ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/36
26 juin 2001
(01-3172)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis , le 22 juin 2001, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1998  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents), où figurent un certain
nombre de révisions des données pour la campagne de commercialisation 1997.G/AG/N/USA/36
Page 2
Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1998              20 695,234 Millions de dollars EU 10 391,852G/AG/N/USA/36
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1997 1998Description du programme
12 3 4 5
a) Services de caractère général: 4 738 6 796 7 146
Service de la recherche agricole (ARS)
Service de la recherche agricoleBâtiments et installations
Fonds divers496
23
3726
31
13712
56
14Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.
Assume les fonctions de la Bibliothèque nationale de l'agriculture.  Recherche surdifférents sujets, parmi lesquels la conservation des sols et des ressources en eau, les
sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes agricoles
intégrés.
Administration de la vallée du Tennessee (TVA)
Institut agricoleProgramme national de promotion des engrais
Agriculture 21:  systèmes agricoles4
53
00
0
00
0
0Recherche et consultation.  Recherche sur des problèmes liés au développement de
l'agriculture, à la qualité de l'environnement et aux matériel et techniques defertilisation.  Lancé en octobre 1992, le programme Agriculture 21 fournit des
informations sur l'agriculture familiale et sur la rentabilité qu'il est possible d'obtenir
avec des procédés viables et respectueux de l'environnement.
Prévention de la pollution/Démonstrations sur le terrain 0 0 0 Recherche et consultation.  Programme de recherche destiné à aider l es revendeurs
de produits chimiques pour l'agriculture et les agriculteurs à prévenir lacontamination des eaux souterraines.
Programmes de gestion des déchets 0 0 0 Recherche et consultation.  Recherche sur l'aménagement de zones humides
efficaces et mise au point de produits nutritifs organiques pour les plantes et
d'aliments organiques pour le bétail à partir de déchets agricoles (résidus de l'élevage
de poulets à griller), et autres techniques novatrices de gestion des déchets.
Service de recherche, de vulgarisation et d'enseignement en
coopération avec les États (CSREES)
Service de recherche en coopération avec les ÉtatsBâtiments et installations281
0402
49430
61Recherche.  Fourniture d'aides financières aux établissements de recherche agricole
des États.  Participation à la planification, en coopération avec les établissements de
recherche des États.
Service de vulgarisation 325 420 413 Consultation.  Participation à un système de vulgarisation au niveau des États, dans
le domaine de l'enseignement appliqué, de l'information et du transfert de
technologie.
Bibliothèque nationale de l'agriculture (NAL)
Bibliothèque nationale de l'agriculture 11 (Voir note
ci-contre)(Voir note
ci-contre)Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.
Dépenses depuis 1995 incluses dans les dépenses de l'ARS susmentionnées (montant
des crédits:  20 millions de dollars en 1998).G/AG/N/USA/36
Page 4
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1997 1998Description du programme
12 3 4 5
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales
(RBCD)
Service des coopératives agricoles 4 5 5 Recherche et consultation.  Fourniture aux agriculteurs et au Département de
l'agriculture d'informations concernant les coopératives.
Recherche en matière de produits agricoles de substitution 0 8 8 Recherche.  Aide à la mise au point de produits nouveaux à partir de matériel
agricole et sylvicole et de sous-produits d'origine animale.
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS)
Salaires et frais
Bâtiments et installationsFonds divers308
35489
99505
7
14Inspection et lutte contre les parasites et les maladies.
Protection des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et
les maladies.
Programmes des États pour l'agriculture
(dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et de
redevances)
22 196 3 067 3 334Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services
généralement disponibles.  Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et
la recherche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en place par les États.
Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producteurspour divers services.
Inspection des céréales et Administration des entreprises de
conditionnement et des entrepôts (GIP&S)
Salaires et frais de l'Inspection des céréales
3
Service d'inspection et de pesage7
(2)10
111
2Commercialisation et inspection.  Établissement de normes.
Inspection officielle et mise en œuvre du système de normes régissant la
commercialisation.
Administration des entreprises de conditionnement et des
entrepôts3 [révision en 1997]9 11 13 Surveillance et enquêtes aux fins de la protection des producteurs et des
consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Service de contrôle de l'innocuité et d'inspection des produits
alimentaires (FSIS)
Salaires et frais
Inspection et contrôle de la qualité de produits agricoles370
1570
4592
5Contrôle de l'innocuité et inspection.  Inspection sur place aux fins de la vérification
de l'innocuité et de la qualité des viandes et des volailles et de l'exactitude del'étiquetage.
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS)
Services de commercialisation
Versements aux États et aux possessions des États-Unis34
142
142
1Commercialisation.
Élaboration de normes relatives à la commercialisation, information et inspection.
Octroi d'aides aux États pour des projets destinés, par exemple, à améliorerl'information en matière de commercialisation ou à élaborer des normes de contrôle
de la qualité.
Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricoles
périssablesFonds divers4
8110
1098
102Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en justice visant des
pratiques commerciales déloyales à l'égard des acheteurs.  Les services de contrôlede la qualité et de certification sont fournis contre paiement d'une redevance.G/AG/N/USA/36
Page 5Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1997 1998Description du programme
12 3 4 5
Bureau du transport 2 0 0 Commercialisation.  Recensement des problèmes liés au transport et information.
La fonction "transports" a été transférée à l'AMS ci-dessus.
Service de la recherche économique (ERS)
Service de la recherche économiqueFonds divers45
048
055
0Recherche et consultation.  Recherche et analyse économique pour le public, le
Congrès et l'Exécutif.
Service national de la statistique agricole (NASS)
Service national de la statistique agricole
Fonds divers59
090
0124
0Recherche et consultation.  Fourniture d'estimations officielles concernant
l'utilisation des ressources, la production et les prix des produits agricoles.
Activités de l'Exécutif
Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB) 2 3 3Recherche et consultation.  Information économique sur la situation et les
perspectives concernant l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses incluses
dans les autres dépenses au titre des activités de l'Exécutif après 1994.  Engagementsau titre du WAOB:  2,6 millions de dollars en 1997 et 3,2 millions en 1998.
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)
Activités de conservation 386 637 596Consultation.  Afin de promouvoir la conservation des sols et des ressources en eau,
le NRCS fournit une assistance technique, réalise des études des sols et évalue les
facteurs d'érosion (activité précédemment déployée par le "SCS").
Conservation et mise en valeur de ressources 26 29 32 Aide apportée aux particuliers et aux localités pour l'élaboration de plans à  l'échelle
d'une zone pour la conservation et la mise en valeur de ressources.  Quelques
versements au titre du partage des coûts avant 1994.
