RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/503
19 mars 2002
(02-1427)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Réponses de l'INDE aux questions de l'AUSTRALIE1, des COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES2, des ÉTATS-UNIS3,
du JAPON4 et du CANADA5
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Thème 2:  Données de fait disponibles
• Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile devraient être
pris en considération et que, si une partie des renseignements n'est pas vérifiable ou n'a pas
été transmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être utilisées pour cette partie
des renseignements (Inde) (paragraphes 29 et 30 de G/SCM/W/462).
Question n° 1
Comment l'Inde définirait-elle une "période raisonnable"?
Réponse
Une période raisonnable dépend des données de fait du cas précis considéré.  Toutefois, les
critères ci-après pourraient éventuellement servir de ligne directrice pour déterminer ce qu'est une
période raisonnable:  une période qui permette de vérifier les renseignements et de les utiliser aux finsde la détermination, en tenant compte du temps qu'il faut aux autorités chargées de l'enquête pour ce
faire.  Si des renseignements nouveaux ne nécessitant pas de vérification approfondie sont
communiqués en dehors des délais fixés mais dans un laps de temps suffisant pour en permettre la
vérification, ils devraient être réputés avoir été communiqués dans une période raisonnable.
                                                     
1 G/SCM/W/494.
2 G/SCM/W/495.
3 G/SCM/W/496.
4 G/SCM/W/497.
5 G/SCM/W/498.G/SCM/W/503
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Thème 4:  Procédures de réexamen
• Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par les
autorités chargées de l'enquête (Inde) (paragraphes 25 et 26 de G/SCM/W/462).
Question n° 2
La dernière phrase du paragraphe 25 du document G/SCM/W/462 fait référence aux
possibilités autres qu'un recours judiciaire.  L'Inde recommande-t-elle que le Comité SMC
décide que les autorités chargées de l'enquête doivent réexaminer la nécessité d'imposer un
droit compensateur lorsqu'une partie intéressée présente des éléments de preuve positifs de
l'existence d'un vice de procédure ou d'une erreur, ou que les autorités chargées de l'enquêteprocèdent à l'examen?
Question n° 3
Si l'Inde recommande que le Comité des subventions et des mesures compensatoires
joue un rôle, considère-t-elle que celui-ci disposerait des éléments de preuve factuels nécessaires
pour déterminer si un droit compensateur devrait être appliqué ou non?  L'Inde estime-t-elleque le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires pourrait imposer ses constatations
au Membre importateur?
Question n° 4
L'Inde propose-t-elle que la même autorité  chargée de l'enquête examine la nécessité
d'imposer un droit compensateur ou cette tâch e incomberait-elle à une entité indépendante?
Réponse
L'Inde n'envisage pour le Comité SMC aucun rôle à jouer en ce qui concerne les éléments de
preuve factuels présentés au cours des enquêtes en matière de droits compensateurs.  Comme cela
figure au paragraphe 25 de sa proposition, si un doute naît quant à la véracité des éléments de preuve
une fois que la détermination finale a été établie, la partie intéressée n'a pas la possibilité de demander
réparation, si ce n'est par le biais d'une révision judiciaire.  En demandant à l'autorité chargée de
l'enquête d'examiner la nécessité de maintenir le droit compensateur, la partie intéressée devraitpouvoir donner des renseignements concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation
flagrante commise par les autorités chargées de l'enquête.
• Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés (Inde) (paragraphes 27 et 28
de G/SCM/W/462).
Question n° 5
L'Inde pourrait-elle donner des explications plus précises sur sa proposition?  Que
signifie "automatique"?  Quels processus administratifs serait-il nécessaire de mettre en place?
