ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/16
G/C/2S/C/7
IP/C/16
WT/COMTD/17
12 février 1999
(99-0576)
Original:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE
ÉLECTRONIQUE
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 février 1999, au Conseil général, au Conseil du commerce des marchandises, au
Conseil du commerce des services, au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce et au Comité du commerce et du développement en demandant qu'elle soit
distribuée aux Membres.
_______________
Dans la Déclaration sur le commerce électronique mondial adoptée par le Conseil général en
mai 1998, les Membres de l'OMC sont convenus d'examiner toutes les questions liées au commerce
qui se rapportent au commerce électronique mondial et de présenter un rapport à la troisième session
de la Conférence ministérielle, avec d'éventuelles recommandations.  Ils sont également convenus de
réexaminer à cette session leur engagement de continuer à ne pas imposer de droits de douane sur les
transmissions électroniques.  Les travaux menés par l'OMC depuis le mois de mai 1998 témoignent del'importance que les Membres accordent à ces questions et révèlent l'ampleur des problèmes à
examiner.
Le commerce électronique est en train de remodeler l'économie des États-Unis et l'économie
mondiale à mesure que la libéralisation et le renforcement de la concurrence transforment lesindustries de l'information.  L'ouverture de l'économie mondiale donne plus de poids à ce qui est sa
caractéristique essentielle, à savoir la possibilité de répondre à la demande des marchés sans
contrainte d'espace et de temps grâce à un outil universel et instantané.  Les pays peuvent en retirer
des avantages à brefs délais s'ils entreprennent rapidement de libéraliser leur marché et de mettre en
place un régime commercial prévisible – conditions essentielles pour encourager les investissementstechnologiques considérables que nécessite le commerce électronique.  Le programme de travail sur le
commerce électronique devrait avoir pour principal objet de déterminer comment l'OMC peut
contribuer à la réalisation de cet objectif.
Étant donné que le commerce électronique est encore mal défini et peut avoir des
répercussions sur la plupart des aspects du commerce international, les Membres sont convenus que
les différents organes compétents de l'OMC entreprendraient parallèlement l'examen des différents
points du programme de travail.  Toutefois, comme le commerce électronique est si difficile à définir,
il est essentiel que le Conseil général surveille le déroulement du programme, pour s'assurer qu'aucun
élément pertinent n'est omis, que les questions concernant plusieurs domaines sont abordées sous unangle général et que tout conflit de juridiction est résolu.  La non-imposition de droits de douane surWT/GC/16, G/C/2,
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les transmissions électroniques est manifestement une question intéressant de nombreux secteurs.  Il
en va de même de certaines questions de définition, comme celle de savoir si les composantes du
commerce électronique entrent ou non dans les catégories actuelles de biens et de services.
Plusieurs organes de l'OMC sont en train d'examiner les aspects du commerce électronique
qui touchent au commerce international dans le cadre défini pour le programme de travail adopté par
le Conseil général à sa réunion des 24 et 25 septembre 1998 (document WT/L/274).  Le commerce
électronique peut être assujetti à diverses disciplines de l'OMC, notamment celles qui concernent les
services, la propriété intellectuelle, le commerce des marchandises, les marchés publics, les ADPIC et
les obstacles techniques au commerce (normes).  Ces disciplines générales ont une portéesuffisamment étendue pour prendre en compte les exigences du commerce électronique qui ont un
rapport avec le commerce international, mais le caractère évolutif de ce dernier peut aussi révéler les
insuffisances des approches traditionnelles.
En ce qui concerne le cadre défini à la réunion du Conseil général des 24 et 25 septembre,
plusieurs questions en suspens doivent être examinées par les Membres.  Les États-Unis distribuent la
présente communication pour stimuler la réflexion dans le cadre du programme de travail de l'OMC.
Nous invitons les Membres à formuler des observations sur les questions exposées ci-après et nous
sommes prêts à discuter des points soulevés par les délégations.
