RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/JPN/2
14 juin 2001
(01-2953)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES
RAISONS  DE CETTE ACTION
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE
À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant les notifications du JAPON2
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 juin 2001.
_______________
Raison des mesures de sauvegarde (sécurité alimentaire?)
Question n° 1
Le Japon considère-t-il la sécurité alimentaire comme un élément de sa décision
d'appliquer des mesures de sauvegarde?  Dans l'affirmative, sur quelle disposition de l'Accordsur les sauvegardes le Japon fonde-t-il son argumentation?
Réponse
En décidant d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires, le Japon a examiné s'il
existait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer et s'il
existait des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations avait
causé ou menaçait de causer un dommage grave conformément à l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC et à d'autres dispositions pertinentes.
                                                     
1 G/SG/Q2/JPN/1.
2 G/SG/N/6/JPN/1 et Corr.1, G/SG/N/7/JPN/1, G/SG/N/11/JPN/1.G/SG/Q2/JPN/2
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Autorité compétente
Question n° 2
Ces organismes sont-ils tous trois compétents pour mener les trois enquêtes?  Si oui,
lequel d'entre eux mène réellement l'enquête?  Mènent-ils l'enquête conjointement?  Dans ce
cas, veuillez expliciter comment ils procèdent en pratique.
Réponse
En vertu des lois, réglementations et procédures administratives japonaises concernant les
mesures de sauvegarde, une enquête en matière de sauvegarde sera effectuée conjointement par leMinistère des finances, le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie, et le ministère
responsable de la branche de production concernée (pour la ciboule, les champignons shiitake et le
Tatami-Omote, il s'agit du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche).  Ces trois ministères,
en tant qu' autorités compétentes prévues dans l'Accord sur les sauvegardes, tiennent des consultations
et statuent sur les questions concernant les enquêtes en matière de sauvegarde.  Plus précisément, lesenquêtes sont effectuées par l'équipe chargée des enquêtes, qui est constituée de fonctionnaires de ces
trois ministères responsables de ce type d'enquêtes.
Détermination de l'existence d'une menace de dommage grave
A. Ciboule
Question n° 3
Absence de données partielles comparables pour 1999.  Les données sont difficiles à
apprécier.  Selon l'annexe du rapport, certaines données relatives à l'année 2000 ne portent que
sur une partie de l'année;  le rapport ne fournissant pas de données pour la même période de
1999, on ne sait si l'on peut considérer comme fiables les données partielles pour 2000.  Par
exemple, on ne perçoit pas clairement si les données sont influencées par des facteurs
saisonniers.  En l'absence d'une colonne distincte pour les données comparables de 1999, il est
difficile de dire si d'autres données pour 2000, te lles que les ventes et la rentabilité, sont elles
aussi partielles, et si les chiffres seraient sensiblement plus élevés si ces données étaientprésentées sous forme annualisée (en supposant qu'elles ne soient pas faussées par des facteurs
saisonniers).
Réponse
1. Tous les chiffres indiqués dans l'annexe I de la notification (G/SG/N/7/JPN/1), sauf ceux
concernant les points "5. Production" et " 9. Emploi", sont des données de 1996 à 2 000 qui portent sur
toute l'année (civile) et sont comparables d'une année à l'autre.  Les données de 1996 à 1999 relatives
aux points "5. Production" et "9. Emploi" sont basées sur la période d'avril à mars de l'année suivante,
tandis que les données de 2000 concernant ces points sont basées sur la période d'avril à décembre.
2. Les données partielles pour 1999 (d'avril à décem bre) relatives aux points "5. Production" et
"9. Emploi", qui seraient comparables aux données pour l'année 2000 (d'avril à décembre), ne sont pas
disponibles car les statistiques sont recueillies sur la base d'une année de production (campagne)
(d'avril à mars de l'année suivante).  En ce qui concerne les données pour l'année 2000, les données
concernant la période d'avril à décembre ont été recueillies plus particulièrement pour l'enquête enmatière de sauvegarde en janvier 2001.  À cette date, les données concernant la période de janvier à
mars 2001 n'étaient pas disponibles.G/SG/Q2/JPN/2
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Question n° 4
Incompatibilité de la baisse de la production avec l'accroissement de la part des surfaces
cultivées.  Veuillez expliquer pourquoi la production a baissé en 2000 alors que la part des
surfaces cultivées s'est accrue.  Les données intermédiaires relatives à la production pour
l'année 2000 concernent-elles effectivement la production pour l'exercice financier 2001, ou
seulement 75 pour cent environ de cette production?