Service ministériel
Aide aux exploitations socialement défavorisées 0 3 1Consultation.  Des organisations locales bénéficient d'aides financières et de contrats
dans le cadre d'une aide sociale et d'une assistance technique fournies à desexploitations défavorisées.  Ce programme vise à aider les agriculteurs concernés à
assumer la propriété de leur exploitation et à gérer celle-ci, et à participer à des
programmes des pouvoirs publics.  Pas de versements directs.
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire00 0
c) Aide alimentaire intérieure 19 158 35 963 33 487
Service de l'alimentation et de la consommation (FCS)
Administration des programmes alimentaires 80 106 102Programmes alimentaires permettant à des personnes à faible revenu, y compris les
enfants, de bénéficier de régimes alimentaires plus nutritifs.
Programme de bons d'alimentation 11 813 22 857 20 141 Octroi d'une aide financière à des personnes à faible revenu afin de leur per mettre
d'acheter des produits alimentaires nutritifs.
Aide alimentaire en faveur de Porto Rico 852 (Voir note
ci-contre)(Voir note
ci-contre)Programme de bons d'alimentation en faveur de Porto Rico couplé avec le
Programme de bons d'alimentation mentionné ci-avant.G/AG/N/USA/36
Page 6
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1997 1998Description du programme
12 3 4 5
Programme laitier spécial 16 (Voir note
ci-contre)(Voir note
ci-contre)Distribution de lait dans des écoles et établissements ne bénéficiant pas d'autres
programmes alimentaires subventionnés par l'État fédéral.  Dépenses comptabiliséesdans les dépenses effectuées au titre des Programmes d'alimentation pour enfants
(voir ci-après).
Programmes d'alimentation pour enfants 4 050 8 265 8 565 Dons en argent ou en nature destinés à aider des enfants à bénéficier d'un e
alimentation suffisante.  Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, le
programme des cantines scolaires et le programme pour les enfants sans foyer.
Programme spécial de complémentation alimentaire pour
femmes, enfants et jeunes enfants1 711 3 866 3 902 Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des
personnes âgées à faible revenu.
Programme de dons alimentaires 189 0 139 Dons en argent ou en nature destinés à améliorer l'alimentation des personnes âgées,
des Indiens et des populations de la Micronésie.
Programme d'aide concernant les produits alimentaires (CAP) 0 319 125 Le CAP comprend les programmes suivants, auparavant séparés:  le programme de
complémentation alimentaire (produits), le programme alimentaire d'urgence, leprogramme d'assistance pour les réserves indiennes et les îles du Pacifique et le
programme de nutrition pour personnes âgées.
Programme de complémentation alimentaire (produits) 12 (Voir CAP
ci-dessus)(Voir CAP
ci-dessus)Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des
personnes âgées à faible revenu.
Programme d'aide alimentaire temporaire d'urgence (TEFAP) 48 (Voir CAP
ci-dessus)(Voir CAP
ci-dessus)Aide les États à acheter et à distribuer de la nourriture pour les personnes
défavorisées.
Centre de promotion des politiques nutritionnelles (CNPP)
40 0 0 Recherche et information.  Élaboration et mise en œuvre de programmes visant à
développer l'information et l'éducation en matière de recherche nutritionnelle.
Financé par le Compte pour l'administration de programmes alimentaires de 1996 à1998 (2,2 millions de dollars en 1998).
Service d'information sur la nutrition humaine (HNIS)
Service d'information sur la nutrition humaine
49 (Voir note
ci-contre)(Voir note
ci-contre)Fonctions transférées au Service de la recherche agricole et au nouveau Centre de
promotion des politiques nutritionnelles.  Étude des besoins nutritionnels et des
possibilités en matière de régime alimentaire.  Consultation et information du public.
Service de commercialisation de produits agricoles (AMS)
Section 32 (AMS) 378 550 513Financement des achats de produits distribués aux personnes défavorisées dans le
cadre des programmes alimentaires susmentionnés.
d) Soutien du revenu découplé 0 6 286 5 659
Agence des services pour l'agriculture
Versements dans le cadre de contrats de flexibilité de la
production (campagne agricole)0 6 286 5 659Versements effectués aux producteurs et aux propriétaires terriens en fonction de la
superficie cultivée et de la production lors d'une période de base précédente, comme
spécifié dans la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.G/AG/N/USA/36
Page 7Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1997 1998Description du programme
12 3 4 5
e) Programmes de garantie des revenus et programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus00 0 Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont inclus dans le tableau
explicatif DS:9 en tant qu'éléments de l'entrée consacrée aux programmesd'assurance des récoltes du Département de l'agriculture.
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 1 388 161 1 411
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées(NAP, campagne agricole) [révision en 1997]02 2 5 3En vertu de la Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des
récoltes, les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuellement pas assurables au titred'autres programmes reçoivent des indemnités, si le Département de l'agriculture
détermine que les pertes de rendement subies sont supérieures à 35 pour cent pour la
zone et supérieures à 50 pour cent pour l'exploitation particulière.
Versements en cas de perte de récolte (campagne agricole) 1 332 0 1 341 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire et d es lois sur l'aide en cas de
catastrophe de 1988 et 1989 et des années suivantes, les agriculteurs subissant uneperte de récolte recevaient une aide si la perte de production était au moins égale à
30 pour cent.  Dépenses de 1998 autorisées en vertu de la Loi générale portant
ouverture de crédits et de crédits supplémentaires d'urgence (P.L. 105-277,21 octobre 1998).  Le montant de 1998 pour la "catégorie verte" est celui qui
correspond aux pertes de récolte sur une campagne agricole (1,338 milliard de
dollars).  Les fonds correspondant aux pertes de récolte sur plusieurs années figurentdans le tableau explicatif DS:9 (577 millions de dollars).  Un montant de
430 millions de dollars a été consacré aux subventions pour l'assurance-récolte de
1999, qui seront notifiées au titre de la MGS de 1999.
Programme d'urgence concernant les aliments pour animaux
(exercice budgétaire)Programme d'aide d'urgence concernant les aliments pour animaux
(exercice budgétaire)
Programme d'aide concernant le fourrage (exercice budgétaire)53
5
0385
005
0Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères.
Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères.
Indemnisation des éleveurs pour les dégâts causés aux pâturages par une sécheresse
ou par des conditions voisines (Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe).
