ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/423 
14 juin 2004 
 
 (04-2573) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE  LA SUISSE PORTANT SUR  
SES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES À L'OMPI CONCERNANT 
LA DÉCLARATION DE LA SOURCE DES RESSOURCES 
GÉNÉTIQUES ET DES S AVOIRS TRADITIONNELS 
DANS LES DEMANDES DE BREVET 
 
Communication de la Suisse  
  
 La communication ci-après, datée du 10 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 
 Pour la réunion du Conseil des ADPIC de juin  2003, la Suisse a présenté une communication 
sur le réexamen de l'article 27:3 b), la relation en tre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) et la protection des savoirs traditionnels
1, traitant des problèmes 
mentionnés au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, complétant ainsi une 
communication précédente de la Suisse présen tée au Conseil des ADPIC en juin 20012 concernant le 
réexamen de l'article 27:3 b).  La communication de juin 2003 contenait en annexe les propositions3 
que la Suisse avait présentées à la quatrième session du Groupe de travail sur la réforme du Traité de 
coopération en matière de brevets (PCT) de l'Orga nisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) tenue en mai 2003.  En résumé, la Suisse proposait d'amender le Règlement d'exécution du 
PCT de manière à donner expressément aux parties c ontractantes du PCT la possibilité d'exiger des 
déposants d'une demande de brevet qu'ils déclarent la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels dans les demandes de brevet, si une invention reposait directement sur des ressources ou 
des savoirs de cette nature.  En outre, dans sa co mmunication de juin 2003 au Conseil des ADPIC, la 
Suisse avait présenté sa position en ce qui concerne les autres mesures de tr ansparence proposées en 
droit des brevets, c'est-à-dire la preuve dans le s demandes de brevet du consentement préalable donné 
en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages. 
 
 La présente communication de la Suisse contient  en annexe les observations supplémentaires 
concernant les propositions de la Suisse visa nt à amender le Règlement d'exécution du PCT4 
présentées à la sixième session du Groupe de trav ail sur la réforme du PCT tenue en mai 2004.  En 
présentant aussi ces observations additionnelles au Conseil des ADPIC, la Suisse a pour objet 
                                                      
1 Voir le document IP/C/W/400/Rev.1 de l'OMC. 
 
2 Voir le document IP/C/W/284 de l'OMC. 
 
3 Voir les documents PCT/R/WG/4/1 3 et PCT/R/WG/5/11 de l'OMPI. 
 
4 Voir le document PCT/R/WG/6/11 de l'OMPI. 
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 d'alimenter la réflexion du Conseil des ADPIC sur le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b), la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et la protection des savoirs traditionnels, en portant à 
la connaissance du Conseil ses efforts au sein du Groupe de travail de l'OMPI sur la réforme du PCT. 
  En ce qui concerne les obligations de notification en vertu de la législation sur les brevets, la 
Décision VII/19 adoptée par la septième Conférence des Parties de la CDB tenue en février 2004 est 
également rappelée:  le paragraphe 8 de cette Déci sion invite l'OMPI à traiter les problématiques des 
relations entre l'accès aux ressources  génétiques et les obligations de  notification dans les demandes 
d'octroi de droits de propriété intellectuelle.
5  De l'avis de la Suisse, l'OMPI devrait réaliser des 
progrès notables au sujet de ces questions et faire rapport à la CDB dans les meilleurs délais sur les 
résultats de ses travaux et les mesures examinées.  En présentant les observations supplémentaires sur 
ses propositions à la sixième session du Groupe de trav ail sur la réforme du PCT, la Suisse entend 
contribuer activement aux travaux de l'OMPI à cet égard.  Les travaux menés par le Conseil des 
ADPIC dans le contexte du paragra phe 19 de la Déclaration de Doha de vraient tirer parti et s'inspirer 
des travaux connexes effectués par l'OMPI.  Cette  démarche contribuera à éviter les doubles emplois 
dans les activités et à empêcher qu'on aboutisse à des résultats contradictoires. 
                                                      
5 Le libellé du paragraphe 8 de la Décision VII/19 est cité dans le paragraphe 3 de l'annexe ci-après. 
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 ANNEXE 
 
Texte présenté par la Suisse au Bureau internati onal de l'OMPI, distribué en tant que document  
de l'OMPI PCT/R/WG/6/11 à la sixième ses sion du Groupe de travail sur la réforme  
du Traité de coopération en matière de brevets tenue du 3 au 7 mai 2004  
 
OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE  LA SUISSE PORTANT SUR SES 
PROPOSITIONS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE LA SOURCE  
DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS  
TRADITIONNELS DANS LES DEMANDES  
DE BREVET 
 
 
RÉSUMÉ 
  Le présent document contient des observations supplémentaires de la Suisse portant sur les 
propositions qu'elle a présentées en mai 2003 au Gr oupe de travail sur la réforme du Traité de 
coopération en matière de brevets (PCT) concerna nt la déclaration de la source des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet.
6  Ces observations portent sur la 
terminologie, la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, l'étendue de l'obligation 
de déclarer cette source dans les demandes de brevet  et les sanctions légales encourues pour défaut de 
divulgation ou divulgation mensongère  de la source.  Le but de la Suisse en présentant ces 
observations supplémentaires est de permettre au Gr oupe de travail sur la réforme du PCT d'avoir un 
débat plus concret sur ses propositions.   Terminologie :  Dans les propositions suisses, les termes "ressources génétiques" et 
"connaissances, innovations et pratiques" sont em ployés dans un souci d'homogénéité avec la CDB, 
les Lignes directrices de Bonn et le Traité internat ional de la FAO.  Il est entendu que l'expression 
développée plus précise "connaissances, innovations et pratiques" utilisée l'est en tant que synonyme 
de "savoirs traditionnels".  D'après les instrume nts internationaux mentionnés, les connaissances, 
innovations et pratiques concernées doivent se rapp orter à des ressources génétiques ou leur être 
associées.  En outre, puisqu'il est ici question de  droit des brevets, l'accent est mis sur les 
connaissances, innovations et pratiques susceptibl es de donner naissance à une invention technique. 
  Source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels :  La Suisse propose d'exiger du 
déposant d'une demande de brevet  qu'il déclare la "source" des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels.  Le terme "source" est à prendre au sens le  plus large possible.  En effet, d'après la CDB, 
les Lignes directrices de Bonn et le Traité intern ational de la FAO, une multitude d'entités peuvent 
être intéressées à l'accès et au partage des avantages.  Au prem ier rang des entités qui seraient à 
déclarer comme source figure l'entité ayant compét ence soit 1) pour accorder l'accès aux ressources 
génétiques ou aux savoirs traditionnels, soit 2) pour pa rticiper au partage des avantages découlant de 
leur utilisation.  
 Étendue de l'obligation de déclarer la source :  En ce qui concerne les ressources génétiques, 
la nouvelle Règle 51 bis.1 g) i) proposée indique clairement 1) que l'invention doit utiliser directement 
la ressource génétique, c'est-à-dire dépendre des propr iétés spécifiques de cette ressource, et 2) que 
l'inventeur doit avoir eu physiquement accès à ce tte ressource, ce qui suppose sa possession ou du 
moins un contact suffisant pour en identifier les propr iétés utiles pour l'invention.  En ce qui concerne 
les savoirs traditionnels, la nouvelle Règle 51 bis.1 g) ii) indique clairement que l'inventeur doit avoir 
                                                     
