PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/79
15 de febrero de 2000
(00-0578)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (5)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Material sanitario
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Modificación de
diversas reglamentaciones relativas a materiales sanitarios para adaptarlas a las reglasactuales de la American Society for Testing and Materials (ASTM);  documento que
acompaña la regla final directa (3 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:   La Administración propone la modificación de ciertas
referencias en diversas reglamentaciones relativas al material sanitario.  Las modificaciones
tendrían como efecto la puesta al día de dichas referencias en los reglamentos de diversas
normas actualizadas de la American Society for Testing and Materials (ASTM).
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Poner al día las referencias de la ASTM utilizadas en diversas reglamentaciones relativas a
materiales sanitarios.
8. Documentos pertinentes:  65 FR 3627 y 3584, 24 de enero de 2000; 21 CFR Parte 801.
Una vez adoptado, el texto se publicará en el Federal Register .
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor:
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   10 de abril de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   El texto también está disponible en
Internet en la dirección:  http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
WORLD TRADE G/SCM/N/3/FJI
G/SCM/N/16/FJI
ORGANIZATION 19February 1997
(97-0661)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Notifications Pursuant toArticle XVI:1 oftheGATT 1994
andArticle 25oftheAgreement onSubsidies and
Countervailing Measures
FIJI
Thefollowing communication, dated 14February 1997, hasbeenreceived fromtheMinistry
ofCommerce, Industry, Trade andPublic Enterprises inFiji.
_______________
PleasebeinformedthatsubsidiesapplicabletoFijiarethoselistedintheAgricultureNotification.
./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/KOR/16
2 février 1999
(99-0378)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Questions du MEXIQUE concernant la nouvelle
notification complète de la CORÉE1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 janvier 1999.
_______________
1. En ce qui concerne le programme intitulé "Achats publics de viande de bœuf"  (I.B.), la
subvention serait-elle maintenue si les producteurs sont en mesure d'exporter et, le cas échéant,jusqu'à quel point?  (page 6)
2. Au sujet du programme intitulé "Soutien en faveur de la production de viande de porc" (I.B.),
pourquoi l'effet de la subvention sur le commerce est-il jugé insignifiant?  (page 7)
- En ce qui concerne la valeur totale de la production en 1996 et 1997, à combien s'élève-t-elle?
Quel est le montant des subventions pour 1997?
3. S'agissant du Programme d'amélioration de la commercialisation des fruits et des fleurs (I.C.),
veuillez préciser qui peut bénéficier de la subvention et selon quelles modalités.  (page 9)
- Pour quelles raisons ses effets sur le commerce sont-ils insignifiants?
4. En ce qui concerne le programme III.A. intitul é "Soutien en faveur du développement de la
pêche hauturière", pourriez-vous décrire avec plus de précision la subvention et ses modalités?
(page 13)
- Pourquoi est-il difficile d'évaluer ses effets le commerce?5. Dans le cas des programmes Soutien en faveur du développement de la transformation des
produits du poisson (III.B.), Fonds de soutien en faveur de la pêche (III.C.) et Soutien en faveur du
développement de l'aquaculture (III.D.), quelles sont  les conditions requises pour l'octroi de
subventions à fonds perdus et de prêts?  (page 14)
- Quels effets ces bénéfices ont-ils sur la compétitivité internationale des entreprises coréennes?
                                                     
1 G/SCM/N/38/KOR.G/SCM/Q2/KOR/16
Page 2
6. En ce qui concerne le programme intitulé "Réduction des impôts locaux frappant la
construction et l'acquisition de navires de pêche hauturière" (III.E.), en quoi consiste l'avantage fiscal
accordé?  (page 18)
7. Au sujet du programme V.A. intitulé "Soutien aux entreprises bénéficiant d'investissements
étrangers", quels sont ses effets sur le rapport entre les prix pratiqués par les entreprises bénéficiaires?(page 21)
- Quelles conditions les entreprises bénéficiaires doivent-elles remplir?
- Pourquoi est-il difficile d'évaluer les effets du programme sur le commerce?
8. En ce qui concerne le programme VI.A. intitulé "Mise au point de technologies peu polluantes
pour les véhicules diesel", quel est le pourcentage du coût total couvert par les subventions?