Sur quels critères ou éléments de preuve les autorités se fonderaient-elles pour ajuster
automatiquement le droit compensateur?G/SCM/W/503
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Réponse
L'Inde défend la position selon laquelle si certains régimes à propos desquels il a été établi, au
moment de l'enquête, qu'ils ont conféré un avantage aux bénéficiaires, ont ensuite été abandonnés, il
devrait y avoir une procédure permettant d'ajuster automatiquement les droits compensateurs au
montant de l'avantage conféré au bénéficiaire.  Tandis que les détails du processus administratifseraient mis au point lors de réunions ultérieures du Comité des subventions, la proposition ci-après
pourrait être examinée à cet égard:
Les exportateurs concernés cherchant à obtenir un ajustement automatique seraient priés de
donner copie de l'avis du gouvernement supprimant le régime qui conférait cet avantage.  Cet avis
devrait être examiné par les autorités chargées de l'enquête, qui pourraient également s'assurer que ce
régime de subvention a été abandonné et qu'il n'a pas été formulé autrement dans le cadre d'un autre
régime. Le montant de l'avantage imputable au régime de subvention abandonné devrait être ensuitedéduit du montant de l'avantage conféré au bénéficiaire et il devrait être procédé à un ajustement du
droit compensateur.
Thème 5:  Définition de la branche de production nationale et analyse relative au dommage
• Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale totale",
et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de production
nationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas être assimilée à une
interprétation inadmissible du critère relatif à la proportion majeure (Inde) (paragraphes 3 à 5
de G/SCM/W/462).
Question n° 6
L'Inde considère-t-elle que la définition de la "branche de production nationale"
contenue dans l'Accord SMC devrait être conforme à la définition figurant dans l'Accord
antidumping?
Question n° 7
Comment l'Inde définit-elle l'expression "proportion majeure"?
Réponse
Vu les similitudes qui existent entre le libellé de l'article 4 de l'Accord antidumping et celui de
l'article 16 de l'Accord SMC, l'Inde considère que la définition de la branche de production nationale
devrait être conforme dans ces deux accords.  Même si l'Inde ne propose pas de définition précise de
l'expression "proportion majeure" et attend des débats du Comité SMC qu'ils débouchent sur une
définition convenue, l'on pourrait examiner les éléments ci-après:
a) il ne faudrait pas non plus circonscrire l'expression "proportion majeure" aux seuls
producteurs qui ont appuyé la demande d'ouverture de l'enquête;
b) l'expression "proportion majeure" pourrait être définie comme désignant les
producteurs dont la production constitue au moins X pour cent de la production
nationale totale du produit en cause.  Les Membres pourraient convenir de la valeurnumérique exacte de X au cours des débats du Comité SMC.
• Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques seG/SCM/W/503
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ressemblent étroitement, en tenant compte, entre autres choses, de la comparabilité des prix,
de la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence directe.
(Inde) (paragraphes 6 à 8 de G/SCM/W/462).
Question n° 8
L'Inde considère-t-elle que sa position, telle que définie au paragraphe 7 de
G/SCM/W/462, va plus loin que la définition des produits similaires communément acceptée
dans des affaires de dumping?
Réponse
La position de l'Inde, telle que définie au paragraphe 7 de G/SCM/W/462, ne va pas plus loin
que la définition des produits similaires communément acceptée dans les enquêtes antidumping et en
matière de droits compensateurs.  Si la nature différenciée du produit considéré et l'utilisation finale
différente à laquelle peuvent être destinés les divers éléments du groupe de produits ne sont pas prisesen compte, cela aboutit à établir une comparaison entre des produits dont les caractéristiques ne se
ressemblent pas étroitement.  Cette façon de faire ne permettrait pas de procéder à une analyse
équitable et équilibrée du dommage subi par la branche de production nationale du pays importateur
en raison d'exportations prétendument subventionnées.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Thème 2:  Données de fait disponibles
• Introduire des dispositions concernant l'utilisation des "données de fait disponibles"
semblables à celles de l'Annexe II de l'Accord antidumping (Brésil).
• Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile devraient être
pris en considération et que si une partie des renseignements n'est pas vérifiable ou n'a pas été
transmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être utilisées pour cette partie des
renseignements (Inde).
Question n° 1
Le Brésil et l'Inde pourraient-ils préciser si de telles modifications auraient une
incidence sur les directives que doivent suivre les autorités chargées des enquêtes qui sont
énoncées aux Annexes II et III de l'Accord SM C, en particulier en ce qui concerne les
dispositions qui font passer la charge de la preuve aux pouvoirs publics du pays exportateur
(par exemple annexe II, section II, paragraphe 2 de l'Accord SMC)?
Réponse
L'Inde est d'avis que les modifications proposées n'auraient aucune incidence sur le fait que la
charge de la preuve incombe au pays exportateur. Elle se contente de proposer que l'autorité chargée
de l'enquête ne rejette pas tous les renseignements communiqués au motif qu'une partie de ceux-ci n'a
peut-être pas été présentée dans un délai raisonnable ou n'est peut-être pas vérifiable.  Dans de tels
cas, l'autorité chargée de l'enquête ne rejettera pas tous les renseignements communiqués et n'aura pas
recours aux faits disponibles pour tous les renseignements demandés.  Elle devrait plutôt utiliser lapartie des renseignements qui a été communiquée dans un délai raisonnable et qui est vérifiable.G/SCM/W/503
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Thème 4:  Procédures de réexamen
• Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par les
autorités (Inde).
Question n° 5
L'article 23 de l'Accord SMC prévoit déjà une révision judiciaire dans le cadre de
laquelle il est possible d'obtenir réparation dans les circonstances citées par l'Inde.  Prière
d'expliquer pourquoi une mesure corrective additionnelle est nécessaire en vertu de l'Accord
SMC.
Réponse
La procédure de révision judiciaire est longue, d'où la nécessité d'une mesure corrective
additionnelle en vertu de l'Accord SMC.
Question n° 6
L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi il serait souhaitable de permettre que les
demandes d'examen des vices de procédure soient adressées à l'institution même qui est censéeavoir commis cette erreur?
Réponse
L'Inde estime que des doutes pourraient naître quant à la véracité des éléments de preuve sur
lesquels s'est fondée l'enquête correspondante une fois que la détermination finale a été établie.
Prenons un cas d'école où le prix à l'exportation serait fondé sur de faux justificatifs:  si la partie
intéressée s'en aperçoit après la détermination finale, elle ne dispose d'aucune mesure corrective, si ce
n'est une révision judiciaire.  C'est pour tenir compte de telles situations que l'Inde a proposé unemesure corrective additionnelle permettant à l'autorité chargée de l'enquête de procéder elle-même à
l'examen de ce genre d'erreurs dans des délais précis.
• Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés (Inde).
Question n° 7
Un ajustement automatique serait-il uniquement nécessaire en cas d'évolution des
circonstances résultant d'un changement perm anent des circonstances en ce qui concerne le
subventionnement?
Réponse
L'Inde défend la position selon laquelle si certains régimes à propos desquels il a été établi, au
moment de l'enquête, qu'ils ont conféré un avantage aux bénéficiaires, ont ensuite été abandonnés, il
devrait y avoir une procédure permettant d'ajuster automatiquement les droits compensateurs au
montant de l'avantage conféré au bénéficiaire.  Les éléments ci-après pourraient être réputés constituer
un changement des circonstances en ce qui concerne le subventionnement:
Les exportateurs concernés cherchant à obtenir un ajustement automatique seraient priés de
donner copie de l'avis du gouvernement supprimant le régime qui conférait cet avantage.  Cet avisG/SCM/W/503
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devrait être examiné par les autorités chargées de l'enquête, qui pourraient également s'assurer que ce
régime de subvention a été abandonné et qu'il n'a pas été formulé autrement dans le cadre d'un autre
régime.  Le montant de l'avantage imputable au régime de subvention abandonné devrait ensuite être
déduit du montant de l'avantage conféré au bénéficiaire et il devrait être procédé à un ajustement du
droit compensateur.
Question n° 8
L'Inde pourrait-elle indiquer si l'ajustement automatique serait également requis si
l'exportateur bénéficiait non pas du régime initial mais d'un régime qui n'a pas été examiné
dans le cadre de l'enquête initiale?
Question n° 9
Cet ajustement automatique concernerait-il ég alement les situations faisant intervenir
de nouveaux régimes et des augmentations des subventions?
Réponses aux questions 8 et 9
L'Inde estime que l'ajustement automatique devrait être réservé aux régimes de subvention qui
ont été examinés en détail par l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête correspondante.
Comme il s'agirait d'une procédure accélérée, il pourrait être inopportun de l'appliquer à des régimes
qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête préalable.
