ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/135 
5 octobre 2004 
 
 (04-4166) 
Comité du commerce et du développement  
  
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR 
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
INTRODUCTION 
1. D'une manière générale, on peut classer les dis positions relatives au traitement spécial et 
différencié en cinq grandes catégories, à savoir:  les dispositions visant à accroître les possibilités commerciales par l'accès aux marchés, les dis positions exigeant des Membres de l'OMC qu'ils 
préservent les intérêts des pays en développement , les dispositions prévoyant une flexibilité pour les 
pays en développement en ce qui concerne les règles et disciplines régissant les mesures 
commerciales, les dispositions prévoyant des périod es de transition plus longues pour les pays en 
développement, et les dispositions relatives à l'assist ance technique.  On trouvera un aperçu général de 
la mise en œuvre des dispositions des Accords et d écisions de l'OMC relatives au traitement spécial et 
différencié dans le document WT/C OMTD/W/77/Rev.1 et ses addenda.   
2. Le présent document récapitule les dispositions re latives au traitement spécial et différencié 
en ce qui concerne les pays les moins avancés (P MA) et comprend une annexe dans laquelle sont 
indiquées précisément les références des décisions ju ridiques en faveur des PMA.  Les dispositions 
sont réparties en trois catégories - celles qui figurent dans les textes juridiques de l'OMC, les décisions 
et déclarations ministérielles pertinentes et les déci sions du Conseil général et d'autres organes.  On 
trouvera également dans le présent document une partie  consacrée à l'assistance technique en faveur 
des PMA et au Cadre intégré. 
II. DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES TEXTES JURIDIQUES DE L'OMC 
3. Les Accords de l'OMC reconnaissent en généra l les besoins particuliers des pays en 
développement Membres, y compris des moins avan cés d'entre eux, en matière de commerce, de 
développement et de finances.  Un certain nombr e d'Accords de l'OMC renferment des dispositions 
spécifiques visant à ce que l'on tienne compte des inté rêts des PMA, en plus de ceux des pays en 
développement.  Le tableau ci-après contient une liste indicative des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié pour les PMA figuran t dans les divers Accords de l'OMC.  Comme le 
montre ce tableau, nombre des accords prévoient pour les PMA une flexibilité dans la mise en œuvre de certaines règles et de certains engagements, y co mpris des périodes de mise en œuvre plus longues.  
Par exemple, l'Accord sur l'agri culture exempte les PMA des engagements de réduction du soutien 
interne et des subventions à l'exportation, ainsi que des engagements en matière d'accès aux marchés.  
L'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires exempte de la prohibition frappant les 
subventions à l'exportation les Membres les moins av ancés et autres pays en développement pauvres.  
Dans bon nombre des cas où une période de tran sition a été accordée aux pays en développement 
                                                     
 
1 La présente note a été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 Membres (par exemple, pour les ADPIC, les MI C et les mesures SPS), un délai plus long a été 
octroyé aux pays moins avancés Membres.
2 
Accord de l'OMC 
 Dispositions relatives au  traitement spécial et 
différencié en faveur des PMA  
Mémorandum d'accord sur les dispositions de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des 
paiements Il est possible de recourir à des procédures de 
consultation simplifiées.   
Accord sur l'agriculture Les PMA sont exemptés de l'obligation de prendre des 
engagements de réduction.    
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Les PMA avaient la possibilité de différer pendant une 
période de cinq ans au plus la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord en ce qui concerne leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires affectant les importations. 
Accord sur les textiles et les vêtements Les PMA bénéficient d'un traitement notablement plus 
favorable que d'autres groupes dans l'application du 
mécanisme de sauvegarde transitoire. 
Accord sur les obstacles techniques au commerce Il doit être tenu compte en particulier des PMA dans la 
fourniture de l'assistance t echnique et l'élaboration des 
règlements techniques. 
Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC) Les PMA disposaient d'une période de transition de sept 
ans pour éliminer les MIC qui  n'étaient pas conformes à 
l'Accord. 
Accord sur les procédures de licences 
d'importation  Dans l'attribution des licences non automatiques, une 
attention spéciale doit être ac cordée aux importateurs qui 
importent des produits provenant de PMA. 
Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires Les PMA sont exemptés de la prohibition frappant les 
subventions à l'exportation.  La prohibition frappant les 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ne s'applique pas aux PMA pendant une période de huit ans.  
Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) Une priorité spéciale est accordée aux PMA dans la mise 
en œuvre de l'article IV de l'AGCS (Participation 
croissante des pays en développement) et il est tenu compte en particulier des difficultés que les PMA ont à 
accepter des engagements négociés en raison de leurs 
besoins particuliers.  Une a ttention spéciale est accordée 
aux PMA, les fournisseurs étrangers étant encouragés à 
apporter leur aide en ce qui concerne le transfert de 
technologie, la formation et d'autres activités destinées à 
développer les télécommunications.   
                                                      
2 Les périodes de transition ont débuté à la date où les Accords sont entrés en vigueur.  Dans certains 
cas, il se peut que ces périodes soient achevées. 
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 Accord de l'OMC 
 Dispositions relatives au  traitement spécial et 
différencié en faveur des PMA  
Accord sur les aspects de s droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) Report pouvant aller jusqu'à dix ans pour la mise en 
œuvre de la plupart des obligations concernant les 
ADPIC.  Possibilité de prorogation sur demande dûment 
motivée.  Les Membres doivent offrir des incitations 
pour encourager le transfer t de technologie vers les 
PMA. 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends Une attention particulière devrait être accordée à la 
situation spéciale des PMA à tous les stades d'un 
différend concernant un PMA.  Les Membres doivent 
faire preuve de modération lorsqu'ils soulèvent des questions concernant un PMA.  Les PMA peuvent 
demander à bénéficier des bons offices du Directeur 
général ou du Président de l'ORD. 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) Une plus grande flexibilité est accordée aux PMA en ce 
qui concerne la fréquence de s examens.  Une attention 
particulière est accordée aux PMA dans la fourniture de 
l'assistance technique par le Secrétariat. 
 
III. DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS MINISTÉRIELLES 
4. Outre les dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié pour les PMA 
figurant dans les textes juridiques, il y a un certain nombre de décisions et de déclarations ministérielles en faveur des PMA.  On trouvera ci -après une liste de ces décisions et déclarations 
ministérielles.   
a) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés (1993);   b) Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moin s avancés et les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires (1993); 
c) Décision sur l'acceptation de l'Acco rd instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et accession audit accord (1993); 
d) Décision sur le commerce et environnement (1993); e) Déclaration ministérielle de Singapour (1996); f) Plan d'action global et intégré de l'OMC en faveur des pays les moins avancés (1996); g) Déclaration ministérielle de Genève (1998); 
h) Déclaration ministérielle de Doha (2001);   
i) Déclaration sur l'Accord sur l es ADPIC et la santé publique (2001); 
j) Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (2001).   
5. La Décision sur les mesures en faveur des PMA a été adoptée dans la cadre du Cycle 
d'Uruguay pour répondre aux préocc upations particulières des PMA.  Elle prévoit que les PMA ne 
seront tenus de contracter des engagements et de fa ire des concessions que dans  la mesure compatible WT/COMTD/W/135 
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 avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux, ou avec leurs 
capacités administratives et institutio nnelles.  Elle renferme des dispositions qui prévoient la mise en 
œuvre rapide des mesures spéciales et différenciées  en faveur des PMA et établissent la nécessité 
d'accorder une attention spéciale aux intérêts à l'exportation des PMA et une aide technique 
considérablement accrue.   
6. Toutes les Déclarations ministérielles font spéci alement référence aux besoins des PMA.  À la 
première Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour en 1996, les Ministres ont adopté le Plan d'action de l'OMC en faveur des pays les mo ins avancés.  Ce plan est  destiné à améliorer les 
possibilités commerciales des pays l es moins avancés et leur intégra tion dans le système commercial 
multilatéral.  Conformément au Plan d'action, une Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées 
en faveur du développement du commerce des pays les moins avancés a été organisée en 
octobre 1997, par l'OMC, en collaboration étroite avec la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le 
FMI et le PNUD.  Les participants ont approuvé le  Cadre intégré pour l'assistance technique liée au 
commerce en faveur des pays les moins avancés.  Ce lui-ci vise à accroître les avantages que les pays 
les moins avancés tirent de l'assistance techni que, pour les aider à améliorer leurs possibilités 
commerciales.   
7. À la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les Ministres ont reconnu la 
vulnérabilité particulière des PMA et  se sont engagés "à remédier à la marginalisation des pays les 
moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participa tion effective au système 
commercial multilatéral".  Les paragraphes 42 et  43 de la Déclaration ministérielle portent 
expressément sur les préoccupations des PMA (voir l'a nnexe).  Au total, 21 paragraphes mentionnent 
expressément les PMA.
3  La Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée à la 
Conférence ministérielle de Doha, donne pour instruc tion au Conseil des ADPIC de proroger jusqu'au 
1er janvier 2016 la période de tran sition prévue pour les PMA dans l'Accord sur les ADPIC en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques.   
8. La Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre renferme un certain 
nombre de dispositions en faveur des PMA, notamment  en ce qui concerne:  l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires;  l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce;  
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce;  l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994;  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;  et l'Accord sur les ADPIC.   
IV. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET D'AUTRES ORGANES 
9. En 1979, le Conseil du GATT a adopté la Décision des parties contractantes sur le traitement 
différencié et plus favorable, la réciprocité et la  participation plus complète des pays en voie de 
développement ("la Clause d'habilitation").  Cette  décision autorisait les parties contractantes à 
accorder un traitement différencié et plus favorab le aux pays en développement sans l'accorder aux 
autres parties contractantes.  Elle reconnaissait égal ement l'octroi d'un traitement spécial aux pays en 
développement les moins avancés.  Conformément à la Clause d'habilitation, les Membres continuent 
de notifier leur schéma dans le ca dre du Système généralisé de préférences (SGP) en faveur des PMA.  
Au total, 28 Membres de l'OMC ont annoncé, sur un e base autonome, des mesures visant à améliorer 
les possibilités d'accès aux marchés pour les PMA et des discussions sont en cours pour la mise en 
place de mesures additionnelles afin d'améliorer progressivement cet accès.  Le Sous-Comité des 
                                                     
