RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/22
17 février 2000
(00-0589)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 20 DÉCEMBRE 1999
Président:  M. Jan Söderberg (Suède)
1. Le Président a rappelé que, comme l'indiquait l'aérogramme WTO/AIR/1221, la présente
réunion extraordinaire du Comité avait pour objet d'achever l'examen au titre de l'article 31 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires des articles 6.1, 8 et 9 dudit accord.  Il a
également rappelé que, lors des consultations informelles qu'avait tenues le Comité le 13 décembre, ilavait fait distribuer une proposition aux membres du Comité concernant la possibilité de prolonger
l'application de ces articles jusqu'à la quatrième Conférence ministérielle, tout en continuant d'en
examiner la substance.  À ce moment-là, il avait fait savoir qu'il consulterait les délégations
individuellement afin d'obtenir les réactions des Membres à cette proposition, et avait prévu de
consulter de nouveau le Comité de manière informelle le 16 décembre afin de poursuivre lesdiscussions.  Au cours de la semaine qui avait précédé, le Président avait tenu un certain nombre de
consultations individuelles, à la lumière desquelles il avait conclu qu'il ne serait pas utile de tenir la
session informelle du Comité le 16 décembre.  Cette décision se justifiait en grande partie du fait que
les Membres souhaitaient attendre les résultats de la réunion que tiendrait le Conseil général le
17 décembre, réunion au cours de laquelle il avait été prévu que la question de l'expiration des délais
de mise en œuvre des divers Accords serait débattue.  Comme le Comité le savait, à la réunion du
17 décembre du Conseil général, le Président du Conseil général avait clos la réunion en tenant pouracquis, entre autres choses, que les dispositions qui deviendraient caduques à la fin de l'année dans les
divers Accords de l'OMC feraient l'objet de consultations qu'il mènerait au cours de la nouvelle année,
et que les Membres feraient preuve de modération eu égard à ces questions en attendant l'issue
desdites consultations.  Ainsi, dans un esprit de bonne volonté, les Membres ne préjugeraient pas de
leurs positions respectives à l'égard de ces consultations ou des résultats de ces dernières.  LePrésident croyait comprendre que les dispositions débattues par le Comité à la présente réunion
feraient également l'objet des consultations.  Il a toutefois noté que la bonne volonté, si forte soit-elle,
ne serait apparemment jamais suffisante pour empêcher que ces dispositions ne fassent l'objet de
consultations en l'an 2000, étant donné que la situation à laquelle faisait face le Comité ne pouvait être
réglée par la modération dont feraient preuve les Membres.  En particulier, dans la perception duPrésident, la seule manière de préserver la situation existante concernant les articles 6.1, 8 et 9 serait
que le Comité prolonge de manière provisoire l'application de ces articles pendant la période des
consultations, à la fin de laquelle période le Comité pourrait déterminer s'il convenait de prolonger
l'application desdites dispositions dans leur libellé actuel ou sous une forme modifiée pendant une
période additionnelle.  Si le Comité n'agissait pas, et comptait plutôt uniquement sur la déclaration duPrésident du Conseil général, les dispositions en question deviendraient définitivement caduques à la
fin de 1999, auquel cas il ne serait plus possible, par la suite, de tenir de nouvelles consultations à leur
sujet.  De ce fait, le Président tenait pour acquis que le Comité, dans le même esprit de bonne volonté
que celui dont il avait fait preuve à la réunion du 17 septembre du Conseil général, pourrait convenir
d'une prolongation provisoire de l'application des articles 6.1, 8 et 9 de l'Accord jusqu'à la fin de la
période des consultations qui seraient menées au début de l'an 2000, date à laquelle le Comité
reviendrait sur cette question.  Le Président a demandé si cela était acceptable pour le Comité.G/SCM/M/22
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2. Le représentant de la Malaisie a dit que, en un mot, la réponse était non.  La Malaisie voulait
simplement se conformer à la décision du Président du Conseil général dans laquelle celui-ci avait fait
lecture de sa propre déclaration faisant état de son propre assentiment.  Concernant toutes les
prolongations, elle préférait s'en remettre à la bonne foi et à l'esprit de modération dont avait fait partle Président du Comité dans sa déclaration, et ne tenait à accorder aucune prolongation particulière
pour l'application des articles 6.1, 8 et 9.  Elle ne voyait aucune raison de traiter cette question d'une
manière différente des autres prolongations de l'application des Accords sur les MIC et sur les ADPIC
que les pays en développement avaient sollicitées.  Bref, la Malaisie dirait non, et préférait s'en
remettre à la décision du Président du Conseil général jusqu'à ce qu'une disposition pertinente soit
d'application.  En outre, la Malaisie ne voyait pas la nécessité de prolonger l'application des
articles 6.1, 8 et 9, mais si les demandeurs insistaient pour qu'il y ait une prolongation, la Malaisiequant à elle insistait pour que l'article 8 de l'Accord sur les SMC soit modifié en conséquence.  Faute
d'une telle modification, la Malaisie refusait qu'il y ait la moindre prolongation.  Enfin, de l'avis de la
Malaisie, lors des consultations du Président du Conseil général, toutes les prolongations devraient
être traitées avec célérité, à un moment quelconque en janvier, et des décisions devraient être prises
dans les moindres délais.
