RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/3
16 avril 1999
(99-1520)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Renseignements sur les modifications apportées au régime de commerce extérieur
de l'ex-République yougoslave de Macédoine
et sur la situation économique actuelle
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine présente les renseignements
suivants sur les modifications apportées à son régime de commerce extérieur et sur la situation
économique actuelle et demande de les faire circuler aux membres du Groupe de travail.
Le présent document a pour objet d'informer les membres de l'OMC des importantes
modifications qui ont été apportées au régime de commerce extérieur depuis la présentation de l'aide-mémoire relatif à la demande d'accession à l'OMC, soit depuis le 16 juillet 1996.  Le document traite
également des paramètres les plus récents de la situation économique actuelle.  Pour aider le lecteur à
mieux suivre les changements apportés à la réglementation, nous avons utilisé dans le présent
document les mêmes titres et sous-titres que dans l'aide-mémoire.  Nous avons exclu les sections qui
n'ont pas été modifiées.
Le présent document doit être lu en se référant à l'Aide-mémoire sur le régime de commerce
extérieur de l'ex-République yougoslave de Ma cédoine (document WT/ACC/807/2).  Vous trouverez
ci-joint, pour vous faciliter la tâche, une table des matières avec renvois aux deux documents.  Les
membres du Groupe de travail sont également invités à soumettre leurs questions sur le présent
document d'ici le 21 mai 1999, afin qu'elles puissent être transmises aux autorités de l'ex-République
yougoslave de Macédoine.
_______________WT/ACC/807/3
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
1. Économiea) Généralités (territoire, population, spécialisations économiques,
principaux indicateurs économiques) 1
b) Situation économique actuelle 1 3
2. Politiques économiques
a) Principales orientations des politiques économiques 3 5b) Politique monétaire et politique fiscale 4 12
c) Régime des changes et des paiements, relations avec le
Fonds monétaire international, contrôle des changes 7 18
d) Politiques des investissements étrangers et nationaux 9e) Politique de la concurrence 23
3. Commerce extérieur des biens et des services 10 23
4. Commerce intérieur des services, dont la valeur et la composition
des investissements étrangers directs  11 25
5. Information sur la croissance du commerce des biens et des
services au cours des années récentes et prévisions concernant lesannées à venir 13 26
III. CONTEXTE DE L'ÉLABORATION ET DE L'APPLICATION
DES POLITIQUES TOUCHANT AU COMMERCE EXTÉRIEURDES BIENS ET AU COMMERCE DES SERVICES
1. Pouvoirs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire 14 27
2. Organismes publics chargés d'élaborer et de faire appliquer
les politiques touchant au commerce extérieur 14 28
3. Partage des pouvoirs entre les autorités centrales et locales 284. Programmes de modification du régime réglementaire 15 29
5. Lois et autres instruments juridiques 15 29
6. Description des tribunaux judiciaires et des tribunaux
d'arbitrage, ainsi que de leurs procédures 29
IV. POLITIQUES TOUCHANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Obligation de l'enregistrement pour pratiquer le commerce
d'importation 30
b) Caractéristiques du tarif douanier national 16 30
c) Contingents tarifaires, exonérations de droits 17 31d) Droits et impositions 31e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les interdictions,
les contingentements et les régimes de licences 17 31
f) Procédures applicables en matière de licences d'importation 17 31
g) Autres mesures à la frontière 32WT/ACC/807/3
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h) Évaluation en douane 17 33
i) Autres mesures à la frontière 36
j) Inspection avant expédition 18 36
k) Application des taxes intérieures aux importations 36l) Règles d'origine 18 37m) Régime des droits antidumping 38
n) Régime des droits compensateurs 39
o) Régime des sauvegardes 39
2. Réglementation des exportations
a) Obligation de l'enregistrement pour la pratique du commerce
d'exportation 39
b) Nomenclature du tarif douanier, nature des droits, taux des droits 40c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les interdictions,
les contingentements et les régimes de licences 18 40
d) Procédures applicables en matière de licences d'exportation 40e) Autres mesures 41f) Politiques en matière de financement, de subvention et de
promotion des exportations 41
g) Obligation de résultats à l'exportation 41i) Régime de ristourne des droits d'importation 41
3. Politiques intérieures touchant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris la politique des subventions 42b) Règlements techniques et normes 42c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 19 43d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 19 45
e) Commerce d'État 48
f) Zones franches 20 49g) Zones économiques franches 20 49h) Politiques en matière d'environnement liées au commerce 49
i) Règlements concernant les mélanges 49
j) Commerce de contrepartie et de troc pratiqué sur décision
du gouvernement 21 49
k) Accords de commerce conduisant à des contingentements par pays 21 50
l) Pratiques en matière de marchés publics 22 50
m) Réglementation du commerce de transit 51
4. Commerce extérieur des produits agricoles
- Production agricole 51
i) Agriculture 23 51ii) Viticulture et production de vin 24 53iii) Culture des fruits 24 53
iv) Élevage 24 53
a) Importations 25 54b) Exportations 54c) Interdictions et restrictions à l'exportation 25 54WT/ACC/807/3
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d) Crédit à l'exportation, garantie du crédit à l'exportation ou
programmes d'assurance-exportation 54
e) Politiques intérieures 55
5. Politiques influant sur le commerce extérieur dans d'autres secteurs 58
V. RÉGIME DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Généralités 26 58a) Régime de la propriété intellectuelle 27 58b) Organismes chargés de l'élaboration et de l'application
des politiques 28 59
c) Adhésions aux conventions internationales sur la propriété
intellectuelle et aux accords régionaux ou bilatéraux 28 60
d) Application aux étrangers du traitement national et
du traitement NPF 29 61
e) Taxes et redevances 61
2. Règles fondamentales de la protection 29
a) Droit d'auteur et droits apparentés 29 62
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les
marques de service 64
c) Indications géographiques et appellations d'origine 65
d) Dessins industriels 66
e) Brevets 67f) Protection des espèces végétales 69g) Circuits intégrés 30 69
h) Informations non divulguées, y compris les secrets
commerciaux et les données d'essais 31 69
3. Mesures de répression de l'abus des droits de propriété intellectuelle 70
4. Mesures d'application 31
a) Procédures civiles et judiciaires et réparations 32 71b) Mesures conservatoires 32 71c) Procédures et réparations administratives 72d) Mesures spéciales à la frontière 33 72
e) Procédures pénales 33 73
5. Lois, décrets, règlements et autres instruments juridiques
concernant la protection et le respect des droits de propriété
intellectuelle 33 73
6. Statistiques relatives aux demandes et à l'octroi de droits de
propriété intellectuelle 74i) Brevets 35 74
ii) Marques de fabrique ou de commerce 35 74
iii) Dessins industriels 36 75WT/ACC/807/3
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VI. RÉGIME DES SERVICES EN RELATION AVEC LE COMMERCE
1. Généralités
1. Banque 37 75
2. Assurances 38 77
3. Tourisme 784. Télécommunications 39 805. Trafic aérien 40
6. Transport routier 42
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
des marchandises et le commerce des services 81
ANNEXES (WT/ACC/807/2)
Produits dont les exportations et les importations relèvent du
régime «kk» – Volume contingentaire pour la période du 1
er janvier
au 31 mars 1996 83
Produits dont les importations relèvent du régime «kk» –
Volume contingentaire pour la période du 1er janvier au 31 mars 1996 88
ANNEXE I (WT/ACC/807/3)
Produit intérieur brut, par secteur d'activité économique 45
PIB en valeur constante, exprimée en denars de 1990, par secteurd'activité économique 46
Importations, par principaux groupes de produits:  1994-1998 47
Structure des importations, par principaux groupes deproduits:  1990 - 1998 47Exportations, par région géographique, classification économique
des pays et pays de destination  48
Structure des exportations, par région géographique, classificationéconomique des pays et pays de destination :  1994 – 1998 49Importations, par région géographique, classification économiquedes pays et pays de destination :1994 – 1998 50
Structure des importations, par région géographique, classification
économique des pays et pays de destination :  1994 – 1998 51Exportations, par région géographique, classification économiquedes pays, pays de destination et catégories de marchandises définies
par la CTCI en 1998 (données préliminaires) 52
Structure des exportations, par région géographique, classificationéconomique des pays, pays de destination et catégories de marchandisesdéfinies par la CTCI en 1998 (données préliminaires) 53
Exportations, par région géographique, classification économique
des pays, pays de destination et catégories de marchandises définiespar la CTCI en 1997 54WT/ACC/807/3
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Structure des exportations, par région géographique, classification
économique des pays, pays de destination et catégories de marchandisesdéfinies par la CTCI en 1997 55
Importations, par région géographique, classification économique des pays,
pays de destination et catégories de marchandises définies par laCTCI en 1998 (données préliminaires) 56Structure des importations, par région géographique, classification
économique des pays, pays de destination et catégories de marchandises
définies par la CTCI en 1998  57Importations, par région géographique, classification économique des pays,pays de destination et catégories de marchandises définies par la CTCI en 1997 58
Structure des importations, par région géographique, classification
économique des pays, pays de destination et catégories de marchandisesdéfinies par la CTCI en 1997 59Prix de détail 60
Total de l'investissement dans les actifs fixes, par composant de
nature technique 60Balance des paiements 61Exportations et importations, par usage projeté du produit  61
ANNEXE II
Liste des contingentements douaniers des marchandises importées de
la République de Croatie par la République de Macédoine en 1999 62
Liste des contingentements douaniers des marchandises importées dela République de Slovénie par la République de Macédoine en 1999 64Exportation de marchandises de la République de Macédoine vers
la République fédérale de Yougoslavie, qui font l'objet de
restrictions quantitatives en 1999 65Importation de marchandises de la République fédérale deYougoslavie en République de Macédoine, qui font l'objet de
restrictions quantitatives en 1999 66WT/ACC/807/3
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Situation économique actuelle
Le freinage de la tendance à la baisse du produit intérieur brut (PIB) est le phénomène le plus
important qui s'est produit depuis la présentation de l'aide-mémoire en 1996.  Selon les estimations, le
taux de croissance de 3 pour cent du PIB en 1998 serait essentiellement attribuable à l'essor de
l'industrie, de l'agriculture, du commerce et du tran sport qui représentent collectivement 50 pour cent
du PIB.
Dans le domaine de l'industrie, ce sont les secteurs suivants qui ont compté pour la plus large
part du PIB du pays de 19981:  produits alimentaires (4,6 pour cent);  énergie (3,7 pour cent);
industrie du textile et du traitement du cuir (2,6 pour cent);  biens d'équipement et biens de
consommation durables (2,2 pour cent);  métaux communs (2,1 pour cent);  industrie chimique (1,8
pour cent);  substances non métalliques et matériaux de construction (1,7 pour cent), etc.
Cependant, malgré ce qui précède, le niveau d'utilisation de la capacité de production
disponible s'établissait à 50 pour cent.
La politique macro-économique de 1998 de la République de Macédoine a respecté les
postulats fondamentaux et les objectifs macroéconomiques généraux du programme de stabilisation
adopté par le gouvernement de la République de Macédoine à la fin de 1993.
En 1998, le pays a connu une faible inflation, une stabilité du taux de change du denar et une
augmentation de ses réserves de devises.  En outre, le pays a bénéficié d'une croissance de laproduction et de l'essor des exportations et des importations.  Il faut souligner que la croissance de la
production a débuté à un niveau relativement bas.  Le processus de restructuration des organisations et
du capital des agents économiques s'est poursuivi et a commencé à produire ses effets dans la gestion
et les activités des entreprises.
On a noté en 1998, sur une base annuelle, des tendances à la déflation, qui témoignent du
faible pouvoir d'achat de la majorité de la population.
La faible inflation est principalement attribuable à la politique monétaire et fiscale restrictive
du gouvernement, ainsi qu'au train de mesures qu'il a adopté pour contrer la prétendue spirale
inflationniste au lendemain de la dévaluation du denar en 1997.
La restriction de la demande globale a également été assurée par l'application cohérente de la
politique monétaire.
La Banque nationale a commencé à utiliser le cours du denar comme objectif intermédiaire de
la politique monétaire au cours du dernier trimestre de 1995, ce qui coïncide depuis lors avec lapériode de faible inflation qui se maintient.
Les tendances du secteur monétaire ont essentiellement été dictées par l'évolution du marché
des changes et façonnées par les perturbations de la balance des paiements et la nécessité d'intervenir
au chapitre de l'offre.
                                                     
