RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/10
12juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2761)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES20ET21JUIN 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement (CCE) s'estréuni les20et21juin1996sous
laprésidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujourfigurant
dansl'aérogramme WTO/AIR/353 aétéadopté.
Point 1: Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux
2. LereprésentantdelaCoréeaprésentélanoteinformelledesadélégation(datéedu12juin1996).
Pourdéfinir unmécanisme permettant deconcilier lesrègles desAEM etcelles dusystème commercial
multilatéral, ilconvenait, danslamesure dupossible, d'employer lesrègles actuelles del'OMC et
d'éviter demodifier lesdroits etobligations découlant del'OMC. Lespropositions delaCorée
renforceraient laprévisibilité exante,toutenconservant unepossibilité d'examen expost,qui
constituerait unfiletdesécurité. LeCCE devrait concentrer sesactivités surlespoints suivants:
i)réaffirmer quelesmesures commerciales unilatérales visant àrégler desproblèmes environnementaux
horsdelajuridiction nationale sontincompatibles avecl'OMC; ii)définir uneprocédure pourla
notification desmesures commerciales liéesàl'environnement etélaborer unmécanisme decoordination
entre l'OMC etlesAEM; iii)explorer lapossibilité d'instituer desdisciplines différenciées pourles
mesures commerciales. Lesdisciplines différenciées étaient uneméthode proposée parla
Nouvelle-Zélande pouranalyser lesmesures commerciales liéesàl'environnement surlabasedeleur
spécificité etselonqu'ellesétaient appliquées entreparties àdesAEM ouàdesnon-parties. Lesmesures
commerciales spécifiques étaient celles quiétaient imposées parunAEM etlesmesures nonspécifiques
celles quiétaient autorisées parunAEM. Lesmesures commerciales enrapport avecunAEM mais
nonimposées parcelui-ci étaient desmesures unilatérales. Dans lecasdesmesures commerciales
applicables entre lesparties àunAEM, laCorée proposait uneapproche exantefondée surune
codification assortie deconditions, quisignifierait notamment qu'encasd'incompatibilité unemesure
commerciale spécifique obligatoire envertu d'unAEM prévaudrait surlesdispositions del'OMC.
LedroitdesMembres del'OMC d'invoquer leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
n'enserait pasmodifié. Envisager d'admettre danslecadre del'OMC (accommodation) desmesures
commerciales discriminatoires appliquées àdespaysnonparties àunAEM serait prématuré. Dans
sonrapport àlaConférence ministérielle deSingapour (le"Rapport"), leCCEdevrait direclairement
quelesrèglesactuellesdel'OMCn'autorisaientpaslesmesuresunilatéralesvisantàréglerdesproblèmes
environnementaux extraterritoriaux. Ilconvenait d'axerledébat surlesorientations générales qui
devraient êtreadoptées àSingapour.
3. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation croyait aumultilatéralisme danslalutte
contre lesproblèmes environnementaux transfrontières etmondiaux ettenait àparticiper auxAEM
envigueur etàlanégociation denouveaux AEM. Lesmesures commerciales, employées avecprudence,
étaient uninstrument important pourlaréalisation desobjectifs decertains AEM. LesnégociateursWT/CTE/M/10
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desAEM étaient lesmieux placés pourdéterminer quand ilconvenait derecourir àcetinstrument.
Pourqu'ilsoitconvenablement employé, ilfallait unecoordination entre lesresponsables nationaux
del'environnement etceuxducommerce extérieur. Cette coordination n'avaitpastoujours étéaussi
étroite qu'elleaurait dûl'êtreetilconvenait deremédier àcetteinsuffisance. Ilfallait assurer la
cohérence entre l'OMC etlesAEM. Lapratique duSecrétariat consistant àassister auxréunions des
AEM enqualité d'observateur etàfaire rapport auxMembres facilitait lacoopération entre les
responsables ducommerce etceuxdel'environnement. Lestravaux concernant cepointduprogramme
pourraient rendre pluscrédible l'approche multilatérale desproblèmes d'environnement enmontrant
quel'OMC yétaitfavorable. Toutefois, ilnes'agissait pasd'encadrer lanégociation desAEM.
Plusieurs propositions paraissaient vouloir imposer denouvelles contraintes auxnégociateurs d'AEM,
cequidonnait l'impression qu'onnefaisait pasconfiance aubonsensdesspécialistes del'environnement
chargés delanégociation desAEM. Lescritères proposés pourlesmesures multilatérales étaient plus
rigoureux quelesrègles del'OMC applicables auxmesures internes, cequidonnait lafâcheuse
impression qu'onnefaisait pasconfiance aumultilatéralisme. Enoutre, cescritères paraissaient vouloir
donneràl'OMCundroitderegardsurletravaildesnégociateursd'AEMdansdesdomainesquin'étaient
pasdelacompétence del'OMC. Plusieurs propositions exigeraient quelesnégociateurs d'AEM
choisissent desmesures entraînant lemoins derestrictions deséchanges, allant ainsi au-delà des
obligations valables auniveau national, cequin'étaitpasopportun. Parexemple, danslecadre de
laCITES, laplupart desraces deperroquets figuraient surlalistedesespèces menacées etdonc
assujetties àdesrestrictions commerciales. Même silaplupart desperroquets n'étaient pasmenacés,
tousfiguraient surlalistecarilétaitdifficile auxagents desdouanes dedistinguer uneraced'uneautre.
Onaurait puadopter uneméthode entraînant unemoindre restriction deséchanges, parexemple en
donnant auxagents desdouanes uneformation enmatière deperroquets ouenrenfor çantlescapacités
decontrôle despaysexportateurs. Lesparties àlaCITES n'avaient pasconsidéré cetteoption comme
réaliste. L'intervenant ademandé s'ilserait opportun quel'OMC censure unetelledécision.
4. Asaconnaissance, riendanslajurisprudence del'OMC n'introduisait uncritère d'efficacité
danslesdisciplines del'OMC. Aucontraire, comme l'avaitsoutenu l'Organe d'appel danssonrapport
surlesnormes concernant l'essence, l'article XXg)necomportait pasdecritère fondé surleseffets:
"....dansledomaine delaconservation desressources naturelles épuisables, ilpeuts'écouler beaucoup
detemps, peut-être desannées, avant quel'onpuisse observer leseffets attribuables àlamiseenoeuvre
d'unemesure donnée. Iln'estpasraisonnable defairedépendre laqualification juridique d'unemesure
decetypedelasurvenanced'événementsultérieurs".Lesdébatsavaientététropaxéssurl'articleXXb)
etlesdifférentes notions quiluiétaient imputées. Ilconvenait des'intéresser aussi àl'article XXg)
puisque denombreux AEM avaient pourobjectif d'assurer laconservation deressources naturelles.
Surlabasedelajurisprudence, lesEtats-Unis estimaient quel'article XXg)laissait unemarge de
manoeuvre suffisante, sousréserve dedisciplines raisonnables, pourpermettre auxpaysdeprendre
desmesures danslecadre d'unAEM. Cette analyse contredisait lesarguments enfaveur d'une
modification del'article XX. Laquestion étaitdesavoir s'ils'agissait d'assurer lacohérence entre
lesactivités concernant lecommerce international etlesactivités relatives àl'environnement auniveau
international oud'encadrer lanégociation desAEM. Cette dernière option serait inopportune etferait
douter del'attachement aumultilatéralisme. LesEtats-Unis pensaient que,defaçongénérale, ilétait
admis que:i)lesmesures commerciales étaient desinstruments importants pouratteindre lesobjectifs
desAEM; ii)cesmesures n'étaient pastoujours nécessaires etdevaient êtreemployées avecprudence;
iii)lacoopération entrelesresponsables del'environnement etceuxducommerce extérieur, auxniveaux
national etinternational, étaitessentielle; iv)lesrègles commerciales devaient êtresuffisamment souples
pourquedesmesures commerciales puissent êtreadoptées danslecadre d'AEM enréponse àdes
problèmes d'environnement transfrontières etmondiaux; v)ilfallait tenir compte deseffets de
l'utilisation desmesures commerciales découlant d'AEM; vi)ilnefallait pasappliquer auxnon-parties
àdesAEM desmesures discriminatoires siellesprenaient desmesures équivalentes àcelles imposées
auxparties.WT/CTE/M/10
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5. Comme celle delaCE,laproposition delaSuisse permettait deprendre desmesures
commerciales danslecadre d'unAEM sansimposer denouvelles obligations auxnégociateurs d'AEM,
mais l'approche juridique étaitquelque peupréoccupante. Elleparaissait revenir àmodifier les
procédures deprise dedécisions del'OMC, quiétaient unaspect fondamental dufonctionnement de
l'Accord OMC comme lemontrait lefaitqu'ellesnepouvaient êtremodifiées quesurlabased'un
accord unanime. Enoutre, lesEtats-Unis étaient préoccupés parlefaitquelaproposition suisse
s'appuyait surl'article IX:1del'Accord OMC, quiprévoyait unvoteàlamajorité etn'étaitpasconçu
pourlaprise dedécisions concernant desobligations defond. LesEtats-Unis nevoyaient pastrès
biencequelaproposition japonaise visait àaccomplir nipourquoi lesnégociateurs yverraient unintérêt.
Ellesuggérait quelesnégociateurs d'AEM acceptent denouvelles obligations defond, maisn'offrait
rienencontrepartie. Cette directive defondvisait àorienter lanégociation desAEM, même sic'était
defaçonnoncontraignante, aumoyen decritères allant au-delà deceàquoilesgouvernements étaient
soumis encequiconcerne lesmesures nationales. Même sil'onpouvait présumer quetouslesAEM
avaient unebasescientifique, ilsemblait inopportun d'exiger quelesmesures commerciales prévues
pardesAEM soient ellesaussi fondées surdesbases scientifiques. Parexemple, ilpouvait être
raisonnable d'interdire lecommerce d'espèces deperroquets d'apparence trèssimilaire danslecadre
delaCITES, même sicelaneserait pasconsidéré comme "scientifique". Parmi lesdifférentes
propositions présentées, celledelaCorée étaitcellequienvisageait leplusdenouvelles restrictions
concernant l'utilisation demesures commerciales danslecadre desAEM, toutenoffrant lemoins de
certitudes auxnégociateurs d'AEM. Ellemettait l'accent surlafaçondetraiter lesmesures applicables
entre parties àdesAEM, situation danslaquelle unconflit avecl'OMC étaitlemoins probable. Les
obligations defondresteraient opposables même auxmesures spécifiques applicables entre lesparties
etdesdifférends relevant del'OMC seraient toujours possibles.
6. Lareprésentante delaSierra Leone aditquelesAEM recouraient depréférence àdessolutions
optimales pour régler lesproblèmes environnementaux. Laplupart réglaient laquestion dela
non-participation aumoyen dediverses mesures incitatives oudissuasives, d'uneaidefinancière ou
d'untransfert detechnologie enfaveur despaysendéveloppement. Lesmesures dissuasives étaient
généralementdesrestrictionsaucommerce.Lesnégociateursd'AEMprenaientsoind'adapterl'utilisation
demesures commerciales àlanature delamenace environnementale, avecuncertain succès; les
restrictions commerciales s'étaient révélé unmoyen utilepourencourager laparticipation. LesMembres
del'OMC différaient parleursituation sociale, leurniveau dedéveloppement économique etleurs
problèmes environnementaux etilfallait entenircompte danslespropositions visant àconcilier les
AEM etl'OMC. Lesconflits résultant decesdifférences pouvaient déboucher surdesrestrictions
commerciales unilatérales. Onsavait qu'unedélégation envisageait d'utiliser desmesures unilatérales
danslessituations suivantes: lorsqu 'unemesure étaitrequise parunAEM auquel elleétaitpartie,
lorsque l'impact environnemental sefaisait ressentir sursonterritoire, lorsqu 'uneespèce étaitmenacée
n'importe oùdanslemonde et,enfin, lorsque l'efficacité d'unenorme environnementale fondée sur
desbases scientifiques avait étéréduite. Unetelleposition incitait lesresponsables àsurestimer
l'efficacité desmesures unilatérales. LaSierra Leone étaitfavorable auxefforts multilatéraux visant
àrégler lesproblèmes transfrontières etreconnaissait l'utilité desrestrictions commerciales lorsqu 'elles
étaient requises etjustifiées parunAEM àlarge participation, maiscraignait lespossibilités d'abus
unilatéral. Lestravaux duCCE concernant cepoint desonprogramme detravail devaient viser à
éviter detelsabus. L'intervenante arappelé quelepréambule del'OMC donnait autant d'importance
audéveloppement qu'àlaprotection del'environnement. Lanoteinformelle delaSuisse contenait
deséléments quipermettraient d'obtenir unrésultat àSingapour. Lafaçondontelleemployait
l'expression "envuede"laissait entendre qu'unemesure spécifique prise envertu d'unAEM et
approuvée parl'OMC nepourrait êtrecontestée quesielleétaitappliquée dansl'intention d'obtenir
unavantage commercial. L'intervenante craignait quecelafasse peser troplourdement surlespays
endéveloppement lacharge delapreuve. Alalumière durécent rapport del'Organe d'appel, on
pourrait revenir surcetteproposition enprenant enconsidération lefaitque,pourinvoquer uneexception
autitredel'article XX,ilfallait franchir undouble obstacle.WT/CTE/M/10
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7. Lereprésentant desCommunautés européennes pensait quel'intérêt ettoutes lespropositions
suscités parcepoint duprogramme detravail montraient qu'ilyavait làunenjeu trèsréelpourla
communauté mondiale, quinedisparaîtrait pastantqu'onn'aurait pastrouvé unesolution. Comme
l'avaitditleNigéria àpropos d'unautre point, dansl'intérêt desonbonfonctionnement, l'OMC ne
pouvait passepermettre dedonner dessignaux trompeurs. Cette question neprésentait pasles
caractéristiques d'unenégociation traditionnelle. Ilnes'agissait pasderetirer unavantage individuel
delanégociation, maisderenforcer lesystème. Cepoint duprogramme detravail étaitundeceux
pourlesquels ilfallait enpriorité obtenir unrésultat àSingapour. Lesgouvernements prenaient des
engagementsmultilatérauxayantuneincidencesurl'OMCetadoptaientdesorientationsquitémoignaient
deleurattachement àl'action multilatérale auservice dudéveloppement durable. LaCEétaitattachée
àuneOMC ouverte, équitable etnondiscriminatoire etàuneprotection poussée del'environnement
etlameilleure façondeservir cesobjectifs étaitderecourir àuneaction environnementale multilatérale
soutenue parundispositif clairement défini danslecadre del'OMC. Desmesures commerciales
convenues auniveau multilatéral, danslecadre d'unAEM, pouvaient jouer unrôledansunensemble
équilibré demesures, comprenant desmesures positives. L'intervenant arépondu auxobservations
relatives àlanoteinformelle desadélégation (datée du19février 1996). Certaines délégations avaient
ditquel'approche proposée parlaCEintroduirait desexceptions auxexceptions del'article XX,ce
quienferait desdispositions. Toutefois, l'intention delaCEavait étéd'énoncer desrègles visant
àclarifier lesrapports entre l'OMC etdesexceptions permanentes etlégitimes. L'approche proposée
parlaCEnedéboucherait passuruneexception environnementale susceptible d'unetrèslarge
interprétation, puisqu 'elleenvisageait lapossibilité d'admettre unnombre limité demesures clairement
définies. Ellen'admettait paslesmesures unilatérales, qu'ilconvenait d'éviter. Afindedécourager
l'unilatéralisme, ilfallait élaborer uncadre pluscontraignant queceluiquiexistait. LaCEpensait
elleaussi quelerenforcement delacoopération auniveau desinstitutions internationales nesaurait
pallier lemanque decoordination auniveau desadministrations nationales.
8. LereprésentantduJaponacommentélesdirectivesproposéesparsadélégation(WT/CTE/W/31).
Unéventuel différend concernant unAEM serait réglé danslecadre dumécanisme derèglement des
différends del'OMC pourcequiestdesrapports entrel'OMC etlesmesures commerciales concernées.
LeJapon allait analyser plusàfondlescritères envisagés pourladirective qu'ilproposait encequi
concerne ledegré auquel l'OMC devrait sesoumettre auxdécisions prises paruneassemblée desparties
àl'AEMpertinent.LeJaponn'avaitpasl'intentiondesubordonnerl'utilisationdemesurescommerciales
prises enapplication d'unAEM àdesconditions plusrigoureuses quecelles quiexistaient déjà. Si
lescritères qu'ilproposait étaient satisfaits, unemesure commerciale appliquée àunpaysnonpartie
àl'AEM pourrait nepasêtreenconflit avecl'OMC. Néanmoins, lesgroupes spéciaux seraient appelés
àseprononcer surchaque cas.Enréponse àunedélégation quiavaitdemandé silesAEM existants
quicomportaientdesmesurescommercialessatisfaisaientauxcritèresproposésparleJapon,l'intervenant
aditqueleJapon necontestait paslalégitimité decesAEM. LaConvention deBâle, leProtocole
deMontréaletlaCITESrépondaientauxcritèresénoncésauparagraphe11.2delapropositionjaponaise.
