RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
1er novembre 1999 
 (99-4695) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Croatie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA CROATIE  
 
Communication de la Croatie  
 
Révision  
   Le Ministère des affaires économiques de la  République de Croatie a fait parvenir au 
Secrétariat les renseignements révisé s suivants sur le soutien interne et les subventions à l'exportation 
dans le secteur agricole. 
 
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 2  
 
 NOTE EXPLICATIVE 
 
Soutien interne dans le secteur agricole 
 
Ajustement territorial de la région croate du Danube 
 
  Les tableaux relatifs au soutien interne pour les années 1996 et 1997 contiennent des données 
concernant la région croate du Da nube.  Pendant la guerre en Croa tie, la région croate du Danube a 
été temporairement occupée, puis placée sous le contrôle des Nations Unies.  Depuis 
le 1
er janvier 1998, la Croatie a réintégré la région croate du Danube dans son système juridique. 
  On ne dispose de données sur le soutien à l'ag riculture dans l'ensemble de la République de 
Croatie que pour l'année 1998.  Afin de tenir compte  de l'ajustement territorial, le calcul du soutien 
interne à l'agriculture pour les années 1996 et 1997 a également été ajusté de manière à inclure la 
région croate du Danube, zone traditi onnellement la plus productive de  l'agriculture croate.  Cette 
région a été la plus dévastée pendant la guerre, de  grandes surfaces n'y ont pas été cultivées pendant 
de nombreuses années et une grande  partie est encore minée.  La  production agricole de la région 
croate du Danube a repris au début de 1998.   Il convient de souligner qu'en 1998, s'il n'y avait pas eu la guerre, le soutien au secteur 
agricole dans la région cr oate du Danube aurait probablement été plus  important qu'il ne l'a été dans la 
réalité.  Cependant, afin d'effectuer des ajusteme nts corrects d'un point de vue méthodologique, seules 
les données réelles et enregistrées concernant la pr oduction et les dépenses au titre du soutien interne 
pour la région croate du Danube en 1998 ont été prises en compte.  
 L'ajustement du niveau de soutien à l'agriculture pour 1996 et 1997 a été effectué selon la 
méthode suivante:   En ce qui concerne les mesures de soutien par produit (tableau DS:7), la part de la région 
croate du Danube a été calculée (sur une base quantita tive) en pourcentage de la production de chaque 
produit en République de Croatie en 1998; 
 
 En ce qui concerne les mesures de soutien autres que par produit (tableau DS:9), la part de la 
région croate du Danube a été estimée su r la base de la part de cette ré gion dans la valeur totale de la 
production agricole en 1998;  
 Le soutien interne à l'agriculture dans la Ré publique de Croatie pour 1996 et 1997 a été ajusté 
de manière à inclure la région croate du Danube.  On a considéré que la part de la région croate du 
Danube dans le soutien par produit et dans le soutien autre que par produit en 1996 et 1997 était la 
même que la part de la producti on réelle et du soutien en 1998. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
 Page 3 
 
 
  Les parts prises en compte aux fins de l'ajus tement territorial pour chaque mesure par produit 
et autre que par produit sont les suivantes: 
 
Produits Part de la région croate du Danube 
(en pourcentage)* Coefficients** 
Blé 22,3 1,287 
Navette 8,8 1,0965 
Betteraves sucrières 25,1 1,335 
Tournesol 41,6 1,712 
Fèves de soja 27,6 1,381 
Lait 8,0 1,086696 
Tabac 3,0 1,0309 
Maïs 10,0 1,11111 
Pommes de terre 8,0 1,08696 
Raisins 7,0 1,0753 
Bétail 18,7 1,23 
Soutien autre que par produit 21,0 1,2658 
 
 * Part de la production en 1998, sauf en ce qui concerne le soutien autre que par produit pour lequel la 
part se rapporte à la valeur de la production agricole. 
  ** Ces coefficients ont été utilisés comme multiplicateurs afin d'obtenir la même part de la production 
et de la mesure globale du soutien de la région croate du Danube pour les années 1996 et 1997 que pour 
l'année 1998.  
Source
: Bureau national de la statistique, Ministère de l'agri culture et des forêts et Institut d'économie agricole. 
 
 
_______________  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 4 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère général" La protection de la santé animale comprend l'application de mesures de dépistage et de préve ntion de 
maladies;  la lutte contre les maladi es infectieuses ou les parasites en vu e de leur élimination;  la lutte 
contre les zoonoses;  la prévention et le dépistag e de la contamination des animaux et des produits 
d'origine animale par des contaminants d'origine biolog ique et chimique;  la mise en place de conditions 
zoosanitaires ou d'autres conditions  vétérinaires/sanitaires  nécessaires à l'élevage et à l'utilisation 
d'animaux, à la préservation de leur santé et à la mise en place d'une alimentation appropriée, etc. 543 725,84 Budget 
b) "Détention de stocks publics à des  
fins de sécurité alimentaire" Programme relatif à la formation et à la détention de stocks de produits visés par un programme de 
sécurité alimentaire défini par la Loi sur les stocks publics des produits de base (Journal officiel n° 68/98).  Des stocks publics ont ét é constitués à des fins de sécurité alimentaire en temps de guerre ou 
en cas de graves catastrophes naturelles 3 186 999,96 Budget 
f) "Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles" Indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles 5 437 258,45 Budget 
Total:  Mesures de la "catégorie verte"  9 167 987,25  
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 5Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engageme nt de réduction – Traitement spécial et d ifférencié – "Programme s de développement" 
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article  6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Subventions à l'investissement généralement disponibles 
pour l'agriculture" …  …  …  
b) "Subventions aux intrants généralement disponibles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées" …  …  …  
c) "Soutien destiné à encourager le remplacement des cultures 
de plantes narcotiques illicites" …  …  …  
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 6 
Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'article 6:2 de l'Acco rd sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes" …  …  …  
b) "Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production" …  …  …  
c) "Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe" …  …  …  
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996 
 