3. Le Président ne souhaitait pas entrer dans un débat avec le représentant de la Malaisie, mais
tenait à signaler que la situation était légèrement différente dans le cas de l'Accord sur les SMC.  À
moins que le Comité ne décide qu'il y aurait prolongation, l'examen était achevé.  La déclaration du
représentant de la Malaisie pouvait être interprétée, du moins aux yeux du Président, dans le sens qu'il
était clair que l'examen était achevé à ce moment-ci, mais le Président tenait à entendre lesinterventions d'autres délégations.
4. Le représentant du Mexique a dit qu'à la lumière de la situation dans laquelle se trouvait le
Comité, l'idéal serait que personne, pas même le Président, ne tente de donner sa propre interprétation
de la question à l'étude, et que le Comité s'en tienne plus ou moins à la décision prise par le Conseil
général le 17 décembre, c'est-à-dire que le Comité devrait purement et simplement convenir desuspendre la réunion, ou encore l'"ajourner", et revenir sur ces questions le plus tôt possible en
l'an 2000.  Ce serait la meilleure façon de procéder parce qu'ainsi, le Comité se conformerait à ce qui
avait été dit au Conseil général.  En outre, le Comité ne devrait pas entrer dans un débat
d'interprétation, puisque si, sur le plan juridique, il n'y aurait qu'une seule interprétation, à ce moment-
ci personne ne savait ce qu'elle serait au bout du compte.  Cela dépendrait de la tournure des
événements au cours de la nouvelle année.  Tout ce que le Mexique demandait, c'était qu'on laisse
toutes les portes ouvertes de manière que les Membres aient le temps d'arriver à une interprétationunique.  Cette interprétation unique, convenue par consensus, permettrait aux Membres à toutes fins
utiles de faire des miracles.  Ainsi, il valait mieux ne pas préjuger de ce qui se produirait demain, mais
attendre à demain (au sens figuré), pour que les Membres puissent voir si, après un certain nombre de
consultations informelles, ils peuvent arriver à cette interprétation unique, plutôt que de tenir tout de
suite un débat sur la base d'interprétations divergentes.  Par conséquent, le Mexique suggérait desimplement ajourner la réunion et de se revoir de nouveau le plus tôt possible en l'an 2000 pour
reprendre la discussion de ce point à l'ordre du jour.  Le Comité pourrait même utiliser la même
première phrase de la déclaration du Président au Conseil général à cette fin.
5. Le représentant du Panama s'est associé à l'opinion des deux intervenants précédents, à savoir
qu'il vaudrait mieux attendre le résultat des consultations au sein du Conseil général.  En outre, le
Panama considérait que l'article 31 ne donnait pas au Comité le pouvoir de convenir d'une
prolongation quelle qu'elle soit.  De l'avis du Panama, une prolongation n'était possible que par une
modification de l'Accord, opération qui relevait de la Conférence ministérielle ou du Conseil général
lorsque cette dernière n'était pas en session.  Considérant la complication additionnelle de ne pas
savoir si la Conférence ministérielle était en session ou non, il serait assez difficile pour le Comité, àla réunion d'aujourd'hui, de parvenir à la moindre décision sur une prolongation de l'application desG/SCM/M/22
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dispositions à l'étude.  En outre, le Panama se sentirait plutôt mal à l'aise avec une décision prise par
le Comité, même sur la base d'un texte déjà débattu au Conseil général.  Autrement dit, le Panama
accepterait de suspendre la réunion, mais estimait que rien de ce qui avait été dit ne devrait permettre
de conclure qu'une décision avait été prise concernant la modération ou toute autre formule employée
lors de la discussion au Conseil général.  Au contraire, la question devrait rester dans le contexte de cequi avait été discuté au Conseil général sans que rien de ce qui avait été dit au Comité ne puisse
modifier l'issue des consultations qui seraient éventuellement tenues dans le contexte du Conseil
général ou préjuger de cette issue.
