ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/IND/3
18 octobre 1999
(99-4469)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la notification2 ci-après, datée
du 14 octobre 1999.
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Description succincte des régimes
1. L'un des principaux objectifs de la politique commerciale actuelle du gouvernement indien est
d'éliminer progressivement les restrictions quantitatives, le régime de licences et les autres contrôlesdiscrétionnaires qui régissent le commerce extérieur de l'Inde.  À cet effet, le gouvernement a annoncéle 31 mars 1997 la mise en œuvre de la Politique d'exportation et d'importation (Exim Policy), valablepour une période de cinq ans, d'avril 1997 à mars 2002.  La version révisée de l'Exim Policy, quireprend les modifications y ayant été apportées jusqu'au 31 mars 1999, a été publiée le 1
er avril 1999.
En vertu de cette politique3, tous les biens d'équipement, matières premières, produits
intermédiaires, composants, produits fongibles, pièces de rechange, parties, accessoires, instrumentset autres marchandises peuvent être importés sans restriction, sauf s'ils figurent dans le livre intitulé"Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation"
3 ou s'ils sont visés
par d'autres dispositions de cette politique ou par d'autres lois actuellement en vigueur.
D'après le manuel concernant la Classification tarifaire indienne (SH), les produits
d'importation peuvent globalement être classés dans les trois catégories suivantes:
i) les marchandises prohibées qui ne peuvent être importées en aucun cas;ii) les marchandises centralisées qui peuvent l'être par l'intermédiaire des organismes de
centralisation désignés;
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe au document G/LIC/3.
2 Cette notification contient des renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation à la
date du 1er avril 1999.
3 Disponibles pour consultation au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/IND/3
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iii) les marchandises soumises à restriction qui peuvent être importées sous licences
d'importation spécifiques appelées licences d'importation pour marchandisessoumises à restriction ou conformément à un avis officiel précisant les conditionsdans lesquelles le produit peut être importé sous ou sans licence.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les biens d'équipement, matières premières, composants, produits fongibles, pièces de
rechange, produits intermédiaires, matériaux d'emballage, parties, accessoires, instruments et autresmarchandises peuvent être importés sans restriction, sauf s'ils figurent dans le livre intitulé"Classification tarifaire indienne (SH) des produits  d'exportation et d'importation" ou s'ils sont visés
par d'autres dispositions de cette politique ou par d'autres lois actuellement en vigueur.  Un régime delicences d'importation a été adopté pour toutes les marchandises entrant dans la catégorie desmarchandises soumises à restriction.
La politique et les procédures d'importation des diverses marchandises sont exposées dans la
Politique d'exportation et d'importation (Exim Policy ), qui est valable pour une période spécifiée et
dans le Manuel des procédures
4 d'importation et d'exportation qui lui est adjoint en supplément.  Le
régime d'importation d'une marchandise spécifique est déterminé par les principes indiqués en regardde sa position dans la classification tarifaire indi enne (SH) des produits d'exportation et d'importation.
Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de classification des marchandisesaccepté au plan international tel qu'il a été adopté par le Conseil de coopération douanière (CCD), àBruxelles.  Certains des codes ont même été affinés jusqu'à dix chiffres de manière à différenciercertains produits.  Pour les distinguer, ces codes ont été appelés Codes Exim:  ils indiquent lesprincipes régissant l'importation des marchandises qu'ils désignent.
Principaux régimes de licences
i) Licence d'importation spéciale:  il s'agit d'un droit dont bénéficient les exportateurs, qui est
librement échangé sur le marché.  Ces licences ne sont pas délivrées par produit et, selon la
classification tarifaire indienne (SH), tout produit inscrit sur la liste des produits soumis à une
licence d'importation spéciale peut être importé par les détenteurs de ces licences sans qu'ilsoit nécessaire d'obtenir une autre autorisation ou d'en informer les autorités plus avant.
