ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NZL/11
8 mai 2003
(03-2454)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 et des ÉTATS-UNIS2 concernant
la nouvelle notification complète de la NOUVELLE-ZÉLANDE
relative aux subventions3
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 6 mai 2003.
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QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Voici les réponses aux questions posées par l'Australie dans le document G/SCM/Q2/NZL/10
au sujet de la notification de la Nouvelle-Zéla nde présentée conformément  à l'article XVI:I du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui est
reproduite dans le do cument G/SC M/N/71/NZL.
IV. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL
Question n° 1
Comment les subventions au titre de ce programme sont-elles déterminées?
Réponse
Les subventions pour l'élaboration de stratégies et le renforcement des capacités sont
approuvées par le Directeur général d'Indus try New Zealand sur recommandation d'un Groupe
d'évaluation constitué de représentants d'organismes publics et de deux consultants indépendants.  Les
demandes sont évaluées selon des critères pu bliés sur le site Web www.industrynz.govt.nz.
                                                     
1 G/SCM/Q2/NZL/10.
2 G/SCM/Q2/NZL/9.
3 G/SCM/N/71/NZL.G/SCM/Q2/NZL/11
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Les subventions pour de grandes initiatives régionales sont décidées par le Conseil d'Industry
New Zealand après examen par le Groupe d'évalua tion et un Comité des subventions relevant du
Conseil d'Industry New Zealand.  Des indications à l'intention des demandeurs sont publiées sur le
site Web www.industrynz.govt.nz.
Question n° 2
Bien que ce programme soit avant tout destiné à certains "groupes" ("governance
groups"), vise-t-il des secteurs industriels particuliers?
Réponse
Aucun secteur industriel particulier n'est visé au titre de ce programme.
Question n° 3
Quels sont les principaux secteurs industriels qui bénéficient de ce programme en
dernier ressort, et quel est le pourcentage de l'aide totale qu'ils ont reçu?
Réponse
Les seuls principaux secteurs industriels que l'on peut identifier sont ceux qui bénéficient des
quatre grandes initiatives régionales ayant été approuvées à ce jour.  L'aide sera de 2,0 millions de
dollars néo-zélandais pour chaque initiative.  Les grandes initiatives régionales sont:
- Parc de biotechnologie dans la province de Waikato
- Exploitation forestière à Rotorua- Industrie alimentaire dans la province de Hawkes Bay
- Centre de recherche vinicole dans la province de Marlborough.
VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Question n° 1
Nous notons que le financement est destiné à favoriser l'élaboration de stratégies de
développement des entreprises.  Quels sont les critères, et existe-t-il des étapes ou des objectifs
en termes de résultats?
Réponse
Les projets de recherche-développement dans le cadre de ce programme doivent répondre aux
critères ci-après.  Ils devraient:
i) être clairement liés à une stratégie d'entreprise visant principalement à rechercher de
nouveaux marchés pour des produits, des procédés ou des services de grande valeur,
fondés sur la technologie et ayant un potentiel commercial raisonnable;
ii) être probablement irréalisables sans le soutien du programme;
iii) être des projets fondés sur la technologie, menés selon un modèle d'"apprentissage
par la pratique";  etG/SCM/Q2/NZL/11
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iv) avoir la capacité de générer une augmentation durable du potentiel technologique de
l'entreprise.
Les objectifs du programme sont les suivants:
i) encourager la recherche-développement, l'apprentissage et l'innovation
technologiques dans les entreprises;  et
ii) soutenir des projets susceptibles de renforcer la capacité technologique d'une
entreprise et de permettre aux entreprises de s'orienter vers des marchés de haute
technologie, à valeur élevée.
La réalisation des objectifs est évaluée au moyen de rapports annuels établis à des fins de
surveillance et de vérification de l'action menée qui montrent l'ampleur des progrès accomplis.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Voici les réponses aux questions posées par les États-Unis dans le document
G/SCM/Q2/NZL/9 au sujet de la notification de la Nouvelle-Zélande présentée conformément à
l'article XVI:I du GATT de 1994 et à l'article 25 de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui est reproduite dans le document G/SCM/N/71/NZL.
