. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/40
11 novembre 2003
(03-6009)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  0032 2 299 80 43Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive
.../…/EC of […] implementing Directive 2002/98/ EC of the European Parliament and of the
Council as regards certain technical requirements for blood and blood components
(Projet de directive ../…/CE du […] de la Commission portant modalités d'application de la
directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines
exigences techniques applicables au sang et aux composants sanguins) – 23 pages
en anglais, également disponible dans toutes les langues des CE
6. Teneur:
Le texte notifié couvre les points suivants:
• informations à fournir aux donneurs de sang et informations que doivent fournir
ceux-ci;
• exigences concernant l'admissibilité des donneurs, y compris les critères d'exclusion
permanente et les critères d'exclusion temporaire;
• exigences en matière de stockage, de transport et de distribution;
• exigences relatives à la qualité et à la sécurité du sang et des composants sanguins.
Ce texte couvre aussi les exigences concernant les transfusions autologuesG/TBT/N/EEC/40
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise en place d'exigences techniques dans l'Union européenne dans le but d'assurer un
niveau équivalent de qualité et de sécurité dans tous les États membres.  Cette mesure est
prise conformément à l'article 29 de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte,le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des
composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE
8. Documents pertinents:   Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle,
la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants
sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE
Web:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_033/l_03320030208fr00300040.pdf
9. Date projetée pour l'adoption:  janvier 2004
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication au Journal
officiel de l'Union européenne
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  032 2 299 80 43
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int