 
6 Ces propositions sont reproduites dans les docume nts PCT/R/W/4/13 et PCT/R/WG/5/11 de l'OMPI. 
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 conscience que l'invention est directement fondée su r des connaissances de cette nature, c'est-à-dire 
dériver sciemment l'inventi on de savoirs traditionnels. 
  Sanctions:  La Suisse est d'avis que les sanctions actuellement autorisées en vertu du PCT et 
du PLT devraient s'appliquer en cas de défaut de divulgation ou de divulga tion mensongère de la 
source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. 
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 OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE  LA SUISSE PORTANT SUR SES 
PROPOSITIONS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE LA SOURCE  
DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS  
TRADITIONNELS DANS LES DEMANDES  
DE BREVET 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. VUE D'ENSEMBLE................................................................................................................. 6 
II. LES PROPOSITIONS DE LA SUISSE..................................................................................7  
III. MESURES DE TRANSPARENCE DANS LE SYSTÈME ACTUEL DES 
BREVETS........................................................................................................................ ..........8  
IV. RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET CONNAISSANCES, INNOVATIONS ET 
PRATIQUES ...................................................................................................................... .......8  
1. Ressources gé nétiques.......................................................................................................... .....8 
2. Connaissances, innovations et pratiques/savoirs traditionnels.............................................9  
V. LA SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS 
TRADITIONNELS.................................................................................................................1 0 
1. Objectif général de la d éclaration de la source ....................................................................10  
2. La CDB et les Lignes di rectrices de Bonn.............................................................................11  
3. Le Traité international de la FAO.........................................................................................12  
4. Les propositions de la Suisse.................................................................................................. 13 
VI. SANCTIONS JURIDIQUES POSSIBLES POUR DÉFAUT DE 
DIVULGATION OU DIVULGATION ME NSONGÈRE DE LA SOURCE....................14  
VII. ÉTENDUE DE L'OBLIGATION..........................................................................................15  
VIII.  CONCLUSIONS .................................................................................................................... .15 
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 I. VUE D'ENSEMBLE 
1. À la quatrième session du Groupe de travail su r la réforme du Tra ité de coopération en 
matière de brevets (PCT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), tenue du 
19 au 23 mai 2003, la Suisse a présenté des propos itions visant l'adoption en droit des brevets de 
mesures de transparence dans le domaine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.
7  Plus 
concrètement, la Suisse a proposé de permettre e xpressément aux législations nationales sur les 
brevets d'exiger une déclaration de la source d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
dans les demandes de brevet lorsque l'inventio n est directement fondée sur des ressources ou des 
savoirs de cette nature.  La Suisse a ég alement présenté ses propositions au Comité 
intergouvernemental de la proprié té intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore, de l'OMPI, au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Conseil des ADPIC), de l' Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi 
qu'au Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partag e des avantages et à la 
Conférence des Parties, de la Convention sur la  diversité biologique (CDB).  De nombreuses 
délégations ont favorablement accueilli l'initiative de la Suisse et manifesté leur soutien aux mesures 
proposées. 
2. D'autres délégations ont aussi présenté des propos itions concernant l'adoption de mesures de 
transparence en droit des brevets.8  Ces propositions peuvent diffé rer quant aux renseignements à 
fournir, à la nature juridique des mesures proposées,  aux effets de leur inobservation ou à l'instance 
internationale compétente pour leur mise en œuvr e.  Néanmoins elles partagent toutes le même 
objectif de politique générale:  accroître la transp arence dans l'accès aux ressources génétiques et aux 
savoirs traditionnels et le partage des avantag es découlant de leur exploitation commerciale. 
3. Dans la réflexion internationale sur les mesure s de transparence liées aux droits de propriété 
intellectuelle, plusieurs questions ont été soulevées qui appellent une analyse plus approfondie.  Très 
récemment, la septième Conférence des Parties de la CDB (tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 9 au 20 février 2004), au paragraphe 8 de la section E de la décision qu'elle a adoptée sur l'accès et le 
partage des avantages en ce qui concerne les resso urces génétiques (article 15 de la CDB), invite 
l'OMPI: 
"à examiner et traiter, le cas échéant, en tenant  compte de la nécessité de faire en sorte que ce 
travail soutienne, et ne contrarie pas, les objectif s de la Convention sur la diversité biologique, 
les problématiques des relations entre l'accès aux ressources génétiques et les obligations de notification dans les demandes d'octroi de dr oits de propriété intellectuelle, y compris 
notamment: 
  a) les options de clauses types pour les obligations de divulgation proposées;
 
 
                                                      
