RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/M/11
3novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4800)
Comité del'accès auxmarchés
COMPTE RENDU DELAREUNION DU29SEPTEMBRE 1997
Président: M.Moha Ouali Tagma (Maroc)
Ordre dujourdelaréunion Page
1. Adoption del'ordre dujour ............................... 1
2. Rapport périodique duComité auConseil ducommerce desmarchandises,
ycompris renseignements factuels surlesdérogations venant àexpiration
le31octobre 1997 .................................. 1
3. Communication deladocumentation concernant leSH96 ............. 6
4. Basededonnées intégrée (BDI) ............................. 7
5. Restrictions quantitatives ................................. 10
6. Travaux futurs duComité ................................. 10
7. Autres questions .................................. 12
7.1 Intention dugouvernement coréen d'augmenter destaux
dedroits appliqués ................................ 12
7.2 Vice-présidence duComité ........................... 13
7.3 Renseignements tarifaires disponibles auSecrétariat ........... 13
7.4 Datedelaprochaine réunion .......................... 13
1. Adoption del'ordre dujour
1.1 L'ordre dujourci-dessus, quifigurait dansledocument WTO/AIR/617 endatedu13juin1997,
aétéadopté avecl'addition despoints 7.1à7.4mentionnés ci-dessus.
2. Rapport périodique duComité auConseil ducommerce desmarchandises, ycompris
renseignements factuels surlesdérogations venant àexpiration le31octobre 1997
2.1 LePrésident s'estréféré audocument G/MA/SPEC/5 quicontenait unrésumé desactivités
duComité depuis lemois demaidernier ainsi qu'unrésumé, sousforme detableaux, relatif aux
renseignements factuels fournis parlesdélégations surlesdérogations encours. Ilarappelé queces
dérogations sedivisaient endeuxgroupes: 1)lesdérogations relatives àl'introduction deschangements
dansleSystème harmonisé au1erjanvier 1996 et2)lesdérogations concernant larenégociation ou
latransposition deslistesdeconcessions datant d'avant leCycle d'Uruguay dansleSystème harmonisé;
toutes cesdérogations venant àéchéance le31octobre 1997. Encequiconcernait lepremier groupe,G/MA/M/11
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unprojet dedécision envued'unenouvelle prolongation avait étédistribué dans ledocument
G/MA/W/14 endatedu23septembre 1997. LePrésident anotéque,malgré lefaitqueplusieurs
délégations s'étaient efforcées delever lesobjections qu'ellesavaient adressées, 37des39Membres
couverts parlaprécédente prolongation deladérogation avaient soumis auSecrétariat unedemande
deprolongation détaillée, généralement dueauxdiverses objections soulevées parcertaines délégations.
Ilaindiqué quelesprincipaux changements dansletexteduprojet dedécision parrapport autexte
précédent sesituaient auniveau desdates deréférence etdelalistedesMembres concernés. Acet
effet, ilanotéquedeuxpayssupplémentaires avaient demandé d'êtreinclus dansladérogation, portant
ainsià39lenombre totaldedélégations incluses danslanouvelle dérogation. Letextedecettedécision
seraàl'ordre dujourdelaprochaine réunion duConseil ducommerce desmarchandises le6octobre
etseratransmis auConseil général pourdécision.
2.2 Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quesonpaysallait demander d'êtreinclus dansla
dérogation enraison desdifficultés techniques rencontrées parsesautorités pourlapréparation dela
documentation.
2.3 Ledélégué delaRépublique tchèque ademandé queledocument duSecrétariat soitcorrigé
étantdonné quesonpaysavaitreçudesréservations spécifiques sursaliste.
2.4 Lereprésentant delaSuisse s'estditmécontent delamiseenoeuvre desmodifications duSH96.
Lefaitquecertaines délégations émettent desréserves dites générales semblait faireobstacle àla
certification decesmodifications etn'était,del'avisdesadélégation, pasconforme auxrègles envigueur
del'OMC. Cette situation portait préjudice àlasécurité juridique etébranlait lacrédibilité del'OMC
entantqu'organisation régie pardesrègles. Acetégard, l'intervenant arappelé quelaquestion de
laprorogation éventuelle desdérogations individuelles, quipourdesraisons opérationnelles étaient
regroupées dansuneseule décision, étaitactuellement examinée parleConseil ducommerce des
marchandises etlePrésident decetorgane menait encore desconsultations informelles àcepropos.
Ilaajouté que,àcestade, sesautorités n'étaient pasenmesure deformuler desobservations surla
prorogation éventuelle desdérogations nideprésenter unedemande deprolongation deladérogation
accordée àl'origine àlaSuisse parleConseil général le13décembre 1995 (WT/L/124).
2.5 Lereprésentant duCanada ainformé leComité quesadélégation lèverait souspeularéserve
faiteparsonpaysquant àladocumentation présentée parlaThaïlande etpréciserait parailleurs ce
quilapréoccupait danslesdocuments présentés parlaRépublique tchèque etlaTurquie. LeCanada
allait également s'entretenir prochainement aveclaCEdeleurs réserves réciproques. Ils'efforçait
également delevertoutes lesréserves restantes. Celanesignifiait paspourautant queleCanada serait
enmesure deretirer sademande deprorogation carilneluiserait paspossible deconclure toutes les
discussions encours avecsespartenaires commerciaux avant ladatebutoir. L'intervenant aajouté
queleCanada aborderait cette question avec pragmatisme tantauseinduComité quedans ses
consultations informelles.
2.6 Lereprésentant delaCommission desCommunautés européennes aditquesadélégation
s'efforçaitderégler rapidement toutproblème concernant leslistes depaystiersettransmettrait ses
observations particulières àcertains despaysconcernés danslesjours àvenir.
2.7 Lereprésentant delaThaïlande aremercié ladélégation duCanada pourlesrenseignements
fournis; sadélégation étaitencore dansl'attente desspécifications dedeuxMembres.
2.8 Lereprésentant delaNorvège asouligné quel'avisdesadélégation surlaquestion dela
prorogation desdérogations étaitbienconnu etqu'iln'étaitpoint besoin delerépéter. Desprogrès
avaient certes étéfaitsenmatière devérification etdecertification deslistes maislasituation était
encore loind'êtresatisfaisante. S'agissant delalistedelaNorvège, uneprorogation deladérogationG/MA/M/11
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étaitnécessaire, cardeuxMembres maintenaient encore leursréserves. L'und'entreeuxavaitprésenté
récemment desdemandes spécifiques auxquelles ladélégation norvégienne répondrait souspeu.
