RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/M/3
25octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4475)
Comité desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU20SEPTEMBRE 1996
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Modifications apportées àl'Appendice Idel'Accord
B. Négociations envuedel'accession
C. Etablissement d'unsystème àfeuillets mobiles pourlesAppendices del'Accord
D. Technologies del'information
E. Transparence desavis
F. Notification desvaleurs deseuils exprimées enmonnaies nationales
G. Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments
H. Rapport annuel (1996) duComité auConseil général
I. Autres questions
A. MODIFICATIONS APPORTEES AL'APPENDICE IDEL'ACCORD
2. LePrésident ainformé leComité que,souscouvert desdocuments GPA/W/22 etGPA/W/23,
datésdu17juillet1996,lesEtats-UnisetlaNorvègeavaientnotifiélesmodificationsqu'ilsenvisageaient
d'apporter àl'Appendice Idel'Accord etquidécoulaient del'accord intervenu entrecesdeuxParties.
Aucune objection n'ayant étéreçuedansledélai prescrit, cesmodifications avaient priseffetle
17août1996. Lacertification decesmodifications avait parlasuite étédistribuée souslacote
WT/Let/105.
3. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesmodifications desAppendices
résultant del'adhésion detroisnouveaux Etats membres àlaCommunauté seraient notifiées dansles
quelques semaines àvenir. Certaines autres modifications justifiées parunerestructuration auniveau
del'organisationadministrativedesgouvernementsdecertainsEtatsmembres,ycomprislespropositions
demodifications àl'Appendice Iprésentées parlaSuède souscouvert desdocuments GPR/W/133 et
GPR/W/139, seraient notifiées ultérieurement.GPA/M/3
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4. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quelanotification delasuppression dunomdeces
troisEtats membres del'Union européenne danslaNote générale 5relative àl'Appendice Ides
Etats-Unis serait adressée prochainement enmême temps quelanotification desCommunautés
européennes.
5. LePrésident aégalement rappelé queleCanada avaitoffert d'inclure danssalistedesentités
desesdixprovinces, surlabasedesengagements reçusdesgouvernements provinciaux etde
communiquer unelistedéfinitive dansundélaide18moisaprès laconclusion dunouvel accord. Le
représentant duCanada aditquelaposition desadélégation, tellequ'elleavaitétéexposée dansla
déclaration qu'ilavaitfaiteauxdeuxdernières réunions queleComité intérimaire avaittenues l'année
dernière, restait inchangée.
6. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint
del'ordre dujouràsaprochaine réunion.
B. NEGOCIATIONS ENVUE DEL'ACCESSION
- Taipei chinois
7. LePrésident arappelé qu'àladernière réunion, ladélégation duTaipei chinois avaitinformé
leComité qu'ellemenait desconsultations bilatérales surlabasedesonoffrerévisée, distribuée sous
lacoteGPA/SPEC/1. Acetteréunion, leComité étaitconvenu dereprendre l'examen decettequestion
àsaprochaineréunionet,étantdonnéqueladélégationduTaipeichinoisavaitexpriméledésird'achever
lesconsultations bilatérales aucours dusecond semestre de1996, avait instamment demandé aux
délégations depoursuivre leurs négociations bilatérales avecladélégation duTaipei chinois.
8. Lereprésentant duTaipei chinois aindiqué que,àlasuitedesconsultations bilatérales qui
avaient eulieuaveclesParties àl'Accord depuis lemois dejuindernier, l'offre duTaipei chinois,
reproduite dansledocument GPA/SPEC/1 datédu1ermars 1996, serait améliorée comme suit:
l'Annexe 1inclurait leMinistère deladéfense nationale pourlequel unelisteexhaustive deproduits
serait d'application; lavaleur deseuilapplicable auxservices deconstruction pourlesentités énumérées
àl'Annexe 1serait abaissée de15000000à5000000deDTS; l'Administration deschemins de
ferdeTaiwan serait incluse dansl'Annexe 3;lesservices repris auxn841(Services deconsultations
enmatière d'installation desmatériels informatiques), 842(Services deréalisation delogiciels) et844
delaCPC(Services debasededonnées) seraient ajoutés àl'Annexe 4;enfin, lesNotes respectives
serapportant auxAnnexes 1à5ainsiqu'auxNotes générales seraient encore améliorées afindetenir
compte despréoccupations desparties intéressées. Ladélégation del'intervenant avait l'intention
d'achever lesnégociations bilatérales dèsquepossible etespérait doncquelesparties intéressées feraient
parvenirleursobservationssurl'offreréviséeleplustôtpossible,afindefaciliterleprocessusd'accession
àl'Accord. L'intervenant aajouté quelesexperts chargés del'accession duTaipei chinois participaient
actuellement àl'examen finalduprojet deloisurlesmarchés publics auCabinet duPremier Ministre.