7 Ces propositions sont reproduites dans le document PCT/R/WG/5/11. 
 
8 Voir le document IP/C/W/383 de l'OMC, Communication des Communautés européennes et de leurs 
États membres:  Réexamen de l'article 27:3 b) de l'A ccord sur les ADPIC, et relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des savoirs traditionnels et du folklore, "Document de réflexion" (17 octobre 2002);  le document IP/C/W/403 de l'OMC, Communication présentée par 
la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Équateur, l'Inde, le Pérou, la République dominicaine, la Thaïlande et le Venezuela:  
Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des savoirs traditionnels (24 juin 2003);  et le document IP/C /W/404 de l'OMC, Communication conjointe du groupe 
africain:  Comment faire progresser l'examen de l'article 27:3 b) de l' Accord sur les ADPIC (26 juin 2003). 
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  b) les options concrètes pour les formalités de  demande d'octroi de droits de propriété 
intellectuelle en ce qui concerne les facteu rs déclenchant l'obligation de divulgation;  
 
 c) les options pour les mesures d'incitation à l'intention des demandeurs;  
 
 d) l'identification des implications, po ur le fonctionnement de l'obligation de 
divulgation, dans les différents traités gérés par l'Organisat ion mondiale de la 
propriété intellectuelle; 
  e) les questions de propriété intellectuelle soulevées dans le cadre de la proposition de 
certificat international d'origine/source/provenance juridique; 
 
 et à fournir régulièrement à la Convention su r la diversité biologique des rapports sur ses 
activités, notamment les actions et mesure s proposées pour traiter les problématiques 
énumérées plus haut, afin de permettre à la C onvention sur la diversité  biologique de fournir 
des informations supplémentaires à l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle pour 
qu'elle puisse les examiner, dans [un] esprit de soutien mutuel." 
 4. Pour alimenter la réflexion au sein du Groupe de travail sur la réforme du PCT, la Suisse 
présente les présentes observations supplémentaires su r ses propositions portant sur la déclaration de 
la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet.  Elles 
portent sur la définition des termes "ressources généti ques" et "savoirs traditionnels", sur la notion de 
"source" et sur l'étendue de l'obligation de décl arer cette source dans les demandes de brevet. 
II. LES PROPOSITIONS DE LA SUISSE 
5. La Suisse propose d'incorporer, respectivement dans la Règle 51 bis.1 et dans la Règle 4.17 du 
Règlement d'exécution du PCT, deux sous-a linéas nouveaux qui seraient ainsi libellés: 
• Nouveau sous-alinéa g) de la Règle 51 bis.1: 
 
 "g) La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformément à 
l'article 27, exiger que le déposant: 
   i) déclare la source d'une ressource géné tique déterminée à laquelle l'inventeur a 
eu accès, si une invention est directement fondée sur cette ressource;  si la 
source n'est pas connue, ce fait doit être indiqué; 
   ii) déclare la source des connaissances, innovations et pratiques de communautés 
autochtones et locales utiles pour la con servation et l'utilisation durable de la 
diversité biologique, si l'inventeur sait qu'une invention est directement 
fondée sur des connaissances, innovations ou pratiques de cette nature;  si la 
source n'est pas connue, ce fait doit être indiqué." 
 
• Nouveau sous-alinéa vi) de la Règle 4.17: 
  "vi) une déclaration, visée à la Règle 51 bis.1 g), relative à la source d'une ressource 
génétique déterminée ou de connaissances, innovations et pratiques de communautés 
autochtones et locales utiles pour la conservati on et l'utilisation durable de la diversité 
biologique." 
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 III. MESURES DE TRANSPARENCE DANS LE SYSTÈME ACTUEL DES BREVETS 
6. Le système actuel des brevets prévoit un certain nombre de mesures de transparence.  
Variables selon la législation nationale, elles compre nnent la divulgation de l' invention "d'une manière 
suffisamment claire et complète pour qu'une pers onne du métier puisse l'exécuter" (article 29:1 de 
l'Accord sur les ADPIC), l'indication de "la me illeure manière d'exécuter l'invention connue de 
l'inventeur" (article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC),  la déclaration relative à l'identité de l'inventeur 
(Règles 4.17 i) et 51 bis.1 a) i) du Règlement d'exécution du PCT), la publication des demandes 
internationales de brevet (article 21 du PCT et Rè gle 48 de son Règlement d'exécution), la référence à 
du matériel biologique déposé (Règle 13 bis du Règlement d'exécution du PCT) et le listage des 
séquences de nucléotides ou d'acides aminés (Règle 13 ter du Règlement d'exécution du PCT).  
Certaines de ces mesures de transparence, comme la divulgation de l'inventio n dans la demande de 
brevet, sont des conditions matérielles de brevetab ilité;  d'autres, comme le listage des séquences de 
nucléotides ou d'acides aminés, ont un caractère formel et visent avant tout à faciliter l'accès à certaines informations. 
7. Exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il déclare dans sa demande la source des 
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels  constituerait une mesure de transparence 
supplémentaire en droit des brevets. 
IV. RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET CONNAISSANCES, INNOVATIONS ET 
PRATIQUES 
8. Selon les propositions suisses, le déposant d'une de mande de brevet devrait déclarer la source 
des "ressources génétiques" et des "connaissances, innovations et pratiques" utilisées.  Ces termes 
correspondent à la terminologie des trois instruments internationaux pertinents au premier chef à cet 
égard, qui sont 1) la CDB, 2) les Lignes directri ces de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le 
partage juste et équitable des avan tages résultant de leur utilisation (Lignes directrices de Bonn) et 
3) le Traité international de la FAO sur l es ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture (Traité international de la FAO).  Ces instruments emploient la terminologie et les 
définitions suivantes:  
1. Ressources génétiques 
9. L'article 2 de la CDB définit les ressources génétiques comme étant le matériel génétique  
– c'est-à-dire tout matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités 
fonctionnelles de l'hérédité – ayant une valeur effective ou potentielle.
9  Il ressort du paragraphe 8 des 
Lignes directrices de Bonn que cet instrument utilise la même définition. 
10. Les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et  l'agriculture, catégorie particulière de 
ressources phytogénétiques, sont définies à l'arti cle 2 du Traité international de la FAO comme 
englobant tout matériel génétique d'origine végétale – c'est-à-dire t out matériel d'origine végétale 
contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité, y compris le matériel de reproduction et de 
multiplication végétative – ayant une valeur e ffective ou potentielle pour l'alimentation et 
l'agriculture.  
                                                      
