ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/ECU/1
9 juillet 1998
(98-2737)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Équateur
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord et  à la procédure indiquée dans le document
IP/C/2, l'Équateur a notifié ses lois et réglementations dans les communications que sa Mission
permanente a fait parvenir au Secrétariat les 1er avril 1998, 30 avril 1998, 11 mai 1998, 26 mai 1998 et
2 juin 1998.
On trouvera à l'annexe I les principales lois et réglementations relatives à la propriété
intellectuelle qui ont été notifiées par l'Équateur.  S'agissant des lois et réglementations marquées d'un
astérisque (*), on se reportera aux recueils de l'OMPI, conformément aux dispositions duparagraphe 4 du document IP/C/2.
On trouvera à l'annexe II les "autres lois et réglementations", conformément à la procédure
indiquée dans le document IP/C/4.IP/N/1/ECU/1
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ANNEXE I
Notification des lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord
Principales lois et réglementations
A. Propriété intellectuelle
- Loi sur la propriété intellectuelle, promulguée par le Président de la République le
8 mai 1998 et publiée au Journal officiel n° 320 du 19 mai 1998.1,2
B. Propriété industrielle
- Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène, Régime commun
concernant la propriété intellectuelle (21 octobre 1993), Journal officiel de l'Accord
de Carthagène, an X, n° 142.*3
                                                     
1 Dans sa communication du 2 juin 1998, la délégation de l'Équateur a fourni les renseignements
suivants au sujet de cette loi:
- "Il est indiqué ce qui suit dans les "Dispositions finales":  "En raison de son caractère
spécial, la présente loi prévaut sur toute autre loi avec laquelle elle pourrait être enconflit."
- Conformément aux dispositions de l'article 378 de la loi susmentionnée, sont
abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires qui y seraient contraires,
notamment les instruments suivants qui ont déjà été notifiés au Conseil des ADPICdans la note 4-7-16-98 du 1
er avril 1998, annexe 1:
1) Loi sur le droit d'auteur, publiée au Journal officiel n° 149 du 14 août 1976;
• Décret suprême n° 2821 (concernant les producteurs de phonogrammes),
publié au Journal officiel n° 735 du 20 décembre 1978, ainsi que la version
modifiée de ce décret figurant dans la Loi n° 161 (Loi contre le piratage
musical), publiée au Journal officiel n° 984 du 22 juillet 1992;  et
• Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur, publiée au Journal
officiel n° 495 du 30 décembre 1977, ainsi que tous les autres décrets
exécutifs ou accords ministériels portant sur le sujet et qui, d'une manière oud'une autre, sont incompatibles avec les dispositions de la nouvelle loi.
2) Loi sur les marques de fabrique, publiée au Journal officiel n° 194du 18 octobre 1976;3) Loi sur les brevets d'exploitation exclusive d'une invention, publiée au
Journal officiel n° 195 du 19 octobre 1976;  et
4)  […]De même, il est indiqué ce qui suit dans la première disposition transitoire de lanouvelle loi:  "Jusqu'à ce que soient pris les règlements d'application correspondants,les règlements et les décisions de la Commission de la Communauté andine
continueront de s'appliquer dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les
dispositions de la présente loi.""
2 Le texte de cette loi est reproduit dans le document IP/N/1/ECU/C/1–IP/N/1/ECU/I/1.
3 Le texte de cette décision est reproduit dans le document IP/N/1/ECU/I/2.IP/N/1/ECU/1
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- Décision n° 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène, Régime commun
concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales
(21 octobre1993), Journal officiel de l'Accord de Carthagène, an X, n° 142.*4
- Décision n° 366 de la Commission de l'Accord de Carthagène, publiée au Journal
officiel n° 618 du 24 janvier 1995, portant modification de la Décision n° 345
concernant le régime commun de protection des droits des obtenteurs de variétés
végétales.4
- Décret exécutif n° 447 portant réglementation de la Décision n° 344 concernant la
propriété industrielle, Journal officiel n° 145.5
- Décret exécutif n° 3708 portant réglementation de la Décision n° 345 concernant les
obtentions végétales, Journal officiel n° 925.6
C. Droit d'auteur7
- Loi sur la culture, Journal officiel n° 805 du 10 août 1984.*
- Règlement d'application de la Loi sur la culture n° 1887, Journal officiel n° 449 du
3 juin 1986.*
- Règlement du Foncultura (Fonds national pour la culture).  Décret n° 1034, Journal
officiel n° 248 du 13 août 1985.*
- Modifications du Règlement du Foncultura n° 2248-A du 25 septembre 1986.*
- Loi n° 71 pour encourager l'industrie du livre, Journal officiel n° 757 du
26 août 1987.*
- Règlement d'application de la Loi pour encourager l'industrie du livre, Journal officiel
n° 3326 du 5 octobre 1987.*
- Décret exécutif n° 2280 de la Société équatorienne des auteurs et compositeurs
(SAYCE), Journal officiel n° 647 du 21 mars 1991.*
- Enregistrement des œuvres protégées par les conventions internationales et par la Loi
sur le droit d'auteur.  Décret exécutif n° 1282-A, Journal officiel n° S-341 du
21 décembre 1993.
- Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits connexes.  Décision n° 351
de l'Accord de Carthagène, Journal officiel n° 366 du 25 janvier 1994.*
                                                     
4Le texte de cette décision est reproduit dans le document IP/N/1/ECU/P/1.
5 Le texte de ce décret exécutif est reproduit dans le document IP/N/1/ECU/I/3.
6 Le texte de ce décret exécutif est reproduit dans le document IP/N/1/ECU/P/2.
7 Les textes de ces lois et règlements sont reproduits dans les documents IP/N/1/ECU/C/2-6.IP/N/1/ECU/1
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ANNEXE II
Notification des lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord
Autres lois et réglementations
Titre
Dates d'adoption et d'entrée en vigueur
(Selon le droit équatorien, les lois entrent en
vigueur une fois qu'elles ont été publiées au Journal
officiel "J.O.")Brève description
- Constitution de la République, adoptée
en 1978, entrée en vigueur le 27 mars 1979,publiée au Journal officiel n° 800.  La dernière
codification est parue au Journal officiel n° 2
du 13 février 1997.- Dispose que le droit de propriété sous toutes
ses formes est  reconnu et garanti par l'État.
- Code de procédure civile, adopté le
10 avril 1938.  La dernière codification figure
dans le supplément au Journal officiel n° 687
du 18 mai 1987.- Établit la procédure sommaire et les mesures
préventives auxquelles on peut avoir recours en
cas de violation du droit d'auteur.
- Code de procédure pénale, Loi n° 134 qui a été
publiée au Journal officiel n° 511 du10 juin 1983.- Établit la procédure à suivre pour défendre le
droit d'auteur et assimile la violation du droitd'auteur à un délit contre la propriété.
- Code pénal, adopté en 1946.  La dernière
codification a été publiée au Journal officiel
n° 147 du 22 janvier 1971.- Fixe les peines applicables dans les cas de
délits contre la propriété.
- Décision n° 391 de la Commission de l'Accord
de Carthagène, publiée au Journal officiel n° 5
du 16 août 1996, modifiée par la Décision
n° 423, publiée au Journal officiel n° 249 du
3 février 1998.- Établit le régime commun des pays andins
concernant le traitement des ressources
génétiques.
- Décision n° 291 de la Commission de l'Accord
de Carthagène.  Régime commun concernantle traitement des capitaux étrangers ainsi que
des marques, brevets, licences et redevances.
Publiée au Journal officiel n° 682 du
13 mai 1991.- Renferme des dispositions concernant
l'enregistrement des contrats portant sur desmarques ou des brevets.
- Décret exécutif n° 415, Règlement concernant
l'investissement étranger, les accords de
transfert de technologie, les marques, lesbrevets, les licences et les redevances.  Publié
au Journal officiel n° 106 du 13 janvier 1993.- Règlement d'application de la Décision n° 291
de l'Accord de Carthagène.
- Décret exécutif n° 367, publié au Journal
officiel n° 85 du 10 décembre 1996.- Dispose que la Direction des industries est
l'organisme national compétent en matière de
propriété industrielle.
- Accord ministériel n° 265, publié au Journal
officiel n° 1006 du 8 août 1996.- Crée le Comité consultatif des obtentions
végétales.
- Accord ministériel n° 227, publié au Journal
officiel n° 165 du 2 octobre 1997.- Crée le Journal des variétés végétales
protégées.
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