ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/17
2 décembre 2002
(02-6612)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  espagnol
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
La vision du Chili
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 novembre 2002.
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Introduction
1. Eu égard aux documents présentés et aux positions exposées par divers Membres au Groupe
de négociation, le présent document a pour objet de présenter le point de vue du Chili et d'alimenter le
débat sur quelques points spécifiques de la négociation.
2. Le premier élément dont il faut tenir compte est que cette négociation spécifique se déroule
dans le cadre du Cycle de Doha pour le développem ent.  Compte tenu de l'engagement unique qui
préside aux négociations du Cycle de Doha pour le développement, les progrès du Groupe denégociation sont nécessairement liés à ceux qui sont accomplis dans d'autres domaines comme, par
exemple, l'agriculture.  Ils doivent en outre être cohérents avec les résultats obtenus dans d'autres
domaines de négociation touchant à l'accès aux marchés, tels que les mesures antidumping dont est
chargé le Groupe de négociation sur les règles.
Contexte de la négociation - Initiatives régionales
3. Cette négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles au sein de l'OMC ne
se déroule pas en vase clos.  Elle est menée en même temps qu'une série de processus d'intégration de
grande envergure, aussi bien au niveau régional qu'au  niveau bilatéral, qui visent avant tout à éliminer
les droits de douane et les obstacles non tarifaires.  Parmi les initiatives les plus ambitieuses,
mentionnons:
• Asie-Pacifique - Les 21 économies groupées au sein de l'APEC se sont engagées à
instaurer le libre-échange dans la région Asie-Pacifique d'ici 2010 (2020 pour les pays
en développement).
• Amériques - Des négociations sont en cours pour établir la zone de libre-échange des
Amériques à compter du 1er janvier 2005, c'est-à-dire dans le même délai que celui
que nous ont fixé les Ministres pour conclure le Cycle de Doha.
• Europe - L'Union européenne se prépare à intégrer à son marché unique dix pays
d'Europe centrale et orientale, à partir de 2004.
4. À ces grandes initiatives régionales ou transrégionales s'ajoute une foule d'initiatives
bilatérales ou plurilatérales qui vont dans la même direction.  Ainsi, le Chili a conclu des accords de
libre-échange avec pratiquement tous les pays américains à l'exception des États-Unis, de la Bolivie etdu Panama, avec lesquels les négociations se poursuivent.  Hors de la région, nous sommes parvenusTN/MA/W/17
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à des accords de libre-échange avec l'Union européenne et la Corée, nous négocions avec l'AELE et
nous venons, au dernier Sommet de l'APEC à Los Cabos, de décider d'engager des négociations
trilatérales avec Singapour et la Nouvelle-Zélande.
5. Pour de nombreux pays, développés et en développement, la libéralisation du commerce est
une réalité inéluctable.  En conséquence, les Membres doivent décider si cette libéralisations'effectuera dans le cadre de l'OMC ou hors de l'Organisation.  Le Chili est fermement convaincu que
la première option est la meilleure, pour autant qu'elle s'offre à nous.  Il existe aujourd'hui un mandat
explicite des Ministres pour que l'OMC progresse résolument dans le sens de la libéralisation du
commerce des marchandises sur une base non discriminatoire.  Par ailleurs, le niveau élevé des
ambitions déjà affichées par divers Membres de l'OMC dans le cadre d'initiatives régionales, comme
celles qui ont été évoquées, devrait favoriser l'adoption d'objectifs ambitieux pour les négociations
multilatérales en cours.
Niveau des ambitions et délais
6. Les ambitions du Chili dans le cadre de cette négociation sont élevées.  Nous estimons que les
propositions de Hong Kong, Chine, de la Nouvelle -Zélande et, plus récemment, des États-Unis, quant
à l'objectif que devrait atteindre cette négociation, vont dans le bon sens.
7. Il faut cependant admettre qu'il existe pour tous les Membres des secteurs spécifiques qui sont
sensibles ou qui posent des problèmes.  Dans les négociations commerciales, certaines réductions
tarifaires sont souvent opérées de manière progressive, afin d'atténuer leur incidence sur les secteurs
les plus sensibles.  C'est ainsi que les résultats des négociations tarifaires dans le cadre du GATT/de
l'OMC ont généralement été mis en œuvre sur une période de cinq ou six ans.  Il existe toutefois unrapport direct entre les espoirs que nous voulons fonder sur cette négociation et les délais qui seront
fixés pour la mise en œuvre de ses résultats:  les problèmes d'ajustement aux nouvelles conditions de
concurrence seront d'autant plus grands et, en conséquence, l'ampleur des réductions tarifaires dont
nous pourrons convenir d'autant plus limitée, que ces délais seront courts.
