ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/BGR/7
26 mars 2003
(03-1745)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Bulgarie, le 5 mars 2003, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne pour les années civiles 2000 et 2001
(tableau DS:1).G/AG/N/BGR/7
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS
totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la
Liste)(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)
12 3
520 millions d'euros 13,90G/AG/N/BGR/7
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions d'euros)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère général"
1. Recherche, y compris la recherche de caractère général,
la recherche liée aux programmes de protection de
l'environnement, et les programmes de recherche serapportant à des produits particuliersAide au maintien du cheptel reproducteur et des
troupeaux0,05
Marquage des bovins 0,09Budget de l'État
2. Lutte contre les parasites et les maladies Financement public du Service national des affaires
vétérinaires et du Service national de la
préservation des végétaux3,91 Budget de l'État
Mise en œuvre du programme de prévention des
maladies contagieuses et des parasites du Service
national des affaires vétérinaires1,31
Produits biochimiques 0,68
Contrôle suivi du niveau des résidus non désirés
dans les produits alimentaires0,10
Diagnostics en laboratoire 0,12
Indemnisations pour l'élimination des animaux
malades0,10
Élimination de pesticides périmés 0,23
Limitation de la dissémination de parasites
infectieux et dangereux à des zones limitées0,02
Éradication du parasite marocain 0,11G/AG/N/BGR/7
Page 4Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions d'euros)Sources des données
12 3 4
3. Services de formation Établissements d'enseignement agricole 13,62 Budget de l'État
4. Services d'inspection Contrôle de la qualité;  vérification des machines
agricoles1,32 Budget de l'État
Inspections régulières des conditions de stockage
dans les installations agréées de stockage descéréales0,002
5. Services de vulgarisation et de consultation, y compris la
fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert
d'informations et des résultats de la recherche auxproducteurs et aux consommateursBulletin d'information sur le marché publié par
SAPI Ltd.0,08 Budget de l'État
6. Services d'infrastructure Maintien, sécurisation et préservation de
l'infrastructure stratégique d'améliorationhydrologique2,60 Budget de l'État
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire"0
c) "aide alimentaire intérieure" 0
d) "soutien du revenu découplé" 0
e) "programmes de garantie des revenus et programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus"0
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles"0
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes incitant les producteurs à cesser leurs
activités"0
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes de retrait de ressources de la production"0
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement"0
j) "programmes de protection de l'environnement" Fusées paragrêle 0,55 Budget de l'État
k) "programmes d'aide régionale" 0G/AG/N/BGR/7
Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions d'euros)Sources des données
12 3 4
l) "autres" Tenue d'un registre des producteurs de tabac et des
dépenses liées aux versements de primes au
comptant en fonction des quantités de tabacproduites0,05
Services techniques pour la restitution des terres 13,71Budget de l'ÉtatG/AG/N/BGR/7
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7
ci-après)
(millions d'euros)Mesures équivalentes du
soutien par produit
 (d'après le tableau DS:8 ci-
après)MGS totale
(millions d'euros)Valeur de la
production en 2000
(millions d'euros)MGS totale courante
en pourcentage de la
valeur de la
production
(de minimis = 5%)MGS totale courante
(globale)
(millions d'euros)
12 3 4
Blé 1,84 0 1,84 263,49 0,7% 0
Maïs 1,114 0 1,114 83,93 1,32% 0
Graines de tournesol 0,724 0 0,724 71,60 1,005% 0
Tabacs 13,9 0 13,9 45,49 30,56% 13,90
Riz 0,07 0 0,07 2,59 2,7% 0
Pommes de terre 0,7 0 0,7 111,26 0,63% 0
Total MGS autre que par produit
(d'après le tableau explicatif DS:9)13,18 3 457,00 0,38% 0
MGS totale courante 13,90G/AG/N/BGR/7
Page 7Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
2000Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de
référence
extérieur (en
général d'après
les documents
de la série
AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(millions
d'euros)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs
totaux
(millions
d'euros)Sources des
données
12 3 4 56 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Tabacs Primes et achats
massifs13,7 - 13,7 Fonds d'État
pour le tabacG/AG/N/BGR/7
Page 8Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
2000Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)
(millions
d'euros)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produit
(millions
d'euros)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6) (millions
d'euros)MGS totale
(millions
d'euros)Sources des
données
12 3 4 56 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé Bonifications
d'intérêts
Subvention aux
intrants0,09
1,750,09
1,750,09
1,75
1,84Fonds d'État
pour
l'agriculture
Maïs Bonifications
d'intérêts
Subvention aux
intrants0,003
1,110,003
1,110,003
1,11
1,114"
Graines de
tournesolBonifications
d'intérêts
Subvention aux
intrants0,004
0,720,004
0,720,004
0,72
0,724"
Pommes de
terreSubvention aux
intrants0,7 0,7 0,7
0,7"
Riz Subvention aux
intrants0,07 0,07 0,07
0,07"
Tabacs Subvention aux
intrants, primes
et achats massifs0,2 0,2 13,7 13,9
13,9Fonds d'État
pour le tabac
G/AG/N/BGR/7
Page 9Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2000
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2000Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminés
(millions d'euros)Autre soutien ne
visant pas des produits
déterminés (avec
détail des calculs)
(millions d'euros)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(millions d'euros)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention aux intrants (engrais) 6,61 6,61
