RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.1 
28 avril 2004 
 
 (04-1885) 
Groupe de travail de  
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses concernant le soutien interne et les subventions   
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
   Le gouvernement de la République socialis te du Viet Nam a communiqué les réponses 
ci-après aux questions des Membres concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation 
dans le secteur agricole, en demandant qu'elles soie nt distribuées aux membres du Groupe de travail. 
  
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 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.1 
Page 2  
 
 - Catégorie verte 
 Question n° 1
 
  Les dépenses au titre des "services de fo rmation", qui sont indiquées à la page 2 du 
document WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1, incluent le financement de l'enseignement agricole 
ordinaire.  Nous conseillons au Viet Nam de ne pas inclure ce dernier et de déduire du montant 
indiqué toute somme qui pourrait être estimative. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam prend note de cette observati on et a modifié en conséquence sa notification 
conformément au document WT/ACC/4.  
Question n° 2
 
 
 La description des services de vulgarisation et  de consultation qui figure dans la note de 
bas de page 3, aux pages 2 et 3 du document WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1, englobe les dépenses de recherche concernant des produits particuliers (par exemple, le Programme national des races animales).  Le Viet Nam po urrait-il envisager de transférer les dépenses 
correspondantes au point a) i) "Recherche" de la catégorie verte? 
 
Réponse
 
  Le Viet Nam prend note de cette observati on et a modifié en conséquence sa notification 
conformément au document WT/ACC/4. 
 
Question n° 3
 
  La description figurant dans la colonne 2 ainsi que dans la note de bas de page 8 
concernant le point f) "Versements à titre d'aide en  cas de catastrophes naturelles", à la page 5, 
laisse supposer qu'en plus des versements à titre d'aide dont bénéficient les agriculteurs, une 
aide alimentaire est également accordée aux agriculteurs touchés par des catastrophes 
naturelles.  Serait-il possible de faire figurer ce so utien au point c) "Aide alimentaire intérieure" 
tout en maintenant au point f) les autres types de soutien, comme l'aide fournie pour l'irrigation 
et le drainage? 
 Réponse
 
  Nous nous félicitons cette observation.  Toutefoi s, en raison de limitations statistiques, le 
Viet Nam n'a pas été en mesure de distinguer l'"aid e alimentaire intérieure" et des autres types de 
soutien indiqués au point f).  Question n° 4
 
  La description des "programmes d'aide régiona le" qui figure à la page 6 laisse entrevoir 
des activités de très vaste portée qui ne bénéficient pas uniquement aux producteurs agricoles.  Nous suggérons au Viet Nam de retirer des mont ants affectés aux versements à tire d'aide 
régionale les éléments des programmes qui ne  constituent pas des versements directs aux 
producteurs agricoles.  En outre, si certaines des activités notifiées constituent des mesures 
d'aide, directe ou indirecte, visant à encourager le  développement agricole et rural dans le cadre 
de programmes de développement, nous suggérons de faire figurer les dépenses correspondantes dans le tableau DS:2, Traitement spécial et différencié.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.1 
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Réponse  
  Le Viet Nam prend note de cette observation.  Il a transféré du tableau DS:1 au tableau DS:2 
les "subventions au transport de produits et d'intran ts agricoles essentiels (riz, sel, engrais, produits 
agrochimiques, ...) vers des régions montagneuses ou éloignées". 
 
Question n° 5
 
  Le Viet Nam pourrait-il préciser si les "s ubventions au transport de produits" vers des 
régions éloignées (page 6) sont généralement disp onibles?  Quels sont ces produits et à quoi 
servent-ils? 
 
Réponse
 
 
 Les subventions au transport de produits et d' intrants agricoles (riz, sel, engrais) vers des 
régions montagneuses ou éloignées sont généralement  disponibles.  Les principaux produits visés par 
ce programme sont le riz, le sel et les engrais.  
- Traitement spécial et différencié 
 
Question n° 6
 
  Le Viet Nam pourrait-il préciser, en ut ilisant éventuellement des estimations, les 
sommes qui sont affectées aux "Incitations financières pour développer les activités 
économiques des exploitations agricoles"? 
 
