ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/37
2 octobre 2001
(01-4726)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour les services:
promotion de la libéralisation du commerce des services
La communication ci-après est distribuée aux Membres du Groupe de travail des règles de
l'AGCS à la demande des États-Unis.
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1. Les États-Unis présentent la proposition suivante dans le but de centrer les travaux du Groupe
de travail sur la question fondamentale de l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour les
services.  Dans le cas où le Groupe de travail conclurait qu'un tel mécanisme est souhaitable, la
présente note suggère plusieurs approches pour rendre cette sauvegarde applicable dans la pratique,c'est-à-dire concevoir une sauvegarde qui aiderait réellement à promouvoir les objectifs de l'AGCS.
Cette proposition est sans préjudice de notre position finale sur le besoin de sauvegardes dans
l'AGCS.
I. OPPORTUNITÉ ET APPLICABILITÉ DE SAUVEGARDES POUR LES SERVICES
2. Les États-Unis continuent de penser que le Groupe de travail n'a pas traité de manière
appropriée la question fondamentale de savoir si un mécanisme de sauvegarde est souhaitable dans le
contexte des services.  De plus, les approches nombreuses et disparates suggérées par les Membres(par exemple ANASE, Mexique) contribuent largement à soulever encore plus de questions sur la
façon dont une sauvegarde pourrait être appliquée dans la pratique.  Un certain nombre de délégations
a émis l'opinion qu'une sauvegarde dans le mode 3 irait à l'encontre du but recherché car elle
menacerait l'investissement étranger direct et conduirait à un désinvestissement forcé.  Ce groupe
pourrait également souhaiter examiner si de tels facteurs dissuasifs existent dans les modes 1, 2 et 4.La possibilité d'annulation d'un contrat à long terme prévoyant, par exemple, des services
téléphoniques longue distance, ou l'expulsion par la force de détenteurs de visa dans le mode 4
pourrait également faire réfléchir les investisseurs ou commerçants potentiels.
3. Par ailleurs, nous pensons qu'aucun Membre n'a encore présenté d'argument convaincant en
faveur des sauvegardes.  L'AGCS a été conçu pour donner aux Membres une grande marge demanœuvre dans la conception de leurs listes.  Aucun Membre n'a à inscrire dans sa liste un
engagement qui ne lui convient pas.  Permettre l'accès à une sauvegarde en plus des protections
inhérentes à l'approche fondée sur des listes positives pourrait aller à l'encontre de l'objectif de
l'AGCS qui est de favoriser un commerce des services plus ouvert.  À ce jour, aucun Membre n'a
démontré que l'existence d'un mécanisme de sauvegarde lui permettrait d'inscrire des engagements delibéralisation plus larges qu'il ne pourrait le faire sans ce mécanisme.  Les États-Unis pensent que
cette hypothèse devrait être démontrée de façon convaincante pour que le Groupe de travail détermine
qu'une sauvegarde est souhaitable.  En conséquence, nous invitons les Membres partisans d'uneS/WPGR/W/37
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sauvegarde à fournir des exemples des engagements additionnels qu'ils seraient prêts à prendre si une
sauvegarde était prévue.
Une sauvegarde doit encourager la libéralisation
4. Un but essentiel de l'AGCS est d'encourager la libéralisation du commerce des services.  Le
but d'un mécanisme de sauvegarde est, théoriquement, de permettre aux Membres, en leur donnant
une marge de sécurité, de contracter des engagements plus larges qu'ils ne pourraient le faire sans
cela.  Les Membres de l'OMC se sont engagés à libéraliser le commerce des services et travaillent à la
réalisation de cet objectif.  Puisqu'ils prévoient de prendre des dispositions pour ouvrir le commerce
des services, un mécanisme de sauvegarde ne serait souhaitable que si son existence donnait aux
Membres la confiance nécessaire pour prendre des engagements plus poussés que ceux qu'ils avaient
peut-être déjà prévu de prendre.  Par exemple, si un Membre a déjà reconnu la valeur inhérente del'ouverture de son marché des services à l'investissement étranger, il pourrait se demander si la
possibilité de recourir à une sauvegarde pourrait réduire cet avantage en décourageant l'investissement
étranger et le commerce international des services.
