RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/KEN 
25 octobre 2004  
 (04-4508) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais  
 
 
 
KENYA 
 
Offre initiale  
 
 
 La délégation du Kenya a fait parvenir au S ecrétariat, le 20 octobre 2004, l'offre initiale 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  
 
  
  TN/S/O/KEN
 Page 3KENYA – OFFRE INITIALE 
 
Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE 3) L'établissement d'une pr ésence commerciale oblige 
les fournisseurs étrangers de services à constituer ou établir leur entreprise sur place   
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables à l'entrée et au séjour  
temporaire des personnes physiques employées en 
qualité de directeurs ou d'experts pour les besoins 
des investissements étrangers  
 L'emploi des personnes physiques étrangères pour 
la réalisation des investissements étrangers doit 
être concerté entre les p arties contractantes et 
agréé par le gouvernement  
 Non consolidé sauf pour les catégories de 
personnes suivantes: 
 Personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise:  il s'agit du personnel transféré, à titre temporaire, du siège de l'entreprise dans le 
pays d'origine à une filiale sise au Kenya.  
Chaque entreprise est autorisée à transférer trois expatriés.  Ceux-ci doivent justifier d'au 
moins deux ans d'expérience professionnelle 
dans le pays d'origine.  Il doit être prouvé que les compétences en question n'existent pas sur le 
marché kényen.  La durée du séjour autorisé est 
de deux ans, avec possi bilité de prorogation. 
 Personnes en voyage d'affaires:  il s'agit de 
membres du personnel d'une société de services 
étrangère qui se rendent au Kenya en vue de 
participer à des réunions d'affaires ou d'établir une filiale.  Ils ne peuvent pas participer à la 
fourniture directe de services.  La durée 
maximale du séjour autorisé est de 90 jours par année civile. 4)  Néant en ce qui concerne les personnes 
transférées à l'intérieur de leur entreprise et 
les personnes en voyage d'affaires    
 TN/S/O/KEN 
Page 4 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels     
d) Services d'architecture
 (CPC 8671)  1) Non consolidé 
2)  Néant 3)  Coentreprises avec un e participation étrangère 
n'excédant pas 40 pour cent du capital 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
C. Services de 
télécommunication (à 
l'exclusion des services de 
transmission vidéo et audio)    
a) Services de téléphone: 
 Service international 
direct avec le pays 
d'origine 1) Accès limité aux fournisseurs de services qui 
exploitent des lignes directes de téléphone 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé    
  TN/S/O/KEN
 Page 5Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 D'usage public : 
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**, CPC 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés (CPC 7522**, 
CPC 7523**) 1) Néant, si ce n'est que le s services de rétroappel 
internationaux ne pas autorisés. 
2) Néant, si ce n'est que le s services de rétroappel 
internationaux ne pas autorisés. 
3) Jusqu'en 2003, monopole concernant la fourniture 
de services à Nairobi, ains i que sur la fourniture de 
services d'installations de passerelles 
internationaux, et la revente dans les domaines où il existe un monopole n'est possible qu'avec 
l'autorisation du fournisse ur des services et des 
installations nécessaires.  L'investissement étranger est limité à 30 pour cent au maximum. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Kenya souscrit aux 
obligations énoncées dans 
le document de référence 
joint ci-après. 
 D'usage public : 
b) Services de transmission 
de données avec commutation par paquets 
(CPC 7523**) 
c) Services de transmission 
de données avec commutation de circuits (CPC 7523**)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que l' investissement étranger est 
limité 30 pour cent au maximum. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/KEN 
Page 6 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 D'usage non public : 
 Services pour groupes 
fermés d'usagers 
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521) 
b) Services de transmission 
de données avec commutation par paquets 
(CPC 7523**) 
c) Services de transmission 
de données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**, 
CPC 7529**) 1) Néant, sauf par l'intermédiaire du réseau de 
Telkom Kenya Ltd., ou s'il existe un monopole.  
Les services de rétroappel internationaux ne sont 
pas autorisés. 
2) Néant, sauf par l'intermédiaire du réseau d'un 
opérateur de télécommunication titulaire d'une licence.  Les services de rétroappel internationaux 
ne sont pas autorisés.  
3) Uniquement par le biais des installations 
d'opérateurs titulaires d'une licence.  La revente même partielle de la capacité excédentaire n'est pas autorisée.  L'investissement étranger est limité 
à 30 pour cent au maximum. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
  
