ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/COL/1
29 septembre 2000
(00-3959)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Colombie
Introduction
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en Colombie sont régies au niveau andin
par la Décision 344/93 et par la Décision 351 de 1993.   Le droit d'auteur est réglementé par la Loi
n° 44 de 1994 et la Loi n° 23 de 1992.
La Décision 344 est conforme aux dispositio ns de l'Accord sur les ADPIC, attendu que sa
négociation est postérieure à l'année 1992.   Les pays andins finalisent actuellement le processus
d'amendement de la Décision 344 afin de la mettre en conformité avec les normes établies parl'Accord sur les ADPIC.
Certains aspects de la Décision 344, tel celui des seconds brevets, sont d'interprétation vague.
Après examen de la question, le Conseil supérieur du commerce extérieur a décidé de ne pas octroyer
de seconds brevets, position défendue par la Colombie auprès des pays andins.
La Colombie satisfait aux règles énoncées par l'Organisation mondiale du commerce
concernant la brevetabilité des médicaments essentiels, tels que définis par l'Organisation mondiale de
la santé, en ne les reconnaissant pas comme des objets brevetables.   Parallèlement, la Colombie
répond favorablement aux demandes de brevet se rapportant à la biotechnologie.
Pour ce qui est des marques de fabrique ou de commerce, la Colombie va plus loin que les
Accords sur les ADPIC en protégeant également les secrets de fabrication.
De nouvelles mesures visant à assurer le respect des droits ont été mises en œuvre au civil et
au pénal afin de protéger les produits relatifs à la propriété intellectuelle.
Les domaines suivants ne bénéficient pas encore d'une protection adéquate, mais si le projet
d'amendement de la Décision 344 devrait permettre de remédier à cette situation:
- circuits intégrés;
- modèles industriels (durée d'application);- vêtements (protection du droit d'auteur ou des droits de propriété industrielle);
- licences obligatoires.   
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/COL/1
Page 2
Enfin, il convient de souligner que le Congrès de la République a récemment adopté la Loi
n° 603 du 27 juillet 2000 "portant modification de l'article 47 de la Loi n° 222 de 1995" qui fait
obligation aux gérants ou aux administrateurs de sociétés commerciales et civiles de remettre un
rapport de gestion qui devra rendre compte, entre autres choses, de la manière dont ils ont respecté les
règles relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.   Cette loi habilite par ailleurs les
autorités douanières colombiennes à vérifier que les sociétés respectent les règles applicables au droit
d'auteur afin d'éviter que cette violation n'entraîne des fraudes fiscales.
Au titre des moyens visant à assurer le respect des droits découlant de l'Accord sur les ADPIC
l'article 41, paragraphe 1, établit l'obligation pour les Membres de faire en sorte que leur législation
comporte des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte aux droits de propriété
intellectuelle ainsi que des mesures correctives rapides qui constituent un moyen de dissuasion  contretoute atteinte ultérieure.
_______________
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI .
Droit d'auteur
Seuls les juges civils municipaux connaissent en une seule instance des affaires civiles
concernant le paiement des redevances pour fait de la représentation ou l'exécution publique d'œuvreset les obligations qui incombent aux directeurs ou aux gérants d'organismes  ou d'établissements où a
lieu l'exécution publique d'œuvres musicales, en vertu de l'article 163 de la Loi n° 23 de 1982.
Les juges civils municipaux connaissent en première instance des différends mineurs se
rapportant aux droits d'auteur et aux droits connexes établis par l'article 282 de la Loi n° 23 de 1982 et
qui ne sont pas de la compétence des autorités administratives.
Les juges civils de circuit connaissent en première instance des différends majeurs liés au
droit d'auteur et aux droits connexes couverts par l'article 242 de la Loi n° 23 de 1982 et qui ne sont
pas du ressort des autorités administratives.   Ils ont également à connaître en première instance des
procédures d'expropriation des droits patrimoniaux d'une œuvre.
Propriété industrielle
Conformément à l'article 17 du Code de procédure civile, les juges civils de circuit2 sont
compétents pour connaître en première instance des procédures relatives aux "brevets, dessins et
modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, signes et noms commerciaux ainsi que lesautres droits relatifs à la propriété industrielle" qui ne sont pas de la compétence des autorités
administratives ou des tribunaux administratifs.
                                                     
2 Compte tenu du fait que les juges civils de circuit spécialisés en matière de commerce n'ont pas
encore été désignés par l'organe approprié, leurs attribu tions sont exercées par les juges civils de circuit en
fonction (Cour Suprême de justice, Cassation civile.  Jugement du 25 juin 1992.  Juge Rapporteur
Eduardo García Sarimiento).IP/N/6/COL/1
Page 3
Ces mêmes juges sont compétents pour connaître des recours en révision formés contre des
décisions rendues par eux.   Les tribunaux supérieurs de district3 sont compétents pour connaître des
recours en appel contre ces les décisions rendues par eux ainsi que des procédures de plainte engagées
contre des dispositions visant à refuser les recours en appel.
Par ailleurs, les juges civils de circuit et la Surintendance de l'industrie et du commerce sont
compétents en priorité pour connaître des affaires de concurrence déloyale, en vertu des dispositions
de la Loi n° 256 de 1996 et de la Loi n° 446 de 1998, dès lors qu'ils ont autorisé l'engagement de
procédures en ce sens.   Il convient de souligner que les décisions rendues en matière de concurrence
déloyale par la Surintendance de l'industrie et du commerce, dans l'exercice de ses fonctions
juridictionnelles, ne sont, en règle générale, pas susceptibles de révision judiciaire, sauf s'il s'agit
d'activités illégales patentes, auquel cas un recours en annulation des décisions visées peut êtreintroduit.   
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir  les DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
- Auteurs, ayants cause ou détenteurs de droits connexes ou leurs représentants
- Titulaires de marques enregistrées, d'indications commerciales et de dénominations
d'origine
- Titulaires de noms et signes commerciaux
- Titulaires de brevets d'invention et de modèles d'utilité
- Titulaires de dessins et modèles industriels enregistrés
- Titulaires de licences et ayants cause des produits susmentionnés
Il importe de souligner que même si les déposants de demandes d'enregistrement de marques,
d'indications commerciales, de dé nominations d'origine et de dessins et modèles industriels ou de
brevets d'invention ou de modèles d'utilité sont fondés à espérer qu'il sera fait droit à leur demande,
droit qui ne peut exister que si la Surintendance de l'industrie et du commerce le concède, ils peuvent
engager des procédures en concurrence déloyale en invoquant l'imitation ou l'usurpation avec
intention de nuire et la confusion ultérieure qui risque de s'ensuivre dans l'esprit des consommateurs.
Comment peuvent-elles se faire représenter?
- Individuellement
À cet égard, le Code de procédure civile dispose ce qui suit:"Article 63.   Droit de représentation.   Les personnes citées à comparaître dans un
procès doivent être représentées par un avocat inscrit, excepté dans les cas où la loi
admet leur comparution directe."
Les actions en concurrence déloyale intentées près la Surintendance de l'industrie et du
commerce peuvent être engagées directement par la partie intéressée dans l'exercice de son droit de
requête, droit prévu par l'article 23 de la Constitution politique et l'article 9 du Code relatif au
contentieux administratif, sans obligation de représentation légale.
                                                     
3 Article 26 du Code de procédure civile.IP/N/6/COL/1
Page 4
De même, le Code de procédure civile prescrit ce qui suit en matière de comparution
personnelle:
"Article 101.  Amendé.   D.E. 2282/89, Article 1, 51.  Admissibilité, contenu et procédure.
Dans le cas de procédures ordinaires et abrégées, sauf disposition contraire, dans lesquelles lademande principale et la demande reconventionnelle sont contestées, le juge cite les
requérants et les défendeurs en comparution personnelle, qu'ils soient ou non représentés par
un mandataire, aux fins des audiences de conciliation, de garantie ou réparation,
d'appréciation des objections préliminaires et de détermination du litige."
(…)
"Lorsqu'en deuxième instance, il est apporté la preuve qu'il existe un élément de force
majeure  justifiant qu'une partie comparaisse à une nouvelle date ou qu'elle réside à l'étranger,
l'audience est menée en présence de son mandataire, lequel est reconnu compétent en matière
de conciliation, de reconnaissance des faits et d'achèvement de la procédure."
- Collectivement
La Décision andine 351 de 1993 dispose ce qui suit:"Article 49 – Les sociétés de gestion collective seront habilitées, selon les termes de
leurs statuts et des contrats passés avec des organismes étrangers, à exercer les droitsconfiés à leur gestion et à les faire valoir dans toute sorte de procédures
administrative et judiciaire."
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
Il n'existe pas de disposition obligeant un détenteur de droits de propriété intellectuelle à
comparaître personnellement devant les instances judiciaires ou administratives concernées.   Au
contraire, en l'espèce, le détenteur doit toujours être représenté par un avocat, sauf pour ce qui est des
procédures en concurrence déloyale engagées auprès de la Surintendance de l'industrie et du
commerce qui admettent la comparution personnelle du détenteur aux fins de présentation de sa
requête et de toutes autres actions intentées dans le cadre de la procédure.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire les éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Le Code de procédure civile établit ce qui suit:
"Article 283 – Admissibilité de la divulgation d'éléments de preuve.   La partie qui demande à
utiliser des documents privés originaux ou reproduits, qui sont en la possession d'une autre
partie ou d'un tiers, devra demander que ces pièces soient produites durant la phase
d'établissement des preuves.   La partie concernée pourra également demander qu'une des
parties ou un tiers produise une copie certifiée d'un document public en sa possession, si
l'original est introuvable ou a disparu, et si la partie concernée n'a pas été en mesure d'en
produire une copie certifiée".IP/N/6/COL/1
Page 5
De la même manière, l'article 288 prévoit que la production partielle de livres et documents
d'un commerçant, à condition qu'ils soient directement en rapport avec l'objet de la procédure4, peut
être demandée d'office ou par ordonnance sur requête.
