RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/30
13 décembre 2001
(01-6321)
Comité de l'accès au marché
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 SEPTEMBRE 2001
Présidente:  Mme Lourdes Berrig (Philippines)
Ordre du jour de la réunion  Page
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y
compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le31 octobre 2001 (G/MA/SPEC/18)...........................................................................................1
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.26
+ Corr.1) ...................................................................................................................... ..............2
3. Procédures pour l'introduction des modifications du SH2002 (WT/L/407)........................3
4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI).....................................3
a) Communication de la documentation demandée - Situation actuelle
(G/MA/IDB/2/Rev.12)............................................................................................................ ....3
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat .................................................3
c) Évaluation multilatérale du fonctionnement de la Base de données intégrée et des
activités d'assistance technique li ées à la BDI (G/MA/IDB/W/12) ............................................6
5. Base de données sur les list es tarifaires codifiées.................................................................10
6. Projet de rapport (2001) du Comité au Conseil du commerce des marchandises ............12
7. Autres questions............................................................................................................. .........12
a) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................. ...12
Introduction
La Présidente a déclaré que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans
l'aérogramme WTO/AIR/1622 le 14 septembre 2001.  Un ordre du jour annoté indiquant les
documents nécessaires pour la réunion avait été distribué sous le job n° (01)/134.  L'ordre du jour a
été adopté, avec l'ajout du point 7 a).
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 31 octobre 2001
(G/MA/SPEC/18)
1.1 La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/18 qui renfermait
le projet de rapport périodique du Comité.  Ce rapport, dont le texte définitif serait arrêté compte tenu
des débats à la réunion en cours, serait soumis au Conseil du commerce des marchandises à sa réunion
du 5 octobre 2001.  Le rapport contenait une annexe récapitulant les renseignements factuels sur lesG/MA/M/30
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dérogations en cours de négociation fournis par les Membres concernés;  ces renseignements ne
portaient que sur les dérogations liées à la transposition dans le Système harmonisé des listes
antérieures au Cycle d'Uruguay qui viendraient à expiration le 31 octobre 2001;  si les demandes
étaient approuvées, ces dérogations seraient prorogées jusqu'au 30 avril 2002.  Les pays concernés
étaient le Nicaragua et le Sri Lanka.
1.2 Les demandes et les projets de décision relatifs à ces prorogations avaient été distribués sous
les cotes G/L/477, G/L/481, G/C/W/298 + Corr.1, G/C/W/ 299 et seraient examinés par le Conseil du
commerce des marchandises à sa réunion du 5 octobre 2001.
1.3 Le représentant du Sri Lanka a informé le Comité que son pays, qui avait trouvé un terrain
d'entente avec trois des cinq Membres avec lesquels il avait engagé des négociations, était en outre
récemment parvenu à un accord avec les Communautés européennes, accord dont la mise au point
finale était en cours et qui serait ultérieurement tran smis au Secrétariat.  L'intervenant a remercié les
Communautés européennes de la souplesse et de l'esprit constructif dont elles avaient fait preuve,
grâce auxquels ses autorités avaient pu mettre un terme à cette longue période de négociation.  Il
espérait que les négociations avec les États-Unis pourraient aussi aboutir à bref délai.
1.4 Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation avait étudié les propositions
présentées par le gouvernement du Sri Lanka et que, sous réserve de la communication au Secrétariat
de la documentation appropriée, sa délégation pourrait également abandonner la réserve qu'elle avait
faite aux modifications proposées par le Sri Lanka.  Pour sa délégation, c'était au Sri Lanka de décider
s'il lui était nécessaire de demander au Conseil du commerce des marchandises une nouvelle
prorogation de sa réserve.
1.5 Le Comité a pris note des déclarations et la Présidente a proposé de transmettre les demandes
au Conseil du commerce des marchandises en prenant en compte la possibilité que la délégation du
Sri Lanka prenne les mesures voulues avant la réunion du Conseil du commerce des marchandises.
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.26 +
Corr.1)
2.1 La Présidente a noté que le document G/MA/TAR/2/Rev.26, qui faisait le point sur la
transmission de la documentation demandée, révélait que les communications de 21 Membres, ayant
demandé ou non une prorogation de dérogation, demeuraient en suspens du fait de consultations ou de
négociations en cours.
2.2 Elle a indiqué que les consultations informelles sur la transposition des listes dans la
nomenclature du SH96 s'étaient poursuivies.  Depuis la précédente réunion formelle du 27 juin 2001,
des consultations informelles s'étaient tenues le 24 septembre 2001 au cours desquelles avait été
poursuivi le processus d'examen de chaque Membre sur la base de la liste informelle "versionrévisée n° 9".  Elle a considéré que ce processus permettait d'avancer et a recommandé de tenir
d'autres réunions du même genre d'ici à la réunion formelle suivante.  Une nouvelle version révisée de
la liste informelle indiquant l'état des communications relatives au SH96 serait transmise en même
temps que le fax de convocation de la réunion suivante.
2.3 Le délégué de l'Australie a signalé que depuis la réunion informelle, sa délégation avait
achevé l'examen de la documentation supplémentaire présentée par le Maroc et était en mesure de
retirer sa réserve;  sa délégation avait aussi examiné la réponse du Paraguay aux questions qu'elle
avait posées au sujet de la mise en œuvre du SH96 et avait adressé à ces deux délégations une lettre
confirmant le retrait des réserves de l'Australie.  Les consultations avec l'Égypte et les États-Unis
étaient menées en vue d'arriver à une conclusion rapide.G/MA/M/30
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2.4 Le Comité a pris note des déclarations et la Présidente  a proposé au Comité de continuer à
examiner la situation des divers Membres au cours de sessions informelles. Il en a été ainsi convenu.