 
3) Néant 
   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services à valeur ajoutée : 
h) Courrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Messagerie vocale 
(CPC 7523**) 
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur 
de base de données (CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(CPC 7523**)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement par le biais des installations 
d'opérateurs de réseaux titulaires d'une licence.  L'investissement étranger est limité à 30 pour cent au maximum. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/KEN
 Page 7Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et 
recherche (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y 
compris traitement de 
transactions) (CPC 843**)    
o) Autres: 
 Services Internet et 
services d'accès à Internet 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement par le biais des installations 
d'opérateurs de réseaux titulaires d'une licence.  L'investissement étranger est limité à 30 pour cent 
au maximum. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services par satellite  
 Services mobiles 
- Services téléphoniques 
cellulaires/mobiles 
- Services mobiles pour 
données 
- Services de 
communications personnelles 
- Services de radiorecherche 1) Aucune, à l'exception des dispositions du 
Mémorandum d'accord relatif aux GMPCS 
2) Aucune, à l'exception des dispositions du 
Mémorandum d'accord relatif aux GMPCS 
3) Néant, si ce n'est que l' investissement étranger est 
limité à 30 pour cent au maximum 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/KEN 
Page 8 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services fournis par des 
installations terrestres  
 Services mobiles 
- Services téléphoniques 
cellulaires/mobiles 
- Services mobiles pour 
données 
- Services de 
communications personnelles 
- Services de radiorecherche 
 1) Uniquement par le biais du réseau de Telkom 
Kenya Ltd. et de l'opérateur suivant du centre tête 
de ligne international titulaire d'une licence.  Les 
services de rétroappel internationaux ne sont pas autorisés. 
2) Uniquement par le biais du réseau de Telkom 
Kenya Ltd. et de l'opérateur suivant du centre tête 
de ligne international titulaire d'une licence.  Les 
services de rétroappel internationaux ne sont pas autorisés. 
3) Les services autres que les services de 
radiorecherche et les services de communications 
personnelles seront d'abord assurés par Telkom 
Kenya Ltd.  Un deuxième exploitant doit recevoir une licence d'ici un an. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
2) Néant 
 
 
  
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services fixes par satellite 
(d'usage public) 
 1) Uniquement par le biais du réseau de Telkom 
Kenya Ltd. et de l'opérateur suivant du centre tête 
de ligne international titulaire d'une licence. 
2) Uniquement par le biais du réseau de Telkom 
Kenya Ltd. et de l'opérateur suivant du centre tête de ligne international titulaire d'une licence. 
3) L'investissement étranger est limité à 30 pour cent 
au maximum. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/KEN
 Page 9Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Vente de matériel pour 
terminaux de 
télécommunications1 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
 Installation et maintenance 
des équipements de 
terminaux de 
télécommunications1 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
D. Services audiovisuels     
a) Production de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo (à l'exclusion 
des services de distribution) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
b) Projection de films 
cinématographiques 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
                                                           
1 Information à titre d'éclaircissement:  sous réserve de l'agrément des types d'équipement et des formalités de licence. 
 
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/KEN 
Page 10 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES 
FINANCIERS     
A. Services bancaires et 
autres services financiers  
(à l'exclusion de 
l'assurance)    
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement les établissements agréés en tant que 
banques en vertu de la Loi sur les activités bancaires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de 
transactions commerciales 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
c) Tous services de 
règlement et de transferts monétaires 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Garanties et engagements 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/KEN
 Page 11Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, et 
prestation de services relatifs à ces émissions, 
sauf garantie 1) Les valeurs mobilières émises sur un territoire 
étranger ne peuvent pas être offertes ni négociées 
sur le marché kényen 
2) Néant 
3) Les détenteurs étrangers d'investissements de 
portefeuille peuvent détenir jusqu'à 40 pour cent 
des actions d'une société cotée sur une bourse 
locale.  Ils peuvent aussi acquérir jusqu'à 40 pour cent des émissions additionnelles offertes au 
public par une société cotée et constituée avec des 
apports étrangers. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Gestion d'actifs, à 
l'exclusion de la gestion de fonds de pension 1) Néant 
2) Néant 
3) Le capital libéré doit être détenu à raison de 
30 pour cent par des ressortissants kényens 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services de conseil et 
autres services financiers 
auxiliaires 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Assurances     
a) Assurance sur la vie 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Un tiers du capital libéré doit être détenu par des 
ressortissants kényens 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/KEN 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Assurance autre que sur la 
vie 1) Non consolidé, sauf pour les secteurs aéronautique 
et maritime et l'ingénierie 
2) Non consolidé, sauf pour les secteurs aéronautique 
et maritime et l'ingénierie 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Courtage 1) Non consolidé 
2) Il est nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable 
du Commissaire aux assurances pour conclure des 
transactions au Kenya avec un assureur non 
immatriculé en vertu de la Loi kényenne sur l'assurance 
3) Le capital libéré doit être détenu à raison de 60 
pour cent par des ressortissants kényens  La 
participation étrangère au capital libéré pourra 
atteindre 50 pour cent à compter de 2006. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
 
