RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/33
10janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0031)
Original: anglais Comité desmarchés publics
DISTRIBUTION ETMISE ENDISTRIBUTION GENERALE DESDOCUMENTS
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du20septembre 1996, leComité estconvenu d'aligner sesprocédures de
distribution etdemiseendistribution générale desdocuments surcelles queleConseil général avait
adoptées le18juillet 1996pourl'OMC etquifiguraient dansledocument WT/L/160/Rev.1. Comme
leComité leluiademandé, leSecrétariat aétabli unprojet dedécision àceteffet, quiestreproduit
ci-après (GPA/M/3, paragraphe 41).
2. Leséléments duprojet dedécision suivent fidèlement lesprocédures adoptées pourl'OMC,
saufque:
- lesprocédures concernant ladistribution desdocuments GPAauxMembres del'OMC
quinesontpasParties àl'Accord surlesmarchés publics sonténoncées au
paragraphe 1;
- iln'estplusfaitréférence auxorganes del'OMC maisauComité desmarchés publics;
- lesprocédures concernant certains organes del'OMC, comme l'Organe d'examen des
politiques commerciales, etlesprocédures applicables auxdocuments concernant les
consultations relatives àlabalance despaiements etauxdocuments relatifs à
l'article XXVIII duGATT, quisonténoncées auxpoints a)àd)etf)del'appendice
dudocument WT/L/160/Rev.1, sontexclues.
3. Leprojet dedécision aétéélaboré enpartant duprincipe quelesdocuments GPA seraient
normalement misàladisposition detouslesMembres del'OMC. LeSecrétariat aainsisuivileconseil
qu'ilavaitreçudesmembres duComité après avoir présenté, le10octobre 1996, unecommunication
informelle surlapossibilité d'accès auxdocuments GPA offerte àtouslesMembres del'OMC grâce
auMécanisme dediffusion dedocuments surInternet.
4. Leprojet dedécision reproduit ci-après devrait remplacer lesDécisions du27février 1996
surlesprocéduresintérimairespourladistributionetpourlamiseendistributiongénéraledesdocuments,
figurant auxannexes 4et5,respectivement, dudocument GPA/1.GPA/W/33
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PROCEDURES DEDISTRIBUTION ETDEMISE ENDISTRIBUTION
GENERALE DESDOCUMENTS DUCOMITE
DESMARCHES PUBLICS (1994)1
[Projet de]Décision du...2
LeComité desmarchés publics décide d'adopter lesprocédures ci-après concernant la
distribution3etlamiseendistribution générale desdocuments:
1. Lesdocuments formels seront distribués auxmembres duComité, auxobservateurs etaux
autres Membres del'OMC. Dans certains cas,ladistribution dedocuments sensibles seradéterminée
surunebaseadhoc.Lesdocuments formels seront également misàladisposition desMembres de
l'OMC parlebiaisduMécanisme dediffusion dedocuments del'OMC surInternet.
2. Lesdocuments distribués après l'entrée envigueur del'Accord surlesmarchés publics dans
n'importe quelle sériededocuments GPA/- feront l'objetd'unedistribution nonrestreinte, àl'exception
desdocuments indiqués dansl'appendice ci-joint, quiseront misendistribution restreinte etquiferont
l'objet d'unemiseendistribution générale, oupourlesquels unemiseendistribution générale sera
étudiée, selon cequiestprévu. Nonobstant lesexceptions indiquées àl'appendice, toutdocument
quinecontient quedesrenseignements misàladisposition dupublic oudesrenseignements quidoivent
êtrepubliés envertu del'Accord surlesmarchés publics feral'objetd'unedistribution nonrestreinte.
3. Nonobstant lesexceptions auparagraphe 2énoncées àl'appendice,
a) toutePartie pourra, aumoment oùellecommuniquera undocument pourdistribution,
indiquer auSecrétariat quecedocument doitfaire l'objet d'unedistribution non
restreinte; et
b) lamiseendistribution générale detoutdocument faisant l'objet d'unedistribution
restreinte distribué après ladated'entrée envigueur del'Accord pourra êtreétudiée
àtoutmoment parleComité oupourra êtreétudiée àlademande detoute Partie.
4. Lesdemandes formulées auxfinsdelamiseendistribution générale seront présentées parécrit
etadressées auPrésident duComité. Cesdemandes seront distribuées àtoutes lesParties etinscrites
àl'ordre dujourd'uneréunion ultérieure duComité pourexamen. Toutefois, afindepréserver
l'efficacité destravaux duComité, laPartie concernée pourra charger leSecrétariat dedistribuer aux
Parties unavislesinformant desdocuments qu'ilestproposé demettre endistribution générale etde
ladateproposée pourlamiseendistribution générale, quiseranormalement lesoixantième jouraprès
ladateàlaquelle l'avisauraétédistribué. Cesdocuments seront misendistribution générale àladate
1Ladécision nevisepaslesdocuments quinefontpaspartie d'unesériededocuments formels, parexemple
lescommunications auxgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends oulesrapports intérimaires que
cesgroupes spéciaux présentent auxparties auxdifférends.
2Enadoptantcesprocédures,leComitéaprisnotedufaitquelesPartiesattachaientuneimportanceparticulière
aucaractère dedocument endistribution restreinte desdocuments placés souscerégime etquelesgouvernements
devraient agirenconséquence dans lafaçondontilstraitent cesdocuments.
3Lestermes "distribution" et"distribué" utilisés danscette décision seront interprétés comme désignant la
distribution dedocuments parleSecrétariat àtoutes lesParties àl'Accord etauxautres Membres del'OMC.GPA/W/33
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indiquée dansl'avisàmoins qu'avant cettedateunePartie nefasse partauSecrétariat, parécrit, de
sonobjection àlamiseendistribution générale d'undocument, oud'unepartie d'undocument.