II. QUESTIONS CONCERNANT UN ÉVENTUEL MÉCANISME DE SAUVEGARDE
5. Sans préjudice de l'issue des travaux du Groupe de travail sur l'opportunité d'un mécanisme de
sauvegarde dans l'AGCS, les États-Unis soumettent les questions et observations ci-après à l'examen
des Membres:
A. L
ES SAUVEGARDES NE DEVRAIENT PAS S 'APPLIQUER AUX ENGAGEMENTS EXISTANTS
6. L'AGCS est en vigueur depuis plus de cinq ans.  Durant cette période, les Membres n'ont eu
recours à aucun mécanisme de sauvegarde.  En fait, nombre d'entre eux ont continué à ouvrir leursmarchés et à élargir leurs engagements.  Un tel mécanisme n'est manifestement pas nécessaire pour la
protection des engagements pris dans les listes initiales des Membres, ou par la suite en l'absence de
sauvegarde.  Appliquer une sauvegarde à des engagements existants pourrait être perçu comme un
recul, voire comme quelque chose allant à l'encontre des buts de l'AGCS.  La première note établie
par le Secrétariat pour ce Groupe de travail (S /WPGR/W/1) indique que des Membres ont contracté
leurs engagements initiaux concernant l'AGCS sa ns avoir recours à des sauvegardes et qu'une
discussion concernant les sauvegardes serait plus appropriée dans le contexte d'engagements de
niveau plus élevé.  En effet, le Secrétariat suggère que "l'élaboration d'un nouveau mécanisme de
sauvegarde se justifierait du fait que celui-ci contribuerait à l'ouverture ultérieure des marchés".  Cette
question trouve un écho dans une note plus récente du Secrétariat (S/WPGR/W/15) qui demande s'il
ne serait pas plus approprié de considérer les sauvegardes comme permettant aux gouvernements de
se montrer plus coopératifs dans leurs engagements.   Une proposition faite en 1997 par Hong Kong,
Chine (S/WPGR/W/18) indique que des Membres ont déjà pris des engagements de plein gré en
l'absence de sauvegarde et demande si, par conséquent, une sauvegarde ne devrait concerner que les
engagements futurs.  En accord avec notre point de vue sur le but de l'AGCS qui est de libéraliser le
commerce des services, les États-Unis pensent que toute sauvegarde éventuelle devrait s'appliquer
uniquement aux nouveaux engagements que les Membres prendraient après la mise en place dumécanisme de sauvegarde et qui seraient plus importants qu'ils ne l'auraient été sans le recours à une
sauvegarde.
B. U
N PRÉCÉDENT POTENTIELLEMENT UTILE DANS L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
7. Nous avons noté dans le passé que le modèle des marchandises pouvait ne pas être adapté aux
services.  Toutefois, cela ne devrait pas nous empêcher de rechercher des précédents utiles dans lesautres Accords de l'OMC.  Tout en n'étant en aucun cas un exemple parfait, la sauvegarde spéciale deS/WPGR/W/37
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l'Accord sur l'agriculture offre un précédent pour lier l'accès à une sauvegarde à des engagements
nouveaux qui libéralisent manifestement les échanges.
8. L'article 5 de l'Accord sur l'agriculture offre aux Membres un mécanisme de sauvegarde
spéciale, mais son application est subordonnée à trois conditions importantes.  Premièrement, elle
n'est prévue que pour les produits ayant été désignés dans la liste du Membre comme pouvant fairel'objet de la sauvegarde, et cette condition est liée à l'engagement d'éliminer les mesures non tarifaires.
Deuxièmement, des éléments déclencheurs spécifiques ont été établis pour la mise en œuvre des
sauvegardes, et l'établissement et la mise en œuvre du mécanisme de sauvegarde sont minutieusement
examinés par le Comité de l'agriculture.  Troisi èmement, la sauvegarde spéciale de l'Accord sur
l'agriculture est d'une durée limitée – elle n'est applicable que pendant le processus de réforme, et un
certain nombre de pays ont proposé qu'il y soit mis fin lors des négociations actuelles sur l'agriculture.
En inscrivant des engagements dans leurs listes, les Membres pourraient examiner si ces engagementsrisquent d'entraîner une poussée soudaine des importations qui menacerait les fournisseurs nationaux.
Si un Membre pense que son engagement va si loin qu'il comporte un risque, il pourrait inscrire dans
sa liste l'accès à une sauvegarde.  La "sauvegarde spéciale pour l'agriculture" a été directement liée à
des engagements pris par un Membre qui ont été reconnus comme libéralisant davantage les échanges
que le statu quo  – elle n'est prévue que pour les produits qui ont été soumis au processus de
tarification ayant éliminé les mesures non tarifaires.  Les États-Unis ont proposé une approche
similaire pour les services (S/WPGR/W/17) et nous continuons à penser que, si le Groupe de travail
décide qu'un mécanisme de sauvegarde est souhaitable, les Membres devraient inscrire dans leurs
listes l'accès au mécanisme sur la base des nouveaux engagements qui, selon eux, sont
particulièrement susceptibles de comporter un risque et justifient une protection spéciale.
