RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.20
15août1997
DUCOMMERCE(97-3443)
Original: espagnol Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DUPEROU
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande duPérou.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Dans lalégislation péruvienne, onentend parmarché public unprocessus technique
d'approvisionnement comprenant unensemble d'actestechniques, administratifs etjuridiques destinés
àobtenir lapropriété, ledroitd'utiliser oul'accès àdesfournitures, desservices etàfaireexécuter
destravaux publics pourlecompte desorganismes dusecteur public quirelèvent dugouvernement
central. Onentend par"services nonpersonnels", l'activité ouletravail effectué parunepersonne
physique oumorale, étrangère àl'organisme public quisouhaite passer unmarché, enéchange d'une
rémunération financière, pourrépondre àunbesoin incorporel.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées?
Enrèglegénérale,lesachatsdusecteurpublicdugouvernementcentralsonteffectuésdemanière
décentralisée carchaque entité procède elle-même àsesachats, ycompris pouracquérir desfournitures
etdesservices, ainsiquedesservices deconstruction concernant lestravaux publics, parl'entremise
dubureau compétent ouOficina deAdministración (Abastecimiento).
Loisetréglementations envigueur
3.a)Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres mesures
régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? Enparticulier, prière de
mentionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
decesmesures.S/WPGR/W/11/Add.20
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Lesprincipales règles sontlessuivantes:
- Constitution, article 76:Lestravaux etlesachats defournitures effectués àl'aidede
fonds ouderessources publiques sefontobligatoirement parpassation demarchés
publics etprocédure d'appels d'offres ouverte; ilenvademême pourl'acquisition
oul'aliénation debiens. Lapassation demarchés publics deservices etdeprojets
dontl'importance etlemontant sontspécifiés danslaLoidefinances sefaitparconcours
public. Laloidéfinit laprocédure, lesexceptions etlesresponsabilités respectives.
- Loin26703,diteLoidegestionbudgétaire(LeydeGestiónPresupuestariadelEstado).
- Loin26706, Loidefinances dusecteur public pour1997, quiétablit àl'article 6
lesmontants fixéspourlesappels d'offres ouverts, lesconcours publics deprixou
d'aptitudes, etl'adjudication directe ouappel d'offres sélectif: (1dollar EUéquivaut
approximativement à2,6soles enjuillet 1997).
a) Pourlesachats debiens etdeservices:
- Appel d'offres ouvert, silecoût unitaire oulavaleur totale dépasse
700000soles.
- Concours public, silecoûtunitaire oulavaleur totale sontcompris entre
200000et700000soles.
- Adjudication directe ouappel d'offres sélectif, silecoûtunitaire oulavaleur
totale sontinférieurs à220000soles.
b) Pourlapassation demarchés publics deservices nonpersonnels consistant àréaliser
desétudes, àfournir desservices deconsultants, deconseils, desexpertises, des
vérifications externes, desinspections etsupervisions par:
- Concours public pourl'évaluation desaptitudes, silecoûttotalestsupérieur
à200000soles.
- Adjudication directe ouappel d'offres sélectif, silecoûtestégalouinférieur
à200000soles.
c) Lapassation demarchés portant surlaréalisation detravaux publics sefaitselon les
procédures suivantes:
- Appel d'offres ouvert, silecoûttotaldestravaux dépasse 1800000soles.
- Concours public portant surlesprix,silecoûttotalestcompris entre600000
et1800000soles.
- Adjudication directe ouappel d'offres sélectif, silecoûtunitaire oulavaleur
totale sontinférieurs à220000soles.
- Décret-loi n25565, portant création duRégime d'appel d'offres etdeconcours public
"Evaluación deProcesos", etsonrèglement d'application dansleDécret n133-92-EF.S/WPGR/W/11/Add.20
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- Décret suprême n065/85/PCM portant approbation durèglement unique desachats
etprestations deservices nonpersonnels (RUA).