Toutefois, même s'iln'yavaitpasdeconflit encequiconcerne lesprincipaux AEM envigueur, le
Japon n'étaitpasenmesure deporter unjugement préliminaire surtouslesAEM. Compte tenude
l'importance desmesures deprécaution enmatière deprotection del'environnement, affirmée dans
lePrincipe 15delaDéclaration deRio,lecritère proposé parleJapon, selon lequel ilfaudrait qu'il
n'existe aucune autre solution efficace, n'exigeait pasunecertitude scientifique, mais desbases
scientifiques raisonnables justifiant l'utilisation d'unemesure commerciale. Ilconvenait d'éviter
l'application extraterritoriale demesures unilatérales visant àrégler desproblèmes d'environnement
mondial saufsicesmesures relevaient d'unAEM, carcelaentravait l'accès auxmarchés etn'était
pasnécessairementunmoyenefficacederéglerlesproblèmesd'environnementmondial.Apparemment,
l'examen ducasCdécrit danslaproposition delaCorée, quiétaitunpoint-clé, avaitétérenvoyé à
plustard.WT/CTE/M/10
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9. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelescommunications faites àpropos dece
point del'ordre dujour, même siellesdifféraient surdesaspects-clés, commen çaientàdessiner les
contours d'unéventuel consensus. Elles paraissaient toutes reconnaître quedesmesures spécifiques
pouvaient êtreappliquées entre lesparties àunAEM sansquecelaposedeproblème decompatibilité
avecl'OMC. Encequiconcerne lesmesures spécifiques visant desnon-parties etlesmesures non
spécifiquesappliquéesentreparties,leconsensusn'étaitpasencoredéfinitif,maiscesmesurespourraient
êtreacceptables siellessatisfaisaient auxcritères del'article XXouàd'autres critères convenus. Il
étaitclairquelespropositions faites àcejourn'étaient engénéral pasfavorables auxmesures non
spécifiques visant desnon-parties niauxmesures unilatérales. Ilyavaituncertain consensus surle
faitqu'unecoordination entrel'OMC etlesAEM étaitsouhaitable, même silespropositions concrètes
àcetégard différaient. Ilyavaitaussiunterrain d'entente encequiconcerne l'essentiel del'approche
quel'OMCdevraitadopterenverslesmesurescommercialesprévuespardesAEM.Touteslesapproches
recouraient, àdesdegrés variables, aux"disciplines différenciées" selon lanature etlecontexte des
mesures commerciales quiavaient étéproposées parlaCorée. Même s'ilétaitindispensable depréciser
lesdétails etlesincidences despropositions, onpourrait trouver unterrain d'entente encequiconcerne
lastructure générale etlateneur. L'intervenant afaitdesobservations préliminaires surlanote
informelle delaCorée, quiressemblait àcelledelaNouvelle-Zélande danslamesure oùelledifférenciait
lesdisciplines applicables auxmesures commerciales enfonction deleurdegré despécificité etdu
faitqu'elless'appliquent uniquement auxparties ouaussiauxnon-parties. LanotedelaCorée différait
surcertains points importants. LaNouvelle-Zélande allait réfléchir auxincidences deséléments de
procédure applicables àlacodification desmesures spécifiques etnonspécifiques appliquées entreles
parties. Dans lecasdecertaines mesures spécifiques visant desnon-parties, laproposition delaCorée
s'appuyait surlestatuquocomplété pardesdirectives noncontraignantes àl'intention desnégociateurs
d'AEM. Cespropositions prévoyaient qu'unjouroul'autre descritères seraient élaborés pources
mesures, comme leproposait laNouvelle-Zélande. Al'instar delaNouvelle-Zélande, laCorée excluait
l'accommodation desmesures unilatérales etdesmesures nonspécifiques visant desnon-parties. Ainsi
quelerelevait laCorée danssaproposition, leCCE devrait peut-être sepréoccuper delasuitedu
processus après Singapour. Unesolution semblait sedessiner encequiconcerne cepointduprogramme
detravail, quiconsisterait àélaborer desmémorandums d'accord danscertains domaines etàdéfinir
desorientations générales dansd'autres domaines.
10. Lereprésentant duBrésil aditquelespropositions montraient qu'ilyavaitdesdivergences
entres lesmembres. Néanmoins, ellesprévoyaient toutes, expressément ounon,quelesmesures
commerciales unilatérales appliquées defaçonextraterritoriale nesauraient êtreaccommodées. Elles
rejetaient aussi, àdesdegrés variables, lesmesures nonspécifiques visant destierces parties, quiétaient
comparables àdesmesures unilatérales. Plusieurs propositions sepronon çaient enfaveur de
l'établissement demécanismes decoordination entre l'OMC etlesAEM. Ilsubsistait desdifférences
encequiconcerne lesmesures prises entre parties àdesAEM etlesmesures spécifiques visant les
non-parties. LeBrésil jugeait intéressantes lespropositions delaNouvelle-Zélande etdelaCorée,
particulièrement encequiconcerne l'application d'uncritère denécessité àdetelles mesures, ainsi
quelesdirectives proposées parleJapon, maissesobservations étaient préliminaires. LeBrésil pensait
quel'article XX,combiné avecl'article IIIetlesdisciplines desAccords OTC etSPS, offraient
suffisamment demarge demanoeuvre pourquedesmesures commerciales puissent êtreemployées
danslecadre d'AEM sansqu'ilyaitconflit aveclesrègles del'OMC. Ilconvenait d'éviter lesmesures
commerciales nonspécifiques, même entre parties. LeBrésil pourrait envisager qu'onadopte des
directives concernant lanégociation demesures commerciales danslecadre d'AEM àcondition qu'elles
soient interprétatives etnesoient pasjuridiquement contraignantes. Celapourrait promouvoir une
meilleure compréhension entre l'OMC etlesAEM etaider àfaire ensorte quelespolitiques
commerciales etenvironnementales sesoutiennent mutuellement, comme levoulait leprogramme
Action 21.WT/CTE/M/10
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11. Lereprésentant delaSuisse arépondu auxquestions posées àpropos delanoteinformelle
desadélégation (datée du20mai1996). Certaines délégations avaient douté qu'ilsoitnécessaire de
conclure desaccords officiels pourassurer lacoordination. D'autres pensaient quelacoordination
entre lesadministrations responsables ducommerce extérieur etdel'environnement devait sefaire
auniveau national. Toutefois, unmécanisme decoopération contribuerait àprévenir lesconflits entre
lesmesures commerciales prises enapplication d'AEM etlesrègles del'OMC. Ledialogue entre
lesinstitutions quis'occupaient decommerce international etcelles quis'occupaient delaprotection
del'environnement étaitencore trèsrudimentaire, enraison dumanque decoordination auniveau
national. Al'instar duCanada, laSuisse pensait quesilesorganismes chargés desAEM soumettaient
leursprojets demesures commerciales auCCE, celafaciliterait lacoordination auniveau national entre
lesspécialistes ducommerce extérieur etceuxdel'environnement. Lefaitdeconclure desaccords
decoopération permettrait d'établir unéchange d'informations systématique entre lesorganisations
compétentes, cequidevrait permettre auxresponsables ducommerce international demieux connaître
lesobjectifs desAEM etviceversa. Lesmodalités delacoopération pourraient s'inspirer duprojet
d'accord entrel'OMC etl'Office international desépizooties, actuellement examiné parleComité SPS.
Certaines délégations avaient contesté qu'ilsoitnécessaire d'autoriser leSecrétariat del'OMC à
communiquer desdonnées defaitauxorganismes chargés desAEM, puisqu 'ilétaitdéjàcompétent
pourlefaireetquecelanedevait pasêtreremis enquestion. LaSuisse étaitd'accord aveccetargument,
maisilétaitarrivé quelesecrétariat d'unAEM nepuisse pasobtenir derenseignements duSecrétariat
del'OMC. Ilconvenait d'éviter quecelanesereproduise etdedonner auSecrétariat unecompétence
limitée pourqu'ilpuisse répondre auxdemandes derenseignements objectifs émanant dessecrétariats
d'AEM.
12. L'objectif fondamental delaclause decohérence étaitdepermettre auxparties àunAEM
d'apprécier lalégitimité desobjectifs environnementaux etdechoisir lesmoyens appropriés pourles
atteindre. L'OMC devait seconcentrer surlesmoyens d'éviter quelesmesures commerciales soient
détournées àdesfinsprotectionnistes. Sicetteprémisse étaitacceptée, ilfaudrait élaborer uneapproche
admettant l'emploi demesures commerciales spécifiques danslecadre d'AEM pourdéterminer ledroit
applicable encasdedifférend. Seule unemesure commerciale spécifique prévue parunAEM serait
admise; unedisposition générale laissant carteblanche auxparties auxAEM neleserait pas.LaSuisse
proposait qu'onétablisse unelisteindiquant expressément quels étaient lesAEM assujettis àlaclause
decohérence. Quelle quesoitl'approche retenue pourl'élaboration decetteliste, lesMembres de
l'OMC devraient soitaccepter soitrefuser l'inscription dechaque AEM. L'inscription surcetteliste
signifiait uniquement qu'ungroupe spécial établi pour régler undifférend concernant unemesure
commerciale prise enapplication del'AEM concerné devrait seborner àexaminer silamesure était
appliquée demanière àconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire entre despaysoùlesmêmes
conditions existaient ouàobtenir unavantage commercial. Contrairement àunedérogation, cette
approche préservait lapossibilité desoumettre lesdifférends àl'OMC etprotégeait mieux lesdroits
desMembres del'OMC. Enréponse àlaSierra Leone, l'intervenant aditquelaproposition suisse
n'impliquait pasderenversement delacharge delapreuve.
13. Lereprésentant duNigéria areconnu quecepoint duprogramme detravail étaitprioritaire,
maisaditqu'ilnefallait pasleplacer au-dessus desautres points quiétaient également prioritaires.
Ilnefallait paslaisser cettequestion sansréponse, même sijusqu'àprésent aucun différend concernant
l'utilisation demesures commerciales enapplication d'unAEM n'avaitétésoumis àl'OMC. Malgré
lamultiplicité despropositions, ilsemblait sedessiner unconsensus encequiconcerne l'exclusion
desmesures unilatérales etl'inopportunité desmesures nonspécifiques visant desnon-parties. La
proposition delaCorée faisait lasynthèse depropositions antérieures etmontrait bienlacomplexité
delaquestion, pourlaquelle iln'existait pasdesolution simple etrapide. Ilconvenait d'envisager
desdisciplines différenciées enfonction delaspécificité desmesures commerciales applicables entre
parties ouàdesnon-parties. Lasolution endeuxétapes proposée parlaCorée montrait qu'ilfallait
trouver unéquilibre entre laprocédure etlefond. Cette proposition étaitsimilaire àcelle delaWT/CTE/M/10
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Nouvelle-Zélande, àceciprèsqu'elletraitait nonseulement laquestion ducontrôle expost,maisaussi
celledelaprévisibilité exante. L'intervenant étaitd'accord avecladéfinition duproblème donnée
parlaCorée, àsavoir quelesmesures commerciales prises enapplication d'AEM pourraient êtreen
conflit avecdesdispositions del'OMC; avecsaprémisse, àsavoir quelesmesures commerciales
n'étaient paslemoyen leplusefficace d'atteindre lesobjectifs environnementaux; avecsespropositions
concernant latransparence; etaveclerejetdesmesures commerciales unilatérales d'application
extraterritoriale. Ilademandé deséclaircissements surlacodification desobligations commerciales
spécifiques découlant d'unAEM etsurl'accommodation dessituations exceptionnelles relevant de
l'article XX.Ilademandé pourquoi uneobligation commerciale spécifique découlant d'unAEM aurait
lepassurl'OMC encasd'incompatibilité; silacodification modifiait lesdroits etobligations découlant
del'OMC etimpliquait unabandon dedroits; pourquoi lecritère denécessité serait superflu dans
lecasdefigure A;etcomment ungroupe spécial déterminerait lamoindre incompatibilité avecl'OMC
comme étant suffisante pourlacodification. Ilétaitpréférable d'énoncer lesrègles clairement et
d'accepter desexceptions, plutôt qued'utiliser descritères quiétaient difficiles àdéfinir etàmettre
enoeuvre etdontl'interprétation devrait êtrelaissée auxgroupes spéciaux. L'intervenant ademandé
comment lesdécisions seraient prises aucasoùlacodification oul'accommodation seraient contestées,
neserait-ce queparunseulMembre, alors quel'unanimité étaitrequise pourlecasdefigure A.Le
Nigéria nepouvait pasaccepter l'utilisation demesures commerciales, spécifiques ounon,prises en
application d'AEM etvisant desnon-parties.
14. Lareprésentante del'Egypte aprésenté lanoteinformelle contenant lesobservations desa
délégation (datée du18juin1996). Ilconvenait defaireunedistinction, parmi lesmesures queles
parties devaient prendre enapplication d'unAEM, entre lesmesures spécifiques etnonspécifiques.
Ilexistait desmesures spécifiques quiétaient compatibles avecl'OMC etquinesoulevaient aucun
problème, etd'autres mesures spécifiques incompatibles avecl'OMC, quiétaient celles surlesquelles
l'analyse devait porter. Lesmesures commerciales incompatibles avecl'OMC pouvaient soitfaire
l'objetd'unedérogation soitêtrecontestées parlesparties oulesnon-parties. C'étaitauxparties qu'il
appartenait dechoisir l'institution àlaquelle ellessoumettraient undifférend. Sidesmesures non
spécifiques étaient incompatibles avecl'OMC, lapossibilité derégler lesdifférends danslecadre de
l'OMC devait êtreofferte tantauxparties qu'auxnon-parties. Enpareil cas,uneapproche fondée
surunedérogation n'étaitpasopportune carelleouvrirait largement lavoieàl'adoption demesures
unilatérales. L'intervenante ademandé pourquoi laproposition delaCorée distinguait quatre casde
figures (A,B,CetD),puisqu 'unedistinction n'étaitfaitequ'entrelesmesures spécifiées parunAEM
etlesmesures prises enapplication d'unAEM. Parmi lespremières, seules lesmesures incompatibles
avecl'OMC étaient pertinentes. Lesmesures prises "enapplication" d'unAEM, ounonspécifiques,
étaient incompatibles avecl'OMC etdevaient êtretraitées casparcas.L'Egypte étaitfavorable àl'idée
proposée parlaCorée deconstruire unpontentre l'OMC etlesAEM. Iln'étaitpasnécessaire
d'examinertoutl'éventaildesdispositionscommerciales,puisqueseulescertainesmesurescommerciales
prévues parlesAEM etincompatibles avecl'OMC étaient pertinentes. SiunAEM contenait des
dispositions commerciales, celles-ci devaient respecter lesrègles del'OMC. Ilpourrait êtreintéressant
decombiner lescritères proposés parlaNouvelle-Zélande etlaprévisibilité exanteproposée parla
Corée aumoyen dedirectives juridiquement noncontraignantes àl'intention desnégociateurs d'AEM.
Laprévisibilité exantenes'appliquerait qu'auxmesures commerciales expressément exigées parun
AEM etréputées incompatibles avecl'OMC. L'Egypte étaitfavorable àlaproposition coréenne en
cequiconcerne latransparence etlerejetdel'unilatéralisme.
15. Lereprésentant deHong Kong aditqueleparagraphe 3delanoteinformelle delaCorée
faisait douter delanécessité detraiter laquestion delacompatibilité entrelesAEM etl'OMC. Amoins
quelefaitdenepasrégler cettequestion n'aitdeseffets négatifs démontrés, ouquelesystème actuel
nesoittroprigidepouraccommoderlesmesurescommercialesprisesenapplicationd'AEM,HongKong
pensait quedenombreux Membres auraient dumalàaccepter despropositions visant àmodifier les
droits etobligations découlant del'OMC. Vusouscetangle, laproposition delaCorée étaitréaliste.WT/CTE/M/10
Page8
Lepoint dedépart devait êtrelecadre existant del'OMC. Laproposition coréenne decodification
casparcas,surlabased'unconsensus, étaitéquilibrée. Contrairement àcequisepasserait avecune
dérogation,lorsqu'unAEMseraitacceptéparconsensus,iln'yauraitpluslieudeprocéderàunerévision
ouàunereconduction annuelle desdérogations, sibienquesonapplicabilité serait durablement assurée.
L'acceptationdelacodificationdissuaderaitlesMembresconcernésd'invoquerleMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends, même si,surleplanjuridique, ilsseraient endroitdelefaire. La
préservation desdroits concernant lerèglement desdifférends permettrait auxMembres d'envisager
lacodification d'unoeilfavorable. Hong Kong soutenait lespropositions delaCorée encequiconcerne
latransparence.
16. Hong Kong pensait quelaproposition duJapon présentait despoints positifs. L'utilisation
dedirectives jouait unrôleimportant dansl'examen desrelations entrelesAEM etl'OMC. L'argument
selon lequel l'absence derègles concernant lesAEM pourrait permettre deprendre desmesures
unilatéralesaunomdelaprotectiondel'environnementn'étaitpasconvaincant.Lesmesuresunilatérales
dutypedecelles auxquelles pensait leJapon n'étaient pasautorisées danslecadre del'OMC, avec
ousansnouvelles règles; lasauvegarde étaitconstituée parl'article XXetriendansleprocessus de
règlement desdifférends n'avaitdonné àpenser quecettesauvegarde étaitinsuffisante. Lesarguments
enfaveur del'établissement dedirectives àl'intention desnégociateurs d'AEM étaient plussolides
queceuxconcernant desdirectives applicables aurèglement desdifférends danslecadre del'OMC.
Lerejetdesmesures unilatérales etlanécessité dedévelopper lacoopération entrel'OMC etlesAEM
étaient deséléments communs auxdifférents projets derecommandations etpropositions. Apropos
delapremière approche proposée parlaSuisse pourlaclause decohérence, l'intervenant aditque
seulunpetitnombre demesures commerciales prévues pardesAEM risquaient d'êtreincompatibles
avecl'OMC. Enconséquence, Hong Kong avait desréserves quant àlanécessité d'unnouveau
mécanisme del'OMC chargé d'examiner touslesAEM contenant desmesures commerciales. Le
problème n'étaitpascelui desAEM ensoi,maiscelui delafaçondonttelleoutellemesure était
appliquée. Comme lesAEM contenaient essentiellement desmesures environnementales etnon
commerciales, l'examen proposé outrepassait lacompétence del'OMC. Laseconde approche paraissait
àpremière vueconsister enuneexemption globale pourlesmesures commerciales appliquées envertu
d'AEM notifiés, cequipourrait entraîner uneprolifération d'exceptions auxobligations del'OMC
etouvrait laporte àdesabusprotectionnistes.
