RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG155/M/1 
19 novembre 2004 
 
 (04-5043) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-septième session  
 
 
 
EXAMEN DE LA COMMUNAUTÉ ET DU MARCHÉ  
COMMUN DES CARAÏBES, SERVICES 
 
Note sur la réunion du 7 octobre 2004  
 
Président:  M. R. Saborío Soto (Costa Rica) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2393. 
2. Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de sa trente-septième session,  le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le CACR ou le Comité) a procédé au premier examen des aspects relatifs aux services de l'Accord instituant la Communauté et le Marché commun des Caraïbes (CARICOM). 
3. Les points suivants ont été examinés: 
 A. Dispositions générales de l'Accord 
 B. Dispositions en matière de commerce 
 
4. Le Président
 a déclaré que les aspects relatifs a ux services de l'Accord instituant la 
Communauté et le Marché commun des Caraïbes étaient entrés en vigueur le 1er juillet 1997 et avaient 
fait l'objet d'une notification à l'OMC le 19 février 2003 (document S/C/N/229).  Y était joint le texte 
de l'accord reproduit sous la côte WT/REG155/1.  Le mandat pour l'examen de cet accord avait été 
adopté le 28 février 2003 par le Conseil du commer ce des services et figurait dans le document 
S/C/M/65.  Le Président a proposé, pour guider les débats, d'utiliser le modè le de présentation type 
figurant dans le document WT/REG155/2.  Il a attiré l'attention du Comité sur le document 
WT/REG155/3 qui avait été récemment distribué et c ontenait des statistiques fournies par les Parties à 
l'Accord. 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
5. Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom des membres de la CARICOM 
(Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Domi nique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et -les Grenadines, Suriname et Trinité-et-Tobago), a 
déclaré que tous les pays de la CARICOM, à l'exce ption d'Haïti qui faisait partie des pays les moins 
avancés, étaient classés par l'OMC comme pays en développement.  Il a ajouté que tous ces pays 
étaient de taille modeste et vulnérables.  La Zone de libre-échange des Caraïbes (CARIFTA) avait été 
créée en 1968 et le Marché commun des Caraïbes en 1973.  L'Accord instituant de la CARICOM 
avait été notifié au GATT en 1974 et examiné par un Groupe de travail qui av ait jugé qu'il constituait 
un accord provisoire conclu en vue de l'établisseme nt d'une union douanière et que, de ce fait, il était 
compatible avec les dispositions de l'article XXIV.   Depuis lors, d'importants événements avaient 
marqué l'économie mondiale et les pays de la CA RICOM y avaient réagi en se dirigeant vers une 
intégration économique plus étroite et un élargissement  de la portée de la libéralisation entre eux et 
vis-à-vis des pays tiers et des groupes de pays, tout en s'efforçant parallèlement de respecter les règles WT/REG155/M/1 
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 du système commercial multilatéral.  En 1989, cinq ans avant l'établissement de l'OMC, les États 
membres de la CARICOM étaient convenus d'aller au-delà du Marché commun vers une intégration 
économique plus complète.  Ces pays reconnaissaien t que, s'ils étaient parvenus à une libéralisation 
significative du marché des marchandises, la poursu ite du développement de l'économie de la région 
exigeait des mesures propres à encourager la circul ation des facteurs de production et l'accès à ces 
derniers, la fourniture de services et la création d' entreprises.  Au cours de la dernière décennie, une 
grande importance avait été accordée à la créati on d'un Marché unique.  Le  Marché unique de la 
CARICOM devait en particulier permettre la libre circulation des services, des capitaux et de la main-d'œuvre et offrir aux ressortissants de la Communauté la liberté de créer des entreprises 
n'importe où dans la CARICOM, ce marché unique devant être totalement opérationnel pour le 
1
er janvier 2006.  Le premier Traité  de Chaguaramas (1973) avait été révisé afin de donner une valeur 
juridique à l'établissement des nouveaux arrangement s régionaux et les révisions étaient maintenant 