- Loin23350, article 167,Loidefinances 1982, conférant force deloiaurèglement
unique concernant lesappels d'offres etmarchés detravaux publics (RULCOP),
approuvé parleDécret suprême n034-80-VC (21novembre 1980).
- Loin26143, article 19,portant approbation delaLoisurleConseil supérieur des
appels d'offres etmarchés detravaux publics.
- Décret-loi n710,quirégitlesadjudications danslesprocédures d'appels d'offres
ouvertes pourlapassation desmarchés detravaux publics.
3.b)Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles s'appliquent-elles dans
lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdesservices?
AuPérou, lerégime desachats dusecteur public faitladistinction entre:
- lesachats defournitures etdeservices,
- lesmarchés detravaux publics.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4.a)Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Lesprocédures appliquées pour lesachats defournitures etdeservices ainsi quepour la
réalisation detravaux publics sontlessuivantes:
- Appel d'offres ouvert ouconcours public. Cesontdesprocédures caractérisées par
unelibreconcurrenceentrelessoumissionnaires,àpartird'unecertainevaleurmonétaire
deréférence fixée parlaLoiannuelle definances.
- Appel d'offres sélectif (Adjudicación Directa). Ils'agitd'uneprocédure exceptionnelle
consistant àinviter àsoumissionner unnombre limité defournisseurs, capables de
répondre auxintérêts del'entité adjudicatrice.
4.b)Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient êtreindiquées.
Le21juin1992, auxtermes duDécret-loi n25565, aétécréélerégime d'appel d'offres
etdeconcours intitulé "évaluation internationale desprocédures". Envertu decetexte, lesorganismes
dusecteur public etlesentreprises relevant del'Etatsontautorisés àconfier auxentités spécialisées
lesoind'organiser etderéaliser: a)desprocédures d'appel d'offres ouvertes pourl'acquisition de
fournitures, deservices etlaréalisation detravaux; b)desconcours d'aptitudes pourlapassation de
marchés concernant desservices deconsultants, descontrôles, desexpertises, desétudes, desconseils
etdesinspections.Cesprocéduressontrégiesparlesclausesadministrativesélaboréesparlesorganismes
commettants encoordination avecl'entité spécialisée, etnonparlesnormes générales décrites dans
laréponse àlaquestion 3.S/WPGR/W/11/Add.20
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Sontconsidéréescommeentitésspécialisées:a)lesorganisationsinternationalesayantunbureau
spécialisédansl'offreduservicevisédansleDécret-loin25565,notammentl'ONU;b)lesorganismes
multilatéraux decrédit oulesorganismes d'Etatayant desbureaux spécialisés dansl'offreduservice
visédansleDécret-Loi n25565; c)lesentités publiques ouprivées offrant desservices deconsultants
oudeconseillers auniveau international, jouissant d'unprestige etd'uncrédit reconnus, quioffrent
lesservices mentionnés dansleDécret-loi n25565.
4.c)Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Pourlesachats defournitures etdeservices, lesdélais sontlessuivants:
- dixjours pourunconcours public; 15jours pouruneprocédure d'appel d'offres
ouverte; 30jours pourunappel d'offre international.
Pourlaréalisation detravaux publics, lesdélais sontlessuivants:
- 15jours pourunconcours public; 15jours pourunappel d'offres ouvert lorsque les
matériaux etmatériels existent surlemarché local; 30jours pourunappel d'offres
ouvert lorsqu 'ilfautimporter desmatériaux, matériels etaccessoires; 45jours pour
unappel d'offres international.
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5.a)Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dansquelles publications etdans
quelles langues?
Lesinvitations àsoumissionner pourdesappels d'offres etconcours publics concernant l'achat
defournitures etdeservices ou"avis d'appels d'offres" sontpubliées enespagnol auJournal officiel
ainsiquedansunquotidien degrande diffusion surleplannational pendant deuxjours consécutifs,
enrespectant lesdélais ci-après:
- dixjours avant ladatederéception dessoumissions, pourunconcours public;
- 15jours avant ladatederéception dessoumissions, pourl'appel d'offres ouvert;
- 30joursavant ladatederéception dessoumissions, pourl'appel d'offres international.