A. QUESTIONS GÉNÉRALES
Question n° 1
Dans la réponse aux questions des États-Unis figurant dans le document
G/SCM/Q2/NZL/8 de septembre 2001, vous avez indiqué que ni le Fonds pour la science (PGSF)
ni son successeur n'avaient été utilisés pour subventionner la branche de production
néo-zélandaise de la viande.  Néanmoins, dans le rapport d'évaluation n° 84 de décembre 1998
du Fonds pour la science, publié par le Ministère de la recherche, des sciences et de la
technologie (http://www.morst.govt.nz), vous avez indiqué que les ressources financières du
Fonds pour la science étaient destinées aux éleveurs d'ovins et qu'ils en étaient les bénéficiaires
potentiels.  Ce rapport poursuit en précisant que  ces éleveurs participent au financement de la
recherche au titre du Fonds pour la science par l'intermédiaire de groupements qui collectent
des cotisations, ou sont membres d'un groupement lié à un organisme de recherche.  Prière de
confirmer si c'est toujours le cas, et si la Société néo-zélandaise de la viande est admise à
bénéficier des ressources financières du Fonds, ou si elle en bénéficie actuellement.  Le rapport
ajoute que les ressources financières du Fonds ont été utilisées pour améliorer les techniques deréfrigération de la viande destinée à l'exportation.  Prière d'expliquer pourquoi cela n'a pas été
notifié comme étant une subvention à la branche de production néo-zélandaise de la viande.
Réponse
Il est vrai que des éleveurs ont participé au processus de financement de la recherche au titre
du Fonds pour la science et la technologie (PGST) et continuent à le faire par l'intermédiaire de leurs
associations professionnelles respectives, en tant que l'une des catégories générales d'utilisateurs
finals.  Tous ceux qui contribuent à la recherche, y compris i) les universités, ii) les instituts publics de
recherche et iii) les entreprises du secteur privé ainsi que iv) les associations de recherche (telles quela Société néo-zélandaise de la viande) financées par des prélèvements sur la branche de production,
sont admis à participer à un appel d'offres pour le financement de la recherche au titre du Fonds.  En
règle générale, aucune entreprise du secteur privé ne peut s'approprier les résultats de la recherche quiG/SCM/Q2/NZL/11
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est effectuée par des associations de recherche au titre du Fonds.  En effet, les résultats de cette
recherche sont à la disposition de tous les utilisateurs finals dans le monde entier.
Le Fonds pour la science et la technologie a financé une vaste gamme de projets et ne vise pas
de secteurs particuliers.  Le lien entre un projet de recherche particulier et une améliorationtechnologique véritable est difficile à définir avec précision.  À ce jour, aucune recherche de ce type
n'a débouché sur des formes de propriété intellectuelle qui ont été protégées.  Ce sont les raisons pour
lesquelles le financement au titre du Fonds pour la science et la technologie n'est pas considéré
comme une subvention à notifier.
Note:  Le Fonds pour la science (PGSF) n'existe plus, mais le type de financement qui l'a remplacé est
appelé financement du Fonds pour la science et de la technologie (PGST).
Question n° 2
Pouvez-vous fournir des renseignements additionnels concernant le Fonds pour
l'agriculture durable?  Combien de projets ont été financés au titre de ce programme?  Quelssont les secteurs agricoles auxquels cette aide est spécifiquement destinée?  Les éleveurs de
bovins ou les transformateurs de viande de bœuf sont-ils admis à bénéficier d'une aide au titre
de ce programme?
