. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/54
7 janvier 2003
(03-0023)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Ressources naturelles
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national
270, rue Albert, bureau 200Ottawa, Ontario
K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222,
Fax.: +1 613 569 7808,Courriel: info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lampes-réflecteurs à incandescence, ballasts pour lampes fluorescentes, climatiseurs
individuels, lave-vaisselle, transformatteurs à sec (ICS: 29.140.20, 29.140.30, 23.120,
97.040.40, 29.180)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur l’efficacité énergétique (pages 3740-3761; anglais et français)
6. Teneur:   L e  Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique  (« la
modification ») rendra les normes d’efficacité énergétique actuelles plus rigoureuses en ce
qui concerne les régulateurs de puissance de lampes fluorescentes (« ballasts »), les
climatiseurs individuels et les lampes PAR de 60 à 66 watts.  Il met en vigueur de nouvellesnormes pour les lampes-réflecteurs à incandescence de type BR et de type ER et pour les
transformateurs à sec.  La modification permettra de mettre à jour les procédures
d’évaluation du rendement énergétique des lampes fluorescentes pour utilisation générale et
des moteurs et apportera des changements mineurs aux définitions de lave-vaisselle et de
numéro du modèle ainsi qu’aux calculs permettant de déterminer  la  consommationannuelle d’énergie.  Les modifications aux normes visant les ballasts, les lampes-réflecteurs,
les climatiseurs individuels et les lave-vaisselle sont, à quelques différences près, conformes
aux normes actuellement en vigueur au États-Unis.G/TBT/N/CAN/54
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 14 décembre 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 février 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13650.pdf