RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/88
11 décembre 1998
(98-5010)
Conseil du commerce des services
LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
Certification
GUATEMALA
Le gouvernement guatémaltèque a fait parvenir à l'OMC le projet ci-joint de liste
d'engagements concernant les télécommunications de base en demandant que des dispositions
appropriées soient prises pour que le projet soit incorporé à la Liste d'engagements spécifiques duGuatemala au titre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS/SC/36).
En raison des modifications qu'il a apportées à la Loi générale sur les télécommunications, le
Guatemala n'a pas été en mesure de ratifier le quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le
commerce des services.  La seule différence entre la présente offre et celle qui a été présentée au titredu Quatrième Protocole est que les mots "fondées sur les coûts" et "raisonnables", qui figuraient au
paragraphe 2.2 b) de l'annexe relative aux engagements additionnels, ont été supprimés.
Si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 90 jours à compter de la date
de la présente communication, la liste d'engage ments concernant les télécommunications de base
ci-jointe sera réputée faire partie intégrante de la Liste d'engagements spécifiques du Guatemala au
titre de l'AGCS.
Le présent projet de liste sera présenté au Conseil du commerce des services pour examen à
sa prochaine réunion.S/C/W/88
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
GUATEMALA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
Révision
(seul le texte espagnol fait foi)
_______________
Le texte ci-joint est incorporé au document GATS/SC/36 pour en constituer la section relative
aux services de télécommunication.S/C/W/88
Page 4GUATEMALA – LISTE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitat ions concernant l’accès aux
marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de télécommunicationLe gouvernement guatémaltèque contracte
les engagements additionnels énoncés enannexe.
a) Services téléphoniques (7521)
b) Services de transmission de
données avec commutation par
paquets (7523)1) Le trafic international doit être acheminé
au moyen des installations d'uneentreprise titulaire d'un droit d'utilisationde fréquences et/ou d'un certificat
d'inscription au registre des
télécommunications auprès de laDirection générale destélécommunications1) Néant
c) Services de transmission de
données avec commutation de
circuits (7523)
d) Services de télex (7523)e) Services de télégraphe (7522)2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagementshorizontaux"
f) Services de télécopie (7521,
7529)
g) Services de circuits privés loués
(7522, 7523)
o) Autres services
Services de radiorecherche
(75291)
Services cellulaires (75213)Services de communicationspersonnellesServices mobiles pour donnéesServices par satelliteS/C/W/88
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DU GUATEMALA CONCERNANT LES DISPOSITIONS
RÉGLEMENTAIRES EN FAVEUR DE LA CONCURRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.S/C/W/88
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des servicesfournis par un autre fournisseur.
2.2 Interconnexion à assurer
Dans les limites fixées pour l'accès au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal
sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est
assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ouautres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes qui soient transparentes, compte
tenu de la faisabilité économique, et suffis amment détaillées pour que le fournisseur
n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin
pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence, uniquement pendant la période allant du
18 mai 1997 au 18 mai 2000.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Si, dans un délai de 40 jours (ouvrables), les parties n'arrivent pas à un accord sur l'accès aux
ressources essentielles, la Direction générale des télécommunications devra régler le différend suivantla procédure énoncée dans la Loi générale sur les télécommunications.
Les décisions émanant de la Direction générale des télécommunications peuvent uniquement
faire l'objet de recours en révision, lesquels devront être formés devant le Ministère des
communications, des transports et des travaux publics.  En cas de contestation d'une décision prise parce ministère au sujet d'un recours en révision, la procédure de recours administratif est applicable.S/C/W/88
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères relatifs à l'octroi du droit d'utilisation
Lorsqu'un droit d'utilisation sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de droit d'utilisation et le délai normalement requis pour
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de droit d'utilisation;  et
b) les modalités et conditions de chaque droit d'utilisation.
Les raisons du refus d'un droit d'utilisation seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________