RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/38
9avril1997
DUCOMMERCE(97-1494)
Comité desobstacles techniques aucommerce
RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE ETLESGUIDES ISO/CEI PERTINENTS
(Note d'information duSecrétariat)
1. Asaréuniondu16octobre1996(G/TBT/M/6),leComitédesobstaclestechniquesaucommerce
estconvenu decréer ungroupe detravail technique. Celui-ci areçupourmandat d'étudier lesGuides
ISO/CEI pertinents etdevoirenquoiilspourraient contribuer àfavoriser laréalisation desobjectifs
énoncés auxarticles 5et6del'Accord, danslebutd'aiderleComité àexaminer s'ilsouhaite adopter
desdécisions etdesrecommandations concernant cesguides.
2. LeComité OTC duTokyo Round areconnu lesGuides ISO/CEI 25,39et43surlesessais,
lecontrôle etl'homologation etarecommandé leurutilisation (annexe 1).Toutefois, lesdécisions
etrecommandationsadoptéesparcemêmeComitéonttraitàdesobligationsprévuesdansl'AccordOTC
issuduTokyo Round, etnonàcelles découlant del'Accord OTCdel'OMC. Depuis l'entrée envigueur
decedernier, leComité OTC del'OMC examine lesdécisions etrecommandations adoptées parle
Comité OTC duTokyo Round envuededéterminer s'ilestnécessaire delesadopter oudelesmettre
àjour. Compte tenudufaitquelesnégociations duCycle d'Uruguay ontconduit àunélargissement
duchamp d'application etdesdisciplines concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité et
quedenouveaux Guides ISO/CEI ontétéélaborés depuis l'adoption desdécisions susmentionnées par
leComité OTC duTokyo Round, ilaétéestimé qu'ungroupe detravail technique devrait êtreétabli
pour étudier lesGuides ISO/CEI pertinents. Cegroupe detravail atenusapremière réunion le
13février 1997. Sonmandat couvre unvolet complexe ethautement technique del'Accord OTC,
etilsemble yavoir desdivergences devuesentre lesdélégations quant auxquestions enjeu.Aussi
leGroupe detravail a-t-ildemandé auSecrétariat d'établir laprésente noted'information afind'exposer
cesquestions.
_______________
I. INTRODUCTION
3. Avec lamondialisation accrue delaproduction etdesmarchés, l'évaluation delaconformité
contribue deplusenplusàdonner auxautorités réglementaires etauxacheteurs l'assurance quedes
produits étrangers satisfont auxprescriptions desrèglements techniques nationaux (dont lerespect est
obligatoire) oudesnormes nationales (dont lerespect estvolontaire). Cependant, lesprescriptions
enmatière d'évaluation delaconformité peuvent engendrer desproblèmes commerciaux, surtout quand
lesprocédures doivent êtrerépétées pourdesproduits exportés versplusieurs marchés. Dans lebut
defaciliterl'accès,l'article5.1.2del'AccordOTCdisposeque"l'élaboration,l'adoptionoul'application
desprocédures d'évaluation delaconformité n'auront nipourobjetnipoureffetdecréerdesobstacles
nonnécessaires aucommerce international. Celasignifie, entre autres choses, quelesprocédures
d'évaluation delaconformité neseront pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'est
nécessaire pourdonner auMembre importateur uneassurance suffisante quelesproduits sontconformesG/TBT/W/38
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auxrèglements techniques ounormes applicables ...".L'article 6del'Accord encourage lesMembres
àconclure desaccords dereconnaissance mutuelle desrésultats deleurs procédures respectives
d'évaluation delaconformité (ARM), maisilreconnaît quedesconsultations préalables peuvent être
nécessaires pourarriver àunaccord sur"unecompétence technique adéquate etdurable desinstitutions
ouorganismes d'évaluation delaconformité concernés duMembre exportateur, afinquepuisse exister
uneconfiance enlafiabilité continue desrésultats del'évaluation delaconformité; àcetégard, le
respect confirmé, parexemple parvoied'accréditation, desguides ourecommandations pertinents
émanant d'organismes internationaux àactivité normative seraprisenconsidération entantqu'indication
del'adéquation delacompétence technique".1
4. L'évaluation delaconformité peutnécessiter différentes procédures etfaireintervenir plusieurs
méthodesetmécanismes.2Lerespectdesexigencestechniquespeutêtredémontréàpartirdedéclarations
desfournisseurs oud'évaluations effectuées parunedeuxième ouunetierce partie. Cesprocédures
peuvent impliquer divers degrés d'intervention despouvoirs publics. Certains paysontétabli des
organismes officiels chargés decontrôler lerespect desprescriptions, notamment danslesdomaines
liésàlasantéetàlasécurité, tandis qued'autres sesontdotés d'unelégislation autorisant desorganismes
privés às'acquitter decettetâche. Dans cedernier cas,lesautorités réglementaires publiques s'en
remettent auxservices d'évaluation delaconformité decesorganismes.
