RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.17
13mars 1997
DUCOMMERCE(97-1185)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DEHONGRIE
Réponses auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande delaRépublique deHongrie.
_______________
Anoter: EnHongrie, l'instrument fondamental enmatière demarchés publics estlaLoiXLde1995
surlesmarchés publics (ci-après dénommée laLoi)quiaserviàélaborer lesréponses fournies ci-après.
Lessections etarticles pertinents delaLoisontmentionnés danslesréponses àchaque question.
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Dans lescasoùlerégime depassation desmarchés d'unMembre estdifférent pourlesentités
dugouvernement central, lesentités desgouvernements sous-centraux etd'autres entités, telles que
lesentreprises publiques (parexemple, lesservices publics), ilserait utilequecesdifférences soient
précisées souschacune desrubriques indiquées ci-après.
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
LaLoi(article premier) s'applique auxorganisations suivantes:
a) l'Etat, lesadministrations locales, lesadministrations municipales minoritaires, les
administrations locales minoritaires, l'association desadministrations municipales, les
organes budgétaires centraux, lesorganes budgétaires desadministrations locales, les
fonds d'Etatautonomes, lescaisses autonomes deretraite etd'assurance maladie;
b) lesorganismes etfondations publics;
c) lesfondations etorganisations sociales établies parlesorganismes mentionnés aux
alinéas a)etb)ci-dessus, ouavecleurparticipation, dans lescasoùleurapport
représente plusd'untiersdesavoirs decelles-ci, et/oulesentreprises àbutnonlucratif,
lesassociations d'assurance, lesentreprises degestion del'eau,ycompris leursservices
organiques dotés delapersonnalité morale, surlesquelles lesorganisations précitées
auxalinéas a)etb)exercent uncontrôle déterminant;S/WPGR/W/11/Add.17
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d) lesorganisations noncouvertes parlesalinéas a)àc),auxquelles estaccordée une
subvention pourpasser unmarché donné, et/ou, quelle quesoitlavaleur delagarantie
accordée, lesorganisations dontlegouvernement s'estengagé àgarantir lesobligations,
conformément auxdispositions delaLoiXXXVIII de1992 surlebudget central
(ci-après dénommée LBC) etauxdispositions dudécret d'application desdispositions
delaLoipourcequiestdesmarchés passés aveclesfonds ainsiobtenus;
e) lesorganisations économiques mentionnées àl'article 685paragraphe c)delaLoiIV
de1959 surleCode civildelaRépublique deHongrie (ci-après dénommé CC), ou
lesorganismes desadministrations locales énumérés àl'article 9,paragraphe 4)de
laLoiLXV de1990 surlesadministrations locales, danslescasoùcelles-ci sont
titulaires deconcessions exclusives leurpermettant defournir desservices publics à
l'échelle locale, régionale ounationale enapplication desdispositions légales envigueur
pourl'ensemble desmarchés concernés [lesorganisations mentionnées auxalinéas a)
àe)ci-dessus sontci-après collectivement dénommées entités contractantes].
LaLoi(article 2)porte surlesmarchés suivants:
1) Lesorganismes énumérés àl'article premier appliqueront lesdispositions delaLoi
pourpasser leurs marchés defourniture detravaux deconstruction etdeservices
(ci-après collectivement désignés souslenomdemarchés publics), sileurvaleur telle
queprécisée auparagraphe 1,del'article 4,égale oudépasse leseuilquiaétéfixé.
2) Lesmarchéspublicspassésparlesorganismesénumérésàl'alinéae)del'articlepremier
serontexclusivementinterprétéscommeétantdesmarchésdirectementliésàleuractivité
defournisseurs deservices publics.
3) Leseuildevaleur desmarchés publics auquel ilestfaitréférence auparagraphe 1sera
fixépourl'exercice 1997 etinscrit àcetitredanslaLoidefinances annuelle.
L'article 96delaLoiCXXIV de1996 surlebudget national delaRépublique deHongrie
pourl'exercice 1997 fixelesseuils suivants:
- 12millions deforints pourlesmarchés deproduits,
- 24millions deforints pourlesmarchés detravaux,
- 6millions deforints pourlesétudes techniques concernant desprojets deconstruction,
- 6millions deforints pourlesservices,
- 240millions deforints pour lesmarchés assortis deprescriptions enmatière de
préqualification telles quedéfinies àl'article 42:3delaLoisurlesmarchés publics
(voir réponse àlaquestion 6c)).
4) Lesorganismes énumérés àl'article premier sontautorisés àappliquer lesdispositions
delaLoiauxmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils indiqués auparagraphe 3.
Article 3
1) Legouvernement pourra ordonner quelesmarchés publics desorganes budgétaires
centraux établis parlegouvernement ouunministre soient passés danslecadre d'une
procédure centralisée, enenprécisant leurportée ainsiquel'entité habilitée àlancer
l'appel d'offres.S/WPGR/W/11/Add.17
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2) Legouvernement publiera sadécision concernant laprocédure centralisée depassation
desmarchéspublics,enyincluantsinécessairelescritèresd'admissionàsoumissionner.
3) Dans laprocédure centralisée depassation d'unmarché public, lesdispositions dela
Loiseront également applicables silegouvernement autorise unepersonne ouune
organisation nonmentionnée àl'article premier àlancer unappel d'offres. Ledétail
desdispositions concernant laprocédure centralisée depassation desmarchés publics
seraarrêté dansuneréglementation distincte.
Article 6:laLoines'appliquera pas:
a) auxmarchés publics touchant àdessecrets d'Etatouauxservices secrets pourlesquels
lacommission compétente duParlement auraaupréalable prisladécision denepas
appliquer lesdispositions delaLoi;
b) auxmarchés faisant l'objetd'accords internationaux, auxquels s'applique uneprocédure
distincte;
c) auxmarchés passés sousl'égide d'organisations internationales, auxquels s'applique
uneprocédure distincte;
d) auxmarchés concernant lesréserves desécurité économique, quisontdesmarchés
passés àdesfinstactiques extraordinaires, pourconstitution destocks temporaires;
e) auxmarchés passés conformément auxdispositions applicables auFonds d'intervention
surlesmarchés;
f) auxmarchés passés danslecadre durégime derégulation dusecteur agricole;
g) auxmarchés dedistribution d'eauetd'électricité;
h) auxmarchés passés encasdecatastrophe pouréviter lesdégâts deseauxet/ou la
dégradation delaqualité del'eau.
Article 9
2) Lechamp d'application delaLoin'englobe paslesservices danslescassuivants:
a) casoùunepersonne ouunorganisme est,autitred'autres dispositions légales,
lefournisseur exclusif d'unservice;
b) casoùunmarché peutêtreconclu danslecadre d'uncontrat d'exclusivité en
vertu d'autres dispositions légales;
c) activités delaBanque centrale etdesinstitutions financières centrales;
d) négociation devaleurs mobilières;
e) élaboration, production etcoproduction d'émissions parlesentreprises de
radiotélédiffusion;S/WPGR/W/11/Add.17
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f) activités derecherche-développement, sousréserve qu'aumoins 50pourcent
deleurcoût, danslamesure oùleurvaleur dépasse lesseuils indiqués au
paragraphe 3del'article 2,soient financés parl'entité contractante etqueleurs
résultats soient utilisés parcelle-ci;
g) élaborationd'unpland'aménagementrégionaloulocal,d'unplandeconception
technique envuedel'obtention d'unpermis deconstruire, deladocumentation
officielle requise pourobtenir unpermis deconstruire oudupland'exécution
d'unprojet deconstruction, ainsiqueconcours d'aménagement régional, de
conceptiontechniqueetd'architecturerelevantdedispositionslégalesdistinctes.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detouslesorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
LECONSEIL DESMARCHES PUBLICS
Statut duConseil (article 11)
1) LeConseil desmarchés publics (ci-après dénommé leConseil) estétabli auxfinsde
fairerespecter lesobjectifs définis danslaLoi; ilrelève uniquement duParlement.
2) LeConseil estunorgane budgétaire central supervisé parleParlement, dontlagestion
estautonome etdontlesattributions générales sontdéfinies danslaLoi. Ilsiège à
Budapest.
Compétence etfonctionnement duConseil (article 15)
1) LeConseil apourfonctions de:
a) surveiller l'application desdispositions delaLoi,préparer aveclesentités
compétentesl'adoptionetlamodificationdestextesrelatifsauxmarchéspublics;
b) exprimer sonavissurlesprojets detextes relatifs auxmarchés publics età
sonpropre fonctionnement;
c) élaborer desrecommandations envuedel'application desrègles relatives aux
marchés publics danslecadre desdispositions légales;
d) surveiller l'exécution descontrats conclus enapplication desprocédures de
passation desmarchés publics, définir lescritères dequalification envuede
l'élaboration delalistedesentités économiques (ci-après dénommées les
soumissionnaires qualifiés) pouvant êtreinvitées àparticiper àlaprocédure
mentionnée àl'alinéa b),duparagraphe 1),del'article 65,listequiserapubliée
chaque année danssonorgane officiel intitulé Bulletin desmarchés publics;
e) mener àbien, parl'intermédiaire desesmembres, lestâches énumérées au
paragraphe 2)del'article 51;
f) fixerlenombre demembres delaCommission d'arbitrage desmarchés publics;S/WPGR/W/11/Add.17
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g) nommer et/ou relever deleurs fonctions lePrésident delaCommission
d'arbitrage desmarchés publics etlescommissaires auxmarchés publics;
h) juger lescasdeconflits d'intérêts serapportant auxcommissaires auxmarchés
publics;
i) assurer lapublication duBulletin desmarchés publics avec larégularité
souhaitée, publier lesannonces concernant lesmarchés publics, lesdécisions
delaCommission d'arbitrage desmarchés publics, lesrecommandations
mentionnées àl'alinéa c),ainsiquetousautres avisayant traitauxmarchés
publics;
j) promouvoir laformation théorique etpratique deceuxquiparticipent aux
procédures depassation desmarchés publics;
k) assurer laliaison aveclesorganismes d'autres payschargés desmarchés publics
etaveclesorganisations internationales;
l) approuver sespropres règles d'organisation etdefonctionnement, ainsique
tousautres règlements internes etpropositions budgétaires relatifs àson
fonctionnement, etsonrapport budgétaire annuel.
