RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/152
21 juin 2000
(00-2508)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questions concernant la liste des exemptions de l'obligation NPF
(des services financiers aux services de transport)
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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L'Australie appuie les objectifs proposés par Hong Kong, Chine dans sa communication du
8 mai en vue du réexamen des exemptions de l'obligation NPF:
a) rendre les exemptions existantes plus claires;b) accroître leur transparence;c) voir si elles sont nécessaires;d) examiner leur compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC
et de l'AGCS.
Nous estimons qu'un réexamen qui suivrait ces grandes lignes donnerait aux Membres
l'occasion d'évaluer les différentes options et de revoir si les mesures visées sont les mesures les plusefficaces et les moins restrictives pour les échanges qui puissent être appliquées.
I. QUESTIONS GÉNÉRALES
Nous prenons note des questions générales soulevées par Hong Kong, Chine concernant
l'ensemble des exemptions de l'obligation NPF et souhaitons proposer deux questions additionnelles:
1. Un certain nombre de Membres ont mis en place une exemption qui s'applique à "Tous les
pays", ou une formule analogue, en se fondant sur le principe de réciprocité.  Dans un souci detransparence, nous leur demandons d'énumérer les pays avec lesquels ils ont conclu des accords deréciprocité et les conditions fondamentales de ces accords.  Il s'agit notamment des Membres suivants:
- Autriche (page 75), Bulgarie (page 143), CE (page 93), Colombie (page 78), Cuba
(page 100), États-Unis (page 142), Honduras (page 133), Maurice (page 83),
Pakistan (page 83), Pérou (pages 84, 135), Philippines (page 85), République
slovaque (page 87), Swaziland (page 138), Thaïlande (page 139), Turquie(page 127).S/C/W/152
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2. Nous aimerions avoir des précisions sur les cas où seuls certains Membres, parties à un
accord régional spécifique, ont inscrit dans leur liste une exemption pour cet accord.  a) Pour quellesraisons ont-ils inscrit cette exemption, alors que d'autres Membres, parties au même accord, n'ont pasjugé utile de le faire?  b) Ces exemptions pourraient-elles relever de l'article V de l'AGCS?  Il s'agitnotamment des Membres suivants:
- Brunei, Singapour (pages 76, 86), ANASE - services financiers- Côte d'Ivoire, Sénégal (pages 79, 85), UEMOA – services financiers
- Honduras, Nicaragua (pages 81, 83) – services financiers
- Afrique du Sud, Swaziland (page 88), Accord de zone monétaire commune – services
financiers
- États-Unis, (pages 90, 91) – services financiers
- Mexique, (page 92) – tourisme
- Venezuela (page 113), Groupe andin – transport maritime de marchandises- Bolivie, Colombie et Pérou (pages 129, 130, 135), Groupe andin – transports terrestres- Costa Rica (page 130), Traité d'intégration de l'Amérique centrale – transports
terrestres
- Égypte (page 131), Ligue arabe – transports routiersII. SERVICES FINANCIERS
3. États-Unis (page 90 – première entrée):   Ce Membre bénéficie d'une exemption dans le
secteur des assurances, sous forme de mesures accordant un traitement différencié.  Comment ces
mesures sont-elles évaluées et mises en œuvre?  Pour quels pays s'appliquent-elles?
III. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
4. Chypre (page 92):  Pourquoi Chypre a-t-elle recouru à cette exemption concernant les
services de santé humaine, et non les Membres qui accordent un traitement préférentiel aux
ressortissants chypriotes?
IV. SERVICES DE TRANPORT
A. S
ERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Ainsi qu'il est précisé au paragraphe 4 de la Décision du 3 juillet 1996 sur les services de
transport maritime (document S/L/24), l'article II de l'AGCS et l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II sont suspendus pour les transports maritimes internationaux, les
services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires jusqu'à l'achèvement du
prochain cycle de négociations sur les services.  Toutefois, le paragraphe 4 ne s'applique pas aux
exemptions dont bénéficient les Membres qui ont pris des engagements spécifiques dans le secteurdes transports maritimes.  Par conséquent, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 39 du
document S/C/W/62, sur les 26 Membres qui ont présenté des listes d'exemptions NPF pour les
services de transport maritime, seuls 14 maintiennent réellement en vigueur ces exemptions.S/C/W/152
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Nous constatons qu'une grande partie des exemptions, qu'elles soient en vigueur ou
suspendues, ont un texte libellé d'une manière très vague et générale et recouvrent une palette
indéfinie de mesures, existantes ou futures.  De plus, pour la grande majorité des exemptions, la durée
projetée n'est pas précisée, car elle n'est indiquée que par les termes "indéterminée", "indéfinie" ou"illimitée".  L'Australie soulève la question de savoir si une formulation aussi générale pour les
exemptions, en particulier s'agissant des mesures futures, est conforme aux lignes directrices pour
l'établissement des listes.  Nous invitons aussi les Membres à préciser la durée projetée des
exemptions conformément aux principes définis da ns l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II.
