ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CRI/2
18 juin 1998
(98-2480)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation2
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 7 mai 1998.
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Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
COSTA RICA
Description succincte des régimes
1. Dans le cadre de son processus d'accession au GATT en 1990, le Costa Rica a pris
l'engagement de supprimer, dans un délai de quatre ans, toutes les licences d'importation en vigueur.
Cet engagement a été rempli à la fin de 1994, avec l'entrée en vigueur de la Loi portant mise en
application des Accords du Cycle d'Uruguay (Loi n° 7473 du 20 décembre 1994).  L'article premier
de cette loi élimine en particulier les régimes de licences en vigueur et de manière générale toute autreprocédure analogue exigeant des permis, autorisations préalables ou approbations pour importer les
marchandises.
En conséquence, toutes les formalités de licences d'importation à caractère commercial ont été
totalement supprimées.
En outre, en vertu des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle
d'Uruguay, le Costa Rica a établi des contingents tarifaires pour certains produits agricoles à la suite
de la tarification des obstacles non tarifaires à l'importation auxquels ces produits étaient assujettis.
Ces contingents ne sont pas administrés par le biais de licences d'importation comme c'était le cas
avant décembre 1994 au Costa Rica, mais grâce à un nouveau mécanisme de marché, qui comporte
                                                     
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3.
2 Cette notification porte sur 1996 et 1997.G/LIC/N/3/CRI/2
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certaines formalités administratives qui ont déjà été notifiées à nos partenaires commerciaux et à
l'OMC:  toutefois, elles sont de nouveau décrites ci-après.
En conséquence, il n'y a au Costa Rica qu'un système de licences d'importation en vigueur et
ayant des applications concrètes et limitées à des situations particulières conformes à nos obligationsinternationales.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le système d'administration des contingents tarifaires est régi par le Règlement sur
l'attribution des contingents tarifaires.  En application des dispositions sur la transformation des
licences d'importation des produits agricoles en droits de douane, énoncées dans l'Accord surl'agriculture du Cycle d'Uruguay, les contingents tarifaires assurant l'accès courant et l'accès minimal
sont administrés et attribués par le biais d'une procédure d'octroi de certificats de la Bourse de
commerce donnant droit à effectuer des importations, dans les limites du contingent tarifaire, à un
taux de droit moins élevé que celui applicable hors contingent.
Cette procédure consiste en un système transparent d'attribution des licences (certificats) sur
la base d'un mécanisme du marché transparent.  Ces certificats sont attribués, dans le cadre d'une
opération de bourse, à l'importateur ou à l'exportateur qui présente la meilleure offre d'importation
sans qu'il faille pour cela engager la moindre dépense pouvant fausser le prix convenu dans le contrat
de vente et d'achat de la marchandise en question (en dehors des commissions propres aux opérations
boursières).  La licence ne représente pas un permis d'importer (lequel n'est pas nécessaire puisqu'ilsuffit d'ordinaire d'acquitter le droit à l'importation NPF en vigueur), mais un permis d'importer en
acquittant le droit de douane préférentiel (moins élevé que le droit NPF) fixé pour un contingent
donné.
Ces opérations sont effectuées devant n'importe quelle bourse de produits agricoles autorisée
à opérer dans le pays.  À l'heure actuelle seule la Bolsa de Productos Agropecuarios S.A.  (Bourse de
produits agricoles S.A.) est en activité.  En principe, dès l'ouverture de la séance en Bourse, les
éventuelles parties à la transaction (exportateur étranger ou importateur costaricien) peuvent à tout
moment, par l'intermédiaire d'un opérateur, établir les conditions du contrat de vente, et fixent à titre
préliminaire le prix, la quantité et les spécifications de la marchandise.  Le cours est établi sur la base
des prix DDP (rendu droits acquittés).  Le contrat préliminaire est alors mis aux enchères publiques.
Dans le cadre de ces enchères, la Bourse des produits agricoles octroie le certificat à toute tierce partie(exportateur ou importateur) qui enchérit sur les conditions de prix du contrat préliminaire.  Si aucune
proposition ne vient améliorer ces conditions, la proposition du contrat préliminaire est acceptée et
l'importateur peut obtenir la licence d'importation du produit en question, licence délivrée sous la
forme d'un certificat.  La quantité de marchandises sur laquelle a porté la transaction est imputée sur
le contingent tarifaire fixé pour cette marchandise, contingent dont le montant est communiqué auxparties, comme il est expliqué plus loin.
Il existe un système de contrôle croisé entre les bourses de produits agricoles et le Ministère
de l'agriculture et de l'élevage en ce qui concerne les quantités sur lesquelles portent les transactions
ce qui permet d'exercer officiellement un contrôle sur les contingents.  Le titulaire du certificat doiteffectuer l'importation de la marchandise dans un délai donné qui est publié par le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage.
Ces opérations de bourse - considérées séparément ou dans leur ensemble - sont assujetties à
une limite quantitative correspondant à la quantité maximale qui peut être importée dans le cadre ducontingent tarifaire, et les contingents sont attribués périodiquement.
