ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/5
24 mai 2002
(02-2891)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
APPLICATION DES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ FIGURANT DANS LES ACCORDS
ET DÉCISIONS DE L'OMC
Communication du Paraguay
Traitement différencié et plus favorable – Réciprocité et participation
plus complète des pays en développement
"Clause d'habilitation"
Décision du 28 novembre 1979
La délégation ci-dessus a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
16 mai 2002.
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I. INTRODUCTION
1. Comme l'ont réaffirmé les Ministres dans la Déclaration de Doha, les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC et doivent être
considérées comme un "droit établi" en faveur des pays en développement afin de leur donner lapossibilité de participer effectivement au système commercial multilatéral.
2. À cet égard, lors de la quatrième Conférence ministérielle, les Membres de l'OMC sont
convenus qu'il fallait renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et les
rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Ces quatre objectifs devront être pris en
compte et atteints pour respecter le mandat établi par les Ministres au paragraphe 44 de la Déclaration
de Doha, dont le but n'est autre que d'améliorer les conditions en vue du "développement" des pays en
développement Membres.
3. Les objectifs poursuivis par les pays en développement Membres pour, précisément,
participer plus effectivement au système commercial multilatéral sont, entre autres, d'assurerl'application des mesures qui contribuent à l'expansion des exportations des pays en développement
dans des conditions transparentes, prévisibles et durables, ainsi que le respect des intérêts de tous les
pays en développement Membres, sans distinction ni exclusion, sur une base collective et non
individuelle, de manière telle que ces mesures soient appliquées selon les principes de la transparence
et de la "non-discrimination".
4. Compte tenu des objectifs susmentionnés, la délégation du Paraguay juge nécessaire de veiller
à ce que la  Décision du 28 novembre 1979 (L/4903) sur le traitement différencié et plus favorable, la
réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement , plus connue sous leTN/CTD/W/5
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nom de " Clause d'habilitation ", soit mise en œuvre et que sa mise en œuvre ne donne lieu à aucune
discrimination entre pays en développement et que nul ne tente de s'y soustraire.
5. Si ces engagements sont considérés comme étant mutuels, les pays en développement
parviendront aux objectifs de développement souhaités et pourront participer sur un pied d'égalité ausystème commercial multilatéral.
II. OBJECTIFS, MÉCANISMES ET PORTÉE DE LA CLAUSE D'HABILITATION
6. Pour étudier les moyens permettant de faciliter et de rendre plus effective et efficace la mise
en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, il importe de savoir quels
étaient les objectifs et les intentions des Membres lorsqu'ils ont élaboré et approuvé chacune d'entre
elles.
7. Il convient donc de rappeler que la Clause d'habilitation a été conçue pour accroître les
possibilités commerciales des pays en développement Membres, grâce à une application souple des
dispositions de l'article premier de l'Accord généra l (GATT) et à l'octroi, par les parties contractantes
développées, d'un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires de pays en développement,
conformément au Système généralisé de préférences.  La Clause prévoit un traitement différencié et
plus favorable en ce qui concerne les dispositions de l'Accord général relatives aux mesures non
tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du
GATT et les dispositions établies par les arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre partiescontractantes peu développées en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une
base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits par les
PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base mutuelle, de
mesures non tarifaires, frappant des produits que ces parties contractantes importent en provenance les
unes des autres et le traitement spécial accordé aux pays les moins avancés.
8. En outre, les alinéas a), b), et c) du paragraphe 3 disposent que tout traitement différencié et
plus favorable accordé au titre de la Clause d'habilitation sera conçu pour faciliter et promouvoir le
commerce des pays en développement et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés à
d'autres parties.  Le traitement différencié et plus favorable devra répondre aux besoins des pays en
développement et les pays développés ne doivent  pas attendre de réciprocité, ni subordonner à
certaines conditions les engagements pris par eux au cours des négociations commerciales.
III. INTERPRÉTATIONS LARGES QUI DONNENT LIEU À DISCRIMINATION ET
LEURS CONSÉQUENCES
9. Le paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation prévoit que les dispositions du paragraphe 1
s'appliquent au traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes développées pour
des produits originaires de pays en développement, conformément au Système généralisé de
préférences.  À cet égard, il convient de souligner que  l'application de la Clause doit être entendue
au sens défini de la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 25 juin 1971 relative à
l'instauration "d'un système généralisé de préférences, sans réciprocité ni discrimination, qui
serait avantageux pour les pays en voie de développement"  (IBDD, S18/26-27).
