ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS244/4
5 avril 2002
(02-1902)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING
APPLIQUÉS AUX PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ
CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE DU JAPON
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 4 avril 2002, adressée par la Mission permanente du
Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 9 juillet 1993, le Département du commerce des États-Unis (le "DOC") a achevé son
enquête antidumping concernant les importations de certains produits plats en acier au carbone traitécontre la corrosion ("acier traité contre la corrosion") en provenance du Japon et a constaté que les
produits japonais étaient vendus aux États-Unis à des prix inférieurs à leur juste valeur (c'est-à-dire
qu'ils faisaient l'objet d'un dumping).
1  La Commission du commerce international des États-Unis
(l'"ITC") a alors déterminé, le 9 août 1993, que les importations d'acier traité contre la corrosion en
provenance du Japon causaient un dommage important à la branche de production nationale des
États-Unis.2  Après la détermination de l'existence d'un dommage faite par l'ITC, le 19 août 1993,
le DOC a publié son ordonnance en matière de droits antidumping définitifs concernant l'acier traitécontre la corrosion en provenance du Japon, qui établit une marge de dumping initiale de 36,41 pour
cent ad valorem
3 pour tous les exportateurs du produit visé.
Le 1er septembre 1999, le DOC a automatiquement engagé un réexamen à l'extinction des
droits antidumping définitifs frappant l'acier traité contre la corrosion en provenance du Japon.4  Dans
ses résultats préliminaires, publiés le 27 mars 2000, le DOC a constaté que l'abrogation de
l'ordonnance aurait pour effet de faire subsister le dumping au taux initial de 36,41 pour cent.5  Dans
                                                     
1 Voir Déterminations finales concernant des ventes à des prix inférieurs à la juste valeur:  certains
produits plats en acier au carbone laminés à chaud, certa ins produits plats en acier au carbone laminés à froid et
certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon, 58 Fed. Reg. 37154
(9 juillet 1993).
2 Voir Certains produits en acier au carbone laminés plats en provenance du Japon , publication de
l'USITC n° 2664, numéro d'inventaire 731-TA-617, page 4 (détermination finale) (août 1993).
3 Voir Ordonnances en matière de droits antidumping :  certains produits plats en acier au carbone traité
contre la corrosion en provenance du Japon, 58 Fed. Reg. 44163 (19 août 1993).
4 Voir Ouverture de réexamens après cinq ans ("réex amens à l'extinction") d'ordonnances en matière de
droits antidumping et compensateurs ou d'enquêtes visant  les tôles et produits plats en acier au carbone, 64 Fed.
Reg. 47767 (1er septembre 1999).
5 Voir Produits plats en acier au carbone traité cont re la corrosion en provenance du Japon;  résultats
préliminaires du réexamen à l'extinction de l'ordonnance en matière de droits antidumping, 65 Fed. Reg. 16169
(27 mars 2000).WT/DS244/4
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sa détermination finale, publiée le 2 août 2000, le DOC confirmait sa déte rmination préliminaire.6
Enfin, le 2 novembre 2000, l'ITC a déterminé que l'abrogation de l'ordonnance antidumping aurait
pour effet de faire subsister le dommage causé à la branche de production nationale des États-Unis.7
À la suite de ces faits, le 30 janvier 2002, le Japon a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le
"GATT de 1994"), et à l'article 17.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (l'"Accord antidumping"), au sujet des déterminations finales tant du DOC que de l'ITC et
des dispositions et procédures pertinentes des États-Unis.8  Les consultations, qui se sont tenues le
14 mars 2002 à Genève, ont permis aux parties de mieux comprendre leur position respective mais
n'ont malheureusement pas donné lieu à une solution mutuellement satisfaisante.
