RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.23
5novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5435)
Original: anglais/ Groupe detravail desservices professionnels
français*
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande desCommunautés européennes etde
leurs Etats Membres.
___________________
Page
I. Généralités 2
II. Prescriptions enmatière dequalification 25
III. Normes techniques etdéontologie 39
IV. Prescriptions etprocédures enmatière d'agrément 59
V. Reconnaissance desqualifications 85
VI. Réglementations régissant l'établissement d'uneprésence
commerciale 95
VII. Réglementations régissant l'admission etleséjour temporaire
despersonnes physiques auxfinsdelafourniture desservices
comptables 104
VIII. Prescriptions enmatière denationalité/résidence 107
Annexe I 111
*Lalangue originale estl'anglais, àl'exception delaBelgique, delaFrance etduLuxembourg pourlesquels
lefrançaisestlalangue originale.S/WPPS/W/7/Add.23
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I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
PourtouslesEtats Membres àl'exception duLuxembourg, delaGrèce etdel'Irlande: voir
réponses àlacolonne 1del'étude del'OCDE (S/WPPS/W/4/Add.1 du5janvier 1996) etles
renseignements additionnels ci-après.
Autriche
1. Legroupe desprofessions libérales quisontclassées àlarubrique "secteur desservices
comptables" parleGroupe detravail desservices professionnels del'AGCS estengénéral désigné
parletitreprofessionnel defonction "Wirtschaftstreuhänder" (professionnel comptable). EnAutriche,
ilexiste deuxprofessions spécifiques désignées parlestitres defonction suivants:
a) "Wirtschaftsprüfer undSteuerberater" (professionnel comptable);
b) "Steuerberater" (conseiller fiscal agréé).
2. Lestitres professionnels doivent êtreutilisés danslavieprofessionnelle, etunedistinction est
établie entre lespersonnes physiques etlespersonnes morales oulespartnerships:
a) Titres professionnels applicables auxpersonnes physiques ("professionnels exerçant
àtitreindividuel");
- "Beeideter Wirtschaftsprüfer undSteuerberater" (professionnel comptable);
- "Steuerberater" (conseiller fiscal agréé).
b) Titres professionnels applicables auxpersonnes morales etauxpartnerships ("sociétés
professionnelles"):
- "Wirtschaftsprüfungs-undSteuerberatungsgesellschaft"(sociétéprofessionnelle
comptable);
- "Steuerberatungsgesellschaft" (société deconseil fiscal agréée).
3. Outre cestitres professionnels, destitres généraux peuvent également êtreutilisés:
a) Titre général applicable auxpersonnes physiques ("professionnels exerçantàtitre
individuel"):
- "Wirtschaftstreuhänder" (professionnel comptable).
b) Titre général applicable auxpersonnes morales etauxpartnerships ("sociétés
professionnelles"):
- "Wirtschaftstreuhandgesellschaft" (société professionnelle comptable).
4. Tous lestitres professionnels sontprotégés parlaloi.Seules lespersonnes physiques etles
personnesmorales/oupartnershipsadmisesdanslesprofessionscorrespondantessontautoriséesàutiliserS/WPPS/W/7/Add.23
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lestitres "professionnel comptable", "conseiller fiscal agréé", "société professionnelle comptable" et
"société deconseil fiscal agréée".
Belgique
Lestitres professionnels existant enBelgique sontdetroisordres:
- lesréviseurs d'entreprises (auditors);
- lesexperts-comptables (accountants);
- lescomptables (book-keepers).
Cestitres sontprotégés respectivement parlaLoidu22juillet 1953 pourlesréviseurs, par
laLoidu21février 1985 pourlesexperts-comptables etparlaLoi-cadre du1ermars1976 pourles
comptables.
Allemagne
L'expression"professioncomptable"couvreunevastepaletted'activités,dontcertainesseulement
sont"réglementées", àsavoir réservées àunecertaine profession. Lestitres professionnels des
professionnels comptables enAllemagne sontlessuivants: Wirtschaftsprüfer, vereidigter Buchprüfer,
Steuerberater etSteuerbevollmächtigte. Cestitres sontprotégés parlaloi.
Danemark
Ilexiste deuxtitres protégés: "statsautoriseret revisor" ouprofessionnel comptable agréé par
l'Etatet"registeret revisor" ouprofessionnel comptable. Laprotection estassurée autitredelaLoi
surlesprofessionnels comptables agréés parl'EtatetdelaLoisurlesprofessionnels comptables, de
sorte queseules lespersonnes agréées sontautorisées àutiliser lestitres respectifs "professionnel
comptable agréé parl'Etat"et"professionnel comptable". Cependant, ladésignation "comptable" n'est
pasprotégée. Dans lasuiteduprésent document, leterme "comptable" désigne tantlesprofessionnels
comptables agréés quelesprofessionnels comptables agréés parl'Etat.
Finlande
Professionnel comptable KHT
Professionnel comptable HTM
Lestitres susmentionnés sontprotégés. Leur utilisation estréservée àceuxquifigurent au
registre tenuparleMinistère ducommerce etdel'industrie. Enoutre, ilexiste unsystème d'examen
danslesecteur public, danslequel l'utilisation dutitre:
Auditeur JHTT
estréservée àceuxquifigurent auregistre tenuparleMinistère desfinances.
Grèce
Contrôleurs légaux descomptes; professionnels comptables; conseillers fiscaux; conseillers
(études defaisabilité concernant lesprojets d'investissement).S/WPPS/W/7/Add.23
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Italie
Lestitresprofessionnels sont"Dottore Commercialista" et"Ragioniere ePerito Commerciale".
Lestitres professionnels sontprotégés parlaloi,respectivement parleDPRn1067datédu
27octobre 1953 etleDPR n1068 datédu27octobre 1953. Pour exercer comme professionnel
comptable, ilfautêtreenregistré surlalisteprofessionnelle (Albo), tandis quepourlecontrôle légal
descomptes, ilfautêtreenregistré comme "revisore contabile" (titre defonction).
Irlande
Lestitres normalement utilisés pourdésigner lesprofessionnels comptables sontlessuivants:
chartered accountant, certified accountant etcertified public accountant. Cestitres nesontpas
expressément définis niréservés parledroitdessociétés. Cependant, lesorganisations professionnelles
compétentes sonthabilitées àsaisir lestribunaux aucasoùunepersonne physique ouunesociété se
ferait frauduleusement passer pourmembre decetteorganisation etn'aurait pasobtempéré àunemise
endemeure decesser émanant decelle-ci.
Luxembourg
Leseultitreprofessionnel reconnu estceluideréviseur d'entreprises, quiaunefonction large
etpolyvalente. Eneffetleréviseur d'entreprises faitprofession habituelle ducontrôle légaldescomptes
desentreprises etorganismes maiscesfonctions nesontpasincompatibles avecl'exercice d'autres
activités telles que:effectuer lecontrôle contractuel descomptes, donner desconseils enmatière fiscale,
organiser ettenirlescomptabilités etanalyser parlesprocédés delatechnique comptable lasituation
etlefonctionnement desentreprises sousleurdifférents aspects économique, juridique etfinancier.
Letitrederéviseur d'entreprises estprotégé parlaLoidu28juin1984 portant organisation
delaprofession deréviseur d'entreprises. Untableau desréviseurs d'entreprises estdressé annuellement
àceteffet.
Portugal
Ilexiste deuxtitres professionnels officiellement reconnus:
- Técnicos oficiais decontas (professionnels comptables)
Cette catégorie aétéétablie parleDécret-loi n265/95 du17octobre quiimpose des
conditions deformation plusstrictes pourpouvoir embrasser laprofession etamis
unterme àunepériode deplusieurs années pendant laquelle cetteprofession n'était
pasréglementée.
Lesprofessionnels comptables doivent vérifier lerespect desdispositions fiscales par
lespersonnes juridiques assujetties àl'impôt surlerevenu quiontunecomptabilité
organisée.
b) Revisores oficiais decontas (contrôleurs légaux descomptes)
Cetitreestapparu pourlapremière foisauPortugal dansleDécret-loi n648/70 du
28décembre quiaétabli unnouveau système devérification descomptes dessociétés
cotées faisant appel àl'épargne publique. Lesrèglements correspondants sonténoncésS/WPPS/W/7/Add.23
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dansleDécret-loi n1/72du3janvier. Laprofession estactuellement régie parle
Décret-loi n422-A/93 du29décembre, quicomporte sixchapitres:
I Organisation etdomaine d'activité delaprofession
II Statut professionnel
III Sociétés decontrôle légal
IV Accès àlaprofession
V Auditeurs delaCommunauté
VI Dispositions finales etprovisoires
L'accès auxprofessions decontrôleur légaldescomptes etdeprofessionnel comptable
estdûment protégé parlesdispositions mentionnées ci-dessus.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Auniveau communautaire, seullecontrôle légal descomptes estréglementé parla
Directive 84/253/CEE (huitième Directive relative audroitdessociétés) quidéfinit desnormes minima
relatives àl'agrément descontrôleurs légaux descomptes danstouslesEtats membres delaCE.
PourtouslesEtats membres, àl'exception duLuxembourg, delaGrèce etdel'Irlande: voir
réponses àlacolonne 1del'étude del'OCDE (S/WPPS/W/4/Add.1 du5janvier 1996).
Autriche
Lesecteur desservices comptables eststrictement réglementé parlaloietparlesrègles propres
àlaprofession quis'inscrivent danslecadre juridique suivant:
1. Bases juridiques (loisfédérales, ordonnances duMinistère desaffaires économiques)
a) Loisfédérales
- "Wirtschaftstreuhänder-Berufsordnung -WTBO", Journal officiel
(JO)125/1955; dernier amendement paruauJO774/1992.
- "Wirtschaftstreuhänder-Kammergesetz -WTKG", JO20/1948; dernier
amendement paruauJO341/1991.
- "Wirtschaftstreuhänder-Disziplinarordnung -WTDO", JO63/1962; dernier
amendement paruauJO654/1988.
b) Ordonnances duMinistère desaffaires économiques
- "Wirtschaftstreuhänder-Prüfungsordnung",OrdonnancepubliéeauJO45/1983;
dernier amendement paruauJO21/1989.
- "Wirtschaftstreuhänder-Prüfungsgebührenverordnung", Ordonnance publiée
auJO46/1983.
2. Délégation depouvoirs limitée encequiconcerne l'autoréglementation parlaChambre (dans
lecadre desinstruments juridiques susmentionnés)S/WPPS/W/7/Add.23
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- Autonome Honorarrichtlinien -AHR (règles générales concernant l'établissement des
honoraires), Décision delaChambre de1992.
- Allgemeine Auftragsbedingungen -AAB (cadre général delafourniture deservices),
Décision delaChambre de1992.
- Wettbewerbsrichtlinien (règles relatives àlaconcurrence), Décision delaChambre
de1993.
Belgique
Lesecteurestréguléparunecombinaisondedispositionslégalesetréglementaires,cesdernières
émanant desinstituts professionnels auxquels serattachent chacune desprofessions.
Danemark
Laprofession comptable estréglementée paruneloiouunedéclaration publiée envertu d'une
loi.
Finlande
Lesecteur desservices comptables estréglementé parlaLoirelative àlarévision comptable
(936/94), l'Ordonnance relative àlarévision comptable (1379/94), lesDécisions duMinistère du
commerce etdel'industrie (519/95, 1477/95), lesStatuts desauditeurs KHT (13décembre 1994),
lesstatuts desauditeurs HTM (13décembre 1994), ainsiquelesStatuts descabinets d'audit KHT et
descabinets d'audit HTM (13décembre 1994).
Laprofession comptable danslesecteur public estréglementée parl'Ordonnance concernant
l'examen desauditeurs danslesecteur del'administration etdesfinances publiques (926/91, 995/93,
477/96).
Grèce
Parlaloi.
Italie
Lesecteur duservice comptable estrégiparlaloi,pardesrèglements édictés parunorganisme
officiel etparautoréglementation.
Irlande
Laprofession comptable enRépublique d'Irlande estrégieparunecombinaison dedispositions
législativesetd'autoréglementationdelaprofession.Voirégalementlesréponsesdansl'étudedel'IFAC,
questions B.1et2.
Luxembourg
Laprofession estréglementée pardesdispositions légales (Loi du28juin1984,
Mém. 1984, 1346; Règlement Grand-Ducal du13janvier 1994) maiségalement parl'Institut des
réviseurs d'entreprises quiexerce unefonction disciplinaire, édicte desrecommandations, assure le
respect d'unedéontologie etendéfend lesintérêts.S/WPPS/W/7/Add.23
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Portugal
Parlaloi,surlabasedesdispositions mentionnées danslaréponse àlaquestion 1.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lenomdessociétés, qu'elles
soient nationales ouétrangères?
Pasdelégislation auniveau communautaire.
Autriche
Ilexiste enAutriche desrèglements juridiques stricts concernant l'utilisation, lelibellé etla
protection destitresprofessionnels despersonnes physiques etdessociétés professionnelles (personnes
morales, partnerships). Selon lesarticles 2et30delaWTBO (ordonnance régissant laprofession
comptable), lessociétés professionnelles nesontautorisées àutiliser quelesappellations suivantes:
1. Nom générique (article 30WTBO)
a) "Wirtschaftstreuhandegesellschaft" ("Société professionnelle comptable")
2. Enfonction delaprofession (article 2WTBO)
a) "Wirtschaftsprüfungs- undSteuerberatungsgesellschaft" (Société professionnelle
comptable agréée)
b) "Steuerberatungsgesellschaft" (Société deconseil fiscal agréée)
3. Lespersonnes morales peuvent ajouter leurraison sociale (article 30,paragraphe 4WTBO)
4. Lespartnerships peuvent ajouter lesnoms desassociés (article 30,paragraphe 4WTBO)
Belgique
EnBelgique, lenomcommercial peutêtreprotégé soitparunemarque (Convention Benelux
enmatière demarque deproduit approuvée parlaLoidu30juin1969), soitparlerecours àlanotion
deconcurrence déloyale contenue danslaLoidu14juillet 1991surlespratiques ducommerce etsur
l'information duconsommateur. Enoutre, s'ilyafaute, dommage etliendecausalité, laresponsabilité
civile peutêtreinvoquée devant lestribunaux.
Allemagne
LaloirégissantlaprofessiondeWirtschaftsprüferetlaloirégissantlaprofessiondeSteuerberater
(lois professionnelles) disposent parexemple qu'une"Wirtschaftsprüfungsgesellschaft" ouune
"Steuerberatungsgesellschaft"agrééedoitinclureladésignationprofessionnelle
"Wirtschaftsprüfungsgesellschaft" ou"Steuerberatungsgesellschaft" danssaraison sociale. Ledroit
commercial etledroitdelaconcurrence sontégalement applicables.
Danemark
Lesprofessionnels comptables agréés parl'Etatetlesprofessionnels comptables agréés peuvent
gérer uneaffaire danslecadre d'unesociété anonyme oud'unesociété àresponsabilité limitée. Les
noms dessociétés anonymes etdessociétés àresponsabilité limitée sontprotégés envertu desloissurS/WPPS/W/7/Add.23
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lessociétés, respectivement, Aktieselskabsloven etAnspartsselskabsloven. Lesraisons sociales doivent
pouvoir sedistinguer clairement lesunesdesautres. Ilestinterdit d'employer despatronymes, raisons
sociales, noms debiens immobiliers, marques defabrique, logos, etc.,auxquels lasociété n'apasdroit,
etlesnoms dedoivent pasêtretrompeurs.
Espagne
Unnomdesociété estprotégé lorsqu 'ilestenregistré àl'Office national desbrevets etdes
marques ("Oficina Española dePatentes yMarcas"), conformément àlaLoisurlesmarques (Leyde
Marcas) du10novembre 1988. Lesnoms peuvent êtreprotégés entantquemarques ouentantque
raisons sociales.
France
Laraison sociale dessociétés estprotégée parlaloi,qu'ils'agisse d'unesociété nationale ou
étrangère. Lesassociés peuvent librement choisir unedénomination àcondition denepasporter atteinte
auxdroits destiers. Seules lessociétés reconnues parlesorganisations professionnelles (Ordre des
experts-comptables etCompagnie nationale descommissaires auxcomptes), c'est-à-dire inscrites à
cesorganisations, sonthabilitées àutiliser l'appellation desociétés d'expertise comptable oude
commissariat auxcomptes.
Finlande
Unnomdesociété estprotégé lorsqu 'ilestenregistré àl'Office national desbrevets et
enregistrements ouparl'établissement dunom.
Grèce
Lesdispositions générales dudroitcommercial relatives àlaprotection desraisons sociales
sontd'application.
Italie
Lesdispositions visant àprotéger lesraisons sociales sonténoncées auxarticles 2564à2566
duCode civilitalien. Enrègle générale, lessociétés nesontpasautorisées àmener desactivités
professionnelles. Cependant, lesaudits externes supervisés parlaCONSOB (Commission nationale
dessociétés etdesopérations debourse) nepeuvent êtreexécutés quepardescabinets d'auditenregistrés
entantquesociétés professionnelles.
Irlande
Envertu delaLoide1963 relative àl'enregistrement desnoms commerciaux (Registration
ofBusiness Names Act)quis'applique auxentreprises établies enRépublique d'Irlande, touteentreprise,
qu'ils'agisse d'unepersonne morale ouphysique, quimène desaffaires sousunnomcommercial ne
consistant pasensaraison sociale ouson(ses)nom(s) sansajout, doitêtreenregistrée. LeMinistère
del'entreprise etdel'emploi (anciennement Ministère del'économie etducommerce) peutrefuser
d'autoriser l'enregistrement autitredecetteloidetoutnomqu'iljugeinopportun. Pourcequiest
dessociétés professionnelles comptables, chaque organisation professionnelle détermine quelestle
pourcentage desdroits devotequidoitêtredétenu pardespersonnes ayant letitreprofessionnel conféré
parcetteorganisation. Cepourcentage estde75pourcentdanslecasdes"chartered accountants"
etde51pourcentpourles"certified accountants".S/WPPS/W/7/Add.23
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Luxembourg
Lenomdessociétés, qu'ellessoient nationales ouétrangères, peutêtreprotégé parl'inscription
antérieure éventuelle aubureau Benelux desmarques et/ou parlaLoisurlaconcurrence déloyale du
27novembre 1986 modifiée parlaLoidu29mai1992.
Lesréviseurs d'entreprises regroupés auseind'unepersonne morale exercent toutefois une
profession libérale, même s'ilssontsalariés. Lecaractère commercial d'unetellepersonne morale
n'estdoncpasavéré apriori ,cequipourrait poser desdifficultés devant lestribunaux, même civils.
Eneffet, laLoisurlaconcurrence déloyale sanctionne lesactesoupratiques quicréent outentent de
créer uneconfusion entre lesservices, produits, enseignes dèslorsquel'onsetrouve enprésence
d'activités commerciales.
Pays-Bas
Lesnoms desociétés qu'elles soient nationales ouétrangères, sontprotégés parlaLoi
(Handelsnaamwet, Stb.,1954, 410). Cette loin'estapplicable qu'auxentreprises commerciales. La
question desavoir siunesociété professionnelle comptable estounonuneentreprise commerciale n'est
pastranchée, caronpeutsoutenir quel'exercice d'uneprofession libérale n'estpasuneactivité
commerciale. Aucun litigen'ayant étéporté devant lestribunaux jusqu'àprésent, l'interprétation qu'il
convient dedonner àlaloisurcettequestion n'estpasencore claire. Cependant, ledroitcivil(législation
surlesdélits civils) offre uneprotection suffisante contre l'usage illégal d'uneraison sociale. Une
sociétéprofessionnellepeutêtreappelée"Accountantskantoor"siun"Accountant-administratieconsultent"
(AA) oubienunRegisteraccountant (RA)faitpartie desadirection, cequiestconforme àladisposition
selonlaquelleseulescesdeuxcatégoriesdeprofessionnelspeuvents'appeler"professionnelscomptables".
Portugal
Lesprofessionnelscomptablesetlescontrôleurslégauxdescomptespeuventformerdessociétés.
L'enregistrement estrégiparlesdispositions desDécrets-lois n422-A/93 et265/95.
Suède
Lesnoms desociétés sontprotégés soitparl'enregistrement delasociété, soitparsonactivité
surlemarché.
Royaume-Uni
Lesnoms dessociétés sontprotégés auRoyaume-Uni parunouplusieurs moyens. Leregistre
national dessociétés decapitaux n'autorise unesociété àutiliser unnomquesielles'estassurée qu'il
n'enexiste aucun autresusceptible deprovoquer laconfusion dansl'esprit dupublic. Cette protection
s'applique àtoutesociété, nationale ouétrangère, enmesure desatisfaire auxcritères d'enregistrement.
S'agissantdessociétésprofessionnellescomptables(quiexistentengénéralsouslaformejuridique
departnerships, plutôt quedesociétés), lesorganisations professionnelles concernées exigent qu'un
certain pourcentage desdroits devotesoitdétenu pardespersonnes physiques possédant letitre
professionnel quecetteorganisation confère. Cepourcentage estde75pourcentpourles"chartered
accountants" etde51pourcentpourles"certified accountants".S/WPPS/W/7/Add.23
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4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
Autriche
1. Laprincipaleorganisationprofessionnelleàlaquelleilestobligatoiredes'inscrireestlaChambre
desprofessionnels comptables ("Kammer fürWirtschaftstreuhänder") quiestmembre delaFEE, de
l'IFAC etdelaCFE. Lesfonctions etdevoirs delaChambre sontréglementés parlaLoi
("Wirtschaftstreuhänder-Kammergesetz -WTKG", JO20/1948, dernier amendement paru au
JO341/1991). Lesfonctions etdevoirs sonténumérés àl'article 2delaWTKG. Ondistingue les
fonctionsautonomes,notammentencequiconcernelesintérêtsprofessionnels,etcellesquisontconfiées
àlaChambre parl'Etatentantqu'organe administratif, autitred'unedélégation depouvoirs limitée.
a) Lesfonctions autonomes consistent notamment à:
- représenter lesintérêts professionnels communs des"Wirtschaftstreuhänder"
(personnes physiques) etdes"Wirtschaftstreuhändergesellschaften" (personnes
morales etpartnerships);
- garantir l'éthique delaprofession (article 47WTBO);
- régler lesconflits entrelesmembres concernant desquestions professionnelles
(article 25WTBO);
b) Lesfonctions administratives etréglementaires confiées àlaChambre souslatutelle
duMinistère desaffaires économiques concernent notamment:
- l'admission denouveaux membres (agrément despersonnes physiques,
autorisation d'exercer accordée auxpersonnes morales etauxpartnerships);
- l'admission desprofessionnels étrangers;
- latenue duRegistre desprofessionnels comptables etdesconseillers fiscaux
agréés;
- l'organisation d'examens d'aptitude professionnelle.
2. L'Institutdesprofessionnelscomptablesautrichiens(InstitutÖsterreichischerWirtschaftsprüfer)
estuneassociation privée deprofessionnels comptables. Elleestrégie parsespropres statuts dans
lecadre delaLoirelative auxassociations ("Vereinsgesetz"). Cette organisation, membre delaFEE
etdel'IFAC, défend lesintérêts delaprofession, publie desavistechniques etprofessionnels ets'occupe
deformation professionnelle continue.
Belgique
Comme ilyatroisprofessions différentes, ilyaaussi troisinstituts reconnus parlaloien
tantqu'organes réglementaires etdisciplinaires, lesquels sont:
- l'Institut desréviseurs d'entreprises (IRE) crééparlaLoidu22juillet 1953;
- l'Institut desexperts-comptables (IEC) crééparlaLoidu21février 1985;S/WPPS/W/7/Add.23
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- l'Institut professionnel descomptables (IPC) crééparlaLoidu1ermars 1976.
Deplus, leConseil supérieur durévisorat d'entreprises etdel'expertise comptable créépar
laLoidu29juin1993 veille àcequelesmissions dévolues auxexperts-comptables etauxréviseurs
d'entreprises soient exercées conformément àl'intérêt général.
Danemark
Lesorganisations professionnelles auDanemark sontlessuivantes: pourlesprofessionnels
comptables agréés parl'Etat, l'Institut desprofessionnels comptables agréés parl'Etat(Foreningen
afstatsautoriserede Revisorer, FSR), etpourlesprofessionnels comptables, l'Institut desprofessionnels
comptables (Foreningen afRegistrerede Revisorer, FRR). Cesdeux organisations ontétécréées à
l'initiative delaprofession. Lesprofessionnels comptables agréés parl'Etatetlesprofessionnels
comptables nesontpastenus d'êtremembres deleurassociation respective.
AutitredelaLoisurlesprofessionnels comptables agréés parl'EtatetdelaLoisurles
professionnels comptables, lesdeuxinstituts ontétabli descommissions disciplinaires devant lesquelles
ilestpossibledeporterplaintecontrelesprofessionnelscomptablesagréésparl'Etatoulesprofessionnels
comptables, qu'ilssoient ounonmembres del'association concernée. Lesplaintes adressées aux
commissions disciplinaires nepeuvent porter surleshonoraires desprofessionnels comptables, etles
commissions nepeuvent examiner lesaffaires collégiales.
Cesdeuxinstituts n'ontaucune autre fonction reconnue parlaloidanoise.
France
Commissaires auxcomptes: L'organisation professionnelle estlaCompagnie nationale des
commissaires auxcomptes, quidispose depouvoirs analogues àl'Ordre desexperts-comptables etest
placée souslatutelle duMinistère delajustice.
Experts-comptables: L'Ordonnance du19septembre 1945modifiée porteinstitution del'Ordre
desexperts-comptables etréglemente letitreetlaprofession d'expert-comptable. L'Ordre dispose
d'unpouvoirréglementaireetd'unpouvoirdisciplinairesursesmembres.Cependantcertainsrèglements
doivent êtreavalisés parleMinistère del'économie etdesfinances, ministère detutelle delaprofession
d'expert-comptable.
Finlande
- Institut finlandais desprofessionnels comptables agréés
- Association desprofessionnels comptables agréés
- Association desauditeurs
Lesorganisations susmentionnées nesontpasreconnues parlaloi.Lesfonctions réglementaires
etdisciplinaires sontassurées par:
- leConseil del'audit del'EtatauMinistère ducommerce etdel'industrie;
- leConseil del'audit delaChambre decommerce centrale (KHT);S/WPPS/W/7/Add.23
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- laCommission del'audit d'uneChambre decommerce régionale (HTM; ilexiste
actuellement 21commissions);
- leConseil del'audit duMinistère desfinances (JHTT).
Grèce
a) L'organisationprofessionnelledesprofessionnelscomptablesestlaChambreéconomique
deGrèce, quiestreconnue parlaloi.
b) S'agissant desauditeurs, l'organisation professionnelle (tant réglementaire que
disciplinaire) estleConseil desurveillance del'Institut desauditeurs.
Italie
- Consiglio Nazionale Dottori Commercialisti (C.N.D.C.)
- Consiglio Nazionale deiRagionieri ePeriti Commerciali (C.N.R.P.C.)
Cesorganisations sontreconnues parlaloi(voirréponse àlaquestion 1ci-dessus) etplacées
souslatutelle duMinistère delajustice.
LaCONSOB estchargée desurveiller lescabinets d'audit.
Irlande
Lesorganisations professionnelles comptables enRépublique d'Irlande sontlessuivantes:
- TheInstitute ofChartered Accountants inIreland;
- TheChartered Association ofCertified Accountants;
- TheInstitute ofCertified Public Accountants inIreland;
- TheInstitute ofChartered Accountants inEngland andWales;
- TheInstitute ofChartered Accountants ofScotland;
- TheInstitute ofIncorporated Public Accountants.
Cesorganisations professionnelles sontagréées parleMinistre del'entreprise etdel'emploi.
Toute personne membre d'unedecesorganisations etpossédant uncertificat d'exercice delaprofession
encours devalidité peutpratiquer lecontrôle légaldescomptes. Ladécision ministérielle d'agréer
l'Institute ofIncorporated Public Accountants afaitl'objet d'unedemande deréexamen judiciaire et
l'affaire serajugée àl'automne 1996. Entre-temps, l'organisation resteagréée. Pour êtreagréées,
lesorganisations professionnelles doivent démontrer auMinistre del'entreprise etdel'emploi que:
"Les normes relatives àlaformation, auxqualifications etàlaréputation qu'elles
appliquent pouraccorder àunepersonne uncertificat professionnel sontaumoins aussi
rigoureuses quecelles quisonténoncées auxarticles 3à6,8et19delaDirective du
Conseil et,S/WPPS/W/7/Add.23
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encequiconcerne lesnormes qu'elleapplique àsesmembres danslesdomaines de
ladéontologie, descodes deconduite etdepratique, del'indépendance, delaconscience
professionnelle, desnormes techniques, desprocédures disciplinaires ..."
LeMinistre esthabilité àexiger qu'onsoumette àsonapprobation uncodedesnormes de
conduite professionnelle applicable auxmembres d'uneorganisation comptable agréée et,lecaséchéant,
àprendre desdispositions pourcontrôler lerespect dececodeparlesmembres del'organisation.
Portugal
1. Chambre desauditeurs -ilestobligatoire defairepartie decetteorganisation, personne morale
publique quireprésente etregroupe lesauditeurs.
2. Associationdesprofessionnelscomptables-ilestobligatoiredefairepartiedecetteorganisation,
personne morale publique quireprésente lesintérêts decettecatégorie professionnelle.
3. Société comptable portugaise -association privée dontlesmembres sontdiplômés desInstituts
supérieurs decomptabilité, oupossèdent une"licenciatura" (diplôme universitaire) délivrée parcertains
instituts danslesquels cesmatières sontenseignées.
4. Association portugaise decomptabilité -mêmes caractéristiques queci-dessus.
5. APOTEC -Association portugaise desprofessionnels comptables -association privée de
professionnels comptables.
6. APECA -Association portugaise dessociétés professionnelles comptables -association
d'employeurs, àbutnonlucratif.
Suède
Association suédoise desprofessionnels comptables etSociété suédoise desprofessionnels
comptables. L'adhésion àcesorganisations n'estpasobligatoire. Lesfonctions réglementaires et
disciplinaires sontremplies parleConseil desurveillance desprofessionnels comptables.
Voirégalement lesréponses auchapitre Adel'étude del'IFAC pourtouslesEtats Membres
sauflaGrèce, lePortugal etlaFinlande.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral;
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales;
- personnes exerçantdans lesecteur public;
- personnes exerçantdans l'enseignement;
- personnes sansemploi (retraités, etc.);
- autres.S/WPPS/W/7/Add.23
Page14
Autriche
Chambre Institut
- personnes exerçantàtitre
libéral 4992(voir 1)ci-dessous) 500
- personnes exerçantdans
desentreprises industrielles
oucommerciales
- personnes exerçantdansle
secteur public
- personnes exerçantdans
l'enseignement 2320(voir 2)ci-dessous)
- personnes sansemploi
(retraités, etc) n.d.(voir 3)ci-dessous)
- autres
1. Chambre desprofessionnels comptables: 4992membres, dont953sont"professionnels
comptables", et4039sont"conseillers fiscaux agréés". Lesmembres n'exercent qu'àtitrelibéral.
2. Candidats autitredeconseiller fiscal agréé: 2176; candidats autitredeprofessionnel
comptable: 144.
3. Lesprofessionnels comptables quiabandonnent l'exercice delaprofession àtitrelibéral durant
unecourte période seulement necessent pasd'êtremembres, maisleurautorisation d'exercer est"en
sommeil" durant cettepériode (article 40,paragraphe 5WTBO: "Ruhen derBefugnis").
4. Institut desprofessionnels comptables autrichiens: environ 500membres, quin'exercent qu'à
titrelibéral.
Belgique
Au31décembre 1995, l'IECcomptait: 6372personnes physiques, dont2967internes et
3045externes, et1082sociétés d'experts-comptables. L'IREcomptait 923personnes physiques et
196sociétés deréviseurs.
Iln'existe pasdestatistiques plusaffinées concernant laventilation parsecteur.