17. Lereprésentant duCanada aditquelenombre croissant despropositions montrait àquelpoint
lesparticipants souhaitaient trouver unesolution. Encasd'échec, onperdrait uneoccasion d'intégrer
lespolitiques environnementales etcommerciales etlerèglement deséventuels conflits futurs serait
renvoyé àplustard. Ilyavaitlàunproblème pratique, compte tenudeladynamique desnégociations
d'AEM. L'incorporation deprincipes applicables auxAEM danslesystème del'OMC renforcerait
lacrédibilité duCCE. L'analyse despropositions etdumodèle constitué parl'ALENA faisait apparaître
certains points deconvergence. Lecadre proposé parlaNouvelle-Zélande etélaboré parlaCorée
facilitait l'évaluation despropositions. Lasolution consistant àdéroger aucritère denécessité de
l'article XXb)pourrégler lesconflits découlant del'application demesures commerciales spécifiques
entre parties àdesAEM trouvait uncertain appui. Lesparticipants n'étaient pasencore d'accord sur
leprincipe consistant àréserver auxmécanismes institués parlesAEM lerèglement decesdifférends,
maisilssemblaient plusoumoins d'accord surlefaitquelesparties devraient chercher àrégler leurs
différends danslecadre desAEM. Dans lecasdesmesures commerciales spécifiques appliquées entre
parties àunAEM, plusieurs propositions suggéraient quelerecours aumécanisme derèglement des
différends del'OMC soitlimité auxsituations danslesquelles lamesure avaitétéappliquée defaçon
arbitraire oudiscriminatoire. L'idéedeprévoir desclauses spéciales pouraccommoder lesAEM
comportantdesmesuresnonspécifiques,applicablessoitentrelespartiessoitauxnon-parties,nesemblait
pasemporter l'adhésion etenpareil caslecritère denécessité devrait s'appliquer danslemécanisme
derèglement desdifférends del'OMC. Certaines délégations proposaient qu'onadopte uneapprocheWT/CTE/M/10
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casparcasdesmesures commerciales relevant d'AEM, lesMembres conservant ledroitdesaisir l'OMC
desdifférends entre parties etnon-parties.
18. Plusieurs propositions reconnaissaient qu'ilserait utilequel'OMC fasseconnaître clairement
auxnégociateurs d'AEM sesvuesencequiconcerne l'utilisation demesures commerciales dansdes
AEM, afind'éviter toutconflit avecl'OMC. LeCanada jugeait intéressante uneapproche fondée sur
deslignes directrices àl'intention desnégociateurs d'AEM quienvisageaient derecourir àdesmesures
commerciales. Cette approche pouvait êtrecombinée avec toutes lespropositions relatives à
l'accommodation. LeCanada n'avaitpasencore déterminé quelle serait laforme d'accommodation
lamieux adaptée àceteffetetétaitentraind'affiner lescritères qu'ilavaitesquissés. Ilproposait,
pourqualifier lesAEM, lesprincipes suivants: i)l'AEM devait êtreouvert àtouslespays; ii)l'AEM
devaitsusciterunelargeadhésion;iii)lesdispositionsautorisantexpressémentdesmesurescommerciales
devaient êtrerédigées aussi précisément quepossible; iv)lecommerce aveclesnon-parties devait
êtreautorisé surlesmêmes bases quelecommerce aveclesparties silesnon-parties assuraient une
protection équivalente del'environnement; etv)l'AEM devait prendre expressément enconsidération
lescritères del'OMC applicables àl'utilisation demesures commerciales relevant d'AEM. LeCanada
pensait quelescritères dontlesnégociateurs d'AEM devraient tenircompte lorsqu 'ilsenvisageaient
lapossibilité d'adopter desdispositions commerciales étaient lessuivants: i)quelesmesures
commerciales nesoient retenues quelorsqu 'ellesétaient efficaces etqu'iln'existait pasd'autres mesures
efficaces pouratteindre l'objectif environnemental, oulorsque lesautres mesures seraient inefficaces
siellesn'étaient pasassociées àdesmesures commerciales incorporées dansl'AEM; ii)quelesmesures
commerciales n'entraînent pasplusderestrictions ducommerce qu'iln'étaitnécessaire pouratteindre
l'objectif environnemental; etiii)quelesmesures commerciales neconstituent pasunmoyen de
discrimination arbitraire ouinjustifiable.
19. Même silesobservations duCanada mettaient l'accent surlespropositions delaSuisse etde
laCE,elless'appliquaient également enpartie auxpropositions delaNouvelle-Zélande etdelaCorée.
Leslignesdirectricespourraientconstituerundescritèresapplicablesàl'établissementdeslistesd'AEM,
même siellesnefiguraient pasdanslaproposition suisse. UnefoisunAEM inscrit surlaliste, on
pourrait avoir lacertitude quesesdispositions satisferaient aucritère denécessité encasdecontestation.
Toutefois,lerecoursaumécanismederèglementdesdifférendsdel'OMCresteraitpossiblepourcertains
motifs limités, encasd'application arbitraire oudiscriminatoire. Unetelleapproche avait déjàété
adoptéedanslecadredel'ALENA.Lesmodificationsapportéesàdesdispositionscommercialesfigurant
dansdesAEMdevaientêtreexpressémentnotifiéesettraitéesdefaçondistincte.Lapropositionsoulevait
plusieurs difficultés. Ellenécessitait unedécision officielle del'OMC, sibienquelesMembres seraient
appelés àporter unjugement surlesdifférents AEM. Ilfaudrait créer unmécanisme pourcetteprise
dedécision. LesAEM lesmoins susceptibles d'êtrecontestés devant l'OMC seraient ceuxquiauraient
leplusdechance defigurer surlaliste. L'intervenant ademandé àquelmoment unAEM pourrait
êtreinscrit surlaliste(aumoment delaratification, ouunefoisqu'ilaurait étératifié parunegrande
majorité desMembres del'OMC) etsilefaitqu'unAEM nesoitpasinscrit surlalistesignifierait
quel'OMC ledésapprouvait, même s'iln'avaitpasétécontesté.
20. Lasolution consistant àadopter unMémorandum d'accord del'OMC fondé surl'article XX
présentait desavantages etdesinconvénients. LaCEproposait unamendement, maisunMémorandum
d'accord pourrait atteindre lesmêmes objectifs defaçonplusdirecte. Laproposition delaCEne
prévoyait pasdelignes directrices détaillées maiscelles-ci pourraient êtrerenforcées parlesmoyens
suggérés parleCanada. Lasolution duMémorandum d'accord présentait, parrapport àlasolution
delaliste, l'avantage quel'OMC neserait appelée àexaminer lesAEM qu'encasdedifférends, ce
quilimitait lespossibilités deconflits entre lesinstitutions commerciales etenvironnementales. De
plus, leslignes directrices relatives auxAEM seraient appliquées parungroupe spécial etnonpar
l'OMC, cequiréduirait lerisque depolitisation. Toutefois, celapourrait fairecraindre queles
technocrates ducommerce nedéterminent l'avenir desAEM etcettesolution offrait moins degarantiesWT/CTE/M/10
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qu'unelistepuisque lesparties àunAEM nesauraient passicelui-ci répondait auxconditions requises
pournepasêtreassujetti aucritère denécessité tantqu'ilneserait pascontesté etqu'onpourrait hésiter
àcontester unAEM, même avecdesmotifs légitimes, parcrainte del'opinion publique. Lesdirectives
noncontraignantes proposées parleJapon, sielles s'inscrivaient dans uneapproche fondée sur
l'accommodation, présenteraient davantage deflexibilité. Iln'yaurait plusàdécider d'unefaçon
manichéenne siunAEM satisfaisait ounonauxdirectives, puisqu 'ungroupe spécial pourrait examiner
dansquelle mesure lesdirectives étaient respectées pourdéterminer ledegré d'accommodation. Des
directives noncontraignantes offraient moins decertitude quant audegré d'accommodation dont
bénéficierait unAEM conforme àcesdirectives. LeCanada avaitévoqué l'intérêt d'unedérogation
auxrègles del'OMC, maisceserait unesolution temporaire quiexigeait uneprocédure complexe.
LesAEM étaient appelés àexister defaçondurable etilneserait passouhaitable delesrejuger
périodiquement. LesAEM quiauraient lesmeilleures chances debénéficier d'unedérogation seraient
ceuxquienauraient lemoins besoin. C'estpourquoi leCanada n'étaitplustrèsconvaincu parlasolution
deladérogation. Lesdiverses propositions n'étaient pasfavorables àl'accommodation desmesures
commerciales unilatérales, c'est-à-dire nonprescrites parunAEM. Certaines réclamaient même une
condamnation expresse decesmesures. LeCanada pensait qu'ilfallait associer uneapproche
accommodant lesmesures multilatérales àunemiseengarde claire contre lesdangers desmesures
unilatérales, similaires àcequ'ontrouvait danslePrincipe 12delaDéclaration deRio. Iljugeait
souhaitable unrenforcement delacoopération entre l'OMC etlesAEM. LeSecrétariat del'OMC
avaitbesoin d'instructions desMembres envuedecoopérer éventuellement aveclessecrétariats d'AEM,
carjusqu'àprésent leséchanges derenseignements entrecesorganismes avaient étéinsuffisants etlents.
Plusieurs propositions cherchaient àaméliorer lacirculation del'information, maisuneapproche trop
formaliste risquait d'avoir deseffets pervers.
21. LereprésentantduChiliaditquelapropositionduCanadasemblaitrefléteruncertainconsensus
duCCE. Comme l'avaitrelevé leBrésil, ceconsensus excluait lesmesures unilatérales d'application
extraterritoriale. Toutefois, celanedevrait passignifier quelesmesures commerciales appliquées à
desfinsdeprotection del'environnement nepourraient pasavoir unchamp pluslarge lorsqu 'elles
étaient prises enapplication d'unAEM àparticipation universelle. L'intervenant arappelé queles
Etats-Unis avaient ditqu'ilfallait éviter delierlesmains desnégociateurs desAEM. Toutefois, il
existait déjàdesrestrictions sousforme d'instruments déclaratifs largement acceptés parlacommunauté
internationale, comme lesPrincipes deStockholm, laDéclaration deRioetleProgramme Action 21.
Lespropositions del'Australie etdel'Argentine montraient lacomplémentarité delalibéralisation
ducommerce international, delaprotection del'environnement etdudéveloppement durable.
L'intervenant sedemandait comment déterminer lesdirectives appropriées engardant àl'esprit des
solutionstellesqu'unedérogationautitredel'articleIXdel'Accordinstituantl'OMCouunamendement
autitredel'article X.Laproposition delaCEméritait deretenir l'attention. Lacapacité deprise
dedécisions d'ungroupe spécial pourrait êtrelimitée paruntelMémorandum d'accord. LeChili
préférait unaccord sous forme demémorandum dans lecontexte delaproposition dela
Nouvelle-Zélande, enprenant enconsidération lamiseengarde del'Egypte. Ilyavaitunconsensus
général encequiconcerne l'institution d'unecoopération entre l'OMC etlesAEM, quinécessitait
unmandat clair. Lesnégociateurs d'AEM étaient conscients delanécessité deconcilier desintérêts
divergents; c'estainsiqu'uneclause similaire àcelleproposée parlaSuisse avaitétésuggérée durant
lanégociation duProtocole deMontréal etdelaConvention surleschangements climatiques. Le
document duChili(WT/CTE/W/2) appelait l'attention surlepassage del'Accord relatif àl'application
delaPartie IXdelaConvention surledroitdelamer,quifaisait del'OMC l'organisme compétent
enmatière commerciale. Même sicetteconvention n'étaitpasunAEM àproprement parler, elleavait
desaspects liésàl'environnement. Silesparties àlaConvention surledroitdelamerétaient aussi
Membres del'OMC, lesprocédures etlesrègles defonddumécanisme derèglement desdifférends
del'OMC seraient d'application; sil'uned'entre ellesn'étaitpasMembre del'OMC, c'étaitle
mécanisme derèglement desdifférends delaConvention quis'appliquerait, maislesrègles defond
del'OMC s'appliqueraient dansunelarge mesure auxactivités deproduction menées danslaZoneWT/CTE/M/10
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internationale desfonds marins, quedesfacteurs environnementaux interviennent ounondansle
différend. Ilyavaitunedistinction subtile entre laconciliation desrègles defondetl'établissement
deprocédures.
22. Lareprésentante duMexique aditquesadélégation étaitentrain d'examiner toutes les
propositions etasuggéré quetouteproposition supplémentaire soitprésentée dèsquepossible afinqu'on
puisse avoiruntableau d'ensemble. Celaétaitnécessaire pourfaireuneanalyse desdifférentes questions
etformuler uneopinion surlabasedecetteanalyse. Vulenombre etladiversité despropositions,
elleasuggéré que,afindemettre del'ordre dansledébat surlateneur decespropositions, leSecrétariat
établisse untableau synoptique comparant leséléments etlesnotions générales despropositions et
permettant devoirlessimilitudes deforme etdefond. Laproposition coréenne définissait descatégories
demesures nonspécifiques qu'ilconviendrait d'analyser. Ilfaudrait définir l'unilatéralisme afinde
préciser lafrontière entre unemesure unilatérale fondée surunelégislation nationale etunemesure
visant àatteindre unobjectif d'unAEM sansquecelasoitexplicité. Ilserait difficile detrouver un
consensus surleRapport tantquetoutes lespropositions neseraient passurlatable. L'intervenante
areconnu qu'unconsensus étaitpossible surcertains points, telsquelerejetdel'unilatéralisme.
23. Lereprésentant delaColombie aditque,dansl'examen despropositions, ilfallait préserver
leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Comme seuls18des180AEM contenaient
desdispositions commerciales etqu'iln'yavaitjamais eudeconflit avecl'OMC, laColombie n'était
pasconvaincue qu'ilsoitnécessaire deréformer l'OMC pourassurer lacompatibilité entre ledroit
ducommerce international etledroitdel'environnement. Lecadre del'OMC permettait deprendre
desmesures pourprotéger l'environnement. Desgroupes spéciaux avaient ditquelespaysdisposaient
d'unelarge autonomie pourdéterminer lapolitique environnementale àappliquer surleurterritoire.
Ilconvenait depoursuivre ledébat sansprendre dedécision dansunsensoudansl'autre. L'intervenant
étaitfavorable àlaproposition mexicaine d'établir untableau récapitulant lespropositions actuelles.
24. Lereprésentant del'Indeaditquelesdispositions actuelles del'OMC étaient suffisantes pour
admettredesmesurescommercialesrépondantàdevéritablesobjectifsenvironnementaux.Laconformité
decesmesures avecl'article XXétaitlaseule manière defaireensortequel'OMC restemultilatérale
etnondiscriminatoire. Sanspréjuger decetteposition, ilafaitdesobservations préliminaires sur
lespropositions. Ilhésitait àenvisager lerecours àdesmesures coercitives, telles quelesmesures
commercialesprévuesparlesAEMexistants,aunomdesobjectifsenvironnementaux,ouàdesdirectives
ouàunecodification, àmoins queledébat mette l'accent surlesAEM envigueur defaçonàéviter
dedonner carteblanche pourdesAEM futurs. SileCCEenvisageait d'entériner lesmesures coercitives
prévues parlesAEM envigueur, ildevrait aussienvisager l'adoption demesures positives pouratteindre
lesobjectifs desAEM etnotamment letransfert detechnologies etdeproduits. Acetégard, la
proposition delaCorée contenait desidées concrètes. L'Indepensait, comme laCorée, qu'ilfallait
rejeter lesmesures commerciales unilatérales liéesàl'environnement, etsoutenait sesidéesconcernant
latransparence. Elleallait continuer d'analyser saproposition.
25. Lemandat duCCE nedevrait pasenglober l'examen desquestions environnementales que
cesmesures, considérées comme unensemble résultant d'unenégociation, visaient àtraiter. Lefait
demettre l'accent surunepartie decetensemble, àsavoir lesmesures commerciales, contribuerait
àfausser l'essence del'AEM. Enréexaminant sanscesse lesmesures commerciales, onrisquerait
d'encourager leurutilisation pouratteindre desobjectifs environnementaux. Même si,enprincipe,
l'Indeconvenait quelesmesures commerciales n'étaient retenues quelorsque d'autres mesures étaient
inefficaces, ilfallait envisager enpremier lieudesmesures positives, tellesquelesmécanismes financiers
visant àfaciliter letransfert detechnologies etlavente deproduits, comme elleleproposait danssa
communicationréviséeconcernantlepoint8duprogrammedetravail(datéedu18juin1996).Différents
facteurs influaient surl'élaboration desAEM: nécessité defairedescompromis pourtrouver un
consensus, évolution desconnaissances scientifiques, disponibilité desressources financières, coûtdesWT/CTE/M/10
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produits desubstitution, évolution delatechnologie etdesréglementations. Pourtrouver unéquilibre
entre laprotection del'environnement etl'amélioration del'accès auxmarchés, ilfallait examiner les
dispositions pertinentes detouslesAccords del'OMC. L'Indenepouvait accepter qu'onpostule àpriori
quelesmesures commerciales incorporées dansdesAEM satisferaient auxcritères delanécessité,
del'efficacité, delamoindre distorsion ducommerce etdelaproportionnalité. Seuls lesAEM répondant
auxcritères ci-après devraient êtreprisenconsidération: i)l'AEM devait avoir éténégocié sousl'égide
del'ONU (c'est-à-dire duPNUE); ii)lesprocédures devaient donner àtouslespaysquilesouhaitaient
lapossibilité departiciper àsanégociation; iii)ilfallait quedespaysappartenant àdesrégions
différentes etayant atteint différents stades dedéveloppement social etéconomique aientjouéunrôle
actifdanslesnégociations; iv)lesprocédures devaient permettre auxautres paysd'adhérer àl'AEM
àdesconditions similaires àcelles offertes auxparties originelles.
