ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/179
14 novembre 2000
(00-4862)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
L'examen de l'AGCS
Une occasion de réformer peu à peu les services de transport aérien
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-jointe en lui
demandant de la transmettre aux membres du Conseil du commerce des services.
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Introduction
1. Le présent document complète la contribution de l'Australie (S/C/W/167) à la réunion de
septembre 2000 de l'examen de l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien en exposantd'autres avantages de la réforme multilatérale de l'aviation internationale ainsi que les répercussions
de cette réforme sur l'obligation NPF.
2. L'Australie a fait observer dans le document S/C/W/167 que cet examen était peut-être la
dernière occasion pour tous les Membres de l'OMC, petits et grands, de participer à la discussion sur
un pied d'égalité et de trouver des solutions multilatérales aux problèmes du système bilatéral de
réglementation de l'accès aux marchés de l'aviation.
Limites de la réforme bilatérale et multilatérale
3. Selon l'Australie, une des raisons principales du succès persistant du système bilatéral,  c'est
qu'il permet aux gouvernements de gérer le rythme et l'orientation de la libéralisation de l'accès aux
marchés.  La croissance et l'innovation dans le marché international de l'aviation font cependant subir
une tension importante au système bilatéral.  Les limitations imposées à la propriété et à la mainmise,ainsi que le décalage temporel entre l'évolution du marché et la conclusion de nouveaux accords ou la
renégociation des accords sur les services aériens peuvent nuire à l'efficacité et à la compétitivité de
l'aviation internationale.
4. La tendance à la conclusion d' accords régionaux  et multilatéraux  représente une tentative
de surmonter certaines des limites du système bilatéral.  L'Australie participe à l'élaboration deplusieurs accords de ce genre.  Néanmoins, le coût d'entrée peut être élevé.  Il est peu probable que les
différents membres, en particulier des membres non fondateurs et des membres de pays en
développement, puissent influencer l'élaboration de l'essentiel de l'accord, ou dicter les modalités par
lesquelles ils deviennent membres.
5. Plus important encore, l'accord multilatéral ou régional peut être une voie sans issue pour ce
qui est de la libéralisation de l'accès au marché.  Lorsque le nombre de membres augmente, il devient
à toutes fins utiles impossible d'obtenir le consensus pour amender l'accord, et les obstacles
empêchant l'accès au marché qui s'y trouvent encore peuvent y demeurer en permanence.  Les paysS/C/W/179
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qui acceptent de devenir membres de ces "clubs" régionaux et multilatéraux franchissent peut-être une
étape importante vers la libéralisation de l'accès au marché, mais il se pourrait bien aussi qu'ils
sacrifient leur maîtrise du rythme et de l'orientation de la libéralisation.
L'AGCS:  la libéralisation graduelle6. L'AGCS offre aux gouvernements la possibilité de faire des choix fondés sur leur intérêt
national.  L'architecture de l'Accord permet aux Membres de choisir de prendre des engagements en
matière de traitement national et d'accès au marché pour certains secteurs.  C'est également aussi en
grande partie un accord de "statu quo", c'est-à-dire que les Membres acceptent de ne pas imposer de
mesures commerciales nouvelles ou plus limitatives dans les secteurs qu'ils inscrivent sur leur liste
nationale.  Les Membres sont donc libres de poursuivre les objectifs qu'ils désirent et leur droit de
réglementation est reconnu.
7. La libéralisation progressive dans le cadre de l'AGCS se fait d'une manière contrôlée, tenant
compte des différents niveaux de développement des Membres.  L'article IV de l'AGCS prévoit la
participation croissante des pays en développement, facilitée par des engagements spécifiques
négociés, l'étendue et le niveau des engagements étant liés à la situation de chaque pays quant au
développement.  Le paragraphe 2 de l'article XIX prévoit que le processus de libéralisation respecterales objectifs stratégiques nationaux et tiendra compte du niveau de développement de chacun des
Membres, en particulier des pays en développement Membres.
8. Décider d'étendre la portée de l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien
n'obligerait pas les Membres à libéraliser, ni ne signifierait la déréglementation de ce secteur.
