ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/GTM/10
11 juin 2002
(02-3212)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponse à la question posée par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du GUATEMALA2
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 juin 2002.
_______________
Conformément aux Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains
pays en développement Membres  (G/SCM/39) et selon le calendrier adopté pour lesdites procédures
par le Comité des subventions et des mesures compensatoires, le gouvernement du Guatemala répondà la question complémentaire posée par la délégation des États-Unis concernant la demande de
prorogation présentée par le Guatemala, qui figure dans  le document G/SCM/N/74/GTM.
Ce qui précède est sans préjudice des droits et obligations du Guatemala au titre des
dispositions de la Procédure pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en
développement Membres , de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et des autres
Accords de l'OMC.
                                                     
1 G/SCM/Q3/GTM/9.
2 G/SCM/N/74/GTM, G/SCM/N/71/GTM.G/SCM/Q3/GTM/10
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Question
Le Guatemala pourrait-il fournir, pour les programmes pour lesquels il demande une
prorogation, les textes d'application et toutes les modifications pertinentes qui y ont été
apportées?
Réponse
Vous trouverez ci-joint copie de la législation pertinente.  Les Membres qui souhaitent obtenir
davantage d'informations peuvent également visiter la page du Ministère de l'économie:
www.mineco.gob.gtG/SCM/Q3/GTM/10
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LOI POUR L'ENCOURAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS
D'EXPORTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ("MAQUILA")
Décret n° 29-89 du Congrès de la République du Guatemala
CONSIDÉRANT:
Que la Constitution politique de la République du Guatemala établit entre autres, comme
obligations fondamentales de l'État, la promotion du développement ordonné et efficace du commerce
extérieur du pays, ainsi que de créer les conditions propices à l'investissement de capitaux nationaux
et étrangers.
CONSIDÉRANT:
Que l'État doit également orienter l'économie nationale afin de parvenir à un bon usage des
ressources naturelles et du potentiel humain pour augmenter la richesse, atteindre le plein emploi et la
distribution équitable du revenu national.
CONSIDÉRANT:
Que pour parvenir à ces fins, il apparaît pertinent d'instaurer une loi pour l'encouragement des
exportations et du perfectionnement actif ("maquila") permettant à notre pays d'atteindre un niveau decompétitivité adéquat face au reste du monde.
EN FOI DE QUOI,
Par les pouvoirs que lui confère l'article 171 a) et conformément aux dispositions des
articles 118 et 119 de la Constitution politique de la République du Guatemala,
DÉCRÈTE
ce qui suit:
LOI POUR L'ENCOURAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS
D'EXPORTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ("MAQUILA")
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1
La présente Loi a pour objet de promouvoir, encourager et développer la production de
marchandises sur le territoire douanier national à destination de pays hors d'Amérique centrale, ainsi
que de réglementer le fonctionnement des activités d'exportation et de "maquila" des entreprises dans
le cadre des régimes de perfectionnement actif ou d'exportation de produits à valeur ajoutée nationale
totale.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 2
Ne bénéficieront pas des avantages accordés par la présente Loi les exportations de café sous
quelque forme que ce soit, de cardamome en graines, parchemin et poudre, de sésame non décortiqué,
de bananes fraîches, de bovins de race pure et ordinaire, de viande bovine fraîche, réfrigérée ousurgelée, de sucre de canne raffiné, non raffiné et de la mélasse, de coton non cardé, de pétrole brut
non raffiné et de bois en billes, rondins, planches et panneaux.
ARTICLE 3
Aux fins de la présente Loi, les définitions ci-après seront applicables.
a) Régime de perfectionnement actif.  Régime douanier permettant d'introduire sur le territoire
douanier national des marchandises de pays tiers pour leur faire subir des opérations de
perfectionnement et les destiner à l'exportation hors d'Amérique centrale sous forme de
produits finis, sans les soumettre aux droits de douane et taxes à l'importation.
b) "Maquila".  Valeur ajoutée nationale générée par le travail et autres moyens consacrés à la
production et/ou l'assemblage de marchandises.
c) Entreprise.  Unité de production appartenant à des personnes physiques ou morales,
constituée conformément à la législation de la République.
d) Assembler.  Activité consistant à unir des parties, pièces, sous-ensembles ou ensembles pour
obtenir un produit dont les caractéristiques sont différentes de celles de ces composants.
e) Exportation.   Sortie du territoire douanier national, après avoir rempli les formalités légales,
de marchandises nationales ou nationalisées.
f) Perte.  Partie ayant été détruite ou qui disparaît pendant l'opération de perfectionnement, par
évaporation, dessiccation, sous forme de gaz, d'eau, etc.
g) Exportateur indirect.  Entreprise qui, dans le cadre de l'activité économique, fournit des
marchandises, matières premières, produits semi-finis, matériaux, contenants ou emballages àune autre entreprise, qualifiée au titre de la présente Loi, qui les incorpore dans des
marchandises destinées à l'exportation dans des pays hors d'Amérique centrale.
h) Sous-produit.  Produit utile obtenu au cours de la fabrication du produit principal.
i) Déchets.  On entend par déchets les chutes, résidus, rebuts ou excédents de matière première
utilisée pour la production ou l'assemblage d'un bien exporté et qui sont inutilisables pour
cette opération.
j) Réexportation.  Sortie du territoire national, après avoir rempli les formalités légales, de
marchandises étrangères admises dans le pays et non nationalisées.
k) Territoire douanier national.  Territoire sur lequel les douanes exercent leur juridiction et
dans lequel s'appliquent de plein droit les dispositions de la législation tarifaire et douanière
nationale.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 4
Les avantages de la présente Loi seront accordés aux entreprises dont l'activité fait appel à des
marchandises nationales et/ou étrangères qui sont identifiables dans le cadre du processus de
production, ainsi qu'aux sous-produits, pertes et déchets résultant dudit processus.
ARTICLE 5
Aux fins d'application de la présente Loi, les marchandises peuvent être soumises aux régimes
de perfectionnement actif qui sont définis ci-après:
a) Régime d'admission temporaire:  régime permettant de recevoir sur le territoire douanier
national, avec suspension des droits de douane, taxes à l'importation et taxe sur la valeur
ajoutée - TVA -, des marchandises destinées à l'exportation ou la réexportation dans un délai
d'un an après avoir été transformées ou assemblées.
b) Régime de ristourne des droits:  régime permettant, après avoir effectué l'exportation ou la
réexportation, d'obtenir la restitution des droits de douane, taxes à l'importation et taxe sur la
valeur ajoutée - TVA -, versés en dépôt et grevant les marchandises admises, les produits
contenus dans celles-ci ou consommés pendant leur traitement.
c) Régime de remplacement en franchise:  régime permettant d'importer en franchise des droits
de douane et des taxes à l'importation, la valeur équivalant aux droits de douane et taxes à
l'importation versés par l'exportateur indirect.  Cette franchise est utilisée pour le
remplacement des matières premières, produits semi-finis, produits intermédiaires, matériaux,
contenants, emballages et étiquettes qui sont directement liés au processus de production.
d) Régime d'exportation de produits à valeur ajoutée nationale totale:  régime applicable aux
entreprises qui, au cours de leur processus de production, utilisent uniquement des
marchandises nationales ou nationalisées pour la fabrication ou l'assemblage de produits
d'exportation.
ARTICLE 6
Conformément à la présente Loi, les entreprises peuvent être qualifiées comme suit:
a) Entreprise manufacturière ("maquiladora") sous le régime d'admission temporaire.
b) Entreprise d'exportation sous le régime d'admission temporaire.
c) Entreprise d'exportation sous le régime de ristourne des droits.d) Entreprise d'exportation sous le régime de remplacement en franchise.
e) Entreprise d'exportation sous le régime d'exportation de produits à valeur ajoutée
nationale totale.