6. Le représentant du Canada a dit que ce que son pays comprenait de la question, c'était que la
proposition du Président voulait simplement que l'application des dispositions en question soit
prolongée jusqu'à la fin des consultations pour ce qui était de la suite à y donner par les Membres.  Le
Canada appuyait cette proposition, qu'il estimait par ailleurs passablement importante, parce qu'ilpartageait le point de vue selon lequel la situation pourrait être quelque peu différente dans le cas des
dispositions en question, de la situation concernant la prolongation des délais pour la mise en œuvre
des périodes de transition prévues dans les autres accords.  Le Canada faisait sien l'argument présenté
par l'Ambassadeur du Mexique, selon lequel toutes les portes devaient rester ouvertes.  Toutefois, il
estimait qu'en l'absence d'accord sur une prolongation quelconque, la porte serait fermée pour ce quiétait de cette question particulière des dispositions relatives aux subventions, étant donné que leur
examen serait terminé, autant de facto  que de jure .  C'était dans la volonté de poursuivre les
discussions que le Canada pouvait appuyer la proposition du Président visant à prolonger l'application
de ces dispositions pendant la période voulue pour mener à terme les consultations.  Le Canada
craignait qu'en l'absence d'accord sur une prolongation temporaire (ou provisoire), les dispositions enquestion ne deviennent caduques et que, en fait, le Comité ne jette le bébé avec l'eau du bain.  Par
conséquent, le Canada encourageait les autres intervenants à s'entendre au moins sur une prolongation
à titre provisoire, en attendant que de nouvelles consultations soient tenues.
7. Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays appuyait dans l'ensemble les vues
exprimées par la Malaisie, le Mexique et le Panama sur cette question.  Le Pakistan convenait avec le
Panama que le Comité n'avait pas le pouvoir d'accorder une prolongation au titre de l'article 31 de
l'application des dispositions à l'étude, et qu'il était nécessaire de se pencher sur la déclaration faite par
le Président du Conseil général le 17 décembre.  Cette déclaration portait clairement sur toutes les
questions liées aux dispositions qui deviendraient caduques et aux délais de mise en œuvre qui
arriveraient à expiration le 31 décembre 1999.  Elle ne faisait aucune distinction entre l'Accord sur
les SMC et les Accords sur les MIC et sur les ADPIC, d'où le fait que le Comité devrait examiner
soigneusement le libellé de la déclaration du Président du Conseil général et ne fasse aucunedistinction entre l'une ou l'autre des questions relatives aux délais de mise en œuvre.  Par conséquent,
le Pakistan estimait que cette question devrait faire l'objet des consultations à poursuivre, et qu'il
appartenait au Conseil général de se pencher sur elle et de l'examiner le 7 février à sa prochaine
rencontre.  Somme toute, le Pakistan demandait au Président d'ajourner ou de suspendre la réunion;
les Membres reviendraient sur cette question le 7 février, date de la prochaine réunion du Conseilgénéral.
8. Le représentant du Japon a dit que son pays pouvait accepter le consensus, quel qu'il soit, qui
ressortirait de la réunion, mais dans un but de transparence, il a réaffirmé la position fondamentale du
Japon, à savoir que puisque les Membres n'avaient pas eu la possibilité de discuter véritablement de la
prolongation de l'application des dispositions en question, y compris du point de vue des intérêts despays en développement et d'autres intérêts, le Japon préférerait que l'application soit prolongée pour
les trois dispositions, au moins pour la période proposée par le Président.  Le Japon ne faisait que
réaffirmer sa position à des fins de transparence, et si le Comité n'était pas d'accord, le Japon pourrait
accepter le consensus.G/SCM/M/22
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9. Le représentant de l'Inde pouvait appuyer la proposition faite par la Malaisie et le Mexique, à
savoir d'ajourner la réunion, et il a rappelé que le Président du Conseil général avait dit clairement, le
17 décembre, que tout ce qui était sur la table – autrement dit toutes les dates d'expiration des délais
de mise en oeuvre – ferait l'objet des consultations à venir, et que les Membres feraient preuve de
modération dans leurs actions à cet égard, sans préjuger de la position individuelle des Membres aucours des consultations.  Ainsi, sur la base de l'entente intervenue au Conseil général, l'Inde pouvait
appuyer l'ajournement de la présente réunion.
