ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(98)/ST/97
20 mai 1998
(98-2100)
CONFERENCE MINISTÉRIELLE
Deuxième session
Genève, 18 et 20 mai 1998
ARGENTINE
Déclaration distribuée par S.E. M. Guido Di Tella
Ministre des relations extérieures, du commerce international et du culte
1. La deuxième Conférence ministérielle de l'OMC et le cinquantième anniversaire de la
création du GATT coïncident avec une étape qui marque un changement notable dans les relations
économiques internationales.  Malgré les problèmes et les tensions graves qui sont actuellement àl'origine de la crise asiatique, le chômage structurel et les ajustements provoqués par le processus de
mondialisation, la tentation du protectionnisme n'est pas perçue comme une solution viable ou
souhaitable pour répondre aux attentes de nos sociétés.  Ce sentiment de confiance collective dans le
processus d'ouverture économique, que l'Argentine partage pleinement, est le signe évident qu'un
véritable changement s'est opéré dans la façon de résoudre les problèmes induits par la mondialisationet les politiques qui la sous-tendent.
Ce fait n'est pas dû au hasard.  Après cinq décennies d'efforts successifs et réguliers de
libéralisation des échanges par la création et la consolidation des règles au sein du système
commercial multilatéral, la majeure partie de l'humanité est prête à faire face aux difficultés qu'elle
rencontre en ayant recours à des moyens plus rationnels que le recours au protectionnisme.  Dans ce
contexte, nous sommes seulement préoccupés lorsque des hésitations, des contradictions et des
craintes se manifestent dans les rangs de ceux dont on espérait qu'ils seraient les premiers à montrer lavoie;  et notamment, lorsque nous observons que quelques pays qui prêchent la libéralisation
mondiale ne s'engagent que dans une libéralisation sélective qui exclut des secteurs-clés du commerce
international, et qui est par conséquent discriminatoire.
Nous sommes tous confrontés à des exigences politiques ou à des échéances électorales
difficiles.  Nous serions préoccupés si, face aux premiers et vagues signaux de dérèglement interne
provoqués par ces changements dans les sociétés les plus avancées, certains étaient enclins, aux portes
du XXIème siècle, à attendre des temps meilleurs et à ralentir le cours de l'histoire.
2. Toutefois, le projet de déclaration ministérielle que nous a soumis le Conseil général va dans
la bonne direction et montre clairement qu'il existe dans cette Organisation la volonté nécessaire pour
consolider les efforts de libéralisation et de perfectionnement du système commercial multilatéral que
nous demandons.
Cette déclaration ouvre la voie à l'adoption des décisions nécessaires pour garantir qu'au cours
de notre prochaine rencontre, à l'occasion de la troisième Conférence ministérielle, il sera possible delancer sans attendre un processus de négociation vaste et complet, destiné à offrir à tous les Membres
de cette Organisation de nouvelles et de plus grandes opportunités en matière de production, d'emploi
et de commerce extérieur, sur la base du consensus et de l'équilibre des intérêts.WT/MIN(98)/ST/97
Page 2
Le consensus est l'instrument qui nous permettra d'obtenir que les accords auxquels nous
parvenons soient effectivement appliqués, tandis  que l'équilibre permettra de faciliter, par la
conjonction des objectifs, le succès des accords.  Cette approche s'oppose à l'approche fondée sur des
négociations sectorielles qui, par définition, finit par bénéficier dans une plus grande mesure à un
nombre limité de Membres.
Le premier objectif que la Conférence s'était fixé et a atteint était d'approuver des procédures
afin de poursuivre le processus de libéralisation commerciale en cours, sur la base du respect du
mandat existant en ce qui concerne les délais pour engager les futures négociations prévues par les
accords existants, tels que l'Accord sur l'agricult ure et l'Accord sur les services.  Cela ressort
clairement de la Déclaration qui tient compte, de façon équilibrée et complète, des intérêts de tous les
Membres de l'OMC.
