ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/DMA/1
30 mai 2001
(01-2702)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Dominique
Remarques liminaires
Le système juridique et la jurisprudence de la Dominique se fondent sur la common law
britannique.  Sa législation est issue de la pléthore de Règlement et de la common law .
La Dominique fait partie des neuf pays des Caraïbes orientales/juridictions de la Cour
suprême des Caraïbes orientales.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI.
La compétence en matière de propriété intellectuelle est exercée par la Cour suprême des
Caraïbes orientales, qui est une cour supérieure d'archives constituée de deux divisions:  la HauteCour de justice, précisée par un seul juge, et la Cour d'appel.  Les appels sont examinés en dernier
ressort par le Conseil privé de Londres (Angleterre).
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelleobligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les marques de services, les
modèles d'utilité, les brevets, les dessins et modèles industriels, les variétés végétales et les schémas
de configuration des circuits intégrés, le détenteur enregistré des droits ou le titulaire enregistré d'une
licence peut faire valoir ce droit.
Dans le cas d'indications géographiques, toute personne intéressée, tout groupe de personnes
intéressées ou tout groupe de consommateurs ou toute autorité compétente peut intenter une action
auprès de la Haute Cour pour prévenir tout ac te illégal en matière d'indications géographiques.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/DMA/1
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L'autorité compétente n'est pas définie dans la Loi sur les indications géographiques, mais il
s'agit généralement d'une institution qui a qualité dans ce domaine particulier, c'est-à-dire qui a subi
une perte ou qui est susceptible de subir une perte ou dont les droits ont subi une atteinte.  Cette
institution devra aussi être habilitée à engager des poursuites et à être poursuivie en justice.
En ce qui concerne le droit d'auteur, il peut s'agit de toute personne se déclarant détenteur du
droit d'auteur, à la suite d'une création, d'une cession ou d'autres droits de transmission, ou du titulaire
exclusif d'une licence.  (Voir la première version du projet de loi sur le droit d'auteur.)
Comment peuvent-elles se faire représenter?
Un particulier peut se présenter en personne ou se faire représenter par l'avocat de son choix.Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur de
droit devant un tribunal?
Il n'y a pas de prescriptions obligatoires prévoyant la comparution personnelle devant un
tribunal.  Le Code de procédure civile permet au tribunal d'entendre une affaire en l'absence d'une des
parties.  Le règlement prévoit aussi une demande pour la comparution devant le tribunal des
dépositions.  Ceci, bien entendu, supprime la possibilité d'examen ou de contre-interrogatoire d'une
personne lors du procès.
Il est à noter que la cour a le droit de radier une affaire lorsque aucune des parties n'est
présente.  Une partie peut agir par l'intermédiaire d'une personne à qui elle a accordé les pleins
pouvoirs de représentation.
3. Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui
se trouvent sous son contrôle?
Le code de procédure civile donne au tribunal le droit d'exiger d'une partie qu'elle divulgue et
inspecte les pièces justificatives avant le procès et de produire ces éléments de preuve lors du procès.
D'une manière générale, en exigeant de produire les éléments de preuve, le tribunal doit prendre en
compte l'intérêt légitime du défendeur à ne pas divulguer ses secrets de fabrication et d'affaires.
Le tribunal peut aussi, sur demande, accorder une injonction provisoire pour la conservation
de la preuve s'il y a des raisons de craindre que l'élément de preuve soit détruit.
La Loi sur la Cour suprême des Caraïbes orientales (Dominique) donne à la Cour d'appel
autorité pour ordonner de produire les éléments de preuve si cela est nécessaire au règlement d'une
affaire par celle-ci.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuves?
Il n'existe pas de dispositions légales en matière d'identité et de protection des renseignements
confidentiels.  Le tribunal peut prendre la décision de considérer comme confidentiel tout
renseignement produit à titre de preuve.  Une demande peut être faite auprès du tribunal pour que ces
renseignements soient considérés comme confidentiels.  C'est le tribunal qui décide si la demande estacceptée.
En général, les procès se tiennent en audience, c'est-à-dire ouverts au public.  La procédure
interlocutoire, notamment les conférences sur la gestion de l'affaire et les examens préliminaires, seIP/N/6/DMA/1
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tiennent généralement "en son cabinet", c'est-à-dire fermés au public.  Le tribunal peut décider
d'entendre toute affaire à huis clos, c'est-à-dire en audience fermée au public, s'il le considère
opportun.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y
compris les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et les matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Les mesures correctives suivantes peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires:
- dommages et intérêts;
- injonctions;
- saisie, confiscation et destruction ou la mise à l'écart des marchandises et des
matériaux portant atteinte à un droit ainsi que les instruments ayant servi à leur
fabrication;
- autres mesures correctives prévues par la loi, par exemple une déclaration,
notamment une injonction déclarative.