Réponse
Comme les chiffres concernant la production de 1996 à 1999 ont été calculés sur la base d'une
année de production (campagne) (d'avril à mars de l'année suivante) et que ceux concernant
l'année 2000 ont été calculés pour la période d'avril à décembre, comme il a été indiqué ci-dessus, les
données de 2000 ne couvrent pas la même période que celles de 1996 à 1999.
Question n° 5
Autres causes de dommage.  Les chiffres relatifs aux parts de marché paraissent indiquer
que les producteurs japonais de ciboule ne subissaient pratiquement aucune concurrence des
importations avant 1996.  De ce fait, il semble probable que d'autres facteurs sont, au moins en
partie, la cause d'un éventuel dommage grave subi par la branche de production nationale.Quelles autres causes de dommage les parties ont-elles alléguées au cours de l'enquête?  Quelles
causes autres que l'accroissement des importations les autorités compétentes japonaises
ont-elles prises en considération?  Par exemple, les conditions météorologiques ont-elles été
prises en considération?
Réponse
Aucune partie intéressée n'a indiqué avant la date limite que des causes autres que
l'accroissement des importations avaient fait subir un dommage grave à la branche de production
nationale.  Toutefois, les autorités compétentes ont examiné l'influence des conditions
météorologiques et d'autres facteurs sur le volume des expéditions ainsi que l'évolution de la
demande, outre l'accroissement des importations.  À la suite de cet examen, elles ont déterminé à titrepréliminaire qu'il existait des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des
importations avait causé ou menaçait de causer un dommage grave.
Question n° 6
Facteurs influençant les données pour 1998.  Pourquoi la production nationale a-t-elle
chuté brutalement en 1998, année où l'accroissement des importations ne représentait qu'une
petite partie de la variation de la production?  Pourquoi la rentabilité s'est-elle accrue
brusquement cette année-là?  Dans quelle mesure la production nationale connaît-elle des
variations cycliques?
Réponse
1. Comme les conditions climatiques n'ont pas été favorables à la croissance de la ciboule et ont
entraîné une mauvaise récolte au Japon, les prix nationaux ont augmenté en 1998.  La rentabilité desproducteurs s'est donc accrue.
2. Le volume de production de la ciboule ne semble pas évoluer de façon cyclique.G/SG/Q2/JPN/2
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Question n° 7
Données concernant la rentabilité pour l'année 2000.   Les données concernant la
rentabilité pour l'année 2000 portent-elles sur toute l'année ou sur une partie de celle-ci?
Réponse
Les données concernant la rentabilité pour l'année 2000 portent sur toute l'année (de janvier à
décembre).
Question n° 8
Origine des importations .  Quels sont les principaux pays d'origine des importations, et
existe-t-il une base pour conclure que l'accroissement constaté en 1999 et 2000 a été temporaire?
Réponse
Les principaux pays d'origine et les volumes d'importation en 2000 sont indiqués ci-après.
L'accroissement du volume des importations en 1999 et 2000 n'a pas été temporaire, car
l'augmentation notable au cours de ces deux années s'est poursuivie en janvier et février 2001.
(Unité:  tonne)
République populaire de Chine 37 007
Taipei chinois 185
Corée 166
Divers 17
Question n° 9
Au moment d'envisager l'imposition des mesures de sauvegarde, le Japon a-t-il pris en
compte les prix payés aux cultivateurs, ou seulement le prix de détail final?  (Les données
fournies donnent à penser que le Japon n'a pris en compte que les prix de détail.)  Le Japon
a-t-il pris ces mesures pour protéger les cultivateurs ou pour protéger les revendeurs?  Étant
donné que le Japon soutient que les agriculteurs pourraient abandonner la culture de certains
produits à cause de la faiblesse des prix, cette question est d'importance .
Réponse
Cette mesure de sauvegarde provisoire a été prise pour réparer le dommage causé aux
producteurs de ciboule, considérés dans l'enquête comme la branche de production nationale.  Dans lanotification, les chiffres concernant les prix intérieurs représentent les prix de vente des producteurs
ou, en d'autres termes, les prix facturés par les producteurs.
