ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/75
6 décembre 2000
(00-5278)
Organe d'examen des politiques commerciales
30 octobre et 1er novembre 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BRÉSIL
Compte rendu de la réunion
Président:  S. E. Dr Ift ekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU BRÉSIL.................................4
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ..............................................................................7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DE LA
POLITIQUE COMM ERCIALE ...........................................................................................11
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BRÉSIL ET COMMENTAIRES
ADDITIO NNELS ................................................................................................................... .27
VI. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................32
ANNEXE RÉPONSES PRÉLIMINAIRES DE LA DÉLÉGATION DU BRÉSIL
AUX QUESTIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES À L'AVANCE ..............................34WT/TPR/M/75
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le troisième examen de la politique commerciale du Brésil a eu lieu les 30 octobre
et 1er novembre 2000.  Le Président, M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh), a souhaité la
bienvenue à M. José Alfredo Graça Lima, Sous-Secrétaire général à l'intégration, aux affaires
économiques et au commerce extérieur du Ministère des relations extérieures en tant que chef de ladélégation brésilienne, ainsi qu'à cette délégation composée de hauts fonctionnaires venus de Brasilia
et de membres de la Mission du Brésil à Genève.  Il a également accueilli le présentateur,
M. Peter Jenkins (Royaume-Uni) en rappelant aux Membres que celui-ci prendrait la parole à titre
personnel et non en qualité de représentant de son gouvernement.  Conformément à la procédure
établie, le présentateur avait donné à l'avance un aperçu des principaux points qu'il entendait soulever.
Ces points étaient énumérés dans le document WT/TPR/D/54.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens de politiques commerciales et les principaux
éléments de la procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement brésilien était paru sous la cote
WT/TPR/G/75 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/75.  Copies des questions
écrites présentées à l'avance par la Suisse, le Canada, le Pérou, le Japon, l'Uruguay, le Chili,
Hong Kong, Chine, la Colombie, l'Union européenne, la Malaisie, la Thaïlande, la République de
Corée, l'Australie, les États-Unis, l'Inde et la Norvège avaient été communiquées à la délégationbrésilienne.  Des réponses préliminaires à ces questions figuraient dans l'annexe du présent document.
La délégation brésilienne a déclaré que des réponses plus détaillées seraient communiquées
ultérieurement, et seraient distribuées sous la cote WT/TPR/M/75/Add.1.WT/TPR/M/75
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BRÉSIL
3. Le représentant du Brésil a dit qu'il était heureux de participer au troisième examen de la
politique commerciale de son pays.  Il avait l'intention d'évaluer les progrès accomplis depuis le
dernier examen.
4. L'intervenant a noté qu'un groupe interministériel (la Chambre de commerce extérieur,
CAMEX) avait été créé pour coordonner les activités des organismes responsables en matière de
libéralisation qui seraient examinées, afin que l'information voulue puisse être communiquée au
Secrétariat.  À son avis, le document préparé par le Secrétariat présentait un aperçu objectif et
équilibré de l'évolution du Brésil depuis le dernier examen en 1996.  Il convenait que le document
aurait pu être plus complet si l'on avait disposé ne serait-ce que d'un peu plus de temps, tout en se
disant parfaitement conscient qu'il était impossible d'échapper à des délais rigides dans ce genre
d'entreprise.
5. Avant d'entrer dans le vif du sujet, l'inte rvenant a saisi l'occasion de formuler quelques
réflexions sur le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) lui-même et plus
particulièrement sur ce qu'il représentait au sein de l'OMC.  Le MEPC n'était pas un quelconque
jugement collectif sur la politique commerciale des Membres.  On pouvait beaucoup plus justement
dire qu'il ressortissait aux notions de transparence et de visibilité.  Les obligations qui incombaientaux Membres étaient énoncées en détail dans l'importante série d'accords issus du Cycle d'Uruguay.
La manière dont chaque Membre traduisait ces obligations en politiques gouvernementales variait
selon ses propres circonstances et conditions.  Un des éléments indispensables pour permettre à
l'ensemble des Membres d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrait le système commercial
multilatéral fondé sur des règles était une perception claire de la manière dont cette transpositionpouvait s'effectuer.
6. Le plus grand avantage que chaque Membre pouvait apparemment tirer de ce mécanisme était
de faire le point sur sa propre politique commerciale, dans l'optique à la fois de ses obligations et de
ses objectifs à long terme.  Ce processus était l'équivalent d'une analyse psychologique collective dans
le cadre du système commercial multilatéral, qui supposait à la fois un questionnement interne et unesprit ouvert aux observations des autres.  Il perdrait l'essentiel de son attrait s'il était perçu comme un
exercice de critique plutôt que comme une recherche collective des moyens de s'améliorer pour
chaque participant.
7. Les précédents examens de la politique commerciale du Brésil faisaient suite à des
réorientations importantes de sa politique économique.  En 1992, l'Ambassadeur Celso Amorim avait
eu l'occasion de présenter à l'OEPC les grandes lignes d'un virage majeur dans la politique
économique du pays, qui était passée d'un modèle autocentré et axé sur le remplacement desimportations à un autre caractérisé par des politiques extraverties et l'alignement sur les marchés.
En 1996, l'Ambassadeur Celso Lafer avait mis en lumière les progrès réalisés par son pays dans la
foulée de son plan de stabilisation économique, connu sous le nom de "Plan Real", et de son
intégration dans l'économie mondiale, à la fois sur le plan multilatéral par la mise en œuvre des
engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et sur le plan régional par la participationdu Brésil à l'Union douanière du MERCOSUR.
8. L'intervenant n'avait rien de comparable à communiquer à l'OEPC cette fois-ci puisque la
période considérée avait été consacrée à la consolidation du modèle économique adopté depuis le
début des années 90 et à la poursuite des réformes structurelles nécessaires à sa mise en œuvre.  Ce
qui avait caractérisé la politique économique brésilienne au cours de la dernière décennie, c'était lamise en place des conditions favorisant l'insertion de plus en plus concurrentielle du pays dans
l'économie mondiale avec, en corollaire, un changement du rôle de l'État qui, d'acteur économique à
part entière qu'il avait été, était devenu essentiellement un régulateur du marché, notamment par la
création d'un vaste programme de privatisation et pa r la mise en place d'un environnement favorable àWT/TPR/M/75
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la croissance et au développement fondé sur la stabilisation économique et la libéralisation des
échanges.
9. Depuis quatre ans, ce processus a été consolidé et renforcé.  En ce qui concerne le rôle de
l'État, le processus de privatisation, entamé en 1989, s'était poursuivi avec la vente de 24 sociétés
d'État entre 1996 et 1999, qui avait généré des recettes de plus de 10 milliards de dollars EU, ou deplus de 15 milliards de dollars EU si l'on considère l'endettement transféré.  Toutefois, la privatisation
n'était pas un objectif en soi.  D'une part, elle visait à permettre à l'État de réaffecter ses maigres
ressources dans des secteurs qui relevaient traditionnellement du domaine public, notamment dans la
sphère sociale.  D'autre part, elle se voulait un  moyen de promouvoir l'investissement de manière à
stimuler la capacité de concurrence du secteur privé brésilien.
10. Ce processus n'avait cependant pas entraîné le retrait complet de l'État des activités qui
relèvent désormais du secteur privé.  Le gouvernement  avait vu à ce que soient préservées la qualité et
la sécurité des biens et des services fournis à la population ainsi que l'équité dans les pratiques des
entreprises privées.  Des organismes de réglementation avaient été établis à cette fin dans les secteurs
des télécommunications, de l'électricité, du pétrole, de la surveillance sanitaire et de la santé publique.
D'autres étaient envisagés dans les domaines de l'approvisionnement en eau, des services postaux, des
transports, des services de santé publique complémentaire et de l'aviation civile.  Parallèlement, lapolitique en matière de concurrence avait pris de plus en plus d'importance.  Si la législation
pertinente, qui remontait à 1994, n'avait pas été modifiée ces derniers temps, son application était
devenue plus systématique.
11. Un climat économique stable et prévisible était considéré comme indispensable à une
croissance et à un développement durables à long te rme.  Dans ce contexte, le gouvernement restait
déterminé à poursuivre l'application de son plan de stabilisation, ou Plan Real, mis en œuvre en 1994,
grâce auquel il avait réussi à mettre fin à l'inflation chronique qui avait affligé l'économie jusqu'au
milieu des années 90, ce qui lui avait permis et avait permis au secteur privé de planifier à long terme.
12. Un exemple des avantages de la stabilité économique et de l'intégration à l'économie
mondiale dont bénéficiait le Brésil était la réaction de l'économie aux crises successives qui avaientfrappé l'économie mondiale en 1997 et 1998.  Les effets de ces crises avaient été particulièrement
sentis en 1998 et avaient poussé le pays à prendre la décision d'accélérer sa stratégie de réduction des
déséquilibres macro-économiques par-delà le programme de soutien d'urgence négocié avec le FMI.
Parmi les mesures adoptées figuraient de nouvelles compressions dans le secteur public, la poursuite
des réformes structurelles et le flottement de la devise nationale.
13. Les prévisions faites à cette époque brossaient un tableau assez catastrophique, avec une
grave récession et une poussée très prononcée du taux  d'inflation.  Toutefois, l'économie brésilienne
avait fait preuve d'une remarquable capacité d'adaptation, avec une croissance réelle du PIB atteignant
près de 1 pour cent et un taux d'inflation demeurant inférieur à 9 pour cent.  Les facteurs qui avaient
rendu possible cette performance étaient notamment les réformes entreprises au cours des années
précédentes, y compris celle du secteur financier, une politique monétaire administrée avec fermeté,
un mécanisme crédible de lutte contre l'inflation et l'amélioration de la situation budgétaire avec unexcédent primaire de 3,1 pour cent du PIB en 1999.
14. Certes, la participation relative du commerce dans l'économie brésilienne était demeurée loin
en deçà du potentiel de l'économie, mais la libéralisation fondamentale entreprise au cours de la
dernière décennie, tant de manière unilatérale que dans le cadre d'accords multilatéraux et régionaux,
pouvait être jugée positive pour le pays.  Une plus grande exposition à la concurrence des biens etservices étrangers avait indéniablement contribué à contenir l'inflation, à accroître la productivité et la
compétitivité et à attirer les investissements productifs.WT/TPR/M/75
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15. L'intervenant s'est référé à la diversité des circuits d'échanges brésiliens tant sur le plan des
produits que sur celui des partenaires.  Cette diversité expliquait l'attachement farouche du Brésil à un
système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui garantissait la prévisibilité, la stabilité et la
sécurité de ses agents économiques.  À cet égard, le Cycle d'Uruguay avait débouché sur des résultats
positifs.  Toutefois, le système devait également offrir des possibilités adéquates d'accès au marchédans les secteurs où les producteurs brésiliens étaient globalement concurrentiels, et de ce point de
vue, les statistiques étaient quelque peu décevantes.  Même en tenant compte du niveau de protection
en vigueur avant la libéralisation autonome et négociée des échanges, une comparaison de la
croissance des importations et des exportations amenait des conclusions troublantes relativement aux
déséquilibres persistants.
16. À la lumière de cette évaluation et avec l'objectif de réduire ces déséquilibres, le Brésil avait
activement appuyé l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales à laConférence ministérielle de Seattle.
17. Le Brésil participait activement aux négociations en faveur de mécanismes d'intégration
sous-régionaux, régionaux et interrégionaux.  Les principes qui guidaient sa participation à ces efforts
étaient la compatibilité intégrale avec l'OMC et le régionalisme ouvert.  Chacun de ces mécanismes,
exposé en détail dans les rapports du Secrétariat et du gouvernement, visait des objectifs particulierset était actuellement à un stade distinct de négociation;  tous étaient fondés sur ces principes.
18. Le rapport du Secrétariat et celui du gouverneme nt brossaient un tableau global de l'évolution
de la politique commerciale du Brésil depuis le précédent examen en 1996.  Ainsi, l'intervenant
estimait qu'il n'était nécessaire d'appeler l'attention des Membres que sur deux points précis.  Le
premier concernait le régime brésilien de l'automobile.  Rappelant les préoccupations soulevées dansles précédents examens de la politique commerciale, il a indiqué que conformément aux instruments
juridiques pertinents, les avantages dont bénéficiait ce secteur avaient cessé d'exister
le 31 décembre 1999.
19. Le deuxième point concernait l'augmentation temporaire de 3 points de pourcentage du tarif
extérieur commun du MERCOSUR.  L'intervenant a mis en lumière le fait qu'il s'agissaiteffectivement d'une mesure temporaire, prise dans le contexte des conséquences des crises externes
pour les économies du MERCOSUR en 1997 et 1998, dont  il avait déjà fait mention, et que cette
mesure devait être supprimée à la fin de 2000.  Cette mesure respectait intégralement les
consolidations tarifaires du Brésil qui avaient préséance sur l'augmentation temporaire du taux de
droit.WT/TPR/M/75
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
20. Le présentateur (M. Peter Jenkins) a dit que le rapport du Secrétariat confirmait ce que
savaient déjà ceux qui s'étaient intéressés aux affaires brésiliennes pendant la dernière décennie:  le
Brésil avait clairement renoncé à son modèle de remplacement des importations qui avait dominé sa
politique commerciale pendant la plus grande partie de l'après-guerre.  Il avait diminué – bien que pasaboli complètement – les obstacles à l'importation tout en procédant à une vaste déréglementation des
monopoles d'État et des prix, à la mise en place d' un programme substantiel de privatisation et à une
libéralisation de l'investissement.  Certains de ces changements étaient d'autant plus impressionnants
qu'ils avaient nécessité des modifications à la constitution du pays, malgré l'emprise exercée par le
Congrès fédéral, traditionnellement indépendant d'esprit.
21. On pouvait distinguer trois phases différentes dans la conduite de la politique commerciale du
pays au cours de la dernière décennie.
22. Comme le montraient clairement les statistiques relatives à l'importation, l'essentiel de la
libéralisation des importations a eu lieu au cours de la première phase, qui a pris fin au milieu des
années 90.  En 1990, la valeur totale des importations était de 22 milliards de dollars EU alors
qu'en 1995, elle était tout juste inférieure à 54 millions de dollars EU.  Au début de cette période, le
Brésil était en proie à une fièvre inflationniste, contractée d'abord au milieu des années 70, dont il nes'était pas débarrassé malgré plusieurs traitements chocs.  Il arrivait que les taux mensuels d'inflation
atteignent les 40 pour cent.  À la fin de cette période, la poussée inflationniste avait été maîtrisée, et
elle l'était restée depuis, avec des taux annuels récents encore plus bas que ceux de la belle époque de
la fin des années 60 et du début des années 70.  De nombreux facteurs avaient contribué à cette
victoire sur l'inflation, qu'on ne pouvait absolument pas attribuer à la politique commerciale à elleseule, bien que celle-ci y soit pour quelque chose.  Les importations à bon marché et plus abondantes
avaient soumis les producteurs nationaux à des pressions concurrentielles dont ils avaient plus ou
moins oublié la nature, et avaient contribué à briser leur habitude de majorer leurs prix fréquemment,
souvent chaque mois.
23. Cette période avait été suivie d'une autre au cours de laquelle l'accent a été mis davantage sur
la promotion et le soutien des exportations.  La victoire sur l'inflation a eu un effet de renforcement de
la nouvelle devise brésilienne, le real.  Ce phénomène aurait vraisemblablement aggravé un problème
de compétitivité des exportations, en encourageant le recours plus systématique à des mesures de
soutien, notamment le financement des exportations.
24. En janvier 1999, la décision de laisser flotter le real librement a marqué un autre point
tournant et un retour à une politique commerciale plus neutre.  Comme le mentionnait le rapport du
Secrétariat, la grande question qui s'est alors posée était de savoir quelle serait la suite des choses.
25. À 13,7 pour cent, la moyenne simple des taux NPF du Brésil était comparativement élevée
pour un pays en développement avancé.  Le tarif douanier affichait une progressivité évidente, avec
une moyenne des taux supérieure pour les produits transformés que pour les produits semi-ouvrés ou
les matières premières;  9 pour cent des lignes tarifaires étaient passibles de taux supérieurs à 21 pour
cent.  Certaines mesures non tarifaires continuaient d'avoir un effet de restriction.  Le rythme decroissance des importations, exprimé sur la base d'un calcul en dollars, avait ralenti depuis 1995, et
était d'ailleurs négatif depuis 1997.  La pénétration des importations était demeurée relativement
faible;  celles-ci ne représentaient que 10 pour cent du PIB en 1999.  Les conditions étaient réunies
pour une nouvelle phase de libéralisation.
26. Le Brésil faisait face à certaines contraintes.  Son déficit du compte courant équivalait à
4,5 pour cent du PIB.  Les changements dans les volumes d'exportations avaient été lents à se
manifester à la suite du flottement du real.  Des obstacles importants entravaient l'accès aux marchés
des États-Unis et de l'Union européenne, dont dé pendaient plus de 50 pour cent des exportationsWT/TPR/M/75
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brésiliennes.  La demande était déprimée dans certains des autres grands partenaires commerciaux du
pays.  Les termes de l'échange étaient défavorables au Brésil pour ses exportations de produits de
base, qui représentaient toujours plus du tiers de ses exportations totales.  Pour couronner le tout, le
moindre changement au tarif des douanes ne pouvait être réalisé qu'en coordination avec les
partenaires commerciaux du Brésil dans le cadre du MERCOSUR.
27. En tout état de cause, l'intervenant s'est interrogé quant aux aspects positifs d'une nouvelle
libéralisation.  Elle provoquerait vraisemblablement une nouvelle réforme des structures, l'objectif
étant d'augmenter le taux de croissance réel du PIB qui était resté en moyenne à 1,7 pour cent
entre 1996 et 1999, et de s'attaquer ainsi à ce qu'on pouvait qualifier maintenant de tâche
macro-économique la plus urgente pour le Brésil.  Le renforcement de l'offre devrait rendre les
exportations brésiliennes plus concurrentielles et diminuer les contraintes qui s'exerçaient sur le
compte courant.
28. L'intervenant s'est référé aux mesures commerciales qui affectaient les importations, notant
qu'en 1997, le Brésil avait temporairement majoré ses taux de 3 points de pourcentage mais que cette
mesure devait expirer à la fin de l'an 2000.  Cette majoration semblait avoir eu pour effet que certaines
lignes tarifaires seraient maintenant soumises à des taux supérieurs aux taux consolidés (page 41,
WT/TPR/S/75);  toutefois, le Secrétariat a éprouvé des difficultés méthodologiques pour arriver àcette conclusion (ce qui soulevait une autre question, à savoir celle de la transparence), et la
législation brésilienne prescrivait que le taux consolidé devait s'appliquer en pareils cas.
29. Les régimes d'évaluation en douane et de licences d'importation non automatiques ont fait
l'objet d'une controverse.  Un manque de transparence a été allégué, particulièrement en rapport avec
l'utilisation de prix de référence.  On a estimé que le régime de licences non automatiques s'appliquaità 30 pour cent de toutes les importations, ce qui semblait élevé.
30. L'incidence des taxes et des droits appliqués aux importations était importante malgré qu'il y
ait apparemment eu des progrès depuis le dernier examen de la politique commerciale (avec
l'élimination des redevances pour les licences à l'importation, d'une surtaxe pour la remise de licences
aux clients non préférentiels, et d'une taxe d'organisation et de réglementation du marché ducaoutchouc).  Sur les impositions restantes, la taxe pour la modernisation de la marine marchande,
appliquée aux importations de marchandises transportées par mer, avait suscité des commentaires
particulièrement négatifs de la part des partenaires commerciaux du Brésil.
31. Des prohibitions à l'importation étaient en place principalement pour protéger la santé ou le
bien-être des consommateurs ou pour préserver la vie des plantes ou des animaux et l'environnement.
Mais des prohibitions visaient également l'importation d'automobiles d'occasion et d'autres biens
usagés.
32. La loi dite loi relative aux similarités, conçue pour prévenir l'importation de biens lorsque des
biens similaires étaient produits au Brésil, restait en  vigueur.  D'après le rapport du Secrétariat, cette
règle pouvait affecter n'importe quel produit d'importation mais s'appliquait habituellement aux
importations de l'État fédéral et des administrations municipales bénéficiant d'incitations fiscales, aux
importations de biens en capital figurant sur la liste des positions tarifaires portant la mention "ex", etaux importations de biens usagés.
33. Le Brésil était devenu un utilisateur fréque nt des dispositions antidumping, avec quelque
45 mesures actuellement en vigueur.  Mais rien dans le rapport du Secrétariat ne donnait à croire que
le régime antidumping du Brésil n'était pas conforme aux règles de l'OMC.  Il en était de même d'une
mesure de sauvegarde appliquée aux jouets et de mesures de sauvegarde transitoires appliquées envertu de l'Accord sur les textiles et les vêtements.WT/TPR/M/75
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34. Dans un ordre d'idées plus général, il semblait y avoir un problème avec la transparence.  Les
importateurs avaient beaucoup de difficulté à s'orienter dans une jungle d'instruments normatifs.  La
simplification de la législation en matière d'importation serait considérée comme un grand progrès.
L'utilisation systématique de mesures provisoires, renouvelées tous les 30 jours jusqu'à leur adoption
par le Congrès ou laissées en place jusqu'à ce qu'elles se périment, et parfois modifiées lors durenouvellement, était une source particulière de difficulté.
35. L'intervenant a formulé quelques observations générales sur l'investissement étranger et le
secteur des services.  Il était frappé par la croissance massive des flux d'investissements étrangers
directs dans le secteur des services ces dernières années.  Même s'il n'avait pas de chiffres détaillés, il
présumait que la plupart de ces investissements étaient allés à des services qui avaient été privatisés
au cours de cette période et/ou dans lesquels la participation étrangère était encouragée, notamment
les télécommunications, l'électricité et les services financiers.  À l'instar d'autres observateurs, ilestimait que les engagements contractés au titre de l'AGCS attiraient l'investissement et s'est demandé
quelle proportion des engagements pris par le Brésil avait joué un rôle dans la décision des
investisseurs étrangers.
36. Cet important afflux d'IED avait contribué de manière importante au financement du déficit
du compte courant, et avait aidé à réduire l'écart entre un taux brut d'épargne intérieure s'établissant enmoyenne à 17 pour cent au cours de la période considérée et un taux brut d'investissement dépassant
légèrement les 21 pour cent en moyenne.  (Les deux taux étaient très faibles par comparaison à ceux
des tigres de l'Asie du Sud-Est asiatique, bien que typiques de la plupart des pays d'Amérique du
Sud.)  Certains économistes estimaient qu'un taux plus élevé d'épargne intérieure serait souhaitable,
en ce sens qu'il mettrait fin à une dépendance excessive historique à l'égard du capital étranger etstimulerait la croissance fondée sur un taux plus élevé d'investissement.
37. Selon le rapport du Secrétariat (page 11), l'IED aurait également dopé les divers secteurs de
l'économie.  En juin 1999, les capitaux étrangers contrôlaient environ 26 pour cent du capital du
segment bancaire du système financier national, et les autorités brésiliennes ont noté que la présence
croissante du capital étranger dans ce secteur avait permis d'accroître la concurrence en forçantd'autres banques à devenir plus efficaces.  Cela portait à croire qu'une plus grande ouverture à l'égard
des importations améliorait la compétitivité du Brésil.  L'intervenant a ajouté qu'il existait une école
de pensée au Brésil selon laquelle il existait un lien entre un système de transport et des infrastructures
de crédit relativement inefficaces et des résultats décevants à l'exportation.  Cela faisait partie de ce
que l'on appelait parfois le "coût Brésil".  Il semblait évident que le capital étranger pouvait contribuer
à réduire ce coût et à dynamiser la participation du Brésil dans le système commercial mondial.
D'ailleurs, les deux pouvaient se renforcer mutuellement:  l'investissement étranger favorisait lacompétitivité, et un Brésil plus compétitif était en mesure d'attirer encore davantage d'investissements
étrangers.
38. Dans ce contexte, l'intervenant a noté qu'il subsistait une liste d'exceptions au traitement
national et a demandé à la délégation brésilienne si les conséquences économiques de ces restrictions
avaient récemment été évaluées et s'il y avait des possibilités qu'un certain nombre d'entre elles soientlevées dans un avenir prévisible.  Il s'est demandé également pourquoi le Protocole de Montevideo
conclu en 1997 sur le commerce des services dans le cadre du MERCOSUR n'avait pas encore été
ratifié, et voulait savoir clairement à quel point la participation étrangère était la bienvenue dans la
prestation de services portuaires et aériens.
39. L'intervenant a appelé l'attention sur l'engagement actif du Brésil à l'égard de divers accords
commerciaux régionaux.  Le pays poursuivait l'objectif de transformer l'Union douanière du
MERCOSUR en un marché commun.  Le MERCOSUR était en train d'établir, ou tentait de le faire,
des accords de libre-échange avec le Chili, la Bolivie, le Pacte andin et le Mexique.  Le Brésil
participait à l'initiative relative à la zone de libre-échange des Amériques.  Le MERCOSUR et l'Union
européenne cherchaient à établir d'ici à 2005 un accord d'association interrégionale.  Dans le rapportWT/TPR/M/75
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du gouvernement, il était mentionné clairement que l'intégration économique régionale était
considérée comme un élément indispensable de la politique commerciale.
40. Ces initiatives ne semblaient avoir diminué en rien l'attachement du Brésil au
multilatéralisme.  L'intervenant en voulait pour preuve l'appui accordé par le Brésil en 1999 à la tenue
d'une nouvelle ronde de négociations commerciales multilatérales.  Également, il était mentionné dansle rapport du gouvernement (paragraphe 74) que les projets du Brésil en matière de politique
commerciale aux niveaux (d'intégration) sous-régiona l, régional et interrégional n'étaient pas perçus,
et ne sauraient d'ailleurs l'être, comme une variante du système commercial multilatéral.  Les Accords
de l'OMC constituaient le cadre normatif fondamental de l'insertion du Brésil dans l'économie
internationale.  Le gouvernement considérait que l'intégration régionale, réalisable à un rythme plus
rapide que l'intégration mondiale étant donné que les participants étaient à des stades de
développement assez similaires, ouvrait la voie à celle-ci;  le régionalisme complétait lemultilatéralisme.
41. De toutes les initiatives régionales citées, le MERCOSUR était manifestement la plus
avancée.  Le Brésil et les partenaires du Cône Sud avaient fait beaucoup de chemin depuis 1991.  Une
certaine controverse avait entouré le fait de savoir si le MERCOSUR avait détourné les échanges.  Les
statistiques disponibles pour le présent examen n'autorisaient pas de conclusion claire.  L'intervenant afait valoir que le MERCOSUR était l'un de ces accords commerciaux régionaux qui étaient justifiés
par leur incidence d'ordre politique.  On ne saurait trop insister sur son importance pour les relations
entre le Brésil et l'Argentine et pour les politiques en matière de défense et de non-prolifération
nucléaire des pays d'Amérique du Sud.
42. L'intervenant a demandé à la délégation où en était le MERCOSUR.  Manifestement, certains
problèmes graves étaient devenus plus aigus.  L'établissement d'un régime relatif à l'automobile avait
présenté des difficultés.  La question d'un régime relatif au sucre demeurait sans réponse.  Le Brésil
avait attiré la part du lion des investissements étrangers dans la région.  C'était un secret de
polichinelle que le flottement du real préoccupait Buenos Aires dont les autorités étaient liées par un
système de type office monétaire.  Ainsi, il se demandait s'il était toujours réaliste d'espérer que leMERCOSUR pourrait se transformer d'une union douanière en un marché commun authentique;  si un
certain degré d'harmonisation économique et monétaire était une condition sine qua non  à la création
d'un marché commun, et si les parties étaient prêtes à accepter la spécialisation à long terme, en
matière de production, qu'impliquait le concept d'un marché commun.WT/TPR/M/75
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DE LA
POLITIQUE COMMERCIALE
43. Le représentant de la Norvège a noté que le Brésil était le premier partenaire commercial en
importance de son pays en Amérique latine et que leurs échanges bilatéraux s'étaient intensifiés
depuis le début des années 90.  Les principales exportations norvégiennes à destination du Brésilétaient différentes variétés de poisson séché.
44. Récemment, la Norvège avait éprouvé certains problèmes dans ses exportations de poisson
séché au Brésil, essentiellement en raison des nouvelles prescriptions brésiliennes concernant la
teneur en eau et l'étiquetage.  L'intervenant s'est dit satisfait du dialogue en cours pour supprimer cet
obstacle;  il a demandé comment le problème pourrait être réglé.  Il s'est également interrogé sur le but
et les effets d'une taxe de 5 pour cent introduite au printemps à l'achat de morue séchée importée.
45. Le Brésil s'était efforcé de simplifier ses procédures douanières, particulièrement eu égard aux
licences d'importation.  Selon le rapport du Secrétariat, 70 pour cent de toutes les importations étaient
dédouanées automatiquement.  L'intervenant encourageait le Brésil à poursuivre ses efforts dans ce
domaine.  Les licences d'importation présentaient une importance particulière pour les produits de
haute technologie.  Les procédures actuelles en matière de licences d'importation entravaient les
échanges, tandis que le dédouanement automatique n'était pas uniformément appliqué.  L'intervenantsouhaitait connaître davantage les projets du Brésil en vue de faciliter le commerce dans ce domaine.
46. On avait également assisté à une libéralisation importante du secteur du transport maritime
par rapport à la situation qui prévalait il y avait une dizaine d'années.  L'intervenant s'est réjoui des
efforts du Brésil à cet égard mais il restait encore du chemin à faire.  Une préoccupation d'ordre
général de la Norvège était le coût élevé des droits d'éclairage et de balisage dans les ports brésiliens,à fortiori au vu du fait que certains pays en étaient exemptés tandis que les navires norvégiens se
voyaient facturer 1 500 dollars EU pour chaque escale réglementaire.  L'intervenant a demandé s'il
existait des projets en vue de réduire les taxes frappant les escales réglementaires dans les ports
brésiliens, et quels étaient les critères utilisés pour exempter les navires de certains pays.
47. L'intervention de l'État dans l'économie diminuait, et un nombre considérable d'entreprises
d'État avaient été privatisées;  l'intervenant était favorable à une politique de privatisation plus
poussée.  Il a demandé au Brésil s'il avait des plans pour renforcer la participation du secteur privé
dans les sociétés Petrobras et Eletrobras, et s'il existait des limites et des prescriptions en matière de
participation étrangère.
48. La Norvège attachait une grande importance aux négociations courantes sur les services;
dans ce contexte, l'intervenant se félicitait de la contribution valable et constructive du Brésil à ces
négociations.
49. Le représentant du Canada accueillait avec satisfaction les efforts que faisait le Brésil pour
libéraliser son marché, efforts qu'il avait poursuivis même malgré une rechute de la crise financière
de 1998-1999 et la dévaluation subséquente du real.  La libéralisation s'était traduite par des niveaux
plus élevés d'investissement étranger direct (IED ).  Cela faisait longtemps que les investisseurs
canadiens étaient présents au Brésil et ils continuaient de considérer ce pays comme une destinationimportante pour l'IED.  À cet égard, le Canada espérait que le Brésil continuerait de mettre en œuvre
des mesures de libéralisation qui assureraient la cohérence et la transparence dans l'application de sa
réglementation et dans sa législation relatives à l'investissement.
50. Le Canada bénéficiait d'une étroite relation commerciale avec le Brésil, et s'attendait à ce que
les niveaux de leurs échanges s'accroissent davantage au fur et à mesure que le Brésil continuerait sesefforts de libéralisation dans une série de secteurs commerciaux essentiels, dont les équipements et les
technologies de pointe, les équipements et services de protection de l'environnement, les équipementsWT/TPR/M/75
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et services de télécommunication et d'informatique et les équipements et services du secteur
énergétique.  Se dessinaient également de nouvelles perspectives dans les équipements et services liés
au pétrole et au gaz, les équipements et services de sylviculture, les équipements et services de
transport urbain et le secteur de la santé.
51. Le Brésil avait accompli des progrès considérables dans la libéralisation de son secteur des
services, notamment les transports et les télécommunications.  Il escomptait que ces efforts se
poursuivraient dans les secteurs des banques et de l'assurance.  Il exhortait le Brésil à ratifier les
engagements qu'il avait contractés aux négociations sur les services financiers dans le cadre de
l'AGCS.
52. Le Canada se réjouissait du partenariat qui s'était installé entre les deux pays dans la sphère
multilatérale, y compris pour ce qui était de la coopération au sein du Groupe de Cairns.  Il a mis en
relief ce partenariat dans la poursuite de la libéralisation des échanges de l'hémisphère et dudéveloppement durable, et notamment par l'entremise de l'initiative de la zone de libre-échange des
Amériques.
53. Le Canada s'intéressait à l'évolution du ME RCOSUR, qui représentait son plus important
marché d'exportation en Amérique du Sud.  Au fu r et à mesure que le MERCOSUR se développerait,
l'intervenant espérait qu'il maintiendrait son orientation vers l'extérieur, d'une manière qui soitcompatible avec les principes et les objectifs du multilatéralisme tout en les appuyant.
54. Le rapport du Secrétariat avait fait référence au Programme de financement des exportations
(PROEX), dont l'Organe d'appel avait confirmé qu'il était incompatible avec les obligations
contractées par le Brésil au titre de l'Accord SMC.  Le Canada a noté que le PROEX n'était toujours
pas conforme aux décisions et recommandations de l'ORD.  Il a insisté sur le fait que le Canada etl'ensemble des Membres estimaient capital que le Brésil se conforme entièrement à ses obligations
dans le cadre de l'OMC.  En l'absence de solution mutuellement convenue dans ce différend, le
Canada exercerait tous ses droits dans le cadre de l'OMC.
55. Le Canada a également fait part de ses préoccupations dans un certain nombre d'autres
domaines tels que les droits de douane et le soutien interne dans le secteur de l'agriculture, lesrestrictions à l'importation des organismes génétiquement modifiés, de la taxe pour la modernisation
de la marine marchande et de diverses questions se rapportant au secteur des services et autres.
Certaines de ces questions avaient déjà été mentionnées dans l'examen de la politique commerciale
de 1996.
56. Le représentant de l'Uruguay a noté que la crise financière qui avait affecté le Brésil à la fin
de 1998 et le flottement ultérieur du real en janvier 1999 avaient eu des répercussions très importantes
pour son pays;  la valeur des exportations uruguayennes à destination du Brésil, qui en 1998 avaitatteint 935 millions de dollars, avait baissé à 559 millions en 1999.  L'intervenant se félicitait des
efforts faits par le Brésil pour surmonter cette crise.  Il a également fait valoir l'importance de la
reprise économique du Brésil pour la région dans son ensemble et pour les économies des partenaires
du MERCOSUR.
57. S'agissant du MERCOSUR, l'intervenant a noté que le processus politique était irréversible et
qu'il allait se renforcer.  Le concept du régionalisme ouvert était un aspect fondamental de l'évolution
du MERCOSUR.  De concert avec le Brésil et les autres partenaires du MERCOSUR, ainsi qu'avec
les États associés, l'Uruguay participait à un projet conjoint de développement économique et
commercial dont les résultats s'étaient manifest és sous la forme d'un accroissement des échanges
intracommunautaires.  Le Brésil et l'Uruguay partageaient les mêmes objectifs en matière de politiquecommerciale aux niveaux régional et multilatéral.WT/TPR/M/75
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58. Le Brésil et l'Uruguay étaient membres fond ateurs du Groupe de Cairns, créé en 1986 pour
défendre les intérêts légitimes des producteurs et exportateurs de produits agricoles et pour lutter
contre les subventions accordées par les pays développés.
59. L'intervenant était fermement convaincu que la croissance et le développement du Brésil
avaient été ralentis par les obstacles et distorsions multiples qui avaient caractérisé le commerce desproduits agricoles.  Le Brésil était un des principaux producteurs et exportateurs de produits agricoles
dans le monde et était capable d'accroître sa production.  À cet égard, il avait, à l'instar de l'Uruguay,
tout intérêt à libéraliser le commerce des produits agricoles.  Il était également important que le Brésil
maintienne la compétitivité de son agriculture en accordant l'accès aux intrants et à la technologie
moyennant les coûts les plus bas possibles.
60. L'intervenant a appelé l'attention sur les progrès accomplis par le Brésil dans le secteur des
services depuis son dernier examen de politique commerciale en 1996.  Les investisseursinternationaux et régionaux n'avaient pas manqué de constater la modernisation du secteur des
services et les possibilités extraordinaires qu'il offrait.  En 1999, le secteur des services était le
principal bénéficiaire de l'IED.  Il convenait de reconnaître à sa juste valeur la libéralisation des
secteurs de services au Brésil;  cette libéralisation représentait une contribution importante au système
commercial multilatéral.
61. S'agissant de la prolifération des règles et des dispositions relatives au commerce extérieur,
l'intervenant estimait qu'il y avait lieu de promulguer une loi générale réglementant le commerce
extérieur.  En tout état de cause, il reconnaissait l'effort que le pays faisait pour diffuser sur Internet un
grand nombre de ces dispositions.  Il était important que le Brésil poursuive ses efforts en vue de
rationaliser davantage ses régimes financier et fiscal.
62. Le Brésil était un partenaire commercial très important pour l'Uruguay.  De 1995 à 1999, le
commerce bilatéral, y compris les exportations et les importations, a représenté environ 26 pour cent
du commerce total de l'Uruguay.
63. L'intervenant a mis en lumière les importantes transformations entreprises par le Brésil depuis
son dernier examen de politique commerciale et ses efforts et sa contribution pour renforcer lesystème commercial multilatéral.
64. Le représentant du Chili a noté que le Brésil était un pays extrêmement important sur les
plans culturel, politique, économique et bien d'autres.  L'évolution de l'économie chilienne avait
toujours été étroitement liée à celle du Brésil.  De 1996 à 2000, les exportations à destination du
Brésil s'étaient accrues de 52 pour cent, et les importations de produits brésiliens à destination du
Chili avaient augmenté de 50 pour cent.  Le Brésil avait toujours été parmi les cinq premiers marchés
pour les exportations chiliennes et revêtait une importance extrême en raison de sa taille.  Le Brésilétait également devenu un important bénéficiaire de l'investissement étranger direct du Chili,
particulièrement dans le secteur des services, mais aussi dans certains secteurs manufacturiers.  Cette
caractéristique contribuerait à une relation économique encore plus étroite.