3. Procédures pour l'introduction des modifications du SH2002 (WT/L/407)
3.1 La Présidente a rappelé qu'à l'issue d'un processus long et relativement intense, le Comité était
enfin parvenu à un accord sur de nouvelles procédures pour l'introduction des modifications du
SH2002 dans les listes de l'OMC.  Cette proposition avait été transmise au Conseil du commerce des
marchandises, puis au Conseil général pour adoption définitive après la précédente réunion du
Comité. Le Conseil général avait approuvé ces procédures le 18 juillet 2001 et la décision
correspondante avait été diffusée sous la cote WT/L/407.  La Présidente a jugé que le Comité
disposait désormais de procédures appropriées qui permettraient aux Membres d'avancer sur ce sujet.
Mais le Secrétariat n'avait encore reçu aucune communication concernant la documentation relative
au SH2002.  Elle a proposé de garder cette question à l'examen afin que le Comité puisse demeurerinformé de la situation à mesure que l'on s'approcherait du 1
er janvier 2000, date d'entrée en
application prévue.
Le Comité a pris note de la déclaration.
4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI)
a) Communication de la documentation demandée - Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.12)
4.1 La Présidente a déclaré que le document G/MA/IDB/2/Rev.12 avait été distribué à tous les
Membres pour les informer de l'état des communications destinées à la BDI sur PC au
13 septembre 2001. Quatre-vingt-cinq Membres et six pays accédants avaient à cette date fait parvenir
des communications.  Depuis la dernière révision de l'état de la situation, quatre Membres et
deux pays accédants avaient pour la première fois présenté une documentation destinée à la BDI.  Parrapport à octobre 2000, onze Membres supplémentaires et quatre nouveaux pays accédants étaient
désormais représentés dans la BDI.  Depuis que le document avait été mis en forme finale, de
nouvelles communications avaient été reçues des États-Unis sur les importations pour l'année 2000,
de la République tchèque sur les tarifs consolidés et appliqués pour l'année 2001, et du Chili sur les
importations pour l'année 2000 et les droits consolidés pour l'année 2001.  Le Secrétariat avait enoutre reçu de Hong Kong, Chine des informations sur les importations pour l'année 2000.  Par suite
d'une erreur technique, ces données n'avaient pas été incluses dans le rapport, mais cette omission
serait réparée dans la révision suivante du document.  Le Zimbabwe avait aussi soumis des
informations sur ses importations de 1997 à 2000 et sur les droits appliqués de 1997 à 2001.  La
Présidente a rappelé aux délégations que la date limite pour la communication des renseignements
tarifaires pour 2001 était le 30 septembre 2001.
Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat
4.2 Le Secrétariat a présenté un rapport de situation sur les travaux effectués pour la DBI.
L'intervenante a informé le Comité que M. J. Richte ring avait été nommé chef de la Section de la DBI
au sein de la Division des statistiques et que toute correspondance concernant cette base de données
devait désormais lui être adressée.  Le rapport était à la disposition des délégations dans la salle etserait télécopié aux chefs de délégation après la réunion.  S'agissant de la diffusion des
renseignements, le Secrétariat avait continué de télécharger chaque mois des données sur le site
Internet de la BDI;  au 31 août 2001, le site contenait 284 pays/périodes, dont 254 classés comme
fichiers approuvés.  Soixante-neuf Membres et cinq pays ou territoires accédants étaient représentés.G/MA/M/30
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4.3 S'agissant de l'exploitation des données de  la BDI, depuis juin 2001, la Division des
statistiques avait travaillé avec la Division du dé veloppement à l'établissement d'un rapport sur les
régimes de préférences destiné au Comité du commerce et du développement.  En raison des lacunes
de la DBI, on avait aussi eu recours à la base de  données "Trains" de la CNUCED.  Ce rapport serait
soumis au Comité du commerce et du développement à sa réunion d'octobre.  Les calculs avaient été
effectués au niveau des lignes tarifaires, mais les résultats étaient présentés uniquement au niveau
agrégé.  Il convenait de souligner que la fusion de données sur les préférences provenant d'autres
bases avec celles figurant dans la DBI avait imposé un lourd travail de reformatage au Secrétariat.  La
tâche de ce dernier serait grandement facilitée si les informations de ce type étaient fournies dans le
cadre des notifications destinées à la DBI.
4.4 Des données relatives aux droits consolidés et appliqués sur les produits de la pêche avaient
été élaborées pour un document qu'un fonctionnaire de la Division de l'agriculture et des produits debase de l'OMC devait présenter au Comité des pêcheries de l'OCDE en octobre.  Ces données
couvraient divers pays développés et en développement.  Ces données seraient présentées au niveau
des lignes à quatre chiffres du SH.
4.5 Plus tôt dans l'année, une actualisation de l'Étude spéciale sur l'accès des PMA aux marchés
avait été réalisée à la demande de la Division de la coopération technique pour la Conférence deBruxelles sur les PMA.  Cette mise a jour portait sur la prise en compte de régimes de préférences
supplémentaires en faveur des PMA.
4.6 Des données au niveau des lignes à quatre chiffres du SH sur les importations de diverses
"petites économies" avaient été élaborées à la demande du Secrétariat du Commonwealth pour une
étude interne de l'un de ses membres.
4.7 Une estimation des droits de douanes perçus par les pays membres de l'OCDE et les Membres
en développement avait été réalisée à la demande du Ministère finlandais des Affaires étrangères.
