RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/ROM/1
19 février 1999
(99-0669)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
                 français1
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR
ET LES DROITS VOISINS
ROUMANIE2
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Roumanie,
ainsi que les questions qui ont été posées à cette délégation et les réponses qu'elle a apportées dans le
cadre de l'examen des législations lors des réunions que le Conseil a tenues les 12 mai 1997 et
16 juillet 1997.3
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
La Roumanie est bénéficiaire des flexibilités de la période de transition octroyées par
l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC.
Néanmoins, les autorités roumaines ont pris des mesures afin d'adopter de nouvelles
réglementations dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, qui tiennent compte des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC ainsi que des autres conventions internationales pertinentes,
réglementations concrétisées dans la Loi n° 8/1996.
Dans ce contexte, d'une part, nous soumettons à l'examen la législation sans préjudice des
droits de la Roumanie en vertu de l'article 65.  Nous considérons cet examen comme un processus de
transparence visant à une meilleure information des Membres de l'OMC sur les progrès enregistrés
par la Roumanie dans la réglementation du domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
D'autre part, ce processus peut constituer un appui très important pour la Roumanie pouvant
identifier des éléments éventuels qui nécessiteraient des modifications dans la législation nationale
pour sa conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins a été publiée dans le n° 60 du
"Monitorul Oficial" de 1996, et est entrée en vigueur le 25 juin de la même année.
                                                     
1 Français pour l'exposé introductif et les réponses, anglais pour les questions.
2 En ce qui concerne les lois et réglementations relatives aux domaines du droit d'auteur et des droits
voisins, telles que notifiées par la Roumanie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, prière de se reporter auxdocuments IP/N/1/ROM/1 et IP/N/1/ROM/C/1.
3 Les comptes rendus de ces réunions ont été di stribués sous les cotes IP/C/M/18 et IP/C/M/19.IP/Q/ROM/1
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La loi a la structure suivante:  Titre premier – Le droit d'auteur, Titre II – Les droits voisins du
droit d'auteur, Titre III – La gestion et la protection du droit d'auteur et des droits voisins et enfin,
Titre IV – Application de la loi.  Dispositions transitoires et finales.
La loi a introduit de nombreuses nouvelles réglementations de fond.  Par comparaison à la loi
antérieure, le régime juridique du droit d'auteur a été modifié en ce qui concerne l'objet, le contenu et
la durée, des modifications en pleine concordance avec les dispositions des conventions
internationales.
Les œuvres protégées sont celles énumérées dans la Convention de Berne – Acte de Paris
de 1971, les critères de protection relatifs aux points d'attachement sont ceux institués par le même
instrument, la durée générale de protection des œuvres est de 70 ans, donc elle reste plus longue quela durée exigée par la Convention.
La protection s'étend aux "œuvres d'esprit originales du domaine littéraire, artistique ou
scientifique, quels qu'en soient le mode de création, la forme ou le mode concret d'expression",
disposition de l'article 7 de la loi roumaine qui est compatible avec les dispositions de l'article 9 del'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises dans
l'article 9 a) de la Loi n° 8, selon lequel "ne peuvent pas être admis au bénéfice de la protection
conférée par le droit d'auteur … les idées, théories, concepts, etc.", ainsi que dans l'article 72,
paragraphe 2), qui précise que ne sont pas protégés "les idées, les procédures, les méthodes
d'exploitation, les concepts mathématiques et les principes qui sont à la base de tout élément d'unprogramme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces".
Les programmes d'ordinateur sont protégés comme des œuvres  littéraires, selon l'article 7 a)
de la loi, et "en toute forme d'expression … et en quelque langage que ce soit, en code source ou en
code objet", comme il est prévu dans l'article 72, paragraphe 1), de la loi, en concordance avec lesdispositions de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi roumaine protège aussi, mais sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre, les
œuvres dérivées, dont "les collections ou les compilations d'éléments ou données, protégées ou non, y
compris les bases de données, qui constituent des créations intellectuelles par le choix ou la
disposition des matières", en font partie, tel qu'il est prévu à l'article 8 b) de la loi, disposition
compatible avec les dispositions de l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne spécifiquement les œuvres cinématographiques et les programmes
d'ordinateur, les auteurs ou les ayants droit bénéficient du droit exclusif d'autoriser la location
commerciale de l'original ou des copies de leurs œuvres, comme il est prévu à l'article 13 b) en
corrélation avec l'article 14, paragraphe 2), et aussi à l'article 73 c).
