RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/43
30 octobre 2000
(00-4526)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations sur les régimes commerciaux prévus par des Accords commerciaux préférentiels
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après sur les régimes commerciaux prévus par des accords commerciaux
préférentiels, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail.
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Informations sur les régimes commerciau x prévus par des accords commerciaux
préférentiels
I. ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS AVEC LES PAYS DE LA CEI
On trouvera ci-après des informations sur le régime prévu par les principaux accords
commerciaux suivants:
- Accords bilatéraux sur le libre-échange (contenant des exemptions) avec des pays qui
n'adhèrent pas aux accords relatifs à la création d'une Union douanière;
- Accords sur la création de l'Union douanière et accords commerciaux bilatéraux sur le
libre-échange avec des pays adhérant aux accords relatifs à l'Union douanière;
- Accord sur la création d'une zone de libre-échange pour les pays de la CEI;
- Accord sur la création d'un État d'Union entre la Fédération de Russie et la République de
Bélarus.
1. Accords bilatéraux sur le libre-échange (contenant des exemptions) avec des pays qui
n'adhèrent pas aux accords relatifs à la création d'une union douanière
Conformément aux accords bilatéraux entre la Fédération de Russie et les pays de la CEI en
matière de libre-échange, les importations de biens (y compris les produits agricoles) des pays de la
CEI sur le territoire douanier de la Fédération de Russie seront exemptées des droits de douane àl'importation.  Ces préférences seront appliquées sur présentation d'un certificat d'origine confirmant
que l'exportateur réside dans l'un pays de la CEI.  Des protocoles fournissant des listes d'exemptions
au régime de libre-échange ont été signés avec les pays adhérant aux accords bilatéraux.
Le régime de libre-échange (avec des exemptions) entre la Fédération de Russie et la
République d'Azerbaïdjan, d'Arménie, de Géorgie,  de Moldova, du Turkménistan, d'Ouzbékistan et
d'Ukraine est prévu par les accords bilatéraux suivants:
1. L'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République d'Azerbaïdjan du 30 septembre 1992 sur le libre-échange, et le Protocole sur lesWT/ACC/RUS/43
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exemptions au régime de libre-échange relatif à l'Accord entre le gouvernement de la
Fédération de Russie et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur le libre-échange
du 30 septembre 1992, daté du 26 novembre 1992.
Le 15 mai 2000, un projet de protocole destiné à modifier et à compléter le Protocole
ci-dessus contenant les listes de biens soumis à une exemption transfrontalière entre les
parties, faisant partie intégrante du protocole, et le projet d'accord entre le gouvernement de la
Fédération de Russie et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur les principes de
prélèvement des taxes indirectes dans les échanges mutuels, ont été lancés.
Conformément au Protocole du 26 novembre 1992, le commerce entre la Fédération de
Russie et la République d'Azerbaïdjan se poursuivra sans exemptions ni limitations, exceptépour les biens qui tombent sous le coup de la législation nationale en matière de
réglementation tarifaire et non-tarifaire (attribution de licences, contingents) d'exportations de
biens.
2. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République d'Arménie du 30 septembre 1992 sur le  libre-échange, et Protocole d'accord, en
date du 29 août 1997.
Conformément au Protocole du 29 août 1997 concernant les exemptions au régime de
libre-échange relatif à l'accord mentionné ci -dessus, les échanges entre la Fédération de
Russie et la République d'Arménie se poursuivront sans exemptions ni restrictions, sauf pour:
- le sucre blanc (CN FEA CIS 1701 99 100);
- les marchandises soumises à l'attribution de licences et à des contingents pour
l'exportation aux termes des lois respectives de chaque partie.
3. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République de Géorgie du 3 février 1994 sur le libre-échange, et Protocole sur les exemptions
au régime du libre-échange du 11 mai 1994.
Ces exemptions concernent des marchandises tombant sous le coup de la législation russe
(géorgienne) sur les tarifs à l'exportation, l'attribution de licences et les contingentsrelativement aux exportations de marchandises (travaux, services).
4. Accord entre le Conseil des ministres/le gouvernement de la Fédération de Russie et le
gouvernement de la République de Moldova du 9 février 1993 sur le libre-échange.
Les exemptions à ce régime, conformément à la nomenclature de marchandises approuvée,
seront réalisées sous forme de protocoles pour faire partie intégrante de l'Accord.
Le Protocole d'accord entre le Conseil des ministres/le gouvernement de la Fédération de
Russie et le gouvernement de la République de Moldova du 9 février 1993 sur lelibre-échange, signé le 15 février 1993, indique que les exemptions au régime du
libre-échange concernent des marchandises tombant sous le coup de la législation russe
actuelle sur les tarifs à l'exportation et de la législation sur l'attribution de licences et les
contingents relativement à l'exportation en vigueur au moment de leur dédouanement pour
l'exportation de Russie vers la République de Moldova.  En outre, le sucre blanc (CN FEACIS 1701 99 100) est exempté du régime du libre-échange entre la Russie et la Moldova.
5. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement du
Turkménistan du 11 novembre 1992 sur le libre-échange.WT/ACC/RUS/43
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Le protocole d'accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement
du Turkménistan du 11 novembre 1992 sur le libre-échange, a été signé le 19 janvier 1993 et
est entré en vigueur en avril 1993.
Le Protocole indique les réglementations qui définissent les types de marchandises soumises à
l'exemption au régime du libre-échange.
6. Accord sur les relations commerciales entre la Fédération de Russie et la République
d'Ouzbékistan du 13 novembre 1992.  Il est entré en vigueur le 25 mars 1993.
Le Protocole sur les exemptions au régime du li bre-échange relatif à l'Accord sur les relations
commerciales entre la Fédération de Russie et la République d'Ouzbékistan du
13 novembre 1992, a été signé le 13 janvier 1993 et définit les types de marchandises
soumises à l'exemption au régime du libre-échange.
7. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement d'Ukraine sur le
libre-échange du 24 juin 1993 (ci-après, l'accord du 24 juin 1993).
Conformément au Protocole d'accord du 24 juin 1993, signé le 24 juin 1996, les exemptions
au régime du libre-échange concernent des biens tombant sous le coup de la législation russe
actuelle sur les tarifs à l'exportation en vigueur au moment de leur dédouanement pourl'exportation de Russie en Ukraine, ou aux termes de mesures de réglementation non tarifaire.
En outre, le Protocole d'accord du 24 juin 1993, signé le 14 novembre 1997, traite de
l'exemption du sucre blanc (CN FEA CIS 1701 99 100) au régime du libre-échange.
Tous les accords bilatéraux ci-dessus traitent d'une procédure de prélèvement de la TVA
basée sur le principe du pays d'origine.  Elle sera modifiée conformément aux dispositions de
l'Accord sur la création de la zone de libre- échange de la CEI.  Aux termes d'un décret du
Président de la Fédération de Russie, la TVA ne sera pas facturée sur les importations
d'Ukraine.  L'Ukraine ne sera pas assujettie à la TVA sur les exportations vers la Fédération
de Russie.
2. Création de la zone de libre-échange de la CEI
Le document sur lequel il convient de se baser est l'Accord sur la création de la zone de
libre-échange du 15 avril 1994, signé par tous les États membres de la CEI conformément aux
dispositions de l'Accord sur la création de l'Union économique du 24 septembre 1993 (signé par tous
les pays de la CEI, excepté l'Ukraine).
L'Accord sur la création d'une zone de libre-échange du 15 avril 1994 n'a pas été ratifié par la
Russie.
Le 2 avril 1999, les pays de la CEI (excepté le Turkménistan) ont signé le Protocole destiné à
modifier et à compléter l'accord sur la création d'une zone de libre-échange du 15 avril 1994 (ci-aprèsdénommé le Protocole) qui ne prévoyait pas le développement ou la négociation d'une liste générale
d'exemptions.  La négociation d'exemptions doit se poursuivre de manière bilatérale.
L'Accord et le Protocole prennent note de l'intention d'introduire un régime de libre-échange
multilatéral à l'avenir au lieu de la procédure bilatérale existant jusqu'à ce jour dans le commerce entreles partenaires de la CEI.  En ce qui concerne l'exportation et l'importation de marchandises,
provenant de territoires de pays appartenant à une zone de libre-échange, des règles uniformes doivent
s'appliquer.WT/ACC/RUS/43
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Le Protocole sur l'échange mutuel entre les pays membres de la zone de libre-échange prévoit
la suppression de restrictions quantitatives en matière d'importation et d'exportation de marchandises,
ainsi que de tous droits, taxes et prélèvements ay ant un effet similaire.  Le Protocole contient des
dispositions stipulant les termes et les procédures d'application des protections dans le commercemutuel.  Le Protocole comprend également des dispositions destinées à assurer des pratiques
compétitives justes et de décrire les procédures de règlement des litiges.
La formation de la zone de libre-échange est associée à une transition vers la procédure de
taxation indirecte basée sur le principe du "pays de destination" des marchandises.  Le Protocole
prévoit de mettre en vigueur cette procédure au 1
er janvier 2000 conformément aux lois nationales des
États membres de l'Accord.
En même temps, la Loi fédérale de la Fédération de Russie du 19 juillet 2000 "de la
promulgation de la Partie II du Code des impôts de la Fédération de Russie et amendement de certains
textes réglementant les impôts de la Fédération de Russie" stipule que la procédure et le calendrier
pour l'application des taxes indirectes seront prévus aux termes des accords intergouvernementauxbilatéraux de la Fédération de Russie avec d'autres États membres de l'Accord.
Conformément à cette loi de la Fédération de Russie, la transition vers le principe du "pays de
destination" en matière de taxation de la TVA dans le commerce avec les États membres de la
Communauté sera effective au 1
er juillet 2001.
La formation d'une zone de libre-échange multilatérale entre les pays de la CEI débutant à
peine, et en l'absence d'une ratification par la Fédération de Russie, cet accord ne peut pas encore être
considéré comme un accord temporaire conduisant à la création d'une zone de libre-échange dans le
cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.  En même temps, les accords bilatéraux existants sur lelibre-échange avec les États membres de la CEI correspondent aux prescriptions de l'article XXIV
relatif aux zones de libre-échange (deux États membres ou plus).
3. Union douanière
La Fédération de Russie, la République de Bélarus, la République du Kazakhstan, la
République kirghize, et la République du Tadjikistan ont convenu d'un certain nombre d'accords
stipulant la création étape par étape d'une union douanière.  Actuellement, l'union douanière est en
phase d'élaboration.  Il n'existe pas de tarif douanier unique et de territoire douanier unique, ni
d'instruments uniques de politique économique extérieure.  Les États membres de l'Accord sont des
territoires douaniers séparés qui conservent leurs propres tarifs individuels et d'autres mesures
réglementaires relatives à leur commerce extérieur avec d'autres territoires, et ils sont presque
totalement autonomes dans le cadre de leurs politiques étrangères économiques.  Le commerce avecles États membres de l'Union se poursuit dans la pratique en vertu des accords bilatéraux suivants sur
le libre-échange qui prévoient un régime de libre-échange, sans exemptions ni restrictions:
Accord sur le commerce et la coopération économique entre le gouvernement de la Fédération
de Russie et le gouvernement de la République du Tadjikistan du 10 octobre 1992.
Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République du Kazakhstan du 22 octobre 1992 sur le libre-échange.
Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République kirghize du 8 octobre 1992 sur le libre-échange.WT/ACC/RUS/43
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La création progressive d'une Union douanière s'effectue en vertu d'un certain nombre
d'accords signés en 1995–1996.  Le système de ces accords est fondé sur l'Accord sur l'union
douanière du 6 janvier 1995 entre la Fédération de Russie, la République de Bélarus et la République
du Kazakhstan, auquel la République kirghize et la République du Tadjikistan ont ensuite adhéré.  Les
accords sont les suivants:
- Protocole d'accord sur l'union douanière du 6 janvier 1995 concernant l'introduction
d'un régime de libre-échange sans exemptions ni restrictions entre la Fédération de
Russie et la République de Bélarus.
- Protocole d'accord sur l'union douanière du 6 janvier 1995 sur l'introduction d'un
régime de libre-échange sans exemptions ni restrictions entre la Fédération de Russieet la République du Kazakhstan.
- Accord sur l'accession de la République kirghize à l'Accord sur l'union douanière du
29 mars 1996.
- Accord sur l'accession de la République du Tadjikistan à l'Accord sur l'union
douanière du 26 février 1999.
- Le 26 février 1999, la Fédération de Russie, la République de Bélarus, la République
du Kazakhstan, la République kirghize et la République du Tadjikistan ont signé
l'Accord sur l'union douanière et l'Espace économique unique.
- Conformément à l'article 8 de l'Accord, les partenaires commerciaux appliqueront le
régime du libre-échange des marchandises dans sa totalité, sans exemptions ni
restrictions, sur la base des accords bilatéraux et multilatéraux sur le libre-échangesignés entre eux.
- Aux termes de l'article 13 de l'Accord, les partenaires maintiendront un système
coordonné de préférences tarifaires relatif aux importations provenant de pays tiers.
- Aux termes de l'article 15 de l'Accord, les partenaires entreprendront une action
coordonnée pour entrer progressivement dans un régime de commerce uniformerelativement au commerce de marchandises avec des pays tiers.  En ce qui concerne
le commerce avec des pays ayant un accord de régime de libre-échange avec l'un des
partenaires, ce partenaire devra négocier avec d'autres partenaires les listes
d'exemptions et de restrictions relatives au régime de libre-échange, ou des mesures
compensatoires en cas de conflit entre les régimes commerciaux.
- Conformément à l'article 23 de l'Accord, les partenaires détermineront le calendrier
pour la création d'une union douanière dans des accords séparés.  Aucun accord de ce
genre n'a encore été signé.
- Le 17 février 2000, l'Accord sur un tarif douanier unique pour les États membres de
l'Union douanière a été signé et prévoit la constitution progressive d'un tarif douanier
unique dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
La formation de l'Union douanière, y compris les négociations sur la constitution d'un tarif
douanier unique et d'autres éléments fondamentaux de l'Union douanière, étant toujours dans sa phase
initiale, aucune information concernant le planning pour sa création ne peut pour l'instant être donnée.
L'Union douanière est donc dans le cadre du GATT de 1994 (article XXIV) une zone de libre-échange
présentant certains aspects de coordination tarifaire à l'importation.WT/ACC/RUS/43
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Pour ce qui concerne l'article V de l'AGCS, il convient de noter que les accords existants
entre les parties ne prévoient aucune obligation spécifique en matière de libéralisation du commerce
pour les services.
4. État d'Union
Un accord sur la création d'un État d'union entre la Fédération de Russie et la République de
Bélarus a été signé le 8 décembre 1999 et est entré en vigueur le 26 janvier 2000.  L'accord prévoit la
création progressive d'un espace économique unique et d'un territoire douanier unique.
Le régime commercial existant est régi aux termes des accords décrits dans la Section 1.3.
Les phases de création d'un territoire douanier unique et d'un espace économique unique ont
été planifiées en fonction de la priorité des tâches légales, économiques et sociales aux termes du
Programme d'action de la Fédération de Russie et de la République de Bélarus mettant en application
les dispositions de l'Accord sur la création d'un Ét at d'union couvrant la période jusqu'en 2005.  L'une
des étapes de création d'un espace économique unique assurant des termes et garanties similaires auxacteurs économiques des deux États, en matière de libre circulation des marchandises, des services,
des capitaux et de la main-d'œuvre, la constitution d'un espace douanier unique sera achevée.
Malgré le fait que la quasi-totalité du commerce entre la Fédération de Russie et la
République de Bélarus est admise en franchise et par ailleurs sans restriction relativement auxmarchandises provenant de ces pays, un certain nombre de restrictions restent en vigueur.  La
transition vers une politique coordonnée puis unique relative aux pays tiers, aux organisations
internationales et aux associations, ne sera possible qu'après la réalisation de l'ensemble des mesures
économiques stipulées aux termes du Programme d'action de la Fédération de Russie et de la
République de Bélarus mettant en application les dispositions de l'Accord sur la création de l'Étatd'union. 
Le Programme stipule ce qui suit :- d'ici 2002: unification des tarifs douaniers, des règles d'origine, des procédures
douanières, de l'exportation et du contrôle des devises, des mesures de réglementation
non tarifaires;
- d'ici 2004: unification des régimes nationaux de réglementation du commerce
extérieur, législation douanière, protection du commerce avec des pays tiers, taxation
indirecte dans le commerce extérieur;
- d'ici 2005 : régimes légaux identiques pour la réglementation du commerce extérieur,
y compris les codes des douanes, les tarifs douaniers, le contrôle à l'export et desdevises, la constitution d'organismes de ge stion de l'État d'union dans le domaine du
commerce et de la politique douanière.
Les fonctions de coordination seront exercées par le Comité pour le tarif transfrontalier et la
réglementation non tarifaire affilié au Comité exécutif de l'union entre le Bélarus et la Russie.
II. ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION 
L'article 3 de l'Accord sur le partenariat et la coopération prévoit pour débuter les
négociations de créer une zone de libre-échange entre la Fédération de Russie et les Communautés
européennes.  La discussion sur ce problème est dirigée par un sous-comité pour le commerce etl'industrie du Comité de coopération Russie-UE, dont la réunion la plus récente s'est tenue les
11-12 septembre 2000 à Bruxelles.WT/ACC/RUS/43
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Sur accord réciproque des parties, il a été décidé d'effectuer l'enquête préliminaire sur les
conditions pour la création d'une zone de libre-échange.
III. ACCORD SUR LE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE
YOUGOSLAVIE
La Fédération de Russie et la République fédérale de Yougoslavie libéraliseront leur
commerce mutuel aux termes des dispositions de l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de
Russie et le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en matière de libre-échange, du
protocole sur les exemptions au régime de libre-échange relatif à l'accord ci-dessus, et aux
réglementations de l'OMC pour mettre en application le régime de libre-échange.  Les dispositions de
l'Accord s'appliquent aux marchandises énumérées aux points 1–97 de la Nomenclature, ou doiventêtre appliquées dans les tarifs douaniers de chacun des États.
Pendant cinq ans, les parties tenteront de prendre des mesures coordonnées pour supprimer
progressivement les droits de douane à l'importation et les frais équivalents dans leur commerce
mutuel de marchandises provenant des territoires douaniers de la Fédération de Russie et deYougoslavie.  L'Accord stipule qu'une négociati on annuelle d'exemptions au régime de libre-échange
sera mise en application aux termes de protocoles bilatéraux signés par les parties conformément à
leurs lois nationales respectives.  Les exemptions s'étendent aux marchandises tombant sous le coup
de la législation russe sur les tarifs à l'exportation, l'attribution de licences et les contingents
relativement à l'exportation de biens (travaux, services) et aux marchandises énumérées dans lesannexes 1, 2, et 3 au Protocole sur les exemptions au régime de libre-échange relatif à l'accord sur le
libre-échange (le texte complet de l'accord et du protocole sont joints en annexe 5).
IV. LE SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
La Fédération de Russie prévoit des préférences tarifaires pour les pays en développement et
moins développés dans le cadre de l'importation sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
de marchandises (y compris les produits agricoles) provenant de ces pays.  Toutes les marchandises
provenant de pays moins développés sont exemptées de droits, tandis qu'en ce qui concerne les
marchandises provenant de pays en développement, les droits sont facturés à 75 pour cent du taux de
base des droits de douane maintenus pour les pays bénéficiant du traitement de la nation la plus
favorisée.  Les préférences tarifaires ci-dessus sont fournies sur la base d'un certificat d'origine.  La
valeur des préférences tarifaires est fournie dans la Résolution n° 454 du gouvernement de laFédération de Russie du 6 mai 1995. La liste des pays bénéficiant des préférences tarifaires dans le
cadre des importations de marchandises a été approuvée par Résolution du gouvernement de la
Fédération de Russie du 13 septembre 1994, n° 1057, et complétée par la Résolution n° 1095 du
13 septembre 1996, et la Résolution du 25 janvier 1999.
Lors de la rédaction de la liste de marchandises pouvant bénéficier de préférences tarifaires
dans le cadre de l'importation vers la Fédération de Russie, le gouvernement russe a tenu compte de la
pratique générale consistant à donner ces préférences aux produits agricoles cultivés par des pays en
développement et moins développés, aux produits industriels et artisanaux de ces pays, aux produits
d'arts appliqués et décoratifs et à d'autres types de marchandises. La liste de ces marchandises a étéapprouvée par la Résolution n° 414 du gouvernement de la Fédération de Russie du 25 mai 2000 (voir
annexe 6).WT/ACC/RUS/43
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Annexes (à présenter):
1. Accord sur la création d'une zone de libre-échange du 15 avril 1994.
2. Protocole du 2 avril 1999 destiné à modifier et à compléter l'Accord sur la création d'une zone
de libre-échange du 15 avril 1994.
3. Accord sur l'Union douanière et l'Espace économique unique du 26 février 1999.
4. Accord sur la création de l'État de l'Union du 8 décembre 1999.
5. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République fédérale de Yougoslavie sur le libre-échange entre la Fédération de Russie et la
République fédérale de Yougoslavie, et Protocole sur les exemptions au régime de
libre-échange annexé à l'accord sur le libre-échange.
6. La liste des marchandises bénéficiant de préférences tarifaires lors de l'importation dans la
Fédération de Russie.
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