. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/2
9 juillet 1998
(98-2734)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE
VENTES À L'ÉTRANGER"
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 1er juillet 1998, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article 4de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), à l'article 19 de
l'Accord sur l'agriculture et à l'article XXIII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1994) au sujet des articles 921 à  927 du Code des impôts et des mesures
connexes établissant un traitement fiscal spécial pour les "sociétés de ventes à l'étranger" (FSC).
L'exonération des impôts directs (sur le revenu) pour une partie des revenus des FSC liés aux
exportations et des dividendes distribués aux sociétés mères aux États-Unis constitue des subventionsà l'exportation qui sont prohibées par l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  La prescription selon laquelle
l'exonération fiscale prévue dans le cadre du régime FSC est limitée aux recettes dégagées de
l'exportation de produits qui sont originaires des États-Unis pour au moins 50 pour cent de leur valeur
marchande signifie que la subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de
préférence à des produits importés et est donc prohibée par l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
Le régime FSC est une subvention à l'exportation au sens de l'article 1 e) de l'Accord sur
l'agriculture.  Étant donné que les États-Unis ont déclaré que ce régime n'était pas pris en compte aux
fins de l'exécution de leurs engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture, les CE considèrent qu'il
y a violation des articles 3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture lus conjointement avec les articles 9  1) d),10 1) et 10 3) dudit accord.
Le 18 novembre 1997, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis en
vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.  La demande a été distribuée
dans le document WT/DS108/1 datée du 28 novembre 1997.  Le 4 mars 1998, les CE ont demandéque les consultations comprennent aussi des consultations au titre de l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture.
Les consultations ont eu lieu à Genève les 17 décembre 1997, 10 février 1998 et 3 avril 1998.
Elles ont permis de mieux comprendre les positions respectives, mais n'ont pas abouti à un règlement
satisfaisant de la question.WT/DS108/2
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En conséquence, les CE demandent que le groupe spécial examine ces mesures et constate
qu'elles sont contraires aux obligations découlant pou r les États-Unis de l'Accord SMC et de l'Accord
sur l'agriculture, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, l'article 3.1 a) et b) de
l'Accord SMC et les articles 8, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture.
Les CE demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type.
Les CE souhaitent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que
l'Organe de règlement des différends tiendra le 23 juillet 1998.
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