appliquées de façon provisoire par les membres de la CARICOM.  Le secteur des services revêtait une importance critique pour le déve loppement de l'économie régiona le, puisqu'il comptait pour environ 
75 pour cent dans le PIB de la CARICOM, le tour isme et les services financiers constituant ici les 
principaux contributeurs.  On pensait que la libér alisation des services contribuerait par conséquent à 
une augmentation sensible des recettes des pays memb res de la CARICOM.  C'est dans ce contexte 
que la CARICOM avait rapidement progressé vers une libéralisation complète des services au niveau régional, comme prévu dans le Traité révisé de Chag uaramas.  Les dispositions concernant le régime 
des services étaient conformes aux articles IV, V et V bis de l'AGCS et compatibles avec le 
programme multilatéral sur le commerce concernant la libéralisation du commerce des services.  Ces 
dispositions avaient pour objet d'aider la région à deve nir plus concurrentielle au plan international et 
à mieux réagir à l'environnement mondial qui se dessinait dans le cadre d'accords commerciaux 
bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux.  Un m écanisme spécial, appelé Programme de suppression 
des restrictions, avait été conçu et adopté.  Ce programme précisait:  a) le pays de la CARICOM 
instituant une mesure restrictive;  b) le Code da ns la classification centrale des produits des Nations 
Unies (UNCPC) (version 1);  c) les services touchés;  d) une brève description de la mesure;  e) le(s) 
mode(s) de fourniture visé(s);  f) le type de restrict ion (juridique, administrative ou autre) et;  g) le 
calendrier de suppression de cette restriction (une période maximum de trois ans et neuf mois du 
1
er mars 2002 au 31 décembre 2005).  Comme précisé précédemment, le Traité révisé prévoyait 
également l'intégration progressive du marché régional du travail.  Si les États membres n'étaient pas 
encore totalement conscients des conséquences de certaines des modifications fondamentales 
intervenues dans l'économie mondiale au cours d es deux dernières décennies, l'impact de deux des 
plus importantes d'entre elles était clair à sa voir les conséquences des phénomènes simultanés de 
mondialisation et de libéralisation des échanges.   La mondialisation avait abouti à une perte 
d'avantage concurrentiel pour les facteurs de  production des économies de la CARICOM et la 
libéralisation des échanges avait entraîné et continua it à entraîner une érosion de l'accès préférentiel 
aux marchés sur lesquels les économies de la CA RICOM s'étaient jusqu'alors appuyées pour obtenir 
les devises dont elles avaient tellement besoin.  Aussi avait-on estimé que la décision de l'OMC 
concernant les bananes se traduirait par la perte d' un millier d'emplois à l'intérieur de la CARICOM et, 
maintenant, le régime de l'Uni on européenne dont les pays de la  CARICOM bénéficiaient pour le 
sucre se trouvait menacé.  Dans le domaine des servi ces financiers, l'initiative de l'OCDE concernant 
la concurrence fiscale néfaste avait également eu quelques effets négatifs su r l'évolution économique 
des États membres de la CARICOM.   Tels étaient quelques-uns des nombreux défis auxquels étaient 
confrontés ces pays dans la région alors que, simultanément, ils s'efforçaient de participer au système commercial multilatéral.  De plus, la région d es Caraïbes était particulièrement vulnérable à 
l'évolution des conditions climatiques enregistrées au  plan mondial.  Au cours des deux derniers mois, 
plusieurs pays de la CARICOM avaient été ravagé s par quatre des pires cyclones qu'ils aient jamais 
connus.  L'un d'entre eux, la Grenade, avait vu 95 pour cent de son parc immobilier endommagé et un 
chiffre similaire avait été avancé concernant le secteu r agricole.  Ces cyclones avaient encore une fois 
mis en lumière les points faibles des petites écono mies de la CARICOM et leurs inquiétudes quant à 
la durabilité du développement et de la croissance de  l'économie régionale dans  le contexte mondial 
qui prévalait.  WT/REG155/M/1 
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 6. Le représentant de la Jamaïque a poursuivi en déclarant que la révision du Traité concernant 