5. L'harmonisation desprocédures etmécanismes nationaux etl'interprétation uniforme deleurs
résultats peuvent faciliter lareconnaissance mutuelle auxniveaux national etinternational. Acetégard,
l'article 5.4del'Accord encourage lesMembres àutiliser lesguides ourecommandations pertinents
émanant d'organismes internationaux àactivité normative comme basedeleursprocédures d'évaluation
delaconformité, "sauf danslescasoù...cesguides ourecommandations ouceséléments seront
inappropriés pourlesMembres concernés".3Pouratteindre sonobjectif, l'évaluation delaconformité
doitêtrefondée surlaconfiance mutuelle -entre producteurs etacheteurs, autorités réglementaires
etservices d'évaluation privés, etautorités fédérales etautorités locales, demême qu'entreorganismes
réglementaires participant àdesaccords dereconnaissance mutuelle (ARM), cequiposelaquestion
desavoir comment laconfiance peutêtreinstaurée etmaintenue etquels critères peuvent êtreutilisés
pour juger delaqualité, delacompétence etdel'impartialité d'unorganisme d'évaluation dela
conformité national et,lecaséchéant, étranger.
II. GUIDES ISO/CEI ELABORES PAR L'ISO/CASCO
6. Depuis 1980, leComité pourl'évaluation delaconformité duConseil del'ISO(ISO/CASCO)
élabore desguides etd'autres publications surlacertification etlesactivités connexes.4Comme son
prédécesseur (l'ISO/CERTICO), l'ISO/CASCO répond aubesoin desproducteurs dedémontrer que
1Nonsouligné dans letexte.
2Dans l'Annexe 1del'Accord OTC, lesprocédures d'évaluation delaconformité sontdéfinies comme
comprenant: "toute procédure utilisée, directement ouindirectement, pour déterminer quelesprescriptions
pertinentesdesrèglementstechniquesoudesnormessontrespectées.Lesprocéduresd'évaluationdelaconformité
comprennent, entre autres, lesprocédures d'échantillonnage, d'essaietd'inspection; lesprocédures d'évaluation,
devérificationetd'assurancedelaconformité;lesprocéduresd'enregistrement,d'accréditationetd'homologation;
etleurs combinaisons".
3Nonsouligné dans letexte.
4Alaréunion queleComité OTC atenue le1ermars 1996, unereprésentante del'ISO/CASCO afaitun
exposé présentant lesderniers développements destravaux del'ISOrelatifs auxrègles etguides enmatière
d'activités d'évaluation delaconformité (G/TBT/M/4).G/TBT/W/38
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leurs produits respectent lesprescriptions denormes ouderèglements donnés. Toutefois, touten
reconnaissant lerôleimportant deladéclaration deconformité dufabricant danssesrelations normales
aveclesutilisateurs, lesrésolutions duConseil del'ISOinsistent surl'élaboration dedocuments donnant
desinstructions encequiconcerne lesprocédures d'évaluation etdecertification parunetierce partie
afinquelessystèmes nationaux puissent êtremutuellement compatibles, cequifacilitera laconclusion
d'accords bilatéraux oumultilatéraux.5
7. LeGroupe detravail technique OTCdel'OMC desGuides ISO/CEI areçuhuitGuides ISO/CEI
pourexamen. Leurcontenu estbrièvement décrit danslesparagraphes quisuivent.
