ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/85
15 août 2001
(01-4022)
Organe d'examen des politiques commerciales
5 et 7 juin 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT MEMBRES DE L'OECO
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES INTRODUCTIVE S DU PRÉSID ENT ............................................... 3
II. DÉCLARATIONS LIMINAIRES DES REPRÉSENTANTS DES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT MEMBRES DE L' OECO ................................. 4
III. DÉCLARATION DE LA  PRÉSENTATRICE .......................................................... 21
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMME RCIALES ............................................................................ 26
V. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DES MEMBRES DE L'OMC QUI
SONT MEMBRES DE L'OECO ET  AUTRES OBSERV ATIONS .......................... 38
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ............................................................. 48
ANNEXE PROJETS DE RÉPONSES FOURNIS PAR LES MEMBRES DE L'OMC
QUI SONT MEMBRES DE L'OECO AUX QUESTIONS ÉCRITES
PRÉALABLES  ........................................................................................................... 51
ANNEXE I RÉPONSES FOURNIES PAR SAINT-KITTS-ET-NEVIS AUX
QUESTIONS ÉCRITES PRÉALABLES  .................................................................. 72WT/TPR/M/85
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen des politiques commerciales des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO (Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines) a eu lieu les 5 et 7 juin 2001 .  Le Président a souhaité la bienvenue à
S.E. M. Hilroy Humphreys, Ministre du commer ce, chef de la délégation d'Antigua-et-Barbuda, à
S.E. M. Osborne Rivière, Ministre du commerce, chef de la délégation de la Dominique et à
M. l'Ambassadeur G. Williams;  à S.E. M. Elvin Nimrod, Ministre des affaires étrangères et du
commerce international, chef de la délégation de la Grenade;  à S.E. M. Sam Condor, Ministre des
affaires étrangères et du commerce international, chef de la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis;  à
S.E. M. Julian Hunte, Ministre des affaires étrangères et du commerce international, chef de la
délégation de Sainte-Lucie, et à M. l'Ambassadeur E. Laurent;  à S.E. M. Conrad Sayers, Ministre
d'État, Ministre des affaires étrangères et du commerce international, chef de la délégation deSaint-Vincent-et-les Grenadines;  ainsi qu'aux représentants de Saint John, Roseau, Saint Georges,
Basseterre, Castries et Kingstown.
2. Le Président a souhaité la bienvenue à la présentatrice, S.E. Mme Michèle
Pranchère-Tomassini (Luxembourg) et rappelé aux Membres que, comme à l'accoutumée, celle-ci
s'exprimerait à titre personnel .  En conformité avec la procédure établie, la présentatrice avait au
préalable donné un aperçu des principales questions qu'elle entendait soulever .  Ces informations
figuraient dans le document WT/TRP/D/64.
3. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
aspects du déroulement de la réunion.  Les rapports des gouvernements des Membres de l'OMC qui
sont membres de l'OECO étaient reproduits dans les documents de la série WT/TPR/G/85;  ceux duSecrétariat de l'OMC dans les documents de la série WT/TPR/S/85.  Le texte des questions écrites
préalables posées par le Canada, les États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon et l'Union européenne
avait été communiqué aux délégations de l'OECO.  Les réponses à ces questions figurent en annexe.WT/TPR/M/85
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II. DÉCLARATIONS LIMINAIRES DES REPRÉSENTANTS DES MEMBRES DE
L'OMC QUI SONT MEMBRES DE L'OECO
4. Le représentant de la Grenade, prenant la parole au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO, a indiqué que l'examen des politiques commerciales n'aurait pas pu avoir lieu à
un moment plus opportun puisque, en effet, les États des Caraïbes orientales engageaient actuellement
une procédure d'élaboration de stratégie économique globale.
5. Les économies des pays des Caraïbes orientales étaient petites, dépendantes, vulnérables et
ouvertes;  de plus, elles étaient en général dominées par un seul secteur.  La population de l'ensemble
de l'OECO était de 450 000 habitants.  En 1999, la part des économies des pays de l'OECO dans les
exportations mondiales était d'environ 0,0061 pour cent.  Les bananes, principal poste des
exportations de marchandises de ces pays, ne représentaient que 0,86 pour cent des exportations
mondiales de ce produit.  Si les économies des pays des Caraïbes orientales faisaient montre d'uneassez bonne croissance, le chômage et la persistance de la pauvreté continuaient néanmoins de
représenter un problème chronique qui exigeait une attention immédiate.  Le taux de chômage
atteignait 20 pour cent dans certains pays membres, et la pauvreté touchait de 20 à 30 pour cent de la
population.
6. Selon un document récent de la Banque mondiale "l'inégalité des revenus est assez élevée
dans la sous-région", et "on peut dire que les deux tiers des foyers pauvres sont conjoncturellement
pauvres, c'est-à-dire qu'ils sont dans l'incapacité d'obtenir un niveau de revenus satisfaisant en raison
d'un capital humain insuffisant et/ou de l'environnement économique, et notamment des chocs
intérieurs et extérieurs.  Comme il a été dit d'emblée, l'insécurité et l'instabilité des revenus
engendrées par les chocs sont particulièrement importantes dans la sous-région en raison de la petitetaille des pays, du peu de diversification de leurs économies, de leur ouverture et de leur extrême
vulnérabilité aux phénomènes naturels adverses (cyclones, grosses tempêtes et activité volcanique)".
7. L'intervenant a rappelé la nature interdépendante de l'économie mondiale et l'objectif ultime
des règles et obligations, à savoir le progrès économique de tous les peuples.  Les Membres ne
devaient jamais perdre de vue cet objectif lors du processus d'élaboration des règles et de l'applicationdes prescriptions imposées par le système économi que mondial.  Si l'application rigoureuse des
prescriptions de l'accord commercial mondial devait accroître le nombre des pays désavantagés et des
populations victimes de la pauvreté, les Membres devaient prendre le temps de réfléchir à l'objectif
fondamental du système économique mondial.  Cela ne voulait pas dire que l'intégration économique
mondiale ne devait pas profiter à certains.  Toutefois, il ne fallait en aucun cas que certains perdent
davantage, en tout cas pas par rapport à leur situation avant la mise en place de la discipline en
matière de commerce international.  La mondialisation et la libéralisation des échanges ne devaientpas être considérées comme des fins en soi, mais plutôt comme des moyens de promouvoir le progrès
économique des populations partout dans le monde.  Malgré les difficultés auxquelles ils avaient été
confrontés, les pays des Caraïbes orientales avaient appliqué une politique économique prudente, une
politique monétaire axée sur le maintien d'un dollar fort, de manière à offrir un environnement plus
sûr et favorable à l'activité économique, et une politique budgétaire visant à la création d'excédentsafin de financer l'investissement tout en générant des emplois.
8. Dans la mise en œuvre de politiques économiques rationnelles, les pays étaient constamment
confrontés à des dilemmes.  Le processus de libéralisation s'est révélé difficilement conciliable avec la
nécessité de se procurer des recettes, et a obligé les économies des Caraïbes orientales à prendre des
mesures compensatoires d'accroissement des recettes afin de freiner la baisse brutale qu'avait causéela libéralisation.  Les pays avaient également entrepris une réforme économique d'envergure.  Dans
certains d'entre eux, des entreprises d'État avaient été privatisées et une réforme du secteur public était
en cours.  Dans les îles Windward, l'industrie de la banane faisait l'objet d'une restructuration, à la
suite des décisions de l'ORD.  Le secteur financier était en cours d'élargissement etWT/TPR/M/85
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d'approfondissement, comme en témoignait le projet visant à créer sous peu une bourse des valeurs.
Les pays des Caraïbes orientales espéraient que cela compléterait l'intégration financière des
économies du marché financier international.  À ce propos, un marché régional des effets publics
serait bientôt opérationnel.  Des réductions progressives des droits de douane avaient eu lieu dans le
cadre d'engagements au titre de l'arrangement de la CARICOM.  Parallèlement, les pays avaientcommencé à éliminer les restrictions quantitatives et mis en place un régime de tarification.  Très
concrètement, les pays des Caraïbes orientales avaient pris la décision courageuse de démonopoliser
le secteur des télécommunications et déclenché un processus de libéralisation conduisant à une
coordination pratique des politiques sectorielles et à la création d'un cadre réglementaire régional
cohérent pour le secteur.  On s'attendait que ce processus de libéralisation du secteur des
télécommunications soit suivi d'autres, semblables, dans les autres services publics des différents
pays.  Dans le cadre de l'ouverture des économies, des efforts avaient été faits pour mettre en œuvredes mesures permettant la libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux dans les Caraïbes
orientales.  Cette libre circulation s'étendait également à la région, plus vaste, des Caraïbes, y compris
en ce qui concerne le droit d'établissement.  Des mesures complémentaires avaient été adoptées pour
libéraliser les transactions courantes et les opérations en capital et toutes les économies, fonctionnant
dans le cadre d'une banque centrale commune, avaient depuis longtemps été admises au bénéfice desdispositions de l'article VIII.
9. Pour ce qui est de la politique commerciale, les Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO étaient déterminés à orienter celle-ci de manière à favoriser l'investissement dans les
économies et l'emploi afin d'éradiquer le fléau de la pauvreté.  Poursuivre cet objectif dans le contexte
de l'économie mondiale signifiait nécessairement bénéficier d'un traitement spécial et différencié deplus vaste portée.  Les besoins spéciaux des pays de l'OECO étaient reconnus au niveau de la
CARICOM et dans toutes les négociations économiques extérieures que ces États ont menées à
l'échelle de l'hémisphère et se traduisaient par un traitement non réciproque, du moins pendant une
période prolongée.  Les pays des Caraïbes orientales continueraient d'élaborer des politiques visant à
attirer l'investissement étranger direct pour stimuler  la croissance économique et l'emploi et combler
durablement le fossé entre épargne et investissement.  Une attention particulière serait accordée au
secteur des services en général, et au tourisme en particulier, le but étant de créer un environnement
favorable à l'investissement par l'octroi d'avantages aux investisseurs étrangers participants.
10. Tous les pays des Caraïbes orientales avaient eu des difficultés à mettre en œuvre leurs
obligations respectives au titre des Accords de l'OMC, en raison principalement d'un manque de
capacité institutionnelle qui ne se répercutait d'ailleurs pas seulement sur la mise en œuvre des
Accords mais aussi sur l'ensemble des aspects de la gestion de l'économie et des affaires publiques.Le manque de capacité avait empêché certains pays des Caraïbes orientales de mettre en œuvre
certains de leurs engagements dans le cadre de l'OMC.  La question du manque de capacité n'avait pas
reçu l'attention qu'elle méritait lorsqu'on avait essayé de comprendre la nature exacte des difficultés
auxquelles se heurtaient les petites économies insulaires en développement comme celles des
Caraïbes orientales.  Grâce à un projet que le Canada avait généreusement financé en totalité, les paysdes Caraïbes orientales s'efforçaient de renforcer leurs capacités en matière de politique commerciale.
Les objectifs de ce projet étaient, entre autres choses, d'élaborer une politique commerciale
internationale cohérente et de renforcer la capacité de l'OECO à faire face à ses obligations dans le
cadre des accords commerciaux régionaux et internationaux.  Des tentatives visant à rationaliser les
diverses institutions chargées des questions liées au commerce international étaient également encours.  Simultanément, un programme de réforme législative était appliqué en vue de mettre les lois
en conformité avec les engagements dans le cadre de l'OMC et des accord régionaux.  À l'avenir, les
économies des Caraïbes orientales devraient afficher une croissance modérée, stimulée par le
tourisme, les technologies de l'information, les services financiers, la construction et, dans une
moindre mesure, l'agriculture.  Les projets du secteur public, ainsi que les projets liés à l'industrie dutourisme auraient probablement une incidence sur le secteur de la construction.  Même s'il était
prévisible que l'agriculture continue de jouer un rôle, l'avenir du secteur agricole était plus incertain,WT/TPR/M/85
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notamment compte tenu de l'évolution du régime appliqué par l'Union européenne aux bananes.  Dans
ce contexte, des efforts supplémentaires devraient être accomplis pour lutter contre la pauvreté.
11. Les politiques aussi bien budgétaire que monétaire devaient être dans le droit fil de la
tendance qui avaient immédiatement précédé.  Les gouvernements des Caraïbes orientales
poursuivraient leur gestion budgétaire prudente afin de dégager des excédents et de favoriserl'investissement du secteur public dans leurs économies respectives.  Au niveau macro-économique
général, la politique serait guidée par la reconnaissance du lien étroit qui existait entre productivité et
emploi, l'objectif étant de mieux gérer la demande globale du système tout en contenant la pression
qui s'exerçait sur la balance des paiements.  Pour  conclure, les membres de l'OECO étaient heureux de
participer à cet examen des politiques commerciales et estimaient qu'ils avaient beaucoup à en tirer.
Ils espéraient que les Membres de l'OMC comprendraient mieux les conditions particulières dans
lesquelles ils tentaient de survivre, ainsi que leur situation.  Les économies de ces pays étaient de tailleréduite, et comme il n'était guère possible de l'accroître, elles devaient être traitées différemment des
économies plus grandes.
12. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a indiqué que son pays attachait une grande importance
au Mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC.  Cet exercice important aidait à
mieux comprendre les politiques et les priorités des Membres dans le domaine commercial tout enleur donnant l'occasion d'expliquer leurs impératifs nationaux.  C'était la première fois
qu'Antigua-et-Barbuda et les autres membres de l'OECO prenaient part à cet examen.  Il était toutefois
certain qu'en dépit de leur taille modeste et de leur niveau de développement, les pays de l'OECO
feraient tout leur possible pour satisfaire à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
13. L'intervenant se réjouissait d'avoir la possibilité d'exposer les principales préoccupations de
son pays et de souligner en particulier sa vulnérabilité en tant que petit État insulaire en
développement disposant de ressources financières et humaines limitées et d'une faible capacité
institutionnelle.  Cette préoccupation devait être davantage prise en compte si l'on souhaitait que les
avantages obtenus par les petits pays Membres soient proportionnés à leurs obligations et
engagements dans le cadre de l'OMC.
14. Antigua-et-Barbuda saluait le rôle important joué par l'OMC dans la promotion d'un
environnement commercial multilatéral transparent et fondé sur des règles.  À son avis, toutefois, une
flexibilité et un traitement spécial et différencié étaient nécessaires aux petits États en développement
pour ce qui concernait la mise en œuvre des règles de l'OMC.
15. Antigua-et-Barbuda avait essayé de satisfaire pleinement à toutes ses obligations.  Cependant,
le service commercial de son ministère comptait au total quatre employés s'occupant de l'OMC, de
l'accord de Cotonou, de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), du marché et de l'économieuniques de la CARICOM, ainsi que des affaires cour antes.  Cette situation permettait de comprendre
pourquoi la question de la mise en œuvre était si importante.  À cet égard, le représentant a fait part de
la gratitude de sa délégation envers le Canada et la Banque interaméricaine de développement pour
l'assistance fournie dans le domaine de la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
16. Concernant le contenu du rapport du Secrétariat, Antigua-et-Barbuda se félicitait de ce que le
Secrétariat de l'OMC ait reconnu sans équivoque la vulnérabilité du pays et de l'OECO.  Le rapport
avait mis en lumière le coût élevé des structures et les effets des déséconomies d'échelle.  Ces
contraintes fondamentales et intrinsèques qui faisaient obstacle au développement économique du
pays étaient aggravées par la fréquence des catastrophes naturelles:  cinq cyclones sur une période de
six ans.  Le rapport du Secrétariat avait par ailleurs établi que seuls les secteurs qui bénéficiaient depréférences commerciales avaient généré une production orientée vers l'exportation.  Étant donné
l'émergence d'une économie globalisée dans laquelle les préférences commerciales s'érodaient
rapidement, et le niveau nécessairement élevé des coûts dans l'OECO, il incombait à la communautéWT/TPR/M/85
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internationale de se demander ce que produiraient les îles de l'OECO une fois que leurs préférences
auraient été éliminées, ou pourquoi un investisseur choisirait d'investir dans un endroit où les coûts
étaient élevés alors qu'il avait à sa disposition une infinité de solutions moins onéreuses.  Si l'unique
réponse à ces questions était le silence, alors la marginalisation de l'OECO serait assurée.  Au cours
du processus de diversification économique que l'OECO avait entrepris pour relever les défis de lamondialisation, ses membres étaient restés fortement tributaires du tourisme et des services financiers,
domaines de diversification qui avaient été suggérés par la communauté internationale.  Certes le
tourisme constituait leur principale source de devises, mais cette activité dépendait étroitement des
arrivées de paquebots de croisière et elle était, en outre, très vulnérable aux effets des catastrophes
naturelles.  Antigua-et-Barbuda avait également été encouragée à s'orienter vers le secteur des
services financiers, dans lequel l'OECO se trouvait à présent menacée de sanctions économiques à la
suite de l'initiative de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable.
17. Les petits États, tels qu'Antigua-et-Barbuda, étaient devenus de plus en plus vulnérables aux
nouvelles orientations de la politique commerciale et économique des pays développés.  Le différend
concernant les bananes, l'effet de la proposition "Tout sauf les armes" de l'Union européenne sur les
industries du sucre et du riz, et l'initiative de l'OCDE relative à la concurrence fiscale dommageable
minaient les bases traditionnelles de leurs économies.  Antigua-et-Barbuda demandait à lacommunauté internationale de reconnaître qu'un processus de mondialisation qui marginaliserait les
petits États en développement saperait à long terme la confiance dans le système commercial
multilatéral.  Antigua-et-Barbuda ne demandait aucunement que la mondialisation soit retardée ou
arrêtée;  elle souhaitait que le processus tienne compte des faiblesses intrinsèques des petits pays et
prévoie des systèmes d'incitation permettant aux régions désavantagées d'attirer l'investissementétranger, sur le modèle des incitations auxquelles recouraient les pays développés Membres de l'OMC
pour attirer les investissements dans les régions défavorisées de leur territoire.  Le moment était venu
pour les Membres de mondialiser leur attitude à l'égard des handicaps particuliers dont souffraient les
petits pays insulaires en développement.  Antigua-et-Barbuda demandait à l'OMC et à la Banque
mondiale de créer des mécanismes qui permettraient de  remédier aux obstacles à l'investissement dans
les petits États défavorisés.  Elle remerciait le Secrétariat, ainsi que l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, de l'avoir aidée à remplir ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, et espérait bénéficier de nouvelles interventions.  Antigua-et-Barbuda attachait une grande
importance à la libéralisation du marché et s'efforcerait plus encore à l'avenir de satisfaire à ses
obligations dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, compte tenu de ses problèmes de ressources, le pays
continuerait d'avoir besoin d'assistance technique.
18. Le représentant de la Dominique a indiqué que, lorsqu'un examen de la politique commerciale
de son pays avait été proposé pour la première fois par le Secrétariat en 1999, la Dominique y avait vu
une occasion unique et très intéressante de réaliser deux objectifs.  Premièrement, l'examen offrirait la
possibilité d'effectuer une évaluation interne et de faire le point de l'élaboration et de la mise en œuvre
de la politique commerciale, ainsi que des mesures de politique commerciale que le pays avait
utilisées pendant des années.  Deuxièmement, il permettrait de montrer au reste du monde la situationspéciale et unique du pays et le contexte dans lequel ces mesures avaient été élaborées et appliquées.
19. Les renseignements demandés étaient très détaillés et leur quantité considérable.  Le
processus avait mis la Dominique à rude épreuve et illustrait de façon palpable et spectaculaire les
problèmes énormes auxquels se heurtaient les petits États quand ils tentaient de prendre part aux
activités de l'OMC.  L'expérience montrait, entre autres choses, qu'une assistance technique cibléeétait nécessaire pour les petits États si l'on voulait qu'ils satisfassent aux obligations découlant de
l'Accord sur l'OMC.
20. Malgré ses nombreuses difficultés, la Dominique avait pu tirer parti de l'examen de sa
politique commerciale pour mener son propre examen interne du secteur commercial, recenser les
causes de ses points forts et de ses faiblesses et, simultanément, évaluer si les mesures adoptéesWT/TPR/M/85
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récemment étaient appropriées.  Les résultats de l'examen interne et l'utile collaboration du Secrétariat
tout au long du processus étaient décrits dans  le rapport du gouvernement de la Dominique.
21. Les principaux indicateurs économiques utilisés pour l'économie dominiquaise, tels que le
PIB par habitant et la contribution de certains secteurs au PIB, donnaient cependant une image faussée
et trompeuse de la situation et des perspectives d'une économie dont les possibilités réelles dedéveloppement étaient peu nombreuses.  L'utilisation de ces indicateurs conduirait à des conclusions
tout à fait erronées dont les conséquences pour la politique internationale relative à des groupes de
pays spécifiques, notamment les petits États, seraient dangereuses.
22. L'élaboration du rapport du gouvernement avait permis à la Dominique d'expliquer au reste
du monde les principes fondamentaux des politiques qu'elle poursuivait.  À cela s'étaient ajoutés les
entretiens avec le Secrétariat et le projet de rapport de ce dernier.  S'il était certain que le rapport
exposait avec exactitude la politique commerciale suivie par la Dominique, tout n'y était pourtant pasexpliqué.
23. La Dominique faisait partie du système commercial multilatéral et comptait parmi les
Membres fondateurs de l'OMC.  L'étude des rapports indiquerait sans ambiguïté que le pays avait
prouvé qu'il était prêt à participer véritablement au système commercial multilatéral, dans la mesure
de ses capacités administratives et institutionnelles.  En réponse à la mondialisation et à lalibéralisation du commerce et dans le souci de parvenir à une meilleure intégration dans l'économie
mondiale, la Dominique avait entrepris dans les années 90 une réforme structurelle des échanges
commerciaux et elle poursuivait la diversification économique.
24. Les politiques dans ce domaine avaient été orientées et continueraient d'être orientées vers le
développement du cadre institutionnel et législatif  qui donnerait au secteur commercial les moyens de
tirer parti de la mondialisation mais aussi de surmonter les nombreux problèmes qui ne manqueraient
pas d'apparaître au cours de ce processus.  La Dominique veillait à ce que les producteurs nationaux
aient la possibilité d'engager les réformes structurelles nécessaires pour être mieux à même de faire
face à une concurrence accrue.
25. La Dominique jouait un rôle actif dans le processus visant à renforcer l'intégration
économique de la CARICOM et de l'OECO, en participant à la création d'un marché et d'une
économie uniques de la CARICOM et de l'OECO.  E lle concevait le marché unique de la CARICOM
comme un instrument qui faciliterait un développement économique soutenu et qui favoriserait les
investissements et donc la création d'emplois.  Un mouvement d'intégration économique régionale
solide et tourné vers l'avenir était donc essentiel pour permettre à la Dominique d'atteindre ses
objectifs de développement économique.
26. Le principal objectif stratégique de ces mesures était d'accélérer la mise en place de structures
économiques modernisées, plus diversifiées et plus adaptables.  Ces structures viendraient appuyer les
investissements du secteur privé véritablement axés sur le profit, moins tributaires de l'accès aux
marchés d'exportation garantis et plus compatibles avec l'impératif de durabilité écologique et les
réalités d'un environnement commercial mondial qui se libéralisait rapidement.
27. Dans une large mesure, la restructuration économique qui avait eu lieu jusqu'ici était destinée
à répondre aux pressions extérieures.  Peu avait été fait pour la mettre en œuvre, suivant un plan
précis, un ensemble cohérent d'initiatives visant à faciliter l'émergence d'une structure de production
et d'exportation plus adaptable et plus diversifiée.  La Dominique reconnaissait cette faiblesse et
s'attachait à la corriger.
28. Les mécanismes institutionnels nécessaires étaient établis.  Le processus de prise de décision
ferait l'objet d'une restructuration pour permettre une meilleure intégration des activités deWT/TPR/M/85
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planification économique et physique, une meilleure articulation des fonctions d'établissement du
budget et de planification.  La Dominique chercherait en outre à institutionnaliser le dialogue entre les
secteurs public et privé et le reste de la société civile.
29. Le rapport de la Dominique contenait de plus amples informations sur les mesures prises, ou à
prendre, dans les domaines de l'assainissement bu dgétaire, de la promotion de l'industrie et de
l'investissement, de la réduction de la pauvreté, ainsi que sur les programmes sectoriels concernant
l'agriculture et le tourisme.
30. S'il était certain que le pays avait pris toutes ces mesures pour assurer la poursuite de son
développement économique, il était néanmoins crucial de préciser que la Dominique était un petit
pays insulaire en développement et qu'elle devait surmonter les inconvénients très spécifiques et
particuliers qui caractérisaient les petites nations.  Son développement économique ne pourrait être
pleinement réalisé tant que ne seraient pas résolues les difficultés structurelles et institutionnelles quiaffectaient en profondeur le processus de croissance et de stabilisation économiques du pays.
31. Les difficultés de la Dominique avaient été analysées dans de nombreuses études qui
mentionnaient notamment sa petite taille, son isolement, sa vulnérabilité face aux catastrophes
naturelles, la pénurie de ressources humaines, naturelles et financières, le caractère ouvert, le manque
de capacités institutionnelles et la diversification limitée.  Elles se traduisaient par des déséconomiesd'échelle, des déséconomies de gamme, le niveau élevé du coût unitaire des intrants, des frais de
transport et, partant, des coûts de production.
32. En outre, les capacités d'exportation de la Dominique étaient faibles, et la base de production
très étroite.  Le secteur des services, quoique en expansion, était encore peu développé.  La base
d'infrastructure était très limitée.  Le développement durable du secteur du tourisme était limité parl'insuffisance et l'utilisation moins qu'optimale des installations aéroportuaires existantes.  Le réseau
interne de transport et de communication restait particulièrement vulnérable aux effets des mauvaises
conditions météorologiques.
33. La plus grande partie du commerce de la Dominique s'était effectué dans le cadre soit des
arrangements non réciproques avec l'UE, soit de la zone de libre-échange de la Communauté desCaraïbes (CARICOM).  La Dominique se trouvait confrontée à une diminution des marges
préférentielles dont elle bénéficiait en raison de la libéralisation des droits NPF.
34. Les politiques internes décrites auraient une portée limitée si elles n'étaient pas appuyées par
les institutions internationales de développement et les organisations commerciales et financières,
comme l'OMC.  Le soutien de l'OMC devait comprendre un accord sur des périodes de transition de
durée suffisante pour permettre au pays d'engager les réformes nécessaires.  La Dominique avait
besoin de délais plus longs pour se conformer à certaines réglementations spécifiques.  L'exemptiond'engagements dans certains domaines pourrait aussi être envisagée.
35. Une reconnaissance explicite des difficultés rencontrées par les petits pays en raison de leur
vulnérabilité et de leurs désavantages structurels était également nécessaire.  Cette reconnaissance
devait se traduire par la création d'une catégorie séparée regroupant les petits États ou économies
insulaires en développement et des dispositions à cet effet devaient être intégrées dans les Accords del'OMC.  Sous sa forme actuelle, l'Accord sur l'OMC ne faisait aucune allusion au problème très réel
des petites nations.
36. Partout où cela serait possible, il était indispensable de prendre des mesures pour diminuer ou
supprimer les obstacles à l'exportation des quelques denrées exportées par la Dominique.  Celle-ci
savait que l'accès aux marchés avait été élargi pour les marchandises originaires des pays endéveloppement à la suite du Cycle d'Uruguay mais, dans de nombreux cas, cet accès était peuWT/TPR/M/85
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significatif, tout particulièrement dans le domaine agricole où les crêtes tarifaires et la progressivité
des tarifs posaient un sérieux problème aux petits pays en développement.
37. Il fallait en outre que les petits pays puissent participer de façon plus active aux débats de
l'OMC et aux discussions sur le commerce international.  La Dominique n'avait pas de mission à
Genève, tout en reconnaissant qu'elle n'avait main tenant plus vraiment le choix:  une présence à
Genève était absolument indispensable pour tout pays qui voulait défendre ses intérêts dans
l'économie mondiale.  Les coûts d'une représentation étaient cependant trop élevés pour que cette
décision puisse être envisagée dans un avenir proche.  Des négociations étaient en cours sur
l'agriculture et les services, deux secteurs qui avaient une grande importance pour la Dominique.
Néanmoins, celle-ci n'y avait pas pris part comme elle l'aurait désiré.  Si un nouveau cycle était lancé
à Doha, elle serait confrontée à de nouvelles exigences.
38. Enfin, des ressources supplémentaires devaient être affectées à des mesures de coopération
financière et technique visant à faciliter la transition des petits pays vers le système multilatéral.  La
Dominique espérait que seraient mis en place des dispositifs qui lui procureraient les avantages de
l'intégration tout en résolvant les problèmes auxquels elle devait faire face en tant que petit pays en
développement.
39. Tous les Membres devaient pouvoir participer aux travaux de l'OMC, y compris la
Dominique et les autres pays de l'OECO qui, compte tenu de leur situation spécifique, avaient besoin
de souplesse et d'une certaine marge de manœuvre pour mener à bien leurs objectifs de
développement économique.  La Dominique rappelait que le préambule de l'Accord reconnaissait qu'il
était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international quicorresponde aux nécessités de leur développement économique.
40. Comme les autres membres de l'OECO, la Dominique était confrontée à la tâche essentielle
qui consistait à se préparer à faire face aux défis que posaient la concurrence dans le contexte de la
libéralisation et le démantèlement des accords préférentiels sur lesquels son économie avait toujours
compté.  Elle avait identifié les questions qui présenteraient un intérêt primordial pour ouvrir la voie àune croissance durable et adapter l'environnement économique du pays aux réalités du marché
mondial globalisé.  Elle avait donné les grandes lignes de l'approche qu'elle se proposait de suivre
pour faire face à ces questions.
41. La Dominique espérait avoir permis à l'Organe d'examen des politiques commerciales de
mieux comprendre sa politique commerciale, ses priorités et ses impératifs nationaux.
42. Les efforts accomplis avaient donné certains résultats.  Les services financiers offshore
offraient des perspectives prometteuses.  Le secteur du tourisme continuait à progresser et laDominique confirmait sa position comme première destination de l'écotourisme dans les Caraïbes.  Le
système de communications du pays était relativement moderne et la libéralisation qui se préparait
permettrait d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire les coûts.  Ces aspects positifs, ajoutés à la
réforme dont avait fait l'objet le système éducatif compte tenu des exigences de l'ère de l'information,
et à l'existence d'une main-d'œuvre polyvalente et facile à former permettraient à la Dominique detirer pleinement parti de l'avenir.
43. Mais cela n'était pas tout.  Reconnaissant que l'avenir du pays dépendait grandement de ses
ressources, naturelles et autres, le gouvernement avait décidé de faire de la Dominique un modèle de
développement durable pour les petits pays insulaires en développement de la zone des Caraïbes.
Compte tenu de cette orientation, la Dominique promettait que le niveau de développement du paysserait totalement différent lors du prochain examen, dans six ans.WT/TPR/M/85
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44. Le représentant de la Grenade a indiqué que son gouvernement attachait une grande
importance à l'examen des politiques commerciales, mécanisme qui permettait de voir dans quelle
mesure les Membres satisfaisaient à leurs engagements vis-à-vis de l'OMC et visait à favoriser la
transparence et à faire mieux comprendre les politiques et priorités commerciales de chaque Membre,
tout en donnant au pays soumis à examen l'occasion de décrire sa politique et ses relationscommerciales.  La Grenade avait fait le maximum pour se conformer à ses engagements et obligations
à l'égard de l'OMC, et continuerait d'agir dans ce sens.
45. Les prévisions optimistes des études macro-économiques effectuées à la fin du Cycle
d'Uruguay quant aux gains de revenu et avantages commerciaux qu'apporteraient les mesures de
libéralisation s'étaient avérées illusoires.  Un grand nombre de pays en développement, dont la
Grenade, s'étaient aperçus que leurs exportations n' augmentaient pas.  Il s'ensuivait que, loin de
s'intégrer progressivement à l'économie mondiale, ils se trouvaient confrontés à la perspective d'unemarginalisation.
46. Petite île et nation en développement, la Grenade s'efforçait d'être à la hauteur du triple défi
que représentaient la mondialisation, la libéralisation des échanges et l'élimination de la pauvreté, et
de saisir toutes les occasions offertes par les deux premières composantes de ce défi.  La survie au
sein de ce nouvel ordre économique dépendait largement de sa capacité d'accroître sa compétitivité auplan international en cette ère de mondialisation et de libéralisation des échanges.  Plusieurs facteurs
empêchaient néanmoins la Grenade, en tant que pays en développement, de parvenir à cette
compétitivité internationale et de récolter les fruits de la libéralisation des échanges:  i) la petite taille
et l'ouverture de son économie;  ii) sa vulnérabilité aux catastrophes naturelles;  iii) le niveau limité de
ses ressources (financières, humaines et techniques);  iv) les taux élevés de pauvreté et de chômage;v) le manque de dynamisme du secteur privé.
47. L'un des principaux objectifs du gouvernement était, à moyen terme, de réduire la pauvreté.
Une étude visant à évaluer la pauvreté au niveau national avait été réalisée en 1999 avec l'aide de la
Banque de développement des Caraïbes.  Elle avait révélé que 32,1 pour cent de la population
vivaient encore dans la pauvreté;  le gouvernement avait donc pour priorité de réduire ce pourcentageà moyen terme.  Compte tenu de ses ressources limitées, il serait extrêmement difficile au pays, à
moyen terme, de s'acquitter effectivement de ses obligations internationales sans exposer son
économie à de graves difficultés.  La Grenade aurait donc besoin de toute l'aide possible des pays
développés et des organisations internationales.  Dans toutes les négociations multilatérales, elle avait
cherché à obtenir que l'on traite de la question de la vulnérabilité, mais, jusque là, ses demandes
étaient, pour l'essentiel, restées sans réponse.  Elle souhaitait profiter de cette occasion pour souligner
qu'il importait d'inscrire à l'ordre du jour le problème de la vulnérabilité et la nécessité d'un traitementspécial et différencié.
48. Malgré les difficultés économiques, le pays était fermement engagé à poursuivre une politique
économique axée sur la libéralisation.  Il avait entrepris de réduire progressivement ses droits de
douane – les droits avaient été abaissés au cours des diverses étapes de la mise en place du TEC de la
CARICOM.  Le tarif douanier était fondé sur le Système harmonisé de désignation et de codification(SH 96).  En 2000, la moyenne simple des droits NPF était de 11,2 pour cent.  La Grenade avait en
outre réduit la liste de produits nécessitant une licence d'importation, laquelle était utilisée
essentiellement à des fins administratives.  Des négociations étaient en cours pour convertir en droits
de douane, en conformité avec le GATT, les restrictions quantitatives appliquées sur certains articles.
49. Dans le cadre d'une initiative régionale, la Grenade et quatre autres pays de l'OECO avaient
franchi une étape importante en démonopolisant le secteur des télécommunications.  En octobre 2000,
la Direction des télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL) avait été créée en vue de
libéraliser complètement le marché à partir d'avril 2001.  La Grenade avait pris des engagements, dans
le cadre de l'AGCS et en matière d'accès au marché, suivant lesquels le contournement de l'opérateurWT/TPR/M/85
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exclusif (Cable and Wireless Grenada Ltd.) ne serait pas autorisé avant 2006.  Toutefois, compte tenu
de la libéralisation du secteur en avril 2001, le processus avait démarré plus tôt.
50. La Grenade poursuivait en outre une politique soutenue de promotion des investissements
consistant à supprimer progressivement les restrictions appliquées à l'investissement étranger direct et
à instaurer un environnement propice à l'investissement.  Les investisseurs étrangers pouvaient détenir100 pour cent du capital d'une entreprise et aucune restriction n'était appliquée au mouvement des
capitaux et des bénéfices.  De plus, la Grenade n'appliquait ni taxes ni prélèvements à l'exportation,
n'accordait pas de subventions ni ne maintenait de droits compensateurs sur les importations.
51. La Grenade s'employait à libéraliser les échanges non seulement en application de ses
obligations à l'égard de l'OMC, mais également au niveau régional et au niveau du continent
américain.  Les membres de la CARICOM établiss aient une économie basée sur un marché unique,
qui conduirait à un renforcement notable du processus d'intégration régionale;  la Grenade prenait unepart active à ce processus.  L'intégration régionale aurait pour résultat la libre circulation des
marchandises et des services, la circulation sans restriction des capitaux, le mouvement de certaines
catégories de compétences, et le droit pour les ressortissants des pays membres de la CARICOM de
créer une entreprise dans n'importe quel pays de la CARICOM, c'est-à-dire le droit d'établissement.
La Grenade, ainsi que d'autres membres de la CARICOM, avait également signé des accordscommerciaux avec le Venezuela, la Colombie, la République dominicaine et Cuba.  Elle appartenait à
l'Association des États des Caraïbes dont l'objectif était d'accroître les liens commerciaux régionaux.
Elle participait aussi, avec ses partenaires de la CARICOM et du continent américain, aux
négociations concernant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).
52. La marginalisation croissante des pays en développement comme la Grenade, dans le
commerce international, et leur incapacité de profiter pleinement du système commercial multilatéral
s'expliquaient par des contraintes d'ordre financier et le manque de personnel suffisamment qualifié
pour adopter le cadre juridique et institutionnel indispensable à l'administration et à l'application
efficaces de l'ensemble complexe de règles de fond et de procédure qu'avait créées le système
commercial multilatéral.  Le programme de travail futur devait donc viser à la réalisation desprincipaux objectifs de l'OMC en matière de commerce et de développement économique en
prévoyant l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral par
différents moyens, dont:  i) le renforcement des capacités, grâce à l'assistance technique, afin de
permettre aux pays en développement de tirer pleinement parti des droits et des obligations créés par
le système;  ii) la suppression des déséquilibres et des anomalies affectant les règles, qui
désavantagent beaucoup les pays en développement quand il s'agissait de soutenir la concurrence sur
les marchés internationaux;  iii) la recherche de solutions aux problèmes et aux questions posés par lamise en œuvre des Accords de l'OMC;  iv) une compensation appropriée pour les pays dont les
économies avaient souffert des effets de la baisse des prix.
53. Un traitement spécial et différencié devait être appliqué à la Grenade et aux autres pays en
développement si l'on souhaitait qu'ils s'adaptent à l'environnement économique mondial.  Si les pays
en développement recevaient le même traitement que les autres dans l'arène économique, leurschances de survie seraient minimes compte tenu de la vulnérabilité de leur économie et de leur
manque de capacités.  Ils ne profiteraient pas des avantages qu'offre la libéralisation des échanges, à
savoir la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie.  C'est pourquoi les engagements et
les concessions exigés des PMA et des pays en développement devaient être adaptés aux besoins de
leur développement, de leur économie et de leur commerce et à leurs capacités administratives etinstitutionnelles.  Le traitement spécial et différencié pourrait prendre différents aspects:  la
reconnaissance de la situation particulière des pays en développement et des PMA;  une compensation
appropriée pour les pays dont l'économie aurait souffert des effets d'une baisse des prix;  des délais
plus longs pour la mise en œuvre des obligations;  une assistance technique.  Même si l'égalité desWT/TPR/M/85
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chances était assurée, restait le facteur tout aussi déterminant de l'inégalité des participants.  Aussi,
l'économie de la Grenade ne pourrait jamais être égale à celle des autres pays.
54. La Grenade était fermement attachée au système commercial multilatéral et faisait tout son
possible pour mettre en œuvre l'Accord de Marrakech, compte tenu des contraintes auxquelles elle se
heurtait.  C'est pourquoi elle demandait que la communauté internationale reconnaisse la situationparticulière des petits pays en développement.
55. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a affirmé que son gouvernement était convaincu que
cet examen par les pairs apporterait forcément une amélioration de la qualité du débat national et
international sur les questions posées et permettrait une évaluation appropriée de l'incidence des
politiques sur le système commercial mondial en tenant compte non seulement des possibilités mais
aussi des contraintes particulières des petits États tels que Saint-Kitts-et-Nevis.
56. Il était généralement admis que l'accession d'un pays à l'OMC entraînait automatiquement des
bénéfices pour ce pays, quels que soient sa taille et son niveau de développement.  Dans le cas de
Saint-Kitts-et-Nevis, cependant, les obligations imposées impliquaient une responsabilité, des coûts et
des risques considérables, qui n'étaient pas forcément en accord avec les avantages qu'en tirait une
nation de 40 000 habitants, dotée d'un PIB de 300 millions de dollars EU, qui, avec des recettes
publiques de 92 millions de dollars EU devait faire face à toutes les dépenses qu'était censé engagerun État moderne et dont la contribution au co mmerce mondial était infime (moins de 0,0002 pour
cent).  Selon une estimation récente de la Banque mondiale et de la CNUCED, la simple mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC coûtait 10 millions de dollars EU.  Cette somme équivalait à
14 pour cent du budget annuel de Saint-Kitts-et-Nevis pour l'année 2000.  Ce coût de mise en œuvre
élevé valait également pour d'autres Accords de l'OMC, comme ceux sur l'évaluation en douane et lesmesures sanitaires et phytosanitaires.  Il était important de se rappeler ce facteur taille qui n'était
jamais réellement pris en compte quand il était question de la conformité avec les obligations
découlant de l'Accord sur l'OMC.
57. Malgré les contraintes humaines et financières du pays, Saint-Kitts-et-Nevis avait manifesté
son attachement à un système multilatéral ouvert avant son accession à l'OMC en 1996, et depuis lorspoursuivie.  L'importance fondamentale du commerce extérieur pour l'économie du pays expliquait
cette orientation.  Une politique commerciale qui favorisait l'élargissement de l'accès aux marchés et
le rendait plus sûr, ainsi qu'un renforcement du système multilatéral constituaient une priorité pour
Saint-Kitts-et-Nevis.  Le pays avait apporté la preuve de cet engagement en participant au cycle de
négociations multilatérales et à celles qui étaient prévues dans le programme incorporé, après son
adhésion à l'OMC.  De plus, en dépit de la grave menace que les cyclones faisaient peser sur la
stabilité budgétaire, Saint-Kitts-et-Nevis avait conservé sa confiance dans le système multilatéral etn'avait imposé aucune nouvelle restriction sur les paiements et transferts liés aux opérations
internationales courantes ni renforcé les restrictions existantes;  le pays n'avait pas non plus eu recours
à des taux de change multiples ni imposé aucune nouvelle restriction à l'importation à des fins de
balance des paiements, ni renforcé les restrictions existantes.  Le régime commercial de
Saint-Kitts-et-Nevis présentait les caractéristiques suivantes:  libéralisation presque complète ducompte des opérations en capital;  faible niveau moyen des tarifs douaniers par rapport aux normes
internationales;  restrictions quantitatives limitées à quelques produits;  absence de mesures
antidumping et compensatoires;  non-utilisation du mécanisme de sauvegarde depuis 1993.  Ces
caractéristiques témoignaient de l'ouverture structurelle du pays.  Il fallait ajouter que les contrôles à
l'importation et à l'exportation avaient été réduits au minimum et que, sauf pour un petit nombre deproduits sensibles, ces contrôles étaient appliqués essentiellement pour des raisons de santé,
d'innocuité et de sécurité.  Le régime commercial de Saint-Kitts-et-Nevis, centré essentiellement sur
les activités génératrices de devises, n'était pas conçu pour favoriser ou identifier les entreprises les
plus dynamiques par le biais de programmes d'investissements et ne comportait aucune discrimination
contre les exportations.  Cette ouverture de longue date avait eu des effets positifs et favorisé leWT/TPR/M/85
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passage d'une situation de dépendance à l'égard des exportations d'un seul produit agricole à une
économie plus diversifiée, axée sur les services.
58. Au cours des dix dernières années, Saint-Kitts-et-Nevis avait poursuivi la libéralisation des
échanges et la déréglementation de son économie, comme en témoignait l'ouverture unilatérale du
pays, sa participation à la CARICOM et la prise d'engagements négociés dans le cadre du Cycled'Uruguay.  La politique tarifaire avait obéi essentiellement à des préoccupations liées aux recettes et
à la nécessité de fournir à la population des denrées alimentaires de base et autres articles essentiels à
des prix abordables.  En conséquence, le niveau des droits de douane n'était jamais assez élevé pour
assurer effectivement la protection généralisée des industries naissantes.  Cela avait été
particulièrement évident lorsque, en 1993, la CARICOM avait mis en place un tarif extérieur commun
révisé.  Celui-ci aurait représenté, pour Saint-Kitts-et-Nevis, une augmentation des droits dans
plusieurs domaines puisque son tarif comportait alors des taux inférieurs, en particulier dans le secteurmanufacturier.  Une dérogation au TEC avait été accordée au pays, pour lui permettre de maintenir les
taux inférieurs sur un ensemble de produits pour des raisons liées au coût de la vie.  Le droit maximal
appliqué à la plupart des produits industriels était de 25 pour cent, et 66,6 pour cent des lignes
tarifaires étaient assorties de taux inférieurs ou égaux à 10 pour cent.  Saint-Kitts-et-Nevis avait mis
en œuvre les trois premières phases de la réduction prévue par le TEC, malgré les difficultésrencontrées.  Le ralentissement de la mise en œuvre du calendrier des réductions du TEC était dû
principalement aux contraintes pesant sur les recettes.  Toute mesure susceptible de modifier ces
dernières avait une importance capitale dès lors que Saint-Kitts-et-Nevis obtenait une grande partie de
ses recettes des droits de douane.  Par ailleurs, les incidences sociales des réductions tarifaires et la
baisse de recettes qui en découlait, ainsi que le caractère délicat de toute restructuration budgétairedevaient être analysés avec soin.
59. Saint-Kitts-et-Nevis avait rencontré quelques difficultés au sujet de l'interprétation des
consolidations dans le cadre de l'OMC.  Le pays n'avait jamais eu l'intention de consolider d'autres
droits et compensations.  Les informations relatives aux autres droits et compensations étaient
simplement fournies en réponse à une demande du Secrétariat, pour des raisons de transparenceuniquement.  Ce malentendu illustrait le poids des contraintes de capacité auxquelles se heurtaient les
petits États lors de leur accession à l'OMC.
60. À mesure que Saint-Kitts-et-Nevis s'intégrait à l'économie mondiale, les défis que devaient
relever son gouvernement et le secteur privé en matière de politique et de compétitivité devenaient
plus nombreux.  Saint-Kitts-et-Nevis poursuivait ses efforts en vue d'améliorer ses régimes de
commerce et d'investissement, de renforcer ses capacités en matière d'offre, et d'accroître la
compétitivité du secteur privé.  Cette tâche était di fficile mais motivante car elle exigeait l'adoption de
mesures importantes visant à renforcer les capacités humaines et institutionnelles de l'économie tout
entière.  La promotion de produits non traditionnels des secteurs de l'agriculture, de l'industrie
manufacturière et des services constituait un défi majeur en matière de développement.
Saint-Kitts-et-Nevis s'inquiétait du peu d'attention accordée à la situation difficile des petits pays, qui
méritaient un traitement spécial et différencié.
61. L'extrême vulnérabilité des petits États insulaires, due à l'instabilité économique résultant de
leur grande dépendance vis-à-vis des exportations de produits de base, les coûts élevés des
modifications environnementales et leur incidence sur ces pays, l'obstacle que représentait leur petite
taille pour l'amélioration de la compétitivité et les effets désastreux des catastrophes naturelles
n'étaient pas pris en compte.  Les politiques d'ajustements qui étaient nécessaires au plan interne et auplan international pour faciliter l'intégration progressive et sans heurt de ces pays dans l'économie
mondiale ne recevaient pas non plus l'attention voulue.  Au contraire, les exigences croissantes en
matière de réglementation internationale du commerce de normes environnementales, de droits de
propriété intellectuelle, de normes de consommation et de protection contingente sous la forme de
droits antidumping et compensateurs dans un contexte de réciprocité commerciale entre les pays enWT/TPR/M/85
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développement et les pays développés, avaient encore accru le fardeau pesant sur les petits pays en ce
qui concernait le développement des capacités de formulation et de mise en œuvre des politiques.
Tout en luttant pour faire face aux nouveaux défis du commerce multilatéral, les petits États insulaires
s'efforçaient d'améliorer leur capacité institutionnelle et d'adopter une approche pour le
développement des capacités commerciales qui permette de remédier à certaines contraintes liées aucommerce ayant une incidence négative sur la politique commerciale, la politique d'investissement et
les résultats.  Toutefois, les coûts de la participation aux processus commerciaux à l'échelle
multilatérale et à l'échelle du continent américain, la difficulté à obtenir des recettes et la fragilité de
l'économie des petits États insulaires constituaient des réalités auxquelles ils devaient faire face;  leurs
efforts ne pourraient aboutir si les institutions internationales telles que l'OMC comprenaient bien la
situation particulière des micro-États et faisaient preuve de suffisamment de souplesse dans
l'élaboration des mesures appropriées.
62. Saint-Kitts-et-Nevis reconnaissait que le programme de l'OMC pour les prochaines années
était vaste et complexe.  Le programme incorporé comprenait un grand nombre de questions sur
lesquels, en vertu des Accords du Cycle d'Uruguay, il fallait se pencher de façon plus approfondie.
Certains problèmes de mise en œuvre devaient être traités.  Saint-Kitts-et-Nevis demandait par
conséquent certains aménagements pour pouvoir entreprendre quelques-unes des mesures de mise enœuvre.  Une diminution du niveau des engagements pourrait être prévue, ainsi que des exemptions de
certains engagements, des périodes de mise en place progressive plus longues et une assistance
technique et financière suffisante pour satisfaire aux engagements dans le cadre de l'OMC.
Saint-Kitts-et-Nevis essayait de remplir ses devoirs et de satisfaire à ses obligations de manière
responsable, et la participation du pays au mécanisme d'examen, en vertu des nouvelles disciplines etdes Accords du Cycle d'Uruguay, fourni ssait la preuve de son engagement.
63. Le représentant de Sainte-Lucie s'est félicité du premier examen des politiques commerciales
de son pays, non seulement parce qu'il lui donnait la possibilité de redire son attachement au système
commercial multilatéral incarné par l'OMC, mais aussi parce qu'il offrait une enceinte dans laquelle
décrire les difficultés auxquelles les petits pays insulaires, comme Sainte-Lucie, se heurtaient quand ils'agissait de s'acquitter des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
64. Sainte-Lucie espérait que cet examen ne se limiterait pas à un déluge de critiques à l'égard des
faiblesses observées, mais qu'il donnerait plutôt à l'OECO les moyens d'appliquer de manière plus
efficace les règles d'un système commercial libéralisé.  Il fallait signaler en premier lieu que
Sainte-Lucie était un petit pays qui se caractérisait par la grande jeunesse de sa population.  En
conséquence, les ressources humaines, administratives et institutionnelles du pays étaient limitées, ce
qui constituait un obstacle à une participation efficace à l'OMC.  En deuxième lieu, l'économiesaint-lucienne était minuscule, extrêmement vulnérable aux catastrophes naturelles, dépourvue de
richesses minérales et entravée par une activité économique sporadique.  Il était donc difficile pour le
pays de bénéficier du type d'économies d'échelle qui permettraient de produire des biens et des
services susceptibles de concurrencer la production des Membres plus grands et plus développés.
65. L'activité économique de Sainte-Lucie était centrée sur un très petit nombre de secteurs, à
savoir:  l'agriculture, principalement la production bananière, l'industrie manufacturière, le tourisme
et, récemment, les services financiers.  Ces dernières années, les autorités avaient tenté de lancer des
réformes structurelles majeures.  De fait, cet examen de la politique commerciale coïncidait avec une
période d'efforts intenses visant à remplacer l'économie actuellement dominée par l'agriculture par une
économie tirée par le secteur des services, principalement le tourisme et les finances.  Ceschangements, auxquels s'ajoutaient les bouleversements économiques à l'échelle mondiale, avaient
entraîné une diminution du taux de croissance économique pendant les 18 mois précédents.
Sainte-Lucie travaillait assidûment à la stabilisation de sa situation économique.WT/TPR/M/85
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66. Au niveau macro-économique, Sainte-Lucie tentait de réduire le taux de chômage et de
maintenir un taux d'inflation stable en dépit des menaces constantes de pays qu'elle pensait être ses
alliés.  Malgré les fluctuations de l'environnement économique et sa situation difficile, Sainte-Lucie
avait de bonne foi entrepris de s'acquitter de ses obligations au titre de l'OMC.  Sa présence à la
réunion d'examen, en dépit du coût excessif qui en découlait, témoignait de son engagement.Sainte-Lucie estimait qu'elle en tirerait profit puisque, à la suite de cette réunion, l'OMC considérerait
les petits États insulaires en développement sous un angle plus favorable que par le passé.  Tout cela
faisait partie de la courbe d'apprentissage.
67. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, Sainte-Lucie avait adopté de nouveaux textes
législatifs afin de promouvoir et de protéger les droits de propriété intellectuelle;  en avril 2001, elle
avait été félicitée par l'OMC pour le travail accompli à une réunion dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.  Dans le domaine douanier, les procédures d'évaluation fondées sur l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane avaient aussi été adoptées.  Un bureau de normalisation avait été créé qui
manquait cependant de ressources, et notamment de personnel et de matériel scientifique.
Sainte-Lucie et les autres membres de l'OECO avaient adopté une position commune pour démanteler
le monopole dans le secteur des télécommunications.  Une loi avait été adoptée, qui libéralisait cette
branche d'activité à partir du 1
er avril 2001.  Sainte-Lucie accordait le traitement NPF à l'ensemble de
ses partenaires commerciaux, dont les plus importants étaient les États-Unis, le Japon, l'Union
européenne et les autres pays membres de la CARICOM.  En 1999, les importations représentaient
68,9 pour cent de son PIB.  Elle offrait l'accès en franchise de droits aux produits de la CARICOM et
avait entrepris, avec les États membres de cette organisation, de créer un marché et une économie
uniques qui renforceraient substantiellement le processus d'intégration économique de la région.  Entant qu'État membre de la CARICOM, Sainte-Lucie était partie à des accords de libre-échange avec le
Venezuela, la Colombie, la République dominicaine et Cuba.
68. S'agissant des notifications à présenter à l'OMC, Sainte-Lucie n'avait pu en soumettre qu'un
petit nombre depuis 1995 et c'était là une conséquence directe des graves contraintes financières et du
manque de ressources humaines dont souffrait le pays.  Des mécanismes étaient actuellement mis enplace pour résoudre ce problème.  En ce qui concernait la législation liée au commerce, le manque de
capacités administratives avait empêché le pays de procéder au réexamen complet nécessaire pour en
assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC.  Toutefois, le gouvernement avait pris la décision
d'engager, sur ses propres ressources, un cabinet juridique étranger pour entamer ce travail avant la fin
de l'année.  Le niveau de libéralisation atteint par Sainte-Lucie avait eu de graves effets sur son
économie en raison de la réduction de ses droits de douane applicables aux échanges internationaux,
qui représentaient 56,8 pour cent de ses recettes publiques en 1999.  À cet égard, des estimationsindiquaient que l'adoption de la quatrième phase du TEC de la CARICOM, qui abaisserait encore les
droits appliqués, entraînerait une baisse d'environ 5 millions de dollars EU des recettes issues des
droits de douane et de l'impôt sur la consommation.
69. La nécessité de diversifier la production agricole et de réorganiser le secteur bananier pour
répondre aux exigences du nouveau marché de la banane découlant de la décision de l'OMC sur lesarrangements commerciaux régissant ses exportations de bananes vers l'Europe, constituait, de l'avis
de Sainte-Lucie, un traitement cruel et injuste.  Sainte-Lucie et les autres pays exportateurs de bananes
de l'OECO avaient eu une expérience malheureuse et frustrante dans le cadre du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC.  Sainte-Lucie avait découvert que bien que ces pays risquent fort
d'être affectés par les décisions de l'OMC, ils n'avaient pour ainsi dire pas eu la possibilité de se faireentendre au cours de la procédure judiciaire, que leur droit souverain de choisir les personnes qui les
représenteraient au cours de la procédure avait été contesté, et que deux de ces personnes avaient
même été refusées.  Par la suite, la décision défavorable de l'ORD sur les arrangements européens en
matière de commercialisation avait déstabilisé l'industrie bananière car les agriculteurs avaient perdu
confiance, ce qui s'était traduit par une baisse de la production et donc des recettes.  Étant donné l'effetdes obligations contractées dans le cadre de l'OMC et des décisions de l'Organisation sur la structureWT/TPR/M/85
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sociale de sa fragile économie, Sainte-Lucie devait sonner l'alarme afin que l'OMC prenne enfin
conscience des besoins spécifiques et de la situation particulière des petits pays insulaires.  Le rythme
et la portée de la libéralisation des échanges ne pouvaient pas être les mêmes pour les pays à la traîne
que pour ceux qui avançaient à pas de géant.
70. Sainte-Lucie appréciait l'assistance technique que l'OMC lui avait fournie par le biais de cours
de formation, et la création d'un centre de référence de l'OMC.  Toutefois, une aide supplémentaire
était indispensable pour renforcer la capacité du pays à remplir ses obligations dans le cadre de
l'OMC.  Par exemple, suite aux modifications apportées à l'évaluation en douane, la sous-évaluation
était devenue l'un des problèmes les plus importants auxquels se heurtaient les autorités douanières du
pays.  Une assistance technique était nécessaire pour renforcer leur capacité de déceler ces cas de
fraude douanière et d'empêcher qu'ils ne se reproduisent.  Un autre problème était le manque de
moyens, qui empêchait Sainte-Lucie d'avoir une mission résidente auprès de l'OMC, à Genève.  Pourun petit pays en développement, le coût d'une telle représentation était prohibitif, et les ressources
humaines nécessaires pour maintenir une présence efficace faisaient défaut.  Sainte-Lucie avait
envisagé la possibilité d'une représentation commune avec les autres pays de l'OECO, mais cette
solution s'était révélée difficile à concrétiser.  L'OMC pourrait contribuer à la solution de ce problème
si ses Membres plus grands et plus riches mettaient conjointement à la disposition des petits pays unbâtiment qui abriterait leurs représentants à Genève, moyennant un coût réduit sur le modèle de ce qui
avait été fait par les Nations Unies, à New York.  Sainte-Lucie souhaitait également exprimer ses
sincères remerciements au Secrétariat de l'OMC et au Secrétariat du Commonwealth qui, entre autres
choses, avaient mis des installations à la disposition des missions non représentées à Genève.
71. Sainte-Lucie réitérait son attachement à l'OMC et à un système commercial libéralisé et fondé
sur des règles.  Il était cependant indispensable que ce système tienne compte de la situation de tous
les Membres, et en particulier de celle des plus petits et des plus vulnérables, afin qu'ils ne se sentent
pas exclus aux moments les plus critiques.  Si l'on ne reconnaissait pas clairement la situation unique
des petits États insulaires en développement, qui les empêchait de tirer parti des nouveaux débouchés
commerciaux, ces pays se sentiraient exclus.
72. Tous les pays avaient droit au développement et à la prospérité.  Si l'on ne voulait pas
compromettre la réalisation de cet objectif fondamental de l'OMC, le système réglementaire devait
tenir compte de la situation particulière des petits États insulaires.  L'application à ces pays d'une
approche unique accroîtrait leur marginalisation.  Sainte-Lucie avait conscience des efforts qui avaient
été accomplis pour lancer un nouveau cycle de négociations.  Son soutien sans équivoque ne serait
cependant justifié que si une solution définitive était apportée aux problèmes qui l'accablaient depuis
la fin du Cycle d'Uruguay.  Il serait vain de participer à un système dont les réglementations et lesprocédures s'avéreraient onéreuses et pesantes, et freineraient le développement économique au lieu
de donner équitablement à tous la possibilité de jouir des avantages du nouvel ordre commercial
mondial.  Convaincue que l'égalité était possible, Sainte-Lucie pensait que cet idéal de progrès
pourrait être atteint dans un esprit de coopération mutuelle qui permettrait aux petites nations d'avoir
le statut de partenaire à part entière dans le système commercial mondial.
73. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a indiqué qu'en tant que petit État
insulaire en développement, son pays était attaché au processus de libéralisation du commerce et à
l'intégration dans la nouvelle économie mondiale ainsi qu'à la nécessité d'inscrire dans le programme
de l'OMC la question du traitement spécial et différencié, nécessaire pour survivre dans un
environnement où les chances étaient aussi inégales.
74. Bien que, comme d'autres Membres, son pays n'avait pas tiré d'avantages commerciaux de la
mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, il reconnaissait que la libéralisation du commerce
était inéluctable et envisageait sérieusement de restructurer son économie.  Il avait pris part au
processus d'examen des politiques commerciales et rempli ses obligations en matière de transparenceWT/TPR/M/85
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et d'étude de sa politique commerciale dans le cadre d'engagements valables visant à respecter les
disciplines de l'OMC.
75. Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait réalisé cet examen à peine deux
mois après être entré en fonctions à la suite d'élections générales elles-mêmes précédées par neuf mois
de débats intenses au niveau national sur les défis sociaux et économiques auxquels le pays étaitconfronté.  Il était conscient du scepticisme qui régnait, spécialement dans le secteur agricole, quant à
l'utilité de l'OMC pour représenter les intérêts des petits pays en matière de commerce et de
développement.
76. L'érosion des arrangements commerciaux préférentiels avec les partenaires traditionnels du
pays, illustrée par le différend concernant les bananes, avait ébranlé les fondements de l'économie,
entraîné une pauvreté généralisée en milieu rural et le désenchantement de la population et généré une
multitude de problèmes économiques et sociaux.
