RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ARM/18
25 février 2002
(02-0928)
Groupe de travail de
l'accession de l'ArménieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ARMÉNIE
Renseignements sur l'évaluation en douane
Le Ministère du commerce de la République d'Arménie a présenté les informations ci-après
concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane.
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ARTICLE PREMIER:
- Ventes entre personnes liées
Question n° 1
Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Réponse
Des dispositions concernant les ventes entre personnes liées sont incluses dans l'article 78 du
Code douanier de la République d'Arménie qui est entré en vigueur le 1er janvier 2001.
Question n° 2
L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que
les prix correspondants sont influencés?
Réponse
L'article 87 (paragraphe 2 d)) prévoit l'acceptation du prix des transactions entre personnes
liées dans la mesure où cette valeur n'est pas excessivement faible.
Question n° 3
Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question,
si l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2 a))
Réponse
L'article 95 (paragraphe 1) du Code douanie r de la République d'Arménie dispose que
l'administration des douanes doit communiquer à l'importateur un exposé écrit des motifs d'une
décision d'évaluation et des méthodes utilisées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter duWT/ACC/ARM/18
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dépôt d'une demande écrite.  Les dispositions mentionnées figurent également à l'article 96
(paragraphe 2).
Question n° 4
Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
Réponse
Les dispositions de l'article 1:2 b) seront introduites dans le projet de loi modifiant le Code
douanier de la République d'Arménie qui disposera, en particulier, que:
"si l'importateur démontre que la valeur en douane calculée sur la base de la valeur
transactionnelle se situant au même moment ou à peu près au même moment est très proche
de l'une des valeurs ci-après:
- la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises
identiques ou similaires pour l'exportation à destination de la République d'Arménie;
- les valeurs en douane de marchandises identiques ou similaires déterminées en vertu
de l'article 91;
- les valeurs en douane de marchandises identiques ou similaires déterminées en vertu
de l'article 92.
Ces critères devront être adoptés à l'initiative de l'importateur.  Dans l'application des critères,
il sera dûment tenu compte des différences entre les niveaux commerciaux, les quantités, les
documents énumérés à l'article 83, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles
le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles levendeur et l'acheteur sont liés.
- Prix de marchandises perdues ou endommagées
Question n° 5
Existe-t-il des dispositions ou des arrang ements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Réponse
Le Code douanier ne comporte aucune disposition concernant des arrangements spéciaux
pour la détermination de l'évaluation en douane des marchandises endommagées.
Question n° 6
Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Réponse
Cette disposition figure à l'article 94 (paragraphe 2) du Code douanier de la République
d'Arménie.WT/ACC/ARM/18
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Question n° 7
Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
Réponse
Les dispositions relatives aux circonstances définies à l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation
en douane figurent à l'article 91 (paragraphe 4) du Code douanier de la République d'Arménie.
Question n° 8
Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
Réponse
Les dispositions de l'article 6:2 seront introduites dans le projet de loi modifiant le Code
douanier de la République d'Arménie qui prévoira en particulier:
"l'ajout d'un nouveau paragraphe 2 à l'article 92, libellé comme suit:En vertu du présent article, les renseignements communiqués par le producteur aux fins de la
détermination de la valeur en douane pourront être vérifiés dans un autre pays, avec l'accorddu producteur, par les autorités douanières de la République d'Arménie qui devront alors
dûment prévenir à l'avance, conformément aux procédures adoptées, le gouvernement du pays
en question de leur intention d'effectuer cette expertise, si le gouvernement dudit pays ne fait
pas opposition à cette expertise."
ARTICLE 7:
Question n° 9
Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Réponse
Ces dispositions sont définies à l'article 93 du Code douanier de la République d'Arménie.
Question n° 10
Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Réponse
Les articles 95 (paragraphe 1) et 96 (paragraphe 2) du Code douanier prévoient les
renseignements qui doivent être fournis à l'importateur concernant la détermination de la valeur en
douane.
Question n° 11
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?WT/ACC/ARM/18
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Réponse
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont définies à l'article 93 du Code douanier de la
République d'Arménie selon lequel:
"Au cas où la valeur en douane des marchandises franchissant la frontière de la République
d'Arménie ne pourrait être déterminée par application des règles établies dans la présente
section, elle sera déterminée par d'autres moyens compatibles avec les principes et les
dispositions générales de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce, sur la base
des données disponibles en République d'Arménie.  La détermination de la valeur en douane
ne peut se fonder:
a) pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, sur le prix
de vente sur le territoire de la Républi que d'Arménie des marchandises produites dans
le pays;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
c) pour le calcul de la valeur en douane des marchandises importées, sur le prix de
marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
d) sur les coûts de production, à l'exception des valeurs calculées qui auront été
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux
dispositions de l'article 92 du présent Code;
e) sur le prix des marchandises destinées à l'exportation vers d'autres pays;
f) sur des valeurs en douane minimales ou maximales;
g) sur des valeurs arbitraires."
