. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/TPKM/4
8 mai 2003
(03-2452)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 concernant
la notification du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU2
Le Secrétariat a reçu le 29 avril 2003 la communication ci-après de la Mission permanente du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
_______________
Question n° 1
Les articles 7 et 16 des Règles concernant les textiles et les vêtements disposent que tout
contingent d'importation sera appliqué à un pays ou à une région sur une base individuelle.  Le
Taipei chinois peut-il expliquer en quoi cette disposition est en rapport avec l'article 2:2 de
l'Accord sur les sauvegardes et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les textiles?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 1 figurant dans le document
G/SG/Q1/TPKM/2 (30 octobre 2002).
Question n° 2
L'article 8 des Règles paraît être différent de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le Taipei chinois peut-il expliquer comment les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les
sauvegardes seront appliquées?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2 figurant dans le document
G/SG/Q1/TPKM/2 (30 octobre 2002).
                                                     
1 G/SG/Q1/TPKM/3.
2 G/SG/N/1/TPKM/2.G/SG/Q1/TPKM/4
Page 2
Question n° 3
Les Règles ne font pas mention des excepti ons applicables aux pays en développement
Membres.  Le Taipei chinois peut-il confirmer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur
les sauvegardes seront pleinement respectées?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 3 figurant dans le document
G/SG/Q1/TPKM/2 (30 octobre 2002).
Question n° 4
L'article 4 des Règles régissant la protection contre les importations prévoit non
seulement un ajustement des droits de douane et l'établissement de contingents d'importation à
titre de mesures de protection, mais aussi des garanties financières, des subventions à la
recherche-développement de technologies et d'autres mesures d'ajustement et d'assistance.  LeTaipei chinois peut-il expliquer comment il a fait en sorte que les obligations prévues à
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes soient respectées?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 4 figurant dans le document
G/SG/Q1/TPKM/2 (30 octobre 2002).
Question n° 5
Il est indiqué dans la notification que l'article 27 des Règles régissant la protection
contre les importations a été supprimé.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan peut-il
expliquer comment il fera en sorte sans cet article que les dispositions de l'article 7:5 et 7:6 de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes soient respectées?
Réponse
Les Règles régissant la protection contre les importations sont établies conformément aux
dispositions de l'article 18, paragraphe 3 de la Loi sur le commerce extérieur.  L'article 27 des Règles
a été supprimé, mais est reproduit à l'article 18, paragraphes 4, 5 et 6, de la Loi (modifiée le
12 juin 2002).  Ce texte est conforme à l'article 7:5 et 7:6 de l'Accord sur les sauvegardes.
__________