ARTICLE 7
On entendra par activité de perfectionnement actif ("maquila") dans le cadre du régime
d'admission temporaire, une activité tournée vers la production et/ou l'assemblage de biens
représentant en termes monétaires un montant minimum de cinquante et un pour cent (51%) de
marchandises étrangères destinées à la réexportation vers des pays hors d'Amérique centrale, sousréserve que la présence des marchandises admises temporairement soit garantie auprès du fisc par une
caution ou une garantie spécifique autorisée par le Ministère des finances publiques, une garantie
bancaire, ou au moyen de magasins généraux de dépôt autorisés pour être utilisés comme entrepôts
fiscaux et qui constituent une caution spécifique pour ce type d'opération.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 8
On entendra par activité d'exportation sous le régime d'admission temporaire une activité
tournée vers la production de biens destinés à l'exportation ou la réexportation hors d'Amérique
centrale, sous réserve que la présence des marchandises admises temporairement soit garantie auprès
du fisc par une caution, une garantie spécifique autorisée par le Ministère des finances publiques, une
garantie bancaire ou au moyen de magasins généraux de dépôt autorisés pour être utilisés comme
entrepôts fiscaux et qui constituent une caution spécifique pour ce type d'opération.
ARTICLE 9
On entendra par activité d'exportation sous le régime de ristourne des droits une activité
tournée vers la production et/ou l'assemblage de biens destinés à l'exportation ou la réexportation vers
des pays hors d'Amérique centrale, sous réserve que la présence des marchandises admises
temporairement soit garantie auprès du fisc par la constitution d'un dépôt en espèces.
ARTICLE 10
On entendra par activité d'exportation sous le régime de remplacement en franchise une
activité tournée vers la production de marchandises qui ont été vendues à des entreprises d'exportation
qui les ont elles-mêmes intégrées, incorporées ou ajoutées à des marchandises préalablementexportées dans des pays hors d'Amérique centrale.
ARTICLE 11
On entendra par activité d'exportation sous le régime d'exportation de produits à valeur
ajoutée nationale totale une activité tournée vers la production ou l'assemblage de biens destinés à
l'exportation vers des pays hors d'Amérique centrale et qui utilisent uniquement des marchandises
nationales et/ou nationalisées.
CHAPITRE II
AVANTAGES
ARTICLE 12
Les entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales qui se consacrent à une
activité d'exportation ou de perfectionnement actif ("maquila") sous le régime d'admission temporaire
bénéficieront des avantages suivants:
a) Suspension temporaire du versement des droits de douane et des taxes à l'importation, y
compris de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, sur les matières premières, produitssemi-finis, produits intermédiaires, matériaux, contenants, emballages et étiquettes
nécessaires à l'exportation ou la réexportation de marchandises produites dans le pays,
conformément aux listes autorisées dans la décision de qualification émise par le Ministère de
l'économie, pendant un délai d'un an à compter de la date d'acceptation de la police
d'importation correspondante.  Ce délai peut être renouvelé une seule fois par la Directiongénérale des douanes, sous réserve que la demande de prorogation soit présentée trente (30)
jours avant l'échéance du délai.G/SCM/Q3/GTM/10
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b) Suspension temporaire du versement des droits de douane et des taxes à l'importation, y
compris de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, sur les échantillonnages, échantillons
d'ingénierie, instructions, plans et modèles nécessaires pour le processus de production ou à
des fins d'étude et de formation, pendant un délai d'un an à compter de la date d'acceptation de
la police d'importation correspondante.  Ce délai peut être renouvelé une seule fois par laDirection générale des douanes, sous réserve que la demande de prorogation soit présentée
trente (30) jours avant l'échéance du délai.
c) Exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues ou provenant
exclusivement de l'exportation de biens élaborés ou assemblés dans le pays et exportés vers
des marchés tiers hors d'Amérique centrale.  Cette exonération sera accordée pendant une
période de dix (10) ans à compter du premier exercice fiscal suivant la date de notification dela décision de qualification émise par le Ministère de l'économie.
Aux fins d'application de cette exonération, les contribuables bénéficiaires devront tenir un
système de comptabilité des coûts et des stocks permanents permettant d'identifier séparément
les exportations effectuées hors d'Amérique centrale et les coûts et frais qui leur sontimputables, ou à défaut, un système de coûts unitaires de fonctionnement.
Les personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger qui possèdent des succursales,
agences ou établissements permanents au Guatemala et qui exportent des marchandises issues
d'activités d'exportation et de perfectionnement actif ("maquila") ne bénéficieront pas del'exonération de l'impôt sur le revenu si leur pays d'origine accorde un crédit pour l'impôt sur
le revenu en vigueur au Guatemala.
d) Suspension temporaire des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe
sur la valeur ajoutée - TVA -, pour les machines, matériel, pièces, composants et accessoiresnécessaires au processus de production, dûment identifiés dans la décision de qualification
émise par le Ministère de l'économie, pendant un délai d'un an à compter de la date
d'acceptation de la police d'importation correspondante.  Ce délai peut être renouvelé une
seule fois par la Direction générale des douanes, sous réserve que la demande de prorogation
soit présentée trente (30) jours avant l'échéance du délai.
e) Exonération totale des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe sur la
valeur ajoutée - TVA -, lors de l'importation de machines, matériel, pièces, composants et
accessoires nécessaires au processus de production, dûment identifiés dans la décision de
qualification du Ministère de l'économie.
f) Exonération totale des taxes ordinaires et/ou extraordinaires à l'exportation.
ARTICLE 13
Conformément au régime de ristourne des droits, les entreprises appartenant à des personnes
physiques ou morales bénéficieront de la restitution des droits de douane, taxes à l'importation et taxesur la valeur ajoutée - TVA -, qu'ils auront versés en dépôt pour garantir l'admission des matières
premières, produits semi-finis, produits intermédiaires, matériaux, contenants,  emballages et
étiquettes utilisés pour la production ou l'assemblage des marchandises exportées.  Le délai pour
demander la restitution sera de six mois à compter de la date d'acceptation de la police d'importation
correspondante.  Elles bénéficieront en outre des avantages suivants:
a) Exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues ou provenant
exclusivement de l'exportation de biens élaborés ou assemblés dans le pays et exportés vers
des marchés tiers hors d'Amérique centrale.  Cette exonération sera accordée pendant uneG/SCM/Q3/GTM/10
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période de dix (10) ans à compter du premier exercice fiscal suivant la date de notification de
la décision de qualification émise par le Ministère de l'économie.
Aux fins d'application de cette exonération, les contribuables bénéficiaires devront tenir un
système de comptabilité des coûts et des stocks permanents permettant d'identifier séparémentles exportations effectuées hors d'Amérique centrale et les coûts et frais qui leur sont
imputables, ou à défaut, un système de coûts unitaires de fonctionnement.  Les personnes
physiques ou morales domiciliées à l'étranger qui possèdent des succursales, agences ou
établissements permanents au Guatemala et qui exportent des marchandises issues d'activités
d'exportation et de perfectionnement actif ("maquila") ne bénéficieront pas de l'exonération de
l'impôt sur le revenu si leur pays d'origine accorde un crédit pour l'impôt sur le revenu en
vigueur au Guatemala.
b) Exonération totale des taxes ordinaires et/ou extraordinaires à l'exportation.
ARTICLE 14
Conformément au régime de remplacement en franchise, les entreprises appartenant à des
personnes physiques ou morales qualifiées en vertu de la présente Loi, qui ont utilisé comme intrants
des marchandises pour lesquelles les droits de douane et taxes à l'importation correspondants ont été
acquittés et qui ont fabriqué avec ces intrants des biens exportés par des tiers, bénéficieront d'une
franchise correspondant à la valeur équivalant aux droits de douane et taxes à l'importation acquittés.Cette franchise est utilisée pour le remplacement des matières premières, produits semi-finis, produits
intermédiaires, matériaux, contenants, emballages et étiquettes qui sont directement liés au processus
de production.
Le délai accordé pour effectuer les importations citées en franchise dans le cadre de ce régime
sera d'un an à compter de la date d'émission de la franchise correspondante.
ARTICLE 15
Conformément au régime d'exportation de produits à valeur ajoutée nationale totale, les
entreprises pourront bénéficier des avantages suivants:
a) Exonération totale des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe sur la
valeur ajoutée - TVA -, lors de l'importation de machines, matériel, pièces, composants et
accessoires nécessaires au processus de production, dûment identifiés dans la décision de
qualification du Ministère de l'économie.
b) Exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues ou provenant
exclusivement de l'exportation de biens élaborés ou assemblés dans le pays et exportés vers
des marchés tiers hors d'Amérique centrale.  Cette exonération sera accordée pendant une
période de dix (10) ans à compter du premier exercice fiscal suivant la date de notification de
la décision de qualification émise par le Ministère de l'économie.
