ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/22
8juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2842)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
MISE ENOEUVRE DESDISPOSITIONS DEL'ACCORD SPS
CONCERNANT LATRANSPARENCE
Déclaration faiteparlesEtats-Unis àlaréunion des1eret2juillet 1997
1. Achacune desréunions récentes duComité, lePrésident asouligné quedenombreux Membres
del'OMC n'avaient pasencore notifié auSecrétariat leurs autorités nationales responsables des
notifications nileurspoints d'information nationaux. LesEtats-Unis ontaussidéploré quelamajorité
desMembres n'aitmanifestement pasutilisé leprocessus denotification, comme ilestexigé àl'annexe B
del'Accord SPS.
2. LesEtats-Unis tiennent àsouligner unefoisencore qu'appliquer pleinement lesdispositions
del'Accord SPSconcernant latransparence etlanotification estuneobligation fondamentale àl'OMC.
Ilestfâcheux que,plusdedeuxansaprès l'entrée enactivité del'OMC, l'exécution decetteobligation
demeure incomplète.
3. LesEtats-UnisontconsultéavecintérêtlesrenseignementsqueleSecrétariataréunisàl'intention
duComité surcepoint. Malheureusement, cesrenseignements confirment que76Membres n'ont
pasencore indiqué leursautorités nationales responsables desnotifications et44Membres, leurspoints
d'information SPS.
4. Envertu del'Accord SPS, lesMembres ontaccepté l'obligation denotifier toute mesure
commerciale sanitaire ouphytosanitaire quin'estpasensubstance lamême qu'unenorme, directive
ourecommandation internationale ouquiestappliquée enl'absence decelle-ci. Or,85Membres (les
deuxtiersdutotal) n'ontjusqu'àprésent notifié aucune mesure SPS.
5. LesEtats-Unis ontconnaissance d'uncertain nombre demesures SPSquiparaissent relever
duparagraphe 5del'annexe Bdel'Accord SPS,maisquin'ontpaséténotifiées àl'OMC. Envoici
quelques exemples quelesEtats-Unis ontrécemment signalés àl'attention duComité:
- LaFrance ainterdit l'importation d'aliments pouranimaux familiers quinesatisfont
pasàcertaines prescriptions enmatière detransformation. Cette mesure n'estpas
fondée surunenorme internationale. Comme ilaétéindiqué àlaseptième réunion
duComité, cettemesure n'apaséténotifiée àl'OMC.
- LeVenezuela ainterdit l'importation deproduits avicoles enprovenance depaysqui
ontsignalé descasd'influenza aviaire nonpathogène. Cette mesure n'estpasfondée
surunenorme internationale. LeVenezuela nel'apasnotifiée etn'ad'ailleurs notifié
aucune autre mesure SPS.
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6. Cesexemples etd'autres encore quelesnégociants intéressés ontcitésindiquent qu'ilya
peut-être aussi beaucoup deMembres quin'ontpasétabli lesinstitutions etprocédures nécessaires
pourassurer lepleinrespect desdispositions del'Accord concernant latransparence etlanotification.
Silamiseenoeuvre decesdispositions estretardée pardescontraintes d'ordre technique ouautre,
lesMembres devraient signaler cesproblèmes directement auSecrétariat.
7. LesEtats-Unis recommandent auComité dedemander auSecrétariat deprendre contact, avant
laprochaine réunion, avecchacun desMembres quin'ontpasencore indiqué leurautorité responsable
desnotifications ouleurpoint d'information afindedéterminer quand cesMembres ontl'intention
deseconformer àcetteobligation. Ilsdemandent auSecrétariat defairerapport auComité surles
résultats decescommunications.