ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/OMN
26 avril 2001
(01-2097)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'étatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
SULTANAT D'OMAN
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 1er avril 2001.
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L'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires n'est pas une entreprise commerciale
d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 ou du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII, car il ne s'est pas vu accorder de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux dans ses
achats ou ses ventes se traduisant par des importations ou des exportations.
Cependant, sans préjudice de la position du Sultanat d'Oman, nous fournissons à l'OMC les
renseignements suivants concernant l'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires.
1. Énumération des entreprises commerciales d'État
L'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires (ci-après dénommé l'Office).  Il est
chargé de maintenir des réserves de riz, de sucre, de lait en poudre et d'huile comestible.
2. Raison et objet de la création et du maintien de l'Office
L'Office a été établi en 1980 afin de maintenir des réserves alimentaires stratégiques qui
permettraient de satisfaire les besoins essentiels de la population en cas d'urgence.
3. Description du fonctionnement de l'Office
L'Office ne s'occupe que de quatre produits:  le riz, le sucre, le lait en poudre et l'huile
comestible.  Il maintient des stocks de réserve de ces produits suffisants pour faire face aux besoins en
cas d'urgence pour une période de quatre à six mois.  Les stocks sont régulièrement renouvelés,c'est-à-dire que les anciens stocks sont vendus sur le marché et remplacés par de nouveaux.
L'Office achète du lait en poudre et de l'huile comestible à des importateurs ou à des
commerçants sur le marché omanais.  Ces deux produits ne sont ni importés ni exportés par l'Office.
L'Office importe toutefois du riz et du sucre de l'ét ranger, mais il ne jouit ni de droits ni de
privilèges exclusifs ou spéciaux pour les importer.  Il faut d'ailleurs souligner que l'Office n'exporteG/STR/N/7/OMN
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pas ces produits.  Le riz et le sucre sont régulièrement vendus sur le marché libre omanais afin de
renouveler les stocks.  Il n'y a pas de majoration fixe des prix.
Les négociants privés peuvent importer et exporter le riz et le sucre sans restrictions.  Ils font
librement concurrence à l'Office et importent aux termes des mêmes conditions que celui-ci.
L'Office n'a pas de contrats à long terme pour importer ou acheter ces quatre produits.  Les
achats sont effectués sur la base d'appels d'offres ouverts.
4. Renseignements statistiques
Les quantités suivantes ont été importées par l'Office au cours des trois dernières années.
(tonnes métriques)
1997 1998 1999 Produit importé
Office Office Office
Riz 27 000 17 000 28 039
Sucre 3 526 - 5 171
5. Raison de l'absence de commerce avec l'étranger
Sans objet.
Aucune entreprise des industries pétrolière et gazière du Sultanat d'Oman ne répond à la
définition du commerce d'État donnée à l'article XVII du GATT de 1994 et dans le "Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994".  En dépit de ce fait et tel que demandé, les renseignements suivants sont fournis
sans préjudice de la position omanaise sur le statut des deux entreprises.
1. Énumération des entreprises commerciales d'État
1. La production et l'exportation de pétrole brut et de résidu long sont confiées respectivement à
la Petroleum Development Oman (PDO) et à l'Oman Rafinery Company (ORC), qui agissent pour lecompte de l'État omanais.
Quarante pour cent du pétrole brut produit par la  PDO sont achetés, au prix de vente pratiqué
par les pays producteurs, par les actionnaires privés de la PDO et exportés par cette dernière pour le
compte de l'État.  Les 60 pour cent restants sont vendus en partie comme "brut de reprise" aux
actionnaires privés de la PDO et en partie directement à d'autres acheteurs pour le compte de l'État.
Toutes les ventes de pétrole brut sur le territoire omanais se font aux prix de vente pratiqués
par les pays producteurs.
L'ORC, en revanche, exporte du résidu long pour le compte de l'État aux prix du marché.  Les
autres produits raffinés tels que l'essence (ordinaire et super), le carburéacteur, le kérosène, le GPL etle gazole sont vendus sur le marché intérieur aux prix fixés par l'État.  L'ORC a toutefois le droit
d'importer et de vendre des produits sur le marché intérieur aux prix de vente pratiqués par les pays
producteurs durant les périodes de fermeture de la raffinerie pour travaux d'entretien.G/STR/N/7/OMN
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Malgré ces conditions, la PDO et l'ORC ne répondent ni l'une ni l'autre à la définition du
commerce d'État, car elles ne jouissent ni de droits ni de privilèges exclusifs ou spéciaux dans
l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des
exportations.
2. Raison et objet de la création de la PDO et de l'ORC
1. L'Accord de concession, daté du 7 mars 1967, confère à la PDO les droits et obligations liés à
la mise en œuvre de tous les projets, opérations et activités ayant un rapport direct ou indirect avec la
prospection, l'exploitation, l'extraction, le transport, le stockage et la livraison de pétrole ou de
produits pétroliers relevant de l'État.
