ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/10
22 octobre 2002
(02-5762)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, daté du
18 octobre 2002.
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Introduction
1. Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui concerne l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles, établit un mandant précis pour les négociations sur cette question
importante.  Il dispose que les Membres doivent viser à "… réduire ou, selon qu'il sera approprié, àéliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et
la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont
l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement".  En outre, ces négociations
tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays
les moins avancés, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des
engagements de réduction, conformément entre autres aux dispositions de l'article XXVIII bis du
GATT de 1994.  L'Inde aimerait faire part de certaines réflexions préliminaires sur l'exécution de cemandat, sans que cela ne préjuge de la possibilité pour elle de communiquer ultérieurement des
documents plus détaillés sur la question des modalités et d'autres aspects.
Contexte
2. Contrairement à ce qui s'est passé lors des cycles précédents, les pays en développement ont
pour la première fois contribué pleinement aux engagements de réductions tarifaires dans le cadre du
Cycle d'Uruguay.  Il a été tout à fait reconnu que les réductions tarifaires acceptées par les pays en
développement pendant le Cycle d'Uruguay étaient très substantielles et que, lorsqu'on regardait leur
incidence sur les dépenses des importateurs, elles étaient plus importantes que celles des pays
développés.
1  En revanche, une attention moindre a été accordée aux réductions tarifaires visant les
positions qui présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement sur les marchés des
pays développés.  Dans les pays développés, les réductions tarifaires appliquées aux produits
                                                     
1 The Unbalanced Uruguay Round Outcome:  The New Areas in Future WTO Negotiations
- Julio J. Nogués, et J. Michael Fi nger:  World Bank Working Paper n° 2732, décembre 2001, et The Uruguay
Round:  Statistics on Tariff Concessions Given and R eceived - J. Michael Finger, Merlinda Ingco et Ulrich
Reincke:  Banque mondiale, septembre 1996.TN/MA/W/10
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industriels, à l'exception du pétrole importé des pays en développement et des pays les moins avancés,
étaient inférieures aux réductions appliquées aux importations de toutes provenances.2
3. Il est important de faire en sorte que, cette fois-ci, des avantages substantiels soient dévolus
aux pays en développement.
Approche
4. Toute approche convenue pour exécuter le mandat de Doha devra tenir compte de ses
éléments fondamentaux.  Du point de vue des pays en développement, il sera important de faire en
sorte:
a) que l'approche intègre pleinement la notion de "réciprocité qui ne soit pas totale" à
tous égards et pas simplement sous la forme d'une période de mise en œuvre plus
longue;
b) que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les mesures non tarifaires soient
traitées efficacement pour les produits dont l'exportation présente un intérêt
particulier pour les pays en développement;
c) que les besoins en matière de fiscalité et de développement et les besoins stratégiques
et autres des pays en développement soient pleinement pris en compte comme leprescrit, entre autres, le paragraphe 3 c) de l'article XXVIII bis du GATT de 1994;  et
d) que les besoins spéciaux de développement économique des pays en développement,
y compris lorsqu'il existe des petites entreprises grosses consommatrices de
main-d'œuvre, soient pris en considération.
Réflexions préliminaires sur les modalités des engagements de réduction tarifaire
5. Pour les lignes tarifaires consolidées, les engagements de réduction devraient se faire sur la
base des derniers engagements négociés concernant le niveau de consolidation.
6. Pour les positions non consolidées, généralement plus sensibles que celles qui le sont,
l'approche devrait comprendre les éléments suivants:
a) augmentation de l'étendue de la consolidation sans exclusion a priori  de groupes de
produits.  Il devrait néanmoins être prévu que les pays en développement pourraient
continuer à ne pas consolider certains produits sensibles au niveau national;  et
b) pour les lignes tarifaires non consolidées, et qui devront l'être, il devrait être possible
de les consolider à un niveau supérieur au niveau actuel du droit appliqué et les
modalités devraient inclure la prise en considération de la libéralisation autonome
réalisée depuis la clôture effective des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il devraitégalement être possible de consolider ces lignes tarifaires à des taux qui sont
généralement supérieurs au taux consolidé le plus élevé existant pour les positions
consolidées dans le tarif douanier d'un pays.
                                                     
2 Résultats des négociations commerciales multilaté rales du Cycle d'Uruguay:  Secrétariat du GATT,
novembre 1994.TN/MA/W/10
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7. En ce qui concerne les modalités des réductions tarifaires, plusieurs approches ont été
proposées, y compris un processus de demandes et d'offres, des approches fondées sur une formule ou
une approche sectorielle faisant intervenir une méthode d'"harmonisation" ou une méthode "zéro pour
zéro", etc.  Il a aussi été proposé de combiner ces approches.  L'Inde n'a pas encore arrêté sa position
sur le sujet, mais une meilleure compréhension et une clarification des aspects suivants peut êtrenécessaire:
a) Dans le cadre d'un processus de demandes et d'offres entre un pays en développement
et un pays développé, il se peut que le premier soit confronté à des demandes
excessives en contrepartie de toute demande qu'il pourrait présenter alors qu'en fait, le
mandat prévoit une réciprocité qui ne soit pas totale.  Des lignes directrices
peuvent-elles être établies?  Les processus de "demandes et d'offres" seront-ils limités
aux produits pour lesquels les pays ont un statut de fournisseur substantiel ouprincipal, ou pourront-ils porter aussi sur d'autres produits?  Il sera important de
clarifier ces points.
b) Il a également été proposé d'adopter une approche sectorielle pour les négociations.
Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que les pays en développement ont
généralement des niveaux de droit plus élevés du fait de leurs besoins en matière derecettes et de la nécessité d'assurer une certaine protection à leur industrie qui ne
bénéficie pas de conditions égales en raison d'un manque de ressources, d'une
technologie plus ancienne, de taux d'intérêt élevés et de contraintes d'infrastructures
et autres.  Dans ce contexte, si une approche "zéro pour zéro" est adoptée, même pour
un nombre de secteurs limité, cela peut entraîner de graves distorsions pour un paysen développement, comme il est indiqué ci-dessous:
i) Dans les pays développés, le droit moyen dans la plupart des secteurs pour
lesquels une approche "zéro pour zéro" est proposée est d'environ 3 à
5 pour cent.  Abaisser les droits à zéro ne représentera pas une réduction
importante.  Il n'en va pas de même pour les pays en développement et, sicette approche était mise en œuvre, nombre d'entre eux verraient leurs
recettes diminuer fortement.  Cela serait aussi inéquitable pour leurs
industries nationales qui subissent de nombreuses contraintes.  Un certain
niveau de protection tarifaire est aussi requis pour attirer les investissements.
ii) Les produits visés par les initiatives "zéro pour zéro" incluraient les matières
premières, les produits intermédiaires et les produits finals ou finis.  Les
matières premières et les composants sont souvent des intrants communs àplusieurs secteurs manufacturiers, dont certains ne seront peut-être pas visés
par les initiatives sectorielles.  Cette situation pourrait en fin de compte avoir
un effet très déstabilisant en créant des taux effectifs de protection différents
qui, à leur tour, auraient une incidence sur l'équilibre entre efficience et
concurrence loyale qui pourrait alors exister entre les producteurs desdifférentes matières premières et composants.  Cela ne sera peut-être pas le
cas pour les pays qui sont à des stades de développement plus avancés ou qui
appliquent des taux de droits uniformément bas, mais cela pourrait nuire
gravement aux pays en développement dans lesquels les droits ramenés à
zéro à la suite d'une initiative sectorielle contrasteraient fortement avec leniveau de protection tarifaire relativement élevé accordé à des produits
connexes ou similaires.
iii) Toute utilisation importante de l'approche "zéro pour zéro" pourrait aussi
aboutir à un résultat global déséquilibré favorable aux grands partenairesTN/MA/W/10
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commerciaux, dont les principales contributions en matière de réductions
tarifaires pourraient alors être détournées vers des secteurs ne présentant pas
d'intérêt à l'exportation particulier pour les pays en développement.
L'élimination des crêtes tarifaires dans les secteurs présentant un intérêt à
l'exportation pour les pays en développement, qui est un élément clé dumandat de Doha, pourrait ne pas bénéficier de toute l'attention requise.
c) En ce qui concerne les approches fondées sur une formule, il convient de préciser
comment les circonstances existantes dans les pays en développement et dans les
pays les moins avancés seront prises en compte.  Il faut en particulier analyser de
quelle façon les besoins en matière de développement et de fiscalité et les besoins
stratégiques et autres des pays en développement et des pays les moins avancés
seraient pris en considération.  Il faudrait aussi tenir compte des besoins spéciaux despetites entreprises grosses consommatrices de main-d'œuvre des pays en
développement.
Mesures non tarifaires
8. L'Inde attache une grande importance à la suppression des obstacles non tarifaires spécifiques
pour les lignes tarifaires présentant un intérêt à l'exportation particulier pour les pays en
développement.  De par leur nature, les obstacles non tarifaires ne se prêtent pas à la prise
d'engagements pouvant être facilement définis ou surveillés.  Des idées novatrices à cet égard seraient
utiles.  Il est nécessaire et fondamental de recueillir des données globales sur les obstacles non
tarifaires afin d'alimenter les discussions dans ce domaine.  Toutefois, l'Inde aimerait mettre en gardecontre l'inclusion d'instruments que les pays en développement peuvent légitimement utiliser au titre
des divers Accords de l'OMC pour le développement de leurs industries.  Par exemple, les droits ou
prélèvements à l'exportation sont généralement utilisés pour générer des ressources afin de développer
une industrie grâce à la diversification des produits fabriqués et à la mise au point de produits à valeur
ajoutée destinés à l'exportation.  Par conséquent, la négociation des "droits à l'exportation" qui a étéproposée sortirait du cadre du mandat de Doha.
Biens environnementaux
9. Les produits visés sous l'appellation biens environnementaux devraient être examinés compte
tenu des produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, y compris les
PMA, et ils pourraient aussi inclure les produits respectueux de l'environnement.  Toutefois, l'Inde
s'oppose à l'inclusion de produits dans cette catégorie en fonction de considérations liées au procédéou à la méthode de production.
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