26. Lereprésentant deSingapour, aunomdel'ANASE, asouscrit auxparagraphes 3et4dela
noteinformelle delaCorée. Ilconvenait derejeter lesmesures commerciales unilatérales visant à
régler desproblèmes d'environnement extraterritoriaux. L'intervenant avait desdoutes ausujetde
lanotion dedisciplines différenciée, quipourrait nécessiter uneinterprétation subjective. Lacodification
nepermettrait pasderéexaminer chaque année lesmesures commerciales figurant danslesAEM.
Lesmesures commerciales spécifiques prévues pardesAEM nedevaient pasprimer lesobligations
découlant del'OMC. L'ANASE donnait lapréférence àuneapproche fondée surunedérogation
pluriannuelle. Ledroit desMembres d'invoquer leMémorandum d'accord surlerèglement des
différends devait êtreréservé. L'ANASE allait présenter undocument surcepoint duprogramme
detravail pourlaréunion dejuillet.
27. Lereprésentant del'Australie aditqueladéclaration desEtats-Unis rappelait qu'ilnefallait
passefocaliser exclusivement surl'article XXb),maisexaminer aussil'article XXg)quiétaitpertinent
pourlesAEM visant àpréserver desressources naturelles. Lesalinéas d)eth)del'article XXpouvaient
aussiêtrepertinents. Encequiconcerne l'AGCS, ilfallait examiner lesarticles XIVb)etc).Plusieurs
propositions cherchaient àrépondre auxpréoccupations suscitées dansl'opinion publique parlefait
quedesmesures commerciales prévues pardesAEM pourraient êtreincompatibles avecl'OMC.
Malheureusement, direqu'ilfallait quel'OMC puisse "accommoder" l'utilisation demesures
commerciales enapplication d'AEM pourrait avoir poureffetdeconfirmer cespréoccupations. On
considérait implicitement quelesarticles duGATT netenaient passuffisamment compte desAEM
existants, ouqu'ilsn'admettraient pasdenouveaux AEM oulamodification d'AEM existants. Le
CCEdevaitcontribueràfairemieuxcomprendrecettequestionparl'opinionpubliqueettouteconclusion
ourecommandation devait êtrefondée suruneanalyse solide. L'intervenant craignait qu'onn'aitpassé
tropdetemps àexplorer lessolutions etpasassez àdéfinir lesproblèmes. Laquestion soulevée par
lesAEM n'étaitpasunequestion purement juridique liéeàlanécessité declarifier lesrelations entre
lesrègles del'OMC etlesmesures commerciales prévues pardesAEM. Ledébat surl'enjeu plus
général consistant àassurer lacohérence despolitiques etlacomplémentarité del'OMC etdesAEM
étaittoutaussi important. Ilnefallait pasyvoirunetentative, delapartdel'OMC oudesmilieux
s'occupant decommerce international, d'encadrer lanégociation desAEM. Lesquestions étaient
complexes etpluridisciplinaires etleCCE avaitunrôleàjouer enexplorant lesquestions soulevées
parl'utilisation demesures commerciales danslecadre d'AEM etenfavorisant ledialogue entre les
responsablesducommerceinternationaletlesdéfenseursdel'environnement.LeRapportdevaitapporter
unecontribution constructive aurèglement desquestions defondquiseposaient.
28. Lereprésentant desEtats-Unis, seréférant àl'observation del'Inde, aditquelesmesures
commerciales n'étaient passystématiquement desmesures négatives. Dans laCITES, lesmesures
decoopération n'étaient pasnégatives nicoercitives. Lesmesures commerciales étaient uninstrument
quelesnégociateurs d'AEM devaient pouvoir utiliser. Même siledébat avaitmisenévidence des
convergences, ilserait prématuré d'établir untableau récapitulant lespossibilités deconciliation.
L'intervenant ademandé pourquoi l'OMC pourrait vouloir suggérer quelesnégociateurs d'AEM soientWT/CTE/M/10
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assujettis àdesdisciplines allant au-delà decelles prévues àl'article XXpourlesmesures intérieures.
Lanotion d'efficacité nesetrouvait nulle partdansl'article XX. Laquestion fondamentale étaitde
savoir s'ilfallait expliquer lesrègles actuelles del'OMC auxnégociateurs d'AEM oudéterminer dans
quelle mesure lesrègles del'OMC permettaient defaireensortequelesobjectifs environnementaux
puissent êtreatteints aumoyen d'AEM.
29. Lereprésentant delaCorée arépondu auxobservations concernant lanoteinformelle desa
délégation. Plusieurs délégations avaient ditqu'àleuraviscetteproposition étaitlapluscontraignante
faiteàcejour. Bienquelesmesures commerciales fondées surunconsensus multilatéral méritent
d'êtreexaminées d'unoeilfavorable, laCorée pensait qu'ilfallait mettre enplace unfiletdesécurité
pouréviter quecesmesures nesoient détournées àdesfinsprotectionnistes. Dans lecasdefigure C,
laCorée préconisait lestatu quoet,éventuellement, laformulation delignes directrices non
contraignantes àl'intention desnégociateurs d'AEM. PourlescasAetB,ilyavaitdéjàunconsensus
entre lesparties etlesmesures concernées devraient bénéficier d'untraitement particulier, àsavoir
lacodification qualifiée. Plusieurs délégations avaient ditquelescritères applicables àcetteprocédure
decodification étaient troprigoureux. Acetégard, laCorée étaitprête àtransiger. Pourlecasde
figure A,ilconvenait denepasappliquer lecritère denécessité puisque lanécessité desmesures
commerciales aurait étédéjàexaminée parlesparties etqu'ilneserait guère possible delesappliquer
defaçonarbitraire ouextrajuridictionnelle. LeNigéria avaitdemandé pourquoi, danscettecodification,
lesobligations découlant desAEM primeraient celles quidécoulent del'OMC; celaétaitnécessaire
pourassurer lacompatibilité juridique. Toutefois, ilconvenait depréserver ledroit desMembres
d'invoquer leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Quant àsavoir pourquoi les
mesures relevant ducasdefigure Cnedevraient pasêtreaccommodées parlesystème del'OMC,
l'intervenant aditquelesparagraphes 15et16expliquaient quecesmesures étaient desmesures non
consensuelles quipouvaient avoir desrépercussions extrajuridictionnelles etqu'iln'existait pasde
définition claire d'unAEM nidecritères àappliquer. LaCorée n'avaitpasexclu lapossibilité d'une
accommodation, maiscettequestion étaitprématurée. Lesdirectives proposées parleJapon etleCanada
pourraient êtrepertinentes encequiconcerne leslignes directrices noncontraignantes àl'intention
desnégociateurs d'AEM proposées parlaCorée. LaCorée n'essayait pasderepousser l'examen du
casdefigure C,maiselledoutait qu'onpuisse trouver unterrain d'entente surcettequestion complexe
avant Singapour. C'estpourquoi l'intervenant appuyait lasuggestion, faiteparlaNouvelle-Zélande,
depréciser lespoints surlesquels unconsensus étaitentraind'apparaître, comme lanécessité d'éviter
l'unilatéralisme etdepromouvoir latransparence etlacoopération entre l'OMC etlesAEM. Cela
permettrait auCCEdedonner, àSingapour, desorientations claires encequiconcerne lesdisciplines
différenciées etd'avoir unmandat détaillé pourlesélaborer après Singapour. LeNigéria avaitposé
desquestions surladéfinition desdisciplines différenciées; laCorée étaitprête àexaminer cepoint,
maisdoutait qu'onpuisse semettre d'accord surdesdéfinitions claires avant Singapour.
Point 5: Rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial
multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
30. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesactivités derèglement desdifférends del'OMC
s'étaient intensifiées. Onallait probablement assister àuneaugmentation dunombre dedifférends
portant surdesaspects techniques quipourraient sortir duchamp decompétences etdeconnaissances
desmembres desgroupes spéciaux. L'intervenant arappelé quelesEtats-Unis tenaient beaucoup à
cequelesmembres desgroupes spéciaux aient recours auxservices d'experts envisagés dansle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Dans lamesure oùlesAEM comportaient
desmécanismes derèglement desdifférends, lesEtats-Unis pensaient qu'onpourrait faire des
comparaisons défavorables entrelatransparence decesmécanismes etcelleduMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.WT/CTE/M/10
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31. Lereprésentant del'IndeaditqueleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
répondait defaçonsatisfaisante auxpréoccupations desEtats-Unis etqu'iln'étaitnulbesoin d'ajouter
desprescriptions particulières encequiconcerne lerecours àdesexperts pourrégler desdifférends
liésàl'environnement. L'article 8.4duMémorandum d'accord prévoyait lanomination d'experts.
Lesarticles 13.1et13.2prévoyaient lapossibilité pourungroupe spécial defaireappel àdesexperts
endehors dudomaine commercial. Lesmesures commerciales étaient desinstruments quidevaient
êtreutilisés àdesfinspositives, parexemple pourassurer letransfert destechnologies etdesproduits
écocompatibles requis pouratteindre lesobjectifs environnementaux desAEM.
Point 2: Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etles
mesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions
dusystème commercial multilatéral
32. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation allaitprésenter despropositions surcepoint
duprogramme detravail.
33. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation allait présenter uneproposition surles
analyses environnementales.
Point 3a): Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesimpositions
ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement
34. Lereprésentant del'Australie aditquelefaitqu'aucune proposition n'aitétéprésentée sur
cepoint nedevait pasêtreinterprété comme lesigne d'unmanque d'intérêt. Lesquestions soulevées,
comme celledesajustements fiscaux àlafrontière, étaient importantes pourl'Australie.
35. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilnefallait pasperdre devuelesquestions relevant dece
point duprogramme detravail.
Point 3b): Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions,
établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage,
d'étiquetage etderecyclage
36. Lereprésentant duCanada aexposé lesvuesdesadélégation concernant cequiserait réalisable
àSingapour. Iladitquelesprogrammes d'éco-étiquetage étaient desinstruments depolitique
environnementale valables, quidevaient êtreélaborés etappliqués defaçoncompatible avecl'OMC.
Ilarappelé lesquatre principes proposés dansledocument duCanada (WT/CTE/W/21). Laposition
duCanada, selon laquelle lesprogrammes d'éco-étiquetage relevaient del'Accord OTC etdeses
dispositions enmatière detransparence, avait rencontré uncertain écho. Toutefois, laproposition
d'enétendre laportée auxnormes concernant desPMPsansrapport aveclescaractéristiques desproduits
suscitait despréoccupations légitimes, enparticulier àcause duprécédent quecettereconnaissance
explicite pourrait créer. Partageant certaines decespréoccupations, leCanada proposait quelechamp
d'application del'Accord OTC nesoitétendu qu'auxprogrammes volontaires. Lesprogrammes
d'éco-étiquetage étant fondés surl'analyse ducycle devie(ACV), lesnormes quienrésultaient
combinaient descritères fondés surlespropriétés d'emploi, lesproduits etlesPMP sansrapport avec
lesproduits. L'ACV nepréjugeait pasdutypedenorme quirésulterait deceprocessus. Parexemple,
leslabels écologiques destinés auxappareils électroménagers s'appuyaient généralement surdescritères
d'efficacité concernant laconsommation d'énergie oud'eau. Lesnormes relatives auxrésidus de
pesticides ouauxadditifs alimentaires étaient desnormes visant lesPMP liésauxproduits. Cesdeux
types delabels nedifféraient pasdesautres labels ounormes dupointdevuedel'Accord OTC. Certains
Membres pensaient queleslabels fondés surdesPMP sansrapport aveclesproduits constituaient unWT/CTE/M/10
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casàpart. Onpouvait mentionner àcetégard l'exemple dupapier etdelagestion durable desforêts.
Lorsqu 'onélaborait descritères applicables àdesproduits surlabasedel'ACV, onnepouvait pas
savoir àl'avance queltypedenorme prédominerait. Leperfectionnement del'ACV déboucherait
probablement surdesnormes combinant cestroistypes decritères. Iln'étaitpaslogique dedistinguer
lesprogrammes d'éco-étiquetage enfonction delanature desnormes. Tous lescritères intervenant
dansl'octroi dulabeldevraient êtreassujettis àdesdisciplines similaires.
37. Encequiconcerne lechamp d'application del'Accord OTC, l'intervenant afaitunedistinction
entrelesinstitutions (lesprogrammes d'éco-étiquetage étaient institués pardesorganismes àcaractère
normatif quiaccordaient lelabelàdesproduits conformes àleursnormes) etlesmesures (lesnormes
visant desPMP sansrapport aveclesproduits entraient-elles ounondanslechamp d'application de
l'Accord OTC?). Etant donné quelesnormes étaient définies defaçonambiguë dansl'Accord OTC,
onétaitamené àsedemander silesnormes visant desPMP sansrapport aveclesproduits relevaient
decetAccord. Plutôt quedelaisser desgroupes spéciaux endécider, ilétaitpréférable d'endébattre
etdedéterminerdansquellessituationscesnormespourraientêtreemployées.Celaapporteraitdavantage
deprévisibilité etdesécurité tantauxexportateurs qu'auxresponsables del'élaboration despolitiques.
LeCanada avaitconsulté sesmilieux d'affaires àpropos del'éco-étiquetage. Lesdirigeants d'entreprise
n'aimaient paslesnormes visant desPMPsansrapport aveclesproduits maislesconsidéraient comme
unedonnée dumarché. Lesentreprises avaient déjàeuàfaireàdessystèmes faisant intervenir les
PMP, parexemple aveclesnormes degestion delaqualité (ISO9000) etlesnormes degestion de
l'environnement(ISO14000).Ellesétaientdavantagepréoccupéesparlatransparenceetlesconsultations
queparlaquestion desavoir siunenorme étaitfondée surdesPMP sansrapport aveclesproduits.
Silespréoccupations légitimes desentreprises n'étaient pasprises enconsidération, lerecours àun
mécanisme derèglement desdifférends serait nécessaire. Cette "transparence assortie demoyens de
contrainte" étaitunaspect essentiel del'Accord OTC. Onpouvait craindre quelesnormes fondées
surdesPMP sansrapport aveclesproduits neprennent enconsidération quecertaines technologies
nationales etlescapacités d'absorption del'environnement dupaysquilesappliquait. S'ilsétaient
conformes auCode depratique del'Accord OTC, lesprogrammes d'éco-étiquetage pourraient donner
auxentreprises l'assurance qu'ellessauraient cequiétaitenpréparation etpourraient participer à
l'élaboration desnormes, etquecelles-ci neseraient pasfondées uniquement surdesconsidérations
nationales. C'estpourquoi lesdirigeants d'entreprises canadiennes pensaient quelaproposition du
Canada d'assujettir lesnormes fondées surdesPMPsansrapport aveclesproduits àdescritères élaborés
surleplanmultilatéral serait valable sicescritères concernaient lesprincipes directeurs, lesméthodes
etlesprocédures etnondesniveaux oudesindicateurs. Ilfallait faireunedistinction entrel'élaboration
multilatérale desprincipes, méthodes etprocédures, quiétaituneactivité justifiable dupoint devue
ducommerce etdel'environnement, etdesaccords portants surdesnormes. Dupoint devuede
l'environnement, unaccord surlesprincipes, méthodes etprocédures tenait compte dufaitqueles
besoins différaient selon lespays; parcontre, lesniveaux ouindicateurs pouvaient varier surlabase
d'uneévaluation scientifique ouenvironnementale correcte. Dupoint devuecommercial, l'utilisation
deméthodes communes reconnaissant expressément ladiversité desbesoins étaitàlabasedesapproches
fondées surl'équivalence, quiétaient illustrées dansledocument parleprogramme canadien Choix
environnemental. LeCanada avaitessayé d'appliquer ceprogramme enentravant aussipeuquepossible
lecommerce extérieur etl'avaitnotifié autitredel'Accord OTC (G/TBT/Notif.96.190).
38. Aucours dediscussions informelles, plusieurs délégations avaient indiqué qu'ellespensaient
quel'OMC devrait traiter laquestion desnormes fondées surdesPMP sansrapport avec les
caractéristiques desproduits danslecadre desprogrammes d'éco-étiquetage volontaires. Toutefois,
plusieurs autres délégations pensaient queledébat surcepoint demandait davantage deréflexion en
raison desacomplexité etdeseséventuelles répercussions. LeRapport devrait refléter cesdeuxpoints
devueetréaffirmer quel'Accord OTC s'appliquait àtouslesprogrammes d'éco-étiquetage, sans
préjudice desonapplicabilité auxPMP sansrapport aveclesproduits. Leprogramme detravail du
CCE après Singapour devrait comprendre desactivités, menées conjointement avecleComité OTCWT/CTE/M/10
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(COTC), surcettedernière question. Celasignifiait quelesprogrammes d'éco-étiquetage volontaires
seraient notifiés, comme levoulait leCode depratique, etassujettis auxdisciplines OTC visant les
normes etprogrammes d'étiquetage volontaires. Comme l'éco-étiquetage étaitunequestion quirelevait
àlafoisduCCEetduCOTC, l'intervenant demanderait quecettedéclaration soitreprise danslecompte
rendu delaprochaine réunion duCOTC. LeCanada allait s'employer àobtenir unaccord surles
points a),b)etc)desaproposition, enrenvoyant l'examen dupoint d)àl'après-Singapour, etdistribuer
unprojet dedécision avant laréunion dejuillet duCCE.