2. L'ORC s'est vu conférer le statut de société omanaise à responsabilité limitée en 1982 par le
Décret royal n° 7/82.  Elle a pour objet de répondre à la demande intérieure de produits pétroliers
raffinés.
L'ORC est chargée d'obtenir de l'État le pétr ole brut destiné à la production de produits
raffinés en quantités suffisantes pour répondre à la demande intérieure.  Elle s'occupe aussi de vendre
des produits raffinés aux sociétés qui les distribuent aux consommateurs.
3. Description du fonctionnement de la PDO et de l'ORC
1. Telle qu'elle existe actuellement, la PDO jouit d'une concession pour la prospection et la
production de pétrole brut.  Elle agit également à titre d'exploitant pour l'État en ce qui concerne la
production et la fourniture de gaz naturel dans le pays.  Elle exporte aussi du pétrole brut pour le
compte de l'État.
Outre la PDO, certaines sociétés pétrolières étrangères ont des concessions en Oman pour la
prospection et l'exploitation du pétrole brut et du gaz naturel sur une base de récupération des coûts.
Ces sociétés sont autorisées à exporter chaque année l'équivalent en pétrole du montant convenu de la
récupération.
En raison du niveau des investissements nécessaires pour la prospection pétrolière et gazière,
il n'y a actuellement aucun négociant privé dans ces secteurs, à l'exception de MB Petroleum, unesociété omanaise, qui a récemment obtenu une conce ssion pour la prospection et la production dans le
pays.
2. L'ORC est une société à responsabilité limitée appartenant entièrement à l'État omanais.  Elle
est chargée de transformer le brut omanais en produits raffinés pour répondre à la demande intérieure.Elle exporte toutefois le résidu long (mazout) qui résulte du raffinage.
En tant que pays producteur de pétrole, le Sultanat d'Oman tire une grande partie de ses
revenus du pétrole.  À cet égard, l'économie joue sans doute un rôle dans la fixation du niveau de
production, compte tenu du niveau des réserves et, dans le cadre d'une bonne gestion des champspétrolifères, de la viabilité à long terme de la production.
Le niveau de production et d'exportation des produits raffinés est déterminé par la demande
intérieure.  Les produits en excédent (mazout) sont exportés.  Les prix à l'exportation sont déterminés
par les forces du marché international.
Toutes les exportations ont lieu dans le cadre de contrats annuels entre l'État (fournisseur) et
les acheteurs.G/STR/N/7/OMN
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4. Renseignements statistiques
Produit Importations Exportations Production nationale
Barils Dollars EU Barils Dollars EU Barils Dollars EU
1998
Essence
(Essenceautomobile 97)449 866 18 759 412 0 – 4 177 446 174 199 498
Essence sans
plomb– ––– ––
Gazole 86 832 3 620 894 319 117 9 573 510 6 030 248 251 461 342
GPL 117 489 2 359 179 – – 745 909 16 044 503
Résidu long – – 11 746 869 121 932 500 13 911 449 144 400 841
Pétrole brut – – 300 124 735 3 577 486 841 327 165 175 3 899 808 886
1999
Essence
(Essence
automobile 97)1 420 926 59 252 614 – – 3 838 930 160 083 381
Essence sans
plomb13 947 607 950 – – – –
Gazole 98 672 4 114 622 494 764 14 842 920 6 296 995 262 584 692
GPL 90 870 1 370 320 17 916 426 042 811 822 17 462 291
Résidu – – 8 130 708 127 408 194 7 995 445 125 288 623
Pétrole brut – – 307 676 577 5 338 188 611 329 208 336 5 711 764 630
2000
Essence
(Essence
automobile 97)1 116 129 46 542 579 – – 3 903 547 162 777 910
Essence sans
plomb20 913 921 218 – – – –
Gazole 275 155 11 473 964 166 960 5 008 800 6 362 676 265 323 589
GLP – – 1 044 682 27 203 519 1 091 275 23 473 325
Résidu long – – 7 176 506 171 805 554 7 639 901 182 899 230
Pétrole brut – – 328 985 220 8 787 195 226 348 508 904 9 308 672 826
Note:
1. Les revenus tirés de l'essence (essence automobile 97), du gazole et du GPL sont calculés à partir des prix
intérieurs moyens.
2. Les revenus tirés du résidu long et du pétrole brut sont calculés à partir des prix moyens à l'exportation.
Source: Ministère de l'industrie pétrolière et gazière - Directeur des produits pétroliers.
5. Raison de l'absence de commerce avec l'étranger
1. Sans objet.
6. Renseignements complémentaires
2. Néant.
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