L'article 2855 de ce même code dispose que si la partie qui fait l'objet de l'injonction s'y
oppose, le juge doit apprécier les motifs de cette objection et, s'il ne les estime pas justifiés, tiendra
pour avérés les faits que la partie qui a demandé la production desdits documents avait l'intention de
démontrer, excepté si la production d'éléments de preuve par déposition n'est pas admissible au regard
des faits, auquel cas l'objection sera appréciée au détriment de l'objecteur.   L'article mentionné
dispose, d'autre part, qu'il sera procédé de manière identique lorsque la partie n'ayant pas formulé
d'objection s'abstient de produire le document, à moins qu'elle ne justifie  en temps opportun son refus
et qu'elle produise ultérieurement ledit document sur ordre du juge.
De même, l'"article 244 dispose:  Admissibilité de l’examen.   Aux fins de vérification ou
d’éclaircissement des faits visés par la procédure, l'examen judiciaire pourra être ordonné
d’office  ou par ordonnance sur requête, de personnes, lieux, objets ou documents".
"Lorsque, dans le cadre d'une procédure, un examen judiciaire est effectué en tant que mesure
anticipée avec audition de toutes les parties, les mêmes points ne pourront faire l'objet de
nouvelles décisions, à moins que le juge n'en décide autrement à des fins d'éclaircissement."
"Le juge peut refuser d'ordonner un examen judiciaire s'il considère le rapport des experts
suffisant pour la vérification des faits, ou s'il considère que ledit examen est superflu en vertu
des autres éléments de preuves versés au dossier; de même, le juge pourra différer sa décision
quant à un élément de preuve jusqu'à ce que tous les éléments de preuve portant sur les même
faits aient été examinées, et le cas échéant, si le délai de présentation des preuves est échu, il
pourra examiner ledit élément de preuve au cours du délai fixé par l'article 180.   Aucun appel
ne pourra être formé à l'encontre de telles décisions."
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le Code de procédure civile établit ce qui suit:
 
"Article127.   Examen des affaires.   Les affaires ne pourront être examinés que par:
1. Les parties
2. Les avocats inscrits
3. Les agents dûment autorisés de ces derniers, mais uniquement si les faits concernent
des affaires traitées par ces avocats
4. Les auxiliaires de justice
5. Les fonctionnaires publics en vertu de leur fonction
6. Les personnes habilitées par le juge, à des fins d’enseignement ou de recherche
scientifique."
                                                     
4 Conformément à l'article 65 du Code du commerce.
5 Conformément à l'article 67 du Code de commerce qui dispose:  "Si le commerçant ne présente pas
les livres et documents qu'il lui a été ordonné de produire, s'il dissimule l'un quelconque d'entre eux ou empêcheleur examen, les faits allégués par la partie adverse seront tenus pour avérés, si l'aveu judiciaire est reconnu
admissible pour de tels faits" (…).IP/N/6/COL/1
Page 6
"Dans l'attente d'une notification devant être prononcée soit directement à une partie soit à
son mandataire, ni la première, ni ce dernier, ni l'agent de ce dernier ne pourront examiner
l'action introduite avant le prononcé de ladite notification."
En droit positif, il existe certaines dispositions concernant les renseignements qui n'ont pas de
caractère confidentiel et sont d’accès public6.  De plus, l’article 61 du Code de commerce stipule que
les livres et documents d'un commerçant ne peuvent être examinés par des personnes autres que leurs
propriétaires ou les personnes habilitées à cette fin par ces derniers, à moins d'une ordonnance édictée
en ce sens par l’autorité compétente.
De plus, l'article 73 de la Décision 344 s'applique aux renseignements présentés comme
éléments de preuve et qui conc ernent un secret de commerce.
En outre, la loi a institué des mécanismes de protection des renseignements confidentiels en
interdisant leur divulgation et en sanctionnant les conduites qui portent atteinte au droit de garder
secret ce type de renseignements.   Aux termes de l’article 16 de la Loi n° 256 de 1992, est déloyale la
"divulgation ou exploitation, sans l'autorisation de leur détenteur, de secrets de fabrication ou de touteautre catégorie de secrets de commerce aux personnes auxquelles ils ont été communiqués avec
obligation de réserve";  par ailleurs, conformément à l’article 38 de la Loi n° 200 de 1995, le
non-respect de fonctions officielles, la violation ou l'exercice impropre de certains droits et fonctions,
ainsi que toute conduite prohibée de la part de personnes dépositaires de l'autorité publique
constituent des fautes disciplinaires passibles de sanctions appropriées.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives .
Injonctions
Dans le cadre des procédures en matière de droit d’auteur et de droits voisins, le juge peut,
parallèlement à d'autres mesures, sanctionner l’activité constitutive d'une infraction.
- Législation en matière de concurrence déloyale
Attendu que la violation des droits de propriété industrielle peut impliquer des actes
susceptibles de causer la confusion7, de tromper8 et/ou d'exploiter la réputation d’autrui9 qui sont
                                                     
6 Par exemple, les livres et les archives figurant au registre du commerce, conformément à l'article 26
du Code de commerce.
7 Article 10 de la Loi n° 256 de 1996.
8 Article 11 de la Loi n° 256 de 1996.
9 Article 15 de la Loi n° 256 de 1996.IP/N/6/COL/1
Page 7
constitutifs de concurrence déloyale en vertu de la Loi n° 256 de 1996, une telle violation peut être
sanctionnée par les mesures correspondantes prévues par la loi susmentionnée.
La Loi n° 256 de 1996 réglemente en son article 20 les actions qui peuvent être introduites
(auprès des juges10 compétents ou de la Surintendance de l’industrie et du commerce, conformément
aux dispositions des articles 143 et 144 de la Loi n° 446 de 1998) contre des conduites constitutives
d’un acte de concurrence déloyale.  Celles-ci peuvent être de deux ordres : actions déclaratives aux
fins d'obtention d'une condamnation au terme de laquelle une déclaration en illégalité judiciaire des
faits commis est requise, en conséquence de quoi le juge ordonne au contrevenant de mettre fin aux
dommages causés par ces actes et de faire réparation du préjudice qui en découle; des mesures
préventives ou des procédures d'interdiction sont également prévues par lesquelles il est demandé au
juge de prévenir la commission future d'un acte de concurrence déloyale ou d'en interdire lacommission, même s'il n'y a pas eu préjudice.
- Interdiction d’utilisation de marques, d'indications commerciales, de noms ou de
signes commerciaux
En vertu des articles 607 et 609 de Code du commerce, la personne lésée par l’utilisation
d’une marque, d'une indication, d' un nom ou d'un signe commercial, peut saisir les juges civils de
circuit afin d'en empêcher l'utilisation et réclamer une indemnisation appropriée au préjudice causé,
demande qui, s'il y est fait droit, entraîne une interdiction de leur utilisation et une condamnation à
verser des dommages-intérêts.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement de bénéfices et frais, y compris les honoraires
d'avocats
Une demande de dommages-intérêts peut faire partie d'une action civile déclarative, ainsi que
le prévoient les articles 242 et 243 de la Loi n° 23 de 1982.  Bien que l'article 45 de l'Accord sur les
ADPIC entre dans le cadre de la Section 2 de l'Accord ("Procédures et mesures correctives civiles et
administratives"), il convient de souligner qu'en matière pénale, il est possible d'obtenir des
dommages-intérêts suite à une atteinte au droit d'auteur, qualifiée de délit.  De fait, l'article 13 du
Code de procédure pénale fait du rétablissement du droit un principe directeur.  En vertu de cet article,
les autorités judiciaires doivent, chaque fois que cela est possible, prendre les mesures nécessaires afin
de mettre un terme aux dommages causés par la commission du fait punissable et permettre le retour àla situation antérieure, de sorte que les droits enfreints soient rétablis.
La Décision andine 351 de 1993 dispose ce qui suit:"Article 57.  L'autorité nationale compétente peut aussi ordonner les mesures suivantes:a) paiement au titulaire du droit auquel il a été porté atteinte d'une réparation ou d'une
indemnisation appropriée à titre de compensation pour les dommages et préjudices
subis du fait de la violation du droit;"
(…)
                                                     
10 Le Code de procédure civile dispose dans son artic le 17 que les juges civils de circuit spécialisés sont
compétents pour connaître en première instance des pro cédures relatives aux "brevets, dessins et modèles
industriels, marques, signes et noms commerciaux et à to ut ce qui a trait à la propriété industrielle" qui ne sont
pas de la compétence des autorités administratives ou de la juridiction administrative de contentieux et quel'application des mesures préventives prévues aux articles 678,681, 682 et 690 du Code de procédure civile peut
être demandée en vue de prévenir la poursuite de la violation de ces droits.IP/N/6/COL/1
Page 8
La Décision andine 351 de 1993 prescrit ce qui suit:
"Article 57.  L'autorité nationale compétente peut aussi ordonner les mesures suivantes:
(…)
b) paiement par la personne ayant porté atteinte au droit des frais de procédure engagés
par le titulaire du droit auquel il a été porté atteinte."