Réponse
Le Fonds pour l'agriculture durable a été créé pour appuyer les programmes menés par les
collectivités visant à améliorer les résultats aux plans financier et environnemental des secteurs à
vocation agricole. Aucune priorité n'est donnée à un secteur particulier, le Fonds accorde plutôt des
subventions en fonction de l'intérêt intrinsèque du projet selon un mécanisme tout à fait ouvert à lacontestation.  Les programmes de travail des projets approuvés durent de un à trois ans.  Les projets
doivent répondre à un besoin mis en évidence par un groupe de personnes ayant des intérêts
communs.  Les demandeurs doivent montrer leur attach ement au projet et leur volonté d'y contribuer.
La subvention maximale pouvant être versée ne peut en principe pas excéder 200 000 dollars par
projet et par année.  Les projets peuvent notamment consister en ce qui suit:
- études concernant l'utilisation rationnelle des ressources de la terre, y compris les
ressources hydriques;
- transfert de renseignements/de technologie;  et
- identification des obstacles qui entravent l'amélioration de l'utilisation et de la gestion
des terres et des moyens permettant d'apporter une telle amélioration.
Ce programme satisfait aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture ainsi qu'aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 – Services de caractère général
(2 d), services de vulgarisation et de consultation). Aucun financement destiné directement à des
individus et à des entités commerciales ne sera accordé.  Des notifications ont été communiquées au
Comité de l'agriculture.
À ce jour, 180 projets environ ont été approuvés pour recevoir une aide sous forme de
subventions.
Comme tous les autres secteurs agricoles, les producteurs de viande de bœuf sont admis à
soumettre des propositions de projets réunissant les conditions requises.  Des activités hors de
l'exploitation, y compris des activités liées à la transformation de la viande de bœuf, ne peuvent
généralement pas être admises à bénéficier du soutien.G/SCM/Q2/NZL/11
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Un aperçu du Fonds et des projets qui ont été financés à ce jour peut être consulté à l'adresse
suivante:  www.maf.govt.nz/sff.
B. PRIMES POUR ENCOURAGER L'ESPRIT D'ENTREPRISE
Question n° 1
Combien d'entreprises individuelles ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?
Quels sont les principaux secteurs industriels qui bénéficient de cette aide, et quel est le
pourcentage de l'aide totale dont ils bénéficient?  Les éleveurs de bovins sont-ils admis à en
bénéficier?
Réponse
Au titre du programme de primes pour encourager l'esprit d'entreprise, 247 sociétés ont
bénéficié d'une aide au cours de l'exercice financier 2000/01.
Ce programme n'est pas destiné à des entreprises appartenant à un secteur particulier.
Cependant, près des trois quarts des primes totales attribuées au cours de l'exercice financier 2000/01
l'ont été à des entreprises des secteurs suivants:
- biotechnologie;
- activités créatives (par exemple design, musique et mode);
- alimentation;
- technologies de l'information et de la communication (TIC);
- certains créneaux de l'industrie manufacturière (par exemple produits maritimes et
ameublement).
Les éleveurs de bovins ne sont pas exclus du programme;  toutefois, les coûts d'achat des
animaux et des aliments pour les programmes de reproduction ne peuvent pas en bénéficier.
Question n° 2
Prière d'expliquer ce qui est considéré comme un concept et un projet commercial à sa
phase initiale.
Réponse
Les primes aident les entreprises, les chefs d'entreprise et les jeunes entreprises à élaborer des
projets ou des concepts commerciaux bien définis.  Le projet/concept devrait avoir atteint le stade où
son potentiel commercial a été établi.  Il doit être axé sur le développement de la production
commerciale de biens ou de services et entrer dans les catégories suivantes, qui peuvent être admises à
bénéficier d'une aide:  développement commerci al et planification financière, stratégies de
commercialisation, stratégies de commerce électronique avec les particuliers ou les entreprises,
conception et mise au point de produits, excellence commerciale ou opérationnelle, ou gestion de
l'environnement.G/SCM/Q2/NZL/11
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C. FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Question n° 1
L'aide au titre de ce programme est-elle limitée à certains secteurs industriels?