La durée de la protection d'une œuvre est en général étendue à toute la vie de l'auteur et
70 ans après sa mort.  Lorsqu'il s'agit des œuvres dont la durée de protection a d'autres points de
référence que la vie de l'auteur, cette durée de protection est de:
- 70 ans à compter de la date de la divulgation – pour les œuvres divulguées sous un
pseudonyme ou sous mention du nom de l'auteur (article 26);
- 70 ans à compter de la mort du dernier coauteur pour les œuvres réalisées en
collaboration (article 27, paragraphe 1);
- 70 ans à compter de la mort de chaque coauteur dans le cas où les contributions des
coauteurs sont distinctes (article 27, paragraphe 2);IP/Q/ROM/1
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- 70 ans à compter de la date de divulgation pour les œuvres collectives, et si la
divulgation n'intervient pas dans un délai de 70 ans à compter de la création de
l'œuvre, la protection dure 70 ans après la création de celle-ci (article 28);
- 25 ans pour les œuvres d'arts appliqués, à compter de la date de leur création
(article 29).
Ces dispositions sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 12 de l'Accord sur les
ADPIC.
La loi roumaine prévoit des cas spéciaux où les utilisations des œuvres constituent des
limitations de l'exercice du droit d'auteur, en instituant des conditions relatives à ces utilisations, àsavoir "qu'elles soient conformes aux bons usages, ne contreviennent pas à l'exploitation normale de
l'œuvre et ne portent pas préjudice à l'auteur ou aux titulaires des droits d'exploitation", dispositions
compatibles avec les exigences de l'article 13 de l'Accord.
Pour la première fois dans le droit roumain sur la propriété intellectuelle, la Loi n° 8/1996
reconnaît et protège les droits voisins qui sont octroyés aux trois catégories de titulaires protégés par
la Convention de Rome de 1961.  Il s'agit des droits des artistes interprètes ou exécutants, pour leurs
propres interprétations ou exécutions, des producteurs d'enregistrements sonores pour leurs propres
enregistrements et des organismes de radiodiffu sion et de télévision pour leurs propres émissions.
L'artiste interprète ou exécutant a le droit patrimonial exclusif d'autoriser la fixation de sa
prestation, la reproduction de la prestation fixée, la diffusion de la prestation fixée par la vente, la
location, le prêt ou par tout autre mode de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, la
représentation dans un lieu public ou la communication au public de la prestation fixée ou non fixée
sur un support, l'adaptation de la prestation fixée et enfin l'émission ou la transmission par radio oupar télévision de sa prestation, fixée ou non fixée sur un support, la retransmission par des moyens
sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé analogue (conformément à l'article 98
de la Loi n° 8/1996).
Le producteur d'un enregistrement sonore a le droit patrimonial exclusif d'autoriser la
reproduction de son enregistrement sonore, la diffusion de son enregistrement sonore, par la vente, la
location, le prêt ou par tout autre mode de transmi ssion à titre onéreux ou à titre gratuit, l'émission ou
la transmission par radio ou par télévision de son enregistrement sonore, la retransmission par des
moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé analogue, ainsi que par tout
autre moyen de communication au public, la présentation dans un lieu public de son enregistrement
sonore, l'adaptation de son enregistrement sonore, l'importation sur le territoire de la Roumanie de
copies de son enregistrement sonore réalisées légalement (conformément à l'article 105,paragraphe 1), de la Loi n° 8/1996).
Le producteur a aussi droit, avec les auteurs et éditeurs, ainsi que les artistes interprètes ou
exécutants, à une rémunération au titre de la copie privée.