10. Le représentant de la Pologne a rappelé que son pays avait systématiquement appuyé la
prolongation de l'application des articles à l'étude, même si, en même temps, il était ouvert à de
nouvelles discussions concernant la modification de l'article 8 de l'Accord.  La Pologne était favorable
à ce que l'article 6.1 soit maintenu dans sa forme actuelle.  Elle pouvait accepter une prolongation
temporaire de l'application des trois articles, pour peu que soit entrepris l'examen de l'article 8.S'agissant de la proposition du Président, la Pologne serait intéressée à inclure dans les consultations
sur l'article 8 des questions concernant les pays qui avaient une économie en transition vers
l'économie de marché, et elle aurait un texte à soumettre à cet égard.  Concernant la question des
nouvelles circonstances faisant suite à la réunion du 17 décembre du Conseil général, la Pologne
estimait que le Comité SMC avait le privilège de tenir cette réunion avant la fin de l'année, privilègeque les autres organes également en situation d'avoir commencé diverses actions prescrites dans le
cadre de divers Accords n'avaient pas.  Ainsi, c'était une chance pour le Comité SMC, et la
prolongation proposée de l'application de ces dispositions pendant une période de consultations
annoncée le 17 décembre s'inscrivait parfaitement dans le cadre de la déclaration du Président du
Conseil général, et permettrait de clarifier la question.  La Pologne recommandait que l'on examineune seconde fois cette possibilité.
11. Le représentant de l'Égypte appuyait les déclarations du Mexique, du Panama, du Pakistan et
de la Malaisie, c'est-à-dire qu'après la réunion du 17 décembre du Conseil général, le Comité devrait
attendre la fin des consultations au sein du Conseil général pour déterminer ce que pourrait être la
deuxième étape.  Par conséquent, l'Égypte proposait que  la réunion soit suspendue jusqu'à la fin de ces
consultations.
12. Le représentant de la Colombie a dit que pour son pays, la présence de subventions ne
donnant pas lieu à une action était importante pour son développement économique ou ses
programmes connexes, mais que son manque d'expérience du recours à ce genre de subventions et le
caractère complexe de l'article 8 tel que libellé lui avaient posé des difficultés pour concevoir des
programmes s'inscrivant dans le cadre de ces dispositions.  Même si la Colombie l'avait fait, leur
portée serait limitée en raison des conditions mentionnées à l'article 8 concernant les seuilsapplicables pour l'octroi des subventions et le champ d'application des programmes à subventionner.
Ainsi, la Colombie serait prête à accepter la prolongation de l'application des articles en question à
condition qu'ils soient soumis à examen et qu'il soit tenu compte des conditions propres aux pays en
développement et de leurs besoins concrets.  La prolongation de l'application de l'article 8 serait
davantage compatible avec les objectifs de développement de la Colombie si cet article était modifiéde manière à inclure les mesures appliquées par les pays en développement dans la poursuite
d'objectifs légitimes de développement tels que la croissance régionale, la recherche-développement
et le développement technologique, la diversification de la production, le développement et
l'application de méthodes de production qui ne soient pas préjudiciables pour l'environnement, et la
production de haute technologie et de produits à forte valeur ajoutée.  Ces modifications ne seraientpas suffisantes si elles n'étaient pas également accompagnées d'un examen des seuils prévus par
l'Annexe VII de l'Accord pour y inclure les pays fais ant partie des catégories des pays à faible revenu
et des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, de la Banque mondiale, ainsi qu'une disposition
définissant comme subventions ne pouvant pas donner lieu à une action celles accordées par les pays
en développement qui représentaient moins de 5 pour cent de la valeur f.a.b. du produit.G/SCM/M/22
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13. Le représentant de l'Indonésie a rappelé qu'à la réunion informelle du Comité la semaine
précédente, son pays avait exprimé sa position, à savoir qu'il ne pouvait pas accepter la prolongation
de l'application des articles 6.1, 8 et 9 de l'Accord SMC.  L'Indonésie ne recourait pas à ces articles et
il était très peu probable qu'elle y recoure jamais.  Elle appuyait les positions de la Malaisie, duPakistan, du Panama et de l'Inde.