1 Source:  Bureau de la statistique de la République de Macédoine.WT/ACC/807/3
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Dans le contexte d'un marché financier encore embryonnaire, le contrôle de la masse
monétaire s'est effectué au moyen des émissions de numéraire au sens le plus rigoureux du terme.  À
cet égard, les autorités ont continué à recourir de plus en plus aux opérations sur le marché libre (mise
aux enchères de dépôts et de bons du Trésor).  En vue de contrôler la masse monétaire, elles ont limité
les ventes de denars par les banques et, aux fins d'utilisation plus efficace, elles ont également établiune base fluctuante pour distribuer la répartition des limites de crédit des banques.
Au cours de la dernière période, il y a eu une diminution permanente de la part des déficits
courants du budget de l'État et des crédits affectés  aux programmes sociaux dans le PIB du pays.  Il
convient de souligner que le déficit budgétaire a été projeté et réalisé à un très faible niveau, ce qui est
caractéristique des pays à économie de marché développée (environ 2 pour cent du PIB) et se rattache
exclusivement aux exigibilités à l'égard de la dette extérieure.
L'ampleur du fardeau fiscal et l'utilisation disproportionnée des deniers publics pour
l'administration publique, ainsi que les problèmes d'ordre social et autre, ne laissent en général que
très peu de marge de manœuvre pour les dépenses  d'investissement et l'appui au développement.
La libéralisation du commerce extérieur, l'augmentation des exportations de marchandises et
de services, la signature d'accords de libre-échange, la normalisation des relations avec les créanciers
multilatéraux et bilatéraux, ainsi que le maintien d'un taux de change stable du denar constituent les
objectifs primordiaux de la politique appliquée dans les relations économiques avec l'extérieur.
L'important déficit du commerce extérieur tient à une forte libéralisation du commerce
extérieur, mais aussi à la demande de l'industrie au titre des matières premières et des demi-produits et
à la nécessité de relever le niveau des compétences techniques et technologiques.  Le déficit a été
financé au moyen de crédits commerciaux et financiers et de crédits sur marchandises, ainsi que par
des transferts privés.
L'accord de coopération avec l'Union européenne a eu une influence positive sur le secteur du
commerce extérieur de même que les accords de coopération économique et autre conclus avec un
grand nombre d'autres pays.  En vue d'intensifier la coopération régionale et autre, la République de
Macédoine a signé des accords de libre-échange avec plusieurs États.
Jusqu'ici, le gouvernement n'a cessé de poursuivre une politique de souplesse de gestion et de
laisser au marché le soin de déterminer le cours du denar, qui a contribué au maintien d'un taux très
stable.  Exception faite de la dévaluation de juin 1997, attribuable aux coûts élevés du maintien à long
terme du cours du denar, les fluctuations par rapport au mark allemand ont été minimes (environ un
pour cent).
En 1996, les conditions sont devenues propices à l'élimination graduelle de la phase de
récession du cycle économique qui s'était poursuivie sans interruption depuis 1989, et l'économie
macédonienne a amorcé, mais à un faible niveau, une période de croissance économique modeste.  En
1989, le PIB réel a connu une croissance relative ment accélérée, évaluée à trois pour cent.
Cependant, l'économie macédonienne demeure en deçà de son potentiel de développement, car le PIBréel en 1998 équivalait à la moitié du PIB de 1989.
Les activités économiques évoluent dans un contexte de problèmes et de facteurs restrictifs
qui se rattachent particulièrement au processus de transformation des entreprises.  En outre, la
situation financière de certaines entreprises a été extrêmement défavorable, la majorité des gensd'affaires n'ont pas de stratégie à long terme, la technologie utilisée est dépassée, le niveau de
dépréciation du matériel est très élevé, le degré d'utilisation des capacités de production est faible, les
coûts et les pertes d'exploitation sont élevés, les prix sur les marchés étrangers sont bas,
l'approvisionnement en matières premières et en demi-produits n'est pas très satisfaisant, les stocks deWT/ACC/807/3
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matières premières de base, de demi-produits et de pièces de rechanges sont dangereusement bas et,
enfin, un grand nombre de gens d'affaires se plaignent des difficultés que pose la commercialisation
de leurs produits.
Le taux de chômage demeure élevé.  Comme il fallait s'y attendre, les changements structurels
et les processus de restructuration défensive des opérateurs économiques ont eu tendance à faire
fléchir le nombre de chômeurs inscrits.  En 1997 et 1998, l'intensité du chômage s'est atténuée, son
taux passant de 36 pour cent en 1997 à 34,5 pour cent en 1998.
Jusqu'ici, d'autres activités ont été entreprises pour réaliser le processus de restructuration et
remettre le secteur bancaire sur pied.
La situation du secteur bancaire demeure cependant précaire, car les processus de
restructuration et de réaménagement restent incomp lets, les portefeuilles de crédit sont de faible
qualité, la capitalisation est insuffisante et, dans certaines institutions financières, on n'a pas encore
réussi à rationaliser la gestion et l'organisation pour en accroître l'efficacité.
2. Politiques économiques
a) Principales orientations des politiques économiques
Les paramètres et les principes fondamentaux du gouvernement à l'égard de la conception des
institutions et des rapports à l'intérieur des systèmes économiques demeurent les mêmes.
En 1999, les tâches essentielles rattachées à la politique macro-économique et aux réformes
structurelles sont les suivantes :
- Création du climat et des conditions préalables nécessaires au maintien des tendances
actuelles et intensification de la croissance de la production et des services;
- Augmentation du nombre de personnes ayan t un emploi et diminution du nombre de
demandeurs d'emplois;
- Augmentation des exportations de marchandises et de services et relèvement du
niveau de vie de la population.
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement amorcera un cycle d'investissement,
principalement dans les petites et moyennes entreprises du secteur privé, au moyen d'un engagement
et d'une mobilisation accrus de l'accumulation de capital intérieur, de l'entrée de capitaux étrangers
selon de nouvelles modalités, ainsi que de la restructuration, de la revitalisation, de la modernisation
et de la consolidation financière des capacités existantes, etc.
Il est de toute première importance d'attirer les investissements étrangers directs.  Pour
atteindre cet objectif, le gouvernement mettra rapidement la dernière main au cadre juridique
nécessaire.  En outre, une solution d'ordre institu tionnel est en cours d'élaboration pour faciliter la
coordination des investissements.
En 1999, le gouvernement poursuivra sa politique de paiement contrôlé des salaires aux
bénéficiaires budgétaires, de manière à ramener les dépenses globales à l'intérieur des limites
possibles et à  empêcher que ces dépenses ne provoquent une poussée inflationniste débridée.
En 1999, le gouvernement poursuivra également, en principe, sa politique de prix libre fondé
sur le jeu de l'offre et de la demande.  Le contrôle des prix ne s'appliquera qu'à un nombre restreint de
marchandises et de services, qui sont jugés importants pour le niveau de vie de la population et qui
font l'objet d'un certain monopole sur le marché, comme l'indique l'aide-mémoire.WT/ACC/807/3
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Le gouvernement entreprendra également d'autres réformes dans le domaine du régime fiscal
en vue de le rendre entièrement compatible avec celui de l'Union européenne.
Au 31 décembre 1998, 1 435 entreprises (85 pour cent) avaient achevé le processus de
transformation de leur régime de propriété et 177 entreprises étaient en voie de privatisation.  Ceprocessus devrait se terminer dans les prochains mois.  Au total, 95,3 pour cent des entreprises ont été
privatisées ou sont en voie de l'être.
Le processus de privatisation, évalué en f onction du nombre de personnes employées, montre
que les entreprises complètement privatisées emploient 213 013 personnes, soit 84 pour cent du
nombre total de personnes ayant un emploi.  Les entreprises en voie de privatisation emploient, pour
leur part, 27 208 personnes, soit 11 pour cent du nombre total de personnes ayant un emploi, qui sontvisées par le processus de privatisation.  C'est dire qu'environ 95 pour cent des entreprises ont terminé
ce processus ou en font actuellement l'objet.
En 1998, les efforts visant à fournir une aide complète et structurée aux petites et moyennes
entreprises se sont poursuivis, puisqu'il s'agit là de l'élément clé du processus de restructuration.
Plusieurs lignes de crédit à l'intention des petites et moyennes entreprises sont en voie d'être
établies auprès des institutions suivantes :  la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD),
le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (Banque de règlement d'Allemagne), pour legouvernement de la République de Macédoine, le Fonds international de développement agricole
(FIDA) et l'Opération PHARE, qui vise à aider les petites et moyennes entreprises.
La Banque d'aide au développement de la Macédoine, établie en 1998, confiera à l'un de ses
secteurs le mandat d'appuyer le développement des petites et moyennes entreprises.  Cette banque aété créée grâce à l'appui technique de la Banque allemande pour la reconstruction et le développement
de Francfort (KfW), dans le cadre de l'aide technique que le gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne a approuvée à l'intention de la République de Macédoine.
b) Politique monétaire et politique fiscale
Au cours des dernières années, la politique monétaire a essentiellement visé à réduire
l'inflation et à la maintenir à un faible taux.  Cette politique monétaire a réussi, entre autres, à faire
chuter rapidement le taux d'inflation, de sorte qu'en 1998, le taux annuel (moyen) s'établissait à
0,8 pour cent.  De tous les pays en transition, c'est la  République de Macédoine qui a connu le plus de
succès, compte tenu de la stabilité des prix (taux d'inflation inférieur à 10 pour cent depuis quatre
ans).
La politique monétaire de 1999 a pour objectif principal de maintenir le faible taux d'inflation.En 1998, la masse monétaire M1 (argent en dépôt et argent en circulation) s'est accrue de
8,5 pour cent, ce qui se rapproche du taux de croissance prévu de 9,3 pour cent.  La Banque nationalede la République de Macédoine a réalisé cette croissance par un contrôle direct (ventes aux enchères
de dépôts et de bons du Trésor de la Banque nationale) et par un recours moins fréquent au contrôle
direct (limitation des crédits en denars des banques), que l'on abandonne peu à peu comme instrument
de réglementation monétaire.
Politique fiscale
Le tableau ci-après montre la structure des recettes budgétaires de la République de
Macédoine.WT/ACC/807/3
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Structure des recettes budgétaires de la République de Macédoine pour 1998
Recettes totales 100,0 pour cent
Recettes fiscales 78,5 pour cent
- Impôt sur le revenu des personnes 24,0 pour cent
- Impôt sur les bénéfices 4,6 pour cent
- Taxe sur les ventes de produits et de
services23,1 pour cent
- Droits d'accise 26,8 pour cent
Droits 2,3 pour cent
Droits de douane et droits spéciaux 17,7 pour cent
Autres recettes 1,5 pour cent
Source:  Formulaires B-2
Impôt sur les biens
Après la présentation de l'aide-mémoire, l'impôt sur les biens a été unifié et fixé à un taux
proportionnel de 0,10 pour cent.
Impôt sur les héritages et les donations
Entre temps, le taux d'imposition applicable aux héritages a diminué.  L'impôt n'est pas
acquitté par l'héritier ou le donataire de premier rang;  il est de 3 pour cent pour les héritiers de
deuxième rang, et il s'élève à 5 pour cent dans le cas des héritiers de troisième rang ou des
contribuables non apparentés au testateur ou donateur.
Taxe sur les ventes de produits et de services
Après la présentation de l'aide-mémoire, le gouvernement de la République de Macédoine a
rendu obligatoires les autocollants de contrôle (banderoles) pour les tabacs fabriqués (cigarettes) et les
boissons alcoolisées (emballages contenant jusqu'à deux litres destinés à la consommation finale), envue d'améliorer la perception des droits d'accise.
Les droits d'accise sont perçus auprès des personnes suivantes :- Producteurs ou importateurs des dérivés du pétrole, de tabacs manufacturés, de
boissons alcoolisées et de café;
- Acheteurs de voitures particulières;
- Chaque participant au chiffre d'affaires des articles de luxe, lorsque les droits d'accise
sont calculés sur le prix de vente des articles en question;  toutefois l'État perçoit les
droits une fois qu'ils ont été défalqués des droits d'accise versés à l'achat des mêmesarticles.
Dans le cas des importations, ce sont les douanes qui procèdent au calcul des droits d'accise.Le montant et les conditions de perception des droits d'accise sont les mêmes pour les
producteurs du pays et pour les marchandises importées.WT/ACC/807/3
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Apport de la taxe sur les ventes de produits et de services et des
droits d'accise au budget de 1998 (en milliers de denars)
Impôt sur les dépenses Montants perçus Apports au budget
1. Taxe sur les ventes de produits et services
- au taux général de 25% 1 677 544 4,39 %
- au taux réduit de 5% 1 926 205 5,04 %
- taxe sur les ventes de produits
importés 2 522 725 6,61 %
- taux de 3 à 10% 122 673 0,32 %
- taxe sur les ventes de
véhicules de transport demarchandises 156 036 0,40 %
2. Taxe sur les ventes de services
- au taux général de 13 % 2 399 691 6,28 %
3. Droits d'accise
- dérivés du pétrole 6 847 448 17,94 %
- tabacs fabriqués 1 416 636 3,71 %
- boissons 1 089 219 2,85 %
- voitures particulières 704 766 1,84 %
- articles de luxe 12 873 0,03 %
- café 170 623 0,44 %
TOTAL: 19 046 439 49,91 %
Note: Renseignements tirés des formulaires B-2.  En 1998, le budget national s'est élevé à
38 158 591 denars.
Préparatifs pour l'institution de la TVA
Comme le précise l'aide-mémoire, le gouvernement de la République de Macédoine,
fermement engagé à instituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a décidé, le 25 avril 1994, de créer
une commission en vue de l'institution de la TVA.
En 1993 et en 1994, le gouvernement a obtenu la collaboration d'experts de l'Université de
Columbia et du Trésor des États-Unis, qui a pris la forme d'une aide technique en vue de l'institution
de la TVA, par l'intermédiaire de l'agence USAID.
Le ministère des Finances a demandé conseil au Fonds monétaire international en vue de
l'application de la politique relative à la TVA.  C'est ainsi qu'en novembre 1996 une délégation duDépartement des finances publiques du FMI s'est rendue en Macédoine.
Dans le contexte de la coopération technique avec la République fédérale d'Allemagne, il est
prévu de mettre sur pied un projet d'appui à l'institution de la TVA, qu'exécutera l'Association
allemande de coopération technique (AACT).
En décembre 1998, l'AACT a organisé, en collaboration avec le ministère des Finances, un
colloque sur la TVA à l'intention des employés du Bureau des recettes publiques.
La version définitive du Projet de loi sur la TVA est en cours de rédaction, de sorte qu'il sera
présenté au gouvernement de la République de Macédoine en mars de cette année.  Il est prévu que
l'Assemblée nationale de la République de Macédoine adoptera la nouvelle loi en mai et qu'elleentrera en vigueur le 1
er janvier 2000.WT/ACC/807/3
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c) Régime des changes et des paiements, relations avec le Fonds monétaire international,
contrôle des changes
ii) Marché des changes
En 1998, les opérations de change se sont chiffrées au total à 1,250 millions de dollars EU,
c'est-à-dire à 18,8 pour cent de plus qu'en 1997.
In 1998, la Banque nationale de la République de Macédoine est intervenue sur le marché des
changes.  Durant le premier semestre, elle a acheté 37,15 millions de dollars EU de devises
excédentaires et en a vendu pour 45,38 millions.  Durant le second semestre, elle en a acheté pour
53,07 millions et vendu pour 16,17 millions.
vi) Relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions financières
internationales
- Appui du FMI à la balance des paiements
La politique de stabilisation de 1994 de la République de Macédoine s'est appuyée sur une
entente de crédit pour la transformation des entreprises.
Après le succès de la mise en œuvre de l'accord de stand-by et afin de maintenir à long terme
la stabilité macro-économique réalisée au moyen de l'intensification des réformes structurelles, un
accord de FASR (Facilité d'ajustement structurel renforcé) échelonné sur trois ans, de 1997 à 1999,
d'une valeur de 54,56 millions de DTS (environ 75 millions de dollars EU) a été conclu.  Cet accord
prévoit deux tranches par année.  La première tranche de 1997 a été tirée le 18 avril 1997 pour un
montant de 9,1 millions de DTS (environ 12,4 millions de dollars EU) et la seconde, le14 novembre 1997 pour le même montant.  En 1998, le succès de la mise en œuvre de la politique
économique convenue avec le Fonds monétaire international a permis au gouvernement d'obtenir, le
19 juin, un prêt FASR de l'ordre de 18,19 millions de DTS (environ 25 millions de dollars EU), dont
la première tranche de 9,1 millions de DTS a été tirée à la fin de juin 1998.
Jusqu'ici, un total de 101,7 millions de DTS (environ 139 millions de dollars EU) a été
approuvé ou prévu, tandis que 77,4 millions de DTS (101 millions de dollars EU) ont été utilisés.
- Consultations annuelles avec le FMI
La République de Macédoine a hérité de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie
le statut rattaché à l'accord transitoire dont l'ex-République bénéficiait auprès du FMI conformément àl'article XIV.
La République de Macédoine a accepté d'assumer, à compter du 19 juin 1998, les obligations
découlant de l'article VIII, parties 2, 3 et 4.  Pour être en mesure d'accepter le statut prévu à
l'article VIII, le gouvernement a adopté les modifications législatives appropriées, en conformité desobservations formulées par la délégation du FMI qui s'est rendue en République de Macédoine dans
ce but précis.
Dans le cadre de ses relations avec le Fonds monétaire international, la République de
Macédoine a bénéficié jusqu'ici, en plus de l'aide financière, d'une aide technique poussée dans ledomaine du régime des devises étrangères et des opérations de paiement et dans celui de la politique
monétaire.  Le Fonds monétaire international organise régulièrement, à Washington et à Vienne, des
cours dans ces disciplines, ainsi que dans le domaine de la politique fiscale, cours qu'il parraine
intégralement et auxquels participent régulièrement des représentants de la République de Macédoine.WT/ACC/807/3
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- Banque mondiale
En septembre 1996, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
(BIRD) a consenti un prêt de 18,0 millions de denars macédoniens (9,9 millions de dollars EU) pour
stimuler l'essor du secteur privé, et deux accords de crédit ont été signés avec l'Associationinternationale de développement, le premier, de l'ordre de 11,8 millions de DTS (15,7 millions de
dollars EU), pour le projet de transition du secteur des soins de santé, et le second, de l'ordre de 5,4
millions de DTS (7,2 millions de dollars EU), po ur le projet d'appui aux agriculteurs privés.
En 1997, le gouvernement a continué de bénéficier de la collaboration de la Banque
mondiale.  En effet, dans le cadre de la politique de soutien à la réforme structurelle, la BIRD a
consenti, en mai, un prêt à l'ajustement des structures d'un montant de 44,4 millions de denarsmacédoniens (24,5 millions de dollars EU), et un accord de crédit de 20,6 millions de DTS (27,4
millions de dollars EU) a été conclu avec l'AID.  La même année, des prêts ont également été obtenus
auprès de la BIRD pour certains projets, par exempl e, un prêt de 45,0 millions de denars macédoniens
(24,9 millions de dollars EU) au titre d'un second projet de développement du secteur privé (PDSP II)
et un autre de 13,5 millions de denars macédoniens (7,5 millions de dollars EU) pour le projet deréfection du système d'irrigation.  Un accord de crédit de 3,6 millions de DTS (4,8 millions de dollars
EU) a également été conclu avec l'AID pour le réaménagement du secteur de l'éducation et un autre
de 3,7 millions de DTS (4,9 millions de dollars EU) pour le projet de réfection du système d'irrigation.
Toujours au titre de la coopération avec la Banque mondiale, le gouvernement a conclu,
en 1997, trois accords de crédit totalisant 6,1 millions de dollars EU avec la Société financière
internationale (SFI), crédits que la République de Macédoine, il convient de le souligner, n'a pas
garantis et dont les montants ont été versés à certaines banques et entreprises.
Depuis 1998, un accord de crédit de l'ordre de 61,5 millions de denars macédoniens (environ
34,0 millions de dollars EU) a été signé avec la BIRD pour la reconstruction de centrales hydro-
électriques.  En outre, le gouvernement a conclu avec l'AID un accord de crédit de 22,35 millions de
DTS (environ 30 millions de dollars EU) au titre du réaménagement du secteur social et de la réforme
du système des pensions, et la SFI a approuvé un crédit de 50 millions de dollars EU destiné à la
privatisation de la Société macédonienne des télécommunications.
- Autres institutions financières internationales
Jusqu'ici, dans le cadre des rapports avec la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD), la République de Macédoine a conclu des accords de crédit de l'ordre de
153,5 millions de dollars EU, dont 98,1 millions de dollars EU ont été utilisés.  La plupart de ces
crédits sont consacrés au secteur public :  production d'énergie électrique, contrôle de la circulationaérienne et télécommunications, une part moins importante (environ 29 millions de dollars EU) est
affectée au développement du secteur privé (petites et moyennes entreprises).
Au titre des rapports avec la Banque européenne d'investissement, après la compensation,
en 1997, de la dette échue de quelque 30 millions de dollars EU contractée envers cette institution parl'ancien régime, pour la première fois en juillet 1998, un nouvel accord de crédit d'environ
70,0 millions d'écus a été signé dans le cadre du Protocole de coopération financière avec l'UE.  En
vue d'assurer la stabilité macro-financière de la République de Macédoine, deux tranches totalisant
40,0 millions d'écus (environ 43 millions de dollars EU) ont été tirées du crédit consenti par l'Union
européenne.WT/ACC/807/3
Page 9
d) Politique des investissements étrangers et nationaux
Comme le souligne l'aide-mémoire, les agents économiques ont toute liberté pour déterminer
l'orientation de leurs investissements futurs.  Ils arrêtent de leur propre chef leur politique dans ce
domaine.  La Constitution garantit la liberté du marché et celle de l'entreprise ainsi que la protectionlégale des biens, qui ne peut être limitée par la loi qu'aux fins de la défense, de la protection de la
nature et de l'environnement ou de la santé de la population (article 55, paragraphe 3, de la
Constitution).
En vue d'attirer les investissements étrangers en République de Macédoine, le gouvernement
met actuellement en œuvre un projet de développement des institutions nationales, qui bénéficie de
l'aide technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qu'exécutel'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).
- Priorités pour l'avenir
La République de Macédoine poursuivra son objectif de créer une société démocratique en
garantissant les droits et les libertés fondamentaux de l'homme, en mettant en place une économie de
marché, en protégeant les biens sur le plan juridique, en coopérant pleinement avec ses voisins et en
participant au processus d'intégration en cours en Europe.
La Stratégie nationale pour le développement économique de la République de Macédoine
2 a
été lancée au début de 1998.  La stratégie fait état  des conditions préalables d'ordre institutionnel,
systémique et autres, des facteurs de développement fondamentaux, de la stratégie de développement
sectoriel, ainsi que du développement de l'infrastructure, et envisage des scénarios de développement
quantitatifs possibles jusqu'en 2002.
La stratégie souligne les objectifs de développement vitaux, puis les critères d'efficacité de
base, la nécessité d'une économie ouverte, le maintien de la stabilité macro-économique acquise, tout
en visant un niveau plus élevé par l'accroissement des approvisionnements intérieurs (accroissement
du volume, de la qualité et de la gamme des produits) et fait particulièrement ressortir la nécessité
d'appuyer le développement sur une orientation ferme vers les exportations, une croissance de
l'emploi et l'amélioration du statut social de la population.
Compte tenu des résultats des recherches scientifiques, des conclusions des spécialistes et des
engagements du gouvernement de la Républi que de Macédoine, les principaux objectifs de
développement à long terme peuvent se définir ainsi :
- renforcement des processus de mise en place d'une société démocratique et d'une
économie de marché;
- participation de la République de Macédoine au processus d'intégration économique
en cours en Europe;
- maintien de l'équilibre macro-économique et de la stabilité monétaire à un niveau
plus élevé;
- création des conditions préalables à la croissance de la production et à la réalisation
d'un développement durable;
- restructuration de la production et de la technologie de manière à accroître la
participation des industries et secteurs d'activités en croissance rapide et accélérée;
- intensification de la coopération avec des partenaires étrangers, particulièrement au
moyen des investissements étrangers directs;
                                                     
