ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/43 
15 avril 2004 
 
 (04-1682) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant  la nouvelle notification complète  
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
  La communication ci-après, datée du 8 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (G/SCM/N/95/EEC
) 
 
I. SECTEURS INDUSTRIELS 
A. PROGRAMMES -CADRE COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE  
1. Les États-Unis croient comprendre que le "c inquième programme-cadre " prévoit l'allocation 
d'un montant de 700 millions d'euros aux activités aérona utiques et spatiales.  Ce chiffre est-il exact?  
Quelle partie de ce montant a été consacrée exclusivement à l'aéronautique? 
2. Les entités n'appartenant pas à l'UE peuvent-elles bénéficier d'une aide au titre de ce 
programme?  Les entreprises de pays non membres de l'UE ont-elles accès aux résultats des activités 
financées par le programme-cadre?  Dans l'a ffirmative, prière de donner des exemples. 
II. PÊCHE 
Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 
 
1. D'après notre lecture du Règlement n° 1263/19 99, les activités suivantes sont financées:  
a) ajustements des efforts de pêche (subventions pour  la mise au rebut et la création de sociétés 
mixtes), renouvellement de la flotte et modernisati on des navires de pêche;  b) investissement dans 
l'aquaculture, aménagement des zones côtières, équi pement des ports de pêche, transformation et 
commercialisation des produits de la  pêche (amélioration de la qualité  et de l'hygiène, protection de 
l'environnement, mise au point d'instruments sta tistiques, etc.);  c) autres mesures telles que 
promotion et recherche de nouveaux débouchés et actions mises en œuvre par les professionnels 
(gestion des quotas de pêche, arrêt temporaire d'activité, etc.).  Cela est-il exact? 
2. L'aide est-elle fournie exclusivement sous forme de dons?  Dans la néga tive, prière d'indiquer 
le type d'aide fournie pour les trois catégories susmentionnées. G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 2  
 
 3. Comment la Communauté veille-t-elle à ce que l' aide accordée n'augmente pas la capacité de 
pêche, particulièrement en ce qui concerne l'aide pour la mise au rebut, le renouvellement de la flotte, 
la modernisation des navires de pêche et l'aide aux "jeunes ... pour acheter leur premier bateau"? 
III. ABATTEMENTS FISCAUX AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT 
1. Dans quelle mesure les États membres acco rdent-ils une exonération des taxes sur 
l'énergie/des écotaxes pour les produits à double usag e (par exemple, charbon à coke) ou les procédés 
gros consommateurs d'énergie (par exemple, procédés métallurgiques)? 
  G/SCM/Q2/EEC/43 
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 AUTRICHE (G/SCM//N/95/EEC/Add.1 ) 
 
 
Aides accordées au titre de l'article 27A de la Loi de 1969 sur la promotion du marché du 
travail, telle que modifiée en 1994 
 1. Quels sont les critères d'admissi bilité au bénéfice de ce programme? 
 2. Comment détermine-t-on la nature de l'aide qui sera accordée (dons en espèces, prêts à des conditions de faveur ou garanties)?  
Programme de technologie - ERP
 
 
1. Quel stade de la recherche ce programme finance-t-il?  2. Quels types d'industries bénéficient de ce programme?  Programme régional - ERP
 
 
1. Quelles sont les "zones assistées" en Autriche?  2. Quels types d'industries bénéficient du programme?  
3. Quelles industries ont reçu des subventions  d'un "montant unitaire" supérieur à 5 millions 
d'euros?  
Aides accordées par la Société ECO Plus de déve loppement régional de la Basse-Autriche pour 
des projets d'investissement régionaux en Basse-Autriche 
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?  2. Prière d'expliquer en quoi consiste "l'octro i de subventions … en deux temps" qui se termine 
par une recommandation du gouvernement régional de la Basse-Autriche. 
 
Programme de promotion de  l'investissement régional
 
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels? 
 
2. Comment détermine-t-on la nature de l'aide qui sera accordée (dons en espèces, prêts à des conditions de faveur ou bonificati on d'intérêts)?  La procédure de  demande est-elle la même pour 
chaque type d'aide?  Garanties de participation pour la Basse-Autriche
 
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?  2. Dans quels cas le remboursement est-il exigé?   Les critères de remboursement sont-ils les 
mêmes pour tous les projets? 
 G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 4  
 
 Programme de promotion de l'établissement d'entreprises
 
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?  
2. Combien de projets ont-ils été réalisés dans les "zones assistées" et en dehors de ces zones? 
 