Réponse
 
  Les incitations financières pour développe r les activités économiques des exploitations 
agricoles incluent des prêts à taux d'intérêt pr éférentiel, des exonérations de la TVA et des 
exonérations d'impôt sur le revenu des trois ou quatre premières années.  Cette mesure de soutien est 
accordée dans le cadre d'une politique gouvernemen tale et ne constitue pas un versement direct 
financé sur le budget de l'État.  Compte tenu de  la suggestion formulée par certains membres du 
Groupe de travail, le Viet Nam avait retiré ce pr ogramme du tableau DS:2 da ns sa notification révisée 
conformément au document WT/ACC/4.  - Catégorie orange  Question n° 7
 
  Dans le tableau DS:4, le montant total de la MGS (MGS totale courante) devrait 
probablement inclure uniquement le soutien des prix du sucre, les autres MGS n'atteignant pas 
les niveaux de minimis  respectifs.  Nous prions le Viet Nam de revoir certains des montants 
indiqués. 
 
Réponse
 
 
 Le Viet Nam prend note de cette observati on et a modifié en conséquence sa notification 
conformément au document WT/ACC/4.    WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.1 
Page 4  
 
 Question n° 8
 
  Le Viet Nam pourrait-il expliquer la façon dont le prix administré appliqué est établi 
pour le riz et le sucre, et s'il existe des prix comparables pour le coton et la viande porcine? 
 Réponse
 
  Pour la période 1999 à 2001, un prix administré était appliqué au riz et au sucre comme indiqué ci-après:  
- en ce qui concerne le riz:  durant la période  de récolte, lorsque les prix du paddy et du 
riz tombent très en dessous du prix de ré férence, ce qui cause des difficultés aux 
agriculteurs, le gouvernement accorde des bonifications d'intérêts pour aider les 
entreprises à acheter du riz à des fins d'entreposage temporaire; 
 
- pour ce qui est du sucre:  le gouvernement fixe le prix d'achat du sucre de canne brut 
afin de protéger les producteurs de sucre (par exemple:  le prix d'achat fixé pour le sucre de canne brut durant la période de 1999 à 2000 était de 240 000 dong la tonne); 
 - le Viet Nam n'applique pas de prix administré pour la viande porcine;  
- en ce qui concerne le coton:  les entr eprises qui achètent ce produit annoncent le prix 
minimal afin d'inciter les agriculteurs à cultiver du coton comme intrant pour leurs 
usines. 
 
Question n° 9
 
 
 Comment le contingent à l'exportation pour  le riz a-t-il été utilisé?  Sera-t-il encore 
utilisé à l'avenir? 
 
Réponse  
 
 Par le passé (avant 2001), les contingents à l'exportation pour le riz étaient annoncés et 
attribués aux provinces productrices de riz après ex amen des besoins intérieurs.  Les autorités 
provinciales étaient chargées de répartir les conti ngents à l'exportation entre les exportateurs locaux.  
Ce mécanisme est toutefois aboli depuis 2001.  À l'avenir, toutes mesures appliquées à l'exportation 
du riz seront conformes aux règles de l'OMC.   
 