2 L'Académie macédonienne des arts et des sciences a préparé cette étude en consultation avec des
experts de l'Institut de Vienne pour les études économiques comparatives et du PNUD.WT/ACC/807/3
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- appui aux facteurs de développement qualitatifs, en vue de moderniser les moyens de
production;
- utilisation rationnelle des possibilités et des ressources du pays;
- accroissement de l'emploi par la stimulation des secteurs de l'industrie et des services;
- établissement de rapports concurrentiels en vue d'assurer l'intégration complète des
marchés nationaux des produits, des services, des capitaux, de la technologie et du
travail aux marchés mondiaux;
- accroissement des exportations des produits et services pour tirer parti de leur
compétitivité accrue sur les marchés mondiaux;
- relèvement du niveau général de développement grâce à la coopération dans les
domaines de la science, de la technologie, de la culture, de l'éducation, de
l'information et des liens de communication avec les bases de données, les services etles réseaux internationaux;
- transformation du secteur de l'éducation en un facteur important et essentiel du
progrès économique, scientifique, technologique, social et culturel.
3. Commerce extérieur des biens et des services
En 1998, le commerce extérieur de la République de Macédoine s'est chiffré à 3 235 millions
de dollars EU, soit 1 322 052 000 dollars EU pour les exportations et 1 913 457 000 dollars EU pour
les importations.  Le commerce extérieur s'est accru de 10 pour cent par rapport à l'année précédente,
c'est-à-dire que les exportations ont augmenté dans la proportion de 5,35 pour cent et les importationsde 2,96 pour cent.  Le ratio importations/exportations s'est établi à 69,1 pour cent, et le déficit de la
balance commerciale s'est chiffré à 591 423 000 dollars EU.
Exportations et importations de marchandises et de services (1995-1998)
(Milliers de dollars EU)
1995 1996 1997 1998
Exportations de marchandises f.o.b 1 204 048 1 147 440 1 201 255 1 322 052
Importations de marchandises c.a.f. 1 718 904 1 626 917 1 740 103 1 913 457
Balance commerciale - 514 856 - 479 477 - 538 848 -591 423
Ratio importations/exportations 70,0% 70,5% 69,0% 69,1%
Taux annuel de variation des
exportations de marchandises 10,8 % -4,7 % 4,7 % 10,05 %
Taux annuel de variation des
exportations de marchandises 15,8 % 54 % 7,0 % 9,96 %
En 1998, selon le regroupement des pays par blocs économiques, les exportations de
marchandises ont été surtout dirigées vers les pays membres de l'UE (44,2 pour cent des exportations
totales), tandis que les États successeurs de l'ex-RSFY ont compté pour 26,9 pour cent.  Dans le cas
des importations de marchandises, la part des pays membres de l'UE s'est chiffrée à 36,3 pour cent et
celle des États successeurs de l'ex-RSFY à 24,3 pour cent.WT/ACC/807/3
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Répartition géographique des exportations et des importations en 1998
(en pourcentages)
Exportations Importations
Total 100,0 100,0
Pays développés
-U E
- AELE
- Autres pays développés 62,2
 44,2
 3,4
 14,6 48,4
 36,3
 1,9
 10,3
 Pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est  8,3  20,9
 Pays en voie de développement  2,5  6,0
 Pays les moins avancés  0,2  0,4
 États successeurs de l'ex-RFSY  26,9  24,3
 Autres pays  0,0  0,0
 Principaux partenaires commerciaux
- Allemagne
- RF de Yougoslavie
- États-Unis d'Amérique
- Italie
- Grèce
- Slovénie
- Bulgarie21,4
18.2
13,2
7,3
6,3
3,1
3,213,3
12,8
5,3
5,7
5,9
7,8
4,5
Si l'on considère l'utilisation des produits, les demi-produits et les biens de consommation
viennent en tête des exportations avec 48,9 pour cent et 47,0 pour cent respectivement.  Les
demi-produits comptent aussi pour 64,9 pour cent des importations, et les biens de consommation
pour 21,5 pour cent.
Exportations et importations de 1998 groupées selon l'utilisation du produit
(Milliers de dollars EU)
Exportations Importations
Valeur Proportion Valeur Proportion
Total 1 322 052 100,0% 1 913 475 100,0%
Demi-produits 645 924 48,9% 1 242 491 64,9%
Biens d'équipement 52 926 4,0% 247 319 12,9%
Biens de consommation 621 694 47,0% 412 136 21,5%
Autres 1 507 0,1% 11 529 0,6%
4. Commerce intérieur des services, y compris valeur et répartition des investissements
étrangers directs
Dans le cadre du Programme de recherches statistiques, le Bureau de la statistique de la
République de Macédoine a effectué, en 1998, une étude annuelle sur les investissements étrangers
directs, les activités d'investissement à l'étranger et la coopération à long terme sur le plan de la
production.  En 1997, la valeur des investissements directs étrangers dans la République de
Macédoine s'est chiffrée à 30 902 000 dollars EU, la part des pays de l'AELE s'établissant à 54,0 pour
cent et celle des pays de l'UE à 36,3 pour cent.  En 1997, 83,7 pour cent de ces investissements ont été
consacrés à l'industrie et à l'exploitation mini ère, 10,8 pour cent au commerce, 3,0 pour cent au
transport et 1,5 pour cent aux autres secteurs.WT/ACC/807/3
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Investissements étrangers directs dans la République de Macédoine en 1997
Nombre de
contratsProportion
(%)Valeur
(Milliers de
dollars EU)Proportion
(%)
Pays développés 99 84,6 29 860 96,6
UE
Grèce
Autriche
Allemagne
Suède
ItalieFrance
Danemark
Belgique
Royaume-Uni
Pays-Bas80
34
7
23
2
73
1
1
1
168,4
29,0
6,0
19,6
1,7
6,02,5
0,9
0,9
0,9
0,911 232
4 383
4 315
1 910
410
141
30
29
6
5
336,3
14,2
14,0
6,2
1,3
0,50,1
0,1
0,0
0,0
0,0
AELELiechtensteinSuisse8
176,8
0,96,016 687
16 207
48054,0
52,4
1,6
Pays non européens de l'OCDE
États-Unis d'Amérique
TurquieAustralie
Canada11
3
34
19,4
2,5
2,53,4
0,91 941
1 730
109
92
106,3
5,6
0,40,3
0,0
Pays en développement 18 15,4 1 042 3,4
États successeurs de l'ex-RSFY
RF de Yougoslavie
Croatie
Slovénie
Bosnie-Herzégovine14
9
1
3
112,0
7,7
0,9
2,5
0,91 014
474
438
89
133,3
1,5
1,4
0,3
0,0
Autres pays européensPologne
Bulgarie4
1
33,4
0,9
2,528
1
270,1
0,0
0,1
Total 117 100,0 30 902 100,0
Répartition par secteurs économiques des investissements étrangers directs
en République de Macédoine en 1997
Valeur en milliers de dollars EU Proportion (%)
Industrie et exploitation minière 25 870 83,7
Commerce 3 346 10,8
Transport et communications 1 221 4,0
Autres   465 1,5WT/ACC/807/3
Page 13
5. Information sur la croissance du commerce des biens et des services au cours des années
récentes et prévisions concernant les années à venir
L'intensification du commerce extérieur global est extraordinairement importante pour la
République de Macédoine aux fins de l'accélération future du développement économique.  Lesprincipes de la libre circulation des marchandises, des services, de la technologie et des connaissances
devraient permettre à l'économie de la Macédoine de prendre part au processus actuel d'intégration à
l'économie mondiale.  Dans ce contexte, en établissant des rapports économiques fondés sur le respect
des principes du commerce multilatéral, la République de Macédoine cherche à s'intégrer aux
tendances actuelles du commerce mondial.
Par rapport à la période de 1990 à 1994, où le commerce connaissait des fluctuations en
raison de la situation qui prévalait dans la région, le commerce extérieur n'a cessé de croître
depuis 1995.
En 1997 et en 1998, on a enregistré une tendance positive à l'égard du commerce extérieur, en
ce sens que les exportations et les importations de marchandises se sont accrues, après le reculde 1996, tandis que le secteur des services a connu une baisse au cours des deux dernières années.
Exportations des biens et services, 1995-1998
(Millions de dollars EU et pourcentage)
1995 1996 1997 1998
Valeur Taux de
croissanceValeur Taux de
croissanceValeur Taux de
croissanceValeur Taux de
croissance
Biens 1 204 10,8 1 147 -4,7 1 201 4,7 1 322 10,1
Services 186 8,1 154 -17,2 128 -16,9 131 2,34
Importations des biens et services, 1995-1998
(Millions de dollars EU et pourcentage)
1995 1996 1997 1998
Valeur Taux de
croissanceValeur Taux de
croissanceValeur Taux de
croissanceValeur Taux de
croissance
Biens 1 719 15,8 1 627 -5,4 1 740 7,0 1 913 9,94
Services 385 17,7 309 -19,9 273 -11,7 303 11
Jusqu'ici, la République de Macédoine a signé des accords bilatéraux de commerce et de
coopération économique avec plusieurs pays du monde, dont les suivants :  Autriche, Albanie,
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Pologne, République tchèque, Turquie, Suisse, Fédération de Russie,
Chine, Hongrie, Roumanie, Ukraine, Slovénie, Cr oatie, RF de Yougoslavie, ce qui a créé les
conditions voulues pour l'intensification du commerce extérieur avec ces pays.
La mise en œuvre de l'Accord de coopération avec l'Union européenne a eu un effet très
positif à cet égard et revêt une importance vitale pour l'économie de la République de Macédoine, en
lui permettant d'avoir plus largement accès au marché de l'Union européenne et, partant, d'accroître levolume des échanges commerciaux.WT/ACC/807/3
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Les activités dans le domaine du commerce devraient contribuer à élargir la coopération
commerciale avec d'autres pays.  Il faut donc prévoir, au cours de la prochaine période,  une
intensification du commerce extérieur.
Tendances des exportations et importations de biens et services, 1991-1998
(Millions de dollars EU)
III. CONTEXTE DE L'ÉLABORATION ET DE L'APPLICATION DES POLITIQUES
TOUCHANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES BIENS ET DU COMMERCE DES
SERVICES
1. Pouvoirs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire
Les dernières élections parlementaires se sont tenues à la fin de 1998.
Le gouvernement de la République de Macédoine est composé du président du gouvernement,
de trois vice-présidents et de 21 ministres.
2. Organismes publics chargés d'élaborer et de faire appliquer les politiques touchant au
commerce extérieur
En décembre 1998, des modifications ont été apportées à la structure du gouvernement de la
République de Macédoine.  En effet, le gouv ernement a créé un nouveau Ministère du commerce à
titre d'entité administrative chargée des relations économiques avec l'extérieur.  Ce mandat sera
exécuté en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, le Ministère des finances, le
Ministère du développement, le Ministère de l'agricult ure, des forêts et de l'approvisionnement en eau
et le Ministère de l'économie, etc.  En outre, le Ministère du commerce est responsable d'élaborer, en
collaboration avec d'autres ministères autorisés, les lois et règlements régissant le commerce extérieur.
Le Ministère des affaires étrangères joue un rôle de premier plan dans la conception d'une
méthode exhaustive visant à établir une politique qui aura des incidences sur la réglementation du
commerce extérieur.
Le Ministère de l'économie, outre ses autres responsabilités, est chargé de mettre en place les
mesures de la politique économique, qui viseront à développer l'industrie du tourisme et de la
restauration dans le pays.0200400600800100012001400160018002000
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998Exportations
ImportationsWT/ACC/807/3
Page 15
Le Ministère des finances, à titre d'entité administrative associé à la formulation de la
politique du commerce extérieur, s'occupe également de coopérer avec les institutions financières
internationales, d'établir et d'utiliser les stocks en  réserve et les mesures d'intervention sur le marché,
de formuler les politiques relatives au crédit, aux banques, aux devises et aux douanes, ainsi que de
réglementer les relations de crédit avec les créanciers étrangers.
Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'approvisionnement en eau a pour mandat
d'établir les mesures relatives au commerce extérieur qui touchent à l'exportation et à l'importation de
produits agricoles.
4. Programmes de modification du régime réglementaire
Le gouvernement de la République de Macédoine, conformément à son programme législatif
pour 1999, prévoit de soumettre à l'adoption de l'Assemblée législative les projets de loi suivants :
- Loi sur le commerce
- Loi contre la concurrence déloyale- Loi contre la limitation de la concurrence
- Loi sur les opérations en devises
- Lois visant à ratifier :
- La Convention des Nations Unies sur la vente des marchandises à l'échelle
international
- La Convention des Nations Unies sur les modalités d'expiration relatives à la
vente des marchandises à l'échelle internationale (1970) et le Protocole
d'amendement de 1980
- La Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales
- La Convention relative aux droits de représentation
- Loi sur les petites entreprises
- Loi sur les droits d'accise
- Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi sur la comptabilité
- Loi sur la protection du consommateur
- Loi sur les nantissements sur biens immobiliers
- Loi sur le mouvement coopératif
5. Lois et autres instruments juridiques
Lois du droit positif
- Loi sur le commerce (Journal officiel n
o 23/95, 30/95 et 43/95)
- Loi sur le tarif douanier (Journal officiel no 38/96, 45/97, 54/97, 61/97 et 26/98)
- Loi sur les douanes (Journal officiel no 20/93 et 63/98)
- Loi douanière  (Journal officiel no 21/98, 26/98 et 63/98)
- Loi sur le droit d'auteur (Journal officiel no 47/96 et 3/98)
- Loi sur l'inspection des marchés (Journal officiel no 35/97)
- Loi sur les droits spéciaux à l'importation de produits agricoles et alimentaires dans le
commerce extérieur (Journal officiel no 2/94)
- Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et d'affouragement dans le
commerce extérieur (Journal officiel no 5/98)
- Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel no 31/93, 41/93, 78/93, 56/96, 15/97
et 13/98)
- Loi sur les opérations en devises (Journal officiel no 31/93, 15/97)
- Loi sur les concessions (Journal officiel no 42/93)WT/ACC/807/3
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- Loi sur la restauration et le tourisme (Journal officiel no 23/95)
- Loi sur la résidence temporaire (Journal officiel no 19/96)
- Réglementation de l'importation et de l'exportation temporaires des marchandises
(Journal officiel no 20/94, 23/96, 53/96, 65/96 et 57/97)
- Réglementation régissant la présence d'agents de personnes morales ou physiques
étrangères dans la République de Macédoine dans le domaine des paiements relatifs
au commerce extérieur (Journal officiel no 78/93, 40/96 et 53/96)
- Réglementation prescrivant les conditions relatives à l'implantation de bureaux de
représentation d'entités étrangères en République de Macédoine (Journal officiel
no 25/95, 59/97 et 54/98)
- Décision-loi sur la distribution des marchandises pour l'importation et l'exportation
(et listes des marchandises) dans le domaine du commerce extérieur (Journal officieln
o 39/96, 64/96, 66/96, 67/96, 45/9 7, 54/97, 66/97, 20/98 et 26/98)
- Décision-loi sur l'établissement de taxes spéciales relatives à l'importation de certains
produits agricoles ou alimentaires (Journal officiel no 66/97)
- Décision-loi sur les conditions applicables au remboursement des droits de douane et
des autres droits d'importation sur les marchandises retournées à l'étranger    (Journalofficiel n
o 12/94)
- Règles applicables aux conditions techniques minimales pour la prestation de services
de restauration et les activités touristiques et aux conditions relatives à la
catégorisation des installations touristiques (Journal officiel no 59/95, 19/96, 38/97
et 57/97)
IV.  POLITIQUES TOUCHANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif douanier national
Les droits du tarif douanier national sont définis dans la Loi sur le tarif douanier (Journal
officiel de la  République de Macédoine no 38/96 du 31 juillet 1996).  La nomenclature douanière est
entièrement compatible avec la Convention de 1996 de l'Organisation mondiale des douanes
concernant la Nomenclature du Système harmonisé et son information selon la nomenclature
combinée de l'UE a été en grand partie réalisée.
Le système des impositions multiples à l'importation a été abandonnée et toutes les
impositions sont maintenant unifiées en un seul droit acquitté à l'entrée des marchandises.  La
nouvelle Loi sur le tarif douanier a contribué, dans une large mesure, à libéraliser les opérations du
commerce extérieur.  La moyenne pondérée du tarif douanier est ainsi passée de 26,21 pour cent à16,20 pour cent.  De façon générale, les droits de douane vont de zéro à 35 pour cent.  Dans le cas de
certains produits agricoles et denrées alimentaires, le droit peut grimper jusqu'à 60 pour cent.  En
outre, la Loi sur le tarif douanier prévoit, pour les produits agricoles, des droits spécifiques qui
s'ajoutent aux droits ad valorem .
Une taxe d'un pour cent est prélevée sur les importations de marchandises;  elle représente
une redevance sur les éléments de preuve à fournir en matière douanière.  A l'exportation, les
marchandises ne sont frappées d'aucun droit de douane ou redevance.
La République de Macédoine accorde le traitement de la nation la plus favorisée à tous les
pays du monde.
Des préférences douanières sont appliquées sur la base des accords de libre-échange.  Le
gouvernement a signé des accords de libre-échange avec la Slovénie (traitement préférentiel appliquéWT/ACC/807/3
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uniquement aux produits industriels et, dans une faible mesure, aux produits agricoles et
alimentaires), la République fédérale de Yougoslavie (préférences appliquées aux produits agricoles
et industriels) et la Croatie (préférences appliquées à tous les produits industriels et seulement à un
petit nombre de produits agricoles et alimentaires).  Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, le
traitement préférentiel s'applique à tous les produits.
c) Contingents tarifaires, exonérations de droits
Un système de contingents tarifaires s'applique à certains produits (agricoles et alimentaires)
aux termes d'accords bilatéraux de libre-échange entre la République de Macédoine et la République
de  Slovénie, la République de Croatie et la Républi que de Yougoslavie.  La liste des produits figure à
l'Annexe II.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les interdictions, les contingentements et
les régimes de licences
Les restrictions quantitatives à l'importation ont été levées à compter du 31 décembre 1996.Aux termes de la Loi sur le commerce extérieur, certaines marchandises peuvent être
importées ou exportées sous licences «L» pour l'application des accords internationaux, la
réglementation des importations d'armes et de matériel militaire, et pour l'importation et l'exportation
d'œuvres historiques ou artistiques et de certains métaux précieux.
La loi prévoit l'importation sous licences de matériel militaire, d'œuvres historiques ou
artistiques, de certains métaux précieux, de stupéfiants et similaires.
Pour importer certains produits agricoles, denrées alimentaires et autres, il faut obtenir
l'approbation, l'autorisation ou un certificat des autorités et institutions compétentes.
f) Procédures applicables en matière de licences d'importation
Aux termes de la Loi sur le commerce extérieur, les entreprises homologuées aux fins des
activités d'importation ou d'exportation peuvent présenter une demande de licence pour importer
certains produits.  Pour obtenir une licence, l'auteur de la demande doit fournir les renseignementssuivants :
- le numéro de douanes unique de l'entreprise, le titre intégral de l'utilisateur;
- la position tarifaire à dix chiffres;
- la désignation des marchandises selon la nomenclature douanière;- le nom commercial des marchandises;
- la quantité, en unité de mesure, des marchandises visées par la demande;
- le nom complet de l'entreprise de l'exportateur étranger;
- l'échéancier des importations;
- une attestation de l'objet et de l'utilisation des marchandises importées;- d'autres données prescrites par des règlements spéciaux.
 
 h) Évaluation en douane
  
La nouvelle Loi sur les douanes adoptée par l'Assemblée de la République de Macédoine
entrera en vigueur le 1er janvier 2000.  Elle a été rédigée en fonction des lois douanières de l'Union
européenne.  La réglementation visant à déterminer l'évaluation en douane sera donc conforme à celle
de l'UE.
 WT/ACC/807/3
Page 18
 j) Inspection avant expédition
 
 Jusqu'ici, la République de Macédoine n'exige pas l'inspection des marchandises avant
expédition.
 
 l) Règles d'origine
  
C'est la Chambre de commerce de la République de Macédoine qui délivre toujours les
certificats d'origine des marchandises macédonienne s ("Formulaire A"), conformément au  Système
généralisé de préférences (SGP).
 
 L'origine des marchandises fait également l'objet d'une vérification conformément aux
protocoles relatifs aux règles d'origine des marchandises stipulés dans les accords de libre-échange
conclus par la République de Macédoine.  Il convient de souligner que cette partie de la
réglementation a été modifiée, en ce sens que ce sont les autorités douanières qui visent les
certificats EUR 1.
 
 2. Réglementation des exportations
 
 c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les interdictions, les contingentements et
les régimes de licences
 
 Les restrictions quantitatives à l'exportation ont été levées à compter du 31 décembre 1996.
  
Aux termes de la Loi sur le commerce extérieur, certaines marchandises peuvent être
importées ou exportées sous licences «L» pour l'application des accords internationaux, la
réglementation des importations d'armes et de matériel militaire, et les exportations d'œuvreshistoriques ou artistiques et de certains métaux précieux.
 
 Dans la République de Macédoine, il faut obtenir une licence pour exporter certains produits
tels que les explosifs commerciaux, les munitions, les armes, les stupéfiants, les œuvres artistiques et
d'autres produits, en conformité des conventions internationales.
 
 Pour exporter certains produits agricoles et alimentaires, les semences et d'autres produits, il
faut obtenir l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes.  Cette exigence tient à la
nécessité de compenser certaines pénuries temporaires de produits alimentaires, de protéger
l'environnement et de faciliter le développement de certaines industries stratégiques.
 
 L'auteur de la demande de licence doit fournir les renseignements suivants :
 
