RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG140/M/1 
24 décembre 2003 
 
 (03-6765) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-cinquième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE JAPON ET SINGAPOUR 
POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE MODERNE 
 
Note sur la réunion du 2 décembre 2003  
 
Président:  M. J. Meetoo (Maurice) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2217/Rev.1. 
2. Au titre du point D.V de l'ordre du jour de sa tr ente-cinquième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) a entrepris l'examen des aspects marchandises et services de l'Accord conclu entre le Japon et Singapour p our un partenariat économique moderne (ci-après 
dénommé le JSEPA).  Les sujets suivants ont été traités: 
 A. Observations générales 
Aspects liés aux marchandises
: 
 B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord 
 C. Section II – Dispositions en matière de commerce   Aspects liés aux services
: 
 D. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord  
 E. Section II – Dispositions relatives au commerce des services  
 
3. Le Président  a dit qu'il s'agissait du premier examen du JSEPA.  L'Accord avait été signé en 
janvier 2002 et était entré en vigueur en novembre 2002.  Il avait été notifié à l'OMC en novembre 2002 sous couvert du docum ent WT/REG140/N/1.  Le texte de l'Accord était reproduit 
dans le document WT/REG140/1.  Le Président a proposé d'organiser l'examen en demandant tout 
d'abord aux Parties et aux autres Membres de form uler des observations d'ordre général, avant de 
passer aux détails de cet accord, en ce qui con cerne les marchandises puis les services avec, pour 
guider les débats, les Modèles de présentation types (WT/REG140/3) et (WT/REG140/4), respectivement.  
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant de Singapour , s'exprimant au nom des Parties, a dit que le JSEPA avait été 
conçu dans le but de réaffirmer la volonté du Japon et de Singapour de  créer et maintenir des marchés 
ouverts et dynamiques, contribuer à l'élargissement de  la libéralisation dans le cadre de l'APEC, et 
compléter les efforts de l'OMC pour créer un envir onnement commercial plus pr évisible, plus libéral 
et plus ouvert.  Le JSEPA avait été signé par les Premiers Ministres des deux pays le 13 janvier 2002 
à Singapour, et il était entré en vigueur le 30 nove mbre 2002, une fois achevées les procédures de 
ratification internes.  Le JSEPA avait été notif ié aux Membres de l'OMC le 8 novembre 2002.  WT/REG140/M/1 
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 L'intervenant a ajouté que le JSEPA était un accord  de libre-échange de por tée générale qui était 
conforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS, et s'appuyait sur 
les principes fondamentaux du système commercial multila téral, tels que le tra itement national et la 
transparence.   
5. S'agissant des dispositions du JSEPA relatives a ux marchandises qui, de l'avis des Parties, 
étaient totalement compatibles avec l'article XXIV du  GATT, l'intervenant a expliqué que les droits 
de douane perçus sur des marcha ndises représentant 98,5 pour cent du commerce bilatéral en 2000 
avaient été supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Ac cord ou le seraient conformément à l'Annexe I de 
cet accord.  Cela représentait environ 93,8 pour cen t des exportations de Sing apour vers le Japon, et 
100 pour cent des exportations du Japon vers Singapour .  Le JSEPA couvrait le commerce, entre les 
Parties, des produits agricoles et industriels qui re mplissaient les critères relatifs aux règles d'origine.  
Les produits qui étaient réputés satisfaire aux règles d'origine par produit, que l'Annexe II exposait 
dans le détail, seraient admis à bénéficier du traiteme nt tarifaire préférentiel.  De manière générale, les 
critères relatifs aux règles d'origine étaient fond és sur la notion de changement de classification 
tarifaire.  Pour 264 produits présen tant un intérêt pour Singapour, le traitement tarifaire préférentiel 
serait appliqué si la teneur en valeur conférant la qualité de produit originaire représentait au moins 
60 pour cent du prix f.a.b.  Le JSEPA veillait à ce que les obstacles non tarifaires faussent le moins 
possible les échanges et ne soient pas incompatible s avec les obligations découlant de l'Accord sur 
l'OMC.  Par ailleurs, les obstacles non tarifaires autorisés devaient être pleinement transparents.  