Promotion de la prospection des marchés
 
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?  
 2. L'Autriche pourrait-elle expliquer ce qu'elle  entend par "intensification des mesures prises 
pour favoriser l'internationalisation"?  
3. Les avantages accordés au titre de ce progr amme sont-ils subor donnés aux exportations?  
Dans l'affirmative, prière d'expli quer en quoi le programme est conforme à l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  
Programme de stimulation de  l'économie du Tyrol 1999-2006
 
 1. Quels types de grandes entrep rises reçoivent une aide au titre de ce programme?  Quels sont 
les critères d'admissibilité pour  les grandes entreprises? 
 2. Quels types d'activités de recherche sont  financés dans le cadre de ce programme? 
  G/SCM/Q2/EEC/43 
 Page 5 
 
 
 BELGIQUE (G/SCM/N/95/EEC/Add.2 ) 
  
I. RÉGION DE BRUXELLES - CAPITALE 
1. "Avances prototypes" 
 
a) Prière d'énumérer les industries représent ées par les 13 entreprises qui ont bénéficié d'une 
aide au titre de ce programme au cours de la période considérée. 
 b) Le programme prévoit que les prêts sont rem boursables au moment de la commercialisation.  
Prière de donner des renseignements sur le pour centage moyen de l'aide qui est remboursée à 
l'État. 
 
II. BELGIQUE - RÉGION WALLONNE 
1. Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour 
la recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution 
a) Prière de donner des renseignements sur la pr oportion de l'aide au titre de ce programme qui 
est accordée au secteur de l'aviation civile. 
 b) Dans quelles conditions l'aide est-elle rem boursée à l'État?  Prière d'indiquer la proportion 
moyenne de l'aide qui a été remboursée. 
 
c) Prière d'expliquer quel type d'évaluation est  effectué pour déterminer si la "qualité d'un 
projet" est suffisante pour qu'il bénéficie d'une aide au titre du programme.  Plus précisément, 
quels facteurs évalue-t-on dans cette analyse? 
 III. BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE 
1. Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique  
 
a) Prière d'indiquer les principales industries ayant bénéficié d'une aide au titre de ce 
programme.  En particulier, prière de précise r si l'industrie sidérurgique en a bénéficié 
directement ou indirectement. 
 
2. Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture 
 
a) Prière d'expliquer si ce programme tient compte  de la surcapacité lorsqu'une aide est accordée 
au secteur de la pêche. 
 
IV. BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL 
1. Aides à la recherche-développement 
 
a) Prière d'indiquer les principales industries ay ant bénéficié de l'aide accordée au titre de ce 
programme. 
 
b) Prière de donner aussi des renseignements sur les stades de la R-D visés par cette aide et sur 
les coûts financés au moyen de cette aide. 
 G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 6  
 
 V. AIDE À L'AVIATION CIVILE 
 En réponse aux questions posées les années préc édentes par les États-Unis au sujet de ce 
programme, la Belgique n'a pas contesté qu'une ai de de lancement avait été accordée à l'industrie 
aérospatiale;  elle a simplement affirmé que cette aide ne constituait pas une  subvention parce qu'elle 
était remboursable. 
 
a) La Belgique estime-t-elle que l'aide rem boursable accordée ne peut pas être considérée 
comme une subvention relevant de l'Accord sur les subventions, quelles que soient les 
conditions et les modalités d'octroi de cette ai de?  Dans l'affirmativ e, prière d'expliquer 
pourquoi. 
 
b) Prière d'indiquer en détail les montants de l'aide de lancement accordée en 2002, les dates 
auxquelles elle a été accordée, les conditions et les modalités d'octroi de l'aide et les modèles d'aéronefs auxquels elle était destinée. 
 
c) Prière de fournir les prévisions de vent es sur lesquelles le gouvernement belge s'est fondé 
avant d'accorder une aide de lancement, po ur chacun des modèles d'aéronefs qui en ont 
bénéficié en 2002. 
  G/SCM/Q2/EEC/43 
 Page 7 
 
 
 DANEMARK (G/SCM/N/95/EEC/Add.3 ) 
 
 
I. PÊCHE 
1. Retrait définitif 
 • Prière d'expliquer ce que devient la capacité de  production (c'est-à-dire, les navires) lorsque 
les propriétaires bénéficient de l'aide accordée au titre de ce programme?  Plus précisément, les navires sont-ils mis au rebut ou sont-ils revendus? 
 2. Aide aux jeunes pêcheurs  
• Prière d'expliquer si le programme tient comp te de la surcapacité lorsque l'aide est accordée.  
 
II. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES ENTREPRISES 
- DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES 
1. Subventions sous forme de réduction/suppression des droits de timbre 
• Prière d'expliquer quelles sont les conditions  à remplir pour qu'un navire puisse bénéficier 
d'une exonération fiscale au titre de ce programme. 
 
2. Programme de subventions contractuelles 
 
• Prière d'expliquer quelles sont les conditio ns à remplir pour qu'un chantier naval puisse 
bénéficier des subventions  au titre de ce programme. 
 G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 8  
 
 FINLANDE (G/SCM/N/95/EEC/Add.4
) 
 
 
Aide publique destinée à l'internationalisation des PME  
 1. La Finlande pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "compétences en matière 
d'internationalisation"?  2. Les avantages accordés dans le cadre de ce programme sont-ils subordonnés aux 
exportations?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer en quoi ce progr amme est conforme à l'article 3 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
Aide à l'investissement
 
 
1. Quelles zones remplissent les conditions re quises pour être considérées comme des "zones de 
développement régional" au titre de ce programme? 
 2. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions et à qui la subvention 
est-elle versée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?  
Programme d'aide à l'investissement pour la transformation et la commercialisation des 
produits agricoles  
 
1. La Finlande pourrait-elle exp liquer ce qu'elle entend par "favor iser l'internationalisation des 
entreprises"?  
2. Les avantages accordés au titre de ce progr amme sont-ils subor donnés aux exportations?  
Dans l'affirmative, prière d'exp liquer en quoi ce programme est conforme à l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires.   G/SCM/Q2/EEC/43 
 Page 9 
 
 
 ALLEMAGNE (G/SCM/N/95/EEC/Add.6 ) 
 
 
I. RÉDUCTION DES TAXES EXIGIBLES SUR LES DROITS DE SUPERFICIE 
TRANSMISSIBLES PAR HÉRITAGE (BERLIN) 
1. Il ressort de la description du programme qu'une réduction des taxes exigibles sur les droits de 
superficie transmissibles par héritage est ac cordée pour des activités "justifiant des mesures 
d'encouragement spéciales".  Prière d'expliquer quels types de projets justifient "des mesures 
d'encouragement spéciales" et ce qu'implique l'e xpression "à des fins de promotion régionale". 
 II. PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE 
1. Prière d'expliquer quels sont  les critères d'octroi d'un financement au titre de ce programme.  
Les entités non allemandes ou n'appartenant p as à l'UE peuvent-elles en bénéficier? 
 2. Les résultats de la recherche sont-ils protégés par des droits exclusifs dans tous les cas, ou 
sont-ils rendus publics? 
 4. Comment les entreprises aérospatiales sont-e lles associées à cette recherche?  Comment en 
profitent-elles?  
III. AIDE DE LANCEMENT 
 En réponse aux questions posées par les États- Unis les années précédentes au sujet de ce 
programme, l'Allemagne n'a pas contesté qu'une aide  de lancement avait été accordée à l'industrie 
aérospatiale;  elle a simplement affirmé que cette aide ne constituait pas une  subvention parce qu'elle 
était remboursable.  
1. L'Allemagne estime-t-elle que l'aide rembour sable accordée ne peut pas être considérée 
comme une subvention relevant de l'Accord sur les subventions, quelles que soient les conditions et 
les modalités d'octroi de cette aide?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer pourquoi. 
 2. Prière d'indiquer en détail les montants de l'aide de lancement accordée en 2002, les dates 
auxquelles cette aide a été octroyée, les conditions et  les modalités d'octroi de l'aide et les modèles 
d'aéronefs auxquels elle était destinée. 
 3. Prière de fournir les prévisions de ventes sur lesquelles le gouvernement allemand s'est fondé 
avant d'accorder une aide de lancement, pour ch acun des modèles d'aéronefs  qui en ont bénéficié 
en 2002. 
 
