RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/20
19décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5604)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE12DECEMBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusavingt etunième réunion sousla
présidence deM.Yoshio Okubo (Japon). L'ordre dujour delaréunion figurait dans le
document WTO/AIR/743 du24novembre 1997, etconsistait entrois points: achèvement des
négociations surlesservices financiers; organisation destravaux futurs; etautres questions.
Point A: Achèvement desnégociations surlesservices financiers
2. LePrésident, faisant lepoint delasituation, aindiqué qu'autotal56offres représentant
70Membres avaient étéprésentées. Outre les45offres quiavaient étéprésentées avant ladernière
réunion officielle du8décembre, 11offres avaient étéprésentées parleBrésil, l'Inde, laThaïlande,
l'Indonésie, laRoumanie, SriLanka, laBolivie, leHonduras, laColombie, Malte etElSalvador.
Cesoffres avaient étéreproduites danslesdocuments S/FIN/W/12/Add.46 à56distribués parle
Secrétariat. Autotal, 28délégations avaient communiqué desoffres révisées; unelistedesoffres
étaitdisponible danslasallederéunion. Lesdocuments indiqués étaient leslistes d'engagements et
listesd'exemptions delaclause NPFquiseraient annexées aucinquième Protocole. LesCommunautés
européennes, lesEtats-Unis, leJapon etleVenezuela avaient présenté desoffres révisées trèspeude
temps avant laréunion. LePrésident ainvité lesdélégations quiavaient présenté desoffres révisées
às'exprimer àcesujet.
3. LesCommunautés européennes ontditquelarévision deleuroffreconsistait àyinclure des
engagements additionnels etquelerestedelalisterestait donctellequ'elleétaitinitialement. Elles
ontremercié lesdélégations etleSecrétariat deleurcontribution auxdiscussions finales. LeJapon
aditqu'ilétaittrèsheureux d'incorporer danssonoffrerévisée, entantqu'engagements additionnels,
tousleséléments convenus auniveau bilatéral concernant lesservices financiers etlesassurances.
4. LesEtats-Unis ontditqueleurcommunication étaituneversion enrichie etrévisée deleur
offre du9décembre 1997, quiconstituait parailleurs leuroffre officielle. Cequiserait convenu à
l'issuedesnégociations étaitunensemble impressionnant d'engagements quireprésentaient ensoiun
succès majeur del'OMC. Lesservices financiers complétaient aujourd 'huiunetrilogie d'accords solides
etdeportée mondiale pourl'ouverture desmarchés, avecl'accord surlestechnologies del'information
etl'accord surlesservices detélécommunication debaseconclus pendant l'année écoulée. L'ensemble
d'engagements s'appliquait àplusde95pourcentducommerce mondial desservices financiers, avec
desoffres nouvelles etaméliorées émanant de70pays, aussi biendéveloppés qu'endéveloppement,
detoutes lesrégions dumonde. Ils'agissait d'unaccord deportée véritablement mondiale. Les
engagementsportaient,àl'échellemondiale,surdestransactionssurtitresde17,8billionsdedollarsEU,
desprêtsbancairesinternesde38billionsdedollarsetdesprimesd'assurancede22,2billionsdedollars.
Ilsvisaient unlargeéventail deservices financiers, allant desservices bancaires traditionnels auxservices
degestion detitresetd'actifs lesplusmodernes, ainsiqu'unegamme complète deservices d'assurance.
LesEtats-UnismaintenaientleuroffrefondéesurunelargebaseNPFmaisilsseheurtaientàunproblèmeS/FIN/M/20
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important auquel ilsavaient remédié parunemesure inscrite dansl'offrequivenait d'êtredistribuée.
Ilsnepouvaient pasaccepter quedesinvestissements déjàeffectués fassent l'objetd'undessaisissement
forcé dufaitquedesdroits acquis n'étaient pasprotégés parlesconsolidations. LesEtats-Unis avaient
décidé deréserver leurdroitderégler ceproblème aucasoùdesfournisseurs américains deservices
seraient obligés desedessaisir deleursinvestissements surlemarché d'unautreMembre. Ilsespéraient
quelesquestions ensuspens seraient résolues rapidement pournepasavoir àmaintenir cetteexception.
