ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/24
26 juin 2000
(00-2586)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 9 juin 2000, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1999
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs correspondants ).G/AG/N/SVK/24
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
10 562,5 millions de SK 7 023,0G/AG/N/SVK/24
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère général" promotion de la vente de produits
services de recherche et de conseils19
24
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire"-Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financier
effectué sur le budget de l'État
c) "aide alimentaire intérieure" - -
d) "soutien du revenu découplé" - -
e) "programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécurité
pour les revenus"- -
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles"remboursement partiel des dommages 468
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les producteurs àcesser leurs activités"- -
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources dela production"- -
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"- -
j) "programmes de protection de l'environnement" procédures écologiques 68
k) "programmes d'aide régionale" tourisme et développement ruraux 40
l) "autres" - conservation de l'élevage de chevaux de
course69
-a p i c u l t u r e 2
- promotion de la consommation de lait par
les élèves2G/AG/N/SVK/24
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en millions de SK)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de SK)
12 3 4
Promotion de la production de tabac 21 - 21
Soutien autre que par produit
Compensation pour la dégradation des conditions naturelles 3 313 - 3 313
Promotion de l'élevage d'ovins et de caprins 182 - 182
Remboursement d'intérêts sur des prêts 58 - 58
Mesure concernant les ressources génétiques végétales 69 - 69
Mesure concernant les ressources génétiques animales 126 - 126
Construction d'infrastructures 530 - 530
Aménagement de la production végétale 1 620 - 1 620
Développement de l'élevage 1 035 - 1 035
Irrigation 69 - 69
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)7 002 - 7 002
MGS totale courante 7 023 - 7 023G/AG/N/SVK/24
Page 5Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produit
(en millions
de SK)Autre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
(en millions
deSK)Soutien des prix
du marché
(tableau explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(en millions
de SK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Promotion de la
production detabacSubvention
pour la
promotion
de la
qualité21 - - 21 - - 21 Ministère
de
l'agriculture
de la
République
slovaqueG/AG/N/SVK/24
Page 6Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1999 Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de SK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de SK)Sources des données
1 2 34 56
(3+4-5)7
Compensation pour la dégradation
des conditions naturelles3 313 -- 3 313
Promotion de l'élevage d'ovins et de
caprins182--182Ministère des finances
et Ministère de
l'agriculture compte
tenu du règlementfinancier effectué sur
le budget de l'État
Remboursement d'intérêts sur des
prêts58--58
Mesure concernant les ressources
génétiques végétales69--69
Mesure concernant les ressources
génétiques animales126--126
Construction d'infrastructures530--530
Aménagement de la production
végétale1 620--1 620
Développement de l'élevage1 035--1 035
Irrigation69--69
Total MGS autre que par produit 7 002
__________