9 La Conférence des Parties de la CDB, au paragraphe 2 de sa Décision II/11, "[r]éaffirme que les 
ressources génétiques humaines n'entrent pas dans le cadre de la [CBD]".  Le paragraphe 9 des Lignes 
directrices de Bonn conf irme cette exception. 
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 2. Connaissances, innovations et pratiques/savoirs traditionnels 
11. La terminologie employée dans les instruments internationaux précités n'est pas uniforme:  
l'article 8 j) de la CDB emploie l'expressi on "connaissances, innovations et pratiques des 
communautés autochtones et locales qui incarnent  des modes de vie traditionnelle présentant un 
intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de  la diversité biologique" ;  le paragraphe 9 des 
Lignes directrices de Bonn fait référence aux "connai ssances, innovations et pratiques traditionnelles 
associées [à des] ressources génétiques";  et l'articl e 9.2 a) du Traité intern ational de la FAO utilise 
l'expression "connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour les ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture".10  Toutefois aucun de ces instruments ne définit les termes 
employés;  il ressort néanmoins des délibérations in ternationales sur le sujet que ces expressions sont 
généralement considérées comme synonymes.11 
12. Les dispositions nouvelles qu'il est proposé d'incorporer respectivement dans les 
Règles 51 bis.1 et 4.17 du Règlement d'exécution du PC T utilisent la formulation "connaissances, 
innovations et pratiques" au lieu de "connaissances  traditionnelles" ou "savoirs traditionnels".  La 
formulation développée "connaissances, innovations et pratiques" a été choisie parce qu'elle est plus 
précise, mais étant entendu qu'elle est à compre ndre comme synonyme de "savoirs traditionnels".12  
D'après la terminologie employée dans les instrume nts internationaux mentionnés et compte tenu de 
leur champ d'application, les "connaissances, i nnovations et pratiques" en question doivent se 
rapporter à des ressources génétiques ou êt re associées à de telles ressources. 
13. La déclaration de source qui est proposée serait une mesure à prendre en droit des brevets.  
Elle vise donc clairement les savoirs traditionne ls susceptibles de donner naissance à une invention 
technique;  les autres formes de savoi rs traditionnels n'entrent pas dans le champ d'application de cette 
mesure.13 
                                                      
10 Traditional Knowledge  est aussi la formulation anglaise généralement employée à l'OMPI et à 
l'OMC.  En français, ces deux organisations em ploient l'expression "savoirs traditionnels". 
 
11 L'article 8 j) de la CDB et le paragraphe 44 g) des Lignes directrices de Bonn font référence aux 
"connaissances, innovations et pratiques".  C'est aussi la terminologie employée dans plusieurs des décisions 
adoptées par la Conférence des Parties de la CDB, notamment au paragraphe 8 C de la Décision VI/10.  Le 
paragraphe 16 c) i) des Lignes directrices de Bonn et certaines décisions de la Conférence des Parties de la CDB emploient plutôt le terme "connaissances traditionnelles".  C'est le cas, par exemple, des paragraphes 10 et 11 de 
la section C de la Décision VI/24.  De surcroît, au paragraphe 9 des Lignes directrices de Bonn et au 
paragraphe 4 de la section C de la Décision VI/24, il est question de "connaissances, innovations et pratiques 
traditionnelles associées".  Et enfin, le paragraphe 31 des Lignes directrices de Bonn contient à la fois les 
expressions "connaissances traditionnelles associées à [des] ressources génétiques" et "connaissances, 
innovations et pratiques traditionnelles".  On voit donc que, dans le contexte de la CDB, la formulation 
"connaissances, innovations et pratiques" et l'expression  "connaissances traditionnelles" s'emploient de manière 
interchangeable. 
 
12 Pour simplifier et par souci de concision, le  présent document utilise l'expression "savoirs 
traditionnels" plutôt que "connaissances, innovations et pratiques". 
 
13 La définition ci-après de l'expression "savoirs trad itionnels" semble ainsi bien trop large aux fins des 
nouveaux alinéas – alinéa g) de la Règle 51bis.1 et alinéa vi) de la Règle 4.17 – qu'il est proposé d'incorporer au Règlement d'exécution du PCT.  En effet, l'expression  "savoirs traditionnels" est utilisée pour désigner "des 
œuvres littéraires, artistiques ou scien tifiques fondées sur les traditions, des interprétations et exécutions, des 
inventions, des découvertes scientifiques, des dessins et modèles industriels, des marques, des noms et des symboles, des renseignements non divulgués et toutes autr es innovations ou créations fondées sur les traditions 
et résultant de l'activité intellectuelle dans les domai nes industriel, scientifique, littéraire et artistique.  
L'expression "fondé(e)s sur les traditions" concerne les sy stèmes de savoirs, les créations, les innovations et les IP/C/W/423 
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 V. LA SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS 
TRADITIONNELS 
1. Objectif général de la déclaration de la source 
14. La déclaration de la source des ressources géné tiques et des savoirs traditionnels dans les 
demandes de brevet vise, d'une façon générale, à acc roître la transparence en ce qui concerne l'accès à 
ces ressources et à ces savoirs, et le partage des av antages découlant de leur utilisation commerciale.  
Cela est particulièrement important  dans la perspective des obligati ons des utilisateurs des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels. 
15. Grâce à cette plus grande transparence, les four nisseurs de ressources génétiques et de savoirs 
traditionnels pourront vérifier si l'inventeur ou le déposant d'une demande de brevet ont respecté les 
règles et les procédures applicables quant à l'accès à ces ressources ou à ces savoirs, y compris, en 
particulier, le principe du consentement préal able donné en connaissance de cause, et si des 
dispositions ont été prises en vue du partage des avantages. 
16. Compte tenu de cet objectif général, il est évident qu'une place prépondérante devrait être 
occupée, en tant que source à déclarer, par l'en tité compétente 1) pour donner accès aux ressources 
génétiques et aux savoirs traditionne ls, ou 2) pour participer au partage des avantages découlant de 
leur utilisation.  Selon les ressources génétique s ou les savoirs traditionnels en question, les 
dispositions de différents accords internationaux exis tants s'appliqueront, à savoir la CDB, les Lignes 
directrices de Bonn et le Traité international de la FAO.  
                                                                                                                                                                    