(…)
Le Code de procédure civile établit en outre :"Article 304.  Amendé.  D.E. 2282/89, article 1
er, paragraphe 134.  Contenu du jugement."
(…)
"Le dispositif du jugement sera inséré sous le titre:  "Administration de la justice au nom de la
République de Colombie et en vertu de la loi";  il fera clairement et spécifiquement apparaître
les décisions rendues sur chaque requête, les exceptions motivant la décision, les frais
engagés et les dommages-intérêts à charge des parties et de leurs représentants autorisés, ainsique toutes autres questions motivant une décision aux termes du présent code".  (guillemets
ajoutés au texte original)
(…)
L'article 571 du Code de commerce, conformé ment aux dispositions précédemment évoquées
de la Décision 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène, dispose que le titulaire d'un brevet
ou d'une licence, d'un modèle d'utilité, d'un dessin industriel, d'une marque, d'une indication, d'un nom
ou d'un signe commercial, peut intenter une action en dommages-intérêts pour préjudices causés par
leur utilisation illicite, sans pour autant demander l'application de mesures préventives
correspondantes, ou lorsque l'application de ces mesures a été refusée.
En outre, les frais afférents aux coûts de procédure (droits de timbre, honoraires des
auxiliaires de justice, actes et autres frais de justice 
11) 12 doivent être perçus d'office par le juge auprès
de la partie qui succombe.
Destruction ou autre mesure d'enlèvement des contrefaçons des circuits commerciaux et des
matériaux et produits intermédiaires nécessaires à leur production
La Loi n° 44 de 1993 dispose:"Article 55.  Les publications, exemplaires, reproductions, moules, planches, matrices,
négatifs, bandes, jaquettes ou étiquettes confisquées sont soumises à l'examen du juge assistéd'un expert et, une fois leur caractère illicite ainsi démontré, sont détruites par les autorités de
police judiciaire, en présence du fonctionnaire judiciaire après citation du défenseur et de la
partie civile."
"Article 56.  Les biens saisis, destinés directement ou indirectement à la production, à la
reproduction, à la distribution, au transport ou à la commercialisation des exemplaires
                                                     
11 Les frais de justice correspondent aux dépenses engagées pour la représentation légale … ils
constituent la contrepartie des dépenses engagées par la partie afin de défendre ses intérêts … Laditecondamnation ne correspond pas nécessairement aux honorair es effectivement versés par la partie qui a gain de
cause à son représentant." Cour constitutionnelle, jugement C-539 du 28 juillet 1999.  Juge rapporteurEduardo Cifuentes Muñoz.
12 Article 393, paragraphe 2 du Code de procédure civile.IP/N/6/COL/1
Page 9
illicites, sont placés sous séquestre ou confisqués d'office et, après évaluation, ceux qui ne
doivent pas être détruits sont adjugés par le jugement de condamnation aux personnes qui ont
été lésées par le fait punissable, à titre d'indemnisation de leur préjudice, ou leur achèvement
est ordonné à cette fin."
Attendu qu'il n'existe pas d'énoncé expresse des mesures préventives qui peuvent être
demandées dans le cadre d'une procédure civile, il n'en demeure pas moins possible d'en réclamer
l'application car, à défaut d'être expressément prévues par la législation civile, elles n'en sont pas pour
autant exclues.  Parmi celles-ci, on notera:
La confiscation13 des produits intermédiaires et des instruments utilisés pour commettre le fait
punissable délibéré, ou des produits de ce fait qui ne sont pas disponibles sur le marché, doivent êtreremis au Procureur général ou à l'organisme désigné par lui, à moins que la loi ne se prononce en
faveur de leur destruction, conformément aux dispositions de l'article 338 du Code de procédure
pénale.
Le nouveau Code de procédure pénale prévoit la saisie
14 des produits ou marchandises,
publications, exemplaires, reproductions, moules, planches, matrices, négatifs, bandes, jaquettes ou
étiquettes confisqués au cours d'enquêtes concernant des délits portant atteinte à la propriété
intellectuelle, ainsi que, à condition que leur illécéité ait été démontrée, leur destruction
conformément aux dispositions de l'article 67.
La confiscation des substances, appareils et autres objets destinés à commettre un fait
punissable répondant à la désignation de marchandises dotées de signes distinctifs et susceptibles
d'être trompeuses quant à leur provenance ou leur contenu15, conformément aux dispositions de
l'article 4316 du Décret 1355 de 1970 et de l'article 42 qui prévoient que si l'acte est commis
personnellement par des commerçants ou par d'autres personnes agissant dans le cadred'établissements leur appartenant, la fermeture dudit établissement doit être ordonnée pour une durée
maximum de six mois.
La saisie et confiscation des éléments destinés à commettre une atteinte aux droits ou qui sont
l'objet de l'atteinte, peuvent être requises à  titre de mesure préventive dans les procédures engagées
auprès des juges civils de circuit et de la Surintendance de l'industrie et du commerce au motif que,
même si elles sont prévues par la législation pénale et policière, leur application peut être requise dans
une procédure civile, compte tenu de l'absence d'énoncé expresse de mesures préventives pouvant être
invoquées.
                                                     
13 L'article 338 du Code de procédure pénale dispose que si le versement de dommages-intérêts n'a pas
été effectué ou garanti, lorsque existe une décision en ce sens, le fonctionnaire de justice doit ordonner la saisiedes produits intermédiaires et instruments utilisés pour commettre le fait punissable délibéré ou des produits de
ce fait aux fins de réparation appropriée.
14 Article 67 du Code de procédure pénale, Loi n° 600 de 2000.
15 La conduite mentionnée constitue une violation spécifique constitutive d'une atteinte à l'économie
nationale, conformément aux dispositions de l'article 41 du Décret 522 de 1971.
16 L'article 194 du Décret 1355 de 1970 indique que les biens confisqués doivent être vendus aux
enchères publiques ou adjugés à une institution d'assi stance publique, à moins qu'ils n'appartiennent à un tiers
non impliqué dans les faits visés par le délit, auquel cas ils doivent être adjugés à ce dernier.  Le même articledispose que lorsqu'il s'agit de boissons, de produits comestibles et de denrées généralement périssables, ces
derniers doivent être détruits par la police en présence de leur propriétaire.IP/N/6/COL/1
Page 10
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont ils ont
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il n'existe pas de disposition légale habilitant une autorité judiciaire à ordonner au
contrevenant de fournir des renseignements relatifs à l'identité de tiers impliqués dans la fabrication
ou la distribution de marchandises ou services dont il a été établi qu'ils portent atteinte à un droit.  Ces
renseignements peuvent toutefois être obtenus grâce à l'examen des éléments de preuves et aux
interrogatoires qui peuvent être menés sur requête dans les procédures civiles ou aux enquêtes
préliminaires menées dans le cadre de procédures pénales, à condition qu'il soit possible d'instituer la
collaboration nécessaire à cette fin.
Il importe de souligner que le droit pénal prévoit toutefois des réductions de peines en cas de
collaboration efficace avec la justice, notamment  pour toute collaboration permettant de faire
progresser l'enquête concernant l'identification des contrevenants ou des personnes ayant participé aux
délits; collaboration au démantèlement ou à l'affaiblissement des organisations criminelles ou àl'arrestation d'un ou plusieurs de leurs membres; collaboration à la prévention effective des délits ou à
la diminution des délits commis ou futurs; dénonciation des dirigeants d'organisations criminelles,
preuves valables à l'appui, quant à leur implication;  et identification des sources de financement des
organisations criminelles.
17
Le Code de procédure pénale dispose:
"Article 25.  Devoir de dénonciation.  Toute personne résidant en Colombie, âgée de plus de
dix-huit ans, est tenue de dénoncer aux autorités les faits punissables commis dont ils ont
connaissance et qui requièrent l'ouverture d'office d'une enquête."
"Tout fonctionnaire ayant connaissance, par un moyen quelconque, d'un fait punissable
requérant l'ouverture d'office d'une enquête entamera la procédure à cette fin s'il y est habilité;
dans le cas contraire, il portera immédiatement le fait punissable à la connaissance de
l'autorité compétente."
Le nouveau Code de procédure pénale (Loi n° 600 de 2000) qui entrera en vigueur le
25 juillet 2001, établit à cet égard:
"Article 27.  Devoir de dénonciation.  Il est fait obligation à tous de dénoncer aux autorités les
conduites punissables dont ils ont connaissance et qui requièrent l'ouverture d'office d'une
enquête."
"Tout fonctionnaire ayant connaissance, par un moyen quelconque, d'un fait punissable
requérant l'ouverture d'office d'une enquête entamera sans tarder la procédure à cette fin s'il y
est habilité; dans le cas contraire, il portera immédiatement le fait en question à la
connaissance de l'autorité compétente."
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire .  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
                                                     
17 Article 3269A du Code de Procédure pénale.IP/N/6/COL/1
Page 11
Si, en vertu d'une injonction d'un tribunal, il est demandé au défendeur, à tort ou indûment,
d'exécuter une obligation (par exemple versement de dommages-intérêts), celui-ci peut invoquer un
déni de justice et engager une procédure en réparation directe18 en vue d'obtenir une réparation
appropriée au préjudice causé par le débours indu.