Ladélégation desEtats-Unis afélicité toutes lesdélégations del'aboutissement desnégociations.
5. LePrésident ademandé sileComité convenait que,aveclesoffres révisées présentées juste
avant laréunion, lalistedesdocuments (ci-jointe) représentait lesrésultats desnégociations. LeComité
enestainsiconvenu.
6. LesCommunautés européennes ontditque,d'après leurinterprétation, l'exemption dela
clause NPF dontlesEtats-Unis faisaient étatausujet dusecteur del'assurance signifiait queles
circonstances visées necomprenaient paslescasdenationalisation d'unsecteur ousous-secteur lorsque
lanationalisation s'appliquait delamême manière àtoutes lessociétés indépendamment deleur
nationalité.
7. LesEtats-Unis ontréaffirmé l'importance del'accord àunmoment oùdesinombreux doutes
étaient émisquant àlaviabilité delalibéralisation financière. L'accord faisait comprendre avecforce
quelapoursuitedelalibéralisationétaitunélémentessentield'unestratégieefficacepourlerenforcement
dessystèmesfinanciers.LesEtats-Uniscontinueraientàcontribuerdemanièreconstructiveaurèglement
desquestions pourlesquelles iln'avait pasencore étépossible detrouver dessolutions novatrices,
demême qu'àuneffort général envued'équiper lesautorités nationales etl'ensemble dusystème pour
leurpermettrederésoudreefficacementlesproblèmesliésàl'intégrationetàlalibéralisationdesmarchés
financiers auniveau mondial. Ilsontsouligné qu'ilsattachaient uneimportance cruciale àlanécessité
deremédier auxsituations dans lesquelles desétablissements financiers risquaient d'êtreforcés
d'abandonner etderéduire leurparticipation financière oudes'endessaisir. Ils'agissait, àleuravis,
d'uneatteinte àunprincipe fondamental del'OMC. LesEtats-Unis ontajouté qu'ilsprésenteraient
undocument surlaquestion auGroupe detravail desliensentre commerce etinvestissement. Ilsont
félicité lesdélégations etleDirecteur général d'avoir travaillé sansrelâche àrendre possible l'accord.
8. LeJapon, leCanada etlaThaïlande, parlant aunomdel'ANASE, ontaussifélicité etremercié
lePrésident ettoutes lesdélégations quiavaient contribué ausuccès desnégociations. Unaccord
permanent, fondé surlepleinrespect duprincipe NPFetréunissant unnombre trèsélevédeparticipants
avaitétéobtenu, malgré descirconstances difficiles. LaSuisse apartagé cesvues, toutenregrettant
quetouslesMembres n'aientpasreconnu l'importance duprincipe dumaintien desdroits acquis.
9. LeDirecteur général aremercié lesdélégations, enparticulier celles desnombreux paysen
développement quiavaient participé auxnégociations. Centdeuxpaysavaient aujourd 'huicontracté
desengagements contraignants envued'ouvrir leurs marchés compte tenudeleurniveau de
développement. LeDirecteur général asouligné l'importance decerésultat etlesavantages qui
découleraient del'accord. L'année quis'achevait avaitétéexceptionnelle pourlesystème commercial
multilatéral.