(page 28)
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/225
22 septembre 2000
(00-3824)
Conseil du commerce des marchandises
16 octobre 2000
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Projet de décision portant prorogation de délai
Considérant que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
8 novembre 19881, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement sri-lankais de mettre en œuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le 1er janvier 1989
et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée à
Sri Lanka a été prorogée jusqu'au 31 octobre 20002;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19953, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à Sri Lanka pour l'établissement d'une nouvelle Liste VI;
Tenant compte du fait que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste de
Sri Lanka dans la nomenclature du Système harmonisé a été distribuée le 12 janvier 1990 sous
couvert du document SECRET/HS/26;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a engagé des négociations au titre de
l'article XXVIII avec cinq Membres, qu'il a conclues avec trois d'entre eux, et qu'il poursuit avec les
deux autres;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a assuré ses partenaires commerciaux dans ces
négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les négociations le plus tôt possible de manière
satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées;
Considérant que le gouvernement sri-lankais, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite4;
                                                     
1 IBDD, S35/23.
2 WT/L/352.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/L/391.G/C/W/225
Page 2
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 30 avril 2001 la dérogation accordée à Sri Lanka par Décision du 8 novembre 1988.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/49
9 avril 1999
(99-1432)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Recours des États-Unis à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 7 avril 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends (ORD)
l'autorisation de suspendre, à l'égard des Communautés européennes (CE) et de leurs États membres,
l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), pour un montant équivalent au niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages, tel que déterminé par l'arbitre conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord dans l'affaire "Communautés européennes - Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes".
Les États-Unis ont distribué précédemment, dans le document WT/DS27/43, une demande,
adressée à l'ORD, d'autorisation de suspension de concessions conformément à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord.  Cette demande présentait les éléments d'information pertinents concernant le
fait que les CE n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant leurrégime applicable aux bananes, le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant aux
États-Unis et les mesures envisagées par les États-Unis.  Le 29 janvier 1999, l'ORD a soumis cette
question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
Le 6 avril 1999, les arbitres ont rendu la décision suivante:
"SENTENCE ET DÉCISION DES ARBITRES"
"8.1 À la lumière des considérations qui précèdent, les arbitres déterminent que le niveau
de l'annulation ou de la réduction d'avantages subie par les États-Unis dans l'affaireCommunautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes est de 191,4 millions de dollars EU par an.  En conséquence, les arbitres décident
que la suspension par les États-Unis de l'application aux Communautés européennes et à leurs
États membres de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994
portant sur des échanges d'un montant maximum de 191,4 millions de dollars EU par an serait
compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord."WT/DS27/49
Page 2
L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispose que l'ORD accordera, sur demande, l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à la décision de l'arbitre.  Les
États-Unis  demandent donc à l'ORD de les auto riser à suspendre des concessions pour un montant
pouvant aller jusqu'à 191,4 millions de dollars, ce qui est compatible avec la décision de l'arbitre.
__________
WORLD TRADE WT/BOP/INF/5
6May1997
ORGANIZATION(97-1962)
Committee onBalance-of-Payments Restrictions
MEMBERSHIP OFTHE WTO COMMITTEE ON
BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS1
Chairman: MrPeter Jenkins (United Kingdom)
Membership:
Argentina
Australia
Bangladesh
Bolivia
Brazil
Canada
Chile
Colombia
Cuba
Czech Republic
Egypt
European Communities andMember States
Ecuador
Hong Kong
Hungary
India
Japan
Korea
MalaysiaMexico
NewZealand
Nigeria
Norway
Pakistan
Peru
Philippines
Poland
Romania
Slovak Republic
SriLanka
Switzerland
Thailand
Tunisia
Turkey
United States
Uruguay
Venezuela
1Themembership oftheCommittee isopen toallMembers oftheWTO indicating their wish toserve on
it(Understanding ontheBalance-of-Payments Provisions oftheGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994,
paragraph 5).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/106 
25 février 2004 
 (04-0794) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
SRI LANKA 
 
Communication du présentateur
 
 
  Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présenta teur, S.E. M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie), 
se propose de soulever à l'occasion de l'examen de  la politique commerciale de Sri Lanka, qui aura 
lieu les 3 et 5 mars 2004. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - environnement macro-économique; 
 
 - régime de la politique commerciale;  et   - politiques sectorielles.  
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.65
24 février 1999
(99-0714)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Drains en terre cuite vitrifiée
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Drains et raccords en terre cuite
vitrifiée et joints de buse pour égouts et canalisations – Partie 2:  Échantillonnage etcontrôle de la qualité (Première révision) – (22 pages, en anglais)
6. Teneur:  Cette partie d'un projet de norme malaisienne spécifie des exigences en rapport
avec le contrôle interne de la qualité chez le fabricant, l'évaluation par des tiers et
l'inspection.  Elle décrit en détail les essais courants, réguliers, optimaux et d'évaluation.
