. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/GTM/5
5 mars 2002
(02-1122)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 mars 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se
réservent le droit de poser d'autres questions.
GUATEMALA – G/SCM/N/74/GTM
1. Pour chacun des trois programmes, prière d'indiquer le taux de l'impôt sur les sociétés, des
droits de douane et autres taxes à l'importation, ainsi que celui de la TVA, dont sont exonérées les
entreprises admises à bénéficier des programmes.
2. Pour chaque programme, le Guatemala indique que le programme de subventions est
applicable pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.  Prière de préciser si ces programmes ont
déjà été prorogés.  Dans l'affirmative, ont-ils été prorogés pour une nouvelle période de dix ans ou
pour une autre durée?
3. Pour chaque programme, le Guatemala a indiqué qu'il était impossible de quantifier le
montant unitaire de la subvention. Le gouvernement guatémaltèque dispose-t-il de renseignements ou
d'estimations concernant les recettes sacrifiées du fait de ces programmes?  Dans l'affirmative, prière
de fournir ces renseignements, si possible, sur la base de l'exercice financier.
4. Pour chaque programme, les revenus à l'exportation des entreprises admises à bénéficier des
programmes sont-ils tous exonérés de l'impôt sur les sociétés?
5. Les exportateurs guatémaltèques sont-ils tous admis à bénéficier de remises sur les droits de
douane, les taxes à l'importation et la TVA à l'exportation des produits finis?
6. Les ressortissants étrangers ou les entreprises ayant leur siège à l'étranger sont-ils admis à
bénéficier des avantages prévus par ces programmes?G/SCM/Q3/GTM/5
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7. En ce qui concerne le Programme I, prière d'expliquer à quels critères les entreprises doivent
satisfaire pour être agréées par le Ministère de l'économie.  Prière d'indiquer combien d'entreprises ont
été "agréées" dans le cadre de ce programme.
8. En ce qui concerne le Programme I, prière d'expliquer en quoi consistent les "régimes
douaniers spéciaux".  Prière d'expliquer pourquoi l'admissibilité est subordonnée à l'exportation vers
des pays autres que d'Amérique centrale.
9. En ce qui concerne le Programme II, prière de préciser combien de zones franches ont été
créées.  Prière de préciser si ces zones franches sont toutes situées dans des régions défavorisées.  Où
ces zones franches se trouvent-elles?
10. Le Guatemala établit-il des statistiques sur la valeur et le volume des exportations des
entreprises bénéficiant des régimes douaniers spéciaux et de celles situées dans les zones franches et
dans la zone franche industrielle?  Dans l'affirmative, prière de fournir ces statistiques.
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