RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/28
19 novembre 2002
(02-6409)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 17 OCTOBRE 2002
Présidente:  Mme Emily Earl (Nouvelle-Zélande)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-neuvième réunion le
17 octobre 2002.
2. L'ordre du jour ci-après, reproduit da ns le document WTO/AIR/1914, a été adopté:
Page
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES
(BIPM), L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES
INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC) ET LE SECRÉTARIAT DE LACONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) ...........................................2
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ........2
III. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT AU PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE .......................................................................................................................... ...........12
IV. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS CONFORMÉMENT AU
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉ CLARATION MINI STÉRI ELLE....................................22
V. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4............................................................................25
VI. ASSISTANCE TE CHNIQUE................................................................................................29
VII. RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU
COMMERCE....................................................................................................................... ...36
VIII. MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS (CEE/ONU) ...............................................36
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................37G/TBT/M/28
Page 2
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM), L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC) ET LE
SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)
3. La Présidente a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/177 contenant une demande du
Secrétariat de la CDB.  Elle croyait comprendre que de nouvelles consultations entre les Membres sur
la question du statut d'observateur dans le contexte du Conseil général étaient encore nécessaires, et a
proposé de revenir sur ces demandes à la réunion suivante.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que, sans préjudice des règles et
pratiques générales de l'OMC relatives au statut d'observateur, les CE étaient favorables à une
décision positive en ce qui concernait le statut d'observateur du Secrétariat de la CDB au Comité.  Ilconsidérait que cela constituerait un pas en avant en vue du renforcement du soutien mutuel entre
commerce et environnement.  L'intervenant a informé le Comité que des renseignements
supplémentaires concernant la position des CE figuraient dans le document TN/TE/W/15.
5. La représentante de la Norvège était favorable à ce que le statut d'observateur soit accordé au
Secrétariat de la CDB, au moins sur une base ad hoc .
6. Le représentant de l'Australie était d'accord pour que le Secrétariat de la CDB ait le statut
d'observateur.
7. Le Comité a pris note des déclarations.
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
8. La représentante des États-Unis a rappelé qu'un large débat avait été tenu sur la question du
Règlement des CE sur l'étiquetage des vins (Règlement CE 753/2002) à la réunion précédente, au
cours duquel certaines délégations avaient soulevé des préoccupations quant aux éventuels effets qu'il
pourrait avoir sur le commerce.  Contrairement à la  prescription de l'Accord qui prévoyait que "[les]
notifications [seraient] faites assez tôt, lorsque des modifications [pourraient] encore être apportées, et
que les observations [pourraient] encore être prises  en compte", les CE avaient notifié le Règlement
seulement après qu'il avait été adopté.  Suite à la notification, les États-Unis avaient formulé des
observations exprimant des préoccupations à l'égard du Règlement.  Le jour précédent seulement, les
CE étaient convenues de discuter du Règlement avec la délégation américaine et avaient fourni des
réponses à certaines des observations formulées.  La discussion avait toutefois confirmé les craintes
de la délégation américaine et un certain nombre de questions et d'interrogations demeuraient.  La
préoccupation la plus immédiate était que les fournisseurs américains devaient, pour l'heure, se
conformer au Règlement à compter du 1er janvier 2003.  Étant donné que les CE n'avaient pas respecté
la procédure exigeant de notifier le règlement en temps opportun et que des préoccupations de fond
restaient en suspens, l'intervenante a demandé aux CE de remettre à plus tard la mise en œuvre du
Règlement ou de le retirer, et a demandé à ce que les CE précisent leur intention à la réunion en cours.
9. Le représentant du Mexique partageait les préoccupations des États-Unis et a rappelé que le
Mexique avait formulé des observations sur le Règlement et participé au débat qui avait eu lieu le jour
précédent.  Il déplorait que malgré les préoccupations soulevées quant aux disparités entre l'Accord et
certaines dispositions du Règlement, les CE avaient toujours l'intention de le mettre en œuvre le
1er janvier 2003.  L'intervenant a accueilli avec intérêt la prorogation de la période prévue pour les
observations concernant le Règlement.  Cependant, il se posait des questions quant à l'intention des
CE de tenir compte des observations faites par d'autres Membres.  Il considérait que la notificationaurait dû être faite, telle que le prévoyait l'article 2.9.2 de l'Accord, "assez tôt".  Le Règlement, étantG/TBT/M/28
Page 3
donné sa nature technique, avait un impact important sur les pays en développement exportateurs.
L'intervenant a demandé que, si les CE décidaient de  maintenir l'entrée en vigueur de ce règlement au
1er janvier 2003, une assistance technique soit accordée aux exportateurs des pays en développement,
de manière à ce qu'ils puissent se conformer à ses prescriptions.
10. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation avait formulé des
observations détaillées sur le Règlement 753/2002 des CE relatif aux vins (notifié le 10 juin 2002
dans le document G/TBT/N/EEC/15) lors de la ré union du Comité tenue en juin.  Les CE n'avaient
pas donné, à cette occasion, des réponses quant au fond aux questions soulevées, mais avaient invité
d'autres Membres à soumettre des observations écrites avant le 9 août 2002.  Ce délai ultime pour la
présentation des observations avait ensuite été prorogé à deux reprises, d'abord au 24 août puis au
30 septembre 2002.  Les autorités néo-zélandaises avaient communiqué des observations par écrit le
23 août et avaient demandé d'urgence une possibilité de tenir des consultations.  Des préoccupationsquant à l'éventuel impact sur le commerce de s réglementations communautaires relatives à
l'étiquetage des vins avaient tout d'abord été soulevées au Comité en 1998, puis de ce règlement en
particulier en 2001.  À la réunion de mars 2002, les CE avaient confirmé qu'elles étaient conscientes
de leur obligation de transparence en vertu de l'Accord.  L'intervenante regrettait que les CE n'aient
vraisemblablement pas agi dans ce sens par la suite.  Le Règlement avait été notifié un moisseulement après avoir été adopté et publié.  La délégation néo-zélandaise avait depuis été déçue par la
difficulté d'obtenir des réponses de fond de la part des CE, et se trouvait aujourd'hui face à un
règlement dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1
er janvier 2003 (soit dans un peu plus de deux
mois).  Les CE n'avaient toutefois pas encore répondu aux observations écrites de la
Nouvelle-Zélande.  Les exportateurs de son pays, qui avaient achevé les vendanges de 2002, devaientaffronter l'incertitude des prescriptions du marché.
11. L'intervenante était satisfaite des discussions techniques visant à clarifier certains aspects du
Règlement qui s'étaient tenues au cours des semaines précédentes, ainsi que de l'échange quant au
fond qui avait eu lieu le jour précédent avec des experts des CE.  Sa délégation analysait les
renseignements qui étaient ressortis des discussions.  Cependant, la préoccupation centrale relative àl'impact éventuel sur le commerce et les questions systémiques liées à l'approche adoptée par le
Règlement demeuraient.  L'intervenante considérait qu'il serait difficile de tirer des conclusions avant
qu'une réponse écrite officielle aux points soulevés ne soit communiquée, notamment sur la question
de savoir dans quelle mesure le Règlement était compatible avec les obligations des CE découlant de
l'Accord OTC.  Elle était déçue de constater que près de deux mois après avoir reçu des observations
écrites, les CE n'avaient communiqué aucune réponse écrite.  Elle se demandait quand, et si, une
réponse serait disponible.  L'intervenante était d'avis que la lenteur des CE à répondre auxpréoccupations soulevées commençait à dépasser les limites de la bonne foi.  Une fois encore, elle a
instamment prié les CE de retirer le Règlement ou de reporter sa mise en œuvre en attendant que les
préoccupations soulevées reçoivent une réponse satisfaisante.
12. Le représentant de l'Argentine partageait les préoccupations des intervenants précédents.  Sa
délégation avait communiqué des observations sur le Règlement au point d'information des CE et
n'avait pas reçu de réponse pour le moment.  Aussi était-il difficile de comprendre l'objectif du
Règlement et cela renforçait l'avis de sa délégation selon lequel ce règlement n'était pas en conformité
avec l'Accord.  L'intervenant appréciait la possibilité qui avait été donnée le jour précédent de discuter
de cette question avec les CE.  Cependant, après la réunion, il avait été encore plus préoccupé car il
n'avait pas été en mesure d'obtenir une justification du Règlement.  Il demandait aux CE de donnerune réponse immédiate par écrit et estimait que l'absence d'une telle réponse suffisait en elle-même à
reporter la mise en œuvre du Règlement.
13. Le représentant du Paraguay soutenait les déclarations des États-Unis, du Mexique, de la
Nouvelle-Zélande et de l'Argentine concernant le Règlement des CE.  Il avait des préoccupations
quant aux faiblesses du Règlement et aux erreurs procédurales commises par les CE.  L'intervenantG/TBT/M/28
Page 4
craignait que cette situation établisse un précédent, étant donné les implications et les coûts qui
seraient imposés aux exportations dans les différents pays.  Sa délégation avait participé à la réunion
du jour précédent.  Il s'inquiétait des contraintes qu'impliquait la possibilité de s'exprimer dans sa
langue maternelle au cours des consultations avec les CE.  L'intervenant a exhorté les CE à
reconsidérer les positions avancées par différents Membres en ce qui concernait le Règlement.
14. Le représentant du Canada s'associait aux observations des Membres précédents.  Le Canada
avait formulé des observations sur le Règlement notifié par les CE relatif à l'étiquetage des vins qu'il
avait communiquées au point d'information des CE en août 2002, et considérait qu'il était important
d'obtenir une réponse écrite.  Il espérait que la réunion plurilatérale tenue avec les CE le jour
précédent constituait une première étape vers l'obtention de nouveaux renseignements.  Néanmoins, il
restait peu de temps, étant donné que l'entrée en vigueur du règlement était prévue pour le
1er janvier 2003.  L'intervenant demandait la tenue de nouvelles consultations dans un futur très
proche afin de discuter des préoccupations soulevées.  Il priait instamment les CE de reconsidérer le
retrait du Règlement ou, du moins, le report de sa mise en œuvre.
15. Le représentant de l'Australie a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant le
Règlement des CE relatif à l'étiquetage des vins, et a rappelé que la question avait été soulevée à la
précédente réunion du Comité ainsi qu'à celle tenue en octobre 2001.  Il était sérieusement préoccupépar le fait que les CE avaient notifié le Règlement en juin, un mois après son adoption.  L'intervenant
appréciait les efforts que les CE avaient déployés pour tenter d'expliquer les détails techniques de ce
règlement (comme cela avait été le cas par exemple à la réunion tenue le jour précédent).  Il était
toutefois déçu de constater que bon nombre des questions soulevées restaient sans réponse.  Il n'était
pas persuadé que les objectifs mis en avant (tels que la protection des consommateurs et la préventiondes pratiques dolosives) soient pris en considération de la manière la moins restrictive pour le
commerce.  L'intervenant a insisté sur les questions suivantes:  i) Pourquoi des renseignements
véridiques ne peuvent-ils pas figurer sur une étiquette?  ii) Sur quelle base les CE revendiquent-elles
le droit d'utiliser certains mots descriptifs et courants (en espagnol, français, anglais, allemand ou
italien)?  iii) Pourquoi l'utilisation de "termes traditionnels" sur des étiquettes de pays provenant depays tiers doit-elle être harmonisée avec ceux utilisés dans les CE?  iv) Les CE ont-elles envisagé
d'autres mesures moins restrictives pour le commerce pour remplir les objectifs qu'elles avancent?
16. L'intervenant se demandait si les CE pouvaient essayer de comprendre les vues des autres
Membres sur ces questions.  Les consommateurs européens pourraient-ils accepter qu'on leur dise tout
à coup que des mots courants (comme vieux, fin, supérieur, millésime ou rouge) ne pourraient plus
être utilisés?  Il n'osait imaginer comment des gens à Londres, Paris, Madrid ou Lisbonne réagiraient
si l'on essayait de contrôler l'usage de leurs langues.  L'intervenant était d'avis que le Règlement n'étaitpas vraiment lié aux objectifs consistant à protéger les consommateurs et à prévenir les pratiques
dolosives.  Il se préoccupait de voir que si les CE s'étaient préparées à discuter des aspects techniques,
elles n'étaient pas disposées à tenir des consultations sur les questions relatives à leurs obligations
dans le cadre de l'OMC et de l'Accord OTC.  L'intervenant a rappelé aux CE leurs obligations au titre
de l'article 2.9.4 de l'Accord de discuter, si demande en était faite, des observations d'autres Membreset de "[tenir] compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions".  Il souhaitait que
les CE indiquent d'ores et déjà de quelle manière elles entendaient se conformer à ces obligations.  Il a
souligné à quel point il était important que les CE répondent aux questions écrites communiquées par
l'Australie le 23 août, et a insisté sur la nécessité de tenir des réunions pour poursuivre le dialogue.  Il
s'inquiétait de l'intention des CE de mettre en œuvre le Règlement dans quelques mois, malgré lesnombreuses questions sans réponse et les préoccupations largement répandues parmi les Membres.
L'intervenant a exhorté à nouveau les CE à retirer le Règlement, ou du moins à reporter sa mise en
œuvre en attendant que toutes les préoccupations soulevées, dont les questions vitales relatives à la
conformité avec les obligations de l'OMC, aient été réglées de manière appropriée.G/TBT/M/28
Page 5
17. La représentante du Brésil a associé sa délégation aux observations faites par les intervenants
précédents.  Le Brésil était inquiet quant au Règlement des CE relatif à l'étiquetage des vins et avait
communiqué des observations par écrit.  L'intervenante s'est dite déçue du fait qu'aucune réponse
n'avait été reçue à ce jour.  Elle exhortait les CE à fournir le plus rapidement possible des réponses
écrites non seulement aux Membres qui avaient communiqué des observations, mais également auComité dans son ensemble, étant donné que cette question avait des implications pour les travaux du
Comité.  Elle trouvait que la réunion plurilatérale tenue le jour précédent avait été utile, car elle avait
permis de mettre à jour l'objectif du Règlement des CE.  Toutefois, il n'avait pas été possible d'obtenir
des réponses aux questions et aux préoccupations soulevées dans les observations écrites et lors des
réunions du Comité.  L'intervenante a réitéré la préoccupation formulée par l'Australie quant aux
obligations des CE au titre de l'article 2.9.4.  Elle relevait que les CE avaient ménagé un délai
raisonnable pour les observations, mais qu'elles n'avaient toutefois pas discuté des observationsformulées, ni tenu compte des observations écrites.  Aussi priait-elle instamment les CE de retirer le
Règlement ou de reporter son entrée en vigueur.
18. La représentante du Pérou avait une préoccupation d'ordre systémique concernant le
Règlement des CE et le précédent qu'il pourrait établir vis-à-vis de l'application de l'Accord.  Elle
partageait les préoccupations procédurales et systémiques exprimées par les intervenants précédents.Le Pérou avait participé à la réunion plurilatérale tenue avec les CE.  L'intervenante croyait qu'il était
nécessaire de poursuivre ces consultations et exhortait les CE à prendre en considération les
préoccupations soulevées.
19. Le représentant de l'Uruguay partageait les préoccupations exprimées par les intervenants
précédents et a souligné que sa délégation n'avait reçu aucune réponse écrite aux observations faites
aux CE.  L'Uruguay ne comprenait pas clairement l'objectif et le contenu technique du Règlement des
CE.  C'était pourquoi il demandait instamment aux CE de reconsidérer l'entrée en vigueur du
Règlement jusqu'à ce que les autres Membres aient eu la possibilité d'examiner en détail ses différents
aspects.
20. Le représentant des Communautés européenne s a rappelé que le Règlement 753/2002 des CE
relatif à l'étiquetage des vins avait été notifié le 10 juin 2002, son entrée en vigueur étant prévue pour
le 1er janvier 2003.  Suite à des demandes d'un certain nombre de Membres, le délai pour la
présentation des observations avait été prorogé à deux reprises jusqu'au 30 septembre 2002.  Ses
autorités avaient reçu un certain nombre de communications écrites détaillées;  elles les analysaient
tout en considérant les points soulevés.  Outre des consultations bilatérales à Bruxelles, une discussion
informelle avait été tenue avec des Membres intéressés le jour précédent, pour échanger des vues sur
les préoccupations soulevées et pour clarifier certains points.  Les CE dressaient le bilan de cetteréunion et tiendraient compte des observations faites, y compris de celles soulevées aux réunions du
Comité.  L'intervenant a pris note des demandes formulées par certains Membres désireux d'obtenir
des réponses écrites aux observations qui avaient été formulées.  Il a assuré que les CE étaient
disposées à maintenir le contact et à s'engager pleinement à faire progresser cette question dans les
semaines à venir.
21. La représentante de l'Australie a soulevé des préoccupations concernant une norme des
États-Unis (UL 64) relative aux équipements de contrôle des systèmes de détection et d'alarme
anti-incendie (unités de contrôle pour les systèmes de signalement anti-incendie).  La norme a été
référencée auprès de l'Association nationale de protection contre les incendies, dans le Code national
d'alarme incendie et le FPA 72.  Elle était actuellement examinée par le Comité de rédaction desÉtats-Unis.  L'intervenante a appelé l'attention sur la norme internationale pertinente (norme ISO
FTIS 7340/2, Équipement de contrôle et d'indication) qui prévoyait des prescriptions pour ces mêmes
équipements.  Elle a demandé aux États-Unis de tenir compte de la norme ISO lorsqu'ils réviseraient
la norme UL 64 et de notifier cette révision.  Elle a rappelé que l'Australie avait soulevé cette questionG/TBT/M/28
Page 6
auprès du point d'information des États-Unis et avait été informée qu'une réponse aux observations
formulées lui serait communiquée avant le 31 décembre 2002.
22. La représentante des États-Unis a précisé que la norme UL 64 était une norme facultative et
croyait savoir qu'un délai pour la présentation d'observations avait été prévu jusqu'au
30 septembre 2002.  Elle a indiqué que l'Australie avait communiqué des observations au pointd'information des États-Unis, bien qu'il ait été possible d'envoyer les observations directement à l'UL,
l'organisme ayant élaboré cette norme.  L'intervenante se renseignerait auprès de l'UL à propos des
observations, et pensait que l'UL était encore en train de les examiner.  Elle ne pourrait s'engager à
donner une réponse quant au fond avant le mois de décembre 2002, mais assurait qu'une réponse
serait communiquée, lorsqu'elle disposerait de renseignements supplémentaires sur l'état
d'avancement du processus.