 
  
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'agence 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
réassurance 
2) Non consolidé 
3) Les services d'agence sont réservés aux 
ressortissants kényens 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires, 
services fournis par  des évaluateurs, intermédiaires 
et experts en sinistres 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/KEN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Réassurance et 
rétrocession 1) Les cessions obligatoires doivent être effectuées 
auprès des compagnies: Kenya  Re (25 pour cent);  
Zep Re (10  pour cent) et Africa Re (5  pour cent).  
Les cessions obligatoires doivent être effectuées 
auprès des compagnies Kenya Re (18 pour 
cent), Zep Re (10 pour cent) et Africa Re 
(5 pour cent). 
2) Les cessions obligatoires doivent être effectuées 
auprès des compagnies:  Kenya Re (25 pour cent); Zep Re (10 pour cent) et A frica Re (5 pour cent). 
3) Les cessions obligatoires doivent être effectuées 
auprès des compagnies:  Kenya Re (25 pour cent); 
Zep Re (10 pour cent) et A frica Re (5 pour cent). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
 
 
2) Néant 
  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES    
A. Hôtellerie et restauration 
(y compris services de 
traiteur ) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant dans le cas des personnes visées dans la 
colonne "Accès au marché" des "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant dans le cas des personnes visées dans la 
colonne "Accès au marché" des "Engagements 
horizontaux"   
 TN/S/O/KEN 
Page 14 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de guides 
touristiques  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant dans le cas des personnes visées dans la 
colonne "Accès au marché" des "Engagements 
horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
A. Services de transports 
aériens     
a) Services de réparation et 
de maintenance des 
aéronefs2 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
b) Vente et 
commercialisation de services de transports 
aériens
2 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf pour la publicité et 
l'établissement de bureaux de vente régionaux 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne  les 
activités visées sous "Accès au marché" 
4) Non consolidé 
  
c) Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR)
2 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
                                                           
2 Selon la définition du paragraphe 6 de l'Annexe relative aux services de transports aériens. 
  
  TN/S/O/KEN
 Page 15Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Services de transports 
routiers     
a) Transport de voyageurs 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Néant dans le cas des personnes visées dans la 
colonne "Accès au marché" des "Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transports 
routiers 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
e) Services annexes des 
transports routiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
   
 TN/S/O/KEN 
Page 16 Modes de fourniture:      1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
12. AUTRES SERVICES 
NCA    
 Informations 
météorologiques 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Néant dans le cas des personnes visées dans la 
colonne "Accès au marché" des "Engagements horizontaux"  
 
  TN/S/O/KEN 
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 ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DU KENYA CONCERNANT 
LES PRINCIPES REGLEMENTAIRES 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
 
Objet  
  Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.    
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
 
b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 TN/S/O/KEN 
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 2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs releva nt d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer  
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de  la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations 
du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'interc onnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la  mesure où celles-ci n'ont pas été établies 
au préalable. 
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 3. Service universel  
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant antic oncurrentielles en soi, 
à condition qu'elles soient administrées de manière tr ansparente, non discriminatoire et neutre du point 
de vue de la concurrence et qu'elles ne soient p as plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires 
 
L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisat ion des ressources limitées 
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront  mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseigne ments sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
 
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