4.8 En ce qui concernait les utilisateurs externes certifiés de la BDI, la Banque mondiale avait
contacté le Secrétariat pour obtenir l'autorisation d'inclure certaines données provenant de la BDI et
des fichiers des examens des politiques commerciales dans une base de données sur les échanges, lesdroits de douane et la production qui serait accessible sur le site Web de la Banque.  Les données
seraient présentées selon la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches
d'activité économique, au niveau des codes à trois ou quatre chiffres.  Comme les données devaient
être exprimées dans une autre nomenclature que le SH et à un niveau peu détaillé, l'autorisation avait
été accordée.  Cependant, à la demande du Secrétariat, la Banque insérerait un avertissement
dissociant l'OMC des méthodes em ployées pour convertir dans la nomenclature de la CITI les
données de la BDI calculées au niveau de la ligne ta rifaire du SH et pour calculer les droits moyens.
4.9 S'agissant des renseignements fournis aux fins de l'examen des politiques commerciales,
24 Membres avaient approuvé l'utilisation de leurs fichiers dans la BDI.  Quatre de ces fichiers
n'avaient pu être exploités, parce qu'incomplets.  Des compléments d'information avaient été
demandés.  Quinze Membres n'avaient pas encore autorisé l'utilisation de leurs fichiers.  La Présidente
leur avait demandé par écrit, soit à l'occasion de l'évaluation multilatérale, soit dans unecorrespondance antérieure, de permettre que l'on utilise leurs fichiers pour la BDI.
4.10 Depuis un an environ, la Division de l'examen des politiques commerciales, dans les
demandes d'information adressée aux Membres, sollicitait systématiquement l'autorisation d'utiliser
les données dans la BDI.  Quatre Membres avaient répondu positivement.  Un Membre avait refusé
son autorisation.G/MA/M/30
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4.11 Dans le domaine de l'assistance technique, depuis la réunion précédente du Comité, un
séminaire régional pour les pays d'Europe centrale et orientale avait été organisé à Prague du 25 au
27 juin.  Dix-huit Membres et pays accédants y avaient participé.  Le personnel du Secrétariat était
resté sur place un jour de plus pour des consultations avec les autorités tchèques.  À la fin juin, une
présentation de la BDI avait été faite lors d'un séminaire conjoint Singapour-OMC sur l'accès auxmarchés tenu à Singapour.
4.12 Des missions nationales au Pakistan et en Inde avaient été programmées en octobre, mais les
événements récents avaient conduit à différer la mission au Pakistan.
4.13 Une occasion de collaborer avec une autre organisation internationale s'était présentée.  Le
Comité de gestion de l'assistance technique avait approuvé le financement de l'envoi d'un
fonctionnaire à un séminaire régional de la Divi sion de statistique de l'ONU à l'intention des
statisticiens du commerce qui devait se tenir à Vanuatu en novembre.  Ce séminaire réunirait desexperts d'un certain nombre de Membres qui ne participaient pas encore à la BDI ainsi que de certains
pays accédants.
4.14 Le Comité avait aussi approuvé, en réponse à une demande du Tchad, le financement d'une
action d'assistance technique auprès de sa mission de  Bruxelles, action qu'il était prévu d'élargir à tous
les représentants à l'OMC basés à Bruxelles, ainsi que des missions au Burundi, à Djibouti, à Malte,en Mongolie, à Oman, en République dominicaine et au Sri Lanka.  Ces missions étaient en
préparation et leur date n'était pas encore arrêtée.
4.15 Le Secrétariat avait également eu de nouveaux contacts avec la Banque interaméricaine de
développement à propos de la base de données hémisphérique de la ZLEA.  Les statisticiens de la
BDI avaient testé la dernière version du logiciel de saisie du SIECA et adressé leurs observations à laBanque.  Le Secrétariat avait entrepris la traduction en français du manuel d'utilisation de ce logiciel.
Il procédait en outre à l'évaluation de la version la plus récente de la base de données hémisphérique
sur PC.
4.16 S'agissant de l'évolution des logiciels, le Secrétariat avait récemment découvert un bogue dans
l'application sur CD-ROM, qui entachait la présentation des rapports succincts sur les droits appliquéspar les PMA.  Ce bogue avait été corrigé et une nouvelle version de l'application serait bientôt
disponible sur Internet via la fonction de transfert de fichiers, dans le répertoire des logiciels de la
BDI.  Les utilisateurs étaient invités à télécharger cette nouvelle version, qui fonctionnait avec la
version 6 du CD-ROM distribuée en juin.  Des instructions seraient données sur la manière de mettre
en œuvre la correction.  La version 7 du CD-ROM de la BDI serait distribuée aux chefs de délégation
en décembre.
4.17 L'intervenante a en outre informé le Comité que le Secrétariat prévoyait de rendre accessible
aux Membres le prototype de la fonction d'analyse via Internet de la BDI d'ici à la fin de l'année.  Des
opérations de codage et des essais étaient encore en cours.  L'infrastructure matérielle et logicielleétait en place.  Il restait à installer le mécanisme de transfert de données et le système d'identification
et de mots de passe.  Ceux-ci seraient identiques à ceux qui étaient utilisés pour la fonction de
transfert de fichiers.
4.18 La Présidente a remercié le Secrétariat de son rapport détaillé et a souligné l'intérêt que
présentait l'exploitation des données de la BDI.
Le Comité a pris note de la déclaration.G/MA/M/30
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c) Évaluation multilatérale du fonctionnement de la Base de données intégrée et des activités
d'assistance technique liées à la BDI (G/MA/IDB/W/12)
4.19 La Présidente a rappelé que conformément à ce qui avait été convenu à la réunion formelle du
18 décembre 2000, le Comité avait tenu une série de réunions informelles sur l'"Évaluation
multilatérale du fonctionnement de la Base de données intégrée et des activités d'assistance techniqueliées à la BDI ".  Ces réunions s'étaient déroulées entre mars et juillet 2001.  Elles avaient été suivies
d'une réunion informelle de synthèse le lundi 24 septembre.  Ainsi qu'il était prévu dans le document
G/MA/IDB/4, le Secrétariat avait rédigé à cette occasion un rapport qui avait été diffusé sous la cote
G/MA/IDB/W/12.