L'obligation concernant les obstacles non tarifair es était en totale harmonie avec l'intention de 
libéraliser et de faciliter le libre courant des écha nges de marchandises entre les deux Parties.  Afin de 
faciliter encore plus le commerce, le JSEPA engageait les deux Parties à améliorer leurs 
administrations douanières nationales, par l'échange d'information sur leurs meilleures pratiques, la 
simplification des procédures douanières et l'utilisa tion d'outils de gestion modernes tels que la 
gestion des risques pour les opérations de dédouane ment des marchandises.  Le JSEPA comprenait 
aussi un chapitre sur la reconnaissance mutuelle, accompagné d'annexes couvrant le matériel pour 
terminaux de télécommunications et le matériel radio, et les produits électriques.  Ce chapitre 
prévoyait la reconnaissance mutuelle des procédur es d'évaluation de la conformité, telles qu'elles 
étaient définies dans les deux annexes sectorielles.  Les deux Parties étaient en train de procéder à 
l'enregistrement de leurs organ es d'évaluation de la conformité des produits électriques et elles 
continueraient d'accélérer la mise en œuvre de l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour ce 
qui était du matériel de télécommunications. 
6. Quant aux dispositions du JSEPA relatives aux se rvices, que les Parties jugeaient pleinement 
compatibles avec les dispositions de l'article V de  l'AGCS, le représentant de Singapour a indiqué 
que, conformément aux dispositions  de l'article V:1 de l'AGCS, le JSEPA avait une couverture 
sectorielle complète.  Les deux Parties avaient s ubstantiellement renforcé leurs engagements en 
matière d'ouverture de marché.  Le Japon avait souscrit des engagements pour 134 sous-secteurs de 
services (87 pour cent sur un total de 155 secteurs), et Singapour pour 139 sous-secteurs (89,7 pour 
cent), soit bien plus que dans le cadre de l' OMC, puisque les chiffres correspondants étaient 
respectivement de 61 et 103 secteurs.  Le JSEPA avai t une structure fondée sur une liste positive et les 
engagements spécifiques couvraient les quatre modes de fourniture tels qu'ils étaient définis par 
l'AGCS.  Il reprenait les disciplines de l'AGCS relatives à l'accès aux marchés et au traitement 
national.  Les engagements initiaux pris par le  Japon et Singapour concernant ces disciplines 
figuraient dans leurs listes respectives sur les ser vices.  Les deux Parties réexamineraient ces listes 
en 2005, et ensuite tous les cinq ans, dans le  cadre d'un examen géné ral du JSEPA.  Le JSEPA 
accordait aussi des avantages aux pe rsonnes "physiques" et aux personn es "morales" de l'autre Partie 
et aux services qu'elles fournissaient.  Par ailleur s, l'Accord prévoyait également que les personnes 
morales des pays tiers pouvaient bénéficier du JSEPA si elles étaient constituées ou organisées en 
vertu des lois de l'une ou l'autre Partie et si e lles exerçaient des "activités commerciales importantes" 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties.   S'agissant du mouvement des personnes physiques 
(mode 4), le JSEPA permettait le libre mouvement des voyageurs d'affaires, des investisseurs et des  WT/REG140/M/1 
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 personnes transférées à l'intérieur de leur entrep rise, ce qui allait plus loin que les engagements 
souscrits au titre de l'AGCS par l'une et l'autre Parties.  Les engagements spécifiques étaient énoncés 
dans l'Annexe VI de l'Accord.  Le chapitre consacré au mouvement  des personnes physiques couvrait 
non seulement les services mais aussi l'investissement .  S'agissant de la présence commerciale (mode 
3), le JSEPA allait plus loin que l'AGCS et compor tait des dispositions relatives à la subrogation ainsi 
qu'au règlement des différends entre un investisseur et  un État et non pas seulement entre États.  Ces 
dispositions figuraient dans le chapitre de l'Accord  consacré à l'investissement, où figurait un cadre 
réglementaire destiné à promouvoir et à protéger l'i nvestissement bilatéral.  Le JSEPA prévoyait un 
ensemble complet de procédures relatives au règlem ent des différends, pour faire en sorte que si des 
divergences apparaissaient quant à l'in terprétation ou l'application des droits et obligations découlant 
de l'Accord, un cadre prévisible et efficace soit en  place pour régler le différend le plus rapidement 
possible.  Pour terminer, l'intervenant a dit que le JSEPA avait établi une base solide pour la poursuite 
de la croissance du commerce bilatéral des marchandises, des services et de l'investissement dans les prochaines années.  L'Accord avait jusque-là four ni aux deux Parties une excellente plateforme pour 
explorer les domaines de coopération et de colla boration présentant un intérêt et des avantages 
mutuels.  À cette fin, le JSEPA était utile en favorisant une libéralisation accrue du commerce 
international dans le cadre des processus de libéra lisation de l'OMC et de l'APEC et il permettait aux 
deux Parties d'effectuer la libéralisation à la faveur  des réexamens successifs.  Ainsi, le JSEPA était 
un accord dynamique qui complétait le processus de l'OMC.   
7. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié les Parties pour les renseignements 
fournis dans les documents WT/REG140/3 et WT /REG140/4.  Étant donné que ses collègues de 
l'administration centrale des Communautés europ éennes n'avaient pas achevé l'examen de ces 
documents et n'étaient pas encore en mesure de formuler des questions sur l'Accord, l'intervenant 
souhaitait se réserver le droit de revenir su r l'Accord à une date ultérieure.   
B. SECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
8. Le Président a rappelé que le mandat pour  l'examen des dispositions relatives aux 
marchandises avait été adopté le 23 janvier 2003 par le Conseil du commerce des marchandises, tel 
qu'il figurait dans le document WT/REG140/2.  
9. La représentante de l'Australie  a dit que le modèle de pr ésentation type indiquait que cet 
accord couvrait 100 pour cent des marchandises export ées par le Japon vers Singapour et 93,8 pour 
cent des marchandises exportées par Singapour vers le Japon.  Mais la délégation australienne avait 
noté que l'Accord comportait des exclusions impor tantes pour les exportations de produits agricoles 
vers le Japon pour la plupart des lignes tarifaires de s chapitres 1 à 24 du Système harmonisé.  Ainsi la 
délégation australienne se demandait si la portée de l'Accord décrite par les Parties au plan du 
commerce actuel rendait compte avec exactitude de la portée réelle de l'Accord.  Vu la portée limitée de l'Accord dans un secteur aussi important que  l'agriculture, la délégation australienne était 
préoccupée quant à la conformité de l'Accord avec la prescription de l'article XXIV disposant que les 
ACR doivent couvrir l'essentiel des échanges commerciaux.   
10. La représentante des États-Unis
 a appuyé l'observation faite par l'intervenante précédente et a 
demandé des renseignements sur le pourcentage de li gnes tarifaires visées par l'Accord dans le secteur 
agricole.  Le représentant de la Nouvelle Zélande  a repris à son compte les préoccupations exprimées 
par la représentante de l'Australie;  la délégati on néo-zélandaise n'avait pas encore de questions 
précises et il souhaiterait revenir sur l'Accord à un st ade ultérieur.  Le représentant de la Malaisie  a dit 
que la délégation malaisienne était encore en trai n d'étudier l'Accord, mais qu'elle était préoccupée 
quant au pourcentage de pr oduits agricoles visés.   
11. Le représentant du Japon  a saisi cette occasion pour fournir des renseignements additionnels 
au sujet des produits visés.  Bien que la section I. 3 du modèle de présentation type indique que tous WT/REG140/M/1 
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 les produits étaient couverts par l'Accord, cela ne voul ait pas dire que les droits de douane applicables 
à toutes les marchandises seraient ramenés à zéro.  Comme l'indiquaient les données figurant à la 
section I.4 du modèle de présentation type, les dro its de douane perçus sur des produits représentant 
98,5 pour cent du total des échanges bilatéraux av aient été supprimés dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord ou le seraient conformément à l'Annexe I de cet accord.  Dans le cas des exportations de 
Singapour vers le Japon, l'Accord les couvrait à 93,8 pour cent.  Seulement 3,3 pour cent des 
exportations de Singapour ve rs le Japon étaient des produits agricoles, de sorte que les chiffres du 
commerce couvert n'étaient pas surprenants.  Quant à la conformité avec le s dispositions de l'OMC, 
l'intervenant a évoqué les discussions menées au Co mité au sujet des critères quantitatifs et qualitatifs 
utilisés pour déterminer la portée ou couverture d'un  accord.  S'agissant des critères quantitatifs, les 
chiffres que l'intervenant avait déjà cités indiquai ent clairement que cet accord était conforme aux 
prescriptions.  Quant aux critères qualitatifs, ils avaient fait l'objet de nombreuses discussions qui 
n'avaient pas débouché sur un consensus.  Le senti ment général était qu'aucun secteur important ne 
devrait être exclu du champ d'app lication d'un accord.  En ce qui concernait le pourcentage de lignes 
tarifaires visées dans le secteur agricole, l'interv enant a indiqué que 21,5 pour cent, soit 375 positions 
sur un total de 1 745, étaient considérés comme des produits agricoles au sens de la définition de 
l'OMC.   