Le second objectif, auquel nous avons pu également parvenir à cette occasion, a été d'obtenir
que nos actions futures reflètent également la portée et les modalités des négociations pour que soient
résolus les problèmes que nous avons rencontrés dans la mise en oeuvre des accords et des
dispositions de fond de ce que nous appelons le "programme incorporé".  Il s'agit là d'un ensembleindivisible, puisque la mise en oeuvre et le programme incorporé font partie des engagements déjà
souscrits lors du Cycle d'Uruguay, de sorte qu'aucun Membre ne doit payer un prix supplémentaire
pour que soient respectées les obligations préexistantes.
Selon nous, les problèmes de mise en oeuvre ne signifient pas nécessairement qu'il faut
changer les dispositions, mais simplement que celles-ci ne sont pas respectées.  D'une manière
générale, l'intérêt légitime que peuvent avoir certains Membres à modifier une disposition ou un
ensemble de dispositions ne peut être pris en considération que dans le cadre de nouvelles
négociations, l'expérience ayant pu démontrer que les règles convenues antérieurement n'étaient ni
efficaces ni suffisamment ambitieuses pour que soient satisfaits les objectifs prévus par les Membreslors de la conclusion des différents accords existants.
Toutefois, ces disciplines résultent de l'équilibre des droits et des obligations qu'il a été
possible d'obtenir dans le cadre du Cycle d'Urug uay, de sorte que toute modification devra être
envisagée dans le cadre d'une nouvelle négociation globale.  Cela ne présuppose pas cependant que
l'on doive renégocier ou payer un prix plus élevé pour que les dispositions du programme incorporé
soient respectées, étant donné que celles-ci constituent un engagement indiscutable en matièred'application ou de mise en œuvre.
Le troisième objectif est de poursuivre les travaux concernant la révision prévue des accords
existants et les décisions adoptées à Singapour, dans un esprit constructif, en respectant les calendriers
convenus et sans créer de priorités avantageuses ou artificielles pour un Membre ou un groupe deMembres ou pour un thème particulier.
Nul ne doit rester exclu ni obtenir, de manièr e prématurée, des bénéfices sectoriels.  Aucune
négociation faisant l'objet d'un mandat ne doit être l'otage d'autres décisions, car cela nous amènerait à
augmenter le coût des droits et obligations déjà négociés et convenus dans le passé.
3. Le débat qui s'est instauré dans certains milieux sur le régionalisme nous paraît salutaire.
Nous pensons qu'il manque encore des éléments essentiels pour comprendre ce processus, à
commencer par la nécessité d'une analyse réaliste et objective, non dogmatique, de l'apport des
accords d'intégration au processus mondial de libéralisation. Il reste notamment beaucoup à faire surle plan de la complémentarité et de la cohérence entre les actions régionales et celles qui sont
engagées dans le cadre du système commercial multilatéral.  Articuler le régionalisme dans les règles
du système commercial multilatéral est une étape fondamentale pour assurer le fonctionnement deWT/MIN(98)/ST/97
Page 3
l'OMC.  Nous allons plus loin et pensons que l'OMC garantit à son tour l'intégration des différents
processus en marche.
Les pays et régions qui, comme nous, ont beaucoup investi, d'un point de vue politique et
économique, dans ce processus, verraient avec beaucoup d'intérêt et appuyeraient fermement des
travaux vastes et approfondis sur ces questions.
4. L'OMC n'est pas un club fermé comme il a parfois été dit du GATT.  Il s'agit aujourd'hui
d'une institution qui compte 132 Membres et à laquelle 31 pays et territoires négocient leur accession.
Nous réitérons fermement l'intérêt que nous portons à une conclusion rapide et satisfaisante des
processus d'accession, étant donné qu'il est vital de donner à notre Organisation une portée plus
universelle, tout en préservant l'intégrité des règles existantes et la viabilité commerciale des
concessions qui sont convenues avec chacun des candidats.  Ce n'est que de cette manière que l'OMCservira de manière appropriée les intérêts de ses Membres actuels et futurs.
5. Nous souhaiterions maintenant nous arrêter sur le secteur agricole.  La crise asiatique, outre
ses vastes répercussions sur le fonctionnement macro-économique des pays concernés, a également
montré l'existence d'un lien quasi immédiat avec les questions de commerce international débattues et
convenues au sein de l'OMC, parmi lesquelles figure la mise en oeuvre de l'Accord sur l'agriculture.
