RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/117/Add.1 
15 avril 2004 
 
 (04-1693) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Communication de l'Ukraine  
 
Addendum  
 
Mémorandum sur la protection des droits de propriété  
intellectuelle en Ukraine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.   
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 WT/ACC/UKR/117/Add.1 
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 À l'heure actuelle, l'Ukraine a mis en place les principes de base n écessaires pour assurer la 
protection des droits de propriété intellectuelle, ai nsi que les intérêts moraux et matériels liés aux 
différents types d'activités intellectuelles:  un cadre normatif et juridique moderne a été élaboré dans 
le domaine de la propriété intell ectuelle, et une infrastructure fonctionnelle a été créée en vue de la 
mise en œuvre des politiques de l'État dans ce domaine. 
 
- Améliorations du cadre normatif et juridique  
 
 Les aspects juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle en Ukraine sont 
réglementés par certaines dispositions de la Constitution ukrainienne, les règles du Code civil 
ukrainien, le Code pénal de l'Ukra ine, le Code de procédure commerc iale de l'Ukraine, le Code des 
douanes de l'Ukraine, le Code de l'Ukraine sur les infractions admini stratives, les codes de procédure 
et les dispositions de certaines lois particulières.   Dix lois spéciales sur la propriété intellectue lle sont actuellement en vigueur en Ukraine et 
notre pays est partie à 18 conventions internati onales multilatérales dans ce domaine.  Les relations 
juridiques afférentes à la protection des droits de propriété intellectuelle sont régies aussi par une 
centaine de règlements.     Le cadre normatif et juridique national est  régulièrement développé et amélioré.  La 
législation en vigueur doit être modifiée afin que l' Ukraine puisse respecter ses obligations au titre des 
conventions internationales auxquelles elle est dé jà partie ou auxquelles e lle souhaite adhérer.  
L'Ukraine consacre actuellement tous ses efforts à rendre possible son accession à l'OMC et son 
intégration à l'Union européenne.  Ce processus im plique la nécessité d'harmoniser pleinement la 
législation nationale avec l'Accord sur les ADPIC et d'introduire des mesures d'application efficaces 
en faveur de la protection des dro its de propriété intellectuelle.   
 
 L'amélioration du cadre normatif et juridique a été particulièrement marquée au cours des 
deux dernières années.  En 2001-200 2, le Code pénal de l'Ukraine a été adopté et des modifications 
ont été apportées au Code de l'Ukraine sur les infractions administratives.  Des dispositions, spécifiquement destinées à renforcer les responsabilit és pénales et administratives en cas d'atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle ont été aj outées à ces deux Codes.  En 2002-2003, la Rada 
suprême d'Ukraine a approuvé le Code civil ukraini en, qui consacre tout un Livre à la "propriété 
intellectuelle", ainsi que le Code commercial et le Code des douanes de  l'Ukraine.  Le s dispositions de 
ces codes relatives à la protection juridique des dro its de propriété intellectuelle sont en pleine 
conformité avec les normes internationales.  
 Pour traiter la question du "piratage" dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes, 
la Loi ukrainienne sur les procédures de réglementa tion par l'État des activités des entreprises liées à 
la production, l'exportation et l'im portation de disques pour systèmes de lecture laser a été adoptée 
en 2002;  des modifications ont été apportées à la Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes;  14 résolutions ont été adoptées par le  Conseil des ministres, prévoyant des moyens 
efficaces de lutte contre la fabrication et la distribution de produits de contrefaçon.   
 
 Dans l'ensemble, au cours des deux dern ières années, l'Ukraine a pris des mesures 
significatives en faveur de l'amélioration de sa législ ation sur la propriété intellectuelle.  Pendant cette 
période, six lois sur la propriété intellectuelle ont été adoptées, ainsi que cinq lois sur l'accession à des 
conventions internationales essentie lles dans ce domaine et plusieur s douzaines de règlements.  En 
avril 2001, le Président ukrainien a promulgué un Décr et sur les mesures de protection de la propriété 
intellectuelle en Ukraine.  En juin 2002, le Con seil des ministres a approuvé le concept d'élaboration 
du système national de protection de  la propriété intellectuelle.   
  En 2003, la Rada suprême a adopté les textes suivants:    WT/ACC/UKR/117/Add.1 
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 - Loi du 22 mai 2003 portant modification de certains actes législatifs ukrainiens sur la 
protection juridique de la propriété intell ectuelle.  Avec l'adoption de ce texte, la 
législation nationale en matière de propr iété intellectuelle devient pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC; 
 
 - Loi du 10 juillet 2003 portant modification de  la Loi ukrainienne sur la distribution 
d'œuvres audiovisuelles et d'échantillons de phonogrammes; 
  - le 3 février 2004, la Rada suprême a a dopté la Loi portant modification de certains 
actes législatifs ukrainiens sur la propriété intellectuelle. 
 
