ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/COM/4
24 février 1998
(98-0721)
Conseil général
19 février 1998Point 6Original:  espagnol
ÉQUATEUR:  ENGAGEMENTS CONTRACTÉS EN VERTU
DU PROTOCOLE D'ACCESSION
Déclaration de l'Équateur
L'Équateur a fait la déclaration ci-après à la réunion du Conseil général tenue le 19 février.
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Étant donné que deux années se sont écoulées depuis son accession à l'OMC, l'Équateur
présente son deuxième rapport annuel sur la mise en oeuvre des engagements pris lors de l'accession.
Ce rapport complète celui qui a été présenté le 6 février 1997 et donne des détails sur les progrès
réalisés par l'Équateur à cet égard.
Dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Équateur à l'OMC, il est dit au
paragraphe 79 que l'Équateur doit fournir des renseignements sur la mise en oeuvre des engagements
énoncés aux paragraphes 9, 19, 34, 48, 59, 75, 77 et 78 dudit rapport.  Les renseignements concernant
ces huit paragraphes sont les suivants:
Paragraphe 9
Dans son rapport précédent, l'Équateur avait confirmé qu'il s'était conformé à l'engagement
qu'il avait pris concernant le régime de change, et même de manière anticipée.  L'Équateur confirme
actuellement qu'il n'y a eu aucun changement dans le régime de change national et que celui-ci
continue d'être pleinement compatible avec l'article XV du GATT de 1994.
Paragraphe 19
L'impôt sur les biens de consommation spéciaux est un impôt interne indirect qui frappe la
consommation d'un nombre limité de produits, qu'ils soient d'origine nationale ou importés.  Seul le
Congrès national a le pouvoir de réformer le régime fiscal interne.
Malgré l'incidence que cet engagement a sur les recettes fiscales, l'Équateur n'a pas ménagé
ses efforts pour prouver sa volonté d'honorer son en gagement à l'égard de l'OMC.  En 1997, pour la
seconde année consécutive, l'Équateur a mis en oeuvre des réformes additionnelles dans son régime
fiscal interne en ce qui concerne l'application de l'impôt sur les biens de consommation spéciaux.  Ces
réformes vont dans le sens de la mise en oeuvre de l'engagement de l'Équateur et elles ont été publiées
au Journal officiel n° 120 du 31 juillet 1997.WT/GC/COM/4
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Paragraphe 34
L'Équateur s'est engagé à administrer les importations de vêtements, véhicules et
pneumatiques usagés d'une manière conforme aux règles correspondantes de l'OMC, bien que ces
restrictions à l'importation de biens usagés n'affectent pas les conditions générales excellentes quiassurent la libre circulation vers le marché équatorien de biens provenant des pays Membres de
l'Organisation.
En ce qui concerne l'importation de véhicules automobiles usagés, l'Équateur continue de
s'employer à compléter le régime mis en place par les Arrêtés ministériels n° 241 et 242 du
6 août 1996 dont le texte a été communiqué avec le rapport de l'an passé.
Pour ce qui est de l'importation de biens usagés, l'Équateur espère obtenir du Secrétariat de
l'OMC l'assistance technique nécessaire pour définir des mesures de contrôle non restrictives
établissant un régime d'importation de ces biens compatible avec les normes de l'OMC et répondant
au souci de l'Équateur de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
Paragraphe 48
Tenant compte des obligations que lui imposent l'OMC et la Communauté andine, l'Équateur
n'a pas appliqué le mécanisme d'ajustements tarifaires (fourchette des prix) national pour les produits
agricoles.  En 2000 et 2001, conformément au calendr ier convenu qui figure en annexe au rapport du
Groupe de travail de l'accession, l'Équateur remplira son engagement de réduction des niveaux de
consolidation selon les pourcentages énoncés dans ce document.
Paragraphe 59
Subventions à l'exportation.  L'Équateur s'est conformé de manière anticipée à cet
engagement pris lors de l'accession, comme il l'a signalé au Conseil général dans le rapport de l'an
passé.
Paragraphe 75
L'Équateur a également rempli son engagement de notifier les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC) dans le délai fixé.  Actuellement, l'Équateur n'a aucun
engagement en cours.
