RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/38
20 novembre 1997
(97-5108)
Organe de règlement des différends
16 octobre 1997
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard le 16 octobre 1997
Président:  M.  Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire          Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD   2
- Japon – Taxes sur les boissons alcooliques:  Rapport de situation
présenté par le Japon   2
2. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes   3- Mise en œuvre des recommandations de l'ORD   3
3. Corée – Taxes sur les boissons alcooliques   7
i) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes   7
ii) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les États-Unis   7
4. Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture   8
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les Communautés européennes   8
5. Argentine – Mesures visant les textiles et les vêtements   9
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les Communautés européennes   9
6. Chili – Taxes sur les boissons alcooliques 11
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les Communautés européennes 11
7. Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles
et industriels 12
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Etats-Unis 12
8. Japon – Mesures affectant les produits agricoles 14
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 14WT/DSB/M/38
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9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux   14
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point intitulé "Inde – Protection conférée par un brevet
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture – Rapport du groupe
spécial:  Plainte présentée par les États-Unis (WT/DS50/R)" a été retiré de l'ordre du jour proposé,
l'Inde ayant notifié à l'ORD sa décision de faire appel de ce rapport (WT/DS50/6) le 15 octobre 1997.
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
- Japon – Taxes sur les boissons alcooliques:  Rapport de situation présenté par le
Japon (WT/DS8/18/Add.1, WT/DS 10/18/Add.1, WT/DS11/16/Add.1)
Le Président a rappelé qu'il était stipulé à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends que, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
ensuite appelé l'attention sur le document WT/DS8/18/ Add.1-WT/DS10/18/Add.1-
WT/DS11/16/Add.1, qui contenait le deuxième rapport présenté par le Japon concernant les progrès
réalisés par ce pays dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à cette question.
Le représentant du Japon a dit que, en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, son gouvernement était tenu d'informer l'ORD des progrès réalisés dans la
mise en œuvre des recommandations de celui-ci.  Le 6 octobre 1997, le Japon avait présenté sondeuxième rapport de situation à cet égard.  Comme cela était indiqué dans son premier rapport, des
ajustements majeurs des taux de taxation des boissons alcooliques avaient pris effet le
1
er octobre 1997, c'est-à-dire quatre mois avant l'expiration du délai raisonnable, qui constituaient la
première étape de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Les taux de taxation du
whisky/brandy avaient été réduits d'environ 44 pour cent et les taux de taxation du shochu A et B
avaient été relevés de 30 et de 48 pour cent, respectivement.  S'efforçant de parvenir à une solution
mutuellement acceptable avec les autres parties au différend, le Japon avait continué d'étudier desoptions possibles et pratiques concernant les modalités de mise en œuvre des recommandations de
l'ORD.
Le représentant des États-Unis a dit que le rapport de situation du Japon avait mis l'accent sur
l'ajustement de taux de taxation visant diverses catégories d'eaux-de-vie distillées entré en vigueur le
1er octobre 1997.  Tout en allant dans le bon sens, cet ajustement ne supprimait pas le caractère
discriminatoire du régime japonais de taxation des boissons alcooliques.  Les produits en provenance
de l'étranger continuaient de se heurter au Japon à un régime de taxation discriminatoire.  De plus, le
plan de mise en œuvre du Japon ne prévoyait pas de nouveaux ajustements des taux de taxation avant
le 1er octobre 1998, c'est-à-dire bien après le délai raisonnable de 15 mois fixé par l'arbitre.  Les
États-Unis restaient disposés à parvenir à une décision mutuellement acceptable avec le Japon sur
cette question.  Pour pouvoir respecter l'échéance fixée par l'arbitre, le Japon aurait besoin d'adopter
des lois additionnelles, et les travaux devraient avancer cet automne dans le cadre de son cycle
budgétaire.  Il restait donc peu de temps.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de nouvelles
consultations avec le Japon sur la suite qu'il aurait donnée aux recommandations de l'ORD et à ladécision de l'arbitre.
Le représentant du Canada a dit que son pays était déçu que le Japon n'ait pas encore donné
aux Membres l'assurance qu'il appliquerait les recommandations de l'ORD dans le délai de 15 moisWT/DSB/M/38
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que l'arbitre avait estimé raisonnable.  Sa délégation avait pris note de la proposition du Japon de
procéder à des consultations pour régler cette question, mais le Canada préférait que le Japon prenne
les mesures nécessaires pour conformer son système de taxation des eaux-de-vie distillées aux
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'intervenant engageait donc instamment le
Japon à prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en œuvre lesrecommandations de l'ORD dans le délai de 15 mois spécifié.
L'ORD a pris note de ces déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
2. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes
- Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a dit que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses
recommandations et décisions pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de
tous les Membres.  A cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que "… le Membreconcerné informera l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de celui-ci".  Le Président a rapp elé qu'à sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD avait
adopté le rapport de l'Organe d'appel et les rapports des groupes spéciaux sur l'affaire "Communautés
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" tels que
modifiés par le rapport de l'Organe d'appel.
1
Le représentant des Communautés européennes a rappelé la déclaration qu'il avait faite à la
réunion de l'ORD du 25 septembre.  Il avait souligné à cette occasion que les Communautés étaient
fortement attachées à l'ORD et à ses principes et règles fondamentaux.  En vertu de l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les Communautés avaient l'obligationd'informer l'ORD de leurs intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de celui-ci.
Le représentant a confirmé que les Communautés respecteraient pleinement leurs obligations
internationales à cet égard.  En concevant le régime actuel, les Communautés avaient eu pour objectifs
d'aider leurs propres producteurs de bananes et de s'acquitter de leurs obligations internationales,
notamment les engagements en matière de traitement NPF qu'elles avaient souscrits au titre des
Accords de l'OMC et les obligations envers les pays ACP qu'elles avaient contractées dans le cadre de
la Convention de Lomé.  Ces objectifs restaient inchangés.