4.20 La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, nombre de délégations avaient jugé que le
processus d'évaluation multilatérale avait été très utile.  Elles avaient aussi estimé que l'élan donné par
cette activité devait être entretenu.  Les interventions avaient essentiellement porté sur lespropositions formulées aux sections F et H du document G/MA/IDB/W/12 et sur les actions qui
pourraient être entreprises pour leur donner effet.
4.21 Plusieurs délégations avaient déclaré qu'un contact direct entre les statisticiens nationaux et le
Secrétariat était un élément important pour parvenir à un système stable de transmission de
l'information.  Mais ces contacts ne devaient affaiblir en rien le rôle essentiel des représentants en tantque points de contact officiels avec le Secrétariat.  Pour faciliter ces relations directes et identifier les
interlocuteurs désignés à cet effet dans les missions et/ou les capitales, la Présidente a suggéré de
dresser une liste de contacts pour la BDI.  Si le Comité en était d'accord, elle pourrait adresser une
correspondance à toutes les délégations pour leur demander de désigner leurs contacts pour la BDI au
sein de leur mission et, si elles le souhaitaient, dans leur capitale.  D'autres points avaient aussi étéabordés au cours des débats.  La nécessité de s'intéresser aux Membres qui ne participaient pas à la
BDI et de leur offrir une assistance spéciale avait été mentionnée.  Une délégation avait avancé l'idée
que le Secrétariat obtienne des données d'autres sources, comme les organisations régionales, et les
soumettent aux Membres pour validation.  Certaines délégations s'étaient déclarées favorables à une
planification annuelle des activités d'assistance technique, comme le Secrétariat l'avait proposé dans ledocument G/MA/IDB/W/12.  Une délégation a fait observer que certaines propositions pourraient
impliquer une diffusion des données plus large qu'il n'était prévu dans la politique de diffusion de la
BDI.
4.22 Le délégué du Canada a remercié le Secrétariat de son rapport approfondi sur les activités
liées à la BDI, et a exprimé sa reconnaissance à la Présidente et à son prédécesseur pour leur travail
assidu ainsi qu'aux Membres qui avaient participé à l'établissement du rapport sur l'évaluation
multilatérale de la BDI;  la masse d'information qu'ils avaient réunie était un résultat très positif etconcret et sa délégation appuyait la proposition de la Présidente de dresser une liste de contacts et
jugeait utile de planifier l'assistance technique afin d'entretenir la dynamique des transferts
d'information vers la BDI.  Sa délégation apportait un soutien général aux évaluations multilatérales
de la BDI, qui constituaient un instrument très utile aussi bien pour les activités présentes que pour les
activités futures.  Elle engageait donc les 15 Membres qui avaient communiqué les informationsrequises dans le cadre de l'examen des politiques commerciales à accepter qu'elles soient exploitées
dans le cadre de la BDI et priait le Membre qui avait refusé son accord de revoir sa position.  Le
délégué a en outre rappelé que pour être réellement utile, la BDI devait être alimentée par des
communications à jour soumises en temps utile par tous les participants et a encouragé les Membres à
mettre à profit les idées avancées au cours de l'évaluation multilatérale.
4.23 Le délégué des États-Unis a dit que ses autorités consultaient très souvent à la BDI et en
appréciaient la valeur;  elles avaient collaboré étroitement avec la BID sur la question des
communications destinées à la base de données de la ZLEA.  Il a exprimé sa gratitude à la Présidente
et au Secrétariat pour avoir pris cette initiative, qui avait débouché sur des idées intéressantes etG/MA/M/30
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permis de cerner les problèmes à traiter.  Il a remercié les Membres qui avaient participé aux
séminaires, en particulier ceux qui avaient envoyé des fonctionnaires de leur capitale;  il a reconnu
que les Membres avaient rencontré nombre de problèmes - techniques, de traduction ou de
ressources - mais que dans certains cas, des Membres s'étaient tout simplement abstenus de fournir
des données ou de les transférer d'autres banques de données;  selon lui, il convenait d'aborder laquestion sous un angle légèrement différent.  Il a souligné que les Membres se devaient de fournir au
Secrétariat leurs informations pour la BDI et que c'ét ait là une obligation.  Il a appuyé l'idée de dresser
une liste de points de contact, qui lui semblait être un premier pas fort logique.  Comme l'avait indiqué
la Présidente, il s'agirait d'une liste de personnes à contacter non seulement à Genève mais aussi dans
les capitales.  Il a déclaré que la ZLEA avait des relations de ce type avec des fonctionnaires en poste
dans les capitales et que celles-ci fonctionnaient très bien, permettant d'établir de bons rapports et
d'obtenir des réponses directes aux questions qui se posaient.  Au sujet de l'assistance technique, sadélégation était quelque peu inquiète du caractère ad hoc de certaines des demandes;  bien que n'étant
qu'imparfaitement informé des procédures suivies par le Secrétariat, l'intervenant estimait que lorsque
tel ou tel Membre demandait une assistance technique débordant le cadre des séminaires régionaux, le
Secrétariat devait tenter de mettre au point des lignes directrices ou des procédures garantissant un
résultat concret, débouchant sur la communication de données destinées à alimenter la BDI.  Ilconviendrait aussi d'envisager d'autres moyens innovants pour résoudre certains des problèmes
signalés, par exemple la question des traductions qui avait été soulevée plusieurs fois dans le passé.  Il
pourrait être utile que les Membres s'identifient clairement ou soumettent simplement les informations
tarifaires en leur possession et cherchent ensuite comment ils pourraient utiliser la base de données sur
les LTC ou d'autres banques de données pour résoudre les problèmes de traduction ou denomenclature.  S'agissant des données tirées d'au tres banques, comme celles de la ZLEA et de
l'APEC, il était clair que la première avait donné d'excellents résultats;  le rapport de situation sur les
communications destinées à la BDI faisait apparaître que les Membres de l'hémisphère occidental
avaient répondu de manière tout à fait positive à leurs obligations.  Les autres groupes régionaux
avaient utilisé des logiciels de préparation différents, mais il convenait de souligner que c'était auxMembres qu'il appartenait de décider des données à transférer et non au Secrétariat de rechercher
lui-même ces informations.  Au sujet de la diffusion des données, sa délégation souhaitait concentrer
l'attention sur la participation croissante à la BDI, mais signalait que les secrétariats de la ZLEA et de
l'APEC avaient un site Web public qui offrait des informations sur les droits de douane et les
échanges;  c'était là un bon instrument de facilitation du commerce, auquel l'OMC devrait s'intéresser.