Guide 22-Critères généraux pourladéclaration deconformité dufournisseur (1996)
8. Ceguide définit lesprocédures àutiliser quand unfournisseur sepropose ouestpriédedéclarer
qu'unproduit, unprocédé ouunservice estconforme àdesprescriptions spécifiques énoncées dans
desdocuments normatifs, ycompris desnormes. Ladéclaration enquestion peutêtrefondée surdes
essais ousuruneévaluation réalisés parlefournisseur (évaluation d'unepremière partie) ouparune
deuxième ouunetierce partie.
Guide 25-Prescriptions générales concernant lacompétence deslaboratoires d'étalonnage etd'essais,
troisième édition (1990)
9. Ceguide aétéélaboré enréponse àunedemande del'ILAC (Conférence internationale sur
l'agrément deslaboratoires d'essai). Ilestdestiné auxlaboratoires d'étalonnage etd'essai dontla
compétencedoitêtrereconnueparvoied'accréditationoudecertification,ainsiqu'àd'autresorganismes,
pourcertains travaux d'étalonnage oud'essai. Ceguide sertdebasepourl'établissement desystèmes
dequalité destinés àfaciliter laréalisation d'essais corrects, précis etappropriés; ilprescrit queles
laboratoires doivent avoir suffisamment depersonnel compétent etd'équipement demesure etd'essai,
ainsiquedesinstallations etunenvironnement adaptés. Leslaboratoires doivent appliquer desméthodes
etdesprocédures d'étalonnage etd'essaiappropriées etêtredotés desystèmes dedocumentation et
d'archivage adéquats.
Guide 39-Prescriptions générales pourl'acceptation desorganismes decontrôle (1988)
10. Ceguide énonce descritères généraux concernant lesorganismes decontrôle (compétence
technique,impartialité,confidentialité,rigueur,soinapportéauxobservationsetexactitudedesrapports).
Guide 43-Développement etmiseenoeuvre desessais d'aptitude delaboratoires (1984)
11. Destinéàdesorganismesgouvernementauxounongouvernementaux,parexemplelesorganismes
d'accréditation etdecertification, ceguide doitleurpermettre des'assurer delacompétence technique
deslaboratoires d'essai. Lesessais d'aptitude sontbasés surl'utilisation derésultats decomparaisons
entre laboratoires etvisent àévaluer lacompétence technique deslaboratoires d'essai participants.
Ils'agitdel'undesmécanismes pouvant contribuer àl'instauration d'uneconfiance mutuelle entre
laboratoires d'essai.
5GuideISO/CEI16-Recueildeprincipesrégissantlessystèmes decertificationparunetiercepartieetnormes
connexes.G/TBT/W/38
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Guide 58-Systèmes d'accréditation delaboratoires d'essais etd'étalonnages -Prescriptions générales
pourlagestion etlareconnaissance (1993)
12. Ceguide viseàfournir desbases pourl'établissement etlefonctionnement desorganismes
d'accréditationetàfaciliterlaconclusionentrecesorganismesd'ARMsurl'accréditationdelaboratoires.
L'objectif estd'assurer lareconnaissance auniveau national ouinternational del'accréditation accordée
etdesservices couverts ainsiquedelacompétence etdelafiabilité desorganismes d'accréditation.
