RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/DZA/6
9février 1998
DUCOMMERCE(98-0451)
Original: français Groupe detravail del'accession del'Algérie
ACCESSION DEL'ALGERIE
Evaluation endouane
LaMission permanente del'Algérie acommuniqué lesréponses ci-après del'annexe 4du
document WT/ACC/1 relatif àlamiseenoeuvre etàl'administration del'Accord surl'évaluation
endouane. Cedocument comprend l'annexe VIIdudocument WT/ACC/DZA/3.
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1. Questions relatives àl'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Lesventes entre personnes liéessont-elles assujetties àdesdispositions spéciales?
Lesventes entre personnes liées sontrégies parlesdispositions del'article 16,
paragraphe 3,duCode desdouanes.
ii) L'existence deprixdecession entre sociétés est-elle unmotif suffisant deconsidérer
quelesprixcorrespondants sontinfluencés?
L'existence deprixdecession entresociétés liéesestunmotif valable maisnonsuffisant
pourconsidérer quelesprixontétéinfluencés.
iii) Quelles sontlesdispositions prévues pour communiquer parécrit lesmotifs en
question, sil'importateur ledemande? (article 1:2a))
Aucune disposition encesensn'estcontenue dansledispositif actuel.
iv) Comment l'article 1:2b)a-t-il étémisenoeuvre?
Iln'existe pasdedispositions similaires dansleCode desdouanes àcelles reprises
parl'article 1:2b)del'accord.
b) Prixdemarchandises perdues ouendommagées:
Existe-t-il desdispositions oudesarrangements pratiques spéciaux encequiconcerne
l'évaluation desmarchandises perdues ouendommagées?
Iln'yapasdedispositions spécifiques àlavaleur desmarchandises perdues ouendommagées.
Mais, engénéral, cesmarchandises sontdédouanées dansl'étatoùellessetrouvent aumoment de
ladéclaration endouane.WT/ACC/DZA/6
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2. Comment ladisposition del'article 4quidonne àl'importateur lafaculté d'inverser l'ordre
d'application desarticles 5et6a-t-elle étémiseenoeuvre?
L'Algérie n'appliquant paslaméthodologie dedétermination delavaleur del'article VII,de
telles dispositions n'ontpasleurraison d'être.
3. Comment l'article 5:2a-t-il étémisenoeuvre?
L'Algérie n'appliquant paslaméthodologie dedétermination delavaleur del'article VII,de
telles dispositions n'ontpasleurraison d'être.
4. Comment l'article 6:2a-t-il étémisenoeuvre?
Iln'existe pasdedispositions traitant cetaspect dansledispositif actuel.
5. Questions relatives àl'article 7:
a) Quelles dispositions ontétéprises pour déterminer lavaleur endouane conformément
àl'article 7?
L'Algérie n'appliquant paslaméthodologie dedétermination delavaleur del'article VII,de
telles dispositions n'ontpasleurraison d'être.
b) Quelles sontlesdispositions prévues pour informer l'importateur delavaleur endouane
déterminée parapplication del'article 7?
L'Algérie n'appliquant paslaméthodologie dedétermination delavaleur del'article VII,de
telles dispositions n'ontpasleurraison d'être.
c) Lesinterdictions énoncées àl'article 7:2sont-elles définies?
L'Algérie n'appliquant paslaméthodologie dedétermination delavaleur del'article VII,de
telles dispositions n'ontpasleurraison d'être.
6. Qu'enest-il desoptions offertes parl'article 8:2? Encasd'application dusystème f.o.b.,
lesprixsortie usine sont-ils aussi acceptés?
L'évaluation desmarchandises danslalégislation algérienne sefonde surlavaleur c.a.f.
7. Oùletauxdechange est-il publié, enconformité desprescriptions del'article 9:1?
Letauxdechange estpublié régulièrement parlaBanque d'Algérie; cetauxestintégré dans
lesystème informatique oùilpeutêtreconsulté parlesdéclarants endouane.
8. Quelles mesures ontétéprises pourassurer, enconformité desprescriptions del'article 10,
lecaractère confidentiel decertains renseignements?
Laconfidentialitédesrenseignementsestgarantieconformémentauxloisetrèglementsenvigueur
etnotamment ceuxrelatifs ausecret statistique.WT/ACC/DZA/6
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9. Questions relatives àl'article 11:
a) Quels sontlesdroits d'appel del'importateur oudetoute autre personne?
b) Comment l'appelant sera-t-il informé desesdroits àunnouvel appel?
Toute personne s'estimant lésée dansladétermination delavaleur endouane peutfaireun
recours devant laCommission delanomenclature etdutarifinstituée parl'article 13duCode des
douanes etdontlefonctionnement etlacomposition sontrepris parleDécret 88/132 du12juillet 1988.
Celaétant, illuiestégalement loisible desaisir lajustice soitdirectement ouaprès ladécision
delaCommission quidoitintervenir dansundélaimaximal de45jours.
Ladécision delaCommission estnotifiée parécritaurequérant, quiestinformé enmême
temps delafaculté des'adresser auxinstances juridictionnelles.
10. Fournir desrenseignements surlapublication, enconformité desprescriptions de
l'article 12:
a) i) desloisnationales applicables enl'espèce;
ii) desrèglements concernant l'application del'Accord;
iii) desdécisions judiciaires etadministratives d'application générale relatives à
l'Accord;
iv) desloisgénérales ouparticulières dontilestfaitmention dans lesrègles demise
enoeuvre oud'application del'Accord.
b) Denouvelles règles doivent-elles êtrepubliées? Surquels sujets porteraient-elles?
Lesloisetrèglements publiés sontceuxserapportant àlavaleur endouane d'après laDéfinition
delaConvention deBruxelles, actuellement envigueur enAlgérie.
11. Questions relatives àl'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans lalégislation nationale, del'obligation énoncée à
l'article 13(dernière phrase)?
b) Desexplications complémentaires ont-elles étédonnées?
L'article 100duCode desdouanes prévoit d'accorder lamain-levée desmarchandises, dès
signification durecours àcondition qu'unesomme suffisante soitgarantie.
L'article 11duDécret 88/132 précité réitère cetteobligation.
12. Questions relatives àl'article 16:
a) Lalégislation nationale contient-elle unedisposition stipulant quel'Administration des
douanes esttenue d'exposer parécritcomment lavaleur endouane aétédéterminée?WT/ACC/DZA/6
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b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs auxdemandes présentées àceteffet?
Iln'existe pasdansledispositif actuel dedispositions expresses encesens.
13. Comment lesnotes interprétatives del'Accord ont-elles étéincorporées danslalégislation?
L'Algérie n'appliquant paslaméthodologie dedétermination delavaleur del'article VII,de
telles dispositions n'ontpasleurraison d'être.
14. Comment ontétéappliquées lesdispositions delaDécision du26avril 1984 relative au
traitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane des
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)?
L'Algérie n'appliquant paslaméthodologie dedétermination delavaleur del'article VII,il
n'apasétéjugéutiled'intégrer lesdispositions deladécision dansledispositif actuel.
15. Comment ontétéappliquées, pour lespaysconcernés, lesdispositions duparagraphe 2
delaDécisiondu24septembre1984surl'évaluationdessupportsinformatiquesdelogicielsdestinés
àdeséquipements detraitement desdonnées (VAL/8)?
L'Algérie n'appliquant paslaméthodologie dedétermination delavaleur del'article VII,il
n'apasétéjugéutiled'intégrer detelles dispositions.
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