2) LeConseil élaborera àl'intention duParlement unrapport annuel surlatransparence
desmarchés publics etsursesactivités; lerapport seraégalement envoyé, pour
information, àlaCour descomptes.
3) Lerapport contiendra desrenseignements concernant lamesure danslaquelle les
dispositions delaprésente Loicorrespondent auxbesoins del'activité économique et
dubudget national, etsurlamanière d'enaméliorer lapertinence.
Loisetréglementations envigueur
3.a)Prière d'indiquer leslois,règlements, directives, décrets, décisions etautres mesures
régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? Enparticulier, prière de
mentionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
Lesmarchés publics sontrégis parlaLoiXLde1995 surlesmarchés publics.
Lesautres règles etrèglements pertinents sontlessuivants:
- Décret gouvernemental n125/1996 surledétail desrègles delaprocédure centralisée
depassation desmarchés publics desorganismes dugouvernement central (125/1996.
(VII.24.) Korm. rendelet aközponti költségvetési szervek központosított
közbeszerzéseinek részletes szabályairól)
- Décretgouvernementaln128/1995surlesrèglesetfraisdepublicationdansleBulletin
desmarchés publics, quiestl'organe officiel duConseil desmarchés publics (128/1995.
(X.20.) Korm. rendelet a"Közbeszerzési Értesítô, AKözbeszerzések Tanácsának
Hivatalos Lapjá"-ban történô közzététel rendjérôl éstérítési díjáról)S/WPGR/W/11/Add.17
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- Décret n25/1996 duMinistre del'intérieur surlaprocédure centralisée depassation
desmarchés duMinistère del'intérieur (25/1996. (X.2.) BM rendelet a
Belügyminisztérium központosított közbeszerzési feladatainak ellátásáról)
- Décret n1/1996 duMinistre del'environnement etdudéveloppement régional sur
ledétail delaréglementation relative auxdossiers desoumission pourlesmarchés
deconstruction (1/1996). (II.7.) KTM rendelet aközbeszerzés keretében megvalósuló
építési beruházásra vonatkozó ajánlati felhívás dokumentációjának részletes mûszaki
tartalmáról)
- Décret n1089/1995 surlestâches liéesàlacréation duConseil desmarchés publics
(1089/1995. (IX.21.) Korm. határozat aKözbeszerzések Tanácsa létrehozásával
kapcsolatos feladatokról)
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles s'appliquent-elles dans
lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdesservices?
Auxtermes delaLoi,lesservices sontdesactivités quineconcernent nil'acquisition de
marchandises, nidestravaux deconstruction, etquisontmenées àbiensurlabased'uncontrat
rémunéré (article 9.1).
Lafourniture d'unservice accompagnant celledemarchandises seraconsidérée comme un
marché defournitures silavaleur desservices nedépasse pascelledesproduits (article 7.2).
Certains services nesontpascouverts parlaloi(voirarticle 9.2danslaréponse àlaquestion 1).
Desseuils différents s'appliquent auxmarchés defournitures etdeservices. Voirlaréponse
àlaquestion 1.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4.a)Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Types deprocédures (article 26)
1) Lesmarchés publics peuvent êtrepassés parappel d'offres ouvert, surinvitation ou
degréàgré. Lesmarchés surinvitation oudegréàgrédoivent êtreautorisés par
laloi.
2) Danslescasdeprocéduresouvertesetsurinvitation,lesentitéscontractantesindiqueront
dansl'appel d'offres ladatelimite desoumission etlescritères etladated'adjudication.
Lesentités contractantes seront liéesparlesconditions définies dansl'appel d'offres
et/ou dans lesdocuments indiquant ledétail desconditions dumarché (ci-après
dénommés ladocumentation), etlessoumissionnaires seront liésparleurs offres.
4) Dans lecasd'uneprocédure surinvitation, seules lesparties invitées àsoumissionner
parl'entité contractante peuvent présenter uneoffre.
5) Dans lecasd'unmarché degréàgré,l'entité contractante négociera librement les
conditions dumarché aveclesparties qu'elleaurasélectionnées, etlesparties nesont
pasliéesparleurs offres delamanière définie àl'article 50delaprésente loi.S/WPGR/W/11/Add.17
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6) Lesrègles applicables auxappels d'offres ouverts s'appliqueront auxmarchés sur
invitation oudegréàgré,àmoins quelaloin'endispose autrement.
Iln'estpaspossible dechanger deprocédure durant laprocédure depassation d'unmarché
public (article 27.1).
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient êtreindiquées.
Ilexiste troisprocédures: ouverte, surinvitation oudegréàgré.Iln'estpossible derecourir
auxprocédures surinvitation oudegréàgréquedansleslimites autorisées parlaprésente
loi.
Procédure surinvitation (article 65)
1) L'entité contractante aurarecours àuneprocédure surinvitation si:
a) seulunnombre limité desoumissionnaires estcapable d'exécuter lemarché
enraison desanature particulière, ou
b) compte tenudelanature dumarché etdelalistedessoumissionnaires qualifiés,
aumoins cinqsoumissionnaires qualifiés pourront présenter uneoffre.
Marché degréàgré(article 70)
L'entité contractante pourra passer unmarché degréàgrési:
a) laprocédure ouverte oulaprocédure surinvitation n'apasdonné derésultat, sous
réserve desdispositions desalinéas e)etf)duparagraphe 1del'article 60,etsous
réserve quelesconditions del'appel d'offres n'aientpasétémodifiées entre-temps;
b) enraison desspécifications techniques, deconsidérations artistiques oudelanécessité
deprotéger desdroits exclusifs, lemarché nepeutêtreexécuté queparunepersonne
donnée;
c) l'objetdumarché porte exclusivement surlarecherche, l'expérimentation, l'étude ou
ledéveloppement; ceneserapaslecaslorsqu 'unepartdumarché viseàpréparer
leterrain envuedelacommercialisation et/ou porte àlafoissurlarecherche etle
développement;
d) lesdélais spécifiés pourlaprocédure ouverte oulaprocédure surinvitation nepeuvent
pasêtrerespectés enraison d'uneurgence exceptionnelle imprévisible pourl'entité
contractante etàcondition quecetteurgence nesoitpasdueàlanégligence del'entité
contractante;
e) iln'estpaspossible dedéfinir lanature duservice aveclaprécision et/ou l'absence
d'ambiguïté quiauraient permis desélectionner l'offre laplusavantageuse parla
procédure ouverte oulaprocédure surinvitation;
f) encasdemodification oud'extension d'unouvrage précédemment acquis, le
remplacementdel'ancienadjudicataireparunautreauraitpourconséquencel'acquisition
d'ouvrages différents, auxspécifications techniques divergentes etnoncompatibles,S/WPGR/W/11/Add.17
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et/ou uneaugmentation disproportionnée descoûts defonctionnement oud'entretien;
toutefois, ladurée ducontrat conclu avecunancien adjudicataire nepourra excéder
troisans;
g) enraison decirconstances imprévisibles, unservice complémentaire quin'étaitpas
inclus danslecontrat précédent s'avère nécessaire pourfournir leservice ouexécuter
leprojet deconstruction, àcondition queceservice oucetouvrage complémentaire
nepuisse pas,pourdesraisons techniques ouéconomiques, êtredissocié dumarché
initialement conclu; lavaleur duservice et/oudel'ouvrage complémentaire nepourra
enaucun casdépasser 50pourcentdelavaleur dumarché initial;
h) lesconditions favorables àlapassation dumarché neprévalant quependant unecourte
période, ilneserait paspossible d'entirerpartienappliquant uneautre procédure;
i) lemarché apourobjet d'acquérir ledroitdepropriété ouledroit d'utilisation d'un
bienimmobilier.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Lesrègles générales relatives auxdélais deprésentation dessoumissions sontlessuivantes:
Article 47
1) L'entité contractante nepourra fixer undélai desoumission inférieur à40jours à
compter delapublication del'appel d'offres.
2) Dans descasjustifiés, l'entité contractante pourra prolonger ledélai desoumission
àunereprise. Elleferaconnaître cetteprolongation enpubliant unavisavant expiration
dudélaiinitial, enenprécisant laraison.
3) Lesdélais fixéspourlaprésentation dessoumissions nepourront êtreraccourcis.
Article 48
1) L'entité contractante pourra modifier lesconditions indiquées dansl'appel d'offres
et/oudansladocumentation avant l'expiration dudélaideprésentation dessoumissions.
Unavisrelatif auxnouvelles conditions seraalorspublié, danslequel unnouveau délai
desoumission serafixé. Dans untelcas,ledélaineserapasnonplusinférieur àcelui
quiestindiqué auparagraphe 1del'article 47.
2) L'entité contractante pourra annuler sonappel d'offres avant l'expiration dudélaide
soumission etdevra publier unavisàceteffet.