À Singapour, nous avions dit que ce secteur avait fait l'objet d'un "apartheid" systématique
dans le cadre du GATT.  Nous prévoyions également le risque d'une concurrence ruineuse qui
s'apparenterait à une guerre des prix sur le marché international.  Malheureusement, ce second
pronostic s'est aujourd'hui vérifié.  Les principaux exportateurs mondiaux utilisent ou annoncent qu'ils
s'apprêtent à utiliser de façon plus intensive les subventions à l'exportation qui se sont multipliées, àun moment où les prix des principaux produits de base agricoles ont encore visiblement régressé par
rapport aux faibles niveaux qui étaient les leurs avant la conclusion du Cycle d'Uruguay.  D'autres
participants au système ont fait preuve d'une grande créativité pour contourner les règles applicables
aux subventions à l'exportation.
Cette concurrence ruineuse portera préjudice à tous les protagonistes et, en premier lieu, à
ceux qui n'accordent pas de subventions ou n'ont ni les fonds ni les moyens juridiques de le faire.  Des
prix moindres seront synonymes de revenus moindres pour les exportateurs, d'encouragements
moindres au développement de la production nationale dans les pays importateurs et d'incitations
moindres au maintien du niveau d'approvisionnement au cours de la campagne agricole suivante.
Lorsque ce cycle sera bouclé, nous en aurons tous payé le prix inutilement et, notamment, les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, ce qui montre bien que les subventionssont leur véritable ennemi, et non l'absence de subventions.
La crise asiatique a encouragé la réintroduction de pratiques de concurrence que nous
croyions bannies.  De la même manière qu'au cours de la première crise de la dette extérieure dans les
années 1982-1983, certains se sont empressés de venir en "aide" aux pays touchés par la crise avecdes crédits largement subventionnés à l'exportation de produits agricoles, contribuant ainsi fortement
au fléchissement des prix internationaux et tirant indûment parti de brusques détournements des
échanges au détriment d'autres exportateurs, et notamment de ceux qui n'accordent pas de
subventions.  Cela explique, en partie, pourquoi les engagements souscrits dans le cadre du Cycle
d'Uruguay n'ont toujours pas été respectés et pourquoi il n'existe pas de disciplines en matière decrédits agricoles à l'exportation.
Face à ces signes inquiétants, nous demandons à nouveau instamment que des efforts soient
faits en vue d'un démantèlement immédiat de ces graves distorsions.  Nul ne saurait tirer parti de
l'usage des subventions à l'exportation, et encore moins des pratiques tendant à un usage répété de cessubventions.  Nul ne saurait tirer parti du maintien d'un marché chaotique en matière de crédits àWT/MIN(98)/ST/97
Page 4
l'exportation, ni de l'utilisation du pouvoir des entreprises commerciales d'État pour neutraliser les
engagements en matière d'accès aux marchés, ainsi que les disciplines convenues dans le cadre du
Cycle d'Uruguay en matière d'importation ou d'exportation.
A ce sujet, il est impossible de passer sous silence le caractère limité des progrès que l'on
constate dans la mise en œuvre des disciplines relatives à la transparence qui ont été convenues dans
le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les rares progrès obtenus en matière de surveillance des engagements
relatifs au fonctionnement des entreprises commerciales d'État réduisent les possibilités d'examiner,
aujourd'hui comme demain, si les obligations qui incombent aux Membres de l'OMC, comme aux
pays qui ont engagé le processus d'accession et dont l'organisation économique est fondée, dans une
proportion notable, sur les activités de telles entreprises, sont respectées.
6. Les futures négociations agricoles doivent être plus constructives, plus efficaces et plus
courtes que les négociations antérieures.  Elles doivent permettre, une fois pour toutes, de mettre
l'agriculture sur un pied d'égalité avec les disciplines et concessions relatives aux produits non
agricoles.  L'imagination déployée pour augmenter la protection et les subventions semble sans fin.
