ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/104
6 mai 2003
(03-2413)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
ACCORD ANTIDUMPING ET ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
ET LES MESURES COMPENSATOIRES:  QUESTIONS
COMMUNES À TITRE D'ILLUSTRATION
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvège;  la Suisse;
la Thaïlande et la Turquie
Les délégations du Brésil, du Chili, de la Corée, du Costa Rica, de Hong Kong, Chine, du
Japon, de la Norvège, de la Suisse, de la Thaïlande et de la Turquie ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 mai 2003.
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Le présent document a pour but de mettre en évidence à titre d'illustration quelques questions
qui, bien que communes à l'Accord antidumping et à la  partie V de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (Accord SMC), sont régies par des disciplines différentes dans chacun de ces
accords, sans qu'il y ait de raison précise connue pour une telle dissymétrie.  Ces questions
nécessiteraient aussi des clarifications et des améliorations, comme le prescrit la Déclaration
ministérielle de Doha.
Comme certaines dispositions relatives à l'application de mesures compensatoires sont, dans
une certaine mesure, le reflet de procédures antidumping en cours d'examen au Groupe de négociation
sur les règles, le présent exercice d'harmonisation et d'amélioration devrait se poursuivre tout au long
de la négociation, afin d'éviter que de nouvelles différences injustifiées ne soient établies.
Nous présenterons éventuellement à l'avenir des contributions additionnelles concernant de
nouveaux domaines à négocier.
1. Définition de la branche de production nationale
De la même façon que l'article 4.1 de l'Accord antidumping, l'article 16.1 de l'Accord SMC
définit l'expression "branche de production nationale" comme désignant a) l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires ou b) ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent
une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.
L'Accord SMC ne devrait-il pas, comme cela est proposé pour l'Accord antidumping dans le
document TN/RL/W/10, énoncer des critères plus clairs pour définir l'expression "proportion
majeure"?TN/RL/W/104
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En outre, ne faudrait-il pas établir que la branche de production nationale ne doit être
considérée comme une proportion majeure de la production nationale totale que lorsque l'autorité ne
peut obtenir des renseignements concernant l'"ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires"?
Un autre élément important de la définition de la branche de production nationale concerne
l'application concrète de l'expression "branche de production nationale" eu égard à l'exclusion de
certains producteurs nationaux.  Alors que l'Accord antidumping et l'Accord SMC prévoient tous deux
l'exclusion des producteurs qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes
importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement, il
y a une dissymétrie importante:  l'Accord SMC prév oit l'exclusion des producteurs nationaux qui sont
eux-mêmes importateurs d'un produit similaire en provenance d'autres pays  (article 16.1).
Quel pourrait être le fondement d'une telle différence?  Cette dissymétrie devrait-elle
subsister?
2. Parties intéressées
Les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs, dont on estime
généralement qu'ils sont des protagonistes pertinents dans la procédure d'enquête, ne sont considérés
comme des "parties intéressées" ni dans l'Accord antidumping (article 6.11) ni dans l'Accord SMC
(article 12.9).1  Dans ce dernier cas, seule la note de bas de page 50 relative au paragraphe 2 de
l'article 19 – concernant l'imposition et le recouvrement de droits compensateurs – mentionne que les
consommateurs et les utilisateurs industriels doivent être englobés aux fins du seul article 19.2.
Ces dispositions laissent penser que l'occasion pour les utilisateurs industriels et les
organisations de consommateurs de voir leurs vues prises en considération dans une enquête tend àêtre inférieure à celle ménagée aux "parties intéressées" expressément reconnues comme telles.
Ne faudrait-il pas prendre en compte les utilisateurs industriels et les organisations de
consommateurs dans la définition des "parties intéressées" tant dans l'Accord antidumping que dans
l'Accord SMC, afin de leur offrir la possibilité, s'ils le souhaitent, de participer pleinement, dès leur
ouverture, aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de droits compensateurs?
Une telle décision serait compatible, dans le cas de l'Accord antidumping, avec le point 12 du
document TN/RL/W/6, qui préconise d'apporter des am éliorations à l'Accord, "pour faire en sorte que
les renseignements pertinents relevant de l'inté rêt public soient pris en compte de façon plus
significative".
3. Mesures provisoires
L'article 17 de l'Accord SMC et l'article 7 de l'Accord antidumping traitent tous deux des
mesures provisoires.  Or, ils diffèrent sous deux aspects principaux:  a) la forme que peut prendre la
mesure;  et b) sa durée.