La durée de la protection est de 50 ans pour les artistes interprètes ou exécutants à compter de
la première fixation ou de la première communication au public, et de 50 ans pour les producteurs à
compter de la première fixation.
Les organismes de radiodiffusion et de télévision ont le droit exclusif patrimonial d'autoriser
la fixation de leurs programmes, la reproduction, la diffusion y compris par vente, location, prêt, … la
retransmission, la communication dans un lieu accessible au public, l'adaptation de leurs programmes
ainsi que l'importation sur le territoire des copies légalement réalisées de leurs programmes de radio
ou de télévision, fixées sur tout type de support matériel, ainsi que le droit exclusif d'empêcherIP/Q/ROM/1
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l'importation des copies réalisées sans leur autorisation à partir de leurs propres programmes, fixées
sur tout type de matériel.
Les droits mentionnés sont protégés pendant 50 ans à compter de la première émission ou
transmission du programme.
Le législateur roumain a été attentif à l'incorporation des prévisions des réglementations
internationales.  Récemment, le Parlement de la Roumanie a ratifié les plus importantes conventions
internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, à savoir:
- la Loi n° 76 du 14 avril 1998 sur la ratification de la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques – Acte de Paris de 1971, modifiéeen 1979, publiée dans le n° 148 du "Monitorul Official al României" du
14 avril 1998;
- la Loi n° 77 du 17 avril 1998 sur la ratification de la Convention de Rome de 1961
pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs dephonogrammes et des organismes de radiodiffusion, publiée dans le n° 156 du
"Monitorul Official al României" du 17 avril 1998;
- la Loi n° 78 du 17 avril 1998 sur la ratification de la Convention de Genève de 1971
pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction nonautorisée de leurs phonogrammes, publiée dans le n° 156 du "Monitorul Official al
României" du 17 avril 1998.
Il faut souligner aussi que la Roumanie a signé, le 31 décembre 1997, les deux plus récents
traités de l'OMPI, le Traité OMPI sur le droit d'au teur et le Traité OMPI sur les interprétations, les
exécutions et les phonogrammes – Genève 1996.
Pour ce qui est des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, la
Roumanie a présenté la situation dans le document IP/N/6/ROM/1 du 15 octobre 1997.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. L'article 147 de la Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit certaines
conditions pour la protection des étrangers titulaires d'un droit d'auteur ou de droits voisins.
L'article qui précède (l'article 146) contient certaines dispositions se rapportant à la citoyenneté
roumaine et/ou au territoire de la Roumanie.  Prière d'indiquer comment ces deux articles
interagissent.  Indiquer également s'ils sont conformes à l'article 3 considéré conjointement avecl'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC et, dans l'affirmative, comment.
Les dispositions de la loi roumaine n'instaurent pas de discrimination entre les titulaires de
droits d'auteur et de droits voisins.
Bien que les deux articles en question dessinent le contour de certaines situations possibles, la
Roumanie, quoique bénéficiaire des dispositions de l'article 65:2, doit appliquer et applique déjà les
dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, le "traitement national" tel que
circonstancié à l'article 146 est applicable aux ressortissants de tout pays partie des conventions,
traités ou accords internationaux auxquels la Roumanie est aussi partie, y compris des pays Membres
de l'OMC (même aux ressortissants des Membres de l'OMC qui ne sont pas parties à la Convention deBerne).IP/Q/ROM/1
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2. L'article 14.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que le terme
"reproduction" inclut également "la réalisation de tout enregistrement audiovisuel d'une œuvre".
L'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, considéré conjointement avec l'article 9.3 de la Convention
de Berne, dispose que "tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction".
Dans ce contexte, prière d'indiquer si un seul enregistrement sonore ou un seul enregistrement visuelest considéré comme une reproduction au sens de la loi roumaine.
Nous regrettons l'erreur de traduction dans les versions française et anglaise de la loi
roumaine.