 
expressions culturelles qui se transmettent généraleme nt de génération en génération, sont généralement 
considérés comme appartenant à un peuple particulier ou à son territoire et qui sont en mutation constante dans 
un environnement en évolution.  Les savoirs traditio nnels peuvent comprendre les savoirs agricoles, 
scientifiques, techniques, écologiques, médicaux, y comp ris les médecines et remèdes connexes, les savoirs liés 
à la biodiversité, les "expressions du folklore" sous la forme de musiques, danses, chansons, produits de 
l'artisanat, dessins et modèles, histoires et objets d'art;  les éléments linguistiques tels que des noms, des 
indications géographiques et des symboles, et les biens culturels meubles.  Ne sont pas incorporés dans cette description des savoirs traditionnels les éléments ne résultant pas de l'activité intellectuelle dans les domaines 
industriel, scientifique, littéraire et artistique, tels que les restes humains, les langues en général et d'autres 
éléments semblables du "patrimoine" au sens large"  (paragraphe 25 du document WIPO/GRTKF/IC/3/9, Savoirs 
traditionnels – terminologie et définitions (20 mai 2002)). 
 En revanche, la définition qui suit des savoirs traditionnels semblerait bien plus appropriée aux fins des 
nouveaux sous-alinéas – alinéa g) de la Règle 51 bis.1 et alinéa vi) de la Règle 4.17 – qu'il est proposé 
d'incorporer au Règlement d'exécution du PCT:  selon cette  définition, les savoirs traditionnels se caractérisent 
"comme étant:  - engendrés, préservés et transm is dans un contexte traditionnel; 
 - associés à la culture ou à une communauté tr aditionnelle ou autochtone et, à ce titre, préservés 
et transmis d'une génération à l'autre; 
 - liés à une communauté locale ou autochtone ou à un autre groupe de personnes s'identifiant à 
une culture traditionnelle en tant que dépositair es ou gardiens de ces savoirs ou personnes se 
sentant investies d'une responsabilité culturelle en la matière (obligation de préserver les savoirs, ou prise de conscience du fait que tout e appropriation illicite ou utilisation avilissante 
de ces savoirs serait préjudiciable ou offensante), ce lien pouvant être établi officiellement ou 
de manière informelle par le droit coutumier;  
 - issus d'une activité intellectuelle dans divers domaines:  social, culturel, environnemental et 
technologique; 
 - reconnus par la communauté ou tout autre groupe comme étant des savoirs traditionnels".  (paragraphe 45 du document WIPO/GRTKF/IC/5/12 de l'OMPI, Synthèse des résultats des activités du 
Comité intergouvernemental (3 avril 2003)). 
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 2. La CDB et les Lignes directrices de Bonn 
17. La CDB et les Lignes directrices de Bonn portent sur les ressources génétiques des végétaux, 
des animaux et des micro-organismes ainsi que su r "les connaissances, innovations et pratiques des 
communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt 
pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique"14 ou "les connaissances, 
innovations et pratiques traditionnelles associées"15, respectivement. 
• Accès aux ressources génétiques :  Selon l'article 15.5 de la CDB, "[L]'accès aux ressources 
génétiques est soumis au consentement préalable  donné en connaissance de cause de la Partie 
contractante qui fournit lesdites ressources16, sauf décision contraire de cette Partie".  Les 
mêmes dispositions figurent au paragraphe 28 d es Lignes directrices de Bonn, où il est dit que 
"[L]e consentement préalable donné en conna issance de cause pour l'accès à des ressources 
génétiques in situ  sera obtenu de la Partie contractante qui fournit ces ressources17, par le biais 
de son (ses) autorité(s) nationale(s) compétente(s ), sauf décision contraire de cette Partie".  
Afin de respecter les droits légaux étab lis des communautés autochtones et locales 
relativement aux ressources génétiques auxquelles il est demandé d'avoir accès, il est indiqué 
au paragraphe 31 des Lignes directrices de B onn que le consentement préalable donné en 
connaissance de cause de ces communautés "devrai[ en]t être obtenu[s] conformément à leurs 
pratiques coutumières, aux politiques nationales d' accès et compte tenu des lois internes".  En 
outre, en ce qui concerne les collections ex situ  de ressources génétiques, il est prévu au 
paragraphe 32 des Lignes directrices de B onn que le consentement préalable donné en 
connaissance de cause "devrait être obtenu de  l'autorité (des autorités) nationale(s) 
compétente(s) et/ou de l'organe responsable de la collections ex situ  en question, selon le cas". 
 
 Partage des avantages :  Selon l'article 15.7 de la CDB, "[C]haque Partie contractante prend 
les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, […] pour 
assurer le partage juste et équitable des résultats de  la recherche et de la mise en valeur ainsi 
que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques 
avec la Partie contractante qui fournit ces ressources.  Ce partage s'effectue selon des 
modalités mutuellement convenues".  Le texte du paragraphe 48 des Lignes directrices de 
Bonn intitulé "Répartition des avantages" est le  suivant:  "[C]onformément aux conditions 
convenues d'un commun accord après le consen tement préalable donné en connaissance de 
cause, les avantages devraient être partagés de manière juste et équitable entre tous ceux qui 
ont été identifiés comme ayant contribué à la gestion de la ressource et au processus 
scientifique et/ou commercial.  Il peut s'ag ir d'organismes gouvernementaux, d'organismes 
non gouvernementaux ou d'établissements univers itaires et de communautés autochtones et 
locales.  Les avantages devraient être répar tis de manière à promouvoir la conservation et 
l'utilisation durable de la diversité biologique." 
 
                                                      
14 Article 8 j) de la CDB. 
 
15 Paragraphe 9 des Lignes directrices de Bonn. 
 
16 L'expression "pays fournisseur de ressources génétiques" est définie ainsi à l'article 2 de la CDB:  
"tout pays qui fournit des ressources génétiques récoltées auprès de sources in situ , y compris les populations 
d'espèces sauvages ou domestiquées , ou prélevées auprès de sources ex situ , qu'elles soient ou non originaires de 
ce pays". 
 
17 Les Lignes directrices de Bonn contiennent aussi cette expression dans les paragraphes 16 d) iii) 
et 24. 
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 • Accès aux savoirs traditionnels :  Selon l'article 8 j) de la CDB, chaque Partie contractante, 
dans la mesure du possible et selon qu'il conviendr a, et sous réserve des dispositions de sa 
législation nationale, doit favoriser l'applicati on des savoirs traditionnels sur une plus grande 
échelle.  Cela doit se faire avec "l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances[.]".  Le paragraphe 31 des Li gnes directrices de Bonn prescrit également que 
"l'approbation et la participation des détenteu rs des connaissances, i nnovations et pratiques 
traditionnelles devrai[en]t être obtenu[s] confor mément à leurs pratiques coutumières, aux 
politiques nationales d'accès et compte tenu des lo is internes", afin de respecter "les droits 
légaux établis des communautés autochtones et  locales […] lorsqu'on demande à avoir accès 
aux connaissances traditionnelles associées [à ces] ressources génétiques[.]". 
 
 Partage des avantages :  L'article 8 j) de la CDB prescrit que chaque Partie contractante, dans 
la mesure du possible et selon qu'il conviendra,  et sous réserve des dispositions de sa 
législation nationale, "encourage le partage équ itable des avantages découlant de l'utilisation 
de ces connaissances[.]".  En outre, selon le  paragraphe 48 des Lignes directrices de Bonn, 
"les avantages devraient être partagés de manière juste et équitable entre tous ceux qui ont été 
identifiés comme ayant contribué à la gestion de la ressource et au processus scientifique 
et/ou commercial[,]" y compris les communautés autochtones et locales.  
 18. Ainsi, selon la CDB et les Lignes directrices de Bonn, un très grand nombre d'entités peuvent 
intervenir au niveau de l'accès et  du partage des avantages.  Cette multitude d'entités est explicitement 
mise en évidence au paragraphe 18 des Lignes dire ctrices de Bonn, où il est dit qu'"[I]l faudrait 
consulter les parties prenantes et tenir compte de leurs opinions à chacune des phases du processus, 
notamment:  a) Lors de la déterm ination de l'accès, de la négocia tion et de la mise en œuvre des 
conditions convenues d'un commun accord  ainsi que du partage des avantages[.]".  En outre, il est dit 
au paragraphe 17, intitulé "Participation des partie s prenantes", qu'"[U]ne participation des parties 
prenantes est indispensable pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre adéquates des arrangements 
concernant l'accès et le partage des avantages.  T outefois, étant donné la diversité de ces parties 
prenantes et leurs divergences d'intérêts, leur partic ipation appropriée ne peut  être déterminée qu'au 
cas par cas".  
3. Le Traité international de la FAO 
19. Le Traité international de la FAO porte su r les ressources phytogénétiques pour l'alimentation 
et l'agriculture
18 et les savoirs traditionnels présentant un intérêt en ce qui concerne ces ressources. 
• Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture :  Les articles 10 à 13 du 
Traité international de la FAO établissent un système multilatéral d'accès et de partage des 
avantages.  Dans ce système, il n'est pas "nécess aire de suivre individuellement les entrées".19  
Les avantages financiers de la commercialisation mentionnés à l'article 13.2 d) ii) doivent être 
versés à un mécanisme approprié, tel qu'un compte  fiduciaire, qui sera créé par l'organe 
directeur responsable du Traité international de la FAO.20  Les avantages découlant de 
l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'al imentation et l'agriculture partagés dans le 
cadre du système multilatéral devraient, selon l'arti cle 13.3, converger en premier lieu vers les 
                                                      
18 Les ressources phytogénétiques po ur l'alimentation et l'agriculture sur lesquelles porte le Traité 
international de la FAO sont indiquées dans son annexe I. 
 
19 Article 12.3.b) du Traité international de la FAO. 
 
20 Selon l'article 19.3 f) du Traité  international de la FAO, il est pr évu que ce mécanisme recueillera et 
utilisera les "ressources financières qu'il reçoit aux fins de la mise en œuvre du présent Traité[.]". 
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 agriculteurs de tous les pays.  S'agissant des dro its des agriculteurs, l'article 9.2 b) du Traité 
international de la FAO fait état du "droit de  participer équitablement au partage des 
avantages découlant de l'utilisation des [ress ources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture]" comme une mesure visant à protéger et à promouvoir ces droits. 
 
• Savoirs traditionnels :  Il est dit dans le Traité internati onal de la FAO (artic le 9.2 a)) que la 
"protection des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour [les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agricultu re]" constitue une mesure pour protéger et 
promouvoir les droits des agriculteurs.  
 20. Le Traité international de la FAO prévoit donc, parallèlement à la CDB et aux Lignes 
directrices de Bonn, qu'un très grand nombre d'entit és peuvent participer à l'accès et au partage des 
avantages.  Au nombre de ces entités figurent le  système multilatéral, un mécanisme approprié tel 
qu'un compte fiduciaire, et les agriculteurs de tous les pays.  
4. Les propositions de la Suisse 
21. Selon la CDB, les Lignes directrices de Bonn et le  Traité international de la FAO, différentes 
entités peuvent intervenir dans l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et dans le 
partage des avantages découlant de leur utilisati on.  Au nombre de ces entités figurent les Parties 
contractantes fournissant les ressources génétiques et leurs autorités nationales compétentes, le système multilatéral et le "mécanisme approprié" selon le Traité international de la FAO, les 
communautés autochtones et locales et les organismes gérant les collections ex situ  de ressources 
génétiques. 
22. En raison de la multitude d'entités susceptibles d' intervenir dans l'accès et le partage des 
avantages, la Suisse propose d'exiger des déposan ts de demandes de brevet qu'ils déclarent la 
"source"
21 et de prendre ce terme dans son sens le plus  large possible.  Le terme source devrait donc 
couvrir non seulement les entités précitées mais au ssi d'autres sources éventuelles de ressources 
génétiques et de savoirs traditionnels pr oposées dans ce contexte, à savoir "origine"22, "origine 
géographique"23, "pays d'origine des ressources génétiques"24 et toute autre source pertinente, telle 
que les bases de données sur les savoirs traditionn els ainsi que les publications scientifiques et 
autres.25 
                                                      