Danemark
Suruntotalde2805professionnels comptables agréés parl'Etatenavril1996, l'Institut des
professionnels comptables agréés parl'Etat(FSR) comptait 2585membres, dont1959possédaient
uneautorisation d'exercer et626uneautorisation suspendue (àlaretraite ouemployés ailleurs).
Laventilation estimative estlasuivante:
- personnes exerçantàtitrelibéral 2000
- personnes exerçantdansdesentreprises
industrielles oucommerciales 500
- personnes exerçantdanslesecteur public 10
- personnes exerçantdansl'enseignement 10
- personnes sansemploi (retraités, etc.) 100S/WPPS/W/7/Add.23
Page15
Iln'estpasobligatoire d'êtremembre del'Institut desprofessionnels comptables agréés par
l'Etat, maisenviron 95pourcentdesprofessionnels comptables agréés parl'Etatetpossédant une
autorisation d'exercer (àtitrelibéral) ensontmembres.
LaFRRcompte 3254membres (2940membres ordinaires et314membres extraordinaires).
Laventilation parsecteur desmembres delaFRRn'estpasconnue, maislagrande majorité
desmembres ordinaires exercent àtitrelibéral.
France
Commissaires auxcomptes: 13000affiliés àl'organisation professionnelle dont750personnes
morales.
L'Ordre desexperts-comptables regroupait, en1995, 15500experts-comptables indépendants.
Finlande
Ilyaactuellement567professionnelscomptablesKHT,1134professionnelscomptablesHTM,
21cabinets d'audit KHT, 26cabinets d'audit HTM et127auditeurs JHTT.
Laventilation estimative estlasuivante:
- personnes exerçantàtitrelibéral 80pourcent*
- personnes exerçantdansdesentreprises
industrielles oucommerciales 10pourcent*
- personnes exerçantdanslesecteur public 100pourcent**
- personnes exerçantdansl'enseignement 5pourcent*
- personnes sansemploi (retraités, etc.) -
- autres 5pourcent*
* Professionnels comptables KHT.
** Auditeurs JHTT.
Grèce
Lenombre totaldesmembres agréés delaChambre économique s'élève à30000,chiffre qui
inclut desprofessionnels autres quecomptables.
L'Institut desauditeurs compte 850membres quiexercent tousàtitrelibéral.
Leregistre desprofessionnels comptables -conseillers fiscaux, demême queleregistre des
consultants, estenpréparation.
Italie
C.N.D.C.: environ 42000(80pourcentàtitrelibéral)
C.N.R.P.C.: 35000(80pourcentàtitrelibéral)S/WPPS/W/7/Add.23
Page16
Irlande
- 2475exerçantàtitrelibéral
- 1421employés encabinet
- 661àlaretraite, encongé dematernité, sansemploi, etc.
- 6173exerçantdansdesentreprises
- 398exerçantdansl'enseignement
- 505exerçantdanslesecteur public
Cesstatistiques sontarrêtées au1erjuin1996 etcouvrent lalistedesmembres enIrlande
seulement. Certaines desorganisations basées enIrlande ontungrand nombre demembres enIrlande
duNord etdansleRoyaume-Uni.
Portugal
Ilyaactuellement 959noms surlalistedesauditeurs et140cabinets d'audit.
Leprocessus d'enregistrement desprofessionnels comptables et/oudessociétés professionnelles
n'estpasterminé etilestdoncimpossible dedéterminer leurnombre.
Iln'existe aucun renseignement disponible encequiconcerne laventilation desprofessionnels
comptables entre lesdifférentes catégories professionnelles.
Suède
L'Association suédoise desprofessionnels comptables compte 2354membres. LaSociété
suédoise desprofessionnels comptables ena2180.
Voirégalement lesréponses auchapitre Adel'étude del'IFAC pourtouslesEtats membres,
àl'exception delaGrèce, duPortugal etdelaFinlande.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
- Contrôle légal descomptes
- Contrôle desfusions
- Contrôle desapports ennature
- Audit dusecteur public
- Autres audits
- Comptabilité
- Liquidation-règlement judiciaire
- Conseil fiscal
- Représentation fiscale
- Conseil eninvestissements
- Conseil
- Expertise judiciaire enmatière comptable
- Autres
PourtouslesEtats membres, àl'exception duLuxembourg, delaGrèce etdel'Irlande: voir
lesréponses àlacolonne 4del'étude del'OCDE (S/WPPS/W/4/Add.1 du5janvier 1996). Pour
l'Irlande etleLuxembourg, voirlaquestion B.4del'étude del'IFAC etlesrenseignements additionnels
ci-après.S/WPPS/W/7/Add.23
Page17
Autriche
1. Al'exception des"audits dusecteur public", toutes lesactivités sontcouramment pratiquées
parlesprofessionnels comptables. Auseindecegroupe professionnel, lesdifférentes activités sont
attribuées parlaloiauxdeuxprofessions dusecteur comptable. L'autorisation professionnelle concernée
estrégie parlaWTBO:
Article 31WTBO: "Beeideter Wirtschaftsprüfer undSteuerberater" (professionnel comptable)
et"Wirtschaftsprüfungs- undSteuerberatungsgesellschaft" (société professionnelle comptable)
- enparticulier contrôle légaldescomptes
- danslalisteci-dessus: toutes lesactivités, àl'exception desaudits dusecteur public
Article 33WTBO: "Steuerberater" (conseiller fiscal agréé) et"Steuerberatungsgesellschaft"
(société deconseil fiscal agréée)
- danslalisteci-dessus: "comptabilité", "liquidation-réglement judiciaire", "conseil
fiscal", "représentation fiscale", "conseil eninvestissements", "conseil".
Belgique
Letableau figurant àlapage9dudocument OCDE S/WPPS/W/4/Add.1 n'estpascorrect.
Ildevrait êtrereconstitué enliaison avecchacun despoints repris souscettesixième question.
Contrôle légaldescomptes
Cesactivités sontexercées exclusivement parlesréviseurs (auditors), sousréserve dupouvoir
dereprésentation desassociés conféré auxexperts-comptables parl'article 64,paragraphe 2delaLoi
du13avril1995 danslecasoùiln'yavaitpaslieuànommer decommissaire-réviseur, compte tenu
descritères detaille retenus àl'article 12,paragraphe 2delaLoicomptable du17juillet 1975.
Enrègle générale, laprésence ducommissaire-réviseur s'impose danstoutes lesgrandes
entreprises (voir critères detaille delaLoicomptable) etdanstoutes celles disposant d'unconseil
d'entreprise.
Contrôle desfusions
Lesnouvelles dispositions delaLoidu13avril1995 modifiant lesloiscoordonnées surles
sociétés commerciales (articles 174/3 et174/29) prévoient lapossibilité derecourir auxservices d'un
réviseur oud'unexpert-comptable lorsqu 'iln'yapasdecommissaire-réviseur.
Contrôle desapports ennature
Activité réservée exclusivement aucommissaire-réviseur del'entreprise ou,àdéfaut, àun
réviseur d'entreprises désigné àceteffet(article 34,paragraphe 2,Loidu13avril1995).
Audit dusecteur public
Activité réservée auxréviseurs (auditors).S/WPPS/W/7/Add.23
Page18
Autres audits
Activités nonréservées auxprofessions comptables.
Comptabilité
Cetteactivitéestréservéeprincipalementauxexperts-comptablesetauxcomptables,l'intervention
desréviseurs nel'étantqu'àtitreaccessoire enapplication del'article 3delaLoidu22juillet 1953.
Liquidation-règlement judiciaire
Rienn'estencore prévu encedomaine, saufqu'enmatière deliquidation dessociétés, quelle
qu'ensoitl'origine, l'intervention decommissaire-réviseur ou,àdéfaut, d'unréviseur oud'un
expert-comptable estprévue parl'article 178bisdelaLoidu13avril1995.
Conseil fiscal
Nonencore réglementée, cetteactivité peutêtreexercée parlestroisprofessions.
Représentation fiscale
Monopole desavocats enjustice.
Conseil eninvestissements
Activité commerciale nonaccessible auxprofessions comptables; cetyped'activité estsoumis
parailleurs aucontrôle delaCommission bancaire etfinancière.
Conseil
Activité nonréglementée, peutêtreexercée parlestroisprofessions.
Expertise judiciaire enmatière comptable
Accessible auxprofessions comptables.
Danemark
Lesactivités desprofessionnels comptables agréés parl'Etatetdesprofessionnels comptables
sontréglementées parlalégislation. Pourlesdeuxgroupes, ledomaine d'activité estdéfini comme
lavérification descomptes annuels, etc.,etlafourniture deconseils etd'assistance yrelatifs, ainsi
quedanslesdomaines connexes. Envertu decettedéfinition, l'activité première estlavérification
descomptes annuels.
Finlande
- Contrôle légaldescomptes x
- Contrôle légaldesfusions x
- Contrôle desapports ennature x
- Audit dusecteur public x
- Autres audits x
- Comptabilité -S/WPPS/W/7/Add.23
Page19
- Liquidation-règlement judiciaire -
- Conseil fiscal x
- Représentation fiscale -
- Conseil eninvestissements -
- Conseil x
- Expertise judiciaire enmatière comptable x
Grèce
Contrôle légaldescomptes; conseil eninvestissements; conseil fiscal etfinancier; gestion
d'affaires etsurveillance duservice delacomptabilité, établissement complet etsignature desétats
financiers annuels desentreprises commerciales.
Italie
Activités couramment pratiquées:
- Contrôle descomptes (article 2394 Code civiletD.P.R. 136/75)
- Contrôle desfusions (D.P.R. 136/75 etarticle 2501 Quinquies duCode civil)
- Contrôle desapports ennature (article 2343 duCode civil)
- Autres audits
- Comptabilité
- Conseil fiscal
- Représentation fiscale
- Liquidation-règlement judiciaire
- Conseil financier etconseil enmatière degestion
- Expertise judiciaire enmatière comptable
Activité rarement pratiquée:
- Mission danslecadre d'uneprocédure judiciaire
Activité interdite auxprofessionnels comptables:
- Activité commerciale
Lessociétés d'auditagréées parlaCONSOB nepeuvent seconsacrer qu'auxactivités suivantes:
- Contrôle légaletcontrôle facultatif descomptes
- Contrôle desfusions etavisconcernant lesaugmentations decapital avecexclusion
desdroits préférentiels desouscription
- Organisation comptable
Irlande
Ouisurtouslespoints.
Portugal
Outre, lesactivités dansledomaine fiscal, lesprofessionnels comptables peuvent également
s'occuper deconseil oud'enseignement. Ilspeuvent êtresoitàleurcompte soitemployés.S/WPPS/W/7/Add.23
Page20
Lesauditeurs procèdent aucontrôle légaldescomptes etformulent unaviscorrespondant sur
lescomptes dessociétés decapitaux d'unecertaine taille, définie parlaloiàl'exception desentreprises
publiques telles qu'ellessontdéfinies parleDécret-loi n260/76 du8avril, pourlesquelles cestâches
sontexécutées parl'Inspection générale desfinances.
Outre leconseil etl'enseignement, lesauditeurs peuvent assumer diverses autres fonctions.
Lesactivités mentionnées dansleCode desentreprises commerciales sontnotamment:
- l'audit dusecteur public;
- lecontrôle desapports ennature;
- lecontrôle desfusions;
- lareprésentation dedétenteurs d'obligations.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
PourtouslesEtats membres àl'exception duLuxembourg, delaGrèce etdel'Irlande: voir
lesréponses àlacolonne 4del'étude del'OCDE (S/WPPS/W/4/Add.1 du5janvier 1996).
PourleLuxembourg: voirlesquestions B.4et8del'étude del'IFAC.
Communauté européenne
Auniveau communautaire, seullecontrôle légal descomptes estréglementé souslaforme
deprescriptions minima concernant l'agrément desauditeurs (Directive 84/253/CEE).
Autriche
1. Toutes lesactivités énumérées àlaquestion 6sontréglementées parlaloi.Certaines d'entre
ellessontréservéesauxprofessionnelscomptables,d'autres-enparticulierle"conseileninvestissements"
etle"conseil"-neleursontpasréservéesmaispeuventêtrepratiquéeségalementpard'autresprofessions
réglementées, telles queles"Unternehmensberater und-organisatoren" (consultants etorganisateurs
d'entreprises) (article 124, paragraphe 22delaLoisurl'artisanat, lecommerce etl'industrie -
Gewerbeordnung 1994), les"Vermögensberater" (conseillers eninvestissements) (article 124,
paragraphe 23delaLoisurl'artisanat, lecommerce etl'industrie -Gewerbeordnung 1994) oules
"Versicherungsmakler" (agents d'assurance) (article 124,paragraphe 24delaLoisurl'artisanat, le
commerceetl'industrie-Gewerbeordnung1994).Laliquidation-règlementjudiciaireetlareprésentation
fiscale sontengénéral pratiquées pardesprofessionnels dudroit. Lesprofessionnels comptables ne
sonthabilités àexercer lareprésentation fiscale quedevant l'autorité fiscale.
2. Entoutétatdecause, toutes lesactivités énumérées sontréglementées parlaloietrequièrent
uneformation professionnelle, uneformation ouunepreuve decompétence particulière définie par
laloifédérale oupardesordonnances.
Belgique
Voirréponsedonnéeci-dessus.Deplus,d'autresactivitéspeuventêtrepartagéesparlesréviseurs
etlesexperts-comptables:
- transformation desociété (articles 164, paragraphe 2-166et167delaLoidu
13avril1995);S/WPPS/W/7/Add.23
Page21
- transformation d'uneASBL ensociété àfinalité sociale (article 26terdelaLoidu
27juin1921);
- limitation dudroitdepréférence (article 34bisdelaLoidu13avril1995);
- émission d'actions sansdésignation devaleur nominale sous lepaircomptable
(article 33bis,paragraphe 6-Loidu13avril1995).
Danemark
Lesactivités comptables sontrégies parlaloi.Envertu delaLoidanoise surlaprésentation
descomptes, lescomptes annuels dessociétés visées parlaloidoivent êtrevérifiés pardesprofessionnels
comptables agréés parl'Etatoupardesprofessionnels comptables. Lescomptes desociétés cotées
enbourse doivent êtrecontrôlés paraumoins deuxprofessionnels comptables, dontunagréé parl'Etat.
Finlande
- contrôle légaldescomptes;
- contrôle desfusions;
- contrôle desapports ennature;
- conseil.
Grèce
Laprofession d'économiste estengénéral réglementée.
Lescontrôleurs légaux descomptes fontdéjàl'objetd'uneréglementation; laréglementation
concernant lafonction deprofessionnel comptable -conseiller fiscal estenattente (projet dedécret
présidentiel).
Italie
Lesactivités réglementées sontlessuivantes: contrôle légaldescomptes; contrôle desfusions;
contrôle desapports ennature; auditdusecteur public; autres audits; expertise judiciaire enmatière
comptable; représentation fiscale etliquidation-règlement judiciaire.
Irlande
Lesactivités ci-après sontexercées parlesprofessionnels comptables etréglementées parla
loi:contrôle légaldescomptes, contrôle desfusions relevant duRèglement S.I.137de1987(fusions
etsubdivisionsdesociétés),quimetenoeuvreenRépubliqued'IrlandelestroisièmeetsixièmeDirectives
del'UE,contrôle desapports ennature relevant delaLoimodifiée de1983 surlessociétés, quimet
enoeuvre enRépublique d'Irlande ladeuxième Directive del'UE,etfourniture de"services enmatière
d'investissement" ausensdelaLoide1995surlesintermédiaires eninvestissement. Voirégalement
lesréponses auxquestions B.4et8del'étude del'IFAC.
Lesaudits danslesecteur public sontrégissoitparlalégislation spécifique relative àlapersonne
morale concernée, soitparlecadre réglementaire général visant lafusion desactivités du"Comptroller
andAuditor General" (contrôleur général), d'unepart,etdes"Local Authority auditors" (contrôleurs
del'administration locale) d'autre part, souslatutelle delaDirection del'environnement. La
liquidation-règlement judiciaire estsoumise auxprescriptions desloisde1963à1990surlessociétés,
etdanslecasdeliquidations judiciaires, parlesrègles desjuridictions supérieures.S/WPPS/W/7/Add.23
Page22
Lesorganisations professionnelles ontdesstatuts/règles quelesmembres exerçantàtitrelibéral
doivent respecter etquidéfinissent notamment lesnormes techniques auxquelles doivent répondre les
travaux exécutés, ladéontologie, l'obligation desouscrire àuneassurance responsabilité civile
professionnelle, etc.
Portugal
Enplusdesréponses ci-dessus, ilconvient denoter quelescontrôleurs légaux descomptes
doivent exercer leurs activités entoute indépendance opérationnelle ethiérarchique.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
PourtouslesEtats membres àl'exception duLuxembourg, delaGrèce etdel'Irlande: voir
lesréponses àlacolonne 4del'étude del'OCDE (S/WPPS/W/4/Add.1 du5janvier 1996).
PourleLuxembourg: voirl'étude del'IFAC.
Autriche
1. Sontréservés parlaloiaux"Beeideter Wirtschaftsprüfer undSteuerberater" (professionnels
comptables) etaux"Wirtschaftsprüfungs- undSteuerberatungsgesellschaft" (sociétés professionnelles
comptables):
- lecontrôle légaldescomptes;
- toutes lestâches d'audit (contrôle légal descomptes, contrôle desfusions, contrôle
desapports ennature);
- l'expertise judiciaire enmatière comptable;
- toutes lesactivités deconseiller fiscal agréé.
2. Sontréservés parlaloiauxprofessionnels comptables desdeuxprofessions réglementées, à
savoir: "Beeideter Wirtschaftsprüfer und Steuerberater" (professionnels comptables) et
"Wirtschaftsprüfungs- undSteuerberatungsgesellschaft" (sociétés professionnelles comptables) d'une
part,"Steuerberater" (conseiller fiscal agréé) et"Steuerberatungsgesellschaft" (société deconseil fiscal
agréée) d'autre part:
- lacomptabilité;
- leconseil enmatière detenue descomptes;
- latenue descomptes.S/WPPS/W/7/Add.23
Page23
3. Sontpartagés avecd'autres professions:
- leconseil fiscal etlareprésentation fiscale, aveclesprofessionnels dudroit;
- leconseil enmatière économique, enparticulier aveclesconsultants etorganisateurs
d'entreprises (voir question 7ci-dessus);
- leconseil eninvestissements, enparticulier aveclesecteur bancaire, lesconseillers
eninvestissements (voirquestion 7ci-dessus) etlesagents d'assurance (voirquestion 7
ci-dessus);
- leconseil juridique, aveclesprofessionnels dudroit; l'activité deconseil juridique
desprofessionnels comptables estautorisée uniquement sielleestdirectement liéeà
d'autres missions exécutées pourlemandant.
4. Sontinterdits auxprofessionnels comptables ouconsidérés comme incompatibles (pour lesdeux
professions):
- leconseil juridique (àl'exception desquestions directement liées auxtravaux
comptables);
- lesactivités commerciales;
- letravail salarié;
- letravail enqualité defonctionnaire;
- letravail enqualité dereprésentant agréé d'unesociété paractions s'ilestincompatible
avecsestâches professionnelles.
Belgique
Voirréponse àlaquestion 7.
Danemark
Voirréponse àlaquestion 7ci-dessus. Iln'estpasinterdit auxprofessionnels comptables agréés
parl'Etatdefairedel'audit.
Ilenvademême pourlesprofessionnels comptables, maisceux-ci nepeuvent vérifier seuls
lescomptes dessociétés cotées enbourse, niceuxdesbanques, descaisses d'épargne etdessociétés
dontletotaldubilandépasse 75millions decouronnes danoises etlechiffre d'affaires net150millions
decouronnes danoises, oudontlenombre moyen desalariés àplein temps aucours del'exercice est
supérieur à250etdontletotaldubilan oulechiffre d'affaires netadépassé lalimite susmentionnée.
Finlande
Lecontrôle légaldescomptes, lecontrôle desfusions etlecontrôle desapports ennature sont
réservés auxauditeurs.S/WPPS/W/7/Add.23
Page24
Grèce
Lecontrôle légaldescomptes estréservé auxauditeurs.
Certaines fonctions comptables, telles quelapréparation descomptes d'unesociété etl'analyse,
l'élaboration etlamiseenoeuvre desystèmes comptables sontréservées auxdiplômés d'écoles de
commerce ayant l'expérience professionnelle nécessaire. D'autres fonctions, telles quel'application
delalégislation fiscale, peuvent également êtreexécutées parlesprofessionnels dudroit.
Italie
- Contrôlelégaldescomptes:réservéauxprofessionnelscomptablesetauxprofessionnels
dudroit
- Contrôledesfusions:nonexpressémentréservéparlaloiauxprofessionnelscomptables
- Audit dusecteur public: réservé auxprofessionnels comptables
- Autres audits: nonréservés
- Comptabilité: nonréservée
- Conseil fiscal: partagé (professionnels dudroitetautres)
- Conseil: nonexplicitement réservé parlaloiauxprofessionnels comptables
- Expertise judiciaire enmatière comptable: nonexplicitement réservée parlaloi
- Représentation fiscale: partagée aveclesprofessionnels dudroit
- Liquidation-règlement judiciaire: partagée aveclesprofessionnels dudroit
- Activité commerciale: interdite auxprofessionnels comptables
Irlande
Aucune desactivités énumérées enAn'estinterdite auxprofessionnels comptables enIrlande.
Cependant, danscertains cas,l'exécution d'uneoudeplusieurs decesactivités parunprofessionnel
comptable/une société professionnelle comptable peutl'empêcher -enraison deprescriptions légales
et/ou professionnelles relatives àlaprobité etàl'indépendance -d'exécuter d'autres activités figurant
danslalistepourlecompte delamême entreprise oudumême groupe.
Lecontrôle légal descomptes estréservé parlaloiauxmembres desorganisations
professionnelles comptables agréées, ouàd'autres personnes dontleMinistre jugequ'ellespossèdent
unequalification comptable équivalente, quileurpermettrait d'obtenir uncertificat professionnel d'une
desorganisations agréées, ouàunepersonne possédant unequalification enmatière d'audit quilui
aétéaccordée envertu delalégislation d'unautre paysetdontleMinistre estime qu'ellepossède une
connaissance suffisante dudroitetdelapratique irlandais enmatière decontrôle descomptes.
Lorsque lecontrôle desfusions oudesapports ennature atraitàdessituations régies parla
Loimodifiée de1983surlessociétés etparleRèglement de1987concernant lesfusions (voirréponse 6
ci-dessus), ilestréservé auxpersonnes intervenant enqualité d'auditeurs delaoudesentreprisesS/WPPS/W/7/Add.23
Page25
concernées ouqualifiées pourcefaire. Lorsqu 'unauditporte surdesapports ennature oudesfusions
quinesontpasrégisparcestextes, ilpeutêtreexécuté parunepersonne quin'estpasunprofessionnel
comptable (mais danslapratique, c'estrarement lecas).
Certainsauditsdanslesecteurpublicnepeuventêtreassurésqueparle"ComptrollerandAuditor
General" ouparlesauditeurs del'administration locale. Lesautres activités peuvent êtreexécutées
pardespersonnes nepossédant pasdequalification comptable professionnelle. Néanmoins, les
professionnels comptables qualifiés ontuneposition dominante danscesactivités.
Portugal
Voirréponse àlaquestion 7.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Préciser lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation, redressement-judiciaire, fiscalité, etc.)
Communauté européenne
Lesprescriptions minima enmatière dequalifications concernant lesprofessionnels habilités
àpratiquerlecontrôlelégaldescomptessontdéfiniesdanslaDirectiveduConseil84/253/CEE(huitième
Directive relative auxdroits dessociétés). [LesEtats membres peuvent allerau-delà decesprescriptions
minima, cequ'ilsfontsouvent, aumoins àcertains égards.]
Lesprescriptions minima enmatière deformation etdequalifications sontlessuivantes:
1) êtreadmissible àl'université;
2) avoir terminé uncycle d'études théoriques (post-secondaire). [Engénéral, lesEtats
membres demandent l'accomplissement d'aumoins troisansd'études théoriques dans
uneuniversité, unétablissement d'enseignement supérieur ouunautre établissement
deniveau similaire s'achevant parundiplôme universitaire ousupérieur. Certains
Etats membres exigent desétudes universitaires pluslongues.];
3) avoir suivi uneformation pratique d'aumoins troisans,assurée pardespersonnes
présentant desgaranties adéquates encequiconcerne laformation. Lesdeux tiers
decetteformation doivent êtreaccomplis sousladirection d'uncontrôleur légaldes
comptes agréé conformément àlaDirective. Elledoitporter sur,entreautres lecontrôle
descomptes annuels, descomptes consolidés oud'étatsfinanciers similaires;
4) avoir étéreçuàunexamen d'aptitude professionnelle duniveau desexamens
universitaires finals, organisé oureconnu parl'Etat. Ildoitporter surlesmatières
spécifiées aupoint 11,àmoins quecelles-ci nesoient couvertes parlediplôme
universitaire ouunexamen équivalent.
LaDirective autorise également lesEtats Membres àagréer lesprofessionnels qui,pendant
15ans,ontexercé desactivités professionnelles quileurontpermis d'acquérir uneexpérience pratique
suffisante danslesdomaines delafinance, dudroitetdelacomptabilité etontétéreçusàl'examen
d'aptitude professionnelle mentionné aupoint 4),ouquipeuvent fairelapreuve que,pendant septans,S/WPPS/W/7/Add.23
Page26
ilsontexercé desactivités professionnelles danscesdomaines et,desurcroît, ontsuivilaformation
pratique mentionnée aupoint 3)etontétéreçusàl'examen d'aptitude professionnelle mentionné au
point 4).
Voir également lesréponses àlacolonne 2del'étude del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.1).
Autriche
1. S'agissant des"Beeideter Wirtschaftsprüfer undSteuerberater" etdes"Wirtschaftsprüfungs-
undSteuerberatungsgesellschaften":
- licence ensciences commerciales, économie, droit, sciences politiques, sciences
techniques, sciences agricoles;
- stage d'aumoins trois ansdans unbureau de"Beeideter Wirtschaftsprüfer und
Steuerberater" oud'une"Wirtschaftsprüfungs- undSteuerberatungsgesellschaft" ou
dansunbureau de"Steuerberater"ou une"Steuerberatungsgesellschaft";
- examen d'aptitude professionnelle de"Steuerberater";
- expérience pratique d'aumoins troisansenqualité de"Steuerberater" ouderesponsable
dansune"Steuerberatungsgesellschaft";
- examen d'aptitude professionnelle de"Beeideter Wirtschaftsprüfer undSteuerberater".
2. S'agissant des"Steuerberater" etdes"Steuerberatungsgesellschaften":
- licence ensciences commerciales, économiques, droit, sciences politiques, sciences
techniques, sciences agricoles;
- stage d'aumoins trois ansdans unbureau de"Beeideter Wirtschaftsprüfer und
Steuerberater" oud'une"Wirtschaftsprüfungs- undSteuerberatungsgesellschaft" ou
dansunbureau de"Steuerberater" oud'une"Steuerberatungsgesellschaft";
- examen d'aptitude professionnelle de"Steuerberater".
Belgique
Pouravoir accès àlaprofession d'expert-comptable, ilfautdisposer d'undiplôme universitaire
oudeniveau universitaire ouàtoutlemoins d'ungraduat. Pour avoir accès àlaprofession de
comptable, undiplôme del'enseignement secondaire technique estrequis.
Allemagne
Lesprescriptionsenmatièredequalificationsconcernantles"Wirtschaftsprüfer"sontidentiques,
quelle quesoitl'activité exercée.S/WPPS/W/7/Add.23
Page27
Danemark
Lesprofessionnels comptables agréés parl'Etatetlesprofessionnels comptables doivent passer
desexamens spéciaux, décrits plusloinaupoint 11,et,après avoiratteint l'âgede18ans,avoirterminé
uneformation detroisansdansl'exécution detâches portant essentiellement surlecontrôle descomptes
annuels, descomptes consolidés oud'étatsfinanciers similaires danslebureau d'unprofessionnel
comptableagrééparl'Etatou,s'agissantdesprofessionnelscomptables,danslebureaud'unprofessionnel
comptable agréé parl'Etatoud'unprofessionnel comptable.
France
Conditions dequalification requises pourlesexperts-comptables:
Lediplôme d'expertise comptable délivré parleMinistère del'éducation nationale sanctionne
lafind'uncycle d'enseignement supérieur comprenant:
a) unenseignement théorique d'unedurée moyenne dequatre ansorganisé entroisparties:
- lediplôme d'étude préparatoire auxétudes comptables etfinancières (DPECF);
- lediplôme d'études comptables etfinancières (DECF);
- lediplôme d'études supérieures comptables etfinancières (DESCF).
b) unstage pratique detroisans.
Après cestage, lecandidat doitsoutenir unmémoire quiluipermet d'obtenir lediplôme
d'expertise comptable (DEC).
L'obtention decediplôme permet l'inscription autableau del'Ordre desexperts-comptables,
condition nécessaire pourexercer laprofession surl'ensemble duterritoire français.
Lesconditions dequalification etdeformation pouraccéder àlaprofession decommissaire
auxcomptes sontlessuivantes:
Deux filières sontpossibles:
- soitl'obtention dudiplôme d'expertise comptable quicomporte unstageprofessionnel,
préalable àl'obtention dudiplôme (article 5duDécret du12août1969);
- soitlaréussite del'examen d'aptitude auxfonctions decommissaire auxcomptes après
l'accomplissement d'unstage professionnel jugésuffisant auprès d'unmaître destage
agréé parleConseil régional (article 3-1etsuivants duDécret du12août1969).
Pourlestage professionnel (article 4duDécret):
Cestage estd'unedurée detroisans. Ilestaccompli chezunepersonne physique oudans
unesociété inscrite surlalistedescommissaires auxcomptes ethabilitée àceteffetparleConseil
régional. Ilpeutêtreégalement accompli:
a) dans lalimite dedeux ans,chez unepersonne agréée parunEtatmembre des
Communautés européennes pourexercer lecontrôle légaldescomptes;S/WPPS/W/7/Add.23
Page28
b) danslalimite d'unan,cheztoute personne autre quecelles quiexercent lecontrôle
légal descomptes enFrance etdanslesautres Etats membres desCommunautés
européennes etoffrant desgaranties suffisantes quant àlaformation destagiaire.
Lestageprofessionnel régulièrement accompli donne lieuàladélivrance d'uncertificat portant
lesappréciations duPrésident duConseil régional établies auvudurapport dumaître destage.
Pourpouvoir seprésenter àl'examen d'aptitude, ilfautêtretitulaire del'undesdiplômes dont
lalisteestfixée parl'Arrêté du11janvier 1991. Ellecomprend notamment:
- diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant unminimum detroisannées
d'études après lebaccalauréat;
- diplôme viséduMinistre del'éducation nationale, délivré parunétablissement
d'enseignement supérieur decommerce etdegestion reconnu parl'Etatetautorisé
àdélivrer unteldiplôme;
- diplôme d'études comptables supérieures (DECS);
- diplôme d'études comptables etfinancières (DECF);
- diplôme d'études supérieures comptables etfinancières (DESCF);
- diplôme d'ingénieur oudedocteur ingénieur figurant surlalistedesécoles d'ingénieurs
établie parlaCommission destitres d'ingénieurs.
Peuvent êtreégalement admis àseprésenter àl'examen d'aptitude auxfonctions decommissaire
auxcomptes, après avoir accompli lestage, lespersonnes denationalité française,lesressortissants
d'unEtatautrequelaFrance, titulaires d'undiplôme jugédemême niveau queceuxvisésdansl'Arrêté
du11janvier 1991, parleGarde desSceaux, Ministre delajustice etleMinistre chargé de
l'enseignement supérieur.