S'agissant deladeuxième decesréserves, aucun progrès n'étaitenvueetleMembre concerné était
instamment invité àconsacrer lesressources nécessaires pourquelacertification puisse avoir lieu.
2.9 Répondant audélégué desPhilippines, quidemandait àsonpaysd'expliquer laraison pour
laquelle ilavaitdemandé uneprorogation desadérogation, lereprésentant desEtats-Unis aditque
cettedécision s'expliquait parlesréserves faites concernant saliste.
2.10 Lereprésentant del'Indes'estrallié àl'avisdeladélégation suisse etaditquesadélégation
estimait qu'enémettant desréserves générales oncompromettait lesgrandes orientations queleComité
s'efforçaitdesuivre; enconséquence, l'Indeavaitsoitconverti toutes sesréserves générales enréserves
spécifiques soitlesavait levées. Toutefois, l'Indemaintenait certaines réserves, quesadélégation
s'efforçaitderésoudre auplusvite.
2.11 Lereprésentant desEtats-Unis aajouté quesongouvernement s'efforçaitdevenir àboutdes
dérogations leplusrapidement possible etqu'ilcontinuerait delefairedemanière àachever letravail
dansundélairaisonnablement bref.
2.12 Lereprésentant duJapon s'estditpréoccupé parlaprolongation répétée desprorogations de
dérogations etaémisl'espoir quecettesituation prendrait finrapidement.
2.13 Encequiconcernait ledeuxième groupe dedérogations, lePrésident asouligné queleurnombre
avaitencore diminué parrapport àladernière fois: deuxdélégations (laBolivie etleSénégal) étaient
surlepoint decompléter leurs négociations autitredel'article XXVIII etn'avaient pasdemandé de
nouvelle prolongation deleurdérogation. Lesdétails concernant lespaysquiavaient demandé une
prolongation étaient également contenus dansledocument G/MA/SPEC/5 àl'annexe II.Cesdemandes
seront àl'ordre dujourduConseil ducommerce desmarchandises quilestransmettra auConseil général
pourdécision. LePrésident ademandé auxpaysconcernés dedéployer lesefforts nécessaires afin
deconclure ceprocessus dedérogation auplusvite.
2.14 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande, faisant référence àlademande deprorogation de
dérogation présentée parSriLanka, asouligné cequisuit:1)lesrenseignements circonstanciés figurant
danslerapport nereprésentaient quelepoint devueduSriLanka etpasceluid'autres payscar,de
l'avisdelaNouvelle-Zélande, lesdifficultés quiempêchaient deconclure lesnégociations n'étaient
pasduesàlasituation politique danslepaysmaisàlaposition delaCommission tarifaire créée par
legouvernement sri-lankais; 2)àl'heure actuelle, laNouvelle-Zélande nes'attendait pasàconclure
rapidement lesnégociations; l'intervenant afaitsavoir quesonpaysestimait que,compte tenudela
façondontellessedéroulaient, ilétaitimpossible deconclure cesnégociations; 3)lasituation étant
cequ'elleétait, ladélégation delaNouvelle-Zélande devait réserver saposition quant àlademande
deprorogation deladérogation.
2.15 Ladéléguée duNicaragua ainformé leComité queleMembre quiavait émisuneréserve
concernant lalistedesonpaysavaitécritàsadélégation cettesemaine, etelleespérait quedesprogrès
seraient réalisés àtrèsbrève échéance.
2.16 Ledélégué duCanada aconfirmé quesadélégation avaitpresque achevé sesnégociations avec
laBolivie surlatransposition desalistedansleSystème harmonisé.
2.17 Lereprésentant deSriLanka, enréponse àladéclaration deladélégation néo-zélandaise, a
ditqu'ilacceptait quelerésumé faitparleSecrétariat soitcorrigé demanière àexpliquer quelasituation
politique n'étaitpasleseulfacteur quifaisait obstacle àl'achèvement desnégociations, etlademandeG/MA/M/11
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deprorogation deladérogation présentée parleSriLanka mettait enavant uncertain nombre d'autres
problèmes auxquels seheurtait sonpays. Ilaassuré auxpartenaires commerciaux deSriLanka que
sonpaysferait toutsonpossible pourrespecter sesengagements multilatéraux danslesmeilleurs délais.
2.18 Lareprésentante duGuatemala afaitsavoir auComité quesadélégation étaitencontact avec
lesMembres quiavaient encore desréserves concernant lalistedesonpaysetespérait queles
consultations seraient terminées avant le31octobre 1997.
2.19 LePrésidentaensuitesuggéréd'examinerparagrapheparparagrapheleprojetderapportfigurant
dans ledocument G/MA/SPEC/5, étant entendu quelerapport serait complété compte tenudes
discussions quiauraient lieuàlaprésente réunion.
2.20 Paragraphe 3durapport: lereprésentant delaSuisse aproposé d'ajouter, après lapremière
phrase, lanouvelle phrase suivante: "Uncertain nombre dedélégations sesontdéclarées préoccupées
parlefaitquecertains Membres semblaient recourir auxréserves générales pourfaireobstacle àla
certification deslistes présentées autitredelamise enoeuvre desmodifications duSH96." Ila
également proposé d'ajouter unnouveau membre dephrase, danslemême paragraphe, àlaphrase
"Acourt terme, lesMembres poursuivraient sansdélaietentenant compte desrègles etprocédures
envigueur ,letravail relatif àlavérification etàlacertification deladocumentation SH96", etce
pourtenircompte desprincipes fondamentaux convenus danslecadre desconsultations menées par
lePrésident duConseil ducommerce desmarchandises.
2.21 Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation n'avait aucune objection encequi
concernait lepremier ajout proposé parlaSuisse. Toutefois, s'agissant deladeuxième proposition,
sadélégation avaitclairement indiqué aucours del'unedesconsultations informelles qu'elleestimait
quelesrègles adoptées àl'origine pourleSHn'étaient pasappropriées, quedanscertains caselles
nefonctionnaient pasbien, etquelesEtats-Unis n'étaient doncpasdisposés àcautionner cesrègles
d'unemanière explicite unenouvelle fois. Enconséquence, sadélégation nepouvait, enl'étatactuel
deschoses, accepter ledeuxième ajout proposé parlaSuisse.