ii) Licence d'importation pour marchandises soumises à restriction:  le paragraphe 4.5 de la
Politique d'exportation et d'importation (Exim Policy) dispose que les marchandises dont
l'importation est soumise à restriction dans le cadre de la classification tarifaire indienne (SH)
des produits d'exportation et d'importation ne peuvent être importées que conformément à la
licence délivrée à cet effet.  À cet égard, une demande peut être déposée auprès du Directeurgénéral du commerce extérieur.  Les licences d'importation peuvent être délivrées par le
Directeur général du commerce extérieur ou toute autre autorité compétente en matière de
licences habilitée par lui à cet effet.  L'autorité chargée de délivrer la licence peut demander
l'aide et l'avis d'un comité interministériel des licences, composé de représentants de
différents ministères administratifs et services techniques.  Ces licences ne sont pas cessibleset sont assorties des conditions relatives à l'utilisateur effectif.
3. À l'exception de l'Iraq, tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement
NPF pour l'octroi de licences d'importation.
4. Les restrictions à l'importation des marchandises inscrites sur la liste des marchandises
soumises à restriction ou sur la liste des marchandises soumises à une licence d'importation spéciale
                                                     
4 Disponible pour consultation au Secrét ariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/IND/3
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sont maintenues principalement en raison de problèmes de balance des paiements (article XVIII:B du
GATT), pour des considérations de santé, de sécurité et de protection de l'environnement (article XX
du GATT) et pour assurer le respect des engagements contractés en vertu de différents accords
internationaux.  Pour certains produits, les conditions d'importation sont énoncées dans des avis
officiels, ce qui rend les demandes de licences inutiles.
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) et les règles
de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) confèrent le pouvoir d'administrer le régime delicences d'importation.  L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement etréglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositions concernant lesimportations et les exportations.  L'octroi de licences est donc une obligation en vertu des dispositionsréglementaires.  Les importations de n'importe quel produit soumis à restriction sont possibles soitsous licence d'importation, soit conformément aux avis officiels publiés à cet effet.  Le législatif adonné tous pouvoirs au gouvernement à cet égar d.  Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord du
législatif pour abroger le régime de licences.
Modalités d'application
6.I Le gouvernement indien n'a pas adopté de système de contingents.  La politique et la
procédure d'importation des produits soumis à restriction sont exposées dans la Politique d'exportationet d'importation et dans le Manuel de procédure et figurent également sur le site Web:http://www.nic.in/eximpol.  La Politique d'exportation et d'importation fait aussi l'objet d'une vastepublicité dans les médias.  Étant donné qu'il n'existe pas de système de contingents, la question desquantités attribuées à chaque pays ne se pose pas.  Quant au volume et à la valeur des importationspouvant être effectuées en provenance des différents pays, ils ne sont donc pas publiés puisque tousles pays bénéficient du régime NPF, à la seule exception de l'Iraq.
La Politique d'exportation et d'importation est annoncée au début de l'exercice financier et
reste valable pour une période spécifiée.  La politique actuelle est valable pour cinq ans, d'avril 1997 àmars 2002.  Le Manuel de procédure, qui est publié en même temps, indique en détail les procédures àsuivre pour déposer des demandes de licences d'importation.
II. Les importations indiennes ne sont pas restreintes par voie de contingent.III. Cette question ne concerne que les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui n'est
pas le cas de l'Inde.
IV. Comme indiqué plus haut, l'Inde n'applique pas de contingents d'importation.V. La politique définie prévoit un délai de sept jours ouvrables pour la délivrance de licences
d'importation spéciales et un délai de trois semaines pour le traitement des demandes de licencesd'importation pour marchandises soumises à restriction, ces demandes étant examinées simultanémentpar le Comité spécial des licences.  Le délai d'examen des demandes de licences d'importationspéciales est de cinq jours ouvrables.  Les demandes de licences spéciales visées au paragraphe 2 ii)ci-dessus sont également traitées dans les cinq jours qui suivent l'autorisation délivrée par un comitéspécial des licences.
VI. Les licences d'importation délivrées sont valables pour une période de 12 mois.  L'importateur
doit procéder à l'importation pendant la durée de validité de la licence.  Les licences d'importationsont valables pour des marchandises déjà expédiées/arrivées, sur demande expresse.