Dans la version originale – en langue roumaine – publiée dans le "Monitorul Oficial" de
Roumanie, dont nous vous envoyons la copie ci-joi nt, la définition donnée à la "reproduction", dans
l'article 14.1, est parfaitement compatible avec les articles 9:1 de l'Accord sur les ADPIC et 9.3 de laConvention de Berne, car elle inclut aussi "la réalisation de tout enregistrement sonore ou visuel d'une
œuvre …".
4
3. Prière d'indiquer si les compilations de données sont protégées en vertu de la législation
roumaine (article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC) et, dans l'affirmative, comment.
Les compilations de données sont protégées aux termes de la Loi roumaine sur le droit
d'auteur et les droits voisins, Loi n° 8/1996.
Celle-ci prévoit à l'article 8 b) que les collections ou les compilations d'éléments ou données,
protégées ou non, y compris les bases de données, qui par le choix ou la disposition des matièresconstituent des créations intellectuelles, sont aussi protégées par le droit d'auteur en tant qu'œuvres
dérivées, sans préjudice des droits des auteurs de l'œuvre originale, ce qui s'entend dans les mêmes
termes que ceux de l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire "… sans préjudice de tout
droit d'auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mêmes".
4. Prière d'indiquer quelle incidence a la distinction faite entre la radiodiffusion numérique et
les autres types de radiodiffusion à l'article 38, paragraphes 1 et 2, de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins.
La version originale de la Loi roumaine sur le droit d'auteur n'établit pas une distinction entre
le régime d'autorisation de la radiodiffusion numérique et d'autres types de radiodiffusion car, en fait,
l'alinéa 1) de l'article 38 prévoit que "l'autorisation accordée pour la radiodiffusion d'une œuvre par
des moyens sans fil inclut également l'autorisation de transmettre l'œuvre en question par fil, par câbleou par tout autre procédé similaire … à certaines conditions", tandis que l'alinéa 2) du même article
spécifie que l'autorisation en question n'inclut pas la transmission numérique.
Il ne s'agit donc pas de la radiodiffusion numérique mais de la transmission numérique, pour
laquelle la loi exige une autorisation distincte.
C'est une erreur regrettable dans les traductions française et anglaise de la loi roumaine qui,
malheureusement, nous a échappé et qui n'existe pas dans la version originale.
5. L'article 85, paragraphe 2, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que les
photographies de lettres, d'actes, de documents de toutes sortes, de dessins techniques et d'autres
papiers analogues ne peuvent bénéficier de la protection légale par le droit d'auteur.  Prière
                                                     
4 Les délégations qui le souhaitent peuvent consulter cette disposition, dans sa langue d'origine, au
Secrétariat de l'OMC.IP/Q/ROM/1
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d'indiquer comment cela est compatible avec l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, considéré
conjointement avec l'article 2, paragraphe 1, de la Convention de Berne, qui prévoit la protection des
œuvres photographiques, quels que soient leur sujet et leur destination.
La loi roumaine protège aussi, comme il est mentionné à l'article 7 f), "les œuvres
photographiques, ainsi que toutes autres œuvres réalisées à l'aide des techniques analogues à laphotographie", indépendamment du "mode de création, de la forme ou du mode concret d'expression,
du mérite et de la destination", texte qui est parfaitement compatible avec l'article 2, paragraphe 1, de
la Convention de Berne.
Toutefois, la Convention laisse ouverte la possibilité de refuser la protection à certaines
catégories de photographies, car elles doivent aussi être des "œuvres d'esprit", c'est-à-dire le résultat
d'une création intellectuelle – dans le cas mentionné, dans le domaine artistique.
Sinon, on pourrait aller trop loin, jusqu'à reconnaître le droit d'auteur même pour les photos
de passeport exécutées automatiquement par un "photomat", par exemple.
Pour cette raison, le législateur roumain a écarté de la protection, par les dispositions de
l'article 85, paragraphe 2), les photos dont la réalisation ne révèle aucun acte de création de l'esprit,
comme c'est le cas pour la photographie d'une lettre, d'un document, d'un dessin technique ou d'un
papier et d'autres papiers similaires.
