ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/ATG/8
2 juillet 2002
(02-3688)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 et les
ÉTATS-UNIS2 concernant la notification d'ANTIGUA-ET-BARBUDA3
Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 juin 2002.
_______________
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Question n° 1
Veuillez préciser si le "mécanisme de garantie de crédits à l'exportation" est visé par
une demande présentée au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
Réponse
La réponse est non.  Le "mécanisme de garantie de crédits à l'exportation" (ci-après dénommé
"le mécanisme") après examen n'est pas visé par une demande présentée au titre de l'article 27.4 de
l'Accord SMC.
Question n° 2
Si Antigua-et-Barbuda considère que ce mécanisme est pris en compte dans une
demande, veuillez préciser:
a) le fondement juridique de la demande (procédures énoncées dans le document
G/SCM/39 ou tout autre fondement juridique);
                                                     
1 G/SCM/Q3/ATG/6.
2 G/SCM/Q3/ATG/7.
3 G/SCM/N/74/ATG et G/SCM/N/71/ATG.G/SCM/Q3/ATG/8
Page 2
b) sur quels documents l'examen de ce programme par le Comité SMC devrait être
fondé (nouvelle notification complète, telle qu'elle figure dans le document
G/SCM/N/71/ATG, ou tout autre document).
Réponse
La réponse négative donnée à la question n° 1 dispense de réponse à cette double question.
Toutefois, à des fins de transparence, les précisions supplémentaires ci-après sont apportées.
Les producteurs d'Antigua-et-Barbuda n'ont jamais eu recours, et n'auront vraisemblablement
jamais recours, à ce mécanisme prévu par la Banque centrale des Caraïbes orientales (ci-après
dénommée "la Banque").  Ils en sont généralement dissuadés par le fait qu'un financement obtenu parle biais de ce mécanisme serait plus coûteux, par comparaison avec les taux normaux appliqués par les
banques commerciales nationales.  Ils peuvent donc négocier de meilleures conditions avec ces
banques.  Toutefois, afin de respecter le principe de la transparence, nous avons tenu à notifier ce
mécanisme alors même que nous pouvions avoir des doutes.  En pratique, néanmoins, pour
Antigua-et-Barbuda, le mécanisme n'est pas visé au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975)
Les États-Unis demeurent préoccupés par les prescriptions relatives à la valeur ajoutée
locale énoncées dans le cadre de ce programme.  Les débats qui ont eu lieu à ce sujet à la récente
réunion extraordinaire du Comité des subvention s et des mesures compensatoires ont servi à
expliquer la manière dont ce programme fonctionne.  Nous demandons toutefois des précisions
supplémentaires sur les prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale et, partant, l'examendes questions supplémentaires ci-après:
1. Dans le cadre de ce programme, la valeur ajoutée locale est définie comme étant
le montant des recettes tirées de la vente du produit après déduction, entre
autres, du coût des matières premières importées, des composants et de leurs
parties, des carburants et des services.  Nous demandons donc des précisions sur
la question de savoir si le recours à des matières premières, à des composants età des parties de composants d'origine nationale détermine de quelque façon que
ce soit la durée des incitations offertes au titre de ce programme.
2. Veuillez fournir les textes d'application et les modifications pertinentes dans le
cadre de ce programme ainsi que les règlements et décrets qui les accompagnent.
Réponse
1. Afin de clarifier cette question, il est indispensable de préciser certaines réalités propres à
Antigua-et-Barbuda qui constituent un cadre permettant de mieux en appréhender la situation.Antigua-et-Barbuda est un petit État formé de deux îles sœurs possédant les caractéristiques générales
des pays de cette taille – c'est-à-dire, auxquels font habituellement défaut les ressources naturelles
utilisées comme intrants, telles que les matières premières, les composants ou leurs parties et le
combustible.  Alors que la Loi de décembre 1975 sur les incitations fiscales, chapitre 172, définit
effectivement à son article 2 a) la valeur ajoutée comme étant le montant excédant la valeur desmatières premières importées, il n'a jamais été utile, en pratique, pour un pays manquant de
ressources, d'avoir recours à cette disposition.  Toutefois, comme la loi le définit plus loin, à son
article 2 b) à e), entre autres, la valeur ajoutée locale s'entend du montant d'un produit agréé qui
excède:G/SCM/Q3/ATG/8
Page 3
i) les traitements et/ou salaires versés à des ressortissants d'États non membres de la
CARICOM;
ii) les intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus à des ressortissants
d'États non membres de la CARICOM;  et
iii) l'amortissement des installations, machines et équipements importés.Comme indiqué précédemment, rien n'oblige les entreprises à utiliser des matières premières
nationales plutôt qu'importées, dans le calcul du pourcentage de la valeur ajoutée locale.  C'est le
niveau de l'investissement et des emplois générés qui est pris en considération.
Comme nous l'avons précisé dans notre demande initiale de prorogation, l'objectif de ce
programme d'incitation est de promouvoir l'investissement, ce qui fait partie intégrante de notre plan
de développement, à l'heure où nous cherchons à diversifier notre économie.  En générant plus
d'investissements, nous parviendrions également à réduire davantage notre taux de chômage, ce quiest important compte tenu de notre objectif de réduction de la pauvreté.
La durée des incitations prévues par la loi varie comme suit:
• Valeur ajoutée locale supérieure à 10 pour cent mais inférieure à 25 pour cent
- Exonération fiscale temporaire de dix ans;
• Valeur ajoutée locale supérieure à 25 pour cent mais inférieure à 50 pour cent
- Exonération fiscale temporaire de 12 ans;
• Valeur ajoutée locale supérieure à 50 pour cent - Exonération fiscale temporaire
de 15 ans.
La Loi sur les incitations fiscales constitue en elle-même le texte d'application.  Aucune
modification ne lui a été apportée.
__________