4.24 La représentante des Communautés européennes a fait savoir que sa délégation pouvait
accepter la proposition de la Présidente visant à améliorer l'accès à la base de données et était
favorable à sa suggestion concernant les points de contact;  elle a encouragé la Présidente à adresser
une correspondance aux délégations concernées.  Elle pouvait aussi donner son accord à la
proposition d'établir un programme annuel d'assistance technique.  Elle a engagé tous les Membres à
fournir les informations requises pour la BDI;  les Membres devaient continuer à alimenter cette base
de manière régulière.  Sa délégation soutenait les propositions faites dans le document et se félicitaitde toutes les suggestions formulées par la Présidente dans son introduction.
4.25 Le délégué de l'Australie a appuyé les remarques des orateurs précédents concernant l'idée
d'accorder systématiquement une place centrale à la BDI dans le programme d'assistance technique.
Il a souligné l'importance de la BDI, notamment en tant qu'instrument de négociation pour les pays en
développement, et a demandé que les observations et propositions faites par sa délégation pendant laréunion informelle du 24 septembre soient consignées dans le compte rendu officiel de la réunion en
cours.  Lors de cette réunion, sa délégation avait pris note du rapport sur l'évaluation, considérant qu'il
constituait un exposé très utile des principaux points à traiter pour améliorer le rythme et la qualité des
contributions à la BDI;  la série de séminaires organisés pendant l'année 2001 avait non seulement mis
en relief l'importance de la BDI, notamment pour les Membres en développement et les moinsavancés, mais aussi permis de repérer les problèmes clés que certains Membres devaient résoudre
pour répondre aux exigences permanentes qui en conditionnaient le fonctionnement efficace.  LaG/MA/M/30
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délégation australienne appuyait les suggestions tendant à insister systématiquement sur la BDI dans
le programme d'assistance technique du Secrétariat ainsi que celles tendant à rendre plus convivial le
site Web de la BDI, à renforcer les fonctionnalités d'élaboration de rapports du CD-ROM de la BDI et
à élargir la diffusion de cette base aux établissements de recherche, comme la base de données sur les
échanges de la CNUCED.  Après avoir noté les effo rts déployés par l'APEC et le SIECA pour mettre
en place des bases de données analogues, l'intervenant a encouragé les Membres à communiquer au
Secrétariat les informations fournies à ces dernières et à garder à l'esprit qu'il convenait de faire en
sorte que les bases de données sur les droits de douane et les échanges soient autant que possible
complémentaires de la BDI afin de faciliter la mise au point d'une base de données globale.  Sa
délégation considérait que la BDI était importante pour tous les Membres, mais plus particulièrement
pour les pays en développement et les pays les moins avancés, et qu'elle constituait une aide précieuse
pour les négociations commerciales multilatérales.  Elle espérait que ses observations contribueraientà élucider certaines des questions que se posaient les délégations au sujet de la BDI, de son utilisation
et des solutions à apporter aux problèmes rencontrés.  La nomination d'un point de contact ou d'un
praticien chargé d'élaborer et de soumettre les données dans les capitales se justifiait essentiellement
par le souci de surmonter certains des problèmes techniques et des difficultés rencontrés.  La
désignation d'un point de contact avait pour but premier de faciliter la transmission d'informationsdestinées à la BDI puisqu'il y avait un certain nombre de pays qui ne jugeraient sans doute pas
nécessaire de procéder à cette désignation du fait qu'ils communiquaient régulièrement les données
qu'ils étaient appelés à fournir et ne rencontraient pas de difficultés pour ce faire.  L'intervenant a
toutefois noté que son pays, alors même qu'il se trouvait dans la situation qu'il venait de décrire, avait
désigné comme point de contact des fonctionnaires en poste dans la capitale, avec lesquels leSecrétariat était entré en relations, et que cette manière de faire s'était révélée très efficace dans la
mesure où le processus s'en trouvait encore allégé.  En ce qui concernait l'idée de promouvoir la BDI
auprès des milieux d'affaires et la possibilité de revoir la politique de diffusion, sa délégation était
d'avis que celle-ci concernait uniquement la diffusion auprès des Membres afin de garantir que
l'information leur soit accessible sans discrimination et de manière équitable.  Lors de l'élaborationdes positions de négociation, il serait nécessaire de consulter les milieux d'affaires et ses autorités
souhaitaient promouvoir la BDI auprès d'eux et l'utiliser effectivement comme outil de négociation au
cours des cycles de négociations multilatérales.
