. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/MAR/1
1er novembre 2000
(00-4565)
Comité des sauvegardes Original:  français
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
MAROC
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2000.
_______________
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE A L'ARTICLE 6
ROYAUME DU MAROC
En vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et conformément au
modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre
de l'Accord sur les sauvegardes, le Royaume du Maroc transmet la notification ci-après avant de
prendre une mesure de sauvegarde provisoire comme suit:
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
Banane fraîche relevant de la position tarifaire 08.03.00.00.10 du tarif douanier harmonisé du
Royaume du Maroc.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera sous la forme d'une majoration des droits de
douane de 150 pour cent.
3. Date d'application de la mesure de sauvegarde provisoire
Publication au Bulletin officiel de l'Arrêté du Ministre de l'économie et des finances
soumettant l'importation de bananes à un droit additionnel provisoire, intervenue le 10 août 2000.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera sur une période maximale de 200 jours,
période durant laquelle l'enquête se poursuivra.G/SG/N/7/MAR/1
Page 2
5. II a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé un
dommage grave
5.1 Évolution des importations
Importations annuelles
Les importations des bananes se sont accrues à un taux de 179 pour cent en 1999.
En tonnage
Année 1997 1998 1999
Quantité 4 849 4 374 12 211
Taux d'accroissement - -9,8% 179%
5.2 Impact sur les parts du marché intérieur détenues par les produits importés
La part du marché intérieur détenue par les bananes importées est passée de 5,2 pour cent en
1997 à 4,3 pour cent en 1998, puis à 11,1 pour cent en 1999.
5.3 Pertes subies par les producteurs nationaux de bananes
Les bénéfices réalisés par les producteurs ont chuté de 148,8 millions DH en 1997 à
61,3 millions DH en 1998 puis une perte de 99 millions DH en 1999.
5.4 Impact sur le prix des bananes sur le marché intérieur
Le prix des bananes sur le marché intérieur est passé de 6,5 DH/kg en 1997 à 5,5 DH/kg en
1998 puis à 4 DH/kg en 1999 qui est en deçà du coût de production unitaire moyen (4,9 DH/kg).
5.5 Liens de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave
Les importations massives concentrées sur quelques mois (qui correspondent à la limite
saison de production au niveau national) bloquent les lieux de stockage au détriment de la banane
locale dont l'écoulement sur le marché est entravé.
Face à cette situation des circuits de distribution, les producteurs se trouvent dans l'obligation
de liquider leur production à des prix qui ne couvrent pas leur coût de production.
6. II a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait
difficile de réparer
Au vu des informations fournies par la branche de production, il a été estimé que la
non-application de la mesure de sauvegarde provisoire entraînerait un préjudice difficilement
réparable:
- une diminution des surfaces emblavées de l'ordre de 11 pour cent;
- une diminution du nombre d'exploitations estimée à 7 pour cent.
__________