3) Sil'appel d'offres estannulé, etsiladocumentation aétéfournie àtitreonéreux, l'entité
contractante rendra lasomme perçueetlesoumissionnaire renverra ladocumentation.S/WPGR/W/11/Add.17
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Délai d'envoi deladocumentation etfourniture derenseignements
Article 37
1) Ladocumentation d'appel d'offres préparée parl'entité contractante contiendra ledétail
desconditions dumarché. Dans l'appel d'offres, l'entité contractante précisera
comment, quand etoùladocumentation pourra êtreobtenue ainsiquelesconditions
financières s'yrapportant.
2) L'entité contractante feraensortequeladocumentation soitdisponible dèsladatede
publication del'appel d'offres.
Article 38
1) Outre ladocumentation, lesoumissionnaire pourra, auxfinsd'établir sonoffre,
demander deplusamples renseignements parécritàl'entité contractante auplustard
dixjours avant l'expiration dudélai desoumission. Lesrenseignements demandés
seront fournis auxsoumissionnaires.
2) L'entité contractante seratenue defournir lesrenseignements additionnels demandés
ausujet deladocumentation auplustardsixjours avant l'expiration dudélai de
soumission.
3) L'entitécontractantefourniralesrenseignementsdemandésdemanièreànepasfavoriser
certains soumissionnaires audétriment desautres, etsansporter préjudice àl'égalité
deleurs chances.
4) Siladocumentation estvolumineuse et/ousilessoumissions nepeuvent êtreprésentées
qu'après consultation desdocuments surplace, ouaprès inspection dusite,l'entité
contractante fixera oumodifiera ledélaidesoumission enconséquence.
Procédure surinvitation (article 68)
1) L'entitécontractantenefixerapasundélaideparticipationinférieurà25joursàcompter
delaparution del'avis.
2) L'entité contractante nefixera pasundélaidesoumission inférieur à40joursàcompter
del'envoi del'appel d'offres.
Procédure accélérée (article 72)
1) L'entité contractante pourra appliquer uneprocédure accélérée silemarché estpassé
surinvitation oudegréàgré,encasd'urgence exceptionnelle, maisàcondition que
cetteurgence nerésulte pasdelanégligence del'entité contractante.
2) Dans lecasd'uneprocédure accélérée, ledélai deprésentation delademande de
participation nepourra êtreinférieur àdixjours àcompter deladatedeparution de
l'appel d'offres, etledélaidesoumission nepourra êtreinférieur à15joursàcompter
deladatedel'appel d'offres.S/WPGR/W/11/Add.17
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3) Danslecasd'uneprocédureaccélérée,lesrenseignementscomplémentairesserapportant
àladocumentation seront fournis auxsoumissionnaires auplustardquatre joursavant
l'expiration dudélaidesoumission.
4) Dans lecasd'uneprocédure accélérée, l'avisseradiffusé partélégramme, partélex
oupartélécopie etconfirmé parcourrier.
5) Laprocédure accélérée nepourra êtreappliquée pourlesprojets deconstruction.
Publicité desappels d'offres
5.a)Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesappels d'offres sont-ils
publiés? Dans l'affirmative, oùetenquelles langues?
Publication desavis
Article 29
1) Auxtermes delaloi,lapublication d'unaviss'entend delapublication dansleBulletin
desmarchés publics.
2) Unavispeutporter surdesrenseignements sommaires préliminaires, unappel d'offres,
uneinvitation àparticiper àlaprocédure depréqualification, uneinvitation àparticiper,
desrenseignements surlerésultat delaprocédure, outoute autre information prévue
parlaloi.
3) Nepourront êtrepubliés dansleBulletin desmarchés publics quelesannonces, avis,
recommandations etdécisions spécifiés danslaloi.
4) L'avispourra êtreenvoyé auBulletin desmarchés publics partélégramme, partélex
oupartélécopie, auxquels casilseraégalement envoyé parcourrier.
5) LeConseil publiera lesavisqu'ilreçoit.Lesdates d'envoi etderéception desavis
seront indiquées àlafindesavispubliés.
6) Lesdélais indiqués danslesaviscourront àcompter dulendemain deladatedeparution
auBulletin desmarchés publics.
7) Lecoûtdelapublication seraàlacharge delapartie tenue parlaloidepublier l'avis.
8) L'avisnepeutêtrepublié dansunautre journal national qu'après avoir étépublié au
Bulletin desmarchés publics.
Article 30
1) Lorsque dessoumissionnaires domiciliés àl'étranger peuvent prendre partàla
procédure, l'avispourra également êtrepublié danslesjournaux étrangers. Dans un
telcas,unrésumé del'avisenlangue étrangère peutégalement êtrepublié dansle
Bulletin desmarchés publics.S/WPGR/W/11/Add.17
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2) Lorsque l'avisestaussipublié dansunjournal étranger, ilnepourra êtrepublié dans
leBulletin desmarchés publics avant d'avoir étéenvoyé àl'étranger. Lelieudela
parution del'avisàl'étranger etladatedel'envoi seront indiqués dansl'avisquisera
envoyé auBulletin desmarchés publics. Lesavispubliés àl'étranger etdansleBulletin
desmarchéspublicsconcernantunmêmemarchénepeuventcontenirdesrenseignements
etdesdonnées différents oudiscordants. Encasdedivergence, l'avispublié enlangue
hongroise ferafoi.
Lancement delaprocédure (article 32)
1) Laprocédure ouverte estlancée parlapublication d'unappel d'offres oud'unavis
deprocédure depréqualification parl'entité contractante.
2) L'entité contractante nepubliera l'appel d'offres et/ou l'avisdelaprocédure de
préqualificationqu'aprèsavoirobtenulesautorisationsrequisespourconclurelemarché
etlefinancement ouunegarantie definancement dumarché.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Règles relatives àlapublication desavisdeprocédures surinvitation
2) Laprocédure surinvitation estlancée parlapublication parl'entité contractante d'un
appel d'offres sousforme d'unavisrédigé d'après lemodèle figurant àl'annexe n8
(article 65.2).
Article 66
1) Auxtermes del'alinéa a)del'article 65(voir laréponse àlaquestion 4b)),l'entité
contractante indiquera dans l'avislesparties qu'elleal'intention d'inviter à
soumissionner.
2) Outre celles quiseront indiquées dans l'avis, toute entité pouvant satisfaire aux
conditions dumarché pourra demander àparticiper àlaprocédure.
3) Al'expiration dudélai fixépourledépôt desdemandes departicipation (délai de
participation), l'entité contractante invitera simultanément etdirectement parécrittous
ceuxquiontdemandé àparticiper etquisontestimés qualifiés àsoumissionner.
Article 67
1) Aux termes del'alinéa b)del'article 65(voir réponse àlaquestion 4b)),les
soumissionnaires répondant auxcritères énoncés dansl'avispourront, danslesdélais
fixés, demander àparticiper àlaprocédure.
2) L'entité contractante fixera dansl'avislenombre maximal dessoumissionnaires, étant
entendu quelesinvitations àsoumissionner neseront envoyées qu'àunepartie deceux
quidemanderont àparticiper, danslalimite dunombre fixé.
3) Lenombrefixéserad'aumoinscinqsoumissionnaires.Ildépendradel'objetdumarché
etpermettra uneconcurrence réelle danstouslescas.S/WPGR/W/11/Add.17
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4) L'entité contractante invitera simultanément etdirectement parécritlescandidats qui
auront étésélectionnés, danslalimite dunombre desoumissionnaires fixédansl'avis,
etcompte tenudeleurs qualifications financières, économiques ettechniques, à
soumissionner.
Règles relatives àlapublication desavisconcernant lesprocédures degréàgré(article 71)
1) L'entité contractante nepubliera unavisdelancement d'uneprocédure degréàgré,
conformément aumodèle figurant àl'annexe n9,quedans lescasprévus aux
paragraphes a)ete)del'article 70(voir laréponse àlaquestion 4b)).Dans untel
cas,laprocédure démarrera paruneinvitation àparticiper.
2) L'entité contractante pourra déjàindiquer dansl'avislesentités qu'elleentend inviter
àparticiper àlaprocédure. Outre celles indiquées dansl'avis,toute entité pouvant
satisfaire auxconditions dumarché pourra demander àparticiper àlaprocédure telle
quedécrite dansl'avis.
3) L'entité contractante invitera directement lespersonnes sélectionnées, danslalimite
dunombre indiqué dansl'avis, etcompte tenudeleurs qualifications financières,
économiquesettechniques,maistroiscandidatsaumoinsdevrontêtreinvitésànégocier,
sousréserve quelenombre decandidats qualifiés lepermette.
4) Dans lecasoùuneprocédure surinvitation aétéannoncée, lesdispositions des
articles 32.2, 40et68.1seront applicables. (Voir lesréponses auxquestions 5a),
5c)et4c)respectivement.)
5) Danslecasd'uneprocédure degréàgrésanspublication d'unavis,l'entité contractante
invitera directement lesentités qu'elleaurasélectionnées ànégocier.
6) Lesdispositions duparagraphe 1)del'article 63sontapplicables encequiconcerne
lapublication durésultat delaprocédure degréàgrémenée sanspublication d'un
avis.
Règles relatives àlapublication desavisconcernant lesprocédures accélérées (article 72)
4) Dans lecasd'uneprocédure accélérée, l'avisseraenvoyé partélégramme, partélex
oupartélécopie puisconfirmé parcourrier.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus public? Ya-t-il
unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative, prière
defournir desprécisions.
