ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/USA/10
G/SCM/Q1/USA/10
13 octobre 1998
(98-3933)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE1concernant
la notification des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 octobre 1998.
_______________
Question 1
L'article 351.401 du Règlement notifié par les États-Unis dispose que le Secrétaire
considérera les frais d'entreposage supportés après que la marchandise visée a quitté le lieu
d'expédition initial comme des frais liés au transport et que ceux-ci peuvent donc faire l'objet
d'un ajustement. L'article 2.4 du Code antidumping dispose que lorsque le prix à l'exportation
est construit, il devrait être tenu compte des frais intervenus entre l'importation et la revente.
Ces frais comprennent-ils les frais d'entreposage?
Réponse
Oui, les frais d'entreposage intervenus entre l'importation et la revente aux États-Unis sont
déduits du prix de revente aux États-Unis pour déterminer le prix à l'exportation construit.
Question 2
L'article 2.4 du Code antidumping dispose que, lorsque le prix à l'exportation est
construit, il doit être tenu compte des frais intervenus entre l'importation et la revente; or il est
indiqué à l'article 351.402 du Règlement que le Secrétaire n'opérera pas d'ajustement pour une
dépense qui se rapporte uniquement à la vente à un importateur affilié au pays d'exportation.
Quelles sont les dépenses pour lesquelles il n'y aurait pas d'ajustement du fait qu'elles se
rapportent uniquement à la vente à un importateur affilié, et pourquoi l'ajustement ne
couvrirait-il pas ces dépenses dès lors que l'article 2.4 du Code antidumping prévoit qu'il soit
tenu compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente?
1G/ADP/Q1/USA/7-G/SCM/Q1/USA/7.
2G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.2.G/ADP/Q1/USA/10
G/SCM/Q1/USA/10
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Réponse
L'article 351.402 b) dispose que, pour calculer le prix à l'exportation construit, "[l]e Secrétaire
n'opérera pas d'ajustement pour une dépense qui se rapporte uniquement à la vente à un importateur
affilié aux États-Unis ...". Ces frais ne sont pas liés à une activité économique aux États-Unis,
lesquels seraient déduits, et interviennent habituellement avant l'exportation. En général, le type de
dépenses pour lesquelles il n'est procédé à aucun ajustement lorsque le prix à l'exportation est
construit comprend par exemple les salaires et les frais de bureau des points de vente des exportateurs
étrangers qui interviennent dans les ventes à la filiale américaine.
Question 3
Il est dit à l'article 351.402 du Règlement que pour calculer les dépenses totales et le
bénéfice effectif total aux fins d'établissement du prix à l'exportation construit, le Secrétaire
retiendra normalement le montant global des frais et des bénéfices afférents à la totalité de la
marchandise visée vendue aux États-Unis et à la totalité des produits similaires vendus dans le
pays exportateur. Pourquoi est-il tenu compte des données de la vente aux États-Unis et de la
vente dans le pays exportateur de la totalité des produits similaires, dans la mesure où il s'agit,
conformément à l'article 2.4 du Code antidumping, de déterminer les frais déboursés et les
bénéfices réalisés lors de l'importation et de la revente?
Réponse
La disposition évoquée, à savoir l'article 351.402 d) 1) du Règlement antidumping des
États-Unis, concerne le calcul de l'ajustement au titre des bénéfices pour déterminer le prix à
l'exportation construit. En vertu de cette disposition, le Département doit utiliser les ventes réalisées
tant aux États-Unis que dans le pays exportateur pour déterminer le taux de profit normal de
l'entreprise. En appliquant ce taux de profit aux frais intervenus entre l'importation et la revente, le
Département évalue raisonnablement le bénéfice.
Question 4
Il est signalé à l'article 351.402 du Règlement que pour déterminer le montant des
bénéfices à déduire du prix à l'exportation construit, le Secrétaire pourra retenir les coûts de
production si ceux-ci ont été déclarés de manière spontanée. Pourquoi les coûts de production
déclarés seraient-ils retenus pour calculer le montant des bénéfices dès lors qu'il s'agit,
conformément à l'article 2.4 du Code antidumping, de déterminer des bénéfices réalisés lors de
l'importation et de la revente?