77. Toutefois, à mesure que Saint-Vincent-et-les Grenadines identifiait d'autres activités de
production dans lesquelles le pays serait susceptible d'atteindre une certaine compétitivité au niveau
international, il apparaissait que le cadre multilatéral offert par l'OMC pourrait bien constituer la
meilleure voie possible pour intégrer son économie naissante dans l'environnement commercial
mondial.
78. Dès lors, Saint-Vincent-et-les Grenadines se félicitait de l'opportunité que l'examen des
politiques commerciales lui offrait, ainsi qu'à ses partenaires de la sous-région, d'exposer les
difficultés rencontrées au cours de la mise en conformité de son régime commercial interne avec les
règles de l'OMC.  Les pressions découlant de sa situation intérieure l'obligeaient à utiliser l'examen
des politiques commerciales pour mettre en lumière des préoccupations qui avaient une importanceparticulière pour les petits États vulnérables aux ressources limitées.  Il était indispensable de tenir
pleinement compte de ces préoccupations si l'on voulait que les avantages et les gains tirés du
commerce soient à la mesure du coût considérable et du poids relatif des engagements assumés par le
pays en tant que Membre de l'OMC.
79. Petit État insulaire en développement, Saint-Vincent-et-les Grenadines reconnaissait la
nécessité de renforcer les institutions nationales et de donner au secteur privé les moyens d'exploiter
les possibilités commerciales créées par le système commercial multilatéral.  À cet égard, des
tentatives étaient en cours pour diversifier la base de production et d'exportations et créer un climat
susceptible d'attirer et d'accroître les investissements.
80. Saint-Vincent-et-les Grenadines était résolue à poursuivre son programme de libéralisation
commerciale, qui avait précédé le Cycle d'Uruguay.  Pendant le Cycle d'Uruguay, la transparence, la
prévisibilité et la garantie d'accès à son marché avaient été améliorées grâce à des consolidationstarifaires à des niveaux plafonds pour tous les produi ts agricoles et industriels.  À la suite du Cycle
d'Uruguay, un système de licences d'importation automatiques et une réduction unilatérale des droits
de douane, ramenés à un niveau très inférieur à celui des droits consolidés, avaient offert un accès
libéral au marché de Saint-Vincent-et-les Grenadines pour tous ses partenaires commerciaux au sein
de l'OMC.  Plus récemment, le pays avait également fait des offres au titre de l'AGCS.  La moyennearithmétique des droits NPF, qui avait été de 10,9 pour cent en 2000, témoignait de cette position
libérale et ouverte.  Les droits étaient en moyenne de 18 pour cent sur les importations de produits
agricoles, et de 9,6 pour cent sur les autres importations.  Le gouvernement avait en outre mis en
œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane par sa Loi générale sur l'administration des douanes.  Par
ailleurs, les opérations de plusieurs ports d'entrée avaient été modernisées par la publication d'unnouveau manuel opérationnel destiné à l'Administration portuaire.  Les réformes du contrôle des
changes, des réformes fiscales de grande envergure, la publication d'une Loi sur la concurrence loyale,
étaient autant de mesures visant à réduire les coûts de transaction et les prix de revient des entreprises,WT/TPR/M/85
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à offrir des conditions équitables aux investisseurs et à favoriser la concurrence et l'efficacité dans
l'intérêt du consommateur.  Saint-Vincent-et-les Grenadines avait de plus mis en route un Programme
national de transformation économique, communément appelé "premier plan des cent jours" dont la
première étape était déjà engagée.  Ce programme présentait un large éventail de politiques qui
serviraient de catalyseurs de la croissance et de la transformation macro-économiques.  Ilprivilégierait une stratégie de développement agressive axée sur les exportations et tirée par le secteur
privé.
81. Le caractère évolutif et la volatilité des relations économiques internationales, ainsi que la
vulnérabilité relativement plus grande des petites économies dans le nouvel environnement mondial,
obligeaient Saint-Vincent-et-les Grenadines à faire appel plus que jamais à une approche extravertie
du commerce et du développement.  Cette méthode lui permettrait de mieux participer au
renforcement et à l'élargissement du processus d'intégration régionale, indispensable à sa survie.Saint-Vincent-et-les Grenadines était donc résolument en faveur de l'instauration du marché et de
l'économie uniques de la CARICOM au niveau régional , et de la création de la Zone de libre-échange
des Amériques (ZLEA) d'ici à 2005.  Ces initiatives permettraient au pays de renforcer ses capacités
et d'instaurer les conditions favorisant la mise en œuvre de solutions adaptées aux nouvelles exigences
en matière d'efficacité et de compétitivité à l'échelle mondiale et l'obligeraient aussi à créer la capacitéinstitutionnelle nécessaire pour honorer les engagements et les obligations souscrits dans le cadre des
accords bilatéraux régionaux et des accords commerciaux multilatéraux.
82. La mise en œuvre du Programme de transformation économique et sociale s'appuierait sur un
cadre institutionnel solide qui comporterait un partenariat social entre le gouvernement, le secteur
privé et les syndicats, réunis dans un Comité tripartite.  L'objectif primordial de ce groupe serait deréaliser et de poursuivre le développement et la croissance durables de l'économie dans son ensemble,
en engageant un processus de coopération entre les trois principaux partenaires dans le domaine de la
gestion économique.  Un Conseil national consulta tif pour les questions économiques et sociales, à
base élargie, composé de représentants des secteurs public et privé, d'ONG et d'autres partenaires de
la société civile, jouerait un rôle moteur dans la mise en œuvre du Programme de transformationéconomique.  Un Comité gouvernemental de l'éc onomie, comprenant des ministres et des experts
venus des secteurs les plus dynamiques, a été mis en place.  Ce comité assurerait la direction générale
du programme de transformation.  Ce cadre institutionnel permettrait au secteur privé de participer
davantage et plus activement à l'effort national fait pour arriver à la compétitivité sur le marché
international en particulier dans les domaines qui pouvaient jouer le rôle de catalyseurs pour la
diversification de la base de production et d'exportation, et moderniser l'économie.  À cet égard, les
questions relatives à l'OMC avaient été classées comme hautement prioritaires dans tous les comitésqui avaient été créés.  Pour obtenir une orientation technique dans ce domaine,
Saint-Vincent-et-les Grenadines ne pouvait compter que sur un nombre restreint de fonctionnaires
possédant une formation suffisante.
83. Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait par ailleurs entamé une analyse
budgétaire de l'économie et il confirmait donc que, comme les membres les moins chanceux del'OECO qui étaient présents, son pays était confronté à un problème de politique économique.  La
réduction unilatérale des droits de douane, conformément aux principes de l'OMC, avait gravement
altéré la base de revenu nécessaire à l'investissement du secteur public dans les services et les
équipements sociaux.  Étant donné que les droits de douane et les autres taxes à la frontière
constituaient la principale source de recettes publiques, leur réduction faisait peser un poidssupplémentaire sur l'économie et mettait en danger sa capacité de fournir l'infrastructure économique
et sociale nécessaire aux investissements, à la création d'emplois et au développement des entreprises.
Il fallait ajouter à la diminution des recettes publiques le niveau élevé du coût d'administration par
habitant, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.WT/TPR/M/85
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84. La petite taille de l'économie de Saint-Vincent-et-les Grenadines n'autorisait pas les
économies d'échelle nécessaires au développement des marchés, d'où la création de monopoles et
d'oligopoles naturels.  Cela entravait le transfert des gains de bien-être des fournisseurs aux
consommateurs.  Le manque de capacité institutionnelle caractérisait également les petites économies
confrontées à des difficultés financières telles que Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Celle-ci étaitincapable d'attirer des compétences techniques, et dans les domaines où elles étaient plus nombreuses,
elle était incapable de les retenir.
85. Saint-Vincent-et-les Grenadines demandait instamment à l'OMC d'inscrire au programme de
travail du Comité du commerce et du développement le concept du traitement spécial et différencié
pour les petits pays en développement vulnérables.  Son expérience à Seattle et, plus récemment à
Québec, avait montré que les pays qui prenaient part au processus de libéralisation devaient garantir
aux groupes qui les critiquaient que les objectifs du cadre multilatéral comprenaient la répartitionjuste et équitable des richesses en même temps que le développement des populations et la
préservation de l'environnement.
86. Saint-Vincent-et-les Grenadines avait besoin de délais plus longs pour la mise en œuvre des
Accords du Cycle d'Uruguay, ainsi que d'un soutien technique et juridique dans les domaines de la
propriété intellectuelle, de la lutte antidumping et des subventions.  Un objectif important du GATT etde l'OMC était que tous les pays atteignent un niveau de croissance et de développement durable.  Dès
lors, l'assistance technique et l'appui en faveur de délais de mise en œuvre plus longs ainsi que des
arrangements préférentiels et des accords non réciproques, qui ont toujours été importants pour le
commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines, devaient être maintenus pour assurer une intégration
harmonieuse dans l'économie mondiale libéralisée et une croissance et un développement durables,comme promis par l'OMC.  À cet égard, Saint-Vinc ent-et-les Grenadines demandait le soutien des
Membres de l'OMC afin que soit accordée une dérogation pour l'Accord de Cotonou signé entre les
pays ACP et l'Union européenne.WT/TPR/M/85
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
87. La présentatrice (S.E. Mme Michèle Pranchère-Tomassini, Luxembourg) a indiqué que les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO s' étaient engagés dans un processus qui impliquait,
une fois mis en route, un réexamen de leur politique  commerciale tous les six ans.  Elle s'est félicitée
de cette décision collective qui traduisait une politique d'engagement à long terme envers l'OMC,engagement qui représentait en outre un investissement de la part de ces pays, à savoir une obligation
de résultat.  Il s'était formé, avec les fonctionnaires chargés de l'examen des politiques commerciales,
une synergie qui avait permis d'établir des contacts avec l'OMC et dépassait les limites de l'accession
formelle à une organisation multilatérale.
88. Aucun des six membres de l'OECO n'était représenté de façon permanente à Genève et les
problèmes de communication étaient évidents.  Les Membres se souvenaient des moments tendus du
différend relatif aux bananes qui avaient conduit à l'arrivée de Sainte-Lucie sur la scène de l'OMC.
89. Le cadre multilatéral proposé par l'OMC pouvait être utilisé à l'avantage des petits pays et en
particulier des petits pays insulaires en développement tels que les États de l'OECO.  À cet égard,
l'intervenante espérait que l'examen des politiques commerciales permettrait de définir les moyens
d'aider les pays des Caraïbes orientales à atteindre une intégration optimale de leur développement
économique au sein du système commercial multilatéral.  L'examen devait en outre donner auxMembres l'occasion d'entendre l'OECO exposer ses préoccupations.
i) Environnements économique et institutionnel
90. Le commerce mondial avait joué un rôle dominant dans l'histoire de ces six pays insulaires.
La coïncidence entre le premier examen de leurs politiques commerciales et la préparation, à Genève,
de la Conférence mondiale contre le racisme qui devait se tenir à la fin du mois d'août à Durban(Afrique du Sud) pour traiter des questions d'esclavage et de colonialisme, ne pouvait manquer de
rappeler aux Membres le fardeau que ces pays avaient toujours supporté:  il s'agissait de questions
délicates et complexes que les Membres devaient garder à l'esprit.
91. Dans un sens, ces six pays étaient soumis depuis  cinq siècles aux effets de la mondialisation.
Ils étaient actuellement parmi les premiers à supporter les effets les moins favorables de cettemondialisation:  le réchauffement planétaire avait entraîné une augmentation de la violence des
cyclones et concouru à l'érosion des sols.  Cette vulnérabilité supplémentaire était dévastatrice pour
l'ensemble des économies soumises à examen.  En général, devant ces menaces, les personnes
quittaient leur pays d'origine, notamment lorsque leur niveau de vie et leur éducation facilitaient leur
mobilité.  Dans le cas des pays de l'OECO, il semblait que l'expatriation ait joué un rôle marginal.  En
effet, malgré les menaces environnementales, malgré aussi la persistance de la pauvreté et du
chômage, il existait, semblait-il, dans ces pays une stabilité et une cohésion sociales qui avaient sansaucun doute contribué à en faire une destination touristique, le tourisme étant une importante source
de revenu, et à attirer l'investissement étranger en général.
92. Dans ce contexte, le système éducatif semblait constituer l'un des points forts de l'OECO.
Étant donné la dominance de plus en plus marquée de l'économie fondée sur le savoir, même compte
tenu des spécialisations économiques, le niveau d'éducation des populations locales ajoutait àl'avantage d'un investissement étranger.  Jusqu'où était-il possible d'aller ?  Quel était le coût de
l'éducation des élites à l'étranger?
93. Si l'accès aux technologies de l'information était considéré comme une priorité, la
libéralisation en cours du marché des télécommunica tions risquait toutefois de dissimuler plus de
difficultés qu'elle n'était réellement susceptible d'en résoudre, du fait de l'environnement géographiqueet des risques que représentaient les catastrophes naturelles pour les réseaux de distribution.  Le fosséWT/TPR/M/85
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technologique illustré par un taux de pénétration téléphonique de 69 pour cent en Dominique, pour
une population dont 30 pour cent vivaient au-dessous du seuil de pauvreté, était on ne peut plus
révélateur.  En dehors d'une baisse des tarifs, quels avantages pouvait apporter la déréglementation en
matière d'accroissement de l'accès à l'information ?  L'exemple des administrations des douanes
montrait que la bataille de l'informatisation était loin d'être gagnée.
94. Le développement régulier des infrastructures continuerait à peser sur les finances publiques
et l'on était en droit de se demander comment les autorités envisageaient de gérer la perspective
d'endettement structurel.  Y avait-il eu, par exemple, une réflexion commune sur la manière
d'améliorer l'efficacité des marchés publics?  La planification des investissements publics
comportait-elle un volet environnement?
95. La dépendance budgétaire de ces pays à l'égard des droits de douane et autres taxes à
l'importation avait pour effet d'accaparer des ressources humaines qui en tiraient leur subsistance maisqui, autrement, pourraient être mises à la disposition du secteur productif, public ou privé.  Il y avait
là matière à réflexion.  Jusqu'à quel point cette surcharge administrative, qui faisait obstacle à
l'instauration d'une économie plus diversifiée, n'était-elle pas causée par l'adhésion des pays au TEC
de la CARICOM ?  Alors que le TEC était de toute évidence conçu pour des pays possédant un
important potentiel d'exportation de produits manufacturés, il s'avérait justement que les paysmembres de l'OECO importaient la quasi-totalité de ces produits manufacturés.  Il en résultait que les
pays avaient dû appliquer le TEC en lui ajoutant un système d'exemptions qui non seulement était
compliqué en soi, mais variait d'un pays à l'autre.  Les membres de l'OECO projetaient-ils de
négocier, avec leurs partenaires de la CARICOM, un système d'exemptions plus facile à gérer, plus
transparent et, partant, plus favorable au commerce, ainsi que le suggérait le rapport du Secrétariat?La possibilité d'un droit réduit unique avait-elle été envisagée?  Pour progresser, il était nécessaire
d'analyser avec soin la situation sur place, et la présentatrice s'est félicitée, à ce propos, des efforts
réalisés par les responsables de l'examen des politiques commerciales pour identifier les besoins de
coopération technique.
96. Si la complexité des structures politiques et administratives était indéniable, la fragmentation
géographique des territoires ne permettait souvent pas de réaliser des économies d'échelle.
97. Toutefois, l'attachement à la souveraineté nationale, signe d'un vif sentiment individualiste,
constituait la force des petits pays.  Cet esprit d'indépendance se reflétait également dans la prudence
avec laquelle était abordé le transfert de pouvoirs qu'entraînait parfois la création d'institutions
communes, telles que le Secrétariat de l'OECO ou les mécanismes de négociation de la CARICOM.
Si l'on ajoutait à cela les tensions sur le marché de l'emploi et les problèmes liés à la réadaptation des
agriculteurs d'une part, et la pénurie de main-d'œuvre, notamment dans les îles Leeward d'autre part,les problèmes de l'archipel des Caraïbes orientales commençaient à ressembler fortement à la crise
générée par l'effet de la mondialisation sur les États-nations, spécialement en Europe.  Ainsi que
l'avait exprimé le Premier Ministre du Luxembourg, M. Jean-Claude Juncker, si les États membres de
l'Union européenne pouvaient se permettre de discut er de leurs choix institutionnels, les résultats
économiques et sociaux étaient ici une nécessité, pour des raisons d'échelle.
ii) Politiques commerciales
98. Plusieurs des rapports des gouvernements relevaient avec satisfaction la façon dont les
préparatifs qui avaient précédé cet examen avaient amélioré la coopération interinstitutions.  Ainsi,
lorsque la Dominique et Sainte-Lucie avaient dû se mettre d'accord sur une justification pour interdire
l'importation de blaireaux en provenance d'un Membre donné de l'OMC, comme dans de nombreuxautres cas, elles avaient mis, de façon très simple et très directe, leur politique commerciale à
l'épreuve.  De même, lorsqu'un pays était invité à spécifier ses besoins d'assistance technique, il devait
avoir le droit de demander une évaluation préalable de ces besoins.  Cet exercice serait certainementWT/TPR/M/85
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enrichissant pour tous.  La présentatrice demandait donc instamment aux membres de l'OECO
d'autoriser les diverses divisions du Secrétariat de l'OMC à utiliser les données recueillies au cours de
cet examen pour améliorer leur compréhension des problèmes propres de l'OECO.
99. L'intégration de l'OECO, par l'entremise de l'OMC, dans un système commercial fondé sur
des règles, les efforts d'intégration régionale (OECO, CARICOM, ZLEA, prorogation des accords
bilatéraux), les liens traditionnels avec le Commonwealth et la Francophonie, sans parler du
partenariat avec l'Union européenne, semblaient indiquer qu'il existait dans les pays à l'examen un
consensus quant à la nécessité de profiter des possibilités de développement qui leur étaient offertes.
Jusqu'à quel point ces possibilités existaient-elles véritablement?  Pouvaient-elles être utilisées
inconsidérément?
100. Un archipel composé de petits États pluri-insulaires indépendants ne devait pas sous-estimer
l'importance de l'établissement d'alliances.  Il fallait pour cela veiller constamment à maintenirl'équilibre, comme il était apparu au moment de défendre l'intensification des liens avec Cuba.
Certains liens faisaient malheureusement on ne peut plus clairement défaut:  qu'en était-il des
échanges avec les départements français de la Martinique et de la Guadeloupe?
101. Il était vrai que l'élargissement du réseau des alliances avait eu dans les faits une incidence
inégale:  i) Comme l'avait illustré la position de la CARICOM à l'égard de l'OMC ou de la ZLEA,l'intégration dans cette communauté semblait décisive.  La coordination interne au sein de l'OECO en
avait-elle été renforcée?  ii) Le partenariat avec l'Union européenne continuait d'avoir une importance
capitale et on pouvait espérer que des progrès seraient faits pour ce qui était d'accepter la conformité
des accords de Cotonou avec les règles de l'OMC.  Les problèmes qui s'étaient présentés concernant
les délais de paiement étaient peut-être liés à une conditionnalité excessive, mais provenaientprobablement, avant tout, de la grave crise, causée précisément par des problèmes comptables, dont
avait souffert l'exécutif européen et qui avait entraîné la mise à l'écart du Président de la Commission
européenne Jacques Santer.  Il faudrait du temps à la Commission européenne pour parvenir à un
équilibre satisfaisant entre l'efficacité sur le terrain et une efficacité comptable comparable dans ses
services.  iii) Dans le domaine de l'accès aux marchés en franchise de droits, l'initiative "Tout sauf lesarmes" lancée à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés pouvait
entraîner un désavantage compétitif pour les membre s de l'OECO.  Toutefois, le système progressif
appliqué aux produits sensibles, notamment au sucre et aux bananes, devrait aider à atténuer ces
craintes en particulier, et il s'agissait là de l'argument essentiel en faveur de cette initiative, dans la
mesure où la production de banane était insuffisante pour remplir les contingents préférentiels alloués,
même dans le cadre du nouvel accord sur le régime de l'Union européenne applicable aux bananes.
La concurrence, purement théorique, des PMA ne devait pas constituer un sujet de préoccupation:l'intervenante s'inquiétait plus de la tendance à préjuger, quelque peu hâtivement, du potentiel de
développement de la production de bananes en particulier, et de l'agriculture en général.  La survie de
l'OECO dépendait du régime préférentiel accordé aux exportations de produits agricoles vers l'Union
européenne.  iv) La participation à des accords prévoyant l'accès en franchise de droits des produits
manufacturés aux marchés des États-Unis et du Canada, offrait de l'intérêt dans le cadre de laCARICOM, mais n'était pas forcément pertinente pour l'OECO dans la mesure où elle risquait de
conduire, comme cela semblait être le cas actuellement, au développement d'une industrie
manufacturière dans des zones franches où les avantages comparatifs étaient loin d'être évidents.  À
court terme pourtant, faute d'une meilleure solution, ce moyen permettait d'assurer la réinsertion des
travailleurs qui avaient perdu leur emploi en raison du déclin du secteur agricole.  À long terme, ladisparition des savoir traditionnels et, à court terme, l'abandon des terres sans aucune perspective de
substitution, étaient préoccupants.  Les zones franches dotées d'industries exportatrices à vocation
semblaient se développer aux dépens de l'expansion des petites entreprises.  Mais pouvait-on inciter
les individus à prendre des risques alors que planait la menace de catastrophes écologiques?  v) Quant
aux accords prévoyant un accès préférentiel généralisé non réciproque, leur intérêt semblait limité.En outre, l'effet que produirait l'élargissement de l'Union européenne était incertain.WT/TPR/M/85
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102. À l'OMC, comme dans d'autres organisations, les demandes étaient fréquemment si
disproportionnées par rapport aux réalités que les engagements pris, mais non respectés, se
traduisaient souvent par des tensions ou une inertie complaisante.  Cela expliquait les problèmes
soulevés dans les domaines du traitement spécial et différencié et de l'assistance technique.  La mise
en œuvre constituait l'une des principales difficultés auxquelles se heurtait l'OMC.  La présentatriceespérait que les efforts faits, comme dans le cas de l'OECO, pour concevoir, avec l'aide du Secrétariat
et des Membres de l'OMC, des solutions adaptées aux situations locales permettraient d'établir le
cadre général d'un nouveau cycle de négociations multilatérales, cycle dans lequel l'assistance
technique et le renforcement des capacités seraient au centre des débats.
iii) Politiques sectorielles
103. Malgré toutes ces difficultés, l'impression générale qui se dégageait des déclarations de
l'OECO était que ses membres étaient résolus à prendre les choses en main.  Mais la question suivanterestait posée:  les Membres devaient-ils faire des promesses qu'ils ne pourraient probablement pas
tenir?
104. Le Secrétariat avait fait remarquer à juste titre que l'examen avait posé certains problèmes:  la
collecte des données n'avait pas été facile et, vu l'échelle, les statistiques pouvaient conduire à des
erreurs dues à l'absence de masse critique permettant de justifier des généralisations.  En même temps,les fluctuations considérables qu'entraînait un événement isolé comme, par exemple, le désarmement
d'un navire de croisière pendant une saison touristique, soulignait la grande vulnérabilité des pays
soumis à examen.  L'absence de marge de manœuvre limitait manifestement la possibilité de
diversification et la capacité de redressement.
105. C'était pourquoi le déclin de l'agriculture traditionnelle était préoccupant, même si un large
éventail de réformes était nécessaire, comme l'intervenante le reconnaissait pleinement.  Le problème
qu'avait la Grenade à organiser la production et la commercialisation des noix de muscade était
significatif, sinon pourquoi la presse internationale prendrait-elle la peine d'en débattre?  Le Plan de
relance de la production de bananes de l'Union européenne et la Stratégie en faveur des îles Windward
semblaient être les piliers d'une stratégie commerciale à moyen terme qui ne serait pas simple.  Pourdes raisons d'échelle, il ne serait pas possible de tout faire de façon simultanée:  des études de marché
permettraient-elles tout au moins d'établir dès à présent des priorités?
106. L'introduction de la notion de multifonctionnalité dans la proposition de la CARICOM
relative à l'agriculture n'était pas accidentelle.  L'influence exercée par l'agriculture sur la prévention
des catastrophes écologiques ne devait pas être sous-estimée:  était-il raisonnable d'abandonner des
cultures qui contribuaient à la lutte contre l'érosion des sols?
107. La préservation du paysage faisait partie intégrante du développement d'un tourisme de
qualité.  Il était nécessaire de diversifier le secteur du tourisme afin de tenir compte de la concurrence
du tourisme de croisière.  Les clients devaient être ciblés:  des initiatives telles que la création d'un
réseau d'embarcations de tourisme étaient louables.  Entre le tourisme de croisière et le tourisme
national, l'option d'un tourisme régional organisé au niveau local semblait se heurter à divers
problèmes, le plus évident étant celui du transport.
108. Le dynamisme dont semblait faire preuve le secteur touristique exigeait une prise de
conscience partagée du risque de déstabilisation éc onomique lié à la progression du virus VIH/SIDA.
109. Dans l'ensemble, on avait l'impression que les membres de l'OECO devaient impérativement
trouver un juste équilibre entre la mise en place d'installations permettant d'attirer les investissements
étrangers et l'exportation des profits générés.  Ce problème était particulièrement grave au niveau dela gestion du secteur financier, les activités offshore demeurant dans la plupart des cas séparées desWT/TPR/M/85
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activités onshore.  Existait-il des données concernant la durée du séjour au-delà de la période
d'exonération fiscale temporaire?  Concernant le marché mondial, avait-il été tenu compte de la
diversification des produits financiers, de la demande de produits axés spécifiquement sur des projets
de développement et de l'intérêt croissant des investisseurs institutionnels pour la micro-finance dans
la mise en place d'un secteur bancaire orienté vers le marché local?  Les possibilités de synergie entreces deux secteurs avaient-elles été envisagées dans les pays où les institutions de crédit agricole
commençaient seulement à se créer?
110. Pour cela il fallait évidemment que les Membres consolident leurs services financiers offshore
face à la pression internationale qui s'exerçait contre une compétitivité fondée sur le principe de la
souveraineté en matière fiscale, et sachant que ce facteur de compétitivité unique se trouvait à présent
à la portée d'un nombre grandissant de pays en développement.
111. L'influence du secteur financier sur la réputation des pays de l'OECO constituait un motif de
préoccupation générale.  Cette réputation tenait, entre autres choses, à l'introduction par l'OCDE
en 1998, à l'initiative du Comité des affaires fiscales, d'un système de listes qui identifiaient les
"paradis fiscaux" et les classaient en fonction de leur volonté de coopérer, la coopération normale en
matière pénale devant être étendue aux administrations fiscales et autres institutions.  En tant que
membre, le Luxembourg, ainsi que la Suisse, avait pu assister aux négociations de l'OCDE.  Parcontre les pays de l'OECO n'avaient pas bénéficié de cette possibilité:  des hypothèses erronées
avaient été formulées et il y avait eu un effort délibéré pour nuire à leur réputation, ce qui n'avait pas
été vraiment difficile étant donné la couverture médiatique de la question.  La tendance semblait à
présent s'être inversée et la compétition fiscale n'était plus automatiquement considérée comme
déloyale:  les modes avaient leur poids, même dans les problèmes liés à l'administration fiscale.Toutefois le mal était fait et le harcèlement était devenu une habitude comme en attestaient les
pressions exercées sur les membres de l'OECO, notamment pour que soit abolie la citoyenneté dite
économique, comme si une pratique qui était courante dans d'autres pays devenait automatiquement
douteuse dans les petits pays sous-développés.  Un passeport établi par un petit pays n'avait pas
d'équivalent pour ce qui était de la traçabilité.
112. Pour revenir au thème des centres offshore, il serait intéressant de connaître la décision
qu'aurait prise l'ORD si l'initiative de l'OCDE, et de la majorité des ses États membres, avait été
soumise à l'OMC.  Certes, l'OMC n'existait que depuis 1995, mais l'on se demandait cependant
pourquoi les pays dont les administrations fiscales s'étaient estimées lésées n'avait pas présenté leur
plainte à l'Organisation.  Craignaient-ils l'indépendance de la décision d'un groupe spécial?  La
création de ces listes diffamantes aurait pu être contestée.  Si l'on avait fait la nuance entre
compétition fiscale et dumping fiscal, ou entre paradis et enfers fiscaux, un élément d'équilibre et deconciliation aurait été introduit dans ce débat totalement déséquilibré.  Mais les choses ne s'étaient pas
passées de cette manière et, il fallait bien le dire, le Luxembourg n'y avait pas pensé.  La présentatrice
ne croyait pas mal interpréter l'opinion des pays de l'OECO en disant que la création de l'OMC était
encore trop récente pour entrer dans le champ de vision des pays concernés;  quoi qu'il en soit, une
assistance légale était nécessaire pour porter une affaire devant l'ORD.
113. Pour ce qui était du problème de communication, si l'examen des politiques commerciales
pouvait aboutir à la création d'une représentation permanente, à Genève, des Membres de l'OMC qui
sont membres de l'OECO, il s'agirait d'une véritable réussite.WT/TPR/M/85
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
114. Le représentant de Hong Kong, Chine était satisfait du soutien apporté par les membres de
l'OECO au système commercial multilatéral et à la libéralisation du commerce malgré leurs difficultés
et les problèmes de capacité qui entravaient la mise en œuvre des Accords de l'OMC.Hong Kong, Chine demandait instamment aux membres de l'OECO de poursuivre leurs efforts de
libéralisation commerciale, tout en reconnaissant la nécessité de prévoir une assistance technique
adéquate pour améliorer leur capacité de remplir les obligations dans le cadre de l'OMC.  L'accès aux
marchés pour les exportations de ces Membres était essentiel si l'on voulait qu'ils tirent pleinement
parti du système commercial multilatéral.  Hong Kong, Chine était disposée à soutenir les initiatives
visant à améliorer les programmes de renforcement des capacités liées au commerce.
115. Hong Kong, Chine a noté que les membres de l' OECO appliquaient le TEC de la CARICOM
aux importations en provenance de pays tiers à des taux relativement élevés, de 20 à 35 pour cent pour
les produits industriels.  Malgré l'établissement d'un calendrier de réductions tarifaires en quatre
phases, les membres de l'OECO n'avaient pas tous mis en œuvre la réduction prévue.
Hong Kong, Chine les encourageait à accélérer le processus de réduction et à envisager de diminuer
encore leurs droits de douane, ainsi que les autres droits et impositions, à un rythme tenant compte deleurs besoins en matière de développement.
116. Les membres de l'OECO maintenaient un vaste régime de licences d'importation.  Un régime
de licences non automatiques était également appliqué aux produits assujettis à des restrictions
quantitatives au titre de l'article 56 du Traité instituant la CARICOM, ces restrictions s'appliquant
dans la pratique à tous les partenaires commerciaux.  Afin de faciliter les échanges,Hong Kong, Chine encourageait les membres de l'OE CO à simplifier leurs prescriptions en matière de
licences et à accélérer le processus de démantèlement des restrictions quantitatives.