1. Participation croissante des pays en développement
L'aménagement de l'infrastructure nécessaire au commerce électronique est une question
essentielle pour les pays en développement.  Il pourrait être utile que les Membres examinent quelles
sont les stratégies efficaces pour attirer les investissements (nationaux et étrangers) dans les
technologies de l'information et dans l'infrastructure de télécommunications, et sur quels régimescommerciaux ces stratégies doivent reposer.
Certains pays ont tenté de limiter l'accès au marché et la concurrence pour assurer la
rentabilité des investissements d'infrastructure qui permettent de fournir la largeur de bande nécessaire
au commerce électronique.  Mais il est prouvé que cette stratégie contribue au prix élevé de la bande
passante, limite la gamme des services disponibles pour les transactions électroniques et freine le
développement économique.  Nous de vons donc nous demander 1) si les gouvernements risquent de
sous-estimer la demande de bande passante et le volume des investissements nécessaires, et 2) si ce
risque ne disparaît pas lorsque les décisions sont fondées sur un marché privé pleinement
concurrentiel.  Nous devrions aussi examiner les éléments qui tendent à prouver que les Membres qui
se sont engagés à ouvrir leur marché, à instaurer un régime concurrentiel pour les télécommunications
de base et à appliquer des droits de douane peu élevés aux technologies de l'information sont ceux quiretirent le plus d'avantages du commerce électronique.
Pour compléter les activités de l'OMC et les engagements souscrits dans le domaine de
l'infrastructure, chaque Membre devrait envisager de prendre des initiatives en matière d'aide au
développement qui favorisent l'expansion de l'infrastructure et l'accès aux technologies del'information et au savoir-faire nécessaires au commerce électronique.  Ces deux approches aideront à
faire du commerce électronique une activité véritablement mondiale.  En novembre 1998, le
gouvernement des États-Unis a lancé une initiative concernant Internet et les pays en développement,
dans le but d'aider ces pays à réaliser des réformes axées sur la libéralisation, la libre concurrence et
l'accès universel.  Pour être couronnées de succès, les initiatives de ce genre devront viserprincipalement à permettre aux petites et moyennes en treprises d'utiliser Internet de manière à pouvoir
faire un saut dans l'ère de l'information et en récolter rapidement les avantages.  La note du SecrétariatWT/GC/16, G/C/2,
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présentée au Comité du commerce et du développement (WT/COMTD/W/51, datée du
19 novembre 1998) met en lumière certains de ces avantages.
Au cours du programme de travail, les délégations constateront peut-être que la promotion
d'Internet est l'une des meilleures façons de faciliter le transfert de technologie car Internet permet
d'accéder instantanément à une masse d'informations techniques, à des logiciels mis à la disposition
du public et à des possibilités de formation interactive.
Le commerce électronique peut accroître les capacités d'action et renforcer la position des
pays moins avancés, comme c'est le cas pour les consommateurs, en leur permettant d'accéder pluslargement à l'information et de mieux apprécier les conditions du marché.
2. Droits de douane
La meilleure façon de garantir sans ambiguïté l'application au commerce électronique d'un
traitement douanier libéral est de rendre permanente la non-imposition de droits de douane sur lestransmissions électroniques.
Y a-t-il des raisons impérieuses pour lesquelles les Membres ne pourraient pas ou ne
voudraient pas prendre cette mesure simple et claire pour libéraliser le cadre du commerce
électronique?
Il a été avancé que l'exemption des droits de douane sur les transmissions électroniques
pouvait avoir un effet de distorsion sur le commerce en encourageant le remplacement des
transactions physiques par des transactions électroniques.
Y a-t-il des éléments prouvant que le commerce électronique a un effet de distorsion sur les
échanges?  Si cela était prouvé, n'est-il pas probable que cela entraîne une augmentation
globale du commerce du petit nombre de produits qui sont directement liés au commerce
électronique et des produits et services auxiliaires qui lui sont liés indirectement (ordinateurs,
services de télécommunication, logiciels, etc.)?  Si tel était le cas, est-ce que ce ne serait pas
une évolution positive?