Calcul de la mesure globale  du soutien totale courante 
(en euros) 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 3 686 295,89 0,00 3 686 295,89 
Betterave sucrière 21 149 328,04 0,00 21 149 328,04 
Tournesol 8 629 916,74 0,00 8 629 916,74 
Fèves de soja 8 571 126,86 0,00 8 571 126,86 Navette 1 671 294,41 0,00 1 671 294,41 
Tabac 6 670 789,61 0,00 6 670 789,61 
Olives 1 373 793,83 0,00 1 373 793,83 Lait 41 874 550,95 0,00 41 874 550,95 
Bétail 7 862 173,23 0,00 7 862 173,23 
 MGS autre que par produit    
Engrais – Subvention aux intrants   14 194 203,50 
Carburant – Subvention aux intrants   1 384 992,44 
Crédits sans intérêts   10 252 324,50 Crédits à des taux préférentiels   16 606 894,43 
Remboursement des dépenses liées au c ontrôle de la qualité   576 204,24 
Total:  MGS totale courante   144 503 888,67 
 
Note :  Les mesures de soutien par produit qui visent le raisin, le ma ïs et la pomme de terre ne figurent pas dans le tableau DS:4.  La MGS pour ces produits répond au critère " de minimis ".  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 8 
Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
(en euros) 
Désignation des produits initia ux Année civile Type de mesure Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé 1996 euro/TM 154,30 149,33 741 235 0,00 3 686 295,89 
Betterave sucrière 1996 euro/TM 39,68 30,14 1 209 838 0,00 11 532 569,65 
Tournesol 1996 euro/TM 324,77 218,80 48 837 0,00 5 174 980,88 
Fèves de soja 1996 euro/TM 324,77 218,00 49 572 0,00 5 292 542,65 
Navette  1996 euro/TM 304,19 229,74 12 786 0,00 951 956,31 
Tabac 1996 euro/TM 1093,33 1078,03 11 620 0,00 177 765,10 
Lait 1996 euro/litre 0,215 0,179 329 867 711 0,00 11 880 628,02  
Total:  Soutien des prix du marché    38 696 738,49 
 
Prix de référence extérieurs. 
Prix à l'importation c.a.f. calculé sur la base des données fournies par l'Administration des douanes. Taux de change:  1 euro = 6,8049 kunas;  1 dollar EU = 5,434 kunas.
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 9Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exempté s 
 
(en euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type de mesure* Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres versements 
directs non 
exemptés* Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Betterave sucrière 1996 Primes à la production  0 9 133 600,68  9 133 600,68 Budget 
Tournesol 1996 Primes à la production 0 3 298 845,75  3 298 845,75 Budget 
Fèves de soja 1996 Primes à la production 0 2 967 594,26  2 967 594,26 Budget 
Navette 1996 Primes à la production 0 713 497,06  713 497,06 Budget Tabac 1996 Primes à la production 0 6 459 375,78  6 459 375,78 Budget 
Olives 1996 Primes à la production 0 1 373 793,83  1 373 793,83 Budget 
Raisin 1996 Primes à la production 0 1 216 866,48  1 216 866,48 Budget Lait 1996 Primes à la production 0 29 993 922,93  29 993 
922,93 Budget 
Total 1996 Primes à la production     55 157 
496,78 Budget 
 
 * Les incitations financières sont versées sur le budget de la République croate pour l'année civile. 
 Cadre juridique:  Loi sur les incitations financières et les subve ntions aux intrants dans le secteur agricole n° 29/94, 9/95, 108/96, 20/97, 46/97, 142/97, 47/98, 86/98 et 29/99.  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 10 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
(en euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   Semences Centre de 
reproduction       
Blé 1996 Dépenses totales   3 686 295,89  3 686 295,89 Budget 
Betterave sucrière 1996 Dépenses totales 483 157,71 483 157,71 11 532 569,65 9 133 600,68 21 149 328,04 Budget 
Tournesol 1996 Dépenses totales 156 090,10 156 090,10 5 174 980,88 3 298 845,75 8 629 916,74 Budget 
Fèves de soja 1996 Dépenses totales 310 989,95 310 989,95 5 292 542,65 2 967 594,26 8 571 126,86 Budget Navette 1996 Dépenses totales 5 841,05 5 841,05 951 956,31 713 497,06 1 671 294,41 Budget 
Tabac 1996 Dépenses totales 33 648,74 33 648,74 177 765,10 6 459 375,78 6 670 789,61 Budget Olives 1996 Dépenses totales    1 373 793,83 1 373 793,83 Budget 
Raisin 1996 Dépenses totales    1 216 866,48 1 216 866,48 Budget 
Lait 1996 Dépenses totales   11 880 628,02 29 993 922,93 41 874 550,95 Budget Maïs 1996 Dépenses totales 4 175 838,30 4 175 838,30   4 175 838,30 Budget Pomme de terre 1996 Dépenses totales 429 373,19 429 373,19   429 373,19 Budget 
Bétail 1996 Dépenses totales  7 862 173,23 7 862 173,23   7 862 173,23 Budget 
Total   5 594 939,02 7 862 173,23 13 457 112,25 38 696 738,49 55 157 496,78 107 311 347,52 Budget 
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 11Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
(en euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur monétaire 
totale de la mesure 
équivalente du 
soutien Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 12 
Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1996  
 