Finlande
KHT
- quatre-cinq années d'études universitaires/supérieures
- cinqansdepratique
- examen d'aptitude professionnelle
HTM
- troisannées d'études universitaires/supérieures
- cinqansdepratique
- examen d'aptitude professionnelle
JHTT
- troisannées d'études universitaires/supérieures
- cinqansdepratique
- examen d'aptitude professionnelleS/WPPS/W/7/Add.23
Page29
Ladifférence entre lesdeuxpremiers groupes tientauxprescriptions relatives auxétudes et
àleursdroits enmatière d'audit. Lesprofessionnels comptables KHT peuvent contrôler lescomptes
detouslestypesdesociétés,tandisquelesprofessionnelscomptablesHTMpeuventcontrôlerlescomptes
detoutes lessociétés sauflesplusgrosses etcelles quisontcotées enbourse. Lesauditeurs JHTT
travaillent danslesecteur public.
Grèce
Dans lecadre destroisniveaux dequalification, legrade estdéterminé parlediplôme d'études
supérieures oulediplôme universitaire etl'expérience pratique. Pourdevenir membre del'Institut
desauditeurs, ilfautavoir undiplôme universitaire etuneexpérience pratique etêtrereçuàl'examen
d'aptitude professionnelle. Cependant, comme celaadéjàétémentionné plushaut, laréglementation
dumétier deprofessionnel comptable-conseiller fiscal n'estpasencore arrêtée.
Italie
Inscription surlalisteprofessionnelle pourlesdeuxcatégories deprofessionnels.
Prescriptions concernant les"Dottore Commercialista": diplôme universitaire enéconomie
ouensciences politiques (quatre ans)+troisannées depratique +examen d'aptitude professionnelle.
Lesprescriptionsconcernantl'enregistrementdes"RagioniereePeritoCommerciale"sontdéfinies
àl'article 31duD.P.R. n1068 du27octobre 1953 telqu'ilaétémodifié parlaLoin183du
12février1992.Envertudelaréglementationactuelle,pourêtreagréécommeprofessionnelcomptable,
lecandidat doitposséder lesqualifications suivantes:
- autorisation d'exercer enqualité de"Ragioniere ePerito Commerciale" +diplôme
universitaire (cycle detroisansseulement) +troisansdeformation +examen
d'aptitude professionnelle; ou
- autorisation d'exercer enqualité de"Ragioniere" +diplôme universitaire endroitou
enéconomie +deuxansdeformation +examen d'aptitude professionnelle.
Prescriptionsconcernantlesauditeurs:diplômeuniversitaireenéconomieouendroit+troisans
deformation +examen d'aptitude professionnelle.
Irlande
Peuvent exercer enqualité decontrôleur légal descomptes, lesmembres desorganisations
professionnelles comptables agréées, lespersonnes dontleMinistre jugequ'elles possèdent une
qualification équivalente enmatière decomptabilité quileurpermettrait d'obtenir uncertificat
professionnel d'unedesorganisations agréées etlespersonnes possédant unequalification enmatière
d'audit obtenue envertu delalégislation d'unautre paysetdontleMinistre jugequ'ellespossèdent
uneconnaissance suffisante delalégislation etdelapratique irlandaises enmatière decontrôle des
comptes.
Ilestpossible àunétudiant sansformation universitaire mais ayant obtenu leniveau de
qualification requis deseformer pourdevenir professionnel comptable qualifié encinqans.Cependant,
denosjours, plusde90pourcentdesétudiants encomptabilité enRépublique d'Irlande possèdent
undiplôme universitaire.S/WPPS/W/7/Add.23
Page30
Ladurée deformation pourlesdiplômés del'université estdetroisansàtroisansetdemi,
selon quelediplôme obtenu estplusoumoins directement enrapport aveclacomptabilité etque
l'étudiant aparlasuiteterminé ounonunprogramme deperfectionnement reconnu. Lesétudiants
passent uncontrat deformation avecunesociété professionnelle comptable, oùilsdoivent faireun
stage minimum dedeuxansetdemi. Uneminorité d'entre euxchoisissent deseformer dansdes
entreprises après quoiilsdoivent passer paruneformation complémentaire spécifique s'ilsveulent
êtreagréés comme auditeurs.
Lesétudiants doivent passer avecsuccès uneséried'examens (jusqu 'à17autotal). Ceux qui
possèdent desdiplômes ouautres qualifications pertinents peuvent obtenir desdispenses pourcertaines
épreuves, maistousdoivent passer l'ensemble desépreuves del'examen final.
Avantd'êtreadmiscommemembres,lesétudiantsdecertainesorganisationscomptablesdoivent
également suivre unprogramme spécial d'applications informatiques intitulé "Personal Computing for
Accountants" (ordinateurs personnels àl'usage desprofessionnels comptables). Après sonaffiliation
àunedesorganisations comptables agréées, lemembre doitjustifier dedeuxàtroisansd'expérience
post-qualifiante avant depouvoir êtreadmis àexercer laprofession demanière autonome.
Luxembourg
Laqualification professionnelle desréviseurs d'entreprises estreconnue auxpersonnes qui:
- sonttitulaires del'examen defind'études secondaires luxembourgeois oud'unexamen
étranger reconnu équivalent;
- présentent unouplusieurs diplômes établissant laqualification théorique requise (voir
réponse àlaquestion 11);
- justifient del'accomplissement d'unstage detroisans;
- produisent undiplôme sanctionnant unexamen d'aptitude professionnelle.
Ouqui:
- sonttitulairesd'unagrémentdansunautreEtatmembredesCommunautéseuropéennes;
- présentent uncertificat attestant delaréussite àuneépreuve d'aptitude portant surle
droitfiscal luxembourgeois, ledroitdessociétés luxembourgeoises, ledroitbancaire
luxembourgeois, ledroitdesassurances luxembourgeoises, ainsiqueledroitdutravail
etdelasécurité sociale luxembourgeoise.
Ouqui:
- remplissent lesconditions d'agrément ausens del'article premier a)dela
Directive 89/48/CEE du21décembre 1988 dans unautre Etat membre des
Communautés européennes;
- présentent uncertificat attestant laréussite àuneépreuve d'aptitude portant surles
matières mentionnées plushaut.S/WPPS/W/7/Add.23
Page31
Ouqui:
- sonttitulaires d'unagrément dansunétattiersimposant lesmêmes conditions oudes
conditions équivalentes àcelles prévues auxarticles 3à8delaDirective 84/253/CEE
du10avril1984 etassurant laréciprocité auxcandidats luxembourgeois;
- présentent uncertificat attestant laréussite àuneépreuve d'aptitude portant surles
matières mentionnées plushaut.
Portugal
Lesqualifications relatives auxcontrôleurs légaux descomptes sontcelles quisontdéfinies
parlahuitième Directive duConseil. Ceux-ci doivent:
- avoir une"licenciatura" (licence universitaire complète) endroit, économie, gestion,
auditouautres matières équivalentes, ouun"bacharelato" (diplôme intermédiaire) en
comptabilité;
- avoir suivi avecsuccès lecours deformation pratique quidureengénéral troisans
ouunminimum de700heures paran;
- avoir étéreçuauxexamens.
Lesprofessionnels comptables doivent:
- avoirundiplôme d'études supérieures ouintermédiaire ("bacharelato") encomptabilité.
Lesinstituts d'enseignement supérieur doivent avoir deschaires encomptabilité
analytique, fiscalité portugaise etcomptabilité générale; ou
- avoirsuiviuncours deformation spécifique àl'intention desprofessionnels comptables.
L'examen destiné auxcontrôleurs légaux descomptes porte surlesmatières suivantes:
- comptabilité générale;
- comptabilité degestion;
- gestion financière;
- audit;
- informatique;
- réglementation etexécution desactivités professionnelles;
- déontologie etcodedeconduite;
- droitetfiscalité;
- mathématiques etstatistiques;
- sciences économiques.
Royaume-Uni
Pourêtreenregistré afindepouvoir pratiquer l'audit auRoyaume-Uni, ilfautêtreconsidéré
comme personne qualifiée ("Qualified Indiviual"), c'est-à-dire avoir laqualification appropriée etun
certificat professionnel. Laqualification appropriée estdéfinie danslesloissurlessociétés. Elle
s'obtient par:S/WPPS/W/7/Add.23
Page32
- untitrecomptable reconnu décerné parunorganisme deformation agréé; ou
- untitrereconnu décerné àl'étranger ouuneautre qualification reconnue et,si
nécessaire, unexamen complémentaire.
Sontégalement réglementés parlaloideux autres domaines detravail desprofessionnels
comptables:
- Liquidation-règlementjudiciaire:envertudelaLoide1986surlaliquidationjudiciaire,
laplupart desactivités danscedomaine sontréservées àdesspécialistes agréés. Les
autorisations d'exercer sontdécernées àtitreindividuel pardiverses organisations
professionnelles agréées quicomprennent desprofessionnels comptables etdes
professionnels dudroit.
Cesorganisationsdéfinissentdesrèglesdétailléespourladélivranceetlerenouvellement
desautorisations d'exercer. LeMinistère ducommerce etdel'industrie accorde
également detelles autorisations.
- Opérations d'investissement: C'estundomaine dans lequel laréglementation
britannique, issuedelaLoide1986surlesservices financiers, esttrèscomplète. En
vertu decetteloi(telle qu'elleaétémodifiée parlaLoisurlessociétés de1989),
quiconque faitdesopérations d'investissement sansautorisation commet uneinfraction
pénale. LeMinistère ducommerce etdel'industrie achargé le"Securities and
InvestmentsBoard"(Conseildesvaleursmobilièresetdesinvestissements)desuperviser
laréglementation desopérations d'investissement. Actuellement troisorganisations
autoréglementées etneuforganisations professionnelles agréées peuvent accorder à
dessociétés l'autorisation d'exécuter desopérations d'investissement.
Lesorganisations professionnelles agréées sontlestrois Institutes ofChartered
Accountants,leCharteredAssociationofCertifiedAccountants,lestroisLawSocieties,
l'Insurance Brokers Registration Council etl'Institute ofActuaries. Unesociété
professionnelle comptable quisouhaite obtenir uneautorisation enlamatière peut
s'adresser soitàsonassociation professionnelle soitàl'unedesorganisations
autoréglementées.
Lesorganisations autoréglementées sontdesassociations professionnelles dontles
membres sontoccupés àplein temps àcetteactivité. Enrevanche, lesmembres des
organisations professionnelles agréées negèrent qu'unvolume limité d'opérations
d'investissement nedevant pasexcéder 20pour cent ou49pour cent (selon
l'organisation concernée) del'activité professionnelle totale. S'agissant des
professionnels comptables, lalimite estgénéralement fixée à20pourcent. Encas
dedépassement, lasociété (ouunesociété associée) devra demander uneautorisation
àuneorganisation autoréglementée.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?S/WPPS/W/7/Add.23
Page33
Communauté européenne
Auniveau communautaire, iln'existe pasd'autres prescriptions quecelles quisontétablies
parlahuitième Directive 84/253/CEE concernant lesqualifications minima descontrôleurs légaux des
comptes. Voirexplications àlaquestion 9.
Autriche
1. Ageminimum: 22ans(diplôme defind'études secondaires +licence).
2. Diplôme:Licenceensciencescommerciales,scienceséconomiques,sciencesjuridiques,sciences
politiques, sciences techniques, sciences agricoles.
3. Etudes préalables: Etudes universitaires.
4. Enregistrement: Inscription enqualité decandidat auRegistre desprofessionnels comptables
("Liste derWirtschaftstreuhänder") àlaChambre desprofessionnels comptables ("Kammer für
Wirtschaftstreuhänder").
5. Acquittement dedroits: Droit d'inscription àlaChambre enqualité decandidat.
Belgique
Ilfautêtremembre del'Institut concerné, satisfaire auxconditions dediplôme, destage et
payer unecotisation.
Danemark
Lesconditions nécessaires pourentreprendre uneformation encomptabilité sontlessuivantes:
iln'yapasd'âgeminimum, etlescandidats sontengénéral âgésde18à20ansetdiplômés de
l'enseignement secondaire. Iln'yapasnonplusd'obligations concernant l'affiliation àuneorganisation
professionnelle oul'acquittement dedroits pourentreprendre uneformation théorique, laquelle est
dispensée pardesinstitutions d'enseignement publiques auniveau universitaire.
France
Commissaires auxcomptes: Outre lesconditions mentionnées aupoint 9,lespersonnes de
paystiersquidésirentêtrecandidatsàl'épreuved'aptitudeprévueparl'Arrêtédu4février1993,doivent
adresser auGarde desSceaux undossier quicomprend:
- uneficheindividuelle d'étatciviletdenationalité outoute autre pièce entenant lieu;
- lesdiplômes, certificats ouautres titres dontilssonttitulaires et,lecaséchéant,
l'attestation viséeauparagraphe Bdel'article 5-1duDécret du12août1969susvisé;
- tout justificatif permettant d'apprécier lecontenu précis ducycle d'études
post-secondaires suiviavecsuccès etsil'intéressé aaccompli lestage professionnel
requis;
- lespièces produites doivent êtreaccompagnées, lecaséchéant, deleurtraduction en
langue françaiseparuntraducteur inscrit surlalistenationale desexperts judiciaires
ousurl'unedeslistes d'experts judiciaires dressées parlescours d'appel.S/WPPS/W/7/Add.23
Page34
Dérogations particulières:
Peuvent êtreadmises àsubir l'examen d'aptitude auxfonctions decommissaire auxcomptes
etsontdispensées dustage professionnel, lespersonnes physiques ayant exercé pendant unedurée de
15ansaumoins uneactivité publique ouprivée quileurapermis d'acquérir danslesdomaines financier,
comptable etjuridique intéressant lessociétés commerciales uneexpérience jugée suffisante parleGarde
desSceaux, Ministre delajustice.
Dispenses destage etd'examen:
Lestitulaires dudiplôme d'expertise comptable, dubrevet d'expert-comptable oududiplôme
d'expert-comptable sontdispensés dustage etdel'examen professionnel.
Cependant, cettedispense n'esteffective quesilesdeux tiersaumoins dustage prévu par
l'article premier duDécret du12mai1981relatif audiplôme d'expertise comptable ontétéaccomplis
soitchezunepersonne inscrite surlalistedescommissaires auxcomptes ethabilitée àrecevoir des
stagiaires parleConseil régional descommissaires auxcomptes, soitsousréserve d'uneautorisation
donnée austagiaire dansdesconditions fixées pararrêté duGarde desSceaux, Ministre delajustice
etduministre dubudget, chezunepersonne agréée parunEtatmembre desCommunautés européennes
pourexercer lecontrôle légaldescomptes (article 3duDécret).
Lespersonnes nonressortissantes d'unEtatmembre delaCEE(article 5-2duDécret) peuvent
êtreinscrites surlalistedescommissaires auxcomptes sansremplir lesconditions destage, d'examen
d'aptitude oudediplôme prévues àl'article 3,lespersonnes nonressortissantes d'unEtatmembre
desCommunautés européennes quiontsuiviavecsuccès uncycle d'études répondant auxconditions
prévues pourlespersonnes ressortissant d'unEtatmembre delaCEE:
a) d'undiplôme étranger jugédemême niveau quel'examen d'aptitude auxfonctions
decommissaireaucompteoudediplômed'expertisecomptableparleGardedesSceaux,
Ministre delajustice etpermettant l'exercice delaprofession dansl'Etatdontces
personnes sontressortissantes;
b) d'uneexpérience professionnelle detroisansdansledomaine ducontrôle légaldes
comptes.
L'intéressé doitsubir uneépreuve d'aptitude danslesconditions prévues pourlespersonnes
ressortissant d'unEtatmembre delaCEE.
Experts-comptables:LescandidatsauDPECF(diplômedepremierniveau)doiventêtretitulaires
soitdubaccalauréat oud'undiplôme admis endispense ouenéquivalence.
Finlande
Aucune. Voirréponse àlaquestion 9ci-dessus.
Grèce
Laseulecondition préalable concerne leniveau d'études (études supérieures ouuniversitaires).
Italie
Voirréponse àlaquestion 9ci-dessus.S/WPPS/W/7/Add.23
Page35
Irlande
L'étudiant doitavoir aumoins 18anslorsqu 'ilseprésente àsonpremier examen. Etant donné
quepresque touslesétudiants encomptabilité decepayssonttitulaires d'unelicence, l'âgeminimum
aumoment delasignature d'uncontrat deformation sesitueengénéral auxalentours de20-21 ans.
Certainsdiplômes,licences,certificatsettitresprofessionnelssontadmisàdesfinsdedérogation.
Lescandidats doivent acquitter desdroits d'enregistrement et(lecaséchéant) dedérogation
annuels ainsiqu'unecotisation annuelle.
Portugal
Voirréponse àlaquestion 9.
Suède
Iln'existe aucune condition préalable pourentreprendre uneformation professionnelle.
Royaume-Uni
Lesorganisations professionnelles définissent leurs propres conditions d'admissibilité pour
commencer laformation professionnelle quidébouche surl'affiliation. Cesconditions serapportent
principalement auxétudes préalables etdiffèrent selon lesorganisations. L'Institute ofChartered
Accountants inEngland andWales, parexemple, exige des"A"levels pourcommencer laformation
professionnelle, alors quel'ACCA aunepolitique delibre-admission.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Communauté européenne
Laformation descontrôleurs légaux descomptes doitporter aumoins surlesmatières suivantes:
Audit, analyse etévaluation critique desétatsfinanciers annuels, comptabilité générale,
étatsfinanciers consolidés, comptabilité analytique etdegestion, auditinterne, normes
relatives àl'établissement desétats financiers annuels etconsolidés ainsi qu'aux
méthodes d'évaluation despostes dubilan etdecalcul desrésultats d'exploitation,
normes juridiques etprofessionnelles relatives aucontrôle légal desdocuments
comptables etàceuxquilepratiquent. Dans lamesure oùcesmatières ontunrapport
aveclavérification descomptes: droitdessociétés, droitdesfaillites etprocédures
similaires, droitfiscal, droitciviletdroitcommercial, droitdelasécurité sociale et
droitdutravail, systèmes informatiques; économie desentreprises, économie générale
etfinancière, mathématiques etstatistiques, principes fondamentaux delagestion
financière desentreprises.
Lesprescriptions définies auniveau communautaire étant desnormes minima, ellessont
complétées pardesnormes nationales danslesEtats membres suivants:S/WPPS/W/7/Add.23
Page36
Autriche
1. "Beeideter Wirstschaftsprüfer undSteuerberater":
Informations financières, audit, droitfiscal (international), économie d'entreprise, droit
commun,déontologie,informatique;comptabilitéanalytique,financement,auditinterne,
questions particulières enmatière defiscalité, droit dessociétés decapitaux, droit
régissant toutes lesautres formes d'entreprises, ycompris lesassociations commerciales
etautres coopératives ainsiquelessociétés mutuelles d'assurance, droitdescartels,
législation régissant lesdroits depropriété intellectuelle, droit desfaillites, droit
constitutionnel etdroitadministratif fondamental, dispositions relatives auxplaintes
enmatièrefiscaleadresséesauxcourssuprêmes,droitrégissantlesopérationsdechange,
lesbanques etlesvaleurs mobilières.
2. "Steuerberater":
Comptabilité, audit, droitfiscal, droitcommun, économie d'entreprise, déontologie,
informatique; comptabilité analytique, financement, audit interne.
Belgique
Lalistedesmatières énumérées parlaDirective estreprise danslaréglementation applicable
auxprofessions deréviseur etd'expert-comptable.
Pourlescomptables,lediplômedoitavoiruneconnotationprochedudomainedelacomptabilité.
Allemagne
Encomplément auxnormes minima établies auniveau communautaire, ilfaut,pourêtreadmis,
seprésenter àl'examen d'aptitude professionnelle enqualité deWirtschaftsprüfer, avoiraumoins quatre
ansd'expérience dansl'exécution d'audits (trois anspourlesSteuerberater). Lesmatières surlesquelles
portel'examend'aptitudeprofessionnelledeWirtschaftsprüferetquisontdoncnécessairesàlaformation
ducandidat, sontlessuivantes: audit, administration desentreprises etéconomie, droitcommercial
ycompris lesrègles régissant laprofession, droitfiscal. S'agissant delaprofession deSteuerberater,
lesmatières sontlessuivantes: droitfiscal, comptabilité, administration desentreprises etéconomie,
droitcommercial etrègles régissant laprofession. Lecontenu desdifférentes matières estdéfini et
précisé parlesloisrégissant laprofession.
Danemark
Lapartie théorique duprogramme destiné auxprofessionnels comptables agréés parl'Etat
comprend lesmatières suivantes: comptabilité, audit, droitfiscal etdroitcommercial.
Lapartiethéoriqueduprogrammedestinéauxprofessionnelscomptablescomprend:comptabilité,
audit, droitfiscal, droitcommercial, économie desentreprises etanglais. Enoutre, d'importants travaux
pratiques sontexigés.
Lorsque l'étudiant aétéreçuàlapartie théorique duprogramme, ildoitpasser unexamen
portant surl'audit pourdevenir professionnel comptable agréé parl'Etatetunexamen d'aptitude
professionnelle pourdevenir professionnel comptable.S/WPPS/W/7/Add.23
Page37
Lebutdecesexamens estdes'assurer quel'étudiant estcapable d'appliquer saconnaissance
théorique ducontrôle légaldescomptes danslapratique etestdoncqualifié pourpratiquer lecontrôle
légaldescomptes (voir articles 5et8delaDirective 84/253/CEE).
Espagne
Lesmatières surlesquelles porte l'examen d'admission auRegistre officiel desauditeurs sont
définies auxarticles 5et6delahuitième Directive relative auxsociétés etprécisées àl'article 24du
Règlement d'application delaLoisurlesaudits.
France
Laformation descommissaires auxcomptes porte surlesdomaines suivants: comptabilité
générale etcomptabilité degestion; économie etgestion desentreprises; fiscalité; droitcommercial
etdroitdessociétés; droitpénal etdroitdutravail etdelasécurité sociale.
Pour cequiconcerne lediplôme d'expertise comptable, lesmatières suivantes doivent
principalementêtreétudiées:comportementetéthiqueprofessionnel;comptabilitéetrévisioncomptable;
contentieux, relations juridiques; contrôle degestion; droitducrédit; droitdesprocédures collectives;
droitfiscal; droitdessociétés; droitdutravail; économie; expression etcommunication; gestion
financière; informatique; méthodes quantitatives; mathématiques appliquées etorganisation etgestion
del'entreprise.
Finlande
Acompter du1erjanvier 1997, lesmatières obligatoires sontcelles quisontdéfinies àl'article 6
delahuitième Directive relative audroitdessociétés (84/253/CEE).
Italie
Comptabilité, audit, droitfiscal, droitprivé, droitdessociétés, droitdesfaillites, économie,
déontologie, informatique, opérations bancaires, techniques degestion, mathématiques actuarielles et
financières.
Irlande
Lesmatières étudiées parlesétudiants del'Institute ofChartered Accountants inIreland durant
leurpériode deformation sontl'audit, lagestion etlastratégie desentreprises, ledroitdessociétés,
lacomptabilité générale, lacomptabilité degestion, lafiscalité, l'informatique degestion, l'analyse
financière, l'informatique, ladéontologie, l'économie, ledroitdessuccessions (fonction d'exécuteur)
etledroitfiduciaire (trust law).
Luxembourg
Lediplôme établissant laqualification théorique doitsanctionner uncycle complet d'aumoins
quatre années d'études supérieures portant enparticulier surlesmatières suivantes:
- révision comptable;
- analyse etcritique descomptes annuels;
- comptabilité générale;S/WPPS/W/7/Add.23
Page38
- Comptes consolidés;
- comptabilité analytique d'exploitation etcomptabilité degestion;
- contrôle interne;
- normes concernant l'établissement decomptes annuels etdecomptes consolidés ainsi
quelesmodes d'évaluation despostes debilan etdedétermination desrésultats;
- normes juridiques etprofessionnelles concernant lecontrôle légal desdocuments
comptables ainsiquelespersonnes effectuant cecontrôle etdanslamesure oùcela
intéresse lecontrôle descomptes;
- droitdessociétés;
- droitdelafaillite etdesprocédures analogues;
- droitcivil, commercial, droitdutravail etdelasécurité sociale;
- systèmes d'information etinformatique;
- économie d'entreprise, économie politique etéconomie financière;
- mathématiques etstatistiques;
- principes fondamentaux degestion financière desentreprises.
Enfin, lestageprofessionnel detroisansquiaétéévoqué doitporter notamment surlecontrôle
descomptes annuels, descomptes consolidés oudesrésultats financiers analogues etdoitêtreaccompli
pour lesdeux tiersaumoins auLuxembourg oudansunautre Etatmembre desCommunautés
européennes auprès d'unepersonne physique oumorale yagréée ethabilitée àformer desstagiaires.
Aceteffet, sontseulsadmis auLuxembourg àrecevoir desstagiaires lesréviseurs d'entreprises justifiant
d'uneactivité professionnelle deplusdetroisans.
Portugal
Voirréponse àlaquestion 9.
Suède
Lesmatières devant figurer auprogramme sontlessuivantes: comptabilité, audit, fiscalité,
droitcommun, économie, déontologie, informatique, mathématiques etstatistiques.
Royaume-Uni
Ilconvient desouligner qu'ilexiste auRoyaume-Uni sixorganisations professionnelles
comptables,chacuneimposantsespropresconditionsd'affiliationenmatièredeformationetd'expérience.
Néanmoins, lesmatières ci-après peuvent êtreconsidérées comme lesmatières debaseobligatoires
pourpouvoir êtreaffilié àtoutes cesorganisations.S/WPPS/W/7/Add.23
Page39
- comptabilité générale etprésentation desétatsfinanciers;
- comptabilité degestion;
- droitcommercial etdroitdessociétés;
- information etcontrôle degestion;
- gestion etstratégie desentreprises;
- planification etfinance desentreprises;
- fiscalité;
- audit;
- informatique;
- économie;
- techniques quantitatives;
- déontologie.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Communauté européenne
Auniveau communautaire, ilexiste desrègles harmonisées encequiconcerne lapréparation
etlapublication desétats financiers annuels etconsolidés decertaines sociétés commerciales
(Directives 78/660/CEE et83/349/CEE), des banques etautres institutions financières
(Directive 86/635/CEE) etdescompagnies d'assurance (Directive 91/674/CEE). Ilexiste également
desprescriptionsminimaharmoniséespourl'agrémentdescontrôleurslégauxdescomptes(84/253/CEE).
Cesdirectives nefixent quedesprescriptions minima, sibienquelesEtats membres ontsouvent une
législation plusdétaillée.
Autriche
1. Généralement, réglementation parlaloi.
2. LesrecommandationstechniquesémanantdelaChambreinterprètentetprécisentlesdispositions
légales envigueur.
Belgique
Ilexiste desnormes nationales prises enapplication desdirectives précitées, notamment dans
lesecteur desbanques, desassurances etdesmutualités, oùlesréviseurs désignés doivent nécessairement
êtreagréés parlaCommission bancaire etfinancière, parl'Office decontrôle desassurances oupar
l'Office decontrôle desmutualités.S/WPPS/W/7/Add.23
Page40
Allemagne
Lesnormes nationales sontapplicables àtoute activité sontdéfinies danslesloisrégissant la
profession etd'autres textes (notamment Aktiengesetz, GmbH-Gesetz, Handelsgesetzbuch) etleschartes
professionnelles. Enoutre, desnormes techniques régissant l'exercice consciencieux delaprofession
deWirtschaftsprüfer sonténoncées dansdivers textes deloi(notamment Aktiengesetz, GmbH-Gesetz,
Handelsgesetzbuch) etdanslesFachgutachten etautres déclarations etrecommandations techniques
del'Institut derWirtschaftsprüfer.
Danemark
Iln'existe pasdedispositions légales régissant lesservices comptables auDanemark. Les
Directives précitées ontétémises enoeuvre danslalégislation danoise, maisellesnecontiennent pas
deprescriptions relatives àdesservices comptables particuliers. Lesnormes comptables del'Institut
desprofessionnels comptables agréés parl'Etatnedonnent pasnonplusderègles concernant lesservices
comptables professionnels. Certaines normes d'auditdel'Institut peuvent contenir implicitement des
règles applicables àlacomptabilité.
Lafourniture deservices d'audit, decomptabilité etdeliquidation judiciaire auDanemark
estrégie parlaloi.Descomités techniques decomptabilité etd'audit del'Institut desprofessionnels
comptables agréés parl'Etatpublient desnormes etdirectives techniques fondées surlesnormes
juridiques, les"normes devérification généralement acceptées" etla"pratique comptable généralement
acceptée".
Espagne
Lesnormestechniquesvisentexclusivementlesaudits.Lesnormestechniquesactuellesrégissent
lesdomaines suivants:
- normes techniques générales;
- rapport spécial surl'exclusion dudroitdesouscription préférentiel danslecasprévu
àl'article 159duCode dudroitdessociétés;
- rapport spécial danslecasviséàl'article 292duCode dudroitdessociétés;
- rapport spécial danslescasprévus auxarticles 64,147,149et225duCode dudroit
dessociétés;
- rapport spécial surl'augmentation decapital parcompensation decréances dansle
casprévu àl'article 156duCode dudroitdessociétés;
- rapport spécial surl'augmentation decapital parprélèvement surlesréserves légales
danslecasprévu àl'article 157duCode dudroitdessociétés;
- norme technique relative auxévénements postérieurs àlaclôture del'exercice;
- norme technique relative auxrelations entre auditeurs;
- norme technique relative aucontrôle delaqualité;S/WPPS/W/7/Add.23
Page41
- norme technique relative àl'application duprincipe delacontinuité del'exploitation
d'uneentreprise;
- norme technique relative àl'information périodique dupublic parlesémetteurs de
valeurs mobilières cotées enbourse;
- norme technique relative àl'obligation designaler lesprincipales carences del'audit
interne;
- norme technique relative aurapport d'audit complémentaire surlesétatsfinanciers
annuels desinstitutions decrédit;
- norme technique relative àl'élaboration d'unrapport spécial complémentaire surles
étatsfinanciers annuels descompagnies d'assurance.
France
Pour lecommissaire auxcomptes l'exercice ducontrôle légal descomptes estprévu parla
Loin66-537 du24juillet 1966. Lesprincipales missions ducommissaire auxcomptes sontles
suivantes:
- unemission d'auditconduisant àcertifier quelescomptes présentés (comptes annuels
etcomptes consolidés) répondent auxqualifications légales derégularité, desincérité,
d'image fidèle ;
- desmissions spécifiques intervenant danslecadre delamission decertification etqui
ontpourobjet soit:
- devérifier lasincérité decertaines informations (informations données dans
lerapport degestion, desdocuments adressés auxactionnaires surlasituation
financière etlescomptes annuels);
- des'assurer durespect decertaines garanties légales particulières;
- dedonner lessuites fixées parlaloiàlaconstatation decertains faits(mise
enoeuvre delaprocédure d'alerte lorsque lecommissaire relève toutfaitde
nature àcompromettre lacontinuité del'exploitation -voir Loidu
1ermars 1984 (casd'insolvabilité); larévélation d'unfaitdélictueux au
Procureur delaRépublique (article 233delaLoidu24juillet 1966).
- desmissions particulières relatives àlaréalisation decertaines opérations;
- unemission decommunication desesopinions auxorganismes etpersonnes désignés
parlaloisouslaforme d'unrapport général.
Encequiconcerne lesexperts-comptables, laprofession consistant enlatenue etlarévision
delacomptabilité desentreprises àtitreindépendant estréservée auxexperts-comptables inscrits à
l'Ordre desexperts-comptables.S/WPPS/W/7/Add.23
Page42
Parallèlement, ilexiste desnormes comptables nationales quelesentreprises doivent appliquer.
Lesrègles comptables proviennent duCode decommerce (articles 8à17)etduPlancomptable
général 1982 (misàjouren1986). Cestextes forment untoutenregroupant l'ensemble desrègles
comptables auxquelles lesentreprises doivent seconformer.
Finlande
Audit. Ilexiste desrecommandations professionnelles àl'intention desprofessionnels
comptables KHT, confirmées parl'Institut finlandais desprofessionnels comptables agréés.
Grèce
Encequiconcerne l'audit, lesnormes nationales sontcelles quifigurent danslahuitième
Directive. L'objectif principal estdegarantir leniveau approprié dequalité etd'indépendance.