21 Ce terme est utilisé au paragraphe 4 de la section C de la Décision VI/24. 
 
22 Ce terme est utilisé aux paragraphes 31 et 46 de  la Décision VI/10 de la Conférence des Parties 
(intitulée "Article 8 j) et dispositions connexes"). 
 
23 Ce terme est utilisé au vingt-septième considérant de la directive 98/44/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. 
 
24 Ce terme est utilisé à l'article 15.3 de la CDB, au paragraphe 16 d) ii) des Lignes directrices de Bonn 
et au paragraphe 1 de la section C de la Décision VI/24 adoptée par la Conférence des Parties de la CDB.  Il est défini à l'article 2 de la CDB comme tout "pays qui  possède ces ressources génétiques dans des conditions 
in situ ". 
 
25 Cela peut être le cas, par exemple, lorsque les savoirs traditionnels ont été trouvés dans une revue 
scientifique. 
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 23. Pris dans un sens large, le terme "source" permet de déclarer une variété de sources.  Cela 
présente notamment les avantages suivants.  Première ment, le déposant d'une de mande de brevet peut 
déclarer la source la plus appropriée en ce qui concer ne l'invention en question, étant donné que toutes 
les entités qui, conformément à la CDB, aux Lignes dir ectrices de Bonn et au Traité international de la 
FAO, sont susceptibles d'être associées à l'accès et au partage des avantages peuvent être déclarées 
comme sources.  Deuxièmement, il permet à "ceux qui ont été identifiés comme ayant contribué à la 
gestion de la ressource et au processus scientifique et/ou commercial"
26 de participer aux avantages, 
ainsi que cela est expressément prévu au para graphe 48 des Lignes directrices de Bonn.  
Troisièmement, il permet aux scientifiques et à l'i ndustrie de mener des activités de recherche en ce 
qui concerne les ressources génétiques et les savoi rs traditionnels dont une de ces sources est connue, 
sans risquer que la délivrance d'un brevet pour les i nventions qui en résulteront soit remise en cause 
parce que la source de la ressource génétique ou d es savoirs traditionnels utilisés ne serait pas connue.  
La limitation du nombre des sources qu'il est permis de déclarer pourrait entraver ces activités de recherche et, donc, empêcher la réalisation d'i nnovations telles que des substances pharmaceutiques 
ou des semences nouvelles et améliorées.  Quatrièmem ent, les déposants de demandes de brevet ne 
sont pas dissuadés de déposer de telles demandes et inciter, en lieu et place, à garder secrètes leurs 
inventions.  Cinquièmement, enfin, si une multitude de sources peuvent être déclarées, les déposants 
de demandes de brevet seront, d'une  façon générale, en mesure de déclarer la source, tandis que ce 
n'est que dans des cas exceptionnels qu'ils devraien t déclarer que la source est inconnue d'eux-mêmes 
ou de l'inventeur. 
VI. SANCTIONS JURIDIQUES POSSIBLES POUR DÉFAUT DE DIVULGATION OU 
DIVULGATION MENSONGÈRE DE LA SOURCE 
24. Du point de vue de la Suisse, les sanctions autorisées actuellement en vertu du PCT et du PLT 
devraient être applicables en cas de défaut de di vulgation ou de divulgation me nsongère de la source 
des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels dans les demandes de brevet. 
25. Dans ces conditions, si la législation nationa le applicable par l'office désigné exige la 
déclaration de la source des ressources généti ques et des savoirs traditionnels, la Règle 51 bis.3 a) du 
Règlement d'exécution du PCT prescrit que l'office d ésigné doit inviter le déposant, au début de la 
phase nationale, à se conformer à l'exigence de divulgati on dans un délai qui ne doit pas être inférieur 
à deux mois à compter de la date de  l'invitation.  Si le déposant de la demande de brevet ne répond pas 
à cette invitation dans le délai fixé, l'office désigné  peut rejeter la demande ou la considérer comme 
retirée.  Toutefois, si le déposant présente avec la  demande internationale ou ultérieurement pendant 
la phase internationale la déclaration proposée relativ e à la source (voir la proposition de la Suisse 
relative à un nouveau sous-alinéa vi) de la Règle 4.17) , l'office désigné doit accepter cette déclaration 
et ne peut pas exiger d'autres documents ou d'autres éléments de preuve en ce qui concerne la source 
déclarée, sauf s'il a de bonnes raisons de douter de  la véracité de la déclaration en question. 
26. En outre, s'il est constaté après la délivrance d'un brevet que le déposant n'a pas divulgué la 
source ou a communiqué de fausses in formations, le non-respect de l' exigence de divulgation ne peut 
pas constituer un motif de révocation ou d'annulati on du brevet délivré, sauf dans le cas d'une 
intention frauduleuse (article 10 du PLT).  Toutefois,  d'autres sanctions prévues dans la législation 
nationale, y compris des sanctions pénales te lles que des amendes, peuvent être imposées. 
                                                     