- Mise en œuvre de mécanismes administratifs  et juridiques de protection des droits de 
propriété intellectuelle 
  Au cours des deux dernières années, l'Ukrain e a mis en place des mesures efficaces visant à 
assurer la protection des droits de propriété intellect uelle, en conformité totale avec les prescriptions 
et normes internationales.  Cela est particulièreme nt vrai en ce qui concerne la lutte contre les 
infractions dans le domaine du droi t d'auteur et des droits connexes.  Suite à la signature en mai 2000 
du Programme conjoint américano-ukrainien de lutte  contre la production illic ite de supports optiques 
d'information, la lutte contre le piratage a pris  toutes les caractéristiques d'une politique d'État.  
L'adoption rapide des lois ukrainiennes pertinent es, les Résolutions du Conseil des ministres et 
d'autres actes normatifs et juridiques ont permis  la création du cadre juridique nécessaire et 
l'introduction de mécanismes efficaces pour la mise  en œuvre de règles juridiques qui imposent des 
sanctions plus sévères en cas d'atteinte aux droits de  propriété intellectuelle et permettent de lutter 
contre la fabrication et la distribu tion de produits de contrefaçon.   
 
 L'un des mécanismes importants de mise en œuvre de ces règles juridiques est celui qui assure la surveillance de la conformité avec les règl es juridiques dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine.     Pour obtenir ces résultats, un accord de coopératio n en vue de l'attribution de codes SID en 
Ukraine a été signé par le Département d'État de la propriété intelle ctuelle, la Fédération 
internationale de l'indus trie phonographique et la société Philips,  au titre duquel le Département d'État 
a reçu un ensemble de codes SID devant être a ttribués aux fabricants ukrainiens de disques pour 
systèmes de lecture laser.  En 2002, le contrôle par l'État de la production et de la vente illicites de produits de contrefaçon sur le territoire ukrainien a été renforcé, comme le prouvent les nombreuses 
vérifications des activités des entrep rises dans le domaine de la propr iété intellectuelle, l'ouverture de 
procédures pénales et la saisie de cassettes audio et de disques illicites pour systèmes de lecture laser.     Pour assurer une surveillance systématique de l'État sur le respect par les entreprises des 
prescriptions de la législation sur la propriété in tellectuelle, une sous-division spéciale d'inspecteurs 
d'État sur les questions de propriété intellectuelle  a été créée au sein du Département d'État de la 
propriété intellectuelle.  Ces inspecteurs d'État pre nnent des mesures visant à empêcher la fabrication 
et la distribution sur le territoire ukrainien de pr oduits de contrefaçon, essentiellement de disques pour 
systèmes de lecture laser.  Ils agissent dans toutes l es régions du pays et effectuent des inspections de 
routine et des inspections surprise.  Selon les ré sultats d'une inspection, un inspecteur d'État peut 
dresser un procès-verbal d'infraction administrative.  Le  travail des inspecteurs d'État sur la propriété 
intellectuelle est étroitement lié au x activités des organismes d'application et de surveillance des lois:  
le Ministère de l'intérieur, l'administration fiscale et les services douaniers de l'État.     En 2002, le Département d'État a veillé au renf orcement de l'infrastructure d'application.  Une 
entreprise publique, "Intelzakhyst", a été créée afin de mener à bien les actions liées à l'amélioration WT/ACC/UKR/117/Add.1 
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 de la protection des droits sur les œuvres audiovi suelles et les phonogrammes, en vertu des Lois 
ukrainiennes sur le droit d'auteur et les droits c onnexes et sur la distribution des œuvres audiovisuelles 
et des échantillons de phonogrammes.  Le principal objectif de l'entreprise publique "Intelzakhyst" est 
de soutenir le processus de délivra nce de marques de contrôle et de  tenir le registre intégré des 
bénéficiaires de marques de contrôle. 
 
