RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/7
26 juin 2003
(03-3416)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
16-18 décembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 16 au 18 décembre 2002
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président  a dit que cette réunion était la septième de la
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des di fférends (ORD), la dernière de l'année.  Il a dit
que depuis la dernière réunion, deux nouvelles propositions avaient été présentées, l'une par le Taipei
chinois – cette proposition avait déjà été distribuée de façon informelle à la dernière réunion – et
l'autre par l'Équateur.  Il a dit qu'il comptait donner aux auteurs des propositions la possibilité de les
présenter formellement et donner ensuite aux participants l'occasion de faire part de leurs réactions à
ces nouvelles propositions, et à toute proposition présentée précédemment.  Il a en outre ajouté qu'ilvenait d'être informé que certains participants avaient l'intention de présenter de façon informelle une
nouvelle proposition et souhaitaient qu'elle fasse l'objet d'une discussion initiale au cours de la
réunion.  Il a proposé que les auteurs de la nouvelle proposition soient autorisés à la soumettre au
cours de la présente réunion et qu'une chance soit offerte aux participants de présenter le jour suivant
leurs observations la concernant.  Il a rappelé qu'à compter de la première réunion de janvier 2003, il
ne serait plus possible de présenter de nouvelles propositions conceptuelles.  Abordant la question des
travaux futurs de la Session extraordinaire, il a rappelé que la Session était maintenant au travaildepuis près d'un an et il a dit qu'il tenait à remercier les participants pour leurs durs efforts et le
dévouement dont ils avaient fait preuve pendant cette période.  Ce niveau d'engagement était un
témoignage positif aussi bien de l'intérêt que les délégations attachaient à la préservation de
l'efficacité et de l'efficience du système de règlement des différends de l'OMC que de l'importance du
mandat qui avait été donné de convenir des clarifications et des améliorations à apporter auMémorandum d'accord.  Le Président a poursuivi en disant qu'il avait récemment indiqué au Comité
des négociations commerciales que le travail accompli au cours de l'année avait été important car il
avait permis d'obtenir deux résultats substantiels:  premièrement, une "masse critique" de propositions
avaient été présentées qui reflétaient un très large éventail de perspectives et traitaient d'aspects qui
concernaient pratiquement toutes les facettes de la procédure de règlement des différends;deuxièmement, les discussions sur les questions faisant l'objet des négociations avaient permis à tous
les intéressés de mieux comprendre les détails et les implications des propositions et avaient aidé à
donner une idée plus claire de ce qui était en jeu dans les diverses améliorations et clarifications qu'il
était proposé d'apporter au Mémorandum d'accord.  Le Président a noté qu'il avait trouvé
particulièrement utile de pouvoir consulter les délégations de façon informelle, aussi bienindividuellement que dans différents groupes et sous  diverses formes, et c'était là une pratique qu'il
espérait pouvoir poursuivre au cours de l'année à venir.  Il a fait observer qu'il restait maintenant
moins de six mois pour parvenir à un texte convenu d'un commun accord;  il a ensuite indiqué qu'il
allait exposer dans ses grandes lignes, d'une manière informelle, la méthode qu'il envisageait de suivre
en janvier et que, si certains éléments pouvaient faire l'objet d'un accord à la suite de discussions
informelles, il les confirmerait alors formellement.TN/DS/M/7
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Il a proposé qu'à compter de la réunion de janvier, la discussion basée sur les questions fasse
place à une discussion à partir de projets de textes juridiques des clarifications et améliorations
possibles.  Ces discussions se dérouleraient sur la base de propositions présentées par les délégations.
Deuxièmement, ces travaux seraient effectués sur la base de la compilation des projets de textes qui
serait établie par le Secrétariat à partir des diverses communications.  Le Président a noté qu'à ladifférence de la compilation qui avait été utilisée jusqu'ici, ce nouveau document de travail
comprendrait les projets de textes spécifiques des propositions d'amendement ou de décision, ou
d'autres formes de textes de clarifications et d'améliorations.  De même que le précédent document de
travail, cette compilation pourrait être mise à jour à mesure que seraient soumises de nouvelles
propositions ou des modifications à apporter à des propositions.  Le Président a noté que certaines des
communications soumises jusqu'à présent contenaient déjà des projets de textes juridiques
spécifiques.  Ces textes pourraient rester inchangés dans la compilation si les auteurs le souhaitaient.Le Président a instamment demandé aux délégations qui avaient déjà présenté des propositions de
caractère conceptuel, sans communiquer de textes juridiques spécifiques, et les délégations qui
souhaitaient présenter de nouveau des textes juridiques qu'elles avaient précédemment proposés, de le
faire d'ici au vendredi 15 janvier 2003, pour que leurs propositions puissent être incorporées dans la
compilation qui serait distribuée aux participants avant la réunion de la fin janvier.  Il a ajouté qu'ildevait être bien entendu que l'examen par une délégation de projets de textes juridiques ne préjugeait
pas la position de cette délégation quant à l'acceptation du concept sous-jacent.  Il a conclu en disant
qu'il espérait avoir réussi à donner une idée exacte de l'orientation des travaux.  La méthode proposée
par le Président a été acceptée par les participants.
Le représentant de l'Australie a demandé, étant donné l'absence d'un certain nombre de pays
en développement qui avaient fait des propositions mais qui n'étaient pas présents dans la salle, qu'il
soit fait appel au concours du Secrétariat pour porter à leur attention la décision qui venait d'être
adoptée.
Le Président a reconnu que c'était là une proposition utile et a dit qu'il s'efforcerait de faire
distribuer cette information sous forme de lettre.  Il a rappelé qu'avaient lieu actuellement
d'importantes consultations informelles parallèles qui étaient particulièrement pertinentes pour les
pays en développement.  Il a également rappelé qu'il s'était engagé à déterminer de quelle façon les
pays en développement intéressés pourraient recevoir une assistance technique pour la rédaction de
leurs textes juridiques spécifiques.  Il a ensuite confirmé les dates des réunions de l'année à venir, à
savoir:  28-30 janvier;  17-18 février;  10-11 mars;  10-11 avril;  et 19, 21-22 mai.  Il a dit que cecalendrier ne serait peut-être pas suffisant et qu'il examinait actuellement avec le Secrétariat la
possibilité de programmer d'autres réunions.  À supposer que les travaux aboutissent à un consensus,
une nouvelle réunion devrait être programmée pour la fin mai 2003 afin d'adopter l'accord auquel
seraient parvenus les participants.  Le Président a proposé de revenir sur ce point à une réunion future
et a ensuite invité la représentante du Taipei chinois à présenter sa proposition.
1
1. Examen des propositions présentées par les participants
1. La représentante du Taipei chinois a rappelé que sa proposition comprenait deux parties
principales.  La première avait trait à la question de la transparence.  L'intervenante a apporté dans ce
contexte un total soutien à la proposition des États-Unis concernant la distribution en temps voulu desrapports finals, car cela pourrait faciliter l'application des recommandations et des décisions de l'ORD,
d'une manière compatible avec les délais prévus à l'article 20 du Mémorandum d'accord.  Elle a dit,
toutefois, que sa délégation avait certaines réserves au sujet des propositions des États-Unis
concernant l'accès du public aux communications, l'ouverture des réunions au public, et les
communications d' amicus curiae .  Sur ce dernier point, elle a rappelé qu'à la sixième réunion de la
Session extraordinaire le Taipei chinois avait été prié par certains participants de clarifier sa position.
                                                     
1 Voir le document TN/DS/W/25.TN/DS/M/7
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En ce qui concerne le stade du groupe spécial, elle a dit que sa délégation avait indiqué clairement
qu'une lecture combinée des articles 12 et 13 du Mémorandum d'accord montrait à l'évidence que les
groupes spéciaux avaient le pouvoir discrétionnaire de demander des renseignements et des avis
techniques à toute personne ou à tout organisme qu'ils jugeaient appropriés.  En ce qui concerne le
stade de l'Organe d'appel, l'intervenante a dit que sa délégation avait émis des doutes quant à lanécessité d'établir des procédures indicatives pour traiter les communications d' amicus curiae  car à
son avis cet aspect était déjà couvert par les précédents résultant d'affaires antérieures, que l'Organe
d'appel avait la possibilité de suivre.  L'intervenante a distingué deux modes d'approche différents en
ce qui concerne la question des communications d' amicus curiae .  La première consistait à interdire
l'acceptation de ce type de mémoire et la seconde consistait à en faciliter l'acceptation au cours du
processus.  Chacune de ces options avait ses propres inconvénients;  la première lierait les mains de
l'Organe d'appel et l'empêcherait de consulter différents experts et des organes pertinents afind'obtenir leur opinion, tandis que la seconde placerait dans une position défavorable les membres qui
avaient le moins de ressources.  Étant donné ces inconvénients, le Taipei chinois était favorable au
maintien du statu quo.
2. L'intervenante a dit que le deuxième volet de la proposition du Taipei chinois avait trait aux
droits des tierces parties, dont sa délégation souhaitait qu'ils soient renforcés, mais pas au détrimentdes droits des parties au différend.  Il ne fallait pas que cela rende les procédures de règlement des
différends plus complexes et donne aux tierces parties une influence indue sur les décisions des
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Dans ce contexte, l'intervenante a dit que le Taipei chinois
était favorable à l'octroi des droits suivants aux tierces parties:  communication de tous les documents
aux tierces parties, à l'exception de ceux qui contenaient des informations commercialesconfidentielles;  autorisation accordée aux tierces parties d'assister à toutes les réunions pertinentes;
et accès des tierces parties au rapport final en même temps que les parties au différend.  L'intervenante
a dit, toutefois, que sa délégation avait des réserves au sujet de la proposition tendant à faire état des
arguments des tierces parties dans les rapports des groupes spéciaux et à donner aux tierces parties le
droit de formuler des observations sur la partie descriptive du rapport, autre que leur proprecommunication, et sur la décision intérimaire du groupe spécial.
3. Le représentant de l'Équateur a remercié les participants de leurs observations sur sa
proposition, plus particulièrement en ce qui concerne  le moment approprié pour déterminer le niveau
de l'annulation et de la réduction d'avantages, et a dit qu'il souhaiterait présenter quelques
observations sur l'article 21 du Mémorandum d'accord et sur les amendements proposés
– articles 21:3 bis et 21:3 ter.  Il a dit que l'Équateur, soucieux de faire avancer les négociations, étant
donné la date butoir de mai 2003 et compte tenu des vues exprimées par les délégations, souhaiteraitcompléter le libellé figurant dans le document WT/MIN(01)/W/6, qui était repris dans la proposition
du Japon.  Il a dit que, selon l'opinion mûrement ré fléchie de l'Équateur, déterminer rapidement le
niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages était essentiel pour assurer la mise en conformité
avec les recommandations et les décisions de l'ORD.  À cette fin, le Membre plaignant devrait avoir la
possibilité de choisir le moment opportun pour demander un arbitrage visant à déterminer le niveau del'annulation ou de la réduction.  Lorsque la mise en conformité n'était pas possible dans les moindres
délais, les négociations des parties sur la compensation seraient facilitées dès lors qu'elles
connaîtraient le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages.  L'intervenant a dit qu'il
ressortait clairement de la proposition de l'Équateur que le niveau de l'annulation et de la réduction
d'avantages déterminé par l'arbitre en vertu de l'article 21 bis proposé par le Japon (TN/DS/W/22)
pourrait être ajusté pour tenir compte de la décision ou des constatations du groupe spécial de la mise
en conformité.  Il était possible que des constatations concordantes soient faites sur la question de la
mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et celle du niveau de l'annulation
et de la réduction d'avantages.  L'intervenant a noté qu'afin de faciliter et d'assurer une plus grande
convergence et la prise en compte des diverses opinions la proposition de l'Équateur concernant lelien entre les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord reposait sur d'autres textes qui avaient étéTN/DS/M/7
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présentés.  L'Équateur espérait pouvoir présenter un texte juridique concernant sa proposition initiale
relative à l'article 22 du Mémorandum d'accord.
4. Le représentant du Costa Rica s'est félicité des présentations de l'Équateur et du Taipei
chinois et a dit que sa délégation était reconnaissante au Taipei chinois pour l'appui qu'il avait apporté
à sa proposition sur les droits des tierces parties.  Au sujet de la proposition du Taipei chinois, il a ditque le Costa Rica partageait certaines des idées qui y étaient exprimées au sujet de la participation du
public aux processus de règlement des différends, de l'accès aux communications et des
communications d' amicus curiae .  Il a dit ensuite que le Costa Rica était également d'avis que ces
mesures auraient un effet négatif sur le caractère intergouvernemental du système de règlement des
différends de l'OMC et imposerait un lourd fardeau aux Membres, en particulier aux pays en
développement qui n'avaient que de maigres ressources.  Donner de plus grandes facilités d'accès à ce
qu'il était convenu d'appeler la "société civile" ne contribuerait pas à renforcer le système derèglement des différends, ce serait plutôt le contraire;  cela politiserait les discussions, réduirait le
champ disponible pour rechercher des solutions rapides aux conflits commerciaux et favoriserait dans
ces processus la participation et l'influence de puissants groupes de pression des pays industrialisés.
En ce qui concerne les droits des tierces parties, le Costa Rica se félicitait que le Taipei chinois ait
entériné plusieurs éléments de sa proposition, en ce qui concerne en particulier la nécessité de fixer undélai dans lequel les tierces parties devraient faire connaître leur désir de participer aux procédures
des groupes spéciaux, et le renforcement des droits des tierces parties grâce à leur accès garanti à la
fois à la documentation et à toutes les réunions.  Le Costa Rica a noté qu'il souhaiterait traiter de deux
points soulevés par le Taipei chinois au sujet de sa proposition.  Premièrement, en ce qui concerne les
consultations, l'intervenant a dit que sa proposition avait pour but d'empêcher le rejet discriminatoirede la participation d'autres Membres en qualité de tierces parties à ce stade du processus de règlement
des différends.  Le Costa Rica savait bien qu'à ce stade les parties pourraient tenter de rechercher un
règlement négocié de leur différend.  Cependant, les droits d'autres Membres pourraient être affectés
au cours de ces consultations.  Il était donc important de trouver un équilibre entre le processus
politique actuel, qui accordait aux gouvernements un e certaine marge de manœuvre, et la protection
des droits des tierces parties.  C'était pour cette raison que le Costa Rica se bornait à proposer un
amendement à l'article 4 pour les différends relevant de l'article XXII du GATT, les procédures
établies par l'article XXIII du GATT étant maintenues en tant que processus intrinsèquement
politique.  Le Costa Rica a noté que l'article 4 n'établissait pas clairement comment l'allégation
relative à l'"intérêt commercial substantiel" pouvait être prouvée;  l'intervenant s'est demandé, par
exemple, comment devraient être résolues les affaires dans lesquelles un tel intérêt commercial
substantiel n'avait pas encore pu se développer en raison précisément des mesures en discussion.  LeCosta Rica a ajouté que le Membre auquel était adressée la demande de consultations avait le pouvoir
de décider unilatéralement s'il existait "un intérêt commercial substantiel".  Il y avait une contradiction
entre les dispositions de cet article et l'article 10:2 du Mémorandum d'accord qui se bornait à
mentionner un "intérêt substantiel".  La proposition du Costa Rica visait à assurer la cohérence du
Mémorandum d'accord à cet égard et à éviter le rejet discriminatoire de la participation d'une tiercepartie au stade des consultations.
5. Le Costa Rica s'est félicité de la clarification apportée par le Taipei chinois en ce qui concerne
ses observations sur la prise en compte des arguments des tierces parties dans les rapports des groupes
spéciaux et la possibilité pour les tierces parties de présenter des observations sur le rapport
intérimaire.  Le Costa Rica proposait que ces arguments, outre qu'il en serait fait état dans le rapport,soient également pris en considération par les groupes spéciaux, à condition qu'ils se situent dans les
limites du mandat établi par les parties au différend.  Une tierce partie, a suggéré l'intervenant,
pourrait présenter des arguments et des points de vue différents sur certaines des questions en
discussion et les groupes spéciaux devraient tenir compte de ces arguments.
6. Le représentant de la Thaïlande a adressé ses remerciements au Taipei chinois pour sa
contribution aux débats.  Il a dit que la Thaïlande partageait des idées et des arguments analogues àTN/DS/M/7
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ceux qui étaient formulés dans la communication.  Il a saisi cette occasion pour insister sur deux
points parmi d'autres avec lesquels la Thaïlande était d'accord:  i) les droits des tierces parties
devraient être renforcés par la prise en compte de chacun des trois éléments énoncés à l'alinéa c);  et
ii) nécessité également de fixer un délai comme indiqué à l'alinéa b), à la page 3 de la communication.
La Thaïlande se félicitait également de l'observation formulée au sujet de la distribution en tempsvoulu du rapport final.  En ce qui concerne la proposition de l'Équateur, l'intervenant l'a accueillie
avec intérêt et a dit que sa délégation formulerait quelques observations après avoir étudié cette
proposition et celle du Japon.  Il a dit, à titre d'observation initiale, qu'il se demandait s'il était
nécessaire de maintenir la deuxième partie de la dernière phrase du paragraphe 3 ter, étant donné que
les parties devraient accepter la décision comme étant définitive.
