ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/86
22 juin 2000
(00-2532)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L 'INDE
Le texte d'une déclaration faite par le représentant de la Mission permanente de l'Inde à la
réunion du 8 juin du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement est reproduitci-après.
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1. Comme c'est la première fois que nous nous retrouvons depuis la dernière réunion du Groupe
de travail, en septembre 1999, quelques remarques préliminaires d'ordre général paraissent
appropriées.
2. C'est à Singapour, en 1996, que ce Groupe de travail a été créé avec la mission explicite de
lancer une série d'études afin d'examiner les liens entre le commerce et l'investissement.  Le mandatdu Groupe précise également qu'il doit, entre autres, prendre pleinement en ligne de compte la
dimension du développement dans le cadre de ses études.
3. Depuis lors, le Groupe a eu l'occasion de se réunir et d'examiner les différents éléments de la
liste des questions suggérées comme thèmes d'étude.  Après plus de deux années de recherche, nous
sommes sans aucun doute mieux informés que lorsque nous avons engagé le processus, mais les
questions suivantes restent à clarifier:
i) fondamentalement, la relation entre le commerce et l'investissement est une relation
complexe, qui ne se prête pas facilement à l'analyse et encore moins à des conclusions
définitives;
ii) la dimension développement est au cœur de ce processus d'apprentissage et, en
dernière analyse, c'est cet aspect qui compte le plus pour les pays en développement;
iii) la flexibilité dans la poursuite des diverses options de développement est d'une
importance cruciale pour l'avenir des pays en développement quels qu'ils soient;
toute initiative qui a pour effet de réduire la marge de manœuvre dont peuvent
disposer les pays en développement à l'heure actuelle doit être écartée comme nonsouhaitable;
iv) les preuves des avantages supposés des IED ne sont pas concluantes, et ce que nous
obtenons, c'est un tableau très contrasté des avantages et des inconvénients de ce type
d'investissements;  comme pour beaucoup d'autres éléments, le résultat est en grandepartie fonction des particularités du pays concerné;
v) le régime actuel des accords bilatéraux offre à un grand nombre de pays la flexibilité
nécessaire pour orienter les IED vers les domaines qu'ils estiment prioritaires;WT/WGTI/W/86
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vi) rien ne permet d'affirmer que l'adoption de règles multilatérales pour l'investissement
entraînera des changements significatifs dans la composition et les flux
d'investissements.  En revanche, les traités d'investissement bilatéraux semblent être
fort efficaces pour protéger les investissements existants;
vii) d'un autre côté, il y a des raisons de penser que, si un accord multilatéral sur
l'investissement devait être conclu, il restreindrait certainement la flexibilité dont
disposent actuellement les pays en développement;  et
viii) enfin, les IED dépendent a priori  d'une foule de facteurs autres que les régimes
d'investissement en tant que tels;  la taille du marché, la qualification de la main-
d'œuvre, la stabilité politique, la pertinence du régime juridique et la qualité deséquipements d'infrastructure sont par exemple quelques-uns des facteurs mentionnés
par les Membres eux-mêmes dans leurs communications.
4. À la lumière de ce qui précède, la question qui se pose maintenant est de savoir comment
procéder au sein de ce Groupe de travail.  Même lors de la préparation de Seattle, l'Inde s'est déclaréeen faveur de la poursuite des activités de ce Groupe de travail dans le cadre de son mandat actuel.
Elle estime que c'est la meilleure façon de procéder.