Réponse 4
L'article 2.4 de l'Accord antidumping dispose que "[d]ans les cas visés au paragraphe 3
[ventes à un prix d'exportation construit], il devrait être tenu compte également des frais, droits et
taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices".
Par conséquent, le Département doit déterminer le montant de l'ajustement pour les
"bénéfices". Le bénéfice déduit du prix de revente aux États-Unis est fondé sur une allocation. Le
Département attribue le bénéfice total à la revente aux États-Unis en se basant sur un pourcentage égal
au rapport entre les dépenses engagées aux États-Unis et les dépenses totales. L'allocation attribue à
la revente aux États-Unis une proportion du bénéfice total égale au rapport entre les dépenses
associées à la revente aux États-Unis et les dépenses totales. Pour cette allocation, on doit connaître
l'ensemble des dépenses et des bénéfices sur les deux marchés. Le Département tient donc compte duG/ADP/Q1/USA/10
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montant des ventes et de tous les coûts pour calculer le bénéfice total. Plus précisément, pour
déterminer le montant du bénéfice réalisé entre l'importation et la revente aux États-Unis (c'est-à-dire
le montant de l'ajustement), le Département impute le bénéfice effectif total aux différentes ventes
entrant dans le calcul du prix à l'exportation construit en se basant sur le rapport entre les dépenses
engagées aux États-Unis (pour la vente, la distribution et l'ouvraison) et les dépenses totales
(c'est-à-dire les dépenses engagées sur le marché des États-Unis et les autres marchés d'exportation).
Question 5
Comment le recours aux offres de vente pour déterminer la valeur normale est-il
justifié, cette méthode n'étant pas envisagée aux article 2.1 et 2.2 du Code antidumping?
Réponse
Le recours aux offres de vente pour déterminer la valeur normale est justifié dans les
situations où il n'y a pas de vente alors qu'il y a une offre. L'utilisation de telles offres est conforme
aux articles 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping. En vertu de l'article 351.403 b) du Règlement
antidumping des États-Unis, normalement le Département ne prend en considération les offres de
vente qu'en l'absence de ventes et seulement s'il estime que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce
que l'offre soit acceptée.
Question 6
D'après l'article 351.403 du Règlement, si un exportateur ou un producteur a vendu le
produit étranger par l'intermédiaire d'une partie qui lui est affiliée, le Secrétaire peut calculer
la valeur normale sur la base de la vente effectuée par cette partie affiliée. Comment une
comparaison équitable, aux termes de l'article 2.4 du Code antidumping, est-elle assurée lorsque
la valeur normale est déterminée à partir de la vente effectuée par une partie affiliée?
Réponse
Lorsque la valeur normale est calculée sur la base des ventes effectuées par une partie affiliée,
le Département fait une comparaison équitable comme dans tous les autres cas. Il calcule la valeur
normale sur la base des ventes sur le marché intérieur de marchandises identiques ou raisonnablement
comparables. En outre, il intègre les ajustements de base de la valeur normale prévus à l'article 2.4 de
l'Accord antidumping et l'article 773 de la Loi antidumping des États-Unis (coûts d'emballage, frais
liés au transport, etc.) et ajuste la valeur normale pour prendre en compte les éventuelles autres
différences entre le prix à l'exportation ou le prix à l'exportation construit et la valeur normale qui sont
totalement ou partiellement dues à des différences de quantités ou de caractéristiques ou à d'autres
différences dans les circonstances de la vente. En ce qui concerne chacun de ces ajustements, ainsi
que tous les autres ajustements, le Département s'assure qu'il n'y a pas de chevauchement ou de
double comptage. Conformément à l'Accord antidumping, lorsqu'il établit une valeur normale à un
niveau commercial qui est différent de celui correspondant au prix à l'exportation ou au prix à
l'exportation construit, le Département fait l'ajustement nécessaire s'il est démontré que la
comparabilité des prix est compromise.
