ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/112
24 mai 2000
(00-2101)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉVISION DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES XIII ET XVIII RELATIFS À LA
RÉCEPTION ET À L'OUVERTURE DES SOUMISSIONS, À L'ADJUDICATION DES
MARCHÉS, ET À LA COMMUNICATION DE L'INFORMATION
SUR LES MARCHÉS ADJUGÉS
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 mai 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité desmarchés publics.
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Introduction
Comme il est indiqué dans le rapport du Président sur la réunion informelle du Comité le
7 mars 2000, (job n° 1454 en date du 9 mars 2000), le Comité est convenu que ses travaux en cours au
titre de l'article XXIV:7 b) se concentreraient à sa prochaine réunion sur les articles VII à XV et sur
les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article XVIII.  Pour faciliter l'avancement des travaux, les États-Unis
soumettent le projet de formulation ci-après concernant les articles XIII et XVIII du texte actuel del'Accord.  Les formulations proposées sont suivies d'une explication point par point des modifications
proposées.
Les États-Unis souhaitent que les autres délégations commentent ces propositions et ils
espèrent qu'elles les considéreront comme un point de départ utile pour aller de l'avant.  Nous nousréservons le droit de modifier le texte présenté ou de proposer des ajouts sur ces questions à la lumière
des discussions du Comité et des consultations en cours à l'échelle nationale.
Texte proposé
Réception et ouverture des soumissions
1. Les entités contractantes reçoivent et ouvrent toutes les soumissions selon des procédures qui
garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation des marchés.
2. Les entités contractantes ne doivent pas pénaliser un fournisseur dont la soumission est reçue
après le moment indiqué pour la réception des soumissions si le retard est attribuable exclusivement à
l'entité.
3. Lorsque les entités contractantes offrent aux fournisseurs la possibilité de corriger des erreurs
de forme non délibérées entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elles doivent
offrir la même possibilité à tous les fournisseurs participants.GPA/W/112
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Adjudication des marchés
1. Pour être considérée en vue de l'adjudication, une soumission doit être conforme, au moment
de l'ouverture, aux conditions essentielles mentionnées dans les avis ou dans la documentation de
l'appel d'offres, et avoir été déposée par un fournisseur qui remplit les conditions de participation.  Les
parties veillent à ce que les entités fondent leurs décisions d'adjudication des marchés seulement surles exigences et les critères d'évaluation qui ont été indiqués dans les avis ou les documents d'appel
d'offres fournis à l'avance à tous les fournisseurs participants.
2. Les entités contractantes adjugent chaque marché au soumissionnaire qui a été jugé le plus
capable de réaliser le marché et dont la soumission est soit la plus basse, soit jugée être la plus
avantageuse par rapport aux exigences et aux critères d'évaluation mentionnés dans les avis ou dans
les documents d'appel d'offres.
3. Les entités contractantes ne doivent pas annuler un processus d'appel d'offres, ou encore
résilier ou modifier les marchés adjugés de manière à se soustraire aux objectifs et aux exigences du
présent accord.
Diffusion des renseignements consécutifs à l'adjudication
1. Les entités contractantes doivent dans les plus brefs délais informer les soumissionnaires de la
décision concernant l'adjudication du marché et offrir la possibilité aux soumissionnaires non retenus
de connaître les motifs pour lesquels ils n'ont pas été choisis et les avantages relatifs du fournisseurqui a été retenu.
2. Au plus tard 90 jours civils après l'adjudication d'un marché visé par le présent accord, l'entité
contractante responsable publie un avis dans la publication désignée à l'Annexe II de l'Accord et
donne au moins les renseignements suivants au sujet de ce marché:
a) le nom et l'adresse de l'entité contractante;b) la description des biens ou des services fournis;c) le nom et l'adresse de l'adjudicataire;
d) la valeur du marché adjugé;
e) le type de procédures d'appel d'offres utilisé et, dans les cas où il s'agit de procédures
d'appel d'offres restreint, la description des circonstances justifiant le recours à de
telles procédures.
