RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/13/Rev.1
15avril1997
DUCOMMERCE(97-1612)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions etréponses additionnelles
Révision
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat les
réponses additionnelles auxquestions 7à34concernant lasection IV3b)Règlements techniques et
normesetlasectionIV3c)Mesuressanitairesetphytosanitaires,endemandantqu'ellessoientdistribuées
auxmembres duGroupe detravail. Lesquestions etlesréponses sontreproduites ci-après.
_______________
Question 7
L'Arabiesaouditepourrait-elleclarifierlaréponseselonlaquelleunecertificationestrequise
pour chaque expédition? Cela signifie-t-il quechaque expédition doitêtreaccompagnée d'un
exemplaire ducertificat obtenu initialement parlefabricant aumoyen desprocédures
d'homologation oucelasignifie-t-il quetoute laprocédure decertification doitêtreànouveau
appliquée pour chaque expédition?
Réponse
Pourlesexpéditions deproduits déjàhomologués danslecadre duprogramme, seuleunecopie
ducertificat d'homologation initial estnécessaire. Lefabricant établit lui-même uncertificat de
conformité, suivant lemodèle etaveclenuméro d'ordre quiluiontétéfournis parleGestionnaire
duprogramme, etpeutexpédier leproduit sansessainiinspection avant expédition (saufleséventuelles
inspections avant expédition aléatoires). Lesprocédures etdirectives complètes fournies enannexe
contiennent plusdedétails surcepoint.
Question 8
Quelle partie desDirectives relatives auprogramme ICCP traite del'inspection avant
expéditionetquellepartiedécritl'évaluationdelaconformité?Lahuitièmeversiondecesdirectives
est-elle encore envigueur? Uneautre version est-elle encours d'élaboration?
Réponse
L'ICCP estunprogramme quiapourobjet dedonner uneassurance deconformité selon des
pratiques acceptées surleplaninternational. Selon l'Accord OTC, touteprocédure utilisée, directement
ouindirectement, pourdéterminer quelesprescriptions pertinentes desrèglements techniques oudes
normes sontrespectées, constitue uneévaluation delaconformité. LeGuide ISO2indique que
l'inspection, lesessais deconformité, l'évaluation detypeetlasurveillance deconformité sontdesWT/ACC/SAU/13/Rev.1
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moyens d'évaluer laconformité. L'inspection avant expédition estdonc unmoyen d'évaluer la
conformité eninspectant lesproduits avant l'expédition, quiestliciteauregard del'Accord del'OMC
surl'inspection avant expédition, etneconstitue pasunprocessus distinct. Danslecadre duprogramme
ICCP, l'évaluation delaconformité sefaitparlesmoyens suivants:
- surveillance, selon lesprescriptions duGuide ISO28,complétée pardesinspections
avant expédition aléatoires pourlesproduits homologués;
- inspection avant expédition pour chaque livraison, complétée pardesessais avant
expédition aléatoires pourlesproduits enregistrés;
- inspection avant expédition etessai avant expédition pourtoutes lesexpéditions de
produits dontlesantécédents sontinconnus.
Laversion actuelle (version 8)desDirectives estencore envigueur. Uneversion plusdétaillée
etpluscomplète estactuellement distribuée sousforme deprojet.
Question 9
Veuillez expliquer pourquoi chaque catégorie deproduits doitêtreincluse dans le
programme ICCP.
Réponse
LesAccords del'OMC reconnaissent quelesobjectifs suivants, quiconcernent l'élaboration,
l'adoption etl'application desrèglements techniques, sontlégitimes:
i) objectifs auregard del'Accord OTC: "qualité "desproduits dupoint devuedela
"sécurité nationale"; prévention depratiques denature àinduire enerreur; protection
delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieoudelasanté desanimaux,
préservation desvégétaux ouprotection del'environnement;
ii) protection contre lesrisques sanitaires/phytosanitaires;
iii) protection delamoralité publique (article XXduGATT);
iv) classification, contrôle delaqualité oucommercialisation (article XIduGATT).
