ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/129
20 juin 2003
(03-3302)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
DOCUMENT CONCEPTUEL SUR LES RÈGLES CONCERNANT LES MESURES
COMMERCIALES CORRECTIVES:  ÉLÉMENTS DE PREUVE CONCERNANT
LES PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES
Communication de Hong Kong, Chine
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 17 juin 2003.
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Contexte
1. Selon la Déclaration ministérielle de Doha, les " disciplines concernant les pratiques ayant
des effets de distorsion des échanges " constituent un domaine que les Membres pourraient vouloir
clarifier et améliorer dans le contexte du cycle actuel de négociations sur les pratiques antidumping.
Il sera utile d'examiner quelle est l'efficacité de l'Accord antidumping quand il s'agit de détecter les
situations dans lesquelles il existe des pratiques faussant les échanges, quelle serait la meilleure façon
dont il pourrait y remédier et s'il était nécessaire de clarifier et d'améliorer les disciplines dans ce
domaine.
Préoccupations soulevées/problèmes identifiés
2. De nombreux Membres considèrent que l'un des objectifs des mesures antidumping est de
contrebalancer le dumping dommageable résultant de pratiques faussant les échanges.  Par exemple,
dans la précédente communication des États-Unis au Groupe de négociation sur les règles, intitulée
"Concepts et principes fondamentaux des règles concernant les mesures correctives commerciales" 1,
l'un des problèmes qui sont signalés est que " les tentatives des pouvoirs publics de créer des
avantages artificiels faussent les signaux du marché qui indiquent où se trouvent les possibilités
commerciales les plus rentables ".  Plus loin, les États-Unis déclarent que " [l]es politiques
industrielles d'un gouvernement ou des aspects clés du système économique favorisés par l'inaction
des pouvoirs publics peuvent permettre qu'un dumping dommageable ait lieu " et que " ces politiques
peuvent permettre aux producteurs d'obtenir de gros bénéfices sur un "marché refuge" dans le pays,qui peut à son tour leur permettre de vendre à l'étranger à un prix artificiellement bas ".  Tous ces
points indiquent que les "interventions inappropriées des pouvoirs publics" (qui peuvent prendre
différentes formes, comme des restrictions de la concurrence, la mise en œuvre de droits de douane
très élevés et d'obstacles non tarifaires dans le pays exportateur, ainsi que des politiques qui accordent
aux exportateurs des avantages injustifiés en matière de coût) sont une condition nécessaire quipermettrait aux exportateurs de jouir d'avantages artificiels et de pratiquer une discrimination
dommageable au plan des prix.
                                                     
1 "Concepts et principes fondamentaux des règles concernant les mesures correctives commerciales",
TN/RL/W/27.TN/RL/W/129
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3. La communication des États-Unis a donné lieu à un débat et à certaines questions
supplémentaires au Groupe de négociation sur les règles.  Nous souscrivons à l'une des idées de base
exprimées dans la communication, selon laquelle il est utile de clarifier les concepts et les principes
fondamentaux des mesures correctives commerciales au cours du processus d'amélioration des
disciplines prévues dans l'Accord antidumping.  Le présent document vise à clarifier plus avant lesconcepts et les objectifs fondamentaux des mesures antidumping de manière à ce qu'il puisse en être
tenu compte de manière appropriée dans les procédures antidumping.
4. Il est précisé dans la communication des États-Unis que " les règles antidumping s'appliquent
en réponse à une discrimination en matière de prix au niveau international, lorsqu'un producteur
étranger vend son produit dans le pays importateur à un prix inférieur à celui qu'il pratique dans le
pays d'origine, ou alors, sur d'autres marchés primaires ".  Cependant, une pratique commerciale
fréquente et admise veut que, dans l'économie mondialisée actuelle, le même produit puisse êtrevendu à des prix variant beaucoup d'un pays à l'autre.  Cette discrimination sur le plan des prix, qui
peut découler du fonctionnement des avantages compétitifs ou de pratiques commerciales communes
et légitimes, ne représente rien de plus que le fondement même du "commerce loyal".  En outre, dans
certaines circonstances, réaliser des ventes à un prix inférieur aux coûts peut être fondé sur des raisons
commerciales tout à fait valables.  À titre d'exemples, nous citons les deux cas suivants:
• Des différences dans la valeur liée à la marque peuvent conduire à une discrimination
normale en matière de prix.  Par exemple, il se peut que le produit d'un fabricant de
produits électroniques soit bien connu sur son marché d'origine et se vende à un prix
plus élevé en raison de cette reconnaissance de la marque.  Cependant, ce même
produit, une fois exporté, ne peut se vendre à un prix plus élevé étant donné que lesconsommateurs sur les marchés d'exportation ne connaissent pas cette marque.  Le
prix à l'exportation pourrait donc être inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur
simplement parce qu'il y a une différence dans la valeur liée à la marque.
• Dans une période de fléchissement de la demande, il peut arriver que les exportateurs
ne vendent pas suffisamment pour couvrir tous les coûts.  Plutôt que d'arrêter
complètement la production, ils peuvent décider de vendre certains produits à un prix
inférieur aux coûts afin de couvrir une partie du total des coûts et de réduire lespertes.  Cette décision de vendre à un prix inférieur aux coûts n'a aucun rapport avec
une pratique commerciale déloyale.