65. Cette évolution positive des relations économiques avait été rendue possible grâce à la
manière dont l'économie brésilienne avait été gérée ces dernières années;  des équilibresmacro-économiques avaient été atteints.  Le pays jouissait d'un taux de croissance modeste mais
positif, cela après avoir traversé une très grave crise financière.  En outre, sa structure politique et son
régime constitutionnel avaient sans nul doute représenté certains obstacles pour la gestion de sa
politique commerciale, raison pour laquelle le Chili se félicitait d'autant plus des efforts consentis par
le gouvernement brésilien pour mener à terme les réformes pertinentes, qui n'étaient pas toujoursfaciles à introduire en raison, notamment, de la diversité du pays.WT/TPR/M/75
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66. Les importants afflux d'IED ont représenté un vote de confiance dans l'économie et les
politiques du Brésil de la part de la communauté internationale.  Ces dernières années, le Chili et le
Brésil avaient resserré leur relation, particulièrement après la signature d'un accord de libre-échange
avec le MERCOSUR.  Cet accord était maintenant à l'étape de la mise en œuvre et l'intervenant
espérait que les échanges pourraient être totalement libéralisés pour la plupart des produits dansquelques années.
67. Récemment, le gouvernement chilien et les membres du MERCOSUR avaient entamé des
négociations en vue d'une plus grande intégrati on du Chili au MERCOSUR.  L'intervenant espérait
que cette intégration permettrait d'ouvrir davant age les marchés du MERCOSUR tant pour les biens
que pour les services.
68. Le Brésil et le Chili avaient intensifié leurs échanges ces dernières années mais il restait
toujours difficile d'entrer sur le marché brésilien.  Dans certains cas, ce n'était pas nécessairement lafaute du Brésil:  par exemple, les produits chiliens avaient été écartés au profit des importations
subventionnées par des pays tiers sur le marché brésilien.  C'était le cas des pêches en boîte, un
produit très important pour le Chili, qui avait été subventionné dans l'Union européenne et notamment
en Grèce.  Dans d'autres cas, le Chili avait également éprouvé des difficultés par suite des mesures
prises par le gouvernement brésilien, par exemple les règles de financement mises en place en 1997.L'intervenant a également noté les efforts qu'avait faits le Brésil en vue d'arriver à une plus grande
rationalisation et à une plus grande transparence dans sa réglementation sur le commerce extérieur;  il
espérait que ces efforts se poursuivraient.
69. La représentante des États-Unis a dit que depuis son dernier examen de politique commerciale
en 1996, le Brésil avait vu son économie se transformer considérablement.  Sa politique commerciale
était toujours axée sur le passage d'une économie de remplacement des importations à une économie
de marché tournée vers l'extérieur.  Le programme de privatisation avait contribué à rendre l'État plus
efficace et à stimuler les secteurs névralgiques de son économie.  Ses capacités de réaction face à la
crise asiatique avaient montré que les changements étaient réels.
70. L'intervenante a noté que les échanges entre le Brésil et les États-Unis s'étaient développés
depuis 1996.
71. Parallèlement, les investissements américains au Brésil avaient également bondi.  Depuis
cinq ans, 35 milliards de dollars EU avaient été investis au Brésil par des sociétés américaines.  Les
États-Unis et le Brésil étaient partenaires depuis longtemps, et avaient été membres fondateurs du
GATT en 1948.  Plus récemment, les deux pays, qui représentaient les deux plus grosses économies
de l'hémisphère occidental, se sont efforcés d'améliorer l'intégration régionale en instaurant la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA).  Ils partageaient également un intérêt très prononcé pour laréforme et la libéralisation dans le secteur de l'agriculture, notamment par des réductions
substantielles ou l'élimination des droits de douane, l'élargissement des contingents tarifaires,
l'élimination des subventions à l'exportation, l'imposition de disciplines aux entreprises commerciales
d'État, l'imposition de disciplines concernant l'administration des contingents tarifaires et la réduction
des disparités dans les niveaux de soutien et de protection entre les pays et les produits.
72. Certes, le Brésil avait accompli des progrès mais il n'avait pas encore complètement rempli
son engagement en matière de libéralisation des échanges.  L'héritage laissé par une politique
autocentrée et axée sur le remplacement des importations depuis longtemps restait souvent un obstacle
majeur à l'activité commerciale au Brésil.  En général, les droits de douane demeuraient très élevés, ce
qui avait pour effet de faire grimper le prix des intrants et des produits finis.  Il y avait de nombreuxautres obstacles à l'accès au marché.  Le dédouanement des importations et des exportations continuait
d'être très lent, ce qui annihilait les gains de production découlant de l'utilisation de l'électronique.  Le
caractère déficient de la mise en œuvre des mesures de contrôle à l'importation contribuait pour
beaucoup à ce problème.  Ces facteurs non seulement décourageaient le commerce et l'investissementWT/TPR/M/75
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mais aussi compromettaient la compétitivité du Brésil et son accès à de meilleurs produits.  Le climat
commercial global n'était pas idéal et un manque de transparence dans les procédures administratives
et l'application arbitraire de la réglementation créaient une certaine incertitude, ce qui décourageait à
la fois le commerce et l'investissement.  La taxation était lourde et redondante, ce qui multipliait les
possibilités de détérioration de l'activité économique.  L'intervenante a mis en lumière certainséléments qui étaient importants non seulement pour les États-Unis mais pour de nombreuses autres
délégations:  imposition, mesures SPS, évaluation en douane et droits de propriété intellectuelle.
73. L'intervenante était heureuse d'apprendre que le Brésil supprimerait d'ici à la fin de l'année
l'augmentation temporaire de 3 points de pourcentage de son tarif douanier appliqué.  S'agissant
d'évaluation en douane, certains produits ne pouvaient être dédouanés normalement que s'ils étaient
échangés moyennant des prix minimums qui leur garantissaient une licence d'importation.  Les
importations dont les prix étaient inférieurs à certains niveaux ou bien n'étaient pas admis à licence oubien devaient passer par un prétendu "circuit gris" pour y subir un examen plus poussé.  Ce processus
manquait de transparence et se révélait lourd;  l'in tervenante s'interrogeait sur sa compatibilité avec
l'OMC.  Les États-Unis étaient impatients de savoir si le Brésil avait l'intention d'éliminer ce système.
74. Des progrès avaient été accomplis dans le domaine des mesures SPS mais certaines de ces
mesures constituaient toujours d'importants obstacles au commerce.  Les États-Unis exhortaient legouvernement brésilien à voir à ce que toutes les restrictions concernant des produits soient justifiées
par des raisons scientifiques suffisantes ou par une évaluation adéquate des risques.  Dans le domaine
des services, les États-Unis prenaient au sérieux l'engagement contracté par le Brésil, notamment pour
les services financiers et les télécommunications de base, et avaient hâte de savoir si le Brésil avait
l'intention d'approuver et de mettre en œuvre ses engagements pour ce qui était du cinquième
Protocole relatif aux services financiers et du quatrième Protocole relatif aux télécommunications de
base.
75. Eu égard à la privatisation, le gouvernement brésilien avait bien lancé de nombreux
programmes à grande échelle mais l'État n'en continuait pas moins de dominer certains secteurs de
l'économie.  L'intervenante a demandé si le gouvernement projetait de privatiser ces secteurs, plusparticulièrement ceux du pétrole et de l'électricité.  Elle reconnaissait que le secteur des
télécommunications avait fait l'objet d'une libéralisation importante ces dernières années mais croyait
également comprendre que certaines limites s'appliquaient toujours concernant le niveau de propriété
étrangère;  elle exhortait le Brésil à prendre les mesures qui s'imposaient pour autoriser davantage de
propriété étrangère dans la prestation des services de télécommunication et pour éliminer les pratiques
destinées à favoriser les fournisseurs nationaux par rapport aux étrangers dans les marchés publics de
matériel de télécommunication.
76. Le Brésil reconnaissait l'importance d'assurer la protection de la propriété intellectuelle afin
de multiplier les possibilités de commerce et d'investissement avec ses partenaires commerciaux.  Il
avait d'excellentes lois en la matière;  toutefois, leur application continuait de poser un problème
grave pour les États-Unis.  Les produits piratés et les contrefaçons abondaient sur le marché brésilien.
Était également un sujet de préoccupation la disposition de la loi brésilienne sur les brevets quiprescrivait l'exploitation du brevet dans le pays ou exigeait qu'un produit breveté soit fabriqué au
Brésil.  Ces dispositions ne protégeaient pas les droits des titulaires de brevet et ceux des sociétés qui
avaient engagé des coûts énormes pour mettre au point de nouveaux produits;  les États-Unis
estimaient que cette prescription d'ouvraison locale était inéquitable.  Ils étaient également troublés
par le fait que le gouvernement brésilien avait adopté une disposition qui obligeait le Ministre de lasanté à approuver les brevets de produits pharmaceutiques avant leur délivrance, ce qui ne semblait
pas conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
77. L'intervenante exhortait le Brésil à ratifier les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes étant donné qu'ils étaient indispensables à la
croissance du commerce électronique.WT/TPR/M/75
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78. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE et le Brésil entretenaient d'importants
liens économiques et commerciaux et poursuivaient le même objectif de lancer un nouveau cycle de
négociations commerciales globales.  L'UE appuyait les efforts du Brésil en faveur de l'intégration
régionale, à la fois dans le cadre du MERCOSUR et dans un contexte sud-américain plus vaste.
79. L'Accord-cadre de coopération interrégionale UE-Brésil de 1995 créait une base
institutionnelle de rapprochement politique entre l'UE et le Brésil, et un cadre de coopération
bilatérale non seulement pour le dialogue commercial et politique mais aussi en relation avec la R-D
et l'environnement.
80. Le Brésil était un important marché pour les producteurs de biens et de services de l'UE et
également une source importante d'importations.  L'UE était le principal partenaire commercial du
Brésil, et celui-ci restait le principal partenaire commercial de l'UE en Amérique latine.  Le Brésil
était également une destination importante pour les investissements européens dans des domainesaussi variés que les télécommunications, l'énergie, les services financiers, l'industrie automobile,
l'industrie agroalimentaire et le secteur de la vente au détail.  Voilà qui montrait la confiance qu'avait
le secteur privé de l'UE dans le Brésil qu'il considérait comme une économie stable et généralement
ouverte, et bien intégrée dans le système commercial mondial.
81. L'UE appuyait entièrement le MERCOSUR étant donné qu'elle souhaitait ardemment
améliorer ses relations commerciales avec cette région.  Les deux étaient actuellement en négociation;
l'UE escomptait faire des progrès substantiels au troisième cycle de négociations, notamment dans un
certain nombre de domaines où des débats techniques approfondis semblaient nécessaires.
82. On dénombrait quelques sujets de préoccupation:  l'intervenant a demandé si les droits de
douane à l'importation et les obstacles non ta rifaires au commerce intra-MERCOSUR avaient
maintenant été éliminés.  Si tel n'était pas le cas, il aimerait savoir quels produits étaient toujours visés
et quel était le calendrier d'élimination des restrictions restantes.  L'UE était également préoccupée par
l'incertitude qui entourait la nature de l'augmentation des droits de douane de 3 points de pourcentage
adoptée par le MERCOSUR en décembre 1997.  Sel on le rapport du gouvernement, cette mesure
devait expirer le 31 décembre 2000;  l'intervenant a demandé au Brésil de fournir l'assurance que cettemesure ne serait pas remplacée par des mesures d'effet similaire.  Il a noté l'ambition qu'avait le Brésil
de devenir une société technologiquement avancée et son intérêt marqué pour la technologie de
l'information.  Étant donné que l'Accord sur les tec hnologies de l'information contribuait à créer une
telle société de l'information dans tous les pays participants, il aurait aimé savoir pourquoi le Brésil
n'y avait pas encore adhéré;  il a demandé au Brésil s'il avait l'intention de le faire dans un avenir
proche.  L'UE estimait que la politique pratiquée par le Brésil de garder la possibilité d'imposer des
taxes à l'exportation de 30 pour cent sur toutes les exportations, taxes pouvant aller à un maximum de150 pour cent, avait un effet de dissuasion, voire de refroidissement, du commerce.  Il s'est interrogé
quant à savoir si cette politique n'était pas contraire aux ambitions du Brésil quant à sa situation dans
le commerce mondial.  Il a encouragé fortement le pays à y renoncer, ce qui procurerait davantage de
sécurité et de prévisibilité aux opérateurs économiques.  Il a félicité le Brésil des importants efforts
qu'il avait faits pour rehausser le niveau de protection de la propriété intellectuelle.  En même temps,il a rappelé la nécessité pour le Brésil d'adopter des mesures de mise en œuvre efficaces pour
sauvegarder les intérêts des détenteurs de droits.
83. L'UE était au courant des préoccupations du Brésil à propos des difficultés auxquelles
faisaient face les pays en développement pour ce qui était de la mise en œuvre de certaines de leurs
obligations dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant croyait que si certaines de ces inquiétudespouvaient être apaisées efficacement par le recours à une assistance technique accrue, une grande
majorité ne pouvaient trouver de solution que dans le contexte d'un nouveau cycle de négociations
commerciales globales.WT/TPR/M/75
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84. La représentante de la Suisse s'est réjouie des réformes économiques entreprises par le Brésil,
qui déboucheraient sur la mise en place de régimes de commerce et d'investissement plus ouverts.
L'investissement étranger avait augmenté considérablement depuis 1996 et permettait de financer le
déficit du compte courant.  En général, l'IED bénéficiait du traitement national et jouait un rôle capital
dans le processus de privatisation, qui avait progressé rapidement;  malgré cela, l'intervention de l'Étatrestait importante au Brésil.  L'intervenante a exhorté le Brésil à ratifier les accords déjà négociés en
matière d'investissement bilatéral et de double imposition puisque ces accords faisaient la promotion
de l'IED.
85. Le contexte institutionnel lié à la politique commerciale était très complexe et sujet à des
changements constants;  la simplification du régime permettrait d'accroître la transparence et la
prévisibilité.  L'intervenante a noté avec satisfaction que l'augmentation de 3 points de pourcentage
des droits de douane serait éliminée d'ici à la fin de l'année.  Elle se demandait quel effet cettemajoration avait eu sur les importations, qui avaient diminué substantiellement au cours de la dernière
année.  Relativement au MERCOSUR, elle a demandé au Brésil si ses échanges s'étaient diversifiés à
la suite de l'avènement du marché commun.  Elle a également demandé un éclaircissement concernant
certains taux de droit qui semblaient supérieurs aux taux consolidés.
86. Les mesures non tarifaires telles que les licences non automatiques d'importation et les
mesures antidumping restaient importantes au Brésil.  L'intervenante voulait obtenir un commentaire
à cet égard.
87. Le représentant du Pérou constatait avec plaisir que le gouvernement brésilien avait
passablement réussi à contrôler l'inflation et à faire face à la crise financière de 1997.  La reprise
rapide, réalisée grâce à l'application de mesures de politique commerciale adéquates, était digned'éloges;  le Pérou espérait qu'elle se poursuivrait.
88. Si l'Ambassadeur Graça Lima avait déjà noté que l'augmentation des taux de droit de 3 points
de pourcentage serait ramenée à un niveau inférieur à la fin de la présente année, il a demandé de plus
amples éclaircissements concernant les mesures qu'il y aurait lieu de prendre pour s'assurer que les
taux diminuent réellement.  Concernant le tarif douanier, il a également demandé s'il était projeté depasser graduellement à une structure tarifaire plus homogène de manière à éliminer les crêtes
tarifaires et la dispersion des droits;  quelle était la marge moyenne entre les taux consolidés et les
taux appliqués;  et si le gouvernement du Brésil était disposé à réduire ces marges.
89. Relativement aux progrès accomplis dans la diversification des exportations, l'intervenant
voulait connaître la stratégie utilisée par l'agence de promotion des exportations afin de promouvoir
les activités d'exportation des micro-entreprises.
90. Il a également demandé des éclaircissements sur plusieurs questions concernant les
dispositions relatives au mouvement des personnes physiques, qui selon les engagements spécifiques
contractés par le Brésil dans le cadre de l'AGCS, garantissaient l'accès au marché pour les techniciens
spécialisés et les professionnels hautement qualifiés.
91. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que les relations commerciales de Hong Kong
avec le Brésil avaient été bonnes.  La valeur des échanges bilatéraux avait atteint 982,7 millions de
dollars EU en 1999;  elle avait diminué en 1999 mais augmenté de 33 pour cent au cours des sept
premiers mois de 2000.  L'intervenant espérait que cet élan se poursuivrait et serait renforcé dans les
années à venir.
92. L'intervenant a félicité le Brésil de ses efforts continus pour mener à bien les réformes
économiques depuis le dernier examen de sa politique commerciale.  L'amélioration du programme deprivatisation ces dernières années dans le domaine des services présentait un intérêt particulier.  De
nouvelles réformes bénéficieraient à l'économie et aux flux d'échanges internationaux du Brésil.WT/TPR/M/75
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93. Le secteur des services représentait 62 pour cent du PIB et 64 pour cent de l'emploi.  Il était
donc capital pour le pays de disposer d'un secteur des services efficace.  Depuis 1996, le Brésil avait
libéralisé de manière importante un certain nombre de secteurs, particulièrement ceux des services de
télécommunication et les services financiers.  Il avait également participé activement aux négociations
multilatérales concernant les services financiers et aux négociations sur les télécommunications debase, et avait offert des améliorations par rapport à ses engagements du Cycle d'Uruguay.  Toutefois,
Hong Kong, Chine regrettait que le Brésil n'ait pas encore été en mesure de ratifier le quatrième ou le
cinquième Protocoles.  Hong Kong, Chine se réjouissait de ce que le Brésil ait un régime de facto
assez libéral mais il était malheureux qu'un partenaire majeur comme lui n'ait pas encore consolidé ses
engagements sur le plan juridique.  L'intervenant ne voulait pas commenter la nouvelle offre sur les
télécommunications.  Cette question serait abordée au sein du CCS.
94. En 1997, le Brésil avait temporairement relevé ses droits de douane de 3 points de
pourcentage.  Les droits applicables aux biens d'équipement non produits au pays étaient également
passés de zéro à 5 pour cent.  Ainsi, le taux de droit NPF moyen du Brésil avait augmenté.
L'intervenant était heureux de noter que la suppression de la majoration temporaire de 3 pour cent
était "prévue" pour la fin de l'an 2000.  Le fait que le Brésil avait consolidé toutes ses lignes tarifaires
dans le contexte du Cycle d'Uruguay était louable.  Toutefois, la plupart des taux consolidés étaient
plus élevés que les taux appliqués.  La réduction de cet écart permettrait vraisemblablement
d'améliorer la prévisibilité.
95. Ces derniers temps, le Brésil semblait avoir attaché beaucoup d'importance aux accords de
commerce préférentiel.  Cela était préoccupant en raison des conséquences possibles sur le plan du
détournement des échanges et du risque de compromettre la primauté du système commercialmultilatéral.
96. Le recours fréquent du Brésil à des mesures antidumping – 72 enquêtes ouvertes de 1996
à 1999 – était une cause de souci.  Les Membres savaient pertinemment que Hong Kong, Chine
plaidait depuis bien des années pour une réforme fondamentale dans ce domaine des règles de l'OMC.
La prolifération à laquelle on assistait maintenant, et pas seulement au Brésil, était tout à faitprévisible à la suite du mauvais exemple qui avait été donné sous la forme de l'abus de cet instrument
par ses grands utilisateurs traditionnels au cours des années antérieures.  Le fait que les utilisateurs
traditionnels étaient devenus des cibles ne donnait à Hong Kong, Chine aucune raison de se réjouir.
97. Le Brésil et Hong Kong, Chine étaient tous les deux membres du Bureau international des
textiles et des vêtements.  Depuis bien des années, les deux collaboraient étroitement dans la
promotion d'une libéralisation plus poussée du commerce des textiles et des vêtements.  Hong Kong,
Chine se félicitait de la contribution précieuse du Brésil à cet égard.
98. Hong Kong, Chine respectait également et admirait la participation et la contribution du
Brésil à l'OMC.  Le Brésil avait accompli d'importants progrès dans de nombreux domaines,
notamment la simplification de ses procédures d'importation, la protection accrue des droits de
propriété intellectuelle et les efforts concertés pour instaurer des disciplines en matière de
réglementation technique, de normalisation et de procédures d'évaluation de la conformité,conformément à l'Accord OTC.
99. Le représentant de la Colombie a noté que le Brésil était le principal partenaire commercial de
son pays au sein du MERCOSUR.  Les exportations colombiennes à destination du Brésil avaient
augmenté systématiquement depuis une décennie.  Cette évolution favorable était attribuable à une
reprise de la demande au Brésil et à des préférences tarifaires accordées dans le cadre de l'accord decomplémentarité économique.  Les principales exportations de la Colombie étaient, entre autres, le
pétrole et ses sous-produits, le charbon et les textiles;  elle importait du Brésil des biens d'équipement
et des automobiles.WT/TPR/M/75
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100. Le marché brésilien présentait une importance particulière pour la Colombie.  En sa qualité de
membre de la Communauté andine, la Colombie négociait actuellement avec le MERCOSUR
l'établissement d'un accord de libre-échange.  La Colombie et le Brésil partageaient les mêmes intérêts
en tant que membres du Groupe de Cairns.
101. La crise économique que le Brésil avait traversée au cours des deux dernières années avait
également eu une incidence sur la Colombie.  L'amélioration des indicateurs économiques témoignait
du fait que la crise avait été surmontée.  Le retour du capital étranger au Brésil était la preuve que tout
cela était maintenant chose du passé.
102. Le rapport du Secrétariat faisait état des efforts déployés par les autorités brésiliennes pour
tenter d'éviter de telles crises à l'avenir.  En guise d'exemples, on pouvait citer le flottement de la
devise nationale, le vaste programme de privatisation et l'engagement envers le multilatéralisme et le
libre-échange.  L'intervenant a également noté l'initiative appelant à un rapprochement commercialavec l'Union européenne.  Malgré ces initiatives, l'accroissement du commerce bilatéral avait suscité
certaines difficultés.  La Colombie était de ce fait préoccupée par la persistance de certaines mesures
protectionnistes dans l'économie brésilienne;  des exemples évidents étaient le régime de licences
d'importation, l'obligation de produire une documentation injustifiée et, dans certains cas, l'application
de la loi relative aux similarités;  toutes ces mesures compromettaient l'engagement du Brésil enversle libre-échange.  Pour certains produits, tels que les textiles et les vêtements, la prescription relative à
un prix minimum et d'autres mesures injustifiées, ainsi que l'application de la taxe relative à la marine
marchande, avaient eu des conséquences négatives sur les circuits d'échanges entre la Colombie et le
Brésil.
103. Le représentant du Japon a dit que son pays et le Brésil avaient maintenu une belle relation
économique au fil des ans.  À la fin de mars 1998, le Japon était le quatrième investisseur en
importance au Brésil, et le cinquième exportateur et importateur en importance pour le Brésil.
104. Le Japon se réjouissait des efforts que faisait le Brésil pour mettre en œuvre ses engagements
dans le cadre des Accords de l'OMC.  Le rapport du gouvernement ajoutait qu'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales permettrait de renforcer le système commercial multilatéral.Le Japon se félicitait de ce que le Brésil envisage positivement d'engager un nouveau cycle de
négociations.  La contribution brésilienne à l'OMC était digne de mention pour le renforcement du
système commercial multilatéral.
105. Le Japon estimait que les accords commerciaux régionaux devaient être compatibles avec les
règles de l'OMC et être complémentaires au système commercial multilatéral.  Le MERCOSUR
devrait évoluer de concert avec les Accords de l'OMC, dans l'objectif de contribuer à l'expansion du
commerce mondial.  Cette organisation faisait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre duComité des accords commerciaux régionaux et le Japon estimait qu'il y avait lieu de procéder à un
examen plus approfondi.  Par exemple, les ex emptions au tarif extérieur commun du MERCOSUR
étaient de vaste portée, et il y avait toujours des exceptions au bénéfice de membres particuliers.  Le
Japon escomptait que le régime du tarif exté rieur commun du MERCOSUR serait conforme aux
prescriptions de l'article XXIV:8 a) ii) pour ce qui était des droits "identiques en substance".  Le Japonsollicitait la collaboration du Brésil pour un examen plus poussé du MERCOSUR dans le cadre du
Comité des accords commerciaux régionaux.
106. Il existait une réglementation commune du MERCOSUR pour l'application des mesures de
sauvegarde.  Le Japon croyait comprendre que lorsque le Brésil avait imposé des mesures de
sauvegarde à l'importation de jouets en janvier 1997, comme l'avait fait l'Argentine pour leschaussures en septembre 1997, sur la base de cet te réglementation du MERCOSUR, d'autres membres
de l'organisation en avaient été exemptés.  Les sauvegardes imposées par l'Argentine à l'importation
de chaussures avaient été jugées incompatibles avec l'Accord sur l'OMC à la fois par un groupe
spécial et par l'Organe d'appel.  Le Japon appelait donc le Brésil à prendre des mesures de sauvegardeWT/TPR/M/75
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compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant s'est enquis de la situation actuelle concernant
l'application de sauvegardes à l'importation de jouets et sa compatibilité avec l'Accord sur l'OMC.
107. Le Japon se félicitait de ce que le Brésil ait consolidé la totalité de ses lignes tarifaires dans le
contexte du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, les taux de droit consolidés applicables à un grand nombre
de produits manufacturés, dont l'acier, les machines, le matériel électrique et les véhicules, étaientmaintenus au niveau élevé de 35 pour cent.  Le Japon encourageait le Brésil à les réduire à la première
occasion.
108. L'intervenant croyait par ailleurs que le Brésil partageait son point de vue selon lequel il
convenait de réexaminer l'Accord antidumping.  En tout état de cause, de 1996 à 1999, le Brésil avait
ouvert 72 enquêtes antidumping, ce qui représentait un nombre élevé.  La simple ouverture d'une
enquête antidumping pouvait avoir une incidence négative sur l'expansion des échanges.  En outre,
l'ouverture d'une enquête imposait une lourde charge aux entreprises visées.  Le Japon a insisté sur lefait qu'il fallait recourir avec prudence aux mesures antidumping, de manière que ces mesures ne
soient pas utilisées à des fins protectionnistes.
109. Le Japon souscrivait à la position du Brésil qui voulait que le système commercial
multilatéral soit le cadre normatif fondamental de l'insertion de celui-ci dans l'économie
internationale, ainsi qu'à l'approche qu'il retenait pour examiner ce qu'il considérait être comme "ladistorsion" du système actuel en lançant un nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales.  Le Japon partageait totalement cette position.
110. La représentante de la Malaisie a dit que depuis le dernier examen de la politique
commerciale du Brésil en 1996, l'économie brésilienne avait traversé diverses épreuves, dont l'effet de
contagion de la crise financière asiatique et ses conséquences désagréables sur les taux de change, lacroissance économique et l'emploi.
111. Il était encourageant de noter que le Brésil, à l'instar d'autres pays touchés par la crise, s'en
était sorti et affichait maintenant des taux positifs de croissance, un déclin du chômage et un taux
d'inflation plus stable.  En tout état de cause, le  ralentissement économique n'en avait pas moins causé
une réduction des flux d'échanges.  Autant les exportations que les importations avaient chutéen 1998-1999, les importations à un rythme plus rapide.  Cette réduction avait affecté les échanges
avec les pays asiatiques, y compris la Malaisie.  Le volume total du commerce entre les deux pays
avait diminué de 31,6 pour cent en 1998 et de 12,1 pour cent en 1999.  L'intervenante espérait que les
échanges s'intensifieraient de nouveau au fur et à mesure que l'économie brésilienne recouvrerait la
santé.  La Malaisie exhortait le Brésil à continuer de prospecter les marchés asiatiques, y compris le
sien, qui représentait un débouché fabuleux pour les produits brésiliens.  Entre-temps, la Malaisie était
impatiente de renforcer ses relations commerciales avec le Brésil, qui représentait un importantmarché en Amérique du Sud.
112. La Malaisie se réjouissait de ce que le Brésil ait supprimé ses restrictions au financement des
importations, qui avaient représenté un obstacle commercial majeur pour les pays en développement
tels que la Malaisie, où le financement anticipé imposait des coûts supérieurs.  Elle s'est également
félicitée de la levée du droit compensateur de 196,5 pour cent sur la noix de coco desséchée originairede Malaisie, et anticipait une normalisation du commerce de ce produit.
113. Ces actions témoignaient de l'importance croissante que le Brésil attachait au commerce, et
l'intervenante encourageait le Brésil à intensifie r ces efforts en réexaminant sa loi relative aux
similarités et en accédant à l'Accord sur les technologies de l'information, mesures qui sans nul doute
stimuleraient les échanges entre la Malaisie et le Brésil.
114. Le représentant de la République de Corée a dit que son pays, qui avait également traversé
une crise financière, comprenait les difficultés auxquelles le Brésil avait récemment fait face et étaitWT/TPR/M/75
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heureux de noter que celui-ci également était sorti de la tourmente et se trouvait de nouveau sur le
sentier de la croissance économique.  Il a félicité les autorités brésiliennes de leur persévérance à
mener la réforme économique et les a vivement encouragées à poursuivre le programme de réforme.
115. Le Brésil était un important partenaire commercial pour la Corée.  Les échanges bilatéraux
s'étaient intensifiés et diversifiés au fil des ans, étant donné que les deux économies croissaient etprenaient de l'importance sur la scène internationale.
116. La Corée était préoccupée par les exceptions au Tarif extérieur commun qu'appliquaient le
Brésil et les autres membres du MERCOSUR.  La mise en œuvre du TEC devait être achevée d'ici
à 2006.  L'intervenant a demandé combien de produits étaient visés par ces exceptions et quelle était
leur part dans le commerce extérieur total du Brésil.  Il a également demandé à la délégation
brésilienne de donner des précisions sur son plan de réduction du nombre de produits visés par ces
exceptions et de fournir un calendrier.  La Corée se demandait si le gouvernement brésilien avait desplans pour accélérer la mise en œuvre intégrale du TEC.
117. S'agissant des télécommunications, le Brésil avait, en juillet 2000, communiqué au Conseil du
commerce des services de l'OMC son intention de ne pas ratifier le quatrième Protocole relatif aux
télécommunications de base et avait présenté un nouveau calendrier d'engagements.  À la réunion
d'octobre, certaines délégations avaient demandé que soient engagés des pourparlers bilatéraux sur lanouvelle liste du Brésil;  la Corée souhaitait en savoir davantage sur l'état actuel de ces consultations
bilatérales.  Également, il semblait que certains Membres aient des réserves concernant la nouvelle
liste, et l'intervenant a demandé au gouverne ment brésilien comment il entendait apaiser les
inquiétudes de ces Membres.
118. Concernant les mesures antidumping, l'interv enant croyait comprendre que les autorités
brésiliennes faisaient actuellement enquête sur une allégation de dumping de produits en nylon
coréens.  La Corée espérait que cette enquête serait menée dans le respect scrupuleux de l'esprit et de
la lettre de l'Accord antidumping de l'OMC.
119. S'agissant de la loi relative aux similarités, la mesure paraissait d'entrée de jeu incompatible
avec les règles de l'OMC.  En outre, le critère relatif à la similarité, mis en œuvre arbitrairement,pourrait constituer un obstacle commercial et miner le caractère de prévisibilité du régime commercial
brésilien.  L'intervenant a noté avec inquiétude que le gouvernement brésilien n'avait aucun plan en
vue de le modifier.  Il a demandé des précisions sur les facteurs spécifiques qui constituaient le critère
de la similarité, dans quels cas ce critère était appliqué et si l'importation de produits était
ultérieurement stoppée.
120. Le représentant de l'Australie a noté que l'un des intérêts communs les plus tangibles pour le
Brésil et son pays était l'importance de l'agriculture dans les deux économies.  L'Australie se félicitait
de ce que le Brésil se soit engagé à soutenir les efforts de l'OMC en vue d'une plus grande
libéralisation du commerce international, y compris dans le secteur de l'agriculture.  En leur qualité de
membres du Groupe de Cairns, les deux pays continuaient de collaborer étroitement en vue d'instaurer
une plus grande équité dans le commerce international des produits agricoles.
121. L'intervenant s'est réjoui des progrès accomplis par le Brésil au cours des quatre dernières
années dans la déréglementation et la privatisati on de certains monopoles d'État névralgiques et dans
la mise en place d'un régime d'investissement plus ouvert.
122. Malgré le nombre considérable de possibilités d'expansion du commerce bilatéral et de
courants d'investissement entre les deux pays, leurs échanges et leurs investissements mutuels
demeuraient modestes.  Des droits de douane relativement élevés, des prescriptions souvent onéreusesen matière de certification et l'imposition de mesures discriminatoires contre les fournisseurs éloignés,WT/TPR/M/75
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notamment la taxe pour la modernisation de la marine marchande, constituaient autant
d'empêchements à une croissance future du commerce et des courants d'investissement.
123. Un sujet de préoccupation particulier était l'augmentation de 12,5 à 13,7 pour cent
depuis 1996 du taux de droit NPF moyen.  L'Australie en courageait le Brésil à continuer de simplifier
sa réglementation en matière d'importation et à réduire les droits de douane à l'importation,notamment en respectant son engagement de réduire ceux-ci de 3 points de pourcentage.
124. Le représentant de l'Inde a dit que, depuis 1996, le Brésil avait réussi à renforcer ses
politiques en matière budgétaire, structurelle et administrative et à créer une base plus solide pour la
croissance à moyen terme et à long terme.  Ces politiques avaient aidé l'économie à affronter avec
succès les chocs externes et autres, facilitant en particulier la reprise rapide après diverses crises, dont
la crise financière de 1997.  Inégale ces dernières années, la croissance économique devrait reprendre
en 2000.  Les taux d'inflation et de chômage étaient restés sous contrôle.  Au cours des quatredernières années, l'investissement étranger direct s'était accru considérablement et les flux d'IED
avaient réussi à compenser le déficit du compte courant, qui avait causé quelque souci.  Selon le
rapport du Secrétariat, d'autres réformes seraient nécessaires pour corriger les éléments de la structure
tarifaire qui entravent les exportations, pour faire en sorte que les concessions tarifaires soient
utilisées de façon plus rationnelle et pour réduire les obstacles à l'investissement encore présents.L'intervenant a demandé à la délégation brésilienne de réagir à ces observations.
125. Le commerce bilatéral entre l'Inde et le Brésil était important mais bien loin d'avoir atteint son
plein potentiel.  La balance commerciale penchait traditionnellement en faveur du Brésil;  l'Inde
anticipait une croissance équilibrée du commerce bilatéral dans les prochaines années.
126. L'intervenant s'est attardé sur quelques aspects de la politique commerciale du Brésil qui
entravaient l'accès au marché brésilien.  Le Ministère de l'agriculture avait pris bien du temps à mener
son analyse du risque phytosanitaire avant d'approuver les importations de produits alimentaires au
Brésil.  L'intervenant a demandé aux autorités brésiliennes de se pencher sur ce problème avec
l'objectif d'accélérer le processus d'analyse.
127. Il existait des procédures détaillées pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques, un
préalable à l'importation au Brésil.  L'obligation de procéder à une étude de bio-équivalence au Brésil
nuisait également aux exportations de produits pharmaceutiques à destination du Brésil, étant donné
que ce processus était chronophage et coûteux.  Le Brésil pouvait accepter les études menées dans les
pays disposant d'installations adéquates pour effectuer les tests.  Les produits comestibles importés au
Brésil étaient soumis à une obligation d'enregistrement, une redevance étant perçue pour
l'enregistrement de chaque produit.  Ces procédures nuisaient à l'accès au marché brésilien.
L'intervenant a demandé à la délégation brésilienne de simplifier ses procédures d'enregistrement etde réexaminer la prescription relative à la redevance d'enregistrement pour chaque produit comestible.
128. L'exportation de crayons et de stylos au Brésil était soumise à un régime de licences non
automatiques et à une prescription en matière de prix minimum.  L'Inde estimait que cette
réglementation n'était pas compatible avec les règles de l'OMC et demandait de ce fait au Brésil de la
retirer.  Tous les pneumatiques importés au Brésil devaient également porter la marque INMETRO.Cette prescription s'était révélée coûteuse et l'Inde demandait au Brésil de la réexaminer.
129. S'agissant d'autres questions qui préoccupaient directement l'industrie indienne, les
importations de film polyester originaire d'Inde étaient soumises à une licence d'importation depuis le
13 juillet 2000.  En outre, le prix plancher pour le calcul des droits de douane aurait été fixé
unilatéralement à une valeur c.a.f. de 2,50 dollars EU le kilogramme, et cette décision n'avait faitl'objet d'aucune notification formelle.  L'Inde demandait aux autorités brésiliennes de réexaminer ces
restrictions qui n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC.WT/TPR/M/75
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130. La question concernant les droits antidumping dont étaient passibles les importations de sacs
de jute en provenance d'Inde faisait l'objet de discussions bilatérales depuis assez longtemps.
L'intervenant espérait que la redevance devant être perçue sur la base de l'information fournie par une
entreprise, mesure qui s'était avérée inappliquée lors de l'enquête, serait retirée.
131. Il y avait également un problème concernant les exportations de plasma germinal et de bétail
au Brésil.  En juillet 1997, un accord bilatéral avait été signé concernant les mesures SPS.  L'Inde
s'était attendue à ce qu'après avoir signé cet accord, le Brésil lève l'interdiction d'importer du matériel
génétique animal en provenance d'Inde qu'il avait imposée en 1962.  Toutefois, rien n'était encore
changé aujourd'hui, l'interdiction étant toujours en vigueur.  L'obtention de visas à long terme et de
permis de travail pour les sociétés désireuses de créer des coentreprises au Brésil avait également posé
des difficultés.  L'Inde espérait que le Brésil se pencherait également sur ce problème.
132. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que ces dernières années, le Brésil avait
poursuivi un programme de réformes économiques qui n'était pas sans ressembler à celui de la
Nouvelle-Zélande, caractérisé notamment par la privatisation et la déréglementation de nombreux
secteurs, le flottement du taux de change et l'adoption d'une loi sur la responsabilité budgétaire.  Le
rapport du Secrétariat mentionnait que cette évolution avait donné au Brésil les moyens de mieux
surmonter les chocs extérieurs et autres.  La Nouvelle-Zélande accueillait avec plaisir et appuyait lecheminement déterminé du Brésil vers une économie de marché ouverte sur l'extérieur et soutenue par
une politique financière disciplinée.
133. L'intervenant appuyait également les engagements pris par le Brésil en faveur de la
libéralisation des échanges et d'un système commercial multilatéral sur la base de marchés
authentiquement ouverts.  Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande partageait certaines despréoccupations exprimées par le Brésil concernant les conséquences négatives des politiques de
distorsion des échanges pratiquées par les principaux partenaires commerciaux dans certains secteurs,
particulièrement l'agriculture.  Ces distorsions du marché avaient nui à la balance commerciale du
Brésil malgré les augmentations des volumes d'exportation.  En conséquence, le Brésil continuait de
pratiquer des programmes de prix minimaux et d'offrir du crédit rural préférentiel pour soutenir sesproducteurs agricoles.  Si ce soutien semblait modeste dans le contexte des distorsions du marché qui
résultaient de l'aide accordée à l'agriculture dans d'autres pays, la Nouvelle-Zélande appuyait
vigoureusement la politique adoptée par le gouvernement brésilien de continuer de réduire
l'intervention de l'État dans le secteur de l'agriculture.
134. La Nouvelle-Zélande attendait avec impatience l'élimination des exceptions inscrites par le
Brésil au tarif extérieur commun (TEC) du MERCOS UR et la réduction prévue de 3 points de
pourcentage du TEC le 1
er janvier 2001.  L'intervenant a également noté que les taux de droit
consolidés du Brésil étaient généralement élevés et a souscrit à l'observation du Secrétariat selon
laquelle le rétrécissement de l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués permettrait
d'accroître la prévisibilité pour les partenaires commerciaux du pays.
135. Le recours actif du Brésil aux mesures antidumping préoccupait la Nouvelle-Zélande.  Au
cours de la période considérée, le Brésil avait ouvert 72 enquêtes antidumping et avait imposé desdroits antidumping définitifs dans 36 cas.  Ce recours fréquent aux mesures antidumping semblait
quelque peu en contradiction avec la position adoptée par le Brésil à la Conférence ministérielle de
l'OMC de 1999.  Le Brésil avait alors appelé à de nouvelles mesures en vue d'empêcher le recours à
des mesures antidumping en tant que moyen de protéger les secteurs inefficaces de l'économie
nationale.
136. La Nouvelle-Zélande (de concert avec l'Argentine, l'Australie, l'Union européenne et
l'Uruguay) faisait actuellement l'objet d'une enquête antidumping du Brésil concernant les produits
laitiers.  L'intervenant était impatient de connaître l'issue de cette enquête.  Il a noté qu'à ce stade-ci, laWT/TPR/M/75
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Nouvelle-Zélande serait surprise si l'enquête révélait l'existence d'un dommage imputable à des
importations originaires de la Nouvelle-Zélande.
137. La Nouvelle-Zélande a félicité le Brésil pour le travail accompli au cours de la période
considérée afin d'améliorer son environnement, ses programmes et ses procédures en matière sanitaire
et phytosanitaire.  En 1999, les deux pays étaient convenus de signer un Mémorandum d'accord sur lacoopération technique et les procédures sanitaires et phytosanitaires et bientôt, la Nouvelle-Zélande
espérait conclure les négociations sur un protocole annexé à ce Mémorandum et portant sur les
questions de certification qui se posent dans le commerce des produits animaux.
138. L'intervenant a noté le rôle de chef de file important que jouait le Brésil dans l'élaboration des
politiques commerciales en Amérique du Sud.
139. Le représentant de l'Argentine a noté que le processus de réforme systématique du Brésil avait
permis l'instauration d'un régime de commerce et d'in vestissement plus ouvert permettant à ce pays de
surmonter avec succès la crise financière et de jeter les bases solides d'une croissance soutenue à
moyen terme et à long terme.  Il a mis en lumière certaines de ces réformes, essentiellement celles
orientées vers la modernisation de l'État, la modernisation de l'économie et la privatisation des
entreprises d'État.  L'Argentine priait instamment le gouvernement brésilien de faire progresser la
réforme fiscale, qui favoriserait le processus d'intégration en cours.
140. L'intervenant a félicité le Brésil pour son processus de libéralisation dans les secteurs de
l'énergie et les services ainsi que dans ceux des finances et des télécommunications, et pour le fait
d'avoir gardé son économie ouverte malgré la crise financière internationale qui avait fortement
compromis sa situation relative à la balance des paiements.  Il s'est réjoui de l'ouverture du Brésil à
l'investissement étranger.
141. À l'instar du Brésil, l'Argentine était préoccupée par les distorsions causées par les
subventions à l'agriculture;  elle collaborerait avec le Brésil dans le cadre du système commercial
multilatéral afin d'améliorer les conditions d'accès au marché pour ces produits.  L'intervenant
partageait également les préoccupations exprimées dans le rapport du gouvernement, qui mentionnait
que même si le Brésil avait fait un effort pour ouvrir son économie, d'autres marchés n'avaient passuivi le mouvement;  bien au contraire, dans de nombreux secteurs, les pays développés avaient
maintenu et même renforcé leurs mesures protectionnistes.  L'Argentine et le Brésil partageaient le
même point de vue, à savoir que les négociations prescrites actuelles devraient corriger les distorsions
persistantes.
142. L'intégration de l'Argentine, du Brésil, de l'Uruguay et du Paraguay par le biais du
MERCOSUR n'avait pas été favorisée seulement par la complémentarité de leurs économies mais
aussi par leur histoire commune et par leur volont é claire de promouvoir la démocratie en Amérique
latine et d'insérer leurs économies dans le système commercial multilatéral.  Ce scénario avait permis
au Brésil et à l'Argentine d'approfondir leurs rela tions bilatérales au-delà des relations commerciales
et économiques, dans un climat de confiance, et de remplacer un vieux système de conflits et de
méfiance.  L'intervenant a insisté sur les efforts qui avaient été faits pour coordonner les politiques
dans des domaines tels que l'éducation, la santé et la défense.  Le processus d'intégration était ouvertet transparent et les Membres travaillaient à consolider davantage le système.  L'Argentine et le Brésil
étaient d'accord sur le fait que le MERCOSUR était la première frontière externe des économies de
ses membres, et étaient en conséquence bien déterminés à faire avancer le processus d'intégration.
143. La représentante de Maurice a noté que si le Brésil comptait de plus en plus sur les droits de
douane comme instrument de protection à la frontière, il n'en continuait pas moins de recourir
abondamment à des mesures non tarifaires.  Il existait un système de licences d'importation non
automatiques, et des prohibitions à l'importation étaient appliquées pour un certain nombre de raisons.WT/TPR/M/75
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144. Selon le rapport du Secrétariat:  "En général, les interdictions d'importer sont appliquées
quelle que soit l'origine de la marchandise, à l'exception des autres céréales à planter, des graines de
fétuque et des aliments pour animaux, y compris la viande de farine et d'os qui ne sont interdits que
s'ils proviennent d'Amérique du Nord, d'Asie, d'Afrique et d'Océanie."  L'intervenante souhaitait
comprendre la raison de cette interdiction qui visait certaines régions, en particulier l'Afrique.  Enoutre, si elle accueillait avec satisfaction l'abolition des restrictions sur le financement des
importations en 1999, elle priait instamment le Brésil de supprimer les autres mesures qu'il avait
prises pour restreindre les importations.
145. L'intervenante était également préoccupée par la hausse générale de 3 points de pourcentage
des taux de droit NPF appliqués par le Brésil depuis 1997.  Il semblait que, dans un certain nombre de
cas, il en ait résulté que les taux appliqués étaient supérieurs aux taux consolidés.  Maurice espérait
que la hausse de 3 points de pourcentage serait éliminée d'ici au 31 décembre 2000.
146. Le Brésil accordait un soutien interne à son secteur agricole par sa politique de prix minimaux
garantis et par un certain nombre d'autres programmes de soutien, y compris le Système national de
crédit rural, le Programme national de soutien à l'agriculture familiale, le FINAME Agricola et le
MODERFROTA.  L'intervenante a demandé à la délégation brésilienne de lui fournir des précisions
sur les montants consacrés à chacun des programmes existants de soutien interne par rapport à lavaleur de la production agricole totale du pays ou de la production des produits concernés, selon le
cas, depuis cinq ans.
147. Le Brésil attendait avec impatience l'établissement, d'ici à la fin de 2001, d'une vaste zone
économique en Amérique du Sud grâce à la conclusion d'un accord de libre-échange entre le
MERCOSUR et la Communauté andine.  Le MERCOSUR avait également entamé des négociationsavec l'UE.  En outre, les négociations en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange des
Amériques devaient se terminer en 2005.  Étaient également en cours des négociations commerciales
entre le Brésil et le Mexique.  L'intervenante faisait sien le point de vue du Brésil selon lequel les
accords commerciaux régionaux ne devraient pas être considérés comme une solution de
remplacement au système commercial multilatéral et a insisté pour que les nouveaux accords queconclurait le Brésil, que ce soit seul ou en tant que membre du MERCOSUR, ne doivent pas
compromettre les échanges avec les tierces parties ni le soustraire à ses obligations dans le cadre de
l'OMC.
148. La représentante de la République slovaque a noté que l'examen de la politique commerciale
avait montré que le Brésil avait poursuivi son programme de réforme économique qui avait débouché
sur des régimes de commerce et d'investissement plus ouverts.  Toutefois, comme le mentionnait le
rapport du Secrétariat, certaines restrictions commerciales persistaient.  L'intervenante encourageaitles autorités brésiliennes à poursuivre la libéralisation.
149. Le Brésil était un important partenaire commercial de la République slovaque et l'intervenante
espérait que cette relation irait en s'intensifiant.  Elle se félicitait de ce que le Brésil joue un rôle actif
dans la promotion d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
150. Le représentant de l'Équateur a dit que le Brésil avait accompli des progrès importants dans le
domaine de l'intégration économique, non seulem ent grâce à sa participation au MERCOSUR mais
aussi en cherchant à établir des liens plus forts avec la Communauté andine, l'ALADI, et en particulier
grâce à sa participation aux négociations relatives à la ZLEA.  À l'occasion de leur première réunion
au sommet, les Présidents des pays d'Amérique latine avaient réaffirmé leur attachement au système
commercial multilatéral en mettant en lumière leur intérêt à l'égard de l'ouverture dans les moindresdélais d'un nouveau cycle de négociations.  Le Brésil était un des principaux partenaires commerciaux
de l'Équateur, un important marché pour les produits équatoriens et un grand fournisseur de nombreux
produits.WT/TPR/M/75
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151. Toutefois, la balance commerciale de l'Équateur était toujours déficitaire avec le Brésil, et ce
déficit s'était aggravé au cours de la dernière année en raison de la crise économique qui secouait
l'Équateur.  Les exportations équatoriennes vers le Brésil avaient été limitées en raison d'une
prolifération de pratiques commerciales que l'Équateur qualifiait de contrôles excessivement sévères.
Par exemple, le système de licences d'importation était procédurier.  Il était également difficiled'obtenir une certification sanitaire ou phytosanitaire.  En étaient victimes les bananes équatoriennes
destinées au Brésil, qui faisaient l'objet de contrôles phytosanitaires injustifiés.  Les autorités
équatoriennes avaient participé à un dialogue intense avec les autorités brésiliennes en vue de régler
ces problèmes;  l'intervenant espérait qu'ils le seraient au fur et à mesure que le Brésil continuerait
d'adopter des pratiques commerciales conformes aux principes de l'organisation.
152. Le représentant de la République tchèque a dit que le Brésil était un partenaire traditionnel de
son pays en Amérique du Sud.  Les deux gouvernements avaient renforcé avec succès leurs relations
bilatérales, ce qui avait débouché sur un développement harmonieux de leurs échanges bilatéraux.
153. L'intervenant a demandé des éclaircissements sur le "système de garanties" en application au
Brésil;  sur les prescriptions en matière d'étiquetage et la nécessité de les notifier à l'OMC;  et sur la
compatibilité de la loi relative aux similarités avec la loi brésilienne sur la concurrence.
154. La République tchèque accueillerait avec satisfaction une plus grande libéralisation dans le
secteur de l'automobile.
155. Le représentant de la Hongrie a noté que l'augmentation temporaire des droits de douane de 3
points de pourcentage, qui avait porté au-dessus de son niveau de 1996 le taux de droit NPF moyen,
devait être supprimée à la fin de l'an 2000.  Il a félicité le Brésil pour les mesures qu'il avait prises en
vue de simplifier les procédures d'importation et attendait avec intérêt l'issue de l'examen du systèmedes licences d'importation.  Au Brésil, le commerce était réglementé par un réseau complexe de lois,
de réglementations, de décrets ministériels et de mesures provisoires;  il semblait y avoir des
possibilités de simplification dans ce domaine.  Les efforts en vue de diminuer l'intervention de l'État
dans les activités de production avaient déjà donné des résultats significatifs mais il restait encore
beaucoup à faire, en particulier dans le secteur manufacturier.  La libéralisation entreprise dans lesecteur des services depuis 1996 méritait des félicitations.  L'intervenant espérait que le cinquième
Protocole pourrait bientôt être ratifié et qu'une solution mutuellement acceptable pourrait être trouvée
pour ce qui était des engagements du Brésil concernant les télécommunications de base.
156. L'intervenant partageait l'opinion du Brésil qui voulait que les initiatives multilatérales et
régionales compatibles avec l'OMC puissent se renforcer mutuellement.  À l'instar de celui-ci, la
Hongrie estimait qu'un nouveau cycle de négociati ons commerciales multilatérales fournirait
l'occasion de bonifier le système commercial multilatéral.WT/TPR/M/75
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BRÉSIL ET COMMENTAIRES
ADDITIONNELS
157. Le Président a invité le représentant du Brésil à articuler ses réponses autour de trois grands
thèmes:  i) l'environnement économique;  ii) une analyse de la politique commerciale par mesure;  et
iii) les éléments sectoriels de la politique commerciale.
i) Environnement économique
158. Le représentant du Brésil a présenté les réponses écrites préliminaires de sa délégation aux
questions posées à l'avance concernant l'environnement économique;  le cadre et les objectifs du
régime de la politique commerciale;  les accords commerciaux;  et l'investissement étranger direct
(Annexe).  Des réponses plus détaillées seraient fournies ultérieurement et publiées sur le site Web de
l'OMC sous la cote WT/TPR/M/75/Add.1.
159. Le présentateur (M. Peter Jenkins) a remercié l'Ambassadeur de ses réponses complètes.
160. Il était impressionné par le nombre de délégations qui reconnaissaient et admiraient les efforts
qu'avait faits le Brésil au cours de la dernière décennie pour promouvoir et faciliter le commerce et
pour accueillir les investisseurs étrangers, mais il estimait également que le processus était toujours
inachevé et que d'autres progrès pouvaient être accomplis.  Tous les Membres étaient heureux d'avoirentendu l'Ambassadeur Graça Lima dire que le processus de déréglementation et de privatisation de
l'économie allait se poursuivre en s'intensifiant.  Quelques délégations s'étaient référées en particulier
à la structure en cascade qui avait tendance à caractériser le régime fiscal brésilien.  Il était heureux
d'entendre dire que la réforme de l'État et du régime fiscal étaient en cours et que le gouvernement
avait présenté au Congrès un projet de loi concernant la réforme fiscale.
161. L'Ambassadeur Graça Lima avait mentionné des mesures qui affectaient les échanges du
Brésil avec les États-Unis et l'Union européenne  notamment.  Le Brésil avait donné une indication
très claire de ce qu'il estimait être la cause de ces problèmes;  à son avis, les Membres étaient
redevables au Brésil d'avoir fait ce constat.
162. Le présentateur a pris note des observations du Brésil relativement à la complexité de sa
législation commerciale et à sa volonté de faire preuve de transparence.  Il n'en demeurait pas moins
que les négociants avaient de la difficulté à se retrouver dans ce réseau plutôt complexe d'instruments
connexes, et au moins un des partenaires commerciaux du Brésil avait laissé entendre que celui-ci
aurait avantage à envisager de déposer un projet de loi générale sur le commerce qui unifierait toute la
législation existante et pourrait éventuellement la simplifier.  La délégation brésilienne pourrait
examiner cette suggestion.
163. Concernant le MERCOSUR, il avait été mentionné qu'il était dans l'intention du Brésil et de
ses partenaires de poursuivre le projet de création d'un marché commun, y compris pour les services.
Dans ce contexte, l'intervenant a demandé pourquoi le Protocole de Montevideo de 1997 sur les
services n'avait pas été ratifié.  Des réserves avaient été soulevées concernant l'augmentation de
3 points de pourcentage du Tarif extérieur commun et certaines données voulant qu'il soit parfois
arrivé que les taux de droit du TEC aient semblé être supérieurs aux taux consolidés du Brésil.  LeBrésil avait répondu que cette mesure expirerait à la fin de l'an 2000 et qu'il n'y avait rien de changé à
cet égard.  Il avait également été précisé que lorsque les taux du TEC étaient supérieurs aux taux
consolidés, ces derniers prévalaient.
164. Le représentant du Paraguay a encouragé le gouvernement brésilien à continuer le processus
entamé en 1996 en vue de libéraliser les échanges, d'ouvrir l'économie et d'améliorer l'efficacité des
politiques sociales.WT/TPR/M/75
Page 28
165. Le Paraguay partageait les préoccupations du Brésil concernant le déséquilibre des échanges
avec certains des Membres de l'OMC;  l'ouverture des marchés n'était pas totalement réciproque.
L'équilibre recherché pourrait être atteint à l'occasion des négociations prescrites sur l'agriculture et
les services qui avaient été ouvertes au début de l'an 2000, mais l'intervenant n'était pas convaincu
qu'un cycle de négociations portant sur un grand nombre de secteurs serait à l'avantage du Paraguaypuisque d'autres secteurs économiques visés par ces négociations étaient déjà suffisamment ouverts au
reste du monde.  L'ouverture plus grande des marchés internationaux, particulièrement pour les
produits agricoles, aiderait les exportations paraguayennes à entrer dans le marché brésilien étant
donné que les excédents du Brésil seraient absorbés par le marché international.
166. S'agissant des flux d'investissement, le Paraguay avait des projets d'infrastructure communs
avec le Brésil, notamment la centrale hydroélectrique d'ITAIPU.  L'intervenant a noté que le Brésil
était le principal partenaire commercial du Paraguay.  Une crise économique telle que celle qui avaitsévi récemment avait eu de fortes répercussions au Paraguay.
167. Un autre projet important avec le Brésil était le canal océanique reliant l'Atlantique et le
Pacifique en passant par le territoire paraguayen.  Les exportations paraguayennes transitaient à
travers le Brésil.  Depuis plus de 30 ans, les produits paraguayens traversaient le Brésil pour atteindre
d'autres marchés;  cela était d'une importance extrême pour un pays enclavé.
168. Le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay avaient conclu le Traité d'Asunción en vue
d'établir un marché commun.  Les membres du MERC OSUR cherchaient à améliorer le bien-être de
tous les habitants de la région, à consolider l'expansion économique et à favoriser le développement
économique, politique et social.  Le Paraguay appuyait le Brésil dans ses efforts en vue de renforcer le
système commercial multilatéral et d'établir une zone économique plus vaste en 2001 grâce à laconclusion de l'accord de libre-échange entre le MERCOSUR et le Groupe andin.
169. Le représentant de l'Union européenne a remercié la délégation brésilienne de ses réponses
écrites, qui seraient étudiées en détail.  Concernant la déclaration du Brésil selon laquelle l'UE
recourait à des prescriptions environnementales en guise de mesures protectionnistes, il était apparu
clairement, lors de l'examen de la politique commerciale de l'UE et à la lumière des débats tenus dansd'autres enceintes de l'OMC, que ces mesures avaient été prises dans le seul but de protéger
l'environnement, d'assurer la sécurité alimentaire et de protéger les consommateurs.  L'intervenant a
souligné que l'UE s'était totalement acquittée des engagements qu'elle avait contractés pour
l'agriculture lors du Cycle d'Uruguay.
170. L'UE se disait intéressée à appuyer le Brésil dans l'étude de la manière de mener des
évaluations d'incidences sur le développement durable.  Elle continuait à définir la méthodologie
permettant d'élaborer ce genre d'instrument et ét ait ouverte à en débattre avec d'autres membres.
171. L'UE appuyait le processus du MERCOSUR et  était encouragée par l'assurance qu'avait
donnée le Brésil que le TEC couvrirait bientôt l'ensemble des produits et que l'augmentation de
3 points de pourcentage serait supprimée d'ici à la fin de l'année.
172. Les questions posées par l'UE concernant l'IED n'avaient pas encore reçu de réponses, et
l'intervenant espérait en recevoir, particulièrement en ce qui concerne les raisons pour lesquellescertains secteurs étaient maintenus entièrement ou partiellement fermés à l'IED et pour savoir si le
Brésil avait prévu une libéralisation future dans ce secteur.
173. Le représentant de l'Inde s'est joint aux autres délégations pour remercier le Brésil de ses
excellentes réponses, et espérait que des explications adéquates seraient fournies dans les réponses
écrites à toutes les questions soulevées par l'Inde dans le cadre du présent examen.WT/TPR/M/75
Page 29
174. La représentante du Japon a elle aussi remercié la délégation brésilienne de ses réponses.
S'agissant d'IED, elle a demandé en quoi le nouveau mandat de l'Agence brésilienne de promotion des
investissements, qui devait commencer ses activités au début de l'an 2001, était différent de celui des
points d'information existants.
175. Le représentant du Brésil a répondu que son pays donnerait une réponse à la question de l'UE
sur l'IED au cours de la dernière partie de l'examen.  Il croyait comprendre que l'UE était
principalement intéressée à savoir pourquoi un certain nombre de secteurs restaient fermés, de son
point de vue.  Il y avait des exceptions, comme le prévoyait la loi brésilienne;  toutefois, un certain
nombre de secteurs avaient récemment été ouverts.
176. L'intervenant a pris note des observations du délégué de l'Inde.  Concernant la question posée
par le Japon sur les fonctions et la nature de l'Agence brésilienne de promotion des investissements, il
a dit que tous les renseignements pertinents seraient communiqués en temps et lieu.  Cet organismen'avait pas été créé pour orienter de quelque manière que ce soit les investissements.  Il s'agissait
essentiellement d'une agence de promotion, dont le rôle consistait principalement à appuyer le
Département des capitaux étrangers de la Banque centrale.
ii) Analyse des politiques commerciales par mesure
177. Le représentant du Brésil a présenté les réponses écrites préliminaires de sa délégation aux
questions posées à l'avance concernant les mesures qui agissaient sur les importations, celles qui
agissaient sur les exportations et celles qui touchaient la production et le commerce.
178. Le présentateur estimait que les réponses fournies par le Brésil permettaient de répondre à
bien des préoccupations soulevées concernant le tarif douanier brésilien, par exemple la progressivité
des taux et le fait que 9 pour cent des lignes tarifaires étaient soumises à des taux de plus de 21 pour
cent, entre autres.  Concernant la taxe pour la modernisation de la marine marchande, il a noté que la
collecte des données était en cours et que des réponses seraient fournies.  Il a rappelé la vive
inquiétude que cette disposition avait suscitée parmi les Membres.  Il a également demandé de plus
amples éclaircissements sur la loi relative aux similarités parce que la réponse était obscure à son avis.Il croyait comprendre que cette disposition avait en fait une application beaucoup plus limitée que ce
qui ressortait du rapport du Secrétariat, et que si elle avait fait cesser l'octroi de concessions fiscales,
elle n'avait pas en réalité interdit l'importation de produits dans les cas où un produit national similaire
existait.
179. En réponse, le représentant du Brésil a apporté de plus amples éclaircissements concernant le
tarif douanier national.  Il estimait que les droits appliqués au Brésil étaient dans l'ensemble faibles;
ils avaient été négociés dans le cadre du MERCOSUR et étaient habituellement bien inférieurs auxtaux de droit consolidés.  Il reconnaissait l'existence manifeste d'un certain degré de dispersion
tarifaire.  Il existait également une progressivité des droits, caractéristique commune aux structures
tarifaires partout dans le monde.  Toutefois, la tendance était de réduire davantage les droits, dans la
mesure où les exportations brésiliennes bénéficiaient d'offres convenables.  L'intervenant a rappelé
que le Brésil souffrait de déséquilibres, d'asymétries, mais qu'il était disposé à abaisser ses droits dedouane dans la mesure où son pays se verrait offrir davantage de possibilités d'accès aux marchés.
180. S'agissant de la taxe pour la modernisation de la marine marchande, l'intervenant souscrivait
entièrement aux remarques du présentateur.  Le Brésil avait pris note des préoccupations, qui lui
fourniraient matière à réflexion.  La taxe, qui était en place depuis un certain nombre d'années, visait à
atteindre un certain objectif.  Elle ne se voulait d'aucune manière une restriction au commerce, maispuisqu'elle était une imposition, elle pouvait représenter pour certains Membres non pas une
restriction mais une certaine limitation.  Le Brésil examinerait très attentivement cette question.WT/TPR/M/75
Page 30
181. L'application de la loi relative aux similarités était subordonnée à l'octroi d'incitations,
d'exemptions ou d'autres avantages, et n'était pas systématique.  Elle était simplement destinée à
permettre l'examen des importations qui bénéficiaient d'incitations spéciales et ne constituait d'aucune
manière une violation de quelque droit que ce soit.
182. Le représentant de l'Union européenne a noté que le Brésil percevait, en plus des droits de
douane, d'autres taxes et redevances.  L'UE estimait que le Brésil devait simplifier et réduire ses
impositions.  L'intervenant a noté avec beaucoup de satisfaction que le Brésil était en train de
simplifier son régime de licences d'importation, étant donné qu'un grand nombre d'importations
étaient toujours soumises à des licences non automatiques.
183. Concernant la loi relative aux similarités, l'intervenant souhaitait également obtenir de plus
amples éclaircissements.  Le Brésil avait répondu que l'application de cette disposition avait
essentiellement affecté les marchés publics.  D'autres secteurs étaient-ils également affectés, quel étaitle degré d'incertitude dans l'application de cette disposition et quelles en étaient les conséquences?
184. L'UE a demandé au Brésil de donner de plus amples précisions sur les taxes à l'exportation:  à
la discrétion de l'Exécutif, les taxes à l'exportation pouvaient être majorées jusqu'à 250 pour cent;  le
Brésil avait indiqué que les autorités utilisaient rarement cette mesure et qu'elle n'avait donc pas
d'effet de persuasion.  Toutefois, le Brésil avait également dit qu'elle était très utile pour régulariserles stocks de produits de base.  L'intervenant a demandé si cette mesure était utilisée ou pas;  cela
n'était pas clair pour l'UE.
185. Le représentant de la Norvège avait un intérêt particulier pour les licences d'importation et a
ainsi pris note des efforts faits en vue de simplifier le système.  Il exhortait les autorités brésiliennes à
examiner particulièrement le commerce des produits de la technologie, dont il croyait qu'ils étaientsoumis à des licences non automatiques.  Il semblait y avoir une nouvelle réglementation contenant la
teneur en eau et l'étiquetage du poisson séché.  Il souhaitait obtenir de plus amples renseignements à
cet égard.
186. La représentante du Japon a fait siennes les préoccupations de l'UE concernant les taxes à
l'exportation.  Elle exhortait encore le Brésil à prendre des mesures de sauvegarde qui soient
compatibles avec l'Accord sur l'OMC dans l'avenir.
187. Concernant les questions soulevées par l'UE et le Japon au sujet des taxes à l'exportation, le
Brésil a insisté sur le fait que même si la loi existait, la mesure était rarement appliquée parce qu'elle
ne devait être utilisée que pour faire face à des situations extrêmes, par exemple en cas de pénuries.
Cela expliquait pourquoi à ce moment-ci, un seul produit était soumis à des taxes à l'exportation.
L'intervenant a pris note des observations de la Norvège concernant les licences d'importation, mais
n'avait aucune observation à formuler pour le moment.
188. L'intervenant était d'avis qu'il avait déjà été répondu à la question posée par le Japon
concernant les sauvegardes lorsque la mesure de sauvegarde avait été imposée.
iii) Éléments sectoriels de la politique commerciale
189. Le représentant du Brésil a présenté les réponses écrites préliminaires de sa délégation aux
questions posées à l'avance concernant l'agriculture, l'énergie, le secteur manufacturier et les services.
Le temps manquait pour donner des réponses détaillées concernant les services.
190. Le représentant de l'Inde a réitéré l'espoir qu'il serait répondu à toutes les questions écrites
posées par l'Inde, particulièrement en ce qui concerne les exportations d'animaux et de matériel
génétique.WT/TPR/M/75
Page 31
191. Le représentant du Brésil a dit qu'il espérait que les réponses de sa délégation étaient
appropriées et globales, mais que son pays était également heureux de fournir des réponses
additionnelles aux questions posées à la deuxième journée de la réunion.  Il a réitéré que le Brésil était
toujours plus déterminé à réformer et à libéraliser le commerce d'une manière généralement cohérente
avec ses politiques économiques.  Il a insisté sur le fait que dans le contexte du commercemultilatéral, il convenait que le système se développe et englobe des secteurs qui n'y étaient pas
vraiment intégrés.WT/TPR/M/75
Page 32
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
192. Nous avons eu un débat ouvert, détaillé et instructif sur la politique et les pratiques
commerciales du Brésil.  Les Membres ont été impressionnés par la capacité d'adaptation de
l'économie brésilienne et le fait que celle-ci avait rapidement surmonté les crises financières de 1997
et 1998.  Ils ont principalement attribué cela à une politique macro-économique judicieuse et à lalibéralisation entreprise depuis les dix dernières années, tant de manière unilatérale que dans le cadre
d'accords internationaux:  une plus grande ouverture à la concurrence des biens et services étrangers a
contribué à endiguer l'inflation, à améliorer la productivité et la compétitivité et à attirer
l'investissement.  Les Membres ont reconnu que le Brésil s'était donc résolument éloigné du modèle
de remplacement des importations des années précédentes.
193. Bien que la part relative du commerce dans l'économie brésilienne reste probablement en deçà
de son niveau potentiel, les Membres ont souligné que le Brésil jouait déjà un rôle important en tantque nation commerçante et pays d'accueil pour les investissements.  Les Membres ont félicité le Brésil
pour sa participation active au système commercial multilatéral, plusieurs d'entre eux notant avec
satisfaction que celui-ci était en faveur du lancement d'un nouveau cycle de négociations.  Certains
Membres ont toutefois encouragé le Brésil à contribuer au renforcement des règles et disciplines
multilatérales existantes et à mieux en tirer parti en adhérant à l'Accord sur les marchés publics et àl'Accord sur les technologies de l'information.  Ce rtains Membres ont également demandé au Brésil ce
qu'il en était des quatrième et cinquième Protocoles annexés à l'AGCS, que celui-ci n'avait toujours
pas ratifiés.
194. La participation active du Brésil aux initiatives préférentielles a également suscité un grand
intérêt.  Les Membres ont principalement demandé des renseignements sur les orientations actuelles etfutures du MERCOSUR, notamment au sujet des régimes applicables au secteur automobile et au
sucre.  Les Membres ont exprimé des vues différentes sur la signification du MERCOSUR pour les
tierces parties, certains d'entre eux insistant sur les possibilités offertes par un marché régional unique
et vaste, d'autres posant des questions concernant la réorientation des courants d'échanges.
195. S'agissant du régime de commerce intérieur du Brésil, une question importante portait sur la
multiplicité des lois et règlements régissant le co mmerce, l'utilisation largement répandue de mesures
provisoires apparaissant comme une source particulière de difficultés.  Il semble donc que des
simplifications peuvent encore être opérées dans ce domaine afin de rendre le régime commercial plus
transparent;  parmi les suggestions faites en ce sens figurait l'adoption d'une loi unique sur le
commerce, ainsi que l'avait envisagé le Brésil par le passé.
196. Les Membres ont constaté avec inquiétude que, depuis le dernier examen de la politique
commerciale du Brésil en 1996, le droit NPF moyen était passé à 13,7 pour cent en raison d'uneaugmentation provisoire de 3 points de pourcentage;  ils ont pris note du fait que le Brésil avait donné
l'assurance que cette augmentation serait annulée à la fin de cette année.  Les Membres ont également
fait observer que la réduction de l'écart souvent considérable entre les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués améliorerait la prévisibilité pour les partenaires commerciaux du Brésil.  Au
sujet de certains taux effectivement appliqués qui dépasseraient les niveaux consolidés, la délégationbrésilienne a déclaré que toutes les consolidations tarifaires opérées dans le cadre de l'OMC étaient en
tous points respectées.
197. Des questions ont également été posées concernant les mesures non tarifaires, principalement
au sujet de l'évaluation en douane et du rôle des prix minimaux, ainsi que sur le régime de licences
d'importation non automatiques.  Des questions ont en outre porté sur l'utilisation de l'étiquetage et lerecours aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'application fréquente de mesures antidumping
était un sujet de préoccupation, certains Membres faisant toutefois observer que le Brésil était
favorable à des disciplines multilatérales plus strictes concernant l'application de ces mesures.WT/TPR/M/75
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198. Les Membres ont demandé des éclaircissements sur les programmes de soutien sectoriel,
notamment pour l'agriculture et le secteur manufacturier.  Il a été observé que le soutien agricole, y
compris en ce qui concerne les exportations et les crédits octroyés à des conditions favorables,
semblait modeste, notamment au regard de celui offert dans d'autres régions productrices.
Néanmoins, même ce soutien pouvait affecter les marchés mondiaux sur lesquels le Brésil était unfournisseur important, par exemple ceux du sucre et de l'alcool.  Le Brésil est aussi un grand fabricant
de produits de l'industrie automobile;  son régime spécial dans ce secteur ayant précédemment suscité
certaines préoccupations, la délégation brésilienne a souligné que tous les avantages octroyés à cette
branche de production avaient cessé à la fin de 1999.
199. Des détails supplémentaires ont été demandés sur un certain nombre de points, y compris:
∙ les impositions non tarifaires à l'importation, y compris la surtaxe pour la modernisation de la
marine marchande;
∙ la règle de la similarité;
∙ les programmes d'incitation liés aux prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux;
∙ la promotion des exportations et l'aide financière à l'exportation, notamment le PROEX;
∙ les taxes à l'exportation;
∙ la politique de la concurrence;
∙ les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle;
∙ l'accès au marché dans le secteur des services.
200. Les Membres ont remercié la délégation du Brésil pour les réponses écrites et orales
apportées à ces questions et aux autres questions posées au cours de la réunion.
201. J'ai le sentiment que cet examen correspond à la conception du Mécanisme d'examen des
politiques commerciales que l'Ambassadeur Graça Lima a exposée dans sa déclaration liminaire, notre
débat nous ayant permis d'améliorer la transparence et de mieux comprendre la politique et les
pratiques commerciales du Brésil grâce à nos efforts de collaboration.  Les Membres ont été sensibles
aux efforts déployés par le Brésil pour mettre en œuvre des réformes économiques de grande ampleuret l'ont encouragé à poursuivre sur cette voie.  Cela devra sans aucun doute être étayé par de nouvelles
améliorations aux régimes de commerce et d'investissement, notamment afin d'améliorer la
transparence et la prévisibilité.  La délégation brésilienne a renouvelé son engagement ferme en
faveur d'un système multilatéral fondé sur des règles, et j'espère que les Membres pourront lui
apporter leur soutien en ce sens en ouvrant l'accès aux exportations du Brésil.WT/TPR/M/75
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ANNEXE
RÉPONSES PRÉLIMINAIRES DE LA DÉLÉGATION DU BRÉSIL
AUX QUESTIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES À L'AVANCE1
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
ÉTATS-UNIS – 1 – RG – Introduction – paragr aphe 3 – Selon le rapport du gouvernement,
l'économie brésilienne a rapidement récupéré après les crises de liquidités internationales
de 1997-1998 grâce à une discipline budgétaire et monétaire, au flottement de la monnaie, à
l'ajustement du secteur public et aux réformes structurelles.  Quelles mesures le gouvernement
brésilien prend-il pour continuer d'améliorer la situation?
ÉTATS-UNIS – 8 – Évolution des échanges – paragraphe 31 – Selon le rapport du Secrétariat,
en 1999, les exportations ont été stimulées par la politique gouvernementale en matière de commerce
extérieur qui visait à encourager les ventes à l'étranger par la création et/ou l'expansion de
programmes d'encouragement et de mesures de déréglementation.  À quelles incitations et mesures legouvernement se réfère-t-il?
ÉTATS-UNIS – 7 – Incitations – paragraphe 15 – Le Brésil a considérablement réduit l'intervention
de l'État dans les activités de production, mais certaines mesures actuelles rappellent toujours la
stratégie antérieure de remplacement des importat ions dans laquelle des incitations favorisaient
certaines activités tout en en pénalisant implicitement d'autres.  Quelles mesures le Brésil prend-il
pour se doter de politiques sectorielles neutres?
URUGUAY – 1 – Accès au marché – paragraphe 65, page 15 – Le Brésil pourrait-il commenter le
paragraphe 65 du rapport du gouvernement, selon lequel le processus de large ouverture du marchéengagé par le Brésil depuis le début des années 90 ne s'est pas traduit par un accès proportionnel aux
marchés étrangers, comme on s'y attendait, du point de vue de la réduction des obstacles au
commerce sur ses principaux marchés d'exportation, et qu'au contraire, dans de nombreux secteurs,
surtout dans ceux où le Brésil est très compétitif, les pays développés ont maintenu, voire accru, leurs
mesures protectionnistes?
SUISSE – 1 – Page 13, paragraphe 29 – Le rapport du Secrétariat fait état de plusieurs raisons
possibles pour expliquer le déclin des importations en 1998 – 1999, notamment un affaiblissement de
la demande interne, l'augmentation des droits de douane de 3 points de pourcentage à la fin de 1997,
ou le processus de substitution des importations par la production intérieure du fait de la dévaluation.
À votre avis, quel est le facteur le plus pertinent pour expliquer le déclin des importations du Brésil?
INDE – 1 – Le paragraphe 2 des Observations récapitulatives dit que "
[d]'autres réformes seraient
cependant nécessaires pour corriger les éléments de la structure tarifaire qui entravent les
exportations, pour faire en sorte que les concessions tarifaires et les mesures non tarifaires soientutilisées de façon plus rationnelle, …"  Le paragraphe 7 fait état du "véritable dédale réglementaire"
[que constitue le grand nombre de lois qui régissent le commerce extérieur au Brésil ].  Nous serions
gré au Brésil de commenter ces observations.
MALAISIE – 3 – Le Brésil pourrait-il préciser la signification de l'expression "pénalisation des
exportations due à la structure du tarif brésilien" figurant au paragraphe 3 de la page 31?
                                                     
1 Reproduites telles que reçues de la délégation brésilienne.WT/TPR/M/75
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BRÉSIL – ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Concernant l'environnement économique, la délégation des États-Unis a demandé quelles
mesures prend le gouvernement brésilien pour ma intenir la discipline budgétaire et monétaire,
l'ajustement du secteur public et la réforme structurelle;  quelles incitations et mesures legouvernement privilégie-t-il pour favoriser les ventes à l'étranger?  Et quelles mesures prend-il pour
se doter de politiques sectorielles neutres?
Évidemment, il n'existe pas de formule magique pour arriver à une croissance économique
soutenue.  Ainsi, le gouvernement brésilien conti nuera d'appliquer et de renforcer les mesures mises
en œuvre tout au long de la dernière décennie et plus particulièrement depuis l'avènement du Plan
Real, en tentant de consolider les importants résultats macro-économiques obtenus.  Comme lementionne la déclaration de politique commerciale élaborée par le gouvernement pour les besoins du
présent examen, ces mesures et pratiques sont conformes aux principes et objectifs que poursuit le
Brésil pour améliorer sa compétitivité et son efficacité économique globales dans les secteurs sociaux.
Le processus de déréglementation et de privatisation de l'économie se poursuivra de concert avec
l'établissement des bases institutionnelles et juridiques permettant une croissance économiquesoutenue.  Les réformes de l'appareil d'État, du régi me fiscal et du régime de sécurité sociale sont en
cours.  À cet égard, il convient de noter que le Congrès a été saisi d'un projet de loi sur la réforme
fiscale qui prévoit une simplification et une déréglementation majeures du système en place.  Cette
initiative représente un pas important dans l'encouragement des exportations par le biais d'une vaste
approche sectorielle neutre.  Nous nous attendons à recueillir les fruits de cette initiative dans lecourant de l'an 2001.
L'Uruguay nous a demandé de commenter les difficultés auxquelles se heurtaient les biens et
les services brésiliens en raison des obstacles importants à l'accès aux marchés de nos principaux
partenaires.  Nous avons indiqué que la vaste ouverture du marché brésilien, amorcée au début desannées 90, ne s'est pas traduite par un résultat proportionnel sur les marchés étrangers.  Au contraire,
pour plusieurs secteurs, particulièrement ceux dans lesquels le Brésil est très compétitif, les pays
développés ont maintenu ou même accru leurs mesures commerciales protectionnistes.  Comme
l'indique notre rapport:  "Cette situation se reflète dans les déficits commerciaux que le Brésil a
enregistrés au cours des cinq dernières années avec ses principaux marchés d'importation.  Entre 1995
et 1999, les échanges avec l'Union européenne, les États-Unis et le Japon ont été constamment
négatifs, avec des déficits accumulés de 6,526 milliards, 12,215 milliards et 1,655 milliard dedollars EU, respectivement."
Pour ce qui est du commerce avec les États-Unis, les principaux produits d'exportation
touchés par les mesures de restriction sont les suivants:  textiles, sucre et tabac (contingents);  jus
d'orange, chaussures et alcool éthylique (droits spécifiques élevés);  acier et jus d'orange (droitsantidumping);  fruits et légumes, viande bovine et volailles (restrictions sanitaires et phytosanitaires).
À l'intérieur de l'Union européenne, il y a encore des différences de procédure entre les
Membres, en particulier la vaste législation dans le domaine de l'environnement et les prescriptions en
matière de certification qui ont des conséquences protectionnistes.  Sur le marché européen, lesexportations du Brésil se heurtent à différents types d'obstacles:  restrictions sanitaires et
phytosanitaires, contingents (sucre, bananes, produits de la pêche, viande de bœuf "Hilton", textiles et
volailles), droits antidumping et droits compensate urs (fer au silicium et glutamate monosodique), et
obstacles techniques (par exemple des prescriptions en matière d'étiquetage certifié).
La délégation suisse a demandé quel était le facteur le plus pertinent pour la réduction des
importations en 1998-1999.  Il convient de rappeler qu'au cours de cette période, l'économie
brésilienne a subi les effets de la contagion dans la foulée de la crise russe.  Pourtant, la reprise a été
rapide, malgré les circonstances difficiles:  le PIB a continué de croître, bien que d'à peine 1 pour cent
en 1999.  Mais par comparaison avec les années antérieures, cette croissance représentait une chuteWT/TPR/M/75
Page 36
marquée de la production et de la consommation intérieures.  Il en découle que le facteur le plus
pertinent pour expliquer la diminution des importations du Brésil en 1998-1999 était certainement la
contraction de la demande intérieure.  Le flottement de la devise nationale en février 1999 a
également joué un rôle pour ce qui est de la croissance de l'IED dans les secteurs des industries et des
services, car on voulait stimuler la production locale de marchandises et l'offre de services sur lesmarchés régionaux.  Au cours des six premiers mois de l'année, la production économique a repris son
élan et une croissance de 4 pour cent est prévue pour la fin de l'année.  De janvier à juin 2000, la
consommation globale s'est raffermie et les importations ont connu une croissance importante,
particulièrement dans les segments de marchés des matières premières et des biens intermédiaires, par
comparaison avec la même période de l'an dernier.
II. POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET OBJECTIFS
ÉTATS-UNIS – 3 – RG – Introduction – paragraph e 5 – Le rapport du Secrétariat mentionne que
depuis 1996, le Brésil a renforcé sa capacité institutionnelle à traiter des questions commerciales, y
compris en appliquant les règles de l'OMC, surtout celles découlant des Accords du Cycle d'Uruguay.
Veuillez décrire les mesures que le gouvernement brésilien a prises pour renforcer cette capacitéinstitutionnelle.
CE – 1 – Système commercial multilatéral1.1 – Dans le rapport du gouvernement, paragraphe 44, et dans celui du Secrétariat, page 23,
paragraphe 22, le Brésil note qu'un nouveau cycle de négociations permettrait de renforcer le
système commercial multilatéral.  L'UE attach e beaucoup d'importance au lancement d'un nouveau
cycle global de négociations commerciales qui répondrait aux préoccupations de l'ensemble des
Membres de l'OMC, et se réjouit vivement de l'engagement du Brésil à cet égard.  Elle lui serait
toutefois reconnaissante de bien vouloir lui indiquer  de manière plus détaillée quelles questions il
aimerait voir aborder dans le cadre d'un nouveau cycle.  1.2 – À quels moyens le Brésil recourt-il
pour que sa politique commerciale encourage le développement durable?  Dans quelle mesure
utilise-t-il ou prévoit-il d'utiliser des instruments tels que les évaluations d'incidences sur le
développement durable comme outil à cet égard?  En particulier, quels sont les autres mécanismes
qu'il utilise pour promouvoir les synergies entre sa politique commerciale et sa politique
environnementale?  1.3 – Quelles sont les priorités du Brésil pour ce qui est des consultations avec
les intervenants nationaux?  Comment  consulte-t-il la société civile (ONG, monde des affaires, etc.)au sujet de l'élaboration de sa politique commerciale?  Quelle est l'opinion du Brésil en ce qui
concerne l'amélioration de la transparence de l'OMC?
CORÉE – 1 – Comme le paragraphe 7, page x du rapport du Secrétariat le mentionne, "
[l]e
commerce extérieur du Brésil est régi par un grand nombre de lois, de mesures provisoires (MP), de
décrets et de résolutions […]", et ses lois relatives au commerce sont fréquemment modifiées,
notamment par le biais de MP.  Ces mesures ont nui à la transparence et à la prévisibilité de la
structure de réglementation pour les négociants.  Le gouvernement brésilien projette-t-il d'améliorercet environnement juridique?
BRÉSIL – CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
Un certain nombre d'intervenants se sont référés à l'engagement ferme du Brésil en faveur
d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, et il nous a été demandé sur quels
thèmes devraient porter ces négociations.  Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration initiale, le
Brésil, avec ses intérêts commerciaux diversifiés, tant du point de vue de ses produits que de celui de
ses partenaires, attache la plus haute importance au système commercial multilatéral.  Lorsque nous
évaluons la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay – et lorsque nous débattons de mise enœuvre, ce n'est pas principalement de capacités des pays en développement que nous traitons – nousWT/TPR/M/75
Page 37
pouvons conclure que les bénéfices n'ont pas été répartis aussi uniformément que prévu, et que des
distorsions importantes affligent encore le système.  Un nouveau cycle devrait viser avant tout à
corriger ces distorsions.  Les pires se trouvent dans le secteur agricole, que des courants persistants de
protectionnisme sur les principaux marchés ont maintenu essentiellement à l'extérieur du cadre
normatif du système commercial multilatéral.  Nous aimerions également qu'un nouveau cycle denégociations porte sur certaines disciplines telles que celles dans le domaine de la lutte antidumping.
Le Brésil estime que la politique commerciale et la politique environnementale pourraient
effectivement avoir des synergies très positives.  À cet égard, un des mécanismes les plus importants
de la promotion de ce genre de synergies réside peut-être dans les efforts déployés pour garantir
l'accès aux marchés étrangers pour les produits brésiliens, vu que la dégradation environnementale
créée par la pauvreté est largement reconnue, particulièrement dans le secteur agricole.  À cet égard,une croissance économique tirée par les exportations aurait un effet très positif pour l'environnement.
Le Brésil appuie également l'accès au marché pour les produits à valeur ajoutée en tant que
mécanisme de protection de l'environnement.  En constituent un bon exemple les exportations de bois
d'œuvre, qui n'est pas aussi lourdement taxé que les produits finis du bois tels que les meubles, ce qui
pousse l'industrie à abattre davantage d'arbres pour assurer sa rentabilité.  En outre, le Brésil attachebeaucoup d'importance à la mise en valeur des produits issus de techniques "durables", telles que la
certification des opérations forestières, afin d'encourager et de maintenir des activités qui ne sont pas
nocives pour l'environnement.  Concernant les évaluations d'incidences sur le développement durable,
le Brésil partage l'opinion de ceux qui appuient le r ecours à de tels outils.  Toutefois, nous aimerions
souligner le fait qu'à ce jour, il n'existe pas encore de protocole éprouvé pour mener de telles études,ce qui nous fait craindre un déroulement problématique et des résultats faussés.  Nous aimerions
également insister sur l'importance d'évaluer l'in cidence des mesures commerciales en général sur
l'environnement ou sur le développement durable, celles-ci comprenant non seulement les mesures de
libéralisation des échanges mais aussi le protectionnisme commercial.
L'élaboration de la politique commerciale du Brésil repose de plus en plus sur des
consultations et des liens plus étroits avec la société civile.  La Chambre de commerce extérieur
(CAMEX) invite régulièrement les intervenants à exposer leurs vues sur les questions de politique
commerciale en participant à des auditions publiques.  En ma capacité de Sous-Secrétaire à
l'intégration, à l'économie et aux affaires commerciales du Ministère des relations étrangères, et de
coordonnateur des organismes intergouvernementaux chargés d'élaborer et de débattre les
propositions à soumettre aux comités responsables des négociations commerciales, je consultepériodiquement les représentants de la société civile pour déterminer la position que j'adopterai dans
les négociations commerciales internationales.  Cela s'est manifesté, par exemple, dans tout le
processus préparatoire ayant débouché sur la Conférence ministérielle de Seattle et cela se vérifie
encore aujourd'hui avec l'ensemble des négociations relatives à la zone de libre-échange des
Amériques et du libre-échange MERCOSUR–CE.  Eu égard à la transparence de l'OMC, le Brésil estdisposé à examiner toute mesure susceptible de l'améliorer, sous réserve d'une condition
fondamentale, à savoir que le caractère intergouvernemental de base de notre organisation doit être
préservé.
Nous reconnaissons qu'au cours des dernières années, la législation commerciale a été
modifiée à maintes reprises.  Bien qu'à première vue, on puisse dire que ces modifications créent des
difficultés pour les négociants, elles représentent en fait le résultat d'une refonte majeure nécessaire
pour transformer un modèle économique introverti et fondé sur le remplacement des importations en
un système tourné vers l'extérieur et axé sur le marché que nous avons aujourd'hui, qui garantit un
processus législatif transparent dont la prévisibilité est comparable à celle de tout autre système et quipeut également être modifié en fonction des circonstances.
Le gouvernement brésilien a pris un certain nombre de mesures pour renforcer sa capacité
institutionnelle d'aborder les questions commerciales.  Il a notamment comblé les postes d'analystes
du commerce extérieur au sein du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce.  Il a en
outre créé un certain nombre d'organismes de réglementation dans des domaines tels que lesWT/TPR/M/75
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communications, le pétrole, l'électricité, et envisage d'en créer d'autres pour s'acquitter de son
nouveau rôle de régulateur de l'économie.
ACCORDS COMMERCIAUX – MERCOSUR
ÉTATS-UNIS – 2 RG – Introduction – paragraphe 4 – Selon le rapport, la libéralisation du commerce
et l'intégration au MERCOSUR sont restées à la ba se de la politique commerciale du Brésil.  Les
changements apportés au MERCOSUR ont- ils déjà été notifiés à l'OMC?
SUISSE – 2 – Pages 20 et suivantes – Nous aimerions savoir si le Brésil considère, après quelque
dix ans d'expérience, que la fondation du MERCOSUR a eu tant soit peu d'effets de "détournement
des échanges" sur le commerce international?  Des études ont-elles été menées pour évaluer
l'incidence du MERCOSUR?
COLOMBIE – 1 – Paragraphe 27 – Le rapport du Secrétariat mentionne qu'en janvier 1998, le
MERCOSUR a temporairement relevé son TEC de 3 points de pourcentage, et que le Brésil a
commencé à appliquer l'augmentation en novembre 1997, quand la mesure était encore en cours denégociation.  Cette mesure doit être éliminée pour le 31 décembre 2000.  Les autorités brésiliennes
pourraient-elles fournir davantage de précisions pour justifier la majoration du TEC?  Pourquoi le
Brésil a-t-il appliqué cette mesure avant les autr es membres du MERCOSUR?  La réduction projetée
du TEC aux niveaux antérieurs vaut-elle toujours?
COLOMBIE – 2 – Paragraphe 28 – Le rapport explique que des négociations sont en cours entre les
partenaires du MERCOSUR pour éliminer les restrictions qui subsistent concernant le commerce
intérieur des produits sucriers, des produits automobiles et des services.  Quelles sont les conditions
qui régissent actuellement le commerce intérieur du MERCOSUR pour les produits sucriers et les
produits automobiles?  Qu'en est-il de l'élimination projetée des obstacles au commerce du sucre etdes automobiles au sein du MERCOSUR?
COLOMBIE – 3 – Paragraphe 28 – Le rapport menti onne également que les négociations relatives à
la mise en place d'un régime commun pour les véhicules automobiles se sont terminées avec
l'Argentine.  Les autorités brésiliennes pourraient-elles donner davantage de précisions sur ce
nouveau régime?  Celui-ci prévoit-il des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou des
prescriptions de résultats?
CE – 2.1 – Depuis cinq ans, le Brésil bénéficie de la libéralisation interne à 85 pour cent des
échanges intra-MERCOSUR.  En outre, les pays du MERCOSUR ont dû relever le défi de définir et
de mener une politique de commerce extérieur comm une.  Nous saurions gré au Brésil de partager
son évaluation de cette expérience et de ses conséquences pour l'économie et la politiquecommerciale nationales.  La participation du Brésil au MERCOSUR a-t-elle rapporté les avantages
escomptés?  Quelles ont été les difficultés?  Quelles sont les prochaines étapes de l'évolution du
MERCOSUR à court terme et à long terme?  2.2 – Le  Brésil pourrait-il donner des précisions sur les
progrès réalisés dans l'élimination des restrictions à l'importation pour ses échanges de
marchandises avec les autres partenaires du MERCOSUR ?  Tous les droits de douane à l'importation
et tous les obstacles non tarifaires au commerce interne ont-ils été éliminés?  Dans la négative, quels
produits sont toujours soumis à des droits de douane et/ou à des restrictions non tarifaires?  Combien
de produits sont touchés et quelle proporti on des importations en provenance des pays du
MERCOSUR représentent-ils?  Quel est le calendrier d'élimination des restrictions éventuellement
restantes?  2.3 - Combien de lignes tarifaires sont actuellement exclues du Tarif extérieur commundes pays du MERCOSUR?  Étant donné que le Brésil a adopté le TEC et que les taux appliqués à
certains produits dérogent aux consolidations existantes, quelles mesures le Brésil prend-il, soit pour
corriger la situation, soit pour arriver dans les moindres délais à une conclusion satisfaisante des
négociations sur le redressement approprié des droits de douane au titre des articles XXIV:6 et
XXVIII du GATT?  2.5 – Le rapport du Secrétariat indique que le MERCOSUR a conclu des accordsWT/TPR/M/75
Page 39
de libre-échange avec le Chili et la Bolivie.  Ces accords ont-ils été notifiés à l'OMC?  Dans la
négative, quand le Brésil et les autres parties se proposent-ils de les notifier?
THAÏLANDE – 3 – Nous aimerions obtenir l'op inion préliminaire du Brésil concernant les
conséquences que le MERCOSUR a eues pour l'économie brésilienne.
CORÉE – 2 – Selon le paragraphe 26, page 24, le Brésil, à l'instar des autres membres du
MERCOSUR, soumet à des droits différents certai ns groupes de produits importés de pays tiers
constituant des exceptions au Tarif extérieur commun.  La pleine application devrait être effective
dès 2006.  Le gouvernement brésilien pourrait-il communiquer l'information concernant le nombre de
produits visés par ces droits de douane distincts et la part qu'ils occupent dans le commerce extérieur
total du Brésil? Pourrait-il donner des précisions sur son plan de réduction du nombre de produitsqui ne sont pas soumis au TEC, avec un calendrier de réalisation?  A-t-il un plan en vue d'accélérer
la pleine application?
CORÉE – 3 – Selon le paragraphe 27, page 24, le Brésil et ses partenaires du MERCOSUR ont
temporairement relevé le TEC de 3 points de pou rcentage.  Le gouvernement brésilien pourrait-il
expliquer dans quel contexte cette mesure a été appliquée?  Est-elle liée à l'obligation contractée par
le Brésil dans le cadre de l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT ou de la Clause d'habilitation, les
deux prévoyant, entre autres choses, que les obstacles externes ne devraient pas être érigés
globalement?  Sera-t-il mis un terme d'ici à la fi n de l'an 2000, comme prévu, à la hausse temporaire?
Est-il projeté de relever de nouveau le TEC à l'avenir?
AUSTRALIE – 7 – Quels progrès ont été accomplis dans la mise en place ou le parachèvement de
régimes applicables aux automobiles et à leurs pièces détachées ainsi qu'aux produits agricoles tels
que le sucre au sein du MERCOSUR?  Le Brésil pourrait-il commenter la future orientation du
MERCOSUR, particulièrement la relation entre le MERCOSUR et ses organisations associées,l'Association  latino-américaine d'in tégration et la Communauté andine?
AUSTRALIE – 3 – Plusieurs éléments nouveaux sont  prévus dans l'application du Tarif extérieur
commun (TEC) du MERCOSUR pour le proche avenir.  L'Australie croit comprendre que la surtaxe
de 3 pour cent du TEC établie lors de la crise économique de 1997 doit être éliminée dès le
31 décembre 2000.  Le sera-t-elle effectivement à cette date?
AUSTRALIE – 4 – En outre, la prétendue "liste d'exceptions" du MERCOSUR (sauf pour certains
produits issus des technologies de l'information) deviendra-t-elle périmée dès le 31 décembre 2000?
Nous croyons comprendre que certaines industries manufacturières exercent des pressions pour que
la surtaxe soit maintenue.  Quelle est la position du gouvernement brésilien à cet égard?
AUSTRALIE – 6 – Nous prenons acte du programme chargé des négociations du Brésil (et du
MERCOSUR) concernant les accords commerciaux régionaux avec la ZLEA, l'UE, la Communauté
andine, l'Afrique du Sud et le Chili.  Le Brésil a-t-il établi des critères – autres que la compatibilité
avec l'OMC – pour les négociations relatives aux accords commerciaux régionaux et à leur extension
à d'autres pays?
BRÉSIL – MERCOSUR
Au cours de l'existence du MERCOSUR, les échanges intrarégionaux ont bondi d'environ
400 pour cent.  Cette croissance ne s'est pas réalisée aux dépens du commerce extrarégional, puisqueles importations de pays non membres du MERCOSUR ont crû d'environ 200 pour cent pendant la
même période.  Elle correspond au fait que les taux de droit NPF du Brésil sont passés d'une moyenne
simple de plus de 40 pour cent avant l'établiss ement du MERCOSUR à 14 pour cent dans le cadre du
TEC.  Établi conformément au concept du régionalisme ouvert, le MERCOSUR est prêt à mener des
négociations sur les droits de douane autant au niveau multilatéral que régional, et a de fait engagé unWT/TPR/M/75
Page 40
certain nombre de pareils exercices.  Les études connues sur le MERCOSUR, effectuées
essentiellement par le secteur universitaire et par certaines organisations internationales, ne montrent
aucun signe indicateur d'un effet net de détourne ment des échanges du Brésil par le MERCOSUR.
Depuis la création du MERCOSUR, les quatre pays membres ont vécu un processus
impressionnant de modernisation et de libéralisation de leurs économies.  Non seulement le commerce
et l'investissement entre les pays ont-ils explosé durant cette période, mais aussi le MERCOSUR s'est
affirmé comme un acteur de plus en plus important au niveau international, avec un programme
externe dynamique portant sur des processus de négociations et de consultations avec un large
éventail de pays et de groupements.  Le MERCOSUR représente désormais la quatrième entité
économique à l'échelle mondiale, après l'Union européenne, les États-Unis et le Japon.  Il jouit d'un
bassin de plus de 200 millions de consomma teurs et d'un PIB combiné de plus d'un billion de
dollars EU.  Ce marché est celui qui connaît la croissance la plus rapide au monde.
Dans le cas du Brésil, le MERCOSUR a joué un rôle important en appuyant, en consolidant et
en raffermissant le processus de libéralisation des régimes des échanges et de réglementation de
l'économie.  Compte tenu de l'expansion limitée des exportations brésiliennes vers les marchésextérieurs à l'Amérique latine, où de nombreux exportateurs brésiliens font face à des obstacles
importants, particulièrement dans le secteur agricole, le MERCOSUR a constitué un important
marché pour les exportations brésiliennes et une source d'importations avantageuses.  Aujourd'hui,
l'Argentine est le deuxième partenaire commercial en importance pour le Brésil, arrivant juste derrière
les États-Unis.  Le Brésil est devenu le premier marché étranger en importance pour l'Argentine, avecplus de 30 pour cent de l'ensemble des exportations.  En termes de valeurs d'échanges, le Paraguay a
atteint le même niveau que le Royaume-Uni et la France pour le Brésil.  L'Uruguay dépasse l'Espagne
comme partenaire commercial.
Stimulé par la consolidation du projet MERCOSUR , l'investissement étranger a été attiré vers
la région et plus de 50 milliards de dollars s ont entrés à l'intérieur du MERCOSUR l'an dernier,
malgré les difficultés économiques associées à la dévaluation de la devise brésilienne dans la foulée
des crises internationales successives.  Les sociétés étrangères et nationales planifient de plus en plus
leurs activités et leurs investissements en fonction de la région dans son ensemble, afin de bénéficier
du marché unifié des quatre pays.
Malgré les difficultés récentes qui ont fait suite à la dévaluation de la devise brésilienne
en 1999 et la récession qui a affligé la région, aucun engagement négocié en matière de libéralisation
n'a été modifié depuis deux ans.  Au contraire, la crise a suscité une réévaluation du projet
MERCOSUR qui s'est traduite par une confirmation de ses objectifs essentiels.  Le processus de
relance du MERCOSUR est déjà en cours et vise à mettre en place les éléments qui manquent
toujours pour la réalisation de l'Union douanière.
Le renforcement du processus d'intégration et l'établissement des politiques commerciales
communes exigent un engagement accru envers le processus étant donné que l'autonomie nationale
cède la place aux décisions communes.  Le Brésil reste attaché aux objectifs originels du Traité
d'Asunción et fait la promotion active de l'établissement des politiques communes nécessaires à laréalisation des instruments de la politique commerciale commune et de l'instauration d'un marché
commun, par le biais de négociations dans des domaines tels que les services et les marchés publics.
Le MERCOSUR est d'ores et déjà caractérisé par un vaste programme interne qui va bien
au-delà des questions économiques et sociales.  Au sein de sa structure institutionnelle, on distingueplusieurs groupes de travail qui se penchent su r la "dimension sociale du MERCOSUR", laquelle
inclut des domaines tels que l'éducation, la main-d'œuvre, la culture, l'environnement, la justice et la
protection des consommateurs.  Le MERCOSUR rech erche une intégration approfondie dans tous ces
domaines, mais il adopte une approche flexible dans le cadre de laquelle chaque étape est franchie
"pas à pas" et après consolidation des réalisations antérieures.WT/TPR/M/75
Page 41
Le Traité d'Asunción prévoit un programme de libéralisation commerciale progressive entre
les quatre pays qui est mis en place depuis son entrée en vigueur en 1991.  Ce programme a été mené
à terme en décembre 1998 pour le Brésil et l'Argentine et en décembre 1999 pour le Paraguay et
l'Uruguay.  De 1991 à 1999, la totalité des échanges intrarégionaux a été libéralisée, avec l'éliminationdes obstacles tarifaires et non tarifaires, à l'exception du secteur sucrier et du secteur de l'automobile,
qui font actuellement l'objet de négociations en vue de leur incorporation à la zone régionale de
libre-échange et à l'Union douanière.
À l'heure actuelle, les seules mesures restrictives admises au sein du MERCOSUR (exception
faite des secteurs automobile et sucrier) sont celles autorisées par l'article 50 du Traité de Montevideo
qui, globalement, reproduit les dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994.
Bien qu'il ait déjà été fixé pour la totalité des produits, le TEC n'est pas totalement en vigueur
étant donné qu'il existe un certain nombre d'exceptions transitoires.  En 1994, des calendriers ont été
établis en vue d'une convergence linéaire et automatique dans le TEC dans les années 2001 et 2006.
Cette approche a été retenue afin de rendre l'Union douanière moins vulnérable aux pressionsprotectionnistes et aux changements politiques susceptibles de survenir au sein des États membres.
On distingue quatre catégories d'exceptions au TEC:i) Exceptions nationales – le Brésil avait droit à une liste d'exceptions totalisant
300 articles au TEC.  Ces exceptions doivent être éliminées le 1
er janvier 2001.
ii) Biens d'équipement – cette exception vise environ 900 positions, qui convergeront
dans le TEC le 1er janvier 2001.
iii) Produits informatiques et de télécommunication – dans le cas de certains équipements
informatiques et de télécommunication (environ 200 positions tarifaires), le TEC sera
implanté graduellement jusqu'à l'an 2006.
iv) Secteurs de l'automobile et du sucre – le régime du MERCOSUR pour ces secteurs est
en cours de négociation.
À l'heure actuelle, dans le cas du sucre, les pays du MERCOSUR bénéficient du
traitement NPF.  Pour ce qui est des automobiles, les échanges s'effectuent dans le cadre d'accords
préférentiels bilatéraux sous l'égide de l'ALADI.  Les régimes du MERCOSUR applicables à ces
secteurs font l'objet de négociations.  Le futur régime automobile sera fondé sur les principes suivants:
libre-échange intrarégional, adoption d'un tarif extérieur commun pour le secteur et absenced'incitations qui faussent la concurrence dans la région.  En ce qui concerne le secteur sucrier, un
groupe ad hoc  a été mis sur pied pour élaborer un programme de réduction de droits applicable aux
échanges intrarégionaux et établir un tarif extérieur commun pour ce produit.  Quant aux négociations
avec l'Argentine dans le secteur de l'automobile, elles s'inscrivent dans les négociations relatives à la
politique automobile du MERCOSUR, non encore terminées.  Une période de transition sera établieau cours de laquelle les échanges préférentiels resteront soumis à des conditions bilatérales
spécifiques.  Ces conditions incluent des règles d'origine et des limitations quantitatives aux échanges
préférentiels et excluent des prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine locale et des
prescriptions de résultats à l'exportation.
S'agissant des accords de libre-échange conclus avec le Chili et la Bolivie, les deux accords,
négociés dans le cadre du Traité de Montevideo conclu en 1980, sont notifiés à l'OMC par le biais des
notifications périodiques de l'ALADI.WT/TPR/M/75
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Un certain nombre de délégations se sont informées à propos du relèvement temporaire de
3 points de pourcentage du TEC du MERCOSUR et on t demandé que la date d'élimination de cette
mesure soit confirmée.  Conformément à la Décision n° 15/97 du Conseil du marché commun, qui
approuvait le relèvement temporaire susmentionné du TEC, cette mesure expirera le
31 décembre 2000.  Après cette date, le TEC reviendra aux niveaux établis en 1994.  Il n'a pas encoreété question de modifier cette décision.  Pour ce qui est des raisons justifiant cette mesure, on
rappellera qu'elle a été mise en œuvre dans la foulée de la crise asiatique, devant la perspective d'une
situation critique de la balance des paiements.  L'augmentation visait à stopper la détérioration de la
situation financière et budgétaire des pays du MERCOSUR.  Le Brésil l'a appliquée avant les autres
membres pour empêcher une poussée des importations par anticipation des majorations de droits qui
n'auraient pas manqué d'accompagner l'annonce publique de la mesure proposée.
Un certain nombre de questions témoignaient d'une incompatibilité perçue entre le TEC du
MERCOSUR et les tarifs consolidés dans le cadre de l'OMC.  S'il est vrai que certains taux de droit
établis dans le cadre du TEC peuvent être supérieurs aux taux consolidés du Brésil, celui-ci applique
dans de tels cas les taux consolidés de l'OMC en attendant leur renégociation au titre de
l'article XXIV:6.  Étant de nature intergouvernementale, la législation du MERCOSUR ne fait pasl'objet d'une application directe et doit être incorporée à la législation nationale des quatre pays.  Le
décret ayant donné effet au TEC au Brésil dispose que lorsque les taux de droit adoptés sont
supérieurs aux taux consolidés dans le cadre de l'OMC, ce sont ces derniers qui s'appliquent.  Les
Membres de l'OMC ont reçu notification au titre de l'article XXIV:6 des lignes tarifaires pour
lesquelles le taux du TEC est supérieur aux taux consolidés du Brésil et des autres membres duMERCOSUR (WT/COMTD/Add.5/Rev.1).
Enfin, il a été demandé quels étaient les critères appliqués dans les négociations relatives aux
accords commerciaux régionaux.  Comme cela est mentionné dans notre déclaration initiale, le Brésil
participe, en sa qualité de membre du MERCOSUR,  à un certain nombre de ces négociations, dont les
conditions essentielles comprennent les principes d'une parfaite compatibilité avec l'OMC et d'un
régionalisme ouvert dans tous les cas.
INVESTISSEMENT – IED
CANADA – 1 – Paragraphe 45 – Où en est l'examen par le Congrès de chacun des 14 accords
bilatéraux sur l'investissement qui ont été signés, en vue de leur ratification?
JAPON – 1.1 – Page 27, paragraphe 42 – Existe-t-il des centres de renseignements ou des points
d'information qui répondent aux questions posées par les sociétés étrangères concernant la
législation ou le régime applicable à l'IED?  1.2 – Page 29, paragraphe 45 – Veuillez expliquer
quelle est exactement la différence de traitement entre l'IED en provenance des pays du MERCOSURet celui en provenance des autres pays.
CE – 3.1 – Le rapport mentionne fort à propos (rapport du Secrétariat, pages 27-28, paragraphes 41
et 44), que le Brésil accorde généralement le traitement national à tous les IED – à quelques rares
exceptions près.  Malgré la récente ouverture d'un certain nombre des secteurs à l'IED (mentionnés àla page 27, paragraphe 42), certains secteurs restent fermés.  La Communauté européenne serait très
intéressée à entendre les raisons pour lesquelles ce s secteurs restent fermés ou partiellement fermés à
l'IED.  Une libéralisation future est-elle prévue?  Dans l'affirmative, le Brésil pourrait-il mettre à
disposition un calendrier détaillé des mesures prévues?  3.2 – Rapport du Secrétariat,
paragraphe 43:  Comment se justifie l'obligation d'être enregistré pour l'IED?  L'enregistrements'applique-t-il uniquement à l'IED?  Combien de temps dure l'enregistrement pro forma?
MALAISIE – 2 – Il est également noté au paragraphe 21 (page 8) que si les flux d'IED sont
importants, l'IED est concentré dans le secteur des services, et n'entraîne pas de profits immédiats en
termes de volumes d'exportations, alors qu'il dépend des importations, et il a donc contribué auWT/TPR/M/75
Page 43
déficit du compte courant.  Il serait utile que le Brésil donne une indication permettant de savoir si
cette évolution risque de compromettre ses projets d'attirer de nouveaux investissements dans le
secteur des services.
THAÏLANDE – 1 – Il a été mentionné que " [l]e gouvernement fédéral n'accorde pas d'incitations
particulières à l'investissement étranger, sinon celles qui sont offertes à l'investissement en général".
Nous aimerions avoir de l'information sur les incita tions qui sont offertes à l'investissement étranger
et national.  Par exemple, s'agit-il principalement d'exonérations fiscales ou y a-t-il d'autres types de
mesures en plus?  S'agissant d'incitations, chaque État suit-il le modèle fédéral dans l'octroi du
traitement national à l'investissement étranger?  Pour attirer l'investissement étranger dans leurrégion respective, les États ont-ils recours à des incitations différentes les uns par rapport aux
autres?
CORÉE – 4 – Selon le tableau II.1 (pages 28-29), certains secteurs restent fermés à l'investissement
étranger ou ouverts à certaines conditions.  Il s'agit, entre autres, des institutions financières, dutransport maritime, de l'assurance, des télécommunications, etc.  Le Brésil a-t-il un calendrier de
libéralisation pour ces secteurs?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
BRÉSIL – INVESTISSEMENT
Le Canada, le Japon, la Communauté européenne, la Malaisie, la Thaïlande, le Chili et la
Corée ont posé des questions sur ce sujet.
Il est important de noter que les 15 accords bilatéraux en matière d'investissement ont été
signés par le Brésil.  Six d'entre eux ont été déposés au Congrès national et sont actuellement à
différents stades d'examen.  Aucun n'a encore été approuvé ou rejeté.  (Canada)
Le Brésil a signé des accords concernant la promotion et la protection de l'investissement
dans le cadre du MERCOSUR et eu égard à des investissements par des tierces parties sur le territoire
de l'Union douanière.  Il n'y a aucune différence entre ces divers instruments, autant sur le plan de
l'enregistrement que sur celui des transferts à l'extérieur du pays.  (Japon)
En ce qui concerne les centres de renseignements ou les points d'information chargés de
répondre aux questions posées par les sociétés étrangères relativement à la législation ou au régime
sur l'IED, il convient de mentionner qu'à l'heure actuelle, plusieurs institutions du gouvernement
brésilien ont la capacité d'aider les investisseurs étrangers dans leurs demandes de données et de
renseignements sur la réglementation, notamment le Département des capitaux étrangers de la Banquecentrale.  En outre, l'Agence brésilienne de promotion des investissements, un nouvel organisme,
commencera ses activités au début de 2001.  (Japon)
Comme le mentionnent tant le rapport du gouvernement que celui du Secrétariat, plusieurs
restrictions importantes ont été éliminées au cours des dernières années;  il subsiste quelquesexceptions sectorielles, comme c'est le cas pour la majorité des pays Membres.  (Canada et Corée)
Au Brésil, l'IED doit être enregistré, ce qui répond à des besoins de surveillance.  Le
processus est simple et direct et peut être effectué en ligne.  (Canada)
Le Brésil a attiré et continuera d'attirer des flux considérables d'IED dans les secteurs des
services.  Cette évolution devrait être interprétée comme faisant partie d'une stratégie en vue demoderniser l'infrastructure du pays et d'accroître la capacité de concurrence du secteur privé brésilien.
(Malaisie)WT/TPR/M/75
Page 44
Au Brésil, les États suivent les mêmes pratiques que le gouvernement fédéral dans l'octroi du
traitement national aux investissements étrangers.  (Thaïlande)
La question du Chili concernant l'investissement sera traitée dans ma réponse sur les mesures
relatives à la teneur en éléments locaux.
III. POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
MESURES AGISSANT SUR LES IMPORTATIONSDROITS DE DOUANE
CANADA – 2 – Droits de douane – paragraphe 36 et tableau III.3:  Sélection de lignes tarifaires pour
lesquelles le taux NPF effectivement appliqué est supérieur au taux consolidé, et rapport du
gouvernement, paragraphe 51:  S'agissant des droits de douane, le rapport du Secrétariat mentionne
que le taux NPF appliqué dépasse le taux consolidé pour un certain nombre de produits.  Le
tableau III.3 énumère une sélection de produits auxquels le Canada aimerait ajouter laligne 1107.10.10 (malt, non torréfié, entier ou séparé), passible d'un taux consolidé définitif de 9 pour
cent dans le cadre du Cycle d'Uruguay et d'un taux  actuellement appliqué de 17 pour cent.  Lorsque
cette information factuelle est juxtaposée avec ce que dit le paragraphe 51 du rapport du
gouvernement, à savoir:  "Tous les niveaux tarifaires fixés par le TEC sont conformes aux taux
consolidés dans le cadre de l'OMC", nous ne comprenons pas très bien le sens de cette déclaration.Prière de donner des précisions.
