RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/8
31octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4772)
Original: français Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
PROCEDURES ETPRATIQUES NATIONALES CONCERNANT
LATRANSPARENCE DESMARCHES PUBLICS
Communication delaTunisie
1. Présentation dusystème
EnTunisie, lesmarchés publics constituent l'instrument juridique lemieux adapté pourla
réalisation desprojets publics etlasatisfaction desbesoins lesplusdivers descollectivités publiques,
qu'ils'agisse detravaux, defournitures debiens etdeservices oud'études. Mettant enjeuchaque
année dessommes considérables, ilimporte d'assurer lameilleure allocation àcesressources enachetant
mieux, doncenpassant debonscontrats.
Or,auniveau delaconcurrence, nousavons assisté durant l'avant-dernière décennie àune
diminution desonintensité. Desappels d'offres lancés n'aboutissent qu'àuneoudeuxoffres, parfois
même àaucune. L'affaiblissement delaconcurrence s'estretrouvé auniveau del'expression desbesoins
quiétaient parfois malformulés ouauniveau desindications ducahier descharges parfois laconiques
outroprigides, sibienquelesfournisseurs nepouvaient niseconformer depeurdeprésenter une
offreincomplète etnonsérieuse, nis'écarter desspécifications exigées depeurdevoirleuroffrerejetée
pournon-conformité.
Celas'estretrouvé également danslesmoyens misenoeuvre pourassurer unelarge publicité
àlacommande publique. Lesappels d'offres lancés, avecundélaitrèscourt, sontdesexemples d'un
comportement quecertains n'hésitaient pasàdéfendre enarguant del'urgence. Ilestvraiquelescas
d'urgence constituent dessituations réelles, maisforceestdeconstater que,parfois onconfond l'urgence
etlaprécipitation poursoustraire lacommande publique aulibrejeudelaconcurrence.
C'estpourcesmotifs qu'ilfallait mettre enplaceuncadre juridique rénové définissant lesrègles
etprocédures àsuivre pourlaconclusion decesmarchés.
Actuellement, ledomaine desmarchés publics estréglementé parunensemble detextes à
caractère législatif etréglementaire. Cette réglementation, quiafaitl'objet en1989 d'uneréforme
importante, consacre troisprincipes fondamentaux. Lelibrejeudelaconcurrence, latransparence
dansladévolution desmarchés publics etlapréservation desprincipes debonne gestion.
Ilestvraiqueledispositif comporte plusieurs procédures: publicité dansjournaux, envoi des
offres souspliscachetés, ouverture desplis,dépouillement desoffres, contrôle pardescommissions
spécialisées, etc.Mais aussi nombreuses soient-elles, cesprocédures nesontpaspourautant fort
complexes etcorrespondent, envérité, àdestechniques destinées àpréserver lestroisprincipes rappelés
etàgarantir labonne gestion desdeniers publics.WT/WGTGP/W/8
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2. Lelibrejeudelaconcurrence etlatransparence
Laréglementation n'anégligé aucun aspect touchant àcesprincipes. Elleasoumis les
commandes publiques àlaconcurrence laplusélargie possible envued'assurer àcescommandes le
meilleur placement tantauplanqualité queprix. Elleafaitdelatransparence unprincipe fondamental
liéétroitement aulibrejeudelaconcurrence envued'assurer unesynergie. Celaseretrouve aux
diverses phases delaconclusion desmarchés.
Auniveau desdocuments d'appel àlaconcurrence, lescahiers descharges doivent définir
l'objet dumarché etlesconditions desonexécution. Ilsdoivent également fixerlesconditions de
participations, lescritères dechoix etleurpondération etindiquer lesdroits etobligations desparties
concernées.
Parailleurs, laréglementation précise quelesprestations doivent êtreclairement exprimées;
leursspécificationsetconsistancedoiventêtredéterminéesdemanièreprécise.Ellesdoiventêtredéfinies
parréférence àdesspécifications techniques préalablement établies etéventuellement àdesnormes
nationalesouinternationalesnommémentdésignées.Touteindicationdemarqueoud'élémentsusceptible
d'orienter lacommande versunproduit déterminé estproscrite.
Auniveau desmodes depassations, etpourmieux assurer etlelibrejeudelaconcurrence
etlatransparence, laréglementation aprivilégié laprocédure del'appel d'offres entantqueprocédure
dedroitcommun toutenmaintenant celledel'adjudication caractérisée parl'unicité decritère, celui
duprix. Sicertaines dispositions permettent lerecours àlaprocédure degréàgré,cen'estqu'en
tantqueprocédure exceptionnelle àmettre enoeuvre dansdescasprécis énumérés danslaréglementation
telslescasd'extrême urgence motivée pardescirconstances imprévisibles, lescastouchant lasécurité
dupaysoul'intérêt supérieur del'Etat, oulesprestations exécutées àtitrederecherches, d'essais,
d'expérimentation, etc.
Parailleurs, ettoujours danslecadre dulibrejeudelaconcurrence etlatransparence, la
réglementation impose queleslancements d'appel d'offres doivent êtresoumis àunepublicité aussi
large quepossible permettant d'atteindre touslesprestataires intéressés.
Auniveau desmodalités d'envoi, deréception etd'ouverture desoffres, laréglementation
tunisienne aprévu unluxedeprécautions pourassurer auxopérations àréaliser encettephase une
transparence complète. C'estainsiquetoutes lesoffres doivent êtreenvoyées sousplirecommandé
etparvoiepostale dansundélaiindiqué danslesdocuments d'appel d'offres; cedélainedevant pas
êtredanstouslescasinférieur à20jours. Toute offre quinerespecte pascesconditions deforme
ouparvenue horsdélaiestautomatiquement rejetée.