Par ailleurs, conformément au principe constitutionnel19 en vertu duquel les dépositaires de
l'autorité publique sont responsables devant les autorités des violations de la Constitution ou des lois,
soit par négligence, soit par manquement aux devoirs de la charge dans l'exercice de leurs fonctions,
et ce en cas d'application délibérément20 erronée  de la loi au préjudice d'une partie, les dépositaires de
l'autorité publique peuvent être reconnus coupables de manquement aux devoirs de fonction21 et
encourir en conséquence les sanctions pénales et disciplinaires correspondantes.
L'article 413 de la Loi n° 600 de 2000 a augmenté l'amende auparavant fixée à cinquante
(50) fois le salaire mensuel minimum légal en la portant entre cinquante (50) et deux cents (200) fois
le salaire minimum légal mensuel fixé par la loi et a fait passer l'incapacité d'exercer une fonction
publique, auparavant fixée à trois ans minimum, de cinq (5) à huit (8) ans.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure .  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût .
Selon un rapport de la Société des auteurs et compositeurs de Colombie (SAYCO) et de
l'Association colombienne des métiers du livre:
- Procédures civiles pour atteinte au droit d'auteur et/ou aux droits connexes:  durée
moyenne trois ans; coût entre 1 million et 2 millions de dollars EU
- Procédures pénales pour atteinte au droit d'auteur et/ou aux droits connexes:  durée
moyenne quatre ans;  coût compris entre 1,5 million et 4 millions de dollars EU
- Application de mesures provisoires pour atteinte au droit d'auteur et/ou aux droits
connexes:  durée moyenne de deux à six semaines à compter de la date de dépôt de la
demande;  coût compris entre 300 000 et 500 000 dollars EU
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures .
L'article 267 du Code relatif au contentieux administratif dispose:
                                                     
18 Article 86 du Code relatif au contentieux administratif.
19 Article 6 de la Constitution politique.
20 Article 77 du Code relatif au contentieux administratif.  "Sans préjudice de la responsabilité
encourue par l'État et les organismes locaux et région aux ou décentralisés ou par les organismes privés qui
remplissent des fonctions officielles, les fonctionnaires sont responsables des dommages qu'ils causent par dol
ou faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.
21 Article 149 du Code pénal:  "Violations manifestes des devoirs de fonction".  Un fonctionnaire qui
prend une décision manifestement illégale ou rend un avis manifestement contraire à la loi, encourt une peine detrois (3) à huit (8) ans de prison, une amende de cinquante (50) fois le salaire mensuel minimum légal en
vigueur et une interdiction d'exercer une fonction pub lique pour une durée équivalente à la peine prononcée.IP/N/6/COL/1
Page 12
"Article 267.   Questions non réglementées.   Pour toutes les questions non réglementées par le
présent code, le Code de procédure civile sera appliqué pour autant qu'il soit compatible avec
la nature des procédures et actions applicables dans les juridictions de contentieux
administratif."
Autorité administrative chargée de l'enregistrement et du dépôt des droits de propriété
industrielle
Attendu que les procédures relatives au respect de ces droits visent à permettre une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, conformément aux
dispositions de l'article 41 de l'Accord de 1995 conclu entre l'OMPI et l'OMC, ce type de procédure
doit prévoir la faculté de contestation des actes constitutifs d'une infraction aux droits de propriété, ycompris ceux effectués au premier stade de la demande d'enregistrement.
La procédure administrative d'enregistrement des marques et des brevets suivie par la
Surintendance de l'industrie et du commerce comporte habituellement trois volets, qui peuvent se
réduire à un ou deux, et se décrivent comme suit:  un jugement quant au fond est tout d'abordprononcé, faisant droit ou non à la demande, et d'autres décisions sont rendues si des recours en
révision et/ou des recours en appel sont introduits, lo rsque cela est possible, par la partie interjetant la
décision.
En outre, l'abrogation directe des décisions administratives rendues par la Surintendance de
l'industrie et du commerce en matière de propriété industrielle peut être ordonnée, le cas échéant, en
vertu des dispositions de l'article 69 du Code relatif au contentieux administratif.
À l'issue de la phase administrative et après épuisement de toutes les voies de recours auprès
de la Surintendance de l'industrie et du commerce, la partie qui conteste la décision finale peut saisirla juridiction administrative – le Conseil d'État – afin d'obtenir un jugement en sa faveur abrogeant la
décision rendue par l'Administration, en présentant des actions en nullité absolue ou en nullité aux
fins de rétablissement du droit, conformément aux dispositions de l'article 113 de la Décision 344 de
la Commission de l'Accord de Carthagène et de  l'article 85 du Code relatif au contentieux
administratif, respectivement.
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?
Les déposants et détenteurs de droits de propriété industrielle s'opposant à la concession de
droits en faveur de tiers peuvent soit saisir directement l'administration, soit se faire représenter par un
mandataire dûment habilité, conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédurecivile.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
Il n'y a pas d'obligation de comparution devant l'autorité administrative – la Surintendance de
l'industrie et du commerce - pour le détenteur ou le déposant de droits de propriété industrielle.
Toutefois, en règle générale, aux fins de comparution devant les tribunaux (Conseil d'État), toute
personne doit être représentée par un mandataire dûment habilité, conformément aux dispositions de
l'article 63 du Code de procédure civile.IP/N/6/COL/1
Page 13
Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à la
demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son
contrôle?
Aux termes de l'article 283 du Code de procédure civile, la partie qui demande à utiliser des
documents en possession d'une autre partie doit demander qu'ils soient produits durant la phase
d'établissement des preuves.   De même, l'article 288 dispose que la production partielle de livres ou
documents d'un commerçant, qui doivent nécessairement être en relation avec l'objet de la
procédure22, peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie.
L'article 28523 de ce même code dispose que si la partie qui fait l'objet de l'injonction s'y
oppose, le juge doit apprécier les motifs de cette objection et, s'il ne les estime pas justifiés, tiendrapour avérés les faits que la partie qui a demandé la production desdits documents avait l'intention de
démontrer, excepté si la production d'éléments de preuve par déposition n'est pas admissible au regard
des faits, auquel cas l'objection sera appréciée au détriment de l'objecteur.   L'article mentionné
dispose, d'autre part, qu'il sera procédé de manière identique lorsque la partie n'ayant pas formulé
d'objection s'abstient de produire le document, à moins qu'elle ne justifie  en temps opportun son refuset qu'elle produise ultérieurement ledit document sur ordre du juge.
Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels présentés
comme éléments de preuve?
Nous renvoyons à ce que nous avons indiqué en réponse à la question 4 du présent document.Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et les
critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation
Le Conseil d'État veille à la légalité des décisions prises par la Surintendance de l'industrie et
du commerce et peut, à ce titre, soit les confirmer si elles sont conformes à la loi, soit déclarer leur
nullité absolue ou partielle si elles lui sont contraires.    Dans ce cas, l'autorité administrative peut être
enjointe d'agir de manière déterminée, par exemple en annulant l'enregistrement des marques de
commerce ou de fabrique ou d'une certification de brevet, en examinant de nouveau l'enregistrabilité
d'un signe ou la brevetabilité d'une invention etc.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir .
La Décision andine 351 de 1993 dispose ce qui suit:"Article 56  – L'autorité nationale compétente peut ordonner les mesures préventives ci-après:"
"a) la cessation immédiate de l'activité illicite;
                                                     
22 Conformément à l'article 65 du Code du commerce.
23 Conformément à l'article 67 du Code du commerce qui dispose:  "Si le commerçant ne présente pas
les livres et documents qu'il lui a été ordonné de produire, s'il dissimule l'un quelconque d'entre eux ou empêcheleur examen, les faits allégués par la partie adverse seront tenus pour avérés, si l'aveu judiciaire est reconnu
admissible pour de tels faits" (…).IP/N/6/COL/1
Page 14
b) la confiscation, la saisie description ou réelle ou la mise sous séquestre à titre
préventif, selon le cas, des exemplaires produits en infraction de l'un quelconque des
droits reconnus dans la présente décision;
c) la confiscation, la saisie description ou réelle ou la mise sous séquestre des appareils
ou des moyens ayant servi à commettre l'acte illicite."
"Les mesures préventives ne sont pas applicables en ce qui concerne un exemplaire acquis de
bonne foi et à des fins d'usage strictement personnel."
Le Décret 26624 de 2000 dispose, en ce qui concerne la légitimité de la demande d'application
de mesures préventives:
"Article 77.  Mise sous séquestre à titre préventif.   L'article 244 de la Loi n° 23 de 1982 est
amendé de la manière suivante:
"Article 244.   L'auteur, l'éditeur, le producteur de phonogrammes, de programmes
d'ordinateur, d'œuvres audiovisuelles, les artistes interprètes ou exécutants, les organismes de
radiodiffusion ou leurs ayants cause, ainsi que quiconque les représente, en vertu de la loi ou
d'un contrat, peuvent demander au juge la mise sous séquestre à titre préventif:
1. de toute œuvre, production, édition et exemplaires;
2. du produit de la vente et de la location de telles œuvres, productions, éditions ou de
tels exemplaires;  et
3. du produit de la vente et de la location de spectacles théâtraux, cinématographiques,
musicaux et d'autres spectacles similaires;"
La Loi n° 23 de 1982 prévoit:"Article 245.  Les mêmes personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article
précédent peuvent demander au juge qu'il interdise ou suspende la représentation, l'exécutionou la présentation d'une œuvre théâtrale, musicale, cinématographique ou autre qui va avoir
lieu en public sans l'autorisation nécessaire du ou des titulaires du droit d'auteur."