Les Communautés avaient engagé un processus qui leur permettrait d'examiner toutes les
solutions concernant le respect de leurs obligations.  Compte tenu du processus de prise de décisions
au sein des Communautés, l'intervenant n'était pas en mesure à ce stade d'en anticiper ou d'en préjuger
les résultats.  Les Communautés souhaitaient attirer l'attention des Membres sur l'extrême complexitéde cette question.  L'Organe d'appel avait reconnu que la tâche législative des Communautés était
difficile, étant donné qu'elles devraient respecter les obligations de la Convention de Lomé et
concevoir simultanément un marché unique des bana nes.  En conséquence, les Communautés, tout en
ayant l'intention d'agir avec diligence, souhaitaient disposer d'un délai raisonnable afin d'examiner
toutes les solutions concernant le respect de leurs obligations internationales.
Le représentant du Guatemala, s'exprimant également au nom de l'Équateur, du Honduras, du
Mexique et des États-Unis, a dit que les parties au différend avaient attendu cette réunion durant
laquelle les Communautés européennes devaient informer l'ORD de leurs intentions concernant le
respect des obligations que leur imposait l'OMC.  L'intervenant s'est demandé dans quelle mesure lesCommunautés attachaient de la valeur à leurs engagements internationaux et respectaient ceux-ci.  Il
                                                     
1 WT/DS27/12.WT/DSB/M/38
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était important pour l'avenir de l'OMC qu'un Membre tel que les Communautés se prononce
clairement à cette réunion sur ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
L'intervenant a donc demandé aux Communautés de dire plus précisément comment elles entendaient
mettre en œuvre les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel afin de rendre leur régimed'importation des bananes conforme aux obligations que leur imposait l'Accord sur l'OMC.  La
formule "obligations internationales" utilisée par les Communautés était trop vague puisqu'il s'agissait
ici du respect d'accords spécifiques touchant au commerce.  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends était très clair concernant l'octroi d'un délai raisonnable pour se
conformer aux recommandations de l'ORD.  Le Guatemala qui avait consacré plus de six ans à cette
question souhaitait avoir des renseignements plus précis sur la manière dont les Communautés
entendaient se conformer à ces recommandations.
Le représentant des États-Unis a approuvé la déclaration du Guatemala concernant le
processus engagé dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les
Communautés avaient rappelé leurs engagements de respecter leurs obligations internationales.
L'intervenant a demandé aux Communautés de confirmer leur intention d'appliquer lesrecommandations de l'ORD en rendant leur régime d'importation de bananes conforme aux
obligations que leur imposaient le GATT et l'AGCS.
La représentante du Honduras a tenu à associer sa délégation aux déclarations du Guatemala
et des États-Unis.  La participation du Honduras au système commercial international était récente
puisqu'il avait accédé au GATT en 1994.  Même si les négociations en vue de son accession avaient
été un processus extrêmement difficile, le Honduras avait toujours respecté ses obligations et
considérait que le système commercial multilatéral, en particulier le mécanisme de règlement des
différends, offrait un cadre approprié pour promouvoir son développement économique et
commercial.  Cette réunion avait une importance décisive pour le Honduras, car c'était la premièreaffaire qu'il soumettait au mécanisme de règlement des différends.  Le Groupe spécial et l'Organe
d'appel avaient tous deux répondu à l'attente du Honduras en formulant un nombre sans précédent de
recommandations et de décisions concernant les mesures discriminatoires pratiquées par les
Communautés.  En vertu des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
les Communautés étaient à présent tenues d'indiquer de façon claire et définitive comment elles
mettraient en œuvre toutes ces recommandations.  Le Honduras considérait que les vagues indications
données par les Communautés à propos de l'exécution de leurs obligations internationales, sansrattacher celles-ci aux décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, ne constituaient pas une
déclaration claire de leurs intentions au sens où l'entendait le Mémorandum d'accord.  Le Honduras
considérait par ailleurs que les Communautés ne pouvaient pas utiliser le délai raisonnable comme un
moyen de différer la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Le délai raisonnable était une
période durant laquelle les Communautés seraient tenues de modifier leur régime d'importation desbananes afin de le conformer aux recommandations de l'ORD.  L'intervenante demandait donc aux
Communautés de confirmer leur intention de mettre en œuvre dans les délais prévus toutes les
recommandations et décisions du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel.  Le Honduras, pays en
développement fortement tributaire de l'accès au marché européen pour ses exportations de bananes,
estimait que la transparence dans l'application de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord étaitessentielle pour une solution satisfaisante de ce différend.
Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation ne pouvait accepter la déclaration des
Communautés que si celles-ci avaient l'intention de mettre en œuvre rapidement les recommandations
de l'ORD, selon lesquelles les Communautés devaient notamment redéfinir leurs attributionscontingentaires discriminatoires, et mettre fin immédi atement et en totalité à l'Accord-cadre relatif aux
bananes ainsi qu'aux licences pour la catégorie B, aux licences des mûrisseries, aux certificats
d'exportation, aux licences en cas de cyclones et aux préférences accordées aux pays ACP en violation
de la dérogation accordée pour la Convention de Lomé.  Si telle n'était pas leur intention, l'intervenantWT/DSB/M/38
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souhaitait que les Communautés précisent ce qu'elles prévoyaient de faire pour s'acquitter rapidement
de leurs obligations.
