. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/20
26 juillet 2001
(01-3727)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:   Ministère de la Justice – Direction générale de la législation
pénale et des droits de l'homme – Service Armes – Boulevard de Waterloo 115 –
- B-1000 Bruxelles – Téléphone:  +32 2 542 67 92 – Téléfax:  +32 2 542 70 34
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Armes, munitions et pièces y afférentes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi relatif à
l'amendement de la Loi du 3 janvier 1933 relatif à la fabrication, au commerce et au port
d'armes et au commerce des munitions
6. Teneur:   Ce projet place tous les types d'armes à feu (à l'exception des armes anciennes)
sous le même régime, notamment celui du permis préalable, qui rend impossible à présent la
vente libre d'armes à feu, de leurs munitions et de leurs pièces.  Le système de permis est
renforcé:  à l'avenir, tout candidat détenteur d'armes devra se soumettre à une enquête de
moralité et à un examen théorique et pratique, mais devra en outre fournir un certificatmédical d'aptitude, l'accord des membres de sa famille et un des motifs légaux à énumérer.
Les permis sont remis désormais d'une manière plus centralisée par les gouverneurs de
province.  Les chasseurs et les sportifs profiteront d'un régime de faveur.
Les armes blanches (surtout des couteaux) seront réglementées de manière plus claire et la
liste d'armes interdites sera complétée avec les types qui sont considérés déjà depuislongtemps comme interdits par la jurisprudence.
Les négociants en armes seront plus strictement contrôlés et des conditions de compétence
professionnelle seront établies par leur secteur.  Les transporteurs d'armes devront
également être agréés à l'avenir.
Les armes confisquées sont définitivement retirées de la circulation.G/TBT/N/BEL/20
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Les armes à feu importées qui ne sont pas déjà munies d'un numéro unique doivent être
obligatoirement numérotées par le Banc d'essai pour armes à feu.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
loi, sous sa forme actuelle, laisse la détention d'armes par le particulier encore trop libre, ce
qui entraîne des risques pour la sécurité publique (accidents, suicides, crimes passionnels).
En outre, l'ancienne loi est beaucoup trop complexe et confuse pour l'esprit pratique.  Il y a
également une diversité trop importante dans son application sur le terrain.  La traçabilitédes armes à feu devrait être mieux assurée.  La profession de négociant en armes est encore
ouverte à des personnes ignorantes.  Les raisons de l'amendement de la loi sont expliquées
de manière détaillée dans l'exposé des motifs afférant au projet.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR