. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/TSC/2
1er novembre 2000
(00-4569)
Sous-Comité technique du
Comité du commerce des aéronefs civils
NOTE DU PRÉSIDENT
M. Didier Chambovey (Suisse)
1. Le Sous-Comité technique du Comité du commerce des aéronefs civils (le "Sous-Comité
technique") s'est réuni le 24 octobre 2000 pour examiner la mise à jour des positions du Système
harmonisé (SH) dans l'annexe de l'Accord de 1979 relatif au commerce des aéronefs civils, qui
indique les produits visés (l'"Accord") et l'élargissement de la liste des produits mentionnés dans
l'annexe.  Le projet de révision du Protocole et de l'annexe relative aux produits visés contenu dans ledocument TCA/W/5/Rev.1 a servi de base aux discussions.
2. Les discussions ont porté sur deux points:  premièrement, les modifications à apporter à
l'annexe relative aux produits visés, et deuxièmement, le calendrier et les modalités d'entrée en
vigueur du Protocole et de l'annexe relative aux produits visés.
3. S'agissant de l'annexe relative aux produits visés, le Sous-Comité technique a décidé de
recommander au Comité du commerce des aéronefs civils d'apporter certaines modifications au texte.
Il s'agissait, notamment, de supprimer les références à la Nomenclature révisée du Conseil de
coopération douanière et d'effectuer des modifications en conséquence, de remplacer le terme général
"codes" du Système harmonisé par les termes techniques plus précis "positions et sous-positions", de
remplacer le  terme "texte" par "description" dans la troisième colonne de l'annexe, et les
modifications relatives aux sous-positions suivantes:  8414.51, 8471.41, 8471.49, 8471.50, 8471.60,
8471.70, 8479.89, 8483.40, 8502.11, 8502.12, 8502.13, 8502.39, 8521.10, 9025.11, 9025.19, 9025.80,9025.90, 9029.90, 9030.83, 9030.89, 9030.90, 9031.80, 9109.19 et 9109.90.  Lors de sa réunion
suivante qui se tiendrait le 14 novembre 2000, le Sous-Comité technique examinerait à nouveau
plusieurs points, y compris la proposition d'inclure les "simulateurs d'entretien au sol des aéronefs" en
trois endroits de la page 5 du projet de révision, ainsi que des questions relatives aux sous-positions
8471.30 et 8502.31 du SH.  Les signataires concernés seraient invités à indiquer s'ils étaient en mesurede confirmer leur accord ad referendum  en ce qui concernait les sous-positions 8522.90, 8525.40 et
8543.89.
4. S'agissant du calendrier et des modalités d'entrée en vigueur du Protocole et de l'annexe
relative aux produits visés, une délégation a dit que même si elle appuyait ce processus et ne
rencontrait aucune difficulté administrative, car ses autorités douanières appliquaient déjà de fait lesmodifications du SH de 1996 examinées par le Sous-Comité technique, la date à laquelle elle
accepterait formellement le projet de révision du Protocole et de l'annexe relative aux produits visés
dépendrait des procédures parlementaires du pays.  Cette délégation a signalé qu'elle pourrait ne pas
être en mesure d'accepter le Protocole dans le délai envisagé actuellement et que, par conséquent, elle
serait peut-être obligée de demander au Comité de prolonger le délai d'acceptation du Protocole parles signataires.  Le Président a indiqué que le Comité pourrait tenir une réunion dans le délai envisagé
actuellement s'il s'avérait nécessaire de réfléchir à la nécessité de prendre une décision sur la
prolongation du délai.  Un signataire a dit qu'à son avis, la révision du Protocole et de l'annexe relative
aux produits visés constituerait un amendement à l'Acco rd au sens de l'article 9.5 de l'Accord.  Il aTCA/TSC/2
Page 2
relevé que les modifications du SH de 1996 étaient déjà appliquées de facto  par la plupart des
signataires, mais que le nouveau Protocole, en cas de non-acceptation par un signataire, ouvrirait,
juridiquement, la voie à deux niveaux d'obligations différents parmi les signataires.  Il souhaitait
éviter une telle situation.  Un autre signataire a partagé cet avis et s'est dit préoccupé par le fait qu'il
risquait, si le Comité n'était pas en mesure de prolonger le délai prévu pour l'acceptation du Protocole,de ne jamais pouvoir l'accepter formellement.  Le Président a souligné que même si ce processus
créait la possibilité théorique d'établir plusieurs niveaux d'obligations parmi les signataires, il croyait
comprendre que ces derniers souhaitaient éviter cette situation.  Une certaine flexibilité serait
peut-être nécessaire, mais le but ultime demeurait de parvenir à un système unifié de droits et
d'obligations.  Un signataire a dit qu'il comprenait l'idée d'une révision de l'annexe relative aux
produits visés, mais qu'il doutait que sa délégation soit en mesure d'adopter un protocole, qui, à son
avis, soulevait des questions liées au rapport entre l'Accord et les autres Accords de l'OMC.  LePrésident a souligné que dans son esprit, la transposition des modifications du SH de 1996 dans
l'annexe relative aux produits visés et l'élargissement de la liste de ces produits étaient réalisés étant
entendu qu'il s'agissait d'un exercice neutre qui n'affecterait pas le rapport actuel entre l'Accord et les
autres Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le
Président a dit qu'un point convenu entre les signataires selon lequel l'adoption du Protocole nemodifiait pas le rapport actuel entre l'Accord et les autres Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, pourrait figurer dans le compte rendu de la réunion à
laquelle le Comité adopterait le Protocole ou pourrait être consigné sous une autre forme suggérée par
les signataires.
5. Le Sous-Comité technique a pris note des déclarations faites et a décidé de charger le
Secrétariat d'établir un nouveau projet de révision du Protocole et de l'annexe relative aux produits
visés
1, compte tenu des résultats de la réunion, pour examen lors de la prochaine réunion du
Sous-Comité technique qui se tiendrait le 14 novembre 2000.
6. Un signataire a soulevé la question de savoir si le Comité devait également envisager de
transposer immédiatement, dans l'annexe relative aux produits visés, les modifications du Systèmeharmonisé qui entreraient en vigueur le 1
er janvier 2002.  Un autre signataire a demandé si le Comité
devait envisager de modifier l'article premier de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils de
façon à mentionner expressément les "simulateurs d'entretien au sol des aéronefs" (que le Comité était
convenu d'inclure dans le projet de révision de l'annexe relative aux produits visés, lors de sa réunion
du 17 décembre 1999).  Le Sous-Comité technique a pris note de ces déclarations.  Ces points seraient
inscrits à l'ordre du jour de la prochaine ré union ordinaire du Comité, tenue le 15 novembre 2000.
__________
                                                     
1  Distribué sous la cote TCA/W/5/Rev.2.