les services était compatible avec les règles de l'OM C.  Aucune des obligations des États membres de 
la CARICOM au titre de cet accord ne se trouverait compromise.  Malgré leur insuffisance à ce stade 
les données statistiques devraient le confirmer. À l'av enir, les pays de la CARICOM continueraient à 
rendre compte périodiquement au CACR.  Arrivé à ce point, le représentant de la Jamaïque a souligné 
que les prescriptions de l'article V de l'AGCS, à savoir la couverture d'un nombre substantiel de 
secteurs, la non-exclusion a priori  d'un quelconque mode de fourniture et l'élimination de l'ensemble 
des obstacles, se trouvaient respectées dans le régi me des services.  En d'autres termes, tous les 
secteurs étaient soumis aux dispositions sur la libéral isation.  Le représentant a en outre souligné que 
le régime en question tenait compte des prescriptions de l'article V bis de l'AGCS traitant de 
l'intégration des marchés du travail, puisque les ob ligations relatives au permis de travail visant les 
ressortissants de la CARICOM se raient supprimées pour le 31 décembre 2005.  En résumé, il a 
recommandé au Comité d'approuver le régime révisé des services et s'est déclaré prêt à fournir toutes précisions. 
B. D
ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
7. La représentante des États-Unis  a félicité les pays de la CARICOM d'avoir conclu et notifié 
leur accord sur les services.  Elle a déclaré que, depuis plusieurs années, sa délégation avait rencontré de façon bilatérale plusieurs pays de la CARI COM à l'occasion des négociations de l'AGCS et que, 
certains d'entre eux avaient alors indiqué qu'ils prés enteraient une offre conjointe avec d'autres pays 
de la Communauté, une fois cet accord conclu.  Elle a fait remarquer que deux pays de la CARICOM 
avaient déjà présenté leurs offres initiales dans le cadre des négociations de l'AGCS.  Maintenant que 
les pays de la CARICOM avaient notifié leur Accord sur le commerce des services, elle se demandait 
si les autres pays de cette communauté avaient l'in tention de présenter une offre collective au titre de 
l'AGCS ou s'ils avaient l'intention de  poursuivre la politique consista nt à présenter des offres séparées.  
Si les pays de la CARICOM se proposaient de pré senter une offre initiale conjointe concernant les 
services, elle se demandait de quelle façon cela risque rait d'affecter celles présentées par le Suriname 
et Saint-Kitts-et-Nevis.  Elle espérait que les pa ys de la CARICOM contri bueraient à renforcer la 
bonne volonté qui avait suivi les réunions de juillet et présenterait leurs offres initiales rapidement, du 
fait en particulier de la grande importance des services pour cette région.  Comme mentionné par le 
représentant de la Jamaïque, 75 pour cent du PIB d es pays de la CARICOM provenaient en effet des 
services.  Elle a conclu en déclarant que sa délégati on avait besoin de plus de temps pour étudier le 
document WT/REG155/3. 
8. La représentante des Communautés européennes
 a remercié le représentant de la Jamaïque 
pour sa présentation utile de l'Accord.  Elle a d éclaré que le document WT/R EG155/3 était arrivé un 
peu tard pour permettre aux Membres de l'étudier en  profondeur et elle a demandé qu'on en repousse 
l'examen à un stade ultérieur. 
9. La représentante du Chili  a remercié les pays de la CARICOM pour les informations 
statistiques qu'ils avaient fournies.  Il était inté ressant de noter que des économies petites, vulnérables 
et en développement semblaient fournir des info rmations plus complètes que certains pays plus 
importants et plus développés.  Elle a remercié le s Parties pour les informat ions sur le PIB qu'elle 
avait trouvé extrêmement utiles, car elles donnaient une idée du potentiel de certains secteurs de 
services.  Concernant les futurs engagements (par exemple, l'acceptation des diplômes et certificats dans le domaine de la reconnaissance et le program me de libéralisation), elle a demandé quels progrès 
avaient été réalisés, en particulier en matière de lib éralisation et d'élimination des restrictions, vu que 
cet accord était en vigueur depuis quelques années.  