2.22 Ledélégué desCommunautés européennes s'estrallié àl'avisdesEtats-Unis. Sadélégation
estimait également quecesrègles devaient êtremodifiées, demanière àprévoir quedesrenseignements
complets devaient êtrefournis. Silemembre dephrase proposé parlaSuisse étaitajouté, sadélégation
souhaiterait insérer uneautre phrase encontrepartie.
2.23 Lereprésentant duCanada aindiqué quelapremière phrase proposée parlaSuisse étaitcorrecte
surleplanfactuel. S'agissant deladeuxième proposition suisse, etpourfairelapartdeschoses dans
cequiavait étédit,sadélégation souhaitait faireremarquer qued'autres Membres privilégiaient la
démarche pragmatique dansunesprit constructif etcoopératif encequiconcernait lacommunication
desrenseignements demandés, notamment lesconcordances. Ladélégation canadienne nepouvait
souscrire àlaformulation proposée -"etentenant compte desrègles etprocédures envigueur" -ou,
sicemembre dephrase étaitaccepté, estimait qu'ilserait nécessaire d'ajouter d'autres phrases pour
contrebalancer cetteformulation.
2.24 LereprésentantdelaNorvègeaditquelapremièremodificationproposéeparlaSuissetraduisait
bienlesdélibérations quiavaient eulieuauComité del'accès auxmarchés etqu'àcetitreilétait
favorable àcequ'ellesoitincluse danslerapport. S'agissant deladeuxième modification, sadélégation
pensait comme laSuisse qu'untelajout rendrait correctement compte desconsultations menées par
lePrésident duConseil ducommerce desmarchandises. Toutefois, sachant qued'autres délégations
voudraient contrebalancer letextesicettemodification étaitadoptée, ilpréférait àcestade laisser le
textetelquel.G/MA/M/11
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2.25 Lereprésentant duMexique aditque,pourcequiétaitdelapremière proposition delaSuisse,
sadélégation n'avaitaucune objection àl'inclusion decemembre dephrase dansletexte. S'agissant
deladeuxième proposition, ilaindiqué pour qu'ilensoitprisactequelesautorités mexicaines
travaillaient àlapréparation deladocumentation relative auSystème harmonisé ets'entenaient àcet
égard àladécision prise àceteffetainsi qu'auxprocédures convenues. Remettre enquestion les
procédures convenues créerait desincertitudes quant àl'avenir. Sil'onnes'entenait pasauxprocédures
convenues, laquestion desavoir siletexteproposé parlaSuisse devait ounonêtreinclus seposerait.
Aucun consensus nesemblait s'êtredégagé surlaproposition suisse. Toutefois, ladélégation de
l'intervenant voulait êtreabsolument sûreque,dansunavenir proche, lorsque leMexique présenterait
satransposition dansleSH96, lesprocédures appliquées seraient celles quiavaient étéconvenues et
nonpasd'autres.
2.26 Lereprésentant delaBulgarie aassocié sadélégation auxvuesexprimées parleMexique.
2.27 Enrésumant lasituation, lePrésident anotéqu'ilyavaitunconsensus concernant lepremier
amendement proposé parladélégation suisse maispasencequiconcernait saseconde proposition,
desaviscontraires ayant étéémis; danscescirconstances, ilasuggéré demaintenir lelangage du
resteduparagraphe telqu'ilavaitétérédigé àl'origine.
2.28 Ledélégué delaSuisse aprisnotedesobservations formulées parlesautres délégations,
notamment encequiconcernait sadeuxième proposition qui,del'avisdeladélégation suisse, traduisait
parfaitementlafaçondontl'AmbassadeurJohanessenavaitrésumélesélémentsconstitutifsdelasolution
diteàcourt terme. Ilnesemblait malheureusement pasyavoir deconsensus surl'ajout dumembre
dephrase proposé àlaphrase existante. Tout enadoptant uneattitude constructive etsouple, la
délégation suisse, enl'absence d'unconsensus surcepoint, demandait auPrésident etauSecrétariat
derendre pleinement compte delateneur dudébat etdesvuesexprimées partoutes lesdélégations,
notamment sursadeuxième proposition, danslerapport delaréunion.
2.29 LePrésident aremercié ladélégation suisse desaflexibilité etaconfirmé quedanslecompte
rendu delaréunion, danslamesure dupossible, toutes lesinterventions seraient reproduites inextenso .
2.30 Paragraphe 4durapport: lereprésentant delaSuisse aproposé demodifier légèrement la
première phrase duparagraphe pourqu'ilselisecomme suit:"Le13décembre 1995, desdérogations
individuelles avaient étéaccordées àplusieurs Membres, quipourdesraisons opérationnelles étaient
regroupées dans uneseule décision, pour l'introduction desmodifications duSH96 ..." Cette
modification consistait essentiellement àsupprimer "surunebasecollective" dansletexteexistant et
àajouter lemot"individuelles" après "dérogations" ainsiqu'àajouter entre virgules "quipourdes
raisons opérationnelles étaient regroupées dansuneseule décision".
Ilenaétéainsiconvenu.
2.31 S'agissant duparagraphe 8durapport, quiconcernait laBDI, ledélégué duJapon souhaitait
s'assurer quelesdonnées delaBDInepourraient êtreutilisées queparlesMembres del'OMC etles
organisations internationales.
2.32 LePrésident aconfirmé l'interprétation deladélégation duJapon etafaitremarquer quela
Décision serapportant àlamiseenoeuvre delaBasededonnées intégrée spécifiait bienquel'usage
delaBDIétaitlimité auxMembres del'OMC etauxautres organisations internationales quiavaient
unaccord avecl'OMC.G/MA/M/11
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2.33 Ledélégué duCanada, revenant surleparagraphe 3,aproposé quelaphrase suivante ysoit
ajoutée:"UncertainnombredeMembresontsoulignéqu'ilétaitimportantdefournirdesrenseignements
pourfaciliter leprocessus devérification, notamment lesconcordances." Ilaajouté quesiaucun
consensus nesedégageait surcettephrase, iln'insisterait pas.
