RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/175 
24 septembre 2004 
 
 (04-4006) 
Organe de règlement des différends 
31 août 2004  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 août 2004  
 
Présidente par intérim:  Mme Puangrat Asavapisit (Thaïlande) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le point concernant le rapport du Groupe spécial sur 
l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction des me sures antidumping visant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en  provenance d'Argentine  a été retiré, les États-Unis ayant décidé de faire 
appel de ce rapport.  Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD ...................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis ...........................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 3 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis .......................................4  
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rapport de situation des États-Unis ...............................................5
 
2. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon .............................................................................7  
a) Demande de modification du délai raisonnable .........................................................................7  
3. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en 
provenance d' Indonésie ........................................................................................................ ...7 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Indonésie ..................................7  
4. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada .................................................................8  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................8  
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignation proposée ..............11
 
6. Mexique – Mesures visant les services de télécommunication ...........................................11  
a) Déclaration du Mexique ........................................................................................................ ...11 
 WT/DSB/M/175 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.29-WT/DS162/17/Add.29) 
 b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.22) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.22) 
 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.7-
WT/DS234/24/Add.7) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends disposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n' en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Elle a 
proposé que les quatre points subsidiaires qu'elle ve nait de mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.29-WT/DS162/17/Add.29) 
2. La Présidente
 a appelé l'attention des participants sur le document 
WT/DS136/14/Add.29-WT/DS162/17/Add.29, qui contena it le rapport de situation des États-Unis sur 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant la Loi antidumping 
de 1916 des États-Unis. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que le 19 août 2004, c onformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, son pays avait présenté un ra pport de situation additionnel sur ces différends.  
Comme l'indiquait ce rapport, la législation portant abrogation de la Loi de 1916 était en attente tant 
au Sénat qu'à la Chambre des représentants des États- Unis.  Le 29 janvier 200 4, le texte H.R.1073 qui 
abrogerait la Loi de 1916 avait été transmis avec av is favorable par la Commission judiciaire de la 
Chambre des représentants.  Le 30 juin 2004, M. l' Ambassadeur Zoellick avait adressé une lettre à la 
présidence de la Chambre des représentants d es États-Unis pour demander instamment que la 
législation en question soit adoptée "le plus vite possible".  L'intervenant a fait remarquer que les 
travaux du Congrès étaient suspendus depuis le 23 juillet.  L'administration des États-Unis 
continuerait de collaborer avec le Congrès lorsque cel ui-ci reprendrait ses travaux en septembre, afin 
de progresser encore sur la voie du règlement de ces différends avec les CE et le Japon. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient profondément déçues 
de constater qu'une fois de plus, le  rapport de situation des États-Unis ne faisait état d'aucun progrès.  
Depuis près de quatre ans, les États-Unis négligeai ent totalement leur devoir de se conformer sans 
délai aux décisions et recommandations de l'ORD.  Les CE espéraient vivement que l'administration 
des  États-Unis continuerait de signaler au Congrès l'urgence de se conformer à la décision de l'OMC 
et informerait l'ORD de toute nouvelle démarche entr eprise à cet égard.  Les CE ont rappelé qu'elles 
pouvaient adopter à tout moment une législation an tidumping applicable aux produits des États-Unis, 
conformément à leur droit de suspendre l'applicati on à l'égard des États-Unis de leurs obligations au 
titre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  WT/DSB/M/175 
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 5. Le représentant du Japon  a dit que son pays était gravemen t et durablement préoccupé par le 
manquement persistant des États-Unis, depuis tr ois ans et onze mois, à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions prononcées par l'ORD da ns l'affaire considérée.   D'un point de vue 
systémique, cela posait en outre un grave problème de crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon avait cependant pr is note de deux faits positifs récents mentionnés 
dans le rapport de situation des États-Unis, à savoi r le soutien explicite de l'administration à la 
législation abrogeant la Loi de 1916 dans le  rapport de 2004 aux dirigeants sur l'initiative 
États-Unis-Japon concernant la réfo rme de la réglementati on et la politique de la concurrence et la 
lettre de M. l'Ambassadeur Zoellick à la présidence de la Chambre des représentants des États-Unis.  
Le Japon demandait instamment à l'administration d es États-Unis de redoubler d'efforts pour exhorter 
le Congrès à faire en sorte que la législati on en question soit adoptée pendant la session du 
108
ème Congrès en cours.  Dans l'intérêt des sociétés ja ponnaises parties au procès intenté au titre de la 
Loi de 1916, le Japon avait demandé que la législation abrogeant cette loi ait l'effet rétroactif voulu.  