C. P
RÉVISIBILITÉ DE LA MISE EN APPLICATION
9. Nous avons remarqué par le passé que la présence d'un mécanisme de sauvegarde, en
particulier s'il est prévu dans le mode 3, pouvait avoir un effet inhibiteur sur l'investissement.  Une
approche fondée sur l'inscription dans les listes aiderait à atténuer cet impact négatif.  Un investisseur
potentiel serait en mesure de voir à l'avance si un secteur particulier est susceptible de faire l'objetd'une sauvegarde et il pourrait choisir de prendre ou non ce risque supplémentaire.  Une sauvegarde
horizontale non spécifique pourrait, à l'inverse, conduire les investisseurs à conclure que le risque
d'obstacles juridiques soudains et imprévus rend un ma rché peu attirant.  Il ne serait pas raisonnable,
et cela équivaudrait dans bien des cas à une expropriation, d'inviter un investisseur étranger à venir
s'implanter et de lui demander ensuite de démanteler et de retirer son investissement.  Bien sûr, si un
pays refusait à ses propres citoyens la possibilité, par exemple, de demander des conseils juridiques à
des avocats d'un pays dans lequel ils envisagent d'engager une activité, cela pourrait également êtrecontraire au but recherché.  Et l'éventualité du retrait unilatéral instantané d'un visa temporaire
pourrait de plus décourager les fournisseurs de services étrangers.  En bref, la possibilité d'un recours
à une sauvegarde dans un secteur ou mode de fourniture quelconque pourrait avoir un effet dissuasif
sur le commerce international des services et pourrait donc être considérée comme contradictoire avec
l'objectif de libéralisation de l'AGCS et les intérêts économiques propres d'un Membre.  Latransparence d'une sauvegarde inscrite dans les listes pourrait aider à atténuer ces problèmes.
D. S
AUVEGARDES LIÉES À LA LIBÉRALISATION
10. Pour qu'un Membre inscrive dans sa liste l'accès à une sauvegarde, il faudrait qu'il démontre
que l'accès à la sauvegarde lui permettrait d'inscrire des engagements de libéralisation plus importants
qu'il ne pourrait le faire en l'absence de la sauvegarde.  Nous proposons d'examiner et de discuter lesexemples suivants:
• Un Membre propose de consolider un engagement moins libéral que ce qui existe dans la
pratique, par exemple, un Membre autorisant actuellement des séjours de travail temporairesS/WPGR/W/37
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de six mois à des cadres étrangers consolide un engagement autorisant un séjour de trois
mois.  Devrait-on considérer cela comme une mesure de libéralisation simplement parce rien
n'était consolidé auparavant?  Dans l'affirmative, cela suffit-il à justifier l'accès à une
sauvegarde?
• Un Membre n'ayant rien consolidé dans un secteur consolide la pratique existante.  Dans le
premier exemple, il consoliderait l'autorisation de six mois.  Cela pourrait être considéré
comme une libéralisation, mais une libéralisation peut-être pas suffisamment importante pour
justifier une sauvegarde puisqu'elle ne semble pas faire prendre au Membre de risque
additionnel.
• Un Membre propose de consolider un engagement plus large que la pratique actuelle.  Pour
utiliser le même exemple, le Membre qui autorise actuellement des séjours de travail de six
mois à des fournisseurs de services étrangers consolide une offre permettant des entrées et des
séjours multiples allant jusqu'à un an.  Cela pourrait apparaître comme une ouvertureimportante du marché des services du Membre et être considéré comme assez risqué pour
justifier la protection spéciale d'une sauvegarde.
• Il est également utile de considérer l'accès au marché et le traitement national.  Par exemple,
l'accès à une sauvegarde pourrait être limité aux engagements "néant" dans ces domaines.
11. Nous avons fait valoir que le système des listes qui caractérisent l'AGCS permet aux
Membres d'inclure dans leurs listes l'accès à des protections du type sauvegarde.  Si le Groupe de
travail convenait d'une structure pour un mécanisme de sauvegarde, nous proposerions que ce soit la
seule sauvegarde à laquelle les Membres pourraient accéder.  Si le Groupe trouve un consensus surl'opportunité d'une sauvegarde et conçoit ensuite un mécanisme applicable dans la pratique qui
favorise l'ouverture des marchés, inscrire dans les listes des sauvegardes ad hoc  sans tenir compte de
la structure convenue serait source de confusion et finalement contre-productif pour les Membres.  En
outre, en examinant l'opportunité d'inscrire dans leurs listes l'accès à la sauvegarde, les Membres
auraient avantage à se demander si l'accès aux mesures correctives prévues dans les articles XXIet XII de l'AGCS offre des protections suffisantes ou plus adaptées.
III. CONCLUSION
12. Les États-Unis présentent la proposition ci-dessus comme une invitation aux Membres qui
ressentent la nécessité d'un mécanisme de sauvegarde à démontrer qu'un tel mécanisme favoriserait
les objectifs fondamentaux de l'AGCS.  Nous continuons à croire fermement que ce ne devrait pasêtre au Groupe de travail de promulguer des règles allant à l'encontre des objectifs fondamentaux de
l'AGCS.  En résumé, si nous ne pouvons définir aucun lien direct entre les sauvegardes et la
libéralisation du commerce des services, nous devrions nous interroger sur l'opportunité de telles
sauvegardes.  Ce n'est que lorsque nous aurons établi que les sauvegardes aboutiront à des marchés de
services plus ouverts que nous pourrons commencer à étudier la méthode à employer pour lierdéfinitivement un mécanisme de sauvegarde à des engagements concrets visant à libéraliser les
marchés des services.
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