7. La représentante d'Israël a adressé ses remerciements aux délégations du Taipei chinois et de
l'Équateur pour leurs intéressantes communications.  En ce qui concerne la proposition du Taipei
chinois, elle a dit qu'Israël partageait plusieurs des idées formulées dans cette communication, au
sujet, en particulier, du renforcement des droits des tierces parties – opinion partagée par le
Costa Rica, l'UE et la Jamaïque;  c'était là une question qui, de l'avis d'Israël, méritait de retenir
l'attention à l'occasion de la révision en cours.  Au stade des groupes spéciaux, ces droits devraient
comporter le droit de recevoir tous les renseignements et tous les documents à l'exception, bienentendu, des renseignements commerciaux confidentiels, et le droit d'être présent à toutes les réunions
du groupe spécial.  De plus, Ils devraient comprendre le droit de recevoir le rapport final en même
temps que les parties au différend.  En ce qui concerne les suggestions qui avaient été formulées au
sujet d'autres droits, par exemple le droit de présenter des observations sur le rapport intérimaire,
Israël continuait d'y réfléchir.  Il était toutefois nécessaire de maintenir un équilibre entre les droits destierces parties et ceux des parties au différend.  Au sujet de la proposition de l'Équateur, l'intervenante
a dit qu'Israël était encouragé d'apprendre que les observations des participants avaient été prises en
considération dans sa formulation.  À titre d'obs ervation préliminaire, elle a dit qu'Israël était
généralement favorable à une détermination rapide du niveau de l'annulation et de la réduction
d'avantages dans le contexte de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Elle a dit aussi qu'Israël sefélicitait de l'intention d'examiner la question de la chronologie entre les articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord, en précisant que la détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages devrait s'effectuer avant qu'ait été demandée l'autorisation de suspendre les concessions.
8. Le représentant du Mexique s'est félicité des communications du Taipei chinois et de
l'Équateur.  En ce qui concerne le texte proposé par le Taipei chinois, il a dit que le Mexique
souhaiterait faire quatre remarques.  Premièrement, s'agissant de la proposition des États-Unis
concernant la distribution en temps voulu de la documentation, il a dit que l'OMC devrait prévoirdavantage de ressources pour la traduction afin d'assurer la distribution en temps voulu des rapports
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans chacune des trois langues officielles.
Deuxièmement, l'intervenant a dit que sa délégation partageait les vues exprimées par le Taipei
chinois au sujet de l'accès du public aux réunions et aux rapports.  Il était impératif que le caractère
intergouvernemental de l'OMC soit préservé.  Troisièmement, l'intervenant a dit que le Mexique étaitd'accord avec le Taipei chinois pour estimer qu'il n'était pas nécessaire d'établir des lignes directrices
concernant le traitement des communications d' amicus curiae , étant donné que des éléments
d'orientation avaient déjà été fournis par l'Organe d'appel.  L'intervenant a ajouté, cependant, que cette
déclaration ne devrait pas être interprétée comme signifiant que le Mexique approuvait l'approche
suivie par l'Organe d'appel.  Quatrièmement, il a noté que le Mexique avait été une tierce partie dansplusieurs différends et était favorable au renforcement des droits des tierces parties.  Au sujet de la
proposition de l'Équateur concernant la déterminat ion du niveau de l'annulation et de la réduction
d'avantages, il attendait avec intérêt la présentation d'un texte juridique de l'Équateur et a dit que les
préoccupations qui sous-tendaient cette proposition étaient assez analogues à celles dont s'inspirait la
proposition mexicaine.  Les deux pays estimaient nécessaire la détermination rapide du niveau del'annulation et de la réduction d'avantages.  Cependant, les deux propositions auraient probablementTN/DS/M/7
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des résultats différents.  L'intérêt de la proposition du Mexique était qu'elle donnait immédiatement
effet à la détermination.
9. Le représentant de l'Inde s'est félicité du texte juridique présenté par l'Équateur et a dit que sa
délégation formulerait quelques observations lorsque la réunion passerait au mode informel.  En ce
qui concerne la proposition du Taipei chinois, il a dit que l'Inde partageait les vues du Taipei chinoissur la proposition des États-Unis tendant à ouvrir au public les procédures des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel.  Il a dit que l'Inde, cependant, avait certaines préoccupations au sujet de la position
adoptée par le Taipei chinois en ce qui concerne la distribution en temps voulu du rapport final.  Il a
rappelé que lors des précédentes réunions de la Session extraordinaire, un certain nombre de
participants, y compris la Malaisie, avaient mentionné la nécessité d'un délai entre le moment où les
rapports étaient communiqués aux Membres et mis à la disposition du public.  Cela était nécessaire
pour permettre aux délégations de préparer leurs rapports sur les affaires à l'examen, à l'intention desautorités dans leurs capitales respectives.  Au sujet des mémoires d' amicus curiae , l'intervenant a dit
que l'Inde ne partageait pas l'idée que le problème avait été réglé par l'Organe d'appel.  Si l'Organe
d'appel avait établi certaines lignes directrices, cela avait été fait sans tenir compte des dispositions
pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  En ce qui concerne  les droits des tierces parties, l'intervenant a dit
que l'Inde trouvait assez intéressante la proposition du Taipei chinois et approuvait en outre laposition adoptée par le Costa Rica et l'UE.  Cependant, elle n'était pas d'accord avec le Taipei chinois
pour estimer que les Membres auraient encore besoin de démontrer qu'ils avaient un "intérêt
commercial substantiel" dans une affaire avant de pouvoir participer aux consultations au titre de
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a dit que l'Inde faisait sienne la position du
Costa Rica sur cette question et a demandé avec insistance au Taipei chinois de réexaminer saposition.  Au sujet de la réserve exprimée dans la communication en ce qui concerne l'idée de faire
état des arguments des tierces parties dans les rapports des groupes spéciaux, il a demandé quel serait
l'avantage s'il n'était pas fait état des vues des tierces parties dans les rapports des groupes spéciaux.
10. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les délégations du Taipei chinois et de
l'Équateur pour leurs communications.  Au sujet de la communication du Taipei chinois, il a dit que
comme d'autres participants, Hong Kong, Chine approuvait la plupart des vues exprimées dans la
proposition.  Sur la question des communications d' amicus curiae , il a dit que sa délégation ne
partageait pas la position adoptée par le Taipei chinois et qu'elle pensait, comme le Mexique et l'Inde,
que l'Organe d'appel avait outrepassé son mandat quand il avait établi des lignes directrices sur le
traitement de ces communications.  À propos des droits  des tierces parties et du droit d'être admis à
participer aux consultations au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, l'intervenant a dit que
sa délégation était favorable au critère plus large de l'"intérêt substantiel", comme il avait été proposépar le Costa Rica.  Si Hong Kong, Chine approuvait dans l'ensemble la proposition d'accorder aux
tierces parties un plus large accès aux réunions, il avait cependant certaines réticences au sujet de la
participation des tierces parties au stade de l'examen intérimaire.  En ce qui concerne la proposition de
l'Équateur, l'intervenant a dit que sa délégation était encore en train de l'étudier et qu'il voudrait
rappeler, à titre d'observation préliminaire, qu'il serait peut-être prématuré de déterminer le niveau del'annulation et de la réduction d'avantages avant l'expiration du délai raisonnable imparti pour la mise
en œuvre des recommandations et décisions.  Le niveau déterminé par l'arbitre devrait être ajusté, au
cas où le Membre qui ne s'était pas mis en conformité appliquerait partiellement les recommandations
et décisions de l'ORD.  Il serait utile que l'Équateur indique s'il avait tenu compte de cet aspect.
11. La représentante de Cuba a remercié le Taipei chinois et l'Équateur de leurs communications
et a dit qu'en ce qui concerne la proposition du Taipei chinois, ses remarques porteraient
essentiellement sur les droits des tierces parties, car sa délégation avait déjà fait part de ses
observations sur la transparence et les communications d' amicus curiae  lors de la précédente réunion
de la Session extraordinaire.  Au sujet de la transparence, elle a dit que Cuba ne partageait pas
l'opinion du Taipei chinois quant à la nécessité de maintenir l'exigence d'un intérêt commercialsubstantiel comme condition préalable de la participation des tierces parties aux consultations.  DansTN/DS/M/7
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ce contexte, l'intervenante a dit que sa délégation partageait les vues du Costa Rica sur cette question.
Elle a dit ensuite que sa délégation appuyait la proposition de la Jamaïque concernant la nécessité
d'élaborer des lignes directrices afin d'éviter le rejet arbitraire des demandes de consultations émanant
de tierces parties.  Cuba appuyait toutes les propositions qui auraient pour effet de renforcer les droits
des tierces parties.  En ce qui concerne la proposition de l'Équateur, elle a dit que Cuba était encore entrain de l'examiner et formulerait ses observations lors d'une réunion ultérieure.
12. Le représentant de la Corée a remercié le Taipei chinois et l'Équateur de leurs
communications.  Au sujet de la proposition du Taipei chinois, il a rappelé les observations formulées
par sa délégation à la précédente réunion de la Session extraordinaire et réaffirmé son appui en faveur
de la plupart de ses éléments.  En ce qui concerne la proposition de l'Équateur, il a dit que la Corée
l'avait étudiée avec une grande attention quand elle avait examiné le moment approprié pour
déterminer le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages.  De l'avis de la Corée, la réponse àcette question était liée à la structure des mesures correctives en vigueur à l'OMC.  S'il avait été
possible, dans le cadre du système actuel, d'obtenir une mesure corrective rétrospective, la
détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages par le groupe spécial, comme
le suggérait le Mexique, aurait eu un sens.  Etant donné que dans le cadre du système actuel les
mesures correctives étaient de nature prospective, le moment approprié pour déterminer le niveau del'annulation et de la réduction d'avantages semblait se situer après l'adoption de la décision du groupe
spécial de la mise en conformité.
13. La représentante du Taipei chinois a dit qu'elle voudrait faire part de ses réactions aux
observations formulées par les participants.  Au sujet de la participation des tierces parties au stade
des consultations, lorsque l'ORD n'avait pas encore exercé ses fonctions juridictionnelles, elle a ditqu'il était nécessaire de maintenir l'exigence d'un "intérêt commercial substantiel", car il fallait
accorder aux parties un espace suffisant pour explorer la possibilité de parvenir à un règlement de leur
différend qui soit mutuellement satisfaisant.  La participation de toutes les tierces parties aux
consultations pourrait compliquer le processus et rendre plus difficile la conclusion d'un accord.
L'intervenante a dit que le Taipei chinois pourrait accepter la proposition de la Jamaïque concernantl'élaboration de lignes directrices afin d'éviter le refus arbitraire de demandes de consultations
émanant de tierces parties.  Elle a dit en outre que par souci d'économie jurisprudentielle, les groupes
spéciaux et l'Organe d'appel ne devraient pas être tenus de prendre en considération les vues et les
arguments des tierces parties dans leurs rapports.  Ils n'avaient besoin de traiter que des allégations
qu'il était nécessaire d'examiner pour parvenir à un règlement du différend opposant les parties.  Un
objectif primordial de la proposition du Taipei chinois sur la transparence était d'accroître l'accès des
tierces parties à la documentation pertinente et, d'une manière générale, de leur faire mieux connaîtrele processus de règlement des différends.  L'interv enante a dit que le Taipei chinois tiendrait compte
des vues exprimées par les participants quand il rédigerait son texte juridique aux fins d'examen par la
Session extraordinaire.
14. Le représentant de l'Équateur a remercié les participants pour leurs observations concernant sa
proposition et a dit que sa délégation était prête à en discuter plus avant avec tout participant intéressé.
En ce qui concerne l'observation de la Corée sur la question de la chronologie, il a dit qu'il était
impératif qu'il y ait une détermination multilatérale de non-mise en conformité avant que puissent être
prises des mesures tendant à suspendre des concessions.  Le fait de déterminer à un stade précoce du
processus le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages était bénéfique à plusieurs égards.
Premièrement, c'était une incitation à se mettre en conformité;  deuxièmement, cela pourrait faciliterles négociations sur la compensation en cas de non-mise en conformité;  et troisièmement, cela
éclairerait les parties sur la nature des intérêts commerciaux en jeu et aiderait le Membre qui entendait
suspendre des concessions équivalentes en cas de non-mise en conformité et en l'absence d'accord sur
la compensation.  L'intervenant a fait une distinction entre la proposition de l'Équateur et celle du
Mexique et a dit que sa proposition n'aurait pas d'effet rétroactif.  Au sujet de la question posée par laThaïlande, et de la dernière phrase du paragraphe 3 ter dans le texte juridique proposé par saTN/DS/M/7
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délégation, il a dit que cette phrase était nécessaire, car l'Équateur envisageait la possibilité d'un
arbitrage initial pour déterminer le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages, et que la
décision arbitrale pourrait être réajustée à la suite d'une détermination de mise en conformité partielle.
Jusqu'à ce que cette détermination de mise en conformité partielle ait été rendue, le niveau établi ne
pourrait pas être réajusté ou faire l'objet d'un appel de la part des parties.  Au sujet de la questionsoulevée par Hong Kong, Chine sur le point de savoir s'il était approprié de déterminer le niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages avant l'expiration du délai raisonnable, l'intervenant a dit
que la proposition de l'Équateur n'entraînerait pas de changement radical du système actuel;  l'effet de
sa proposition serait quelques jours, un mois peut-être, avant l'expiration du délai raisonnable, et à ce
moment-là le défendeur aurait déjà fait savoir à l'ORD qu'il n'était pas en mesure de se mettre
immédiatement en conformité et qu'en conséquence, à compter de ce moment, il ne serait plus en
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Étant donné qu'il y aurait désormais unesituation de non-mise en conformité, les négociations visant à déterminer le délai raisonnable
pourraient commencer.  Ce pourrait être également le moment approprié pour déterminer le niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages.
15. Le représentant des États-Unis s'est félicité que l'occasion lui ait été donnée de présenter la
communication conjointe du Chili et des États-Unis visant à améliorer la souplesse et le contrôle
exercé par les Membres dans les procédures de règlement des différends.  Il a dit qu'un certain nombre
de participants avaient souligné dans leurs interventions que l'objectif central du système de règlement
des différends était le règlement des différends entre les parties dans les moindres délais.  C'est
pourquoi, les participants avaient insisté à la fois sur l'importance de faire en sorte que les procédures
de règlement des différends facilitent le règlement des différends et, dans cette optique, sur lasouplesse nécessaire dans le système pour permettre aux parties de régler promptement le différend.
Si les Membres avaient reconnu l'efficacité générale du Mémorandum d'accord, des préoccupations
avaient été exprimées quant au fait que certaines limitations existant dans les procédures actuelles
avaient peut-être, dans certains cas, favorisé l'application, par les organes juridictionnels de l'OMC,
d'une approche interprétative ou d'un raisonnement juridique pour lesquels un examen additionnelconduit par les Membres aurait pu être utile.  De plus, le raisonnement et les constatations figurant
dans les rapports pouvaient parfois aller au-delà de ce que les parties estimaient nécessaire pour
résoudre le différend ou, dans certaines circonstances, pouvaient même aller à l'encontre du règlement
du différend.  À l'heure actuelle, ni les parties ni les Membres ne pouvaient changer grand-chose à
cette situation.  Les rapports concernant le règlement des différends étaient "à prendre ou à laisser",
les Membres devant accepter ou rejeter les rapports dans leur intégralité, sans modification.  Les
États-Unis étaient convaincus que les négociations en cours offraient une occasion de changer cela etde renforcer le contrôle exercé par les Membres et leur rôle dans le système de règlement des
différends.  Les avantages de la souplesse dans le système avaient été mentionnés par plusieurs
Membres.
16. Les États-Unis étaient persuadés que les négociations en cours offraient une occasion de
renforcer la souplesse qui existait déjà de manière à assurer que le système ne fasse pas obstacle auxefforts entrepris par les Membres pour trouver une solution à leurs différends.  La communication
conjointe exposait plusieurs options sur les moyens d'y parvenir.  Une option consisterait à prévoir des
rapports intérimaires au stade de l'Organe d'appel comme cela se faisait déjà au stade des groupes
spéciaux.  Les rapports de l'Organe d'appel n'étant pas susceptibles d'appel, il était particulièrement
important que les parties aient une chance de réagir aux raisonnements présentés dans ces rapports et,par leurs observations, d'assurer qu'ils soient de la plus haute qualité et de la plus grande crédibilité.
Une autre option consisterait à prévoir un mécanisme permettant aux parties, après examen du rapport
intérimaire, de supprimer d'un commun accord les constatations du rapport qui n'étaient pas
nécessaires ou qui n'aidaient pas à régler le différend, les parties gardant ainsi la possibilité d'exercer
un contrôle sur le mandat.  Il convenait de le répéter, le but du système de règlement des différendsétait le règlement des différends.  Des constatations qui n'étaient pas nécessaires ou qui n'aidaient pas
à régler le différend ne servaient pas cet objectif.  Une troisième option consisterait à prévoir, sousTN/DS/M/7
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une forme ou une autre, une procédure d'"adoption partielle", selon laquelle l'ORD refuserait
d'adopter certaines parties des rapports tout en permettant aux parties d'obtenir de l'ORD les
recommandations et décisions qui seraient nécessaires pour aider à régler le différend.  En effet,
l'adoption par consensus négatif ne s'appliquerait pas simplement au rapport dans son intégralité, mais
à ses parties.  S'il y avait un consensus sur le fait qu'une partie d'un rapport ne devrait pas êtreadoptée, elle ne le serait pas.  Une quatrième option consisterait à donner aux parties le droit de
suspendre d'un commun accord les procédures de groupe spécial et d'organe d'appel pour se laisser le
temps de continuer à travailler au règlement du différend.  Il n'y avait actuellement aucune disposition
permettant de suspendre la procédure d'Organe d'appel une fois qu'elle était engagée et la procédure
de groupe spécial ne pouvait être suspendue que si le groupe spécial acceptait la demande de la partie
plaignante.  Si les Membres souhaitaient obtenir le résultat préférable d'une solution convenue d'un
commun accord, le processus de règlement des différends ne devrait pas être rigide au point d'y faireobstacle.  Une cinquième option consisterait à faire en sorte que les membres des groupes spéciaux
aient les connaissances spécialisées appropriées pour bien comprendre les questions présentées dans
un différend.  L'expérience acquise jusqu'ici avait montré qu'il pourrait y avoir intérêt à ce que les
membres des groupes spéciaux possèdent les connaissances spécialisées appropriées sur les points
particuliers soulevés dans un différend, bien que l'accord actuel ne dise rien à ce sujet.  Enfin, uneautre option serait de donner aux organes juridictionnels de l'OMC des éléments d'orientation
supplémentaires, sous une forme quelconque, sur la portée et la nature de la tâche qui leur était
confiée.