Aux fins d'application de cette exonération, les contribuables bénéficiaires devront tenir un
système de comptabilité des coûts et des stocks permanents permettant d'identifier séparément
les exportations effectuées hors d'Amérique centrale et les coûts qui leur sont imputables, ou à
défaut, un système de coûts unitaires de fonctionnement.
Les personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger qui possèdent des succursales,
agences ou établissements permanents au Guatemala et qui exportent des marchandises issues
d'activités d'exportation et de perfectionnement actif ("maquila") ne bénéficieront pas deG/SCM/Q3/GTM/10
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l'exonération de l'impôt sur le revenu si leur pays d'origine accorde un crédit pour l'impôt sur
le revenu en vigueur au Guatemala.
c) Exonération totale des taxes ordinaires et/ou extraordinaires à l'exportation.
ARTICLE 16
Les entreprises qualifiées sous le régime d'admission temporaire pourront sous-traiter les
services de production à d'autres entreprises qualifiées ou non, en demandant au préalable
l'autorisation correspondant à la Direction de la politique industrielle du Ministère de l'économie, qui
rendra sa décision et en informera la Direction générale des douanes.
ARTICLE 17
Les entreprises qualifiées sous les régimes d'admission temporaire et d'exportation de produits
à valeur ajoutée nationale totale pourront transférer à des entreprises tierces, avec l'autorisation
préalable de la Direction de la politique industrielle du Ministère de l'économie, des machines,matériel, pièces, composants et accessoires utilisés dans leur activité productive, sous réserve que
l'acquéreur bénéficie d'avantages identiques ou supérieurs par rapport au cédant et qu'il démontre que
les biens devant être transférés interviennent directement dans l'activité productive de l'entreprise.  La
Direction de la politique industrielle en informera la Direction générale des douanes.
ARTICLE 18
Les avantages établis dans la présente Loi et accordés par le Ministère de l'économie ne
pourront être transférés à aucun titre, sauf avec l'autorisation préalable dudit Ministère.  À cet effet,
les entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales qualifiées en vertu de la présenteLoi pourront transférer ces avantages sous réserve que le cédant réunisse les mêmes conditions que
l'entreprise cessionnaire.  La demande de transfert correspondante devra être présentée à la Direction
de la politique industrielle du Ministère de l'économie, qui fera les démarches nécessaires et rendra
son avis.  Le règlement de la présente Loi établira les prescriptions et la procédure à suivre en cas de
transfert d'avantages.
ARTICLE 19
Une même entreprise peut être qualifiée pour deux régimes différents;  l'intéressé devra à cet
égard faire la demande de conformité correspondante en vertu des dispositions stipulées dans le
Chapitre suivant.  Cela n'implique pas un doublement des avantages établis dans la présente Loi.
CHAPITRE III
PROCÉDURES
ARTICLE 20
Pour pouvoir qualifier une entreprise en vertu de la présente Loi et bénéficier des avantages
qu'elle confère, les intéressés devront présenter une demande à la Direction de la politique industrielle
du Ministère de l'économie, accompagnée d'une étude technique signée par un économiste ou uningénieur industriel en activité et membre d'une corporation, qui respecte les prescriptions et les
informations figurant dans les instructions délivrées par ladite direction.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 21
Une fois présentée la demande de qualification, la Direction de la politique industrielle se
prononcera dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de présentation de la
demande.
ARTICLE 22
Le Ministère de l'économie, sur la base de l'avis, se prononcera sur la recevabilité de la
qualification demandée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de l'avis.
ARTICLE 23
Les entreprises qualifiées conformément à la présente Loi pourront demander la modification
de la décision correspondante, en appuyant leur demande sur des motifs fondés.  Les formalités et le
délai de réponse sont indiqués dans les articles 21 et 22 de la présente Loi.
ARTICLE 24
Après avoir présenté la demande de qualification pour les régimes d'admission temporaire, de
ristourne des droits ou d'exportation de produits à valeur ajoutée nationale totale et avant que soit
rendue la décision correspondante, il sera possible de permettre l'entrée des marchandises requises,sous réserve de garantir le montant des droits de douane, taxes à l'importation et taxe sur la valeur
ajoutée - TVA - au moyen d'une caution ou d'un dépôt en espèces.
Si la qualification est refusée, la somme en dépôt sera reversée sur le compte du fonds
commun - gouvernement du Guatemala ou la caution sera conservée en faveur de l'État.
ARTICLE 25
Si la Direction de la politique industrielle demande des renseignements supplémentaires
concernant la demande présentée et qu'elle n'obtient pas de réponse ou si la procédure de traitement de
la demande est interrompue pendant un délai de soixante (60) jours, la demande sera considérée
comme abandonnée et le dossier sera archivé.
ARTICLE 26
L'intéressé pourra demander la suppression des avantages accordés dans la décision de
qualification correspondante émise par la Direction de la politique industrielle du Ministère del'économie, qui en informera immédiatement la Direction générale des douanes.
CHAPITRE IV
GARANTIES ET OBLIGATIONS
ARTICLE 27
La totalité des droits de douane, taxes à l'importation et taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, des
marchandises qui entrent sur le territoire douanier national sera garantie auprès du fisc de la manière
suivante:G/SCM/Q3/GTM/10
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a) Sous le régime d'admission temporaire, par la constitution d'une caution, garantie spécifique
autorisée par le Ministère des finances publiques, garantie bancaire ou au moyen de magasins
généraux autorisés pour être utilisés comme entrepôts fiscaux et qui constituent une caution
spécifique pour ce type d'opération.
b) Sous le régime de ristourne des droits, par la constitution d'un dépôt en espèces.
ARTICLE 28
La Direction générale des douanes autorisera la libération partielle ou totale de la garantie
constituée ou la restitution de la somme versée en dépôt, après avoir confirmé que les marchandises
admises ou introduites sur le territoire douanier national ont été utilisées selon la fin et l'objectifdemandés ou bien réexportées, exportées ou nationalisées.
ARTICLE 29
Aux fins de l'article précédent, l'intéressé devra présenter une demande à la Direction générale
des douanes dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'acceptation de la police
d'exportation ou de réexportation, accompagnée des documents indiqués par le règlement de la
présente Loi.
Si la demande n'est pas présentée dans le délai indiqué ci-dessus, le montant du dépôt sera
reversé sur le compte du fonds commun-gouvernement du Guatemala ou la garantie constituée sera
conservée en faveur de l'État.
ARTICLE 30
Les droits de douane, taxes à l'importation et taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, qui ont été
garantis par la constitution de dépôts en espèces seront remboursés par chèque tiré remis par la
Direction générale des douanes ou les Douanes de la République dans un délai de trente (30) jours à
compter de la présentation de la demande par l'exportateur, accompagnée des documents indiqués par
le règlement de la présente Loi.
ARTICLE 31
Le Ministère des finances publiques, sur la base de l'avis de la Direction générale des
douanes, remettra aux entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales qualifiées
comme exportatrices sous le régime de remplacement en franchise, une décision qui leur permettra
d'importer, avec exonération des droits de douane et des taxes à l'importation, des matières premières,produits intermédiaires, produits semi-finis, matériaux, contenants, emballages et étiquettes
directement liés à leur processus de production, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter
de la présentation de la demande par l'exportateur.