Point B: Organisation destravaux futurs
Point C: Autres questions
10. Iln'yapaseudedébat autitredecespoints del'ordre dujour.S/FIN/M/20
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SITUATION DESOFFRES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Pays Cote Date
CEetleurs Etats membres S/FIN/W/12/Add.1/Rev.2 12décembre 1997
Suisse S/FIN/W/12/Add.2/Rev.1 1erdécembre 1997
Japon S/FIN/W/12/Add.3/Rev.1 12décembre 1997
Hong Kong S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2 10décembre 1997
Etats-Unis S/FIN/W/12/Add.5/Rev.2 12décembre 1997
Bahreïn S/FIN/W/12/Add.6/Rev.1 10décembre 1997
Canada S/FIN/W/12/Add.7/Rev.2 12décembre 1997
Norvège S/FIN/W/12/Add.8 16juillet 1997
Hongrie, Rép.de S/FIN/W/12/Add.9/Rev.1 5décembre 1997
Australie S/FIN/W/12/Add.10/Rev.1 5décembre 1997
République slovaque S/FIN/W/12/Add.11/Rev.2 12décembre 1997
Turquie S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1 12décembre 1997
Venezuela S/FIN/W/12/Add.13/Rev.1 12décembre 1997
Macao S/FIN/W/12/Add.14 15août1997
Corée, Rép.de S/FIN/W/12/Add.15 4septembre 1997
Nouvelle-Zélande S/FIN/W/12/Add.16/Rev.2 12décembre 1997
République tchèque S/FIN/W/12/Add.17/Rev.1 10décembre 1997
Equateur S/FIN/W/12/Add.18/Rev.3 12décembre 1997
Singapour S/FIN/W/12/Add.19 18septembre 1997
Islande S/FIN/W/12/Add.20 3octobre 1997
Slovénie S/FIN/W/12/Add.21/Rev.2 12décembre 1997
Nigéria S/FIN/W/12/Add.22 15octobre 1997
12décembre 1997S/FIN/M/20
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Kenya S/FIN/W/12/Add.23 15octobre 1997
Egypte S/FIN/W/12/Add.24/Rev.1 10décembre 1997
Tunisie S/FIN/W/12/Add.25 10novembre 1997
Israël S/FIN/W/12/Add.26/Rev.1 11décembre 1997
Costa Rica S/FIN/W/12/Add.27/Rev.1 10décembre 1997
Afrique duSud S/FIN/W/12/Add.28 7novembre 1997
Uruguay S/FIN/W/12/Add.29 10novembre 1997
Pérou S/FIN/W/12/Add.30/Rev.1 12décembre 1997
Philippines S/FIN/W/12/Add.31/Rev.1 10décembre 1997
Maurice S/FIN/W/12/Add.32/Rev.1 11décembre 1997
Sénégal S/FIN/W/12/Add.33/Rev.1 12décembre 1997
Chili S/FIN/W/12/Add.34/Rev.1 11décembre 1997
Pologne S/FIN/W/12/Add.35/Rev.1 10décembre 1997
Chypre S/FIN/W/12/Add.36 27novembre 1997
Bulgarie S/FIN/W/12/Add.37 28novembre 1997
Jamaïque S/FIN/W/12/Add.38 3décembre 1997
Mexique S/FIN/W/12/Add.39 3décembre 1997
Ghana S/FIN/W/12/Add.40 4décembre 1997
Koweït S/FIN/W/12/Add.41 4décembre 1997
Pakistan S/FIN/W/12/Add.42/Rev.1 11décembre 1997
Malaisie S/FIN/W/12/Add.43 5décembre 1997
République dominicaine S/FIN/W/12/Add.44 5décembre 1997
Nicaragua S/FIN/W/12/Add.45 5décembre 1997
Brésil S/FIN/W/12/Add.46/Rev.1 12décembre 1997
Inde S/FIN/W/12/Add.47/Rev.1 12décembre 1997
12décembre 1997S/FIN/M/20
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Thaïlande S/FIN/W//12/Add.48 10décembre 1997
Indonésie S/FIN/W/12/Add.49 11décembre 1997
Roumanie S/FIN/W/12/Add.50 11décembre 1997
SriLanka S/FIN/W/12/Add.51 11décembre 1997
Bolivie S/FIN/W/12/Add.52 11décembre 1997
Honduras S/FIN/W/12/Add.53 11décembre 1997
Colombie S/FIN/W/12/Add.54 12décembre 1997
Malte S/FIN/W/12/Add.55 12décembre 1997
ElSalvador S/FIN/W/12/Add.56 12décembre 1997
12décembre 1997