Programme d'aide sous forme de réserves en cas de catastrophe
(exercice budgétaire)0 40 1 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères dans des comtés
autorisés.  Remboursement en espèces effectués pour un montant équivalent à
30 pour cent au maximum du coût de remplacement des fourrages si le comté et le
producteur ont subi tous deux des pertes égales à 40 pour cent au moins.
Programme d'indemnisation concernant le bétail (exercice
budgétaire)0 49 5 Indemnisation des éleveurs pour des pertes d'animaux causées par des catastrophes
survenues récemment.
Programme d'aide concernant les arbres (exercice budgétaire) 0 0 3 Indemnisation des producteurs pour la perte de jeunes plants d'a rbres due à une
sécheresse ou à des conditions voisines (Loi de 1988 sur l'aide en cas de
catastrophe).G/AG/N/USA/36
Page 8
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1997 1998Description du programme
12 3 4 5
Prêts d'urgence63 12 8 Prêts permettant de couvrir les pertes effectives subies par les agriculteurs dans les
zones touchées par des catastrophes.
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes incitant les producteurs à cesser leursactivités00 0
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes de retrait de ressources de la production532 1 691 1 731
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme de mise en réserve de terres fragiles 194 20 38Réduction de l'érosion importante de certains sols par des accords de location d'une
durée de dix ans visant à établir des cultures de couverture permanentes sur les terres
cultivables.
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
Programme de mise en réserve de terres fragiles 0 1 671 1 693Financement transféré à la CCC dès 1996.  Cf. plus haut la description du
programme.
Programme d'arrêt de la production laitière (versements par
exercice budgétaire)338 0 0 Versements aux producteurs qui acceptaient d'arrêter leur production pendant
cinq ans.
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement132 89 93
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programmes de crédit agricole (précédemment programmes
FmHA)
6132 86 91Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octroyés à des taux
d'intérêt préférentiels et ii) des garanties de prêts privés.  Peuvent en bénéficier
(selon des critères clairement définis dans la réglementation) les propriétairesexploitants d'exploitations familiales en situation de désavantage structurel (qui ne
peuvent pas obtenir de crédits ailleurs).
Aides à la médiation accordées aux États 0 3 2 Aides financières accordées aux États, en faveur d'agriculteurs ayant des difficulté s à
rembourser leurs emprunts.  Ces aides doivent être fournies dans le cadre de
programmes de médiation de prêts agricoles certifiés.
j) Versements au titre de la protection de l'environnement 202 266 297
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
Programme de conservation pour l'agriculture
7166 64 23 Conservation des sols et des ressources en eau grâce à des accords de partage des
coûts.
Programme de conservation d'urgence 6 32 26 Contribution au financement de mesures de conservation d'urgence nécessaires à la
réhabilitation de terres agricoles endommagées par des catastrophes naturelles.G/AG/N/USA/36
Page 9Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1997 1998Description du programme
12 3 4 5
Programme de prêts pour la conservation des sols et des
ressources en eau60 0 0 Crédits à faible taux d'intérêt et garanties de crédits destinés à aider les agriculteurs à
appliquer des techniques saines de conservation des sols et des ressources en eau.
Programme de protection de zones humides (voir également la
partie concernant le NRCS)0 33 88 Conservation et réhabilitation de zones humides grâce à des accords à long terme.
Les agriculteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et réduire lasuperficie de base cultivée.  Financement par le biais de la CCC autorisé par la Loi
de 1996 sur l'agriculture dès 1997.
Service de la conservation des ressources naturelles
Programme de conservation des grandes plaines
719 5 4 Contrats de partage des coûts sur une période allant de trois à dix ans pour aider les
propriétaires terriens à mettre en œuvre des mesures de conservation à long terme.
Surveillance de la salinité du bassin du Colorado72 3 1 Amélioration de la qualité de l'eau pour les utilisateurs situés en aval par la diffusion
d'informations et le partage des coûts.
Programme de banque de l'eau 9 10 8 Conservation de zones humides grâce à des contrats de dix ans avec les agriculteurs.
Programme de protection de zones humides (voir également la
partie concernant la FSA)0 47 33 Conservation et réhabilitation de zones humides grâce à des accords à long terme.
Les agriculteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et réduire la
superficie de base cultivée.
Fermes du futur 0 0 0 Garanties de prêts et aides pour les intérêts en faveur des fonds fiduciaires des États
en vue d'aider au financement de programmes de protection et de préservation deterres agricoles.
Programme de promotion de l'habitat de la faune 0 0 5 Assistance technique et assistance à frais partagés aux propriétaires foncier s en vue
de promouvoir l'habitat de la faune d'altitude et des zones humides, des espèces
menacées d'extinction, des poissons et d'autres animaux sauvages.  Les fonds sont
fournis par la CCC dans le cadre de contrats de cinq à dix ans.  Premières dépensespour l'exercice budgétaire 1998.  Mis en place en vertu de la Loi de 1996 sur
l'agriculture.
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
Programme de protection des terres agricoles 0 3 7Élaboration de plans de conservation et acquisition de servitudes par des organismes
d'État, tribaux ou locaux, pour protéger les couches arables en en limitant la
conversion à des utilisations non agricoles.  Les plans de conservation doivent êtremis en œuvre dans les 30 ans au moins à compter de la date d'expiration du délai de
la servitude.
Assistance technique pour programmes de conservation 0 20 41 La CCC fournit une assistance technique, y compris une aide financière , par
l'intermédiaire du Programme de promotion de la qualité de l'environnement (EQIP)et d'autres programmes.  Les plans de conservation doivent être présentés avant de
bénéficier de versements au titre d'incitations et du partage des coûts.G/AG/N/USA/36
Page 10
Dépenses (en millions de dollars)1Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1997 1998Description du programme
12 3 4 5
Programme de promotion de la qualité de l'environnement 0 49 61 Programme visant à encourager les agriculteurs et les éleveurs à ad opter des
techniques réduisant les problèmes d'environnement et de ressources.  La moitié desfonds sont destinés aux techniques d'élevage.
k) Versements au titre de l'aide régionale 0 0 0 Note:  Les dépenses régionales ont été transposées dans la catégorie a) ci-dessus
consacrée aux services de caractère général (pas de versements directs).
l) Autres 0 0 0
Total général
826 151 51 252 49 824
Notes:
1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire.  Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agricul ture de production ont été exclues des tableaux relatifs au soutien interne des
États-Unis.  Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le niv eau des services fournis à l'agriculture.
2 Les taxes et redevances ont été estimées à partir des données partielles pour 1986, 1987, 1995 et 1999.  Données complètes disp onibles pour 1988-1992.