- le numéro de douanes unique de l'entreprise, le titre intégral de l'utilisateur final;
- la position tarifaire à dix chiffres;
- la désignation des marchandises selon la nomenclature douanière;
- le nom commercial des marchandises;- la quantité, en unité de mesure, des marchandises visées par la demande;
- le nom complet de l'entreprise de l'importateur étranger;
- l'échéancier des importations;
- d'autres données prescrites par des règlements spéciaux.WT/ACC/807/3
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3. Politiques intérieures touchant le commerce extérieur des marchandises
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Il convient de souligner qu'en dehors de la réglementation exposé dans l'aide-mémoire, il est
exigé, à l'importation ou à l'exportation des semences, en plus du certificat phytosanitaire et du
certificat supplémentaire dans le cas des plants de pomme de terre, un certificat de qualité c'est-à-dire
le certificat "orange" de l'ISTA.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
L'article 31 de la Constitution stipule qu'une personne étrangère en République de Macédoine
peut acquérir des droits de propriété sous réserve des conditions prescrites par la loi.  En outre,
l'article 59 de la Constitution garantit aux investisseurs étrangers le libre transfert des capitaux
engagés et des bénéfices et stipule que les droits acquis grâce à ces capitaux engagés ne peuvent être
limités par aucune autre loi ni aucun autre règlement.
La Loi sur les sociétés commerciales a été adoptée par l'Assemblée de la République de
Macédoine le 30 mai 1996 (Journal officiel de la République de Macédoine no 28/96).  Les
modifications et ajouts qui y ont été apportés ont été publiés au Journal officiel (no 7/97, 21/98
et 68/98).  En vertu de cette loi, les personnes physiques ou morales nationales ou étrangères peuvent
établir une entreprise commerciale.
Aux fins de la loi, une personne étrangère désigne toute personne morale ayant une entreprise
enregistrée dans le registre des entreprises du pays d'origine ou d'autres pays et toute personne
physique qui est une ressortissante étrangère.
Une personne étrangère peut établir les mêmes genres d'entreprises qu'un ressortissant de la
République de Macédoine:  i) société en nom collectif;  ii) société en commandite simple;  iii) société
à responsabilité limitée;  iv) société en commandite par actions;  et v) société en commandite simple
par actions.  Une personne étrangère peut être un commerçant particulier.
La Loi stipule que toute personne physique ou morale étrangère peut être partenaire ou
actionnaire, c'est-à-dire peut établir une entreprise ou acquérir des actions de la manière et selon lesconditions prescrites par la loi pour les ressortissants de la République de Macédoine et les personnes
morales inscrites au registre du commerce du territoire de la République de Macédoine, sauf
disposition contraire de la législation.
Une entreprise à participation étrangère jouit des mêmes droits et a les mêmes obligations
qu'une entreprise sans une telle participation, sauf dans les cas prescrits par la loi.  Selon l'article 27,
paragraphe 1, de la Loi sur les sociétés commerciales, l'approbation de l'organisme chargé des
relations économiques avec l'extérieur est nécessaire pour constituer en société une entreprise qui
appartient en totalité ou en partie à des personnes étrangères ou une entreprise dans laquelle elles ont
des intérêts majoritaires, pour transformer une entreprise de cette manière ou pour permettre à despersonnes étrangères de prendre une participation majoritaire dans une entreprise.  Si la décision n'est
toujours pas rendue dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande, il faut considérer que
l'approbation n'a pas été accordée.  Si la participation étrangère n'atteint pas le niveau prévu au
paragraphe 1 dudit article, l'approbation de l'autorité compétente n'est pas nécessaire pour constituer
une entreprise en société ou prendre une participation dans une entreprise déjà constituée en société.Dans ce dernier cas, la prise de participation dans une entreprise nouvelle ou existante est enregistrée
dans le registre des investissements étrangers tenu par le Ministère chargé des relations économiques
avec l'extérieur.WT/ACC/807/3
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L'article 28 stipule que les droits acquis grâce à des capitaux engagés dans une entreprise ne
peuvent être limités par une autre loi ou un autre règlement.  La loi prévoit également qu'une partie
des profits d'une entreprise auxquels une personne étrangère a droit, c'est-à-dire la somme redevable à
une personne étrangère en cas de dissolution de l'entreprise ou d'aliénation partielle ou totale de la part
détenue par une personne étrangère, peut être librement transférée à l'étranger, à la demande de laditepersonne, dans les devises de l'investissement, si l'entreprise a les fonds nécessaires.
La Loi sur les sociétés commerciales permet à une personne étrangère de se livrer à des
activités commerciales dans la République de Macédoine sans établir une société ou acheter des
actions ou des parts d'une entreprise en place.  Par contre, les sociétés commerciales étrangères et les
commerçants étrangers ne peuvent se livrer à de telles activités en République de Macédoine avant d'y
avoir ouvert une succursale.
Une société étrangère ou un commerçant étranger peut ouvrir une succursale en République
de Macédoine, à condition d'avoir été inscrit au registre du commerce de l'État où leur siège est
installé, depuis deux ans au moins.  Si une société étrangère établit plusieurs succursales en
République de Macédoine, la demande d'inscription au registre du commerce doit préciser laquelleconstitue la succursale principale.  Un commerçant étranger agissant à titre individuel ne peut ouvrir
qu'une seule succursale.  L'approbation du Ministère chargé des relations économiques avec
l'extérieur est nécessaire pour ouvrir une succursale d'une société étrangère.  Les sociétés étrangères
ou les commerçants étrangers doivent signaler la création d'une succursale aux fins de l'inscription au
registre du commerce en s'adressant au tribunal compétent, pour le siège social de la succursale et laforme de l'entreprise.
La succursale agit au nom et pour le compte de la société étrangère ou du commerçant
étranger;  ce faisant, elle utilise la forme et le siège social de la société et en indique le nom.  Les
sociétés étrangères et les commerçants étrangers assument l'entière responsabilité des obligations quidécoulent des activités de leur succursale.
La Loi sur les sociétés commerciales permet aux sociétés étrangères qui ont le droit de se
livrer à des activités commerciales aux termes de la législation nationale d'ouvrir un bureau de
représentation en République de Macédoine.  Un bureau de représentation ne constitue pas une
personne morale et ne peut exercer d'activités commerciales.  Les bureaux de représentation doivent
être enregistrés au Ministère chargé des relations économiques avec l'extérieur.
f) Zones franches
La zone franche s'entend d'une partie du territoire douanier de la République de Macédoine où
s'appliquent des mesures de surveillance douanières spéciales et qui bénéficie des encouragementsprévus par la procédure douanière.
Dans la zone franche, il est possible de procéder au chargement, au déchargement,  au
transbordement et à l'entreposage de marchandises exonérées de taxes destinées à l'importation, de
marchandises macédoniennes taxées ou non destinées à l'exportation ou en transit.  Il est égalementpossible d'y procéder à la préparation usuelle des marchandises pour les marchés, c'est-à-dire de les
trier, de les peser, de les marquer, de les emballer, de les monter ou de les démonter et d'en prélever
des échantillons.
g) Zones économiques franches
On entend par zone économique franche une partie du territoire douanier de la République de
Macédoine spécialement délimitée et désignée comme une zone où les activités économiques sont
assujetties à des conditions particulières.WT/ACC/807/3
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Dans la zone économique franche, on peut produire des marchandises, en importer ou en
exporter, offrir des services bancaires et autres services financiers, fournir des services d'assurance et
de réassurance de biens et de personnes et offrir des services touristiques.  Les installations inutilisées
à l'intérieur de la zone peuvent, moyennant l'autorisation préalable des autorités douanières, servir àentreposer des marchandises macédoniennes non destinées à l'exportation, à la condition d'indiquer
clairement leur nature et sans que leur entr eposage entrave le bon fonctionnement de la zone.
j) Commerce de contrepartie et de troc pratiqué sur décision du gouvernement
Conformément aux modifications apportées à la Loi sur le commerce extérieur après le dépôt
de l'aide-mémoire, le Ministère de l'économie est habilité à approuver les demandes de commerce detroc.
k) Accords de commerce conduisant à des contingentements pas pays
La République de Macédoine a signé un certain nombre d'accords de commerce qui
définissent des contingentements particuliers.
- Commerce des textiles :
- Accord sur le commerce des textiles entre la République de Macédoine et l'UE.
L'Accord fixe les limitations à l'exportation de textiles de la République deMacédoine vers l'UE, qui sont exprimées en pourcentage des importations de textiles
de l'année précédente par l'Union européenne, par catégorie de produits, de la manière
suivante :
- 1 pour cent pour les catégories de produits du groupe I
- 5 pour cent pour les catégories de produits du groupe II- 10 pour cent pour les catégories de produits du groupe III
- Accord bilatéral sur le commerce des textiles entre le gouvernement de la
République de Macédoine et le gouvernement  des États-Unis.  L'Accord précise les
limitations à l'importation par les États-Unis des textiles de coton, de laine, de fibres
artificielles, de mélanges de soie et de fibres naturelles autres que le coton, pour
certaines catégories dont la liste figure à l'annexe B de l'accord.
- Commerce dans d'autres secteurs
Accord de coopération entre la République de Macédoine et l'UE (Journal officiel de la
République de Macédoine n
o 37/97), qui vise à promouvoir la coopération entre les deux parties
contractantes et à contribuer, dans le domaine du commerce, à améliorer les conditions d'accès desmarchandises macédoniennes aux marchés de l'Union européenne.
Les annexes B,C,D, E et I de l'accord indiquent les marchandises qui doivent bénéficier d'un
régime tarifaire préférentiel et d'un régime d'admission en franchise dans l'UE, et certains contingents
douaniers, plafonds et quantités de référence pour les produits agricoles et industriels.
- Accords régionaux de libre-échange
Accord de libre-échange entre la République de Macédoine et la République de Croatie
(Journal officiel de la République de Macédoine n
o 28/97).  Les annexes 1 et 2 du protocole 1 de
l'accord donnent la liste des contingents douaniers à l'exportation et à l'importation des produits
agricoles et alimentaires.WT/ACC/807/3
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Accord de libre-échange entre la République de Macédoine et la République de Slovénie
(Journal officiel de la République de Macédoine no 48/96).  L'annexe 1 du protocole 1 et l'annexe 2 du
protocole 2 de l'accord donnent la liste des contingents douaniers pour les produits agricoles et
alimentaires.
Accord de commerce entre le gouvernement de la République de Macédoine et le
gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie (Journal officiel no 59/96).  Cet
accord fait état de certaines restrictions quantitatives et de contingentements à l'exportation et à
l'importation de produits agricoles et industriels.
l) Pratiques en matière de marchés publics
La Loi sur les marchés publics a été adoptée par l'Assemblée de la République de Macédoine
le 4 juin 1998.
Cette loi régit la procédure et les modalités de conclusion de marchés publics avec des
bénéficiaires de crédits budgétaires de la République de Macédoine et des collectivités locales, desbénéficiaires de crédits non-budgétaires de l'État et des municipalités, ainsi qu'avec des organismes et
autres institutions, organisations et organes publics établis par l'État.  La loi régit également la
procédure et les modalités de conclusion de marchés publics avec des entreprises publiques et des
sociétés d'État.
La loi stipule que la procédure de conclusion de marchés publics doit être entièrement
transparente et ouverte à tous, c'est-à-dire que les soumissionnaires éventuels doivent avoir accès à
tous les renseignements concernant l'intention de l'État ou d'autres organismes de faire des appels
d'offres.  Ces dispositions de la loi visent à assurer un traitement égal et identique à tous les
soumissionnaires, c'est-à-dire à toutes les personnes physiques et morales macédoniennes etétrangères qui participent à la procédure de passation de marchés publics en présentant des
soumissions.
Aux termes de la loi, la procédure relative aux marchés publics peut être entamée pourvu que
les crédits nécessaires aient été obtenus au préalable.  L'organisme public peut planifier en fonction
des sources de fonds déterminées, ses besoins d'achat et choisir les démarches à effectuer.
La procédure relative aux marchés publics est appliquée par une commission établie à cette
fin par un organisme public et composée d'un président et d'au moins deux membres.
Le marché peut être passé suivant l'une des modalités suivantes :
- soumission publique
- soumission restreinte
- sollicitation d'offres
- négociation
L'organisme public qui passe la commande choisi t le meilleur soumissionnaire après avoir
examiné la situation économique et financière de celui-ci et la capacité technique et déterminé qu'il est
en mesure d'exécuter le marché proposé.  Le soumissionnaire doit annexer à son offre un document
approprié prouvant sa solvabilité, délivré par l'organisme chargé des paiements, tandis que les
personnes physiques et morales étrangères doivent annexer un certificat de solvabilité délivré parl'autorité ou l'organisme de représentation compétent.
Suivant le type de marché, les critères essentiels pour la sélection de l'offre à la plus
avantageuse sont les suivants:WT/ACC/807/3
Page 23
- le meilleur prix seulement;  et
- la meilleure soumission sur les plans du prix, du délai de livraison, du mode de
paiement, des coûts d'exploitation, de l'efficience, des caractéristiques esthétiques et
fonctionnelles, des qualités techniques, du service après-vente et de l'aide technique.
Tous les membres de la commission de l'organisme public qui passe le marché et des
représentants des soumissionnaires assistent aux séances de dépouillement public des offres.  Ces
séances se tiennent au lieu et à l'heure indiqués dans l'appel d'offres et font l'objet d'un procès-verbal
officiel.
Les soumissionnaires doivent envoyer leur offre par courrier, directement aux archives de
l'organisme public qui passe le marché ou la remettre sur place à la commission, mais au plus tard au
jour et à l'heure prévus pour le dépouillement public des offres.
Dans les sept jours qui suivent la fin de la procédure d'appel d'offres, l'organisme public est
tenu d'informer par écrit le soumissionnaire dont l'offre a été retenue.  Tous les autressoumissionnaires doivent être informés en conséquence.
Les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue peuvent loger une plainte auprès de la
Commission des plaintes relatives aux marchés publics dans les huit jours suivant la réception de
l'avis d'adjudication du marché.
La Commission des plaintes relatives aux marchés publics se compose d'un président et de
quatre membres (et de leurs suppléants) choisis parmi des experts reconnus et réputés (avocats,
notaires, vérificateurs des comptes, ingénieurs, etc.), que le gouvernement de la République de
Macédoine nomme pour une période de deux ans et pe ut révoquer, et qui peuvent être réélus pour une
autre période de deux ans.  La Commission agit en toute autonomie.
Le contrat est signé dans les sept jours qui suivent l'expiration de la période prévue pour les
plaintes, c'est-à-dire dès qu'une décision irrévocable est rendue à l'égard de la plainte.
4. Commerce extérieur des produits agricoles
i) Production agricole
En 1998, et par rapport à 1996/1997, les superficies ensemencées ont diminué d'environ 1,2
pour cent dans le cas des céréales, de 2,2 pour cent dans celui des produits d'affouragement et de 4,3
pour cent dans celui des cultures maraîchères, tandis que les cultures industrielles ont enregistré uneaugmentation d'environ 8,4 pour cent.WT/ACC/807/3
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Superficies ensemencées selon la nature des cultures de 1990 à 1997 (en hectares)
CULTURES 1990 1991 1992 1993 1994 19951990-
1995 1996 1997% comparés
avec 97/98
%
Blé 112 750 112 783 111 995 117 807 122 031 130 092 117 909 118 082 116 951 99
Orge 50 687 54 429 55 421 56 424 10 586 54 874 47 070 48 916 51 185 105
Maïs 41 181 42 169 43 772 44 693 42 719 42 489 42 837 4 333 40 469 96
Riz 8 880 8 692 8 465 5 143 1 731 1 316 5 704 4 157 5 119 123
Betterave
sucrière4 002 2 211 2 381 2 259 1 616 1 901 2 394 2 099 1 690 81
Tabac 20 818 18 321 22 496 21 609 19 977 15 940 219 860 15 828 19 272 122
Tournesol 27 734 28 571 30 417 27 775 20 833 14 480 24 968 16 553 13 164 80
Tomates 7 607 7 993 7 456 7 207 6 971 7 315 7 424 7 796 7 016 90
Piments 8 890 9 069 8 633 7 944 7 930 8 028 8 415 8 421 7 932 94
Melons 11 524 11 476 9 809 9 127 8 785 8 856 9 929 9 027 8 125 90
Luzerne 19 706 18 901 19 375 19 740 19 738 19 608 19 919 19 916 19 438 98
ii) Viticulture et production vinicole
En 1996, la production de raisin s'est chiffrée à 214 513 tonnes, qui ont donné
1 010 300 hectolitres de vin de grande qualité et de type générique protégé.  En 1997, elle a augmenté
pour atteindre 220 868 tonnes, qui ont fourni 1 300 000 hectolitres de vin et, en 1998, elle a totalisé
243 567 tonnes, dont on a tiré 1 227 100 hectolitres de vin.  Tous les vins produits sont du type
générique protégé et 80 pour cent des excédents de vin sont vendus à l'étranger, principalement enAllemagne, en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Canada et sur d'autres marchés.
iii) Culture des fruits
Le tableau ci-après illustre les fluctuations de la production de fruits.
Production des différents fruits
FRUITS 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Fraises 2 933 2 249 3 332 3 149 5 503 5 203
Cerises sucrées 3 240 3 499 3 343 3 426 2 852 3 535
Cerises acidulées 6 840 6 057 5 300 4 583 3 067 5 109
Abricots 5 715 5 066 6 061 4 296 1 305 2 349
Pommes 71 676 70 060 69 950 65 399 76 602 61 675
Poires 14 116 11 632 9 118 12 730 8 226 9 263
Coings 1 091 780 672 825 932 964
Prunes 21 200 25 230 17 221 30 878 17 633 19 760
Pêches 5 293 5 405 4 333 7 343 3 545 6 823
Noix 2 969 3 008 2 838 3 829 3 532 2 979
Autres fruits 4 790 5 003 4 200 4 810 2 540 4 920
TOTAL 140 003 137 989 126 268 136 398 123 197 122 580
iv) Élevage
D'après les statistiques de 1992 à 1997, l'effectif du cheptel n'a pas connu de modification
sensible (voir le tableau ci-dessous).WT/ACC/807/3
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Élevage
Bovins Ovins Porcins Chevaux Volailles Ruchers
1992 284 919 2 351 408 173 006 64 576 4 297 350 71 600
1993 280 324 2 458 648 184 920 61 748 4 392 721 77 951
1994 281 336 2 466 099 171 571 61 797 4 685 021 73 980
1995 283 237 2 319 905 175 063 61 733 4 879 873 72 171
1996 294 613 1 813 895 192 396 66 479 3 360 801 62 578
1997 289 428 1 631 034 184 293 65 896 3 274 570 74 415
*Il n'existe pas de données statistiques pour la production de l'élevage en 1998.
Le déclin du nombre d'ovins en 1997, par rapport à 1995-1996 s'explique principalement par
l'embargo imposé par la CE sur les importations de bétail sur pied à partir de 1993 en raison de cas de
fièvre aphteuse.
a) Importations
L'adoption de la Loi sur le tarif douanier (Journal officiel de la République de Macédoine no
38/96) et une Résolution sur la distribution des marchandises pour l'importation et l'exportation
(Journal officiel de la République de Macédoine no 30/96, 64/96 et 67/96) ont permis une plus grande
libéralisation du commerce extérieur.  Plus précisément, les restrictions quantitatives à l'exportation et
à l'importation ont été levées, tous les produits agricoles et alimentaires sont assujettis au régime LB,sauf pour certains produits déficitaires et sensibles auxquels le régime applicable est celui de
l'autorisation d'importer ou d'exporter.  Les droits de douane ad valorem et droits spécifiques
d'importation jouent un rôle majeure à titre de mesures de protection.
c) Interdictions et restrictions à l'exportation
Par suite de l'adoption de la Loi sur le tarif douanier et de la Résolution sur la distribution des
marchandises pour l'importation et l'exportation, les restrictions quantitatives à l'exportation ont été
abolies, sauf dans le cas d'un nombre restreint de produits déficitaires assujettis au régime LB1, de
sorte que les autorités compétentes approuvent les exportations en fonction de la situation de la
balance des paiements.  Il n'existe essentiellement aucune restriction à l'exportation des produits
agricoles et alimentaires.WT/ACC/807/3
Page 26
- Mesures prévues au Programme d'incitations au développement de l'agriculture