10. Le représentant du Japon
 a déclaré que sa délégation n'avait pas encore eu le temps 
d'examiner les informations statistiques contenues dans le document WT/REG155/3 et se réservait le 
droit de faire ultérieurement des observations.  Con cernant les informations figurant dans le document WT/REG155/M/1 
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 WT/REG155/2, il avait deux questions spécifiques à poser.  Il a demandé tout d'abord si les 
engagements figurant dans l'Accord avaient été pris  sur la base d'une liste positive ou d'une liste 
négative et, deuxièmement, jusqu'à quel point le niveau des engagements pris par les pays de la 
CARICOM dans cet accord était comparable à celui des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS. 
11. Le représentant de l'Australie
 a demandé si les Parties pourraient fournir des précisions 
supplémentaires concernant le Programme de suppression des restrictions mentionné par le 
représentant de la Jamaïque. 
12. Le représentant de la Jamaïque  a déclaré qu'il donnerait une répo nse préliminaire à certaines 
des questions et répondrait aux autres par écrit.  C oncernant la question du représentant des États-Unis 
au sujet d'une offre conjointe concernant les se rvices, il a déclaré que les pays de la CARICOM 
présenteraient une offre régionale comprenant des él éments communs.  Cette offre était en cours de 
préparation et devrait être présentée bientôt.  Bien  qu'il ne fût pas en mesure de parler au nom des 
deux pays de la CARICOM qui avaient déjà présenté  des offres, il pensait que ces offres resteraient 
valables.  En réponse à la question de la représen tante du Chili sur les progrès réalisés, en particulier 
en matière de reconnaissance mutuelle des qualificati ons, il a fait remarquer que, bien que le Traité 
révisé ait été en vigueur depuis très longtemps, pui sque son application provisoire remontait à 2002, 
certains pays de la CARICOM avaient mis en pl ace des mesures pour faciliter la reconnaissance des 
qualifications.  Il a ajouté que des informations supplémentaires sur ce point seraient présentées ultérieurement.  En réponse à la question du re présentant du Japon au sujet d'une liste positive ou 
négative, il a déclaré que les engagements de la CARICOM avaient été préparés sur la base d'une liste 
négative qui était plus complète qu'une liste positive.   En réponse à la question concernant la mesure 
dans laquelle les engagements de la CARICOM étaient comparables à ceux pris dans le cadre de 
l'AGCS, il a déclaré que l'on pourrait en juger de f açon plus précise une fois qu'aurait été faite l'offre 
initiale dans le cadre du Cycle de Doha.  Il s'es t engagé à mettre le Pr ogramme de suppression des 
restrictions à la disposition des Membres de l' OMC à une date ultérieure.  Il a demandé aux 
délégations de poser leurs questions par écrit et a convenu d'y répondre de même. 
13. La représentante des États-Unis
 a déclaré qu'elle était impatie nte de voir les pays de la 
CARICOM présenter leurs offres initiales et se réjouissa it à l'idée que ces pays continuent à participer 
aux négociations sur les services.  Elle a accep té de présenter ses autres questions par écrit. 
14. Le Président  a déclaré que le premier examen des aspects relatifs aux services de la 
Communauté et du Marché commun des Caraïbes avait permis au Comité de clarifier certaines 
questions, mais que d'autres restaien t en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des 
questions par écrit à le faire d'ici au 29 octobre et les Parties à fournir leurs réponses par écrit d'ici le 
au 3 décembre.  L'examen de cet accord sera it poursuivi lors d'une session ultérieure du CACR. 
15. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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