 
26 Paragraphe 48 des Lignes directrices de Bonn. 
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 VII. ÉTENDUE DE L'OBLIGATION 
27. En ce qui concerne les ressources génétiq ues, le texte de la nouvelle Règle 
proposée 51 bis.1 g) i) précise que l'invention doit être "directement fondée" sur "une ressource 
génétique déterminée à laquelle l'inventeur a eu accè s", pour que l'exigence de divulgation s'applique.  
Ce texte indique clairement 1) que l'inventio n doit utiliser directement la ressource génétique, 
c'est-à-dire dépend des propriétés particulières de ce tte ressource, et 2) que l'inventeur doit avoir eu 
physiquement accès à cette ressource, c'est-à-dire avoir été en possession de cette ressource ou au moins avoir pu en disposer dans une mesure suffi sante pour pouvoir déterminer les propriétés de la 
ressource génétique qui présentent un intérêt pour l'in vention.  Par conséquent , par exemple, la source 
d'un végétal devrait être déclarée dans la demande de brevet si l' invention correspondante a trait à un 
composé chimique que l'inventeur a extrait de ce végétal. 
28. En ce qui concerne les savoirs traditionnels, la nouvelle Règle 51 bis.1 g) ii) qui est proposée 
exige que l'inventeur sache que l'invention est "d irectement fondée" sur ces connaissances.  Comme 
toute autre forme de connaissances, les savoirs tradi tionnels sont de nature intangible.  Cela exclut 
donc tout accès physique et un tel accès n'est donc pas exigé.  Par contre, l'inventeur doit savoir que 
l'invention est directement fondée sur ces connaissances, c'est-à-dire qu'il doit sciemment réaliser 
l'invention à partir de celles-ci.  Il s'agit d'éviter les cas dans lesquels, par exemple, l'inventeur utilise 
un composé chimique dérivé d'un végétal pour él aborer un nouveau produit pharmaceutique, sans 
savoir qu'une communauté autochtone a connaissance de l'utilisation pharmaceutique de ce végétal. 
VIII.  CONCLUSIONS 
29. La présente communication contient des ob servations supplémentaires portant sur les 
propositions présentées par la Suisse au Groupe de travail sur la réforme du PCT en mai 2003 
concernant la déclaration de la source des ressour ces génétiques et des savoirs traditionnels dans les 
demandes de brevet.  Ces observations portent sur l'utilisation des termes, la notion de source des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels et l' étendue de l'obligation de déclarer cette source 
dans les demandes de brevet. 
30. Le système des brevets actuel prévoit un certa in nombre de mesures visant à améliorer la 
transparence.  Parmi ces mesures figurent la divulga tion de l'invention et l'indication de la meilleure 
manière d'exécuter l'invention, la déclaration de l' identité de l'inventeur, la publication des demandes 
internationales de brevet, la mention du matériel  biologique déposé et le listage des séquences de 
nucléotides ou d'acides aminés.  Certaines de ces me sures de transparence, telles que la divulgation de 
l'invention dans la demande de brevet, corr espondent à des exigences de fond en matière de 
brevetabilité, alors que d'autres mesures, telles que le listage des séquences de nucléotides ou d'acides 
aminés, sont des conditions de forme et visent avan t tout à faciliter l'accès à certaines informations. 
31. La déclaration de la source qui est proposée constitue une mesure qui touche aux brevets 
visant à accroître la transparence en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et le partage des avantages découlant de leur utilisation commerciale.  Elle complète 
d'autres mesures extérieures au syst ème des brevets qui ont déjà été prises ou seront prises en vue de 
résoudre les problèmes qui se posent en relation avec l'accès et le partage des avantages.  Parmi les 
nombreuses autres mesures possibles, on peut cite r à titre d'exemple la désignation d'autorités 
nationales compétentes, l'introduction de pro cédures administratives sur l'accès aux ressources 
génétiques et aux savoirs traditionnels, la créati on de bases de données locales et nationales et d'un 
portail international sur l'Internet pour les savoirs traditionnels.27 
                                                      
27 Document de l'OMC IP/C/W/284, Communication de la Suisse:  réexamen de l'article 27:3 b), point 
de vue de la Suisse (15 juin 2001), paragraphes 16 à 19. IP/C/W/423 
Page 16  
 
 32. L'introduction de la déclaration de la s ource permet d'assurer que les arrangements 
internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, et en particulier le PCT, le Traité sur le droit des 
brevets (PLT), une fois qu'il sera rentré en vigueur, et l'Accord sur les ADPIC, seront mis en œuvre de 
façon complémentaire en association avec la CDB,  les Lignes directrices de Bonn et le Traité 
international de la FAO une fois qu'il sera entré en  vigueur.  En outre, la modification du Règlement 
d'exécution du PCT tendant à permettre au législateur national d'exiger la déclaration de la source 
dans les demandes de brevet pourrait constituer l'un d es éléments d'un régime international sur l'accès 
et le partage des avantages qu'il est prévu de négocier.
28 
__________ 
  
                                                     
 
28 Le Sommet mondial pour le développement durable, tenu en août/septembre 2002, invite les États, 
au paragraphe 44 o) du Plan de mise en œuvre à "négocier, dans le cadre de la Convention sur la diversité 
biologique, en gardant à l'esprit les Lignes directrices de Bonn, un régime international pour promouvoir et garantir un partage juste et équitable des bienfaits découl ant de l'utilisation des ressources génétiques".  Selon le 
paragraphe 1 de la section D de la Décision VII/19 (Accès aux ressources  génétiques et partage des avantages 
(article 15)), la septième Confér ence des Parties de la CDB (réunie à Kuala Lumpur, Malaisie, du 9 au 
20 février 2004) "[D]écide de confie r au Groupe de travail spécial à com position non limitée sur l'accès et le 
partage des avantages, avec la collaboration du Groupe de travail spécial sur l'article 8 j) et les dispositions 
connexes, en assurant la pleine participation des communautés autochtones et locales, des organisations non gouvernementales et intergouvernementales, du se cteur privé, des établissements scientifiques et des 
institutions d'enseignement, le manda t d'élaborer et de négocier un ré gime international sur l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages, en vue d'adopter un ou plusieurs instruments 
qui puissent mettre en œuvre de façon efficace les dispositi ons des article 15 et 8 j) de la Convention et les 
trois objectifs de la Convention.