23. Le représentant du Canada a rappelé qu'à la précédente réunion, sa délégation avait soulevé
des préoccupations concernant l'impact éventuel sur le commerce de la prescription des États-Unis en
matière d'étiquetage relatif au pays d'origine.  La prescription prévue par la Loi de 1992 sur la sécurité
des exploitations agricoles et l'investissement rural visait une large variété de produits agricoles.
L'intervenant a indiqué qu'au début du mois en cours, les États-Unis avaient publié des lignes
directrices relatives à des prescriptions facultatives en matière d'étiquetage relatif au pays d'origine,qui visaient la viande de bœuf, d'agneau et de porc, le poisson, les produits agricoles périssables et les
arachides.  Il croyait savoir que ces prescriptions serviraient de fondement aux règlements techniques
devant être mis en œuvre en octobre 2004.  Il pensait que si ces lignes directrices devenaient des
règlements techniques, cela reviendrait à imposer une charge déraisonnable et coûteuse aux branches
de production.  Ces prescriptions étaient apparemment plus restrictives pour le commerce qu'il n'étaitnécessaire pour atteindre l'objectif déclaré et n'ét aient pas conformes aux engagements pris par les
États-Unis dans le contexte de l'Accord sur les règles d'origine et de l'Accord OTC.  Elles auraient
pour effet de restreindre les exportations canadiennes vers les États-Unis, ce qui affecterait non
seulement les fournisseurs canadiens mais également les importateurs et les consommateurs
américains.  L'intervenant a relevé que les États-Unis avaient choisi de ne pas fonder sa législation surla norme générale du Codex prévue pour l'étiquetage des produits alimentaires préemballés.  Il a
demandé aux États-Unis de notifier ce projet de norme suffisamment tôt conformément aux règles de
l'OMC, de manière que les parties intéressées aient la possibilité de faire des observations à son égard.
24. Les représentants du Brésil et de l'Argentine
 ont associé leurs délégations aux observations
qui avaient été formulées.
25. La représentante des États-Unis a informé le Comité que les lignes directrices facultatives
venaient d'être notifiées dans le document  G/TBT/N/USA/25, et a rappelé la discussion
précédemment tenue au Comité sur la question de savoir si les mesures facultatives devaient ou non
être notifiées.  Elle a confirmé que les lignes directrices étaient actuellement facultatives.  Cependant,
dans la loi, il avait été demandé au Département de l'agriculture de promulguer, avant le
30 septembre 2004, un règlement en matière d'étiquetage obligatoire.  La délégation américaine
attendait, à ce stage déjà, les observations des partenaires commerciaux sur les prescriptions quiallaient devenir obligatoires.  C'était pour cette raison que la notification avait été faite.  Un peu avant
septembre 2004, une nouvelle invitation à soumettre des observations et une nouvelle notification
seraient communiquées.  Cela ménagerait suffisamment de possibilités pour faire connaître les
préoccupations liées au commerce, et pour les prendre en considération.
26. Le représentant de la Malaisie souhaitait obtenir une mise à jour de la part des CE sur la
Directive de la Commission sur les déchets provenant des équipements électriques et électroniques
(WEEE), et a rappelé que les CE étaient convenues de fournir des renseignements supplémentaires à
la réunion en cours.G/TBT/M/28
Page 7
27. La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant la
Directive WEEE.
28. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que suite à une réunion
de conciliation tenue la semaine précédente entre le Parlement européen et le Conseil, un accord avait
été conclu sur la réglementation des déchets provenant des équipements électroniques et dessubstances dangereuses.  Cependant, le processus n'était pas achevé, étant donné que cette
réglementation ne serait pas formellement adoptée et publiée avant la fin de l'année.  Sa délégation
était disposée à fournir d'autres renseignements sur des questions spécifiques relatives à ce règlement
de manière bilatérale ou à la réunion suivante du Comité.
29. La représentante des États-Unis a soulevé une préoccupation générale concernant les
notifications faites par les CE et a donné l'exemple d'une récente notification des CE sur la Directive
relative aux produits cosmétiques (G/TBT/N/EEC/ 17).  Elle croyait comprendre que la position
commune (à savoir le document notifié indiqué dans la notification) n'était pas nécessairement le
document faisant l'objet d'une discussion au sein de la Communauté dans le cadre des procédures de
conciliation.  L'intervenante estimait que le texte n'était pas la meilleure base sur laquelle les autres
Membres pouvaient faire des observations utiles.  Elle a demandé si les CE pouvaient envisager un
moment plus approprié pour faire connaître leurs propositions au Comité et pour offrir une base surlaquelle des observations utiles pourraient être formulées.
30. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que l'objectif des procédures de
notification OTC était d'informer les autres Membres de certaines initiatives réglementaires qui
avaient été mises en place et, comme le prévoyait l'article 2.9.2, d'indiquer quand des modifications
pourraient être apportées et quand des observations pourraient être prises en considération.  ChaqueMembre était autorisé à choisir le moment auquel il souhaitait notifier en fonction de ses procédures
législatives.  L'intervenant estimait qu'il était important  d'établir un point d'équilibre entre, d'une part,
le moment où le projet de texte était suffisamment prêt pour éviter d'avoir à faire de nouvelles
notifications si des modifications importantes étaient apportées, et, d'autre part, la nécessité d'offrir
des possibilités pour les amendements du texte sur la base des observations reçues.  Compte tenu de laprocédure législative, il considérait que les CE avaient respecté ce critère, aussi bien lorsqu'elles
notifiaient une proposition faite par la Commi ssion (comme c'était généralement le cas) que
lorsqu'elles notifiaient une position commune (comme c'était le cas pour la Directive relative aux
produits cosmétiques).  Concernant cette directive en particulier, l'intervenant a confirmé qu'elle se
trouvait à la première phase de la procédure de prise de décision et étant donné que le texte n'avait pas
encore été adopté, il restait plusieurs mois pour présenter des observations et pour prendre celles-ci en
considération.
31. Le représentant du Mexique a partagé l'expérience acquise par son pays en matière de
notification avec d'autres Membres et a précisé que le Mexique notifiait avant qu'un projet de
règlement ne soit présenté au public pour lui permettre de formuler des observations (soit un délai de
60 jours) et avant que la date d'entrée en vigueur n'ait été décidée.  Il a insisté qu'aucune date ne
pouvait être décidée car il devait être encore possible d'apporter des modifications au projetconformément à l'Accord.  Recueillir des observations, considérer ces observations et modifier le
projet prenait du temps.  L'intervenant a appelé l'attention sur les notifications G/TBT/N/EEC/18,
G/TBT/N/FRA/11 et 14, et  G/TBT/N/JPN/51 pour lesquels les délais finals de présentation des
observations étaient proches des dates d'adoption (p ar exemple, dans le document G/TBT/N/FRA/14,
la date ultime pour la présentation des observations était le 1
er octobre 2002, tandis que la date
d'adoption et d'entrée en vigueur se situait en novembre 2002).  Il s'est demandé dans quelle mesure
les Membres pouvaient espérer avoir des discussions sérieuses sur les observations reçues alors qu'ils
avaient déjà décidé d'une date d'entrée en vigueur d'un règlement.G/TBT/M/28
Page 8
32. S'agissant de la notification du Règlement 753/2002 des CE relative à l'étiquetage des vins,
l'intervenant a indiqué que la date finale pour la présentation des observations était fixée en août,
tandis que la date d'entrée en vigueur était le 1er janvier 2003.  Il se demandait comment les CE et un
certain nombre d'autres Membres avaient pu décider d'une date d'entrée en vigueur avant d'avoir reçu
les observations.  L'intervenant a demandé si ces Membres savaient d'ores et déjà qu'ils ne prendraientpas les observations en considération.  Il croyait qu'il existait de nombreuses autres notifications dans
lesquelles l'article 2.9.2 n'était pas respecté.  Il a indiqué que chaque Membre avait le droit de décider
quand il voulait notifier.  Cependant, un délai suffisant devrait être ménagé pour les observations et
pour que des amendements puissent encore être apportés aux projets, le cas échéant.  L'intervenant
craignait que dans le cas du Règlement des CE relatif à l'étiquetage des vins, les observations faites
par d'autres Membres n'étaient pas utiles, étant donné que la date d'entrée en vigueur du Règlement
avait déjà été fixée.  Il pensait qu'il était nécessaire que le Comité tienne un débat systémique sur cepoint.
33. Le représentant du Paraguay a repris les observations faites par le Mexique et a appelé
l'attention sur l'article 2.9.2 qui disposait que "Ces notifications [seraient] faites assez tôt, lorsque des
modifications [pourraient] encore être apportées et que les observations [pourraient] encore être prises
en compte".  Il regrettait que certains Membres ne procèdent pas de cette manière.  L'intervenant arappelé qu'à la réunion plurilatérale qui avait eu lieu le jour précédent, on lui avait dit que les
observations formulées ne seraient pas prises en compte dans le règlement devant être mis en œuvre.
Il avait le sentiment que l'Accord n'était pas respecté.
34. La représentante des États-Unis partageait les vues du Mexique et a dit que les États-Unis
avaient la même préoccupation à l'égard d'une notification relative aux engrais faite par la Chine le
25 juillet (G/TBT/N/CHN/5).  Les engrais constituaient un domaine d'exportation présentant un
intérêt pour les États-Unis et la notification était appréciée.  Toutefois, l'intervenante a indiqué que
dans la notification la date finale pour la présentation des observations était le 20 septembre et que la
date d'adoption envisagée se situait dix jours plus tard.  Il avait été craint que les observations
formulées ne seraient pas prises en compte.  La délégation américaine avait tenu des discussions avecla Chine, qui avait précisé que la date, telle qu'indiquée dans la notification, n'était qu'une date
d'adoption anticipée.  L'intervenante considérait que le Mexique avait soulevé une question utile:
comment les autorités réglementaires savent-elles quand elles doivent publier une proposition et
quand la proposition doit être adoptée?  Elle craignait que la réponse soit négative.  Dans le cas du
document G/TBT/N/CHN/5, elle espérait que, sur la base des discussions bilatérales tenues avec la
Chine, les observations des États-Unis seraient prises en compte avant l'adoption définitive de ce
règlement.  L'intervenante se félicitait de la proposition du Mexique concernant une poursuite desdiscussions sur ce point.
35. La Présidente a relevé qu'une question intéressante avait été soulevée au sujet des
notifications.  Elle accueillerait avec intérêt des nouvelles discussions à ce propos et a suggéré que les
Membres envisagent de soulever cette question dans le contexte du troisième examen triennal.
36. La représentante de la République populaire de Chine, se référant au document
G/TBT/N/CHN/5, a confirmé que les États-Unis av aient communiqué des observations et que ses
autorités les prendraient en compte.  Elle a informé le Comité que la date d'entrée en vigueur de ce
règlement avait été reportée et que des consultations bilatérales avaient été tenues avec les États-Unis.
L'intervenante a indiqué que la Chine était disposée à poursuivre les discussions sur ce point au
niveau technique.
37. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec intérêt les réponses fournies
par les Membres ci-après à propos des observations des CE:  la République populaire de Chine
(G/TBT/N/CHN/1) concernant les chaudières;  la Corée (G/TBT/N/KOR/34) concernant les boissonsG/TBT/M/28
Page 9
spiritueuses, liqueurs, vins et bières;  la Thaïlande (G/TBT/N/THA/60) concernant les appareils
électriques;  et l'Afrique du Sud (G/TBT /N/ZAF/6) concernant les crèmes glacées.
38. Le représentant de la Corée a rappelé qu'une explication concernant la prescription de la
Corée en matière d'étiquetage des liqueurs avait été fournie à la réunion précédente.  Cette
prescription visait à instaurer l'ordre dans la distribution des liqueurs à des fins de perception fiscale etde prévention des pratiques dolosives.  Afin d'éviter de causer des dérangements inutiles, le délai de
mise en œuvre avait été prorogé pour permettre aux producteurs de s'adapter au nouveau régime.
39. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Corée pour ses renseignements.
Il restait toutefois préoccupé par la prescription en matière d'étiquetage qui avait pour objectif de
prévenir l'évasion fiscale.  Il estimait qu'elle n'était pas conforme aux pratiques internationales et
pensait qu'il existait des mesures moins restrictives pour le commerce qui permettraient d'atteindre
l'objectif visé.  Il s'est félicité du report de l'entrée en vigueur du règlement au 1er octobre.
L'intervenant a demandé à la Corée de remettre encore à plus tard sa mise en œuvre afin de ménager
un temps suffisant pour trouver une solution mutuellement acceptable.
40. Le représentant de la Corée transmettrait à ses autorités les préoccupations et la demande
des CE.
41. La représentante des États-Unis a rappelé qu'elle avait exprimé des préoccupations à des
réunions antérieures quant au règlement des CE relatif à l'étiquetage des produits biologiques, et avait
soulevé des questions concernant les accords d'équivalence bilatéraux que les CE avaient conclus avec
des pays tiers.  Elle regrettait de constater que malgré un certain nombre de consultations, des
questions restaient en suspens quant aux critères utilisés par les CE pour établir ces accords
d'équivalence.  Les États-Unis avaient exprimé leur intérêt à y participer mais n'avaient pas été enmesure de le faire.
42. Le représentant des Communautés européennes a pris note des observations des États-Unis et
y reviendrait à la réunion suivante ou de manière bilatérale.
43. Les représentants du Canada, de l'Australie  et du Brésil  partageaient les préoccupations des
États-Unis sur la prescription des CE relative à l'étiquetage des produits biologiques et ont exprimé
leur intérêt à participer à de nouvelles discussions sur cette question.
44. La représentante des Communautés européennes a accueilli avec intérêt la notification de
l'Inde relative à l'étiquetage (G/TBT/N/IND/1).  Elle a rappelé que des préoccupations avaient été
soulevées à l'égard des prescriptions suivantes:  i)  obligation d'indiquer le prix maximum de vente au
détail sur les produits préemballés.  L'intervenante considérait cette prescription incommode et
difficile à satisfaire, notamment, pour les agents économiques d'autres pays;  ii) obligation de se
conformer aux normes de qualité obligatoires en Inde pour 133 produits, les exportateurs devant êtreenregistrés auprès du Bureau indien de normalisation (BIS).  Les CE étaient préoccupées par la nature
obligatoire des prescriptions qui étaient présentées comme des normes ou des dispositions
facultatives.  L'intervenante s'interrogeait sur le choix des produits devant être certifiés et a demandé
si l'Inde envisageait de réviser cette liste.
45. Le représentant de l'Inde a rappelé, comme il avait été expliqué à la réunion précédente, que
les mesures exigeaient que tous les produits préemballés assujettis aux dispositions du Règlement
de 1977 sur la normalisation des poids et mesures, lorsqu'ils étaient produits, emballés ou vendus sur
le marché intérieur, devaient être conformes aux dispositions dudit règlement lors de leur importation
en Inde.  La prescription avait été appliquée aux produits nationaux depuis longtemps et, en vertu de
la politique relative aux exportations et aux importations en Inde, toutes les marchandises importéesétaient assujetties aux lois, règles, règlements, spécifications techniques et autres normes nationalesG/TBT/M/28
Page 10
tels qu'applicables aux marchandises produites sur le marché intérieur.  L'intervenant a pris note des
observations et des questions soulevées et les transmettrait à ses autorités.  Il espérait revenir sur cette
question à la réunion suivante ou de manière bilatérale avec les CE.
46. La représentante du Brésil a rappelé qu'à la réunion précédente, les CE avaient posé une
question sur une notification du Brésil (G/TBT/N/BRA/29) concernant les vins.  Elle regrettait que ses
autorités n'aient pas encore communiqué de réponse à ce propos.  Elle continuerait néanmoins de
poser la question et espérait qu'une réponse pourrait être fournie à la réunion suivante ou avant
celle-ci, de manière bilatérale.
47. La représentante des Communautés européennes a appelé l'attention sur une notification de
l'Inde concernant des véhicules d'occasion (G/TBT/N/IND/9).  Les CE avaient soulevé des
préoccupations à l'égard de cette notification de l'Inde.  Bien qu'elle soit similaire à la norme
CEE/ONU,  elle ne reconnaissait pas de documents de certification autres que ceux délivrés par lesautorités indiennes.  L'intervenante était d'avis  que ce problème pourrait être résolu de manière
efficace grâce aux Accords de 1958 et de 1998 de la CEE/ONU, qui autorisaient une normalisation
globale.  Elle a encouragé l'Inde à prendre part à ce forum et a demandé une réponse à ce propos.
48. Le représentant de l'Inde transmettrait les observations des CE à ses autorités et espérait
pouvoir communiquer une réponse à la réunion suivante ou de manière bilatérale.
49. La représentante de la Suisse s'est félicitée des réponses données par les CE
(G/TBT/W/179-180) concernant les observations formulées à l'égard des notifications des CE
(G/TBT/N/EEC/6-7) relatives aux denrées alimentair es et aux aliments pour animaux contenant des
organismes génétiquement modifiés (OGM).  Elle s apportaient des renseignements supplémentaires
sur les règlements.  L'intervenante a indiqué qu'elle étudierait les documents et qu'elle y reviendrait
ultérieurement.
50. La représentante de la Norvège a rappelé qu'un certain nombre de Membres avaient fait des
observations sur les propositions des CE relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des produits
alimentaires et des aliments pour animaux conten ant des OGM, dans le contexte de l'Accord SPS
comme celui de l'Accord OTC.  Il avait été argué qu'il n'existait aucune preuve scientifique attestantque les produits alimentaires et des aliments pour animaux contenant des OGM présentaient des
risques plus élevés que leurs équivalents conventionnels.  Les CE avaient déclaré que les recherches
pertinentes n'avaient pas permis de conclure que ces produits étaient sûrs tels quels.  Des scientifiques
norvégiens étaient parvenus à la même conclusion après avoir examiné les études disponibles.
L'intervenante estimait qu'afin d'assurer un niveau de protection approprié et de veiller à ce qued'autres objectifs légitimes soient atteints, les Membres devraient permettre une évaluation des OGM
et des produits contenant des OGM au cas par cas, et établir des programmes d'étiquetage et de
traçabilité obligatoires, sous réserve qu'ils ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce.  Les
propositions des CE tenaient compte du Protocole de Carthagène sur la biosécurité ainsi que des
récentes activités de la Commission du Codex Alimentarius.  Elle a indiqué que les propositions desCE faisaient encore l'objet de discussions.  La Norvège était d'avis qu'elles répondaient à des objectifs
légitimes et qu'elles n'étaient pas disproportionnées par rapport aux buts qu'elles visaient
.