Unouplusieurs decesobjectifs sontpertinents pour touslesproduits, parexemple la
réglementation relative auxproduits alimentaires viseàassurer uneprotection contre:
- lesrisques sanitaires/phytosanitaires répertoriés;
- lesrisques pourlasanté;
- lespratiques denature àinduire enerreur;
- lesdangers pourlamoralité publique.
Laréglementation relative auxproduits électriques etélectroniques viseàassurer uneprotection
contre:
- lesdangers pourlasécurité;
- lespratiques denature àinduire enerreur;
- lesdangers pourlasécurité nationale.WT/ACC/S AU/13/Rev.1
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Question 10
Veuillez énumérer lesproduits pour lesquels unessai paréchantillonnage estrequis.
Pourquoi untelessai est-il nécessaire?
Réponse
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 8,lesessais paréchantillonnage sontprescrits
principalement pourlesproduits dontlesantécédents sontinconnus, dontiln'estpasprouvé qu'ils
sontconformes auxnormes élaborées ouapprouvées parl'Arabie saoudite. Deplus, lesproduits
susceptibles deprésenter unrisque pourlasécurité telsquelestéléphones etlesappareils deradio
fontl'objet d'essais, qu'ilssoient ounonenregistrés.
Question 11
Lorsqu 'unessaiparéchantillonnage n'estpasrequis, enquoil'"inspection" consiste-t-elle?
Réponse
Lorsqu 'unessai paréchantillonnage n'estpasrequis, uneinspection physique complète est
effectuée pourvérifier laconformité desproduits auxnormes concernant lasécurité oulespratiques
denature àinduire enerreur.
Question 12
Pourquoi unecontre-vérification delacertification est-elle effectuée àl'arrivée desproduits
enArabie saoudite? Enquoiconsiste-t-elle exactement?
Réponse
Leprocessus decontre-vérification comporte lavérification del'authenticité ducertificat, la
traduction enarabe desrenseignements indiqués surlecertificat deconformité etladélivrance d'une
lettre auxautorités douanières autorisant l'entrée duproduit enArabie saoudite.
Question 13
Souhaiteriez-vous recevoir dessuggestions concernant d'autres organismes decertification
susceptibles d'appliquer leprogramme aussi bienquelasociété ITSetauxquels lesexportateurs
pourraient s'adresser aulieudes'adresser àlasociété ITS?
Réponse
Lesrésultats desessais etdesprocédures d'évaluation deconformité figurant surlescertificats
délivrés pardesorganismes d'évaluation delaconformité agréés sontreconnus etconsidérés comme
suffisants poursatisfaire auxcritères d'assurance delaconformité. Saufdanslecasdesproduits faisant
l'objet d'uncertificat d'homologation delaSASO (envertu duquel lesfabricants peuvent établir
eux-mêmes leurs certificats deconformité) leBureau delaSASO danslepaysouunautre organe
d'inspection désigné parlaSASO restent lesseuls organes decertification habilités àdélivrer des
certificats deconformité aunomdelaSASO. Dans lemonde entier, lesbureaux depaysdelaSASO
regroupentplusieursorganesd'inspectionindépendantsenplusdelasociétéITS.Celapermetdevérifier
l'accréditation del'organisme délivrant lecertificat initial, devérifier l'exactitude etl'exhaustivité des
documents detransport, decontrôler quelecertificat correspond bienàl'expédition visée etd'émettreWT/ACC/SAU/13/Rev.1
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descertificats deconformité d'unmodèle uniforme, reconnaissable parlesautorités saoudiennes. Par
ailleurs, lescertificats délivrés pard'autres organismes nesatisfont paspleinement auxcritères
d'assurance delaconformité; ilpeutêtrenécessaire queleGestionnaire duprogramme procède à
desessais etinspections aléatoires pour vérifier quelesproduits sonttoujours conformes aux
prescriptions, cequiluiestplusfacile sil'accès auxproduits luiestassuré dufaitqu'ilestchargé
dedélivrer lescertificats deconformité.
Question 14
Quesignifie laphrase danslaquelle ilestindiqué quesileslaboratoires nesatisfont pas
auxrègles convenues, lesautorités compétentes quiontproposé ceslaboratoires enseront
entièrement responsables?