Le gouvernement japonais estime que tant i) la décision des États-Unis de ne pas mettre fin à
l'imposition des droits antidumping sur les importations d'acier traité contre la corrosion en
provenance du Japon, que ii) les dispositions, procédures et pratiques relevant de la Loi douanière
de 1930 des États-Unis ("la Loi") sur laquelle la décision était fondée, sont incompatibles avec lesobligations qui découlent pour les États-Unis des articles VI et X du GATT de 1994, des articles 2, 3,
5, 6, 11, 12 et 18 de l'Accord antidumping, et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC").  Le gouvernement japonais
souhaiterait qu'un groupe spécial, qui sera établi conformément à l'article 4:7 et à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends("Mémorandum d'accord sur le règlement des différends"), examine les allégations spécifiques
ci-après:
1. L'article 11.1 de l'Accord antidumping énonce le principe cardinal selon lequel les droits
antidumping ne resteront en vigueur "que le temps et dans la mesure nécessaires" pourcontrebalancer le dumping qui cause un dommage.  L'article 11.3 dispose que les droits
antidumping doivent être supprimés après cinq ans, à moins que les autorités ne déterminent
qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si les droits
sont supprimés.  Dans ce contexte, l'article 12 demande que les autorités soient convaincues
qu'il existe des éléments de preuve suffisants (au sens de l'article 5) pour justifier l'ouverture
du réexamen avant de notifier celle-ci au publ ic.  Nonobstant ces dispositions de l'Accord
antidumping, l'article 751 c) 1) et 2) de la Loi et le Règlement 19 C.F.R. § 351.218 a) et c) 1)
du DOC autorisent le DOC à engager automatiquement et de sa propre initiative des
réexamens à l'extinction de la mesure sans qu'il y ait des éléments de preuve suffisants.  Ce
critère d'ouverture de réexamen n'exige pas l'existence d'éléments de preuve positifs suffisants
dont la présentation est requise par les dispositions susmentionnées de l'Accord antidumping.
Dans ce cas particulier, comme dans tous les autres, le DOC a automatiquement engagé leréexamen à l'extinction de la mesure sans présenter le moindre élément de preuve concernant
la probabilité que le dumping ou le dommage subsisteront ou se reproduiront.  En
conséquence, l'article 751 c) 1) et 2) de la Loi et le Règlement 19 C.F.R. § 351.218 a) et c) 1)
du DOC, tels qu'ils sont libellés et tels qu'ils sont appliqués dans la présente affaire, sont
incompatibles avec les articles 5.6, 11.1, 11.3, 12.1 et 12.3 de l'Accord antidumping et avecl'article X:3 a) du GATT de 1994.
                                                     
6 Voir Produits plats en acier au carbone traité cont re la corrosion en provenance du Japon;  résultats
finals du réexamen complet à l'extinction de l'ordonnance en matière de droits antidumping, 65 Fed. Reg. 47380(2 août 2000).
7 Voir Certains produits en acier au carbone en provenance du Japon , publication de l'USITC n° 3364,
numéro d'inventaire 731-TA-617 (réexamen) (2 novembre 2000).
8 Cette demande a été distribuée sous la cote WT/DS244/1, G/L/508, G/ADP/D39/1.WT/DS244/4
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2. Les lois, réglementations, procédures, pratiques et déterminations des États-Unis concernant la
"probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira" sont incompatibles, telles qu'elles
sont énoncées, en tant que pratique générale et telles qu'elles sont appliquées dans la présente
affaire, avec les obligations dans le cadre de l'OMC comme suit:
a) Le Règlement 19 C.F.R. § 351.222 i) 1) ii) du DOC énonce le critère "peu probable"
pour l'abrogation d'une ordonnance en matière de droits antidumping.  En outre, les
sections II.A.3 et II.A.4 de la publication du DOC dénommée Sunset Policy Bulletin9
indiquent les conditions irréfutables d'après lesquelles le DOC peut constater qu'il n'y
a aucune probabilité que le dumping subsisterait ou se reproduirait.  En fait, à notre
connaissance, aucune affaire n'a jamais répondu aux conditions du critère "peu
probable" énoncées par le Sunset Policy Bulletin jusqu'à ce jour.  Le
Règlement 19 C.F.R. § 351.222 i) 1) ii) du DOC et les sections II.A.3 et II.A.4 du
Sunset Policy Bulletin du DOC, tels qu'ils sont libellés, en tant que pratique générale
et tels qu'ils sont appliqués dans la présente affaire, sont incompatibles avec les
prescriptions de l'article 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article X:3 du GATT
de 1994.
b) Tant l' Énoncé des mesures administratives  (page 890) que le Sunset Policy Bulletin
(section II.A.3) établissent une présomption irréfutable selon laquelle il est probable
que le dumping subsistera lorsque le volume des importations a diminué ou lorsque
les marges de dumping demeurent après la publication de l'ordonnance.  Laprescription relative aux "raisons valables" qui figure dans le Règlement 19 C.F.R.
