ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/391
12 novembre 1999
(99-4882)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Relever les défis de la mondialisation:
Le rôle de l'OMC en coopération avec les autres
organisations internationales
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 novembre 1999.
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1. Dans leur communication du 28 juillet 1999 (WT/GC/W/297), les CE ont annoncé une note
dans laquelle elles présenteraient des suggestions sur la manière dont, en encourageant la
complémentarité et le renforcement mutuel des politiques, on peut contribuer à la réalisation des
objectifs que constituent le développement durable, l'intégration des pays en développement dans
l'économie mondiale et l'expansion équitable du commerce permettant une large répartition des
avantages.  La présente note commence par un bref exposé sur la nécessité de renforcer la coopération
internationale à cet effet, suivi de quelques sugge stions sur la manière dont l'OMC, en coopération
avec d'autres organisations internationales, peut contribuer à mieux faire comprendre les interactions
de la politique commerciale et des autres politiques afin de mieux répondre aux défis résultant du
processus de mondialisation.
I. RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR
RÉPONDRE AUX DÉFIS DE LA MONDIALISATION
2. La mondialisation est un processus résultant du progrès technologique et du développement
de l'interdépendance.  L'évolution vers la mondialisation et, par conséquent, vers une plus grande
interdépendance, a accru la nécessité de réexamin er continuellement l'adéquation des institutions et
des règles de manière à promouvoir des valeurs communes, à développer les possibilités et à réduire
les risques.  L'OMC peut jouer un rôle important à cet égard.  Mais la politique commerciale neconstitue que l'un des ensembles de politiques ayant des répercussions sur l'interdépendance
mondiale.  Dans une économie mondiale intégrée, les politiques suivies sur le plan commercial,
financier, économique, social, en matière d'envir onnement et de développement ont une dimension
mondiale et ont de plus en plus d'interactions entre elles.
3. La nécessité d'aborder l'interdépendance des politiques dans une optique globale a été
reconnue par la communauté internationale, notamment dans le cadre du cycle récent des grandes
conférences des Nations Unies et dans le cadre de  l'Agenda des Nations Unies pour le développement.
Tous ces documents sont fondés sur une approche intégrée du développement durable, consistant à
reconnaître que le développement économique, le développement social et la protection deWT/GC/W/391
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l'environnement sont interdépendants et se renf orcent mutuellement.  L'OMC elle-même définit le
développement durable comme l'un des objectifs du système commercial multilatéral.
4. L'interdépendance des politiques est également au cœur du débat sur la globalisation qui se
déroule actuellement dans des pays se situant à tous les niveaux de développement.  Si l'on reconnaît
en général les avantages de l'ouverture économique, on a également bien conscience qu'il faut réagirpar des politiques plus fermes pour éviter les coûts élevés de l'instabilité financière, pour promouvoir
une répartition plus équitable des avantages de la croissance et pour sauvegarder et protéger
l'environnement. Lutter contre la pauvreté et éviter la marginalisation de nombreux pays moins
avancés et de certains pays en développement est une tâche prioritaire décisive qui exige non
seulement une action au niveau national, mais aussi une coopération internationale accrue.
5. Si la libéralisation et l'élaboration de règles dans le secteur commercial et les secteurs liés au
commerce peuvent contribuer de manière importante à introduire plus d'équité et de stabilité dansl'économie mondiale, il est tout aussi nécessaire que des mesures soient prises sur le plan national et
international dans les domaines financier, social, du développement et de l'environnement.  Il faut des
progrès parallèles dans chacun de ces domaines pour une meilleure gestion de l'économie mondiale et
pour élargir l'adhésion de l'opinion publique au système commercial multilatéral.