Question n° 10
Si les producteurs japonais subissent de graves problèmes à cause de la faiblesse des
prix, cela donne à penser que la structure intérieure coûts/prix du Japon présente, pour laciboule, un décalage considérable par rapport aux prix mondiaux, et que les importations
causent, comme il se doit, un ajustement de l'investissement en travail et en capital dans ce pays.G/SG/Q2/JPN/2
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Réponse
Bien que la part de marché des importations de ciboule ait été de 0,4 pour cent en 1996
et 1997 et de 1,7 pour cent en 1998, elle a augmenté en peu de temps pour atteindre 5,0 pour centen 1999 et 8,2 pour cent en 2000, ce qui a entraîné une baisse sensible des prix de vente et de la
rentabilité des producteurs.
Comme les producteurs nationaux n'ont pas eu assez de temps pour s'adapter à cet
accroissement soudain des importations et que les prix de la ciboule importée ont baissé en même
temps que ceux de la ciboule nationale, entraînant une chute des prix de façon continue, il existe des
circonstances dans lesquelles il est nécessaire de prendre une mesure de sauvegarde.
B. Champignons shiitake
Question n° 11
Données pour l'année 2000.  Les données pour l'année 2000 qui figurent dans les
tableaux de l'Annexe portent-elles sur toute l'année ou sur une partie de celle-ci?
Réponse
Les données pour l'année 2000 portent sur toute l'année (de janvier à décembre).
Question n° 12
Autres causes de dommage.  Quelles causes de dommage, autres que l'accroissement des
importations, les parties ont-elles alléguées au cours de l'enquête comme étant cause de
dommage grave?  Quelles causes autres que l'accroissement des importations les autorités
compétentes japonaises ont-elles prises en co nsidération?  Par exemple, y a-t-il eu des
allégations concernant une pénurie du produit national, ou un changement des goûts des
consommateurs, qui auraient délaissé le produit national pour le produit importé?  Y a-t-il eu
des allégations concernant une modification de  la forme du produit consommé, par exemple de
la taille du champignon préféré ou de son degré de traitement?
Réponse
Aucune partie intéressée n'a indiqué avant la date limite que des causes autres que
l'accroissement des importations avaient fait subir un dommage grave à la branche de productionnationale.  Toutefois, les autorités compétentes ont mené des enquêtes pour recueillir des données
parmi les producteurs, importateurs, distributeurs, demandeurs et consommateurs, concernant non
seulement l'accroissement des importations mais aussi l'évolution de la demande, les changements
dans les préférences des consommateurs, les différentes utilisations des produits nationaux et des
produits importés, etc.  À l'issue de ces enquêtes, elles ont déterminé à titre préliminaire qu'il existaitdes éléments de preuve manifestes selon lesque ls un accroissement des importations avait causé ou
menaçait de causer un dommage grave.
C. Tatami-Omote
Question n° 13
Définition de la branche de production nationale – données relatives à la branche de
production.  Les autorités compétentes ont-elles inclus les cultivateurs de Juncus effusus ,G/SG/Q2/JPN/2
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matière première du tatami, comme faisant partie de la branche de production nationale?  Si
oui, sur quelle base?  Les autorités compétentes japonaises disposaient-elles d'une série de
données complète (production, emploi, rentabilité,  etc.) pour les cultivateurs comme pour les
tisseurs?  Dans le cas contraire, comment les au torités sont-elles arrivées à la conclusion qu'il
existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels l'ensemble de la branche de production asubi un dommage grave?
Réponse
Presque tous les producteurs de Juncus effusus  produisent du Juncus effusus  (comme matière
première) et du Tatami-Omote dans une ligne de production continue.  Comme environ 90 pour cent
de la production nationale brute de Tatami-Omote est fournie par les producteurs de Juncus effusus ,
les autorités compétentes ont estimé que la branche de production nationale pouvait être représentée
par les producteurs de Juncus effusus  et ont évalué le dommage causé à la branche de production
nationale sur la base des données relatives à ces producteurs.