14. Le représentant de la Bulgarie appuyait la proposition de la Pologne selon laquelle toute
proposition future de modification de l'article 8 devrait inclure les pays en transition.
15. Le représentant de Chypre a fait savoir que son pays appuyait la prolongation de l'application
des dispositions jusqu'à la fin de la période des consultations.
16. Le représentant de la Corée a rappelé que, lors des consultations antérieures, son pays avait
déclaré qu'il favorisait le maintien de l'application des articles 6.1, 8 et 9 sans modification pendant
une certaine période.  Cette position était restée inchangée.  La Corée avait réaffirmé à maintes
reprises les raisons pour lesquelles l'application de ces articles devrait être maintenue.  Elle ne
souhaitait pas répéter ces raisons mais tenait simplement à dire qu'il fallait davantage d'expérience et
de temps pour juger s'il avait été recouru à ces articles de la manière prévue initialement par les
rédacteurs.  Certains Membres avaient soutenu qu'il convenait de réviser les articles en question, demême que l'ensemble de l'Accord, pour que leurs préoccupations légitimes puissent être adéquatement
prises en compte.  La Corée était disposée à discuter de cette possibilité si cela se révélait nécessaire.
Toutefois, le Comité devrait se rappeler que, si on voulait parvenir à un consensus, il était plus facile
de modifier les catégories existantes que de créer de nouvelles catégories après avoir supprimé les
anciennes.  En ce sens, la Corée appuyait la proposition du Président.
17. Le représentant de la Turquie a réitéré la position que son pays avait déjà exprimée
concernant les articles 6.1, 8 et 9 de l'Accord, à savoir que la Turquie était favorable à la prolongation
de l'application de ces dispositions, qu'elle considérait comme nécessaires et fondamentales.  Ainsi, la
formulation proposée par le Président était raisonnable et équitable.  Dans l'optique de la décision du
Conseil général, il convenait de maintenir l'application de ces dispositions d'une manière ou d'uneautre, de manière qu'elles puissent faire l'objet de consultations dans les mois à venir et qu'elles
puissent être révisées au besoin.
18. Le représentant de la République tchèque a dit que même, si son pays était enclavé, il était
dans la même situation que le Canada, Chypre, la Turquie et la Corée relativement à cette question.
19. Le représentant du Canada a fait valoir trois points.  Premièrement, la position canadienne
concernant la prolongation de l'application des dispositions en question était bien connue et n'avait pas
à être répétée.  Deuxièmement, à l'instar d'un certain nombre de délégations, dont la Corée, il estimaitqu'il convenait globalement, à ce moment-ci, de maintenir l'application de ces dispositions afin de
permettre aux Membres de poursuivre leur examen.  Comme le représentant de la Corée l'avait dit fort
à propos, il était plus facile de maintenir ou de modifier quelque chose qui existait plutôt que de tenter
d'introduire quelque chose de nouveau qui n'existait plus.  La situation était entièrement différente et
l'objet global de la présente discussion, du point de vue du Canada, était de maintenir l'application desdispositions de manière que les Membres puissent poursuivre l'examen de toutes les questions, qu'il
s'agisse de l'article 6.1, de l'article 8 ou de l'article 9, faute de quoi, comme le Canada l'avait déjà dit,
les Membres jetteraient le bébé avec l'eau du bain si rien n'était fait à cet égard.  Troisièmement, le
Canada ne voyait aucune incompatibilité entre les propos tenus au Conseil général le 17 décembre et
une décision qui serait prise à la présente réunion de prolonger l'application des dispositions enquestion pendant la période des consultations.  L'idée globale, c'était d'en maintenir l'application de
manière qu'il puisse y avoir des consultations à leur égard, faute de quoi les Membres reviendraient à
la case départ, ce qui affecterait l'équilibre global des consultations.G/SCM/M/22
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20. Le représentant de la Communauté européenne a fait observer que la position de la CE
concernant une décision du Comité au sujet de l'article 31 était bien connue.  La CE serait favorable à