3 Les dépenses pour l'Inspection des céréales et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts étaien t données de façon groupée dans le document budgétaire.  Les dépenses
correspondant à chaque organisme ont été estimées séparément à partir des crédits budgétaires.
4 Les fonctions de l'ancien Service d'information sur la nutrition humaine ont été transférées au Service de la recherche agricol e (ARS) et au nouveau Centre de promotion des politiques nutritionnelles relevant
du Service de l'alimentation et de la consommation (FCSA).
5 Le montant de la subvention accordée pour la distribution d'aliments pour animaux au titre du Programme d'aide d'urgence conce rnant les aliments pour animaux n'est pas disponible.  Les quantités d'aliments
distribuées s'établissent comme suit:  1 880 009 livres en 1986, 4 678 875 livres en 1987, 316 893 702 livres en 1988 et 820 94 4 327 livres en 1989.  Cette quantité a été de 829 538 livres pendant l'exercice
budgétaire 1995 et de 162 000 livres pour l'exercice budgétaire 1996.  Aucun aliment n'a été distribué au titre de ce programme  pendant les exercices budgétaires 1997 et 1998, ce dernier ayant été suspendu
jusqu'à la fin de 2002 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.
6 Chiffre obtenu en faisant la différence entre les taux d'intérêt pratiqués par la FmHA et les taux d'intérêt commerciaux, multi pliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Les chiffres prennent
également en compte les dépenses budgétaires correspondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de la FmHA.  Les pro grammes appliqués dans le cadre du système de crédit agricole (FCS) ne sont
pas pris en compte car les prêts consentis entre 1986 et 1988 n'étaient pas subventionnés.  La Loi de 1986 portant modification  du système de crédit agricole interdit au FCS de pratiquer des prix inférieurs à
ceux de la concurrence.  Les taux d'intérêt du FCS sont supérieurs aux taux commerciaux, après ajustement des taux annoncés, co mpte tenu de l'obligation faite aux emprunteurs d'acheter des parts sans
compensation.
7 Les fonctions des programmes ci-après ont été regroupées après 1995 dans un nouveau programme intitulé "Programme de promotion de la qualité de l'environnement" (EQIP, voir CCC ci-dessus) en vertu de
la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Programme de conservation pour l'agriculture, Progra mme de conservation des grandes plaines, Programme de promotion de la qualité de
l'eau et Programme de surveillance de la salinité du bassin du Colorado).  Dès 1997, EQIP a reçu un financement séparé.
8 Les totaux pour 1986-1988 ont été révisés en 1997 afin de corriger des erreurs dans les chiffres initiaux.G/AG/N/USA/36
Page 11Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de dollars)Sources des données
12 3 4
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes s.o.
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production:
Blé s.o.1
Riz s.o.1
Maïs s.o.1
Sorgho s.o.1
Orge s.o.1
Avoine s.o.1
Coton s.o.1
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe s.o.
s.o. = sans objet.
1 Les primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été supprimées pour toutes les années après 1995 par la Loi  fédérale de  1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.G/AG/N/USA/36
Page 12
Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Valeur de la production Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS calculée
(Millions de dollars)Montant1
(Millions de dollars)5 pour cent de la valeur
(Millions de dollars)MGS totale courante (globale)
(Millions de dollars)
12 3 4 5
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)
Orge84,322 686,517 34,326 84,322
Viandes de bœuf et de veau0,000 24 153,116 1 207,6562
Maïs1 533,547 18 922,084 946,104 1 533,547
Coton934,680 4 807,090 240,355 934,680
Produits laitiers4 560,437 24 331,981 1 216,599 4 560,437
Porcs123,221 8 673,713 433,6862
Miel0,051 147,254 7,3632
Oléagineux secondaires:
  Canola8,274 160,112 8,006 8,274
  Graines de lin1,968 33,809 1,690 1,968
  Graines de moutarde0,012 11,140 0,5572
  Graines de navette0,000 0,656 0,0332
  Carthame0,006 58,295 2,9152
  Tournesol21,489 536,971 26,8492
Mohair0,255 12,562 0,6282
Avoine19,797 199,748 9,987 19,797
Arachides339,662 1 125,919 56,296 339,662
Riz20,810 1 686,580 84,3292
Seigle0,000 30,404 1,5202
Sorgho62,819 905,468 45,273 62,819G/AG/N/USA/36
Page 13Valeur de la production Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS calculée
(Millions de dollars)Montant1
(Millions de dollars)5 pour cent de la valeur
(Millions de dollars)MGS totale courante (globale)
(Millions de dollars)
12 3 4 5
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) (suite)
Fèves de soja1 275,314 13 493,891 674,695 1 275,314
Sucre1 055,464 2 126,056 106,303 1 055,464
Tabac(7,495) 2 700,795 135,0402
Blé515,568 6 780,623 339,031 515,568
Laine0,000 29,415 1,4712
Autres (n'entrant pas dans le calcul
de la MGS)0,000 79 271,752 3 963,5882
Total tous produits 10 550,201 10 391,852
MGS autre que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9 ci-après)4 583,883 190 885,951 9 544,2982
Total:  MGS totale courante 10 391,852
1  Valeur de la production communiquée par le Service national de la statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur  les encaissements pour les légumes, les fruits, y compris les fruits à coque, et
d'autres produits, à l'exclusion des encaissements pour la laine et le mohair, le miel, les betteraves à sucre, la canne à sucr e et les oléagineux, pour lesquels les rapports du NASS donnent la valeur effective de la
production.  Dans certains cas, la valeur a été calculée en multipliant le prix moyen par la production.
2  La MGS n'est pas soumise à réduction ni à inclusion dans la MGS courante car la MGS calculée est inférieure à 5 pour cent de la  valeur de la production (exemption de minimis ).G/AG/N/USA/36
Page 14
Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation du
produitCampagne de
commercialisation
commençant …Type de mesure Prix administré
appliqué
(Dollars/tonne)Prix de référence
extérieur
(Dollars/tonne)Production visée
(Millions de tonnes)Redevances/
Prélèvements
connexes
(Millions de
dollars)Soutien total des
prix du marché
(Millions de
dollars)Nouvelles notes,
sources des données
12 3 4 5 67 8
((4-5*6)-7)9
Produits laitiers 1er octobre 1998 Soutien des
prix/contingent219,084 159,826 73,109 4 332,299
Sucre 1er octobre 1998 Soutien des
prix/contingent374,786 230,824 7,594 1 093,2541
Arachides 1er août 1998 Soutien des
prix/contingent672,410 413,160 1,350 350,0442
Tous produits (avant niveau de minimis ) 5 775,597
1 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antilles sur la période 1986-1988 ajusté de façon à inclure les frais de t ransport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne (28,66 + 202,164 = 230,824).  Le
prix annuel aux Antilles représente la moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix administré appliqué correspond au taux de p rêt annoncé pour le sucre de canne (18 cents par livre), minoré de la pénalité de
1 cent par livre qui doit être acquittée si le sucre est effectivement cédé aux pouvoirs publics (0,17 dollar x 2 204,622 = 374 ,786 dollars).