Question n° 14
Autres causes de dommage.  Quelles causes de dommage, autres que l'accroissement des
importations, les parties ont-elles alléguées au cours de l'enquête comme étant cause de
dommage grave?  Quelles causes autres que l'accroissement des importations les autorités
compétentes japonaises ont-elles prises en consid ération?  Le rapport des autorités compétentes
japonaises indique-t-il s'il existe des caractéristiques permettant de différencier le produit
importé et le produit national, telles que la dimension moyenne, la densité du tissage, la
couleur, etc.?  Le rapport établit-il un lien entre la baisse de la production nationale de tatamis
et le déclin de la culture de Juncus effusus , et, dans l'affirmative, quelle importance attache-t-il
au lien entre ce déclin et la baisse de la production de Tatami-Omote?
Réponse
1. Les parties intéressées qui présentaient leurs points de vue avant la date limite ont allégué,
outre l'accroissement des importations, des facteurs structurels comme le vieillissement des
producteurs et le manque de successeurs, la baisse de la demande, la préférence des consommateurs
pour les produits bon marché et le manque d'efforts de gestion de la part des producteurs.
2. Les autorités compétentes ont examiné des facteurs structurels comme le vieillissement des
producteurs et le manque de successeurs, l'évolution de la demande, l'incidence de la fabrication de
Tatami-Omote à partir de matières chimiques et les efforts de gestion des producteurs, et, à l'issue de
cet examen, elles ont déterminé à titre préliminaire qu'il existait des éléments de preuve manifestes
selon lesquels un accroissement des importations avait causé ou menaçait de causer un dommage grave.
3. D'autre part, comme le Japon est le seul marché du Tatami-Omote, les produits importés aussi
bien que les produits nationaux sont utilisés pour fabriquer des tatamis, et il n'existe aucune différence
dans leur utilisation.  En outre, de façon générale, il n'y a pas de différence perceptible entre les
produits importés et les produits nationaux pour ce qui est de la dimension, la densité du tissage, la
couleur, etc.
4. Comme il est indiqué dans la notification, la période pendant laquelle les surfaces cultivées en
Juncus effusus  et la production nationale de Tatami-Omote ont diminué correspond à celle pendant
laquelle les importations de Tatami-Omote ont augmenté.  Comme le Tatami-Omote est fabriqué à
partir de Juncus effusus , la diminution des surfaces cultivées en Juncus effusus  affecte directement la
production nationale de Tatami-Omote.G/SG/Q2/JPN/2
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Mesures correctives
Question n° 15
Qui a décidé de la forme des mesures correctives?  L'un des ministères?  Lequel?  Un
autre organisme?  Veuillez préciser.
Question n° 16
Si c'est un autre organisme qui a décidé de la forme des mesures correctives, les
autorités compétentes ont-elles recommandé une mesure particulière à cet organisme?  Si oui,quelle était la mesure recommandée?  L'organisme qui a décidé les mesures a-t-il suivi la
recommandation des autorités compétentes?  Est-il tenu de le faire?
Réponse
Les mesures spécifiques qui devaient être prises en tant que mesures de sauvegarde
provisoires ont été décidées en dernier ressort par le gouvernement lors d'une réunion du Conseil des
ministres, après des consultations tenues par trois ministères, à savoir le Ministère des finances, le
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie, et le Ministère de l'agriculture, des forêts et de
la pêche, qui sont les autorités compétentes pour les enquêtes en matière de sauvegarde.
Question n° 17
Comment le Japon a-t-il fixé les contingents?
Réponse
1) Ciboule
Comme la durée de la mesure provisoire est de 200 jours, les contingents ont été fixés au
niveau du volume moyen des importations effectuées pendant une période de 200 jours au cours des
trois années allant de 1997 à 1999.
2) Champignon shiitakeCompte tenu de la durée de la mesure provisoire qui est de 200 jours et du facteur saisonnier
pendant cette période, les contingents ont été fixés au niveau du volume moyen des importationseffectuées pendant la période correspondante au cours des trois années allant de 1997 à 1999.
3) Tatami-OmoteCompte tenu de la durée de la mesure provisoire qui est de 200 jours et du facteur saisonnier
pendant cette période, les contingents ont été fixés au niveau du volume moyen des importations
effectuées pendant la période correspondante au cours des trois années allant de 1997 à 1999.
Question n° 18
Les taux de droits applicables aux importations hors contingent sont exprimés en yen
par kg dans la notification du Japon.  Quels sont ces taux, exprimés en pourcentage ad valorem ?G/SG/Q2/JPN/2
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Réponse
L'équivalent ad valorem  des taux de droits applicables aux importations hors contingent sont,
respectivement, de 256 pour cent pour la ciboule, 266 pour cent pour les champignons shiitake et
106 pour cent pour le Tatami-Omote par rapport aux derniers prix c.a.f. disponibles au début del'application des mesures de sauvegarde provisoires.