6. L'article 105 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins énumère les différents droits
accordés au producteur d'enregistrement sonore.  Prière d'indiquer si le producteur d'un
enregistrement sonore jouit du droit d'autoriser ou d'interdire les reproductions indirectes de ses
phonogrammes (article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC) et, dans l'affirmative, comment.
L'article 105 de la Loi roumaine sur le droit d'auteur reconnaît au producteur d'un
enregistrement sonore, parmi d'autres, le droit exclusif d'autoriser la reproduction de sonenregistrement sonore.  Donc la loi ne distingue pas entre la reproduction directe et celle indirecte.
Par conséquent, en vertu du principe de droit et de l'adage " ubi lex non distinguit nec nos distinguere
debemus ", la conclusion est que le droit exclusif d'autoriser du producteur couvre toutes sortes de
reproduction, y compris la reproduction indirecte.
7. L'article 121 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que "la retransmission
par câble n'est permise, sans le consentement du titulaire des droits et sans le paiement d'unerémunération, que dans le cas des propres programmes des organismes publics de radiodiffusion et
de télévision opérant à l'échelle nationale, ainsi que dans le cas des organismes de radiodiffusion et
de télévision dont les programmes sont obligatoirement retransmis par câble, conformément à la
réglementation en vigueur".  Prière d'indiquer la portée et la signification de cette disposition.
Le Titre II de la loi roumaine traite des droits voisins et, au chapitre V, fait référence aux
organismes de radiodiffusion et de télévision.  La section 1 du chapitre V prévoit les droits exclusifs
de ces organismes.
Ainsi, l'article 113, paragraphe 1) d) prévoit que les organismes de radiodiffusion et de
télévision ont le droit patrimonial exclusif d'autoriser … "la retransmission de leurs programmes deradio ou de télévision par des moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite, etc.".
Par conséquent, les organismes de radiodiffusion et de télévision, dans leur qualité de
titulaires de droits voisins pour leurs propres programmes, doivent autoriser la retransmission par
câble, par un câble-opérateur.IP/Q/ROM/1
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Les dispositions de l'article 121, paragraphe 4), signifient que les organismes mentionnés
titulaires de droits voisins sont dépourvus du droit d'autoriser les câbles-opérateurs et donc du
bénéfice patrimonial de l'exercice de ce droit dans deux situations:
a) lorsqu'il s'agit des organismes publics de radiodiffusion et de télévision opérant à
l'échelle nationale, d'une part, pour au moins deux raisons:
i) ces organismes sont financés par le budget, donc par la contribution indirecte
de la population;
ii) toute famille détenant un appareil spécifique (radio ou téléviseur) est obligée
de payer "un abonnement", le montant étant versé directement sur le comptede la radio et de la télévision publique.
D'autre part, le prix pour les services de transmission par câble augmenterait si les
câbles-opérateurs devaient payer aussi pour la retransmission des programmes publics, et nous serions
dans la situation où l'utilisateur final paierait deux fois pour la réception d'un même programme.
b) lorsqu'il s'agit d'organismes de radiodiffusion et de télévision qui ne sont pas publics,
mais que les réglementations en vigueur obligent les câbles-opérateurs à retransmettre
les programmes de ces organismes, on se trouve dans une situation de
contre-prestation équivalente aux obligations réciproques imposées par l'État.  Àprésent, il n'y a pas de pareilles réglementations en vigueur.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer si l'expression "les programmes d'ordinateur" de l'article 7 a) de la Loi
roumaine sur le droit d'auteur, qui prévoit la protection des programmes d'ordinateur, inclut autantles programmes en code source qu'en code objet, et prière d'expliquer comment la loi roumaine est
compatible avec les dispositions de l'article 10, paragraphe 1 de l'Accord sur les ADPIC à ce sujet.
L'article 7 de la Loi roumaine sur le droit d'auteur définit l'objet du droit d'auteur en précisant
que "sont protégées par le droit d'auteur les œuvres d'esprit originales du domaine littéraire, artistique
ou scientifique, quels qu'en soient le mode de création, la forme ou le mode concret d'expression, le
mérite et la destination".  Le paragraphe a) du même article regroupe les œuvres du domaine littéraire
qui font l'objet de la protection par le droit d'auteur.  L'énumération n'est pas limitative.  Néanmoins,les programmes d'ordinateur sont inclus expressément dans ce groupement d'œuvres protégées
constitué par des œuvres littéraires.