MGS autre que par produit  
 
(en euros) 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses budgétaires  
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Engrais1 1996  14 194 203,50 14 194 203,50 Budget 
Carburant1 1996  1 384 992,44 1 384 992,44 Budget 
Crédits sans intérêts2 1996  10 252 324,50 10 252 324,50 Budget 
Crédits à des taux préférentiels3 1996  16 606 894,43 16 606 894,43 Budget 
Remboursement des dépenses liées au contrôle de la 
qualité4 1996  576 204,24 576 204,24 Budget 
Total:  MGS autre que par produit 1996   43 014 619,11 Budget 
 
 1 L'objectif principal de cette mesure était de permettre aux agriculteurs d'obtenir des engrais et du carburant à plus bas prix . 
 
 2 En vertu d'une décision gouvernementale, la Direction nationale de s réserves de produits de base offrait des crédits pour les campagnes de semence de printemps et d'automne.  Le montant total 
de la valeur nette pour les producteurs agricoles correspond à la  différence entre le taux d'intérêt du marché et le taux préfé rentiel (nul). 
 
 3 Comprend les mesures suivantes:  Fonds de développement agricole;  crédits pour des dépenses de mécanisation;  crédits destiné s à des programmes d'amélioration foncière;  crédits accordés aux 
exploitations agricoles familiales et aux entreprises agricoles po ur les semences d'automne et de printemps, les récoltes, l'ac hat de maïs et de raisins, le repeuplement du bétail.  Ces mesures sont financées sur 
le budget de l'État.  Le montant total de la valeur nette pour les producteurs agricoles correspond à la différence entre le ta ux du marché et le taux préférentiel. 
 
 4 Dépenses budgétaires pour rembourser les agriculteurs des dépenses encourues pour le contrôle de la qualité.  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 13Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l' agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère 
général La protection de la santé animale comprend l'application de mesures de dépistage et de prévention de 
maladies;  la lutte contre les maladies infectieuses ou les paras ites en vue de leur élimination;  la lutte contre 
les zoonoses;  la prévention et le dépistage de la contamination des animaux et des produits d'origine animale par des contaminants d'origine biologique et chimique;  la mise en place de conditions zoosanitaires ou d'autres conditions vétérinaires/sanitair es nécessaires à l'élevage et à l'ut ilisation d'animaux, à la préservation 
de leur santé et à la mise en place d'une alimentation appropriée, etc. (cadre juridique:  Loi vétérinaire, Journal officiel n° 70/97). 619 763,12 Budget 
 Services de vulgarisation:  programme relatif à la pub lication de matériel et de documentation en matière de 
formation, offrant des conseils et visant à promouvoir une nouvelle industrie, des services de formation, le 
transfert de renseignements, de connaissances et de qualif ications ainsi que la collabo ration dans le cadre de la 
recherche appliquée (cadre juridique:  Décret du gouvernement du 17 janvier 1997;  Journal officiel n°  6/97). 369 275,62 Budget 
b) "Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire" Programme relatif à la formation et à la détention de stocks de produits visés par un programme de sécurité 
alimentaire défini par la Loi sur les stocks publics des produits de base (Journal officiel n° 68/98).  Des stocks 
publics ont été constitués à des fins de sécurité alimentaire en temps de guerre ou en cas de graves catastrophes 
naturelles. 3 065 238,42 Budget 
f) "Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles" Indemnisation des dommages causés par les catastrophes natu relles en vertu de la Lo i sur l'indemnisation en 
cas de catastrophes naturelles (Journal officiel n° 73/97)  et de la Méthode à utiliser  pour l'estimation des dégâts 
causés par les catastrophes naturelles (Journal officiel n° 73/97). 5 501 759,93 Budget 
Total:  Mesures de la "catégorie 
verte"  9 556 037,09 Budget 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 14 
Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engag ement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture" …  …  …  
b) "Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées" …  …  …  
c) "Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures de plantes 
narcotiques illicites" …  …  …  
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 15Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"  
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes" …  …  …  
b) "Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production" …  …  …  
c) "Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe" …  …  …  
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 16 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997 
 