8. En raison de ce qui précède, le Chili propose de convenir de périodes de mise en œuvre plus
longues.  Nous pourrons ainsi fonder de plus grands espoirs sur cette négociation, dès lors que nous
disposerons de plus de temps et de latitude pour réaliser les ajustements.  Les délais peuvent être
différenciés pour les pays en développement, notam ment pour les moins avancés et ceux pour lesquels
les recettes douanières représentent une proportion importante des rentrées fiscales.
9. En définitive, la meilleure manière de résoudre le problème des secteurs sensibles n'est pas de
les exclure, ni de réduire le niveau général de nos ambitions, mais d'établir des périodes de mise en
œuvre suffisamment longues pour que les Membres puissent procéder aux ajustements interneséventuellement nécessaires.
Modalités de réduction des droits de douane
10. Les droits de douane consolidés doivent constituer la base de la négociation.  S'agissant des
produits dont les droits n'ont pas été consolidés, il ne faudrait en aucun cas utiliser comme base undroit de douane supérieur à celui qui était appliqué à la date du lancement du Cycle de Doha pour le
développement.  En principe, le droit appliqué représente, pour les produits dont le droit n'a pas été
consolidé, le niveau de protection que les Membres ont estimé nécessaire:  si une protection
additionnelle avait été requise, le taux de droit appliqué serait à l'évidence supérieur.  Il n'est donc
nullement justifié d'utiliser, comme base, des droits plus élevés que ceux qui étaient appliqués audébut de la négociation.
11. Pour réduire ou éliminer les droits, le Chili est favorable à une approche axée sur l'utilisation
d'une formule ambitieuse, qui pourrait être la formule suisse, bien que nous ne proposions aucuneTN/MA/W/17
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formule spécifique pour le moment.  Toutefois, certaines des formules proposées par les Membres,
notamment celles qui prévoient de réduire les niveaux moyens des droits de douane, nous semblent
préoccupantes.  Ce type de formule permet d'accorder des réductions tarifaires minimales - voire
même d'en accorder aucune - pour les produits sensibles (et donc plus protégés), et de concentrer les
concessions sur les secteurs non sensibles.  En pareil cas, le résultat serait certainement médiocrequant aux objectifs mêmes de la négociation, comme par exemple la lutte contre les droits élevés, les
crêtes tarifaires et la progressivité des droits.  C'est pourquoi la ou les formules qui seront retenues
devraient être appliquées directement à l'ensemble du tarif douanier, sans exception.  En outre, le
"plafond tarifaire" proposé par la Norvège dans le document TN/MA/W/7 semble un mécanisme
approprié pour traiter les produits encore frappés de droits élevés, même après que la formule a été
appliquée.
Procédure de présentation de demandes et d'offres et approches sectorielles
12. Négocier suivant la procédure de présentation de demandes et d'offres comporte au moins
deux inconvénients.  Tout d'abord, la nature même de cette approche tend à limiter la négociation aux
principaux exportateurs et importateurs du produit en question.  Il en découle une
quasi-marginalisation des pays en développement, qui sont en général exportateurs principaux de peude produits et dont les marchés d'importation sont souvent de petite taille.  Le deuxième inconvénient,
commun à toutes les approches sectorielles, est la tendance naturelle des pays à réduire ou à éliminer
les droits de douane uniquement dans les secteurs non sensibles, les produits sensibles faisant l'objet
de réductions de moindre envergure ou étant directement exclus.  L'approche sectorielle, y compris sa
variante "zéro pour zéro", conduit à une situation dans laquelle les produits sensibles sont, là aussi,laissés de côté du fait que l'on ne parvient pas aux compromis nécessaires.  Cela serait contraire au
mandat de Doha et laisserait les pays en développement dans une situation encore pire.
13. En conséquence, la procédure de présentation de demandes et d'offres ou les approches
sectorielles, auxquelles certains Membres sont favorables, ne devraient être utilisées que comme
complément de l'approche fondée sur une formule, si les réductions obtenues au moyen de la formuleretenue n'étaient pas suffisantes.