39. Lereprésentant duBrésil asouscrit aupoint d)ainsiqu'auxpoints a),b)etc)delaproposition
canadienne. Ilconvenait deconsidérer quel'Accord OTC visait lesprogrammes d'éco-étiquetage
volontaires fondés surdesPMP sansrapport aveclesproduits, àcondition qu'ilssoient conformes
àdesdirectives convenues surleplanmultilatéral etfondées surdescritères scientifiques, etqu'ils
soient transparents, consensuels etnondiscriminatoires. Undesprincipes fondamentaux devait être
quelespaysexportateurs avaient ledroitd'appliquer leurs propres politiques d'environnement etde
développement, enparticulier danslecasdespaysendéveloppement, comme celaétaitaffirmé dans
laDéclaration deRio. C'estpourquoi lesnormes fondées surlesPMP dupaysexportateur pouvaient
nepasêtreéquivalentes oucomparables àcelles appliquées auxproducteurs nationaux. LeBrésil
appuyait l'interprétation canadienne selon laquelle lescritères concernant lesPMP devaient renvoyer
àdesprincipes directeurs, méthodes etprocédures etnonàdesniveaux ouindicateurs précis. LeBrésil
souscrivait auxtroispremiers points delaproposition canadienne etpensait qu'ilfallait aussiappuyer
lepoint d)pour éviter decompromettre l'efficacité destroispremiers points. Compte tenudes
observations faites parl'Argentine ausujet del'ambiguïté deladéfinition desnormes figurant à
l'Annexe Idel'Accord OTC, etnonobstant lefaitqueleBrésil pensait quelesnormes fondées sur
desPMP sansrapport aveclesproduits n'étaient pas,parailleurs, visées, ilconvenait, autant que
possible, deréglementer l'utilisation généralisée del'éco-étiquetage aumoyen denégociations
multilatérales. Cette question devrait êtreexaminée après Singapour.
40. Lereprésentant duJapon asouscrit àl'objectif canadien concernant l'amélioration dela
transparence desprogrammes d'éco-étiquetage. Unedécision relative àl'éco-étiquetage pourrait avoir
desrépercussions juridiques surlesnormes fondées surdesPMP sansrapport aveclesproduits dans
desdomaines autres quel'éco-étiquetage. LeJapon avaitconscience del'importance del'ACV dans
lapolitique environnementale, maisleCCE devait fairepreuve deprudence s'agissant dedéterminer
siellerelevait del'Accord OTC. LeJapon sedemandait silaproposition desEtats-Unis visait àfaire
intervenirlepublicdansl'élaborationdescritèresd'éco-étiquetageenpubliantunprojetpourobservations
àchaque étape. Dansl'affirmative, ilneconviendrait pasd'imposer desprescriptions plusrigoureuses
quelesactuelles obligations denotification del'Accord OTC. Celademanderait beaucoup detemps
etretarderait l'élaboration descritères. LeJapon pouvait souscrire àlaproposition desEtats-Unis
siellesignifiait quelesorganes chargés del'application desprogrammes d'éco-étiquetage associeraient
desspécialistes universitaires etdesreprésentants delapopulation àchaque stade del'élaboration des
critères.
41. Lereprésentant deSingapour, aunomdel'ANASE, arappelé quesadélégation appuyait les
troispremiers points delaproposition duCanada. Toutefois, l'ANASE nepouvait pasaccepter une
interprétation étendant lechamp d'application del'Accord OTCauxnormes fondées surdesPMPsans
rapport aveclesproduits. Cette question nedevait êtreexaminée nimaintenant, nimême après
Singapour.
42. Lereprésentant del'Indeaditquelaquestion del'éco-étiquetage étaitliéeàcelledel'accès
auxmarchés. L'Indeserangeait auconsensus concernant latransparence, étantentendu quecelle-ci
étaitefficace etprésentait desavantages démontrables danslecadre del'OMC, enparticulier pour
lespetits etmoyens exportateurs despaysendéveloppement. Enassurant l'efficacité delatransparence,
onpermettrait auxexportateurs departiciper àl'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage. L'IndeWT/CTE/M/10
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nepouvaitpasadhérerauconsensusconcernantl'interprétationduchampd'applicationdel'AccordOTC.
Ellenepouvait pasexaminer defaçonisolée lesdispositions decetaccord relatives àl'étiquetage ou
àd'autres questions liéesauxobstacles techniques aucommerce desmarchandises. Lorsqu 'onseréférait
àl'Accord OTC, ilfallait tenircompte dufaitquecetaccord visait àfaireensorte quedesmesures
telles quelesprogrammes d'étiquetage necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce.
L'article 12del'Accord OTCétaitpertinent. Ilprévoyait untraitement plusfavorable pourtenircompte
desbesoins spéciaux dudéveloppement etducommerce despaysendéveloppement etévoquait la
nécessité decréer descapacités pourassurer unaccès efficace auxmarchés, defournir uneassistance
financière etd'assurer untransfert desavoir-faire etdetechnologies. L'Indenepouvait passouscrire
àuneinterprétation del'Accord OTC admettant lesprogrammes d'étiquetage fondés surl'ACV et
comportant desnormes visant lesPMPsansrapport aveclesproduits. L'incorporation detelles normes
danslesprogrammes d'éco-étiquetage limitait l'accès despaysendéveloppement auxmarchés, bloquait
leprogrès technique, restreignait l'éventail desproduits offerts etrigidifiait lesnormes. Elleérodait
l'avantage comparatif despaysendéveloppement. Comme lemandat duCCE avaitéténégocié de
façonquelesinteractions entre commerce etenvironnement soient examinées danslecadre d'unseul
etmême organe del'OMC, l'Indepréférait queledébat surl'éco-étiquetage etlesautres points du
programme detravail resteconfiné danslecadre duCCE. Iln'étaitpasnécessaire d'organiser des
sessions communes d'organes del'OMC.
43. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation souscrivait auxpoints a),b)etc)dela
proposition canadienne. Lesprogrammes d'étiquetage portant surlescaractéristiques desproduits
oulesPMP incorporés danslesproduits etlesprocédures d'évaluation delaconformité relevaient
del'Accord OTC, qu'ilssoient élaborés pardesorganismes gouvernementaux ounongouvernementaux.
LaSuisse n'étaitpasfavorable àuneinterprétation largedel'Accord OTCencequiconcerne lesmesures
d'étiquetage visant desPMP nonincorporés. Apropos deladéfinition desnormes etrèglements dans
l'Accord OTC, l'intervenant aditqu'ilétaitdifficile d'interpréter lechamp d'application decetaccord
defaçonàyinclure cesprogrammes d'étiquetage sansappliquer lamême interprétation auxprescriptions
relatives àlaterminologie, auxsymboles, àl'emballage ouàl'étiquetage. Comme leCCE n'avait
pasexaminé lesconséquences qu'aurait unetelleinterprétation, ilétaitdifficile, àcestade, d'élargir
àcepointlechamp d'application. Encequiconcerne l'étiquetage volontaire, l'information étaitl'enjeu
principal. Vulamultiplication desprogrammes d'étiquetage, ilpourrait êtreutilequeleCCEexamine
lesmoyens d'accroître latransparence desprogrammes d'étiquetage volontaires, ycompris ceuxqui
visaient lesPMP nonincorporés.
44. Lereprésentant duNigéria aditquel'éco-étiquetage pouvait avoird'importants effets surl'accès
auxmarchés maisétaituninstrument valable pourtraiter lesproblèmes d'environnement àl'intérieur
desfrontières nationales. Pourlesproblèmes transfrontières oumondiaux, l'instrument approprié était
l'AEM. Lesprogrammes d'éco-étiquetage visant lesexternalités environnementales surleterritoire
national nedevraient pasavoir d'effets transfrontières. S'ilsenavaient, celasignifiait qu'ilsétaient
employés àdesfinsautres quelaprotection del'environnement. L'Accord OTC del'OMC avaitété
conclu en1990, avant ledébut desdébats duGATT/de l'OMC surlesrapports entre commerce et
environnement etavant l'élaboration desprogrammes d'éco-étiquetage adoptés dansdenombreux pays.
LeNigéria souscrivait auxpoints a),b)etc)delaproposition canadienne, maisnepouvait accepter
quelechamp d'application del'Accord OTC soitinterprété defaçonàyinclure lesnormes fondées
surdesPMP sansrapport aveclesproduits. LeNigéria étaitpréoccupé parl'utilisation del'ACV,
quijouait unrôlecentral danslesprogrammes d'éco-étiquetage. Lesrègles actuelles del'OMC visaient
leseffets desPMP austade delaconsommation etnonlesaspects del'ACV relatifs àlaproduction.
Lespaysn'avaient ledroitd'imposer desrestrictions autitredel'Accord OTC quelorsque lesPMP
avaient uneffetsurlescaractéristiques desproduits austadedelaconsommation. Lesinitiatives visant
àélargir lesrègles del'OMC pouraccommoder certaines mesures auseulmotif quecelarefléterait
lespratiques actuelles nedevaient pasêtrepoursuivies siellesétaient manifestement incompatibles
avecl'OMC. Pourlemoment, lesnormes visant lesPMP sansrapport aveclesproduits n'avaientWT/CTE/M/10
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pasleurplacedanslesystème del'OMC. Toutefois, comme leCanada avaittenudelarges consultations
envuedetrouver unconsensus surcepoint, leNigéria consentait àcequeleComité recommande
quelaquestion desPMP sansrapport aveclesproduits soitexaminée après Singapour.
45. LareprésentanteduMexiqueasouscrit,quantaufond,auxtroispremierspointsdelaproposition
canadienne. Toutefois, leMexique nevoyait aucune raison deréaffirmer quelechamp d'application
del'Accord OTC englobait l'éco-étiquetage. L'éco-étiquetage relevait del'Accord OTC etles
programmes d'éco-étiquetage étaient notifiés danslecadre decetaccord. Ilconvenait d'examiner
cequiavait éténégocié, niplusnimoins. LeMexique nevoulait pasmettre endoute cequiavait
déjàéténégocié. Saposition concernant lesPMP étaitbienconnue. Toutefois, cettequestion était
considérée comme unequestion controversée quiappelait uncomplément d'examen. LeRapport devrait
récapituler lespoints soulevés etrefléter ladiversité despositions. Laseule recommandation quele
Mexique pouvait envisager àcestade consisterait àinviter leCCE àpoursuivre sestravaux surce
point desonprogramme detravail defaçonglobale (c'est-à-dire enexaminant laquestion de
l'éco-étiquetage danssonensemble). LeMexique allait poursuivre saréflexion surlesobservations
duCanada.
46. Lareprésentante delaSierra Leone aditquel'éco-étiquetage étaituninstrument utilepour
lagestion del'environnement. Entantquerèglements techniques ounormes, lesprogrammes
d'éco-étiquetage pouvaient relever del'Accord OTC. Lesorganismes àcaractère normatif devaient
tenir compte duCode depratique del'Accord OTC dans l'élaboration etlamise enoeuvre de
programmes d'éco-étiquetage. L'intervenante avaitdesréserves ausujetdelaproposition canadienne
dufaitqu'elleétendait lechamp d'application del'Accord OTC auxnormes fondées surlesPMP sans
rapport aveclesproduits, cequin'avaitpasétél'intention desnégociateurs. Laquestion n'étaitpas
desavoir comment inclure cesnormes danslechamp d'application del'Accord, maiss'ilconvenait
delesyinclure ounon. Lestravaux devaient êtreaxés surl'élaboration denormes pour la
reconnaissance mutuelle desprogrammes d'éco-étiquetage etl'équivalence descritères écologiques.
Cela permettrait demieux tenir compte deladiversité dessensibilités, liéeàlaspécificité de
l'environnementetaudegrédedéveloppementdespays,etdepromouvoirlatransparence.Lapossibilité
concrète d'administrer desmesures concernant desPMPsansrapport aveclesproduits étaitunfacteur
dontilfallait tenircompte. LeProtocole deMontréal contenait deuxdispositions visant àrestreindre
lecommerce, avecdesnon-parties, deproduits contenant dessubstances contrôlées oufabriquées au
moyen detelles substances maisnelescontenant pas.Desmesures visant lespremiers produits étaient
déjàenvigueur mais, jusqu'àprésent, aucune n'avait étéprise pourrestreindre lecommerce dela
deuxième catégorie deproduits. Onavaitestimé qu'iln'étaitpaspossible d'interdire oudelimiter
desimportations deproduits fabriqués aumoyen desubstances contrôlées maisnecontenant pasde
telles substances (Rapport duGroupe del'évaluation technique etéconomique, juillet 1993). Pour
détecter lesproduits fabriqués aumoyen decessubstances, onpouvait soitfairedesanalyses visant
àdéceler laprésence detraces, soitinspecter lesprocédés defabrication danslepaysexportateur.
Lapremièresolutionétaittechniquementenvisageablemaiscoûteuseetlaseconden'étaitpasenvisageable
carelleempiétait surlasouveraineté despays. Onnepouvait pasexiger qu'unpaysautorise des
inspections pourpouvoir exporter sesproduits ouobtenir unlabelécologique. Sil'onautorisait des
programmes dont lamise enoeuvre soulevait desproblèmes, lesrisques d'arbitraire etd'abus
augmentaient. Comme lechamp d'application del'Accord OTC étaitclairement défini etvules
difficultés quesoulevait l'administration deprogrammes comprenant desnormes fondées surdesPMP
sansrapport aveclescaractéristiques desproduits, ilconvenait, plutôt qued'examiner lespossibilités
d'élargissement decechamp d'application, demettre l'accent surl'harmonisation desprogrammes
relevant del'Accord OTC.
47. Lereprésentant del'Argentine aréaffirmé l'appui desadélégation àlaproposition duCanada.
Ilexistait uneambiguïté, source decontroverse, liéeàladéfinition desnormes visant lesPMP non
incorporés. Comme l'avaitrelevé leBrésil, ilexistait desprogrammes d'éco-étiquetage fondés surWT/CTE/M/10
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l'ACV, quicomprenaient desnormes visant lesPMP sansrapport aveclesproduits. L'ambiguïté était
réduite etpasnécessairement danslabonne direction. C'estpourquoi laproposition duCanada venait
àpoint puisqu 'ilétaitencore temps d'éviter quecetaspect del'éco-étiquetage serépercute surd'autres
domaines telsquelesrèglements techniques. Lasolution deceproblème dépassait leseuldomaine
del'éco-étiquetage. LeCanada avait suggéré quecesnormes respectent rigoureusement deslignes
directrices convenues surleplanmultilatéral, cequiferait obstacle àl'unilatéralisme.
48. Lereprésentant del'Egypte aprésenté lesobservations formulées parsadélégation dansune
noteinformelle (datée du18juin1996). Ilnesouscrivait pasàl'interprétation duchamp d'application
del'Accord OTC faiteparleCanada. Ilexistait d'importantes divergences concernant lesquestions
liéesauxPMP. L'intervenant pensait, comme laSierra Leone, l'Inde, leMexique etleNigéria, que
laquestion n'étaitpasdesavoir comment inclure lesnormes fondées surlesPMP sansrapport avec
lesproduits, maiss'ilconvenait delesinclure ounon.
49. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation nepouvait pasaccepter lepoint d)dela
proposition duCanada. Comme l'avait ditl'Inde, letraitement spécial etdifférencié prévu dans
l'Accord OTC clarifiait laposition despaysendéveloppement. Ilfallait éviter lesinterprétations
englobant l'ACV oulesPMP nonincorporés dans lechamp d'application desdispositions de
l'Accord OTC. L'intervenant arappelé larésolution adoptée parl'ONUDI endécembre 1995ausujet
del'éco-étiquetage. Ilfallait prendre enconsidération lesactivités d'autres organisations internationales.
50. Lereprésentant delaCorée aditquesil'ondécidait quetouslesprogrammes d'éco-étiquetage
relevaient del'Accord OTC, celareviendrait àconsidérer quel'éco-étiquetage fondé surdesnormes
sansrapport aveclescaractéristiques desproduits entrait danslechamp d'application decetaccord.
Laquestion desinstitutions visées parl'Accord OTC étaitindissociable decelle desonchamp
d'application défini entermes demesures. Enconséquence, onnepouvait pasdissocier lespoints a),
b)etc)delaproposition canadienne dupoint d).L'adoption delignes directrices surleplanmultilatéral
étaituneapproche similaire àl'approche exanteproposée autitredupoint 1duprogramme detravail.
L'expérience avait montré qu'ilétaitdifficile d'élaborer unAEM reflétant unvéritable consensus
multilatéral. LaCorée avaitdumalàcomprendre cequ'ilfallait entendre pardeslignes directrices
convenues surleplanmultilatéral. Elleallait continuer d'étudier laproposition duCanada.
51. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaproposition duCanada comportait
deséléments positifs qu'ilnefallait passous-estimer. Toutefois, après avoir entendu lesréactions
d'autres délégations, ildoutait beaucoup qu'onpuisse dissocier lespoints a),b)etc)dupoint d).Il
pensait, comme leMexique etlaCorée, quecesquatre points étaient inextricablement liésentre eux.
Lesdistinguer neferait qu'ajouter àlaconfusion.
52. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'observation duMexique surcepoint étaitsage.
