ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/HRV/1
16 janvier 2002
(02-0207)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
CROATIE
La Mission permanente de la Croatie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 décembre 2001.
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1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Les dispositions de l'Accord concernant les ventes entre personnes liées sont incorporées dans
les articles 30.4, 30.5, 31.1 d), 31.2 et 31.3 de la Loi douanière (publiée au Journal officiel de laRépublique de Croatie, n° 78 du 23 juillet 1999).
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Les prix de cession entre sociétés ne sont pas automatiquement considérés comme influencés
par les liens (article 31.2 de la Loi douanière).
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article 1:2 a))?
Les dispositions sont mises en œuvre conformément à l'article 31.2 de Loi douanière.
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
L'article 1:2 b) de l'Accord est mis en œuvre conformément à l'article 31.3 de la Loi
douanière.
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?G/VAL/N/2/HRV/1
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Des dispositions spéciales pour les marchandises perdues ou endommagées figurent à
l'article 41.3 de la Loi douanière.  Si des marchandises importées sont partiellement endommagées
avant d'être mises en libre pratique, la valeur en douane est déterminée en réduisant le prix convenu
correspondant en fonction du pourcentage du dommage (article 34.2 du décret d'application de la Loi
douanière).
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
La disposition est mise en œuvre conformément à l'article 34 de la Loi douanière.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
La disposition est mise en œuvre conformément à l'article 35.2 de la Loi douanière.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
La disposition est mise en œuvre conformément à l'article 36.2 de la Loi douanière.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Les dispositions figurent à l'article 37 de la Loi douanière.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Sur demande de l'importateur, le bureau de douane notifie par écrit la valeur en douane et la
méthode selon laquelle elle a été déterminée (article 37.3 de la Loi douanière).
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Oui.  (Article 37.2 de la Loi douanière).
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.o.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
La Croatie utilise la base c.a.f. pour l'évaluation.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change est publié par la Banque nationale de Croatie (Banque centrale) sous forme
d'une liste de taux de change.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La disposition de l'article 10 de l'Accord est mise en œuvre conformément à l'article 45 de la
Loi douanière.G/VAL/N/2/HRV/1
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9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'importateur a le droit de faire appel de la détermination de la valeur effectuée par le bureau
de douane.  Le recours peut être déposé auprès du siège de la Direction des douanes, mais
l'importateur a le droit en dernière instance de faire appel auprès du Tribunal administratif.
La disposition selon laquelle l'appelant ne doit en aucune façon être passible d'une sanction
("sans pénalisation") signifie que l'importateur ne doit pas faire l'objet d'une amende ou d'une menace
d'amende simplement parce qu'il a choisi de faire usage de son droit d'appel.  Le paiement des frais de
justice normaux et des honoraires d'avocats n'est pas considéré comme une amende.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Conformément à la Loi sur la procédure administrative générale, chaque décision rendue par
l'Administration des douanes contient des informations sur les droits à un nouvel appel.
10. Fournir, en conformité des prescriptions de l'article 12, des renseignements sur la
publication:
a)
i) des lois nationales applicables en l'espèce:
Les lois nationales relatives à l'Accord sont publiées au Journal officiel de la République de
Croatie et au Journal officiel de l'Administration croate des douanes que toute personne peut acheter.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Les règlements concernant l'application de l'Accord sont publiés au Journal officiel de la
République de Croatie et au Journal officiel de l'Administration croate des douanes que toute
personne peut acheter.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord:
Les décisions judiciaires importantes sont publiées au Journal officiel de la République de
Croatie que toute personne peut acheter.  Les décisions administratives d'application générale sont
publiées par l'Administration des douanes au Journal officiel de l'Administration croate des douanes.Toute personne peut l'acheter.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord:
Aucune autre loi générale ou spécifique n'est mentionnée dans notre législation pour la mise
en œuvre de l'Accord.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Aucune nouvelle règle n'est prévue.G/VAL/N/2/HRV/1
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11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
La disposition de l'article 13 figure à l'article 42 de la Loi douanière.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'Administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Cette disposition est mise en œuvre conformément à l'article 44.4 de la Loi douanière.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les Notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les Notes interprétatives ont été incorporées dans le Règlement douanier pour déterminer la
valeur en douane conformément à la Loi douanière de la République de Croatie (articles 29 à 48)(Journal officiel de l'Administration croate des douanes n° 11/1999).
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées est mise en œuvre conformément à l'article 39.1 c) de la
Loi douanière.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données?
La Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données est mise en œuvre conformément à l'article 43 de la Loi
douanière.
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