17. Les États-Unis ont dit que, de l'avis des coauteurs, en précisant ces options et en les adoptant,
les Membres pourraient être mieux à même de faire en sorte que le système de règlement desdifférends réponde aux efforts qu'ils entreprenaient dans le recherche de solutions aux différends, et
d'assurer que les rapports soient des rapports de haute qualité bénéficiant du plus haut degré de
crédibilité et d'appui.  Les coauteurs attendaient avec intérêt les échanges de vues dont leur
communication conjointe sur le renforcement du contrôle exercé par les Membres et sur une plus
grande souplesse ferait l'objet à la présente réunion et lors de réunions futures.  Le représentant desÉtats-Unis a dit que les coauteurs accueilleraient volontiers toute suggestion sur la façon dont
pourraient être structurées les options proposées dans la communication conjointe et a dit que les
coauteurs étaient prêts à travailler avec les participants pour préciser les aspects particuliers de chaque
option et sur d'autres moyens qui permettraient aux Membres d'améliorer le fonctionnement du
Mémorandum d'accord.
18. Le représentant du Chili a dit que sa proposition conjointe présentée avec les États-Unis
s'inspirait de l'un des objectifs fondamentaux du système de règlement des différends – le règlement
des différends dans les moindres délais.  Pour atteindre cet objectif, il était nécessaire que les parties
aient non seulement le contrôle du processus, mais aussi la souplesse voulue pour négocier des
solutions convenues d'un commun accord.  L'intervenant a dit que, d'après l'expérience du Chili, les
parties n'avaient pas toujours eu la possibilité d'atteindre cet objectif, en particulier au stade de
l'Organe d'appel.  Il a dit que le Chili était prêt à appuyer les propositions visant à étendre les droitsdes tierces parties, mais il a prévenu que des droits accrus signifiaient des responsabilités accrues.
19. Le représentant du Costa Rica a remercié le Chili et les États-Unis pour leurs propositions.  Il
a également remercié le Mexique pour sa proposition qui visait à apporter une solution à l'un des
problèmes majeurs auxquels était confronté le système de règlement des différends.  Il a dit que le
Mémorandum d'accord s'était révélé un instrument extrêmement utile pour tous les Membres, enparticulier pour des petits pays comme le Costa Rica dont le pouvoir économique et politique était
limité et qui devaient compter sur le droit international pour la protection de leurs droits.  Le système
de règlement des différends avait incontestablement atteint cet objectif et le Costa Rica pouvait
témoigner de ses avantages.  Cependant, il faudrait reconnaître que le système actuel de règlement des
différends n'était pas très différent de l'ancien système du GATT, en particulier en ce qui concerne lesmesures correctives qui pouvaient être obtenues par le Membre plaignant.  Comme dans le système duTN/DS/M/7
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GATT, les mesures correctives prévues par le Mémorandum d'accord avaient un caractère prospectif;
les torts passés n'étaient pas rectifiés quand bien même il pouvait être établi qu'ils avaient des effets
dommageables sur l'économie d'un Membre.  C'était dans ce contexte que la proposition du Mexique
présentait un grand intérêt.  Au sujet de la proposition concernant la détermination de l'annulation et
de la réduction d'avantages et l'application rétroactive de cette détermination, l'intervenant a dit qu'ellesemblait peut-être très révolutionnaire, mais que ce concept n'était pas inconnu du droit international
général.  Le Règlement de la Cour internationale  de justice exigeait l'élimination de toutes les
conséquences de l'acte illégal et le rétablissement de la situation qui existait antérieurement.  Les
Accords de l'OMC sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires
comportaient des éléments de rétroactivité.  Pour éviter que cette mesure corrective fasse l'objet
d'abus, il serait indispensable de déterminer à compter de quelle date le niveau de l'annulation et de la
réduction d'avantages devrait être calculé.  Il ne serait pas convenable, par exemple, de permettre à unMembre de chercher à obtenir réparation s'il n'avait pris aucune mesure pour faire valoir ses droits qui
avaient été violés pendant une période de temps considérable par le Membre défendeur.  En ce qui
concerne les mesures préventives, l'intervenant a dit que cette mesure corrective n'était pas inconnue
de la plupart des systèmes juridiques nationaux et internationaux.  S'il pouvait préserver les droits des
Membres, il pouvait aussi poser de sérieux problèmes pour les pays qui avaient des économies depetite taille au cas où leurs exportations seraient soumises à de telles mesures.  Quelque chose devait
être fait pour éviter que cette mesure corrective se prête à des abus flagrants.  L'intervenant a insisté
auprès des participants pour qu'ils examinent sérieusement la proposition du Mexique, car cette
proposition pouvait renforcer le système de règlement des différends dans l'intérêt de chaque Membre.
20. Le représentant de l'Inde s'est félicité de la proposition du Mexique et a dit que cette
proposition avait mis en lumière l'un des problèmes majeurs auxquels était confronté le système de
règlement des différends.  Actuellement, une mesure dont il avait été constaté qu'elle était
incompatible avec les règles de l'OMC pouvait rester en place sans conséquence aucune pendant au
moins trois ans.  Au sujet de la proposition concernant la détermination de l'annulation et de la
réduction d'avantages et l'application rapide de cette détermination, l'intervenant a dit que l'Indecroyait comprendre que la détermination rendue par le groupe spécial au sujet du niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages pourrait être ensuite modifiée par l'Organe d'appel, et que la
suspension des concessions et la compensation prendraient effet à compter de la date de l'adoption des
rapports du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel par l'ORD.  Le Mexique avait dit aussi que sa
proposition se traduirait par une réduction du nombre d'arbitrages visant à déterminer le délai
raisonnable.  Compte tenu de ces déclarations, l'intervenant se demandait si le concept de délai
raisonnable aurait encore une pertinence quelconque dans le système de règlement des différends aucas où les propositions du Mexique seraient adoptées.  Il a ajouté que, selon la proposition du
Mexique, s'il y avait un désaccord entre les parties sur les mesures prises conformément aux
recommandations et décisions de l'ORD, la suspension des concessions et les mesures de
compensation ne seraient pas levées en attendant les constatations du groupe spécial de la mise en
conformité.  Un tel résultat reviendrait à pénaliser la partie perdante, si la mesure était ensuite jugéecompatible avec les règles de l'OMC.  L'intervenant a prié instamment le Mexique de réexaminer cet
aspect de sa proposition.  En ce qui concerne la détermination de l'annulation ou de la réduction
d'avantages et l'application rétroactive de cette détermination, il a dit que ce point nécessitait un
examen attentif et que sa délégation ferait des observations détaillées lors d'une réunion future de la
Session extraordinaire.  Il a dit, à titre d'observation intérimaire, que, de l'avis de l'Inde, si la mesurecorrective devait être applicable à compter de la date d'imposition de la mesure, cela pourrait poser
certains problèmes techniques comparables à ceux que l'on rencontrait dans les affaires comportant
des restrictions quantitatives prises pour des motifs de balance des paiements.  De telles mesures
seraient compatibles dans un premier temps au moment de leur adoption mais pourraient être ensuite
jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.  L'intervenant a dit que si les groupes spéciaux étaienttenus de déterminer la compatibilité éventuelle d'une mesure à compter de la date de la demande
d'établissement d'un groupe spécial et/ou de la date de l'imposition de la mesure, il risquait d'y avoir
des difficultés considérables pour répondre à cette exigence.  Pour ces raisons, l'Inde hésitait un peu àTN/DS/M/7
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appuyer cette proposition.  Au sujet des mesures préventives, l'intervenant a dit que, à moins que des
conditions détaillées ne soient arrêtées d'un commun accord, une telle mesure pourrait aisément se
prêter à des abus de la part des Membres.  Il était indispensable qu'il y ait une définition des
circonstances qui équivaudrait à un "préjudice difficilement réparable".  L'intervenant s'est référé à la
déclaration faite par le Costa Rica et a dit que s'il était exact qu'une telle mesure corrective étaitprévue dans un certain nombre de juridictions nationales, il y avait des règles détaillées qui
déterminaient les circonstances dans lesquelles elle pouvait être accordée dans un différend.
L'absence de règles détaillées à l'OMC signifiait que la question devait être abordée avec la plus
grande prudence.  L'intervenant a dit que la possibilité existait que l'introduction de cette mesure
compromette l'efficacité des mesures correctives commerciales.  On pouvait imaginer que des pays
adoptent l'idée qu'un préjudice irréparable leur serait causé au cas où leurs exportations feraient l'objet
de mesures correctives commerciales, telles que les droits antidumping.  L'intervenant a demandé si leMembre défendeur ne serait tenu de suspendre l'application de la mesure contestée qu'à l'égard du
Membre plaignant ou à l'égard de tous les autres Membres.  En ce qui concerne les mesures
correctives négociables, il a dit que ce concept pourrait poser certains problèmes pratiques de mise en
œuvre et nécessitait un examen approfondi.  Il avait été démontré que la suspension des concessions
n'était peut-être pas une option viable dans les différends dans lesquels étaient impliqués des pays endéveloppement.  C'était en raison de cette limitation pratique que l'Inde, dans la proposition conjointe
qu'elle avait présentée avec un certain nombre de pays en développement, avait recommandé
d'accorder aux pays en développement le droit de recourir à des mesures de rétorsion croisées.  Étant
donné que la rétorsion risquait de porter également préjudice au Membre plaignant, il pourrait être
difficile de trouver des pays qui soient disposés à acheter le droit de soumettre leurs propres agentséconomiques à des niveaux tarifaires plus élevés et autres formes de mesures de rétorsion.
21. Le représentant de l'Australie s'est félicité de la proposition conjointe du Chili et des
États-Unis et a dit que cette proposition contenait des idées importantes qui méritaient un examen
attentif de la part des Membres.  Il a également remercié le Mexique de sa proposition novatrice et
intéressante qui traitait l'un des problèmes clés auxquels était confronté le système de règlement desdifférends, à savoir la possibilité qu'une mesure incompatible reste en place pendant une période de
temps considérable sans conséquence aucune.  Il a dit que l'Australie était dans l'ensemble favorable à
l'idée centrale de la proposition du Costa Rica et estimait qu'il y avait place pour des améliorations du
système de manière à encourager une mise en conformité rapide et efficace.  En ce qui concerne les
éléments spécifiques, il a dit que l'Australie avait certaines réserves au sujet des propositions
concernant les mesures préventives et les mesures correctives négociables.  Elle accueillait néanmoins
avec un esprit ouvert la proposition concernant la détermination de l'annulation et de la réductiond'avantages et l'application rapide de cette détermination, et elle évaluait actuellement les
conséquences qu'aurait la rétroactivité de cette détermination.  Il a dit que l'idée de raccourcir le délai
total actuellement prévu dans le Mémorandum d'accord était en un sens compatible avec l'objectif de
la proposition mexicaine, qui était d'assurer une mise en conformité rapide et effective.  Des mesures
simples se traduisant par un gain de temps réduisaient effectivement la période totale pendant laquelleune mesure incompatible avec les règles de l'OMC pouvait rester en place.  Dans ce contexte,
l'intervenant a dit que la proposition australienne qui suggérait, pour les différends concernant les
mesures de sauvegarde, des procédures accélérées et d'autres mesures simples permettant
d'économiser du temps, avait un objectif commun avec la proposition mexicaine.
22. Le représentant du Mexique a rappelé la discussion dont sa proposition avait fait l'objet lors
de la réunion de la Session extraordinaire qui avait eu lieu en novembre et a dit que sa délégation se
réjouissait de l'attention accordée à sa proposition par les participants.  Il a dit ensuite que le Mexique
trouvait également encourageant que les participants aux négociations aient reconnu que l'un des
problèmes majeurs auxquels était confronté le système de règlement des différends était la possibilité
pour un Membre de maintenir pendant une période de temps considérable, sans conséquence aucune,une mesure incompatible.  Il a dit que la date butoir approchant rapidement, il était impératif que les
participants commencent à étudier la possibilité de parvenir à un consensus sur les propositions.  PourTN/DS/M/7
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sa part, le Mexique était prêt à tenir compte des observations formulées au sujet de sa proposition, et à
œuvrer avec tous les participants intéressés pour en affiner les éléments.  Il a dit qu'il tenterait
d'apporter des réponses à quelques-unes des questions soulevées par les participants au sujet de sa
proposition.  À titre d'observation générale, il a dit que la proposition mexicaine avait un caractère
pratique car elle avait pour but d'apporter une solution à l'un des problèmes majeurs du système derèglement des différends.  Elle n'était pas révolu tionnaire, contrairement à l'étiquette qu'y avaient
apposée certains participants;  il s'agissait essentiellement de tenter d'intégrer dans le système de
règlement des différends des concepts reconnus dans les systèmes juridiques nationaux et
internationaux.
23. Au sujet de la question posée par la Thaïlande et la Norvège concernant la détermination de
l'annulation et de la réduction d'avantages et l'application rapide de cette détermination, l'intervenant a
dit que la proposition du Mexique selon laquelle la décision de l'arbitre devrait rester confidentiellejusqu'à l'adoption du rapport de l'Organe d'appel était défendable.  Il a à cet égard rappelé que dans sa
proposition le Mexique avait suggéré:  a) de donner aux Membres le droit de faire appel des décisions
de l'arbitre ou b) que le groupe spécial/l'arbitre puisse modifier sa décision à la lumière des
constatations de l'Organe d'appel.  La confidentialité n'était pertinente que pour la deuxième option.
Les procédures prévues à l'article 21:5 comporteraient essentiellement un exercice parallèle de la partd'un groupe spécial et d'un arbitre, et l'arbitre ne ferait pas connaître sa décision avant qu'une décision
définitive n'ait été adoptée soit par le groupe spécial soit par l'Organe d'appel.  L'intervenant a dit que
si cette idée avait été incluse dans la proposition, c'était en partie parce que c'était pour les Membres
une idée familière.  Il a dit que le Mexique était prêt à examiner différentes approches possibles de
cette question.  Au sujet de la question soulevée par la Norvège sur le point de savoir si ladétermination du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages était une question de droit qui
devrait être tranchée par l'Organe d'appel, il a dit que le Mexique n'avait pas pour l'instant de réponse
bien arrêtée et allait poursuivre sa réflexion sur la question.  Il a dit que si les Membres devaient
considérer qu'il ne s'agissait pas là d'un point de droit, ils pourraient modifier l'article 17 du
Mémorandum d'accord de manière à autoriser l'Organe d'appel à se saisir de la question.  Au sujet dela question posée par Hong Kong, Chine sur ce qui se passerait si l'Organe d'appel modifiait les
constatations du groupe spécial, l'intervenant a dit que si la première option était retenue, le niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages déterminé par le groupe spécial ne serait pas réexaminé par
l'Organe d'appel, mais que l'arbitre aurait la possibilité de modifier sa décision préliminaire
confidentielle à la lumière des constatations de l'Organe d'appel.  Si la deuxième option était retenue,
l'Organe d'appel lui-même pourrait modifier le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages
déterminé par le groupe spécial.  Dans les deux cas, cependant, l'autorisation de suspendre lesconcessions reposerait sur une décision définitive.  Au sujet de la question de la Norvège sur le point
de savoir s'il y aurait un système d'amendes journalières selon un barème progressif, l'intervenant a dit
que cette idée ne faisait pas partie de la proposition du Mexique, mais étant donné les possibilités
qu'elle offrait d'encourager la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, le Mexique
pourrait l'envisager.  Au sujet des questions posées par l'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili etCuba qui estimaient qu'il était important que les sentences arbitrales ne soient rendues qu'après le
prononcé de décisions définitives par le groupe spécial ou l'Organe d'appel, l'intervenant a dit que si
une sentence arbitrale pouvait être rendue sur la base de constatations provisoires, ce qui importait
finalement c'était qu'une autorisation de suspendre les concessions devait reposer sur une décisions
définitive de l'ORD ( res judicata ).  Il a dit que même si n'était pas établi pour l'ORD le droit d'ajuster
le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, le niveau déterminé par le groupe
spécial/l'arbitre devrait refléter les constations faites par l'Organe d'appel.  Si le Mexique avait
proposé que le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages soit décidé par le groupe spécial
initial, la raison en était que cette façon de procéder concentrerait l'attention des Membres sur le
niveau réel de l'annulation ou de la réduction d'avantages, avant qu'ils décident d'engager une action.Cela encouragerait également les parties à négocier, ce qui pourrait avoir pour résultat de réduire
invariablement le nombre des appels.TN/DS/M/7
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24. Au sujet des questions posées par le Canada, l'Inde et la Malaisie sur le point de savoir si les
Membres disposeraient encore d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD, l'intervenant a dit que l'intention du Mexique n'était pas d'abroger les droits des
Membres.  Cependant, en autorisant la suspension des concessions à compter du jour de l'adoption du
rapport du groupe spécial/de l'Organe d'appel, le Mexique tentait de donner un sens à l'article 21:3 duMémorandum d'accord, qui faisait obligation aux Membres de se conformer dans les moindres délais
aux recommandations et décisions de l'ORD, à moins que cela ne soit irréalisable.  Les incitations
résultant de la suspension elle-même induiraient les Membres à se mettre en conformité "dans les
délais les plus brefs possibles conformément à leur  système juridique».  Il était injuste d'attendre du
Membre plaignant qu'il supporte tout le poids d'une mise en conformité trop lente, en plus des coûts
qu'il aurait déjà supportés par suite du maintien de la mesure illégale par le Membre défendeur avant
et pendant la procédure de règlement du différend.  Le représentant du Canada a dit qu'il doutait quele fait de connaître le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages encouragerait
effectivement les Membres à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le
représentant du Mexique a dit que le fait de connaître le niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages ne modifierait peut-être pas le comportement des Membres dans tous les cas, mais que la
connaissance des réalités économiques, y compris du montant en jeu, pourrait certainement se révélerpertinente dans certains cas.  Un avantage possible était que cela pourrait réduire le nombre d'actions
engagées au titre du Mémorandum d'accord.  Le représentant du Canada a dit que la proposition
mexicaine pourrait rendre la mise en conformité moins séduisante (par exemple, en encourageant au
niveau national des pressions incitant à "se contenter d'en payer le prix").  Le représentant du Mexique
a reconnu le bien-fondé de cette déclaration et a dit que sa proposition représentait, en tout état decause, une amélioration du système actuel qui permettait aux Membres de violer leurs obligations sans
même tenter "d'en payer le prix".  Il a dit que le Mexique engagerait une réflexion sur les suggestions
de certains participants, selon lesquelles la détermination de l'annulation ou de la réduction
d'avantages et l'application rapide de cette détermination ne devraient pas être obligatoires.  Le
représentant du Brésil a rappelé que la suppression du rapport intérimaire au stade du groupe spécialavait déjà été proposée, et a dit que si cette idée était acceptée, il faudrait trouver un moment opportun
pour déclencher cette procédure.  Il a dit que le Brésil était convaincu que le concept de détermination
et d'application rapides de l'annulation ou de la réduction d'avantages constituerait une importante
amélioration du système actuel, quelle que soit la décision prise quant au moment précis où devrait
être déclenchée la procédure d'arbitrage.  Il a en outre proposé que le Membre plaignant soit invité à
demander, probablement dans sa première communication, que soit fixé le niveau de l'annulation ou
de la réduction de ses avantages.  Le représentant de l'Argentine a demandé si cela n'aboutirait pas àun litige parallèle sur la validité et le niveau de l'annulation ou de la réduction.  Le représentant des
CE a demandé si le groupe spécial pourrait statuer sur les deux questions en même temps.  Le
représentant du Mexique a dit qu'il vaudrait mieux que les parties commencent à discuter du niveau de
l'annulation ou de la réduction d'avantages une fois que tous leurs arguments de fond auraient été
examinés (au moins au stade du groupe spécial).  Il a noté que dans certains systèmes judiciaires, ilétait possible de présenter en même temps des arguments sur le fond de la violation et sur le niveau du
préjudice.