Combien d'entreprises individuelles ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?  Quels
sont les principaux secteurs industriels qui bénéficient de cette aide et quel est le pourcentage de
l'aide totale dont ils bénéficient?
Réponse
Non, l'aide au titre du Fonds pour le développement des entreprises n'est pas limitée à certains
secteurs.  Par l'intermédiaire de ce Fonds, 40 entreprises ont bénéficié d'une aide au cours de l'exercice
financier 2000/01.
Les principaux secteurs industriels qui ont bénéficié d'une aide au titre du Fonds pour le
développement des entreprises sont les TIC, certains créneaux de l'industrie manufacturière et letraitement du bois.  Les sociétés appartenant à ces secteurs ont reçu près des deux tiers de l'aide totale.
Question n° 2
Pourriez-vous expliquer plus en détail quels types de coûts sont financés au titre de ce
programme en vue d'"aider des entreprises à mettre en œuvre des stratégies de
développement"?  Prière de donner également un exemple de ce qui est considéré comme "des
services et des avis de spécialistes".
Réponse
Le Fonds pour le développement des entreprises vise à renforcer les capacités de gestion et
d'organisation des petites et moyennes entreprises.
Les coûts financés au titre de ce programme sont ceux qui se rapportent à des services comme
la planification stratégique et commerciale, l'expansion des capacités opérationnelles et des activités,
la conception et les services consultatifs techniques, l'amélioration des systèmes et l'aide à lacommercialisation.
Les formes de services et d'avis de spécialistes les plus couramment utilisées sont la
planification stratégique, la planification financière, la planification des ressources humaines et
l'amélioration des systèmes et des opérations.
D. FONDS POUR LES GROS INVESTISSEMENTS
Question n° 1
Prière d'expliquer comment sont identifiées les nouvelles possibilités d'investissement
pouvant obtenir un soutien au titre de ce programme.  En particulier, quels critères sont utilisés
pour déterminer l'admissibilité?  Existe-t-il des prescriptions concernant les secteurs ou tous les
secteurs industriels sont-ils admis à bénéficier de ce programme?G/SCM/Q2/NZL/11
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Réponse
Selon les critères applicables au Fonds pour les gros investissements, qui s'appelle désormais
Fonds pour les investissements stratégiques, il faut que l'investissement potentiel:
- suppose un nouvel investissement net d'au moins 50 millions de dollars néo-zélandais
sur cinq ans et/ou puisse créer 200 nouveaux emplois en cinq ans;
- ne soit pas réalisable en Nouvelle-Zélande sans le soutien du Fonds;- complète la gamme des secteurs dans lesquels la Nouvelle-Zélande a un avantage
compétitif;
- n'ait pas de conséquences négatives pour la concurrence sur le plan national;  et- puisse avoir des retombées favorables claires et importantes.
Le Fonds octroie des aides financières pour des études de préfaisabilité et de faisabilité, afin
que les investisseurs potentiels puissent quantifier les possibilités d'investissement substantiel.  Les
critères d'admissibilité sont énoncés ci-après:
- évaluation de la viabilité commerciale de l'investissement proposé;- description du mode de financement;  et- démonstration du fait que l'étude proposée ne pourrait pas être réalisée sans un
soutien des pouvoirs publics.
Le Fonds pour les investissements stratégiques peut également donner son aval pour l'aide
fournie par le biais d'autres programmes des pouvoirs publics pour des projets d'investissement
importants.  En effet, il sert de garantie pour le financement de projets importants lorsque ce
financement est sollicité auprès d'autres programmes des pouvoirs publics (voir la section 1.2
ci-dessous pour une description d'autres types de financement public qui peuvent être sollicités dans
ce contexte).
En outre, le Fonds peut octroyer des subventions en espèces pour des projets importants
lorsqu'un financement par d'autres programmes des pouvoirs publics n'est pas approprié ou lorsque les
programmes ne sont pas adaptés aux besoins du projet.  Les critères d'admissibilité à des subventions
en espèces sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux études de préfaisabilité et de faisabilité etqui ont été exposés ci-dessus.