3. Portée
La plupart des engagements en matière d'accès aux marchés concernant le commerce
électronique font partie des engagements souscrits par les Membres pour les services.  À quelques
exceptions près (article premier, par exemple), l'AGCS s'applique actuellement à tous les secteurs de
services.  Comme les engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitementnational concernant les services dépendent de ce qui est expressément formulé dans les listes des
Membres, et comme le commerce électronique peut donner une nouvelle importance à toute une
gamme de services, les Membres pourraient juger utile d'examiner dans quelle mesure leurs
engagements dans le cadre de l'AGCS et ceux de leurs partenaires commerciaux prennent en compte
les services relatifs au commerce électronique.  Néanmoins, il doit être bien clair que les engagementsen matière d'accès aux marchés et de traitement national qui ont été pris s'appliquent aux services
fournis par voie électronique, conformément au principe de la neutralité des engagements du point de
vue technologique.
S'agissant des autres questions relatives à la portée des engagements concernant les services
qui ont trait au commerce électronique, les Membres voudront peut-être envisager certaines des
approches suivantes pour examiner ces questions:WT/GC/16, G/C/2,
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Quels services deviennent intrinsèquement plus "échangeables", en particulier par la
fourniture transfrontières ou la consommation à l'étranger, grâce au commerce électronique?
L'Internet, par exemple, a-t-il rendu économiquement viable la fourniture internationale desservices de commerce de détail, entravée auparavant par les décalages horaires et le coût
élevé des communications téléphoniques?  La fourniture transfrontières de services de vente
aux enchères a-t-elle maintenant une importance que l'on n'imaginait pas auparavant?  La
télésurveillance, la télémesure et le télédiagnostic ont-ils des chances de devenir des activités
commerciales importantes à mesure que se développe la mise en réseau des appareils et des
machines?
Quels services relatifs au commerce électronique sont indiscutablement "nouveaux" et
pourraient de ce fait profiter de nouveaux engagements pris par les Membres pour les
soumettre aux disciplines de l'OMC?  Par exemple, les services d'hébergement de sites,
d'authentification électronique ou de chargement de données entrent-ils dans une catégorie
traditionnelle, comme celle des services à valeur ajoutée ou du traitement des données, oubien faudrait-il prendre des engagements plus explicites pour offrir les garanties requises pour
la fourniture de ces services?
4. Modes de fourniture
Bien que la meilleure façon de libéraliser le régime des services dans le domaine du
commerce électronique soit de prendre des enga gements et de limiter autant que possible les
restrictions pour les quatre modes de fourniture, les engagements souscrits par les Membres varient en
fonction du mode considéré.  Comme cela est indiqué dans le rapport spécial de l'OMC intitulé "Le
commerce électronique et le rôle de l'OMC", pa ru en 1998, le commerce électronique semble avoir
des conséquences particulièrement importantes pour le développement des échanges selon lesmodes 1 et 2.  D'après les données contenues dans ce rapport, les engagements concernant les services
fournis selon le mode 2 semblent en général plus complets.
Cela étant, quelles conséquences découlent du fait de considérer les services fournis par voie
électronique, qui sont accessibles à partir du territoire d'un autre Membre, comme relevant du
mode 2, étant donné que les consommateurs peuvent "visiter" des sites Web étrangers et
effectuer des transactions sur ces sites?  Y a-t-il un inconvénient à considérer comme"consommation à l'étranger" les transactions électroniques effectuées sur un site Web établi à
l'étranger?  Comme il n'est pas possible de limiter l'accès des consommateurs aux sites Web
en fonction de l'emplacement du site, les limitations prévues à l'article VI sont-elles
pertinentes?
Il se peut que le commerce électronique élargisse la portée de la fourniture transfrontières et
de la consommation à l'étranger.
Ce phénomène remplacera-t-il la préférence actuelle pour l'établissement d'une présence
commerciale à l'étranger?