25. Le représentant de l'Argentine avait demandé s'il était possible qu'une mesure qui avait été
modifiée et plus tard condamnée dans une procédure au titre de l'article 21:5 puisse conduire à un
niveau d'annulation ou de réduction d'avantages différent de celui qu'avait causé la mesure initiale.  Ils'est référé à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord qui disposait que "[l ]e niveau de la suspension
de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation
ou de la réduction des avantages".  Considérant que le paragraphe 21:5 faisait référence aux
"présentes procédures de règlement des différends", il a dit que l'Argentine croyait comprendre qu'un
groupe spécial statuant en vertu de l'article 21:5 déciderait que le nouveau niveau de l'annulation oude la réduction d'avantages devrait être conforme aux prescriptions de l'article 22:4.  Le représentant
des Philippines a fait observer que la proposition mexicaine semblait avoir introduit un nouvel
élément dans l'analyse du préjudice.  Le représentant du Mexique a dit, en réponse, que l'objectif de laTN/DS/M/7
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proposition mexicaine n'était pas d'introduire un nouveau concept, mais d'avancer le moment où le
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages était déterminé et où l'autorisation de suspendre
les concessions était accordée.  Avec ces deux éléments, les règles actuelles du Mémorandum
d'accord s'appliqueraient.
26. Au sujet de la question posée par la Thaïlande sur le point de savoir si la proposition du
Mexique concernant la détermination de l'annulation et de la réduction d'avantages et l'application
rétroactive de cette détermination était analogue au principe restitution in integrum  de la
Common Law, le représentant du Mexique a dit que le but de sa proposition était de rétablir l'équilibre
des concessions qui était perturbé du fait du maintien de la mesure incompatible avec les règles de
l'OMC par le Membre défendeur.  Au sujet de l'autre question posée par la Thaïlande sur le point de
savoir si la date de la rétroactivité pourrait être déterminée par le groupe spécial ou par l'Organe
d'appel, le représentant du Mexique a dit que cela n'était pas prévu dans la proposition.  Toutefois, siles Membres parvenaient à un accord sur le moment approprié, il pourrait s'appliquer dans tous les
cas.  L'intervenant a demandé si les Membres souhaiteraient que cette détermination soit établie par
les organes juridictionnels.  Le représentant du Chili a fait observer que ce concept pouvait être plus
facilement appliqué dans les affaires concernant des mesures correctives commerciales telles que les
affaires antidumping.  Le représentant du Mexique s'est dit d'accord avec cette déclaration et a ditqu'une détermination rétroactive avait été rendue dans certains cas.  Le fait qu'un pourcentage
important des différends dont avait à connaître l'OMC concernait des mesures correctives
commerciales soulignait l'intérêt potentiel de cette proposition.  L'intervenant a poursuivi en disant
que tant qu'une détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages était
pratiquement possible (et l'expérience avait montré que même les mesures SPS et les obligations autitre de l'Accord sur les ADPIC pouvaient être mesurées), son application rétrospective n'était qu'une
opération mathématique.  En tout état de cause, il a dit que le Mexique ne voyait pas pourquoi une
dérogation de facto  devrait être autorisée dans d'autres accords.
27. Le représentant du Chili avait demandé si la détermination tiendrait compte à la fois des effets
statiques et des effets dynamiques.  Le représentant du Mexique a dit, en réponse, que sa délégationcontinuait de travailler à des lignes directrices, mais n'avait pas proposé de méthodologie particulière.
Il a dit que le Mexique souhaitait travailler avec tous les participants pour élaborer les lignes
directrices, en particulier avec ceux qui avaient pris part à des arbitrages.  Le représentant de
l'Argentine a demandé au Mexique s'il serait possible de parvenir à un accord sur la proposition
mexicaine avant la date butoir de mai 2003.  Le représentant du Mexique a réaffirmé que sa
délégation était prête à collaborer étroitement avec les participants afin d'affiner les éléments de sa
proposition de manière à parvenir à un accord avant la date butoir de mai 2003.  Le représentant de laCorée a demandé si l'introduction d'un régime de mesures correctives rétroactives nécessiterait
également un changement fondamental de l' actuel Mémorandum d'accord, par exemple, de
l'article 19:1.  Le représentant du Mexique a reconnu que pour introduire un tel régime, il faudrait
amender l'article 19.  Le représentant des CE a soulevé la question du chevauchement entre les
mesures correctives préventives et rétroactives, disant qu'elles avaient trait à des questions analogues.Il a demandé comment elles pourraient se combiner effectivement.  Le représentant du Mexique a dit,
en réponse, que le montant des mesures préventives pourrait venir en déduction dans la détermination
définitive du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages.  Les mesures préventives visaient
à apporter une prompte réparation avant qu'une branche de production particulière n'ait subi un
dommage grave, ce que la rétroactivité ne pouvait pas assurer en temps voulu.  Si le niveau définitifde l'annulation ou de la réduction d'avantages se révélait inférieur à celui des mesures préventives
autorisées (soit parce que la mesure n'était pas ju gée incompatible avec les règles de l'OMC soit parce
que le niveau d'une certaine incompatibilité était inférieur à ce qui était initialement anticipé), le
Membre défendeur devrait avoir la possibilité de recevoir une compensation pour cette application
excessive de mesures préventives, ce qui rétablirait l'équilibre des droits et des concessions.TN/DS/M/7
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28. Le représentant des Philippines avait dit que la compensation n'était effective que si elle était
effectivement accordée.  Le droit de suspendre les concessions avait des avantages plus apparents que
réels.  Le représentant du Mexique a dit que sa proposition n'avait pas pour objectif de créer une
obligation de compenser rétroactivement, mais plutôt de donner plus de poids au Membre plaignant
dans les négociations sur la compensation.  Au sujet de la suspension des concessions, l'intervenant adit que la détermination d'avantages et l'application rétroactive de cette détermination renforceraient le
pouvoir de négociation des Membres plaignants et inciteraient les Membres défendeurs à se mettre en
conformité.  Il a admis que, dans certains cas, il serait difficile pour certains Membres de suspendre
les concessions à titre prospectif, à plus forte raison rétroactivement.  Le représentant des Philippines
a demandé ce qu'il adviendrait d'anciennes mesures comme la Loi antidumping de 1916 des
États-Unis.  Le représentant du Mexique a répondu que tout amendement accepté dans les
négociations ne pourrait avoir qu'un effet prospectif.
29. Au sujet de la proposition concernant les mesures préventives, le représentant de la Corée a
dit qu'il pourrait y avoir un conflit avec l'article 7 du Mémorandum d'accord, qui énonçait le mandat
type des groupes spéciaux, et avec l'article 11 qui définissait leurs fonctions, ainsi qu'avec le principe
selon lequel les recommandations et décisions de l'ORD ne pouvaient pas accroître ou diminuer les
droits et obligations énoncés dans les accords visés (articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord).Le représentant du Mexique a dit que puisque sa proposition aurait pour effet de rééquilibrer les
concessions accordées par les Membres, elle se traduirait par une meilleure répartition des droits et
des obligations des Membres, donnant ainsi effet aux dispositions pertinentes du Mémorandum
d'accord.  Il a en outre ajouté que le fait d'accorder rapidement une autorisation de s'attaquer aux
incidences négatives d'une mesure potentiellement illégale préserverait effectivement les droits acquispar le Membre plaignant en vertu de l'Accord sur l'OMC.  Si les mesures préventives étaient incluses
dans le Mémorandum d'accord, elles feraient dès lors partie intégrante des droits et des obligations
découlant des accords visés.  Leur application serait donc compatible avec les articles 3:2 et 19:2 du
Mémorandum d'accord.  Le représentant de la Thaïlande a demandé comment la proposition
fonctionnerait en pratique.  Le représentant du Mexique a répondu que le Mexique proposait unsystème comportant deux étapes:  i) le groupe spécial pourrait, dans des circonstances
exceptionnelles, demander au Membre défendeur de suspendre l'application de la mesure contestée
(ou plutôt, ses effets nuisibles) pendant une certaine pé riode de temps;  et ii) si cette suspension n'était
pas réalisable ou n'était pas réalisée dans de brefs délais, le groupe spécial pourrait alors autoriser le
Membre plaignant à prendre des mesures pour prévenir le préjudice difficilement réparable.  Le
représentant du Canada a demandé si le Mexique proposait d'introduire une détermination unilatérale
dans le processus.  Le représentant du Mexique a dit que ce n'était pas le cas et que la déterminationprovisoire serait établie par le groupe spécial.  Le représentant du Chili a dit que la proposition du
Mexique aurait invariablement pour résultat de préjuger la question de fond opposant les parties.  Le
représentant du Mexique a répondu que le groupe spécial, avant d'autoriser le recours à cette mesure
corrective, serait tenu de procéder à une évaluation préalable d'un certain nombre d'éléments, y
compris de la validité de la mesure et de la nature des préjudices irréparables qui risquaient de seproduire si la mesure était maintenue.
30. Le représentant de la Thaïlande avait demandé si le Mexique envisagerait d'introduire des
dommages punitifs dans le système.  Le représentant du Mexique a réaffirmé que sa proposition
n'avait pas pour objectif de créer de nouvelles obligations, mais plutôt de rétablir l'équilibre des droits
et des obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Dans ces conditions, le Mexique n'avait pasl'intention d'introduire un tel concept dans le système, ce qui créerait de nouvelles obligations.  Les
représentants de la Norvège et des CE ont demandé au Mexique de donner une indication du type
d'affaires dans lequel cette mesure corrective pourrait être invoquée.  Le représentant du Mexique a
donné l'exemple suivant: "Supposons que le Membre "A" a récemment imposé des droits antidumping
sur des marchandises en provenance du Membre "B".  Le membre "B" estime que la mesure estinjustifiée et demande l'établissement d'un groupe spécial et cherche à obtenir l'autorisation d'imposer
une mesure préventive.  Le groupe spécial, après avoir procédé à une évaluation préalable desTN/DS/M/7
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éléments pertinents et après avoir analysé la situation spécifique de la branche de production nationale
de "B", conclut qu'un préjudice irréparable serait causé si la mesure contestée devait rester en vigueur
et demande en conséquence à "A" de suspendre la mesure ou ses effets nuisibles.  Pour continuer
d'exporter vers le pays "A", le pays "B" propose de verser une caution couvrant les droits à payer sur
ses exportations à destination de "A".  Cependant, "A" fait valoir que sa législation interne ne luipermet pas d'accepter la caution.  Dans ces circonstances, le groupe spécial autorise "B" à accorder
des prêts aux exportateurs pour payer les droits antidumping de manière à éviter le préjudice
irréparable. "
31. Le représentant de Hong Kong, Chine avait demandé ce que pourraient être ces préjudices
irréparables.  Le représentant de la Norvège a demandé si cette mesure corrective pourrait être
introduite en prévoyant un seuil élevé pour son utilisation, comme celui qui était appliqué par la Cour
internationale de Justice et dans d'autres instances internationales.  Le représentant du Brésil ademandé comment l'on pourrait établir l'existence d'un droit et le préjudice qui pourrait résulter d'un
retard éventuel.  Le représentant de l'Argentine a demandé si un rapport de groupe spécial serait
nécessaire et comment des abus potentiels pourraient être limités.  Le représentant du Mexique a
répondu qu'il faudrait établir des critères clairs pour déterminer quelles circonstances pourraient être
considérées comme suffisamment graves pour justifier une action immédiate afin d'empêcher que seproduise un dommage irréparable.  Il a souligné que chaque cas était différent et que chaque situation
avait ses propres particularités qui devaient être prises en compte.  Il a dit dans ce contexte que les
règles, usages et pratiques d'autres organes juridictionnels internationaux pouvaient être utiles à cet
égard.  Étant donné la nature de la mesure corrective en question, il faudrait y recourir avec
modération.
32. Le représentant du Canada avait demandé quelles mesures le Membre défendeur pourrait
appliquer pendant la suspension de la mesure contestée.  Le représentant du Mexique s'est dit d'accord
avec le Canada pour estimer que, dans certaines situations, s'abstenir d'appliquer une mesure
quelconque pourrait être une option possible mais que dans d'autres circonstances une forme ou un
autre de mesure intérimaire pourrait être indispensabl e.  D'une affaire à l'autre, les mesures prises par
le Membre défendeur pourraient bien varier au cas par cas.  Le représentant du Canada a demandé si
dans tous les cas le Membre pourrait appliquer immédiatement la nouvelle mesure.  Le représentant
du Chili a demandé comment les choses se passeraient dans le cas de mesures législatives.  Le
représentant du Mexique a répondu qu'il pourrait y avoir différents scénarios dans lesquels la
suspension immédiate de la mesure n'était pas néce ssairement possible, par exemple, dans le cas d'une
disposition législative.  Il a ajouté, cependant, qu'un élément important de la proposition du Mexique
était qu'elle créait le moyen juridique permettant à un Membre de suspendre une mesure, ou tout aumoins son application dommageable, quelque chose qui n'existait pas actuellement.  Le représentant
du Canada a également demandé s'il y aurait un contrôle quelconque sur le choix des mesures qui
seraient appliquées.  Le représentant du Mexique a dit que les mesures préventives ne pourraient être
appliquées que pour autant qu'elles étaient autorisées par le groupe spécial et ne devraient pas affecter
les intérêts de pays tiers Membres.  La partie plai gnante serait libre de choisir la mesure à adopter,
mais cette mesure devrait avoir exclusivement pour but de réduire le préjudice subi par sa branche de
production nationale;  donc, en pratique, cela pourrait restreindre les possibilités de choix à une
gamme de mesures limitée.
