RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/303
24 septembre 2001
(01-4523)
Conseil du commerce des marchandises
5 octobre 2001Original:  espagnol
DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION AU TITRE
DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC:
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 septembre 2001.
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Le gouvernement de la République de Cuba demande la prorogation de la dérogation par
laquelle il a été relevé de l'obligation prescrite à l'article XV, paragraphe 6, de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce de 1994, et qui arrive à expiration en décembre 2001.
Si Cuba demande une nouvelle prorogation, c'est que subsistent des conditions qui sont
incompatibles avec la signature d'un accord spécial de change avec les Membres de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).  En conséquence, elle demande que soit prorogée la dérogation qui
lui a été accordée en 1964 et qui a été renouvelée en 1996.
Cuba n'est pas membre du Fonds monétaire international, ni d'autres organismes financiers
internationaux, raison pour laquelle elle n'adopte pas les politiques qu'imposent ces institutions.  Elle
n'a pas non plus accès aux importantes sources de crédit des organismes financiers internationaux,
comme c'est le cas pour d'autres pays.
Outre ce qui précède, la Loi Helms-Burton, dans son Titre premier, article 104, dispose que
les États-Unis s'opposent, par le biais d'instructions données par le Secrétariat d'État au Trésor aux
Directeurs exécutifs américains travaillant dans ces institutions, à l'entrée de Cuba dans les
organisations financières internationales.
L'économie cubaine a pu se rétablir de la contraction subie entre 1989 et 1993 du fait de la
perte de ses principaux marchés commerciaux suite à la désintégration de l'URSS et à la disparition du
Conseil d'aide économique mutuelle (CAEM), mais le s résultats atteints ne compensent pas encore la
baisse cumulée enregistrée durant cette période par divers secteurs de l'économie, comme le secteur
sucrier, de sorte que les échanges commerciaux de marchandises pendant l'année 2000 n'ontreprésenté que 48,5 pour cent de ce qu'ils étaient en 1989.
Grâce aux efforts et à la ténacité du pays, une relance économique soutenue et en expansion a
été réalisée qui, si elle avait bénéficié d'un appui financier extérieur à moyen et à long termes, aurait
permis d'atteindre des taux de croissance économique supérieurs et plus solides.G/C/W/303
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Un des principaux facteurs qui ont compromis les possibilités de développement de
l'économie cubaine a été la guerre économique menée par le gouvernement des États-Unis
d'Amérique contre Cuba dont la manifestation la plus éloquente est le blocus en place depuis le
3 février 1962 en vertu d'un mandat du Congrès des États-Unis par lequel le gouvernement des
États-Unis a mis en vigueur la réglementation relative au contrôle des avoirs cubains (28 FR 6974;31 CFR Partie 515).  Cette réglementation établit les interdictions applicables à toutes les opérations
commerciales et financières en rapport avec Cuba, y compris celles qui impliquent des Américains ou
des entreprises implantées à l'extérieur, ou des entreprises qui sont la propriété de ressortissants ou de
sociétés américains et contrôlées par ceux-ci.  Également en vertu de cette réglementation, les avoirs
cubains aux États-Unis ont été blo qués et d'importantes restrictions imposées en ce qui concerne les
déplacements des citoyens américains, qui ne voyagent qu'avec des autorisations expresses du
Département du Trésor des États-Unis.
Des restrictions à la libre circulation des marchandises et des services sont ouvertement
décrétées, avec l'interdiction d'importer aux États-Unis tous les produits d'origine cubaine, ainsi que
tous les produits importés depuis ou à travers Cuba.  Le blocus a eu de graves répercussions sur tous
les secteurs de la société cubaine pendant plus de 40 ans, infligeant au pays des milliards de pertes(plus de 67 milliards de dollars des États-Unis).
La politique des États-Unis fait obstacle aux flux financiers extérieurs vers la nation cubaine,
comme le prouve le refus d'accorder un financement direct, de sorte que l'accès au crédit se fait à des
conditions onéreuses et par le biais de financements de bailleurs de fonds, beaucoup moins souplesque ne le sont ceux des institutions financières et des prêts à caractère officiel.  De même, elle
restreint la liberté des échanges en raison de l'interdiction officielle faite au gouvernement cubain
d'utiliser le dollar des États-Unis dans ses transactions commerciales et financières extérieures, ce qui
oblige le pays à réaliser lesdites transactions dans les monnaies des pays tiers alors que les principaux
produits de base de Cuba sont cotés en dollars sur le marché mondial.  Le pays a ainsi subi des pertesconsidérables, dues au mouvement à la hausse et à la baisse du dollar par rapport aux monnaies de ses
principaux partenaires commerciaux, sans parler de l'instabilité que génère pour les entreprises le
double risque de change.
Ces réglementations sont en vigueur depuis près de 40 ans et ont pour effet de maintenir le
blocus économique, commercial et financier de Cuba.
Une des mesures liées au blocus qui a infligé le plus de dommages à l'économie cubaine et
qui a été énergiquement condamnée par la communauté internationale depuis sa mise en application
en 1962 est ce que l'on appelle la "liste noire des navires" qui consiste à interdire aux navires des
États-Unis, ou contrôlés par les États-Unis, de participer au commerce avec Cuba et aux entreprises,
filiales ou particuliers américains basés à l'extérieur de commercer avec des navires qui sont lapropriété de Cuba ou naviguent sous son pavillon;  l'éventualité d'un retrait de l'assistance aux pays
dont des navires marchands s'arrêtent dans des ports cubains est aussi envisagée;  il est par ailleurs
interdit aux navires figurant sur la liste de s'approvisionner dans les ports des États-Unis et de
transporter toute cargaison en provenance de ce pays, ce qui à l'évidence affecte le commerce
international de Cuba, pays insulaire, dont l'économie et le développement dépendent du commerceextérieur et qui ne peut se passer du transport des marchandises par voie maritime.
