ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/3
10 juin 2002
(02-3211)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE CUBA, DU KENYA, DU NIGÉRIA, DU PAKISTAN,
DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, DU SÉNÉGAL
ET DE LA ZAMBIE
Évaluation du commerce des services
Les délégations susmentionnées ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Les pays en développement ont exprimé leurs intérêts et intentions en ce qui concerne la
conduite et les résultats de l'évaluation du commerce des services.1   Le présent document s'appuie sur
les communications soumises précédemment et tente d'établir certains résultats préliminaires qui
peuvent être tirés de l'évaluation du commerce des services telle qu'elle a été menée jusqu'à ce jour.
Les pays en développement reconnaissent les avantages potentiels de la libéralisation du
commerce des services pour leur économie.  Toutefois, les gains qui en résultent ont souvent été
annulés par des facteurs tels que l'accès limité aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations et/ou les contraintes en ce qui concerne
la fourniture.  Par conséquent, bien qu'ils reconnaissent la part que représentent les services dans lePIB et dans la création d'emplois pour leur économie, et partant, le potentiel des exportations de
services pour leur développement économique, les pays en développement estiment que l'évaluation
du commerce des services, telle qu'elle est prescrite par l'AGCS, devrait être menée de manière
globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'Accord, y compris ceux énoncés au
paragraphe 1 de l'article IV, afin qu'ils puissent participer de manière significative, d'un point de vuecommercial, aux négociations sur les services.
Des déductions peuvent être tirées à partir des données disponibles, bien que ces dernières ne
soient pas toujours appropriées ou complètes.  De nombreux débats ont été consacrés au manque de
statistiques sur les services qui soient comparables au niveau international.  Cependant, il importe
également de rappeler qu'une évaluation qualitative est également possible et nécessaire (enparticulier parce que plusieurs des objectifs énoncés à l'article IV sont de nature qualitative).  Le
manque de statistiques comparables n'empêche pas de procéder à l'évaluation.  Il ne faudrait pas
sous-estimer le travail qui peut être fait avec les renseignements disponibles.  Dans ce contexte, la
                                                     
1 Par exemple, la Communication de Cuba, de l'Ouganda, du Sénégal, de la Tanzanie, de la Zambie et
du Zimbabwe, Évaluation du commerce des services, S/CSS/W/132, du 6 décembre 2001 et la Communicationprésentée par Cuba, Haïti, l'Inde, le Kenya, le Pakistan, le Pérou, la République dominicaine, l'Ouganda, leVenezuela et le Zimbabwe, Évaluation du commerce des services, S/CSS/W/114, du 9 octobre 2001.TN/S/W/3
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contribution de l'Argentine à l'évaluation constitue un bon exemple.2  Le document S/CSS/W/44 a
analysé de manière satisfaisante les chiffres disponibles afin de déterminer les facteurs et tendances
importants pour les négociations en cours, en particulier du point de vue des pays en développement.
Il semble que les résultats d'évaluation ci-après, fondés sur les études et analyses disponibles,
devraient largement contribuer à aider les pays en développement à formuler des "demandes"appropriées et à déterminer la faisabilité des "offres" futures, nonobstant le fait que l'évaluation du
commerce des services demeure une activité permanente du Conseil du commerce des services.
Résultats de l'évaluation de la libéralisation du commerce des services
1. L'objectif central tel qu'il apparaît dans le préambule de l'AGCS – parvenir à un équilibre
global des droits et obligations pour tous les Membres de l'OMC – n'a pas été atteint .  Les pays en
développement ont pris dans le cadre de l'AGCS des engagements qui, pour eux, étaient substantiels
en ce qui concerne de nombreux secteurs de services, mais ils n'ont pas obtenu de concessionsprésentant une valeur économique importante, notamment au titre de la fourniture de services par le
mouvement des personnes physiques.
3  Ce déséquilibre s'est encore accentué avec les engagements
importants pris de façon autonome par certains pays en développement, notamment dans le cadre de
programmes d'ajustement structurel4 et à la suite des négociations sur les services financiers et de
télécommunication, sans obtenir d'avantages en contrepartie.
2. La part des exportations mondiales de services des pays en développement n'a progressé que
dans une faible proportion .  Depuis l'adoption de l'AGCS jusqu'en 1999, l'augmentation n'a été que de
6 pour cent, principalement en raison de la compétitivité des exportations des pays en développement
d'Asie.  D'autre part, les pays développés fournissent les trois quarts des exportations mondiales de
services et la plupart d'entre eux figurent parmi les 20 exportateurs les plus importants dans diverssecteurs de services.
5  En outre, de nombreux secteurs de services se caractérisent par une forte
concentration.  Les fournisseurs de services des pays  en développement (qui sont le plus souvent des
PME) ont à faire face à la concurrence de grandes entreprises multinationales de services.6  E n
conséquence, la libéralisation du commerce des services engagée dans le cadre de l'AGCS n'a
contribué qu'en partie à augmenter les exportations de services des pays en développement, surtout
                                                     