Question n° 10
L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi les procédures de réexamen au titre de
l'article 21.2 ne permettraient pas de traiter suffisamment cette question?
Réponse
L'Inde est d'avis que la principale raison pour laquelle les procédures de réexamen au titre de
l'article 21.2 ne permettraient peut-être pas de traiter suffisamment cette question est qu'aucun délai
n'a été fixé pour mener à bien un réexamen au titre de cet article.  Par conséquent, le droit
compensateur serait maintenu à un niveau supérieur au montant de la subvention pendant très
longtemps, d'où la nécessité d'une procédure accélérée d'ajustement automatique pour les régimes qui
ont été abandonnés.
Thème 5:  Définition de la branche de production nationale et analyse relative au dommage
• Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale totale",
et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de production
nationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas être assimilée à une
interprétation inadmissible du critère relatif à la proportion majeure (Inde).
Question n° 10
L'Inde pourrait-elle indiquer dans quels cas il était considéré que l'obligation de la
proportion majeure était respectée uniquement en tenant compte du soutien apporté à la
demande de réexamen et indépendamment de la question de savoir si elle était effectivement
respectée?G/SCM/W/503
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Réponse
L'Inde estime que cette question part du principe que les autorités chargées de l'enquête
appliquent déjà, au moment de l'ouverture de l'enquête, "le critère relatif à la proportion majeure",
dans l'analyse relative au dommage, comme distinct de l'obligation permanente.  Elle souhaiterait
avoir des détails sur ce critère, qui a pu être appliqué au cours d'une enquête en matière de droitscompensateurs.  L'Inde veut en venir au fait que l'analyse relative au dommage ne devrait pas se
limiter aux producteurs qui appuient la demande d'ouverture de l'enquête mais, dans l'intérêt d'une
évaluation équilibrée et d'un examen objectif de l'incidence des importations subventionnées sur les
producteurs nationaux, devrait également inclure d'autres producteurs nationaux.  L'expérience lui a
montré que les autorités chargées de l'enquête limitaient leur analyse relative au dommage aux
producteurs nationaux ayant appuyé la demande d'ouverture d'une enquête.
• Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques se
ressemblent étroitement, entre autres choses, de la comparabilité des prix, de la substituabilité
des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence directe (Inde).
Question n° 11
L'Inde estime-t-elle que les questions de la comparabilité des prix, de la substituabilité
des produits et de la relation de concurrence do ivent être prises en compte pour déterminer si
des produits ont des "caractéristiques se ressemblant étroitement"?  Ou ces questions
devraient-elles être considérées comme des conditions venant s'ajouter aux prescriptions déjà
énoncées dans la note de bas de page 46 de l'Accord SMC aux fins de la détermination de la"similarité" des produits?
Réponse
La note de bas de page 46 a besoin d'être précisée, afin que les questions de la comparabilité
des prix, de la substituabilité des produits et de la relation de concurrence soient prises en compte
pour déterminer si des produits ont des "caractéristiques se ressemblant étroitement".
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Thème 2:  Donnée de fait disponibles
Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile
devraient être pris en considération et que si une partie des renseignements n'est pas vérifiable
ou n'a pas été transmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être utilisées pour cette
partie des renseignements.
Question n° 3
Dans quelle mesure la proposition de l'I nde nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Acc ord, veuillez expliquer comment, du point de
vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en œuvre.
Réponse
La proposition de l'Inde pourrait être mise en œuvre soit en précisant l'article 12.7 de l'Accord
SMC, soit en introduisant dans l'Accord une dispos ition relative aux "données de fait disponibles"
plus détaillée.G/SCM/W/503
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Question n° 4
Si cette proposition était adoptée, qu'est-c e qui empêcherait les entreprises intéressées
de donner des renseignements de manière sélective?
Réponse
L'Inde est d'avis que l'article 12.7, qui prévoit que des déterminations pourront être établies
sur la base des données de fait disponibles, empêcherait les entreprises intéressées de fournir des
renseignements de manière sélective.
Thème 4:  Procédures de réexamen
Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par les autorités.
Question n° 10
Dans quelle mesure la proposition de l'I nde nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Acc ord, veuillez expliquer comment, du point de
vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en œuvre.