Injonctions
 La législation écrite sur la propriété intellectuelle (PI) prévoit d'accorder une compensation
d'injonction pour toute infraction contre un droit de propriété intellectuelle.  Le tribunal n'accordera
une injonction conservatoire que si l'affaire est urgente ou que si cela est jugé nécessaire dans l'intérêt
de la justice et que les dommages et intérêts ne constituent pas une sanction appropriée dans le cas
présent.  Le requérant d'une injonction conservatoire doit s'engager à compenser le défendeur s'il est
statué ultérieurement que l'octroi de l'injonction n'était pas justifié.
Dommages et intérêts
Les dommages et intérêts comprennent généralement la récupération des pertes commerciales
causées par l'infraction.  Lorsqu'il détermine le montant des dommages et intérêts, le tribunal doit
prendre en compte les redevances normales qui ont pu être versées par le titulaire de la licence.  Des
dommages et intérêts supplémentaires, comme les dommages et intérêts alourdis, peuvent êtreaccordés si les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise sont assez atténuantes pour
mériter une telle sanction.  Une ordonnance de paiement des dommages-intérêts est habituellement
accompagnée d'une ordonnance de paiement des frais de justice de la partie obtenant gain de cause
qui est généralement en droit de réclamer de tels frais.
Saisie, confiscation et destruction
En vertu de la législation sur la propriété intellectuelle (PI) (la première version du projet de
loi sur le droit d'auteur comprise), le tribunal a autorité pour ordonner la saisie, la confiscation ou la
destruction des produits ou des articles portant atteinte à un droit, sur demande du détenteur d'un droitde propriété intellectuelle.IP/N/6/DMA/1
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Toutes autres mesures correctives
La législation sur la propriété intellectuelle autorise aussi le détenteur du droit à demander un
état des bénéfices comme alternative à l'octroi de dommages-intérêts.  Dans ces circonstances, le
tribunal doit effectuer une évaluation des bénéfices gagnés par le contrevenant grâce à l'infraction etverser ce montant au détenteur du droit.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distributi on de marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leur circuit de distribution?
Bien que cela ne soit pas mentionné explicitement dans la législation écrite, le tribunal peut,
selon sa juridiction propre, ordonner à une personne qui a porté atteinte à un droit de propriété
intellectuelle de fournir des renseignements afin d'identifier toute personne lui ayant fourni des
articles portant atteinte à un droit ou les moyens ayant permis de produire ces articles, sous réserve
que le fournisseur ait eu connaissance ou des raisons de croire que l'instrument en question ait servi àfabriquer des copies portant atteinte à un droit.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.   Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?
Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire
ou de ne pas faire
Le tribunal est habilité à accorder les dommages et intérêts ou les ordonnances de paiement de
compensation en faveur d'une partie qui a été injustement requise de se porter partie.
Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils responsables dans une telle
situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
Les juges de notre tribunal bénéficient, en vertu de la common law , d'une immunité en matière
de poursuites judiciaires au cas où leurs décisions seraient annulées par la Cour d'appel.
En vertu de la loi sur la procédure d'État, l'État est tenu responsable par procuration des
actions ou des omissions d'un agent public dans l'exercice de sa fonction.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Il n'existe pas de dispositions légales régissant la durée et le coût de la procédure.  Le Code de
procédure civile stipule les périodes pendant lesquelles les affaires ou les procédures préliminaires
doivent avoir lieu.  Le Code n'encourage pas à fournir des prolongations et est strict en ce qui
concerne les accords entre les parties pour les prolongations de durée et l'octroi de ces prolongations
par le tribunal.IP/N/6/DMA/1
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Fournir toutes données disponibles concernant la durée effective des procédures et leurs coûts
Il n'y a pas de données disponibles concernant la durée des procédures et leurs coûts.  La
durée et le coût des procédures dépendent de leur nature et de leur complexité.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Il n'y a pas de dispositions concernant les procédures administratives relatives aux infractions.
Mesures conservatoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures conservatoires que peuvent ordonner les instances
judiciaires ainsi que le fondement juridique de ce pouvoir.