Guide 61-Exigences générales pour l'évaluation etl'accréditation d'organismes decertification/
d'enregistrement (1996)
13. Ceguide énonce desdirectives applicables auxorganismes devant êtrereconnus auniveau
national ouinternational comme étant compétents etfiables dans l'évaluation etl'accréditation
d'organismes decertification/d 'enregistrement.6Lerespect desesprescriptions encouragera les
équivalencesentresystèmesnationauxetfaciliteralaconclusionentrelesorganismesconcernésd'accords
surlareconnaissance mutuelle del'accréditation. Leguide prévoit, entreautres, lanon-discrimination
(services accessibles àtousceuxquienfontlademande) etl'utilisation d'unsystème degestion de
laqualité (caractère formel desdocuments etdesarrangements, stabilité financière, personnel qualifié
ennombre suffisant etprincipes etprocédures pourletraitement desplaintes) danslebutd'assurer
laconfidentialité, l'objectivité oul'impartialité desorganismes d'accréditation.
Guide 62-Exigences générales relatives auxorganismes gérant l'évaluation etlacertification/
enregistrement dessystèmes qualité (1996)
14. Ceguide viseàfaireensorte quelesorganismes évaluant, certifiant et/ou enregistrant des
systèmes qualité travaillent d'unemanière cohérente etfiable, l'objectif étantdefaciliter leuracceptation
auxniveaux national etinternational. Ilestdestiné auxorganismes chargés dereconnaître l'impartialité,
lacompétence etlafiabilité d'organismes decertification/enregistrement; ilnecouvre paslacertification
deproduits, deprocédés oudeservices. Lesdispositions pertinentes (non-discrimination, etc.)sont
analogues àcelles duGuide 61.
Guide 65-Exigences générales relatives auxorganismes procédant àlacertification deproduits (1996)
15. Ceguide énonce desexigences générales relatives auxtierces parties quiexploitent unsystème
decertification deproduits devant êtrereconnu comme compétent, cohérent etfiable. Lerespect de
sesprescriptions peutainsifaciliter l'acceptation desorganismes concernés auxniveaux national et
international. Sesdispositions générales couvrent letraitement nondiscriminatoire, l'impartialité, la
compétence technique, lastabilité financière, latransparence desprocédures d'évaluation etde
certification etlessystèmes degestion delaqualité, ainsiquel'existence desystèmes dedocumentation
etdetransmission d'informations etdeprocédures detraitement desplaintes, d'appel etderèglement
desdifférends. Lesproduits certifiés doivent êtresoumis àdescontrôles périodiques visant àétablir
qu'ilscontinuent d'êtreconformes auxnormes pertinentes.
6Lesorganismes quivérifient laconformité deproduits, deprocédés, deservices oudesystèmes àdesnormes
données sontappelés "organismes decertification" dans certains pays et"organismes d'enregistrement" ou
"organismes d'évaluation" dans d'autres.G/TBT/W/38
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III. NATURE DELARELATION ENTRE LES GUIDES ISO/CEI PERTINENTS ET
L'ACCORD OTC
Harmonisation
16. Envuederéduire lesobstacles nonnécessaires aucommerce pouvant résulter dedifférences
nationales danslesprocédures d'évaluation delaconformité etd'améliorer l'efficacité économique,
l'Accord OTC encourage lesMembres àharmoniser cesprocédures parl'utilisation deguides
internationaux etàparticiper àl'élaboration decesguides pardesorganismes internationaux àactivité
normative (Préambule etarticles 5.4et5.5del'Accord). LesGuides ISO/CEI, élaborés pardes
organismes internationaux àactivité normative, sontréputés respecter lesprincipes del'Accord etne
pasalleràleurencontre. Ilconvient toutefois denoter cequisuit:
i) l'Accord encourage l'utilisation deguides élaborés pardesorganismes internationaux
àactivité normative, maisilneseréfère àaucun organisme international àactivité
normative niàaucun guide enparticulier;
ii) l'article 5préconise l'utilisation deguides internationaux mais, àladifférence de
l'article 2.5,ilnedispose pasquelesprocédures d'évaluation delaconformité
conformes àdesguides internationaux seront "présumé[es] -cetteprésomption étant
réfutable -nepascréer unobstacle nonnécessaire aucommerce international"; et
iii) lesGuides ISO/CEI établissent unebasepourl'harmonisation desactivités oudes
procédures desorganismes d'évaluation delaconformité, maislesMembres utilisant
cesguides peuvent élaborer leurs propres procédures, prescriptions etsystèmes
nationaux.
