RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/171
25 avril 2000
(00-1672)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par la Suisse
Par des communications de sa Mission permanente datées du 17 avril 2000, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'elle a adressées respectivement à
El Salvador, à l'Indonésie et à la Pologne.
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EL SALVADOR
Articles 27 et 33 de l'Accord sur les ADPIC (objet brevetable et durée de la protection)1. L'article 109 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
d'El Salvador prévoit que la durée de la protection conférée par un brevet à une invention dans le
domaine des produits pharmaceutiques est de 15 ans seulement alors qu'elle est de 20 ans pour toutes
les autres inventions.  Prière d'expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit qu'il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination
quant au domaine technologique, et à l'article 33 dudit accord qui prescrit une durée minimale deprotection de 20 ans.
Article 39 de l'Accord sur les ADPIC (protection des renseignements non divulgués)
2. Votre législation garantit-elle que les données non divulguées et confidentielles résultant
d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans lecadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique sont protégées
contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit?
3. Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
INDONÉSIE
Article 27 de l'Accord sur les ADPIC (objet brevetable)
1. La législation indonésienne prévoit-elle la protection des variétés végétales par des brevets,
par un système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens?  Dans l'un ou
l'autre de ces deux derniers cas, prière de décrire votre système.IP/C/W/171
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Article 31 de l'Accord sur les ADPIC (autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit)
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (etexclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
3. Votre législation prévoit-elle la possibilité de concéder une licence obligatoire si un second
brevet ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet (le "premier brevet")?  Dansl'affirmative, dans quelles conditions cette licence obligatoire est-elle concédée?
4. Comment votre législation protège-t-elle les brevets de procédé et les produits obtenus par le
procédé breveté?  La protection est-elle dans l'un ou l'autre cas subordonnée à la condition que lesproduits soient fabriqués localement?
Article 39 de l'Accord sur les ADPIC (protection des renseignements non divulgués)5. Votre législation garantit-elle que les données non divulguées et confidentielles résultant
d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans lecadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique sont protégéescontre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, parexemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposantlorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit?
6. Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
POLOGNE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Article 22 de l'Accord sur les ADPIC (protection des indications géographiques)
1. Comment la législation polonaise définit-elle les "indications géographiques"?  Cette
définition comprend-elle les signes visuels et les symboles?
B. BREVETS ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS1
Article 31 de l'Accord sur les ADPIC (autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit)
1. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?
2. Quelle est selon la législation polonaise la signification des expressions:
a) "modalités commerciales raisonnables", etb) "délai raisonnable"
figurant à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC?
                                                     
1 Compte tenu des réserves formulées par la Pologne durant l'examen de 1997 au sujet de certains
domaines de sa législation en matière de propriété intell ectuelle qui était alors en vigueur et en cours d'examen,
et étant donné que la Pologne a annoncé en 1997 l'établissement d'une nouvelle législation qui entreraitprochainement en vigueur, la Suisse souhaite lui poser ces questions complémentaires concernant sa nouvelle
législation.IP/C/W/171
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3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (etexclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
4. La législation polonaise interdit-elle la cession d'une licence obligatoire, sauf avec la partie ou
les actifs de l'entreprise qui en a la jouissance, conformément à l'article 31 e) de l'Accord sur lesADPIC?
Article 34 de l'Accord sur les ADPIC (brevets de procédé:  charge de la preuve)5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans la législation polonaise relative aux brevets ou dans le droit procéduralpolonais?
Article 39 de l'Accord sur les ADPIC (protection des renseignements non divulgués)6. La législation polonaise garantit-elle que les données non divulguées et confidentielles
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public compétentdans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique sontprotégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, eninterdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales dupremier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour sonpropre produit?
7. La législation polonaise prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions seraient-elles applicables?
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE2
Article 50 de l'Accord sur les ADPIC (mesures provisoires)
1. Les autorités judiciaires polonaises sont-elles habilitées à adopter, à la demande d'un
détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue avant qu'une actionconduisant à une décision au fond ait été intentée?
2. La législation polonaise en matière de brevets ou le droit procédural polonais prévoient-ils des
restrictions à l'adoption de mesures provisoires?  Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions?
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2 Compte tenu des réserves formulées par la Pologne durant l'examen de 1997 au sujet de certains
domaines de sa législation en matière de propriété intell ectuelle qui était alors en vigueur et en cours d'examen,
et étant donné que la Pologne a annoncé en 1997 l'établissement d'une nouvelle législation qui entreraitprochainement en vigueur, la Suisse souhaite lui poser ces questions complémentaires concernant sa nouvelle
législation.