ARTICLE 32
Les matières premières, produits semi-finis, produits intermédiaires, matériaux, contenants,
emballages et étiquettes destinés aux entreprises qualifiées sous les régimes d'admission temporaire et
de ristourne des droits qui arrivent abîmés ou qui ne réunissent pas les conditions indispensables à
leur incorporation dans des produits d'exportation pourront être réexportés après inspection etconstatation de ces conditions par la Direction générale des douanes aux fins de la libération ou de la
restitution des droits ou, à défaut, nationalisés, en leur appliquant le pourcentage de dommage
correspondant.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 33
Les entreprises qualifiées comme entreprises d'exportation ou de perfectionnement actif
("maquila") sous les régimes d'admission temporaire et de ristourne des droits devront respecter les
conditions suivantes:
a) Débuter la production des biens nécessaires à leur activité d'exportation ou de
perfectionnement actif ("maquila") dans le délai indiqué dans la décision de qualification
correspondante ou, selon le cas, au cours du délai de prorogation accordé.
b) Fournir dans les vingt (20) premiers jours de chaque mois une déclaration sous serment à la
Direction générale des douanes et copie cachetée par celle-ci, ainsi qu'une photocopie simpledes polices d'importation et d'exportation correspondantes à la Direction de la politique
industrielle, dans laquelle devra figurer le nombre de marchandises soumises au régime
stipulé dans la présente Loi, comme le spécifie le règlement correspondant.
c) Tenir des livres comptables et un système de stock permanent concernant les marchandises
admises temporairement et la quantité que celles-ci représentent dans les marchandises
exportées ou réexportées.
d) Fournir à la Direction de la politique industrielle et à la Direction générale des douanes les
renseignements nécessaires pour déterminer les marchandises requises pour la production oul'assemblage des produits exportables, ainsi que pour identifier les pertes, sous-produits et
déchets résultant du processus de production.
e) Fournir tout autre renseignement pertinent pour l'application correcte de la présente Loi, ainsi
que pour permettre les inspections nécessaires selon la Direction de la politique industrielleou de la Direction générale des douanes.
f) Respecter les lois du pays, notamment la législation du travail.
ARTICLE 34
Les entreprises dont l'activité est qualifiée en tant qu'exportation sous le régime de
remplacement en franchise devront uniquement respecter les obligations visées aux alinéas d), e) et f)
de l'article précédent.
ARTICLE 35
Les entreprises dont l'activité est qualifiée en tant qu'exportation sous le régime d'exportation
de produits à valeur ajoutée nationale totale devront uniquement respecter les obligations visées aux
alinéas a), e) et f) de l'article 33 de la présente Loi.  Elles devront en outre présenter une photocopie
simple de la police d'importation des machines, matériel, pièces, composants et accessoires dans un
délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de liquidation de la police correspondante.
ARTICLE 36
Les sous-produits et déchets qui résultent de l'activité productive des entreprises dont l'activité
est qualifiée comme exportation ou perfectionnement actif ("maquila") sous les régimes d'admissiontemporaire et de ristourne des droits pourront être nationalisés, détruits, réexportés ou donnés à des
œuvres de bienfaisance avec l'autorisation préalable de la Direction générale des douanes.G/SCM/Q3/GTM/10
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Les produits défectueux qui résultent de l'activité productive des entreprises ou qui sont
rejetés en raison de leur non-conformité aux critères de qualité du marché de destination pourront être
nationalisés, détruits, réexportés ou donnés à des œuvres de bienfaisance avec l'autorisation préalable
du Ministère des finances publiques.
CHAPITRE V
CONTRÔLES
ARTICLE 37
La Direction générale des douanes sera responsable du contrôle des garanties et dépôts
constitués par les entreprises qualifiées comme entreprises d'exportation ou de perfectionnement actif
("maquila") sous les régimes d'admission temporaire et de ristourne des droits, ainsi que des pièces
justificatives envoyées en faveur des entreprises dont l'activité d'exportation est soumise au régime de
remplacement en franchise.
ARTICLE 38
La Direction générale des douanes sera responsable de la gestion d'un compte courant sur la
quantité de marchandises admises sur le territoire douanier national dans le cadre des régimesd'admission temporaire ou de ristourne des droits, ainsi que sur le volume des marchandises utilisé
pour la fabrication ou l'assemblage des produits exportés ou réexportés.
CHAPITRE VI
INTERDICTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 39
Il est interdit aux entreprises qualifiées comme entreprises d'exportation ou de
perfectionnement actif ("maquila") sous le régime d'admission temporaire d'aliéner sous quelqueforme que ce soit sur le territoire national les marchandises admises temporairement, sauf si les droits
de douane et taxes correspondants sont acquittés.  Sont exclus les dons faits à des œuvres de
bienfaisance, qui devront obtenir l'autorisation préalable du Ministère des finances publiques.
ARTICLE 40
Les machines, matériel, pièces, composants et accessoires importés en vertu de la présente
Loi ne pourront être aliénés ni destinés à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été autorisés, sauf
si les droits de douane, taxes à l'importation et taxe sur la valeur ajoutée - TVA - correspondants sont
acquittés ou après un délai de cinq (5) ans à compter de la date d'acceptation de la police d'importationet avec l'autorisation préalable de la Direction de la politique industrielle, qui en informera la
Direction générale des douanes.
ARTICLE 41
L'aliénation à quelque titre que ce soit de marchandises importées ou admises en vertu de la
présente Loi ou l'utilisation de celles-ci à d'autres fins que celles pour lesquelles a été accordé
l'avantage sera sanctionnée par une amende égale à cent pour cent (100%) des droits applicables non
versés, sans préjudice de toute autre sanction stipulée par les lois douanières en vigueur.  En cas deG/SCM/Q3/GTM/10
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manquements, l'aliénateur et l'acquéreur seront solidairement responsables du versement des montants
restants à l'État.
ARTICLE 42
En cas de destruction des marchandises admises temporairement et situées dans la zone
primaire de la juridiction douanière, celles-ci seront soumises au versement des droits et autres taxes
restant à payer à l'État, sauf cas fortuit ou de force majeure dûment constaté par le Ministère des
finances publiques.
ARTICLE 43
Le Ministère de l'économie révoquera d'office la décision de qualification, avec copie de la
révocation à la Direction générale des douanes et la Direction générale des impôts, dans les cas
suivants:
a) Lorsque l'entreprise ne débute pas la production dans le délai établi dans la décision de
qualification ou dans le délai établi dans la prorogation correspondante.
b) Cessation, dissolution ou faillite de l'entreprise.c) Manquement aux obligations contenues dans la décision de qualification correspondante.
Nonobstant les dispositions visées à l'alinéa c), la Direction de la politique industrielle pourra
avertir une seule fois l'entreprise contrevenante, en transmettant copie de cet avertissement à la
Direction générale des douanes.
ARTICLE 44
Les entreprises qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, bénéficient des avantages établis
dans le Décret-Loi n° 21-84, continueront d'en bénéficier jusqu'à leur terme.  Toutefois, les entreprises
qui le souhaitent devront se qualifier dans les douze (12) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
présente Loi.
Les entreprises ainsi qualifiées se verront déduire des nouveaux avantages les années pendant
lesquelles elles auraient bénéficié de l'exonération de l'impôt sur le revenu en vertu du
Décret-Loi n° 21-84.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 45
Les demandes de qualification en cours au titre du Décret-Loi n° 21-84 devront être traitées
par le Ministère de l'économie dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de
la présente Loi.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 46
Si l'intéressé n'approuve pas les décisions prononcées par l'autorité administrative
compétente, il pourra faire appel de ces décisions selon les procédures établies dans le domaine
douanier et dans la Loi sur le contentieux administratif selon le cas.
ARTICLE 47
Les cas non prévus dans la présente Loi et son règlement seront traités par le Ministère de
l'économie, le Ministère des finances publiques ou les deux selon le cas et le domaine de compétence.
ARTICLE 48
Les Ministères de l'économie et des finances publiques veilleront au strict respect de la
présente Loi et de son règlement.
ARTICLE 49
Sont abrogés le Décret-Loi n° 21-84 et son règlement, ainsi que les autres dispositions allant à
l'encontre de la présente Loi.
ARTICLE 50
Le Pouvoir exécutif, par l'intermédiaire des Ministères de l'économie et des finances
publiques, élaborera le règlement d'application de la présente Loi dans un délai de quarante-cinq (45)
jours à compter de la date de publication de la présente Loi.
ARTICLE 51
Le présent Décret entrera en vigueur trente (30) jours après sa publication au Journal officiel.
POUR COMMUNICATION AU POUVOIR EXÉCUTIF POUR PUBLICATION ET
APPLICATION.
FAIT DANS LE PALAIS DU POUVOIR LÉGISLATIF, DANS LA VILLE DE GUATEMALA, LE
VINGT-TROIS MAI MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-NEUF.
