. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MAR/14
21 décembre 2001
(01-6445)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MAROC
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Eaux
et Forêts - Direction de l'Élevage
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Élevages avicoles et produits avicoles
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de loi n°49-99 relatif à la protection
sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et de la commercialisation des
produits avicoles (5 pages)
5. Teneur:  Ce texte définit les activités en aviculture et soumet l'exercice de ces activités à
une autorisation préalable de l'administration.  Il soumet également les élevages de
reproducteurs et les couvoirs à un contrôle sanitaire et hygiénique spécifique et prévoit lapossibilité d'attribuer des indemnités pour abattage sanitaire ou pour sinistre épizootique
spécifique du secteur.  Il interdit l'adjonction dans l'alimentation des volailles d'additifs ou
autres composants non autorisés.  Il garantie la traçabilité des viandes et produits avicoles.
Ce texte soumet les moyens de transport des volailles et des oeufs à des normes adéquates et
exige l'amélioration des conditions d'hygiène et la modernisation des systèmes de
production et de commercialisation des produits avicoles.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   Actualisation de la réglementation
nationale.  Protection de la santé des élevages en aviculture, développement du secteur
avicole, encouragement et promotion de la qualité de ses produits.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Disponible en français
9. Date projetée pour l’adoption:  Fin 2001G/SPS/N/MAR/14
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Un an après publication des textes d'application
11. Date limite pour la présentation des observations:  Avant la fin de l'année 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et
  des Eaux et Forêts – Direction de l'ÉlevageTel:  (212) 7 76 50 77
Fax:  (212) 7 76 44 04
Adresse électronique:  demamv@mtds.com
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et
  des Eaux et Forêts – Direction de l'Élevage
Tel:  (212) 7 76 50 77
Fax:  (212) 7 76 44 04
Adresse électronique:  demamv@mtds.com