117. L'économie des membres de l'OECO était axée sur les services.  Dans la plupart des cas, le
secteur des services représentait de 75 à 80 pour cent du PIB et employait une partie importante de la
population active.  Les membres souhaiteraient certainement prendre part activement auxnégociations actuellement en cours à l'OMC sur le commerce des services.  Une proposition de
négociation présentée par la CARICOM au début de  2001 démontrait l'intérêt de cette organisation
pour ce domaine.  Hong Kong, Chine accueillait cette proposition favorablement et souhaitait
travailler étroitement avec les pays de la CARICOM dans l'avenir.
118. Le représentant de l'Union européenne a encouragé les représentants des États des Caraïbes
orientales à poursuivre leurs efforts visant à gérer les effets de l'adaptation à de nouvelles exigences
mondiales.  Les rapports des gouvernements et du Secrétariat mentionnaient les limitations et lesproblèmes propres à ces pays ainsi que leurs besoins d'assistance technique.
119. Malgré leur vulnérabilité en tant que petits États insulaires, leurs économies
traditionnellement dépendantes de la monoculture et les coûts élevés de leurs infrastructures
économiques et sociales, les membres de l'OECO avaient réalisé des progrès remarquables en matière
d'intégration mondiale et régionale dans des domaines tels que le commerce, l'investissement,l'agriculture, les transports, l'environnement et la santé.
120. Le fait que ces pays étaient considérés comme les pays en développement Membres de l'OMC
les mieux lotis était attribuable en partie à leur participation active aux échanges internationaux.  Les
membres de l'OECO faisaient partie d'un groupe de 15 pays de la région des Caraïbes qui avaient
signé les Conventions ACP-UE.  Ces pays avaient mis en place en 1992 un mécanisme decoordination régionale dénommé Forum des États ACP des Caraïbes (CARIFORUM).  Les relations
avec l'Union européenne s'étaient développées essentiellement dans les domaines de la coopérationWT/TPR/M/85
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technique et financière ainsi que dans le commerce.  Les étapes initiales avaient consisté à améliorer
la relation entre les États ACP et l'UE et à instituer des mécanismes permanents permettant un
dialogue politique entre l'Union européenne et les pays des Caraïbes.
121. L'OECO faisait partie des bénéficiaires des activités de l'UE en matière de coopération pour le
développement régional, dans le cadre de programmes et de projets couvrant l'ensemble de la régiondu CARIFORUM et par le biais d'activités spécialement conçues pour la sous-région.  Dans le cadre
du 9
ème Fonds européen de développement (FED), des pr éparatifs étaient en cours en vue d'établir une
Stratégie de soutien régional (SSR) qui devrait entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2002 et
visait à appuyer l'intégration des pays bénéficiaires dans l'économie mondiale.
122. Dans ce cadre, le développement institutionn el et réglementaire de la CARICOM et de
l'OECO, le renforcement de leur capacité à participer aux négociations commerciales, ainsi que
l'adoption de mesures destinées à faciliter le commerce et les services seraient certainement examinés.La coopération régionale de l'UE dans les Caraïbes avait sans aucun doute eu un effet globalement
positif et contribué à faire progresser l'intégration et à renforcer les liens économiques entre les deux
régions.  Dans le récent Accord ACP-UE de Coton ou, l'intégration et la coopération régionales étaient
considérées comme les fondements du nouveau régime  commercial entre le groupe ACP et l'UE,
conduisant à la notion d'Accords de partenariat économique régional (APER).
123. Les membres de l'OECO bénéficiaient d'un emplacement stratégique sur les principales routes
commerciales de l'hémisphère occidental, d'une tradition d'ouverture au commerce et de ressources
humaines qualifiées.  Ces avantages auguraient bien l'interaction de ces pays avec l'économie
mondiale.  L'intégration et la coopération régionales pouvaient jouer un rôle déterminant dans la
mesure où elles suscitaient une dynamique de complémentarité et des économies d'échelle conduisantà la compétitivité au niveau international et à une croissance économique durable.  L'intégration des
petits pays en développement dans l'économie mondiale n'était pas chose facile.  Il était nécessaire de
fournir aux membres de l'OECO une assistance technique pour les aider à survivre et à se faire une
place dans l'environnement économique mondial.
124. L'Union européenne se félicitait de l'attachement des membres de l'OECO au système
commercial multilatéral, à l'OMC et à une libéralisation plus poussée du commerce.  De fait, l'Union
européenne estimait que les petits pays insulaires tributaires du commerce, tels que les membres de
l'OECO, ne pouvaient que profiter d'un système commercial multilatéral fort, doté de règles
prévisibles, transparentes et équitables.  L'UE souhaitait être informée de leurs attentes en ce qui
concernait le lancement possible d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales et,
plus précisément, les sujets et les problèmes qu'ils voulaient voir aborder.
125. L'Union européenne a demandé les explications suivantes sur la structure à plusieurs niveaux
lors de la détermination et de la mise en œuvre de règles de politique commerciale des membres de
l'OECO:  i) De l'avis de l'OECO, comment assurer une meilleure coordination au niveau national, au
niveau de l'OECO et de la CARICOM et au niveau multilatéral?  ii) L'OECO était-elle d'accord avec
le Secrétariat de l'OMC lorsqu'il donnait à entendre que la délégation de plus grandes responsabilités
aux structures régionales permettrait de réaliser des économies?  Les prescriptions de notification àl'OMC et la modification des législations nationales des pays de l'OECO en vue de les mettre en
conformité avec les Accords de l'OMC avaient été mises en œuvre lentement en raison du manque de
ressources humaines et des limitations institutionnelles.  Ces pays avaient souscrit, ou étaient sur le
point de souscrire, une série d'accords régionaux.  L'Union européenne a demandé si les
gouvernements avaient effectué une analyse des ressources requises pour ces initiatives régionales.L'Union européenne souhaitait entendre le point de vue des membres de l'OECO sur l'interaction entre
leurs efforts au plan régional et l'OMC, en particulier en ce qui concernait le niveau de leurs
ambitions, le calendrier prévu et les avantages attendus de l'ensemble des accords régionaux existantsWT/TPR/M/85
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ou envisagés, ainsi que la manière dont ces accords concorderaient avec le programme suivi après
Cotonou.
126. Une assistance technique était nécessaire pour garantir la pleine conformité avec les
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et pour  obtenir une meilleure intégration dans l'économie
mondiale.  L'Union européenne demandait que des dé tails supplémentaires soient fournis concernant
les besoins d'assistance technique de l'OECO pour les activités liées à l'OMC.
127. Les membres de l'OECO n'avaient pas encore complètement mis en œuvre le TEC de la
CARICOM en raison de ses répercussions sur les recettes publiques.  Le remplacement d'une partie
des droits de douane et autres impositions par des impôts indirects tels que la TVA pourrait constituer
une solution envisageable.  L'Union européenne souhaitait connaître le point de vue de l'OECO sur
cette idée.  Les droits de douane des membres de l'OECO étaient en général consolidés à des taux très
élevés.  L'Union européenne suggérait donc que les pays concernés étudient la possibilité d'abaisser leniveau des consolidations, ce qui serait interprété comme un signe positif par les négociants et les
investisseurs.
128. L'Union européenne souhaitait être informée de toute mesure concrète que les membres de
l'OECO appliqueraient pour mettre leur législation en conformité avec leurs obligations dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC.  Elle encourageait l' OECO à poursuivre ce processus et était prête à
coopérer encore avec les pays membres pour la réalisation de leurs objectifs.
129. La représentante du Japon a indiqué que, malgré des courants d'échanges limités entre son
pays et l'OECO, le Japon maintenait une bonne relation commerciale avec les membres de l'OECO.
130. En tant que petits pays insulaires en développement, les membres de l'OECO dépendaient
traditionnellement de l'agriculture, malgré les conditions météorologiques et géographiquesdéfavorables.  Le Japon appréciait les efforts réalisés par les pays de l'OECO pour maintenir et
promouvoir leur secteur agricole en dépit des difficultés auxquelles ils étaient confrontés, telles que
les cyclones, et la poursuite efficace du processus de développement des activités tertiaires,
notamment le tourisme et les services offshore, afin de se libérer de leur dépendance vis-à-vis de
l'agriculture.
131. Le rapport du Secrétariat indiquait que les pays de l'OECO restaient vulnérables aux chocs
extérieurs en raison de la structure locale de la production qui résultait de préférences unilatérales
accordées de longue date à quelques partenaires commerciaux.  À cet égard, le Japon souhaitait
connaître les stratégies de diversification envisagées par chaque membre de l'OECO afin de remédier
à cette vulnérabilité économique.  Il estimait que les technologies de l'information (TI) pouvaient
jouer un rôle clé dans le développement des économies nationales et souhaitait savoir si les membres
de l'OECO avaient élaboré des stratégies visant à les utiliser pour leur développement économique.
132. Le Japon se félicitait par ailleurs de ce que les membres de l'OECO abandonnent
progressivement le modèle de remplacement des importations au profit d'un régime commercial plus
ouvert et plus libéral.  Toutefois, comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, les six pays avaient
largement recours aux licences d'importation et plusieurs produits étaient encore soumis à des
restrictions quantitatives.
133. Des licences d'importation étaient exigées pour certains produits lorsqu'ils étaient importés
d'un pays qui n'était pas membre de l'OECO ou de la CARICOM;  de même, les importations de
produits comme le savon et la margarine provenant de pays relativement développés de la CARICOM
ou de pays tiers étaient soumises au régime de licences.  Le Japon a demandé aux membres de
l'OECO d'indiquer en quoi ces mesures étaient compatibles avec le paragraphe 3 de l'article premierWT/TPR/M/85
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de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, lequel prévoyait que ces procédures devaient
être neutres dans leur application et ad ministrées de manière juste et équitable.
134. Les membres de l'OECO appliquaient un certain nombre de mesures de sauvegarde en vertu
des articles 28 et 29 du Traité instituant la CARICOM.  Le Japon a demandé des explications sur la
compatibilité des conditions d'application des mesures de sauvegarde au titre de l'article 29 du Traitéinstituant la CARICOM et des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que sur la
compatibilité des restrictions quantitatives à l'importation destinées à préserver l'équilibre de la
balance des paiements autorisées au titre de l'article 28 de ce même traité, avec l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes.
135. Le Japon attendait des membres de l'OECO qu'ils poursuivent leurs efforts de diversification
de l'économie et de libéralisation des régimes d'échanges et d'investissements par un abaissement des
obstacles tarifaires et non tarifaires, et éliminent tout traitement discriminatoire de manière àcontribuer à la préservation et au renforcement du système commercial multilatéral.
136. La représentante du Canada a dit que son pays entretenait des liens commerciaux étroits avec
l'OECO et était donc heureux d'aider les membres de cette organisation à renforcer leurs capacités et à
coopérer davantage dans des domaines importants, tels  que l'élaboration de la politique commerciale,
l'administration fiscale, la surveillance du secteur financier, la gestion économique et la réformejudiciaire.
137. En raison de leur taille réduite, les membres de l'OECO étaient confrontés à des problèmes de
capacité et à des défis très réels.  L'évolution rapide de leur économie et les nouvelles pressions
exercées par l'environnement commercial régional et mondial avaient aggravé ces difficultés.  Les
pays des Caraïbes orientales avaient cependant fait preuve d'une grande faculté d'adaptation et réussi àgérer la transformation rapide de leur économie jusque-là agricole en une économie reposant sur les
services avec le développement considérable des secteurs du tourisme, des finances et des
télécommunications.  En particulier, l'accent placé sur le tourisme pour la création d'emplois et la
génération de revenus semblait porter ses fruits.
138. La transition vers les services avait été renforcée par les activités efficaces de promotion des
investissements de l'OECO, qui avaient attiré 1,3 milliard de dollars EU au cours de la période
1995-1999, principalement dans le secteur touristique.  Les membres de l'OECO voulaient toutefois
éviter de remplacer la monoculture par une dépendance à l'égard d'un seul service, et ils étaient
parvenus à développer d'autres secteurs de services.  Ainsi, Antigua-et-Barbuda commençait à
s'intéresser au traitement des données et cessait de dépendre uniquement du tourisme.
139. Les membres de l'OECO avaient besoin d'un soutien et d'une attention à l'échelle
internationale pour élaborer un programme plus large en matière de compétitivité;  ce soutien étaitparticulièrement nécessaire pour le secteur privé, très limité dans ces pays.  Le Secrétariat avait
constaté que les gouvernements des pays de l'OECO, tout en s'engageant dans la libéralisation des
échanges, cherchaient encore à favoriser les entreprises les plus dynamiques par le biais de multiples
incitations à la production et à l'investissement, notamment par des avantages fiscaux;  ces politiques
allaient souvent à l'encontre de leur programme de libéralisation des échanges.  Les politiquescommerciales des membres de l'OECO devaient être intégrées dans leurs politiques de
développement.
140. Le Canada a félicité la Dominique d'avoir remplacé la plupart de ses restrictions quantitatives
à l'importation par des droits d'importation.  La Dominique avait conclu le processus en 1998, avant
tous les autres membres de l'OECO qui devaient remplacer l'ensemble des restrictions quantitativespar des droits de douane pour 2005.  L'accélération de cette réorientation, puis la baisse progressive
des droits de douane permettrait, selon le Canada, de tirer plus rapidement profit du systèmeWT/TPR/M/85
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commercial multilatéral.  Le Secrétariat avait fait observer que les politiques commerciales fondées
sur le remplacement des importations n'étaient pas appropriées pour les pays de l'OECO et a à juste
titre appelé l'attention sur les préoccupations de leurs gouvernements concernant les conséquences
budgétaires de la libéralisation des échanges.  Le Canada incitait les membres de l'OECO à tirer parti
de la très grande capacité de soutien et des conseils techniques des bailleurs de fonds internationauxainsi que des mécanismes récents tels que le Centre d'assistance technique pour la région Caraïbes,
financé en grande partie par le Canada.
141. Les membres de l'OECO menaient des politiques commerciales actives aux niveaux national,
sous-régional, régional et multilatéral;  ils s'employaient à coordonner leurs réformes de façon plus
étroite au sein de l'OECO, s'étaient joints aux membres de la CARICOM pour développer le marché
et l'économie uniques de cette communauté et prenaient part aux travaux du mécanisme régional de
négociation de la CARICOM relatifs aux négociations  commerciales dans le cadre de la ZLEA et de
l'OMC.  Toutefois, les problèmes de capacité et le manque de ressources les empêchaient souvent de
participer aussi activement qu'ils le souhaitaient.
142. Le Canada appuyait également les suggestions du Secrétariat visant à rationaliser encore
l'approche à l'égard de la coopération régionale, et à déléguer de plus grandes responsabilités aux
structures régionales.  Le Canada encourageait les membres de l'OECO à poursuivre une politiqued'intégration énergique au sein de l'OECO et de la CARICOM, de manière à réduire la quantité de
ressources nécessaires à la formulation des politiques commerciales individuelles.  Le Canada était
très favorable au rôle joué par le mécanisme régional de négociation de la CARICOM dans
l'élaboration et la coordination de la politique commerciale des membres de la CARICOM.  Une
coopération plus étroite et une participation accrue des membres de l'OECO à ce mécanisme, ainsique la mise en place d'autorités chargées des enquêtes sur des problèmes tels que les mesures
commerciales correctives, seraient plus efficaces si elles étaient établies au niveau de l'OECO, ou,
mieux encore, au niveau régional, à savoir au niveau de la CARICOM.
143. En 2001, l'examen des politiques commerciales des membres de l'OECO coïncidait avec les
examens de la mise en œuvre au plan national prévus pour les pays en développement Membres, et leCanada aborderait les questions liées à la propriété intellectuelle à cette occasion.  Le Canada avait
posé des questions à la Grenade et à Sainte-Lucie en vue des examens d'avril 2001 dans le cadre du
Conseil des ADPIC;  ces examens n'étaient pas terminés et devraient l'être à la fin de 2001.  Le
Canada avait également posé des questions préalables à Antigua-et-Barbuda, à la Dominique et à
Saint-Kitts-et-Nevis en vue de la réunion du Conseil des ADPIC de juin 2001, et attendait avec intérêt
qu'ils participent au processus d'examen.  Le régime de propriété intellectuelle de
Saint-Vincent-et-les Grenadines était actuellement examiné par des fonctionnaires canadiens.  LeCanada poserait des questions dans le cadre du processus d'examen de la mise en œuvre au plan
national prévu pour novembre 2001.
144. Une assistance technique supplémentaire était également nécessaire pour renforcer les
capacités de l'OECO dans les domaines liés au commerce.  Le Canada prêtait déjà ce type d'assistance
et espérait travailler en étroite collaboration avec l'OMC, la Banque mondiale et la Banqueinteraméricaine de développement pour apporter une aide additionnelle aux membres de l'OECO à cet
égard.
145. Le représentant de l'Inde a félicité les six membres de l'OECO pour leur attachement sans
réserve à un système commercial multilatéral libre et ouvert malgré les problèmes auxquels ils
devaient faire face en raison de leur petite taille.  Il était encourageant de voir que ces pays avaientadopté des politiques budgétaires prudentes et affichaient pour la plupart des excédents courants.  Les
résultats macro-économiques qu'ils avaient obtenus ces dernières années étaient très positifs.WT/TPR/M/85
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146. Le rapport conjoint des membres de l'OECO montrait l'ampleur des problèmes générés par la
taille réduite de leur économie et par leur dépendance, plus ou moins accentuée, à l'égard d'un secteur
unique.  Ces pays avaient souvent été victimes de catastrophes naturelles et leur taille ainsi que le
manque de ressources humaines et financières avaient été cités comme les principaux facteurs de leur
incapacité à tirer tous les avantages possibles du système commercial multilatéral.  Leur déficitcommercial global était de 52,9 pour cent du PIB et , en raison des conditions de transport et de leur
capacité de production limitée, ils n'avaient pas réussi à développer utilement le grand marché
régional.  Les possibilités de coproduction, qui pouvaient être envisagées comme un moyen de
surmonter ce handicap, ne s'étaient pas concrétisées pour diverses raisons.
147. Du fait de leur dépendance à l'égard d'un seul secteur, et de la monoculture, de leur
vulnérabilité aux catastrophes naturelles, ces économies étaient aussi affectées par l'évolution
défavorable des cours internationaux de leurs produits.  Il était donc encourageant de voir qu'ellesavaient engagé un processus de diversification et faisaient désormais porter leurs efforts sur les
secteurs de services en tant que moteur de croissance.  L'Inde a relevé que les économies visées
étaient actuellement fortement tributaires du secteur du tourisme, mais que des efforts étaient faits
pour mettre sur pied un secteur des services financiers très dynamique et un secteur des technologies
de l'information efficace.  Toutefois, comme il ressortait du rapport conjoint, les efforts faits par cesmembres de l'OECO pour diversifier leur économie en développant le secteur des services financiers
avaient été contrariés par des pays plus grands.  Étant donné le potentiel de développement des
services financiers dans la région, les membres de l'OECO avaient suggéré que l'on attache une
attention plus spécifique à ce secteur pendant les négociations en cours sur les services.  À cet égard,
l'Inde souhaitait savoir comment ces Membres se proposaient d'aborder les négociations sur lesservices.  Il était également encourageant de voir que les membres de l'OECO cherchaient à
moderniser et à diversifier leur secteur agricole, et l'Inde souhaitait obtenir des informations
supplémentaires sur leurs projets à cet égard.
148. Se référant au rapport conjoint, l'Inde a relevé le problème de politique gouvernementale
auquel devaient faire face les pays de l'OECO dans le contexte de la libéralisation des échanges aumoyen de réductions tarifaires et de la transformation en droits de douane des restrictions
quantitatives.  Si la conversion en droits de douane des restrictions quantitatives, qui avaient pour
objet de protéger les industries naissantes, était programmée pour la fin de 2005, il restait que cette
mesure posait un problème aux gouvernements dans la mesure où elle pèserait lourdement sur les
ressources financières publiques puisque, en raison de l'étroitesse de la base de production, l'essentiel
des recettes publiques provenaient du commerce extérieur et des transactions internationales.  À cet
égard, l'Inde félicitait les chefs de gouvernements d'avoir demandé une analyse du régime fiscal desmembres de l'OECO et une évaluation de la possibilité de mettre en œuvre un système de taxe à la
valeur ajoutée;  elle demandait aux membres de l'OECO de fournir des informations détaillées sur le
processus d'examen et sur le calendrier probable de la mise en place du système de taxe à la valeur
ajoutée.
149. L'Inde appuyait la demande des membres de l'OECO visant à ce qu'ils bénéficient d'une
attention spéciale du fait de leur vulnérabilité et de leur manque de capacité.  Elle a fait observer que
le rapport conjoint des gouvernements et le rapport du Secrétariat identifiaient clairement les besoins
d'assistance technique des membres de l'OECO.  L' Inde appuyait cette demande d'assistance technique
qui permettrait à ces membres de prendre effectivement part aux travaux de l'OMC et de tirer des
avantages significatifs du système commercial multilatéral pour le bien-être de leurs populations.
150. L'Inde estimait que les bons résultats macro-économiques des six membres de l'OECO soumis
à examen étaient très encourageants, et notait avec satisfaction que, malgré les pressions internes, ces
membres avaient progressivement pris des mesures visant à mettre leur régime commercial en
conformité avec les règles de l'OMC.  Elle espérait que l'OMC et ses Membres faciliteraient et
encourageraient ce processus.  Dans ce contexte, elle soutenait la demande faite par les membres deWT/TPR/M/85
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l'OECO à l'OMC et à ses Membres de prendre note de leurs préoccupations et de leur fournir une
assistance technique adéquate.  Enfin, elle espérait qu'avec le soutien de la communauté internationale
et grâce aux initiatives qu'eux-mêmes avaient prises, les six membres de l'OECO parviendraient à
surmonter réellement leurs difficultés économiques dans un avenir très proche.
151. La représentante de Maurice a rappelé que l'examen des politiques commerciales était avant
tout un exercice de transparence.  À cet égard, nom bre de délégations représentées à la réunion en
cours semblaient démontrer que les politiques commerciales de l'OECO étaient totalement
transparentes puisque seules quelques délégations demandaient des clarifications.  Maurice préférait
ne pas interpréter cette faible participation comme une autre forme de marginalisation des petits
Membres insulaires, mais n'en était pas moins déçue de voir que quelques Membres seulement étaient
présents et désireux d'écouter.
152. Les Membres qui participaient actuellement aux débats sur la politique de la concurrence
auraient compris les réalités auxquelles correspond la politique de la concurrence du point de vue de
six petites îles, s'ils avaient assisté à cette réunion.  La Grenade avait indiqué que:  "plusieurs facteurs
restrictifs empêchaient la Grenade, en tant que pays en développement, de parvenir à la compétitivité
internationale et de récolter les fruits de la libéralisation des échanges:  i) la petitesse et l'ouverture de
son économie;  ii) la vulnérabilité aux catastrophes naturelles;  iii) le manque de ressourcesfinancières, humaines et techniques;  iv) des taux élevés de pauvreté et de chômage;  v) le manque de
dynamisme du secteur privé".  Ces idées n'étaient pas prises en compte dans d'autres débats de l'OMC.
153. Les membres de l'OECO étaient Membres à part entière de l'OMC.  Maurice faisait siennes la
plupart de leurs préoccupations et estimait que, si l'OMC maintenait son approche unique et identique
pour tous, ces pays seraient comme elle, probab lement victimes d'une marginalisation accrue.
154. Cependant, Maurice partageait entièrement le point de vue de la Dominique selon lequel le
PIB par habitant et la contribution de certains  secteurs économiques au PIB pouvaient donner une
image déformée et trompeuse de la situation économique réelle, et des possibilités de développement
qui s'offraient à ces petits pays insulaires.  Deux mesures logiques devaient être envisagées pour
progresser:  i) revoir ces indicateurs afin d'en élaborer d'autres plus appropriés traduisant non
seulement les conditions empiriques mais aussi la vulnérabilité des petites îles;  et ii) inscrire
définitivement au programme de l'OMC la question de la vulnérabilité des petits pays insulaires.
155. L'attitude défensive qu'avaient adoptée les membres de l'OECO en exprimant leurs
préoccupations s'expliquait par la crainte de ne pas être compétitifs et de perdre leurs préférences
commerciales.  Le différend concernant les bananes avait illustré les incidences de ces problèmes.
156. Dans les négociations en cours sur l'agriculture, Maurice se battait pour la survie de son
industrie sucrière.  C'était également le cas de l'OECO.  Maurice appuyait la déclaration de laprésentatrice concernant l'octroi d'une dérogation pour l'accord de Cotonou.  Les préférences
accordées dans le cadre d'accords préférentiels étaient insignifiantes à l'échelle mondiale, mais leur
importance restait vitale pour les pays concernés.
157. Cet examen des politiques commerciales serait un échec s'il n'entraînait pas une
sensibilisation de l'ensemble des Membres de l'OMC aux préoccupations des petits pays insulaires endéveloppement.  Le faible taux d'assistance à la réunion justifiait une redistribution des droits de
négociateur à l'OMC en faveur des petits Membres, ainsi que l'avait réclamé Sainte-Lucie.
158. Le représentant du Venezuela a indiqué que, même si les courants d'échanges actuels étaient
peu importants, son pays avait l'intention d'accroître ses relations commerciales avec les membres de
l'OECO, malgré les difficultés de transport.  Ces 20 dernières années, la coopération entre leVenezuela et l'OECO s'était concrétisée, entre au tres choses, par l'Accord de 1992 sur le commerce etWT/TPR/M/85
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l'investissement qui prévoyait un traitement préférentiel en faveur de la CARICOM ainsi que des pays
soumis à examen.  Ces Membres s'étaient en outre efforcés de s'intégrer pleinement dans le système
commercial multilatéral, nonobstant les limitations auxquelles ils se heurtaient en tant que petits pays
insulaires en développement.  L'OMC, et en particulier ses Membres développés, devaient assurer aux
membres de l'OECO la coopération qui leur serait nécessaire pour mener à bien leurs réformes et leurprocessus de développement, conformément à leurs engagements dans le cadre de l'OMC.
159. Le représentant de Cuba a reconnu les efforts des membres de l'OECO dans le domaine du
commerce international et s'est montré intéressé par une augmentation des courants d'échanges avec
l'OECO et un renforcement des relations commerciales de Cuba avec ces pays aussi bien dans le
secteur privé que dans le secteur public.
160. Cuba et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) avaient signé le 5 juillet 2000 l'Accord de
coopération économique et de commerce auquel avai t part l'OECO et qui prévoyait non seulement
l'ouverture des marchés pour un nombre important de produits d'exportation, ainsi que des
négociations sur un régime commercial pour les serv ices, mais aussi la promotion des investissements
et de la propriété intellectuelle.
161. Conformément au traitement SGP et en vue de stimuler leur développement social et
économique, les pays relativement moins développés de la CARICOM n'appliquaient pas le principede la réciprocité à Cuba;  dans le courant de l'année 2001, Cuba mettrait au point un accord de
libre-échange avec la CARICOM.
162. Il était indispensable de garantir un meilleur accès aux biens et services provenant de l'OECO
et une application effective du régime SGP aux petits pays insulaires.  Cuba demandait aussi
instamment un accroissement de l'assistance technique de l'OMC ainsi que l'octroi rapide de ladérogation pour l'accord de Cotonou afin que ces pays puissent faire face progressivement aux défis
que représentait le commerce international.  Il était en outre nécessaire de trouver une solution au
problème de la représentation de l'OECO à Genève afin que les membres de cette Organisation
puissent suivre de près les activités de l'OMC et y prendre part.  Cuba espérait que le Secrétariat
continuerait à soutenir ce processus.
163. Le représentant de la République dominicaine a indiqué que les membres de l'OECO faisaient
partie des signataires de l'accord de libre-échange entre la CARICOM et son pays, signé en 1998 et
entré en vigueur en 2001.  La République dominicaine  souhaitait savoir comment l'OECO se préparait
à l'entrée en vigueur de cet accord qui constituait une étape préliminaire à la mise en place de la
ZLEA.
164. En tant qu'exportateurs d'un seul produit agricole, les pays des Caraïbes orientales étaient
confrontés à de graves problèmes de diversification.  Les règles de l'OMC ne facilitaient pas cettediversification.  Avec des dérogations à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC), l'OECO pourrait peut-être mettre en  œuvre des politiques qui permettraient à ses
membres de diversifier leurs économies.  L'absence de représentation à Genève constituait un autre
problème grave.  Bien qu'il n'en ait pas encore été question à l'OMC, le relèvement du niveau de la
mer résultant du réchauffement du globe terrestre posait un problème à toute l'industrie touristique desCaraïbes dans la mesure où il risquait d'entraîner l'inondation des plages.  Le tourisme, dans le cas de
la République dominicaine, représentait 30 pour cent des ressources en devises.
165. Tout comme Maurice et Cuba, la République dominicaine estimait qu'une dérogation devait
être accordée pour l'accord de Cotonou.  Elle reconnaissait l'esprit d'initiative dont avaient fait preuve
les membres de l'OECO lorsqu'ils avaient démantelé le monopole des télécommunications quiconstituait un obstacle à leur compétitivité et à l'émergence de nouveaux secteurs dans le domaine deWT/TPR/M/85
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l'information, et estimait que les États des Caraïbes orientales tireraient un meilleur parti du capital
humain hautement qualifié dont ils disposaient.
166. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il existait des relations historiques étroites,
fondées sur la proximité géographique et de solides liens commerciaux, entre les États-Unis et les
pays des Caraïbes orientales.  Les Caraïbes constituaient la "troisième frontière" des États-Unis.  Desliens personnels et familiaux s'étaient tissés entre les Américains et la population des Caraïbes, ainsi
que le démontraient d'un côté l'extraordinaire influence de cette région sur les arts et sur la culture
populaire des États-Unis, et de l'autre le fait que tous les pays des Caraïbes orientales partageaient le
même idéal politique, à savoir un gouvernement démocratique et une société ouverte.  Plus de
200 millions de touristes visitaient chaque année les pays de l'OECO, et beaucoup provenaient des
États-Unis.
167. Tirant parti de ressources physiques et humaines de qualité, les pays des Caraïbes orientales
étaient déjà parvenus à un revenu moyen de 4 800 dollars EU par habitant.  Leur taux de croissance
économique avait été de 4 pour cent par an ces trois dernières années.  Les États-Unis appuyaient les
efforts faits par les pays des Caraïbes orientales pour élargir leur base économique, accroître
l'intégration économique intrarégionale et améliorer le niveau de vie de leurs ressortissants.