Selon l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, les Membres sont tenus de n'appliquer
des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement.  Le Ministre de l'agriculture, M. Yatsu, a déclaré le
23 avril au Yomiuri Shimbun :  "Nous espérons que les producteurs et les distributeurs
nationaux comprendront que les mesures de sauvegarde ont pour but de leur donner le tempsde restructurer leur entreprise.  L'éventuelle  transformation de ces mesures temporaires en
mesures permanentes dépendra de la manière dont ils mettront en œuvre cette restructuration."
(Il ne s'agit pas d'une question.)
Question n° 19
Qu'entend le Japon par "ajustement" ou "restructuration" à court ou moyen terme
ayant pour but de rendre compétitifs ses producteurs de ciboule, de Tatami-Omote et de
champignons shiitake ou d'aider ces producteurs to ut en évitant de fausser les échanges?  En ce
qui concerne les autres produits pour lesquels des mesures de sauvegarde sont envisagées,
quelles sont les possibilités "d'ajustement" que le Japon examine actuellement?  Quelle sera la
rapidité d'exécution des plans d'ajustement?
Réponse
On décidera s'il faut prendre des mesures de sauvegarde définitives pour la ciboule, les
champignons shiitake et le Tatami-Omote qui sont visés par des mesures de sauvegarde provisoires
après examen des mesures prises en matière d'ajustement structurel.
En particulier, des mesures comme les suivantes seront adoptées afin d'améliorer la
compétitivité internationale des branches de production nationales, et l'ajustement structurel seraencouragé à tous les stades, depuis la production jusqu'à la distribution et la consommation, afin de
renforcer les branches de production nationales:
1. sur le plan de la production, réduction des coûts de production grâce à l'introduction
de machines permettant d'économiser la main-d'œuvre;  amélioration de la qualité etdifférenciation des produits nationaux grâce au progrès et à la diffusion des
technologies;
2. sur le plan de la commercialisation, encourager les véritables demandeurs et
producteurs à coopérer de façon plus étroite;  réduire les coûts de distribution en
simplifiant les normes et en utilisant les t echnologies de l'information;  et moderniser
les systèmes de distribution en améliorant les entrepôts de refroidissement et de
réfrigération.
Question n° 20
Le gouvernement japonais pourrait-il décrire les mesures prises par la branche de
production nationale pour améliorer sa compétitivité sur le plan international?G/SG/Q2/JPN/2
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Réponse
En ce qui concerne les trois produits pour lesquels des mesures de sauvegarde provisoires ont
été prises, des mesures destinées à encourager la compétitivité internationale des branches de
production seront adoptées d'ici à cet été, et l'ajustement structurel sera favorisé afin de renforcer lesbranches de production nationales à tous les stades, depuis la production jusqu'à la distribution et la
consommation.
Circonstances critiques
A. Ciboule
Question n° 21
L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes impose aux Membres de déterminer l'existence
"d'éléments de preuve manifestes" selon lesquels l'accroissement des importations cause ou
menace de causer un dommage grave avant de pouvoir prendre des mesures de sauvegardeprovisoires.  La notification se fonde sur les résultats d'une enquête pour faire "l'hypothèse"
que la production de ciboule diminuera si les prix restent bas.  Comment le Japon concilie-t-il
l'exigence relative aux "éléments de preuve manifestes" et le crédit qu'il accorde à des
hypothèses?
Réponse
1. L'expression "les résultats d'une enquête pour faire "l'hypothèse" que la production de ciboule
diminuera si les prix restent bas", mentionnée dans la question, semble se rapporter à l'explication
donnée dans la notification au sujet des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il
serait difficile de réparer .
2. La rentabilité des producteurs de ciboule pendant la récolte d'octobre à décembre 2000 a
baissé de 72 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente, et, dans les régions de
Kanto et de Kyushu, qui sont d'importantes régions productrices de ciboule, les producteurs ont
travaillé à perte.  En revanche, les importations ont continué d'augmenter après janvier 2001, et les
prix ont été bas.