La Loi n° 44 de 1993 dispose également:
"Article 54.- Les autorités de police font cesser l'activité illicite par les mesures suivantes:
"1) suspension de l'activité constitutive d'une infraction;2) saisie des exemplaires illicites, des moules, planches, matrices, négatifs, supports,
bandes, jaquettes, disquettes, matériel de télécommunication, machines et autres éléments
destinés à la production ou à la reproduction d'exemplaires illicites ou à leur
commercialisation;
3) fermeture immédiate de l'établissement, s'il s'agit d'un local ouvert au public, et
suspension ou radiation de la licence d'exploitation."
                                                     
24 Décret 266 de 2000 amendant les décrets 2150 et 1122.IP/N/6/COL/1
Page 15
La Loi n° 44 de 1993 dispose:
"Article 55.   Les publications, exemplaires, reproductions, moules, planches, matrices,
négatifs, bandes, jaquettes ou étiquettes confisquées sont soumises à l'examen du juge assisté
d'un expert et, une fois leur caractère illicite ainsi démontré, elles sont détruites par lesautorités de police judiciaire, en présence du fonctionnaire judiciaire après citation du
défendeur et de la partie civile."
De même, la Loi n° 44 de 1993 prévoit:"Article 56.   Les biens saisis, destinés directement ou indirectement à la production, à la
reproduction, à la distribution, au transport ou à la commercialisation des exemplairesillicites, sont placés sous séquestre ou confisqués d'office et, après évaluation, ceux qui ne
doivent pas être détruits sont adjugés par le jugement de condamnation aux personnes qui ont
été lésées par le fait punissable, à titre d'indemnisation de leur préjudice, ou leur achèvement
est ordonné à cette fin."
Le Code de procédure pénale dispose, par ailleurs:
"Article 52.   Saisie description et mise sous séquestre.   Au moment du prononcé de la
décision de consignation, ou à une phase ultérieure, le procureur ou le juge ordonnent la saisie
description et la mise sous séquestre à titre préventif des biens appartenant à  l'accusé, enquantité suffisante pour garantir la réparation des préjudices causés, et désigne un
dépositaire."
(…)
"En l'absence de biens connus, ou si ceux visés par la saisie description ne sont pas suffisants,
la partie civile peut faire valoir à tout moment l'existence d'autres biens, auquel cas lefonctionnaire judiciaire prononce leur saisie description et leur mise sous séquestre dans les
limites qu'il juge nécessaires, après constitution préalable d'un cautionnement.   Celui-ci est
annulé dès lors que le demandeur s'acquitte de la valeur des dommages-intérêts découlant de
l'application de mesures préventives ou verse la somme équivalente au cautionnement fixé par
le juge ou aux dommages, pourvu que ce soit le montant le moins élevé.
(…)
Le nouveau code de procédure pénale (Loi n° 600 de 2000), qui entrera en vigueur le
25 juillet 2001, dispose à cet égard:
"Article 60.   Saisie description et mise sous séquestre.   Au moment du prononcé de la mesure
de consignation, ou après celui-ci, le fonctionnaire judiciaire ordonne la saisie description etla mise sous séquestre des biens de l'accusé."
"Si la situation n'appelle pas de règlement juridique, le fonctionnaire judiciaire, après l'énoncé
des accusations, ordonne, d'office ou à la demande de la partie civile, la saisie description et la
mise sous séquestre des biens de l'accusé, si l'élément de preuve auquel il est fait mention àl'article 356 du présent code est retenu aux fins de la procédure."
"La saisie description et la mise sous séquestre sont ordonnées en termes suffisants pour
garantir le versement des dommages-intérêts, après constitution préalable d'un cautionnement
conformément au régime établi par le Code de procédure civile.   Cette décision est prise en
vertu d'une ordonnance d'assignation."IP/N/6/COL/1
Page 16
"La demande ainsi que l'ordonnance d'application de mesures préventives effectives
demeureront confidentielles jusqu'à leur mise en œuvre et jusqu'à la rédaction d'un
procès-verbal distinct de la procédure principale."
"Dès que la saisie description et la mise sous séquestre sont prononcées, le fonctionnaire de
justice désigne un séquestre et mène la procédure qui en découle selon les règles établies en la
matière par le Code de procédure civile."
"Lorsque ces mesures concernent un bien immeuble occupé ou habité par l'accusé, celui-ci
reste en sa possession à titre de cautionnement gratuit, à condition qu'il s'engage à le mettre à
la disposition du séquestre ou de toute autre personne désignée par le fonctionnaire de justice
s'il fait l'objet d'une condamnation."
"L'abrogation des mesures préventives est susceptible d'appel avec effet suspensif.""Paragraphe.   Dans les procédures qui concernent des mineurs ou des personnes en incapacité
légale, le Ministère public peut demander la saisie description et la mise sous séquestre desbiens de l'accusé dans les mêmes conditions que celles énoncées au présent article, à
l'exclusion de l'obligation de constitution d'un cautionnement."
"Les mesures préventives probatoires qui visent à sauvegarder des éléments de preuve
susceptibles d'être détruits ou simplement de disparaître, correspondent dans la législationcolombienne applicable aux procédures civiles à la faculté de demander un examen préalable
des éléments de preuve, selon la procédure visée aux articles 294 et suivants du Code de
procédure civile, et notamment celle mentionnée à l'article 300 ci-dessous:"
À cet égard, le Code de procédure civile prévoit:"Article 300.   Amendé.   D.E 2282/89, article 1
er, paragraphe 131.   Examens judiciaires et
procédures d'expertise.  Avec ou sans citation de la partie adverse, la production préalable
d'éléments de preuve peut être ordonnée par examen  judiciaire des personnes, lieux, objets ou
documents susceptibles de faire l'objet d'une procédure en cas de crainte fondée que le temps
peut altérer la nature des éléments de preuve ou compromettre leur identification."
Aux termes des articles 568, 581 et 597 du Code de commerce et conformément aux
articles 56, 71, 122 et 128 de la Décision 344 de  la Commission de l'Accord de Carthagène, le
détenteur d'une licence ou d'un brevet, modèle d'utilité, dessin et modèle industriel, marque, indication
commerciale, dénomination d'origine, nom ou signe commercial, peut demander aux juges
compétents de prendre les mesures préventives nécessaires à la protection de ses droits de propriétéindustrielle, à condition que ces droits soient exercés de manière illicite ou qu'il y soit porté atteinte.
De telles mesures préventives, conformément à l'article 568 précédemment cité, peuvent
comprendre la condamnation du contrevenant à verser un cautionnement au titre de garantie de non
répétition des faits visés, la confiscation des produits fabriqués en violation du droit de propriétéindustrielle et l'interdiction d'en faire la publicité, la mise sous séquestre des instruments et produits
intermédiaires nécessaires à la fabrication des produits par lesquels il est porté atteinte au droit de
propriété industrielle ou toute autre mesure équivalente.   Les mesures préventives prévues aux
articles 678, 681, 682 et 690 du Code de procédure civile comprennent la confiscation et la mise sous
séquestre des produits enregistrés ou non; l'inscription de la demande et la saisie et la mise sousséquestre de ses avoirs, notamment.IP/N/6/COL/1
Page 17
L'application des mesures susmentionnées peut également être requise dans les affaires dont
sont saisis les tribunaux ou la Surintendance de l'industrie et du commerce compétents en matière de
concurrence déloyale ou d'atteinte aux droits de propriété industrielle.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
À cet égard, le Code de procédure civile dispose ce qui suit:
"Article 327.   Amendé.   D.E. 2282/89, article 1er, paragraphe 154.   Mise en œuvre et
notification de mesures préventives.   Celles-ci sont d'application immédiate, avant
notification à la partie adverse de la décision en vertu de laquelle elles sont appliquées.   Si ces
mesures sont appliquées avant la tenue du procès, la partie concernée en sera notifiée le jour
de sa comparution, ou de son audition, ou de la signature par elle de l'acte correspondant.
"Les lettres et documents nécessaires à l'application de ces mesures ne sont transmis aux
parties concernées qu'après notification de la décision ayant fait droit à la demande en ce sens,ou après publication de l'ordre d'exécution."
"Article 690.   Amendé.   D.E.2282/89, article 1
er, paragraphe 346.   Mesures préventives et
procédures ordinaires.   Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre des procédures
ordinaires:"
1. "Par la décision faisant droit à une requête relative à la propriété ou à un autre droit
positif  en matière de biens meubles ou immeubles, rendue soit directement, soit suite à une
allégation distincte, soit subsidiairement à une autre, ou portant sur un ensemble de biens, de
droit ou de fait, le juge ordonne, à la demande du requérant, l'application des mesurespréventives suivantes:"
(…)
"b) la mise sous séquestre des biens meubles, la désignation d'un séquestre et l'indication
de la date et de l'heure d'exécution de la mesure, laquelle pourra avoir lieu avant
notification au défendeur de la décision faisant droit au demandeur si celui-ci le
requiert, ce dernier devant, avant l'adoption de ce type de mesure, offrir un
cautionnement en garantie des dommages que celle-ci pourrait causer.   (pas de
guillemets dans le texte original)
Les mesures préventives ne peuvent être ordonnées par les juges compétents ou la
Surintendance de l'industrie et du commerce qu'à la demande d'une partie à une procédure civile, à
savoir dans les affaires d'atteinte aux droits ou de concurrence déloyale.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur .
La Loi n° 23 de 1982 prévoit à cet égard ce qui suit:
"Article 247. Les mesures mentionnées dans les articles 244 et 245 sont ordonnées
immédiatement par le juge, à condition que le demandeur offre un cautionnement suffisant en
garantie du préjudice qu'il pourrait causer par sa demande à l'organisateur ou à l'impresario duspectacle théâtral, cinématographique ou musical et qu'il fasse valoir un commencement de
preuve de son droit.   Cette mesure peut être ordonnée par le juge municipal ou le juge de
circuit du lieu du spectacle, à titre préventif, même s'il n'est pas compétent pour connaître deIP/N/6/COL/1
Page 18
l'affaire.   Le spectacle sera suspendu sans aucun recours; pour le reste, les dispositions
pertinentes sont observées."
De même, la Loi n° 23 de 1982 dispose:
"Article 249.  Quiconque demande les mesures prévues aux articles précédents n'est pas tenu
de présenter avec sa demande la preuve de la procuration ou de la représentation qu'il fait
valoir dans sa plainte."
Le Code de procédure civile prescrit par ailleurs ce qui suit:"Article 678.  Catégories, montants et délais de constitution de cautionnements.  Les
cautionnements prévus par le présent code peuvent être versés sous forme pécuniaire,
d'espèces, de traites ou d'attestations de compagnies d'assurance ou d'organismes de crédit
légalement autorisés à effectuer ce type d'opérations.  Si le juge considère nécessaire d'obtenir
l'avis préalable d'un expert avant de fixer le cautionnement, il peut solliciter un tel avis, les
frais ainsi encourus étant à charge de la partie cautionnée."
"La décision de constitution d'un cautionnement doit en spécifier le montant et préciser le
délai fixé pour son versement, lorsque la loi ne le spécifie pas.  Si le cautionnement n'est pas
constitué dans les délais impartis, le juge appréciera les dommages qui en découlent,
conformément aux dispositions prévues dans le présent code".
"Le cautionnement sous forme pécuniaire doit être versé au compte des dépôts judiciaire du
tribunal concerné."
"Tout cautionnement déjà constitué peut être remplacé par un versement sous forme
pécuniaire sur le compte des dépôts judiciaires ou par tout autre mode de paiement mentionné
au premier paragraphe du présent article, si le juge considère qu'ils présentent des garanties
équivalentes et une plus grande facilité de règlement."
Le Code du commerce dispose:Dans le cadre des mesures préventives prévues à l'article 568 du Code du commerce, le
titulaire d'un droit de propriété industrielle peut demander au juge de prendre les mesures préventives
appropriées afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à ses droits.  À cette fin, l'existence d'une atteinte à
ses droits doit être avérée au moyen de preuves sommaires et un cautionnement doit être offert  en
garantie de la réparation des dommages que pourrait subir le contrevenant présumé ou des tiers.
Par la dénonciation d'un acte de concurrence déloyale, voire avant même cette dénonciation,
le titulaire des droits de propriété industrielle peut demander au juge compétent ou à la surintendance
de l'industrie et du commerce de prendre d'urgence des mesures préventives
25 (dans les 24 heures
suivant la présentation de la demande) en cas de danger grave et imminent.
Sans préjudice de ces mesures d'urgence, le titulaire des droits peut demander que des
mesures préventives normales soient prises afin de faire cesser provisoirement l'acte de concurrence
déloyale, notamment.
                                                     
25 Article 31, loi 256 de 1996.IP/N/6/COL/1
Page 19
Lorsqu'il s'agit d'affaires relatives aux droits de propriété industrielle portées devant les
tribunaux compétents, dont l'objet n'est pas d'apprécier la commission d'actes de concurrence
déloyale, le requérant peut demander que des mesures préventives soient ordonnées pour
prévenir son préjudice ou éviter sa poursuite.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure .  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût .
Voir notre réponse à la question 8.b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives .
Les procédures portant sur les mesures préventives sont traitées dans le cadre des procédures
civile et pénale.  (Loi n° 44/93, article 54/44)
L'article 267 du Code relatif au contentieux administratif prévoit toutefois que "pour toutes
les questions non couvertes par le présent code, le Code de procédure civile sera appliqué pour autant
qu'il soit compatible avec la nature des  procédures et actions qui relèvent de la compétence des
instances du contentieux administratif".
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51) .  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Selon l'instruction administrative 0022 de 1998 de la Direction des contributions et des
douanes nationales (DIAN),  il est possible de demander la suspension par les autorités douanières dela mise en circulation de marchandises telles que celles protégées par le droit d'auteur et les droits
connexes, en particulier les cassettes, les disques compacts et, en général, les phonogrammes, les
vidéogrammes, les logiciels et les œuvres cinématographiques.
Cette procédure n'est pas applicable à l'entrée de marchandises qui ne constituent pas une
transaction commerciale internationale (comme par exemple les bagages personnels de voyageurs).
En vertu du droit d'importation, prévu à l'article 13, alinéa d) de la Décision andine 351
de 1993, le détenteur du droit d'auteur peut empêcher l'importation sur le territoire de tout pays
membre de la communauté andine, de copies effectuées sans l'autorisation du détenteur du droit.  Àcontrario, il n'est pas possible de s'opposer à l'importation d'exemplaires ayant été reproduits dans un
autre pays avec l'autorisation du détenteur du droit.IP/N/6/COL/1
Page 20
La procédure prévue par l'instruction administrative susmentionnée est applicable aux
transactions à l'importation et aux transactions à l'exportation.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55) .  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre ?
Lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités douanières découvrent des
marchandises qui font l'objet d'une plainte ou à propos desquelles il existe des motifs valables de
croire qu'elles sont pirates, ils sont tenus d'en aviser le Procureur général suivant les procédures
suivantes :
Au point d'arrivée:  Les cargaisons de marchandises protégées par le droit d'auteur et les
droits connexes, en particulier les cassettes, les disques compacts et en général, les phonogrammes,
les vidéogrammes, les logiciels et les œuvres cinématographiques, sont considérées comme
potentiellement à haut risque en vertu du paragraphe 3 de l'ordonnance administrative 001 de 1992.
En l'espèce, il sera tenu compte du statut de l'importateur en établissant s'il s'agit d'une entreprise
reconnue par le secteur ou si elle a été reconnue en tant que transitaire régulier, s'il s'agit d'unepersonne morale.
De plus, lorsqu'une plainte formelle est déposée concernant des marchandises pirates ou s'il
existe des motifs valables de croire qu'il s'agit de marchandises pirates, celles-ci sont retenues à titre
de mesures préventives avant d'être remises au Procureur général.
Dans ce cas, le fonctionnaire doit établir un rapport d'établissement des faits, précisant que les
marchandises ont été remises au Procureur général.
Dépôts en douane:  dès réception de la déclaration d'importation par le dépôt ou
l'Administration des douanes, selon qu'il convient, et avant qu'elle soit entrée dans le système
informatique des douanes, l'autorisation du détenteur du droit  d'auteur ou le document attestant lalégitimité de la provenance des marchandises seront exigés, en sus des documents mentionnés à
l'article 32 du décret 1909 de 1992.  En cas de non présentation desdits documents ou s'il est allégué
qu'il n'existe pas d'obligation en ce sens dans le pays d'achat, les marchandises seront retenues à titre
de mesures préventives avant d'être remises au Procureur général.  Lorsque le dépôt est une
dépendance officielle des douanes, l'Administration des douanes et des contributions en serainformée, si possible par téléphone ou par télécopie, de manière à ce que les marchandises soient
retenues.  Dans ce cas, la déclaration d'importation n'est pas entrée dans le système informatique et le
fonctionnaire qui retient les marchandises rédige un rapport officiel d'établissement des faits, précisant
que les marchandises ont été remises au Procureur général.
Si une plainte concernant la nature pirate de marchandises a été déposée ou s'il existe des
éléments de preuve valables permettant de croire qu'il s'agit de marchandises pirates, les marchandises
sont retenues à titre de mesures préventives et remises au Procureur général.  Dans ce cas, le
fonctionnaire de l'Administration des douanes et des contributions ou de l'Administration locale des
douanes rédige un rapport officiel d'établissement des faits, précisant que les marchandises ont étéremises au Procureur général.
Dans le cadre d'opérations d'inspection:  Dans le cadre d'opérations d'inspection, y compris de
marchandises en transit, le Procureur général est également tenu informé que des marchandises enIP/N/6/COL/1
Page 21
provenance de l'étranger ont été saisies et qu'elles sont, outre les raisons expliquant leur interception,
présumées être, ou ont été signalées comme, des marchandises pirates.  Dans ce cas, le processus
entamé aux fins de définir la situation juridique applicable est mené à terme.
Lorsqu'il s'agit de marchandises pour lesquelles la mainlevée obtenue est antérieure à la date
d'émission de la directive l'autorisant, il sera noté dans le rapport d'inspection ultérieur que la
Déclaration andine de la valeur en douane comprend les redevances et droits de licences, à savoir les
redevances d'exploitation imputables aux importations et qui, au bout du compte, ont été considérées
comme faisant partie de la valeur en douane déclarée en tant que valeur imposable.
