. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/231
21 novembre 2003
(03-6211)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2003, adressée par la délégation
australienne est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Questions et observations de l'Australie au su jet de la mise en œuvre par la Chine de ses
engagements concernant le commerce des services de télécommunication
1. L'Australie croit comprendre que la participation étrangère au marché des services de
télécommunication de la Chine est régie par le Règlement administratif concernant les entreprises de
télécommunication à participation étrangère , promulgué en vertu de l'Ordonnance du Conseil d'État
n° 333 du 11 décembre 2001 ("Règlement ETPA").  Les articles 11 à 17 du Règlement ETPA
définissent la procédure requise pour présenter une demande de création d'une entreprise de
télécommunication à participation étrangère (ETPA).  Le principal investisseur chinois qui envisage
de participer à l'entreprise est tenu de présenter une demande au Ministère de l'industrie del'information (ou à l'organe provincial chargé de l'administration des télécommunications en cas de
service à l'intérieur de la province) accompagnée d'un certain nombre de documents.  L'Australie
aimerait savoir dans quelle mesure le Règlement ETPA a facilité la participation étrangère au marché
national des services de télécommunication de la Chine.  Elle aimerait à cet égard que la Chine
réponde aux questions suivantes:
a) Combien de demandes de création d'ETPA ont été présentées depuis l'entrée en
vigueur du Règlement ETPA?
b) Sur les demandes présentées combien ont été agréées (avec délivrance d'un Certificat
d'agrément)?
c) Combien de demandes de création d'ETPA ont été agréées et suivies de la délivrance
d'une licence de télécommunication?
d) Si des demandes ont été refusées, pourriez-vous indiquer sur quelle base il a été
considéré qu'elles ne répondaient pas aux prescriptions?
2. L'Australie note que le Ministère de l'industrie de l'information a récemment publié une
nouvelle édition révisée de la Classification des services de télécommunication  ("la Classification")
qui est entrée en vigueur le 1
er avril 2003.  La Classification contient un tableau indiquant les services
figurant dans ce document qui correspondent aux services de télécommunication à valeur ajoutéeS/C/W/231
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énumérés au titre du sous-secteur 2.C dans la Liste d'engagements spécifiques  de la Chine
(GATS/SC/135 du 14 février 2002).  Pour plus de commodité nous appellerons ce tableau "tableau de
transposition".  La Chine pourrait-elle indiquer si les ETPA ne peuvent obtenir de licences que pour
fournir les services qui figurent dans le "tableau de transposition" ou si elles sont autorisées à fournir
tous les services à valeur ajoutée qui figurent dans la Classification (c'est-à-dire tous ceux qui figurent
dans les catégories 1 et 2 des services à valeur ajoutée de la Classification)?
3. L'Australie croit comprendre que la Chine met la dernière main à la rédaction du projet de loi
sur les télécommunications et que les auteurs du projet de loi consultent les principaux opérateurs
nationaux afin de connaître leurs observations et suggestions.  Ces consultations paraissent très
positives à l'Australie, mais elle pense qu'il y aurait intérêt à ce que les parties étrangères intéressées
qui souhaiteraient participer au marché intérieur des télécommunications chinois y soient associées.
Les opérateurs étrangers pourraient tirer parti de leur expérience dans d'autres pays pour formuler desobservations sur le projet de loi.  C'est pourquoi nous aimerions savoir si la Chine a l'intention de
consulter les parties étrangères intéressées à ce sujet.
4. L'Australie aimerait avoir des précisions sur la mise en œuvre par la Chine du Document de
référence sur les télécommunications.  Le Document de référence, qui contient des principes
réglementaires favorables à la concurrence convenus, est le fondement des engagements en matièred'accès aux marchés.  L'Australie aimerait que la Chine indique si elle envisage de veiller à la mise en
œuvre des éléments ci-après, et de quelle manière:
a) Sous réserve de la mise en place progressive sur le plan géographique des
engagements en matière d'accès aux marchés, les arrangements réglementaires (y
compris en ce qui concerne la concession de licences, l'interconnexion et lessauvegardes en matière de concurrence) s'appliqueront uniformément dans toute la
Chine (par exemple, une seule entité réglementaire sera-t-elle responsable des
télécommunications pour toute la Chine?);
b) Les taxes d'interconnexion seront véritablement fondées sur les coûts et que l'accès
des concurrents aux installations essentielles est possible sans désavantageconcurrentiel (par exemple le tarif d'interconnexion sera-t-il fondé sur le coût
marginal que l'interconnexion imposerait à long terme à un fournisseur de
télécommunication efficace?);  et
c) L'organe interne chargé du règlement des différends en matière d'interconnexion sera
indépendant et impartial à l'égard de tous les participants au marché (la Chine
envisage-t-elle par exemple que l'organe chargé de la réglementation et les
institutions chargées du développement de l'industrie nationale seront indépendantssur le plan structurel?).
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