Réponse
Selon l'article 6.1del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, lecritère d'acceptation
desrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité appliquées danslepaysMembre exportateur
estlacertitude quecesprocédures offrent uneassurance delaconformité auxnormes applicables.
Saufs'ilexiste uneraison valable pour qu'iln'ensoitpasainsi, l'accréditation desorganismes
d'évaluation delaconformité pardesinstitutions denormalisation internationales seraconsidérée comme
suffisante poursatisfaire auxcritères d'assurance. Lesorganismes d'évaluation delaconformité non
accrédités pardesinstitutions denormalisation internationales doivent satisfaire auxcritères d'assurance
moyennant uneévaluation etuneapprobation parlaSASO selon lesprescriptions duGuide ISO25.
Silesautorités dupaysMembre exportateur désignent deslaboratoires, l'Arabie saoudite
acceptera leurchoix àcondition quelesautorités quiontproposé ceslaboratoires soient tenues pour
responsables desrésultats deleurs procédures d'évaluation delaconformité etdetoute présentation
déformée oudetoute négligence quiaurait puêtrecommise parlesdits laboratoires.
Question 15
Existe-t-il desloisoudesréglementations additionnelles quirégissent, pour tousles
organismes, l'élaboration etl'application desnormes, desrèglements techniques etdesprocédures
d'évaluation delaconformité?
Réponse
Non.
Question 16
Existe-t-il d'autres mécanismes quiassurent lacoordination entre lesorganismes dans
lamiseenoeuvre desmesures denormalisation etderéglementation? Existe-t-il, parexemple,
uneréglementation ouunedirective administrative quidonne àlaSASO ouàd'autres organismes,
comme leMinistère delasanté, l'instruction depublier unavisinformant lepublic qu'unprojet
derèglement technique estàsadisposition pour observations? Unedirective recommande-t-elle
àtouslesorganismes habilités àélaborer desrèglements techniques deménager uncertain délai
pour permettre aupublic deprésenter desobservations? Unedirective donne-t-elle l'instruction
àtouslesorganismes d'envisager l'utilisation desnormes internationales pertinentes?WT/ACC/S AU/13/Rev.1
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Réponse
a) Lastructure même duConseil d'administration delaSASO permet d'assurer unecoordination
suivie entrelesministères etlesorganismes publics chargés d'appliquer lesmesures denormalisation;
leConseil d'administration delaSASO estconstitué dereprésentants detouslesministères concernés
(outre lesreprésentants desChambres decommerce etd'industrie). Ilapprouve l'adoption denouvelles
normes etcertains desesmembres supervisent l'harmonisation deleurmiseenoeuvre entrelesdifférents
ministères.
b) LaSASO applique desprocédures administratives comportant:
- lapublication dansplusieurs journaux locaux d'unavisannon çantqu'unprojet de
règlement technique estàladisposition dupublic, quidispose detroismois pour
présenter desobservations;
- ladistribution d'exemplaires duprojet àtouslesministères concernés, àtoutes les
Chambres decommerce locales, àtoutes lesambassades étrangères, auxprincipaux
fabricants dupaysetauxprincipaux importateurs saoudiens dontlesproduits sontvisés
parleprojet derèglement.
Après undélai detroismois, unsecond projet incorporant lesobservations acceptables est
publié etdistribué danslesmêmes conditions, lesobservations finales pouvant êtreprésentées pendant
unmois.
c) Lesrègles etlesprocédures administratives delaSASO comportent desinstructions spécifiques
selon lesquelles lesnormes internationales doivent êtreutilisées lorsque c'estpossible oudoivent servir
àélaborerlesnormesdelaSASOlorsquelesconditionsclimatiquesetgéographiquesdel'Arabiesaoudite
lepermettent. Pour plus dedétails, sereporter àlasection I,"Contexte", dudocument
WT/ACC/SAU/9.
Question 17
Quelorganismeestchargédevérifierquelesproduitsnationauxsontconformesauxnormes
etauxrèglements techniques pertinents? [Ilestindiqué dans laréponse àlaquestion 77du
document WT/ACC/SAU/8 qu'outre laSASO etleMinistère ducommerce, leMinistère des
municipalités estchargé deréglementer lavente dedenrées périssables etleMinistère delasanté
estresponsable delaréglementation desmédicaments etappareils médicaux.]
