ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG169/1 
30 avril 2004 
 
 (04-1922) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 espagnol 
   
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LE CHILI 
   La communication conjointe ci-après, datée du 8 avril 2004, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et du Chili. 
 
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES
∗ 
 
PRÉAMBULE 
 
PARTIE I:  ASPECTS GÉNÉRAUX 
• Chapitre 1:  Dispositions initiales 
• Chapitre 2:  Définitions générales 
 Annexe 2.1 
 
PARTIE II:  COMMERCE DES PRODUITS 
• Chapitre 3:  Traitement national et accès aux marchés pour les produits 
 Annexe 3.5 
 Annexe 3.9 
• Chapitre 4:  Règles d'origine 
• Chapitre 5:  Procédures douanières 
• Chapitre 6:  Mesures de sauvegarde 
• Chapitre 7:  Questions concernant les mesures antidumping et les droits compensateurs  
• Chapitre 8:  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
• Chapitre 9:  Mesures normatives 
 Annexe 9.10 
 PARTIE III:  INVESTISSEMENT, SERVICES ET QUESTIONS CONNEXES 
• Chapitre 10:  Investissement 
 Annexe 10.9.6 
 Annexe 10.11 
 Annexe 10.20 
 Annexe 10.41.2 
 Annexe 10.41.4 
 Annexe 10.43 
                                                     
 
∗ Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat où les Membre s intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174).  Elles sont également disponibles en ligne aux adresses suivantes: 
http://www.mofat.go.kr/ko/division/fta_new_9.mof  
http://www.direcon.cl/frame/acuerdos_internacionales/f_bilaterales.html  (version espagnole) 
 WT/REG169/1 
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• Chapitre 11:  Commerce transfrontières des services 
 Annexe 11.10 
• Chapitre 12:  Télécommunications 
 Annexe 12.1 
 Annexe 12.5.8 
• Chapitre 13:  Admission temporaire de gens d'affaires 
 Annexe 13.4:  Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires  Annexe 13.4.1  Appendix 13.4.I.1 
 Appendix 13.4.I.3 
• Chapitre 14:  Concurrence 
 
PARTIE IV:  MARCHÉS PUBLICS 
• Chapitre 15:  Marchés publics 
 Annexe 15.1 
 Annexe 15.2 
 
PARTIE V:  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
• Chapitre 16:  Droits de propriété intellectuelle 
 Annexe 16.4.3 
 Annexe 16.4.4  Annexe 16.4.5 
 PARTIE VI:  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET INSTITUTIONNELLES 
• Chapitre 17:  Transparence 
• Chapitre 18:  Administration de l'Accord 
 Annexe 18.1.1 
 Annexe 18.1.2 c) 
 Annexe 18.1.3 c) 
 Annexe 18.2 
• Chapitre 19:  Règlement des différends 
 Annexe 19.2 
 Annexe 19.7 
 Annexe 19.10 
 
PARTIE VII:  AUTRES DISPOSITIONS 
• Chapitre 20:  Exceptions 
• Chapitre 21:  Dispositions finales 
 
ANNEXE 3.4:  Élimination des droits de douane 
• Section B:  Calendrier du Chili 
• Section C:  Calendrier de la Corée 
 
ANNEXE 4:  Règles d'origine spécifiques  
ANNEXE I:  Réserves concernant les mesures ex istantes et les engagements en matière de 
libéralisation 
 (Chapitres 10 et 11) 
• Liste du Chili 
• Liste de la Corée 
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ANNEXE II:  Réserves concernant les mesures futures 
 (Chapitres 10 et 11) 
• Liste du Chili 
• Liste de la Corée 
 
ANNEXE III:  Restrictions quantitatives (Chapitre 11) 
• Liste du Chili 
• Liste de la Corée 
 ANNEXE IV:  Engagements divers (Chapitre 11)  WT/REG169/1 
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LE GOUVERNEMENT DU CHILI 
 
 
 Le gouvernement de la République de Corée  ("la Corée") et le gouvernement de la 
République du Chili ("le Chili"), ci-après dénommés "les Parties"; 
 
 Résolus  à renforcer les liens privilégiés d'amitié et de coopération entre leurs pays; 
 
 Partageant  l'idée qu'un accord de libre-échange  procurera des avantages mutuels dont 
bénéficiera chacune des Parties et contribuera à l'expansion et au développement du commerce mondial dans le cadre du système commercial multila téral fondé sur l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC"); 
 
 Faisant fond  sur leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et 
d'autres instruments de coopération multilatéra ux, régionaux et bilaté raux, y compris l'APEC; 
 
 Résolus à promouvoir les échanges et l'investissement réciproques grâce à l'établissement de 
règles commerciales claires et mutuellement avantageuses et en évitant les obstacles au commerce et à 
l'investissement; 
  Reconnaissant  que le présent Accord devrait être mis en œuvre en ayant à l'esprit l'élévation 
du niveau de vie, la création de nouvelles possib ilités d'emploi, et la promotion du développement 
durable d'une façon compatible avec la protect ion et la conservation de l'environnement; 
 
 Résolus à promouvoir le bien-être public dans chacun de leur pays;  et  
 
 Désireux de renforcer le développement parallèle de l'économie de marché et de la démocratie 
dans leurs pays; 
 
SONT CONVENUS  de ce qui suit: 
 
 
PARTIE I:  ASPECTS GÉNÉRAUX 
 
CHAPITRE 1:  DISPOSITIONS INITIALES 
 
Article 1.1 
 
Établissement de la zone de libre-échange
 
 
 Les Parties au présent Accord, conformément à l'article XXIV de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("le GATT de 1994") et à l'article V de l'Accord général sur 
le commerce des services ("l'AGCS"), qui font partie  de l'Accord sur l'OMC, établissent ci-après une 
zone de libre-échange. 
 
Article 1.2 
 
Objectifs  
 
1. Les objectifs du présent Accord, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, 
y compris le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, sont les 
suivants:  WT/REG169/1 
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a) encourager l'expansion et la diversification des échanges réciproques entre les Parties; 
b) éliminer les obstacles au commerce des prod uits et des services et faciliter leur 
circulation transfrontières entr e les territoires des Parties; 
c) favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans la zone de libre-échange; 
d) accroître substantiellement les possibilités d' investissement entre les territoires des 
Parties; 
e) fournir une protection et une application adaptées et efficaces des droits de propriété 
intellectuelle sur le territ oire de chaque Partie; 
f) établir des procédures efficaces pour la mi se en œuvre et l'application du présent 
Accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends;  et  
g) établir un cadre en vue d'une coopération bilatérale et multilatérale accrue afin 
d'étendre et d'accroître les avantages issus du présent Accord. 
2. Les Parties interprèteront et appliqueront les dispositions du présent Accord à la lumière des 
objectifs énoncés au paragraphe  1 et conformément aux règles du droit international applicables. 
Article 1.3 
 
Rapports avec d'autres accords internationaux  
 
1. Les Parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux 
termes de l'Accord sur l'OMC et d'autres accords  internationaux auxquels  elles sont parties. 
2. En cas d'incompatibilité entre le présent Ac cord et ces autres accords mentionnés au 
paragraphe 1, le présent Accord, sauf dispositi on contraire, prévaudra dans la mesure de 
l'incompatibilité. 
Article 1.4 
 
Traités ou accords internationaux successifs  
  Dans le présent Accord, toute référence à un au tre traité ou accord inte rnational quel qu'il soit 
sera faite dans les mêmes termes à un traité ou ac cord international lui succ édant auquel les Parties 
ont adhéré. 
 
Article 1.5 
 
Étendue des obligations
 
 
 Les Parties feront en sorte que toutes les mesu res nécessaires soient prises pour donner effet 
aux dispositions du présent Accord  sur leur territoire respectif. 
  WT/REG169/1 
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CHAPITRE 2:  DÉFINITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 2.1 
 
Définitions d'application générale
 
 
 Aux fins du présent Accord, sauf indication contraire, on entend par: 
 
 Accord:  accord de libre-échange  entre les Parties; 
  Accord OTC:  l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui fait partie de l'Accord 
sur l'OMC; 
 
 Accord sur les ADPIC:  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, qui fait pa rtie de l'Accord sur l'OMC; 
  Accord sur l'évaluation en douane:  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994, y compris les notes interprétatives, 
qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Accord sur l'OMC:  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
en date du 15 avril 1994;  
 AGCS:  Accord général sur le commerce des services , qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 APEC :  Coopération économique Asie-Pacifique; 
 
 Calendrier d'élimination des droits:  calendrier d'élimination des droits mentionné à 
l'article 3.4; 
 
 citoyen:  citoyen au sens de l'annexe 2.1 pour la Partie qui y est visée; 
 
 Commission:  la Commission du libre-échange établie en vertu de l'article 18.1; 
 
 entreprise:  toute entité constituée ou organisée conformément à la législation en vigueur, à 
des fins lucratives ou non, et détenue par le sect eur privé ou par le secteur public, y compris toute 
société, fiducie, société de personnes, entreprise i ndividuelle, coentreprise ou autre association;   
 
 entreprise d'État:  une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous le 
contrôle de celle-ci en vertu d'une participation au capital; 
 
 entreprise d'une Partie:  entreprise constituée ou organisée conformément à la législation 
d'une Partie; 
 
 existant:  en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord; 
 
 GATT:  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui fait partie de 
l'Accord sur l'OMC;   jours:  jours civils; 
 
 mesure:  toute loi, réglementation, procédure ou décision, disposition ou pratique 
administrative, entre autres choses; 
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 mesures normatives:  norme, règlement technique ou procédure d'évaluation de la 
conformité; 
 
 personne:  une personne physique ou une entreprise; 
 
 personne d'une Partie:  un ressortissant ou une entreprise d'une Partie; 
 
 position:  code de classification tarifaire du Système harmonisé au niveau de la position à 
quatre chiffres; 
  principes de comptabilité généralement admis :  ceux qui, à l'intéri eur du territoire d'une 
Partie, font l'objet d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion en ce qui concerne l'enregistrement 
des recettes, des dépenses, des coûts, de l'actif et  du passif, la divulgation des renseignements et 
l'établissement des états financiers.  Ces normes peuvent consister en larges principes directeurs 
d'application générale aussi bien qu'en normes pratiques et pr océdures détaillées; 
  produit originaire:  un bien qui respecte les règles d'origine établies au chapitre 4; 
 
 produits d'une Partie:  produits nationaux au sens où l'entend le GATT, ou les produits dont 
les Parties pourront convenir, et notamment les pro duits originaires de cette Partie.  Les produits des 
Parties peuvent intégrer de s matières d'autres pays; 
  Réglementations uniformes:  celles qui sont établies en  vertu de l'article 5.12; 
 
 ressortissant:  une personne physique possédant la na tionalité d'une Partie ou qui en est 
résident permanent; 
 
 Secrétariat:  le Secrétariat créé en vertu de l'article 18.2; 
 
 sous-position:  un code de la classification tarifaire du Système harmonisé au niveau de la 
position à six chiffres; 
 
 Système harmonisé (SH):  le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises en vigueur, y compris les règles généra les d'interprétation et les notes de section et de 
chapitre, tel qu'il a été adopté par les Parties et mis en œuvre dans leurs législations douanières 
respectives;  et  
 territoire:  le territoire de chaque Partie selon la définition figurant à l'annexe 2.1. 
 
 
ANNEXE 2.1 
 
Définitions particulières par pays
 
 
 Aux fins du présent Accord, sauf indication contraire, on entend par: 
 
 citoyen : 
 
a) en ce qui concerne le Chili, un Chilien tel que le définit l'article 13 de la Constitution 
politique de la République du Chili ("Constitución Política de la República de Chile);  
et  
b) en ce qui concerne la Corée, un Coréen tel que le défi nit l'article 2 de la Constitution 
de la République de Corée et  la législation y relative; WT/REG169/1 
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 territoire : 
 
a) dans le cas du Chili, l'espace terrestre, mari time et aérien sous sa souveraineté ainsi 
que la zone économique exclusive et la plate-forme continentale sur lesquelles il 
exerce ses droits souverains et sa juridictio n en conformité avec le droit international 
et sa législation intérieure;  et 
b) dans le cas de la Corée, l'espace terrestre , maritime et aérien sous sa souveraineté 
ainsi que les zones maritimes, y compris les fo nds marins et leur sous-sol adjacents à 
la limite des eaux territoriales à l'égard desq uels il exerce des droits souverains ou sa 
juridiction conformément au droit intern ational et à sa législation intérieure. 
 
PARTIE II:  COMMERCE DES PRODUITS 
 
CHAPITRE 3:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS  
POUR LES PRODUITS  
 
Section A – Définitions, portée et champ d'application
 
 
Article 3.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 consommé : 
 
a) effectivement consommé;  ou 
b) transformé ou manufacturé de façon à en modifier substantiellement la valeur, la 
forme ou l'utilisation ou à aboutir à la production d'un autre produit; 
 droit de douane:  inclut tout droit de douane ou droit d'im portation et les frais de toute nature 
imposés au titre de l'importation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration au 
titre d'une telle importation, mais exclut: 
 
a) les frais équivalant à une taxe intérieure im posés en application de l'article III.2 du 
GATT de 1994, ou en application d'une disposition équivalente d'un accord qui lui 
aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré; 
b) les mesures antidumping ou droits compensateurs appliqués conformément au droit 
interne d'une Partie et conformément au chapitre 7; 
c) les redevances ou autres frais liés à l'im portation et proportionnels au coût des 
services rendus;  et 
d) les primes offertes ou perçues à l'égard de produits importés dans le cadre d'un 
mécanisme d'appel d'offres lié à l'administ ration de restrict ions quantitatives à 
l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires; 
 échantillons commerciaux de valeur négligeable:  les échantillons commerciaux dont la 
valeur, à l'unité ou pour l'envoi global, ne dépasse pas 1 dollar des EU, ou l'équivalent dans la devise  WT/REG169/1 
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de l'une ou l'autre des Parties, ou qui sont marqués,  déchirés, perforés ou traités de sorte à ne pouvoir 
être vendus ou utilisés autrement que  comme échantillons commerciaux; 
 
 films publicitaires :  les moyens de communication visuels enregistrés, avec ou sans bande 
sonore, qui sont essentiellement composés d'images  montrant la nature ou le fonctionnement de 
produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne établie ou résidant sur le 
territoire de l'une des deux Parties, pour autant que les films puissent être visionnés par d'éventuels 
clients, mais qu'ils ne soient pas destinés à une diffusion au grand public, et qu'ils soient importés 
dans des emballages contenant chacun au plus un exem plaire de chaque film et ne faisant pas partie 
d'un envoi plus important;   imprimés publicitaires :  produits classés au chapitre 49 du Système harmonisé, notamment 
les brochures, dépliants, feuillets, catalogues, an nuaires publiés par les associations commerciales, 
dépliants touristiques et affiches, qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un 
service, qui doivent servir essentiellement à fair e de la réclame pour un produit ou un service et qui 
sont fournis gratuitement;   
 produits agricoles:  les produits visés à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture, qui fait partie 
de l'Accord sur l'OMC; 
 
 produits importés à des fins sportives :  articles de sport devant  être utilisés dans des 
compétitions ou des manifestations sportives, ou à des fins d'entraînement, sur le territoire de la Partie 
où ils sont importés; 
 
 produits pour exposition ou démonstration:  les composantes, appareillages et accessoires 
desdits produits;  et 
 
 réparations ou modifications:  exclut toute opération ou tout procédé qui détruit les 
propriétés essentielles d'un produit ou qui crée  un produit nouveau ou commercialement différent.
1 
 
Article 3.2 
 
Portée et champ d'application  
 
 Le présent chapitre s'applique au co mmerce des produits entre les Parties. 
 
Section B – Traitement national  
 
Article 3.3 
 
Traitement national  
 
1. Chacune des Parties accordera le traitement national aux pr oduits de l'autre Partie, en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994, et ses notes interprétatives;  à cette fin, l'article III du 
GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura 
succédé et auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés dans le présent Accord et en font 
partie intégrante. 
                                                      
1 Une opération ou un procédé qui entre dans la production ou l'assemblage d'un produit non fini pour 
en faire un produit fini ne constitue pas une réparation ou une modification d'un produit non fini;  un élément 
d'un produit est un produit qui peut faire l'objet d'une réparation ou d'une modification. WT/REG169/1 
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2. Aux fins du paragraphe 1, chaque Partie accorder a aux produits de l'autre Partie un traitement 
non moins favorable que le traitement le plus favor able accordé par ladite Partie à ses produits 
similaires, directement concurrents ou de substitution d'origine nationale.   
Section C – Droits de douane
 
 
Article 3.4 
 
Élimination des droits de douane  
 
1. Sauf disposition contraire du présent Accord, aucune des Parties ne pourra augmenter un droit 
de douane existant, ni instituer un droit de douane à l'égard d'un produit. 
2. Sauf disposition contraire du présent Accord, chacune des Parties éliminera progressivement 
les droits de douane qu'elle applique aux prod uits originaires conformément à son calendrier 
d'élimination des droits de douane figurant à l'annexe 3.4. 
3. Si, à un moment quelconque, une Partie réduit les droits de douane de la nation la plus 
favorisée applicables aux tierces Parties pour un ou  plusieurs produits visés par l'Accord, les Parties 
engageront des consultations afin d'envisager un aj ustement des droits de douane applicables aux 
échanges réciproques. 
4. Les Parties engageront des consultations, à la de mande de l'une quelconque d'entre elles, afin 
d'envisager une accélération de l'élimination des droits de douane prévue dans leur calendrier 
d'élimination des droits de douane. 
5. L'accord convenu conformément au paragraphe 4 en ce qui concerne l'élimination accélérée 
des droits de douane frappant un produit originaire sera mis en œuvre conformément à l'article 18.1 et 
aux procédures juridiques applicables de chaque Part ie, et prévaudra sur tout autre droit de douane et 
tout autre catégorie de dégrèvement établi conformé ment au calendrier d'élim ination des droits de 
douane pour ce produit. 
6. Sauf disposition contraire du présent Accord, ch acune des Parties pourra adopter ou maintenir 
des mesures en vue de répartir les importations  assujetties à un contingent tarifaire figurant à 
l'annexe 3.4, à condition que ces mesures n'aient pas d'effets de restriction sur les échanges, pour ce 
qui est des importations, autres que ceux dé coulant de l'imposition dudit contingent. 
Article 3.5 
 
Admission temporaire des produits  
 
1. Chacune des Parties autorisera l'admission temporaire en franchise de droits et exempte de la 
taxe mentionnée à l'annexe 3.5: 
a) du matériel professionnel nécessaire à l'exer cice du métier, de l'occupation ou de la 
profession des gens d'affaires satisfaisant aux prescriptions d'admission temporaire 
prévues au chapitre 13, 
b) du matériel journalistique ou destiné à la transmission de signaux de radio ou de 
télévision et au matériel cinématographique, 
c) des produits admis à des fins sportives ou destinés à servir dans une exposition ou une 
démonstration, et  WT/REG169/1 
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d) des échantillons commerciaux et des films publicitaires,  
admis sur le territoire de l'autre Pa rtie, que ces produits soient originaires ou non, et que des produits 
similaires, directement concurrents ou de substitution puissent être obtenus sur le territoire de l'autre 
Partie ou non. 
 
2. Sauf disposition contraire du présent Accord, au cune des Parties n'imposera de condition à 
l'admission temporaire en franchise de droits  d'un produit répondant au type spécifié au 
paragraphe 1 a), b) ou c), si ce n'est pour exiger que: 
a) le produit soit importé par un ressortissant  ou un résident de l'autre Partie qui 
demande l'admission temporaire; 
b) le produit soit utilisé exclusivement par le visiteur, ou sous sa surveillance 
personnelle, dans l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession; 
c) le produit ne soit pas l'objet d'une vente ou  d'une location pendant qu'il se trouve sur 
son territoire; 
d) le produit soit assorti d'un cautionnement ne dépassant pas 110 pour cent des frais qui 
seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation définitive, ou d'un autre 
type de garantie, remboursable au moment de la sortie du produit, sauf qu'un 
cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire; 
e) le produit soit identifiable au  moment de son exportation; 
f) le produit quitte le territoire en même temps que la personne ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;  et 
g) le produit soit importé en quantité raisonn able eu égard à l'utilisation projetée. 
3. Sauf disposition contraire du présent Accord , aucune des Parties ne pourra imposer de 
condition à l'admission temporaire en franchise d'un produit répondant au type spécifié au 
paragraphe 1 d), si ce n'est pour exiger que: 
a) ce produit soit importé uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de 
produits de l'autre Partie ou d'un pays tier s, ou que les services soient fournis à partir 
du territoire de l'autre Pa rtie ou d'un pays tiers; 
b) ce produit ne fasse pas l'objet d'une vente ou d'une location et ne soit utilisé qu'à des 
fins de démonstration ou d'exposition pendant qu'il se trouve sur son territoire; 
c) le produit soit identifiable au  moment de son exportation; 
d) le produit soit exporté dans un délai raisonna ble compte tenu de l'objet de l'admission 
temporaire;  et  
e) le produit soit importé en quantité raisonnab le compte tenu de l'utilisation projetée. 
4. Au cas où un produit faisant l'objet d'une admission temporaire en franchise conformément au 
paragraphe 1 ne satisferait pas à l'une des cond itions imposées par une des Parties en vertu des 
paragraphes 2 et 3, cette Partie pourra appliquer: WT/REG169/1 
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a) les droits de douane et toute autre imposition qui serait due lors de l'admission ou de 
l'importation définitive de ce produit;  et 
b) toute sanction pénale, civile ou admini strative requise par les circonstances. 
5. Sous réserve des dispositions des chapitres 10 et 11: 
a) chacune des Parties permettra que les conteneurs  utilisés pour le transport 
international qui ont été admis sur son terr itoire, en provenance de l'autre Partie, 
quittent le territoire par toute route qui perm ette raisonnablement un départ rapide et 
économique de ces conteneurs; 
b) aucune des Parties ne pourra exiger de caution ni imposer de sanction ou de frais au 
seul motif que le port d'entrée du cont eneur est différent du port de sortie; 
c) aucune des Parties ne conditionnera la libération d'une obligation, notamment d'une 
caution qu'elle aurait appliquée à l'admission d'un conteneur sur son territoire, à la 
sortie de ce conteneur par un port particulier;  et 
d) aucune des Parties n'exigera que le transpor teur qui s'est chargé de l'introduction d'un 
conteneur sur son territoire, en provenance du territoire de l'autre Partie, soit le même 
que celui qui l'emportera vers le  territoire de l'autre Partie. 
Article 3.6 
 
Importation en franchise de certains échantillons commerciaux 
 
de valeur négligeable et d'imprimés publicitaires  
  Chacune des Parties autorisera l'importation en fran chise d'échantillons commerciaux de 
valeur négligeable et d'imprimés publicitaires importés  du territoire de l'autr e Partie, quelle que soit 
leur origine, mais elle pourra exiger que: 
 
a) ces échantillons commerciaux soient importés uniquement dans le dessein d'obtenir 
des commandes de produits ou de services de  l'autre Partie ou d'un pays tiers, que les 
produits soient ou non originaires, ou que les services soient fournis à partir du territoire de l'autre Partie ou d'un pays tiers;  ou que 
b) ces matériels de publicité imprimés soie nt importés dans des emballages contenant 
chacun au plus un exemplaire de tels im primés, et que ni les imprimés ni les 
emballages ne fassent partie d'un envoi plus important. 
Article 3.7 
 
Produits réimportés après des réparations ou des modifications
 
 
1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un dro it de douane à l'égard d'un produit, quelle que 
soit son origine, qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté ou après en être sorti temporairement à destination du territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à 
la question de savoir si les réparations ou modificat ions auraient pu être effectuées sur son territoire. 
2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un dro it de douane à l'égard d'un produit, quelle que 
soit son origine, qui est importé temporairement depuis le territoire de l'autre Pa rtie pour être réparé 
ou modifié sur son territoire.    WT/REG169/1 
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Article 3.8 
 
Évaluation en douane  
 
 L'Accord sur l'évaluation en douane énoncera les règles d'évaluation en douane appliquées par 
les Parties pour leurs échanges réciproques. 
 
Section D – Mesures non-tarifaires  
 
Article 3.9 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
 
1. Sauf disposition contraire du présent Accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l' importation d'un produit de l'autre Partie ou à 
l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produi t destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en 
conformité avec l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives.  À cette fin, 
l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou tout e disposition équivalente d'un accord 
lui ayant succédé auquel les deux Parties ont adhéré, sont incorporés dans le présent Accord et en font 
partie intégrante. 
2. Les Parties comprennent qu'en vertu des droits  et des obligations découlant du GATT et 
incorporés au paragraphe 1, il leur est interdit dans les circonstances où toute autre forme de 
restriction est prohibée, d'imposer des prescripti ons en matière de prix à l'exportation et, sauf 
lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits 
antidumping et compensateurs, des prescriptions en matière de prix à l'importation. 
3. Dans le cas où une Partie adopte rait ou maintiendrait à l'égard d' un pays tiers une interdiction 
ou une restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit, aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme empêchant la Partie: 
a) de limiter ou d'interdire l'importation d'un tel produit à partir du territoire de l'autre 
Partie;  ou  
b) d'exiger comme condition de l'exportation d'un tel produit de la Partie vers le 
territoire de l'autre Partie, que le produit ne soit pas réexporté, directement ou 
indirectement, vers le pays tiers sans être consommé sur le territo ire de l'autre Partie. 
4. Dans le cas où une Partie adopterait ou main tiendrait une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'un produit provenant d'un pays tiers , les Parties procéderont, à la demande de l'autre 
Partie, à des consultations pour éviter toute ingére nce ou toute distorsion indues touchant les 
arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre 
Partie. 
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront pas aux mesures relevant de l'annexe 3.9.   
Article 3.10 
 
Redevances pour services douaniers
 
 
 Les redevances pour services douaniers restent proportionnelles au coût approximatif des 
services rendus et ne constituent pas une prot ection indirecte des produits nationaux ou une 
imposition des importations ou des exportations à de s fins fiscales.  Elles se fondent sur des taux 
spécifiques qui correspondent à la valeur réelle du service rendu. WT/REG169/1 
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Article 3.11 
 
Taxes à l'exportation
 
 
 Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintiendra de taxes, droits ou autres frais relativement à 
l'exportation d'un produit vers le territoire de l'au tre Partie, à moins que ces taxes, droits ou autres 
frais ne soient adoptés ou maintenus à l'égard de ce produit lorsqu'il est destiné à la consommation 
intérieure.   
 
Article 3.12 
 
Clause d'urgence pour les produits agricoles  
 
1. Nonobstant le chapitre 6 du présent Accord et l' article 5 de l'Accord sur l'agriculture, et 
compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si un produit originaire 
d'une Partie est importé dans l'au tre Partie en quantités tellement acc rues et à des conditions telles 
qu'il cause ou menace de causer un dommage ou une perturbation grave sur les marchés de produits 
similaires ou directement concurrents de l'autre Partie, cette dernière peut prendre des mesures 
appropriées conformément aux conditions et aux pr océdures définies par le présent article.   
2. Si les conditions fixées au paragraphe 1 so nt remplies, la Partie importatrice peut: 
a) suspendre toute réduction ultérieure des droits de douane sur les produits concernés 
visés au présent chapitre;  ou  
b) relever les droits de douane sur le produit co ncerné à un niveau qui n'excède pas le 
montant le plus faible des deux droits suivants: 
i) le droit de douane de la nation la plus favorisée;  ou 
ii) le droit de douane de base auquel les réductions successives doivent être 
appliquées, conformément à son calend rier d'élimination des droits de 
douane. 
3. Avant l'adoption de la mesure définie au para graphe 2, la Partie concernée porte l'affaire 
devant la Commission pour un examen approfondi de la situation en vue chercher une solution 
mutuellement acceptable.  Si l'autre Partie en fait la demande, les Parties procèdent à des consultations 
au sein de la Commission.  À défaut de solutio n dans les 30 jours qui suivent la demande de 
consultations, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées. 
4. Si des circonstances exceptionnelles exigen t des dispositions immédiates, la Partie 
importatrice peut adopter à titre provi soire les mesures prévues par le pa ragraphe 2, sans se conformer 
aux conditions fixées au paragraphe 3, pendant une  durée maximale de 120 jours.  Ces mesures ne 
doivent pas excéder le strict nécessaire pour li miter le dommage ou la perturbation ou pour y 
remédier.  La Partie importatrice en informe immédiatement l'autre Partie. 
5. Les mesures adoptées en vertu du présent article ne doivent pas aller au-delà de ce qui est 
nécessaire pour remédier aux difficultés qui sont  intervenues.  La Partie qui impose ces mesures 
maintient le niveau global des préférences accordée s pour le secteur agricole.  Pour y parvenir, les 
Parties peuvent convenir de comp enser les effets défavorables de ces mesures sur leurs échanges, y 
compris pour la durée d'application d'une mesure pr ovisoire au sens du paragraphe 4.  Les Parties 
procèdent à cette fin à des consulta tions afin de parvenir à une solu tion mutuellement convenue.  Si 
elles ne parviennent à aucun accord dans les 30 jours, la Partie exportatrice concernée peut, après  WT/REG169/1 
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notification à la Commission, suspendre l'applicatio n de concessions substantiellement équivalentes 
dans le cadre du présent chapitre. 
6. Aux fins du présent article: 
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la 
situation de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement 
concurrents qui exercent leur activité dans une Partie;  et 
b) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un 
dommage fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des 
conjectures ou des lointaines possibilités. 
Article 3.13 
 
Comité du commerce des produits  
 
1. Les Parties instituent un Comité du commerce des produits composé de représentants de 
chacune d'entre elles. 
2. Le Comité garantira la mise en œuvre et l'ad ministration effectives du présent chapitre, du 
chapitre 4 et du chapitre 5, ainsi que des Réglementations uniformes. 
3. Le Comité aura les fonctions suivantes: 
a) examiner des questions relatives à l'accès aux marchés, y compris l'application des 
mesures non tarifaires, et les soumettre à la Commission;  et  
b) promouvoir le commerce des produits entre les Parties au moyen de consultations et 
d'études sur des questions relatives à l'accès aux marchés, y compris les délais prévus 
à l'annexe 3.4, afin d'accélérer le processus d'élimination des droits de douane. 
ANNEXE 3.5 
 
Admission temporaire de produits  
  L'admission temporaire de produits en prove nance de Corée prévue au paragraphe 1 de 
l'article 3.5 ne sera pas subordonnée au versement de  la taxe établie dans l'article 106 de l'Ordonnance 
des douanes du Chili (Ordenanza de Aduanas) conte nue dans le Décret-loi n° 2 du Ministère des 
finances, Journal officiel du 21 juillet 1998 ("Decreto con Fuerza de Ley 2 del Ministerio de 
Hacienda, Diario Oficial, 21 de julio de 1998").   
ANNEXE 3.9 
 
Mesures à l'importation et à l'exportation
 
 
Mesures chiliennes 
  Nonobstant l'article 3.9, le Chili peut ma intenir ou adopter des mesures relatives aux 
importations de véhicules d'occasion. 
  WT/REG169/1 
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CHAPITRE 4:  RÈGLES D'ORIGINE 
 
Article 4.1 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 matière:  produit qui est utilisé dans la fabricatio n d'un autre produit, tel qu'une pièce 
détachée ou un ingrédient;   matière indirecte :  produit utilisé dans la production, l'essai ou l'inspection d'un produit mais 
qui n'est pas physiquement incorporé dans le produi t, ou produit utilisé dans l'entretien des bâtiments 
ou dans le fonctionnement des équipements afférents à la production d'un produit, notamment: 
 
a) le combustible et l'énergie; 
b) les outils, les matrices et les moules; 
c) les pièces de rechange et les matières utilis ées dans l'entretien des équipements et des 
bâtiments; 
d) les lubrifiants, graisses, matières de compos ition et autres matières utilisées dans la 
production ou dans le fonctionnement des équipements ou des bâtiments; 
e) les gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipements de sécurité et fournitures; 
f) les équipements, appareils et fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des 
produits; 
g) les catalyseurs et les solvants;  et 
h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans le produit mais dont on peut 
raisonnablement démontrer que l'emploi dans  la production du produit fait partie de 
cette production; 
 matière intermédiaire:  matière autoproduite utilisée dans la fabrication d'un produit, et 
désignée comme telle aux termes de l'article 4.4; 
 
 matières d'emballage et contenants pour l'expédition :  produits utilisés pour protéger un 
produit lors de son transport, autr es que les contenants ou matières utilisés pour la vente au détail; 
 
 producteur:  toute personne qui cultive, extrait, élève,  récolte, pêche, pièg e, chasse, fabrique, 
transforme ou monte un produit; 
 
 production:  fait de cultiver, d'extraire, de récolter, de pêcher, de reproduire et d'élever, de 
piéger, de chasser, de fabriquer, de  transformer ou de monter un produit; 
 
 produit:  marchandise, produit, article ou matière; 
 
 produit non originaire ou matière non originaire:  produit ou matière qui n'est pas 
admissible à titre de produit ou matière or iginaire en vertu du présent chapitre; 
  WT/REG169/1 
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 produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une des Parties ou des 
deux : 
 
a) produits minéraux extraits sur le territ oire de l'une des Parties ou des deux; 
b) produits du règne végétal, tels que défini s dans le Système harmonisé, cultivés et 
récoltés sur le territoire de l'une des Parties ou des deux; 
c) animaux vivants nés et élevés sur le te rritoire de l'une des Parties ou des deux; 
d) produits obtenus de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l'une des 
Parties ou des deux; 
e) produits de la pêche en mer et autres produi ts tirés de la mer en dehors du territoire de 
l'une des Parties ou des deux par des navires immatriculés ou enregistrés auprès d'une Partie et battant son pavillon; 
f) produits fabriqués à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e), à 
condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès de l'une 
des Parties et qu'ils battent son pavillon; 
g) produits qu'une Partie ou qu'une personne d'une Partie tire des fonds marins ou de 
leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoria les, à condition que cette Partie ait le droit 
d'exploiter lesdits fonds marins; 
h) produits tirés de l'espace extra-atmosphérique, à condition qu'ils soient obtenus par 
une Partie ou une personne d'une Partie et  qu'ils ne soient pas transformés sur le 
territoire d'un pays tiers; 
i) déchets et résidus provenant: 
i) d'opérations de production sur le territoi re de l'une des Parties, ou des deux, 
ou 
ii) de produits utilisés recueillis sur le terr itoire de l'une des Parties, ou des deux, 
à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières;  et 
j) produits qui sont produits sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, 
uniquement à partir de produits visés aux alin éas a) à i) ou à partir de leurs dérivés, à 
toute étape de la production; 
 produits ou matières fongibles:  produits ou matières interchangeables dans le commerce et 
dont les propriétés sont essentiellement les mêmes; 
 
 utilisé:  utilisé ou consommé lors de la production d'un produit;  et 
 
 valeur ajustée:  valeur déterminée en vert u des articles 1 à 8, de l'article 15, et des notes 
interprétatives correspondantes de l'Accord sur l'éval uation en douane, aux fins de l'application de la 
formule concernant la teneur en va leur régionale et de la valeur de minimis , ajustée le cas échéant, 
afin d'exclure les coûts, frais et dépenses ci-après  de la valeur en douane des produits considérés 
lorsqu'ils ne sont pas déjà exclus conformément à la  législation nationale d'une Partie:  tout coût, frais 
ou dépense engagé pour le transport, l'assuranc e et autres services connexes liés à l'expédition 
internationale des marchandises depuis le pays  exportateur vers le pays importateur; WT/REG169/1 
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 valeur des matières s'entend de: 
 
a) Sauf dans le cas des matières d'emballage et des conteneurs pour l'expédition, aux 
fins du calcul de la teneur en valeur régiona le d'un produit, et aux fins de l'application 
de la règle de minimis , la valeur d'une matière qui est utilisée dans la production d'un 
produit: 
i) dans le cas d'une matière importée par le  producteur du produit, sera la valeur 
ajustée de la matière dans le cas de cette importation; 
ii) dans le cas d'une matière acquise sur le territoire sur lequel a été fabriqué le 
produit, sera le prix effectivement payé par le producteur pour la matière;  et 
iii) dans le cas d'une matière fournie sans frais au producteur, ou à un prix 
convenu après remise ou réduction du même ordre, le coût ou valeur sera 
déterminé par la somme: 
a. de toutes les dépenses engagées pour la culture, la production ou la 
fabrication de la matière, y co mpris les frais généraux;  et 
 
   b. d'un montant pour les bénéfices. 
 
b) La valeur des matières peut être ajustée comme suit: 
i) s'il s'agit de matières originaires, lors qu'elles sont absent es des dispositions 
prévues à l'alinéa a), les dépenses suivantes pourront être ajoutées à la valeur 
de la matière: 
a. les frais de transport, d'assurance,  d'emballage et tous les autres frais 
engagés pour le transport de la matière vers les installations du 
producteur; 
 
b. les droits, taxes et frais de courta ge en douane imposés sur la matière 
payée sur le territoire de l'une des Pa rties, ou des deux, autres que les 
droits et taxes annulés, rembours és, remboursables ou par ailleurs 
recouvrables, y compris tout crédit à valoir sur les droits ou taxes 
payés ou payables;  et 
 
c. le coût des déchets et  des rejets provenant de la matière utilisée dans 
la production du produit, moins la valeur des résidus ou des 
sous-produits recyclables.   
 
ii) s'il s'agit de matières non originaires,  lorsqu'elles sont incluses dans les 
dispositions prévues à l'alinéa a), les dépenses suivantes pourront être 
déduites de la valeur de la matière:   
a. les frais de transport, d'assurance,  d'emballage et tous les autres frais 
engagés pour le transport de la matière vers les installations du 
producteur; 
 
b. les droits, taxes et frais de courta ge en douane imposés sur la matière 
payée sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, autres que les 
droits et taxes annulés, rembours és, remboursables ou par ailleurs  WT/REG169/1 
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recouvrables, y compris tout crédit à valoir sur les droits ou taxes 
payés ou payables; 
 
c. le coût des déchets et des rejets provenant de la matière utilisée dans 
la production du produit, moins la valeur des résidus ou des 
sous-produits recyclables;  et 
 
d. le coût des matières originaires utilisées dans la production de la 
matière non originaire sur le territoire de l'une des Parties. 
 
Article 4.2 
 
Produits originaires  
 
1. Sauf dispositions contraires du présent chapitr e, un produit est origin aire du territoire d'une 
Partie: 
a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, 
au sens de l'article 4.1; 
b) s'il est produit à l'aide de matières non or iginaires ayant subi le changement de 
classification tarifaire applic able indiqué à l'annexe 4 du fait que la production 
s'effectue entièrement sur le territoire de l'une  des Parties, ou des deux, ou s'il satisfait 
par ailleurs aux prescriptions applicables de  cette annexe lorsqu' aucun changement de 
classification n'est nécessaire, et qu'il répond à toutes les autres exigences pertinentes 
du présent chapitre; 
c) s'il est entièrement produit sur le territoir e de l'une des Parties, ou des deux, et 
uniquement à partir de matières originaire s conformément au présent chapitre;  ou 
d) si, à l'exception d'un produit visé dans les chapitres 61 à 63 du Système harmonisé, le 
produit est produit entièrement sur le territoir e de l'une ou des deux Parties, mais que 
l'une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne respectent pas un changement de classification tarifaire parce que: 
i) le produit a été importé sur le territ oire d'une Partie sous une forme non 
montée ou démontée, mais a été classé comme produit monté conformément 
à la Règle générale d'interprétation 2 a) du Système harmonisé, ou 
ii) la position tarifaire du produit vise et d écrit expressément à la  fois le produit 
lui-même et ses pièces et n'est pas davantage subdivisée en sous-positions, ou 
que la sous-position du produit vise et d écrit expressément à la fois le produit 
lui-même et ses pièces,  
pour autant que la teneur en valeur régiona le du produit, déterminée conformément à 
l'article 4.3, ne soit pas inférieure à 45 pour cent lorsque la méthode déductive est 
utilisée, ou à 30 pour cent lorsque la méthode cumulative est utilisée, et que le produit 
satisfasse à toutes les autres exigences applicables du présen t chapitre.  Toutefois, si 
la règle applicable de l'annexe 4 dont relè ve le produit définit une exigence relative à 
la teneur en valeur régionale différente, alors c'est cette dernière exigence qui devra 
être appliquée. 
 
2. Aux fins du présent chapitre, la production d'un produit à partir de matières non originaires 
qui font l'objet d'un changement de classification tarifaire et qui respectent les autres prescriptions WT/REG169/1 
Page 20  
 
conformément à l'annexe 4, est entièrement réalisée sur le territoire de l'une des Parties ou des deux et 
la teneur en valeur régionale du produit se trouve entièrement sur le territoir e de l'une des Parties ou 
des deux. 
3. Nonobstant les prescriptions du présent article, les produits ne seront pas considérés comme 
originaires s'ils résultent exclusivement d'opératio ns relevant de l'article 4.13 effectuées sur le 
territoire des Parties, lors que, au cours de ces opérations, des matières non originaires sont utilisées. 
Article 4.3 
 
Teneur en valeur régionale
 
 
 Lorsque la teneur en valeur régionale sera nécessaire pour déterminer si un produit est un 
produit originaire, chaque Partie fera en sorte que la teneur en valeur régionale d'un produit soit 
calculée sur la base de l'une ou l'autre des deux méthodes suivantes: 
 
 Méthode 1:  Méthode déductive  
VA - VMN 
TVR = -------------------- x 100 
VA 
 
 Méthode 2:  Méthode cumulative  
VMO 
TVR = -------------- x 100 
VA 
  où  
 TVR désigne la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
 
 VA  désigne la valeur ajustée; 
  VMN  désigne la valeur des matières non orig inaires utilisées par le producteur pour la 
fabrication du produit;  et  
 
 VMO  désigne la valeur des matières originales  utilisées par le producteur pour la fabrication 
du produit. 
 