Question 7
L'article 2.2 du Code antidumping indique que les transactions passées sur le marché
intérieur peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale pour les motifs
suivants: i) elles n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales (il peut s'agir de
ventes effectuées à des prix inférieurs au coût dans la mesure où elles remplissent les conditionsG/ADP/Q1/USA/10
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énoncées à l'article 2.2.1); ii) du fait d'une situation particulière du marché et iii) du fait d'une
situation de faible volume (faible représentativité). Or, l'article 351.405 du Règlement ne fait
pas référence au terme de situation particulière du marché, et d'autre part dissocie le terme
"opération commerciale normale" et l'idée de vente à des prix inférieurs au coût.
a) Dans la pratique, quels types de transactions entrent dans la définition des
"opérations commerciales normales"? Quel est le traitement réservé à ces
ventes?
Réponse
L'article 771 15) de la Loi antidumping des États-Unis décrit les ventes au cours d'opérations
commerciales normales comme étant des ventes pour lesquelles les conditions et usages, pendant une
période de durée raisonnable précédant l'exportation de la marchandise visée, étaient normaux dans le
commerce considéré en ce qui concerne ces marchandises. Les ventes qui sont considérées comme
étant effectuées au cours d'opérations commerciales normales sont incluses dans le calcul de la valeur
normale; celles qui ne le sont pas en sont exclues.
L'article 351.102 du Règlement antidumping des États-Unis précise que les ventes ou les
transactions peuvent être considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales
normales lorsque "… sur la base d'une évaluation de toutes les circonstances particulières aux ventes
en question […], ces ventes ou transactions présentent des caractéristiques qui sont exceptionnelles
pour le marché en question". Parmi ce type de ventes, il y a celles qui n'ont pas rempli le "critère de
coût" de l'article 773 b) 1) de la Loi antidumping des États-Unis, ce qui signifie qu'elles étaient
1) effectuées à des prix inférieurs au coût de production; 2) effectuées sur une longue période en
quantités substantielles; 3) effectuées à des prix ne permettant pas de recouvrer la totalité des coûts
dans un délai raisonnable. Les autres ventes considérées comme n'étant pas faites au cours
d'opérations commerciales normales comprennent les transactions décrites à l'article 773 f) 2) de la
Loi antidumping des États-Unis. En vertu de cette disposition, si aux fins du calcul du coût de
production ou de la valeur construite, les transactions entre les parties affiliées ne reflètent pas la juste
valeur, elles seront considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales
normales. Ces ventes comprennent également les ventes de marchandises de qualité inférieure ou
produites selon des spécifications de produit inhabituel, des marchandises vendues à des prix
aberrants ou avec des marges bénéficiaires anormalement élevées, des marchandises vendues à des
conditions de vente inhabituelles ou des marchandises vendues à une partie affiliée à un prix différent
du prix pratiqué avec des entreprises traitant en toute indépendance.
b) Comment les États-Unis interprètent-ils l'expression "situation particulière du
marché"?
Réponse
Alors que l'Accord antidumping ne définit pas l'expression "situation particulière du marché",
l'article 773 a) 1) C) iii) de la loi des États-Unis dispose que les ventes sur le marché intérieur peuvent
être considérées comme inappropriées en tant que base pour déterminer la valeur normale lorsque la
situation particulière du marché ne permet pas une comparaison valable. Selon la Déclaration d'action
administrative accompagnant les lois des États-Unis qui mettent en œuvre les Accords du Cycle
d'Uruguay, il peut y avoir une situation particulière du marché par exemple lorsqu'une seule vente sur
le marché d'origine représente 5 pour cent des ventes aux États-Unis ou lorsque le gouvernement
contrôle la fixation des prix à tel point que les prix sur le marché intérieur ne peuvent pas être
considérés comme étant déterminés par le jeu de la concurrence. Il se peut également qu'une situation
particulière du marché soit due à des différences entre le profil de la demande aux États-Unis et sur leG/ADP/Q1/USA/10
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marché étranger. Par exemple, si des fluctuations notables des prix sont étroitement liées à des
périodes de vacances qui ne sont pas simultanées sur les deux marchés, les prix sur le marché étranger
peuvent ne pas être appropriés aux fins de comparaison avec les prix aux États-Unis.
