ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/59
18 octobre 2001
(01-5136)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
ISRAËL
Le présent document reproduit les questions posées à la délégation d'Israël, les réponses
apportées et les observations formulées au cours de l'examen des législations nationales d'application
aux réunions du Comité tenues le 20 septembre 2000 et le 3 mai 2001.1  La notification présentée par
Israël concernant sa législation nationale d'a pplication, conformément à la décision du Comité
figurant dans le document GPA/1/Add.1, a été distribuée dans le document GPA/34, daté du
5 mai 2000.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA, DE LA CORÉE
ET DES ÉTATS-UNIS
I. LÉGISLATION D'APPLICATION
Question de la Corée
Les dispositions ci-après du Règlement israélien sur les appels d'offres obligatoires sont-elles
compatibles avec l'Accord sur les marchés publics?
a) taux préférentiel pour les produits nationaux
• Les produits nationaux bénéficieront d'un prix préférentiel de 15 pour cent
(10 pour cent dans le cas d'une entreprise d'État qui exporte au moins
30 pour cent de sa production).
b) fractionnement d'un appel d'offres
• Si la valeur du marché est supérieure à 30 millions de NSI, l'acheteur peut
réduire à 50 pour cent le volume du contrat adjugé à un fournisseur étranger
et adjuger un nouveau contrat à un fournisseur national pour la valeurrestante du marché.
Ces dispositions sont compatibles avec les obligations découlant pour Israël de l'Accord sur
les marchés publics parce que, comme nous l'avons souligné dans notre aperçu de la législation
israélienne, en vertu de l'article 5A b) de la Loi sur les appels d'offres obligatoires, pour ce qui est des
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents GPA/M/14 et 15.GPA/59
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appels d'offres visés par l'Accord sur les marchés publics, les entités acheteuses doivent se conformer
aux prescriptions de l'Accord, et ce, même si la Loi sur les appels d'offres obligatoires en dispose
autrement.  En conséquence, les dispositions sur les prix préférentiels dont bénéficient les produits
nationaux et sur le fractionnement d'un appel d'offres ne s'appliquent pas aux fournisseurs des Parties
à l'Accord sur les marchés publics.
II. PUBLICATION DE L'INFORMATION
Question du Canada
S'agissant de la réponse d'Israël à la question n° 5, quelle est l'adresse du site Web de l'Office
israélien des publications gouvernementales?  Quelle est l'adresse du site Web du Ministère des
finances mentionné dans la réponse?  Existe-t-il un site Web où l'on peut consulter les avis d'appeld'offres?
L'adresse du site Web de l'Office israélien des publications gouvernementales est la suivante:
http://michrazim.lapam.gov.il.  Tous les avis d'appel d'offres y sont publiés en hébreu.  L'adresse du
site Web du Ministère des finances est la suivante:  www.mof.gov.il.  Il convient de noter que les avisd'appel d'offres sont publiés en hébreu sur ce site et en anglais sur la version anglaise du site.
III. PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Question des États-Unis
La procédure d'appel d'offres sélective prévue dans le Règlement de la Loi sur les appels
d'offres obligatoires permet à tous les fournisseurs intéressés à participer à une telle procédure de
présenter par écrit une demande en ce sens au comité chargé des appels d'offres de l'entité concernée.
Le fournisseur peut alors être ajouté à la liste si ce comité le juge apte à y être inclus.
Nous aimerions obtenir plus d'explications au sujet de cette procédure.  Avons-nous raison de
croire que les comités des appels d'offres comptent dans leurs rangs des représentants de fournisseurs
déjà qualifiés et qu'il incombe à ces comités de décider si de nouveaux fournisseurs doivent ou non
être qualifiés?  Veuillez fournir les critères et procédures à partir desquels les comités des appels
d'offres jugent si les fournisseurs étrangers intéressés sont aptes à être inclus dans les listes
permanentes de fournisseurs aux fins de la procédure d'appel d'offres sélective.
Les comités des appels d'offres décident si un nouveau fournisseur est qualifié pour être
inclus dans la liste des soumissionnaires de l'entité concernée.  Ces comités se composent uniquement
d'employés de l'entité qui procède à l'appel d'offres.
Les listes de soumissionnaires sont établies en fonction des types de contrats et sont mises à
jour et publiées périodiquement.
