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1ernovembre 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Brésil
Evaluation del'OEPC
Les30et31octobre 1996, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéaudeuxièmeexamendelapolitiquecommerciale
duBrésil. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions delaPrésidente, résumant lespoints essentiels
quisesontdégagés desdeuxjours dedébats.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale duBrésil quiserapublié entemps voulu
etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992et1994),Chili(1991),Colombie(1990et1996),Communautéseuropéennes(1991,1993et1995),
Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992),
Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994),
Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990,
1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine
(1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994),
Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande
(1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996)
etZimbabwe (1994).
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Brésil
REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
L'Organe d'examen despolitiques commerciales aachevé ledeuxième examen -lepremier
danslecadre del'OMC -delapolitique etdespratiques commerciales duBrésil. Lesremarques
suivantes, quisontfaites sousmaseule responsabilité, résument lespoints essentiels dudébat. Elles
nesauraient sesubstituer àl'évaluation collective delapolitique etdespratiques commerciales duBrésil.
Ledébat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussion aporté surtroisthèmes principaux: i)environnement macro-économique et
relations commerciales; ii)mesures générales touchant lecommerce; etiii)aspects sectoriels.
Environnement macro-économique etrelations commerciales
Succès duPlanRealetévolution future
Lesmembres ontreconnu quelesimportantes réformes économiques mises enoeuvre
depuis 1992, enparticulier danslecadre duPlanReal, avaient conduit àlastabilisation del'économie
etàlareprise delacroissance duPIB. Ilssesontfélicités delapoursuite desréformes prévoyant
notamment lalibéralisation deséchanges, laprivatisation, ladéréglementation desmonopoles d'Etat
etl'ouverture àl'investissement étranger. Laparticipation duBrésil ausystème commercial mondial
s'estainsiaccrue, comme entémoigne l'augmentation durapport entreletotaldeséchanges etlePIB.
Lesmembres ontnotéquelesimportations demarchandises etdeservices avaient crûplusrapidement
quelesexportations etontdemandé auBrésil, d'unepart,comment ilenvisageait demaintenir l'équilibre
delabalance despaiements et,d'autrepart,quelétaitsonavissurlapossibilité quelamonnaie nationale
aitétésurévaluée. Ilsontégalement faitremarquer quelastabilisation del'économie devait encore
setraduire parunecroissance comparable del'emploi.
Lesmembres sesontfélicités del'adaptation desloisnationales auxrègles del'OMC, ycompris
dansdesdomaines telsquelesmesures antidumping etcompensatoires, lesmesures desauvegarde
etlapropriété intellectuelle. S'agissant desdispositions relatives àl'investissement, ilsontsalué la
suppression duconcept de"société brésilienne àcapitaux nationaux". Ilssesontégalement enquis
desprogrès réalisés dansl'élaboration d'uneloiunique surlecommerce extérieur ainsi quedes
perspectives delaréforme fiscale, compte tenudelacomplexité durégime fiscal brésilien. Ilsont
aussidemandé desprécisions surlesfuturs programmes deprivatisation etsurlesprojets visant àréduire
certaines restrictions imposées auxrapatriements debénéfices etlafortetaxeàlavaleur ajoutée frappant
cesrapatriements danscertains cas.
Lereprésentant duBrésil arépondu que,selon lesindicateurs lesplusrécents, letauxd'inflation
avaitcontinué defléchir pours'approcher dezéroenseptembre, alorsquelareprise devait serenforcer
danslesdeux années àvenir. Laproductivité, l'emploi etlerevenu réelavaient augmenté depuis
l'introduction duPlanRealetlesestimations laissaient aussientrevoir unehausse delaconsommation
parmi lesgroupes àfaible revenu. Lereprésentant afourni desdétails surlesplans visant àrelever
letauxd'épargne nationale etàélargir laportée desréformes fiscales, administratives etdelaréforme
dusystème desécurité sociale. Ilafaitremarquer queleBrésil avaitgénéralement financé lesdéficits
delabalance descapitaux grâce auxexcédents ducommerce desmarchandises; lorsque lePlanReal
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avaitétéintroduit, lesréserves, relativement importantes, s'étaient accrues dufaitdestauxd'intérêt
élevés etdelaconfiance croissante dansl'économie. Après uneappréciation initiale delamonnaie,
entermes réels, ilyavaiteuunedépréciation constamment supérieure àlahausse desprixdesbiens
marchands.