33. Le représentant du Chili avait demandé si la nouvelle mesure serait adoptée par l'ORD et si
elle serait susceptible d'appel.  Le représentant du Mexique a répondu que sa délégation n'avait pasencore arrêté de position définitive sur le point de savoir si la section concernant les mesures
préventives devait être adoptée avant le reste du rapport du groupe spécial, et qu'elle poursuivait
l'examen de ce point.  Il a rappelé qu'actuellement les groupes spéciaux rendaient sur diverses
questions des déterminations préliminaires qui n'étaient adoptées qu'en même temps que le rapport
dans son intégralité.  Pour autant que cette autorisation était une question de droit ou d'interprétationjuridique, elle pourrait être susceptible d'appel.  Le représentant du Brésil a demandé si le MexiqueTN/DS/M/7
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envisageait d'appliquer ces mesures correctives dans tous les cas ou uniquement dans des domaines
tels que les mesures correctives commerciales.  Le représentant du Mexique a dit, en réponse, que ce
concept était sans doute plus facilement applicable aux affaires concernant les mesures correctives
commerciales.  Il a dit, toutefois, que l'intention du Mexique était que les mesures préventives
s'appliquent à toutes les affaires relevant de l'OMC.  Le représentant des Philippines a demandé si leMexique pensait que cela aboutirait a un "jeu" de créanciers et de débiteurs au cas où la mesure serait
jugée incompatible avec les règles de l'OMC.  Le représentant du Mexique a répondu que, jusqu'à un
certain point, ce jeu de créanciers et de débiteurs existait déjà.  Il existait même sans que soient
respectés les droits des Membres tiers.  Un Membre qui avait besoin de réagir à une mesure prise par
un autre Membre ferait tout ce qui était nécessaire pour protéger sa branche de production nationale,
quelles que soient les conséquences à long terme.  Ce que le Mexique proposait, c'était qu'il y ait la
possibilité d'éviter, d'une manière légale et transparente, les préjudices irréparables.  Au demeurant, lechamp d'application des mesures serait effectivement réglementé et limité.  Le représentant des
Philippines a demandé qui déterminerait si les effets nuisibles de la mesure contestée avaient été
réduits.  Le représentant du Mexique a répondu que le Membre plaignant avait intérêt à s'assurer de la
réduction des effets des mesures contestées.
34. En ce qui concerne les mesures correctives négociables, le représentant de l'Équateur a
demandé comment les choses se passeraient en pratique et si cette disposition pourrait être mise en
place compte tenu d'autres propositions.  Le représentant de l'Argentine a demandé comment la
négociation pourrait se dérouler.  Les représentants de l'Argentine et du Canada ont demandé
comment le transfert du droit pourrait s'effectuer d'une manière qui garantisse la compatibilité avec les
disciplines de l'OMC.  Le représentant du Mexique a répondu qu'aucune modification substantielle dusystème ne serait nécessaire pour l'application de mesures commerciales négociables.  Dès lors qu'un
Membre aurait reçu une autorisation de suspendre des avantages, ce Membre aurait un droit légitime
de prendre à concurrence d'un certain montant des mesures qui seraient sans cela illégales au regard
des règles de l'OMC.  Le concept de mesure commerciale négociable nécessiterait seulement que soit
changé le nom du Membre bénéficiant de l'avantage en question, ce qui pourrait se faire au moyend'une simple notification commune ou d'un système de suivi.  Le Mexique ne voyait pas à quel
principe de la législation de l'OMC il serait porté atteinte si des mesures commerciales négociables
devaient être appliquées.  Le représentant de la Norvège a demandé si cette proposition serait encore
nécessaire dans l'hypothèse où la compensation serait renforcée ou rendue plus contraignante.  En
réponse, le représentant du Mexique a affirmé que la simple idée qu'un pays tiers Membre aurait la
possibilité d'acquérir le droit de suspendre des concessions pourrait, à son tour, inciter la partie
perdante à acheter ce droit, ce qui renforcerait la compensation.  Sachant qu'il y avait une menaceeffective de rétorsion, la partie perdante serait encline à négocier avec la partie plaignante une
compensation plus appropriée.  L'intervenant a dit que le renforcement des dispositions qui n'avaient
trait qu'à la compensation avait une limite évidente dans les cas où le Membre défendeur adoptait une
attitude de non-coopération.  Il était probable que le Membre défendeur ne tiendrait aucun compte
d'une compensation obligatoire accordée dans ce contexte.  La menace de suspension des concessionsl'inciterait à négocier sérieusement avec le Membre plaignant sur un ensemble de mesures de
compensation acceptable.
35. Les représentants de Hong Kong, Chine et de Cuba avaient demandé si cette proposition
rendrait le système de l'OMC plus politique.  Le représentant du Mexique a répondu en disant que
l'imposition d'une mesure illégale, en lui-même et à lui seul, comportait déjà de nombreusesconsidérations de politique à la fois intérieure et extérieure.  Le concept de suspension des avantages
avait lui-même pour objet d'autoriser l'imposition de mesures illégales pendant un certain temps et
jusqu'à concurrence d'un certain montant, en réponse à une mesure illégale prise par un autre Membre.
Le concept de mesure corrective négociable avait simplement pour but d'accorder ce droit à un
Membre autre que le Membre plaignant.  Le représentant du Canada a demandé commentl'établissement d'un marché de mesures commerciales restrictives pourrait être évité.  Les
représentants des Philippines, de la Pologne et de l'Uruguay ont ajouté que cela créerait un "centreTN/DS/M/7
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d'échange".  Le représentant du Mexique a noté que l'article 22 du Mémorandum d'accord autorisait
déjà l'adoption de ces mesures restrictives sous forme de suspension des avantages.  Il a néanmoins
reconnu que la proposition du Mexique conduirait à créer un marché pour la suspension des
avantages.  L'objectif était de rendre plus efficiente la suspension des concessions, tout en garantissant
que cette mesure corrective ne se prête pas à des abus de la part des Membres.  Lorsqu'un Membren'était pas en mesure de suspendre les concessions et de céder ce droit par voie de négociation à un
autre Membre qui acceptait et était en mesure de suspendre les concessions envers le Membre
défendeur, le Membre plaignant obtiendrait un avantage tangible du pays tiers qui, à son tour, se
verrait accorder un droit de suspendre les concessions d'une manière compatible avec les règles de
l'OMC.  Le représentant du Chili a demandé s'il pourrait y avoir des garanties pour assurer que cette
mesure corrective ne se prête pas à des abus de la part des Membres.  Le représentant des Philippines
a noté que certains Membres pourraient initier des différends à seule fin d'accumuler de tels droits.  Lereprésentant des Communautés européennes a demandé l'assurance que l'introduction de telles
mesures ne serait pas la porte ouverte à des transactions lucratives.  Le représentant du Mexique a dit
qu'il n'était que juste qu'un Membre dont les droits avaient été violés par un autre Membre reçoive une
compensation.  Le droit à compensation serait limité au seul niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages causée par la mesure constituant une violation.  Le point de savoir qui suspendrait lesconcessions envers le Membre défendeur n'était pas aussi important que le fait de compenser le
Membre plaignant pour les préjudices qu'il avait subis.  Les représentants de l'Argentine et de
Hong Kong, Chine ont demandé pourquoi un Membre acquerrait du Membre plaignant le droit de
suspendre des concessions envers le Membre défendeur.  Le représentant du Mexique a dit qu'il était
tout à fait possible que le Membre acquéreur réponde à des pressions émanant de sa branche deproduction nationale en faveur de l'adoption de mesures à l'encontre de produits ayant leur origine
dans le pays du Membre défendeur.  La perspective de pouvoir le faire légitimement pourrait être
tentante pour ce pays.  Le prix d'achat serait probablement intéressant pour le Membre acquéreur et ce
dernier pourrait même payer en nature.  Un engagement d'investir dans le pays du Membre plaignant
ou de lui fournir une assistance technique pourrait être envisagé.
36. Le représentant de la Pologne avait fait observer que le droit de suspendre les concessions
était un droit qui devait être exercé par le Membre plaignant et que le transfert de ce droit à un autre
membre ne serait pas approprié.  Il a estimé que l'application d'une telle mesure pourrait accroître le
protectionnisme.  Le représentant du Mexique a fait valoir en réponse que le comportement
protectionniste avait existé depuis l'apparition du commerce, il y avait de cela des milliers d'années.  Il
a dit que si le Mexique reconnaissait que sa proposition était ambitieuse, il ne pouvait pas admettre
l'idée qu'elle créerait des pressions protectionnistes.  Il a réaffirmé la déclaration où il avait dit quel'article 22 du Mémorandum d'accord autorisait déjà l'adoption de mesures restrictives en réponse à
l'adoption d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC.  Contrairement à l'opinion exprimée,
la proposition mexicaine créerait des incitations à se conformer aux recommandations et décisions de
l'ORD.  Elle apportait également la preuve que l'idée longtemps admise selon laquelle la suspension
des concessions était incompatible avec la création d'échanges était une idée fausse.  La suspensiondes concessions pourrait être créatrice d'échanges commerciaux, selon la manière dont elle était
appliquée.  De plus, l'idée selon laquelle certains Membres, en raison de leur situation économique et
commerciale, pourraient recourir à la suspension des concessions ou en bénéficier, avait été également
réfutée.  Dès lors qu'un Membre avait la possibilité de céder par voie de négociation son droit à un
autre Membre en échange d'un avantage, la suspension des concessions pouvait être bénéfique pourn'importe quel Membre autorisé à prendre une telle mesure.
37. Le représentant du Chili a noté que le Chili n'avait pas toujours défendu les mêmes idées que
les États-Unis à l'OMC, plus spécialement dans les négociations en cours sur le Mémorandum
d'accord.  Cependant, ils partageaient tous deux des préoccupations et des intérêts communs sur
certaines questions clés du système commercial multilatéral, y compris sur l'agriculture.  Laproposition conjointe des États-Unis et du Chili avait pour but de répondre aux préoccupations
systémiques des deux pays concernant l'évolution de la jurisprudence et des pratiques de l'OrganeTN/DS/M/7
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d'appel.  L'intervenant a dit que le Chili avait observé avec une inquiétude croissante certaines
décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui avaient ignoré le contexte, l'objet et
l'historique des négociations sur les accords issus du Cycle d'Uruguay.  Ces conclusions étaient en
train de remodeler l'histoire et de récrire les résultats des négociations, en altérant l'équilibre des droits
et des obligations des Membres.  L'intervenant a rappelé que le Chili avait à maintes reprises soulignéque le mécanisme de règlement des différends de l'OMC n'était pas un système judiciaire en soi et
qu'il avait été conçu de manière à aider les Membres à résoudre leurs différends commerciaux.  C'était
ainsi que le Mémorandum d'accord avait vu le jour, en instaurant un équilibre délicat entre le caractère
intrinsèquement bilatéral de tout différend et le fait qu'un tel mécanisme faisait incontestablement
partie d'un cadre multilatéral qui conférait des droits et des obligations à tous les Membres de l'OMC,
y compris lorsqu'ils n'étaient pas parties à un différend particulier.  L'intervenant a souligné qu'un
objectif central du système de règlement des différends était le règlement rapide des différends entreles parties d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC.  Pour parvenir à un tel règlement, le
Chili estimait qu'il devait y avoir une marge de manœuvre, qui permette aux parties concernées de
négocier des solutions convenues d'un commun accord, y compris au dernier stade du processus.  Les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne pouvaient pas être considérés comme des instances judiciaires
et leurs procédures devraient être adaptées aux besoins des parties concernées, en leur accordant lasouplesse nécessaire pour oeuvrer en vue de règlements négociés.
38. Les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel permettaient aux parties au différend
de se faire une idée plus claire de ce qui était en jeu et offraient une base pour le règlement du
différend.  Ils ne constituaient pas des décisions exécutoires, comme c'était le cas dans les systèmes
juridiques nationaux.  C'était dans ce contexte que les parties devraient conserver le contrôle desrapports établis par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, jusqu'au moment où ces rapports étaient
adoptés par l'ORD.  Conférer un pouvoir aux parties ne signifiait pas que l'on niait ce caractère
multilatéral du Mémorandum d'accord.  C'était pour cette raison que le Chili appuyait certaines
propositions qui réaffirmaient le caractère multilatéral, celles par exemple qui visaient à renforcer les
droits des tierces parties.  L'intervenant a souligné, cependant, que les droits des tierces parties nedevraient pas être égaux ou supérieurs à ceux des parties au différend.  C'était dans le même esprit que
le Chili n'accepterait pas les propositions qui envisageraient pour les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel un rôle plus large proche de celui des instances judiciaires.  Au sujet de la proposition
conjointe, l'intervenant a dit que les États-Unis et le Chili étaient conscients du fait que certains de ses
éléments avaient besoin d'être précisés plus avant, et qu'ils étaient prêts à travailler avec les
participants intéressés pour affiner ces éléments.
39. La représentante de la Colombie a remercié le Chili et les États-Unis de leur proposition qui
ajoutait une dimension nouvelle aux négociations.  Permettre aux parties d'exercer un contrôle plus
strict sur le mécanisme de règlement des différends et rendre ce mécanisme plus souple étaient
assurément des objectifs qui faisaient de toute évidence partie du mandat défini par les Ministres à
Doha.  L'intervenante a fait sienne l'idée que les Membres avaient fréquemment recours au système de
règlement des différends pour combler des lacunes que les négociateurs avaient laissées dans lesaccords commerciaux multilatéraux.  Pour le bon fonctionnement du système, il était essentiel que les
parties exercent davantage de contrôle sur le processus de règlement des différends.  Davantage de
contrôle impliquerait davantage de responsabilité de la part de ceux qui utilisaient le mécanisme de
règlement des différends.  La nécessité d'améliorer les chances d'une heureuse conclusion avait
parfois conduit certains Membres à demander des décisions et des interprétations qui allaient au-delàdes possibilités réelles du système.  Au sujet des options avancées par les auteurs des propositions,
l'intervenante a dit que la Colombie appuierait les éléments concernant l'introduction d'un examen
intérimaire au stade de l'Organe d'appel, l'adoption partielle des rapports et la souplesse en ce qui
concerne la suspension des procédures de groupe spéci al et d'Organe d'appel.  Elle a demandé de plus
amples précisions sur les idées des auteurs des propositions quant au moyen de faire en sorte que lesMembres des groupes spéciaux possèdent les connaissances spécialisées appropriées et au sujet des
lignes directrices pour l'interprétation des Accords de l'OMC.  Sur ce dernier point, elle a faitTN/DS/M/7
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référence à la proposition de la Jamaïque concernant la nécessité de tenir à jour un compte rendu exact
donnant l'historique des présentes négociations.
40. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation trouvait la proposition conjointe assez
déconcertante.  Pour sa part, la Norvège était satisfaite des décisions des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel, même si elles lui avaient été défavorables dans certains cas.  Le passage duconsensus positif au consensus négatif dans le système de règlement des différends était un grand pas
en avant qu'il ne faudrait pas compromettre.  Abordant les aspects spécifiques de la proposition,
l'intervenant a dit que la proposition soulevait un certain nombre de questions qu'il voudrait souligner.
Au sujet de la proposition concernant l'introduction de rapports intérimaires au stade de l'Organe
d'appel, il a dit qu'étant donné la proposition de certains participants qui considéraient qu'ils étaient
inutiles et devraient être supprimés au stade des groupes spéciaux, car ils n'avaient aucun intérêt
pratique, si ce n'est qu'ils offraient aux parties une chance de rectifier des erreurs factuelles desgroupes spéciaux sans influencer les interprétations ou les constatations juridiques, l'intervenant s'est
demandé pourquoi les auteurs de la proposition préconisaient leur introduction au stade de l'Organe
d'appel.  Au sujet de la proposition tendant à permettre aux parties de supprimer d'un commun accord
certains éléments des rapports, il a émis des doutes quant à la façon dont cela pourrait se faire en
pratique.  Sa propre expérience du mécanisme de règlement des différends indiquait qu'il seraitdifficile de parvenir à un accord entre les parties pour supprimer certaines parties d'un rapport.
L'intervenant s'est demandé s'il y avait un lien quelconque entre cette proposition et la question de la
non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Rien ne garantissait que
cette proposition conduise à une mise en conformité totale ou partielle avec les conclusions des
rapports et qu'elle facilite un accord entre les parties sur les modifications à apporter à la législation duMembre défendeur.  Au sujet de l'alinéa c) concernant l'adoption partielle des rapports, l'intervenant a
de nouveau exprimé des doutes quant à la manière dont cette disposition fonctionnerait en pratique.
Dans le système actuel, un consensus positif était requis si un rapport n'était pas adopté par l'ORD.
L'intervenant s'est demandé si les auteurs souhaitaient que cette pratique soit modifiée.  Il a également
demandé si un consensus positif serait requis pour supprimer certaines parties des rapports.  Ce seraitun pas en arrière si les Membres devaient retourner à la pratique décisionnelle du GATT dans les
procédures de règlement des différends.  À propos de l'alinéa d), l'intervenant a demandé aux auteurs
de fournir de plus amples explications sur la manière dont la suspension des procédures aussi bien de
groupe spécial que d'Organe d'appel fonctionnerait effectivement en pratique.  Au sujet du
paragraphe e), il estimait, comme les auteurs de la proposition, que les Membres des groupes spéciaux
devraient toujours posséder les connaissances spécialisées appropriées, mais il se demandait si le
problème n'était pas exacerbé par la disposition exigeant que les Membres des groupes spéciaux nesoient pas des ressortissants des pays parties au différend ou de pays intéressés.  Il a dit que cette
proposition pourrait compléter la proposition des Communautés européennes sur la désignation de
personnes appelées en permanence à faire partie de groupes spéciaux, ce qui donnerait l'assurance de
pouvoir toujours compter sur des personnes possédant les connaissances spécialisées requises.  À
propos de l'alinéa f), et plus spécialement en ce qui concerne les règles d'interprétation des Accords del'OMC, il a dit qu'il y avait toujours, en droit international public, des règles d'interprétation fondées
sur la Convention de Vienne ainsi que sur le Règlement de la Cour internationale de justice qui
avaient été appliquées par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Ces règles avaient été arrêtées
d'un commun accord entre tous les pays du monde et, à la connaissance de l'intervenant, n'avaient
jamais été contestées.  L'intervenant a demandé quel type de règles d'interprétation les partiessouhaiteraient voir appliquer spécifiquement aux accords commerciaux qui seraient différentes de
celles qui s'appliquaient aux autres accords.  L'intervenant a mentionné la question de l'économie
jurisprudentielle et a dit que dans les appels l'une des parties ou les deux pourraient contester
l'exercice de l'économie jurisprudentielle et l'étendue de son application.  La réponse dépendrait
certainement de l'affaire à l'examen et il était douteux que des éléments d'orientation particulierspuissent être formulés à l'avance quant à la façon dont l'économie jurisprudentielle devrait s'exercer.