S'agissantdelacomptabilité,lalégislationnationalereprendtouteslesdirectivesmentionnéesaupremier
paragraphe delaréponse.
Italie
Normes comptables:
Enrèglegénérale,lesrèglementsauxquelslessociétésdoiventseconformerlorsqu'ellesélaborent
leursétatsfinanciers sontprévus parlaloi.Certaines sociétés, comme lesbanques, lescompagnies
d'assurance etlesétablissements financiers, doivent respecter enoutre lesrèglements concernant la
présentation desétatsfinanciers quiémanent deleurautorité detutelle (pour lesbanques, parexemple
lesrèglements delaBanque d'Italie).
Lesprincipes comptables interprètent etcomplètent lerégime italien.
Normes devérification:
LaCONSOB estchargée derecommander l'adoption deprincipes etdeprocédures relatifs
àl'exécution d'audits, après avoir consulté le"Consiglio Nazionale deiDottori Commercialisti" et
le"Consiglio Nazionale deiRagionieri ePeriti Commerciali".
LaCONSOB recommande, entermes généraux, lesprincipes d'auditémanant du"Consiglio
Nazionale deiDottori Commercialisti" etdu"Consiglio Nazionale deiRagionieri ePeriti Commerciali".
Deplus,laCONSOB donne auxcabinets d'auditdesinstructions spécifiques surcertains points.
Irlande
L'objectif dudroitdessociétés encequiconcerne lecontrôle légaldescomptes estdefaire
ensortequecettefonction soitremplie pardespersonnes qualifiées etcompétentes, selon desnormes
techniques etdéontologiques pertinentes etrigoureuses. Ledroit dessociétés précise enoutre la
présentation etlecontenu desétatsfinanciers pourfaireensorte queceux-ci soient établis selon un
modèle garantissant une"présentation fidèle" delasituation delasociété etdesesrésultats.
Lesobjectifs duConseil desnormes comptables (Accounting Standards Board ouASB) sont
d'établir etd'améliorer lesnormes decomptabilité générale etdeprésentation descomptes dansl'intérêt
deceuxquiutilisent l'information financière, deceuxquilapréparent etdeceuxquilavérifient.
Lesmoyens qu'ilemploie àceteffetsontlessuivants:S/WPPS/W/7/Add.23
Page43
1) élaboration deprincipes directeurs pourl'établissement desnormes quifourniront un
cadre danslequel d'autres pourront exercer leurjugement pourrégler lesquestions
comptables;
2) publication denouvelles normes comptables oumodification desnormes existantes,
enréponse àl'évolution despratiques commerciales etdel'économie etauxgains
d'efficacité misenévidence parlapratique actuelle;
3) résoudre rapidement lesproblèmes pressants.
LeConseil desprocédés devérification (Auditing Practices Board -APB) apourobjectifs
d'établir desnormes devérification rigoureuses, derépondre auxnouveaux besoins desutilisateurs
d'information financière, etd'assurer lafiabilité desprocédés devérification descomptes. Aceteffet,
ilentend:
- jouer unrôleactifdansl'élaboration deslois,règlements etnormes comptables qui
ontuneincidence surlaprofession d'auditeur;
- promouvoir desméthodes quiaccroissent l'utilité etlarentabilité desaudits;
- consulter lesutilisateurs del'information financière pourrépondre efficacement et
danslesmeilleurs délais àleurs nouveaux besoins etauxquestions qu'ilsposent;
- fairemieux comprendre lerôleetlesresponsabilités desauditeurs;
- élaborer etpublier desrecommandations relatives auxprincipes etauxprocédures que
lesauditeurs doivent respecter lorsqu 'ilsexécutent desaudits, ainsiquedesdocuments
explicatifs pourfaciliter leurinterprétation etleurapplication. Sesavistiennent dûment
compte del'évolution internationale.
Luxembourg
Desdispositions d'ordre législatif etréglementaire régissent lesdomaines del'audit, dela
comptabilité, desfaillites, desliquidations ouencore delafiducie. Lesréviseurs d'entreprises couvrent
l'auditetlacomptabilité, tandis quelescurateurs etliquidateurs sontchoisis parmi lesavocats inscrits
aubarreau deLuxembourg, souslecontrôle d'unjuge-commissaire.
L'Institution desréviseurs d'entreprises apourbutd'assurer lecontrôle etlatenue fiable,
transparente, intègre etindépendante, descomptes desentreprises enparticulier, mais également
d'effectuer lecontrôle, latenue contractuelle descomptes, dedonner desconseils enmatière fiscale.
Lescurateurs etliquidateurs ontpourmission dereprésenter lefailli, degérer sesaffaires,
d'organiser lavente etlarépartition desactifs auprofit descréanciers dansunsouci detransparence,
d'indépendance etd'équité.
Portugal
LaChambre desauditeurs descomptes aélaboré desnormes techniques relatives aucontrôle
légaldescomptes quiontétéapprouvées en1983.
LaCommission desnormes techniques, quitravaille sousl'égide delaChambre, élabore un
manuel etfournit desréponses (interprétations techniques) auxquestions d'intérêt général posées par
lescontrôleurs légaux descomptes.S/WPPS/W/7/Add.23
Page44
AuPortugal, lesétatsfinanciers doivent êtreconformes auplancomptable officiel, quiest
approuvé pardécret-loi etsuitlesdirectives pertinentes delaCommunauté, respectant donclesprincipes
comptables généralement acceptés quisontélaborés parl'IACS.
LaCommissiondenormalisationcomptable,quicomprenddesreprésentantsdel'administration
etdespartenaires sociaux, publie régulièrement deslignes directrices surdifférents sujets dansson
bulletin officiel.
Suède
Ilexiste desnormes nationales enmatière d'audit. L'objectif principal estdegarantir queles
comptes despersonnes morales sontvérifiés d'unemanière objective.
Royaume-Uni
AuRoyaume-Uni, lafourniture deservices d'audit, deliquidation-règlement judiciaire etde
services financiers estréglementée parlalégislation. Laréglementation desactivités courantes des
cabinets quiexercent danscesdomaines réservés estassurée parleursorganisations professionnelles
dontlesprescriptions incluent l'obligation derespecter lesnormes techniques.
S'agissant desauditeurs, l'objectif estdes'assurer quelesaudits sontexécutés pardespersonnes
convenablement qualifiées, selon unmodèle approprié etavecunniveau satisfaisant deconscience
professionnelle etd'indépendance. Pour cequiestdesservices deliquidation-règlement judiciaire
etdesservices financiers, lesobjectifs sontdeprotéger respectivement lescréanciers etlesinvestisseurs,
compte tenudespossibilités d'abus. Lalégislation précise enoutre laforme etlecontenu desétats
financiers dessociétés danslebutdegarantir queceux-ci présentent uneimage fidèle delasituation
etdesrésultats d'exploitation delasociété.
Ilexiste parailleurs descorpus denormes comptables etdenormes devérification (voir la
question 13ci-dessous), mais ilsn'ontpasforce deloi. Lesnormes techniques relatives aux
liquidations-règlements judiciaires etauxservices financiers prennent laforme detextes normatifs pour
cequiestdelaliquidation (parlebiaisdelasection desliquidation duMinistère ducommerce etde
l'industrie) etderègles d'éthique professionnelle définies danslecodededéontologie dechaque autorité
deréglementation pourcequiestdesservices financiers.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Communauté européenne
LaCommissioneuropéennealaresponsabilitéd'assurerlamiseenoeuvrecorrectedesdirectives
communautaires susmentionnées. Ilincombe auxEtats membres d'élaborer desnormes nationales
etdesanctionner leurviolation.
Autriche
1. Sansobjet, car,enrègle générale, c'estlaloifédérale quis'applique.
2. LaChambre(Comitéstechniques)etl'Institutdesprofessionnelscomptablesautrichiensélaborent
desrecommandations techniques etdesavisjuridiques.S/WPPS/W/7/Add.23
Page45
Belgique
LaCommission desnormes comptables créée parA.R.du21octobre 1975anotamment pour
mission dedévelopper ladoctrine comptable etdeformuler lesprincipes d'unecomptabilité régulière
parlavoied'avisouderecommandations.
Lestroisinstituts développent leurs propres normes professionnelles assorties desanctions
disciplinaires encasdemanquement.
Lessanctions civiles etpénales sontquant àellesduressort destribunaux.
Allemagne
LaWirtschaftsprüferkammer etlaSteuerberaterkammer -établissements dedroits publics -
sonthabilitées àdéfinir lesdroits etobligations spécifiques liésàl'exercice desprofessions concernées
(déontologie). LaWirtschaftsprüferkammer aadopté unecharte professionnelle régissant lesdroits
etobligations desWirtschaftsprüfer etvereidigte Buchprüfer, etlaSteuerberaterkammer adoptera
également bientôt unecharte. L'Institut derWirtschaftsprüfer publie àl'intention desesmembres
desnormes techniques, desdéclarations oudesrecommandations concernant lesactivités des
Wirtschaftsprüfer etvérifie qu'ellessontbienrespectées.
Danemark
Lesnormes comptables nationales émanent del'Institut desprofessionnels comptables agréés
parl'Etat. Ellessontélaborées parleConseil comptable technique, dontlesmembres sontdirectement
élusparl'Assemblée générale del'Institut. Lesprojets denormes sontsoumis àl'acceptation d'un
groupe dereprésentants del'industrie etdelafinance. Lesnormes nationales devérification émanent
également del'Institut desprofessionnels comptables agréés parl'Etat. Elles sontélaborées parle
Conseil technique del'audit, dontlesmembres sontdirectement élusparl'Assemblée générale de
l'Institut.
Lacomptabilité générale estrégieparlaLoisurlesétatsfinanciers annuels (Loiconstitutionnelle
n526du17juin1996) etlatenue descomptes parlaLoisurlatenue descomptes (Loiconstitutionnelle
n60du19février 1986).
Lescomités techniques del'Institut desprofessionnels comptables agréés parl'Etatélaborent
etsurveillent l'application denormes etdelignes directrices quiontforceobligatoire pourlesmembres.
Lesnormes devérification émanent duComité desnormes devérification. Lesnormes
comptables sontélaborées parleComité desnormes comptables del'Institut encoopération avecceux
quiétablissent lesétatsfinanciers etleursutilisateurs (Confédération desindustries danoises, Association
desbanquiers danois, Association desarmateurs danois, Association descourtiers envaleur mobilières
danois, Caisse deretraite complémentaire danoise, Caisse deretraite parcapitalisation, Association
desassureurs danois, Conseil desrégimes deretraite, Association descaisses deretraite d'entreprises
etInstitut desprofessionnels comptables).
Unprogramme decontrôle parlespairs établi sousl'autorité del'Institut desprofessionnels
comptables agréés parl'Etats'applique àtouslesmembres del'Institut. Enoutre, ilestpossible de
porter desquestions devant leConseil dediscipline, institution indépendante siseauTribunal municipal
deCopenhague.S/WPPS/W/7/Add.23
Page46
Lesviolations denormes peuvent entraîner despoursuites judiciaires contre ladirection de
lasociété oul'auditeur oubienuneaction disciplinaire contre l'auditeur, selon lanature delaviolation
etlesparties encause.
Lalégislation danoise aétabli unsystème disciplinaire applicable auxviolations desnormes
définies parlestermes "godrevisorskik", quiconstituent pareux-mêmes unenorme. Toutclient peut
porter plainte auprès d'unconseil desplaintes contre unprofessionnel comptable agréé parl'Etatou
contre unprofessionnel comptable pourviolation delanorme "god revisorskik".
LeConseil esthabilité àprononcer desavertissements, àinfliger desamendes (nepouvant
excéder 200000couronnes danoises) etmême àsuspendre uneautorisation d'exercer. Tout
avertissement, amende etsuspension d'autorisation peutêtreréexaminé paruneinstance (administrative)
supérieure (Revisornaevnet) et,endernier ressort, contesté devant lestribunaux.
Lesystème disciplinaire, parlebiaisdesdécisions qu'ilprend, élabore etétablit lanorme ("god
revisorskik") applicable auDanemark.
Espagne
Lesnormestechniquesdevérificationsontétabliesparlesorganisationsreprésentantlesauditeurs
etpubliées parl'ICAC (Institut decomptabilité etd'audit); cedernier esthabilité àélaborer desrègles
lorsque lesorganisations enquestion nelefontpas(article 5delaLoisurlesaudits).
L'inobservation d'unenorme peutconduire l'ICAC àimposer unesanction administrative pour
atteinte grave oumineure àl'article 16delaLoisurlesaudits. L'application decettesanction est
sanseffetvis-à-vis destiers.
France
Pourlescommissaires auxcomptes, lesnormes professionnelles comptables sontélaborées
parleConseilnationaldelacomptabilité(CNC)etlaCompagnienationaledescommissairesauxcomptes
(CNCC) enliaison aveclaChancellerie, ministère detutelle descommissaires auxcomptes.
Lesviolations auxnormes professionnelles danstouslesdomaines sontsusceptibles d'entraîner
dessanctions disciplinaires conformément àl'article 88duDécret du12août1969. Lespeines
disciplinaires sontdansl'ordre degravité croissante:
- l'avertissement;
- laréprimande avec, éventuellement, sanotification àuneouplusieurs sociétés dans
lesquelles l'intéressé exerce lesfonctions decommissaire auxcomptes;
- lasuspension temporaire pourunedurée n'excédant pascinqans,générale oulimitée
àuneouplusieurs formes oucatégories d'entreprises;
- laradiation delaliste(article 29duDécret du12août1969).
Cesdeuxdernières peines, unefoisdéfinitives, sontportées àlaconnaissance desentreprises
auprès desquelles lecommissaire auxcomptes exerce sesfonctions etsontégalement publiées auBulletin
officiel desannonces civiles etcommerciales (articles 107,108et110duDécret du12août1969).S/WPPS/W/7/Add.23
Page47
D'autre part,toutcommissaire auxcomptes contre lequel unepoursuite pénale estengagée
ets'ilyaurgence peut, àlademande duProcureur général, sevoirinterdire temporairement parla
Chambre régionale dediscipline l'exercice desesfonctions pourunedurée maximum deunandans
uneouplusieurs formes oucatégories d'entreprises (article 112duDécret précité).
Parailleurs, laCommission régionale d'inscription estconstituée enChambre régionale de
discipline, pourstatuer surl'action disciplinaire intentée contre lesmembres delaCompagnie régionale,
quelquesoitlelieuoùlesfaitsreprochés ontétécommis.
LaCommission nationale d'inscription estinstituée enChambre nationale dediscipline pour
statuer surl'appel desdécisions deschambres régionales dediscipline.
Experts-comptables :Nulnepeutporter letitred'expert-comptable nienexercer laprofession
s'iln'estinscrit àl'Ordre.
L'Ordre ouleParquet peuvent prendre l'initiative despoursuites àl'encontre deceuxqui
méconnaissent cesdispositions. L'exercice illégal delaprofession d'expert-comptable constitue un
délitpouvant êtrepunid'unepeine d'emprisonnement.
Lessources dudroitcomptable sontdivers. Leprincipal organisme normatif estactuellement
leConseil national delacomptabilité: samission estd'émettre dansledomaine comptable desavis
etdesrecommandations concernant l'ensemble dessecteurs économiques. Ilfautnoter qu'uneréforme
delanormalisation comptable estencours ayant pourbutd'unifier l'élaboration desnormes comptables.
Finlande
L'Institut finlandais desprofessionnels comptables agréés élabore cesnormes.
Lesorganes desurveillance sontlessuivants:
- leConseil del'audit del'Etat(Ministère ducommerce etdel'industrie);
- leConseil del'audit delaChambre decommerce centrale;
- lescommissions del'audit desChambres decommerce régionales; et
- leConseil del'audit duMinistère desfinances.
Uneviolation desnormes delapartd'unauditeur entraîne l'annulation desonautorisation
d'exercer. Unprofessionnel comptable KHTouHTM misencause s'expose également àdessanctions,
avertissements ouobservations.
Grèce
L'applicationdecesnormesestcontrôléeparl'Institutdesauditeursetparlescontrôleursfiscaux.
Dessanctions sontprévues encasdeviolation decesnormes.
Italie
ConformémentàladécisiondelaCONSOBdu1ermars1994,lesprincipescomptablesémanant
du"Consiglio Nazionale deiDottori Commercialisti" etdu"Consiglio Nazionale deiRagionieri ePeritiS/WPPS/W/7/Add.23
Page48
Commerciali" constituent despoints deréférence pourl'exécution d'audits. Cependant, lenon-respect
decesprincipes implique quel'auditeur doitseréférer uniquement auxprincipes prescrits parlaloi.
Irlande
Lesnormes comptables sontélaborées parleConseil desnormes comptables (ASB), quiest
unedivision duConseil del'information financière (Financial Reporting Council -FRC), organisme
indépendant delaprofession.
Lesnormes devérification sontélaborées parleConseil desprocédés devérification (APB),
quiestuncomité émanant desprincipales organisations comptables.
Lecontrôle durespect desnormes comptables etdesnormes devérification estassuré parles
différentes organisations professionnelles. Lesviolations desnormes entraînent généralement uneaction
disciplinaire del'organisation professionnelle contre lemembre et/ou lecabinet concerné, quipeut
déboucher, silafauteestprouvée, surunegamme desanctions allant del'avertissement àl'expulsion
del'organisation professionnelle enpassant parlaperte dudroitd'exercer dansledomaine concerné.
Lesclients quiestiment avoir subiuneperte parce qu'unmembre et/ou uncabinet n'apas
respecté lesnormes applicables peuvent demander réparation auprès destribunaux.
Luxembourg
LaLoidu28juin1984etleRèglement Grand-Ducal du29janvier 1993prévoient dessanctions
pénales àl'égard deceux quiexercent illégalement ouportent abusivement untitrederéviseur
d'entreprise. Ledroit pénal etledroit civilcommun sontégalement applicables (ex.: faux.). De
plusl'Institut desréviseurs d'entreprises comporte unconseil dediscipline dontleprésident estle
président dutribunal d'arrondissement deLuxembourg etquiexerce lepouvoir dediscipline surtous
lesmembres delaprofession pour:
- violation desprescriptions légales etréglementaires concernant l'exercice dela
profession;
- fautes etnégligences professionnelles;
- faitscontraires àladélicatesse etàladignité professionnelles ainsiqu'àl'honneur et
àlaprobité.
Lecurateur etleliquidateur sontsoumis aucontrôle d'unjugecommissaire dontl'autorisation
estrequise pourlesdécisions importantes. Cependant etentantqu'avocats, ilssontsoumis aupouvoir
disciplinaire duConseil del'Ordre desavocats, sanspréjudice d'uneaction judiciaire, civile oupénale
pouvant résulter desmêmes faits.
Lesclients sontsoumis audroitcommun: civil, commercial oupénal.
Portugal
Voirréponse àlaquestion 12.S/WPPS/W/7/Add.23
Page49
Suède
Lesprofessionnels comptables contrôlent l'application desnormes nationales etsontàleur
tourcontrôlés parleConseil desurveillance desprofessionnels comptables.
Royaume-Uni
Lesnormes comptables sontélaborées parleConseil desnormes comptables (ASB) quiest
uneémanation duConseil del'information financière (FRC). Lerespect desnormes comptables par
lessociétés cotées estcontrôlé parunorganisme jumeau duConseil desnormes comptables, leGroupe
d'examen del'information financière (Financial Reporting Review Panel). LeFRCestunorganisme
indépendant delaprofession. Lerespect desloisestcontrôlé dansunecertaine mesure parlaDirection
dessociétés duMinistère ducommerce etdel'industrie.
Lesnormes devérification sontélaborées parleConseil desprocédés devérification (APB),
quiestuneémanation dessixprincipales organisations comptables. Lecontrôle durespect decesnormes
estassuré parchaque organisation professionnelle ensaqualité d'autorité deréglementation.
Lesviolationsdesnormesdanstouslesdomainesentraînentgénéralementuneactiondisciplinaire
del'organisationprofessionnellecontrelemembreet/oulecabinetconcernésetpeuventêtresanctionnées
parlapertedudroitd'exercerdansledomaineconcerné,parexempleleretraitdel'autorisationd'exercer
lafonction deliquidateur oud'administrateur judiciaire oududroitdevérifier lescomptes desociétés.
Lesclients quiontsubiunepertepeuvent bienentendu demander réparation et/ouindemnisation
danscertains cas.
14. Lesnormesinternationalesélaboréesparl'IFAC(normesetrecommandationsinternationales
enmatière deformation, normes internationales d'audit) etl'IASC (normes comptables
internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez
préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Autriche
1. Lesnormes comptables internationales nesontutilisées quelorsqu 'ellessontcompatibles avec
lalégislation nationale. Enpareil cas,ellespeuvent êtreenpartie ouintégralement incorporées dans
desrecommandations techniques nationales.
2. Lesnormes devérification internationales sontreconnues etenpartie incorporées dansles
recommandations techniques nationales.
3. Lesprescriptions nationales relatives àlaformation sontgénéralement plusstrictes quecelles
quisontrecommandées parlesdirectives internationales enlamatière.
Belgique
Toutenn'étantpastransposées comme telles dansledroitnational, lesnormes IASC etIFAC
sontutilisées dansledéveloppement desaccounting andauditing standards.S/WPPS/W/7/Add.23
Page50
Allemagne
Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC etl'IASC sontreconnues etutilisées en
Allemagne danslamesure oùelles ontétéreprises dans lalégislation etlesnormes nationales.
L'harmonisation estrecherchée danslamesure dupossible.
Danemark
Lesnormes del'IFAC etdel'IASC sontreconnues parl'Institut desprofessionnels comptables
agrééesparl'Etatetl'Institutdesprofessionnelscomptables.Ellesinfluentaussifortementsurlecontenu
desnormes nationales. Ellesn'ontpasforce deloi.Enraison delarécente tendance àlaconvergence
entrelesdirectives comptables del'UEetlesnormes comptables internationales, cesdernières peuvent
aumoins jouer unrôleindirect dansl'élaboration delalégislation relative àlacomptabilité, notamment
encequiconcerne lesrègles comptables applicables auxsociétés cotées enbourse.
Deparsonaffiliation àl'IFAC, l'Institut desprofessionnels comptables agréés parl'Etatest
tenudepublier lesdirectives publiées parl'IFAC même siellesnerespectent pasnécessairement la
norme juridique danoise intitulée "normes devérification généralement acceptées". L'Institut danois
reconnaît etprend enconsidération lesnormes internationales dans lamesure dupossible pour
l'élaboration etlapublication desnormes devérification danoises.
Parsonaffiliation àl'IASC, l'Institut s'estengagé àapporter sonsoutien auxobjectifs decet
organisme etpublie donclesnormes comptables internationales adoptées parcelui-ci. Dansl'élaboration
desnormes comptables nationales, lesnormes del'IASC sontprises encompte danslamesure oùelles
sontconformes àlalégislation nationale, etunedéclaration deconformité aveclesnormes IASC y
estannexée.
Lesnormes devérification internationales del'IFAC etlesnormes comptables del'IASC sont
soumises àtouslesmembres duFSR.
Espagne
Lesnormes comptables internationales (IASC) nesontpasapplicables; lesnormes envigueur
sontcelles quifigurent dansleCode ducommerce etdanssesrèglements d'application ainsiquedans
lesrègles comptables quis'appliquent àcertains secteurs.
Lesnormes comptables internationales nesontpasappliquées caronabesoin derègles spéciales
adaptées auxcaractéristiques dessociétés espagnoles etlesnormes comptables espagnoles procèdent
nécessairement desdirectives delaCommunauté qui,danscertains cas,diffèrent desnormes comptables
internationales.
Laplupart desnormes comptables techniques espagnoles reprennent lesnormes comptables
internationales, avecquelques divergences duesauxparticularités delalégislation espagnole enmatière
d'audit etdedroitcommercial.
France
Lesnormes internationales IASC nesontpasreconnues. Laréglementation applicable enla
matière n'admet quelesnormes comptables nationales. Legouvernement vient dedéposer unprojet
deloiinstituantunComitéderéglementationcomptable.Celui-cipourraadopterdesmesurespermettant
dereconnaître uncertain nombre denormes internationales.S/WPPS/W/7/Add.23
Page51
Finlande
L'Institut finlandais desprofessionnels comptables agréés prévoit demodifier ses
recommandations pourlesaligner surlesnormes IFAC danslamesure oùellessontapplicables.
Lesdispositionsdesnormescomptablesinternationalessontprisesencomptelorsquelalégislation
comptable nationale estrévisée. Elles nesontpastoutes mises enoeuvre et,parmi celles quilesont,
certaines sontfacultatives.
Grèce
LesnormesgrecquessontconformesauxdirectivesdelaCommunautéetauxnormescomptables
internationales (IASC).
Italie
Lesnormes internationales nepeuvent êtreutilisées quedanslesdomaines oùiln'existe pas
denormes nationales etàcondition qu'ellessoient conformes àlalégislation italienne. Lesnormes
devérification nationales sont, surlefond, conformes auxnormes IFAC.
Irlande
Lorsqu 'ilspublient leursdirectives, leConseil desnormes comptables (ASB) etleConseil des
procédés devérification (APB) prennent tousdeuxencompte lesnormes internationales élaborées par
l'IASCetl'IFAC.Cesdeuxorganismescherchentàfaireensortequeleursdirectivessoientéquivalentes
etconformes, danslamesure dupossible, auxnormes internationales.
Portugal
Voirréponse àlaquestion 12.
Suède
Oui,ellessontreconnues comme principes directeurs pourlesnormes nationales.
Royaume-Uni
Lesnormes internationales sontreconnues danslamesure oùellessontreprises danslesnormes
nationales, ettantleConseil desnormes comptables (ASB) queleConseil desprocédés devérification
(APB) s'efforcent d'harmoniser lesnormes danslamesure dupossible.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Autriche
1. Uncodededéontologie général applicable àtoutes lesactivités professionnelles estétabli dans
laWTBO, complétée parlaWTDO (voirquestion 2ci-dessus). Iln'existe pasdecodededéontologie
spécifique pourtelleoutelleactivité professionnelle. LeCode dedéontologie établi parlaloiest
appliqué pardesdécisions delaChambre etdesavisdedroitqu'elleadopte surcertains points (par
exemple, laconfidentialité).S/WPPS/W/7/Add.23
Page52
2. Lesobjectifs duCode dedéontologie légalsontenparticulier lessuivants:
- protéger lesclients (article 35WTBO);
- éviter lesactivités professionnelles incompatibles (article 34WTBO);
- garantir laréputation delaprofession (article 47WTBO).
Belgique
Iln'existe pasdecodeéthique particulier, maislesprofessionnels sontsoumis àdesexigences
déontologiques quiémanent àlafoisdelaloietdeleurs instituts respectifs.
Allemagne
LeCode dedéontologie établi parlesloisetparleschartes professionnelles régittoutes les
activités menées parlesprofessionnels. Iln'existe pasdedifférenciation selon letyped'activité.
Danemark
Iln'existe decodededéontologie enmatière decomptabilité quedanslamesure oùilfigure
implicitement danslespratiques comptables recommandées. Toutefois, cecodeconcerne autant ceux
quiétablissent lesétatsfinanciers, àsavoir leconseil d'administration d'unesociété, quelesauditeurs.
AuDanemark, aucun codeglobal dedéontologie enmatière d'auditetdeconseil n'aétéélaboré,
mais ilexiste deslignes directrices sousforme dedocuments techniques publiés parl'Institut des
professionnels comptables agréés parl'Etatetdistribués àsesmembres. Deplus,lalégislation danoise
applicable auxauditeurs contient desdispositions relatives àladéontologie, parexemple desrègles
restrictives concernant l'indépendance desauditeurs. Enoutre, l'Institut aidesesmembres àdéterminer
dansquelles situations ilsrisquent d'enfreindre lesrègles dedéontologie rigoureuses quileursont
applicables.
L'Institut n'apaspublié decodededéontologie relatif àlaliquidation-règlement judiciaire,
carauDanemark ceservice n'estpashabituellement fourni pardesauditeurs, maispardesprofessionnels
dudroit.
Espagne
Lestroisassociations ontleurpropre coderégissant laconduite générale deleurs membres,
bienqu'ils'applique essentiellement aucontrôle descomptes. Lorsque laLoisurlesaudits seraentrée
envigueur, ilconviendra deconsidérer cescodes comme unesource d'obligations etdemesures
correctives internes appliquées parlesassociations àleursmembres, etnoncomme unelistederègles
deconduite assorties desanctions administratives; eneffet, seull'ICAC peutappliquer dessanctions
administratives enlamatière, conformément àlaprocédure, auxnormes etauxsanctions établies par
laLoisurlesaudits (article 15).
France
Pourlescommissaires auxcomptes, ilexiste uncoded'éthique professionnelle quiconstitue
unensemble desrègles s'imposant àtouslesmembres delaCompagnie. Lecodeposedesrègles en
matière d'exercice delaprofession. Ilaborde lespoints suivants: larègle générale d'indépendance,S/WPPS/W/7/Add.23
Page53
l'utilisation destitres etqualité, lesrelations descommissaires auxcomptes avecleurs instances
professionnelles, lesrelations entre commissaires auxcomptes, laformation professionnelle.
Lecodeposeégalement desrègles enmatière d'exercice delamission. Ilaborde lesrègles
d'indépendance dansl'exercice delamission etlesmodalités d'exécution delamission, lesrelations
aveclestiersetleshonoraires.
L'expert-comptable esttenu derespecter desrègles d'éthique précises, tantdans son
comportement personnel (ex: pasdepublicité) quedanssesrelations avecsesclients (ex: secret
professionnel), sesconfrères, lesinstances ordinales oulesadministrations publiques. Cesrègles sont
fixées àlafoisparl'Ordonnance du19septembre 1945 modifiée portant institution del'Ordre des
experts-comptables etréglementant letitreetlaprofession d'expert-comptable, dansleCode desdevoirs
professionnels etdansleRèglement intérieur del'Ordre. Deplus, lesusages professionnels etles
recommandations desinstances ordinales constituent unréférentiel utileducomportement professionnel
àadopter.
Cette éthique professionnelle trouve sonfondement danslefaitqu'entantquemembre d'une
profession libérale, l'expert-comptable sedoitdanssesrapports avecsonenvironnement d'honorer
laconfiance quel'onaplacée enlui,enrespectant certaines règles deconduite, notamment deconscience
professionnelle etd'indépendance.
Finlande
Ilexiste uncodepourl'audit.
Grèce
Ilexiste uncodededéontologie particulier encequiconcerne l'audit. Uncodededéontologie
applicable auxprofessionnels comptables figure dansleDécret présidentiel susmentionné quiesten
préparation.
Italie
Ilexiste uncodededéontologie particulier pourtoutes lesactivités entreprises parlesDottori
Commercialisti etlesRagionieri. Pourlessociétés professionnelles enregistrées parlaCONSOB, des
règles spécifiques relatives àl'indépendance etauxqualifications professionnelles figurent dansle
DPR n136du31mars 1975.
Irlande
Chaque organisation comptable agréée possède unguide d'éthique professionnelle àl'intention
desesmembreset/ouuncodededéontologie,quiénoncentuncertainnombredeprincipesfondamentaux
quelesmembres sedoivent derespecter danstoutes leursactivités professionnelles. Ilssonttoustenus
d'observer desnormes deconduite professionnelle appropriées etdes'abstenir d'écarts deconduite.
Certaines recommandations détaillées traitent dequestions propres àl'audit, parexemple, ouàla
liquidation-règlement judiciaire.
Luxembourg
Ladéontologie doitêtrerespectée tantparlesréviseurs d'entreprises queparlesavocats. Cette
déontologie n'estpasrépertoriée dansuncodemaisestcomposée d'unvaste ensemble incluant enS/WPPS/W/7/Add.23
Page54
particulier l'intégrité, ladélicatesse, ladignité, l'honneur, l'indépendance. Elleestsanctionnée par
leConseil dediscipline etparleConseil del'ordre.