IV. FINANCEMENT DE LA PRODUCTION ET  DES INFRASTRUCTURES DE L'A380 
 D'après des articles de presse, la ville de Hambourg dépense environ 665 millions d'euros 
pour assécher une partie d'une zone marécageuse, le Mühlenberger Loch, qui doit être utilisée par 
Airbus pour la construction d'une usine de composan ts et d'un centre de livraison pour l'Airbus A380.  
Les États-Unis croient savoir que, sur ce montant, 300 millions d'euros avaient été versés en 
mars 2002. 
 1. Pourriez-vous indiquer si cette information est  exacte?  Dans la négative, veuillez donner les 
chiffres exacts.  G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 10  
 
 2. Prière d'expliquer pourquoi cette aide à l' industrie aérospatiale n'est pas considérée comme 
une aide à notifier au titre de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions.  S'il s'agit d'une aide à 
notifier, prière de fournir les informa tions requises conformément à l'article 25. 
 
V. AIDE À L'INDUSTRIE DE LA PÂTE À PAPIER ET DU PAPIER 
1. Les États-Unis ont demandé précédemment des renseignements sur l'aide accordée par le 
gouvernement régional du Brandebourg à l'industrie de la pâte à papier et du papier.  Plus 
particulièrement, nous croyons  savoir que le Brandebourg a décidé d'accorder une aide à 
Hamburger AG pour la construc tion d'une usine de carton dou blure.  Dans le document 
G/SCM/Q2/EEC/40, vous avez indiqué que le Brandebourg n'avait accordé aucune subvention 
pendant la période de notification.  Veuillez indique r si cette aide a été versée en 2001 ou en 2002.  
Dans l'affirmative, prière de fournir les informa tions requises conformément à l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions.  2. Nous avions demandé aussi des renseigneme nts sur l'aide accordée par le gouvernement 
régional de Saxe-Anhalt à Zellstoff St endal GmbH pour la c onstruction d'une usine de pâte à papier.  
Concernant cette aide, vous aviez indiqué que le land de Saxe-Anhalt n'ava it accordé aucune aide à 
Zellstoff Stendal GmbH au cours de la période de notification.  Pourriez-vous indiquer si une aide a 
été versée en 2001 ou en 2002?  Dans l'affirmative,  prière de fournir les informations requises 
conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions.   G/SCM/Q2/EEC/43 
 Page 11 
 
 
 GRÈCE (G/SCM/N/95/EEC/Add.7 ) 
 
 1. Nous croyons savoir que la Grèce maintient les six programmes pivots prioritaires suivants, 
qui n'ont pas été notifiés pendant la période de notification.  Ces programmes ont été décrits 
précédemment dans le document G/SCM/N/Q2/EEC/40.   Prière d'indiquer s' ils existent encore: 
 - Priorité 1 – Démolition de navires de pêche - Priorité 2 – Construction de navires - Priorité 3 – Protection et conservation des ressources halieutiques 
- Priorité 4 – Pêches côtières artisanales 
- Priorité 5 – Assistance technique - Priorité 6 – Activités financières  2. Si ces programmes existent toujours, prière d' expliquer pourquoi ils ne  sont pas considérés 
comme des programmes à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Si ces programmes doivent être notifiés ou s'ils ont été remplacés par d'autres programmes, prière de fournir les informa tions requises conformément à l'article 25. 
 G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 12  
 
 ITALIE (G/SCM/N/95/EEC/Add.9
) 
 
 
Questions générales concernant la pêche  
 1. Nous croyons savoir que l'Italie maintient  les programmes de financement de la pêche 
ci-après, qui n'ont pas été notifiés pendant cette période de notification.  Ces programmes ont été 
décrits précédemment dans le document G/SCM/N/Q2 /EEC/40.  Prière d'indiquer s'ils existent 
encore:  
- DOCUP 2000/2006 
- PON Pesca  - POR pour les régions  2. Si ces programmes existent encore, prière d' expliquer pourquoi ils ne sont plus considérés 
comme des programmes à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  S'ils doivent être notifiés, prière de fournir les informations requises. 
 