JOSÉ FERNANDO LOBO DUDON
PRÉSIDENT
RAMIRO GARCIA DE PAZ
SECRÉTAIRECLAUDIO COXAJ TZUN
SECRÉTAIREG/SCM/Q3/GTM/10
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DÉCRET N° 65-89
LE CONGRÈS DE LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA
CONSIDÉRANT:
Qu'il est de l'intérêt national d'orienter l'économie vers le développement général du pays, par
le renforcement de la production et de la commercialisation au sens large, la création d'emplois,l'amélioration du transfert de technologie et la mise en valeur des avantages comparatifs qu'offre le
pays, afin de soutenir la concurrence internationale de manière efficace, objectif auquel contribue
largement la création de zones franches.
CONSIDÉRANT:
Qu'il est nécessaire de proposer de nouvelles options sûres d'investissement national et
étranger et d'offrir les avantages et la neutralité fiscale nécessaires au développement de zones
franches et des activités qui s'y exercent.
CONSIDÉRANT:
Qu'il est nécessaire d'élaborer des règles claires pour la création et le fonctionnement des
zones franches de sorte que les promoteurs et les utilisateurs de ces zones s'appuient sur la garantie
juridique nécessaire au développement de cette activité.
EN FOI DE QUOI,
Par les pouvoirs que lui confère l'article 171 a) de la Constitution de la République du
Guatemala,
DÉCRÈTE
ce qui suit:
LOI SUR LES ZONES FRANCHES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.  La présente Loi a pour objet d'encourager et de réglementer la création de
zones franches dans le pays afin de promouvoir le développement national grâce aux activités
entreprises dans ces zones, en particulier grâce aux activités permettant de renforcer le commerceextérieur, de créer des emplois et de transférer des technologies.
ARTICLE 2.  On entendra par zone franche le terrain physique délimité, planifié et conçu,
soumis à un régime douanier spécial établi dans la présente Loi, au sein duquel des personnes
physiques et morales se consacrent indistinctement à la production ou la commercialisation de biens
destinés à l'exportation ou la réexportation, ainsi que la prestation de services liés au commerce
international.  La zone franche sera contrôlée par l'autorité douanière.G/SCM/Q3/GTM/10
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Les zones franches pourront être publiques ou privées et la zone dans laquelle se situent les
utilisateurs industriels et de services sera physiquement séparée de celle dans laquelle exercent les
utilisateurs commerciaux;  ces zones pourront en outre être établies dans toute région du pays,
conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3.  On entendra par entité administrative la personne morale légalement
enregistrée et autorisée pour exercer dans le pays, chargée d'investir, d'organiser, de développer et de
gérer les zones franches.
ARTICLE 4.  On entendra par utilisateur la personne physique ou morale autorisée par le
Ministère de l'économie à exercer ses activités dans une zone franche, à condition qu'elle respecte les
prescriptions établies dans le Code du commerce, dans la présente Loi et dans son règlement.  Selonl'activité qu'ils exercent, les utilisateurs pourront être:
a) Des industriels:  lorsqu'ils se consacrent à la production ou à l'assemblage de biens destinés à
l'exportation hors du territoire douanier national, la réexportation ou la recherche et le
développement technologique.
b) Des prestataires de services:  lorsqu'ils se consacrent à la prestation de services liés au
commerce international.
c) Des commerciaux:  lorsqu'ils se consacrent à l'activité de commercialisation de marchandises
destinées à l'exportation hors du territoire douanier national, ainsi que la réexportation si leurs
activités entraînent une modification des caractéristiques du produit ou de son origine.
ARTICLE 5.  Les entités administratives et les utilisateurs seront soumis à un règlement de
change spécifique, afin de réglementer la possession et la négociation de devises dans la juridictiondes différentes zones franches.
CHAPITRE II
DES ORGANES COMPÉTENTS EN MATIÈRE
DE ZONES FRANCHES
ARTICLE 6.  Les Ministères de l'économie et des finances publiques seront les organes
compétents en matière de zones franches, conformément aux dispositions de la présente Loi et de son
règlement et selon leurs attributions respectives.
ARTICLE 7.  Le Ministère de l'économie aura entre autres les responsabilités suivantes:
a) Autoriser ou refuser la création des zones franches.
b) Autoriser ou refuser le fonctionnement des zones franches.
c) Autoriser ou refuser les personnes physiques ou morales à s'installer en tant qu'utilisateurs
dans une zone franche.
d) Participer avec les autres ministères ou institutions, en coordination avec le Ministère des
affaires étrangères, aux négociations d'accords internationaux liés aux activités des zones
franches et respecter lesdits accords.
e) Connaître des infractions à la présente Loi et son règlement qui relèvent de sa compétence et
appliquer les sanctions correspondantes.
f) Établir les conditions administratives nécessaires à l'application de la présente Loi.
g) Traiter et résoudre toute autre affaire relevant de sa compétence.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 8.  Le Conseil national de promotion des exportations - CONAPEX - fonctionnera
à titre d'organe consultatif en matière de zones franches.
CHAPITRE III
DE LA CRÉATION ET ADMINISTRATION
DES ZONES FRANCHES
ARTICLE 9.  Les zones franches publiques seront des entités décentralisées créées
conformément aux lois de la République.
ARTICLE 10.  Les entités administratives de zones franches privées dont l'unique objectif
sera celui visé à l'article 3 de la présente Loi, seront des personnes morales constituées sous acte
notarié.  Leur installation, développement et fonctionnement seront autorisés par décision du
Ministère de l'économie.
ARTICLE 11.  Pour obtenir la décision d'autorisation d'installation et de développement de
zones franches privées à laquelle se réfère l'article précédent et bénéficier ainsi des incitations fiscales
accordées par la présente Loi, l'entité administrative devra en faire la demande à la Direction de la
politique industrielle, accompagnée d'une étude éc onomico-financière signée par un professionnel des
sciences économiques en activité et membre d'une corporation, ainsi que des documents indiqués parle règlement de la présente Loi.
ARTICLE 12.  Une fois présentée la demande d'autorisation, la Direction de la politique
industrielle rendra un avis dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de
présentation de la demande.
ARTICLE 13.  Le Ministère de l'économie, sur la base de l'avis auquel se réfère l'article
précédent, se prononcera sur la recevabilité de l'autorisation demandée dans un délai maximum de
quinze (15) jours à compter de la date de l'avis.
ARTICLE 14.  Les entités administratives autorisées en vertu de la présente Loi pourront
demander la modification de la décision correspondante en appuyant leur demande sur des motifsfondés.  Les formalités et le délai de réponse sont indiqués dans les articles 12 et 13 de la présente
Loi.
ARTICLE 15.  Si la Direction de la politique industrielle demande des renseignements
supplémentaires concernant la demande présent ée et qu'elle n'obtient pas de réponse ou si la
procédure de traitement de la demande est interrompue pendant un délai de soixante (60) jours, la
demande sera considérée comme abandonnée et le dossier sera archivé.
CHAPITRE IV
DES UTILISATEURS
ARTICLE 16.  L'entité administrative autorisée est directement responsable de la direction,
de l'administration et de la gestion de la zone franche et aura les obligations suivantes:
a) Traiter les demandes d'autorisation présentées par les intéressés, pour s'installer dans la zone
sous leur administration, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente Loi et
son règlement.G/SCM/Q3/GTM/10
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b) Convenir avec les personnes physiques ou morales des conditions qui régiront leur
installation dans la zone franche.
c) Fixer les tarifs de location des locaux pour les utilisateurs ainsi que les prix de vente des
immeubles leur appartenant et des services dans la zone franche.
d) Toute autre question liée à la direction, l'administration et la gestion de la zone franche.
ARTICLE 17.  L'entité administrative demandera à la Direction de la politique industrielle
l'autorisation d'activité pour l'utilisateur.  À ce t effet, l'entité administrative devra présenter la
demande correspondante dans le formulaire officiel établi à cet effet ainsi que la copie des documentsstipulés par le règlement.
ARTICLE 18.  Une fois présentée la demande d'autorisation de l'utilisateur, la Direction de
la politique industrielle rendra un avis dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la
date de présentation de la demande.