Pays-Bas
Iln'existe pasdecodededéontologie particulier encequiconcerne lesdifférentes activités
telles quel'audit, lacomptabilité, laliquidation-règlement judiciaire, etc. Ilexiste desrègles de
déontologie applicables àunRegister-Accountant ouàunAccountant-Administratieconsultent selon
qu'il:
1) exerce entantqueprofessionnel comptable;
2) exerce entantquecomptable salarié dansl'administration oudansuneentreprise;
3) n'exerce pasenqualité decomptable.
Cesrègles s'appliquent àtoutes lesactivités correspondant àl'unedecestroissituations.
Portugal
Enjuillet 1987, uncodededéontologie aétépublié àl'intention descontrôleurs légaux des
comptes dansl'exercice deleurfonction.
Lestatut desprofessionnels comptables comprend desnormes éthiques quivisent leursrelations
avecleurs clients, lesautorités fiscales, leurs confrères etleurs associations.
LaChambre dontilsdépendent exerce unpouvoir disciplinaire surlescontrôleurs légaux des
comptes etsurlescabinets d'audit, parl'intermédiaire d'unconseil dediscipline.
Lessanctions disciplinaires appliquées auxprofessionnels comptables parleurs associations
sontlessuivantes: avertissement, amende, suspension pouvant atteindre troisansetexpulsion.
Suède
Ilexiste unCode dedéontologie concernant lesaudits. Sonprincipal objectif estdegarantir
l'indépendance desprofessionnels comptables.
Royaume-Uni
Lestroisinstituts deChartered Accountants ontuncodededéontologie commun ("Guide to
Professional Ethics"). Lestrois autres organisations ontchacune leurpropre code. Cescodes
s'appliquent àtoutdomaine d'activité danslequel lesmembres exercent leurprofession.
Cescodes visent toutes lesfonctions delaprofession comptable, ycompris celles descomptables
travaillant danslecommerce, l'industrie etl'enseignement. Ilexiste desdirectives spécifiques qui
visent l'audit etd'autres fonctions liéesounonàlacommunication del'information financière etdes
recommandations particulières dedéontologie relatives àlaliquidation-règlement judiciaire etauconseil
financier auxentreprises. L'objectif principal estd'aiderlesmembres àsavoir quelles sontlessituations
danslesquelles ilsrisquent d'enfreindre lesrègles d'éthique professionnelles rigoureuses appliquées
parleurorganisation professionnelle.S/WPPS/W/7/Add.23
Page55
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation duCode dedéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Iln'yanicodededéontologie nimesures decoercition auniveau communautaire.
Autriche
1. LeParlement définit lesrègles générales, laChambre élabore lesrèglements détaillés.
2. LaChambre estengénéral chargée delasurveillance, souslatutelle duMinistère desaffaires
économiques.
3. Lesviolations deladéontologie sonttraitées paruncomité disciplinaire géréparlaChambre
selon desprocédures disciplinaires légales définies parlaWTDO. Lesamendes sontréglementées
(article 48WTBO).
4. Ilexiste desrèglements particuliers (parexemple, l'exclusion d'associés) quiconcernent les
personnes morales etlespartnerships (article 49WTBO).
Belgique
Chacun desinstituts estqualifié pourveiller aurespect desrègles déontologiques mises en
place:
- A.R. du10janvier 1994 pourlesréviseurs;
- Article 88delaLoidu21février 1985 pourlesexperts-comptables.
Danemark
L'Institut desprofessionnels comptables agréés parl'Etatélabore àl'intention desesmembres
desdocumentstechniquessurlesproblèmesdedéontologie,demêmequedesnormesvisantdesquestions
techniques. Dans certaines circonstances, leConseil del'Institut peutexclure unmembre pour
comportement incorrect.
France
Commissaires auxcomptes: Ilexiste uncoded'éthique professionnelle édicté parlaCompagnie
nationale descommissaires auxcomptes, annexé auCode desnormes professionnelles (normes d'audit).
Experts-comptables: LeCode desdevoirs professionnels aétépréparé parleConseil supérieur
del'Ordre etédicté parleMinistre del'économie etdesfinances. Lerèglement intérieur estpréparé
parleConseil supérieur etagréé parleMinistre del'économie etdesfinances. Leurcontrôle incombe
auConseil supérieur.
Laresponsabilité professionnelle résultant detouteviolation desrègles précitées peutêtremise
encause devant leschambres dediscipline del'Ordre quiontuneappréciation souveraine delagravité
desmanquements constatés. Lessanctions disciplinaires peuvent allerjusqu'àlaradiation.
Finlande
L'Institut finlandais desprofessionnels comptables agréés.S/WPPS/W/7/Add.23
Page56
Grèce
Conformément auDécret présidentiel susmentionné, laChambre économique surveillera la
miseenoeuvre duCode dedéontologie, etilestprévu dessanctions telles queleretrait del'agrément.
LeConseil desurveillance del'Institut desauditeurs contrôle lerespect duCode del'audit.
Italie
Lenon-respect desnormes du"Consiglio Nazionale deiRagionieri ePeriti Commerciali" et
du"Consiglio Nazionale deiDottori Commercialisti" peutentraîner desmesures disciplinaires. La
violation desnormes légales ayant traitàl'indépendance etàlacompétence technique descabinets
d'audit enregistrés parlaCONSOB peutentraîner:
- l'annulation ducontrat d'audit;
- lasuspension ducabinet;
- laradiation ducabinet.
Irlande
Voirlaréponse 15ci-dessus.
Lorsqu 'unmembre ouunesociété professionnelle violeleCode dedéontologie, ilestpassible,
silafauteestprouvée, d'unesériedesanctions allant del'avertissement àl'expulsion del'organisation
professionnelle enpassant parlaperte dudroitd'exercer dansledomaine concerné.
Lasurveillance durespect desnormes comptables etdesnormes devérification estassurée
parlesdifférentes organisations professionnelles.
Lesclients quiestiment avoirsubiuneperteparce qu'unmembre ouunesociété professionnelle
n'apasrespecté lesnormes applicables peuvent demander réparation auprès destribunaux.
Luxembourg
L'Institut desréviseurs d'entreprises (etl'Ordre desavocats) définissent lesnormes éthiques
etdéontologiques dontl'application estassurée parleconseil dediscipline del'Institut desréviseurs
d'entreprises (etparleConseil del'ordre desavocats).
Lespeines disciplinaires suivantes peuvent êtreappliquées parordre degravité:
- l'avertissement;
- laréprimande;
- l'amende de50à500000francs luxembourgeois;
- laprivatisation defairepartie duConseil del'Institut desréviseurs d'entreprises pendant
sixansaumaximum;S/WPPS/W/7/Add.23
Page57
- lasuspension pourunedurée n'excédant pascinqans;
- l'interdiction définitive d'exercer laprofession.
Appel peutêtreinterjeté devant laChambre civile delaCour d'appel. Anoter quelapersonne
morale estcondamnée autravers despersonnes physiques quilacomposent etquiontpouvoir de
l'engager.
Portugal
Voirréponse àlaquestion 15.
Suède
LeCode dedéontologie estélaboré parl'Association suédoise desprofessionnels comptables,
laSociété suédoise desprofessionnels comptables etleConseil desurveillance desprofessionnels
comptables, dontlesinterprétations priment. Encasdeviolation duCode dedéontologie, leConseil
peutappliquer toutunéventail demesures disciplinaires, quivontjusqu'àlarévocation del'agrément.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Cetaspectn'estpasréglementéauniveaucommunautaire.Voirlesréponsesauparagraphe1.C.6
del'étude del'OCDE (document S/WPPS/W/4/Add.2), saufpourlaGrèce etl'Italie, ainsiqueles
renseignements fournis ci-dessous.
Autriche
1. Lacommercialisation etlapublicité nesontautorisées qu'enconformité aveclesrègles établies
parlaChambre (article 39WTBO). Enrègle générale, lespossibilités sonttrèslimitées.
2. Ledémarchage estréglementé endétail parles"Allgemeine Auftragsbedingungen für
Wirtschaftstreuhänder -AAB" établis parlaChambre (voir question 2ci-dessus).
Belgique
Oui,sauflorsqu 'ils'agitdecommuniquer uneinformation objective:
- articles 26et27del'A.R. du10janvier 1994 pourlesréviseurs;
- articles 32à36duprojet d'A.R. fixant lerèglement dedéontologie des
experts-comptables.
Danemark
AuDanemark, c'estlalégislation générale surlacommercialisation quis'applique. Iln'ya
pasderestrictions spécifiques concernant lesactivités decommercialisation descabinets d'audit.
Finlande
Iln'yapasvraiment derestrictions. Dans lapublicité etlacommercialisation, ilconvient
deprendre encompte lesprincipes debonne pratique commerciale etdestricte éthique professionnelle.S/WPPS/W/7/Add.23
Page58
Grèce
L'interdiction delapublicité neconcerne quelescontrôleurs légaux descomptes.
Italie
LeCode dedéontologie interdit ledémarchage etlapublicité auxprofessionnels comptables.
Irlande
Sous réserve del'interdiction delapublicité comparative dépréciant lesservices offerts par
autrui, delapromotion insistante (harcèlement), dudémarchage partéléphone etduversement de
commissions àdestierspourlaprésentation d'unclient dansdesaffaires d'investissement -restrictions
spécifiées dansleCode dedéontologie -iln'yapasderestrictions enmatière decommercialisation,
dedémarchage oudepublicité.
Portugal
Réponse déjàfournie (études OCDE etIFAC).
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Cepointn'estpasréglementé auniveau communautaire. Voirlesréponses auparagraphe I.C.7
del'étude del'OCDE (document S/WPPS/W/4/Add.2), saufpourlaGrèce etlePortugal, ainsique
lesrenseignements présentés ci-dessous.
Autriche
Honoraires planchers réglementés. Lesrègles enmatière defixation deshonoraires
("Honorarordnung") sontdéfinies parlaChambre (article 17WTKG).
Belgique
Non,iln'existe aucune restriction encettematière régieparlesrègles normales deconcurrence.
Danemark
Ilestspécifié danslalégislation danoise applicable auxauditeurs queleshonoraires doivent
êtreraisonnables. L'Institut desprofessionnels comptables agréés parl'Etataétabli uncomité spécial
chargé detraiter lesplaintes concernant leshonoraires facturés parlesprofessionnels comptables agréés
parl'Etat.
France
Commissaires auxcomptes: Leshonoraires sontlibrement débattus; ilexiste enrevanche
unbarème fixant lenombre d'heures detravail minimal, enfonction duchiffre d'affaires delasociété
auditée.
Pourlesexperts-comptables, iln'existe pasderestrictions àlafixation deshonoraires.S/WPPS/W/7/Add.23
Page59
Finlande
Néant.
Grèce
Seuls deshonoraires planchers sontfixéspourlescontrôleurs légaux descomptes.
Italie
Professionnels comptables: Desniveaux plancher/plafond d'honoraires sontproposés parles
professionnels etapprouvés parleMinistère delajustice.
Cabinets d'audit: LaCONSOB vérifie queleshonoraires proposés parlescabinets d'audit
sontjustifiés auregard delaqualité dutravail fourni.
Irlande
Iln'existe pasderestrictions relatives àlafixation d'honoraires.
Portugal
Laliberté contractuelle estderègle enmatière defixation d'honoraires. S'agissant des
contrôleurs légaux descomptes, desniveaux planchers sontétablis enfonction delatailleducabinet.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Communauté européenne
Encequiconcerne lesprofessionnels comptables quiexécutent desmissions decontrôle légal
descomptes, lesprescriptions minimales suivantes sonténoncées danslaDirective 84/253/CEE:
- affiliation àuneorganisation professionnelle (dans lajuridiction, ailleurs): pas
d'obligation auniveau communautaire;
- enregistrement auprès duministère oudetoute autre institution: oui,ilfautque
l'agrément soitaccordé paruneautorité désignée ouparuneassociation professionnelle,
àcondition quelalégislation nationale l'yhabilite;
- souscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle: pasd'obligation
auniveau communautaire;
- prestation deserment: pasd'obligation auniveau communautaire;
- absence decondamnation pénale: oui,seules lespersonnes debonne réputation dont
laprobité professionnelle estavérée peuvent êtreagréées;
- enquête depolice: celadépend del'Etatmembre concerné;S/WPPS/W/7/Add.23
Page60
- âgeminimum: pasdedisposition auniveau communautaire;
- autres (veuillez préciser).
Laplupart desEtats membres ontdesprescriptions supplémentaires: voirlesréponses aux
paragraphes 1.B.1 et,enpartie, I.C.1 del'étude del'OCDE (document S/WPPS/W/4/Add.2), ainsi
quelesrenseignements fournis ci-dessous.
Autriche
1. Affiliation àla"Kammer fürWirtschaftstreuhänder" (Chambre desprofessionnels comptables).
2. Autorisation d'exercer ("Berufsbefugnis") délivrée parleBureau delaChambre conformément
auxprescriptions légales concernant laqualification professionnelle; inscription au"Registre des
professionnels comptables autrichiens" tenuparlaChambre.
3. Assurance responsabilité civile professionnelle (article 16WTBO).
4. Serment prêté devant leMinistre desaffaires économiques (article 21WTBO).
5. Absence decondamnation pénale (article 5WTBO).
6. Pasd'enquête depolice prévue.
7. Vingt-quatre ansauxtermes delaloi;enpratique, 26anspourlesconseillers fiscaux agréés,
30anspourlesprofessionnels comptables (article 4WTBO).
8. Autresprescriptions:enparticulier,preuvedesituationéconomiquesaine(parexemple,absence
defaillite) (article 6WTBO).
Belgique
- Etremembre agréé d'uninstitut;
- souscription d'uneassurance professionnelle;
- prestation deserment: pourlesréviseurs etlesexperts-comptables;
- absence depassé criminel: oui;
- enquête depolice: non;
- âgeminimum: 25anspourlesréviseurs etlesexperts-comptables.
Danemark
L'agrément del'Etatoulareconnaissance professionnelle estdélivré parl'Office danois du
commerce etdessociétés quifaitpartie duMinistère ducommerce etdel'industrie. Lareconnaissance
dustatut deprofessionnel comptable agréé parl'Etatoudeprofessionnel comptable donne lieuau
paiement d'uneredevance àl'Office.S/WPPS/W/7/Add.23
Page61
Ledemandeur doitêtredomicilié auDanemark, maiscettecondition nes'applique pasaux
ressortissants del'UE. Ildoitêtremajeur etnepasêtrefrappé d'interdiction judiciaire, niêtreen
cessation depaiements oufairel'objet d'uneprocédure defaillite.
Enoutre,ledemandeurdoitêtreassurépourtouteprétentionfinancièrequipourraitêtreprésentée
enrapport avecsontravail deprofessionnel comptable agréé parl'Etat. Cette question estréglementée
parl'Office danois ducommerce etdessociétés, quidéfinit laportée, lanature etladurée del'assurance.
Certaines conditions déontologiques doivent êtreremplies. Ainsi, unedemande d'agrément
enqualité deprofessionnel comptable agréé parl'Etatoudeprofessionnel comptable peutêtrerejetée
siledemandeur afaitl'objet d'unecondamnation pénale laissant craindre qu'ilpuisse abuser desa
situation. Lesrenseignements surcepoint sontobtenus auprès ducasier judiciaire danois, avecle
consentement dudemandeur.
Unedemandepeutégalementêtrerejetées'ilyalieudesoupçonnerqueledemandeurn'exercera
passafonction deprofessionnel comptable demanière correcte. Cette appréciation doitsefonder sur
lecomportement passé dudemandeur danslesemplois qu'ilaoccupés entantquesalarié ouentravaillant
àsoncompte.
Enfin unedemande peut êtrerejetée siledemandeur aenvers l'Etatunedette de
50000couronnes danoises ouplus.
France
Nulnepeutporter letitred'expert-comptable nienexercer laprofession s'iln'estinscrit au
tableau del'Ordre.
Finlande
- Affiliation àuneorganisation professionnelle (dans lajuridiction, ailleurs): non;
- enregistrement auprès duMinistère oudetoute autre institution: oui;
- souscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle: non;
- prestation deserment: non;
- absence decondamnation pénale: oui;
- enquête depolice: non;
- âgeminimum: non;
- autres: déclaration solennelle devant letribunal.
Grèce
Lescontrôleurslégauxdescomptessontvisésparlesprescriptionsétabliesautitredelahuitième
Directive communautaire relative auxsociétés. Pourlesprofessionnels comptables -conseillers fiscaux,
lesprescriptions sontlessuivantes: affiliation àlaChambre économique deGrèce etabsence de
condamnation pénale.S/WPPS/W/7/Add.23
Page62
Italie
- Affiliation àuneorganisation professionnelle (dans lajuridiction, ailleurs);
- enregistrement auprès duMinistère oudetoute autre institution;
- souscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle (seulement pourles
cabinets d'audit réglementés);
- absence decondamnation pénale.
LeMinistère delajustice tientle"Registro deirevisori contabili" (Registre desauditeurs)
D.lgs 88/92, tandis quelaCONSOB tientleregistre spécial descabinets d'audit D.P.R. 136/75.
Irlande
Voirréponses auxquestions 7et9ci-dessus.
Luxembourg
Lespersonnes physiques doivent:
- fournir lespreuves d'honorabilité professionnelle;
- avoir auLuxembourg unétablissement professionnel;
- s'ilsexercent individuellement leurprofession, lefaireuniquement sousleurpropre
nom, àl'exclusion detoutpseudonyme outitreimpersonnel;
- nepasexercer d'activité denature àporter atteinte àleurindépendance professionnelle
etn'occuper unemploi salarié qu'auprès d'unepersonne morale -réviseur d'entreprise;
- êtreindépendants parrapport àlapersonne ouàl'organisme dontilssontappelés à
vérifier lescomptes.
Portugal
AuPortugal, lescontrôleurs légaux descomptes doivent avoir uneassurance responsabilité
civile professionnelle avecunecouverture minimale de25millions d'escudos.
L'âgeminimum estde25ans.
Lafonction d'auditeur surlemarché desvaleurs mobilières, prévue danslecodecorrespondant,
nepeutêtreassurée queparlessociétés decontrôleurs légaux descomptes.
LaCommissiondumarchédesvaleursmobilièresexigeunecouverturede500millionsd'escudos
auminimum pourl'assurance responsabilité civile professionnelle.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.23
Page63
Autriche
Affiliation obligatoire àlaChambre desprofessionnels comptables, droits d'entrée etcotisation
annuelle ("Kammerumlage").
Belgique
Lesréponses données surcepoint parladélégation néerlandaise sontvalables enBelgique,
àl'exception deladernière quin'estpasenvigueur etdel'avant-dernière, cariln'existe pasdedroit
d'entrée maisbienunecotisation annuelle.
Allemagne
Pourêtreaffilié auxorganisations professionnelles, ilfautavoir passé avecsuccès l'examen
professionnel etavoir officiellement reçuletitredeWirtschaftsprüfer, vereidigter Bruchprüfer ou
Steuerberater. Sicesconditions sontremplies, leprofessionnel estautomatiquement affilié à
l'organisation professionnelle établie envertu dudroit public (affiliation obligatoire). L'affiliation
auxassociations privées estfacultative.
Danemark
Peuvent êtreaffiliées àl'Institut desprofessionnels comptables agréés parl'Etatlespersonnes
ayant obtenu uneautorisation d'exercer del'Office danois ducommerce etdessociétés. L'affiliation
peutêtreconservée même sil'autorisation d'exercer estdéposée.
Etant donné qu'ilfautavoir obtenu uneautorisation d'exercer pourêtremembre del'Institut,
l'affiliation àl'Institut desprofessionnels comptables agréés parl'Etatimplique lesconditions suivantes:
L'agrément desprofessionnels comptables parl'Etatdécoule deladélivrance del'autorisation
d'exercer parl'Office danois ducommerce etdessociétés.
Peutobtenir uneautorisation d'exercer toute personne:
- quiréside auDanemark (oudanstoutautreEtatmembre del'UEoupaysfaisant partie
del'Espace économique européen);
- quin'apasétédéclarée incapable degérer sespropres affaires;
- contre laquelle aucune procédure defaillite n'aétéengagée;
- quiaétéreçueàunexamen spécial;
- qui,après avoir achevé saformation théorique, atravaillé dans lecabinet d'un
professionnel comptable agréé parl'Etatdurant lestroisdernières années; et
- quis'estassurée ouafourni unesûreté vis-à-vis detouteobligation financière qu'elle
pourrait contracter dansl'exercice desesfonctions deprofessionnel comptable agréé
parl'Etat.S/WPPS/W/7/Add.23
Page64
Lescritères d'affiliation àl'Institut desprofessionnels comptables sontlessuivants:
- lesprofessionnelscomptablesquisontinscritsauRegistredesprofessionnelscomptables
(revisorregisteret) conformément àlalégislation envigueur ontledroitd'êtreaffiliés
auFRRenqualité demembres ordinaires (Règlement FRR, paragraphe 3.1);
- unprofessionnelcomptablepeutdevenirmembreextraordinaireduFRRsurapprobation
duConseil exécutif, après avoir demandé saradiation duRegistre desprofessionnels
comptables (Règlement FRR, paragraphe 3.5).
Espagne
Lesconditions régissant l'affiliation àuneorganisation professionnelle varient, maisimpliquent
engénéral lepaiement d'unecotisation etl'acceptation desesrègles. Ilestparfois exigé unequalification
universitaire spécifique ouuneautorisation spéciale d'exécuter desaudits. L'appartenance àune
organisation professionnelle n'implique paslaqualité d'auditeur, carilfautpourcelaêtreinscrit
auROAC etsatisfaire àdifférentes prescriptions.
France
Lesconditions d'admission entantquemembre delaCompagnie descommissaires auxcomptes
sontlessuivantes:
- remplir lesconditions requises pourêtreinscrit surlalisteetpouvoir exercer lecontrôle
légaldescomptes (voir réponses auxquestions 9et10);
- nepasêtrefrappé desinterdictions etdéchéances prévues parleDécret-loi du
8août1935 etlaLoidu20août1947;
- nepasfairel'objet d'uneradiation;
- nepasfaire l'objet d'unefaillite personnelle (article 186delaLoin85-98 du
25janvier 1985);
- avoir prêté serment voiràl'article 219-4 delaLoidu24juillet 1966;
- payer unecotisation;
- nepassetrouver dansunedessituations d'incompatibilités générales prévues par
l'article 219-3 delaLoin66-537 du24juillet 1967(atteinte àl'indépendance, exercice
d'unemploi salarié, activité commerciale) oud'incompatibilités spéciales également
prévues parlaLoide1966 danslesdifférentes formes desociétés.
Organisationprofessionnelleconcernée:Ordredesexperts-comptables.Appartenanceconcrétisée
parl'inscription autableau del'Ordre. Conditions d'inscription autableau del'Ordre des
experts-comptables autres quelesqualifications:
- êtrefrançaisouressortissant d'unEtatmembre delaCommunauté européenne
(procédure particulière pourlesétrangers);
- jouirdesesdroits civils;S/WPPS/W/7/Add.23
Page65
- n'avoir subiaucune condamnation criminelle oucorrectionnelle denature àentacher
sonhonorabilité etnotamment aucune condamnation comportant l'interdiction dudroit
degérer etd'administrer lessociétés;
- êtretitulaire dudiplôme françaisd'expertise comptable;
- présenter lesgaranties demoralité jugées nécessaires parleConseil del'Ordre;
- setrouver dansunesituation compatible avecl'appartenance àl'Ordre: ainsi les
fonctions demembre del'Ordre sontincompatibles avectouteoccupation outoutacte
denature àporter atteinte àsonindépendance comme toutemploi salarié saufchez
unautremembre del'Ordre, toutactedecommerce, toutmandat derecevoir, conserver
oudélivrer desfonds (article 22del'Ordonnance du19septembre 1945). Ces
incompatibilitéss'appliquentégalementauconjointduprofessionnel,ettoutespersonnes
ayant avecluidesliensouintérêts substantiels.
Parailleurs lesmembres del'Ordre exerçantpourleurpropre compte doivent justifier d'une
adresse professionnelle.
Lesexperts-comptables sonttenus, pourgarantir laresponsabilité civile qu'ilspeuvent encourir
danslaréalisation deleurs travaux, desouscrire uncontrat d'assurance.
Finlande
Ilfautêtrereçuàl'examen avant depouvoir êtreaffilié àuneorganisation professionnelle.
Cette affiliation n'estcependant pasobligatoire.
Grèce
Non.
Italie
Lesconditions sontlessuivantes: nationalité; résidence; qualification universitaire préalable;
honorabilité; inscription autableau descontrôleurs légaux descomptes (c'est-à-dire quelespersonnes
physiques doivent êtreinscrites auRegistre desauditeurs tenuparleMinistère delajustice); exercice
delaprofession etexamen.
Irlande
Chaque organisation comptable fixesespropres conditions d'admission. Lescritères portent
surlaformation(êtrereçuauxexamensd'aptitudeprofessionnelleappropriés),laformation,l'expérience
professionnelle etl'honorabilité.
Pourêtreadmis enqualité demembre, unétudiant doitachever unepériode deformation d'au
moins troisansetêtrereçuàuneséried'examens permettant d'obtenir laqualification professionnelle
adéquate. Pour pouvoir prétendre àuncertificat professionnel, ilfautavoir aumoins deuxans
d'expérience post-qualification pertinente.S/WPPS/W/7/Add.23
Page66
Luxembourg
Lesmêmes obligations quecelles figurant àlaquestion 19.Enoutre, ilsdoivent payer la
cotisationàl'Institutdesréviseursd'entreprisesquiestaussihabilitéàexigerlacotisationàuneassurance
professionnelle.
Pays-Bas
Lesconditions régissant l'affiliation auxorganisations professionnelles sontlessuivantes:
- qualification suffisante;
- déclaration debonne conduite (absence decondamnation pénale);
- nepasêtreenfaillite;
- nepasêtrefrappé d'interdiction judiciaire;
- n'avoir subiaucune condamnation pénale comportant l'interdiction d'exercer la
profession;
- paiement d'undroitd'entrée de250florins néerlandais;
- vote(ilpeutêtrefaitopposition àl'affiliation aucours d'unepériode deunmois à
l'issue delaquelle leConseil del'organisation professionnelle statuera).
Lesprofessionnelscomptablesétrangersdoiventfaireévaluerleursdiplômesetpasserunexamen
d'aptitude.
Portugal
Outre lesprescriptions ci-dessus, lescontrôleurs légaux descomptes doivent, envertu des
conditions d'affiliation quileursontapplicables:
- êtremoralement aptes àexercer laprofession;
- jouirdel'intégralité deleurs droits civils etpolitiques;
- nepasavoirétéreconnuscoupablesd'undélitgraveoudéclarésincapablesd'administrer
lespersonnes oulesbiens parunjugement dutribunal dedernière instance, àmoins
d'avoir obtenu laréhabilitation judiciaire;
- posséder lanationalité portugaise oubien, danslecasdesétrangers, remplir toutes
lesconditions d'affiliation (sous réserve queleurpaysd'origine autorise lescitoyens
portugais àexercer laprofession correspondant àcelled'auditeur danslesmêmes
conditions quecelles quisontappliquées àsesressortissants).
Outre celles quiontdéjàétémentionnées, lesconditions d'affiliation applicables aux
professionnels comptables précisent quecesderniers doivent:
- êtreaptes àexercer laprofession;S/WPPS/W/7/Add.23
Page67
- nepasêtrefrappés d'interdiction oud'incapacité d'exercer laprofession;
- nepasavoir étéreconnus coupables d'uncrime, notamment denature fiscale,
économique oufinancière, àmoins d'avoir obtenu laréhabilitation, niavoirétéfrappés
d'incapacité oudéclarés inaptes;
- posséder lanationalité portugaise ou,danslecasdesétrangers résidant auPortugal,
connaîtrelalangueportugaiseetrépondreauxautresprescriptions,toujourssousréserve
detraitement réciproque dansleurpaysd'origine.
Suède
Lesprescriptions enmatière d'affiliation consistent enl'agrément oul'autorisation accordée
parleConseil desurveillance desprofessionnels comptables. LaSociété suédoise desprofessionnels
comptables exige également lapreuve d'uneformation continue.
Royaume-Uni
Comme indiqué plushaut, chacune dessixorganisations comptables duRoyaume-Uni impose
sespropres conditions d'admission. Cescritères portent engénéral surlaformation (êtrereçuaux
examens d'aptitude professionnelle), l'expérience etl'honorabilité.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
a) Capital minimum
Pasd'obligation auniveau communautaire.
Finlande
Seulement pourlessociétés decapitaux -15000markkaa finlandais.
Irlande
Non.
Suède
Oui,pourlessociétés decapitaux.
b) Nombre d'associés
Pasd'obligation auniveau communautaire.
Finlande
Non.
Irlande
Non.S/WPPS/W/7/Add.23
Page68
Suède
Non.
c) Affiliation àuneorganisation professionnelle
Pasd'obligation auniveau communautaire.
Finlande
Non.
Irlande
Oui.
Suède
Non.
d) Enregistrement auprès duministère oudetoutautre institution
Oui,autorités ouassociations professionnelles désignées autorisées parlalégislation nationale
àaccorder l'agrément.
Finlande
Oui.
Irlande
Oui.
Suède
Oui,enregistrement auprès duConseil desurveillance desprofessionnels comptables ence
quiconcerne lesprofessionnels comptables agréés.
e) Assurance responsabilité civile professionnelle
Pasd'obligation auniveau communautaire.
Finlande
Non.
Irlande
Oui.S/WPPS/W/7/Add.23
Page69
Suède
Oui.
f) Pourcequiestdespersonnes physiques exerçantdesactivités decomptabilité aunomdela
société
Lespersonnes physiques quiprocèdent auxcontrôles légaux descomptes aunomdecabinets
d'audit doivent répondre auxconditions établies danslaDirective, encequiconcerne notamment les
qualifications; lesEtatsmembres peuvent exiger enoutre quecespersonnes physiques soient agréées.
Finlande
Non.
Irlande
Oui.
Suède
Non.
g) Pourcequiestdesdroits devote
Lamajorité desdroits devotedoitêtredétenue pardespersonnes physiques oudescabinets
d'auditquirépondent auxprescriptions delaDirective, encequiconcerne notamment lesqualifications;
lesEtats membres peuvent exiger enoutre quecespersonnes physiques soient également agréées.
Finlande
Non.
Irlande
Oui.
Suède
Non.
h) Pourcequiestdelagestion/l 'administration delasociété
Lamajorité desmembres del'organe d'administration oudegestion d'uncabinet d'auditdoit
êtreconstituée depersonnes physiques oudecabinets d'audit quirépondent auxprescriptions dela
Directive, encequiconcerne notamment lesqualifications; lesEtatsmembres peuvent exiger enoutre
quecespersonnes physiques oucescabinets d'audit soient agréés. Lorsque cetorgane necomporte
pasplusdedeuxmembres, l'undecesmembres aumoins doitrépondre àcesconditions.
Finlande
Oui.S/WPPS/W/7/Add.23
Page70
Irlande
Oui.
Suède
Oui.
i) Autres (veuillez préciser)
Lesprescriptionsdéfiniesauniveaucommunautaireétantdesprescriptionsminimales,laplupart
desEtats membres établissent desrègles plusdétaillées.
Autriche
Lesprescriptions particulières relatives auxpersonnes morales etauxpartnerships sontétablies
auxarticles 7et29delaWTBO. Enrèglegénérale, lecadre juridique concernant lespersonnes morales
estapplicable, aveclesprescriptions additionnelles suivantes:
- lessociétés peuvent êtreconstituées souslesformes juridiques suivantes: sociétés
anonymes ("Aktiengesellschaft"), sociétés àresponsabilité limitée ("Gesellschaft mit
beschränkterHaftung"),sociétésdepersonnesillimitées("OffeneHandelsgesellschaft"),
sociétés encommandite ("Kommanditgesellschaft"), consortiums enregistrés
("Erwerbsgesellschaft");
- lesassociés oulesactionnaires, lesmembres duConseil d'administration etles
représentants légaux doivent êtreautrichiens ouressortissants d'undespaysdel'Espace
économique européen, avoir lesqualifications requises enAutriche etyrésider;
- actions nominatives pourlessociétés decapitaux;
- lesactionnaires oulesassociés, ouleurconjoint ouleurs enfants, doivent êtredes
professionnels comptables;
- droits depropriété etprocessus décisionnel: plus de51pour cent pour les
professionnels comptables possédant lesqualifications requises enAutriche, jusqu'à
49pourcentpourleconjoint etlesenfants;
- autitredesengagements découlant del'AGCS, lesprofessionnels comptables étrangers
-quidoivent êtreagréés conformément àlalégislation deleurpaysd'origine -ne
peuvent détenir desparticipations etdesquotes-parts desrésultats d'exploitation que
jusqu'àconcurrence 25pourcent; enpareil cas,iln'yapasdeprescriptions enmatière
derésidence enAutriche, dequalifications requises enAutriche, d'affiliation àla
Chambre,nidenationalitéautrichienneoud'unpaysdel'Espaceéconomiqueeuropéen.