§ 351.218 d) du DOC n'atténue pas ce défaut car elle restreint de manière
inacceptable la faculté des autorités administrantes d'examiner d'autres éléments de
preuve.  De ce fait, il n'y a strictement aucune tentative de "déterminer" s'il est
probable que le dumping subsistera ou se re produira.  Les procédures et la pratique
des États-Unis à cet égard, en tant que pratique générale et telles qu'elles sont
appliquées dans la présente affaire, sont incompatibles avec les obligations découlant
de l'article 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article X:3 du GATT de 1994.
c) Les marges de dumping que le DOC a utilisées dans ses réexamens à l'extinction de la
mesure, y compris son interprétation du critère de minimis  approprié dans son analyse
de la probabilité
10, sont incompatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC
comme suit:
i) Le DOC a utilisé les marges de dumpi ng calculées dans l'enquête initiale
effectuée en 1993 pour déterminer, dans ce réexamen à l'extinction de la
mesure, la probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira.  Cesmarges de dumping n'ont pas été calculées conformément à l'article 2 de
l'Accord antidumping.  La politique et la pratique des États-Unis, en tant que
pratique générale et telles qu'elles sont appliquées dans la présente affaire,
sont donc incompatibles avec les obligations qui découlent pour les
États-Unis des articles 2, 11.3 et 18.3 de l'Accord antidumping et del'article X:3 du GATT de 1994.
                                                     
9 Politiques relatives à la réalisation des réexamens après cinq ans ("réexamens à l'extinction") des
ordonnances en matière de droits antidumping et droits compensateurs;  Policy Bulletin, 63 Fed. Reg. 18871(16 avril 1998) (ci-après dénommé "Sunset Policy Bulletin").
10 Id., section II.A.5.WT/DS244/4
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ii) Le DOC a pour pratique habituelle de ramener à zéro les marges négatives
lorsqu'il calcule les marges de dumping.  Il a suivi cette pratique pour
calculer les marges de dumping dans les enquêtes initiales et les réexamens
administratifs dans la présente affaire.  L'Organe d'appel a constaté que cette
pratique de réduction à zéro était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accordantidumping dans l'affaire CE - Linge de lit  (WT/DS141).  La pratique
générale des États-Unis et son application dans la présente affaire sont donc
incompatibles avec l'article 2.4 (en particulier le paragraphe 2.4.2) de
l'Accord antidumping et avec l'article X:3 du GATT de 1994.
iii) Nonobstant le critère de minimis  de 2,0 pour cent énoncé à l'article 5.8 de
l'Accord antidumping, le Règlement 19 C.F.R. § 351.106 c) 1) du DOC et lasection II.A.5 du Sunset Policy Bulletin  prévoient un critère de minimis  de
0,5 pour cent pour les réexamens à l'extinction de la mesure.  Dans la
présente affaire, si le DOC avait dûment appliqué le critère de minimis  de
2,0 pour cent prévu à l'article 5.8 de l'Accord antidumping, les producteurs
japonais pourraient avoir été exemptés du maintien en application des droitsantidumping.  Le Japon soutient que le critère de minimis  des États-Unis, tel
qu'il est énoncé et tel qu'il est appliqué dans la présente affaire, est
incompatible avec les obligations qui découlent pour les États-Unis des
articles 5.8 et 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article X:3 du GATT
de 1994.
d) Tant l' Énoncé des mesures administratives  que le Sunset Policy Bulletin  indiquent
que le DOC "effectuera sa détermination relative à la probabilité sur la base de
l'ordonnance dans son ensemble".
11  La politique et la pratique des États-Unis, en tant
que pratique générale et telles qu'elles sont appliquées dans la présente affaire, sontincompatibles avec les articles 6.10 (qui prévoit l'obligation de déterminer les marges
de dumping sur la base de chaque entreprise) et 11.3 de l'Accord antidumping ainsi
qu'avec l'article X:3 du GATT de 1994.
e) Le DOC exige que les parties japonaises interrogées communiquent tous les éléments
de preuve pertinents dans leurs "réponses de fond" dans les 30 jours suivant la date de
l'ouverture du réexamen.  Il a refusé d'accepter et de prendre en compte tout autrerenseignement présenté par une partie japonaise interrogée dans la présente affaire.
12
Le refus du DOC d'accepter et de prendre en compte ces renseignements dans laprésente affaire était incompatible avec l'article 6.1, 6.2 et 6.6 de l'Accord
antidumping et l'article X:3 du GATT de 1994.
f) L'approche du DOC au sujet des déterminations visées à l'article 11.3 contredit celle
qu'il applique, en vertu de l'article 751 a) et d) de la Loi et du Règlement 19 C.F.R.