Questions générales soumises à réflexion
5. Comme nous l'avons mentionné plus haut, la communication des États-Unis est un point de
départ utile pour examiner le rôle des mesures antidumping dans le commerce international.  Afin
d'aider à faire progresser le débat sur certaines notions et questions majeures exposées dans cette
communication, nous posons les questions suivantes, soumises à la réflexion des Membres:
a) Dans leur communication, les États-Unis font remarquer qu'" [i]l importe d'avoir des mesures
correctives commerciales efficaces pour contrer et décourager les politiques des
gouvernements qui faussent les échanges et les imperfections du marché qui en résultent ".
Dans cette optique, l'application de mesures antidumping devrait-elle être limitée aux
situations dans lesquelles des politiques faussant les échanges ont entraîné des imperfectionsdu marché qui créent des avantages artificiels pour les producteurs étrangers?  Dans le cas
contraire, dans quelles autres circonstances les mesures antidumping devraient-elles être
autorisées?
b) L'application de mesures antidumping en l'absence de toute politique faussant les échanges,
ou de toute imperfection du marché, ou de tout avantage artificiel en résultant, constitue-t-elleTN/RL/W/129
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un recours abusif aux concepts et principes fondamentaux de l'Accord antidumping?  Dans le
cas contraire, dans quelles circonstances l'application de mesures antidumping en l'absence de
politiques faussant les échanges ne constituerait-elle pas un recours abusif?
c) Les règles antidumping qui ont pour conséque nce l'application de mesures antidumping en
l'absence de toute politique faussant les échanges, ou de toute imperfection du marché, ou de
tout avantage artificiel en résultant, devraient-elles être révisées, si possible, afin d'empêcher
l'application de mesures antidumping dans de telles circonstances?
d) Il est indiqué dans le document des États-Unis que " les règles antidumping s'appliquent en
réponse à une discrimination en matière de prix au niveau international ".  Des prix plus
élevés sur le marché intérieur que sur un marché d'exportation indiquent-ils toujours laprésence, sur le marché intérieur, de politiques faussant les échanges?  Pour citer un exemple,
de nombreux producteurs américains de produits de marque luttent contre le problème des
réimportations sur le "marché gris".  Ces réimportations compensent, mais sans totalement le
supprimer, l'écart entre les prix, plus élevés, pratiqués aux États-Unis et ceux, plus bas, qui
sont pratiqués sur le marché d'exportation initial.  Les réimportations sur le marché grisindiquent-elles la présence de politiques faussant les échanges aux États-Unis?  Si ce n'est pas
le cas, ces réimportations montrent-elles simplement que parfois la discrimination en matière
de prix au niveau international n'a aucun lien avec des politiques faussant les échanges?
Comment les règles antidumping actuelles permettent-elles de faire la distinction entre une
discrimination "normale" et une discrimination "injustifiée" en matière de prix?
e) Avec quelle précision les règles antidumping actuelles permettent-elles d'évaluer la
discrimination en matière de prix au niveau international, étant donné qu'il arrive
fréquemment qu'un nombre important de ventes comparables sur le marché intérieur soient
exclues du calcul de la valeur normale au motif qu'elles se font à un prix inférieur aux coûtsde production totaux (c'est-à-dire coûts fixes et variables)?  En quoi une comparaison de
toutes les ventes à l'exportation avec les seules ventes sur le marché intérieur réalisées aux
prix les plus élevés (c'est-à-dire supérieurs aux coûts) donne-t-elle des renseignements
intéressants sur les niveaux de prix relatifs sur ces deux marchés?
f) D'après le document des États-Unis, les "marchés refuges" permettent aux producteurs
étrangers d'obtenir des bénéfices artificiellement élevés dans leur pays et de pratiquer des prix
artificiellement bas à l'étranger.  En quoi l'exclusion des ventes sur le marché d'origine
réalisées à un prix inférieur aux coûts a-t-elle un lien avec l'identification des marchés
refuges?  L'élimination des ventes réalisées à un prix inférieur aux coûts produit des marges
de dumping plus élevées (en produisant une valeur normale plus élevée) dans les situations où
les bénéfices, loin d'être artificiellement élevés, sont inexistants.  Quelle est la justification derègles antidumping qui produisent des marges de dumping plus élevées alors qu'il apparaît
clairement qu'il n'y a pas de marché refuge?  En quoi la comparaison entre la totalité des
ventes sur le marché d'exportation et les seules ventes réalisées à un prix supérieur aux coûts
sur le marché intérieur démontre-t-elle l'existence sur le marché intérieur d'obstacles faussant
les échanges?