Mesures en faveur de l'investissement dans le secteur naval (nouveau
) 
 
1. Les navires de pêche commerciale peuvent-ils bénéficier de la bonifica tion d'intérêts prévue 
dans ce programme? 
 2. Ce programme encourage-t-il directement ou indirectement la construction de nouveaux 
navires de pêche?  Prêts à des conditions de faveur consentis au x entreprises pour favoriser leur implantation 
durable dans des pays non membres de l'UE  
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais 
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays 
non membres de l'UE  
 1. Pour les programmes susmentionnés, pouvez-vous  confirmer que le taux d'intérêt est toujours 
fixé à 40 pour cent du taux de référe nce?  Dans la négative, comment le taux d'intérêt est-il calculé? 
 2. Les conditions des prêts sont-elles différentes pour les PME et pour les autres entreprises italiennes pouvant bénéficier du programme?  Dans l' affirmative, prière d'indiquer quelles sont les 
différences. 
 3. Quelles entreprises autres que les PME pe uvent prétendre à une aide au titre de ce 
programme?  Les prêts sont-ils subordonnés aux exporta tions?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer 
en quoi ce programme est conforme à l'artic le 3 de l'Accord sur les subventions. 
 Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MIUR
) 
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MAP 4 ) 
 
1. Prière d'expliquer en quoi ces deux programmes diffèrent l'un de l'autre. 
  G/SCM/Q2/EEC/43 
 Page 13 
 
 
 Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures d'incitation automatiques  
 
1. Pourriez-vous expliquer ce que  l'on entend par "avoir fiscal"? 
 2. Quelles activités peuvent bénéficier d'al lègements fiscaux au titre de ce programme? 
 
3. Toutes les entreprises qui investissent dans des machines bénéficient-elles automatiquement 
d'allègements fiscaux?  G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 14  
 
 PAYS-BAS (G/SCM/N/95/EEC/Add.11
) 
 
 
Régime d'aides en faveur d'études du rendeme nt énergétique et de la pollution de 
l'environnement en vue d'une production plus propre  
 
1. A-t-il été mis fin à ce programme?  Un autr e programme analogue l'a-t-il remplacé?  Dans 
l'affirmative, prière de fournir les informations requises conformément  à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions.  Eureka:  Projet ITEA
 
 
1. Combien de projets en moyenne sont-ils financés chaque année au titre de ce programme? 
 
Taxe régulatrice sur l'énergie  
 
1. Une entreprise peut-elle bénéficier d'un crédit d'impôt et de l'exonérati on de la taxe à taux nul 
pour un même projet?  
Programme d'aides en faveur des écotechnologies
 
Règlement instituant une déduction pour invest issements dans le secteur de l'environnement, 
2001 et 2002  
 
1. Pour ces programmes, quels sont les critères d'admissibilité pour bénéficier des incitations? 
  G/SCM/Q2/EEC/43 
 Page 15 
 
 
 PORTUGAL (G/SCM/N/95/EEC/Add.12 ) 
 
 
Programme opérationnel pour l'économie  
 1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme? 
 2. Les entreprises qui reçoivent une aide au titre du programme sont-elles tenues d'exporter?  
Dans l'affirmative, prière d'exp liquer en quoi ce programme est confor me à l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
 
3. Comment détermine-t-on le type d'aide (dons , prêts à des conditions de faveur, subventions 
remboursables ou opérations en capital-risque) qui sera accordé?  
Programme opérationnel RETEX
 
Système d'incitations régionales (SIR ) 
PEDIP II  
PAIEP 2  
 
1. Dans votre notification, vous avez dit que  les programmes ci-dessus ont été achevés le 
31 décembre 2001.  Ont-ils été remplacés par des pr ogrammes analogues?  Dans l'affirmative, prière 
de fournir les informations requises sur les nouv eaux programmes conforméme nt à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
Questions générales concernant la pêche
 