2.34 Lereprésentant duMexique adéclaré qu'àcetégard plusieurs consultations avaient eulieu
souslesauspicesduConseilducommercedesmarchandisesetquelapropositioncanadienneentraduisait
lateneur. Sadélégation estimait néanmoins qu'iln'étaitpasnécessaire decontrebalancer laproposition
suisse puisque, d'après cequ'ilavaitcompris, laphrase proposée parlaSuisse neserait pasinsérée
dansletexte.
2.35 LePrésident ademandé audélégué canadien s'iltenait absolument àinsérer saproposition
dansleparagraphe 3etarappelé auComité queladeuxième proposition suisse n'avaitpasétéretenue
parleComité etque,parconséquent, ellenefigurerait pasdansletexte.
2.36 Ledélégué duCanada, convaincu quelerapport delaréunion rendrait compte dufaitque
leCanada voulait quelespaysfournissent desrenseignements pourfaciliter leprocessus devérification,
aretiré saproposition.
2.37 Alasuitedel'examen détaillé durapport, lePrésident asuggéré auComité d'adopter leprojet
derapport auConseil ducommerce desmarchandises enyapportant, bienentendu, toutes les
modifications quiavaient étéretenues etqu'ilserait complété àlalumière desdiscussions quisesont
tenues pendant laréunion.
2.38 Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation n'avaitpaseusuffisamment detemps
pourexaminer endétail leprojet derapport etn'étaitpasdisposée àpermettre auSecrétariat depublier
pourtransmission auConseil ducommerce desmarchandises undocument finalquidifférerait du
document actuel. Ladélégation desEtats-Unis souhaitait voirlaversion finale etferait savoir au
Secrétariat siellel'approuvait.
2.39 Ilaétéconvenu queleSecrétariat distribuerait uneversion révisée duprojet derapport en
anglais seulement; lesdélégations latrouveraient dansleurscasiers lelendemain etauraient 24heures
pourfaireconnaître auSecrétariat leurs éventuelles observations.
3. Communication deladocumentation concernant leSH96
3.1 LePrésident arappelé auComité que,selon lesdispositions contenues danslaDécision du
Conseil général du24avril1997 (document WT/L/216) prolongeant ladatelimite desdérogations
octroyées auxMembres quienontfaitlademande jusqu'au31octobre 1997, ilétaitprévu queles
Membres concernés soumettraient àcettedateladocumentation complète relative àl'introduction des
changementsSH96dansleurslistesOMCou,qu'encasdecirconstancesparticulières,ilsdemanderaient
l'assistance technique duSecrétariat. Ilaindiqué queledocument G/MA/TAR/2/Rev.10 reflétait la
situation actuelle concernant lasoumission deladocumentation requise. D'après cedocument, sur
les39Membres couverts parlesdérogations, huitMembres n'avaient soumis quedesinformations
préliminaires ourienencore. Depuis ladate dudocument, ladocumentation relative au
Brunéi Darussalam avait étédistribuée. Lesautres paysconcernés étaient: l'Egypte, ElSalvador,
leHonduras, leMexique, lePakistan, l'Afrique duSudetleZimbabwe; troisdecespays(l'Egypte,
ElSalvador etleHonduras) avaient toutefois demandé uneassistance technique auSecrétariat envue
delapréparation deladocumentation requise etilétaitprévu defairecirculer cettedocumentation
trèsprochainement. Ilétaitànoter qu'àcettedate, ilyavaiteu38soumissions, dontdeuxavaient
étécertifiées etuneétaitenattente enraison desquestions deprocédure actuellement àl'examen dans
lecadre duConseil ducommerce desmarchandises, etdesréservations avaient étéfaites surG/MA/M/11
Page7
35soumissions. Auvudecettesituation, lePrésident ademandé unenouvelle foisauxMembres
concernés paruneprolongation deleurdérogation etquinel'ontpasencore faitdebienvouloir
soumettre ladocumentation nécessaire danslesmeilleurs délais.
4. Basededonnées intégrée
4.1 LePrésident arappelé que,àsaréunion du24juin1997, leComité avaitapprouvé unprojet
dedécision intitulé Communication derenseignements pourlabasededonnées intégrée surordinateurs
personnels, lequel avait ététransmis auConseil général etadopté le16juillet 1997
(document WT/L/225). Comme ilétaitindiqué dansl'ordre dujourannoté, quatre points étaient à
examiner encequiconcerne laBDI: l'étatactuel descommunications, l'étatd'avancement duprojet,
ledélaipourlaprésentation descommunications etlesmodalités del'assistance technique. LePrésident
adonnélaparoleàMmeJ.deVerteuil,delasectionduSecrétariatchargéedel'élaborationdessystèmes
etdelaproduction, pour qu'ellefasse rapport surlesdeux premiers points, àsavoir l'étatdes
communications etl'étatd'avancement duprojet.
4.2 Mme deVerteuil ainformé leComité qu'unenouvelle version duCD-ROM delaBDIavait
étédistribuée auxMembres del'OMC enjuin1997, surlequel figuraient desrenseignements sur
130pays/périodesainsiqu'uneapplicationPCenpermettantl'analyse.DesexemplairesdeceCD-ROM
pouvaient êtreobtenus auprès delaDivision desstatistiques etdessystèmes d'information.
4.3 S'agissant del'étatdescommunications, l'intervenante aindiqué quedepuis le1erjuin1997
uncertain nombre decommunications destinées àlaBDIavaient étéreçues. Trois paysavaient
communiqué desrenseignements surleursdroits dedouane etlesimportations correspondantes pour
1995et1996. Septautres avaient envoyé descommunications concernant leursimportations pour1996
etunpaysavait présenté desrenseignements sursesimportations pour1995. S'agissant deces
communications concernant lesimportations, l'information surlesdroits dedouane correspondants
pourquatre paysétaitdéjàdisponible danslaBDIouavaitétépréparée parleSecrétariat. Poursix
pays, lesdroits dedouane de1997 avaient étécommuniqués àd'autres divisions del'OMC. Le
Secrétariat avait terminé letraitement desdonnées fournies àlafoissurlesdroits dedouane etles
importations dansquatre communications, etdesdonnées surlesdroits dedouane de1997 pourun
autre pays. Lesautres communications étaient encours d'analyse oudetraitement, ouenattente de
laréception desdonnées tarifaires correspondantes.