Par les dispositions spéciales de la deuxième partie du premier Titre de la loi, dans le
chapitre IX intitulé "Programmes d'ordinateur", la loi roumaine prévoit à l'article 72, paragraphe 1),
que "… la protection des programmes d'ordinateur inclut toute expression d'un programme, les
programmes d'application et les systèmes d'expl oitation en quelque langage que ce soit, en code
source ou en code objet".
Ainsi, les programmes d'ordinateur bénéficient du même régime juridique que les œuvres
littéraires, et la compatibilité avec les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de l'Accord sur les
ADPIC est assurée.
2. Prière d'indiquer si l'expression "collections" à l'article 8 b) de la Loi sur le droit d'auteur de
la Roumanie, qui prévoit la protection des collections , inclut les compilations de données sous forme
exploitable à la machine par des moyens électroniques , et prière d'indiquer comment la Loi roumaineIP/Q/ROM/1
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sur le droit d'auteur et les droits voisins est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2,
de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
Tel qu'il est rédigé, l'article 8 b) ne fait pas de distinction entre les formes d'exploitation,
comme c'est le cas à l'article 7 pour les œuvres originales, lesquelles sont protégées "quels qu'en
soient le mode de création, la forme ou le mode concret d'expression, etc.".
Toutefois, pour qu'elles soient protégées, les œuvres dérivées – comme les collections ou les
compilations d'éléments ou données, protégées ou non, y compris les bases de données – doivent
respecter le critère d'originalité, car elles doivent "constituer des créations intellectuelles par le choix
ou la disposition des matières", comme il est prévu à l'article 8 b).
Par voie de conséquence, les dispositions de l'article 7 sont applicables aussi aux
"compilations" en question, donc la protection des "collections" inclut les "compilations de données
sous forme exploitable à la machine par des moyens électroniques".
De plus, l'article 14, paragraphe 1), de la Loi roumaine sur le droit d'auteur définit le terme
"reproduction" comme la réalisation d'une ou plusieurs copies ou exemplaires d'une œuvre, y compris"… son stockage permanent ou temporaire par des moyens électroniques".
Il est évident que ce stockage est exploitable à la machine.Cette disposition, en corrélation avec l'article 7 et l'article 8 b), est compatible avec les
dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si et comment la législation roumaine protège les œuvres, les
phonogrammes et les représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC, etpréciser si cette protection est accordée sur la base du traitement national, comme le prescrivent
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon générale pour ce qui concerne le droit d'auteur et les
droits voisins) et l'article 9:1 de l'Accord (qui incorpore l'article 5 1) de la Convention de Berne).  En
particulier, veuillez expliquer comment le traitement national est appliqué s'agissant de la répartition
de la rémunération pour les cassettes vierges et le matériel d'enregistrement prévue à l'article 34 de
la Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Les dispositions de la Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins s'appliquent, tel
qu'il est prévu à l'article 146, selon le cas, aux œuvres, aux prestations des artistes interprètes ou
exécutants, aux enregistrements sonores et aux programmes de radio et de télévision.  En ce qui
concerne les étrangers titulaires du droit d'auteur ou des droits voisins, l'article 147 établit que ceux-ci
bénéficient de la protection prévue par les conventions, les traités et les accords internationaux
auxquels la Roumanie est partie contractante; à défaut, ils bénéficient d'un traitement égal avec lescitoyens roumains, à condition que ces derniers jouissent, à leur tour, du traitement national dans les
États respectifs.  Par conséquent, dans l'applicati on des articles 3 et 9:1 de l'Accord sur les ADPIC,
corroborés par l'article 5 1) de la Convention de Berne, la Roumanie accorde le traitement national
aux œuvre des autres Membres de l'OMC selon l'article 5, paragraphes 1) et 3), de la Convention de
Berne, Acte de Paris.  Pour ce qui est des prestations des artistes interprètes ou exécutants et desenregistrements sonores, le traitement national est accordé selon les dispositions des articles 4 et 5,
corroborés par l'article 2, paragraphe 2), de la Convention de Rome, dès l'entrée en vigueur de celle-ci
pour la Roumanie après son adhésion.
