RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/NGA/4
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1508)
Comité dessubventions etdes Original: anglais
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses duNIGERIA auxquestions posées parla
COMMUNAUTE EUROPEENNE1,leJAPON2
etlesETATS-UNIS3
LaMission permanente duNigéria afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26mars 1997.
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Comme vouslesavez, le17juillet 1996, leNigéria aprésenté àl'OMC unenotification relative
àsesprogrammes desubventions. Cette notification aétéfaiteentoute bonne foietconformément
auxengagements prisdanslecadre del'Organisation, notamment celuid'accroître latransparence.
LeNigéria confirme parlaprésente qu'ilapplique cesprogrammes d'incitations spécifiques,
telsqu'illesanotifiés, danslebutdesoutenir lesefforts dedéveloppement économique déployés par
legouvernement.Certainsprogrammesd'incitationssontégalementdestinésàfaciliterledéveloppement
deszones, régions etEtats économiquement défavorisés dupays.
Toutefois, leNigéria tientàinformer leComité quesongouvernement estentrainderéexaminer
cesprogrammes d'incitations danslecadre desapolitique actuelle dedéréglementation, delibéralisation
etd'ajustement structurel. Ceréexamen porte notamment surlerégime deristourne/suspension de
droits,lerégimedefabricationsousdouaneetleFondsd'aideàl'expansiondesexportations.Ilcomporte
l'étuded'options pourl'établissement d'uncalendrier d'élimination progressive, euégard àl'article 27.3
del'Accord. LeNigéria estconvaincu quelesprogrammes d'incitations actuellement réexaminés
nesontpasincompatibles aveclaPartie VIIIrelative au"Traitement spécial etdifférencié despays
endéveloppement Membres" etl'Annexe VIIdel'Accord SMC.
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices provenant d'exportations
- LeNigériapourrait-ilexpliquerlanotiond'"exportationsdeproduitsnontraditionnels"?
1G/SCM/Q2/NGA/2.
2G/SCM/Q2/NGA/1 etRev.1.
3G/SCM/Q2/NGA/3.G/SCM/Q2/NGA/4
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- LeNigéria pourrait-il donner unaperçudessecteurs quiontbénéficié dece
programme?
- LeNigéria affirme queladurée deceprogramme estàdéterminer parlesautorités
compétentes. Peut-il fournir àcetégard untableau indiquant comment cette
subvention seraprogressivement éliminée?
II. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NON NOTIFIES AL'OMC
LaCommunauté aexaminé lesdifférentes mesures adoptées parlesautorités nigérianes
enmatière d'incitations àl'industrie locale. Lesprogrammes ci-après, enplace auNigéria, n'ont
paséténotifiés àl'OMC.
- LeConseil nigérian depromotion desexportations (NEPC) apour objet
d'encourager ledéveloppement desexportations deproduits autres quelepétrole.
LeConseil administre différents programmes d'incitations parmi lesquels figurent
unrégime deristournes dedroits, leFonds dedéveloppement desexportations,
desallégements fiscaux, desprovisions pouramortissement desbiens d'équipement
etunprogramme denon-rétrocession desdevises.
- Lerégime deristournes dedroits estunprogramme quis'applique àlafabrication
deproduits; ilapour objet depermettre l'importation enfranchise dedroits de
matièrespremièresdestinéesàlafabricationdeproduitsd'exportation,sousréserve
del'émission d'unegarantie bancaire quiestlibérée surprésentation delapreuve
del'exportation desproduits etdurapatriement desdevises.
- LeProgramme d'expansion desexportations relève d'unfonds quifournit une
aidefinancière auxexportateurs deproduits finisetsemi-finis. Cesaides sont
fonction delavaleur desproduits exportés, laseule condition requise pourpouvoir
enbénéficier étant quelesrecettes d'exportation soient rapatriées auNigéria.
LaCommunauté souhaiterait queleNigéria précise pourquoi cesprogrammes n'ontpas
éténotifiés àl'OMC etdemande àcepays deprésenter lecaséchéant unenotification autitre
del'article 25,enutilisant lemodèle standard. Ellesouhaiterait enoutre queleNigéria indique
comment cesprogrammes sontcompatibles avecsesobligations auregard del'Accord surles
subventions, ets'ilprévoit desupprimer progressivement cessubventions.