Question 8
L'article 351.405 du Règlement des États-Unis précise que, lorsque ni le marché
intérieur ni le marché d'exportation vers un pays tiers ne sont représentatifs, on peut retenir la
valeur construite dans le pays d'origine. Toutefois, le texte ne dit pas si la preuve de la
représentativité tant pour le marché intérieur que pour le marché d'exportation vers un pays
tiers change en quoi que ce soit lorsque des ventes sont exclues parce qu'on considère qu'elles
ont été effectuées à perte au sens de l'article 2.2 du Code antidumping. Dans le cas de l'enquête
où des ventes sont exclues conformément à l'article 2.2.1 du Code antidumping, à quel moment
la preuve de la représentativité est-elle faite, avant ou après l'exclusion?
Réponse
Le Département détermine tout d'abord si le marché intérieur ou le marché d'un pays tiers est
viable, les ventes du produit étranger similaire réalisées par l'exportateur ou le producteur dans un
autre pays représentent au moins 5 pour cent de la quantité (ou valeur) globale de ses ventes aux
États-Unis. Généralement, une fois que le Département a déterminé si le marché est viable, il ne
revient pas sur sa décision. Si la question de l'exclusion des ventes faites à un prix inférieur au prix de
revient se pose, c'est normalement à un stade plus avancé de la procédure. En général, le Département
rencontre rarement le problème de la "représentativité" mentionné dans la question. Par conséquent,
sur la base de son expérience, le Département ne peut pas donner plus de précisions.
Question 9
Il est indiqué à l'article 773 B) ii) II) de la Loi douanière des États-Unis que si la
quantité n'est pas appropriée, la valeur des transactions peut être utilisée pour établir la preuve
de la représentativité visée à l'article 2.2.1 du Code antidumping. Quels sont les cas où l'on
considère que le volume des ventes n'est pas un critère valable pour prouver la représentativité?
Réponse
Le Département a adopté le critère selon lequel le volume des ventes sur le marché intérieur
ou sur le marché d'un pays tiers sera "normalement" considéré comme suffisant pour rendre ce marché
viable s'il représente au moins 5 pour cent des ventes réalisées aux États-Unis. Par conséquent, ce
critère de 5 pour cent est généralement appliqué en comparant la quantité de marchandises vendue sur
le marché intérieur ou sur le marché d'un pays tiers à celle vendue sur le marché des États-Unis. Pour
déterminer le volume des ventes, le Département peut se fonder sur le nombre d'articles, le poids ou
d'autres unités de mesure qu'il juge appropriées. Parfois, par exemple lorsque la marchandise en
question se compose à la fois de produits finis et de parties, la quantité vendue n'est pas un indicateur
fiable du volume. En pareil cas, le Département peut évaluer la viabilité sur la base de la valeur des
marchandises vendues.
Question 10
L'article 351.406 du Règlement des États-Unis mentionne la "longue période" comme
première condition permettant de ne pas tenir compte des ventes du produit visé par l'enquête
lorsque celles-ci ont été effectuées à des prix inférieurs au coût. Dans l'article 773 b) 1) A) de la
Loi douanière comme dans l'article 2.2.3 du Code antidumping, cette période est normalementG/ADP/Q1/USA/10
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d'un an et ne peut en aucun cas être inférieure à six mois. Comment les États-Unis
interprètent-ils la longue période mentionnée par le Code antidumping: i) comme une période
de mois consécutifs ou ii) comme une période de mois "non consécutifs" écoulée pendant la
période d'enquête?