Il n'existe pas de spécifications générales ni de critères permettant aux comités des appels
d'offres de juger un fournisseur étranger ou un fournisseur national autres que ceux publiés dans l'avis
visant à établir les listes de soumissionnaires.  Le comité des appels d'offres de l'entité concernéedéterminera l'aptitude d'un fournisseur qui demande à être inclus sur une liste particulière en
examinant ses documents et ses antécédents.
Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres sélective, le comité des appels d'offres doit
demander à au moins cinq fournisseurs différents de la liste de présenter une soumission.  Le comitéchoisira les fournisseurs pour un appel d'offres sp écifique "... dans la mesure du possible, à tour deGPA/59
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rôle, de la manière équitable qui est la plus avantageuse pour l'entité qui procède à l'appel d'offres".
(Article 16 d), Règlement sur les appels d'offres obligatoires 5753-1993)
IV. PROCÉDURE DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
Question du Canada
Israël a-t-il l'intention d'établir une procédure de contestation des adjudications de marchés
publics autre que l'appel qui peut être interjeté au civil devant le tribunal de district?
Non.Dans le cas où un fournisseur n'est pas satisfait de la décision du tribunal de district
concernant une procédure de contestation des adjudi cations, comment le fournisseur peut-il interjeter
appel de cette décision?
Pour interjeter appel d'une décision du tribunal de district, il faut présenter un avis d'appel
auprès de la Cour suprême.
V. OPÉRATIONS DE COMPENSATION
Question de la Corée
Selon la Note d'Israël sur les opérations de compensation de l'Appendice I de l'Accord sur les
marchés publics, Israël est tenu de présenter, à la fin d'une période de cinq ans, un rapport
concernant la mise en œuvre de cette note.  Un tel rapport est-il prêt à être distribué?  Sinon, le
sera-t-il d'ici au 1er janvier 2001?
Israël présentera le rapport susmentionné en conformité avec les obligations qui lui
incombent.
Question des États-Unis
Nous comprenons que, aux termes de la législation israélienne sur les appels d'offres publics,
tous les appels d'offres publics internationaux dont la valeur est supérieure à 100 000 dollars EU
doivent inclure des clauses sur la "coopération industrielle" avec des entités israéliennes,représentant 35 pour cent de la valeur totale du marché.  En vertu de la Note 1 b) de l'Appendice I de
l'Accord sur les marchés publics, ces opérations de compensation n'obligeront pas les fournisseurs "à
prendre des mesures qui ne sont pas justifiées d'un point de vue commercial".  La Note 1 c) prévoit
que ces opérations de compensation devront être progressivement réduites à 30 pour cent après cinq
ans et à 20 pour cent après neuf ans, à compter de la  date de la mise en œuvre de l'Accord par Israël.
En ce qui a trait à la Note 1 b) de l'Appendice I, veuillez expliquer les répercussions des
récentes décisions judiciaires concernant la prise en considération des opérations de compensation
pour adjuger les contrats.  Ces décisions ont-elles entraîné des modifications dans les lois, règlements
ou pratiques régissant les marchés publics?
Veuillez indiquer quelles sont les intentions d'Israël en ce qui concerne la réduction des
opérations de compensation et la présentation des rapports sur l'utilisation de ces opérations, comme
le prévoit la Note 1 c) de l'Appendice I.
Aux termes du Règlement sur les appels d'offres obligatoires (préférences accordées aux
produits israéliens et participation obligatoire des entreprises aux appels d'offres publics) 5755-1995,GPA/59
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tous les fournisseurs étrangers doivent inclure dans leur soumission à un marché public une clause sur
la participation des entreprises (opérations de compensation) pour être qualifiés en vue de participer à
l'appel d'offres.  Le taux des opérations de compensation est de 30 pour cent (à compter du
1er janvier 2001) pour les fournisseurs provenant de pays membres de l'Accord sur les marchés
publics.  Dans le cadre du processus d'adjudication des contrats, on ne tient pas compte de la clausesur la participation des entreprises sinon pour vérifier que cette clause a été remplie et signée.  Ce n'est
qu'après l'adjudication que la Direction de la coopération industrielle négocie avec le fournisseur
gagnant la façon de respecter cette clause.  La justification commerciale d'un achat est prise en
considération.
À notre connaissance, aucune décision judiciaire n'a été rendue dans ce domaine.
Israël a réduit les opérations de compensation, pour les fournisseurs des pays membres de
l'Accord sur les marchés publics, de 35 à 30 pour cent, et une directive générale a été émise en
conséquence à l'intention de toutes les entités concernées.
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