ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CRI/1
19 mars 2002
(02-1423)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 mars 2002.
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Conformément au modèle de présentation de certaines notifications, adopté par le Comité des
sauvegardes, qui figure dans le document G/SG/1 du 1er juillet 1996, veuillez trouver ci-joint la
notification du Costa Rica au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes relative à
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire aux importations de riz pilé et de riz en paille aux
conditions qui y sont décrites.G/SG/N/7/CRI/1
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COSTA RICA
Notification présentée au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du modèle de
présentation de certaines notifications, adopté par le Comité des sauvegardes, qui figure dans le
document G/SG/1 du 1er juillet 1996, le gouvernement du Costa Rica fait savoir que le Ministère de
l'économie, de l'industrie et du commerce (MEIC) a décidé de recommander l'application d'une
mesure de sauvegarde provisoire aux importations de riz en paille et de riz pilé en adoptant la
Résolution n° 19-2002 du 7 mars 2002.  Cette résolution s'inscrit dans le cadre de l'enquête ouverte le4 mars 2002.
1. Désignation du produit visé par la mesure de sauvegarde prévue:
• Riz en paille non destiné à l'ensemencement, relevant de la position 1006.10.90 du
Système tarifaire centraméricain (SAC)
• Riz pilé, semi-blanchi, même poli ou glacé, relevant de la position 1006.30.00 du
Système tarifaire centraméricain (SAC)
2. Mesure de sauvegarde provisoire prévue:
La mesure de sauvegarde recommandée par le Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce consiste en des surtaxes tarifaires ad valorem  qui seront appliquées de la manière suivante:
• 27,11 pour cent à l'importation de riz en paille (position 1006.10.90 du Système
tarifaire centraméricain)
• 20,70 pour cent à l'importation de riz pilé (position 1006.30.10 du Système tarifaire
centraméricain)
3. Date prévue pour l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire:
La mesure sera appliquée à compter du 12 mars 2002.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire:
La durée d'application de la mesure de sauvegarde provisoire n'excédera pas 200 jours.
5. Bases de la détermination préliminaire selon laquelle l'accroissement des importations a
causé ou menace de causer un dommage grave:
Le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce a déterminé l'existence d'une
augmentation, en termes absolus, du volume des importations de ces produits dans des conditions
inattendues et imprévisibles, telle qu'elle est décrite dans la notification relative à l'ouverture de
l'enquête.  Ainsi, il a été déterminé que les importations passeraient, en termes relatifs, de 29 à
70 pour cent de la production nationale.  La résolution conclut que ces importations représentent une
menace de dommage grave pour la branche de production nationale, notamment parce qu'ellesnuiraient gravement aux revenus des producteurs.  En effet, l'augmentation significative de l'offre
totale de riz entraînerait nécessairement une baisse considérable du prix perçu par les producteurs
nationaux, qui serait alors inférieur à leurs coûts, ce qui exclurait toute possibilité de bénéfice.  LesG/SG/N/7/CRI/1
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facteurs additionnels ci-après corroborent l'existence d'une menace de dommage:  la forte progression
du rythme des importations;  le fait que les importations évinceraient la production nationale, en ce
qui concerne près de 31 pour cent de la consommation;  le fait que les ventes des producteurs aux
industriels seraient fortement limitées;  et la perte d'emplois qui serait occasionnée.  Enfin, la
résolution établit l'existence d'un lien de causalité entre l'augmentation des importations et la menacede dommage.
6. Éléments sur la base desquels il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où
tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer:
Le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce a déterminé qu'il y avait,
conformément aux renseignements analysés antérieu rement, des circonstances critiques où tout délai
dans l'introduction de la mesure provisoire causerait un tort à la branche de production nationale qu'ilserait difficile de réparer.  Cette conclusion est fondée sur l'effet défavorable qu'auraient les
importations sur le prix à la production, qui serait ramené à un niveau inférieur au coût de production,
ce qui occasionnerait aux producteurs des pertes financières irréparables.
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