L'intervenant a demandé aux auteurs s'ils envisageaient, dans le contexte de leur proposition, des
lignes directrices sur l'économie jurisprudentielle.TN/DS/M/7
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41. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il s'agissait là d'une proposition à laquelle la Malaisie
aimerait s'associer.  À cette fin, la Malaisie se demandait si elle allait être coauteur de la proposition.
Il faudrait se souvenir que l'Organe de règlement des différends n'était pas une instance judiciaire,
mais plutôt une enceinte où l'on pouvait rechercher une solution aux différends commerciaux surgis
entre les Membres.  Il était important, étant donné l'expérience qu'avaient récemment connue et queconnaissaient encore de nombreux Membres, que les Membres acquièrent le contrôle du processus de
règlement des différends.  Il y avait dans la communication de nombreux points intéressants dont
l'intervenant espérait discuter avec d'autres participants.  Certains éléments avaient besoin d'être
développés et l'intervenant espérait que des précisions seraient fournies le moment venu.  En ce qui
concerne l'introduction de rapports intérimaires au stade de l'Organe d'appel, il a dit que la Malaisie
était convaincue de l'intérêt de cette idée pour le processus de règlement des différends et que le temps
qui serait ainsi perdu pourrait être compensé par la réduction des délais à d'autres stades du processus.Au sujet de l'adoption partielle, il a dit que c'était une proposition intéressante qui méritait plus ample
considération.  En ce qui concerne les connaissances spécialisées des membres des groupes spéciaux,
il a dit que le résultat souhaité pourrait être obtenu indépendamment de la proposition des CE sur la
désignation de personnes appelées en permanence à faire partie de groupes spéciaux.  Au sujet des
règles d'interprétation des Accords de l'OMC, il a dit que la Malaisie espérait que les règlesfourniraient des éléments d'orientation en ce qui concerne les décisions de fond des groupes spéciaux
et de l'Organe d'appel.
42. Le représentant du Costa Rica a remercié les délégations du Chili et des États-Unis pour leur
proposition et a dit que celle-ci était actuellement examinée par ses autorités à San José, après quoi
l'intervenant comptait présenter des observations de fond la concernant.  Toutefois, il avait quelquesquestions préliminaires qu'il souhaiterait poser aux parties.  Au sujet de la proposition tendant à
donner aux parties au différend la possibilité de supprimer d'un commun accord certaines parties des
rapports, il a dit qu'il pourrait y avoir une contradiction entre cette proposition et le libellé de
l'article 7:3 du Mémorandum d'accord, qui donnait à l'ORD le pouvoir d'approuver le mandat des
groupes spéciaux.  L'intervenant a en outre noté que lorsque les parties convenaient d'un mandatspécial, chaque Membre avait le droit de poser des questions et de rechercher des clarifications.  Cela
mettait en évidence la contribution multilatérale à l'établissement du mandat.  Il semblerait donc
inopportun de donner aux parties le pouvoir de supprimer d'un commun accord certaines parties des
rapports.  Le fait que l'article 7:2 du Mémorandum d'accord stipulait que "les groupes spéciaux
examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au
différend" ne justifiait pas l'idée qu'ils pourraient également supprimer certaines parties des rapports.
L'intervenant a dit que cette proposition était inconciliable avec l'objectif consistant à rendre leprocessus de règlement des différends plus transparent, étant donné que l'accès aux passages
supprimés serait refusé aux autres Membres et au public.  L'intervenant a dit que l'intérêt de la
jurisprudence dans le système de l'OMC allait bien au-delà des différends eux-mêmes.  Les
constatations faites dans des affaires précédentes étaient un excellent instrument pour modeler le
système multilatéral de demain et aider tous les Membres à en apprendre davantage sur lefonctionnement des Accords.  Autoriser les parties à supprimer certaines parties du rapport d'un
groupe spécial compromettrait la contribution que le système de règlement des différends apportait au
système commercial multilatéral dans son ensemble.  L'intervenant a demandé aux auteurs davantage
de précisions au sujet de l'incidence de leur proposition sur les intérêts des tierces parties.
43. Le représentant de l'Australie a remercié le Chili et les États-Unis pour leur proposition qui
visait à améliorer la souplesse et le contrôle exercé par les Membres dans le règlement des différends
à l'OMC.  Il a dit que la proposition soulevait un certain nombre de points importants qui méritaient
d'être examinés plus avant par les Membres.  L'Australie trouvait intéressantes les options a), b) et d)
de la proposition (c'est-à-dire l'idée de prévoir des rapports intérimaires au stade de l'Organe d'appel;
le mécanisme permettant aux parties de supprimer des constatations dans le rapport d'un groupespécial ou de l'Organe d'appel;  le droit de susp endre les procédures de groupe spécial et d'Organe
d'appel pour permettre aux parties de résoudre le différend).  L'Australie estimait que ces optionsTN/DS/M/7
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renforceraient le contrôle exercé par les Membres sur le processus de règlement des différends.
L'intervenant a demandé aux coauteurs des clarifications sur les autres éléments de la proposition.  Au
sujet de l'élément c) (procédure d'adoption partielle), il s'est félicité des observations présentées par
les coauteurs sur les modalités envisageables à cet égard.  Au sujet de l'élément e) (faire en sorte que
les membres des groupes spéciaux possèdent les connaissances spécialisées appropriées), l'intervenanta demandé si les coauteurs envisageaient un élargissement des connaissances des membres des
groupes spéciaux dans le contexte des paragraphes 1, 2 et 7 de l'article 8 du Mémorandum d'accord,
ou s'ils avaient d'autres idées sur ce point.  Au sujet de l'élément f) (donner des éléments d'orientation
aux organes juridictionnels de l'OMC), l'intervenant a dit que l'Australie ne voyait pas clairement la
raison d'être et les modalités de cet élément de la proposition.  En particulier, il a demandé aux
coauteurs des clarifications sur la façon dont cet élément serait concrétisé;  seraient-ce les parties au
différend ou seraient-ce les Membres de l'OMC qui fourniraient ces éléments d'orientation?
L'intervenant se demandait également quelle forme prendraient les "éléments d'orientation", et en
vertu de quelle disposition de l'Accord sur l'OMC ces  éléments d'orientation seraient fournis.  Il a
demandé si les coauteurs envisageaient qu'un débat structuré ait lieu à l'ORD avant l'adoption des
rapports.  Il a dit que l'Australie était prête à travailler avec les auteurs pour affiner les éléments de la
proposition.
44. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les États-Unis et le Chili pour leur
communication et a dit qu'elle faisait actuellement l'objet d'une analyse de la part de ses autorités à
Hong Kong, Chine.  Il a dit qu'en attendant il souhaiterait présenter quelques observations
préliminaires sur certains éléments de la proposition.  De manière générale, si donner aux parties le
contrôle du système de règlement des différends avait certains avantages, notamment l'avantaged'assurer que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne s'écartent pas de leur mandat et évitent de se
fourvoyer en établissant des règles ou en "comblant les lacunes", comme c'était le cas avec les
mémoires d' amicus curiae , cela pourrait aussi compromettre l'efficacité du mécanisme de règlement
des différends, car les parties pourraient supprimer n'importe quel élément des rapports qui ne leur
plairait pas, quand bien même cet élément ne prêterait pas à controverse et reposerait sur unraisonnement juridique solide.  Abordant les po ints spécifiques, l'intervenant a dit que la
proposition a) ne semblait pas avoir d'effets négatifs, mais qu'elle prolongerait le processus au stade
de l'Organe d'appel.  Il a demandé aux auteurs s'ils avaient une idée de la façon dont pourrait être
compensé le temps qui serait ainsi perdu.  Au sujet de la proposition b), il a dit qu'en vertu des règles
et des procédures actuelles, les parties pouvaient seulement demander, au stade du groupe spécial, que
"celui-ci réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire" et le rapport final du groupe spécial
ne devait comporter qu'"un examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire".La proposition semblait donc aller beaucoup plus loin qu'il n'était envisagé dans le contexte de
l'article 15 du Mémorandum d'accord.  Il n'était fait aucune mention du pouvoir des parties de
supprimer quoi que ce soit du rapport intérimaire du groupe spécial.  L'intervenant a exprimé des
doutes quant à la manière dont cette proposition pou rrait fonctionner en pratique, à supposer qu'elle
soit acceptée par les participants.  Il a dit qu'un processus long et difficile pourrait être nécessaire pourque les parties concernées décident d'un commun accord de supprimer quoi que ce soit d'un "rapport
intérimaire de l'Organe d'appel", plus spécialement dans les affaires où il y avait plusieurs
coplaignants.  Au sujet de la proposition c), l'intervenant a dit qu'on ne voyait pas clairement qui
déciderait, et selon quels critères, quelles sections du rapport devraient être adoptées.  On ne voyait
pas si la décision serait prise par consensus positif ou par consensus négatif.  Si cette décision devaitêtre prise par l'ensemble de l'ORD, ce serait là un pas en arrière car cela signifierait inévitablement un
retour au processus décisionnel du GATT.  Au sujet de la proposition d), l'intervenant a dit que cette
proposition, en tant que telle, ne posait guère de problèmes pour Hong Kong, Chine, car la suspension
des procédures de groupe spécial ou d'Organe d'appel n'était pas quelque chose d'inconnu.  Au sujet
de la proposition e), il a dit que Hong Kong, Chine y était dans l'ensemble favorable, mais seraitheureux d'obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont elle pourrait s'appliquer.  Il a
demandé si les auteurs envisageaient un système où les membres des groupes spéciaux seraient des
personnes appelées en permanence à faire partie de tels groupes ou un système hybride.  Au sujet deTN/DS/M/7
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la proposition f), il a dit que Hong Kong, Chine partageait les préoccupations exprimées par
l'Australie.
45. Le représentant du Canada a remercié les États-Unis et le Chili pour leur proposition et a dit
qu'il souhaiterait présenter quelques observations préliminaires.  Il a dit que le Canada partageait
l'idée que le système de règlement des différends de l'OMC était un élément central pour garantir lasécurité et la prévisibilité dans le système commercial multilatéral.  Depuis son entrée en vigueur, le
Mémorandum d'accord avait fait la preuve de son efficacité à la satisfaction des Membres.  Un
objectif central était la clarification des droits et des obligations des Membres, tels que ces droits et
ces obligations découlaient des Accords pour tous les Membres.  À cet égard également, il n'était que
juste que les Membres veuillent un Mémorandum d'accord et une jurisprudence fondée sur ce
Mémorandum d'accord qui soient cohérents et ne soient pas subordonnés aux conceptions
individuelles de certains Membres.  Abordant les points spécifiques de la proposition, l'intervenant adit que le Canada trouvait déconcertante la proposition c) qui avait trait à l'adoption partielle.  Il a
demandé comment cette proposition pourrait être appliquée en pratique.  Au sujet de la proposition d),
il a dit que le Canada trouvait intéressante l'idée de donner aux parties au différend davantage de
chances d'étudier la possibilité de parvenir à une solution de leur différend convenue d'un commun
accord.  Au sujet de la proposition e), l'intervenant a dit que le Canada partageait pleinement l'idéeque les membres des organes juridictionnels devaient avoir les connaissances spécialisées
appropriées.  Il a dit que, toutefois, le Canada n'avait pas le même enthousiasme pour les autres
propositions.  Au sujet de la proposition b) concernant la possibilité pour les parties au différend de
supprimer certaines sections des rapports, il a dit que cela soulevait un certain nombre de questions
qui appelaient une analyse critique.  Au sujet de la proposition f), il a dit que ce point soulevaitégalement un certain nombre de problèmes qui devaient être clarifiés plus avant par les auteurs.  On
ne voyait pas clairement quelle sorte d'éléments d'orientation seraient fournis et quel serait le rôle de
l'ORD dans leur formulation.  L'intervenant a conclu en disant que le Canada était prêt à engager une
discussion avec les auteurs afin de préciser certains des éléments de la proposition.
46. La représentante de la Suisse a remercié les délégations du Chili et des États-Unis pour leur
communication et a dit qu'elle souhaiterait faire quelques observations générales.  Elle a noté que les
deux objectifs déclarés de la proposition étaient d'améliorer la souplesse et de renforcer le contrôle
exercé par les Membres sur le processus de règlement des différends.  Elle a dit que si la Suisse
comprenait la nécessité de la souplesse dans le système de règlement des différends pour permettre
aux parties d'étudier la possibilité de parvenir à des solutions convenues d'un commun accord, elle
avait quelques hésitations au sujet du deuxième objectif.  Elle a dit que la Suisse reconnaissait avec
les auteurs de la proposition que le système de règlement des différends de l'OMC était "à peu prèssans équivalent".  L'indépendance des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel était d'une importance
cruciale pour le fonctionnement efficace du système de règlement des différends.  Le principe du
consensus négatif avait assuré le bon fonctionnement du système en enlevant aux Membres le pouvoir
de s'ingérer dans le processus.  Cela s'était traduit dans le règlement des différends par des décisions
fondées sur des considérations juridiques, et non sur des considérations politiques.  Dans cesconditions, l'intervenante a dit que la Suisse hésitait à appuyer le deuxième objectif de la proposition¸
car il compromettrait invariablement l'efficacité des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.
L'intervenante a ajouté que même si la Suisse n'avait pas été satisfaite de certains aspects de la
jurisprudence de l'Organe d'appel, en particulier de son interprétation controversée de l'article 13 du
Mémorandum d'accord concernant les mémoires d' amicus curiae , elle était néanmoins fermement
convaincue que l'indépendance de l'ORD ne devrait pas être compromise.  Abordant les aspects
spécifiques de certains éléments de la proposition, elle a dit qu'on ne voyait pas clairement si les
parties au différend, en vertu du point a) de la proposition, ne pourraient présenter des observations
que sur les aspects factuels du rapport de l'Organe d'appel, ou également sur les constatations
juridiques.  Au sujet de la proposition e), elle a demandé s'il était sous-entendu que dans le passé lesmembres des groupes spéciaux n'avaient pas possédé les qualifications et l'expérience requises.  Elle a
demandé si les auteurs avaient des idées précises sur la façon dont cet objectif pourrait être atteint etTN/DS/M/7
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s'ils étaient disposés à appuyer la proposition des CE sur le système de personnes appelées en
permanence à faire partie de groupes spéciaux.  Elle s'est demandé si la proposition aurait une
incidence sur les droits des tierces parties;  on ne voyait pas clairement si celles-ci seraient autorisées
à présenter des observations sur le rapport intérimaire.
47. La représentante du Japon a remercié les délégations du Chili et des États-Unis pour leur
proposition et a dit qu'elle souhaiterait présenter quelques observations préliminaires.  Elle a dit que le
Japon était d'accord avec les auteurs de la proposition pour estimer que le Mémorandum d'accord
avait assez bien fonctionné depuis son entrée en vigueur en 1995.  Au sujet de la proposition
concernant l'examen intérimaire des rapports de l'Organe d'appel, elle a dit que sa délégation
accueillerait avec intérêt des clarifications sur la portée de l'examen qui serait entrepris par les parties.
Cet examen se limiterait-il uniquement aux aspects factuels du rapport ou porterait-il également sur le
raisonnement juridique.  L'intervenante a dit que sa délégation éprouvait aussi des inquiétudes au sujetde l'incidence que cette proposition aurait sur l'ensemble du délai de règlement des différends, en
raison plus spécialement du court délai prévu pour finaliser les rapports de l'Organe d'appel.  Au sujet
de la proposition tendant à donner aux parties au différend la possibilité de supprimer certaines parties
du rapport, elle a dit que cette procédure pourrait se prêter à des abus de la part des parties et elle a
demandé s'il y avait des garanties contre ces abus potentiels.  Au sujet de l'adoption partielle, elle a ditque sa délégation partageait les préoccupations exprimées par d'autres délégations quant à la façon
dont cette proposition pourrait fonctionner en pratique.  En ce qui concerne la suspension des
procédures, elle comprenait la raison qui était à la base de cette proposition, mais elle a demandé à
quel stade des procédures les parties pourraient exercer ce droit.  À cet égard, elle a demandé s'il y
aurait un délai pour la reprise des procédures suspendues.  Elle s'est demandée si la décisionappartiendrait uniquement aux parties ou si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel auraient un rôle
quelconque.  Au sujet des qualifications et des connaissances spécialisées des membres des groupes
spéciaux, l'intervenante a dit que le Japon était favorable à cette proposition et a demandé si les
auteurs avaient des idées quant à la façon dont cet objectif pourrait être atteint.  Au sujet de la
proposition tendant à donner des éléments d'orientation aux organes juridictionnels, elle s'est demandési les auteurs avaient en vue l'élaboration de lignes directrices générales ou spécifiques.
48. Le représentant de l'Équateur a remercié les délégations du Chili et des États-Unis pour leur
proposition et a dit qu'il souhaiterait faire quelques observations préliminaires.  Il a rappelé que
l'Équateur avait également mentionné, dans sa déclaration précédente, la nécessité de donner aux
parties le contrôle du processus de règlement des différends.  Il a dit, cependant, que l'approche
préconisée par sa délégation était différente de l'approche envisagée par les auteurs de la proposition.