Elle couvre aussi les procédures d'inspection et les règles de sélection pour l'inspection par
variables.  Le projet de norme malaisienne dans son ensemble est destiné à remplacer la
norme MS 1061:1986 (Spécification concernant les drains et raccords en terre cuite vitrifiée
à joint mécanique flexible).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Raccords pour drains en terre cuite vitrifiée et joints de buse
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 1999G/TBT/Notif.99.65
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point (Point d'information OMC)
SIRIM BerhadP.O. Box 7035
40911 Shah Alam
Selangor
MALAISIE
Téléfax:  (603) 556 7114
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/137/Add.3
18décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5570)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:6et2:7b)
CHYPRE
Addendum
Chypre afaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenouvelle notification autitre
desparagraphes 6et7b)del'article 2.
Conformémentauparagraphe7b)del'article2,l'OSpTdistribuecettenotificationauxMembres
del'OMC pourinformation.
./.G/TMB/N/137/Add.3
Page2
Mission permanente delaRépublique deChypre
Genève
Le8décembre 1997
Monsieur lePrésident,
Suite àvotre demande deprécisions concernant lanotification faiteparChypre autitrede
l'article 2:6et2:7b)del'Accord surlestextiles etlesvêtements, jevouspriedetrouver ci-joint la
réponse duMinistère ducommerce, del'industrie etdutourisme delaRépublique deChypre.
Dans laréponse donnée àlaquestion del'OMC (référence: TMB/100), nousavons indiqué
lepourcentage desimportations de1990 correspondant àdespositions nonclassées danslescatégories
visées àl'Annexe del'Accord surlestextiles etlesvêtements, maisrelevant d'unerubrique distincte
figurant àlafindel'annexe (produits textiles etvêtements relevant deschapitres 30à49et64à96).
Malheureusement, danslanotification deChypre (G/TMB/N/137, du16février 1996), leslignes
tarifaires duSHenquestion, c'est-à-dire 3921.12, 3921.13, 3921.90, 4202.12, etc.,ontétéincorporées
danslesquatre grands groupes (peignés etfilés, tissus, articles confectionnés etvêtements) etnon
présentées séparément comme n'entrant pasdanslescatégories del'Annexe del'Accord surlestextiles
etlesvêtements.
LesstatistiquesconcernantlespositionsenquestionduSHfigurentdanslanotificationdeChypre
àl'OSpT communiquée souslacoteG/TMB/N/137 du16février 1996.
Jevouspried'agréer, Monsieur lePrésident, lesassurances dematrèshaute considération.
(signé pour)
Ambassadeur, Représentant permanent
Monsieur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TMB/N/368/Add.2
1º de junio de 2001
(01-2727)
Órgano de Supervisión de los Textiles Original:  español
ACUERDO SOBRE LOS TEXTILES Y EL VESTIDO
Notificación de conformidad con los párrafos 8 b) y 11 del artículo 2
PERÚ
Addendum
El Órgano de Supervisión de los Textiles ha recibido otra notificación del Perú de
conformidad con lo dispuesto en los párrafos 8 b) y 11 del artículo 2.
Con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 11 del artículo 2, el OST distribuye la presente
notificación a los Miembros de la OMC.G/TMB/N/368/Add.2
Página 2
Representación Permanente del Perú
ante la Organización Mundial del Comercio
La Representación Permanente del Perú ante la Organización Mundial del Comercio saluda
muy atentamente al Órgano de Supervisión de los Te xtiles de la OMC con relación a su comunicación
TMB/100 mediante la cual presenta sus observaciones a la lista de productos textiles notificada por el
Perú para la tercera fase del proceso de integración de los textiles a las disciplinas generales delsistema mundial de comercio, en el marco del Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido de la
Organización Mundial del Comercio.
Al respecto, debemos señalar que el volumen total de las importaciones textiles del Perú
en 1990 es de 6.442.056 kg y no de 6.498.950 kg tal como se señala en su comunicación de la
referencia y en el documento (G/TMB/N/85).  La modificación de monto del volumen total de
importaciones se ha realizado debido a que en el cálculo inicial, efectuado en 1995, se incluyeron
algunas partidas que corresponden a ciertos productos básicos que están fuera del ámbito del Acuerdo
sobre los Textiles y el Vestido, por lo que ha sido necesario realizar un nuevo cálculo de la
participación de cada ítem arancelario en el volumen total de las importaciones.
En tal sentido, la lista de productos integrados por el Perú en la tercera fase, cuyo volumen
suma 1.159.601 kg representa realmente el 18 por ciento de las importaciones textiles del Perú
en 1990, cumpliendo de esta manera con lo dispuesto en el artículo 2.8 b) del Acuerdo sobre los
Textiles y el Vestido.
La Representación Permanente del Perú aprovecha la oportunidad para renovar a la Secretaría
de la Organización Mundial del Comercio las seguridades de su más alta y distinguida consideración.