Article 4.4 
 
Matières intermédiaires
 
 
 Toute matière autoproduite qui est utilisée dans  la fabrication d'un produit peut être désignée 
comme matière intermédiaire par le pr oducteur du produit aux fins du calcul de la teneur en valeur 
régionale du produit au titre de l'article 4.3, à condition que, lorsque la matière intermédiaire est 
assujettie à une prescription en matière de tene ur en valeur régionale, aucune autre matière 
autoproduite assujettie à une prescription en matière de teneur en valeur régionale utilisée pour la 
fabrication de cette matière intermédiaire ne puisse elle-même être désignée comme matière 
intermédiaire par le producteur.   
  WT/REG169/1 
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Article 4.5 
 
Cumul  
 
1. Les produits ou matières originai res du territoire de l'une des Parties incorporés à un produit 
sur le territoire de l'autre Partie seront considérés  comme originaires du terr itoire de cette dernière. 
2. Afin d'établir qu'un produit est un produit originaire, le producteur d'un produit peut cumuler 
sa production avec la production d'un ou de plusieurs producteurs du territoire de l'une ou des deux 
Parties, pour ce qui est des matières incorporées dans  le produit, de telle fa çon que la production de 
ces matières est considérée comme réalisée par led it producteur, à condition que le produit remplisse 
les critères énoncés à l'article 4.2. 
Article 4.6 
 
De minimis  
 1. Un produit, qui ne satisfait pas à l'exigence  de changement de classification tarifaire 
conformément à l'annexe 4, sera considéré comme or iginaire si la valeur de toutes les matières non 
originaires qui ne satisfont pas au changement de classification tarifaire utilisées dans sa fabrication 
n'est pas supérieure à 8 pour cent (8%) de la valeur  ajustée du produit déterminée selon l'article 4.3. 
2. Le paragraphe 1 ne s'appliquera pas à une matiè re non originaire utilisée dans la production 
d'un produit visé dans les chapitres 1 à 24 du Systèm e harmonisé, à moins que cette matière ne relève 
d'une sous-position différente de celle du produit dont l'origine est à déterminer aux termes du présent 
article. 
3. Un produit visé aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, qui n'est pas originaire du fait 
que certaines fibres ou certains fils utilisés dans  la production de l'élément qui détermine la 
classification tarifaire du produit ne  subissent pas le changement de classification tarifaire applicable 
indiqué à l'annexe 4, sera néanmoins considéré comme originaire si le poids total de ces fibres ou fils n'est pas supérieur à 8 pour cent du poids total de cet élément. 
Article 4.7 
 
Produits et matières fongibles
 
 
1. Afin de déterminer si un produit est un produit originaire, on pourra: 
a) lorsque des matières fongibles originaires et non originai res sont utilisées dans la 
production dudit produit, recourir à toute méthode de gestion des stocks définie dans 
les Réglementations uniformes, sans qu'il soit nécessaire d'identifier une matière 
fongible donnée pour déterminer l'origine des matières;  et  
b) lorsque des produits originaires et non originaires sont mélangés et exportés sous la 
même forme, recourir à toute méthode de  gestion des stocks définie dans les 
Réglementations uniformes. 
2. Lorsqu'une décision a été prise en ce qui concerne la méthode de gestion des stocks, ladite 
méthode sera utilisée pendant tout l'exercice. WT/REG169/1 
Page 22  
 
Article 4.8 
 
Accessoires, pièces de rechange et outils
 
 
 
1. Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui doivent 
normalement l'accompagner seront considérés comme originaires si le produit est originaire et ne 
seront pas pris en compte aux fins de déterminer si  toutes les matières non originaires utilisées dans la 
production du produit subissent le changement de classification tarifaire applicable indiqué à 
l'annexe 4, sous réserve que: 
a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément;  et  
b) la quantité et la valeur des accessoires, pi èces de rechange ou outils correspondent à 
l'usage concernant le produit. 
2. Si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des 
accessoires, pièces de rechange ou outils en tant que matières originaires ou non originaires, selon le cas, soit prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit. 
Article 4.9 
 
Matières indirectes
 
 
1. Une matière indirecte sera considérée comme originaire quel que soit l'endroit où elle a été 
produite.  La valeur de ces matiè res correspondra aux coûts figurant dans les registres comptables du 
producteur du produit. 
2. La valeur d'une matière indirecte sera basée sur les principes comptables généralement admis 
applicables sur le territoire de la Partie dans laquelle le produit est fabriqué.   
Article 4.10 
 
Matières de conditionnement et cont enants pour la vente au détail  
 
 S'ils sont classés dans le Système harmonisé av ec un produit, les contenants et les matières de 
conditionnement dans lesquels le produit est présenté pour la vente au détail ne seront pas pris en 
compte aux fins de déterminer si toutes les matiè res non originaires utilisées dans la production du 
produit satisfont au changement de classification tarifa ire applicable figurant à l'annexe 4.  Et, si le 
produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ces matières de conditionnement 
et contenants seront considérés comme originaires ou comme non originaires, selon le cas, aux fins du 
calcul de la teneur en valeur régionale du produit.  
Article 4.11 
 
Matières de conditionnement et contenants pour l'expédition
 
 
 Les matières de conditionnement et les contenan ts dans lesquels un produit est emballé pour 
son expédition ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer: 
 
a) si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit 
subissent le changement de classification tari faire applicable figurant à l'annexe 4;  et 
b) si le produit satisfait à une prescription  de teneur en valeur régionale.    WT/REG169/1 
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Article 4.12 
 
Transbordement  
 
 Un produit ne sera pas considéré comme originaire même s'il a été produit conformément aux 
exigences de l'article 4.2 si, après sa production  et hors des territoires des Parties, ce produit: 
 
a) fait l'objet d'une autre production ou de toute opération autre qu'un déchargement, un 
rechargement, une mise en caisse, un conditionnement ou un reconditionnement ou 
toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état ou le transporter vers le territoire de l'autre Partie;  ou  
b) n'est pas maintenu sous le contrôle ou la supervision de l'administration douanière sur 
le territoire d'un pays tiers. 
Article 4.13 
 
Opérations ne conférant pas le caractère de produit originaire
 
 
1. Un produit ne sera pas considér é comme originaire du seul fait: 
a) d'opérations ou de procédés qui assurent la conservation des produits dans de bonnes 
conditions aux fins du transport ou de l'entreposage; 
b) d'opérations ou de procédés visant à f aciliter l'expédition ou le transport;  ou 
c) d'opérations ou de procédés concernant l'emballage ou la présentation des produits en 
vue de leur vente au détail. 
2. Les opérations et les procédés relevant du paragraphe 1 incluent, entre autres choses: 
a) l'aération, la ventilation, le séchage,  la réfrigération, la congélation; 
b) le nettoyage, le lavage, le tamisage, le re muage, la sélection, le classement ou le 
calibrage, le tri, le mé langeage, la découpe; 
c) le pelage, le décorticage ou l'écalage, l'égrenage, le désossage, le concassage ou la 
compression, la macération; 
d) l'élimination des poussières des pièces ca ssées ou endommagées, l'application d'huile, 
de peinture anti-rouille ou d'autres matériaux protecteurs; 
e) l'essai ou l'étalonnage, la division d'envois en vrac, le groupement en lots, la pose de 
marques, d'étiquettes ou de signes distinctif s sur les produits ou leur emballage;  
l'emballage, le déballage ou le réemballage; 
f) la dilution dans l'eau ou dans toute solution aqueuse, ionisée ou salée; 
g) l'assemblage simple de produit, la formation d'ensembles; 
h) la salaison, l'édulcoration; 
i) l'abattage des animaux; WT/REG169/1 
Page 24  
 
j) le désassemblage;  et 
k) la combinaison de l'une ou de plusieurs de ces opérations. 
Article 4.14 
 
Interprétation et application
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
a) le Système harmonisé constitue la  classification tarifaire utilisée; 
b) pour l'application du paragraphe 1 d) de l'ar ticle 4.2, la détermination permettant de 
savoir si une position ou une sous-position du Système harmonisé vise et décrit 
spécifiquement un produit et ses pièces doit être effectuée sur la base de la 
nomenclature de la position ou de la sous-position et des notes de section ou de chapitre 
pertinentes, conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système 
harmonisé; 
c) pour l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane en vue de déterminer 
l'origine d'un produit dans le cadre du présent chapitre: 
i) les principes de l'Accord sur l'évaluation en douane s'appliqueront aux 
opérations intérieures, sous réserv e des modifications dictées par les 
circonstances, de la même façon qu'ils  s'appliqueraient aux opérations 
internationales; 
ii) les dispositions du présent chapitre auront préséance sur l'Accord sur 
l'évaluation en douane dans la mesure de tout écart constaté;  
iii) les définitions de l'article 4.1 auront préséance sur les définitions qui figurent 
dans l'Accord sur l'évaluation en dou ane dans la mesure de tout écart 
constaté;  et 
d) tous les coûts et frais mentionnés dans le présent chapitre seront consignés et tenus à 
jour conformément aux principes de comp tabilité généralement admis qui sont 
applicables sur le territo ire de la Partie où s' effectue la production. 
Article 4.15 
 
Consultations et modifications
 
 1. Les Parties se consulteront régulièrement pour faire en sorte que l'application du présent 
chapitre soit efficace, uniforme et compatible avec l'esprit et les objectifs du présent Accord, et coopéreront à cette fin en conf ormité avec le chapitre 5. 
2. Toute Partie qui estime que le présent ch apitre doit être modifié pour tenir compte, 
notamment, de l'évolution des procédés de productio n pourra présenter à l'autre Partie une proposition 
de modification, accompagnée de toute justificatio n et étude s'y rapportant, pour examen et suite 
appropriée en vertu du chapitre 5. 
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CHAPITRE 5:  PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
Article 5.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 administration douanière :  l'autorité compétente investie par la législation d'une Partie du 
pouvoir d'appliquer ses lois et règlements douaniers;   détermination d'origine :  une décision adoptée à la suite d'une vérification d'origine 
établissant qu'un produit est ou non admissible à titre de produit originaire conformément au 
chapitre 4 ;   
 
 exportateur:  une personne située sur le territoire d'une Partie, à partir de laquelle le produit 
est exporté par ladite personne, et qui est tenue de te nir, sur le territoire de cette Partie, les registres 
concernant les exportations du produ it, conformément à l'article 5.4.5; 
 
 importateur:  personne située sur le territoire d'une Partie dans laquelle un produit est 
importé par ladite personne, qui est tenue de tenir,  sur le territoire de cet te Partie, les registres 
concernant les importations du produit, conformément à l'article 5.3.4;  
 importation commerciale :  l'importation d'un produit sur le territoire d'une des Parties à des 
fins de vente ou pour utilisation commerciale, industrielle ou autre utilisation similaire; 
 
 matière:  une "matière" telle que définie à l'article 4.1;   
 
 producteur:  un "producteur" tel que défini à l'article 4.1; 
 
 production:  "production" telle que définie à l'article 4.1; 
 
 produits identiques :  "marchandises identi ques" telles que définies dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane;   
 
 Réglementations uniformes:  "Réglementations uniformes" prévues par l'article 5.12; 
 
 traitement tarifaire préférentiel :  l'application d'un taux de droit de douane correspondant à 
un produit originaire, en conformité  avec les calendriers d'élimination des droits de douane respectifs 
des Parties; 
 
 utilisé:  "utilisé" tel que défini à l'article 4.1;  
 
 valeur:  valeur d'un produit ou d'une matière aux fins du calcul des droits de douane ou aux 
fins de l'application du chapitre 4;  et 
 
 valeur ajustée:  "valeur ajustée" telle que définie à l'article 4.1. 
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Article 5.2 
 
Certificat et déclaration d'origine
 
 
1. À l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties établissent un format unique pour le 
certificat d'origine et un format unique pour la décl aration d'origine, qui pourront être modifiés après 
accord entre les Parties.   
2. Le certificat d'origine mentionné au paragra phe 1 sera utilisé pour attester qu'un produit 
exporté depuis le territoire d'une de s Parties vers le territoire de l'au tre Partie est admissible à titre de 
produit originaire.  Le certificat sera valable pour un e période de deux ans à partir de la date à laquelle 
il a été signé. 
3. Chacune des Parties pourra exiger  qu'un certificat d'origine visant un produit importé sur son 
territoire soit rempli et signé dans la langue anglai se, aux fins d'une demande de traitement tarifaire 
préférentiel. 
4. Chacune des Parties: 
a) exigera qu'un exportateur sur son territoire remplisse et signe un certificat d'origine 
pour toute exportation d'un produit à l'égard duquel un importateur peut demander un 
traitement tarifaire préférentiel au moment de l'importation du produit sur le territoire 
de l'autre Partie;  et 
b) fera en sorte que tout exportateur sur son territoire qui n'est pas le producteur du 
produit puisse remplir et signer un certificat d'origine: 
i) en se fondant sur sa connaissance de l'admissibilité du produit à titre de 
produit originaire; 
ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à 
l'admissibilité du produit à titre de produit originaire;  ou 
iii) la Déclaration d'origine mentionnée au paragraphe 1. 
5. La déclaration d'origine mentionnée au paragraphe 1 devrait être remplie et signée par les 
producteurs du produit et fournie volontairement à l'ex portateur.  La déclaration sera valable deux ans 
à compter de la date à laquelle elle a été signée. 
6. Chacune des Parties fera en sort e que le certificat d'origine rempli et signé par un exportateur 
sur le territoire de l'autre Partie s'applique à une seule importation d'un produit sur son propre 
territoire. 
7. Chacune des Parties acceptera, pour tout prod uit originaire importé sur son territoire à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, un certificat d'origine rempli et signé avant 
cette date par l'exportateur dudit produit.   
8. Chaque Partie s'efforcera d'établir, conformément  à sa législation intérieure, que le certificat 
d'origine rempli et signé par l'exportateur est certif ié par les autorités gouvernementales compétentes 
ou l'organe habilité par le gouvernement.  WT/REG169/1 
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Article 5.3 
 
Obligations relatives aux importations  
 
1. Chacune des Parties exigera d'un importateur qu i demande un traitement tarifaire préférentiel 
pour un produit importé sur son territoire à partir du territoire de l'autre Partie: 
a) qu'il atteste par écrit sur le document d'importation prévu par la législation de la 
Partie où il se trouve, en se fondant sur un certificat d'origine valide, que le produit est 
admissible à titre de produit originaire; 
b) qu'il ait le certificat d'origine en sa possession au moment où la déclaration 
mentionnée à l'alinéa a) est effectuée; 
c) qu'il fournisse, sur demande de l'administration douanière de cette Partie, un 
exemplaire du certificat d'origine;  et 
d) qu'il présente une déclaration corrigée et acquitte les droits exigibles dans les 
moindres délais lorsqu'il a des raisons de croire que le certificat d'origine sur lequel 
est fondée la déclaration d'importation contient des renseignements inexacts.  
L'importateur ne sera pas pénalisé s'il se  conforme aux obligations susmentionnées. 
2. Chaque Partie prévoira que, si un importateur sur son territoire ne se conforme pas à l'une 
quelconque des exigences énoncées dans le présen t chapitre, la demande de  traitement tarifaire 
préférentiel pour les produits importés du te rritoire de l'autre Partie sera refusée. 
3. Chacune des Parties fera en sorte, lorsqu'un pr oduit qui aurait été admissible à titre de produit 
originaire au moment de son importation sur so n territoire n'a fait l'obje t d'aucune demande de 
traitement tarifaire préférentiel, qu e l'importateur de ce produit puisse, au plus tard une année après la 
date à laquelle le produit a été importé, demander le  remboursement des droits payés en trop du fait 
que le produit n'a pas bénéficié du traitement tarifaire préférentiel, sur présentation:   
a) d'une déclaration écrite attestant que le produit était admissible à titre de produit 
originaire au moment de l'importation; 
b) d'un exemplaire du certificat d'origine;  et 
c) des autres documents que la Partie pourra  exiger relativement à l'importation du 
produit. 
4. Chaque Partie fera en sorte qu'un importateur qu i demande un traitement tarifaire préférentiel 
pour un produit importé sur le territoire de la Partie conserve sur ce territoire, pendant cinq années à 
compter de la date de l'importation du produit ou pendant une période plus longue que la Partie pourra 
établir, toute documentation exigée par la Partie relativement à l'importation du produit, y compris un 
exemplaire du certificat d'origine. 
Article 5.4 
 
Obligations relatives aux exportations  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un export ateur sur son territoire, ou un producteur sur 
son territoire qui a remis une copie d'une déclaration d'origine à cet exportateur conformément à 
l'article 5.2, fournisse une copie de ce certificat ou déclaration d'origine à son administration douanière si celle-ci en fait la demande. WT/REG169/1 
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2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportate ur ou un producteur sur son territoire qui a 
rempli et signé un certificat ou une déclaration d'origine et qui a des raisons de croire que le certificat 
ou déclaration d'origine contient des renseignements inexacts, notifie par écrit,  et dans les moindres 
délais, l'administration douanière de son pays et toutes les personnes aux quelles le certificat ou 
déclaration d'origine a été remis pa r l'exportateur ou le producteur, tout changement pouvant influer, 
le cas échéant, sur l'exactitude ou la  validité du certificat ou de la  déclaration d'origine.  Si cette 
obligation est respectée, ni l'exportateur ni le pr oducteur ne seront sanctionnés pour avoir présenté un 
certificat ou une déclaration d'origine inexacts. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que l'administration douanière de la Partie exportatrice 
notifie par écrit l'administration douanière de la Par tie importatrice pour ce qu i est de la notification 
mentionnée au paragraphe 2. 
4. Chacune des Parties fera en sorte que toute attestation d'un exportateur ou d'un producteur sur 
son territoire attestant fau ssement qu'un produit devant être exporté vers le territoire de l'autre Partie 
est admissible à titre de produit originaire ait les mêmes conséquences juridiques, sous réserve des 
modifications appropriées, que celles auxquelles serait  soumis un importateur sur son territoire en cas 
de contravention aux dispositions des lois en vigue ur et de la législation douanière et autres 
applicables en matière de fausses attestations ou de fausses déclarations.  Elle pourra en outre 
appliquer toute mesure justifiée par les circonstan ces si un exportateur ou un producteur sur son 
territoire ne se conforme pas à l'une quelconque de s exigences énoncées dans le présent chapitre.   
5. Chacune des Parties fera en sorte que tout exportateur ou producteur sur son territoire qui 
remplit et signe un certificat ou une déclaration d' origine conserve, sur son territoire, pendant cinq 
années à compter de la date de signature du certificat ou de la déclaration d'origine ou pendant une 
période plus longue que la Partie pourra établir, tous les registres se  rapportant à l'origine d'un produit 
pour lequel a été demandé un traitement tarifaire préf érentiel, notamment les registres qui concernent:   
a) l'achat, le coût, la valeur et le paieme nt du produit qui est exporté depuis son 
territoire; 
b) l'achat, le coût, la valeur et le paiement de toutes les matières, y compris les matières 
indirectes, utilisées dans la production du produit qui est exporté depuis son territoire;  
et 
c) la production du produit sous la forme dans  laquelle il a été exporté depuis son 
territoire. 
Article 5.5 
 
Exceptions
 
 
 Chacune des Parties fera en sorte qu'u n certificat d'origine ne soit pas exigé: 
 
a) pour l'importation commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas 
1 000 dollars EU ou un montant équivalent dans sa propre monnaie, ou tel montant 
plus élevé qu'elle pourra établir, si ce n'est qu'elle pourra exiger que la facture 
accompagnant l'importation contienne une déclaration attestant que le produit est 
admissible à titre de produit originaire,  
b) pour l'importation non commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas 
1 000 dollars EU ou un montant équivalent dans sa propre monnaie, ou tel montant plus élevé qu'elle pourra établir, ou   WT/REG169/1 
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c) pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la  Partie sur le territoire de laquelle le 
produit est importé a renoncé à exiger un certificat d'origine, 
à condition que l'importation ne fasse pas partie d'une ou plusieurs importations que l'on 
pourrait raisonnablement considérer comme ayant été entreprises ou organisées dans le 
dessein de contourner les exigences relatives à la certification énoncées aux articles 5.2 et 5.3. 
Article 5.6 
 
Facturation par un opérateur d'une tierce Partie  
 
 Lorsque le produit objet de l'échange est facturé par un opérateur d'une tierce Partie, le 
producteur ou l'exportateur de la Partie d'origine devra indiquer dans le certificat d'origine 
correspondant, dans l'encadré relatif aux "observati ons", que le produit objet de sa déclaration sera 
facturé depuis cette tierce Partie et il indiquera le  nom, la dénomination ou la raison sociale et 
l'adresse de l'opérateur qui effectuera la f acturation finale de l'opération d'expédition. 
 
Article 5.7 
 
Caractère confidentiel  
 
1. Chacune des Parties préservera, en conformité avec sa législation, le caractère confidentiel des 
renseignements commerciaux confidenti els recueillis aux termes du pr ésent chapitre et protégera ces 
renseignements de toute divulgation qui pourrait porter préjudice à la situation concurrentielle des 
personnes ayant fourni ces renseignements. 
2. Les renseignements commerciaux confidentiels recueillis aux termes du  présent chapitre ne 
pourront être divulgués qu'aux autorités responsables de l'administration et de l'application des 
déterminations d'origine, ainsi que des quest ions relatives aux douanes et aux revenus. 
Article 5.8 
 
Procédures de vérification de l'origine  
 
1. La Partie importatrice peut demander à la Pa rtie exportatrice de fournir des renseignements 
concernant l'origine de tout produit importé. 
2. Pour déterminer si un produit importé sur le territoire d'une Partie depuis le territoire de 
l'autre Partie est admissible à titre de produit originai re, la Partie importatrice peut, par l'intermédiaire 
de son administration douanière, effectuer des vé rifications en recourant uniquement aux moyens 
suivants: 
a) des questionnaires écrits et des demandes de renseignements nécessaires adressés à 
un exportateur ou un producteur su r le territoire de  l'autre Partie; 
b) des visites de vérification aux installations de l'exportateur ou du producteur sur le 
territoire de l'autre Partie, pour examiner les registres visés à l'article 5.4.5 et pour 
inspecter  les installations qui sont utilisées dans la production du produit et, le cas 
échéant, celles qui sont utilisées dans la production des matières;  ou 
c) telle autre procédure dont po urront convenir les Parties. 
3. L'exportateur ou le producteur qui reçoit un questionnaire conformément  au paragraphe 2 a) 
doit y répondre et le renvoyer dans un délai de 30 jour s à compter de la date à laquelle il l'a reçu.  Au WT/REG169/1 
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cours de cette période, l'exportateur ou le producteur peut, à une seule occasion, demander par écrit à 
la Partie importatrice une prorogation du délai initial, qui n'excédera pas 30 jours. 
4. Si l'exportateur ou le producteur ne retourne pas le questionnaire correctement rempli dans le 
délai accordé ou pendant sa proroga tion, la Partie importatrice pourra  refuser le tra itement tarifaire 
préférentiel. 
5. Avant d'effectuer une visite de vérification aux termes de l'alinéa 2 b), une Partie devra, par 
l'entremise de son administration douanière: 
a) signifier un avis écrit de son intention d'effectuer la visite: 
i) à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la 
visite; 
ii) à l'administration douanière de l'autre Partie;  et 
iii) si l'autre Partie en fait la demande, à l'ambassade de ladite Partie sur le 
territoire de la Partie qui en tend effectuer la visite;  et 
b) obtenir le consentement écrit de l'exportateur ou du producteur dont les locaux 
doivent faire l'objet de la visite. 
6. L'avis visé au paragraphe 5 devra indiquer: 
a) l'identité de l'administration douanière qui signifie l'avis; 
b) le nom de l'exportateur ou du producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la 
visite; 
c) la date et l'endroit de la visite projetée; 
d) l'objet et l'étendue de la visite projetée, avec mention du produit visé par la 
vérification; 
e) les noms et qualités des fonctionnaires  qui effectueront la visite;  et 
f) les textes législatifs autorisant la visite. 
7. Si, dans les 30 jours suivant la réception d'un avis signifié aux termes du paragraphe 5, un 
exportateur ou un producteur ne donne pas son consentement écrit à la visite projetée, la Partie qui a signifié l'avis pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel au produit qui aurait fait l'objet de la 
visite. 
8. Chacune des Parties fera en sorte que, après la réception de l'avis conformément au 
paragraphe 5, l'exportateur ou le producteur puisse, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, 
reporter la visite de vérification projetée pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date 
de réception de l'avis, ou pour une période plus long ue dont pourront convenir les Parties.  Toutefois, 
ce report ne peut avoir lieu qu'à une seule occasion .  À cet effet, cette pr orogation sera notifiée à 
l'administration douanière de la Partie im portatrice et de la Partie exportatrice. 
9. Une Partie ne pourra refuser le traitement tari faire préférentiel à un pr oduit pour le seul motif 
qu'une visite de vérification a été reportée aux termes du paragraphe 8.  WT/REG169/1 
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10. Chacune des Parties permettra à un exportateur ou  à un producteur dont le produit fait l'objet 
d'une visite de vérification par l'autre Partie de dési gner deux observateurs, qui assisteront à la visite, à 
condition: 
a) que la participation de ces observateurs se li mite à un strict rôle d'observation;  et 
b) que la visite ne puisse être reportée du se ul fait que l'exportateur ou le producteur a 
omis de désigner des observateurs. 
11. Une Partie qui, par l'entremise de son administration douanière, effectue une vérification de 
l'origine faisant intervenir la tene ur en valeur régionale, la règle de minimis  ou toute autre disposition 
du chapitre 4 à laquelle pourraient s'appliquer les pr incipes de comptabilité généralement admis, devra 
appliquer lesdits principes tels qu'ils sont appliqué s sur le territoire de la Partie depuis lequel le 
produit a été exporté. 
12. Après la conclusion de la vérification, l'ad ministration douanière menant la vérification 
fournira à l'exportateur ou au producteur dont le produit a fait l'objet de la vérification une 
détermination écrite établissant si le produit es t ou non admissible à titre de produit originaire et 
donnant les constatations de fait et les motifs d'ordre juridique à l'appui de la décision. 
13. Si la vérification effectuée par une des Pa rties fait apparaître qu'un exportateur ou un 
producteur a, de façon répétée, déclaré faussement ou sans justif ication qu'un produit importé sur son 
territoire était admissible à titre de produit originaire , la Partie pourra retirer  le traitement tarifaire 
préférentiel à des produits identiques exportés ou pr oduits par cette personne, jusqu'à ce que celle-ci 
ait prouvé qu'elle se conforme aux dispositions du chapitre 4. 
14. Chacune des Parties, lorsque son administratio n douanière déterminera qu'un certain produit 
importé sur son territoire n'est pas admissible à titre de  produit originaire en se fondant, pour l'une ou 
plusieurs des matières utilisées dans  la production du produit, sur une classification tarifaire ou une 
valeur qui diffère de la classificati on tarifaire ou de la valeur appliqué e par l'autre Partie, fera en sorte 
que la détermination de la Partie  importatrice ne puisse prendre effet avant qu'elle n'en ait donné 
notification écrite à l'importateur du produit et à l'exportateur qui a rempli et signé le certificat 
d'origine pour ce produit. 
15. La Partie ne pourra appliquer une détermina tion faite en vertu du paragraphe 14 à une 
importation effectuée avant la date à la quelle la détermination prend effet: 
a) lorsque les autorités compétentes de l'autre Partie ont rendu une décision anticipée en 
vertu de l'article 5.9 ou toute autre décision sur la classification tarifaire ou sur la 
valeur des matières, ou a accordé à l'admission de ces matières, en vertu de la classification tarifaire ou de la valeur en cause, un traitement uniforme sur lequel une 
personne est en droit de faire fond;  et  
b) que la décision anticipée, une autre décision ou le traitement unif orme précèdent la 
notification de la détermination. 
16. Toute Partie qui refuse le traitement tarifa ire préférentiel à un produit par suite d'une 
détermination faite en vertu du paragr aphe 14 devra reporter la date de prise d'effet du refus pour une 
période n'excédant pas 90 jours si l'importateur du produit ou la personne qui a rempli et signé le 
certificat d'origine pour ce produit démontre qu'il s'est fondé en toute bonne foi, à son détriment, sur la 
classification tarifaire ou la valeur appliquées aux matières par l'administration douanière de l'autre 
Partie.   WT/REG169/1 
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Article 5.9 
 
Décisions anticipées en matière de déterminations de l'origine
 
 
1. Chacune des Parties, par l'interm édiaire de ses autorités compétentes, fera en sorte de fournir 
rapidement, avant l'importation d'un produit sur son te rritoire, à un importateur sur son territoire ou à 
un exportateur ou un producteur sur le territoire de  l'autre Partie, des décisions anticipées écrites se 
rapportant aux faits et circonstances présentés par ledit importateur, exportateur ou producteur du 
produit, et indiquant: 
a) si le produit est ou non admissible à titre de produit originaire conformément au 
chapitre 4; 
b) si les matières importées depuis un pays tie rs et utilisées dans la production d'un 
produit font ou non l'objet d'un changeme nt de classification tarifaire applicable 
indiqué à l'annexe 4, du fait que la production  s'effectue entièrement sur le territoire 
de l'une des Parties, ou des deux; 
c) si un produit satisfait ou non à une des prescr iptions de teneur en valeur régionale en 
vertu de la méthode déductive ou bien de la méthode cumulative décrites au 
chapitre 4; 
d) afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur 
régionale aux termes du chapitre 4, la base  ou la méthode appropriée d'établissement 
de la valeur que doit appliquer un export ateur ou un producteur sur le territoire de 
l'autre Partie, en conformité avec les principes de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
pour calculer la valeur ajustée du produit ou des matières utilisées dans la production 
du produit;   
e) afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur 
régionale aux termes du chapitre 4, la base  ou la méthode appropriée pour attribuer 
raisonnablement les coûts, conformément  aux méthodes d'allocation énoncées dans 
les Réglementations uniformes, pour calcule r la valeur d'une matière intermédiaire; 
f) si un produit qui est réadmis sur son terr itoire après en avoir été exporté vers le 
territoire de l'autre Partie pour y être répa ré ou modifié peut ou non être réadmis en 
franchise aux termes de l'article 3.7;  ou 
g) toutes autres questions dont pourront convenir les Parties. 
2. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra de s procédures concernant les demandes de 
décision anticipée, et établira notamment une description détaillée des renseignements pouvant 
raisonnablement être exigés aux fins du traitement de ces demandes. 
3. Chacune des Parties prévoira que ses autorités compétentes: 
a) pourra, à tout moment durant l'évaluation d'une demande de décision anticipée, 
demander des renseignements complémentaires à la personne qui demande la décision; 
b) devra, après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part de la 
personne qui demande une décision anticipée,  rendre ladite décision dans les délais 
précisés dans les Réglementations uniformes;  et  WT/REG169/1 
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c) devra, lorsque la décision anticipée est dé favorable à la personne qui en a fait la 
demande, fournir à ladite personne une explication complète des motifs de la 
décision. 
4. Sous réserve du paragraphe 6, chacune des Pa rties appliquera une décision anticipée aux 
importations sur son territoire du produit pour lequel  la décision a été demandée, à compter de la date 
à laquelle la décision a été rendue ou de telle date ultérieure pouvant y être indiquée. 
5. Chacune des Parties accordera à toute personne  qui demande une décision anticipée le même 
traitement, notamment la même interprétation et la même application des dispositions du chapitre 4 
concernant la détermination de l' origine, que celui accordé à toute autre personne à la demande de 
laquelle elle a rendu une décision anticipée, à condition que les faits et les circonstances soient 
identiques à tous égards importants. 
6. La Partie qui rend une décision anticipée peut la modifier ou l'annuler: 
a) si elle repose sur une erreur: 
i) de fait; 
ii) dans la classification tarifaire d'un produit ou d'une matière qui fait l'objet de 
la décision; 
iii) dans l'application d'une prescription de teneur en valeur régionale aux termes 
du chapitre 4;  ou 
iv) dans l'application des règles servant à déterminer si un produit qui est 
réadmis sur son territoire après en avoir ét é exporté vers le territoire de l'autre 
Partie pour y être réparé ou  modifié peut ou non être réadmis en franchise aux 
termes de l'article 3.7; 
b) si elle n'est pas conforme à une interpréta tion convenue entre le s Parties en ce qui 
concerne le chapitre 3 ou le chapitre 4; 
c) s'il y a changement dans les circonstances ou les faits essentiels sur lesquels la 
décision est fondée; 
d) s'il y a lieu de la rendre conforme à une m odification du chapitre 3, du chapitre 4, du 
présent chapitre ou des Réglementations uniformes;  ou 
e) s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision judiciaire ou administrative ou à une 
modification de sa législation intérieure. 
7. Chacune des Parties fera en sorte que toute modification ou annulation d'une décision 
anticipée prenne effet à la date à laquelle cette modification ou annulation sera prononcée, ou à telle date ultérieure pouvant y être indiquée, et qu'elle  ne puisse être appliquée aux importations d'un 
produit ayant eu lieu avant cette date, à moins que la  personne ayant bénéficié de la décision anticipée 
ne se soit pas conformée aux modalités et conditions établies dans la décision. 
8. Nonobstant le paragraphe 7, la Partie qui a rendu  la décision anticipée devra reporter la date 
de prise d'effet de la modification ou de l'annulation pour une période n'excédant pas 90 jours si la 
personne ayant bénéficié de la décision démontre  qu'elle s'est fondée en toute bonne foi, à son 
détriment, sur cette décision. WT/REG169/1 
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9. Chacune des Parties fera en sorte que, lorsque ses autorités compétentes examinent la teneur 
en valeur régionale d'un produit pour lequel elle a rendu une décision anticipée en vertu des 
alinéas 1 d), e) et f), elles puissent déterminer: 
a) si l'exportateur ou le producteur s'est c onformé aux modalités et  conditions de la 
décision anticipée; 
b) si les activités de l'exportateur ou du pro ducteur sont compatibles avec les faits et 
circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée;  et 
c) si les données et calculs justificatifs utilisés  dans l'application de la base ou méthode 
d'établissement de la valeur ou d'attribution des coûts étaient exacts à tous égards 
importants. 
10. Chacune des Parties fera en sorte que, lorsque ses autorités compétentes établissent qu'une 
condition du paragraphe 9 n'a pas été remplie, elles puissent modifier ou annuler la décision anticipée 
dans la mesure où les circonstances le justifient. 
11. Chacune des Parties fera en sorte que toute pe rsonne ayant bénéficié d'une décision anticipée 
qui peut démontrer qu'elle a fait preuve d'une prudence raisonnable et a agi de bonne foi dans la 
présentation des faits et circonstances sur lesquels repo se la décision, ne soit pas pénalisée si l'autorité 
compétente de la Partie établit que la décisi on était fondée sur des renseignements inexacts. 
12. Toute Partie ayant rendu une décision anticipée  à la demande d'une personne qui a déformé 
ou omis des faits ou circonstances importants sur le squels repose la décision, ou qui ne s'est pas 
conformée aux modalités et conditions de la décision , pourra appliquer conformément à sa législation 
toute mesure que les circonstances pourraient justifier. 
13. Les Parties prévoiront que la personne ayant bénéficié d'une décision anticipée peut faire 
appel à celle-ci uniquement pendant que les faits ou circonstances importants qui ont constitué le 
fondement de cette décision existent.  Dans ce ca s, la pesronne ayant bénéficié de la décision 
anticipée peut présenter les renseignements nécessair es afin que l'autorité ayant rendu la décision 
puisse agir conforméme nt au paragraphe 6. 
14. Un produit qui est soumis à un processus de vérification de l'origine ou toute procédure 
d'examen ou d'appel sur le  territoire de l'une des Parties ne peut bénéficier d'une décision anticipée. 
Article 5.10 
 
Examen et appel
 
 1. Chacune des Parties accordera, en ce qui concerne les déterminations d'origine et les 
décisions anticipées rendues par son administration douanière, des droits d'examen et d'appel qui 
seront en substance les mêmes que ceux accordés aux importateurs sur son territoire, à toute personne: 
a) qui remplit et signe un certificat d'origine pour un produit ayant fait l'objet d'une 
détermination d'origine conformément à l'article 5.8.12;  ou 
b) qui a bénéficié d'une décision anticipée aux termes de l'article 5.9. 
2. Chacune des Parties fera en sort e que les droits d'examen et d'appel visés au paragraphe 1 
comprennent:  WT/REG169/1 
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a) au moins un palier d'examen administratif indépendant du fonctionnaire ou de 
l'organe qui a rendu la détermination faisant l'objet de l'examen;  et 
b) en conformité avec sa législation intérieure, un examen judiciaire ou quasi-judiciaire 
de la détermination ou décision rendue au  dernier palier de l'examen administratif. 
Article 5.11 
 
Sanctions  
 
1. Chacune des Parties maintiendra des mesures imposant des sanctions pénales, civiles ou 
administratives pour toute violation de ses lois et  règlements se rapportant au présent chapitre. 
2. Aucune disposition des articles 5.3.1 d), 5.3.2, 5.4.2, 5.8.4, 5.8.7 ou 5.8.9 ne sera interprétée 
comme empêchant une Partie d'appliquer toute mesu re que les circonstances pourraient justifier. 
Article 5.12 
 
Réglementations uniformes  
 
1. Les Parties établiront et mettront en œuvre da ns le cadre de leurs lois ou règlements 
respectifs, avant la date d'entrée en vigueur du pr ésent Accord, et à tout moment par la suite selon 
qu'elles en conviendront, des Réglementations unifor mes portant sur l'interprétation, l'application et 
l'administration du chapitre 3, du chapitre 4, du présent chapitre et d'autres questions dont elles 
pourront convenir. 
2. En ce qui concerne l'entrée en vigueur des Ré glementations uniformes, chacune des Parties 
mettra en œuvre les modifications ou ajouts apport és aux Réglementations uniformes au plus tard 
180 jours après que les Parties se seront entendues sur ces modifications ou ajouts, ou dans tel autre 
délai convenu entre les Parties. 
Article 5.13 
 
Coopération  
 
1. Chacune des Parties notifiera à l'autre Partie les déterminations, mesures et décisions 
suivantes, y compris, dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, celles qui sont 
d'application prospective:   
a) les déterminations d'origine rendues à la su ite d'une vérification effectuée aux termes 
de l'article 5.8, une fois que les procédures d'examen et d'appel au titre de 
l'article 5.10 ont été épuisées; 
b) les déterminations d'origine que la Partie sait être contraires: 
i) à une décision rendue par l'administration douanière de l'autre Partie 
relativement à la classification tarifair e ou à la valeur du produit ou des 
matières utilisées dans la production du produit, ou à l'attribution raisonnable 
des coûts lors du calcul de la valeur du produit qui fait l'objet de la 
détermination;  ou  
ii) au traitement uniforme accordé par l'ad ministration douanière de l'autre Partie 
relativement à la classification tarifair e ou à la valeur du produit ou des 
matières utilisées dans la production du produit, ou à l'attribution raisonnable WT/REG169/1 
Page 36  
 
des coûts lors du calcul de la valeur du produit qui fait l'objet de la 
détermination; 
c) toute mesure établissant ou modifiant de façon importante une politique 
administrative susceptible d'affecter les futures déterminations d'origine;  et 
d) toute décision anticipée, ou toute décision modifiant ou annulant une décision 
anticipée, aux termes de l'article 5.9. 
2. Les Parties coopéreront: 
a) en ce qui concerne l'application de leur s lois ou règlements douaniers respectifs 
mettant en œuvre le présent Accord, ainsi que  dans le cadre des accords d'entraide en 
matière douanière ou d'autres accords relatifs a ux douanes auxquels elles sont parties;   
b) dans la mesure où cela est ma tériellement possible et aux fins de faciliter le flux des 
échanges entre elles, en ce qui concerne le s questions relatives aux douanes, telles que 
la collecte et l'échange de statistiques t ouchant l'importation et l'exportation de 
produits, l'harmonisation des documents u tilisés dans le commerce, la normalisation 
des éléments de données, l'adoption d'une syntaxe internationale des données et 
l'échange d'informations; 
c) dans la mesure où cela est possible, en ce qu i concerne le stockage  et la transmission 
de la documentation de nature douanière; 
d) pour ce qui est du processus de vérification de l'origine d'un produit, dans le cadre 
duquel l'administration douanière de la Partie importatrice peut demander à 
l'administration douanière de l'autre Partie  de coopérer sur son propre territoire en ce 
qui concerne ce processus de vérification; 
e) en vue de parvenir à un mécanisme perme ttant de détecter et de prévenir les 
expéditions illicites de produits en provenan ce de l'une des Parties ou d'une tierce 
Partie;  et 
f) en vue d'organiser des programmes de form ation conjoints en matière de questions 
concernant les douanes, qui devraient inclure des formations pour les fonctionnaires des douanes ainsi que pour les usagers qui participent directement aux procédures 
douanières. 
Article 5.14 
 
Examen
 
 
 Au cours de la deuxième année suivant l'en trée en vigueur du présent Accord, les Parties 
examineront et modifieront, si elles l'estiment nécessaire, le système relatif au certificat ou à la 
déclaration d'origine relevant du présent chapitre. 
   WT/REG169/1 
 Page 37 
 
 
CHAPITRE 6:  MESURES DE SAUVEGARDE 
 
Article 6.1 
 
Mesures de sauvegarde  
 
1. Les deux Parties conservent leurs droits et ob ligations dans le cadre de l'article XIX du GATT 
et de l'Accord sur les sauvegardes, qu i fait partie de l'Accord sur l'OMC. 
2. Les mesures prises conformément à l'article XIX du GATT et à l'Accord sur les sauvegardes 
ne seront pas visées par le chapitre 19 du présent Accord. 
 
CHAPITRE 7:  QUESTIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING  
ET LES DROITS COMPENSATEURS 
 
Article 7.1 
 
Questions concernant les mesures antidumping et les droits compensateurs  
 
1. Les Parties conservent leurs dro its et obligations dans le cadre de l'article VI du GATT, de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT ("Accord antidumping") et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, qui font partie de l'Accord sur l'OMC.   
2. Les mesures antidumping prises conformément à l'article VI du GATT et à l'Accord 
antidumping ou les mesures compensatoires prises conformément à l'article VI du GATT et à l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ne  seront pas visées par le chapitre 19 du présent 
Accord. 
 