Réponse
La proposition de l'Inde pourrait être mise en œuvre en ajoutant des disciplines au titre de
l'article 21.2 prévoyant une mesure corrective supplémentaire qui pour l'instant n'existe pas dansl'Accord sur les subventions.
Question n° 11
L'Inde pourrait-elle expliquer précisément quels types de renseignements sont visés et
dans quels cas un tel réexamen devrait être effectué?
Réponse
L'Inde tient à illustrer sa proposition par le cas d'école ci-après:
Des doutes pourraient naître quant à la véracité des éléments de preuve sur lesquels s'est
fondée l'enquête correspondante une fois que les déterminations finales ont été établies.  Supposons
que le prix à l'exportation soit fondé sur de faux justificatifs:  si la partie intéressée s'en aperçoit après
la détermination finale, elle ne dispose d'aucune mesure corrective, si ce n'est une révision judiciaire.C'est pour tenir compte de telles situations que l'Inde a proposé une mesure corrective additionnelle
permettant à l'autorité chargée de l'enquête de procéder elle-même à l'examen de ce genre d'erreurs.
Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés.
Question n° 12
Dans quelle mesure la proposition de l'I nde nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Acc ord, veuillez expliquer comment, du point de
vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en œuvre.G/SCM/W/503
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Réponse
La proposition de l'Inde peut être mise en œuvre en ajoutant des disciplines au titre de
l'article 21.2 prévoyant l'ajustement automatique des droits compensateurs pour des régimes qui ont
été abandonnés.
Question n° 13
L'Inde pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "ajustement automatique"?  Un tel
ajustement pour des régimes qui ont été abandonnés serait-il subordonné à un réexamen et à
une vérification?
Réponse
L'Inde défend la position selon laquelle si certains régimes à propos desquels il a été établi, au
moment de l'enquête, qu'ils ont conféré un avantage aux bénéficiaires, ont ensuite été abandonnés, il
devrait y avoir une procédure permettant d'ajuster automatiquement les droits compensateurs aumontant de l'avantage conféré au bénéficiaire.  Tandis que les détails du processus administratif
seraient mis au point lors de réunions ultérieures du Comité des subventions, la proposition ci-après
pourrait être examinée à cet égard:
Les exportateurs concernés cherchant à obtenir un ajustement automatique seraient priés de
donner copie de l'avis du gouvernement supprimant le régime qui conférait cet avantage.  Cet avisdevrait être examiné par les autorités chargées de l'enquête, qui pourraient également s'assurer que ce
régime de subvention a été abandonné et qu'il n'a pas été formulé autrement dans le cadre d'un autre
régime.  Le montant de l'avantage imputable au régime de subvention abandonné devrait ensuite être
déduit du montant de l'avantage conféré au bénéficiaire et il devrait être procédé à un ajustement du
droit compensateur.
Question n° 14
En cas d'augmentation de la subvention accordée dans le cadre d'un programme en
place ou d'introduction d'un nouveau programme, devrait-il y avoir ajustement du droit
compensateur à la hausse?  Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi.
Réponse
L'Inde estime que l'ajustement automatique devrait être réservé aux régimes de subvention qui
ont été examinés en détail par l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête correspondante.
Comme il s'agirait d'une procédure accélérée, il pourrait être inopportun de l'appliquer à des régimes
qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête préalable, la détermination d'éléments essentiels comme la
contribution financière, l'existence d'un avantage conféré au bénéficiaire, le montant de la subvention
et l'analyse relative au dommage pouvant prendre du temps.  Les questions portant sur la révision à la
hausse ou à la baisse des droits compensateurs par suite de l'augmentation ou de la baisse de lasubvention accordée dans le cadre d'un régime devraient être traitées dans le cadre normal prévu par
l'article 21.2.
Thème 5:  Définition de la branche de production nationale et analyse relative au dommage
Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques seressemblent étroitement, entre autres choses, de la comparabilité des prix, de la substituabilité
des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence directe.G/SCM/W/503
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Question n° 16
Dans quelle mesure la proposition de l'I nde nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Acc ord, veuillez expliquer comment, du point de
vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en œuvre.