Enréponse àl'observation del'Indeconcernant lesréunions conjointes CCE-COTC, iladitqu'une
décision avaitdéjàétépriseàcetégard etquelacontribution despécialistes desobstacles techniques
aucommerce étaitutilepourl'examen dequestions complexes surleplantechnique. Même s'ily
avait desdivergences devuesausujet duchamp d'application del'Accord OTC, lesparticipants
paraissaient d'accord surl'importance delatransparence desprogrammes d'éco-étiquetage, quiétait
l'objetdelaproposition faiteparsadélégation pourcepointduprogramme detravail (WT/CTE/W/27).
Ilaréaffirmé quecetteproposition nepréjugeait paslesvuesdesdélégations surlechamp d'application
del'Accord OTC. Ilsemblait généralement admis quecertains types deprogrammes d'éco-étiquetage
relevaient del'Accord OTC, maisilsubsistait desdivergences quant àl'étendue exacte desonchamp
d'application concernant cesprogrammes. Celanedevait pasempêcher d'examiner silesobligations
detransparenceénoncéesdansl'AccordOTCétaientsuffisantesdanslecasdesaspectsdel'éco-étiquetage
relevant decetaccord, sansqu'ilsoitnécessaire dedéterminer exactement quels étaient cesaspects.
PourlesEtats-Unis,lesdisciplinesactuellesn'étaientpasassezrigoureusesetprésentaientdeuxfaiblesses.WT/CTE/M/10
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L'application d'unediscipline rigoureuse enmatière detransparence etdeparticipation étaitimportante
dansleprocessus consistant àdéfinir lescritères auxquels devait satisfaire unproduit pourbénéficier
dulabel. Dans lamesure oùl'ACV intervenait danslacréation d'unlabel, ilfallait ménager une
possibilité defournir deséléments d'information. L'intervenant nepensait pasquel'ACV soit
indissociable delaquestion desPMP. Enréponse àlaquestion duJapon concernant laparticipation
àl'élaboration descritères, ilarappelé queselon laproposition desEtats-Unis, lesobservations du
public pouvaient intervenir séparément ousimultanément. Pourcombler leslacunes desdisciplines
enmatière detransparence, ilfallait absolument quetoutes lesparties prenantes, tantétrangères que
nationales, puissent participer auprocessus etfaireconnaître leurposition, enparticulier s'agissant
dedéfinir lesproduits visésparunprogramme d'éco-étiquetage. LesEtats-Unis pensaient qu'ilyavait
desprincipes dontlesconcepteurs deprogrammes d'éco-étiquetage devraient tenircompte pouratteindre
lesobjectifs environnementaux del'éco-étiquetage toutenévitant lesfrictions commerciales; ils'agissait
notamment desprincipes delatransparence, delanon-discrimination, delavéracité etdufondement
scientifique. LesEtats-Unis reviendraient peut-être surcettequestion.
53. Lereprésentant deHong Kong asoutenu ladéclaration del'ANASE. Toutefois, après avoir
examiné leprojet dedécision duCanada, sadélégation pourrait décider soitdemodifier soitdeconfirmer
saposition.
54. Lereprésentant duVenezuela aditquelespoints a),b)etc)delaproposition duCanada étaient
deséléments positifs. LeVenezuela avaitdesérieuses réserves concernant lesPMP sansrapport avec
lesproduits, maisilnevoyait pasderaison des'opposer àcequecettequestion soitexaminée àl'avenir.
Ilconviendrait dementionner lestravaux encours danslecadre dugroupe d'experts del'éco-étiquetage
del'ISO.
55. Ilaétéconvenu quelePrésident tiendrait desconsultations informelles aveclePrésident du
COTC envued'uneréunion commune CCE-COTC surl'éco-étiquetage.
Point 4: Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence
desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement et
desmesuresetrestrictionsenvironnementalesquiontdeseffetsnotablessurlecommerce
56. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation étaitencouragée parl'intérêt suscité
parsaproposition debasededonnées. Hong Kong allait tenirdenouvelles consultations etdonner
suiteavecdessuggestions acceptables pourtous. L'intervenant arécapitulé lesprincipaux points de
lanoteinformelle deHong Kong (datée du28mai1996). Onpouvait craindre lesdoubles emplois
enparticulier dansdeuxdomaines: i)lespoints d'information surl'environnement pourraient faire
doubleemploiaveclespointsd'informationOTCetSPS.L'intervenantareconnuqu'ilfaudraitexaminer
cettequestion deplusprèspouréviter cesdoubles emplois. Toutefois, lespoints d'information devraient
pouvoir renseigner surtoutl'éventail desmesures environnementales liéesaucommerce etpourraient
êtreconçusentenant compte desmécanismes existants. Dans l'esprit deHong Kong, lespoints
d'information fourniraient auSecrétariat del'OMC desrenseignements, ycompris lesquestions et
réponses, etauraient aussiunefonction decontre-notification. ii)Lespoints d'information pourraient
fairedouble emploi aveclessystèmes d'information d'autres organisations concernant lesmesures
environnementales liéesaucommerce, comme lesystème GREENTRADE delaCNUCED. Selon
lesinformations fournies parlaCNUCED, iln'yaurait pasdechevauchement entre lesactivités de
cesystème etlabasededonnées proposée pourl'OMC. Lesystème GREENTRADE étaitbasésur
lestravaux delaCNUCED etnonsurdesnotifications communiquées parlesgouvernements; de
plusilneconcernait quequelques Membres del'OMC. Comme labasededonnées OMC envisagée
nenécessiterait pasderecherches supplémentaires, ilnedevrait pasyavoir deproblème dedouble
emploi. Ainsi quel'avaitconfirmé leSecrétariat del'OMC, cetteproposition n'aurait pasd'incidence
budgétaire. Lebutdelaproposition concernant leMEPC était d'utiliser lesrenseignementsWT/CTE/M/10
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environnementaux déjàdisponibles danslecadre duMEPC. Ils'agissait d'untravail decompilation
quinedevrait pasavoir d'incidence defond. L'intervenant ademandé auSecrétariat derédiger une
note d'information surledomaine couvert parleRépertoire central desnotifications etson
fonctionnement.
57. Lereprésentant duMaroc asouscrit auxpropositions deHong Kong. Ilconvenait declarifier
lesobligations denotification enmatière demesures environnementales liéesaucommerce. LeMaroc
suggérait qu'onmette àjourpériodiquement labasededonnées proposée parHong Kong. Ilpensait
quelacréation depoints d'information environnementaux serait unebonne idéeetqueleMEPC devrait
porter aussi surlesmesures commerciales liéesàl'environnement. Afind'accroître latransparence,
ilfaudrait quelespoints d'information proposés coopèrent aveclesinstitutions multilatérales traitant
dequestions similaires, comme celles quis'occupent duprojet d'accord surleconsentement préalable
donné enconnaissance decause, ainsiqu'avecdesorganisations internationales comme laCNUCED.
58. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaproposition, faiteparHong Kong, declarifier les
obligations denotification étaitutileetpermettrait auCCE dedéterminer s'ilexistait desambiguïtés
ayant poureffetquecesobligations neseraient pasrespectées defaçonuniforme. Ilfallait prendre
soindedistinguer lesproblèmes d'ambiguïté desproblèmes derespect desobligations, quis'étaient
déjàposés parlepassé. Sil'onconstatait desambiguïtés, ilfaudrait ensaisir leGroupe detravail
desprocéduresdenotificationetlescomitésetconseilscompétents,puisquelesobligationsdenotification
enquestion neconcernaient pasquedesmesures environnementales; ilneserait passouhaitable de
lesclarifier uniquement danslecasd'unepartie desmesures visées. Etant donné quelaplupart des
mesures environnementales liéesaucommerce devraient déjàêtresignalées danslecadre duMEPC,
l'intervenant ademandé silaproposition deHong Kong toucherait desmesures quin'étaient pasencore
visées. Silebutétaitd'enrichir leMEPC, lesEtats-Unis doutaient qu'ilsoitefficace derechercher
desrenseignements surtelleoutellemesure uniquement parce quecettemesure étaitemployée pour
atteindreunobjectifenvironnemental.Parexemple,lespréoccupationssuscitéespardesmesuresfiscales
n'étaient pasaggravées nicalmées parlefaitquecesmesures avaient unobjectif environnemental.
L'intervenant n'étaitpasconvaincu delanécessité decréerdespoints d'information environnementaux.
Lerépertoriage desmesures environnementales parleSecrétariat n'étaitpeut-être pasnécessaire, mais
neposait pasdeproblème. Cequiétaitpréoccupant, c'étaitlefaitdecréerdesobligations denotification
oudetransparence additionnelles visant uniquement lesmesures environnementales.
59. Ilaétédécidé queleSecrétariat rédigerait unenoted'information surlechamp d'application
etlefonctionnement duRépertoire central desnotifications del'OMC.
Point 6: Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourles
paysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
60. Lereprésentant delaNorvège aditquel'amélioration del'accès auxmarchés étaitimportante
pourtouslesMembres etenparticulier pourlespaysendéveloppement. Ilétaitindispensable d'évaluer
leseffets environnementaux despolitiques commerciales, notamment lalibéralisation deséchanges,
etdesautres mesures affectant lecommerce, pourfonder ledébat surlesrelations entre lecommerce
etl'environnement encequiconcerne l'accès auxmarchés. Lesprincipaux enjeux étaient d'éviter
quelalibéralisation ducommerce international aitdesconséquences néfastes surl'environnement et
depromouvoir l'internalisation descoûtsenvironnementaux. L'intervenant aprésenté lanoteinformelle
delaNorvège (datée du20juin1996), quidonnait desindications surlesmoyens dedéterminer quels
étaient lesproduits dontilserait utiledelibéraliser lecommerce dupoint devuedel'environnement.
Danscertainesconditions,l'éliminationdesrestrictionscommercialespouvaitêtreutiledansunepolitique
deprotection del'environnement encontribuant àl'internalisation descoûts environnementaux. Du
pointdevueéconomique, lalibéralisation stimulait lacroissance économique etfavorisait uneallocationWT/CTE/M/10
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plusefficiente desressources. Enconséquence, ellepouvait présenter desavantages tantpour
l'environnement quepourl'économie. Unedesfaçonsdeprocéder consisterait àdéterminer dansquels
secteurs cedouble effetpositif étaitpossible etd'éliminer enpriorité lesobstacles aucommerce dans
cessecteurs. L'énergie jouait unrôlemajeur dansledéveloppement économique etlaprotection de
l'environnement àl'échelle mondiale. Dans cesecteur, unedesprincipales préoccupations étaitde
trouver lemoyen deréduire lesémissions polluantes àl'échelle mondiale defaçonànepasdépasser
lescapacités d'absorption delanature. Ilétaitrationnel d'avoir unestructure d'incitations favorisant
l'utilisation dessources d'énergie lesmoins polluantes etdécourageant l'utilisation desénergies les
pluspolluantes. Toutefois, cen'étaitpaslecasactuellement etdenombreux paysnetaxaient pasle
charbonetoffraientdesavantagesfiscauxpourencouragersonutilisationdansl'industrieetlaproduction
d'électricité. Laproduction decharbon étaitsubventionnée tandis quelaconsommation depétrole
etdegazétaitlourdement taxée. Desétudes avaient montré quelasuppression dessubventions
énergétiques entraînerait uneaccélération delacroissance économique etuneréduction delapollution.
L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires interdisait lessubventions subordonnées
àl'utilisation deproduits d'origine nationale depréférence àdesproduits importés etprévoyait des
incitations visant àfavoriser lapriseenconsidération despréoccupations environnementales. Ilétait
paradoxal quecetaccord considère quelessubventions visant àpromouvoir l'adaptation àdenouvelles
prescriptions environnementales nedevaient pasfairel'objet d'uneaction, maisnecomporte aucune
disposition visant àlimiter lessubventions enfaveur deproduits polluants auxquels desproduits plus
propres pourraient êtresubstitués. LaNorvège suggérait quelesrecommandations auxMinistres portent
notamment surlespoints ci-après. i)Dans lesnégociations visant àpoursuivre lalibéralisation des
échanges, l'OMC devrait veiller àcequelesconséquences environnementales soient prises en
considération, enmettant l'accent surlesproduits etservices pourlesquels lalibéralisation aurait des
effets positifs surl'environnement. ii)L'OMC devrait appuyer lesefforts visant àinternaliser lescoûts
environnementaux. Acetégard, leCCE devrait examiner lesliensentre lesrègles commerciales et
lesprincipes environnementaux, enparticulier leprincipe pollueur-payeur etleprincipe deprécaution.
iii)LeCCE devrait examiner lesmoyens deprendre enconsidération lespréoccupations liéesà
l'utilisation del'ACV dansdesdomaines telsquel'éco-étiquetage, l'emballage etlaréutilisation.
iv)L'OMC devrait permettre l'adoption demesures visant àencourager l'utilisation deproduits
respectueux del'environnement. v)Ilnedevrait pascomporter demesures incitant àproduire età
employer desproduits nocifs pourl'environnement.
61. Lareprésentante del'Indeaprésenté lanoteinformelle desadélégation (datée du20juin1996).
Elleaditqu'ilexistait toutunéventail demesures environnementales etquecesmesures avaient
d'importants effets surl'accès auxmarchés, enparticulier pourlespaysendéveloppement. Iln'était
pasfacile d'exploiter leseffets positifs. Leseffets négatifs pourraient êtreatténués ousupprimés si
cesmesures étaient fondées surdescritères convenus surleplanmultilatéral etcompatibles avecl'OMC.
Laquestion étaitdesavoir comment onpourrait poursuivre lalibéralisation ducommerce etaméliorer
l'accès auxmarchés toutentenant compte desimpératifs environnementaux. Desmesures commerciales
avaient étéappliquées surlabasedeconsidérations environnementales danslebutde:i)atteindre des
objectifsenvironnementauxdéterminés;ii)convaincred'autresgouvernementsdemodifierleurpolitique
environnementale; iii)protéger desbranches deproduction nationales; iv)faire respecter des
engagements environnementaux internationaux. L'Indepensait quelecommerce nepouvait pasêtre
l'arbitre detoutes lespréoccupations delacommunauté internationale. Laquestion dudéveloppement
durable étaitplusimportante etrecouvrait notamment celledel'allocation efficiente desressources
etcelles desobjectifs environnementaux nationaux. Néanmoins, lapréservation etl'amélioration de
l'accès auxmarchés contribueraient àaméliorer l'efficience del'allocation desressources. Cepoint
duprogramme detravail enrecoupait plusieurs autres etavaitunliendirect aveclespoints 1,2et3.
Comme l'indiquait l'Indedanssanoteinformelle, ledébat devrait êtreaxésurlesobjectifs suivants:
i)protéger lesdébouchés commerciaux existants etleniveau actuel del'accès auxmarchés contre les
effets négatifs despolitiques environnementales surlecommerce international; ii)améliorer l'accès
auxmarchés danslamesure oùcelaservait laprotection del'environnement; iii)éliminer lesrestrictionsWT/CTE/M/10
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etdistorsions deséchanges defaçonquelalibéralisation ducommerce puisse favoriser laprotection
del'environnement. L'Indeallait préciser saproposition etsouhaitait avoir desréactions.
62. Lereprésentant duNigéria aditquelanoteinformelle delaNorvège traitait desquestions
quiintéressaient sadélégation. LaNorvège avaitintroduit denouvelles notions quidemandaient des
éclaircissements. Enprincipe, ilétaitfavorable àlasuggestion, faiteparlaNorvège, selon laquelle
l'OMC devrait encourager l'utilisation deproduits respectueux del'environnement. LaNorvège avait
misl'accent surlesecteur del'énergie etsurl'internalisation descoûts environnementaux desformes
d'énergie lespluspolluantes, accompagnée d'unallégement delafiscalité desénergies peupolluantes.
Sanscontesterlanécessitéd'internaliserlescoûtsenvironnementaux,l'intervenantsedemandaitcomment
etpourquels secteurs l'OMC pourrait promouvoir leurintégration danslesprocessus deproduction.
Ilademandé si,àcetégard, l'OMC allait agirdeconcert aveclesdéfenseurs del'environnement.
Comme lescoefficients àappliquer pourinternaliser lescoûts n'étaient pasencore déterminés etcompte
tenudestravaux encours danscedomaine, ilasouhaité avoir deséclaircissements surlafaçondont
onpourrait procéder. Ilademandé comment onpourrait définir etrendre opérationnelles lesnotions
de"capacité d'absorption delanature" etde"tolérance" etsiellesvarieraient selon lespays. La
proposition norvégienne prenait comme point dedépart l'ACV, surlaquelle pourraient s'appuyer des
mesures visant àrésoudre lesproblèmes environnementaux mondiaux etrégionaux. Même sil'ACV
étaitunoutilimportant, leNigéria pensait quelesnormes fondées surdesPMP sansrapport avecles
produits n'entraient pasdansledomaine decompétence del'OMC etl'avaitdéjàditdanslecadre du
débat surlepoint 3b).Sil'ondécidait d'offrir, danslecadre del'Accord surlessubventions, des
incitations pourencourager l'utilisation deproduits respectueux del'environnement, enparticulier dans
lesecteur del'énergie, ilfaudrait sedemander quelle serait laforme decesincitations, quels seraient
lesproduits visésetsicesincitations engloberaient l'assistance technique etletransfert detechnologies
écocompatibles auxpaysendéveloppement àdesconditions defaveur etcompte tenudelaquestion
desDPI. Commentant lefaitquelaNorvège avaitmisl'accent surl'énergie, comme exemple desecteur
dans lequel l'OMC pourrait favoriser l'utilisation deproduits respectueux del'environnement,
l'intervenant aditqu'ilserait plusconstructif d'adopter uneapproche plusglobale, parexemple en
évaluant, parposition delanomenclature duSystème harmonisé etsurlabasedeconsidérations
environnementales, lesproduits entrant danslecommerce international. Lesrecommandations dela
Norvège étaient fondées surdesnotions quidemandaient àêtreprécisées etrendues opérationnelles.