51. Le représentant de la Corée a appelé l'attention sur la notification G/TBT/N/CHN/1
concernant un projet de réglementation de la République populaire de Chine relative à la gestion et la
supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pression.  Il croyait comprendre que
la réglementation prévoyait des procédures y compris celles pour les demandes de licences,
l'approbation et la délivrance de celles-ci.  L'intervenant ne comprenait pas pourquoi les fabricants qui
n'avaient pas obtenu d'approbation n'avaient pas le droit de présenter une nouvelle demande.G/TBT/M/28
Page 11
52. Il a également appelé l'attention sur la notification G/TBT/N/CHN/2 concernant
l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire.
L'intervenant a relevé que "tous les produits alimentaires et les produits cosmétiques importés en
Chine ou exportés de Chine [devraient] être accompagnés d'un Certificat de vérification de
l'étiquetage des produits alimentaires et des cosmétiques d'importation et d'exportation lors de lademande d'inspection".  Il croyait comprendre que cette prescription supplémentaire relative aux
marques de certification ne s'appliquait qu'aux impor tateurs ou exportateurs étrangers, et se demandait
ce qu'il en était de l'obligation de traitement nation al qui incombait à la Chine en vertu de l'Accord.
53. La représentante de la République populaire de Chine a pris note des observations formulées
et y reviendrait à la réunion suivante ou de manière bilatérale avec la Corée.
54. Le représentant des Communautés européennes a exprimé des préoccupations concernant une
notification de l'Inde (G/TBT/N/IND/8) exigeant que les produits alimentaires "au moment de
l'importation, (...) aient une durée de conservation valable qui [n'était] pas inférieure à 60 pour cent de
leur durée de conservation originale".  À titre d'exemple, il a indiqué que si un produit avait une durée
de conservation originale de cinq ans, au moment de l'importation, sa durée de conservation devrait
être de plus de trois ans.  L'intervenant a rappelé que sa délégation avait soulevé cette question à la
réunion précédente et que l'Inde avait communiqué un certain nombre de réponses utiles.  Néanmoins,il continuait de penser que cette mesure était discriminatoire et était plus restrictive pour le commerce
que nécessaire, étant donné l'étendue de sa portée, qui visait tous les produits alimentaires.
L'intervenant a demandé pourquoi les prescriptions prévues par la "Loi sur la prévention de
l'altération des denrées alimentaires" ne suffisaient pas pour les produits étrangers.
55. Le représentant de l'Inde transmettrait les observations à sa capitale et espérait pouvoir y
répondre bilatéralement.
56. Le représentant du Canada a exprimé des préoccupations à l'égard d'un règlement de la Chine
relatif aux systèmes de sécurité.  Il croyait comprendre qu'il s'agissait d'une prescription selon laquelle
une marque de certification devait être délivrée par un organisme de certification nouvellement créé
en Chine.  La création de cet organisme entraînait une recertification des produits, même s'ils avaientété testés par le système identique précédent.  L'intervenant considérait que cette procédure était
inutile et incommode, et demandait que des consultations bilatérales soient tenues pour examiner cette
question plus avant.
57. La représentante de la République populaire de Chine est convenue de poursuivre la
discussion de cette question bilatéralement avec le Canada.
58. La représentante des Communautés européennes a rappelé aux États-Unis que sa délégation
avait fait des observations à propos des notifications  G/TBT/N/USA/ 8, 15 et 18 concernant des projets
de règlements relatifs aux pneumatiques (système de contrôle de pression, étiquetage des
pneumatiques et nouvelles prescriptions en matière de comportement pour ces produits).  Elle
déplorait le fait qu'aucune réponse n'avait été reçue.  Elle soutenait les efforts visant à améliorer la
sécurité de la circulation routière et des pneumatiques.  Cependant, l'intervenante a souligné
l'importance de l'harmonisation de ces normes qui seraient bénéfiques à la branche de production,ainsi que des travaux pertinents effectués à la CEE/ONU.  Elle a demandé une réponse écrite, qui
présentait un intérêt pour la branche de production européenne.
59. Le représentant de la Corée a associé sa délégation aux observations faites par les CE.
60. La représentante des États-Unis a informé le Comité que l'un des règlements des États-Unis
relatifs aux pneumatiques avait été adopté et qu'une copie de ce règlement serait envoyée aux CEG/TBT/M/28
Page 12
accompagnée d'une réponse aux observations formulées.  Les deux autres règlements étaient toujours
à l'état de projets et les observations étaient actuellement examinées.
61. Le représentant du Canada a soulevé des questions concernant une notification des CE
(G/TBT/N/EEC/17) concernant un septième amendement de la Directive relative aux produits
cosmétiques.  Il a indiqué que les objectifs déclarés étaient, entre autres, de rendre le sixièmeamendement applicable juridiquement et dans la pratique, ainsi que de protéger la santé et le bien-être
des animaux.  L'intervenant a demandé des éclaircissements sur cet amendement.
62. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'article 4.1 de la
Directive 76/768/EEC prévoyait "une interdiction de mise sur le marché pour les produits
cosmétiques lorsque le produit final ou ses ingrédients ont fait l'objet de tests sur des animaux …"
après le 30 juin 2002.  Les ingrédients ou leur mélange qui avaient été testés sur des animaux avant le
30 juin 2002 ne seraient pas affectés par cette interdiction.  Afin de veiller à la certitude juridique etde remplir les obligations des CE en termes de libre circulation des produits et de protection de la
santé publique, la Commission avait préparé une proposition pour amender cette directive une
septième fois afin de reporter l'entrée en vigueur de l'interdiction prévue par le sixième amendement.
La discussion avait été tenue au Comité sur les cosmétiques, qui s'était réuni la première fois pour
cette question le 30 septembre.  Pour l'heure, lors de la phase de considération de la procédurelégislative communautaire, aucun accord n'avait été conclu entre les deux branches législatives de
l'UE (à savoir le Parlement et le Conseil).  Il était prévu qu'une phase de conciliation soit menée à
terme le 2 décembre.
63. Le représentant du Mexique a appelé l'attention sur une notification communiquée par le
Venezuela (G/TBT/N/VEN/14) concernant un Registre des fabricants nationaux et importateurs de
vêtements (textiles).  Il souhaitait certains éclaircissements sur les objectifs visés par la création de ce
registre et voulait savoir si d'autres approches avaient été considérées.  Bien que cette mesure serait
appliquée aux importateurs comme aux producteurs nationaux, elle pourrait créer certaines contraintes
pour les exportations du Mexique.
64. La représentante de la Malaisie a indiqué qu'un certain nombre des questions soulevées lors
des réunions du Comité seraient examinées bilatéralement.  Ces questions pourraient toutefois
présenter un intérêt pour certains autres Membres.  Elle a demandé si les réponses pouvaient
également être communiquées au Comité.
65. Le Comité a pris note des déclarations.
III. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT AU PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
66. La Présidente a rappelé qu'à la Conférence ministérielle de Doha, une décision avait été prise
concernant un "mécanisme d'examen transitoire".  Cette décision disposait que "[l]es organes
subsidiaires de l'OMC (y compris le Comité OTC) dont le mandat couvre les engagements de la Chine
au titre de l'Accord sur l'OMC […] examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession […],
selon qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur
l'OMC et des dispositions y relatives du présent protocole.  Avant cet examen, la Chine fournira desrenseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire.  […]
Chaque organe subsidiaire présentera dans les moindres délais un rapport sur les résultats de cet
examen au Conseil compétent […].  "L'examen pr évu ... aura lieu après l'accession chaque année
pendant huit ans.  Il y aura par la suite un examen final en 2010 ou à une date plus rapprochée arrêtée
par le Conseil général."G/TBT/M/28
Page 13
67. La Présidente a appelé l'attention sur le document G/TBT/2/Add.65, une Déclaration de la
Chine sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2, ainsi que sur le
document G/TBT/CS/N/143, une notification faite par l'Administration nationale de la normalisation
de la Chine relative à son acceptation du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes (annexe 3 de l'Accord).  L'intervenante a accueilli avec intérêt lesnotifications et les renseignements pertinents (tels que spécifiés à l'annexe 1A) fournis par la Chine à
la réunion de juin ainsi que quelques jours aupara vant (paragraphes 7 à 9 des documents G/TBT/M/27
et G/TBT/W/190).  Elle a également appelé l' attention sur les documents G/TBT/W/181, 182, 185
et 187 (communications du Japon, des CE, des États-Unis et du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu) contenant des questions visant à une meilleure compréhension de
la mise en œuvre par la Chine de l'Accord et des dispositions connexes du Protocole.
68. Le représentant de la République populaire de Chine a informé le Comité que malgré les
problèmes et les difficultés liés à son accession à l'OMC, son gouvernement avait adopté une attitude
positive sur les questions de mise en œuvre tout en adoptant des mesures efficaces dans les domaines
des obstacles techniques au commerce.  Dans le cadre d'une vaste restructuration de ses institutions, la
Chine avait fusionné les organismes dénommés CIQ-SA et CSBTS pour constituer l'Administration
générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôlesanitaire (AQSIQ) à la demande des Membres de l'OMC et pour respecter les exigences d'une
économie de marché en Chine.  L'AQSIQ avait pour mandat d'uniformiser l'administration de
l'évaluation de la conformité tant pour les produits nationaux que pour les produits importés.  La
Chine avait communiqué la déclaration au titre de l'article 15.2 en temps opportun, avait notifié
l'acceptation du Code de pratique et avait fourni, avant la réunion en cours, de nouveauxrenseignements tels que spécifiés à l'annexe 1A.
69. L'intervenant a rappelé que depuis décembre 2001, un certain nombre d'agences
gouvernementales pertinentes avaient effectué des préparatifs pour le bon déroulement du mécanisme
d'examen transitoire.  S'agissant de la question de la notification, la Chine avait créé un système de
notification et un point d'information pour les questions liées aux OTC et en avait informé le Comité.Douze notifications avaient été communiquées au titre de l'article 2 afin d'assurer la transparence de
ces mesures.  Des possibilités avaient été ménagées pour répondre aux questions posées par  les autres
Membres, les entreprises et les personnes privées par l'intermédiaire du point de contact OTC.  Un
mécanisme spécial visant à assurer la transparence avait été mis en place avec l'aval du Conseil d'État
qui avait désigné le Journal du commerce international et de la coopération comme unique publication
pour les règlements liés au commerce et les règles administratives.  Le mécanisme prévoyait
également un délai pour la présentation des observations du public concernant les règlements et lesmesures avant qu'ils ne soient publiés et promulgués.  Un certain nombre d'autres mesures avaient en
outre été prises pour assurer la transparence à cet égard.  Par exemple, l'Administration nationale de la
normalisation de la Chine, appliquant les prescriptions de l'AQSIQ concernant le respect des
obligations de transparence au titre de l'Accord OTC et de l'Accord SPS, avait adopté, en mai 2002,
"des dispositions relatives à la notification des normes nationales obligatoires (à l'essai)" afin deveiller à ce que les normes obligatoires soient notifiées aux Membres par l'intermédiaire du Secrétariat
de l'OMC conformément à l'article 2.  La situation relative à l'élaboration, la révision et l'approbation
des normes obligatoires était publiée promptement dans "Normalisation en Chine" ainsi que sur le site
Web de l'AQSIQ et de la SAC.  Un délai d'au moins 60 jours pour les observations était prévu pour
les règlements techniques envisagés, y compris les normes obligatoires.
70. La Chine, dans le cadre d'une importante politique technique et économique, avait adopté une
approche active en adoptant les normes internationales comme base pour ses règlements techniques.
Depuis 1980, la Chine avait élaboré un certain nombre de lois et de règlements et avait pris des
mesures pour veiller à la bonne mise en œuvre de l'article 2.4 de l'Accord, de manière à renforcer
l'efficacité et le développement économique.  Dans le cadre du système juridique et réglementaireG/TBT/M/28
Page 14
actuel, les règlements techniques devaient faire l'objet d'un examen tous les cinq ans afin d'assurer
leur conformité avec les normes internationales.
71. L'intervenant a rappelé que l'article 13 de la Loi sur la normalisation de la République
populaire de Chine disposait qu'"une fois les normes entrées en vigueur, le département qui les a
élaborées devra, à la lumière des progrès scientifiques et technologiques et des besoins liés aurenforcement de l'économie, effectuer des examens en temps opportun des normes en vigueur afin de
déterminer si elles doivent continuer à être appliquées ou si elles doivent être modifiées ou abrogées".
L'article 20 du Règlement d'application de la Loi sur la normalisation disposait qu'"une fois les
normes entrées en vigueur, les départements qui ont élaboré lesdites normes doivent effectuer des
examens en temps opportun à la lumière des progrès scientifiques et technologiques et des besoins du
renforcement de l'économie.  Normalement, un examen devrait être effectué une fois au plus tous les
cinq ans".  L'expression "progrès scientifiques et technologiques" comprenait le développement et larévision des normes avancées internationales et étrangères.  Afin de satisfaire aux engagements de la
Chine et d'assurer plus avant l'alignement des normes nationales sur les normes internationales ainsi
que l'adaptation à l'évolution de l'économie nationale, la SAC (l'organe de normalisation du
gouvernement central) préparait actuellement un projet de "dispositions réglementaires pour l'examen
des normes" afin de rendre l'examen des normes systématique et opérationnel.  Ces dispositionsréglementaires devraient être officiellement publiées très prochainement.
72. Son gouvernement attachait une grande importance à l'adoption des normes internationales et
des normes étrangères avancées.  L'harmonisation des normes était devenue un élément technique
fondamental pour le développement de l'économie nationale et la garantie que seraient améliorés le
niveau général de la qualité des produits et la compétitivité sur les marchés nationaux et mondiaux, cequi se traduirait par une expansion du commerce extérieur et par le maintien d'un développement
durable, sain et rapide de l'économie chinoise.  C'était dans cet esprit que le Programme de
normalisation pour le neuvième plan quinquennal et l'Objectif à long terme pour 2010 avaient été
conçus.  Une réunion extraordinaire avait été organisée en juillet 2001 pour discuter de
l'harmonisation au niveau national avec les normes internationales.  Plus de 30 fonctionnaires auniveau des vices-ministres avaient participé à cette réunion à laquelle était intervenu le Conseiller
d'État.  Afin d'encourager activement l'adoption des normes internationales, l'AQSIQ, conjointement
avec six autres ministères et commissions, avait publié le document intitulé Avis relatifs à la
promotion de l'alignement sur les normes internationales.  Ce document précisait qu'en moyenne, il
faudrait compter avec une augmentation de 2 pour cent dans l'utilisation des normes internationales en
tant que fondement pour les règlements techniques nationaux dans chacune des cinq années à venir,
de manière à ce que l'engagement en faveur d'une augmentation de 10 pour cent en cinq ans pris dansle cadre du Protocole soit respecté.  Les statistiques montraient que la Chine avait aligné 506 de ses
normes nationales sur les normes internationales au cours des neuf premiers mois de 2002.
73. Afin de garantir que le traitement national était appliqué aux produits importés, la Chine avait
annoncé la mise en œuvre d'un nouveau système de certification obligatoire des produits.  Ce système,
connu sous le nom de "système CCC", avait remplacé les deux systèmes de certification obligatoirejusque-là applicables, respectivement, aux produits nationaux et aux produits importés.  Quatre
unifications avaient été effectuées tant pour les importations que pour les produits nationaux (à savoir,
unification des registres, d'un ensemble de règlements techniques, de normes et de procédures de mise
en œuvre applicables, d'une marque de certification et d'une norme en matière de redevance).
74. L'intervenant a rappelé que le Règlement relatif à la gestion et la supervision de la fabrication
de chaudières et de récipients sous pression avait été notifié au Comité et qu'il entrerait prochainement
en vigueur.  Le règlement contenait les disposi tions suivantes:  i) le système d'autorisation
administrative sera appliqué à tout fabricant de chaudières ou de récipients sous pression dont les
produits sont utilisés en Chine.  Les produits seront soumis à un contrôle et à une inspection
obligatoire;  ii) les chaudières et récipients sous pression sont classés dans quatre catégories:  A, B, C,G/TBT/M/28
Page 15
et D en fonction du niveau de risque qu'ils présente nt.  Des prescriptions existent également pour les
fabricants en ce qui concerne les ressources financières, l'assurance qualité et la sécurité des produits;
iii) les fabricants sont également soumis à des prescriptions en matière de présentation des demandes,
d'acceptation, d'essai, d'audit, d'octroi de licence et de sanctions;  et iv) les licences de fabrication sont
octroyées pour quatre ans.  L'intervenant pensait que l'adoption et l'entrée en vigueur de ce règlementgarantirait que le traitement national était appliqué aux chaudières et aux récipients sous pression
importés, vendus et utilisés en Chine.
75. Il a indiqué que la pleine mise en œuvre de l'Accord impliquait des tâches considérables et
exigeait l'intervention de ressources humaines et financières énormes.  L'accomplissement de ces
tâches par son gouvernement malgré les difficultés témoignait une fois encore que la Chine honorait
ses obligations et engagements.  La Chine, en tant que pays en développement Membre, manquait de
ressources techniques dans certains domaines relevant de l'Accord, comme l'article 2.7, si elle nepouvait profiter de l'expérience et des renseignements d'autres Membres.  L'intervenant se félicitait de
la décision qui avait été prise dans le contexte du Comité SPS visant à donner des indications sur la
mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS relatif à l'équivalence.  À la lumière de ce qui s'était
passé au Comité SPS, l'intervenant proposait que le Comité commence des discussions sur la question
de l'équivalence et établisse des lignes directrices pour la mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accord.La Chine suivrait immédiatement les lignes directrices dès que le Comité aurait pris une décision à cet
égard.
76. L'intervenant a ensuite fourni des réponses aux questions posées avant la réunion par les CE,
le Canada, le Japon, les États-Unis et le Taipei chinoi s.  Tout d'abord, s'agissant de la mise en œuvre
uniforme des règlements techniques, notamment par les gouvernements au niveau local, l'intervenanta dit que le système juridique actuellement en vigueur en Chine garantissait une mise en  œuvre
uniforme des engagements pris par la Chine lors de son accession ainsi que des lois, règlements et
règles administratives chinoises.  Toutes les lois et  tous les règlements au niveau local devraient être
conformes aux lois et règlements au niveau national et le gouvernement central corrigerait les lois et
règlements au niveau local si une incohérence devait être identifiée.  Afin de renforcer la mise enœuvre uniforme, le Conseil d'État avait publié, le 21 avril 2001, le Règlement prohibant les obstacles
entre régions dans les activités de l'économie de marché de manière à interdire aux gouvernements
locaux de prendre des mesures qui iraient à l'encontre de la législation nationale.