Fonds affectés au Programme d'incitations au développement de l'agriculture
1993 1994 1995 1996 1997 1998
Exploitation de
prairies artificielles etproduction de
semences de sparte2 100 000
700 ha en
prairies
artificielles
400 ha en
sparte7 651 563
600 ha en
prairies
artificielles 400
ha en sparte10 832 301
1199 ha en
prairies
artificielles
725 ha en sparte18 000 000
i)  1000 ha. en
prairies
artificielles
500 ha en sparte21 696 117
1100 ha en
prairies
artificielles
840 ha en
sparte/
Incitations au
développement ducheptel, de la pêche etdes ruchers5 597 667 33 422 912 26 699 792 56 000 000 36 037 878 70 000 000
Cofinancement de la
construction de diguespour la formation de
petits lacs de barrage
et de petits réseauxd'irrigation pour ledéveloppement
agricole10 876 271 22 962 040 7 132 291 45 500 000 44 996 400 60 000 000
Encouragement des
productions agricoles
individuelles1
-Production agricole
-Production horticole-Culture des fruits-Viticulture
-Mesures générales
(vulgarisation etpropagande agricole)4 000 000
150 000
150 000
86 000
625 000
2.989 0007 844 680
1 375 300
1 375 200
750 000770 000
3 574 1807 132 291
1 590 000
1 590 0001 280 000
175 000
2 497 291280 500 000
2 200 000
2 650 0001 770 0005 250 000
268 630 000 
2109 563 7932
2 200 000
650 205
10 748 450
95 965 13855 062 000
7 240 000
4 200 0008 810 0009 000 000
23 820 000
Fonds pour la
protection etl'utilisation des terresarables2 100 000  pour
le
débroussaillage
de 500 ha2 667
pour le
débroussaillage
de 497 ha2 400 000
pour le
débroussaillage
de 320 ha10 000 000 106 950 578 
3
1. 1997 est considérée comme une année de développement agricole
2. Les chiffres de 1996 comprennent des fonds pour imprévus et les mesures amor cées l'année précédente.
3. S'applique uniquement aux mesures amorcées en 1996 et aux prévisions insuffisantes.
Dans le but d'intensifier le développement de l'élevage, le programme prévoit des mesures
d'amélioration accélérées des races, ce qui entraînera une augmentation de la production de lait et de
viande, l'amélioration des races ovines, la création de centres d'élevage de porcins et de caprins,
l'augmentation du nombre de ruchers sains, ainsi que l'augmentation du nombre de poissons par desmoyens artificiels dans certaines zones de pêche et d'étangs en vue de la production de poissons de
qualité.
V. RÉGIME DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN
MATIÈRE DE COMMERCE
1. Généralités
Au cours de la période qui a suivi la présentation de l'aide-mémoire, la République de
Macédoine a adhéré aux conventions et traités internationaux suivants en matière de propriété
intellectuelle :
- Convention mondiale sur le droit d'auteur (à titre d'État successeur de l'ex-RSFY)WT/ACC/807/3
Page 27
- Convention relative à la distribution des signaux porteurs transmis par satellite (à titre
d'État successeur de l'ex-RSFY)
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre  la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes («Journal officiel de la RM no
47/97»)
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion – Convention de
Rome (Journal officiel no 50/97) assortie d'une réserve concernant la non-application
des critères d'exécution contenue au paragraphe 1, alinéa b) de l'article 5
conformément au paragraphe 3 du même article et à la non-application des
dispositions de l'article 12, conformément au paragraphe 1, alinéa a) i) de l'article 16.
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et  modèles
industriels
- Traité de coopération en matière de brevets, et
- Traité de coopération avec l'Office européen des brevets
La République de Macédoine souscrit aux normes de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle, notamment à la norme ST.3 de l'OMPI, qui prévoit que tous les pays membres de
l'OMPI utilisent le code MK.  En outre, la République de Macédoine utilise le code MK dans tous les
autres documents où des codes sont utilisés.
Dans l'intervalle, le gouvernement de la République de Macédoine a adopté la Décision
relative à l'accession de la République de Macédoine au Comité permanent pour l'information sur la
propriété intellectuelle de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Journal officiel de la
République de Macédoine no 17/94), ainsi que la Décision relative à l'accession de la République de
Macédoine au Comité permanent du développement de la coopération dans le domaine de la propriété
intellectuelle de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Journal officiel de laRépublique de Macédoine n
o 15/96).  En octobre 1997, la République de Macédoine a été élue au
Comité exécutif de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  On reconnaît ainsi
les résultats obtenus et l'obligation d'entreprendre d'autres activités à l'égard de la protection de la
propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
a) Régime de la propriété intellectuelle
Après la présentation de l'aide-mémoire, le gouvernement de la République de Macédoine a
adopté deux lois très importantes à l'égard de la protection de la propriété intellectuelle.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits apparentés (p.  64) (Journal officiel 47/96, 3/98) (ci-
après dénommée LDADA)  a été adoptée le 12 septembre 1996 et est entrée en vigueur le 20
septembre 1996.  Cette loi régit les droits conférés aux auteurs œuvres littéraires et artistiques, aux
artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, aux
producteurs de films et de spectacles, aux organismes de radiodiffusion (radio et télévision) et aux
éditeurs à l'égard de leurs phonogrammes, vidéogrammes, spectacles de la scène, émissions
radiophoniques et télévisées et publications.  Les dispositions de cette loi sont précisées dans l'aide-mémoire.
Le 22 janvier 1998, le Parlement de la République de Macédoine a adopté la Loi sur la
protection des schémas de configuration des circuits intégrés (Journal officiel n
o 5/98).WT/ACC/807/3
Page 28
b) Organismes chargés de l'élaboration et de l'application des politiques
- Droit d'auteur et droits apparentés
Aux termes de la LDADA, c'est un organisme d'État (Ministère de la culture) qui est chargé
de l'inspection et de la surveillance de l'application de la loi, c'est-à-dire des activités des personnes
physiques ou morales qui font le commerce des originaux ou des copies œuvres protégées par le droit
d'auteur et les droits apparentés.  En novembre 1996, un Bureau d'inspection des activités reliées au
droit d'auteur et aux droits apparentés a été créé au Ministère de la culture afin de veiller au respect de
ces droits.
Lorsqu'une personne autorisée/un inspecteur, a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y
a eu infraction, il peut décider de confisquer temporairement les matériels qui ont servi ou qui
devaient servir à la tentative d'infraction ou qui en sont issus et simultanément les remettre à l'autorité
compétente et lui proposer d'entamer les poursuites voulues.
Aucun changement n'a été apporté au chapitre des pouvoirs conférés à l'Office de protection
de la propriété industrielle.
c) Adhésions aux conventions internationales sur la propriété intellectuelle et aux accords
régionaux ou bilatéraux
Depuis le 16 juillet 1996, la République de Macédoine a ratifié les instruments suivants :
- Convention mondiale sur le droit d'auteur (à titre d'État successeur de l'ex-RSFY)
- Convention relative à la distribution des signaux porteurs transmis par satellite (à titre
d'État successeur de l'ex-RSFY)
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre  la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes («Journal officiel de la RM
no 47/97»)
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion – Convention de
Rome (Journal officiel no 50/97) assortie d'une réserve, concernant la non-application
des critères d'exécution contenue au paragraphe 1 alinéa b) de l'article 5conformément au paragraphe 3 du même article et à la non application des
dispositions de l'article 12 conformément au paragraphe 1, alinéa a) i) de l'article 16
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et  modèles
industriels
- Traité de coopération en matière de brevets, et- Traité de coopération avec l'Office européen des brevets
En outre, la réserve concernant l'application de l'article 8 de la Convention de Berne a été
retirée.
La République de Macédoine n'a conclu aucun accord régional concernant le régime du droit
d'auteur et des droits apparentés et n'appartient à aucune organisation régionale à cet effet.  Pour ce
qui concerne les accords bilatéraux en matière de coopération culturelle, les fondements d'une telle
coopération sont déjà établis avec certains États, en ce sens que la protection réciproque du droit
d'auteur et des droits apparentés est déjà convenue avec la Pologne, la Fédération de Russie, la Suisseet d'autres pays.WT/ACC/807/3
Page 29
d) Application aux étrangers du traitement national et du traitement NPF
En plus de la protection du droit d'auteur et des droits apparentés mentionnée dans l'aide-
mémoire, il faut également souligner la protection dont bénéficient les auteurs étrangers et les
détenteurs étrangers de droits apparentés, dont les œuvres, les spectacles ou les objets assujettis auxdroits apparentés sont transmis par satellite en République de Macédoine, si les signaux, de façon
ininterrompue, sont soumis au satellite et reviennent au territoire de la République de Macédoine et
sont contrôlés par les chaînes de radio et de télévision autorisées.  Nonobstant ce qui précède, la
protection est assurée si une station de radiod iffusion en Macédoine transmet des signaux de
modulation ou si une station de radio ou de télévision qui a commandé l'émission par satellite a un
siège en Macédoine.
Les auteurs ou détenteurs de droits apparentés qui n'ont pas de citoyenneté ou dont la
citoyenneté ne peut être déterminée (apatrides) bénéficient des mêmes droits que les ressortissants de
la République de Macédoine, s'ils y résident libre ment ou obligatoirement.  S'ils ne répondent pas aux
critères précités, ils bénéficient de la même protection que les ressortissants des États où les apatrides
résident librement ou obligatoirement.  Les auteurs ou détenteurs de droits apparentés qui ont le statutde réfugié aux termes d'accords internationaux ou de règlements de la République de Macédoine
jouissent des mêmes droits, pourvu qu'ils répondent aux conditions prescrites à l'égard des apatrides.
La durée de la protection accordée aux détenteurs étrangers de droits apparentés en vertu de la
LDADA est établie par cette loi, mais ne peut se prolonger au-delà de la date d'expiration de lapériode de protection dans leur pays d'origine ou le pays où ils ont un siège.  Cependant, la période de
protection ne peut pas dépasser celle que prescrit la loi.
2. Règles fondamentales de la protection
a) Droit d'auteur et droits apparentés
Outre la protection précisée dans l'aide-mémoire, il convient de souligner qu'aux termes de la
LDADA, les droits conférés à un producteur ont une durée de 20 ans à compter de la date de la
première représentation publique du spectacle.
Toute personne physique ou morale qui publie légalement une œuvre écrite (éditeur) protégée
par le droit d'auteur, jouit des droits matériels exclusifs à l'égard de sa publication et peut en permettre
ou en interdire la reproduction par une autre personne physique ou morale, en son nom, au moyen de
photocopies, de copies ou d'autres modes de reproduction.  Si elle est autorisée, la reproduction doit
porter le nom, le pseudonyme ou la marque de commerce de l'éditeur de la publication utilisée.  La
durée de la protection des publications reproduites est de 25 ans à compter de la date de publicationlégale de l'oeuvre.
Un éditeur qui publie légalement des œuvres non publiées sur lesquelles le droit d'auteur a
expiré bénéficie du droit d'auteur matériel et des autres droits d'auteur, et la protection dure 25 ans à
compter du jour de première publication.
Un éditeur qui publie une œuvre critique ou scientifique déjà rendue publique sur laquelle le
droit d'auteur a expiré, sous une forme essentiellement différente des autres publications connues de
l'oeuvre, bénéficie d'un droit d'auteur matériel et de s autres droits d'auteur, et la protection dure 25 ans
à compter du jour de la première publication légale de l'oeuvre.WT/ACC/807/3
Page 30
g) Schémas de configurations (topographies) de circuits intégrés
En République de Macédoine, la protection de schémas de configuration (topographie) de
circuits intégrés est régie par la Loi sur la protection en la matière.
Une topographie est protégée s'il s'agit d'un original.
Une topographie est réputée un original si elle résulte du seul effort intellectuel de son
créateur et n'était pas utilisée dans l'industrie des semi-conducteurs au moment de sa création.
Lorsqu'elle se compose d'éléments d'usage courant dans l'industrie, seul l'agencement de ces éléments
est protégé, à condition que les conditions d'originalité soient respectées.
L'auteur de la topographie protégée obtient les droits exclusifs d'exploitation commerciale, y
compris le droit d'autoriser ou  d'interdire l'une ou l'autre des activités suivantes :
- reproduction de la topographie par n'importe quel moyen ou sous n'importe quelle
forme;
- importation, vente ou autre forme de distribution de la topographie ou du circuit
intégré dans lequel le schéma est incorporé ou d'articles incorporant un tel circuit
intégré.
Le droit exclusif précité se limite à la topographie proprement dite et ne peut viser le concept,
le procédé, le système ou la technique lui ayant servi de base.
Le droit précité ne peut être exercé à partir du moment où la topographie ou les circuits
intégrés protégés sont utilisés sur le marché par le détenteur du droit ou avec son approbation.
La topographie est réputée protégée dès qu'elle est inscrite au Registre approprié.  Les droits
exclusifs la concernant prennent effet pour le détenteur à compter de :
- la date du dépôt de sa demande conformément à l'article 12 ;  ou
- la date de la première exploitation commerciale en n'importe quel lieu du monde.
Si la topographie n'est pas exploitée commercialement, le droit exclusif prend fin 15 ans après
sa création ou son décodage.
Au cours de la période de protection, le détenteur du droit est habilité à apposer le symbole
"T" sur le circuit intégré correspondant.
La procédure d'enregistrement de la protection du droit débute par le dépôt d'une demande à
cet effet, qui doit être consignée au registre approprié (ci-après dénommée demande).
La demande doit comporter les renseignements suivants :  nom de l'auteur de la demande et
du créateur;  description de la topographie accompagnée de données sur les séquences utilisées;résumé des caractéristiques de la fonction ou des fonctions électroniques d'un circuit intégré fabriqué
à partir de la topographie protégé et si celle-ci a déjà été exploitée commercialement, déclaration
écrite précisant la date de la première exploitation commerciale.
Il faut présenter une demande distincte pour chaque schéma de configuration (topographie).L'Office de protection de la propriété industrielle détermine si la demande répond aux
conditions d'inscription au Registre des schémas de configuration prévues à l'article 12 de la loi.WT/ACC/807/3
Page 31
La demande est rejetée si elle ne répond pas aux conditions précitées.
Si la demande ne répond que partiellement aux conditions prévues à l'article 12 de la loi,
l'Office invite le demandeur à corriger sa demande dans un délai ne dépassant pas deux mois à
compter de la date de cette invitation.  Si le demandeur ne procède pas à la correction, dans le délaiimparti, la demande est rejetée.
Si la demande répond à toutes les conditions prévues à l'article 12 de la loi, le droit est
reconnu par décision et enregistré au Registre des configurations tenu par l'Office.
L'enregistrement est publié au Journal officiel de l'Office.
Les dispositions de la Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de
Macédoine n
o 42/93) relatives à la représentation des étrangers, à la non-disponibilité des applications
non publiées, à la réception de la demande, à l'enregistrement des renseignements et des modifications
au registre, à l'invalidation des droits, aux délais impartis pour intenter des poursuites, ainsi qu'à la
cession des droits, des licences et de la représentation, s'appliquent aux schémas de configuration(topographies) des circuits intégrés.
h) Informations non divulguées, y compris les secrets commerciaux et les résultats d'essais
La République de Macédoine n'a pas de législation spéciale pour assurer la protection des
informations non divulguées, y compris les secrets commerciaux et les résultats d'essais.  Cette
protection est régie par la Loi sur les entreprises et la Loi sur le commerce extérieur (articles 31 à 37),
plus précisément par les dispositions relatives à la concurrence déloyale.  Le savoir-faire est régi par
la Loi sur le commerce extérieur qui demeure en vigueur.
Selon l'article 281 du Code pénal de la Ré publique de Macédoine, la divulgation et
l'acquisition illicite d'un secret commercial constituent des infractions pénales.  Quiconque divulgue,
remet ou rend accessibles de toute autre manière à des personnes non autorisées des renseignements
que la loi définit comme secret commercial, et quiconque se procure ces renseignements en vue de les
transmettre à des personnes non autorisées, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.
Quiconque divulgue, remet ou rend accessibles de toute autre manière à des personnes non
autorisées des renseignements qu'un règlement ou une décision de l'organisme de gestion compétent
définit comme secret commercial, si la divulgation de ces renseignements a eu ou peut avoir eu des
conséquences graves, et quiconque se procure ces renseignements en vue de les transmettre à des
personnes non autorisées, est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
S'il s'agit de renseignements particulièrement importants ou s'ils sont divulgués ou obtenus en
vue de les transmettre à l'étranger ou s'il y a eu corruption de la personne ayant commis l'infraction,
cette personne est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à dix ans.
4. Mesures d'application
Droit d'auteur et droits apparentés
Par suite de l'adoption de la  LDADA, une personne autorisée ou un inspecteur qui a des
motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction, peut décider de confisquer temporairementles matériels qui ont servi ou qui devaient servir à la tentative de violation ou qui en sont issus et
simultanément de les remettre aux autorités compétentes et de leur proposer d'entamer des poursuites
concernant l'infraction.WT/ACC/807/3
Page 32
a) Procédures civiles et judiciaires et réparations
L'utilisation, la manipulation et l'imitation non autorisées constituent des infractions aux
droits de propriété intellectuelle.  Les activités suivantes sont considérées comme des infractions au
droit d'auteur et aux droits apparentés :  utilisation non autorisée, comme la production, l'importation,la possession à des fins commerciales, la distribution, la location, ou toute autre forme d'utilisation de
tout article :
- dont le seul but ou le but principal est d'éliminer ou d'endommager, sans autorisation,
du matériel technique ou des programmes informatiques conçus pour empêcher
légalement l'utilisation non autorisée;  et
- qui permettent au public de capter illicitement des signaux encodés d'émissions de
radio et de télévision.
Le détenteur d'un droit qui a fait l'objet d'une infraction peut demander que l'on interdise au
défendeur de prendre des dispositions en vue d'une infraction, que l'on interdise les infractions
existantes ou ultérieures;  que le défendeur porte remède à la situation créée par l'infraction;  que l'ondétruise ou retraite les copies illicites de l'oeuvre et leur emballage, ainsi que de tout autre article
protégé;  que l'on détruise ou retraite les matrices, les négatifs, les enregistrements, les moules ayant
servi à perpétrer l'infraction;  que l'on détruise ou retraite le matériel (que possède le défendeur)
destiné uniquement ou principalement à enfreindre les droits garantis aux termes de la LDADA, et
que l'on publie la décision des tribunaux aux frais du défendeur dans les médias de masse de lamanière déterminée par les tribunaux.
Il convient d'ajouter que la LDADA prévoit des sanctions dites "civiles" en cas d'infraction
volontaire ou de négligence complète du droit d'auteur matériel et de tout autre droit d'auteur ou droits
apparentés.  Dans ce cas, le détenteur du droit peut demander, au cours d'une procédure civile, àrecouvrer la redevance agréée ou coutumière due à l'auteur pour ce type d'utilisation, majorée de
200 pour cent, qu'il y ait eu ou non dommage matériel du fait de l'infraction.
Aux termes de la LDADA, les tr ibunaux peuvent obtenir des éléments de preuve (perquisition
dans les locaux;  documentation, inventaire, bases de données, programmes informatiques et éléments
similaires;  examen et saisie de documents, audition de témoins, constatations et déclarations
d'experts) sans notification préalable ni information de l'autre partie, si le détenteur du droit fait valoirque le droit exclusif que lui confère la loi a fait l'objet d'une infraction et qu'il a des motifs
raisonnables de croire que les preuves en question pourraient être détruites ou ne pas être présentées à
un stade ultérieur.  L'obtention des preuves fait l'objet d'une procédure d'urgence, et les dispositions de