 
3 Paragraphes 2 et 3, 9, 15 et 16, 21 et 22, 24 à 28, 32 et 33, 36, 38 et 39, 42 et 43, 44 et 50. 
  WT/COMTD/W/135 
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 PMA continue d'assurer annuellement la surveilla nce des améliorations en matière d'accès aux 
marchés pour les PMA.4 
10. En 1999, le Conseil général a adopté la Décisi on portant octroi d'une dérogation concernant 
les préférences tarifaires en faveur des pays  les moins avancés, qui autorise les pays en 
développement Membres à offrir un traitement tarifa ire préférentiel aux produits provenant des PMA. 
11. Depuis le lancement du Programme de Doha pour  le développement, des mesures concrètes 
ont été prises pour pomouvoir le programme de négocia tion et les priorités des PMA.  Après Doha, un 
certain nombre de décisions et de mesures ont été prises en faveur des PMA, parmi lesquelles:   
a) l'adoption du Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA5 par le Conseil 
général, le 13 février 2002, comme le pr escrit le paragraphe 42 de la Déclaration 
ministérielle de Doha;   
b) la décision adoptée par le Conseil des aspect s des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, le 27 juin 2002 au sujet de la "prorogation de la période de 
transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques"
6; 
c) l'adoption par le Consei l général, le 8 juillet 20027, de la dérogation en ce qui 
concerne les obligations des PMA au titre de  l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC 
jusqu'au 1er janvier 2016; 
d) la Décision sur l'"Accession des PMA" adoptée par le Conseil général le 
10 décembre 20028; 
e) la Décision relative à la "mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" 
adoptée par le Conseil des ADPIC le 19 février 20039; 
f) la Décision relative à la mise en œuvre du pa ragraphe 6 de la Décl aration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publ ique adoptée par le Conseil général le 
30 août 200310; 
                                                      
4 WT/COMTD/LDC/W/31 et Corr.1. 
 
5 WT/COMTD/LDC/11. 
 
6 IP/C/25. 
 
7 WT/L/478. 
 
8 WT/L/508. 
 
9 IP/C/28. 
 
10 WT/L/540. 
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Page 6  
 
 g) les Modalités du traitement de la libér alisation autonome adoptées par la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services le 6 mars 2003
11; 
h) les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des 
services adoptées par la Session extraordinaire  du Conseil du commerce des services 
le 28 mars 200112;  et 
i) les Modalités du traitement spécial pour les PMA Membres dans les négociations sur 
le commerce des services adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 3 septembre 2003.
13 
12. Conformément au mandat énoncé au paragraphe 42 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, 
le Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA a été adopté par le Sous-Comité des PMA et il 
a été fait rapport à ce sujet au Conseil général en fé vrier 2002.  Le Programme de travail de l'OMC en 
faveur des PMA est le principal instrument perm ettant aux Membres de s'occuper des questions 
présentant un intérêt pour les PMA.  Les éléments clés du Programme de travail sont les suivants:  
i) accès aux marchés pour les PMA;  ii) initiatives con cernant l'assistance technique et le renforcement 
des capacités liés au commerce en faveur des PMA;  iii) fourniture, selon qu'il convient, d'un soutien 
aux organismes aidant à diversifier la base de produc tion et d'exportation des PMA;  iv) intégration 
dans les travaux de l'OMC des éléments du Programme d'action PMA-III liés au commerce qui 
correspondent au mandat de l'OMC;  v) particip ation des PMA au système commercial multilatéral;  
vi) accession des PMA à l'OMC;  et vii) suite donnée aux Décisions et Déclarations ministérielles de 
l'OMC.   
13. Il y a eu un certain nombre de décisions et de dérogations spécifiques en faveur des PMA 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  À sa ré union de juin 2002, le Conseil des ADPIC a adopté 
une décision relative à la "prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord 
sur les ADPIC en faveur des pays les moins avan cés Membres pour certaines obligations en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques".  Cette décision donne effet à la prorogation jusqu'au 
1er janvier 2016 de la période  de transition pour les PMA,  prévue au para graphe 7 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Le 8 juillet 2002 , le Conseil général a 
approuvé une dérogation en ce qui concerne le s obligations des PMA Membres au titre de 
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1er janvier 2016.  Cette dérogation complète la 
décision sur la prorogation des périodes de trans ition en permettant aux PMA de déroger à leurs 
obligations relatives à l'octroi de droits exclusifs de  commercialisation au titre de  l'article 70:9 pour la 
même période.  À sa réunion de février 2003, le Conseil des ADPIC a adopté une décision relative à 
la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord su r les ADPIC conformément aux instructions données 
par la Conférence ministérielle de Doha au paragr aphe 11.2 de la Décision sur les préoccupations et 
questions liées à la mise en œuvre, visant à mett re en place un mécanisme destiné à assurer la 
surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations  en question.  En outre, il convient de noter que 
la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique renferme certain es dispositions spécifiques se rapportant aux PMA. 
                                                      