VII. Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur à
New Delhi ou à ses bureaux régionaux en province, selon le cas, et n'ont plus à être transmises parl'intermédiaire de l'autorité de tutelle du demandeur.  Ces demandes sont maintenant examinées, le casG/LIC/N/3/IND/3
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échéant, par un comité spécial des licences constitué à cet effet.  Les demandes sont examinées par un
seul organe administratif.
VIII. Il n'existe aucun système de contingents en Inde.  Les importations des produits inscrits sur la
liste des produits soumis à restriction sont autorisées selon le principe du premier arrivé premier serviet les importations passées sont prises en considération par le Comité des licences pour l'octroi de cesdernières.  Il n'est fixé aucun maximum au montant à attribuer à chaque demandeur.  Les résultats etla situation financière des nouveaux importateurs sont pris en compte lors de la délivrance deslicences.  Les demandes sont examinées dès leur réception.
IX. À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents
bilatéraux ou d'arrangements de limitations des exportations.
X. Comme indiqué dans la réponse à la question IX, aucune importation n'est effectuée en Inde
sur la base de permis d'exportation.
XI. Les licences sont délivrées sous condition que l'importateur soit l'utilisateur effectif et ne sont
pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et non pas venduessur le marché intérieur.
7. a) Les licences seront valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au port de
dédouanement, à la demande du requérant.
b) Oui si le requérant remplit les conditions légales requises.c) Non, le nombre des demandes de licences d'importation n'est pas limité.d) L'importateur doit s'adresser au Directeur général du commerce extérieur pour obtenir
une licence d'importation.  Les demandeurs n'ont à passer par aucun autre organismeofficiel pour faire viser, annoter ou agréer leur demande.  Une seule autorisationadministrative est requise.
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi:
i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change;
ii) si le gouvernement central a décidé de faire passer l'importation et la distribution des
produits visés par l'intermédiaire d'organismes spéciaux ou spécialisés;
iii) si une action est intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlementsd'application;
iv) si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite loi;
v) si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence en
vertu d'une disposition quelconque de la Politique d'exportation et d'importation;  et
vi) s'il n'existe pas de disponibilités en devises à cette fin.
Les raisons du refus sont généralement communiquées au demandeur.G/LIC/N/3/IND/3
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent
demander une licence à condition de détenir un numéro de Code importateur exportateur valable(IEC).  Il n'existe pas de système d'immatriculation des personnes ou entreprises autorisées à importer.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigibles
aux fins de l'examen de la demande.  Le mode de présentation des demandes de licence pour lesimportations soumises à restriction est indiqué à l'Appendice 8 du Manuel des procéduresd'importation et d'exportation pour 1997-2002.
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont, outre la licence d'importation:
- les documents d'expédition;
- les factures commerciales;  et- le cas échéant, les certificats d'origine.
12. Un droit est perçu sur la base de la valeur c.a.f. des produits pour lesquels la licence
d'importation est demandée.  Le droit est de 200 roupies lorsque ladite valeur ne dépasse pas50 000 roupies et, au-delà, de 2 roupies par milliers ou fractions de milliers de roupies, avec unminimum de 200 roupies et un maximum de 150 000 roupies.
13. La délivrance de la licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement d'un
dépôt ou d'un paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est normalement de 12 mois.  Elle peut être
prolongée en fonction des cas d'espèce pour la période que l'autorité compétente juge appropriée.
15. Non.
16. Les licences d'importation sont délivrées sous condition que l'importateur soit l'utilisateur
effectif et ne sont pas cessibles.
17. Les licences d'importation pour les marchandises inscrites sur la liste des marchandises
soumises à restriction sont délivrées, sauf dérogation expresse, sous condition que l'importateur soitl'utilisateur effectif.  La délivrance de ces licences n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Non.
19. Oui, les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes
agréés.  Cependant, pour l'importation des marchandises figurant sur la liste des importationssoumises à restriction, une licence d'importation est exigée.  Les montants en devises mis àdisposition sont suffisants pour couvrir le coût des importations.  Ces devises peuvent être obtenuessuivant les procédures bancaires normales.
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