la prolongation de l'application des articles 6.1, 8 et 9 afin de donner du temps pour évaluer leur
fonctionnement et pour examiner ce que les pays en développement Membres avaient mentionné à
propos de l'utilité et de l'applicabilité de ces dispositions pour leurs besoins, et ce que d'autres paysavaient mentionné ou pourraient mentionner pour améliorer ces dispositions.  Telle était la position
générale de la CE.  S'agissant de la proposition faite par le Président à l'actuelle réunion, à savoir que
le Comité décide une prolongation pour une période additionnelle liée au processus de consultation
qui avait lieu au sein du Conseil général, la CE  la considérait comme une possibilité, pour autant
qu'elle soit sans préjudice de la position de quelque Membre que ce soit lors des consultations.  Le
Comité avait entendu certains Membres appuyer la proposition et d'autres la rejeter, en commençant
par la Malaisie qui avait d'entrée de jeu opposé un refus catégorique.  Le représentant de la CE lui enétait reconnaissant parce que ce refus jetait de la lumière sur le débat.  Premièrement, il voulait dire
que la réponse du Comité à la proposition du Président était non, comme le Mexique et d'autres pays
l'avaient dit.  Ces pays avaient plutôt suggéré que le Président suspende la réunion comme cela s'était
produit au Conseil général le 17 décembre.  En outre, l'argument selon lequel le Comité n'avait aucun
pouvoir de décision avait été avancé.  Concernant ce point, et sans préjuger de la question de savoir sile Président pourrait suspendre la réunion, ou quelle en serait la conséquence juridique, il convenait de
dire que l'article 31 de l'Accord sur les subventions était tout à fait particulier puisqu'il donnait au
Comité le pouvoir de décider quelque chose, et notamment s'il convenait de prolonger ou non
l'application de ces dispositions.  D'ailleurs, les ébauches de textes concernant ces dispositions
contenues dans le projet de Déclaration de Seattl e ne disaient pas que les Ministres avaient décidé,
mais qu'ils avaient chargé le Comité des subventions et des mesures compensatoires de prendre une
décision;  dans ce contexte, il était reconnu qu'il appartenait au Comité SMC de le faire.  À quelle
fréquence il pouvait le faire relevait peut-être de l'interprétation, mais il ne devrait y avoir aucun doute
sur le fait que l'article 31 conférait de manière particulière au Comité SMC le pouvoir de prolonger
l'application de ces dispositions.  La CE craignait que si ce mandat conféré par l'article 31 n'était pasexercé, les dispositions deviennent caduques étant donné que, tout à fait indépendamment de la
question de savoir si la Conférence ministérielle était terminée ou non, il n'appartenait pas au Conseil
général de prendre une décision à cet égard.  Telle était la question.  La CE essaierait d'appuyer le
Président dans la mesure du possible mais craignait que si la question était laissée ouverte, c'est-à-dire
que si le Président ne faisait que suspendre la réunion, les conséquences qui s'ensuivraient pour
l'application des articles 6.1, 8 et 9 seraient, au mieux, imprécises.
21. Le représentant de la Thaïlande a ajouté l'appui de sa délégation aux déclarations faites par la
Malaisie, le Mexique et l'Inde.  La Thaïlande estimait que toutes les questions relatives à l'expiration
des délais de mise en oeuvre devraient faire l'objet du même traitement, en l'occurrence être
examinées en l'an 2000, comme en était convenu le Conseil général.
22. Le représentant de la Suisse a appuyé la proposition du Président et a pleinement souscrit aux
déclarations du Canada et de la CE.  En fait, la Suisse était extrêmement réticente à suspendre la
réunion et favorisait plutôt une prolongation pr ovisoire jusqu'à la prochaine réunion du Conseil
général.  Une certaine clarté s'imposait à cet égard, faute de quoi on restait enfermé dans le piège du
mot nébuleux "suspension".  La Suisse favorisait l'établissement d'un délai très clair pour la
prolongation à titre provisoire de l'application de ces dispositions, raison pour laquelle, plutôt que de
recourir au terme vague "consultations", elle préférait utiliser la date de la prochaine réunion duConseil général.
23. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était disposé à appuyer la proposition faite
par le Président, bien que la modification suggérée par la délégation suisse représente peut-être une
amélioration.  Ainsi, les États-Unis pourraient se joindre à un consensus en vue de prolonger
l'application des dispositions.G/SCM/M/22
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24. Le représentant de l'Argentine a dit que, s'agissant de l'unique question dont était saisi le
Comité pour discussion, à savoir la proposition précise du Président, la procédure la plus appropriée
serait de reprendre la proposition formulée par l'Ambassadeur du Mexique.  Après un débat long et
ardu au Conseil général le 17 décembre, les Membres étaient parvenus à une vision commune sur labase de la déclaration faite par le Président du Conseil général.  Ainsi, il semblait que si le Comité
prenait des décisions individuelles sur la base d'une interprétation particulière des propos du Président
du Conseil général le 17 décembre, il s'agirait manifestement d'actions qui modifieraient la manière
dont chaque délégation pourrait comprendre ce qui avait été implicitement convenu lors du Conseil
général.  Il semblait de ce fait que la meilleure façon de procéder et la plus pratique serait de
suspendre la présente réunion et de maintenir le statu quo   pour tout;  c'est-à-dire que tous les délais
qui arriveraient à expiration le 31 décembre feraient l'objet des consultations à venir et qu'il valaitmieux ne rien changer à la situation pour le moment.
25. Le représentant du Mexique a dit qu'il était malheureux qu'un bon nombre des observations
faites à l'actuelle réunion ne l'aient pas été à celle du 17 décembre du Conseil général, date à laquelle
les Membres avaient discuté précisément de ce genre de problème.  Si certaines délégations estimaient
que ces dispositions étaient différentes et exigeaient un traitement différent, elles auraient dû le dire àl'époque et ne pas attendre jusqu'à cette réunion du 20 décembre.  La question n'était pas de savoir si
cette question ou cette situation était différente, ce qui aurait pu faire l'objet d'une thèse juridique très
sophistiquée;  au contraire, il s'agissait d'un lien de négociation – certains voulaient une chose et
d'autres voulaient autre chose, d'où l'obligation de négocier.  De l'avis du Mexique, cette question
devrait faire l'objet du même traitement que d'autres .  Il s'agissait d'une position de négociation, et le
Mexique ne voulait pas entrer dans les méandres juridiques.  À la réunion du Conseil général, les
Membres étaient parvenus à une solution que d'aucuns avaient qualifiée d'ambiguïté délibérée.  Il
n'avait pas été possible de parvenir à une solution parfaitement tranchée comme l'aurait préféré le
Mexique, et il avait donc fallu composer avec ladite ambiguïté délibérée.  Le 31 décembre, la situation
des articles de l'Accord sur les SMC serait la même que celle des autres dispositions qui arrivaient àexpiration.  Un cas très similaire, par exemple, était la situation de la notion de non-violation dans
l'Accord sur les ADPIC, lequel renfermait aussi une date d'expiration obligatoire sans équivoque.  De
l'avis du Mexique, lorsqu'il y avait un consensus, les Membres pouvaient faire n'importe quoi, par
exemple, le cas de l'article X, paragraphe 2 de l' Accord sur l'OMC lui-même;  les mots-clés étaient la
négociation et le consensus.  Par conséquent, le Mexique était d'avis que pour ne pas allonger
davantage les délais, il n'y avait que deux solutions qui s'offraient au Comité.  Il pourrait décider de
suspendre la réunion, et ici il convenait d'insister sur le fait qu'il s'agissait d'un "ajournement", pourutiliser le même mot que le Président du Conseil général vendredi – il était devenu très à la mode de
parler de suspendre, d'ajourner, etc., et de recourir à de telles subtilités juridiques.  Ou encore, le
Comité pourrait tout simplement prendre note de l'absence de consensus afin de prolonger l'examen
de l'article 31.  Le reste avait suscité une discussion très intéressante, mais telles étaient les deux
seules options qui s'offraient au Comité.
26. Le représentant de la Slovénie a ajouté le soutien de son pays à la prolongation de
l'application des dispositions visées par l'article 31 de l'Accord sur les SMC.  La Slovénie a appuyé la
proposition du Président.
27. Le Président a noté que le Comité avait presque achevé un tour de table, et qu'un échange de
vues fructueux avait eu lieu, mais qu'il n'existait pas de consensus direct et clair sur la manière de
procéder, raison pour laquelle il avait l'intention d'ajourner la réunion.
28. La réunion a été ajournée.
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