Destruction des marchandises saisies:  Dès que la décision administrative appropriée a été
rendue définitive, les marchandises décrites dans la directive, qu'elles soient abandonnées ou saisies,
seront détruites s'il existe des éléments de preuve attestant qu'il s'agit de marchandises pirates.
Ceci signifie que ce type de produits ne peut être ni vendu, ni adjugé, ni assigné, non
seulement en raison de la nature même des marchandises pirates mais aussi parce qu'une telle mesure
est conforme aux dispositions de l'article 55 de la Loi n° 44/93.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure .  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût .  Quelle est
la durée de la validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la
mise en libre circulation de marchandises?
Note:  Les associations du secteur privé ont été consultées afin d'obtenir ces renseignements.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités douanières sont tenues de respecter la procédure précitée lorsque, dans l'exercice
de leurs fonctions, elles découvrent des marchandises qui font l'objet d'une plainte ou à propos
desquelles il existe des motifs valables de croire qu'elles sont pirates.
La procédure prévue au titre de l'Instruction administrative 0022 de 1998 autorise
l'application de mesures d'office par les autorités douanières ainsi que lorsqu'une plainte a été déposée
au sujet de la nature constitutive d'une infraction de marchandises.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation .
Conformément à la procédure susmentionnée, les marchandises contrefaites peuvent faire
l'objet d'une rétention en douane avant d'être ensuite remises au Procureur général;  dès que la
décision administrative pertinente a été rendue définitive, les marchandises abandonnées ou saisies
peuvent être détruites s'il existe des éléments de preuve permettant de croire qu'il s'agit demarchandises pirates.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal .
Au cours de l'instruction préliminaire, l'article 67 du Code de procédure pénale dispose qu'il
incombe au Procureur général d'ouvrir, mener et coordonner l'enquête pénale.  Cette disposition estIP/N/6/COL/1
Page 22
reprise dans l'article 26 du nouveau Code de procédure pénale (Loi n° 600 de 2000) qui entrera en
vigueur le 25 juillet 2001.  Il convient de souligner que le Procureur général dispose d'un service
spécialisé dans les questions de délits portant atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes.
Au cours de la procédure de jugement, les juges municipaux des tribunaux pénaux
connaissent en première instance des affaires d'atteinte au droit d'auteur lorsqu'elles concernent des
montants n'excédant pas 50 fois le salaire minimum légal mensuel.  Ce sont les juges des tribunaux
pénaux de circuit qui connaissent de ces affaires en deuxième instance.
Lorsqu'il s'agit d'affaires relatives à une atteinte au droit d'auteur dont le montant est supérieur
à 50 fois le salaire minimum légal, les juges des tribunaux pénaux de circuit sont compétents en
première instance, les tribunaux supérieurs de district étant compétents en deuxième instance.
C'est la Chambre pénale de la Cour suprême de justice qui est compétente pour connaître d'un
pourvoi en cassation extraordinaire contre des jugements prononcés dans le cadre des procès relatifs à
une atteinte au droit d'auteur.
Ce sont les juges de circuit qui sont compétents en première instance durant l'étape de la
procédure de jugement, les tribunaux supérieurs de district étant compétents en deuxième instance et
la Cour Suprême de justice pour les pourvois en cassation.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Les atteintes portées au droit d'auteur et aux droits connexes sont sanctionnées par les
articles 51 et 52 de la Loi n° 44 de 1993, qui disposent:
"Article 51.  S'expose à un emprisonnement de deux à cinq ans et à une amende de cinq à
vingt fois le salaire minimum légal mensuel:"
1. "La personne qui publie une œuvre littéraire ou artistique inédite, ou une partie d'une
telle œuvre, par un moyen quelconque, sans l'autorisation préalable et expresse du
titulaire du droit."
2 "La personne qui inscrit au registre des auteurs une œuvre littéraire, scientifique ou
artistique au nom d'une personne qui n'est pas l'auteur véritable ou qui, lors de
l'inscription, modifie ou supprime le titre d'une œuvre, ou altère, déforme, modifie ou
mutile le texte, ou indique un faux nom pour l'éditeur ou le producteur du
phonogramme, de l'œuvre cinématographique, de l'enregistrement vidéo ou dulogiciel."
3. "La personne qui, de quelque manière ou par quelque moyen, reproduit, aliène,
abrège, mutile ou transforme une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, sans
l'autorisation préalable et expresse de ses titulaires."
4. "La personne qui reproduit des phonogrammes, des vidéogrammes, des logiciels ou
des œuvres cinématographiques sans l'autorisation préalable et expresse du titulaire,
ou qui transporte, entrepose, conserve, distribue, importe, vend, offre, acquiert en vue
de la revente ou de la distribution, ou livre à un titre quelconque lesditesreproductions."
"Paragraphe:  Si, sur le support matériel , la jaquette ou l'emballage de l'œuvre littéraire, du
phonogramme, du vidéogramme, du logiciel ou de l'œuvre cinématographique est employé leIP/N/6/COL/1
Page 23
nom, la raison sociale, le logo ou autre signe distinctif du titulaire légitime du droit, les peines
antérieures sont augmentées de moitié."
"Article 52.  S'expose à un emprisonnement d'un à quatre ans et à une amende de trois à dix
fois le salaire mensuel minimum légal:"
1. "La personne qui représente, exécute ou expose publiquement des œuvres théâtrales
ou musicales, des phonogrammes, des vidéogrammes, des œuvres
cinématographiques ou autres œuvres littéraires ou artistiques, sans l'autorisation
préalable expresse du titulaire des droits correspondants."
2. "La personne qui loue ou commercialise de toute autre manière des phonogrammes,
vidéogrammes, logiciels ou œuvres cinématographiques sans l'autorisation préalable
expresse du titulaire des droits correspondants."
3. "La personne qui fixe, reproduit, ou commercialise les représentations publiques
d'œuvres théâtrales ou musicales, sans l'autorisation préalable expresse du titulairedes droits correspondants."
4. "La personne qui fait réaliser ou réalise la communication, la fixation, l'exécution,
l'exposition, la commercialisation, la diffusion ou distribution ou la représentation
d'une œuvre, ou qui, de quelque manière ou par quelque moyen connu ou futur, utiliseune œuvre sans l'autorisation préalable expresse de son titulaire."
5. "La personne qui fait de fausses déclarations visant directement ou indirectement à
obtenir le paiement ou la répartition des droits pécuniaires des auteurs, en falsifiant
les chiffres concernant le nombre des spectateurs, la catégorie, le prix et le nombredes billets d'entrée vendus pour un spectacle ou une réunion, le nombre de billets
d'entrée distribués gratuitement, d'une manière qui peut causer un préjudice à
l'auteur."
6. "La personne qui fait de fausses déclarations visant directement ou indirectement à
obtenir le paiement ou la répartition des droits pécuniaires des auteurs, en modifiant
le nombre d'exemplaires produits, vendus ou distribués gratuitement, d'une manière
qui peut causer un préjudice à l'auteur."
7. "La personne qui fait de fausses déclarations visant à obtenir la répartition des droits
pécuniaires de l'auteur, en omettant, remplaçant ou insérant indûment des
renseignements concernant les œuvres correspondantes."
8. "La personne qui effectue des actes tendant à dissimuler les recettes réelles d'un
spectacle ou d'une réunion."
9. "La personne qui retransmet, fixe, reproduit ou divulgue par un quelconque moyen
sonore ou audiovisuel, sans l'autorisation préalable expresse du titulaire, les émissions
des organismes de radiodiffusion."
10. "La personne qui reçoit, diffuse ou distribue par un moyen quelconque, sans
l'autorisation préalable expresse du titulaire, les émissions de la télévision parabonnement."IP/N/6/COL/1
Page 24
"Paragraphe.  Dans les procédures relatives aux délits prévus dans le présent article, l'action
pénale s'éteint par le désistement du demandeur, lorsque le défendeur, avant le jugement de
première instance, répare le préjudice qu'il a causé."
Le nouveau Code pénal (Loi n° 599 de 2000), qui entrera en vigueur le 25 juillet 2001,
dispose à cet égard:
"Article 270.  Violation des droits moraux de l'auteur.  S'expose à un emprisonnement de
deux (2) à cinq (5) ans et à une amende de vingt (20) à deux cents (200) fois le salaire
minimum légal mensuel la personne qui :"
1. "Publie, intégralement ou partiellement, sans autorisation préalable expresse du
titulaire du droit, une œuvre inédite  à caractère littéraire, artistique, scientifique,
cinématographique, ou audiovisuel, ou t out phonogramme, programme d'ordinateur ou
logiciel."
2. "Inscrit au registre des auteurs le nom d'une personne qui n'est pas l'auteur véritable
ou qui lors de l'inscription, modifie ou supprime le titre d'une œuvre, ou altère, déforme,
modifie ou mutile le texte, ou indique un faux nom pour l'éditeur ou le producteur d'une
œuvre à caractère littéraire, artistique, scientifique, ou audiovisuel, ou d'un phonogramme,
programme d'ordinateur ou logiciel."