LeCCE n'enétaitpasencore austade desrecommandations. Ilfallait poursuivre l'analyse avant de
pouvoir formuler desrecommandations etnotamment examiner lespostulats surlesquels sefondait
laproposition delaNorvège.
63. Lereprésentant duJapon aprésenté lanoteinformelle (datée du28juin1996) quesadélégation
allaitbientôt communiquer. Dans l'examen decepoint duprogramme detravail, l'analyse empirique
etthéorique étaitimportante. Acetégard, l'OMC devrait coopérer avecd'autres organisations
internationales comme laCNUCED etl'OCDE. LesvuesduJapon surlalibéralisation ducommerce
etl'environnement devraient êtrefidèlement consignées dansleRapport. L'intervenant arappelé que,
danssonrapport ministériel de1995, l'OCDE disait quelalibéralisation ducommerce international
aurait deseffets positifs surl'environnement àcondition d'êtreaccompagnée depolitiques
environnementales efficaces etqueleseffets environnementaux delalibéralisation varieraient selon
lespays, lessecteurs etlescirconstances. L'analyse empirique etthéorique devait viser enpriorité
àdéterminer silalibéralisation ducommerce étaitbienaccompagnée demesures environnementales
appropriées etàdéterminer lesconditions àsatisfaire pourquecesmesures puissent êtreintroduites,
notamment encequiconcerne l'internalisation descoûts environnementaux. LeCCE devait définir
sonprogramme detravail futurentermes généraux etsanssefocaliser exclusivement surl'agriculture.
Ilyavaitdesinteractions étroites entre l'agriculture etl'environnement etl'agriculture pouvait avoir
deseffets tantnégatifs quepositifs surl'environnement. Ilconvenait doncd'examiner defaçondétaillée
laquestion del'utilisation demesures depolitique commerciale pourpromouvoir l'agriculture durable.
LeJapon reconnaissait qu'ilyavaitunlienentre lapauvreté etlesproblèmes d'environnement dansWT/CTE/M/10
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lespaysendéveloppement etqu'ilfallait doncadopter despolitiques environnementales appropriées
pourfaireensortequelalibéralisation ducommerce desproduits agricoles soitpropice àlaprotection
del'environnement. LeJapon pensait quelesliensentre lessubventions internes àl'agriculture et
l'environnement n'étaient pasaussisimples quecertains l'avaient ditenaffirmant quelessubventions
faussaient lecommerce etavaient probablement unimpact uniquement négatif surl'environnement.
Ilarappelé l'importance despolitiques agricoles respectueuses del'environnement appliquées dans
denombreux pays. Ilyavaitencore d'autres questions àexaminer, comme celles delaprogressivité
desdroits, desrestrictions àl'exportation etdestaxesàl'exportation. Laréunion conjointe del'OCDE
avaitconclu quelaprogressivité desdroits n'avaitpasd'effetmajeur surl'environnement. Pourassurer
lesuccès delaConférence ministérielle, leCCEdevait progresser dansl'analyse empirique etthéorique
concernant cepoint duprogramme detravail.
64. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit àlamanière dontlanoteinformelle del'Australie
traitait laquestion desmesures environnementales complémentaires. Ilétaitd'accord aveclaprémisse
selon laquelle lalibéralisation ducommerce pouvait contribuer àlaprotection del'environnement mais
queceteffetn'étaitpasautomatique. Ilétaitindispensable d'adopter desmesures environnementales
complémentaires pourfaireensorte quelecommerce international puisse apporter sacontribution à
l'amélioration delaqualité del'environnement; cette contribution découlait del'amélioration de
l'efficience économique. Lesmesures environnementales étaient souvent conçuespourpromouvoir
l'efficience économique enremédiant auxdéfaillances dumarché etenassurant l'internalisation des
coûts. L'intervenant étaitd'accord avecl'appréciation portée parl'Australie surlacontribution que
pouvait apporter lalibéralisation ducommerce àlaréalisation desobjectifs environnementaux. Les
liensentre laprogressivité desdroits etl'environnement n'étaient passimples etilfallait lesétudier
endétail. LesEtats-Unis allaient analyser lanoteinformelle delaNorvège afinderépertorier tous
lesdomainesdanslesquelsonpouvaitespérerfaired'unepierredeuxcoups.L'intervenantnecomprenait
pastrèsbienleparagraphe 8consacré auxsubventions visant lesintrants, quicontrevenaient àl'Accord
surlessubventions, àl'Accord surlesADPIC etàl'article IIIduGATT. Ilimportait demettre en
place lesconditions permettant d'accroître lesincitations àl'emploi deproduits respectueux de
l'environnement, maisilnefallait pasallertroploincarlemieux pouvait êtrel'ennemi dubien. Les
Etats-Unis allaient poursuivre l'examen despropositions delaNorvège etduJapon.
65. Lareprésentante delaSierra Leone aditqu'ilfallait mettre l'accent enpriorité surdesréformes
permettant degagner àlafoissurletableau del'environnement etsurceluiducommerce international.
Lesliensentre lalibéralisation ducommerce etlaprotection del'environnement étaient indirects.
Laplupart desproblèmes environnementaux étaient dusàdesdistorsions dumarché etàdesmesures
internes inadaptées etnonaucommerce international. Ilconvenait d'insister surcepoint pourmontrer
quelelienn'étaitpasautomatique; lalibéralisation ducommerce international pouvait faciliter la
protection del'environnement maisnelagarantissait pas.Toutefois, elleproduisait aussi desgains
quipourraient êtremisauservice delaprotection del'environnement. Lesefforts visant àlibéraliser
lecommerce international devaient êtreaccompagnés demesures environnementales prises auniveau
national ouparl'intermédiaire d'organisations environnementales internationales, sansperdre devue
lefaitquelesbesoins delaprotection del'environnement n'étaient pasnécessairement lesmêmes dans
touslespays. Lespayslesmoins avancés devaient mettre enoeuvre despolitiques decroissance
économique etdeprotection del'environnement adaptées àleurspécificité. L'intervenante pensait
elleaussi queleCCE devait examiner lespréoccupations despaysàfaible revenu tributaires de
l'exportation deproduits primaires etlaquestion delaréforme del'agriculture. Lespays en
développement étantvulnérables encasdebaisse deleursrecettes d'exportation, lorsqu 'ilsétaient très
tributaires desexportations deproduits primaires ilpouvait leurêtredifficile depratiquer unegestion
durable desressources. Lasuppression desdroits dedouane excessivement élevés etdelaprogressivité
desdroits pourrait contribuer àrésoudre ceproblème enfacilitant ladiversification deleuréconomie.
L'assistance technique pourrait aiderleursindustries àexploiter lesdébouchés etfaciliter unecroissance
économique durable. Ledocument del'Argentine fournissait uncadre permettant d'examiner cesWT/CTE/M/10
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questions. Cedocument avaitsuscité certaines critiques dufaitqu'ilmettait l'accent surlaréforme
del'agriculture. Comme cesquestions étaient complexes, ilétaitpréférable d'éviter delesexaminer
enfaisant desgénéralisations. L'agriculture jouait unrôle-clé dansledéveloppement durable carla
sécurité alimentaire étaitindispensable pourladurabilité. Comme laquestion del'agriculture durable
préoccupait lespaysendéveloppement, ilconvenait queleCCE l'examine. Ladémarche consistant
àdéfinir leproblème etlasolution, puisàdéterminer lasuite àdonner pourrait s'appliquer àde
nombreux secteurs présentant del'intérêt pourlespaysendéveloppement. Lapoursuite delaréforme
del'agriculture étaitunexemple desstratégies permettant degagner surlesdeuxtableaux dontavaient
parlé laNorvège etl'Australie. Lesmesures actuelles desoutien del'agriculture encourageaient une
utilisation inadaptée desressources quiportaient atteinte àl'environnement. LeCCEdevait examiner
commentl'OMCpourraitcontribueràl'éliminationdesmesuresquifaussentlecommerceetdesobstacles
quientravent l'accès auxmarchés afindefaireavancer lalibéralisation ducommerce etdecontribuer
àuneutilisation durable desressources, enmettant enplace uncadre derègles commerciales plus
prévisibles. Celadonnerait auxpauvres ruraux despossibilités d'accroître leursrevenus etcontribuerait
àatténuer lesproblèmes d'environnement liésàlapauvreté. Ilconvenait d'identifier lessecteurs dans
lesquels onpouvait gagner surlesdeuxtableaux. Lesquestions-clés relevant decepointduprogramme
detravail étaient liéesàlapréservation etàl'amélioration del'accès auxmarchés.
66. Lereprésentant del'Egypte aditqueleséléments proposés parl'Australie pourleRapport
visaient àtrouver unéquilibre, maisn'allaient pasjusqu'àsuggérer desmesures environnementales
complémentaires concrètes relevant delacompétence del'OMC. Ilademandé àl'Australie depréciser
quelles seraient lesinstitutions compétentes etlateneur decespolitiques complémentaires etd'indiquer
comment l'OMC répondrait auxpréoccupations environnementales quepourrait susciter lalibéralisation
deséchanges. Lalibéralisation dusystème commercial n'avaitquepartiellement porté sesfruits car
denombreux paysrestaient marginalisés danslecommerce mondial. LeCCE devrait proposer des
mesures efficaces danslecadre del'OMC pourtraiter ceproblème. Lapoursuite delalibéralisation
ducommerce desproduits agricoles n'étaitpasunepanacée. Lesmesures visant àrépondre aux
préoccupations despaysàfaible revenu tributaires desexportations deproduits primaires devaient être
complétées pardesmesures decréation decapacités etd'amélioration del'accès auxmarchés. L'Egypte
hésitait àappuyer unepoursuite delalibéralisation ducommerce international àdesfins
environnementales toutenconfiant àd'autres organisations internationales lesoindeprendre lesmesures
complémentaires nécessaires pouratténuer seseffets négatifs surlespaysendéveloppement. Ainsi,
laDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires n'avait
pasencoreétémiseenoeuvre.Pourgarantiruneaméliorationdirecteetsubstantielledel'environnement,
ilfallait compléter lalibéralisation ducommerce enfournissant desressources additionnelles eten
assurant l'accès auxtechnologies écocompatibles. Ilfallait s'attaquer auxproblèmes descrêtes tarifaires
dansdessecteurs comme lestextiles etlesvêtements etduprotectionnisme déguisé. L'Egypte pensait
quel'Australieavaiteuraisond'insistersurl'importancedesrôlesrespectifsd'Action21,delaCNUED,
duSommet mondial pourledéveloppement social etdesautres institutions internationales. Toutefois,
lefaitdesecontenter deprendre actedelacomplémentarité existant entre unsystème commercial
multilatéral fortetd'autres institutions internationales suscitait desdoutes quant àl'équilibre etaudegré
demiseenoeuvre desobligations.
67. Lareprésentante desCommunautés européennes aditquesadélégation allait présenter un
document surcepoint duprogramme detravail pourlaréunion dejuillet. Elleamisl'accent surles
liensentre l'agriculture, lalibéralisation ducommerce etl'environnement. Unsystème commercial
multilatéral ouvert permettait d'utiliser lesressources naturelles defaçonplusefficiente, ausenstant
économique qu'environnemental, contribuait àréduire lespressions surl'environnement etétaitun
desnombreux facteurs quiallaitdanslesensd'undéveloppement durable. Toutefois, lalibéralisation
ducommerce nesuffisait pasàgarantir uneagriculture durable etiln'étaitpasévident qu'elleentraînait
automatiquement unebaisse desprix, laquelle dépendait del'évolution dumarché etdelademandeWT/CTE/M/10
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deproduits alimentaires. Ilnefallait pasconfondre lanotion économique d'efficience, maximisant
lesrevenus grâce àunemeilleure allocation desressources, etuneconception pluslargedel'efficience,
intégrant l'efficience environnementale, quinécessitait l'inclusion descoûts environnementaux dans
lecalcul économique. Sicescoûts n'étaient pasinternalisés, lesmécanismes dumarché àeuxseuls
nedéboucheraient passuruneallocation desressources optimale dupoint devueécologique.
L'internalisation descoûts environnementaux nedépendait pasduniveau desprixmaisdelavolonté
politique. L'intensité delaproduction agricole dépendait engrande partie delademande deproduits
alimentaires; quelquesoitlemécanisme decommercialisation envigueur, leproblème consistait à
gérer prudemment lesrisques environnementaux dusàl'augmentation delademande deproduits
alimentaires, enagissant notamment surl'utilisation dessols. L'évolution technique jouait unrôle
danslagestion desressources. L'agriculture extensive pouvait porter atteinte àl'environnement, et
pouryremédier ilconvenait d'adopter despratiques agricoles adaptées, enfonction delasensibilité
del'environnement localetdestraditions agricoles.
68. Lagestion publique desterres agricoles permettait d'optimiser lespratiques dupoint devue
del'environnement, parexemple enévitant unespécialisation géographique excessive delaproduction
agricole. Laconcentration delaproduction etl'intensification del'exploitation desterres fertiles
pouvaient causer desdégâts environnementaux telsquepollution deseaux, contamination dessolset
réduction delabiodiversité. Lamiseenjachère desterres marginales avaitdesrépercussions sociales
etpouvait aussi entraîner laperte debiens environnementaux, telsqueleshabitats semi-naturels et
labiodiversité liéeàdessitesquinécessitaient unentretien. Laréforme delaPAC lancée en1992
avaitprivilégié lespaiements compensatoires audétriment dusoutien desprixetlespréoccupations
environnementales avaient jouéunrôle-clé danslaformulation delanouvelle PAC. Lesmesures
adoptées étaient notamment desmesures agro-environnementales visant àpromouvoir despratiques
agricoles respectueuses del'environnement. Dans sestravaux concernant lesliensentre lapolitique
agricole etl'environnement, leCCEdevait prendre enconsidération lesactivités d'autres organisations,
telles quelaFAO, laCDD, laCNUCED etl'OCDE, pourdéterminer l'importance desdifférentes
mesures pouvant êtreenvisagées pourréaliser uneagriculture durable etanalyser leursrépercussions
surlesystème commercial multilatéral.
69. Lereprésentant delaSuisse areconnu qu'ilexistait dessynergies entre libéralisation du
commerce, amélioration del'accès auxmarchés etdéveloppement durable. Comme leseffets positifs
n'étaient pasautomatiques, despolitiques environnementales complémentaires devaient êtremises en
place. Ilacommenté lesobservations delaNorvège concernant lesincitations quiencourageaient
laconsommation d'énergies polluantes. Cesincitations, sousforme desubventions, relevaient peut-être
decertains accords del'OMC. Lerenforcement desdisciplines concernées pourrait contribuer au
développement durable. LaSuisse souscrivait sansréserve auxobservations delaCE. Laréforme
del'agriculture devait tenir compte desaspects environnementaux. L'Accord surl'agriculture
reconnaissaitquedespréoccupationsnoncommerciales,etenparticulierlaprotectiondel'environnement,
faisaient partie intégrante despolitiques agricoles. Laréforme del'agriculture entreprise parlaSuisse
pour mettre enoeuvre lesAccords del'OMC encourageait uneagriculture compatible avec le
développement durable. L'Accord surl'agriculture admettait lesmesures desoutien delacatégorie
verte, c'est-à-dire dissociées delaproduction. Danscecontexte, lafourniture d'uneaideàl'agriculture
pouvait contribuer audéveloppement durable. Amoyen terme, laSuisse voulait quesonagriculture
soitrégie parlesprincipes delaproduction intégrée etdelaculture biologique auservice du
développement durable.
70. Lereprésentant duPérou aditquel'approche globale del'Indesoulevait d'importantes questions
concernant l'accès despaysendéveloppement auxmarchés etquesespropositions relatives auxtravaux
futurs duCCE étaient équilibrées.WT/CTE/M/10
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71. Lereprésentant deCuba souscrit àl'approche proposée parl'Indepourtraiter lesquestions
relevant decepoint duprogramme detravail.
72. Lereprésentant delaCorée s'estassocié auxobservations faites parleJapon etlaCE. Ila
rappelé quelePréambule del'Accord OMC reconnaissait l'importance dudéveloppement durable.
Lalibéralisation ducommerce international contribuait audéveloppement durable sielleétait
accompagnée depolitiques environnementales efficaces. L'efficacité decespolitiques devait êtrejugée
parchaque pays, enfonction desesparticularités. Lorsque lesforces dumarché nereflétaient pas
lesaspects sociaux etenvironnementaux delaproduction agricole, l'absence d'intervention despouvoirs
publics dans lesecteur agricole avait desconséquences néfastes, notamment pour lastabilité
socio-économique, lasécurité alimentaire etledéveloppement durable. Cessituations n'avaient guère
retenu l'attention etavaient éténégligées danslesgénéralisations faites parcertaines propositions.
Ilyavait làunelacune àcombler. Ilexistait toutunéventail demécanismes detransmission entre
lapolitique agricole etl'environnement, chacun ayant deseffets différents surl'environnement. On
nepouvait pasconclure quel'élimination demesures depolitique agricole quifaussaient lecommerce
étaitbénéfique pourl'environnement danstouslescas,niquelesdistorsions aienttoujours deseffets
négatifs surl'environnement. Dans certains cas,unecombinaison defacteurs montrait queles
interventions publiques danslesecteur del'agriculture pourraient nepasavoir d'effets négatifs sur
l'environnement. Dans d'autres cas,desmesures qualifiées derestrictions deséchanges servaient à
corriger desdéfaillances dumarché. Lefaitdesoutenir lesrevenus desménages ruraux danslespays
endéveloppement pourrait êtrebénéfique pourl'environnement. Lemécanisme desprixnereflétait
peut-être pastoujours lavaleur sociale delaproduction agricole. Parexemple, l'importance sociale,
culturelle ethistorique delariziculture avaitpourlaCorée unevaleur plusgrande quecellereflétée
parlecours mondial duriz. Ilnefallait pasnégliger leseffets bénéfiques del'agriculture sur
l'environnement. L'intervenant arappelé qu'àsatroisième session, en1995, laCDD avait décidé
qu'ilconvenait, pourpromouvoir ledéveloppement durable, desurveiller desaspects noncommerciaux
comme l'impact socio-économique etenvironnemental despolitiques commerciales etleurseffets sur
lasécurité alimentaire, notamment danslespaysendéveloppement.
