ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/NAM/1
G/LIC/N/3/NAM/4
29 octobre 2002
(02-5936)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:31 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation
NAMIBIE
Le Ministère du commerce et de l'industrie de la Namibie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 octobre 2002.
_______________
Conformément aux notifications relatives aux publications et aux prescriptions de la
législation au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation,
le gouvernement de la République de Namibie communique au Secrétariat les notifications suivantes2:
1. Loi de 1994 portant réglementation des importations et des exportations
2. Procédures de licences d'importation
_______________
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
I. PERMIS DÉLIVRÉS PAR L'OFFICE AGRICOLE NAMIBIEN
Description succincte du régime
1. L'Office agricole namibien applique un régime de permis d'importation pour les importations
de produits agricoles (maïs blanc, blé, graines de tournesol, ainsi que farine de blé, farine de maïs et
huile de tournesol).  Les graines et l'huile de to urnesol sont sur le point d'être déréglementées.
Lorsque ce processus sera achevé, le régime de permis ne s'appliquera plus à ces produits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il existe un seul régime de permis qui s'applique aux produits visés au paragraphe 1 ci-dessus.
                                                     
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3.
2 Les notifications peuvent être consultées au Secr étariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).G/LIC/N/1/NAM/1
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3. Ce régime ne fait pas de distinction entre les pays.
4. Le régime de permis vise à assurer l'écoulement de la production intérieure.  Lorsque celle-ci
est absorbée, les permis d'importation sont accordés sans limite.
5. La Loi de 1992 sur le secteur agricole (Loi n° 20 de 1992) habilite l'Office agricole namibien
à délivrer des permis pour l'importation ou l'exportation de produits réglementés.  Les produits
réglementés sont définis dans l'Avis gouvernemental n° 45 de 1993.  Il n'est pas possible d'abroger le
régime sans l'accord du Ministre de l'agriculture, de l'eau et du développement rural.
Modalités d'application
6.I. Des renseignements sur la délivrance des permis peuvent être obtenus sur demande auprès de
l'Office.  En outre, celui-ci publie un rapport a nnuel qui décrit succinctement ses fonctions, et
notamment la procédure de délivrance des permis.
II. Il n'existe pas de régime de contingents.
III-IV. Sans objet.
V. Les permis d'importation sont délivrés chaque jour.
VI. Les personnes ayant obtenu un permis peuvent importer des produits immédiatement.
VII. Les importateurs doivent également posséder un permis phytosanitaire et un permis
d'importation délivrés respectivement par le Ministère de l'agriculture, de l'eau et du développement
rural et par le Ministère du commerce et de l'industrie.
VIII-X. Sans objet.
XI. Non.
7 a) Aucun délai n'a été fixé.b) Oui.
c) Les permis sont délivrés sans restriction une fois que la production locale est absorbée.
d) Voir 6.VII ci-dessus.
8. Les demandeurs ont le droit d'adresser un recours au Ministre de l'agriculture, de l'eau et du
développement rural en cas de rejet de leur demande de permis ou de retrait de permis.  Les raisons durejet ou du retrait sont communiquées à l'intéressé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les importateurs ou exportateurs de produits agricoles réglementés doivent être enregistrés
auprès de l'Office.  Il est perçu un droit d'enregistrement de 25 dollars namibiens.  La liste des
importateurs n'est pas publiée mais peut être obtenue sur demande auprès de l'Office.G/LIC/N/1/NAM/1
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir dans les demandes sont les suivants:  quantité et type de
produits à importer, ville et pays d'origine, port d'entrée.
11. Le détenteur d'un permis d'importation est tenu de fournir à l'Office, au plus tard le dernier
jour de chaque mois, une déclaration concernant les quantités de produits agricoles réglementés ayant
été effectivement importées au cours du mois précédent, en vertu de l'autorisation conférée par ce
permis.
12. Les autorités perçoivent 25 dollars namibiens par licence délivrée.  En outre, une redevance
administrative de 2,10 dollars namibiens est perçue pour chaque tonne de produits importés.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité est de trois mois;  elle peut être prolongée sur demande.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Des permis d'importation doivent être obtenus auprès du Ministère de l'agriculture, de l'eau et
du développement rural et du Ministère du commerce et de l'industrie.