Calcul de la mesure globale  du soutien totale courante 
(en euros) 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 10 916 014,98  10 916 014,98 
Betterave sucrière 17 317 951,16  17 317 951,16 
Tournesol 10 872 193,20  10 872 193,20 
Fèves de soja 6 893 549,86  6 893 549,86 Navette 1 939 303,53  1 939 303,53 
Tabac 6 475 505,70  6 475 505,70 
Olives 1 616 374,06  1 616 374,06 Lait 49 605 976,92  49 605 976,92 
Bétail 8 370 133,15  8 370 133,15 
 MGS autre que par produit    
Engrais – Subvention aux intrants   13 487 303,66 
Carburant – Subvention aux intrants   2 150 700,39 
Crédits sans intérêts   4 023 238,56 
Crédits à des taux préférentiels   18 706 750,86 
Remboursement des dépenses liées au c ontrôle de la qualité   629 499,10 
Total:  MGS totale courante   153 004 495,12 
 
Note :  Les mesures de soutien par produit qui visent le raisin, le ma ïs et la pomme de terre ne figurent pas dans le tableau DS:4.  La MGS pour ces produits répond au critère " de minimis ".  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 17Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
(en euros) 
Désignation des produits initiaux  Année civile Type de 
mesure Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 1997 euro/TM 158,03 144,94 833 508 0,00 10 916 014,98  
Betterave sucrière1 1997 euro/TM 38,79 33,33 1 243 132 0,00 6 787 894,39  
Tournesol1 1997 euro/TM 346,24 233,75 61 868 0,00 6 959 397,52  
Fèves de soja1 1997 euro/TM 331,87 275,04 54 507 0,00 3 097 762,87  
Navette2 1997 euro/TM 314,63 221,32 12 260 0,00 1 144 049,24  
Tabac1 1997 euro/TM 1 149,34 1 099,92 11 689 0,00 577 709,22  
Lait1 1997 euro/litre 0,208 0,175 394 748 043 0,00 12 949 374,81  
Total:  Soutien des prix du marché  42 432 203,03  
 
Prix de référence extérieurs: 
 
 1 Prix à l'importation c.a.f. calculé sur la base des données fournies par l'Administration des douanes. 
 
 2 Prix à l'exportation f.a.b. calculé sur la base des données fournies par l'Administration des douanes. 
 
Taux de change:  1 euro = 6,9605 kunas;  1dollar EU = 6,1617 kunas.  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 18 
Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exempté s 
 
(en euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type de mesure* Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres versements 
directs non 
exemptés* Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements directs 
totaux Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Betterave sucrière 1997 Primes à la production  0 10 004 702,04  10 004 702,04 Budget 
Tournesol 1997 Primes à la production 0 3 828 118,52  3 828 118,52 Budget 
Fèves de soja 1997 Primes à la production 0 3 395 339,31  3 395 339,31 Budget 
Navette 1997 Primes à la production 0 774 084,40  774 084,40 Budget Tabac 1997 Primes à la production 0 5 869 112,60  5 869 112,60 Budget 
Olives 1997 Primes à la production 0 1 616 374,06  1 616 374,06 Budget 
Raisin 1997 Primes à la production 0 1 420 112,69  1 420 112,69 Budget Lait 1997 Primes à la production 0 36 656 602,11  36 656 602,11 Budget 
Total 1997 Primes à la production    63 564 445,73 budget 
 
 * Les incitations financières sont versées sur le budget de la République croate pour l'année civile. 
 Cadre juridique:  Loi sur les incitations fi nancières et les subventions aux intrants da ns le secteur agricole n° 29/94, 9/95, 108/96, 20/97, 46/97, 47/98, 86/98 et 29/99.  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 19Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
(en euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des prix du 
marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements directs 
non exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   Semences Centre de 
reproduction       
Blé 1996 Dépenses totales   10 916 014,98  10 916 014,98 Budget 
Betterave sucrière 1996 Dépenses totales 525 354,73 525 354,73 6 787 894,39 10 004 702,04 17 317 951,16 Budget 
Tournesol 1996 Dépenses totales 84 677,16 84 677,16 6 959 397,52 3 828 118,52 10 872 193,20 Budget 
Fèves de soja 1996 Dépenses totales 400 447,69 400 447,69 3 097 762,87 3 395 339,31 6 893 549,86 Budget Navette 1996 Dépenses totales 21 169,88 21 169,88 1 144 049,24 774 084,40 1 939 303,53 Budget 
Tabac 1996 Dépenses totales 28 683,87 28 683,87 577 709,22 5 869 112,60 6 475 505,70 Budget 
Olives 1996 Dépenses totales    1 616 374,06 1 616 374,06 Budget Raisin 1996 Dépenses totales    1 420 112,69 1 420 112,69 Budget 
Lait 1996 Dépenses totales   12 949 374,81 36 656 602,11 49 605 976,92 Budget 
Maïs 1996 Dépenses totales 2 997 013,71 2 997 013,71   2 997 013,71 Budget Pomme de terre 1996 Dépenses totales 539 961,60 539 961,60   539 961,60 Budget Bétail 1996 Dépenses totales  8 370 133,15 8 370 133,15   8 370 133,15 Budget 
Total   4 597 308,65 8 370 133,15 12 967 441,79 42 432 203,03 63 564 445,73 118 964 090,55 Budget 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 20 
Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
(en euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant bénéficier 
du prix administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires pour le 
soutien des prix du 
marché Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 21Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1997  
 
MGS autre que par produit  
 
(en euros) 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses budgétaires  
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant pas des 
produits déterminés  
(avec détail des calculs) Redevances/ 
prélèvements  
connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Engrais1 1997  13 487 303,66  13 487 303,66 Budget 
Carburant1 1997  2 150 700,39  2 150 700,39 Budget 
Crédits sans intérêts2 1997  4 023 238,56  4 023 238,56 Budget 
Crédits à des taux préférentiels3 1997  18 706 750,86  18 706 750,86 Budget 
Remboursement des dépenses liées au 
contrôle de la qualité4 1997  629 499,10  629 499,10 Budget 
Total:  MGS autre que par produit 1997    38 997 492,57 Budget 
 
 1 L'objectif principal de cette mesure était de permettre aux agriculteurs d'obtenir des engrais et du carburant à plus bas prix . 
 