Il a dit que certains aspects de la proposition conjointe n'étaient pas clairs et avaient besoin d'êtreclarifiés.  Il était cependant douteux que cela puise être réalisé avant la fin mai.  Une distinction était
nécessaire entre le fait de donner aux parties le contrôle du différend dans lequel elles étaient
impliquées et le contrôle du processus de règlement des différends proprement dit.  L'indépendance
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel devait être impérativement garantie.  Un examen attentif
de la proposition du Chili et des États-Unis révélait qu'elle ne compromettrait pas l'indépendance desgroupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Cependant, on ne voyait pas clairement si le fait de donner
un contrôle total sur le processus de règlement des différends affecterait d'une manière ou d'une autre
l'orientation des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.
49. La représentante d'Israël a remercié les délégations du Chili et des États-Unis pour leur
communication et a dit qu'Israël était favorable à la proposition tendant à donner aux parties au
différend la souplesse voulue pour négocier des solutions de leur différend convenues d'un commun
accord.  Elle a dit, toutefois, qu'Israël souhaiterait obtenir davantage de précisions sur la façon dont
cette proposition fonctionnerait en pratique.  Elle a souligné qu'elle serait particulièrement intéressée
par une clarification sur la question f) concernant les éléments d'orientation à donner aux organes
juridictionnels.  Elle a dit dans ce contexte que sa délégation partageait les vues exprimées parl'Australie, Hong Kong, Chine et le Canada.TN/DS/M/7
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50. Le représentant de l'Égypte a remercié les États-Unis et le Chili de leur proposition et a
demandé si les auteurs pouvaient en clarifier certains aspects, en particulier les éléments concernant
l'adoption partielle, visés au point c), et les éléments d'orientation supplémentaires à l'intention des
organes juridictionnels, visés au point f).  Il a en outre demandé si les modifications qu'il était proposé
d'apporter au système actuel de règlement des différends n'en affecteraient pas la neutralité et necompromettraient pas la sécurité et la prévisibilité qu'il offrait.
51. Le représentant de l'Argentine a remercié les États-Unis et le Chili pour leur proposition et a
dit qu'il souhaiterait faire une observation préliminaire.  Si la proposition contenait des éléments
intéressants, elle comportait également des aspects discutables qui devaient être soigneusement
examinés.  L'intervenant a dit que l'Argentine partageait dans l'ensemble les vues exprimées par les
participants qui avaient pris la parole précédemment, en particulier par la Norvège et l'Australie.  Il a
dit ensuite que l'Argentine était prête à examiner toute clarification qui pourrait être fournie par lesauteurs sur les aspects discutables de leur proposition.  Abordant les points spécifiques de la
proposition en commençant par le point b) tendant à autoriser les parties à supprimer d'un commun
accord certaines parties du rapport, il a dit que l'Argentine ne voyait pas clairement comment cela
fonctionnerait en pratique.  Il a également demandé si les tierces parties auraient un rôle à jouer en ce
qui concerne les questions qui pourraient présenter pour elles un intérêt systémique.  Il a fait observerque s'il était donné suite à la proposition, cela pourrait éventuellement diminuer dans une certaine
mesure le rôle des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Cela voudrait dire que
l'incidence globale sur le système ne serait peut-être pas nécessairement positive.  Au sujet du point c)
concernant l'adoption partielle des rapports, l'intervenant a demandé comment cette mesure
s'appliquerait.  Il a dit que cette proposition pourrait affecter la manière dont les rapports étaientadoptés actuellement.  Le principe du consensus négatif qui était appliqué pour l'adoption des rapports
était l'un des résultats les plus importants du Cycle d'Uruguay et ne devrait pas être compromis.
L'intervenant a dit ensuite que si l'Argentine faisait sienne l'idée que les parties devraient pouvoir
demander aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel de suspendre leurs travaux, elle estimait
également que les dispositions de l'article 12:12 pourraient être adaptées de manière à donner effet àl'intention des auteurs de la proposition.  Au sujet du point e), l'intervenant a demandé comment on
pouvait garantir que les membres des groupes spéciaux aient les connaissances spécialisées et le
savoir requis dans une affaire donnée.  Au sujet du point f), il a demandé si les auteurs étaient d'avis
que des règles supplémentaires étaient nécessaires pour compléter les articles 31 et 32 de la
Convention de Vienne.
52. Le représentant des Communautés européennes a remercié les États-Unis et le Chili pour leur
proposition et a dit qu'il souhaiterait faire part d'une réaction préliminaire, étant donné que les vues
des États membres de l'Union européenne n'avaient pas été sollicitées.  Telle qu'elle était formulée, la
proposition se présentait encore sous forme d'objectif et ne permettait pas au lecteur d'en connaître
vraiment l'intention précise et les conséquences.  L'intervenant a dit qu'avant de présenter ses
observations sur la proposition il souhaitait faire deux remarques d'ordre général.  Un objectif du
système de règlement des différends était de régler dans les moindres délais les différends entre lesparties.  Cela impliquait que le caractère bilatéral du système de règlement des différends devrait être
préservé.  Il faudrait garder à l'esprit qu'aux termes de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, "le
système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral".  Il était dit ensuite dans cet article que "les
Membres reconnaissent qu'il a pour objet … de clarifier les dispositions existantes de ces accordsconformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public".  Comme le
Canada l'avait justement fait observer, outre sa fonction qui consistait à permettre le règlement des
différends directement entre les Membres, le système de règlement des différends jouait aussi un rôle
vital par les clarifications qu'il apportait aux Accords existants, garantissant ainsi la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral.  L'intervenant a dit que dans la propositionconjointe, les auteurs envisageaient la situation dans laquelle l'Accord sur l'OMC ne contiendrait pas
de disposition spécifique pour traiter une situation donnée et où un groupe spécial tenterait de comblerTN/DS/M/7
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cette lacune par le biais de sa décision.  Dans une telle situation, ils soutenaient que le groupe spécial
pourrait accroître ou diminuer les droits et les obligations des Membres au titre de cet accord
particulier.  Si cela pouvait se produire, ce n'était pas, de l'avis des CE, quelque chose dont on pouvait
dire que le fonctionnement réel du Mémorandum d'accord en serait affecté.  L'intervenant a demandé
si les États-Unis pouvaient fournir une liste d'affaires où de telles situations auraient pu se produire.  Ila dit que, comme cela se passait en réalité, la partie gagnante serait dans la plupart des cas satisfaite
des décisions du groupe spécial et de l'Organe d'appel, et que la partie perdante aurait de sérieuses
réserves au sujet de l'adoption des rapports.
53. Abordant la proposition en commençant par le point a) qui concernait les rapports
intérimaires au stade de l'Organe d'appel, l'intervenant a demandé si le rapport ne serait distribué
qu'aux parties ou s'il serait aussi distribué aux tierces parties, à tous les Membres de l'OMC et
également au public.  Étant donné l'opinion des États-Unis qui estimaient que les différends devraientêtre réglés dans les moindres délais, l'intervenant s'est demandé si l'introduction de cette nouvelle
phase ne prolongerait pas les délais de règlement des différends.  Il s'est demandé si les États-Unis
avaient des suggestions au sujet des étapes auxquelles il serait possible de gagner du temps dans le
processus de règlement des différends pour compenser les délais supplémentaires qu'entraînerait leur
proposition.  Au sujet du point b) tendant à donner aux parties au différend la possibilité de supprimerd'un commun accord certaines parties du rapport, l'intervenant a demandé comment cela
fonctionnerait en pratique.  Il s'est demandé si les autres Membres verraient le contenu des rapports
avant la suppression de ces parties par les parties ou si l'accès aux rapports serait limité aux seules
parties.  Étant donné l'engagement des États-Unis en faveur de la transparence dans le système de
règlement des différends, l'intervenant s'est demandé comment cet objectif pouvait être concilié avecla proposition.  Il a ensuite posé une question au sujet de la procédure qui serait suivie par les parties
dans de telles situations et sur le point de savoir si les parties auraient besoin du consentement du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel avant d'exercer le droit de supprimer les parties du rapport qui, à
leur avis, n'aidaient pas à résoudre leur différend.  Il a demandé aux États-Unis de confirmer que
l'objectif de cette proposition était bien de donner aux parties au différend "la possibilité de rejeter desaspects spécifiques du rapport qui font obstacle au règlement ou ne reflètent pas exactement les
obligations dont étaient convenus les négociateurs", comme il était dit dans un récent bulletin publié
par l'USTR.  Au sujet du point c) concernant l'adoption partielle des rapports, l'intervenant a demandé
si un consensus serait nécessaire pour l'adoption partielle des rapports.  Il a aussi demandé aux auteurs
si leur proposition n'affecterait pas la valeur que les Membres attachaient aux rapports des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel.  S'il était constaté qu'un Membre avait violé cinq obligations
découlant de différents Accords de l'OMC, l'inte rvenant s'est demandé si le rapport pourrait encore
être adopté dans une situation où les parties auraient convenu que la mise en œuvre n'était nécessaire
que dans le cas d'un seul accord.  L'intervenant a souligné qu'un objectif primordial du système de
règlement des différends était d'assurer la pleine compatibilité et s'est demandé comment cet objectif
pourrait être concilié avec la proposition des auteurs.  Il a dit aussi qu'il pourrait être difficile de
concilier cette proposition avec l'engagement des États-Unis en faveur de la transparence dans lesystème de règlement des différends, car à part les parties, personne ne connaîtrait les décisions du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel sur les autres allégations formulées par le Membre plaignant.
Au sujet du point d) concernant la suspension des procédures d'Organe d'appel, l'intervenant a dit que
les CE étaient prêtes à l'examiner, car elles estimaient qu'il faudrait donner aux parties des chances
adéquates d'étudier les possibilités d'étudier des solutions mutuellement satisfaisantes de leurdifférend.  Il s'est dit cependant préoccupé par l'incidence que cette proposition aurait sur les délais de
règlement des différends.  Au sujet du point e), l'intervenant s'est demandé si les auteurs proposaient
une version différente du système de personnes appelés en permanence à faire partie de groupes
spéciaux, qui était préconisé par les CE.  Il a aussi demandé aux auteurs de clarifier leur proposition
concernant les éléments d'orientation supplémentair es à donner aux organes juridictionnels de l'OMC.
54. Le représentant du Brésil a remercié le Chili et les États-Unis pour leur proposition et dit que
le Brésil partageait l'opinion exprimée par d'autres délégations, y compris de la Norvège, selonTN/DS/M/7
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laquelle le système de règlement des différends avait fonctionné de manière satisfaisante au cours des
années.  Il a rappelé que le Brésil avait dit en maintes occasions qu'il était nécessaire que la Session
extraordinaire se concentre sur les questions sur lesquelles il était possible ou probable de parvenir à
un consensus, compte tenu de la date butoir de mai 2003.  Il a dit que cela aiderait les Membres à
mieux réfléchir à la tension qui existait, d'une part, entre les intérêts légitimes des parties désireusesd'exercer une forme ou une autre d'influence sur le processus et, d'autre part, les intérêts systémiques
de tous les Membres qui souhaitaient avoir des groupes spéciaux impartiaux et un système de
règlement efficient.  L'intervenant a dit que, par rapport à d'autres propositions qui avaient été
présentées, la proposition des États-Unis et du Chili était très différente en ce sens qu'elle
transformerait le système actuel de règlement relevant d'une instance indépendante composée des
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel pour le remplacer par un mode de règlement bilatéral en
présence des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, dans lequel leur rôle serait uniquement d'aiderles parties à trouver une solution à leur différend.  Abordant les points spécifiques de la proposition en
commençant par le point a) concernant l'introduction d'une phase intérimaire au stade de l'Organe
d'appel, l'intervenant a dit que le but des rapports intérimaires aux stades du groupe spécial et de
l'Organe d'appel ne serait pas nécessairement le même.  Il a dit que sa délégation était prête à
examiner sérieusement cette proposition, qui donnerait aux parties une chance de présenter desobservations sur les constatations juridiques de l'Organe d'appel.  Au sujet du point c) concernant
l'adoption partielle des rapports, il a dit que pour que cette proposition fonctionne effectivement, il
faudrait que les éléments suivants soient réunis:  premièrement, il devait y avoir un consensus entre
les parties au différend avant que la procédure d'adoption partielle puisse être invoquée.
Deuxièmement, le rapport devait être adopté par consensus négatif et il faudrait prévoir à cette fin aumoins deux réunions de l'ORD.  À la première réunion, les Membres pourraient être informés que les
parties souhaiteraient recourir aux procédures d'adoption partielle dans l'affaire les concernant et, à la
deuxième réunion, le rapport pourrait être examiné pour adoption.  Au sujet du point d) concernant la
suspension des procédures d'Organe d'appel, l'intervenant a dit que sa délégation était prête à
l'examiner et a demandé si ce droit pourrait être exercé après que le rapport intérimaire aurait étéremis aux parties.  Au sujet du point e), l'intervenant a dit qu'un moyen d'assurer que les membres des
groupes spéciaux possèdent les qualifications et les connaissances spécialisées voulues était
d'améliorer la liste indicative actuelle de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, qui
était tenue à jour par le Secrétariat.
55. Le représentant de l'Inde a remercié le Chili et les États-Unis pour leur proposition et dit qu'il
souhaiterait faire quelques observations préliminaires.  Au sujet de l'introduction d'une phase
intérimaire au stade de l'Organe d'appel, il a dit que sa délégation y était favorable, car cela offriraitaux parties une occasion de signaler d'éventuelles erreurs ou d'éventuelles incohérences.  Concernant
la proposition d'autoriser les parties à supprimer d'un commun accord certaines parties des rapports,
l'intervenant a dit que sa délégation avait d'importantes réserves sur ce point.  Au sujet de la
possibilité d'adoption partielle des rapports, il a rappelé que l'Inde avait récemment soutenu devant
l'ORD que certaines parties du rapport du groupe spécial sur l'affaire concernant le secteur automobileindien ne devraient pas être adoptées, car le groupe spécial avait outrepassé son mandat.  Au sujet de
la présente proposition, cependant, il a dit que l'Inde avait des doutes quant à la manière dont elle
fonctionnerait en pratique.  Il y avait plusieurs questions sans réponse, y compris en ce qui concerne le
point de savoir qui statuerait sur la demande;  l'intervenant s'est aussi demandé si ce serait les parties,
ou si ce serait l'ORD qui aurait un rôle à jouer à cet égard.  Il a dit que l'Inde appuyait la déclarationdu Brésil concernant la nécessité de tenir au moins deux réunions de l'ORD avant l'adoption du
rapport.  Il a dit que sa délégation présenterait ultérieurement d'autres observations sur cette
proposition.  S'agissant de la proposition concernant  la suspension des procédures d'Organe d'appel, il
a dit que sa délégation était prête à l'examiner sérieusement, car elle donnerait aux parties davantage
de possibilités de rechercher une solution mutuellement satisfaisante de leur différend.  Toutefois, laproposition allongerait les délais de règlement des différends.  Au sujet de la proposition tendant à
assurer que les membres des groupes spéciaux possèdent les connaissances spécialisées appropriées,
l'intervenant a dit que sa délégation y était dans l'ensemble favorable, mais qu'elle avait certainesTN/DS/M/7
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questions à poser quant à la manière dont elle serait appliquée.  L'intervenant s'est demandé si la liste
indicative existante serait modifiée ou si de nouveaux critères de sélection seraient définis.  Au sujet
de la proposition tendant à donner des éléments  d'orientation supplémentaires aux organes
juridictionnels de l'OMC, il a dit que l'Inde avait les mêmes préoccupations que d'autres délégations, y
compris celle de la Norvège.  À titre d'observation générale, il a noté que l'un des résultats les plusimportants du Cycle d'Uruguay était la création d'un système semi-automatique de règlement des
différends qui garantissait l'indépendance des groupe s spéciaux et de l'Organe d'appel.  Donner aux
parties trop de contrôle sur le système de règlement des différends semblerait constituer un pas en
arrière et annuler les améliorations qui avaient été apportées au système de règlement des différends
du GATT.
56. La représentante de Singapour a remercié les États-Unis et le Chili pour leur proposition et a
dit que sa délégation partageait l'évaluation faite par le Brésil au sujet des tensions entre les intérêts
des parties au différend elles-mêmes et l'intérêt systémique de tous les Membres qui souhaitaient avoir
un mécanisme indépendant et efficace de règlement des différends.  L'intervenante a dit ensuite qu'il y
avait une contradiction entre certains des éléments proposés et l'objectif consistant à assurer un
règlement rapide du différend entre les parties.  Au sujet du point a) de la proposition qui concernait
l'introduction d'une phase intérimaire dans les procédures d'Organe d'appel, l'intervenante a dit que sadélégation pourrait l'appuyer, car cette proposition pourrait faciliter l'application des
recommandations et décisions de l'ORD.  Au sujet du point b) de la proposition, elle a dit que
Singapour partageait les préoccupations de Hong Kong, Chine et éprouvait certaines hésitations au
sujet de la proposition tendant à autoriser les parties à supprimer d'un commun accord certaines
parties du rapport.  Il semblerait que cette proposition soit incompatible avec les principesfondamentaux de transparence et de sécurité et de prévisibilité.  On ne voyait pas clairement qui
déciderait quelles parties du rapport n'étaient pas nécessaires ou ne pouvaient pas aider au règlement
du différend.  L'intervenante a aussi émis l'avis qu'il pourrait falloir un certain temps pour parvenir à
un accord mutuel sur les parties du rapport qui devaient être supprimées.  Au sujet du point c) qui
avait trait à l'adoption partielle, elle a dit que sa délégation était prête à l'examiner plus avant.  Ausujet des points d), e) et f) elle a dit que sa délégation partageait certaines des préoccupations
exprimées précédemment par d'autres participants.