La partie 17 du Code de procédure civile 2000 répertorie les mesures correctives
conservatoires qui peuvent être accordées par le tribunal.  Elles comprennent:
- des injonctions provisoires;
- des déclarations provisoires;
- des ordonnances pour la rétention, la garde ou l'inspection des biens en question;
- des ordonnances de livraison des marchandises;
- des ordres de blocage;- des ordres de fournir des renseignements concernant les biens ou les avoirs assujettis
à un ordre de blocage;
- des ordres de perquisition;
- des ordonnances de paiement provisoire;
- tout autre ordre provisoire édicté selon les circonstances de l'affaire.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées ex parte ?
La Haute Cour, en cas d'urgence, accordera une injonction ex parte .  Cependant, la cour ne
pourra agir ainsi que si elle est convaincue que l'affaire est urgente et dans le cas inverse, elle rejettera
l'objet de la demande.  Une injonction e x parte  ne peut être accordée que pour une durée de 28 jours.
Une date de retour doit être fixée lors de l'octroi de l'injonction, date à laquelle les deux partiesdoivent comparaître à nouveau lors de l'audience inter partes.  Lors de cette audience, les deux parties
seront entendues et le tribunal devra annuler l'injonction ou en ordonner la prolongation.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures conservatoire s, en particulier les délais pertinents et
les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du demandeur.
Avant de demander des mesures conservatoires, c'est-à-dire une injonction provisoire, le
requérant doit engager la poursuite judiciaire en remplissant une demande de recours et un décompte
de la perte.  Une injonction ex parte  pourra être accordée si le requérant s'engage à émettre et à
délivrer un formulaire de demande à une date spécifique.
Une demande d'injonction provisoire peut être faite à tout moment, y compris avant le
jugement, si l'affaire est urgente ou si cela est nécessaire dans l'intérêt de la justice et après jugement.IP/N/6/DMA/1
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Une demande pour une injonction provisoire doit être fournie avec déclaration sous serment comme
preuve à l'appui.  Si la demande est faite ex parte,  les raisons doivent en être données dans la
déclaration sous serment.
Le requérant d'une ordonnance provisoire doit s'engager à respecter l'ordonnance du tribunal
concernant les dommages-intérêts causés par l'octroi de l'injonction ou sa prolongation.  Un défendeur
peut demander une ordonnance provisoire mais il ne peut le faire sans avoir au préalable rempli un
accusé de réception de signification pour la demande.
Une ordonnance provisoire peut être notifiée au défendeur par le requérant.  L'ordonnance
d'une procédure sur requête doit être notifiée par le requérant et être accompagnée d'une demande
pour une ordonnance provisoire, avec affidavit à l'appui, ainsi que de l'avis du jour et de l'heure del'audience inter partes .
13. Décrire des dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données statistiques disponibles concernant la durée effective des procédures et leur
coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Voir la réponse à la question n° 8 plus haut.   
Fournir toutes données statistiques disponibles concernant la durée effective des procédures et
leur coût
Voir la réponse à la question n° 8 plus haut.b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions précédentes pour toutes mesures conservatoires
administratives.
Il n'existe pas, dans la législation de la Dominique, de dispositions stipulant qu'une aide
provisoire peut être accordée par un organe administratif.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation et en particulier si ces procédures peuvent être utilisées
pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle autres que lesIP/N/6/DMA/1
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marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les ADPIC (note en base de page
relative à l'article 51)
La partie IX, section 99-102 de la première version du projet de loi sur le droit d'auteur
concerne les mesures de protection aux frontières et prévoit que le détenteur du droit d'auteur écrive
une notification au contrôleur principal des douanes lui demandant de retenir toute copie pirate
trouvée lors du contrôle ou de la garde des douanes.  Il n'existe pas de dispositions similaires, dans la
législation de la Dominique concernant les marques de fabrique ou de commerce ou toute autre
législation sur les droits de propriété intellectuelle.
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
La première version du projet de loi sur le droit d'auteur ne prévoit pas l'exclusion
d'éventuelles importations dans la procédure de la partie IX.   La législation concernant les droits de
propriété intellectuelle ne prévoit pas de procédures concernant l'importation de marchandises mises
sur le marché dans un autre pays.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
En vertu de la section 99 de la première version du projet de loi sur le droit d'auteur, l'autorité
compétente pour suspendre les marchandises est le contrôleur principal des douanes.