                                                     
1 Dans ces deux accords (article 6.12 de l'Accord an tidumping et article 12.10 de l'Accord SMC), il n'y
a qu'une obligation de ménager "aux utilisateurs industriels … et aux organisations de consommateurs … lapossibilité de fournir des renseignements".TN/RL/W/104
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En ce qui concerne le premier aspect, l'article 17.2 de l'Accord SMC dispose que des droits
compensateurs provisoires peuvent être perçus mais seulement s'ils sont garantis par un dépôt ou un
cautionnement2, tandis que l'article 7.2 de l'Accord antidumping ne prévoit pas cette limitation
justifiée.
Quant au second aspect (durée), l'article 17.4 de l'Accord SMC dispose seulement que
"l'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, qui
n'excédera pas quatre mois", tandis que l'article 7.4 de l'Accord antidumping prévoit des exceptions à
la même règle (la période peut être étendue à six mois à la demande des exportateurs, et le simple fait
d'examiner si un droit moindre suffirait à faire disparaître le dommage autorise l'application de
périodes plus longues).3
L'Accord antidumping et l'Accord SMC ne devraient-ils pas contenir des dispositions
similaires relatives à l'application de mesures provisoires, notamment l'interdiction de recouvrer des
droits provisoires?  À cet égard, l'exportateur ne devrait-il pas être autorisé à demander une
prolongation de deux mois de la période d'application dans une enquête en matière de droits
compensateurs?
4. Remboursement du droit payé en excès
L'Accord SMC dispose, à l'article 19.4, qu'"il ne sera perçu, sur un produit importé, aucun
droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée, calculéen termes de subventionnement par unité du produit subventionné et exporté".  L'article 9.3 de
l'Accord antidumping contient une disposition analogue, mais énonce certains paramètres concernant
le remboursement du droit payé en excès (paragraphes 1, 2 et 3).
L'Accord antidumping et l'Accord SMC ne devraient-ils pas être aussi précis l'un que l'autre
dans les dispositions relatives au remboursement des droits payés en excès?  Par ailleurs, les
dispositions plus détaillées de l'Accord antidumping peuvent-elles être améliorées?
5. Réexamens accélérés
L'Accord SMC et l'Accord antidumping contiennent tous deux, aux articles 19.3 et 9.5
respectivement, des dispositions relatives aux réexamens accélérés.  Il y a toutefois des dissymétriesentre les deux instruments en ce sens que l'Accord  antidumping développe plus que l'Accord SMC les
conditions selon lesquelles les autorités chargées de l'enquête devraient procéder dans les moindres
délais aux réexamens en question.
Sans préjudice des autres suggestions faites actuellement pour améliorer les règles
antidumping en ce qui concerne les nouveaux exportateurs, ne devrait-il pas y avoir une plus grande
symétrie entre les dispositions de l'article 19.3 de l'Accord SMC et l'article 9.5 de l'Accord
antidumping au sujet du fondement sur lequel ces réexamens doivent être effectués?
6. Rétroactivité
L'article 20 de l'Accord SMC et l'article 10 de l'Accord antidumping traitent de la
rétroactivité.  Dans ce cas également, il y a actuellement une dissymétrie entre les deux instruments.
                                                     
2 Cette interprétation est renforcée par le fait que l' article 20.3 de l'Accord SMC ne fait pas mention
d'un "droit acquitté", alors que celui-ci est expressément indiqué à l'article 10.3 de l'Accord antidumping.
3 Il faut noter que l'adoption de la règle du droit moindre, mentionnée dans le document TN/RL/W/6,
exigera la suppression d'une telle autorisation.TN/RL/W/104
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Des éléments importants figurant dans l'Accord an tidumping sont absents de l'Accord SMC, parmi
lesquels l'interdiction de percevoir un droit rétroactivement sur des produits déclarés pour la mise à la
consommation avant la date d'ouverture de l'enquête (article 10.8 de l'Accord antidumping).
Les dispositions de l'Accord SMC ne devraient-elles pas être plus développées en ce qui
concerne la rétroactivité?  L'Accord SMC ne devrait-il pas être identique à l'article 10.8 susmentionné,
afin d'établir une date limite importante pour l'application rétroactive de droits définitifs?  Le résultat
final des discussions sur cette question ne devrait-il pas se traduire par une symétrie entre l'Accord
antidumping et l'Accord SMC?
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