4.26 Le représentant du Chili a appuyé l'idée de nommer des points de contact, non seulement à
Genève mais aussi parmi les personnels en poste dans les capitales, afin de pouvoir soumettre
directement à ces derniers les questions qui se posaient.  À la réunion du 24 septembre, sa délégation
avait demandé si la question de la BDI avait été inscrite à l'ordre du jour de la Semaine de Genèveorganisée à l'intention des Membres les moins avancés n'ayant pas de représentation sur place, et
comment cette question avait été traitée.  L'intervenant a en outre demandé si la création de points de
contact ferait l'objet d'une décision formelle du Comité ou résulterait de décisions de fait.  Il a ajouté
qu'il serait utile que la Présidente précise ce qu'il en était dans une lettre adressée à tous les Membres.
4.27 La Présidente a indiqué que la question de la BD I n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour de la
Semaine de Genève mais qu'un exposé sur la BDI et la base LTC avait été fait lors du séminaire
destiné aux PMA qui s'était tenu à Genève quelque temps auparavant.  Elle a proposé de garder ce
point à l'esprit les années suivantes.  Pour ce qui était de la création de points de contact, elle
n'estimait pas nécessaire que le Comité prenne une décision formelle à ce sujet.
4.28 Le délégué du Japon a déclaré que sa délégation appuyait également l'établissement d'une
liste de points de contact tant à Genève que dans les capitales.  Sa délégation était aussi en faveur
d'une planification annuelle de l'assistance technique qui contribuerait à répondre aux difficultés
existantes et à mieux exploiter des ressources limitées.  Sur la question de la diffusion publique de la
BDI, sa délégation soutenait sans réserve la politique actuelle.G/MA/M/30
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4.29 La représentante de la Suisse a appuyé la proposition de la Présidente d'adresser aux Membres
une lettre visant à identifier les personnes responsables de la base de données, ainsi que l'idée du
Secrétariat d'élaborer un programme annuel d'assistance technique.  Pour ce qui était de la politique de
diffusion, elle estimait qu'il n'y avait pas lieu pour l'instant de la modifier.
4.30 La représentante de Singapour a noté que le rapport faisait apparaître une progression des
communications destinées à la BDI.  Elle s'est félicitée de la proposition de la Présidente tendant à
établir une liste de points de contact, englobant les personnes qui effectuaient concrètement le travail
dans les capitales;  cela aiderait le Secrétariat à établir un plan annuel d'assistance technique,
concernant notamment les actions à entreprendre à la suite du séminaire, afin de faire en sorte que
celui-ci débouche effectivement sur l'envoi de communications.
4.31 La représentante de l'Inde a noté que les efforts du Secrétariat avaient favorisé une
participation accrue à la BDI.  Elle jugeait bonne l'id ée de la Présidente d'établir des points de contact,
mais il convenait de reconnaître que cette initiative ne devait pas constituer une obligation absolue
pour les Membres et devait être mise en place dans le cadre de la politique définie pour
l'administration de la BDI.  Au sujet de l'assistance technique, elle avait relevé un certain nombre de
suggestions très utiles dans le rapport du Secrétariat et a indiqué que les actions destinées à donner
suite aux activités en cours définies entre le Secrétariat et les Membres demandeurs pouvaient êtremenées sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir le Comité.  Au cas où le Comité devrait établir un
plan formel d'assistance technique, sa délégation souhaiterait participer à cette tâche si elle contribuait
à rendre l'assistance plus efficace, mais la mise en place d'un calendrier formel ne devait pas porter
atteinte aux activités en cours.  Se référant au paragraphe 32 du rapport dans lequel il était suggéré
que le Secrétariat pourrait recueillir lui-même des données sur les droits de douane et les importationsauprès des petits pays et des pays les moins avancés, elle estimait que cette idée pourrait avoir
certaines incidences et appelait un examen plus approfondi.
4.32 Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé la proposition de la Présidente de désigner
des points de contact pour assurer une liaison directe entre le Secrétariat et les Membres;  cela
faciliterait la préparation des communications destinées à la BDI;  il estimait comme le représentantde Singapour qu'il convenait de mettre l'accent sur les points de contact dans les capitales.
4.33 Le délégué du Mexique s'est déclaré en accord avec l'idée d'établir une liste de points de
contact proposée par la Présidente.4.34 Récapitulant les débats, la Présidente a noté qu'il y avait accord général sur l'utilité de
l'évaluation de la BDI pour tous les Membres et que l'intérêt de cet exercice était d'améliorer les délais
de transmission des communications.  Il y avait également accord général pour que le Secrétariat
commence à dresser une liste de contacts directs dans les capitales sans méconnaître le rôle essentieldes missions installées à Genève.  En tant que Présidente, elle a souligné que toute correspondance
éventuelle du Secrétariat avec un point de contact national devait se limiter à des vérifications
techniques.  Elle estimait qu'il ne fallait pas négliger le rôle capital des missions.  En outre, c'était à
chaque Membre qu'il appartenait de désigner soit une personne de la mission soit un fonctionnaire en
poste dans la capitale;  dans l'idéal, il serait préférable d'avoir un correspondant dans les deux lieux,mais ce n'était pas une obligation et la décision finale revenait aux Membres.  En ce qui concernait
l'assistance technique, chacun avait considéré qu'il convenait de donner la priorité aux pays qui
n'étaient pas encore parvenus à fournir des informations.  La Présidente veillerait personnellement à
ce que cette priorité soit respectée car il était impératif d'amener ces pays à participer.  Quant à l'idée
de recueillir des renseignements auprès d'autres sources, c'était au Secrétariat qu'il revenait de prendrel'initiative, étant entendu qu'au cas où il obtiendrait de telles informations, il les transmettrait à la
mission ou dans la capitale concernée en en demandant la validation, car il était essentiel que l'OMC
assume la responsabilité des informations stockées dans la BDI.  L'avantage de cette activité serait
d'obtenir des informations supplémentaires ou plus à jour.  La question de l'assistance technique seraitG/MA/M/30
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constamment maintenue à l'examen;  les actions déjà programmées se dérouleraient comme prévu et
si le Comité jugeait nécessaire d'assumer un rôle plus actif en ce domaine, c'était un point sur lequel il
serait possible de revenir.  En conclusion, la Présidente a considéré que l'évaluation multilatérale
s'était révélée très utile puisqu'elle avait contribué à enrichir la BDI.
