. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/92
15 janvier 1999
(99-0139)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre présentant la notification:
République tchèque
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
8 juin 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances de la République tchèque
5. Description de la mesure:
Mesure
Loi n° 124/1998, Recueil des lois, en vigueur depuis le 8 juin 1998, modifiant la Loi
n° 248/1992 (Recueil des lois) sur les sociétés d'investissement et les fonds d'investissement
Description
Le présent amendement apporte des modifications importantes à la législation antérieure, qui
concernent principalement les points suivants:
- L'autorisation de création de nouveaux fonds communs de placement à capital fixe ne
peut être délivrée que pour une période définie n'excédant pas dix ans.S/C/N/92
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- Les sociétés et les fonds d'investissement ne peuvent pas effectuer de transactions
avec les actifs de fonds communs de placement ou de fonds d'investissement par
l'intermédiaire de personnes qui leur sont liées par des relations financières ou
personnelles.
- L'acquisition de plus de 10 pour cent du capital social d'une société ou d'un fonds
d'investissement est soumise à autorisation préalable de la Commission des valeurs
mobilières.  Il en va de même de la composition de leur Conseil d'administration ou
de surveillance.
- Aux termes de la loi, les portefeuilles des fonds d'investissement ou des fonds
communs de placement ne peuvent consister en actions de sociétés de capitauxdétenant plus de 10 pour cent du capital social d'une société ou d'un fonds
d'investissement.
- Aux termes de la loi, les sociétés ou les fonds d'investissement ne sont pas autorisés à
utiliser leurs actifs pour procéder au paiement anticipé d'un achat de titres.
- La loi introduit une clause visant à transformer les fonds communs de placement et
les fonds d'investissement à capital fixe en fonds communs de placement ouverts
lorsque les limites de réescompte stipulées par la loi ont été dépassées.  Les fonds
communs de placement et les fonds d'investissement à capital fixe qui n'auront pas étémodifiés conformément à la loi devront être transformés progressivement en fonds
communs de placement ouverts d'ici au 31 décembre 2002 au plus tard.
- Aux termes de la loi, la limite d'investissement stipulant le montant des participations
que ces fonds peuvent détenir dans le capital d'autres sociétés a été abaissée.  Lavaleur nominale totale des titres d'un même type émis par le même émetteur ne peut
pas représenter plus de 11 pour cent des actifs des fonds communs de placement ou
des fonds d'investissement.  Les sociétés d'investissement doivent aussi s'assurer que
le portefeuille des fonds communs de placement qu'elles gèrent n'est pas composé
pour plus de 11 pour cent de sa valeur nominale totale pour des titres d'un même type
émis par le même émetteur.
- La loi renforce la fonction de contrôle des dépositaires.  Si un dépositaire constate que
les intérêts des actionnaires d'un fonds d'investissement ou des détenteurs de parts
d'un fonds commun de placement ont été violés dans le cadre des activités de la
société ou du fonds d'investissement, ou s'il a des motifs raisonnables de suspecter
que tel est le cas, il peut empêcher les participants à cette transaction d'accéder auxcomptes de titres du système centralisé pendant une durée maximale de trois jours.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Recueil des lois de la République tchèque, 1998, Partie 42, distribué le 8 juin 1998.  Loi
n° 124 modifiant la Loi n° 248/1992 (Recueil des lois) sur les sociétés d'investissement et lesfonds d'investissement.
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