En conséquence, parmi les bénéficiaires étrangers du droit à une rémunération compensatoire
pour la copie privée, dans les conditions prévues à l'article 34 2) de la Loi n° 8/1996, seulement lesIP/Q/ROM/1
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auteurs peuvent réclamer une partie des sommes perçues, par le biais de leurs sociétés qui doivent
conclure avec les sociétés similaires des conventions bilatérales ou unilatérales de représentation sur
le territoire de la Roumanie pour avoir le bénéfice du droit en question.
2. La Roumanie applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Non, la Roumanie n'applique pas la "règle de la durée la plus courte" aux enregistrements
sonores et aux interprétations ou exécutions des autres Membres de l'OMC.
3. Veuillez préciser si la Roumanie accorde une protection contre la reproduction à la fois
directe et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, ycompris par transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de services
interactifs;  dans l'affirmative, selon quelles modalités?
L'article 105, paragraphe 1), de la Loi roumaine sur le droit d'auteur reconnaît au producteur
d'un enregistrement sonore, parmi d'autres, le droit exclusif d'autoriser la reproduction de son
enregistrement sonore et ne fait pas de distinction entre la reproduction directe et indirecte.  Celasignifie, selon l'adage latin ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus , que ce droit exclusif
du producteur couvre toutes sortes de reproductions, y compris la reproduction indirecte.
La transmission numérique est également protégée par le droit exclusif octroyé au producteur
d'enregistrements sonores à l'article 105, paragraphe 1) c), en ce qui concerne "l'émission ou latransmission par la radiodiffusion ou la télévision de ses propres enregistrements sonores, la
retransmission par moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé similaire,
ainsi que par tout autre moyen de communication au public".
4. Veuillez préciser si et de quelle manière la Roumanie accorde une protection rétroactive
intégrale aux œuvres, phonogrammes et représentations ou exécutions d'œuvre des autres Membres
de l'OMC, comme l'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent
par renvoi l'article 18 de la Convention de Berne ou se fondent sur cet article.  Veuillez indiquer la
date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objets.
La Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit à l'article 149, paragraphe 2),
que "jouissent également de la protection de la présente loi les œuvres crées antérieurement à son
entrée en vigueur, y compris les logiciels, les enregistrements sonores, les œuvres cinématographiqueset audiovisuelles …".
En même temps, le paragraphe 2) du même article stipule que "la durée des droits
d'exploitation sur les œuvres créées par les auteurs décédés avant l'entrée en vigueur de la présente loi
et dont les délais de protection ont expiré, est prorogée conformément au délai de protection prévu parla présente loi.  La prorogation produit ses effets à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi".
Il n'y a pas de stipulation expresse en ce qui concerne la protection rétroactive des
interprétations et exécutions.
La date rétroactive estimée selon les dispositions de la loi jusqu'à laquelle s'étend en arrière la
protection des œuvres  différentes est:
-1
er janvier 1927 pour les œuvres individuelles ou communes dont l'auteur, ou le
dernier coauteur survivant, ou chacun des coauteurs, selon le cas, est décédé aprèscette date;IP/Q/ROM/1
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-1er janvier 1927 pour les œuvres collectives divulguées après cette date;
-1er janvier 1947 pour les programmes d'ordinateur dont l'auteur est décédé après cette
date;
-1er janvier 1947 pour les œuvres cinématographiques communiquées au public ou
réalisées après cette date;
-1er janvier 1972 pour les œuvres d'art appliqué créées après cette date;
-1er janvier 1927 pour les œuvres photographiques dont l'auteur est décédé après cette
date;
-1er janvier 1947 pour les enregistrements sonores dont la première fixation ou
publication a eu lieu après cette date.
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