Appel d'offres
Article 33
1) Lateneur del'appel d'offres correspondra aumodèle figurant àl'annexe n2,de
manièreàcequelessoumissionnairespuissentprésenterleursoumissionenconséquence
enayant deschances égales.
2) L'entitécontractantenepourradéfinirlescritèresd'admissibilitéfinancière,économique
ettechnique dusoumissionnaire quedelamanière indiquée danslaloi.S/WPGR/W/11/Add.17
Page13
3) L'entité contractante pourra prescrire dansl'appel d'offres quelessoumissionnaires
doivent recourir àlaméthode del'analyse delavaleur.
Article 34
1) L'entité contractante évaluera lesoffres satisfaisant auxconditions del'appel d'offres
et/ou deladocumentation enfonction descritères suivants:
a) leprixleplusbas,ou
b) l'offre globalement laplusavantageuse.
2) L'entité contractante définira sescritères d'évaluation desoffres dansl'appel d'offres,
compte tenudelateneur duparagraphe 1)ci-dessus.
3) Lorsquel'entitécontractanteentendsélectionnerl'offreglobalementlaplusavantageuse,
elledéfiniraégalementl'ordred'importancedescritèresd'évaluationappliqués,lesquels
serapportent auxprescriptions concernant l'objet dumarché, auxaspects financiers
etauxautres critères d'exécution.
Article 36
1) L'appel d'offres précisera silesoumissionnaire peutfournir plusieurs versions deson
offre.
Documentation etcommunication desrenseignements
Article 37
1) Sil'entitécontractanteétablitunedocumentationnécessairepourélaborerunesoumission
valable, cettedocumentation devra donner ledétail desconditions dumarché. Dans
l'appel d'offres, l'entité contractante indiquera comment, quand, oùetàquelles
conditions financières ladocumentation pourra êtreobtenue.
2) L'entité contractante feraensortequeladocumentation soitdisponible àcompter de
ladatedeparution del'appel d'offres.
Article 38
1) Outre ladocumentation, lesoumissionnaire pourra, auxfinsd'établir sonoffre,
demander parécritdeplusamples renseignements àl'entité contractante, auplustard
dixjours avant l'expiration dudélaifixépourlaprésentation dessoumissions. Les
renseignements demandés seront fournis auxsoumissionnaires.
2) L'entitécontractanteseratenuedefournirlesrenseignementssupplémentairesdemandés
ausujet deladocumentation auplustardsixjours avant l'expiration dudélai de
présentation dessoumissions.
3) L'entitécontractantefourniralesrenseignementsdemandésdemanièreànepasfavoriser
certains soumissionnaires audétriment desautres, etsansporter préjudice àl'égalité
deleurs chances.S/WPGR/W/11/Add.17
Page14
4) Siladocumentation estvolumineuse et/ou silesoffres nepeuvent êtreprésentées
qu'après consultation surplace ouinspection dusite,l'entité contractante fixera ou
modifiera ledélaidesoumission enconséquence.
Article 39
L'entité contractante pourra prescrire auxsoumissionnaires, dansladocumentation oudans
l'appel d'offres, depréciser lescomposantes dumarché qu'ilsentendent sous-traiter.
Descriptif technique (article 40)
1) Dans l'appel d'offres oudans ladocumentation, l'entité contractante fournira un
descriptif technique détaillé del'objet dumarché (notamment encequiconcerne les
spécifications techniques etlesprescriptions enmatière dequalité, lacertification et
lecontrôle delaconformité etlacertification dusystème d'assurance delaqualité).
2) L'entité contractante nepourra élaborer ledescriptif technique qu'enseréférant aux
spécifications techniques et/ou auxnormes nationales figurant danslalégislation ou
publiées enapplication decelle-ci.
3) L'entité contractante nepourra déroger auxdispositions duparagraphe 2)ci-dessus
quesilesspécifications techniques etlesnormes nationales:
a) nesontpasdisponibles;
b) nepermettent pasdedécrire demanière adéquate l'objet dumarché;
c) auraient pour conséquence, sielles étaient appliquées, quelemarché ne
correspondrait pasàdesmarchés précédemment passés, et/ou entraîneraient
desdifficultés techniques oudescoûts supplémentaires disproportionnés pour
l'entité contractante;
d) nepermettraient pas,danslecasoùellesseraient appliquées, depasser un
marché ayant expressément pourobjet ledéveloppement.
4) Sil'entité contractante nefournit pasundescriptif technique enapplication du
paragraphe 2)ci-dessus etapplique leparagraphe 3),elleenindiquera laraison dans
l'appel d'offres ouladocumentation.
5) L'entité contractante nedoitpasdéfinir l'objetdumarché d'unemanière quiempêche
certains soumissionnaires deprésenter uneoffre, ouquisoitinjustement discriminatoire
àleurégard. Si,pourdéfinir sansambiguïté l'objet dumarché, ilestnécessaire de
faireréférence àunobjet, àuneprocédure, àuneactivité, àunepersonne et/ou àun
brevet ouàunemarque defabrique oudecommerce d'uneorigine etd'untypeprécis,
ilfaudra préciser quelamention n'aétéfaitequepourdéfinir sansambiguïté lanature
dudit objet.
Procédure surinvitation
Laprocédure surinvitation démarre paruneinvitation àparticiper, laquelle doitfairel'objet
d'unavispublié parl'entité contractante conformément aumodèle figurant àl'annexe n8
(article 65.2).S/WPGR/W/11/Add.17
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L'entité contractante indiquera danscetavislesentités qu'elleentend inviter àsoumissionner
(article 66.1).
Article 69
1) Lesdispositions desarticles 32.2et40s'appliqueront àl'invitation àparticiper.
2) L'appel d'offres contiendra aumoins lesrenseignements suivants:
a) ledélai fixépourlaprésentation desoffres etl'adresse àlaquelle celles-ci
doivent êtreenvoyées;
b) laréférence del'avisd'invitation àparticiper;
c) s'ilyalieu,l'endroit oùladocumentation peutêtreobtenue, ledélaietles
conditions financières fixées pourpouvoir l'obtenir;
d) lesconditions financières departicipation imposées parl'entité contractante;
e) lelieuetladatedel'ouverture dessoumissions, etlesnoms deceuxquiy
sontinvités parl'entité contractante;
f) lapériode devalidité dessoumissions;
g) ledétail descertificats àjoindre;
h) lescritères détaillés d'adjudication dumarché, s'ilsn'étaient pasdonnés dans
l'invitation àparticiper.
Procédure degréàgré(article 71)
1) L'entité contractante nepubliera d'avisdelancement d'uneprocédure degréàgré,
conforme aumodèle figurant àl'annexe n9,quedans lescasdéfinis aux
paragraphes a)ete)del'article 70.Dans untelcas,laprocédure démarrera parune
invitation àparticiper.
4) Lorsqu 'uneprocédure surinvitation aétéannoncée, lesdispositions desarticles 32.2,
40et68.1s'appliqueront.
6) Lesdispositions duparagraphe 1)del'article 63seront applicables encequiconcerne
lapublication durésultat d'uneprocédure degréàgrémenée sanspublication d'un
avis.
Prescriptions concernant lesfournisseurs potentiels
6.a)Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautre concernant
lesfournisseurs potentiels?
Letraitement national seraaccordé auxsoumissionnaires domiciliés àl'étranger encequi
concerne laparticipation etlapossibilité d'emporter lemarché, conformément auxdispositions
desaccords internationaux envigueur conclus parlaRépublique deHongrie (article 24.3).S/WPGR/W/11/Add.17
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Dans lecasd'uneprocédure ouverte, toutes lesentités intéressées peuvent soumissionner;
toutefois, l'entité contractante pourra prescrire dansl'invitation àsoumissionner queseulsles
soumissionnaires domiciliés enHongrie peuvent participer àlaprocédure, sousréserve qu'ils
satisfassent auxconditions departicipation aumarché conformément auxdispositions des
paragraphes 2)et3)del'article 59.Dans untelcas,uneprocédure depréqualification sera
obligatoire. Si,laprocédure depréqualification n'ayant pasabouti, l'entité contractante décide
delancer unnouvel appel d'offres, ellesera tenue d'autoriser laparticipation des
soumissionnaires domiciliés àl'étranger (article 26.3).
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, par
exemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Lesconditions
departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur dumarché
envisagé?
Garantie desoumission (article 41)
1) L'entité contractante pourra subordonner laparticipation àlaprocédure àlafourniture
d'unegarantie desoumission (ci-après dénommée garantie), quiseramise àla
disposition del'entité contractante parlesoumissionnaire aumoment delaprésentation
desonoffre, oudansledélai fixéparl'entité contractante dansl'appel d'offres, de
lamanière etdanslesconditions définies danscedernier. Lessoumissionnaires devront
certifier qu'ilsmettront lagarantie àladisposition del'entité contractante.
2) L'entité contractante nepourra fixer lemontant delagarantie d'unemanière qui
empêchera certains soumissionnaires deprésenter leuroffre, ouquiserainjustement
discriminatoire àleurendroit.
Lessoumissionnaires attesteront leurcapacité financière, économique ettechnique d'exécuter
lemarché. Lesattestations àcetitreseront annexées àlasoumission (article 43.2).
Article 44
1) Lacapacité financière etéconomique d'exécuter lemarché pourra êtreattestée parune
déclaration d'uneinstitution financière, certifiant lasolvabilité dusoumissionnaire,
etcontenant lesdonnées prescrites parl'entité contractante.