C. S
ECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
12. La représentante des États-Unis  a demandé si le Secrétariat distribuerait un compte rendu des 
remarques introductives du représenta nt de Singapour qu'elle avait trouvées intéressantes.  Au sujet 
des normes, la délégation de son pays avait de  nouvelles questions concernant les procédures de 
reconnaissance mutuelle appliquées à l'évaluation de la  conformité.  L'intervenante a demandé si les 
Parties pourraient exposer en détail les dispositions a pplicables aux produits électriques et au matériel 
de télécommunication (par exemple quelle était la reconnaissance prévue et sur quelle base). 
13. Le Président  a dit que les remarques faites par le représentant de Singapour à titre 
d'introduction feraient partie du compte rendu de la réunion, mais que les textes de ces remarques 
pourraient être mis à la disposition des Membres, à l'av ance, si les Parties voulaient bien les fournir.   
14. Le représentant de la Corée  a demandé quels secteurs seraient couverts par la reconnaissance 
mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité et quel organe était habilité à désigner l'autorité 
compétente pour ces procédures.  Il a demandé de s renseignements additionn els sur la distinction 
entre la reconnaissance mutuelle é voquée au chapitre 6 du JSEPA et la procédure de l'accord de 
reconnaissance mutuelle.   
15. Le représentant du Japon  a répondu qu'il allait tenter de do nner une idée générale de la 
manière dont cela fonctionnait, mais que les Partie s fourniraient une répon se écrite.  L'arrangement 
que le Japon avait conclu avec Singapour ressembla it beaucoup à celui qu'il avait conclu avec les 
Communautés européennes (CE) dans quatre do maines.  Il reconnaissait essentiellement les 
procédures d'essais des organes d'évaluation de la conformité des deux pays pour la sécurité de 
certains produits.  En général, l'or gane indépendant chargé de l'éval uation de la conformité, qui était 
habituellement une entreprise privée, était enregist ré sur décision de la Commission des deux pays.  
Une fois qu'elle était enregistrée, cette entrepri se était autorisée à produire les résultats des essais 
effectués sur la sécurité des produits concernés conf ormément aux lois et réglementations de l'autre 
Partie.  Par exemple, si une entreprise japonaise était enregistrée par la Commission des deux pays, cette entreprise pouvait alors effectuer des essais sur l es produits fabriqués au Japon en vue de leur 
exportation vers Singapour, conformé ment aux réglementations relativ es à la sécurité de Singapour.  
Deux domaines avaient été choisis:  le matériel de télécommunications et le matériel radio;  et les produits électriques.  Comme le représentant de Singapour l'avait indiqué, le processus d'enregistrement était en cours en ce qui concer nait les produits électriques, tandis que les Parties 
n'avaient pas encore élaboré les modalités précise s de sa mise en œuvre pour le matériel pour  WT/REG140/M/1 
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 terminaux de télécommunications et le matériel ra dio.  Dans un souci d'exactitude, l'intervenant a 
accepté de fournir de plus amples renseignements si nécessaire.   
16. Le Président  a dit que, bien que la réunion ait permis au Comité de clarifier un certain nombre 
de points concernant les aspects liés aux marcha ndises du JSEPA conclu entre le Japon et Singapour, 
quelques questions restaient en suspens.  L'exam en du JSEPA se poursuivrait à une session future du 
Comité.  Le Président a demandé aux délégations qui souhaitaient poser des questions écrites de le 
faire pour le 31 janvier 2004, et aux Parties d'y répondre par écrit pour le 31 mars 2004.   