Belgique
Sontpertinenteslesconditionsreprisesenc),d),e)(saufpourlesréviseursoùl'entréeenvigueur
d'unetellemesure interviendra prochainement), f),g)(saufquedesnon-membres peuvent détenir une
participation trèslimitée) eth).S/WPPS/W/7/Add.23
Page71
EnBelgique, lessociétés deréviseurs oud'experts-comptables peuvent agirentantquetelles,
maisdoivent impérativement êtrereprésentées parunepersonne physique clairement identifiée.
Danemark
Encequiconcerne l'agrément dessociétés professionnelles, lesprofessionnels comptables
agréés parl'Etatetlesprofessionnels comptables nepeuvent exercer leuractivité qu'àtitreindividuel,
enpartnership, oudanslecadre d'unesociété decapitaux.
Lessociétés anonymes etlesSARL doivent répondre auxprescriptions générales delaLoi
danoise surlessociétés quiestapplicable. Ellesdoivent doncavoir respectivement uncapital minimum
de500000etde125000couronnes danoises etêtreenregistrées auprès del'Office danois ducommerce
etdessociétés. Lesdeuxinstituts nationaux imposent desconditions additionnelles àcesdeuxtypes
desociétés comptables.
Dans lesSAetlesSARL touslesmembres duconseil d'administration doivent êtredes
professionnels comptables agréés parl'Etatoudesprofessionnels comptables. Ilenvademême pour
lesdirigeants delasociété.
Lesactions nepeuvent êtredétenues quepardesprofessionnels comptables agréés parl'Etat
oudesprofessionnels comptables. Ilexiste desdérogations pourcertains salariés quipeuvent détenir
unnombre limité d'actions, ainsiquedanslecadre delimites strictes, dedroits devote.
Lessociétés entantquetelles nesontpastenues desouscrire uneassurance particulière et
nepeuvent pasavoirlestatut deprofessionnel comptable agréé parl'Etatoudeprofessionnel comptable.
Laresponsabilité professionnelle desactivités entreprises incombe personnellement auprofessionnel
comptable concerné, quiestcouvert parsonassurance responsabilité civile obligatoire.
L'objet social delasociété nepeutpasallerau-delà desactivités professionnelles queles
professionnels comptables sontautorisés àexercer envertu desrèglements légaux. Desdérogations
peuvent toutefois êtreaccordées parl'Office danois ducommerce etdessociétés.
Unpartnershipapardéfinitionaumoinsdeuxmembres,etiln'yapasdeprescriptionconcernant
lenombre minimum demembres.
Espagne
Envertudel'article 10delaLoisurlesaudits, l'enregistrement dessociétés auROAC implique
que:
- touslesmembres soient despersonnes physiques;
- lamajorité desmembres soient desauditeurs etqu'ilsdétiennent lamajorité desdroits
devoteetducapital delasociété;
- lamajorité desadministrateurs etdesdirecteurs soient desauditeurs; s'iln'yaqu'un
seuladministrateur, celui-ci doitêtreauditeur.
France
Ilexiste desconditions spécifiques pourquelessociétés decommissaires auxcomptes, qui
peuvent êtreconstituées sousquelque forme quecesoit(article 218delaLoidu24juillet 1966) puissentS/WPPS/W/7/Add.23
Page72
exercer lecontrôle légaldescomptes. Pourcessociétés -personnes morales -l'agrément estsubordonné
auxconditions requises suivantes:
- lestroisquarts ducapital social sontdétenus pardescommissaires auxcomptes;
- lesfonctions degérant, président duconseil d'administration, duconseil desurveillance
oudedirecteur général sontréservées àdespersonnes physiques commissaires aux
comptes;
- lesfonctions decommissaire auxcomptes nepeuvent êtreexercées qu'auseind'une
seule société (article 218précité);
- inscription surlalistedressée parlescommissions régionales siégeant duchef-lieu
dechaque courd'appel ;
- immatriculation delasociété auprès dugreffe delacourd'appel ;
- assurance professionnelle.
Conditions requises pourlespersonnes physiques:
Trois conditions générales sontrequises (article 3duDécret précité):
- êtredomicilié dansleressort delacourd'appel dulieuoùl'onsouhaite exercer;
- êtreâgédeplusde25ans;
- présenter desgaranties demoralité jugées suffisantes.
Conditions deréciprocité pourressortissants non-GATS:
- avoir laqualification professionnelle (équivalence possible);
- pratique professionnelle d'unedurée minimum dedeuxansimpliquant laconnaissance
delalégislationfrançaiserelativeauxcontrôlesdescomptes(article5duDécretprécité).
Lesexperts-comptables sontautorisés àexercer:
- soitauseindesociétés civiles (sociétés civiles professionnelles) dontlaraison sociale
doitêtreexclusivement composée detouslesnoms desassociés;
- soitauseindecertaines sociétés commerciales (sociétés d'exercice libéral -sociétés
anonymes-sociétésàresponsabilitélimitée)désignéessouslenomdesociétéd'expertise
comptable.
Ilsnepeuvent cependant exercer auseindessociétés quiimpliquent queleursmembres aient
laqualité decommer çants(ex.: sociétés ennomcollectif).
Conditions deconstitution ducapital:
- danslessociétés civiles: sociétés civiles professionnelles: article 6del'Ordonnance
touslesassociés delasociété doivent êtremembres del'Ordre;S/WPPS/W/7/Add.23
Page73
- danslesautres sociétés (SA,SARL, SEL), lamajorité ducapital doitêtredétenue par
desexperts-comptables (pourcentage variable selon laforme dessociétés).
Lessociétés exerçantlaprofession d'expert-comptable sontinscrites surunesection particulière
duTableau del'Ordre.
Lessociétés inscrites àl'Ordre ontlesmêmes droits etobligations quelesmembres del'Ordre
àl'exception desdroits devoteetd'éligibilité.
Deplus,lessociétés doivent communiquer auxconseils régionaux lalistedesassociés ettoute
modification apportée àcetteliste.
Italie
Sociétés professionnelles
Voirlaréponse àlaquestion 3ci-dessus.
Cabinets d'audit
Lescabinets d'audit quidemandent àêtreenregistrés parlaCONSOB doivent seconformer
auxprescriptions suivantes:
- ilsnepeuventexercerd'activitésautresquel'auditetleconseilenmatièred'organisation
comptable lorsqu 'ilestenrapport avecl'audit;
- lamajorité desdroits devotedoitêtredétenue pardespersonnes physiques enregistrées
enqualité d'auditeurs;
- lesmembres duconseil d'administration nedoivent pasavoir enfreint ledroitpénal
relatif auxsociétés nicommis d'infractions pénales graves;
- leCabinet doitêtreassuré.
Personnes physiques
Restrictions enmatière d'administration: lesreprésentants légaux etlamajorité des
associés/gérants doivent êtreenregistrés enqualité d'auditeurs.
Irlande
Non.
Lesréponses parouiouparnonfournies ci-dessus fontréférence àl'exécution demissions
decontrôle légaldescomptes ouaurôled'intermédiaire enmatière d'investissement tenuparunmembre
ouuncabinet membre desorganisations professionnelles. Voirégalement lesréponses auxquestions 3
et7ci-dessus.
Lorsqu 'unmembre d'uneorganisation comptable professionnelle exécute unemission de
liquidation-règlement judiciaire, il/elle esttenu(e) d'avoir souscrit uneassurance responsabilité civile
professionnelle adéquate et,lorsque lamission implique undroitderegard surdeséléments d'actif
d'uneentreprise, d'offrir unecaution suffisante pourcouvrir ceséléments d'actif.S/WPPS/W/7/Add.23
Page74
Pour qu'unepersonne physique ouuncabinet de"chartered accountants" obtienne lestatut
de"registered auditor" etsoitainsiautorisé(e) àexécuter desmissions decontrôle légaldescomptes
envertu desloisde1963à1990surlessociétés, ildoitseconformer auxrèglements enmatière d'audit
promulgués parl'organisation professionnelle compétente.
Grèce
S'agissant dessociétés quipratiquent lecontrôle légaldescomptes, lesprescriptions sontcelles
quisontmentionnées danslahuitième Directive communautaire relative auxsociétés. S'agissant des
sociétésprofessionnellescomptables,touslesassociésdoiventêtremembresdelaChambreéconomique.
Luxembourg
Lespersonnes morales doivent, pourobtenir l'agrément, satisfaire auxconditions suivantes:
- avoir auLuxembourg unétablissement professionnel;
- êtreoriginaired'unEtatdelaCommunautéeuropéenneoud'unEtatquipermetl'activité
deréviseur d'entreprises àdespersonnes morales luxembourgeoises sansdiscrimination
parrapport àsespropres personnes morales;
- lespersonnes physiques quieffectuent lecontrôle légal desdocuments visés à
l'article premier aunomdelapersonne morale doivent satisfaire auxconditions qui
sontprévues pourelles(voir question 19)etavoir pouvoir pourengager lapersonne
morale;
- lamajorité desadministrateurs ougérants doivent êtredespersonnes physiques qui
satisfont auxconditions mentionnées àlaquestion 19;
- lamajorité desdroits devoteattachée autitredelapersonne morale doitêtredétenue
pardespersonnes physiques quisatisfont auxconditions précitées ouàdespersonnes
morales agréées.
LeMinistredelajusticeretirelecaséchéantl'agrémentauxpersonnesmoralesquineremplissent
pasl'uneoul'autre decesdeuxdernières obligations maisilpeutaccorder undélaidedeuxanspour
régulariser leursituation:
- lorsque lecontrôle esteffectué parunepersonne morale, lesdocuments doivent être
signés parunepersonne physique remplissant lesconditions requises;
- lespersonnes morales nesontniélecteurs niéligibles àl'Institut.
Pays-Bas
AuxPays-Bas, lescabinets entantquetelsnepeuvent agirenqualité d'auditeurs. Iln'ya
doncpasdeprescriptions particulières enmatière d'agrément pourlessociétés professionnelles.
Cependant, lesorganisations professionnelles ontélaboré desrègles spéciales pourlesmembres
quiexercent laprofession danslecadre d'unesociété decapitaux. Celan'estautorisé quesi:
- lamajorité desactions estdétenue pardesprofessionnels comptables employés par
lasociété;S/WPPS/W/7/Add.23
Page75
- lamajorité desdirecteurs estconstituée deprofessionnels comptables quidétiennent
également lamajorité desdroits devoteauconseil d'administration;
- desdispositions adéquates sontprises encequiconcerne lasouscription d'uneassurance
responsabilité civile;
- desdispositions adéquates sontprises encequiconcerne laconfidentialité desdossiers
encasdedissolution delasociété.
Portugal
Lescabinets decontrôleurs légaux descomptes sontdessociétés civiles dontlesmembres sont
nécessairement descontrôleurs légaux descomptes.
Leurconstitution estsoumise àl'agrément préalable duprojet destatuts parlaChambre des
auditeurs et,unefoisarrêtés, ilssontenregistrés auprès decetorganisme.
Ilsdoiventavoiruncapitalminimumde400000escudosetsouscrireuneassuranceresponsabilité
civile d'unmontant minimum de25millions d'escudos parmembre.
Lesprofessionnelscomptablespeuventégalementétablirdessociétésprofessionnellescomptables.
Suède
Lesprofessionnels comptables doivent êtreprofessionnellement actifs encettequalité.
Royaume-Uni
Iln'existe desprescriptions quepourlesactivités réglementées énumérées ci-dessous:
*) indique quec'estlapersonne physique quifaitl'objet d'uneréglementation.
**) indique quec'estlasociété quifaitl'objet d'uneréglementation.
PrescriptionDomaine réglementé
Contrôle des
comptes**Liquidation/règlement
judiciaire*Opérations
d'investissement**
Capital minimum non non non
Nombre d'associés non non non
Affiliation àuneorganisation
professionnelle oui oui oui
Enregistrement auprès duministère ou
d'uneautre institution oui oui oui
Assurance responsabilité civile
professionnelle oui oui oui
Règles concernant lesactivités des
personnes physiques dans unesociété
professionnelle oui non oui
Droits devote oui non oui
Gestion etadministration oui non oui
Autres -Constitution d'unecaution
couvrant leséléments d'actifs des
clients non oui ouiS/WPPS/W/7/Add.23
Page76
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Voirquestion C.5del'étude del'IFAC, saufpourlaGrèce etlePortugal.
Autriche
1. Pasdedateparticulière àrespecter pourdéposer unedemande.
2. Sixmois aumaximum, généralement unmois.
3. Pasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés professionnelles.
Belgique
LaCommission destage etlaCommission d'agréation desInstituts respectifs fixent desdates
précises encettematière.
Danemark
Voirréponse 21ci-dessus.
France
Unedemande d'autorisation d'inscription peutêtredéposée àtoutmoment auConseil régional
del'Ordre danslacirconscription duquel lecandidat estpersonnellement établi oudanslaquelle la
société asonsiège. Leconseil régional del'Ordre dispose d'undélaidetroismoisàcompter dudépôt
delademande pourstatuer.
Finlande
Lesexamens àl'intention desprofessionnels KHT etHTM sontorganisés unefoisparan.
Unepersonne physique peutdéposer unedemande d'inscription àunexamen KHT ouHTM chaque
année jusqu'au30avril(en1996).
L'ensemble delaprocédure prend environ huitmois.
Lessociétésprofessionnellespeuventdéposerunedemandeàn'importequelmomentdel'année.
Laprocédure prend environ unmois. Lorsque lasociété professionnelle répond auxconditions en
vigueur, lenouveau candidat estaccepté parleConseil delaChambre decommerce centrale oula
commission d'uneChambre decommerce régionale.
Grèce
S'agissant descontrôleurs descomptes, lesdemandes peuvent êtredéposées àn'importe quel
momentdel'année,maisl'examenalieuunefoisparan.Lesprofessionnelscomptablespeuventdéposer
unedemande àn'importe quelmoment etlaprocédure d'agrément estmenée àbienen30jours.S/WPPS/W/7/Add.23
Page77
Italie
Personnes physiques: unefoisqu'ellessontqualifiées, lademande d'enregistrement peutêtre
déposée àn'importe quelmoment del'année. Ilenvademême pourlessociétés professionnelles
quidemandent àêtreinscrites auregistre delaCONSOB. Durée desformalités d'enregistrement:
sixmois pourlessociétés, deuxmois pourlespersonnes physiques.
Irlande
Unedemande dereconnaissance officielle enqualité de"registered auditor" oude"investment
intermediary"peutêtredéposéeàn'importequelmomentdel'année.Laduréedelaprocédured'examen
delademande nedépasse généralement pashuitsemaines etvarie selon lescirconstances propres à
chaque cas.
Portugal
L'examen àpasser pourdevenir contrôleur légaldescomptes estorganisé aumoins unefois
paran.
Suède
Lesdemandes d'agrément peuvent êtredéposées àn'importe quelmoment del'année. La
procédure d'agrément prend enprincipe deuxmois.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Communauté européenne
Lesprescriptions enmatière d'agrément autitredelahuitième Directive 84/253/CEE ne
s'appliquent qu'auxcontrôleurs légaux descomptes ouauxsociétés decontrôle légal descomptes.
Pardéfinition, elless'appliquent àtouslesprofessionnels comptables ouauxsociétés professionnelles
comptables quisont, entre autres, habilitées àpratiquer lecontrôle légaldescomptes.
Envertu delaDirective 89/48/CEE, quinevisequelespersonnes physiques ressortissantes
desEtats membres delaCEquisedéplacent àl'intérieur delaCommunauté, lorsque l'Etatmembre
d'accueil exige unepreuve debonne moralité oud'honorabilité oulapreuve quelecandidat n'apas
étémisenfaillite, ouencore uncertificat debonne santéphysique oumentale, ilesttenudereconnaître
lesdocuments émisàcettefindansl'Etatmembre d'oùprovient leprofessionnel immigrant. L'Etat
membre d'accueil peutexiger quelesdocuments soient présentés dansundélain'excédant pastrois
mois àcompter deleurdatededélivrance.
Autriche
1. L'agrément visetoutl'éventail desactivités delaprofession concernée, quiestdéfini parla
loi(WTBO).
2. Iln'estpaspossible d'exclure certaines activités, parexemple surlabasedel'examen d'aptitude
professionnelle oudelapreuve decompétence.S/WPPS/W/7/Add.23
Page78
3. Iln'yapasderéglementation particulière concernant l'acceptation desdocuments délivrés
dansd'autres pays, danslamesure oùcesdocuments permettent deprendre unedécision. Lesdocuments
essentiels doivent êtretraduits enallemand.
Belgique
L'association avec uncollègue réviseur étranger n'estpossible quesil'équivalence de
qualifications peutêtrereconnue parréférence àlahuitième Directive.
Dans chaque cas,leConseil del'Institut requiert lapreuve delaqualification professionnelle
del'intéressé danssonpaysd'origine ainsiqu'uneattestation démontrant qu'ilyexerce àtitreprincipal
desmissions derévision (articles 4teret8delaLoidu22juillet 1953). Pourlesexperts-comptables,
uneprocédure analogue estprévue àl'article 3del'A.R. du22novembre 1990relatif auxdiplômes.
Allemagne
Unefoisqueleprofessionnel aétéofficiellement nommé Wirtschaftsprüfer/vereidigter
Buchprüfer/Steuerberater parl'Autorité suprême duLand, ilestautorisé àexercer touslestypes
d'activités pourlesquelles ilareçul'agrément. Iln'yapasdedifférence surleplandesprescriptions
et/ou desprocédures enmatière d'agrément selon lesactivités visées.
France
Dans lamesure oùl'expertise comptable etlecommissariat auxcomptes constituent deux
professions différentes, lesconditions d'inscription etd'exercice sontdifférentes. Pourlesactivités
couvertesparlemonopoledel'Ordredesexperts-comptables(tenue,centralisation,organisation,révision
descomptabilités ...)l'inscription àl'Ordre permet d'exercer toutes cesactivités sansrestriction.
Pourlescommissaires auxcomptes, lesconditions d'agrément etd'inscription surlalistesont
identiquesqu'ilsagissentdanslecadredeleurmissiongénéraled'auditoudanslecadredeleursmissions
spécifiques comme lamiseenoeuvre delaprocédure d'alerte (casd'insolvabilité) (article 29,Loidu
1ermars 1984).
Finlande
Aucune. Seull'audit estviséparl'agrément.
Lespersonnes physiques doivent fournir lapreuve de:
- leurexpérience professionnelle;
- leuréducation debase;
- leurs études; et
- leurexamen.
Ladocumentation étrangère estenpartie acceptée.S/WPPS/W/7/Add.23
Page79
Italie
Oui. Lesdifférences surleplandesprescriptions etdesprocédures enmatière d'agrément
sontlessuivantes:
Personnes physiques
Lesprescriptionsetprocéduresapplicablesàl'inscriptionàl"'Albo"des"DottoriCommercialisti"
etàl"'Albo" des"Ragionieri ePeriti Commerciali" sontdéfinies respectivement parleD.P.R. n1067
datédu27octobre 1953 etleD.P.R. n1068 datédu27octobre 1953, modifié parlaLoin193
du12février 1992 (voir réponse àlaquestion 9ci-dessus).
Documents: nationalité, résidence, droits civiques, examen d'aptitude professionnelle. Les
documentsémisdansd'autrespaysnesontenprincipeacceptésquelorsqu'ilyareconnaissancemutuelle.
Cabinets d'audit
Lesdocuments suivants sontexigés pourl'inscription auregistre delaCONSOB:
- copie desstatuts delasociété;
- police d'assurance;
- certificat d'enregistrement enqualité d'auditeur pourlamajorité desassociés etdes
membres duconseil d'administration;
- copie desnominations auconseil d'administration etàl'auditinterne, aveclesnuméros
dedossier correspondants;
- copie desétatsfinanciers, ycompris lerapport duconseil d'administration etlerapport
desauditeurs internes destroisdernières années. Lessociétés étrangères exerçantdes
activités enItalieetquiontunestructure permanente doivent fournir, outrelescomptes
annuels decelle-ci, lesétatsfinanciers delasociété;
- rapport surl'historique ducabinet, sastructure organique etfonctionnelle etson
équipement, sesbureaux etsonpersonnel, distingués parcatégories; listedesmissions
d'auditmenées àbienetdecelles quisontencours ettousautres renseignements utiles
pourétablir lamoralité, l'efficacité etlescompétences techniques ducabinet enItalie
etàl'étranger.
Lesdocuments ci-après sontexigés pourl'inscription desauditeurs professionnels auregistre
duMinistère delajustice:
Encequiconcerne lespersonnes physiques
- domicile enItalie;
- absence d'ordonnances portant radiation ouincapacité d'exercer desresponsabilités
dansunesociété; absence demesures conservatoires etdecondamnations àdespeines
deprison pourcertains types dedélits;S/WPPS/W/7/Add.23
Page80
- licence universitaire oudiplôme d'uneécole professionnelle obtenu après avoir suivi
uncycle d'études d'aumoins troisans,portant surl'économie, lesaffaires ouledroit;
- formation detroisansenmatière d'audit desbilans etdesbilans consolidés auprès
d'unauditeur oud'unfonctionnaire exerçantdesactivités d'audit;
- examen écritetoralportant surlesmatières suivantes: comptabilité, comptabilité de
gestion, bilan etbilan consolidé dessociétés, audit descomptes etdesbilans des
sociétés, droitciviletdroitcommercial, droitdesfaillites, droitfiscal, droitdutravail
etdelasécurité sociale, informatique, économie etgestion, principes fondamentaux
degestion financière, mathématiques etstatistiques.
Encequiconcerne lessociétés
- siège social ouautre bureau permanent enItalie;
- l'objet delasociété doitselimiter àl'audit etàl'organisation comptable;
- lesreprésentants légaux responsables del'audit etlamajorité desdirecteurs doivent
êtredescontrôleurs légaux descomptes;
- s'agissant dessociétés depersonnes, lamajorité desmembres calculée surlabasede
leurnombre etdeleursparts doitêtreconstituée decontrôleurs légaux descomptes;
- s'agissant dessociétés decapitaux (sociétés anonymes, sociétés encommandite par
actions, SARL), lescontrôleurs légaux descomptes doivent avoir lamajorité desdroits
devoteauxassemblées générales; danslesSAetlessociétés encommandite par
actions, lesactions doivent êtrenominatives etnonendossables.
Lesrèglementsd'applicationprévusparledécretprécitésontencoursd'élaborationetdéfiniront
lesdocuments nécessaires àl'enregistrement.
Irlande
Enmatière d'audit, lesprescriptions sontlessuivantes:
a) preuve quelamajorité desdroits devoteestdétenue pardesassociés ayant une
qualificationenmatièred'auditreconnueparl'EtatconformémentàlahuitièmeDirective
del'UE;
b) preuve delasouscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle;
c) demande d'agrément présentée sousuneforme typequiétablit unliencontractuel entre
l'organisation professionnelle etlecabinet.
Enmatière d'opérations d'investissement, lesprescriptions sontlessuivantes:
a) preuve del'affiliation àuneorganisation professionnelle oud'unengagement d'accepter
sesnormes etdisciplines;
b) preuve delasouscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle;S/WPPS/W/7/Add.23
Page81
c) demande d'agrément présentée sousuneforme typequiétablit unliencontractuel entre
l'organisation professionnelle etlasociété.
Luxembourg
Voirquestion 9.
Portugal
Réponse déjàfournie (étude del'IFAC).
Suède
Iln'yapasdedifférences àcetégard. Lesdiplômes etcertificats deformation théorique et
pratique émisdansd'autres payssontacceptables.
Royaume-Uni
AuRoyaume-Uni, ilexiste desdifférences entre lesprescriptions enmatière d'agrément qui
sontliéesàl'activité quelapersonne physique/la société souhaite exercer: audit, liquidation-règlement
judiciaire ouopérations d'investissement.
1. Contrôle légaldescomptes
Envertu delaLoide1989surlessociétés, toutesociété doitfairevérifier sesétatsfinanciers
annuels parunprofessionnel exerçantàtitreindividuel, unpartnership ouuncabinet constitué ensociété
enregistré auprès d'undesorganismes detutelle agréés. LeMinistère ducommerce etdel'industrie
aaccordé cestatut auxorganismes suivants:
- TheInstitute ofChartered Accountants inEngland andWales (ICAEW);
- TheInstitute ofChartered Accountants ofScotland (ICAS);
- TheInstitute ofChartered Accountants inIreland (ICAI);
- TheChartered Association ofCertified Accountants (ACCA);
- TheAssociation ofAuthorised Public Accountants (AAPA).
Unressortissant d'unEtatnonmembre del'UEquisouhaite exercer uneactivité d'audit au
Royaume-Uni doitcommencer parétablir qu'ilpossède unequalification appropriée ausensdeladite
loi.
Ensuite, leprofessionnel comptable étranger doits'adresser àunorganisme detutelle agréé
poursefaireenregistrer enqualité de"company auditor" (commissaire auxcomptes). Lecandidat
doitenoutre seconformer auxrègles relatives à:
a) laparticipation aucapital etlecontrôle exercé parlescontrôleurs légaux descomptes;
b) l'honorabilité etlamoralité descontrôleurs légaux descomptes;
c) l'indépendance etlaconscience professionnelle descontrôleurs légaux descomptes;S/WPPS/W/7/Add.23
Page82
d) lerespect desnormes techniques parlescontrôleurs légaux descomptes;
e) lamiseàjourdesconnaissances descontrôleurs légaux descomptes;
f) lacapacité defairefaceauxprétentions motivées pardestravaux d'audit.
2. Liquidation-règlement judiciaire
Envertu desdispositions delaLoide1986 surlaliquidation-règlement judiciaire etde
l'Ordonnance de1989 surlaliquidation-règlement judiciaire (Irlande duNord), toutes lespersonnes
souhaitant exécuter desmissions deliquidation-règlement judiciaire relatives àdessociétés enregistrées
auRoyaume-Uni doivent posséder uneautorisation adhoc.
Ladémarche normale pourlestitulaires dequalifications comptables obtenues àl'extérieur
duRoyaume-Uni estd'adresser unedemande d'autorisation d'exercer auMinistre ducommerce et
del'industrie (ou,lecaséchéant, auMinistre délégué chargé dudéveloppement économique enIrlande
duNord).
S'agissant delaLoide1986surlaliquidation-règlement judiciaire, lescandidats doivent être
reçusàunexamen portant surl'insolvabilité établi parleConseil commun d'examen enmatière de
liquidation-règlement judiciaire, etdoivent demander uneautorisation d'exercer àl'organisation
professionnelle agréée compétente.
3. Services d'investissement
Envertu desdispositions delaLoide1986surlesservices financiers, toutesociété (ycompris
unopérateur exerçantàtitreindividuel) souhaitant effectuer desopérations d'investissement doitêtre
autorisée àlefaire. Lesautorisations sontaccordées enfonction deprescriptions relatives àl'expérience
etàl'honorabilité etàlamoralité; dansunnombre trèslimité decas,lasociété peutêtreappelée à
démontrer qu'elleauncapital suffisant. Lesopérations d'investissement pourlesquelles uneautorisation
estrequise, conformément auxtermes delaLoi,visent unevaste palette d'activités d'investissement,
ycompris leconseil, lagestion depatrimoine etlemontage d'opérations.
Lesdétenteurs dequalifications comptables obtenues àl'extérieur duRoyaume-Uni doivent
êtrecouverts parl'autorisation deleuremployeur oudevront présenter unedemande auprès d'unedes
organisations autoréglementées oudesorganisations professionnelles agréées pourpouvoir exécuter
lesopérations d'investissement définies parlaLoi.
Lesformalités àaccomplir pourobtenir uneautorisation dépendent delanature desactivités
exercées parlasociété, dumontant desopérations d'investissement envisagées etdesqualifications
desassociés quigèrent lasociété. L'autorisation estaccordée soitauxpersonnes physiques soitaux
sociétés, selon ladémarche choisie.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Communauté européenne
Envertu delaDirective 84/253/CEE, lesEtats membres doivent s'assurer quelespersonnes
quipratiquent lecontrôle légal descomptes lefontdelafaçonquiconvient, notamment encequi
concerne laconscience professionnelle etl'indépendance. Lorsque lesprescriptions relatives aux
personnesphysiquesquiexécutentdescontrôleslégauxdescomptesaunomd'unesociétéprofessionnelleS/WPPS/W/7/Add.23
Page83
oucelles quisontrelatives auxdroits devoteetauxmembres del'organe d'administration oudegestion
d'unesociété professionnelle nesontplusrespectées, l'agrément doitêtreretiré.
Belgique
LaCommission dediscipline dechaque institut peutretirer sonattestation àl'individu ouà
lasociété.
Allemagne
Aucasoùlesconditions d'agrément nesontplusrespectées, lanomination officielle d'un
professionneloul'agrémentofficield'unesociétéprofessionnelledoitêtrerévoquéparl'Autoritésuprême
duLand. Enoutre, desmesures disciplinaires (blâme, amende ouexclusion delaprofession) peuvent
êtreprises.
Espagne
Lenon-respect desprescriptions relatives àl'enregistrement auROAC parlespersonnes
physiques oulessociétés d'auditentraîne lasuspension temporaire oularadiation définitive selon que
desmesures correctives peuvent êtreprises ounon.
Ladémission volontaire, unesanction administrative (suspension temporaire ouradiation
définitive), ledécès, oulaliquidation delasociété peuvent setraduire parlaradiation duRegistre
officiel (article 33duRèglement surl'audit).
Ledéfaut demaintien desgaranties nécessaires àl'exercice del'activité (assurance, dépôt ou
cautionnement spécial prévu àl'article 35duRèglement) entraîne laradiation delasociété, carseuls
lesauditeurs enexercice peuvent êtreenregistrés. S'agissant despersonnes physiques, l'absence de
garanties n'entraîne paslaradiation duregistre maislatransformation del'enregistrement enqualité
d'auditeur enexercice enunenregistrement enqualité d'auditeur n'exerçantpaslaprofession oude
fournisseur deservices aunomd'untiers.
France
Lorsqu 'uncommissaire auxcomptes nesatisfait plusauxconditions delaréglementation
professionnelle, ilpeutfairel'objetdesanctions disciplinaires etdepoursuites pénales etêtresuspendu
ouradié delaliste.
Pourlespersonnes morales, ladécision quiprononce laradiation constate ladissolution de
lasociété etordonne saliquidation.
Experts-comptables: Leconseil régional del'Ordre dontdépend leprofessionnel, personne
physique oumorale, peutdemander auprofessionnel derégulariser sasituation etàdéfaut prononcer
saradiation dutableau del'Ordre soitparapplication d'unesanction disciplinaire oud'unecondamnation
pénale,soitd'office(non-paiementdescotisationsprofessionnellesoupournon-satisfactionauxconditions
demaintien autableau).
Finlande
Annulation del'autorisation ou,s'ilyalieu, sanctions, avertissements ouobservations.
Lorsqu 'unauditeur n'estplusqualifié professionnellement ounerépond plusàd'autres prescriptions
relatives àl'autorisation, leConseil del'audit del'Etatesttenud'annuler celle-ci, àlademande duS/WPPS/W/7/Add.23
Page84
Conseil d'audit delaChambre decommerce centrale. Ilenvademême lorsqu 'unauditeur a
délibérément ouparnégligence enfreint laLoisurl'audit outoute disposition prescrite envertu de
celle-ci, oua,endépitd'unavertissement, manqué àplusieurs reprises àsesdevoirs entantqu'auditeur
agréé.