CHAPITRE 8:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Article 8.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, les définitions et les termes figurant ci-après sont d'application: 
 
a) Accord sur l'application des mesures sanitair es et phytosanitaires, qui fait partie de 
l'Accord sur l'OMC (Accord SPS); 
b) Office international des épizooties (OIE); 
c) Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV);  et 
d) Commission du Codex Alimentarius (CODEX). 
Article 8.2 
 
Dispositions générales  
 
1. Le présent chapitre s'applique à toutes les mesu res sanitaires et phytosanitaires, qui peuvent, 
directement ou indirectement, affecter le commerce entre les Parties. WT/REG169/1 
Page 38  
 
2. Les Parties, grâce à une coopération mutuelle , faciliteront les échanges de produits de 
l'agriculture, de la pêche et de la forêt, en faisan t en sorte que ces échanges ne présentent pas de risque 
sanitaire ou phytosanitaire, et conviennent de préven ir l'introduction ou la dissémination de parasites 
ou de maladies et d'améliorer la santé des anima ux, la préservation des vé gétaux et l'innocuité des 
produits alimentaires. 
3. L'ensemble de règles et de disciplines qui régit l'adoption et l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires énoncé dans le présen t chapitre est réputé compatible avec l'Accord SPS. 
4. Toute autre question sanitaire ou phytosanitaire qui n'est pas abordée dans le présent chapitre 
sera traitée en conformité avec l'Accord SPS. 
Article 8.3 
 
Droits des Parties
 
 
 Les Parties, en conformité  avec l'Accord SPS, peuvent: 
 
a) adopter, maintenir ou appliquer toute mesure  sanitaire ou phytosanitaire chaque fois 
que cela est nécessaire pour la  protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou la préservation des végétaux sur leurs territoires conformément au présent 
chapitre;  et 
b) appliquer leurs mesures sanitaires ou phyt osanitaires dans la mesure nécessaire pour 
arriver au niveau de protection approprié. 
Article 8.4 
 
Obligations des Parties  
 
 Chacune des Parties fera en sorte que toute me sure sanitaire ou phytosa nitaire qu'elle adopte, 
maintient ou applique: 
 
a) ne soit pas appliquée d'une façon qui cons titue une restriction déguisée au commerce, 
et n'ait pas non plus pour but ou pour effet de créer des obstacles au commerce non 
nécessaires entre les Parties; 
b) soit fondée sur des principes scientifiques et ne soit pas maintenue sans preuves 
scientifiques suffisantes, sauf comme le pr évoit l'article 5.7 de l'Accord SPS;  et  
c) n'établisse pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre ses produits et les 
produits similaires de l'autre Partie, ou entre les produits de l'autre Partie et les 
produits similaires de tout autre pays, lo rsque des conditions iden tiques ou similaires 
existent. 
Article 8.5 
 
Normes internationales et harmonisation  
 
1. Sans réduire le niveau de protection de la vie et  de la santé des personnes et des animaux et de 
préservation des végétaux, chaque Partie établira ses mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base 
des normes, directives ou recomman dations internationales, dans les cas où il en existe, en vue de 
parvenir à une harmonisation.  WT/REG169/1 
 Page 39 
 
 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties peuvent adopter une mesure sanitaire 
ou phytosanitaire offrant un niveau de protection autre que le niveau qui serait obtenu au moyen d'une 
mesure fondée sur une norme, une directive ou une  recommandation internationale, y compris une 
mesure plus rigoureuse que ces dispositions, s'il y a une justification scientifique, ou si cela est la 
conséquence du niveau de protection sanitaire ou  phytosanitaire qu'une Partie juge approprié 
conformément aux dispositions pertinen tes de l'article 5 de l'Accord SPS. 
3. Afin de parvenir à un degré plus élevé d'harmonisation, dans toute la mesure du possible, les 
Parties coopéreront en vue d'élaborer des nor mes, des directives et des recommandations 
internationales concernant tous les aspects des mesure s sanitaires et phytosanitaires, et suivront les 
normes, directives et recommandations ét ablies par les organisations suivantes: 
a) pour ce qui est des questions concernant les végétaux, la CIPV; 
b) pour ce qui est des questions concernant la santé des animaux, l'OIE;  et 
c) pour ce qui est des questions concernant l'innocuité des produits alimentaires, le 
Codex Alimentarius. 
4. Pour les questions qui ne sont pas traitées pa r les organisations internationales énumérées au 
paragraphe 3, les Parties peuvent examiner, comme elles en conviendront, les normes, directives et 
recommandations d'autres organisations internationa les pertinentes dont les Parties sont membres. 
Article 8.6 
 
Équivalence  
 1. Chacune des Parties acceptera les mesures sanita ires et phytosanitaires de l'autre Partie 
comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des siennes, si la Partie exportatrice démontre 
objectivement à l'autre Partie qu'avec ses mesure s le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire de l'autre Partie est atteint. 
2. Afin de garantir que les mesure s sanitaires et phytosanitaire s de la Partie exportatrice 
respectent bien les prescriptions de la Partie importatr ice, la Partie exportatrice pourra, si on lui en fait 
la demande, fournir à la Partie importatrice un accès raisonnable à son territoire en vue de la vérification de ses systèmes ou procédures d'inspec tion, d'essai et autres procédures pertinentes. 
Article 8.7 
 
Évaluation des risques et détermination du niveau approprié
 
de protection sanitaire et phytosanitaire  
 
1. Les Parties feront en sorte que leurs mesures sa nitaires et phytosanitair es soient, selon qu'il 
sera approprié en fonction des circonstances, établie s sur la base d'une évaluation des risques pour la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des 
directives et des techniques d'évaluation des risq ues élaborées par les organisations internationales 
compétentes. 
2. Les Parties, pour l'évaluation des risques et la détermination d'une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire, tiendront compte des preuves scientif iques disponibles et autres facteurs, tels que: 
a) la prévalence de parasites ou de maladies; 
b) l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies; WT/REG169/1 
Page 40  
 
c) les conditions écologiques et environnementales pertinentes; 
d) l'efficacité des programmes d'éradication ou de lutte; 
e) la structure et l'organisation des servic es sanitaires et phytosanitaires;  et 
f) le contrôle, la surveillance, le diagnostic  et autres procédures visant à garantir 
l'innocuité du produit. 
3. Pour évaluer les risques pour la santé et la vie des animaux ou pour la préservation des 
végétaux et déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection contre ces 
risques, les Parties tiendront compte des facteurs économiques pertinents ci-après: 
a) le dommage potentiel en termes de perte de production ou de ventes dans le cas de 
l'entrée, de l'établissement ou de la diss émination d'un parasite ou d'une maladie; 
b) les coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire de la Partie importatrice;  et 
c) le rapport coût-efficacité d'au tres approches qui permettraient de limiter les risques. 
4. Lorsqu'elles détermineront leurs niveaux approp riés de protection, les Parties tiendront 
compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce et, en vue 
d'assurer la cohérence dans l'app lication de ces niveaux de protection, elles éviteront de faire des 
distinctions arbitraires ou injustifiables qui pourraie nt entraîner une discrimination ou constituer une 
restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
5. Dans les cas où une Partie estime que les re nseignements scientifiques disponibles sont 
insuffisants, elle peut adopter une mesure san itaire ou phytosanitaire provisoire sur la base des 
renseignements pertinents disponibles, y compris des renseignements émanant des organisations 
internationales pertinentes et de ceux qui découl ent des mesures sanitaires ou phytosanitaires de 
l'autre Partie ou de tout autre pays.  Lorsqu'elle possède les renseignements suffisants pour achever 
l'évaluation, la Partie achève son évaluation et, le cas échéant, examine la mesure sanitaire ou 
phytosanitaire provisoire dans un délai raisonnable. 
Article 8.8 
 
Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies 
 
et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies  
 
1. Les Parties adapteront leurs me sures sanitaires ou phytosanitai res relatives aux parasites ou 
aux maladies des animaux et des végétaux aux caractér istiques sanitaires ou phyto sanitaires de la zone 
d'origine et de destination des produits.  Pour év aluer les caractéristiques d'une zone, les Parties 
tiendront compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, 
de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directives appropriés qui 
pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes. 
2. Les Parties reconnaîtront, en particulier, conformément aux normes internationales 
pertinentes, les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies.  En dé terminant ces zones, les Parties examineront des 
facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et 
l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans cette zone. 
3. La Partie qui déclare qu'une zone de son territoire est exempte ou à faible prévalence d'un 
parasite ou d'une maladie spécifi que fournira à cet égard les preuves nécessaires pour démontrer  WT/REG169/1 
 Page 41 
 
 
objectivement cette situation, et à l'entière satisfa ction de l'autre Partie, et  garantir que la zone 
demeurera ainsi compte tenu des mesures de prot ection adoptées par les autorités responsables des 
services sanitaires et phytosanitaires. 
4. La Partie souhaitant qu'une ou plusieurs région s soient reconnues exemptes de parasites ou de 
maladies, ou à faible prévalence de parasites ou de maladies, devra en faire la demande à l'autre Partie 
et lui fournir les renseignements scientifiques et  techniques pertinents.  À cette fin, la Partie 
demanderesse ménagera un accès raisonnable à son te rritoire à l'autre Partie pour des inspections, des 
essais et autres procédures pertinentes. 
5. Si la demande de reconnaissance est rejetée, la Partie qui l'a rejetée communiquera par écrit 
les raisons techniques justifiant sa décision. 
Article 8.9 
 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation  
 
1. En conformité avec le présent chapitre, les Par ties appliqueront les dispositions de l'Annexe C 
de l'Accord SPS pour ce qui est des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris 
les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de niveaux de tolérance pour les 
contaminants dans les produits alimentaires. 
2. La Partie importatrice peut vérifier si les animaux, les végétaux et autres produits connexes 
importés respectent entièrement ses prescriptions sanita ires et phytosanitaires.  Les Parties faciliteront 
les procédures en vue d'une telle vérification. 
Article 8.10 
 
Transparence  
 
1. Chacune des Parties notifiera  par l'intermédiaire de se s autorités compétentes les 
modifications apportées aux mesures sanitaires ou phytosanitaires, et fournira les renseignements y 
relatifs conformément au x dispositions de l'Annexe B de l'Accord SPS. 
2. En outre, afin de garantir la protection de la sa nté et de la vie des personnes et des animaux et 
la préservation des végétaux dans l'au tre Partie, chaque Partie notifiera: 
a) les changements ou les modifications apportés à des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires qui ont un effet notable su r le commerce entre les Parties, au moins 
60 jours avant la date d'effet de la nouvel le disposition, afin de permettre à l'autre 
Partie de présenter des observ ations.  Le délai de 60 jours ne s'appliquera pas aux 
situations d'urgence, comme le prévoit l'Annexe B de l'Accord SPS; 
b) les changements qui se produisent dans le  domaine de la santé animale, tels que 
l'apparition de maladies exotiques ou figurant  dans la Liste A de l'OIE, dans un délai 
maximum de 24 heures après qu'elles aient été provisoirement diagnostiquées; 
c) les changements qui se produisent dans le domaine phytosanitaire, tels que 
l'apparition d'un parasite faisant l'objet de mesures de quarantaine et la dissémination 
d'un parasite faisant l'objet d'une lutte officielle, dans les 24 heures suivant 
l'observation du parasite; WT/REG169/1 
Page 42  
 
d) les situations d'urgence en matière de c ontrôle alimentaire lorsqu'il y a un risque 
clairement identifié d'effet négatif sur la santé associé à la consommation de certains 
produits alimentaires, dans les 24 heures  suivant l'identification du risque;  et 
e) les découvertes d'importance épidémiologique et les changements majeurs en rapport 
avec les maladies et les parasites qui ne so nt pas visés par les alinéas 2 b) et c) qui 
pourraient affecter le commerce entre les Parties, dans un délai maximum de dix jours 
suivant l'observation de ces maladies ou parasites. 
Article 8.11 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
1. Les Parties instituent un Comité des mesures sa nitaires et phytosanitaires ("le Comité") 
composé de représentants de chacune des Parties, qu i sont responsables des questions sanitaires et 
phytosanitaires dans les domaines de la santé des animaux et de la préservation des végétaux, de 
l'innocuité des produits alimentaires et du commerce. 
2. Le Comité sera établi dans un délai maximum de  30 jours après l'entrée en vigueur du présent 
Accord. 
3. Le Comité exercera les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent 
chapitre, y compris, mais pas uni quement, les fonctions ci-après: 
a) la coordination de l'application de s dispositions du présent chapitre; 
b) la facilitation des consultations sur des questions spécifiques liées aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires; 
c) l'établissement et la détermination de la portée et du mandat des sous-comités; 
d) la promotion de la coopération technique en tre les Parties, y compris la coopération 
en matière d'élaboration, d'adoption et d'application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires;  et 
e) la surveillance de la conformité aux dispositions du présent chapitre. 
4. Le Comité instituera, si le besoin s'en fait sentir, et si les Parties en conviennent, les 
sous-comités ci-après:  Sous-Comité de la santé des animaux, Sous-Comité de la préservation des 
végétaux et Sous-Comité de l'innocuité des produits  alimentaires.  Les membres de ces sous-comités 
seront désignés par les autorités compétentes dans leurs domaines respectifs. 
5. Les sous-comités exerceront les fonctions ci-a près, y compris, mais pas uniquement:   
a) l'élaboration d'un mandat pour ce qui est de leurs activités dans le cadre de leurs 
compétences et la communication des ré sultats qui en découlent au Comité; 
b) la conclusion d'accords spécifiques sur des questions présentant un intérêt particulier, 
qui impliquent davantage de détails technique s et pratiques, devant être soumis au 
Comité;  et 
c) l'établissement de mécanismes d'échange de  renseignements rapide s dans le cadre des 
consultations entre les Parties.  WT/REG169/1 
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6. Le Comité se réunira une fois tous les deux ans, sauf s'il en est convenu autrement.  Si l'une 
des Parties demande une réunion additionnelle, celle-c i se tiendra sur le territoire de l'autre Partie.  
Les sous-comités se réuniront à la demande de l'une des Parties.  Les réunio ns peuvent également se 
tenir par téléphone, vidéoconférence ou tout au tre moyen, si les Parties en conviennent. 
7. Le Comité fera rapport chaque année à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre 
du présent chapitre. 
Article 8.12 
 
Consultations techniques  
 
1. L'une des Parties peut engager des consultati ons avec l'autre Partie  si des incertitudes 
apparaissent en ce qui concerne l'application ou l'inte rpértation de la teneur d'une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire relevant du présent chapitre. 
2. Lorsque l'une des Parties demande des consultations et le notifie  au Comité, celui-ci facilite 
les consultations et peut renvoyer la question à un gr oupe de travail ad hoc ou à un autre cadre, afin de 
fournir une assistance techni que ou des recommandations non contraignantes aux Parties. 
3. Il incombera à la Partie affirmant que l'interpré tation ou l'application d'une mesure sanitaire 
ou phytosanitaire de l'autre Partie est incompatible  avec les dispositions du présent chapitre la charge 
de la preuve de démont rer cette incompatibilité. 
4. Lorsque les Parties auront mené des consulta tions, conformément au présent article, sans 
parvenir à des résultats sa tisfaisants, ces consultations, si les Pa rties en conviennent, constitueront des 
consultations au titre de l'article 19.4. 
 
CHAPITRE 9:  MESURES NORMATIVES 
 
Article 9.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 mesures normatives :  une norme, un règlement technique ou une procédure d'évaluation de 
la conformité;   
 
 norme :  un document approuvé par un organism e reconnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont  le respect n'est pas obligatoire.  Il peut traiter 
en partie ou en totalité de terminologie, de sym boles, de prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage applicables à un produi t, un procédé ou une méthode de production; 
 
 norme internationale:  une mesure normative, ou tout autre directive ou recommandation 
adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public; 
 
 objectif légitime:  le respect des prescriptions relatives à la sécurité nationale, la prévention 
des pratiques de nature à induire en erreur, la protectio n de la santé et de la sécurité des personnes, de 
la santé et de la vie des animaux, la préservation  des végétaux ou de l'environnement et tout autre 
objectif qui pourra être déterminé pa r le Comité des mesures normatives; 
 WT/REG169/1 
Page 44  
 
 organismes de normalisation :  un organisme qui exerce des activités de normalisation 
reconnues; 
 
 organismes internationaux de normalisation :  un organisme de normalisation ouvert aux 
organismes compétents d'au moins toutes les parties à l'Accord sur l'OMC, y compris l'Organisation 
internationale de normalisation, la Commission électrotechnique internat ionale, la Commission du 
Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture des Nations Unies, l'Union internationale des télécommunications, ou tout autre 
organisme désigné par les Parties; 
  procédure d'autorisation:  l'enregistrement, la notification ou toute autre procédure 
administrative obligatoirement requise pour accorder l' autorisation de produire ou de commercialiser 
un produit ou de l'utiliser à des fins décl arées ou dans des conditions déterminées; 
 
 procédure d'évaluation de la conformité:  toute procédure utilisée, directement ou 
indirectement, pour déterminer si les dispositions  des règlements techniques ou des normes sont 
respectées.  Cela comprend, entre autres, les pr océdures d'échantillonnage, d'essai, d'inspection, 
d'évaluation, de contrôle, et de garantie de la  conformité, d'enregistre ment, d'accréditation et 
d'approbation, de façon individuelle ou combinées; 
 
 règlement technique :  un document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les 
procédés et méthodes de production connexes, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de 
symboles, de prescriptions en matière d'emballage,  de marquage ou d'étiquetage applicables à un 
produit, un procédé ou une méthode de production;  et 
 
 rendre compatible :  amener des mesures normatives di fférentes, mais de même portée, 
approuvées par des organismes de normalisation di fférents, à un niveau tel qu'elles en deviennent 
identiques ou qu'elles sont modifiées de façon à remp lir le même objectif ou qu'elles permettent que 
des produits deviennent interchangeables ou servent aux mêmes fins. 
 
Article 9.2 
 
Disposition générale
 
 
 Les Parties appliqueront les dispositions énoncées dans le présent chapitre en sus des dispositions prévues par l'Accord sur l'OMC. 
 
Article 9.3 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures normatives des Parties susceptibles d'affecter, 
directement ou indirectement, le commerce des produ its entre les Parties, et aux mesures en rapport 
avec lesdites mesures prises par les Parties. 
2. Les dispositions énoncées dans le présent ch apitre ne s'appliqueront pas aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires qui sont régies par le chapitre 8.  Les spécifica tions techniques qui sont 
élaborées par des organismes gouvernementaux po ur les besoins de la production ou de la 
consommation de ces organismes ne sont pas assu jetties aux dispositions du présent chapitre, mais 
sont traitées dans le chapitre 15.  WT/REG169/1 
 Page 45 
 
 
Article 9.4 
 
Droits et obligations fondamentaux  
 
Droit d'adopter des mesures normatives 
 
1. Chacune des Parties peut élaborer, adopter, appliquer ou maintenir toute mesure normative 
visant à faire en sorte qu'elle puisse réaliser ses ob jectifs légitimes, ainsi que les mesures garantissant 
l'application et le respect desdites mesures normatives, y compris les procédures d'approbation. 
Étendue des obligations 
 
2. Chacune des Parties se confor mera aux dispositions applicab les du présent chapitre et 
adoptera les mesures appropriées p our faire en sorte qu'il soit re specté, ainsi que les mesures des 
organismes de normalisation non gouvernemen taux dûment habilités sur son territoire. 
3. Chacune des Parties, en conformité avec ses mesures normatives, accordera aux produits de 
l'autre Partie: 
a) le traitement national;  et 
b) un traitement non moins favorable que le tra itement le plus favorable qu'une Partie 
accorde aux produits similaires  de tout autre tierce Partie. 
Obstacles non nécessaires 
 
4. Aucune des Parties ne pourra élaborer, ad opter, maintenir ou appliquer toute mesure 
normative ayant pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties.  À cette fin, les mesures normatives se seront  pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre un obje ctif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait.  Une mesure ne sera pas réputée constituer un obstacle non nécessaire au commerce si: 
a) elle a pour objet démontrable la r éalisation d'un objectif légitime; 
b) elle est conforme à une norme internationale;  et 
c) elle n'a pas pour effet d'exclure des produits de l'autre Partie qui répondent aux 
besoins de cet objectif légitime. 
Utilisation de normes internationales 
 5. Chacune des Parties utilisera les normes internationales pertinentes en vigueur, ou qui sont 
sur le point d'être mises en forme finale, comme base pour ses propres mesures normatives, sauf 
lorsque ces normes seraient inefficaces ou inappr opriées pour réaliser ses objectifs légitimes. 
Article 9.5 
 
Compatibilité
 
 
1. Conscientes du rôle crucial que jouent les mesure s normatives pour la r éalisation des objectifs 
légitimes, les Parties, en confor mité avec le présent chapitre et l'Accord sur l'OMC, s'emploieront 
ensemble à améliorer la sécurité, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la 
préservation des végétaux et la protection de l'environnement et des consommateurs.   WT/REG169/1 
Page 46  
 
2. Les Parties s'efforceront de re ndre compatibles, dans toute la mesure du possible, leurs 
mesures normatives respectiv es, sans réduire la sécur ité, la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux, la préservation des vé gétaux ou la protection de l'environnement et des 
consommateurs, sans préjudice des droits de toute Partie en vertu du présent chapitre et en tenant 
compte des activités de normalisation internationales, de manière à f aciliter le commerce d'un produit 
entre elles.   
3. À la demande d'une des Parties, l'autre Partie s'efforcera, dans la mesure du possible, de 
promouvoir par des mesures appropriées la comp atibilité d'une mesure normative spécifique en 
vigueur sur son territoire avec les mesures normatives  existant sur le territoire de l'autre Partie. 
4. À la demande écrite d'une des Parties indiquan t explicitement les raisons de sa demande, 
l'autre Partie envisagera favorablement la possibilité  d'accepter les mesures nor matives de la première 
comme équivalant aux siennes, même si elles en diffèrent, à condition qu'en coopération avec cette 
Partie, elle acquière la convic tion que lesdites mesures répondent de façon appropriée aux objectifs 
légitimes de ses propres mesures. 
5. Une Partie fera connaître par écrit à l'autre Par tie, si celle-ci en fait la demande, les raisons 
pour lesquelles elle n'accepte pas ses mesure s normatives comme équivalentes au titre du 
paragraphe 4. 
Article 9.6 
 
Procédures d'évaluation de la conformité
 
 
1. Les procédures d'évaluation de la conformité  des Parties seront élaborées, adoptées et 
appliquées de manière que les produits similaires du territoire de l'autre Partie y aient accès à des 
conditions non moins favorables que celles accordées a ux produits similaires de la Partie ou d'un pays 
tiers, dans une situation comparable. 
2. Chacune des Parties, en ce qui concerne ses proc édures d'évaluation de la conformité, fera en 
sorte:   
a) que ces procédures soient engagées et achevées aussi vite que possible et dans un 
ordre non discriminatoire; 
b) que la durée normale de chacune de ces procédures soit publiée ou que la durée 
estimée soit communiquée au requérant s'il le demande; 
c) que l'autorité ou l'organisme compétent: 
i) lorsqu'il reçoit une demande, examine dans les moindres délais si la 
documentation est complète et informe le requérant de manière précise et 
complète de toute lacune; 
ii) communique au requérant les résultats de l'évaluation aussitôt que possible et 
de manière précise et complète, afin que le requérant puisse apporter tout 
correctif nécessaire; 
iii) même lorsque la demande comporte des lacunes, mène la procédure 
d'évaluation de conformité aussi loin que  cela sera réalisable, si le requérant 
le demande;  et  WT/REG169/1 
 Page 47 
 
 
iv) informe le requérant, s'il le demande, de l'état d'avancement de la demande et 
des raisons des éventuels retards; 
d) de limiter les renseignements que le re quérant est tenu de fournir à ce qui est 
nécessaire pour mener la procédure d'évaluation de la conformité et pour déterminer 
les redevances appropriées; 
e) que le caractère confidentiel des rens eignements qui peuvent résulter de ces 
procédures ou être fournis à cette occasion en ce qui concerne un produit de l'autre 
Partie soit respecté d'une façon identique au traitement accordé aux produits de cette 
Partie, de façon à ce que les intérêts commerciaux légitimes soient protégés; 
f) que toute redevance qu'elle impose pour me ner la procédure d'évaluation de la 
conformité d'un produit de l'autre Partie ne  soit pas plus élevée qu'il n'est équitable 
par rapport à celle qui serait imposée pour les produits similaires de cette Partie, 
compte tenu des coûts de communication, de transport et tout autre coût connexe du 
fait que les installations du requérant et celles de l'organisme d'évaluation de la 
conformité sont situés à des endroits différents; 
g) que l'emplacement des installations où sont menées les procédures d'évaluation de la 
conformité et les procédures de prélèvem ent des échantillons ne constitue pas une 
gêne non nécessaire pour le requérant ou pour ses agents; 
h) que chaque fois que les spécifications d'un produit sont modifiées après la 
détermination que le produit est conforme au règlement technique ou à la norme 
applicable, la procédure d'évaluation de la conformité pour le produit est limitée à ce 
qui est nécessaire pour déterminer que le produit continue à être conforme au 
règlement technique ou à la norme;  et 
i) qu'il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l'application d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et  apporter un correctif lorsqu'une plainte est 
justifiée. 
3. Chacune des Parties examinera av ec bienveillance toute demande présentée par l'autre Partie 
en vue de négocier des accords de reconnaissan ce mutuelle des résultats de leurs procédures 
d'évaluation de la conformité respectives. 
4. Chacune des Parties acceptera, chaque fois que possible, les résultats d'une procédure 
d'évaluation de la conformité menée sur le territoir e de l'autre Partie, à cond ition que cette procédure 
offre l'assurance, au même titre qu 'une procédure qu'elle applique ou  qu'une procédur e appliquée sur 
son territoire dont elle accepte les résultats, que le  produit ou le service en cause satisfait au règlement 
technique ou à la norme applicable adopté ou  maintenu sur le territoire de la Partie. 
5. Avant d'accepter les résultats d'une procédure d' évaluation de la conformité conformément au 
paragraphe 4, et pour accroître la confiance dans la fiabilité pe rmanente des résultats de leur 
évaluation de la conformité respectives, les Partie s pourront se consulter su r des questions telles que 
la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité en cause, y compris la vérification de la conformité de leurs résultats au x normes internationales pertinentes, notamment par 
voie d'accréditation. 
6. Reconnaissant que cela devrait avantager les Parties, chacune des Parties accréditera, 
approuvera, ou reconnaîtra d'une autre manière les or ganismes d'évaluation de la conformité établis 
sur le territoire de l'autre Partie et à des cond itions non moins favorables que celles qu'elle accorde 
aux organismes d'évaluation de la conformité sur son territoire. WT/REG169/1 
Page 48  
 
Article 9.7 
 
Procédures d'autorisation
 
 
 Chacune des Parties appliquera les dispositions pertinentes de l' article 9.6.2 à ses procédures 
d'autorisation en y apportant les modifications nécessaires. 
 
Article 9.8 
 
Transparence  
 1. Chacune des Parties tiend ra une liste des mesures normatives qu'elle a adoptées et les mettra, 
sur demande, à la disposition de l'autre Partie.  Au  cas où l'autre Partie ou des personnes intéressées de 
l'autre Partie demanderaient des exemplaires comple ts des documents, la Partie veillera à ce que ces 
derniers soient fournis à un prix identique au prix demandé au niveau national, augmenté du coût 
d'expédition réel. 
2. Si une des Parties permet que des personne s de son territoire n'appartenant pas au 
gouvernement prennent part au processus d'élaboration des mesures normatives, elle devra également 
permettre la participation de personnes n'appartenan t pas au gouvernement sur le territoire de l'autre 
Partie.  Dans ce cas, les personnes du territoire de  l'autre Partie n'appartenant pas au gouvernement 
exprimeront leurs opinions et leurs observations concernant l'élaboration de la mesure normative. 
Article 9.9 
 
Limites de l'obligation d'information
 
 
 Aucune des dispositions du présent chapitre ne  sera interprétée comm e une obligation faite à 
une Partie de fournir des renseignements dont la divulgation serait selon elle  contraire aux intérêts 
essentiels de sa sécurité. 
 
Article 9.10 
 
Comité des mesures normatives  
 1. Les Parties établissent un Comité des mesures normatives composé de représentants de 
chacune des Parties, en conf ormité avec l'annexe  9.10. 
2. Les fonctions principales du Comité seront les suivantes: 
a) surveiller la mise en œuvre, l'exécution et l'administration du présent chapitre; 
b) analyser tout point spécifique relatif a ux mesures normatives et aux mesures de 
métrologie d'une Partie, ou tout autre mesu re connexe, en cas d'incertitude de l'autre 
Partie sur l'interprétation ou l'application du  présent chapitre, y compris en fournissant 
un conseil ou des recommandations techniques non contraignantes; 
c) faciliter le processus par lequel les Parties rendent compatibles leurs mesures 
normatives et leurs mesures de métrologie; 
d) servir de forum pour les consultations de s Parties sur les questions concernant les 
mesures normatives et les mesures de métrologie; 
e) favoriser les activités de coopéra tion technique entre les Parties;  WT/REG169/1 
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f) accroître la coopération en vue du développement et du renforcement des systèmes de 
normalisation, des règlements technique s, des procédures d'évaluation de la 
conformité et des systèmes de métrologie des Parties; 
g) informer annuellement la Commission de la mise en œuvre du présent chapitre; 
h) faciliter le processus de négociation d'acco rds de reconnaissance mutuelle entre les 
Parties;  et 
i) établir les sous-comités qui seront jugés néce ssaires et déterminer la portée de leur 
action et de leur mandat. 
3. Le Comité se réunira comme il en sera mutuelleme nt convenu, mais au moins une fois par an.  
Les réunions pourront également se tenir par téléphone, vidéoconférence ou autres moyens, sur accord 
des Parties. 
Article 9.11 
 
Coopération technique  
 
1. À la demande d'une des Parties, l'autre Partie fournira: 
a) des renseignements et une assistance technique, selon de s modalités et à des 
conditions convenues d'un commun ac cord, pour l'amélioration des mesures 
normatives de cette Partie et des activités, procédés et systèmes connexes;  et 
b) des données sur ses programmes de coopération technique liés aux mesures 
normatives dans certains domaines particuliers. 
2. Chacune des Parties encouragera les organismes de normalisation situés sur son territoire à 
coopérer avec les organismes de normalisation situ és sur le territoire de l'autre Partie lorsqu'ils 
participeront, le cas échéant, à des activités de normalisation, notamment dans le cadre de leur 
appartenance à des organismes internationaux de normalisation. 
3. Dans la mesure du possible, chacune des Partie s informera l'autre Partie des accords ou des 
programmes internationaux qu'elle met en œuvre dans le domaine des mesures normatives. 
 
ANNEXE 9.10 
 
Membres du Comité des mesures normatives  
 
1. Aux fins de l'article 9.10, les membres du Com ité seront des représentants des organismes 
suivants: 
a) dans le cas du Chili, du Ministère de l'éco nomie, par l'intermédiaire du Département 
du commerce extérieur, ou de l'organisme qui l'aura remplacé;  et 
b) dans le cas de la Corée, du Ministère du comm erce, de l'industrie et de l'énergie, par 
l'intermédiaire du département chargé des mesures normatives ou de l'organisme qui 
l'aura remplacé. WT/REG169/1 
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2. Chaque membre invitera, selon qu'il le jugera né cessaire ou à la demande de l'autre Partie, 
d'autres organismes gouvernementaux pertinents ch argés des mesures normatives à participer au 
Comité. 
 
PARTIE III:  INVESTISSEMENT, SERVICES ET QUESTIONS CONNEXES 
 
CHAPITRE 10:  INVESTISSEMENT 
 
Section A - Définitions
 
 
Article 10.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par:   Accord sur les MIC:  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;   
 
 CIRDI :  le Centre international pour le règlemen t des différends relatifs aux investissements; 
  Convention CIRDI :  la Convention pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants d'autr es États, faite à Washington le 18 mars 1965; 
 
 Convention de New York :  la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrang ères, faite à New York le 10 juin 1958; 
 
 entreprise :  une "entreprise" telle qu'elle est défini e à l'article 2.1, et la succursale d'une 
entreprise; 
 
 entreprise d'une Partie :  une entreprise constituée ou organisée aux termes de la législation 
d'une Partie;  et une succursale située sur le territoire d'une Partie et  y menant des activités 
commerciales;  
 institution financière :  toute personne morale ou entreprise de l'une des Parties souhaitant 
fournir ou fournissant des services financiers en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de 
laquelle elle est établie; 
 
 investissement:  tout actif détenu ou contrôlé, dir ectement ou indirectement, par un 
investisseur et dont les caractéristiques sont ce lles d'un investissement, notamment l'engagement de 
capitaux ou d'autres ressources, l'anticipation de gains ou de profits ou la prise de risques.  
L'investissement peut notamment prendre la forme: 
 
a) d'une entreprise; 
b) d'actions, de stocks et d'autres formes de titres de participation dans une entreprise; 
c) d'obligations, garanties ou non, d'autres titr es de créance ou de prêts d'une entreprise; 
d) de droits prévus au contrat, notamment de contrats clés en main, de contrats de 
construction, de gestion, de production, de concession ou de partage de revenus;  WT/REG169/1 
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e) de créances établies et maintenues en rapport avec la conduite d'activités 
commerciales; 
f) de droits de propriété intellectuelle; 
g) de droits conférés en vertu des lois nationales ou de contrats, comme les concessions, 
licences, autorisations et permis, à l'except ion de ceux qui ne confèrent pas de droits 
protégés par la législation intérieure;  et 
h) d'autres biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et de droits de 
propriété connexes tels que les baux, hypothèques, privilèges et gages; 
mais ne désigne pas, 
 
i) les créances découlant uniquement: 
i) de contrats commerciaux pour la vente de produits ou de services par un 
ressortissant ou une entreprise sur le territoire d'une Partie à une entreprise 
située sur le territoire de l'autre Partie;  ou 
ii) de l'octroi de crédits pour une opération commerciale, telle que le 
financement commercial;  et 
j) d'une ordonnance issue de procédures judiciaires ou administratives; 
 investissement effectué par un investisseur d'une Partie :  un investissement possédé ou 
contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie; 
 
 investisseur contestant :  un investisseur qui dépose une plainte aux termes de la section C; 
 
 investisseur d'une Partie :  une Partie ou une entreprise d'État de cette Partie, ou un 
ressortissant ou une entreprise de ce tte Partie, qui effectue un acte juri dique sur le territoire de l'autre 
Partie, en vue d'y concrétiser un investissement, qui présente des capitaux ou qui, le cas échéant, 
effectue ou a effectué un investissement;   investisseur d'un pays tiers :  un investisseur autre qu'un investisseur d'une Partie; 
 
 monnaie du Groupe des Sept :  la monnaie de l'Allemagne, du Canada, des États-Unis 
d'Amérique, de la France, de l'Italie, du Japon ainsi que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord;   Partie contestante :  la Partie contre laquelle une pl ainte est déposée aux termes de la 
section C;   
 
 partie contestante :  l'investisseur contestant ou la Partie contestante; 
 
 parties contestantes :  l'investisseur contestant et la Partie contestante;   
 
 Règles d'arbitrage de la CNUDCI :  les Règles d'arbitrage de la Commission des 
Nations Unies pour le droit commercial intern ational (CNUDCI), approuvées par l'Assemblée 
générale des Nations Unies le 15 décembre 1976; 
  Secrétaire général :  le secrétaire général du CIRDI; 
 WT/REG169/1 
Page 52  
 
 transferts :  les transferts et les paiements internationaux;  et 
 
 Tribunal :  un tribunal d'arbitrage institué aux termes des articles 10.24 ou 10.30. 
 
 
Section B - Investissement
 
 
Article 10.2 
 
Portée et champ d'application  
 1. Le présent chapitre s'applique aux mesure s adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant: 
a) les investisseurs de l'autre Partie; 
b) les investissements effectués par les investisse urs de l'autre Partie sur le territoire de 
la Partie;  et 
c) tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie conformément aux 
dispositions des articles 10.7 et 10.18. 
2. Le présent chapitre s'applique aux investisseme nts existant à la date d'entrée en vigueur du 
présent Accord ainsi qu'à ceux qui sont faits ou acquis par la suite. 
3. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
a) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et visant les investisseurs de 
l'autre Partie et les investissements ef fectués par ces investisseurs dans des 
institutions financières situées sur le  territoire de la Partie;  et 
b) aux plaintes découlant d'événements s'étant produits antérieurement à l'entrée en 
vigueur du présent Accord, ni aux plaintes déposées antérieurement à cette entrée en 
vigueur. 
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie 
d'assurer des services ou d'exercer des fonctions , par exemple l'exécution des lois, les services 
correctionnels, la sécurité ou la gara ntie du revenu, la sécurité ou l'assurance sociale, le bien-être 
social, l'éducation publique, la formation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance. 
5. Nonobstant le paragraphe 4, si des services tels que l'exécution des lois, les services 
correctionnels, la sécurité ou la gara ntie du revenu, la sécurité ou l'assurance sociale, le bien-être 
social, l'éducation publique, la formation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance, 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sur le  territoire de l'une des Parties, le sont sur une 
base commerciale ou en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services, ces services sont 
visés par les dispositions du présent chapitre.  WT/REG169/1 
 Page 53 
 
 
Article 10.3 
 
Traitement national  
 
1. Chacune des Parties accordera aux investisseur s de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circons tances analogues, à ses propres investisseurs, en 
ce qui concerne l'établisseme nt, l'acquisition, l'expansion, la gestio n, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénatio n d'investissements. 
2. Chacune des Parties accordera aux investissement s effectués par les investisseurs de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués par ses propres inve stisseurs, en ce qui concerne l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la gestion, la directio n, l'exploitation et la vente ou autre aliénation 
d'investissements. 
Article 10.4 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 
1. Chacune des Parties accordera aux investissements des investisseurs de l'autre Partie effectués 
ou concrétisés conformément aux lois et réglementations de l'autre Partie, et aux investisseurs de 
l'autre Partie qui ont effe ctué ou concrétisé ces investissements, un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances  similaires, aux investissements effectués ou 
concrétisés par des investisseurs d'une tierce Pa rtie et aux investisse urs ayant effectué ces 
investissements. 
2. Si l'une des Parties accorde un traitement plus  favorable aux investissements effectués par les 
investisseurs d'une tierce Pa rtie ou aux investisseurs d'une tierce Partie par l'intermédiaire d'un accord 
établissant, par exemple, une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun, une union économique ou toute autre forme d'organisati on économique régionale à laquelle la Partie a 
adhéré, elle ne sera pas tenue d'accorder un tel traitement aux investissements effectués par les 
investisseurs de l'autre Partie ni aux investisseurs de l'autre Partie. 
3. Nonobstant le paragraphe 2, si l'une des Partie s réalise une libéralisation plus poussée, en 
conformité avec les articles 10.9.1 et 10.9.2, par l' intermédiaire d'un accord avec une tierce Partie, elle 
ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de  négocier le traitement qui y est accordé sur une 
base d'avantages mutuels avec pour objet d'assurer un équilibre global des droits et des obligations.   
Article 10.5 
 
Norme minimale de traitement
 
 1. Chacune des Parties accordera aux investissement s effectués par les investisseurs de l'autre 
Partie un traitement conf orme à la norme minimale de traite ment étranger en droit international 
coutumier, notamment un traitement juste et éq uitable ainsi qu'une protection et une sécurité 
intégrales. 
2. Les principes de "traitement juste et équitable"  et de "protection et sécurité intégrales" 
mentionnés au paragraphe 1 n'exigent pas un traite ment plus favorable que celui qu'exige la norme 
minimale de traitement étranger en droit international coutumier. 
3. L'établissement d'une infraction à une autr e disposition du présent Accord ou à une 
disposition d'un autre accord interna tional n'a pas pour effe t d'établir une infraction au présent article. WT/REG169/1 
Page 54  
 
Article 10.6 
 
Pertes et compensation
 
 
 Les investisseurs d'une Partie dont les investi ssements subissent des pertes en raison d'une 
guerre ou autre conflit armé, d'un état d'urgence nationale, d'une révolte, d' une insurrection, d'une 
émeute ou autres situations similaires, et des pertes te lles que celles résultant de la réquisition ou de la 
destruction de biens, qui n’a pas été causée lors d'un e action au combat et n’était pas non plus exigée 
par la situation, sur le territoire de  l'autre Partie, se verr ont accorder par cette Partie un traitement qui 
n'est pas moins favorable que celui que cette Pa rtie accorde à ses propres investisseurs ou aux 
investisseurs de toute tierce Partie , selon le traitement qui est le plus favorable aux investisseurs 
concernés, en ce qui concerne la restitution, l'in demnisation, la compensation ou autres formes de 
règlement. 
 
Article 10.7 
 
Prescriptions de résultats  
 
1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou ap pliquer l'une quelconque des prescriptions 
suivantes, ou faire exécuter un quelconque engagement ou obligation, en ce qui concerne 
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction ou l'exploitation d'un investissement effectué sur son territoire par un investisseur  de l'autre Partie ou d'un pays tiers pour: 
a) exporter une quantité ou un pourcentage donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national; 
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits ou les services produits ou fournis sur son 
territoire, ou acheter des produits ou des services de personnes situées sur son territoire; 
d) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement; 
e) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises; 
f) transférer une technologie, un procédé de fa brication ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur son territoire, sauf lorsque la prescription est imposée ou 
l'engagement ou obligation exécuté par un tribunal judiciaire ou administratif ou par 
une autorité compétente, pour corriger une pr étendue violation de la législation sur la 
concurrence ou agir d'une manière qui n' est pas incompatible avec les autres 
dispositions du présent Accord;  ou 
g) agir comme le fournisseur exclusif d'un ma rché mondial ou régional pour les produits 
que l'investissement permet de produire et  les services qu'il permet de fournir. 
2. Une mesure qui oblige un investissement à employer une technologie pour répondre à des 
prescriptions d'application générale en matière de santé, de sécurité ou d'environnement ne sera pas 
réputée être incompatible avec l'alinéa 1) f).  Il demeure entendu que les articles 10.3 et 10.4 
s'appliquent à la mesure.    WT/REG169/1 
 Page 55 
 
 
3. Aucune des Parties ne pourra subordonner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en 
ce qui concerne un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie ou 
d'un pays tiers, à l'observation de l'une quelconque des prescriptions suivantes: 
a) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national; 
b) acheter, utiliser ou privilégier les produits fabriqués sur son territoire, ou acheter des 
produits de producteurs situés sur son territoire; 
c) lier de quelque façon le volume ou la va leur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement;  
ou 
d) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises. 
4. Aucune disposition du paragraphe  3 ne sera interprétée comme empêchant une Partie de 
subordonner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un  avantage, en ce qui concerne un investissement 
effectué sur son territoire par un inve stisseur de l'autre Partie ou d'un pays tiers, à l'obligation de situer 
l'unité de production, de fournir un service, de former ou d'employer des travailleurs, de construire ou 
d'agrandir certaines installations ou d'effectuer des travaux de recherche et de développement sur son 
territoire.  En cas d'incompatibilité entre le présen t paragraphe et l'Accord sur les MIC, ce dernier 
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
5. Les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent à aucune  autre prescription que celles qui figurent dans 
lesdits paragraphes. 
6. Sous réserve que lesdites mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou injustifiée, 
ni ne constituent une restriction déguisée au commer ce international ou à l'investissement, aucune des 
dispositions des alinéas 1 b), 1 c), 3 a) ou 3 b) ne sera interprétée comm e empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures, notamment  des mesures de protection de l'environnement 
nécessaires à: 
a) l'application des lois et des règlements  qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions du présent Accord; 
b) la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux;  ou 
c) la conservation des ressources naturelles et  épuisables biologiques et non biologiques. 
7. Les dispositions des: 
a) paragraphes 1 a), b) et c), et 3 a) et b) ne  s'appliquent pas aux prescriptions en matière 
de qualification de produits ou de services qui touchent des programmes de 
promotion des exportations et d'aide étrangère; 
b) paragraphes 1 b), c), f) et g), et 3 a) et b) ne s'appliquent pas aux marchés publics 
passés par une Partie ou une entreprise d'État;  et 
c) paragraphes 3 a) et b)  ne s'appliquent pas aux prescriptions imposées par une Partie 
importatrice sur les produits qui sont admi ssibles à des tarifs ou à des contingents 
préférentiels en vertu de leur contenu. WT/REG169/1 
Page 56  
 
8. Le présent article n'interdit en rien l'application de tout engagement, de toute obligation ou de 
toute prescription entre parties privées. 
Article 10.8 
 
Dirigeants et directoires ou conseils d'administration
 
 
 
1. Aucune des Parties ne pourra obliger une entreprise sur son territoire qui est un 
investissement effectué par un investisseur de l'autre Partie à nommer comme dirigeants des 
personnes d'une nationalité donnée. 
2. Une Partie pourra exiger que la majorité des membres du directoire ou du conseil 
d'administration, ou d'un comité du directoire ou du conseil d'administration d'une entreprise sur son 
territoire qui est un investissement effectué par un in vestisseur de l'autre Par tie soient d'une nationalité 
donnée, ou résident sur son territoire, à condition que cette exigence ne compromette pas de façon 
importante la capacité de l'investisse ur à contrôler son investissement. 
Article 10.9 
 
Réserves et exceptions  
 
1. Les articles 10.3, 10.7 et 10.8 ne s'appliqueront pas: 
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par: 
i) une Partie au niveau national, ainsi qu'il est indiqué sur sa liste à l'annexe I;  
ou 
ii) une administration locale; 
b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
c) à la modification d'une mesure non conforme visée à l'alinéa a), pour autant que la 
modification ne réduise pas la conformité de  la mesure, telle qu'elle existait avant la 
modification, avec les articles 10.3, 10.7 et 10.8. 
2. Les articles 10.3, 10.7 et 10.8 ne s'appliquent  pas à une mesure qu'une Partie adopte ou 
maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-secteur s ou activités figurant sur sa liste à l'annexe II. 
3. Aucune Partie ne pourra, en vertu d'une quelc onque mesure adoptée après l'entrée en vigueur 
du présent Accord et figurant sur sa liste à l'annexe  II, obliger un investisseur de l'autre Partie, en 
raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d'une au tre façon un investissement existant au moment 
où la mesure entre en vigueur. 
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera in terprétée de manière à déroger aux droits et 
obligations découlant des accords internationaux c oncernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle auxquels les deux Parties ont adhéré, y compris l'Accord sur les ADPIC et autres traités 
conclus sous les auspices de l'Organisation  mondiale de la propr iété intellectuelle. 
5. Les articles 10.3 et 10.8 ne s'appliqueront pas: 
a) aux marchés publics effectués par une Pa rtie ou par une entreprise d'État;  ou  WT/REG169/1 
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b) aux subventions ou aux donations fournies par une Partie ou par une entreprise d'État, 
y compris les emprunts, les garanties et les assurances bénéficiant d'un soutien 
gouvernemental. 
6. Les articles 10.3, 10.7 et 10.8 ne s'appliqueront pas au régime d'investissement volontaire et 
spécial, comme indiqué à l'annexe 10.9.6. 
Article 10.10 
 
Libéralisation future  
 
 Grâce aux négociations futures, que la Commis sion planifiera tous les deux ans à compter de 
la date d'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s'engageront dans une libéralisation accrue 
en vue de parvenir à la réduction ou à l'élimination de s restrictions restantes inscrites dans les listes en 
conformité avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 10.9, sur une base d'avantages mutuels et en 
assurant un équilibre global des droits et des obligations. 
 
Article 10.11 
 
Transferts  
 
1. Sous réserve de l'annexe 10.11, chacune des Pa rties permettra que soient effectués librement 
et dans les moindres délais tous les transferts liés à un investissement effectué sur son territoire par un 
investisseur de l'autre Partie .  Ces transferts comprennent: 
a) le capital initial et les montants add itionnels pour maintenir ou augmenter un 
investissement; 
b) les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les redevances, les frais 
de gestion, d'assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres 
sommes provenant de l'investissement; 
c) le produit de la vente de la totalité ou d'un e partie de l'investissement, ou le produit de 
la liquidation partielle ou totale de l'investissement; 
d) les paiements effectués en vertu d'un contrat conclu par l'investisseur ou par son 
investissement, y compris les paiements e ffectués conformément à une convention de 
prêt; 
e) les paiements effectués en vertu de l'article  10.13;  et 
f) les paiements relevant de la section C. 
2. Chacune des Parties permettra que  les transferts soient effectués en une devise librement 
utilisable ou convertible, au taux  de change du marché en vigu eur à la date du transfert. 
3. Aucune des Parties ne pourra obliger ses inve stisseurs à transférer, ni ne pénalisera ses 
investisseurs qui omettent de tr ansférer, le revenu, les gains, les bénéfices ou autres sommes 
provenant d'investissements effect ués sur le territoire de l'autr e Partie ou attribuables à ces 
investissements. 
4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie po urra empêcher un transfert par l'application 
équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant: WT/REG169/1 
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a) les faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; 
b) l'émission, le négoce ou le co mmerce des valeurs mobilières; 
c) les infractions pénales; 
d) les rapports concernant les transferts de de vises ou autres instruments monétaires;  ou 
e) l'exécution de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires. 
5. Le paragraphe 3 ne sera pas interprété comme empêchant une Partie d'imposer des mesures 
relatives aux alinéas a) à e) du paragraphe 4, au moyen de l'application équitable, non discriminatoire 
et de bonne foi de sa législation. 
6. Nonobstant le paragraphe 1, une Partie pourra re streindre les transferts de bénéfices en nature 
dans les cas où elle pourrait par ailleurs les restre indre aux termes du présent Accord, y compris selon 
les dispositions du paragraphe 4. 
Article 10.12 
 
Exceptions et mesures de sauvegarde
 
 1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre 
les parties causent ou menacent de causer de graves  difficultés dans le fonctionnement de la politique 
monétaire ou de la politique des taux de change d' une Partie, la Partie co ncernée peut prendre les 
mesures de sauvegarde strictement nécessaires en  matière de circulation des capitaux pendant une 
période ne dépassant pas un an.  L'application de me sures de sauvegarde peut être prolongée par leur 
réintroduction formelle.   
2. La Partie qui prend les mesures de sauvegarde en informe immédiatement l'autre Partie et lui 
communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.   
Article 10.13 
 
Expropriation et indemnisation
 
 1. Aucune des Parties ne pourra, directement ou i ndirectement, nationaliser ou exproprier un 
investissement effectué sur son territoire pa r un investisseur de l'autre Partie, sauf: 
a) à des fins d'intérêt public; 
b) sur une base non discriminatoire; 
c) en conformité avec l'application régulière de la loi et de l'article 10.5 1);  et 
d) moyennant le versement d'une indemnisation en conformité avec les paragraphes 2 
à 6. 
2. L'indemnité devra être équivalente à la juste va leur marchande de l'in vestissement exproprié, 
immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (" date d'expropriation"), et elle ne tiendra compte 
d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.  Les 
critères d'évaluation seront la valeur d'exploitation, la valeur de l'actif, notamment la valeur fiscale 
déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère nécessaire au calcul de la juste valeur 
marchande.  WT/REG169/1 
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3. L'indemnité sera versée sans délai et  elle sera pleinement réalisable. 
4. Si le paiement est effectué dans une devise du Groupe des Sept, l'indemnité comprendra les 
intérêts, calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette devise à compter de la date 
d'expropriation jusqu'à la date du paiement de l'indemnité. 
5. Si une Partie choisit de verser l'indemnité dans une devise autre qu'une devise du Groupe des 
Sept, la somme versée ne pourra être inférieure à celle qui aurait été payée dans la devise de l'un des 
pays membres du Groupe des Sept à la date d'expropri ation si cette devise avait été convertie au taux 
de change du marché en vigueur à cette date, au gmentée des intérêts qui auraient couru, à un taux 
commercial raisonnable pour cette monnaie du Groupe des Sept à compter de la date d'expropriation 
jusqu'à la date du paiement de l'indemnité. 
6. Une fois versée, l'indemnité sera librement transf érable ainsi qu'il est prévu à l'article 10.11. 
7. Le présent article ne s'applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées 
relativement à des droits de propriét é intellectuelle, ni à l'annulation, à la limitation ou à la création de 
droits de propriété intellectuelle, pour autant que la dite délivrance, annulation, limitation ou création 
respecte les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Article 10.14 
 
Subrogation  
 
1. Si une Partie ou un organisme habilité par ladite  Partie a consenti un contrat d'assurance ou 
tout type de garantie financière contre les ri sques non commerciaux conc ernant un investissement 
effectué par l'un de ses investisseur s sur le territoire de l'autre Partie , et qu'un paiement a été effectué 
au titre de ce contrat ou de cette garantie financière par la première  Partie ou l'organisme qu'elle a 
habilité, l'autre Partie reconnaîtra les droits de la  première Partie ou de l'organisme que celle-ci a 
habilité, en vertu du principe de la subr ogation des droits de l'investisseur.   
2. Lorsqu'une Partie ou un organisme habilité par la dite Partie a effectué un versement à l'un de 
ses investisseurs et pris possession de ses droits et  créances, cet investisseur ne les fera pas valoir 
contre l'autre Partie à moins d'être  autorisé à agir au nom de la Pa rtie qui a effectué le paiement. 
Article 10.15 
 
Formalités spéciales et prescrip tions en matière d'information  
 1. Aucune disposition de l'article 10.3 ne pourra être interpré tée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir une mesure prescrivan t des formalités spéciales quant à l'établissement 
d'investissements par les investisse urs de l'autre Partie, par exemple l'obligation selon laquelle les 
investissements doivent être légalement constitués en  vertu des lois et règlements de la Partie, à 
condition que de telles formalités ne  réduisent pas de façon substa ntielle la protection accordée par 
cette Partie aux investisseurs de l' autre Partie et aux inve stissements des investisseurs de l'autre Partie 
aux termes du présent chapitre. 
2. Nonobstant les dispositions des articles 10.3 et  10.4, une des Parties pourra demander à un 
investisseur de l'autre Partie ou à l'investissement de  celui-ci sur son territoire, de fournir à l'égard de 
cet investissement des renseignements d'usage qui ne  seront utilisés qu'à des fins d'information ou à 
des fins statistiques.  La Partie devra protéger les renseignements commerciaux confidentiels contre 
toute divulgation pouvant nuire à la position concurren tielle de l'investisseur ou de l'investissement.  
Aucune disposition du présent paragr aphe ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'obtenir 
ou de divulguer des renseignements concernant l'a pplication équitable et de bonne foi de ses lois. WT/REG169/1 
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Article 10.16 
 
Rapport avec d'autres chapitres
 
 
1. En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre du présent Accord, celle de l'autre chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.   
2. Le fait qu'une des Parties exige à un fournisseur de services de l'autre Partie de verser un 
cautionnement ou une autre forme de garantie financ ière avant de pouvoir fournir un service sur son 
territoire ne rend pas automatiquement le présent ch apitre applicable à la fourniture de ce service 
transfrontières.  Le présent chap itre s'applique au traitement, par la Partie, du cautionnement versé ou 
de la garantie financière. 
Article 10.17 
 
Refus d'accorder des avantages  
 1. Une Partie pourra refuser d'accorder les avanta ges du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autr e Partie et aux investissements effectués par cet 
investisseur, si des investisseurs d'un pays tiers possède nt ou contrôlent l'entreprise et si la Partie qui 
refuse d'accorder les avantages: 
a) n'entretient pas de relations diplomatiques avec le pays tiers;  ou 
b) adopte ou maintient, à l'égard du pays  tiers, des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou tournées si les avantages du 
présent chapitre étaient accordés à l'entreprise ou à ses investissements. 
2. Sous réserve de notification et  de consultation préalables conformément aux articles 17.4 et 
19.4, une Partie pourra refuser d'accorder les avantage s du présent chapitre à un investisseur de l'autre 
Partie qui est une entreprise de ce tte autre Partie et aux investisse ments de cet investisseur si les 
investisseurs d'un pays tiers possèdent ou contrôlent  l'entreprise et que l'entreprise ne mène aucune 
activité commerciale importante sur le territoire de  la Partie où elle est légalement constituée ou 
organisée. 
Article 10.18 
 
Mesures environnementales
 
 
1. Aucune disposition du présent chapitre ne po urra être interprété e comme empêchant une 
Partie d'adopter, de maintenir ou d'appliquer une mesure, par ailleurs conforme au présent chapitre, 
qu'elle considère nécessaire pour que les activités d'investissement sur son territoire soient menées 
d'une manière conforme à la protection de l'environnement. 
2. Les Parties reconnaissent qu'il n'est pas ap proprié d'encourager l'investissement en 
adoucissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  En 
conséquence, une Partie ne devrait pas renoncer ni déroger, ou offrir de renoncer ou de déroger, à de 
telles mesures dans le dessein d'encourager l'étab lissement, l'acquisition, l'expansion ou le maintien 
sur son territoire d'un investissement  effectué par un investisseur.  La Partie qui estime que l'autre 
Partie a offert un tel encouragement pourra demander  la tenue de consultations, et les Parties se 
consulteront en vue d'éviter qu' un tel encouragement ne soit donné.  WT/REG169/1 
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Section C - Règlement des différends entre une Partie et un investis seur de l'autre Partie  
 
Article 10.19 
 
Objectif  
 
 Sans préjudice des droits et obligations des Parties aux termes du ch apitre 19, la présente 
section établit, en ce qui concerne le règlem ent des différends en matiè re d'investissement, un 
mécanisme qui assure un traitement égal aux investis seurs des Parties, en conformité avec le principe 
de la réciprocité internationale, et  garantit l'application régulière de la loi devant un tribunal impartial. 
 
Article 10.20 
 
Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre  
 
1. Sous réserve de l'annexe 10.20, un investisseur d'une Partie peut soumettre à l'arbitrage, en 
vertu de la présente section, une plainte selon laquelle l'autre Partie a manqué à une obligation 
découlant de la section B ou de l'article 14.8, et que l'investisseur a subi des pertes ou des dommages 
en raison ou par suite de ce manquement.   
2. Un investisseur ne pourra déposer une plainte si plus de trois ans se sont écoulés depuis la 
date à laquelle l'investisseur a eu ou aurait dû av oir connaissance du manquement allégué et de la 
perte ou du dommage subi. 
Article 10.21 
 
Plainte déposée par un investisseur d'une Partie au nom d'une entreprise  
 
1. Sous réserve de l'annexe 10.20, un investisseur d'une Partie, agissant au nom d'une entreprise 
de l'autre Partie qui est une personne morale qu e l'investisseur possède ou contrôle directement ou 
indirectement, peut soumettre à l'arbitrage, en vertu de la présente section, une plainte selon laquelle 
l'autre Partie a manqué à une obligation découlant de la section B ou de l'article 14.8, et que 
l'entreprise a subi des pertes ou des dommages en raison ou par suite de ce manquement. 
2. Un investisseur ne pourra déposer une plainte au  nom de l'entreprise décrite au paragraphe 1 
si plus de trois ans se sont écoulés depuis la da te à laquelle l'entreprise a eu ou aurait dû avoir 
connaissance du manquement allégué et de la perte ou du dommage subi. 
3. Lorsqu'un investisseur dépose une plainte en vertu du présent article, et qu'il dépose aussi ou 
qu'un investisseur non majoritaire de l'entreprise dépose en vertu de l'article 10.20 une plainte 
résultant des mêmes circonstances que celles qui ont do nné lieu à la plainte en vertu du présent article, 
et que deux ou plusieurs plaintes sont soumises à l' arbitrage en vertu de l'article 10.24, les plaintes 
seront entendues ensemble par un tribunal établi c onformément à l'article 10.30, à moins que le 
tribunal ne constate que les intérêts d'une partie contestante s'en trouveraient lésés. 
4. Un investissement ne peut présenter une plainte en vertu de la présente section. 
Article 10.22 
 
Règlement d'une plainte par la consultation et la négociation  
 
 Les parties contestantes s'efforceront d'abord de  régler la plainte par la consultation et la 
négociation. 
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Article 10.23 
 
Notification de l'intention de so umettre une plainte à l'arbitrage
 
 
 L'investisseur contestant signifiera à la Partie  contestante notification écrite de son intention 
de soumettre une plainte à l'arbitrage et ce, au moin s 90 jours avant le dépôt de la plainte.  Ladite 
notification précisera: 
 
a) le nom et l'adresse de l'investisseur cont estant et, lorsque la plainte est déposée en 
vertu de l'article 10.21, le nom et l'adresse de l'entreprise; 
b) les dispositions du présent Accord qui sont présumées avoir été violées, et toute autre 
disposition pertinente; 
c) les points contestés et les faits sur lesquels repose la plainte;  et 
d) le redressement demandé et le montant approximatif des dommages-intérêts 
réclamés. 
Article 10.24 
 
Soumission d'une plainte à l'arbitrage  
 
1. À condition que six mois se soient écoulés depuis les événements qui ont donné lieu à la 
plainte, un investisseur contestant pourra so umettre la plainte à l'arbitrage en vertu: 
a) de la Convention CIRDI, à condition que la  Partie contestante et la Partie de 
l'investisseur soient pa rties à la Convention; 
b) du Règlement du mécanisme supplémentaire  du CIRDI, à condition que la Partie 
contestante ou la Partie de l'investisseur, mais non les deux, soit partie à la 
Convention CIRDI;  ou 
c) des Règles d'arbitrage de la CNUDCI. 
2. Les règles d'arbitrage applicables régiront l'ar bitrage, sauf dans la mesure où elles sont 
modifiées par la présente section. 
Article 10.25 
 
Conditions préalables à la soumission d'une plainte à l'arbitrage  
 1. Un investisseur contestant pourra soumettre une plainte à l'arbitrage, aux termes de 
l'article 10.20, uniquement: 
a) si l'investisseur et l'entreprise, qui est une  personne morale qu'il possède ou contrôle, 
directement ou indirectement, n'ont pas soumis la même plainte à un tribunal judiciaire ou administratif de la Partie contestante; 
b) s'il consent à l'arbitrage conformément aux modalités établies dans le présent Accord;  
et 
c) si lui-même, dans les cas où la plainte port e sur des pertes ou dommages subis par des 
intérêts dans une entreprise de l'autre Partie qui est une personne morale qu'il possède  WT/REG169/1 
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ou contrôle directement ou indirectement, et l'entreprise renoncent à leur droit 
d'engager, devant un tribunal judiciaire ou administratif aux termes de la législation 
de la Partie contestante ou d'autres procédures de règlement des différends, toute 
procédure se rapportant à la mesure de la Partie contestante présumée constituer un 
manquement aux dispositions visées à l'article 10.20, à moins qu'il ne s'agisse d'une 
requête pour une procédure d'injonction, une procédure déclaratoire ou un autre 
recours extraordinaire ne supposant pas le paiement de dommages- intérêts, entreprise 
devant un tribunal administratif ou judiciaire  aux termes de la législation de la Partie 
contestante. 
2. Un investisseur contestant pourra soumettre une plainte à l'arbitrage, aux termes de 
l'article 10.21, uniquement si:   
a) lui-même et l'entreprise qui est une pers onne morale qu'il possède ou contrôle 
directement ou indirectement, n'ont pas soumis la même plainte à un tribunal 
judiciaire ou administratif de la Partie contestante; 
b) lui-même et l'entreprise consentent à l' arbitrage conformément aux modalités établies 
dans le présent Accord;  et 
c) lui-même et l'entreprise renoncent à leur  droit d'engager, devant un tribunal 
administratif ou judiciaire aux termes de la législation d'une Partie ou d'une autre 
procédure de règlement des différends, des proc édures se rapportant à la mesure de la 
Partie contestante présumée constituer un  manquement visé à l'article 10.21, à 
l'exception d'une procédure d'injonction, d' une procédure déclaratoire ou d'un autre 
recours extraordinaire ne supposant pas le paiement de dommages-intérêts, entrepris 
devant un tribunal administratif ou judiciaire aux termes de la législation ou du droit 
de la Partie contestante. 
3. Une fois que l'investisseur contestant concerné a soumis un différend en vue d'une résolution 
à un tribunal administratif ou judiciaire aux termes de  la législation d'une Partie, l'investisseur ne peut 
ensuite alléguer que la mesure est un manquement relevant de l'article 10.20 ou 10.21 dans le cadre 
d'un arbitrage relevant de la présente section. 
4. Le consentement et la renonciation requis par le  présent article se fero nt par écrit, seront 
remis à la Partie contestante et seront inclus dans la soumission de la plainte à l'arbitrage.   
5. Uniquement lorsque la Partie contestante a privé un investisseur contestant du contrôle d'une 
entreprise: 
a) la renonciation aux termes des alinéas 1 c) ou 2 c) ne sera pas exigée de l'entreprise;  
et 
b) l'article 10.24.1 b) ne sera pas applicable. 
Article 10.26 
 
Consentement à l'arbitrage  
 
1. Chaque Partie consent à ce qu'une plainte soit soumise à l'arbitrage conformément aux 
modalités établies dans le présent Accord. 
2. Le consentement donné en vertu du paragraphe 1 et la soumission d'une plainte à l'arbitrage 
par un investisseur contestant satisferont: WT/REG169/1 
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a) aux termes du chapitre II de la Conven tion CIRDI (Compétence du Centre) et du 
Règlement du mécanisme supplémentaire pour le consentement écrit des Parties;  et 
b) aux termes de l'article II de la Convention de New York qui exige un accord écrit.   
Article 10.27 
 
Nombre d'arbitres et méthode de nomination
 
 
 Sauf pour un tribunal établi en vertu de l'article 10.30 et à moins que les parties contestantes 
n'en conviennent autrement, le trib unal comprendra trois arbitres.  Chacune des parties contestantes en 
nommera un.  Le troisième, qui sera le président du tribunal arbitral, sera nommé par entente entre les 
parties contestantes. 
 
Article 10.28 
 
Constitution d'un tribunal lorsqu'une Partie nég lige de nommer un arbitre ou que les parties 
contestantes sont incapables de s'entendre  sur un président du tribunal arbitral  
 
1. Le secrétaire général sera res ponsable de la nomination des arb itres au cours des procédures 
d'arbitrage, en conformité avec la présente section. 
2. Si un tribunal autre qu'un tribunal constitué en  vertu de l'article 10.30 n'a pas été constitué 
dans les 90 jours suivant la date à laquelle la plainte a été soumise à l'arbitrage, le secrétaire général, à 
la demande de l'une ou l'autre partie contestante, nommera à sa discrétion l'arbitre ou les arbitres non 
encore nommés, sous réserve que le président du tribunal arbitral sera nommé conformément au 
paragraphe 3. 
3. Le secrétaire général nommera le président du tr ibunal arbitral à partir de la liste mentionnée 
au paragraphe 4, sous réserve que le président du tribun al arbitral ne pourra être un ressortissant de la 
Partie contestante ou de la  Partie de l'investis seur contestant.  Si aucun arbitre figurant sur la liste n'est 
disponible pour exercer cette foncti on, le secrétaire général choisira, dans la Liste des arbitres du 
CIRDI, un président du tribunal arbitral qui ne sera pas un ressortissant de l'une quelconque des Parties.   
4. À la date d'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties établiront, et maintiendront par la 
suite, une liste d'au plus 30 présidents du tribunal arbitral, dont aucun ne sera un ressortissant de l'une 
des Parties, et possédant les qualités requises pa r la Convention et par le Règlement visés à 
l'article 10.24 et ayant l'expérience du droit interna tional et des affaires relati ves aux investissements.  
Les membres figurant sur la liste seront désignés par consentement mutuel. 
Article 10.29 
 
Entente quant à la nomination des arbitres
 
 
 Aux fins de l'article 39 de la Convention CIRDI et de l'article 7 de l'annexe C du Règlement 
du mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans préj udice de toute objection à l'égard d'un arbitre 
fondée sur le paragraphe 10.28 3) ou sur un motif autre que la nationalité: 
 
a) la Partie contestante accepter a la nomination de chaque membre d'un tribunal établi 
en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du 
CIRDI;  WT/REG169/1 
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b) un investisseur contestant visé par l'article 10.20 pourra soumettre une plainte à 
l'arbitrage, ou maintenir une procédure, en vertu de la Convention CIRDI ou du 
Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement s'il accepte par écrit 
la nomination de chaque membre du tribunal;  et 
c) un investisseur contestant visé par le paragraphe 10.21 1) pourra soumettre une 
plainte à l'arbitrage, ou donner suite à une plainte, en vertu de la Convention CIRDI 
ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement si lui-même et 
l'entreprise en cause acceptent par écrit la nomination de chaque membre du tribunal.   
Article 10.30 
 
Jonction  
 
1. Un tribunal établi en vertu du présent article sera constitué aux termes des Règles d'arbitrage 
de la CNUDCI, et mènera ses procédures conforméme nt auxdites Règles, sauf dans la mesure où elles 
sont modifiées par la présente section. 
2. Un tribunal établi en vertu du présent article  qui est convaincu que les plaintes soumises à 
l'arbitrage en vertu de l'article 10.24 portent su r un même point de droit ou de fait pourra, par 
ordonnance, dans l'intérêt d'un règlement juste et efficace des plaintes, et après audition des parties 
contestantes: 
a) se saisir de ces plaintes, les auditionner et ré gler ensemble la totalité ou une partie de 
ces plaintes;  ou 
b) se saisir de ces plaintes, les auditionner et  régler une ou plusieurs plaintes dont il 
pense que le règlement facilitera it le règlement des autres.   
3. Une partie contestante qui cherche à obtenir une ordonnance de jonction aux termes du 
paragraphe 2 devra demand er au secrétaire général d'instituer un tribunal, et indiquer dans la 
demande: 
a) le nom de la Partie contestante ou des investisseurs contestants contre lesquels 
l'ordonnance est demandée; 
b) la nature de l'ordonnance demandée;  et 
c) les motifs fondant la demande. 
4. La partie contestante remettra une copie de la demande à la Partie contestante ou aux 
investisseurs contestants contre lesquels l'ordonnance est demandée. 
5. Dans les 60 jours de la réception de la demande , le secrétaire généra l instituera un tribunal 
comprenant trois arbitres.  Il choisira le président du  tribunal arbitral à partir de la liste mentionnée au 
paragraphe 4 de l'article 10.28.  Si aucun arbitre fi gurant sur cette liste n'es t disponible pour assumer 
cette fonction, le secrétaire général choisira, dans  la Liste des arbitres du CIRDI, un président du 
tribunal arbitral qui ne devra pas être un ressortissa nt des Parties.  Il choisira les deux autres membres 
à partir de la liste mentionnée au paragraphe 4 de  l'article 10.28 ou, si aucune des personnes figurant 
sur cette liste n'est disponible, dans la Liste des arbitres du CIRDI;  en cas de non-disponibilité des 
arbitres de cette liste, le secrét aire général choisira les deux membres à sa discrétion.  L'un des 
membres du tribunal devra être un ressortissant de la Par tie contestante, et l'autre un ressortissant de la 
Partie dont relèvent les investisseurs contestants. WT/REG169/1 
Page 66  
 
6. Une fois établi le tribunal aux termes du présen t article, un investisseur contestant qui a 
soumis une plainte à l'arbitrage en vertu des article s 10.20 ou 10.21 et qui n'a pas été nommé dans une 
demande de jonction présentée aux termes du para graphe 3 pourra demander par écrit au tribunal 
d'être inclus dans une ordonnance prise aux termes du paragraphe 2, et précisera dans sa demande: 
a) son nom et son adresse; 
b) la nature de l'ordonnance demandée;  et 
c) les motifs fondant la demande. 
7. Un investisseur contestant visé au paragraphe 6 remettra une copie de sa demande aux parties 
contestantes nommées dans une demande présentée aux termes du paragraphe 3. 
8. Un tribunal institué en vertu de l'article 10.24 n'aura pas compétence pour régler une plainte, 
en totalité ou en partie, si un tribunal institué en  vertu du présent article s'en est déjà saisi. 
9. À la demande d'une partie contestante, un tribun al institué en vertu du présent article peut, en 
attendant sa décision en vertu du paragraphe 2, ordonner que les procédures d'un tribunal institué en 
vertu de l'article 10.24 soient suspendues, à moins que celui-ci ne les ait déjà ajournées. 
Article 10.31 
 
Notification
 
 
1. Une Partie contestante signifiera au Secrétariat, dans les 15 jours après avoir reçu les 
documents en question, une copie des documents suivants: 
a) une demande d'arbitrage présen tée aux termes du paragraphe  1 de l'article 36 de la 
Convention CIRDI; 
b) un avis d'arbitrage donné en vertu de l' article 2 de la partie C du Règlement du 
mécanisme supplémentaire du CIRDI;  ou 
c) un avis d'arbitrage donné en vertu des Règles d'arbitrage de la CNUDCI.   
2. Une Partie contestante remettra au Secrétariat une copie de la demande présentée aux termes 
du paragraphe 3 de l'article 10.30: 
a) dans les 15 jours suivant la réception de la  demande, si celle-ci est présentée par un 
investisseur contestant;  et 
b) dans les 15 jours suivant la présentation de la  demande, si celle-ci est présentée par la 
Partie contestante. 
3. Une Partie contestante remettra au Secrétariat une copie d'une demande présentée aux termes 
du paragraphe 6 de l'article 10.30, dans les 15 jours suivant réception de la demande. 
4. Le Secrétariat maintiendra un registre public des documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3. 
5. Une Partie contestante signifiera aux autres Parties: 
a) notification écrite d'une plainte qui a été soum ise à l'arbitrage, au plus tard 30 jours 
après la date à laquelle la plainte a été soumise;  et  WT/REG169/1 
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b) copie de toutes les pièces de procédure déposées durant l'arbitrage. 
Article 10.32 
 
Participation d'une Partie  
 
 Après notification écrite donnée aux parties co ntestantes, une Partie pourra présenter à un 
tribunal des conclusions sur une questi on d'interprétation du présent Accord. 
 
Article 10.33 
 
Documents  
 
1. Une Partie pourra, à ses frais, recevoir de la Partie contestante: 
a) copie de la preuve produite devant le tribunal;  et 
b) copie des exposés écrits des parties contestantes. 
2. Une Partie recevant des renseignements en vert u du paragraphe 1 traitera ces renseignements 
comme si elle était une Partie contestante. 
Article 10.34 
 
Lieu de l'arbitrage  
 
 Sauf entente contraire entre les parties contestantes, un tribunal effectuera l'arbitrage sur le 
territoire d'une Partie qui est partie à la Convention de New York, choisie conformément: 
 
a) au Règlement du mécanisme supplémentaire du  CIRDI si l'arbitrage est régi par ce 
règlement ou par la Convention CIRDI;  ou 
b) aux Règles d'arbitrage de la CNUDCI si l'arbitrage est régi par ces règles. 
Article 10.35 
 
Droit applicable  
 
1. Un tribunal institué en vertu de la présente section tranchera les points en litige conformément 
au présent Accord et aux règles ap plicables du droit international. 
2. Une interprétation par la Commission d'une dis position du présent Accord sera obligatoire 
pour un tribunal institué en vertu de la présente section. 
Article 10.36 
 
Interprétation des annexes  
 
1. Lorsqu'une Partie affirme en défense que la mesure qualifiée de manquement relève d'une 
réserve ou d'une exception visée à l'annexe I ou à l' annexe II, le tribunal devra, à la demande de la 
Partie contestante, obtenir l'interp rétation de la Commission à ce sujet.  La Commission devra, dans 
les 60 jours suivant la signification de la demand e, présenter par écrit son interprétation au tribunal. WT/REG169/1 
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2. En complément des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10.35, l'interprétation de la 
Commission présentée en vertu du paragraphe 1 liera le tribunal.  Si la Comm ission ne présente pas 
une interprétation dans les 60 jours, le tribunal tranchera lui-même la question. 
Article 10.37 
 
Rapports d'experts
 
 
 Sans préjudice de la nomination d'autres types d'experts lorsque les règles d'arbitrage 
applicables l'autorisent, un tribunal pourra, à la dema nde d'une partie contestante ou de sa propre 
initiative, si les parties contestant es l'acceptent, nommer un ou plusie urs experts qui auront pour tâche 
de lui présenter un rapport écrit sur tout élément fa ctuel se rapportant aux questions d'environnement, 
de santé, de sécurité ou autres questions à caractèr e scientifique soulevées pa r une partie contestante 
au cours d'une procédur e, sous réserve des modalités et c onditions arrêtées par les parties 
contestantes. 
 
Article 10.38 
 
Mesures provisoires de protection  
 
 Un tribunal peut prendre une mesure de prot ection provisoire pour préserver les droits d'une 
partie contestante, ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris une ordonnance destinée à conserver les éléments de preu ve en la possession ou sous le contrôle d'une 
partie contestante ou à protéger sa propre compétence.  Il ne peut cependant prendre une ordonnance 
de saisie ou interdire d' appliquer telle ou telle mesure présumée constituer un manquement visé aux 
articles 10.20 ou 10.21.  Aux fins du présent paragraphe, une ordonnance comprend une 
recommandation. 
 
Article 10.39 
 
Sentence finale
 
 
1. Lorsqu'il rend une sentence finale à l'encontre  d'une Partie, un tribunal pourra accorder, 
séparément ou en combinaison, uniquement: 
a) le paiement des dommages pécuniaires et de tout intérêt applicable;  et 
b) la restitution de biens, auquel cas l'ordonnance disposera que la Partie contestante 
pourra verser des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, en remplacement 
d'une restitution. 
2. Le tribunal pourra également imposer les dé pens conformément aux règles d'arbitrage 
applicables. 
3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une plainte est déposée aux termes de 
l'article 10.21.1: 
a) l'ordonnance de restitution de biens préc isera que la restitution doit être faite à 
l'entreprise; 
b) l'ordonnance de dommages pécuniaires précisera que la somme et tout intérêt 
applicable devront être pa yés à l'entreprise;  et  WT/REG169/1 
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c) il sera précisé dans l'ordonnance qu'elle est sans préjudice du droit qu'une personne 
pourrait avoir au redressement en vertu de  la législation intérieure applicable. 
4. Un tribunal ne pourra ordonner à une Partie de payer des dommages-intérêts punitifs. 
Article 10.40 
 
Irrévocabilité et exécution d'une sentence  
 
1. Une sentence rendue par un tribunal n'aura aucune  force contraignante si ce n'est entre les 
parties contestantes et à l'égard de l'espèce considérée. 
2. Sous réserve du paragraphe 3 et de la procédure d'examen applicable dans le cas d'une 
sentence provisoire, une partie contestante devra se conformer sans délai à une sentence finale. 
3. Une partie contestante ne pourra demander l'exécution d'une sentence finale: 
a) dans le cas d'une sentence finale rendue  en vertu de la Convention CIRDI, que: 
i) si 120 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue 
et qu'aucune partie contestante n'a demandé la révision ou l'annulation de la 
sentence;  ou 
ii) si la procédure de révision ou d'annulation a été complétée;  et 
b) dans le cas d'une sentence finale rendue aux termes du Règlement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI ou des Règles d'arbitrage de la CNUDCI, que: 
i) si trois mois se sont écoulés depuis la date à laquelle la se ntence a été rendue 
et qu'aucune partie contestante n'a engagé une procédure de révision, de 
révocation ou d'annulation de la sentence;  ou 
ii) si un tribunal judiciaire a rejeté ou accueilli une demande de révision, de 
révocation ou d'annulation de la sentence et qu'aucun appel n'a été par la suite 
interjeté. 
4. Chacune des Parties devra assurer l'exécution d'une sentence arbitrale sur son territoire. 
5. Si une Partie contestante néglige de respect er une sentence finale, la Commission, à la 
demande d'une Partie dont un investisseur était partie  à l'arbitrage, devra instituer un groupe arbitral 
aux termes de l'article 19.6.  La Partie requérante pourra rechercher, dans cette procédure: 
a) une décision selon laquelle le refus de respec ter la sentence finale et de s'y conformer 
est incompatible avec les obligations du présent Accord;  et 
b) une recommandation demandant que la Partie  respecte la décision finale et s'y 
conforme. 
6. Un investisseur contestant pourra demander l'exéc ution d'une sentence arbitrale en vertu de la 
Convention CIRDI ou de la Convention de New York, que la procédure ait ou non été prise aux termes du paragraphe 5. 
7. Une plainte qui est soumise à l'arbitrage en vertu de la présente section sera réputée découler 
d'une relation ou d'une transaction commerciale aux fins de l'article I de la Convention de New York. WT/REG169/1 
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Article 10.41 
 
Dispositions générales
 
 
Moment où une plainte est soumise à l'arbitrage 
 
1. Une plainte est soumise à l'arbitrage aux termes de la présente section lorsque: 
a) la demande d'arbitrage en ve rtu du paragraphe 1 de l'ar ticle 36 de la Convention 
CIRDI a été reçue par le secrétaire général; 
b) l'avis d'arbitrage en vertu de l'article 2 de la Partie C du Règlement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI a été reçu par le secrétaire général;  ou 
c) l'avis d'arbitrage donné en vertu des Règles d'arbitrage de la CNUDCI a été reçu par 
la Partie contestante. 
Signification de documents 
 
2. La signification des notifications, avis et autr es documents à une Partie doit être effectuée à 
l'endroit indiqué pour cette Partie à l'annexe 10.41.2. 
Rentrées au titre de contrats d'assurance ou de garantie 
 
3. Dans toute procédure d'arbitrage engagée en vertu de la présente section, une Partie ne pourra 
alléguer, à des fins de défense, de demande reco nventionnelle, de compensation ou autres fins, que 
l'investisseur contestant a reçu ou recevra, aux te rmes d'un contrat d'assurance ou de garantie, une 
indemnité ou autre compensation pour la to talité ou une partie des dommages allégués. 
Publication d'une sentence 
 
4. Les sentences seront publiées conformément au x dispositions de l'annexe 10.41.4 pour les 
Parties qui y sont mentionnées. 
Article 10.42 
 
Exclusions  
 
 Sans préjudice de l'applicabilité ou de la non-applicabilité des dispositions sur le règlement 
des différends de la présente section ou du ch apitre 19 aux autres mesures prises par une Partie 
conformément à l'article 20.2, la décision d'une Part ie d'interdire ou de restreindre l'acquisition d'un 
investissement, sur son territoire, par un investis seur de l'autre Partie, ou son investissement, 
conformément audit article ne sera  pas assujettie à ces dispositions. 
 
Section D - Comité de l'investissement et  du commerce transfrontières de services  
 
Article 10.43 
 
Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services  
 
1. Les Parties constituent un Comité de l'invest issement et du commerce transfrontières de 
services composé de représentants de chacune des Parties, conformément à l'annexe 10.43.  WT/REG169/1 
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2. Le Comité se réunira au moins une fois l'an, ou à tout moment sur de mande d'une des Parties 
ou de la Commission. 
3. Le Comité exercera, entre autres, les fonctions suivantes: 
a) surveiller l'exécution et l'administration des dispositions du présent chapitre et du 
chapitre 11; 
b) examiner les questions relatives à l'investissement et aux services transfrontières 
présentant un intérêt bilatéral;  et 
c) examiner les questions relatives à l'investissement et aux services transfrontières 
faisant l'objet de débats  au sein d'autres instances internationales. 
 
ANNEXE 10.9.6 
 
1. Le Décret-loi n° 600 (1974), "Loi sur l'investissement étranger", établit un régime 
d'investissement spécial et volontaire concernant le Chili. 
2. Comme alternative au régime commun pour l'en trée de capitaux au Chili, les investisseurs 
potentiels peuvent demander au Comité de l'investisse ment étranger d'être soumis au régime prévu par 
le Décret-loi n° 600. 
3. Les obligations et engagements découlant du présent chapitre ne s'appliquent pas au 
Décret-loi n° 600, "Loi sur l'investissement étranger", à la Loi n° 18.657 sur le Fonds d'investissement 
des capitaux étrangers, au maintien ou au prompt renouvellement desdites lois, à la modification de 
ces lois ni à tout régime d'investissement spécial et/ou volontaire qui pourrait être adopté à l'avenir par 
le  Chili. 
4. Pour plus de clarté, il est entendu que le Comité  de l'investissement étranger du Chili a le 
droit de rejeter les demandes d'investissement dans  le cadre du Décret-loi n° 600 et de la Loi 
n° 18.657.  En outre, le Comité de l'investissement  étranger a le droit de réglementer les termes et 
conditions de l'investissement étranger dans le cadre du Décret-loi n° 600 et de la Loi n° 18.657. 
 
ANNEXE 10.11 
 
 En ce qui concerne ses obligations dans le cadre de  l'article 10.11, le Chili se réserve le droit:   
 
1. sans préjudice du paragraphe 3 de la présente annexe, de conserver les prescriptions 
actuelles selon lesquelles le produit de la vente de la to talité ou d'une partie de 
l'investissement d'un investisseur de la Coré e ou de la liquidation , partielle ou totale, 
de l'investissement ne peut faire l'objet d'un transfert avant l' expiration d'un délai 
maximal:   
 
a) d'un an à compter de la date du transfert vers le Chili, dans le cas d'un 
investissement effectué au titre du Décret-loi n° 600, "Loi sur 
l'investissement étranger";  ou 
 
b) de cinq ans à compter de la date du transfert vers le Ch ili, dans le cas d'un 
investissement effectué au titre de  la Loi n° 18.657 sur le Fonds 
d'investissement des capitaux étrangers;  ou 
 WT/REG169/1 
Page 72  
 
2. d'adopter des mesures confor mes à la présente annexe, qui établiront dans l'avenir des 
programmes spéciaux d'investissement, de nature volontaire, s'ajoutant au régime 
général de l'investissement étranger au Ch ili, à la seule différence que n'importe 
laquelle de ces mesures pourra  restreindre le transfert à partir du Chili du produit de la 
vente de la totalité ou d'une partie de l'inve stissement d'un investisseur de la Corée ou 
de la liquidation totale ou partielle de l'investissement pendant une période non 
supérieure à cinq ans à compter de la date du transfert vers le Chili;  et 
 
3. pour ce qui est de la Banque centrale du Chili, de lui permettre de maintenir ou 
d'adopter des mesures compatibles avec la Loi organique constitutionnelle n° 18.840 de la Banque centrale du Chili (ci-après, Lo i n° 18.840) ou autre législation, afin de 
garantir la stabilité monétaire et le fonctionnement normal des paiements intérieurs et 
étrangers.  À cette fin, la Banque centrale du Chili est habilitée à règlementer la masse 
monétaire et la masse de créances en circulation et les opérations internationales de 
crédit et de change.  La Banque centrale  du Chili est également habilitée à établir des 
règlements régissant les questions monétaires , le crédit, les opérations financières et 
de change.  Ces mesures incluent, entre autres choses, l'établissement de restrictions 
ou de limitations concernant les paiements et les transferts courants (mouvements de 
capitaux), à destination ou en provenan ce du Chili, ainsi que les transactions 
connexes, en exigeant, par exemple, que les dépôts, les investissements ou les crédits 
en provenance ou à destination d'un pays étranger soient subordonnés à une prescription en matière de réserves obligatoires ("encaje"). 
 
 Nonobstant ce qui précède, la réserve obliga toire découlant de cette prescription que la 
Banque centrale du Chili peut appl iquer conformément à l'article 49:2 de la Loi n° 18.840, n'excédera 
pas 30 pour cent du montant transféré et ne sera pa s imposée pendant une période excédant deux ans.   
 
 
ANNEXE 10.20 
 
1. Un investisseur de l'une des Parties, en son nom propre ou au nom d'une entreprise, peut 
déposer une plainte en vertu de la section C du présent chapitre uniquement en rapport avec des 
investissements effectués et concrétisés en conformité avec les lois et règlemen ts de l'autre Partie.   
2. Les deux Parties négocieront le champ d'application de la section C du présent chapitre, ainsi 
que la modification de tout autre article de la se ction C qu'elles estiment appropriée, compte tenu de 
l'issue des négociations bilatérales,  régionales ou multilatérales qui tr aitent des questions pertinentes, 
au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent Accord. 
 
ANNEXE 10.41.2 
 
Signification des documents
 
 
Chili 
 
 Dans le cas du Chili, le lieu de la significa tion des notifications et autres documents aux 
termes de la section C sera:   
 
Direccion de Asuntos Jurídicos del Ministerio de Relaciones Exteriores de la República de Chile  
Morandé 441 
Santiago, Chili   WT/REG169/1 
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Corée 
 
 Dans le cas de la Corée, le lieu de la signif ication des notifications et autres documents aux 
termes de la section C sera:   
 
Office of International Legal Affairs, Ministry of Justice of the Republic of Korea 
Government Complex, Kwacheon 
Corée 
 
 
ANNEXE 10.41.4 
 
Publication d'une sentence  
 
Chili 
 
 Si le Chili est la Partie contestante, la sent ence pourra être rendue publique par le Chili ou par 
un investisseur contestant dans la procédure d'arbitrage.   
 
Corée 
 
 Si la Corée est la Partie contestante, la sent ence pourra être rendue publique par la Corée ou 
par un investisseur contestant da ns la procédure d'arbitrage. 
 
 
ANNEXE 10.43 
 
Composition du Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services  
 
 Aux fins de l'article 10.43, le Com ité sera constitué de représentants: 
 
a) dans le cas du Chili, de la Direction généra le des affaires économ iques internationales 
du Ministère des affaires étrangères, ou de l'organisme lui ayant succédé;  et 
b) dans le cas de la Corée, du Direct eur général du Bureau de la coopération 
économique internationale du Ministère des finances et de l'économie, ou de 
l'organisme lui ayant succédé. 
 