17. Le Comité a pris note  des observations.   
D. SECTION I  – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
18. Passant aux aspects de l'Accord relatifs aux services, le Président  a rappelé au Comité que le 
JSEPA avait été examiné le 6 décembre 2002 par le Conseil du commerce des services qui avait 
adopté le mandat pour son examen et avait transmis  l'Accord au CACR.  Le compte rendu de cette 
réunion était reproduit dans le document S/C/M/64.  Une notification présentée conjointement par le 
Japon et Singapour (document S/C/N/206) avait été faite au titre de l'article V de l'AGCS.   
19. La représentante des États-Unis  a demandé si les Parties pourraient expliquer la relation entre 
le chapitre sur les services et celui sur l'investis sement dans la mesure où ils se rapportaient à des 
services fournis par l'intermédiaire d'un établi ssement ou d'une présence commerciale.  Elle a 
demandé comment un service fourni par l'interméd iaire d'un établissement pourrait être couvert par 
les disciplines figurant dans chacun de ces chapitres .  Par ailleurs, elle se  demandait s'il y avait des 
différences dans la couverture sectorielle entre les services fournis par l'intermédiaire d'une présence 
commerciale dans le cadre du chapitre sur les service s et les services fournis par l'intermédiaire d'un 
établissement dans le cadre du chapitre sur l'investissement. 
20. Le représentant du Japon  a dit qu'il s'agissait d'une question complexe, étant donné que les 
négociations sur les services avaient été fondées sur l' AGCS, alors que le chapitre sur l'investissement 
avait été fondé sur l'approche adoptée à l'OCDE.  En  principe, il y avait plusieurs différences entre les 
chapitres quant aux disciplines.  Certaines discipl ines ne figuraient pas dans le chapitre sur les 
services, par exemple la prohibition, les prescriptions de  résultats, la compensation ou l'expropriation.  
Le chapitre sur l'investissement avait une valeur indépendante, en particulier du fait du niveau plus 
élevé des principes et disciplines qui étaient appli qués.  Il existait des différences concernant les 
exceptions et la manière dont les engagements étaien t souscrits dans les deux chapitres.  Les Parties 
avaient essayé d'éviter autant que possible que les deux chapitres se contredisent mutuellement, et, à 
son avis, y étaient assez bien parvenues.  L'interven ant s'est dit disposé à répondre à d'autres questions 
dans ce domaine et a demandé à la représentante des États-Unis de présenter toutes questions 
additionnelles par écrit.   
E. SECTION II – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
21. La représentante des États-Unis  a remercié le représentant du Japon pour son explication et a 
confirmé que la délégati on de son pays présenterait des questions complémentaires par écrit.  Au sujet 
de la section II.1 du modèle de pr ésentation type - Dispositions de l'Accord relatives à l'élimination 
des mesures non conformes à l'article XVII -, l'intervenante a demandé aux Parties d'identifier tous les 
secteurs visés par l'Accord et d'expliquer les rais ons des éventuelles différences par rapport à l'AGCS, 
en particulier en ce qui concernait les services fina nciers et les services de télécommunication.  Au 
sujet des Annexes IVa et IVb, elle a demandé aux Parties des renseignements sur les dispositions supplémentaires concernant les mesures relatives a ux services de télécommunication.  La délégation 
de son pays souhaitait savoir comment s'établissait le  rapport entre l'accès à l'utilisation des réseaux et WT/REG140/M/1 
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 services de télécommunication et les obligations énon cées dans le Document de référence de l'OMC, 
avec les principaux fournisseurs visés dans le JSEPA.   
22. Au sujet de l'Annexe sur les servic es financiers, le représentant du Japon
 a expliqué que les 
Parties avaient mené les négociations sur la base de l'Annexe sur les services financiers de l'OMC et 
de l'évolution à cet égard.  En conséquence, des éléments nouveaux concernant les services financiers 
avaient été incorporés dans l'Accord.  Quant à l' Annexe sur les télécommunications, les Parties 
avaient mené les négociations sur la base du Document  de référence de l'OMC et avaient renforcé les 
disciplines énoncées dans le Document de référence en clarifiant et améliorant la transparence, 
notamment du point de vue des pratiques anticoncurre ntielles et des réglementations asymétriques.  
L'intervenant a demandé à la représentante des État s-Unis de poser des ques tions concrètes si elle 
souhaitait obtenir des renseignements plus précis.   