ARTICLE 19.  Le Ministère de l'économie, sur la base de l'avis auquel se réfère l'article
précédent, se prononcera sur la recevabilité de l'autorisation d'activité de l'utilisateur dans un délai
maximum de quinze (15) jours à compter de la date de l'avis.
ARTICLE 20.  Les utilisateurs autorisés en vertu de la présente Loi pourront demander la
modification de la décision correspondante par l'intermédiaire de l'entité administrative en appuyant
leur demande sur des motifs fondés.  Les formalités et le délai de réponse sont indiqués dans les
articles 18 et 19 de la présente Loi.
CHAPITRE V
DES INCITATIONS FISCALES ET AVANTAGES
ARTICLE 21.  Les entités administratives de zones franches dûment autorisées bénéficieront
des incitations fiscales suivantes:
a) Exonération totale des taxes, droits de douane et charges applicables à l'importation de
machines, matériel, outils et matériaux destinés exclusivement à la construction des
infrastructures, bâtiments et installations util isés pour le développement de la zone franche,
dûment identifiés dans la décision d'autorisation pour l'installation et le développement deladite zone.
b) Exonération totale de l'impôt sur le revenu provenant des recettes issues exclusivement de
l'activité d'entité administrative de la zone franche, pendant un délai de dix (10) ans à compter
du début de l'exercice fiscal suivant la date d'autorisation à laquelle se réfère l'article 6 b) dela présente Loi.  Les entités administratives domiciliées à l'étranger qui exercent leurs
activités au Guatemala ne bénéficieront pas de cette exonération si leur pays accorde un crédit
fiscal pour l'impôt sur le revenu versé au Guatemala.
c) Exonération de l'impôt unique sur les bâtiments revenant au gouvernement central pendant
une période de cinq (5) ans, sur les bâtiments destinés exclusivement au développement d'une
zone franche.G/SCM/Q3/GTM/10
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d) Exonération de l'impôt sur les ventes et transferts de biens immeubles (alcabala) destinés
exclusivement au développement et à l'extension de la zone franche.
e) Exonération de l'impôt sur le papier cacheté et les timbres fiscaux qui grève les documents sur
lesquels figure le transfert de propriété de biens immeubles en faveur de l'entitéadministrative, qui les destine au développement et à l'extension de la zone franche.
f) Exonération de l'impôt sur le papier cacheté et les timbres fiscaux qui grève les documents sur
lesquels figure le transfert de propriété de biens immeubles en faveur d'utilisateurs de la zone.
g) Exonération totale des taxes, droits de douane et autres charges applicables à l'importation et à
la consommation de mazout, mazout de soute, butane et propane, strictement nécessaires pour
l'alimentation électrique utilisée pour le fonctionnement et la prestation de services aux
utilisateurs de la zone franche, à compter de la date d'autorisation de fonctionnement de la
zone.
Les incitations auxquelles se réfèrent les alinéas a), c) d) et e) du présent article prendront
effet à compter de la date d'autorisation par le Ministère de l'économie de l'installation et du
développement de la zone franche.
ARTICLE 22.  Les utilisateurs industriels ou de services autorisés pour exercer leurs
activités dans les zones franches bénéficieront des incitations fiscales suivantes:
a) Exonération des taxes, droits de douane et charges applicables à l'importation dans la zone
franche des machines, matériel, outils, matières premières, intrants, produits semi-finis,
contenants, emballages, composants et généralement des marchandises utilisées dans la
production de biens et la prestation de services.
b) Exonération totale de l'impôt sur le revenu provenant des recettes issues exclusivement de
l'activité d'utilisateur industriel ou de services de zone franche, pendant un délai de dix (10)
ans à compter du début de l'exercice fiscal suivant la date d'autorisation à laquelle se réfère
l'article 6 c) de la présente Loi.  Les utilisateurs industriels ou de services domiciliés à
l'étranger qui exercent leurs activités au Guatemala ne bénéficieront pas de cette exonération
si leur pays accorde un crédit fiscal pour l'impôt sur le revenu versé au Guatemala.
c) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre des transferts de marchandises
réalisés dans et entre les zones franches.
d) Exonération de l'impôt sur les ventes et transferts de biens immeubles (alcabala) situés dans la
zone franche dans le cadre d'opérations effectuées avec l'entité administrative ou avec des
utilisateurs de la zone.
e) Exonération de l'impôt sur le papier cacheté et les timbres fiscaux qui grève les documents sur
lesquels figure le transfert de propriété de biens immeubles situés dans la zone franche.
Les incitations auxquelles se réfèrent les alinéas a), c), d) et e) du présent article prendront
effet à compter de la date d'autorisation d'activité par le Ministère de l'économie.
ARTICLE 23.  Les utilisateurs commerciaux autorisés pour exercer leurs activités dans les
zones franches bénéficieront des incitations fiscales suivantes:G/SCM/Q3/GTM/10
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a) Exonération des taxes, droits de douane et charges applicables à l'importation dans la zone
franche des marchandises ou composants au sens large, entreposés dans la zone franche en
vue de leur commercialisation.
b) Exonération totale de l'impôt sur le revenu provenant des recettes issues exclusivement de
l'activité d'utilisateur commercial de zone franche, pendant un délai de cinq (5) ans à compter
du début de l'exercice fiscal suivant la date d'autorisation à laquelle se réfère l'article 6 c) de la
présente Loi.  Les utilisateurs commerciaux domiciliés à l'étranger qui exercent leurs activités
au Guatemala ne bénéficieront pas de cette exonération si leur pays accorde un crédit fiscal
pour l'impôt sur le revenu versé au Guatemala.
c) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre des transferts de marchandises
réalisés dans et entre les zones franches.
d) Exonération de l'impôt sur les ventes et transferts de biens immeubles (alcabala) situés dans la
zone franche dans le cadre d'opérations effectuées avec l'entité administrative ou avec des
utilisateurs de la zone.
e) Exonération de l'impôt sur le papier cacheté et les timbres fiscaux qui grève les documents sur
lesquels figure le transfert de propriété de biens immeubles situés dans la zone franche.
Les incitations auxquelles se réfèrent les alinéas a), c), d) et e) du présent article prendront
effet à compter de la date d'autorisation d'activité par le Ministère de l'économie.
ARTICLE 24.  Aux fins des articles 21, 22 et 23 b), sont considérés comme des recettes
exonérées les dividendes ou bénéfices distribués par les entités administratives et les utilisateurs de
zone franche à des personnes physiques ou morales domiciliées dans le pays.
ARTICLE 25.  Les utilisateurs industriels qui s'installent sous le régime de zone franche
pourront exporter sur le territoire douanier national, avec l'autorisation préalable de la Direction de la
politique industrielle, qui en informera la Direction générale des douanes, jusqu'à vingt pour cent
(20%) de leur production totale.  Dans ce cas, chaque vente ne pourra pas être inférieure au montant
équivalent en monnaie nationale à cinq mille dollars des États-Unis (5 000,00 dollars EU) et ne devra
avoir qu'un seul destinataire sur le territoire douanier national.  Les produits exportés selon cettedisposition seront soumis à leur entrée sur le territoire douanier national au régime d'importation
définitive en provenance de pays hors d'Amérique centrale.
Les utilisateurs industriels auxquels se réfère le paragraphe précédent ne bénéficieront pas de
l'avantage accordé dans l'article 22 b), pour les recettes issues de l'exportation de ces produits sur leterritoire douanier national.
ARTICLE 26.  Pour déterminer la partie de l'impôt sur le revenu exonérée en vertu de
l'article 22 b), les utilisateurs industriels qui exportent sur le territoire douanier national devront
calculer l'impôt correspondant à la totalité de leurs activités de manière proportionnelle entre lesrecettes brutes issues de leurs exportations et réexportations en tant qu'utilisateurs industriels et les
recettes brutes issues de leurs autres activités.  La proportion correspondant à la première activité
constituera l'impôt exonéré et celle correspondant à la seconde activité constituera l'impôt à acquitter.