Le représentant du Mexique a approuvé la déclaration du Guatemala.  Les intentions des
Communautés n'étaient pas très claires.  D'un côté, il avait été fait référence à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'autre, on avait parlé de respecter
pleinement des obligations internationales.  S'ag issait-il des recommandations du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel ou d'obligations plus larges que celles résultant de l'Accord sur l'OMC?  Les
Communautés avaient indiqué avoir engagé un examen de toutes les solutions concernant le respect
de leurs obligations, pour lequel elles demandaient un délai raisonnable, sans dire très clairement si
elles appliqueraient les recommandations de l'ORD comme le spécifiait l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord.  D'après les dispositions de l'article 21:3, le délai raisonnable était accordé uniquement s'ilétait irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions,
et non pour étudier et examiner des solutions concernant le respect de ses obligations.  L'intervenant
souhaitait avoir des éclaircissements quant au fondement juridique sur lequel s'appuyaient les
Communautés concernant le délai raisonnable.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, dans l'immédiat, il ne pouvait
donner aucune autre précision.  Concernant la que stion du Guatemala, les Communautés entendaient
respecter pleinement leurs obligations.  Cependant, il n'était pas possible de fournir des détails pour
chaque affaire.  Par exemple, dans l'affaire de l'essence2, les intentions des parties avaient été
multiples, générales et pratiques.  Les procédures communautaires de prise de décisions étaientconnues pour être malaisées et complexes, et la question elle-même était complexe.  A ce stade, le
représentant ne pouvait pas aller au-delà de ce qui avait été dit.  Les Communautés entendaient
respecter leurs obligations internationales et cette formule avait été soigneusement choisie.  Ces
obligations étaient nombreuses et les obligations contractées envers l'OMC en faisaient partie.  Dans
l'immédiat, les Communautés examinaient toutes les solutions pour le respect de ces obligations.L'intervenant a demandé pourquoi le délai ne pourrait pas être utilisé pour étudier des solutions, étant
donné que cela n'avait pas été possible tant qu'on n'avait pas les résultats des rapports.  Les
Communautés étudiaient les possibilités dont elles disposaient;  c'était là une démarche positive et
constructive et qui devait être acceptée.  Mieux valait rechercher des solutions plutôt que de dire que
rien ne pouvait être fait.  Concernant l'observation du Honduras, il n'était pas juste de dire que les
Communautés, en demandant un délai raisonnable, différaient la prise de mesures.  Le délai
raisonnable était un droit prévu par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dès lorsqu'il n'était pas possible à un Membre de se conformer immédiatement aux recommandations de
l'ORD.  Le souci des Communautés n'était donc pas de chercher à différer des mesures, mais d'arriver
impérativement au meilleur résultat.  A cet égard, les Communautés étaient disposées à débattre de la
question avec les autres parties.  A ceux qui demandaient des résultats immédiats, l'intervenant a
rappelé qu'ils avaient eu le choix entre recourir à de longues procédures de règlement des différends etpasser des accords bilatéraux avec les Communautés.  Il a réaffirmé que les Communautés
respecteraient pleinement leurs obligations et examineraient toutes les solutions à cette fin.
Le représentant des États-Unis a dit que les explications des Communautés n'avaient pas été
suffisantes pour informer convenablement l'ORD de ses intentions conformément aux procédures
prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il ne souhaitait pas faire
pression pour rendre les choses difficiles aux Communautés, mais chacun savait que le délai
raisonnable visé à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord n'était pas un droit comme celles-ci le
laissaient entendre.  Ce délai avait pour seul objet de permettre la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.  Le délai raisonnable que les États-Unis s'attendaient à négocier avec lesCommunautés en application de l'alinéa b) de l'article 21:3 n'était pas une période devant servir à
                                                     
2 États-Unis – Normes relatives à l'essence reformulée et à l'essence ordinaire (WT/DS2).WT/DSB/M/38
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négocier des compensations ou à étudier des solutions pour ne pas appliquer les recommandations.
Comme l'avait indiqué l'Équateur, il était clair que les Communautés, ayant demandé un délai
raisonnable, devaient entièrement modifier leur réglementation de façon à rendre celle-ci compatible
avec leurs obligations au titre du GATT et de l'AGCS.  La question n'était pas d'étudier des solutions
pour respecter ces obligations;  en effet, les États-Unis s'attendaient à ce que les Communautésagissent dans ce délai raisonnable pour supprimer leur régime de licences discriminatoire, y compris
les licences pour la catégorie B, les licences pour les mûrisseries, les certificats d'exportation et les
licences en cas de cyclones, ainsi que les attributions contingentaires discriminatoires dont
bénéficiaient les pays parties aux Conventions de Lomé et à l'Accord-cadre relatif aux bananes.  Lors
des consultations qui se tiendraient sur la question de la durée du délai raisonnable, les États-Unis
s'attendaient à recevoir des Communautés des assurances plus fortes et plus précises au sujet de leurs
intentions.  La position des États-Unis concernant la durée du délai dépendrait de la spécificité desmesures que prévoiraient les Communautés pour l'exécution de leurs obligations.
Le représentant de la Côte d'Ivoire a dit que les Communautés avaient clairement souligné
leur attachement aux principes fondamentaux du système de règlement des différends et avaient
confirmé qu'elles respecteraient pleinement leurs obligations.  Elles avaient besoin pour cela d'undélai raisonnable qui devrait être accordé à tout Membre dans ce type de situation.  Elles pourraient
ainsi consulter tous leurs partenaires afin de concilier les différents intérêts, notamment ceux visés à
l'article 11 de la Convention de Lomé.  L'intervenant était d'avis que les Communautés ne pouvaient
pas prendre une décision à ce stade et qu'il était donc normal de leur accorder ce délai raisonnable.