Dans une large mesure, les exemptions NPF existant dans ce secteur traduisent la stagnation
actuelle des négociations sur les services de transport maritime.  D'autres exemptions se rapportent à
des questions spécifiquement maritimes, ainsi la Convention de l'ONU relative à un code de conduite
des conférences maritimes et le cabotage.  Nous escomptons que ces questions seront réglées lorsque
les négociations reprendront, raison pour laquelle nous n'en avons pas traité ici.
5. Nouvelle-Zélande (page 104):  Veuillez expliquer les raisons politiques de cette mesure.
Comment se fait-il que les pays Membres qui apparaissent sur la liste soient les seuls où l'on puisse
disposer des "qualifications requises"?
6. Thaïlande (page 108):  Veuillez fournir plus de détails sur cette exemption.  En particulier,
veuillez indiquer les pays pour lesquels cette mesure s'applique et pourquoi sa durée est indéfinie.Veuillez confirmer, ainsi qu'il est précisé dans le programme d'action internationale pour
l'APEC 1999 de la Thaïlande, que la Thaïlande a l'intention de renoncer à cette exemption entre 2001
et 2005.
7. Turquie (page 112):  Veuillez expliquer de quelle manière les exemptions fiscales
mentionnées "diminuent les coûts et créent des conditions favorables à l'offre de services" dans cesecteur.
B. V
OIES NAVIGABLES INTÉRIEURES
8. Bulgarie, CE, République slovaque, Ré publique tchèque, Roumanie, Suisse
(pages 114-116):  Les listes d'exemptions pour ce secteur semblent avoir été conçues de manière à
traduire les relations existant entre l'UE et ses pays voisins.  Dans un souci de transparence, les CE et
les autres Membres ayant des listes d'exemptions pour ce secteur auraient-ils l'obligeance de mettre à
jour les détails pertinents?  En particulier, veuillez préciser les pays pour lesquels s'appliquent lesexemptions, et si celles-ci pourraient être visées par l'article V.
C. T
RANSPORT AÉRIEN
Ainsi qu'il est noté dans le document S/C/W/59, les exemptions NPF prévues pour ce secteur
sont conçues de manière à garantir la réciprocité.  Nous admettons que ces exemptions traduisent des
pratiques bilatérales qui existent de longue date, mais nous appelons l'attention des Membres sur leprincipe selon lequel la durée de telles exemptions ne devrait pas dépasser dix ans.  Nous
encourageons les Membres à s'interroger sur l'utilité de leurs exemptions NPF en vue des prochaines
sessions de l'examen relatif au transport aérien.
D. T
RANSPORT FERROVIAIRE
9. Bulgarie, République slovaque et République tchèque (pages 126-127):   Ces pays
disposent d'exemptions identiques qui concernent des accords actuels et futurs réglementant les droitsS/C/W/152
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de trafic et les conditions d'exploitation.  Avec quels pays ces accords sont-ils en vigueur, et ces
accords pourraient-ils être visés par l'article V?
10. Turquie (page 127):   Veuillez fournir plus de détails sur les mesures prévues au titre des
exemptions.  En particulier, quelles seraient les mesures que les parties actuellement exclues devraient
prendre afin d'en bénéficier?  De même, il serait intéressant pour nous d'apprendre pourquoi letraitement NPF n'est pas souhaitable dans ce cas.
E. T
RANSPORT ROUTIER
11. Autriche (pages 128-129):   L'Autriche aurait-elle l'obligeance d'indiquer lesquelles de ces
exemptions sont toujours en vigueur, suite à son adhésion à l'UE?
12. Afrique du Sud (page 138):   Pourquoi le fait que le cabotage est réservé aux véhicules
immatriculés et aux exploitants agréés en Afrique du Sud est-il prévu au titre des exemptions NPF, et
non au titre d'engagements sectoriels?
13. Thaïlande (page 139):   Veuillez confirmer si cette exemption, ainsi qu'il est précisé dans le
programme d'action internationale pour l'APEC 1999 de la Thaïlande, sera supprimée avant 2005.
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