Certains pays membres de l'OCDE semblent avoir découvert il y a peu que l'activité rurale sert nonseulement à la production d'aliments et de matières premières, mais aussi à l'emploi de la
main-d'œuvre, à la préservation du paysage, au maintien du développement du secteur
agroalimentaire, voire à la protection de l'environnement.  Comme le personnage du Bourgeois
gentilhomme de Molière, ils faisaient de la prose sans le savoir.
Ce n'est que dans le cadre de l'objectif d'intégration définitive du commerce agricole aux
disciplines générales du système commercial multilatéral qu'il nous semble possible d'envisager un
débat sur ce que l'on appelle la "multifonctionnalité" de l'agriculture.  Ce débat semble pertinent pour
certains pays qui ont tendance à lier la protection de l'environnement à la nécessité de continuer à
subventionner l'agriculture.  À ce jour, nul n'a pu démontrer, en s'appuyant sur des arguments
économiques ou écologiques, que les subventions à l'exportation ou aux prix à la production sont unmoyen efficace d'atteindre des objectifs environnementaux légitimes.
Nous souhaitons sincèrement que le sens commun ait sa place dans les prochaines
négociations sur l'agriculture afin qu'elles ne soient pas inutilement complexes.  Nous souhaitons et
nous proposons que de telles négociations se limitent à aborder, de manière sensée, les questions
suivantes:  dans combien de temps seront démantelées les subventions à l'exportation?  Comment
pouvons-nous supprimer rapidement tout type de soutien aux prix intérieurs et de quelle manière est-ilpossible de rationaliser les subventions de la catégorie verte?  Comment trouver une symétrie entre les
droits de douane dans le domaine agricole et les droits de douane dans le domaine industriel?
Comment pouvons-nous mettre un terme à la double exception que représente la sauvegarde spéciale
et comment simplifier le schéma particulièrement complexe des contingents tarifaires instaurés dans
le cadre du Cycle d'Uruguay?  Avant de nous engager dans ce processus, il conviendra de résoudre leproblème délicat que pose le non-respect de l'engagement pris dans le cadre de ce cycle, à savoir
adopter des disciplines, qui selon nous doivent être ambitieuses, en matière de crédits à l'exportation
des produits agricoles.
Soumettre les agriculteurs aux disciplines du marché international ne signifie pas porter
atteinte à leur existence mais renforcer leur capacité à servir les intérêts de la communauté et leurs
propres intérêts.  Aucun producteur agricole, qu'il exerce son activité dans un pays développé ou dans
un pays en développement, ne peut survivre avec des prix qui ne sont pas rémunérateurs.
7. Nous souhaiterions maintenant aborder le thème des liens entre l'agriculture et l'objectif
légitime qui est de parvenir à un développement durable.  Nous sommes conscients que la
libéralisation du commerce agricole n'est pas, en elle-même, la seule garantie d'une meilleure
protection de l'environnement.WT/MIN(98)/ST/97
Page 5
Pour promouvoir une relation de complémentarité entre les politiques de protection de
l'environnement et le système commercial multilatéral, il est nécessaire de commencer par supprimer
les distorsions commerciales qui empêchent les prix internationaux d'être "sains", celles-là même qui
les empêchent de refléter entièrement le coût de production.  Les prix déterminent le comportement
des investisseurs, des producteurs et des consommateurs.  Si ce "message" que représentent les prixest faussé, la rareté relative d'un facteur de production déterminé est occultée et il devient impossible
d'évaluer la capacité du système à maintenir une production déterminée à long terme (ce que l'on
appelle une production durable).
Les subventions à l'exportation altèrent les prix internationaux et cette distorsion se fait sentir
au niveau mondial.  On investit là où l'on ne devrait pas, on produit comme on ne le devrait pas et on
finit par consommer ce que l'on ne devrait pas, sapant ainsi l'objectif de développement durable.
Lorsque l'on sait que les pays de l'OCDE ont consacré pour la seule année 1987, et malgré les
"limites" imposées par l'Accord sur l'agriculture, 280 milliards de dollars au subventionnement de
l'agriculture, on peut se demander s'ils souhaitent véritablement atteindre l'objectif de développement
durable qu'ils proclament et ce qu'ils entendent par "multifonctionnalité" du secteur agricole.