Dans ce contexte, c'était au grand regret du Japon que  le tribunal fédéral de district avait rendu en mai 
un jugement qui confirmait l'ordonnance imposant à une société japonaise le paiement de 30 millions 
de dollars EU de dommages-intérêts .  Par conséquent, il demeurait ha utement prioritaire pour le Japon 
que le Congrès des États-Unis adopte une législation abrogeant la Loi de 1916 avec l'effet rétroactif 
voulu.  En attendant l'adoption d'une telle législation, le Japon demandait instamment à 
l'administration des États-Unis de prendre des m esures pour empêcher qu'il soit imposé à des sociétés 
japonnaises de verser des dommages-in térêts au titre de Loi de 1916.  À cet égard, cependant, le 
Japon regrettait qu'aucune mesure de ce genre n'ait ét é prise jusqu'alors par l'administration.  Une fois 
encore, le Japon demandait instamment aux États-Unis  d'assurer la mise en œuvre en abrogeant la Loi 
de 1916 avec l'effet rétroactif voul u.  Le Japon demandait en outre aux États-Unis d'être plus 
explicites dans leurs rapports sur l'état d'avancement de tous les projets de lo i visant à abroger la Loi 
de 1916.  Si les États-Unis ne mettaient pas en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, le 
Japon n'avait pas d'autre choix que de réactiver le processus d'arbitrage prévu à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds et d'exercer son droit de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.22) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS176/11/Add.22, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 porta nt ouverture de crédits. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 19 août 2004, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, la législation modifiant ou abrog eant l'article 211 était en attente au Sénat et à la 
Chambre des représentants et des débats sur cette législation avaient eu lieu au Sénat le mois 
précédent.  L'administration des États-Unis contin uerait de collaborer avec le Congrès au sujet des 
mesures législatives propres à régler cette question. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme l'indiquait le rapport de 
situation des États-Unis, deux projets de texte étai ent en attente, respectivement au Sénat et à la 
Chambre des représentants, pour l'adoption de la Lo i de protection sur les marques États-Unis/Cuba.  
Cette législation avait pour objet d'assurer et de  renforcer la protection des droits de propriété 
intellectuelle, tant à Cuba qu'aux États-Unis, et, da ns ce cadre, d'abroger l'article 211.  L'adoption de 
cette loi permettrait de résoudr e ce différend dans l'intérêt de tous.  Les CE espéraient que 
l'administration des États-Unis soutiendrait la Loi de protection sur les marques États-Unis/Cuba qui WT/DSB/M/175 
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 apportait une solution appropriée à ce  différend conformément à l'obj ectif prôné depuis longtemps par 
les États-Unis, qui consistait à garantir dans chaque pays une protection effective et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. 
10. La représentante de Cuba
 a dit que c'était devenu une habit ude pour Cuba de déplorer, mois 
après mois, le manquement des États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD, non seulement s'agissant de ce différend, mais de tous ceux qui étaient examinés au titre du 
point de l'ordre du jour en cours d'examen, ce qui était véritablement scandale ux.  La délégation de 
son pays avait reçu pour instruction de donner l ecture à la réunion en cours d'une communication de 
M. Ricardo Cabrisas Ruiz, Ministre du gouvernement de  la République de Cuba, qui était adressée au 
Directeur général de l'OMC et avait été distribu ée aux Membres sous la cote WT/DSB/COM/7 et 
Corr. 1.  L'intervenante a donc donné lecture du texte suivant:  "Le gouvernement de Cuba a déclaré 
maintes fois que l'approbation de l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits 
était le moyen utilisé par les États-Unis pour étendre,  sur le plan international, au domaine de la 
propriété intellectuelle le blocus économique, commercial et financier et la politique agressive qu'ils 
appliquaient à l'encontre de Cuba, en violation flagrante des principes et des règles multilatérales 
établis par l'Organisation mondiale du commerce.  La présente communication a pour objet d'appeler 
votre attention, en votre qualité de Directeur géné ral de l'OMC, sur la né cessité urgente que les 
États-Unis suppriment l'article 211 une fois pour toutes , en conformité avec le droit international et les 
principes défendus par l'OMC.  Depuis que l'OR D a rendu sa décision il y a 30 mois, le gouvernement 
des États-Unis ne s'est toujours pas acquitté de son obligation en tant que Membre de l'OMC de 
trouver une solution rapide et définitive pour cette ques tion.  Au lieu de cela, ses efforts ont consisté à 
demander et obtenir des prorogations successives du délai accordé à cette fin, et à présenter des 
rapports répétitifs se bornant à indiquer sommair ement que l'Administration collabore avec le 
Congrès.  Cette situation dure depuis deux ans et demi maintenant, sans que les États-Unis aient 
avancé des arguments pour justifier un tel retard.  Da ns le même temps, le gouvernement de Cuba n'a 
pas cessé de dénoncer ce statu quo imposé par les Ét ats-Unis, qui jette le dout e sur la viabilité même 
des décisions de l'ORD, et a réitéré la nécessité  d'abroger l'article 211 pa rce que cette disposition 
contrevient à des principes fondament aux de l'OMC comme le traitement  national et le traitement de 
la nation la plus favorisée.  Je me permets d'appe ler votre attention sur le fait que comme c'est le 
Congrès des États-Unis qui est compétent pour décider de l'abrogation de la loi, il ne reste plus que 
quelques semaines pour la mise en conformité avec le  mandat donné par l'ORD d'ic i à la dernière date 
limite de décembre 2004, étant donné que l'élection pr ésidentielle est proche.  C'est la principale 
raison pour laquelle je sollicite votre  soutien pour faire en sorte que les États-Unis se conforment aux 
principes de l'OMC et abrogent l'article 211 de la  Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits, 
de manière à remplir leurs obligations en tant que Me mbre de l'OMC.  Je vous prie également de bien 
vouloir faire distribuer la présente communication a ux pays Membres en tant que document officiel 
du gouvernement de Cuba.  Le gouvernement de Cuba saisit cette occasion pour vous renouveler, 
ainsi qu'au Secrétariat de l'OMC, les assurances de sa très haute considération." 
11. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays continuerait de collaborer avec l'autre partie 
à ce différend pour chercher à le résoudre. 
12. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.22) 
13. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.22, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r la mise en œuvres des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon.  WT/DSB/M/175 
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 14. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 19 août 2004, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet des 
recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas été traitées au 23 novembre 2002.  À la suite de consultations avec le Japon, les États-Unis  avaient proposé que le "délai raisonnable" pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions r estantes de l'ORD soit prolongé.  Cette proposition 
serait examinée au titre du point 2 de l'or dre du jour de la réunion en cours. 
15. Le représentant du Japon
 a dit que son pays ne pouvait que se déclarer profondément déçu par 
le fait que les États-Unis n'avaient pas respecté le  délai pour la mise en œ uvre des recommandations et 
décisions prononcées par l'ORD dans cette affaire, alors que ce délai avait été prolongé de 
décembre 2003 au 31 juillet 2004.  Il était très pr éoccupant pour le Japon de constater que pas même 
un projet de loi visant à modifier la législation antidumping en question n'avait été soumis au Congrès 
des États-Unis pour examen et adoption.  Ainsi que le Japon l'avait déclaré à plusieurs reprises, un tel 
manquement prolongé portait atteinte à la crédib ilité du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Les États-Unis et le Japon avaient tenu des consultations au sujet de la demande faite par les 
États-Unis pour que le délai raisonnable soit prol ongé, comme ces derniers l'avaient indiqué à la 
réunion en cours.  Étant donné que cette question serait traitée au titre du point 2 de l'ordre du jour de 
cette même réunion, le Japon souhaitait faire des observations supplémentaires dans le cadre de 
l'examen de ce point. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.7–
WT/DS234/24/Add.7) 
17. La Présidente  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DS217/16/Add.7–
WT/DS234/24/Add.7 qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant la Loi de 2000 des États-Unis sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
19 août 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait ce rapport, 
le texte de loi visant à mettre la Loi sur la compen sation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention en conformité avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de 
l'OMC avait été présentée au Sénat (S.1299) le 19 juin 2003.  Le 10 mars 2004, le texte de loi 
abrogeant la loi précitée avait été déposé à la Ch ambre des représentants (H.R. 3933).  En outre, le 
2 février 2004, l'administration des États-Unis ava it à nouveau proposé l'abrogation de ladite loi dans 
ses prévisions budgétaires pour l'exercice 2005.  Elle  continuerait de collaborer avec le Congrès 
lorsque celui-ci reprendrait ses travaux en septemb re, afin de progresser encore dans la recherche 
d'une solution à ces différends avec les parties plaignantes. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la présentation de projets de loi était 
peu convaincante étant donné que les mois passaient sans que le Congrès des États-Unis ne montre la 
moindre intention de se prononcer sur ces projets de loi et donc de progresser vers une pleine mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'OMC.  Cela était d'autant plus grave que ce 
scénario se répétait dans pratiquement tous les différends donnant lieu à une modification de la 
législation des États-Unis et que la nécessité d'a ppliquer la décision de l'OMC afférente au différend 
dont il était question avait été mise en doute ouvertem ent et à plusieurs reprises.  Donner suite dans 
les moindres délais était un principe fondammental du mécanisme de règlement des différends et tous 
les Membres, y compris les États-Unis, devraient êt re gravement préoccupés par le fait que cela créait WT/DSB/M/175 
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 un précédent très dommageable.  Les CE demandaient à l'administration des États-Unis de faire savoir 
au Congrès qu'il était important pour la crédibilité des États-Unis à l'OMC de respecter les droits des 
autres Membres sans plus tarder. 