Question n° 10  
  Les licences d'importation (note de bas de page 16) ne devraient pas être notifiées en tant qu'élément du soutien interne. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam prend note de cette suggestion.   Nous ne considérons pas qu'il s'agit d'un 
élément du soutien interne, mais  nous fournissons ces renseignements par souci de transparence. 
 Question n° 11
 
  Dans le tableau DS:7 (page 14), la bonificati on des taux d'intérêt accordée dans le cas du 
riz devrait être exclue du calcul de la MGS parce que, d'après ce que nous croyons comprendre, 
cette mesure sert à maintenir l'écart de prix notifié au tableau DS:5.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.1 
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 Réponse  
  Les renseignements notifiés dans les tableaux DS:5 et DS:7 rendent compte des politiques existantes pour ce qui est du riz au moment de la notif ication.  Nous faisons ob server que la valeur du 
soutien interne accordé pour le riz est de beaucoup inférieure au niveau de minimis .  En conséquence, 
nous sommes disposés à discuter de cette question avec les membres du Groupe de travail en vue 
d'aligner sur la pratique de l'OMC la notifica tion présentée par le Viet Nam conformément au 
document WT/ACC/4.  
Question n° 12
 
 
 Le Viet Nam pourrait-il préciser qui so nt les bénéficiaires directs des mesures 
mentionnées à la page 15?  S'agit-il dans tous les cas de producteurs? 
 
Réponse  
 
 Les bénéficiaires sont les entreprises qui achètent du riz.  Les producteurs de riz bénéficient indirectement de cette mesure.  Celle-ci est appli quée parce que le gouvernement ne peut pas accorder 
un soutien direct aux agriculteurs, leur nombr e représentant une proportio n prépondérante de la 
population (75 pour cent).  Les bonifications d'intérêts offertes aux entreprises qui achètent du riz font 
augmenter le prix de celui-ci, ce qui béné ficie alors indirectement aux agriculteurs. 
 
Question n° 13
 
  Pour ce qui est du coton (page 17), le Viet Nam indique, dans la note de bas de page 18, un prix minimum pour les agriculteurs.  Pourquoi le  Viet Nam ne calcule-t-il pas l'écart de prix 
pour le coton comme il l'a fait pour le sucre et le riz?  
Réponse
 
  Nous ne l'avons pas fait parce que le prix in ternational du coton n'est pas disponible.  Le 
coton produit au Viet Nam n'est pas du même t ype que celui que l'on trouve sur le marché 
international.  En conséquence, le prix du coton vi etnamien ne peut être comparé à celui du coton sur 
le marché international.  
Question n° 14
 
 
 Un prix minimum est-il garanti aux agriculteurs pour la viande porcine (note de bas de 
page 19)? 
 
Réponse  
  Le Viet Nam n'applique pas de prix minimum pour la viande porcine. 
 
Question n° 15
 
  Il semble que le Viet Nam doive transférer du tableau DS:9 (page 20) au tableau DS:7 
l'exonération fiscale accordée pour le riz et le café, en utilisant éventuellement une estimation 
pour effectuer une ventilation entre les produits concernés.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.1 
Page 6  
 
 Réponse
 
  Nous nous félicitons de cette observation et  reconnaissons qu'il s'agit d'une suggestion 
appropriée.  Malgré tous ses efforts, le Viet Na m n'a pas été en mesure d'effectuer une ventilation 
pour l'exonération fiscale de 50 pour cent accordée pour le riz et le café et pour celle de 100 pour cent 
accordée pour tous les autres produits agricoles produits  par des agriculteurs habitant dans des régions 
extrêmement défavorisées.  Cette mesure de soutie n demeure donc inscrite dans le tableau DS:9.  
Nous aimerions bénéficier d'une assistance techni que complémentaire dans ce domaine afin de 
pouvoir trouver une méthode qui permette d'est imer le soutien accordé pour chaque produit 
spécifique. 
 
Question n° 16
 
  Quelle est la valeur de la produc tion agricole totale du Viet Nam? 
 Réponse
 
  La valeur de la production agricole aux prix courants, pour chaque année de la période de 
base, s'établit comme suit:  
(Unité:  milliards de dong) 
Année Production  
1999 124 075,3 
2000 122 389,3 
2001 122 247,7 
Moyenne 122 904,1 
 
Source :  Tableau DS:4 de la notification révisée du Viet Nam conformément au document WT/ACC/4.  
 
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