Lereprésentant aapporté desprécisions surlaréforme fiscale etsesobjectifs, ycompris sur
lesmesures constitutionnelles connexes destinées àfaciliter d'autres changements danslafiscalité.
Lasuppression récente delataxeàlavaleur ajoutée nationale (ICMS) surlesproduits primaires et
semi-manufacturés devrait accroître lacompétitivité desexportations brésiliennes. Desdétails ontaussi
étéfournis surlesmesures d'investissement prises récemment enfaveur descapitaux étrangers etsur
ledémantèlement desmonopoles d'Etatdanslesdomaines destélécommunications, dupétrole etde
laréassurance.Lereprésentantadonnédesrenseignementssurlesobjectifsetl'évolutionduprogramme
deprivatisation quiavaitétéétendu, en1996, àl'infrastructure, auxtransports, àl'électricité etaux
télécommunications. Quant àl'élaboration d'uneloiunique surlecommerce, laquestion étaittoujours
examinée parlegouvernement.
Multilatéralisme etrégionalisme
Lesmembres ontprisnotedelacroissance rapide ducommerce àl'intérieur duMERCOSUR
etsesontditspréoccupés parunéventuel détournement deséchanges. Ilsespéraient quel'intégration
régionale seferait dansunesprit derégionalisme ouvert, qu'ellecompléterait lalibéralisation du
commerce multilatéral etserait conforme auxprincipes del'OMC. Ilaétéégalement prisactedes
efforts déployés pourétablir unezonedelibre-échange entreleMERCOSUR etlespaysduPacte andin.
Bienqu'enadoptantletarifextérieurcommun(TEC)duMERCOSURleBrésiln'aitpasrespecté
uncertain nombre deconsolidations convenues danslecadre del'OMC, lesmembres ontnotéavec
satisfaction quelesautorités brésiliennes avaient proposé d'engager desnégociations aveclesparties
lésées. Acetégard, ilaétédemandé auBrésil silesdonnées relatives auximportations nécessaires
pourmener detelles négociations étaient disponibles. Notant lenombre élevé d'exceptions nationales
autarifextérieur commun duMERCOSUR, lesmembres ontdemandé auBrésil sicesexemptions
permettaient d'appliquer desdroits inférieurs, ousupérieurs, autauxcommun.
Enréponse, lereprésentant duBrésil aditquesonpaysavaitcontinué d'allerdel'avant dans
l'intégration économique auxéchelons régional etinfrarégional, sanstoutefois s'écarter del'approche
multilatérale ducommerce qu'ilavait toujours eue. Ilaindiqué quelesrelations extérieures du
MERCOSUR correspondaient pleinement auconcept derégionalisme ouvert; ilenvoulait pourpreuve
lesaccords delibre-échange récemment conclus, lesnégociations encours envuedel'établissement
d'unezonedelibre-échange desAmériques (FTAA) ainsiqued'autres accords etpourparlers avec
despaysextérieurs àlarégion. Ilafourni desstatistiques détaillées illustrant lacroissance deséchanges
avecdespartenaires situés tantàl'extérieur qu'àl'intérieur delarégion. Ilafaitremarquer quele
tauxdedroiteffectivement appliqué danslecadre duTECduMERCOSUR étaitinférieur auxdroits
moyens quiprévalaient auparavant. Lespositions tarifaires pourlesquelles lestauxconsolidés dans
lecadre del'OMC avaient étédépassés avaient éténotifiées etlesmembres duMERCOSUR étaient
prêts àengager desconsultations aveclesMembres intéressés. Lereprésentant aégalement donné
desprécisions surlesexceptions brésiliennes auTECetaindiqué quelaconvergence destauxseferait
le1erjanvier 2001 auplustard,leBrésil accélérant actuellement ceprocessus.
