ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/51
14 mars 2001
(01-1407)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations - Services environnementaux
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci
ne préjuge pas de la position du Canada à l ’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation
ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes de
prestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. INTRODUCTION
2. En plus de sa position générale de négociation déposée lors du présent exercice, le Canada
présente cette proposition initiale sur les services environnementaux à l’attention des membres de
l’OMC.
B. IMPORTANCE DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
3. L’industrie de l’environnement, et particulièrement les services qui en font partie, a un effet
multiplicateur sur l’économie dans son ensemble. On la considère comme un élément de la nouvelle
économie fondée sur le savoir, dynamique, à forte valeur ajoutée et en pleine croissance. Au fil desans, on en est venu dans le monde entier à reconnaître l’importance des services environnementaux
pour améliorer la protection, l’action corrective et la prévention. Ce nouveau contexte a donné lieu à
une augmentation de la demande mondiale de produits et services environnementaux qui a été
principalement alimentée par l’existence et l’application des réglementations nationales sur
l’environnement et par l’accroissement de la sensibilisation des consommateurs et des collectivité s àces enjeux. Conséquemment, le marché mondial des services environnementaux a connu une forte
expansion pendant les années 1990, période au cours de laquelle il était à l’origine de 50 p. 100 de la
demande globale de produits et services environnementaux.
4. La plupart des membres de l’OMC, et particulièrement les pays en développement, sont
susceptibles de retirer des avantages substantiels de la libéralisation accrue des services concernantl’environnement, qui découlerait des négociations relatives à l’AGCS. Si les marchés étrangers étaient
plus ouverts et que le cadre actuel de règles était amélioré, les fournisseurs de services
environnementaux, petits et grands, bénéficieraient les uns et les autres de la plus grande transparence
et de la plus grande prévisibilité qui en résulteraient. Les exportateurs de services pourraient diffuser
leur savoir et leur expertise technique dans le monde entier, tandis que les importateurs pourraientbénéficier d’un large éventail de services environnementaux à un coût moindre. Dans ce contexte, etS/CSS/W/51
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compte tenu de la nature mondiale des questions environnementales, la libéralisation du commerce
donnerait lieu à des scénarios potentiellement favorables sur tous les plans. Ceux-ci pourraient être en
l’occurrence de deux types : des scénarios favorables sur le plan de la protection de l’environnement
(un environnement plus sain, par exemple) et des scénarios favorables sur le plan du développement
économique (diffusion de l’expertise technique et développement des compétences nationales, parexemple). L’ampleur des avantages prévus demeure toutefois tributaire de l’existence d’un cadre
institutionnel et d’un cadre juridique nationaux.
5. Le cadre réglementaire associé au secteur des services environnementaux est l’un des aspects
importants du fonctionnement de ce secteur. L’AGCS affirme le droit des membres à réglementer. Il
oblige aussi les membres à instaurer une réglementation transparente. Le Canada encourage les
membres à accroître leur transparence réglementaire dans le domaine des services environnementaux.
C. C
OUVERTURE SECTORIELLE
6. La classification courante W/120 définit les services environnementaux comme suit :
• services relatifs aux eaux usées;
• services d’enlèvement des ordures;
• services d’assainissement et services analogues;
• autres services (service d’élimination des gaz d’échappement, protection de la nature
et du paysage, etc.).
7. Le Canada reconnaît qu’il existe, ailleurs dans la classification W/120, d’autres services
importants entrant dans la prestation de services environnementaux, comme les services d’essais etd’analyses techniques, les services-conseils scientifiques et techniques, les services de génie et les
services de construction.
8. Au Comité des engagements spécifiques, de longues discussions ont récemment porté sur les
services environnementaux «  de base » par opposition aux services «  associés ». Selon nous, ce
débat traite avant tout des questions de classification. Cependant, la discussion a aussi permis, et defaçon importante, de cerner les services environnementaux connexes que rec èle la classification
W/120. Nous estimons important pour les membres de chercher à libéraliser davantage aussi bien les
activités contenues dans la liste des services «  de base » couramment définies à la classification
W/120, que les activités d’autres secteurs connexes (essais et analyses techniques, services-conseils
scientifiques et techniques, génie et construction). Pour ce qui est des « grappes » de services associés,elles devraient avant tout servir de liste de vérification pour les fins de la négociation.
D. P
ROPOSITION
9. La libéralisation des services concernant l’environnement revêt une importance capitale pour
un certain nombre d’industries productrices de biens et de services. Le secteur canadien des services
environnementaux est compétitif, il fait appel à un fort coefficient de connaissances et il représente unmarché ouvert pour ce qui est de tous les sous-secteurs de la classification établie aux fins de l’AGCS.
Or, de nombreux membres de l’OMC maintiennent toujours des obstacles au commerce et à l’
investissement qui, selon toute probabilité, décourageront la croissance potentielle de ce secteur.
10. Les membres qui n’ont pris aucun engagement concernant le secteur des services
environnementaux de base auront la possibilité, pe ndant les négociations en cours, de prendre des
engagements consolidés relativement à tous les sous-secteurs et à tous les modes de prestation. Quant
aux 49 membres qui se sont engagés en fonction de la liste des services de base, ils devraient chercher
à réduire, voire éliminer les restrictions actuelles au traitement national et à l’accès aux marchés, et
élargir leurs engagements envers les services connexes. Les plus importantes catégories de restrictionsS/CSS/W/51
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sont celles qui ont trait : à l’absence de transparence des régimes et des pratiques en matière de
réglementation; à l’investissement ou à l’établissement; à l’entrée et au sé jour des gestionnaires,
professionnels et experts dans le domaine des services; aux prescriptions en matière de licences.
Conjugués, ces obstacles peuvent également avoir un effet multiplicateur dans d’autres secteurs. Le
maintien des obstacles dans le secteur des services concernant l’environnement a un prix : nonseulement il peut sérieusement influer sur les coûts et  la variété des services offerts, mais il peut aussi
décourager la diffusion à l’échelle mondiale de la technologie, des compétences et de l’expertise dans
le domaine de l’environnement.
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