Comme il a été indiqué ci-dessus, compte tenu du fait que les producteurs ont travaillé à perte
dans des régions de production importantes fournissant plus de la moitié de la ciboule nationale et que
les prix sont restés bas, les autorités compétentes ont conclu qu'il existait des circonstances critiques
où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
Il convient aussi de noter que l'article 6 de l' Accord sur les sauvegardes prévoit qu'il faut des
éléments de preuve manifestes selon lesquels  un accroissement des importations a causé ou menace
de causer un dommage grave  afin de pouvoir prendre une mesure de sauvegarde provisoire, alors que
l'exigence relative aux éléments de preuve manifestes  ne se rapporte pas à l'existence de circonstances
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer .
3. En outre, les éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations
a causé ou menace de causer un dommage grave ont été mentionnés dans la partie de la notification
intitulée "5. Base sur laquelle il a été déterminé à titre préliminaire […]" (G/SG/N/7/JPN/1).G/SG/Q2/JPN/2
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Question n° 22
Selon la notification, "18 pour cent des producteurs ont déclaré qu'ils réduiront ou
cesseront leur production de ciboule si le déclin  actuel du niveau des prix devait se poursuivre".
On peut en déduire que 82 pour cent des producteurs ont déclaré qu'ils ne réduiront ni necesseront leur production dans ces conditions.  Comment le Japon concilie-t-il ce fait apparent
et l'existence de circonstances critiques?
Réponse
1. Contrairement à ce qui s'est passé pour d'autres légumes au Japon, les surfaces cultivées en
ciboule ont augmenté régulièrement jusqu'à une période très récente.  Par conséquent, le fait que18 pour cent des producteurs aient déclaré qu'ils réduiraient ou cesseraient leur production de ciboule
montre que la situation est grave.
2. Comme 17 pour cent des agriculteurs ont répondu, dans la même enquête, qu'ils
augmenteraient leur production en cas de hausse des prix, de nombreux agriculteurs comptent sur un
redressement des prix à venir.  (En fait, dans l'enquête, plus de 30 pour cent des agriculteurs ayantaugmenté leurs surfaces cultivées en 2000 ont répondu qu'ils l'avaient fait car ils s'attendaient à ce que
les prix ne soient pas forcément aussi bas en 2001 qu'en 2000.)  Toutefois, le volume des importations
en février 2001 a été en fait 2,8 fois plus élevé que celui correspondant à la même période en 2000, les
prix ont baissé et, dans certaines régions de production, les producteurs ont eu des difficultés à
poursuivre leurs activités car ils étaient en déficit.  Compte tenu de ces faits, les autorités compétentesont déterminé qu'il existait des circonstances critiques.
Question n° 23
Le Japon affirme que si la surface cultivée diminue et le produit importé "submerge le
marché", on ne saurait s'attendre au rétablissement du prix intérieur ni à l'augmentation dessurfaces de production.  Sur quoi cette affirm ation, qui semble purement rhétorique, est-elle
fondée?
Question n° 24
De même, les données de l'annexe I concernant les importations indiquent que les
importations représentent actuellement 8,2 pour cent de part de marché.  Comment peut-on,sans être irréaliste, qualifier des importations qui représentent une part de marché aussi petite
comme menaçant de "submerger le marché"?
Réponse
Le volume des importations a augmenté rapidement depuis 1999 et a enregistré en 2000 une
hausse de 76,3 pour cent par rapport à l'année précédente.  Le volume total des importations
effectuées en janvier et février 2001 s'est élevé à 8 421 tonnes, soit une augmentation de 78,3 pour
cent par rapport à la même période en 2000, ce qui montre que les importations augmentent à un
rythme régulier.
D'autre part, il n'y a aucune différence de qualité et d'utilisation entre les produits nationaux et
les produits importés, et les prix des produits importés sont inférieurs à ceux des produits nationaux.
Par conséquent, les autorités compétentes ont conclu que si les importations continuaient à augmenter,
cela renforcerait la part des produits importés sur le marché intérieur, et que l'on ne pouvait pass'attendre à un redressement des prix intérieurs et à une augmentation des surfaces cultivées.G/SG/Q2/JPN/2
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B. Champignons shiitake
Question n° 25
À l'appui de sa constatation de l'existence de circonstances critiques concernant les
champignons shiitake, le Japon déclare, presque sans plus, que les éléments de preuve qu'il
avance démontrent l'existence d'un dommage grave et d'un lien de causalité.  Comment ces
éléments peuvent-ils étayer une constatation selon laquelle tout délai dans l'imposition de
mesures de sauvegarde causerait un tort qu'il serait difficile de réparer?