5. LeSecrétariat établira etdistribuera unelistedesdocuments dontlamiseendistribution générale
pourrait êtreenvisagée, enindiquant ladateproposée pourlamiseendistribution générale, quisera
normalement lesoixantième jouraprès ladistribution delaliste. Cesdocuments seront misen
distribution générale àladateindiquée dansl'avisàmoins qu'avant cettedateunePartie nefassepart
auSecrétariat, parécrit, desonobjection àlamiseendistribution générale d'undocument, oud'une
partie d'undocument.
6. Siundocument4dontlamiseendistribution générale estétudiée n'estpasmisendistribution
générale enraison d'uneobjection formulée parunePartie, etqu'ilcontinue defairel'objet d'une
distribution restreinte àlafindelapremière année suivant l'année oùuneobjection aétéformulée,
samiseendistribution générale seraétudiée àcemoment-là.
7. LeSecrétariatdistribuerapériodiquement(parexempletouslessixmois)unelistedesdocuments
nouvellement misendistribution générale, ainsiqu'unelistedetouslesdocuments quicontinuent de
fairel'objet d'unedistribution restreinte.
8. Compte tenudel'expérience acquise dansl'application decesprocédures etdesmodifications
detoute autre procédure pertinente danslecadre del'OMC, leComité réexaminera, etsinécessaire
modifiera, lesprocédures deuxansaprès leuradoption.
4Cesprocédures s'appliqueront mutadis mutandis lorsque seraétudiée lamiseendistribution générale d'une
partie d'undocument quicontinue defairel'objet d'unedistribution restreinte parsuited'uneobjection formulée
conformément auparagraphe 4.GPA/W/33
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APPENDICE
a) Documents detravail detoutes lesséries dedocuments GPA/- (c'est-à-dire projets dedocuments
telsqu'ordres dujour, décisions, propositions, demandes d'accession, notes d'information
duSecrétariat etautres documents detravail, distribués sousunecote"GPA/W/-"), ycompris
lesdocuments delasérieGPA/SPEC/-
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsdel'adoption durapport ou
deladécision concernant lesujetdontilstraitent, ouleurmiseendistribution générale
seraétudiée sixmoisaprès ladatedeleurdistribution5,sicedélaiestpluscourt. La
mise endistribution générale detoutes lesnotes d'information duSecrétariat sera
cependant étudiée sixmois après ladatedeleurdistribution.
b) Documents relatifs auxrectifications oumodifications apportées auxappendices del'Accord
conformément àl'article XXIV:6 del'Accord
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsque leprocessus engagé autitre
del'article XXIV:6) s'achèvera parlacertification desmodifications apportées.
c) Comptes rendus desréunions duComité etdesesorganes subsidiaires
Lamiseendistribution générale decesdocuments seraétudiée sixmoisaprès ladate
deleurdistribution.
d) Documents relatifs auxgroupes detravail ouautres organes subsidiaires établis parleComité,
ycompris lesgroupes detravail desaccessions
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsdel'adoption durapport du
groupe detravail. Avant l'adoption durapport, lamiseendistribution générale des
documents decetypeseraétudiée àlafindelapremière année suivant celleaucours
delaquelle ilsontétédistribués.
e) Documents communiqués auSecrétariat parunePartie pourdistribution si,aumoment où
laPartie communique ledocument, elleindique auSecrétariat quecedocument devrait faire
l'objet d'unedistribution restreinte
Lamiseendistribution générale decesdocuments seraétudiée àlafindechaque période
desixmois.6
5La"date dedistribution" s'entend deladate, inscrite surlapremière paged'undocument, quiindique quand
ilaétémisàladisposition desdélégations desParties.
6Lamiseendistribution générale desdocuments distribués pendant lapériode dejanvier àjuinserait étudiée
toutdesuiteaprès lafindecettepériode. Celle desdocuments distribués pendant lapériode dejuillet àdécembre
serait étudiée toutdesuite après lafindecette période.GPA/W/33
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f) Rapports desgroupes spéciaux quisont distribués conformément auxdispositions du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends7
Cesrapports seront distribués àtoutes lesParties àl'Accord surlesmarchés publics
etauxautres Membres del'OMC enrégime dedistribution restreinte etseront mis
endistribution générale auplustardledixième joursuivant si,avant ladatede
distribution, unepartie audifférend quiconstitue labased'unrapport présente par
écritauPrésident del'Organe derèglement desdifférends unedemande demiseen
distribution générale différée. Unrapport distribué enrégime dedistribution restreinte
indiquera ladateàlaquelle ilseramisendistribution générale.8
7Cettedispositionseraréexaminéelorsduréexamen duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends,
etserasupprimée s'iln'yapasdeconsensus àcesujet.
8Lanotedecouverture typeci-après accompagnera lesrapports desgroupes spéciaux: "Lerapport duGroupe
spécial de[nom dudifférend] estdistribué àtoutes lesParties àl'Accord surlesmarchés publics etauxautres
Membres del'OMC, conformément auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Lerapport fait
l'objet d'unedistribution nonrestreinte àcompter du[date] conformément auxProcédures dedistribution etde
mise endistribution générale desdocuments duComité desmarchés publics [ndudocument]. Ilestrappelé
auxParties àl'Accord surlesmarchés publics que,conformément auMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, seules lesparties audifférend pourront faire appel durapport d'ungroupe spécial, quel'appel
seralimité auxquestions dedroitcouvertes parlerapport dugroupe spécial etauxinterprétations dudroitdonnées
parcelui-ci, etqu'iln'yaurapasdecommunication exparte aveclegroupe spécial oul'Organe d'appel ence
quiconcerne lesquestions quel'unoul'autre examine."