CHAPITRE 11:  COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DES SERVICES 
 
Article 11.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
 commerce transfrontières de services ou fourniture transfrontières d'un service :  la 
fourniture d'un service: 
 
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie, 
b) sur le territoire d'une Partie, par des personnes de cette Partie, à des personnes de 
l'autre Partie, ou WT/REG169/1 
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c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie,  
ce terme ne comprend cependant pas la fourniture d' un service sur le territoire d'une Partie par un 
investissement, défini à l'article 10.1, qui est situé sur ce territoire; 
 
 entreprise :  une "entreprise" telle qu'elle est défini e à l'article 2.1, et la succursale d'une 
entreprise; 
 
 entreprise d'une Partie :  une entreprise constituée ou organisée aux termes de la législation 
d'une Partie;  et une succursale située sur le territoire d'une Partie et  y menant des activités 
économiques;  
 fournisseur de services d'une Partie :  une personne d'une Partie qui cherche à fournir ou qui 
fournit un service;   
 
 restrictions quantitatives :  une mesure non discriminatoire ayant pour effet d'imposer des 
limitations concernant:  
a) le nombre de fournisseurs de services, par l'intermédiaire d'un contingent, d'un 
monopole, d'un examen des besoins économique s ou tout autre moyen quantitatif;  ou 
b) l'activité de tout fournisseur de services , par l'intermédiaire d'un contingent, d'un 
examen des besoins économiques ou tout autre moyen quantitatif; 
 services aériens spécialisés :  les services aériens concernant  la cartographie, les levés, la 
photographie, la gestion des feux de forêt, la lutte contre les incendies, la publicité, l'entraînement au 
vol, l'inspection, la surveillance et l'épandage; 
 
 services financiers:  tout service à caractère financier y compris les services définis au 
paragraphe 5 a) de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS;  et 
 
 services professionnels :  les services dont la fourniture nécessite des études supérieures 
spécialisées, ou une formation ou une expérience équivalentes, et pour lesquels l'autorisation d'exercer 
est consentie ou restreinte par une Partie, mais ce terme ne comprend  pas les services fournis par les 
gens de métier ou les membres d'équipage d'un navire ou d'un aéronef.  
Article 11.2 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie concernant 
le commerce transfrontières de services effectué par des fournisseurs de services de l'autre Partie, y 
compris les mesures relatives à: 
a) la production, la distribution, la commerci alisation, la vente et la prestation d'un 
service; 
b) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service; 
c) l'accès et le recours aux réseaux de dist ribution et de transport relativement à la 
fourniture d'un service; 
d) la présence sur son territoire d'un fourni sseur de services de l'autre Partie;  et  WT/REG169/1 
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e) le dépôt d'un cautionnement ou autre form e de garantie financière comme condition 
de la fourniture d'un service. 
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par me sures adoptées ou maintenues par une Partie, 
les mesures adoptées ou maintenues par les orga nismes gouvernementaux ou non gouvernementaux 
exerçant des pouvoirs réglementaires, administratif s ou autre pouvoir gouvernemental leur ayant été 
délégués par ce gouvernement.   
3. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
a) au commerce transfrontière s de services financiers; 
b) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les activités auxiliaires de soutien aux services 
aériens autres que: 
i) les services de réparation et de mainte nance pendant la période au cours de 
laquelle l'aéronef est mis hors service; 
ii) les services aériens spécialisés; 
iii) le remorquage de planeurs, le parachu tisme, la construction, l'exploitation 
forestière par hélicoptère, les vols de promenade;  et 
iv) les systèmes de réservation informatisés; 
c) aux marchés publics d'une Partie ou d'une entreprise d'État; 
d) aux subventions et contributions accordées par une Partie ou une entreprise d'État, y 
compris les prêts, garanties et assurances soutenus par le gouvernement;  et 
e) aux services fournis dans l'exercice du pou voir gouvernemental tels que l'exécution 
des lois, les services correctionnels, les pens ions ou l'assurance-chômage, les services 
de sécurité sociale ou d'assurance, le bien-être social, l'éducation publique, la formation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance. 
4. Nonobstant l'alinéa 3 e), si les services fourni s dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, 
tels que l'exécution des lois, les services correctio nnels, les pensions ou l'assurance-chômage, les 
services de sécurité sociale ou d'assurance, le bien-être social, l'éducation publique, la formation 
publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance,  sont fournis sur le territoire d'une Partie sur une 
base commerciale ou en concurrence avec un ou plusie urs fournisseurs de services, ces services seront 
visés par les dispositions du présent chapitre.   
5. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme imposant à une Partie une 
obligation quelconque en ce qui concerne un ressortis sant de l'autre Partie désireux d'avoir accès à son 
marché du travail, ou exerçant en permanence un emploi sur son territoire, ou comme conférant à ce ressortissant un droit quelconque en ce  qui concerne cet accès ou cet emploi. WT/REG169/1 
Page 76  
 
Article 11.3 
 
Traitement national
 
 
 Chaque Partie accordera aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services et fournisseurs de 
services dans des circonstances analogues. 
 
Article 11.4 
 
Présence locale  
 
 Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou de 
maintenir sur son territoire un bureau de représenta tion ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y être 
résident, aux fins de la fourniture transfrontières d'un service. 
 
Article 11.5 
 
Réserves  
 
1. Les articles 11.3 et 11.4 ne s'appliquent pas: 
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par: 
i) une Partie au niveau national ainsi qu'il est indiqué sur sa liste à l'annexe I;  
ou 
ii) une administration locale; 
b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
c) à la modification de toute mesure non conf orme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de rendr e la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 11.3 et 11.4. 
2. Les articles 11.3 et 11.4 ne s'appliquent pas au x mesures qu'une Partie adopte ou maintient 
concernant les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant sur sa liste à l'annexe II.   
Article 11.6 
 
Restrictions quantitatives  
 
1. Chaque Partie indiquera sur la liste jointe à l'annexe III toute restriction quantitative qu'elle 
maintient au niveau national. 
2. Chaque Partie devra signifier à l'autre Partie  toute restriction quantitative, autre qu'une 
restriction au niveau d'une administration locale, qu 'elle adopte postérieurement à la date d'entrée en 
vigueur du présent Accord, et fera apparaître la  restriction sur la liste de l'annexe  III. 
3. Les Parties entreprendront périodiquement, et au  moins tous les deux ans, de négocier la 
libéralisation ou la suppression des restrictions qu antitatives figurant sur la liste de l'annexe III, 
conformément aux termes des paragraphes 1 et 2.  WT/REG169/1 
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Article 11.7 
 
Libéralisation future  
 
1. Grâce aux négociations futures, que la Commis sion planifiera tous les deux ans à compter de 
la date d'entrée en vigueur du pr ésent Accord, les Parties accroîtront davantage la libéralisation en vue 
de parvenir à la réduction ou à l'élimination des re strictions restantes inscrites dans les listes en 
conformité avec l'article 11.5, sur une base d'avan tages mutuels avec pour objet d'assurer un équilibre 
global des droits et des obligations. 
2. Si une Partie réalise une libéralisation plus poussée en conformité avec l'article 11.5 par 
l'intermédiaire d'un accord avec une tierce Partie, elle ménagera une possibilité adéquate à l'autre 
Partie de négocier le traitement qui y est accordé sur une base d'avantages mutuels avec pour objet 
d'assurer un équilibre global des droits et des obligations. 
Article 11.8 
 
Libéralisation des mesure s non discriminatoires  
 
 Chacune des Parties indiquera sur sa liste à l'an nexe IV ses engagements en vue de libéraliser 
les restrictions quantitatives, les pr escriptions en matière d'autorisati on d'exercer, les prescriptions de 
résultats ou autres mesures non discriminatoires. 
 
Article 11.9 
 
Procédures  
 
 La Commission établira des procédures concernant:  
a) la notification d'une Partie à l'autre Partie et l'ajout à ses listes pertinentes: 
i) des restrictions quantitatives conformément à l'article 11.6.2; 
ii) des engagements aux termes de l'article 11.8;  et 
iii) des modifications des mesures mentionnées à l'article 11.5.1 c);  et 
b) les consultations sur les réserves, les rest rictions quantitatives ou les engagements en 
vue d'une plus grande libéralisation. 
Article 11.10 
 
Autorisation d'exercer et reconnaissance professionnelle
 
 
1. Pour éviter que toute mesure adoptée ou maintenue  par une Partie concernant les exigences et 
les procédures relatives à l'autorisation d'exer cer ou à la reconnaissance professionnelle des 
ressortissants de l'autre Partie ne constitue un obst acle non nécessaire au commerce transfrontières des 
services, chacune des Parties s'efforcer a de veiller à ce qu 'une telle mesure: 
a) soit basée sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la 
capacité d'offrir le service en question; 
b) n'impose pas un fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire po ur assurer la qualité 
d'un service;  et WT/REG169/1 
Page 78  
 
c) ne constitue pas une restriction déguisée à la  fourniture transfrontières d'un service. 
2. Lorsqu'une Partie reconnaît, unilatéralement ou en vertu d'une entente ou d'un arrangement 
avec un pays tiers, l'éducation ou l'expérience acquises ou les autorisations d'exercer ou les 
reconnaissances professionnelles obte nues sur le territoire d'une tierce Partie, cette Partie ménagera à 
l'autre Partie une possibilité adéquate de démontre r que l'éducation ou l'ex périence acquises ainsi que 
les autorisations d'exercer ou les reconnaissances professionnelles obtenues sur le territoire de cette 
autre Partie devraient également être reconnues, ou de conclure un arrangement ou un accord dont les 
effets seront comparables. 
3. L'annexe 11.10 s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en ce qui 
concerne les autorisations d'exercer ou les reco nnaissances professionnelles des fournisseurs de 
services professionnels. 
Article 11.11 
 
Refus d'accorder des avantages
 
  Sous réserve de notifications et de consul tations préalables réalisées conformément aux 
dispositions des articles 17.4 et 19.4, une Partie po urra refuser d'accorder le s avantages découlant du 
présent chapitre à un fournisseur de services de l'autr e Partie si elle établit que le service est fourni par 
une entreprise qui est possédée ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers et qui n'exerce pas 
d'activités commerciales importantes sur le territoire de ce tte autre Partie. 
 
 
ANNEXE 11.10 
 
Services professionnels
 
 
Objectifs 
 
1. La présente annexe vise à établir des règles que les Parties devront suivre en vue de la 
réduction et de l'élimination progressive, sur leurs te rritoires, des obstacles à la  prestation de services 
professionnels. 
Traitement des demandes d'autorisation d'exercer et de reconnaissance professionnelle  
 
2. Chacune des Parties veillera à ce que, dans un  délai raisonnable après la présentation d'une 
demande d'autorisation d'exercer ou de reconnaissan ce professionnelle par un ressortissant de l'autre 
Partie, ses autorités compétentes:   
a) lorsque la demande est complète, prennent une décision relativement à cette dernière 
et en informent le demandeur;  ou 
b) si la demande est incomplète, renseignent le  demandeur, sans attendre indûment, sur 
la situation de sa demande et l'informen t des renseignements supplémentaires requis 
aux termes de la légi slation de la Partie. 
Élaboration de normes professionnelles 
 
3. Les Parties encourageront les organismes compéten ts sur leurs territoires respectifs à élaborer 
des normes et des critères mutuellement acceptables relativement à l'autorisation d'exercer et à la 
reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels, et à présenter à la 
Commission des recommandations en matiè re de reconnaissance mutuelle.    WT/REG169/1 
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4. Les normes et critères visés au paragraphe 3 pourront porter sur les questions suivantes: 
a) éducation:  accréditation des écol es ou des programmes scolaires; 
b) examens:  examens d'admission aux fins de l'autorisation d'exercer, y compris les 
autres méthodes d'évaluation, par exemple les examens oraux et les entrevues; 
c) expérience:  durée et nature de l'expérience requise pour obtenir l'autorisation 
d'exercer; 
d) conduite et déontologie:  normes de condu ite professionnelle et nature des mesures 
disciplinaires imposées en cas de manquement; 
e) perfectionnement professionnel et maintien de la reconnaissance professionnelle:  
éducation permanente et prescriptions rela tives au maintien de  la reconnaissance 
professionnelle; 
f) portée de la pratique:  étendue ou limite des activités autorisées; 
g) connaissances locales:  exigences concernant  la connaissance de questions comme les 
lois, les règlements, la langue, la géog raphie ou le climat locaux;  et 
h) protection du consommateur:  mesures remplaçant les prescriptions de résidence, y 
compris le dépôt d'une cautio n, l'assurance-responsabilité professionnelle et les fonds 
d'indemnisation des clients, afin de protéger les consommateurs. 
5. Sur réception d'une recommandation visée au para graphe 3, la Commission en fera l'examen 
dans un délai raisonnable, afin de déterminer si e lle est conforme aux dispositions du présent Accord.  
Sur la foi de l'examen de la Commission, chacune des Parties encouragera s'il y a lieu ses autorités 
compétentes à appliquer la recommandation dans un délai mutuellement convenu. 
Autorisation d'exercer à titre temporaire 
 6. Sous réserve d'entente entre les Parties, chac une d'entre elles encouragera les organismes 
compétents sur son territoire à élaborer des procé dures relativement à l'octroi aux fournisseurs de 
services professionnels de l'autre Partie d' une autorisation d'exercer à titre temporaire. 
Examen 
 7. La Commission examinera périodiquement, et au mo ins une fois tous les trois ans, la mise en 
œuvre des dispositions de la présente section. 
 
CHAPITRE 12:  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Article 12.1 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 communications internes des sociétés :  les télécommunications pa r lesquelles une entreprise 
communique: 
 WT/REG169/1 
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a) sur le plan interne ou avec ses filiales, succ ursales ou sociétés affiliées, selon le sens 
donné à ces termes par chacune des Parties, ou 
b) d'une façon non commerciale avec les autres  personnes qui sont essentielles à son 
activité économique et qui entretiennent une relation contractuelle permanente avec 
elle,  
mais non les services de télécommunication fournis à des personnes autres que celles qui sont décrites 
dans la présente définition; 
 
 équipement autorisé :  l'équipement terminal ou autre dont le raccordement au réseau public 
de télécommunication a été approuvé en vertu des procédures d'évaluation de la conformité d'une 
Partie; 
 
 équipement terminal :  tout dispositif numérique ou anal ogique apte à traiter, à recevoir, à 
commuter, à émettre ou à transmettre des signaux pa r moyen électromagnétique et qui est relié par 
radio ou par fil à une extrémité terminale d'un ré seau public de transport des télécommunications; 
  extrémité terminale du réseau :  la démarcation finale entre le réseau public de 
télécommunication et les installations de l'utilisateur; 
 
 monopole :  une entité, notamment un consortium ou un organisme public, qui se maintient ou 
a été désignée comme fournisseur exclusif de ré seaux ou de services publics de transport des 
télécommunications sur un marché d onné du territoire d'une des Parties; 
 
 non discriminatoire:  selon des modalités et des conditions non moins favorables que celles 
qui sont accordées à tout autre client, utilisateur  ou client ou utilisateur potentiel de réseaux ou 
services publics de transport des télécommunications  similaires ou de services  améliorés ou à valeur 
ajoutée dans des circonstances similaires;  
 norme :  un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des 
procédés et des méthodes de production connexes, ou pour des services ou des modes opératoires 
connexes, dont le respect n'est pas ob ligatoire.  Il peut traiter en par tie ou en totalité de terminologie, 
de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production ou un mode opératoire donnés; 
 
 procédure d'évaluation de la conformité :  une "procédure d'évaluation de la conformité", 
telle que définie à l'article 9.1, y compris les procédures prévues à l'annexe 12.1;   
 
 protocole :  un ensemble de règles et de paramètres qui régissent l'échange d'informations 
entre deux entités homologues aux fins du transfert de signaux ou de données; 
 
 règlement technique :  un document qui énonce les caractéristiques de produits ou les 
procédés et méthodes de production connexes ou  les caractéristiques de services ou les modes 
opératoires connexes, y compris les dispositions admini stratives qui s'y appliquent, dont le respect est 
obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en tota lité de terminologie, de symboles, de prescriptions en 
matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage , pour un produit, un procédé ou une méthode de 
production ou un mode opératoire donnés;   
 
 réseau privé :  le réseau de transport des téléco mmunications exclusivement réservé aux 
communications internes des sociétés ou entre des personnes prédéfinies; 
  WT/REG169/1 
 Page 81 
 
 
 réseau public de transport de télécommunication:  infrastructure publique de 
télécommunication qui permet les télécommunications  entre deux extrémités terminales définies du 
réseau; 
 
 réseaux ou services publics de tr ansport de télécommunication:  réseaux publics de 
transport des télécommunications  ou services publics de tran sport des télécommunications; 
 
 service de télécommunication :  un service fourni au public en général grâce à la 
transmission et à la réception de signaux par un moyen électromagnétique de  quelque nature que ce 
soit, mais non la distribution par câble, la diffusion ou tout autre type de distribution électromagnétique d'émissions radiophoniques et télévisuelles;   
 service public de transport de télécommunication :  tout service de transport des 
télécommunications qu'une Partie ob lige, expressément ou de fait, à o ffrir au public en général, tel 
que les services télégraphiques, téléphoniques, le téle x et les services de transmission de données, qui 
supposent d'une manière générale la transmission en temps réel d'informations fournies par le client 
entre deux points ou plus, sans qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du 
contenu des informations en question;  et 
 
 services améliorés ou services à valeur ajoutée :  les services de télécommunication faisant 
appel à des applications de traitement informatique qui: 
  a) interviennent au niveau du format, du contenu, du code, du protocole ou d'aspects 
semblables des informations transmises  pour le compte d'un utilisateur; 
 
 b) fournissent aux clients des informations su pplémentaires, différentes ou restructurées;  
ou 
 
 c) permettent à l'utilisateur de consulter en mo de interactif les informations stockées;  et 
 
 télécommunications:  la transmission et la réception de signaux par tout moyen 
électromagnétique. 
 
Article 12.2 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique: 
a) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant l'accès et le recours 
aux réseaux ou services publics de tran sport des télécommunications par des 
personnes de l'autre Partie, y compris lo rsqu'elles exploitent des réseaux privés; 
b) aux mesures adoptées ou maintenues par une  Partie concernant la fourniture de 
services améliorés ou de services à valeur ajoutée par des personnes de l'autre Partie, 
sur le territoire ou par-delà ses frontières;  et 
c) aux mesures normatives concernant le raccordement d'équipements terminaux ou 
autres aux réseaux publics de tr ansport des télécommunications.2 
                                                      
2 Pour les équipements qui ne sont pas connectés au réseau public de transport des télécommunications 
ou qui ne sont pas visés par le présent Accord, les Parties se conformeront aux dispositions du chapitre 9 
concernant les mesures normatives. WT/REG169/1 
Page 82  
 
2. Le présent chapitre ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câble de programmes radiophoniques et télévisuels, sauf 
lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des 
télécommunications par des personne s exploitant des stations de radiodiffusion et des systèmes de 
distribution par câble. 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée: 
a) comme obligeant une Partie à autoriser une personne de l'autre Partie à établir, à 
construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou  à fournir des réseaux ou des services de 
transport des télécommunications; 
b) comme obligeant une Partie ou comme prescrivant à une Partie de contraindre une 
personne à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des 
réseaux ou des services de tr ansport des télécommunications qui ne sont pas offerts au 
public en général;   
c) comme empêchant une Partie d'interdire aux personnes exploitant des réseaux privés 
d'utiliser leurs réseaux pour fournir des réseaux ou des se rvices publics de transport 
des télécommunications à des tiers;  ou 
d) comme prescrivant à une Partie de cont raindre une personne s'occupant de la 
diffusion ou de la distribution par câble de  programmes radiophoniques ou télévisuels 
à offrir ses installations de distribution pa r câble ou de radiodiffusion comme réseau 
public de transport des télécommunications. 
Article 12.3 
 
Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
 
 
1. Chaque Partie fera en sorte que les personnes de l'autre Partie puissent avoir accès et recours à 
tout réseau ou service public de transport des télécommunications, y co mpris les circuits loués privés, 
offert sur son territoire ou au-delà de ses frontières,  pour la conduite de leurs affaires, suivant des 
modalités et à des conditions raisonnables et non di scriminatoires, notamment de la manière décrite 
dans les paragraphes 2 à 8 du présent article. 
2. Sous réserve des paragraphes 6 et 7, chaque Part ie fera en sorte que les personnes de l'autre 
Partie soient autorisées: 
a) à acheter ou louer, et à raccorder les équi pements terminaux ou autres qui sont reliés 
au réseau public de transp ort des télécommunications; 
b) à interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec des réseaux 
publics de transport des télécommunications su r le territoire de cette Partie ou au-delà 
de ses frontières, notamment pour leur permettre de communiquer par réseau 
commuté avec leurs clients ou les usagers de leurs services, ou avec des circuits loués 
ou détenus par une autre personne, su ivant des modalités et à des conditions 
mutuellement convenues; 
c) à exécuter des fonctions de commutation, de  signalisation et de traitement;  et  
d) à utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix.  WT/REG169/1 
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3. Chaque Partie fera en sorte que les tari fs des services publics de transport des 
télécommunications reflètent les coûts directem ent liés à la fourniture de ces services. 
4. Chaque Partie fera en sorte que les personnes de  l'autre Partie puissent recourir aux réseaux 
ou aux services publics de trans port des télécommunications pour assu rer le transport d'informations, 
y compris les communications internes des sociétés, sur son territoire ou au-delà de ses frontières, et 
pour accéder aux informations contenues dans des bases de données ou autrement stockées sous 
forme exploitable par machine sur le territoire de l'autre Partie. 
5. En complément de l'article 20.1, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée 
comme empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer toute mesure nécessaire pour: 
a) assurer la sécurité et la confidentialité des messages;  ou 
b) protéger la vie privée des abonnés des réseaux ou des services publics de transport 
des télécommunications. 
6. Outre les dispositions de l'article 12.5, chaque Partie fera en sort e que l'accès et le recours aux 
réseaux ou aux services publics de transport des télécommunications ne soient subordonnés à aucune 
condition autre que celles qui sont nécessaires: 
a) pour sauvegarder les responsabilités, en tant  que service public, des fournisseurs de 
réseaux ou de services publics de transpor t des télécommunications, en particulier 
leur capacité de mettre leurs réseaux ou serv ices à la disposition du public en général;  
ou  
b) pour protéger l'intégrité technique des rés eaux ou des services publics de transport 
des télécommunications. 
7. À condition qu'elles satisfassent aux critères énon cés au paragraphe 6, les conditions d'accès 
et de recours aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications pourront 
comprendre: 
a) des restrictions à la revente ou à l' utilisation partagée de ces services; 
b) une obligation d'utiliser des in terfaces techniques spécifiées, y compris des protocoles 
d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services; 
c) des restrictions à l'interconnexion des circui ts loués ou détenus par le secteur privé, 
avec ces réseaux ou services ou avec des circuits loués ou détenus par une autre 
personne;  et 
d) des procédures d'octroi de licences, de permis, d'enregistrements ou de notifications 
qui, si elles sont adoptées ou maintenues, seront transparentes et prévoiront le 
traitement rapide des dema ndes déposées à ce titre. 
Article 12.4 
 
Conditions régissant la fourniture de services améliorés ou à valeur ajoutée  
 
1. Chaque Partie fera en sorte que: 
a) toute procédure adoptée ou maintenue par el le en matière d'octroi de licences, de 
permis, d'enregistrements ou de notifications  relativement à la prestation de services WT/REG169/1 
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améliorés ou de services à va leur ajoutée soit transparente et non discriminatoire et 
prévoie le traitement rapide des demandes déposées à ce titre;  et 
b) les seuls renseignements exigés en vertu d'une telle procédure soient ceux qui sont 
nécessaires pour démontrer que le requérant dispose de moyens financiers suffisants 
lui permettant de commencer à offrir les se rvices ou pour évaluer la conformité des 
équipements terminaux ou autres du re quérant avec les normes ou règlements 
techniques applicables de la Partie. 
2. Aucune des Parties ne pourra obliger une pers onne fournissant des services améliorés ou des 
services à valeur ajoutée:   
a) à fournir ces services au public en général; 
b) à justifier ses tarifs en fonction de ses coûts; 
c) à soumettre un tarif; 
d) à interconnecter ses réseaux avec un réseau ou avec un client particulier;  ou 
e) à se conformer à une norme ou à un règlement technique donné en matière 
d'interconnexion, sauf s'il s'agit d'une interconnexion avec un réseau public de transport des télécommunications. 
3. Nonobstant l'alinéa 2) c), une Partie po urra exiger qu'un tarif lui soit soumis: 
a) par un tel fournisseur de services, afin de corriger une pratique de ce fournisseur 
qu'elle juge, dans un cas particulier, anticonc urrentielle aux termes de sa législation;  
ou 
b) par un monopole visé par l'article 12.6. 
Article 12.5 
 
Mesures normatives
 
 
1. En complément de l'Accord OTC, chaque Par tie fera en sorte que ses mesures normatives 
concernant le raccordement d'éq uipements terminaux ou autres aux réseaux publics de transport des 
télécommunications, y compris les mesures liées à l'utilisation d'équipements d'essai et de mesure 
dans le cadre des procédures d'évaluation de la conf ormité, ne soient adoptées ou maintenues que dans 
la mesure nécessaire pour: 
a) prévenir les dommages techniques au x réseaux publics de transport des 
télécommunications; 
b) prévenir les perturbations techniques da ns les services publics de transport des 
télécommunications ou la dé gradation de ces services; 
c) prévenir le brouillage électromagnétique et  assurer la compatibilité avec les autres 
utilisations du spectre radioélectrique; 
d) prévenir les défaillances de l'équipement  de tarification, de facturation et 
d'encaissement;  WT/REG169/1 
 Page 85 
 
 
e) assurer la sécurité des usagers et leur accès aux réseaux ou services publics de 
télécommunication;  
f) garantir la sécurité électrique des équipements de communication;  ou 
g) faciliter l'utilisation efficace des re ssources du spectre radioélectrique. 
2. Avant qu'un terminal ou autre équipement non autorisé puisse être commercialisé, chaque 
Partie pourra exiger que soit approuvé le raccordement au réseau public de transport des télécommunications, à condition que les critères a pplicables à l'approbation soient conformes aux 
dispositions du paragraphe 1. 
3. Chacune des Parties fera en sort e que les points terminaux de ses réseaux publics de transport 
des télécommunications soient définis de façon raisonnable et transparente.   
4. Aucune des Parties ne pourra exiger d'autorisa tion distincte pour les équipements connectés, 
du côté client, aux équipements autorisés qui serven t de dispositifs de protection conformément aux 
critères énoncés au paragraphe 1. 
5. En complément de l'Accord OTC, chacune des Parties: 
a) fera en sorte que ses procédures d'évaluation de la conformité soient transparentes et 
non discriminatoires et que les demandes présentées à ce titre soient traitées avec 
promptitude; 
b) permettra à toute entité ayant les compétences techniques voulues de soumettre aux 
essais requis en vertu de ses procédures d'évaluation de la conformité les équipements 
terminaux ou autres à rattacher au réseau public de transport des télécommunications, 
la Partie se réservant le dro it de vérifier l'exactitude et l'intégralité des résultats des 
essais;  et 
c) garantira qu'aucune mesure adoptée ou maintenue par elle et exigeant qu'une 
personne soit autorisée avant de pouvoir représenter un fournisseur d'équipements de 
télécommunication auprès de ses organismes compétents d'évaluation de la 
conformité ne sera discriminatoire. 
6. Au plus tard un an après la date d'entrée en  vigueur du présent Accord, chacune des Parties 
adoptera, dans le cadre de ses procédures d'évalua tion de la conformité, le s dispositions nécessaires 
pour accepter les résultats des essais effectués en conformité avec ses mesures et procédures 
normatives par des laboratoires ou des installations d' essai situés sur le territo ire de l'autre Partie.  
Pour les procédures et méthodes détaillées pour la reconnaissance mutuelle des laboratoires d'essais et 
l'acceptation mutuelle des rapports d'essais, les procéd ures et méthodes prescrites dans l'"Arrangement 
de reconnaissance mutuelle de l'Association de c oopération économique Asie-Pacifique (APEC) pour 
l'évaluation de la conformité du matériel de téléco mmunications" (adopté le 8 mai 1998) seront prises 
en considération par le Comité des télécommunications. 
7. Les Parties instituent un Comité des normes relatives aux télécommunications, constitué de 
représentants de chacune des Parties. 
8. Le Comité des normes relatives aux télécomm unications exercera les fonctions prévues à 
l'annexe 12.5.8. WT/REG169/1 
Page 86  
 
Article 12.6 
 
Monopoles
 
 
1. Lorsqu'une Partie maintient ou désigne un mo nopole pour la fourniture de réseaux et de 
services publics de transport des télécommunications et que ce monopole est en concurrence, 
directement ou par l'intermédiaire d'une société affilié e, pour la fourniture de  services améliorés ou de 
services à valeur ajoutée ou d'autres services ou produits liés aux télécommunications, la Partie fera 
en sorte que ce monopole ne profite pas de sa positi on pour adopter à l'égard des marchés en cause, 
directement ou par l'intermédiaire de ses sociét és affiliées, des pratique s anticoncurrentielles qui 
pourraient porter  préjudice à une personne de l'autre Partie.  Il peut s'agir notamment 
d'interfinancement, de pratiques abusives et de discrimination concernant l'accès aux réseaux ou aux 
services publics de transport des télécommunications.   
2. Comme prévu au paragraphe 1, chaque Partie adoptera ou maintiendra des mesures efficaces 
pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles, par exemple: 
a) des exigences comptables; 
b) des prescriptions en matière de division de l'organisation; 
c) des règles visant à assurer que le monopol e accorde à ses concurrents, en ce qui 
concerne l'accès et le recours à ses ré seaux ou services publics de transport des 
télécommunications, des cond itions non moins favorables que celles qu'il s'accorde à 
lui-même ou qu'il accorde à ses sociétés affiliées;  ou 
d) des règles visant à assurer que soient divulgués en temps opportun les changements 
techniques apportés aux réseaux publics de  transport des télécommunications et à 
leurs interfaces. 
Article 12.7 
 
Transparence  
 
 En complément de l'article 17.3, chacune des Parties rendra publiques ses mesures concernant 
l'accès et le recours aux réseaux et services publi cs de transport des tél écommunications, y compris 
celles qui concernent: 
 
a) les tarifs et autres modalités et conditions du service; 
b) les spécifications des interfaces techniques avec les réseaux ou services; 
c) les renseignements sur les orga nismes responsables de l'élaboration et de l'adoption 
des mesures normatives touchant cet accès et ce recours; 
d) les conditions à remplir pour le raccordeme nt des équipements terminaux ou autres 
aux réseaux;  et  
e) les prescriptions en matière de  notification, de permis, d'enregistrement, de licence ou 
de concession.  WT/REG169/1 
 Page 87 
 
 
Article 12.8 
 
Rapport avec d'autres chapitres  
 
 En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, celle du présent ch apitre prévaudra dans la mesu re de l'incompatibilité.   
 
Article 12.9 
 
Relations avec les organisati ons et accords internationaux  
  Les Parties reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la 
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux ou serv ices de télécommunication à l'échelle mondiale et 
s'engagent à promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes internationaux 
compétents, dont l'Union internationale des téléco mmunications et l'Organisation internationale de 
normalisation.  
Article 12.10 
 
Coopération technique et autres consultations
 
 1. Afin d'encourager la mise en place d'une infrastructure de services de transport des 
télécommunications interopérables, les Parties coopéreront à l'échange d'informations techniques et à 
l'élaboration de programmes de formation inter gouvernementaux ainsi qu'à des activités connexes.  
En s'acquittant de cette obligation, les Partie s accorderont une importa nce particulière aux 
programmes d'échange existants. 
2. Les Parties se consulteront af in de déterminer la possibilité de libéraliser davantage le 
commerce des services de télécommunication, y compris en ce qui concerne les réseaux et services publics de transport des télécommunications. 
 
ANNEXE 12.1 
 
Procédures d'évaluation de la conformité
 
 
Dans le cas du Chili: 
 
1. L'organisme compétent chargé de l'adoption des procédures d'évaluation de la conformité est 
le Sous-Secrétariat des té lécommunications du Ministère des transports et des télécommunications, ou 
l'organisme lui ayant succédé. 
2. Les mesures existantes sont les suivantes: 
a) Loi n° 18.168, Loi générale sur les té lécommunications, Journal officiel du 
2 octobre 1982; 
b) Décret suprême n° 220 du Ministère des transports et des télécommunications, 
Journal officiel du 8 janvier 1981; 
c) Règlement d'homologation de s appareils téléphoniques. WT/REG169/1 
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Dans le cas de la Corée: 
 
1. L'organisme compétent chargé de l'adoption des procédures d'évaluation de la conformité est 
le Ministère de l'information et de la communication, ou l'organisme lui ayant succédé. 
2. Les mesures existantes sont les suivantes: 
a) Domaine de l'homologation  
  • Loi sur les télécommunications de base (Loi n° 5454 du 13 décembre 1997) 
 
- Décret d'application de la Loi su r les télécommunications de base 
(Décret présidentiel n° 15282 du 22 février 1997) 
- Règlement d'application de la Loi sur les télécommunications de base 
(Ordonnance n° 64 du Ministère de l'information et de la 
communication du 26 février 1999):  définition des éléments soumis à 
l'homologation, et procédures pour la demande et la mise en œuvre 
- Règlement sur les normes techniqu es relatives aux installations de 
télécommunication (Ordonnance n° 58 du Ministère de l'information et 
de la communication du 1
er décembre 1998) 
- Règlement technique sur les insta llations terminales (Avis n° 1998-18 
du Ministère de l'information et de la communication du 
21 février 1998):  établissement des prescriptions techniques 
applicables aux équipements des installations terminales 
 
b) Domaine de la vérification et de l'enregistrement des équipements sans fil  
  • Loi sur les ondes radioélectriques (Loi n° 5637 du 18 janvier 1999) 
 
- Décret d'application de la Loi sur les ondes radioélectriques (Décret 
présidentiel n° 16158 du 3 mars 1999) 
- Règlement d'application de la Loi sur les ondes radioélectriques 
(Ordonnance n° 53 du Ministère de l'information et de la communication du 31 juillet 1998) 
- Règlement de confirmation sur la vérification, l'enregistrement et la 
certification de la conformité aux normes techniques concernant les 
installations sans fil (Ordonnance n° 52 du Ministère de l'information et 
de la communication du 16 juillet 1998):  définition de l'objet de la 
vérification ou de l'enregistrement, et  procédures pour la demande et la 
mise en œuvre 
- Règlement sur les installations sans  fil (Ordonnance n° 45 du Ministère 
de l’information et de la commu nication du 31 janvier 1998):  
établissement des prescriptions techniques 
 
c) Domaine de l'enregistrement en matière de compatibilité électromagnétique 
  • Loi sur les ondes radioélectriques (Loi n° 5637 du 18 janvier 1999) 
 
- Règlement sur l'enregistrement  en matière de compatibilité 
électromagnétique (Loi n° 39 du 8 mai 1997):  définition des éléments 
soumis à l'enregistrement, procédures pour la demande et la mise en 
œuvre, et prescriptions techniques pertinentes  
  WT/REG169/1 
 Page 89 
 
 
ANNEXE 12.5.8 
 
Comité des normes relatives aux télécommunications  
 
1. Le Comité des normes relatives aux télécommunications, établi en vertu de l'article 12.5.7, est 
constitué de représentants de chacune des Parties. 
2. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mettra au point un 
programme de travail comportant un calendrier en vue de rendre compatibles, dans toute la mesure du 
possible, les mesures normatives des Parties concer nant les équipements autorisés définis dans le 
présent chapitre. 
3. Le Comité peut aborder d'autres questions normatives appropriées en ce qui concerne les 
équipements ou les services de télécommunication et toute autre question qu'il jugera appropriée. 
4. Le Comité tiendra compte des activités connexes réalisées par les Parties au sein d'autres 
instances, ainsi que des travaux des organismes de normalisation non gouvernementaux. 
 
CHAPITRE 13:  ADMISSION TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES 
 
Article 13.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 
 admission temporaire :  l'admission, sur le territoire d'une Partie, d'un homme ou d'une 
femme d'affaires de l'autre Partie n'ayant pas l'in tention d'y établir sa résidence permanente;  et 
  homme ou femme d'affaires :  le citoyen qui fait le commerce de produits ou de services ou 
qui mène des activités d'investissement. 
 
Article 13.2 
 
Principes généraux
 
 
1. En complément de l'article 1.2, le prés ent chapitre reflète la relation commerciale 
préférentielle entre les Parties, l'opportunité de faciliter l'admission temporaire conformément au 
principe de réciprocité et d'établir des procédures et des critères transparents en la matière, ainsi que la 
nécessité d'assurer la sécurité au x frontières et de protéger la main-d'œuvre locale et l'emploi 
permanent sur leurs territoires respectifs. 
2. Les Parties réaffirment les engagements volontai res qu'elles ont pris en vertu du "cadre de 
fonctionnement" de la carte de voyage d'affaires de l'APEC.  Il est entendu que cette reconnaissance 
relève des principes généraux de l'APEC. 
Article 13.3 
 
Obligations générales  
 
1. Chaque Partie appliquera conformément à l'article 13.2 les mesures qu'elle prendra 
relativement aux dispositions du présent chapitre et, en  particulier, devra agir avec promptitude en la WT/REG169/1 
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matière, de manière à ne pas entraver ou retarder indûment le commerce des produits et des services 
ou la conduite des activités d'investissement aux termes du présent Accord. 
2. Les Parties s'efforceront d'établir et d'adopter des définitions, des interprétations et des 
critères communs pour la mise en œuvre du présent chapitre. 
Article 13.4 
 
Autorisation d'admission temporaire
 
 
1. En conformité avec le présent chapitre, y compris les dispositions de l'annexe 13.4 et de 
l'annexe 13.4.1, chacune des Parties autorisera  l'admission temporaire des hommes et femmes 
d'affaires qui satisfont par ailleurs aux conditions ét ablies en vertu des mesures applicables concernant 
la santé et la sécurité publiques ai nsi que la sécurité nationale.   
2. Une Partie pourra refuser de délivrer un perm is de travail à un homme ou à une femme 
d'affaires si l'admission tempor aire de cette personne nuit:   
a) au règlement d'un différend syndical-patronal en cours à l'endroit où l'emploi doit 
s'exercer ou s'exerce;  ou 
b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différend. 
3. La Partie qui, conformément au paragraphe 2, refuse de délivrer un pe rmis de travail devra: 
a) notifier par écrit les motifs de son refus à l' homme ou à la femme d'affaires concerné;  
et 
b) notifier par écrit et dans les moindres déla is les motifs de son refus à l'autre Partie. 
4. Chaque Partie limitera au coût approximatif des services rendus les droits exigés pour 
l'examen des demandes d'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires. 
Article 13.5 
 
Information  
 1. En complément de l'article 17.3, chaque Partie devra: 
a) fournir à l'autre Partie les documents voulus pour permettre à celle-ci d'avoir 
connaissance des mesures qu'elle-même aura pr ises relativement au présent chapitre;  
et 
b) au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, établir, 
publier et rendre disponible sur son propre territ oire et sur le territoire de l'autre Partie 
un document explicatif, rassemblant les co nditions à remplir en vue de l'admission 
temporaire aux termes du présent chapitre, de manière à permettre aux hommes et 
femmes d'affaires des autres Parties d'avoir connaissance de ces conditions. 
2. Chaque Partie recueillera, conservera et mettra à la disposition de l'autre Partie, 
conformément à sa législation intérieure, des données relatives à l'autorisation d'admission 
temporaire, aux termes du présent chapitre, des hommes et femmes d'affaires de l'autre Partie qui ont 
reçu une documentation d'immigration.  Ce recue il comprendra des renseignements propres à chaque 
occupation, profession ou activité.  WT/REG169/1 
 Page 91 
 
 
Article 13.6 
 
Groupe de travail  
 
 Les Parties instituent un Groupe de trav ail de l'admission temporaire, composé de 
représentants de chaque Partie, dont des fonctionnair es de l'immigration, afin d'examiner la mise en 
œuvre et l'administration du présent chapitre ainsi que de toute mesure présentant un intérêt mutuel.   
 
Article 13.7 
 
Règlement des différends  
 
1. Une Partie ne pourra engager une procédure prév ue à l'article 19.6 relativement au rejet d'une 
demande d'admission temporaire présentée aux termes du présent chapitre ou à tout cas particulier 
relevant de l'article 13.2, à moins que: 
a) la question en cause reflète une pratique récurrente;  et 
b) l'homme ou la femme d'affaires ait épuisé les recours administratifs disponibles en ce 
qui concerne la question soulevée. 
2. Les recours visés à l'alinéa 1 b) seront réputés épuisés si une détermination finale n'a pas été 
rendue sur cette question par l'autorité compéten te dans un délai de six mois à compter de 
l'engagement de la procédure administrative et que cette situation n'est pas attribuable à un retard dû à 
l'homme ou à la femme d'affaires.   
Article 13.8 
 
Rapports avec les autres chapitres  
  Sous réserve du présent chapitre, des chapitres 1, 2, 18, 19 et 21 et des articles 17.2, 17.3, 17.4 et 17.6, aucune disposition du présent Accord n'imposera d'obligations aux Parties concernant 
leurs mesures d'immigration.  
 
ANNEXE 13.4 
 
Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires
 
 
Section I - Hommes et femmes d'affaires en visite  
 1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire, sans obligation de permis de travail, à un 
homme ou une femme d'affaires qui désire exercer l'une des activités commerciales établies à 
l'appendice 13.4.I.1 et qui satisfait par ailleurs a ux prescriptions existantes en matière d'immigration 
applicables à l'admission temporaire, sur présentation: 
a) d'une preuve de nationalité d'une Partie; 
b) de documents attestant qu'il ou elle exercera l'une des activités mentionnées et 
indiquant l'objet de la visite;  et  
c) d'une preuve montrant que l'activité commerciale projetée est de nature internationale 
et que l'homme ou la femme d'affaires ne cherche pas à pénétrer le marché local du 
travail. WT/REG169/1 
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2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un homme ou une femme d'affaires puisse satisfaire aux 
conditions de l'alinéa 1) c) en établissant que: 
a) la principale source de rémunération de l'activité commerciale projetée se situe à 
l'extérieur du territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire;  et 
b) le siège principal de son activité et le lieu où il ou elle réalise effectivement l'essentiel 
de ses bénéfices se trouvent à l'extérieur du territoire de la Partie qui autorise 
l'admission temporaire. 
3. Chaque Partie accordera l'admission temporaire, sans obligation de permis de travail, à un 
homme ou une femme d'affaires qui désire exercer une activité commerciale autre que celles qui sont 
établies à l'appendice 13.4.I.1 sur une base non moin s favorable que celle qui est prévue aux termes 
des prescriptions existantes mentionnées à l'appe ndice 13.4.I.3, à condition que l'homme ou la femme 
d'affaires satisfasse par ailleurs aux prescriptions existantes en matière d'immigration applicables à 
l'admission temporaire.   
4. Aucune des Parties ne pourra: 
a) subordonner l'autorisation d'admission temporaire aux termes des paragraphes 1 ou 3 
à des procédures d'approbation préalable, des requêtes, des validations de l'offre 
d'emploi ou autres procédures ayant un effet similaire;  ou 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes des paragraphes 1 ou 3. 
5. Nonobstant le paragraphe 4, préalablement à l'admission, une Partie pourra imposer 
l'obligation d'obtenir un visa ou son équivalent  aux hommes et femmes d'affaires qui demandent 
l'admission temporaire aux termes de la présente se ction, conformément à sa législation nationale en 
matière d'immigration.  Auparavant, toutefois, la Partie devra procéder à des consultations avec l'autre 
Partie, en vue d'éviter l'application de cette pres cription.  Si l'obligation d'obtenir un visa a été 
imposée par une Partie, des consultations seront e ngagées, sur la demande de l'autre Partie, afin 
d'éliminer cette prescription. 
Section II - Négociants et investisseurs
 
 
1. Chacune des Parties accordera l'admission tem poraire et remettra des documents confirmatifs 
à cet effet à un homme ou une femme d'affaires: 
a) qui désire mener un important commerce de produits ou de services principalement 
entre le territoire de la Partie dont il ou elle  est ressortissant et le territoire de la Partie 
visée par la demande d'admission, ou 
b) qui désire établir, développer ou administrer un investissement ou fournir des conseils 
ou des services techniques essentiels qu ant à l'exploitation d'un investissement, au 
titre duquel il ou elle ou son entreprise a engagé, ou est en train d'engager, une somme 
importante,  
et qui exerce des fonctions de supervision, de direction, ou exigeant des compétences essentielles, s'il 
ou elle se conforme par ailleurs aux mesures en  matière d'immigration applicables à l'admission 
temporaire. 
  WT/REG169/1 
 Page 93 
 
 
2. Aucune des Parties ne pourra: 
a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autres  procédures ayant un effet similaire;  ou 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
3. Nonobstant le paragraphe 2, préalablement à l'admission, une Partie pourra imposer 
l'obligation d'obtenir un visa ou son équivalent  aux hommes et femmes d'affaires qui demandent 
l'admission temporaire aux termes de la présente se ction, conformément à sa législation nationale en 
matière d'immigration.  Auparavant, toutefois, la Partie devra procéder à des consultations avec l'autre 
Partie, en vue d'éviter l'application de cette pres cription.  Si l'obligation d'obtenir un visa a été 
imposée par une Partie, des consultations seront e ngagées, sur la demande de l'autre Partie, afin 
d'éliminer cette prescription. 
Section III - Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
 
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire  et remettra des documents confirmatifs à cet 
effet à un homme ou une femme d'affa ires employé par une entreprise d'une Partie et qui demande 
l'admission temporaire pour assurer des services à cette entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés 
affiliées, en qualité de gestio nnaire ou de directeur ou à un poste exigeant des connaissances 
spécialisées, à condition que cet homme ou cette femme d'affaires satis fasse par ailleurs aux 
prescriptions existantes en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire.  La Partie 
pourra exiger que l'homme ou la femme d'affaires ait été employé par l'entreprise sans interruption 
durant un an au cours de la période de trois ans précédant la date de la demande d'admission. 
2. Aucune des Parties ne pourra: 
a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autres  procédures ayant un effet similaire;  ou 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
3. Nonobstant le paragraphe 2, préalablement à l'admission, une Partie pourra imposer 
l'obligation d'obtenir un visa ou son équivalent  aux hommes et femmes d'affaires qui demandent 
l'admission temporaire aux termes de la présente se ction, conformément à sa législation nationale en 
matière d'immigration.  Auparavant, toutefois, la Partie devra procéder à des consultations avec l'autre 
Partie, en vue d'éviter l'application de cette pres cription.  Si l'obligation d'obtenir un visa a été 
imposée par une Partie, des consultations seront e ngagées sur la demande de l'autre Partie afin 
d'éliminer cette prescription. 
 