Réponse
L'Inde est d'avis que la note de bas de page 46 a besoin d'être précisée, afin que les questions
de la comparabilité des prix, de la substituabilité des produits et de la relation de concurrence soient
prises en compte pour déterminer si des produits ont des "caractéristiques se ressemblant étroitement".
Question n° 17
L'Inde convient-elle du fait que dans certain es enquêtes il serait improductif pour les
autorités de se servir du prix comme critère de détermination du produit similaire, car le prix
du produit importé dont il est allégué qu'il fait l'objet d'échanges commerciaux ou desubventions inéquitables serait suspect par nature et, partant, ne pourrait permettre d'établir
une comparaison équitable?
Réponse
L'Inde s'accorde à reconnaître, avec les États-Unis, que dans certaines enquêtes le prix peut ne
pas être un critère valable aux fins de la détermination des "produits similaires".  Il se peut égalementque dans certains cas le prix puisse être un critère valable aux fins de la détermination des "produits
similaires", auxquels cas c'est ce critère qui doit être utilisé.
Question n° 18
L'Inde est-elle d'avis qu'une fois qu'une autorité a déterminé que certains produits sont
identiques ou se ressemblent étroitement, il est mis fin à l'analyse du produit similaire qu'elle a
effectuée, ou pense-t-elle que l'autorité doit en plus procéder à l'examen de la comparabilité des
prix, de la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence
directe?
Réponse
L'Inde estime qu'une autorité chargée de l'enquête doit prendre en compte plusieurs critères,
tels que la substituabilité des produits et la question de savoir s'ils sont en concurrence directe, pour
procéder à l'analyse du "produit similaire".  Il est reconnu que tous ces critères peuvent ne pas être
pertinents dans tous les cas.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU JAPON
Thème 2:  Données de fait disponibles
Question n° 2
Le Japon croit comprendre que cette position a pour objet de faire en sorte que
l'utilisation des "données de fait disponibles" ne soit autorisée qu'à titre plus exceptionnel.  Le
Japon partage la volonté de l'Inde de considérer l'utilisation des "données de fait disponibles"
comme un recours exceptionnel.G/SCM/W/503
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Selon l'Inde, "tous les renseignements vérifiables et communiqués dans un délai
raisonnable doivent  être pris en considération" (pas d'italique dans l'original).  L'Inde
pourrait-elle expliquer si le terme "doivent" (en anglais "should") est pris dans le sens d'une
obligation ou d'une exhortation?
Réponse
L'Inde est d'avis que tous les renseignements communiqués dans un délai raisonnable et qui
sont vérifiables et peuvent être utilisés sans difficulté notoire doivent obligatoirement être pris en
considération, à moins que les autorités chargées de l'enquête ne justifient leur rejet par des motifs
détaillés.
• Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par les
autorités (Inde).
Thème 4:  Procédures de réexamen
Question n° 5
Le Japon partage la volonté de l'Inde de faire en sorte que la discipline soit renforcée
pour garantir une plus grande objectivité des procédures de réexamen.
L'Inde pourrait-elle donner des exemples concrets dans lesquels la mise en œuvre de la
disposition actuelle de l'Accord SMC est selon elle désavantageuse?
Réponse
Des doutes pourraient naître quant à la véracité des éléments de preuve sur lesquels s'est
fondée l'enquête correspondante une fois que les déterminations finales ont été établies.  Supposons
que le prix à l'exportation soit fondé sur de faux justificatifs:  si la partie intéressée s'en aperçoit aprèsla détermination finale, elle ne dispose d'aucune mesure corrective, si ce n'est une révision judiciaire.
C'est pour tenir compte de telles situations que l'Inde a proposé une mesure corrective additionnelle
permettant à l'autorité chargée de l'enquête de procéder elle-même à l'examen de ce genre d'erreurs.
• Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés (Inde).
Question n° 6
L'Inde pourrait-elle donner des exemples concrets dans lesquels la mise en œuvre de la
disposition actuelle de l'Accord SMC est selon elle désavantageuse?