77. Ensuite, s'agissant de la transparence, de la notification et de la publication des mesures liées
aux OTC, l'intervenant a précisé que la Chine avait publié, adopté et proposé des règlements
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité dans le Journal officiel du MOFTEC, le
Journal officiel de l'AQSIQ et sur le site Web de l'AQSIQ.  Le délai pour la présentation desobservations du public sur les règlements techniques proposés (y compris les normes obligatoires)
était de 60 jours au moins.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine avait notifié 12 projets de
règlements techniques (y compris des normes obligatoires) et de procédures d'évaluation de la
conformité, en ménageant un délai de 60 jours pour les observations.  Ce délai pouvait être prorogé, et
la date d'entrée en vigueur de certains projets de règlements pouvait être reportée, comme cela avaitété le cas pour l'entrée en vigueur du règlement concernant les engrais chimiques, qui avait été
retardée à la demande des États-Unis.
78. S'agissant de l'adoption des normes internationales, il a appelé l'attention du Comité sur la Loi
sur la normalisation de la Chine qui encourageait l'adoption des normes internationales.  En
décembre 2001, la Chine avait modifié les Mesures réglementaires relatives à l'adoption des normesinternationales en précisant que le terme "normes internationales" faisait référence aux normes
élaborées par l'ISO, la CEI et l'UIT ainsi que par d'autres organisations internationales figurant dans la
liste confirmée et publiée par l'ISO.  Cette définition visait à faciliter le fonctionnement des Mesures
réglementaires.  La Chine étudierait les décisions pertinentes du Comité et prendrait en considérationG/TBT/M/28
Page 16
des mesures qui seraient conformes à l'Accord tout en permettant à la Chine d'adopter les normes
internationales les plus appropriées.
79. S'agissant de la question portant sur la responsabilité de l'AQSIQ et de la CNCA, l'intervenant
a déclaré que l'AQSIQ, placée immédiatement sous la  direction du Conseil d'État, était un organisme
gouvernemental compétent au niveau ministériel, responsable du contrôle de la qualité, de l'inspectionsanitaire, de la certification, de l'accréditation ainsi que de la normalisation dans tout le pays.  Les
tâches qui lui incombaient comprenaient l'administration des activités d'évaluation de la conformité en
Chine, mais l'AQSIQ n'était pas un organisme d'évaluation de la conformité en tant que tel.  La
CNCA, qui était sous l'administration de l'AQSIQ, était autorisée par le Conseil d'État à exercer des
responsabilités administratives concrètes, et entreprenait le contrôle unifié de la gestion et la
coordination globale des activités de certification et d'accréditation à travers le pays.  L'intervenant a
assuré que les résultats de l'évaluation de la conformité effectuée par les organismes d'évaluation de laconformité compétents seraient reconnus dans tout le pays et qu'il n'y avait pas de double évaluation
dans ce domaine en Chine.
80. S'agissant de la révision de la Loi sur l'inspection des produits d'importation et d'exportation,
l'intervenant a indiqué que la Loi révisée avait ét é adoptée par le Comité permanent de l'Assemblée
nationale du peuple le 28 avril 2002 et était entrée en vigueur le 1
er octobre 2002.  Le projet de
Règlement d'application de la loi susmentionnée avait été présenté par l'AQSIQ au Conseil d'État pour
examen et devait être promulgué avant la fin de 2002 ou au début de l'année 2003.  L'intervenant
pensait que la loi et le projet de règlement d'application étaient en conformité avec les engagements
pris dans le rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine, ainsi qu'avec l'Accord OTC.
81. La Présidente a remercié la Chine pour les renseignements donnés et s'est félicitée de la
proposition de la Chine concernant les travaux du Comité sur l'équivalence.  Elle pensait que ces
travaux pourraient être entrepris dans le contexte du troisième examen triennal de l'Accord en 2003.
82. Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(Taipei chinois) appréciait les efforts déployés par la Chine dans la préparation de ses réponses, qu'il
étudierait en détail.  Le Taipei chinois, qui était l'un des principaux partenaires commerciaux de laChine, se sentait obligé de mentionner un certain nombre de préoccupations légitimes sur des points
que la Chine avait peut-être oubliés lors de la mise en œuvre.  Il pensait qu'une mise en œuvre sans
heurt du Protocole d'accession de la Chine était dans l'intérêt de tous les Membres, y compris de la
Chine elle-même.  L'intervenant accueillait favo rablement la possibilité qu'offrait le mécanisme
d'examen transitoire d'échanger des vues avec la Chine.
83. La représentante des États-Unis s'est jointe au Taipei chinois pour remercier la Chine d'avoir
donné des renseignements complets qui garantissaient l'utilité du mécanisme d'examen transitoire.
Elle a accueilli avec intérêt les réponses aux questions soulevées par sa délégation (G/TBT/W/185).
L'intervenante souhaitait toutefois avoir confirmation que son interprétation selon laquelle les
"normes internationales" mentionnées par la Chine faisaient référence aux normes élaborées par l'ISO,
la CEI, l'UIT ainsi que par les organisations internationales figurant dans une liste confirmée par
l'ISO, était correcte.  Elle voulait des éclaircissements de la part de l'ISO quant à l'existence d'unmécanisme destiné à la reconnaissance des normes internationales, car elle ne savait pas si de telles
procédures existaient.  L'intervenante a pris note de la proposition de la Chine concernant la poursuite
des discussions sur l'équivalence au sein du Comité, et a suggéré d'intégrer ces discussions sous un
point de l'ordre du jour distinct (par exemple dans le contexte de l'examen triennal).  Elle appréciait
les efforts déployés par la Chine non seulement pour fournir les renseignements au Comité mais aussipour entreprendre les réformes de fond actuelles.  L'intervenante a rappelé que depuis l'accession de la
Chine, les États-Unis avaient été en mesure d'avoir des échanges de renseignements constructifs avec
la Chine, et elle espérait que ces échanges se poursuivraient.G/TBT/M/28
Page 17
84. Le représentant de l'ISO a précisé que le Registre des organismes internationaux de
normalisation publié par l'ISO et auquel la délégation chinoise faisait référence était une liste
d'organisations conduisant des activités de normalisation et qui étaient considérées comme des
organismes internationaux de normalisation tels que définis dans le Guide ISO/CEI.  L'objectif de ce
registre était uniquement de donner des renseignements succincts sur ces organisations et d'indiqueroù trouver des renseignements complémentaires sur leurs travaux.  Il ne constituait pas une
reconnaissance formelle de ces organismes.
85. Le représentant du Japon appréciait les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre
son engagement au titre du Protocole.  Il considérait que le mécanisme d'examen transitoire
contribuerait à améliorer la compréhension des règles, disciplines et engagements de la Chine.
L'intervenant a rappelé que le Japon avait communiqué des questions (G/TBT/W/181) à la Chine.  Il
regrettait qu'aucune réponse écrite n'ait été reçue.  Il pensait que des réponses écrites pouvaient aiderles Membres à mieux comprendre le nouveau système de la Chine tout en permettant au mécanisme
d'examen transitoire de se dérouler efficacement.  L'intervenant exhortait la Chine à répondre par écrit
et croyait qu'il était nécessaire de prévoir de nouvelles possibilités pour échanger des renseignements
et des opinions.
86. Le représentant de la République populaire de Chine considérait que le mécanisme d'examen
transitoire devait être mené conformément au mandat prévu à l'article 18 du Protocole d'accession de
la Chine.  Il pensait que la Chine avait rempli ses obligations découlant du mandat en ce qui
concernait la communication de renseignements et de notifications.  La demande du Japon semblait
aller au-delà du mandat, étant donné qu'au titre du paragraphe 18, la Chine n'était pas juridiquement
contrainte de fournir des réponses écrites avant la tenue de l'examen.  L'intervenant a rejeté lademande mais restait disposé à coopérer avec la Présidente et le Secrétariat et communiquerait à la
Présidente sa déclaration.
87. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait étudié les renseignements fournis
par la Chine, bien que son pays (contrairement aux États-Unis, au Taipei chinois et au Japon) n'ait pas
présenté de question par écrit.  Le Mexique partageait toutefois certaines des préoccupationssoulevées et était reconnaissant pour les réponses données.  L'intervenant pensait que la Chine
reconnaissait que la mise en œuvre de l'Accord OTC était complexe, ce qui impliquait que l'examen
prendrait du temps et nécessiterait un accès à davantage de renseignements.  L'intention du
paragraphe 18 du Protocole était de prévoir un mécanisme qui permettrait aux Membres de demander
de nouveaux éclaircissements afin de procéder à un examen utile de la manière dont la Chine avait
mis en œuvre l'Accord.  Bien que le paragraphe 18 ne fasse pas expressément mention d'une
obligation pour la Chine de donner d'autres éclaircissements, en fonction de l'interprétation qui étaitfaite du Protocole, il devrait être permis de demander des renseignements supplémentaires.  Le
Mexique souhaitait préserver cette possibilité.
88. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Chine pour sa déclaration
détaillée ainsi que pour sa communication (G/TBT/W/190) au Comité.  Il trouvait que les
renseignements étaient utiles et complets.  Il a rappelé que sa délégation avait présenté des questions àla Chine (G/TBT/W/182) avant la réunion afin que l'examen transitoire soit un examen de fond
constructif.  De manière générale, les CE se félicitaient des efforts déployés par la Chine pour mettre
en œuvre l'Accord, bien que certaines questions soulevées dans le document G/TBT/W/182 n'aient
pas été examinées.  Si la Chine n'était pas en mesure de répondre à ces questions en suspens à la
réunion en cours, l'intervenant demandait instamment à la Chine de répondre, par écrit de préférence,avant l'examen transitoire du Conseil général.  Les CE se réservaient le droit de revenir sur ces
questions dans le contexte approprié à une date ultérieure.
89. L'intervenant a rappelé que le document G/TBT/W/182 soulignait l'importance de la
transparence et du bon fonctionnement de l'Accord.  Il a relevé que la Chine avait fourni desG/TBT/M/28
Page 18
renseignements sur la manière dont elle remplissait ses obligations en matière de transparence.
L'intervenant a toutefois appelé l'attention sur les obligations selon lesquelles les notifications
devaient être communiquées de telle manière qu'un délai suffisant était ménagé pour les observations
et que les observations devaient être prises en compte.  Un délai raisonnable devrait être accordé aux
producteurs d'autres Membres pour s'adapter aux mesures proposées.  L'intervenant s'est félicité desefforts déployés par la Chine pour effectuer des notifications au cours des premiers mois suivant son
accession à l'OMC, et a encouragé la Chine à poursuivre sa mise en œuvre sur cette voie.  Il a
demandé des éclaircissements sur ce que la Chine avait mis en place pour s'assurer que les avis relatifs
aux règlements techniques proposés ou adoptés (y compris la liste des produits assujettis à une
certification obligatoire) étaient publiés, ainsi que pour garantir qu'un délai était prévu pour les
observations sur les règlements techniques proposés.
90. L'intervenant a indiqué que la Chine avait donné  des renseignements sur l'utilisation des
normes internationales.  Il a appelé l'attention sur l'article 2.5 qui prévoyait l'obligation de justifier un
règlement technique, sur demande d'autres Membres, s'il n'était pas en conformité avec les normes
internationales pertinentes et s'il pouvait avoir un impact significatif sur le commerce.  L'intervenant a
rappelé que dans le document G/TBT/W/182, les questions suivantes avaient été soulevées:  i) Quel
programme la Chine a-t-elle prévu pour aligner les règlements techniques, les procédures d'évaluationde la conformité et les normes sur les normes internationales pertinentes?  ii) Quelles mesures la
Chine a-t-elle mises en place pour mettre sa Loi sur l'inspection réglementaire en conformité avec
l'Accord?  iii) Comment la Chine veille-t-elle à ce que les règlements techniques, les procédures
d'évaluation de la conformité et les normes soient appliqués de manière cohérente et uniforme dans
tout le pays, en évitant que des règlements et des normes non nécessaires soient imposés en sus par lesautorités régionales/locales?  iv) Qu'a fait la Chine pour unifier les marques actuelles de certification?
Et v) Que fait la Chine pour veiller à ce que les obligations concernant le caractère confidentiel des
renseignements soient respectées?
91. S'agissant de l'utilisation de la formulation co nvenue en vertu de l'Accord OTC, l'intervenant
a relevé que cette formulation n'avait pas toujours était respectée dans la documentation communiquéepar la Chine à ce jour, et il a encouragé la Chine à veiller à ce que les expressions pertinentes à l'égard
du sens de l'Accord OTC soient utilisées.  Il a accueilli avec intérêt la politique adoptée par la Chine
selon laquelle les mêmes normes et procédures d'évaluation de la conformité seraient appliquées aux
produits importés comme aux produits nationaux, et a demandé des renseignements supplémentaires
sur la mise en œuvre de cette politique.
92. S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, l'intervenant a rappelé que dans le
document G/TBT/W/182 sa délégation avait soulevé des questions sur la portée du système révisé decertification en vigueur en Chine.  Les CE avaient certaines préoccupations concernant la portée de ce
nouveau régime ainsi que la transparence de la structure qui lui était liée.  Elles avaient également
demandé une liste des organismes étrangers et nationaux autorisés à délivrer la certification
obligatoire en Chine.  Les CE s'intéressaient plus particulièrement à la politique qui permettait aux
organismes étrangers de délivrer une certification.  Il avait aussi été demandé à la Chine d'expliquer cequ'elle avait entrepris pour s'assurer i) que les procédures d'évaluation de la conformité mises en
œuvre n'étaient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire;  ii) que les procédures
d'évaluation de la conformité multiples ou faisant double emploi étaient supprimées;  iii) que les
mêmes procédures d'évaluation de la conformité étaient appliquées aux produits importés comme aux
produits nationaux;  iv) que les procédures d'évaluation de la conformité étaient fondées sur desnormes internationales;  et v) que la procédure d'appel telle que prévue à l'article 5.2.8 était mise en
œuvre.  Une question avait également été posée sur les instruments juridiques prévus pour
l'établissement des taxes de certification, et sur l'application de ces taxes aux produits chinois comme
aux produits importés.  L'intervenant a reconnu que certaines des questions ci-dessus avaient été
examinées par la Chine.G/TBT/M/28
Page 19
93. Faisant référence à certaines préoccupations commerciales présentant un intérêt particulier
pour les entreprises européennes, la représentante des CE a remercié les autorités chinoises d'avoir
offert la possibilité de faire des observations su r la notification G/TBT/N/CHN/2 relative aux produits
alimentaires et aux produits cosmétiques.  Elle souhaitait des éclaircissements sur les questions
suivantes:  i) concernant les vins et spiritueux, le moyen le moins restrictif pour le commercepermettant de réaliser les objectifs visés et le lien avec les normes internationales existantes.
L'intervenante a indiqué que l'article 2.2 exigeait que les Membres, lorsqu'ils élaboraient des
règlements techniques, tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles ou les
utilisations finales prévues pour les produits;  ii) concernant les normes pour les radiations émises par
les téléphones mobiles, les CE s'inquiétaient du fait que la Chine puisse envisager d'introduire des
normes sur les radiations qui étaient plus strictes que celles utilisées ailleurs dans le monde;
iii) concernant le nouveau système de certification obligatoire pour les véhicules, les CE s'inquiétaientdu manque de transparence et du délai trop court pour s'adapter aux nouvelles prescriptions;  et iv)
dans le secteur des produits chimiques, les autorités chinoises envisageaient-elles une nouvelle
législation?
94. Le représentant du Canada a précisé que sa délégation n'avait pas présenté de communication
dans le cadre du processus d'examen transitoire, étant donné que ses préoccupations avaient été
abordées dans les communications des autres Membres.  Il était conscient du travail que la Chine avait
accompli dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole d'accession et de l'examen transitoire.
L'intervenant estimait qu'il serait utile que la Chine communique des renseignements par écrit et l'a
invitée à répondre aux questions qui n'avaient pas encore été examinées.
95. La représentante de Cuba a remercié la Chine pour les renseignements et les réponses qu'elle
avait donnés.  Elle considérait que compte tenu des déclarations faites et des documents présentés
avant la réunion, la Chine avait procédé d'une manière conforme à ses engagements au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession.  L'intervenante ne constatait aucune obligation au titre du
paragraphe 18 de communiquer des réponses écrites, étant donné que les déclarations de la Chine
figureraient dans le compte rendu de la réunion en cours.  Faisant référence à la déclaration duMexique sur la complexité de la mise en œuvre de l'Accord, elle a déclaré partager cette opinion.  Elle
a toutefois insisté sur le fait que des questions liées à la conformité avec les dispositions de l'Accord
pouvaient être soulevées en tout temps sous le point de l'ordre du jour intitulé "Exposés sur la mise en
œuvre et l'administration de l'Accord" au cours des réunions ordinaires du Comité.
96. Le représentant de la République populaire de Chine a donné des réponses supplémentaires
aux questions soulevées dans le cadre de l'examen tr ansitoire.  S'agissant de la question du système de
certification obligatoire des produits de la Chine (système CCC), il a informé le Comité que tous lesdocuments pertinents étaient disponibles sur les sites Web de l'AQSIQ et de la CNCA et que certains
d'entre eux existaient également en anglais.  D' autres traductions en anglais seraient mises à
disposition pour référence.  Les documents étaient, entre autres, le "Premier catalogue de produits
assujettis à la certification obligatoire", la "Liste des organismes de certification agréés", la "Liste des
laboratoires d'essais désignés", et le "Tableau des taxes pour la certification obligatoire des produits".La Chine avait appliqué les deux principes suivants en élaborant le système CCC:  conformité avec
l'Accord OTC de l'OMC et conformité avec les guides et normes relatifs à la certification ISO/CEI,
tels que les guides ISO/CEI 23, 28 et 65, et les normes ISO/CEI 17020, 17025, etc.
97. Dès le 1
er mai 2003, tous les produits figurant dans le Catalogue devraient obtenir un
certificat CCC et porter une marque de certification "CCC" avant leur importation et/ou leur mise surle marché.  L'ancien système serait simultanément annulé.  Les produits assujettis aux anciens labels
CCIB ou "Great Wall", mais non à la marque CCC, ne nécessiteraient aucune certification à compter
du 1
er mai 2002.  Cependant, afin de faciliter ce proc essus, les demandes de certification CCC avaient
été acceptées à partir du 1er mai 2002 et bénéficiaient d'une période de transition allant du
1er mai 2002 au 30 avril 2003.  Les produits figurant au Catalogue CCC et également assujettis auxG/TBT/M/28
Page 20
systèmes de certification CCIB ou "Great Wall" devraient obtenir une seule de ces trois certifications
(certifications "Great Wall", CCIB ou CCC).  L'intervenant a indiqué que les produits figurant dans la
circulaire n° 670(2001) de l'AQSIQ n'étaient que des parties de produits relevant du système de
certification CCIB, qui relevaient également du Catalogue CCC.  Ainsi, un produit non assujetti à la
certification CCC ne serait assujetti à une certification CCIB ou "Great Wall".