Les Membres continueraient à être libres de régler le rythme de la libéralisation.  Si, pendantl'examen, les Membres conviennent d'élargi r l'Annexe et d'inclure un sous-ensemble
supplémentaire de services de transport aérien, cette extension du champ d'application de
l'AGCS donnerait simplement aux Membres la possibilité de prendre des engagements sur ces
services.  Les examens subséquents, prescrits par l'Annexe, fourniraient aux Membres la
possibilité d'étudier de nouvelles extensions.
9. L'AGCS offre par conséquent aux Membres la possibilité d'adopter une démarche qui permet
de procéder graduellement à la réforme de l'aviation internationale et qui respecte les différents
niveaux de développement des Membres.  Il s'agit d'un avantage par rapport aux solutions de rechange
multilatérales ou régionales, souvent présentées comme des accords "tout ou rien".  Les Membres
n'auraient pas à sacrifier leur maîtrise du rythme et de l'orientation de la libéralisation, en échange
d'un plus grand accès au marché.  À cet égard, l'un des principaux avantages du système bilatéral – le
contrôle de chacun des pays sur le rythme et l'orientation de la libéralisation – serait conservé, aumême titre que les avantages du cadre multilatéral.
Le statut de la nation la plus favorisée et les services aériens
10. L'"engagement unique" de l'OMC permet les compensations entre toutes les marchandises,
tous les services, toutes les formes de commerce et presque tous les pays.  Par contre, les accords surl'aviation internationale sont spécifiques à un secteur et à un pays;  presque tous les engagements et
tous les droits sont négociés entre des paires de pays et les avantages sont limités à ces pays.
11. L'Annexe sur les services de transport aérien exclut expressément les droits de trafic et les
"services directement liés aux droits de trafic", et l'obligation NPF ne s'applique pas à ces services.  À
l'heure actuelle, seuls les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente et lemarketing des services de transport aérien, et les services des systèmes informatisés de réservation
sont spécifiquement visés.  Selon un document  de 1999 de la CNUCED (TD/B/COM.1/EM.9/2),S/C/W/179
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40 pays ont pris des engagements initiaux dans au moins un des trois services de transport aérien visés
par l'AGCS, et 28 ont inscrit des exemptions pour au moins un de ces services.
12. D'aucuns ont avancé que l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien, si sa portée
était élargie, devrait reconnaître la légitimité de la réciprocité spécifique à un secteur comme elle
s'applique dans le système bilatéral.  Certains Membres ont proposé d'utiliser le traitement NPFconditionnel, ou de permettre les exemptions de l'article II dans les services de transport aérien exclus
en ce moment de l'AGCS.
13. Outre la réciprocité, la façon dont le traitement NPF peut toucher l'affectation de ressources
limitées, comme les créneaux d'aéroport, constitue un autre problème.  On peut soutenir qu'à la suite
du précédent des fréquences radio, il ne serait pas nécessaire que les Membres examinent les
exemptions de l'obligation NPF dans ce cas.  L'attribution des créneaux pourrait suivre une procédure
similaire à celle qui est énoncée dans le Document de référence sur les télécommunications de base:"Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation de ressources limitées, y compris les
fréquences, les nombres et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune et
transparente."
14. Le traitement NPF est une obligation de base du système commercial multilatéral et
l'Australie considère qu'il faut éviter d'y déroger.  Nous reconnaissons, toutefois, qu'examinerl'application éventuelle du traitement NPF au x services de transport aérien soulève des
questions très complexes, et nous aimerions discuter de celles-ci pendant l'examen.
Conclusion
15. L'architecture de l'AGCS et le traitement particulier que l'Annexe accorde aux services de
transport aérien permettent aux Membres de mettre la libéralisation en œuvre de façon graduelle, à un
rythme qui correspond à leur intérêt national.  Élargir la portée de l'Annexe n'obligerait pas les
Membres à libéraliser, ni à déréglementer;  cela leur donnerait simplement la possibilité de prendre
des engagements.
16. La relation entre le système bilatéral et les principes de l'AGCS soulève des questions
complexes, mais non insolubles.  L'examen fournit aux Membres l'occasion de trouver des solutions à
ces questions et de jeter les bases d'un régime de l'aviation internationale plus efficace, reposant sur
les meilleures caractéristiques du système bilatéral.
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