2 Évaluation du commerce des services:  la participation des pays en développement, S/CSS/W/44,
29 janvier 2001.
3 CNUCED, 1999, Évaluation du commerce des services des pays en développement:  résumé des
conclusions, UNCTAD/ITCD/TSB/7.
4 CNUCED, 1999, Évaluation du commerce des services des pays en développement:  résumé des
conclusions, UNCTAD/ITCD/TSB/7, paragraphe 8, et CNUCED, 1998, Possibilités qui s'offrent aux pays en
développement d'accroître leurs exportations de services dans certains secteurs en utilisant tous les modes de
fourniture prévus par l'AGCS, compte tenu de leur interaction, du rôle de l'informatique et des nouvellespratiques commerciales, TD/B/COM.1/21.
5 CNUCED, 1999, Évaluation du commerce des services des pays en développement:  résumé des
conclusions, UNCTAD/ITCD/TSB/7 et CNUCED, 2000, Positive Agenda and Future Trade Negotiations,
New York et Genève, Nations Unies.
6 CNUCED, 1999, Évaluation du commerce des services des pays en développement:  résumé des
conclusions, UNCTAD/ITCD/TSB/7.TN/S/W/3
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lorsqu'on les compare avec les exportations de services des pays développés.  Le commerce des
services continue à s'effectuer en majeure partie entre les pays riches.7
3. Pour certains pays en développement, la croissance des importations a été supérieure à celle
des exportations et bon nombre d'entre eux doivent faire face à un déficit du commerce des services
dans la plupart des secteurs.8  La croissance des exportations de services dans le cadre de l'AGCS a
donc été largement contrebalancée par celle des importations dans ce domaine.
4. Les objectifs spécifiques énoncés à l'article IV de l'AGCS n'ont pas été atteints.  Les pays en
développement se heurtent à un certain nombre d'obstacles majeurs en ce qui concerne leurs
exportations de services – interdiction de l'accès aux marchés des services (par exemple des
prescriptions en matière de nationalité, de résidence ou de visa), mesures fondées sur les prix (par
exemple des droits d'entrée et de sortie, des droits de visa, des droits sur des marchandises auxquelles
des services sont associés), subventions accordées dans les pays développés (y compris dans lessecteurs de pointe), normes techniques et prescriptions en matière de licences et manque de
transparence des politiques appliquées par les pouvoirs publics.  En outre, l'accès aux réseaux
d'information et de distribution fait l'objet de procédures discriminatoires et restreint la concurrence.
9
La libéralisation du commerce des services engagée dans le cadre de l'AGCS ne permet donc pas, ensoi et automatiquement, d'apporter des avantages aux économies des pays en développement, à leursfournisseurs de services et à leurs consommateurs, ni de réaliser les objectifs énoncés à l'article IV de
l'AGCS.
5. Les avantages de la privatisation et de la libéralisation ne sont pas automatiques  sans les
conditions préalables appropriées
10, les politiques visant à encourager et à renforcer la capacité
technologique et la diffusion des technologies et les politiques complémentaires visant à améliorerl'accès des pauvres aux services essentiels.
6. La libéralisation des services suppose des coûts d'ajustement.
11  Par conséquent, en l'absence
de politiques d'accompagnement appropriées, la libéralisation du commerce des services engagée dans
le cadre de l'AGCS pourrait ne pas atteindre l'object if global inscrit dans son préambule, qui est de
promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement despays en développement.  Les pays en développement ne peuvent répondre à la nécessité d'accorder
une attention prioritaire à l'accès universel aux services essentiels et aux services collectifs publics
que s'ils bénéficient d'un soutien au renforcement de leurs institutions et de leurs capacités qui leur
permette d'appliquer des politiques d'accompagnement appropriées.
__________
                                                     
7 Banque mondiale, 2001, " Trade in Services:  Using Openness to Grow " dans Global Economic
Prospects.
8 CNUCED, 1999, Évaluation du commerce des services des pays en développement:   résumé des
conclusions, UNCTAD/ITCD/TSB/7.
9 Ibidem , paragraphe 18.
10 CNUCED, 2000, Positive Agenda and Future Trade Negotiations , New York et Genève,
Nations Unies et Banque mondiale, 2001, " Trade in Services:  Using Openness to Grow " dans Global Economic
Prospects.
11 Banque mondiale, 2001, " Trade in Services:  Using Openness to Grow " dans Global Economic
Prospects.