4.4 S'agissant del'étatd'avancement delaBDIsurPC,l'intervenante aindiqué quelecalendrier
d'exécution duprojet pour1997 figurait dansledocument G/MA/IDB/1/Rev.1. Elleaensuite fait
partauComité desprogrès réalisés jusque-là. Lematériel etleslogiciels nécessaires àlaBDIsur
PCavaient étéinstallés, àl'exception dumatériel desauvegarde quin'étaitpasencore arrivé. Les
statisticiensdelaBDIavaientsuiviunstagedeformationdebaseetdeperfectionnementpourl'utilisation
deMicrosoft Access. Unprogrammeur avaitsuivilaformation initiale surVisual Basic etunstage
deperfectionnement luiserait proposé plustarddanslasemaine parl'équipe chargée del'élaboration
dusystème. Laconception delabasededonnées étaitterminée etunebasededonnées pilote avait
étécréée, laquelle comportait desrenseignements surplusieurs marchés. Destravaux étaient encore
nécessaires pourcréer lesfichiers deréférence dusystème. Lesmodules polyvalents deformatage
etdeconversion étaient prêtsetseraient intégrés dansuneapplication enoctobre, lorsque lesmodules
devérification desdonnées seraient prêts. L'application deconversion pourlaBDIsurPCdevait être
opérationnelle àlafindumois d'octobre mais, enraison decirconstances imprévues, letravail de
conversion duformat BDIsurPCauformat BDIsurCD-ROM n'avaitdémarré qu'àlami-septembre
etserait doncterminé ennovembre. Lapréparation desspécifications concernant lesiteInternet de
laBDIpourdiffusion defichiers auxMembres étaitencours. Ilserait prochainement demandé au
Centre international decalcul depoursuivre cetravail. Lesfichiers BDIdel'ordinateur central en
ancien format BDIavaient ététransférés enenvironnement PCetarchivés. Lesautres fichiers deG/MA/M/11
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l'ordinateur central étaient examinés pourdéterminer s'ilyavaitlieudelesarchiver oudeleseffacer.
Desdirectives relatives àlateneur descommunications destinées àlaBDIétaient encours d'élaboration.
Ellesseraient parachevées etdistribuées auxMembres dèsqueleComité avaitdécidé desdates limites
pourlaprésentation decescommunications. Enrésumé, leprojet étaitenbonne voieetlamiseen
oeuvre intégrale dusystème debaseétaitprévue pourlafindel'année, àmoins quel'onnerencontre
d'icilàdesproblèmes concernant lacréation dusiteInternet delaBDI.
4.5 Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé quetouslesdétails del'exposé fait
parleSecrétariat figurent danslecompte rendu delaréunion, carsadélégation s'intéressait detrès
prèsauprogrès delamiseenoeuvre delaBDI.
4.6 Lereprésentant desEtats-Unis aremercié leSecrétariat pourtoutletravail accompli surle
projet BDI, quisemblait sedérouler comme prévu. Sadélégation attendait avecintérêt qu'ilsoit
opérationnel etquelabanque dedonnées puisse êtreutilisée. Ilademandé s'ilserait possible d'obtenir
untableau concernant laBDI,indiquant lespaysquiavaient communiqué desrenseignements surleurs
droits dedouane etleurséchanges commerciaux, afindesavoir quelles données étaient déjàdisponibles
danslaBDI,àquelstadeenétaitleurtraitement etquelles mesures devraient peut-être êtreprises pour
demander l'information quin'arrivait pasentemps voulu.
4.7 LePrésident aremercié lereprésentant desEtats-Unis poursasuggestion etaindiqué qu'à
l'avenir leSecrétariat établirait untableau concernant l'évolution delaBDI, qu'ilcommuniquerait au
Comité. Enréponse àlademande desCommunautés européennes, ilaindiqué quel'intégralité du
rapport duSecrétariat figurerait danslecompte rendu delaréunion.
4.8 S'agissant dutroisième point-lesdélais pourlaprésentation descommunications -lePrésident
arappelé que, comme l'indiquait ledocument G/MA/IDB/1/Rev.1, devaient figurer dans les
communications destinées àlaBDIdesdonnées surlesimportations, desdonnées tarifaires portant
àlafoissurlesdroits appliqués etlesdroits consolidés, desdonnées deréférence etdestableaux de
corrélation tarifaire indiquant lesmodifications delanomenclature tarifaire d'uneannée àl'autre, s'il
yavaitlieu.
4.9 LePrésidentaindiquéqu'uncertainnombredepointsdevaientêtreexaminésencequiconcernait
lesdélais etlateneur descommunications destinées àlaBDI,compte tenudutyped'assistance technique
dontpourraient avoirbesoin certains Membres. Cespoints concernaient àlafoislesannées deréférence
etlesdélais pourlaprésentation despremières communications, etlesdélais pourlescommunications
ultérieures. LePrésident aensuite invité Mme M.Gagliardi delaSection delabasededonnées intégrée
àdonner auxMembres quelques renseignements essentiels àcetégard.
4.10 Mme Gagliardi arappelé quefigureraient danslaBDIsurPCdesdonnées corrélées surles
importations etlesdroits dedouane pourl'année précédente, surlesdroits dedouane pourl'année
encours ainsiquedesrenseignements deréférence. Destableaux decorrélation tarifaire nationale
seraient fournis parlesMembres danslescasoùilyavait desdifférences entre lesnomenclatures
tarifaires pourl'année encours etpourl'année précédente. L'intervenante aindiqué quelorsque les
Membres communiqueraient leurs droits consolidés etleurs droits appliqués pourl'année encours,
ilsdevraient mentionner toutchangement quipourrait intervenir encours d'année, notamment pour
lesdroits applicables auxproduits agricoles qui,danscertains pays, entraient envigueur aumoisde
juillet. Elleaprécisé quelorsque lesMembres communiqueraient leurs statistiques d'importation,
lanomenclature devrait correspondre àlanomenclature tarifaire. Siteln'étaitpaslecas,lesMembres
devraient fournir leslignes tarifaires correspondantes pourtoutes lesstatistiques quin'apparaissaient
pasdanslacommunication surlesdroits dedouane. S'agissant desdélais pourlescommunications,
l'intervenanteainforméleComitéqueleSecrétariatétaitmaintenantprêtàrecevoirlesdonnéescorréléesG/MA/M/11
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surlesdroits etlesimportations pour1996etlesdonnées surlesdroits pour1997, lesquelles devraient
maintenant pouvoir êtrefournies pardenombreux Membres.
