RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/113
4 mars 1999
(99-0832)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA TURQUIE
La présente communication a d'abord été distribuée sous forme de note informelle par la
délégation de la Turquie lors de la réunion du Groupe de travail qui s'est tenue les 28 et29 septembre 1998.  À la demande de la Mission permanente de la Turquie, elle est maintenant
publiée en tant que communication formelle.
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Droits de propriété intellectuelle et concurrence
1. Les droits de propriété intellectuelle confèrent à leurs détenteurs des droits exclusifs (de
nature monopolistique) de se comporter d'une façon particulière.  En revanche, les lois sur la
concurrence visent à instaurer un environnement concurrentiel en s'opposant à la monopolisation et à
la limitation de la concurrence imposée par le pouvoir monopolistique.  Bien que les lois sur la
concurrence ne remettent pas en cause l'existence des droits de propriété intellectuelle, elles peuvent
être en contradiction avec ces droits qui confèrent à leurs détenteurs des droits monopolistiques pour
les protéger contre les pratiques déloyales.  Cependant, du fait que les lois sur la concurrence comme
les droits de propriété intellectuelle visent à soutenir le développement et l'exploitation efficace desressources, on accepte que la concurrence puisse être subordonnée à l'innovation et à l'efficience, ce
qui fait que les droits monopolistiques sont accordés aux donneurs de licences.
2. L'exploitation des droits monopolistiques octroyés à un donneur de licence par le droit de la
propriété intellectuelle peut tomber sous le coup du droit de la concurrence en cas d'accords
horizontaux et verticaux et d'abus de position dominante.
3. Les accords par lesquels les entreprises décident de mettre en commun leurs brevets et
conviennent de refuser l'octroi de licences aux tiers sont des exemples d'accords horizontaux.  Par ces
accords, les donneurs de licences peuvent fixer des contingents et des durées, maintenant les
nouveaux arrivants en dehors du marché, et réaliser un surprofit.  Bien que cette pratique semble
enfreindre les lois sur la concurrence, elle peut contribuer à dynamiser la concurrence lorsqu'un autreacteur dispose d'un pouvoir de négociation supérieur.  En outre, l'échange de licences pour tirer parti
de la technologie peut permettre aux entreprises de disposer d'informations parcellaires qui, par leur
complémentarité, améliorent l'efficacité.  Par conséquent, les responsables de la concurrence doivent
examiner attentivement les clauses de ces accords et distinguer les aspects bénéfiques de ceux qui sont
nuisibles de façon à prendre la bonne décision.
4. De la même façon, les accords de délimitation fondés sur le droit des marques peuvent ne pas
être considérés comme une violation des lois sur la concurrence à condition que leur but soit d'éviter
confusion ou conflit.WT/WGTCP/W/113
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5. Les accords verticaux sont ceux par lesquels le détenteur d'un brevet octroie une licence à une
autre entreprise pour fabriquer les marchandises brevetées.  Habituellement des redevances sont
exigées par le concédant en rétribution de ce droit, mais une clause forçant le concessionnaire à
continuer à payer des redevances après l'expiration des droits de brevet peut être considérée comme
une entrave à la concurrence, puisqu'une telle clause peut conduire à une extension du monopole.  Larépartition de la clientèle, la fixation de quantités maximales, la fixation verticale des prix, les clauses
de non-concurrence, les clauses de non-contestation et les interdictions d'exportation sont d'autres
restrictions verticales qui sont considérées comme des entraves contraires au droit de la concurrence.
Les exemples de restrictions verticales qui peuvent être autorisées sont les suivantes:  les restrictions
du domaine d'utilisation, les clauses de licences en retour non exclusives, les dispositions prévoyant
des conditions nécessaires au contrôle de la qualité, et la clause du "preneur de licence le plus
favorisé".
6. La protection territoriale octroyée par des accords de licences est un facteur important de
restriction verticale, et doit être examinée avec soin.  Le donneur de licence peut accepter d'octroyer
un droit exclusif de fabrication de marchandises brevetées sur un territoire particulier, et s'abstenir
d'accorder des droits similaires à d'autres.  Une telle licence appelée licence "unique" permet à son
propriétaire de réserver le droit de produire les marchandises sur son propre territoire.  Avec la licencede fabrication "exclusive", le donneur accepte également de ne pas produire les marchandises sur le
territoire du preneur.  Ces droits peuvent être étendus pour couvrir également des droits de vente
exclusifs ou uniques.  Si le preneur éventuel renonçait à courir le risque de financier la production des
marchandises brevetées au cas où il ne serait pas protégé contre la concurrence d'une production
fabriquée dans son territoire, la décision du donneur de s'abstenir d'accorder une autre licence sur ceterritoire peut ne pas tomber sous le coup du droit de la concurrence.  Toutefois, il convient de
distinguer ce cas de celui de la protection territoriale absolue, où les importations parallèles sont
également empêchées.