ANNEXE 13.4.1 
 
Dans le cas du Chili: 
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d' une des catégories établies à l'annexe 13.4 et 
admis sur le territoire chilien sero nt réputés accomplir des activités qui sont dans l'intérêt du pays. 
2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d' une des catégories établies à l'annexe 13.4 et 
admis sur le territoire chilien se verront délivrer un visa de résident temporaire pour une période 
pouvant aller jusqu'à un an.  Ce visa temporaire pe ut être prorogé par périodes successives, dans la WT/REG169/1 
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mesure où les conditions qui ont donné lieu à sa délivrance sont maintenues, sans qu'il soit nécessaire 
que cette personne demande un permis de séjour définitif. 
3. Les hommes et les femmes d'affaires qui sont ad mis sur le territoire du Chili pourront obtenir, 
en outre, une carte d'identité pour étrangers.   
4. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d' une des catégories établies à l'annexe 13.4 et 
admis sur le territoire chilien peuvent librement quitter le Chili et y entrer sans qu'une permission pour 
leur réadmission ne soit nécessaire, pendant la du rée de validité de leur visa, sur la base de la 
réciprocité. 
Dans le cas de la Corée: 
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires en visite relevant de la Section I de l'annexe 13.4 et 
admis sur le territoire coréen se voient délivrer un  visa d'affaires de courte durée (C-2) pour une 
période pouvant aller jusqu'à six mois.  La transformation du visa en visa de personne transférée à 
l'intérieur d'une entreprise (D-7), en visa pour investissement (D-8) ou en visa pour gestion 
commerciale (D-9), peut être autorisée, si le s activités exercées par les hommes ou les femmes 
d'affaires en visite remplissent les conditions prév ues dans les Sections II et III de l'annexe 13.4. 
2. Les investisseurs et les négociants relevant de la Section II de l'annexe 13.4 admis en Corée se 
voient délivrer un visa pour investissement (D-8) ou un visa pour commerce et gestion (D-9), 
respectivement, pour une période pouvant aller jusqu'à un an.  Ces visas peuvent être prorogés pour 
des périodes successives dans la mesure où les co nditions qui ont donné lieu à leur délivrance sont 
maintenues. 
3. Les personnes transférées à l'intérieur d'une sociét é relevant de la Secti on III de l'annexe 13.4 
admises sur le territoire coréen se voient délivrer un visa de personne transférée à l'intérieur d'une 
société (D-7) pour une période pouvant aller jusqu'à un an.  Ce visa peut être prorogé par périodes 
successives dans la mesure où les conditions qui  ont donné lieu à sa déliv rance sont maintenues. 
4. Les hommes et les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 13.4 
admis sur le territoire coréen peuve nt librement quitter la Corée et y entrer sans qu'une permission 
pour leur réadmission ne soit nécessaire, pendant la durée de validité de leur visa, sur la base de la 
réciprocité. 
5. Les hommes et les femmes d'affaires qui prévoien t de rester plus de 90 jours en Corée doivent 
s'enregistrer en tant qu'étrangers auprès de l'office de l'immigration compétent.   
 
APPENDICE 13.4.I.1 
 
Hommes et femmes d'affaires en visite
 
 
1. Aux fins du présent appendice, " territoire de l'autre Partie " s'entend du territoire de la 
Partie qui n'est pas visée par la demande d'admission temporaire.   
2. Les activités commerciales mentionnées à la secti on I.1 de l'annexe 13.4 sont les suivantes:   
Recherche et conception 
 
 • Les chercheurs qui, dans les domaines techni que, scientifique et statistique, effectuent 
des recherches pour le compte d'une entreprise  située sur le territoire de l'autre Partie. 
  WT/REG169/1 
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Culture, fabrication et production 
 
 • Les gestionnaires des achats et de la  production qui effectuent des opérations 
commerciales pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Commercialisation   • Les chercheurs et analystes du marché qui effectuent des travaux de recherche ou 
d'analyse pour le compte d'une entreprise s ituée sur le territoire de l'autre Partie. 
 • Le personnel affecté aux foires commerciales  ou chargé de la publicité qui prend part 
à un congrès sur le commerce. 
 
Ventes 
 
 • Les représentants et les agents qui prenne nt des commandes ou négocient des contrats 
de produits ou de services pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie sans toutefois livrer lesd its produits ou fournir lesdits services. 
 • Les acheteurs agissant pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre 
Partie. 
 Distribution 
 
 • Les courtiers en douane qui assurent des services de consultati on en vue de faciliter 
l'importation ou l'exportation de marchandises. 
 
Services après-vente 
 
 • Les installateurs, réparate urs, préposés à l'entretien et superviseurs possédant les 
compétences spécialisées essentielles à l'ex écution des obligations contractuelles d'un 
vendeur, qui assurent des services ou formen t des travailleurs à cette fin, en exécution 
d'une garantie ou de tout autre contrat de service lié à la vente de machines ou 
d'équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés à une 
entreprise située à l'extérieur du territo ire de la Partie visée par la demande 
d'admission temporaire, pendant la durée de la garantie ou du contrat de service. 
 
Services généraux 
 
 • Les consultants qui exercent une activité commerciale relevant de la fourniture 
transfrontières de services.   
 • Le personnel de gestion et de supervis ion qui effectue une opération commerciale 
pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 • Le personnel du secteur des services fi nanciers (agents d'assurance, employés de 
banque ou courtiers en investissement) qui effectue des opérations commerciales pour 
le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 • Le personnel du secteur des relations publiques et de la publicité qui tient des 
consultations avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès. 
 • Le personnel du secteur du tourisme (age nts de voyage, guides touristiques ou 
organisateurs de voyages) qui assiste ou pa rticipe à des congrès ou qui est chargé d'un 
circuit qui a commencé sur le territoire de l'autre Partie. 
 • Les traducteurs ou interprètes qui exercen t leur profession en qualité d'employés 
d'une entreprise située sur le  territoire de l'autre Partie. 
 
 WT/REG169/1 
Page 96  
 
APPENDICE 13.4.I.3 
 
Mesures d'immigration en vigueur 
 
1. Dans le cas du Chili, le paragraphe 6 du titr e I du Décret-loi n° 1094, publié au Journal 
officiel du 19 juillet 1975, dénommé Loi sur les ét rangers, et le titre III du Décret suprême n° 597 du 
Ministère de l'intérieur, publié au Journal offici el du 24 novembre 1984, dénommé Règlement sur les 
étrangers. 
2. Dans le cas de la Corée, l'article 7 et l'article 8 de la Loi sur l'immigration (modifiée le 
5 février 1999), les articles 7, 11 et 12 de l'Or donnance d'application de la Loi sur l'immigration 
(modifiée le 27 novembre 1999), les articles 8, 9, 10,  13, 18, 71 et 76 du Règlement d'application de la 
Loi sur l'immigration (modifié le 2 décembre 1999), la  procédure de délivrance des visas pour affaires 
de courte durée (C-2), pour visites de courte durée (C-3). 
 
CHAPITRE 14:  CONCURRENCE 
 
Article 14.1 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:  
 autorité de la concurrence  s'entend de: 
 
a) dans le cas du Chili, l'Inspection générale de l'économie;  et 
b) dans le cas de la Corée, la Commission  des pratiques commerciales loyales;  
 législation en matière de concurrence  inclut: 
 
 a) dans le cas du Chili, le Décret-loi n° 211 de 1973 et la Loi n° 19.610 de 1999, ainsi 
que leurs règlements d'application et leurs modifications; 
 
 b) dans le cas de la Corée, la Loi sur la réglementation des monopoles et des pratiques 
commerciales loyales (Loi n° 3320 de 1980), ainsi que ses règlements d'application et 
ses modifications;  et 
 
 c) toutes les modifications que les législations mentionnées aux alinéas a) et b) peuvent 
subir après la conclusion de l'Accord;  et 
  mesure d'application:  toute mesure de mise en application de la législation en matière de 
concurrence par voie d'enquête ou de  procédure menée par l'autorité de la concurrence d'une Partie et 
pouvant aboutir à des sanctions ou à des mesures correctives. 
 
Article 14.2 
 
Objectifs
 
 
1. Les Parties s'engagent à appliquer leurs législ ations respectives en matière de concurrence 
conformément aux dispositions du présent chapitre afin d'éviter que des comportements commerciaux 
anticoncurrentiels réduisent ou annulent les avanta ges du processus de libéralisation des échanges de  WT/REG169/1 
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marchandises et de services.  À cette fin, les Parties conviennent de coopérer et d'assurer une 
coordination entre leurs autorités de la concurren ce dans le cadre des dispositions du présent titre. 
2. Pour prévenir des distorsions ou  des restrictions de la concurrence susceptibles de porter 
atteinte au commerce de marchandises et de servic es entre elles, les Partie s accordent une attention 
particulière aux ententes et aux pratiques concert ées anticoncurrentielles, ainsi qu'aux abus résultant 
de positions dominantes individuelles ou collectives. 
3. Les Parties conviennent de coopérer et d'assure r une coordination entre elles pour la mise en 
œuvre de législations en matière de concurrence.   Cette coopération recouvre la notification, la 
consultation, l'échange d'informations non confiden tielles et l'assistance technique.  Les Parties 
reconnaissent qu'il est important d'intégrer des pr incipes, en matière de concurrence, qui seront 
acceptés par les deux Parties au sein des enceintes internationales, et notamment de l'OMC. 
Article 14.3 
 
Notifications  
 1. L'autorité de la concurrence de chaque Partie no tifie à l'autorité de la concurrence de l'autre 
Partie toute mesure d'app lication qu'elle adopte si: 
a) elle est susceptible de porter  substantiellement atteinte à des intérêts importants de 
l'autre Partie; 
b) elle se rapporte à des restrictions de concurrence susceptibles d'avoir des effets directs 
et substantiels sur le territoire de l'autre Partie;  ou 
c) elle concerne des actes anticoncurrentiels se produisant principalement sur le 
territoire de l'autre Partie. 
2. Pour autant que cette disposition ne soit pas co ntraire aux législations des Parties en matière 
de concurrence et ne porte pas préjudice à l'enquête en cours, la notification est présentée à un stade 
précoce de la procédure.  Les avis exprimés peuvent êt re pris en considération par l'autre autorité de la 
concurrence au moment où elle arrête sa décision. 
3. Les notifications présentées au titre du paragrap he 1 doivent être suffisamment détaillées pour 
permettre une évaluation au regard  des intérêts de l'autre Partie. 
4. Les Parties s'engagent à veiller à ce que les notific ations soient effectuées dans les conditions 
précitées, compte tenu des ressources administratives dont elles disposent.   
Article 14.4 
 
Coordination des mesures d'application
 
 
 L'autorité de la concurrence d'une Partie peut notifier à l'autorité de la concurrence de l'autre 
Partie son intention de coordonne r des mesures d'application dans une affaire particulière.  Cette 
coordination n'empêche pas les autorités de la concurrence de prendre des décisions autonomes.    WT/REG169/1 
Page 98  
 
Article 14.5 
 
Consultations lorsque les intérêts im portants d'une Partie sont lésés
 
sur le territoire de l'autre Partie  
 
1. Conformément à sa propre législation, chaque  Partie prend en considération, autant que 
nécessaire, les intérêts importants de l'autre Partie lorsqu'elle met en œuvre des mesures d'application.  
Lorsque l'autorité de la concurrence d'une Partie  considère qu'une enquête ou une procédure menée 
par l'autorité de la concurrence de l'autre Partie pe ut porter atteinte à des intérêts importants de cette 
Partie, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de la concurrence ou demande l'ouverture 
de consultations avec cette dernière.  Sans préjudice de la poursuite d'une action dans le cadre de sa 
législation en matière de concurrence et de sa plei ne liberté de décision finale, l'autorité de la 
concurrence à laquelle ces observations sont adressées doit traiter avec attention et compréhension les 
vues exprimées par l'autorité de  la concurrence requérante. 
2. L'autorité de la concurrence d'une Partie qui es time qu'une atteinte substantielle est portée aux 
intérêts de cette Partie par les pratiques anticoncurr entielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou 
passées, d'une ou de plusieurs entreprises situées dans l'autre Partie peut demander la tenue de 
consultations avec l'autorité de la concurrence de ce tte dernière Partie.  Ces consultations s'effectuent 
sans préjudice de la pleine liberté de décision finale  de l'autorité de la c oncurrence concernée.  Une 
autorité de la concurrence ainsi consultée peut , conformément à sa législation en matière de 
concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application. 
Article 14.6 
 
Échange de renseignements et confidentialité
 
 1. Afin de faciliter l'application efficace de le urs législations respectives en matière de 
concurrence, les autorités de la  concurrence peuvent échanger des renseignements non confidentiels. 
2. Dans le but d'accroître la transparence, et sans préjudice des règles et des normes en vigueur 
dans chaque Partie en matière de confidentialité, le s Parties s'engagent à échanger des renseignements 
concernant les sanctions et les mesures correctives ap plicables dans les cas qui, selon l'autorité de la 
concurrence concernée, portent atteinte à des intérêts importants de l'autre Partie, et à indiquer les motifs pour lesquels ces mesures ont été prises, si l'autorité de la concurrence de l'autre Partie en fait la demande. 
3. Tout échange de renseignements est soumis aux normes de confidentialité en vigueur dans 
chaque Partie.  Les renseignements confidentiels dont la diffusion est expressément interdite ou qui, 
s'ils étaient diffusés, pourraient porter atteinte a ux intérêts des Parties ne sont pas communiqués sans 
le consentement exprès de la source dont émanent ces renseignements. 
4. Chaque autorité de la concurrence préserve le secret de tout renseignement qui lui est 
communiqué à titre confidentiel par l'autre autorité de la concurrence et ne divulguera pas ces 
renseignements à une entité quelconque sans l'au torisation de l'autorité qui a fourni les 
renseignements. 
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, si la législation d'une Partie le 
prévoit, des renseignements confidentiels peuven t en particulier être communiqués aux tribunaux 
respectifs des Parties, à condition que lesdits  tribunaux respectent leur confidentialité.    WT/REG169/1 
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Article 14.7 
 
Assistance technique  
 
 Les Parties peuvent se fournir l'assistance technique nécessaire pour mettre à profit leurs 
expériences respectives et pour renforcer l'application tant de leur droit que de leur politique en 
matière de concurrence. 
 
Article 14.8 
 
Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs,  
notamment les monopoles d'État délégués  
 
1. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche les Parties de déléguer  ou de maintenir des 
monopoles publics ou privés conformément à leurs législations respectives. 
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés, y compris les monopole s déléguées, la Commission veille, à partir de la 
date d'entrée en vigueur du présent Accord, à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la 
concurrence dans la mesure où l'application de ce lles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en 
droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées. 
Article 14.9 
 
Règlement des différends  
 
 Aucune des Parties ne peut recourir aux proc édures de règlement des différends prévues par 
le chapitre 19 pour l'une quelconque des questions concernant le présent chapitre.  
 
PARTIE IV:  MARCHÉS PUBLICS 
 
CHAPITRE 15:  MARCHÉS PUBLICS 
 
Article 15.1 
 
Définitions
 
 
Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 concession de travaux publics et contrat de construction-exploitation-transfert :  un 
marché de même nature qu'un marché de travaux p ublics, à l'exception du fait que la rémunération des 
travaux à effectuer se traduit soit exclusivement par le droit d'exploiter la construction, soit par ce 
droit accompagné d'un paiement; 
 
 entité:  une entité d'une Partie vi sée par l'annexe 15.1; 
 
 fournisseur:  une personne physique ou morale qui four nit ou pourrait fournir des produits ou 
des services à une entité; 
 
 marché public:  processus par lequel un gouvernement obtient, par tout moyen contractuel, 
l'utilisation ou l'acquisition de produits ou de servic es, ou toute combinaison de ces derniers, à des fins 
gouvernementales, et non en vue d'une vente ou d'une revente, ou pour un usage dans la production ou 
la fourniture des produits et services à des fins de vente ou de revente commerciale; WT/REG169/1 
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 opérations de compensation:  les conditions imposées ou envi sagées par une entité avant ou 
pendant la passation d'un marché qui encouragent le développement local ou améliorent la balance 
des paiements d'une Partie au moyen de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine 
locale, de l'octroi de licences pour des technologi es, de prescriptions en matière d'investissement, 
d'échanges compensés ou de prescriptions similaires; 
 
 privatisation:  processus par l'intermédiaire duquel une entité publique n'est plus soumise au 
contrôle du gouvernement, qu'il s'agisse de l'adjudication publique des actions de cette entité ou d'un 
autre moyen, comme prévu par la législation en vigueur de la Partie concernée;   procédure d'appel d'offre ouverte:  procédure selon laquelle tout fournisseur intéressé peut 
soumissionner; 
 
 soumissionnaire:  un fournisseur qui a présenté une offre;  et 
  spécifications  techniques :  spécifications définissant les caractéristiques des produits ou 
services qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et 
les dimensions, les symboles, la terminologie, l' emballage, le marquage et l'étiquetage, ou les 
procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation 
de la conformité définies par les entités contractantes.  
Article 15.2 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique à toute mesure adop tée ou maintenue par une Partie relative à la 
passation de marchés par une entité, par tout moyen contractuel, y compris sous forme d'achat, de 
crédit-bail ou de location, avec ou sans option d'achat, sous réserve des conditions prévues aux 
annexes 15.1 et 15.2.  Aux fins du présent chapitre, les concessions de travaux publics et les contrats 
de construction-exploitation-transfert ser ont considérés comme des marchés publics. 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
a) aux accords non contractuels ou à toute autre forme d'aide fournie par une Partie ou 
une entreprise publique, notamment les c ontributions, les prêts, les incitations 
fiscales, les subventions, les garanties, les accords de coopération, les fournitures de 
produits ou de services par un gouvernement à des personnes ou à des gouvernements 
d'États ou des gouvernements régionaux ou locaux, et aux achats directement destinés 
à fournir une aide à l'étranger; 
b) aux achats financés par des contributions, des prêts ou tout autre forme d'aide 
internationale si la fourniture de cette aide  est assujettie à des conditions qui ne sont 
pas conformes aux dispositions du présent chapitre; 
c) au recrutement de fonctionnaires et au recr utement d'autres catégories d'employés et 
de membres du personnel à long terme et autres mesures liées à l'emploi;  et 
d) aux services financiers. 
3. Aucune des Parties ne peut élaborer, concevoir ou structurer un marché dans le but de se 
soustraire aux obligations dé coulant du présent chapitre.  WT/REG169/1 
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Article 15.3 
 
Traitement national et non-discrimination  
 
1. Chaque Partie veille à ce que les marchés passés par ses entités visées par le présent chapitre 
se déroulent dans des conditions transparentes, rais onnables et non discriminatoires, en accordant aux 
fournisseurs des deux Parties une égal ité de traitement et en respectant le principe d'une concurrence 
ouverte et effective.   
2. En ce qui concerne les lois, règlements, ainsi que les procédures et pratiques concernant les 
marchés publics visés par le présent chapitre, chac une des Parties accordera aux produits et services 
de l'autre Partie et à ses fournisse urs un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé 
aux produits, aux services et aux fournisseurs nationaux. 
3. En ce qui concerne les lois, règlements, ainsi que les procédures et pratiques concernant les 
marchés publics visés par le présent chapitre, chacune des Parties fera en sorte que: 
a) ses entités n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire national un 
traitement moins favorable que celui accord é à tout autre fournisseur établi sur le 
territoire national, selon le degré de cont rôle ou de participations étrangers d'une 
personne de l'autre Partie;  ainsi que 
b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'encontre d'un fournisseur établi sur le 
territoire national, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché 
particulier sont des biens ou de s services de l'autre Partie. 
4. Le présent article ne s'applique pas aux mesu res concernant les droits de douane ou autres 
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, au mode de 
perception de ces droits et impositions ni aux autres règlements d'importation, y compris les 
restrictions et les formalités, ni aux mesures toucha nt le commerce des services autres que les mesures 
spécifiques concernant les marchés pu blics visés par le présent chapitre. 
Article 15.4 
 
Interdiction des opérations de compensation  
 
 Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des produits ou des services, ou dans 
l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, chaque Partie veille à ce que ses entités 
n'envisagent, ne demandent et n'imposent pas d'opérations de compensation. 
 
Article 15.5 
 
Transparence  
 
1. Chaque Partie publie rapidement les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions 
administratives d'application générale et procéd ures, y compris les clauses contractuelles types, 
relatifs aux marchés publics visés par le présen t chapitre, dans les publications appropriées, 
notamment dans les médias électroniques officiellement désignés. 
2. Chaque Partie publie rapidement, et de la même manière qu'au paragraphe 1, les 
modifications apportées à ces actes.   WT/REG169/1 
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Article 15.6 
 
Procédures de passation des marchés
 
 
1. Les entités procèdent à la passation de leur s marchés publics, selon leurs procédures 
nationales respectives, par procédure d'appel d'offres ouverte, conformément au présent chapitre et 
d'une façon non discriminatoire. 
2. À condition que la procédure d'appel d'offres n'ai t pas pour objectif d'éviter la concurrence ou 
de protéger les fournisseurs nationaux, les entités se ront autorisées à passer des marchés par d'autres 
moyens que les procédures d'appel d'offres ouvertes  dans les cas suivants et selon les conditions 
suivantes, lorsque ce la est applicable: 
a) lorsqu'aucune soumission n'est conforme aux conditions essentielles de la 
documentation relative à l'appel d'offres établies lors d'une précédente procédure de 
passation de marchés, notamment en ce qui concerne les conditions de participation, à 
condition que les conditions de l'appel d'offr es initial ne soient pas substantiellement 
modifiées pour le marché qui sera adjugé; 
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art, ou pour des raisons liées à la protection de 
droits exclusifs, tels que des droits de brevets ou de reproduction, ou des 
renseignements de nature confidentielle, ou en l'absence de concurrence pour des 
raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un 
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de 
remplacement raisonnablement satisfaisant;   
c) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelle s à assurer par le fournisseur initial et 
portant sur le remplacement de pièces ou la fourniture de services continus à l'égard 
d'équipements, de logiciels, de services ou d'installations existants, ou visant à les 
compléter, et qu'un changement de fourniss eur aboutirait à la livraison de produits ou 
de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec les 
équipements, logiciels, services ou installations existants; 
d) lorsqu'il s'agit de produits achetés à un prix établi sur un marché de produits de base 
et d'achats de produits effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses 
qui ne se présentent qu'à très court terme,  dans le cadre d'écoulements inhabituels et 
non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires; 
e) lorsqu'une entité passera un marché pour se procurer des prototypes ou un produit ou 
service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat 
particulier de recherche, d'expérimentation,  d'étude ou de développement original, et 
pour les besoins de ce contrat; 
f) lorsque des services de construction additionnels, qui n'étaient pas inclus dans le 
marché initial mais qui correspondaient a ux objectifs de la documentation relative à 
l'appel d'offres initial sont devenus néce ssaires, à la suite de circonstances 
imprévisibles, pour achever la fourniture des services de construction décrits dans 
ledit marché, à condition que la valeur totale  des marchés adjugés pour les services de 
construction additionnels ne dépasse pas 50 pour cent du montant du marché 
principal;  ou 
g) pour autant que cela soit strictement néce ssaire lorsque, pour des raisons d'extrême 
urgence dues à des événements ne pouvan t être prévus par l'entité, la procédure 
d'appel d'offres ouverte n'a pas permis d'obtenir les produits ou services en temps  WT/REG169/1 
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voulu et que l'utilisation d'une telle proc édure causerait un dommage grave à l'entité 
ou à la Partie concernée, ou compromettrai t la capacité de l'entité d'exécuter ses 
programmes.  Cette exception ne peut êt re utilisée en raison d'un manque de 
planification à l'avance ou de préoccupations concernant le montant des fonds dont 
dispose une entité au cours d'une période déterminée. 
3. Les Parties doivent veiller à ce que les entités, lorsque les circonstances visées au 
paragraphe 2 les contraignent à a voir recours à une procédure autre que les procédures d'appel d'offres 
ouvertes, consignent dans un registre les motifs par ticuliers justifiant l'attribution du marché ou 
établissent un compte rendu écrit précisant lesdits motifs. 
Article 15.7 
 
Conditions de la participation des fournisseurs aux marchés publics  
 
1. Lorsqu'une entité demande aux fournisseurs de satisfaire à des exigences d'enregistrement, de 
qualification ou à toute autre exigence ou conditions avant de les autoriser à participer à une passation de marchés, chacune des Parties fera en sorte qu'un avis invitant les fournisseurs à présenter une demande d'enregistrement, de certification des qualif ications ou visant à démontrer qu'ils satisfont à 
tout autre condition de participation, soit publié suffisamment à l'avance pour que les fournisseurs 
intéressés puissent préparer et présenter des demandes adaptées et que les entités puissent évaluer et 
effectuer leurs déterminations en fonction des demandes.   
2. Chacune des Parties fera en sorte que les conditi ons de participation aux appels d'offres soient 
limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentiel possède les 
capacités juridiques, techniques et financières pour  respecter les prescriptio ns et les spécifications 
techniques du marché et que les décisions de qualif ication sont fondées sur les seules conditions de 
participation qui ont été spécifiées à l'avance dans des avis ou dans la documentation relative à l'appel 
d'offres. 
3. Les entités seront autorisées à établir des listes publiques des fournisseurs qualifiés pour 
participer aux marchés.  Lorsque l'une des entités demande aux fournisse urs d'intégrer cette liste avant 
de leur permettre de participer à un marché, et qu'un fournisseur qui n'avait pas auparavant satisfait à 
ces prescriptions ou conditions présente une demande, l'entité amorcera dans les meilleurs délais les 
procédures pertinentes et permettra au fournisseur de  participer au marché, pourvu qu'il ait assez de 
temps pour mener les procédures au cours de la période définie pour l'appel d'offres. 
4. Aucune entité ne pourra imposer à un fournisseur qui souhaite obtenir un marché qu'il ait 
préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une en tité de cette Partie ou qu 'il ait des antécédents 
professionnels sur le territoire de ladite Partie. 
Article 15.8 
 
Publication des avis à l'avance
 
 
1. Pour chaque marché visé par le présent chapitre, les entités publieront à l'avance un avis 
invitant les fournisseurs intéressés à soumissionner pour ledit contrat, sauf dans les cas prévus à 
l'article 15.6.2. 
2. Les renseignements contenus dans chaque avis de marché envisagé incluront une description 
du marché envisagé, toutes les conditions que devron t remplir les fournisseurs pour participer à la 
passation de marché, le nom de l'entité, l'adress e à laquelle tous les docu ments relatifs au marché 
peuvent être obtenus et les délais de présentation des soumissions. WT/REG169/1 
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3. Les entités publient les avis en temps opportun par des moyens offrant l'accès non 
discriminatoire et le plus large possible aux fourni sseurs intéressés des Parties.  Ces moyens sont 
d'accès gratuit et fournis par un point d'accès unique spécifié à l'annexe 15.2.   
Article 15.9 
 
Documentation relative à l'appel d'offres
 
 
1. La documentation relative à l'appel d'offres remise aux fournisseurs contiendra tous les 
renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables. 
2. Si les entités adjudicatrices n'offr ent pas d'accès direct gratuit à la documentation complète et 
autres documents annexes par des moyens él ectroniques, elles mettent rapidement cette 
documentation à la disposition de tout fournisseur qui en fait la demande. 
Article 15.10 
 
Délais  
 
1. Les délais prévus par les entité s au cours d'une passation de marché seront suffisamment 
longs pour permettre aux fournisseurs de préparer et de présenter des soumissions valables, en rapport 
avec la nature et la complexité du marché. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les entités prévoiront  un délai d'au moins dix jours entre la date 
de publication de l'avis de marché envisagé à l'av ance et la date limite pour la présentation des 
soumissions. 
Article 15.11 
 
Spécifications techniques  
 
1. Les spécifications techniques so nt définies dans les avis, la documentation relative à l'appel 
d'offres ou la documentation complémentaire. 
2. Chaque Partie fera en sorte que les spécificati ons techniques établies, adoptées ou appliquées 
par ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de  créer des obstacles inutiles au commerce entre les 
Parties. 
3. Les spécifications techniques prescrites par les entités seront: 
a) définies en fonction des propriétés d'em ploi et des critères de fonctionnement du 
produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives;  ainsi que 
b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, ou, à défaut, sur 
des règlements techniques nationaux3, des normes nationales reconnues 4 ou des codes 
du bâtiment.   
                                                      
3 Aux fins du présent chapitre, un règlement technique est un document qui énonce les caractéristiques 
d'un produit ou d'un service ou les procédés et méthodes de production se rapportant à ce produit ou service, y 
compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire.  Il peut traiter en 
partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de  production donnés. 
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4. Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas ap plicables si l'entité peut apporter la preuve 
objective que l'utilisation des spécifications techniques  visées au paragraphe pr écité serait inefficace 
ou inappropriée en ce qui concerne la réa lisation des objectifs légitimes poursuivis. 
5. En tout état de cause, les entités prendront en  considération les soumis sions qui ne sont pas 
conformes aux spécifications techniques, mais qu i satisfont à leurs exigences fondamentales et 
correspondent au but visé.  La mention des spécifications techniques dans la documentation relative à 
l'appel d'offres comporte l'expression "ou l'équivalent". 
6. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de ma rques de fabrique ou de commerce ou noms 
commerciaux, de brevets, de modèles ou de types pa rticuliers, ni d'origines ou de producteurs ou 
fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe pa s d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible 
de décrire les conditions du marché et à la condition que des termes te ls que "ou l'équivalent" figurent 
dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
7. Le soumissionnaire supportera la charge de la  preuve pour démontrer que sa soumission 
satisfait aux conditions essentielles. 
Article 15.12 
 
Adjudication des marchés  
 
1. Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions devront être conformes, au 
moment de leur ouverture, aux conditions esse ntielles spécifiées dans les avis ou dans la 
documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été déposées par un soumissionnaire remplissant les 
conditions de participation. 
2. Sauf si elle décide qu'il n'est pas dans l'intérê t public de passer un marché, l'entité l'adjugera 
au soumissionnaire qui aura été reconnu pleinement capable d'exécuter le contrat et dont la 
soumission aura été reconnue comme étant la plus avantageuse selon les prescriptions et les critères 
d'évaluation spécifiés dans la documen tation relative à l'appel d'offres.   
3. Chaque partie veillera à ce que ses entités as surent la diffusion effective des résultats des 
procédures de marchés publics. 
Article 15.13 
 
Contestation des soumissions  
 1. Les entités examineront avec impartialité et en  temps opportun les éventuelles plaintes de 
fournisseurs alléguant une violation du présent chapitre  dans le cadre d'une procédure de passation de 
marché. 
2. Chaque Partie établira des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces 
permettant aux fournisseurs de cont ester de prétendues violations du présent chapitre dans le cadre de 
la passation de marchés dans lesque ls ils ont, ou ont eu, un intérêt. 
                                                                                                                                                                    
 
4 Aux fins du présent chapitre, une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui 
fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des 
produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas 
obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de 
production donnés. WT/REG169/1 
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3. Les contestations seront soumises à un organe d'examen impartial et i ndépendant.  Dans les 
cas où un organe d'examen ne sera pas un tribunal, ou bien ledit organe fera l'objet d'un examen 
judiciaire, ou bien il présentera  des garanties procédurales co mparables à celles d'un tribunal. 
4. Les procédures de contestation prévoiront, s'il y a lieu, la correction de la  violation du présent 
titre ou la compensation des pertes ou dommages su bis, qui pourra être limitée aux coûts de la 
préparation de la soumission ou de la contestation. 
Article 15.14 
 
Technologies de l'information et coopération
 
 
1. Les Parties s'efforceront, dans la mesure du po ssible, d'utiliser des moyens de communication 
électroniques pour permettre une di ffusion efficace des informations  relatives aux marchés publics, 
notamment en ce qui concerne les possibilités de  soumission proposées par les entités, tout en 
respectant les principes de transp arence et de non-discrimination. 
2. Les Parties s'efforceront de coopérer et de s' apporter une assistance sur le plan technique par 
la création de programmes de formation visant à parvenir à une meilleure compréhension de leurs 
systèmes et statistiques respectifs en matière de marchés publics, ainsi qu'un meilleur accès à leurs 
marchés respectifs. 
Article 15.15 
 
Modification de la liste des entités  
 
1. L'une des Parties peut modifier  sa liste d'entités visées au présent chapitre, à condition: 
a) de notifier la modification à l'autre Partie;  ainsi que 
b) d'accorder à l'autre Partie, da ns les 30 jours suivant la da te de la notification, des 
ajustements compensatoires appropriés à sa liste d'entités afin de maintenir celle-ci à 
un niveau comparable à celui qui existait avant la modification. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, point b), aucun ajustement compensatoire ne sera accordé à 
l'autre Partie si la modification de la liste d'entités d'une Partie dans le cadre du présent chapitre 
concerne: 
a) des rectifications purement formelles et des modifications mineures apportées à 
l'annexe 15.1;  ou 
b) une ou plusieurs entités sur lesquelles l'État  n'exerce effectivement plus de contrôle 
ou d'influence à la suite d'une privatisation. 
3. S'il y a lieu, la Commission pourra, par voie de décision, modifier l'annexe concernée pour 
tenir compte de la modification notifiée par la Partie en question. 
 
Article 15.16 
 
Autres négociations  
 
 Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties concéderait à une tierce Partie, à l'avenir, des avantages additionnels concernant le champ d'application convenu dans le cadre du présent chapitre  WT/REG169/1 
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pour ce qui est de l'accès aux marchés publics, elle acceptera, à la demande de l'autre Partie, d'engager 
des négociations en vue d'étendre le champ d'application du présent chapitre sur une base réciproque. 
 
Article 15.17 
 
Groupe de travail des marchés publics  
 
 À la demande de l'une d'entre elles, les Parties convoqueront un Groupe de travail des 
marchés publics pour traiter les qu estions relatives à la mise en œuvre du présent chapitre.  Ces 
questions peuvent inclure:  
a) la coopération bilatérale liée au développement et à l'utilisation des communications 
électroniques dans les systèmes d' adjudication des marchés publics; 
b) l'échange de renseignements statistiques et  autres informations nécessaires pour 
surveiller les marchés publics passés par les Parties et les résultats de l'application du 
présent chapitre;  et 
c) l'exploration de l'intérêt potentiel de négocia tions plus poussées destinées à élargir la 
portée des engagements pris en matière d' accès aux marchés au titre du présent 
chapitre. 
ANNEXE 15.1 
 
Champ d'application relatif aux marchés publics
  
 
APPENDICE 1 
 
Entités au niveau central  
 
1. Valeurs de seuil 
 
Fournitures 
Spécifiées à l'appendice 4 
Valeur de seuil 50 000 DTS 
 
Services 
Spécifiés à l'appendice 5 
Valeur de seuil 50 000 DTS 
 
Services de construction 
Spécifiés à l'appendice 6 
Valeur de seuil 5 000 000 DTS 
 
2. Liste des entités du Chili 
Presidencia de la República 
(Présidence de la République)  WT/REG169/1 
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Ministerio del Interior 
  (Ministère de l'intérieur)  
 Subsecretaría de Interior 
  (Sous-secrétariat à l'intérieur) 
Subsecretaría de Desarrollo Regional 
  (Sous-secrétariat au développement régional) 
Oficina Nacional de Emergencia (ONEMI) 
  (Bureau national des situations d'urgence) 
Dirección de Seguridad Publica e Información   (Direction de la sécurité pu blique et de l'information) 
Comité Nacional Control de Estupefacientes (CONACE) 
  (Comité national de la lutte contre les stupéfiants) 
Servicio Electoral 
  (Service des élections) 
Fondo Nacional   (Fonds national) 
 Ministerio de Relaciones Exteriores   (Ministère des affaires étrangères) 
Subsecretaría de Relaciones Exteriores 
  (Sous-secrétariat aux affaires étrangères) Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
  (Direction générale des relatio ns économiques internationales) 
Instituto Antártico Chileno (INACH) 
  (Institut chilien pour l'Antarctique) 
Dirección de Fronteras y Límites (DIFROL) 
  (Direction des frontières) 
 
Ministerio de Defensa Nacional 
  (Ministère de la défense nationale) Subsecretaría de Guerra 
  (Sous-secrétariat à la guerre) 
Subsecretaría de Marina 
  (Sous-secrétariat à la marine) 
Subsecretaría de Aviación   (Sous-secrétariat à l'aviation) 
Subsecretaría de Carabineros 
  (Sous-secrétariat aux carabiniers) 
Subsecretaría de Investigaciones 
  (Sous-secrétariat à la police d'investigation) 
Dirección Administrativa del Ministerio de Defensa Nacional 
  (Direction administrative du Mi nistère de la défense nationale) 
Dirección de Aeronáutica Civil 
  (Direction de l'aéronautique civile) 
Dirección General de Movilización Nacional 
  (Direction générale de la mobilisation nationale) 
Academia Nacional de Estudios Políticos y Estratégicos (ANEPE) 
  (Académie nationale des études politiques et stratégiques) Dirección General de Defensa Civil 
  (Direction générale de la défense civile) 
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Ministerio de Hacienda 
  (Ministère des finances) Subsecretaría de Hacienda   (Sous-secrétariat aux finances) 
Dirección de Presupuestos 
  (Direction du budget) 
Servicio de Impuestos Internos (SII) 
  (Service des impôts intérieurs) 
Tesorería General de la República 
  (Trésorerie générale de la République) Servicio Nacional de Aduanas   (Service national des douanes) 
Casa de Moneda 
  (La Monnaie nationale) 
Dirección de Aprovisionamiento del Estado (Chilecompra) 
  (Direction des approvisionnements de l'État) Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras 
  (Organe de surveillance des banque s et des établissements financiers) 
Superintendencia de Valores y Seguros 
  (Inspection générale des valeur s mobilières et des assurances) 
 
Ministerio Secretaría General de la Presidencia 
  (Ministère du Secrétariat général de la Présidence) Subsecretaría General de La Presidencia   (Sous-secrétariat géné ral de la Présidence) 
Comisión Nacional del Medio Ambiente (CONAMA) 
  (Commission nationale de l'environnement) 
 Ministerio Secretaría General de Gobierno 
  (Ministère du Secrétariat général du gouvernement) 
Subsecretaría General de Gobierno 
  (Sous-secrétariat gé néral du gouvernement) 
Instituto Nacional del Deporte (IND) 
  (Institut national du sport) 
División de Organizaciones Sociales (DOS) 
  (Division des organismes sociaux) Secretaría de Comunicación y Cultura (SECC) 
  (Secrétariat à la communication et à la culture) 
 Ministerio de Economía, Fomento, Reconstrucción y Energía   (Ministère de l'économie, du développement, de la reconstruction et de l'énergie) 
Subsecretaría de Economía 
  (Sous-secrétariat à l'économie) 
Subsecretaría de Pesca 
  (Sous-secrétariat à la pêche) 
Secretaría Ejecutiva Comisión Nacional de Energía 
  (Secrétariat exécutif de la Commision nationale de l'énergie) 
Comité de Inversiones Extranjeras   (Comité de l'investissement étranger) Servicio Nacional del Consumidor (SERNAC) 
  (Service national  des consommateurs) 
Fiscalía Nacional Económica 
  (Inspection générale de l'économie) 
Instituto Nacional de Estadísticas (INE) WT/REG169/1 
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  (Institut national des statistiques) 
Servicio Nacional de Pesca (SERNAPESCA) 
  (Service national des pêches) 
Servicio Nacional de Turismo (SERNATUR) 
  (Service national du tourisme) 
Superintendencia de Elec tricidad y Combustible 
  (Inspection générale de l'électricité et des combustibles) 
Centro de Información de Recursos Naturales (CIREN) 
  (Centre d'information sur les ressources naturelles) 
Corporación de Investigaciones Tecnológicas (INTEC)   (Société pour la recherche technologique) Instituto de Fomento Pesquero (IFOP) 
  (Institut pour le développement de la pêche) 
Instituto Forestal 
  (Institut des forêts) 
Instituto Nacional de Normalización (INN)   (Institut national de normalisation) 
Servicio de Cooperación Técnica (SERCOTEC) 
  (Service de coopération technique) 
Fondo Nacional de Desarrollo Tecnológico y Productivo 
  (Fonds national de développement en matière de technologie et de production) Corporación de Fomento de la Producción (CORFO)   (Société de développement de la production) 
 Ministerio de Minería   (Ministère des mines) 
Subsecretaría de Minería 
  (Sous-secrétariat aux mines) 
Comisión Chilena de Energía Nuclear (CCHEN) 
  (Commission chilienne de l'énergie nucléaire) 
Comisión Chilena del Cobre (COCHILCO) 
  (Commission chilienne du cuivre) 
Comisión Nacional de Energía 
  (Commission nationale de l'énergie) 
Servicio Nacional de Geología y Minería (SERNAGEOMIN) 
  (Service national de géologie et des mines)  
Ministerio de Planific ación y Cooperación 
  (Ministère de la planific ation et de la coopération) 
Subsecretaría de Planificación y Cooperación 
  (Sous-secrétariat à la planification et à la coopération) 
Corporación Nacional Desarrollo Indígena (CONADI) 
  (Société nationale pour le dé veloppement des peuples indigènes) 
Fondo de Solidaridad e Inversión Social (FOSIS) 
  (Fonds de solidarité et d'investissement social) 
Fondo Nacional de la Discapacidad (FONADIS) 
  (Fonds national d'invalidité) 
Instituto Nacional de la Juventud (INJUV)   (Institut national de la jeunesse) Agencia de Cooperación Internacional (AGCI) 
  (Agence de coopération internationale) 
  WT/REG169/1 
 Page 111 
 
 
Ministerio de Educación 
  (Ministère de l'éducation) Subsecretaría de Educación   (Sous-secrétariat à l'éducation) 
Comisión Nacional de Investigación Científica y Tecnológica (CONICYT) 
  (Commission nationale de recherch e scientifique et technologique) 
Dirección de Bibliotecas, Archivos, Museos (DIBAM) 
  (Direction de la bibliothèque, de s archives publiques et des musées) 
Junta Nacional de Auxilio Escolar y Becas (JUNAEB) 
  (Conseil national de l'assistance scolaire et des bourses) Junta Nacional de Jardines Infantiles (JUNJI)   (Conseil national des jardins d'enfants) 
Consejo Nacional del Libro y la Lectura 
  (Conseil national du livre et de la lecture) 
Consejo de Calificación Cinematográfica 
  (Commission de censure cinématographique) Fondo de Desarrollo de las Artes y la Cultura (FONDART) 
  (Fonds pour le développement des arts et de la culture) 
 
Ministerio de Justicia 
  (Ministère de la justice) 
Subsecretaría de Justicia 
  (Sous-secrétariat à la justice) 
Corporaciones de Asistencia Judicial 
  (Sociétés d'assistance juridique) 
Servicio Registro Civil e Identificación 
  (Bureau des registres civil et de l'identification) 
Fiscalía Nacional de Quiebras 
  (Bureau national des faillites) 
Servicio Médico Legal 
  (Service médico-légal) 
Servicio Nacional de Menores (SENAME) 
  (Service national des mineurs) 
Dirección Nacional de Gendarmería 
  (Direction nationale de s gardiens de prison) 
 Ministerio de Trabajo y Previsión Social 
  (Ministère du travail et de la prévoyance sociale) Subsecretaría del Trabajo   (Sous-secrétariat au travail) 
Subsecretaría de Previsión Social 
  (Sous-secrétariat à la prévoyance sociale) 
Dirección del Trabajo 
  (Direction du travail) 
Dirección General del Crédito Prendario 
  (Direction générale du  prêt au nantissement) 
Instituto de Normalización Previsional (INP) 
  (Institut d'uniformisa tion de la prévoyance) 
Servicio Nacional de Capacitación y Empleo (SENCE)   (Service national de la formation et de l'emploi) 
Superintendencia de Administradoras de Fondos de Pensiones 
  (Inspection générale des gestionnaires de fonds de pensions) 
Superintendencia de Seguridad Social 
  (Inspection générale de la protection sociale) WT/REG169/1 
Page 112  
 