la procédure d'action en justice sont appliquées.
Lorsqu'il y a infraction aux droits moraux sans dommage matériel, le tribunal peut statuer que
l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant reçoive une indemnité monétaire juste et raisonnable en
compensation du dommage infligé à sa personnalité, son honneur et sa réputation ou des dommages
non matériels si les circonstances, en particulier la nature et la durée du dommage, le justifient.
b) Mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont prévues aux articles 263 à 276.La LDADA permet également aux tribunaux d'appliquer des mesures conservatoires par voie
de décision.  En plus des mesures mentionnées dans l'aide-mémoire, il faut souligner qu'aux termes de
la loi susmentionnée, les tribunaux peuvent imposer des mesures conservatoires non monétaires,
notamment la confiscation des copies, des appareils, de l'équipement et des documents visés, leurWT/ACC/807/3
Page 33
retrait du marché et leur préservation, l'interdiction de prendre des dispositions en vue d'une
infraction, l'interdiction des infractions existantes et autres mesures similaires.
C'est la procédure d'exécution qui est utilisée pour faire appliquer des mesures conservatoires.
Si par ailleurs le détenteur du droit fait valoir que le droit exclusif que lui garanti la LDADA a
fait l'objet d'une infraction et qu'il a des motifs raisonnables de croire que les éléments de preuve en
question pourraient être détruits ou ne pas être présentés à un stade ultérieur, le tribunal peut, sur la
proposition du plaignant, obtenir ces éléments de preuve sans notification préalable et sans entendre
l'autre partie.  Les éléments de preuve en question comprennent la perquisition ou l'inspection des
locaux, la documentation, l'inventaire, les bases de données, les programmes informatiques et les
éléments similaires;  l'examen et la saisie de documents, l'audition de témoins, les constatation et
déclarations d'experts.  Lorsque les éléments de preuve ont été obtenus, l'autre partie reçoit un
exemplaire de la décision par laquelle la proposition relative à l'obtention d'éléments de preuve a été
acceptée, ainsi qu'une copie de la proposition du plaignant.  La contestation d'une décision n'entraîne
pas l'ajournement de son exécution.
L'obtention des éléments de preuve fait l'objet d'une procédure d'urgence.
d) Mesures spéciales à la frontière
Outre les mesures mentionnées dans l'aide-mémoire, il faut souligner que les autorités
douanières, sur proposition du détenteur du droit donnant une description détaillée des marchandises,
accompagnée des preuves nécessaires à l'appui de ses droits exclusifs et d'une infraction éventuelle à
ces droits, peuvent prendre les mesures douanières suivantes :  le détenteur du droit ou son
représentant peut reprendre les marchandises en cause, lesquelles peuvent être confisquées, retirées du
marché et entreposées en lieu sûr.  A la demande des autorités douanières, le détenteur du droit doitdéposer une caution à l'égard du dommage que pourrait entraîner l'application de ces mesures.  En
outre, il incombe aux autorités douanières d'aviser immédiatement l'importateur et l'utilisateur final
des marchandises.  Ces mesures prennent fin dans les dix jours si le détenteur du droit n'engage pas de
poursuites ou n'amorce pas une autre procédure pour appliquer d'autres mesures.
e) Procédures pénales
Entre temps, le Code pénal a remplacé la loi pénale, de sorte que les procédures pénales
s'appliquent maintenant aux termes des articles 285 et 286 du Code.
5. Lois, décrets, règlements et autres instruments juridiques concernant la protection et le
respect des droits de propriété intellectuelle
Depuis la présentation de l'aide-mémoire en vue de l'accession à l'OMC, les lois et règlements
suivants ont été adoptés :
- Loi sur le droit d'auteur et les droits appa rentés (Journal officiel 19/78, 24/86,  21/90);
- Loi sur la protection des schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés
(Journal officiel n
o 5/98);
- Loi portant ratification de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industriels (Journal officiel no 71/96)
- Loi portant ratification du Traité de coopération entre le gouvernement de la
République de Macédoine et l'Office eur opéen des brevets (Journal officiel no 49/97);
- Loi portant ratification de la Convention européenne relative aux formalités requises
pour les demandes de brevets  (Journal officiel no 28/97);WT/ACC/807/3
Page 34
- Loi portant ratification de la Convention relative à l'unification de certains points de
la législation matérielle relative aux brevets d'invention  (Journal officiel no 34/97);
- Loi portant ratification de la Convention pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée des phonogrammes  (Journal
officiel no 47/97);
- Loi portant ratification de la Convention internationale sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (Journal officiel no 50/97);
- Loi sur la culture (Journal officiel no 31/98);
- Loi sur l'usage de la langue macédonienne (Journal officiel no 5/98);
- Loi sur les redevances administratives (et les tarifs) (Journal officiel no 17/93, 20/96,
7/98);
- Règlements concernant la procédure de reconnaissance des brevets (Journal
officiel 15/94, 46/97);
- Règlements concernant la procédure de reconnaissance des droits sur les dessins
industriels (Journal officiel 15/94, 16/97);
- Règlements concernant le registre des représentants et le contenu de l'examen
professionnel des représentants en vue de la procédure de protection de la propriété
industrielle (Journal officiel 15/94, 16/97);
- Règlements concernant la procédure de reconnaissance de l'origine des produits et la
procédure de reconnaissance du droit d'utilisation de l'appellation d'origine des
produits (Journal officiel no 24/98);
- Règlements concernant la rémunération des représentations publiques et de
l'exécution des œuvres musicales en public (et les tarifs) (Journal officiel 61/92, 3/93,
35/93, 60/93, 17/94);
- Règlements concernant l'aspect et les modali tés d'attribution de la carte officielle de
l'inspecteur du droit d'auteur et des droits apparentés (Journal officiel no 21/98);
- Règlements concernant l'aspect et les modali tés d'attribution de la carte officielle de
l'inspecteur du domaine de la culture (Journal officiel no 6/99);
- Décision relative à l'organisme chargé d'approuver l'utilisation des armoiries, du
drapeau ou de l'emblème, du nom officiel  ou du nom abrégé de la République de
Macédoine ou de leurs imitations dans les dessins industriels ou les marques de
fabrique ou de commerce  (Journal officiel no 35/95)
- Décision-loi portant ratification de la Convention mondiale sur le droit d'auteur
(Journal officiel de la R SFY – Accords internationaux no 54/73), intégrée au cadre
législatif de la République de Macédoine à titre d'État successeur;
- Décision-loi portant ratification de la Convention relative à la distribution des signaux
porteurs transmis par satellite (Journal officiel de la RSFY – no 13/77), intégrée au
cadre législatif de la République de Macédoine à titre d'État successeur.
6. Données statistiques relatives aux demandes et à l'octroi de droits de propriété
intellectuelle et données statistiques sur leur mise en application
Le nombre des demandes de brevets, macédoniennes ou étrangères, déposées auprès de
l'Office de protection de la propriété industrielle de la République de Macédoine n'a cessé
d'augmenter de 1992 à 1998 (voir les tableaux ci-après).WT/ACC/807/3
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i) Brevets
Demandes de brevets par année
Année Demandes étrangères Demandes intérieures Total
1992 - 14 14
1993 70 66 136
1994 304 74 387
1995 76 100 176
1996 13 52 65
1997 65 66 131
1998 59 84 143
Brevets accordés par année
Année Intérieurs Étrangers Total
1994 8 86 94
1995 33 130 163
1996 19 76 95
1997 31 48 79
1998 38 42 143
TOTAL 129 382 511
A titre de signataire du Traité de coopération en matière de brevets, la République de
Macédoine comptait 9 878 désignations en 1996, 21 096 en 1997 et 29 590 en 1998.
ii) Marques de fabrique ou de commerce
Le nombre des demandes, macédoniennes ou étrangères, de dépôt de marques de fabrique ou
de commerce auprès de l'Office de protection de la propriété industrielle de la République de
Macédoine n'a cessé d'augmenter de 1992 à 1998 (voir les tableaux ci-après).
Demandes de dépôt de marques de fabrique ou de commerce, par année
Année Demandes étrangères Demandes intérieures Total
1992 20 1 21
1993 562 1 225 1 787
1994 3 379 360 3 739
1995 1 528 332 1 860
1996 718 280 998
1997 740 157 897
1998 687 200 887
Marques de fabrique ou de commerce reconnues, par année
Année Local Etrangers Total
1993 6 - 6
1994 80 175 255
1995 491 842 1 333
1996 138 2 948 3 086
1997 258 866 1 124
1998 109 448 557WT/ACC/807/3
Page 36
Marques internationales enregistrées pour le territoire de la République de Macédoine
1993 9 580
1994 17 125
1995 2 618
1996 1 975
1997 2 860
1998 3924
TOTAL 38 082
iii) Dessins industriels
Les statistiques relatives aux demandes de dépôt de dessins industriels témoignent d'une
augmentation aussi bien en provenance de l'intérieur que de l'étranger (voir les tableaux ci-après).
Demandes de dépôt de dessins industriels, par année
Année Demandes étrangères Demandes intérieures Total
1992 - 4 4
1993 4 17 21
1994 21 37 58
1995 8 41 49
1996 10 26 36
1997 9 20 29
1998 7 35 42
Dessins industriels reconnus, par année
Année Intérieurs Étrangers Total
1994 5 - 5
1995 13 13 26
1996 17 30 47
1997 56 30 86
1998 26 10 36
Il y a 252 demandes de dépôt et enregistrements de dessins industriels dans le cadre de
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et
421 dessins industriels reconnus pour 1998, pour le territoire de la République de Macédoine.
Aucune appellation d'origine ou demande de protection de configurations de circuits intégrés
(topographies) n'a été enregistrée en République de Macédoine.WT/ACC/807/3
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VI. RÉGIME DES SERVICES EN RELATION AVEC LE COMMERCE
1. Généralités
1. Banque
Le secteur bancaire est régi par la Loi sur les banques et les établissements d'épargne (Journal
officiel de la République de Macédoine no 31/93, 78/93, 17/96 et 37/98).
Conformément à cette loi, les banques et établissements d'épargne sont définis comme des
personnes morales qui agissent indépendamment avec un but lucratif.
Les banques sont constituées en sociétés par actions.  Elles peuvent être fondées par des
personnes physiques ou morales nationales ou étrangères.  Les banques étrangères peuvent implanter
leurs agences et leurs bureaux de représentation.
Le capital nominal minimal nécessaire est de 7 000 000 DM (en monnaie locale) pour la
fondation d'une banque ou l'établissement d'une agence d'une banque étrangère.  Si la banque doit
procéder à des opérations bancaires (paiements, crédit et garanties) avec l'extérieur, le capital nominal
minimal nécessaire pour sa fondation est de 21 000 000 DM.
Aucune restriction n'est imposée aux investissements étrangers dans le capital nominal
minimal d'une banque.  Lors de la fondation d'une banque, la part de chaque fondateur peut atteindre
20 pour cent en numéraire du capital nominal minimal.  Si une banque étrangère est au nombre des
fondateurs, sa part ne peut dépasser 65 pour cent du capital nominal nécessaire à la fondation de la
banque.
La Banque nationale délivre l'autorisation de fondation et d'exploitation des banques et des
agences de banques étrangères et elle exerce un contrôle sur leurs opérations.  Jusqu'ici, la République
de Macédoine compte 21 banques commerciales, dont 13 à participation de capitaux  étrangers, ainsi
que deux agences de banques étrangères.
Des établissements d'épargne peuvent être fondés par des personnes morales dont le siège est
enregistré en République de Macédoine, ainsi que par des personnes physiques ressortissantes de laRépublique de Macédoine.  Le capital nominal minimal nécessaire pour la fondation d'un
établissement d'épargne est de 500 000 DM.
La Banque nationale délivre les licences de fondation et d'exploitation des établissements
d'épargne.
Les établissements d'épargne accueillent les dépôts des personnes physiques et leur accordent
des crédits.  Les excédents peuvent servir à acheter des valeurs mobilières à court terme et accorder
des crédits aux banques, aux établissements d'épargne et aux personnes morales, moyennant une
garantie bancaire.
La République de Macédoine compte 18 établissements d'épargne.La banque d'épargne postale, créée par les PTT, avec un capital nominal minimal
de 1 000 000 DM, constitue un type spécial d'établissement d'épargne.
Le capital nominal minimal indispensable pour l'implantation d'une agence de banque
étrangère est de 7 000 000 DM.  Les agences ont le statut de personnes morales, mais ne sont pas
habilitées à procéder à des paiements extérieurs.  Elles doivent le faire par l'entremise d'une banqueWT/ACC/807/3
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agréée à cet effet, sauf pour ce qui concerne les paiements à la banque mère ou les remises de devises
étrangères effectuées au titre d'investissements étrangers, qui relèvent directement de l'établissement
d'épargne.
Les bureaux de représentation de banques étrangères n'ont pas le statut de personne morale et
ne peuvent donc effectuer d'opérations bancaires.  Ils peuvent représenter la banque étrangère, donner
des informations à son sujet et en faire la promotion.  Une autorisation de la Banque nationale est
nécessaire pour l'implantation d'un bureaux de  représentation d'une banque étrangère.
2. AssurancesL'activité d'assurance est régie par la Loi sur l'assurance des biens et des personnes  (Journal
officiel n
o 49/97).
Les compagnies d'assurance sont établies sous forme de sociétés par actions, mais le
gouvernement de la République de Macédoine pe ut exceptionnellement créer des sociétés publiques
d'assurance des biens présentant un intérêt collectif contre les risques généraux, ainsi que d'assurancecontre les risques non matériels et d'assurance obligatoire.
C'est le Ministère des finances qui autorise la création de compagnies d'assurance moyennant
le dépôt des documents exigés par la loi.  Les cofondateurs peuvent être des personnes physiques et
morales macédoniennes et étrangères.  Les personnes physiques et morales étrangères peuvent détenirau plus 25 pour cent des actions comportant le droit de voter.
Pour chaque activité d'assurance, il a été prescrit un capital nominal minimal différent, à
savoir:
- 3 000 000 DM pour l'assurance-vie;
- 5 000 000 DM pour
- l'assurance responsabilité générale des citoyens et de l'industrie
- l'assurance automobile et l'assurance responsabilité civile automobile
- l'assurance transport des marchandises, l'assurance transport et l'assurance
responsabilité du transport
- l'assurance crédits- l'assurance dépôts d'épargne
- l'assurance des valeurs d'intérêt collectif pour la République de Macédoine et
des biens de l'État
- l'assurance contre les risques non matériels
- l'assurance contre le risque de tremblement de terre- l'assurance contre les accidents et les maladies ;
- 1 000 000 DM pour
- l'assurance des récoltes et rendements
- l'assurance des animaux domestiques et autres
- l'assurance protection juridique- l'assurance contre les retombées atmosphériques ;
- 5 000 000 DM pour la réassurance ;
- 100 000  DM pour les autres activités d'assurance.
Ces chiffres sont prescrits par la nouvelle Loi sur l'assurance adoptée en 1997, et les
compagnies d'assurance disposent de deux ans (soi t jusqu'au 30 septembre 1999) pour s'y conformer.
Il s'est établi jusqu'ici en République de Macédoine sept compagnies d'assurance, dont deux
d'assurance et de réassurance des biens et de la vie, une d'assurance des biens et de la vie, uneWT/ACC/807/3
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d'assurance des biens, une d'assurance-vie et deux de courtage en assurance.  Toutes ces compagnies
ont été créées aux termes de l'ancienne Loi sur l'assurance des personnes et des biens adoptée en 1993
et sont en train d'être alignées sur la nouvelle loi.  Une seule des compagnies actuelles dispose encore
de capital de caractère social et est en cours de privatisation.
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent implanter un bureau de représentation en
République de Macédoine, mais seulement avec l'autorisation du Ministère des finances.  Ce bureau
ne peut prêter des services d'assurance sur le territoire de la République de Macédoine.
La Loi sur l'assurance n'interdit pas aux ressortissants de la République de Macédoine de
s'assurer auprès de compagnies d'assurance étrangères.  Cependant, ces assurances n'ont aucun effet
juridique en République de Macédoine.
4. TélécommunicationsLes modalités et les conditions relatives aux activités de télécommunications, la construction,
l'entretien et l'utilisation des réseaux et instruments de télécommunication, les rapports entrefournisseurs et utilisateurs de services de télécommunication, la concurrence dans le domaine des
télécommunications, la fourniture de services universels, l'octroi de concessions et la prestation de
services de télécommunication par voie de concessions, la gestion, l'utilisation et le contrôle des
fréquences radiophoniques, la production, l'importation, la vente, l'utilisation et l'entretien des stations
de radiodiffusion, le matériel des terminaux et toute autre question relative aux télécommunicationssont régies par la Loi sur les télécommunications adoptée en 1996, qui a été modifiée et augmentée en
avril 1998.
La nécessité de modifier la législation existante en matière de télécommunications a été
imposée par le processus de privatisation à l'échelle globale.
Le nouveau régime juridique prévoit les conditions d'un processus de privatisation non
discriminatoire, transparent et objectif dans le secteur des télécommunications.  Il prévoit également
le traitement équitable des investisseurs stratégiques potentiels et la protection de leurs
investissements dans les télécommunications macédoniennes.
Données de base sur les abonnés au téléphone et les services de télécommunication
offerts par la société par actions "Télécommunications macédoniennes"
1995 1996 1997 1998
Abonnés au téléphone 350 000 367 000 408 000 439 000
Densité téléphonique 17,5% 18,3% 20,4% 22%
Nombre total d'impulsions
téléphoniques en traficintérieur et international4,6 milliards 4,7 milliards 5,3 milliards 6,051 milliards
Services postaux
En République de Macédoine, les services postaux nationaux et internationaux sont offerts
par une société publique, "La poste de Macédoine".
Un nouveau projet de loi sur les services postaux est en cours de rédaction.La République de Macédoine est membre de l'Union postale universelle (UPU) et de la
Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT).WT/ACC/807/3
Page 40
Radiocommunications
La législation relative aux radiocommunications est du ressort du Ministère des transports et
des communications.  Ce domaine est régi par la Loi sur les télécommunications (Journal officiel no
20/98), la Loi sur la radiodiffusion (Journal officiel no 20/98) et d'autres règlements.  Le 4 mai 1993,
la République de Macédoine est devenue membre à part entière de l'Union internationale des
télécommunications (UIT).
La République de Macédoine respecte strictement les règles internationales en matière de
radiocommunications.  Celles-ci prévoient essentiellement la réglementation des stations
radiophoniques au moyen de licences spéciales et la surveillance constante des radiofréquences.  LaRépublique de Macédoine souscrit aux décisions et recommandations de la Conférence européenne
des administrations des postes et télécommunications (CEPT) et applique les normes de l'Institut
européen des normes de télécommunication (ETSI).  L'octroi des radiofréquences s'appuie sur le Plan
national relatif à l'amplitude des radiofréquences, en conformité avec les règles internationales en la
matière.
L'amplitude des radiofréquences est limitée par sa nature et en raison du fait que la diffusion
des ondes radioélectriques fait l'objet d'accords internationaux sur une base égale pour tous les pays.
Par conséquent, le Ministère des transports et des télécommunications, plus précisément le secteur des
radiocommunications, en plus de planifier, surveiller et gérer le spectre, veille également à lacoordination internationale des radiofréquences et travaille en étroite collaboration avec les
organismes internationaux de radiocomm unication (UIT, CEPT/ERC, OACI, INTELSAT,
EUTELSAT, INMARSAT, UIRA etc.).
Radiodiffusion
Au cours des dernières années, de nombreux changements ont été apportés à la législation qui
régit les activités de radiodiffusion.  Le cadre juridique a été finalisé en 1997 avec l'adoption de la Loi
sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion, ainsi que la création du Conseil de
radiodiffusion.  Ce Conseil est un organisme indépendant qui représente les intérêts des citoyens de la
République de Macédoine dans le  domaine de la radiodiffusion.
La démocratisation de la République de Macédoine et l'adoption de la Constitution ont
contribué à stimuler de façon marquée l'intérêt des gens à l'égard de la création de stations
radiophoniques privées.
L'établissement du Conseil de radiodiffusion par l'Assemblée de la République de Macédoine
a permis de commencer à apporter des changements formels, c'est-à-dire que les conditions voulues