Ginebra, 22 de mayo de 2001
A la
Organización Mundial del Comercio (OMC)Ginebra
 __________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CAN/71
13 October 1999
(99-4367)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English/
French
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  CANADA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Health Canada
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  clopyralid
4. Title and number of pages of the notified document:  Proposed Amendment to the Food
and Drug Regulations (1155 – Clopyralid) (pages 2936-2939)
5.Description of content: The Pest Management Regulatory Agency (PMRA), of Health
Canada, has recently approved an application to amend the registration of clopyralid in
order to allow its use for the control of ragweed and other sensitive weed species such asCanadian thistle and some other broadleaf weeds in cole crops (cabbage, cauliflower,
broccoli, Chinese broccoli, kohlrabi, mustard cabbage and Napa cabbage) as a post-
emergent treatment.  This proposed regula tory amendment would establish MRLs for
residues of clopyralid resulting from this use in cole crops, in order to permit the sale of
food containing these residues.
After the review of all available data, the PMRA has determined that an MRL for clopyralid
of 1 p.p.m. in cole crops would not pose an unacceptable health risk to the public.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease,
[    ] protect territory from other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8.Relevant documents and language(s) in which these are available:  Canada Gazette,
Part I, 2 October 1999; English and French
9. Proposed date of adoption:  Not stated.
10. Proposed date of entry into force:  Not stated.
11. Final date for comments:  1 November 1999
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/ACC/JOR/5/Rev.1
9dejuliode1997
DEL COMERCIO(97-2875)
Grupo deTrabajo sobre laAdhesión deJordania
GRUPO DETRABAJO SOBRE LAADHESI ÓNDEJORDANIA
Presidente: Excmo. Sr.K.Kesavapany (Singapur)
Composición:
Argentina
Australia
Bahrein
Brasil
Canadá
Comunidades Europeas
ysusEstados miembros
Corea
Egipto
Emiratos Árabes Unidos
Estados Unidos
India
Indonesia
IsraelJapón
Malasia
Marruecos
Noruega
Nueva Zelandia
Pakistán
República Checa
República Eslovaca
Singapur
Suiza
Tailandia
Túnez
Turquía
Mandato:
Examinar lasolicitud deadhesión alaOrganización Mundial delComercio deconformidad
conelartículo XIIpresentada porelGobierno deJordania yhacer recomendaciones alConsejo General,
entre lasquepodrá figurar unproyecto deProtocolo deAdhesión.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/N/392/Add.1
2 April 2002
(02-1621)
Textiles Monitoring Body Original:  Spanish
AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING
Notification under Articles 2.8(b) and 2.11
PARAGUAY
Addendum
The Textiles Monitoring Body has received an addition to the notification made by Paraguay
pursuant to Articles 2.8(b) and 2.11.
The TMB, in accordance with Article 2.11, is circulating this notification to WTO Members
for their information.G/TMB/N/392/Add.1
Page 2
Permanent Mission Of Paraguay to the
United Nations Office And Specialized Agencies
Geneva
11 March 2002
Ref:  Textiles Notification
Sir,
I have the honour to refer to your note of 5 April 2001 in which you asked for clarification
concerning the notification made by Paraguay in the note MPG/OI/MOC/N °20/011, dated
14 March 2001.
In the aforementioned note, you informed me th at the Textiles Monitoring Body (TMB) was
unclear as to whether the notification made by Paraguay contained products from the four categories,
as is required under Article 2.8(b) of the Agreement on Textiles and Clothing (ATC), and requested
that Paraguay clarify above all whether the said notification contains products corresponding to thecategory 'tops and yarns'.
Given that the notification was made in conformity with Article 2.8(b) of the ATC, Paraguay
considers itself to have complied with the requirements laid down in this Article.  If the TMB, given
its in-depth knowledge of the subject and the expertise of its members, considers any of the fourcategories stated in Article 2.8(b) to be absent from Paraguay's notification, I should be grateful if you
would kindly notify this Permanent Mission accordingly.
Accept, Sir, the assurances of my highest consideration.
(Signed)
Doctor Luis María RAMIREZ BOETTNER
Ambassador
Permanent Representative
His Excellency
Ambassador András SZEPESI
Chairman, Textiles Monitoring Body
World Trade Organization
_______________
                                                     
1 See G/TMB/N/392.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/7
10 février 2000
(00-0509)
Original: anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 3 février 2000 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et sonmandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le
groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera
l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son
rapport.
Le Groupe spécial "États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur" a
été établi par l'ORD le 26 mai 1999 avec le mandat type, et sa composition a été fixée le 6 août 1999.