Réponse
Sur la base de faits comme ceux indiqués ci-après, outre les données concernant les neuf
facteurs énoncés à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, les autorités compétentes ont constaté
que la production nationale connaîtrait des difficultés si l'on ne prenait pas de mesure de sauvegarde
provisoire, et qu'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile
de réparer:
a) les importations ont continué d'augmenter en 2001, et le prix intérieur des
champignons shiitake a baissé;
b) le nombre des producteurs de champignons shiitake travaillant à perte a augmenté
rapidement;
c) le lardage des champignons, qui correspond à l'ensemencement pour les produits
agricoles, a diminué.
C. Tatami-Omote
Question n° 26
De même que pour les champignons shiitake, les données que le Japon cite à l'appui de
sa décision d'imposer des mesures provisoires reviennent presque à affirmer sans plus que les
éléments de preuve avancés démontrent l'existence d'un dommage grave et d'un lien decausalité.  Comment ces éléments peuvent-ils étayer une constatation selon laquelle tout délai
dans l'imposition de mesures de sauvegarde causerait un tort qu'il serait difficile de réparer?
Réponse
Sur la base de faits comme ceux indiqués ci-après, outre les données concernant les neuf
facteurs énoncés à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, les autorités compétentes ont constaté
que la production nationale connaîtrait des difficultés si l'on ne prenait pas de mesure de sauvegarde
provisoire, et qu'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile
de réparer:
a) les importations ont continué d'augmenter en 2001;b) le niveau des prix intérieurs est resté faible, les importations continuant d'augmenter;
c) les surfaces cultivées en Juncus effusus  ont encore diminué et le niveau des bénéfices
des producteurs de Juncus effusus  n'a jamais été aussi bas, ce qui, déjà, dépasse
presque ce qu'ils peuvent supporter;G/SG/Q2/JPN/2
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d) la production de Juncus effusus  nécessite d'importants investissements en matériel,
comme des métiers à tisser le Tatami-Omote.  Si les producteurs cessent de produire
du Juncus effusus  et se défont de leur matériel de production, il deviendra difficile de
reprendre la production.  À moins qu'une mesure de sauvegarde provisoire ne soit
prise au moment où les exploitants établissent leur plan agricole annuel, il seradifficile d'empêcher les producteurs de Juncus effusus  de céder leur matériel.
Question n° 27
Le Japon affirme également qu'une enquête réalisée auprès des producteurs ayant
abandonné la production de Juncus effusus  montre que 64 pour cent des intéressés ne possèdent
plus de métier à tisser le Tatami-Omote et que 68 pour cent n'ont pas l'intention de reprendre laproduction même si les prix devaient augmenter à l'avenir.  Au vu des résultats de cette
enquête, qui indique que tout dommage déjà survenu est irréparable, comment peut-on
invoquer ces éléments à l'appui de la conclusion selon laquelle tout délai dans l'imposition de
mesures causerait un tort qu'il serait difficile de réparer?
Réponse
1. Comme les producteurs de Juncus effusus  produisent du Juncus effusus  et du Tatami-Omote
dans une ligne de production continue, ils doivent faire d'importants investissements en matériel,
comme des métiers à tisser le Tatami-Omote.  Les données indiquées ici montrent que si lesproducteurs de Juncus effusus  cessent de produire du Juncus effusus  et se défont de leur matériel, il
leur sera très difficile de reprendre la production.
2. Tout délai dans l'imposition d'une mesure de sauvegarde inciterait les producteurs actuels de
Juncus effusus  à cesser leur production et à se défaire de leur matériel.  Si l'on en juge les données, les
producteurs auraient des difficultés, dans cette situation, à reprendre leur production.  Par conséquent,les autorités compétentes ont constaté que tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
Mesures d'autolimitation
Question n° 28
Sachant que l'article 11 désapprouve de telles  mesures, comment le Japon justifie-t-il le
fait qu'il cherche à obtenir un accord d'autolimi tation d'un pays qui accédera prochainement à
l'OMC en tant que Membre?
Réponse
Les autorités publiques compétentes japonaises et chinoises ont poursuivi leurs discussions
mais ne sont parvenues à aucun accord sur ce point.
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