RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/67
14mai1997
DUCOMMERCE(97-2017)
Conseil desaspects desdroits depropriété Original: anglais
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses delaSuisse auxquestions posées parleJapon
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-jointe,
datée du12mai1997.
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OBSERVATIONS GENERALES
Ilconvient d'appeler l'attention surlefaitque,danslecadre duTraité douanier qu'ellesont
conclu en1923, laPrincipauté deLiechtenstein etlaSuisse ontconclu en1978unTraité surlaprotection
conférée parlesbrevets (Traité surlesbrevets) quiaétécomplété parunaccord en1994.1
Conformément auTraité surlesbrevets, lesdeuxpaysconstituent unterritoire unitaire deprotection.
Laloiapplicable àceterritoire estlaLoisuisse surlesbrevets. Lesbrevets nepeuvent êtreconférés,
transférés, radiés outomber endéchéance quepourl'intégralité duterritoire deprotection. Lesdeux
payssontparties àlaConvention surlebrevet européen de1973 ainsiqu'auTraité decoopération
enmatière debrevets de1970. Auxtermes decesinstruments, ilsnepeuvent êtredésignés que
conjointement.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Brevets
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
L'article 1adelaLoisuisse surlesbrevets fournit lamême solution quel'article 53bdela
Convention surlebrevet européen.
1Voirlanotification delaSuisse IP/N/1/CHE/1 (lepoint 4del'annexe notamment) ainsiquelanotification
duLiechtenstein IP/N/1/LIE/P/1. Lesaccords bilatéraux susmentionnés ontaussi étécommuniqués parlaSuisse
auConseil desADPIC souscouvert delanotification IP/N/4/CHE/1 etparleLiechtenstein souscouvert dela
notification IP/N/4/LIE/1.IP/C/W/67
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Ilexclut delabrevetabilité lesvariétés végétales oulesracesanimales. Toutefois, d'unemanière
générale, lesvégétaux etlesanimaux sontbrevetables sousréserve quelesconditions applicables à
laprotection conférée parunbrevet soient respectées (nouveauté, applicabilité àl'industrie etinventivité
enparticulier).
(N.B.: Lesvariétés végétales sontprotégées enSuisse parunsystème suigeneris conformément à
laConvention internationale pourlaprotection desobtentions végétales (Loide1978).)2
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Oui. Voirl'article 82)delaLoisuisse surlesbrevets.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Auxtermes del'article 81)delaLoisuisse surlesbrevets, seulletitulaire dubrevet aledroit
exclusif d'utiliser l'invention "professionnellement". Ilpeutêtrefaitexception audroitexclusif dans
lescassuivants:
a) utilisation àdesfinsprivées;
b) utilisation àdesfinsd'analyse, d'étude ouderecherche (sous réserve quecesactivités
nesoient pasconsidérées comme despréparatifs envued'uneutilisation àdesfins
professionnelles).
Celui qui,debonne foi,avant ladatedudépôt delademande debrevet, utilisait l'invention
professionnellement enSuisse ouyavaitfaitàcettefindespréparatifs spéciaux estautorisé àcontinuer
d'utiliser ladite invention (article 35delaLoisuisse surlesbrevets).
Conformément àl'article 48delaLoisuisse surlesbrevets, lebrevet nepeutêtreopposé à
celuiqui,durant lespériodes indiquées ci-après, adebonne foiutilisé l'invention professionnellement
enSuisse ouyafaitàcettefindespréparatifs spéciaux, àsavoir:
i) entre ledernier jourdudélai prévu pourlepaiement d'uneannuité etlejouroùla
demande depoursuite delaprocédure (article 46a)ouderéintégration enl'étatantérieur
(article 47)aétédéposée; ou
ii) entre ledernier jourdudélai depriorité (article 171))etlejouroùlademande de
brevet aétédéposée.
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
"L'utilisation parlespouvoirs publics" estinconnue enSuisse.
2Onpeutprévoir quelaLoide1991 seraratifiée. Ilconvient denoter quelaSuisse accorde déjàparvoie
d'ordonnances uneprotection auxvariétés delaquasi-totalité desespèces etdesgenres végétaux.IP/C/W/67
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Encequiconcerne lesautres utilisations sansl'autorisation dudétenteur dudroit, lalégislation
suisse prévoit lescassuivants:
a) licences concernant desinventions dépendantes (article 36delaLoisuisse surles
brevets);
b) licences octroyées enraison dudéfaut d'exploitation del'invention enSuisse (article 37
delaLoisuisse surlesbrevets), l'importation étantconsidérée comme uneexploitation
del'invention;
c) licencesoctroyéesaumotifdel'intérêtpublic(article40delaLoisuissesurlesbrevets);
d) licences octroyées aumotif deviolation delalégislation surlaconcurrence (uniquement
dansledomaine delatechnologie dessemi-conducteurs; article 40adelaLoisuisse
surlesbrevets).
Ladélivrance deslicences mentionnées ci-dessus estsoumise àdesconditions trèsrigoureuses
dontlaplupart ontétéajoutées autextedelaLoisuisse surlesbrevets pourl'aligner surlesprescriptions
del'article 31del'Accord surlesADPIC (voir enparticulier l'article 40bdelaLoisuisse surles
brevets).
Ilconvient denoterqu'ànotreconnaissance aucune licence obligatoire n'aétédélivrée enSuisse.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Auxtermes del'article 671)delaLoisuisse surlesbrevets, lorsque l'invention serapporte
àunprocédé defabrication d'unproduit nouveau, toutproduit demême composition seraprésumé,
jusqu'àpreuve ducontraire, fabriqué d'après leprocédé breveté.
Lerenversement delacharge delapreuve telqu'ildécoule del'article 671)delaLoisuisse
surlesbrevets s'applique également aucasd'unprocédé defabrication d'unproduit connu lorsque
letitulaire dubrevet rendvraisemblable quelebrevet aétéviolé (article 672)delaLoisuisse sur
lesbrevets).
LaLoisuisse surlesbrevets vadoncplusloinquel'article 34del'Accord surlesADPIC.