9. Lereprésentant delaCorée aditqu'unaccord bilatéral n'étaitpasencore intervenu avecle
Taipei chinois, maisquesadélégation accueillait avecsatisfaction l'indication donnée parleTaipei
chinois qu'ilpourrait améliorer lechamp desonoffre.
10. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decettequestion
àsaprochaine réunion.GPA/M/3
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- Singapour
11. LePrésident arappelé que,comme convenu lorsdeladernière réunion, leSecrétariat avait
établi etdistribué le20juin1996 unprojet deDécision surl'accession danslequel étaient énoncées
enannexe lesmodalités d'accession communiquées parSingapour le14juin1996, afinqueleComité
l'examine etl'adopte (GPA/W/21). Cette décision aurait étéconsidérée comme étantadoptée siaucune
objection nidemande deprorogation dudélaiprévu n'avaitétéreçuedesParties dansles30jours à
compter deladatedepublication dudocument, c'est-à-dire au20juillet 1996. Le19juillet 1996,
leSecrétariat avait étéinformé parcertaines Parties qu'elles souhaiteraient disposer d'undélai
supplémentaire pourexaminer laDécision avant qu'ellenesoitadoptée (GPA/W/21/Add.1). Dans
unecommunication datée du13août1996, ladélégation deSingapour avaitcommuniqué uneoffre
révisée dans laquelle étaiténoncé l'engagement deSingapour deréexaminer sonsystème actuel
d'enregistrement obligatoire (GPA/SPEC/2/Rev.1).
12. Lereprésentant deSingapour aditque, après avoir communiqué sonoffre initiale le
7décembre 1995, Singapour avait tenuquatre séries denégociations bilatérales aveclesParties à
l'Accord, enfévrier, juin,aoûtetseptembre 1996. Dans sonoffrefinale du15août1996, Singapour
avaittenucomptedespréoccupationsdesPartiesàl'Accord(GPA/SPEC/2/Rev.1).Cetteoffreaméliorait
substantiellement l'accès auxpossibilités demarchés publics àSingapour. Ellesoumettait 46pour
cent,envaleur, del'ensemble desmarchés publics deSingapour auxdisciplines énoncées dansl'Accord.
Pourl'année civile 1995, lemontant totaldesmarchés passés parlegouvernement deSingapour s'élevait
à18,4milliards dedollars deSingapour, dont8,4milliards, soit8,1pourcentduproduit intérieur
brutdeSingapour en1995, relèveraient del'Accord. L'offreconcernant l'Annexe 1del'Appendice I
s'étendait désormais aux23entités dugouvernement central, àsavoir touslesministères etorganes
d'Etat. L'Annexe 3comprenait les25principaux offices réglementaires, desorteque56pourcent,
envaleur, delatotalité desmarchés passés parcesoffices étaient soumis auxdisciplines énoncées dans
l'Accord. Pourcequiestdesservices, l'offreconcernant l'Annexe 4étaitéquivalente auxengagements
queSingapour avaitcontractés danslecadre del'AGCS. L'offreexhaustive concernant l'Annexe 5
incluait toutes lescatégories deservices deconstruction. Lesvaleurs deseuilapplicables danslecadre
desAnnexes pertinentes correspondaient àcelles quiétaient appliquées parlamajorité desParties à
l'Accord. Enoutre, dansuneNotegénérale relative àl'Appendice I,Singapour avaitprisl'engagement
deréexaminer lesystème actuel d'enregistrement obligatoire desentreprises afindetenircompte des
préoccupations exprimées parlesParties. Legouvernement deSingapour appliquait lesprincipes
fondamentaux d'équité, d'ouverture etdecompétitivité danssonsystème depassation desmarchés
publics.Lesystèmeactueld'enregistrementétaitnondiscriminatoireetrespectaitl'obligationd'accorder
letraitement national énoncée dansl'Accord. Ilavaitpourobjetdefaciliter leprocessus dequalification
et,étantéquitable, ilgarantissait l'application desmêmes critères objectifs danslaqualification des
fournisseurs. Grâce àcesystème, lesentités contractantes disposaient d'uncentre d'informations sur
chaque entreprise enregistrée, cequiréduisait letemps nécessaire pourexaminer laqualification d'une
entreprise lorsdel'évaluation dessoumissions. Lesfournisseurs enregistrés bénéficiaient aussi de
cesystème, carilsn'avaient pasàfournir àmaintes reprises lesmêmes renseignements chaque fois
qu'ilsparticipaient àunappel d'offres public. L'engagement énoncé danslaNotegénérale laisserait
àSingapour letemps d'affiner certains aspects decesystème, afindedissiper lesidées fausses oules
incertitudes quecertaines Parties pouvaient avoir encequiconcerne lesystème actuel. Cette note
générale n'amoindrissait nineréduisait enaucune manière lechamp trèssubstantiel del'offre de
Singapour etlesengagements qu'elleavaitprisdanslecadre del'Accord.
13. Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes, delaCorée, desEtats-Unis,
d'Israël, duJapon, delaNorvège etdelaSuisse sesontdéclarés enfaveur delademande deSingapour
d'accéder àl'Accord. Ilsontditquel'accession deSingapour nonseulement permettrait d'avoir accès
àuneéconomie importante, maisétaitégalement unsigne del'intérêt quiétaitporté aurégime existant
depassation desmarchés del'OMC dansunerégion dynamique del'économie mondiale. C'étaitlàGPA/M/3
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unélément positif quiallaitdanslesensdel'accroissement delaparticipation àl'Accord etilyavait
aussi lieudes'enféliciter pourlesystème del'OMC engénéral avant latenue delaConférence
ministérielle deSingapour.
14. Lareprésentante delaNorvège aditquelaNote générale del'Appendice Iavaitdissipé les
préoccupations delaNorvège concernant lesystème d'enregistrement obligatoire. Sadélégation espérait
queSingapour procéderait sanstarder àunréexamen decesystème dansledélaidetroisans.
15. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueSingapour avaitprésenté uneoffre
satisfaisante quirépondait àlaplupart despréoccupations delaCommunauté, maiscelle-ci apporterait
danslesNotes générales etdérogations auxdispositions del'article IIIfigurant danssonAppendice I
unemodification quitiendrait compte del'exclusion dusecteur del'électricité dansl'offredeSingapour.
Lareprésentante delaNorvège aindiqué quesadélégation apporterait desmodifications analogues
àcelles quelaCommunauté avaitapportées àsonAppendice I.Lareprésentante delaSuisse adit
quesadélégation pourrait également apporter certaines modifications àsonAppendice I.
16. LeComité aadopté unedécision surl'accession deSingapour (document GPA/6) etainvité
Singapour àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics selon lesmodalités énoncées enannexe àcette
décision.
17. Lereprésentant deSingapour aremercié leComité d'avoir adopté laDécision surl'accession
deSingapour àlaprésente réunion. Ilétaitimportant pourtoutes lesparties concernées quel'accession
deSingapour aitlieuavant laConférence ministérielle del'OMC. Sonaccession, menée àbienen
untemps record deneufmois, étaitlerésultat d'undurtravail etd'uneferme détermination delapart
deSingapour etdelabonne volonté detoutes lesParties àl'Accord. L'accession deSingapour dans
lesmoindres délais créerait unbonprécédent pourlesfutures accessions àl'Accord. LatâcheduComité
étaitderendre l'Accord plusintéressant pourlespaysquin'enétaient pasParties. Ladélégation de
l'intervenant s'emploierait, encollaboration étroite aveclesautres Parties, àatteindre l'objectif d'une
participation pluslarge àl'Accord etdesamulilatéralisation àpluslongterme.
- Royaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
18. LePrésident arappelé qu'ilétaitindiqué danslaDécision duComité du27février 1996 sur
l'accession duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba quelaDécision arriverait àexpiration
sixmoisaprès ladateàlaquelle elleaurait étéadoptée, c'est-à-dire le27août1996, àmoins qu'elle
nesoitprorogée parconsentement mutuel entreleComité etleRoyaume desPays-Bas pourlecompte
d'Aruba (GPA/2, paragraphe 3).Le23août1996, leRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
avaitdemandé uneprorogation dudélaiprévu pourledépôt desoninstrument d'accession (GPA/W/26).