Il n'y a pas de prescriptions concernant les secteurs.  Tous les secteurs industriels sont admis à
bénéficier de ce programme.
Question n° 2
Prière d'expliquer comment l'accès à d'autres programmes de financement publics est
facilité au titre de ce programme.  Tous ces autres programmes ont-ils été notifiés au Comité des
subventions et des mesures compensatoires?  Si ce n'est pas le cas, le gouvernement
néo-zélandais a-t-il l'intention de notifier ces programmes?G/SCM/Q2/NZL/11
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Réponse
Au titre du programme, les investisseurs étrangers potentiels sont informés des programmes
des pouvoirs publics auxquels les sociétés en Nouvelle-Zélande ont accès.  Les programmes ont des
objectifs sociaux, tels que le financement pour le recrutement et la formation de personnes figurantsur les listes de chômeurs de longue durée ou le financement de la recherche.  La demande de soutien
déposée par un investisseur potentiel est étudiée par le ministère dont relève le secteur et le montant
total du financement est ensuite déterminé.  La garantie de financement sert à assurer à l'investisseur
un financement minimal, sous réserve que les conditions convenues concernant la création d'emplois
et la recherche soient respectées.
Lorsque de tels programmes répondent aux conditions en matière de notification énoncées à
l'article 25.1 de l'Accord, ils ont été notifiés – par exemple, dans la notification de 2000/01
(G/SCM/N/71/NZL), deux programmes de financemen t de la recherche, "Programme de subventions
pour encourager la recherche-développement dans le secteur privé" et "Programme technologique
pour le développement des entreprises", ont été noti fiés.  La Nouvelle-Zélande continuera de passer
en revue tous les programmes d'aide, afin de déterminer si la notification conformément à l'Accord estnécessaire.
Question n° 3
Combien d'investisseurs individuels ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?
Quels sont les principaux secteurs industriels représentés par ces investisseurs?
Réponse
Deux investisseurs individuels ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme au cours de
l'exercice financier 2000/01.  Comme il a été indiqué ci-dessus, tous les secteurs sont admis à en
bénéficier.  Les deux investisseurs qui ont reçu une aide au titre du programme au cours de l'exercice
financier 2000/01 appartiennent aux secteurs des produits maritimes et de la fabrication de
composants d'automobiles.
E. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL
Question n° 1
L'aide au titre de ce programme est-elle accordée à des entreprises individuelles ou
uniquement à des "groupes" ("governance groups") tels que les autorités locales?  Pouvez-vous
définir ce qui est considéré comme un "groupe" de ce type?
Réponse
L'aide est accordée uniquement à des "governance groups".
Ces groupes sont établis par région pour stimuler le développement économique.  Ils
comprennent des représentants des autorités locales, des groupes tribaux autochtones ("iwis"), des
dirigeants dans les domaines commercial et industriel et des organisations communautaires.
Question n° 2
En ce qui concerne la forme de l'aide, prière d'expliquer ce qu'il faut entendre par
"audits des stratégies" et "renforcement des capacités".G/SCM/Q2/NZL/11
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Réponse
L'approche adoptée par la Nouvelle-Zélande est fondée sur la création d'un avantage
compétitif durable au niveau local, obtenu en tirant le meilleur parti possible des ressources, desentreprises et de la main-d'œuvre locales, plutôt que sur la fourniture d'un moyen de procéder à des
transferts à partir d'autres régions.  Un audit des stratégies définit ces ressources.  Le renforcement des
capacités concerne le renforcement des capacités locales pour la mise en œuvre de la stratégie de
développement économique au niveau régional.  Cela peut consister à concevoir des plans pratiques
de réalisation des projets compte tenu des plans stratégiques, à entreprendre des études
complémentaires et à aider à développer les compétences locales en matière de développement
économique.
F. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Question n° 1
Combien d'entreprises individuelles ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?
Quels sont les principaux secteurs industriels qui bénéficient d'une aide, et quel est le
pourcentage de l'aide totale dont ils ont bénéficié?
Réponse
Depuis le début du programme, le 11 septembre 2000, jusqu'au 30 juin 2001, 223 subventions
ont été approuvées par l'intermédiaire du Programme de subventions pour encourager la
recherche-développement dans le secteur privé.
Les principaux secteurs industriels qui ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme sont
les produits électriques et électroniques, l'ingénierie et les services consultatifs techniques, l'industrie
manufacturière et les logiciels.  Les sociétés appartenant à ces secteurs ont reçu plus de 60 pour cent
de l'aide totale.
Question n° 2
Le financement est-il limité au stade de la  recherche-développement ou est-il accordé
tout au long du cycle de production du produit en question?
Réponse
Le soutien accordé au titre du Programme de subventions pour encourager la recherche-
développement dans le secteur privé est attribué pour accroître la recherche en matière de
"développement expérimental", tel qu'il est défini dans le Manuel de Frascati de l'OCDE.  (Note:  le
Manuel de Frascati est la méthode reconnue au niveau international pour la collecte et l'utilisation desstatistiques sur la recherche-développement et comprend des définitions de notions de base.)  Les
entreprises doivent cofinancer chaque projet à hauteur de 67 pour cent au minimum.  Les bénéficiaires
sont principalement de petites entreprises.G/SCM/Q2/NZL/11
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G. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Question n° 1
Prière d'expliquer quels sont les critères au xquels doit satisfaire une entreprise pour
répondre à la définition d'entreprise "dotée de compétences technologiques".  Le financement
au titre de ce programme est-il accordé quelle que soit la taille de l'entreprise?  Combien
d'entreprises ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?  Quels sont les principaux
secteurs industriels qui bénéficient d'une aide?
Réponse
La définition d'entreprises "dotées de compétences technologiques", pour ce qui est du
Programme technologique pour le développement des entreprises, est la suivante:  "Les entreprises
dotées de compétences technologiques sont les entrep rises qui, selon la Fondation, possèdent un vaste
ensemble de compétences dans le domaine de l'innovation technologique et reconnaissent que des
capacités sur le plan de la recherche, ainsi que sur les plans scientifique et technologique sontfondamentales pour l'obtention d'un avantage compétitif durable."
Cette définition est différente de la définition connexe des entreprises conscientes du rôle de
la technologie qui est utilisée pour le Programme de subventions pour encourager la
recherche-développement dans le secteur privé.  La définition qui s'applique à ces entreprises dans lecadre de ce programme est la suivante:  "Les entreprises conscientes du rôle de la technologie sont les
entreprises qui, selon la Fondation, possèdent un ensemble minimal de compétences dans le domaine
de l'innovation technologique et reconnaissent qu'un accroissement de l'investissement dans la
recherche-développement peut conduire à une amélioration des résultats de l'entreprise."
Toute entreprise peut déposer une demande, mais celle-ci devra répondre à un critère de
"développement technologique" par rapport aux capacités actuelles de l'entreprise, afin d'éliminer les
propositions relatives aux "activités courantes" qui se concrétiseraient vraisemblablement de toute
façon et ne devraient donc pas bénéficier d'un soutien sous forme de financement public.  Le soutien
concerne uniquement la phase initiale du développement expérimental et l'entreprise doit cofinancer
le projet à hauteur de 50 pour cent au minimum.
Au cours de l'exercice financier 2000/01, le Programme technologique pour le développement
des entreprises a financé 200 projets.
Les principaux secteurs industriels ayant bénéficié d'une aide au titre du Programme
technologique pour le développement des entreprises sont les TIC, l'électronique, l'agriculture et lesservices fournis au secteur primaire.  Les sociétés appartenant à ces secteurs ont reçu environ les deux
tiers de l'aide totale.
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