SUISSE – 3 – Page 41, paragraphe 36 – Il semble que pour certaines lignes tarifaires, les taux
appliqués soient supérieurs aux taux consolidés.  Les autorités brésiliennes pourraient-elles
communiquer de plus amples précisions à ce sujet?
PÉROU – 1.1 – (Page 31, paragraphe 1)  Nous apprenons avec satisfaction qu'en décembre 2000,
l'augmentation de 3 points de pourcentage du tarif, en vigueur depuis 1997, sera éliminée.  Quelles
mesures le Brésil prend-il pour faire en sorte que son tarif diminue?  L'augmentation s'applique-t-elle
à tous les produits ou certaines positions tarifaires en sont-elles exemptées?  1.2 - (Page 39,
paragraphe 31)  Comme le mentionne le rapport, la structure des droits est caractérisée par une
progressivité manifeste.  Le gouvernement brésil ien ou le MERCOSUR ont-ils l'intention d'adopter
graduellement une structure plus uniforme qui éliminerait les distorsions et réduirait la dispersion?
1.3 – (Page 41, paragraphe 35)  Quelle est la marge moyenne entre les taux consolidés et ceux
appliqués en général et à certains groupes de produits, par exemple les produits agricoles, les
produits manufacturés et ceux d'autres secteurs  selon le Système harmonisé?  Le gouvernement
brésilien est-il disposé à abaisser les marges moyennes?
CE – 5.1 – Paragraphe 48 du rapport du gouvernement, paragraphe 9 de la récapitulation du rapport
du Secrétariat et paragraphe 27 du chapitre II:  Le Brésil est-il en mesure de confirmer que
l'augmentation temporaire de 3 pour cent du tarif adoptée par le MERCOSUR en décembre 1997
expirera tel que prévu le 31 décembre 2000 et qu'elle ne sera pas remplacée par des mesures d'effetsimilaire?  5.2 – Selon le paragraphe 15 de la récapitulation du rapport du Secrétariat, "des droits
bien supérieurs à la moyenne sont appliqués aux boissons, au tabac, aux meubles, aux vêtements et
aux chaussures, et la dispersion des droits est particulièrement forte dans le cas du matériel de
transport et de l'électronique".  Selon le par agraphe 43 du chapitre IV, le taux NPF moyen appliqué
en l'an 2000 était de 14 pour cent pour le secteur manufacturier, tandis que certaines des branchesd'activité les plus importantes bénéficiaient de niveaux de protection plus élevés que la moyenne, soit
environ 23 pour cent (véhicules, textiles, accessoires d'habillement, chaussures et jouets).  La CE
aimerait savoir si le Brésil prévoit d'abaisser les droits élevés dont sont passibles ces produits et de
mettre en place une structure tarifaire plus uniforme.  5.3 – Selon le paragraphe 36 du chapitre III,
certaines lignes tarifaires semblent soumises à des taux appliqués supérieurs aux taux consolidésWT/TPR/M/75
Page 45
(tableau III.3).  Le Brésil pourrait-il expliquer comment il s'assure que les taux consolidés, qui sont
plus bas, sont appliqués dans de tels cas?  Le Secrétariat note qu'une comparaison globale ligne par
ligne n'a pas été possible étant donné que le Brésil utilise une classification à huit chiffres pour les
taux appliqués, alors qu'il a consolidé son tarif au niveau des positions à dix chiffres.  Le Brésil
pourrait-il indiquer toutes les lignes tarifaires consolidées pour lesquelles le taux appliqué estsupérieur?  5.4 – Le paragraphe 51 du rapport du gouvernement mentionne que tous les niveaux
tarifaires fixés par le TEC sont conformes aux taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  Le Brésil
pourrait-il confirmer que le taux du TEC n'est supérieur au taux consolidé du Brésil pour aucune
ligne tarifaire et, si tel n'est pas le cas, pourrait-il fournir une liste complète des lignes pour
lesquelles cela n'est pas le cas?  5.5 – Certains exportateurs de l'UE ont appris que des droits de
douane s'appliquent toujours à la réexportation vers un autre pays membre du MERCOSUR de
produits qui avaient d'abord été exportés au Brésil.  Le Brésil est-il en mesure de confirmer ou deréfuter cette information?
ÉTATS-UNIS – 12 – Si le Brésil a consolidé t ous ses droits de douane à l'occasion du Cycle
d'Uruguay, certains des taux consolidés sont élevés, pouvant atteindre 55 pour cent dans le cas de
certains produits agricoles et 35 pour cent dans le cas de certains produits manufacturés.  Le tauxmoyen actuellement appliqué de 13,7 pour cent est également élevé.  Que fait le gouvernement
brésilien pour réduire ces droits de douane élevés?
CORÉE – 15 – Selon le paragraphe 44 (page 108), il existe une progressivité des droits, avec une
protection moyenne de 15,8 pour cent pour les produits entièrement finis, 11,9 pour cent pour lesproduits semi-ouvrés et 9,3 pour cent pour les matières premières.  Avec cette forte progressivité, la
structure de protection procure des niveaux de pr otection effective supérieurs aux droits nominaux et
mine la compétitivité et l'efficacité de l'économie dans son ensemble.  Ainsi, comme l'indique une
analyse récente de l'OCDE, une structure plus uniforme aurait pour effet de mieux attribuer les
ressources.  Le gouvernement brésilien a-t-il un plan pour remédier au problème de la progressivitédes droits?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
INDE- 2 – Au paragraphe 9 des Observations récapitulatives, il est noté qu'un certain nombre de taux
sont supérieurs aux taux consolidés mais que dans ces cas, la législation brésilienne exige le respect
des consolidations, et que la progressivité des droits constitue toujours un problème.  Prière de
commenter.
CE – 6.1 – ATI – Selon le paragraphe 76 du chapitre IV, le Brésil n'a pas participé aux négociations
relatives à l'Accord sur les technologies de l'information.  Or cet accord bénéficie de la participation
d'un grand nombre de pays développés et en développe ment, qui représentent plus de 93 pour cent du
commerce mondial.  Étant donné la contribution qu'apporte cet accord dans l'édification d'une
société de l'information dans tous les pays et les intérêts particuliers du Brésil à l'égard destélécommunications et du secteur des technologies de l'information, le Brésil voudrait-il bien indiquer
à quelle date il pense adhérer à l'ATI?
MALAISIE – 5 – ATI – Le paragraphe 28 de la page 37 du rapport notait que des droits ad valorem
ou spécifiques plus élevés s'appliquaient à certains matériels de télécommunication.  Le Brésilserait-il en mesure d'indiquer si ces droits pourraient être remplacés par des droits ad valorem
uniquement, et quand il pense adhérer à l'ATI.
AUTRES IMPOSITIONS
CANADA – 3 – Tableau III.5 – Il est fait référence à la taxe pour la modernisation de la marine
marchande.  Hormis la simple mention de l'existence de cette taxe au tableau III.5, il n'existe aucune
analyse ou rapport qui fait état de ses effets de restriction ou de distorsion des échanges.  Cette taxe
est appliquée à un taux de 25 pour cent au transport océanique de produits importés.  Elle ne frappe
pas les produits fabriqués au Brésil ni ceux importés des pays voisins par voie terrestre.  Également,WT/TPR/M/75
Page 46
dans de nombreux cas où les taux de droit appliqués par le Brésil sont du même niveau que les taux
consolidés dans le cadre de l'OMC, la combinais on de cette taxe et du taux appliqué peut donner un
taux supérieur à celui de la consolidation.  En outre, étant donné que la taxe est appliquée sous la
forme d'un montant ad valorem  des frais de transport océanique, elle frappe plus durement les
exportations en provenance de Membres éloignés du Brésil.  Même si le Brésil dit que son objectif enimposant cette taxe est de moderniser et d'amél iorer sa flotte marchande, le Canada estime qu'elle
restreint les échanges et n'est pas compatible avec les obligations contractées par le Brésil dans le
cadre de l'OMC.  Prière de fournir des renseignements sur le niveau de financement généré par cette
taxe et de décrire de manière objective son effet sur l'amélioration de l'infrastructure maritime
brésilienne.  Le Brésil modifiera-t-il son programme de modernisation de la marine marchande en
tentant d'obtenir le même niveau d'amélioration sans restreindre les importations ou exercer une
discrimination entre les Membres?
COLOMBIE – 10 – (Paragraphe 47)  Le Tableau III.5 du rapport du Secrétariat fait état d'une taxe
pour la rénovation de la marine marchande (AFRMM) perçue sur les importations de marchandises
transportées par mer, correspondant à 25 pour cent des taxes de fret.  Cette taxe aurait pour raison
d'être la modernisation et l'amélioration de la flot te marchande brésilienne et est établie en vertu de
la mesure provisoire n° 1960 du 3 février 2000.  Elle ne s'applique pas à toutes les importations et ne
semble pas avoir été consolidée sous les "autres droits et impositions" dans le cadre de l'OMC.  Elle
affecte la valeur des importations et son application est discriminatoire.  Quel est le fondement
juridique de cette taxe, compte tenu du fait qu'elle n'a pas été consolidée par le Brésil lors des
négociations du Cycle d'Uruguay?
CE – 6.2 – Rapport du Secrétariat, paragraphe 47, tableau III.5:  Le Brésil semble appliquer un
certain nombre d'impositions additionnelles sur les importations, par exemple la taxe pour la
modernisation de la marine marchande.  Il ne ressort pas clairement du rapport pourquoi cette taxe
est imposée ou si la question de sa compatibilité avec l'OMC se pose.  Ces impositions seraientconsolidées dans la liste tarifaire brésilienne, mais du point de vue de la réglementation douanière, il
n'est pas évident qu'elles soient le moindrement liées aux coûts des services douaniers rendus.
Comment le Brésil justifie-t-il son choix de pe rcevoir un certain nombre d'impositions additionnelles
sur les importations et en quoi cette pratique est-elle conforme aux règles de l'OMC?  Comment ces
impositions sont-elles liées aux coûts des services douaniers rendus?  6.3 – Rapport du Secrétariat,
page 45, paragraphe 50:  Il est mentionné que les taux de l'IPI varient selon le "degré de nécessité"
de la marchandise.  Il y a toutefois des différences considérables dans les niveaux de l'IPI perçus surdifférentes boissons alcooliques, par exemple.  Faut-il en déduire que le gouvernement brésilien
considère certaines boissons alcooliques "plus nécessaires" que d'autres?
AUSTRALIE – 1 – Le Brésil envisage-t-il de réex aminer le fonctionnement de la "taxe sur les
expéditions de marchandises"?  De la taxe pour la rénovation de la marine marchande (AFRMM)?L'AFRMM est appliquée sous la forme d'un pourcentage de l'élément fret des marchandises
transportées, et exerce une discrimination contre les pays géographiquement éloignés du Brésil ou
contre les routes maritimes qui entraînent des coûts plus élevés telles que celles allant vers
l'Australie.  Cette taxe est lourde pour les produits à fort volume qui sont échangés tels que les
minéraux et l'énergie, les produits agricoles et les produits laitiers.  Par exemple, les exportations decharbon australien sont taxées à un taux d'environ 60 pour cent plus élevé que celles en provenance
des États-Unis, et à un taux entre 80 et 116 pour cent plus élevé que celles en provenance d'Afrique
du Sud.
ÉTATS-UNIS – 14 – Paragraphe 52 – L'ICMS est décrite dans le rapport comme une taxe sur la
valeur ajoutée, mais semble être perçue sur le mouvement des marchandises plutôt que sur la
majoration de la valeur.  Cette taxe est-elle perçue sur les importations au moment de leur entrée?
Est-elle ultérieurement imposée de nouveau sur les produits importés par les États si les produits
voyagent d'un État à l'autre ou à l'intérieur du même État?WT/TPR/M/75
Page 47
PROCÉDURES
COLOMBIE – 4 – Paragraphe 6 – Le rapport du Se crétariat décrit les procédures d'importation au
Brésil.  Une des prescriptions est que la facture doit être accompagnée d'une liste de prix publiée ou
d'un catalogue de vente.  Les prescriptions de ce genre semblent onéreuses et guère de nature àfaciliter les échanges.  Répondent-elles à des besoins d'évaluation en douane?
CE – 4 – Rapport du Secrétariat, page 34:  Le Brésil a supprimé certaines pratiques restrictives
concernant ses modalités de paiement, mais nous croyons comprendre que l'importateur et
l'exportateur ne sont toujours pas autorisés à modifier librement la date de paiement indiquée sur la
facture mais sont liés par cette date.  Également, les banques qui exécutent les contrats de change liés
au paiement des importations doivent être expressément autorisées à le faire.  Le Brésil pourrait-ilpréciser pourquoi il a toujours besoin de maintenir de telles mesures et quelles sont, plus
précisément, les conditions que doivent remplir les banques pour obtenir l'autorisation d'exécuter des
contrats de change?
BRÉSIL – DROITS DE DOUANE, AUTRES IMPOSITIONS ET PROCÉDURES
S'agissant des droits de douane, des autres droits et impositions et des procédures, le Brésil a
reçu des questions du Canada, de la Suisse, du Pérou, de la CE, de la Malaisie, des États-Unis, de la
Corée, de l'Inde, de la Colombie et de l'Australie.  Les deux questions qui revenaient le plus
fréquemment étaient liées au tableau III.3 de la page 41 du rapport du Secrétariat (relation entrecertains taux effectivement appliqués et les taux consolidés correspondants), et à l'augmentation des
droits frappant nos lignes tarifaires, appliquée en 1997.
Pour ce qui est de la première question, la note de bas de page du tableau III.3 apporte des
éléments de réponse, en disant que lorsque le Tarif extérieur commun dépasse le niveau tarifaireconsolidé dans le cadre de l'OMC, c'est ce dernier qui est effectivement appliqué.  Cette règle figure à
l'article 5 du Décret n° 2376, en date du 21 novembre 1997, et le SISCOMEX en assure la mise en
œuvre.  De ce fait, aucun taux effectivement appliqué au Brésil n'est supérieur aux taux consolidés
dans le cadre de l'OMC, ce qui répond à de  nombreuses questions qui nous ont été posées.
L'augmentation temporaire de 3 points de pourcentage des taux de droit a été adoptée dans la
foulée de la Décision n° 15/97 prise par l'organe suprême du MERCOSUR, le Conselho Mercado
Comum.  À l'article 5 de la Décision n° 15/97, le 31 décembre 2000 était mentionné comme date
limite.  Cette mesure se justifiait par la nécessité de répondre à la crise des revenus de 1997 pour les
pays concernés.  Comme je l'ai mentionné lundi, l'augmentation de 3 points de pourcentage sera
éliminée dans deux mois.
Pour répondre à une question sur nos niveaux tarifaires actuels, j'aimerais mentionner que le
taux consolidé moyen du Brésil dans le cadre de l'OMC est d'environ 30 pour cent et que le taux
appliqué est de 13,8 pour cent.  Étant donné que l'augmentation de 3 points de pourcentage sera
supprimée graduellement dans deux mois, le taux appliqué moyen sera ramené en deçà de 11 pour
cent.  Dans le secteur de l'agriculture, les taux moyens appliqués varient de 3,6 à 22,7 pour cent, selonle chapitre.  Dans le secteur industriel, la moyenne varie de 5,16 à 23 pour cent selon le chapitre.
Le Brésil n'impose aucun droit de douane aux échanges intra-MERCOSUR.Beaucoup de questions étaient liées à des points susceptibles d'être traités dans le contexte
d'un nouveau cycle de négociations.  Il s'agit, par exemple, de suggestions selon lesquelles nous
devrions diminuer le niveau de nos droits consolidés, de la prétendue dispersion de notre structure
tarifaire qui, soit dit en passant, n'est pas élevée à notre avis, quel que soit le point de vue, a fortiori si
on la compare à celle des autres Membres, de la progressivité des droits, qui, encore une fois, ne se
distingue pas de la pratique globale, et d'une accession éventuelle à l'ATI.  À propos de ce dernierWT/TPR/M/75
Page 48
point, il convient de mentionner que le Brésil n'envisage pas d'adhérer à l'ATI.  Il faudrait également
retenir qu'étant donné que le MERCOSUR a un tari f extérieur commun, toute décision en matière de
réductions des droits doit être négociée entre l'ensemble de ses membres.
Quelques questions ont été posées eu égard à certaines taxes internes du Brésil.  À cet égard,
les Communautés européennes se sont enquises des critères utilisés pour l'application de la taxe sur
les produits industriels (IPI) aux boissons alcooliques.  Nous aimerions faire savoir que cette taxe
varie selon la teneur en alcool de la boisson.  Ce traitement s'applique sur une base d'égalité pour les
produits nationaux et importés.
Une autre taxe interne (celle sur la circulation des biens et des services – ICMS) a fait l'objet
des questions suivantes des États-Unis:  1) L'ICMS est-elle calculée sur les importations à l'entrée?et 2) Est-elle recalculée ultérieurement sur les produits importés par les États si les produits sont
réexpédiés à l'intérieur d'un État ou d'un État à l'autre?  La réponse à la première question est oui,
l'ICMS est perçue sur les importations à l'entrée.  La réponse à la deuxième question est qu'en raison
des différences des niveaux de l'ICMS entre les États, il pourrait s'avérer nécessaire d'effectuer une
compensation si le produit est vendu dans un État où le taux de taxation est différent de celui où il aété dédouané, afin de bien tenir compte du niveau de taxation de l'État de destination.  En tout état de
cause, il n'y a aucune différence dans le résultat final, si cette opération est effectuée ou si le produit
est dédouané directement dans l'État de destination.  Les circonstances décrites ci-dessus ne
s'appliquent pas aux transactions intérieures aux États.
Pour ce qui est des questions sur la taxe pour la modernisation de la marine marchande, la
collecte de données est en cours et les réponses seront fournies en temps opportun.
Pour ce qui est de la procédure, nous aimerions rectifier une phrase à la page 32 du rapport du
Secrétariat, qui se lit ainsi:  "La facture doit être accompagnée d'une liste de prix publiée ou d'uncatalogue de vente".  Il n'y a pas de telle obligation.
Toujours dans le contexte des procédures, la CE a posé une question sur les mesures prises
dans le cas des restrictions visant les modalités de paiement et sur les conditions que les banques
doivent remplir pour recevoir l'autorisation d'exécuter les contrats.  Dans le premier cas, la facture
indique la date à laquelle le paiement est dû.  Dans le second, les opérations sur devises étrangères
sont une prérogative du gouvernement, par l'intermédiaire de la Banque centrale, qui peut déléguer outransférer cette fonction aux banques privées.
ÉVALUATION EN DOUANE
CE – 9.2 – Rapport du Secrétariat, paragraphe 16:  Les réserves du Brésil concernant l'inversion de
l'ordre d'application aux fins de l'évaluation en douane (paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III de
l'Accord sur l'évaluation en douane) sont-elles limitées dans le temps ou de durée illimitée?
9.3 - Rapport du Secrétariat, paragraphe 23:  Quels progrès ont été accomplis depuis mai 2000 dans
la mise en œuvre de la législation brésilienne sur le traitement du montant des intérêts dans
l'évaluation en douane des marchandises importées et dans l'évaluation des supports informatiquesde logiciels destinés à des équipements de traitement des données?  9.4 – Rapport du Secrétariat,
paragraphe 25:  Pouvons-nous considérer qu'à la suite des consultations avec l'Union européenne et
les États-Unis en 1999 concernant les prix mini maux à l'importation, tous les prix minimaux à
l'importation fixés aux fins de l'évaluation en douane ont été ultérieurement éliminés
(paragraphe 13)?  Les prix de référence applicables aux importations de certains produits textilessont-ils toujours imposés et, dans l'affirmative, le Brésil a-t-il l'intention de les abolir et d'ici à
quand?  9.5 – Le Brésil applique des prix minimaux pour plusieurs produits importés, autant
agricoles qu'industriels, souvent en relation avec des licences d'importation.  La Communauté a
demandé l'ouverture de consultations dans le cadre de l'OMC relativement à cette question (sorbitol,
carboxyméthylcellulose et articles textiles).  Les consultations ont eu lieu à Genève leWT/TPR/M/75
Page 49
19 novembre 1999.  La Commission attend toujours des réponses du Brésil à ses questions écrites.
Quand le gouvernement brésilien prévoit-il de répondre à ces questions écrites?  9.6 – Rapport du
Secrétariat, pages 34-37 ii) Évaluation en douane et règles d'origine – paragraphes 16-25 et
pages 46-52 v) Interdictions d'importer, restrictio ns à l'importation et licences d'importation –
paragraphes 54-69:  Nous sommes informés que le Br ésil continue d'imposer des prix minimaux par
le biais de l'évaluation en douane.  Le Communiqué n°  23 du 23 août 1998 rend confidentielle la liste
des produits visés par des licences d'importation non automatiques.  Il est de ce fait impossible de
savoir à l'avance quels produits sont effectivement soumis à licence.  Quelle est la raison de la
confidentialité de la liste de produits et est-ce que le Brésil a l'intention de maintenir ce régime?
9.7 - Rapport du Secrétariat – paragraphe 21:  La Communauté est préoccupée par l'application de
la législation sur la valeur en douane, en particulier en ce qui concerne l'utilisation par les douanes
brésiliennes de paramètres de valeur qui correspondent systématiquement, dans les faits, à la valeurminimale en douane acceptée par le Brésil et qui sont établis sur la base de données expressément
exclues par l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Certes, des améliorations
ont été introduites eu égard à plusieurs produits chimiques et agricoles dans la foulée des
consultations tenues dans le cadre de l'OMC en novembre 1999, mais l'industrie textile
communautaire est toujours en proie à de graves problèmes.  La Communauté compte que le Brésil
prendra les mesures nécessaires relativement aux importations de produits textiles, comme elle l'a
déjà fait pour les importations des autres produits touchés par la même mesure.  Le rapport du
Secrétariat mentionne que "les importations de marchandises en provenance de pays ou régions
spécifiques, achetées ou transformées dans lesdits pays ou régions considérés par les autorités
brésiliennes comme des marchés offrant des incitati ons fiscales ont fait l'objet d'un contrôle de la
valeur déclarée en douane
[…]".  Quels pays ou régions spécifiques sont visés par cette mesure?  Sur
la base de quelles incitations fiscales?
COLOMBIE – 6 – Paragraphes 17 et 19 – Le rapport indique que le Brésil n'applique pas de prix
minimaux à l'importation aux fins de l'évaluation en douane, et que conformément au Décret n° 2498
de 1998, la valeur en douane de tout produit importé peut être contrôlée si on soupçonne l'existence
d'une déclaration frauduleuse de valeur, en examinant la valeur historique de la même importation ou
d'une importation semblable.  La loi ne précise pas les critères visant à déterminer quelles
marchandises devraient être contrôlées.  L'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994 s'énonce ainsi:  "Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée commerestreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou
de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en
douane".  Nonobstant ce qui précède, l'article 22 du même Accord dispose que chaque Membre
assurera la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions de
l'Accord.  Compte tenu des considérations qui précèdent, la délégation brésilienne pourrait-elleindiquer quels sont les règlements et les procédures administratives qu'utilisent les autorités
douanières pour s'assurer que les valeurs historiques d'un produit importé identique ou similaire ne
deviennent pas un prix minimal à l'importation pour les marchandises dédouanées par le biais du
circuit gris?
COLOMBIE – 7 – Paragraphe 20 – Le rapport mentionne qu'en cas de doute sur la valeur déclarée
par l'importateur ou lorsqu'il est impossible de déterm iner la valeur parce que le montant définitif des
droits à payer ou les renseignements nécessaires à l'application d'une méthode d'évaluation
appropriée dépendent de facteurs dont on ne peut te nir compte qu'après l'importation, les autorités
douanières mettent en libre pratique les marchandises sous réserve de la fourniture d'une caution.  Le
Décret n° 2498 de 1998 ou une autre réglementation établit-il que les marchandises ne peuvent être
retenues ou que le processus de dédouanement ne peut être retardé pour aucune considération?
COLOMBIE – 8 – Paragraphe 21 – Le rapport ment ionne que les importations de marchandises en
provenance de pays ou régions spécifiques, achetées ou transformées dans lesdits pays ou régions
considérés par les autorités brésiliennes comme des marchés offrant des incitations fiscales ont faitWT/TPR/M/75
Page 50
l'objet d'un contrôle de la valeur déclarée en douane jusqu'au 31 mars 1999.  Les importations de
jouets ont également fait l'objet d'un contrôle de la valeur déclarée en douane.  Les autorités
brésiliennes pourraient-elles confirmer que ces contrôles n'étaient pas autorisés?  Pourraient-elles
expliquer pourquoi il a été recouru à ces méthodes plutôt qu'aux dispositions de l'Accord sur les
subventions et les droits compensateurs?
COLOMBIE – 9 – Paragraphe 23 – Le rapport mentionne  que la législation brésilienne comporte des
dispositions concernant le traitement du montant des intérêts dans la valeur en douane des
marchandises importées, et l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données.  La mise en  œuvre de cette législation était manifestement
toujours à l'examen en mai 2000.  Le Brésil pourrait-il nous faire part des résultats de cet examen et
nous dire si elle comporte des dispositions spécifiques?  Quelles sont les dispositions particulièrespour l'évaluation des véhicules à moteur?
HONG KONG, CHINE – 3 – Page 35, paragraphe 22 – Il est noté que si les autorités douanières sont
en mesure de prouver que les valeurs au prorata ont été calculées avec certains objectifs, elles
peuvent refuser la valeur déclarée et la déterminer elles-mêmes.  Nous aimerions savoir si lesjustifications de telles déterminations sont communiquées aux importateurs concernés et si ceux-ci
ont la possibilité de les contester.
ÉTATS-UNIS – 10 – Paragraphe 23 – Le rapport me ntionne que la législation brésilienne comporte
des dispositions concernant le traitement du montant des intérêts dans la valeur en douane desmarchandises, et l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données.  Selon le rapport, la mise en œuvre était toujours à l'examen en mai 2000.
Est-elle achevée maintenant?
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – 1 – S'agissant du "systè me de garanties" en vigueur au Brésil, la
détermination de la valeur raisonnable de marchandises identiques ou similaires est-elle fonction du
jugement de l'agent des douanes ou est-elle fondée sur des procédures ou des règles données?
INSPECTION AVANT EXPÉDITION
CE – 9.1 – Rapport du Secrétariat, paragraphe 13:  Le Brésil a-t-il l'intention de supprimer
graduellement l'inspection avant expédition pour les produits agricoles et, dans l'affirmative, pourquand?
MALAISIE – 4 – Il est noté, paragraphe 13, page 33, que le Brésil n'effectue pas d'inspection avant
expédition.  A-t-il l'intention de mettre en place un tel système et ainsi d'augmenter la proportion des
marchandises qui passent par le circuit vert, ce qui  faciliterait davantage les échanges?
BRÉSIL – ÉVALUATION EN DOUANE ET INSPECTION AVANT EXPÉDITION
S'agissant de l'évaluation en douane, nous avons reçu des questions générales, liées au
fonctionnement de notre système d'évaluation, ainsi que des questions plus particulières.  Les pays quinous ont posé ces questions étaient les suivants:  Colombie, CE, Hong Kong, Chine, et États-Unis,
Malaisie et République tchèque.  Pour y répondre, permettez-moi de vous brosser un portrait général
du système brésilien d'évaluation en douane.
D'abord, j'aimerais indiquer que contrairement à ce qui a été mentionné dans certaines des
questions, le Brésil n'applique plus de valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane
depuis 1988, c'est-à-dire deux ans après qu'il a mis en application le Protocole annexé à l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT conclu dans le cadre du Tokyo Round.WT/TPR/M/75
Page 51
L'expression clé "évaluation des risques" traduit adéquatement les fondements du système
brésilien d'évaluation en douane.  Pour procéder concrètement à une telle évaluation, nous avons
conçu un système fondé sur quatre "circuits":  le vert, l'orange, le rouge et le gris.  Les marchandises
dédouanées dans le circuit vert franchissent les contrôles automatiquement, et représentent environ
70 pour cent de nos importations.  Une autre tranche de 20 pour cent sont dédouanées dans le "circuitorange", où il est simplement procédé à l'examen des documents sans vérification matérielle des
marchandises.  Les marchandises dirigées dans le circuit rouge (environ 8 pour cent du total) font
l'objet à la fois d'un examen des documents et d'une vérification matérielle.  Seuls les 2 pour cent
restants des marchandises sont dédouanées sur vérification de la valeur en douane, conformément aux
règles de l'Accord sur l'évaluation en douane.
L'objet de notre analyse devrait donc être le circuit gris.  En s'appuyant sur des méthodes
statistiques, les autorités brésiliennes déterminent les importations pour lesquelles les risques de
fraude sont plus élevés.  Ces marchandises sont dédouanées dans le circuit gris, c'est-à-dire sur
examen de la valeur déclarée.  Les contrôles effectués sur des marchandises en provenance de pays ou
régions spécifiques, achetées ou transformées dans lesdits pays ou régions considérés par les autorités
brésiliennes comme des marchés offrant des incitations fiscales, aux termes des instructionsnormatives n° 116 et 147, ont été supprimés graduellement jusqu'au 31 mars 1999.  La définition des
paramètres de l'évaluation des risques est la prérogative des autorités douanières.
Comme je l'ai précédemment mentionné, le Brésil ne recourt pas à des prix minimaux aux
fins de l'évaluation en douane.  Voilà qui répond automatiquement aux questions liées à l'applicationde ces prix minimaux à des produits spécifiques (tels que des produits textiles, chimiques et
agricoles).  Il n'est appliqué de prix minimaux ni dans ces secteurs ni dans aucun autre.
Un autre aspect de notre législation qui a fait l'objet d'une question (de la part de la Colombie)
est la fourniture d'une garantie pour la libération anticipée de marchandises en processus dedédouanement dans le circuit gris.  Cela est conforme à l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Une fois le processus d'évaluation achevé et la valeur déterminée, si la valeur déclarée par
l'importateur est acceptée, la garantie est retournée.  Si la valeur n'est pas acceptée, la différence est
perçue, non sans que l'importateur ait eu amplement le droit de contester la valeur.  L'instruction
normative n° 16 fixe les délais alloués pour le dédouanement des marchandises:  libération immédiate
dans le circuit vert, cinq jours ouvrables dans les circuits orange et rouge et sept jours ouvrables dans
le circuit gris.
La Malaisie a demandé si le Brésil avait l'intention de recourir à l'inspection avant expédition,
qui aurait pour effet secondaire d'accroître la proportion des marchandises dédouanées dans le circuit
vert.  Le Brésil n'a pas l'intention de faire appel à des services d'inspection avant expédition.  Une
autre question sur l'inspection avant expédition a été posée par la CE, qui a demandé au Brésil s'ilavait l'intention de supprimer graduellement l'inspection avant expédition pour les produits agricoles
et, dans l'affirmative, d'ici à quand.  D'abord, il est important de ne pas confondre l'inspection avant
expédition, menée par des sociétés spécialisées, et à laquelle le Brésil ne recourt pas, et l'inspection
sanitaire ou phytosanitaire, à laquelle se réfère le rapport.  Ce dernier type d'inspection est normal
dans le commerce de certains produits agricoles et le Brésil n'a pas l'intention de l'éliminergraduellement.
La CE nous a également posé une question à propos de notre réserve concernant l'inversion de
l'ordre d'application aux fins de l'évaluation en douane dans le contexte des paragraphes 3 et 4 de
l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.  À cet égard, je tiens à indiquer que notre réserven'a pas de limite dans le temps.
La CE, la Colombie et les États-Unis nous ont posé une question à propos de la mise en
œuvre de la législation brésilienne sur le traitement du montant des intérêts dans la valeur en douane
des marchandises importées et sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à desWT/TPR/M/75
Page 52
équipements de traitement des données.  Cette mise en œuvre est prévue aux articles 19 et 20 du
Décret n° 2498, déjà notifié à l'OMC.
Hong Kong, Chine a posé la question suivante:  "Il est noté que si les autorités douanières
sont en mesure de prouver que les valeurs au prorata ont été calculées avec certains objectifs, ellespeuvent refuser la valeur déclarée et la déterminer elles-mêmes.  Nous aimerions savoir si les
justifications de telles déterminations sont comm uniquées aux importateurs concernés et si ceux-ci ont
la possibilité de les contester."  Ce passage se rapporte à une circonstance très particulière de
l'évaluation de plusieurs marchandises faisant l'objet d'une facture unique.  Dans un tel cas,
l'importateur doit déclarer la valeur de chaque marchandise séparément et indiquer les critères utilisés
pour déterminer chaque valeur.  Les " [certains ] objectifs" auxquels se réfère Hong Kong, Chine dans
la question sont liés au calcul de la valeur individuelle par l'importateur avec comme objectif de
réduire les taxes auxquelles l'importateur est assujetti ou d'empêcher l'imposition de mesures de
sauvegarde ou de droits antidumping ou compensate urs.  En tout état de cause, s'agissant de
procédures, les autorités douanières ont l'obligation de communiquer à l'importateur la teneur de toutedécision qu'elles prennent.  L'importateur lui aussi a la possibilité de contester les décisions par la voie
administrative autant que judiciaire.
Au cours des 12 derniers mois, nous avons engagé des consultations avec la CE et les
États-Unis sur la question de l'évaluation en douane.  Nous espérons que les renseignements que nous
leur avons communiqués à ces deux occasions, ainsi que nos réponses à leurs questions écrites, ont
servi à dissiper leurs éventuels doutes restants sur notre système.  Les réponses adressées à la CE à lasuite d'une question spécifique dans le cadre du présent exercice ont été communiquées par télécopie à
la Mission des CE à Genève le 3 décembre 1999.  Nous regrettons qu'il y ait eu une sorte de rupture
des communications qui a fait que les réponses n'ont pas été acheminées aux autorités compétentes de
la Commission, mais nous sommes disposés à les communiquer de nouveau si demande nous en est
faite.
LICENCES D'IMPORTATION
CANADA – 5 – Paragraphe 65 – Les autorités brésiliennes estiment que les critères d'application du
régime de licences d'importation non automatiques sont conformes à l'Accord sur les procédures delicences d'importation de l'OMC.  Elles ont toutefois fait observer que, au début de 2000, tout le
régime de licences était à l'examen, y compris la viabilité de l'établissement d'une liste indiquant le
type de licence délivrée pour chaque produit.  À l'époque, aucune liste n'avait encore été établie.  Le
processus d'examen du système de licences est-il ac hevé?  Dans l'affirmative, quelles dispositions
s'appliquent aux textiles?  Dans la négative, quand l'examen devrait-il être achevé?
SUISSE – 4 – Page 49 et suivantes – Dans le rappo rt du Secrétariat, il est mentionné, à propos du
régime de licences non automatiques du Brésil, qu'i l est appliqué actuellement à quelque 30 pour cent
de tous les produits importés au Brésil (cf. paragraphe 60, page 50).  Étant donné que ce chiffre
semble élevé et que l'article 3:2 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importationdispose que "les procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ
d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre …", la SUISSE saurait
gré au Brésil de lui dire comment ce chiffre de 30 pour cent doit être interprété.  Au paragraphe 65
du même chapitre, il est noté "que, au début de 2000, tout le régime de licences était à l'examen, y
compris la viabilité de l'établissement d'une liste indiquant le type de licence délivrée pour chaque
produit."  Toutefois, il semble qu'une telle liste n'ait pas encore été publiée.  Dans ce contexte, la
SUISSE pose les questions suivantes:  Quels seront les principaux objectifs et orientations del'examen de leur régime de licences d'importation que sont en train de mener les autorités
brésiliennes?  Y aura-t-il une liste indiquant le type de licence applicable à chaque produit, comme le
mentionne le rapport du Secrétariat et, dans l'affirmative, quand pourra-t-on la consulter?WT/TPR/M/75
Page 53
COLOMBIE – 5 – Paragraphe 9 – Le rapport fait état  des trois circuits utilisés par les autorités
douanières brésiliennes pour dédouaner toutes les importations.  Dans le cadre de ce système,
30 pour cent de toutes les importations passent par les circuits rouge, orange et gris.  Nous estimons
que ce chiffre est trop élevé et que le système des circuits est un mécanisme de dédouanement non
transparent.  Il cause de l'incertitude pour les exportateurs étant donné que ceux-ci ne savent pas parquel circuit leurs marchandises vont passer.  Les autorités brésiliennes pourraient-elles fournir
davantage de précisions sur le fonctionnement du système des circuits?  Quelle est la durée moyenne
de dédouanement des marchandises pour les circuits orange, rouge et gris?  Le système exclut-il
automatiquement les exportations de certains pays (par exemple celles du MERCOSUR)?
COLOMBIE – 11.1 – Paragraphe 63 – Le rapport du Secrétariat mentionne qu'"
[e]n août 1998, le
Brésil a, semble-t-il, apporté d'autres modificatio ns à son régime de licences non automatiques, qui
n'ont pas encore été notifiées à l'OMC".  Il est également précisé que le régime de licences non
automatiques est appliqué actuellement à quelque30 pour cent de tous les produits importés au Brésil.
Compte tenu des objectifs de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les autoritésbrésiliennes pourraient-elles expliquer en quoi consistent ces modifications et dire si elles ont
l'intention de réduire considérablement la proportion d'importations soumises à des licences non
automatiques?  (Paragraphe 65) Il est mentionné que, "… au début de 2000, tout le régime de
licences était à l'examen, y compris la viabilité de l'établissement d'une liste indiquant le type de
licence délivrée pour chaque produit".  Selon le rapport du Secrétariat (page 51), au
31 décembre 1997, la liste des produits soumis à des licences non automatiques comprenait les
produits agricoles, les produits alimentaires et les vins;  les peaux, les articles textiles, les vêtementset les chaussures;  les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, le pétrole et les produits
énergétiques;  les métaux et le papier;  les cassettes et les disques compacts;  certains véhicules;  et
les substances radioactives.  Selon le document G/LIC/N/3/BRA/1, qui renferme la notification du
Brésil au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en date du
24 avril 1998, "la liste des marchandises et des opérations assujetties au régime de licences nonautomatiques figure dans des communiqués publiés par le Département des opérations de commerce
extérieur du Secrétariat au commerce extérieur du Ministère de l'industrie, du commerce et du
tourisme (MICT).  En général, ces importations incluent les produits susceptibles d'être néfastes à la
santé, les produits qui pourraient causer des do mmages à l'environnement et les produits classés
comme armes ou engins de guerre" (les guillemets sont ajoutés).  Les autorités brésiliennespourraient-elles nous communiquer la liste définitive et à jour des produits visés par des licences non
automatiques?  Quels sont les critères applicables à la sélection de ces produits?  Le nouveau régime
vise-t-il à limiter la quantité de produits et à si mplifier les procédures d'importation?  Le Brésil
pourrait-il indiquer quand le nouveau régime entrera en vigueur?