2  La production visée comprend le contingent (poids effectif) de commercialisation national (2,334 milliards de livres), plus l a supplémentaire quantité d'arachides bénéficiant d'un soutien des prix dans le cadre
du système de rachat (442,720 millions de livres), plus le contingent de semences (200 millions de livres).  Le prix de soutien  concerne uniquement les arachides contingentées.G/AG/N/USA/36
Page 15Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Orge 1er juin 1998 Gains sur les crédits de
commercialisation3,945
Primes de complément pour prêts 78,546
Non-remboursement d'avances surproduits0,000
Total partiel autres versements 82,491 82,491
Orge 1
er juin 1998 Total partiel tous versements directs 82,491
Viandes de
bœuf/de veau1er janvier 1998 Total partiel tous versements directs
0,000
Maïs 1er juin 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Gains sur les crédits de
commercialisation379,434
Primes de complément pour prêts 1 001,752
Gains sur l'échange de certificats 2,2821
Total partiel autres versements 1 383,468 1 383,468
Maïs 1er juin 1998 Total partiel tous versements directs 1 383,468
Coton 1er août 1998 Gains sur les crédits de
commercialisation230,269
Primes de complément pour prêts 303,372
Primes versées pour le coton
extralongue soie (ELS)0,000
Primes de commercialisation à
l'utilisateur280,072
Indemnité sur le coton de Géorgie 7,9952
Gain sur l'échange de certificats 2,3191
Total partiel autres versements 824,027 824,027G/AG/N/USA/36
Page 16
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Coton 1er août 1998 Total partiel tous versements directs 824,027
Produits
laitiers1er octobre 1998 Indemnités pour les produits laitiers
Primes pour perte de parts de marchépour les produits laitiers0,126
200,012
Total partiel autres versements 200,138 200,138
3
Produits
laitiers1er octobre 1998 Total partiel tous versements directs 200,138
Porcs 1er octobre 1998 Primes au titre du programme relatif aux
petits producteurs de porcs123,221 123,2214
Porcs 1er octobre 1998 Total partiel tous versements directs 123,221
Miel 1er janvier 1998 Versements directs liés aux prix 0,000
Miel 1er janvier 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0005
Gains sur les crédits de
commercialisation0,0005
Primes de complément pour prêts 0,0005
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Miel 1er janvier 1998 Total partiel tous versements directs 0,000G/AG/N/USA/36
Page 17Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Oléagineux
secondaires
  Canola 1er juin 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0006
Gains sur les crédits de
commercialisation0,6956
Primes de complément pour prêts 7,4326
Total partiel autres versements 8,127 8,127
Total partiel tous versements directs 8,127
Oléagineux
secondaires  Graines de
  lin1
er juillet 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0656
Gains sur les crédits de
commercialisation0,1646
Primes de complément pour prêts 1,6476
Gain sur l'échange de certificats 0,0011
Total partiel autres versements 1,877 1,877
Total partiel tous versements directs 1,877
Oléagineuxsecondaires
  Graines de  moutarde1
er septembre 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0006
Gains sur les crédits de
commercialisation0,0076
Primes de complément pour prêts 0,0006
Total partiel autres versements 0,007 0,007
Total partiel tous versements directs 0,007G/AG/N/USA/36
Page 18
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Oléagineux
secondaires
  Graines de  navette1
er juin 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0006
Gains sur les crédits de
commercialisation0,0006
Primes de complément pour prêts 0,0006
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Total partiel tous versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires  Carthame 1
er septembre 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0006
Gains sur les crédits de
commercialisation0,0006
Primes de complément pour prêts 0,0006
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Total partiel tous versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires
  Tournesol 1er septembre 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,0006
Gains sur les crédits de
commercialisation6,7636
Primes de complément pour prêts 13,9966
Gain sur l'échange de certificats 0,0231
Total partiel autres versements 20,782 20,782
Total partiel tous versements directs 20,782
Mohair 1er janvier 1998 Primes de soutien7
Total partiel versements liés aux prix s.o. 0,000
Mohair 1er janvier 1998 Total partiel autres versements s.o. 0,000 0,000
Mohair 1er janvier 1998 Total partiel tous versements directs 0,000G/AG/N/USA/36
Page 19Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Avoine 1er juin 1998 Gains sur les crédits de
commercialisation0,493
Primes de complément pour prêts 19,096
Non-remboursement d'avances surproduits0,000
Gain sur l'échange de certificats 0,001
1
Total partiel autres versements 19,590 0,000 19,590
Avoine 1er juin 1998 Total partiel tous versements directs 19,590
Arachides 1er août 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Arachides 1er août 1998 Total partiel tous versements directs 0,000
Riz 1er août 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Gains sur les crédits de
commercialisation13,058
Primes sous forme de bons de vente 0,000
Primes de complément pour prêts 1,008Gain sur l'échange de certificats 0,015
1
Total partiel autres versements 14,081 14,081
Riz 1er août 1998 Total partiel tous versements directs 14,0815
Seigle 1er juin 1998 Total partiel tous versements directs 0,000
Sorgho 1er septembre 1998 Gains sur les crédits de
commercialisation4,076
Primes de complément pour prêts 56,954
Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Gain sur l'échange de certificats 0,1041
Total partiel autres versements 61,134 61,134
Sorgho 1er septembre 1998 Total partiel tous versements directs 61,134G/AG/N/USA/36
Page 20
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Fèves de soja 1er septembre 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits1,699
Gains sur les crédits de
commercialisation337,415
Primes de complément pour prêts 882,318
Gain sur l'échange de certificats 0,8181
Total partiel autres versements 1 222,250 1 222,250
Fèves de soja 1er septembre 1998 Total partiel tous versements directs 1 222,250
Sucre 1er octobre 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Sucre 1er octobre 1998 Total partiel tous versements directs 0,000
Tabac 1er octobre 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000 0,000
Total partiel autres versements 0,000 0,000
Tabac 1er octobre 1998 Total partiel tous versements directs 0,000
Blé 1er juin 1998 Non-remboursement d'avances sur
produits0,000
Gains sur les crédits de
commercialisation62,337
Primes de complément pour prêts 413,520
Total partiel autres versements 475,857 475,857
Blé 1er juin 1998 Total partiel tous versements directs 475,857G/AG/N/USA/36
Page 21Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
(Dollars/
tonne)Prix de
référence
extérieur
(Dollars/
tonne)Production
visée
(Millions de
tonnes)Versements
directs totaux
liés aux prix
(Millions de
dollars)Autres
versements
directs non
exemptés
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions de
dollars)Versements
directs totaux
(Millions de
dollars)Élément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6*11)89 1 0
(7+8-9)11 12
Laine 1er janvier 1998 Primes de soutien7
Total partiel versements liés aux prix s.o. 0,000
Laine 1er janvier 1998 Total partiel autres versements s.o. 0,000
Laine 1er janvier 1998 Total partiel tous versements directs 0,000
Tous produits 1998
(avant niveau
de minimis )Total partiel tous versements directs 0,000 4 437,050 4 437,050
s.o. = sans objet.