5. Marchés publics
Il serait bon que les Membres examinent l'influence du commerce électronique dans les
domaines où les pouvoirs publics ont une interaction commerciale avec le secteur privé.  Le
commerce électronique peut accroître les possibilités de participer à des marchés publics, enparticulier pour les petites et moyennes entreprises.  En toute logique, cela pourrait entraîner une
diminution des coûts pour les pouvoirs publics.WT/GC/16, G/C/2,
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6. Propriété intellectuelle
La technologie numérique, qui permet de reproduire des œuvres à la perfection pour un coût
minime, est un défi majeur pour les détenteurs de DPI.  Mais l'environnement de réseaucaractéristique du commerce électronique constitue pour eux un défi encore plus important car leurs
droits ne peuvent plus être protégés par le contrôle du support (CD, par exemple) ou du lecteur.  Le
fait que les contenus sont distribués librement à travers un réseau ouvert et sont accessibles au moyen
d'ordinateurs basés sur des normes ouvertes pose de nouveaux problèmes uniques en leur genre.
Comment l'émergence de nouveaux circuits de distribution reposant sur le commerce
électronique modifie-t-elle les conditions économiques de la distribution de contenus?Quelles solutions se font jour à la fois pour prot éger les DPI sur les contenus et pour tirer parti
de l'efficience de la distribution électronique?  Comment ces solutions peuvent-elles être
intégrées aux disciplines internationales actuelles?
Ne serait-il pas utile d'examiner si le cadre actuel répond aux besoins supplémentaires en
matière de protection effective des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des
intérêts de tous les Membres et des travaux d'autres organisations internationales?
7. Classification
Certains ont avancé que toute transaction commerciale effectuée par des moyens
électroniques constitue un service, mais cette affirmation mérite d'être examinée de plus près.
Par exemple, y a-t-il des produits qui sont généralement distribués par voie électronique et ne
sont généralement pas commercialisés sous une forme matérielle?  Les cartes de vœux
électroniques, les clips-arts, les pages Web, les mini-applications utilisant Java et certainsdessins industriels peuvent être créés, distribués et utilisés exclusivement sur un réseau, sans
jamais prendre de forme matérielle.
Si la transmission de ces produits peut effectivement être considérée comme un service, les
produits eux-mêmes ne sont pas consommés penda nt leur transmission, mais conservent une
permanence, comme les marchandises.  Pourtant, certains peuvent objecter que ce ne sont pas
vraiment des marchandises ou des services.  Avant d'aborder la question de savoir s'il s'agit demarchandises ou de services, il est peut-être essentiel, dans l'optique du GATT, de se demander si les
produits considérés sont "importés", à des fins douanières.
Quelle serait l'approche appropriée dans le cadre de l'OMC s'il n'y a pas d'importation à des
fins douanières?
La gamme et la valeur de ces produits, qui ne sont largement disponibles que depuis peu, ne
peuvent-elles pas devenir un facteur important dans le commerce électronique?
Il n'est pas certain, comme d'aucuns le prétendent, que tout ce qui est incorporel doit être
considéré comme un service.
Par exemple, quelles conséquences tirer du fait que certains Membres ont depuis longtemps
l'habitude de classer l'électricité (qui est manifestement incorporelle) comme une marchandise
dans leur tarif douanier?WT/GC/16, G/C/2,
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Les États-Unis ne prétendent pas que les biens incorporels devraient être classés parmi les
"marchandises" au sens traditionnel du terme.  Étant donné que le GATT élargit le champ des
disciplines de l'OMC (l'accès aux marchés et le traitement national ne dépendent pas d'engagementsspécifiques), une classification de ces produits fondée sur le GATT plutôt que sur l'AGCS pourrait
avoir l'avantage d'aboutir à un régime plus libéral pour le commerce électronique.
8. Transparence et réglementation intérieure
Les Membres devraient examiner si, dans certains pays, l'essor par nature rapide du
commerce électronique a été freiné par la réglementation, en raison de la difficulté de classer certaines
transactions électroniques.  Le problème est peut-ê tre plus marqué dans les pays qui ont des régimes
de licences plus étendus et qui ont plus de difficultés à appliquer des règlements appropriés.
Y a-t-il des cas notables où les pouvoirs publics cherchent à inclure le commerce électronique
dans les catégories réglementaires traditionnelles, ce qui freine cette forme de commerce et
nuit à son caractère novateur?