Je souhaite vous informer que le Groupe spécial n'a pas pu achever ses travaux dans le délai de six
mois prévu dans le Mémorandum d'accord.  Ce retard tient à la complexité de la question et à la
nécessité de demander des renseignements conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux en avril 2000.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/COMTD/W/27
9June1997
ORGANIZATION(97-2379)
Committee onTrade andDevelopment
AGREEMENTS NOTIFIED UNDER THE ENABLING CLAUSE
Note bytheSecretariat
AttheSixteenth Session oftheCommittee onTrade andDevelopment, theSecretariat was
asked toprepare alistofregional tradeagreements notified totheCommittee under theEnabling Clause.
Thefollowing isanupdated listofsuchAgreements:
Agreement (Unofficial title) Notification Text
Date Reference oftheagreement
1.TheTripartite Agreement (Egypt, India,
Yugoslavia)23.02.68 L/2980 L/2980/Add.1
2.Protocol relating toTrade Negotiations
among Developing Countries9.11.61 C/M/84
(L/3598)185/11 (BISD)
3.Bangkok Agreement 2.11.76 L/4418 L/4418 andCorr.1
4.ASEAN Preferential Trading
Arrangements Preferential Tariff Scheme
fortheASEAN Free trade area(AFTA)1.11.77 L/4581 L/4581
5.South Pacific Regional Trade Cooperation
Agreement (SPARTECA)20.2.81 L/5100 L/5100
6.Latin American Integration Association,
"LAIA"1.7.82 L/5342 L/5342
WT/COMTD/7
7.Gulf Cooperation Council 11.10.84 L/5676 L/5676
8.GSTP 25.9.89 L/6564 Add.1 --
9.Lao-Thailand Trade Agreement 26.11.91 L/6947 L/6947
10.MERCOSUR 5.3.92 L/6985 L/7370/Add.1
11.Preferential Tariffs among members ofthe
Economic Cooperation Organization22.7.92 L/7047 L/7047
12.Andean Pact 12.10.92 L/6737 -
13.South Asian Preferential Trade
Arrangement (SAPTA)22.9.93 C/M/266 WT/COMTD/10
14.Common Market forEastern andSouthern
Africa (COMESA)29.6.95 WT/COMTD/N3 --
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.141
16deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1628)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COLOMBIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Consejo Nacional deNormas yCalidades
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Acero estructural alcarbono
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto desolicitud
deobligatoriedad enlorelacionado conlaspropiedades mecánicas; composición
química, delaNorma Técnica Colombiana 1920. (Primera actualización), Siderurgia.
Acero estructural alcarbono. Número depáginas: nueve (9)
6. Descripción delcontenido: LaNorma Técnica Colombiana 1920. Siderurgia. Acero
estructural alcarbono, tieneporobjeto establecer losrequisitos quedeben cumplir ylos
ensayos aquedeben someterse, losperfiles, láminas ybarras deacero alcarbono, de
calidad estructural, utilizados enconstrucciones remachadas, atornilladas osoldadas, de
puentes yedificaciones. También esaplicable parapropósitos estructurales engeneral.
7. Objetivo yrazón deser:Protección delavidaydefensa delconsumidor.
8. Documentos pertinentes: Norma Técnica Colombiana: 1920
9. Fecha propuesta deadopción: Junio de1997
Fecha propuesta deentrada envigor:
./.G/TBT/Notif.97.141
Página 2
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 15demayo de1997
11. Textos disponibles en:Español
Servicio nacional deinformación []:
Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Teléfono: 2871329, Fax: 2887004
Carrera 13Nº28-01,piso6º-
Santafé deBogotá, Colombia
odirección ynúmero detelefax deotrainstitución:
Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13Nº27-00,piso10º-
Santafé deBogotá, Colombia
Telefax 3341593
ICONTEC
Carrera 37Nº52-95
Santafé deBogotá, Colombia
Tel: 3150377
Telefax: 2221435
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.54
21février 1997
DUCOMMERCE
(97-0716)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SINGAPOUR
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Véhicules àmoteur
diesel (SH8702.10, 8703.31, 8703.32, 8703.33, 8704.21, 8704.22 et8704.23 etvéhicules
automobiles àusages spéciaux relevant dun87.05)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Normes d'émission degazd'échappement
applicables auxvéhicules àmoteur diesel
6. Teneur: Tous lesvéhicules àmoteur diesel immatriculés àSingapour àpartir du1erjuillet 1997
devront respecter lesnormes d'émission degazd'échappement ci-après:
Voitures detourisme: 93/59/CEE ounorme japonaise 1994*
Véhicules commerciaux légers: 93/59/CEE ounorme japonaise 1993*
Véhicules lourds: 91/542/CEE, étape 1,ounorme japonaise 1994*
Note: *Par norme japonaise, onentend l'article 31duRèglement japonais relatif àlasécurité des
véhicules routiers, quiindique leslimites d'émissions pour touslesvéhicules àmoteur diesel en
fonction del'année demise enoeuvre. Lesnormes japonaises sont envigueur jusqu 'au
30juin1998.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté despersonnes etdel'environnement
8. Documents pertinents: Réglementation relative àlacirculation routière (Véhicules automobiles,
construction etutilisation)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:1erjuillet 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 1eravril 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/2
15 février 1999
(99-0577)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 11 février 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement australien fait savoir que, en raison
de l'intérêt commercial substantiel de l'Australie, il désire participer aux consultations au titre de
l'article 64:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce demandées par les Communautés européennes et leurs États membres dans une
communication distribuée aux Membres de l'OM C le 4 février 1999 (WT/DS160/1, IP/D/16) et
intitulée "États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur".