1 Le gain sur l'échange de certificats est le gain net que les producteurs réalisent en remboursant des avances sur produits à un  taux inférieur au taux unitaire de prêt initial avec des certificats de produits.  Annoncée en
février 2000, l'autorisation nécessaire découle d'une modification de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (octobre 1998).
2 Montant total versé sur des fonds de l'État et les fonds fédéraux de contrepartie aux producteurs de coton de Géorgie pour les indemniser des pertes subies en raison de la faillite d'un exploitant d'entrepôt ou de toute
autre partie chargée de stocker le coton, de problèmes de conversion ou transfert du coton, ou d'autres pertes.  Mesure autoris ée en vertu de l'article 1121 de la Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de
crédits supplémentaires d'urgence (P.L. 105-277, 21 octobre 1998).
3 Mesure autorisée en vertu de l'article 1111 de la Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de crédits supplémentai res d'urgence (P.L. 105-277, 21 octobre 1998).  Sont admis à en bénéficier les producteurs
ayant commercialisé du lait au cours du 4ème trimestre 1998.  Les versements ne concernaient que les 26 000 premiers quintaux commercialisés (sur la base du volume de 1997  ou 1998).
4 À la suite de deux décisions distinctes prises par le Département de l'agriculture au cours de l'exercice 1999, les éleveurs d e porcs se sont vu octroyer 49,081 et 71,074 millions de dollars pour l'exercice budgétaire
1999, plus 3,06 millions pour l'exercice 2000, ce qui fait un total de 123,221 millions.  Le programme concerne les élevages de  petite taille.
5 Les programmes de prêts sans recours pour le miel et le seigle ont été supprimés en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amé lioration et la réforme de l'agriculture.  Voir le tableau explicatif 7 pour le nouveau
programme de prêts avec recours relatif au miel.
6 Les programmes de prêts sans recours pour les oléagineux secondaires ont démarré en 1991.  Les sources de données et la méthod e employées pour ces oléagineux sont les mêmes que pour le riz pour la période de
base 1986-1988.
7 Les programmes de versements pour la laine et le mohair ont pris fin le 31 décembre 1995.G/AG/N/USA/36
Page 22
Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Orge 1er juin 1998 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits1,885
Total partiel autre soutien 1,885 0,054 1,8312
Orge 1er juin 1998 MGS TOTALE 1,831 0,000 82,491 84,322
Viandes de bœuf
et de veau1er janvier 1998 Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
Viandes de
bœuf et de veau1er janvier 1998 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Maïs 1er septembre 1998 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits156,920
Total partiel autre soutien 156,920 6,841 150,0792
Maïs 1er septembre 1998 MGS TOTALE 150,079 0,000 1 383,468 1 533,547
Coton 1er août 1998 Primes de stockage 78,051
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits35,400
Total partiel autre soutien 113,451 2,798 110,6532
Coton 1er août 1998 MGS TOTALE 110,653 0,000 824,027 934,680G/AG/N/USA/36
Page 23Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Produits laitiers 1er octobre 1998 Prélèvements sur les produits
laitierss.o.3
Avantage au titre du Pacte laitier
du nord-est28,000 0,0004
Total partiel autre soutien 0,000 28,000 0,000 28,000
Produits laitiers 1er octobre 1998 MGS TOTALE 28,000 4 332,299 200,138 4 560,437
Porcs 1er janvier 1998 MGS TOTALE 0,000 0,000 123,221 123,221
Miel 1er janvier 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,0611
Total partiel autre soutien 0,061 0,010 0,0512
Miel 1er janvier 1998 MGS TOTALE 0,051 0,000 0,000 0,051
Oléagineux
secondaires
  Canola 1er juin 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,1595
Total partiel autre soutien 0,159 0,012 0,1472
  Canola 1er juin 1998 MGS TOTALE 0,147 0,000 8,127 8,274
Oléagineux
secondaires
  Graines de lin 1er juillet 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produitsTotal partiel autre soutien0,095
0,095 0,004 0,0915
2
  Graines de lin 1er juillet 1998 MGS TOTALE 0,091 0,000 1,877 1,968G/AG/N/USA/36
Page 24
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Oléagineux
secondaires
  Graines de
  moutarde1er septembre 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,0065
Total partiel autre soutien 0,006 0,001 0,005 0,000 0,0002
  Graines de
  moutarde1er septembre 1998 MGS TOTALE 0,005 0,000 0,007 0,012
Oléagineux
secondaires
  Colza 1er juin 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,000 0,0005
Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
  Colza 1er juin 1998 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Oléagineux
secondaires  Carthame 1
er septembre 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,006 0,0005
Total partiel autre soutien 0,006 0,000 0,006
  Carthame 1er septembre 1998 MGS TOTALE 0,006 0,000 0,000 0,006
Oléagineux
secondaires
  Tournesol 1er septembre 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,7865
Total partiel autre soutien 0,786 0,079 0,7072
  Tournesol 1er septembre 1998 MGS TOTALE 0,707 0,000 20,782 21,489G/AG/N/USA/36
Page 25Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Mohair 1er janvier 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,2786
Total partiel autre soutien 0,278 0,023 0,2552
Mohair 1er janvier 1998 MGS TOTALE 0,255 0,000 0,000 0,255
Avoine 1er juin 1998 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits0,213
Total partiel autre soutien 0,213 0,006 0,2072
Avoine 1er juin 1998 MGS TOTALE 0,207 0,000 19,590 19,797
Arachides 1er août 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits
Total partiel autre soutien0,666
0,666 11,048 (10,382)7
2
Arachides 1er août 1998 MGS TOTALE (10,382) 350,044 0,000 339,662
Riz 1er août 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits8,166
Total partiel autre soutien 8,166 1,437 6,7292
Riz 1er août 1998 MGS TOTALE 6,729 0,000 14,081 20,810
Seigle 1er juin 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produitss.o.