168. Dans le cadre du Sommet de Bridgetown, les États-Unis et les nations des Caraïbes
signataires s'étaient engagés à mettre en œuvre un Plan d'action axé sur le développement économique
et commercial, l'environnement, la justice et la sécurité.  À cet effet, les États-Unis avaient mis en
place un Programme régional pour les Caraïbes (PRC) pour lequel des bureaux avaient récemment été
ouverts à Bridgetown.  Les programmes économiques prévus dans ce Plan avaient pour objectif
d'accélérer le développement des pays en mettant l'accent sur la réforme des télécommunications, lestechnologies de l'information, les réformes commerci ales, les services financiers et la compétitivité
des exportations.  Le PRC reconnaissait également les besoins spécifiques de ces pays en matière de
protection contre les cyclones et les tempêtes tropicales qui frappaient périodiquement les Caraïbes.
169. Tous ces pays avaient eu accès à l'Initiative en faveur du Bassin des Caraïbes depuis sa
création en 1984.  Conçue pour favoriser la relance économique et la diversification des exportations,l'Initiative prévoyait un libre accès unilatéral au marché américain pour la plupart des exportations
provenant des pays remplissant les conditions voulues.  Dernièrement, le nombre de produits visés par
ce programme avait augmenté et l'accès au marché pour les vêtements avait été considérablement
renforcé;  les avantages qu'il offrait étaient plus généreux que tous les autres programmes de
préférences non réciproques des États-Unis.  Faisant fond sur le succès de l'Initiative en faveur du
Bassin des Caraïbes, les États-Unis œuvraient, en collaboration avec l'OECO et la CARICOM, en
faveur de la mise en place d'une communauté prospère, ouverte et démocratique, à l'échelle del'hémisphère comme le prévoyait le projet de la ZLEA.  Les États-Unis s'étaient engagés à achever
l'établissement de la ZLEA et se félicitaient de la participation active des États des Caraïbes orientales
au processus.  Au Sommet des Amériques de Québec, les 34 chefs d'États s'étaient engagés à conclure
les négociations relatives à la ZLEA en janvier 2005 au plus tard.
170. À cette réunion, le Président des États-Unis avait expliqué pourquoi le libre-échange
constituait l'une de ses principales priorités:  "Un commerce libre et ouvert permet de créer de
nouveaux emplois et de générer de nouveaux revenus.  En appliquant le pouvoir de marchés aux
besoins des plus pauvres, il améliore le niveau de vie de toutes les populations.  Il encourage en outre
les réformes économiques et juridiques.  Et l'ouverture des échanges renforce les habitudes de liberté
qui, à long terme, sont les garantes de la démocratie."  Le temps aidant, tous les pays tireraient profitd'un renforcement général de l'économie à l'échelle de l'hémisphère qui augmenterait les possibilités
en matière d'échanges, d'investissement et de tourisme dans l'ensemble de la région.  Cela était
particulièrement évident pour la région des Caraïbes qui constituait un pont naturel entre les
Amériques.WT/TPR/M/85
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171. Comme les membres de l'OECO, les États-Unis étaient convaincus qu'une assistance
technique liée au commerce était capitale pour aider les pays à mettre en œuvre les Accords de
l'OMC, à négocier d'autres accords et à mieux s'intégrer dans l'économie mondiale et le système
commercial multilatéral.  Les États-Unis étaient disposés à travailler en étroite collaboration avec le
Secrétariat de l'OMC et la Banque interaméricaine de développement pour renforcer les capacités del'OECO dans ces domaines.
172. Les membres de l'OECO étaient parvenus à un niveau de vie raisonnable, mais avaient du mal
à assurer une croissance économique diversifiée et durable nettement plus forte.  Les exportations et
le tourisme dégageaient des recettes primordiales pour la croissance économique, alors qu'il était
toujours difficile de s'implanter sur de nouveaux marchés d'exportation.  Dans l'industrie du tourisme,
où les avantages comparatifs étaient évidents, l'intensité de la concurrence régionale et le manque
d'investissements dans l'infrastructure, pourtant nécessaires, avaient freiné la croissance.  Lacompétitivité internationale à long terme avait diminué et les économies à prix de revient élevés
s'étaient multipliées.  Le coût relativement élevé des services de transport et de télécommunication
avait encore contribué à freiner la croissance.
173. Ainsi que le faisait remarquer le rapport du Secrétariat, deux objectifs déclarés des politiques
en matière de commerce et d'investissement des pays de l'OECO, à savoir la libéralisation accrue et lefait de veiller à ce que les fournisseurs nationaux puissent soutenir la concurrence, avaient été
neutralisés par un éventail de politiques apparemment contradictoires.  La plupart des membres de
l'OECO avaient consolidé l'ensemble de leur tarif, mais les droits de douane et les taxes douanières
restaient élevés.  Dans le cadre du TEC, des droits de 20 à 35 pour cent étaient appliqués pour les
produits industriels et de 40 pour cent pour les produits agricoles.  Cette structure tarifaire,compliquée encore par le grand nombre d'exceptions prévues pour chaque membre semblait mal
adaptée à la plupart des membres de l'OECO dont l'économie reposait sur les services.  L'importation
de certains produits était soumise à l'obtention d'une licence, et tous les membres de l'OECO avaient
recours aux contrôles des prix pour une vaste gamme de produits.  Ces pratiques créaient des
obstacles supplémentaires au commerce et décourageaient les échanges et l'investissement.
174. Les membres de l'OECO avaient consacré des efforts et des ressources considérables pour
tenter d'attirer l'investissement étranger dans le secteur du tourisme.  S'il était certain que tous avaient
pris des engagements au titre de l'AGCS, notamment  dans les domaines de la construction et de la
gestion hôtelières, il était nécessaire d'élargir ces engagements dans les secteurs du tourisme, dans le
cadre des efforts faits pour attirer l'investissement.  La plupart des membres de l'OECO avaient
récemment pris des mesures pour améliorer la concurrence dans le secteur des télécommunications en
mettant fin au monopole concernant la fourniture des services de base, mais les engagements dans cesecteur et les autres secteurs de services devaient être élargis afin d'attirer l'investissement dans ces
domaines.  Des réductions de droits sur les produits liés à ces industries amélioreraient encore le
potentiel d'investissement.
175. Le respect des dispositions de l'Accord su r l'OMC pouvait aider l'OECO à introduire les
réformes nécessaires et à mieux utiliser le commerce pour promouvoir la croissance et ledéveloppement.  En apportant les modifications v oulues pour mettre en œuvre leurs obligations dans
le cadre de l'OMC, les pays membres pourraient mieux tirer parti du système commercial multilatéral.
En particulier, ils n'avaient pas présenté en temps opportun leurs notifications à l'OMC et n'avaient
pas incorporé totalement les règles de l'Organisation dans les lois nationales.
176. La mesure dans laquelle les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO avaient modifié
leurs lois nationales ou en avaient adopté pour tenir compte de l'Accord sur les ADPIC variait
considérablement, mais le processus n'était achevé dans aucun pays.  Des améliorations étaient
également requises dans un autre domaine, celui de la transparence des marchés publics.WT/TPR/M/85
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177. Les membres de l'OECO avaient considérablement profité d'une forte participation au
commerce international, qui avait permis le développ ement de leur secteur touristique.  Les États-Unis
se félicitaient de ce que les pays en développement faisaient appel à leurs ressources physiques et
humaines pour obtenir ces résultats;  ils apportaient leur soutien aux membres de l'OECO et les
encourageaient à poursuivre leurs efforts de libéralisation en utilisant comme cadre les dispositions del'OMC et les obligations contractées dans le cadre de l'Organisation.
178. Le représentant de la Jamaïque a dit que la présence de six ministres reflétait l'importance que
la région des Caraïbes attachait à la participation à l'OMC ainsi qu'à ses conséquences et implications
de cette adhésion.  Comme l'OECO, la Jamaïque faisait partie de la CARICOM et elle partageait
l'opinion de ces pays sur l'importance que l'OMC revêtait pour la région des Caraïbes, de même que
pour les perspectives économiques et commerciales individuelles et collectives.
179. Concernant le rapport du Secrétariat, la Jamaïque se serait attendue à un traitement plus
nuancé, dans certains domaines, compte tenu de la situation particulière des membres de l'OECO.
Certaines des caractéristiques décrites dans les rapports des gouvernements de l'OECO et dans ceux
du Secrétariat appelaient des politiques adaptées aux particularités et à la vulnérabilité des petites
économies.  Un des objectifs essentiels devait être de faire en sorte qu'en matière de règles
commerciales les Membres tiennent compte des facteurs suivants:  nature très ouverte des économiesde l'OECO;  taux extrêmement élevés de pénétration des importations, 68,4 pour cent du PIB en
moyenne;  déficits importants et persistants des opérations courantes avec l'extérieur;  fort degré de
dépendance à l'égard des taxes commerciales en tant que source de recettes fiscales;  graves
déséconomies d'échelle et de gamme en ce qui concerne la production, le commerce et
l'administration, ainsi que le nombre restreint des productions nationales et les possibilités dediversification limitées;  instabilité des recettes et des bénéfices;  manque de ressources pour la
négociation et la mise en œuvre des accords, y compris absence de représentation à Genève;
vulnérabilité aux catastrophes naturelles et énorme incidence de ces dernières sur l'économie.  Vu ces
circonstances, la Jamaïque était convaincue que les efforts réalisés par les membres de l'OECO pour
participer au système commercial multilatéral et satisfaire à leurs engagements à l'égard de l'OMCméritaient les plus grands éloges.
180. La situation de ces pays exigeait que l'OMC renouvelle ses efforts pour trouver une solution
aux contraintes susmentionnées, en faisant appel à des mesures fondées sur le principe du traitement
spécial et différencié et visant spécifiquement à répondre aux besoins en matière d'assistance
technique et d'élaboration de politiques.
181. Le rapport du Secrétariat indiquait (au paragraphe 61) ce qui suit:  "La structure tarifaire est
fondée sur un modèle de remplacement des importations mal adapté à la plupart des membres del'OECO, étant donné que leurs économies reposent sur les services et absorbent une grande quantité
d'importations." Si la Jamaïque mesurait et comprenait les inconvénients associés aux politiques
traditionnelles de remplacement des importations, elle remarquait néanmoins que les importations
contribuaient déjà en moyenne pour près de 70 po ur cent au PIB des pays de l'OECO et, par
conséquent, qu'au lieu d'encourager le remplacement actif des importations, la structure tarifaireactuelle semblait simplement faciliter le maintien d'une base minimale très étroite de production de
marchandises nationales.  L'autre solution serait, à l'évidence, que les pays ne produisent absolument
aucune marchandise et dépendent complètement du tourisme et, dans certains cas, d'une ou deux
industries de service.  La Jamaïque se demandait si cette évolution n'entraînerait pas une persistance
ou même un accroissement de la vulnérabilité.  Elle suggérait en conséquence que la situation spécialedes petits pays, dont les membres de l'OECO constituaient l'exemple type, soit prise en compte à
l'avenir.
182. Faisant référence à la déclaration de Sainte-Lucie concernant les dangers d'une approche
unique et identique pour tous, la Jamaïque a fait remarquer que l'OMC comptait parmi ses MembresWT/TPR/M/85
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un protagoniste majeur qui regroupait 275 millions d'habitants, et dont le PIB atteignait
9 000 milliards de dollars EU, mais aussi un pays tel que Saint-Kitts-et-Nevis, doté d'une population
de 44 000 habitants et d'un PIB de 305 millions de do llars EU.  La Jamaïque estimait donc que, dans
ces circonstances, les Membres étaient dans l'obligation de réfléchir sérieusement à la signification de
l'expression "conditions égales pour tous" dans le processus d'élaboration des règles.
183. Le représentant de Sainte-Lucie a dit que l'OECO avait espéré que les délégations seraient
plus nombreuses à assister à la réunion d'examen des politiques commerciales.  Il a ajouté que
l'OECO, dont les membres dépendaient d'un seul produit agricole, partageait les vues de Maurice sur
les négociations sur l'agriculture.  Il a également fait observer que le Secrétariat s'était trompé au
départ dans le calcul du PIB par habitant des pays de l'OECO;  bien qu'elle ait été rectifiée
(WT/TPR/S/85/Corr.1), cette erreur avait conduit certains à affirmer que ces pays figuraient parmi les
pays en développement les mieux lotis.  L'OECO se trouvait confrontée à plusieurs défis, dont unetaille extrêmement réduite, un chômage structurel massif et la pauvreté, et une diminution des recettes
dégagées de leurs exportations principales.  Ainsi donc, loin d'être les mieux lotis, les pays de l'OECO
comptaient parmi les plus vulnérables et les plus marginalisés des pays en développement.  Par
conséquent, l'OECO ne serait pas en mesure de participer effectivement au système commercial
mondial si les difficultés rencontrées par ses membres n'étaient pas spécialement reconnues et leurscontraintes prises en compte.  L'OECO espérait que cet examen des politiques commerciales
permettrait non seulement à ses membres de prendre conscience de leur appartenance au système
commercial mondial, mais aussi aux autres Membres de l'OMC de reconnaître la situation particulière
à laquelle ils étaient confrontés.
184. Le Président a dit que, d'après son expérience, le degré de participation à la réunion en cours
était normal et que les principaux partenaires commerciaux, qui représentaient les deux tiers du
commerce mondial, étaient présents.  Concernant la représentation de l'OECO à Genève, des
discussions avaient eu lieu avec le Directeur général à ce sujet et le Secrétariat examinait la question.
Le Président a suggéré que, lorsqu'il envisagerait des solutions, le Secrétariat pense à la
Geneva Foundation comme partenaire possible.WT/TPR/M/85
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V. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DES MEMBRES DE L'OMC QUI SONT
MEMBRES DE L'OECO ET AUTRES OBSERVATIONS
185. Le Président a invité le représentant de la Grenade, au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO, à axer ses réponses sur trois thèmes principaux:  i) environnement économique;
ii) politiques et mesures commerciales;  et iii) politiques et mesures sectorielles.
i) Environnement économique
186. Le représentant de la Grenade, prenant la parole au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO, a indiqué que la population des six membres de l'OECO allait de
44 000 habitants, pour Saint-Kitts-et-Nevis, à 144 000 pour Sainte-Lucie.  La population totale de
l'OECO était de 540 000 habitants.
187. Les économies soumises à examen étaient non seulement petites mais très vulnérables aux
effets des conditions climatiques et des chocs extérieurs;  les fluctuations du taux de change entre lalivre sterling et le dollar EU avaient des répercussions notables sur les recettes tirées de la production
de bananes et de sucre par les membres de l'OECO.  Ces mêmes fluctuations de cours avaient une
grave incidence sur le nombre de touristes en provenance du Royaume-Uni qui arrivaient dans la
région.  Les conditions climatiques se répercutaient sur tous les domaines de l'activité économique
ainsi que sur les infrastructures;  il était en effet fréquent que les cyclones dévastent les infrastructuressociales et économiques.  Par exemple, en 1998, l'uni que aéroport de Saint-Kitts-et-Nevis avait été
complètement détruit, tandis que 60 pour cent des complexes touristiques d'Antigua-et-Barbuda
avaient été ravagés.  Dans de nombreux cas, les cyclones avaient entraîné des pertes presque
équivalentes au PIB annuel et obligeaient en permanence les pays à reconstruire leurs infrastructures,
ce qui se traduisait par une croissance économique apparente.  La croissance découlant de lareconstruction des infrastructures ne s'accompagnait toutefois d'aucun progrès économique, l'effort de
reconstruction devant être financé en grande partie par des emprunts, ce qui alourdissait le fardeau de
la dette des économies de l'OECO.  Un aménagement de la dette était donc on ne peut plus justifié.
188. Tout ce qui précédait montrait clairement combien les pays de l'OECO étaient vulnérables;
en raison de leur petite taille, ils résistaient en effet moins bien aux catastrophes naturelles que lesgrands pays victimes de bouleversements similaires.  Dans un grand pays, les dommages causés par
ces catastrophes étaient en général circonscrits alors que, dans le cas de l'OECO, les dégâts
s'étendaient à tout un pays, parfois même à toute la région.
189. Par ailleurs, les pays de l'OECO restaient très dépendants d'une activité économique unique,
qu'il s'agisse de la production de bananes ou de sucre, ou du tourisme.  Les pays s'attachaient
actuellement à diversifier leur économie, en faisant une plus grande place au secteur des services.  Les
membres de l'OECO avaient également tenté de diversifier leurs exportations de produits agricolesmais ils s'étaient heurtés à de graves difficultés en voulant pénétrer sur les marchés des grands pays
développés.  Ces problèmes avaient découragé les exploitants et entravé le processus de
diversification de l'agriculture dans la région.  Les pays de l'OECO n'avaient cependant pas
abandonné le processus de diversification agricole et ils demanderaient l'assistance des Membres de
l'OMC pour surmonter les obstacles sanitaires, phytosanitaires et liés aux techniques commercialesqui s'opposaient à la diversification des produits et des marchés.
190. La situation budgétaire de tous les membres de l'OECO se caractérisait par une forte
dépendance à l'égard des taxes applicables au commerce international.  Au cours de la période
1994-1999, ces taxes avaient représenté en moyenne 82,84 pour cent du total des recettes fiscales des
membres de l'OECO.  Cette dépendance s'expliquait par la petite taille des économies et le champlimité de l'impôt qui en résultait.  La capacité d'imposition était simplement restreinte, ce qui
augmentait la vulnérabilité des économies.  La forte dépendance à l'égard des taxes applicables auWT/TPR/M/85
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commerce international avait posé un grave problème de politique économique à tous les pays de
l'OECO.  D'un côté, ils s'étaient engagés à libéraliser progressivement le commerce en mettant en
œuvre des réductions tarifaires, de l'autre, la diminution des droits entraînait une érosion de l'assiette
fiscale dont ils dépendaient pour obtenir les ressources financières nécessaires à l'administration
publique et à la gestion de l'économie nationale.
191. Face à ce dilemme, tous les pays de l'OECO avaient dû adopter une approche graduelle pour
poursuivre la mise en œuvre des réductions tarifaires.  Étant donné la structure des économies et leur
capacité d'imposition réduite, la réduction des droits était de fait limitée et, tant que l'OECO n'aurait
pas trouvé d'autres moyens de dégager les recettes nécessaires à l'administration publique et à la
gestion macro-économique, il y serait fait obstacle.  De fait, la plupart des pays qui avaient déjà réduit
les droits de douane avaient dû recourir à des mesures compensant la diminution des recettes.
192. Devant ce problème, les membres de l'OECO avaient commencé à étudier la faisabilité d'une
taxe à la valeur ajoutée.  Un comité régional composé de représentants du Secrétariat de l'OECO, de la
Banque centrale des Caraïbes orientales (banque centrale de l'OECO) et de la Banque de
développement des Caraïbes avait été établi et il avait commencé ses travaux dans ce domaine.  En
outre, par l'entremise de la Banque centrale des Caraïbes orientales, les pays avaient engagé un
programme de réforme fiscale qui comportait des aspects liés à la gestion et au contrôle des dépenses(courantes aussi bien que d'équipement), à la création de recettes (fiscales et non fiscales) et au
financement.  Des textes exposant les meilleures pratiques pour les administrations des contributions,
les douanes et d'autres agences de l'administration publique avaient été élaborés.  Les efforts de
réforme fiscale avaient bénéficié du soutien généreux du Canada.  L'OECO espérait que les autres
pays développés Membres de l'OMC témoigneraient d'une générosité similaire.
193. L'OECO avait toujours accordé des avantages aux investisseurs.  Cela était absolument
nécessaire pour attirer l'investissement de manière à favoriser la croissance économique, à accroître
l'emploi et à réduire le niveau de la pauvreté , objectif fondamental des gouvernements des pays
membres.  Des suggestions avaient été faites au sujet du manque de cohérence apparent entre les
principales politiques en matière de commerce et d'in vestissement de l'OECO.  Toutefois, analysée de
plus près, cette incohérence était plus apparente que réelle.  Comme le Secrétariat de l'OMC l'avait
correctement relevé, l'objectif fondamental "était d'améliorer le niveau de vie grâce à un
environnement commercial plus libéral dans lequel il était possible de soutenir la concurrence".
194. D'après l'expérience de l'OECO, les réductions tarifaires n'avaient pas pour effet d'attirer des
flux d'investissement dans les pays, tant s'en faut.  Les investissements effectués résultaient
directement de l'octroi d'incitations aux investisseurs.  L'OECO estimait que, sans elles,
l'investissement n'aurait pas eu lieu et que le chômage et la pauvreté auraient été aggravés.
195. Les zones franches des pays de l'OECO étaient des régions bénéficiant d'un régime de
franchise de droits, situées sur leur territoire douanier et réservées à des activités manufacturières ou à
d'autres industries à valeur ajoutée dont la production était destinée exclusivement à l'exportation hors
de la région CARICOM.  Les marchandises destinées aux zones franches ou qui y étaient produites
n'étaient pas autorisées à entrer sur le territoire  douanier des pays de l'OECO sans que les droits
respectifs soient acquittés.
196. Les États membres de l'OECO cherchaient à conclure, à l'échelle de la région et de
l'hémisphère, des arrangements de plus vaste portée pour faciliter leur intégration dans le système
commercial multilatéral, dans une optique de durabilité.  Ils envisageaient de mettre en place un
marché et une économie uniques, travaillant sur la base d'une monnaie commune et des aspectspartiellement similaires de leurs économies.  Un certain nombre d'activités étaient aussi menées
conjointement:  réforme de l'éducation dans le contexte de la mise en valeur des ressources humaines,WT/TPR/M/85
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développement du secteur des télécommunications et gestion de l'environnement, en particulier en
rapport avec le développement du tourisme.
197. Les pays de l'OECO cherchaient à conclure, à l'échelle de la région et de l'hémisphère, des
arrangements de plus vaste portée qui leur permettraient de s'engager dans un environnement
commercial mondial où les difficultés particulières que devait surmonter leur économie seraientpleinement reconnues.  Ainsi, dans toutes les négociations extérieures auxquelles ils avaient pris part,
les membres de l'OECO avaient invariablement posé comme condition de leur participation l'adoption
d'un traitement spécial et différencié.  Tel était le cas de l'accord de la CARICOM, qui contenait des
dispositions explicites reconnaissant les circonstances particulières auxquelles étaient confrontés les
pays de l'OECO, et de l'accord avec l'Union européenne, qui prévoyait un traitement préférentiel pour
l'OECO.  D'autres accords bilatéraux entre la CARICOM et des pays de l'hémisphère comportaient
des dispositions permettant de tenir compte de la situation singulière des économies et au titredesquelles les États membres de l'OECO bénéficiaient d'un traitement spécial et différencié.
198. Les membres de l'OECO avaient été gravement desservis par leur manque de capacité
institutionnelle qui ne leur avait pas permis de mettre pleinement en œuvre toutes leurs obligations
dans le cadre de l'OMC;  ils avaient notamment pris du retard pour ce qui était des notifications à
présenter à l'OMC et de la mise en œuvre de certains des Accords de l'OMC.  Le manque de capacitéinstitutionnelle soulevait toutefois la question de l'assistance technique à l'OECO qui avait déjà été
posée à plusieurs reprises.  Un programme spécial d'assistance technique devrait être élaboré pour
répondre aux besoins de l'OECO.  Il devrait comprendre, entre autres choses, le renforcement des
capacités dans les domaines de l'administration des douanes, de l'élaboration de législations, de la
formulation et de la gestion de la politique  commerciale, des normes, et des négociations
commerciales.
199. L'OECO savait que des efforts étaient faits pour lancer un nouveau cycle de négociations.  À
cet égard, elle ne pourrait pas justifier un soutien sans réserve à cette initiative tant que les problèmes
de mise en œuvre des Accords et des Décision s du Cycle d'Uruguay, soulevés par les pays en
développement, ne seraient pas traités et résolus de façon satisfaisante.  Il serait vain de participer à unsystème dont les réglementations et les procédures s'avéreraient onéreuses et pesantes, et retarderaient
le développement économique au lieu de fournir à tous, de façon équitable, la possibilité de jouir des
avantages du nouvel ordre commercial mondial envi sagé.  À la conclusion du Cycle d'Uruguay, le
Directeur général de l'OMC avait dit aux Membres que tous profiteraient du processus de
libéralisation.  L'expérience des pays de l'OECO au cours des six dernières années avait cependant été
bien différente.  Ils n'avaient pas tiré parti du processus de libéralisation du commerce.  Au contraire,
leur situation avait peut-être bien empiré.
200. La présentatrice a regretté que peu d'autres Membres de l'OMC aient participé à la réunion.
Le calendrier chargé des réunions à Genève, en pa rticulier des autres réunions de l'OMC, expliquait
sans doute le faible taux de participation aux réunions de l'Organe d'examen des politiques
commerciales.  Étant donné les ressources limitées dont disposaient un certain nombre de Membres, il
serait important de trouver un moyen d'améliorer la programmation des réunions de manière àencourager les contacts directs entre les pays soumis à examen et les autres représentants auprès de
l'OMC.  Il serait en outre souhaitable d'encourager le personnel des autres divisions de l'OMC à
prendre part aux examens des politiques commerciales afin qu'il y ait, au Secrétariat, une meilleure
compréhension des problèmes particuliers des pays soumis à examen.
201. La présentatrice a ajouté que les délégations des pays de l'OECO n'avaient pas eu l'occasion
de faire véritablement l'expérience du cadre multilatéral à Genève, ni d'assister aux réunions d'autres
organisations, telles que la Conférence internationale du travail, dont les débats portaient sur des
questions se rapportant à la santé, à l'emploi et  à l'agriculture, primordiales pour l'OECO.  Elle
proposait que les petites délégations reçoivent à l'avance les questions écrites et optimisent leur séjourWT/TPR/M/85
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à Genève en se rendant dans d'autres organisations et en rencontrant des fonctionnaires d'autres
divisions de l'OMC, lesquels pourraient également assister aux réunions d'examen des politiques
commerciales.
202. Cet examen avait permis aux membres de l'OECO d'indiquer plus clairement quels étaient
leurs besoins en matière d'assistance technique.  Saint-Kitts-et-Nevis avait insisté sur les prescriptionsadministratives requises pour mettre en œuvre l' Accord sur les ADPIC, tandis qu'Antigua-et-Barbuda
devrait faire appel aux services d'un consultant pour mettre sa législation en conformité avec les
Accords de l'OMC.  Cela était désastreux.
203. Le représentant de l'Inde a dit que de nombreux points sur lesquels les pays de l'OECO
avaient mis l'accent valaient pour d'autres pays en développement Membres.  Leur déclaration devait
donc être distribuée à l'ensemble des Membres.
204. Le représentant d'Haïti partageait l'avis et les préoccupations de l'OECO concernant le
prochain cycle de négociations.  Il était nécessaire de traiter les questions relatives à la mise en œuvre
et de les résoudre.  En dépit des maigres ressources dont ils disposaient, les membres de l'OECO
constituaient un exemple qui prouvait que les gouvernements pouvaient travailler au bien-être de leur
population, et obtenir d'excellents résultats.  Une attention spéciale devait être accordée aux petits
pays dont l'économie était hautement vulnérable;  Maurice avait fait remarquer que si l'on continuaitde se désintéresser complètement des problèmes auxquels étaient confrontés les petits pays, le nombre
de PMA augmenterait.  Haïti était un PMA situé dans la région des Caraïbes.  C'est pourquoi, à l'instar
des pays de l'OECO, il demandait instamment qu'une a ssistance technique et un traitement différencié
soient octroyés à ces pays.
205. Le représentant de Cuba appréciait les efforts faits par les pays des Caraïbes orientales et
partageait toutes leurs préoccupations.  Une assistance technique était nécessaire.  Toutefois, il fallait
prendre un certain nombre de décisions pour soutenir les efforts d'intégration dans le système
commercial multilatéral faits par l'OECO.  Cuba jugeait qu'un traitement spécial et différencié devait
être appliqué et estimait que la Conférence ministérielle de l'OMC, à Doha, offrirait une occasion
exceptionnelle d'apporter la preuve de la volonté politique nécessaire à cet égard.
206. Le représentant de la Barbade n'avait aucun doute concernant les difficultés rencontrées par
les petits pays et espérait que les Membres se rendraient mieux compte des problèmes de l'OECO.  Un
programme de travail devait être mis en place pour les petites économies sous les auspices du Conseil
général.  À la suite de l'examen des politiques commerciales, les pays développés devraient s'être
rendu compte que le traitement spécial et différencié destiné aux pays en développement ne pouvait
pas se limiter à une promesse d'assistance technique, qui devenait rarement réalité.  Une prolongation
des périodes de transition était également nécessaire pour que les petites économies tirent profit del'assistance technique sur le plan économique.
207. Le représentant de l'Union européenne a dit que tous les points soulevés au cours de cet
examen des politiques commerciales seraient exposés en détail à Bruxelles.  L'UE a répété qu'il fallait
améliorer le calendrier des réunions de l'OMC.
208. La représentante de Maurice a indiqué que sa délégation, comme celle de l'UE, souhaitait
souligner qu'il n'était pas possible au Secrétariat de contrôler la participation aux réunions et qu'il n'en
était pas responsable.  Maurice voulait suggérer, par l'intermédiaire du Président, que les examens des
politiques commerciales soient repensés de manière que les Membres y participent plus activement.
La présence de six ministres justifiait une plus grande participation des Membres.  Maurice savait que
les délégations disposaient de ressources humaines limitées.  Cependant, une réflexion collective surles mesures à prendre pour accroître le niveau de participation était nécessaire.  L'intervenante était
d'accord avec le Président quand il disait que les deux tiers environ du commerce mondial étaientWT/TPR/M/85
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représentés.  Toutefois, les partenaires commerciaux de la Quadrilatérale n'avaient que quatre voix à
l'OMC, contre six pour les membres de l'OECO.  La question ne se posait pas seulement en termes de
pourcentage du commerce mondial, mais aussi en termes de voix.
209. Le représentant de la Jamaïque a dit que la participation aux réunions d'examen des politiques
commerciales n'était pas faible lorsque c'était de s Membres plus importants et plus influents qui
étaient soumis à examen.  On touchait là à l'un des problèmes que rencontraient les petits pays à
l'OMC, alors que l'Organisation était tout aussi importante pour les petits pays que pour les grands,
sinon plus.  Le commerce représentait en effet 85 pour cent du PIB des six membres de l'OECO en
moyenne et constituait donc une activité essentielle.
210. Le Président a dit qu'à son avis, si la participation aux réunions d'examen des politiques
commerciales continuait d'être aussi faible, les ministres seraient de moins en moins intéressés et les
examens n'auraient plus la même influence sur les politiques commerciales des pays qui y étaientsoumis.  Les Présidents des organes de l'OMC, y compris le Président du Conseil général, se
demanderaient comment améliorer la participation à ces réunions, c'est-à-dire éviter les
chevauchements entre les réunions de l'OMC.  En outre, les réunions qui se tenaient à l'OMC dans le
cadre des travaux préparatoires à la Conférence ministérielle du Qatar avaient tendance à faire avorter
tous les autres processus.