L'Australie a un intérêt commercial substantiel dans le paiement de redevances pour la
représentation et l'exécution publiques sur les marchés étrangers d'œuvres musicales pour lesquelles
des Australiens détiennent un droit d'auteur.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/ACC/LTU/16
9October 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-4309)
Working Party ontheAccession ofLithuania
ACCESSION OFLITHUANIA
Communication from Lithuania
TheMinistry ofForeign Affairs oftheRepublic ofLithuania hassubmitted thefollowing
informationwhichisavailableintheWTOSecretariat(AccessionsDivision,Room1126)forconsultation
byinterested Members:
- FreeTrade Agreement between theRepublic ofLithuania andtheCzech Republic;
- FreeTrade Agreement between theRepublic ofLithuania andtheSlovak Republic; and
- FreeTrade Agreement between theRepublic ofLithuania andtheRepublic ofSlovenia.
Groupe detravail del'accession delaLituanie
ACCESSION DELALITUANIE
Communication delaLituanie
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deLituanie acommuniqué les
renseignementsci-après,quelesMembresintéresséspeuventconsulterauSecrétariatdel'OMC(Division
desaccessions, bureau 1126):
- Accord delibre-échange entre laRépublique deLituanie etlaRépublique tchèque;
- Accord delibre-échange entre laRépublique deLituanie etlaRépublique slovaque; et
- Accord delibre-échange entre laRépublique deLituanie etlaRépublique deSlovénie.
Grupo deTrabajo sobre laAdhesión deLituania
ADHESI ÓNDELITUANIA
Comunicación deLituania
ElMinisterio deAsuntos Exteriores delaRepública deLituania hapresentado lasiguiente
información quelosMiembros interesados pueden consultar enlaSecretaría delaOMC (División de
Adhesiones, despacho 1126):
- Acuerdo deLibre Comercio entre laRepública deLituania ylaRepública Checa;
- Acuerdo deLibre Comercio entre laRepública deLituania ylaRepública Eslovaca; y
- Acuerdo deLibre Comercio entre laRepública deLituania ylaRepública deEslovenia.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/3/ZAF/4
17 September 2002
(02-4929)
Committee on Import Licensing Original:  English
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES1
Notification under Article 7.3 of the
Agreement on Import Licensing Procedures
SOUTH AFRICA
The following notification, dated 11 September 2002, has been received from the Permanent
Mission of South Africa.
_______________
South Africa wishes to notify WTO Members that no changes have occurred in South Africa's
import licensing procedures and that the response to the Questionnaire on Import LicensingProcedures notified in 2001 (G/LIC/N/3 /ZAF/3/Rev.1) is still applicable.
__________
                                                     
1 See G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/136
13 juin 2003
(03-3125)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Semence d'espèces fourragères
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Toutes
provenances
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establece requisitos de ingreso para
semillas de especies forrajeras y modifica la Resolución Nº 1377 de 2000 (Conditions
d'admission des semences d'espèces fourragères et modification de la Résolution n° 1377de 2000) (4 pages en espagnol)
6. Teneur:  Actuelles conditions requises pour autoriser l'importation au Chili des semences
d'espèces fourragères
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Projet
de résolution du service de l'agriculture et de l'élevage, disponible en espagnol
10. Date projetée pour l’adoption:  Dès sa publication au Journal officiel
11. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  4 juillet 2003G/SPS/N/CHL/136
Page 2
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 juillet 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q2/EEC/27
8 de junio de 2001
(01-2819)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Preguntas de los ESTADOS UNIDOS sobre la notificación
de actualización de las COMUNIDADES EUROPEAS1
Se ha recibido de la Misión Permanente de lo s Estados Unidos la siguiente comunicación, de
fecha 17 de mayo de 2001.