Encasd'invitation àsoumissionner pourdestravaux publics, l'appel d'offres prend laforme
d'avisquisontobligatoirement publiés enespagnol dansdeuxnuméros consécutifs duJournal officiel
etdansl'undesquotidiens degrande diffusion delalocalité etsontaussidiffusés àlaradio, enrespectant
lesdélais ci-après entre ladatedel'invitation àsoumissionner etl'ouverture desoffres:
- 45jours civils pourunappel d'offres avecfinancement international et/ou unappel
d'offres international;
- 30jours civils pourl'appel d'offres concernant destravaux nécessitant l'importation
dematériaux, matériels etaccessoires;
- 15jourscivils pourlesappels d'offres portant surdesmatériaux etmatériels disponibles
surlemarché local.S/WPGR/W/11/Add.20
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5.b)L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appels d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Pourlaprocédure d'appel d'offres ouverte etleconcours public, l'avisestpublié delamême
manière auJournal officiel ainsiquedansunquotidien degrande diffusion surleplannational. Il
n'yapasdepublication seulement danslecasd'uneprocédure d'appel d'offres sélective (invitation
adressée àtroissoumissionnaires auminimum).
5.c)Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Ya-t-il
unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative, prière
defournir desprécisions.
Lesavisd'appel d'offres comportent généralement lesrenseignements suivants:
- entité quiinvite àsoumissionner;
- catégorie etnuméro d'identification duconcours oudel'appel d'offres;
- caractéristiques essentielles desfournitures ouservices nonpersonnels faisant l'objet
dumarchéousystèmed'adjudicationetdescriptiondestravauxàréaliser,lecaséchéant;
- lecaséchéant, ladateetlelieudelalivraison, delafourniture, delaprestation ou
delaréalisation dutravaux;
- l'indication desbureaux, avecleuradresse, oùledossier peutêtreobtenu etconsulté;
- montant indicatif ouestimatif dubudget;
- coûtdesdocuments;
- lieuetdatederéception dessoumissions;
- lecaséchéant, l'entité definancement.
5.d)Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement estfixé.
Lesclauses administratives etlecahier descharges del'appel d'offres pourlesachats de
fournitures etdeservices constituent ladocumentation relative àl'appel d'offres, dontlecoûtestcalculé
enfonction desdépenses effectuées parl'entité adjudicatrice. Leprixdevente decettedocumentation
nedoitpasdépasser 0,2pourcentdumontant fixéparlaloiàceteffetpourlacatégorie d'achats
concernés.
Lorsqu 'ils'agitdemarchés portant surlestravaux publics, lecoûtdeladocumentation varie
enfonction dumontant destravaux.
5.e)Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés? Quelle
estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière depassation
desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés danscettemanière? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lesmoyens enquestion nesontpasutilisés auPérou.S/WPGR/W/11/Add.20
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Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6.a)Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres concernant
lesfournisseurs potentiels?
Lorsqu 'ils'agitd'achats defournitures etdeservices, lefournisseur peutêtretoutepersonne
physique oumorale accréditée àceteffet, quiagitconformément àlaloietexerce sesactivités soit
auPérou soitàl'étranger. Iln'estpasexigé quelesfournisseurs soient enregistrés pourpouvoir
soumissionner dansdesappels d'offres oudesconcours pourlesecteur public.
Pourlesappelsd'offresconcernantlaréalisationdetravauxpublicsetlesmarchéss'yrapportant,
peuvent soumissionner lespersonnes physiques oumorales résidentes auPérou, àcondition d'être
préalablement inscrites surleregistre national desentrepreneurs detravaux publics auprès duConseil
supérieurdestravauxpublics(CONSULCOP).Ilconvientdesignalerquelaprocédured'appelsd'offres
diteouverte s'adresse àtouslessoumissionnaires, qu'ilssoient péruviens, étrangers ouassociés.