11 TN/S/6. 
 
12 S/L/93. 
 
13 TN/S/13. 
  WT/COMTD/W/135 
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 14. Un certain nombre de décisions concernant les PMA ont également été adoptées dans le cadre 
de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  L'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS) tient compte des préoccupations  des pays en développement et des pays les 
moins avancés en prévoyant une flex ibilité appropriée, sur une base individuelle.  Cette flexibilité est 
mise en évidence dans de nombreuses dispositions  de l'Accord, ainsi que dans sa structure 
fondamentale, qui permet à chaque Membre de prendre des engagements de libéralisation d'une 
manière compatible avec ses besoin s en matière de développement.  En outre, les Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerce des services et les Modalités du traitement de la 
libéralisation autonome mentionnent la nécessité d'acc order une priorité et une attention spéciales aux 
PMA.  En septembre 2003, la Session extraordinai re a également adopté les Modalités du traitement 
spécial pour les PMA dans les négociations sur le commerce des services, qui appellent les Membres 
à tenir compte des graves difficultés des PMA et de la nécessité de faire preuve de modération lorsqu'ils cherchent à obtenir des engagements de leur part.   
15. La Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 établit un certain nombre de 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié en faveur des pays en développement (y 
compris des PMA).  En outre, il y a un certain nombre de dispositions spécifiques aux PMA.  En 
matière d'agriculture, les PMA ne sont pas tenus de  prendre des engagements de réduction.  En ce qui 
concerne l'accès aux marchés pour les produits non agri coles, les PMA ne sont pas tenus d'appliquer 
la formule, ni de participer à l'approche sector ielle.  Les Membres sont par ailleurs encouragés à 
assurer l'accès aux marchés en franchi se de droits et sans contingent pour les produits agricoles et non 
agricoles des PMA.  En ce qui concerne la fac ilitation des échanges, les PMA ne seront tenus de 
contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des 
finances et du commerce de chacun d'entre eux,  ou avec leurs capacités administratives et 
institutionnelles.   
V. ASSISTANCE TECHNIQUE EN FAVEUR DES PMA 
16. Pour aider les PMA à exploiter véritablement les avantages du système commercial fondé sur 
des règles et à participer effectivement aux négocia tions en cours, le Secrétariat de l'OMC continue 
d'accorder la priorité au renforcement des capacités des PMA.    Cela concerne à la fois le nombre 
d'activités à proposer (les PMA peuvent bénéficier de trois activités nationales contre deux pour les 
autres pays) et le processus de consultation plus ét roite dont ils doivent bénéficier, par exemple pour 
déterminer leurs besoins.  Le Secrétariat de l' OMC organise en outre des cours d'introduction de 
courte durée destinés spécifiquement à des foncti onnaires des PMA chargés du commerce.  Ces cours 
ont lieu deux fois par an à Genève.  En ce qui co ncerne les cours spécialisés sur le règlement des 
différends qui ont lieu trois fois par an à Genève , un certain nombre de bourses d'études sont réservées 
aux fonctionnaires des PMA.  En 2003, les PMA ont été associés à près de la moitié des activités 
d'assistance technique menées par le Secrétariat.  En outre, près d'un quart (102) de l'ensemble des 
activités déclarées se sont déroulées dans 31 PMA différents.  Parmi ces activités on dénombre 
71 activités nationales et 20 séminaires régionaux. 
17. Outre l'assistance technique fournie par l'OMC, les PMA bénéficient du Cadre intégré.  Il 
s'agit d'une initiative menée en partenaria t par les PMA, des organismes multilatéraux14 et des 
donateurs bilatéraux pour aider les PMA a partic iper plus activement au système commercial 
multilatéral et à l'économie mondiale.   Ce programme vise à intégrer les priorités commerciales dans 
les plans nationaux de développement des PMA et da ns les stratégies de réduction de la pauvreté, 
ainsi qu'à aider à coordonner la fourniture de l'assi stance technique liée au commerce.  Actuellement, 
plus de 30 PMA sur 50 en bénéficient. 
                                                      
14 Banque mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD. 
 WT/COMTD/W/135 
Page 8  
 
 18. Les PMA bénéficient également des arrangements de partenariat de l'OMC avec des 
institutions multilatérales visant à répondre aux difficu ltés des pays en développement en matière de 
commerce et de développement.  Il s'agit notamme nt du Programme intégré conjoint d'assistance 
technique (JITAP, sur 16 bénéficiaires, dix s ont des PMA);  du Programme OMC-ONUDI;  du 
Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC);  et de 
l'Initiative conjointe OMC-OMPI concernant la coopé ration technique en faveur des pays les moins 
avancés.
15 
                                                      
15 Pour plus de renseignements, voir le Plan d'assistance technique pour 2005 et le document 
WT/COMTD/LDC/W/33. 
  WT/COMTD/W/135 
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 ANNEXE 
 
Dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié en faveur  
des PMA énoncées dans les Accords et instruments  
juridiques existants de l'OMC  
 
 
TEXTES JURIDIQUES 
MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  RELATIVES À LA BA LANCE DES PAIEMENTS  
8. Des consultations pourront avoir lieu selon les procédures simplifiées approuvées le 
19 décembre 1972 (IBDD, S20/52-54, dénommées  dans le présent mémorandum d'accord les 
"procédures de consultation simplifiées") dans le cas des pays les moins avancés Membres ou dans le cas des pays en développement Membres qui dépl oient des efforts de libéralisation conformément 
au calendrier présenté au Comité lors de consulta tions précédentes.  Les procédures de consultation 
simplifiées pourront aussi être utilisées lorsque l' examen de la politique commerciale d'un pays en 
développement Membre est prévu pour  la même année civile que les c onsultations.  Dans  de tels cas, 
la décision d'utiliser ou non les procédures de c onsultation approfondies sera prise sur la base des 
facteurs énumérés au paragraphe 8 de la Déclaratio n de 1979.   Sauf dans le cas des pays les moins 
avancés Membres, il ne pourra pas être tenu plus de  deux consultations de suite selon les procédures 
de consultation simplifiées. 
 