19. Les devises sont remises automatiquement sur présentation des permis d'importation.
II. PERMIS DÉLIVRÉS PAR L'OFFICE NAMIBIEN DE LA VIANDE
Description succincte du régime
1. L'Office namibien de la viande applique un régime de permis d'importation et d'exportation
pour les importations et les exportations d'animaux vivants (bovins, ovins, caprins et porcins) et de
viande provenant de ces animaux.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations et les exportations d'animaux vivants et de viande sont soumises à un régime
de licences distinct.
3. Ce régime ne fait pas de distinction entre les pays.
4. Il vise à contrôler les importations et les exportations des produits mentionnés.
5. Il a pour fondement juridique la Loi de 1981 sur l'industrie de la viande.  L'octroi des licences
doit être approuvé par le Ministre de l'agriculture, de l'eau et du développement rural, qui peut abroger
le régime s'il le juge bon.G/LIC/N/1/NAM/1
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) De un à sept jours.
b) Oui.c) Non.
d) Les importateurs doivent également posséder un permis d'importation vétérinaire délivré par
le Ministère de l'agriculture, de l'eau et du développement rural, un permis délivré par l'Office pour
l'amélioration du bétail dans le cas des reproducteurs, un permis délivré par l'organisme chargé de la
faune sauvage et du tourisme dans le cas des espèces protégées, ainsi qu'un permis d'importation
délivré par le Ministère du commerce et de l'industrie.
8. Seules sont prises en compte les circonstances prévues par la loi.  Les demandeurs ont le droit
d'adresser un recours au Ministre de l'agriculture, de l'eau et du développement rural en cas de rejet de
leur demande de permis ou de retrait de permis.  Les raisons du rejet ou du retrait leur son
communiquées.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Aucune restriction.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir dans les demandes sont les suivants:  quantité et type de
produits à importer, ville et pays d'origine, port d'entrée (voir point 7 d)).
11. Les document suivants sont exigés lors de l'importation effective:  permis d'importation de
l'Office ainsi que permis d'importation vétérinaire et permis d'importation du Ministère du commerceet de l'industrie.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence peut aller jusqu'à trois mois et être prolongée sur demande.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Voir point 7 d).19. Les devises sont remises automatiquement sur présentation des permis d'importation.G/LIC/N/1/NAM/1
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III. PERMIS D'IMPORTATION PHYTOSANITAIRES
Description succincte du régime
1. Le régime de permis d'importation phytosanitaires applicable aux plantes et aux produits
végétaux a été établi par la Loi de 1973 sur les ennemis des cultures (Loi n° 3 de 1973).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il existe un seul régime de permis qui s'applique à toutes plantes et à tous les produits
végétaux.
3. Ce régime ne fait pas de distinction entre les pays.
4. Il vise à garantir que les produits importés ne véhiculent pas d'organismes nuisibles.
5. Il a pour fondement juridique la Loi de 1973 sur les ennemis des cultures.  L'octroi du permis
est assujetti à la présentation par l'importateur d'un certificat phytosanitaire délivré par le paysd'origine.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) La demande de licence doit être déposée au moins sept jours avant la date fixée pour
l'importation.
b) Oui.
c) Non.
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.
8. Une demande de licence n'est rejetée que lorsque des maladies et des organismes nuisibles
risquent d'être introduits dans le pays.  Il n'existe pas de procédure de recours.  Les raisons du rejetsont communiquées à l'intéressé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Aucune restriction.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir dans les demandes sont les suivants:  quantité et type de
produits à importer, objet de l'importation, ville et pays d'origine, port d'entrée et date d'arrivée
prévue.
11. Les documents exigés sont un certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine et un
certificat d'origine.
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative actuellement, mais un droit sera
bientôt imposé.G/LIC/N/1/NAM/1
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13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence peut normalement aller jusqu'à trois mois.15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Les devises sont remises automatiquement sur présentation des permis d'importation.
