. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/59
4 mars 2003
(03-1239)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Croûtes de fromages, y compris les croûtes de fromages de brebis et de
fromages de chèvre
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Regulation amending the
Commodities Act Regulation on cheese rind coatings (draft) (Projet de règlement portant
modification du Règlement sur les matières de protection des croûtes de fromage pris au
titre de la Loi sur les produits)
6. Teneur:  Aux fins de la protection de la santé publique, le Règlement sur les matières de
protection des croûtes de fromage pris au titre de la Loi sur les produits énonce des règles
relatives à la fabrication des matières de protection des croûtes de fromage.  Le projet
présentement notifié de modification de ce règlement a été établi à la demande de
l'industrie.La modification vise à permettre l'utilisation d'une nouvelle matière de protection des
croûtes de fromage, composée d'acétoglycérides (E 472a), de mono- et diglycérides
(E 471), d'huiles et graisses naturelles hydrogénées, de cires naturelles, de matières
plastiques et de colorants (dont la curcumine (E 100)).
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires,  [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
Les milieux concernés souhaitent utiliser cette nouvelle matière pour quatre raisons.
Tout d'abord, afin de répondre à la demande d'utiliser davantage de matières premières
naturelles pour la fabrication de la croûte du fromage.  Deuxièmement, parce que cette
matière prévient l'apparition de cloques dans les fromages à formation de gaz, étant donnéqu'une croûte à base d'acétoglycéride est légèrement perméable au gaz.  Troisièmement,
parce qu'une croûte à base d'acétoglycéride adhère mieux au fromage ou à une croûte de
dispersion, ce qui abîme moins la croûte et permet une meilleure division en portions.
En quatrième lieu, parce que les colorants déjà autorisés pour ce produit ont une stabilité
thermique insuffisante, contrairement à la curcumine.Du point de vue de la santé publique, il n'y a pas d'objections à l'utilisation de cette matière.
Le projet notifié ne renferme pas de clause de reconnaissance mutuelle étant donné que son
article 1
er énonce des règles visant à la protection de la santé publique.G/SPS/N/NLD/59
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8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Règlement sur les matières de protection des croûtes de fromage pris au titre de la Loi sur
les produits
10. Date projetée pour l'adoption:   1er mars 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 mars 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  25 avril 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: