. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/113
13 novembre 2002
(02-6271)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE EFFECTUÉ
PAR LE COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
Déclaration du chef de la délégation chinoise
Je vous remercie de me donner la parole.  Avant de laisser mon collègue répondre en détail
aux questions posées par les Membres avant la présente réunion, je voudrais donner au Comité un
aperçu de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'évaluation en douane.
La mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane est importante et utile pour favoriser
le développement vigoureux du commerce mondial pa r la mise en place d'un système d'évaluation en
douane équitable, impartial et uniforme.  Depuis son accession, la Chine a strictement respecté ses
engagements à cet égard en prenant diverses dispositions, notamment pour simplifier la législation et
améliorer les mesures administratives.  Ces efforts ont permis de mettre les principes et procédures
d'évaluation en douane de la Chine en conformité avec ceux qui sont prévus par l'Accord surl'évaluation en douane.
Avant la présente réunion, la Chine a communiqué au Comité des renseignements sur ses
méthodes d'évaluation, conformément à l'Annexe 1A  du Protocole d'accession.  Afin de s'acquitter de
ses obligations en matière de notification au titre de  l'Accord, la Chine a également fourni au Comité,
le 1
er juillet 2002, le règlement d'application de l'Accord, conformément à son article 22, ainsi que les
réponses à la liste de questions relatives à l'évaluation en douane, conformément aux décisionsadoptées par le Comité le 12 mai 1995 et le 25 avril 1996.  Je suis certain que ces renseignements ont
d'ores et déjà permis aux Membres de se faire une idée précise de la mise en œuvre de l'Accord par la
Chine.
Compte tenu de la prescription de l'OMC exigeant que les principes et les éléments
fondamentaux de l'Accord soient incorporés dans la législation des Membres, l'Administration
générale des douanes de la République populaire de Chine a révisé les Règles relatives à la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées.  Les Règles révisées
sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2002.  Après révision, les dispositions relatives aux méthodes et
procédures d'évaluation figurant dans les Règles sont pleinement conformes à l'Accord.  Je voudraissouligner ici deux points particuliers:
Premièrement, les articles 1
er à 8 de l'Accord disposent que la valeur en douane des
marchandises importées sera la valeur transactionnelle.  Lorsque la valeur déclarée ne peut pas être
acceptée comme valeur transactionnelle pour déterminer la valeur en douane, les autorités douanièresappliqueront successivement les méthodes d'évaluati on énoncées dans l'Accord.  Cette prescription a
été pleinement prise en compte dans les articles 3 à 11 des Règles révisées relatives à la détermination
de la valeur en douane des marchandises importées et exportées.
Deuxièmement, afin d'assurer l'équilibre des droits et des obligations entre les autorités
douanières et les importateurs lors de la détermination de la valeur en douane, les Règles révisées
prévoient expressément, d'une part, un droit d'appel pour les importateurs, et de l'autre, pour lesG/VAL/W/113
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autorités douanières, le droit de vérifier la valeur déclarée et l'obligation de maintenir la
confidentialité des renseignements, comme l'exig ent les articles 10, 11, 13, 16 et 17 de l'Accord.
S'agissant de la mise en œuvre, la Chine, en tant que pays en développement, est confrontée à
de nombreuses difficultés, notamment à l'insuffisance des moyens d'enquête et de collecte deséléments de preuve et au manque de personnel qualifié.  Pour cette raison, la mise en œuvre de
l'Accord impose à la Chine une contrainte assez lourde liée à la baisse des recettes douanières.
Malgré cela, la Chine a mis en œuvre l'Accord d'une manière rigoureuse et effective.  Les statistiques
montrent que, de janvier à septembre 2002, l'application de la valeur transactionnelle a représenté
94,89 pour cent des importations déclarées passibles de droits.  Lorsque la valeur déclarée ne peut pas
être acceptée comme valeur transactionnelle, les bureaux de douane déterminent la valeur en douane
en stricte conformité avec les Règles qui reprennent les principes et les procédures énoncés dansl'Accord.
À cet égard, le gouvernement chinois a fait des efforts considérables dans le domaine du
renforcement des capacités.  Une série de documents, dont l'Accord lui-même et d'autres publications
importantes de l'OMC et de l'OMD, ont été traduits et publiés en chinois.  L'Administration généraledes douanes a organisé des cours de formation à l'intention des fonctionnaires des principaux bureaux
de douane locaux pour leur permettre de mieux connaître l'Accord et d'assurer la mise en œuvre
uniforme des règlements intérieurs.  Les campagnes d'information et de formation à l'intention des
entreprises et des déclarants en douane ont été intensifiées.  La Chine a bénéficié en outre des activités
d'assistance technique organisées dans le cadr e de l'OMD, comme l'a indiqué précédemment le
représentant de cette organisation, à laquelle j'adresse à cette occasion nos remerciements.
En ce qui concerne la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées  et la Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, que laChine s'est engagée à accepter en tout état de cause au plus tard deux ans après la date de son
accession, des dispositions sont prises pour faire en sorte qu'elles soient appliquées d'ici au
11 décembre 2003.
Enfin, je saisis cette occasion pour vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour les travaux
préparatoires menés en vue de cette réunion et du processus d'examen.  J'invite maintenant mon
collègue à répondre en détail aux questions qui nous ont été posées avant la réunion et à celles que lesMembres voudront peut-être poser maintenant.
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