Réponse
1. LeNigéria confirme que,comme l'aremarqué laCommunauté européenne, ilexiste des
programmesd'incitationsspécifiquesvisantàsoutenirleseffortsdedéveloppementéconomiquedéployés
parlegouvernement. Certaines decesincitations ontégalement pourbutdefaciliter ledéveloppement
derégions géographiques économiquement défavorisées. Acetégard, toutes lessociétés opérant au
Nigéria peuvent bénéficier, surunebasenondiscriminatoire, demesures d'incitations telles quele
régimeapplicableauxindustriespilotes,l'amortissementdesbiensd'équipement,lesallégementsfiscaux
surlesintérêts perçus,etc.Cesincitations nepeuvent doncpasêtreconsidérées comme dessubventions
àl'exportation et,decefait,nerelèvent pasdel'Accord SMC.
2. Dans lecadre desesefforts dedéréglementation etdelibéralisation, legouvernement nigérian
réexamine actuellement certains programmes d'incitations comme lerégime deristourne/suspension
dedroits, lerégime defabrication sousdouane etleFonds d'aideàl'expansion desexportations. Les
mesures enquestion n'ontpaspuêtrenotifiées àcause deceréexamen. Lesincitations auxquellesG/SCM/Q2/NGA/4
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lesdispositions del'article 25.2del'Accord SMC sontapplicables seront déterminées dèsquelaLoi
d'habilitationauraétépromulguée.C'estàcemomentseulementqu'ellesferontl'objetd'unenotification
enbonne etdueforme.
Eclaircissements surlesprogrammes desubventions notifiés
a) Exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices provenant d'exportations
i) Notion d'"exportations deproduits nontraditionnels"
Les "exportations deproduits non traditionnels" sont celles deproduits
semi-manufacturés oumanufacturés, dont leNigéria n'estpasunexportateur
traditionnel. Sesexportations traditionnelles secomposent principalement depétrole
brutetdeproduits agricoles, telslecacao, lecaoutchouc, lecoton, lesarachides, etc.
ii) Aperçudessecteurs quiontbénéficié del'exonération del'impôt surlerevenu
Lesecteur quibénéficie del'exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices
provenant d'exportations estcelui deszones franches industrielles, programme qui
adéjàéténotifié. Depuis lelancement duProgramme d'ajustement structurel en1986,
l'undesobjectifs principaux dugouvernement nigérian estladiversification de
l'économie. Dans lecadre duprogramme dediversification, lapromotion des
exportations deproduits autres quelepétrole estaucoeur delapolitique du
gouvernement etlerégime dezones franches industrielles estl'unedesprincipales
stratégies mises enplacepouratteindre cetobjectif. Cerégime estaxésurlafabrication
pourl'exportation. Laloiétablissant lerégime dezones franches industrielles indique
clairement quelesindustries établies dansceszones sontlibres d'importer, enfranchise
dedroits, desmatières premières, del'équipement etdescomposants destinés àla
fabrication deproduits d'exportation. Uncertain nombre d'autres mesures d'incitation
ayant pourobjet précis d'encourager etd'attirer l'investissement dansceszones sont
prévues, notamment l'exonération del'impôt surlesbénéfices dessociétés. Cependant,
ilconvient designaler quelazonefranche industrielle pilote située àCalabar, dans
l'EtatdeCross River, n'estpasencore complètement opérationnelle. Enconséquence,
aucune société ouindustrie établie danscettezonen'aencore bénéficié del'exonération
enquestion.
iii) Durée del'exonération del'impôt surlerevenu dessociétés implantées dansdeszones
franches industrielles
Ladurée del'exonération del'impôt surlerevenu dessociétés établies danscetype
dezoneestdecinqansminimum.
QUESTIONS DUJAPON
Exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices provenant d'exportations
Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation ausensduparagraphe 1a)
del'article 3del'Accord SMC? Siteln'estpaslecas,pourriez-vous expliquer pourquoi?G/SCM/Q2/NGA/4
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Réponse
i) Non.
ii) L'article 27.2del'Accord SMC dispose, expressément, quelaprohibition énoncée
auparagraphe 1a)del'article 3nes'appliquera pas:
a) "auxpaysendéveloppement Membres visésàl'Annexe VII", dontleNigéria
faitpartie.
QUESTION DESETATS-UNIS
S'agissant duprogramme notifié intitulé "Exonération del'impôt surlerevenu pour les
bénéfices provenant d'exportations", leNigéria pourrait-il indiquer ladatedel'institution/de la
miseenapplication decette subvention?
Réponse
Cette subvention n'apasétéutilisée, carlazonefranche industrielle deCalabar n'estpasencore
opérationnelle.