20. Le représentant du Chili
 a dit que l'absence de tout progrès de la part des États-Unis pour se 
conformer aux recommendations faites par l'ORD à propos de ce différend était une fois encore à 
regretter.  De même, le Chili regrettait que les Ét ats-Unis n'aient pas fourni de précisions sur les 
consultations que leur administration affirma it tenir avec le Congrès en vue d'approuver une 
législation abrogeant l'Amendement Byrd, en dé pit de la demande présentée par la délégation 
chilienne à la réunion de juillet de l'ORD afin d'obtenir des détails supplémentaires sur le déroulement 
de ces consultations, en particulie r sur les mesures législ atives qui seraient pris es pour faire en sorte 
que la Loi de 2000 sur la compensation pour contin uation du dumping et maintien de la subvention 
soit abrogée dans les plus bref délais.  Le Chili espérait qu'une telle abrogation serait approuvée avant 
la fin de la période législative en cours, ce qui pe rmettrait d'éviter de devoir recourir à la suspension 
de concessions ou d'autres obligations équivalentes , conformément à la décision que l'arbitre ferait 
connaître dans les heures suivantes. 
21. Le représentant du Canada  a dit que son pays prenait à nouveau note du rapport de situation 
des États-Unis et du fait que ceux-ci, s'agissant de l'Amendement Byrd, ne remplissaient toujours pas leurs obligations découlant des Accords de l'OMC.  L'ORD avait statué sur ce différend plus d'un an 
auparavant.  Le fait que les États- Unis n'aient fait aucun progrès pour se mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD ne laissait pa s de préoccuper le Canada.  L'intervenant a fait 
remarquer que les arbitres de l'OMC devaient rendre leur décision au sujet du niveau des mesures de 
rétorsion que les parties à cet arbitrage pourraient prendre à l'encontre des États-Unis.  Il était 
regrettable qu'en ne remplissant pas leurs obligations commerciales internationales, les États-Unis aient conduit le Canada à ce stade de la procédure.   Le Canada avait déclaré à plusieurs reprises que 
son objectif n'était pas la rétorsion, mais l'abroga tion de cette mesure incompatible avec les règles de 
l'OMC.  Il invitait à nouveau les États-Unis à mettre un term e à ce différend et à abroger 
l'Amendement Byrd. 
22. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis, en déplorant toutefois vivement, ce mois  encore, qu'il n'y ait eu aucun progrès dans la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de  l'ORD.  Tout en attendant que la sentence 
arbitrale soit prononcée conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, le Japon souhaitait 
rappeler aux États-Unis que l'abrogation de la Loi sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention, incompatible av ec les règles de l'OMC, demeurait une priorité 
essentielle pour le Japon et les autres parties plaignantes. 
23. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays regrettait qu'aux nombreuses réunions précédentes 
de l'ORD, les États-Unis n'aient rendu compte d'au cun progrès.  Comme ils l'avaient déclaré au titre 
du point de l'ordre du jour en cours d'examen, dans le contexte d'un des précédents points subsidiaires, 
les États-Unis avaient une possibilité  d'agir à la reprise des travaux du Congrès, en septembre. L'Inde 
demandait instamment à l'administration des États-Un is de redoubler d'efforts pour abroger à cette 
occasion la Loi sur la compensation pour continua tion du dumping et maintien de la subvention. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/175 
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 2. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon 
a) Demande de modification du dé lai raisonnable (WT/DS184/18) 
25. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur la communication des États-Unis 
reproduite dans le document WT/DS184/18. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme il l'avait indiqué au titre d'un précédent point 
de l'ordre du jour, l'administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet 
des recommandations et décisions de l'ORD qui n'avai ent pas été traitées au 23 novembre 2002.  À la 
suite de consultations avec le Japon, les États-Unis demandaient que le délai raisonnable pour la mise 
en œuvre des recommandations et décisions restantes au sujet de ce différend soit modifié de façon à 
venir à expiration le 31 juillet 2005.  Les États- Unis étaient convaincus qu'une telle prolongation 
favoriserait la poursuite d'un objectif majeur du sy stème de règlement des différends, à savoir la 
recherche de solutions mutuellement satisfaisant es aux différends.  Ils croyaient comprendre, aux 
dires du Japon, que celui-ci ne s'opposerait pas à ce tte proposition.  Ils avaient l'intention de 
poursuivre les discussions avec le Japon sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. 