Pour entreprendre la saisie des copies ou des marchandises de contrefaçon, le détenteur du
droit d'auteur ou le titulaire exclusif d'une licence doit fournir au contrôleur principal des douanes par
écrit un avis d'opposition à l'importation ainsi que tout document requis.  Un avis reste en vigueur
pendant une période définie, n'excédant pas cinq  ans à partir du jour d'émission de l'avis.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
La première version du projet de loi sur le droit d'auteur doit encore passer devant le
parlement et n'a pas encore de réglementation.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?IP/N/6/DMA/1
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Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
Il n'existe pas de dispositions requérant une action menée d'office par les autorités douanières.
Toutes les actions doivent être engagées par le détenteur du droit ou titulaire exclusif d'une licence oupar le propriétaire (ou l'utilisateur autorisé) du droit de propriété industrielle.  En vertu de la première
version du projet de loi sur le droit d'auteur, le contrôleur ne peut saisir que les copies que si le
propriétaire du droit d'auteur ou le titulaire d'une licence a fait part de son opposition à l'importation
des copies.
Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à l'action menée d'office?
Il n'y a pas de dispositions à cet égard.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités douanières ne sont pas habilitées à ordonner des sanctions en cas d'infraction.
Elles peuvent saisir les copies portant atteinte à un droit de marchandises de contrefaçon et mettre à
l'écart ces copies ou ces marchandises si elles sont confisquées par l'importateur.  Toute sanction est
déterminée par les tribunaux.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
La Justice de Paix pour ce qui concerne les infractions sommaires, la Haute Cour pour ce qui
concerne les actes criminels, et en appel, la Cour d'appel ont compétence pour les actes criminels.  Le
Comité judiciaire du Conseil privé est la Cour d'appel de plus haut rang.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Les sections suivantes de la législation citées ci-dessous précisent les infractions, avec les
infractions criminelles et les sanctions qui leur sont liées.
Protection des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés:  section 25.
Marques de fabrique ou de commerce (Loi sur les marques, marques collectives et
dénominations commerciales):  sections 17 3), 18, 28 et 29.
Brevets:  sections 33, 36, 40 et 63.
Indications géographiques:  sections 13 et 23.
Dessins et modèles industriels:  sections 24 5) et 25.
Protection des variétés végétales:  section 45.IP/N/6/DMA/1
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22. Quelles autorités publiques sont chargées d'envisager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Les forces de police du Commonwealth de la Dominique sont chargées d'engager la
procédure pénale pour les cas de propriété intellectuelle.  C'est le directeur des poursuites publiquesqui est chargé des actions en justice.  Dans la plupart des cas, l'action menée par la police fait suite à
des plaintes.  Cependant, il n'est pas interdit à un particulier de mener une poursuite privée pour ces
infractions.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers ne sont pas autorisés à engager des poursuites judiciaires.  Une autorisation
du directeur des poursuites publiques est nécessaire dans ce type de cas.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Droit d'auteur
Les sections 51 à 62 de la première version du projet de loi sur le droit d'auteur fait état des
infractions pour les actes cités à cet égard et prévoit les sanctions qui seraient imposées.
Marques de fabrique ou de commerce
La section 29 de la Loi sur les marques, les marques collectives et les dénominations
commerciales fait état des infractions pour les actes cités dans les sections 17 3), 18 ainsi que 28, et
prévoit les sanctions qui peuvent être imposées.
Brevets
La section 63 de la Loi sur les brevets fait état des infractions pour les actes cités dans la
section 40 et prévoit les sanctions qui peuvent être imposées.
Dessins et modèles industriels
Les sections 24 5) et 25 de la Loi sur les dessins et modèles industriels font état des
infractions pour les actes cités à cet égard et prévoient les sanctions qui peuvent être imposées.
Schémas de configuration
La section 25 de la Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) des
circuits intégrés fait état des infractions pour les actes cités à cet égard et prévoit les sanctions quipeuvent être imposées.IP/N/6/DMA/1
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Indications géographiques
La section 23 de la Loi sur les indications géographiques fait état des infractions pour les
actes cités dans la section 13 et prévoit les sanctions qui peuvent être imposées.
Variétés végétales
La section 45 de la Loi sur la protection des variétés végétales fait état des infractions pour les
actes cités à cet égard et prévoit les sanctions qui peuvent être imposées.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'existe pas de dispositions régissant la durée et les coûts de la procédure.
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