ont été réunies pour annoncer publiquement l'octroi de concessions de radiodiffusion.
En 1998, le Conseil de radiodiffusion a annoncé, entre autres, que 140 concessions avaient été
octroyés, dont deux pour des chaînes de télévision d'État, une pour un réseau radiophonique MF et,sur le plan local, 57 pour la télévision et 80 pour la radiodiffusion.  Entre temps, 128 des
140 concessionnaires ont signé des accords et 12 se sont désistés.
5. Trafic aérien
La République de Macédoine est devenu membre de l'OASIS le 9 janvier 1993 et de l'ECAS
le 3 juillet 1997.WT/ACC/807/3
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Transporteurs exerçant des activités en Macédoine
État Transporteur Sigle
Albanie Ada Air ADE
Autriche Austrian Airlines AUA
Bulgarie Balkan LAZ
Bulgarie Hemus Air HMS
Croatie Croatia Airlines CTN
Macédoine Interimpex-Avioimpex AXX
Macédoine Macedonian Airtransport MAK
Russie Aeroflot AFL
Slovénie Adria Airways ADR
Suisse Swissair SWR
Yougoslavie Yugoslav Airlines JAT
La République de Macédoine a conclu des accords bilatéraux concernant le trafic aérien
régulier;  ces accords sont les suivants:
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République turque;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République de Croatie;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la Confédération suisse;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République italienne;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République d'Autriche;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume des Pays-Bas;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République fédérale de Yougoslavie;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République d'Albanie;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume de Belgique;  et
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
l'Ukraine.
La République de Macédoine a rédigé les projets d'accords bilatéraux suivants à l'égard du
trafic aérien régulier:
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République de Slovénie;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume de Suède;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume du Danemark;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume de Norvège;WT/ACC/807/3
Page 42
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République de Bulgarie;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume d'Espagne;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la Fédération de Russie;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne;
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
l'État d'Israël.
Mouvement d'aéronefs
Aéroport 1994 1995 1996 1997
Skopje 10 843 11 892 8 608 8 995
Ohrid 481 869 2 318 968
Total 11 324 12 561 10 926 9 963
Nombre de passagers transportés
Aéroport 1994 1995 1996 1997
Skopje 603 447 590 173 427 135 431 112
Ohrid 18 235 34 397 10 191 38 875
Total 621 682 624 570 528 326 469 987
Rapport sur les compagnies aériennes macédoniennes
Année 1995 1996 1997
AXX MAT AXX MAT AXX MAT
Nombre de départs 3 424 768 3 099 988 3 674 1 266
Passagers 207 563 42 663 183 728 57 638 230 285 65 512
Marchandises 2 647 000 236 400 769 159 80 000 788 767 70 000
6. Secteur du transport routierC'est le Ministère du transport et des communications qui est chargé de réglementer le secteur
du transport routier.
La Loi sur le transport routier adoptée à cet égard régit les modalités et les conditions
relatives au transport routier des passagers et des marchandises sur les routes nationales et
internationales.  En outre, la Loi sur la sécurité routière énonce en détail les règles du transport
routier.  La Loi sur les chemins de fer macédoniens régit le transport ferroviaire, la construction, lareconstruction, la réparation, l'entretien et la protection de l'infrastructure ferroviaire, ainsi que la
sécurité et les questions de financement dans ce secteur.  C'est une entreprise publique, "Chemins de
fer macédoniens", qui exerce ces activités d'intérêt public.
La République de Macédoine a signé les accords bilatéraux suivants à l'égard du transport
routier international :WT/ACC/807/3
Page 43
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République de Croatie, signé le 6 juillet 1994, ratifié le 15 mars 1995.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République de Bulgarie, signé le 22 février 1999.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République turque, signé le 27 avril 1995, ratifié le 20 septembre 1995.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République de Slovénie, signé le 17 janvier 1996, ratifié le 7 mai 1996.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République de Hongrie, signé le 29 mai 1996, ratifié le 26 septembre 1996.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume-Uni, signé le 18 juin 1996, ratifié le 16 octobre 1996.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement
fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, signé le 4 septembre 1996, ratifié
le 18 décembre 1996.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne, signé le 8 octobre 1996, ratifié le19 février 1997.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République du Bélarus, signé le 9 avril 1997, ratifié le 9 juillet 1997.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume des Pays-Bas, signé le 15 avril 1997, ratifié le 9 juillet 1997.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République d'Autriche, signé le 21 avril 1997, ratifié le 9 juillet 1997.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le Conseil fédéral
suisse signé le 22 avril 1997, ratifié le 9 juillet 1997.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume du Danemark, signé le 9 septembre 1997, ratifié le 12 novembre 1997.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la Fédération de Russie, signé le 21 octobre 1997, ratifié le 3 février 1998.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
l'Albanie signé le 15 janvier 1998, ratifié le 19 mars 1998.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République de Pologne, signé le 5 février 1998, ratifié le 25 mars 1998.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République française, signé le 29 janvier 1998, ratifié le 28 avril 1998.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement de
la République islamique d'Iran, signé le 18 avril 1998, ratifié le 9 juin 1998.
- Accord entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement du
Royaume de Belgique, signé le 10 septembre 1998.
- Protocole entre le gouvernement de la République de Macédoine et le gouvernement
de la République grecque, 20 octobre 1995.
Certains projets d'accords internationaux en matière de transport routier sont en cours de
négociation;  il s'agit des suivants:
- Projet d'accord sur le transport routier de district international de passagers et de
marchandises avec la République d'Autriche;
- Projet d'accord sur le transport routier international non régulier de passagers et de
marchandises avec la République d'Autriche;
- Projet d'accord sur le transport routier international de passagers et de marchandises
avec la République d'Estonie;WT/ACC/807/3
Page 44
- Projet d'accord sur le transport routier international de passagers et de marchandises
avec la  République de Lettonie;
- Projet d'accord sur le transport routier international de passagers et de marchandises
avec le Royaume d'Espagne;
- Projet d'accord sur le transport routier international de passagers et de marchandises
avec la  Principauté du Luxembourg;
- Projet d'accord sur le transport routier international de passagers et de marchandises
avec la République italienne;
- Projet d'accord sur le transport routier international de passagers et de marchandises
avec la République d'Ukraine;
- Projet d'accord sur le transport routier international de passagers et de marchandises
avec la République Moldova.WT/ACC/807/3
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ANNEXE I
Tableau 1:  Produit intérieur brut, par activité économique (en pourcentage)
1990 1991 1992 1993 1994 * 1995 1996 1997 1
Secteurs manufacturier et
minier 31,5 24,4 29,4 25,1 19,9 19,6 19,5 19,8
Agriculture 6,7 10,8 14,4 9,8 10,5 10,6 10,7 11,0
Sylviculture 0,8 0,6 0,8 0,8 0,7 0,5 0,5 0,5
Gestion de l'eau 0,7 0,3 0,5 0,5 0,5 0,4 0,4 0,4
Construction 7,1 5,0 5,0 5,6 5,2 5,3 5,1 5,3
Transports et communications 6,4 6,4 7,1 7,2 6,0 6,1 5,9 6,0
Commerce 6,2 2,5 1,7 8,0 10,6 11,1 11,2 12,0
Services de restauration 1,8 1,8 1,7 1,7 1,7 1,6 1,8 1,8
Artisanat et services
personnels 2,5 2,5 2,0 2,3 2,4 2,0 2,1 2,2
Services publics 1,7 1,7 1,1 1,5 1,6 2,1 2,2 2,2
Services financiers et
commerciaux 2,8 7,5 2,2 15,5 21,0 5,8 5,5 5,4
Éducation, sciences et culture 6,4 7,3 5,6 6,7 6,2 6,1 6,1 5,8
Santé et aide sociale 6,0 7,3 5,8 6,1 5,5 5,3 5,0 4,9
Administration générale 5,5 7,2 6,7 6,3 5,9 6,7 6,7 6,5
Loyers imputés 3,9 4,6 6,6 5,6 4,4 4,3 4,2 4,2
Total 90,2 90,0 90,6 102,8 102,0 87,5 87,0 88,2
Moins :  FISIM 1,8 6,4 1,3 13,6 18,2 3,0 2,3 2,4
 Plus les droits d'importation 3,1 3,0 3,1 3,5 4,0 4,0 3,8 3,0
Plus les taxes indirectes 10,0 15,9 10,2 10,5 13,2 12,2 12,0 11,3
Moins :  Subsides 1,5 2,5 2,7 3,2 1,0 0,7 0,5 0,1
PIB 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
1 Données préliminaires
*  Correction d'une erreur technique, publiée dans l'annuaire statistique de 1998 et rapport succinct
numéro 162
Source:  Bureau de la statistique de la Macédoine.WT/ACC/807/3
Page 46
Tableau 2:  PIB à prix constants, en denars de 1990, par activité économique
(en pourcentage)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Secteurs manufacturier et
miniers 31,5 28,8 26,3 24,8 23,5 21,9 22,7
Agriculture et pêche 6,7 8,7 9,4 8,2 9,1 9,6 9,3
Sylviculture 0.8 0.9 0,9 1,1 1,0 1,0 1,0
Gestion de l'eau 0.7 0.8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9
Construction 7.1 6.4 6,7 6,5 5,6 5,5 5,6
Transports et communications 6,4 5,7 5,7 6,0 5,7 5,6 5,6
Commerce 6.2 6.9 5,4 6,1 7,0 7,3 7,4
Tourisme et services de
restauration 1.8 2.1 2,1 2,2 2,0 2,1 2,2
Services personnels et artisanat 2,5 2,4 1,8 2,3 2,0 2,1 2,2
Services publics
Paysagisme et entretien 1,7 1,8 2,0 1,9 1,7 1,8 1,8
Services financiers,
techniques, commerciaux
et services d'assurance 2,8 4,1 4,6 4,8 5,2 5,1 4,5
Éducation, sciences, culture etinformation 6,4 6,8 7,2 7,8 8,1 8,5 8,5
Santé et sécurité sociale 6,0 6,4 7,1 7,8 7,8 7,8 7,7
Organes de l'Etat et des
collectivités locales, partis
politiques, institutions,
organisations et associations
publiques 5,5 5,2 5,1 5,6 5,8 5,9 5,6
Loyers imputés 3,9 4,3 4,7 5,2 5,4 5,5 5,5
Total 90,6 91,6 90,3 91,7 91,4 90,9 91,0
Moins :  services bancairesimputés 1,8 2,8 3,1 3,5 3,8 3,8 3,3
Plus:  droits d'importation 3,1 3,1 3,2 3,2 3,2 3,2 3,1
Plus:  taxes indirectes non
comprises dans les prix debase 10,0 10,1 10,2 10,2 10,3 10,3 10,1
Moins :  Subventions 1,5 1,5 1,6 1,6 1,6 1,6 1,5
PIB 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Source:  Bureau de la statistique de la Macédoine.WT/ACC/807/3
Page 47
Tableau 3:  Importations, par principaux groupes de produits – 1994-1998
(milliers de dollars EU)
Catégorie CTIC / année 1994 1995 1996 1997 19981
Produits alimentaires 282 272 280 729 218 170 243 143 255 589
Boissons et tabacs 24 456 17 370 17 417 19 749 25 864
Matières brutes, sauf
combustibles 75 217 78 777 78 447 69 176 67 188
Combustibles et lubrifiants 160 952 198 963 148 484 197 044 162 537
Huiles et matières grasses 1 556 3 998 20 117 15 472 25 578
Produits chimiques 196 894 205 015 171 169 192 152 203 081
Produits, par matériaux 204 059 269 205 306 958 343 767 277 386
Machines et matériel de transport 292 138 334 637 363 047 302 044 365 190
Divers produits préfabriqués 144 196 154 217 173 371 213 773 93 736
Autres 102 352 175 993 129 737 182 195 437 326
TOTAL 1 484 092 1 718 904 1 626 917 1 778 515 1 913 475
1 Données préliminaires
Tableau 4:  Structure des importations, par principaux groupes de produits :  1990-1998
Catégorie CTIC / année 1994 1995 1996 1997 19981
Produits alimentaires 19,0% 16,3% 13,4% 13,7% 13,4%
Boissons et tabacs 1,6% 1,0% 1,1% 1.1% 1.4%
Matières brutes, sauf
combustibles 5,1% 4,6% 4,8% 3.9% 3.5%
Combustibles et lubrifiants 10,8% 11,6% 9,1% 11,1% 8,5%
Huiles et matières grasses 0,1% 0,2% 1,2% 0,9% 1,3%
Produits chimiques 13,3% 11,9% 10,5% 10,8% 10,6%
Produits, par matériaux 13,7% 15,7% 18,9% 19.3% 14.5%
Machines et matériel de transport 19,7% 19,5% 22,3% 17.0% 19.1%
Divers produits préfabriqués 9,7% 9,0% 10,7% 12.0% 4.9%
Autres 6,9% 10,2% 8,0% 10,2% 22,9%
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
1 Données préliminairesWT/ACC/807/3
Page 48
Tableau 5:   Exportations, par région géographique, classification économique
des pays et pays de destination :  1994-1998
(milliers de dollars EU)
PAYS / ANNÉE 1994 1995 1996 1997 19981
TOTAL 1 086 343 1 204 048 1 147 440 1 236 808 1 322 052
PAYS DÉVELOPPÉS 478 772 523 282 616 502 695 131 822 079
UE 343 253 407 784 490 232 461 958 584 483
France 23 649 23 487 6 041 5 791 17 682
Italie 125 867 118 405 51 417 43 660 96 825
Pays-Bas 14 630 29 741 47 934 42 060 43 718
Allemagne 145 964 153 075 214 613 199 009 283 023
Grèce 12 724 14 177 102 409 98 982 83 338
Royaume-Uni 9 258 21 086 30 636 31 942 23 382
Autres pays 11 161 47 813 37 182 40 514 36 515
AELE 55 491 37 102 33 245 86 810 45 256
Suisse 33 398 36 739 33 112 70 732 40 275
Autres pays  762  363  133 16 078 4 981
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 80 028 78 396 93 025 146 363 192 340
Japon 1 201 1 122 2 365 1 319 2 124
États-Unis d'Amérique 39 507 35 560 70 716 117 045 175 105
PAYS D'EUROPE DE L'EST 405 276 446 179 134 933 122 954 109 477
Bulgarie 239 693 256 034 38 230 35 270 42 578
Fédération de Russie 76 404 87 233 38 606 26 569 26 097
Autres pays 89 179 102 912 58 097 61 115 40 802
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 59 420 43 976 13 523 24 050 32 762
PAYS PEU DEVELOPPES  974 591 1 022 1 259 2 371
États successeurs de l'ex-RSFY 141 901 190 020 380 118 392 756 355 133
Slovénie 71 440 72 424 82 120 58 933 41 336
RS de Yougoslavie 39 942 84 785 245 837 273 552 240 163
Croatie 29 927 32 125 34 040 39 292 54 050
AUTRES PAYS      -      - 1 342 658 230
1 Données préliminairesWT/ACC/807/3
Page 49
Tableau 6 :  Structure des exportations, par région géographique, classification
économique des pays et pays de destination :  1994-1998
PAYS / ANNÉE 1994 1995 1996 1997 19981
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
PAYS DÉVELOPPÉS 44,1% 43,5% 53,7% 56,2% 62,2%
UE 31,6% 33,9% 42,7% 37,4% 44,2%
France 2,2% 2,0% 0,5% 0,5% 1,3%
Italie 11,6% 9,8% 4,5% 3,5% 7,3%
Pays-Bas 1,3% 2,5% 4,2% 3,4% 3,3%
Allemagne 13,4% 12,7% 18,7% 16,1% 21,4%
Grèce 1,0% 1,1% 7,7% 7,5% 6,3%
Royaume-Uni 0,9% 1,8% 2,7% 2,6% 1,8%
Autres pays 2,2% 5,1% 12,2% 3,3% 2,8%
AELE 5,1% 3,1% 2,9% 7,0% 3,4%
Suisse 3,1% 3,1% 2,9% 5,7% 3,0%
Autres pays 0,1% 0,0% 0,0% 1,3% 0,4%
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 7,4% 6,5% 8,1% 11,8% 14,5%
Japon 0,1% 0,1% 0,2% 0,1% 0,2%
États-Unis d'Amérique 3,6% 3,0% 6,2% 9,5% 13,2%
 PAYS D'EUROPE DE L'EST 37,3% 37,1% 11,8% 9,9% 8,3%
Bulgarie 22,1% 21,3% 3,3% 2,9% 3,2%
Fédération de Russie 7,0% 7,2% 3,4% 2,1% 2,0%
Autres pays 8,2% 8,5% 5,1% 4,9% 3,1%
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 5,5% 3,7% 1,2% 1,9% 2,5%
PAYS PEU DEVELOPPES 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,2%
ÉTATS SUCCESSEURS DE L'EX-RSFY 13,1% 15.8% 33.1% 31.8% 26.9%
Slovénie 6,6% 6,0% 7,2% 4,8% 3,1%
RS de Yougoslavie 3,0% 6,4% 18,6% 20,7% 18,2%
Croatie 2,8% 2,7% 3,0% 3,2% 4,1%
AUTRES PAYS      -      - 0,1% 0,1% 0,0%
1 Données préliminairesWT/ACC/807/3
Page 50
Tableau 7:  Importations par région géographique, classification économique
des pays et pays de destination :  1994-1998
(en milliers de dollars EU)
PAYS / ANNÉE 1994 1995 1996 1997 19981
TOTAL 1484092 1718904 1626917 1778515 1913475
PAYS DÉVELOPPÉS 717679 860822 806184 863507 927035
UE 511506 689572 629778 658525 693891
France 35153 36101 48649 36708 36575
Italie 109939 179300 109840 96030 109089
Pays-Bas 39956 43375 39833 40378 42246
Allemagne 254376 282968 239939 239024 254986
Grèce 23504 28893 77429 130055 113314
Royaume-Uni 18546 20208 22504 23151 30302
Autres pays 30032 98727 91584 93179 107379
AELE 79995 20044 24886 29291 35686
Suisse 24028 19127 23222 24022 27727
Autres pays 1154 917 1664 5269 7959
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 126178 151206 151520 175691 197458
Japon 12724 14561 15500 12540 16592
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE 49528 57800 67842 83425 101569
PAYS D’EUROPE DE L’EST 378133 434722 343998 360197 400086
Bulgarie 241651 255945 107454 99018 86168
Fédération de Russie 46424 62847 122330 69208 91025
Autres pays 90058 115930 114214 191971 222893
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 63459 85897 96923 112946 114020
PAYS PEU DEVELOPPES 839 2859 5452 2655 6867
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 323982 334604 342046 420212 465455
Slovénie 162188 116488 124282 137560 148805
RS de Yougoslavie 101447 161072 165596 206023 244626
Croatie 59462 56279 48898 69450 64445
AUTRES PAYS      -      - 32314 18998 12
1 Données préliminairesWT/ACC/807/3
Page 51
Tableau 8:  Structure des importations, par région géographique, classification
économique des pays et pays de destination :  1994-1998
PAYS / ANNÉE 1994 1995 1996 1997 19981
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
PAYS DÉVELOPPÉS 48,4% 50,1% 49,6% 48,6% 48,4%
UE 34,5% 40,1% 38,7% 37,0% 36,3%
France 2,4% 2,1% 3,0% 2,1% 1,9%
Italie 7,4% 10,4% 6,8% 5,4% 5,7%
Pays-Bas 2,7% 2,5% 2,4% 2,3% 2,2%
Allemagne 17,1% 16,5% 14,7% 13,4% 13,3%
Grèce 1,3% 1,6% 4,4% 7,3% 5,9%
Royaume-Uni 1,2% 1,2% 1,4% 1,3% 1,6%
Autres pays 3,6% 7,4% 10,4% 5,2% 5,6%
AELE 5,4% 1,2% 1,5% 1,6% 1,9%
Suisse 1,6% 1,1% 1,4% 1,4% 1,4%
Autres pays 0,1% 0,1% 0,1% 0,3% 0,4%
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 8,5% 8,8% 9,3% 9,9% 10,3%
Japon 0,9% 0,8% 1,0% 0,7% 0,9%
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE 3,3% 3,4% 4,2% 4,7% 5,3%
PAYS D’EUROPE DE L’EST 25,5% 25,3% 21,1% 20,3% 20,9%
Bulgarie 16,3% 14,9% 6,6% 5,6% 4,5%
Fédération de Russie 3,1% 3,7% 7,5% 3,9% 4,8%
Autres pays 6,1% 6,7% 7,0% 10,8% 11,6%
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 4,3% 5,0% 6,0% 6,4% 6,0%
PAYS PEU DEVELOPPÉS 0,1% 0,2% 0,3% 0,1% 0,4%
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 21,8% 19,5% 21,0% 23,6% 24,3%
Slovénie 10,9% 6,8% 7,6% 7,7% 7,8%
RS de Yougoslavie 5,3% 8,4% 8,7% 10,8% 12,8%
Croatie 4,0% 3,3% 3,0% 3,9% 3,4%
AUTRES PAYS      -      - 2,0% 1,1% 0,0%
1 Données préliminairesWT/ACC/807/3
Page 52 Tableau 9:  Exportations, par région géographique, classificatio n économique des pays, pays de destination et catégories de pro duits définies par la CTIC en 1998
(données préliminaires)
TOTAL Produits
alimentairesBoissons et
tabacsMatières
brutes, sauf
combustiblesCombustibles
et lubrifiantsHuiles et
matières
grassesProduits
chimiquesProduits
classés par
matériauxMachines et
matériel de
transportDivers
produits
préfabriquésAutres
produits
TOTAL 1322052 66232 143830 56358 10459 244 65439 448495 98408 430272 2315
PAYS DÉVELOPPÉS 822078 20171 54384 22719 3970 109 5684 286222 23670 403221 1928
UE 584483 17607 34943 17057 3854 109 4712 203665 20153 280933 1448
France 17682 1312 479 810 8 0 0 11592 2010 1384 88
Italie 96825 6864 2462 5361 8 0 1433 62433 1504 16309 452
Pays-Bas 43718 1228 1088 78 6 0 91 6319 183 34657 67
Allemagne 283026 2680 17700 5154 9 69 616 68683 9564 178029 521
Grèce 83338 4217 9335 3849 3628 13 2313 29334 1961 28560 128
Royaume-Uni 23382 308 1145 21 11 0 34 10416 1310 10086 51
Autres pays 36512 1000 2735 1783 183 27 226 14888 3621 11908 141
AELE 45256 759 930 1612 49 0 21 39379 51 2452 2
Suisse 40275 749 930 1612 49 0 21 35937 51 924 2
Autres pays 4980 9 0 0 1 0 0 3442 0 1528 0
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 192340 1805 18511 4050 67 0 951 43177 3465 119836 478
Japon 2124 0 1976 141 0 0 0 0 0 6 0
États-Unis d’Amérique 175105 247 15397 7 45 0 144 39972 646 118325 322
PAYS D’EUROPE DE L’EST 109477 9607 22302 16089 329 52 10189 21550 20457 8729 174
CÉI 33337 893 5077 1326 237 0 5719 2612 10955 6468 50
Autres 76140 8714 17225 14762 92 52 4470 18938 9502 2261 124
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 32762 2007 5857 795 222 0 146 18818 4609 297 10
PAYS PEU DÉVELOPPÉS 2372 0 0 0 0 0 0 233 2119 20 0
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 355133 34446 61227 16692 5938 83 49418 121637 47508 17980 204
Croatie 54050 3332 3526 580 14 40 6096 28102 8583 3696 81
RS de Yougoslavie 240163 21844 48610 13191 5642 8 38490 78452 24183 9638 106
Slovénie 41336 4610 6733 1694 252 0 2077 9423 12797 3743 7
AUTRES PAYS 230 0 60 63 0 0 1 35 46 24 0WT/ACC/807/3
Page 53Tableau 10 :  Structure des exportations, par région géographique, classification économique des pays, pays de destination et c atégories des produits définies par la CTIC en 1998
(Données préliminaires)
TOTAL Produits
alimentairesBoissons et
tabacsMatières
brutes, sauf
combustiblesCombustibles
et lubrifiantsHuiles et
matières
grassesProduits
chimiquesProduits
classés par
matériauxMachines et
matériel de
transportDivers
produits
préfabriquésAutres
produits
TOTAL 100,0% 5,0% 10,9% 4,3% 0,8% 0,0% 4,9% 33,9% 7,4% 32,5% 0,2%
PAYS DÉVELOPPÉS 62,2% 1,5% 4,1% 1, 7% 0,3% 0,0% 0,4% 21,6% 1,8% 30,5% 0,1%
UE 44,2% 1,3% 2,6% 1,3% 0,3% 0, 0% 0,4% 15,4% 1,5% 21,2% 0,1%