§ 351.222 b) et d) du DOC.  Étant donné que le libellé concernant la détermination de
la "probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira" est analogue à
l'article 11.2 et à l'article 11.3, la différence d'approche des États-Unis, telle qu'elle esténoncée, en tant que pratique générale et telle qu'elle est appliquée dans la présente
affaire, est incompatible avec l'article X:3 du GATT de 1994.
                                                     
11 Id., section II.A.2.
12 Nippon Steel Corporation ("NSC") a communiqué des renseignements indiquant que l'usine de
zingage dans l'Indiana qui lui appartenait à 50 pour cent pr oduisait à pleine capacité et que la société conservait
une base de clientèle stable.WT/DS244/4
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3. Les procédures et déterminations des États-Unis concernant l'"ampleur de la marge qui existe
probablement", c'est-à-dire les déterminations des marges de dumping qui doivent être
communiquées à l'ITC aux fins de l'analyse du préjudice effectué par celle-ci, sont
incompatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC comme suit:
a) Tant à l'article 752 c) 3) de la Loi que dans la section II.B.1 du Sunset Policy Bulletin ,
il est dit que le DOC communiquera normalement à l'ITC les marges de dumping
résultant de l'enquête initiale.  Le DOC a appliqué cette politique dans la présente
affaire sans prendre en compte aucun autre facteur.  La politique et la pratique des
États-Unis, en tant que pratique générale et telles qu'elles sont appliquées dans la
présente affaire, sont donc incompatibles avec les obligations qui découlent pour les
États-Unis de l'article 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article X:3 du GATT
de 1994.
b) La communication par le DOC à l'ITC de marges de dumping antérieures à l'Accord
sur l'OMC est, en tant que pratique générale et telle qu'elle est appliquée dans la
présente affaire, incompatible avec les obligations qui découlent pour les États-Unisdes articles 2, 11.3 et 18.3 de l'Accord antidumping et de l'article X:3 du GATT
de 1994 pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées au paragraphe 2 c) i)
ci-dessus.
c) L'application par le DOC de sa pratique incompatible avec les règles de l'OMC, qui
consiste à ramener à zéro les marges de dumping négatives pour calculer l'ampleur
des marges de dumping dans les réexamens à l'extinction de la mesure, est, en tant
que pratique générale et telle qu'elle est appliquée dans la présente affaire,
incompatible avec l'article 2.4 (en particulier le paragraphe 2.4.2) de l'Accord
antidumping et l'article X:3 a) du GATT de 1994 pour les mêmes raisons que cellesqui sont exposées au paragraphe 2 c) i) ci-dessus.
4. L'ITC n'examine pas la question de savoir si les importations étaient négligeables au sens de
l'article 5.8 de l'Accord antidumping lorsqu'e lle détermine s'il faut cumuler les importations
dans un réexamen effectué après cinq ans, à l'extinction de la mesure.  En outre, l'ITC, dans la
présente affaire, n'a jamais examiné si les importations étaient négligeables et si, en
conséquence, elles devraient ou ne devraient pas être cumulées.  À la lumière de la note debas de page 9 de l'Accord antidumping, les États-Unis ont agi de manière incompatible avec
les articles 3.3, 5.8, 11.3, 12.2 et 12.3 de l'Accord  antidumping et avec l'article X:3 du GATT
de 1994.
5. Comme il a été dit plus haut, les États-Unis maintiennent à tort le droit antidumping sur les
importations d'acier traité contre la corrosion en provenance du Japon.  À cet égard, ils
agissent d'une manière incompatible avec l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping.
6. Comme il a été dit plus haut, les États-Unis n'ont pas effectué le réexamen à l'extinction de la
mesure d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable.  À cet égard, ils agissent d'unemanière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.
7. Enfin, en maintenant ces lois, réglementations et procédures administratives incompatibles
avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994,
les États-Unis agissent en violation de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et del'article 18.4 de l'Accord antidumping.WT/DS244/4
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En conséquence, en vertu de l'article XXIII du GATT de 1994, des articles 4:7 et 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ainsi que de l'article 17 de l'Accord
antidumping, le gouvernement japonais a l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial.
À cette fin, il souhaiterait que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends, qui se tiendra le 17 avril 2002.
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