Dans de nombreux États membres, l'utilisation fréquente d'Internet pour diffuser des
informations sur les réglementations, pour envoyer des formulaires et pour obtenir des autorisations,
conjuguée à l'accès général aux ordinateurs, a considérablement accru la transparence et l'efficacité
des régimes réglementaires.
Quels sont les avantages d'une telle approche, mis à part la question évidente de
l'infrastructure et des ressources?
9. Normes
Bien qu'il utilise un ensemble de protocoles courants, Internet (et les applications auxquelles
il a donné naissance) a défié les systèmes de normalisation traditionnels.  Le développement rapide
des applications et la capacité des concepteurs d'innover avec un maximum de souplesse sont une
immense source de créativité et de croissance.  De plus, l'autonomie croissante des utilisateurs dans le
processus de normalisation (visible dans des instances comme le Forum ATM et certains consortiumsd'authentification) témoigne de l'évolution de certaines formes de développement technologique.
Dans bien des cas, il est apparu clairement que les applications n'auraient pas été mises avec succèssur le marché si des normes contraignantes avaient été imposées ou s'il avait fallu suivre au préalable
un long processus de normalisation internationale.  Dans certains cas, des normes internationales ont
été établies, mais elles ont été aussitôt contournées par les utilisateurs en quête d'autres solutions pour
des raisons de coût ou de flexibilité.
Le succès du commerce électronique passera-t-il par la réduction du rôle des pouvoirs publics
dans les activités de normalisation, sauf dans les cas où il est généralement admis que le
secteur privé n'est pas à même de régler les problèmes?  Les tentatives des gouvernements ou
de leurs représentants pour établir des normes qu'ils cherchent à imposer afin de conférer des
avantages au niveau national ou régional vont-elles nuire à l'innovation et à la croissancefondée sur le marché?
10. Accès et recours aux réseaux de télécommunication
L'annexe de l'AGCS sur les télécommunications et le document de référence du Groupe des
télécommunications de base, qui garantissent l'accès et le recours aux réseaux de télécommunication,constituent un cadre important pour établir les droits des fournisseurs de services électroniques.  ÉtantWT/GC/16, G/C/2,
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donné l'évolution des télécommunications et du co mmerce électronique depuis que l'annexe et le
document de référence ont été rédigés, les Membres devraient examiner quels éléments affectant
l'accès à ces réseaux pourraient être développés.
Par exemple, serait-il nécessaire de préciser la notion de tarifs "raisonnables" pour les lignes
louées, qui sont généralement indispensabl es pour le commerce électronique et qui
représentent un coût important?
Outre les lignes louées, les fournisseurs de services de commerce électronique peuvent tirer
avantage d'engagements additionnels portant sur la déconcentration accrue des réseaux detélécommunication.  Les Membres devraient donc examiner les éléments-clés des réseaux qui
concernent le commerce électronique.
Avec l'arrivée des services de télécommunication internationaux de bout en bout fournis par
un seul prestataire, les fournisseurs de services de commerce électronique voudront peut-être détenirou louer à long terme des circuits internationaux.  À cet égard, les Membres pourraient examiner si les
régimes réglementaires actuels et les disciplines de l'OMC, qui sont généralement conçus dans
l'optique des exploitants de services de télécommunication de base, ont une portée suffisante pour
répondre aux besoins du commerce électronique.
Quels éléments du document de référence sur les télécommunications de base pourraient
s'appliquer aux fournisseurs de services électroniques?
L'une des plaintes les plus fréquentes des entreprises pratiquant le commerce électronique est
que l'accès à la bande passante fourni traditionnellement par les exploitants de services detélécommunication est insuffisant.  Le même problème pourrait se poser avec d'autres fournisseurs
d'accès, comme les câblodistributeurs ou les fournisseurs d'électricité.
Quelles sont les disciplines de l'OMC qui s' appliquent le mieux aux mesures destinées à
encourager l'investissement dans la bande passante et à assurer un large accès à celle-ci?
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