6. Dans le cadre du débat public sur la mondialisation, on fait parfois valoir qu'il serait
souhaitable de stopper ou même d'inverser le processus de libéralisation fondée sur des règles.  Cela
reviendrait à faire marche arrière, au lieu d'avancer, sur la voie de la promotion du développement
économique, d'une plus grande équité sociale et de normes plus exigeantes en matière de protection de
l'environnement.  L'existence d'un système commercial ouvert et fondé sur des règles est essentielle
pour que les transactions internationales se déroulent dans un cadre transparent et prévisible,condition essentielle au développement et à l'intégration dans l'économie mondiale.  Nous estimons
par conséquent que le défi à relever consiste à développer et à améliorer le système commercial
multilatéral, tout en continuant les efforts pour renforcer la coopération internationale sur d'autres
éléments du développement durable.  C'est de cette manière seulement que l'on pourra progresser vers
une meilleure gestion de l'économie mondiale, l'objectif global étant d'améliorer la qualité de vie dechacun.  Une meilleure gestion exige aussi une coopération accrue entre des organisations
internationales plus fortes, ainsi que la transparence et le dialogue avec la société civile.
7. Dans le dernier discours public qu'il a prononcé en qualité de Directeur général,
Renato Ruggiero a souligné que l'OMC ne pouvait fonctionner en faisant abstraction des
préoccupations du monde dans lequel elle existe et a plaidé pour la nécessité de susciter un soutien
politique nouveau en faveur de la mondialisation.  Alors que les préparatifs progressent en vue du
lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales, il importe de ne pas perdre de vue cetteperspective plus large.  Dans la deuxième partie de la présente note, nous proposerons quelques
mesures qui pourraient être prises afin d'approfondir la compréhension et le dialogue touchant la
contribution que peut apporter la politique commerciale face aux préoccupations plus générales liées à
l'économie mondiale et afin de renforcer la coopération entre les organisations internationales.
II. MESURES VISANT À ÉLARGIR LA CONTRIBUTION DE L'OMC À UNE
MEILLEURE GESTION DE LA MONDIALISATION GRÂCE À LA
COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET
AU DIALOGUE AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE
8. L'essentiel du rôle de l'OMC consiste à encourager une libéralisation progressive et à établir,
administrer et faire respecter des règles dans le domaine des politiques commerciales et liées aucommerce.  Le nouveau cycle de négociations comm erciales offre l'occasion d'ouvrir davantage les
marchés et d'établir des règles qui puissent renforcer la capacité des gouvernements à faire face aux
difficultés dues à l'internationalisation des transactions commerciales et financières et qui prennentWT/GC/W/391
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pleinement en compte la dimension développement.  La meilleure façon d'y parvenir est de procéder à
des négociations globales sur l'accès aux marchés, d'établir de nouvelles disciplines dans les secteurs
liés au commerce (investissement, concurrence, facilitation des échanges) et d'améliorer les règles
existantes de l'OMC.
9. Cette compétence essentielle de l'OMC en matière commerciale doit être clairement
délimitée.  Il n'entre ni dans la compétence ni dans la vocation de l'OMC de fixer ou de faire appliquer
des normes dans des secteurs ne relevant pas du commerce dont s'occupent d'autres organisations
internationales.  Dans le même temps, il est évident que l'OMC ne peut pas ignorer les liens qui
existent entre son propre cadre de règles et les mesures ayant un impact sur les échanges qui sont
prises pour mettre en œuvre d'autres politiques.  Certaines règles de l'OMC ont des répercussions sur
les mesures prises par les pouvoirs publics pour protéger la santé, les consommateurs ou
l'environnement, et, en pareil cas, il est particulièrement important de veiller à ce que le droit demaintenir des normes nationales élevées ne soit aucunement menacé.  Dans d'autres cas, il est
nécessaire de clarifier l'interface entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales adoptées dans
le cadre d'autres accords.  C'est par exemple le cas des accords environnementaux multilatéraux.  En
outre, la dimension développement est une cons idération importante à prendre en compte dans
l'élaboration des règles de l'OMC et, même si l'OMC n'est pas une institution de coopération pour ledéveloppement, il est nécessaire de réfléchir à la manière de renforcer la capacité qu'elle a de
contribuer à l'assistance technique liée au commerce.  Tous ces exemples d'interdépendance des
politiques ont un lien avec l'élaboration des règles et appellent une étroite coopération entre les
organisations internationales.
