ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/ARG
4 mars 1999
(99-0840)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
ARGENTINE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Argentine pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/ARG
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  Argentine
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement en
matière de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet d'un
dumping en % de
la consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 789 1 01 1 1 2 1 31 4
Espagne Câbles à fibres
optiques de typemonomode,standard et àdispersiondécalée17.02.97 18.12.98
États-Unis
d'AmériqueCâbles à fibres
optiques de typemonomode,standard et àdispersiondécalée17.02.97 18.12.98
1
Fédération de
RussieProduits laminés
plats, en fer ouen aciers nonalliés, d'unelargeursupérieure ouégale à 600 mm,laminés à chaud,non plaqués ourevêtus, d'uneépaisseurinférieure ouégale à
12,7 mm, à
l'exception dequalitésspécifiquesselon les normesAPI5.10.98
Royaume-Uni
de GrandeBretagne etd'Irlande  duNordLames de scie
droitesconstituées de
deux métaux5.08.97 11.09.98
2
Italie Mèches de
forage à tige de
cône morseconformes à la
norme DIN 34517.02.97 11.09.98
3G/ADP/N/47/ARG
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Italie (suite) Dalles et
carreaux encéramique25.09.98
Corée, Rép. de Bâtonnets de
chair de poisson
au goût de crabe7.01.98 1.09.98
République
fédéraled'AllemagnePapier et carton
couchés decaractéristiquesprécises et d'un
grammage
supérieur à
200 g/m
227.08.97 02.06.98
République
fédérative duBrésilChaînes
brevetées de2,5 mm à50 mm en fer ouen acier11.12.97
République
fédérative duBrésilAbrasifs
naturels ouartificiels27.04.98
République
fédérative duBrésilProduits laminés
plats, en fer ouen aciers nonalliés, d'unelargeursupérieure ouégale à 600 mm,laminés à chaud,non plaqués ou
revêtus, d'une
épaisseurinférieure ouégale à12,7 mm, àl'exception dequalitésspécifiquesselon les normesAPI5.10.98
République
fédérative duBrésilCâbles à fibres
optiques de typemonomode,standard et àdispersiondécalée17.02.97 18.12.98
1
République du
ParaguayContreplaqués et
stratifiésuréiques06.03.97 08.01.98G/ADP/N/47/ARG
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République
populaire deChineRayons et
rayons avecleurs écrouspour bicycletteset motocyclettesde 1,8 à 2,5 mmde diamètre,dans toutes leslongueurs14.10.96 21.07.98
4
République
populaire deChineMachines à
fraiser verticalesà tourelle11.03.97 30.12.97 5.11.98
5
Suède Lames de scie
droitesconstituées dedeux métaux5.08.97 11.09.98
2
Taïwan Rayons et
rayons et leurs
écrous, pourbicyclettes etmotocyclettes de1,8 à 2,5 mm dediamètre, danstoutes leslongueurs14.10.96 21.07.98
4
Taïwan Machines à
fraiser verticales
à tourelle11.03.97 30.12.97 5.11.985
Ukraine Produits laminés
plats, en fer ou
en aciers non
alliés, d'unelargeursupérieure ouégale à 600 mm,laminés à chaud,non plaqués ourevêtus, d'uneépaisseurinférieure ouégale à12,7 mm, àl'exception de
qualités
spécifiquesselon les
normes API5.10.98
NOTES EXPLICATIVES:
1. Un droit antidumping ad valorem  définitif a été fixé pour les câbles à fibres optiques de type monomode, standard et à dispersion décalée.  Période d'applicat ion:  deux ans.  Voir annexe I.
2. Une valeur minimale à l'exportation f.a.b. a été fixée à titre provisoire pour les lames de scie droites constituées de deux métaux.  Voir annexe II.
3. Une valeur minimale à l'exportation f.a.b. définitive a été fixée pour les mèches de forage à tige de cône morse conforme à l a norme DIN 345.  Période d'application:  deux ans.  Voir annexe III.
4. Une valeur minimale à l'exportation f.a.b. définitive a été fixée pour les rayons et rayons avec écrous pour bicyclettes et m otocyclettes.  Période d'application:  deux ans.  Voir annexe IV.
5. Une valeur minimale à l'exportation f.a.b. définitive a été fixée pour les machines à fraiser verticales à tourelle de 5 282, 50 dollars EU par unité.  Période d'application:  deux ans.G/ADP/N/47/ARG
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ANNEXE I
Droits antidumping ad valorem  définitifs pour les câbles
à fibres optiques de type monomode,
standard et à dispersion décalée
États-unis d'Amérique
Produits Droits antidumping ad valorem
Câbles à fibres optiques de type monomode,
standard et à dispersion décalée10%
République fédérative du Brésil
Produits Droits antidumping ad valorem
Câbles à fibres optiques de type monomode,
standard et à dispersion décalée10%G/ADP/N/47/ARG
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ANNEXE II
Valeurs minimales à l'exportation f.a.b. à titre provisoire pour
les lames de scie droites constituées de deux métaux
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
ProduitsValeur minimale à l'exportation f.a.b.
à titre provisoire
Dollars EU par unité
Lames de scie droites constituées de deux métaux 0,43
Suède
ProduitsValeur minimale à l'exportation f.a.b.
à titre provisoire
Dollars EU par unité
Lames de scie droites constituées de deux métaux 0,47G/ADP/N/47/ARG
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ANNEXE III
Valeurs minimales à l'exportation f.a.b. à titre provisoire pour
mèches de forage avec tige de cône morse conformes à la
norme DIN trois cent quarante-cinq (345) – cônes un (1)
à quatre (4) de dix à cinquante millimètres (10 à 50 mm)
Cône/diamètre Valeur minimale à
l'exportation f.a.b
Dollars EU par unité
I (diamètre supérieur ou égal à 10 mm et inférieurà 14,25 mm)7,00
II (diamètre supérieur ou égal à 14,25 mm et
inférieur à 23,25 mm)11,00
III (diamètre supérieur ou égal à 23,25 mm et
inférieur à 32 mm)20,00
IV (diamètre supérieur ou égal à 32 mm et
inférieur à 50 mm)45,00G/ADP/N/47/ARG
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ANNEXE IV
Valeurs minimales à l'exportation f.a.b. définitives pour rayons et rayons
avec écrous, pour bicyclettes et motocyclettes, de 1,8 mm
à 2,5 mm de diamètre, dans toutes les longueurs
Rayons avec écrous pour bicyclettes et motocyclettes
Dollars EU par grosse
Origine
Mesures République populaire
de ChineTaiwan
Supérieur ou égal à 1,80 mm et
inférieur ou égal à 2 mm2,25 2,40
Supérieur à 2 mm et inférieur ou
égal à 2,50 mm3,10 3,10
Rayons pour bicyclettes et motocyclettes
Origine
Mesures République populaire
de ChineTaiwan
Supérieur ou égal à 1,80 mm et
inférieur ou égal à 2 mm1,64 1,75
Supérieur à 2 mm et inférieur ou
égal à 2,50 mm2,26 2,26G/ADP/N/47/ARG
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MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 1998)
Pays/territoire
douanierProduitDate
d'impositionDurée
Etats-Unis   d'Amérique Câbles à fibres optiques de type monomode, standard
et à dispersion décalée18.12.98 2 ans
Corée, Rép. de Fours à micro-ondes 3.9.96 5 ans
Moteurs électriques monophasés pour lave-linge 26.1.98 3 ans
Italie Mèches de forage avec tige de cône morse 11.9.98 2 ans
République du
VenezuelaCâbles en aluminium 27.2.96 5 ans
République fédérative du
BrésilCâbles à fibres optiques de type monomode, standard
et à dispersion décalée18.12.98 2 ans
Câbles en aluminium 27.2.98 5 ans
Disques et lames 3.9.96* 2 ans
Javelots en acier au cuivre 22.10.98* 2 ans
Aimants en céramique à grain orienté en forme
d'anneaux11.4.97 2 ans
Lames de scie à main droite en acier rapide 8.5.97 2 ans
Transformateurs à diélectrique liquide 13.3.97 2 ans
Fusibles de type NH 00, 01 et 02 pour tension
inférieure ou égale à 1 000 volts16.12.97 3 ans
Bouteilles en tôles d'acier 28.1.98 3 ans
Cyclomoteurs 8.11.95 5 ans République populaire de
Chine Bicyclettes 22.11.95 5 ans
Toile métallique de fer galvanisé pour moustiquaire 8.10.97 5 ans
Lames de scie droites en acier allié 8.10.97 2 ans
Perceuses à socle d'une puissance de perçage de ¼ à ¾
hp8.10.97 2 ans
Moteurs électriques monophasés pour lave-linge 22.11.95 5 ans
Accessoires de tuyauterie pour soudures bout à bout 14.10.97 2 ans
Autoradios 11.11.97 2 ans
Couverts intégralement fabriqués en acier inoxydable 17.2.98 2 ans
Cartes à jouer 17.2.98 2 ans
Articles pour feux d'artifice 27.5.98 2 ans
Cadenas à cylindre en bronze à double sécurité 9.6.98 2 ans
Rayons et rayons avec écrous pour bicyclettes et
motocyclettes, de 1,8 à 2,5 mm de diamètre, dans
toutes les longueurs21.7.98 2 ans
Machines à fraiser verticales à tourelle 5.11.98 2 ans
Taiwan Machines à fraiser verticales à tourelle 5.11.98 2 ans
Accessoires de tuyauterie pour soudures bout à bout 14.10.97 2 ans
Bicyclettes 22.11.95 5 ans
Rayons et rayons avec écrous pour bicyclettes et
motocyclettes, de 1,8 à 2,5 mm de diamètre, dans
toutes les longueurs21.7.98 2 ans
* Pour les cas signalés par un astérisque, les droits antidumping ont expiré au cours du deuxième semestre de 1998.G/ADP/N/47/ARG
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ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 1998)
Pays/territoire
douanierProduitDate de
l'engagementDurée
Australie Tôles laminées à froid 13.1.95 --
Chili Tubes fluorescents droits 21.8.96 3 ans
États-Unis d'Amérique Câbles téléphoniques 18.1.95 --
Royaume d'Espagne Câbles téléphoniques 18.1.95 --
République fédérale
d'AllemagneCiment Portland 27.2.90 6 ans
Tubes fluorescents droits 21.5.96 3 ans République fédérative du
Brésil Plateaux de polystyrène expansé 10.6.97 5 ans
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998)
Pays/territoire
douanierProduit Date d'abrogation
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