6.b)Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, par
exemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Lesconditions
departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur dumarché
envisagé?
Pourparticiper àunappel d'offres portant surdesachats defournitures etdeservices pour
lesecteur public, lesfournisseurs doivent produire lespièces ci-après:
- unelettre deprésentation,
- undossier surlaclientèle,
- antécédents commerciaux,
- unelettre decautionnement ouunchèque certifié payable àvue,sanscondition, libellé
aunomdel'organisme public adjudicateur,
- desdéclarations surl'honneur attestant quelefournisseur potentiel:
n'estpasenprocès avecl'Etat,
n'apasétédéclaré enfaillite,
n'estpasfonctionnaire ouagent del'Etat, niconjoint ouparent jusqu'auquatrième
degré deconsanguinité etaudeuxième degré d'alliance.
Comme onl'aindiqué danslaréponse àlaquestion précédente, pourlaréalisation detravaux
publics,l'entrepreneurdoitêtreinscritsurleregistrementionné.Onluidélivreuncertificatd'inscription
quiaunevalidité deunanetdoitêtrerenouvelé périodiquement. Lespersonnes physiques oumorales
quidemandent àêtreinscrites surleregistre doivent: a)avoir lacapacité juridique deconclure les
contrats; b)avoir uneexpérience d'aumoins unantouchant l'exécution detravaux auPérou; c)avoir
unecapacité technique, uneréputation commerciale etuneorganisation suffisantes. Unefoisces
conditions remplies, leConseil supérieur d'adjudication etdepassation desmarchés detravaux publics
sélectionne lesentrepreneurs qualifiés poursoumissionner, enfixant lacapacité àconclure desmarchés
detravaux publics àunmontant équivalant à50foisleurcapital libéré etleurs réserves disponibles
enmillions desoles. Lorsque lescapitaux sontenmonnaie étrangère, oncalcule leuréquivalent en
soles. LeConseil supérieur aunfichier régulièrement misàjour,danslequel figurent toutes lesdonnéesS/WPGR/W/11/Add.20
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concernant desentrepreneurs inscrits, surlabasedesdocuments queceux-ci présentent régulièrement
etquedoivent renvoyer chaque mois lesentités adjudicatrices etlesentités contractantes.
6.c)Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes de
soumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Pourlesachats defournitures etdeservices, laprocédure d'inscription surleregistre unique
desfournisseurs aétésupprimée parleDécret-loi n717(10novembre 1991). Lesorganismes publics
revoient etmettent àjourchaque année leslistes defournisseurs nonagréés.
Pourlesmarchés detravaux publics, ilexiste leregistre national desentrepreneurs detravaux
publics quicomprend leregistre desentrepreneurs nationaux, leregistre desentrepreneurs étrangers
etleregistre desentrepreneurs associés. Lesconditions d'inscription sontindiquées danslaréponse
àlaquestion précédente.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7.a)Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication desmarchés?
Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués auxfournisseurs potentiels?
Parexemple, ilpourrait êtreindiqué silecritère estceluidurapport qualité-prix etsidescritères
autres queleprixsontprisenconsidération.
Pour lesachats defournitures etdeservices, l'évaluation desoffres sefaitsurlabasede
considérations techniques (qualité, quantité) etdeconsidérations économiques (prix, coûtd'installation,
coûtdutransport, outillage etautres coûts d'exploitation, impôts, rabais, prixdebases'ils'agitde
marché àplusieurs livraisons). LeComité d'adjudication sélectionnera, parmi lessoumissions qui
constituent uneoffre acceptable, lamieux adaptée àchaque catégorie debiens oudeservices. A
conditions équivalentes, lapréférence iraàl'offrelaplusbasse surleplanéconomique. Lescritères
etlenombre depoints requis pour qu'unesoumission soitretenue sonténoncés danslesclauses
administratives desadjudications ouconcours publics, cequifaitquetouslesfournisseurs éventuels
connaissent cescritères àl'avance.