10. Il y a, toutefois, une dimension plus large de l'interaction des politiques qui touche davantage
au profil politique de l'OMC.  Dans la plupart des pays, le débat sur la politique commerciale tourne
autour de la question de savoir dans quelle mesure des marchés ouverts et un système fondé sur des
règles contribuent à atteindre les objectifs plus larges que sont le progrès social et le développement
durable.  On s'interroge par exemple sur les implications pour la politique commerciale de l'instabilité
financière, sur la contribution que des marchés ouverts apportent à l'éradication de la pauvreté et à laréduction des inégalités ou sur le lien qui existe entre la libéralisation du commerce et les tendances
observées dans l'emploi et sur le marché du travail. Toutes ces questions relèvent essentiellement
d'institutions autres que l'OMC, mais elles font partie d'un débat politique plus vaste dont l'OMC ne
peut pas être absente.
11. La Communauté considère qu'améliorer la capacité qu'a l'OMC de contribuer à un dialogue
plus large portant sur la mondialisation la renforcera it en tant qu'institution et permettrait d'élargir le
soutien en faveur du système commercial multilatéral.  De plus, il est intéressant qu'un tel débat setienne à l'échelon multilatéral afin que la discussion reflète les points de vue de pays se situant à tous
les niveaux de développement.  La Communauté souhaite par conséquent proposer les mesures
suivantes, qui sont destinées à renforcer la capacité qu'a l'OMC de conduire un dialogue politique
grâce à une coopération accrue avec les autres organisations internationales et une plus grande
interaction avec la société civile:
a) Reconnaissance de l'interdépendance politiq ue:  La Déclaration de Marrakech sur la
cohérence ainsi que la Déclaration ministérielle de Singapour reconnaissent
l'importance que revêtent pour le système commercial des politiques visant à
promouvoir une plus grande stabilité financière, à alléger le fardeau de la dette, à
protéger l'environnement et à faire respecter les normes fondamentales du travail.Depuis lors, il s'est produit des faits nouveaux importants dans tous ces secteurs, à
savoir notamment le consensus sur une approche intégrée en vue d'un développement
durable qui s'est dégagée des récentes conférences des Nations Unies, l'adoption de
nouvelles conventions dans le domaine de l'environnement, la Déclaration de l'OIT
sur les droits fondamentaux au travail et les initiatives récentes concernant la dette.  IlWT/GC/W/391
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faudrait que les Ministres soulignent la nécessité d'une mise en œuvre plus énergique
de ces instruments et de ces initiatives politiques qui s'inscrivent dans le cadre des
efforts globaux visant à promouvoir un développement durable et à mieux répondre
aux défis issus du processus de mondialisation.
b) Renforcer la capacité du Conseil général de l'OMC à promouvoir un dialogue
politique:  Le Conseil général devrait servir d'instance permanente de dialogue
politique sur les événements importants affectant le système commercial, notamment
ceux qui découlent de l'interdépendance mondiale.  Il appartiendrait au Conseil de
définir les modalités et la périodicité de ces dialogues politiques, qui devraient être
suffisamment pertinents pour encourager la participation de fonctionnaires de rang
supérieur appartenant aux administrations nationales.