4.11 S'agissant desdélais pour lescommunications, lePrésident aproposé quelespremières
communications relatives auxdroits dedouane etauximportations pour1996soient envoyées parles
Membres auplustôtetentoutcasavant le30novembre 1997. Ensuite, ledélaipourlacommunication
surlesdroits dedouane del'année encours pourrait êtrefixéau30mars etledélai pour la
communication desstatistiques d'importation pourl'année précédente au30septembre. Cesdélais
s'appliqueraient auxMembres dontlesdroits dedouane étaient calculés enfonction del'année civile.
Pourlespaysoùl'exercice budgétaire necorrespondait pasàl'année civile, lesdélais pourraient être
ajustés demanière àtenircompte desdates d'entrée envigueur destarifs douaniers nationaux.
4.12 Lereprésentant duMexique aindiqué quesiunconsensus sedégageait surlacommunication
desdonnées pour1996, sadélégation nes'yopposerait pas. Ilaappelé l'attention surlefaitquele
document G/MA/IDB/1/Rev.1 avait étéapprouvé le27juin1997 etqu'ilétaitditauparagraphe 1
decedocument quelaBDIsurPCserait opérationnelle àlafinde1997 etserait miseenoeuvre à
cemoment-là.
4.13 Lereprésentant delaSuisse aremercié leSecrétariat pourl'important travail accompli dans
lecadre decetexercice. Ilnepouvait confirmer aveccertitude quesadélégation serait enmesure
derespecter cesdélais, notamment pourcequiétaitdescommunications desstatistiques d'importation.
Sadélégation ferait desonmieux pourrespecter ladatedeseptembre quiétaitproposée pourles
communications ultérieures desstatistiques d'importation, maiselledevrait consulter sesautorités à
cepropos. L'intervenant aproposé quedesconsultations informelles soient menées surcettequestion.
4.14 S'agissant desdirectives relatives àlapréparation descommunications destinées àlaBDI,qui
devaient êtredistribuées dèsquelesdélais auraient étéconvenus (voir leparagraphe 4.4ci-dessus),
lareprésentante delaColombie aproposé queladistribution enaitlieusousforme deprojet avant
queladécision surlesdélais nesoitprise. Elleasignalé quelesrenseignements quidevraient, d'après
cesdirectives, figurer danslescommunications pourraient êtrepluscomplexes quecequiétaitindiqué
dansledocument G/MA/IDB/1/Rev.1. Sitelétaitlecas,cesdirectives auraient certainement une
incidence surlesdates auxquelles lesautorités colombiennes seraient enmesure decommuniquer les
renseignements.
Ilenaétéainsiconvenu.
4.15 LePrésident aindiqué quelaquestion desdélais trouverait plusfacilement réponse aucours
deconsultations informelles aveclesdélégations, unefoisquecelles-ci auraient consulté leurcapitale.
Ilademandé auxdélégations deprendre notedecequiavaitétéditàcesujet.
4.16 LePrésident aégalement informé leComité qu'uncertain nombre dedélégations luiavaient
parléduproblème del'accès àlaBDI. Cesdélégations étaient celles depaysayant lestatut d'observateur
etdontleprocessus d'accession étaitencours. Cesparties étaient disposées àfournir desrenseignements
destinés àlaBDImaisn'avaient paselles-mêmes accès auxdonnées, puisque l'accès àlaBDIn'était
autorisé quepourlesMembres etlesorganisations internationales aveclesquelles l'OMC avaitconclu
unaccord d'accès mutuel. LePrésident n'envisageait pasd'examiner cettequestion nideparvenir
àunedécision àcestade, maisilsouhaitait fairesavoir auComité qu'ilprocèderait àdesconsultations
informelles àcesujet. Ilademandé auxdélégations desepréparer envuedecesconsultations, et
dedécider enparticulier siellessouhaitaient autoriser ounonl'accès desobservateurs àlaBDI.
4.17 Lereprésentant delaBulgarie aditquelesMembres devaient tenircompte delanécessité
d'obtenir desstatistiques decespays. Ilaproposé deleurdonner accès àlaBDIàcondition qu'ilsG/MA/M/11
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fournissent eux-mêmes l'information requise. Ilasouligné que,sicertains paysaccédants pouvaient
êtredisposés àfournir lesrenseignements statistiques demandés, d'autres paysbénéficiant decette
décision pourraient nepasêtreenmesure delefaire.
4.18 Lequatrième point àexaminer concernait lesmodalités del'assistance technique nécessaire
pourlapréparation descommunications destinées àlaBDI. LePrésident aindiqué queleSecrétariat
préparait undocument detravail, quiserait prêtennovembre, concernant l'assistance technique qui
pouvait êtrefournie danscecadre. Ilaexpliqué queledocument enquestion porterait surl'élaboration
delogiciels pourlapréparation descommunications, l'organisation deséminaires régionaux et/ou
nationaux àl'intention desMembres, lacoopération avecd'autres divisions del'OMC pourassurer
laformation BDIetlesuivi, l'établissement depoints decontact danslesmissions etlescapitales,
etlesaspects financiers del'assistance technique. LePrésident aditqueleComité aurait lapossibilité
d'examiner ledocument ennovembre, avant qu'ilnesoittransmis auxautres organes chargés dela
coopération technique.
5. Restrictions quantitatives
5.1 LePrésident arappelé queleComité avaitapprouvé àsaréunion du24juindernier unedécision
concernant lemode deprésentation pourlanotification desrestrictions quantitatives reproduit dans
ledocument G/MA/NTM/QR/2. Enconséquence, lessoumissions futures relatives auxrestrictions
quantitatives devraient êtreconformes aumodèle approuvé. Acepropos, lePrésident s'estréféré
audocument G/MA/QR/1/Add.4 quifournissait unemiseàjourdelasituation concernant lanotification
desrestrictions quantitatives reçuesàcejour.
5.2 Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quesadélégation avaitprésenté le
31janvier 1996unenotification "néant", quiserait établie suivant lenouveau modèle pourlapériode
biennale suivante.
5.3 Ledélégué duCanada ademandé qu'illuisoitconfirmé quecesnotifications devaient également
comporter desrenvois auxnotifications concernant lesrestrictions quantitatives adressées àd'autres
comités del'OMC.
5.4 LePrésident aconfirmé qu'ilyavaitlieudefaireréférence auxnotifications concernant les
restrictions quantitatives présentées àd'autres comités del'OMC.