Réponse
L'Inde défend la position selon laquelle si certains régimes à propos desquels il a été établi, au
moment de l'enquête, qu'ils ont conféré un avantage aux bénéficiaires, ont ensuite été abandonnés, il
devrait y avoir une procédure permettant d'ajuster automatiquement les droits compensateurs au
montant de l'avantage conféré au bénéficiaire.  L'Inde est d'avis que la principale raison pour laquelle
les procédures de réexamen au titre de l'article 21.2 ne permettraient peut-être pas de traiter
suffisamment cette question est qu'aucun délai n'a été fixé pour mener à bien un réexamen au titre decet article.  Par conséquent, le droit compensateur serait maintenu à un niveau supérieur au montantG/SCM/W/503
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de la subvention pendant très longtemps, d'où la nécessité d'une procédure accélérée d'ajustement
automatique pour les régimes qui ont été abandonnés.
Thème 5:  Définition de la branche de production nationale et analyse relative au dommage
• Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale totale",
et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de productionnationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas être assimilée à une
interprétation inadmissible du critère relatif à la proportion majeure (Inde).
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA
Questions posées par le Canada concernant les données de fait disponibles, les procédures de
réexamen et la définition de la branche de produ ction nationale et les questions d'analyse de la
branche de production soulevées par le Brésil et l'Inde au sujet des enquêtes en matière de droits
compensateurs
Thème 2:  Données de fait disponibles
Question n° 3
L'Inde propose que, si une partie des renseignements n'est pas vérifiable ou n'est pas
communiquée dans les délais, on utilise les données de fait disponibles à la place de cette partie
des renseignements.  L'Inde a-t-elle des suggestions à présenter concernant la mesure dans
laquelle les autorités chargées de l'enquête devraient chercher à utiliser les renseignements
reçus lorsque d'importantes parties de ceux-ci n'ont pas été communiquées (autrement dit,
quand l'autorité chargée de l'enquête aurait-elle de bonnes raisons de rejeter la totalité des
renseignements communiqués au lieu de s'intéresser aux parties manquantes)?
Réponse
L'Inde est d'avis que tant qu'une partie importante des renseignements est vérifiée,
communiquée dans les délais et qu'elle peut être utilisée telle quelle, les autorités chargées de
l'enquête devraient utiliser ces renseignements indépendamment de la question de savoir si d'autres
parties des renseignements sont vérifiables et communiquées dans les délais ou non.
Question n° 4
En ce qui concerne les "données de fait disp onibles", le Brésil et l'Inde font-ils une
différence entre les renseignements communiqués aux autorités chargées de l'enquête par les
producteurs et les exportateurs et ceux fournis par le gouvernement du pays d'exportation?  Les
mêmes règles pourraient-elles s'appliquer aux deux types de renseignements lorsqu'ils n'ont pas
été dûment communiqués aux autorités chargées de l'enquête?
Réponse
Normalement, le type de renseignements que les exportateurs/les producteurs sont tenus de
fournir sont propres à l'entreprise et concernent les détails des exportations, etc.  Les renseignements
que l'on cherche à obtenir des gouvernements sont plus axés sur les politiques ou les régimes de
subvention déjà largement attestés et publiés.  Il n'y a aucune raison, a priori , que des gouvernements
donnent des renseignements erronés.  Si des renseignements présentent des lacunes, cela peut justifier
le fait que les autorités chargées de l'enquête aient recours aux données de fait disponibles.  Par
ailleurs, si l'exportateur/le producteur refuse de donner accès aux renseignements ou ne communiqueG/SCM/W/503
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pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable, ou entrave le déroulement de l'enquête
de façon notable, des déterminations finales pourront être établies sur la base des données de fait
disponibles.
Thème 4:  Procédures de réexamen
Question n° 6
L'Inde propose de réexaminer la nécessité de maintenir les droits compensateurs lorsqu'une
partie intéressée communique des renseignements positifs concernant les erreurs de procédure
ou une erreur d'appréciation manifeste commise par les autorités chargées de l'enquête.  L'Inde
pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
a) En pareil cas, le réexamen viserait-il à modifier la détermination qui a été
affectée par ces erreurs ou uniquement à établir si le maintien du droit est
nécessaire (en supposant que la détermination se fonde toujours sur les erreursalléguées)?