12. Afin de faciliter les consultations au sein du Comité, le Secrétariat établira un document de 
base factuel traitant des différents aspects du plan des consultations.  Dans le cas de pays en développement Membres, le document du Secrétar iat comprendra des renseignements généraux et 
analytiques pertinents concernant l'incidence de l'environnement commercial extérieur sur la 
situation et les perspectives de la balance des pa iements du Membre appelé en consultation.  À la 
demande d'un pays en développement Membre, les services d'assistance technique du Secrétariat l'aideront à établir la documen tation pour les consultations. 
 WT/COMTD/W/135 
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A
CCORD SUR L 'AGRICULTURE  
Article 15 – Traitement spécial et différencié 
 
2. Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en œuvre les 
engagements de réduction sur une pé riode pouvant aller jusqu' à dix ans.  Les pays les moins avancés 
Membres ne seront pas tenus de contr acter des engagements de réduction. 
Article 16 - Pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires 
 
1. Les pays développés Membres prendront les m esures prévues dans le cadre de la Décision 
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 
 2. Le Comité de l'agriculture surveillera, sel on qu'il sera approprié, la suite donnée à cette 
Décision. 
  WT/COMTD/W/135 
 Page 11 
 
 
  
ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES S ANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
Article 10 - Traitement spécial et différencié 
 
1. Dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres 
tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des 
pays les moins avancés Membres. 
Article 14 - Dispositions finales 
 
 Les pays les moins avancés Membres pourront différer l'application des dispositions du 
présent accord pendant une période de cinq ans à compte r de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC, en ce qui concerne leurs mesures san itaires ou phytosanitaires affectant l'importation ou 
les produits importés.  Les autres pays en développement Membres pourront différer l'application 
des dispositions du présent accord, autres que celles du pa ragraphe 8 de l'article 5 et de l'article 7, 
pendant une période de deux ans à co mpter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC en 
ce qui concerne leurs mesures sanitaires ou phytosa nitaires existantes affectant l'importation ou les 
produits importés, lorsque cette application sera empêchée par l'absence de connaissances 
techniques, d'infrastructure technique ou de ressources. 
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Page 12  
 
  
A
CCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS  
Préambule 
 Les Membres, 
 Rappelant , en outre, qu'il a été convenu qu'un traitement spécial devrait être accordé aux pays les 
moins avancés Membres, 
Note de bas de page relative à l'article premier 
 
2. Les Membres conviennent d'utiliser les dis positions du paragraphe 18 de l'article 2 et du 
paragraphe 6 b) de l'article 6 de manière à permettre des augmen tations significatives des possibilités 
d'accès pour les petits fournisseurs et la création de possibilités d'échanges notables d'un point de vue 
commercial pour les nouveaux venus dans le dom aine du commerce des textiles et des vêtements.1 
 
1 Dans la mesure du possible, les exportations des pa ys les moins avancés Membre s pourront aussi bénéficier 
de cette disposition.  
Article 6 
 
6. Dans l'application du mécan isme de sauvegarde transitoire,  il sera tenu particulièrement 
compte des intérêts des Membres exporta teurs, comme il est indiqué ci-dessous: 
  a) les pays les moins avancés Membres se verront accorder un traitement notablement 
plus favorable, de préférence dans tous ses éléments mais au moins dans sa globalité, 
que celui qui est accordé aux autres groupes dont il est fait mention au présent paragraphe; 
  WT/COMTD/W/135 
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ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
Article 11 – Assistance technique aux autres Membres 
 
11.8 Lorsqu'ils fourniront des conseils et une assistance technique à d'autres Membres aux termes 
des paragraphes 1 à 7, les Membres accorderont la priorité aux besoins des pays les moins avancés 
Membres. 
Article 12 – Traitement spécial et diff érencié des pays en d éveloppement Membres 
 
12.7 Conformément aux dispositions de l'article 11, les Membres fourniront une assistance 
technique aux pays en développement Membres pour fa ire en sorte que l'élaboration et l'application 
des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires à l'expansion et à la di versification des exportations de ces Membres.  
Pour déterminer les modalités et les conditions de cette assistance technique, il sera tenu compte du degré de développement du Membre  requérant, et en particulie r des pays les moins avancés 
Membres. 
 
12.8 Il est reconnu que les pays en développeme nt Membres peuvent se heurter à des problèmes 
spéciaux, notamment des problèmes institutionnels  et d'infrastructure, dans le domaine de 
l'élaboration et de l'application de règlements techniques, de norme s et de procédures d'évaluation de 
la conformité.  Il est également reconnu que les b esoins spéciaux de leur développement et de leur 
commerce, ainsi que le degré de leur développement  technologique, peuvent nuire à leur capacité  de 
s'acquitter pleinement de leurs obligations au titre du présent accord.  Les Membres tiendront donc 
pleinement compte de ce fait.  Aussi, en vue de  permettre aux pays en développement Membres de 
se conformer au présent accord, le Comité des obs tacles techniques au commerce visé à l'article 13 
(dénommé dans le présent accord le "Comité") est hab ilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la 
demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le  temps, totales ou partielles, aux obligations 
résultant du présent accord.  Lorsqu'il examinera des demandes de ce genre, le Comité tiendra 
compte des problèmes spéciaux dans le domaine de l' élaboration et de l'application des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évalua tion de la conformité, des besoins spéciaux du 
développement et du commerce du pays en déve loppement Membre, ainsi que du degré de son 
développement technologique, qui peuvent nuire à sa capacité de s'acquitter pleinement de ses 
obligations au titre du présent accord.  Le Comité  tiendra compte, en particulier, des problèmes 
spéciaux des pays les moins avancés Membres. 
 WT/COMTD/W/135 
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A
CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
Préambule 
 Les Membres, 
  Tenant compte  des besoins particuliers du commerce,  du développement et des finances des 
pays en développement Membres, notamment  ceux des pays les moins avancés Membres, 
Article 5 – Notification et arrangements transitoires 
 
2. Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont notifiées conformément au paragraphe 1, 
dans un délai de deux ans à compter de  la date d'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC dans le cas 
d'un pays développé Membre, de cinq ans dans le  cas d'un pays en développement Membre et de 
sept ans dans le cas d'un pays moins avancé Membre. 
 3. Si demande lui en est faite, le Consei l du commerce des marchandises pourra proroger la 
période de transition prévue pour  l'élimination des MIC notifiées conformément au paragraphe 1 
pour un pays en développement Membre, y compri s un pays moins avancé Membre, qui démontrera 
qu'il rencontre des difficultés particulières pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.  Lorsqu'il examinera une telle demande, le Con seil du commerce des marchandises tiendra compte 
des besoins individuels du Membre  en question en matière de développement, de finances et de 
commerce. 
  WT/COMTD/W/135 
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ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
 
Article 3 - Licences d'importation non automatiques 
 5 j) lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer les importations 
antérieures effectuées par le requérant.  À ce sujet, il conviendrait de considérer si les 
licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont  été utilisées intégralement, au cours d'une 
période représentative récente.  Dans les ca s où les licences n'auront pas été utilisées 
intégralement, les Membres en examineront les raisons et tiendront compte de ces raisons 
lors de la répartition de nouvelles licences.  On envisagera d'assurer une attribution 
raisonnable de licences aux nouveaux importateur s en tenant compte de l'opportunité de 
délivrer des licences correspondant à une qua ntité de produits qui présente un intérêt 
économique.  À ce sujet, une attention spécial e devrait être accordée aux importateurs qui 
importent des produits originaires de pays en développement Membres et, en particulier, des 
pays les moins avancés Membres; 
 WT/COMTD/W/135 
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A
CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
Partie VIII:  Pays en développement Membres  
Article 27 - Traitement spécial et diff érencié des pays en d éveloppement Membres 
 27.2 La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas: 
 a) aux pays en développement Membres visés à l'Annexe VII;  b) aux autres pays en développement Membres pe ndant une période de hu it ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions du 
paragraphe 4 soient respectées. 
 27.3 La prohibition énoncée au paragr aphe 1 b) de l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays en 
développement Membres pendant une période de cinq ans, et ne s'appliquera pas aux pays les moins 
avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  
Annexe VII  - Pays en développement Membres visé s au paragraphe 2 a) de l'article 27 
  Les pays en développement Membres qui ne sont pas soumis aux dispositions du 
paragraphe 1 a) de l'article 3 en vertu du para graphe 2 a) de l'article 27 sont les suivants: 
  a) Pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies 
qui sont Membres de l'OMC. 
  WT/COMTD/W/135 
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ANNEXE 1B:  ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
Préambule 
 Les Membres, 
  Tenant  particulièrement compte des graves diffi cultés qu'ont les pays les moins avancés en 
raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur développement, de leur 
commerce et de leurs finances, WT/COMTD/W/135 
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 Article IV - Participation croissante des pays en développement 
 
3. Une priorité spéciale sera accordée aux pays  les moins avancés Membres dans la mise en 
œuvre des paragraphes 1 et 2.  Il sera tenu compte en particulier des graves difficultés que les pays 
les moins avancés ont à accepter des engagements sp écifiques négociés en raison de leur situation 
économique spéciale et des besoins de leur dével oppement, de leur commerce et de leurs finances. 
 (Article IV:1 et 2:  1. La participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera 
facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents Membres conformément aux 
Parties III et IV du présent accord et se rapportant: 
 a) au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de 
l'efficience et de la compétitivité de ce s ecteur, entre autres choses, par un accès à la 
technologie sur une base commerciale; 
 b) à l'amélioration de leur accès aux ci rcuits de distribution et aux réseaux 
d'information;  et 
 
c) à la libéralisation de l'accès aux marc hés dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations. 
 2. Les pays développés Membres et, autant que possible, les autres Membres établiront des 
points de contact dans les deux ans à compter de la  date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 
pour faciliter l'accès des fournisseurs de service s des pays en développement Membres aux 
renseignements, en rapport avec leur s marchés respectifs, concernant: 
 a) les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services;  b) l'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications professionnelles;  
et 
 c) la disponibilité de technologie des services.)
 
Article XIX - Négociation des engagements spécifiques 
 
3. Pour chacune de ces séries de  négociations, des lignes directrices et des procédures seront 
établies.  Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le Conseil du commerce des services  
procédera à une évaluation du commerce des ser vices d'une manière globale et sur une base 
sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont énoncés au 
paragraphe 1 de l'article IV.  Les lignes direct rices établiront les modalités du traitement de la 
libéralisation entreprise de façon autonome par le s Membres depuis les négociations précédentes, 
ainsi que du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu des dispositions du paragra phe 3 de l'article IV.  WT/COMTD/W/135 
 Page 19 
 
 
 Annexe sur les télécommunications 
 
6. Coopération technique 
 
 d) Les Membres accorderont une attention spéciale aux possibilités, pour les pays les 
moins avancés, d'encourager les fournisseurs étrangers de services de télécommunication à les aider 
en ce qui concerne le transfert de technologie, la formation et d'autres activités à l'appui du développement de leur infrastructure de télécomm unication et de l'expansion de leur commerce des 
services de télécommunication. WT/COMTD/W/135 
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 A
NNEXE 1C:  ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS  DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE  
Préambule 
 Les Membres, 
  Reconnaissant  aussi les besoins spéciaux des pays  les moins avancés Membres en ce qui 
concerne la mise en œuvre des lois et réglem entations au plan intérieur avec un maximum de 
flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable,  
 
Partie VI - Dispositions transitoires 
 
Article 66 - Pays les moins avancés Membres 
 
1. Étant donné les besoins et impératifs spécia ux des pays les moins avancés Membres, leurs 
contraintes économiques, financières et  administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se 
doter d'une base technologique viable , ces Membres ne seront  pas tenus d'appliquer les dispositions du 
présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de dix ans à compter 
de la date d'application telle qu'elle est dé finie au paragraphe 1 de l'article 65.  Sur demande dûment 
motivée d'un pays moins avancé Membre, le Co nseil des ADPIC accordera des prorogations de ce 
délai. 
 