98. S'agissant des liens entre le système de certification CCC et le système de licences pour les
réseaux de télécommunication (concernant les équipements terminaux de télécommunication),
l'intervenant a informé le Comité que la Commission réglementaire nationale pour la certification et
l'accréditation (CNCA) était chargée du système de certification CCC, tandis que le Ministère de
l'industrie de l'information était responsable du système de licences pour les réseaux de
télécommunication.  Ces deux entités gouvernementales s'étaient entendues sur une division claire des
responsabilités.  La certification CCC impliquait des prescriptions en matière de sécurité et decompatibilité électromagnétique, tandis que le système de licences pour les réseaux de
télécommunication comprenait la certification CCC ainsi que des prescriptions en matière de
performance réseau des produits.  Il n'existait qu'un seul test pour la sécurité, la compatibilité
électromagnétique et la performance réseau et un seul label, qui était un label réseau portant la
marque CCC.
99. S'agissant des liens entre le système de certification CCC et le système d'enregistrement des
équipements médicaux (sept produits), l'intervenan t a déclaré que la CNCA était responsable du
système de certification CCC tandis que l'Administration nationale des médicaments était responsable
du système d'enregistrement des équipements médicau x.  Ces deux entités gouvernementales avaient
établi le consensus suivant:  la certification CCC comprenait des prescriptions en matière de sécuritéet de compatibilité électromagnétique pour les produits et le système d'enregistrement comprenait la
certification CCC ainsi que des prescriptions relatives à la vérification des applications cliniques.  Les
produits ne subissaient pas de double test.
100. S'agissant de la certification des automobiles, l'intervenant croyait savoir que les prescriptions
techniques pour les automobiles dans le cadre du système CCC étaient, de manière générale,équivalentes aux normes ECE.  Des échanges techniques avaient été effectués entre la CNCA et la
plupart des constructeurs d'automobiles en Europe, aux États-Unis et au Japon et un consensus avait
été conclu.
101. La représentante de la Chine a informé le Comité que les prescriptions concernant le caractère
confidentiel des renseignements qui s'appliquaient aux organismes d'évaluation de la conformité et à
leur personnel étaient clairement prévues par la Loi sur l'inspection des produits d'importation et
d'exportation et les Dispositions réglementaires relatives à la certification obligatoire des produits.
102. S'agissant des produits cosmétiques, l'intervenante a rappelé que la restriction à l'importation
imposée par la Chine aux produits cosmétiques en question était fondée sur des normes élaborées par
l'OIE et l'OMS ainsi que sur des dispositions pertinentes des États membres de l'Union européenne
(UE).  La Chine reconnaissait les normes et lignes directrices de l'OMS et de l'OIE.  L'importation des
produits cosmétiques en question était autorisée sous réserve de la présence des certificats officiels dequarantaine délivrés par les autorités des pays et des régions concernés.  Au cours du premier
semestre de l'année en cours, la Chine avait notifié les prescriptions de certification à la mission de
l'UE et aux ambassades des pays affectés par l'ESB.  Les États membres de l'UE avaient communiqué
à la Chine les renseignements de leurs autorités chargées de délivrer les certificats, que la Chine avait
acceptés.  Les justifications scientifiques comprenaient des normes pertinentes de l'OIE sur l'ESB, laclassification de l'OMS des ingrédients dérivés de tissus de bovins, ainsi que la Décision relative aux
matières présentant des risques graves et la Directive de l'UE 999/2001 sur les produits cosmétiques
contenant des ingrédients provenant d'animaux.G/TBT/M/28
Page 21
103. S'agissant des vins et spiritueux, l'intervenante a déclaré que l'indication des dates de
production et d'expiration pour les vins et spiritueux était conforme aux prescriptions prévues par la
législation et la pratique commune en Chine.  Les dispositions pertinentes provenaient de la Loi sur
l'hygiène alimentaire, la Loi sur la qualité des produits, la Norme générale pour l'étiquetage des
produits alimentaires (GB7718-94) et la Norme relative aux labels pour les boissons et les vins etspiritueux (GB10344-1989).  Toutes ces dispositions reflétaient pleinement le principe du traitement
national.  L'autorité chinoise chargée de l'inspection sanitaire, en tant qu'organisme compétent
appliquant les règlements et les normes, avait entrepris des travaux très importants dans le domaine de
l'étiquetage des produits alimentaires.  De nombreux produits alimentaires importés en Chine, y
compris des vins et spiritueux, avaient été conformes aux prescriptions prévues par les lois,
règlements et normes chinois et avaient porté les dates de production.  L'intervenante pensait que
l'indication des dates de production pour les vins et spiritueux ne causait pas de restriction deséchanges.  Au contraire, elle permettait aux consommateurs chinois de mieux se familiariser avec ces
produits et, par conséquent, pouvait promouvoir les flux commerciaux.  La délégation chinoise
accueillait avec intérêt les observations des CE et était disposée à échanger des vues à ce propos.
104. Concernant la mise en œuvre de l'article 7.1 de l'Accord, l'intervenante a déclaré qu'en Chine,
les autorités gouvernementales locales appliquaient les procédures d'évaluation de la conformitéconformément au cadre et à la politique unifiée établis par les organismes gouvernementaux centraux.
La conformité avec l'article 7.1 pourrait donc être pleinement réalisée.
105. S'agissant de la question sur les médicament s, l'Administration nationale des médicaments
était l'unique autorité réglementaire pour les médicaments en Chine habilitée à approuver
l'importation et la mise sur le marché des médicaments.  La "licence d'importation de médicaments"délivrée par l'Administration nationale des médicaments à un fabricant de médicaments étranger était
valable dans tout le pays et il n'existait pas de prescription exigeant d'enregistrer le médicament et
d'obtenir une nouvelle autorisation dans chaque province.  Le fabricant devait revoir la spécification
d'un médicament ou ajouter certains éléments de test dans la spécification de ce médicament si le
procédé de fabrication du produit avait été modifié.  Cette révision et cet ajout se limitaient toutefoisau produit spécifique concerné et ne s'appliquaient pas aux autres fabricants produisant le même type
de produit.  Étant donné qu'il existait différents fabricants et différents procédés de fabrication pour un
même médicament, des différences dans les spécifications pouvaient apparaître.  Les médicaments
exportés devaient satisfaire aux spécifications qui étaient approuvées par les autorités de
réglementation des médicaments du pays exportateur et ne devaient pas se situer en-dessous des
normes nationales établies par les autorités de réglementation des médicaments du pays importateur.
106. Le représentant de la Chine regrettait que certains Membres se méprennent sur la nature de
l'examen transitoire et a expliqué pourquoi la Chine était convenue d'une telle disposition au cours des
négociations en vue de son accession.  Ses autorités pensaient qu'un tel mécanisme pourrait aider la
Chine à mettre en lumière les écarts et les problèmes apparaissant dans ses politiques, sa législation et
ses pratiques.  Cette mise au point serait bénéfique à la Chine pour le développement d'une économie
axée sur le marché, et s'inscrivait dans l'objectif de la réforme et de la politique d'ouverture amorcéespar la Chine.  L'examen transitoire servait au mieux les intérêts de la Chine et cela expliquait pourquoi
la délégation chinoise l'avait abordé avec autant de sérieux.  L'intervenant a indiqué que d'autres
Membres s'étaient impliqués dans ce processus, et il pensait qu'ils pourraient également en tirer des
avantages.  Mais il ne pourrait en être ainsi que si la Chine acceptait leur diagnostic et le traduisait par
des mesures concrètes visant à améliorer l'environnement des échanges et des investissements.  Unecoopération mutuelle était indispensable, car en l'absence de coopération, l'examen transitoire pouvait
s'avérer contre-productif.
107. L'intervenant a remarqué que les interprétations du paragraphe 18 du Protocole divergeaient.
Il considérait toutefois que l'interprétation de ce protocole relevait de la responsabilité du Conseil
général et qu'en débattre au sein de ce comité ne serait qu'une perte de temps.  Il a invité les autresG/TBT/M/28
Page 22
Membres à garder à l'esprit le fait que la Chine était un nouveau Membre, et a relevé que des
Membres bien plus expérimentés tels que les États-Unis et l'UE avaient aussi rencontré des problèmes
lorsqu'ils avaient mis en œuvre l'Accord.  Il considérait qu'il  n'était pas réaliste de s'attendre à ce que
la Chine réponde à toutes les questions à ce premier examen transitoire, et a souligné le fait que ce
mécanisme était un programme s'étendant sur huit à dix ans.  Entre chaque examen transitoire annuel,il existait d'autres moyens et d'autres possibilités pour discuter plus avant des questions et pour obtenir
des renseignements par l'intermédiaire du point d'information ou sur une base bilatérale.  À titre
d'exemples, il a indiqué que des représentants comm erciaux et des fonctionnaires des États-Unis, des
CE et du Japon s'étaient rendus à Pékin et que le Ministre chinois irait au Mexique et en Australie
pour débattre des questions soulevées.  L'intervenant a conclu en disant que l'examen transitoire
devait être mené avec une attitude réaliste et coopérative.
108. La Présidente a remercié la Chine d'avoir appelé l'attention des Membres sur le fait que le
mécanisme d'examen transitoire était un processus à long terme et que toute question supplémentaire
pourrait être discutée sous le point de l'ordre du jour intitulé "Exposés sur la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord" lors des réunions du Comité ou de manière bilatérale.
109. La Présidente a rappelé qu'à la réunion informelle tenue le 15 octobre 2002, le Comité avait
eu des discussions sur la manière d'établir le rapport de l'examen transitoire.  Elle avait proposé que lerapport contienne les éléments suivants:  une transposition directe du paragraphe 18 du Protocole, la
liste des renseignements figurant à l'annexe 1A que la Chine devait fournir dans le cadre de l'examen
transitoire, des références aux renseignements pertinents que la Chine avait présentées pour faciliter le
déroulement de l'examen transitoire, des références aux communications écrites faites par un certain
nombre d'autres Membres concernant l'examen transitoire;  le rapport indiquerait brièvement leséléments soulevés dans ces communications et déclarerait pour terminer qu'il reflétait les résultats du
premier examen transitoire qui avait été tenu à la réunion en cours, en faisant référence au compte
rendu (G/TBT/M/28), et en indiquant que ce compte rendu faisait partie intégrante du rapport du
Comité.  Le rapport ferait également référence aux discussions pertinentes tenues aux 27
ème et
28ème réunions du Comité tenues en mars et en juin 2002 sous le point de l'ordre du jour intitulé
"Exposés sur la mise en œuvre et l'application de l'Accord".  La Présidente a proposé au Comité de
convenir d'une telle approche et de la charger de finaliser le rapport.
110. Le Comité a adopté son rapport pour 2002 devant être présenté au Conseil du commerce des
marchandises concernant l'examen transitoire prévu par le Protocole d'accession de la Chine.
IV. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS CONFORMÉMENT AU
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
111. La Présidente a rappelé que conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle
de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), le Comité avait ét é chargé d'examiner deux questions de mise en
œuvre en suspens liées à l'Accord OTC.  Le Comité avait commencé des discussions sur ces questions
à sa précédente réunion.  Lors de cette réunion, l'Inde, en tant que protagoniste, avait réintroduit les
propositions au Comité (paragraphes 133 à 139 du document G/TBT/M/27), estimant qu'il était
nécessaire d'offrir une assistance technique et une coopération utiles aux pays en développement et demettre effectivement en œuvre l'article 11 de l'Accord;  et qu'il serait bien que le Comité tienne des
discussions axées sur l'approche des déclarations de conformité du fournisseur et notamment sur la
manière dont les fournisseurs de pays en développement exportant vers les marchés de pays
développés pourraient bénéficier de ce mécanisme.  Il avait été généralement reconnu que le Comité
continuerait d'examiner ces questions relatives à l'assistance technique et aux déclarations deconformité du fournisseur.
112. Le représentant de l'Inde a rappelé que des décisions portant sur certaines questions de mise
en œuvre liées à l'Accord OTC avaient été prises à la Conférence ministérielle de Doha.  S'agissantG/TBT/M/28
Page 23
des questions restant en suspens, les Ministres étaient convenus que les négociations sur ces questions
feraient partie intégrante du Programme de travail de Doha.  Conformément au paragraphe 12 de la
Déclaration ministérielle, toutes les questions de mise en œuvre en suspens "seront traitées de manière
prioritaire par les organes compétents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations
commerciales … d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée".  La délégation de l'Inde avaitexpliqué les propositions au Comité OTC à sa précédente réunion.
113. L'intervenant a indiqué que l'article 11 était une question qui avait été débattue au Comité (par
exemple dans le contexte des premier et deuxième examens triennaux).  Certains Membres s'étaient
heurtés à des difficultés de mise en œuvre et de fonctionnement de l'Accord.  Il estimait que
l'article 11 était une disposition obligatoire exigeant de fournir une assistance technique dans des
domaines tels que l'élaboration des règlements tech niques, la création d'organismes de normalisation
nationaux, la participation aux organismes internationaux à activité normative, la créationd'organismes pour l'évaluation de la conformité avec les règlements techniques et les normes, et
l'accès aux systèmes d'évaluation de la conformité.  Ces activités étaient importantes pour les pays aux
capacités limitées ainsi que pour les pays en développement.  L'intervenant a noté les travaux en cours
au Comité sur l'assistance technique faisant suite au deuxième examen triennal.  Il a rappelé la
proposition de l'Inde selon laquelle une assistance technique et une coopération utiles et tangiblesdevaient être fournies aux pays en développement Membres, assurant ainsi la mise en œuvre effective
de l'article 11.  Il attendait avec impatience les résultats des travaux du Comité.
114. Concernant la question des déclarations de conformité du fournisseur, il a confirmé qu'il serait
bien que le Comité poursuive l'examen de cette approche pour l'acceptation des résultats des
évaluations de la conformité et, notamment, de la manière dont les pays en développement pourraient
bénéficier de cette approche.  Il a reconnu qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau thème au Comité.
Celui-ci avait pris note des préoccupations toujours plus grandes liées aux obstacles au commerce
résultant des procédures multiples d'essais et d'évaluation de la conformité, et était convenu
d'échanger des renseignements sur les expériences des Membres à l'égard des divers types de
procédures d'évaluation de la conformité et de leurs conditions d'application.  L'intervenant a rappeléqu'à la précédente réunion, le Comité avait tenu un débat constructif sur ce point et qu'un certain
nombre de Membres, dont le Canada, avaient indiqué leur intention de partager leurs expériences sur
cette approche.  Il encourageait les autres Membres à faire de même afin d'améliorer le débat au
Comité.  Les renseignements pourraient inclure des éléments tels que les secteurs spécifiques dans
lesquels cette approche était utilisée ou pourrait être utilisée de manière efficace;  les problèmes
éventuels concernant les prescriptions réglementaires et juridiques nécessaires pour mettre en place
cette approche;  les procédures pour les règlements devant être appliqués;  et les contraintesinfrastructurelles.  Étant donné que cette question avait été discutée au Comité, toute note
d'information du Secrétariat s'avérerait utile.  L'intervenant attendait un dialogue positif sur ces
questions.
115. Le représentant du Canada considérait que l'article 11 était obligatoire.  Au fil des années, le
Canada avait appliqué cette disposition et avait répondu de manière positive aux demandes
d'assistance technique émanant de pays en développement.  Ces activités comprenaient une assistance
dans des domaines tels que le fonctionnement des points d'information, la création d'organismes de
normalisation et d'évaluation de la conformité, et la  fourniture de technologie de l'information pour la
mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord OTC.  S'agissant de l'acceptation des
déclarations de conformité du fournisseur, l'intervenant a rappelé qu'à la réunion de juin 2002, uncertain nombre de délégations avaient partagé l'avis selon lequel des discussions approfondies du
concept étaient nécessaires avant de considérer cette approche comme un traitement spécial et
différencié au sens de l'article 12.  Il a annoncé que des copies d'une étude de cas portant sur les
déclarations de conformité du fournisseur dans divers secteurs au Canada avaient été mises à
disposition lors de la réunion.  Cette étude pourrait servir d'outil pour les discussions au Comité.L'intervenant a proposé que la question des déclarations de conformité du fournisseur soit reprise auG/TBT/M/28
Page 24
troisième examen triennal, que certaines recommandations soient élaborées et que le résultat soit
ensuite rapporté au CNC à la fin de l'année 2003.
116. Le représentant des Communautés européennes partageait l'avis selon lequel l'article 11, en
l'état, était obligatoire.  Il convenait avec l'Inde qu'il était nécessaire de fournir de manière plus
efficace une assistance technique "tangible et utile".  Les travaux du Comité sur l'assistance techniquedevraient permettre d'atteindre cet objectif.  Concernant les déclarations de conformité du fournisseur,
il estimait que le Comité tirerait avantage d'une discussion approfondie sur cette question.  Sa
délégation communiquerait un document à ce sujet.  L'intervenant pensait que cela pourrait être l'un
des thèmes à examiner lors du troisième examen triennal.  Il a indiqué que les CE avaient recours aux
déclarations de conformité du fournisseur dans un certain nombre de secteurs, ce qui donnait parfois
de bons résultats mais s'avérait peu concluant dans d'autres cas.  Il était donc nécessaire de discuter
plus avant de cette approche.
117. La représentante des États-Unis s'est jointe aux observations faites par le Canada et les CE.
Elle trouvait que l'explication donnée par l'Inde était constructive et pensait que l'atelier consacré à
l'assistance technique qui se tiendrait en mars 2003 offrirait la possibilité d'examiner davantage les
moyens d'offrir une assistance technique utile.  Cet atelier serait également une bonne occasion de
découvrir les expériences positives ou négatives des pays en développement à cet égard, étant donnéque les donateurs ne souhaitaient pas offrir une assistance qui ne serait pas utile.  S'agissant de la
question des déclarations de conformité du fournisseur, les États-Unis contribueraient aux discussions
à venir et pourraient communiquer une présentation écrite pour la réunion suivante.