_______________
Fondo Europeo de Desarrollo Regional
1. ¿Cómo se decide si la ayuda se va a conceder en forma de préstamo o en forma de donación?
2. Cuando la ayuda se concede en forma de préstamos, ¿qué condiciones se les aplican?
Fondo Social Europeo
1. ¿Qué tipo de "medidas innovadoras" pueden recibir ayudas?  ¿Cómo se determina que estas
medidas son subvencionables?
2. ¿Cómo se decide si la ayuda se va a conceder en forma de préstamo o en forma de donación?3. Cuando la ayuda se concede en forma de préstamos, ¿qué condiciones se les aplican?4. Se afirma que la duración del programa va de 1994 a 1999.  ¿Significa esto que ya se ha
concluido el programa?  De ser así, ¿ha sido sustituido por otro?
Fondo Europeo de Orientación y Garantía Agrícolas
1. ¿Cómo se decide si la ayuda se va a conceder en forma de préstamo o en forma de donación?
2. Cuando la ayuda se concede en forma de préstamos, ¿qué condiciones se les aplican?
3. Se afirma que la duración del programa va de 1994 a 1999.  ¿Significa esto que ya se ha
concluido el programa?  De ser así, ¿ha sido sustituido por otro?
                                                     
1 G/SCM/N/60/EEC.G/SCM/Q2/EEC/27
Página 2
Ayuda a la agricultura
1. Como reacción a la crisis de la EEB, la UE puso en marcha programas de acción en varios
Estados miembros para promocionar la carne de bovino de calidad durante la campaña de
comercialización 1999/2000.  Sírvanse aportar precisiones sobre los programas iniciados y sobre lacuantía de la ayuda concedida a través de ellos.
Ayuda a la industria del carbón
1. En la notificación sobre la ayuda a la industria del carbón, se indica que Francia notificó la
ayuda otorgada para 1997, 1998 y 1999, pero que la ayuda aún no ha sido autorizada y que la
Comisión sigue examinándola.  ¿Cuándo se va a dictaminar si la ayuda está o no está autorizada?
Mecanismo "Empresa Conjunta Europea"
1. Sírvanse precisar cuáles gastos se consideran "gastos subvencionables"?
2. ¿La ayuda está supeditada de alguna manera a las capacidades o a las futuras intenciones de
exportación de las empresas conjuntas?
IFOP y PESCA
1. Se indica que la duración del programa fue de 1994 a 1999.  ¿Significa esto que ya se
concluyó el programa?  De ser así, ¿fue sustituido por otro?
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS185/1
G/L/343G/ADP/D21/1
23 November 1999
(99-5075)
Original:  Spanish
TRINIDAD AND TOBAGO – CERTAIN MEASURES AFFECTING
IMPORTS OF PASTA FROM COSTA RICA
Request for Consultations by Costa Rica
The following communication, dated 18 November 1999, from the Permanent Mission of
Costa Rica to the Permanent Mission of Trinidad and Tobago and to the Chairman of the Dispute
Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.4 of the DSU.
_______________
I have been instructed by the competent authorities of the Government of Costa Rica to
request consultations with the Government of Trinidad and Tobago pursuant to Article 4 of theUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), Article XXII,
paragraph 1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994  (GATT 1994) and Articles 17.1,
17.2 and 17.3 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs
and Trade 1994, with regard to certain measures applied by Trinidad and Tobago affecting imports of
pasta from Costa Rica.  The measures in question include the following:
- Anti-dumping investigation being carried out by the authorities of the Government of
Trinidad and Tobago at the request of the company "Cereal Products Limited" against
imports of pasta from the company "Roma Prince Sociedad Anónima" of Costa Rica;
- proceedings undertaken as part of a preliminary hearing prior to the opening of the
anti-dumping investigation;
- Articles 3 and 5 of Trinidad and Tobago's Anti-Dumping and Countervailing Duties
Regulations, 1996.
On the basis of the information so far received the Government of Costa Rica considers that
these measures are inconsistent with the obligations entered into by Trinidad and Tobago under, inter
alia, Articles 2, 3, 5, 6 and 12 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General
Agreement on Tariffs and Trade 1994.