Fondo Nacional de Pensiones Asistenciales 
  (Fonds national des pensions d'aide sociale) 
 Ministerio de Obras Públicas   (Ministère des travaux publics) 
Subsecretaría de Obras Públicas 
  (Sous-secrétariat aux travaux publics) 
Dirección General de Obras Públicas 
  (Direction générale  des travaux publics) 
Dirección de y Ejecución de Obras Públicas   (Direction de l'exécution des travaux publics) Dirección de Servicios de Concesiones 
  (Direction des services relevant de concessions) 
Dirección de Aeropuertos 
  (Direction des aéroports) 
Dirección de Arquitectura   (Direction de l'architecture) 
Dirección Obras Portuarias 
  (Direction des installations portuaires) 
Dirección de Planeamiento 
  (Direction de la planification) Dirección Obras Hidráulicas   (Direction des ouvrages hydrauliques) 
Dirección Vialidad 
  (Direction de la viabilité) 
Dirección Contabilidad y Finanzas 
  (Direction de la comp tabilité et des finances) 
Instituto Nacional de Hidráulica 
  (Institut national de l'hydraulique) 
Superintendencia Servicios Sanitarios 
  (Inspection générale des services de voirie) 
 
Ministerio de Transporte y Telecomunicaciones 
  (Ministère des transports et des télécommunications) 
Subsecretaría de Transportes 
  (Sous-secrétariat aux transports) Subsecretaría de Telecomunicaciones 
  (Sous-secrétariat aux télécommunications) 
Junta Aeronáutica Civil 
  (Conseil de l'aéronautique civile) 
Centro Control y Certificación Vehicular (3CV) 
  (Centre de contrôle et de certification des véhicules) 
Comisión Nacional de Seguridad de Tránsito (CONASET) 
  (Commission nationale pour  la sécurité du trafic) 
Unidad Operativa Control de Tránsito (UOCT) 
  (Unité fonctionnelle de contrôle du trafic) 
 Ministerio de Salud 
  (Ministère de la santé) 
Subsecretaría de Salud 
  (Sous-secrétariat à la santé) 
Central de Abastecimientos del Sistema Nacional Servicios de Salud (CENABAST) 
  (Centrale d'approvisionnement des services nationaux de santé) 
Fondo Nacional de Salud (FONASA)  WT/REG169/1 
 Page 113 
 
 
  (Fonds national pour la santé) 
Instituto de Salud Pública (ISP) 
  (Institut de santé publique) 
Superintendencia de ISAPRES 
  (Inspection générale des sociétés d'assurance maladie privées) 
Servicio de Salud Arica 
  (Service de santé d'Arica) 
Servicio de Salud Iquique 
  (Service de santé d'Iquique) 
Servicio de Salud Antofagasta   (Service de santé d'Antofagasta) Servicio de Salud Atacama 
  (Service de santé d'Atacama) 
Servicio de Salud Coquimbo 
  (Service de santé de Coquimbo) 
Servicio de Salud Valparaíso-San Antonio   (Service de santé de Valparaíso-San Antonio) 
Servicio de Salud Viña del Mar-Quillota 
  (Service de santé de Viña del Mar-Quillota) 
Servicio de Salud Aconcagua 
  (Service de santé d'Aconcagua) Servicio de Salud Libertador General Bernardo O’Higgins   (Service de santé de Libert ador General Bernardo O’Higgins) 
Servicio de Salud Maule 
  (Service de santé de Maule) 
Servicio de Salud Ñuble 
  (Service de santé de Ñuble) 
Servicio de Salud Concepción 
  (Service de santé de Concepción) 
Servicio de Salud Talcahuano 
  (Service de santé de Talcahuano) 
Servicio de Salud Bío-Bío 
  (Service de santé de Bío-Bío) 
Servicio de Salud Arauco 
  (Service de santé d'Arauco) 
Servicio de Salud Araucanía Norte   (Service de santé d'Araucanía Norte) 
Servicio de Salud Araucanía Sur 
  (Service de santé d'Araucanía Sur) 
Servicio de Salud Valdivia 
  (Service de santé de Valdivia) 
Servicio de Salud Osorno 
  (Service de santé d'Osorno) 
Servicio de Salud Llanquihue-Chiloé-Palena 
  (Service de santé de Llanquihue-Chiloé-Palena) 
Servicio de Salud Aysén 
  (Service de santé d'Aysén) 
Servicio de Salud Magallanes   (Service de santé de Magallanes) Servicio de Salud Metropolitano Oriente 
  (Service de santé de la  zone métropolitaine est) 
Servicio de Salud Metropolitano Central 
  (Service de santé de la zone métropolitaine centrale) 
Servicio de Salud Metropolitano Sur WT/REG169/1 
Page 114  
 
  (Service de santé de la zone métropolitaine sud) 
Servicio de Salud Metropolitano Norte 
  (Service de santé de la zone métropolitaine nord) 
Servicio de Salud Metropolitano Occidente 
  (Service de santé de la zone métropolitaine ouest) 
Servicio de Salud Metropolitano Sur-Oriente 
  (Service de santé de la zone métropolitaine sud-est) 
Servicio de Salud Metr opolitano del Ambiente 
  (Service de santé environnemen tale de la zone métropolitaine) 
 
Ministerio de la Vivienda y Urbanismo 
  (Ministère du logement et de l'urbanisme) Subsecretaría de Vivienda   (Sous-secrétariat au logement) 
Parque Metropolita no de Santiago 
  (Parc métropolitain de Santiago) Servicios Regionales de Vivienda y Urbanismo 
  (Services régionaux du l ogement et de l'urbanisme) 
 
Ministerio de Bienes Nacionales 
  (Ministère des biens nationaux) 
Subsecretaría de Bienes Nacionales 
  (Sous-secrétariat aux biens nationaux) 
 Ministerio de Agricultura   (Ministère de l'agriculture) 
Subsecretaría de Agricultura 
  (Sous-secrétariat à l'agriculture) 
Comisión Nacional de Riego (CNR) 
  (Commission nationale de l'irrigation) 
Corporación Nacional Forestal (CONAF) 
  (Société nationale des forêts) 
Instituto de Desarrollo Agropecuario (INDAP) 
  (Institut de développement agricole) 
Oficina de Estudios y Políticas Agrícolas (ODEPA) 
  (Bureau des études et des politiques agraires) Servicio Agrícola y Ganadero (SAG) 
  (Service de l'agriculture et de l'élevage) 
Instituto Investigaciones Agropecuarias (INIA) 
  (Institut des recherches agraires) 
 Ministerio Servicio Nacional de la Mujer   (Ministère du Service national de la femme) 
Subsecretaría Nacional de la Mujer 
  (Sous-secrétariat national à la femme)  Gobiernos Regionales 
  (Gouvernements régionaux) 
Intendencia I Región 
  (Intendance de la région I) 
Gobernación de Arica 
  (Cabinet du gouverneur – Arica) 
Gobernación de Parinacota 
  (Cabinet du gouverneur - Parinacota)  WT/REG169/1 
 Page 115 
 
 
Gobernación de Iquique 
  (Cabinet du gouverneur - Iquique) 
Intendencia II Región 
  (Intendance de la région II) 
Gobernación de Antofagasta 
  (Cabinet du gouverneur - Antofagasta) 
Gobernación de El Loa 
  (Cabinet du gouverneur - El Loa) 
Gobernación de Tocopilla 
  (Cabinet du gouverneur - Tocopilla) Intendencia III Región   (Intendance de la région III) 
Gobernación de Chañaral 
  (Cabinet du gouverneur - Chañaral) 
Gobernación de Copiapó 
  (Cabinet du gouverneur - Copiapó) Intendencia IV Región 
  (Intendance de la région IV) 
Gobernación de Huasco 
  (Cabinet du gouverneur - Huasco) 
Gobernación de El Elqui   (Cabinet du gouverneur - El Elqui) Gobernación de Limarí 
  (Cabinet du gouverneur - Limarí) 
Gobernación de Choapa 
  (Cabinet du gouverneur - Choapa) 
Intendencia V Región 
  (Intendance de la région V) 
Gobernación de Petorca 
  (Cabinet du gouverneur - Petorca) 
Gobernación de Valparaíso 
  (Cabinet du gouverneur - Valparaiso) 
Gobernación de San Felipe de Aconcagua 
  (Cabinet du gouverneur - San Felipe de Aconcagua) 
Gobernación de Los Andes 
  (Cabinet du gouverneur - Los Andes) Gobernación de Quillota 
  (Cabinet du gouverneur - Quillota) 
Gobernación de San Antonio 
  (Cabinet du gouverneur - San Antonio) 
Gobernación de Isla de Pascua 
  (Cabinet du gouverneur - Isla de Pascua) 
Intendencia VI Región 
  (Intendance de la région VI) 
Gobernación de Cachapoal 
  (Cabinet du gouverneur - Cachapoal) 
Gobernación de Colchagua 
  (Cabinet du gouverneur - Colchagua) Gobernación de Cardenal Caro   (Cabinet du gouverneur - Cardenal Caro) 
Intendencia VII Región 
  (Intendance de la région VII) 
Gobernación de Curicó 
  (Cabinet du gouverneur - Curicó) WT/REG169/1 
Page 116  
 
Gobernación de Talca 
  (Cabinet du gouverneur - Talca) 
Gobernación de Linares 
  (Cabinet du gouverneur - Linares) 
Gobernación de Cauquenes 
  (Cabinet du gouverneur - Cauquenes) 
Intendencia VIII Región 
  (Intendance de la région VIII) 
Gobernación de Ñuble 
  (Cabinet du gouverneur - Ñuble) Gobernación de Bío-Bío   (Cabinet du gouverneur - Bío-Bío) 
Gobernación de Concepción 
  (Cabinet du gouverneur - Concepción) 
Gobernación de Arauco 
  (Cabinet du gouverneur - Arauco) Intendencia IX Región 
  (Intendance de la région IX) 
Gobernación de Malleco 
  (Cabinet du gouverneur - Malleco) 
Gobernación de Cautín   (Cabinet du gouverneur - Cautín) Intendencia X Región 
  (Intendance de la région X) 
Gobernación de Valdivia 
  (Cabinet du gouverneur - Valdivia) 
Gobernación de Osorno 
  (Cabinet du gouverneur - Osorno) 
Gobernación de Llanquihue 
  (Cabinet du gouverneur - Llanquihue) 
Gobernación de Chiloé 
  (Cabinet du gouverneur - Chiloé) 
Gobernación de Palena 
  (Cabinet du gouverneur - Palena) 
Intendencia XI Región 
  (Intendance de la région XI) Gobernación de Coihaique 
  (Cabinet du gouverneur - Coihaique) 
Gobernación de Aysén 
  (Cabinet du gouverneur - Aysén) 
Gobernación de General Carrera 
  (Cabinet du gouverneur - General Carrera) 
Intendencia XII Región 
  (Intendance de la région XII) 
Gobernación de Capitán Prat 
  (Cabinet du gouverneur - Capitán Prat) 
Gobernación de Ultima Esperanza 
  (Cabinet du gouverneur - Ultima Esperanza) Gobernación de Magallanes   (Cabinet du gouverneur - Magallanes) 
Gobernación de Tierra del Fuego 
  (Cabinet du gouverneur - Tierra del Fuego) 
Gobernación de Antártica Chilena 
  (Cabinet du gouverneur - Antártica Chilena)  WT/REG169/1 
 Page 117 
 
 
Intendencia Región Metropolitana 
  (Intendance de la région métropolitaine) 
Gobernación de Chacabuco 
  (Cabinet du gouverneur - Chacabuco) 
Gobernación de Cordillera 
  (Cabinet du gouverneur - Cordillera) 
Gobernación de Maipo 
  (Cabinet du gouverneur - Maipo) 
Gobernación de Talagante 
  (Cabinet du gouverneur - Talagante) Gobernación de Melipilla   (Cabinet du gouverneur - Melipilla) 
Gobernación de Santiago 
  (Cabinet du gouverneur - Santiago) 
 
3. Liste des entités de la Corée 
Bureau de vérification des comptes et d'inspection 
Cabinet du Premier Ministre 
Ministère de la planification et du budget 
Cabinet chargé de l'élaboration des lois 
Ministère des affaires relatives aux patriotes et anciens combattants Ministère des finances et de l'économie Ministère de l'éducation et du développement des ressources humaines 
Ministère chargé de l'unification 
Ministère des affaires étrangères et du commerce  
Ministère de la justice 
Ministère de la défense nationale 
Ministère de l'administration publique et de l'intérieur Ministère des sciences et technologies 
Ministère de la culture et du tourisme 
Ministère de l'agriculture et des forêts 
Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie Ministère de l'information et des communications Ministère de la santé et des affaires sociales 
Ministère de l'environnement 
Ministère du travail 
Ministère de l'égalité des sexes 
Ministère de la construction et des transports 
Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
Agence gouvernementale des renseignements 
Commission des pratiques commerciales loyales 
Commission de surveillance financière 
Commission de la  fonction publique 
Service national des contributions 
Administration coréenne des douanes 
Service des marchés publics (uniqueme nt pour les marchés passés par les entités de la présente liste.  
En ce qui concerne les marchés passés par les en tités énumérées à l'appendice 2 et l'appendice 3, les 
produits et services visés et les valeurs de se uil indiqués pour ces en tités sont applicables.) 
Bureau national de statistique 
Bureau du procureur général 
Administration des effectifs des armées 
Services de la police nationale (à l'exclusion des marchés passés à des fins de maintien de l'ordre 
public) WT/REG169/1 
Page 118  
 
Office météorologique coréen 
Administration des biens culturels 
Administration du développement rural 
Service coréen des forêts 
Administration des petites et moyennes entreprises  
Office coréen de la pr opriété intellectuelle 
Office coréen de contrôle des médicam ents et des produits alimentaires 
Administration nationale de s chemins de fer coréens 
Administration nationale de la police maritime (à  l'exclusion des marchés passés à des fins de 
maintien de l'ordre public)  
4. Notes relatives à l'appendice 1 
Dans le cas du Chili: 
  Les entités du gouvernement central susmentionnées  incluent les organisations qui leur sont 
hiérarchiquement subordonnées, les subdivisions régionales et sous-régionales, à condition qu'elles 
n'aient pas un caractère industriel ou commercial. 
 Dans le cas de la Corée: 
 1. Les entités du gouvernement central susmentionnées incluent les organisations qui leur sont 
hiérarchiquement subordonnées, les subdivisions régionales et sous-régionales, à condition qu'elles 
n'aient pas un caractère industriel ou commercial. 
2. Le présent appendice ne s'applique pas à la passation de marchés de gré à gré, y compris les 
marchés réservés aux petites et moyennes entrepri ses, conformément à la Loi sur la passation des 
marchés publics et le Décret présidentiel y relatif.  Une fois que l'Administrateur de l'Administration 
des petites et moyennes entreprises a désigné les prod uits spécifiques devant être achetés à des petites 
et moyennes entreprises, la Corée notifie chaque ann ée au Chili les ajouts effectués à la liste existante. 
3. L'Agence des moyens logistiques pour la dé fense nationale est considérée comme faisant 
partie du Ministère de la défense nationale.  Sauf  décision que le gouvernement coréen prendra au 
titre des dispositions des Notes générales en ce qu i concerne les achats du Mi nistère de la défense 
nationale, le présent Accord s'appliquera d'une ma nière générale uniquement aux produits relevant des 
catégories ci-après de la Classification fédérale  des approvisionnements (FSC) et, s'agissant des 
services et des services de construction énumérés à l'appendice 5 et à l'appendice 6, il s'appliquera 
uniquement aux secteurs qui ne sont pas liés à la sécurité et à la  défense nationales. 
FSC Description 
 
2510  Cabines, carrosseries et él éments de chassis de véhicules 
2520  Pièces de transmission de véhicules 
2540  Garnitures et accessoires de véhicules 
2590  Pièces diverses de véhicules 
2610  Enveloppes et chambres à air, pneumatiques, autres que pour avions 
2910  Éléments de systèmes d'alimentatio n en carburant, autres que pour avions 
2920  Éléments de systèmes d'alimentatio n électrique, autres que pour avions 
2930  Éléments de circuits de refroidisse ment de moteurs, autres que pour avions 
2940  Filtres à air et à huile pour moteurs, épur ateurs et dégraisseurs, autres que pour avions 
2990  Accessoires divers pour moteurs, autres que pour avions 
3020  Embrayages, poulies, pignons et chaînes de transmission 
3416  Tours 3417  Fraiseuses  WT/REG169/1 
 Page 119 
 
 
3510  Matériel de blanchisserie et de nettoyage à sec 
4110  Matériel de réfrigération 
4230  Matériel de décontamination et d'imprégnation 
4520  Matériel de chauffage et chauffe-eau ménagers 
4940  Matériel spécialisé divers pour at eliers d'entretien et de réparation 
5120  Outils à main, non tranchants, non mécaniques 
5410  Constructions préfabriquées et mobiles 
5530  Contreplaqués et bois de placage 
5660  Clôtures, barrières et grilles 
5945  Relais et solénoïdes 5965  Casques à écouteurs, combin és, microphones et haut-parleurs 
5985  Antennes, guides d'ondes et matériel connexe 
5995  Jeux de câbles, cordons et fils électriques:  matériel de communication 
6505  Médicaments et produits biologiques 
6220  Phares et accessoires électriques pour véhicules 
6840  Produits désinfectants contre les parasites 6850  Produits chimiques divers, spécialités 
7310  Matériel de cuisine, de boulangerie et de table 
7320  Matériel et ustensiles de cuisine 
7330  Outils à main et ustensiles de cuisine 
7350  Vaisselle 7360  Ensembles, jeux, accessoires et élémen ts pour préparer et servir les aliments 
7530  Articles de papeterie et formulaires imprimés 
7920  Balais, balayettes, balais à franges et éponges 
7930  Produits et préparations po ur le nettoyage et l'entretien 
8110  Bidons et boîtes de conserve 
9150  Huiles et graisses:  de coupe, de lubrification et hydraulique 
9310  Papiers et cartons 
 
 
APPENDICE 2 
 
Entités au niveau sous-central
 
 1. Valeurs de seuil 
Fournitures 
Spécifiées à l'appendice 4 
Valeur de seuil 200 000 DTS 
 Services 
Spécifiés à l'appendice 5 Valeur de seuil 200 000 DTS 
 
Services de construction Spécifiés à l'appendice 6 Valeur de seuil 15 000 000 DTS 
 2. Le Chili n'a pas pris d'engagements concernant le présent appendice. 
3. Liste des entités de la Corée 
Administration de la zone métropolitaine de  Séoul 
Municipalité de Busan WT/REG169/1 
Page 120  
 
Municipalité de Daegu 
Municipalité d'Incheon 
Municipalité de Gwangju 
Municipalité de Daejon 
Kyonggi-do 
Gangwon-do 
Chungcheongbuk-do 
Chungcheongnam-do 
Gyeongsangbuk-do 
Gyeongsangnam-do Jeollabuk-do Jeollanam-do 
Jeju-do 
 
4. Notes relatives à l'appendice 2 
Dans le cas de la Corée: 
 
1. Les entités des gouvernements administratifs s ous-centraux susmentionnés comprennent les 
organismes placés sous leur contrôle direct ainsi que les bureaux prescrits par la Loi de la République 
de Corée sur l'autonomie locale. 
2. Le présent Appendice ne s'applique pas aux marchés de gré à gré, y compris aux marchés 
réservés aux petites et moyennes entreprises, confor mément à la Loi sur les finances locales et au  
Décret présidentiel d'application.  Une fois que l'Administrateur de l'Administration des petites et 
moyennes entreprises a désigné les produits spécifiq ues devant être achetés à des petites et moyennes 
entreprises, la Corée notifie chaque année au Chili les ajouts effectués à la liste existante. 
 
APPENDICE 3 
 
Toutes les autres entités
 
 
1. Valeurs de seuil 
Fournitures 
Spécifiées à l'appendice 4 
Valeur de seuil 450 000 DTS 
 
Services de construction 
Spécifiés à l'appendice 6 
Valeur de seuil 15 000 000 DTS  
2. Liste des entités du Chili 
Société portuaire d'Arica 
Société portuaire d'Iquique Société portuaire d'Antofagasta 
Société portuaire de Coquimbo 
Société portuaire de Valparaíso 
Société portuaire de San Antonio 
Société portuaire de San Vicente-Talcahuano 
Société portuaire de Puerto Montt Société portuaire de Chacabuco  WT/REG169/1 
 Page 121 
 
 
Société portuaire d'Austral 
Aéroports détenus par l'État, relevant de la Direction de l'aéronautique civile  
 3. Liste des entités de la Corée 
Banque coréenne de développement 
Banque industrielle de Corée 
Kookmin Bank 
Société coréenne d'impression de titres  et de frappe de la monnaie  
Société coréenne d'électricité (à l'exclusion des acha ts de produits relevant des positions 8504, 8535, 
8537 et 8544 du SH) Société charbonnière coréenne 
Société coréenne des ressources 
Société nationale coréenne du pétrole 
Société coréenne de la promotion de s investissements liés au commerce  
Société coréenne des ponts et chaussées Société nationale coréenne du logement Société coréenne des ressources en eau 
Société coréenne des terres 
Société coréenne des infrastructures agricoles et rurales  
Société de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche 
Organisation nationale coréenne du tourisme Société coréenne pour la protection sociale des travailleurs Société coréenne du gaz 
 4. Notes relatives à l'appendice 3 
Dans le cas du Chili: 
 
 Le présent appendice vise toutes les autres entreprises publiques sur lesquelles les pouvoirs 
publics peuvent exercer, directement ou indirect ement, une influence dominante, qui exercent 
notamment l'une des activités mentionnées ci-après ou une combinaison de ces activités: 
 
a) la fourniture d'installation s aéroportuaires ou autres installations terminales aux 
transporteurs aériens, et 
b) la fourniture d'installations  portuaires maritimes ou intéri eures ou autres installations 
terminales aux transporteurs maritimes ou aux transporteurs par voie navigable, 
à condition qu'elles n'aient pas un caractère industriel ou commercial. 
 
Dans le cas de la Corée: 
 
1. Le présent appendice ne s'applique pas aux marchés de gré à gré, y compris aux marchés 
réservés aux petites et moyennes entreprises, confor mément à la Loi sur la gestion des entreprises à 
capitaux publics et à la réglementation comptable re lative aux entreprises à capitaux publics.  Une fois 
que l'Administrateur de l'Administration des petites et moyennes entreprises a désigné les produits 
spécifiques devant être achetés à des petites et moye nnes entreprises, la Corée notifie chaque année au 
Chili les ajouts effectués à la liste existante. 
2. Le présent appendice vise toutes les autres entreprises publiques sur lesquelles les pouvoirs 
publics peuvent exercer, directement ou indirect ement, une influence dominante, qui exercent 
notamment l'une des activités mentionnées ci-après ou une combinaison de ces activités: WT/REG169/1 
Page 122  
 
a) la fourniture d'installation s aéroportuaires ou autres installations terminales aux 
transporteurs aériens, et 
b) la fourniture d'installations  portuaires maritimes ou intérieures ou autres installations 
terminales aux transporteurs maritimes ou aux transporteurs par voie navigable,  
à condition qu'elles n'aient pas un caractère industriel ou commercial. 
  
APPENDICE 4 
 
Fournitures
 
 
 Sous réserve des Notes générales, les gouvernemen ts de la Corée et du Chili visent toutes les 
fournitures, sauf autrement spéc ifié dans les appendices 1 à 3. 
 
 Aucune des Parties n'a prévu de Notes relatives au présent appendice.   
APPENDICE 5 
 
Services
 
  Aux fins du présent chapitre et sans préjudice de  l'article 15.2, aucun des services mentionnés 
dans la liste universelle des services de l'OMC (document WTO/MTN.GNS/W/120) ne sera exclu. 
 
 
APPENDICE 6 
 
Services de construction
 
 
 Aux fins du présent chapitre et sans préjudice de l'article 15.2, aucun des services de 
construction relevant de la division de la CPC conc ernant les travaux de construction ne sera exclu. 
  
APPENDICE 7 
 
Notes générales
 
 
1. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l'une ou l'autre des 
Parties de prendre des mesures ou de ne pas divulgue r des renseignements si elle l'estime nécessaire à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité se  rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense 
nationale. 
2. Sous réserve que les mesures relevant du paragr aphe ne soient pas appliquées de façon à 
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou  injustifié entre les Parties, soit une restriction 
déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant 
l'une ou l'autre des Parties d'inst ituer ou d'appliquer des mesures, nécessaires à la protection de la 
moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou à la protection de la propriété 
intellectuelle, ou se rapportant à des produits fabriqués ou des services fournis par des personnes 
handicapées, ou dans des institutions philanthropiques, ou dans les prisons.  WT/REG169/1 
 Page 123 
 
 
3. La Corée entend que les procédures d'appel d'offres sélectives sont une catégorie de 
procédures d'appel d'offres ouvertes dans le cadre  desquelles seuls les fournisseurs satisfaisant aux 
prescriptions en matière de qualifications établies par les entités énumérés aux Appendices 1 à 3 sont 
invités à soumissionner. 
 
ANNEXE 15.2 
 
Mise en œuvre des marchés publics  
 
APPENDICE 1 
(Mentionné à l'article 15.8.3) 
 
Moyens de publication  
 Dans le cas du Chili: 
 
Diario Oficial de la República de Chile (Journal officiel de la République du Chili)  
http://www.chilecompra.cl
 
 
Dans le cas de la Corée: 
 
Official Gazette of Korea (Journal officiel de la Corée)  
http://www.g2b.go.kr/  
 
 
APPENDICE 2 
 
Valeurs de seuil  
 
1. Dans le calcul de la valeur de s marchés, les entités incluront tout marché dont la valeur est 
estimée comme étant inférieure aux valeurs pertinen tes spécifiées dans les appendices respectifs des 
Parties figurant à l'annexe 15.1 du présent chapitre.   Les entités incluront dans cette estimation la 
valeur maximale totale estimée du marché et de t ous marchés en résultant pendant la durée desdits 
marchés, en tenant compte de toutes les options, prim es, frais, commissions, intérêts et autres flux de 
revenus ou autres formes de rémunération prévus pour ce type de marché. 
2. Chacune des Parties publie ra la valeur des seuils prévus dans le cadre du présent chapitre 
exprimée dans la monnaie nationale pertinente. 
3. Dans le cas de la Corée, le calcul de ces va leurs sera fondé sur le cours quotidien moyen des 
Droits de tirage spéciaux (DTS) par rapport au won coréen au cours des 24 mois s'achevant le 
1er octobre ou le 1er novembre de l'année précédant l'année où les valeurs de seuil exprimées en 
monnaie nationale entrent en vigueur, ce qui aura lieu le 1er janvier. 
4. Dans le cas du Chili, le calcul de ces valeurs sera fondé sur le cours quotidien moyen des DTS 
par rapport au peso chilien au cours des 24 mois s'ache vant le dernier jour du mois d'août précédant la 
révision entrant en vigueur le 1er janvier. 
5. Les montants des valeurs de seuils ainsi révisés seront, le cas échéant, arrondis aux dix mille 
pesos chiliens inférieurs ou aux dix millions de won coréens inférieurs. 
 WT/REG169/1 
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PARTIE V:  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
CHAPITRE 16:  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 16.1 
 
Obligations
 
 
1. Chacune des Parties offrira, sur son territoire, aux ressortiss ants de l'autre Partie une 
protection  et un respect efficaces et suffisants des droits de propriété intellectuelle et fera en sorte que les mesures adoptées à cette fin ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles non nécessaires au 
commerce légitime. 
2. Afin de fournir une protection et un respect effi caces et suffisants de s droits de propriété 
intellectuelle, chacune des Partie s mettra scrupuleusement en œuvre les conventions internationales 
auxquelles elle a adhéré, y compris l'Accord sur les ADPIC. 
Article 16.2 
 
Protection plus étendue
 
 
 Une Partie peut mettre en œuvre dans sa légi slation nationale une protection des droits de 
propriété intellectuelle plus étendue que ne le demande le présent Accord, à condition que cette protection ne soit pas incompatible avec le présent Accord et l'Accord sur les ADPIC. 
 
Article 16.3 
 
Protection des marques de fabrique ou de commerce
 
 1. L'article 6 bis de la Convention de Paris s'appliquera, mutatis mutandis , aux services.  Pour 
déterminer si une marque de fabrique ou de comm erce est notoirement connue , les Parties tiendront 
compte de la notoriété de cette marque dans la part ie du public concernée, y compris la notoriété dans 
la Partie concernée obtenue par suite  de la promotion de cette marque. 
2. Si l'usage d'une marque de fabrique ou de comm erce est exigé par la législation d'une Partie 
pour maintenir un enregistrement, l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une période 
ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins que le titulaire de la marque ne donne des 
raisons valables reposant sur l'existence d'obstacles à un tel usage. 
3. Lorsqu'il se fera sous le contrôle du titula ire, l'usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce par une autre personne sera considéré co mme un usage de la marque  aux fins du maintien 
de l'enregistrement.   
Article 16.4 
 
Protection des indications géographiques
 
 1. Aux fins du présent Accord, on entend par indications géographiques des indications qui 
servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire de l'une des Parties, ou d'une région 
ou localité de ce territoire, dans les cas où une qua lité, réputation ou autre caractéristique déterminée 
du produit peut être attribuée essen tiellement à cette origine géographique. 
2. Puisqu'elles reconnaissent l'importance de la protection des indications géographiques, les 
deux Parties protégeront, en conformité avec leurs législations intérieures respectives, les indications  WT/REG169/1 
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géographiques de l'autre Partie enregistrées et/ou protégées par cette autre Partie, qui entrent dans le 
cadre de la protection prévue par les articles 22, 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Outre 
l'acceptation de cette obligation, les deux Parties ne permettront pas l'importation, la fabrication et la 
vente de produits, conformément à leurs législations nationales  respectives, qui font usage 
d'indications géographiques de l'autre Partie, sauf si ces produits ont été produits sur le territoire de 
cette autre Partie. 
3. Le Chili protégera les indications  géographiques énumérées à l'a nnexe 16.4.3 afin qu'elles 
soient exclusivement utilisées pour des produits originaires de Corée.  Le Chili interdira l'importation, 
la fabrication et la vente de produits portant ces indications géographiques, sauf s'ils ont été fabriqués 
en Corée, conformément à la législation coréenne en vigueur. 
4. La Corée protégera les indications géographiques  énumérées à l'annexe 16.4.4 afin qu'elles 
soient exclusivement utilisées pour des produits orig inaires du Chili.  La Corée interdira l'importation, 
la fabrication et la vente de produits portant ces indications géographiques, sauf s'ils ont été produits 
au Chili, conformément à la législation chilienne en vigueur.  Cela ne porte pas préjudice au droit de 
la Corée de reconnaître au Pérou, en plus du Chili, l'exclusivité de l'indication "Pisco".   
5. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties engageront 
des consultations en vue de protéger d'autres indications géographiques.  Suite à ces consultations, les 
deux Parties protégeront et/ou r econnaîtront, selon les termes prévus dans le présent Accord, les 
indications géographiques énumérées à l'annexe 16.4.5 et toute autre indication géographique 
proposée par les Parties qui entre dans le cadre de la protection des indications géographiques prévue 
aux articles 22, 23 et 24 de  l'Accord sur les ADPIC. 
Article 16.5 
 
Moyens de faire respecter les droits  
 
 Les Parties prévoiront dans le urs législations respectives des moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle compatibles av ec l'Accord sur les ADP IC, en particulier les 
articles 41 à 61. 
 
Article 16.6 
 
Mécanisme de consultations  
 
 Toutes les consultations engagées entre le s Parties concernant la mise en œuvre ou 
l'interprétation du présent chapitre seront menées conformément aux procédures de règlement des 
différends prévues au chapitre 19. 
  
ANNEXE 16.4.3 
 
Indications géographiques de la Corée
 
 
 - Korean Ginseng (pour le ginseng)  - Korean Kimchi (pour le kimchi)  - Boseong (pour le thé) 
 
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ANNEXE 16.4.4 
 
Indications géographiques du Chili
 
 
 - Pisco (pour les vins et spiritueux) 
 - Pajarete (pour les vins et spiritueux) 
 - Vino Asoleado (pour le vin) 
 
ANNEXE 16.4.5 
 
Indications géographiques pour les vins originaires du Chili  
 
 Vins des régions, sous-régions et zones ci-après: 
 
Région viticole d'Atacama 
 
 - Sous-région:  Vallée du Copiapó 
 - Sous-région:  Vallée du Huasco 
 
Région viticole de Coquimbo 
 
 - Sous-région:  Vallée de l'Elqui  - Sous-région:  Vallée du Limarí 
 - Sous-région:  Vallée du Choapa 
 
Région viticole d'Aconcagua 
 
 - Sous-région:  Vallée de l'Aconcagua 
 - Sous-région:  Vallée de Casablanca 
 Région viticole de la Valle Central 
 
 - Sous-région:  Vallée du Maipo 
 - Sous-région:  Vallée du Rapel 
   ּZone:  Vallée du Cachapoal 
   ּZone:  Vallée du Colchagua 
 - Sous-région:  Vallée du Curicó 
   ּZone:  Vallée du Teno 
   ּZone:  Vallée du Lontué 
 - Sous-région:  Vallée du Maule 
   ּZone:  Vallée du Claro 
   ּZone:  Vallée du Loncomilla 
   ּZone:  Vallée du Tutuvén 
 
Région viticole du Sud 
 
 - Sous-région:  Vallée de l'Itata 
 - Sous-région:  Vallée du Bío-Bío    WT/REG169/1 
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PARTIE VI:  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET INSTITUTIONNELLES 
 
CHAPITRE 17:  TRANSPARENCE 
 
Article 17.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
  décision administrative d'application générale:  une décision ou une interprétation 
administrative qui s'applique à toutes les personnes et situations de fait généralement visées par elle et 
qui établit une norme de conduite, à l'exclusion toutefois: 
 
a) des résolutions ou des décisions rendues dans  le cadre de procédures administratives 
ou quasi judiciaires s'appliquant à une personne, un produit ou un service donné de l'autre Partie dans un cas particulier;  ou 
b) d'une décision qui statue sur un acte ou une pratique en particulier. 
Article 17.2 
 
Points de contact
 
 
1. Chacune des Parties désignera un point de cont act pour faciliter les comm unications entre les 
Parties concernant toute questio n visée par le présent Accord. 
2. À la demande d'une des Parties, le point de contact de l'autre Partie lui indiquera quel 
organisme ou quel officiel est char gé de la question visée et, selon qu'il sera nécessair e, facilitera la 
communication avec la Partie requérante. 
Article 17.3 
 
Publication  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, règlements, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent Accord soient 
publiés ou rendus publics d'une autre manière dans les moindres délais. 
2. Dans la mesure du possible, chacune des Parties: 
a) publiera à l'avance toute mesure qu'elle envisage d'adopter;  et  
b) ménagera aux personnes et à l'autre Pa rtie une possibilité raisonnable de la 
commenter. 
Article 17.4 
 
Notification et information  
 
1. Dans la mesure du possible, chaque Partie notifie ra à l'autre Partie toute mesure qu'elle adopte 
ou envisage d'adopter et dont elle estime qu'elle affecte ou pourrait af fecter sensiblement les intérêts 
de cette autre Partie au titre du présent Accord.   WT/REG169/1 
Page 128  
 
2. Chacune des Parties, à la demande de l'autre Partie, fournira dans les moindres délais des 
renseignements et des éclaircissements sur toute me sure qu'elle adopte ou envisage d'adopter, que 
cette autre Partie ait ou non préalablement re çu notification au sujet de cette mesure. 
3. Toute notification ou communication d'informat ion en vertu du présent article ne préjugera 
aucunement la question de savoir si la mesure en cause est compatible avec le présent Accord. 
4. Les informations visées au présent article sont considérées comme ayant été fournies 
lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'un e notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont 
été mises à disposition sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit de la Partie concernée. 
Article 17.5 
 
Échange de renseignements sur les aides d'État
 
 
 Chacune des Parties peut demander des renseignements sur des cas particuliers d'aides d'État 
qui, selon elle, affectent le commerce entre les Pa rties.  La Partie qui fa it l'objet de la demande 
s'efforcera de fournir des renseignements non confidentiels.  
Article 17.6 
 
Procédures administratives
 
 
 Aux fins d'administrer d'une manière cohérente,  impartiale et raisonnable toutes les mesures 
d'application générale affectant les questions visées  par le présent Accord, chacune des Parties, dans 
ses procédures administratives appliquant des mesure s visées à l'article 17.3 à des personnes, produits 
ou services particuliers de l'autre Partie dans des cas spécifiques, fera en sorte que: 
 
a) les personnes de l'autre Partie qui sont  directement affectées par une procédure 
reçoivent, lorsque cela sera possible et en conformité avec les dispositions internes, un préavis raisonnable de l'engagement d'une procédure, ainsi que des informations 
sur la nature de cette action, une déclaration de l'organisme chargé selon la loi 
d'engager la procédure et une descript ion générale des questions en litige; 
b) lesdites personnes se voient accorder une possibilité raisonnable de présenter des 
éléments factuels et des arguments à l'appui de leur position avant toute décision 
administrative finale, pour autant que le temp s, la nature de la procédure et l'intérêt 
public le permettent;  et 
c) ses procédures soient conformes à la lé gislation intérieure  de cette Partie. 
Article 17.7 
 
Examen et appel
 
 
1. Chacune des Parties instituera et maintiendra de s tribunaux ou des procédures judiciaires ou 
de nature administrative afin que soient examinées et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans les 
moindres délais les décisions administratives finale s relatives à des questions visées par le présent 
Accord.  Lesdits tribunaux seront impartiaux et indépendants du burea u ou de l'autorité chargée de 
l'application des prescriptions administratives, et ils n'auront aucun intérêt subs tantiel dans l'issue de 
la question en litige. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que, dans le sdits tribunaux ou au cours de ces procédures, 
les parties bénéficient:  WT/REG169/1 
 Page 129 
 
 
a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives;  et 
b) d'une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, 
lorsque la législation intérieure l'exige,  sur le dossier constitué par l'autorité 
administrative. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que, sous réserve d'appel ou de réexamen conformément à 
sa législation intérieure, ces décisions soient appl iquées par les bureaux ou les organismes, et en 
régissent la pratique au regard de la décision administrative en cause. 
 
CHAPITRE 18:  ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
 
Article 18.1 
 
Commission du libre-échange  
 
1. Les Parties instituent la Commission du lib re-échange, qui sera constituée des hauts 
fonctionnaires mentionnés à l'annexe 18.1.1 ou de leurs délégués. 
2. Les Parties, par l'intermédiaire de la Commission: 
a) superviseront la mise en œuvre et l'appli cation appropriée des dispositions du présent 
Accord; 
b) évalueront les résultats obte nus dans le cadre de l'application du présent Accord; 
c) superviseront les travaux des comités et grou pes de travail établis dans le cadre du 
présent Accord, mentionnés à l'annexe 18.1.2 c); 
d) feront en sorte que, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises 
auxquelles des droits spéciaux ou exclus ifs ont été accordés, conformément à 
l'article 14.8, aucune mesure causant une distorsion du commerce des produits ou des 
services entre les Parties ne soit ni promulguée ni maintenue dans une mesure 
contraire aux intérêts des Parties, après la date d'entrée en vigueur du présent Accord;  
et 
e) examineront toute autre question qui pourrait affecter le fonctionnement du présent 
Accord, ou qui sera confiée à la  Commission par les Parties. 
3. Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission peut: 
a) établir des comités, des groupes de travail ou des groupes d'experts ad hoc ou 
permanents, leur déléguer des responsabilités, et leur assigner de s tâches relatives à 
des questions spécifiques;   
b) faire appel aux conseils de personnes ou de groupes non gouvernementaux; 
c) modifier, conformément à l'annexe 18.1.3 c): 
i) les règles d'origine établies à l'annexe 4; 
ii) les calendriers établis à l'annexe 3.4, afin d'accélérer le processus 
d'élimination des droits de douane; WT/REG169/1 
Page 130  
 
iii) les Réglementations uniformes;  et 
iv) les annexes 15.1 et 15.2 (Marchés publics);  et 
d) prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toute autre mesure dont les Parties pourront 
convenir. 
4. La Commission pourra établir ses règles et proc édures et toutes ses décisions seront prises 
d'un commun accord entre les Parties. 
5. La Commission se réunira au moins une fois l'an en session ordinaire.  Ces sessions seront 
présidées alternativement par chacune des Parties.   
Article 18.2 
 
Secrétariat
 
 
1. Chacune des Parties désigne l'organe nation al compétent mentionné à l'annexe 18.2 pour 
servir de Secrétariat aux fins du présent Accord. 
2. Aux fins du présent Accord, toutes les communications ou notifications destinées à l'une des 
Parties ou provenant de l'une d'elles seront effe ctuées par l'intermédiaire de son Secrétariat. 
 
ANNEXE 18.1.1 
 
Hauts fonctionnaires membres de la Commission du libre-échange  
  Aux fins de l'article 18.1, les hauts fonctio nnaires membres de la Commission sont les 
suivants: 
 
a) dans le cas du Chili, le Ministre des af faires étrangères ou ses délégués;  et 
b) dans le cas de la Corée, le Mini stre du commerce ou ses délégués. 
 
ANNEXE 18.1.2 c) 
 
Comités et groupes de travail
 
 
1. Comités: 
a) Comité du commerce des produits; 
b) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires; 
i) Sous-comité de la santé des animaux; 
ii) Sous-comité de la préservation des végétaux;  et 
iii) Sous-comité de l'innocuité des produits alimentaires; 
c) Comité des mesures normatives;  WT/REG169/1 
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d) Comité de l'investissement et du comme rce transfrontières des services;  et 
e) Comité des normes relatives aux télécommunications. 
2. Groupes de travail: 
a) Groupe de travail de l'admission temporaire;  et 
b) Groupe de travail des marchés publics. 
 
ANNEXE 18.1.3 c) 
 
Mise en œuvre des décisions adoptées par la Commission  
  Les Parties mettront en œuvre les déci sions de la Commission mentionnées à 
l'article 18.1.3 c) conformément à leurs législations intérieures respectives et aux procédures 
suivantes: 
 
a) dans le cas du Chili, au moyen d'accords exécutifs, conformément à l'article 50:1, 
deuxième alinéa de la Constitution politique de la République du Chili;  et 
b) dans le cas de la Corée, conformément à l'article 60.1 de la Constitution de la 
République de Corée. 
 
ANNEXE 18.2 
 
Secrétariat
 
 
 Aux fins de l'article 18.2, les organes natio naux compétents des Parties sont les suivants: 
 
a) dans le cas du Chili, la Direction générale  des affaires économiques du Ministère des 
affaires étrangères ou l'organe lui ayant succédé;  et 
b) dans le cas de la Corée, le Bureau du co mmerce multilatéral du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce, ou l'organe lui ayant succédé. 
 