Réponse
Le réexamen viserait à modifier la détermination qui a été affectée par certaines erreurs et
n'irait pas jusqu'à établir si le maintien du droit est nécessaire.
b) Cette proposition semble présumer que, pour une raison ou une autre, les
autorités compétentes ne sont pas disposées à corriger les erreurs alléguées.
Dans ces conditions, il pourrait s'agir d'un différend entre l'autorité chargée de
l'enquête et les parties concernées par l'enquête.  De ce fait, un réexamen en
vertu de l'article 21 représente-t-il le mécanisme le plus indiqué pour régler de
tels différends ou la partie lésée trouvera it-elle dans la révision judiciaire prévue
par les Membres en vertu de l'article 23 ou dans le processus de règlement de
différends prévu par l'article 30 de l'Accord SMC une voie de recours plus
appropriée?
Réponse
Il est peut-être inexact de présumer que, pour une raison ou une autre, les autorités chargées
de l'enquête ne sont pas disposées à corriger les erreurs alléguées.  Il se peut que la partie intéressée
n'ait pas eu connaissance de ces erreurs et que, par voie de conséquence, celles-ci n'aient pas pu être
portées à l'attention de l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête correspondante.  Dans un
tel cas, un réexamen effectué par l'autorité chargée de l'enquête peut être préférable à une révision
judiciaire.
c) L'Inde propose de préciser l'article 21.2 de l'Accord SMC de sorte que les
autorités chargées de l'enquête soient tenues d'ajuster "automatiquement" ledroit compensateur correspondant aux marges de subventionnement
attribuables à chaque programme de subvention qui a été abandonné par le
gouvernement du pays exportateur.  À cet égard, l'Inde pourrait-elle répondre
aux questions suivantes?
d) Avons-nous raison de supposer que les autorités chargées de l'enquête auraient
le droit d'effectuer d'abord une enquête pour déterminer si le programme de
subvention en question a été abandonné et s'il n'a pas été formulé autrement ou
réintroduit dans le cadre des dispositions d'un autre programme?G/SCM/W/503
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Réponse
L'Inde confirme l'interprétation du Canada à cet égard.
e) Dans certains cas, même lorsqu'un programme de subvention peut avoir été
abandonné, les producteurs et les exportateurs continuent de bénéficier d'un
flux d'avantages découlant de subventi ons accordées auparavant.  Une telle
situation se présente généralement lorsque la subvention est amortie au fil du
temps.  L'Inde pourrait-elle confirmer que, même si le programme a été
abandonné, ce flux d'avantages constitue encore une subvention pouvant donner
lieu à des mesures compensatoires?
Réponse
L'Inde confirme l'interprétation du Canada à cet égard.
Thème 5:  Définition de la branche de production nationale et analyse relative au dommage
Question n° 1
L'Inde pourrait-elle élaborer plus en détail sa proposition tendant à préciser les termes:
"une proportion majeure de la production nation ale totale"?  Cette suggestion se rapporte-t-elle
uniquement à sa proposition qui veut qu'on précise que la branche de production ne doit pas
être définie comme représentant uniquement les producteurs qui ont apporté un soutien à lademande, ou l'Inde suggère-t-elle de plus amples précisions?
Réponse
La proposition de l'Inde vise à obtenir des précisions quant au fait qu'aux fins de l'analyse
relative au dommage, la branche de production nationale ne devrait pas se limiter aux producteurs qui
ont appuyé la demande.  De plus, l'Inde aimerait également voir mettre au point des critères servant àdéterminer si l'autorité chargée de l'enquête a évalué l'état de la branche de production nationale en
prenant en considération les producteurs qui constituent une proportion majeure de la production
nationale totale.
Question n° 2
L'Inde propose-t-elle qu'on établisse une liste pour guider les autorités lorsqu'elles
doivent déterminer si des produits qui ne sont pas identiques peuvent tout de même être
considérés comme des "produits similaires"?  Dans l'affirmative, quels autres critères lui
paraissent indiqués?
Réponse
L'Inde propose que plusieurs critères, tels que la comparabilité des prix, la substituabilité des
produits et la nature différenciée du produit, soient pris en considération dans l'analyse du produit
similaire.
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