211. Le représentant du Canada a indiqué que le processus d'examen des politiques commerciales
dépassait le cadre des réunions d'examen.  Toutes les questions soulevées pendant la réunion seraient
prises en considération dans la formulation du programme d'assistance technique du Canada dans la
région des Caraïbes orientales.
212. Le représentant de l'Inde a repris à son compte les opinions qui avaient été exprimées quant à
la nécessité pour les Membres d'assister à cet exercice important qu'était l'examen des politiques
commerciales.  L'Inde avait fait cet effort.  Elle proposait par ailleurs que le Secrétariat programme les
réunions d'examen des politiques commerciales dans  les périodes où aucune autre réunion n'était
prévue et que les déclarations liminaires des pays soumis à examen, à savoir celles qui étaient
prononcées le premier jour et celles qui concernaient les trois thèmes traités le deuxième jour, soientdistribuées aux Membres pour information.
213. Le représentant du Secrétariat a signalé que les personnes qui avaient participé au processus
d'examen des politiques commerciales ces deux dernières années avaient remarqué qu'il y avait eu un
changement considérable dans la façon dont les rapports étaient présentés et élaborés.
214. Dans le cas présent, cinq missions distinctes s'étaient rendues dans les pays de l'OECO, et
deux séminaires financés à 100 pour cent avaient eu lieu pour aider au processus de renforcement des
capacités.  L'utilisation des examens de politique commerciale dans ce processus était adéquate etaugmentait progressivement;  par exemple, le Secrétariat allait organiser un programme qui durerait
une année entière pour préparer l'examen des politiques commerciales d'Haïti.
215. Le lien entre l'examen des politiques commerciales et la coopération technique était
actuellement renforcé:  un membre du personnel de la Division de la coopération technique avait
participé au processus d'examen de l'OECO;  cette même Division prendrait également part àplusieurs examens des politiques commerciale prévus pour la période 2001-2002, plus précisément
ceux d'Haïti, de l'Ouganda et du Malawi.  Par ailleurs, un programme conjoint avait été lancé dans
lequel les examens de politique commerciale deviendraient le principal instrument pour identifier les
besoins et les priorités en matière d'assistance technique et, ultérieurement pour offrir cette
coopération.  Dans ce cadre, un séminaire conjoint était prévu pour quatre pays à Kampala (Ouganda).WT/TPR/M/85
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216. Les déclarations faites aux réunions d'examen et les rapports d'examen eux-mêmes étaient
largement distribués au sein du Secrétariat, une réunion avait lieu entre les délégations des pays
soumis à examen et le Directeur général, et un rapport détaillé sur chaque réunion d'examen était
élaboré à l'intention du Directeur général qui attachait une importance particulière au suivi des
examens des politiques commerciales en tant que moyen d'identifier les besoins de coopérationtechnique.
217. Concernant la question du calendrier des réunions de l'OMC, soulevée par l'Inde, l'intervenant
a rappelé que celles de l'OEPC étaient programmées un an à l'avance et qu'elles étaient généralement
les premières à être inscrites sur le calendrier.  Conformément aux lignes directrices concernant
l'organisation des réunions de l'OMC
1, il convenait de tenir compte de la nécessité d'éviter les
chevauchements, lors de la convocation des réunions de l'OMC (y compris des réunions informelles).
Malheureusement, ces lignes directrices n'étaient parfois pas respectées;  cette question avait étéportée à l'attention du Directeur général.  Le Secrétariat s'était efforcé de faire appliquer ces règles;
c'est ainsi que la réunion d'examen de la politique commerciale du Gabon, prévue pour les 25 et
27 juin 2001, avait été reportée aux 26 et 28 juin 2001 afin d'éviter qu'elle ne coïncide avec une
réunion du Conseil général au niveau des hauts fonctionnaires prévue pour le 25 juin 2001.
218. La participation aux réunions d'examen des politiques commerciales avait augmenté ces deux
ou trois dernières années.  D'autres consultations se tiendraient sur cette question, y compris entre le
Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales et le Président du Conseil général, et
entre la Division de l'examen des politiques commerciales et le Directeur général.
219. S'agissant de la diffusion des résultats de l'examen des politiques commerciales de l'OECO,
les remarques finales du Président seraient incorporées dans le communiqué de presse et publiées surInternet, et pourraient ainsi être consultées partout dans le monde.  Les documents relatifs à l'examen
seraient publiés et largement distribués, des exemplaires seraient mis gratuitement à la disposition des
délégations, puis vendus dans le monde entier.
220. Conformément au règlement intérieur de l'OEPC, qui prévoyait que les questions écrites
devaient être communiquées une semaine à l'avance pour laisser suffisamment de temps pour lapréparation des réponses, le Secrétariat demandait aux Membres de présenter leurs questions écrites
au moins une semaine avant les réunions.  Certaines délégations respectaient ce délai, mais la plupart
envoyaient leurs questions seulement un ou deux jours avant la réunion.
ii) Politiques et mesures commerciales
221. Le représentant de la Grenade, prenant la parole au nom des membres de l'OECO, a indiqué
que l'OECO n'avait pas encore été en mesure d'incorporer de façon formelle toutes les obligations
contractées dans le cadre de l'OMC dans la législation intérieure en raison, entre autres, de l'étendue etde la complexité des prescriptions des Accords du Cycle d'Uruguay, qui avaient entraîné une
surcharge de travail pour les autorités législatives, ainsi que du manque de capacité pour l'élaboration
des textes législatifs.  Les pays de l'OECO continuaient toutefois de faire tout leur possible pour
mettre en œuvre leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
222. S'il existait bien un calendrier pour la mise en œuvre d'une réduction progressive au titre du
TEC, certains pays de l'OECO avaient dû s'y soustraire, essentiellement pour des raisons budgétaires.
Toutefois, les membres de l'OECO qui n'avaient pas encore mis en œuvre la phase IV du programme
de réduction s'efforçaient de le faire.  Face aux pressions de pays développés Membres, certains
avaient consolidé leurs droits de douane à des taux très bas au moment de leur accession à l'OMC.
                                                     
1 WT/L/106.WT/TPR/M/85
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Des questions avaient été posées au sujet de la complexité du TEC en rapport avec les consolidations
tarifaires de l'OECO.  Celle-ci estimait que ce problème constituait un obstacle à l'approfondissement
du processus d'intégration régionale.  Certains membres avaient décidé de mettre en œuvre la méthode
de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en douane.  L'expérience à ce jour avait été celle d'une
sous-facturation chronique, laquelle avait à son tour entraîné une baisse substantielle des recettespubliques.  Les membres de l'OECO qui n'avaient pas mis en place la méthode de la valeur
transactionnelle prenaient dûment connaissance des effets négatifs que celle-ci avait eus sur les
recettes des pays qui l'appliquaient.  Il s'agissait là d'un des domaines identifiables dans lesquels les
pays de l'OECO nécessitaient une assistance technique qui leur permettrait de renforcer leur capacité,
de manière à pouvoir appliquer cette méthode sans que les recettes ne baissent.
223. Dans le cadre de l'accord de la CARICOM, les membres de l'OECO s'apprêtaient à adopter
une approche commune concernant l'harmonisation des normes qui se concrétiserait par la mise enplace de l'Organisation de la normalisation et du contrôle de la qualité de la région des Caraïbes
(CROSQ).  Les services de normalisation des membres de l'OECO avaient tenu une réunion à
Sainte-Lucie pendant la semaine du 1
er juin 2001 pour entamer le processus d'harmonisation.  Tous les
chefs des bureaux de la région feraient partie du conseil d'administration de la CROSQ.  Dans le
domaine des marchés publics, l'OECO, là aussi dans le cadre de la CARICOM, avait accepté d'étudierla possibilité de mettre en place un régime des marchés publics dans le contexte du marché et de
l'économie uniques de la CARICOM.  Il fallait toutefois noter que la plupart des marchés publics de
quelque importance étaient déjà soumis à des règles strictes en raison de leur financement externe;  les
marchés de fournitures telles que le papier hygiénique, les stylos, les crayons et les autres fournitures
de bureau faisaient l'objet d'appels d'offres, étaient publiés et étaient assujettis à un processus depassation de marché très strict.  Toutefois, étant donné la taille réduite des membres de l'OECO, la
valeur de ces marchés publics était minime.  L'ensemble des mesures à l'exportation étaient
réexaminées dans le cadre de la procédure d'élaboration de la stratégie économique globale engagée
par les membres de l'OECO.  Des débats et des consultations concernant la stratégie de
développement avaient déjà eu lieu avec la participation d'institutions financières internationales et depays donateurs.  Les questions de propriété intellectuelle étaient actuellement examinées à l'OMC, le
régime de certains membres de l'OECO ayant déjà été soumis à examen.  À la fin de l'année 2001,
tous les membres de l'OECO auraient été soumis à cet examen.
224. Le représentant de l'Inde a dit que plusieurs pays en développement, dont l'Inde, se heurtaient
aux mêmes difficultés que les pays de l'OECO dans la mise en œuvre de la méthode d'évaluation en
douane fondée sur la valeur transactionnelle.  L'Inde recherchait elle-même une solution.  Le Comité
de l'évaluation en douane avait accordé des dérogations de un ou deux ans à certains pays endéveloppement pour mettre en œuvre cette méthode;  l'OECO pourrait envisager cette option.
225. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'au Comité de l'accès aux marchés, les
Membres devaient fournir les données nécessaires pour la base de donnée intégrée (BDI), qui
contenait des renseignements tarifaires et commerciaux communiqués par les Membres.  Dans le
cadre de ce processus, des examens régionaux visant à identifier les problèmes techniques auxquels seheurtaient les pays en développement avaient été effectués.  Les membres de l'OECO pourraient
autoriser le Secrétariat à transférer à la BDI les donn ées tarifaires et commerciales recueillies au cours
de l'examen de leurs politiques commerciales.  La politique tarifaire complexe adoptée par l'OECO
amenait à se demander s'il ne serait pas plus judicieux d'utiliser une structure tarifaire simplifiée, plus
transparente et uniforme, dans laquelle il serait moins fait appel aux autres droits et impositions.
226. Le représentant des États-Unis a dit que, comme pour le Canada, l'examen des politiques
commerciales avait mobilisé des fonctionnaires de l'administration américaine qui étaient intéressés
par les débats en cours.  Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses de l'OECO à leurs
questions écrites et à celles qu'ils avaient posées au titre de cette section.WT/TPR/M/85
Page 45
227. La déléguée de Sainte-Lucie (Mme K. A. Brown) a dit que l'OECO avait pris note de la
déclaration des États-Unis.  Concernant la structure tarifaire, les processus d'intégration au niveau de
la sous-région, de la région et de l'hémisphère, ainsi qu'au niveau international, qui feraient entrer
l'OECO dans le système commercial multilatéral, impliquaient un certain degré de complexité de la
structure tarifaire.  Si les règles de l'OMC étaient plus souples et tenaient compte de la vulnérabilité etde la situation particulière de la structure du marché de l'OECO, l'adoption d'un système plus
transparent en serait facilitée.  En ce qui concernait la multiplicité des niveaux de la structure tarifaire
de l'OECO, celle-ci cherchait uniquement à devenir plus compétitive en vue d'un développement
durable dans le cadre du système commercial multilatéral.  Pour ce qui était des données, y compris
tarifaires, elle les communiquerait en temps opportun.
228. Le délégué de la Dominique (M. Irwin Laroque) a dit que les données relatives aux droits de
douane de la CARICOM avaient été fournies à la Banque interaméricaine de développement.  La
Dominique a attiré l'attention des Membres sur l'importance des droits de douane dans la génération
de recettes destinées aux services sociaux de base.  La complexité des structures tarifaires s'expliquait
également par les différences entre les pays de la CARICOM et leurs niveaux de développement.
iii) Politiques et mesures sectorielles
229. Le représentant de la Grenade, prenant la parole au nom des membres de l'OECO, a dit que
les membres étaient conscients de la nécessité de diversifier leur production agricole afin de réduire
leur dépendance à l'égard des bananes et du sucre, dont les prix diminuaient et dont l'avenir était de
plus en plus incertain.  Cependant, il était particulièrement difficile de trouver de nouvelles cultures,
viables en raison, par exemple, des conditions climatiques des Caraïbes orientales, du relief accidenté
et de la petite taille du marché intérieur de l'OECO:  la production agricole devait être orientée versles marchés extérieurs, bien que des liens utiles avec l'industrie du tourisme soient possibles.  En tant
que petits pays insulaires en développement, les membres de l'OECO risquaient de ne pas pouvoir
produire des volumes suffisants pour tirer parti des économies d'échelle sans lesquelles la
compétitivité sur le plan international ne pouvait être garantie.  En conséquence, même si les pays de
l'OECO pouvaient identifier des cultures qu'ils pourraient exploiter avec succès, il serait nécessaire,pour que la production soit compétitive, d'accéder aux marchés étrangers sur une base préférentielle
satisfaisante.  La diversification n'aboutirait que si elle avait lieu parallèlement à la production
existante de sucre et de bananes, y compris le développement de l'activité agroalimentaire.  Il était
nécessaire de résoudre le problème complexe des obstacles techniques au commerce.
230. Le secteur manufacturier de l'OECO était très réduit et des efforts étaient en cours pour
encourager son développement.  L'OECO avait ég alement cherché à diversifier son économie et à ne
plus dépendre uniquement du secteur agricole et elle avait accordé une attention spéciale aux services,en particulier au secteur financier et aux technologies de l'information.
231. Le secteur des services, domaine dont l'OECO espérait pouvoir poursuivre le développement,
avait acquis une nouvelle importance pour les économies visées.  L'OECO avait déjà libéralisé le
secteur des télécommunications, prenant ainsi une première mesure essentielle en faveur du
développement de ce secteur, et reconnaissait que les télécommunications constituaient une branched'activité en soi et un tremplin pour d'autres branches d'activité.  Cette interprétation stratégique de
l'importance des télécommunications avait permis à l'OECO de franchir un pas décisif dans la voie de
la libéralisation.  Dans certains pays, de nouvelles licences, par exemple pour la fourniture de l'accès à
Internet et la mise en place de centres d'appel, avaient déjà été accordées à d'autres fournisseurs de
services.  L'OECO espérait que ces mesures ouvriraient le secteur des télécommunications à laconcurrence et estimait qu'il n'y aurait pas de retour en arrière dans ce domaine.WT/TPR/M/85
Page 46
232. Les services financiers faisaient également l'objet d'une politique de développement
vigoureuse;  à ce sujet, la plupart des pays de l'OECO avaient adopté des législations visant à
empêcher l'utilisation inappropriée du secteur financier offshore et des efforts étaient faits pour
renforcer les capacités juricomptables afin de repérer les activités inappropriées.
233. Les membres de l'OECO revendiquaient leur droit souverain d'établir, au niveau national, des
régimes fiscaux, qui ne seraient pas contraires aux obligations multilatérales auxquelles ils pourraient
avoir souscrit.  Ils mettaient l'accent sur la nécessité d'une cohérence économique au niveau mondial
des politiques préconisées, par les organisations et institutions financières et commerciales, tout
particulièrement l'OCDE, pour faciliter l'intégration progressive dans l'économie mondiale des petits
États insulaires en développement vulnérables.  À cet égard, l'OECO attirait l'attention sur les lignes
directrices de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables, qui non seulement
constituaient une offense à la souveraineté nationale des pays, mais aussi représentaient une gravemenace pour le développement du secteur des services de l'OECO et entravaient les efforts de
diversification économique.  En conséquence, l'OECO se réjouissait des déclarations positives faites
récemment par les États-Unis et espérait que d'autres pays de l'OCDE leur emboîteraient le pas.
234. Les membres de l'OECO envisageaient un avenir dans lequel ils pourraient mener des
activités économiques leur permettant de tirer parti d'un avantage concurrentiel.  Cela les aideraitbeaucoup à réaliser leur objectif économique essentiel, c'est-à-dire le relèvement des niveaux de vie,
grâce à un environnement commercial plus libéral dans lequel ils pourraient soutenir la concurrence.
235. La présentatrice a relevé que des représentants de la CNUCED et du FMI étaient présents,
mais pas de l'OCDE.
236. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation apportait son soutien aux activités de
renforcement des capacités dans le domaine de l'agriculture et des services par l'intermédiaire du
projet sur la politique commerciale.  Son pays souhaitait travailler conjointement avec le Secrétariat
pour éviter tout chevauchement.
237. Le représentant de l'Inde a remercié l'OECO d'avoir répondu rapidement aux questions
concernant les politiques sectorielles.
238. La déléguée de Sainte-Lucie (Mme K. A. Brown) a dit, au sujet de la question posée par
l'Union européenne, que l'OECO demandait qu'un délai suffisant soit imparti pour la communication
des informations à la BDI.
239. Le représentant de Sainte-Lucie, prenant la parole au nom des membres de l'OECO, a dit que
le premier examen des politiques commerciales avait donné aux membres de l'OECO l'occasion
d'exprimer leurs préoccupations.  L'OECO faisait un effort spécial pour satisfaire aux obligations
contractées dans le cadre de l'OMC.  Ses membres étaient cependant confrontés à des problèmesparticuliers dus à leur petite taille.
240. Les pays de l'OECO dépendaient des droits de douane pour générer les recettes nécessaires à
la balance des paiements, c'est-à-dire pour assurer un excédent du compte des opérations en capital
suffisant pour financer l'infrastructure sociale.  Les réductions tarifaires avaient entraîné une
diminution de la capacité des pays de l'OECO de dégager des recettes.  En conséquence, il étaitdevenu difficile de donner à la société civile des explications satisfaisantes sur les avantages
découlant de la participation à l'OMC.  Les membres de l'OECO poursuivraient cependant leurs
efforts pour faire partie intégrante de l'OMC.WT/TPR/M/85
Page 47
241. L'expérience du différend concernant les bananes n'avait pas été encourageante.  L'initiative
de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables avait été déstabilisante et constituait une offense à
la souveraineté des pays de l'OECO.  Le système commercial multilatéral ne pouvait pas établir de
discrimination contre les moins fortunés.  La réaction des pays développés Membres au sujet de
l'octroi d'un traitement spécial et différencié se mblait disproportionnée.  L'OECO a remercié les
représentants de Maurice, de l'Inde, de Cuba, de la République dominicaine et du Canada pour leur
soutien.WT/TPR/M/85
Page 48
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
242. Nous avons débattu pendant deux jours de façon franche et constructive des politiques et des
pratiques commerciales des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO.  Ensemble et
individuellement, ces Membres ont décrit de manière frappante les défis spécifiques qu'ils devaient
relever en raison de leur petite taille, de leur faible population, des déséconomies d'échelle, du niveauélevé du coût des infrastructures et des coûts sociaux et de leur vulnérabilité aux chocs extérieurs.  En
conséquence, et malgré le nombre de Membres qui ont assisté à la réunion proprement dite, je suis
convaincu que tous les Membres de l'OMC auront mieux perçu les problèmes et les difficultés de ces
économies et y prêteront une plus grande attention.  Les Membres ont noté que, malgré ces difficultés,
les pays de l'OECO Membres de l'OMC ont obtenu des résultats économiques très satisfaisants ces
dernières années.  Pourtant, les Membres soumis à examen ont appelé l'attention sur le nombre encore
important de personnes vivant dans la pauvreté et l'urgence qu'il y a à résoudre ce problème.
243. De nombreux Membres de l'OMC ont attribué en  grande partie la réussite économique des
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO à l'ouverture générale de leurs économies et à leur
participation de longue date au commerce international, à leur main-d'œuvre qualifiée et stable, et au
bon fonctionnement de leurs institutions.  Les Membres de l'OMC ont encouragé ces pays à
poursuivre la politique de diversification de leurs économies, en particulier en vue de réduire leurvulnérabilité.  Certains ont estimé que les meilleures possibilités de croissance se trouvaient dans le
développement du secteur des services, alors que d'autres considéraient que l'agriculture resterait, et
devrait rester, un secteur économique clé.
244. Les membres de l'OEPC étaient conscients des efforts faits par les Membres de l'OMC qui
sont membres de l'OECO pour poursuivre la libéralisation de leurs économies, notamment par desréductions tarifaires dans le cadre de leur participation à la CARICOM.  Certains Membres ont
cependant exprimé leur préoccupation au sujet de la persistance de restrictions quantitatives, des
prescriptions généralisées en matière de licences d'importation et du recours aux mesures de
sauvegarde.  Les Membres ont également fait observer que, malgré les réductions dont ils avaient fait
l'objet, les droits de douane restaient relativement élevés, mais ils ont reconnu que l'objectif étaitprincipalement de percevoir des recettes;  certai ns ont donné à entendre qu'une structure tarifaire
simplifiée pourrait être plus appropriée.  Des Membres ont proposé d'autres sources de recettes, l'un
d'eux recommandant l'adoption d'une taxe à la vale ur ajoutée, dont les pays de l'OECO étudient déjà
la faisabilité.  Les Membres ont par ailleurs invité les Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO à abaisser leurs consolidations tarifaires de manière à les rapprocher des taux actuellement
appliqués et à améliorer ainsi la prévisibilité de leurs régimes d'importation.
245. Les Membres se sont félicités des efforts et des progrès accomplis par les Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO pour ce qui est de remplir leurs obligations de notification et de mettre
leur législation intérieure en conformité avec les Accords de l'OMC.  Plusieurs ont en outre encouragé
les pays soumis à examen à améliorer leurs engagements dans le cadre de l'OMC pour les services
afin de les porter à un niveau comparable à leurs pratiques actuelles, relativement libérales.  Par
ailleurs, certains craignaient que le fait d'avoir qualifié ces pays de paradis fiscaux dans d'autresenceintes n'ait pour eux des conséquences économiques négatives.
246. Cet examen a montré à quel point des ressources humaines limitées font obstacle au respect
des règles de l'OMC.  À cet égard, j'estime que cet examen a joué un rôle important en aidant les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO à effectuer leurs propres analyses des politiques et
des pratiques liées au commerce qu'ils suivent, ainsi que des ressources dont ils disposent pour lesmener à bien.  Même s'il est possible, en conséquence, de trouver des moyens de mieux utiliser ces
ressources, y compris dans le cadre des initiatives visant à renforcer la coopération régionale, une
conclusion s'impose:  les pays soumis à examen ont actuellement besoin du soutien de la communauté
internationale pour prendre part plus efficacement au système commercial multilatéral.WT/TPR/M/85
Page 49
Reconnaissant cette situation, les Membres se sont d'une manière générale dits favorables à une
augmentation de l'assistance technique aux membres de l'OECO.  J'espère que le travail entrepris tout
au long de l'examen pour identifier les besoins liés au commerce de ces pays aboutira à des mesures
concrètes visant à y répondre, y compris sous la forme d'une présence permanente à Genève.
247. Plusieurs Membres ont accueilli avec bienveillance la demande des membres de l'OECO qui
souhaitaient que leur soit accordée une considération particulière, fondée sur le principe du traitement
spécial et différencié que l'OMC réserve aux pays en développement.  Notant le problème posé aux
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO par l'érosion des marges préférentielles, certains
Membres se sont dits favorables à l'octroi rapide d'une dérogation aux règles de l'OMC pour l'accord
de Cotonou.
248. Des questions spécifiques ont également été posées aux Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO sur les sujets suivants:
• respect des obligations de notification à l'OMC;
• améliorations apportées à l'évaluation en douane et à l'administration douanière;
• procédures de licences d'importation;
• recours aux restrictions quantitatives;
• administration des contrôles de prix;
• consolidation des "autres droits et impositions" dans le cadre de l'OMC;
• aide à l'exportation et activités de promotion des exportations;
• harmonisation des normes et organismes de normalisation;
• rôle des offices de commercialisation des produits;
• transparence des marchés publics;
• protection des droits de propriété intellectuelle;
• programmes d'incitation à l'investissement et champ d'application;
• législation, conditions d'accès et incitations dans des secteurs de services donnés.
249. Outre les questions posées au groupe des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO,
d'autres ont été adressées individuellement à ces pays:
• à Antigua-et-Barbuda, sur les programmes d'incitation, les zones franches, les
importations de véhicules remis en état, les télécommunications et le fonctionnementdu registre international des immatriculations de navires;
• à la Dominique, également sur les programmes d'incitation;
• à la Grenade, sur les consolidations tarifaires et l'application de la taxe générale sur la
consommation;
• à Saint-Kitts-et-Nevis, sur les normes d'étiquetage et le fonctionnement du registre
international des immatriculations de navires;
• à Sainte-Lucie, sur les limitations concernant les investissements dans certains
secteurs;  et
• à Saint-Vincent-et-les Grenadines, sur les incitations aux activités touristiques non
hôtelières.
250. Les Membres ont remercié les délégations des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO pour les réponses et les explications orales et écrites déjà fournies.
251. Nous attendons avec intérêt les réponses aux questions en suspens.
252. En conclusion, j'ai le sentiment que cet examen a largement atteint son objectif principal qui
consistait à évaluer de manière collective les politiques et les pratiques commerciales des Membres deWT/TPR/M/85
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l'OMC qui sont membres de l'OECO, en particulier pour ce qui est de leurs besoins et objectifs en
matière de développement et de l'environnement international.  Les Membres soumis à examen ont
réaffirmé leur plein attachement au système commercial multilatéral, comme en témoigne la présence
des six ministres.  Mais cet examen nous a également permis de nous rendre compte des problèmes et
des difficultés qui empêchent les membres de l'OECO de participer plus pleinement au système.  Ilpourrait être important de traiter ces questions si l'on veut que les membres de l'OECO participent
davantage au système commercial multilatéral, ce qui non seulement leur permettrait de mieux tirer
parti des possibilités d'échanges pour stimuler la croissance et le développement, mais encore
enrichirait le système dans son ensemble.  À cet égard, je suis convaincu que l'OMC offre à ces pays
le meilleur cadre qui soit pour traiter d'égal à égal avec les grands pays sur le marché mondial.WT/TPR/M/85
Page 51
ANNEXE
PROJETS DE RÉPONSES FOURNIS PAR LES MEMBRES DE L'OMC QUI SONT
MEMBRES DE L'OECO AUX QUESTIONS ÉCRITES PRÉALABLES
RÉPONSE À LA QUESTION DE HONG KONG, CHINE
B. Normes et règlements techniques (WT/TPR/S/85, pages 35 et 36, paragraphes 113 à 116)
Nous notons que les normes régionales élaborée s par le Conseil de normalisation du Marché
commun des Caraïbes (CCMSC) ne sont pas obligatoi res.  Nous notons également qu'il n'existe au
niveau de l'OECO aucune politique commune c oncernant les normes ou les réglementations
techniques, et en particulier que les réglementations techniques sont établies exclusivement au niveau
national.  Nous souhaiterions savoir s'il existe à l'OECO un projet d'harmonisation des normes et des
réglementations techniques qui faciliterait le commerce international.
Oui.  Ce travail est en cours de réalisation dans le cadre du programme du Marché et de
l'économie uniques de la CARICOM.  Au niveau de  la CARICOM, le travail sur l'harmonisation des
normes s'effectue par le biais du Conseil de normalisation du Marché commun des Caraïbes
(CCMSC), qui doit être remplacé par l'Organisation régionale de la normalisation et du contrôle de la
qualité de la CARICOM.  Le CCMSC est respons able de la coopération régionale concernant la
gestion des normes, qui englobe l'élaboration de  normes régionales, ainsi que l'harmonisation des
normes.
RÉPONSE AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Régime de commerce extérieur2) Objectifs et relations internationalesi) Organisation mondiale du commerce
Nous notons que les membres de l'OECO, bien qu'ils soient attachés aux règles multilatérales et
libéralisent leur commerce, ont encore des doutes quant aux avantages que représente laparticipation au système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC.  Dans la perspective d'un
nouveau cycle de l'OMC, l'Union européenne prend ces préoccupations au sérieux.  Elle a modifié ses
stratégies afin de mieux répondre aux intérêts des pays en développement et de les convaincre de la
nécessité et des avantages du système multilatéral.  Nous souhaiterions vivement que les membres de
l'OECO précisent les sujets qu'ils aimeraient voir aborder au cours d'un nouveau cycle denégociations commerciales et qu'ils nous fassent part de toute suggestion supplémentaire sur la façon
de tenir compte au mieux dans un nouveau cycle des préoccupations de pays comme les leurs.
Nous nous félicitons de la déclaration des CE concernant la modification de leur stratégie
visant à mieux répondre aux intérêts des pays en développement et à les convaincre de la nécessité etdes avantages du système multilatéral.  Nous souhaiterions une clarification au sujet des modifications
précises apportées par les CE à leur politique pour tenir compte des besoins des pays en
développement, en particulier des plus vulnérables, tels que ceux de l'OECO.
Nous avons conscience des efforts faits pour lancer un nouveau cycle de négociations.  Nous
ne pouvons pas justifier notre soutien sans équivoque à cette initiative si nous ne résolvons pas tout
d'abord les problèmes auxquels nous nous heurtons depuis la fin du Cycle d'Uruguay.  Il serait vain de
participer à un système dont les réglementations et les procédures s'avèrent onéreuses et pesantes, etWT/TPR/M/85
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freinent le développement économique alors qu'il serait possible de fournir à tous, de façon équitable,
la possibilité de jouir des bénéfices du nouvel ordre commercial mondial annoncé.
Les négociations prescrites dans les domaines des services et de l'agriculture concernent des
secteurs essentiels pour nos pays.  Afin de diminuer notre marginalisation croissante dans le systèmecommercial multilatéral, il est indispensable que la vulnérabilité inhérente des petits pays insulaires en
développement soit reconnue et analysée.
(paragraphes 35, 41, 42 et 43) Le rapport indique que la mise en œuvre des prescriptions de
notification à l'OMC et des modifications de la lé gislation nationale des pays de l'OECO visant à les
mettre en conformité avec les Accords de l'OMC a été relativement lente, en partie en raison du
manque de ressources humaines et des limitations institutionnelles, quoique les différences entre lesdivers pays soient très importantes.  En même temps, les Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO ont conclu, ou sont sur le point de conclure divers accords régionaux.  L'effet économique de
ces initiatives a-t-il été analysé?  Quelles en sont les conséquences du point de vue des ressources
humaines et des capacités techniques des principaux ministères des besoins en matière de
renforcement des capacités?
Oui, un certain travail a été réalisé, mais aucune étude n'a été entreprise sur l'effet
économique de ces accords.
Les membres de l'OECO ont entamé des négociations simultanées dans diverses organisations
qui constituent des défis gigantesques au regard de nos problèmes de capacité.  Aucun des Membres
de l'OMC qui sont membres de l'OECO n'a de représentation, ni de ressources à Genève;  les
ressources humaines et les capacités techniques de tous ces pays sont très limitées.  Les membres de
l'OECO n'ont pas pu prendre part efficacement aux processus polyvalents de l'OMC, ni respecter leurs
engagements dans les délais spécifiés dans les Accords du Cycle d'Uruguay.  L'ampleur desprescriptions des Accords du Cycle d'Uruguay en matière de réglementation et de notifications pèse
lourdement sur nos administrations déjà beauc oup mises à contribution.  Des mesures d'assistance
technique et une plus grande souplesse des règl es de l'OMC sont indispensables pour que nous
puissions réussir à nous intégrer dans le système commercial multilatéral.