Grèce
Sanctions disciplinaires ouadministratives.
Italie
Personnes physiques: sanctions disciplinaires (suspension temporaire, radiation).
Sociétés professionnelles: mesures prises parlaCONSOB (suspension temporaire, radiation):
voirci-dessus.
Irlande
Encasdenon-respect apparent desnormes devérification pertinentes, parexemple, lasituation
estexaminée enpremière instance parunmembre del'organe desurveillance del'institut. L'affaire
(ycompris lesconclusions decettepersonne) estensuite soumise àlaCommission d'enregistrement
enmatière d'auditafinqu'ellestatue. Celle-ci peutrestreindre, suspendre ouannuler l'enregistrement.
Selon lescirconstances, l'affaire peutégalement êtreportée devant laCommission d'enquête etla
Commission disciplinaire.
Toutes lessociétés professionnelles fontl'objet d'uneinspection surplace quinquennale.
Dans lecasdetoutes lesorganisations professionnelles, silesconditions/les prescriptions
habilitant àexercer enqualité de"registered auditor" ouàintervenir enqualité de"investment
intermediary" nesontplusrespectées, l'autorisation d'exercer dansledomaine concerné peutêtreretirée
après enquête.
Luxembourg
LeMinistre delajustice retire l'agrément (licensing) auxpersonnes quineremplissent plus
l'unedesconditions.
Ilpeutcependant accorder auxpersonnes morales quineremplissent plusl'uneet/ou l'autre
desconditions quisuivent, undélaidedeuxanspourrégulariser leursituation:
- lamajorité desadministrateurs ougérants doivent êtredespersonnes physiques qui
satisfont auxconditions;
- lamajorité desdroits devoteattachés auxtitresdelapersonne morale doitêtredétenue
pardespersonnes physiques quisatisfont auxconditions ouàdespersonnes morales
agréées.
Leretrait del'agrément entraîne laradiation dutableau del'Institut desréviseurs d'entreprises.S/WPPS/W/7/Add.23
Page85
Pays-Bas
Lorsqu 'unprofessionnel comptable nerespecte paslesconditions d'agrément, l'organisation
professionnelle peutporter plainte devant leConseil dediscipline, cequipeutentraîner, silaplainte
estdéclarée fondée, lasuspension oul'expulsion dumembre etleretrait temporaire oularadiation
desoninscription auRegistre desprofessionnels comptables (c'est-à-dire desonautorisation d'exercer).
Ilestpossible defaireappel desdécisions duConseil dediscipline devant le"College vanBeroep voor
hetBedrijfsleven" (Cour d'appel pourlesecteur desentreprises).
Leprofessionnel comptable, personne physique, estresponsable devant l'organisation
professionnelle durespect desrègles encequiconcerne lessociétés professionnelles (voirquestion 21).
Portugal
Comme indiqué plushaut,lescontrôleurs légaux descomptes etlesprofessionnels comptables
doivent êtreenregistrés auprès desorganes disciplinaires delaprofession avant d'entreprendre leurs
activités professionnelles.
Suède
L'autorisation/l 'agrément estrévoqué(e).
Royaume-Uni
Silesconditions nesontplusrespectées, l'autorisation d'exercer dansledomaine concerné
estretirée. Selon lesmotifs quiontentraîné leretrait, l'intéressé peutêtreexpulsé desonorganisation
professionnelle.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Communauté européenne
Lesressortissants d'Etats membres delaCEquipossèdent undiplôme decomptabilité délivré
dansunEtatmembre delaCEouquipossèdent undiplôme obtenu dansunpaystiersreconnu par
unEtatmembre delaCEetontacquis uneexpérience professionnelle supplémentaire dans cet
Etatmembre (aumoins troisans),etquisedéplacent d'unEtatmembre àunautre peuvent bénéficier
duSystème général dereconnaissance desqualifications professionnelles etnotamment dela
Directive 89/48/CEE relative àunsystème général dereconnaissance desdiplômes d'études supérieures
décernés àl'issue d'uneformation professionnelle d'aumoins troisans.
Enceconcerne l'accès àuneprofession comptable, lapremière reconnaissance desdiplômes
depaystiersderessortissants desEtats membres delaCEetlareconnaissance desdiplômes de
ressortissants depaystierssontrégies parlalégislation desEtats membres etparlesaccords oules
arrangements conclus parlesEtats membres oulesorganisations professionnelles. Envertu dela
Directive 84/253, lesEtats membres peuvent agréer enqualité decontrôleurs légaux descomptes des
personnes quiontobtenu toutoupartie deleursqualifications dansunpaystiers, pourvu qu'ilsestimentS/WPPS/W/7/Add.23
Page86
cesqualifications équivalentes àcelles quisontrequises autitredeleurpropre législation conformément
àlaDirective 84/253, etqueleprofessionnel immigrant démontre qu'ilpossède lesconnaissances
juridiques qu'ilsexigent pourlapratique ducontrôle légaldescomptes.
Pour desexplications surleSystème communautaire dereconnaissance desqualifications
professionnelles desprofessionnels ressortissants delaCE,voirlacommunication figurant dansle
document S/WPPS/W/3. Pourlesarrangements conclus parlesEtats membres endehors duSystème
général delaCE,voirlesréponses figurant auxparagraphes B.5etB.6del'étude del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2), saufencequiconcerne laGrèce, l'Italie, lePortugal etlaFinlande, ainsique,
enpartie, l'Irlande, leLuxembourg etlaBelgique, etlesrenseignements ci-dessous.
Autriche
1. Reconnaissance ("Nostrifikation") desétudes universitaires, reconnaissance del'expérience
professionnelle, aucasparcas.
2. Entoutétatdecause, l'examen d'aptitude professionnelle n'estpasreconnu.
3. Iln'existe pasd'accords bilatéraux.
Belgique
Oui.Concernant l'IRE,laréférence estl'article 4terdelaLoidu22juillet 1953etl'article 14
durèglement destage. Concernant l'IEC,laréférence estl'article 3del'A.R. du22novembre 1990
relatif auxdiplômes.
Allemagne
S'agissant delareconnaissance desqualifications acquises parlesprofessionnels étrangers dans
unautrepays, iln'existe pasd'autres arrangements queleSystème général del'UE(Directive relative
àlareconnaissance desdiplômes d'études supérieures 89/48/CEE). Iln'existe pasd'accords bilatéraux
aveclesautres pays.
Danemark
Lalégislation danoise permet dereconnaître comme professionnels comptables etprofessionnels
comptables agréés parl'Etatlesressortissants depaystiersquisontenmesure defairelapreuve écrite
qu'ilsontachevé dansunautrepaysdesétudes comparables aucycledanois obligatoire etquirépondent
auxconditions requises pourdevenir professionnel comptable ouprofessionnel comptable agréé par
l'Etat.
Iln'existe aucun autre accord bilatéral concernant l'agrément mutuel automatique des
professionnels comptables oudesprofessionnels comptables agréés parl'Etat.
France
Commissaire auxcomptes
Oui,selon lesystème devérification desqualifications. Voirréponse àlaquestion 10.S/WPPS/W/7/Add.23
Page87
Experts-comptables
Afindevérifier sesqualifications, uneépreuve d'aptitude estprévue:
- pourtouslescandidats ressortissants d'Etatnonmembre delaCommunauté européenne
quidemandent l'autorisation des'inscrire etquinesontpastitulaires dudiplôme
d'expertise comptable français;
- pourlesressortissants desEtats membres delaCommunauté européenne quand ces
derniers justifient d'uneformation portant surdesmatières substantiellement différentes
decellesquifigurentauprogrammedudiplômefrançaisd'expertisecomptableouquand
l'Etatdanslequel ilsontexercé laprofession neréglemente pasoudemanière différente
laprofession.
Finlande
Oui. Unressortissant d'unEtatfaisant partie del'Espace économique européen quipossède
unequalification professionnelle dansunpaysmembre quelconque del'EEEpeutêtreagréé enqualité
deprofessionnel comptable KHT. Préalablement àl'agrément, lecandidat doitpasser unepartie de
l'examen d'aptitude professionnelle définie parleConseil del'auditdelaChambre decommerce centrale
etfaireunedéclaration solennelle devant letribunal.
Lesdispositions précitées s'appliquent également auxprofessionnels comptables HTM.
Unepersonne quin'estpasagréée enqualité deprofessionnel comptable dans l'Espace
économique européen, doitrépondre auxconditions générales d'agrément prévues parlaLoisurl'audit.
Grèce
La"Directive relative auxdiplômes" s'applique. Iln'existe pasd'accords bilatéraux.
Italie
Première question: Oui,auxconditions prévues parlalégislation del'UE.
Seconde question: Non.
Irlande
Comme indiqué àlaréponse 8ci-dessus, leMinistre del'entreprise etdel'emploi esthabilité
àaccorder lestatut de"registered auditor" àunepersonne possédant unequalification enmatière d'audit
conférée envertu delalégislation d'unautre pays. LeMinistre doits'êtreassuré queledemandeur
auneconnaissance adéquate delalégislation etdelapratique irlandaises relatives aucontrôle des
comptes. Deplus, auxtermes del'article 189delaLoide1990 surlessociétés, leMinistre est
expressément habilité àreconnaître laqualification depersonnes quipossèdent:
a) unequalificationleurconférantledroitdecontrôlerlescomptesenvertudelalégislation
d'unpaystiersspécifiés; ou
b) unedesqualifications comptables spécifiées reconnues envertu delalégislation d'un
paystiers.S/WPPS/W/7/Add.23
Page88
Avant deprendre unetelledécision, leMinistre:
a) doits'êtreassuré queleniveau delaqualification concernée n'estpasinférieur àcelui
quiestrequis parlaLoisurlessociétés pourhabiliter unepersonne àêtre"auditor
ofacompany" ou"public auditor";
b) peutordonner qu'unetellepersonne nesoitpasconsidérée comme qualifiée auxfins
del'alinéa 1)àmoins qu'ellenepossède lesqualifications supplémentaires enmatière
deformation définies parleMinistre pour faire ensorte qu'ellepossède une
connaissance suffisante delalégislation etdelapratique nationales relatives aucontrôle
descomptes;
c) peuttenircompte dudegré auquel lespersonnes qualifiées envertu delaLoisurles
sociétés pourêtre"auditor ofacompany" ou"public auditor" sontconsidérées par
lalégislation dupaystierscomme qualifiées pourycontrôler lescomptes.
Luxembourg
Voirquestions 3et11.
Portugal
Nous nepossédons paslesrenseignements nécessaires pourrépondre àcettequestion.
Royaume-Uni
L'étude del'IFAC indique qu'encequiconcerne l'ICAEW, l'ICAS etl'ICAI, lesressortissants
depaystiersdoivent satisfaire àtoutes lesprescriptions envigueur auRoyaume-Uni. Cependant, les
troisinstituts deprofessionnels comptables duRoyaume-Uni (theInstitute ofChartered Accountants
inEngland andWales, theInstitute ofChartered Accountants ofScotland ettheInstitute ofChartered
Accountants inIreland) ontdesarrangements d'affiliation réciproque aveclesorganisations suivantes:
- Institute ofChartered Accountants inAustralia;
- NewZealand Society ofAccountants;
- South African Institute ofChartered Accountants;
- Canadian Institute ofChartered Accountants.
Lesmembres dechacune decesorganisations peuvent devenir membres del'ICAEW, l'ICAS
oul'ICAI àcondition depasser unexamen d'aptitude danslesdomaines oùilexiste desdifférences
entre leurqualification nationale etlaqualification desprofessionnels comptables duRoyaume-Uni.
L'ACCA aunarrangement d'affiliation réciproque aveclaNewZealand Society ofAccountants.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Iln'yapasdereconnaissance desqualifications desressortissants d'Etatsnefaisant paspartie
delaCEentantquetelles auniveau communautaire; cettedécision estduressort desEtats membres.S/WPPS/W/7/Add.23
Page89
Auniveau communautaire, laDirective relative auxdiplômes s'applique auxpaysfaisant partie
del'Espace économique européen. Onaenvisagé del'appliquer auxpaysaveclesquels laCommunauté
européenne etsesEtats membres ontconclu desaccords d'association, maisaucune action concrète
n'aétéentreprise.
Voirlesréponses auparagraphe C.10 del'étude del'IFAC.
Accords/arrangements conclus parlesEtats membres
Autriche
Non. Lesorganisations professionnelles, etnotamment laChambre, nesontpashabilitées
àconclure desaccords ayant force deloi.
Belgique
Non.
Allemagne
Iln'existe pasd'accords dereconnaissance mutuelle.
Danemark
Lestitres deprofessionnel comptable agréé parl'Etatetdeprofessionnel comptable sontrégis
parlaloietc'estl'autorité compétente, l'Office danois ducommerce etdessociétés, quiesthabilitée
àreconnaître lesprofessionnels comptables enprovenance d'autres pays.
France
Enprincipe non. Toutefois, laFrance aconclu aveccertains paysd'Afrique francophone des
accords facilitant l'accès àdiverses activités deservices (dont lesservices professionnels) des
ressortissants decesEtats.
Finlande
Non.
Grèce
Non.
Italie
Iln'existe pasdedispositions enmatière dereconnaissance mutuelle encequiconcerne les
professionnels comptables despays nefaisant paspartie del'UEnientre lesorganisations
professionnelles, carlalégislation nationale nelepermet pas.
Irlande
Outrel'InstituteofCharteredAccountantsinIrelandetl'InstituteofCertifiedPublicAccountants
inIreland, lestroisorganisations professionnelles comptables établies enGrande-Bretagne mentionnéesS/WPPS/W/7/Add.23
Page90
àlaréponse 4sontreconnues parleMinistre del'entreprise etdel'emploi entantqu'organisations
professionnelles dontlesmembres peuvent bénéficier d'uncertificat professionnel leurpermettant d'agir
enqualité decontrôleur légaldescomptes.
Unereconnaissance mutuelle similaire estaccordée àl'Institute ofChartered Accountants in
Ireland autitredelaLoide1985 deGrande-Bretagne surlessociétés.
LaDirective relative àlareconnaissance mutuelle autorise uncontrôleur légal descomptes
reconnu dansunautre Etatmembre àdemander l'agrément enqualité decontrôleur légaldescomptes
enRépublique d'Irlande. Laqualification delapersonne estévaluée objectivement compte tenudes
exigences découlant delalégislation nationale dechaque Etatmembre. Normalement, desexamens
complémentaires portant surledroitdessociétés etlafiscalité sontimposés.
Portugal
Lesréponses ontdéjàétéfournies encequiconcerne lescontrôleurs légaux descomptes et
lesprofessionnels comptables. Seules lesprofessions decontrôleur légaldescomptes etdeprofessionnel
comptable, ainsi quelessociétés qu'ilsétablissent, fontl'objet d'unelégislation spéciale, dontles
caractéristiquesontétédécritesdanscedocument.Lescabinetsd'auditexternesontétablisconformément
audroitcommun applicable auxsociétés commerciales. Iln'yadoncpasderègles spéciales régissant
laconstitution desociétés decetypepardesressortissants étrangers, c'estpourquoi nousn'avons pas
répondu auxchapitres VIetVIIdecequestionnaire.
Suède
Iln'existe pasdetelsaccords, àl'exception del'accord avec lespays nordiques. Les
organisations professionnelles nesontouvertes qu'auxprofessionnels comptables quiontobtenu
l'agrément oul'autorisation duConseil desurveillance desprofessionnels comptables.
Royaume-Uni
Voirlaréponse additionnelle fournie àlaquestion 25.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Voir lesréponses auxquestions B.5et6duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WWPS/W/4/Add.2)saufpourlaFinlande,laGrèce,l'ItalieetlePortugal,ainsiquelesrenseignements
additionnels ci-dessous.
Autriche
1. Enrègle générale, ilfautpasser unexamen d'aptitude professionnelle local complet. Cela
vautdanstouslescaspourlespersonnes physiques ("professionnels exerçantàtitreindividuel") et
lesactionnaires ouassociés quidétiennent plusde25pourcentdeparticipation aucapital etde
quotes-parts desrésultats d'exploitation.
2. Lesactionnaires dontlaparticipation n'excède pas25pourcentbénéficient d'unedérogation
encequiconcerne laqualification professionnelle locale autitredesengagements découlant del'AGCS,S/WPPS/W/7/Add.23
Page91
àcondition qu'ilssoient pleinement agréés pourleursactivités professionnelles auregard delalégislation
deleurpaysd'origine.
3. Laquestion desavoir siuneformation locale comme salarié estutile, estlaissée àl'appréciation
dudemandeur. Entoutétatdecause, cette formation nedispense pasdel'examen d'aptitude
professionnelle. Iln'existe pasderèglement particulier.
4. L'agrémentlocal(pourlespersonnesphysiques)oul'admissionlocale(pourlespersonnesmorales
etlespartnerships), ainsiquel'inscription auRegistre desprofessionnels comptables autrichiens, est
toujours nécessaire. Laseule dispense autitredesengagements del'Autriche découlant del'AGCS
concerne lesactionnaires qualifiés étrangers (voirréponse 27.1ci-dessus) etlesprofessionnels étrangers
quis'installent temporairement enAutriche pourfournir desservices spécifiques (voirréponse 35.2).
Belgique
LeConseil supérieur durévisorat etdel'expertise comptable aémis unavisrelatif aux
avant-projets d'arrêtés royaux modifiant respectivement lesA.R. relatifs austage descandidats, aux
programmes etconditions d'examen ainsiqu'auxdiplômes descandidats experts-comptables (Rapport
annuel 93/94 -CSREC).
Danemark
Laréponse comporte deux volets, l'unpour lesprofessionnels comptables visés parla
Directive 89/48/CEE, etl'autre pourlesprofessionnels comptables originaires depaystiers.
S'agissant desprofessionnels comptables visés parlaDirective 89/48/CEE, ilsnesonttenus
quedepasser unexamen d'aptitude professionnelle danslequel ilsdoivent fairelapreuve deleur
connaissance dudroit, delapratique administrative etdelajurisprudence danois, etdeleuraptitude
àrésoudre lestâches pratiques normalement confiées auxprofessionnels comptables danois agréés par
l'Etat. L'évaluation porte surdessituations concrètes, dispensant ainsidel'obligation depasser une
épreuve d'aptitude professionnelle danschaque casparticulier.
S'agissantdesprofessionnelscomptablesoriginairesd'unpaystiers,iln'existepasdeprocédures
d'agrément définies, c'estpourquoi ladécision dedonner suiteàunedemande d'agrément oudela
rejeter dépend entièrement ducasconsidéré.
France
Ilestprévu uneépreuve d'aptitude pourlesressortissants d'Etats nonmembres delaCE.
Pourlesressortissantsd'EtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne,l'épreuved'aptituden'estprévue
quelorsque lecandidat justifie d'uneformation portant surdesmatières substantiellement différentes
dudiplôme françaisouquand l'Etatdontilestoriginaire neréglemente pasoudemanière différente
l'accès àlaprofession d'expert-comptable. Lesmodalités del'épreuve d'aptitude sontfixées pararrêté.
Cette épreuve compte uneépreuve écrite portant surledroitetlaréglementation professionnelle (QCM)
etuneépreuve orale portant surlaréglementation etlapratique professionnelles. Aucun stage n'est
ensuite demandé auxprofessionnels.
Unelicence locale esttoujours nécessaire pourexercer uneactivité d'expertise comptable.S/WPPS/W/7/Add.23
Page92
Finlande
Lesressortissants d'unpaysdel'Espace économique européen n'ontpasbesoin depasser un
examen localcomplet. Unressortissant d'unEtatdel'EEEpossédant unequalification professionnelle
dansunEtatquelconque del'EEEpeutêtreagréé enqualité d'auditeur. Ildoittoutefois passer une
partie del'examen d'aptitude professionnelle, définie parleConseil del'audit delaChambre de
commerce centrale, etfaireunedéclaration solennelle devant letribunal. L'agrément enqualité de
professionnel comptable KHTouHTM estnécessaire pourlesressortissants depaysextérieurs àl'EEE.
Grèce
Ilexiste unecondition denationalité pourlescontrôleurs légaux descomptes. S'agissant des
professionnels comptables -conseillers fiscaux, laquestion estàl'étude etlesconditions d'agrément
exactes auxquelles doivent satisfaire lesprofessionnels étrangers seront précisées.
Italie
Deuxième question: oui.
Irlande
Voirréponse àlaquestion 25ci-dessus. Ilfautposséder laqualification irlandaise de"registered
auditor" oude"investment intermediary" pourfournir desservices decontrôle légaldescomptes ou
deconseil eninvestissement enRépublique d'Irlande.
Portugal
Voirréponse àlaquestion 26.
Royaume-Uni
Concernant lesarrangements présentés àlaquestion 25,lavoienormale del'affiliation passe
parunexamen écritportant surledroit commercial duRoyaume-Uni (droit descontrats, droit des
sociétés, système juridique duRoyaume-Uni), lafiscalité duRoyaume-Uni, lesrecommandations de
laCommission desnormes devérification (ASC) etduConseil desnormes devérification (ASB), et
ladéontologie. Cetexamen écritpeutêtrecomplété parunexamen oral. Ilincombe àchacune des
organisationsprofessionnellesduRoyaume-Uniayantconcludesarrangementsdereconnaissanced'établir
sonpropre examen d'affiliation.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Voir laréponse àlaquestion I.B.3 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2), lesparagraphes C.7et8del'étude del'IFAC etlesréponses additionnelles
ci-dessous.
Autriche
1. Envertu delalégislation autrichienne, l'agrément visetoute lagamme desactivités
professionnelles définies parlaLoipourlesprofessionnels comptables etlesconseillers fiscaux agréés.
Lesprofessionnels étrangers doivent enrègle générale satisfaire àtoutes lesprescriptions légales. IlS/WPPS/W/7/Add.23
Page93
peutyavoir unedérogation àcertaines prescriptions autitredesengagements découlant del'AGCS,
notamment pourlesactionnaires dontlaparticipation n'excède pas25pourcent.
2. Iln'estpaspossible d'êtreadmis àexercer seulement certaines desactivités professionnelles,
des"Beeideter Wirtschaftsprüfer undSteuerberater" oudes"Steuerberater". L'admission n'estdonc
possible quesilecandidat atoutes lesqualifications professionnelles quiconcernent l'ensemble de
lagamme desactivités professionnelles.
Belgique
Pourlesréviseurs, ilfautseréférer àl'article 4terdelaLoidebasede1953créant uninstitut
desréviseurs d'entreprises ainsiqu'àl'A.R. du14février 1989 (M.B. du10mars 1989) fixant les
conditionsd'admissiondesnon-résidents,etplusparticulièrementl'article2,paragraphes2et3,relevant
lestypes d'attestation àconférer parlesautorités étrangères àleursressortissants quant àleursqualités
professionnelles etàleurhonorabilité etquidoivent servir àl'appui deleurdemande d'admission au
sein del'IRE. Lerèglement destage entériné parl'A.R. du13octobre 1987 (M.B. du
23décembre 1987) traite del'équivalence desdiplômes délivrés àl'étranger (article 14)ainsiquedes
dispenses destage pouvant êtreaccordées auxpersonnes considérées comme ayant obtenu àl'étranger
unequalité équivalente àcelleduniveau deréviseur d'entreprises (article 24,paragraphe 2).
Quant auxexperts-comptables, ilfautseréférer auxarticles 72,paragraphes 3,73et74de
laLoidu21février 1985fixant lecadre général d'admission auseindel'institut, misenoeuvre ensuite
parl'article 8del'A.R.du14juin1985fixant lesconditions d'admission desmembres étrangers ainsi
queparl'article 11délimitant l'équivalence dequalités decesderniers.
L'A.R. du20avril1990relatif austage descandidats experts-comptables prévoit unemesure
dedispense destageaubénéfice descandidats étrangers répondant auxcritères d'équivalence dequalité
obtenus àl'étranger, mesure confirmée parl'article 12del'A.R.du20avril1990fixant leprogramme
etlesconditions del'examen d'aptitude d'expert-comptable.
Allemagne
Lesprofessionnels étrangers quisouhaitent exercer desactivités réglementées enRépublique
fédérale d'Allemagne nesont habilités àlefaire qu'après avoir obtenu laqualification de
Wirtschaftsprüfer/vereidigter Buchprüfer oudeSteuerberater. Lesconditions sontlesmêmes quepour
lescandidats allemands. Lesressortissants despaysdel'UEpeuvent obtenir l'agrément enpassant
l'examend'aptitudeprofessionnelleconformémentàlaDirective89/48/CEE.Pourl'exerciced'activités
nonréglementées, iln'estpasnécessaire d'obtenir uneautorisation d'exercer nationale.
Danemark
Lorsquedesprofessionnelscomptablesagréésparl'Etatoudesprofessionnelscomptablesagissent
enqualité deprofessionnels comptables dansunautrepays, ilssontcensés agird'unemanière conforme
auxrèglementsdanoisrégissantcesprofessions.Celavautdoncaussipourlesprofessionnelscomptables
étrangers quiontobtenu lestatut deprofessionnel comptable agréé parl'Etatoudeprofessionnel
comptable surlabasedudiplôme délivré parleurpaysd'origine.S/WPPS/W/7/Add.23
Page94
France
Pourlescommissaires auxcomptes
Mêmes conditions quelesnationaux. Conditions dereconnaissance desdiplômes: voirréponse
àlaquestion 10.
Experts-comptables
Pour pouvoir exercer, cesprofessionnels doivent êtreinscrits autableau del'Ordre des
experts-comptables.
Finlande
Unressortissant d'unEtatfaisant partie del'Espace économique européen possédant une
qualificationprofessionnelledansunEtatquelconquedel'EEEpeutêtreagrééenqualitédeprofessionnel
comptable KHT. Ildoitpasser unepartie del'examen d'aptitude professionnelle, définie parleConseil
del'auditdelaChambre decommerce centrale, etfaireunedéclaration solennelle devant letribunal.
Grèce
Voirréponse àlaquestion 27.
Italie
Première question
Prescriptions
Fondées surlaDirective UE89/48/CEE.
Personnes physiques
Résider enItalie; posséder uneformation équivalente àlaformation italienne; obtenir la
reconnaissance mutuelle desaqualification oudesontitreprofessionnel oudefonction étranger; être
reçuàunexamen d'aptitude; obtenir letitreprofessionnel local; êtreinscrit auRegistre professionnel.
Cabinets d'audit
Uncabinet d'auditétranger esttenud'avoir uneorganisation permanente enItaliepourpouvoir
obtenirl'inscriptionauRegistrespécialdelaCONSOBetdeseconformerauxprescriptionsmentionnées
enréponse àlaquestion 23ci-dessus.
Seconde question
Non.
Irlande
Voirréponse auxquestions 25et27ci-dessus.S/WPPS/W/7/Add.23
Page95
Luxembourg
Iln'yapasdediscrimination, niàl'encontre deressortissants delaCommunauté naturellement,
niàl'encontre d'autres ressortissants dèslorsqueleurEtatd'origine permet l'exercice delaprofession
deréviseurd'entreprisesàdesressortissantsluxembourgeoissansdiscriminationparrapportàsespropres
nationaux.
Entoutétatdecause, ilfautquelesintéressés remplissent lesconditions quiviennent d'être
exposées (voir enparticulier lesréponses auxquestions 9et11).
Lesactivités duréviseur d'entreprises peuvent êtreexercées surlabased'unagrément obtenu
dansunautreEtatmaislesintéressés doivent présenter uncertificat attestant laréussite àuneépreuve
d'aptitude portant surledroitluxembourgeois (pour plusdedétails, voirréponse àlaquestion 9).
Portugal
Voirréponse àlaquestion 26.
Royaume-Uni
S'agissant del'audit, leMinistre esthabilité envertu del'article 33delaLoide1989surles
sociétés àreconnaître lesqualifications étrangères enmatière d'auditetpeutdéclarer quelespersonnes
qui:
- sontqualifiées pourvérifier lescomptes envertu delalégislation d'undespaysou
territoires tiersspécifiés; ou
- possèdent unedesqualifications professionnelles spécifiées enmatière decomptabilité
reconnues envertu delalégislation d'unpaysoud'unterritoire tiers.
sontconsidérées comme possédant une"qualification étrangère agréée" pour pratiquer l'audit au
Royaume-Uni. LeMinistre n'accorde cettequalification ques'ils'estassuré qu'elleoffreunegarantie
decompétence professionnelle équivalente àcellequefournit unequalification professionnelle agréée
auRoyaume-Uni.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
sociétés decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Voir réponses 1.A.1 et1.C.3 duCatalogue catégoriel del'OCDE (voir document
S/WPPS/W/4/Add.2), saufpourl'Irlande, l'Italie, leLuxembourg etlePortugal.
Autriche
1. S'agissant despersonnes physiques ("professionnels exerçantàtitreindividuel") etdes
actionnaires ouassociés desociétés: àl'exception delanationalité autrichienne (cette disposition fait
l'objetd'unedérogation pourlesparties àl'Accord général surlecommerce desservices uniquement),
touteslesconditionsapplicablesauxressortissantsautrichiensetàceuxdel'Espaceéconomiqueeuropéen
doivent êtresatisfaites. Iln'yapasderestrictions spéciales autres quecelles quis'appliquent aux
Autrichiens.S/WPPS/W/7/Add.23
Page96
2. Encequiconcerne lesprofessionnels étrangers possédant uneparticipation aucapital etdes
quotes-parts desrésultats d'exploitation n'excédant pas25pourcentdansdessociétés visées parles
engagements del'Autriche quidécoulent del'AGCS: pasdequalification professionnelle autrichienne,
maisautorisation d'exercer l'activité professionnelle correspondante envertu delalégislation deleur
paysd'origine, pasd'obligation derésidence saufpourlesadministrateurs délégués.
Belgique
Lesassociations deréviseurs peuvent exister souslaforme desociétés civiles professionnelles
dedroit belge (article 4bisdelaLoidu22juillet 1953). Toute société ouassociation quis'estvu
conférer laqualité d'expert-comptable estinscrite àsademande autableau desexperts-comptables
externes sielleexerce ouentend exercer toutoupartie del'activité définie àl'article 78delaLoidu
21février 1985 (voir aussi lesarticles 80et81delamême loi).
Danemark
Unefoisqu'ilaobtenu lareconnaissance etl'agrément del'Etat,ledemandeur peuts'établir
conformément auxdispositions législatives pertinentes (voir laréponse àlaquestion 21).
France
Lesexperts-comptables sontautorisés àexercer auseindesociétés civiles (sociétés civiles
professionnelles) etauseindecertaines sociétés commerciales (sociétés d'exercice libéral -sociétés
anonymes -sociétés àresponsabilité limitée). Ilsnepeuvent exercer auseindessociétés quiimpliquent
queleurs membres aientlaqualité decommer çants(parexemple: sociétés ennomcollectif).
Finlande
Oui. Lesseules formes possibles pourlescabinets d'audit KHT ouHTM sontlasociété à
responsabilité limitée, lasociété ennomcollectif oulasociété encommandite simple.
Grèce
Iln'yapasderestrictions concernant laforme.
Italie
EnItalie, lessociétés, lespartnerships oulessociétés professionnelles (àl'exception descabinets
d'audit) nesontpasautorisées (voir réponse àlaquestion 3ci-dessus).
Irlande
Lescontrôles légaux descomptes nepeuvent pasêtreexécutés parunepersonne morale, mais
seulement pardespersonnes physiques ouparunpartnership -article 1872)g)delaLoide1990sur
lessociétés.S/WPPS/W/7/Add.23
Page97
Luxembourg
Iln'existe pasderestrictions légales outhéoriques relatives àlaforme souslaquelle l'activité
estexercée.
Lesréviseurs d'entreprises exerçantindividuellement leurprofession nepeuvent lefaireque
sousleurpropre nom, àl'exclusion detoutpseudonyme outitreimpersonnel.