Paragraphes 77 et 78
Le 30 juin 1997, l'Équateur a fait parvenir au Conseil des ADPIC une communication
l'informant que l'Accord sur les ADPIC avait été publié au Journal officiel n° 977 du 28 juin 1996 et
que par conséquent les dispositions légales de cet instrument étaient en vigueur.
Pour assurer la pleine application des prescriptions concernant les ADPIC, le gouvernement
équatorien, en décembre 1997, a présenté au Congrè s national, aux fins d'approbation, une nouvelle
loi sur la propriété intellectuelle.  Cette loi est actuellement débattue par le Congrès et lorsqu'elle sera
approuvée, elle rendra la législation équatorienne pleinement conforme aux obligations du pays à
l'égard de l'OMC.
En ce qui concerne les autres préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis, je
dois informer les membres du Conseil général de ce qui suit:WT/GC/COM/4
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1. Pour ce qui est de l'application de contingents tarifaires, l'Équateur n'a pas ouvert de
contingents car il a appliqué les taux généraux de droits pour les importations de certains
produits agricoles.  Ces taux ont été plus avantageux que les taux fixés pour les contingents.
2. La législation de l'Équateur relative à l'inspection avant expédition est conforme aux normes
multilatérales de l'Accord sur l'inspection avant expédition, en particulier avec les dispositionsconcernant la transparence, la vérification des prix, les renseignements à fournir, la protection
des renseignements, la non-discrimination, etc. et avec les normes d'évaluation en douane
prévues à l'article VII du GATT.
S'agissant de la vérification des prix, la législation équatorienne suit exactement les directives
concernant la vérification qui figurent à l'article 2:20 de l'Accord et les applique à la lettre.
Elle interdit expressément, comme le fait l'Accord, l'utilisation de prix ou de valeurs
arbitraires ou fictifs.  Les entreprises qui effectuent la vérification diffusent normalementtoutes les prescriptions auprès des utilisateurs par divers moyens, y compris par Internet.
L'Équateur continuera de publier promptement toutes les lois et réglementations applicables
aux activités d'inspection avant expédition et les notifiera à l'OMC afin que les Membres de
l'OMC reçoivent les informations pertinentes.
3. Quant aux pratiques qui, selon les exportateurs des États-Unis, sont liées à l'application d'un
régime de "standards" qui constituerait un obstacle arbitraire au commerce pour divers
produits, et à un prétendu système d'autorisation préalable pour les importations de produits
agricoles utilisé pour empêcher les importations et protéger la production intérieure,l'Équateur aimerait recevoir davantage de renseignements sur ces deux points afin de les
comparer aux renseignements officiels, car en réalité il n'est pas appliqué de régime de
standards ou de système d'autorisations d'impor tation comme celui qu'ont signalé à tort les
exportateurs des États-Unis.
4. Enfin, l'Équateur informe les membres du Conseil général que la Loi sur la protection des
représentants, agents ou distributeurs d'entreprises étrangères promulguée par le Décret
suprême n° 1038-A et la Loi n° 125 interprétant et modifiant le Décret suprême n° 1038-A,
instruments juridiques que le représentant des États-Unis dénomme "Dealers Act", ont été
toutes deux abrogées par décision du Congrès de l'Équateur le 11 septembre 1997.  En effet,
le Congrès national a promulgué la Loi n° 22 intitulée Loi portant abrogation du Décret
suprême n° 1038-A et de la Loi n° 125 et visant à préserver l'égalité entre les Équatoriens et
les étrangers en matière contractuelle.  Cet instrument est en vigueur depuis sa publication auJournal officiel;  il a le caractère de loi spéciale et en tant que telle prévaut sur toute norme
légale, de caractère général ou spécial, qui lui est contraire.  Sur instructions de mon
gouvernement je dois réaffirmer en outre que l'Équateur applique le principe de la
non-rétroactivité des lois, de sorte qu'en aucun cas il ne peut être donné suite à des
suggestions tendant à appliquer la nouvelle loi aux contrats d'exclusivité avec des agentséquatoriens qui ont été souscrits avant la promulgation de la nouvelle loi.
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