Le représentant du Mexique concevait que, dans certaines circonstances, une délégation ne
puisse pas aller au-delà des instructions qu'elle avait reçues.  Toutefois, on ne pouvait manquer de
souligner à cette réunion que ce type de réponse n'était pas satisfaisant pour les autres Membres.
Le représentant de l'Équateur a dit qu'en vertu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends, les Communautés étaient tenues de notifier à l'ORD leurs intentions au
sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci.  A son avis, les renseignements fournis
par les Communautés n'étaient ni ceux escomptés par les Membres ni conformes à la pratique.  Quelle
décision l'ORD prendrait-il à la réunion en cours, étant donné que les parties au différend
considéraient que les renseignements fournis étaient insuffisants?  Il y avait deux possibilités:  soit ces
renseignements étaient suffisants, soit ils ne l'étaient pas.  Ce point pourrait-il être précisé et le
Président pourrait-il demander aux Communautés de s'expliquer davantage sur la question?
Le Président a déclaré qu'il serait heureux que les Communautés souhaitent préciser leur
réponse mais qu'à son avis leur deuxième intervention indiquait clairement qu'elles n'étaient pas en
mesure de le faire.  Il a fait observer que, d'après l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, un délai mutuellement convenu par les parties au différend devait être donnédans les 45 jours suivant la date d'adoption des recommandations de l'ORD et que cette période n'était
pas encore écoulée.
L'ORD  a pris note des déclarations faites et des renseignements communiqués par les
Communautés européennes concernant leurs intentions de mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD.WT/DSB/M/38
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3. Corée – Taxes sur les boissons alcooliques
i) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS75/6)
ii) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS84/4)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25 septembre
et qu'il avait décidé d'y revenir ultérieurement.  Le Président a proposé que les deux points
subsidiaires soient examinés ensemble, étant donné qu'ils avaient trait à la même question.  Il a
d'abord appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes reproduite dans le
document WT/DS75/6.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait déjà présenté les données de
l'affaire à la réunion de septembre de l'ORD.  Il se contenterait aujourd'hui de citer les points suivants:
un différend de longue date, les intérêts commerciaux à l'exportation considérables en jeu pour les
Communautés, des consultations bilatérales fréquentes pendant une longue période et des résultats
insuffisants qui n'avaient pas laissé d'autre solution que de demander l'établissement d'un groupespécial.
Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication des États-Unis
reproduite dans le document WT/DS84/4.
Le représentant des États-Unis a dit que, comme cela avait été indiqué à la précédente réunion
de l'ORD, son pays avait demandé l'établissement d'un groupe spécial afin d'examiner le régime de
taxation discriminatoire appliqué par la Corée aux eaux-de-vie distillées.   En vertu de sa Loi relative
à la taxe sur les alcools, la Corée appliquait au soju, eau-de-vie distillée coréenne traditionnelle, une
taxe inférieure aux taxes élevées qu'elle appliquait à d'autres eaux-de-vie distillées comme le whisky,le brandy, la vodka, le rhum, le gin et les ingrédients de mélanges.  Cette différence de taxation était
encore plus notable du fait de l'application d'une taxe scolaire.  En conséquence, la taxation de
certaines eaux-de-vie distillées des États-Unis pouvait être quatre fois plus élevée que celle du
soju.  Les États-Unis estimaient que les taxes intérieures appliquées par la Corée aux eaux-de-vie
distillées étaient incompatibles avec les obligations découlant pour elle de l'article III:2 du GATT de
1994.  Au cours des dernières années, les États-Unis avaient soulevé la question de ce différend avec
la Corée à maintes reprises, tant à titre informel que formel lors des consultations.  Puisque la questionn'avait pas été résolue lors de ces consultations, son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial.  Les États-Unis considéraient que l'ORD devrait établir un seul groupe spécial pour examiner
les deux plaintes conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le représentant de la Corée a dit que son pays continuait de considérer que son système
interne de taxation des boissons alcooliques était conforme aux obligations contractées par la Corée
dans le cadre de l'OMC.  La délégation coréenne notait que cette réunion de l'ORD suivait celle à
laquelle les demandes présentées par les Communautés européennes et les États-Unis avaient été
inscrites pour la première fois à l'ordre du jour.  L'intervenant reconnaissait donc qu'un groupe spécial
devrait être établi à la présente réunion conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.  La Corée était prête à défendre son régime de taxation devant ce groupe
spécial.  L'intervenant a accepté la proposition américaine de faire examiner les deux plaintes par un
groupe spécial unique doté du mandat type.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
  d'établir un groupe spécial unique doté du
mandat type conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les représentants du Canada et du Mexique  se sont réservé le droit de participer en tant que
tierces parties aux travaux de ce groupe spécial.WT/DSB/M/38
Page 8
Le représentant du Mexique a précisé que l'intérêt de son pays dans cette affaire concernait la
téquila.
L'ORD a pris note de cette déclaration.
4. Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS79/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25 septembre
et qu'il avait décidé d'y revenir ultérieurement.  Le Président a appelé l'attention sur la communication
des Communautés européennes reproduite dans le document WT/DS79/2.
Le représentant des Communautés européennes a indiqué que c'était la deuxième fois que sa
délégation demandait l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question.  Les
Communautés considéraient que l'Inde n'avait pas rempli de façon satisfaisante les obligations que lui
conféraient les articles 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC).  Les détails concernant cette question étaient consignés dans le
document WT/DS79/2.  Les Communautés avaient procédé à des consultations avec l'Inde sur cette
question, mais n'étaient pas parvenues à trouver une solution satisfaisante.  Comme il l'avait indiqué àla réunion de septembre de l'ORD, les Communautés souhaitaient s'assurer les mêmes droits que toute
autre partie aux procédures de règlement des différends pour ce qui est des négociations au stade de la
mise en œuvre.  En conséquence, les Communautés avaient décidé de demander l'établissement d'un
groupe spécial en plus de leur participation en tant que tierce partie au groupe spécial établi à la
demande des États-Unis pour statuer sur l'affaire "I nde – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture".