118. Le représentant de l'Inde a accueilli avec intérêt les observations des autres Membres et
attendait avec impatience les contributions qui seraient communiquées, qui pourraient conduire à des
discussions de fond et contribuer à faire progresser le  processus.  Il a pris note de la proposition du
Canada de discuter de ces questions dans le contexte du troisième examen triennal dont les travaux
préparatoires commenceraient au début de l'année suivante, et qui devrait être achevé à la fin de
l'année 2003.  L'intervenant a suggéré que les Membres présentent des propositions et des idées pour
cet examen.  Il a indiqué que les questions de mise en œuvre en suspens et le troisième examentriennal relevaient de deux mandats différents.  L'Inde ne voyait pas d'inconvénient à discuter des
questions soulevées dans le contexte de l'examen et y participerait.  Cependant, les questions en
suspens devaient être examinées avant la fin de l'année 2002 et le résultat des discussions rapporté
au CNC.
119. La Présidente a rappelé qu'à la réunion informelle tenue le 15 octobre, le Comité avait eu des
discussions sur la manière de faire rapport au CNC.  Elle a proposé d'inclure dans le rapport les
éléments suivants:  une citation directe du mandat, les deux propositions réintroduites par l'Inde à laréunion de juin et une référence aux discussions pertinentes tenues au Comité avec un dernier
paragraphe indiquant que "l'Inde estimait que:  i) d'offrir une assistance technique et une coopération
utiles aux pays en développement et de mettre effectivement en œuvre l'article 11 de l'Accord;  et ii)
qu'il serait bien que le Comité tienne des discussions axées sur l'approche des déclarations de
conformité du fournisseur et notamment sur la manière dont les fournisseurs de pays endéveloppement exportant vers les marchés de pays développés pourraient bénéficier de ce mécanisme.
L'explication était la bienvenue.  Il était noté que le Comité avait examiné les questions de l'assistance
technique et des déclarations de conformité du fournisseur dans le contexte des examens triennaux de
l'Accord (G/TBT/5 et 9).  Il était reconnu qu'il serait nécessaire de discuter plus avant de ces
questions."
120. Le Comité est convenu d'adopter ce rapport au CNC et a chargé la Présidente de le finaliser.G/TBT/M/28
Page 25
V. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
121. La Présidente a rappelé au Comité qu'il commencerait ses préparatifs pour le troisième
examen triennal au début de l'année 2003, et a invité les Membres ayant l'intention de présenter des
communications afin de faciliter l'examen de le faire aussi rapidement que possible.  Elle a rappelé
qu'à la précédente réunion, il avait été demandé au Secrétariat de préparer une note d'information
contenant les éléments suivants:  i) une liste faisant référence aux notifications présentées depuis 1995
concernant l'étiquetage et ii) une liste contenant une référence factuelle aux préoccupations
commerciales spécifiques liées à l'étiquetage portées à l'attention du Comité sous le point de l'ordre du
jour intitulé "Exposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC" depuis 1995.  La
Présidente a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/183 et 184 qui contenaient les listes ainsipréparées.  Le 15 octobre 2002, le Comité avait tenu des consultations informelles sur la question de
l'étiquetage.
122. Le représentant de l'Argentine a suggéré que les documents préparés par le Secrétariat soient
discutés par le Comité à sa réunion suivante.  La discussion aiderait le Comité à définir les éléments
qui pourraient être inclus dans un atelier sur l'étiquetage.  Il a rappelé que lors des consultationsinformelles, le Brésil avait suggéré d'axer la discussion relative à l'étiquetage sur des questions liées à
la mise en œuvre de l'Accord.  Il pensait que l'atelier devrait avoir un contenu pratique fondé sur une
liste de questions plutôt qu'un contenu simplement théorique.  À cette fin, il serait utile d'avoir une
discussion de fond sur les documents du Secrétariat.  L'intervenant attendait avec intérêt un projet de
programme pour l'atelier qui serait préparé par le Secrétariat et soumis aux Membres pourconsidération.
123. La représentante du Brésil a rappelé qu'à la réunion informelle, le Comité avait tenu des
discussions sur la possibilité d'organiser un atelier sur l'étiquetage l'année suivante.  S'agissant du
calendrier, elle estimait qu'il serait utile de convenir d'une date de manière que les Membres puissent
organiser leurs travaux.  En termes de contenu, elle soutenait l'idée de l'Argentine selon laquelle uneréflexion plus poussée serait nécessaire.  Le contenu devrait être axé sur des questions liées à la mise
en œuvre de l'Accord (par exemple, sur la transp arence, sur la question de savoir comment éviter les
obstacles non nécessaires au commerce, sur les difficultés résultant d'une prolifération de différents
programmes d'étiquetage et sur les problèmes rencontrés par les pays en développement Membres qui
devaient s'y conformer).  L'intervenante a indiqué que le Programme de Doha avait mis l'accent sur
l'importance de tenir compte des aspects du développement dans les négociations et de prendre en
considération les préoccupations des pays en développement Membres.  Elle trouvait utile ledocument du Japon (G/TBT/W/176) car il donnait des idées sur les éléments de l'atelier (à savoir, le
manque de transparence, le manque de normes internationales, le chevauchement des prescriptions en
matière d'étiquetage et les prescriptions en matière d'étiquetage fondées sur des caractéristiques
descriptives plutôt que sur les propriétés d'emploi).  L'intervenante a proposé de demander la
participation d'experts, qui pourraient apporter au Comité des données ou des renseignementstechniques sur les différents programmes d'étiquetage (par exemple, la CNUCED et l'OCDE, qui
avaient effectué des travaux liés aux prescriptions en matière d'écoétiquetage et aux difficultés
rencontrées par les pays en développement).
124. Le représentant du Mexique a appelé l'attention sur le document du Canada G/TBT/W/167,
portant sur les activités de reconnaissance mutuelle, et a indiqué que sa délégation communiquerait un
document pertinent pour faciliter les discussions au Comité, éventuellement dans le contexte du
troisième examen triennal.  S'agissant de la question de l'étiquetage, il a rappelé la position de sa
délégation telle qu'indiquée à la réunion précédente (paragraphe 87 du document G/TBT/M/27).
L'intervenant partageait les vues exprimées par l'Argentine et le Brésil selon lesquelles l'atelier devrait
être axé sur des questions de mise en œuvre afin d'examiner dans quelle mesure les MembresG/TBT/M/28
Page 26
respectaient les disciplines de l'Accord OTC en matière d'étiquetage.  Il considérait que les
dispositions de l'Accord étaient suffisantes pour s'assurer que les prescriptions en matière d'étiquetage
ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  Les problèmes résultaient d'une
non-conformité avec ces dispositions, telles que celles sur la transparence.  L'intervenant a rappelé
que dans le cadre du point 2.3 de l'ordre du jour, certaines notifications liées à l'étiquetage neprévoyaient pas de délais pour les observations.  Il attendait avec impatience de recevoir le projet de
programme pour l'atelier.  Il a émis des doutes quant à la proposition du Brésil d'inviter des experts.
L'intervenant pensait que l'atelier devrait être axé sur des questions liées à la mise en œuvre de
l'Accord, telles que le partage des expériences entre les Membres en ce qui concernait l'élaboration,
l'adoption et l'application de leurs prescriptions en matière d'étiquetage.
125. Le représentant du Japon a accueilli favorablement les documents du Secrétariat et pensait
que de nouvelles discussions étaient nécessaires pour examiner les questions relatives à l'étiquetage
sur la base de ces listes informatives.  Le Japon soutenait l'idée d'organiser un atelier.  Une approche
pragmatique devrait être adoptée et elle ne devrait pas préjuger des résultats.  L'intervenant a pris note
des vues exprimées par le Brésil sur le document du Japon (G/TBT/W/176) et a invité les autres
Membres à tenir compte des communications pertinentes, y compris celle du Japon, lors des futures
délibérations.
126. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que l'étiquetage était une question
importante pour les CE et que les prescriptions en matière d'étiquetage pouvaient avoir des effets
considérables sur le commerce.  Il a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/175, qui était une
communication des CE reflétant leur position.  L'intervenant considérait que les documents du
Secrétariat étaient utiles et qu'ils pourraient aider le Comité à faire progresser les discussions.Néanmoins, en ce qui concernait la liste des notifications, il pensait qu'elle avait sous-estimé la portée
des prescriptions en matière d'étiquetage car elle n'avait pas inclus les règlements techniques qui, bien
que contenant des prescriptions en matière d'étiquetage, ne laissaient pas apparaître le terme
"étiquetage" dans les notifications.  En outre, la liste portait uniquement sur l'étiquetage obligatoire,
alors qu'il ne fallait pas oublier l'étiquetage facultatif, qui pouvait également avoir des effets sur lecommerce.  S'agissant du document sur les préoccupations commerciales soulevées au Comité en
matière d'étiquetage, l'intervenant considérait qu'il soulignait tout l'éventail des préoccupations tout en
mettant en lumière un certain nombre de questions systémiques (par exemple, les justifications,
l'approche scientifique, la notion de nécessité, la transparence et l'utilisation des normes
internationales).  L'intervenant soutenait l'idée de tenir des discussions structurées sur ces questions
ainsi que sur celles mises en exergue par le Brésil concernant les préoccupations des pays en
développement et la nécessité de prendre en considération les difficultés particulières auxquelles ilsétaient confrontés dans le domaine des prescriptions en matière d'étiquetage sur les marchés
d'exportation.  Les Membres pourraient aborder ce point lors de l'atelier sur l'assistance technique en
mars 2003, et il a invité les pays en développement Membres à fournir des renseignements sur tout
problème spécifique qu'ils rencontraient.
127. S'agissant de l'atelier informel sur l'étiquetage, les CE préféraient qu'il se tienne le plus tôt
possible en 2003.  L'intervenant espérait que le Comité pourrait finaliser le programme en mars, et a
demandé au Secrétariat de distribuer le projet de programme longtemps avant la réunion.  Il estimait
que l'atelier devrait être relativement ouvert afin de permettre à d'autres comités de participer, tels que
le Comité du commerce et de l'environnement.  Des ob servateurs pourraient apporter leur contribution
dans certains domaines pratiques, comme l'ISO dans le domaine des normes internationales.
128. Le représentant du Chili a remercié le Japon pour son document  (G/TBT/W/176), et a
rappelé les observations que le Brésil avait exprimées à son propos.  L'étude japonaise menée sur les
préoccupations de la branche de production en ce qui concernait l'étiquetage avait permis de mettre en
exergue les facteurs provoquant des obstacles au commerce, tels que le manque de transparence.  Cela
pouvait être dû au fait que les autorités responsables des prescriptions en matière d'étiquetage n'étaientG/TBT/M/28
Page 27
pas celles qui habituellement élaboraient les règlements techniques, et qu'elles ne connaissaient donc
pas les obligations découlant de l'Accord.  Comme le suggérait le document du Japon, dans le
domaine des règlements facultatifs, les organismes chargés des prescriptions en matière d'étiquetage
pouvaient ne pas connaître le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des
normes.  Dans le cas des règlements obligatoires, si les prescriptions de l'Accord n'étaient pasappliquées en raison d'un manque de connaissances de la part des autorités compétentes, les Membres
devraient intervenir pour veiller à une bonne mise en œuvre.  Faisant référence aux points relatifs au
manque de normes internationales ou à leur non-utilisation ainsi qu'au chevauchement des
prescriptions en matière d'étiquetage, l'intervenant estimait qu'il serait utile d'analyser ces situations
dans des cas spécifiques.  L'atelier consacré à l'étiquetage devant être organisé l'année suivante à des
fins éducatives offrirait la possibilité de mettre en lumière d'autres exemples de telles situations, y
compris en ce qui concernait les caractéristiques descriptives des prescriptions en matièred'étiquetage.  Il pensait qu'il était important que l'atelier soit axé sur des questions de mise en œuvre (à
savoir comment les différentes disciplines de l'Accord étaient appliquées aux prescriptions en matière
d'étiquetage).
129. Le représentant de l'Inde a accueilli favorablement les documents du Secrétariat et les
récentes communications d'un certain nombre de Memb res (le Japon, le Canada et les CE) concernant
l'étiquetage.  Il était intéressé par les points soulevés dans le document du Japon (à savoir le manque
de transparence, le manque de normes internationales, le chevauchement des prescriptions en matière
d'étiquetage et les prescriptions en matière d'étiquetage fondées sur des caractéristiques descriptives
plutôt que sur les propriétés d'emploi);  le point soulevé dans le document du Canada sur la distinction
entre les prescriptions obligatoires et les prescriptions volontaires en matière d'étiquetage;  le pointsoulevé dans le document des CE sur les dispositions relatives à la transparence dans le Code de
pratique pour les organismes de normalisation non gouvernementaux élaborant des programmes
d'étiquetage facultatifs;  et le point consacré à l'identification de la situation pertinente dans laquelle
l'étiquetage pouvait faciliter les échanges, promouvoir les exportations des pays en développement et
contribuer à la réalisation d'objectifs de politique légitimes.  L'intervenant concluait que la plupart desquestions soulevées exigeaient que les Membres fassent des efforts au niveau national (par exemple
en encourageant les organismes de normalisation non gouvernementaux à adopter le Code de
pratique, en assurant la notification des programmes d'étiquetage, en améliorant la transparence des
programmes d'étiquetage et en veillant à ce que les exportateurs des pays en développement
participent à l'élaboration des programmes d'étiquetage).  L'élément clé était que ces questions étaient
toutes liées au respect des obligations incombant aux Membres au titre de l'Accord.  Aucune de ces
questions ne nécessitait une clarification des règles de l'OMC existantes liées à l'étiquetage quiétaient, de l'avis de l'Inde, équilibrées et adéquates.  L'intervenant soutenait les vues du Brésil et du
Mexique selon lesquelles l'atelier informel sur l'étiquetage devrait être axé sur la mise en œuvre de
l'Accord, ainsi que sur les problèmes auxquels les Membres étaient confrontés lorsqu'ils devaient se
conformer aux diverses obligations dans ce contexte, et qu'il devrait se faire à des fins didactiques.
L'intervenant a invité les autres Membres à considérer avec soin le programme de cet atelier et lamanière dont il pourrait être organisé l'année suivante.
130. La représentante de la Suisse a accueilli avec intérêt les documents du Secrétariat sur
l'étiquetage et les a trouvés utiles.  Elle estimait qu'il était essentiel de poursuivre la discussion sur
l'étiquetage d'une manière bien structurée.  L'intervenante soutenait l'idée d'organiser un atelier sur
l'étiquetage et a demandé qu'un projet de programme soit préparé par le Secrétariat prochainement,afin de faciliter les discussions à la réunion suivante.
131. Le représentant de la Colombie a remercié le Secrétariat pour ses documents.  Plus
spécifiquement, grâce au document G/TBT/W/184, les Membres pourraient avoir une vue d'ensemble
de toutes les principales questions portant sur les prescriptions en matière d'étiquetage.  Il convenait
qu'il fallait organiser un atelier sur l'étiquetage et soutenait l'avis du Mexique selon lequel il devraitêtre didactique et donner lieu à un débat structuré des questions soulevées.  L'intervenant partageaitG/TBT/M/28
Page 28
les vues de l'Argentine et du Brésil selon lesquelles l'atelier devrait être axé sur la mise en œuvre de
l'Accord dans le domaine de l'étiquetage.  Il s outenait la proposition d'inviter des experts d'autres
institutions (par exemple la CNUCED, comme l'av ait suggéré le Brésil) ainsi que des fonctionnaires
responsables des programmes d'étiquetage ayant une expérience pratique de la question, pour
informer le Comité dans le domaine de l'étiquetage.  Cela permettrait de joindre la théorie à lapratique.  L'intervenant trouvait que le document du Japon était intéressant et pensait qu'il donnait de
bonnes idées pour l'organisation de l'atelier.  Il a également soutenu les observations faites par le
Chili.  Il a invité le Secrétariat à prendre ces éléments en considération dans la préparation du projet
de programme.
132. La représentante de la Malaisie convenait avec le Mexique que l'atelier sur l'étiquetage devrait
être l'occasion d'un apprentissage et que l'accent devrait être mis sur une amélioration de la
compréhension des Membres concernant les prescriptions en matière d'étiquetage en conformité avecl'Accord.  Elle ne pensait pas que le Secrétariat soit en mesure pour le moment de présenter un projet
de programme.  Par contre, il serait utile que le Secrétariat puisse déterminer certains éléments qui
constitueraient l'ordre de jour de cet atelier ou "événement didactique".  Les Membres pourraient
examiner ces éléments à la réunion de mars.  L'intervenante a exprimé le vœu que la date de cet
événement reste ouverte jusqu'à ce que son ordre du jour soit clairement établi.
133. La représentante du Brésil a remercié le Secrétariat pour ses documents et pensait qu'ils
apportaient des éléments intéressants permettant de faciliter les discussions futures.  Elle a formulé
des observations sur le point soulevé par les CE concernant la participation du CCE à l'atelier sur
l'étiquetage.  L'intervenante a indiqué que la plupart des délégués qui assistaient aux réunions du
Comité OTC assistaient également à celles du CCE.  Elle ne comprenait pas vraiment pourquoile CCE devrait participer et demandait aux CE d'éclaircir ce point.  Si le CCE devait bénéficier des
discussions qui se tiendraient à l'atelier, elle a déclaré que la procédure voudrait que le résultat ou un
résumé de l'atelier soit transmis à la session extraordinaire du CCE.  S'agissant de la distinction entre
les programmes obligatoires et les programmes facultatifs d'étiquetage, l'intervenante considérait que
les programmes facultatifs pouvaient, d'un côté, offrir de nouvelles possibilités d'accès aux marchés,mais aussi, d'autre part, créer des obstacles non nécessaires au commerce, en fonction de la manière
dont ils étaient élaborés.  Sa délégation souhaitait inclure dans les futures discussions les programmes
volontaires et les programmes facultatifs d'étiquetage.
134. Le représentant des Communautés européennes a reconnu qu'il revenait au Comité de décider
si le CCE devait participer à l'atelier et pensait que la question pourrait être débattue lors de la réunion
suivante.  Les CE considéraient que la participation du CCE serait utile pour ses propres travaux.
Comme le Brésil l'avait déclaré, un certain nombre de délégations participaient aux réunions des deuxcomités, aussi, d'une certaine manière, le CCE était déjà représenté au Comité.  Les CE entendaient
rendre cette représentation plus formelle en invitant le CCE à participer à l'atelier informel du
Comité OTC sur l'étiquetage.
135. Le représentant du Mexique a remercié le Secrétariat pour ses documents.  Il a soulevé la
question de savoir si des fonds étaient disponibles pour la participation d'experts envoyés par les
capitales à l'atelier sur l'étiquetage.  L'intervenant émettait une réserve quant au point soulevé par le
Brésil concernant le résultat ou le résumé de l'atelier.  Il a rappelé aux Membres que l'atelier devrait
avoir un caractère didactique sans conduire nécessairement à des conclusions ou des
recommandations.