ARTICLE 27.  Les personnes étrangères travaillant pour les entités administratives et les
utilisateurs de la zone franche pourront rester et travailler dans le pays conformément aux dispositions
contenues dans la Loi sur la migration et le Code du travail.G/SCM/Q3/GTM/10
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CHAPITRE VI
DU RÉGIME DOUANIER
ARTICLE 28.  Les marchandises de tout type qui entrent ou sortent des zones franches
seront soumises aux prescriptions relatives au transport de marchandises stipulées dans la législation
nationale.
Le Ministère des finances publiques, par l'intermédiaire de la Direction générale des douanes,
établira dans chaque zone franche une délégation et les mécanismes nécessaires pour que les
marchandises soient vérifiées à l'entrée et à la sortie de la zone.
ARTICLE 29.  Les marchandises produites ou admises par un utilisateur de zone franche
pourront être transférées à un autre utilisateur de zone franche, sous réserve de respecter les
prescriptions correspondantes pour le transport douanier sous le contrôle et la supervision de la
Direction générale des douanes.
ARTICLE 30.  Les exportations de biens et services de personnes physiques ou morales
établies sur le territoire douanier national vers une entité administrative ou un utilisateur de zone
franche seront considérées comme des opérations douanières d'exportation définitive vers des pays
hors d'Amérique centrale.
Les personnes physiques ou morales installées sur le territoire douanier national qui
produisent, traitent, exportent ou réexportent des marchandises vers des zones franches peuvent
recourir aux lois spécifiques qui accordent des incitations aux exportations et le montant en devises de
la valeur ajoutée nationale devra être intégré conformément à la législation en vigueur et aux
dispositions émanant du Conseil monétaire.
ARTICLE 31.   Des marchandises pourront être exportées temporairement du territoire
douanier national vers une zone franche, afin de subir un processus de perfectionnement,
transformation, élaboration ou réparation.  Le délai maximum de réexportation vers le territoire
douanier national sera de six (6) mois à compter de la date de la police d'exportation vers la zone
franche.  La réexportation de ces marchandises vers le territoire douanier national devra
s'accompagner du versement des droits de douane et autres taxes applicables à l'importation etcorrespondant uniquement à la valeur ajoutée incorporée dans le processus, cette opération étant
considérée comme une importation en provenance d'un pays hors d'Amérique centrale.
ARTICLE 32.  Si le délai maximum de réexportation vers le territoire douanier national n'est
pas respecté, l'exportation temporaire vers la zone franche sera considérée comme définitive et lesmontants correspondant à la valeur ajoutée des marchandises devront être acquittés, conformément à
la législation en vigueur et aux dispositions pertinentes du Conseil monétaire, ou, si les marchandises
exportées temporairement sont réexportées après les six (6) mois, elles seront considérées comme des
marchandises provenant de pays tiers et seront soumises au paiement des taxes à l'importation, droits
de douane, taxes à la valeur ajoutée (TVA) et autres impôts, amendes et droits correspondants.
ARTICLE 33.  L'exportation temporaire de marchandises d'une zone franche vers le
territoire douanier national est autorisée aux fins d'opérations de perfectionnement, transformation,
élaboration ou réparation, sous réserve que la présence des marchandises admises temporairement soit
garantie auprès du fisc par une caution spécifique autorisée par le Ministère des finances publiques oupar un dépôt en espèces.  Le délai maximum de réexportation vers la zone franche ou à l'étranger sera
de six (6) mois.  Cette opération sera considérée comme une exportation dans des pays hors
d'Amérique centrale.G/SCM/Q3/GTM/10
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La Direction générale des douanes autorisera la libération partielle ou totale de la caution
constituée ou la restitution de la somme versée en dépôt, après avoir confirmé que les marchandises
admises temporairement sur le territoire douanier national ont été réexportées vers des zones franches
ou à l'étranger.
ARTICLE 34.  Les sous-produits qui résultent de l'activité productive des entreprises
installées dans une zone franche pourront être nationalisés ou donnés à des œuvres de bienfaisance.
Dans ce dernier cas, avec l'autorisation préalable du Ministère des finances publiques.
ARTICLE 35.  Les produits défectueux qui résultent de l'activité productive des entreprises
ou qui sont rejetés en raison de leur non-conformité aux critères de qualité du marché de destination
pourront être nationalisés, détruits, réexportés ou donnés à des œuvres de bienfaisance avecl'autorisation préalable du Ministère des finances publiques.
CHAPITRE VII
DES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
ARTICLE 36.  Les  entités administratives de zones franches devront:
a) Séparer physiquement les zones consacrées aux utilisateurs commerciaux et les zones
consacrées aux utilisateurs industriels et de services.
b) Installer, autoriser, gérer, superviser, cont rôler et entretenir les services destinés aux
utilisateurs de la zone franche.
c) Constituer une caution ou une garantie bancaire d'exigibilité immédiate ou une garantie
spécifique autorisée par le Ministère des finances publiques, afin de garantir le respect de
leurs obligations.  Cette caution ou garantie devra correspondre à l'équivalent de dix pour cent
(10%) de leurs actifs totaux.
d) Prévoir dans le plan de la zone franche des lieux consacrés à la prestation de services au
personnel travaillant dans la zone franche, afin de respecter les dispositions légales en matièrede travail et de sécurité sociale.
e) Verser tous les mois au Ministère des finances publiques, au profit du fonds spécifique de
développement et de soutien des zones franches et des exportations, l'équivalent en monnaie
nationale à dix (10) cents de dollar des États-Unis pour chaque mètre carré du terrain loué,occupé ou vendu aux utilisateurs de la zone franche;  le plan technique et économique annuel
du fonds spécifique sera proposé par CONAPEX.
f) Fournir les renseignements relatifs à leurs opérations demandés par les Ministères des
finances publiques et de l'économie.
g) Établir dans leur organisation administrative un système de traitement des marchandises
coordonné avec la délégation de la Direction générale des douanes.
h) Informer la Direction de la politique industrielle du Ministère de l'économie et le Ministère
des finances publiques des avis de cessation d'activités envoyés par les utilisateurs de la zone
dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de l'avis de l'utilisateur.
i) Toute autre obligation liée à la direction, l'administration et la gestion de la zone franche.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 37.  La conception, la planification et le fonctionnement de la zone franche
devront respecter les prescriptions de sécurité à la satisfaction du Ministère des finances publiques.
L'entité administrative devra créer les locaux et fournir les installations nécessaires au fonctionnement
de la délégation de la Direction générale des douanes et sera responsable des frais encourus par sonfonctionnement.
ARTICLE 38.  Les utilisateurs de zone franche ont les obligations suivantes:
a) Fournir à la Direction de la politique industrielle les renseignements relatifs à leurs activités
que celle-ci demandera par l'intermédiaire de l'entité administrative.
b) Informer l'entité administrative de la cessation des activités dans la zone franche, avec un
préavis de soixante (60) jours.
ARTICLE 39.  Les entités administratives et les utilisateurs de zones franches restent soumis
à la législation nationale, notamment aux règles énoncées dans le Code du travail.
ARTICLE 40.  Pourront s'installer sans autorisation préalable du Ministère de l'économie,
mais ne bénéficieront pas des avantages et incitations fiscaux de la présente Loi, les personnes
physiques ou morales qui, dans une zone franche, se consacrent aux activités suivantes:
a) Agences de voyage et compagnies aériennes.
b) Transport aérien, maritime ou terrestre.c) Activités régies par les lois bancaires et financières du pays.d) Services non liés au commerce international, conformément aux dispositions du règlement de
la présente Loi.
ARTICLE 41.  Les activités suivantes ne pourront être produites ou commercialisées à partir
d'une zone franche, ni ne pourront se développer en son sein:
a) Exploitation de pétrole et de gaz naturel;
b)  Pêche et élevage d'espèces maritimes ou d'eau douce.c) Centres de loisir et hôtels.d) Bois sous forme de billes, planches et panneaux.e) Sucre de canne, raffiné ou non, et mélasse.
f) Café en grains, parchemin et poudre.
g) Cardamome en graines, parchemin et poudre.h) Coton non cardé.i) Banane fraîche.j) Sésame non décortiqué.G/SCM/Q3/GTM/10
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k) Caoutchouc naturel.
l) Reproduction, élevage et engraissage de bovins.
m) Minéraux en phase d'extraction.
n) Marchandises qui entraînent une contamination.o) Traitement et gestion des explosifs et matières radioactives.p) Élevage, culture et traitement des espèces de flore et de faune protégées ou interdites par des
conventions ou des lois spéciales.
q) Emballage, contenant ou étiquette de produits pour lesquels le Guatemala est soumis à
contingent.