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Mesures générales touchant lecommerce
Lesmembres sesontfélicités del'aboutissement duprogramme autonome delibéralisation
duBrésil, quiamené àlasuppression desinterdictions d'importer, àlaréduction desdroits dedouane
moyens etàl'élimination desobstacles nontarifaires. Celaconfirmait l'attachement dupaysau
libre-échange.Cependant,certainstauxdedroitsappliquésétaientencoreconsidéréscommerelativement
élevés.Enoutre,lestauxconsolidésétaientnettementsupérieursauxdroitsappliquésetdeschangements
ponctuels avaient étésouvent introduits depuis 1992pourprotéger desproduits particuliers. Cesdeux
facteurs avaient rendu lasituation moins prévisible pourlespartenaires commerciaux duBrésil etréduit
latransparence delapolitique commerciale dupays.
Bienquelesformalités dedélivrance deslicences d'importation aientétésimplifiées, certains
membres sesontdéclarés inquiets duniveau desredevances etdelaréduction deladurée devalidité
deslicences. Despréoccupations ontaussi étéexprimées ausujetdelapratique quiconsistait àtenir
compte desconditions depaiement pourdélivrer deslicences. Lesmembres estimaient quelerégime
delicences brésilien gagnerait àêtreplustransparent etappliqué demanière plusefficace.
Lesmembres ontappelé l'attention surlamultiplication desmesures antidumping etdesmesures
compensatoires prises entre 1992et1996, bienqueleurnombre aitdiminué àlafindecettepériode.
Mêmes'ilscomprenaientlesdifficultésauxquellesseheurtaitl'industrietextilebrésilienne,desmembres
estimaient quelesmesures desauvegarde appliquées auxproduits textiles n'étaient pascompatibles
aveclesdispositions del'OMC; leBrésil aétéencouragé àrecourir àd'autres moyens poursoutenir
cesecteur. Lesmembres étaient également préoccupés parl'augmentation desdroits surlesjouets
décidée àtitredemesure desauvegarde, etparleprécédent quecelapouvait créer.
Lesmembres ontnotéqueleBrésil encourageait lesexportations grâce àuncertain nombre
demesures etdeprogrammes, notamment desallégements fiscaux, desmesures desoutien del'industrie
aéronautique, leProgramme definancement desexportations (PROEX) etleProgramme d'avantages
fiscaux àdesprogrammes d'exportation spéciaux (BEFIEX). Ilaétédemandé auBrésil s'ilavait
l'intention d'éliminer progressivement cessubventions.
Lesmembres ontaussi demandé auBrésil pourquoi iln'envisageait pasd'accéder àl'Accord
surlesmarchés publics ets'ilparticiperait àuneinitiative visant àétablir unaccord multilatéral sur
latransparence danscedomaine.
Inquiets dufaitquelesnormes créaient desobstacles aucommerce inutiles, lesmembres ont
interrogé leBrésil surlesprincipes quirégissaient lerecours auxrèglements techniques etsurlafaçon
dontleprincipe del'utilisation prioritaire desnormes brésiliennes étaitmisenoeuvre.
Lereprésentant duBrésil arépondu qu'àlasuiteduCycle d'Uruguay sonpaysavaitconsolidé
l'ensemble dutarifdouanier national, renfor çantainsilaprévisibilité étantdonné queletauxmaximal
étaitconnu detouslesmembres. Lesconsolidations àuntauxplafond constituaient unetechnique
largement utilisée danslesnégociations tarifaires, assurant àlafoislaprévisibilité etunecertaine marge
demanoeuvre nécessaire danslerespect desengagements contractés danslecadre del'OMC. LeBrésil
appliquait desdroits inférieurs auxconsolidations pourgarantir l'offredemarchandises, renforcer sa
propre compétitivité etaméliorer l'accès aumarché poursespartenaires. L'augmentation occasionnelle
destauxappliqués dansleslimites desniveaux consolidés devait permettre desurmonter desdifficultés
sectorielles etménageait unemarge demanoeuvre àdesfinsdegestion macro-économique. Le
représentantasignaléqueleslicencesd'importationétaientutiliséesprincipalementàdesfinsstatistiques,
deslicences préalables étantimposées danslecasdesarmes, lesmatières fissiles oupourdesraisons
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écologiques, enconformité avec lesrègles del'OMC. Apartir dejanvier 1997, leslicences
d'importation seraient délivrées avant laprésentation endouane desmarchandises, cequipermettrait
d'accélérer lesformalités. Lalimitation deladurée desfinancements pouvant êtreobtenus àl'étranger
pourcertaines importations avaitpourobjet d'aligner lesconditions surcelles quiprévalaient surle
marché financier brésilien.