3  Sa délégation estimait que
l'ORD devait établir un groupe spécial à la réunion en cours;  toutes les questions liées à la
composition et au calendrier de celui-ci pourraient être débattues au cours des prochaines semaines.
Le représentant de l'Inde a noté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés avait déjà été examinée par l'ORD à sa réunion du 25 septembre.  A cette
occasion, l'Inde avait présenté une communication détaillée exposant les problèmes et les questionsque soulevait cette demande d'établissement d'un groupe spécial s'agissant d'une question pour
laquelle le groupe spécial établi à la demande des États-Unis avait récemment publié son rapport.
4
Comme l'avait indiqué le Président au début de la réunion, l'Inde avait notifié à l'ORD sa décision desoumettre le rapport de ce groupe spécial à l'Organe d'appel.
5  Dans la déclaration qu'il avait faite à la
réunion du 25 septembre de l'ORD, le représentant avait donné à entendre que les ressources desdélégations, notamment les petites délégations telles que celle de l'Inde, seraient mises à contribution
outre mesure si celles-ci devaient participer à des travaux répétitifs dans le cadre de groupes spéciaux
saisis de la même question parce qu'une partie lésée avait décidé de ne pas se constituer plaignant ou
coplaignant durant la procédure d'un groupe spécial établi pour la même question à la demande d'une
autre partie lésée.
                                                     
3WT/DS50.
4 WT/DS50/R.
5 Notification d'appel (WT/DS50/6).WT/DSB/M/38
Page 9
L'Inde considérait que la demande formulée par les Communautés soulevait plusieurs
questions systémiques fondamentales:  i) celle du droit pour un Membre de demander le réexamen
d'une question sur laquelle un groupe spécial avait déjà statué;  ii) dans l'affirmative, si ce droit
pouvait être exercé dans le cas d'espèce.  L'Inde reconnaissait que l'ORD ne pouvait pas se prononcer
sur ces questions et qu'il avait l'obligation d'établir un groupe spécial à la réunion en cours.  L'Indeacceptait la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés, mais
souhaitait se réserver le droit de demander au groupe spécial, si cela était nécessaire et approprié,
d'examiner à titre de question préalable si un Membre avait le droit de demander le réexamen d'une
question sur laquelle un groupe spécial avait déjà statué et, dans l'affirmative, si ce droit pouvait être
exercé dans le cas d'espèce.
Le représentant a rappelé que l'Inde, en se réservant le droit de soulever cette question devant
le groupe spécial, n'avait nullement l'intention de priver le plaignant de ses droits dans cette affaire ou
de diminuer ces droits.  Comme il l'avait indiqué à la réunion de septembre de l'ORD, les
préoccupations de l'Inde étaient d'ordre systémique et la délégation indienne estimait qu'il était dans
l'intérêt de tous les Membres que l'on trouve un moyen efficace de résoudre les questions et les
problèmes soulevés par une telle demande.  Tout en acceptant l'établissement d'un groupe spécial,l'Inde souhaitait conserver la possibilité de soumettre ces questions au groupe spécial à titre de
question de procédure préalable.
Le représentant des États-Unis a dit que, comme l'Inde l'avait indiqué, l'ORD devait en
principe établir un groupe spécial à cette réunion, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Dans ce cas, les États-Unis se réserveraient le droit de
participer en tant que tierce partie à la procédure.  Toutefois, les États-Unis étaient d'avis que,
juridiquement, ce groupe spécial ne pouvait en aucune manière entraver ou retarder la procédure
d'appel concernant le groupe spécial établi pour statuer sur la même question à la demande des
États-Unis et que, d'autre part, la procédure de groupe spécial engagée à l'initiative des Communautésne pouvait en aucune manière entraver ou retarder l'adoption et la mise en œuvre des rapports du
groupe spécial et de l'Organe d'appel relatifs au différend des États-Unis avec l'Inde sur la même
question.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type en application des dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Le représentant des États-Unis a fait savoir que son gouvernement se réservait le droit de
participer en tant que tierce partie aux travaux du groupe spécial.5. Argentine – Mesures visant les textiles et les vêtements
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS77/3/Rev.1)
Le Président a dit que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25 septembre et
décidé d'y revenir ultérieurement.  Il a appelé  l'attention sur la communication des Communautés
européennes reproduite dans le document WT/DS77/3/Rev.1 et sur la modification apportée à
l'intitulé de la demande qui avait été signalée en début de réunion.  Il a informé les Membres qu'un
corrigendum de ce document, dans lequel le mot "chaussures" ne figurerait pas dans l'intitulé, serait
distribué prochainement sous la cote WT/DS77/3/Rev.1/Corr.1.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne tenait pas à reprendre ce qui
avait été dit à la réunion de septembre de l'ORD.  Lors de cette réunion, il avait été débattu de la
portée à donner à la demande, à la suite de quoi les Communautés avaient procédé à des consultations
supplémentaires avec l'Argentine en vue de modifier le libellé de leur demande.  Une version réviséeWT/DSB/M/38
Page 10
de ce texte figurait dans le document WT/DS77/3/Rev.1, et un corrigendum qui modifierait l'intitulé
de la demande en conséquence serait distribué sous peu.  La nouvelle demande avait une portée moins
large que la précédente, mais les mesures qui avaient motivé la plainte restaient fondamentalement les
mêmes.  Les consultations qui avaient eu lieu sur la question n'avaient pas apporté de solution.  En
conséquence, les Communautés demandaient l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examinercette question.
Le représentant de l'Argentine s'est félicité que les Communautés aient tenu compte des
remarques et des observations formulées par l'Argentine à la réunion du 25 septembre de l'ORD, en
présentant un texte révisé de leur demande.  Conc ernant la question du moment choisi pour demander
l'établissement d'un groupe spécial, l'intervenant a dit qu'après un examen approfondi des différents
aspects du problème, des doutes supplémentaires étaient apparus quant à la justification d'une telleprocédure sur le plan juridique.  Outre les observations qu'il avait formulées à la réunion précédente à
propos de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et l'appréciation
donnée par les Communautés compte tenu de l'article 3:7 quant à l'utilité d'une action au titre des
dispositions du Mémorandum d'accord, l'Argentine estimait que cette demande tardive avait créé un
déséquilibre au bénéfice de la partie plaignante.  Les constatations du groupe spécial établi pourstatuer sur la même question à la demande des États-Unis
6 seraient probablement disponibles au
moment où les premières communications écrites seraient présentées au groupe spécial demandé par
les Communautés ou lorsque les parties tiendraient leur première réunion de fond.  Ainsi, les
Communautés auraient pleinement connaissance des arguments de la défense.  Par ailleurs, les
travaux du groupe spécial pourraient coïncider avec une éventuelle procédure d'appel, ce qui créeraitune situation en contradiction avec la hiérarchie des procédures prévues par les dispositions du
Mémorandum d'accord.  Ainsi, outre le fait qu'une seule question serait examinée deux fois par des
groupes spéciaux distincts, les questions de droit et d'interprétation du droit dont l'Organe d'appel
serait peut-être saisi pourraient en théorie être examinées simultanément par une instance inférieure (à
savoir un groupe spécial).  En pareille circonstance, ce second groupe spécial devrait-il attendre quel'Organe d'appel ait statué sur la question et, dans ce cas, à quoi cela servirait-il qu'il poursuive ses
travaux?  En outre, on pouvait se demander comment la tâche du groupe de travail se ressentirait du
fait que la décision de l'Organe d'appel serait connue pendant ses travaux.  Dans l'éventualité d'un tel
scénario, une décision prise par l'ORD pourrait-elle être conforme à la disposition de l'article 3:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends selon laquelle "[l]es recommandations et
décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les
accords visés", en l'occurrence le Mémorandum d'accord?  La question du moment de la présentationde la demande aurait indéniablement des conséquences pour le système de règlement des différends
au-delà de ce cas précis.
A la réunion de l'ORD du 25 septembre, le représentant avait indiqué que l'Argentine pourrait
donner son avis sur la demande des Communautés lorsque la question du mandat aurait été clarifiée.L'Argentine estimait que le document WT/DS77/3/Rev.1 répondait aux prescriptions énoncées à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;  par conséquent, la délégation
argentine ne s'opposait pas à l'établissement d' un groupe spécial conformément au mandat énoncé
dans le document WT/DS77/3/Rev.1, y compris la modification de l'intitulé de la demande qui serait
communiquée sous peu dans le document WT/DS77/3/Rev.1/Corr.1.
Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, on s'attendait à ce qu'un groupe spécial soit établi à la
réunion en cours.  La délégation des États-Unis estimait qu'il devait être clairement entendu que
l'établissement d'un groupe spécial au cours de cette réunion ne devrait en aucune manière retarder la
                                                     
6WT/DS/56.WT/DSB/M/38
Page 11
procédure de règlement des différends du groupe spécial établi afin d'examiner la plainte des
États-Unis (WT/DS56).
Le représentant des Communautés européennes a remercié l'Argentine pour son intervention
qu'il estimait constructive.  Il reconnaissait que des consultations supplémentaires seraient peut-être
nécessaires dans les semaines à venir pour un certain nombre de questions liées à cette affaire.  En
réponse à certaines questions concernant le fondement juridique de la demande des Communautés,
l'intervenant a indiqué que ces dernières agissaient en vertu de l'article 10:4 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends qui prévoyait le droit pour toute tierce partie de demander qu'un
groupe spécial examine une mesure ayant déjà fait l'objet de la procédure des groupes spéciaux.  Il
considérait que toutes les questions liées à l'affaire pourraient être débattues après l'établissement d'un
groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type en application des dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Le représentant des États-Unis a fait savoir que son gouvernement se réservait le droit de
participer en tant que tierce partie aux travaux de ce groupe spécial.
6. Chili – Taxes sur les boissons alcooliques
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS87/5)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
reproduite dans le document WT/DS87/5.
Le représentant des Communautés européennes a dit que cette question faisait l'objet de
discussions approfondies entre le Chili et les Co mmunautés depuis pratiquement dix ans.  Le litige
portait sur un écart important entre les taux d'imposition frappant les alcools importés et ceux
appliqués à la production locale.  Le whisky était taxé à 70 pour cent, la vodka et la plupart des autres
alcools importés à 30 pour cent, tandis que le pisco, alcool local, ne l'était qu'à 25 pour cent.  Le pisco
représentait quelque 80 pour cent de l'ensemble du marché des alcools au Chili, et sa part de marché
avait plus que triplé depuis la mise en place d'une taxation discriminatoire en 1974 au détriment detoutes les boissons alcooliques importées.  Les Communautés considéraient que le régime chilien de
taxation des boissons alcooliques avait exercé une discrimination effective à l'encontre des alcools
importés, et violait par conséquent les règles de l'OMC, en particulier l'article III:2 du GATT de 1994.