Droits de douane élevés, progressivité des droits et crêtes tarifaires
14. Les termes "progressivité des droits", "crête tarifaire" et "droits de douane élevés" ne sont pas
définis de façon formelle.  Il faudrait, pour essayer de les définir, engager un débat qui exigerait un
temps considérable et dont l'utilité serait douteuse dans la pratique.  De fait, toutes les propositions
présentées par les Membres jusqu'à présent ont abordé, d'une manière ou d'une autre, ces problèmessans qu'il ait été nécessaire de les définir au préalable.  Il semble donc plus raisonnable de se
concentrer d'abord sur la forme ou les modalités de la négociation avant de se demander s'il est
nécessaire de disposer de plus de précisions sur ce type d'instruments tarifaires.
Biens environnementaux
15. De même, il n'est pas nécessaire de tenter de s'accorder sur la définition de biens
environnementaux.  Dans la mesure où rien n'est exclu, tous les biens – y compris les biens dits
"environnementaux" – seront visés en principe par la réduction ou la suppression des droits de douane
et des obstacles non tarifaires qui font l'objet de cette négociation.
16. Certains Membres ont toutefois manifesté un intérêt particulier pour certains produits
spécifiques qui, selon eux, peuvent être qualifiés d'"environnementaux".  Nous admettons que cet
intérêt est légitime, mais nous estimons qu'il faut d'abord convenir de la ou des formules générales de
réduction tarifaire.  Si les résultats obtenus de cette manière sont encore jugés insuffisants, d'autres
modalités de négociation pourraient alors être appliquées pour les compléter (voir le paragraphe 13).
À l'évidence, toute libéralisation qui viendrait s'ajouter à celle résultant de la formule pour les biensTN/MA/W/17
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"environnementaux" devrait être compensée par des concessions équivalentes de la part des Membres
pour lesquels la libéralisation du commerce de ces produits présente un intérêt particulier.
17. Quoi qu'il en soit, il n'est ni envisageable ni acceptable dans le cadre du GATT qu'une
éventuelle définition des biens environnementaux incorpore la notion de procédés et méthodes de
production.  Il faudrait pour cela accepter de traiter différemment des produits similaires et aller àl'encontre du droit souverain qu'a chacun des Membres de l'OMC de produire des biens au moyen de
procédés adaptés à son niveau de développe ment économique, social et technologique.
18. Par ailleurs, la liste exemplative de biens environnementaux distribuée récemment par un
membre soulève des problèmes concrets pour la négociation, sans parler de la question de savoir si les
produits qui y figurent peuvent être qualifiés ou non d'"environnementaux".  Par exemple, la
nomenclature tarifaire de nombreux Membres – dont le Chili – ne fait aucune différence entre une
machine à laver automatique "standard" et une machine à laver automatique permettant de réduire laconsommation de détergent ou d'eau.
Mesures non tarifaires
19. Le document présenté par la Nouvelle-Zélande (TN/MA/W/4) constitue une bonne base pour
engager le débat sur ce thème.  Comme il ressort clairement de ce document, de nombreuses mesuresnon tarifaires sont couvertes par les divers Accords de l'OMC.  Beaucoup d'entre elles sont même
autorisées.
20. La liste de mesures non tarifaires que chacun des Membres doit présenter au plus tard le
31 janvier prochain comprendra donc fort probablement dans sa quasi-totalité des mesures qui sont
déjà couvertes par les Accords de l'OMC.
21. Par conséquent, la première décision que doit adopter le Groupe de négociation concerne le
traitement des mesures non tarifaires couvertes par d'autres accords.  Par exemple, est-il nécessaire de
notifier toutes les mesures qui affectent nos exportations et qui ont été notifiées en vertu de
l'Accord OTC?
22. La position du Chili est que si une mesure non tarifaire est couverte par un Accord de l'OMC,
il faut vérifier si cet accord est compris dans l'engagement unique.  Si c'est le cas, la mesure doit être
traitée par le groupe de négociation compétent.  Si l'accord ne fait pas partie du mandat de Doha, il
existe deux autres possibilités:  si la mesure est jugée illicite, elle peut être contestée en invoquant le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Si elle est légale par contre, on pourrait tenter
de l'éliminer au moyen d'une procédure de présentation de demandes et d'offres, en raison de la
difficulté d'appliquer une approche fondée sur une formule pour s'attaquer à la grande diversité des
obstacles non tarifaires existants.  Enfin, si une mesure non tarifaire n'est réglementée par aucunAccord de l'OMC, on pourrait envisager de négocier de nouvelles disciplines, ce qui signifierait qu'il
faudrait obtenir un mandat distinct à la Conférence ministérielle de Cancún.  L'ouverture de telles
négociations devrait donc faire l'objet d'un consensus de la part des Membres.
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