Question n° 12
Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Réponse
L'article 83 (paragraphe b) du Code douanier établit que les frais de transport, de chargement,
de déchargement, de transbordement, d'assurance et  autres frais annexes encourus dans le cadre de
l'acheminement des marchandises jusqu'à la frontière douanière de la République d'Arménie seront
compris dans la valeur en douane de ces marchandises.
Question n° 13
Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Réponse
Les taux de change utilisés proviennent des enchères quotidiennes sur le taux de change que
tient la Banque centrale d'Arménie.  Ils sont  annoncés quotidiennement par la Banque centrale,WT/ACC/ARM/18
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publiés dans la presse et affichés dans les bureaux de douane, conformément aux prescriptions de
l'article 9:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Question n° 14
Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Réponse
Les dispositions concernant la confidentialité des renseignements figurent à l'article 95
(paragraphe 2) du Code douanier de la République  d'Arménie, conformément aux dispositions de
l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
ARTICLE 11:
Question n° 15
Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Réponse
L'article 96 (paragraphes 2 et 3) du Code douanier de la République d'Arménie prévoit des
procédures d'appel des décisions et des mesures prises par l'administration des douanes.  Selon cet
article, l'appel d'une décision peut être interjeté devant l'autorité douanière supérieure ou devant un
tribunal.  L'autorité douanière supérieure doit rendre sa décision sur l'appel et en informer le requérant
dans un délai d'un mois.
Question n° 16
Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Réponse
L'article 96 (paragraphe 2) du Code douanier de la République d'Arménie dispose ce qui suit:
"Dans les cas où l'administration des douanes n'approuverait pas la valeur en douane déclarée
par le déclarant ou la méthode de détermination de cette valeur en douane, elle devra, le jour
du dépôt de la déclaration, notifier au déclarant une décision de refus établie sous la forme etselon les modalités prescrites par l'autorité douanière supérieure, exposant les raisons pour
lesquelles le montant de la valeur en douane ou la méthode de détermination de celle-ci ne
sont pas acceptables et indiquant l'adresse de l'autorité douanière supérieure ou du
fonctionnaire des douanes auprès duquel le déclarant peut faire appel."
Question n° 17
Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
- des lois nationales applicables en l'espèce;
- des règlements concernant l'application de l'Accord;WT/ACC/ARM/18
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- des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à
l'Accord;
- des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise
en œuvre ou d'application de l'Accord.
De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Réponse
Comme le prescrit l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane, les lois, règlements,
décisions et jugements nationaux pertinents sont publiés dans le Bulletin du gouvernement arménien
ou dans le Manuel de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie.
ARTICLE 13:
Question n° 18
Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Réponse
S'agissant de l'obligation prévue à l'article 13 (dernière phrase) de l'Accord sur l'évaluation en
douane, lorsque la valeur en douane d'une marchandise ne peut pas être déterminée immédiatement,
l'article 96 (paragraphe 1) du Code douanier de la République d'Arménie dispose ce qui suit:
"Au cas où les circonstances exigeraient que l'administration des douanes détermine ou vérifie
la valeur en douane déclarée par le déclarant, les formalités douanières visant les
marchandises seront effectuées sur la base de la valeur en douane (valeur transactionnelle)
déclarée par le déclarant sous réserve qu'une garantie d'un montant équivalant à la somme des
redevances douanières en litige soit déposée auprès d'une banque pendant une période
maximum de 30 jours, à la condition qu'un calcul final soit effectué en fonction de la décision
définitive."
Question n° 19
Des explications complémentaires ont-elles été données?
Réponse
Aucune explication complémentaire n'a été donnée.
ARTICLE 16:
Question n° 4
La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Réponse
L'article 95 (paragraphe 1) exige que l'administration des douanes notifie par écrit au
déclarant une explication sur la manière dont la valeur en douane a été déterminée.WT/ACC/ARM/18
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Question n° 20
Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Réponse
Aucun autre règlement n'a été publié.
Question n° 21
Comment les notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Réponse
Les notes interprétatives de l'Accord seront intégralement incorporées dans la législation
arménienne sur l'évaluation en douane.
Question n° 22
Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées?
Réponse
La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées est visée par le paragraphe c) de l'article 85 du Code
douanier de la République d'Arménie.
Question n° 23
Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données?
Réponse
La Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données est visée par le paragraphe d) de l'article 85 du
Code douanier de la République d'Arménie, garantissant que les logiciels seront évalués d'après la
valeur des supports.
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