Total partiel autre soutien 0,000 0,0001
Seigle 1er juin 1998 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000G/AG/N/USA/36
Page 26
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Sorgho 1er septembre 1998 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits1,764
Total partiel autre soutien 1,764 0,079 1,6852
Sorgho 1er septembre 1998 MGS TOTALE 1,685 0,000 61,134 62,819
Fèves de soja 1er septembre 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits56,806
Total partiel autre soutien 56,806 3,742 53,0642
Fèves de soja 1er septembre 1998 MGS TOTALE 53,064 0,000 1 222,250 1 275,314
Sucre 1er octobre 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits5,552
Total partiel autre soutien 5,552 43,342 (37,790)2
Sucre 1er octobre 1998 MGS TOTALE (37,790) 1 093,254 0,000 1 055,464
Tabac 1er octobre 1998 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits34,220
Total partiel autre soutien 34,220 41,715 (7,495)2
Tabac 1er octobre 1998 MGS TOTALE (7,495) 0,000 0,000 (7,495)
Blé 1er juin 1998 Primes de stockage s.o.1
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits40,788
Total partiel autre soutien 40,788 1,077 39,7112
Blé 1er juin 1998 MGS TOTALE 39,711 0,000 475,857 515,568
Laine 1er janvier 1998 Total partiel autre soutien s.o. 0,000 0,0001
Laine 1er janvier 1998 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000G/AG/N/USA/36
Page 27Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant ...Type de mesureAutres dépenses
budgétaires par
produit
(Millions
de dollars)Autre soutien
par produit
(Millions de
dollars)Redevances/
prélèvements
(Millions
de dollars)Total
autre soutien
(Millions
de dollars)Soutien des prix
du marché
(d'après le
tableau
explicatif DS:5)
(Millions
de dollars)Versements
directs non
exemptés
(d'après le
tableau
explicatif DS:6)
(Millions
de dollars)MGS totale
(Millions
de dollars)Nouvelles
notes, sources
des données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Tous produits
(avant niveaude minimis )1998 MGS TOTALE 421,822 28,000 112,268 337,554 5 775,597 4 437,050 10 550,201
Notes:
s.o. = sans objet.
1 Programme supprimé après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture ou par une loi anté rieure.  Un nouveau programme de prêts avec recours concernant le miel a été autorisé
pour 1998 au titre de l'article 1122 de la Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de crédits supplémentaires d'ur gence (P.L. 105-277, 21 octobre 1998).
2 Les commissions/prélèvements comprennent désormais les commissions de montage de prêt et les commissions connexes pour la plupa rt des produits bénéficiant d'un prêt, outre les prélèvements de commercialisation
pour le sucre, les arachides et le tabac.  Même s'ils sont applicables chaque année, c'est la première fois que ces commissions  ont été évaluées.
3 Il a été mis fin aux prélèvements sur les produits laitiers conformément aux dispositions de la Loi fédérale de 1996 sur l'amél ioration et la réforme de l'agriculture.
4 Avantage additionnel net dont bénéficient les producteurs de lait, au niveau infranational, dans le cadre du "Pacte laitier du nord-est".  Depuis juillet 1997, les utilisateurs de lait de la catégorie 1 de la région nord-est
doivent acquitter au moins 16,94 dollars par quintal au lieu du prix correspondant à la classe 1 fixé dans le Décret fédéral de  commercialisation du lait.  Les producteurs reçoivent une partie de cette valeur additionnelle,
après déductions et additions diverses.  Le montant indiqué ici est déjà net d'ajustements, donc aucune "redevance" séparée n'e st enregistrée.
5 Les programmes de prêts pour les oléagineux secondaires ont démarré en 1991.  Les sources des données et la méthode employées p our ces oléagineux sont les mêmes que pour le riz dans la Liste pour la période de
base 1986-1988.
6 Les prêts avec recours sans intérêt pour le mohair ont été autorisés au titre de l'article 1126 de la Loi générale de 1999 por tant ouverture de crédits et de crédits supplémentaires d'urgence (P.L. 105-277,
21 octobre 1998).
7 La bonification d'intérêts concernant les arachides pour 1998 est fondée sur les données relatives à tous les prêts en cours fi gurant dans le grand livre général et dans les systèmes de gestion financière de la CCC.  Ces
données se rapportent aux prêts consentis aux producteurs et aux associations de producteurs, pour des arachides soumises à con tingent et des arachides hors contingent.  Source des données:  Agence des services pour
l'agriculture, Département de l'agriculture.G/AG/N/USA/36
Page 28
Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 1998
MGS autre que par produit
Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Travaux d'irrigation relevant de la Direction
de l'aménagement du territoireProjets dans 17 États de l'Ouest:
Montant estimé des subventions à la
consommation d'eau
1986 543,3 Cette estimation a été fournie le 24 février 1988 à
M. George Miller, Président de la Sous-Commission des
ressources en eau et des ressources énergétiques, par leDépartement de l'intérieur, en réponse à la question suivante:
"Quel est le montant annuel moyen de la subvention à
l'irrigation accordée dans le cadre du programmed'aménagement du territoire?".  La réponse se référait à 1986.
Montant supposé pour:
1986
1987
1988
1986-1988543,3
543,3
543,3543,3543,3
543,3
543,3543,3En l'absence d'estimations pour chaque année, le chiffre de
1986 a été considéré comme valable pour 1986-1988.
1995
19961997
1998379,5
379,5348,5
348,5379,5
379,5348,5
348,5Les données relatives à 1995 et 1996 ont été révisées sur la
base d'une nouvelle estimation pour 1994.  La Direction del'aménagement du territoire a établi une nouvelle estimation
pour 1997.  Ces calculs reposent sur une "méthode de
financement de la dette".  Un taux d'intérêt à long terme estappliqué au solde non réglé des investissements en capital,
par le gouvernement, dans des installations d'irrigation, pour
obtenir la subvention.  Les utilisateurs de ces installationsremboursent la dette du projet à hauteur du principal, sans les
intérêts.  Des estimations n'ont pas été effectuées pour chaque
année, donc l'estimation de 1997 a été reprise pour 1998.G/AG/N/USA/36
Page 29Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Dépenses budgétaires fédérales nettes pour le bétail
en pâture sur des terres fédérales
  (données relatives aux exercices budgétaires)
1986
19871988
1986-1988 (moyenne)
19951996
1997
199849,600
49,80048,800
49,400
71,28272,422
73,177
73,45423,400
22,50025,000
23,633
26,28521,973
22,369
22,45826,200
27,30023,800
25,767
44,99750,449
50,808
50,996Les données ci-contre représentent les dépenses budgétaires
nettes pour le bétail en pâture sur des terrains de parcours
publics dans 16 États de l'Ouest, gérés par le Service desforêts (FS) et la Direction de la gestion des terres (BLM).