 2 En vertu d'une décision gouvernementale, la Direction nationale des réserves de produits de base a offert en 1996, des crédits pour les campagnes de semence de printemps et d'automne.  Le 
montant total de la valeur nette pour les producteurs agricoles correspond à la différence entre le taux d'intérêt du marché et  le taux préférentiel (nul). 
 
 3 Comprend les mesures suivantes:  Fonds de développement agricole;  crédits pour des dépenses de mécanisation;  crédits destiné s à des programmes d'amélioration foncière;  crédits accordés aux 
exploitations agricoles familiales et aux en treprises agricoles pour les semences d'au tomne et de printemps, les récoltes, l'ac hat de maïs et de raisins et le repeupleme nt du bétail.  Ces mesures sont financées 
sur le budget de l'État.  Le montant total de la valeur nette pour les producteurs agricoles correspond à la différence entre l e taux du marché et le taux préférentiel. 
 
 4 Dépenses budgétaires pour rembourser les agriculteurs des dépenses encourues pour le contrôle de la qualité.  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 22 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Sources des 
données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère général La protection de la santé anim ale comprend l'application de mesures de dépistage et de préven tion de maladies;  
la lutte contre les maladies in fectieuses ou les parasites en vue de leur élimination;  la  lutte contre les zoonoses;  
la prévention et le dépistage de la contamination des animaux et des produits d'origine animale par des contaminants d'origine biologique et chimique;  la mi se en place de conditions zoosanitaires ou d'autres 
conditions vétérinaires/sanitaires nécessaires à l'élevage et à l'utilisation d'animaux, à la préservation de leur 
santé et à la mise en place d'une alimentation appropriée, etc. (cadre juridique:  Loi vétérinaire, Journal officiel n° 70/97). 4 400 806,23 Budget 
 Services de vulgarisation:  programme relatif à la pub lication de matériel et de documentation en matière de 
formation, offrant des conseils et visant à promouvoir une nouvelle industrie, des services de formation, le 
transfert de renseignements, de connaissances et de qualifications ainsi que la collaboration dans le cadre de la 
recherche appliquée (cadre juridique:  Décret du gouvernement du 17 janvier 1997, Journal officiel n° 6/97). 1 634 804,44 Budget 
b) "Détention de stocks publics à 
des  fins de sécurité alimentaire" Des stocks publics ont été constitués à des fins de sécurité alimentaire en temps de guerre ou en cas de graves 
catastrophes naturelles. 4 564 340,29 Budget 
f) "Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles" Indemnisation des dommages causés par les catastrophes na turelles en vertu de la Loi sur l'indemnisation en 
cas de catastrophes naturelles (Journal officiel n° 73/97) et de la Méthode  à utiliser pour l'estimation des dégâts 
causés par les catastrophes naturelles (Journal officiel n° 73/97). 4 065 270,94 Budget 
Total:  Mesures de la "catégorie 
verte"  14 665 221,91 Budget 
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 23Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engag ement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
(en euros) 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture" …  …  …  
b) "Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées" …  …  …  
c) "Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures de plantes 
narcotiques illicites" …  …  …  
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 24 
Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDEREE:  Année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes" …  …  …  
b) "Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production" …  …  …  
c) "Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe" …  …  …  
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 25Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998 
 
Calcul de la mesure globale  du soutien totale courante  
(en euros) 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 63 906 625,30  63 906 625,30 
Betterave sucrière 16 740 760,64  16 740 760,64 
Tournesol 12 488 445,12  12 488 445,12 
Fèves de soja 10 719 235,63  10 719 235,63 Navette 3 296 497,40  3 296 497,40 
Tabac 6 795 496,95  6 795 496,95 
Olives 3 502 396,15  3 502 396,15 Lait 56 538 809,51  56 538 809,51 
Bétail 8 246 478,39  8 246 478,39 
 MGS autre que par produit    
Engrais – Subvention aux intrants   7 857 026,37 
Carburant – Subvention aux intrants   1 787 010,58 
Crédits sans intérêts   3 061 187,03 Crédits à des taux préférentiels   9 859 541,33 
Remboursement des dépenses liées au co ntrôle de la qualité   630 000,00 
Total:  MGS totale couran te   205 429 510,39 
 