2) Lacompétence technique pourra êtreattestée delamanière suivante:
a) indication desprincipaux marchés defournitures, detravaux deconstruction
oudeservices exécutés aucours destroisdernières années;
b) description del'équipement technique dusoumissionnaire;
c) indicationdesexpertsouservicestechniquesauxquelslesoumissionnaireentend
faire appel pour assurer labonne exécution ducontrat, notamment les
responsables ducontrôle delaqualité;
d) indicationdessous-traitantset/ouautrespersonnesauxquelleslesoumissionnaire
entend faireappel pourexécuter lecontrat, silavaleur destravaux sous-traités
dépasse de15pourcentcelledumarché;S/WPGR/W/11/Add.17
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e) fourniture d'unéchantillon oud'unephotographie duproduit ouduprojet qui
doitêtrefourni, dontl'authenticité seraattestée àlademande del'entité
contractante;
f) pour cequiestdesspécifications techniques prescrites etdéfinies sans
ambiguïté, présentation d'uncertificat d'uneinstitution decontrôle delaqualité
agréée parunsystème national quelqu'ilsoit;
g) examen effectué parl'entité contractante ouuneautreorganisation sileproduit
estcomplexe ouvisedesobjectifs spéciaux;
h) certification dessystèmes d'assurance delaqualité desservices techniques et
économiquespropresquiparticiperontàl'exécutionducontratparunorganisme
decertification agréé dansunsystème national quelqu'ilsoit.
3) L'entité contractante pourra prescrire uneouplusieurs desméthodes decertification
énoncées auxparagraphes 1et2ci-dessus.
4) Pour protéger lesintérêts dusoumissionnaire enmatière deconfidentialité, l'entité
contractante limitera lesdétails etrenseignements demandés autitredesparagraphes 1
et2ci-dessus àl'objet dumarché.
Article 46
1) Nepourront soumissionner pourdesmarchés publics lespersonnes qui:
a) sontenliquidation oudontlafaillite et/ou leredressement judiciaire est
imminent;
b) nesesontpasacquittés deleurs obligations financières encequiconcerne
l'impôt, lesdroits oulescontributions d'assurance sociale, ainsi quele
financement desfonds d'Etatautonomes, échues depuis plusd'unan,àmoins
quelecréancier n'aitaccepté dedifférer parécritleremboursement deladette;
c) ontcommis uneinfraction dans lecadre deleuractivité industrielle ou
commerciale, ausujetdelaquelle unjugement définitif aétéprononcé, aucours
descinqannées précédentes, paruntribunal et/ouparl'organe desurveillance
delaconcurrence;
d) ontfourni defauxrenseignements dansuneoffre antérieure présentée dans
lecadre d'uneprocédure depassation d'unmarché public aucours descinq
années précédentes etont,decefait,étéexclus delaprocédure;
e) n'ontpasrespecté leurs obligations contractuelles aucours d'uneprocédure
antérieure depassation d'unmarché public, aucours descinq années
précédentes, l'infraction ayant faitl'objet d'unedécision définitive d'une
administration del'Etatet/ou d'untribunal.S/WPGR/W/11/Add.17
Page18
2) Lessoumissionnaires devront joindre àleurs offres unedéclaration surl'honneur
certifiant quenieux-mêmes nilespersonnes énumérées àl'alinéa d)duparagraphe 2
del'article 44netombent souslecoup desdispositions desalinéas a)etc)àe)du
paragraphe 1),etdevront également fournir uncertificat desautorités prouvant qu'ils
nesontpasconcernés parl'alinéa b).
Procédure surinvitation
Outre celles quiauront étéindiquées dansl'avispublié, toutes lesentités quisontcapables
d'exécuter lemarché pourront demander àparticiper àlaprocédure (article 66.2).
L'entité contractante fixera dansl'avislenombre maximal dessoumissionnaires, étantentendu
quelesinvitations àsoumissionner neseront envoyées qu'àunepartie deceuxquiontdemandé
àparticiper, danslalimite dunombre quiauraétéfixé(article 67.2).
Procédure degréàgré
L'entitécontractantepourradéjàindiquerdansl'avislesentitésqu'elleentendinviteràparticiper
àlaprocédure. Outre celles indiquées dansl'avis,toute entité capable d'exécuter lemarché
peutdemander àparticiper àlaprocédure tellequedécrite dansl'avis(article 71.2).
Siuneprocédure degréàgréestmenée sanspublication d'unavis,l'entité contractante invitera
directement ànégocier lesentités qu'elleaurasélectionnées (article 71.5).
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigure surleslistes de
soumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Procédure depréqualification (article 42)
1) L'entité contractante estautorisée àsuivre uneprocédure depréqualification pourque
seulslessoumissionnaires qualifiés dupointdevuefinancier, économique ettechnique
participent àlaphase suivante delaprocédure depassation desmarchés publics.
L'aptitude dessoumissionnaires pourra êtrevérifiée conformément auxdispositions
del'article 44(voir laréponse àlaquestion 6c)).
2) Lespersonnes énumérées àl'article 46nepeuvent pasparticiper àlaprocédure de
préqualification (voir laréponse àlaquestion 6c)).
3) Lerecours àlaprocédure depréqualification estobligatoire danslecasd'unprojet
deconstruction dontlecoûtégale oudépasse leseuilfixéannuellement danslaLoi
definance.
4) L'entité contractante publiera l'invitation àparticiper àlaprocédure depréqualification
dansunavisétabli suivant lemodèle jointàl'annexe 3.
5) Auxfinsdelaprocédure depréqualification, l'entité contractante nepourra fixer, pour
ledépôt desdemandes departicipation, undélaiinférieur à25jours àcompter dela
publication del'avis.S/WPGR/W/11/Add.17
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6) L'entitécontractantenepeutpasdemanderd'offres,nilessoumissionnairesenprésenter
durant laprocédure depréqualification.
7) L'entité contractante publiera lerésultat delaprocédure depréqualification dansun
avisétabli suivant lemodèle jointàl'annexe 4.
8) L'entitécontractanteinviterasimultanémentetdirectementparécritlessoumissionnaires
sélectionnés aucours delaprocédure depréqualification àprésenter leursoffres. En
cequiconcerne lateneur del'appel d'offres, lesdispositions duparagraphe 2)de
l'article 69seront applicables (voir laréponse àlaquestion 5c)).
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
A. Marchés d'intérêt général
7.a)Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication desmarchés?
Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance auxfournisseurs
potentiels?
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions autransfert detechnologie etprescriptions enmatière d'échanges compensés?
c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ouledomaine
del'économie?
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? Dequoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Article 34
1) L'entitécontractanteévalueralesoffressatisfaisantauxconditionsénoncéesdansl'appel
d'offres àsoumissionner et/oudansladocumentation enfonction descritères suivants:
a) leprixleplusbas,ou
b) l'offre globalement laplusavantageuse.
2) L'entité contractante définira sescritères d'évaluation desoffres dansl'invitation à
soumissionner, compte tenudesdispositions duparagraphe 1)ci-dessus.
3) Lorsquel'entitécontractanteentendsélectionnerl'offreglobalementlaplusavantageuse,
elledéfinira également l'ordre d'importance descritères d'évaluation, lesquels se
rapportent auxprescriptions concernant l'objet dumarché, aumontant dela
rémunération etauxautres critères d'exécution.S/WPGR/W/11/Add.17
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Article 35
1) Pourappuyer lesobjectifs delapolitique del'emploi, quisontnotamment destimuler
lacréation d'emplois, etfavoriser ledéveloppement desrégions sous-développées,
ainsiquepouraméliorer laprotection del'environnement etaccroître leschances de
participation despetites etmoyennes entreprises, l'entité contractante pourra définir
dansl'appel d'offres, outre lesconditions spécifiées auparagraphe 3del'article 34,
desconditions additionnelles, bienquelesdispositions delaloi(article 59)nel'yoblige
pas(voirci-après). Poursélectionner l'offreglobalement laplusavantageuse, oul'une
desoffres quisontparailleurs égales, l'entité contractante accordera lapréférence à
celles quisatisfont àcesconditions, conformément àlateneur del'appel d'offres.
2) Lesdispositions desparagraphes 2)à5)del'article 59figureront dansl'appel d'offres.
L'attention dessoumissionnaires seraattirée surcesconditions.
Article 59
1) Lesoumissionnaire retenu seraceluiquiaprésenté l'offrelaplusavantageuse àl'entité
contractante auregard descritères d'évaluation définis auparagraphe 1)del'article 34
etdesconditions énoncées dansl'appel d'offres (etdansladocumentation). L'entité
contractante nepourra conclure unmarché aveclesoumissionnaire retenu ou,sice
dernier seretire etsidesdispositions àceteffetontétépubliées dansl'appel d'offres,
avecl'entité qualifiée présentant ladeuxième offrelaplusavantageuse, qu'enannon çant
lerésultat delaprocédure.
2) Auxfinsdel'évaluation desoffres, seront considérées devaleur égale lesoffres dont
leprixnedifférera pasdeplusde10pourcent,sousréserve quelecontenu national
représente plusde50pourcentdelavaleur dumarché.
3) Auxfinsdel'évaluation desoffres concernant lesprojets deconstruction, seront
considérées devaleur égale lesoffres dontleprixnedifférera pasdeplusde10pour
cent,sousréserve quelecontenu national représente plusde50pourcentdelavaleur
desmarchandises acquises autitreduprojet deconstruction, et/ouqueplusde50pour
cent,envaleur, descontrats desous-traitance soient confiés àdesentrepreneurs ayant
leursiège enHongrie.