27. Le représentant du Japon  a dit que, comme la délégation de so n pays l'avait déclaré au titre du 
précédent point de l'ordre du jour et au grand re gret du Japon, le délai raisonnable, qui avait été 
prolongé deux fois,  était déjà a rrivé à expiration sans le moindre signe de mise en œuvre par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l' ORD.  Au grand dam du Japon, la situation avait 
peu évolué depuis décembre 2003, date à laquelle  l'ORD avait donné son accord à la précédente 
modification du délai raisonnable.  Depuis, les Ét ats-Unis n'avaient pas même été capables de 
présenter un amendement législatif précis pour se me ttre en conformité, en dépit de la promesse de 
leur administration de soutenir de tels amendements.  À la suite des consultations bilatérales, le Japon 
avait décidé de ne pas s'opposer à la modification du  délai raisonnable proposée par les États-Unis.  Il 
n'entendait aucunement justifier par cette décision l'inaction prolongée des États-Unis.  Au contraire, 
il engageait vivement ceux-ci à prendre rapidement  les mesures législativ es nécessaires pour apporter 
une solution définitive à ce différend qui durait depuis  longtemps.  En l'absence d'une pleine mise en 
œuvre par les États-Unis au 31 juillet 2005, le Japon  serait à même de faire valoir les droits dont il 
disposait conformément au Mé morandum d'accord.  Il atte ndait avec intérêt de nouvelles 
consultations avec les États-Unis au sujet du pl an concret de mise en œuvre établi par ceux-ci. 
28. L'ORD a pris note  des déclarations et a accédé  à la demande des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS184/18. 
3. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Indonésie (WT/DS312/2) 
29. La Présidente  a appelé l'attention des participan ts sur la communication de l'Indonésie 
reproduite dans le document WT/DS312/2.   
30. Le représentant de l'Indonésie  a dit que le 4 juin 2004, l'Indonésie avait demandé l'ouverture 
de consultations au sujet de l'imposition par la  Corée de droits antidumping définitifs sur les 
importations de "business information paper" et de  papier d'imprimerie sans bois non couché en 
provenance d'Indonésie et de certains aspects de l' enquête ayant abouti à l'imposition de ces droits.  
Cette demande avait été diffusée sous la cote WT/D S312/1.  Selon l'Indonésie, l'imposition de droits 
antidumping définitifs était incompatible avec les oblig ations de la Corée au titre de l'article VI du WT/DSB/M/175 
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 GATT de 1994 et de plusieurs dispositions de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994.  En outre, une telle imposition contrariait les efforts entrepris par l'Indonésie pour 
promouvoir ses exportations à un stade crucial de s on développement économique .  Des consultations 
avaient eu lieu le 7 juillet 2004.  Malheureusement au cune solution concertée n'avait été trouvée.  Par 
conséquent, compte tenu du fait qu'une période de plus de 60 jours s'était écoulée depuis que la 
demande d'ouverture de consultations avait été re çue par la Corée, l'Indonésie, conformément à 
l'article 4:7 du Mémorandum d'accord, demandait l'établissement d'un groupe spécial. 
31. Le représentant de la Corée
 a dit que pour plusieurs raisons, son pays jugeait regrettable que 
l'Indonésie ait décidé de poursuivre cette affaire en demandant l'établissement d'un groupe spécial.  
Premièrement, la Corée avait fait tout son po ssible pour résoudre le différend d'une manière 
mutuellement satisfaisante.  Elle avait engagé des consultations av ec l'Indonésie le 7 juillet 2004 afin 
d'évoquer les préoccupations de ce tte dernière au sujet des m esures antidumping qu'elle avait 
imposées sur certains papiers en provenance d'Indonési e.  Au cours de ces consultations, elle avait 
expliqué en détail divers aspects de son enquête an tidumping et les fondements de la détermination.  
Par la suite, elle avait exprimé sa volonté de te nir d'autres consultations.  Deuxièmement, cette 
question faisait encore l'objet d'une procédure introdu ite devant le tribunal administratif de Corée, qui 
devait bientôt se prononcer sur ce point.  Dans ce  contexte, la Corée est imait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial que présentait l' Indonésie était prématurée.  Troisièmement, il 
était regrettable que certaines questions qui, pour la Corée, avaient été éclaircies pendant les 
consultations figurent encore dans la demande d' établissement d'un groupe spécial.  Par exemple, 
l'Indonésie avait accusé la Corée, au paragraphe 6 de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, 
d'avoir enfreint l'article 12.1.1 iv) de l'Accord an tidumping en ne fournissant,  dans l'avis d'ouverture 
de l'enquête, aucun renseignement concernant les facteurs sur lesquels était fondée l'allégation de 
l'existence d'un dommage.  La Corée avait expliqué  au cours des consultations que le public pouvait 
obtenir sans difficulté ces renseigneme nts sur le site web de l'autorité  coréenne chargée de l'enquête, 
dont l'adresse était indiquée dans l'avis d'ouverture de l'enquête.  Elle ava it donc du mal à imaginer 
comment, compte tenu de ce simple fait, l'accusati on de manquement à l'obligation d'informer pouvait 
tenir.  Enfin, en dépit des accusations sans nuan ces que l'Indonésie avait én umérées dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial au sujet des m esures antidumping prises par la Corée concernant 
certains papiers en provenance d'Indonésie, la Corée était certaine que les mesures en question étaient 
conformes aux dispositions pertinentes de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  
Compte tenu de ce qui précède, la Corée n'était p as en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe 
spécial à la réunion en cours. 
32. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
4. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS264/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS264/R) 
33. La Présidente  a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS 264/8 transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 
États-Unis - Détermination finale de l'existence  d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada , qui avait été distribué le 11 août 2004 sous la cote WT/DS264/AB/R, 
conformément au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord.  En application des 
procédures de distribution et de mise en distri bution générale des documen ts de l'OMC (WT/L/452), 
le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe sp écial concernant cette affaire avaient fait l'objet 
d'une distribution non restreinte.  La Président e a rappelé les termes de l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord, selon lesque ls:  "Un rapport de l'Organe d' appel sera adopt é par l'ORD et 
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne 
pas adopter le rapport de l'Organe  d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.   WT/DSB/M/175 
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 Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un 
rapport de l'Organe d'appel." 
34. Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel, ainsi que les secrétariats respectifs, pour le travail qu'ils avaient accompli à cette occasion.  Le Canada prenait acte de ces rapports  et de l'éclairage supplémentaire que ceux-ci 
donnaient aux disciplines de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient 
constaté que les États-Unis n'avaient pas évalué  précisément toutes les exportations canadiennes de 
bois d'œuvre résineux et n'avaient donc pas ét abli une marge de dumping unique d'une manière 
conforme à l'Accord antidumping.  Le Canada pr enait également acte des éclaircissements apportés 
par l'Organe d'appel à l'interpréta tion juridique faite par le Groupe sp écial de l'obligation relative aux 
méthodes de répartition des coûts dans l'Accord antidumping.  Il demandait que l'ORD adopte les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur cette affaire et qu'il recommande aux États-Unis 
de mettre dès que possible leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
35. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'à l'exception d'une question à examiner 
prochainement, les États-Unis soutenaient les conc lusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, 
tout en souhaitant mettre en valeur un certain nombre d'entre elles.  Il s'agissait d'un différend 
extrêmement complexe, dans lequel le Canada avait soutenu pas moin s de 13 allégations distinctes 
concernant l'ouverture et la condu ite d'une enquête sur des droits antidumping par le Département du 
commerce des États-Unis.  À part la question de la  "réduction à zéro", le Groupe spécial avait à bon 
escient rejeté chacune de ces allégations.  S'agissant  de l'ouverture d'une enquête, le Groupe spécial 
avait constaté à bon escient qu'à partir du moment  où une demande de réparation pour cause de 
dumping contenait le type de renseignements concer nant le dumping, le dommage et le lien de 
causalité prévu à l'article 5.2 de l'Accord antidumping,  il n'était pas nécessaire qu'elle contienne tous 
les renseignements sur ces questions qui pouvaient être à la disposition du requérant.  Ainsi, le 
Groupe spécial avait confirmé que l'article 5.2 visa it, entre autres, "à éviter d'imposer au requérant 
[une] charge indue".  S'agissant du champ d'une  enquête antidumping, le Groupe spécial avait 
constaté que la définition du produ it visé par l'enquête relevait de l'au torité chargée de l'enquête.  Il 
avait à bon escient rejeté l'argument du Canada sel on lequel la définition d onnée par une autorité du 
produit visé par l'enquête était limitée par l'article  2.6.  S'agissant de la prescription figurant à 
l'article 2.4 selon laquelle l'autorité chargée de l' enquête devait "dûment [ten ir] compte" de certaines 
différences entre deux transactions faisant l'objet d'un e comparaison, le Groupe spécial avait confirmé 
à bon escient qu'en premier lieu, il devait être dé montré d'une différence qu'elle affectait la 
comparabilité des prix pour qu'il en soit dûment tenu compte.  En l'espèce, ceux qui étaient partisans 
de tenir dûment compte des différences n'avaient p as même fait cette démonstration.  Les États-Unis 
avaient noté en outre que le Groupe spécial avait fa it plusieurs constatations  à propos des allégations 
du Canada concernant les différentes entreprises.  Dans chaque cas, le Groupe spécial avait conclu 
que la méthode appliquée par le Département du co mmerce était compatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord antidumping.  Bien que le Canada ait formé un appel incident au sujet 
de deux de ces constatations, l'Orga ne d'appel avait refusé à juste titre de revenir sur ces conclusions. 