HONG KONG, CHINE – 4 – Page 49, paragraphe 58; page 51, paragraphe 64 – Nous avons noté
qu'un régime de licences d'importation est en vigueur pour tous les produits importés au Brésil.  Nous
craignons qu'un tel régime n'impose une charge documentaire inutile au commerce et ne fasse
augmenter le coût des importations.  Nous aimerons  connaître les résultats des consultations entre
l'UE et le Brésil concernant le régime de licences d'importation de celui-ci.
CE – 7.2 – Rapport du Secrétariat, paragraphe 63:  Quel est l'intérêt de délivrer des licences non
automatiques pour les produits figurant sur la liste?  Il est certes compréhensible que certains de ces
produits doivent faire l'objet d'un contrôle, par exemple les produits pharmaceutiques, les produits
chimiques et les substances radioactives, mais pourquoi des produits tels que les peaux, les articles
textiles, les vêtements et les chaussures sont-ils soumis à des licences non automatiques?
CE – 9 – 9.8 Il semble que la dernière notification adressée à l'OMC par le Brésil concernant son
régime de licences remonte au 19 juin 1998.  Cette notification n'était que partielle et ne reprenait
pas tous les points mentionnés à l'article 5 2) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.  Un texte juridique a-t-il été publié après cette date qui n'aurait pas été notifié auxWT/TPR/M/75
Page 54
organes compétents de l'OMC?  Dans l'affirmative, le Brésil a-t-il l'intention de notifier
immédiatement cette législation ou réglementatio n administrative?  9.9 Au chapitre III.2 v b)
(paragraphe 65), Licences d'importation, le rapport du Secrétariat mentionne que, "au début de 2000,
tout le régime de licences était à l'examen, y compris la viabilité de l'établissement d'une liste
indiquant le type de licence délivrée pour chaque produit.  À l'époque, aucune liste n'avait encore étéétablie".  En fait, il semble qu'aucun renseigne ment n'ait été publié sur les produits soumis à
procédures de licences d'importation au Brésil depuis août 1998.  Le Brésil pourrait-il confirmer qu'il
en est ainsi?  Pourrait-il expliquer la raison d'une telle modification?  Serait-il disposé à publier
périodiquement une liste à jour des produits visés par des prescriptions en matière de licences et à la
notifier au Comité des licences d'importation de l'OMC?
ÉTATS-UNIS – 11 – Paragraphe 25 – Dans le ca s de certains produits soumis à des licences
d'importation, le gouvernement brésilien fixe des prix minimaux auxquels doivent être transigés ces
produits pour bénéficier d'un dédouanement normal.  Ceux dont le prix est inférieur au prix fixé n'ont
pas le droit à une licence ou doivent passer par un prétendu "circuit gris" où ils font l'objet d'une
vérification approfondie.  Il s'agit d'un processus opaque et onéreux.  Certains des partenaires
commerciaux du Brésil ont conclu que son régime est incompatible avec les obligations qu'il acontractées dans le cadre de l'OMC, et ont engagé des consultations avec le Brésil dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Quelles mesures le gouvernement brésilien
prend-il pour éliminer ce système incompatible avec l'OMC?
ÉTATS-UNIS – 15.1 – Paragraphe 63 – Le rapport mentionne qu'en août 1998, le Brésil a apporté
d'autres modifications à son régime de licences d' importation non automatiques.  Ces modifications
ont-elles été notifiées à l'OMC?  Le paragraphe 8 dit qu'au début de 2000, tout le régime de licences
était à l'examen.  Cet examen est-il achevé?  Le Brésil maintient-il toujours une forme quelconque de
régime de licences non automatiques?  Dans l'affirmative, de telles restrictions sont maintenues au
titre de quelle disposition de l'OMC?  15.2 – Paragraphe 64 – À partir d'octobre 1998, le Brésil aédicté une série de mesures administratives exigeant de diverses entités gouvernementales des
approbations de qualité et d'innocuité additionnelles en matière sanitaire/phytosanitaire (SPS) pour
les produits soumis à des licences non automatiques.  Certains des partenaires commerciaux du
Brésil ont conclu que son régime est incompatible avec les obligations qu'il a contractées dans le
cadre de l'OMC et ont engagé des consultations avec le Brésil dans le cadre du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC.  Quelles mesures le gouvernement brésilien prend-il pour
éliminer son régime de licences d'importation non automatiques incompatible avec l'OMC?
AUSTRALIE – 5 – Dans la foulée de la crise de 1997, ont été adoptées à l'égard des importations, par
l'intermédiaire du "SISCOMEX", de l'Agence nationa le pour le contrôle sanitaire (ANVS) et du
régime d'évaluation en douane, diverses mesures à la frontière, y compris un régime de licences
d'importation non automatiques.  À certaines occasions, les mesures ont été introduites presque sanspréavis, semblaient entrer en conflit avec d'autres prescriptions nationales et multilatérales (par
exemple en matière sanitaire/phytosanitaire) et avaient tendance à décourager les petits et moyens
exportateurs d'exporter au Brésil.  Le Brésil est-il en mesure de dire s'il a envisagé de simplifier et de
coordonner ces mesures de manière qu'elles n'en travent pas indûment les importations?  Peut-il
expliquer pourquoi il a jugé nécessaire de prolonger jusqu'en 2003 les mesures de sauvegarde visantles jouets?
INDE – 6 – Les autorités brésiliennes auraient im posé des restrictions sous la forme d'une licence
d'importation avant expédition pour le film polyester fabriqué en Inde, cette mesure ayant pris effet le
13 juillet 2000.  Il est entendu qu'aucune notification formelle de cette décision n'a été communiquée.Nous aimerions demander aux autorités de lever ces restrictions.
INDE – 7 – Nous croyons comprendre qu'il y a de nombreux débouchés pour l'exportation de crayons
et de stylos au Brésil, mais que le régime de li cences non automatiques et de prix minimaux a fermé
ce marché.  Nous aimerions demander au Brésil de lever ces restrictions.WT/TPR/M/75
Page 55
BRÉSIL – LICENCES D'IMPORTATION
Le Brésil a reçu des questions sur les licences d'importation du Canada, de la Suisse, de la
Colombie, de Hong Kong, Chine, de la CE, des États-Unis, de l'Inde et de l'Australie.  Je vais aborderles points qui ont été soulevés dans ces questions.
D'abord, nous confirmons que le régime brésilien de licences est parfaitement compatible
avec l'OMC.  Néanmoins, le système complet de contrôle administratif fait actuellement l'objet d'un
examen en vue d'une simplification.  Il s'agit évidemment d'un processus complexe qui suppose la
coordination entre de nombreux organes du gouverne ment brésilien ayant compétence juridique sur
les importations de certains produits spécifiques.  L'objectif de l'examen est d'accentuer le niveaud'automatisation des contrôles et de réduire, dans la mesure du possible, la gamme de produits qui
sont actuellement soumis à des licences non automatiques.
À l'achèvement de ce processus, ce qui devrait se produire dans les prochains mois à notre
avis, les résultats seront dûment notifiés à l'OMC, sous la forme d'une modification de notrenotification antérieure de juin 1998, et conformément  aux règles de l'Organisation et aux pratiques des
Membres.
Les critères applicables aux licences d'importation non automatiques au Brésil sont
pleinement justifiables d'après les règles de l'Accord.  Les catégories de produits visées par leslicences d'importation non automatiques sont notamment:
- les produits éventuellement nocifs pour les êtres humains, les animaux et les plantes;- les produits susceptibles de causer des dommages à l'environnement;- les produits classés comme armements ou destinés à être utilisés en cas de guerre.Des questions ont été posées sur les catégories particulières de produits qui sont soumises à
des procédures de licences non automatiques.  À cet égard, nous confirmons que les textiles, les
vêtements et les chaussures ne sont pas visés par le régime de licences non automatiques.  Dans les
quelque 30 pour cent d'importations visées par des licences non automatiques, nous croyons savoirque ce régime se justifie pleinement dans le cadre de l'OMC pour toutes les catégories de produits en
question.  En tout état de cause, comme cela a déjà été mentionné, un des buts du présent exercice est
de réduire, autant que possible, le nombre de produits soumis à des contrôles sous la forme de licences
non automatiques.
Un autre élément important de notre système qu'il faut retenir est que tous les renseignements
liés à la réglementation sur les licences non automatiques sont publics et peuvent être consultés soit
dans le Journal officiel soit dans le système informatisé administré par les autorités commerciales
brésiliennes (SISCOMEX).  Dans ce dernier, il existe une section appelée "Tratamento
Administrativo" où se trouve toute l'information sur le traitement de l'ensemble des produits, ycompris les références à la prescription concernant les licences non automatiques.  On peut également
trouver, sous forme d'annexe aux notificat ions portant les cotes G/LIC/N/1/BRA/1 et
G/LIC/N/2/BRA/ 1, le texte de la législation brésilienne applicable, qui peut être consulté au
Secrétariat de l'OMC.
PROHIBITIONS À L'IMPORTATION
CORÉE – 5 – Comme l'indique le paragraphe 55 (page 48), l'importation d'automobiles d'occasion et
d'autres biens usagés demeure interdite au Brésil.  Comment se justifie cette prohibition?  Le
gouvernement brésilien a-t-il un plan pour lever les restrictions?WT/TPR/M/75
Page 56
BRÉSIL – La politique de restriction des importations de biens de consommation usagés sur le
marché national, pratique commune à de nombreux Membres, répond à un certain nombre de
préoccupations.  D'abord, la commercialisation des biens usagés soulève des difficultés d'évaluation
en douane, plus précisément dans la détermination des droits, avec de fortes possibilités de fraude.  Enoutre, le gouvernement brésilien prend en compte la possibilité de répercussions négatives pour
l'environnement et la santé publique découlant de la commercialisation de biens de consommation
usagés sur le marché national.  À la lumière de ces considérations, il n'est pas actuellement projeté de
lever les restrictions dans ce domaine.
OTC
CE – 10 – Pages 59-61, paragraphes 90-98 – 10.1 – Si l'Institut national de la métrologie, de la
normalisation et de la politique industrielle (INMETRO) exerce la responsabilité générale concernant
la politique de normalisation, de réglementation, d'essai et de certification (paragraphe 91), c'est
l'Association brésilienne des normalisations techniques (ABNT) (paragraphe 93) qui adopte les
normes et ce sont les autorités énumérées au tableau III.10 (paragraphe 91) qui adoptent lesrèglements techniques.  Qui exerce la responsabilité en matière d'homologation et de certification
obligatoire?  10.2 – Selon le paragraphe 94, "
[d]epuis son précédent examen, le Brésil a adopté
1 480 normes, dont environ 9,7 pour cent sont des normes internationales et 12,7 pour cent reposent
sur les normes ISO/CEI".  Et le paragraphe é numère les marchandises concernées par l'adoption de
normes internationales.  Dans quels secteurs le Brésil a-t-il adopté des normes qui ne se fondent passur les normes internationales?  10.3 – Les paragraphes 95 et 96 portent sur la certification
obligatoire.  Quels secteurs, produits ou services sont visés par cette certification obligatoire?
10.4 - Conformément au paragraphe 97, on peut démontrer qu'un produit est conforme à la
réglementation technique brésilienne en utilisant une déclaration de fournisseur ou en le faisant
certifier par l'intermédiaire du Système brésilien de certification.  La première possibilité semblesimilaire à la déclaration du fabricant ou à l'autocertification en Europe:  y a-t-il des différences?
Quant à la seconde option, implique-t-elle l'assura nce de la qualité?  Les procédures d'évaluation de
la conformité du Brésil sont censées être alignées sur les procédures internationales.  Le Brésil est-il
en mesure de le confirmer?  10.5 – Le paragraphe 97 se réfère au Système brésilien de certification.
Ce système s'aligne-t-il sur la pratique internationale dans le domaine de l'évaluation de laconformité (c'est-à-dire la déclaration du fabricant, l'assurance de la qualité, la certification par une
tierce partie et la certification par l'État)?  10.6 – Le paragraphe 98 porte sur les accords de champs
d'application variables en matière d'évaluation de la conformité (c'est-à-dire les laboratoires d'essai,
le calibrage).  Le Brésil pourrait-il dire en quoi ces accords sont conformes aux prescriptions de
l'Accord OTC de l'OMC?  10.7 – En outre, le Mémorandum d'accord portant sur la circulation desproduits alimentaires contient-il des dispositions en matière d'évaluation de la conformité et est-il
fondé sur la Résolution n° 59/99 MERCOSUR/GMC concernant la reconnaissance de l'équivalence
des systèmes de contrôle entre les États parties au MERCOSUR?
INDE – 5 – Dans le cas des produits comestibles, il y a obligation d'enregistrer chaque produit.  La
procédure serait onéreuse et nuit à l'accès au marché du Brésil.
INDE – 9 – Nous croyons comprendre que tous les pneumatiques importés au Brésil doivent porter la
marque INMETRO.  Cette obligation serait très coûteuse.  Nous demanderions qu'elle soit
réexaminée.
CE – 11 – Prescriptions en matière d'étiquetage et de marquage – 11.1 – Dans le rapport du
Secrétariat, paragraphe 99, page 61, il est indiqué que "
[l]es produits importés doivent présenter ces
informations en langue portugaise".  Cette prescription s'applique-t-elle à la fois à la mise sur le
marché des produits et à leur importation?  (Dans ce dernier cas, certains renseignements sont
inutiles, par exemple le prix).  11.2 – Le paragraphe 100 mentionne que " [p]our de nombreuxWT/TPR/M/75
Page 57
produits alimentaires transformés, les étiquettes doivent être approuvées par le Ministère de
l'agriculture".  Quels produits et/ou secteurs sont visés par cette prescription?
JAPON – 2 – Page 61, paragraphe 100 – Le rapport  mentionne que "toutes les étiquettes doivent
indiquer la marque ou le nom du fabricant".  Cette obligation s'applique-t-elle à la fois auxmarchandises de fabrication nationale et aux marchandises importées?
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – 2 – S'agissant de l'ét iquetage, nous croyons comprendre que les
marchandises visées par la certification obligatoire sont notifiées au Comité des obstacles techniques
au commerce de l'OMC.
INDE – 4 – Les préparations pharmaceutiques doivent être enregistrées dans le Registre des produits
pharmaceutiques du Brésil, mais le processus serait onéreux et chronophage.  Nous demandons aux
autorités de le simplifier.
HONG KONG, CHINE – 2 – Contrôle des produits d' emballage en bois – Nous savons que le Brésil
réglemente les importations de produits d'emballage  en bois en provenance de certains pays.  Le
règlement en question dispose que les expéditions contenant des produits d'emballage en bois en
provenance de ces pays ou transitant par ces pays et à destination du Brésil doivent subir certains
traitements ou être accompagnées de certains documents.  Étant donné que ce règlement n'est pas
appliqué pour certains endroits particuliers, nous aimerions obtenir des précisions sur le fondement
ou la justification scientifique d'une telle application sélective.
BRÉSIL – OTC
La loi brésilienne (le Code de protection du consommateur) ne fait aucune distinction entre
les marchandises de production nationale et les marchandises importées pour ce qui est del'étiquetage.  Les étiquettes doivent mentionner la marque ou le nom du fabricant de manière à offrir
aux consommateurs un recours légal, si besoin est, contre des pratiques trompeuses de la part de
fabricants et de grossistes.
Les organismes responsables en matière d'homologation et de certification obligatoires sont
essentiellement ceux qui sont énumérés au tableau III.10, sauf l'Association brésilienne de
normalisation technique (ABNT), une agence privée chargée de l'élaboration des normes.  INMETROest l'autorité chargée de l'homologation pour ce qui est de la majorité des règlements portant sur des
produits industriels.  Elle est également chargée de surveiller le système de certification obligatoire
dans ce domaine.  Toutefois, comme le mentionne le paragraphe 92 du rapport du Secrétariat, " [l]es
différents ministères ayant compétence dans le domaine spécifique qui doit être réglementé ont
pouvoir de promulguer des règlements techniques".  Ainsi, les règlements qui disciplinent les produits
pharmaceutiques relèvent du Ministère de la santé, les règlements sanitaires et phytosanitaires
relèvent du Ministère de l'agriculture, et ainsi de suite.
Comme l'indique le paragraphe 94, plusieurs normes nationales reposent sur des normes
internationales.  Toutefois, dans certains cas, il n'existe pas de normes internationales ou encore, ce
sont les normes nationales qui rendent le mieux compte de l'évolution technologique de l'industrie
nationale.  Puisqu'on parle de plusieurs produits qui tombent dans l'une ou l'autre des catégories, il est
difficile de présenter une évaluation par produit ou par groupe de produits.
Les produits et services visés par la certification obligatoire sont ceux qui peuvent influer sur
la santé et la sécurité des êtres humains ou l'environnement, par exemple les pneumatiques, les
extincteurs d'incendie, les jouets, etc., selon la définition figurant à l'article 2.2 de l'Accord OTC.WT/TPR/M/75
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Concernant les pneumatiques (question posée par l'Inde), on distingue deux règlements
techniques spécifiques:  le premier concerne les pneumatiques de véhicules à moteur
(Directive INMETRO n° 56 du 20 avril 1999) et le second les pneumatiques d'autres véhicules
(Directive INMETRO n° 05 du 14 janvier 2000).  Il y a aussi la Résolution CONMETRO n° 7
du 5 décembre 1995, établissant une réglementation sur les pneumatiques en général.  Étant donné lanature de ces règlements, c'est-à-dire la sécurité des consommateurs, la certification doit être validée
chaque année par une agence accréditée par INMETRO, de manière à garantir que les prescriptions en
matière de sécurité seront respectées.  Toutefois, le processus d'homologation est fondé sur les
guides ISO et s'applique autant aux pneumati ques importés qu'à ceux de fabrication nationale.
Au Brésil, la déclaration du fournisseur peut servir à démontrer qu'un produit est conforme
aux prescriptions techniques nationales.  Toutefois, en raison de son caractère facultatif, elle doit êtreacceptée de l'acheteur ou du consommateur.  À cet égard, elle ne semble pas être différente de la
déclaration du fabricant en Europe.  Concerna nt la certification d'un produit ou d'un système
conformément au Système brésilien de certification, la confiance est assurée par le recours aux
guides ISO applicables, en conformité parfaite avec les procédures internationales (déclaration du
fabricant, assurance de la qualité, certification par une tierce partie et certification par l'État).
Les accords de champs d'application variés concernant l'évaluation de la conformité
(c'est-à-dire les laboratoires d'essai, le calibrage), dont fait état le paragraphe 98, sont conformes aux
prescriptions de l'article 6.1 de l'Accord OTC.  Ils devaient être interprétés dans le contexte des
"consultations préalables" (art. 6.1.1) destinées à renforcer la confiance entre les différents systèmesnationaux ou régionaux de certification.
Pour répondre à la CE, le Mémorandum d'accord sur la circulation des produits alimentaires
inclut des dispositions concernant l'évaluation de la conformité et est conforme à la
Résolution n° 59/99 du MERCOSUR/GMC sur la rec onnaissance de l'équivalence des systèmes de
contrôle entre les États membres du MERCOSUR.
Prescriptions en matière d'étiquetage et de marquage
Les renseignements dont fait état le paragraphe 99, page 61 ("Les produits importés doivent
présenter ces informations en langue portugaise") sont obligatoires pour la mise sur le marché des
produits, sans égard à leur origine, qu'ils soient de fabrication nationale ou importés.  Cetteprescription vise à donner l'information nécessaire aux consommateurs.
Pour la plupart des produits alimentaires, y compris les produits transformés, les étiquettes
doivent être approuvées par le Ministère de l'agriculture.  Toutefois, dans certains cas, ce processus
s'effectue en coordination avec le Ministère de la santé.
Tous les produits visés par la certification obligatoire sont notifiés au Comité des obstacles
techniques au commerce de l'OMC, conformément à l'article 2.2 de l'Accord du même nom.
Pour répondre à Hong Kong, Chine, le règlement brésilien sur les importations de produits
d'emballage en bois en provenance de certains membres se fonde sur des données voulant qu'il existe,
dans certaines parties du monde, des parasites dans le bois utilisé à ces fins qui peuvent causer de
graves dommages à l'agriculture.  Pour cette raison, les expéditions originaires de ces territoires ou
transitant par ces territoires à destination du Brésil doivent subir un traitement spécifique et doivent
être accompagnées de la documentation appropriée.
MESURES DE CIRCONSTANCE
SUISSE – 5 – AD – Pages 52 et suivantes – Comme l'indique le paragraphe 85, le Brésil favorise
l'amélioration de plusieurs dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC.  Par ailleurs, il perçoitWT/TPR/M/75
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régulièrement des droits antidumping.  Nous aimerions savoir de quelle manière les changements
envisagés par le Brésil pourraient influer, d'une part, sur les mesures de circonstance auxquelles sont
confrontés les produits brésiliens à l'étranger et, d'autre part, sur les mesures que le Brésil applique
aux produits importés.
HONG KONG, CHINE – 5 – AD – Pages 54, 56, parag raphes 81-82, 85 – En vue de la préparation
de la Conférence ministérielle de 1999, le Brésil a proposé d'améliorer certaines dispositions de
l'Accord antidumping de l'OMC, "afin que les Membres aient moins de latitude pour appliquer
arbitrairement des mesures antidumping", et "que ces mesures ne se perpétuent pas et qu'elles ne
soient pas utilisées de façon générale pour protéger des secteurs inefficaces de la branche de
production nationale".  Compte tenu de ce qui précède, le Brésil nous communiquerait-il de façon
plus précise sa position en matière de mesures antidumping?  Considère-t-il que l'Accord actuel del'OMC permet d'abuser facilement de l'applicati on des mesures antidumping?  Dans l'affirmative,
comment pourrait-on limiter de tels abus?
CORÉE – 7 – AD – Le Brésil a recouru fréquemme nt à des mesures antidumping.  Le gouvernement
brésilien pourrait-il donner davantage de précisions sur les facteurs qui rendent vraisemblablementson marché vulnérable aux pratiques de dumping des négociants étrangers?
CORÉE – 8 – AD – D'après les paragraphes 81-82 (page 54), le Brésil a ouvert 72 enquêtes
antidumping et a imposé des droits définitifs dans 36 cas entre 1996 et 1999.  Quelle est la situation
actuelle de ces affaires?  Certaines des mesures antidumping ont-elles été abrogées après leurréexamen?
INDE – 8 – AD – Nous croyons comprendre que le  Brésil a imposé un droit antidumping sur les sacs
de jute importés d'Inde pour une période de cinq ans ayant débuté en septembre 1992.  Ces droits ont
été maintenus pendant une autre année alors que des enquêtes étaient ouvertes simultanément.  À lasuite de ces enquêtes, le droit a été révisé avec effet à compter de septembre 1998.  Nous
demanderions aux autorités brésiliennes d'annul er les droits antidumping imposés à tort.
ÉTATS-UNIS – 16 – Subventions – paragraphe 72 – Conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez
indiquer quand vous présenterez les notifications suivantes:  A) notification de mise à jour de
juin 1997;  B) nouvelle notification complète de juin 1998 et C) notification de mise à jour dejuin 1999.
CE – 8 – Mesures compensatoires – Le Brésil n'a présenté aucune notification au titre de l'article 25
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires depuis janvier 1997.  Il a
néanmoins posé des questions sur la notifica tion présentée par les Communautés européennes
le 23 mars 2000.  Pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas présenté les notifications appropriées?
CORÉE – 12 – Subventions – Comme l'indiquent les paragraphes 138 (page 69) et 186 (page 81), le
Brésil n'a pas fait parvenir les notifications concernant son régime de soutien aux exportations
(depuis 1997) et les activités des entreprises commerciales d'État (depuis 1998).  Le gouvernementbrésilien pourrait-il informer les Membres de la date à laquelle il prévoit de compléter ses
notifications?
HONG KONG, CHINE – 7 – Subventions – Page 69, paragraphe 138 - Il est mentionné qu'en 1996
et 1997, le Brésil a notifié un certain nombre de programmes au titre de l'Accord sur les subventionset les mesures compensatoires (SMC).  Toutefois, il n'a pas fait parvenir les notifications concernant
les subventions à l'exportation prévues pour 1997-1998 et 1999.  Nous aimerions savoir pourquoi il
n'y a pas eu de notifications en 1997, 1998 et 1999, et si le Brésil prévoit de présenter ces
notifications.  Envisagera-t-il de faire tout en son pouvoir afin de présenter une notification uniqueWT/TPR/M/75
Page 60
portant sur toutes les périodes manquantes comme cela a été suggéré à la réunion du Comité SMC
les 9 et 10 mai 2000?
THAÏLANDE – 2 – Sauvegardes – Le Brésil a prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 la mesure de
sauvegarde qu'il avait prise concernant les jouets finis.  Réexaminera-t-il son choix d'années deréférence sur la base desquelles il avait fondé sa détermination de l'existence d'un dommage pour des
pays tels que la Thaïlande, étant donné que 1997 était l'année où la Thaïlande a vécu une
dépréciation radicale de sa devise et que depuis, nos exportations de jouets au Brésil ont diminué
remarquablement?
BRÉSIL – MESURES DE CIRCONSTANCE
Recours aux droits antidumping et à l'Accord antidumping
S'agissant des observations et des questions de nature générale sur la manière dont le Brésil
applique ses mesures antidumping et sur sa position c oncernant les dispositions et la mise en œuvre de
l'Accord antidumping, la délégation brésilienne présente les remarques suivantes.
Le Brésil maintient la position qu'il avait adoptée à l'occasion du processus préparatoire à la
réunion de Seattle, contre la manière inconsidérée et abusive dont l'Accord antidumping est parfois
utilisé en guise de protection déguisée pour les secteurs inefficaces de l'économie.  Le Brésil souscrit
à l'opinion voulant que l'ouverture d'une enquête puisse, en soi, provoquer un effet "derefroidissement" sur les échanges du produit visé par l'enquête.  Toutefois, il assure les Membres de
l'OMC que ses autorités compétentes observent scrupuleusement les dispositions de l'Accord
antidumping et que toutes les enquêtes ont été ouvertes et menées de manière parfaitement compatible
avec les dispositions pertinentes.  Le Brésil rappelle qu'eu égard au seuil de dumping et à la preuve de
l'existence d'un dommage, les niveaux qui justifient l'ouverture d'une enquête sont nettementinférieurs à ceux qu'exigent les déterminations finales.
Le Brésil convient également que l'application de l'Accord antidumping ne devrait pas
constituer un harcèlement commercial.  Depuis le début de ses activités en 1995 jusqu'à aujourd'hui,
le Département des recours commerciaux (DECOM) a clos 72 enquêtes, dont 43 se sont traduites par
l'imposition de droits antidumping;  ce qui donne un taux de 60 pour cent de déterminations
affirmatives.  Si nous utilisons les chiffres d'une étude effectuée par le personnel de la Division desrègles de l'OMC pour la période de 1987 à 1997, cette proportion serait supérieure ou égale à celle
que l'on constate pour plusieurs Membres qui appliquent régulièrement des mesures antidumping,
dont l'Australie, l'Afrique du Sud, la Turquie, l'Arge ntine, le Mexique, le Chili, la Nouvelle-Zélande,
la Corée et les CE, entre autres.  Sauf dans le cas de l'Inde, la même étude révèle qu'aucun autre
Membre qui applique régulièrement des mesures antidumping n'a un taux supérieur à 64 pour cent.En revanche, le Brésil a des doutes sur la pertinence d'un tel indicateur.  Il attacherait bien plus
d'importance à la qualité et au caractère équitable des enquêtes.  Sous cet angle, le Brésil est
convaincu que les constatations négatives du DECOM sont la conséquence du sérieux et de
l'objectivité des enquêtes.
Le Brésil estime toujours que le libellé du texte de l'Accord antidumping est imprécis dans
plusieurs domaines importants, imprécision qui encourage une utilisation abusive et partiale de ses
dispositions.  Les propositions faites par le Brésil au cours du processus préparatoire à la réunion de
Seattle visaient à diminuer l'ampleur du problème.  En réponse à une question posée à l'occasion du
présent examen de la politique commerciale, je rappellerais que le Brésil a relevé des faiblesses autexte de l'Accord dans des domaines tels que i) les critères, la méthode et les procédures d'examen;
ii) la définition du produit qui a donné lieu à l'enquête;  iii) la détermination de la marge de dumping;
iv) l'imposition et le recouvrement des droits;  et v) la clause relative au "cumul".  Le Brésil estime
qu'un effort de clarification des dispositions de l'Accord encouragera une application uniforme etWT/TPR/M/75
Page 61
prévisible de celui-ci par les Membres lorsqu'il existe un comportement franchement abusif de la part
d'un exportateur qui cause un dommage à un producteur national.
La situation de toutes les enquêtes et mesures antidumping menées ou imposées par les
autorités brésiliennes, à jour au 30 juin 2000, est exposée dans le document G/ADP/N/65/BRA datédu 1
er août 2000.  Plusieurs examens se sont conclus par le retrait des droits antidumping.  Au cours
de la période 1999-2000, les quatre examens réalisés ont abouti à la levée des droits.  Ces examens
concernaient les États-Unis (récipients hématologiques sous vide en verre et réactifs de laboratoire sur
un support en verre), l'Ukraine, le Kazakhstan et la Fédération de Russie (ferrochrome contenant
moins de 4 pour cent de carbone).
Le Brésil prend également note des points soulevés par certains Membres relativement à des
enquêtes et à des mesures spécifiques concernant leurs exportateurs, et les examinera.
Subventions et mesures compensatoires
Le Brésil est en train de mettre la dernière touche à sa nouvelle notification complète au titre
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Un projet de texte est à
l'étape du processus final de l'approbation interministérielle et le Brésil espère toujours distribuer sa
notification avant la réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires la semaine
prochaine.
Sauvegardes
La justification complète des motifs qui ont mené à la prorogation des sauvegardes appliquées
à l'importation de jouets se trouve dans les notifications pertinentes adressées au Comité des
sauvegardes, plus précisément les documents G/SG/N/8/BRA/2/Suppl.1 et G/SG/N/8/BRA/2.
Concernant les questions posées par la Thaïlande, le Brésil note que la constatation de
l'existence d'un dommage n'est pas spécifique pour un pays dans les enquêtes en matière de
sauvegarde.  Étant donné que ses exportations étaient inférieures au niveau de minimis  de 3 pour cent,
la Thaïlande a été exclue de l'application initiale de la mesure.  Elle a toutefois été incluse dans la
mesure de sauvegarde lorsque ses exportations ont dépassé le niveau de minimis  de 3 pour cent, au
cours de la période de janvier à mars 1997.
AUTRES MESURES – SIMILARITÉS
COLOMBIE – 12 – Paragraphe 69 – Le rapport me ntionne que le Brésil n'a aucun système formel
pour surveiller les importations.  Cependant, il est mentionné que la "loi relative aux similarités"s'applique toujours et qu'il n'est pas prévu de la modifier.  Étant donné que l'objectif de cette mesure
est d'empêcher l'importation de marchandises similaires à celles qui sont produites dans le pays,
quelles mesures le Brésil prendra-t-il pour l'abolir et commencer à respecter les engagements relatifs
au traitement national, particulièrement ceux qui sont énoncés à l'article III:4 du GATT?
MALAISIE – 6 – Le paragraphe 69 fait état d'un test de similarité.  Quels sont les critères applicables
pour ce test?
ÉTATS-UNIS – 18 – Paragraphe 110 – Il n'existe pas, au Brésil, d'organisme central de passation des
marchés.  Il y a lieu de craindre que la "loi relative aux similarités" ne débouche sur des préférencesnon transparentes.  La mise en œuvre de telles mesures à l'importation continue d'être mal
coordonnée et peu annoncée au public.  Quelles mesures le gouvernement prend-il pour rendre plus
transparent le processus de passation des marchés publics?WT/TPR/M/75
Page 62
CORÉE – 6 – S'agissant de la "loi relative aux similarités" décrite au paragraphe 69 (page 52), la
mesure elle-même semble en contradiction avec les règles de l'OMC.  En outre, le test de similarité,
s'il est appliqué arbitrairement, peut constituer un obstacle commercial et miner la prévisibilité du
régime commercial brésilien.  Il est noté avec be aucoup d'inquiétude que le gouvernement brésilien
ne projette aucunement de la modifier.  Le Brésil pourrait-il donner des renseignements détaillés surles critères spécifiques applicables au test de similarité, et donner des exemples où ce test a été
appliqué et que l'importation de marchandises a été ultérieurement refusée?
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – 3 – Nous nous interrogeons sur la cohérence de la "loi relative aux
similarités", dont l'objectif est, pour autant que nous sachions, de prévenir l'importation de
marchandises lorsque des marchandises similaires sont produites au pays, par rapport à la
législation en matière de concurrence selon laquelle une pratique visant à restreindre et à limiter lalibre concurrence est interdite.
BRÉSIL – SIMILARITÉS
La Colombie, la Malaisie, les États-Unis et la Corée ont exprimé leurs préoccupations à
propos de la "loi relative aux similarités", particulièrement en raison du fait qu'on peut la considérer, à
la lecture du rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/75, paragraphe 69), comme une mesure d'application
générale.  Toutefois, l'obligation d'évaluer la similarité découle du Code des douanes adopté en vertu
du Décret n° 91030 du 5 mars 1985, dont l'article 132 dispose que les réductions ou exemptions de
droits applicables aux produits importés ne peuvent être accordées lorsque des produits nationauxsimilaires sont disponibles.
L'application de cette disposition intéresse essentiellement les marchés publics, plus
précisément l'exemption des droits d'importation pour les produits achetés par des entités publiques à
des fins publiques.  Il convient de mettre en lumière le fait que cette disposition du Code des douanesne crée aucun obstacle aux échanges ordinaires de produits, qui peuvent être importés moyennant
paiement des droits applicables.  Tout au plus, elle subordonne l'octroi d'incitations fiscales au test de
similarité.
MARCHÉS PUBLICS
CANADA – 6 – Paragraphes 111 et 112 – 6.1.  Selon le rapport, le Brésil n'a pas signé l'Accord
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP) "principalement parce que les autorités
estiment que cet accord est administrativement très lourd et trop complexe à gérer".  Toutefois, la Loi
brésilienne sur les marchés publics (Loi n° 8666 du 21 juin 1993) semble assez compatible avec
l'AMP.  Quel aspect de l'AMP le Brésil juge-t-il "administrativement très lourd et trop complexe à
gérer"?  6.2.  Le paragraphe 4 de l'article 42 de la Loi brésilienne sur les marchés publics(Loi n° 8666 du 21 juin 1993) dispose que "pour les fins de l'adjudication, les offres présentées par
des soumissionnaires étrangers seront majorées des montants correspondant aux taxes payables
exclusivement par les soumissionnaires brésiliens sur la transaction finale".  Comment le Brésil
prévoit-il de supprimer cette préférence accordée aux fournisseurs nationaux?
SUISSE – 6 – Page 64, paragraphe 111 – Le rapport mentionne que les autorités brésiliennes
estiment que l'AMP est administrativement très l ourd et trop complexe.  Nous estimons, quand à nous,
qu'il bénéficierait à l'économie brésilienne dans la mesure où il permet d'accroître la prévisibilité et
la transparence, de manière générale.  Les autorités brésiliennes envisagent-elles qu'il puisse être
possible à l'avenir de surmonter les difficultés administratives qui les ont jusqu'ici empêché de signerl'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics?
CE – 14.1 – En cas d'égalité entre deux offres dans la procédure d'appel d'offres, il est accordé une
préférence aux marchandises produites ou aux services fournis par des sociétés nationales à capitaux
brésiliens, aux marchandises produites à l'intérieur du Brésil, ou aux marchandises produites ou auxWT/TPR/M/75
Page 63
services fournis par une société brésilienne.  Le Brésil a-t-il conclu avec des pays du MERCOSUR ou
d'autres un accord prévoyant un traitement préférentiel pour leurs produits ou services?  14.2  Dans
la sélection des fournisseurs, la Loi n° 8666 autorise la prise en compte de facteurs autres que les
prix, ainsi que l'octroi d'un traitement préférentiel en faveur des produits de télécommunication et
d'informatique d'origine nationale contenant une valeur locale ajoutée importante.  Le Brésil a-t-ilconclu avec des pays du MERCOSUR ou d'autres un accord prévoyant un traitement préférentiel en
faveur de leurs produits de télécommunication et d'informatique?  14.3  Pourriez-vous expliquer les
critères sur lesquels se fonde la définition 
[de marchandises ] "produites à l'intérieur du Brésil"?  Le
Brésil applique-t-il les règles d'origine internationale énoncées à l'Annexe I.A de l'Accord sur
l'OMC?
CORÉE – 9 – Comme l'indique le paragraphe 111 (page 64), le Brésil n'a pas signé l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics (AMP) principalement parce que les autorités estiment que cet accord
est "administrativement très lourd et trop complexe à gérer".  Toutefois, le Brésil, en adhérant à
l'AMP, bénéficierait certainement d'une transparence et d'une équité accrues dans l'administration deses marchés publics et dans la promotion de l'efficacité par l'accroissement de la concurrence.  Nous
saurions gré au Brésil de commenter ce qui précède.