ARTICLE 42.  Il est interdit aux utilisateurs des zones franches d'importer en vertu de la
présente Loi les articles suivants:
a) Armes à feu, poudre, munitions et équipement de guerre en général.
b) Bijoux, montres, appareils photographiques non industriels.
c) Rebuts industriels et autres résidus dont la contamination est nuisible à la santé et à
l'environnement.
d) Marchandises originaires de pays hors d'Amérique centrale pour l'usage ou la consommation
personnelle des personnes travaillant ou entrant dans les zones franches.
ARTICLE 43.  Il est interdit aux entités administratives et aux utilisateurs d'aliéner, sous
quelque forme que ce soit, les marchandises admises dans les zones franches, exonérées ou non,
soumises au versement des droits de douane, taxes à l'importation et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ARTICLE 44.  Les machines, matériel, pièces, composants et accessoires qui sont admis
dans le cadre de la présente Loi pour être utilisés par l'entité administrative ou les utilisateurs des
zones franches, ne pourront être aliénés ni destinés à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été
autorisés dans la décision du Ministère de l'économie.
ARTICLE 45.  La portée et la possession d'armes à feu dans les zones franches devront être
conformes aux lois pertinentes en vigueur.
CHAPITRE VII
SANCTIONS
ARTICLE 46.  L'aliénation, à quelque titre que ce soit, sur le territoire douanier national des
machines, matériel, pièces, composants, accessoires et marchandises admis en vertu de la présente Loiou l'utilisation de ceux-ci à d'autres fins que celles accordées au bénéficiaire, sera sanctionnée par une
amende égale à cent pour cent (100%) des taxes applicables non acquittées, sans préjudice de toute
autre sanction stipulée par les lois douanières en vigueur.  En cas de manquement, l'aliénateur et
l'acquéreur seront solidairement responsables du versement des montants restants à l'État.G/SCM/Q3/GTM/10
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ARTICLE 47.  Lorsque les marchandises entrent ou sortent des zones franches sans remplir
les formalités légales correspondantes, une amende égale à cent pour cent (100%) des taxes
applicables non acquittées sera infligée au contrevenant, sans préjudice de toute autre sanction
stipulée par les lois douanières en vigueur et les lois spécifiques en matière civile et pénaleapplicables.
ARTICLE 48.  Le Ministère de l'économie révoquera d'office la décision de qualification de
l'entité administrative de zone franche, en envoyant une copie de la révocation à la Direction générale
des douanes et à la Direction générale des impôts, dans les cas suivants:
a) Pour manquement aux objectifs, obligations et prescriptions contenus dans la décision
d'autorisation.
b) Lorsque, pour un motif qui lui est imputable, elle n'a pas débuté ses activités dans le délai
indiqué dans la décision de qualification ou dans le délai établi dans la prorogation
correspondante.
c) Pour trafic illicite de marchandises.d) Lorsque des marchandises nuisibles à l'environnement ou à la santé entrent dans la zone
franche.
S'agissant des dispositions visées aux alinéas b) et d) précédents, la Direction de la politique
industrielle pourra avertir une seule fois l'entité administrative, en transmettant copie de cet
avertissement à la Direction générale des douanes et à la Direction générale des impôts.
ARTICLE 49.  Le Ministère de l'économie révoquera d'office la décision de qualification de
tout utilisateur de zone franche, en envoyant une copie de la révocation à la Direction générale des
douanes et à la Direction générale des impôts, dans les cas suivants:
a) Pour manquement aux objectifs, obligations et prescriptions contenus dans la décision
d'autorisation.
b) Pour trafic illicite de marchandises.
c) Lorsque des marchandises nuisibles à l'environnement ou à la santé entrent dans la zone
franche.
S'agissant des dispositions visées à l'alinéa c) précédent, la Direction de la politique
industrielle pourra avertir une seule fois l'entité administrative, en transmettant copie de cet
avertissement à la Direction générale des douanes et à la Direction générale des impôts.
ARTICLE 50.  Dans les cas décrits dans les articles 48 c) et 49 b), l'autorité compétente
saisira les marchandises et les mettra à disposition des tribunaux afin de déterminer les responsabilités
correspondantes, la sanction ne déchargeant pas le contrevenant des responsabilités civiles et pénales
qui peuvent être stipulées dans d'autres lois.
Dans les cas décrits dans les articles 48 d) et 49 c), l'autorité responsable prendra
immédiatement les mesures nécessaires.
ARTICLE 51.  Lorsque le versement auquel se réfère l'article 36 e) de la présente Loi n'est
pas effectué ou est effectué en dehors des délais, il donnera lieu à une amende infligée à l'entitéG/SCM/Q3/GTM/10
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administrative correspondante, qui sera égale à cinquante pour cent (50%) de ce versement, sans
préjudice des intérêts qui, sans qu'il y ait besoin de prescription, seront imposés en dédommagement
pour chaque jour de retard, en appliquant le taux d'intérêt actif le plus élevé du marché bancaire.
Dans les cas mentionnés dans le paragraphe précédent, la Direction générale des impôts du
Ministère des finances publiques déterminera d'office le montant du retard.  L'entité administrative
sera convoquée en audience pour que, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la
notification de l'ordonnance correspondante, elle présente le montant omis et effectue le versement.
Si, à l'issue de ce délai, le versement n'a pas été effectué, la Direction générale des impôts se
prononcera en déclarant la détermination ferme et entamera des poursuites économiques coercitives.
Cette détermination sera considérée comme versement au titre des actions de recouvrement ou deliquidation menées par l'entité administrative elle-même.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 52.  Si les besoins de développement des zones franches l'exigent, le Ministère de
l'économie pourra créer une unité administrative spécifique chargée d'assumer les fonctions conférées
par la présente Loi à la Direction de la politique industrielle dudit ministère.
ARTICLE 53.  Les personnes physiques ou morales qui, à l'entrée en vigueur de la présente
Loi, bénéficient des avantages accordés en vertu du Décret-Loi n° 21-84 ou du Décret n° 29-89 du
Congrès de la République, et qui souhaitent se conformer à la présente Loi, se verront accorder les
nouveaux avantages pendant les années au cours desquelles ils auraient bénéficié de l'exonération del'impôt sur le revenu conformément auxdits Décrets.
ARTICLE 54.  Si l'intéressé n'approuve pas les décisions prononcées par l'autorité
administrative compétente, il pourra faire appel de ces décisions selon les procédures établies dans les
lois pertinentes.
ARTICLE 55.  Les cas non prévus dans la présente Loi et son règlement seront traités par le
Ministère de l'économie, le Ministère des finances publiques ou les deux selon le cas et le domaine de
compétence.
ARTICLE 56.  Le Conseil monétaire devra élaborer le règlement de change spécifique
auquel se réfère l'article 5 de la présente Loi, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter desa date d'entrée en vigueur.
ARTICLE 57.  Le Ministère des finances publiques, sur présentation d'un plan d'activités et
du budget correspondant, attribuera au Ministère de l'économie les ressources nécessaires au respect
des obligations qui lui incombent dans la présente Loi.
ARTICLE 58.  Le Pouvoir exécutif, par l'intermédiaire des Ministères de l'économie et des
finances publiques, élaborera le règlement d'application de la présente Loi dans un délai de
quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa date de publication.
ARTICLE 59.  Le présent Décret entrera en vigueur trente (30) jours après sa publication au
Journal officiel.G/SCM/Q3/GTM/10
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POUR COMMUNICATION AU POUVOIR EXÉCUTIF POUR PUBLICATION ET
APPLICATION.
FAIT DANS LE PALAIS DU POUVOIR LÉGISLATIF, DANS LA VILLE DE
GUATEMALA, LE QUATORZE NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-NEUF.
JOSÉ FERNANDO LOBO DUDON
PRÉSIDENT
WALDEMAR HIDALGO PONCE
SECRÉTAIRERAMIRO GARCIA DE PAZ
SECRÉTAIRE
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