Accords dereconnaissance mutuelle (ARM)
17. Lamultiplicité desprescriptions enmatière d'essai, d'inspection etdecertification peutaccroître
lesprixderevient etlesincertitudes pourlesexportateurs, etcréer desobstacles nonnécessaires au
commerce. Idéalement, lesessais d'unproduit devraient avoir lieuuniquement danslepaysd'origine
etlesrésultats devraient êtreacceptés surtouslesmarchés d'exportation. Dans cecontexte,
l'Accord OTCencourage lareconnaissance mutuelle desprocédures d'évaluation delaconformité par
desinstitutions dugouvernement central. L'article 6del'Accord invite lesMembres àseprêter à
desnégociations envuedelaconclusion d'accords dereconnaissance mutuelle dansledomaine de
l'évaluation delaconformité etàaccepter lesrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité
d'autres Membres chaque foisquecelaestpossible, àcondition qu'ilssoient satisfaits decesprocédures
etqu'ilsestiment qu'ellesoffrent uneassurance delaconformité équivalente àleurspropres procédures.
Ilestreconnu dansl'Accord quedesconsultations préalables pourront êtrenécessaires pourarriver
àunaccord mutuellement satisfaisant ausujet delacompétence desinstitutions ouorganismes
d'évaluationdelaconformitéconcernés.Acetégard,lesguidesourecommandationspertinentsémanant
d'organismes internationaux àactivité normative doivent êtreprisenconsidération entantqu'indication
del'adéquation delacompétence technique. Certains Guides ISO/CEI ontétéélaborés danscette
optique. Toutefois, s'ilsétablissent desbases communes envuedefaciliter lanégociation d'ARM,
ilsnecontiennent pasdelignes directrices nidemodules concernant cesARM.
Systèmes internationaux d'évaluation delaconformité
18. L'article 9.1encourage lesMembres àélaborer etadopter lessystèmes internationaux
d'évaluation delaconformité etàparticiper àdetelssystèmes danslescasoùilestexigé uneassuranceG/TBT/W/38
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positive delaconformité àunrèglement technique ouàunenorme.7Defait,lestravaux del'ILAC
etd'autres systèmes internationaux d'évaluation delaconformité bénéficient del'apport deguides
internationaux, comme leGuide ISO/CEI 25,quicontribue àpromouvoir laconfiance dans les
laboratoires d'étalonnage etd'essai, àfaciliter lacoopération entre ceux-ci etd'autres organismes,
etàencourager leséchanges d'informations etdecompétences.
Transparence
19. Latransparence etlaprévisibilité comptent parmi lesprincipes debasequisous-tendent tous
lesAccords del'OMC. Dans ledomaine del'évaluation delaconformité, cesprincipes plaident en
faveur del'utilisation deguides internationaux parlesorganismes compétents. Cesguides aident les
fournisseurs àprévoir lesprocédures etlesexigences pertinentes (redevances, durée desprocédures,
documents) etàs'ypréparer àtemps. Demême quel'article 5.2.2, certains Guides ISO/CEI prescrivent
explicitement quelesorganismes d'évaluation delaconformité doivent disposer desystèmes degestion,
deprocédures etd'unedocumentation quisoient clairs etprécis. Afindegarantir l'impartialité et
l'objectivité desévaluations, plusieurs guides visent àassurer quelesorganismes concernés prévoient
lapossibilité d'"examiner lesplaintes concernant l'application d'uneprocédure d'évaluation dela
conformité et[d']apporter descorrectifs lorsqu 'uneplainte estjustifiée" (article 5.2.8).