 En vue d'intensifier la lutte contre la pr oduction et la distribution illicites de produits 
audiovisuels, de disques compacts et d'autres articles protégés par des droits de propriété 
intellectuelle, le Ministère de l'éducation et des sci ences, le Ministère de l'intérieur, les Services de 
sécurité, l'Administration fiscale, le Bureau du Procureur général, le Ministère de la culture et des arts, 
le Comité d'État de la politique de réglementation et  de l'entreprise et le Service des douanes ont signé 
le 21 mai 2003 un Décret commun approuvant le Pr ogramme d'action coordonnée des instances de 
répression de la délinquance et des institutions charg ées de combattre la production, la distribution et 
la vente illicites de produits audi ovisuels, de disques compacts et d'autres articles de propriété 
intellectuelle.  Le programme définit des domain es essentiels de coopération dans lesquels les 
institutions susmentionnées devaient mener une politi que unifiée de lutte contre les violations des 
droits de propriété intellectuelle dans toute l'Ukra ine.  Un Conseil de coordination dirigé par le 
Président du Département d'État de la propriété intellectuelle a été créé pour suivre la mise en œuvre 
du Programme.   La garantie d'une protection judiciaire effica ce des droits de propriété intellectuelle est un 
enjeu capital.  En vertu du Décret présidentiel, des travaux ont été entrepris en vue de créer un 
tribunal spécialisé dans les brevets en Ukraine.  La  Constitution ukrainienne et  la Loi ukrainienne sur 
le pouvoir judiciaire constituent le cadre légal de la création de ce tribunal.   
  La première grande étape à cet égard a été, à notre avis, l'établissement en 2002 d'un conseil 
spécial du tribunal suprême de commerce d'Ukraine, chargé d'étudier les affaires de protection des 
droits de propriété intellectuelle, et de conseils similaires au sein  des tribunaux de commerce de la 
République autonome de Crimée, des municipalités de Kiev et de Sé bastopol, ainsi que des tribunaux 
d'appel de commerce.  Des chambres spécialisées dans  les questions de proprié té intellectuelle ont été 
créées au sein du Tribunal suprême de commerce d'Ukra ine et des tribunaux d'appel de commerce.   
 
 Étant donné l'importance politique , économique et sociale de l'assurance de la conformité 
avec la législation en vigueur dans le domaine du dr oit d'auteur et des droits connexes appliqués aux 
logiciels, le Conseil des ministres a adopté, dans le cadre de son ordonnance de  mai 2002, un projet de 
"légalisation" des logiciels et de lutte contre l'usage illicite des logiciels.   
 
 Ce projet prévoit:   
  - la "légalisation" des logiciels;    - la lutte contre l'usage illicite des logiciels;    - et le développement de l'indus trie nationale de logiciels.   
 
 Des mesures actives sont actuellement entrepri ses pour mettre en œuvre les dispositions de ce 
projet.     Conformément aux règles du Code des douanes de l'Ukraine et en application de la 
Résolution du Conseil des ministres sur l'adop tion des règlements concernant la procédure 
d'enregistrement et de passage à la frontière douanière de l'Ukraine de marchandises contenant des 
objets relevant de la propriété intellectuelle, un mécanisme efficace a été introduit en 2002 pour la 
surveillance du passage à la frontière ukrainienne  des marchandises couvertes par des droits de 
propriété intellectuelle.  Ces contrôles sont eff ectués à la demande des détenteurs des droits, 
conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.    WT/ACC/UKR/117/Add.1 
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 En vertu des dispositions de la Loi ukrainie nne sur la protection contre la concurrence 
déloyale, la protection administrative des droits de propriété intellectuelle est assurée par le Comité 
antimonopole de l'Ukraine, qui possède un réseau ét endu de bureaux de représentation régionaux.   
 
 Aujourd'hui, toute personne morale ou physique en  Ukraine qui détient des droits de propriété 
intellectuelle peut bénéficier d'une protection effi cace de ces droits, que ce soit dans le cadre de 
procédures administratives ou judiciaires, en présentant un recours auprès des organismes administratifs appropriés ou d'un tribunal.    
 Les organismes compétents sont:   
  - le Département d'État de la propriété intellectuelle;   
 - le Comité antimonopole de l'Ukraine;    - le Ministère de l'intérieur de l'Ukraine;   
 - les services douaniers de l'État;   
 - l'administration fiscale de l'Ukraine;    - le Comité national sur les questions de réglementation technique et la politique de 
consommation;  et 
 - les tribunaux de droit commun.  
 À l'heure actuelle, le cadre normatif et  juridique établi est conforme aux normes 
internationales dans le domaine de  la propriété intellectuelle.  Sa mise en œuvre est assurée par des 
mécanismes d'application des règles juridiques de prot ection des droits de propriété intellectuelle de 
même niveau que les mécanismes appliqués da ns les pays économiquement avancés.   
 
 Est garantie aux détenteurs de  droits la pleine capacité d'exercer leur droit à une protection 
administrative ou judiciaire, par le recours aux orga nismes exécutifs appropriés ou aux tribunaux.   
  L'Ukraine consacre tous ses efforts à améliore r encore sa législation et ses mécanismes 
d'application, ainsi qu'à introduire régulièrement de nouvelles mesures visant à renforcer la lutte 
contre les atteintes aux droits  de propriété intellectuelle. 
 
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