Les dépenses budgétaires nettes comprennent (en tant que
dépenses négatives) les recettes générées par les redevancespayées par les éleveurs, mais ne comprennent pas les autres
frais à la charge des éleveurs, par exemple la construction et
l'entretien d'installations d'approvisionnement en eau et desclôtures.  La prise en compte de ces autres frais non
imputables à des redevances pourrait réduire le montant des
dépenses nettes et peut-être l'amener à un niveau nul.  Cesont les données relatives aux exercices budgétaires qui sont
utilisées ici.
Assurance-récolte subventionnée par la
Compagnie fédérale d'assurance des récoltes
  (données relatives aux campagnes agricoles)  Indemnités versées aux agriculteurs
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)
1995
1996
19971998615,742
369,844
1 067,611
684,399
1 566,522
1 492,804
991,953
1 675,581291,649
277,506
328,403299,186
653,864
856,749
872,424928,615324,093
92,338
739,208385,213
912,658
636,055
119,529746,966Une assurance-récolte est fournie aux agriculteurs à des taux
bonifiés.  Des indemnités par unité sont versées en cas de
baisses de rendement au-dessous du niveau de rendementgaranti, lequel est choisi par le producteur (50 pour cent,
65 pour cent ou 75 pour cent du rendement moyen).  Aucune
déclaration de catastrophe par les pouvoirs publics n'estrequise avant que les versements soient effectués.  Les
redevances payées par les agriculteurs sont des primes
souscrites par contrat, qui sont subventionnées.  La valeur dela subvention correspond à la valeur nette des indemnités
minorée du montant des primes.
Comprend les données relatives au Plan pour les risques
collectifs (GRP), lancé en 1993.  Le GRP (couverture et
primes) fonctionne à l'échelle des comtés, mais le niveau degarantie du rendement peut aller jusqu'à 90 pour cent.
Comprend les programmes d'assurance-revenu lancés
en 1996.  Les bénéfices au titre de l'assurance-revenus'appliquent en cas de baisses de revenu au-dessous du
niveau de garantie pour une récolte spécifique.  Le niveau de
revenu garanti peut aller jusqu'à 75 pour cent du revenumoyen pour la récolte.  Les redevances payées par les
agriculteurs sont des primes souscrites par contrat, qui sont
subventionnées.  La valeur de la subvention correspond à lavaleur nette des indemnités minorée du montant des primes.G/AG/N/USA/36
Page 30
Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Versements en cas de pertes de récolte sur
plusieurs campagnes agricoles
1998 577,349 577,349 La Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de
crédits supplémentaires d'urgence (P.L. 105- 277,
21 octobre 1998) comprenait une disposition (article 1102)
visant à subordonner les versements pour perte de récolte à lacondition que les pertes se reproduisent pendant plusieurs
années.  Dans la pratique, les versements étaient déterminés
sur la base du montant des indemnités versées au titre del'assurance-récolte ou des programmes d'aide hors assurance
pendant la période 1994-1998.  Les versements sur plusieurs
années figurent ci-contre, avec les indemnités au titre del'assurance-récolte car le droit à en bénéficier n'était pas
fondé sur le critère de 30% de pertes requis dans le cas de la
catégorie verte.
Programmes de crédit des États:
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)28,661
49,962
51,17243,26528,661
49,962
51,17243,265Divers programmes de crédit en faveur de l'agriculture sont
financés par les gouvernements des États afin de compléter
les programmes fédéraux, d'encourager les exploitationsfamiliales, d'apporter une aide lors des revers de conjoncture
et de promouvoir la création de nouvelles entreprises et les
innovations technologiques.  Les données ci-contre sontextraites des résultats d'une enquête réalisée par courrier par
le Service de la recherche économique du Département de
l'agriculture, repris par G. B. Wallace et coll. dans " State
Credit Subsidy Programmes for Agriculture ", Agricultural
Income and Finance Situation and Outlook Report , pages 10
à 14 (décembre 1990).
1995
19961997
199848,806
48,80648,806
48,80648,806
48,80648,806
48,806Les montants relatifs aux exercices budgétaires 1995-1998
constituent la dernière estimation disponible, fondée sur uneenquête portant sur l'exercice budgétaire 1994.G/AG/N/USA/36
Page 31Type de mesure Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Millions de dollars)Sources des données et observations
12 3 4 5 6
Versements pour perte de parts de marché
1998 2 811,307 2 811,307 Les producteurs ayant bénéficié de versements dans le cadre
de contrats de flexibilité de la production (PFC) pour
l'exercice 1998 ont bénéficié par ailleurs de versements pour
perte de parts de marché (MLP) et ce, en proportion dumontant de leurs versements PFC ainsi que l'exigeait
l'article 1111 de la Loi générale de 1999 portant ouverture de
crédits et de crédits supplémentaires d'urgence (P.L. 105-277,21 octobre 1998).
Soutien total ne visant pas des produitsdéterminés:
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)694,003
469,606
1 167,583
777,064543,300
543,300
543,300
543,300315,049
300,006
353,403
322,819922,254
712,900
1 357,480
997,545LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION CAR LE
SOUTIEN TOTAL EST INFÉRIEUR À 5 POUR CENT DE
LA VALEUR DE LA PRODUCTION DE
L'AGRICULTURE AMÉRICAINE.(0,05*142 930 millions de dollars = 7 146 millions de dollars
en 1986-1988)
1995
1996
1997
19981 686,610
1 614,032
1 113,936
5 186,497379,498
379,498
348,459
348,459680,149
828,722
894,793
951,0731 385,959
1 114,808
567,602
4 583,883(0,05*190 110 millions de dollars = 9 505 millions de dollars
en 1995)
(0,05*205 701 millions de dollars = 10 285 millions de
dollars en 1996)(0,05*203 884 millions de dollars = 10 194 millions de
dollars en 1997)
(0,05*190 886 millions de dollars = 9 544 millions de dollarsen 1998)
__________