Lereprésentant afaitremarquer quelesmesures desauvegarde prises contre lesimportations
decertains textiles nel'avaient étéqu'après qu'uneenquête eutmontré quelabranche deproduction
nationaleavaitsubiundommagegrave.Cesmesuresconstituaientdesmesuresdesauvegardetransitoires
autitredel'Accord surlestextiles etlesvêtements. Lereprésentant adonné desinformations sur
lesconsultations etaindiqué qu'entoutétatdecause lesmesures neseraient pasappliquées au-delà
du31mai1999.Lamesure desauvegarde provisoire applicable auxjouets, quirelevait lesdroits
dans lalimite destauxconsolidés, étaitconforme àl'article 12del'Accord del'OMC surles
sauvegardes. L'enquête n'étaitpasencore terminée.
Lereprésentant afourni également desrenseignements surleProgramme definancement des
exportations (PROEX) quioffrait unfinancement direct etunmécanisme depéréquation desintérêts.
Ilaindiqué cependant queceprogramme neprévoyait aucune subvention. Ilaégalement apporté des
éclaircissements surlesprocédures appliquées dansledomaine desmarchés publics auniveau dela
fédération, desEtats etdesmunicipalités; larègle delasimilarité s'appliquait dansdesconditions
trèsrigoureuses. LeBrésil suivait deprèslesdiscussions quisetenaient auxniveaux régional et
multilatéral surlesmarchés publics. S'agissant desnormes, lesautorités brésiliennes avaient déjàadopté
leCode depratique del'OMC. LeBrésil tenait àcequ'ellessoient élaborées danslatransparence,
pourqu'ellesnepuissent pasêtreutilisées comme obstacles aucommerce.
Aspects sectoriels
Lesmembres ontreconnu queleBrésil avaitaccompli desprogrès importants surlavoied'une
économie plusouverte etqu'ilavaitengagé desréformes juridiques pourattirer l'investissement étranger
dansdessecteurs telsquel'énergie, lestélécommunications etl'industrie minière. Lalibéralisation
avaitexposé uncertain nombre desecteurs àuneforteconcurrence desimportations, desortequeles
demandes d'aideétaient devenues plusnombreuses. Lesmembres estimaient quelesajustements
macro-économiques visant àrétablir lacompétitivité étaient plusefficaces quecetyped'aidesectorielle.
LesmembresontreconnuqueleBrésilétaitunproducteuretunexportateurdeproduitsagricoles
important etcompétitif. Toutefois, l'agriculture bénéficiait d'unsoutien financier considérable grâce
ausystème deprixminimaux etauxcrédits ruraux, etleProgramme national pour l'alcool
(PROALCOOL)étaitlargementsubventionné.LeBrésilaétéinvitéàpréciserlebien-fondééconomique
decessubventions etl'évolution future duprogramme.
Notant quel'Institut brésilien ducaféavait étésupprimé, lesmembres ontdemandé des
informations surlacréation, récemment, d'unConseil consultatif ducafé. Ilsontaussi demandé
comment lesmesures phytosanitaires touchant certaines importations debananes sejustifiaient auregard
desrègles del'OMC.
Lerégime misenplace danslesecteur delaconstruction automobile, caractérisé pardesdroits
dedouane élevés ainsiquedesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce telles que
lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale etauxrésultats àl'exportation,
préoccupait grandement lesmembres. Ilsontsouligné quecerégime permettait ausecteur de
l'automobile debénéficier d'untauxdeprotection effective élevé etqu'ilétaitincompatible avecles
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règles del'OMC. Ilsontdemandé desprécisions surlesystème decontingents tarifaires misenplace
récemment pourlesvéhicules.