Réponse
La durée de l'intervalle que l'autorité compétente considère comme "une longue période"
coïncidera normalement avec la période pendant laquelle ont été effectuées les ventes prises en
compte pour déterminer la valeur normale. L'autorité peut ne pas tenir compte des ventes effectuées à
un prix inférieur au coût de production si elles ont lieu "pendant" cette "longue période". Par
exemple, lorsqu'un modèle particulier est vendu à un prix inférieur au coût de production pendant un
mois au cours de la période d'enquête ou d'examen (et que ce prix ne permet pas de recouvrer le coût
de production), elle peut négliger ces ventes pour déterminer la valeur normale. Voir le préambule du
texte définitif du Règlement antidumping du Département du commerce, 62 Fed. Reg. 27296,
27360-61 (19 mai 1997) pour plus de précisions sur cette question.
Question 11
L'article 351.405 du Règlement indique que la valeur construite peut être retenue
comme base de la valeur normale entre autres situations lorsque les ventes à un prix inférieur
au coût de production sont écartées. On serait donc fondé à en déduire que pour un même type
de marchandise (code de produit), les prix intérieurs aussi bien que la valeur construite peuvent
être retenus comme base de la valeur normale. Dans la pratique, les prix intérieurs écartés du
calcul de la valeur normale sont-ils remplacés par des valeurs construites? Si les prix intérieurs
écartés ne sont pas remplacés, d'après l'expérience des États-Unis, une comparaison transaction
par transaction entre la valeur normale et les prix à l'exportation selon ce qui est indiqué à
l'article 2.4 du Code antidumping serait-elle réalisable, quand bien même auraient été écartées
toutes les ventes d'un ou de plusieurs mois effectuées sur le marché intérieur pendant la période
d'enquête.
Réponse
Il est vrai que pour un modèle donné, les prix intérieurs aussi bien que la valeur construite
peuvent être retenus comme base pour déterminer la valeur normale. Si nous avons ouvert une
enquête relative aux coûts (en réponse à une allégation fondée ou de notre propre initiative), nous
déterminons tout d'abord s'il convient d'écarter certaines ventes sur le marché intérieur sur la base du
critère de coût. Une fois écartées les ventes sur le marché intérieur qui ne satisfont pas au critère de
coût, nous essayons de comparer les ventes aux États-Unis (ventes à l'exportation) aux ventes
contemporaines de ce modèle ou d'un modèle similaire sur le marché intérieur. Les ventes aux
États-Unis qui n'ont pas d'équivalent contemporain sur le marché intérieur seront comparées à la
valeur construite.
Question 12
Pour qu'il soit tenu compte des différences de quantités selon ce qui est prévu à
l'article 2.4, le Règlement prévoit comme conditions i) que le producteur ait accordé des remises
pendant la période d'enquête ou pendant une période plus représentative et ii) que l'exportateur
ou le producteur démontre que les remises correspondent à des économies attribuables à la
production des quantités différentes. En pratique, est-il procédé à une vérification additionnelle
visant à établir que les remises ont été accordées pendant toute la période, autrement dit
qu'elles étaient habituelles?G/ADP/Q1/USA/10
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Réponse
Apparemment, cette question vise à savoir si, lorsqu'une partie demande un ajustement pour
remise de quantité conformément à l'article 773 a) 6) C) i) de la Loi antidumping des États-Unis ou à
l'article 351.409 du Règlement antidumping des États-Unis, le Département vérifie avant d'accorder
cet ajustement, que la remise était "habituelle", c'est-à-dire accordée pendant toute la période.