Note :  Les mesures de soutien qui visent le rais in, le maïs, la pomme de terre et le miel  ne figurent pas dans le tableau DS:4.  La  MGS pour ces produits répond au critère " de minimis ".  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 26 
Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
(en euros) 
Désignation des produits initiaux  Année civile Type de mesure Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 1998 euro/TM 154,10 91,45 1 020 045 0,00 63 906 625,30  
Betterave sucrière1 1998 euro/TM 37,83 31,31 1 202 045 0,00 7 832 190,44  
Tournesol2 1998 euro/TM 346,04 209,64 63 992 0,00 8 728 208,29  
Fèves de soja1 1998 euro/TM 323,62 240,76 74 008 0,00 6 132 025,05  
Navette2 1998 euro/TM 318,02 216,04 21 149 0,00 2 156 593,51  
Tabac2 1998 euro/TM 1 120,76 1 066,92 11 606 0,00 624 891,62  
Lait1 1998 euro/litre 0,213 0,181 459 655 771 0,00 14 509 744,70  
Total:  Soutien des prix du marché  103 890 278,92  
 
Prix de référence extérieurs: 
 
 1  Prix à l'importation c.a.f. calculé sur la base de s données fournies par l'Administration des douanes. 
 
 2 Prix à l'exportation f.a.b. calculé sur la base des données fournies par l'Administration des douanes. 
 
Taux de change:  1 euro = 7,1380 kunas;  1dollar EU = 6,3621 kunas.  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 27Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exempté s 
 
(en euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type de mesure Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres versements 
directs non 
exemptés* Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements directs 
totaux Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Betterave sucrière 1998 Primes à la production  0 8 420 039,39  8 420 039,39 Budget 
Tournesol 1998 Primes à la production  0 3 675 612,68  3 675 612,68 Budget 
Fèves de soja 1998 Primes à la production  0 4 250 968,82  4 250 968,82 Budget 
Navette 1998 Primes à la production  0 1 092 238,53  1 092 238,53 Budget Tabac 1998 Primes à la production  0 6 145 957,75  6 145 957,75 Budget 
Olives 1998 Primes à la production  0 3 502 396,15  3 502 396,15 Budget 
Raisin 1998 Primes à la production  0 1 735 381,14  1 735 381,14 Budget Lait 1998 Primes à la production  0 42 029 064,80  42 029 064,80 Budget 
Miel 1998 Primes à la production  0 196 812,33  196 812,33 Budget 
Total 1998 Primes à la production     71 048 471,60 Budget 
 
 * Les incitations financières sont versées sur le budget de la République croate pour l'année civile. 
 
Cadre juridique:  Loi sur les incitations financières et les subve ntions aux intrants dans le secteur agricole n° 29/94, 9/95, 108/96, 20/97, 46/97, 142/97, 47/98, 86/98 et 29/99.  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 28 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
(en euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) MGS totale Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   Semences Centre de 
reproduction       
Blé 1998 Dépenses totales   63 906 625,30  63 906 625,30 Budget 
Betterave sucrière 1998 Dépenses totales 488 530,81 488 530,81 7 832 190,44 8 420 039,39 16 740 760,64 Budget 
Tournesol 1998 Dépenses totales 84 624,15 84 624,15 8 728 208,29 3 675 612,68 12 488 445,12 Budget 
Fèves de soja 1998 Dépenses totales 336 241,76 336 241,76 6 132 025,05 4 250 968,82 10 719 235,63 Budget Navette 1998 Dépenses totales 47 665,36 47 665,36 2 156 593,51 1 092 238,53 3 296 497,40 Budget 
Tabac 1998 Dépenses totales 24 647,57 24 647,57 624 891,62 6 145 957,75 6 795 496,95 Budget 
Olives 1998 Dépenses totales    3 502 396,15 3 502 396,15 Budget Raisin 1998 Dépenses totales    1 735 381,14 1 735 381,14 Budget 
Lait 1998 Dépenses totales   14 509 744,70 42 029 064,80 56 538 809,51 Budget 
Maïs 1998 Dépenses totales 2 550 777,01 2 550 777,01   2 550 777,01 Budget Pomme de terre 1998 Dépenses totales 229 900,17 229 900,17   229 900,17 Budget Bétail 1998 Dépenses totales  8 246 478,39 8 246 478,39   8 246 478,39 Budget 
Miel 1998 Dépenses totales    196 812,33 196 812,33 Budget 
Total   3 762 386,83 8 246 478,39 12 008 865,22 103 890 278,92 71 048 471,60 186 947 615,74 Budget 
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 29Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
(en euros) 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production pouvant 
bénéficier du prix 
administré appliqué Dépenses 
budgétaires pour le 
soutien des prix du 
marché Mesure 
équivalente du 
soutien (avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur monétaire 
totale de la mesure 
équivalente du 
soutien Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 30 
Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998  
 
MGS autre que par produit  
 
(en euros) 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Engrais1 1998  7 857 026,37 7 857 026,37 Budget 
Carburant1 1998  1 787 010,58 1 787 010,58 Budget 
Crédits sans intérêts2 1998  3 061 187,03 3 061 187,03 Budget 
Crédits à des taux préférentiels3 1998  9 859 541,33 9 859 541,33 Budget 
Remboursement des dépenses liées au contrôle de la 
qualité4 1998  630 000,00 630 000,00 Budget 
Total:  MGS autre que par produit 1998  23 194 765,30 Budget 
 
 1 L'objectif principal de cette mesure était de permettre aux agriculteurs d'obtenir des engrais et du carburant à plus bas prix . 
 