23. Le représentant du Japon  a souhaité apporter une précision à t outes fins utiles.  L'article V:2 
de l'AGCS disposait que, pour évaluer s'il est satis fait aux conditions énoncées au paragraphe 1 b), il 
devra être tenu compte du rapport entre l'Accord et  un processus plus large d'intégration économique 
ou de libéralisation des échanges entre les pays con cernés.  L'intervenant a souligné que le JSEPA 
conclu entre Singapour et le Japon contenait un certain nombre d'éléments (investissement, 
mouvement des personnes physiques, dispositions re latives à la coopération entre les pays dans des 
domaines comme l'information, la communication, l es technologies, et les services financiers, par 
exemple) dont il y aurait lieu de tenir compte pour évaluer l'Accord.   
24. S'agissant du modèle de présentation t ype, le représentant de la Corée  a demandé si la partie 
concernant le mouvement des personnes physiques qui figurait dans la section IV.1 - Autres - 
s'appliquait aux domaines dans lesquels des e ngagements spécifiques sur les services du chapitre 7 
avaient été souscrits et s'il était plus approprié de pl acer ce sujet dans la section IV ou dans la section 
concernant la définition du  commerce des services.   
25. Le représentant du Japon  a répondu que les Parties avaient inclus cet élément dans la 
section IV - Autres - car le mouvement des pers onnes physiques, dans le JSEPA, concernait non 
seulement le mouvement des personnes aux fins d' activités professionnelles ou commerciales dans le 
domaine des services, mais aussi le mouvement des pe rsonnes aux fins d'activités de fabrication, pour 
la participation à des conférence s, etc.  Étant donné que la définition du mouvement des personnes 
physiques s'étendait bien au-delà du domaine des servi ces, elle avait été incluse dans la section IV.   
26. Le représentant de la Corée  se demandait s'il y avait une différence entre l'Annexe IV 
- Mouvement des personnes physiques - et les enga gements spécifiques souscrits au titre du chapitre 7 
- Services -.  Si l'Annexe IV se rapportait unique ment aux engagements spéci fiques souscrits au titre 
du chapitre 7, l'intervenant pensait qu'il serait préférab le de placer cette sous-s ection dans le contexte 
de la définition générale du commerce des services pl utôt que de la laisser là où elle se trouvait.   
27. La représentante des États-Unis  ne souhaitait pas faire d'obser vation sur la question de savoir 
si les chapitres de l'Accord étaient liés ou non aux services, mais a rappelé que, lorsque les modèles de 
présentation types avaient été élaborés, il avait ét é reconnu qu'il y avait des dispositions des accords 
de libre-échange qui concernaient l'immigrati on et qui pouvaient avoir ou non un rapport avec les 
services.  L'intervenante n'était pas sûre que les di spositions concernant l'i mmigration relevaient des 
services proprement dits, car elles étaient plus vastes. 
28. Le représentant du Japon  a répondu que la relation entre le chapitre sur les services et le 
chapitre sur le mouvement des personnes physiques avait fait l'objet de nombreuses discussions dans 
la négociation du JSEPA.  Tous les engagements so uscrits au titre du chapitre sur le mouvement des 
personnes physiques avaient été repris dans les enga gements horizontaux du chapitre sur les services.  
En effet, le chapitre sur le mouvement des pers onnes physiques parlait des mesures concernant  WT/REG140/M/1 
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 l'immigration, comme l'avait souligné la représenta nte des États-Unis, et l'Accord visait les séjours 
temporaires, les transferts à l'intérieur d'une entr eprise, les investisseurs et les ingénieurs.  Ces 
engagements étaient applicables de  manière horizontale dans le domaine des services.  Toutes les 
restrictions par secteur avaient été décrites da ns l'annexe du chapitre sur les services.   
29. Le Président  a dit que, bien que la réunion ait permis au Comité de clarifier un certain nombre 
de points concernant les aspects du JSEPA relatif s aux services conclu entre le Japon et Singapour, 
quelques questions restaient en suspens.  L'exam en du JSEPA se poursuivrait à une session future du 
Comité.  Le Président a demandé aux délégations qui souhaitaient poser des questions écrites de le 
faire pour le 31 janvier 2004, et aux Parti es d'y répondre par écrit pour le 31 mars 2004. 
30. Le Comité a pris note  des observations.   
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