En vertu de l'Accord sur  l'OMC, le Chili était tenu de ne pas appliquer de taxes discriminatoires aux
produits importés.  Les Communautés et le Chili avaient tenté de résoudre cette question par voie deconsultations sur le plan bilatéral et dans le cadre des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Les
délégations des États-Unis, du Pérou et du Mexique s'étaient jointes à ces consultations.
7  I l n' avait
malheureusement pas été possible, en dépit de ces efforts et de l'élaboration par le Chili d'une
nouvelle législation, de trouver une solution mutuellement acceptable.  Les Communautés n'avaient
donc pas d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial.
Le représentant du Chili a dit que sa délégation avait pris note de la demande des
Communautés et souhaitait signaler que son gouvernement avait présenté au Congrès chilien un projet
de loi qui modifierait le régime national de taxation des alcools.  Ce projet de loi avait déjà été
approuvé par la chambre basse du Congrès.  Ce projet étant dans sa dernière phase d'adoption, le Chiliestimait qu'il n'y avait pas lieu d'établir un groupe spécial à la réunion en cours.
                                                     
7 États-Unis (WT/DS87/3), Pérou (WT/DS87/2) et Mexique (WT/DS87/4).WT/DSB/M/38
Page 12
Le représentant du Mexique a confirmé que sa délégation avait participé à ces consultations et
a indiqué que son pays avait fortement intérêt à suivre cette affaire qui avait des conséquences pour la
téquila.
Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était également préoccupé par le
régime de taxation discriminatoire du Chili et ses incidences pour les exportations américaines
d'alcools distillés.  Les États-Unis avaient soumis cette question au Chili à de multiples occasions.  Le
représentant a constaté que les réformes législatives du régime actuel de taxation des alcools distillés
récemment approuvées par la Chambre des députés du Chili n'ont pas remédié aux préoccupations des
États-Unis.  Son pays envisageait actuellement les prochaines dispositions qu'il prendrait vis-à-vis du
Chili sur cette question.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
7. Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS90/8)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis reproduite dans le
document WT/DS90/8.
Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays avait demandé l'établissement d'un
groupe spécial chargé d'examiner les régimes de restrictions quantitatives et de licences d'importation
non automatiques appliqués par l'Inde à plus de 2 700 lignes tarifaires de sa Liste.  Ces restrictions
incluaient des prohibitions, interdictions, restrictions, licences et licences spéciales à l'importation et
la prohibition des quantités non commerciales (échantillons), ainsi que les procédures prévues pour lamise en œuvre et l'administration de ces mesures.  Le régime indien en vigueur depuis la fin des
années 40 continuait à empêcher injustement l'accès des partenaires commerciaux de l'Inde à son
marché et à protéger son industrie contre la concurrence.  Les États-Unis considéraient que les
restrictions quantitatives maintenues par l'Inde étaient incompatibles avec les obligations découlant
pour elle des articles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur
l'agriculture.  En outre, ses procédures et pratiques en matière de licences d'importation étaient
incompatibles avec les prescriptions fondamentales de l'OMC énoncées à l'article XIII du GATT de1994 et à l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
L'intervenant a rappelé que cette question avait été débattue au Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements durant plus de 18 mois depuis novembre 1995.  Le
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et le Fonds monétaireinternational (FMI) avaient tous deux conclu que l'Inde n'avait pas de problèmes de balance des
paiements et que l'utilisation de mesures commerciales fondées sur des motifs de balance des
paiements n'était donc pas justifiée.  Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements avait achevé ses travaux en juin 1997 sans parvenir à une décision satisfaisante à propos du
programme d'élimination progressive des mesures de l'Inde.
8  Les États-Unis avaient espéré que cette
question pourrait être résolue dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance
des paiements.  Faute de décision à cet effet, la suite logique était de porter l'affaire devant l'ORD.  Sa
délégation poursuivait les consultations avec la délégation indienne et espérait que cette question
pourrait être résolue sur une base mutuellement satisfaisante.  Cependant, la question n'étant à ce stade
toujours pas résolue, les États-Unis demandaient l'établissement d'un groupe spécial.
                                                     
8 WT/BOP/R/32.WT/DSB/M/38
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Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait attentivement pris note de la déclaration
faite par les États-Unis au sujet de sa demande d'établissement d'un groupe spécial au motif que les
restrictions quantitatives maintenues par l'Inde pour des raisons de balance des paiements, notifiées
dans le document WT/BOP/N/24 (annexe I, partie B) daté du 22 mai 1997, étaient incompatibles avec
les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Il ne souhaitait pas entrer dans ledétail de cette déclaration à la réunion en cours, mais sa délégation ne souscrivait pas à tous les
éléments énoncés dans celle-ci.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué, des consultations avaient eu
lieu et continuaient d'avoir lieu à ce sujet.  Dans ce contexte, il souhaitait appeler l'attention sur la
phrase qui figurait dans la demande des États-Unis selon laquelle "[l]es États-Unis et l'Inde
poursuivent des consultations encourageantes sur ces mesures dans l'espoir de régler le différend".