 2 En vertu d'une décision gouvernementale, la Direction nationale de s réserves de produits de base a offert en 1996, des crédits  pour les campagnes de semence de printemps et d'automne.  Le 
montant total de la valeur nette pour les producteurs agricoles correspond à la différence entre le taux d'intérêt du marché et  le taux préférentiel (nul). 
 
 3 Comprend les mesures suivantes:  Fonds de développement agricole;  crédits pour des dépenses de mécanisation;  crédits destiné s à des programmes d'amélioration foncière;  crédits accordés aux 
exploitations agricoles familiales et aux en treprises agricoles pour les semences d'au tomne et de printemps, les récoltes, l'ac hat de maïs et de raisins et le repeupleme nt du bétail.  Ces mesures sont financées 
sur le budget de l'État.  Le montant total de la valeur nette pour les producteurs agricoles correspond à la différence entre l e taux d'intérêt du marché et le taux préférentiel. 
 
 4 Dépenses budgétaires pour rembourser les agriculteurs des dépenses encourues pour le contrôle de la qualité.  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 31Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne)  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant l'année  
en question 
  1996 1997 1998 Moyenne 
a) "Services de caractère général" Service de vulgarisation et protection de la santé animale 543 725,84 619 763,12 4 400 806,23 1  854 765,07
  0,00 369 275,62 1 634 804,44 668 026,69
b) "Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire" Programme en rapport avec la formatio n et la détention de stocks de  
produits faisant partie intégrante d' un programme de sécurité alimentaire 
défini dans la législation nationale 3 186 999,96 3 065 238,42 4 564 340,29 3 605 526,22
f) "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles" Indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles 5 437 258,45 5 501 759,93 4 065 270,94 5 001 429,77
Total:  Mesures de la "catégorie verte"  9 167 984,25 9 556 037,09 14 665 221,91 11 129 747,75
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 32 
Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne) 
 
Mesures exemptées de l'engag ement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture" …  …  …  
b) "Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées" …  …  …  
c) "Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures de plantes 
narcotiques illicites" …  …  …  
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 33Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne) 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"  
(en euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes" …  …  …  
b) "Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production" …  …  …  
c) "Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe" …  …  …  
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 34 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne) 
 
Calcul de la mesure globale  du soutien totale courante  
(en euros) 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS totale courante (globale) 
 1996 1997 1998 Moyenne 
Blé 3 686 295,89 10 916 014,98 63 906 625,30 26 169 645,39 
Betterave sucrière 21 149 328,04 17 317 951,16 16 740 760,64 18 402 679,94 
Tournesol 8 629 916,74 10 872 193,20 12 488 445,12 10 663 518,35 
Fèves de soja 8 571 126,86 6 893 549,86 10 719 235,63 8 727 970,79 Navette 1 671 294,41 1 939 303,53 3 296 497,40 2 302 365,11 
Tabac 6 670 789,61 6 475 505,70 6 795 496,95 6 647 264,09 
Olives 1 373 793,83 1 616 374,06 3 502 396,15 2 164 188,01 Lait 41 874 550,95 49 605 976,92 56 538 809,51 49 339 779,13 
Bétail 7 862 173,23 8 370 133,15 8 246 478,39 8 159 594,92 
 MGS autre que par produit     
Engrais  14 194 203,50 13 487 303,66 7 857 026,37 11 846 177,84 
Carburant  1 384 992,44 2 150 700,39 1 787 010,58 1 774 234,47 
Crédits sans intérêts 10 252 324,50 4 023 238,56 3 061 187,03 5 778 916,70 Crédits à des taux préférentiels 16 606 894,43 18 706 750,86 9 859 541,33 15 057 728,87 
Remboursement des dépenses liées au contrôle de la  qualité 576 204,24 629 499, 10 630 000,00 611 901,11 
Total:  MGS totale courante 144 503 888,67 153 004 495,12 205 429 510,39 167 645 964,73 
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 35Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne)  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
(en euros) 
Désignation des produits initiaux Sou tien total des prix du marché 
 1996 1997 1998 Moyenne 
Blé 3 686 295,89 10 916 014,98 63 906 625,30 26 169 645,39 
Betterave sucrière 11 532 569,65 6 787 894,39 7 832 190,44 8 717 551,49 
Tournesol 5 174 980,88 6 959 397,52 8 728 208,29 6 954 195,57 
Fèves de soja 5 292 542,65 3 097 762,87 6 132 025,05 4 840 776,86 
Navette 951 956,31 1 144 049,24 2 156 593,51 1 417 533,02 
Tabac 177 765,10 577 709,22 624 891,62 460 121,98 
Lait 11 880 628,02 12 949 374,81 14 509 744,70 13 113 249,18 
Total:  Soutien des prix du marché 38 696 738,49 42 432 203,03 103 890 278,92 61 673 073,48 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 36 
Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne)  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
(en euros) 
Désignation des produits initia ux Type de mesure Prix  de référence extérieur 
  1996 1997 1998 Moyenne 
Blé euro/TM 149,33 144,94 91,45 128,57 
Betterave sucrière euro/TM 30,14 33,33 31,31 31,59 
Tournesol euro/TM 218,80 233,75 209,64 220,73 
Fèves de soja euro/TM 218,00 275,04 240,76 244,60 
Navette  euro/TM 229,74 221,32 216,04 222,37 
Tabac euro/TM 1 078,03 1 099,92 1066,92 1 081,62 
Lait euro/litre 0,179 0,175 0,181 0,178 
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 37Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne)  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exempté s 
 