Traitement national
20. L'article 5.1del'Accord dispose quelesproduits d'autres Membres doivent avoir accès aux
procédures d'évaluation delaconformité àdesconditions "nonmoins favorables quecelles quisont
accordées auxfournisseurs deproduits similaires d'origine nationale ...".Cette obligation detraitement
nationals'étendaudélainécessairepourl'accomplissementdesprocéduresd'évaluationdelaconformité,
aucaractère confidentiel desrenseignements etauxredevances éventuellement imposées (articles 5.2.1,
5.2.4 et5.2.5). Certains Guides ISO/CEI comportent desdispositions analogues.
Procédures d'évaluation delaconformité d'autres organismes
21. Ilestprescrit auxarticles 7,8et9del'Accord quelesMembres "prendront toutes mesures
raisonnables enleurpouvoir" pourfaireensortequelesinstitutions publiques locales, lesorganismes
nongouvernementaux etlessystèmes internationaux etrégionaux d'évaluation delaconformité se
conforment auxdispositions desarticles 5et6,ycompris lesdispositions relatives àl'utilisation de
guides internationaux.
Déclaration dufournisseur
22. Lesprocédures d'évaluation delaconformité sontdéfinies dansl'Accord comme comprenant
touteprocédure utilisée, directement ouindirectement, pourdéterminer quelesprescriptions pertinentes
desrèglements techniques oudesnormes sontrespectées. Auxtermes del'article 5.1.2, lesMembres
sonttenus defaireensorte queleurs "procédures d'évaluation delaconformité ne[soient] pasplus
strictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'estnécessaire pourdonner auMembre importateur
uneassurance suffisante quelesproduits sontconformes auxrèglements techniques ounormes
applicables,comptetenudesrisquesquelanon-conformitéentraînerait".Parconséquent,silesMembres
considèrent queladéclaration dufournisseur estmoins restrictive pourlecommerce qued'autres
7Dans lemême esprit, lePréambule del'Accord OTC dispose cequisuit: "LesMembres ...Reconnaissant
l'importance delacontribution quelessystèmes internationaux denormalisation etd'évaluation delaconformité
peuvent apporter àcetégard enrenfor çantl'efficacité delaproduction etenfacilitant laconduite ducommerce
international,Désireux,parconséquent,d'encouragerledéveloppementdessystèmes internationauxdenormalisation
etd'évaluation delaconformité ..."G/TBT/W/38
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méthodesd'évaluationdelaconformité,leguideàutiliseretàaccepterpourraitêtreleGuideISO/CEI22
-Critères généraux pourladéclaration deconformité dufournisseur.
Procédures d'évaluation delaconformité pourlesnormes degestion
23. LesGuides ISO/CEI 61et62contiennent deslignes directrices internationales concernant le
fonctionnement etl'accréditation d'organismes d'enregistrement/certification desystèmes qualité. Ces
deuxguides servent deréférence pourlamiseenplace desystèmes dereconnaissance del'évaluation
dessystèmes qualité (QSAR) établis parl'ISOetlaCEIetportent surdesprocédures d'évaluation
delaconformité pourlesnormes degestion, c'est-à-dire lesnormes ISO9000 etISO14000, dont
lestatut auregard del'Accord estàl'examen auComité.G/TBT/W/38
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ANNEXE 1
Décision adoptée parleComité OTC duTokyo Round concernant lesGuides ISO/CEI
(TBT/16/Rev.8)
ESSAIS, INSPECTION ETHOMOLOGATION DEMODELES
Utilisation desGuides ISO/CEI:
Contexte etobjectif:
Danssadiscussion surlesmoyens depromouvoir laréalisation desobjectifs énoncés àl'article 5
del'Accord, leComité aestimé quelesguides ci-après del'Organisation internationale denormalisation
(ISO) etdelaCommission électrotechnique internationale (CEI) contribuaient demanière importante
àl'instauration d'uneconfiance mutuelle entre lesParties pour cequiestdesactivités d'essai et
d'inspection:
Guide ISO/CEI 25-1990 - "Prescriptions générales concernant lacompétence deslaboratoires
d'étalonnage etd'essais";
Guide ISO/CEI 39-1988 - "Prescriptionsgénéralespourl'acceptationdesorganismesdecontrôle";
Guide ISO/CEI 43-1984 - "Développement etmise enoeuvre desessais d'aptitude de
laboratoires".
