RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ISR/10
23 mars 2001
(01-1436)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification complète d'ISRAËL1
pour 1998 et les notifications de mise à jour pour 1996, 1997, 1998 et 1999
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 mars 2001.
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Les questions ci-après concernent la notification présentée par Israël au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires,
reproduite dans le document G/SCM/N/25/ ISR, G/SCM/N/38/ISR,  G/SCM/N/48/ISR et
G/SCM/N/60/ISR daté du 10 octobre 2000.
Recherche et développement
Recherche et développement:  Loi n° 5744-1984 sur l'encouragement de la recherche-développement
industrielle
1. Toutes les branches de production d'Israël peuvent-elles bénéficier de l'aide accordée au titre
de ce programme?  Les résultats de la recherche ainsi subventionnée sont-ils rendus publics?
2. Dans quelles conditions l'aide est-elle remboursée?  Comment le pourcentage des redevances
destinées à rembourser l'aide est-il déterminé?
3. Si l'aide en faveur de la recherche n'a pas permis de produire des recettes, est-elle néanmoins
remboursée?
4. Quand la loi portant création de ce programme a-t-elle été promulguée?Programme "Magnet"
1. Quand ce programme a-t-il été lancé?
2. L'aide revêt-elle la forme d'un versement unique ou de paiements échelonnés sur une période
donnée?
                                                     
1 G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR, G/SCM/N/48/ISR et G/SCM/N/60/ISR.G/SCM/Q2/ISR/10
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3. L'octroi de l'aide est-il subordonné à d'autres restrictions?  (concernant, par exemple, la durée
de la recherche, les entreprises admises à bénéficier de l'aide, le montant pouvant être accordé à une
société même si elle fait partie de plusieurs consortiums de recherche;  ou concernant les personnes
qui ont accès aux résultats de la recherche;  ou toute autre restriction)
Programme d'aide aux entreprises nouvelles
1. Quels critères doivent être remplis pour que le projet soit réputé réussi, et quel est le délai
imparti pour rembourser l'aide si le programme réussit?
2. Selon quels critères l'aide est-elle accordée?  (Comment les bénéficiaires sont-ils
sélectionnés?)
3. Le droit à cette aide est-il ouvert à toutes les entreprises nouvelles de tous les secteurs de
l'économie?
4. L'examen de l'"objectif général" et de la "forme de la subvention" fait ressortir une certaine
ambiguïté.  Sous la rubrique "Objectif général", il est dit que le programme a pour objet de
promouvoir des entreprises "qui ont besoin d'une infrastructure et de conseils en matière
d'administration et de gestion".  Or, sous la rubrique "Forme de la subvention", on lit que le
programme vise à alléger les dépenses de recherche-développement.  Pourriez-vous présenter plus en
détail l'objectif général du programme?  Comment cet objectif est-il atteint compte tenu de la formede la subvention?
5. Quand ce programme a-t-il été lancé?Sites Beta
1. Quand ce programme a-t-il été lancé?2. Les "directives" qui constituent le fondement juridique du programme sont-elles accessibles
au public?  Ont-elles été converties en une loi ou en une déclaration officielle?
3. Tous les secteurs de l'économie peuvent-ils bénéficier à égalité de ce programme?4. Selon quels critères spécifiques les projets sont-ils admis à bénéficier de l'aide puis réputés
avoir abouti en vue du remboursement?  Quel est le délai imparti pour le remboursement, et comment
les modalités de remboursement sont-elles arrêtées?
Études de faisabilité
1. Quand ce programme a-t-il été lancé?
2. Les "directives" qui constituent le fondement juridique du programme sont-elles accessibles
au public?  Ont-elles été converties en une loi ou en une déclaration officielle?  Dans l'affirmative,
quelle est la dénomination exacte de la loi, de la déclaration officielle ou du décret?