Le Comité a pris note des déclarations.
5. Base de données sur les listes tarifaires codifiées
5.1 Avant de donner la parole au Secrétariat, la Présidente a informé le Comité que la mission
permanente de la Nouvelle-Zélande lui avait fait savoir qu'elle avait soumis la version finale de ses
fichiers LTC, y compris ceux concernant ses engagements dans le secteur agricole.
5.2 Le Secrétariat a rendu compte de l'avancement du projet de base de données sur les listes
tarifaires codifiées (LTC) en faisant le point sur les informations parvenues à la connaissance du
Secrétariat sur les concessions tarifaires et les engagements agricoles.  Il a aussi abordé d'autres pointsintéressant la base de données LTC, à savoir les utilisations de l'information et la question des
ressources.
5.3 S'agissant des concessions tarifaires, le Secrétariat avait achevé la codification des données
relatives aux concessions tarifaires de 114 Membres (y compris la Suisse).  Cent onze fichiers avaient
été validés et trois Membres (l'Inde, Singapour et l'Uruguay) avaient indiqué qu'ils auraient àsoumettre des observations sur les fichiers les concernant.
5.4 Pour ce qui était des Membres qui s'étaient engagés à traiter eux-mêmes leurs listes pour
inclusion dans la base de données LTC, la situation était la suivante:  les fichiers du Canada, des
États-Unis, de la Hongrie, du Japon, de la Norvège et de l'UE avaient été finalisés.  Mais le Secrétariat
attendait quelques modifications mineures que le Japon devait fournir prochainement.  LaNouvelle-Zélande venait de transmettre le fichier final de ses engagements tarifaires;  les
communications de l'Australie et de l'Islande en étaient encore au stade de projets;  et la Pologne avait
adressé une communication préliminaire au Secrétariat.  Ce dernier était entré en contact avec la
délégation polonaise à ce sujet.
5.5 S'agissant des engagements concernant l'agriculture, la situation des fichiers des Membres en
développement était la suivante:  31 fichiers avaient été finalisés;  la finalisation du fichier restant
(Venezuela) avait été différée pour des raisons technique s.  Le Secrétariat comptait régler la situation
à très bref délai avec la mission vénézuélienne.
5.6 En ce qui concernait les Membres qui, comme pour les concessions tarifaires, s'étaient
engagés à traiter eux-mêmes leurs engagements concernant l'agriculture pour inclusion dans la base de
données, la situation était la suivante:  les fichiers du Canada, de la Hongrie, du Japon, de la Suisse et
de l'UE avaient été finalisés;  une communication partielle avait été reçue des États-Unis;  laNouvelle-Zélande venait de communiquer son fichier définitif concernant ses engagements dans le
secteur agricole;  les communications de la Norvège et de l'Australie étaient encore au stade de
projets;  l'Islande et la Pologne n'avaient pas encore communiqué leurs fichiers au Secrétariat.  En
outre, deux nouveaux Membres - la Moldova et la Lituanie - n'avaient pas encore commencé à
préparer leurs fichiers.
5.7 Pour ce qui était des l'exploitation des données stockées dans la base, la Division des
statistiques avait utilisé les fichiers LTC pour répondre à un certain nombre de demandes internes.
Par exemple, pour estimer le volume des échanges mondiaux effectués en franchise de droits sur la
base NPF pour la Division de la recherche et de l'analyse économiques, et pour fournir des données
destinées à des présentations pour le Directeur de la Division de l'accès aux marchés.  Cela avaitG/MA/M/30
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fourni aux administrateurs de BDI l'occasion de tester la cohérence de la base et de détecter et corriger
certaines anomalies.  Les données ainsi produites n'avaient pas été diffusées à un niveau désagrégé.
5.8 La Division des statistiques avait aussi reçu de Membres et d'autres organisations diverses
demandes d'accès aux données de la base LTC, auxquelles le Secrétariat avait donné une réponse
négative.
5.9 Abordant la question des ressources, l'intervenante a rappelé que le projet de base de données
sur les LTC avait été soutenu par des fonds extrabudgétaires.  Comme il avait été indiqué à la réunion
précédente, ces fonds avaient été épuisés.  Il n'y avait pas eu de ressources nouvelles qui auraient
permis à la Division des statistiques de travailler efficacement sur la base de données LTC.  Or, le
Secrétariat était fermement convaincu que cette base, qui regroupait sous un unique format normalisé
les engagements de tous les Membres en matière de marchandises, était l'une des plus importante
réserve d'informations de l'OMC qui, si elle était correctement gérée, apporterait une aide immenseaux délégations dans l'administration de leurs concessions en ce domaine.  Le Secrétariat était donc
fortement attaché à l'objectif d'en assurer la maintenance et le développement.  À cette fin, le
Directeur de la Division des statistiques avait détaché Mme Elizabeth Baccouche de la BDI pour
s'occuper à plein temps des activités liées aux LTC.  Elle travaillerait sous l'autorité de Mme Julia de
Verteuil, qui superviserait l'intégration de la base de données LTC dans les travaux ordinaires de laDivision.  Cela impliquerait, entre autres, la mise au point de procédures pour la vérification
électronique de la transposition des données du SH96 vers le SH2002, la mise à jour des concessions
des Membres, l'établissement de liaisons avec la BDI et la définition des modalités fondamentales de
diffusion.  Le personnel en charge de la BDI serait appelé à intégrer progressivement les activités liées
aux LTC dans leur programme de travail.  Cette charge supplémentaire, s'ajoutant à l'intensificationdes traitements sur la BDI et des activités d'assistance technique, avait conduit à leur limite les
ressources de la Division.  L'intervenante a en conséquence demandé aux Membres du Comité de
soutenir ses efforts pour obtenir des ressources permanentes supplémentaires.