c) Renforcer la coopération entre les organisations internationales:  Une coopération
plus étroite entre les organisations internationales est capitale pour promouvoir la
complémentarité des politiques.  L'OMC a conclu des accords de coopération avec le
FMI et la Banque mondiale et elle participe au Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce en vue d'aider les pays les moins avancés.  Dans leur
communication sur le renforcement des capacités et la cohérence, les CE ont proposéplusieurs mesures destinées à renforcer la coopération touchant la mise en œuvre et
l'élargissement de ces initiatives afin de soutenir la libéralisation des échanges et
l'intégration des pays en développement dans le système commercial.  Il faut aussi
que la coopération soit renforcée avec les autres organisations multilatérales.  Il
faudrait un suivi de la Déclaration ministérielle de Singapour, qui demandait auxSecrétariats de l'OMC et de l'OIT de collaborer.  De même, la coopération existante
avec le PNUE devrait être renforcée en vue d'améliorer la compréhension de
l'interface commerce et environnement.  Le Directeur général pourrait être invité à
prendre contact avec les chefs des Secrétariats de l'OIT et du PNUE pour étudier les
moyens d'instaurer des contacts plus réguliers et de resserrer la coopération entre euxet à faire ensuite rapport aux Membres sur les résultats de cette coopération.  La
coopération serait également facilitée si les organisations en question s'accordaient
mutuellement le statut d'observateur.
d) Dialogue avec la société civile:  Un dialogue suivi avec les organisations de la société
civile peut contribuer à une meilleure compréhension du processus de mondialisation
et des réponses appropriées sur le plan des politiques.  Plusieurs mesures ont été
prises ou sont envisagées en vue d'améliorer la transparence dans le fonctionnementde l'OMC.  La Communauté a déjà présenté des propositions développées sur des
questions touchant à la transparence, à propos desquelles des décisions devraient être
prises à Seattle.  Il faut que le travail d'information et de dialogue avec la société
civile se poursuive et s'intensifie après le lancement du cycle.  S'il est vrai que la
contribution décisive se fera au niveau national, l'OMC doit jouer un rôle de soutien.Cela signifie un accès aux documents de l'OMC, des séances d'information régulières
organisées par le Secrétariat ainsi qu'un dialogue informel continu avec les Membres
de l'OMC.  En outre, il faudrait que le Conseil général étudie d'autres moyens de
développer les occasions de dialogue avec les organisations de la société civile.  Pour
sa part, la Communauté poursuivra et intensifiera son dialogue interne avec la sociétécivile pendant toute la durée du nouveau cycle.
e) Forum de travail permanent conjoint OIT/OMC sur les questions relatives au
commerce, à la mondialisation et au travail:  L'interaction entre la politique
commerciale et le développement social est une question qui suscite beaucoup
d'intérêt dans des pays se situant à tous les niveaux de développement.  Il fautWT/GC/W/391
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favoriser une meilleure compréhension, entre autres choses, des liens qui existent
entre la politique commerciale, la libéralisation des échanges, le développement
(notamment la lutte contre la pauvreté) et les droits fondamentaux du travail.  C'est
pourquoi il est proposé d'instituer un foru m de travail conjoint OIT/OMC chargé
d'examiner ces questions.  Cette initiative serait conforme à la Déclarationministérielle de Singapour, dans laquelle il est noté que "les Secrétariats de l'OMC et
de l'OIT continueront de collaborer comme  ils le font actuellement".  Il serait
particulièrement opportun aussi, compte tenu de la session extraordinaire de
l'Assemblée générale des Nations Unies, d'examiner la mise en œuvre des résultats du
Sommet mondial pour le développement so cial, tenu à Copenhague, et des résultats
de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing.  Cette
structure offrirait l'occasion d'engager un dialogue de fond entre toutes les partiesintéressées, à savoir les gouvernements, les employeurs et les syndicats au sujet des
autres organisations internationales pertinentes (comme la CNUCED ou la Banque
mondiale).  Elle pourrait préparer une réunion au niveau ministériel qui se tiendrait
en 2001, et que l'Union européenne est prête à accueillir.  En présentant cette
initiative, nous souhaitons réaffirmer l'opposition et le rejet énergiques, de la part del'Union européenne, de toute approche fondée sur des sanctions ou de toute utilisation
des droits du travail à des fins protectionnistes.  De plus, les avantages comparatifs
des pays, en particulier des pays en développement à faibles salaires, ne doivent en
aucune manière être remis en question.
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