Pourlesmarchés detravaux publics, lesorganismes adjudicateurs doivent adjuger lemarché
ausoumissionnaire lemoins-disant, enprenant pourcelaenconsidération, outre leprixindiqué dans
l'offre, d'autres facteurs comme ledélaid'exécution proposé comparé audélaiindiqué danslecahier
descharges. Lescritères etlenombre depoints requis pourqu'unesoumission soitretenue sonténoncés
danslesclauses administratives desadjudications ouconcours publics, cequifaitquelesfournisseurs
éventuels connaissent cescritères àl'avance. Aucasoùdeuxsoumissionnaires oudavantage se
trouveraient àégalité, lemarché seraadjugé partirage ausort.
7.b)Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Lesachats dusecteur public nesontpassoumis àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation.S/WPGR/W/11/Add.20
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7.c)Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Iln'yapasdepréférence.
7.d)Lescritèresenmatièredepassationdesmarchésdiffèrent-ilsselonlessecteursouledomaine
del'économie?
Ilsdifférent seulement enfonction desmontants énoncés danslesappels d'offres ouverts, les
concours publics deprixetd'aptitudes etlesappels d'offres sélectifs, lesquels augmentent selon le
domaine considéré.
7.e)Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? Dequoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
L'entité contractante n'aunemarge d'appréciation quepourcequiestdesnotes attribuées
àchaque facteur prisencompte pourlaqualification, enfonction duproduit àacheter, notation définie
danslesclauses administratives desappels d'offres, etquiestconnue detouslessoumissionnaires avant
laprocédure d'adjudication oudeconcours public.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8.a)Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Lessoumissionnaires remettent auPrésident duComité d'adjudication leursoumission sous
plifermé etcacheté. Aucours delamême séance, lesplissontouverts etilestdonné lecture ducontenu
pourquetouslessoumissionnaires enaientconnaissance.
8.b)Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d'aviser
lessoumissionnaires nonretenus?
Lorsqu 'ils'agitd'acheter desfournitures etdesservices, après l'adjudication dumarché, le
Président duComité communique lesrésultats auxsoumissionnaires ayant participé. Delamême
manière, ilnotifie lesoumissionnaire dontl'offreaétéretenue, quisigne lecontrat correspondant dans
undélain'excédant pascinqjours. Lesrésultats del'adjudication sontpubliés auJournal officiel ainsi
quedanslequotidien deplusgrande diffusion deladivision administrative concernée, dansundélai
detroisjours suivant l'adjudication, etuneseule fois.
Pourlesmarchés detravaux publics, l'adjudication estpubliée auJournal officiel dansunavis
comportant: a)lenomdusoumissionnaire retenu etlemontant desonoffre; b)lenombre de
soumissionnaires ayant participé; etc)lemontant dubudget debase.
8.c)Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pour lesquelles leursoumission aétérejetée?
Envertudelalégislation envigueur, iln'estpasobligatoire depublier lesraisons pourlesquelles
lessoumissions sontrejetées. Toutefois, siunsoumissionnaire ledemande, onluifaitparvenir copie
desprocès-verbaux danslesquels figure cetteinformation. Pourlesmarchés detravaux publics, la
législation dispose quel'entité quipasse lemarché doitafficher, dansleslocaux desonsiège, unavis
indiquant lalistedetouslessoumissionnaires ayant présenté uneoffre, lemontant deleursoffres ainsi
quelessoumissions nonretenues.S/WPGR/W/11/Add.20
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Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement favorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Iln'yapasdelois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesfournitures,
services, travaux publics et/ou fournisseurs étrangers bénéficieraient d'untraitement préférentiel.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Lesrenseignements détaillés pourraient comprendre lesindications suivantes:
- statut institutionnel: ilpourrait indiquer silescontestations sontsoumises àune
juridiction administrative, àuntribunal ouàtoutautre organe d'examen;
- délai pour déposer desplaintes/introduire unrecours;
- typederéparation quipeutêtreéventuellement accordé.