Lesmembres sesontfélicités desprogrammes deprivatisation etdelibéralisation lancés dans
diverses activités deservices, quidevaient toutefois êtreétendus àd'autres domaines. Ilsontaussi
saluélesréformes constitutionnelles entreprises pourouvrir partiellement certaines activités, telles que
lestélécommunications etlestransports maritimes, maisilssesontditspréoccupés parleslimitations
frappant encore l'investissement étranger, enparticulier danslesdomaines desservices bancaires et
del'assurance. Ilsontdemandé desrenseignements surlesmesures envisagées pourrenforcer la
libéralisation danscessecteurs.
Lereprésentant duBrésil, expliquant larépartition sectorielle desdroits dedouane, asouligné
quel'application demesures d'urgence visait àremédier auxpratiques commerciales déloyales etaux
problèmes structurels danslecadre d'unenvironnement économique plusouvert. Lerecours àdetelles
mesures témoignait doncdelaferme volonté duBrésil des'entenirauxrègles etprincipes del'OMC.
Lereprésentant aindiqué quel'intervention del'Etatdansl'agriculture parlebiaisdesprix
minimaux etducrédit rural avait fortement diminué danslesannées 90.Dans lemême temps, la
participation dusecteur privé etlerecours àdesprogrammes reposant surlemarché s'étaient accrus.
Lereprésentant asouligné que,malgré ladiminution del'aidepublique, laproduction etlerendement
agricoles avaient sensiblement augmenté.
S'agissant duConseil consultatif ducafé,lereprésentant aditquecetorganisme, auseinduquel
lessecteurs public etprivé étaient représentés, avaitrécemment étécréépourdéfinir desorientations
etdesprogrammes techniques etfinanciers etdesprogrammes derecherche pourlesecteur ducafé.
Quant auxmesures phytosanitaires visant lesimportations debananes, leBrésil étaitprêtàautoriser
l'importation debananes dèsqu'ilserait prouvé scientifiquement qu'elleneprésentait aucun risque.
Lesautorités brésiliennes participaient déjààdesdiscussions avecleMembre del'OMC intéressé.
Lereprésentant aindiqué quePROALCOOL comportait deuxvolets: unprogramme visant
àapprovisionner lesvéhicules existants fonctionnant àl'alcool etunprogramme prévoyant laproduction
d'additifs antipollution pourl'essence. Ilaajouté queceprogramme, dontlescoûts diminuaient, était
financé pardestaxes surd'autres sources d'énergie.
Lereprésentant duBrésil arappelé l'importance delaconstruction automobile etlesraisons
quiavaient conduit àl'adoption durégime actuellement envigueur danscesecteur. Selon leBrésil,
untelrégime étaitnécessaire pourharmoniser lesconditions d'investissement etéviter lesdistorsions
auseinduMERCOSUR pendant lapériode detransition autorisée envertu del'Accord surlesMIC.
Modifié endécembre 1995, ilpermettait demoderniser lesecteur, d'accroître laconcurrence, d'abaisser
lescoûts deproduction etd'investissement etd'augmenter lateneur enéléments importés, et,partant,
deréduire laprotection effective dontbénéficiaient lesvéhicules. Lereprésentant aajouté qu'àla
suitedepourparlers aveclespartenaires commerciaux intéressés leBrésil avaitintroduit unilatéralement
unsystème decontingents tarifaires qui,d'après lui,devrait considérablement élargir l'accès aumarché
brésilien.
Lereprésentant duBrésil aévoqué laparticipation active desonpaysauxnégociations sur
lesservices menées pendant leCycle d'Uruguay etauxdébats encours danslecadre del'AGCS.
Ilabrièvement décrit lecadre juridique régissant lessecteurs delabanque etdel'assurance. Les
autorités brésiliennes examinaient encore denouveaux amendements àlaConstitution ainsiquedes
loisd'habilitation. Vulacomplexité desquestions enjeu,iln'étaitpaspossible d'indiquer quand
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précisément cecadre serait modifié. Enattendant, laquestion del'accès desentreprises étrangères
aumarché local danscesdeuxsecteurs faisait l'objet d'unexamen aucasparcas.Lereprésentant
aaussiappelé l'attention desmembres surlapromulgation récente d'unamendement àlaConstitution
quimettait finaumonopole surlaréassurance etouvrait cesecteur àlaparticipation privée, ainsique
surledésirdesongouvernementdepromouvoirlaparticipationétrangèredansledomainedel'assurance
maladie. Concernant lestélécommunications, ilasignalé l'adoption d'unenouvelle loiautorisant la
participation étrangère, laquelle pourrait atteindre 100pour centàpartir dejuillet 1999, dansles
domaines delatéléphonie cellulaire, desservices parsatellite etdesservices parcâble; denouveaux
contrats devraient êtreadjugés dèsledébut de1997.