CHAPITRE 19:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Section A – Règlement des différends  
 
Article 19.1 
 
Coopération  
  Les Parties s'efforceront en tout temps de s'en tendre sur l'interprétation et l'application du 
présent Accord, et elles s'attacheront, par la co opération et la consultation, à trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à toute question  pouvant affecter son fonctionnement.   
 WT/REG169/1 
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Article 19.2 
 
Champ d'application
 
 
 Sauf disposition contraire du présent Ac cord, les dispositions du présent chapitre 
s'appliqueront: 
 
a) eu égard à l'annulation ou au règlement de s différends entre le s Parties concernant 
l'interprétation ou l'application du présent Accord;  ou 
b) chaque fois qu'une Partie es timera qu'une mesure existante ou envisagée de l'autre 
Partie est ou serait incompatible avec le s obligations du présent Accord, ou qu'elle 
provoque une annulation ou une réduction d'avantages au sens de l'annexe 19.2. 
Article 19.3 
 
Choix de la juridiction  
 1. Les différends relatifs à toute question ressortissa nt à la fois au présent Accord et à l'Accord 
sur l'OMC, à tout Accord négocié aux termes de l'Accord sur l'OMC, ou à tout Accord qui lui 
succédera pourront être réglés selon l'instru ment choisi par la Partie plaignante.   
2. Dès qu'une procédure de règlement des différends  aura été engagée en vertu de l'article 19.6 
ou en vertu de l'Accord sur l'OMC, l'instrument choi si sera utilisé à l'exclusion de l'autre instrument. 
3. Aux fins du présent article, une procédure de rè glement des différends en vertu de l'Accord 
sur l'OMC sera réputée avoir été engagée lorsqu'u ne Partie demande l'établissement d'un Groupe 
spécial.   
Article 19.4 
 
Consultations
 
 
1. Toute Partie pourra demander par écrit l'ouve rture de consultations avec l'autre Partie 
relativement à toute mesure existante ou envisagée ou  à toute autre question dont elle estime qu'elle 
pourrait affecter le fonctionnement et l'application du présent Accord. 
2. La Partie qui demande l'ouverture de consultations conformément au paragraphe 1 indiquera 
les dispositions de l'Accord qu'elle  estime pertinentes et transmettra la demande à l'autre Partie.   
3. Dans les affaires qui portent sur des produits ag ricoles périssables, les consultations devront 
s'engager dans un délai de 15 jours à compte de la date de signification de la demande. 
4. Les Parties devront: 
a) fournir des renseignements pour permettre un examen complet de la façon dont la 
mesure existante ou envisagée ou tout autre question peut affecter le fonctionnement et l'application du présent Accord;  et 
b) accorder un traitement confidentiel à tout  renseignement échangé au cours des 
consultations.  WT/REG169/1 
 Page 133 
 
 
Article 19.5 
 
Bons offices, conciliation et médiation  
 
1. Les bons offices, la conciliation et la média tion sont des procédures qui sont ouvertes 
volontairement si les Parties en conviennent ainsi. 
2. Les procédures de bons offices, de conciliation et  de médiation et, en particulier, la position 
adoptée par les Parties au cours de ces procédures seront confidentielles et sans préjudice des droits 
que chacune des Parties pourrait exer cer dans une suite éventuelle de la procédure menée au titre des 
présentes procédures. 
3. Les bons offices, la conciliation ou la média tion pourront être demand és à tout moment par 
l'une des Parties.  Ces procédures  pourront commencer à tout moment et il pourra y être mis fin à tout 
moment.  Lorsque les procédures de  bons offices, de conciliation ou de médiation se concluent sans 
accord entre les Parties, la Partie plaignante peut  demander l'établissement d'un groupe spécial. 
Article 19.6 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
 
1. L'une quelconque des Parties pourra demander par écrit que soit établi un groupe spécial si 
l'affaire n'a pas été résolue conformément à l'article 19.4: 
a) dans les 45 jours qui suivent la signifi cation de la demande de consultations; 
b) dans les 30 jours qui suivent la significatio n de la demande de consultations pour les 
affaires qui concernent des produ its agricoles périssables;  ou 
c) dans tout autre délai qu'elles auront arrêté. 
2. L'une des Parties peut également demander pa r écrit l'établissement d'un groupe spécial 
lorsque des consultations auront eu lieu aux termes de l'article 8.12. 
3. Un groupe spécial sera établi lors de la signification de la demande. 
4. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial sera établi et exercera ses fonctions 
conformément aux dispositions du présent chapitre. 
Article 19.7 
 
Liste des personnes appelées à fa ire partie des groupes spéciaux  
 
1. Les Parties établiront, par accord mutuel, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du 
présent Accord, une liste sur laquelle figureront jusq u'à 15 personnes, dont un tiers ne seront pas des 
ressortissants de l'une ou l'autre des Parties, qui s ouhaitent être appelées à faire partie de groupes 
spéciaux et qui ont les qualifications nécessaires.  Les personnes figurant sur la liste seront nommées 
pour une période de trois ans, et seront automa tiquement nommées pour une autre période de trois 
ans, sauf si l'une ou l'autre des Parties y fait objection. WT/REG169/1 
Page 134  
 
2. Les personnes figurant sur la liste: 
a) devront avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du 
commerce international et d'autres domaines visés par le présent Accord ou de 
règlement des différends découlant d'accords internationaux; 
b) seront choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement; 
c) devront être indépendantes de toute Partie et  n'avoir d'attaches avec aucune Partie, ni 
n'en recevoir aucune instruction;  et 
d) devront se conformer au Code de conduite prévu à l'annexe 19.7. 
Article 19.8 
 
Admissibilité des membres des groupes spéciaux
 
 
1. Tous les membres des groupes spéciaux devront remplir les conditions fixées à 
l'article 19.7.2. 
2. Une personne ne peut être membre d'un groupe spécial qui est saisi d'un différend auquel elle 
a participé en vertu de l'article 19.5. 
Article 19.9 
 
Constitution des groupes spéciaux  
 
1. Le groupe spécial sera composé de trois membres. 
2. Chacune des Parties choisira un membre du groupe spécial dans les 15 jours suivant la 
signification de la demande d'ét ablissement du groupe spécial. 
3. Dans les 15 jours suivant le choix des membres du  groupe spécial au titre du paragraphe 2, les 
Parties conviendront de la personne qui présidera le groupe spécial.  Si les Parties ne parviennent pas 
à s'entendre sur la personne qui présidera le groupe spécial dans ce délai, le président de la Commission choisira par tirage au sort dans un dé lai de cinq jours parmi les non-ressortissants des 
Parties. 
4. Si une Partie ne parvient pas à choisir son membre dans le délai indiqué au paragraphe 2, le 
président de la Commission choisira par tirage au sort  le membre parmi les ressortissants de la Partie 
figurant sur la liste, dans un délai de cinq jours. 
5. Les membres du groupe spécial seront normalem ent choisis parmi les personnes figurant sur 
la liste. 
6. Si une Partie estime qu'un membre a violé le Code de conduite prévu à l'annexe 19.7, les 
Parties se consulteront et, si elles s'entendent, le  membre sera démis de ses fonctions et remplacé 
conformément aux dispositions du présent article.  WT/REG169/1 
 Page 135 
 
 
Article 19.10 
 
Règles de procédures types  
 
1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial conduira sa procédure conformément aux 
Règles de procédures type s prévues à l'annexe 19.10. 
2. La Commission pourra modifier les Règles de procédure types mentionnées au paragraphe 1 
lorsqu'elle l'estime nécessaire. 
Article 19.11 
 
Renseignements et avis techniques  
 
 Sur demande d'une Partie, ou de sa propre initiative, le groupe spécial pourra demander des 
renseignements et des avis techniques à toute personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié.  
Tout renseignement ou avis technique ainsi obte nu sera communiqué aux Parties afin qu'elles 
présentent des observations.   
 
Article 19.12 
 
Rapport initial  
 1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial fondera son rapp ort sur les dispositions 
pertinentes du présent Accord, sur les conclusions et arguments des Parties et sur tout renseignement 
dont il dispose, conformément à l'article 19.11. 
2. Sauf entente contraire des Partie s, le groupe spécial devra, dans les 90 jours suivant le choix 
du dernier membre du groupe spécial, prés enter aux Parties un rapport initial composé: 
a) des constatations de fait, y compris toutes constatations donnant suite à une demande 
présentée aux termes de la règle 8 de l'annexe 19.10; 
b) de sa détermination quant à savoir si la mesure en cause est ou serait incompatible 
avec les obligations découlant du prés ent Accord ou si elle annulerait ou 
compromettrait un avantage au sens de l'an nexe 19.2, ou tout autre détermination 
découlant de son mandat;  et  
c) le cas échéant, ses recommandations quant à la solution du différend. 
3. Les arbitres pourront présenter des opinions individuelles sur les questions qui ne font pas 
l'unanimité. 
4. Les Parties pourront présenter des observations écrites sur le rapport initial dans les 14 jours 
suivant sa présentation. 
5. Dans le cas où des observations écrites des Parties sont reçues comme prévu au paragraphe 4, 
le groupe arbitral pourra, de sa propre initiative ou  à la demande d'une des Parties, réexaminer son 
rapport et effectuer tout acte de procédure qu'il jugera à propos, après avoir examiné ces observations 
écrites. WT/REG169/1 
Page 136  
 
Article 19.13 
 
Rapport final
 
 
1. Sauf entente contraire des Partie s, le groupe spécial devra, dans les 30 jours suivant la 
présentation du rapport initial, présenter aux Parties un rapport final qui pourra être accompagné 
d'opinions individuelles sur les questions n'ayant pas fait l'unanimité. 
2. Ni dans son rapport initial ni dans son rapport final, un groupe spécia l ne pourra indiquer 
l'identité des arbitres formant la majorité ou la minorité. 
3. Le rapport final du groupe spécial sera rendu publ ic dans les 15 jours suivants sa présentation 
aux Parties. 
Article 19.14 
 
Mise en œuvre du rapport final  
 1. Le rapport final d'un groupe spécial sera contraig nant pour les Parties et ne pourra faire l'objet 
d'un appel.  Sauf entente contrair e entre les Parties, elles devront mettre en œuvre la décision du 
rapport final selon les modalités et da ns les délais qui y sont spécifiés. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le rapport final du groupe spécial indique qu'une mesure 
n'est pas en conformité avec le présent Accord, ou  qu'elle annule ou réduit des avantages au sens de 
l'annexe 19.2, dans la mesure du possible, la Partie défenderesse s'abstiendra d'exécuter la mesure ou 
l'abrogera. 
Article 19.15 
 
Non-mise en œuvre - Suspension d'avantages
 
 
1. La Partie plaignante pourra suspendre, à l'ég ard de la partie défe nderesse, l'application 
d'avantages dont les effets sont équi valents si le gro upe spécial décide: 
a) qu'une mesure est incompatible avec les obli gations découlant du présent Accord et 
que la Partie défenderesse ne met pas en  œuvre le rapport final dans les 30 jours 
suivant l'expiration du délai fixé dans ledit rapport;  ou 
b) qu'une mesure entraîne l'annulation ou la réduction d'avantages au sens de 
l'annexe 19.2 et que les Parties ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant concernant le différend dans les 30 jours suivant l'expiration du délai fixé 
dans le rapport final. 
2. La suspension d'avantages durera jusqu'à ce que la Partie défenderesse mette en œuvre la 
décision figurant dans le rapport final du groupe spéci al, ou jusqu'à ce que les Parties parviennent à un 
accord mutuellement satisfaisant concernant le différend, selon le cas. 
3. Lors de l'analyse des avantages à suspendre aux termes du paragraphe 1, la Partie plaignante: 
a) fera en sorte de suspendre tout d'abord les avantages conférés au même secteur ou 
aux mêmes secteurs que le ou les secteurs touchés par la mesure ou autre question 
qui, selon le groupe spécia l, est incompatible avec les obligations découlant du 
présent Accord ou a entraîné l'annulation ou la réduction d'avantages au sens de l'annexe 19.2;  et  WT/REG169/1 
 Page 137 
 
 
b) pourra suspendre des avantages conférés à d'au tres secteurs si elle estime qu'il n'est 
pas possible ou efficace de suspendre les avantages conférés au même secteur ou aux 
mêmes secteurs.  La communication faisant part de cette décision indiquera les 
raisons sur lesquelles elle est fondée. 
4. Sur demande écrite de la Partie concernée, le groupe spécial in itial déterminera si le niveau 
des avantages suspendus par la Partie plaignante est ex cessif au regard du paragraphe 1.  Si le groupe 
spécial ne peut pas être établi avec ses membres initiaux, la procédure prévue à l'article 19.9 
s'appliquera. 
5. Le groupe spécial présentera sa décision dans les 60 jours suivant la demande effectuée 
conformément au paragraphe 4, ou, si le groupe spécial ne peut pas être établi avec ses membres 
initiaux, à compter de la date à laquelle le dernier membre du groupe spécial est choisi.  La décision 
du groupe spécial sera définitive et  contraignante.  Elle sera co mmuniquée aux Parties et rendue 
publique. 
Section B – Procédures nationales et rè glement de différends commerciaux privés  
 
Article 19.16 
 
Interprétation de l'Accord devant les inst ances judiciaires et administratives internes  
 
1. S'il survient, devant une instance judiciaire  ou administrative d'une Partie, une question 
d'interprétation ou d'application du présent Accord dont l'autre Partie estime qu'elle mérite son 
intervention, ou si un organe judiciaire ou administ ratif d'une Partie sollicite les vues de l'autre Partie 
à cet égard, cette Partie le notifiera à l'autre Partie.  La Commission s'efforcera d'établir une réponse 
appropriée aussi promptement que possible. 
2. La Partie sur le territoir e de laquelle se trouve l'organe ju diciaire ou administratif présentera 
toute interprétation établie par la Commission à l' organe concerné, conformé ment aux règles de cet 
organe. 
3. Si la Commission ne convient pas d'une réponse, toute Partie pourra présenter ses propres 
vues à l'organe judiciaire ou administratif,  conformément aux règles de cet organe. 
Article 19.17 
 
Droits privés  
 
 Aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa lé gislation le droit d'engager une action pour des 
parties privées contre l'autre Partie au motif qu'une mesure de cette autre Partie est incompatible avec 
le présent Accord.  
Article 19.18 
 
Autres méthodes de règlement des différends
 
 
1. Dans toute la mesure du possible, chacune des Pa rties encouragera et facilitera le recours à la 
procédure d'arbitrage et à d'autres méthodes pour le règlement des différends de commerce extérieur 
entre parties privées dans la zone de libre-échange.   
2. À cet effet, chacune des Parties disposera des procédures appropriées afin d'assurer 
l'application d'ententes d'arbitrage ainsi que la re connaissance et l'exécution des décisions arbitrales 
rendues dans les cas releva nt du paragraphe 1. WT/REG169/1 
Page 138  
 
3. Une Partie sera réputée se conformer au paragraphe  2 si elle est partie et se conforme à la  
Convention des Nations Unies pour la reconnaissa nce et l'exécution des sentences arbitrales 
étrangères. 
 
ANNEXE 19.2 
 
Annulation ou réduction d'avantages
 
 
1. Une Partie peut avoir recours aux procédures de règlement des différends prévues par le 
présent chapitre si l'application d'une mesure quelconque qui n'est pas incompatible avec le présent Accord entraîne l'annulation ou la réduction de  tout avantage dont elle pouvait raisonnablement 
s'attendre à bénéficier, en ve rtu des dispositions énoncées: 
a) dans la Partie II; 
b) au chapitre 11;  et 
c) au chapitre 15. 
2. En ce qui concerne toute mesure faisant l'objet d'une exception au titre de l'article 20.1, les 
Parties ne peuvent pas invoquer: 
a) les alinéas 1 a) et c), dans la mesure où  l'avantage découle d'une disposition relative 
au commerce transfrontières des services de la Partie II;  ou 
b) l'alinéa 1 b). 
 
ANNEXE 19.7 
 
Code de conduite pour les membres des groupes spéciaux
 
 
Définitions  
 1. Aux fins de la présente annexe, on entend par: 
 
 adjoint :  personne qui, en vertu d'un mandat d'un membre, aide celui-ci dans ses recherches 
ou le soutient dans ses fonctions; 
  candidat :  personne dont le nom figure sur la liste mentionnée à l'article 19.7 et dont est 
envisagée la nomination à titre de membre d'un groupe spécial en vertu de l'article 19.9; 
 
 membre :  membre d'un groupe spécial effectiv ement établi en vertu de l'article 19.6; 
 
 procédure :  sauf indication contraire, procédure menée par un groupe spécial en vertu du 
chapitre 19;  et 
 
 personnel :  à l'égard d'un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à 
l'exception des adjoints. 
  WT/REG169/1 
 Page 139 
 
 
Section I:  Responsabilités envers le processus  
 
2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute 
apparence de manquement à la déontologie, doivent être  indépendants et impartiaux, éviter les conflits 
d'intérêts directs et indirects et doivent observer  des règles de conduite rigoureuses de manière à 
garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de  règlement des différends.  Les anciens membres se 
conformeront aux obligations prévues aux sectio ns V et VI du présent Code de conduite. 
 
Section II:  Obliga tion de déclaration  
 3. Avant que le choix d'un candidat en tant que membre du groupe spécial ne soit confirmé, 
celui-ci doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d'influer sur son 
indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de 
manquement à la déontologie ou de partialité dans la pr océdure.  À cette fin, le candidat doit faire tous 
les efforts raisonnables pour s'inform er de l'existence de tels intérêts , de telles relations et de tels 
sujets.  
4. Une fois choisi, tout membre doit continuer à faire tous les efforts raisonnables pour 
s'informer de façon suivie des intérêts, des relations  et des sujets visés dans la Règle 3 et doit les 
déclarer en les communiquant par écrit à la Commission en vue d'un examen par les Parties.  
L'obligation de déclaration est permanente et exige de  tout membre qu'il déclar e de tels intérêts, de 
telles relations et de tels sujets pouvant se fair e jour à n'importe quel stade de la procédure. 
 
Section III:  Exécution des fonctions  par les candidats et les membres
 
 
5. Tout candidat qui accepte d'être choisi comme membre doit être disponible pour s'acquitter 
entièrement et promptement des fonctions de membre tout au long de la procédure et doit s'en 
acquitter de cette façon. 
 
6. Tout membre doit s'acquitter avec équité et diligence de l'ensemble de ses fonctions.  
 
7. Tout membre doit se conformer aux dispositions du présent Code de conduite.  
 
8. Aucun membre ne peut refuser à d'autres me mbres la possibilité de prendre part à tous les 
aspects de la procédure. 
 9. Le membre ne peut examiner que les questions soulevées dans la procédure et nécessaires 
pour parvenir à une décision.  Il ne peut délé guer à quiconque la charge de décider pour lui. 
 
10. Tout membre doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que son adjoint et 
son personnel se conforment aux dispositions des secti ons I, II et VI du présent Code de conduite.  
 
11. Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte  concernant la procédure. 
 
12. Aucun candidat ou membre ne peut commun iquer de sujets concernant des violations 
effectives ou potentielles du présent Code de cond uite, sauf si la communication est destinée à la 
Commission ou est nécessaire pour dé terminer si ce candidat ou ce membre a violé le Code ou peut le 
violer.  
Section IV:  Indépe ndance et impartialité des membres
 
 
13. Tout membre doit être indépendant et impar tial.  Il doit agir avec équité et éviter toute 
apparence de manquement à la  déontologie ou de partialité. 
 WT/REG169/1 
Page 140  
 
14. Aucun membre ne peut être influencé par l'intérêt propre, la pr ession extérieure, les 
considérations d'ordre politique, la clameur publique, la loyauté envers une Partie ou la crainte des 
critiques. 
 
15. Aucun membre ne peut, directement ou indir ectement, contracter d'obligation ou accepter de 
gratification qui, d'une manière qu elconque, entraverait, ou paraîtra it entraver, la bonne exécution de 
ses fonctions. 
 
16. Aucun membre ne peut utiliser le poste qu'il détient au groupe spécial pour servir des intérêts 
personnels ou privés.  Le membre doit s'abstenir de tout acte qui peut créer l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.  Chaque me mbre doit faire tout son possible pour empêcher ou 
dissuader d'autres personnes de se prétendre dans cette situation. 
 
17. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des 
relations ou responsabilités, présentes ou passées, d'ordre financier, commercial, professionnel, 
familial ou social.  
18. Tout membre doit s'abstenir de nouer telles re lations ou d'acquérir tels intérêts financiers qui 
sont susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une 
apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.  
 
Section V:  Obligations dans certaines situations
 
 
19. Tout membre ou ancien membre doit s'abstenir de tout acte qui peut donner lieu à l'apparence 
qu'il était partial dans l'exécution de ses fonctions  de membre ou qu'il profiterait de la décision du 
groupe spécial. 
 
Section VI:  Respect de la confidentialité  
 
20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des 
renseignements non publics concernant la procédure ou  acquis au cours de la procédure, sauf aux fins 
de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divu lguer ou utiliser ces renseignements à son propre 
avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou  pour nuire aux intérêts d'autres personnes. 
 
21. Aucun membre ne peut divulguer une décision d'un groupe spécial avant sa publication. 
 22. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des 
délibérations d'un groupe spécial ou l'opinion d'un membre quel qu'il soit. 
 
Section VII:  Responsabilités des adjoints et du personnel
 
 
23. Les sections I, II et VI du présent Code de conduite s'appliquent également aux adjoints et au 
personnel. 
 
 
ANNEXE 19.10 
 
Règles de procédure types  
 
Application 
 1. Les présentes règles sont établies en vertu de  l'article 19.10 et, à moins que les Parties n'en 
conviennent autrement, elles s'appliquent aux procédures de règlement des différends prévues au 
chapitre 19.  WT/REG169/1 
 Page 141 
 
 
 Définitions  
 2. Aux fins de la présente annexe, on entend par: 
 
 conseiller :  une personne engagée par une  Partie pour conseiller ou assister cette Partie dans 
le cadre de la procédure d'un groupe spécial; 
 
 groupe spécial :  un groupe spécial établi en vertu de l'article 19.6; 
  jour férié :  relativement au Secrétariat d'une Partie, le samedi et le dimanche, ainsi que tout 
autre jour désigné par la Partie et notifié à son Secrétariat comme jour férié aux fins des présentes 
règles, et notifié comme tel par ce dernier à l'autre Secrétariat et à l'autre Partie; 
 
 Partie plaignante :  une Partie qui demande l'établisseme nt d'un groupe spécial en vertu de 
l'article 19.6;  
 représentant d'une Partie :  un employé d'un ministère ou de toute autre entité publique; 
 
 Secrétariat :  le Secrétariat établi en ve rtu de l'article 18.2.1;  et 
  Secrétariat responsable :  le Secrétariat de la Partie visée par la plainte. 
 
3. La mention, dans les présentes règles, d'un article, d'une annexe ou d'un chapitre est une 
mention de l'article, de l'annexe ou du  chapitre pertinent du présent Accord. 
 
Mandat des groupes spéciaux  
 4. Sauf entente contraire des Parties dans les 20 jours suivant la signification de la demande 
d'établissement du groupe spécial, le ma ndat du groupe spécial sera le suivant: 
 
"Examiner, à la lumière des di spositions du présent Accord, la question portée devant le 
groupe spécial et présenter les rapports mentionnés aux articles 19.13 et 19.14." 
5. Les Parties devront, dans les moindres délais, communiquer le mandat dont elles sont 
convenues au groupe spécial dès la désignation de son dernier membre. 
 
6. Si la Partie plaignante soutient qu'une question a eu pour résultat une annulation ou une 
réduction d'avantages, le mandat devra l'indiquer. 
 
7. Si une Partie demande au groupe spécial de faire des constatations sur le niveau des effets 
commerciaux préjudiciables d'une mesure estim ée non conforme aux obligations découlant de 
l'accord, ou jugée avoir annulé ou compromis un av antage au sens de l'anne xe 19.2, le mandat devra 
l'indiquer.   
 
Pièces écrites et autres documents  
 
8. Chacune des Parties communiquera l'original de ses pièces écrites à son Secrétariat respectif 
et autant de copies que celui-ci le lui demande, et dans tous les cas, pas moins de cinq copies.  Le 
Secrétariat, à son tour, conservera une copie et transmettra l'original et les autres copies au Secrétariat 
responsable par la voie la plus rapide possible.  Le Secrétariat responsable communiquera les pièces à 
l'autre Partie et au groupe spécial par la voie la plus rapide possible.  
 WT/REG169/1 
Page 142  
 
9.  La Partie plaignante communiquera l'original de  ses pièces écrites à son Secrétariat, au plus 
tard dix jours après la date de désignation du dernier membre du groupe spécial.  La Partie 
défenderesse communiquera son contre-mémoire au Secrétariat responsable, au plus tard 20 jours 
après la date de communication du mémoire de la Partie plaignante. 
 
10. Dans le cas d'une demande, d'un avis ou de tout autre document relatif à la procédure du 
groupe spécial et non visé par les règles 8 ou 9,  la Partie communiquera des copies du document aux 
deux Secrétariats et à l'autre Partie par télécopi eur ou autre mode de transmission électronique. 
 
11. Une Partie peut corriger les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une pièce ou tout autre document relatif à la procédure d'un groupe spécial en communiquant 
un nouveau document indiquant clairement les changements. 
 
12. Une Partie qui communique une demande, un avis, une pièce écrite ou tout autre document à 
son Secrétariat devra, dans la mesure du possible, en communiquer également une copie sous forme 
électronique à ce secrétariat.   
13. Toutes les communications faites à un Secrétar iat conformément aux présentes règles doivent 
être livrées durant les heures normales d'ouverture de ce secrétariat.  
 
14. Si le dernier jour du délai fixé pour la communication d'un document à un Secrétariat tombe un jour férié de ce secrétariat ou un autre jour où les bureaux de ce secrétariat sont fermés, sur ordre du gouvernement ou pour cause de force majeure, la livraison du document à ce secrétariat peut 
s'effectuer le jour ouvrable suivant.  
 
Fonctionnement des groupes spéciaux  
 
15. Le président d'un groupe spécial présidera t outes les réunions de ce groupe.  Un groupe 
spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de 
procédure.  
 
16. Sauf disposition contraire des présentes règles , un groupe spécial peut conduire ses affaires 
par n'importe quel moyen, y compris par téléphon e, télécopieur et liaisons informatiques.  
 
17. Seuls les membres d'un groupe spécial peuve nt participer aux délibérations de ce groupe. 
Peuvent toutefois y assister, sur autorisation du gr oupe spécial, les adjoints, les interprètes et les 
traducteurs.  
 
18. Lorsqu'il survient une question de procédure non visée par les présentes règles, le groupe 
spécial peut adopter toute procédure appropriée qui est compatible avec le présent Accord.  
 
19. Si un membre du groupe spécial décède, se retire ou est démis de ses fonctions, un remplaçant 
doit être désigné le plus rapidement possible, en  conformité avec les pr océdures suivies pour la 
désignation des membres.  
 
20. Tout délai applicable à la procédure du gro upe spécial doit être susp endu, depuis la date à 
laquelle le membre du groupe décède, se retire ou es t démis de ses fonctions jusqu'à la date à laquelle 
le remplaçant est désigné.  21. Un groupe spécial peut, en consultation avec les Parties, modifier tout délai applicable à sa 
procédure et apporter tous autres ajustements administratifs et de procédure requis, notamment 
lorsqu'un membre du groupe est remplacé ou lorsque les Parties doivent répondre par écrit à des 
questions posées par le groupe spécial.  
  WT/REG169/1 
 Page 143 
 
 
Audience  
 
22. Le président fixera la date et l'heure de l'au dience, en consultation avec les Parties, les autres 
membres du groupe spécial et le Secrétariat respons able. Celui-ci informera par écrit les Parties de la 
date, de l'heure et du lieu de l'audience.  
 
23. L'audience se déroulera dans la capitale de la Partie visée par la plainte.  
 
24. Le groupe spécial peut tenir des audiences s upplémentaires, sous réserve de l'assentiment des 
Parties.   25. Tous les membres du groupe spécial devr ont être présents durant les audiences.  
 
26. Peuvent assister aux audiences les personnes suivantes :  
 
a) les représentants des Parties;  
b) les conseillers des Pa rties, sous réserve qu'ils ne pr ennent pas la parole devant le 
groupe spécial et qu'ils n'aient pas eux-mêmes, ni aucun de leurs employeurs, 
partenaires, associés ou membres de leur famille, un intérêt fina ncier ou personnel 
dans la procédure; 
 c) les membres du personnel du Secrétariat,  les interprètes, les traducteurs et les 
sténographes judiciaires (preneurs de note désignés); 
 
d) les adjoints des membres du groupe spécial.  
 
27. Au plus tard cinq jours avant la date d' une audience, les Parties devront se communiquer 
mutuellement et faire parvenir au Secrétariat re sponsable la liste des personnes qui plaideront ou 
feront des exposés à l'audience pour chacune d'elles ainsi que des autres représentants ou conseillers 
qui assisteront à cette audience.  
 
28. L'audience sera conduite par le groupe spécial  de la manière indiquée ci-dessous, pour faire 
en sorte que la Partie plaignante et la Partie vi sée par la plainte disposent des mêmes périodes de 
temps: 
a) Arguments: 
 
i)  arguments de la Partie plaignante;  
 
ii)  arguments de la Par tie visée par la plainte. 
 
b) Réponse et réplique: 
 
i) réponse de la Partie plaignante;  
 
ii) réplique de la Partie  visée par la plainte. 
 
29. Le groupe spécial peut adresser des questions  aux Parties à tout moment durant l'audience.  
 30. Le Secrétariat responsable fera établir le procès-verbal de chaque audience et, aussitôt que 
possible, en fera parvenir copie aux Parties, à l'autre Secrétariat et au groupe spécial.  
 WT/REG169/1 
Page 144  
 
Pièces écrites supplémentaires  
 
31. Le groupe spécial peut, à tout moment durant la procédure, adresser des questions par écrit à 
l'une des Parties ou aux deux.  Les questions écrite s seront communiquées à la Partie ou aux Parties 
visées par l'intermédiaire du Secrétariat responsable , lequel, à son tour, en fera parvenir des copies, 
par la voie la plus rapide possible, à l'autre Secrétariat et à l'autre Partie.  
 
32. La Partie à laquelle le groupe  spécial a adressé des questions  écrites fera, le cas échéant, 
parvenir une réponse écrite à son Secrétariat, lequel,  à son tour, la transmettra par la voie la plus 
rapide possible à l'autre Secrétariat et au groupe spécial.  L'autre Secrétariat fera parvenir, par la voie la plus rapide possible, cette réponse à l'autre Partie .  L'autre Partie aura la possibilité de présenter des 
observations relativement à la réponse, dans les cinq jours suivant la date de sa réception. 
 
33. Dans un délai de dix jours après la date de  l'audience, chacune des Parties peut communiquer 
à son Secrétariat une pièce écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant 
l'audience.  
 
Fardeau de la preuve relativement aux incompatibilités et aux exceptions  
 
34. Une Partie qui affirme qu'une mesure de l'autre Partie est in compatible avec les dispositions 
du présent Accord devra prouver cette incompatibilité.   35. La Partie qui affirme qu'une mesure fait l' objet d'une exception en vertu du présent Accord 
devra prouver que l'exception s'applique. 
 
Disponibilité de l'information  
 
36. Les Parties devront sauvegarder le caractère confidentiel des audiences, des délibérations et 
du rapport initial du groupe spécial, ainsi que de to utes les pièces écrites présentées au groupe spécial 
et des communications avec le groupe spécia l, conformément aux procédures ci-après:   
 
a) une Partie ou, à sa demande, son Secrétariat, peut à n'importe quel moment, mettre à 
la disposition du public ses propres document s écrits et ceux de l'autre Partie.  
Avant que les documents ne soient divulgués au public, toute information appelant 
un traitement confidentiel par une Partie, conformément à l'alinéa d), sera retirée; 
 b) une Partie ou, à sa demande, son Secrétariat, peut divulguer au public le 
procès-verbal de l'audience 15 jours après que le rapport final du groupe spécial 
ait été rendu public conformément à l'article 19.13.3.  Avant que le procès-verbal 
ne soit divulgué au public, toute information appelant un traitement confidentiel 
par une Partie, conformément à l'alinéa d), sera retirée; 
 
c) le document d'où une information a été soustraite conformément à l'alinéa a) 
ou b) indiquera clairement l'endroit où le retrait a eu lieu; 
 
d) si elle juge strictement nécessaire de  protéger des renseignements personnels 
ou de protéger des données confidentielles essentielles, une Partie peut 
demander d'accorder un traitement confid entiel à une information particulière 
figurant dans ses documents écrits ou qui a été présentée à l'audience devant le groupe spécial; 
 
e) une Partie peut communiquer à d'autres personnes toute information liée à la 
procédure du groupe spécial qu'elle juge nécessaire à la préparation de sa  WT/REG169/1 
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preuve, à condition de s'assurer que ces personnes protégeront la confidentialité de 
cette information; 
 
f) une Partie accordera un traitement confidentiel au rapport initial et à 
l'information soumise par l'autre Partie au groupe spécial lorsque la première 
Partie a demandé qu'il en soit ainsi selon les termes de l'alinéa d); 
 
g) le Secrétariat responsable prendra toutes les dispositions raisonnables nécessaires 
pour que les experts, les interprètes, les traducteurs, les sténographes judiciaires 
(preneurs de note désignés) et tous les autres particuliers dont les services sont retenus par le Secrétariat respectent la consigne de la conf identialité de la 
procédure du groupe spécial;  et 
 
h) sauf dans les cas prévus aux paragraphes a)  et b), le personnel du Secrétariat protégera 
la confidentialité de la proc édure du groupe spécial. 
 
Communications ex parte  
 37. Le groupe spécial devra s'abstenir de rencontr er ou de contacter une Partie en l'absence de 
l'autre Partie.  
 38. Aucun membre du groupe spécial ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial avec une Partie ou avec les Parties en l'absence des autres membres du 
groupe spécial. 
 
Langue officielle 
 
39. Les pièces écrites, les arguments ou les exposés  oraux présentés à l'audience, le rapport initial 
et le rapport final du groupe spécial, ainsi que toutes  les autres communications écrites ou orales entre 
les Parties et le groupe spécial en rapport avec la  procédure de groupe spécial, seront en anglais. 
 
Calcul des délais  
 
40. Lorsqu'en vertu du présent Accord ou des présentes règles ou à la demande du groupe spécial, 
une action quelconque est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après ou avant une date 
ou un événement précis, la date spécifiée ou la date  à laquelle survient l'événement en question seront 
exclues dans le calcul du délai. 
 
41. Lorsque, du fait de l'application de la règle 14, une Partie reçoit un document à une date autre 
que celle à laquelle l'autre Partie re çoit ce même document, tout délai calculé en fonction de la date de 
réception doit commencer à courir à compter de  la date de réception du dernier document. 
 
Groupes spéciaux saisis d'une suspension d'avantages  
 
42. Les présentes règles s'appliqueront aux groupes spéciaux établis en vertu de l'article 19.15, si 
ce n'est: 
 
a)  que la Partie qui demande l'établiss ement du groupe spécial devra communiquer son 
mémoire à son Secrétariat dans les dix jo urs qui suivent la date de désignation du 
dernier membre du groupe spécial;  
 
b)  que la Partie défenderesse devra comm uniquer son contre-mémoire à son Secrétariat 
dans les 15 jours qui suivent la date de réce ption du mémoire de la Partie plaignante;  
 WT/REG169/1 
Page 146  
 
c)  que le groupe spécial devra fixer la date limite pour le dépôt de toutes autres pièces 
écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des Parties 
la possibilité de présenter le même nombre de  pièces écrites dans le respect des délais 
prévus par le présent Accord et les présentes règles relativement à la procédure du 
groupe spécial;  et  
 
d)  que le groupe spécial, en consultation av ec les Parties, peut décider de ne pas tenir 
d'audience.  
 
Secrétariat responsable 
 
43. Le Secrétariat responsable:  
 
a)  assurera le soutien administratif du groupe spécial;  
 
b)  assurera le soutien administratif des experts, des membres du groupe spécial et de 
leurs adjoints, des interprètes, des traducte urs, des sténographes judiciaires (preneurs 
de note désignés) ou d'autres personnes engagées dans le cadre de la procédure d'un 
groupe spécial;  
 
c)  mettra à la disposition des membres du groupe spécial, dès confirmation de leur 
désignation, des exemplaires du présent Accord  et autres documents se rapportant à la 
procédure de groupe spécial, tels que les Réglementations uniformes et les présentes 
règles;   
 
d)  conservera indéfiniment le dossier complet de la procédure du groupe spécial;  et 
 
e) rémunérera, conformément aux règles 44, 45 et 46. 
 
Rémunération et remboursement des frais 
 
44. Le Secrétariat responsable fixera les montan ts des rémunérations et des frais devant être 
remboursés aux membres des groupes spéciaux, à leurs assistants, aux sténographes judiciaires 
(preneurs de note désignés) ou aux autres personnes engagées dans le cadre de la procédure d'un 
groupe spécial avec l'accord des deux Parties. 
 45. Le paiement des montants fixés en vertu de la  règle 44 sera effectué à parts égales par les 
Parties, sauf si elles en  conviennent autrement. 
 
46. Chaque membre du groupe spécial et toute autre personne qui participe à la procédure de 
groupe spécial tiendra un registre et présentera un dé compte final de son temps et de ses frais, et le 
groupe spécial tiendra un registre et remettra un décompte final de tous les frais généraux. 
 
Tenue de listes   47. Les Parties informeront chacun des Secrétariats de la compositi on de la liste dressée en vertu 
de l'article 19.7.  Les Parties devront informer sa ns délai leur Secrétariat pertinent des changements 
apportés aux listes.    WT/REG169/1 
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PARTIE VII:  AUTRES DISPOSITIONS 
 
CHAPITRE 20:  EXCEPTIONS 
 
Article 20.1 
 
Exceptions générales  
 
1. L'article XX du GATT et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un 
accord qui lui aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré sont incorporés dans le présent Accord et en font partie intégrante, aux fins: 
a) de la partie II, sauf dans la mesure où une  disposition de cette partie s'applique aux 
services ou à l'investissement;  et 
b) du chapitre 15, sauf dans la mesure où une disposition de ce chapitre s'applique aux 
services. 
2. Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'AGCS sont incorporés dans le présent Accord et 
en font partie intégrante, aux fins: 
a) de la partie II, dans la mesure où une disposition de cette pa rtie s'applique aux 
services; 
b) du chapitre 11; 
c) du chapitre 12; et 
d) du chapitre 15, dans la mesure où une disposition de ce chapitre s'applique aux 
services. 
Article 20.2 
 
Sécurité nationale
 
 3. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée: 
a) comme obligeant une Partie de fournir une information dont la divulgation est jugée 
contraire aux intérêts fondamentaux de sa sécurité; 
b) comme empêchant une Partie d'adopter tout e mesure qu'elle juge nécessaire pour 
protéger les intérêts fond amentaux de sa sécurité: 
i) se rapportant au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre et 
d'autres biens et matériels ou se rapportant à la prestation de services 
directement ou indirectement effectuée en vue de fournir ou d'approvisionner 
un établissement militaire; 
ii) appliquée en temps de guerre ou en ca s de grave tension internationale;  ou 
iii) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur 
fabrication;  ou WT/REG169/1 
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c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
4. La Commission sera informée le plus exhaustiv ement possible des mesu res adoptées au titre 
des alinéas b) et c) du paragraphe 1 et de leur abrogation. 
Article 20.3 
 
Fiscalité
 
 
5. Aux fins du présent chapitre: 
 convention fiscale  s'entend d'une convention visant à éviter les doubles impositions ou tout 
autre accord ou arrangement international en matière fiscale;  et 
 
 les taxes et mesures fiscales  n'englobent aucun "droit de douane"  tel que défini à l'article 3.1. 
 6. Sauf dispositions du présent article, le présen t Accord ne vise pas les mesures fiscales. 
7. Le présent Accord n'aura pas pour effet de modifier les droits et obligations d'une Partie en 
vertu d'une convention fiscale. En cas d'incompatibilité entre le présent Accord et une telle 
convention, les dispositions de cette dernière pr évaudront dans la mesu re de l'incompatibilité. 
8. Nonobstant le paragraphe 3, l'article 3.3 et les autres dispositions du présent Accord qui sont 
nécessaires pour donner effet à cet article s'applique ront aux mesures fiscales dans la même mesure 
que l'article III du GATT. 
Article 20.4 
 
Balance des paiements
 
 
9. Si une Partie est confrontée à de graves diffic ultés concernant sa balance des paiements et sa 
situation financière extérieure ou risque de l' être, elle peut adopter ou maintenir des mesures 
restrictives applicables tant au commerce des produits et des services qu'aux paiements et à la 
circulation des capitaux, notamment ceux qui ont trait à l'investissement direct. 
10. Les Parties s'efforcent d'éviter l' application de mesures restrictives au sens du paragraphe 1. 
11. Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du présent article sont non 
discriminatoires, d'une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier 
aux difficultés relatives à la balance des paiements et à la situation financ ière extérieure.  Elles 
doivent être conformes aux conditions définies dans  les Accords de l'OMC et compatibles, le cas 
échéant, avec les statuts du Fonds monétaire international. 
12. La Partie qui maintient ou a adopté des mesure s restrictives ou y a apporté des modifications 
en informe sans tarder l'autre Partie et lui comm unique, le plus rapidement possible, un calendrier 
pour leur suppression. 
13. La Partie qui applique des mesu res restrictives procède rapidement à des consultations au sein 
de la Commission.  Ces consultations ont pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements 
de la Partie concernée et les re strictions qu'elle a adoptées ou qu 'elle maintient au titre du présent 
article, compte tenu, notamment, de facteurs tels que:  WT/REG169/1 
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a) la nature et l'étendue des difficultés pos ées par sa balance des paiements et sa 
situation financière extérieure; 
b) l'environnement économique et commercial extérieur de la partie appelée en 
consultation;  et 
c) les mesures correctives alternatives a uxquelles il serait possible de recourir. 
14. La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 est examinée lors des 
consultations.  Les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le 
Fonds monétaire international en matière de cha nge, de réserves monétaires et de balance des 
paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation 
de la balance des paiements et de la situation fi nancière extérieure de la Partie qui consulte. 
 
CHAPITRE 21:  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 21.1 
 
Annexes, appendices et notes  
 
 Les annexes, appendices et notes du présent Accord en font partie intégrante. 
 
Article 21.2 
 
Modifications  
 
15. Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts à apporter au présent Accord. 
16. Les modifications ou ajouts ainsi convenus  et approuvés au titre du paragraphe 1 
conformément aux procédures juridiques prévues dans  chacune des Parties fero nt partie intégrante du 
présent Accord.  
Article 21.3 
 
Entrée en vigueur  
 
 Le présent Accord entrera en vigueur 30 jo urs après un échange de notifications écrites 
confirmant l'accomplissement des pr océdures juridiques nécessaires à cet effet de chacune des Parties. 
 
Article 21.4 
 
Abrogation du Traité bila téral sur l'investissement  
 
 Les deux Parties conviennent que l'"Accord entre le gouvernement de la République du Chili 
et le gouvernement de la République de Corée su r la promotion et la protection réciproques des 
investissements", signé à Santiago (Chili) le 6 septembre 1996, n'aura plus d'effet à compter de 
l'entrée en vigueur du présent Accord, de même que les droits et obligations découlant de l'Accord 
visé. 
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Article 21.5 
 
Programme de travail sur les services financiers
 
 
 Sauf autrement convenu entre les Parties, les au torités responsables des services financiers se 
réuniront, quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord afin de discuter de la possibilité et de 
l'utilité d'intégrer les services financiers au présent Accord.  
 
Article 21.6 
 
Durée et dénonciation  
 
 Le présent Accord aura une durée indéterminée.  Une Partie peut dénoncer l'Accord en le 
notifiant par écrit six mois à l'avance à l'autre Partie. 
 
Article 21.7 
 
Textes faisant foi  
 
17. Les textes coréens, espagnols et anglais du présent Accord font également foi. En cas de 
divergence, le texte anglais prévaudra. 
18. Au plus tard à l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties conviennent d'ajouter, par un 
échange de notes, la version en anglais de l'appendice 1, section B de l'annexe 3.4 qui fera partie 
intégrante du présent Accord. 
 
 EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.  
 FAIT à Séoul, le 15 février 2003, en double exemplaire, en coréen, en espagnol et en anglais. 
 
 
   
 POUR LE GOUVERNEMENT DE  POUR LE GOUVERNEMENT DE 
 LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  LA RÉPUBLIQUE DU CHILI 
 
 
__________