Les conséquences pour l'environnement sont tout aussi néfastes.  Un pays sans ressources ne
peut ni protéger ses producteurs ruraux des politiques de subventionnement pratiquées par ses
"partenaires commerciaux" ni imposer des politiques en matière d'environnement qui, nécessairement,
exigent de renoncer à des bénéfices à court terme pour préserver la durabilité de l'exploitation desressources.
8. Ces réflexions doivent s'étendre à un aspect de la mise en oeuvre des engagements qui nous
préoccupe gravement.  Il s'agit de la cohérence macro-économique des engagements auxquels ont
souscrit les membres des institutions financières multilatérales de crédit - telles que le Fondsmonétaire et la Banque mondiale - qui sont également Membres de l'OMC.
Pour l'Argentine, les instruments approuvés à Marrakech et les accords bilatéraux conclus
entre l'OMC et le Fonds monétaire et entre l'OMC et la Banque mondiale sont des éléments
constitutifs de disciplines qui se renforcent, et non qui s'excluent mutuellement.  En conséquence, il
nous semble important que les décisions de notre organisation reflètent, sans méconnaître des
responsabilités explicites, le sens global et constructif de ces décisions.
9. Parallèlement, nous croyons à l'intégrité des accords actuels relatifs aux règles de concurrence
qui, selon nous, doivent être maintenus sans modification, nous permettant de progresser sur les points
qui entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l'ensemble des résultats du Cycle d'Uruguay.  Cela ne
nous empêche pas de déployer de vigoureux efforts pour introduire des améliorations en matière de
transparence ou pour rendre plus efficaces les mécanismes de révision des notifications.
10. L'Argentine considère que le système de règlement des différends est un des piliers de l'OMC
et qu'il répond en général d'une manière satisfaisante aux attentes des Membres; il suffirait seulement
d'affiner son fonctionnement, en procédant éventuellement à l'ajustement de certaines de ses
dispositions par une interprétation additionnelle de certaines de ses règles.
Un tel ajustement ne sera pas complet sans une augmentation de la représentation, avec un
meilleur équilibre, au sein des services juridiques du Secrétariat de l'OMC, de fonctionnaires qui
possèdent une formation appropriée concernant les différents systèmes ou écoles juridiques coexistant
dans le monde.  Le processus d'universalisation de l'OMC qui a suivi la conclusion du Cycle
d'Uruguay et qui est constamment enrichi par l'accession de nouveaux Membres doit également se
refléter dans une plus grande représentation des différents courants de la pensée juridique universelle.WT/MIN(98)/ST/97
Page 6
De même, nous croyons qu'il est important de renforcer la coopération technique dans ce
domaine, car la défense d'intérêts commerciaux spécifiques nécessite, de plus en plus, des
connaissances juridiques spécialisées, actualisées et très poussées, d'où un besoin croissant de
formation des ressources humaines appropriées.
En dernier lieu, nous ne serions pas sincères si nous omettions de mentionner que nous
sommes mécontents de l'usage excessif, et parfois indu, que certains Membres font de ce mécanisme.
La création d'un mécanisme de règlement des différends fondé sur les principes d'équité, de rapidité
de la procédure, d'efficacité et d'acceptation mutuelle par les États parties à un différend, a été l'une
des principales contributions du Cycle d'Uruguay au système commercial multilatéral.
Toutefois, son importance comme outil fondamental de l'OMC ne doit pas cacher l'essentiel, à
savoir que, dans ce système, un différend est une exception au fonctionnement correct des règles
convenues.  L'OMC doit aller de l'avant et non pas circonscrire sa propre existence au mécanisme de
règlement des différends, étant donné que l'on ne pourra pas reconstruire l'avenir sur la base des
conflits.  Plus le consensus obtenu sera grand et plus le processus de libéralisation sera avancé, moins
il sera nécessaire de recourir au règlement des différends comme moyen d'obtenir une pleine adhésionaux principes du système commercial multilatéral.
__________