g) Il est précisé dans le document des États-Unis que le dumping peut impliquer des ventes à un
prix inférieur au coût de production majoré d'un montant raisonnable pour les frais
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, ainsi que pour les
bénéfices.  Des ventes à l'exportation insuffisamment rentables indiquent-elles toujours laprésence, sur le marché intérieur, de pratiques faussant les échanges?  Existe-t-il d'autres
possibilités, comme un effondrement de la demande sur le marché d'exportation?  Comment
les règles antidumping actuelles permettent-elles de faire la distinction entre des ventes à
l'exportation insuffisamment rentables "déloyales" et des ventes à l'exportation
insuffisamment rentables "loyales"?TN/RL/W/129
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Inadéquation de l'Accord antidumping
6. L'Accord antidumping existant, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, ne prévoit aucun mécanisme
permettant d'établir une distinction entre une " discrimination normale en matière de prix " et une
"discrimination injustifiée en matière de prix ".  Il ne prévoit pas non plus de règles claires permettant
de déceler la présence de pratiques faussant les échanges et de les relier à l'application des mesuresantidumping.  Aux termes de l'Accord, la consta tation de l'existence d'un dumping est fondée sur une
méthode mécanique selon laquelle un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping si le
prix à l'exportation est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales
normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  Il est vrai que
des ajustements entre le prix brut et le prix net constituent un mécanisme limité permettant de détecter
une discrimination "injustifiée" en matière de prix, en ce sens qu'ils quantifient les différences causées
par certaines différences "normales" dans les conditions des ventes, telles que les coûts de transport,les conditions de crédit, etc.  Cependant, ces ajustements ne tiennent pas compte d'un grand nombre
de raisons commerciales légitimes justifiant des différences de prix au niveau international dans
l'économie mondialisée actuelle.  Une constatation selon laquelle la valeur normale est supérieure au
prix à l'exportation ne prouve pas, dans tous les cas, l'existence d'une " discrimination injustifiée en
matière de prix ".
Idées à explorer
7. Nous proposons ci-dessous quelques orientations et idées concernant des améliorations
possibles qui pourraient être explorées et discutées:
1) Les dispositions existantes relatives à l'ouverture d'une enquête (à savoir l'article 5 de
l'Accord antidumping) pourraient être améliorées en vue d'éliminer à un stade initial
les affaires antidumping qui n'ont rien à voir avec des pratiques commerciales
déloyales.  Pour ce faire, serait-il utile d'envisager d'ajouter, en plus des critères
actuels à remplir pour qu' une enquête soit ouverte, une prescription exigeant que des
éléments de preuve clairs et suffisants de l'existence de pratiques faussant les
échanges qui ont conduit à une situation de dumping dommageable soient fournis
pour étayer les requêtes antidumping pertinentes avant l'ouverture des enquêtes?
2) De même, serait-il utile d'envisager une amélioration des dispositions existantes
relatives aux éléments de preuve (à savoir l'article 6) en ménageant aux exportateurs
ou aux producteurs faisant l'objet d'une enquête une possibilité de défense
supplémentaire grâce à la présentation d'éléments de preuve attestant:
a) qu'ils ne réalisent pas, sur leur marché d'origine, des marges bénéficiaires
supérieures aux marges du marché;  ou
b) qu'il n'existe pas de marché d'origine "refuge" leur permettant de jouir
d'avantages artificiels (par exemple, éléments de preuve indiquant l'existencede marchés ouverts, comme la libre admission sur les marchés intérieurs, des
droits de douane peu élevés, etc.)?
Les éléments de preuve ci-dessus seraient utiles et aideraient les autorités chargées de l'enquête à
déterminer s'il existe des marchés d'origine "refuge" qui permettent aux exportateurs ou auxproducteurs intéressés de pratiquer un dumping.
3) En outre, devrions-nous aussi envisager d'ajouter une disposition en matière de
consultation selon laquelle avant toute ouverture d'une enquête  au titre de l'article VI,
les Membres concernés doivent tenir des consultations en vue a) d'examiner lesTN/RL/W/129
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éléments de preuve attestant l'existence d' un dumping et d'un dommage;  b) de définir
toutes pratiques faussant les échanges qui pourraient avoir conduit à une situation de
dumping dommageable;  et c) de remédier à toute situation dans laquelle il existe un
dumping dommageable et des pratiques faussant les échanges au moyen d'un
règlement ou d'engagements appropriées?  Ces consultations peuvent aussi interveniravant l'imposition de tous droits antidumping.
Comparée aux propositions 1) et 2) ci-dessus, cette troisième proposition peut ne pas constituer un
moyen direct et efficace de décourager des requêtes ou des ouvertures d'enquête injustifiées.
Néanmoins, un tel mécanisme de consultation pourrait être utile de plusieurs manières.  Tout d'abord,
il permettrait aux Membres concernés de se rencontrer pour discuter des allégations relatives à
l'existence d'un dumping et d'un dommage avant l'ouverture de l'enquête.  Cela donnerait au moinsune occasion au Membre importateur de réfléchir à ses intérêts globaux.  Ensuite, les parties
concernées auraient la possibilité de régler l'affaire à un stade initial.  Bien qu'il ne soit peut-être pas
possible de régler une affaire à ce stade, les consultations pourraient contribuer à ouvrir des voies de
communication qui pourraient être utiles par la suite (par exemple, au cours des discussions sur
d'éventuels engagements).
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