Questions diverses
Diverses questions ontétésoulevées ausujetdel'application deladécision priseen1993 de
privatiser lesportsetausujetdeladateprévue pourl'introduction derèglements destinés àsupprimer
lesrestrictions subsistant danslanavigation maritime. Lataxesurlefretmaritime etledroitdephares
etbalises étaient aussi considérés comme discriminatoires. Ilaétérelevé parailleurs quelaréforme
inattendue durégime d'importation applicable àlazonefranche deManaus avait eudesincidences
surlesnégociants; danscecontexte, desprécisions ontétédemandées surlerégime actuel.
Lereprésentant duBrésil aindiqué qu'unamendement apporté en1995àlaConstitution avait
ouvert lanavigation côtière etfluviale àlaparticipation étrangère. Afinderéduire cequel'onappelait
le"coût Brésil", legouvernement avaitdécidé récemment deprivatiser lesservices portuaires dépendant
delafédération, toutenmaintenant certaines infrastructures souscontrôle del'Etat. Unrégime de
propriété privée étaitdéjàpossible pourcertains terminaux spécialisés etautres installations portuaires.
Lereprésentant duBrésil aindiqué quelataxesurlefretmaritime servait àmoderniser la
flotte marchande etaidait ainsilesecteur às'adapter àunenvironnement plusouvert. Cette taxeétait
réduite depuis 1990, alorsquelasurtaxe portuaire avaitétéabolie. Quant audroitdephares etbalises,
ilétaitliéàlasécurité delanavigation etimposé auxnavires venant depaysaveclesquels leBrésil
n'avaitconclu aucun accord bilatéral surletransport maritime. Lesautorités brésiliennes procédaient
actuellement àsonévaluation.
Lereprésentantaindiquéquelesmesuresd'incitationappliquéesdanslazonefranchedeManaus
s'inscrivaient danslecadre d'unprogramme dedéveloppement régional. Lescontingents d'importation
-quiconcernaientseulementlesproduitsfinis-n'avaientpasétéépuisésetn'avaientdoncpasd'incidence
surlecommerce. Lesimportations enprovenance delazonefranche étaient assujetties autarifextérieur
commun.
_______________
Lesmembres ontprisnotedesprogrès impressionnants accomplis parleBrésil cesdernières
annéessurlavoiedelastabilisationmacro-économique,delalibéralisationdeséchangesetdel'ouverture
durégime d'investissement. Ilsontnotéavecsatisfaction quelepaysinsistait surl'irréversibilité du
processus delibéralisation etexprimait fermement sonattachement auxprincipes dumultilatéralisme
etdu"régionalisme ouvert".
Malgré cetteévaluation globalement positive, lesmembres ontexprimé uncertain nombre de
préoccupations portant notamment surl'écartentre lesconsolidations tarifaires etlestauxappliqués,
lerecours assez fréquent àdesmesures antidumping, l'application récente demesures desauvegarde
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etlemaintien derestrictions danslesecteur desservices. Leniveau élevé deprotection dontbénéficiait
lesecteur delaconstruction automobile aaussi faitl'objet d'uneattention particulière.
Lesmembres étaient conscients desproblèmes d'ajustement liésàunerestructuration radicale
del'économieetcomprenaientl'inquiétudequelesdéséquilibrescommerciauxavaientsuscitéerécemment
auBrésil. Cependant, ilsontfortement encouragé lesautorités àpersévérer dansleurprogramme de
réformes macro-économiques, àrésister auxpressions protectionnistes etàrespecter rigoureusement
lesrègles etprocédures del'OMC. Compte tenudel'importance manifeste duBrésil pourlarégion
etpourl'économie mondiale, lesuccès danscesdomaines -quiaboutira àlastabilité àlongterme
etàl'ouverture del'économie brésilienne -auradesrépercussions dépassant largement lecadre national.
FIN