57. Le représentant de la Corée a remercié le Chili et les États-Unis pour leur proposition.  Il a dit
que la Corée considérait que cette proposition était de la même veine que la proposition du Mexique,
car toutes deux avaient pour but d'opérer des changements fondamentaux dans le Mémorandum
d'accord.  Il a dit que la Corée attendait avec intérêt de voir comment les idées contenues dans la
communication seraient formulées sous forme de textes juridiques concrets.  Au sujet de laproposition c) concernant l'adoption partielle, il a dit que la Corée partageait les vues exprimées par la
Norvège et d'autres participants, selon lesquelles la proposition affaiblirait le système de règlement
des différends et le rendrait comparable au système de règlement des différends du GATT.  Au sujet
du point f) concernant les éléments d'orientation supplémentaires à l'intention des organes
juridictionnels de l'OMC, il a dit que cette proposition pourrait compromettre l'indépendance desgroupes spéciaux et de l'Organe d'appel.
58. Le représentant des États-Unis a remercié les participants pour les observations et suggestions
mûrement réfléchies qu'ils avaient formulées sur la proposition des États-Unis et du Chili.  Il a noté
que les États-Unis seraient heureux de répondre aux questions préliminaires qui avaient été soulevées
lorsque la réunion passerait au mode informel.  Il a dit que les auteurs attendaient avec intérêt detravailler avec toutes les délégations pour affiner la proposition et mettre au point des textes juridiques
appropriés.
59. Le représentant du Chili a remercié les participants pour leurs observations sur sa proposition
et a dit que celle-ci avait été formulée à la lumière de l'expérience acquise en ce qui concerne le
mécanisme de règlement des différends.TN/DS/M/7
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60. Le représentant des États-Unis a remercié les participants pour leurs observations et leurs
questions.  Il a dit que le Chili et les États-Unis étaient conscients de la nécessité d'élaborer plus avant
leur proposition.  Les discussions qui avaient eu lieu la veille étaient un bon début pour le travail à
entreprendre.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de travailler avec d'autres délégations pour
développer plus avant les éléments contenus dans la proposition et pour la formuler sous forme detexte juridique.  Il a donné aux délégations l'assurance que la proposition n'avait pas pour but de porter
atteinte ni à l'indépendance des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel ni à ce qui avait été décrit
comme constituant l'"automaticité" du système de règlement des différends de l'OMC.  Il a au
contraire estimé que les propositions allaient toutes dans le sens d'un développement des éléments du
Mémorandum d'accord existant;  elles prolongeaient la démarche consistant à permettre aux parties
d'avoir de la souplesse dans le processus et aux Membres d'exercer en dernier ressort un contrôle sur
le processus.  Étant donné que la plupart des questions portaient sur les différentes options énoncéesdans la communication conjointe, les coauteurs avaient tenté de regrouper leurs réponses aux
questions concernant chacune des options.
- Prévoir des rapports intérimaires au stade de l'Organe d'appel, donnant ainsi la possibilité aux
parties de présenter des observations afin de renforcer le rapport final
61. En réponse aux affirmations selon lesquelles l'examen intérimaire au stade des groupes
spéciaux ne visait qu'à corriger des erreurs factuelles, le représentant des États-Unis a dit
qu'actuellement l'examen intérimaire n'avait pas une portée limitée et que les parties avaient présenté
des observations aussi bien sur les aspects factuels que sur les aspects juridiques des rapports
intérimaires.  Les groupes spéciaux avaient parfois affiné, corrigé et amélioré leurs rapports à la suited'observations sur ces deux aspects.  Il était exact qu'un appel se limitait aux questions de droit et
d'interprétation juridique;  naturellement, c'était donc sur les aspects juridiques que se concentreraient
probablement les observations.  Toutefois, il était tout aussi important que les faits soient présentés
avec exactitude dans un rapport de l'Organe d'appel.  L'un des principaux avantages de l'examen
intérimaire au stade de l'Organe d'appel serait peut-être de donner à l'Organe d'appel une occasion deprendre connaissance des vues des parties sur des questions qui n'avaient jamais fait l'objet
d'observations de leur part.
62. Au sujet des questions concernant l'effet global sur les délais et le point de savoir si les
auteurs avaient en vue des mesures permettant de gagner du temps ailleurs dans le processus, le
représentant des États-Unis a dit qu'il n'y aurait pas d'incidence sur les délais si le rapport intérimaire
était transféré de la phase du groupe spécial à la phase de l'Organe d'appel.  Si l'examen intérimaire
devait être maintenu au stade du groupe spécial et introduit au stade de l'Organe d'appel, cela pourraitajouter environ trois semaines au processus.  L'intervenant a suggéré qu'il pourrait y avoir une
possibilité de compenser cela en gagnant du temps ailleurs dans le processus.
63. Sur le point de savoir si le rapport intérimaire ne serait distribué qu'aux parties au différend,
ou si les tierces parties et tous les Membres seraient autorisés à le recevoir, le représentant des
États-Unis a répondu qu'il était envisagé que la phase de l'examen intérimaire au stade de l'Organed'appel se déroule de la même manière qu'au stade des groupes spéciaux.
- Prévoir un mécanisme selon lequel les parties, après avoir examiné le rapport intérimaire,
pourraient supprimer d'un commun accord les constatations du rapport qui ne sont pas
nécessaires ou qui n'aident pas à régler le différend, les parties gardant ainsi la possibilité
d'exercer un contrôle sur le mandat
64. En réponse aux questions concernant la décision sur le point de savoir quelles constatations
devraient être supprimées, le représentant des États-Unis a répété que toute décision de supprimer des
constatations devrait être prise d'un commun accord par les deux parties.  Les parties devraient
travailler ensemble pour déterminer, le cas échéant, quelles constatations n'étaient pas nécessaires ouTN/DS/M/7
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n'aidaient pas à régler le différend.  L'intervenant a noté que la possibilité de suspendre les procédures
– possibilité qui faisait également partie de la proposition – pourrait être utile à cet égard car elle
permettrait aux parties de convenir ensemble de suspendre les procédures pendant qu'elles
s'employaient à finaliser un accord tendant à supprimer des constatations.
65. En réponse aux questions concernant l'incidence sur la transparence, l'intervenant a répondu
que les coauteurs seraient heureux d'entendre les vues des Membres à ce sujet, en particulier sur le
point de savoir si cet aspect de l'examen intérimaire devrait faire l'objet d'un traitement différent du
traitement appliqué à d'autres aspects.
66. Au sujet des questions concernant l'incidence des propositions sur le système de règlement
des différends en général, l'intervenant a dit que le but de la proposition était de faciliter un règlement
du différend entre les parties en supprimant les constatations qui n'étaient pas nécessaires ou qui
n'aidaient pas à trouver une solution.  C'étaient les parties qui étaient les mieux à même de savoirquelles constatations les aideraient à régler un différend, et lesquelles pourraient être
contre-productives.  Les coauteurs étaient d'avis qu'il ne devrait pas y avoir des situations où le
système de règlement des différends faisait obstacle au règlement des différends.  L'intervenant a en
outre noté, à cet égard, l'instruction figurant à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, selon laquelle
une solution mutuellement acceptable pour les parties était préférable dans le système de règlementdes différends de l'OMC.  Les coauteurs envisag eaient que la proposition fonctionne d'une manière
analogue à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  L'article 12:7 prévoyait que si les parties
parvenaient à un accord, le rapport devait se borner à indiquer qu'une solution avait été trouvée.
L'intervenant a noté que cette disposition avait été appliquée à plusieurs reprises, y compris après que
le rapport intérimaire avait été communiqué aux parties, auquel cas toutes les constatations contenuesdans le rapport étaient supprimées.  En application de la proposition, il y aurait en fait plus de
transparence et davantage de jurisprudence puisque les constatations qui aidaient à régler le différend
seraient maintenues et communiquées à l'Organe d'appel pour examen et adoption.  Dans le même
temps, les auteurs ne pensaient pas que les constatations qui n'étaient pas nécessaires ou qui n'aidaient
pas à régler le différend seraient des constatations que l'ORD voudrait examiner pour adoption.  Si cesconstatations n'aidaient pas à régler le différend, quel en était alors l'objet dans le rapport?  Les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'avaient pas pour tâche de donner une interprétation d'une
disposition en dehors du contexte du règlement d'un différend.  L'Accord de Marrakech conférait
expressément aux Membres le pouvoir exclusif de donner des interprétations des dispositions de
l'Accord sur l'OMC.  Si les Membres souhaitaient qu'une disposition particulière soit clarifiée aux
seules fins de la clarification, alors ils avaient toujours la possibilité de fournir une interprétation
autorisée de cette disposition.
67. Concernant l'incidence de la proposition sur la mi se en conformité intégrale, l'intervenant a dit
que la proposition ne porterait pas atteinte à la mise en conformité intégrale et pourrait en fait la
renforcer, puisqu'elle faciliterait la résolution rapide des différends.  L'obligation de mise en
conformité ne s'appliquait qu'aux recommandations et décisions de l'ORD.  Si une constatation n'était
pas adoptée par l'ORD, alors il n'y avait rien avec quoi se mettre en conformité.  Si un Membre seconformait à toutes les recommandations et décisions de l'ORD, alors il y avait mise en conformité
intégrale.  En réponse aux questions sur le point de savoir si la proposition permettrait aux parties de
choisir parmi les constatations selon leur convenance, l'intervenant a dit que la proposition était
destinée à permettre aux parties de supprimer les constatations qui n'étaient pas nécessaires ou qui
n'aidaient pas à régler leur différend.  Sur le point de savoir si l'Organe d'appel ou le groupe spécialserait préalablement consulté avant que les parties conviennent des constatations qui seraient
supprimées, l'intervenant a dit que la proposition concernait les constatations dont les parties
reconnaissaient qu'elles n'étaient pas nécessaires ou qu'elles n'aidaient pas à résoudre leur différend.
C'étaient les parties qui étaient les mieux à même de faire cette détermination.  Les coauteurs ne
pensaient pas qu'il serait nécessaire ou utile que les parties consultent un groupe spécial ou l'Organed'appel sur cette question.TN/DS/M/7
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- Prévoir une forme quelconque de procédure d'"adoption partielle", selon laquelle l'ORD
refuserait d'adopter certaines parties des rapports tout en permettant aux parties d'obtenir de
l'ORD les recommandations et décisions qui sont nécessaires pour aider à régler le différend.
68. En réponse aux questions concernant le point de savoir qui prendrait la décision d'adoption
partielle, le représentant des États-Unis a dit que les coauteurs pensaient que cette décision serait prise
par l'ensemble des Membres de l'ORD.  Actuellement, un rapport était adopté à moins qu'il n'y ait un
consensus contre l'adoption.  Un prolongement logique de ce principe consisterait à décider qu'une
constatation particulière serait adoptée à moins qu'il n'y ait un consensus s'y opposant.  En pratique,
cela signifierait que les deux parties devraient être d'accord pour estimer que la constatation ne devrait
pas être adoptée, et en plus que les autres membres de l'ORD devraient y consentir.  Sur le point de
savoir si deux réunions de l'ORD seraient nécessaires pour prendre la décision d'adoption partielle,l'intervenant a dit que les États-Unis et le Chili pensaient que les Membres auraient besoin d'avoir
suffisamment de temps pour examiner une proposition de décision tendant à ne pas adopter une
constatation particulière, et qu'ils accueilleraient avec intérêt les idées d'autres délégations sur le point
de savoir comment la décision proposée serait présentée en pratique et comment serait ménagé le
temps nécessaire pour l'examiner.
- Donner aux parties le droit de suspendre d'un commun accord les procédures de groupe
spécial et d'Organe d'appel pour laisser le temps de continuer à travailler au règlement du
différend
69. En réponse aux questions sur le point de savoir à quels stades cela serait possible, le
représentant des États-Unis a dit que les coauteurs ne voyaient pas de raison de limiter la faculté de
suspendre les procédures à tout moment avant la distribution du rapport.  Au sujet des questions
concernant l'incidence sur les délais, il a noté que selon le texte actuel de l'article 12:12 du
Mémorandum d'accord, en cas de suspension de la procédure le temps pendant lequel la procédure
était suspendue n'était pas pris en compte dans le calcul du délai.  Les auteurs voyaient dans leurproposition un prolongement de cette disposition.  En d'autres termes, les délais seraient également
suspendus pendant la suspension de la procédure.  Sur le point de savoir si le pouvoir du groupe
spécial deviendrait caduc pendant cette suspension, l'intervenant a noté que l'article 12:12, dans sa
version actuelle, disposait également que le pouvoir du groupe spécial deviendrait caduc si les travaux
étaient suspendus pendant plus de 12 mois.  L'intervenant s'est demandé s'il serait raisonnable
d'adopter la même approche au cas où les parties seraient convenues d'une date déterminée à laquelle
la suspension prendrait fin.  Cependant, les auteurs souhaiteraient entendre les vues des Membres surle point de savoir s'il serait raisonnable d'étendre le mode d'approche suivi à l'article 12:12 à une
suspension des procédures décidée d'un commun accord par les parties.  Sur le point de savoir si cette
proposition était différente de l'article 12:12, l'intervenant a confirmé qu'elle était en effet différente
de l'actuel article 12:12 en ce sens que l'article 12:12 n'autorisait une suspension des travaux que dans
le cas des groupes spéciaux et seulement si la partie plaignante le demandait et si le groupe spécial yconsentait.  Selon la proposition conjointe, les procédures de groupe spécial ou d'Organe d'appel
pourraient être suspendues si les deux parties étaient d'accord.  Sur la question des délais, l'intervenant
a dit que les coauteurs estimaient, de prime abord, qu'il faudrait laisser aux parties le soin de décider si
elles souhaitaient fixer un délai spécifique pour la reprise des procédures.  Néanmoins, ils prendraient
connaissance avec intérêt des vues d'autres délégations.
- Faire en sorte que les membres des groupes spéciaux aient les connaissances spécialisées
appropriées pour bien comprendre les questions présentées dans un différend
70. Répondant aux questions sur le point de savoir si cet objectif pourrait être atteint en
améliorant la liste indicative de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux ou au moyend'un organe permanent chargé du règlement des différends et si cela était possible dans le contexte des
articles 8:1, 8:2 et 8:7 du Mémorandum d'accord, le  représentant des États-Unis a dit qu'il y avaitTN/DS/M/7
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plusieurs moyens de faire en sorte que les membres des groupes spéciaux possèdent les connaissances
spécialisées appropriées.  Dans ce contexte, il a noté que l'article 8:2 du Mémorandum d'accord ne
mentionnait pas expressément cet aspect en tant que critère à prendre en compte pour la sélection d'un
groupe spécial, et a dit que les coauteurs souhaiteraient entendre les vues des Membres sur les moyens
les plus appropriés pour obtenir cette assurance.
- Donner aux organes juridictionnels de l'OMC des éléments d'orientation supplémentaires sous
une forme quelconque concernant i) la nature et la portée de la tâche qui leur est confiée (par
exemple dans les cas où l'application du principe d'économie jurisprudentielle est
particulièrement utile) et ii) les règles d'interprétation des Accords de l'OMC
71. En réponse à une question sur le point de savoir quel était le lien entre cette proposition et la
proposition de la Jamaïque d'établir un histori que des négociations convenu d'un commun accord, le
représentant des États-Unis a répondu que la proposition des coauteurs concernait les éléments
d'orientation à donner aux organes juridictionnels pour l'accomplissement des tâches qui leur étaient
confiées.  Les coauteurs ne voyaient pas de lien entre cette proposition et la proposition de la
Jamaïque d'établir un historique des négocia tions convenu d'un commun accord, qui concernait
essentiellement les mesures proposées par les Membres dans le contexte des négociations.
72. Au sujet des observations concernant un chevauchement potentiel avec la Convention de
Vienne, le représentant des États-Unis a dit que la proposition n'était pas destinée à remplacer les
règles d'interprétation coutumières du droit international public, qui trouvaient leur expression dans la
Convention de Vienne sur le droit des traités.  Toutefois, dans l'application de ces règles aux Accords
de l'OMC, il y avait place pour des éléments d'orientation supplémentaires donnés par les Membres.L'intervenant a noté que les règles d'interprétation coutumières avaient été élaborées dans le cadre des
relations entre des nations souveraines, dont la vaste majorité étaient des Membres de l'OMC.  Il n'y
avait pas de raison de supposer que les Membres ne pouvaient pas apporter leur contribution à une
meilleure compréhension de ces règles coutumières.  En réponse aux questions sur le point de savoir
s'il y avait un rapport entre la proposition et d'autres propositions qui avaient été présentées,l'intervenant a confirmé que ce n'était pas le cas et a dit qu'il ne fallait pas confondre les éléments
d'orientation envisagés ici et d'éventuelles lignes directrices proposées dans d'autres contextes.  Il a dit
ensuite que la proposition visée au point f) concernait des éléments d'orientation d'ordre général
fournis par l'ensemble des Membres de l'OMC, et ne faisait pas référence aux parties ou à des
différends particuliers.  Il a noté que la proposition conjointe ne compromettrait en aucune manière la
possibilité pour les parties et d'autres Membres de présenter leurs vues au cours de différends
particuliers et a dit que d'autres éléments de la proposition visaient à faciliter ce processus.  Dans lesystème actuel, une chance offerte aux Membres d'exprimer leurs vues sur un différend particulier
était un débat à l'ORD au moment où les rapports étaient examinés pour adoption.  La proposition ne
diminuerait en aucune manière cette possibilité et d'autres éléments la renforceraient.
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