19. Lereprésentant desPays-Bas pourlecompte d'Aruba aditqueleprocessus législatif interne
àAruba avait étémené àbienetquel'instrument d'accession serait déposé dansunproche avenir.
20. LeComité aprisnotedecette déclaration etestconvenu deproroger jusqu'àlafin
d'octobre 19961ledélai prévu pourledépôt del'instrument d'accession duRoyaume desPays-Bas
pourlecompte d'Aruba.
1LeRoyaume desPays-Bas pour lecompte d'Aruba aparlasuite déposé soninstrument d'accession le
25septembre 1996 (WT/Let/11 etGPA/7).GPA/M/3
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C. ETABLISSEMENT D'UNSYSTEME AFEUILLETS MOBILES POUR LESAPPENDICES
DEL'ACCORD
21. LePrésident arappelé qu'àladernière réunion, leComité étaitconvenu d'établir unsystème
àfeuillets mobiles, ayant valeur juridique, pourlamiseàjourpériodique desAppendices del'Accord
etavaitdemandé auSecrétariat d'établir etdedistribuer uneversion miseàjourdesAppendices, ce
quiconstituerait unpoint dedépart pourlesystème àfeuillets mobiles. Ilaappelé l'attention surles
modifications quelaCommunauté européenne avait l'intention d'apporter àseslistes àlasuitede
l'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède (GPA/M/2, paragraphe 10,etpointAduprésent
ordre dujour). Etant donné quecesmodifications, nécessaires pourtenircompte delacomposition
actuelle delaCommunauté, appelleraient uneimportante restructuration desAppendices sousleurforme
actuelle, leSecrétariat avaitsuggéré denedistribuer leprojet desystème àfeuillets mobiles qu'après
quelesmodifications enquestion auraient éténotifiées etacceptées. Dèsquelesmodifications
nécessaires apportées parlaCommunauté européenne auraient étécommuniquées etapprouvées, le
Secrétariat, comme convenu lorsdeladernière réunion duComité, établirait etdistribuerait uneversion
miseàjourdesAppendices del'Accord, comprenant lesrectifications etmodifications acceptées qui
avaient étéapportées depuis lasignature del'Accord auxAppendices primitivement négociés afinde
constituer unpointdedépart pourlesystème àfeuillets mobiles. Comme convenu, undélaide60jours
àcompter deladatededistribution duprojet deversion récapitulative desAppendices serait ménagé
auxdélégations pourleurpermettre devérifier silesmodifications acceptées avaient étécorrectement
reprises.
22. LePrésident aaussi indiqué qu'àsaréunion dejuin,leComité avaitnotéqueleSecrétariat
étudiait lespossibilités derendre l'Accord, ycompris lesystème àfeuillets mobiles, accessible aupublic
surInternet etqu'ilavaitétésuggéré queleSecrétariat établisse entemps voulu unenotequidécrirait
lesmodalités d'accès àcesdocuments etàd'autres documents GPA surInternet. Unmécanisme de
diffusion dedocuments parl'intermédiaire duquel lesMembres del'OMC pourraient obtenir laplupart
desdocuments del'OMC surInternet étaitmaintenant devenu opérationnel etledocument WT/L/174
contenait unenoteendécrivant lefonctionnement. Cemécanisme n'avaitpasencore étéétendu aux
documents faisant l'objet d'unedistribution spéciale, dontlesdocuments GPA. Toutefois, ilétait
envisagé d'yinclure cesdocuments aussitôt quepossible etleComité enserait informé dèsquecela
aurait étéfait.
23. Encequiconcerne laquestion delapossibilité derendre accessible aupublic desdocuments
faisantl'objetd'unedistributionnonrestreinte,lePrésidentaindiquéqueleConseilgénéralétaitconvenu
le18juillet 1996queleSecrétariat mettrait àladisposition desintéressés, surunréseau informatique
àaccès direct, ladocumentation accessible aupublic, ycompris lesdocuments misendistribution
générale (WT/GC/M/13, point 9c),etWT/L/162). Celaseferait grâce àlapaged'accueil del'OMC
surInternet2quiétaitdéjàopérationnelle. Encequiconcerne lesdocuments faisant l'objet d'une
distribution nonrestreinte, certains seraient rendus accessibles decettemanière danslesprochaines
semaines etl'accès àcesdocuments serait progressivement élargi aucours desmoisàvenir. Enoutre,
leSecrétariat avaitl'intention decréer surlapaged'accueil del'OMC unsitespécial concernant les
marchés publics quicontiendrait desinformations enrapport avecl'Accord surlesmarchés publics
etparl'intermédiaire duquel lesparties intéressées seraient enmesure d'avoir accès plusfacilement
àladocumentation pertinente. LeSecrétariat établirait unenotesurcesquestions dèsqu'ildisposerait
derenseignements plusdétaillés.
24. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesiteconcernant lesmarchés publics
surlapaged'accueil del'OMC pourrait créersurInternet unsystème d'hyperliens avecd'autres pages
2http://www.wto.org/.GPA/M/3
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d'accueil concernant lesmarchés publics quiexistaient dansdiverses Parties, parexemple avecleposte
debranchement desEtats-Unis danscedomaine.
25. Lesmembres duComité ontexprimé leursvuessurlaquestion desavoir silaversion surpapier
dusystème àfeuillets mobiles serait encore nécessaire dèslorsquelaversion électronique deviendrait
disponibleet,enparticulier,siellepourraitsatisfaireauxprescriptionsjuridiquesénoncéesdansl'Accord.
Enréponse,lereprésentantduSecrétariatarappelélesmodalitésdefonctionnementdusystèmeàfeuillets
mobiles quisontindiquées dansledocument GPA/W/3 intitulé "Utilisation possible d'unsystème à
feuillets mobiles pourlamiseàjourpériodique desAppendices". Ilaaussiprécisé quelesdocuments
del'OMC continueraient d'êtredistribués surpapier etseraient aussiaccessibles parvoieélectronique
grâce auMécanisme dediffusion dedocuments (MDD) tantquelesMembres n'auraient pasprisde
décision contraire.
26. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint
del'ordre dujouràsaprochaine réunion.
D. TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
27. LePrésidentarappeléqu'àsaréuniondejuin,leComitéavaitcontinuédedébattredelaquestion
desimplications del'évolution destechnologies del'information pourl'Accord. Surlabasedes
possibilités defaire avancer lestravaux dans cedomaine définies dans unenoteduSecrétariat
(GPA/W/15), ilavait demandé auSecrétariat d'établir uneversion révisée duquestionnaire surles
technologies del'information, comme celaétaitproposé dansledocument GPA/W/15, ainsiqu'une
notefactuellesurlesaspectsdel'Accorddontilavaitétéestiméqu'ilsdevraientpeut-êtreêtreréexaminés
danslecontexte destechnologies del'information. Lequestionnaire révisé avait étédistribué sous
lacoteGPA/W/24 etlanotefactuelle souslacoteGPA/W/25. Alaréunion dejuin,leComité avait
également notéquelaCommunauté européenne, encoopération aveclaNorvège etavecleconcours
duSecrétariat, élaborerait undocument recensant lesquestions techniques liéesauxtechnologies de
l'information quidevraient éventuellement êtresoumises àdesexperts etqueladélégation desEtats-Unis
fournirait desrenseignements surleprojet pilote lancé danslecadre del'APEC surl'accès auxbases
dedonnées nationales (GPA/M/2, paragraphes 44et45).
28. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation établissait actuellement
unprojet denoterecensant lesquestions techniques liéesauxtechnologies del'information.