Quant auxpersonnes morales, ilsuffit quelamajorité desdroits devotequisontattachés à
leurs titres soitdétenue pardespersonnes physiques quisatisfont auxconditions ouàdespersonnes
morales agréées.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Communauté européenne
Iln'existe pasderestrictions decetypeauniveau communautaire. S'agissant descabinets
d'audit habilités àpratiquer lecontrôle légaldescomptes, laDirective 84/253/CEE n'établit quedes
prescriptions minimum concernant lespersonnes physiques quiexécutent desmissions decontrôle légal
descomptes aunomdelasociété professionnelle, lamajorité desdroits devoteetlamajorité des
membres duConseil d'administration oudeladirection.
Lamajorité desdroits devotedoitêtredétenue pardespersonnes physiques oudescabinets
d'audit quisatisfont auxprescriptions delaDirective, notamment enmatière dequalifications. Les
Etats membres peuvent exiger decespersonnes physiques qu'ellessoient enoutre agréées etdoivent
s'assurer qu'ellesontlaconscience professionnelle etl'indépendance nécessaires.
Lesprofessionnels originaires depaystierspeuvent êtretraités delamême façonqueles
professionnels locaux, àcondition queleursqualifications aientétéestimées équivalentes àcelles qui
sontrequises parlalégislation del'Etatmembre concerné. Desurcroît, ilsdoivent avoir fourni la
preuve qu'ilspossèdent lesconnaissances juridiques exigées danscetEtatmembre pourlecontrôle
légaldescomptes etqu'ilssatisfont auxcritères deconscience professionnelle etd'indépendance établis
parcelui-ci. LesEtats membres peuvent définir desprescriptions plusstrictes.
Voirréponses 1.A.2 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document S/WPPS/W/4/Add.2),
saufpourl'Italie etleRoyaume-Uni, ainsiquelesrenseignements additionnels ci-dessous.
Autriche
1. Oui,enrègle générale, l'investissement étranger direct etlaparticipation aucapital social ne
sontpossibles quesilesdispositions légales applicables auxressortissants autrichiens sontrespectées,
notamment encequiconcerne laqualification professionnelle locale etlarésidence locale.
2. Envertu desengagements del'Autriche découlant del'AGCS, lesprofessionnels étrangers
-quidoivent êtreautorisés àexercer leuractivité professionnelle respective autitredelalégislation
deleurpaysd'origine -peuvent investir dansunesociété professionnelle autrichienne etparticiper
aucapital social àconcurrence de25pourcentducapital etdequotes-parts desrésultats d'exploitation.
Sicesprofessionnelsexercentenqualitéd'administrateursdélégués,ilsdoiventêtrerésidentsenAutriche.S/WPPS/W/7/Add.23
Page98
Belgique
- EtreBelge ouêtredomicilié enBelgique.
- L'inscription dessociétés dedroit étranger estréglée pourlesréviseurs parl'A.R.
du14février 1989 prisenapplication del'article 4terdelaLoidu22juillet 1953.
- L'agréation doitsefaireparleConseil del'IECpourlesexperts-comptables (article 12
A.R. du20avril1990 relatif auxconditions d'aptitude -article 24,paragraphe 2de
l'A.R. du20avril1990 relatif austage).
Allemagne
Lalégislation professionnelle applicable auxWirtschaftsprüfer dispose que:
- lesactionnaires oulesassociés doivent être desWirtschaftsprüfer oudes
Wirtschaftsprüfungsgesellschaften quisatisfont auxdispositions légales enlamatière,
oudesvereidigte Buchprüfer, Steuerberater, Steuerbevollmächtigte (représentants pour
lesquestions fiscales), Rechtsanwälte ouautres personnes, dontlestatut enqualité de
membres duConseil dedirection, dedirecteurs oud'associés àresponsabilité illimitée
aétéagréé envertu delalégislation professionnelle applicable auxWirtschaftsprüfer;
- danslecasdessociétés decapitaux, lamajorité desactions doivent appartenir àdes
WirtschaftsprüferouauxWirtschaftsprüfungsgesellschaftenquisatisfontauxdispositions
delalégislation professionnelle applicable auxWirtshaftsprüfer;
- lesWirtschaftsprüfer oulesWirtschaftsprüfungsgesellschaften quisatisfont aux
dispositions delalégislation professionnelle applicable auxWirtschaftsprüfer doivent
avoir ensemble lamajorité desdroits devoteattachés auxactions danslessociétés
anonymes, lessociétés encommandite paractions, lessociétés àresponsabilité limitée,
ouducapital souscrit pardescommanditaires;
- danslecasdessociétés decapitaux, l'intégralité ducapital doitêtredétenue pardes
actionnaires quisontagréés conformément àlalégislation professionnelle applicable
auxWirtschaftsprüfer; lamajorité desactions doitappartenir àdesWirtschaftsprüfer
ouàdessociétés deWirtschaftsprüfer àconcurrence de49pourcent,àcondition que
leurs qualifications répondent sensiblement auxprescriptions allemandes etqueleur
statut enqualité demembres duConseil dedirection, decadres oud'associés à
responsabilité illimitée aitétéapprouvé parl'Autorité suprême duLand.
Pourlaprofession deSteueurberater, lesnationaux etlesétrangers doivent avoir étéagréés
conformément àlalégislation professionnelle. Ilenvademême pourlessociétés deconseil fiscal.
L'intégralité ducapital doitêtredétenue pardespersonnes agréées conformément àlalégislation
professionnelle.
Danemark
Voirréponse àlaquestion 21.S/WPPS/W/7/Add.23
Page99
France
Commissaires auxcomptes
L'article 218delaLoin66-537 prévoit uncontrôle delasociété decommissariat auxcomptes
pardescommissairesauxcomptesinscritslégalementsurlaliste(qualifiéslocalement).Pourlessociétés
deforme commerciale, lesconditions sontlessuivantes:
- lestroisquarts desassociés sontdescommissaires auxcomptes;
- lestroisquarts ducapital social sontdétenus pardescommissaires auxcomptes;
- lesfonctions degérant, président duconseil d'administration, duconseil desurveillance
oudedirecteur général sontréservées àdespersonnes physiques commissaires aux
comptes;
- lesfonctions decommissaire auxcomptes nepeuvent êtreexercées qu'auseind'une
seule société.
Experts-comptables
a) Sociétés civiles: sociétés civiles professionnelles: touslesassociés delasociété doivent être
membres del'Ordre.
b) SAetSARL: sociétés d'expertise comptable:
- danslesSA,lesdeux tiersducapital etdesdroits devotedoivent êtredétenus par
desexperts-comptables;
- danslesSARL, lestroisquarts ducapital etdesdroits devotedoivent êtredétenus
pardesexperts-comptables;
- aucune personne nonexpert-comptable nepeutdétenir unepartie ducapital oudes
droits denature àmettre enpéril lesconditions d'exercice, l'indépendance dela
profession oulesrègles inhérentes austatut d'expert-comptable etàsadéontologie.
c) SEL: Société d'exercice libéral (Loin90-1258 du31décembre 1990etDécret n92-1124
du2octobre 1992):
- plusdelamoitié ducapital social etdesdroits devotedoitêtredétenue, directement
ouindirectement, pardesexperts-comptables enexercice auseindecettesociété;
- 25pourcentducapital peutêtredétenu soitpardespersonnes physiques oumorales
exerçantlaprofession d'expert-comptable oul'ayant exercé.
Finlande
Lamoitié desfondateurs d'unesociété àresponsabilité limitée doivent êtredomiciliés dans
l'Espace économique européen. LeMinistère ducommerce etdel'industrie peutaccorder une
dérogation.S/WPPS/W/7/Add.23
Page100
Unepersonne physique nerésidant pasdansl'EEE, demême qu'uneorganisation ouune
fondation étrangère établie envertu delalégislation d'unpaysnefaisant paspartie del'EEE, doit
avoir uneautorisation duMinistère ducommerce etdel'industrie pourpouvoir devenir associé d'une
société ennomcollectif oubienassocié gérant ouassocié commanditaire d'unesociété encommandite
simple.
Plusdesdeuxtiersdesassociés d'unesociété ennomcollectif oudesassociés commandités
d'unesociété encommandite simple doivent êtredesauditeurs agréés parlaChambre decommerce
centrale etemployés parlasociété professionnelle oulescabinets d'audit agréés parcettedernière.
Pourunesociété àresponsabilité limitée, aumoins lesdeuxtiersdel'ensemble desactions etdesdroits
devotedoivent êtredétenus pardesauditeurs agréés parlaChambre decommerce centrale etemployés
parlasociété, oudescabinets d'audit agréés parlaChambre decommerce centrale.
Grèce
Non.
Italie
Pourlescabinets d'audit enregistrés parlaCONSOB, lamajorité desdroits devotedoitêtre
détenue pardespersonnes physiques enregistrées enqualité d'auditeurs.
Irlande
S'agissant dessociétés professionnelles comptables, chaque organisation professionnelle exige
qu'uncertain pourcentage desdroits devoteappartiennent àdespersonnes physiques détenant letitre
professionnel queconfère cetteorganisation. Cepourcentage estde75pourcentpourles"chartered
accountants" etde51pourcentpourles"certified accountants".
Royaume-Uni
AuRoyaume-Uni,lesorganisationsprofessionnellesconcernéesexigentqu'uncertainpourcentage
desdroits devotesoitdétenu pardespersonnes physiques quipossèdent letitreprofessionnel queconfère
l'organisation.
Pourqu'unesociété puisse s'appeler société dechartered accountants ,ilfautque75pourcent
desdroits devotesoient détenus pardesmembres del'ICAEW, del'ICAS oudel'ICAI oudes
organisations étrangères suivantes:
- TheSouth African Institute ofChartered Accountants;
- TheCanadian Institute ofChartered Accountants;
- TheInstitute ofChartered Accountants inAustralie;
- TheInstitute ofChartered Accountants ofZimbabwe.
Pourqu'unesociété soitconsidérée comme société decertified accountants ,51pourcentdes
droits devotedoivent êtredétenus pardes"certified accountants".S/WPPS/W/7/Add.23
Page101
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Communauté européenne
Pasdeprescriptions auniveau communautaire concernant unnombre minimum dedirecteurs,
cadres ouemployés locaux.
LaDirective 84/253/CEE exige simplement quelamajorité desmembres del'organe
d'administrationoudedirectiond'uncabinetd'auditsoitcomposéedepersonnesphysiquesoudecabinets
d'auditquisatisfont auxprescriptions delaDirective, notamment encequiconcerne lesqualifications.
LesEtats membres peuvent enoutre exiger quecespersonnes oucescabinets d'audit soient agréés.
Lorsque cetorgane n'apasplusdedeuxmembres, l'und'euxaumoins doitrépondre àcesconditions.
Lesprofessionnels enprovenance depaystierspeuvent êtretraités delamême façonqueles
professionnels locaux, àcondition queleursqualifications aientétéestimées équivalentes àcelles qui
sontrequises parlalégislation d'unEtatmembre, qu'ilsaientdémontré qu'ilsontlesconnaissances
juridiquesrequisesdanscetEtatmembrepourpratiquerlecontrôlelégaldescomptesetqu'ilssatisfassent
àsesnormes enmatière deconscience professionnelle etd'indépendance. LesEtatsmembres peuvent
fixerdesconditions plusstrictes.
Voir lesréponses àlaquestion I.A.3 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2) saufpour laBelgique, laGrèce, lePortugal etl'Espagne, ainsi queles
renseignements additionnels ci-dessous.
Autriche
1. Non, entoutétatdecause, lesdirecteurs etlesadministrateurs doivent avoir lesqualifications
locales etrésider enAutriche.
2. S'agissant desemployés, lesengagements horizontaux découlant del'AGCS s'appliquent,
notamment encequiconcerne lespersonnes mutées àl'intérieur d'unesociété.
Belgique
Iln'yapasdenombre minimal.
Allemagne
Lalégislation professionnelle applicable aux Wirtschaftsprüfer autorise, outre les
Wirtschaftsprüfer, lespersonnes physiques agréées ounommées enqualité d'auditeurs dansdesEtats
étrangers àdevenir membres duconseil dedirection, cadres ouassociés àresponsabilité illimitée de
Wirtschaftsprüfungsgesellschaften, àcondition quelesprescriptions régissant leuragrément ouleur
nomination officielle soient sensiblement lesmêmes quecelles quidécoulent delalégislation allemande
etquelesWirtschaftsprüfer habilités àexercer laprofession envertu decettelégislation bénéficient
d'untraitementréciproquedanscetEtatétranger.Lenombredesprofessionnelsétrangerssusmentionnés
doitrester inférieur àceluidesWirtschaftsprüfer. Desurcroît, ilsdoivent êtreactifs danslasociété
conformément àlaprescription mentionnée àlaréponse 30.
PourlesSteuerberater, voirréponse 30.S/WPPS/W/7/Add.23
Page102
Danemark
Aucune desprescriptions mentionnées nes'applique.
France
Lesgérants, lePrésident duConseil d'administration ouduConseil dessurveillances, les
directeurs généraux etlesmembres dudirectoire, ainsiquelamoitié, pourlesSAetlesSARL, et
deuxtierspourlesSELaumoins desadministrateurs doivent êtredesexperts-comptables, membres
delasociété.
Finlande
Lamoitié desmembres etdesmembres suppléants duConseil d'administration ainsi que
l'administrateur délégué d'unesociété àresponsabilité limitée, doivent êtredomiciliés dansl'Espace
économique européen. LeMinistère ducommerce etdel'industrie peutaccorder unedérogation.
Deux tiersaumoins desmembres etmembres suppléants duConseil d'administration d'une
société àresponsabilité limitée, demême quelePrésident etleVice-Président, doivent êtredesauditeurs
agréés parlaChambre decommerce centrale etmembres delasociété.
L'administrateur délégué etl'administrateur délégué adjoint, lecaséchéant, doivent êtredes
auditeurs agréés parlaChambre decommerce centrale etmembres delasociété.
Grèce
Comme nousl'avons indiqué plushaut, laquestion estàl'étude.
Italie
Oui(voir réponse àlaquestion 21ci-dessus).
Irlande
Voirréponse 30ci-dessus.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Voirlesréponses auxquestions I.A.5 etI.C.3 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2), saufpourleDanemark etlaGrèce, ainsiquelesrenseignements additionnels
ci-dessous.
Autriche
Non.Lessociétésprofessionnellesétablieslocalementpeuventavoirdesrelationsinternationales
conformément auxdispositions juridiques dupaysd'accueil.
Belgique
Non.S/WPPS/W/7/Add.23
Page103
Danemark
Aucune.
France
Pasderestrictions.
Finlande
Aucune.
Grèce
Comme indiqué plushaut, laquestion estàl'étude.
Italie
Aucune.
Irlande
Aucune.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Voir lesréponses àlaquestion I.A.6 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2) etlesrenseignements additionnels ci-dessous.
Autriche
Non. Voirlesréponses 3.3et3.4concernant l'utilisation deraisons sociales dessociétés
professionnelles etdespartnerships.
Belgique
Non, c'estadmis pourvu quecesoitlenomd'unréviseur étranger. Pourlescomptables et
lesexperts-comptables, cen'estpasréglementé.
Danemark
Non.
France
Pasderestrictions: lesfirmes peuvent parexemple mentionner leursliensjuridiques avecdes
membres delamême profession oulesnoms etadresses deleurscorrespondants françaisetétrangers.
Finlande
Non.S/WPPS/W/7/Add.23
Page104
Grèce
Comme indiqué plushaut, laquestion estàl'étude.
Italie
Non, àl'exception descabinets d'audit.
Irlande
Non, sousréserve desdispositions générales delaLoide1963relative àl'enregistrement des
noms commerciaux -voirréponse 3ci-dessus.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNES PHYSIQUES AUX FINS DELAFOURNITURE DES SERVICES
COMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Voir lesréponses àlaquestion I.C.2 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2), saufpourlaBelgique, l'Irlande, l'Italie, laSuède etlePortugal.
Autriche
1. Ilconvient defaireunedistinction entre lesprofessionnels établis àleurpropre compte ou
lesactionnaires/associés etlessalariés. Lalégislation enmatière d'immigration s'applique auxdeux
catégories. Enoutre, encequiconcerne lessalariés etlesactionnaires/associés minoritaires sans
influence décisive surlasociété/le partnership, uneanalyse desbesoins dumarché dutravail doitêtre
faiteconformément àlaLoisurlessalariés étrangers ("Ausländerbeschäftigungsgesetz").
2. Conformément auxengagements horizontaux découlant del'AGCS, aucune analyse desbesoins
dumarché n'estrequise pourl'admission etleséjour temporaire decertaines catégories depersonnes
physiquesfournissantdesservicescomptables,tellesquelespersonnesmutéesàl'intérieurd'unesociété,
lesreprésentants dufournisseur deservices oulescadres supérieurs.
Belgique
Non.
Danemark
Lorsque l'audit estexigé parlalégislation danoise, ilnepeutêtreexécuté quepardes
professionnels comptables agréés parl'Etatoupardesprofessionnels comptables (voir réponse àla
question8).Lesprofessionnelscomptablesétrangersquisouhaitentfournirleursservicesprofessionnels
auDanemark àtitretemporaire doivent donc sefaireagréer envertu desdispositions mentionnées
àlaquestion 27.
France
Non.S/WPPS/W/7/Add.23
Page105
Finlande
Non.
Grèce
Comme indiqué plushaut, laquestion estàl'étude.
Italie
Oui.
Irlande
Iln'existe pasderestrictions àl'admission desprofessionnels enprovenance d'autres Etats
membres oudespaysdel'Espace économique européen. Dans lesautres cas,ilfautengénéral un
permis detravail, unvisad'entrée etuneautorisation deséjour. Lespermis detravail sontaccordés
pourdespériodes deunà12mois. Ilssontengénéral renouvelables. Pourl'octroi d'unpermis de
travail, lecritère généralement appliqué estceluidel'analyse desbesoins dumarché dutravail, qui
consiste àexaminer sileposte pourrait êtreoccupé pardesprofessionnels disponibles danslepays.
Lesvisasetlesautorisations deséjour nesontaccordés qu'auxpersonnes ayant unpermis detravail.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture desservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Voir lesréponses àlaquestion I.B.2 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2), saufpourlaBelgique, laGrèce, l'Irlande, l'Italie, lePortugal etleRoyaume-Uni,
ainsiquelesrenseignements additionnels ci-dessous.
Autriche
1. Enrèglegénérale, pourfournir desservices comptables, ilfautavoir uneautorisation d'exercer
(pourlespersonnesphysiques)ouuneautorisationd'accès(pourlespersonnesmoralesetlespartnerships)
autrichiennes, etêtreinscrit auRegistre desprofessionnels comptables autrichiens.
2. Envertu desengagements spécifiques originaux quidécoulent del'AGCS etdesengagements
horizontaux élargis prisdanslecadre dutroisième Protocole annexé àl'AGCS, lesfournisseurs de
services étrangers peuvent entrer surleterritoire autrichien etyséjourner temporairement pourexercer
certaines activités professionnelles dansle"secteur comptable", àsavoir lacomptabilité, latenue des
comptes etleconseil fiscal. Cesactivités professionnelles spécifiques sonttoutefois soumises àcertaines
conditions, tellesquel'examen delaChambre etl'affiliation àl'organisation professionnelle compétente
dupays d'origine. Cesengagements découlant del'AGCS nes'appliquent pasàl'audit. La
représentation devant lesautorités compétentes n'estautorisée dansaucun cas.
Belgique
Non.
Danemark
Voirréponse àlaquestion 34.S/WPPS/W/7/Add.23
Page106
France
Non(voir question 26).
Finlande
Non.
Grèce
Comme indiqué plushaut, laquestion estàl'étude.
Italie
Non.
Irlande
Voirréponse 34ci-dessus. Lesprocédures seraient identiques.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Voir réponses àlaquestion I.C.4 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2), saufpourlaBelgique, l'Allemagne, laGrèce, l'Irlande, l'Italie, leLuxembourg,
lePortugal etl'Espagne, ainsiquelesrenseignements additionnels ci-dessous.
Autriche
Non. Enrevanche, l'admission dessociétés etdesprofessionnels étrangers estlimitée (voir
réponse àlaquestion 29ci-dessus).
Belgique
Non.
Allemagne
Lesprofessionnels locaux "Wirtschaftsprüfer/vereidigter Buchprüfer" sontautorisés àexercer
leurprofession enqualité desalarié avecdélégation designature d'unauditeur oud'uncabinet d'audit
étranger silesprescriptions applicables àl'exercice delaprofession desétrangers correspondent
sensiblement àcelles queprévoit lalégislation allemande régissant laprofession deWirtschaftsprüfer.
Lesprofessionnels locaux "Steuerberater" sontautorisés àexercer leurprofession enqualité
desalariés deprofessionnels étrangers établis dansunEtatétranger silesprescriptions applicables
àl'exercice delaprofession danscepayscorrespondent sensiblement àcelles prévues parlalégislation
professionnelle allemande.
S'agissant desressortissants despaysdel'UEoudel'EEE, cesprescriptions sontcorollaires
delahuitième Directive.S/WPPS/W/7/Add.23
Page107
Danemark
Voirréponse àlaquestion 34.
France
Pasderestrictions.
Finlande
Non.
Grèce
Comme indiqué plushaut, laquestion estàl'étude.
Italie
Non.
Irlande
Non.
Luxembourg
Pasderestrictions. Ilsuffit deremplir lesconditions. Lapolitique derecrutement concerne
uniquementlecabinetderéviseursd'entreprisesdèslorsqu'ilrespecteledroitdutravailluxembourgeois.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/citoyenneté est-elle imposée pourexercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Voir lesréponses àlaquestion I.B.4 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2) etlesrenseignements additionnels ci-dessous.
Autriche
1. Enrèglegénérale, ilfautlanationalité autrichienne oulanationalité d'undespaysdel'Espace
économique européen pourexécuter touslesservices comptables àsonpropre compte, soitenqualité
deprofessionnel exerçantàtitreindividuel, soitenqualité d'actionnaire/associé d'unesociété
professionnelle.
2. Pasdeprescriptions enmatière denationalité/citoyenneté encequiconcerne lessignataires
del'AGCS.
Belgique
Non.S/WPPS/W/7/Add.23
Page108
Danemark
Lalégislation danoise n'exige paslacitoyenneté danoise pourobtenir lestatut deprofessionnel
comptable oudeprofessionnel comptable agréé parl'Etat.
France
Desprocédures permettent, souscondition devérification desqualifications, auxpersonnes
denationalité étrangère d'êtreautorisées às'inscrire (voir question 26).
Finlande
Non.
Italie
Oui: pourdevenir membre del'organisation professionnelle des"Dottori Commercialisti"
etdes"Ragionieri", ilfautêtrecitoyen italien oucitoyen del'Union européenne oud'unpaysavec
lequelunaccorddereconnaissancemutuelleestenvigueur(voirréponsesauxquestions19-20ci-dessus).
Irlande
Non. Lesprescriptions habituelles sonténumérées àlaréponse 34ci-dessus.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dansplusieurs pays
est-il possible?
Voirlesréponses auxquestions I.B.4 etI.C.1 duCatalogue catégoriel del'OCDE (document
S/WPPS/W/4/Add.2) etlesrenseignements additionnels ci-dessous.
Autriche
1. Enrèglegénérale, l'établissement etlarésidence sontobligatoires pourlafourniture deservices
comptables. Ceux-ci nepeuvent êtrefournis queparunepersonne physique agréée, ouparunesociété
professionnelle autorisée àexécuter lesactivités professionnelles concernées. L'affiliation àlaChambre
estobligatoire, demême quel'inscription auRegistre desprofessionnels comptables autrichiens.
2. Dans lecadre desengagements quidécoulent del'AGCS, lesprofessionnels étrangers (qui
doivent êtreautorisés àexercer leuractivité professionnelle respective conformément àlalégislation
deleurpaysd'origine) ayant uneparticipation aucapital etunequote-part desrésultats d'exploitation
d'unepersonne morale autrichienne n'excédant pas25pourcentnesontpastenus d'êtrerésidents ou
résidents préalables nid'êtremembres delaChambre.
3. L'établissementprofessionneldansplusieurspaysn'estpasprohibéparlalégislationautrichienne
maislarésidence enAutriche estobligatoire.S/WPPS/W/7/Add.23
Page109
Belgique
L'A.R. du14février 1989 adopte uneposition trèsouverte enfaveur del'exercice dela
profession deréviseur d'entreprises pardespersonnes physiques domiciliées àl'étranger, saufles
conditions decompétence équivalentes àcelles requises pourl'établissement. Ilestseulement demandé
des'engager àavoirenBelgique unbureau oùlesactivités professionnelles seront effectivement exercées
etoùlesactes, documents etcorrespondance s'yrapportant seront conservés ainsiquedes'engager
àrespecter toutes lesrègles déontologiques applicables auxmembres del'IRE.
Enparticulier, leConseil del'IREs'attachera àvérifier lorsque l'élection dedomicile n'apas
étéfaiteauprès d'unautre réviseur d'entreprises, dansquelle mesure cedomicile professionnel est
effectifausensdel'articlepremier,5,del'A.R.du14février1989précité(cesexigencessontconformes
àl'Arrêt delaCour dejustice du20mai1992 -Affaire C-106/91).
Quant auxexperts-comptables, lamatière estréglée demanière sensiblement analogue par
l'article 8del'A.R. du14juin1985etparlesdécisions duConseil del'Institut prises successivement
parlasuite.
Danemark
Pourobtenir lestatut deprofessionnel comptable oudeprofessionnel comptable agréé parl'Etat,
ilfautêtredomicilié auDanemark. Cette prescription nes'applique pasauxcitoyens del'UEniaux
citoyens despaysdel'AELE quiontsigné l'accord delaCEE.
France
Lescommissaires aucomptes sontinscrits parlaCommission régionale delaCour d'appel
dansleressort delaquelle setrouve leurdomicile. Lessociétés ayant qualité pourêtrecommissaire
auxcomptes sontinscrites parlaCommission régionale dansleressort delaquelle setrouve leursiège.
Lescommissaires inscrits peuvent exercer leurprofession surl'ensemble duterritoire.
Parailleurs, lesiège dessociétés decommissaires auxcomptes doitêtrefixédansleressort
delacompagnie régionale quicompte leplusgrand nombre d'actionnaires oud'associés inscrits sur
lalistedelaCour d'appel. Sideuxouplusieurs compagnies régionales comptent lemême nombre
d'actionnaires ouassociés, lesiège peutêtrefixélibrement auchoix desactionnaires oudesassociés
dansleressort del'uneoul'autre decescompagnies (Décret n69-810, 12août1969, article 166).
Pourlesexperts-comptables: pasd'obligation derésidence préalable. Néanmoins, pourêtre
inscrit autableau del'Ordre desexperts-comptables, ilestnécessaire d'avoiruneadresse professionnelle
enFrance.
Ilestégalement possible d'avoir unétablissement professionnel dansplusieurs pays.
Finlande
Non. Ilestpossible d'avoir unétablissement professionnel dansplusieurs pays.
Italie
Oui(voir réponses auxquestions 19-20-27-28 ci-dessus).S/WPPS/W/7/Add.23
Page110
Irlande
Lesprescriptions habituelles sonténumérées àlaréponse àlaquestion 34ci-dessus. Rien
n'empêche l'établissement professionnel dansplusieurs pays.
Luxembourg
Ilfautavoir àLuxembourg unétablissement professionnel pourobtenir unagrément. La
résidence actuelle oupréalable n'estpasrequise.
Ilestpossible deposséder oudefairefonctionner unétablissement professionnel dansunou
plusieurs autres pays.
Royaume-Uni
Iln'yapasauRoyaume-Unideprescriptionsenmatièrederésidenceoud'établissementimposées
auxprofessionnels comptables.
Aucune restriction n'estappliquée auxprofessionnels comptables duRoyaume-Uni quiont
plusieurs établissements.S/WPPS/W/7/Add.23
Page111
ANNEXE I
Note explicative surlesecteur comptable enItalie
Ilyadeuxformes d'auditenItalie: l'auditinterne, quiestuneparticularité dusystème italien,
etl'audit externe.
Lesaudits internes sontexécutés parun"Collegio sindacale", organe d'audit imposé parla
loipourcertains types d'entreprises (sociétés anonymes, sociétés àresponsabilité limitée, souscertaines
conditions, etcoopératives). Auxtermes del'article 2403 duCode civil, cetorgane a,entre autres,
pourdevoir de"s'assurer quelescomptes delasociété sontcorrectement tenus, quelebilanestconforme
auxécritures comptables etquelesdispositions del'article 2426 relatif àl'évaluation desactifs de
lasociété ontétérespectées".
Alasuitedel'entrée envigueur duDécret-Loi n88du27novembre 1992, quimetenoeuvre
lahuitièmeDirectiveCEE,lesmembresduCollegiosindacaledoivent-lorsquecetorganeestlégalement
tenudecontrôler lescomptes etenestresponsable devant laloi-êtredesprofessionnels comptables
habilités àagirenqualité d'auditeurs etagréés parleMinistère delaJustice (revisori contabili).
Lesaudits externes sontexécutés pardessociétés devérification, dontlestatut juridique peut
varier selon lanature del'audit etdelasociété vérifiée.
Lessociétés devérification inscrites auregistre professionnel spécial tenuparlaCONSOB
(Commissionnationaledessociétésetdesopérationsdebourse)exécutentcequ'onappellelacertification
obligatoire dessociétés cotées enbourse etautres entreprises similaires, comme leprévoient deslois
spéciales, àsavoir lavérification delabonne tenue descomptes, delaconformité dubilanetducompte
deprofits etpertes aveclesécritures comptables etdurespect desdispositions del'article 2425 du
Code civilrelatif àl'évaluation desactifs dessociétés (article premier duDécret présidentiel n136
du31mars 1975).
Lestatut juridique decessociétés aétémisàjourparleDécret n88/1992 afindelerendre
conforme auxdispositions quimettent enoeuvre lahuitième Directive.
Lacertification obligatoire desociétés noncotées enbourse, lorsqu 'elleestprévue pardes
loisspéciales, estégalement faitepardessociétés quidoivent êtreinscrites auRegistre desauditeurs
qualifiés, conformément àl'article 6duDécret n88/1992.
Les"anciennes"sociétésdevérificationagrééesparleMinistèredel'industrienesontmaintenant
habilitées qu'àfairedesaudits facultatifs.
Lesautres professionnels comptables (personnes physiques), titulaires d'undiplôme d'économie
etdecommerce (dottore commercialista) oud'undiplôme decomptabilité oud'undiplôme d'école
decommerce (ragioniere, perito commerciale) inscrits auxregistres desorganisations professionnelles
compétentes (organismes publics indépendants régis parceministère), conformément aurégime de
réglementation desprofessions prévu àl'article 2229duCode civil, nepeuvent exécuter quedesaudits
facultatifs, àmoins qu'ilsnesoient également enregistrés enqualité d'auditeurs qualifiés.
L'article 12duDécret n88/1992 prévoit desdispositions transitoires applicables aux
professionnels comptables quisatisfaisaient àcertaines prescriptions aumoment oùlaloiestentrée
envigueur pourqu'ilspuissent êtreenregistrés enqualité d'auditeurs qualifiés.S/WPPS/W/7/Add.23
Page112
L'établissementdesociétéspardesprofessionnelscomptablesdanslebutd'exercercollectivement
laprofessionestprohibéparlaLoin1815/1939,maisilspeuventcréerdesassociationsprofessionnelles
danslesquelles ilsexercent àtitreindividuel.
LeDécret-loi n115du27novembre 1992mettant enoeuvre laDirective 89/48/CEE relative
àlareconnaissance desdiplômes professionnels prévoit lareconnaissance desqualifications comptables
étrangères pourl'accès auxregistres desprofessionnels comptables (dottori commercialisti, ragionieri,
periti commerciali) etl'admission àl'examen permettant d'êtreenregistré enqualité d'auditeur, comme
leprévoient lesarticles 3etsuivants duDécret n88/1992.
Lesautorités compétentes n'ontpasencore achevé l'examen desquestions delibrecirculation
desauditeurs qualifiés (personnes physiques etmorales) àl'intérieur del'Union européenne etde
l'applicabilité delaDirective 89/48/CEE àlaqualification desauditeurs.