Réponse
LasectionVIII,"Conformitéauxnormesdesproduitsnationaux",dudocumentWT/ACC/SAU/9
du6novembre 1996explique leprocessus quiassure laconformité desproduits nationaux auxnormes
pertinentes. Demême, lesréponses àlaquestion 98dudocument WT/ACC/SAU/6 etàlaquestion 77
dudocument WT/ACC/SAU/8 indiquent lesministères quisontchargés desurveiller etdecontrôler
lesproducteurs saoudiens.
Question 18
Quels mécanismes, s'ilsexistent, sontappliqués pour faire ensorte quelaDirection des
douanes, leMinistère ducommerce etd'autres organismes compétents appliquent untraitement
nondiscriminatoire auxproduits d'origine nationale etimportés?WT/ACC/SAU/13/Rev.1
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Réponse
LaSASO estleseulorganisme chargé del'élaboration desnormes, quisontadoptées et
appliquées parplusieurs organismes compétents. Tantlesproduits importés quelesproduits nationaux
doivent satisfaire auxnormes pertinentes; iln'existe aucune disposition oudirective administrative
tendant àappliquer auxproduits importés untraitement moins favorable queceluiquiestaccordé aux
produits nationaux, nonplusqu'unetendance, divulguée ounon,àagirdanscesens. Parailleurs,
lesprocédures d'évaluation delaconformité (homologation etinspection) appliquées auxproduits
importés danslecadre duprogramme ICCP sontsimilaires auxprocédures appliquées auxproduits
nationaux, quisontdécrites danslaréponse 17.
Question 19
Lejournal UmAl-Qura publie-t-il uneannonce informant lepublic qu'unnouveau projet
denorme (facultative) ouunprojet demodification denorme (facultative) estàsadisposition
pour qu'ilprésente desobservations? Sinon, laSASO a-t-elle elle-même unepublication dans
laquelle ellefaitparaître lesprojets denormes (parexemple, lesprojets denormes sont-ils inclus
dans leCatalogue desnormes delaSASO)?
Réponse
Lesnormes adoptées dansleurversion définitive sontpubliées danslejournal UmAl-Qura
etdansleCatalogue desnormes delaSASO. Lesprojets denormes sontpubliés danslesjournaux
locaux. Voirégalement l'alinéa b)delaréponse 16ci-dessus.
Question 20
Desavissont-ils publiés danslejournal UmAl-Qura pourannoncer lesnouveaux projets
derèglements techniques (obligatoires) oulesprojets demodification derèglements techniques
(obligatoires) existants, oulesnouveaux projets deprocédures d'évaluation delaconformité ou
lesprojets demodification deprocédures d'évaluation delaconformité existantes (outre la
certification)? Celainclut-il lesrèglements techniques promulgués parlaSASO, leMinistère de
l'agriculture etdeseaux, leMinistère delasanté ettoutautre ministère quipourrait êtrechargé
d'élaborer etd'appliquer desrèglements techniques?
Réponse
LeMinistère del'agriculture etdeseauxetleMinistère delasanténepublient paslesrèglements
techniques (nouveaux oumodifiés) nilesprocédures d'évaluation delaconformité (nouvelles ou
modifiées) danslejournal UmAl-Qura. Encequiconcerne laSASO, voirl'alinéa b)delaréponse 16
ci-dessus.
Question 21
Lacommunication desnormes est-elle effectuée ensusd'unepublication indiquant qu'un
projet estdisponible pour observations?
Réponse
Oui. Voirlaréponse 16b)ci-dessus.WT/ACC/S AU/13/Rev.1
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Question 22
Undélai detrois mois est-il ménagé pour laprésentation d'observations surlesprojets
derèglements techniques oudeprocédures d'évaluation delaconformité, qu'ilssoient facultatifs
ouobligatoires?
Réponse
Undélaidetroismoisestménagé pourlaprésentation d'observations surlesprojets denormes.