L'article 351.409 b) 1) dispose que "normalement" le Département ne doit déduire les remises de
quantité des prix utilisés pour calculer la valeur normale que si le producteur ou l'exportateur remplit
l'un ou l'autre de deux critères en plus des critères généraux énumérés à l'article 351.409 a). Une des
façons de le faire est de démontrer que "les remises correspondent à des économies spécifiquement
attribuables à la production des quantités différentes". L'autre est de démontrer que "durant la période
examinée, ou une période plus représentative, l'exportateur ou le producteur a accordé des remises sur
une quantité ayant au moins le même ordre de grandeur sur 20 pour cent ou davantage des ventes du
produit similaire étranger pour le pays considéré". Par conséquent, un producteur étranger n'a pas
besoin de montrer que ses remises de quantité étaient "habituelles" s'il peut prouver qu'elles traduisent
des économies spécifiquement attribuables à la production des quantités différentes. Voir, par
exemple, les tôles et bandes en laiton en provenance du Canada: Résultats finals d'un réexamen
administratif en matière de droits antidumping, 55 Fed. Reg. 31414, 31416 (accordant un ajustement
pour la remise de quantité lorsque le défendeur a démontré que ses coûts de production variaient selon
la quantité, sans qu'il ait à prouver en outre que ces remises étaient habituelles).
Question 13
L'article 2.4 du Code antidumping dispose que la comparaison entre le prix
d'exportation et la valeur normale doit être équitable. Il dispose en particulier qu'il faut tenir
compte des différences dans les circonstances de la vente. L'article 351.411 du Règlement
reprend la disposition du Code antidumping et définit ce qu'est un ajustement raisonnable. Il
signale en particulier que "le Secrétaire ne considérera que les différences de coûts variables qui
sont liées aux différences physiques". Comment le Secrétaire calcule-t-il le pourcentage des
coûts variables correspondant aux différences physiques des produits? Existe-t-il un
pourcentage maximum de différences de coûts variables pour décider s'il s'agit ou non d'un
produit similaire?
Réponse
L'ajustement destiné à tenir compte de la différence entre les marchandises est fondé sur les
différences physiques réelles entre les produits comparés et calculé sur la base des coûts directs de
fabrication présentés par les défendeurs. Ces coûts directs de fabrication par modèle comprennent le
coût des matériaux et de la main-d' œuvre et les frais généraux de fabrication variables. (Aux fins de
cet ajustement, l'expression "différences physiques" est interprétée au sens large; il peut s'agir par
exemple des différences chimiques qui sont pertinentes mais difficilement visibles. L'objet de la
restriction est d'éviter que des produits physiquement identiques soient considérés comme ayant une
valeur différente par exemple parce qu'ils sont fabriqués dans des usines dont la productivité et les
marges bénéficiaires sont différentes.) Si, pour un modèle donné, la différence de valeur ainsi
calculée dépasse 20 pour cent du coût moyen total de fabrication du produit exporté aux États-Unis, le
Département considère que les deux produits ne sont pas suffisamment similaires pour les comparer
aux fins de la détermination d'une marge de dumping. Si, pour cette raison, le modèle le plus
similaire vendu sur le marché intérieur est éliminé en tant qu'éventuel équivalent, le Département
calcule normalement la marge de dumping par comparaison avec le prix de l'autre modèle le plus
similaire vendu aux États-Unis ou, à défaut, avec la valeur construite de ce modèle.G/ADP/Q1/USA/10
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Question 14
L'article 2.4 dispose que la valeur normale et le prix à l'exportation doivent être
comparables; l'article 351.414 du Règlement définit la façon dont les États-Unis d'Amérique
comparent la valeur normale et le prix à l'exportation lorsque celui-ci est construit; plus
particulièrement, il décrit différentes méthodes de comparaison. Dans quelles circonstances
chacune des méthodes décrites est-elle appliquée?
Réponse
La méthode moyenne à moyenne est normalement utilisée dans le cadre d'une enquête. La
méthode transaction par transaction n'est utilisée que dans des situations exceptionnelles, par exemple
lorsqu'il y a très peu de ventes de marchandises visées et que la marchandise vendue sur chaque
marché est identique ou très similaire ou encore lorsqu'elle est adaptée aux besoins du client. La
méthode moyenne par transaction est normalement utilisée dans le cadre des réexamens
administratifs.
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