Autres renseignements consécutifs à l'adjudication
1. Chaque partie fournit aux autres parties, sur demande, des renseignements détaillés au sujet
de l'appel d'offres selon les entités visées et chacun des marchés adjugés.  Il peut s'agir derenseignements supplémentaires sur l'adjudication d'un marché qui peuvent être nécessaires pour
déterminer si l'appel d'offres a été fait avec équité et impartialité, y compris des renseignements sur
les caractéristiques et l'avantage relatif de la soumission retenue.
2. Les parties veillent à ce que leurs entités contractantes tiennent et mettent à la disposition de
toute autre partie, sur demande, les dossiers d'appel d'offres relatifs aux marchés visés par le présent
accord.  Les entités contractantes conservent ces documents pendant trois ans au moins.GPA/W/112
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Non-divulgation de renseignements
1. Rien dans le présent accord ne doit empêcher les parties de refuser de communiquer des
renseignements dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou nuirait à une
concurrence loyale entre les fournisseurs ou aux intérêts commerciaux légitimes de certainsfournisseurs, y compris la protection de leur propriété intellectuelle.
Partie 2:  Discussion
Réception et ouverture des soumissions
Dans ce projet, les États-Unis cherchent à simplifier le texte actuel de l'article XIII sans en
réduire l'efficacité opérationnelle.  Nous avons exclu le paragraphe 1 a) de l'article actuel parce qu'il
semble trop prescriptif, plutôt périmé et à certains égards, redondant.
1. Le projet de paragraphe 1 est une version simplifiée de l'article XIII:3 actuel.  La
deuxième et la troisième phrase soit semblent inutiles, soit sont reprises ailleurs danscette proposition.
2. Le projet de paragraphe 2 correspond à la première phrase de l'article XIII:2 actuel.
À notre avis, la deuxième phrase de l'alinéa actuel n'est pas nécessaire.
3. Le projet de paragraphe 3 correspond à l'alinéa b) de l'article XIII:1 actuel.
Les États-Unis sont d'avis que les règles générale s pour la réception et l'ouverture des soumissions
sont suffisamment souples pour s'appliquer aux cas d'appels d'offres ouverts, "ouverts avec
restrictions", sélectifs et limités.
Adjudication des marchés
1. Le projet de paragraphe 1 correspond aux alinéas 4 a) et 4 c) de l'article XIII actuel.
Toutefois, la deuxième phrase du paragraphe 4 a) actuel ne semble pas nécessaire et a été supprimée.
Nous proposons également que mention expresse soit faite des délais comme condition de
participation, de sorte que seuls les marchés qui sont conformes aux délais énoncés dans les avis oudans les documents d'appel d'offres soient considérés pour participation.
2. Le projet de paragraphe 2 correspond à l'alinéa 4 b) de l'article XIII actuel.3. Compte tenu des expériences récentes des fournisseurs américains, nous proposons l'ajout
d'une nouvelle disposition dans le projet de paragr aphe 3, pour que l'annulation des procédures d'appel
d'offres ou la résiliation ou la modification des marchés adjugés ne puisse être un moyen de se
soustraire aux objectifs et aux exigences du présent accord.
En raison des similitudes et chevauchements possibles, il pourrait être utile d'intégrer
également dans cette section des dispositions sur les décisions concernant la qualification des
fournisseurs .
Diffusion des renseignements consécutifs à l'adjudication
1. Le projet de paragraphe 1 correspond aux paragraphes 2 et 3 de l'article XVIII actuel.2. Le projet de paragraphe 2 simplifie légèrement l'article XVIII:1 actuel et offre une souplesse
supplémentaire du fait qu'il prolonge de 72 jours à 90 jours le délai dans lequel un avis consécutif à
l'adjudication doit être publié.GPA/W/112
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Autres renseignements consécutifs à l'adjudication
1. Le projet de paragraphe 1 simplifie l'article XIX:2.
2. Le projet de paragraphe 2 correspond à l'article XX:4.Non-divulgation de renseignements
1. Ce paragraphe correspond à l'article XIX:4 actuel mais a été légèrement reformulé pour plus
de clarté.
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