2. Les pays développés Membres offriront des inci tations aux entreprises et institutions sur leur 
territoire afin de promouvoir et d'encourager le tran sfert de technologie vers les pays les moins avancés 
Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. 
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ANNEXE 2:  MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Article 24 - Procédures spéciales concer nant les pays les moins avancés Membres 
 
1. À tous les stades de la détermination d es causes d'un différend et d'une procédure de 
règlement des différends concernant un pays moin s avancé Membre, une attention particulière sera 
accordée à la situation spéciale des pays les mo ins avancés Membres.  À cet égard, les Membres 
feront preuve de modération lors qu'ils soulèveront des questions au titre des présentes procédures 
concernant un pays moins avancé Membre.  S'il est constaté  qu'une mesure prise par un pays moins 
avancé Membre a pour effet d'annuler ou de comp romettre des avantages, les parties plaignantes 
feront preuve de modération lorsqu'elles dema nderont une compensation ou l'autorisation de 
suspendre l'application de concessions ou d' autres obligations conformément aux présentes 
procédures. 
 
2. Dans toute affaire soumise au règlement d es différends concernant un pays moins avancé 
Membre pour laquelle aucune soluti on satisfaisante n'aura été trouv ée au cours de consultations, le 
Directeur général ou le Président de l'ORD, à la  demande d'un pays moins avancé Membre, offrira 
ses bons offices, sa conciliation et sa médiation en vu e d'aider les parties à régler le différend, avant 
qu'une demande d'établissement de groupe spécial ne soit faite.  Pour apporter ce concours, le 
Directeur général ou le Président de l'ORD pourra  consulter toute source qu'il jugera appropriée. 
 WT/COMTD/W/135 
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A
NNEXE 3:  MÉCANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES (MEPC) 
 
C. Procédures d'examen 
 
 ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront soumises à un 
examen périodique.  L'incidence des différent s Membres sur le fonctionnement du système 
commercial multilatéral, définie d'après leur part du commerce mondial pendant une période 
représentative récente, sera le facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens.  Les quatre entités commerciales qui viendront en tête de  liste (les Communautés européennes comptant 
pour une), seront soumises à un examen tous les deux ans.  Les 16 suivantes feront l'objet d'un 
examen tous les quatre ans, et les autres tous les six ans, un intervalle plus long pouvant être fixé 
pour les pays les moins avancés Membres.  Il est entendu que l'examen des entités ayant une 
politique extérieure commune s'appliquant à plus d'un Membre portera sur tous les éléments de 
politique touchant le commerce, y compris les politiq ues et pratiques pertinentes de chaque Membre 
concerné.  Exceptionnellement, au cas où des change ments interviendraient dans la politique ou les 
pratiques commerciales d'un Membre, qui pourraient  avoir des répercussions importantes pour ses 
partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander à ce Membre, après consultation, d'avancer 
l'examen suivant. 
D. Établissement de rapports 
 
 Afin de parvenir à une transparence aussi complète que possible, chaque Membre présentera 
régulièrement un rapport à l'OEPC.  Dans les rapports complets seront exposées les politiques et 
pratiques commerciales du ou d es Membres concernés, selon un modèle convenu que l'OEPC 
arrêtera.  Au départ, ce modèle sera fondé sur le  Modèle pour les rapports par pays établi par la 
Décision du 19 juillet 1989 (IBDD, S36/455-458), modifié selon qu'il sera nécessaire pour étendre le champ d'application des rapports à tous les as pects des politiques commerciales couverts par les 
Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Anne xe 1 et, le cas échéant, par les Accords 
commerciaux plurilatéraux.  Ce modèle pourra être révisé par l'OEPC à la lumière de l'expérience.  
Dans l'intervalle entre deux examens, chaque Membre présentera un rapport succinct lorsque des 
changements importants seront intervenus dans sa po litique commerciale;  il fournira aussi une mise 
à jour annuelle des renseigneme nts statistiques selon le modèle  convenu.  Il sera tenu 
particulièrement compte des difficultés qu'auraient  les pays les moins avancés Membres à établir 
leurs rapports.  Le Secrétariat fournira sur demande une assistance technique aux pays en 
développement Membres, et en particulier aux mo ins avancés d'entre eux.  Il faudrait coordonner 
dans toute la mesure du possible les renseigneme nts donnés dans les rapports et les notifications 
faites au titre de dispositions des accords commerc iaux multilatéraux et, le cas échéant, des accords 
commerciaux plurilatéraux. 
  WT/COMTD/W/135 
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ANNEXE 4:  ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX  
 
Accord sur les marchés publics 
 Préambule  
Les Parties au présent accord (ci-après dénommées "les Parties"), 
  Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des besoin s du développement, des finances et du 
commerce des pays en développement, et en particulier des moins avancés d'entre eux; 
Article V:  Traitement spécial et différenci é en faveur des pays en voie de développement 
 