L'ouverture desplis,aussibiendanslaprocédure d'adjudication oud'appel d'offres oumême
deconsultation, esteffectuée collégialement parunecommission, enprésence ducontrôleur degestion
etgénéralement enprésence desparticipants. Pourlescasexceptionnels oùl'ouverture desoffres n'est
paspublique pourdesmotifs tenant parexemple àl'urgence, ilestfaitobligation augestionnaire
d'afficher lesrésultats d'ouverture justeaprès laréunion delaCommission.
Auniveau del'examen desoffres etduchoix duprestataire, laréglementation impose, par
souci detransparence, deconfier cettetâche àunecommission quiprocédera àl'analyse desoffres
enéliminant celles quinesontpasconformes etprocédera auclassement desoffres restantes en
appliquantexclusivementetstrictementlescritèresetlespondérationsprévusdanslesdocumentsd'appel
d'offres, étantentendu quecesdocuments sontobligatoirement communiqués suivant décharge àtous
lescandidats, quinepeuvent sousaucun prétexte apporter après coupdesmodifications àleursoffres.WT/WGTGP/W/8
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Al'issuedecestravaux,laCommissionétabliraunrapportdétaillédécrivanttoutescesopérations
etproposant compte tenudececlassement, l'offre qu'elleestime lamieux-disante.
Ilestàsouligner quelaréglementation nes'estpasattachée àétablir desgrands principes tel
celui delatransparence etorganiser lesprocédures quilesconsacrent maisdes'assurer également
desabonne application parlebiaisd'uncontrôle àcaractère obligatoire dontl'unedesattributions
estdeveiller aurespect delaréglementation.
3. Lesystème decontrôle
Lesachats publics touchent audomaine desdeniers publics, cequiimplique l'obligation de
rendre compte deleurgestion àdiverses phases deleurutilisation. Laréglementation aprévu, outre
uncontrôle concomitant exercé parlesinspections etuncontrôle aposteriori assuré parlaCour des
comptes, undispositif decontrôle préalable dontl'outilessentiel estconstitué parlescommissions
desmarchés. Axée surlasincérité etlarégularité, lamission dececontrôle consiste àrelever les
irrégularités etlesdéfaillances avant qu'ellesnesoient commises, etàexaminer leslitiges opposant
lesparties concernées.
Cescommissions sontcomposées demembres représentant divers Ministères (Ministères du
commerce, del'industrie, desfinances, del'équipement etdel'habitat, dudéveloppement économique,
delaBanque centrale, etc.).
Lespossibilités d'intervention dececontrôle àcaractère préventif sontaussimultiples queles
phases quisesuccèdent dansledéroulement delaprocédure depassation decesmarchés, allant de
l'établissement descahiers descharges jusqu'àlaconclusion ducontrat.
Néanmoins, lechoix delaoudesphases d'intervention doittenircompte dedeuxconsidérations
essentielles: d'unepart,lesouci dumaximum d'efficacité etd'autre part,lesouci delacélérité. Le
premier pousse verslecontrôle lepluscomplet, lesecond versuncontrôle leplusléger possible.
C'est,comptetenudecesconsidérations,quelaréformeintroduiteen1989aretenuunesolution
médiane, celleducontrôle auniveau durapport dedépouillement, étantprécisé quececontrôle est
essentiellement àcaractère consultatif puisqu 'ilintervient pardesavismotivés quisontnotifiés auChef
del'Administration ouauPrésident Directeur général del'entreprise publique concernée.
4. Contestation etrèglement deslitiges
Selon laréglementation, toutproblème oucontestation oulitige doitêtreporté devant la
Commission desmarchés compétente, celle-ci examine lesréclamations etlespositions dechacune
desdeuxparties auregard delaréglementation etdonne unavismotivé.
Aucasoùledifférend persiste, ilpeutêtreréglé àl'amiable devant uncomité adhocprésidé
parunmembreduTribunaladministratif,etcomprenantcommemembreslereprésentantdelaprofession
etceluidelaCommission supérieure desmarchés. Celle-ci rapproche lespoints devuedesdeuxparties
etpropose lasolution quiluiparaît lamieux indiquée enéquité.
Silesparties n'ontpasaccepté lasolution amiable duComité, chacune d'ellespeutrecourir
àl'arbitrage ousaisir lestribunaux tunisiens.WT/WGTGP/W/8
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5. Préférence auxproduits nationaux
Enraison deladiversité dessecteurs qu'ilsimpliquent, del'importance delamasse dedeniers
publics qu'ilsinjectent etdeleurincidence surlesmécanismes deproduction, lesmarchés publics
constituent également uninstrument d'intervention del'Etatdansledomaine économique.
C'estdanscetesprit etàl'instar dessystèmes d'autres paysquelaréglementation aprévu en
matière d'achats publics desmesures deprotection del'industrie locale enimposant auxprestataires
étrangers, encasd'appel àlaconcurrence internationale, l'association avecdesentreprises tunisiennes
ouunesous-traitance locale optimum etenaccordant untauxpréférentiel de20pourcentauprofit
desproduitsd'originetunisienne.Ilestentenduquelerecoursàl'appeld'offresinternationalestpossible
chaque foisqueleprojet àréaliser requiert unequalification quenepossède aucune entreprise tunisienne
ouunproduit nonfabriqué localement ousileprojet estcofinancé parunorganisme étranger dont
lerèglement impose lerecours àlaconcurrence internationale.
Surcepoint, ilestàsouligner quelesorganismes internationaux bailleurs defonds tellela
Banque mondiale acceptent l'association etlasous-traitance etaccordent auxproduits locaux untaux
depréférence de15pourcent.