5. L'Inde suggère que l'on commence par un examen approfondi de l'incidence que peut avoir le
lien entre le commerce et l'investissement sur le développement et la croissance économique - premier
point de la liste récapitulative des questions à examiner.  L'impact de l'investissement sur ledéveloppement diffère selon le type d'investissement.  La première chose à faire dans le cadre de ce
processus doit donc être d'établir une distinction claire entre les IED et les autres types de flux de
capitaux.  Les membres du Groupe de travail s'accordent en général à penser qu'il faudrait
probablement centrer les discussions sur les IED.  On pourrait donc examiner ensuite comment le
commerce et les IED influent sur le degré de développement et la composition des échanges du paysconsidéré et comment le degré de développement et la composition des échanges d'un pays influent à
leur tour sur le commerce et les IED.  Ce qu'il serait intéressant d'étudier ici, ce sont les données
d'expérience de différents pays, y compris les pays industrialisés et les nouveaux pays industriels à
des stades divers de leur développement.  Une question connexe très importante est de déterminer
dans quelle mesure la réglementation des IED est une nécessité pour les économies en
développement.  Certains secteurs sont plus importants que d'autres en termes de priorité de
développement et de ce qui doit constituer les lignes de force sectorielles des politiques nationales enmatière d'IED.  Il importe également d'examiner la corrélation entre les différents types d'IED et la
nature de l'économie d'accueil ainsi que les gains de bien-être qu'apportent ces différentes catégories
d'investissements.  En tout état de cause, les IED de qualité apportent non seulement des capitaux,
mais aussi d'autres actifs incorporels, tels que la technologie, l'esprit d'entreprise, le savoir-faire en
matière de gestion et des possibilités d'emploi, autant d'éléments qui peuvent être une sourcefondamentale de changements positifs dans l'économie d'accueil, avec les importantes retombées que
cela suppose.  Dans ces conditions, ne serait-il pas sage de la part des pays en développement
d'adopter une politique visant à promouvoir les IED qui favorisent les transferts de technologie, le
renforcement des institutions et les créations d'emploi?  Si tel est le cas, alors ne vaut-il pas mieux le
faire dans le cadre d'accords bilatéraux d'investissement assurant une grande flexibilité qu'au traversd'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement qui, par définition, ne peut prendre en ligne de
compte les spécificités et les particularités de tous les pays?
6. Deuxièmement, la question qui se pose est de savoir si la mobilité de la main-d'œuvre ne doit
pas être traitée de façon méthodique lorsque les mouvements des trois autres facteurs de production, à
savoir les marchandises, les services et le capital le sont d'une façon ou d'une autre.  Un documentrécent de la Banque mondiale, publié sous la sign ature de Bernard Hoekman (Banque mondiale) et de
Kamal Saggi (Université méthodiste du Sud) et intitulé " Multilateral Disciplines for InvestmentWT/WGTI/W/86
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Related Policies " souligne que, d'un point de vue purement économique, les arguments qui militent en
faveur de la libre circulation de la main-d'œuvre ne sont pas moins solides que ceux qui militent en
faveur de la libre circulation du capital.  À l'évidence, les pays qui jouent le rôle de pays source pour
les mouvements de capitaux seront les pays d'accueil pour ce qui est des mouvements de
main-d'œuvre.  La mobilité du capital et la mobilité du travail sont les deux faces d'une même piècede monnaie, et pourtant ces éléments sont traités comme s'il s'agissait de deux compartiments
étanches.  Et cela parce que nous n'avons pas encore apprécié leur complémentarité et l'importance
cruciale du lien entre ces deux éléments.  Les pays qui jouissent d'un avantage dans le domaine du
capital se montrent très soucieux de promouvoir la mobilité du capital avec les pays qui cherchent des
possibilités d'exporter des services de main-d'œuvre étant donné l'avantage relatif qu'ils ont dans ce
domaine.  Si les économies fondamentales de la mobilité du capital et du travail requièrent que les
pays coopèrent sur la base de leurs avantages concurrentiels et de la rareté relative des ressources, lapolarisation de la question a amené des controverses au sein des instances internationales.  Il n'en
demeure pas moins qu'il existe un lien dans les deux sens entre le capital et le travail et que toute
discussion sur la mobilité du capital restera incomplète si elle n'est pas assortie d'une étude appropriée
des possibilités de circulation de la main-d'œuvre.  Il y a quelque temps, l'Inde a demandé au Groupe
de travail d'organiser des débats afin d'explorer la nature et l'importance des problèmes demain-d'œuvre auxquels se heurtent différents secteurs.  Le Groupe de travail doit étudier comment
remédier à la rareté de la main-d'œuvre dans certains secteurs et accroître la productivité du capital
par une plus grande mobilité du travail en explorant les moyens qui permettraient de déplacer
certaines catégories de travailleurs des régions excédentaires vers les régions déficitaires.