(en euros) 
 Type de mesure Versements directs totaux Désignation des produits 
initiaux 
  1996 1997 1998 Moyenne 
Betterave sucrière  Primes à la production 9 133 600,68 10 004 702,04 8 420 039,39 9 186 114,04 
Tournesol  Primes à la production 3 298 845,75 3 828 118,52 3 675 612,68 3 600 858,98 
Fèves de soja  Primes à la production 2 967 594,26 3 395 339,31 4 250 968,82 3 537 967,47 
Navette  Primes à la production 713 497,06 774 084,40 1 092 238,53 859 940,00 Tabac  Primes à la production 6 459 375,78 5 869 112,60 6 145 957,75 6 158 148,71 
Olives  Primes à la production 1 373 793,83 1 616 374,06 3 502 396,15 2 164 188,01 
Raisin  Primes à la production 1 216 866,48 1 420 112,69 1 735 381,14 1 457 453,44 Lait  Primes à la production 29 993 922,93 36 656 602,11 42 029 064,80 36 226 529,95 
Miel  Primes à la production 0,00 0,00 196 812,33 65 604,11 
Total  Primes à la production 55 157 496,78 63 564 445,73 71 048 471,60 63 256 804,70 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 38 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne)  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
(en euros) 
 Type de mesure MGS totale Désignation des produits 
initiaux 
  1996 1997 1998 Moyenne 
Blé  Dépenses totales 3 686 295,89 10 916 014,98 63 906 625,30 26 169 645,39 
Betterave sucrière  Dépenses totales 21 149 328,04 17 317 951,16 16 740 760,64 18 402 679,94 
Tournesol  Dépenses totales 8 629 916,74 10 872 193,20 12 488 445,12 10 663 518,35 
Fèves de soja  Dépenses totales 8 571 126,86 6 893 549,86 10 719 235,63 8 727 970,79 Navette  Dépenses totales 1 671 294,41 1 939 303,53 3 296 497,40 2 302 365,11 
Tabac  Dépenses totales 6 670 789,61 6 475 505,70 6 795 496,95 6 647 264,09 
Olives  Dépenses totales 1 373 793,83 1 616 374,06 3 502 396,15 2 164 188,01 Raisin  Dépenses totales 1 216 866,48 1 420 112,69 1 735 381,14 1 457 453,44 
Lait  Dépenses totales 41 874 550,95 49 605 976,92 56 538 809,51 49 339 779,13 
Maïs  Dépenses totales 4 175 838,30 2 997 013,71 2 550 777,01 3 241 209,67 Pomme de terre  Dépenses totales 429 373,19 539 961,60 229 900,17 399 744,98 
Bétail  Dépenses totales 7 862 173,23 8 370 133,15 8 246 478,39 8 159 594,92 
Miel  Dépenses totales 0,00 0,00 196 812,33 65 604,11 
Total   107 311 347,52 118 964 090,55 186 947 615,74 137 741 017,94 
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 39Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne)  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
 
Désignation des 
produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant bénéficier 
du prix administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire totale 
de la mesure 
équivalente du 
soutien Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 40 
Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998 (moyenne)  
 
MGS autre que par produit  
 
(en euros) 
Type de mesure Soutien total ne visant pas des produits déterminés 
 1996 1997 1998 Moyenne 
Engrais 14 194 203,50 13 487 303,66 7 857 026,37 11 846 177,84 
Carburant 1 384 992,44 2 150 700,39 1 787 010,58 1 774 234,47 
Crédits sans intérêts 10 252 324,50 4 023 238,56 3 061 187,03 5 778 916,70 
Crédits à des taux préférentiels 16 606 894,43 18 706 750,86 9 859 541,33 15 057 728,87 
Remboursement des dépenses liées au contrôle de la 
qualité 576 204,24 629 499,10 630 000,00 611 901,11 
Total:  MGS autre que par produit 43 014 619,11 38 997 492,57 23 194 765,30 35 068 958,99 
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3
 Page 41Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Moyenne 1996-1998 
 
Subventions à l'exportation:  Engagements de  réduction des dépenses et des quantités 
 
 
Désignation des 
produits  Subventions directes 
à l'exportation Ventes de 
stocks Subventions financées 
par les producteurs Mesures de 
réduction des coûts Subventions aux 
transports intérieurs Subventions à l'exportation 
totales par produit Quantité d'exportations 
subventionnées Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
…  … … … … … … … … 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.3 
Page 42 
 
LISTE:  CROATIE  
 
Seul le texte anglais de la présente liste fait foi 
 
 
PARTIE IV:  PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
(article 3 de l'Accord sur l'agriculture)  
 
Section I - Soutien interne:  Engagements concernant la MGS totale  
 
(en euros) 
MGS totale de base Niveaux d'engagements consolidés annuels et finals 2000-2004 Tableaux explicatifs pertinents
et document de référence 
1 2 3 
1996-1998 2000 2001 2002 2003 2004  
167 645 964,73 160 940 126,14 154 234 287,55 147 528 448,96 140 822 610,37 134 116 771,78
       
 
 
 
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