ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/23
5 octobre 1998
(98-3847)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU
PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'apas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue
1:
PANAMA
(Notification en espagnol)
La législation du Panama ne comporte pas de décisions judiciaires ou administratives
concernant les règles d'origine non préférentielles.
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais,
y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/23
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apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues2:
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, BULGARIE, HONGRIE, ISLANDE, LIECHTENSTEIN,
NORVÈGE, POLOGNE, RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, ROUMANIE,
SLOVÉNIE ET SUISSE
(Notification en anglais)
1. Le 1er juillet 1998, les délégations des Communautés européennes, de la Bulgarie, de la
Hongrie, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Pologne, de la République slovaque, de laRépublique tchèque, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suisse ont présenté une notification
conjointe concernant le système du cumul européen de l'origine.
3
2. À la suite de cette communication conjoint e, les Communautés européennes souhaitent
indiquer à l'OMC les accords des Communautés eu ropéennes auxquels s'applique le système du
cumul européen de l'origine.
Les documents joints en annexe2 contiennent la copie des accords des
Communautés européennes en question et des renseignements sur l'entrée en vigueur des nouvelles
règles de cumul et sur leur date de publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Les
Communautés européennes mettent ces documents à la disposition des autres Membres de l'OMC
pour information, en vertu de l'obligation qui leur incombe au titre du paragraphe 4 de l'annexe II del'Accord sur les règles d'origine de l'OMC de communiquer au Secrétariat de l'OMC des
renseignements sur toutes modifications des règles d'origine préférentielles.
3. Ces renseignements sont fournis par les Communautés européennes pour le compte également
de leurs partenaires dans les accords visés.  Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir lescommuniquer aux Membres de l'OMC.
4. Ces renseignements sont également communiqués au Comité des accords commerciaux
régionaux pour information.
                                                     
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
3 Voir le document G/RO/N/22.  Voir également les communications adressées au Comité des accords
commerciaux régionaux (WT/REG1, 2, 12, 13, 15, 16/N/1).G/RO/N/23
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Liste des documents joints en annexe:
I. Protocoles relatifs à l'origine entrés en vigueur au cours du premier semestre de 1997:
Pays concerné Date de publication au
Journal officiel (JO)Cote JO Date d'entrée
en vigueur
République tchèque 31.12.96 L343 1.1.97
République slovaque 5.8.97 L212 1.1.97
Hongrie 7.4.97 L92 1.7.97
Pologne 11.8.97 L221 1.7.97
Bulgarie 24.5.97 L134 1.1.97
Roumanie 24.2.97 L54 31.1.97
Estonie 28.4.97 L111 1.4.97
Lettonie 28.4.97 L111 1.4.97
Lituanie 27.5.97 L136 1.4.97
EEE 23.1.97 L21 1.12.96
Suisse 23.7.97 L195 1.1.97
Islande 23.7.97 L195 1.1.97
Norvège 23.7.97 L195 1.1.97
II. Notes explicatives relatives à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative dans le contexte du Protocole n° 4 aux accords européens
avec les pays d'Europe centrale et orientale.
III. Communication de la Commission européenne en  application de l'article 4.4 du Protocole
n° 4 aux accords européens, de l'article 4.4 du Protocole n° 3 aux accords de libre-échange avec
l'Islande, la Norvège et la Suisse, et de l'article 3.4 du Protocole n° 4 à l'Accord sur l'Espace
économique européen.
PANAMA
(Notification en espagnol)
Règles d'origine préférentielles prévues dans des accords commerciaux préférentiels
bilatéraux conclus entre le Panama et les pays suivants:
Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua et République
dominicaine.
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