4) S'agissant desoffres dontlateneur estdéfinie auxparagraphes 2)et3),lapréférence
seraaccordée àcelles dontlavaleur d'origine nationale estlaplusélevée.
5) Si,compte tenudesdispositions desparagraphes 2)à4),iln'estpaspossible de
départager desoffres devaleur égale, lapréférence seraaccordée, dansl'ordre suivant:
a) àcellequiemploie desproduits portant unlabelenvironnemental;
b) àcellepourlaquelle lesystème d'assurance delaqualité dusoumissionnaire
aétécertifié parunorganisme decertification agréé dansunpaysquelqu'il
soit.
6) Encequiconcerne lesmarchandises, l'évaluation mentionnée auxparagraphes 2)et3)
serafaitesurlabaseducertificat d'origine délivré parunechambre économique. Si
cecertificat nepeutêtreobtenu avant l'expiration dudélaifixépourlaprésentation
desoffres, lesoumissionnaire joindra unedéclaration àsonoffre etfournira
ultérieurement lecertificat.S/WPGR/W/11/Add.17
Page21
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8.a)Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Ouverture desoffres (article 51)
1) Lesplisfermés contenant lesoffres seront ouverts àladated'expiration dudélaifixé
pourlaprésentation desoffres.
2) Pourront assister àl'ouverture desoffres l'entité contractante, lessoumissionnaires
etlespersonnes qu'ilsauront invitées, lesmembres duConseil ouleursreprésentants,
ainsique,sil'entité contractante areçuunesubvention dubudget central pourpasser
unmarché public, lesorganes etpersonnes indiqués dansdesdispositions légales
distinctes.
3) Lesnoms etlelieud'implantation (dusiège) dessoumissionnaires, lesconditions
financières deleuroffre etledélai d'exécution seront annoncés aumoment de
l'ouverture desoffres.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d'aviser
lessoumissionnaires nonretenus?
L'entité contractante publiera lesrenseignements concernant lesrésultats delaprocédure au
plustard15jours àcompter desonannonce, ensuivant lemodèle figurant àl'annexe n5
(article 63.1).
Article 64
1) Al'issue delaprocédure, l'entité contractante établira unrésumé écritdesoffres
évaluées enseconformant aumodèle figurant àl'annexe n6.Elleconservera ce
résumé pendant cinqansetletransmettra auConseil s'illedemande.
2) Alafindel'exercice budgétaire, l'entité contractante préparera unrécapitulatif des
marchés passés dansl'année, enseconformant aumodèle figurant àl'annexe n7,
etletransmettra auConseil.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pour lesquelles leursoumission aétérejetée?
S'ilsledemandent, lessoumissionnaires seront informés, dansles15jours àcompter dela
réception deleurdemande, desraisons pourlesquelles ilsontétéexclus et/ou pourlesquelles
leuroffreaétérejetée, comme indiqué danslerésumé écritétabli enapplication desdispositions
duparagraphe 1del'article 64(voir laréponse àlaquestion 8b)),et/ou pourlesquelles ils
n'ontpasétéretenus aucours delaprocédure depréqualification, ainsi quedunomdu
soumissionnaire retenu (article 63.2).
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unmembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre membre? Prière d'indiquer dequelle manièreS/WPGR/W/11/Add.17
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untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Voirlaréponse àlaquestion 3a)pourcequiestdesloisetrèglements envigueur.
Voir laréponse àlaquestion 6a)pour cequiestdutraitement national desfournisseurs
potentiels.
Voirlaréponse àlaquestion 7a)àe)pourcequiestdescritères d'évaluation desoffres et
d'adjudication desmarchés, notamment encequiconcerne ladescription dutraitement plusfavorable
accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etladéfinition pratique duterme "national"
s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
VOIES DERECOURS ENCEQUICONCERNE LESMARCHES PUBLICS
Arbitrage parlaCommission
Attributions delaCommission
Article 76
1) S'agissant desvoies derecours encequiconcerne lesmarchés publics, lesattributions
delaCommission sontlessuivantes:
a) ouverture d'uneprocédure encasdecontournement illicite delaprocédure
depassation desmarchés publics;
b) ouverture d'uneprocédure ayant traitauxdispositions del'article 5,etau
non-respect desprincipes ourègles delaprocédure depassation desmarchés
publics;
c) jugement concernant lacontestation parl'unequelconque desentités concernées
deladécision del'entité contractante.
2) Lesdifférends juridiques serapportant auxmarchés publics autres queceuxmentionnés
auparagraphe 1relèvent delacompétence destribunaux.
Règles régissant lafonction decommissaire auxmarchés publics
Article 77
1) Trois commissaires auxmarchés publics interviendront dans lescasdéfinis au
paragraphe 1del'article 76(ci-après dénommés casdecontestation); ilseront nommés
parlePrésident delaCommission.S/WPGR/W/11/Add.17
Page23
2) Pourlechoix descommissaires intervenant dansuncasdecontestation, onveillera
àcequ'aumoins l'und'entre euxsoitjuriste etqu'unautresoittitulaire d'undiplôme
universitaire dansundomaine serapportant ausujetdelacontestation.
Article 78
1) Nepeuventintervenirdansuncasdecontestationlescommissairesauxmarchéspublics:
a) quidétiennent unepartducapital desentités contractantes, desentités qui
exécutent lecontrat ennerespectant paslaprocédure depassation desmarchés
publics, desentités soumissionnaires oudetouteautreorganisation concernée
quiestàl'origine delacontestation (ci-après dénommées lesorganismes
clients);
b) quidétiennent unepartducapital d'uneorganisation quiadesrelations
d'affaires régulières avecl'organisation cliente;
2) ainsiqueceuxdontunparent:
a) estemployé parl'organisation cliente, aaveccelle-ci toute autre relation
juridique concernant letravail, enestmembre et/ou cadre;
b) détient desparts ducapital del'organisation cliente;
c) estemployé paruneorganisation ayant desrelations d'affaires régulières avec
l'organisation cliente ouaavecelletoute autre relation juridique concernant
letravail ouenestmembre et/ou cadre supérieur, oudétient despartsdeson
capital;
d) aunerelation juridique dans lecadre delafonction publique avec des
organisations quisupervisent l'organisation cliente, ousontaffiliées àcelle-ci,
et/ou quifournissent unsoutien et/ou deslicences exclusives àl'organisation
cliente.
3) Lescommissaires auxmarchés publics signaleront auPrésident delaCommission les
motifs deconflit d'intérêts dansuncasdecontestation concernant unmarché public,
etmettront immédiatement unterme àleurparticipation àl'instruction dudit cas.
Règles relatives àlaprocédure derecours
Article 79
1) Lesdispositions delaLoinIVde1957 relative auxRègles générales deprocédure
administrative del'Etats'appliqueront àlaprocédure d'arbitrage parlaCommission,
àmoins quelaprésente loin'endispose autrement.
2) Laprocédure delaCommission seraengagée d'office ousurplainte.
3) Laplainte peutêtredéposée parl'entité contractante, lesoumissionnaire outouteautre
partie concernée (ci-après dénommée lerequérant) dontlesdroits oulesintérêts
légitimes auxtermes delaprésente loiontétélésésoucompromis, paraction oupar
omission.S/WPGR/W/11/Add.17
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4) Unmembre duConseil ayant connaissance d'uneinfraction àlaloiengagera une
procédure d'office.
5) Laprocédure pourra êtreengagée dansles15jours àcompter deladateàlaquelle
l'intéressé auraeuconnaissance dufaitcontraire auxdispositions delaloi,maisau
plustarddansles60jours àcompter decefait.Au-delà decesdélais, ilseradéchu
desesdroits.
6) Lorsque laprocédure delaCommission estengagée surplainte, uneredevance
administrative de30000forints hongrois doitêtreversée aumoment dudépôt dela
plainte.
Article 80
1) Lesrenseignements suivants devront figurer danslaplainte:
a) nom, adresse dusiège (lieuderésidence) durequérant;
b) nomdel'entité contractante etobjet dumarché, et/ou nomdel'entité quia
contourné laprocédure depassation desmarchés publics etcontre laquelle est
introduit unrecours;
c) datedel'infraction et/ou dateàlaquelle lerequérant enaeuconnaissance;
d) mesures quelerequérant demande àlaCommission deprendre, etjustification;
e) préciser silerequérant demande àlaCommission deprendre desmesures
provisoires, etpourquoi;
f) nometadresse dusiège (lieuderésidence) desparties qui,àlaconnaissance
durequérant, pourraient avoir unintérêt dansl'affaire.
2) Silaplainte necontient pastouslesrenseignements énumérés auparagraphe 1,la
Commission demandera aurequérant delacompléter danslescinqjours.
3) SilaCommission établit quelerequérant n'estpascouvert parlesdispositions du
paragraphe 3)del'article 79,ousilaredevance administrative prévue auparagraphe 6)
del'article 79n'apasétéversée, lademande serarejetée d'office sansexamen dufond.
Article 81
1) LaCommission lancera laprocédure derecours dèsréception d'uneplainte répondant
pleinement auxconditions énoncées auparagraphe 1)del'article 80.
2) LaCommission informera sansretard lesparties etentités concernées parl'affaire de
l'ouverture delaprocédure, enleurenvoyant copie delaplainte et/ou deladécision
d'engager laprocédure, etenleurdemandant d'envoyer leurs observations dansles
cinqjours enspécifiant siellessouhaitent latenue d'uneaudience; elledemandera
enoutre àl'entité contractante et/ou auxfournisseurs ayant contourné laprocédure
depassation desmarchés publics deluitransmettre sansdélailesdocuments disponibles
serapportant aumarché.S/WPGR/W/11/Add.17
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3) Silaplainte estdéposée parl'entité contractante, celle-ci devra joindre tousles
documents disponibles.