36. Alors qu'ils estimaient satisfaisantes la quasi-t otalité des constatations faites par le Groupe 
spécial et par l'Organe d'appel à propos de ce différ end, les États-Unis regrettaient la constatation 
relative à la question de savoir si l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping disposait que l'autorité 
chargée de l'enquête devait compenser les transactio ns ne faisant pas l'objet d'un dumping par celles 
qui en faisaient l'objet pour déterminer une marge de dumping globale pour un producteur ou un 
exportateur.  Les PARTIES CONTRACTANTES au  GATT – y compris le Canada – étaient 
généralement d'avis qu' une telle compensation n'avait pas été nécessaire pendant les années et les 
décennies qui avaient précédé l'Accord sur l'OMC et , en tant que Membres de l'OMC, elles étaient 
restées de cet avis après 1995.  Il était donc surp renant de constater alors que l'Accord antidumping 
établissait une telle obligation.  Les États-Unis not aient qu'un membre du Groupe spécial initial s'était 
inscrit en faux contre cette conclu sion, constatant que l'article 2. 4.2 ne contenait pas une telle WT/DSB/M/175 
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 obligation.  Aucune disposition ne figurait dans cet article quant à la manière de déterminer une marge 
de dumping globale.  Le membre du Groupe spécial ay ant une opinion dissidente avait déclaré :  "Si 
les Membres considèrent que la question de la faç on d'agréger les résultats de comparaisons multiples 
est une lacune qu'il faut combler, alors ils devr aient négocier de telles règles dans le cadre de 
l'instance appropriée."  Les États-Unis étaient d'accord  et ils regrettaient à la fois que le Canada ait 
choisi de contester ce point alors qu'il appliquait lui-même la "réduction à zéro" et que le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel aient partagé l'avis du Canada.  En conséquen ce, ils se demandaient 
comment le Canada lui-même assurait "la conform ité de ses lois, règlementations et procédures 
administratives" avec ses obligations dans le cadre  de l'OMC, comme l'exigeait l'article XVI:4 de 
l'Accord de Marrakech.  En résumé, bien qu'ils soie nt déçus par le règlemen t de la question de la 
"réduction à zéro", les États-Unis se réjouissaient que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient 
confirmé que l'ouverture et la conduite de l' enquête antidumping du Département du commerce au 
sujet du bois d'œuvre avaient été, à tous autres égards, entièrement conformes aux obligations 
contractées par les États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC.   
37. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE approuvaient pleinement la 
décision de l'Organe d'appel con cernant la "réduction à zéro".  Les CE avaient cessé de recourir à 
cette pratique après la constatation qui avait été faite dans l'affaire CE – Linge  de lit .  Pour donner des 
chances égales aux exportateurs, les CE avaient dès lo rs été obligées de contester la pratique de la 
"réduction à zéro" par les États-Unis, s'agissant à la  fois de la législation des États-Unis et de 
31 mesures.  Une demande concernant des mesures pl us récentes suivrait probablement.  Bien que les 
constations de l'Organe d'appel ne portent que sur la mesure visant les bois d'œuvre résineux, il était 
clair que la pratique de la "réduction à zéro" par les États-Unis était fondalement incompatible avec 
les règles de l'OMC.  Les CE demandaient donc  aux États-Unis d'examiner attentivement les 
implications plus larges de cette importante décisi on.  Plutôt que de faire perdre du temps et des 
ressources à l'OMC et à ses Membres en essayant de défendre une telle position da ns d'autres affaires, 
les États-Unis devraient, à l'instar des CE, abolir d ès que possible la pratique de la "réduction à zéro".  
38. Le représentant du Japon  a dit que son pays avait pris part à cette procédure en tant que tierce 
partie.  Le Japon prenait acte des ra pports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, en particulier du 
fait que l'un et l'autre avaient cons taté que la méthode de la "réduc tion à zéro" était incompatible avec 
les règles de l'OMC.  Le Japon espérait assurément que  les États-Unis appliqueraient désormais leurs 
mesures antidumping d'une manière conforme à leur s obligations au titre des accords de l'OMC et 
dans le respect des cons tatations de l'Organe d' appel et du Groupe spécial. 
39. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays souhaitait 
remercier le Groupe spécial et l'Organe d'appel pour le travail qu'ils avaient accompli à cette occasion.  