10. Les règles établies tant par le Système généralisé de préférences que par la Clause
d'habilitation sont très souvent affaiblies par les demandes adressées à l'OMC en vue d'obtenir des
dérogations aux obligations énoncées à l'article premier de l'Accord général pour accorder des
privilèges ou des avantages à certains pays en développement et non à d'autres.  Il en résulte une
discrimination incompatible avec la Clause d'habilitation, l'octroi de privilèges ou de facilités étantsubordonné à des conditions telles que:  i) les critères de compétitivité;  ii) les indices de
spécialisation et de développement;  iii) la gradation par secteur ou par pays;  iv) le fait de lier les
avantages à des questions de nature non commerciale telles que les normes environnementales etTN/CTD/W/5
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sociales (normes du travail);  v) les droits de propriété intellectuelle;  et vi) la lutte contre la drogue.
Ces conditions, subordonnées à l'application de la Clause d'habilitation, sont émises de manière
subjective, arbitraire et unilatérale par certains pays développés, et sont source de discrimination.
11. La conséquence la plus grave de cette situation est que la Clause d'habilitation n'est pas
respectée puisque, pour une raison ou une autre, des privilèges sont accordés à un nombre donné de
pays au détriment d'autres, alors que nul ne peut par ailleurs prétendre que les accords concernant des
concessions accordées par quelques pays développés relèvent de l'article XXIV du GATT.
12. Cette discrimination a pour conséquence que ceux qui financent les concessions accordées par
les pays développés aux pays en développement par le biais de ces dérogations sont les autres pays en
développement lésés, dont les exportations ne sont plus compétitives en raison des avantages tarifaires
ou autres concédés.  On peut affirmer que les dérogations de ce type créent une concurrence déloyale
qui appauvrit les pays en développement qui ne bénéficient pas de ces avantages et qu'elles
constituent une entorse à l'objectif fondamental du multilatéralisme.
13. Accorder une dérogation sur la base d'une des six conditions mentionnées au paragraphe 10
ci-dessus, et atteindre ainsi des objectifs non commerciaux, équivaut, dans bien des cas, à accorder un
avantage aux pays développés et non aux pays en développement.  Cela revient à déformer les
principes fondamentaux de l'OMC que sont "la transparence et la non-discrimination".
IV. RESPECT ET MISE EN ŒUVRE
14. L'accord établi par la Décision du 28 septembre 1979 constitue un moyen d'assurer la mise en
œuvre des dispositions, mais ce n'est pas le seul:  il est également possible d'utiliser les mécanismes
d'approbation des dérogations par le biais des groupes de travail de l'OMC, les pays lésés pouvant
également demander réparation du préjudice causé par de telles distorsions, exemptions et violations
de la Clause d'habilitation en recourant au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
15. Les pays en développement ont cependant très peu de chances d'obtenir satisfaction en
recourant à ces mécanismes, parce que ces questions sont politiques et que le fait de demander, par
exemple, des mesures de rétorsion peut avoir des conséquences sur l'accès aux marchés des pays
développés.  En outre, de nombreux pays en développement n'ont pas les moyens financiers d'assurerleur défense pendant les consultations menées dans le cadre de l'Organe de règlement des différends,
problème auquel s'ajoute la capacité limitée de réponse des institutions des pays en développement et
le nombre limité de personnes en charge de ces questions.
16. Ces problèmes, conjugués à d'autres, empêchent les pays en développement lésés d'obtenir
une compensation équitable du préjudice découlant de cette discrimination et, en conséquence, ne leurpermettent pas de participer effectivement au système commercial multilatéral.
V. PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU PARAGUAY
17. La délégation du Paraguay estime que, pour interpréter comme il convient les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, la Clause d'habilitation doit être considérée comme un
instrument conçu pour faciliter et promouvoir le  commerce des pays en développement et non pour
élever des obstacles ou créer des difficultés à d'autres parties.
18. La délégation du Paraguay propose que les dérogations à l'article premier de l'Accord général
ne soient pas invoquées pour accorder des avantages ou des privilèges aux pays en développement
lorsqu'elles sont manifestement discriminatoires pour d'autres pays en développement.  Si les pays
développés veulent accorder des avantages ou des privilèges aux pays en développement, ils devraient
le faire en vertu de la Clause d'habilitation, en en respectant tant la lettre que l'esprit.
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