ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/185
20 février 2002
(02-0874)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DANS LE DOCUMENT GPA/W/163 AU SUJET DES MODIFICATIONS
PROPOSÉES DE L'APPENDICE I DES ÉTATS-UNIS
CONCERNANT LA "URANIUM ENRICHMENT
CORPORATION", NOTIFIÉES DANS
LE DOCUMENT GPA/W/153
Communication des États-Unis
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 12 février 2002, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
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Les États-Unis donnent les réponses suivantes aux questions posées par la Communauté
européenne au sujet de la modification proposée de  l'Appendice I concernant la "Uranium Enrichment
Corporation".
I. STRUCTURE DE L'ENTREPRISE
Question n° 1:  Veuillez indiquer qui sont les actionnaires actuels de la "Uranium Enrichment
Corporation", en précisant s'ils comptent parmi eux des entités publiques.
La "Uranium Enrichment Corporation", menti onnée à l'annexe 1 de l'Appendice I, désigne la
"United States Enrichment Corporation" ("USEC"), société créée en application des dispositions de la
Loi de 1992 sur la politique énergétique, Pub. L. n° 102-486, 106 Stat. 2776 (codifiée dans
42 USC. 2201 et suivants).  L'USEC était une en treprise publique jusqu'en juillet 1998 lorsque,
conformément à la Loi sur la privatisati on de l'USEC, Pub. L. n° 104-134, §§3101-3117, 110 Stat.
1321, 1335-1350 (codifiée dans 42 USC. §2297h et suivants), le gouvernement des États-Unis a cédé
la totalité de sa participation dans la société par l'émission publique d'actions.  Dans le cadre de cette
opération, l'USEC a été fusionnée avec une entreprise privée également appelée "United States
Enrichment Corporation" ("Enrichment Corporation"), et elle a alors cessé d'exister.
Aujourd'hui, la "Enrichment Corporation" est une filiale à 100 pour cent de l'USEC, Inc.,
société cotée à la Bourse de New York, qui compta it environ 29 000 actionnaires au 15 août 2001.  La
Loi sur la privatisation de l'USEC dispose expressément que la "Enrichment Corporation" n'est pas
"une agence, une entité ou un établissement des États-Unis, une entreprise publique ou une sociétécontrôlée par l'État".  Voir 42 USC. §2297h-3 b) 1).
Question n° 2:  Y a-t-il une relation entre le gouvernement des États-Unis et la "Uranium Enrichment
Corporation" en ce qui concerne la nomination et la révocation des dirigeants, la représentation au
Conseil d'administration et à d'autres organes de l'entreprise?GPA/W/185
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Non.
Question n° 3:  Le gouvernement des États-Unis exerce-t-il un contrôle ou une influence sur les
activités menées par la "Enrichment Corporation"?
Le gouvernement des États-Unis n'exerce aucun contrôle ni aucune influence sur les activités
de l'USEC, Inc.  Néanmoins, comme dans le cas d'autres sociétés du secteur nucléaire cotées en
Bourse, divers organismes gouvernementaux sont chargés ou sont responsables de la réglementation
de ses activités.  Ces organismes sont notamment la Commission de réglementation nucléaire
("NRC"), l'Agence pour la protection de l'environnement, le Département des transports, la
Commission des opérations de Bourse, l'Office de la sécurité et de l'hygiène du travail et le
Département de l'énergie.
II. ACTIVITÉS DE L'ENTREPRISE ET PART DE MARCHÉ
Question n° 1:  Veuillez préciser quelles sont les activités de la "Uranium Enrichment Corporation".
L'USEC, Inc. fournit de l'uranium enrichi aux centrales nucléaires commerciales dans le
monde entier.  Des renseignements plus précis sur ses activités sont donnés sur son site Internet
www.usec.com.
Question n° 2:  La "Uranium Enrichment Corporation" a-t-elle des droits spéciaux ou exclusifs
concernant l'une quelconque de ces activités?
L'USEC, Inc. est l'agent exécutif du gouvernement des États-Unis aux termes d'un accord
dans le cadre duquel elle achète l'uranium faiblement enrichi dérivé de l'uranium très enrichi
provenant de la Fédération de Russie, en vertu de l'Accord entre le gouvernement des États-Unis
d'Amérique et le gouvernement de la Fédération de Russie sur l'élimination de l'uranium très enrichiextrait des armes nucléaires, en date du 18 février 1993.  L'USEC, Inc. peut être remplacée à tout
moment dans ses fonctions d'agent exécutif du gouvernement des États-Unis.
Question n° 3:  Existe-t-il d'autres entreprises/entités ayant le même type d'activités aux États-Unis?
L'USEC, Inc. est la seule entreprise qui enrichit l'uranium à usage commercial aux États-Unis.
BWX Technologies (BWXT), de Lynchburg (Virginie), produit de l'uranium faiblement
enrichi à partir de matières nucléaires militaires relevant du gouvernement des États-Unis.  BWXT
utilise actuellement des matières nucléaires fournies par l'USEC, Inc. qui proviennent de stocks
transférés à l'USEC, Inc. en vertu de la Loi de 1996 sur la privatisation de l'USEC.
Plusieurs entreprises vendent, aux États-Unis, de l'uranium faiblement enrichi d'origine
étrangère, en concurrence avec l'USEC, Inc.  Les deux plus importantes sont Urenco, Inc., filiale
américaine de la société de Urenco, Ltd. du Royaume-Uni, et Cogema, Inc., filiale américaine de la
société française Compagnie générale des matières nucléaires ("COGEMA").
Question n° 4:  Veuillez décrire la situation générale de la concurrence dans ce secteur et préciser les
conditions juridiques qu'une entreprise doit remplir avant de démarrer une activité semblable à celle
de la "Uranium Enrichment Corporation".  Veuill ez également fournir des précisions sur les règles
fondamentales qui régissent le secteur dont relèvent le traitement, l'utilisation et le commerce de
l'uranium.
Production d'uranium faiblement enrichi:  Seules les entités qui ont obtenu une licence de la
NRC peuvent produire de l'uranium faiblement enrichi aux États-Unis.  La réglementation fédéraleGPA/W/185
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régissant la délivrance de ces licences est publiée dans le Code des règlements fédéraux, Titre 10,
Partie 2.
Revente d'uranium faiblement enrichi:  La revente d'uranium faiblement enrichi n'est pas
soumise à l'autorisation du gouvernement des États-Unis.  Une licence est cependant nécessaire pour
le transport et pour l'importation et l'exportation d'uranium faiblement enrichi.  Ces licences sont
délivrées par la NRC ou, dans le cas du transport intérieur de matières nucléaires, par le Département
des transports.
État de la concurrence:  Comme l'indique la réponse à la question n° 3, la concurrence dans ce
secteur est importante.
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