3. "Par quelque moyen ou procédé, abrège, mutile ou transforme, sans l'autorisation
préalable ou  expresse de son titulaire, une œuvre à caractère littéraire, artistique, scientifique,
ou audiovisuel, ou un phonogramme, programme d'ordinateur ou logiciel."
"Paragraphe.  Si, sur le support matériel, la jaquette ou l'emballage de l'œuvre à caractère
littéraire, artistique, scientifique, ou audiovisuel, ou du phonogramme, du vidéogramme, du
programme d'ordinateur ou du logiciel ou de l' œuvre cinématographique est employé le nom,
la raison sociale, le logo ou un autre signe distinctif du titulaire légitime du droit, lorsqu'il
s'agit de changement, de suppression, d'altération, de modification ou de mutilation du titre ou
du texte de l'œuvre, les peines antérieures seront augmentées au maximum de moitié.
(article 53, Loi n° 44)
De même, le nouveau Code pénal (Loi n° 599 de 2000), qui entrera en vigueur le 25 juillet
2001, dispose:
"Article 271.  Exercice frauduleux des droits pécuniaires de l'auteur.  S'expose à un
emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et à une amende de vingt (20) à mille (1 000) foisle salaire mensuel  minimum légal la personne qui, sauf exceptions prévues par la loi:"
1. "Par quelque moyen ou procédé, sans l'autorisation préalable expresse du titulaire,
reproduit une œuvre à caractère littéraire, scientifique, artistique ou cinématographique, un
phonogramme, un vidéogramme, un logiciel ou un programme d'ordinateur, ou transporteentrepose, conserve, distribue, importe, vend, offre, acquiert en vue de la revente ou de la
distribution, ou livre à un titre quelconque lesdites reproductions.
2. "Représente, exécute ou expose publiquement des œuvres théâtrales ou musicales,
des phonogrammes, des vidéogrammes, des œuvres cinématographiques ou toute autre œuvreà caractère littéraire ou artistique sans l'autorisation préalable expresse du titulaire des droits
correspondants."IP/N/6/COL/1
Page 25
3. "Loue ou commercialise, de toute autre manière, des phonogrammes, des
vidéogrammes, des programmes d'ordinateur ou logiciels, ou des œuvres cinématographiques,
sans l'autorisation préalable expresse du titulaire des droits correspondants."
4. "Fixe, reproduit, ou commercialise les représentations publiques d'œuvres théâtrales
ou musicales, sans l'autorisation préalable expresse du titulaire des droits correspondants."
5. "Fait réaliser ou réalise, par quelque moyen ou procédé, la communication, la
fixation, l'exécution, l'exposition, la commercialisation, la diffusion ou distribution ou la
représentation d'une des œuvres protégées à ce titre, sans l'autorisation préalable expresse de
son titulaire."
6. "Retransmet, fixe, reproduit ou divulgue, par quelque moyen sonore ou audiovisuel,
sans l'autorisation préalable expresse du titulaire, les émissions des organismes de
radiodiffusion."
7. "Reçoit, diffuse ou distribue, par quelque moyen, sans l'autorisation préalable
expresse du titulaire, les émissions de la télévision par abonnement."
"Paragraphe.  Si les conduites visées aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article concernent
un maximum de cent (100) unités, la peine sera réduite au maximum de moitié."
De même, le nouveau Code pénal (Loi n° 599 de 2000), qui entrera en vigueur le
25 juillet 2001, dispose:
"Article 272.  Violation des mécanismes de protection des droits patrimoniaux de l'auteur et
autres actes frauduleux.  S'expose à une amende la personne qui:"
1. "Outrepasse ou contourne les mesures technologiques adoptées afin de restreindre les
utilisations non autorisées."
2. "Supprime ou altère des renseignements essentiels à la gestion électronique des droits
ou importe, distribue ou communique des exemplaires contenant les renseignements
supprimés ou altérés."
3. "Fabrique, importe, vend, loue  ou distribue, de quelque manière, au public un
dispositif ou un système permettant de décoder un signal satellite codé porteur de
programmes, sans l'autorisation du distributeur légitime du signal ou qui, de quelque manière,
contourne, se soustrait, rend méconnaissable ou détruit un dispositif ou un système permettantaux titulaires du droit de contrôler l'utilisation de leurs œuvres ou productions, ou d'empêcher
ou de restreindre leur utilisation non autorisée."
4. "Présente des déclarations ou des renseignements destinés directement ou
indirectement au paiement, à la perception, à la liquidation ou à la distribution des droitspécuniaires d'auteurs ou de droits voisins, en altérant ou en falsifiant, par quelque moyen ou
procédé, les données nécessaires à cette fin."
Le Code pénal contient les dispositions suivantes:
L'article 217 prévoit des peines de prison comprises entre un et cinq ans ainsi que des
amendes afin de sanctionner la violation des droits de propriété industrielle dérivés d'une marque
utilisée de manière officielle, à condition que celle-ci soit falsifiée ou qu'elle s'applique à un produit
distinct de celui auquel elle était initialement destinée.IP/N/6/COL/1
Page 26
L'article 238 prévoit des peines de prison ainsi que des amendes pour toutes
personnes qui utilisent, divulguent ou révèlent une découverte, une invention scientifique, un procédé
ou une application industrielle dont ils ont eu connaissance en raison de leurs responsabilités,
fonctions ou profession, et qui doivent rester secrets, en vertu de quoi, et pour autant que ces faitsjouissent d'une qualification pénale, les autorités révélant de telles informations sont passibles de
sanctions pénales.
L'article 236 établit que toute personne qui utilise de manière frauduleuse le nom, le signe, la
marque, l'enseigne, le dessin, l'étiquette, le brevet ou le modèle industriel, commercial ou agricole
protégé par la loi, s'expose à une peine de prison comprise entre six (6) mois et trois (3) ans et à une
amende de 2 000 à 100 000 pesos.
Enfin, l'article 237 sanctionne l'utilisation illicite de brevets et souligne que toute personne qui
fabrique, sans l'autorisation du détenteur du droit protégé par la loi, ou utilise sans l'autorisation
voulue, un moyen ou procédé breveté, s'expose à une peine de six (6) mois à quatre (4) ans de prison
et à une amende de 20 000 à 500 000 pesos.  S'expose à la même peine la personne qui introduit dansle pays ou sort du pays, expose, offre à la vente ou cède un produit fabriqué en violation d'un brevet.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Les procédures pénales sont engagées par le Procureur général, qui est l'instance chargée de
l'instruction préliminaire durant l'enquête.  En matière de délits constitutifs d'une infraction aux droits
d'auteur et aux droits connexes, le Procureur général peut intervenir d'office ou sur plainte d'une
partie.
Les règles établies en matière de procédure pénale ne prévoient pas l'obligation d'un dépôt de
plainte pour les délits portant atteinte à l'ordre économique et social (dans lequel s'inscrivent
l'usurpation de marques et de brevets, l'utilisation illégitime de brevets et la violation du secret de
fabrication), ce qui explique que dans ces cas, les enquêtes soient toujours ouvertes d'office.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
L'article 59 de la Loi n° 44 de 1993 établit que lorsqu'il s'agit de délits constitutifs d'une
infraction au droit d'auteur et aux droits connexes, l'action pénale est publique, ce qui signifie que
toute personne ayant connaissance d'une telle infraction, peut engager une procédure pénale auprès
des autorités compétentes.
Les particuliers titulaires de droits de propriété industrielle qui ont été lésés par une conduite
qualifiée de délit, sont légitimement habilités à engager les procédures pénales correspondantes.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction de marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .IP/N/6/COL/1
Page 27
Les délits portant atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes, tels que définis à
l'article 51 de la Loi n° 44 de 1993, sont passibles, outre d'une peine privative de liberté, d'amendes de
cinq à 20 fois le salaire légal mensuel minimum.
L'article 52 prévoit également, outre une peine privative de liberté, une amende représentant
trois à dix fois le salaire légal mensuel minimum.
Saisie, confiscation et destruction de marchandises en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production.
La Loi n° 44 de 1993 dispose ce qui suit:
"Article 55.  les publications, exemplaires, reproductions, moules, planches, matrices,
négatifs, bandes, jaquettes ou étiquettes confisquées sont soumises à l'examen du juge assisté
d'un expert et, une fois leur caractère illicite ainsi démontré, sont détruites par les autorités de
police judiciaire, en présence du fonctionnaire judiciaire, après citation du défendeur et de la
partie civile."
"Article 56.  Les biens saisis, destinés directement ou indirectement à la production, à la
reproduction, à la distribution, au transport ou à la commercialisation des exemplaires
illicites, sont placés sous séquestre ou confisqués d'office et, après évaluation, ceux qui ne
doivent pas être détruits sont adjugés par le jugement de condamnation aux personnes qui ontété lésées par le fait punissable, à titre d'indemnisation de leur préjudice, ou leur achèvement
est ordonné à cette fin."
Autres
Dans le cadre d'une procédure pénale, il est possible de demander et d'obtenir des
dommages-intérêts en réparation des préjudices économiques causés par l'infraction pénale.  À cette
fin, le titulaire des droits correspondants, ou la société de gestion qui le représente, doit se constituer
partie civile dans le cadre de la procédure pénale et présenter une demande de dommages-intérêts.
Nous renvoyons aux réponses que nous avons apportées aux questions 5 et 20 ci-dessus.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure .  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel .
Note:  Nous avons consulté les associations du secteur privé afin d'obtenir ces
renseignements.
_______