We look forward to receiving your reply to the present request and to fixing a mutually
convenient date for consultations.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/72
16 novembre 1999
(99-4928)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Programme d'examens pour 2000
Note du Président
Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le programme ci-après d'examens
des politiques commerciales proposé pour l'année 2000:
Kenya 26 et 28 janvier 2000
Islande 14 et 16 février 2000
Tanzanie 28 février et 1er mars 2000
Singapour 29 et 31 mars 2000
Bangladesh 2 et 4 mai 2000
Pérou 5 et 7 juin 2000Norvège 21 et 23 juin 2000
Pologne 3 et 5 juillet 2000
Union européenne 12 et 14 juillet 2000
Bahreïn 11 et 13 septembre 2000
Corée, Rép. de 20 et 22 septembre 2000
Brésil 25 et 27 octobre 2000
Japon 14 et 16 novembre 2000Suisse 4 et 6 décembre 2000
Canada 13 et 15 décembre 2000
Ce projet de programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du
calendrier général des réunions de l'OMC prévu pour 2000.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/MA/W/14
22September 1997
ORGANIZATION(97-3953)
Original: English Committee onMarket Access
INTRODUCTION OFHARMONIZED SYSTEM CHANGES INTO WTO
SCHEDULES OFTARIFF CONCESSIONS ON1JANUARY 1996
Draft Decision onExtension ofTime-Limit
Members,
Considering thattheMembers oftheWTO, bytheir Decisions of13December 1995,
18July1996, and24April 19971acting pursuant totheprovisions ofparagraph 3ofArticle IXof
theWTO Agreement, suspended theapplication oftheprovisions ofArticle IIofGATT 1994 until
31October 1997, forthepurpose ofenabling theMembers listed intheAnnex toimplement the
recommended amendments totheHarmonized System nomenclature.
Noting thattheMembers listed intheAnnex haveeither requested tobeincluded under the
waiver, orhaverequested anextension ofthewaiver forreasons explained intheirrequests;
Considering thattheMembers concerned would needmore timetoproceed withconsultations
orpossible Article XXVIII negotiations, inparticular alsoinlightofgeneral reservations made by
theother Members,
Acting pursuant totheprovisions ofparagraph 3ofArticle IXoftheWTO Agreement,
Decide, inviewoftheexceptional circumstances, tosuspend theapplication oftheprovisions
ofArticle IIofGATT 1994, until30April 1998, forthepurpose ofenabling theMembers listed in
theAnnextoimplementtherecommendedamendmentstotheHarmonizedSystemnomenclature,subject
tothefollowing conditions:
(i) theMember concerned shall have submitted thedocumentation required under
paragraph 2ofthesimplified procedures adopted bytheGATT 1947 Committee on
Tariff Concessions toimplement changes intheHarmonized System2;orifspecial
circumstances apply, theMember concerned shallhaverequested technical assistance
from theSecretariat forthecompletion ofsuchdocumentation.
(ii) theMember concerned shall, where necessary, promptly enter intonegotiations and
consultations withinterested Members pursuant toparagraphs 1-3ofArticle XXVIII
ofGATT 1994;
(iii) thenegotiations andconsultations mentioned above shallbecompleted notlaterthan
30April 1998;
1WT/L/124 +Corr.1, WT/L/173, andWT/L/216
2BISD 39S/300.G/MA/W/14
Page2
(iv) pending theentryintoforceoftheresults ofthenegotiations orconsultations mentioned
above, theother Members willbefreetosuspend concessions initially negotiated with
theMember concerned totheextent thattheyconsider thatadequate compensation
isnotoffered bytheMember concerned.G/MA/W/14
Page3
ANNEX
1. MEMBERS WHICH HAVE REQUESTED ANEXTENSION OFTHE TIME-LIMIT OF
THE ABOVE WAIVER
Argentina
Australia
Brazil
Brunei Darussalam
Canada
Colombia
Costa Rica
Cuba
Czech Republic
Egypt
ElSalvador
European Communities
Honduras
Hungary
Iceland
India
Indonesia
Israel
Korea
Malaysia
Mexico
Norway
Pakistan
Paraguay
Philippines
Poland
Romania
Slovak Republic
Slovenia
South Africa
Thailand
Tunisia
Turkey
United States
Uruguay
Venezuela
[Zimbabwe]
2. ADDITIONAL MEMBERS WHICH HAVE REQUESTED TOBECOVERED BYTHE
WAIVER UNDER THE ABOVE DECISION
Malta
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/ARM/3/Rev.2
30May1997
ORGANIZATION (97-2270)
WORKING PARTY ONTHE ACCESSION OFARMENIA
Chairman: H.E. Mr.D.Kenyon (Australia)
Revision
Membership
Australia
Bulgaria
Canada
Colombia
Cuba
Czech Republic
Egypt
European Communities and
member States
HungaryIndia
Japan
Korea
Malaysia
Mexico
Poland
Slovak Republic
Switzerland
Thailand
United States
Terms ofReference
Toexamine theapplication oftheGovernment ofArmenia toaccede totheWorld Trade
Organization under Article XII,andtosubmit totheGeneral Council recommendations which may
include adraftProtocol ofAccession.