Article 82
1) LaCommission pourra prendre desmesures provisoires, d'office ousurdemande,
dansundélaidetroisjoursàcompter delaréception delaplainte établie conformément
auxdispositions duparagraphe 1)del'article 80,et/ou dulancement delaprocédure,
s'ilpeutêtreétabli auvudesdocuments quel'intégrité delaprocédure depassation
desmarchéspublicsestoumenaced'êtrecompromiseparlenon-respectdesdispositions
delaloi.
2) LaCommission pourra, àtitredemesure provisoire:
a) ordonner lasuspension delaprocédure depassation dumarché;
b) interdire laconclusion d'unmarché quin'apasencore étésigné;
c) demander àl'entité contractante d'admettre lerequérant àparticiper àla
procédure depassation dumarché sicelapeutenrétablir l'intégrité.
Article 83
1) Sil'unedesparties concernées ledemande, laCommission organisera uneaudience,
àlaquelle lesparties outoute autre personne intéressée pourront êtreprésentes ou
représentées, fairedesobservations etprésenter deséléments depreuve.
2) L'audience serapublique.
Article 84
Lespersonnes autres quelerequérant, lapartie miseencause etleurs représentants etles
membres duConseil nepeuvent avoir accès auxdocument et/ou enétablir unecopie ouun
résumé quesilaCommission lesyautorise. LaCommission nepeutaccorder cetteautorisation
quesilesintérêts légitimes delapartie quilademande sontliésàlaconnaissance deces
documents, etquelaconsultation decesderniers necompromet paslaprotection dessecrets
d'affaires.
Article 85
LaCommission pourra infliger uneamende de50000à500000forints auxsoumissionnaires
danslescassuivants:
a) s'ilsfournissent defauxrenseignements et/ou refusent decommuniquer desdonnées
importantes pourl'instruction del'affaire;
b) s'ilsnefournissent paslesrenseignements ounelesfournissent pasdanslesdélais
prescrits;
c) s'ilsfontobstacle àlaconsultation desdocuments relatifs auxactivités économiques
et/ou concernant lemarché.S/WPGR/W/11/Add.17
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Article 86
1) Siaucune audience n'estorganisée, laCommission rendra sadécision dansles15jours
àcompter delaréception delaplainte déposée autitredesdispositions duparagraphe 1)
del'article 80,et/ou deladatedelancement delaprocédure.
2) SilaCommission organise uneaudience, ellerendra sadécision dansundélai de
30joursàcompter deladatederéception delaplainte déposée autitredesdispositions
duparagraphe 1)del'article 80,et/ou deladatedelancement delaprocédure.
3) Dans descasjustifiés, ledélaipourra êtreprorogé àunereprise, dedixjours auplus,
etlesparties enseront averties avant l'expiration dudélaiinitial.
4) LaCommission prendra sadécision parunvoteàlamajorité aunomduConseil, au
vudesdocuments fournis, et/ou compte tenudesrésultats del'audience s'ilyalieu.
Article 87
Ladécision seracommuniquée auxparties etàtoutes lesentités concernées etserapubliée
dansleBulletin desmarchés publics.
Conséquences juridiques
Article 88
1) Dans sadécision, laCommission pourra:
a) rejeter lesplaintes nonfondées;
b) demanderàlapartieresponsabledel'infractiondeseconformerauxdispositions
delaloipourmener àsonterme laprocédure depassation dumarché, et/ou
subordonner ladécision parl'entité contractante àcertaines conditions;
c) déclarer nulleetnonavenue ladécision priseparl'entité contractante aucours
delaprocédure depassation dumarché, ouàl'issue decelle-ci, saufsile
contrat adéjàétéconclu enapplication deladite décision;
d) indiquer lesdispositions delaloiquin'ontpasétérespectées, etétablir les
circonstances del'infraction;
e) interdireausoumissionnaireconcernédeparticiperàuneprocéduredepassation
d'unmarché public durant cinqansauplus;
f) infliger unesanction àl'organisation ayant enfreint laloi,ouàlapersonne
responsable del'infraction etayant unerelation juridique avec ladite
organisation;
g) obliger lapartie quiaenfreint laloiàassumer lescoûts delaprocédure.S/WPGR/W/11/Add.17
Page27
2) Silaplainte visait àétablir l'existence d'uneinfraction auxdispositions légales relatives
auxmarchés publics avant laconclusion d'uncontrat conformément auparagraphe 2)
del'article 62,laCommission établira, danssadécision derejeter laplainte, aumotif
qu'elleestinfondée, quelemarché aétépassé danslerespect desdispositions légales.
3) Si,aucours delaprocédure, laCommission notequed'autres dispositions légales n'ont
pasétérespectées,ellelesignaleraàl'autoritécompétente,notammentàl'Organechargé
desenquêtes, àlaCour descomptes ouauBureau decontrôle dugouvernement.
4) Lasanction prévue àl'alinéa f)duparagraphe 1)nepourra êtreimposée quesi,en
conséquence deladécision demettre unterme àlaprocédure depassation dumarché
ouàlasuitedelasignature ducontrat, laCommission aétabli lanature illicite dela
procédure, etqu'ilaenoutre étéinterdit ausoumissionnaire concerné departiciper
àuneprocédure depassation d'unmarché public, enapplication del'alinéa e)du
paragraphe 1)ci-dessus. Lemontant del'amende nepourra dépasser 30pourcent
delavaleur dumarché, maisserade500000forints aumoins.
5) LaCommission pourra également appliquer simultanément plusieurs desdispositions
duparagraphe 1),silesconditions requises sontsatisfaites.
Procédure judiciaire
Appel desdécisions delaCommission
Article 89
1) Ilnepeutêtrefaitappel desdécisions delaCommission. Lesparties dontlesdroits
oulesintérêts légitimes ontétélésésparladécision prise parlaCommission surle
fondpourront demander auxtribunaux deréexaminer ladécision enprésentant une
requête introductive.
2) Siunréexamen paruntribunal aétédemandé, laCommission pourra également publier
sadécision surlefondmaisceladevra êtresignalé dansl'avis.
3) S'agissant delaprocédure engagée àlasuite delaprésentation d'unerequête
introductive envued'unréexamen deladécision surlefond, letribunal appliquera
lesdispositions duchapitre XXdelaLoinIIIde1952surleCode deprocédure civile
(ci-après dénommé CPC), sousréserve desdispositions desarticles 90à93dela
présente loi.
Article 90
1) Larequête introductive seraprésentée àlaCommission dansundélaide15jours à
compter deladatedenotification deladécision. Ilyseraindiqué sileplaignant
souhaite qu'uneaudience aitlieu.
2) Laprésentation d'unerequête introductive nesuspend paslamise enoeuvre dela
décision.S/WPGR/W/11/Add.17
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3) LaCommission transmettra larequête introductive autribunal, accompagnée dudossier
del'affaire etdeladéclaration prescrite parl'article 331duCPC, dansundélaide
cinqjoursàcompter desaréception. Elleindiquera danssadéclaration siellesouhaite
latenue d'uneaudience.
Article 91
1) Lespersonnes quinepeuvent assumer lesfonctions decommissaire desmarchés publics
pourlesraisons indiquées àl'article 78nepourront participer aurèglement del'affaire
etnepourront êtrejuges.
2) Lestribunaux notifieront larequête introductive dansundélaidehuitjours, etdevront
simultanément:
a) informer leplaignant deladéclaration delaCommission;
b) inviter lesparties intéressées mentionnées dansladécision delaCommission
àfaireunedéclaration dansuncertain délaietlesinformer delapossibilité
d'uneintervention.
3) Silesparties nedemandent paslatenue d'uneaudience, letribunal statuera enréféré.
4) Laprocédure seraprioritaire.
5) Letribunal pourra invalider ladécision delaCommission etprendre lesmesures
indiquées auxalinéas b)àf)duparagraphe 1del'article 88.
Article 92
Ilpourra êtrefaitappel deladécision dutribunal depremière instance danslescasspécifiés
auparagraphe 3del'article 89,dansundélaidehuitjours àcompter delanotification dela
décision.
Article 93
Aucun desrecours prévus auchapitre XIVduCPC nepeutêtreintroduit contre ladécision
delajuridiction dudeuxième degré statuant danslecasindiqué auparagraphe 3del'article 89.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
LaHongrie asigné lesaccords delibre-échange suivants:
- Accord européen conclu entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres
etlaRépublique deHongrie
- Accord delibre-échange entre lespaysdel'AELE etlaRépublique deHongrie
- Accord delibre-échange d'Europe centraleS/WPGR/W/11/Add.17
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- Accord delibre-échange entre laTurquie etlaRépublique deHongrie (pasencore
ratifié).
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12.a)Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés
deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique etprivée
oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes (c'est-à-dire importations moins
exportations) duservice enquestion.