3. Si le projet n'aboutit pas, l'aide doit-elle être remboursée?
4. Qui éponge la perte si le projet n'aboutit pas?G/SCM/Q2/ISR/10
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Soutiens en faveur de l'emploi et de la formation
Adoption de systèmes de gestion perfectionnés
1. Quand ce programme a-t-il été lancé?
2. Les "directives" qui constituent le fondement juridique du programme sont-elles accessibles
au public?  Ont-elles été converties en une loi ou en une déclaration officielle?  Dans l'affirmative,
quelle est la dénomination exacte de la loi, de la déclaration officielle ou du décret?
Formation en cours d'emploi – Aide à la forma tion de nouveaux employés sur le lieu de travail
1. Étant donné que ce sont des "critères déterminés par un comité interministériel" qui
constituent le fondement juridique de ce programme, les critères applicables changent-ils souvent?
Sont-ils différents selon les branches de production?
2. Quelles sont les conditions requises auxquelles le personnel doit satisfaire pour qu'un
employeur puisse bénéficier de ce programme?
3. Ce programme est-il ouvert de la même manière à toutes les branches de production et à tous
les secteurs de l'économie?
Mise en valeur des ressources humaines
1. Quand ce programme a-t-il été lancé?
2. Les "directives" qui constituent le fondement juridique de ce programme sont-elles
accessibles au public?  Ont-elles été converties en une loi ou en une déclaration officielle?  Dans
l'affirmative, quelle est la dénomination exacte de la loi, de la déclaration officielle ou du décret?
3. Pourriez-vous apporter des précisions sur les caractéristiques d'une "zone à développer"?4. Suffit-il, pour bénéficier du programme, que les branches de production soient situées dans
des zones dites "à développer"?
5. Vous indiquez que le taux du remboursement accordé à la branche de production est
déterminé en fonction de la taille de l'installation.  Si les taux sont déterminés de manière
proportionnelle, quelles sont ces proportions?  Comment, concrètement, ces taux sont-ils influencés
par la taille de l'installation?
Environnement
Aide au financement des investissements visant à réduire les risques écologiques dans les installations
industrielles existantes
1. Un financement continue-t-il d'être assuré aux sociétés qui ont réalisé des investissements
avant l'achèvement du programme?G/SCM/Q2/ISR/10
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Autres formes de subvention
Fonds d'aide à la commercialisation
1. Les "directives" qui constituent le fondement juridique de ce programme sont-elles
accessibles au public?  Ont-elles été converties en une loi ou en une déclaration officielle?  Dans
l'affirmative, quelle est la dénomination exacte de la loi, de la déclaration officielle ou du décret?
2. L'exportateur rembourse-t-il toutes les aides reçues?3. Quand ce programme a-t-il été lancé?
Fonds pour la libéralisation des importations
1. Il est indiqué dans votre notification que ce programme allait disparaître à la fin de 2000.  Ce
programme a-t-il été supprimé?
2. Si la subvention est accordée aux entreprises qui ont élaboré des plans de relance, faut-il
comprendre que, sans cette aide, elles auraient été potentiellement en situation de faillite?
3. Selon quels critères décidait-on d'accorder soit un don soit un prêt garanti par l'État?
4. À quelles conditions les prêts garantis par l'État étaient-ils accordés?
Encouragement des investissements productifs
1. Qu'entend-on par "investissement approuvé"?  Quelles procédures doit accomplir une
entreprise ou une branche de production pour obtenir l'approbation?  À quels critères doit satisfaire
une entreprise/branche de production pour être "approuvée"?
2. Y a-t-il, dans les zones défavorisées auxquelles cette aide est accordée, des branches de
production particulières qui bénéficient de la subvention?  Le montant de l'aide accordée varie-t-il
selon les régions?
Subventions non signalées
Israël n'a pas notifié 1) le programme d'assurance contre les risques de change (aussi appelé
assurance de la Compagnie israélienne d'assurance pour le commerce extérieur), 2) le programme
d'aide à l'infrastructure, 3) le programme de prêt s à long terme pour le développement industriel, et
4) le programme de réduction des droits de quai.  Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont
pas été notifiés.  S'ils ont été supprimés, veuillez indiquer la date de suppression ou d'achèvement,
ainsi que la loi correspondante qui a supprimé ou mis un terme à ces programmes.
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