3. Le mécanisme ne fait aucune distinction en fonction de l'origine ou de la provenance des
marchandises importées.  Il vise à la libéralisation des échanges et à la non-discrimination, c'estG/LIC/N/3/CRI/2
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pourquoi les marchandises peuvent provenir de n'importe quel pays du monde.  L'objectif est de
contrôler la quantité importée, non l'origine de la marchandise.
4. Le mécanisme a été conçu pour contrôler la quantité importée, non la valeur des importations.
D'autres méthodes d'attribution ou de vente a ux enchères des licences ont été envisagées, mais
elles ont été rejetées pour deux raisons:  i) parce que la perception, l'administration et l'affectation desfonds recueillis grâce à la vente de la licence doivent être réglementées par une loi au Costa Rica, et
cette solution n'a pas été jugée souhaitable pour raisons de circonstances;  ii) pour éviter que le
recouvrement de la licence ne fausse le prix à l'importation de la marchandise.
5. Le Règlement sur l'attribution des contingents tarifaires repose sur le Décret exécutif
n° 23914-COMEX-MAG du 22 décembre 1994, publié au Journal officiel n° 246 du
27 décembre 1994, et modifié par le Décret exécutif n° 24599-COMEX-MAG du 9 août 1995, publié
au Journal officiel n° 176 du 18 septembre 1995.  Ces décrets ont pour fondement juridique l'article 5
de la Loi portant mise en application des Accords du Cycle d'Uruguay, à savoir la Loi n° 7473 du
20 décembre 1994.  Les formalités de licences sont imposées par la loi.  En vertu de la législation, il
n'appartient pas à l'administration de choisir les produits à soumettre aux formalités de licences;  ces
produits sont ceux qui font l'objet d'une tarification en vertu des droits et obligations négociés dans le
cadre du Cycle d'Uruguay.  L'Exécutif est juridiquement habilité en vertu de la Loi n° 7473 à abolirou à modifier les procédures sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif.
Enfin, un accord exécutif COMEX-MAG a fixé le calendrier de l'attribution des contingents
en 1996 et a établi les droits de douane applicables.
En 1997, l'Exécutif a modifié la forme juridique qu'il utilisait depuis 1995 pour mettre en
vigueur le système, passant d'un accord exécutif à un décret exécutif, c'est-à-dire à un niveau plus
élevé dans la hiérarchie juridique.  Ce décret émane désormais non seulement du Ministère du
commerce extérieur et du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, mais suppose aussi la participation
du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce.  Normalement, un calendrier est fixé pour
l'attribution des contingents tout au long de l'année, et les droits de douane applicables sont établis,mais, à cette occasion, le calendrier d'attribution des contingents a été établi à la fois pour 1997
et 1998.
Modalités d'application
6. I. Les contingents ne sont attribués à aucun pays ou à aucune personne en particulier, ils
sont seulement mis à la disposition des agents économiques en général, lesquels peuvent participer àla transaction par l'intermédiaire de la Bourse de produits agricoles.  Cette transaction n'implique
aucune formalité particulière et aucune demande préalable n'est nécessaire pour obtenir la licence.
Toutefois, sachant que les agents économiques doivent avoir recours à un opérateur en bourse, ce
dernier est requis de présenter un "ordre de transaction", par lequel l'agent économique l'autorise à
mener à bien une transaction en son nom.  Il n'est de ce fait pas nécessaire de publier des informationsconcernant la répartition des contingents ou les formalités à accomplir ou toute autre question
connexe, à l'intention des importateurs éventuels, des gouvernements, des organismes de promotion
des exportations ou de leurs représentants commerciaux.
Le montant global des contingents et leur date d'ouverture sont publiés à l'avance mais il n'est
pas nécessaire de publier les quantités attribuées à chaque pays ou à chaque importateur étant donnéque le mécanisme ne fonctionne pas sur la base d'une quelconque forme de répartition préalable.  Les
avis d'ouverture des contingents sont publiés au Journal officiel "La Gaceta", dix jours ouvrables
avant la date de cette ouverture.  Un avis au public est également publié dans les journaux nationaux à
grand tirage.  La législation n'envisage pas la possibilité de demander ou d'obtenir des exceptions ou
des dérogations aux formalités de licences.G/LIC/N/3/CRI/2
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II. Le volume des contingents est fixé sur la base de la méthodologie et des engagements établis
durant la négociation de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay (Liste LXXXV du Costa Rica).
Pour les produits visés, les contingents ont été fixés pour toute la période d'application des
engagements pris dans le cadre de l'Accord (1995-2004).  L'article 4 du Règlement sur l'attributiondes contingents tarifaires permet au Ministère de l'agriculture de déterminer avec quelle fréquence les
contingents sont mis à la disposition du public.  Cette fréquence peut varier en fonction des
caractéristiques de chaque produit.  L'avis d'ouverture totale ou partielle d'un contingent pour une
période déterminée est publié dix jours à l'avance.  La licence (certificat) octroyée par la Bourse de
commerce doit être utilisée dans un laps de temps spécifié et elle n'est pas cessible.  Le détenteur de la
licence doit effectuer l'importation durant la durée de validité de cette licence, celle-ci ne pouvant être
appliquée à un contingent qui serait ouvert ultérieurement pour le même produit.