LaLoinXLde1995 n'estentrée envigueur danssonintégralité quele1erjanvier 1996
etaucune statistique n'estdisponible àcejour.S/WPGR/W/11/Add.17
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Annexe n2delaLoiXLde1995
LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DEPASSATION D'UNMARCHE PUBLIC (APPEL
D'OFFRES)
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros detéléphone, detélexetdetélécopie del'entité
contractante
2. a) procédure choisie
b) définition dumarché faisant l'objet del'appel d'offres
3. a) nature dumarché etquantité
b) lieud'exécution
c) possibilité ounonpourlesoumissionnaire deprésenter uneoffreneconcernant qu'une
partie dumarché
4. Délai d'exécution:*
5. a) nometadresse del'organisation fournissant ladocumentation
b) délaidedemande deladocumentation
c) conditions d'acquisition deladocumentation*
6. a) délaifixépourlaprésentation desoffres
b) adresse àlaquelle lesoffres doivent êtreenvoyées
c) langue danslaquelle lesoffres doivent êtrerédigées*
7. a) indication desentités invitées parl'entité contractante àl'ouverture desoffres
b) dateetlieudel'ouverture desoffres
8. Conditions relatives àlagarantie*
9. Conditions relatives auxconditions financières, et/ou indication dulieuoùonpeutenobtenir
ledétail
10. Obligation, pour lessoumissionnaires conjointement retenus, d'établir uneassociation
économique*
11. Renseignements demandés pourvérifier lacapacité financière, économique ettechnique des
soumissionnaires
12. Période durant laquelle lesoumissionnaire esttenuparsonoffre
13. Critères d'évaluation desoffres
14. Possibilité ounondeprésenter plusieurs versions desoffres
15. Autres renseignements
16. Référence desrenseignements sommaires préliminaires*
17. Dated'envoi etderéception del'avis
*Les renseignements indiqués parunastérisque neseront fournis ques'ilssontrequis pour
lemarché donné.S/WPGR/W/11/Add.17
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Annexe n3delaLoiXLde1995
PROCEDURE DEPREQUALIFICATION (INVITATION APARTICIPER)
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros detéléphone, detélexetdetélécopie del'entité
contractante:
2. a) procédure choisie
b) raison del'application delaprocédure
c) raison del'application delaprocédure accélérée*
d) définition dumarché faisant l'objet del'appel d'offres
3. a) objet dumarché etquantité
b) lieud'exécution
c) possibilité ounonpourlesoumissionnaire deprésenter uneoffreneconcernant qu'une
partie dumarché
4. Délai d'exécution*
5. Obligation, pour lessoumissionnaires conjointement retenus, d'établir uneassociation
économique*
6. a) délaifixépourlaprésentation desoffres
b) adresse àlaquelle lesoffres doivent êtreenvoyées
c) langue danslaquelle lesoffres doivent êtrerédigées*
7. Délai d'envoi del'appel d'offres
8. Conditions relatives àlagarantie*
9. Renseignements requis pour vérifier lacapacité financière, économique ettechnique des
soumissionnaires
10. Critères d'évaluation desoffres
11. Possibilité ounondeprésenter plusieurs versions desoffres
12. Autres renseignements
13. Références desrenseignements sommaires préliminaires*
14. Dates d'envoi etderéception del'avis
*Lesrenseignements indiqués parunastérisque neseront fournis ques'ilssontprescrits pour
lemarché donné.S/WPGR/W/11/Add.17
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Annexe n4delaLoiXLde1995
RENSEIGNEMENTSRELATIFSAUXRESULTATSDELAPROCEDUREDEPREQUALIFICATION
1. Nom etadresse del'entité contractante
2. Procédure choisie
3. Datedeladécision
4. Nombre decandidats pouvant participer àlaprocédure
5. Noms etadresses descandidats admis àparticiper etraisons deleurqualification
6. Noms etadresses descandidats nonadmis àparticiper etraison deleurdisqualification
7. Autres renseignements
8. Datedepublication del'invitation àparticiper
9. Dated'envoi etderéception del'avisS/WPGR/W/11/Add.17
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Annexe n5delaLoiXLde1995
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LERESULTAT DELAPROCEDURE
1. Nom etadresse del'entité contractante
2. a) procédure choisie
b) danslecasoùlaprocédure degréàgrésanspublication d'unavisauraétéchoisie,
motif
3. Datedel'adjudication
4. Critères d'adjudication
5. Nom etadresse dusoumissionnaire retenu
6. Nom etadresse dusoumissionnaire ayant présenté l'offrelaplusavantageuse après cellequi
aétéretenue*
7. Nombre d'offres reçues
8. Noms etadresses dessoumissionnaires
9. Objet dumarché etquantité
10. Montant dumarché
11. Portion dumarché quelesoumissionnaire entend sous-traiter etvaleur decetteportion*
12. Autres renseignements
13. Datedepublication del'appel d'offres
14. Références desrenseignements sommaires préliminaires*
15. Dates d'envoi etderéception del'avis
*Les renseignements indiqués parunastérisque neseront fournis quedanslescasprescrits
danslaprésente loi.S/WPGR/W/11/Add.17
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Annexe n6delaLoiXLde1995
RESUME DELAPROCEDURE
1. Nom etadresse del'entité contractante, objet etvaleur dumarché
2. Noms dessoumissionnaires sélectionnés etraisons pourlesquelles ilsl'ontété
3. Nomsdessoumissionnairesrejetéset/ouexclusetraisonspourlesquellesilsn'ontpasétéretenus
4. Nom dusoumissionnaire retenu etraisons pourlesquelles ill'aété
5. Portion dumarché quelesoumissionnaire retenu peutsous-traiter*
6. Dans lecasoùuneprocédure degréàgréaétéchoisie, motif
7. Prixofferts parlessoumissionnaires
8. Référence desrenseignements sommaires préliminaires*
9. Datedepréparation dudossier d'information
*Les renseignements indiqués parunastérisque neseront fournis quedanslescasprescrits
danslaprésente loi.S/WPGR/W/11/Add.17
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Annexe n7delaLoiXLde1995
RECAPITULATIF ANNUEL
1. Nombre etvaleur desmarchés supérieurs auseuilpassés dansl'année parl'entité contractante
2. Détail desmarchés supérieurs auseuilpassés dansl'année parl'entité contractante, àsavoir:
a) objet dumarché;
b) typedeprocédure;
c) nombre desoumissionnaires nationaux etétrangers retenus.
3. Détail deprocédure degréàgré,danslescasoùcetteprocédure aétéappliquée, enprécisant
lenombre etlavaleur desmarchés passés dansl'année
4. Référence desrenseignements sommaires préliminaires*
*Les renseignements indiqués parunastérisque neseront fournis quedanslescasprescrits
danslaprésente loi.S/WPGR/W/11/Add.17
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Annexe n8àlaLoiXLde1995
PROCEDURE PAR INVITATION (INVITATION APARTICIPER)
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros detéléphone, detélexetdetélécopie del'entité
contractante
2. a) procédure choisie
b) raisons del'application delaprocédure
c) indication despersonnes quiseront invitées àsoumissionner*
d) raisons del'application d'uneprocédure accélérée*
e) définition dumarché faisant l'objet del'appel d'offres
3. a) nature dumarché etquantité
b) lieud'exécution
c) possibilité ounonpourlesoumissionnaire deprésenter uneoffreneconcernant qu'une
partie dumarché
4. Délai d'exécution*
5. Obligation, pour lessoumissionnaires conjointement retenus, d'établir uneassociation
économique*
6. a) délaifixépourledépôt desdemandes departicipation
b) adresse dedépôt desdemandes departicipation
c) langue danslaquelle doivent êtrerédigées lesdemandes departicipation*
7. Délai d'envoi del'appel d'offres
8. Conditions relatives àlagaranties*
9. Renseignements requis pour vérifier lacapacité financière, économique ettechnique des
soumissionnaires
10. Critère d'évaluation desoffres
11. Nombre desoumissionnaires quel'entité contractante entend inviter*
12. Possibilité ounondeprésenter plusieurs versions d'uneoffre
13. Autres renseignements
14. Référence desrenseignements sommaires préliminaires*
15. Dated'envoi etderéception del'avis
*Lesrenseignements indiqués parunastérisque nedevront êtrefournis ques'ilssontrequis
pourlemarché donné.S/WPGR/W/11/Add.17
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Annexe n9àlaLoiXLde1995
PROCEDURE DEGRE AGRE PAR NEGOCIATION (INVITATION APARTICIPER)
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros detéléphone, detélexetdetélécopie del'entité
contractante
2. a) procédure choisie
b) raisons pourlesquelles laprocédure estappliquée
c) raisons pourlesquelles uneprocédure accélérée estappliquée*
d) définition dumarché devant fairel'objet delanégociation*
3. a) objet dumarché etquantité
b) lieud'exécution
c) possibilité ounonpourlesoumissionnaire deprésenter uneoffreneconcernant qu'une
partie dumarché
4. Délai d'exécution*
5. Obligation, pour lessoumissionnaires conjointement retenus, d'établir uneassociation
économique*
6. a) délaifixépourlesdemandes departicipation
b) adresse àlaquelle lesdemandes departicipation doivent êtreenvoyées
c) langue danslaquelle lesdemandes departicipation doivent êtrerédigées*
7. Conditions relatives àlagarantie*
8. Renseignements requis pour vérifier lacapacité financière, économique ettechnique des
soumissionnaires
9. Nombre maximal desoumissionnaires quel'entité contractante entend inviter àparticiper
10. Possibilité ounondeprésenter plusieurs versions d'uneoffre*
11. Noms etadresses desentités déjàsélectionnées parl'entité contractante*
12. Autres renseignements
13. Référence desrenseignements sommaires préliminaires*
14. Dated'envoi etderéception del'avis
*Lesrenseignements indiqués parunastérisque nedevront êtrefournis ques'ilssontrequis
pourlemarché donné.