6. Travaux futurs duComité
6.1 LePrésident arappelé auxdélégations lalistedesactivités futures etlesrecommandations que
leComité avaitprésentées auxMinistres àSingapour danssonrapport du4novembre 1996(document
G/L/132). Ils'estréféré toutparticulièrement auxpoints soulevés danslesparagraphes 20et21de
cedocument qu'ilaénumérés brièvement:
- poursuite delasupervision delamiseenoeuvre desconcessions résultant duCycle
d'Uruguay;
- communicationparlesMembresdesnotificationsconcernantlesrestrictionsquantitatives
etrenseignements tarifaires;
- achèvementdel'établissementdelavérificationdesmodificationsduSystèmeharmonisé;
- examen desquestions procédurales concernant lamodification deslistes;G/MA/M/11
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- établissement d'unerelation detravail plusétroite avecl'Organisation mondiale des
douanes (OMD);
- miseenoeuvre delabasededonnées intégrée (BDI).
Ilaajouté quelestravaux futurs etlesrecommandations qu'ilavait décrits devaient être
maintenus àl'examen et,sinécessaire, desactions appropriées devaient êtreentreprises. LePrésident
atenuàrappeler lemandat deceComité découlant delaRéunion ministérielle deSingapour etila
demandé auxdélégations quilesouhaitaient deprendre laparole surcepoint particulier.
6.2 Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné que,dansl'immédiat, labasede
données intégrée devait êtremise enoeuvre. Ilyavait également laquestion delavérification
électronique, àlafoisdesdonnées numériques ettextuelles deslistes. Parailleurs, onavaitparlé des
listes danslecontexte desdérogations, maislesdélégations avaient dansl'ensemble deslistes dans
divers formats, accompagnées deséries distinctes demodifications apportées àlasuitedesinitiatives
prises enmatière deproduits destechnologies del'information, deproduits pharmaceutiques etde
spiritueux. Dans cecontexte, ils'agissait doncd'établir deslistes codifiées révisées, compatibles à
touségards aveclaBDI,demanière àcequetoutemodification apportée àunelistepuisse êtrerepérée
parvoieélectronique; c'étaitl'undesaspects destravaux futurs dontilfaudrait peut-être traiter au
cours dupremier semestre de1998.
6.3 Ledélégué delaNouvelle-Zélande, ausujet deladéclaration faite parles
Communautés européennes surleurnotification "néant" concernant lesrestrictions quantitatives, adit
qu'ilyavaitlieudepréciser clairement auseinduComité cequidevait êtrenotifié enapplication de
ladécision, car,del'avisdesonpays, lesnotifications adressées auSecrétariat àcetitretraitaient de
restrictions appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement, conformément auxaccords
internationaux comme celuiquiportait surlessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, etil
pensait quedenombreux paysappliquaient detelles restrictions. Asonavis,cesrestrictions devaient
êtrenotifiées. Sadélégation avait crucomprendre quecette prescription visait toute restriction
quantitative quin'avaitpasàêtrenotifiée àd'autres comités del'OMC, etavaitagienconséquence.
D'autres Membres, telsquelesCommunautés européennes, avaient peut-être uneopinion différente,
maisladélégation néo-zélandaise pensait néanmoins qu'ilsappliquaient detelles restrictions. Dans
cecontexte, ilserait peut-être utileàunmoment ouàunautre d'inventorier etd'examiner lestypes
derestrictionsquelesMembresavaientnégociées,demanièreàdéterminerexactementcommentprocéder
àl'avenir.
6.4 Lereprésentant duCanada, prenant lerelais delaNouvelle-Zélande, s'estdemandé s'ilyavait
lieuderenotifier auComité lesrestrictions quantitatives déjànotifiées àd'autres comités. Asonavis,
ilserait utiledesavoir exactement cequidevait êtrenotifié, tantpourdesraisons detransparence que
pourfaciliter letravail danslescapitales.
6.5 Lereprésentant duMexique, seréférant àlateneur duparagraphe 20dudocument G/L/132,
arésumé lesactivités duComité etaindiqué quelamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
supposait unecertaine autoréglementation. S'agissant delanotification desrestrictions quantitatives,
unedécision avait étéadoptée parleComité etuncertain nombre denotifications concernant les
restrictions quantitatives avaient étéreçues.Encequiconcerne l'achèvement deslistes surfeuillets
mobiles, unedécision avait également étéprise, laseule question ensuspens pourlemoment étant
lavérification électronique deslistes. Lamiseenoeuvre desmodifications duSH96 étaitliéeàl'examen
desprocédures applicables enmatière demodification deslistes; cetravail n'avaitpascommencé mais
devrait démarrer souspeu. S'agissant del'établissement d'unerelation detravail plusétroite avec
l'Organisation mondiale desdouanes, leComité accueillait avecsatisfaction laparticipation auxréunions
etlesexplications données parl'expert del'OMD concernant lesmodifications duSH96 ainsiquelesG/MA/M/11
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changements futurs duSystème harmonisé. L'intervenant pensait qu'unetrèsbonne relation avaitété
établie avecl'OMD. S'agissant delaBDI, leComité avaitégalement prisunedécision etlamiseen
oeuvre avait démarré. Enrésumé, l'intervenant estimait queleComité avaitbientravaillé etavait
jetélesbases quiluipermettraient depoursuivre sestravaux àl'avenir.
6.6 LePrésident aremercié ledélégué duMexique desonexposé surlesactivités duComité et
anotéàceteffetqu'ilavaitététrèsutilepourleComité depasser enrevue sesactivités d'unefaçon
périodique. Eninscrivant cepoint àl'ordre dujour,ilavoulu ainsidonner auxMembres l'occasion
d'aborder unpoint parrapport àunautreoudedemander deséclaircissements surunsujetparticulier.
6.7 S'agissant destravaux futurs duComité etdeladéclaration faite parledélégué des
Communautés européennes quant àlanécessité pourleComité detraiter àl'avenir, etpeut-être en
priorité, delamiseenplace d'unprogramme devérification électronique deslistes, ledélégué dela
Norvège aindiqué qu'ilfaudrait pourcelad'abord établir deslistes codifiées surfeuillets mobiles dans
unformat électronique. Ilasouligné quelacertification deslistescodifiées surfeuillets mobiles devrait
enpartie sefairemanuellement.