Cedélaiestdedeuxmoispourlesprocédures d'évaluation delaconformité (notamment danslecadre
duprogramme ICCP). Dans lesdeuxcas,cedélaiestsupérieur àlapériode de60jours prévue dans
leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes (Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, annexe 3,paragraphe L).
Question 23
Parquels moyens etàquelle fréquence legouvernement publie-t-il desmises àjourde
lalistedesnormes etdesprocédures decertification? Oùpeut-on trouver desrenseignements
surlesrèglementstechniquesetlesprocéduresd'évaluationdelaconformitéapplicables(c'est-à-dire
ceuxquisontactuellement envigueur etnonenprojet)?
Réponse
Veuillez vousreporter àlaréponse 93dudocument WT/ACC/SAU/6 etàlasection VIc),
"Information desexportateurs", dudocument WT/ACC/SAU/9, quidécrivent lerôleduCentre
d'information delaSASO, desambassades, duGestionnaire duprogramme etduréseau Internet dans
lacommunication desrenseignements etdesmises àjour.
Question 24
Prière d'expliquer comment unpartenaire commercial peutdemander larévision oula
modification d'unenorme oud'unrèglement technique existant. Quel estlemécanisme de
règlement desdifférends relatifs auxnormes enArabie saoudite? Comment choisit-on l'organisme
deréglementation chargé duprocessus derèglement dudifférend? Quel estl'échéancier du
règlement desdifférends?
Réponse
Voir laréponse 124dudocument L/7645/Add.1 etlesréponses 79et80dudocument
WT/ACC/SAU/8.
Question 25
Nous souhaiterions quel'Arabie saoudite explique endétail leprocessus appliqué pour
déterminer ladurée deconservation d'unproduit. Quels facteurs sontprisencompte? L'Arabie
saoudite procède-t-elle àdesétudes scientifiques avant depublier unenorme dedurée de
conservation? Dans l'affirmative, peut-elle communiquer unexemplaire decesétudes auGroupe
detravail?WT/ACC/SAU/13/Rev.1
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Réponse
Toutes lesnormes dedurée deconservation ontunfondement scientifique. Laréponse 116
dudocument L/7645/Add.1 etlaréponse 81dudocument WT/ACC/SAU/8 indiquent lesfacteurs pris
encompte ainsiquelesétudes spécifiques menées.
Desexemples d'études dedurée deconservation seront communiqués auSecrétariat del'OMC.
Question 26
Expliquantl'élaborationdesprescriptionsconcernantladuréedeconservationdesproduits,
l'Arabie saoudite indique qu'après uncertain délai, lesproduits alimentaires "devien[nen]t
inacceptable[s] pour leconsommateur" (L/7645/Add.1). Pourrait-elle expliquer comment elle
détermine qu'unproduit est"inacceptable pourleconsommateur", siunetelledétermination n'est
paseffectuée surlemarché. Lors del'adoption deprescriptions relatives àladurée de
conservation, desconsidérations autres que"lefaitd'êtreacceptables pour leconsommateur"
sont-elles prises encompte (parexemple, uneévaluation scientifique desrisques quelesproduits
présentent pourlasanté)? L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desexemples detoute évaluation
desrisques pertinente?
Réponse
Ilyaeu,cequiestcompréhensible, unemauvaise interprétation del'expression "inacceptable
pourleconsommateur". Cequenousavons voulu dire,c'estquelesproduits alimentaires deviennent
"impropresàlaconsommation"aprèsuncertaindélai,cettedéterminationétantfondéesuruneévaluation
scientifique desrisques pourlasanté (etnonsurunedétermination effectuée surlemarché), avec
notamment:
- unexamen desconditions chimiques (rance, teneur enhumidité, métaux lourds, additifs
alimentaires autorisés, etc.);
- unexamen desconditions microbiologiques (recherche desalmonelles, decoliformes,
etc.,selon lanature desproduits).
Uneévaluation desrisques esteffectuée parexemple pourlaviande réfrigérée etpourle"labna"
(prière deseréférer àlaréponse àlaquestion 81dudocument WT/ACC/SAU/8).
Question 27
Comment lesnormes dedurée deconservation, nouvelles ourévisées, sont-elles notifiées?
Est-il possible deprésenter desobservations oudefaire appel avant leurmiseenoeuvre?
Réponse
Lesnormes dedurée deconservation sontassujetties auxmêmes procédures denotification
quelesautres normes saoudiennes, qu'ellessoient enprojet ouàleurstadedéfinitif. Prière deseréférer
auxréponses àlaquestion 16b)ci-dessus etàlaquestion 112dudocument L/7645/Add.1.WT/ACC/S AU/13/Rev.1
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Question 28
L'Arabie saoudite considère-t-elle lesnormes dedurée deconservation comme unemesure
decontrôle delaqualité ouunemesure sanitaire ouphytosanitaire?
Réponse
Lescritères appliqués danslesdeuxcassechevauchent. Lesprescriptions concernant lastabilité
chimique etmicrobiologique desproduits pendant leurdurée deconservation visent àprotéger lavie
etlasanté humaines contre "lesrisques présentés parlesadditifs, lescontaminants, lestoxines oules
organismes àl'origine demaladies setrouvant danslesproduits alimentaires" etsont,parconséquent,
classées comme desmesures sanitaires etphytosanitaires tandis quelaconservation delavaleur
nutritionnelle etdespropriétés fonctionnelles sontdesquestions concernant laqualité etlasanté, qui
sontpertinentes autitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Question 29
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer comment lemarquage deladurée deconservation
estutilisé pour assurer l'innocuité et/ou laqualité duproduit pendant latransformation, la
manutention, l'entreposage etladistribution? Dans lanégative, surquoisefonde laprescription
selon laquelle ildoitsubsister lamoitié deladurée deconservation desproduits aumoment de
leurintroduction dans lepays?
Réponse
Ladurée deconservation déterminée parl'Arabie saoudite exprime ladurabilité d'unproduit
alimentaire dansdesconditions normales d'entreposage, detransport etdemanutention enArabie
saoudite, lesmêmes conditions étantenprincipe applicables auxproduits alimentaires obtenus dans
lepays. Lesproduits alimentaires importés perdent unepartie deleurdurée deconservation pendant
lapériode quis'écoule entre lemoment oùilsquittent leslocaux dufabricant etcelui oùilssont
dédouanésdanslesportssaoudiens.L'évaluationdesrisquesquiexistentlorsquelesproduitsalimentaires
proviennent depayséloignés aamené àprendre enconsidération lelongdélaiquis'écoule avant que
cesproduits nesoient admis surleterritoire saoudien. Enconséquence, laprescription selon laquelle
ildoitsubsister lamoitié deladurée deconservation desproduits aumoment deleurintroduction dans
lepaysestnécessaire pourcompenser laréduction deladurée deconservation, cequilesmetàégalité
aveclesproduits alimentaires équivalents d'origine nationale.
Question 30
Denombreux produits alimentaires sontactuellement emballés àl'aidedetechniques de
conditionnement améliorées (emballage hermétique, etc.), quiaccroissent considérablement leur
durée deconservation. Comment l'Arabie saoudite détermine-t-elle ladurée deconservation de
cesproduits? Lesnormes dedurée deconservation sont-elles lesmêmes quecelles quisont
appliquées àdesproduits similaires conditionnés demanière traditionnelle? Desétudes sont-elles
réalisées surlastabilité desconditions d'entreposage desproduits afindedéterminer silesnormes
dedurée deconservation sontappropriées?
Réponse
Lesnormes dedurée deconservation tiennent compte destechniques deconditionnement
améliorées (emballage hermétique, etc.), quiaccroissent considérablement ladurée deconservation
desproduits. Envoici quelques exemples:WT/ACC/SAU/13/Rev.1
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N Produit Conditionnement Durée deconservation
1 Laitécrémé enpoudre Récipient étanche àl'humidité 12mois
Récipients métalliques sousgazinerte
ousousvide18mois
2 Chips (pommes deterre
frites)Sacsenplastique 6mois
Sacsenfeuilles d'aluminium ou
atmosphère azotée dans descartons
doublés defeuilles d'aluminium ou
dans desrécipients métalliques9mois
3 a)Viandes deboeuf etde
buffleRécipients appropriés etconditions
d'entreposage àdestempératures
comprises entre 0Cet-2C21jours àpartir dela
dated'abattage
b)Viandes d'ovins etde
caprinsRécipients appropriés etconditions
d'entreposage àdestempératures
comprises entre 0Cet-2C14jours àpartir dela
dated'abattage
c)Viande réfrigérée Récipients appropriés contenant du
dioxyde decarbone pour l'élimination
deséchanges gazeux entre -1,5C
et0,5C90jours àpartir dela
dated'abattage
Question 31a)
LeCodex Alimentarius recommande d'utiliser ladate indiquée dans lamention "A
CONSOMMER DEPREFERENCE AVANT" apposée parlefabricant (date dedurabilité
minimale). LeCodex définit cette datecomme étant ladated'expiration dudélai, dans les
conditions d'entreposage indiquées (s'ilyalieu), durant lequel leproduit reste pleinement
commercialisable etconserve toutes sesqualités particulières quiluisontimplicitement ou
explicitement attribuées. L'Arabie saoudite a-t-elle l'intention d'adopter lanorme CODEX
internationalement reconnue?
Réponse
Voirlaréponse 125dudocument L/7645/Add.1.
Question 31b)
Veuillez fournir letexte desloisetrèglements indiquant lesobjectifs desprescriptions
d'étiquetage envigueur enArabie saoudite, comme ilestdemandé dansledocument L/7645.
Réponse
Lesprescriptions d'étiquetage applicables àtoutes lesdenrées alimentaires préemballées et
auxadditifstantdeproductionlocalequ'importéssonténoncéesdanslanormeobligatoirenSSA1/1995
delaSASO, quiestidentique àlanorme Gulfn9/1995 etquiestfondée surlesdirectives duCodex.
Cette norme etlesprocédures connexes d'évaluation delaconformité visent àassurer laprotection
contre lesrisques pourlasantéetlasécurité etlaprévention despratiques denature àinduire enerreur
(quisontdesobjectifs légitimes auregard del'Accord OTC) ainsiquelaconformité auxprescriptionsWT/ACC/S AU/13/Rev.1
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concernant lacommercialisation desproduits (conformément auxdispositions del'article XIb)du
GATT).
Lesprincipales prescriptions d'étiquetage sontlessuivantes:
- lesétiquettes doivent êtrelibellées enlangue arabe;
- lesétiquettes nedoivent pasêtresusceptibles decréerunefausse impression nicontenir
d'indications denature àinduire enerreur ouàcréer uneconfusion;
- pourlesaliments contenant desmatières grasses d'origine animale, delaviande ou
desproduits carnés, l'étiquette mentionnera letyped'animal dontproviennent ces
matières grasses etproduits carnés.
L'étiquette doitporter lesmentions suivantes:
- nomdeladenrée alimentaire, nometadresse dufabricant etpaysd'origine;
- datedeproduction etdepréemption;
- pourlesproduits nécessitant desconditions particulières d'entreposage (réfrigération
oucongélation), température etméthode deconservation prescrites;
- listedesingrédients;
- poids ouvolume net(avec unetolérance de±5pourcent);
- mode d'emploi encasdebesoin;
- valeur nutritionnelle (cette indication estfacultative engénéral, mais pourcertains
produits, parexemple lelaitenpoudre pourbiberons, ellepeutêtreprescrite parune
norme obligatoire).
Question 32
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desrenseignements détaillés surtoute évaluation
desrisques réalisée dans lecadre denormes établies pour l'importation delaitenpoudre pour
biberons?Pourrait-elleconfirmer,commeilestindiquédansledocumentL/7645/Add.1duGATT,
quecesnormes ontétéimposées dans lebutdeprotéger lasanté humaine?
Réponse
LesnormesapprouvéesparlaSASOconcernantlelaitenpoudrepourbiberonssontlessuivantes:
SSA136:1979 Aliments d'origine végétale pournourrissons (aliments enpoudre àbasedecéréales
etdelégumes pournourrissons etpourenfants)
SSA675:1992 Aliments àbasedelaitpournourrissons
SSA676:1992 Aliments enconserves pournourrissons
SSA134:1979 Méthodes d'échantillonnage d'aliments d'origine végétale pournourrissons
SSA135:1979 Méthodes d'essais chimiques desaliments d'origine végétale pournourrissons
SSA387:1983 Méthodes dedétermination desvitamines danslesaliments d'origine végétale pour
nourrissons
SSA388:1983 Méthodes d'essais microbiologiques desaliments d'origine végétale pournourrissons
Lesnormes susmentionnées comprennent desprescriptions chimiques etmicrobiologiques,
desprescriptions concernant lavaleur nutritionnelle, desmesures sanitaires etphytosanitaires etdes
méthodes d'essais, toutes destinées àprotéger laviehumaine. Lesnormes sontfondées surleCode
duCodex quiestcensé reposer suruneévaluation desrisques effectuée conformément àl'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.WT/ACC/SAU/13/Rev.1
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Question 33
Dans laréponse àlaquestion 103dudocument WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite déclare
quelesdispositions duprogramme ICCP concernant lecontrôle desproduits alimentaires, d'autres
produits agricoles etdespesticides neconstituent paspour elleunemesure sanitaire ou
phytosanitaire. Enmême temps, leprogramme ICCP estjustifié parlefaitqu'ilgarantit au
consommateur saoudien desproduits qui"neprésentent pasderisques pourlasanté oulasécurité".
Dans laréponse àlaquestion 83dudocument WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite indique qu'un
certificat sanitaire estrequis pourlesimportations de"certains produits (telsquelaviande fraîche,
réfrigérée oucongelée)", quisontvisés parleprogramme ICCP.
Compte tenudecesdéclarations etdel'annexe Adel'Accord del'OMC surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires, pourquoi l'Arabie saoudite neconsidère-t-elle pasles
dispositionsduprogrammeICCPconcernantlecontrôledesproduitsalimentaires,d'autresproduits
agricoles etdespesticides comme desmesures sanitaires etphytosanitaires?
Réponse
Lalistedesproduits soumis àréglementation autitreduprogramme ICCP nevisepas
actuellement d'autres produits agricoles etpesticides agricoles. Encequiconcerne lescatégories de
produits alimentaires incluses dansleprogramme, lesimportateurs ontlafaculté denepasappliquer
leprogramme ICCP, auquel casleurs produits sontsoumis àdesessais àleurarrivée dansunport
saoudien, cequiestlaprocédure lapluscouramment suivie. Comme ilestindiqué danslaréponse
àlaquestion 9,lesdispositions duprogramme ICCP concernant certains aspects del'inspection des
produits alimentaires (parexemple lecertificat sanitaire) sontconsidérées comme desmesures sanitaires
etphytosanitaires. Lesautres éléments del'inspection sontconsidérés comme desmesures répondant
auxcritères définis dansl'Accord OTC.
Question 34
Veuillez indiquer quelles mesures spécifiques l'Arabie saoudite aadoptées pour mettre
sonrégime sanitaire etphytosanitaire enconformité aveclesrègles del'OMC? Quelles règles
etréglementations régissent cerégime?
Réponse
Legouvernement saoudien honorera sesobligations auregard del'OMC, ycompris celles
quidécoulent del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Iln'ajusqu'ici
détecté aucune incompatibilité entrelerégime deprotection sanitaire etphytosanitaire qu'elleapplique
etlesprescriptions del'Accord. L'Arabie saoudite n'enréexaminera pasmoins sesmesures sanitaires
etphytosanitaires afindelesaligner lepluspossible surlesnormes internationales, danslamesure
oùlesconditions existant enArabie saoudite lepermettront. Pour cefaire, elleaurarecours aux
techniquesd'évaluationdesrisquesélaboréesparlesorganisationsinternationalescompétentesetfondées
surlespreuves scientifiques. Siellelejugenécessaire, elleseréserve ledroit debénéficier des
"exceptions spécifiées etlimitées dansletemps" auxobligations découlant del'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires, conformément àl'article 10.3dudit accord.