. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/164
29 octobre 1999
(99-4698)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 octobre 1999.
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Sans préjudice du débat entrepris au Conseil général sur les questions liées à l'examen de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, le Brés il désire souligner certaines des contributions utiles
qui ont été faites sur ce sujet à l'OMC et dans d'autres enceintes.
Les documents distribués hier par les délégations du Kenya1, de l'Inde2 et des États-Unis3
présentent nombre de considérations intéressantes sur la brevetabilité du vivant, les relations entre la
CDB et l'Accord sur les ADPIC et la protection des variétés végétales, entre autres sujets.  Le Brésil
souhaiterait faire part de quelques réflexions sur ces éléments.
S'agissant de la question de la brevetabilité du vivant, la Loi sur la propriété industrielle du
Brésil, dans le droit fil de l'Accord sur les ADPIC, ex clut de la brevetabilité, en totalité ou en partie,
les formes de vie autres que les micro-organismes transgéniques satisfaisant aux trois critères de
brevetabilité (la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle), et qui ne sont pas de
simples découvertes.  Dans cette optique, le Brésil considère qu'il ne peut se rallier ni à la proposition
de l'Inde d'exclure de la brevetabilité toutes les formes de vie, ni à celle des États-Unis d'étendre labrevetabilité à toutes les formes de vie.  Pour le Brésil, la solution optimale de ce problème particulier
serait de conserver l'article 27:3 b) tel quel.
S'agissant des relations entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique, le Brésil s'emploie de son mieux à mettre en œuvre et faire respecter l'Accord sur lesADPIC.  En même temps, le Brésil est de tous les pays de la terre celui où la diversité biologique est
la plus grande, et il a été le premier signataire de la CDB.  En sa qualité de Membre ayant des intérêts
dans les deux accords, le Brésil considère que l'Accord sur les ADPIC pourrait être un instrument
important pour assurer l'efficacité de l'article 8 j) de la CDB, ce qui permettrait aux deux accords de se
renforcer mutuellement.  De plus, le Brésil pense que l'incorporation dans l'Accord sur les ADPIC decertaines notions de la CDB ne devrait pas nécessairement entraîner un affaiblissement des normes
actuelles de protection des droits de propriété intellectuelle.  En fait, il estime qu'élargir la portée de la
                                                     
1 Document IP/C/W/163.
2 Document IP/C/W/161.
3 Document IP/C/W/162.IP/C/W/164
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protection à des éléments qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement serait
extrêmement bénéfique pour le renforcement du système de propriété intellectuelle établi dans le
cadre de l'OMC.
En ce qui concerne la question des savoirs traditionnels, le document des États-Unis
mentionne la possibilité de conclure des contrats avec l'entité souveraine qui accorde l'accès à ces
ressources.  Le Brésil a d'ailleurs lui-même entamé un débat au niveau national sur des projets de loi
portant sur cette question.  Mais, si importants que soient ces mécanismes, ils ne sont pas suffisants
aux yeux du Brésil pour assurer un partage juste et équitable des avantages entre utilisateurs et
propriétaires des savoirs traditionnels.  Par conséquent, les pays en développement cherchent à obtenir
une protection multilatérale plus forte pour ces savoirs dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Plusieurs pays ont évoqué la question de la protection des variétés végétales par un système
sui generis  efficace.  Le Brésil a adopté en 1997 une Loi sur la protection des obtentions végétales et
il vient d'adhérer à la Convention sur la protection des obtentions végétales de l'UPOV.  Le système
de protection sui generis  du Brésil a engendré une protection efficace des variétés végétales mises au
point au Brésil.  Le Brésil reconnaît que le système de l'UPOV devrait toujours constituer uneréférence importante dans l'examen de l'article 27:3 b), mais il juge aussi que l'expérience des
différents pays dans la création de systèmes sui generis  peut apporter une contribution importante qui
ne doit pas être écartée du débat.
À ce sujet, le Brésil aimerait attirer l'attention des membres du Conseil sur la note
d'information concernant " Les relations entre la Convention sur la diversité biologique (CDB) et
l'Accord sur les ADPIC, particulièrement l'article 27:3 b) " (document WT/CTE/W/125), rédigée par
le Secrétariat à la demande du Comité du commerce et de l'environnement en vue de sa réunion du
12 octobre.  Cette note présente un tour d'horizon des instruments internationaux existant en matière
de protection des obtentions végétales, des études sur la mise en œuvre dans divers pays de systèmessui generis  fondés sur la Convention de l'UPOV, ainsi que des exemples de législations adoptées en
application de la CDB.  Le Brésil juge que ce document sera très utile aux délégations pour
poursuivre le débat sur l'article 27:3 b).
S'agissant de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, le Brésil accueille
favorablement les propositions de plusieurs délégations d'y discuter de la révision de l'article 27:3 b),
en ce qui concerne en particulier la protection des savoirs traditionnels.  Le fait qu'un nombreimportant de délégations, entre autres le Venezuela, le Pérou, l'Équateur, l'Inde, Cuba, le Kenya (au
nom du Groupe africain) et l'Égypte, aient exprimé le souhait d'inscrire à l'ordre du jour des questions
liées à l'article 27:3 b) démontre l'importance de ce débat pour les pays en développement.
Le Brésil voudrait relever à cet égard la proposition conjointe du Pérou et de l'Équateur, qui
présente des arguments valables en faveur du débat, dans le cadre de l'OMC, de la question des
savoirs traditionnels.  Il y est notamment suggéré que des études soient faites, en collaboration avec
d'autres organismes internationaux compétents, en vue de recommander les meilleurs moyens de
protéger les savoirs traditionnels en tant qu'objets de droits de propriété intellectuelle.  Le Brésil
considère que de telles études pourraient commencer à faire comprendre aux Membres les avantagesde l'intégration des savoirs traditionnels dans le système de propriété intellectuelle.
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