III. Le mécanisme fonctionne exactement comme décrit ci-dessus;  en aucune circonstance des
licences ne peuvent être attribuées délibérément, en partie ou seulement, à des producteurs nationaux
de marchandises similaires.  Ces producteurs peuvent participer aux séances de bourse comme tout
autre agent économique et ils doivent le faire dans les mêmes conditions.
Le paragraphe 3 de l'article 14 du Règlement dispose que tout acheteur ou vendeur, qu'il
s'agisse d'une personne physique ou morale, qui a pris un engagement ferme et qui rompt ensuite le
contrat et n'effectue pas les importations, ou qui n'effectue pas les importations durant le laps de
temps fixé comme il lui incombe de le faire, ne peut, ni directement ni par personne interposée,participer de nouveau à la négociation de contingents durant une période de deux ans à compter de la
date de la transaction.  Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui annulent une
transaction dans laquelle elles ont pris un engagement ferme.  Pour appliquer ces mesures, le
Ministère de l'agriculture et de l'élevage doit engager une procédure administrative ordinaire, et veiller
à ce que les personnes éventuellement affectées bénéficient des garanties prévues.
Le Règlement n'autorise pas d'ajouter aux contingents d'une année ultérieure le reliquat des
contingents qui n'auraient pas été utilisés en totalité ou en partie durant une année donnée.  Un tel
report est impossible.  Toutefois, si le montant du contingent fixé pour une année donnée est mis à la
disposition du public au cours de plusieurs périodes durant cette année-là, le reliquat non utilisé du
contingent peut être reporté sur plusieurs périodes ultérieures de la même année.
En vertu de l'article 18 du Règlement, les Bourses de commerce sont dans l'obligation de tenir
un registre détaillé de chaque opération effectuée, et de publier périodiquement au Journal officiel un
résumé de toutes les opérations.  Ce résumé peut-être fourni à toute personne intéressée, à l'étranger
ou dans le pays.
IV. Les offres peuvent être présentées à la bourse dès l'ouverture des contingents.
V-VI. Cette question est ici sans objet.VII. Étant donné qu'aucune demande préalable de participation n'est nécessaire, aucun document
ne doit être présenté à aucun organe administratif.
VIII. L'attribution des contingent s à un importateur donné repose sur le critère des mécanismes du
marché.  L'importateur qui offre les meilleures conditions de prix est celui à qui le contingent est
adjugé.  La quantité attribuée à un importateur n'est assortie d'aucune limite - en dehors du montanttotal du contingent.
IX-X. Cette question est ici sans objet.G/LIC/N/3/CRI/2
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XI. Il n'existe pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.
7. La question est sans objet étant donné que le système en vigueur ne porte que sur des limites
quantitatives.
8. Il n'y a pas de demande de licence dans le cadre du mécanisme en vigueur.  Les agents
économiques qui ne présentent pas la meilleure offre ne peuvent se voir octroyer un certificat ou une
licence d'importation.  Étant donné la nature de l'opération commerciale, ni les bourses de commerce
ni les institutions publiques ne sont dans l'obligation de communiquer les raisons du rejet, pas plus
qu'il n'existe de droit de recours pour les opérations en bourse.  Il est admis que l'adjudicateur ne peut
être que le plus offrant.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne physique ou morale, costaricienne ou étrangère, a le droit de participer à une
séance de négociation, par l'intermédiaire d'un opérateur en bourse.  Aucun type d'enregistrement
préalable ou d'autorisation officielle n'est exigé à cet effet.  La seule condition requise est que la
participation se fasse par l'intermédiaire d'un opérateur en bourse dûment agréé.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il n'est besoin de formuler aucun type de demande pour charger un opérateur en bourse de
participer à une séance de bourse.  Il s'agit d'un arrangement privé entre l'agent économique et les
opérateurs en bourse.
11. Au moment de l'importation effective, les services de douane exigent les documents de
commerce international normalement requis et le certificat accordé par la bourse de commerce où a
été réalisée la transaction.  Ce certificat permet d'importer une quantité donnée de la marchandise, à
un taux de droit préférentiel durant une période bien déterminée.
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative.
13. La délivrance d'une licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou d'un paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Le Pouvoir exécutif est habilité à fixer dans chaque cas dans quel délai la marchandise doit
être effectivement importée.  Ce délai, et les conditions de prorogation, figurent dans la décision sur
l'ouverture des contingents prise périodiquement.  En 1996, ce délai était de deux mois, avecpossibilité de prorogation de deux mois.  En 1997, le délai maximal a été fixé aux deux premiers mois
de 1998.
15. Les sanctions appliquées sont celles exposées au point 6.III ci-dessus.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.G/LIC/N/3/CRI/2
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Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative en dehors des
formalités de licences et des règles sanitaires et phytosanitaires.
19. Les autorités bancaires délivrent immédiatement les devises nécessaires au paiement des
importations.  Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence pour avoir des devises.  Il n'y a pas eu
jusqu'ici de problème de pénurie de devises.  Il n'est besoin de remplir aucune formalité particulière
pour obtenir des devises.
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