Objectifs 
 
1. Dans la mise en œuvre et l'administration du présent accord, les Parties tiendront dûment 
compte, par l'application des dispositions du pr ésent article, des besoins du développement, des 
finances et du commerce des pays en voie de déve loppement, et en par ticulier des moins avancés 
d'entre eux, considérant la nécessité où ils se trouvent: 
  a) de sauvegarder leur balance des paieme nts et de s'assurer un volume de réserves 
suffisant pour la réalisation de progr ammes de développement économique, 
 
 b) de promouvoir la création ou le dé veloppement de branches de production 
nationales, y compris le développement de petites industries et d'industries artisanales dans les zones rurales ou retardées, ainsi que le développement 
économique d'autres secteurs de l'économie, 
 
 c) d'apporter un soutien aux établisseme nts industriels aussi longtemps qu'ils 
dépendront entièrement ou substantie llement des marchés publics;  et 
  d) d'encourager leur développement éc onomique au moyen d'arrangements régionaux 
ou mondiaux entre pays en développement, qui  auront été présentés à la Conférence 
ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée 
l'"OMC") et qu'elles n'aura pas désapprouvés. 
 2. Conformément aux dispositions du présent acco rd, chaque Partie, lorsqu'elle élaborera et 
appliquera des lois, règlements ou procédures touchant les marchés publics, facilitera l'accroissement 
des importations en provenance des pays en dé veloppement, en tenant présents à l'esprit les 
problèmes spéciaux des pays les moins avancés et des pays dont le développement économique en 
est à ses premiers stades. WT/COMTD/W/135 
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 Traitement spécial en faveu r des pays les moins avancés 
 
12. Eu égard au paragraphe 6 de la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT 
de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement  différencié et plus favorable, la réciprocité et 
la participation plus complète des pays en  voie de développement (IBDD, S26/223-225), un 
traitement spécial sera accordé aux pays les moins avancés qui sont Parties au présent accord et aux 
fournisseurs établis dans ces pays, pour ce qui concer ne les produits originaires de ces pays, dans le 
cadre de toutes mesures générales ou spécifiques en  faveur des pays en développement Parties à 
l'accord.  Une Partie pourra également accorder  le bénéfice du présent accord aux fournisseurs 
établis dans les pays les moins avancés qui n' y sont pas Parties, pour ce qui est des produits 
originaires de ces pays. 
 13. Chaque pays développé Par tie au présent accord fournira, sur demande, l'assistance qu'il 
jugera appropriée aux soumissionnaires potentiels établis dans les pays les moins avancés pour la 
présentation de leurs soumissions et la sélection des produits susceptibles de présenter de l'intérêt 
pour ses entités ainsi que pour les fournisseurs établis dans les pays les moins avancés, et il les aidera 
en outre à se conformer aux règlements techniqu es et aux normes concernant les produits faisant 
l'objet du marché envisagé. 
  WT/COMTD/W/135 
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DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS MINISTÉRIELLES 
Décision ministérielle Référence  
Décision sur les mesures en faveur des pays les 
moins avancés Textes juridiques 
Décision sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importate urs nets de produits 
alimentaires Textes juridiques 
Décision sur l'acceptation de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et accession audit accord Textes juridiques 
Décision sur le commerce et environnemen t Textes juridiques, paragraphes b)-b) 
Déclaration ministérielle de Singapour WT/MIN(96)/DEC paragraphes V;  VI;  VII;  
XIII;  XIV;  XV et XXII. 
Plan d'action global et intégré de l'OMC en faveur des pays les moins avancés WT/MIN/(96)/14 
Déclaration ministérielle de Genève WT/MIN(98)/DEC/1 paragraphes 5;  6 et 9 c) 
Déclaration ministérielle de Doha WT/MIN(01) /DEC/1 paragraphes 2;  3;  9;  15;  
16;  21;  22;  24;  25;  26;  27;  28;  32 i);  33, 36;  38;  39;  42 43;  44;  50 et 51 
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre WT/MIN(01)/17 paragraphes 2.2;  3.5;  3.6;  
4.4;  5.3;  5.4;  6.2;  8.2;  10.5 et 12.1 ii) WT/COMTD/W/135 
Page 26  
 
 DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET D'AUTRES ORGANES 
Décision  Référence  
Décision sur le traitement différencié et plus 
favorable, la réciprocité et  la participation plus 
complète des pays en voie de développement (1979):  "La Clause d'habilitation" L/4903 paragraphes 2 d);  6 et 8 
Décision portant octroi d'une dérogation concernant 
les préférences tarifaires en faveur des pays les 
moins avancés (1999) WT/L/304 
Programme de travail de l'OMC en faveur des pays 
les moins avancés (PMA) WT/COMTD/LDC/11 
Accession des pays les moins avancés  WT/L/508 
Prorogation de la période de transition prévue à 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur 
des pays les moins avancés membres pour certaines 
obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques IP/C/25 
Pays les moins avancés Membres - Obligations au 
titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques  WT/L/478 
Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC IP/C/28  
Décision relative à la mise en œuvre du paragraphe 
6 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la 
santé publique WT/L/540, paragraphes 1 b);  2 a) ii);  4;  
6 i);  7 et Annexe 
Modalités du traitement spécial pour les pays les 
moins avancés Membres dans les négociations sur le 
commerce des services TN/S/13 
Modalités du traitement de la libéralisation 
autonome TN/S/6 paragraphe 14 
Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur le commerce des services  S/L/93 paragraphe 2 
Décision adoptée par le Conseil général le
1er août 2004 WT/L/579 paragraphes 1 d);  24;  45;  
Annexe B paragraphes 4;  9;  10;  14;  Annexe C paragraphe  c);  Annexe D 
paragraphes 2;  3;  4;  5 et 6 
__________