29. Lereprésentant desEtats-Unis adécrit cequiavaitétéaccompli danslecadre del'APEC au
sujet del'accès auxbases dedonnées nationales. Partant d'uneffort concerté liéàunprojet de
démonstration réalisé parleDépartement ducommerce desEtats-Unis pourlaConférence ministérielle
del'APEC de1995 àOsaka, leSecrétariat del'APEC avait conçuunepaged'accueil surInternet
concernant lespossibilités demarchés publics quiservait depasserelle pouravoir accès auxsources
d'information surlespossibilités demarchés danslespaysmembres ouquiassurait unlienréelavec
lessitesInternet d'information despaysmembres concernant lesmarchés publics. En1995, le
Département ducommerce desEtats-Unis aentrepris derassembler certaines informations émanant
despaysmembres del'APEC ausujetdespoints decontact permettant d'obtenir desrenseignements
surlespossibilités demarchés publics -soitlenometl'adresse desorganismes compétents, soitles
adressesInternetquipermettaientd'avoiraccèsàd'autresrenseignements.Utilisantlelogicield'Internet
pourcréer unepaged'accueil quiserve depasserelle Internet pouravoir accès àcesinformations,
desresponsables duDépartement ducommerce avaient établi lesiteauDépartement ducommerce
afinqu'ilsoitutilisé temporairement comme projet destiné àdémontrer qu'ilpouvait servir pourla
Conférence ministérielle del'APEC àOsaka. Partant desinformations rassemblées pour cet
effort concerté, leSecrétariat del'APEC avaitdepuis lorscréésapropre paged'accueil surlesmarchés
publics, avecdesfonctions identiques, àlaquelle onpouvait avoir accès directement ou,cequiGPA/M/3
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étaitpluspratique, par l'intermédiaire delapage d'accueil del'APEC sur Internet
(http://www.apecsec.org.sg/gphome.html). Laqualité desinformations surlespossibilités demarchés
émanant despaysmembres etlapossibilité d'yavoir accès entemps opportun dépendaient entièrement
del'efficacitéaveclaquellelespaysmaintenaientleurspropressitesd'informations,quiétaientaccessibles
vialapasserelle queconstituait lapaged'accueil del'APEC. Leprincipal avantage dusitedel'APEC
étaitqu'ilconstituait unpoint dedépart utilepourrechercher desinformations surungrand nombre
depaysetderégimes depassation desmarchés.
30. Lereprésentant duCanada aditquelanoteduSecrétariat surlesdispositions del'Accord
qu'ilconviendraitpeut-êtrederéexaminerdanslecontextedestechnologiesdel'information(GPA/W/25)
précisait bienquelelibellé desdispositions pertinentes del'Accord provenait del'Accord du
Tokyo Round etdesaRévision de1988etétaitantérieur àl'introduction del'utilisation destechnologies
del'information danslapassation desmarchés. Cette noteindiquait lestravaux quidevaient être
accomplis etmettait l'accent surlarapidité deschangements quipouvaient intervenir danscedomaine.
Ilfaudrait quelesParties apportent prochainement àl'Accord lesmodifications nécessaires pourqu'il
puisse évoluer avecledomaine pourlequel ildéfinissait desdroits etdesobligations.
31. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesadélégation procédait àunexamen exhaustif
desquestions liéesauxtechnologies del'information etdel'Accord surlesmarchés publics. Cefaisant,
elles'efforcerait d'élaborer desapproches quitiennent compte del'équilibre desintérêts, dontilavait
parfois étéconstaté qu'ilsétaient concurrents, etquigarantissent etélargissent l'accès toutenpermettant
d'intégrer lesnouvelles technologies. Ilfaudrait quedesmodifications soient apportées àl'Accord
afinquelaquestion destechnologies del'information soitpleinement prise enconsidération. Les
négociations futures autitredel'article XXIV:7 b)devraient accorder lapriorité àcettequestion.
32. Lereprésentant duJapon afaitobserver quelanoteduSecrétariat surlestechnologies de
l'information précisait bienquel'Accord existant avaitétérédigé sansavoir àl'esprit lestechnologies
del'information utilisées danslesprocédures depassation desmarchés. Sadélégation étaitdisposée
àdébattre delaquestion auComité autitredesdispositions del'article XXIV:8 et,sinécessaire, à
négocier lesmodifications nécessaires àapporter àl'Accord danslecadre del'examen autitrede
l'article XXIV:7 b).Cedébat devrait avoir pourobjet d'établir desdisciplines quipermettent aux
fournisseurs dechoisir d'utiliser lesprocédures prévues dansl'Accord actuel oudesprocédures fondées
surlescommunications électroniques. Pourcequiestd'assurer lacompatibilité aveclesprincipes
dutraitement national etdelanon-discrimination, leComité devrait également accorder del'attention
àdesquestions telles queletraitement desfournisseurs étrangers danslesprocédures fondées surles
communications électroniques, letraitement desfournisseurs quiutilisaient dessystèmes de
communication différents deceuxdesentités contractantes et,enfin, letraitement desfournisseurs
quiutilisaient desprocédures électroniques pourlesmarchés passés pardesentités quinechoisissaient
pasd'utiliser desprocédures électroniques.
33. LeComité aprisnotedecesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint
àsaprochaine réunion.
