ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/274
27 juillet 1999
(99-3153)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche des CE concernant l'Accord OTC
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 juillet 1999.
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1. L'expérience montre que les entreprises se heurtent à un grand nombre d'obstacles prenant la
forme de règlements techniques, de normes ou de procédures d'évaluation de la conformité
lorsqu'elles exportent leurs produits à l'étranger.  Ces obstacles suscitent des préoccupationsgrandissantes.  Les problèmes les plus évidents sont causés notamment par le non-alignement des
normes et des règlements techniques nationaux sur les normes internationales pertinentes et la
non-harmonisation des procédures d'évaluation de la  conformité.  D'autres problèmes importants
découlent du caractère discriminatoire et non transparent de l'élaboration et de l'application des
règlements techniques, du grand nombre de produits visés par une certification obligatoire ainsi que
des questions d'étiquetage.
2. En 1997, dans le cadre de l'examen triennal de l'Accord, le Comité des obstacles techniques
au commerce de l'OMC a recensé un certain nombre de  problèmes qui sont loin d'être résolus.  De
nombreux Membres de l'OMC ont intérêt à ce qu'il y ait de véritables nouvelles améliorations.  Le
nouveau cycle de négociations peut susciter la ferme volonté politique nécessaire pour faire de tels
progrès substantiels.  Il constitue l'occasion idéale de renforcer les dispositions existantes, de clarifier
un certain nombre de questions en suspens et d'étendre le champ d'application de certainesdispositions de l'Accord OTC.
Renforcement des dispositions existantes
3. L'Accord OTC n'a permis que de manière limitée de s'attaquer à la cause sous-jacente des
différends commerciaux.  À ce jour, les questions relatives à la réglementation ont essentiellement étéabordées du point de vue du risque qu'elles présentaient de constituer des restrictions déguisées au
commerce international.  Peu de choses ont été faites pour contrer les effets négatifs pour le
commerce de la réglementation légitime, en particulier au niveau multilatéral.  Le nouveau cycle de
négociations fournit l'occasion de promouvoir une plus grande coopération en matière de
réglementation dans le cadre de l'Accord OTC et d'intégrer à ce dernier des orientations plus clairessur les bonnes pratiques en la matière, compte tenu des travaux en cours dans d'autres enceintes.  Ces
orientations devraient favoriser la déréglementation tout en incitant les fabricants à se servir des
normes internationales pour montrer qu'ils se conforme nt aux prescriptions.  Un plus large échange de
renseignements entre les organismes de réglementation devrait également être encouragé.WT/GC/W/274
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4. Les organismes à activité normative de certains Membres n'ont pas accepté ni respecté le
Code de pratique prévu dans l'Accord.  Des incitations plus efficaces s'imposent pour promouvoir
l'utilisation du Code.
5. Les pays Membres de l'OMC, et plus particulièrement les pays développés devraient, de
concert avec les organismes internationaux compétents, accroître leur assistance technique aux paysen développement de manière à renforcer leur capacité d'améliorer leur infrastructure pour qu'ils
soient davantage en mesure de remplir leurs obligatio ns au titre de l'Accord OTC et de participer à
l'élaboration des normes internationales.
Clarification des définitions et des dispositions existantes
6. La promotion des normes internationales est un objectif fondamental de l'Accord OTC.  En
leur qualité de signataires de l'Accord, les Membres de l'OMC se sont engagés à s'inspirer des normesinternationales pour élaborer leurs règlements techniques.  Toutefois, cet engagement est sujet à des
interprétations différentes.  Pour garantir l'application uniforme de l'Accord, il y aurait lieu de clarifier
un certain nombre de dispositions et de définitions.  En premier lieu, il faut renforcer le statut des
normes internationales et le lien entre l'Accord et les guides internationaux en matière d'évaluation de
la conformité.  Il est important de distinguer clairement les normes internationales des autres.  Il yaurait également lieu de privilégier davantage l'utilisation des normes internationales.
7. Les organismes internationaux à activité normative jouent un rôle essentiel dans la facilitation
des échanges.  Toutefois, ils ne sont pas assujettis au Code de pratique pour les normes prévu dans
l'Accord OTC.  Pour les orienter, il serait possible d'élaborer sous une forme quelconque des principes
portant sur des questions telles que la transparence, l'équilibre entre les différents intérêts,l'impartialité et l'obligation de rendre des comptes.  Il y aurait également lieu de définir les rôles
respectifs des organismes à activité normative à différents niveaux (régional, national, local, etc.).
8. Pour garantir l'application uniforme de l'Accord, il y aurait lieu de clarifier un certain nombre
de questions et d'expressions, notamment la proportionnalité des mesures et "les mesures présentant le
caractère le moins restrictif pour le commerce".
9. Il faudrait également aborder des questions telles que la santé, la sécurité des consommateurs
et la protection de l'environnement, d'une manière qui  garantisse un équilibre approprié entre le droit
de prendre des mesures pour atteindre de tels objectifs et l'obligation d'éviter le recours à des
restrictions disproportionnées.
Élargissement du champ d'application de certaines dispositions de l'Accord
10. Le nombre d'intervenants dans les procédures d'évaluation de la conformité est très élevé, que
ce soit au niveau mondial, régional ou national.  Il y a de fortes possibilités que les efforts fassent
double emploi, qu'il n'y ait pas d'échange d'informations et que des procédures excessivement
complexes soient établies.  La priorité doit être donnée à une amélioration de la coordination et de la
coopération.  En outre, les procédures d'évaluation de la conformité sont très différentes selon les
Membres de l'OMC.  Il y aurait lieu d'encourager davantage l'harmonisation à l'échelle internationaledes procédures d'évaluation de la conformité, et notamment des critères relatifs à la certification par
une tierce partie.  L'autocertification devrait être activement encouragée, étant en principe la
procédure d'évaluation de la conformité la moins restrictive pour le commerce, à condition:  1) que les
questions relatives à la santé, à la sécurité des consommateurs et à la protection de l'environnement
soient suffisamment prises en considération;  et 2) qu'il soit tenu compte des questions relatives à lasurveillance du marché et à la responsabilité du fait des produits.  Les procédures d'homologation
devraient également être harmonisées selon qu'il convient.WT/GC/W/274
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11. L'étiquetage est devenu une question de politique commerciale dans un certain nombre de
domaines différents, notamment les textiles et les produits alimentaires.  L'appréciation du niveau
d'information nécessaire pour le consommateur et fourni par l'étiquetage du produit varie
considérablement d'un pays à l'autre.  Afin de réduire les soupçons et le risque que l'étiquetage fasse
l'objet d'une réglementation subjective ou restrictive pour le commerce, il y aurait lieu d'examiner demanière plus approfondie la possibilité d'élaborer des lignes directrices multilatérales dans ce
domaine.
12. Dans le cadre de cet effort et comme il est indiqué dans le document exposant l'"approche
des CE en matière de commerce et d'environnement", il faudrait envisager d'établir des règles claires
et non discriminatoires pour la création et l'administration de programmes d'éco-étiquetage fondés sur
le cycle de vie, tout en préservant l'intégrité de cette approche.  Cela devrait permettre d'atteindre les
objectifs en matière de protection de l'environnement au moyen d'instruments fondés sur le marché,non discriminatoires et non protectionnistes.
13. Enfin, l'Accord OTC devrait être étoffé de manière à inclure des dispositions sur la facilitation
des échanges, comme l'expose en détail le document intitulé "Approche des CE en matière de
facilitation des échanges".
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