5.10 Les activités qui venaient d'être mentionnées ne suffiraient pas à garantir la pleine
exploitation de la base de données LTC.  Comme il avait été dit à la réunion précédente, desdiscussions avaient été engagées avec le Royaume-Uni en vue de financer un projet d'assistance
technique portant sur le développement d'un ensemble de fonctions d'analyse à l'intention des
utilisateurs, en particulier des Membres en développement et les moins avancés.  Depuis lors, le
Royaume-Uni s'était déclaré prêt à financer en partie le projet.  Le Directeur de la Division des
statistiques en avait par ailleurs saisi le Comité de gestion de l'assistance technique et celui-ci avait
donné son approbation de principe à un financement conjoint avec le Royaume-Uni.  Le cahier des
charges précis du projet était en préparation.
5.11 Le délégué de l'Australie a reconnu l'importance que revêtait la tenue à jour de la base de
données LTC et annoncé que ses autorités étudiaient les commentaires du Secrétariat sur la
communication de son pays et transmettraient très prochainement leurs observations et les
modifications demandées;  sa délégation avait déjà communiqué une table de corrélation entre la
nomenclature LTC et la nomenclature nationale de la BDI pour la partie de la liste australienne,section IA-droits de douane, concernant les produits agricoles, et travaillait à la mise au point de la
table de corrélation pour les produits non agricoles.  Il a en outre informé le Comité que la délégation
australienne soumettrait sous peu, pour validation, une liste codifiée sur feuilles mobiles destinée à
remplacer les instruments existants renfermant les concessions tarifaires de son pays.
5.12 Le représentant des États-Unis a annoncé, à propos de la partie de la communication des
États-Unis relative aux produits agricoles, que sa délégation avait transmis trois des cinq tables de
contingents tarifaires demandées et que les deux tables restantes seraient soumises sous peu.  Il a
demandé, par l'intermédiaire de la Présidente, aux pays qui avaient encore des réserves ou qui
n'avaient toujours pas communiqué les informations demandées quel était l'état d'avancement de leursG/MA/M/30
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travaux sur les concessions tarifaires, soulignant qu'il serait impossible d'aller de l'avant et de mettre
la base de données en activité tant que chaque Membre n'aurait pas transmis les informations
nécessaires.
5.13 Le délégué de l'Uruguay a informé le Comité que sa délégation avait adressé au Secrétariat
une série de commentaires provisoires et qu'il était désormais en mesure d'annoncer que ces
commentaires étaient définitifs;  une note signalant que l'Uruguay pouvait accepter sa liste serait
adressée prochainement au Secrétariat.
5.14 La représentante de Singapour a indiqué que les commentaires attendus de son pays étaient
prêts et seraient transmis au Secrétariat dans les jours à venir.5.15 La représentante de l'Islande a dit qu'elle était au regret de ne pouvoir informer le Comité de
la date à laquelle sa délégation soumettrait les informations sur ses engagements dans le secteur
agricole mais a indiqué que l'on mettait la dernière main aux concessions tarifaires dans sa capitale.
5.16 La Présidente a rappelé l'importance du projet LTC pour tous les Membres, qui ne pourrait
atteindre son objectif sans la coopération de tous.  Elle appelé instamment les pays qui devaient
encore communiquer des informations au Secrétariat de le faire aussitôt que possible étant donné que,
ainsi qu'il avait été convenu, aucune information ne serait diffusée tant que le Secrétariat n'aurait pas
obtenu toutes les données requises.
Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat et des déclarations.
6. Projet de rapport (2001) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
6.1 La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/19, qui renfermait
le projet de rapport annuel du Comité.  Ce rapport serait finalisé en tenant compte des remarques qui
seraient faites au cours de la réunion et serait soumis au Conseil du commerce des marchandises à saréunion du 5 octobre 2001.  Le document présentait un résumé factuel des activités du Comité depuis
son précédent rapport annuel.  Conformément à la pratique établie, le rapport serait examiné section
par section.
6.2 La représentante de la Suisse a fait observer qu'au début de la troisième phrase du
paragraphe 8, il fallait lire "À sa réunion du 27 juin 2001" et non 2000 comme il était indiqué par
erreur.
6.3 Le Comité a adopté le rapport sous réserve de sa mise à jour et de la prise en compte des
observations formulées au cours de la réunion.
7. Autres questions
a) Date de la prochaine réunion
7.1 La Présidente a informé le Comité que la date de la réunion suivante du Comité était
provisoirement fixée au 10 décembre 2001, sous réserve de confirmation.  Toutefois, comme elle
l'avait dit à la réunion informelle en début de semaine, elle avait des doutes quant à la nécessité de
tenir une nouvelle réunion formelle, et même informelle, avant la fin de l'année.  Pour l'heure, elle
proposait au Comité de prendre note de la date envisagée;  si des Membres avaient des suggestions à
faire à ce sujet, il serait possible d'engager des consultations et de prendre une décision avant la fin de
l'année.G/MA/M/30
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7.2 Le représentant des États-Unis tenait à laisser ouverte la possibilité de tenir un réunion en
décembre car le Comité pourrait avoir à prendre des décisions, par exemple au sujet du SH2002.
Le Comité a pris note des déclarations et la clôture de la réunion a été prononcée.
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