RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/303/Add.3
13 mars 2002
(02-1293)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Brésil aux questions complémentaires posées par les Communautés
européennes et leurs États membres et par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 5 mars 2002, la Mission
permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questionscomplémentaires posées par les Communautés européennes et leurs États membres et par la Suisse
sous les cotes IP/C/W/244/Add.1 et IP/C/W/239/Add.4, respectivement.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Complément à la réponse donnée à la question n° 2:
Pourriez-vous indiquer quels sont les articles de la Loi n° 9.610 de 1998 dans lesquels
figurent les dispositions correspondant aux ar ticles ci-après de la Convention de Berne:
Article 2 1) – définition des "œuvres littéraires et artistiques";
article 3;
article 4 b);  etarticle 5.
L'article 2 1) de la Convention de Berne n'offre pas de définition stricto sensu  de l'expression
"œuvres littéraires et artistiques".  Elle donne plutôt une liste d'exemples, un numerus abertus .  La loi
brésilienne suit la présentation établie à l'article 2 1) de la Convention de Berne.  On voudra donc
bien se reporter à l'article 7 de la Loi de 1998 (n° 9.610), qui énonce le principe de généralité de laprotection accordée à toutes les œuvres du domaine littéraire et artistique et n'impose pas de
conditionner la protection au mode et à la forme d'expression.
                                                     
1 Ces questions font suite aux réponses données par le Brésil aux questions initiales distribuées sous
couvert du document IP/C/W/303/Add.1.IP/C/W/303/Add.3
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Pour ce qui est des dispositions 2, 4 b) et 5, et compte tenu du fait que l'article 2 de la Loi de
1998 (n° 9.610) établit que les titulaires bénéficient de la protection accordée dans les conventions
internationales en vigueur au Brésil, que la Convention de Berne, qui a été ratifiée par le Décret
présidentiel n° 75.699 de 1975, établit l'obligation d'appliquer le traitement national et que, desurcroît, les articles 2, 3 et 4 de la Convention de Berne sont valables et pleinement en vigueur au
Brésil, ces œuvres et leurs titulaires sont dûment protégés dans notre pays.
Complément à la réponse donnée à la question n° 4 :
Pourriez-vous indiquer quelle est la disposition précise qui régit le droit de location
prévu à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne:
a) les films cinématographiques, dans la Loi n° 9.610 de 1998;  etb) les programmes d'ordinateur, dans la Loi n° 9.609 de 1998.
Voir l'article 5, IV, de la Loi n° 9.610 de 1998, et l'article 2, paragraphe 5, de la Loi n° 9.609
de 1998.
Complément à la question n° 8:
Veuillez fournir la réponse en question.
Réponse déjà donnée dans le document IP/C/W/303/Add.2, du 23 novembre 2001.
F. BREVETS
Complément à la réponse donnée à la question n° 34:
Après examen des articles 43 à 45 de la Loi n° 9.279 de 1996, les Communautés
européennes s'inquiètent de la manière dont l'artic le 43 iii) pourrait être interprété au Brésil.
Un médicament préparé sur ordonnance médicale pourrait l'être pour des milliers de "cas
particuliers".  Veuillez confirmer que l'article 43 iii) sera interprété par le Brésil conformément
à la lettre et à l'esprit de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
Oui, l'article 43, III, de la Loi n° 9.279 de 1996 ne s'applique qu'à des cas particuliers.  La
question ne se justifie donc pas, car elle se rapporte à une exception qui n'est pas, de façon
déraisonnable, incompatible avec l'exploitation normale du brevet et qui ne porte pas atteinte, de
façon déraisonnable, aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes detiers.
Complément à la question n° 35:
Bien qu'elles n'aient pas reçu de réponse à cette question, les Communautés
européennes ont examiné les dispositions des articles 68 à 74 de la Loi n° 9.279 de 1996:  aucune
disposition ne semble, a priori , correspondre au libellé de l'article 31 a), b), e), f), j), l) ii) ou
1) iii) de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez indiquer quels sont les articles de la Loi n° 9.279 dont le libellé correspond à
celui des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/303/Add.3
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Il est établi à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC que "les Membres seront libres de
déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le
cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques";  cela étant, les dispositions de l'article 31 ne
sont pas reproduites mot pour mot dans notre législation.  Le champ d'application de cet article est
néanmoins couvert par les articles 68 à 74 de la Loi n° 9.279 de 1996.
Complément à la réponse donnée à la question n° 38:
Veuillez fournir une copie de l'article 229-B de la Loi n° 9.279 de 1996 ajouté comme
suite aux modifications apportées par la Loi n° 10.196 de 2001.
Comme le Brésil l'a expliqué lors de l'examen effectué pendant la session du Conseil des
ADPIC tenue en novembre 2001, la loi a déjà été notifiée en septembre 2001.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
Complément à la réponse donnée à la question n° 40:
Pourriez-vous indiquer si:
a) ce projet de loi a été adopté par le Congrès;  etb) ce projet de loi est conforme aux arti cles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
Ce projet est encore à l'examen au Congrès.
Complément aux réponses données aux questions n° 41, 42 et 43:
Les questions complémentaires sont les mêmes que pour la question n° 40.
Veuillez voir la réponse donnée à la question complémentaire à la question n° 40.
SUISSE2
A. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 7:
S'agissant de la question de l'exploitation déloyale, dans le commerce, des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, prière de préciser si l'organisme en question demandera la même quantité de
données à un deuxième déposant demandant l'autorisation de mise sur le marché pour un
produit similaire ou identique qu'au premier déposant.
Dans l'affirmative, votre législation prévoit-elle un délai à l'expiration duquel un
deuxième déposant pourra mentionner les données communiquées par le premier déposant et
ne devra donc pas communiquer ces données dans sa propre demande d'autorisation de mise
sur le marché?
                                                     
2 Cette question fait suite à la réponse donnée par le Brésil aux questions initiales distribuées sous
couvert du document IP/C/W/303.IP/C/W/303/Add.3
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Prière de se reporter à l'article 195, XIV, de la Loi de 1996 (n° 9.279) et à l'article 154 du
Code pénal concernant la violation du secret professionnel.  À propos des exceptions, voir le
paragraphe 2 de l'article 195 de la même loi.  Il convient d'ajouter que le délai n'est pas défini.
__________