CORÉE – 10.1 – Les paragraphes 113 à 118 (pages 65-66) disent que s'agissant de marchés publics,
la législation brésilienne ne fait aucune discrimination entre les soumissionnaires, quelle que soit leur
nationalité ou l'origine des produits ou services, sauf s'il existe une clause liée dans la procédure.  À
cet égard, il est mentionné qu'aucune préférence n'est accordée aux produits nationaux sauf lesproduits de télécommunication et les produits inform atiques.  Cela implique-t-il que dans les marchés
publics qu'il passe, le Brésil n'accorde aucun traitement préférentiel à des entreprises nationales pour
quelque autre produit que ce soit?  Le Brésil maintient-il des prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine locale pour les produits achetés par l'État?  10.2 – Le Brésil maintient un système
décentralisé d'achat dans le cadre de marchés publics, ce qui rend difficile pour un fournisseur, afortiori un étranger, d'avoir accès à de l'information sur les marchés publics.  Le gouvernement
brésilien prévoit-il d'introduire un système qui favoriserait l'accès à l'information sur les marchés
publics, tels qu'un point d'accès Internet, par l'entremise duquel il pourrait offrir une information
intégrée au public?  10.3 – Quelle est la position du gouvernement brésilien à propos de la
conclusion de l'Accord multilatéral de l'OMC sur la transparence des marchés publics, actuellementdébattu en groupe de travail?
BRÉSIL – MARCHÉS PUBLICS
Le Canada, la Suisse, la CE et la Corée ont posé des questions sur les marchés publics.  Les
questions se référaient toutes aux raisons pour lesquelles le Brésil n'avait pas adhéré à l'Accord
multilatéral sur les marchés publics (AMP).  Ce désintérêt n'est pas imputable aux complexités
éventuelles de l'AMP, puisque les dispositions de la Loi n° 8666, qui réglemente les marchés publics
au Brésil, sont généralement compatibles avec celles de l'AMP.  La principale difficulté réside dans le
caractère excessivement onéreux de certaines de ses prescriptions.  Cela se vérifie particulièrementdans l'obligation de notifier à l'OMC, dans une langue officielle, toutes les soumissions reçues par les
entités visées.  En guise d'exemple, il convient de mentionner qu'il y a au Brésil plus de
5 000 organismes adjudicateurs seulement au niv eau du gouvernement fédéral.  L'obligation de
traduire dans une langue officielle et de notifier à l'OMC toutes les offres reçues par ces organismes
implique un lourd fardeau administratif et une di minution correspondante de l'efficacité des processus
de passation des marchés publics, qui sont déjà en eux-mêmes suffisamment chronophages.
S'agissant d'un éventuel accord sur la transparence des marchés publics dans le cadre de
l'OMC, le Brésil a participé de manière constructive au groupe de travail établi pour se pencher sur
cette question et appuie les orientations générales envisagées pour un tel accord.  La législation
brésilienne sur les marchés publics prévoit que les processus d'achat doivent être le plus transparentsWT/TPR/M/75
Page 64
possible.  Un domaine de préoccupation particulier concerne les mêmes difficultés que pose l'AMP, à
savoir les dispositions qui exigent la notification à l'OMC dans une langue officielle de toutes les
offres reçues.
Un point particulier a été soulevé concernant le paragraphe 4 de l'article 42 de la Loi n° 8666,
qui établit qu'aux fins de l'adjudication, les offres présentées par des soumissionnaires étrangers sont
majorées des montants correspondant aux taxes exclusivement payables par les soumissionnaires
brésiliens sur la transaction finale.  Le gouvernement brésilien ne voit pas en quoi cette disposition
implique quelque sorte de préférence que ce soit pour les fournisseurs nationaux, puisque son
intention est de mettre sur un pied d'égalité les fournisseurs étrangers et nationaux pour l'évaluation
des soumissions, en exigeant la prise en compte des mêmes taxes.  Cela étant dit, il n'est pas prévu de
modifier cette disposition de la Loi n° 8666.
S'agissant des préférences énoncées à l'article 3 de la Loi n° 8666, elles ne s'appliquent qu'en
cas d'égalité entre deux offres concurrentes, le traitement non discriminatoire étant la règle générale.
D'ailleurs, il convient de noter qu'en vertu de l'Amendement constitutionnel n° 6 du 15 août 1995, la
distinction entre les sociétés à capitaux nationaux et celles à capitaux étrangers a été éliminée.  À cetégard, le critère appliqué pour déterminer que des produits sont de fabrication nationale est
essentiellement l'établissement de l'entreprise au Brésil et n'est pas fondé sur la détermination de
l'origine.  En outre, le Brésil n'est actuellement partie à aucun accord conférant un traitement
préférentiel dans le domaine des marchés publics.  Toutefois, des négociations sont en cours à la fois
dans le cadre du MERCOSUR et dans celui du proc essus devant aboutir à la ZLEA, relativement au
traitement préférentiel dans le cadre des marchés publics.
Dans le cadre du MERCOSUR, les produits de télécommunication et d'informatique
bénéficient d'un traitement préférentiel s'ils sont conformes aux règles d'origine qui sont en vigueur au
sein de l'Union douanière.  Toutefois, cet avantage n'est pas propre aux marchés publics, pourlesquels, comme on l'a dit précédemment, des négociations sont en cours en vue de l'établissement
d'un protocole à cette fin qui serait annexé à l'accord du MERCOSUR.
L'information sur les marchés publics est facilement accessible par l'Internet à l'adresse
suivante:  www.comprasnet.gov.br.
MESURES AGISSANT SUR LES EXPORTATIONS
TAXES À L'EXPORTATION
SUISSE – 7 – Page 68, paragraphe 127, page 76, paragraphe 164 – La SUISSE aimerait savoir
pourquoi toutes les exportations brésiliennes sont soumises à une taxe de 30 pour cent, bien qu'ilsemble qu'en réalité, ces taxes ne soient généralement pas appliquées.  Dans quels cas sont-elles
appliquées?  De quelle manière les taxes à l'exportation influent-elles sur le programme de promotion
des exportations?
CE – 7.1  Rapport du Secrétariat, paragraphe 56:  Toutes les exportations brésiliennes seraient
soumises à une taxe de 30 pour cent, qui peut être majorée jusqu'à 150 pour cent à la discrétion de
l'exécutif, même si en pratique elle est rarement appliquée.  Si ces taxes sont appliquées, elles
risquent d'introduire un certain nombre de distorsions importantes dans le régime commercial du
Brésil.  Même si elles ne le sont pas, l'incertitude créée par cette législation doit dissuader les
éventuels nouveaux exportateurs et entre en conflit direct avec d'autres mesures brésiliennesdestinées à promouvoir ou à subventionner les exportations.  Le Brésil ne considère-t-il pas que cette
taxe crée pour les opérateurs économiques des ince rtitudes importantes ayant des effets dissuasifs
importants sur le commerce?  Comment le Brésil justi fie-t-il et explique-t-il sa volonté de maintenir la
possibilité d'imposer des taxes à l'exportation de 30 pour cent sur toutes les exportations, àWT/TPR/M/75
Page 65
concurrence d'un maximum de 150 pour cent?  Le Brésil entend-il supprimer cette mesure et si oui,
d'ici à quand?
BRÉSIL – TAXES À L'EXPORTATION
S'agissant des taxes à l'exportation, le Brésil a reçu des questions de la Suisse, de la CE et du
Japon.  À cet égard, nous aimerions indiquer ce qui su it.  Le Brésil s'est doté d'une législation à cet
égard (Décret-loi n° 1578 d'octobre 1977 et Loi n° 9716 de novembre 1998) qui l'autorise à percevoir
des taxes à l'exportation sur tous les produits.  Le taux de base est de 30 pour cent, mais celui-ci peut
être minoré, ou majoré jusqu'à 150 pour cent au besoin.  À l'heure actuelle, cette taxe vise
uniquement, au taux de 9 pour cent, les peaux brutes  salées relevant des positions 4101, 4102 et 4103.
Il convient de noter, comme la situation actuelle le montre, que les autorités brésiliennes ont
rarement recours à cette mesure, qui est compatible avec les dispositions de l'OMC.  De ce fait, nous
ne croyons pas qu'elle comporte des effets dissuasifs pour le commerce.  Le Brésil n'a pas l'intention
de la supprimer puisqu'elle contribue, par exemple, à réguler les stocks de produits de base au pays, en
raison de pénuries.
PROMOTION DES EXPORTATIONS
JAPON – 4.1 – Page 76, paragraphe 164 – Le rapport mentionne qu'" [a]u cours des trois années
écoulées, le Programme des nouveaux pôles d'exportation (PNPE) a maintenu son objectif essentiel,accroître les exportations brésiliennes.  Ce programme a pour but de promouvoir les activités de
commercialisation de manière que les entreprises, et en particulier les petites et les moyennes
entreprises, soient en mesure d'exporter".  Veuillez indiquer en termes concrets en quoi consiste le
PNPE.  Prière d'expliquer également en quoi le PNPE est compatible avec l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  4.2 – Page 76, paragraphe 165 – Le rapport indique que
"
[l]'Agence de promotion des exportations (APEX) a été créée en 1997 pour appuyer les initiatives de
micro-entreprises en matière d'exportations".  Veuillez indiquer en détail le rôle que joue l'APEX.
Prière d'expliquer également en quoi l'APEX est compat ible avec l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
PÉROU – 2 – Page 76, paragraphe 165 – Le rapport du Secrétariat mentionne que l'Agence de
promotion des exportations ( APEX) a été créée en 1997 pour appuyer les initiatives de
micro-entreprises en matière d'exportations.  Quels progrès ont été accomplis dans la diversification
des exportations?
CHILI – 1 – Le rapport du Secrétariat indique que le Brésil a plusieurs programmes de financement
et de garantie pour les exportations.  Veuillez indiquer les critères utilisés pour fixer les taux d'intérêt
et comment ces taux se comparent à ceux qui sont pratiqués sur le marché.
ÉTATS-UNIS – 19 – Soutien des exportations – paragraphe 138 - Le gouvernement brésilien offre
diverses incitations fiscales et tarifaires en vue d'encourager la production à des fins d'exportation et
l'utilisation d'intrants brésiliens dans les produits exportés.  Où en est le projet de réforme fiscale du
Brésil, qui modifierait la taxe sur la valeur ajoutée et donc certaines de ces incitations?
ÉTATS-UNIS – 20 – Financement, assurance et garanties à l'exportation – paragraphe 150 –
En 1999, un groupe spécial de l'OMC a fait le constat que les paiements de péréquation des intérêts
versés dans le cadre du PROEX à l'égard des avions de transport régional constituaient une
subvention à l'exportation prohibée.  L'Organe d'appel de l'OMC a maintenu ce constat.  Le
gouvernement brésilien dit qu'il a modifié le PROEX de manière à le rendre conforme aux règles de
l'OMC sur les subventions.  Pourtant, certains des partenaires commerciaux du Brésil sontWT/TPR/M/75
Page 66
préoccupés par la manière dont le Brésil met en œuvre les constatations du groupe spécial.  Quelles
mesures le gouvernement brésilien prend-il pour supprimer graduellement ce subventionnement?
AUSTRALIE – 2 – L'Australie note la persistance d'un niveau élevé de soutien des exportations par le
biais de mesures telles que le programme de crédit à l'exportation PROEX.  Quels moyens le Brésils'est-il donnés pour assurer la transparence dans l'application du PROEX et des programmes de
financement similaires, et plus précisément les paiements aux branches d'activités bénéficiaires?  Des
programmes de crédit à l'exportation sont-ils appliqués dans le secteur de l'agriculture, et en
particulier aux exportations de jus d'orange et de viande de poulet?
ÉTATS-UNIS – 6 – RG – paragraphe 30 – Le rapport indique que la Seguradora Brasileira de Credito
a Exportacao (SBCE)  a été créée en 1997.  Veuillez donner davantage de précisions sur la manière
dont la SBCE a été établie et sur le rôle que le gouvernement brésilien a joué dans son établissement.
Le gouvernement brésilien fournit-il des garanties pour l'assurance exportation offerte par la SBCE?
BRÉSIL – SOUTIEN À L'EXPORTATION
Réforme fiscale – Le Congrès étudie actuellement la proposition de réforme fiscale de
l'Administration.
Financement, assurance et garanties à l'exportation – PROEX
Les constatations du groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant les activités du PROEX
sont limitées au financement des aéronefs.  Leur portée très limitée est le résultat de la manière
singulière dont le programme a été appliqué à ces exportations.
Le programme fait actuellement l'objet d'un examen et des consultations bilatérales ont été
engagées avec la partie plaignante à ce différend dans le but d'arriver à une solution mutuellement
satisfaisante.
Le fonctionnement de ce programme est pleinement transparent et tous les règlements sont
publiés dans le Journal officiel.  Une liste des produits autorisés figure dans l'Annexe de la
Directive n°
 374 du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce en date
du 21 décembre 1999.
Promotion des exportations et aide à la commercialisation – PNPE et APEX
Le PNPE est principalement un programme de "sensibilisation".  Son objectif principal est
d'amener les secteurs ayant un potentiel d'exportation à participer aux circuits commerciauxinternationaux.  La plupart des bénéficiaires potentiels du programme, les petites et moyennes
entreprises, sont établis dans des zones éloignées des grandes régions métropolitaines.
Le programme ne dépend pas du financement public et fonctionne sur la base de partenariats.
La plupart des activités sont axées sur la formation des intervenants et le renforcement des capacitésen matière de commerce extérieur, sur la coordination de la participation à des foires internationales,
et sur des rencontres entre divers intervenants en vue de recenser les possibilités commerciales.
Le programme ne prévoit aucun subventionnement des exportations.
APEX – L'Agence de promotion des exportations (APEX) exerce ses activités dans le cadre
du Service brésilien d'appui aux micro-entreprises (SEBRAE).  Le SEBRAE est financé par le secteur
privé.  L'APEX appuie les activités susceptibles d'encourager la participation des petites et
micro-entreprises dans le commerce international.  Ses activités sont essentiellement axées sur la
promotion des échanges:  séminaires et ateliers d'information, analyse de marché pour des produitsWT/TPR/M/75
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spécifiques, formation des intervenants et renforcement des capacités, prescriptions en matière de
commercialisation des produits (conception, emballage et octroi de licences), stratégies de marketing
(confection de dépliants et de catalogues), participation à des foires internationales et à des
négociations commerciales, évaluation de stratégies de commerce électronique.
Il n'existe aucune étude qui évalue les effets du programme sur la diversification des
exportations brésiliennes.  La participation des petites et micro-entreprises aux échanges
internationaux demeure un objectif important de la politique sociale et économique du Brésil.
Les activités de l'Agence sont pleinement compatibles avec les disciplines de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
MESURES TOUCHANT LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
CANADA – 10.1 – Page 77, paragraphe 169 – Réorganisation du système de protection de la
concurrence:  Nous croyons comprendre qu'un débat a été engagé sur la fusion possible des trois
autorités brésiliennes antitrust:  CADE, SDE et SEAE.  Une telle réforme pourrait constituer un pas
important vers un système plus efficace de protection de la concurrence.  Toutefois, on voudrait que
la nouvelle structure soit indépendante, notamment qu'elle dispose de son propre budget et que
celui-ci soit suffisant, de son propre personnel, etc., pour lui permettre de jouer pleinement son rôlede sauvegarde de marchés ouverts et concurrentiels pour le bénéfice des consommateurs et des
sociétés du Brésil et des entreprises internationales installées au Brésil.  Le Brésil voudrait-il
renseigner les Membres sur la nature de cette réorganisation et dire où elle en est?  10.2 – Page 78,
paragraphe 171 – Dumping et subventions:  Le paragraphe 171 mentionne que les dispositions de la
Loi n° 8884 ne s'appliquent pas aux affaires de dumping et de subventions.  Toutefois, cette loipermet-elle au CADE, au SDE ou au SEAE de jouer un rôle d'intervenant ou autre dans les
procédures liées au dumping et aux subventions, de manière à encourager l'examen des disciplines
relatives à la concurrence et des décisions en faveur de la concurrence?  10.3 – Transparence:  La
transparence est impérative dans le développement et l'application de la politique de la concurrence
pour que les participants au marché aient confiance dans les décisions prises par une autorité
antitrust indépendante.  Quelles mesures sont actu ellement en place qui permettent aux entreprises,
aux consommateurs et à d'autres entités de formuler des observations sur les nouvelles règles etréglementations avant leur entrée en vigueur?  10.4 – Application dans le secteur des services
financiers:  Nous croyons comprendre que le CADE et la Banque centrale du Brésil ont créé en 1999
un groupe de travail chargé de déterminer la compétence de chaque autorité eu égard aux fusions et
aux acquisitions dans les secteurs bancaire et financier.  Le groupe de travail a-t-il déposé son
rapport et celui-ci sera-t-il re ndu public?  Si non, quand le rapport doit-il être déposé?
JAPON – 7 – Veuillez expliquer, s'il y a lieu, les récents cas de comportement anticoncurrentiel entre
la juridiction du Brésil et celle d'un autre pays, ainsi que la manière dont un tel comportement a été
encadré.
BRÉSIL – POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
S'agissant des quatre questions posées par la délégation du Canada concernant la politique de
la concurrence, il convient de signaler plus particulièrement, eu égard à la première question, qu'en
vertu du Décret daté du 11 août 2000, le Président de la République a créé un groupe de travail chargéde conclure les études et d'élaborer un projet de loi relativement à l'établissement de l'Agence
nationale de protection des consommateurs et de la concurrence (ANC).  Ce processus comprendra
des auditions publiques.  Du point de vue institutionnel, l'Agence prendra en charge les attributions du
Secrétariat à la promotion de l'économie ( Secretariat de Defensa Ecônomica – SDE ) et du Conseil
administratif de la défense de l'économie ( Conselho Administrativo de Defensa Econômica – CADE ),WT/TPR/M/75
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qui seront abolis.  Les actuels conseils pour la protection des consommateurs (PROCON) seront
maintenus.  S'agissant des aspects budgétaires, les amendes imposées par l'ANC seront incorporées à
son budget ainsi que les taxes se rapportant aux prétendues opérations de concentration et
consultations.  On s'attend à ce que les recettes générées par ces deux activités se traduisent par des
rentrées de plus de 15 millions de dollars EU.  En outre, 500 nouveaux emplois spécialisés serontcréés pour l'ANC.  Aucun problème n'est prévu du point de vue des ressources.  Ce projet de loi
devrait être déposé au Congrès en décembre 2000.
Quant à la deuxième question, la promotion de la concurrence fait partie des attributions du
Secrétariat spécial pour les prix (SEAE), ainsi que du SDE et du CADE.  Toutefois, aucune
disposition spécifique en matière de procédure n'engage la participation d'organes antitrust dans le
contexte des processus relatifs à l'imposition de droits antidumping et compensateurs.
La troisième question posée par le Canada se réfère à la transparence.  La structure actuelle de
la loi sur la politique en matière de concurrence au Brésil autorise un degré important de transparence:
les procédés administratifs, de même que les procédures de surveillance de la concentration, sont
publics;  les organismes antitrust publient des rapports annuels;  et toute partie intéressée peut suivrel'évolution des dossiers dont sont saisis le SDE, le  SEAE et le CADE, sauf en ce qui concerne les
renseignements commerciaux confidentiels.  L'ANC tentera de rendre son régime encore plus
transparent.
Le groupe de travail créé en 1999, avec des représentants du CADE et de la Banque centrale
du Brésil, n'a pas encore produit son rapport et ne s'est vu attribuer aucun délai pour le déposer.
PRIVATISATION
ÉTATS-UNIS – 4 – RG – paragraphe 19 – Le gouver nement brésilien a lancé de vastes programmes
en vue de privatiser ses entreprises para-étatiques, ce qui lui a permis de recueillir environ
100 milliards de dollars depuis le milieu de 1994.  Toutefois, il domine encore certains secteurs de
l'économie, dont ceux du pétrole et de l'électricité.  Le gouvernement projette-t-il de privatiser ces
secteurs?
MALAISIE – 1 – Le paragraphe 1 des Observations récapitulatives du rapport du Secrétariat indique
que des politiques sectorielles plus neutres ont été adoptées, dont celle de la privatisation.  Le Brésilpourrait-il donner les noms de certaines entreprises d'État qui ont été privatisées depuis 1996 et dans
quels secteurs?
ÉTATS-UNIS – 5 – RG – paragraphe 21 – Le rappor t mentionne qu'en 1997, le gouvernement fédéral
a vendu les actions qu'il détenait dans la société Vale Do Rio Doce (CVRD).  Toutefois, la BNDES,
qui appartient aussi à l'État, possède toujours des actions dans cette société.  Quand le Brésil
prévoit-il de privatiser la part restante de la CVRD?
CORÉE – 13 – Nous croyons comprendre que le gouvernement brésilien n'a ménagé aucun effort
pour privatiser des entreprises publiques depuis son précédent examen de politique commercialeen 1996.  Toutefois, d'après le paragraphe 185 (page 81), l'État contrôle encore un nombre
appréciable d'entités (CONAB, BR Distribuidora,  etc.) dont beaucoup, particulièrement dans le
secteur des services, sont même exclues du programme de privatisation.  Le gouvernement
envisage-t-il de procéder à d'autres privatisations?
ÉTATS-UNIS – 24.2 – Paragraphe 115 – Le rapport indique qu'un programme a été créé en vue de
privatiser des banques appartenant à l'État au moyen d'options de financement fournies par l'État.  Il
semble que le gouvernement brésilien ait tenté soit de privatiser toutes les banques qui appartenaient
à l'État, soit de les convertir en agences de développement, soit de les liquider.  D'autre part, le
gouvernement a offert une "sortie" si aucune de ces trois options n'était choisie qui consistait àWT/TPR/M/75
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accorder uniquement 50 pour cent du financement et obliger les États à payer le reste des coûts de la
restructuration.  Si telle a été la politique du gouvernement, veuillez expliquer dans quelle mesure
cette politique a été couronnée de succès.  Veuillez donner des précisions sur le rôle de la BNDES
dans cette restructuration planifiée?  Pourquoi cette dernière a-t-elle été maintenue sous contrôle
étatique en vertu de l'accord en vigueur?
BRÉSIL – PRIVATISATION
La délégation des États-Unis a posé trois questions concernant le Programme de privatisation
brésilien.  La première se réfère aux plans du gouvernement concernant les secteurs du pétrole et de
l'électricité.  La deuxième porte sur la société Vale do Rio Doce (CVRD).  La troisième se rapporte
aux activités des banques.
Selon les chiffres les plus récents, le Programme national de privatisation a permis au
gouvernement d'empocher 78,5 milliards de dollars EU en recettes et de transférer au secteur privé
des dettes d'une valeur de 18,1 milliards de dollars EU, pour un total de 96,6 milliards de dollars EU
en recettes de privatisation depuis 1991.  Comme l'indique le rapport du gouvernement, il s'agit del'un des programmes les plus vastes jamais réalisés dans le monde, si l'on prend en compte les recettes
générées et l'endettement transféré au secteur privé.  Dans les secteurs du pétrole et de l'électricité, le
processus de déréglementation entamé en 1995 a donné d'importants résultats.  Dans le secteur
pétrolier, le monopole qu'exerçait l'État sur la prospection et l'exploitation des gisements de pétrole et
de gaz naturel a par la suite été démantelé de manière à permettre au gouvernement de sous-traiter àdes entreprises privées la tâche de poursuivre de telles activités par le biais de coentreprises.  Ces
dernières années, les restrictions qui frappaient les importations de pétrole et de ses dérivés ainsi que
leur raffinage et leur transport ont également été levées.  Dans le secteur de l'électricité, déjà inclus
dans le Programme national de privatisation, les conditions sont en voie d'être mises en place pour la
privatisation de tous les producteurs en 2001.  En ce qui concerne la société Vale do Rio Doce(CVRD), le gouvernement entend en vendre, en 2001, 80 millions d'actions (32 pour cent du capital
votant évalué à 3,2 milliards de reais), dont 40 millions sont la propriété de la BNDES ( Banco
Nacional de Desenvolvimento Econômico e Social ).
Quant au secteur bancaire, il convient de rappeler que la politique appliquée à l'égard des
banques appartenant à l'État est considérée comme un succès à tous points de vue.  Plusieurs de ces
institutions ont été privatisées, notamment la BEMGE ( Banco do Estado de Minas Gerais ), la
BANERJ ( Banco do Estado do Rio de Janeiro ), la BANDEP ( Banco do Desenvolvimento do Estado
do Paraná ), la Banco do Crédito Real  et, plus récemment, la BANESTADO ( Banco do Estado do
Paraná ).  Ces banques ont été privatisées directement par les gouvernements des États.  La BNDES
n'a pas participé directement à ce processus de privatisation.  Le contrôle de certaines autres banques,
telles que la Banco Meridional  – déjà privatisée – et de la BANESPA ( Banco do Estado do São
Paulo ), a été transférée au gouvernement fédéral de manière à en permettre la privatisation par la
Banque centrale du Brésil.  Il n'y a pas de plan en vue de privatiser la BNDES compte tenu de la
nature et de l'étendue de ses activités.
La délégation malaisienne a demandé une liste de certaines des entreprises d'État privatisées
depuis 1996.  Cette liste lui sera communiquée avec la description des secteurs, des recettes, des
dettes transférées et des recettes globales.
Quant à la question de la Corée qui voulait savoir si le gouvernement envisageait de nouvelles
privatisations, il est important de noter que le Programme national de privatisation prévoit unprocessus d'évaluation permanente de l'inclusion d'entreprises d'État.  Ainsi,  les sociétés suivantes ont
récemment été incluses dans le programme:  Ceasa-AM Centrais de Abastecimento da Amazônia;
Ceasa-MG Centrais de Abastecimento de Minas Gerais;  CASEMG  – Companhia de Armazéns e
Silos do Estado do Minas Gerais;   BESC  – Banco do Estado do Santa Catarina;  BEP – Banco doWT/TPR/M/75
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Estado do Piauí;  BEM  – Banco do Estado do Maranhão .  Ces inclusions potentielles confirment
notre attachement au programme de privatisation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CANADA – 7 – Paragraphes 208 et 230 – Nous constat ons qu'un projet de loi visant à protéger les
schémas de configuration de circuits intégrés, présenté au Congrès brésilien en avril 1996, est encore
à l'examen.  Veuillez indiquer comment sont protégés, à l'heure actuelle, les schémas de configuration
de circuits intégrés?  Quand le projet de loi en question devrait-il entrer en vigueur?  Veuillez
préciser comment il sera conforme aux oblig ations prévues dans l'Accord sur les ADPIC?
JAPON – 3 – Page 86, paragraphe 208 – Le rapport dit qu'" [u]n projet de loi visant à protéger les
schémas de configuration de circuits intégrés, présenté au Congrès en avril 1996, est encore à
l'examen".  Veuillez indiquer le calendrier prévu pour l'adoption et la mise en vigueur de cette loi.
SUISSE – 8 – Page 87, paragraphe 211 – Le rapport dit que " [l]a Loi protège aussi les ressortissants
d'un pays ou les personnes domiciliées dans un pays qui assure aux Brésiliens ou aux personnes
domiciliées au Brésil la réciprocité de droits égaux ou équivalents".  Pourriez-vous expliquer en quoi
ce traitement est compatible avec l'obligation relative au traitement national prévue dans l'Accord sur
les ADPIC.
CE – 13.1 – Droits d'auteur et droits connexes – La loi brésilienne sur le droit d'auteur protège-t-elle
les compilations de données en tant que propriété intellectuelle?  La législation brésilienne
reconnaît-elle aux auteurs le privilège de percevoir des droits pour la location d'œuvres
cinématographiques?
CE – 13.2 – Brevets – Veuillez expliquer comment, à votre sens, l'article 68.1.I de la Loi sur la
propriété industrielle, qui autorise l'octroi de licences obligatoires à l'égard de brevets pour "absence
de fabrication ou fabrication incomplète" d'un produit breveté sur le territoire du Brésil est conforme
à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel "il sera possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination, […] [notamment ] quant au fait que les produits sont importés ou sont
d'origine nationale".  La mesure temporaire MP 2014 du 30 décembre 1999 (reconduite depuis sur
une base mensuelle) prévoit le rejet, dans certaines circonstances, des demandes de brevet déposées
avant le 1er janvier 1995 et toujours pendantes le 1er janvier 2000.  Cette exclusion touche les
demandes toujours pendantes le 1er janvier 2000.  Veuillez expliquer comment, à votre sens, la perte
de protection pour ces demandes respecterait les prescriptions des articles 70:2 et 27:1 de l'Accord
sur les ADPIC.  Quand le projet de loi visant à pr otéger les schémas de circuits intégrés devrait-il
entrer en vigueur?
CE – 13.3 – Marques de fabrique et de commerce – La législation brésilienne exige-t-elle la
publication des marques de fabrique et de commerce aux fins des demandes et/ou des enregistrements
afin de permettre aux intéressés de s'y opposer?  Les demandes d'enregistrement de marques de
fabrique ou de commerce bénéficient de la priorité lorsqu'elles sont déposées dans un pays étranger
qui, ou bien maintient un accord avec le Brésil, ou bien adhère à une organisation internationale dont
le Brésil est également membre.  Combien de temps dure cette période de priorité?
CE – 13.4 – Indications géographiques – Veuillez préciser le genre de protection qui est attaché à
l'article 179 de la Loi n° 9279 du 14 mai 1996.  Veuillez décrire de quelle manière une protection
additionnelle est accordée par votre législation aux indications géographiques se rapportant à des
vins et à des spiritueux.  Veuillez décrire les cond itions fixées par l'INPI pour l'enregistrement des
indications géographiques.WT/TPR/M/75
Page 71
CE – 13.4 – Moyens de faire respecter les droits – Pourriez-vous décrire les mesures que votre pays a
prises pour combattre l'importation de produits piratés (enregistrements sonores et vidéocassettes)?
Les autorités compétentes ont-elles la possibilité de détruire les contrefaçons ou les marchandises qui
incorporent des DPI sans l'autorisation du titulaire et qui ont été saisies?
ÉTATS-UNIS – 21 – Paragraphe 233 – Comme l'indique le rapport du Secrétariat de l'OMC, le Brésil
a accompli des progrès importants dans ses efforts en vue de renforcer la lutte contre le piratage de
logiciels.  Nous nous réjouissons certes de ces  efforts, mais nous sommes toujours sérieusement
préoccupés par les niveaux systématiquement élevés de piratage de matériel protégé par des droits
d'auteur, quel que soit le support.  En particulier, le nombre d'enregistrements sonores et de
vidéocassettes piratés reste dramatiquement élevé.  De ce fait, même si nous reconnaissons que le
gouvernement prend des mesures pour mieux combattre l'importation de ces produits, nous aimerions
obtenir des précisions sur ses contrôles à la frontière;  sur le nombre d'enregistrements sonores et de
vidéocassettes en infraction saisis depuis l'an dernier;  et sur les amendes éventuellement imposées, y
compris leurs montants.  Notre branche de production a fait part de ses préoccupations concernant
l'application inadéquate des mesures pénales par le gouvernement et son inefficacité à dissuader lesatteintes aux droits d'auteur.  Malgré les opérations policières et les décisions judiciaires, le
gouvernement n'aurait pas accompli suffisamment de progrès.  Veuillez décrire les mesures que prend
le gouvernement brésilien pour dissuader de façon efficace le crime contre le droit d'auteur.  Quel est
le nombre total de condamnations pénales pour atteinte aux droits d'auteur prononcées l'an dernier
par les tribunaux brésiliens?  Des peines de prison ont-elles été imposées?  Quel est le montant desamendes imposées en pareils cas?  Selon le rapport,  le Congrès examine actuellement un projet de loi
visant à revoir les sanctions pénales frappant les violations du droit d'auteur.  Veuillez fournir des
renseignements sur ce projet de loi.  Y aura-t-il une réforme des sanctions pénales?  Où en est
aujourd'hui le projet de loi?  Les États-Unis re marquent également un aspect préoccupant du régime
brésilien des brevets, en ce qu'il interdit l'importation en tant que moyen de répondre à laprescription voulant que le brevet soit exploité dans ce pays.  Nous avons exprimé notre
préoccupation à propos de la compatibilité de cette disposition avec l'Accord de l'OMC sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC).  Nous osons espérer que
nous pourrons collaborer avec le Brésil pour apaiser cette inquiétude.  Les États-Unis rappellent en
outre que le gouvernement brésilien a adopté une mesure temporaire qui renferme des dispositions
problématiques, dont l'obligation de faire approuver par le Ministère de la santé un brevet
pharmaceutique avant qu'il soit délivré.  Nous avons indiqué que cette disposition ne semble pasconforme à l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez in diquer si le gouvernement brésilien répond à cette
préoccupation en prenant des mesures conformes à ses obligations en vertu de l'Accord de l'OMC sur
les ADPIC.  La ratification et la mise en œuvre à court terme des traités de l'OMPI sur le droit
d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes par les pays sont indispensables
à la croissance du commerce électronique.  Le cadre juridique nécessaire fourni par ces traitésgarantira le sain développement du marché virtuel et contribuera au développement économique des
pays.  Veuillez indiquer si le Brésil a l'intention de ratifier ces traités, et dans l'affirmative, quand il le
fera vraisemblablement.
BRÉSIL – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Permettez-moi maintenant d'aborder la question de la propriété intellectuelle, relativement à
laquelle cinq pays ont présenté des questions et des observations à propos du cadre juridique brésilien
réglementant la propriété industrielle et le droit d'auteur.  J'ajouterai que si nous n'avons pas répondu à
toutes les questions, nos réponses témoignent de notre effort maximal à fournir tous lesrenseignements disponibles à ces Membres.
Concernant les brevets, la Commission européenne et les États-Unis se réfèrent à
l'article 68.1.1 de la Loi brésilienne sur la propriété industrielle, qui traite des licences obligatoires.
Le Brésil se réserve le droit de ne pas répondre à cette question particulière pour le moment étantWT/TPR/M/75
Page 72
donné qu'elle fait l'objet de consultations dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.
Toutefois, il prend note du commentaire fait par les États-Unis sur leur espoir de collaborer avec le
Brésil pour régler cette question.
La CE et les États-Unis se réfèrent à la mesure provisoire MP 2014 du 30 décembre 1999.
Relativement à la question posée par la CE, après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, le
Brésil s'est acquitté de son engagement au titre des paragraphes 2 et 8 de l'article 70 (la disposition
dite de la "boîte aux lettres") en prévoyant, à comp ter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC, un mécanisme permettant le dépôt des demandes de brevets qui se rapportent à des inventions
de produits pharmaceutiques et de produits chimiques.  La MP a entraîné le rejet de toutes les
demandes de brevets concernant des produits et des procédés relatifs à de telles inventions, déposées
avant le 1er janvier 1995, étant donné qu'avant cette date, l'Accord sur les ADPIC n'était pas en
vigueur.  Elle a également eu pour effet de provoquer le rejet de toutes les demandes de brevets
concernant des procédés relatifs à de telles inventions et déposées entre le 1er janvier 1995 et le
14 mai 1997 (date d'entrée en vigueur de la Loi brésilienne sur la propriété industrielle – Loi n° 9279).
La MP permet l'examen des demandes de brevets relatifs à des produits déposées entre le
1er janvier 1995 et le 14 mai 1997.
S'agissant de la question posée par les États-Unis à propos de la même MP, l'obligation de
faire approuver un brevet pharmaceutique avant sa publication par l'Agence nationale de surveillance
sanitaire (ANVISA, filiale du Ministère de la santé) est pleinement compatible avec l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel " [l]es Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou
modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérê t public dans des secteurs d'une importance vitale
pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient
compatibles avec les dispositions du présent accord."  En outre, l'article premier du même accord
dispose que " [l]es Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre
les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".  Le
gouvernement brésilien cherche à optimiser l'utilisation de ce cadre technique.  Si l'INPI (Institut
national de la propriété industrielle, l'établissement responsable en matière de brevets) n'a peut-êtrepas l'expertise voulue pour examiner tous les éléments technologiques complexes qui interviennent
dans les inventions pharmaceutiques, l'agrément par l'ANVISA peut contribuer à assurer une
approbation plus rapide des brevets pharmaceutiques.
Le Canada, le Japon et la CE ont demandé de l'information sur le projet de loi actuellement
débattu au Congrès brésilien sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Cette question devrait figurer au programme de travail du Congrès et fera probablement l'objet d'unvote cette année.  Dès qu'elle aura été approuvée par le Congrès, la loi protégera les schémas de
configuration des circuits intégrés au moyen d'un système sui generis , conformément à l'article 6 de
l'Accord sur les ADPIC et au Traité sur la propri été intellectuelle en matière de circuits intégrés
(1989).
À l'heure actuelle, les schémas de configuration sont protégés par le secret commercial.  La
protection prévue dans le projet de loi s'étend au droit exclusif d'un titulaire de droits d'exploiter la
topographie protégée et d'en interdire à des tierces parties la reproduction, l'importation, la vente ou la
distribution à des fins commerciales, ou d'interdir e autrement l'importation, la vente ou la distribution
d'un produit renfermant un circuit intégré protégé à des fins commerciales, sauf s'il contient unereproduction illicite d'une topographie.  La durée de la protection est de dix ans à partir de la date du
dépôt ou de la première exploitation.
Concernant le droit d'auteur, le Brésil a reçu un certain nombre de questions des Membres.  Je
répondrai à celles pour lesquelles nous avons des données.WT/TPR/M/75
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Les Communautés européennes ont posé deux questions.  Concernant la première, qui portait
sur la protection des compilations de données, le Brésil note que l'article 7, point III, de la Loi sur le
droit d'auteur (Loi n° 9610 de 1998) dispose que " les œuvres intellectuelles qui sont protégées sont les
créations de l'esprit, quel que soit leur mode d'expression ou le support, tangible ou intangible, connu
ou susceptible d'être inventé à l'avenir, sur lequel elles sont fixées, telles que (…) les collections oucompilations, anthologies, encyclopédies, dictionnaires, bases de données et autres œuvres qui, par
sélection, coordination ou organisation de la matière, constituent des créations intellectuelles ".  En
outre, le paragraphe 2 de l'article 7 de la même Loi établit que " la protection conférée au titre du
point XIII ne s'étend pas à l'information ou aux ma tériaux eux-mêmes, et doit être interprétée comme
étant sans préjudice de tout droit d'auteur à l'égard des données ou des éléments incorporés dans
l'œuvre ".  En conséquence, les compilations de données sont parfaitement protégées en vertu de la
législation brésilienne.