7. Troisièmement, la protection de l'investissement  est garantie à l'heure actuelle par toute une
série d'accords bilatéraux axés sur la promotion et la protection de l'investissement.  De nombreux
pays considèrent que ces instruments bilatéraux leur laissent une certaine souplesse dans la conduite
de leur politique économique tout en donnant aux investisseurs étrangers certaines facilités et
certaines assurances pour leurs investissements.  De fait, les IED ont plus que doublé au cours de la
dernière décennie en l'absence de toute règle multilatérale.  Entre 1985 et 1990, les flux annuelsmoyens d'IED qui se sont orientés vers les pays en développement représentaient à peine 18 pour cent
des flux mondiaux et ils ont porté sur un volume de 25 millions de dollars.  Dans les cinq années de la
période 1993-1997, ce pourcentage a doublé et le volume des investissements a été multiplié par près
de six. Personne ne peut affirmer qu'un accord multilatéral offrirait aux pays en développement le
même degré de flexibilité et les mêmes facilités que les instruments bilatéraux, ou qu'il entraînerait
nécessairement une augmentation sensible des flux d'investissements étrangers.
8. Quatrièmement, les droits de douane à l'importation servent souvent à protéger dans une
certaine mesure l'industrie locale contre la concurrence des produits importés.  Mais si les IED
peuvent entrer tout à fait librement dans un pays donné, l'investisseur étranger pourra facilement
s'ouvrir l'accès à ce marché par le biais d'investissements pour lesquels les obstacles tarifaires auront
été levés.  Et, selon le degré de développement du pays d'accueil, cela peut avoir une certaine
incidence sur l'industrie locale.  Les entreprises locales pourront être affectées en particulier dans lamesure où la technologie qu'elles utilisent est dépassée ou s'il y a d'autres contraintes comme cela
arrive dans les économies en développement.  Dans ces cas-là, les pays d'accueil imposent il est vrai
des obligations de résultats aux investisseurs étrangers, ce qui contribue à uniformiser les règles du
jeu;  d'autre part, l'obligation de résultats (qu'il s'agisse d'emplois à créer, du niveau minimum
d'exportations ou de transfert de technologie) apporte des gains de bien-être au pays d'accueil.  End'autres termes, ces obligations de résultats font en quelque sorte fonction de droit de douane à l'entrée
des IED.  Il importe donc d'examiner le rôle positif de ces instruments de politique avant de conclure
dans un sens ou dans un autre.WT/WGTI/W/86
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9. Cinquièmement, l'argument selon lequel des règles multilatérales entraîneraient des gains
d'efficacité et une réduction des coûts et des prix, dans l'intérêt du pays d'origine comme du pays
d'accueil, ne tient compte ni des coûts que supportent les pays d'accueil en termes d'ajustement ni de
l'impact sur les gains sociaux qu'ils auraient pu recueillir autrement dans bien des cas.  Les gains de
bien-être au plan mondial ne se traduisent pas nécessairement par des gains de bien-être au niveau despays d'accueil.  Dans ces conditions, quel avantage y a-t-il pour le pays d'accueil à devenir partie à un
accord multilatéral de ce genre?