73. Unmarché parfaitement concurrentiel garantissait lasécurité alimentaire, maisenraison de
l'incertitude régnant surlemarché desproduits alimentaires ilpourrait êtrenécessaire depréserver
unminimum deproduction nationale. Riennegarantissait quel'excédent actuel desstocks mondiaux
decéréales nedisparaîtrait pasunjouroul'autre. Lespaysquin'avaient passuffisamment deréserves
pourraient êtremenacés s'ilsétaient tropmanifestement tributaires desimportations deproduits
alimentaires. L'intervenant aformulé lesconclusions suivantes: i)l'idéequ'iln'yavaitpasdeconflit
fondamental entrelalibéralisation ducommerce international etlaprotection del'environnement était
valable. Toutefois, onnepouvait pasaffirmer quetoutes lesmesures derestrictions ducommerce
desproduits agricoles avaient desconséquences négatives surl'environnement; ii)même sil'onpouvait
considérer quecertaines distorsions avaient deseffets négatifs surl'environnement, d'autres étaient
neutres oupouvaient même avoir deseffets positifs selon lescirconstances. Ilconvenait d'éviter de
formuler desconclusions etrecommandations surlabasedegénéralisations; iii)l'Accord sur
l'agriculture étaitlecadre danslequel ilfallait examiner lalibéralisation del'agriculture, étantdonné
queplusieursfacteurspertinents,commelesdéfaillancesdumarchéetlasécuritéalimentaire,recoupaient
denombreuses autres questions etnepouvaient pasêtreexaminés danslecadre duCCE. L'Accord
surl'agriculture avaitétéconçudefaçonàpermettre l'examen detelles questions; iv)ilfallait souligner
lanécessité deprendre enconsidération lasituation despaysendéveloppement importateurs netsde
produits alimentaires etl'hétérogénéité dessituations socio-économiques; v)ilconvenait d'éviter de
mettre l'accent exclusivement surquelques secteurs. Lesdéclarations ci-dessus devaient êtreconsidérées
comme uneproposition officielle delaCorée.
74. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelespropositions del'Australie etdel'Argentine
fournissaientunebasepourlerapport.LalibéralisationducommerceinternationalpouvaitêtrebénéfiqueWT/CTE/M/10
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pour l'environnement même siellen'était pasaccompagnée depolitiques environnementales
complémentaires. Siteln'étaitpaslecas,lesmesures environnementales étaient lemeilleur moyen
deprotéger l'environnement. L'intervenant aditqu'ilferait d'autres observations surlespropositions
delaNorvège, del'IndeetduJapon.
75. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation allaitprésenter undocument officiel sur
labasedesobservations suscitées parsanoteinformelle (datée du21mai1996). Ilfallait éviter de
réduire lespréoccupations despaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires au
seulproblème delasécurité alimentaire; lecommuniqué delaréunion ministérielle deCartagène du
Groupe deCairns relevait quelalibéralisation ducommerce international étaitlaréponse aux
préoccupations decespays.
76. Lereprésentant del'Argentine s'estréféré àl'observation duJapon selon laquelle lesmesures
desoutien internes nefaussaient paslecommerce. Sicelaétaitvrai,l'Accord surlessubventions
n'existerait pas.L'intervenant pensait, comme laCE,quelalibéralisation ducommerce negarantissait
pasunepolitique agricole durable. Comme l'avaitditl'Argentine danssondocument (WT/CTE/W/24),
pourmettre enoeuvre unepolitique agricole durable ilfallait tenircompte descoûts privés dela
production, quiétaient influencés parlesmesures d'intervention, lessubventions etlaprogressivité
desdroits. Lorsque lescoûts marginaux privés étaient supérieurs àunprixdumarché influencé par
desdistorsions, lesagriculteurs avaient tendance àsurexploiter lesressources naturelles. Ilétait
impossible demettre enoeuvre unepolitique agricole durable surlabasedeprixbiaisés.
77. Lereprésentant delaNorvège arépondu auxobservations relatives àlanoteinformelle de
sadélégation. Ladéfinition destermes etexpressions demandée parleNigéria avait déjàétéfaite
dansd'autres institutions etdevait êtreacceptée parl'OMC. Ilserait préférable derechercher comment
intégrer dansl'OMC denouvelles incitations contribuant audéveloppement durable. L'OMC devait
prendre enconsidération lespréoccupations environnementales enautorisant l'utilisation demesures
environnementalespouratteindredesobjectifsenvironnementaux.LesnégociationsduCycled'Uruguay
avaientintroduitdesincitationsenvironnementalesdanslesrèglesdel'OMC,notammentdanslesAccords
surlessubventions, l'agriculture, lesobstacles techniques aucommerce etlesmesures sanitaires et
phytosanitaires. Onpouvait mentionner comme exemple ladisposition del'Accord surlessubventions
autorisant l'utilisation desubventions nedonnant paslieuàuneaction pourpromouvoir l'adaptation
àdenouvelles prescriptions environnementales. L'internalisation descoûts relevait principalement
desgouvernements nationaux, maislaNorvège aimerait savoir comment, selon lesautres délégations,
l'OMC pourrait ycontribuer. Laquestion desincitations devait êtreabordée defaçonglobale. Les
subventions concernant l'énergie n'étaient qu'unexemple desubventions employées sanségard pour
l'environnement.
Point 7: Laquestion desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
78. Lereprésentant desCommunautés européennes asoutenu laproposition duNigéria etrappelé
quesadélégationavaitappuyéleprojetdedécisionde1991duGATT.Ladescriptiondes15instruments
internationaux faitedansledocument WT/CTE/W/29 montrait qu'iln'yavaitpasbeaucoup delacunes
dansleurchamp d'application etqu'ilétaitdifficile detrouver desproduits nonvisés. LaCEétait
favorable àlanégociation d'uneconvention surleconsentement préalable donné enconnaissance de
cause pourlesproduits chimiques potentiellement dangereux etespérait quecetteconvention couvrirait
autant deproduits quepossible etcomporterait uneprocédure denotification desexportations deces
produits. Ellepensait quel'OMC devrait jouer lerôled'unfiletdesécurité, quidevait êtredéfini
avecprécision defaçonqu'iln'yaitpasdedouble emploi. Lamanière dontilconvenait deprendre
enconsidération lestravaux d'autres organisations devait êtreabordée dansleRapport.WT/CTE/M/10
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79. Lareprésentante delaSierra Leone aditqueleprojet dedécision duNigéria (WT/CTE/W/32)
offrait unebasedediscussion. L'analyse faitedansledocument W/CTE/W/29 montrait qu'ilfallait
procéder avecprécaution afindenepascompromettre ourefaire lestravaux d'autres organisations,
maisnesuggérait pasquel'OMC devait rester inactive. Comme l'avaitditleNigéria, ilexistait des
lacunes, enparticulier pourcertains produits cosmétiques etdeconsommation importants pourlespays
africains, quinerelevaient d'aucun instrument international. Enraison ducaractère facultatif de
beaucoup d'instruments etdufaitquelaparticipation àcesinstruments étaitlimitée, onavaitpeude
renseignements surlesproduits interdits surlemarché intérieur quiétaient visés. Certains participants
avaient soutenu quelesactions nécessaires pourcombler ceslacunes n'entraient pasdanslacompétence
del'OMC, maiscomme cesquestions avaient unrapport aveclecommerce, l'OMC étaitlecadre dans
lequel ilfallait lestraiter. L'élaboration d'instruments internationaux dansledomaine desproduits
interdits surlemarché intérieur avaitprogressé etilnefallait pasnégliger l'expérience ainsiacquise.
Leséventuelles mesures prises danslecadre del'OMC devraient permettre ledéveloppement dela
procédure duconsentement préalable donné enconnaissance decause, toutencomblant leslacunes
duesàsoncaractère facultatif etàsacouverture actuellement limitée. Cette procédure nes'appliquait
qu'auxsubstances chimiques etnonauxproduits contenant desrésidus chimiques. Onpourrait combler
leslacunes sansréduire lechamp d'application actuel aumoyen d'uneproposition similaire auprojet
dedécision de1991 duGATT. Ceprojet dedécision encourageait l'adhésion auxinstruments
internationaux existants etstipulait qu'iln'étaitpasnécessaire denotifier danslecadre duGATT les
exportations d'unproduit visésilapartie contractante exportatrice lesavaitdéjànotifiées danslecadre
d'undesinstruments figurant danslalisteannexée àladécision.
80. Laproposition duNigéria demandait qu'uneassistance technique soitaccordée auxpaysen
développement pourlesaider àsedoter descapacités nécessaires pourcontrôler lesproduits interdits
surlemarché intérieur etassurer l'efficacité desmécanismes, telsqueleconsentement préalable donné
enconnaissance decause, quidépendaient del'existence d'uneinfrastructure danslepaysimportateur.
Elleencourageait lesMembres àfaireappel auxorganisations internationales compétentes pourfaciliter
l'assistance technique. Lerapport delatroisième réunion delaconférence desparties àlaConvention
deBâledonnait àpenser qu'uneaction encesenspourrait êtreutile, vul'insuffisance desmoyens
financiers accordés aufonds d'affectation spéciale delaConvention. Selon certains, l'OMC n'avait
paslesconnaissances spécialisées nécessaires pourfournir uneassistance technique danscedomaine;
toutefois, elleétaitcapable defournir l'assistance technique nécessaire pourl'élaboration desrèglements
techniques etpourpermettre auxpays"...des'adapter etdeseconformer auxmesures sanitaires ou
phytosanitaires nécessaires pourarriver auniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire ..."
(article 9del'Accord SPS). Rappelant lePréambule del'OMC, l'intervenante ademandé comment
lecommerce deproduits présentant undanger direct etimportant pourlavieoulasanté despersonnes
oudesanimaux oupourlesvégétaux oul'environnement pourrait contribuer àélever leniveau de
vies'iln'yavaitpasd'échange d'informations surcesproduits etleursdangers. Aleurtrente-huitième
session, lesparties contractantes avaient adopté unedéclaration ministérielle demandant quelesproduits
interdits surlemarché intérieur soient notifiés defaçonqu'onpuisse établir unebasededonnée pour
étudier ceproblème. Lesnotifications reçuesneconstituaient pasunebasededonnées suffisante pour
évaluer lasituation (PC/SCTE/W/7). Cette déclaration aétéréitérée àlaquarantième session, avec
desrésultats décourageants. Enprenant unemesure fondée surlaproposition duNigéria, onpourrait
éviter quelesfutures demandes denotifications connaissent lemême sort.
Point 8: ADPIC etenvironnement
81. Lareprésentante del'Indeaprésenté lanoteinformelle révisée desadélégation (datée du
18juin1996). L'Indeallait présenter uneproposition distincte surlesrapports entre l'Accord sur
lesADPIC etlesAEM comportant desdispositions liéesauxDPI, telquelaConvention surla
biodiversité. L'Indepensait quelecadre conceptuel proposé danssapremière noteinformelle (datée
du2avril1996) restait pertinent, maisladéfinition destechnologies respectueuses del'environnementWT/CTE/M/10
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avaitétéélargieauxproduitsobtenusaumoyendecestechnologies.Lorsquedestechnologiesetproduits
écocompatibles (TPE) relevaient delaprotection delapropriété intellectuelle, onlesqualifiait de"TPE
exclusifs", quelle quesoitlanature desDPIconcernés, s'ilsétaient pertinents pourlessituations visées
parlaproposition. Ondistinguait troistypes deTPEexclusifs: i)ceuxdontl'utilisation étaitexigée
directement ouindirectement parunAEM, cequirenvoyait àladéfinition desAEM, relevant dupoint 1
duprogrammedetravail;ii)ceuxquiétaientliésàdesnormesenvironnementalesnationalesobligatoires
ouàdesmesures visant lesexportations; etiii)ceuxquiétaient liésàdesnormes environnementales
ouàdesmesures visant lesexportations, même nonobligatoires, convenues surleplanmultilatéral.
Silesdispositions d'unAEM demandaient queletransfert detechnologie soitassuré àdesconditions
"justes etlesplusfavorables", ilfallait concilier cettedisposition avecl'Accord surlesADPIC. Dans
l'intérêt del'environnement mondial, ilfallait concilier aveclesdispositions del'OMC lesmesures
commerciales, quiétaient essentiellement négatives, etlesdispositions relatives autransfert de
technologie, quiétaient essentiellement positives. Lesprincipes directeurs figurant dansl'article 12
del'Accord OTC étaient pertinents pourlesdeuxpremiers casdefigure. Lesraisons pourlesquelles
ontavait retenu cestroiscasdefigure etlessolutions envisageables pourrépondre auxquestions
soulevées étaient décrites auxsections IIIàVIdelanoteinformelle del'Inde.
82. Danslecasdestechnologies reproductibles, onpouvait recourir soitàlarévocation desbrevets,
quiétaitdéjàcompatible avecl'Accord surlesADPIC, soitàuneinterprétation del'article 31permettant
d'utiliser plusfacilement leslicences obligatoires. Lasolution consistant àabréger ladurée dela
protection neprésentait quedesavantages. L'Indereconnaissait quel'assouplissement delaprotection
delapropriété intellectuelle n'aiderait quelespaysayant lesmoyens technologiques nécessaires pour
copier lesTPErequis etneserait d'aucune aidedanslecasdetechnologies qu'ilétaitdifficile de
reproduire sanslacoopération dutitulaire desDPI. Comme lerespect desnormes environnementales
obligatoires concernait nonseulement lesparties auxAEM, maisaussilespaysexportant versdespays
quiappliquaient cesnormes, danssanoteinformelle révisée l'Indeproposait qu'onajoute l'obligation
suivante: "Lespropriétaires desTPEvendront leurstechnologies etproduits àdesconditions équitables
etlesplusfavorables, surdemande, àtoutepartie intéressée quial'obligation delesadopter envertu
delalégislation d'unautre paysoud'uninstrument international". Afindepréserver lesincitations
àlarecherche-développement concernant lesTPE, lesorganisations internationales etlesgouvernements
ayant institué desnormes environnementales obligatoires devraient mettre enplace unmécanisme
d'indemnisation financière. L'Indeétaitouverte àtouteproposition concernant lesmoyens defaciliter
l'accès auxTPEetleurtransfert àdesconditions équitables etlesplusfavorables sansdécourager la
recherche-développement.
83. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesrégimes deprotection delapropriété intellectuelle
fondés surl'Accord surlesADPIC encourageaient l'innovation technologique etuntransfert de
technologie efficient etefficace. Lesentreprises accordaient couramment deslicences pourl'exploitation
deleurpropriétéintellectuellelorsqu'ellescréaientdescoentreprisesentraînantuntransfertdetechnologie
transfrontières. Ilnefallait passefocaliser exclusivement surlaprotection desDPIentantquefacteur
influant surletransfert detechnologie. Lesmesures visant lesinvestissements, lerégime depropriété
etl'exploitation desentreprises étrangères avaient aussi unegrande influence surletransfert de
technologies exclusives. L'intervenant afaitdesobservations préliminaires surlanoteinformelle de
l'Inde. Lesarticles 27,32et33del'Accord surlesADPIC nelaissaient paslesMembres entièrement
libres derévoquer desbrevets pourdesmotifs nonspécifiés danscetaccord. L'Indeavaitinterprété
l'expression "conditions justes etlespluséquitables" quifigurait danscertains AEM enluidonnant
lesensde"conditions préférentielles etnoncommerciales". LesEtats-Unis pouvaient difficilement
admettre cetteinterprétation, cardurant lanégociation del'article 16delaConvention surladiversité
biologique, laformulation correspondant àl'interprétation del'Indeavaitétéproposée àlaplace de
cellequifutadoptée endéfinitive.WT/CTE/M/10
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84. Lereprésentant del'Indonésie, aunomdel'ANASE aapprouvé lateneur delanoteinformelle
del'Indeetaditqu'ilferait ultérieurement desobservations surcepoint duprogramme detravail.
85. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaCEassurait uneprotection poussée
tantdelapropriété intellectuelle quedel'environnement. LaCEallaitcontinuer d'étudier lesrapports
entre DPIetprotection del'environnement.
86. Lareprésentante del'Indeaditquelarévocation desbrevets étaitunequestion d'interprétation
del'Accord surlesADPIC; l'article 32nelimitait paslesmotifs derévocation etlesMembres étaient
libres d'invoquer toutmotif compatible aveclaConvention deParis. Ellereconnaissait quetoute
révocation pouvait ultérieurement fairel'objetd'unerévision judiciaire. Siunpaysinvoquait unmotif
telquel'intérêt général pourrévoquer unbrevet, celan'étaitpasincompatible avecl'Accord surles
ADPIC. Pourl'Inde, l'expression "conditions préférentielles etnoncommerciales" restait labonne
interprétation.
87. LePrésident aditquelaréunion du24juillet serait ladernière occasion deprésenter des
propositions. Acetteréunion, ilrendrait compte desrésultats desconsultations informelles surcertains
points duprogramme detravail etsurdifférentes questions etpropositions.