Ces consultations encourageantes étaient en cours et la délégation indienne estimait qu'il serait
avantageux pour les deux parties de continuer à faire de sérieux efforts pour résoudre ce différendd'une manière satisfaisante pour les deux parties.  De l'avis de la délégation indienne, l'établissement
d'un groupe spécial à un moment où les consultations en étaient à un stade décisif qui pouvait
déboucher sur une solution convenue d'un commun accord mutuellement satisfaisante pourrait ne pas
être de l'intérêt de l'une et l'autre partie.  En conséquence, la délégation indienne n'était pas en mesure
d'accepter cette demande.  L'intention de l'Inde n'éta it pas de retarder inutilement l'établissement de ce
groupe spécial, mais plutôt de préserver le climat propice actuel afin de maximiser les chances
d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante.  L'intervenant pensait que la délégation
américaine partageait le sentiment de l'Inde sur l'état présent des consultations et reconnaissait le
constat positif qui sous-tendait sa réponse négative à la demande d'établissement d'un groupe spécial à
la réunion en cours présentée par les États-Unis.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note de la
demande des États-Unis.  Les Communautés menaient activement elles aussi des consultations avec
l'Inde sur la même question.9  Il interprétait la déclaration des États-Unis de la même manière que
l'Inde, à savoir que des consultations "encourageantes" se poursuivaient et qu'il serait possible detrouver des solutions.  Il espérait également que l'on pourrait trouver des solutions aux problèmes qui
se posaient aux Communautés.  Si les consultations étaient couronnées de succès, il serait possible de
notifier à l'ORD qu'une solution mutuellement satisfaisante avait été trouvée.
Le représentant du Japon a dit que son pays avait participé aux consultations demandées par
les États-Unis, le Canada, les Communautés européennes, la Suisse, l'Australie et la Nouvelle-Zélande
en application de l'article XXII du GATT de 1994.  Le Japon avait engagé parallèlement desconsultations avec l'Inde.  Comme l'Inde et les Communautés, son pays espérait que les parties au
différend pourraient parvenir à une solution mutuellement satisfaisante très prochainement.
Le représentant de la Suisse a dit que son pays avait tenu des consultations avec l'Inde au sujet
des restrictions quantitatives appliquées par ce pays aux produits agricoles, textiles et industriels.10
Des progrès ayant été faits lors de ces consultations, la Suisse avait bon espoir qu'un accord pourrait
bientôt être trouvé avec l'Inde.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
                                                     
9WT/DS/96/1.
10WT/DS/94/1.WT/DSB/M/38
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8. Japon – Mesures affectant les produits agricoles
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS76/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis consignée dans le
document WT/DS76/2.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial afin d'examiner si l'interdiction d'importer vi sant les fruits et les prescriptions en matière de
contrôle variétal maintenues par le Japon étaient incompatibles avec ses obligations au titre de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, du GATT de 1994 et de l'Accord
sur l'agriculture.  Pour chaque produit agricole visé par un régime de quarantaine, le Japon interdisaitl'importation de chacune des variétés du produit jusqu'à ce que le régime de quarantaine ait été essayé
pour toutes les variétés, même lorsque le parasite était le même et que le régime s'était avéré efficace
pour d'autres variétés du même fruit.  Ces essais superflus représentaient un obstacle significatif à
l'accès au marché.  Le Japon n'avait apporté aucune preuve scientifique de ce que l'efficacité du
régime de quarantaine était différente selon les variétés.  Par ailleurs, l'interdiction d'importerappliquée par le Japon et le fait qu'il n'y ait pas de réglementation régissant l'autorisation des
importations de fruits manquaient de transparence.  Les États-Unis avaient espéré que cette question
pourrait être résolue sans qu'il soit nécessaire de demander l'établissement d'un groupe spécial, mais le
Japon n'avait pas cherché à remédier à cet obstacle déloyal au commerce ou à offrir un accès
significatif aux marchandises en question.
Le représentant du Japon a dit que son pays considérait que les mesures en cause étaient
conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  A ce stade, le Japon considérait que les deux
parties n'avaient pas épuisé toutes les possibilités s'agissant du règlement de ce différend.  Cette
question nécessitait des débats approfondis fondés sur toutes les données scientifiques et techniquespertinentes.  Le Japon et les États-Unis avaient procédé à des consultations conformément à
l'article XXIII du GATT de 1994 le 5 juin 1997.  Lors des consultations, le Japon avait répondu à
toutes les questions posées par les États-Unis et avait demandé à connaître les raisons précises de la
demande de consultations.  Or, il n'avait reçu à ce jour aucune réponse des États-Unis.  Le Japon était
donc surpris que les États-Unis, dont il attendait une réponse, aient demandé l'établissement d'un
groupe spécial.  Le Japon n'était pas en mesure d'accepter cette demande à la présente réunion et était
d'avis qu'il était de l'intérêt des deux parties de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante parvoie de consultations.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales
appelées à faire partie de groupes spéciaux (WT/DSB/W/62)
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/62 dans lequel il était proposé
d'ajouter des noms à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a précisé que la dernière proposition
concernant un expert du Royaume-Uni devrait apparaître sous la rubrique "Communautés
européennes".  Un corrigendum à cet effet était mis à disposition dans la salle.
11  Comme par le passé,
les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux originaires d'États membres des
Communautés européennes apparaîtraient sur la liste indicative sous la rubrique qu'il venait dementionner.  Il a proposé que l'ORD a pprouve les noms contenus dans la liste.
                                                     
11WT/DSB/W/62/Corr.1.WT/DSB/M/38
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L'ORD en a ainsi décidé.
Le représentant de la Norvège a évoqué le rythme auquel les groupes spéciaux étaient établis
et le nombre de groupes spéciaux établis à ce jour.  Il espérait que la liste des personnes appelées à
faire partie de groupes spéciaux contenait un nombre suffisant de personnes susceptibles d'y
participer, étant donné qu'on s'attendait à ce que d'autres groupes spéciaux soient encore établis.
Le Président a répondu que la liste était encore suffisante, mais que la charge de travail était
importante.
L'ORD a pris note des déclarations.