RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/GEO/2
28novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5246)
Original: anglais
ACCESSION DELAGEORGIE
Communication delaGéorgie
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deGéorgie afaitparvenir auSecrétariat
lesrenseignements ci-après surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation danslesecteur
agricole.
_______________WT/ACC/SPEC/GEO/2
Page2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: 1996
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'Annexe 2del'Accord surl'agricultureValeur monétaire de
lamesure pendant
l'année enquestionSources desdonnées
1 2 3 4
a) "services decaractère général"
b) "détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire"
c) "aide alimentaire intérieure"
d) "soutien durevenu découplé"
e) "programmes degarantie desrevenus etprogrammes établissant undispositif desécurité pour lesrevenus"
f) "versements àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles"
g) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs àcesser leurs activités"
h) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources delaproduction"
i) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement"
j) "programmes deprotection del'environnement"
k) "programmes d'aiderégionale"
l) "autres" voirpage 5 11,6 millions delaris Ministère de
l'agricultureWT/ACC/SPEC/GEO/2
Page3Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Calcul delamesure globale dusoutien totale
Désignation des
produits initiaux
(ycompris MGS autre
queparproduit)MGS parproduit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 à
DS:7 ci-après)Mesures dusoutien parproduit (d'après
letableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
1 2 3 4
Produit A 6millions delaris Total produit A 6millions de
laris
Produit B Total produit B
Produit C Total produit C
... ...
MGS autre queparproduit Total MGS autre queparproduit
(d'après letableau explicatif DS:9
ci-après)
TOTAL: MGS totale courante 6millions de
larisWT/ACC/SPEC/GEO/2
Page4Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
parproduitAutre soutien
parproduit
(avec détail
descalculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre
soutien par
produitSoutien desprix
dumarché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS
totaleSources des
données
1 2 3 4 5 6 7
(4+5-6)8 9 10
(7+8+9)11
Raisins 1996 Crédits
bonifiés- - - 6millions
delaris- - 6millions
delaris*Ministère de
l'agriculture
*Ils'agitdumontant totaldescrédits disponibles inscrit aubudget, etnondelavaleur dessubventions.
L'agriculteur paieenviron 24pour cent. Letauxcommercial estdel'ordre de45à50pour cent(voir chapitre IV.4 e)).
Pasdedépenses autitredecette rubrique en1994 et1995.WT/ACC/SPEC/GEO/2
Page5
Appendice 1
Affectation desfonds d'assistance
au1erseptembre 1996
Selon leMémorandum signéparlesCommunautés européennes etlaGéorgie, l'aidealimentaire
livrée du27octobre 1995 au8avril1996 représentait 176569tonnes dedenrées.
Au7juin1996,lorsquelesCommunautéseuropéennesontconsidéréquelalivraisondeproduits
étaitterminée, laquantité reçuereprésentait unesomme de34362591laris.
Selon leMémorandum surlaconstitution etl'usage desfonds decontrepartie desCommunautés
européennes, lesfonds devaient êtreutilisés conformément auxpropositions ci-après:
- Budget national del'agriculture: 16,8millions delarisprovenant desfonds decontrepartie
(voir tableau page6).
- Créditsagricolesparl'intermédiairedesbanquescommerciales:12,9millionsdelarisprovenant
desfonds decontrepartie.
Achat deraisins etdevins: 6millions delaris.
Les6,9millions delarisrestants n'ontpasétéutilisés etrestent inscrits aubudget.WT/ACC/SPEC/GEO/2
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Lesressources budgétaires etlescrédits provenant desfonds decontrepartie desCommunautés
européennes (16808155,44 laris) sont réparties dans lesecteur agricole selon lesprincipes
ci-après (1997):
Prêts Montant Dons Montant
A"Saksoplmomarageba" pour l'achat de
produits pétroliers606375 Audépartement
"Saktskalmeurneoba" (pour
l'irrigation)2194853
A"Saksoplnakopieraba" pour l'achat
d'engrais azotés1500000 Adifférentes organisations
duMinistère de
l'agriculture1101380
Pour l'achat, auprès del'ACDI, de
semenceaux depommes deterre exempts
devirus etrésistants àlachrysomèle dela
pomme deterre441000
A"Saksoplnakopiereba" pour l'achat de
produits chimiques etd'engrais891605
A"Saksoplnakopiereba" pour l'achat de
lubrifiants etdepièces détachées1279219
Al'association "Martsvali" pour l'achat
decéréales produites localement552500
A"Sakmartsvalijishtesli" pour l'achat de
semences decéréales1263875
Tacis ITAGA -Aménagement dessols
conformément auxprojets pilotes
d'établissement ducadastre154000
Alacoopération "Soio" pour la
production decéréales100000
Dons pour desprojets d'irrigation 1558155
Sous-total 8346729 3296233
Total 11642962
Fonds nondistribués 5165193,44