10. Sixièmement, il est intéressant de noter que, dans le document " Multilateral Disciplines for
Investment Related Policies " qu'ont rédigé conjointement Bernard Hoekman de la Banque mondiale et
Kamal Saggi de l'Université méthodiste du Sud, les auteurs, après un examen exhaustif des avantages
potentiels que procureraient des règles internationales d'investissement, concluent qu'il faudrait à leur
avis exploiter d'abord les possibilités offertes par l'AGCS avant de chercher à négocier des règlesgénérales sur les politiques d'investissement (IED).  Ils estiment que ce n'est que lorsque des progrès
importants auront été faits pour faire progresser encore la libéralisation des échanges de biens et de
services que l'on pourra déterminer si les avantages potentiels de règles générales en matière de
politiques d'investissement sont suffisamment importants pour justifier l'organisation de négociations
multilatérales dans ce domaine.  C'est là, semble-t-il, un point intéressant qui mérite que l'onpoursuive le processus d'étude.
11. Septièmement, la question des incitations à l'investissement est une question importante, qui
mérite une réflexion approfondie de la part de tous les Membres de l'OMC.
12. Huitièmement, il y a aussi l'importante question des obligations des investisseurs étrangers.
Elle est d'autant plus importante que les échanges entre filiales d'entreprises multinationalesreprésentent près du tiers des échanges mondiaux et les échanges entre les multinationales et des
entreprises non affiliées, un tiers également.  Lorsque cette question est évoquée, il arrive souvent que
l'on laisse entendre qu'elle pourra être résolue dans le cadre d'une législation multilatérale sur la
concurrence.  Malheureusement, le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique
de la concurrence ne considère pas cette question comme un élément central de ses discussions.  Il n'apas non plus proposé de mesures exécutoires à l'encontre des entreprises du secteur privé qui se
livrent à des pratiques commerciales restrictives.  D'un autre côté, les pressions se font de plus en plus
sentir au sein de ce Groupe de travail aussi pour que l'on s'achemine vers un accord multilatéral sur la
concurrence, que les pays industriels pourraient utiliser comme un instrument de plus pour s'ouvrir
l'accès au marché sous couvert de traitement national.  Il faut examiner de façon plus critique la
relation qui existe entre l'investissement et la politique de la concurrence.
13. En conclusion, la plupart des questions que nous venons d'énumérer n'ont pas encore reçu de
réponse définitive.  Mais, en l'absence de preuves co ncrètes, les partisans de règles multilatérales sur
investissement soulignent l'importance de la non-discrimination, de la prévisibilité et de la
transparence comme point de départ de la poursui te des négociations sur la question.  Certains
préconisent de purger les politiques d'investissement des obligations de résultats, des mesures
d'incitation ou d'autres conditions, estimant que ces éléments introduisent des distorsions dans les fluxd'investissement et que, de ce fait, ils n'améliorent en rien le bien-être ou l'efficacité en général.  Les
droits avant établissement et après établissement sont d'autres éléments importants qui ont fait l'objet
d'un examen attentif, et des suggestions ont été émises en faveur d'approches descendantes ou
ascendantes pour ce qui est des engagements pris avant l'établissement.  Certains ont également fait
valoir que des règles multilatérales en matière d'IED permettraient de faire un pas de plus en directiondes objectifs fondamentaux de l'OMC dans le dom aine des échanges.  Beaucoup de ces arguments
peuvent se révéler pertinents pour des pays qui sont à un niveau de développement similaire et qui
sont déjà parvenus à un certain stade du processus de développement.  Mais, faute d'examiner les
questions en se plaçant dans l'optique de tous les Membres de l'Organisation, il se peut que toute
initiative prématurée dans ce domaine n'aboutisse qu'à creuser les écarts de développement, problèmeWT/WGTI/W/86
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auquel le paradigme de la mondialisation n'a pas encore apporté de solution véritable.  Il est donc
important de remettre sur le métier et d'examiner plus avant un grand nombre de ces questions, et de
procéder à des échanges de vues au sein du Groupe de travail si l'on veut aboutir à des conclusions
précises.
14. L'Inde serait heureuse d'examiner d'un œil critique ces questions et d'autres questions
connexes avec d'autres délégations afin d'arriver à une plus grande convergence de vues sur les
relations complexes entre le commerce et l'investissement.
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