2) ii) Accords régionaux
(paragraphe 50) Nous aimerions connaître les progrès réalisés par les membres de l'OECO dans les
domaines définis par le Groupe de travail de la ZLEA sur les petites économies (Mexico,
14 au 16 octobre 1997).  À cette occasion, les participants avaient mis l'accent sur le rôle critique de
l'assistance technique dans le processus de la ZLEA et souligné l'importance d'une formation sur les
questions commerciales multilatérales et régionales.
Une réponse sera fournie ultérieurement.
3) Les membres de l'OECO, l'OMC et la coopération technique
Le rapport du Secrétariat et le rapport des go uvernements confirment que les membres de l'OECO
considèrent l'assistance technique comme essentielle pour pouvoir respecter pleinement leurs
obligations à l'égard de l'OMC et s'intégrer plus pleinement dans l'économie mondiale et le système
commercial multilatéral.  Il serait utile de savoir si l'OECO a pris des dispositions pour préciser et
évaluer ses besoins d'assistance technique dans les divers domaines d'activité de l'OMC.
L'assistance technique est une mesure nécessaire, bien qu'insuffisante, pour faciliter la pleine
intégration dans le système commercial multilatéral.WT/TPR/M/85
Page 53
Les pays de l'OECO n'ont pas entrepris de préciser et d'évaluer leurs besoins d'assistance
technique.
Nous savons toutefois que cette assistance est nécessaire dans divers domaines, y compris
mais pas exclusivement ceux des mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques aucommerce, des subventions et mesures compensatoires et de l'évaluation en douane.
L'Union européenne s'intéresse à ce qui est fait pour moderniser et simplifier les régimes douaniers et
les autres procédures commerciales.  Nous aimerions obtenir des informations sur les progrès
accomplis, les difficultés rencontrées et les besoins d'assistance technique en matière de facilitation
du commerce.  L'OECO a-t-elle, comme nous, la conviction que, si cette question est examinée dans
de futures négociations de l'OMC, l'aspect développement devrait avoir une grande importance etqu'il est indispensable d'intensifier le renforcement des capacités?
Les membres de l'OECO réalisent actuellement de grands efforts pour moderniser les
formalités douanières et les procédures commerciales.  Toutefois, nous avons rencontré des difficultés
dues au manque de capacités et à d'autres contraintes.  Il est donc essentiel que nous puissionsdisposer d'un soutien technique dans ce domaine.
Nous fournirons en temps utile de plus amples détails sur les progrès accomplis, les difficultés
rencontrées et nos besoins d'assistance technique dans ce domaine.
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES
2) Droits de douane et autres mesures fondées sur les prix
Nous serions reconnaissants aux Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO de nous faire part
de leur opinion sur la possibilité de traiter diverses questions à l'échelle régionale (CARICOM),
notamment l'évaluation en douane, la lutte contre le dumping et les mesures compensatoires, ainsi
que les marchés publics.
Les États membres de la CARICOM, qui comp rennent les membres de l'OECO, sont déjà
convenus d'une approche régionale pour l'évaluation en douane, les droits antidumping et
compensateurs et les marchés publics.
Le rapport signale que certains pays de l'OECO n'on t pas encore mis complètement en œuvre le tarif
extérieur commun de la CARICOM.   Il existe enco re de nombreuses exemptions.  En outre, ces pays
appliquent une redevance pour opérations douanières à divers taux et, dans certains cas, l'octroi de
licences d'importation n'est pas automatique.  La raison la plus fréquemment invoquée pour ne pasavoir mis complètement en œuvre le TEC est l'effet de ce dernier sur les recettes publiques.  L'OECO
estime-t-elle comme nous que le remplacement d'une partie des droits de douane et des impositions
similaires par des impôts indirects tels que la TVA pourrait constituer une solution envisageable?
Les États membres de l'OECO ont pris la décision formelle d'analyser la possibilité
d'introduire une TVA.
ii) Droits d'importation NPF
(paragraphe 66) Le rapport indique que "Début 2001, trois des pays soumis à l'examen avaient
atteint la phase IV du processus de mise en œuvre" du TEC de la CARICOM, à savoir la Grenade,
Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les rapports des gouvernements indiquent cependant
que tous les membres de l'OECO avaient atteint cette phase en janvier 2001 à l'exception
d'Antigua-et-Barbuda.  Les membres de l'OECO pourraie nt-ils dire quelle est la situation exacte?WT/TPR/M/85
Page 54
La Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines ont déjà mis en œuvre la
phase IV du tarif extérieur commun.  La Dominique fera de même le 1er juillet 2001 et
Antigua-et-Barbuda le 1er août 2001.  Saint-Kitts-et-Nevis réalise la phase III, et effectue actuellement
une analyse budgétaire qui indiquera sa situation.
(paragraphe 70) Le rapport fait référence à "une structure tarifaire simplifiée comprenant un moins
grand nombre de taux, associée à l'élimination de concessions tarifaires discrétionnaires" comme
moyen de renforcer la transparence, simplifier la gestion et réduire les distorsions économiques.
Étant donné la variété des programmes (exemptions),  les membres de l'OECO pourraient-ils indiquer
s'ils ont réfléchi à la question et s'ils ont l'intention d'adapter leurs systèmes dans l'avenir?
La CARICOM doit réaliser une étude afin de réexaminer le TEC et les règles d'origine, et ces
aspects seront certainement analysés.
(paragraphe 74) Les droits de douane sont consolidés à des taux très élevés, à savoir 100 pour cent
pour l'agriculture et entre 50 et 70 pour cent pour la plupart des produits non agricoles.  Les
membres de l'OECO conviennent-il qu'une évolution vers des taux consolidés très inférieurs pourraitconstituer un signal à l'intention des négociants et des investisseurs?
Les membres de l'OECO s'emploient à coordonner leurs politiques dans une optique de
libéralisation progressive au niveau régional au sein de la CARICOM.
iv) Autres droits et impositions
Nous serions reconnaissants aux Membres de l'OM C qui sont membres de l'OECO de nous donner
une vue d'ensemble sur leur position à l'égard de l'introduction ou de la réintroduction de
programmes de taxe à la valeur ajoutée.
Les États membres de l'OECO ont pris la décision formelle d'analyser la possibilité
d'introduire une TVA.
3) Mesures non tarifaires
ii) Sauvegardes
(paragraphe 96) Le rapport indique que la plupart de s pays de l'OECO ont maintenu des sauvegardes
au titre de l'article 29 du Traité instituant la CARICOM.  Les membres de l'OECO pourraient-ils
indiquer quand ces mesures ont été prises et fournir des détails sur leur durée et leur forme ainsi que
sur les produits visés depuis 1995?  Les membres de l'OECO estiment-ils que ces mesures doiventêtre notifiées au Comité des sauvegardes de l'OMC conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes?
Les membres de l'OECO ont engagé des consulta tions au sein de la CARICOM dans le but de
mettre leurs accords régionaux et sous-régionaux en conformité avec leurs engagements au regard del'OMC.  Nous sommes conscients du fait que toute mesure de sauvegarde imposée après l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC doit satisfaire aux di spositions de l'Accord sur les sauvegardes et à
celles de l'article XIX du GATT de 1994.  L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes exige un grand
nombre de notifications.  Les graves limitations de capacités des membres de l'OECO restreignent
leur aptitude à satisfaire aux obligations de notification;  ce problème doit être reconnu et traité entreautres choses au moyen de règles de l'OMC définissant des instruments relatifs à la flexibilité qui
soient adaptés à leur niveau de développement et à leur vulnérabilité intrinsèque.WT/TPR/M/85
Page 55
IV. AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE
2) Mesures à l'exportation
(paragraphe 110) Le rapport indique que "néanmoins, des incitations liées aux exportations sont
prévues sous diverses formes:  certains avantages sont accordés au titre des Lois sur les incitations
fiscales respectives aux entreprises enclavées qui exportent toute leur production;  une exonération de
l'impôt sur le revenu est accordée aux entreprises manufacturières s'agissant des bénéfices provenant
des exportations, à condition que l'entreprise ne bénéficie pas d'une autre exonération fiscale
temporaire".  Les membres de l'OECO pourraie nt-ils fournir des détails sur les critères
d'admissibilité correspondant à ces incitations?  Estiment-ils que ces incitations constituent des
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation telles qu'elles sont définies à l'article 3.1 a) del'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires?
Les membres de l'OECO procèdent actuellement à un réexamen de toutes les incitations
fiscales.  Nous fournirons une réponse plus détaillée en temps opportun.
3) Normes et règlements techniques
(paragraphe 115) Il semble y avoir une incohérence entre les textes et le tableau IV.1:  a) une des
normes adoptées à Antigua-et-Barbuda ne figure pas dans le tableau, b) eu égard au rapport du
Secrétariat concernant Sainte-Lucie, le texte mentionne un nombre de normes (32) inférieur à celuiqui figure dans le tableau IV.1 (34).  Serait-il possible à Antigua-et-Barbuda et à Sainte-Lucie
d'expliquer ces différences?
Lors de la visite des fonctionnaires de l'OMC à Antigua-et-Barbuda, le Bureau de
normalisation d'Antigua-et-Barbuda avait donné comme déclarée la "norme concernant l'élaborationdes normes" (qui répertorie les étapes entre la création d'une norme et sa publication au Journal
officiel par le Ministère des affaires juridiques).  Des recherches plus poussées ont permis de
découvrir que cette norme n'avait pas été publiée au Journal officiel.  Le Ministère des affaires
juridiques s'emploie actuellement à remédier à cette situation.
Le tableau III.5 du rapport de Sainte-Lucie est correct.
WT/TPR/S/85/GRD (paragraphe 114) Nous serions reconnaissants à la Grenade de bien vouloir
indiquer les domaines dans lesquels elle a adopté les normes ISO en tant que normes nationales.
La Grenade a adopté les normes de l'ISO en tant que normes nationales dans les domaines
suivants:
a) Système d'audit d'environnement
b) Systèmes de gestion de la qualité
c) Système de gestion de l'environnement.
WT/TPR/S/85/GRD (paragraphe 116) La Grenade pourra it-elle expliquer le sens de l'affirmation "les
normes sont conformes aux normes internationales" .  Ces normes sont-elles identiques?  Sont-elles
alignées?
Lorsque nous indiquons que les normes de la Grenade sont conformes aux normes
internationales, nous voulons dire qu'elles sont identiques aux normes ISO.WT/TPR/M/85
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WT/TPR/S/85/GRD (paragraphe 118) Le rapport i ndique que "la mise en œuvre des normes
obligatoires se fait par l'intermédiaire des réglementations (techniques)".  Cela signifie-t-il qu'une
réglementation technique est adoptée pour imposer une norme facultative?
Non.
WT/TPR/S/85/GRD Dans quels dom aines des normes obligatoires sont-elles mises en œuvre?
Étiquetage des produits (principes généraux), spécification concernant l'étiquetage des
produits (étiquetage des denrées alimentaires préemballées), les produits manufacturés à partir de
matières textiles, l'étiquetage des produits (étiquetage des denrées alimentaires préemballées) et
l'étiquetage des articles textiles, prescriptions en matière d'étiquetage de produits de la brasserie(bière, stout, panaché et malt), qualité, spécifications concernant la farine de froment, le papier
hygiénique, les pneumatiques pour voitures de tourisme, les pneumatiques neufs pour véhicules
utilitaires de transport routier.
4) Concurrence
iv) Droits de propriété intellectuelle
En tant que pays en développement, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO devaient
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC pour le 1
er janvier 2000.  Nous saurions gré à ces pays et en
particulier à Antigua-et-Barbuda, à la Grenade, et  à Saint-Vincent-et-les Grenadines de nous
indiquer quelles mesures concrètes ils prennent pour mettre leur législation en conformité avec leurs
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cas d'Antigua-et-Barbuda, la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et la Loi
sur les marques de fabrique et de commerce, fondées sur le modèle de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI), ont été élaborées et devraient être présentées au Parlement avant la fin
de l'année.  Les Lois sur les indications géographiques et sur les brevets sont en cours d'élaboration.
La Grenade travaille actuellement avec l'OMPI pour mettre ses textes législatifs en
conformité avec ses obligations au titre de l'A ccord sur les ADPIC.  Reconnaissant qu'elle manquait
des ressources financières et techniques nécessaires pour élaborer les textes, elle a sollicité l'assistancede l'OMPI.  Cette organisation met au point une législation type pour la Grenade.  Dès que celle-ci
sera achevée, les mesures nécessaires seront prises au niveau national.
Saint-Vincent-et-les Grenadines demande l'assistance de l'OMPI pour mettre sa législation en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES
2) Droits de douane et autres mesures fondées sur les prix
i) Évaluation en douane
Paragraphe 18
Les membres de l'OECO pourraient-ils expliquer pourquoi leurs procédures d'évaluation en douane
ne sont pas harmonisées?  Prévoient-il d'adopter la méthode de la "valeur transactionnelle" prescrite
par l'Accord sur l'évaluation en douane, et quand?WT/TPR/M/85
Page 57
La Grenade et Antigua-et-Barbuda étudient cette question et demandent une assistance
technique.  Les pays de l'OECO connaissent de gr aves problèmes de sous-facturation et auront besoin
d'une assistance technique pour la mise en œuvre.
QUESTIONS ÉCRITES DU JAPON
Questions générales concernant le commerce et les investissements
Existe-t-il dans chaque pays membre de l'OECO ou dans la région des Caraïbes orientales des
procédures juridiques de règlement des différends en matière de commerce et d'investissement qui
garantissent une procédure régulière aux entreprises étrangères?
Oui.
Existe-t-il des mesures offrant aux entreprises des États-Unis ou des CE des traitements préférentiels
par rapport aux entreprises japonaises?  Si tel est le cas, jusqu'à quand dureront ces traitements?
Certains membres de l'OECO ont conclu des traités bilatéraux d'investissement avec les
États-Unis et certains membres des CE au titre desquels un régime spécial est appliqué aux
investissements visés, et qui sont conformes aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.
Existe-t-il des points d'information pour répondre aux questions concernant les lois et les systèmes
d'investissement ou de commerce dans chaque pays de l'OECO?
Les Ministères responsables du commerce, les Ministères des affaires juridiques et les
Organes de promotion du commerce et des investissements.
En cas de modifications des lois et réglementations concernant le commerce et l'investissement,
combien de temps faut-il pour que ces modifications soient portées à la connaissance du public, y
compris des entreprises étrangères, avant leur entrée en vigueur?
Les projets de loi sont publiés au Journal officiel avant leur adoption par le Parlement.  Toutes
les lois et réglementations adoptées sont immédiatement publiées au Journal officiel à leur entrée en
vigueur.
Chaque pays de l'OECO s'efforce de diversifier son économie, traditionnellement tributaire d'un petit
nombre de produits agricoles.  Veuillez exposer en détail les stratégies de diversification de chacun.
Lorsque des entreprises étrangères investissent dans de nouvelles branches d'activité et de nouveaux
produits dans les pays de l'OECO, quelles sont le s conditions imposées?  Lorsqu'une entreprise
touristique souhaite détacher un japonais pour servir de guide et d'interprète aux touristes japonais,
quelles sont les conditions imposées?  Dans ce cas, quel est le montant des droits à acquitter pour
obtenir un visa d'un an?  Le Japon estime que les technologies de l'information pourraient jouer un
rôle clé dans le développement des économies natio nales.  Les pays de l'OECO disposent-ils chacun
de stratégies prévoyant l'utilisation des technologies de l'information pour leur développementéconomique (par exemple, l'ouverture d'un site Internet d'informations touristiques permettant de
faire des réservations d'hôtels, ou la fourniture de services faisant usage des technologies de
l'information aux banques et aux compagnies d'assurance étrangères)?
Une réponse écrite sera fournie ultérieurement.
Quel avantage une entreprise étrangère possédant déjà des succursales aux États-Unis pourrait-elle
avoir à étendre ses investissements aux pays de l'OECO?  (Quelle sorte de division internationale du
travail est envisagée entre les États-Unis et les pays de l'OECO?)WT/TPR/M/85
Page 58
Les entreprises étrangères qui ont déjà des succursales aux États-Unis et désirent investir dans
les pays de l'OECO sont les bienvenues, tout comme les autres entreprises étrangères, pourvu qu'elles
respectent les lois et les réglementations locales.
Rapport du Secrétariat sur les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO
(WT/TPR/S/85)
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES2) Droits de douane et autres mesures fondées sur les prixAutres droits et impositions(page 29, tableau III.8)
Selon le tableau, seul Saint-Kitts-et-Nevis a consolidé dans le cadre de l'OMC les autres droits et
impositions comprenant la redevance pour opérations douanières et la taxe à la consommation entant qu'"ADI".  Le Japon estime que la consolidation des ADI contribue à améliorer la transparence
des droits de douane, et souhaiterait de ce fait connaître l'opinion des autres pays à ce propos.
Ceux-ci prévoient-ils de consolider les ADI dans le cadre de l'OMC?
Les membres de l'OECO sont conscients du fait que les règles de l'OMC exigent que les
autres droits et impositions soient inscrits pour toutes les consolidations tarifaires.  Les Membres de
l'OMC qui sont membres de l'OECO continueront de faire le maximum pour satisfaire à toutes les
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.
3) Mesures non tarifaires
Restrictions quantitatives à l'importation et licences d'importation
(page 31, paragraphe 87)
Le rapport indique que "les marchandises sont divisées entre produits qui requièrent une licence
lorsqu'ils sont importés d'un pays qui n'est pas membre de l'OECO et produits qui requièrent une
licence lorsqu'ils sont importés d'un pays qui n'est me mbre ni de l'OECO ni de la CARICOM".  Cette
mesure est-elle compatible avec l'article 1:3 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation,
lequel prévoit que les procédures de licences d'importation doivent être neutres dans leur application
et administrées de manière juste et équitable?
L'article 1:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation établit que les règles
relatives aux procédures de licences d'importation doivent être neutres dans leur application et
administrées de manière juste et équitable.  La jurisprudence de l'OMC confirme que l'administration
de régimes distincts ne constitue pas, en soi, une violation.  La création d'une union douanière exige
que les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l'exception, dans lescas où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées notamment au titre des articles XI et XIII entre
autres) soient éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires
des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.  Les procédures de licences d'importation à
l'égard de nos partenaires de la CARICOM sont conformes à nos obligations vis-à-vis de la
CARICOM.
Le Traité instituant la CARICOM a été notifié au Comité des accords commerciaux régionaux
de l'OMC.  Les arrangements de la CARICOM prévoient un traitement spécial et différencié pour les
membres moins développés de la communauté, parmi lesquels figurent tous les membres de l'OECO,WT/TPR/M/85
Page 59
conformément à l'article 56.  Il s'agit là d'une caractéristique dont nous souhaiterions que l'OMC
tienne plus largement compte dans les règles applicables à ces petites économies, qui sont toutes des
petits États insulaires en développement vulnérables.
Chose significative, l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
reconnaît de façon manifeste que toute évaluation de la compatibilité des procédures administratives
utilisées pour mettre en œuvre les régimes de licences d'importation avec les règles de l'OMC doit
tenir compte des objectifs de développement économique et des besoins financiers et commerciaux
des pays en développement Membres.
(page 31, paragraphe 88)
Selon le rapport, en vertu des dispositions du Traité instituant la CARICOM, des licences
d'importation sont nécessaires pour l'importation de savons ainsi que de margarine, de graisse
culinaire et d'huiles lorsque le fournisseur est un  pays relativement développé de la CARICOM ou un
pays tiers.  Cette mesure est-elle compatible avec l'article 1:3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation, lequel prévoit que les procédures de licences d'importation doivent êtreneutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable?
Voir la réponse à la question 8.
(pages 31 et 32, paragraphes 89 et 90)Selon le rapport, les pays de l'OECO peuvent imposer des restrictions quantitatives sur les
importations qui proviennent non seulement des pays relativement développés de la CARICOM, mais
aussi de tous les partenaires commerciaux.  Cette mesure est-elle compatible avec l'article 13 du
GATT qui prescrit l'application non discriminatoire des restrictions quantitatives?
L'article XIII du GATT de 1994 correspond essentiellement à l'application, dans des
situations spécifiques, des principes généraux énoncés à l'article premier, auxquels l'article XXIV
constitue une exception autorisée.  Nous notons que l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation exige des Membres qu'ils fassent en sorte que les procédures administratives
utilisées pour mettre en œuvre les régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions
du GATT de 1994, y compris aux dispositions de l'article XII.
Voir également la réponse à la question 8.
Sauvegardes
(page 32, paragraphes 95 et 96)
Selon le paragraphe 95, l'article 29 du Traité instituant la CARICOM autorise les restrictions
quantitatives aux importations provenant des autres me mbres de la CARICOM.  Par ailleurs, selon le
paragraphe 96, plusieurs pays de l'OECO semblent appliquer des contingents d'importation pour labière et le malt en provenance non seulement de pa ys relativement développés de la CARICOM, mais
aussi de pays tiers, au titre de l'article 29.  Cela signifie-t-il que l'article 29 du Traité peut être
appliqué aux pays n'appartenant pas à la CARICOM?  Les conditions d'application des restrictions
quantitatives à l'importation visées à l'article 29 du  Traité sont-elles compatibles avec l'Accord sur
les sauvegardes de l'OMC?
Le rapport révèle une interprétation erronée des articles du Traité instituant la CARICOM au
titre desquels des restrictions à l'importation peuvent être appliquées.WT/TPR/M/85
Page 60
Les restrictions actuellement imposées pour la bière sont appliquées en vertu de l'article 56,
lequel prévoit un traitement spécial et différencié en faveur des PMA de la CARICOM, y compris
tous les membres de l'OECO.  Par ailleurs, l'article 28 est un mécanisme de sauvegarde utilisable par
tous les pays membres de la CARICOM.
La disposition susmentionnée relative au traitement spécial et différencié constitue un modèle
dont l'OECO recommande l'examen à l'OMC afin qu' il en soit tenu compte pour l'élaboration d'un
traitement spécial et différencié approprié qui soit adapté aux besoins particuliers de ses membres les
plus vulnérables.
(page 32, paragraphe 95)
Selon le rapport, l'article 28 du Traité instituant  la CARICOM permet à un membre d'imposer des
restrictions quantitatives à l'importation pour préserver l'équilibre de sa balance des paiements.
Cette mesure est-elle compatible avec l'article 12 du GATT?
Les pays membres de l'OECO sont des Membres en développement de l'OMC.  Nous
reconnaissons l'obligation que avons au titre du GATT de 1994 de satisfaire aux dispositions de la
section B de l'article XVIII concernant les mesures relatives à la balance des paiements ayant une
incidence sur les échanges de marchandises des autres Membres de l'OMC.  L'article 28 du Traité
instituant la CARICOM fournit les détails sur nos engagements spécifiques dans le cadre de l'union
douanière de la CARICOM.   Le Traité instituant la CARICOM a été notifié au Comité des accordscommerciaux régionaux de l'OMC.
(page 32, paragraphe 97)Selon le rapport, les accords de libre-échange conc lus par la CARICOM avec la Colombie et avec la
République dominicaine permettent d'appliquer des sauvegardes bilatérales provisoires.  Ces
sauvegardes sont-elles également appliquées aux pays tiers?
Non.
Rapport du Secrétariat sur Antigua-et-Barbuda (WT/TPR/S/85/ATG)
(page 20, paragraphe 70)
Selon le rapport, les importations de véhicules remis en état en provenance du Japon et de la Corée
font l'objet de restrictions en raison de l'utilis ation de fréon dans leur système de climatisation.
Doit-on comprendre que les véhicules remis en état et provenant de pays autres que le Japon et laCorée font également l'objet de restrictions si  leur système de climatisation utilise du fréon?
En conformité avec le Protocole de Montréal, les véhicules dotés de systèmes de climatisation
utilisant du fréon doivent être rééquipés au port de Saint John et dotés d'un réfrigérant sans effet sur la
couche d'ozone, quel que soit le pays d'origine du véhicule.
(page 41, paragraphe 154)Selon le rapport, un registre international des imma triculations de navires se trouve en service dans
le cadre de la Loi sur la marine marchande.  Veuillez fournir des indications concrètes sur la teneurdu système d'immatriculation (par exemple, sur les conditions requises pour l'immatriculation).
Ces renseignements seront fournis par écrit ultérieurement.WT/TPR/M/85
Page 61
Dans la Liste d'engagements d'Antigua-et-Barbuda au titre de l'AGCS, il existe pour les services de
transport maritime selon le mode 3, une réserve fondée sur la Loi sur la marine marchande à laquelle
il est fait référence dans ce paragraphe.  Veuillez décrire en détail la limitation découlant de cette
réserve.
Ces renseignements seront fournis par écrit ultérieurement.
Rapport du Secrétariat sur la Dominique (WT/TPR/S/85/DMA)
(pages 23 et 24, paragraphe 79)
Selon le rapport, les blaireaux fabriqués au Japon ou exportés du Japon font l'objet d'une interdiction
d'importation pour des raisons de santé et de sécurité.  Veuillez expliquer l'expression "raisons de
santé et de sécurité" en termes concrets.
La restriction date de l'époque coloniale.  Nous n'en avons pris conscience qu'au cours de
l'examen des politiques commerciales.  Autant que nous pouvons en juger, elle n'a jamais étéappliquée et ne l'est pas actuellement.  Sans doute des "raisons de santé et de sécurité" en avaient-elles
été la cause au moment de la publication.  Cette question sera revue.
Rapport du Secrétariat sur la Grenade (WT/TPR/S/85/GRD)
(page 26, paragraphe 77)
Selon le rapport, des restrictions quantitatives sont appliquées sur un certain nombre d'importations
provenant de pays tiers et de pays relativement dé veloppés de la CARICOM.  Cette mesure est-elle
compatible avec l'article 13 du GATT?
Voir les réponses aux questions n° 10 et 12 ci-dessus.
Rapport du Secrétariat sur Saint-Kitts-et-Nevis (WT/TPR/S/85/KNA)
(page 34, paragraphe 128)
Selon le rapport, le Bureau national de la normalisation prévoit d'établir des normes d'étiquetage qui
seront probablement obligatoires.  Veuillez indiquer quelle sera la teneur de ces normes et ce qu'il en
est de leur élaboration.
Les normes sont applicables à l'étiquetage de tous les produits préemballés destinés à la vente
au détail au consommateur ou à la restauration;  elles définissent les renseignements à faire figurer sur
les étiquettes, la manière de les présenter, et le cas échéant, la formulation à utiliser.
(page 49, paragraphe 197)
Le rapport indique que les limitations applicables aux navires de moins de 1 600 tonnes courtes ne
concernent pas les navires de plus de 1 600 tonnes courtes utilisés pour le commerce international et
que tout navire peut être imma triculé à Saint-Kitts-et-Nevis quelle que soit la nationalité de ses
propriétaires.  Cela signifie-t-il que l'immatric ulation de navires déplaçant plus de 1 600 tonnes
courtes utilisés pour le commerce internationa l n'est soumise à aucune limitation?  Veuillez donner
des indications concrètes sur la teneur du système du registre international des immatriculations de
navires que le gouvernement a entrepris d'établir par voie législative .
Une réponse écrite sera fournie ultérieurement.WT/TPR/M/85
Page 62
Rapport du Secrétariat sur Sainte-Lucie (WT/TPR/S/85/LCA)
(page 15, paragraphe 44)
Le rapport énumère les activités d'investissement réservées par le Cabinet aux ressortissants de
Sainte-Lucie.  Est-il prévu de modifier cette liste?
Cette question est à l'examen.
(page 16, paragraphe 45)Selon le rapport, malgré les activités réservées aux ressortissants de Sainte-Lucie énumérées au
paragraphe 44, des licences commerciales peuvent être attribuées à des sociétés ou à des particuliers
étrangers lorsque l'investissement local n'a pas été suffisant ou que la technologie appropriée n'est
pas disponible localement.  Ce type d'exception a-t-il déjà été appliqué?
Oui, l'application de ce type d'exception est courante.
(page 25, paragraphe 72)Selon le rapport, les blaireaux fabriqués au Japon ou exportés du Japon font l'objet d'une
interdiction.  Veuillez expliquer concrètement pourquoi.
Voir la réponse à la question 17.
(page 49, paragraphe 174 et tableau AIV.1)
Veuillez indiquer ce que recouvrent les "services de transbordement" et "opérations en zones
franches" pour lesquels Sainte-Lucie a pris des engagements dans sa Liste au titre de l'AGCS.
Une réponse écrite sera fournie ultérieurement.
Rapport du Secrétariat sur Saint-Vincent-et-les Grenadines (WT/TPR/S/85/VCT)
(page 40, paragraphe 169)
Le rapport indique qu'"afin d'attirer l'investissement dans des établissements et installations, le
gouvernement a l'intention de réviser la Loi sur l'aide aux hôtels afin d'y inclure des incitations
concernant des activités touristiques autres qu'hôtelières". Veuillez décrire en détail la teneur de lalégislation révisée ainsi que le calendrier prévu pour le processus législatif.
Une réponse à cette question sera présentée ultérieurement.
(page 41, paragraphe 174)Dans la Liste d'engagements d'Antigua-et-Barbuda au titre de l'AGCS, il existe pour les services de
transport maritime selon le mode 3 d'accès aux marchés, une réserve fondée sur la Loi relative au
contrôle des changes.  Veuillez indiquer en détail la limitation découlant de cette réserve.
Cette question reprend la Liste d'engagements d'Antigua-et-Barbuda.  Nous supposons qu'elle
a été placée ici par erreur.WT/TPR/M/85
Page 63
(page 41, paragraphe 174 et tableau AIV.1)
Veuillez indiquer ce que recouvrent les "services de transbordement" et "opérations en zones
franches" pour lesquels Saint-Vincent-et-les Grenadines a pris des engagements dans sa Liste au titre
de l'AGCS.
Une réponse à cette question sera présentée ultérieurement.
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I) INTRODUCTION
(paragraphe 4)
L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC a donné naissance à de nouvelles règles qui n'ont pas
encore été totalement incorporées dans les lois nationales de tous les membres de l'OECO et la
plupart d'entre eux ont tardé à respecter leurs obligations en matière de notification.  Quelles
mesures les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont-ils prises, ou pensent-ils prendre,
pour incorporer les règles de l'OMC dans leurs lois et pour présenter les notifications exigées?
Les membres de l'OECO ont adopté des textes législatifs pour mettre en œuvre leurs
engagements dans le cadre de l'OMC.  Une assistance technique leur sera nécessaire pour s'acquitter
pleinement de leurs obligations.