Le caractère hostile de la politique nord-américaine contre Cuba s'est accentuée avec
l'adoption, en 1992, de la Loi Torricelli qui établit des sanctions contre les pays qui accordent une
aide économique à Cuba, qui commercent ou entretiennent des relations avec l'île;  elle accroît lessanctions frappant les compagnies maritimes qui transportent des cargaisons depuis ou vers Cuba;  et
elle interdit les relations commerciales avec les filiales nord-américaines implantées dans des pays
tiers.  Tout cela a mis fin à des activités commerciales qui, dans 90 pour cent des cas, concernaient
des échanges de produits alimentaires et de médicaments.G/C/W/303
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Les mesures relatives au blocus économique, commercial et financier se sont faites encore
plus dures en 1996 avec l'approbation de la Loi He lms-Burton par le gouvernement des États-Unis.
Cette loi avait pour objectif de paralyser la politique d'ouverture de l'économie cubaine à
l'investissement étranger;  son application a fait obstacle à la conclusion d'éventuels contrats d'affaireset dissuadé les investisseurs étrangers potentiels, retardant par là des livraisons de marchandises
d'importance prioritaire pour l'économie cubaine.
Plus récemment, en octobre 2000, le Congrès des États-Unis a approuvé de nouvelles
dispositions, contenues dans le Titre IX de la Loi portant ouverture de crédits à l'agriculture pour
2001, qui renforcent l'interdiction d'accès des marchandises et services cubains au marché
nord-américain.  La loi de 2000 relative à la réforme des sanctions commerciales et à l'accroissementdes exportations, qui a été présentée comme un pas vers l'assouplissement du blocus à l'égard des
ventes de produits agricoles, alimentaires et de médicaments, ne modifie pas, pour l'essentiel, la
politique de blocus suivie ces 40 dernières années contre Cuba dans la mesure où elle maintient:
- la nécessité d'assujettir les éventuelles ventes de ces produits aux mécanismes bien
connus d'autorisation, de contrôle et de décision politique du gouvernement des
États-Unis à l'égard de Cuba, ce qui est contraire aux règles qui régissent le
commerce international;
- l'interdiction du financement, tant privé que fédéral, des ventes de produits agricoles à
Cuba;
- l'essentiel des restrictions contenues dans la Loi Torricelli concernant les ventes de
produits à usage médical, le transport maritime et le commerce avec les filiales de
sociétés américaines établies dans des pays tiers.
De cette manière, les ventes présumées de produits alimentaires à Cuba restent soumises à des
considérations de caractère politique, ce qui écarte la possibilité d'établir des échanges commerciaux
mutuellement profitables.  D'autre part, les restrictions qui pèsent sur le droit des citoyens américains
de se rendre à Cuba, et qui jusqu'ici étaient la prérogative de l'Exécutif, ont acquis force de loi et ont
pour but de priver l'économie cubaine des revenus qui en découleraient.
S'agissant du FMI, Cuba appelle l'attention sur les politiques économiques et politiques de
change que cette institution promeut en tant que recettes universelles.  Ces politiques, quand elles sont
appliquées à des pays sous-développés ne disposant pas des structures et des réglementations
adéquates, mettent ces derniers dans des situations qui les rendent vulnérables face aux ambitions des
transnationales financières qui souhaitent obtenir rapidement des gains importants.
Les structures financières des pays peu développés ne sont objectivement pas en mesure de
rivaliser avec les grandes banques et compagnies d'assurance internationales;  c'est pourquoi l'on
considère qu'en insistant sur une libéralisation incontrôlée des services financiers et, d'autre part, en
n'adoptant pas de mesures régulatrices des flux financiers, ont a, parmi d'autres facteurs, contribué àl'apparition des crises économiques qui ont si sensiblement affecté nos économies.
Cette réalité est actuellement perçue par un nombre accru de pays qui réclament la révision de
ces théories économiques qui n'aident en rien au développement ni ne contribuent à réduire la fracture
économique ou sociale qui sépare les pays riches des pays pauvres.
C'est pour ces raisons que les autorités cubaines ont maintenu une politique de change propre,
qui puisse favoriser la croissance économique amor cée en 1994 et préserver le bon fonctionnement deG/C/W/303
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l'économie dans les circonstances actuelles, cela afin de protéger les importantes avancées effectuées
dans le domaine économique et social.
Le recours par notre pays à la dérogation accordée en 1964 n'a pas eu d'incidences négatives
pour les autres Membres de l'OMC, qui n'ont pas engagé de consultations à ce sujet.  De cette façon,
Cuba a démontré qu'elle avait respecté son engagement de faire usage de la dérogation sanscompromettre pour autant les objectifs de l'Accord général ni causer de dommage ou de préjudice aux
droits des autres parties.
Le gouvernement de la République de Cuba assure les autres Membres de l'OMC de sa bonne
volonté pour ce qui est d'utiliser la dérogation dans le but de promouvoir le commerce et
l'investissement avec les Membres.
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