Subvention aux intrants (animaux
domestiques et oiseaux du fondsgénétique national et spécimens élitesréglementés)1,45 1,45
Subvention aux intrants (animaux
domestiques et oiseaux communsd'élevage)1,12 1,12
Subventions pour la protection des
végétaux3,21 3,21
Subventions pour le stockage des
céréales0,41 0,41
Subvention pour les producteurs
agricoles destinées à compenser les coûts
de la culture des terres et desensemencements0,38 0,38Fonds d'État pour l'agriculture
Total MGS autre que par produit 13,18 13,18G/AG/N/BGR/7
Page 10Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS
totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la
Liste)(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)
12 3
520 millions d'euros 26,03G/AG/N/BGR/7
Page 11Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions d'euros)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère général"
1. Lutte contre les parasites et les maladies Financement public du Service national des affaires
vétérinaires et du Service national de la
préservation des végétaux2,62 Budget de l'État
Mise en œuvre du programme de prophylaxie du
Service national des affaires vétérinaires0,52
Éradication du parasite marocain 0,05
2. Services de formation Établissements d'enseignement agricole 11,42 Budget de l'État3. Services d'inspection Contrôle de la qualité;  vérification des machines
agricoles1,14 Budget de l'État
4. Services de vulgarisation et de consultation, y compris la
fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert
d'informations et des résultats de la recherche auxproducteurs et aux consommateursBulletin d'information sur le marché publié par
SAPI Ltd.0,09 Budget de l'État
5. Services d'infrastructure Maintien, sécurisation et préservation de
l'infrastructure stratégique d'améliorationhydrologique5,37 Budget de l'État
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire"0
c) "aide alimentaire intérieure" 0
d) "soutien du revenu découplé" 0
e) "programmes de garantie des revenus et programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus"0G/AG/N/BGR/7
Page 12Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions d'euros)Sources des données
12 3 4
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles"0
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes incitant les producteurs à cesser leursactivités"0
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes de retrait de ressources de la production"0
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement"0
j) "programmes de protection de l'environnement" Fusées paragrêle 1,47 Budget de l'État
k) "programmes d'aide régionale" 0
l) "autres" Tenue d'un registre des producteurs de tabac et des
dépenses liées aux versements de primes au
comptant en fonction des quantités de tabac
produites0,05
Services techniques pour la restitution des terres 4,51Budget de l'ÉtatG/AG/N/BGR/7
Page 13Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5
à DS:7 ci-après)
(millions d'euros)Mesures équivalentes du
soutien par produit
d'après le tableau DS:8 ci-
après)MGS totale
(millions d'euros)Valeur de la
production
en 2001
(millions d'euros)MGS totale courante
en pourcentage de la
valeur de la
production
(de minimis  = 5%)MGS totale courante
(globale)
(millions d'euros)
12 3 4
Blé 1,56 0 1,56 371,09 0,42% 0
Maïs 0,58 0 0,58 105,74 0,55% 0
Graines de tournesol 0,39 0 0,39 89,27 0,44% 0
Pommes de terre 0,19 0 0,19 119,65 0,16% 0
Riz 0,06 0 0,06 1,62 3,7% 0
Graines de navette 0,19 0 0,19 3,41 5,57% 0,19
Betterave à sucre 0,11 0 0,11 0,62 17,7% 0,11Lait 0,93 0 0,93 219,37 0,42% 0
Tabacs 25,73 0 25,73 61,21 42,04% 25,73
Total MGS autre que par produit
(d'après le tableauexplicatif DS:9)5,24 3 830,00 0,14% 0
MGS totale courante 26,03G/AG/N/BGR/7
Page 14Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile 2001Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en général
d'après les documents
de la série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(millions d'euros)Rede-vances/
prélève-
ments
connexesVersements
directs totaux
(millions d'euros)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait Primes et achats
massifs0,93 0,93 Fonds d'État pour
l'agriculture
Tabacs Primes et achats
massifs25,22 25,22 Fonds d'État pour
le tabacG/AG/N/BGR/7
Page 15Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
2001Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien par
produit (avec
détail des calculs)
(millions d'euros)Rede-
vances/
prélève-
ments
connexesTotal autre
soutien par
produit
(millions d'euros)Soutien des
prix du marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6) (millions
d'euros)MGS totale
(millions
d'euros)Sources des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé Subvention aux
intrants1,56 1,56 1,56 Fonds d'État pour
l'agriculture
Maïs Subvention aux
intrants0,58 0,58 0,58 "
Graines de
tournesolSubvention aux
intrants0,39 0,39 0,39 "
Pommes de
terreSubvention aux
intrants0,19 0,19 0,19 "
Riz Subvention aux
intrants0,06 0,06 0,06 "
Graines de
navetteSubvention aux
intrants0,19 0,19 0,19 "
Betterave à
sucreSubvention aux
intrants0,11 0,11 0,11 "
Lait Primes et achats
massifs0,93 0,93 "
Tabacs Subvention aux
intrants, primes et
achats massifs0,51 0,51 25,22 25,73 Fonds d'État pour le
tabacG/AG/N/BGR/7
Page 16Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Bulgarie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2001Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminés
 (millions d'euros)Autre soutien ne
visant pas des produits
déterminés (avec
détail des calculs)
(millions d'euros)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(millions d'euros)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention aux intrants (engrais) 2,19 2,19
Subventions pour la protection des
végétaux0,89 0,89
Subvention pour le stockage des céréales 0,87 0,87
Bonifications d'intérêts 0,07 0,07
Subvention pour les producteurs
agricoles enregistrés0,94 0,94
Subvention pour les producteurs
agricoles destinées à compenser les coûts
de la culture des terres et des
ensemencements0,28 0,28Fonds d'État pour l'agriculture
Total MGS autre que par produit 5,24 5,24
__________