ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/23/Suppl.2
18 novembre 1999
(99-5010)
Commerce des services
CÔTE D'IVOIRE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul le texte français fait foi)
_______________
Le texte ci-joint remplace la section relative aux services financiers du document GATS/SC/23.GATS/SC/23/Suppl.2
Page 2CÔTE D'IVOIRE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES 
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Assurance sur la vie
b) Assurances autres que sur
la vie1) Conformément aux dispositions du Code des
assurances de la Conférence Interafricaine des
Marchés d'Assurance (CIMA), les contrats
d'assurance concernant une personne, un bienou une responsabilité situés en Côte d'Ivoire,ne peuvent être souscrits qu'auprès desorganismes agréés pour pratiquer desopérations d'assurance en Côte d'Ivoire.1) Aucune
2) Non consolidé 2) Non consolidé
3) Les activités d'assurance d'une entreprise
étrangère ne peuvent être exercées que sousforme de filiale agréée ou de succursaleagréée.  L'obtention de l'agrément est
conditionnée par l'honorabilité, la
qualification, les garanties financièresapportées et un examen des besoinséconomiques.3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour le personnel employé
par les sociétés d'assurance4) Conformément aux dispositions du Code des
assurances CIMA, le mandataire général d'unesuccursale de société d'assurance étrangèredoit avoir son domicile et résider en Côte
d'Ivoire depuis six mois.GATS/SC/23/Suppl.2
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de réassurance et
de rétrocession1) Non consolidé pour les cessions obligatoires
2) Non consolidé pour les cessions obligatoires3) Non consolidé pour les cessions obligatoires4) Non consolidé1) Non consolidé pour les cessions obligatoires
2) Non consolidé pour les cessions obligatoires3) Non consolidé pour les cessions obligatoires4) Non consolidé
d) Intermédiation en
assurance:
- courtage et agence1) - Obligation est faite aux courtiers d'obtenir
un agrément du Ministre en charge du
secteur des assurances pour le placement
des risques de toutes natures situés enCôte d'Ivoire et de justifier d'unétablissement permanent en Côte d'Ivoire.
- Obligation est faite aux agents d'obtenir
un mandat d'une société d'assurance
agréée, de justifier d'un établissement
permanent en Côte d'Ivoire et d'obtenirune carte professionnelle du Ministre encharge du secteur des assurances.1) Aucune
2) Non consolidé
3) - En ce qui concerne les courtiers,
l'obtention de l'agrément est conditionnéepar l'honorabilité, la qualification et lesgaranties financières apportées.
- En ce qui concerne les agents, la
délivrance de la carte professionnelle est
conditionnée par l'honorabilité et la
capacité.2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé 4) Non consolidéGATS/SC/23/Suppl.2
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers à
l'exclusion des assurances
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public1) Aucune
2) Les opérations de dépôts à l'étranger (pays
hors de la zone franc) nécessitent l'autorisationpréalable du Ministre chargé des finances,
exceptés les dépôts effectués par les banques
et établissements financiers, qui sont soumisau contrôle de la Banque centrale des états del'Afrique de l'ouest.1) Aucune
2) Aucune
3) L'agrément pour l'exercice d'une activité
bancaire est prononcé par arrêté du Ministre
des finances après avis conforme de laCommission bancaire.
L'obtention de l'agrément est conditionnée par:- l'honorabilité;
- l'expérience des personnes appelées à
diriger, administrer ou gérer la banque oul'établissement financier et ses agences;
- les garanties financières apportées par les
actionnaires et l'aptitude de l'entreprise àréaliser ses objectifs de développement
dans des conditions compatibles avec le
bon fonctionnement du système bancaireet une sécurité suffisante de la clientèle.
Les banques doivent être constituées sous
forme de sociétés anonymes à capital fixe quiont leur siège social en Côte d'Ivoire.3) AucuneGATS/SC/23/Suppl.2
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
La collecte de dépôts peut également être
effectuée par des sociétés coopératives oumutualistes à capital variable après agrémentdu Ministre des finances suite à l'avisconforme de la Commission bancaire.L'obtention de l'agrément est conditionnée par
l'honorabilité, la qualification et les garanties
financières apportées.
4) Nul ne peut diriger, administrer ou gérer une
banque ou un établissement financier ou unede leurs agences, s'il n'a pas la nationalité d'unpays membre de l'Union monétaire ouestafricaine à moins qu'il ne jouisse en vertu
d'une convention d'établissement, d'une
assimilation aux ressortissants de l'UMOA.  LeMinistre des finances peut accorder sur avisconforme de la Commission bancaire desdérogations individuelles.
Les personnes physiques ne peuvent accepter
des dépôts du public.4) Aucune
b) Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédit
hypothécaire, affacturage
et financement detransactions commerciales1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les opérations de crédit de tout type ne
peuvent être effectuées que par les banques et
établissements financiers agréés ainsi que lesinstitutions mutualistes d'épargne et de crédit.L'agrément pour l'exercice de ces activités estprononcé par arrêté du Ministre des financesaprès avis conforme de la Commission
bancaire.1) Non consolidé
2) Non consolidé3) AucuneGATS/SC/23/Suppl.2
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'obtention de l'agrément est conditionnée par:
- l'honorabilité;
- l'expérience des personnes appelées à
diriger, administrer ou gérer la banque oul'établissement financier et ses agences;
- les garanties financières apportées par les
actionnaires et l'aptitude de l'entreprise à
réaliser ses objectifs de développementdans des conditions compatibles avec lebon fonctionnement du système bancaireet une sécurité suffisante de la clientèle.
Les banques doivent être constituées sous
forme de sociétés anonymes à capital fixe qui
ont leur siège social en Côte d'Ivoire.
4) Nul ne peut diriger, administrer ou gérer une
banque ou un établissement financier ou unede leurs agences, s'il n'a pas la nationalité d'unpays membre de l'Union monétaire ouest
africaine à moins qu'il ne jouisse en vertu
d'une convention d'établissement, d'uneassimilation aux ressortissants de l'UMOA.  LeMinistre des finances peut accorder sur avisconforme de la Commission bancaire desdérogations individuelles.4) Non consolidéGATS/SC/23/Suppl.2
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Tous services de
règlements et de transfertsmonétaires, y compriscartes de crédit, depaiement et similaires,chèques de voyage et
traites1) Non consolidé
2) Non consolidé3) L'exercice de ces activités est dévolu à
l'Administration des postes et auxétablissements bancaires.  Ces derniers doiventobtenir, en sus de l'agrément de banque, un
agrément en qualité d'intermédiaire habilité à
exécuter des règlements avec l'étranger,délivré par le Ministre chargé des finances.1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune
En outre, un agrément spécifique du Ministre
est requis pour l'émission de cartes de crédit.
L'obtention de l'agrément est conditionnée par:
- l'honorabilité;
- l'expérience des personnes appelées à
diriger, administrer ou gérer la banque oul'établissement financier et ses agences;
- les garanties financières apportées par les
actionnaires et l'aptitude de l'entreprise à
réaliser ses objectifs de développement
dans des conditions compatibles avec lebon fonctionnement du système bancaireet une sécurité suffisante de la clientèle.
Les banques doivent être constituées sous
forme de sociétés anonymes à capital fixe qui
ont leur siège social en Côte d'Ivoire.
4) Non consolidé 4) Non consolidé
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