IV. PERMIS D'IMPORTATION VÉTÉRINAIRES
Description succincte du régime
1. L'importation d'animaux et de produits d'origine animale en Namibie est régie par la Loi
de 1956 sur les maladies et parasites des animaux (Loi n° 13 de 1956) telle que modifiée.  Un permis
d'importation vétérinaire délivré par le Directeur des services vétérinaires est exigé pour l'importation
de tout animal et produit d'origine animale en Namibie.  Les prescriptions à l'importation sont fondées
sur le code zoosanitaire de l'Office international des épizooties (OIE).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Un permis d'importation est exigé pour tous les animaux ou produits d'origine animale
importés en Namibie.  Les conditions à respecter sont indiquées dans le permis d'importation.
3. Ce régime s'applique à tous les pays à deux exceptions près:
• Importation d'animaux et de produits d'origine animale provenant d'Afrique du Sud:
un permis d'importation vétérinaire est exigé uniquement pour l'importation
d'autruches, d'éléphants, de cochons sauvages, de gnous et de buffles.  L'importation
d'autres animaux et produits d'origine animale est assujettie à la présentation d'un
certificat vétérinaire de circulation délivré par un vétérinaire agréé en Afrique du Sud,
conformément aux prescriptions énoncées dans l'accord bilatéral conclu entre laNamibie et l'Afrique du Sud (c'est-à-dire qu'aucun permis d'importation n'est requis).
• Importation de chiens et de chats provenant de pays membres de la SARCCUS:  un
certificat sanitaire ou permis de circulation délivré par un vétérinaire agréé dans lepays d'origine est demandé.  Un permis d'importation vétérinaire est nécessaire pour
tout autre animal et produit d'origine animale.
4. Il n'est pas imposé de restriction quantitative, excepté lorsqu'un régime de quarantaine est
nécessaire (pour des raisons de place).  Le régime de permis vise à prévenir l'introduction de maladies
qui pourraient constituer un danger pour les animaux du pays.G/LIC/N/1/NAM/1
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5 a) Voir le point 1 ci-dessus.
b) Oui.  Le régime de permis d'importation est imposé par disposition législative.
c) Il n'est pas possible d'abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.
Modalités d'application
6. Il n'existe pas de restriction concernant la valeur et la quantité des produits importés.
7 a) Les demandes de permis doivent être déposées longtemps à l'avance pour permettre une
analyse des risques.
b) La délivrance du permis est subordonnée aux conditions énoncées au point 7 a).
c) Non.
d) Dans le cas des bovins, des ovins, des caprins, des porcins et des produits à base de viande de
ces animaux, la demande de permis vétérinaire doit être accompagnée d'un permis délivré par l'Officenamibien de la viande.  Certaines importations sont soumises à l'approbation d'autres organismes,
comme le Ministère de l'environnement dans le cas des espèces protégées et le Service
d'enregistrement de l'amélioration du bétail dans le cas du matériel génétique.  Un permis
d'importation délivré par le Ministère du commerce et de l'industrie est exigé pour toutes les
importations.
8. Les demandes de permis ne sont rejetées que s'il n'est pas satisfait aux critères courants;  par
exemple, s'il apparaît que l'importation risque d'introduire une maladie en Namibie ou lorsqu'un
régime de quarantaine est imposé et que l'on ne dispose pas de la place nécessaire.  Les raisons du
rejet sont communiquées à l'intéressé.  En vertu de la Loi n° 13 de 1956, les intéressés ont le droit
d'adresser un recours au Ministre de l'agriculture, de l'eau et du développement rural.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Aucune restriction.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir dans les demandes sont les suivants:  nombre d'animaux et
espèces à importer, pays et exploitation d'origine, lieu de chargement, port d'entrée et dated'embarquement.  La demande de permis d'importation comporte une liste d'autres prescriptions à
respecter selon l'espèce et le produit.
11. Permis mentionnés au point 7 d).
12. Néant.
13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Elles varient en fonction de l'expédition.
15. Non.G/LIC/N/1/NAM/1
G/LIC/N/3/NAM/4
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16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Sans objet.
Autres formalités
18. Non.
19. Les devises sont remises automatiquement sur présentation des permis d'importation.
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