 
1. Nous croyons savoir que le Po rtugal applique au secteur de la pêche les mesures d'incitation 
suivantes, qui n'ont pas été notifiées pendant cette période de notification.  Ces programmes ont été décrits précédemment dans le document G/SCM/N/Q2 /EEC/40.  Prière d'indiquer si les programmes 
suivants existent encore:   • PROPESCA 
 • ICPESCA 
 2. Dans l'affirmative, prière  d'expliquer pourquoi ils ne s ont pas considérés comme des 
programmes à notifier au titre de l'article 25 de l'Acco rd sur les subventions.  Dans le cas contraire, 
prière de fournir les informations requises conformément à l'article 25. G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 16  
 
 ESPAGNE (G/SCM/N/95/EEC/Add.13
) 
 
 
Renouvellement et modernisation de la flotte de pêche  
 
1. L'Espagne pourrait-elle préciser si ce progra mme vise à renouveler et moderniser la flotte 
actuelle ou à construire de nouveaux navires? 
 2. L'Espagne pourrait-elle préci ser la forme de la subvention, en particulier ce que l'on entend 
par "aides à fonds perdus"?  Ces aides visent-e lles à réduire le taux d'intérêt effectif ou 
constituent-elles des prêts à faible ta ux d'intérêt ou une autre forme d'aide? 
 
Aide économique exceptionnelle accordée aux ar mateurs de navires pêchant au large du Maroc 
en raison de l'arrêt des activités de pêche  
 
1. L'Espagne pourrait-elle préci ser la forme de la subvention, en particulier ce que l'on entend 
par "aides à fonds perdus"? 
 2. Ce programme existe-t-il encore ou a-t-il été remplacé par un programme analogue?  Dans 
l'affirmative, prière de donner des précisions.  
Projets pilotes de pêche expérimentale
 
 
1. Quels types de projet considère-t-on comme des projets de "pêche expérimentale"?  
Programme de promotion de la  recherche technique (PROFIT
) 
 
1. Quels domaines technologiques sont définis comme "entrant dans le cadre" du programme? 
 2. La durée du programme PROFIT va jusqu'à 2003.   Ce programme a-t-il été remplacé?  Dans 
l'affirmative, prière de décrire le nouveau programme.  
Programme de primes à la construction navale
 
 1. Nous croyons savoir que l'Espa gne maintient aussi un programme de "mesures temporaires de 
protection" pour la constructi on navale.  Pourriez-vous explique r pourquoi ce programme n'est pas 
considéré comme un programme à notifier au titre de l' article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si 
le programme est à notifier, prière de fournir les informations requises conformément à l'article 25.  
En outre, prière d'indiquer si les chantiers navals  qui bénéficient du programme de primes bénéficient 
aussi des mesures temporaires de protection.  
Financement pour la producti on de l'A380 et l'infrastructure
 
 
 D'après des articles de presse, le gouvernement régional de l'Andalousie a accordé à Airbus 
un montant de 17,5 millions d'euros pour le réam énagement d'une usine à Cadix (Espagne) pour que 
celle-ci puisse participer à la pr oduction de l'Airbus A380.   De plus, le gouvern ement central espagnol 
aurait aussi accordé un montant additionnel de 13,13 millions d'euros à titre d'aide régionale. 
 1. Pourriez-vous dire si cette information est ex acte?  Dans la négative, prière d'indiquer les 
chiffres exacts. 
  G/SCM/Q2/EEC/43 
 Page 17 
 
 
 2. Prière d'expliquer pourquoi cette aide à l' industrie aérospatiale n'est pas considérée comme 
une aide à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord  sur les subventions.  Par contre, si cette aide est à 
notifier, prière de fournir les informa tions requises conformément à l'article 25. 
 G/SCM/Q2/EEC/43 
Page 18  
 
 SUÈDE (G/SCM//N/95/EEC/Add.14
) 
 
 
I. SUBVENTIONS AU SECTEU R SUÉDOIS DE LA PÊCHE 
 
 A. Aide aux investissements des entreprises de pêche 
  1. Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de 
pêche 
 B. Aide aux investissements en équipements des ports de pêche  C. Aide aux investissements pour la pêche intérieure 
 D.  Aide aux investissements collectifs pour  la pêche côtière et la pêche en eau douce 
de petite échelle 
 E.  Aide aux investissements pour des mesures socio-économiques  
• Prière d'expliquer comment il est tenu compte de la surcapacité du secteur dans l'évaluation 
des demandes d'aide au titre des programmes susmentionnés. 
 
__________