7. Une licence accordant une protection territoriale absolue viole le droit de la concurrence et est
jugée inacceptable par les responsables de la concurrence.  Pour permettre l'importation parallèle etéviter que les donneurs de licences ne puissent assurer une protection territoriale absolue, on utilise un
instrument efficace:  "la doctrine de l'épuisement".  Elle repose sur l'idée que lorsqu'un produit breveté
est vendu, le détenteur du brevet a épuisé les droits qui lui sont attachés.  Par exemple, un donneur de
licences peut octroyer des droit exclusifs à deux preneurs dans deux pays différents et peut exiger de
chacun d'eux qu'il s'abstienne de vendre activement sur le territoire de l'autre;  néanmoins, ni le
donneur ni les preneurs ne peuvent empêcher un franc-tireur de vendre les marchandises brevetées sur
les territoires des preneurs car leur vente épuise les droits exclusifs accordés par le droit de lapropriété intellectuelle.  Cette doctrine est égal ement adoptée dans les décrets-lois turcs sur la
protection des droits de brevets, des dessins et modèles industriels et des marques, conjointement avec
d'autres dispositions sur la concurrence concernant la durée de la protection et la portée d'un droit de
propriété intellectuelle, la dépendance en matière de brevets, l'octroi de licences d'exploitation de
brevets ou de marques ou de licences obligatoires pour les brevets, qui rendent le droit turc en matièrede propriété intellectuelle pleinement compatible avec les normes internationales.  En conséquence,
lorsque des droits de brevets sont octroyés dans différentes régions de la Turquie, les tiers ne peuvent
être empêchés de faire le commerce des marchandises brevetées vendues par les concessionnaires.
8. Outre les accords susmentionnés, l'existence et la protection d'une marque dans un pays peut
restreindre la concurrence en empêchant une entreprise étrangère d'y exporter un produit portant lamême marque.  Dans ce cas, tant le droit de propriété intellectuelle de l'entreprise locale sur sa marque
que l'accès aux marchés doivent être maintenus.  Pour assurer la disponibilité des deux produits sur le
marché, il pourrait être préférable, dans l'intérêt des consommateurs et des propriétaires des marques,
que les marques présentent des caractéristiques distinctives.WT/WGTCP/W/113
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9. En outre, il faut analyser soigneusement l'utilisation de marques différentes pour les mêmes
produits dans différents pays par le même propriétaire du fait des risques de cloisonnement artificiel
des marchés.
10. Les dispositions du droit de la concurrence relatives à l'abus de position dominante peuvent
être invoquées si les droits de propriété intellectuelle sont exploités abusivement, mais la simpleexistence de tels droits ne peut tomber sous le coup de ces dispositions.  Par exemple, les
constructeurs automobiles qui ont un modèle breveté peuvent empêcher des tiers de le construire ou
de le vendre du fait d'un droit exclusif que leur confère le droit de la propriété industrielle, et leur
refus d'accorder une licence ne peut être interprété comme un abus.  Toutefois, s'ils refusent
arbitrairement de fournir des pièces détachées aux réparateurs indépendants, ou leur facture des prix
excessifs, il peut se rendre coupable d'abus de position dominante.  Il existe d'autres types d'abus
comme la non-exploitation d'un brevet par le titulaire lui-même liée au refus d'octroyer une licence àd'autres fabricants, la cession de la licence à des prix excessifs qui peut cacher un refus d'octroi, une
condition dans l'accord de licence qui réserve le droit de déterminer soi-même le prix de la licence
sans consulter les autres parties, ou une disposition qui lie la vente du produit breveté à celle de
produits non brevetés sans motif valable.
11. Le droit turc de la concurrence permet des exemptions individuelles et collectives pour les
accords qui prévoient des dispositions restreignant la concurrence à condition qu'elles satisfassent à
certaines conditions énoncées dans la loi, comme la contribution à la promotion du progrès technique
et économique, le fait d'offrir aux consommateurs un partage équitable de l'avantage, etc.  De même
qu'il peut publier des directives sur l'exemption collective concernant les accords de distribution
exclusifs, les accords d'achat exclusifs et les accords de distribution et de services liés aux véhiculesautomobiles, le Conseil de la concurrence de la Turquie peut publier une directive d'exemption
collective concernant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.  Ainsi, les accords d'octroi de
licences exclusives qui prévoient des clauses de protection territoriale, des interdictions d'exportation,
des entraves à la vente active, etc., peuvent être exemptés de l'application des articles pertinents de la
Loi turque sur la concurrence.
12. Vu la relation qui existe entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la
concurrence, la Turquie pense qu'une attention spéciale doit être accordée à la "doctrine d'épuisement"
qui facilite les importations parallèles, et les autres façons de vendre dans un cadre d'un marché
unique conformes aux objectifs de la Loi sur la concurrence.  Elle propose donc que tous les Membres
de l'OMC, et tout particulièrement par ceux qui ne disposent pas d'une loi sur la concurrence dans leur
système juridique adoptent ce principe pour assurer un commerce plus libre et un environnement plus
concurrentiel.
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