136. La Présidente a conclu que de nouvelles consultations seraient nécessaires pour l'organisation
de l'atelier informel ou "événement didactique" sur l'étiquetage.  Elle tiendrait compte des
observations faites aux réunions formelles et informelles ainsi que des communications des Membres
concernant les idées et éléments pour l'atelier.  La Présidente communiquerait ses réflexions aux
délégations avant mars 2003 afin de faciliter les discussions qui se tiendraient à la réunion de marsG/TBT/M/28
Page 29
lorsque les Membres pourraient également discuter de la date de l'atelier et de la participation du
CCE.  Elle a invité les délégations intéressées à lui communiquer ou à communiquer au Secrétariat
tout autre contribution.
137. Le Comité a pris note des déclarations.
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE
138. La Présidente a rappelé que suite au deuxième examen triennal de l'Accord, le Comité avait
mis sur pied un programme de coopération technique liée aux OTC établi en fonction de la demande.
Un questionnaire (G/TBT/W/178) avait été préparé pour aider les pays en développement Membres à
identifier et à classer par ordre de priorité leurs besoins en termes d'assistance technique dans le
domaine des OTC.  Le 25 juin 2002, elle avait envoyé une communication rappelant aux pays en
développement de répondre au questionnaire.  La Présidente avait reçu 46 réponses à ce jour
(JOB(02)/99 et Add.1-45).  En réponse à une demande du Comité à la réunion précédente, leSecrétariat avait établi une compilation des 28 premières réponses (G/TBT/W/186).  Un addendum à
ce document serait préparé qui tiendrait compte des communications suivantes.  Cela aiderait le
Comité à réévaluer les besoins identifiés à la lumière des priorités convenues.
139. La Présidente a rappelé que le Comité était convenu de tenir un atelier sur l'assistance
technique en parallèle avec la réunion en cours.  Cependant, étant donné que la Division des servicesgénéraux de l'OMC n'avait pas été en mesure de trouver des chambres d'hôtel et de prendre les
dispositions nécessaires pour financer la participation des représentants en poste dans les capitales de
pays comptant parmi les moins avancés et de pays à ressources limitées, elle avait décidé de reporter
l'atelier afin de veiller à ce que tous puissent participer et que les travaux soient fructueux.  Une
communication avait été distribuée le 10 septembre, expliquant la situation et annonçant que l'atelieraurait lieu la semaine du 17 au 21 mars 2003, en parallèle avec la réunion suivante du Comité.  Le
Secrétariat avait indiqué que le financement serait toujours disponible à ce moment-là et qu'il traiterait
en conséquence les demandes déjà reçues, sauf indications contraires.  Les autres Membres comptant
parmi les pays les moins avancés ou les pays à ressources limitées avaient encore la possibilité de
déposer leurs demandes de financement avant la fin du mois d'octobre 2002.  Le Comité avait tenudes discussions informelles sur le programme et la structure de l'atelier le 15 octobre, sur la base d'un
projet de programme préparé par le Secrétariat.  La  Présidente a demandé au Secrétariat de continuer
la préparation de l'atelier tel que le Comité en était convenu à sa réunion de juin 2002, tout en tenant
compte des observations faites à la réunion informelle d'octobre.  Elle a invité les Membres à la
contacter ou à contacter le Secrétariat pour communiquer d'autres idées concernant l'atelier.  Elle
espérait que cet atelier d'une journée donnerait au Comité la possibilité de tenir des discussions
franches sur l'assistance technique et d'élaborer plus avant son programme de coopération technique.
140. Le représentant du Mexique a présenté un document de son pays sur le Programme de
coopération technique en matière d'OTC (G/TBT/W/189).  Il a indiqué que la plupart des pays en
développement avaient reçu une assistance technique sous des formes traditionnelles (par exemple par
le biais d'ateliers et de séminaires, etc.).  Cependant, ces activités n'avaient que très peu ou pas du tout
d'effets à long terme.  Le Mexique avait fait cette expérience en raison d'un vaste renouvellement depersonnel dans des départements responsables de la mise en œuvre de l'Accord.  Ce renouvellement
avait causé un manque permanent, dans ces départements, de capacité technique indispensable pour
assurer une mise en œuvre effective.  Afin de résoudre ce problème, le gouvernement mexicain avait
décidé, en 1997, que la Direction générale des normes (l'autorité responsable) du Ministère de
l'économie serait régie par un système de gestion de la qualité, déclaré conforme à la norme mexicaineéquivalente à la norme ISO 9002.  Le Mexique souhaitait faire partager cette expérience avec d'autres
Membres et proposait que le programme d'assistance technique mette notamment l'accent, dans le
cadre de l'assistance accordée aux pays en développement, sur le fait de conseiller à ces pays de créer
un système d'assurance de la qualité pour les départements gouvernementaux chargés de mettre enG/TBT/M/28
Page 30
œuvre l'Accord.  L'intervenant considérait qu'il existait d'autres solutions pour cette situation.
Cependant, ce type de système était facile à mettre en œuvre et élèverait le niveau de l'assistance
technique.
141. La Présidente pensait que la proposition du Mexique faisait référence à un problème qui
touchait à une grande part de l'assistance technique qui était accordée.
142. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur le document
G/TBT/W/188 et a déclaré que ce document représentait une tentative de la part des CE de compiler
les projets d'assistance technique existants.  Il ne s'agissait pas seulement des projets financés par la
Commission mais aussi ceux financés par les États membres.  Il a insisté sur le fait que les données ne
figuraient qu'à titre indicatif et ne pouvaient pas être considérées comme exactes à 100 pour cent.  Ce
document serait mis à jour en temps utile afin de faire figurer les modifications apportées à certains
projets.  Tous les projets inclus n'étaient pas pl einement consacrés à des questions relatives aux OTC
et certains d'entre eux ne contenaient que quelques éléments d'assistance technique liés aux OTC.  Les
CE avaient donné ces renseignements à des fins de transparence, dans l'intention d'aider les pays en
développement qui avaient identifié leurs besoins à s'interroger sur l'assistance éventuelle qu'ils
pourraient recevoir.  Dans certains cas, les experts responsables d'un programme global d'assistance
technique d'un pays particulier n'étaient pas familiarisés avec les besoins liés aux OTC.  Si l'onpouvait les informer de ce qui était disponible, ils pourraient être en mesure de cibler leurs projets
d'assistance technique liée aux OTC de manière pl us efficace.  Le document envisageait également
d'encourager les autres Membres à une plus grande transparence dans leurs activités d'assistance
technique.  L'intervenant considérait que la transparence était importante non seulement du côté des
Membres mais aussi du côté des organismes donateurs (tels que des observateurs au Comité).  Laquestion de la transparence devrait être prise en compte lors de l'élaboration du programme de l'atelier
sur l'assistance technique.
143. La Présidente s'est faite l'écho des CE et a encouragé une plus grande transparence dans les
activités d'assistance technique.  La Nouvelle-Zélande avait entrepris de communiquer un document
semblable à la réunion suivante.
144. La représentante du Taipei chinois a apprécié les documents préparés par le Secrétariat ainsi
que ceux communiqués par les Membres, et pensait qu'ils démontraient l'importance de la question de
l'assistance technique.  Concernant l'atelier sur l'assistance technique, le projet de programme préparé
par le Secrétariat contenait des éléments qui étaient essentiels pour parvenir aux meilleurs résultats et
permettre aux Membres qui avaient besoin d'une assistance technique d'en tirer avantage.
L'intervenante a demandé comment les discussions des sessions une à quatre du programme
permettraient d'identifier les partenaires de l'assistance technique ainsi que la manière dont lesmodérateurs établiraient leur rapport.  Elle considérait qu'il s'agissait de points importants qui
contribueraient à visualiser les résultats et à faciliter les discussions lors de l'atelier.  Le
développement des ressources humaines et des capacités techniques prendrait du temps.  Les
différents besoins en termes d'assistance technique d'un Membre pouvaient évoluer à mesure qu'il se
développait.  Aussi, le Programme de coopération technique devrait portait sur une longue période etil pourrait s'avérer nécessaire de réévaluer les besoins à un moment donné.  L'intervenante partageait
la préoccupation soulevée par le Mexique quant à l'efficacité des activités d'assistance technique, et a
proposé que cet élément soit inclus dans le programme.  L'évaluation des résultats de l'assistance
technique pourrait donner des informations précieuses pour les futures activités dans ce domaine, et
pourrait être entreprise par des donateurs ou par le Secrétariat.
145. La Présidente a invité les Membres intéressés à prendre contact avec elle ou avec le
Secrétariat pour élaborer plus avant le programme de l'atelier sur l'assistance technique.G/TBT/M/28
Page 31
146. Le représentant du Paraguay considérait que l'assistance technique était une question
importante et a remercié les CE et le Mexique pour leurs communications.  Il a informé le Comité
qu'un atelier national aurait lieu dans sa capitale avec le soutien du Secrétariat de l'OMC, qui offrirait
la possibilité d'améliorer la compréhension de l'Accord et de contribuer à sa mise en œuvre.  Le
Paraguay était disposé à partager, à la réunion suivante, l'expérience acquise à cet atelier.L'intervenant partageait l'avis exprimé par le Mexique et indiquait que le paragraphe 6 du document
G/TBT/W/189 donnait trois raisons qui empêchaient les pays en développement de mettre
correctement en œuvre l'Accord (à savoir le manque de ressources humaines compétentes ou
qualifiées;  le manque de législation, de ressources matérielles et d'infrastructure technique;  ainsi que
le manque de participation des secteurs intéressés).  Il considérait qu'afin de faire progresser les
choses, il était important de trouver un financement pour soutenir les activités d'assistance technique
en cours.  L'intervenant a pris note des propositions faites dans le document du Mexique visant àrenforcer les institutions, et pensait que différents aspects devaient être pris en considération dans le
Programme de coopération technique.  Il a rappelé que le Brésil avait communiqué un document
(G/TBT/W/156) qui mettait en avant l'importance de la coopération technique entre les différentes
institutions.  Il trouvait que l'échange des expériences entre pays du Sud était important et que la
coopération à ce niveau pourrait contribuer à se concentrer sur la réalité et à tenir des discussions surun pied d'égalité.  Un autre aspect majeur était de tenir compte du renforcement de l'infrastructure, en
particulier pour parvenir à une pleine mise en œuvre de l'Accord.  Il serait utile d'intégrer aux
discussions du Comité la question de l'infrastructure, qui avait été discutée au Comité du commerce et
du développement.  Le renforcement de l'infrastructure et le transfert de technologie dans des
domaines tels que les organismes et les laboratoires de certification pourraient aider les pays endéveloppement à parvenir à se conformer aux exigences de qualité des consommateurs internationaux.
147. La représentante du Brésil a remercié les CE, le Mexique et le Secrétariat pour leurs
documents, et pensait qu'ils seraient utiles pour l'atelier prévu en mars 2003.  Elle a invité les autres
Membres à les examiner.  Elle a relevé que le Brésil avait été mentionné dans le document des CE
dans le cadre d'un certain nombre de programmes financés par les CE et l'Allemagne.  L'intervenantese félicitait de ces activités.  S'agissant du document du Mexique, elle reconnaissait le besoin et les
problèmes qui avaient été identifiés concernant le renouvellement des ressources humaines.  Cela
pouvait créer des obstacles aux résultats à long terme de l'assistance technique ainsi que des
problèmes pour assurer la continuité des programmes d'assistance technique.  L'intervenante a indiqué
que ces problèmes étaient présents le plus souvent dans les pays en développement mais qu'ils
pouvaient également survenir dans les pays développés, et elle pensait qu'il revenait alors aux
gouvernements concernés de surmonter ces problèmes.  Faisant référence à la question de latransparence soulevée par les CE, elle convenait qu'il serait bien que les Membres partagent des
renseignements sur les activités d'assistance technique.  Elle a rappelé que le Brésil avait communiqué
un document pertinent (JOB/01/128) qui donnait des renseignements sur ses activités de coopération
technique (concernant la métrologie, la normalisation et l'évaluation de la conformité) entre 1995
et 2001.  Le document apportait des informations sur l'assistance reçue et fournie par le Brésil.  LeBrésil exerçait également des activités de coopération technique en faveur du secteur privé sur son
territoire, élément qui était habituellement négligé.  L'intervenante estimait qu'il était important que le
gouvernement résolve les problèmes de manière interne plutôt que d'attendre tout simplement
l'intervention de donateurs externes qui lui fourniraient une assistance technique pour résoudre ses
problèmes internes.  Elle pensait que ce point méritait d'être souligné.  Elle remerciait le Paraguaypour ses observations sur le document du Brésil (G/TBT/W/156) qui mettait l'accent sur la distinction
entre l'assistance technique et la coopération technique.  L'intervenante a rappelé l'importance de la
coopération technique et l'utilité de réaliser des échanges autant sur un pied d'égalité qu'au niveau
horizontal.  Elle a encouragé l'idée que les programmes futurs soient davantage axés sur ce concept.
148. Concernant l'atelier sur l'assistance technique, elle était d'avis qu'il devrait être pragmatique,
précis et constructif.  Le Comité devrait éviter de répéter l'atelier organisé en 2000 qui s'était
essentiellement limité à une présentation des problèmes rencontrés par les pays en développementG/TBT/M/28
Page 32
Membres.  L'atelier sur l'assistance technique de 2003 devrait au contraire se concentrer sur les
travaux à venir, à savoir la prochaine étape à franchir pour satisfaire aux besoins spécifiques
prioritaires.  L'établissement d'un ordre de priorité était un point essentiel dans le cadre du programme
de coopération technique, car il n'était pas possible de couvrir tous les problèmes.  Il était nécessaire
que les pays en développement Membres, tout comme les autres Membres, identifient des domainesspécifiques qui étaient importants pour les pays en développement.  L'intervenante convenait avec le
Paraguay que l'infrastructure était un élément majeur et a invité le Comité à commencer par là.  Elle a
informé le Comité qu'un atelier sur les implications  de l'Accord serait organisé conjointement avec
INMETRO (l'autorité chargée de la normalisation et de la métrologie au Brésil) et le CCI en faveur du
secteur privé des pays d'Amérique latine et des Caraïbes.  L'intervenante prévoyait de partager cette
expérience avec les autres Membres à la réunion suivante.
149. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Mexique pour son document et
a dit avoir connaissance du problème mentionné.  Les fonctionnaires gouvernementaux qualifiés
pouvaient obtenir des emplois mieux rémunérés dans le secteur privé.  Il trouvait intéressante la
solution proposée par le Mexique.  Cependant, il devait réfléchir pour savoir si cette solution pouvait
fonctionner.  Dans la compilation (G/TBT/W/186), l'intervenant suggérait que le Comité demande au
Secrétariat de faire une analyse des priorités exprimées par les pays en développement.  Il pensait qu'ilserait utile d'avoir une vue d'ensemble des différentes priorités.  Les CE avaient essayé de les analyser
dans quatre domaines (à savoir le renforcement de l'infrastructure, la formation et la sensibilisation,
les contacts et la coopération au niveau international et des aspects de l'Accord en lui-même).
L'intervenant était disposé à partager ces travaux avec le Secrétariat.  Il trouvait utile l'observation
faite par le Taipei chinois sur la nécessité de réévaluer le programme d'assistance technique.  Ilsoutenait les vues du Paraguay et du Brésil concernant l'élément régional et l'importance de la
coopération technique.  L'intervenant a invité le Comité à élaborer plus avant ces points lors de
l'atelier sur l'assistance technique de mars 2003.
150. Le représentant du Canada a remercié les CE d'avoir communiqué des renseignements utiles
sur leurs activités d'assistance technique dans leur document.  Celui-ci avait incité sa délégation à
produire un document similaire.  Il encourageait les autres Membres à faire de même.  Afin de faire
progresser les discussions, il pensait qu'il serait également utile d'obtenir une compilation des
renseignements concernant les activités d'assistance technique liées aux OTC des autres organes de
l'OMC, des organismes de normalisation internationaux ainsi que des autres organisations
internationales pertinentes.  L'intervenant s'est fé licité des réponses au questionnaire qui avaient été
reçues et a encouragé les pays en développement qui ne l'avaient pas encore fait à répondre.  Tous les
renseignements seraient étudiés et pourraient donner une image fidèle de la situation.  Il soutenait lasuggestion des CE de demander au Secrétariat d'analyser plus en détail la compilation des réponses.
Il trouvait utile le document du Mexique.  L'intervenant a pris note des besoins en termes de
ressources humaines et de formation dans des domaines tels que la gestion des règlements, les points
d'information et la gestion des organismes d'éval uation de la conformité.  Le document du Mexique
constituait une base pour les travaux futurs.  Il convenait avec le Paraguay que le renforcement desinstitutions et de l'infrastructure juridique et technique était important et espérait que le Comité
pourrait examiner cette question à l'atelier de mars.  S'agissant du rôle du Comité, il considérait qu'il
n'était pas réaliste de s'attendre à ce que le Comité devienne un service de distribution pour les besoins
prioritaires en assistance technique identifiés.  Il était plus approprié qu'il apporte conseils et
encouragements pour les questions d'assistance technique liées aux OTC.  Il serait important que leComité analyse les résultats de l'enquête réalisée à l'atelier de mars longtemps avant la réunion de
juillet du CCD, afin que les actions ou recommandations auxquelles le programme pourrait donner
lieu puissent être incorporées dans le programme de travail de l'OMC pour 2004.
151. Le représentant de l'Égypte a remercié le Secrétariat, le Mexique et les CE pour leurs
contributions.  Il considérait que l'assistance technique devait être taillée sur mesure en fonction des
besoins spécifiques des divers pays.  L'intervenant convenait avec le Mexique que les formesG/TBT/M/28
Page 33
traditionnelles d'assistance technique ne se traduisaient pas par des résultats concrets.  Le document
du Mexique avait mis en lumière un aspect essentiel, à savoir que les systèmes d'assurance de la
qualité étaient l'élément majeur des besoins des pays en développement.  L'atelier pourrait offrir la
possibilité d'examiner cette question en détail.  L'intervenant a accueilli avec intérêt le document des
CE et s'est joint à celles-ci pour encourager les autres Membres à communiquer des documentssimilaires.  Il était intéressé par le point soulevé par le Taipei chinois concernant l'importance
d'évaluer les programmes d'assistance technique.  Il pensait qu'il serait utile d'évaluer les résultats et
les avantages que l'assistance technique avait générés dans les pays bénéficiaires.  L'atelier pourrait
être l'occasion d'effectuer une telle évaluation.  L'intervenant a proposé que cela soit inscrit à titre
permanent à l'ordre du jour des réunions du Comité afin que les pays en développement puissent
fournir des renseignements sur les programmes d'assistance technique dont ils bénéficiaient et que les
résultats soient évalués au sein du Comité.  Il a souligné l'importance de la coordination entre lesautorités nationales, les organisations internationales et les pays donateurs afin de veiller à ce que
l'assistance technique soit accordée de manière efficace à ceux qui en avaient besoin.