Enconséquence, leComité aadopté larecommandation dontlateneur suit:
Recommandation:
a) Touteactivitéd'essaisoud'inspectionmiseenplacesurlesterritoiresdesPartiesdevrait
sefonder surlesprincipes etrègles énoncés danslesGuides ISO/CEI n°25,39et43.
b) LesParties devraient fournir desrenseignements surlesmesures prises auniveau
national pourpromouvoir lamiseenoeuvre desprincipes etrègles énoncés dansles
Guides ISO/CEI n°25,39et43comme basedesactivités d'essaietd'inspection sur
leurterritoire.G/TBT/W/38
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ANNEXE 2
Liste desguides actuellement publiés danslecadre duCASCO
- Guide ISO/CEI 2:1996 Normalisation etactivités connexes -Vocabulaire général
- Guide ISO/CEI 7:1994 Lignes directrices pourlarédaction denormes destinées àl'évaluation
delaconformité
- Guide ISO/CEI 22:1996 Critères généraux pourladéclaration deconformité dufournisseur
- Guide ISO/CEI 23:1982 Modes d'indication delaconformité auxnormes danslessystèmes
decertification parunetierce partie
- Guide ISO/CEI 25:1990 Prescriptions générales concernant lacompétence deslaboratoires
d'étalonnage etd'essais
- Guide ISO/CEI 27:1983 Instructions visant lesmesures correctives àprendre parunorganisme
decertification danslecasd'usage abusif desamarque deconformité
- Guide ISO/CEI 28:1982 Règles générales pourunsystème typedecertification desproduits
parunetierce partie
- Guide ISO/CEI 39:1988 Prescriptions générales pourl'acceptation desorganismes decontrôle
- Guide ISO/CEI 42: 1984 Lignes directrices pour l'approche pasàpasd'unsystème
international decertification
- Guide ISO/CEI 43:1984 Développement etmiseenoeuvre desessais d'aptitude delaboratoires
- Guide ISO/CEI 44:1985 Règles générales pourdessystèmes internationaux ISOouCEIde
certification desproduits partierce partie
- Guide ISO/CEI 53:1988 Uneapproche del'utilisation dusystème qualité d'unfournisseur
dansledomaine delacertification desproduits partierce partie
- Guide ISO/CEI 56:1989 Uneapproche del'examen parunorganisme decertification de
sonpropre système qualité interne
- Guide ISO/CEI 57:1991 Lignes directrices pourlaprésentation desrésultats decontrôles
- Guide ISO/CEI 58:1993 Systèmes d'accréditation delaboratoires d'essais etd'étalonnages
-Prescriptions générales pourlagestion etlareconnaissance
- Guide ISO/CEI 60:1994 Code debonne pratique ISO/CEI pourl'évaluation delaconformité
- Guide ISO/CEI 61:1996 Exigences générales pourl'évaluation etl'accréditation d'organismes
decertification/d 'enregistrement
- Guide ISO/CEI 62:1996 Exigences générales relatives auxorganismes gérant l'évaluation
etlacertification/enregistrement dessystèmes qualité
- Guide ISO/CEI 65:1996 Exigences générales relatives auxorganismes procédant àla
certification deproduits.