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) Principaux aspects de l'évolution économiquei) Introduction
(paragraphe 5)
L'étroitesse des marchés intérieurs pose problème pour la production de marchandises.  Les membres
de l'OECO ont tenté d'y remédier en prenant part au marché régional intégré créé par la CARICOM.
Quelles mesures concrètes la CARICOM prend-elle pour mettre en place un tarif extérieur commun
plus largement applicable?
Nous appelons l'attention sur le fait qu'une  étude est réalisée par la CARICOM en ce qui
concerne le TEC.
ii) Structure des économies
(paragraphe 9)
Les économies des membres de l'OECO sont dominée s par les activités de services qui, au total,
contribuent pour les trois quarts environ au PIB, le tourisme représentant plus de la moitié du PIB
dans certains pays.  Quelles mesures ces pays prennent-ils pour assurer la souplesse des marchés del'emploi et fournir les services de transport nécessaires à la compétitivité du secteur touristique?WT/TPR/M/85
Page 64
Les membres de la CARICOM mettent actuellement en place un marché et une économie
uniques.  Ils s'emploient à coordonner leurs politiques en vue d'une libéralisation progressive dans le
contexte des négociations prescrites au niveau de la CARICOM.
2) Évolution du commerce et de l'investissement
(paragraphe 30)
L'investissement étranger net dans la zone de l'OECO s'est chiffré, au total, à 1,3 milliard de
dollars EU entre 1995 et 1999, le principal secteur à en avoir bénéficié étant le tourisme, notamment
l'hôtellerie et les centres de villégiature.  Tous les investisseurs du secteur ont-ils accès aux avantages
fiscaux et aux réductions de droits accordés par les membres de l'OECO pour promouvoir ledéveloppement de l'hôtellerie?
Oui.
II. POLITIQUE COMMERCIALE
1) Introduction
(paragraphe 34)
La mise en œuvre au niveau national des engagements que les membres de l'OECO ont pris dans le
cadre de l'OMC a été relativement lente, la plupart des pays étant en retard dans leurs notifications à
l'Organisation et dans le processus de réforme législative nécessaire à la mise en œuvre des Accords
de l'OMC.  Quelles mesures les Membres de l'OM C qui sont membres de l'OECO ont-ils prises pour
accélérer la mise en œuvre des Accords de l'OMC et la présentation des notifications?
La réponse est identique à celle de la question 1.
2) Objectifs et relations internationales
(paragraphe 37)
Le rapport du Secrétariat indique que deux objectifs des politiques commerciales des pays de l'OECO
– libéraliser davantage et veiller à ce que les fournisseurs nationaux puissent soutenir la
concurrence – ont donné lieu à un éventail de mesures particulières qui compliquent les échanges et
augmentent les coûts.  Cela semble contradictoire.  Quelles dispositions les Membres de l'OMC qui
sont membres de l'OECO  ont-ils prises, ou pensent-ils prendre, pour corriger cette situation?
Nous ne jugeons pas contradictoire d'accroître la libéralisation et de veiller à ce que les
fournisseurs nationaux puissent soutenir la concurrence.  Nous réexaminons les politiques nationales
compte tenu des orientations régionales et sous-régionales.
(paragraphe 39)
Malgré une coordination croissante des politiques régionales, les plans économiques nationaux de
chaque pays font apparaître une synchronisation limitée ou des divergences dans les disciplines
convenues au niveau régional.  Si, d'une manière générale, les économies de l'OECO évoluent vers unenvironnement commercial plus ouvert, elles le font toutefois très graduellement.  Quelles mesures
ont été prises pour accélérer ce processus?WT/TPR/M/85
Page 65
Toute évaluation du processus d'intégration régionale doit tenir compte de nos problèmes de
capacité.
i) Organisation mondiale du commerce
(paragraphe 42)
La participation des membres de l'OECO à l'OM C a été limitée, y compris dans des domaines
particulièrement importants pour leur économie, comme  les services.  Les pays de l'OECO n'ont pris
que quelques engagements dans leurs Listes annexées à l'AGCS.  En ce qui concerne leurs
notifications à l'OMC, tous les pays ont du retard.  Quelles mesures les Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO ont-ils prises, ou pensent- ils prendre, pour élargir leurs engagements?
Aucun des six membres de l'OECO n'est représenté à Genève.  C'est dans les contraintes
spécifiques à nos pays qu'il faut en chercher les raisons.
Notre approche concernant les négociations prescrites est coordonnée au niveau régional.
3) Les membres de l'OECO, l'OMC et la coopération technique
(paragraphe 57)
Le rapport du Secrétariat note l'importance de la coopération technique liée au commerce pour
appuyer la mise en œuvre au niveau national des engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Que font
les membres de l'OECO pour intégrer le comme rce et les questions liées à l'OMC dans leurs
stratégies de développement?  Quelles dispositions prennent-ils pour classer leurs besoins en matière
d'assistance technique par ordre de priorité?
Les pays de l'OECO n'ont pas encore identifié de façon détaillée leurs besoins d'assistance
technique.  Nous sommes de plus en plus conscients du fait que cette assistance est nécessaire, en
particulier, mais pas exclusivement, dans les domaines des mesures sanitaires et phytosanitaires, des
obstacles techniques au commerce, des subventions et mesures compensatoires et de l'évaluation en
douane.
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES
1) Introduction
(paragraphe 60)
Le tarif extérieur commun (TEC) prévoit des droits relativement élevés, jusqu'à 20-35 pour cent pour
les produits industriels et 40 pour cent pour les produits agricoles.  La structure tarifaire semble
fondée sur un modèle de substitution des importations mal adapté à la plupart des membres de
l'OECO, étant donné que leurs économies reposent sur les services.  Que font les membres de l'OECO
pour réduire le niveau du TEC et créer une structure tarifaire simplifiée comportant un moins grand
nombre de taux, et éliminer les concessions tarifaires discrétionnaires?
Les membres de l'OECO mesurent et comprennent les inconvénients liés aux politiques
traditionnelles de substitution des importations.  Il convient de noter que les importations contribuentdéjà pour près de 70 pour cent au PIB des pays de l'OECO en moyenne et, par conséquent, qu'au lieu
d'encourager le remplacement actif des importations, la structure tarifaire actuelle semble simplement
faciliter le maintien d'une base minimale très étroite de production de marchandises nationales.
L'autre solution serait, à l'évidence, que les pays ne produisent absolument aucune marchandise etWT/TPR/M/85
Page 66
dépendent complètement du tourisme et, dans certains cas, d'une ou deux industries de service.  Quels
pourraient être les effets de ce type de politique si l'on tient compte de la vulnérabilité intrinsèque de
nos pays et de leur marginalisation croissante dans le système commercial multilatéral?
2) Droits de douane et autres mesures fondées sur les prix
(paragraphe 75)
Le rapport du Secrétariat note que les consolidations dans le cadre de l'OMC de certains membres de
l'OECO sont en conflit avec les taux du TEC.  En Grenade par exemple, le TEC a entraîné
l'application de droits de douane supérieurs aux taux consolidés dans le cas de certains produits tels
que les viandes congelées désossées, les citrouilles, les poivrons, le suif non comestible, l'huile desoja, la bière et certains jus.  La Grenade a-t-elle notifié cette situation aux Membres de l'OMC afin
qu'elle puisse être corrigée?  Sinon, quand va-t-elle le faire?
Des réponses seront données en temps opportun.
Le rapport indique par ailleurs que la Grenade applique une taxe générale sur la consommation de
25 pour cent aux importations, mais une de 10 pour cent sur les produits nationaux et les produits
équivalents provenant des pays membres de la CARICOM.  Veuillez confirmer cette interprétation.  Si
tel est le cas, comment la Grenade justifie-t-elle ce système d'imposition interne compte tenu de ses
obligations en matière de traitement national au titre de l'article III du GATT?
Des réponses seront données en temps opportun.
3) Mesures non tarifaires
i) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
b) Restrictions quantitatives à l'importation et licences d'importation
(paragraphe 88)
Des licences sont nécessaires pour l'importation de savons ainsi que de margarine, de graisse
culinaire et d'huiles lorsque le fournisseur est un  pays relativement développé de la CARICOM ou un
pays tiers, au titre de la Liste IX du Traité instituant la CARICOM.   Ces produits ainsi que quelques
autres doivent être achetés en priorité à l'intérieur de la CARICOM.  En outre, dans quelques pays,
des licences sont nécessaires pour l'importation de certains vêtements en provenance de pays qui ne
sont pas membres de la CARICOM, et pour l'achat de ces produits on donne la priorité aux autresÉtats membres de la CARICOM.   Les membres de  l'OECO pourraient-ils décrire le fonctionnement
du régime de licences d'importation et indiquer en quoi il est compatible avec l'article XI du GATT?
L'article 1:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation dispose que les règles
relatives aux procédures de licences d'importation doivent être neutres dans leur application etadministrées de manière juste et équitable.  La jurisprudence de l'OMC confirme que l'administration
de régimes différents ne constitue pas, en soi, une violation.  La création d'une union douanière exige
que les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l'exception, dans les
cas où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées notamment au titre des articles XI et XIII)
soient éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires desterritoires constitutifs de la zone de libre-échange.  Les procédures de licences d'importation à l'égard
de nos partenaires de la CARICOM sont confor mes à nos obligations vis-à-vis de la CARICOM.WT/TPR/M/85
Page 67
Le Traité instituant la CARICOM a été notifié au Comité des accords commerciaux régionaux
de l'OMC.  Les arrangements de la CARICOM prévoient un traitement spécial et différencié pour les
membres moins développés de la communauté, parmi lesquels figurent tous les membres de l'OECO,
conformément à l'article 56.  Il s'agit là d'une caractéristique dont nous souhaiterions que l'OMC
tienne plus largement compte dans les règles applicables à ces petites économies, qui sont toutes despetits États insulaires en développement vulnérables.
Chose significative, l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
reconnaît que toute évaluation de la compatibilité des procédures administratives utilisées pour mettre
en œuvre les régimes de licences d'importation avec les règles de l'OMC doit tenir compte des
objectifs de développement économique et des besoins financiers et commerciaux des pays en
développement Membres.
4) Marchés publics
Le document du Secrétariat signale que la transparence des marchés publics fait partie des éléments
qui doivent être améliorés, et relève que les pays de l'OECO l'ont reconnu.  A-t-il été questiond'assistance technique pour la mise en place d'un régime régional dans le domaine des marchés
publics?
Oui, pour une approche régionale.  La CARICOM se propose d'évaluer la possibilité d'un
régime de marchés publics dans le cadre du marché et de l'économie uniques de la CARICOM.
V. AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE
1) Introduction
(paragraphe 103)
Un ensemble de mesures incitatives harmonisé au niveau régional mais complexe est en place;  ces
mesures prennent surtout la forme d'exemptions de l'impôt sur le revenu et d'exonération des droits de
douane et autres droits et impositions sur les importations.  Certains de ces programmes contiennent
toutefois des prescriptions liées à la teneur en éléments d'origine nationale et apportent parfois un
soutien subordonné aux exportations.  Les membres de l'OECO pourraient-ils décrire lefonctionnement du régime d'exemptions d'impôts et d'exonérations de droits de douane et indiquer en
quoi il est compatible avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Les membres de l'OECO réexaminent actuellement toutes les incitations fiscales.  Des
renseignements complémentaires seront fournis ultérieurement.
3) Normes et règlements techniques
(paragraphe 114)
Il n'y a pas de politique commune au niveau de  l'OECO concernant les normes ou règlements
techniques et tous les membres ont leur propre bureau de normalisation.  Que font les membres de
l'OECO pour renforcer leur coopération dans le domaine des normes?
Au niveau de la CARICOM, le travail d'harmonisation des normes s'effectue par le biais du
Conseil de normalisation du Marché commun des Caraïbes (CCMSC), qui doit être remplacé par
l'Organisation régionale de la normalisation et du contrôle de la qualité de la CARICOM.  Le CCMSC
est responsable de la coopération régionale concernant la gestion des normes, qui englobe
l'élaboration de normes régionales et l'harmonisation des normes.WT/TPR/M/85
Page 68
4) Concurrence
i) Offices de commercialisation et contrôle des prix
(paragraphe 117)
La plupart des membres de l'OECO ont des entreprises d'État qui jouent le rôle d'offices de
commercialisation.  Qu'envisagent de faire les membres de l'OECO pour réduire encore les droits
monopolistiques de ces entreprises?
Le GATT de 1994 comporte de nombreuses règles destinées à empêcher les distorsions des
échanges, le plus important étant l'article XVII.  Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation del'article XVII du GATT de 1994 a été conclu dans le but d'établir un système de notification
concernant les entreprises commerciales d'État, y compris les offices de commercialisation.  Les
membres de l'OECO entendent procéder à un examen de leurs politiques concernant la présentation
des notifications au Conseil du commerce des marchandises.
(paragraphe 118)
Les membres de l'OECO ont tous recours à des contrôles des prix pour un large éventail de produits.
Qu'envisagent de faire les membres de l'OECO pour réduire le nombre de produits soumis à des
contrôles de prix?
Les membres de l'OECO reconnaissent qu'il est important d'assurer un environnement
commercial juste et équitable qui tienne compte des besoins des plus vulnérables, aussi bien au niveau
mondial qu'au niveau national.
iii) Aide aux activités
(paragraphe 123)
L'aide aux activités manufacturières et à certains se rvices par les membres de l'OECO est loin d'être
négligeable puisque jusqu'à 40 pour cent des recettes fiscales potentielles sont sacrifiées dans la
région de l'OECO au titre de plans d'incitations fiscales ou d'avantages en matière de droitsd'importation.  Qu'envisagent de faire les membres de l'OECO pour modifier le niveau et la nature de
cette aide?
Les membres de l'OECO procèdent actuellement à un réexamen de toutes les incitations
fiscales.  Ils coordonnent leur approche concernant l'application des règles de l'AGCS au niveau de laCARICOM.
iv) Droits de propriété intellectuelle
(paragraphe 132)
Le processus de modification ou d'adoption de textes législatifs nationaux pour tenir compte de
l'Accord sur les ADPIC n'a été mené à bien dans aucun pays.  Où en sont les membres de l'OECO
dans leurs projets de mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC?
Sainte-Lucie et la Dominique ont bien progressé pour ce qui est de remplir leurs obligations
au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le cas d'Antigua-et-Barbuda, la Loi sur le droit d'auteur et
les droits connexes et la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, fondées sur le modèle de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont été élaborées et devraient êtreWT/TPR/M/85
Page 69
présentées au Parlement avant la fin de l'année.  Les Lois sur les indications géographiques et sur les
brevets sont en cours d'élaboration.
La Grenade travaille actuellement avec l'OMPI pour mettre ses textes législatifs en
conformité avec ses obligations au titre de l'A ccord sur les ADPIC.  Reconnaissant qu'elle manquait
des ressources financières et techniques nécessaires pour élaborer les textes, elle a sollicité l'assistance
de l'OMPI.  Cette organisation met au point une législation type pour la Grenade;  dès que celle-ci
sera achevée, les mesures nécessaires seront prises au niveau national.
Saint-Vincent-et-les Grenadines demande l'assistance de l'OMPI pour mettre sa législation en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
V. INVESTISSEMENT ET ACCÈS AUX MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES
SERVICES
1) Introduction
(paragraphe 134)
Aucun membre de l'OECO n'a pris d'engagement au titre de l'Accord sur les services financiers.  Les
membres envisagent-ils de souscrire des engagements dans ce domaine?
Les membres de l'OECO coordonnent leur approche  concernant les négociations prescrites au
niveau de la CARICOM.
(paragraphe 142)
De toute évidence, les régimes d'assurance de l'OE CO sont beaucoup plus libéraux dans la pratique
que ne semblent l'indiquer leurs engagements au titre de l'AGCS.  Nous conseillons vivement aux
pays de l'OECO d'envisager des consolidations plus  ambitieuses au titre de l'AGCS, s'étendant aux
activités tant onshore qu'offshore.  Veuillez préciser si une licence accordée pour un service
d'assurance dans un pays de l'OECO permet de fournir le service dans d'autres pays de cette
organisation.  Veuillez définir l'expression "accords institutionnels".
Les membres de l'OECO coordonnent leur approche  concernant les négociations prescrites au
niveau de la CARICOM.   Des renseignements concernant les licences d'assurance et la définition de
l'expression "Accords institutionnels" seront fournis ultérieurement.
(paragraphe 143)Pour quelles raisons les sociétés étrangères doivent-elles verser un capital minimal plus élevé que les
sociétés nationales à Antigua-et-Barbuda, en Domi nique, à Saint-Kitts-et-N evis et à Sainte-Lucie?
Une réponse sera fournie ultérieurement.
c) Services financiers offshore
(paragraphe 145)
Dans un rapport, le Groupe d'action financière su r le blanchiment de capitaux (GAFI) du G-7 a
désigné la Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis et Sain t-Vincent-et-les Grenadines comme des "pays non
coopératifs" et leur a demandé instamment d'améliorer leur régime de lutte contre le blanchiment deWT/TPR/M/85
Page 70
capitaux.  Quelles dispositions ces membres de l' OECO prennent-ils pour réglementer et surveiller
davantage les banques offshore?
3) Télécommunications
(paragraphe 146)
Les États-Unis trouvent encourageantes les preuves de la libéralisation du secteur des
télécommunications et soutiennent les efforts de libéralisation en cours dans la région.  Nous
attendons avec intérêt l'examen du processus de mise en œuvre.  Les États-Unis suggèrent que toute
nouvelle liste d'engagements consolide le nouveau régime mis en place.
Les membres de l'OECO coordonnent leur approche  concernant les négociations prescrites au
niveau de la CARICOM.   Ils soulignent qu'il est important de reconnaître la libéralisation autonome
et d'accorder un crédit pour les mesures prises.
(paragraphe 147)Les États-Unis sont satisfaits de voir que cinq membres de l'OECO ont pris des dispositions, à
compter du 31 mars 2001, pour renforcer la concurrence dans le secteur des télécommunications, en
mettant fin au monopole pour la fourniture des services de base.  De nouvelles licences ont-elles déjà
été délivrées?
Oui.
(paragraphe 150)
Les États-Unis soutiennent la libéralisation des services en cours, à laquelle les pays membres de
l'OECO se sont engagés à procéder dans le cadre de la CARICOM.   Les membres de l'OECO ont-ils
tous mis en œuvre le Protocole II?  Quelles dispositions prennent-ils pour garantir que le
Protocole II, en tant qu'élément d'un accord commercial régional, soit compatible avec l'article V de
l'AGCS?  Quels est le calendrier prévu pour la libéralisation des services entre les États membres?
Les membres de l'OECO coordonnent leur approche  concernant les négociations prescrites au
niveau de la CARICOM.
5) Tourisme
(paragraphe 156)
Les États-Unis sont heureux que les six membres de  l'OECO aient souscrit dans le cadre de l'AGCS
des engagements concernant la construction et la gestion d'hôtels ainsi que les services récréatifs et
sportifs.  Les membres envisagent-ils d'élargir leurs engagements dans le secteur touristique?
Les membres de l'OECO coordonnent leur approche  concernant les négociations prescrites au
niveau de la CARICOM.WT/TPR/M/85
Page 71
6) Transports
(paragraphe 160)
Les États-Unis sont heureux que les six membres de  l'OECO aient souscrit dans le cadre de l'AGCS
des engagements concernant les transports maritimes.  Les membres envisagent-ils d'élargir leurs
engagements dans ce secteur?
Les membres de l'OECO coordonnent leur approche  concernant les négociations prescrites au
niveau de la CARICOM.WT/TPR/M/85
Page 72
ANNEXE I
RÉPONSES FOURNIES PAR SAINT-KITTS-ET-NEVIS AUX
QUESTIONS ÉCRITES PRÉALABLES
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
RAPPORT SUR SAINT-KITTS-ET-NEVISII. POLITIQUE COMMERCIALE
4) Politique d'investissement
(paragraphe 56)
Quels sont les quatre types d'entreprises qui peuvent bénéficier d'une exonération fiscale temporaire?
Afin de préserver la transparence, veuillez notifier toutes les incitations et tous les avantages fiscaux
que les entreprises sont susceptibles de recevoir et qui sont liés aux recettes tirées des exportations.
Veuillez vous reporter à la Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
1) Mesures agissant directement sur les importations
(paragraphe 72)
Les concessions et exemptions de droits à l'importation dépendent-elles de l'intention de l'entreprise
d'exporter le produit final?
La Loi sur les incitations fiscales accorde des incitations à toutes les industries
manufacturières.
(paragraphe 96)
Pourriez-vous indiquer le texte législatif qui a trait aux droits antidumping et compensateurs?
Il s'agit de l'Ordonnance sur le commerce extérieur, chapitre 338.
2) Mesures agissant directement sur les exportations
(paragraphes 108 à 111)
Il semble qu'un grand nombre d'incitations définies dans le cadre des dispositions de la Loi sur les
incitations fiscales dépendent de l'exportation de marchandises.  Pourriez-vous fournir une
notification complète de toutes les incitations au titre de cette loi qui sont soumises ou liées à
l'exportation de produits par les entreprises?
Voir la Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.WT/TPR/M/85
Page 73
(paragraphe 110)
Pourriez-vous donner de plus amples renseigneme nts sur le mécanisme de garantie de crédit à
l'exportation offert par la Banque centrale des Caraïbes orientales?  À quelles conditions les crédits
avant et après expédition sont-ils octroyés?
PROGRAMME DE GARANTIE DE CRÉDIT AVANT EXPÉDITION
Objectif du programme de garantie de crédit avant expédition
Le programme de garantie de crédit avant expédition permet aux institutions financières
d'effectuer des avances de fonds de roulement à des exportateurs de bonne foi, afin de leur permettred'acheter:
• des intrants fabriqués localement,
• des matières premières d'origine locale ou étrangère,
• des produits finis devant être exportés par des sociétés de vente à l'exportation.
Tout crédit au titre de ce programme doit être octroyé par le biais d'une facilité de crédit à vue
et chaque crédit doit reposer sur un billet à ordre.  La durée de remboursement maximale des créditsoctroyés pour financer l'achat de biens de consommation et de biens durables est de 180 jours;  pour
les biens d'équipement, elle est de 360 jours.
PROGRAMME DE GARANTIE D'ESCOMPTE APRÈS EXPÉDITION
Objectif du programme de garantie d'escompte après expédition
Le programme de garantie d'escompte après expédition permet à l'exportateur d'escompter
jusqu'à 80 pour cent de la valeur brute facturée de chaque expédition, sur présentation au bailleur de
fonds ou à la banque d'une preuve documentaire de l'envoi de la marchandise.  Les deux programmesfonctionnent de manière optimale en parallèle.  Dans ce cas, le fonds de roulement obtenu grâce au
mécanisme d'escompte permet en premier lieu de rembourser les effets venant à échéance au titre du
système de crédit avant expédition.  Les fonds excédentaires disponibles grâce au programme degarantie d'escompte après expédition contribuent à améliorer le fonds de roulement de l'exportateur et
les frais de financement sont moins élevés.
(paragraphe 111)Quels types de services de promotion et de commercialisation des exportations sont fournis?  Ces
services sont-ils offerts à toutes les entreprises, dans toutes les branches de production?
Une assistance technique au niveau de l'entreprise est proposée pour la participation à des
foires commerciales et le montage de missions de  promotion des exportations.  Ces services sont à la
disposition de toutes les entreprises, dans toutes les branches de production.
3) Mesures agissant sur la production et le commerce
(paragraphe 118)
Veuillez fournir une notification complète des avantages dont peuvent bénéficier les entreprises
enclavées sous la forme d'exonérations fiscales temporaires et de divers autres avantages fiscaux, car
ils semblent, en effet, être directement liés aux résultats à l'exportation.WT/TPR/M/85
Page 74
Voir la Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
1) Généralités
(paragraphe 158)
Veuillez décrire les prescriptions réglementaires du Code de commerce de Saint-Kitts-et-Nevis.
Quelles sont les prescriptions relatives aux licences pour l'achat de terre au titre de la Loi n° 17
de 1995 sur la propriété foncière des étrangers?  Veuillez répertorier les possibilités de prestation de
services aux petites entreprises qui sont réservées aux ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis.
Saint-Kitts-et-Nevis ne possède pas de code de commerce.Selon la Loi sur la propriété foncière des étrangers, les demandes de licence doivent être
présentées au Ministère des terres et du logement.
Les prestations de services réservées aux ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis comprennent:
les restaurants non ethniques, les hôtels de 50 chambres ou moins, les agences de voyages, les
voyagistes, les guides touristiques, les chauffeurs de taxi et les locations de voitures.
iii) Services d'assurance
(paragraphe 178)
Saint-Kitts-et-Nevis envisage-t-il de souscrire des engagements en matière d'assurance afin de
consolider la pratique commerciale actuelle?
Un examen de nos engagements au titre de l'AGCS est en cours.
Quelles sont les prescriptions en matière d'enregistrement pour les compagnies d'assurance?
Pour être enregistrée, une compagnie doit avoir un capital social versé de 200 000 dollars des
Caraïbes orientales ou l'équivalent de cette somme.  Elle doit avoir obtenu un certificat actuariel émis
par un actuaire et confirmant que la compagnie est solvable.  L'enregistrement s'effectue auprès du
Responsable du registre des assurances;  une fois qu'il est approuvé, la demande de licence doit être
présentée.
Quels sont les critères d'octroi de licences pour les compagnies qui opèrent sur le marché national?
Après avoir satisfait aux prescriptions en matière d'enregistrement, la compagnie d'assurance
potentielle doit demander une licence auprès de l'Administration des contributions.  Le droit annuel à
payer pour la licence est de 4 500 dollars des Caraïbes orientales pour l'assurance-vie et l'assuranceautre que sur la vie, et de 300 dollars des Caraïbes orientales pour la licence d'assurance maritime.
Les entreprises étrangères bénéficient-elles du traitement national lorsqu'elles s'enregistrent ou
demandent une licence?  Les critères d'enregistrement et d'octroi de licences sont-ils transparents?
(paragraphe 179)
Quels sont les critères régissant l'octroi de licences pour les entreprises qui opèrent sur le marché
offshore?  Les critères d'octroi de licence sont-ils transparents?  Veuillez décrire le champWT/TPR/M/85
Page 75
d'application des licences restreintes et non restreintes.  Quelles activités sont couvertes par chaque
type de licence?
Les entreprises qui opèrent sur le marché offshore sont inscrites au registre général des
sociétés et régies selon les prescriptions établies dans ce cadre.
Les restrictions sont liées aux opérations de la société.  Toute société enregistrée doit opérer
dans les limites fixées.  En conséquence, une société qui a été enregistrée pour mener des activités
locales ne peut pas créer de succursales dans une autre région non visée par la licence.
5) Tourisme
(paragraphe 189)
Veuillez décrire le champ d'application et la raison d'être de la retenue à la source.
Saint-Kitts-et-Nevis projette-t-il d'éliminer le seuil de 50 chambres imposé à l'investissement
étranger?
Saint-Kitts-et-Nevis revoit actuellement ses engagements au titre de l'AGCS.
(paragraphe 190)
Saint-Kitts-et-Nevis envisage-t-il de s'inscrire dans la liste des engagements concernant les services
d'agences de voyages et de voyagistes?  Ce type de services aiderait à accroître la capacité hôtelière.
Saint-Kitts-et-Nevis revoit actuellement ses engagements au titre de l'AGCS.
(paragraphe 192)
Veuillez décrire les incitations à l'investissement offertes pour les établissements comptant au moins
dix chambres.  Le rapport du Secrétariat indique que les investisseurs locaux et étrangers peuvent
bénéficier des incitations pour ces établissements;  toutefois, pour les investisseurs étrangers, l'accès
au marché est limité aux hôtels de plus de 50 chambres.  Prière d'expliquer cette incohérence.
Les incitations à l'investissement sont décrites au paragraphe 192;  elles englobent des
exonérations fiscales temporaires des exonérations de droits d'importation pour les matériaux de
construction et les équipements.
Il n'existe pas d'incohérence.
Saint-Kitts-et-Nevis prévoit-il l'admission en franchise de droits pour les équipements, les fournitures
et les autres matériels dont pourraient avoir besoin les organisateurs de conférences pour organiser
de façon efficace des conférences et des séminaires de portée internationale?
Le besoin ne s'est pas fait sentir.WT/TPR/M/85
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QUESTIONS DU GOUVERNEMENT CANADADIEN
RAPPORT DU SECRÉTARIAT DE L'OMC (WT/TPR/S/85/KNA)
IV. Accès aux marchés des services;  1) Généralités;  paragraphe 158
Le rapport du Secrétariat indique que les engagements horizontaux pris par Saint-Kitts-et-Nevis dans
le cadre de l'AGCS prévoient que certains services sont réservés aux petites entreprises nationales.
La limitation concernant le nombre de chambres qui entrave le développement des complexeshôteliers et touristiques est citée comme exemple de cette politique, mais aucune liste complète des
autres activités de service visées n'est fournie.  Veuillez donner des renseignements sur les autres
activités de service visées par cette limitation.
Les activités de service réservées aux ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis sont les suivantes:
Restaurants non ethniques
Hôtels de 50 chambres ou moinsAgences de voyages
Voyagistes
Guides touristiques
Chauffeurs de taxi
QUESTION DU JAPON À SAINT-KITTS-ET-NEVIS
RAPPORT DU SECRÉTARIAT SUR SAINT-KITTS-ET-NEVIS (WT/TPR/S/85/KNA)
(page 34, paragraphe 128)
Selon le rapport, le Bureau national de la normalisation envisage d'élaborer des normes d'étiquetage
qui seront probablement obligatoires.  Veuillez indiquer la teneur de ces normes et préciser où en estleur élaboration.
Les normes sont applicables à l'étiquetage de tous les produits préemballés destinés à la vente
au détail au consommateur ou à la restauration;  elles indiquent les renseignements à inscrire sur lesétiquettes, la façon de les présenter et, le cas échéant, la formulation à utiliser.
(page 49, paragraphe 197)
Le rapport indique que les limitations applicables aux navires de moins de 1 600 tonnes courtes ne
concernent pas les navires de plus de 1 600 tonnes courtes utilisés pour le commerce international et
que tout navire peut être imma triculé à Saint-Kitts-et-Nevis quelle que soit la nationalité de ses
propriétaires.  Cela signifie-t-il que l'immatric ulation de navires déplaçant plus de 1 600 tonnes
courtes utilisés pour le commerce international n'est soumise à aucune limitation?  Veuillez décrire
concrètement la teneur du système du registre inte rnational des immatriculations de navires que le
gouvernement a entrepris d'instaurer par voie législative.
Les prescriptions en matière de nationalité ne s'appliquent pas aux navires déplaçant plus de
1 600 tonneaux à condition qu'il s'agisse de navires de haute mer utilisés pour le commerceinternational et qu'ils n'aient pas été construits plus de 12 ans avant l'année où l'immatriculation est
demandée.
La législation concernant le registre international des navires est en cours d'élaboration.
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