152. La Présidente a réitéré que la question concernant des activités d'assistance technique
effectives et utiles du point de vue du donateur comme de celui du bénéficiaire pourrait être incluse
dans le programme de l'atelier sur l'assistance technique.
153. La représentante des États-Unis s'est félicitée des réponses de l'enquête.  Sa délégation
étudierait les communications et pourrait se présenter à la réunion suivante avec des observations
quant à la manière dont les États-Unis essayaient de répondre aux besoins identifiés ou aux problèmes
qu'ils avaient identifiés dans les questions soulevées.  Elle a suggéré qu'il serait utile que le Comité
puisse également examiner l'assistance fournie par le Secrétariat pour voir si elle répondait auxbesoins identifiés.  L'intervenante a rappelé le point soulevé par l'Inde sur l'efficacité de l'assistance.
Elle a indiqué que le programme d'assistance technique de l'OMC pour 2003 était actuellement
discuté au Comité du commerce et du développement.  Elle a demandé de quelle manière le
Secrétariat décidait avec qui il prenait des engagements de coopération.  Elle considérait qu'une
grande partie des connaissances dans les domaines liés à la mise en œuvre de l'Accord ne résidaientpas au sein du Secrétariat de l'OMC ni auprès d'autres instances internationales.  Il serait sans doute
plus avantageux d'adopter une plus grande ouverture d'esprit quant aux personnes ou instances avec
lesquelles une coopération était possible.  L'intervenante a également demandé si le Secrétariat avait
mis sa documentation didactique sur le Web et, dans l'affirmative, s'il était utile de l'examiner.
154. L'intervenante a accueilli avec intérêt le document communiqué par les CE sur l'assistance
qu'elles fournissaient, et a rappelé que le Japon et quelques autres Membres avaient fait des
présentations similaires.  Sa délégation n'avait pas été en mesure de communiquer de telsrenseignements en détail et elle espérait que, prochainement, des éléments concrets sur le contenu de
l'assistance fournie par les États-Unis pourraient être partagés au Comité.  Elle n'était pas à même de
réagir quant au fond sur la proposition faite par le Mexique mais a pris note de la pertinence de la
question soulevée.  Elle estimait qu'il serait nécessaire d'examiner plus avant la solution proposée.
S'agissant de l'atelier, l'intervenante a rappelé qu'elle avait fait quelques suggestions lors desdiscussions informelles.  Elle proposait d'inclure une présentation sur l'expérience acquise par les pays
en développement qui étaient parvenus à coopérer au niveau régional (par exemple par le partage de
ressources) dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord.  Elle estimait qu'une telle coopération
pourrait être bénéfique et qu'elle s'inscrivait dans le contexte de la coopération entre pays du Sud mise
en exergue par le Brésil.
155. La représentante d'El Salvador soutenait la proposition du Mexique.  Elle estimait qu'elle était
utile, notamment depuis que des efforts avaient été déployés, en Amérique centrale, dans le domaine
de la normalisation, y compris dans les projets décrits par le Mexique.  L'intervenante a invité le
Comité à prendre la proposition en considération lors de l'élaboration de son programme d'assistance
technique.G/TBT/M/28
Page 34
156. Le représentant du Japon convenait avec l'Inde que l'assistance technique devrait être concrète
et utile pour les pays bénéficiaires.  Il estimait que les activités d'assistance technique liées aux OTC
devraient être menées en coordination avec les organismes régionaux, les donateurs bilatéraux et les
instances internationales.
157. Le Secrétariat a expliqué que le projet de programme de l'atelier sur l'assistance technique
avait été révisé en prenant compte des observations faites par les Membres à la réunion informelle du
15 octobre et que le projet révisé était disponible à la réunion en cours.  L'intervenante accueillait avec
intérêt les nouvelles observations des délégations intéressées, afin que l'atelier puisse être organisé en
en tenant compte.  S'agissant des questions soulevées par les États-Unis quant à la manière dont le
Secrétariat choisissait les organisations avec lesquelles il coopérait dans ses activités d'assistance
technique, elle a expliqué que l'une des approches adoptées par le Secrétariat de l'OMC était la
coordination avec d'autres organisations dans ses activités d'assistance technique.  La plupart desactivités d'assistance technique de l'OMC étaient fonction de la demande.  Les Membres pouvaient
soumettre leurs demandes à la Division de la coopération technique de l'OMC.  Dans leurs demandes,
les Membres indiquaient habituellement les domaines spécifiques qu'ils voulaient couvrir et, dans
certains cas, les organisations qu'ils souhaitaient voir impliquées dans ces activités.  L'intervenante a
donné l'exemple du séminaire sur les OTC qui allait avoir lieu au Viet Nam pour les pays de l'ANASEet la Chine.  Le programme avait été élaboré avec les contributions des pays participants, qui avaient
également indiqué les organisations qu'ils souhaitaient inviter.  Le Secrétariat avait également reçu
des demandes d'autres organisations désireuses d'av oir des contributions de la part de l'OMC dans
leurs activités.  Le Secrétariat prendrait une décision sur sa participation en tenant compte de la nature
des activités ainsi que des ressources humaines et financières disponibles.  L'intervenante a rappeléque le Conseil général avait chargé le Directeur général "d'examiner, avec les organisations
internationales à activité normative pertinentes et les organisations intergouvernementales pertinentes,
des mécanismes financiers et techniques pour renforcer la participation des pays en développement
aux activités de normalisation".  Le Secrétariat avait œuvré en coopération et coordination avec ces
organisations pertinentes (principalement  des observateurs au Comité OTC) pour appliquer le mandatdu Directeur général.  L'intervenante a confirmé que la documentation didactique était disponible sur
le site Web de l'OMC.  Cependant, l'ensemble de la documentation liée aux OTC n'était pas préparée
par la Division du commerce et de l'environnement (par exemple, certains documents étaient préparés
par la Division de la coopération technique, par l'In stitut de formation ou la Division de l'information
et des relations avec les médias).  Diverses divisions au sein de l'OMC déployaient des efforts pour
œuvrer en coordination et en coopération dans l'élaboration de la documentation postée sur le site
Web.
158. Le représentant de l'ISO a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait fait un rapport sur les
initiatives de l'ISO et de ses organes de normalisation nationaux en coopération avec l'OMC afin
d'identifier les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la participation des pays en
développement et des économies en transition aux activités de normalisation internationales dans le
but de compléter les travaux du Comité OTC.  Cinq ateliers régionaux avaient eu lieu à Bangkok, àBelgrade, à Bogota, au Caire et à Nairobi, auxquels avaient assisté des représentants des acteurs de la
normalisation.  Les résultats de ces ateliers régionaux avaient été rapportés dans un atelier final
organisé parallèlement à l'Assemblée générale de l'ISO tenue à Stockholm le 24 septembre.
L'intervenant s'est félicité de la participation du Directeur général adjoint de l'OMC à l'atelier auquel
avaient assisté 300 participants provenant de plus de 100 pays.  Une liste des actions recommandéesavait été établie et présentée à l'Assemblée générale de l'ISO pour décision et action.
159. Les actions recommandées comprenaient les points suivants:  concernant les organismes de
normalisation nationaux, comment sensibiliser le public au rôle des normes dans le développement
économique, comment renforcer les capacités, développer la coopération nationale et spécifier un
traitement différencié pour les pays en développement;  concernant les gouvernements, commentélaborer les pratiques réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre un cadre et une coopérationG/TBT/M/28
Page 35
appropriés entre les pays développés et les pays en développement;  concernant le secteur privé,
comment coopérer avec les organismes de normalisation nationaux pour sensibiliser le public,
renforcer les capacités et améliorer la coopération entre les acteurs de la normalisation au niveau
national;  et concernant les donateurs et les organisations internationales (dont l'ISO), comment
sensibiliser le public, faciliter la communication et la participation par voie électronique et renforcerles capacités.  L'Assemblée générale de l'ISO avait décidé de transmettre les résultats au Conseil de
l'ISO qui prendrait les mesures voulues, et , notamment, d'élaborer un programme d'action
opérationnel (comprenant des considérations liées au financement, à l'organisation et aux délais) et
d'identifier les actions qui pourraient être mises en œuvre dans l'immédiat (plus particulièrement les
accords de jumelage entre pays développés et pays en développement pour les travaux techniques,
l'utilisation des technologies de communication d'information et la mise en place de programmes de
formation, etc.).
160. Un groupe de travail avait été créé par le Conseil de l'ISO le jour suivant et une réunion
préparatoire serait tenue mi-novembre 2002, suivie d'une réunion plénière en janvier 2003.  Un
programme d'action devait être présenté à la réunion de mars 2003 du Conseil de l'ISO.  L'intervenant
a ensuite parlé d'une initiative conjointe du BIPM, de l'IAF, de la CEI, de l'ILAC, de l'ISO, de
l'UIT-T, de l'OIML et de l'ONUDI visant à coordonner l'assistance accordée aux pays endéveloppement dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de la normalisation
(JCDCMAS).  Il estimait que ces éléments étaient nécessaires à une infrastructure intégrée.  Toutes
les organisations mentionnées plus haut avaient exprimé leur intention de coordonner l'assistance
qu'ils fournissaient à leurs pays en développement membres dans leurs domaines de compétence
respectifs, et s'engageaient à coordonner leurs propres activités afin d'optimiser l'utilisation desressources disponibles.  Il a informé le Comité qu'une lettre à ce propos avait été envoyée à la
Présidente du Comité pour informer les membres du Comité OTC.
161. Le représentant de l'ONUDI a confirmé que l'ONUDI avait rejoint le Comité mixte
JCDCMAS.  Le groupe reconnaissait être de plus en plus sensible à l'importance d'infrastructures
techniques efficaces pour la métrologie, les normes et l'évaluation de la conformité, ainsi quel'accréditation pour les pays en développement, et a exprimé son intention de coordonner les travaux
pour soutenir les pays en développement tout en s'engageant, dans le cadre des travaux du Comité
mixte, à renforcer les capacités des pays en développement, à prendre des engagements multilatéraux
pertinents, et à mieux les mettre en œuvre, dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de
la normalisation;  ainsi qu'à promouvoir une approche coordonnée dans ces domaines.  Ces
organisations ont réaffirmé leur engagement à travailler ensemble sur la base de leurs mandats
respectifs et à soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour participer de manièreeffective au commerce international.  Le JCDCMAS serait disposé à tenir le Comité OTC informé de
ses activités, et a signalé son intérêt pour l'enquête sur l'évaluation des besoins menée par le Comité.
L'intervenant a également précisé que le groupe était prêt à apporter ses compétences pour la suite de
l'évaluation des besoins.
162. La représentante d'El Salvador, parlant au nom du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua, a
remercié l'ONUDI pour sa présentation, et considérait que l'initiative du JCDCMAS revêtait une
importance particulière pour les pays en déve loppement, et notamment pour ceux d'Amérique
centrale.  Il était nécessaire d'éviter un chevauchement des travaux et d'améliorer les efforts de
coordination.  Elle appréciait les travaux effe ctués par l'ONUDI en Amérique centrale dans des
domaines liés, entre autres, à la normalisation, la réglementation et la facilitation des échanges.L'intervenante a invité le Secrétariat de l'OM C à soutenir ces types d'activités à l'avenir.
163. La représentante de la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius a appelé
l'attention sur un document intitulé "Renforcement des capacités pour les normes et les règlements en
matière de produits alimentaires", qui couvrait des questions liées aux Accords SPS et OTC (à savoir,
la sécurité et la qualité des aliments, l'inspection et la certification), qui établissait une compilation desG/TBT/M/28
Page 36
activités de coopération technique de la FAO et de l'OMS dans les domaines de la sécurité et de la
qualité des produits alimentaires.  L'intervenante estimait que ce document pourrait également aider
les pays à remplir leurs obligations au titre des Accords de l'OMC (par exemple en matière d'analyse
des risques au titre de l'Accord SPS).  Il mettait en lumière la nécessité d'une coordination entre les
organisations internationales.  L'OMS et la FAO coopéraient avec l'OMC, l'OIE, la Banque mondiale
et l'Agence internationale de l'énergie atomique dans leurs diverses activités.  Le rôle du Codex était
d'établir des normes ainsi que de participer à des comités régionaux sur des questions d'intérêt pour les
diverses régions (par exemple en ce qui concernait les besoins et les problèmes spécifiques liés à la
coopération technique).  L'intervenante a informé le Comité que des renseignements étaient
disponibles sur le site Web de la FAO et de l'OMS.
164. La Présidente a demandé au Secrétariat de préparer un addendum à la compilation
(G/TBT/W/186) ainsi que de fournir une analyse des priorités identifiées dans les réponses au
questionnaire sur l'assistance technique.  Elle a invité les CE à partager leurs travaux préliminaires sur
ce sujet avec le Secrétariat pour faciliter le processus.  Elle a informé le Comité que les Membres
intéressés pourraient obtenir auprès du Secrétariat des copies de la lettre de l'ISO qu'elle avait reçue.
Elle a demandé au Secrétariat de continuer d'élaborer le programme de l'atelier sur l'assistance
technique devant avoir lieu en mars 2003, et a invité les Membres intéressés à prendre contact avecelle ou avec le Secrétariat pour toute autre observation.  Elle espérait que l'atelier serait interactif et
que les délégations y contribueraient activement.
165. Le Comité a pris note des déclarations.
VII. RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
166. La Présidente a appelé l'attention sur le document G/TBT/SPEC/20 distribué le
30 septembre 2002, qui contenait un projet de rapport du Comité pour 2002 devant être présenté au
Conseil du commerce des marchandises.
167. Le Comité a adopté son rapport pour 2002 tel que figurant dans le document
G/TBT/SPEC/20.
VIII.  MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS (CEE/ONU)
168. La représentante de la CEE/ONU a dit que son or ganisation jouait un rôle dans l'élaboration et
le maintien des normes et recommandations qui facilitaient le commerce (par exemple dans les
domaines de la facilitation des échanges, des transports, du commerce électronique, des véhicules, du
transport des marchandises dangereuses, des normes de qualité pour les produits agricoles, de
l'harmonisation technique et des politiques de normalisation).  Les deux objectifs majeurs étaient
d'obtenir une large participation des parties intéressées à l'élaboration des normes ainsi que de mettre
en œuvre les normes CEE/ONU existantes.  Afin de faciliter cette mise en œuvre, la CEE/ONUparticipait à un réseau formé par toutes les commissi ons régionales de l'ONU.  Au sein de ce réseau,
chaque commission régionale encourageait la mise en œuvre des normes dans sa région, y compris
des normes élaborées par la CEE/ONU.  Celle-ci mettait un accent tout particulier sur les économies
en transition et notamment sur les économies à faibles revenus.  Elle coopérait toutefois avec d'autres
commissions régionales dans des projets visant à la mise en œuvre de normes.
169. Les travaux de la CEE/ONU étaient ouverts à la participation non seulement de ses États
membres mais également de tous les pays et de toutes les organisations régionales d'intégration
économique (par exemple l'Australie, le Canada , le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République
populaire de Chine, la Corée, l'Afrique du Sud, les Ét ats-Unis et l'Union européenne).  D'autres États
membres de l'ONU qui n'étaient pas parties ainsi que d'autres organisations gouvernementalespouvaient participer sur une base consultative.  Par exemple, dans le contexte du Centre pour laG/TBT/M/28
Page 37
facilitation des échanges dans le commerce électronique (CEFACT/ONU) créé en 1998, le même
statut était accordé à tous les États membres de l'ONU et aux organisations intergouvernementales,
ainsi qu'aux associations sectorielles et industri elles reconnues par le Conseil économique et social.
Le Centre visait à une participation globale afin de rendre ses normes et produits utiles pour le
commerce international.  Il considérait également que la participation était l'un des moyens de fournirune assistance technique et de veiller à ce que ses normes et recommandations soient bien comprises.
Afin d'encourager la participation et la mise en œuvre, il travaillait avec le soutien d'organisations
dans d'autres régions (par exemple pour organiser des réunions, des ateliers, des séminaires et des
campagnes de sensibilisation à des fins didactiques).  Une plus grande participation des pays en
développement était également encouragée par le biais du programme de collecte de fonds pour le
renforcement des capacités, la formation et la coopération technique.  Le Centre travaillait en étroite
collaboration avec les organisations internationales suivantes:  la CNUDCI, la CNUCED, le PNUE,l'ONUDI, l'UIT, l'ISO, l'Agence pour le développement et l'assistance économiques et sociaux, la
Banque des règlements internationaux, l'Organisation mondiale des douanes, le CERN et
l'International Article Numbering Association.
170. L'intervenante a indiqué que la même approche en matière de participation s'appliquait au
Groupe de travail sur l'harmonisation technique et la normalisation et au Groupe de travail des normesde qualité agricoles.  Les projets spécifiques d'assistance technique comprenaient le projet de mise à
niveau concernant le commerce électronique dans la Méditerranée.  D'autres renseignements sur les
travaux de la CEE/ONU pouvaient être obtenus dans les documents mis à disposition à la réunion en
cours.
171. Le représentant du CCI a informé le Comité qu'un atelier régional sur les implications
commerciales des accords de l'OMC pour le secteur privé latino-américain et les Caraïbes serait
organisé par le CCI du 22 au 24 octobre 2002.  Un atelier similaire pour l'Asie aurait lieu à Manille du
3 au 5 décembre.
172. Le Comité a pris note des déclarations.
IX. AUTRES QUESTIONS
173. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur un document préparé par le Comité du
Codex sur l'inspection et la certification des produits alimentaires portant sur l'équivalence des
règlements techniques liés aux aliments.  Ce document, sur lequel des observations pouvaient être
formulées, visait à aider la mise en œuvre de l'Accord OTC.  L'intervenante était préoccupée par le
fait que les travaux du Codex étaient peut-être inutiles et conduisent à une interprétation erronée des
règles de l'OMC.  Ses autorités au Comité du Codex avaient demandé une clarification du problème
que ce document cherchait à régler.  Elle a invité les fonctionnaires commerciaux des autres Membresà suivre ces travaux actuellement menés au Codex.
174. Le Comité a pris note des déclarations.
175. La réunion suivante du Comité se tiendrait les 18 et 20 mars 2003 et un atelier spécial sur le
programme de coopération technique liée aux OTC aurait lieu le 19 mars, parallèlement aux réunions.
__________