Dans la deuxième question posée par la Commission européenne sur le droit d'auteur, ce
Membre demande si la législation brésilienne reconnaît aux auteurs d'œuvres cinématographiques la
possibilité de percevoir des droits pour la location de leurs œuvres.  Les droits de location sont
reconnus par la Loi n° 9610 de 1998, qui incorpore le principe de la généralité en étendant les droitsde location à toutes les catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur.  Le point IV de l'article 5
de la même loi définit la "distribution" comme étant "le fait de mettre à la disposition du public, par la
vente, la location ou tout autre transfert de prop riété ou de possession, l'original ou une copie d'une
œuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'une exécution fixée ou d'un phonogramme".  En
conséquence, la loi brésilienne va en réalité au -delà de l'Accord sur les ADPIC, étant donné qu'elle
englobe plus de catégories que celles prévues à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
Les États-Unis et la CE ont demandé des renseignements sur le nombre d'enregistrements
sonores illégaux saisis l'an dernier.  Selon des chiffres non officiels, la valeur estimative des disques
compacts saisis a été de 8 367 166 dollars EU en 1999, et de 21 661 802 dollars EU jusqu'à août 2000.
La CE demande si les autorités compétentes ont la possibilité de détruire les contrefaçons ou
les marchandises qui incorporent des DPI sans l'autorisation du détenteur et qui ont été saisies.  La Loi
n° 9610 de 1998 dispose que la peine pour infraction au droit d'auteur " peut comprendre l'obligation
de détruire tous les originaux et copies illicites, ainsi que les formes, moules, négatifs et autres
matériaux utilisés pour commettre l'infraction; peut comprendre également la saisie des machines,
équipements et matériaux utilisés à cette fin, y inclus leur destruction lorsqu'ils ne peuvent êtreutilisés qu'à des fins illicites. "
Concernant la question posée par les États-Unis qui voulaient savoir où en était aujourd'hui le
projet de loi révisant les sanctions pénales pour atteinte aux droits d'auteur, l'Exécutif espère saisir le
Congrès de cette question cette année.  Toutefois, étant donné qu'il y aura une élection cette année auBrésil, il n'est pas impensable que le Congrès puisse se pencher sur cette question au début de l'an
prochain.
La Suisse a demandé des explications sur la cohérence entre l'obligation relative au traitement
national prévue dans l'Accord sur les ADPIC et les dispositions de la Loi brésilienne sur la propriétéindustrielle qui protège les ressortissants ou les personnes domiciliées dans un pays qui garantit aux
Brésiliens ou aux personnes domiciliées au Brésil la réciprocité des droits ou des droits équivalents.
La disposition de la Loi sur la propriété industrielle est compatible avec l'article 3 ("Traitement
national") de l'Accord;  elle en complète également le principe, puisqu'elle s'applique aux
ressortissants de pays qui ne sont pas parties à des traités signés par le Brésil.  Les ressortissants depays qui bénéficient de la protection conférée par les traités ou les conventions en vigueur au Brésil
- tels que l'Accord sur les ADPIC ou la Convention de Paris – bénéficient du traitement national.WT/TPR/M/75
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IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AGRICULTURE
CANADA – 8 – Paragraphes 10-37 – Il est difficile d'évaluer l'importance et la nature du soutien
accordé dans le cadre des programmes de soutien à l'agriculture dont fait état le rapport du
Secrétariat.  Par exemple, un "débours" de 718 millions de reais est mentionné au titre du
Programme d'acquisition du gouvernement fédéral (A GF) au paragraphe 24.  On ne sait pas très bien
si ce "débours" se réfère au coût brut d'achat des produits ou à la perte subie à la revente.  Le
rapport fait également état de plusieurs programmes de crédit – le Programme national de crédit
rural (paragraphe 10);  le Programme national de soutien à l'agriculture familiale
(paragraphes 21-22);  le FINAME Agricola ( paragraphe 32);  le MODERFROTA (paragraphe 33)
- mais, au mieux, quelques-uns seulement des importants paramètres des programmes sont
mentionnés.  Il serait utile de connaître le montant des emprunts en cours, les taux d'intérêt appliqués
sur ces montants et ceux du marché.  En outre, on ne sait pas très bien ce que sous-tend le terme
"débours" en rapport avec ces programmes de crédit.  Nous demandons au Brésil de préciser
l'importance et la nature du soutien accordé par le biais du Programme national de crédit rural, duProgramme national de soutien à l'agriculture familiale, du Programme fédéral d'acquisition, du
FINAME et du MODERFROTA.
CANADA – 11 – Paragraphe 42, page 44 – En 1997, le Brésil a notifié aux Membres de l'OMC son
intention de renoncer au contingentement du blé (SH 1001.1000.00).  Ce contingent tarifaire, négociéen 1970, n'a jamais été ouvert.  Deux Membres ont indiqué qu'ils étaient intéressés à négocier un
accord contingentaire avec le Brésil;  selon les autorités, ces négociations, menées au titre de
l'article XXVIII, sont maintenant achevées.  Droits de douane et autres impositions;  paragraphe 14,
page 98 – Les poires et les pommes sont visées par des contingents tarifaires NPF de 10 000 tonnes,
mais ceux-ci n'ont pas été ouverts de 1996 à 1998 parce que le taux NPF (10 pour cent en 1995/96 et13 pour cent en 1997/98) était inférieur au taux contingentaire de 15 pour cent.  Les autorités ont
noté que depuis 1998, ces contingents tarifaires n'ont pas été ouverts.  En 1996, conformément à
l'article XXVIII du GATT de 1994, le Brésil a notifié aux Membres de l'OMC son intention de
supprimer le contingent tarifaire pour le blé (SH 1001.1000.00).  Ce contingent, négocié en 1970, n'a
jamais été ouvert.  Deux Membres ont notifié leur intérêt de négocier avec le Brésil;  les autorités
brésiliennes ont noté que ces négociations étaient achevées.  Commentaires:  Dans les deux
paragraphes qui précèdent, le Secrétariat déclare que les négociations menées par le Brésil au titrede l'article XXVIII pour protéger les intérêts des parties au moment de la suppression du contingent
tarifaire du Brésil pour le blé en 1997 ont été achevées.  En fait, le Canada a inscrit une plainte au
titre de l'article XXVIII à propos de cette question, mais l'affaire n'a pas été réglée malgré plusieurs
discussions.  Nous demanderions au Secrétariat de corriger cette erreur factuelle dans son rapport.
JAPON – 6 – Page 98, paragraphe 14 – Le rapport mentionne que "
[d]eux Membres ont notifié leur
intérêt de négocier avec le Brésil;  les autorités brésiliennes ont noté que ces négociations étaient
achevées".  Veuillez expliquer les résultats des négociations sur les contingents tarifaires pour le bléau titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
JAPON – 5.1 – Page 68, paragraphe 127, page 79, paragraphe 7 et page 98, paragraphe 15 – Quel
est le but des taxes à l'exportation?  5.2 – Veuillez donner les noms des produits agricoles visés par
des taxes à l'exportation, ainsi que leurs taux de taxation respectifs.  5.3 – Au paragraphe 7 de la
page 95, le rapport mentionne que "[l]es exportations de café et de sucre accusent une tendance à la
hausse, particulièrement celles du sucre, qui ont augm enté substantiellement depuis 1997, résultat en
partie de la réduction à zéro pour cent du taux des taxes à l'exportation".  Est-il correct d'interpréter
qu'il subsiste encore la possibilité que des taxes à l'exportation de 30 pour cent ou davantage puissent
être appliquées à l'égard du sucre, étant donné que le système lui-même n'a pas été aboli?WT/TPR/M/75
Page 75
CHILI – 2 – Le Brésil applique une politique de prix minimal garanti (PGPM) dans le secteur
agricole.  Quelle est la portée de cette politique du point de vue des emprunts et des acquisitions de
l'État?  À quels produits continuera-t-elle de s'appliquer?  Quelle méthode est utilisée pour calculer
le prix minimal des produits agricoles visés par ce programme?
URUGUAY – 2 – Paragraphe 17 des Observations récapitulatives, page xi;  paragraphe 9 – Politique
commerciale – Analyse par secteur, page 97 – Le Brésil pourrait-il commenter le paragraphe 17
(dernière phrase) des Observations récapitulatives du rapport du Secrétariat, qui se réfère aux
distorsions commerciales résultant du soutien accordé à l'agriculture dans d'autres pays, problème
qui préoccupe toujours beaucoup les autorités brésiliennes?  Le Brésil pourrait-il également
commenter le paragraphe 9 du chapitre IV, Politique commerciale – Analyse par secteur, du rapport
du Secrétariat, selon lequel plusieurs des principaux produits agricoles exportés affrontent laconcurrence sur des marchés mondiaux en proie à des distorsions causées par les subventions et par
d'importants obstacles commerciaux, distorsions qui désavantagent le Brésil plus que les autres pays
en raison de son avantage comparatif dans le secteur de l'agriculture et des possibilités d'expansion
plus grande de sa production?
ÉTATS-UNIS – 22 – Quelles mesures le gouvernement brésilien prend-il pour encourager la
réduction des obstacles au commerce des produits agricoles?
CORÉE – 14 – Selon les paragraphes 10-11 (pages 97-98), "
[l]es débours au titre du crédit rural
pour la récolte 2000/01 devraient atteindre 11,3 milliards de reais, ce qui représente uneaugmentation en valeur nominale de 36 pour cent par rapport à l'année précédente".  Cette phrase
est en contradiction avec l'intention déclarée du gouvernement brésilien de se retirer de la
commercialisation et du financement de la production agricole de manière à laisser la place au
secteur privé.  Quel est le plan futur du SNCR en matière de crédit rural?
CANADA – 4 – OGM – paragraphe 55 – Le rapport dit qu'en septembre 1997, le Brésil a interdit
l'importation des fèves de soja génétiquement modifiées, interdiction qui n'est toujours pas levée.
Pourquoi cette interdiction?
CE – 16 – PROEX – L'UE aimerait obtenir des renseignements sur l'application du programme
PROEX dans le secteur des produits agricoles, plus précisément des données sur les volumes exportés
et la valeur pour chaque produit agricole bénéficiant du PROEX depuis 1995, sur une base annuelle.
L'UE aimerait également savoir comment les garanties de crédit à l'exportation ou autres subventions
sont utilisées dans le cadre du PROEX.
ÉTATS-UNIS – 17 – SPS – paragraphe 103 – Nous notons que des progrès ont été accomplis dans le
domaine des mesures SPS, mais certaines de ces mesures continuent de représenter des obstacles
importants au commerce.  Quelles mesures le gouvernement brésilien prend-il pour s'assurer que les
restrictions éventuellement appliquées à certains produits sont justifiées par des motifs scientifiques
suffisants ou par une évaluation adéquate des risques?
INDE – 3 – SPS – Le Ministère brésilien de l'agriculture prend beaucoup de temps pour mener son
analyse du risque phytosanitaire avant d'approuver l'importation de produits.  Nous demanderions
aux autorités brésiliennes de se pencher sur ce problème.
BRÉSIL – AGRICULTURE
S'agissant des questions présentées par le Canada, le Japon, le Chili, l'Uruguay, la Corée,
la CE et les États-Unis relativement à l'agriculture, le Brésil tient à soulever les points suivants:WT/TPR/M/75
Page 76
La politique de prix minimal garanti est mise en œuvre par le biais de deux mécanismes:
l'AGF – Programme d'acquisition du gouvernement fédéral, et l'EGF – Programme de prêts du
gouvernement fédéral.
L'AGF est appliqué conformément aux critères présentés au paragraphe 25 du rapport du
Secrétariat.  Depuis l'ouverture de l'économie brésilienne au début des années 90, l'AGF est utilisé
comme "filet de sécurité", avec un effet nul, sinon très limité, sur la production et les échanges, étant
donné que les prix minimaux fixés sont bien en  deçà des niveaux mondiaux, comme l'indique le
paragraphe 28.  En tant que filet de sécurité, l'AGF a été appliqué à des produits ou à des régions
spécifiques où le gouvernement fédéral juge nécessaire d'agir en tant qu'"acheteur de dernière
instance", vu l'absence de forces structurées du marché.
Pour répondre à une question précise posée par le Canada concernant l'AGF, permettez-moi
d'ajouter que le "débours" de 718 millions de dollars EU dont fait état le paragraphe 24 du rapport du
Secrétariat se réfère à des ressources prévues au budget pour couvrir le coût net de l'achat de produits
récoltés pendant la campagne 1999-2000 grâce au programme AGF.
L'EGF avait initialement été conçu comme instrument complémentaire de la politique de
soutien des prix sous la forme d'une option de vente à l'État (EGF/cov - "com opção de venda").
En 1996, ce mécanisme a été supprimé et l'EGF est resté, depuis, uniquement un instrument de prêt
destiné à aider les agriculteurs à commercialiser leurs produits pendant la période de récolte.
L'EGF bénéficie principalement aux agriculteurs, même si les entreprises de transformation
peuvent y avoir accès, à des conditions différentes, pour peu que le produit pertinent ait été acquis
directement de l'agriculteur au prix minimal fixé.
Les prix minimaux dans le cadre de l'AGF et de l'EGF sont fondés sur plusieurs paramètres.
Ces paramètres sont surtout les conditions actuelles et prévues des marchés intérieurs et
internationaux, qui sont prises en compte, particulièrement dans le cas des produits
commercialisables, mais aussi les coûts de production, les stocks nationaux et la rentabilité de la
récolte antérieure, qui sont utilisés pour fixer les prix minimaux des produits non commercialisables et
ceux pour lesquels le marché international est très instable.
L'AGF et l'EGF sont maintenus et continuero nt de l'être pour les produits énumérés au
paragraphe 27 du rapport du Secrétariat.
Le "Programme national de crédit rural" (SNCR) est un programme qui établit un cadre
réglementaire institutionnel pour la fourniture de crédit public et privé au secteur agricole.  Dans ce
contexte, le SNCR est composé d'une série de lignes de crédit pouvant servir à financer la production,la commercialisation (y compris l'EGF) et l'invest issement dans l'agriculture, conformément aux
objectifs de la politique générale de développement agricole.  Certaines de ces lignes de crédit,
décrites en détail dans le rapport du Secrétariat, peuvent être assorties de conditions de faveur ou de
conditions négociées entre les parties intéressées.
Comme l'a noté le Secrétariat, le gouvernement brésilien a réduit le financement public de la
production agricole.  Le financement public limité est maintenant orienté vers les petits agriculteurs et
les producteurs des régions moins développées.  Dans le contexte du SNCR, le gouvernement met en
place un environnement institutionnel qui favorise les nouvelles sources de financement privé pour les
activités agricoles.  Cette initiative explique la hausse de 36 pour cent du montant disponible pour leSNCR en 2000-2001.
Le Brésil a dûment notifié au Comité de l'agriculture le soutien implicite fourni dans le cadre
du SNCR, représenté par la différence entre le taux d'intérêt payé par les agriculteurs et un taux de
référence.  Le soutien accordé grâce au crédit à la production et à la commercialisation, à l'exceptionWT/TPR/M/75
Page 77
du soutien destiné aux petits producteurs, est notifié dans le cadre de la MGS, conformément à
l'article 6 de l'Annexe 3 de l'Accord  sur l'agriculture.  Le soutien fourni par l'intermédiaire du crédit à
l'investissement et du crédit à la production et à la commercialisation à l'intention des petits
producteurs est notifié au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.
En ce qui concerne les contingents tarifaires, le Brésil a notifié aux Membres de l'OMC,
en 1996, son intention d'éliminer le contingent tarifaire applicable au blé.  Cette décision faisait suite à
une libéralisation entreprise dans le cadre de la politique relative à la production et à la
commercialisation du blé, qui prévoyait notamment l'élimination des prix administrés artificiellement
et du monopole d'État.  Le Brésil estime que la suppression de ce contingent tarifaire est également
conforme à sa politique commerciale générale qui ne favorise pas le recours aux contingents tarifaires.
En 1996, des négociations ont été engagées avec deux partenaires commerciaux au titre de
l'article XXVIII.  Jusqu'ici, aucune preuve de l'existence d'un préjudice n'a été présentée au Brésil
dans le contexte de ces négociations.
OGM
En septembre 1998, le CTNBio, groupe inter-organismes créé pour élaborer une politique
nationale en matière d'organismes génétiquement modifiés, a déterminé que les graines de soja du
type "Roundup Ready" produites par la société Monsanto ne présentaient aucun risque pour
l'environnement ou la santé humaine, et a autorisé la plantation de cette graine transgénique au Brésil.
Trois poursuites judiciaires différentes ont été intentées par GREENPEACE, IDEC
(organisation non gouvernementale de consommateurs) et le Parti des travailleurs contre le
gouvernement, et ont eu pour effet de soulever  le doute sur cette décision et d'empêcher son
exécution, au motif qu'une évaluation de l'incidence sur l'environnement n'avait pas été effectuée.  Cespoursuites sont toujours en attente d'un jugement définitif.
Il est de ce fait un peu exagéré de prétendre que le Brésil a "interdit" les importations de fèves
de soja génétiquement modifiées.  Il n'est que naturel qu'en raison de l'opposition croissante aux
aliments transgéniques dans le monde, le processus décisionnel au Brésil prenne en compte l'ensemble
de la gamme des opinions sur la question.
SPS
Les États-Unis ont exprimé leur intérêt à savoir quelles mesures le Brésil avait prises dans le
domaine SPS pour s'assurer que toutes les restrictions visant divers produits seraient justifiées par des
motifs scientifiques suffisants ou par une évaluation adéquate des risques.  Le Brésil tient à signalerque toutes les mesures SPS qu'il a prises ont été adoptées en pleine conformité avec l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les mesures SPS prises au Brésil sont
précédées d'une procédure d'évaluation des risques, qui prend en compte les données scientifiques
disponibles, les procédés utilisés, les méthodes de production et d'autres éléments pertinents tels que
l'existence de zones infestées par les parasites ou exemptes de maladies et les méthodes appropriéesd'inspection, d'échantillonnage et d'essai.  En déte rminant le niveau approprié de protection SPS, les
autorités sanitaires du Brésil prennent en compte l'objectif qui est de minimiser les effets
commerciaux négatifs ainsi que la nécessité d'éviter des distinctions arbitraires dans des situations
similaires.  Les mesures sanitaires appliquées ou modifiées au Brésil sont notifiées au Comité SPS,
conformément à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS.
PROEX
L'Australie et l'UE ont posé des questions sur le rôle du PROEX dans les exportations de produits
agricoles.WT/TPR/M/75
Page 78
D'entrée de jeu, permettez-moi de rappeler aux Membres que les récentes constatations du
groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant les activités du PROEX sont limitées au financement
des aéronefs.  La portée très limitée de ces constatations est le résultat de la manière singulière dont le
programme a été appliqué à ces exportations.  Il n'a pas été déterminé que le fonctionnement duprogramme dans son ensemble violait l'une ou l'autre des dispositions des Accords de l'OMC.
S'agissant de l'admissibilité de certains produits agricoles dans le cadre du PROEX,
permettez-moi de noter d'abord que le Brésil partage les opinions exprimées par ces deux Membres eu
égard aux questions de transparence liées aux activités de crédit à l'exportation.  Pour cette même
raison, le Brésil a proposé – et les Membres ont accepté par consensus – que le Conseil général, dans
le contexte de ses délibérations sur les questions de mise en œuvre, ordonne au Comité de l'agricultured'ouvrir un débat sur le mandat conféré par l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Ce n'est que
lorsque des disciplines régissant la fourniture de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à
l'exportation ou de programmes d'assurance auront été négociées dans le cadre de l'OMC et convenues
entre l'ensemble des Membres que les questions de transparence se rapportant aux activités de crédit à
l'exportation pourront être abordées et réglées.
S'agissant du soutien accordé aux exportations de certains produits agricoles dans le cadre du
PROEX, j'aimerais insister sur deux points importants:
- La péréquation dans le cadre du PROEX est un mécanisme de crédit à l'exportation et,
de ce fait, relève directement de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.
- Le soutien accordé à l'égard de produits agricoles dans le cadre du PROEX ne
constitue pas une subvention, puisque parfaitement compatible avec les pratiques
internationales actuelles en la matière.
Le Brésil comprend et partage les inquiétudes quant à la manière dont les exportateurs de
produits agricoles fournissent actuellement du crédit à l'exportation.  Ces inquiétudes sont amplifiées
par le fait que le PROEX n'est pas aussi généreux que d'autres programmes de crédit à l'exportation
actuellement appliqués par des agences gouvernementales ou par des entreprises d'État dans des pays
qui jouent un rôle majeur sur le marché agricole international.  Le Brésil espère que ses inquiétudes
seront pleinement prises en compte d'ici à la fin de l'année, à un moment où, conformément auxengagements contractés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, nous réaliserons des progrès
concrets dans la mise en œuvre de l'article 10:2.  Si toutefois, malgré nos efforts, nous n'arrivons pas à
respecter le délai convenu, le Brésil estime que les négociations courantes prescrites sur l'agriculture
constitueront une belle occasion d'élaborer des disciplines sur le crédit à l'exportation de produits
agricoles financé par les pouvoirs publics.  Dans ce contexte, le Brésil est impatient d'aborder cettequestion dans le cadre du Groupe de Cairns.
Pour ce qui est des subventions à l'exportation elles-mêmes pour les produits agricoles, le
Brésil n'a aucune modification à apporter aux notifications contenues dans les documents
G/AG/N/BRA/5, G/AG/N/BRA/9, G/AG/N/BRA/12 et  G/AG/N/BRA/15, où il est indiqué qu'aucune
subvention à l'exportation n'a été accordée à l'égard des produits dont les noms figurent sur les listes.
Observations en général concernant l'agriculture soulevées par l'Uruguay:  les efforts qu'a
faits le Brésil pour participer plus activement au système commercial multilatéral, particulièrement au
commerce des produits agricoles, n'ont pas donné les résultats escomptés pour des raisons bienconnues de tous mais qu'il est important de rappeler ici aujourd'hui.  Malgré les engagements souscrits
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les droits de douane qui frappent les produits agricoles continuent
d'entraver les possibilités d'accès réel au marché;  il en est de même du soutien interne et des
subventions à l'exportation, qui restent également très élevés dans le commerce international des
produits agricoles.  Selon une récente étude de l'OCDE, le soutien à l'agriculture dans les paysWT/TPR/M/75
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industrialisés est revenu aux niveaux qui avaient préc édé la fin du Cycle d'Uruguay et qui, à l'origine,
avaient justifié la nécessité de réformer l'agriculture.
La production et les exportations brésiliennes de  viande, de sucre, d'oléagineux et de fruits,
entre autres produits alimentaires, sont en proie à des distorsions commerciales, telles que des droitsprohibitifs, des crêtes tarifaires, une progressivité des droits et la manipulation des contingents
tarifaires.  Ces pratiques déloyales ont empêché le Brésil d'atteindre son potentiel en tant
qu'exportateur concurrentiel de produits agricoles.  Seule une réforme qui aboutira à l'élimination des
subventions à l'exportation, à des réductions substantielles du soutien interne qui génère des
distorsions dans la production et à une amélioration véritable des possibilités d'accès au marché
permettra d'instaurer les conditions indispensables à une participation pleine et équitable du Brésil – et
des autres exportateurs de produits agricoles – au système commercial mondial.
Les États-Unis ont demandé au Brésil quelles mesures il prenait pour encourager la réduction
des obstacles commerciaux qui nuisent aux échanges de produits agricoles.  À l'occasion du Cycle
d'Uruguay, le Brésil s'est engagé à prendre des mesures très importantes pour libéraliser davantage
son système commercial dans l'agriculture.  Nous avons à cet égard pris des mesures très importanteset majeures.  Aujourd'hui, notre taux de droit moyen applicable aux produits agricoles, qui est de
12,6 pour cent, ne restreint pas les échanges, puisque le Brésil se classe huitième au monde pour les
importations de produits agricoles.  Lundi, certains représentants ont fait valoir que ce taux de
12,6 pour cent maintient toujours un niveau élevé de protection pour les produits brésiliens.  À cet
égard, je tiens à rappeler que ce taux est, en fait, très bas dans un contexte de marchés agricolesmondiaux fortement subventionnés et plein de distorsions.  Ces distorsions pénalisent les pays qui ont
libéralisé leurs échanges et découragent d'autres pays de mettre en œuvre de nouvelles mesures de
libéralisation.  Si le Brésil participe activement aux négociations prescrites, il regrette que ses
principaux partenaires agricoles ne semblent pas convaincus de la nécessité d'apporter des
changements réels et substantiels au système de commerce des produits agricoles.  Le Brésil espèreque l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales générera les incitations nécessaires
à une réforme du système commercial multilatéral, comprenant les échanges des produits agricoles.
ÉNERGIE
CHILI – 4 – Selon le rapport du Secrétariat, l'INB exerce un monopole sur l'importation d'intrants et
de produits servant à générer de l'énergie, essentiellement l'énergie nucléaire.  Le Brésil pourrait-ilexpliquer les raisons qui l'ont récemment amené à im poser des restrictions à l'importation de produits
chimiques contenant du lithium?
CE – 16 – Il subsiste un subventionnement direct et indirect dans le secteur brésilien de l'alcool.  Ce
facteur, combiné à l'intervention gouvernementale constante, rend le marché brésilien de l'éthanoltrès imprévisible, particulièrement au vu de l' ampleur de la production brésilienne.  Comment le
Brésil projette-t-il d'éliminer le subventionnement direct et indirect qui persiste et d'améliorer la
prévisibilité de son marché de l'éthanol?
BRÉSIL – ÉNERGIE
Concernant les questions relatives à l'énergie, le Chili et la CE ont posé des questions.
La réponse à la question posée par le Chili est que pour des raisons de sécurité, comme c'est le
cas dans de nombreux autres pays Membres, le Brésil a restreint les importations de produits quicontiennent du lithium.  (Chili 4).
La question de la CE concernait le secteur de l'éthanol.  À cet égard, le Programme bien
connu "Pro-Alcool", lancé dans les années 70 visait à réduire la dépendance du Brésil à l'égard des
ressources énergétiques fossiles et à lutter contre la pollution provenant des émissionsWT/TPR/M/75
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d'hydrocarbures.  Depuis le début de la mise en œuvre de ce programme, le gouvernement a réduit
progressivement et de manière importante son rôle dans la surveillance du marché de l'éthanol et,
aujourd'hui, il est reconnu que son pouvoir d'intervention restant dans ce secteur ne nuit pas à la
prévisibilité du marché.  À l'heure actuelle, le rôle de l'État dans ce secteur est limité à l'établissement
du pourcentage d'éthanol dans l'essence, en tenant compte des critères techniques nécessaires pouratteindre des objectifs environnementaux adéquats.  (CE 16)
INDUSTRIE
ÉTATS-UNIS – 23 – Secteur manufacturier – Paragraphe 41 – S'il analyse la fabrication de l'acier, le
rapport ne fait aucune mention de minéraux tels que le minerai de fer et le coke et ne dit pas si ces
industries bénéficient d'un traitement préférentiel.  Pourriez-vous indiquer quelle place occupent lesindustries du fer et du coke dans le secteur manufacturier brésilien?
TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE
JAPON – 1.3 – Page 66, paragraphe 119 - Selon le rapport, "
[u]n programme similaire, lui aussi
rattaché au contenu local mais ne s'appliquant que dans des zones déterminées du pays, sera
cependant en vigueur jusqu'en 2010".  Veuillez fournir une explication détaillée de ce programme.
CE – 12 – Paragraphes 119-121:  Si les prescriptions imposées par le Brésil en matière de teneur en
éléments d'origine locale font l'objet d'une description, nous aurions aimé lire une observation surleur compatibilité avec l'OMC et leurs effets.  Le Brésil pourrait-il expliquer comment ces
prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine locale sont conformes avec ses obligations
dans le cadre de l'OMC et ce que sont les conséquences économiques vraisemblables de ces
prescriptions?
HONG KONG, CHINE – 6 – Page 66 – Paragraphe 1 19 – Il est mentionné que le régime national
appliqué au secteur automobile en matière de contenu local a pris fin le 31 décembre 1999.
Toutefois, un programme similaire, lui aussi rattaché au contenu local mais ne s'appliquant que dans
des zones déterminées du pays, sera en vigueur jusqu'en 2010.  Nous aimerions connaître les secteurs
touchés et les raisons de l'introduction d'un tel programme.  Jusqu'à quel point est-il compatible avecle paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 et avec l'article 2:2 de l'Accord sur les ADPIC?
ÉTATS-UNIS – 9 – Paragraphe 4 – Le rapport mentionne que "plusieurs programmes ont fait l'objet
de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à l'équilibre des
exportations".  Ces prescriptions ont-elles été abandonnées?  Dans la négative, dans quels secteursde la production industrielle, en plus de l'automobile, sont-elles maintenues?  Veuillez décrire les
rouages de ces prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine nationale et d'équilibre des
exportations.
ÉTATS-UNIS – 13 – Paragraphe 39 – Si le Brésil a éliminé graduellement son régime automobile à la
fin de 1999, des avantages régionaux à un taux moins élevé continueront d'être en vigueur
jusqu'en 2010.  Veuillez décrire ces avantages régionaux et indiquer pourquoi ils sont maintenus.
CORÉE – 11 – Le paragraphe 121 (page 67) mentionne que le Brésil "a proposé que des dispositions
spécifiques soient incluses dans l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce afin de donner aux pays en développement la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre
des politiques de développement 
[…] qui pourraient aider à réduire les disparités vis-à-vis des pays
développés".  À quels types de mesure – par exemple, prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine locale ou plafonds d'investissement?  - le Brésil pensait-il?  Maintient-il toujours cette
position?WT/TPR/M/75
Page 81
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – 4 – S'agissant de l'indust rie automobile, nous n' avons aucune question
précise mais aimerions faire part de nos préoccupations concernant ce secteur et serions heureux
d'assister à sa plus grande libéralisation.
CHILI – 3 – Le Brésil a un système d'incitations régionales pour l'établissement d'entreprises.
Pourrait-il donner davantage de précisions sur la manière dont fonctionnent ces programmes?
BRÉSIL – TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE
Le 1er janvier 2000, les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale du
Régime automobile brésilien sont arrivées à expiration, comme le stipulait la Loi n° 9449
du 14 mars 1997.  Toutefois, un certain nombre de délégations se sont interrogées à propos d'unprogramme similaire applicable à des domaines spécifiques qui sera en vigueur jusqu'en 2010.
Le Régime automobile pour les régions du Nord, du Nord-Est et du Centre-Ouest est entré en
vigueur en vertu de la Mesure provisoire n° 1532 du 18 décembre 1996, notifiée à l'OMC sous la cote
G/SCM/N/16/BRA/Suppl.1, en date du 23 janvier 1997, et  définitivement adoptée sous le numéro de
loi 9440 du 14 mars 1997.  Ce régime établit une gamme d'avantages pouvant être accordés, aux
conditions spécifiées dans les règlements correspondants, avec effet jusqu'au 31 décembre 1999
exclusivement.  Ces avantages étaient offerts à toute entreprise du secteur automobile établie dans les
régions du Nord, du Nord-est et du Centre-Ouest du Brésil, dans le contexte de la politique de
développement social et économique adoptée par le  gouvernement pour ces régions.  C'est cette loi
qui renferme les prescriptions de résultats à l'exportation et de teneur en éléments d'origine locale.
Le 23 août 1999, la Loi n° 9826 établissait un avantage garantissant, jusqu'au
31 décembre 2010, un crédit présumé de 32 pour cent de la valeur de la taxe sur les produits
industriels (IPI), à déduire du calcul de cette taxe, applicable sur les véhicules construits dans lesrégions du Nord, du Nord-Est et du Centre-Ouest  ou importés par des producteurs établis dans ces
régions, exclusivement pour des projets présentés avant le 31 octobre 1999.  Il s'agit de l'unique
avantage de ce régime qui, par ailleurs, fait à souligner, ne renferme aucune prescription de résultats à
l'exportation ou de teneur en éléments d'origine locale.
SERVICES
AGCS/GÉNÉRALITÉS
HONG KONG, CHINE – 1 – Généralités (page x, paragraphe 7) Il est noté que les mesures
provisoires font partie de la législation sur le commerce extérieur.  Le Brésil pourrait-il indiquer s'il y
a des mesures provisoires en place ou en voie d'être adoptées qui ont touché ou toucheraient demanière importante le commerce dans les secteurs de services pour lesquels le Brésil a inscrit des
engagements spécifiques?
PÉROU – 3 – Page 126, paragraphe 108 – Le Pérou aimerait obtenir davantage de précisions sur les
dispositions relatives au mouvement des personnes physiques qui garantissent l'accès au marché pourles techniciens spécialisés et les professionnels hautement qualifiés, selon les engagements
spécifiques contractés par le Brésil.  Veuillez préciser les conditions à respecter à cet égard et le
nombre maximal de mois autorisés pour les contrats temporaires.
CE – 15.3 – MERCOSUR – Rapport du Secrétariat, paragraphe 114:  Le Brésil prévoit-il de ratifier
le Protocole de Montevideo et, dans l'affirmative, quand?  Quel est le délai imparti pour la
libéralisation des services dans le cadre du MERCOSUR?  Le délai visé de dix ans pour la
libéralisation complète court-il à partir de la date de la signature de l'Accord ou de celle de sa
ratification par les quatre parties contractantes?WT/TPR/M/75
Page 82
CE – MERCOSUR – Le rapport du Secrétariat ment ionne que les pays du MERCOSUR ont conclu en
décembre 1997 un protocole sur le commerce des services.  Cet accord doit déboucher sur la
libéralisation du commerce des services dans un délai de dix ans.  A-t-il été notifié à l'OMC au titre
de l'article V de l'AGCS?  Dans la négative, quand le Brésil et les autres parties se proposent-ils de le
notifier?  Si cet accord ne répond pas à la défin ition d'un "accord d'intégration économique" au sens
de l'article V de l'AGCS, le Brésil est-il en mesure de confirmer que toute libéralisation du commerce
des services sera étendue aux autres Membres de l'OMC sur la base NPF?
CANADA – 9.8.  (Tableau IV.2 des Appendices – Résumé des engagements spécifiques du Brésil
concernant les divers secteurs de services – GATS/SC/13).  Sous le troisième mode, Limitations à
l'accès au marché pour les services de construction et services d'ingénierie connexes (c'est-à-dire
A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments;  B. Travaux d'entreprises généralesde construction d'ouvrages de génie civil;  C. Travaux d'installation et d'assemblage, entretien et
réparation de structures fixes;  et E. Autres services), le Brésil a indiqué que l'accès sera accordé
cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC, et qu'il n'y aura aucune
limitation après cette date.  Le Brésil est-il en mesure de confirmer que toutes les limitations à l'accès
au marché ont été levées?
CANADA – 9.9 – À quel niveau de gouvernement les services professionnels sont-ils réglementés au
Brésil?  Y a-t-il eu une évolution dernièrement sur le plan de la réforme de la réglementation
concernant les services professionnels?
BRÉSIL – SERVICES/AGCS
Concernant les questions posées par Hong Kong, Chine (mesures provisoires dans le secteur
des services), la CE (Protocole de Montevideo), le Pérou (mouvement des personnes physiques) et le
Canada (services de construction et services professionnels).
(Hong Kong) À notre connaissance, la seule mesure provisoire en vigueur qui touche le
commerce des services est la Mesure provisoire n° 1897-51 de 1999, qui éliminait les incitations
fiscales antérieurement accordées à l'égard des marchandises transportées dans des navires
immatriculés au Registre spécial du Brésil.  Nous ne disposons d'aucun renseignement concernant les
mesures provisoires qui seraient en voie d'être adoptées et qui toucheraient le commerce des services.
(CE) Le Congrès brésilien procède à l'examen du Protocole de Montevideo sur le commerce
des services annexé au MERCOSUR en vue de sa ratification.  On ne sait pas encore quand le
Protocole sera ratifié.  Il sera notifié à l'OMC dès son entrée en vigueur, soit lorsqu'il aura été ratifié
par au moins trois pays Membres du MERCOSUR.  La  libéralisation complète sera acquise dix ans
après l'entrée en vigueur de l'Accord mais, en pr atique, les Membres ont l'intention de réaliser cet
objectif dans les dix années qui suivront la signature du Protocole, c'est-à-dire d'ici à 2007.
(Pérou) Les engagements horizontaux contractés par le Brésil pour le quatrième mode
(techniciens spécialisés, professionnels hautement qualifiés, cadres et directeurs) sont tributaires des
contrats de travail passés avec les personnes juridiques établies au Brésil ainsi que des conditionsadditionnelles spécifiées dans la colonne relative à l'accès au marché, selon le secteur ou sous-secteur
en question.  Le contrat de travail doit être approuvé par le Ministre du travail en tant que condition
préalable à l'octroi d'un "visa temporaire de type 5", qui autorise un séjour maximal de deux mois au
pays.  La documentation exigée varie selon le type de profession.  La qualification doit être démontrée
et la période d'expérience requise est de deux ans pour les professions qui exigent un niveaud'instruction élevé et de trois ans pour les activités de niveau technique.
(Canada) Comme l'indique la liste d'engagements spécifiques du Brésil, après cinq ans à
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord institua nt l'OMC, il n'y aura plus de limitations à l'accès au
marché pour le mode 3 pour les services de construction et les services d'ingénierie connexes.WT/TPR/M/75
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(Canada) Concernant les services professionnels, les pouvoirs réglementaires sont délégués au
conseils fédéraux et aux conseils régionaux qui relèvent d'eux.  Leurs fonctions sont complémentaires.
Les conseils fédéraux élaborent des politiques et des lignes directrices et coordonnent les activités se
rapportant à chaque profession.  Les conseils régionaux s'acquittent des fonctions d'administration,d'enregistrement, de qualification, de supervision et d'autres activités liées à la coordination des
professions respectives et des professionnels dans leur domaine de compétence.  Les règlements sont
publiés par les divers conseils sous forme de résolutions.  Il n'y a pas eu de fait nouveau eu égard à la
"réforme de la réglementation".
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