E. TRANSPARENCE DESAVIS
34. LePrésidentarappeléque,étantdonnéqueleComitéavaitadoptélarecommandationduComité
intérimaire tendant àcequelesrègles d'origine utilisées auxfinsdelaprésentation derapports
statistiquesconformémentàl'articleXIX:5del'Accordsoientlesmêmesquecellesquiétaientappliquées
envertu del'article IV,celles utilisées aucours d'opérations commerciales normales, ladélégation
delaCommunauté européenne avaitestimé qu'ilyavaitlieud'examiner lapossibilité d'établir unlien
entrelesrenseignements statistiques etledegré detransparence desavisd'appels d'offres comme moyenGPA/M/3
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efficace desurveiller l'application del'Accord. Asadernière réunion, leComité étaitconvenu, à
lademande deladélégation delaCommunauté européenne, dereprendre l'examen decettequestion.
35. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquecepoint pourrait êtreexaminé dans
lecadre del'examen futur autitredel'article XXIV:7 b).
36. LeComité aprisnotedecettedéclaration.
F. NOTIFICATIONDESVALEURSDESEUILEXPRIMEESENMONNAIESNATIONALES
37. LeComité aprisnotedeceque,conformément àsaDécision surlesmodalités relatives à
lanotification desvaleurs deseuilenmonnaies nationales (GPA/1, annexe 3)du27février 1996, des
notifications avaient étéreçuesdetoutes lesParties concernant lesvaleurs deseuilexprimées dans
leursmonnaies nationales respectives applicables pourlapériode 1996-1997 etavaient étédistribuées
souslescotes GPA/W/12 etAddenda 1à6.
38. Lareprésentante delaSuisse aditquelesvaleurs deseuilpourlaSuisse neseraient valables
qu'àpartir du1erjanvier 1997, carellesdevaient êtremises enapplication envertu delalégislation
nationale auxniveaux central etsous-central.
G. PROCEDURES DEDISTRIBUTION ETDEMISE ENDISTRIBUTION GENERALE DES
DOCUMENTS
39. LePrésident arappelé quele27février 1996, leComité avait prisdeux décisions sur,
respectivement, ladistribution etlamiseendistribution générale desdocuments. Cesdécisions avaient
étéprises àtitreprovisoire, étantentendu qu'ellesseraient examinées àlalumière desmesures définitives
quedevait adopter leConseil général (GPA/M/1, paragraphe 3,etGPA/1). Asaréunion
du18juillet 1996, leConseil général avaitadopté uneDécision surlesprocédures dedistribution et
demiseendistribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1). Conformément àla
notedebasdepage1yrelative, unecopie decettedécision avaitététransmise auComité desmarchés
publics pourqu'ill'examine etprenne lesmesures appropriées.
40. Lereprésentant desEtats-Unis, soutenu parlesreprésentants delaCommunauté européenne,
duCanada etdelaSuisse, aindiqué queleComité devrait aligner sesprocédures dedistribution et
demiseendistribution générale desdocuments surcelles adoptées parleConseil général pourles
documents del'OMC.
41. LeComité estconvenu d'aligner sesprocédures surcelles queleConseil général avaitadoptées
le18juillet 1996 pourl'OMC etademandé auSecrétariat d'établir unprojet àceteffetafinquele
Comité l'examine àsaprochaine réunion.
H. RAPPORT ANNUEL (1996) DUCOMITE AUCONSEIL GENERAL
42. LeComité aexaminé unprojet derapport annuel auConseil général quiavait étédistribué
parleSecrétariat le23juillet 1996. Après undébat, leComité aadopté lessections IàIIIduprojet
derapport annuel telles qu'ellesavaient étémodifiées àlalumière dudébat. LeComité estégalement
convenu qu'untexterelatif àlasection IVdurapport concernant lesquestions àporter àl'attention
delaConférence ministérielle deSingapour serait réputé avoir étéadopté parluisiaucune observation
n'était reçuedesParties dans undélai de20jours àcompter desadistribution, c'est-à-dire
au14octobre 1996. Dans cecas,lerapport (GPA/-) serait ensuite soumis auConseil général et
incorporerait tousfaitsnouveaux decaractère purement factuel survenus dansl'intervalle, notamment
encequiconcerne ledépôt d'instruments d'accession.GPA/M/3
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I. AUTRES QUESTIONS
- Datedelaprochaine réunion duComité
43. Ilestproposé queleComité tienne saprochaine réunion le24février 1997.