Pourlesachats debiens etdeservices, lessoumissionnaires écartés peuvent déposer uneplainte
etformuler unecontestation àtoutmoment delaprocédure. S'ilsoptent pourlavoieadministrative,
lesprocédures sontlessuivantes:
Plainte -Laplainte visedesirrégularités oudesvices deprocédure. Elleestprésentée
parécritauchefdubureau del'administration del'entité contractante. Ildoitêtrestatué sur
cetteplainte dansundélaidetroisjours. Laplainte n'interrompt nineretarde leprocessus
d'adjudication etladécision estcommuniquée àl'intéressé.
Recoursencontestation-CesrecourssontformuléscontrelesdécisionsduComitéd'adjudication
chargéd'examinerlesoffresou,danslecasd'appelsd'offressélectifs(AdjudicacionesDirectas),
contre lesdécisions dudirecteur desapprovisionnements. Lesrecours encontestation peuvent
êtreprésentés pour lesmotifs suivants: a)application inadéquate desnormes légales,
b)discriminationévidenteàl'encontredufournisseur,c)non-respectdesclausesadministratives
oudesspécifications techniques del'appel d'offres, d)autres motifs.
Lesrecours encontestation sontlessuivants:
Recours enréexamen -LeComité d'adjudication doitstatuer surcerecours dansundélai
detroisjours.
Appel -Lefonctionnaire del'entité contractante occupant ledeuxième rangdanslahiérarchie
doitstatuer surcerecours dansundélaidecinqjours.
Recours enrévision -LeComité desachats dudépartement oùaeulieul'appel d'offres doit
statuer surcerecours dansundélaidehuitjours.S/WPGR/W/11/Add.20
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Lesrecoursencontestationinterrompentseulementl'adjudicationdelarubriqueoudesrubriques
contestées.
Lorsqu 'ils'agitdel'adjudication d'unmarché detravaux publics, lacontestation nepeutêtre
formulée qu'àpartir dujoursuivant lapublication del'adjudication dumarché auJournal officiel.
Lesrecours encontestation quipeuvent êtreprésentés contre ladécision d'attribution dumarché sont
lessuivants:
Recours enréexamen -L'entité adjudicatrice doitstatuer surcerecours dansundélai de
sixjours. Siellenelefaitpas,lerequérant considérera quesonrecours aétérejeté etpourra
présenter unrecours enrévision.
Recours enrévision -Letribunal supérieur desadjudications etmarchés detravaux publics
statuera surcerecours, endernière instance administrative, dansundélaidequatre jours.
Outre lavoieadministrative, lesparties peuvent recourir àl'arbitrage ouàlavoiejudiciaire.
C'estainsiqu'àtouslesstades delaprocédure, lesparties pourront soumettre leurcontroverse àun
arbitrage. Parailleurs, lesdécisions rendues parletribunal supérieur desadjudications etmarchés
detravauxpublicspourrontêtrecontestéesparlavoiejudiciaireseulementdevantlachambrecompétente
delacoursupérieure deLima, dansundélai de15jours ouvrables suivant lanotification oula
publication deladécision contestée. Lesdécisions rendues parlachambre compétente delacour
supérieure deLima pourront àleurtourêtrecontestées devant lachambre ducontentieux (administratif)
delaCour suprême delaRépublique.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
Non.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12.a)Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés
deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Afind'accroître lacomparabilité desdonnées communiquées, lesMembres peuvent choisir
defournir desstatistiques ensefondant surlaclassification sectorielle desservices reproduite
dansledocument MTN.GNS/W/120 (daté du10juillet 1991) auniveau d'agrégation approprié.
Cetypedestatistiques n'estpasdisponible.
12.b)Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés publics;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;S/WPGR/W/11/Add.20
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- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique
etprivée oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes (c'est-à-dire
importations moins exportations) duservice enquestion.
Cetypedestatistiques n'estpasdisponible.