Hong Kong, Chine prenait acte des décisions de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial, en particulier 
sur la question de la "réduction à zéro".  Cette pratique représentait depuis longtemps un problème 
très préoccupant pour de nombreux Membres, y compris Hong Kong, Chine.  Elle faussait 
effectivement la comparaison des prix réalisée confor mément à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
en gonflant la marge de dumping et altérait gravem ent l'objectif d'une "com paraison équitable" que 
fixait l'Accord.  Bien que le cas considéré soit limit é à l'examen de la "réduction à zéro" lorsqu'il 
s'agissait d'une comparaison de moyenne pondérée à moyenne pondérée, Hong Kong, Chine notait avec satisfaction que les décisions permettaie nt de confirmer à nouveau, dans ce contexte, 
l'incompatibilité de la "réduction à zéro" avec les règl es de l'OMC.  En particulier, elle se félicitait que 
l'Organe d'appel et le Groupe spécial aient précisé que, dans la déterminati on des marges de dumping, 
les résultats des comparaisons mu ltiples ne correspondaient qu'à des cal culs intermédiaires.  Toutes 
ces valeurs intermédiaires devaient être agrégées  pour que soient établies des marges de dumping 
pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble .  Il était incompatible avec l'article 2.4.2 
d'exclure certaines des valeurs intermédiaires qui représentaient des "marges négatives".  L'Organe 
d'appel avait succintement exposé un important principe  de l'Accord antidumping, à savoir qu'à la fois 
le dumping et la marge de dumping devaient être établis pour le produit visé par l'enquête dans son  WT/DSB/M/175 
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 ensemble, que leur existence ne pouvait pas être co nstatée pour un type, un modèle ou une catégorie 
de ce produit et que cela était conf orme avec la nécessité du traiteme nt cohérent d'un produit dans une 
enquête antidumping.  Cette déclaration était par ticulièrement utile pour montrer que l'Accord ne 
considérait pas le dumping de façon parcellaire.  Pour cons tater le dumping et la marge de dumping, il 
fallait examiner la vente du produit visé par l'en quête dans son ensemble.  Hong Kong, Chine 
demandait instamment aux États-Unis de prendre d es mesures sans tarder pour mettre en œuvre la 
décision de l'Organe d'appel et de mettre leur pr atique en conformité avec l'Accord antidumping. 
40. Le représentant du Mexique  a dit que son pays notait avec inté rêt les constatati ons concernant 
l'interdiction de la pratique de la "réduction à zéro".  Le Mexique espérait que les États-Unis se 
conformeraient à cette décision dans d'autres enquêtes afin d'éviter d'autres différends dans ce 
domaine. 
41. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays était tierce par tie dans ce différend.  L'Inde était 
satisfaite de ce que l'Organe d'a ppel ait condamné la pratique de  la "réduction à zéro" par les 
États-Unis après avoir dûment examiné tous les arguments de toutes les parties.  Elle saluait l'interprétation cohérente par l'Organe d'appe l de la question de la "réduction à zéro". 
42. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous la 
cote WT/DS264/AB/R et le rapport du Groupe spécial  figurant sous la cote WT/DS264/R modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/264) 
43. La Présidente
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/264 qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à ajouter à la liste indicative conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Elle a proposé que l'ORD 
approuve le nom figurant dans  le document WT/DSB/W/264. 
44. L'ORD en est ainsi convenu . 
6. Mexique – Mesures visant les services de télécommunication 
a) Déclaration du Mexique 
45. Le représentant du Mexique , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'à la réunion 
en cours, son pays souhaitait aborde r brièvement  l'accord conclu avec les États-Unis en vue d'assurer 
la conformité avec les recommandations et  décisions de l'ORD dans l'affaire Mexique – Mesures 
visant les services de télécommunication  (WT/DS204).  Il a fait savoir que le Mexique s'était 
conformé à la première phase de cet accord en publiant, le 11 août 2004, ses nouvelles règles sur les 
télécommunications internationales.  Ces règles avaient permis d'éliminer le système de taxe de règlement uniforme, le système de retour proportionne l et le droit du transporteur qui détenait la plus 
grande proportion de trafic sortant de négocier l es taxes de règlement afférentes. Le nouveau système 
permettrait à tous les transporteurs mexicains à l ongue distance de négocier librement leurs taxes, non 
seulement avec les transporteurs des États-Unis, mais avec ceux du monde entier.  Il ne faisait pas de 
doute que cela rendrait le marché mexicain des téléco mmunications encore plus compétitif.  En outre, 
le Mexique rédigeait déjà une réglementation applicable à l'établissement d'entreprises de 
commercialisation.  Une fois cette réglementation mise en place, il se serait pleinement conforme aux recommandations et décisions de l'ORD.  La  publication des règles susmentionnées prouvait à 
nouveau que le Mexique était clairement attaché au renforcement du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC.  Le Mexique espérait que d'autres Membres suivraient son exemple et WT/DSB/M/175 
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 rempliraient dûment et sans délai leurs obligati ons, qu'ils approuvent ou non les constatations d'un 
Groupe spécial particulier ou de l'Organe d'appel. 
46. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays appréciait à sa juste valeur la déclaration du 
Mexique au sujet des efforts de mise en conform ité faits par celui-ci et qu'il était impatient de 
poursuivre les consultations avec le Mexique à mesu re que celui-ci s'employait à achever la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
47. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
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