6.8 LePrésident aconfirmé qu'enattendant depouvoir disposer d'unevérification électronique
deslistes, lavérification manuelle decelles-ci, dumoins encore àcestade, étaitinévitable.
6.9 Ledéléguédel'Argentineestrevenusurlaquestiondelanotificationdesrestrictionsquantitatives
dans lecadre duprogramme detravail futur duComité etaditqu'ilpartageait pleinement les
préoccupations exprimées parlaNouvelle-Zélande surlefaitqu'onnesavait pasexactement cequ'il
yavaitlieudenotifier. Ilserait nécessaire d'obtenir desprécisions surcequidevait êtrenotifié compte
tenudumode deprésentation desnotifications. Lorsque lemodèle avaitétéapprouvé, toutsemblait
trèsclair: unedemi-page pourlesrestrictions quantitatives quin'avaient paséténotifiées àd'autres
comités etunedeuxième page indiquant lesrestrictions quantitatives notifiées àd'autres comités.
Toutefois, ilavaitétémentionné quelerenvoi àd'autres documents nesuffisait paspuisque deplus
amples renseignements étaient nécessaires pourcréeruneréférence danslabasededonnées électronique.
Enconséquence, s'agissant duprogramme detravail futur duComité, ilyaurait lieud'examiner
également ladeuxième partie dumodèle puisque letypederenseignement demandé auxMembres n'était
passuffisant.
6.10 LePrésidentaindiquéquec'étaitprécisémentpourunetelleraisonqu'ilavaitportécettequestion
àl'ordre dujourdelaprésente réunion, afindefairelepoint surcequiavaitétéaccompli etcequi
nécessitait uneattention particulière; ilfaudrait queleComité sepenche attentivement surcesquestions.
Ilaprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites, enayant àl'esprit derevenir suruncertain nombre
depoints quiavaient étésoulevés, lorsdesprochaines consultations informelles qu'iltiendrait.
7. Autres questions
7.1 Intention dugouvernement coréen d'augmenter destauxdedroits appliqués
7.1.1 Ledélégué delaSuisse asignalé quelesautorités desonpaysavaient appris quelaCorée
envisageait d'augmenter lestauxdedroits appliqués à257produits àcompter du1erjanvier 1998.
Toutenreconnaissant quelaCorée avaitledroitd'augmenter lestauxappliqués, lesquels resteraient
conformes àl'engagement contraignant contracté danslecadre duCycle d'Uruguay, lesindustries
suisses, etenparticulier l'industrie textile, craignaient qu'unetellepolitique n'aituneincidence négative
surlescourants d'échanges existants. Dupoint devuedel'accès auxmarchés, ilétaitimportant pour
lesexportateurs quelespolitiques commerciale ettarifaire d'unpays soient prévisibles. Des
modifications fréquentes destauxappliqués, enparticulier àlahausse, necontribuaient pasàaméliorer
lasécurité del'accès auxmarchés niàfavoriser desaines politiques d'investissement. LadélégationG/MA/M/11
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suisse espérait quelaCorée assurerait leplusdetransparence possible dansceprocessus etqueles
nouveaux tauxappliqués seraient notifiés àl'OMC. L'intervenant aajouté quesadélégation aborderait
cettequestion surleplanbilatéral aveclaCorée etseréservait lapossibilité d'yrevenir, sinécessaire,
dansl'enceinte appropriée del'OMC.
7.1.2 LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquesadélégationétaitégalementaucourant
decettemesure, quiétaitsource degrande inquiétude, etilaindiqué quesesautorités avaient relevé
que,pourquelques produits, laCorée avait, peut-être parinadvertance, relevé certains tauxappliqués
au-dessus duniveau destauxconsolidés. Sadélégation allait mener desconsultations bilatérales sur
cesquelques produits.
7.1.3 Lereprésentant delaCorée aditqu'ilcommuniquerait ladéclaration delaSuisse àsacapitale
etque,d'après lui,l'OMC étaituneorganisation strictement fondée surdesrègles. Lesmesures prises
pardespaysquineviolaient paslesrègles del'OMC nedevaient pasêtreexaminées auseindece
Comité, etlesaugmentations dedroits concernant desengagements quinefaisaient pasl'objet de
consolidations neportaient atteinte àaucune règledel'OMC. L'intervenant aajouté quelesdélégations
devaientfairepreuvedeplusdecirconspectionlorsqu'elleschoisissaientlespointsàexaminerauComité.
S'agissant duproblème delaprévisibilité etdelasécurité soulevé parladélégation suisse, ilasouligné
quesongouvernement n'avaitmodifié aucun tauxdedroitaucours desdixdernières années, saufdans
lecadre duplanderéduction tarifaire préindicatif. Enconséquence, ilnepensait pasquedetelles
déclarationsétaientenl'occurrenceappropriéesetaditquelesaugmentationsdedroitsseraientappliquées
parlaCorée après notification préalable àtoussespartenaires commerciaux. Enoutre, lefaitque
ladélégation suisse soulève cettequestion àlaprésente réunion duComité alors quelamesure en
question devait êtreprise parlegouvernement coréen le4janvier 1998 montrait bienqu'ilyavait
eunotification préalable.
7.1.4 LeComité aprisnotedesdéclarations.
7.2 Vice-présidence duComité
7.2.1 LePrésident ainformé leComité queMme Simona Valceanu (Roumanie), Vice-Présidente
duComité, avaitquitté Genève pourretourner danssonpays, laissant sonposte vacant. Ilaproposé
demener desconsultations informelles àcesujetetderendre compte desrésultats desesconsultations
àlaréunion suivante duComité.
7.3 Renseignements tarifaires disponibles auSecrétariat
7.3.1 LePrésident ainformé leComité queleSecrétariat avait préparé unenouvelle révision du
document G/MA/TAR/3 pourdonner lasituation actuelle destarifs nationaux disponibles auprès du
Secrétariat. Ilaégalement priélesmembres duComité debienvouloir vérifier lesdonnées serapportant
àleurpaysetademandé auxMembres quinel'avaient pasencore faitdesoumettre leurtarifnational
leplusrécent auSecrétariat, étantdonné quecetypededocument constituait unimportant instrument
detravail.
7.4 Datedelaprochaine réunion
7.4.1 LePrésident aindiqué auComité que,selon lecalendrier desréunions établi parleSecrétariat,
laprochaine réunion duComité étaitprévue pourle2décembre 1997, sousréserve deconfirmation.