France 1,3% 0,1% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,9% 0,2% 0,1% 0,0%
Italie 7,3% 0,5% 0,2% 0,4% 0,0% 0,0% 0,1% 4,7% 0,1% 1,2% 0,0%
Pays-Bas 3,3% 0,1% 0,1% 0,0% 0, 0% 0,0% 0,0% 0,5% 0,0% 2,6% 0,0%
Allemagne 21,4% 0,2% 1,3% 0,4% 0, 0% 0,0% 0,0% 5,2% 0,7% 13,5% 0,0%
Grèce 6,3% 0,3% 0,7% 0,3% 0,3% 0,0% 0,2% 2,2% 0,1% 2,2% 0,0%
Royaume-Uni 1,8% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,8% 0,1% 0,8% 0,0%
Autres pays 2,8% 0,1% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 1,1% 0,3% 0,9% 0,0%
AELE 3,4% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 3,0% 0,0% 0,2% 0,0%
Suisse 3,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 2,7% 0,0% 0,1% 0,0%
Autres pays 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,3% 0,0% 0,1% 0,0%
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 14,5% 0,1% 1, 4% 0,3% 0,0% 0,0% 0,1% 3,3% 0,3% 9,1% 0,0%
Japon 0,2% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
États-Unis d’Amérique 13,2% 0,0% 1,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 3,0% 0,0% 9,0% 0,0%
PAYS D’EUROPE DE L’EST 8,3% 0,7% 1,7 % 1,2% 0,0% 0,0% 0,8% 1,6% 1,5% 0,7% 0,0%
CÉI 2,5% 0,1% 0,4% 0,1% 0,0% 0,0% 0,4% 0,2% 0,8% 0,5% 0,0%
Autres pays 5,8% 0,7% 1,3% 1,1% 0,0% 0,0% 0,3% 1,4% 0,7% 0,2% 0,0%
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 2,5% 0,2% 0,4% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 1,4% 0,3% 0,0% 0,0%
PAYS PEU DÉVELOPPÉS 0,2% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 0,0% 0,0%
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-
RSFY26,9% 2,6% 4,6% 1,3% 0,4% 0, 0% 3,7% 9,2% 3,6% 1,4% 0,0%
Croatie 4,1% 0,3% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,5% 2,1% 0,6% 0,3% 0,0%
RS de Yougoslavie 18,2% 1,7% 3,7% 1, 0% 0,4% 0,0% 2,9% 5,9% 1,8% 0,7% 0,0%
Slovénie 3,1% 0,3% 0,5% 0,1% 0, 0% 0,0% 0,2% 0,7% 1,0% 0,3% 0,0%
AUTRES PAYS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%WT/ACC/807/3
Page 54Tableau 11 :  Exportations, par région géographique, classification économique des pays, pays de destination et classification des produits définies par la CTIC en 1997
(milliers de dollars EU)
TOTAL Produits
alimentairesBoissons et
tabacsMatières
brutes, sauf
combustiblesCombustibles
et lubrifiantsHuiles et
matières
grassesProduits
chimiquesProduits
classés par
matériauxMachines et
matériel de
transportDivers
produits
préfabriquésAutres
produits
TOTAL 1236808 70870 177125 68979 5559 280 72691 422705 95910 321313 1376
PAYS DÉVELOPPÉS 695131 10632 69291 30599 243 53 11789 255038 24496 292697 293
UE 461958 9518 45464 13963 159 53 6202 156318 20550 209651 80
France 5791 812 321 559 1 0 1 1276 1980 838 3
Italie 43660 2199 2866 4864 2 0 897 25448 2137 5247 0
Pays-Bas 42060 678 3553 121 0 0 632 8565 243 28256 12
Allemagne 199009 3320 22116 2753 2 46 528 31183 10844 128181 36
Grèce 98982 2115 10525 4886 5 0 3753 51903 1828 23950 19
Royaume-Uni 31942 0 1921 41 0 0 36 22647 1353 5940 4
Autres pays 40514 394 4162 739 149 7 355 15296 2165 17239 6
AELE 86810 377 3377 1939 6 0 20 79507 316 1257 11
Suisse 70732 377 3365 1939 6 0 20 64188 290 536 11
Autres pays 16078 0 12 0 0 0 0 15319 26 721 0
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 146363 737 20450 14697 78 0 5567 19213 3630 81789 202
Japon 1319 0 963 331 0 0 0 0 0 25 0
États-Unis d’Amérique 117045 19 19317 8 77 0 4547 11805 427 80788 57
PAYS D’EUROPE DE L’EST 122954 14034 24609 11978 311 188 11965 25587 23035 10648 599
CÉI 34911 2904 946 1943 125 0 6245 5528 9907 7193 120
Autres pays 88043 11130 23663 10035 186 188 5720 20059 13128 3455 479
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 24050 2223 3649 2322 1115 0 61 10674 3537 455 14
PAYS PEU DÉVELOPPÉS 1259 8 0 6 1 0 0 19 1162 63 0
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 392756 43960 79431 24066 3889 39 48862 130993 43611 17435 470
Croatie 39292 3856 6302 1027 12 1 5501 15268 5214 2111 0
RS de Yougoslavie 262396 28974 54777 21462 3664 3 38599 83725 21962 8753 478
Slovénie 58933 3743 10565 1756 159 0 2130 22679 12842 5053 6
AUTRES PAYS 658 13 145 8 0 0 14 394 69 15 0WT/ACC/807/3
Page 55Tableau 12 :  Structure des exportations, par région géographique, classification économique des pays, pays de destination
et catégories des produits définies par la CTIC en 1997
TOTAL Produits
alimentairesBoissons et
tabacsMatières
brutes, sauf
combustiblesCombustibles
et lubrifiantsHuiles et
matières
grassesProduits
chimiquesProduits
classés par
matériauxMachines et
matériel de
transportDivers
produits
préfabriquésAutres
produits
TOTAL 100,0% 5,7% 14,3% 5,6% 0,4% 0,0% 5,9% 34,2% 7,8% 26,0% 0,1%
PAYS DÉVELOPPÉS 56,2% 0,9% 5,6% 2, 5% 0,0% 0,0% 1,0% 20,6% 2,0% 23,7% 0,0%
UE 37,4% 0,8% 3,7% 1,1% 0,0% 0, 0% 0,5% 12,6% 1,7% 17,0% 0,0%
France 0,5% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,2% 0,1% 0,0%
Italie 3,5% 0,2% 0,2% 0,4% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 0,2% 0,4% 0,0%
Pays-Bas 3,4% 0,1% 0,3% 0,0% 0, 0% 0,0% 0,1% 0,7% 0,0% 2,3% 0,0%
Allemagne 16,1% 0,3% 1,8% 0,2% 0, 0% 0,0% 0,0% 2,5% 0,9% 10,4% 0,0%
Grèce 8,0% 0,2% 0,9% 0,4% 0,0% 0,0% 0,3% 4,2% 0,1% 1,9% 0,0%
Royaume-Uni 2,6% 0,0% 0,2% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,0% 1,8% 0,1% 0,5% 0,0%
Autres pays 3,3% 0,0% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 1,2% 0,2% 1,4% 0,0%
AELE 7,0% 0,0% 0,3% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 6,4% 0,0% 0,1% 0,0%
Suisse 5,7% 0,0% 0,3% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 5,2% 0,0% 0,0% 0,0%
Autres pays 1,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,2% 0,0% 0,1% 0,0%
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 11,8% 0,1% 1, 7% 1,2% 0,0% 0,0% 0,5% 1,6% 0,3% 6,6% 0,0%
Japon 0,1% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
États-Unis d’Amérique 9,5% 0,0% 1,6% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 1,0% 0,0% 6,5% 0,0%
PAYS D’EUROPE DE L’EST 9,9% 1,1% 2,0 % 1,0% 0,0% 0,0% 1,0% 2,1% 1,9% 0,9% 0,0%
CÉI 2,8% 0,2% 0,1% 0,2% 0,0% 0 ,0% 0,5% 0,4% 0,8% 0,6% 0,0%
Autres pays 7,1% 0,9% 1,9% 0,8% 0,0% 0,0% 0,5% 1,6% 1,1% 0,3% 0,0%
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 1,9% 0,2% 0,3% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,9% 0,3% 0,0% 0,0%
PAYS PEU DÉVELOPPÉS 0,1% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0%
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 31,8% 3,6% 6,4% 1,9% 0,3% 0,0% 4, 0% 10,6% 3,5% 1,4% 0,0%
Croatie 4,8% 0,3% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0% 0,4% 1,2% 0,4% 0,2% 0,0%
RS de Yougoslavie 21,2% 2,3% 4,4% 1,7% 0,3% 0,0% 3,1% 6,8% 1,8% 0,7% 0,0%
Slovénie 3,2% 0,3% 0,9% 0,1% 0, 0% 0,0% 0,2% 1,8% 1,0% 0,4% 0,0%
AUTRES PAYS 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%WT/ACC/807/3
Page 56Tableau 13:  Importations, par région géographique, classification économique des pays, pays de destination
et catégories de produits définies par la CTIC en 1998
(données préliminaires, en milliers de dollars EU)
TOTAL Produits
alimentairesBoissons et
tabacsMatières
brutes, sauf
combustiblesCombustibles
et lubrifiantsHuiles et
matières
grassesProduits
chimiquesProduits
classés par
matériauxMachines et
matériel de
transportDivers
produits
préfabriquésAutres
produits
TOTAL 1913475 255588 25864 67188 162537 25578 203081 277386 365190 93736 437325
PAYS DÉVELOPPÉS 1088808 93598 7057 31225 21288 12071 93807 93926 251611 49922 272531
UE 693891 65175 4633 15775 12749 10938 76133 76083 172567 35348 224490
France 36575 2626 280 180 166 75 10505 1893 18152 1549 1150
Italie 109089 4557 585 1264 599 133 12221 16116 32455 10203 30957
Pays-Bas 42246 5015 110 2240 1056 243 2708 2059 3542 909 24364
Allemagne 254986 9525 535 3502 1053 449 20663 16523 68666 8526 125543
Grèce 113314 22343 1306 7103 7873 8865 7291 17848 9251 5079 26354
Royaume-Uni 30302 381 957 396 522 7 5255 2603 9497 2140 8545
Autres pays 107378 20727 862 1089 1480 1166 17490 19041 31004 6942 7577
AELE 197458 1905 1074 433 8368 38 9577 1954 5464 2056 4817
Suisse 27727 1588 1074 395 4318 5 9498 1819 5325 1719 1986
Autres pays 7959 317 0 39 4050 33 79 136 138 337 2831
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 197458 26518 1351 15017 170 1094 8097 15889 73580 12518 43224
Japon 16592 80 0 412 0 0 382 652 13255 1729 81
États-Unis d’Amérique 101569 16919 1011 2959 55 0 1579 1434 43334 3906 30371
PAYS D’EUROPE DE L’EST 400086 24891 1098 12171 107263 6692 38496 61006 26400 3250 118820
CÉI 228191 1101 6 2224 91695 412 7120 11034 8902 135 105562
Autres pays 171896 23790 1092 9947 15568 6280 31376 49973 17498 3115 13258
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 114020 50653 527 6198 9404 116 2323 3417 13771 4617 22994
PAYS PEU DÉVELOPPÉS 6866 1357 270 1549 54 0 0 240 6 1 3389
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 465455 85089 16912 16034 24528 6699 68456 118797 73403 35946 19591
Croatie 64445 13962 3920 397 14969 1 10985 9096 6445 3543 1126
RS de Yougoslavie 244626 45711 11514 9966 9000 6119 26355 70888 35788 17457 11828
Slovénie 148805 23521 505 4257 558 372 30758 37785 30028 14500 6521
A U T R E S  P A Y S 1 200 1 20000000WT/ACC/807/3
Page 57Tableau 14 :  Structure des importations, par région géographique, classification économique des pays, pays de destination
et catégories des produits définies par la CTIC en 1998
(données préliminaires)
TOTAL Produits
alimentairesBoissons et
tabacsMatières
brutes, sauf
combustiblesCombustibles
et lubrifiantsHuiles et
matières
grassesProduits
chimiquesProduits
classés par
matériauxMachines et
matériel de
transportDivers
produits
préfabriquésAutres
produits
TOTAL 100,0% 13,4% 1,4% 3,5% 8,5% 1,3% 10,6% 14,5% 19,1% 4,9% 22,9%
PAYS DÉVELOPPÉS 56,9% 4,9% 0,4% 1, 6% 1,1% 0,6% 4,9% 4,9% 13,1% 2,6% 14,2%
UE 36,3% 3,4% 0,2% 0,8% 0,7% 0, 6% 4,0% 4,0% 9,0% 1,8% 11,7%
France 1,9% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,5% 0,1% 0,9% 0,1% 0,1%
Italie 5,7% 0,2% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,6% 0,8% 1,7% 0,5% 1,6%
Pays-Bas 2,2% 0,3% 0,0% 0,1% 0, 1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,2% 0,0% 1,3%
Allemagne 13,3% 0,5% 0,0% 0,2% 0, 1% 0,0% 1,1% 0,9% 3,6% 0,4% 6,6%
Grèce 5,9% 1,2% 0,1% 0,4% 0,4% 0,5% 0,4% 0,9% 0,5% 0,3% 1,4%
Royaume-Uni 1,6% 0,0% 0,1% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,3% 0,1% 0,5% 0,1% 0,4%
Autres pays 5,6% 1,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,9% 1,0% 1,6% 0,4% 0,4%
AELE 10,3% 0,1% 0,1% 0,0% 0,4% 0,0% 0,5% 0,1% 0,3% 0,1% 0,3%
Suisse 1,4% 0,1% 0,1% 0,0% 0,2% 0,0% 0,5% 0,1% 0,3% 0,1% 0,1%
Autres pays 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1%
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 10,3% 1,4% 0, 1% 0,8% 0,0% 0,1% 0,4% 0,8% 3,8% 0,7% 2,3%
Japon 0,9% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,7% 0,1% 0,0%
États-Unis d’Amérique 5,3% 0,9% 0,1% 0,2% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 2,3% 0,2% 1,6%
PAYS D’EUROPE DE L’EST 20,9% 1,3% 0, 1% 0,6% 5,6% 0,3% 2,0% 3,2% 1,4% 0,2% 6,2%
CÉI 11,9% 0,1% 0,0% 0,1% 4,8% 0,0% 0,4% 0,6% 0,5% 0,0% 5,5%
Autres pays 9,0% 1,2% 0,1% 0,5% 0,8% 0,3% 1,6% 2,6% 0,9% 0,2% 0,7%
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 6,0% 2,6% 0,0% 0,3% 0,5% 0,0% 0,1% 0,2% 0,7% 0,2% 1,2%
PAYS PEU DÉVELOPPÉS 0,4% 0,1% 0,0% 0 ,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2%
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 24,3% 4,4% 0,9% 0,8% 1,3% 0,4% 3, 6% 6,2% 3,8% 1,9% 1,0%
Croatie 3,4% 0,7% 0,2% 0,0% 0,8% 0,0% 0,6% 0,5% 0,3% 0,2% 0,1%
RS de Yougoslavie 12,8% 2,4% 0,6% 0,5% 0,5% 0,3% 1,4% 3,7% 1,9% 0,9% 0,6%
Slovénie 7,8% 1,2% 0,0% 0,2% 0, 0% 0,0% 1,6% 2,0% 1,6% 0,8% 0,3%
AUTRES PAYS 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%WT/ACC/807/3
Page 58Tableau 15 :  Importations, par région géographique, classification économique des pays, pays de destination
et catégories des produits définies par la CTIC en 1997
(en milliers de dollars EU)
TOTAL Produits
alimentairesBoissons et
tabacsMatières
brutes, sauf
combustiblesCombustibles
et lubrifiantsHuiles et
matières
grassesProduits
chimiquesProduits
classés par
matériauxMachines et
matériel de
transportDivers
produits
préfabriquésAutres
produits
TOTAL 1778515 243143 19749 69176 197044 15472 192152 343767 302044 213773 182195
PAYS DÉVELOPPÉS 863507 87670 4522 34892 53921 4390 88075 104940 202690 167860 114547
UE 658525 60670 3228 13493 45518 4061 71433 81318 156491 124700 97613
France 36708 3142 495 53 206 10 10937 1823 16750 2704 588
Italie 96030 3398 40 1450 538 79 11488 15065 27053 34870 2049
Pays-Bas 40378 3116 77 2001 959 340 3116 1544 2887 8926 17412
Allemagne 239024 11286 1528 2128 958 114 18489 19752 74087 48100 62582
Grèce 130055 24637 646 5971 35237 3051 6374 25684 6232 13124 9100
Royaume-Uni 23151 1227 18 198 727 17 4999 1764 6357 5071 2773
Autres pays 93179 13864 424 1692 6893 450 16030 15686 23125 11905 3109
AELE 29291 1249 814 121 5710 151 9561 3675 5500 2270 240
Suisse 24022 1068 814 117 1982 130 9326 3505 5351 1489 240
Autres pays 5269 181 0 4 3728 21 235 170 149 781 0
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 175691 25751 480 21278 2693 178 7081 19947 40699 40890 16694
Japon 12540 10 0 4 0 0 364 813 8241 3107 1
États-Unis d’Amérique 83425 18749 467 3848 2317 4 1999 5609 16493 27457 6482
PAYS D’EUROPE DE L’EST 360197 23601 2120 11883 94738 6171 38147 113260 22539 5706 42032
CÉI 186522 2197 0 2435 78584 680 4837 61889 4734 1329 29837
Autres pays 173675 21404 2120 9448 16154 5491 33310 51371 17805 4377 12195
PAYS EN DÉVELOPPEMENT 112946 49791 128 4765 11458 81 947 17950 13473 4977 9376
PAYS PEU DÉVELOPPÉS 2655 368 0 1775 20 0 11 457 18 6 0
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 420212 80690 10895 15696 36212 4819 64323 96390 62074 33677 15436
Croatie 69450 12834 3396 379 26266 0 10759 8270 5287 2208 51
RS de Yougoslavie 204494 41037 4737 10007 9489 4563 23774 56522 28064 13473 12828
Slovénie 137560 25524 1115 3871 120 161 28854 30262 27387 17709 2557
AUTRES PAYS 18998 1023 2084 165 695 11 649 10770 1250 1547 804WT/ACC/807/3
Page 59Tableau 16 :  Structure des importations, par région géographique, classification économique des pays, pays de destination
et catégories des produits définies par la CTIC en 1997
TOTAL Produits
alimentairesBoissons et
tabacsMatières
brutes, sauf
combustiblesCombustibles
et lubrifiantsHuiles et
matières
grassesProduits
chimiquesProduits
classés par
matériauxMachines et
matériel de
transportDivers
produits
préfabriquésAutres
produits
TOTAL 100,0% 13,7% 1,1% 3,9% 11,1% 0,9% 10,8% 19,3% 17,0% 12,0% 10,2%
PAYS DÉVELOPPÉS 48,6% 4,9% 0,3% 2, 0% 3,0% 0,2% 5,0% 5,9% 11,4% 9,4% 6,4%
UE 37,0% 3,4% 0,2% 0,8% 2,6% 0, 2% 4,0% 4,6% 8,8% 7,0% 5,5%
France 2,1% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,6% 0,1% 0,9% 0,2% 0,0%
Italie 5,4% 0,2% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,6% 0,8% 1,5% 2,0% 0,1%
Pays-Bas 2,3% 0,2% 0,0% 0,1% 0, 1% 0,0% 0,2% 0,1% 0,2% 0,5% 1,0%
Allemagne 13,4% 0,6% 0,1% 0,1% 0, 1% 0,0% 1,0% 1,1% 4,2% 2,7% 3,5%
Grèce 7,3% 1,4% 0,0% 0,3% 2,0% 0,2% 0,4% 1,4% 0,4% 0,7% 0,5%
Royaume-Uni 1,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,3% 0,1% 0,4% 0,3% 0,2%
Autres pays 5,2% 0,8% 0,0% 0,1% 0,4% 0,0% 0,9% 0,9% 1,3% 0,7% 0,2%
AELE 1,6% 0,1% 0,0% 0,0% 0,3% 0,0% 0,5% 0,2% 0,3% 0,1% 0,0%
Suisse 1,4% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,5% 0,2% 0,3% 0,1% 0,0%
Autres pays 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS 9,9% 1,4% 0,0 % 1,2% 0,2% 0,0% 0,4% 1,1% 2,3% 2,3% 0,9%
Japon 0,7% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,5% 0,2% 0,0%
États-Unis d’Amérique 4,7% 1,1% 0,0% 0,2% 0,1% 0,0% 0,1% 0,3% 0,9% 1,5% 0,4%
PAYS D’EUROPE DE L’EST 20,3% 1,3% 0, 1% 0,7% 5,3% 0,3% 2,1% 6,4% 1,3% 0,3% 2,4%
CÉI 10,5% 0,1% 0,0% 0,1% 4,4% 0,0% 0,3% 3,5% 0,3% 0,1% 1,7%
Autres pays 9,8% 1,2% 0,1% 0,5% 0,9% 0,3% 1,9% 2,9% 1,0% 0,2% 0,7%
PA Y S EN DÉVELO PPEMENT 6,4% 2,8% 0,0% 0,3% 0,6% 0,0% 0,1% 1,0% 0,8% 0,3% 0,5%
PAYS PEU DÉVELOPPÉS 0,1% 0,0% 0,0% 0 ,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
ÉTATS SUCCESSEURS DE L’EX-RSFY 23,6% 4,5% 0,6% 0,9% 2,0% 0,3% 3, 6% 5,4% 3,5% 1,9% 0,9%
Croatie 3,9% 0,7% 0,2% 0,0% 1,5% 0,0% 0,6% 0,5% 0,3% 0,1% 0,0%
RS de Yougoslavie 11,5% 2,3% 0,3% 0,6% 0,5% 0,3% 1,3% 3,2% 1,6% 0,8% 0,7%
Slovénie 7,7% 1,4% 0,1% 0,2% 0, 0% 0,0% 1,6% 1,7% 1,5% 1,0% 0,1%
AUTRES PAYS 1,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,6% 0,1% 0,1% 0,0%WT/ACC/807/3
Page 60
Tableau 17 :  Prix de détail
Fluctuations
mensuelles1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Janvier 28,4 15,6 22,0 3,2 0,3 3,9 0,7
Février 46,0 32,5 6,8 0,2 0,0 -0,4 0,4
Mars 37,6 8,5 2,4 1,6 0,0 -0,4 -0,4
Avril 86,1 3,4 2,4 0,6 -0,7 -2,1 -1,5
Mai 72,4 8,0 1,6 -0,9 -1,1 -0,4 0,4
Juin 17,0 -1,6 2,3 -1,7 -0,4 0,0 -1,7
Juillet 8,3 7,7 -0,6 0,0 -0,6 0,3 -0,7
Août 6,6 9,5 0,6 0,2 -0,7 0,7 -0,4
Septembre 16,0 6,5 1,8 0,7 0,3 0,1 -0,1
Octobre 21,0 12,1 2,0 3,0 2,6 2,4 2,3
Novembre 10,0 21,1 2,2 1,6 0,7 0,9 0,1
Décembre 17,5 13,5 2,9 0,5 -0,1 -0,4 -0,1
Ier trimestre 158,0 66,2 33,4 5,1 0,3 3,0 0,8
IIe trimestre 275,4 10,7 6,4 -2,1 -2,2 -2,4 -2,7
IIIe trimestre 33,9 25,6 1,8 0,9 -1,1 1,0 -1,3
IVe trimestre 56,4 42,6 7,3 5,2 3,3 3,0 2,3
Nouvelle hausse
annuelle1925,2 229,6 55,4 9,2 0,2 4,5 -1,0
Hausse mensuelle
moyenne28,5 10,0 2,2 0,5 0,0 0,1 -0,2
Tableau 18:  Total des investissements dans les actifs fixes, par nature technique
(millions de denars)
Année Total Travaux de
constructionÉquipement, y compris
installationAutres
1990 91,0 62,6 26,0 2,4
1991 178,9 111,9 60,0 7,0
1992 2285,7 1483,8 720,0 81,9
1993 9878,3 6337,8 3147,2 393,3
1994 19636,9 12158,3 7057,1 421,6
1995 24704,2 16892,7 7217,8 593,7
1996 26484,8 17536,4 7882,9 1065,4
19971 27810,8 18018,1 9121,7 671
1 Données préliminairesWT/ACC/807/3
Page 61
Tableau 19 :  Balance des paiements (en dollars EU)
1993 1994 1995 1996 1997
Exportations de produits et services 1139 1258 1390 1301 1329
Importations de produits et services 1250 1598 1810 1773 1862
Balance des produits et services -111 -340 -420 -472 -533
Autres revenus (nets) -57 -47 -29 -30 -34
Balance des produits, services et
revenus-168 -387 -449 -502 -567
Transferts privés (nets) 155 185 206 161 283
Transferts officiels (nets) 28 44 27 52 7
Balance courante 15 -158 -216 -289 -277
O p é r a t i o n s  e n  c a p i t a l  ( n e t t e s ) 0 3 0200
Transactions financières (nettes) -112 26 205 270 306
Investissements directs (nets) 0 24 9 11 16
I n v e s t i s s e m e n t s  d e  p o r t e f e u i l l e  ( n e t s ) 00302
Autres investissements (nets) -53 43 294 250 323
Réserves officielles -59 -41 -101 8 -35
Erreurs et omissions nettes 97 102 10 19 -30
Tableau 20:  Exportations et importations de marchandises,
par utilisation prévue du produit
(millions de dollars EU)
1994 1995 1996 1997 19981
1.  EXPORTATIONS  TOTALES 1086 1204 1147 1237 1322
 - Matériaux de production 548 653 568 650 646
 - Biens d’équipement 56 50 38 42 53
 - Biens de consommation 440 446 540 543 622
 - Inconnues 42 55 1 1 1
2.  IMPORTATIONS TOTALES 1484 1719 1627 1778 1913
 - Matériaux de production 812 990 905 1088 1242
 - Biens d’équipement 195 185 218 188 247
 - Biens de consommation
 - Inconnues469 527 493 492 412
81 71 11 11 2
3.  EXPORTATIONS/IMPORTATIONS 73,2% 70,0% 70,1% 69,6% 69,1%
1 Données préliminairesWT/ACC/807/3
Page 62
ANNEXE II
Appendice I :  Liste des contingentements douaniers relatifs aux produits importés
de la République de Croatie en République de Macédoine pour 1999
Position tarifaire Désignation des produitsContingents
douanier pour
le premier
trimestre
de 1999
(tonnes)
12 3
0207 12 00 00 Viandes de volailles domestiques, non découpées,
congelées350
0207 14 00 00 Viandes de volailles domestiques, en morceaux,
congelées250
0210 Viandes et produits de viandes comestibles et autres
produits d’abattoir, salés, en saumure, séchés ou fumés100
0302 69 00 10
0301 93 00 00Poissons d’eau douce, frais ou réfrigérés 150
0401 20 00 10 Lait et crème, d’une teneur en poids de matières grasses
de plus de 1 pour cent, mais n’excédant pas 6 pour cent300
0401 30 00 10 Crème d’une teneur en poids de matières grasses de plus
de 6 pour cent50
0402 21 Lait en poudre non additionné de sucre ou d’autres
édulcorants5
0403 10 91 00 Yogourt aromatisé ou additionné de fruits, même à
coque, ou de cacao, autres75
0403 90 Lait liquide acidulé, lait et crème acidulés, kéfir, et
autres types de lait, fermentés ou acidulés, crème et
autres produits150
0405 10 Beurre 25
0406 30 00 00 Fromage fondu 75
0406 90 00 90 Autres fromages, autres 75
0701 90 Pommes de terre, fraîches ou réfrigérés -
1601 Saucisses et produits de viande similaires, provenant
d’autres produits d’abattoir comestibles, ou de sang200
1602 Autres préparations ou conserves de viande, provenant
d’autres produits d’abattoir, ou de sang500
1604 Préparations en conserves de poissons, sauf de la
position tarifaire 160430 00 00 - caviar750
1704 90 Sucreries, sans cacao, autres 80
1806 Chocolat et autres produits alimentaires contenant du
cacao200
1901 10 00 00 Aliments pour enfants, emballés pour la vente en petites
quantités60
1901 90 Autres, extraits de malt 80
1905 30 00 00 Biscuits sucrés, gaufres et gaufrettes 250
1905 90 00 00 Autres produits de la boulangerie 50WT/ACC/807/3
Page 63
Position tarifaire Désignation des produitsContingents
douanier pour
le premier
trimestre
de 1999
(tonnes)
12 3
2007 99 00 00 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits
obtenues par cuisson, autres50
2009 19 00 00 Jus d’oranges, autres 100
2009 30 00 00 Jus d’autres agrumes 50
2009 90 00 00 Mélanges de jus 150
2102 10 31 00 Levure pour mélange, autres 5
2103 30 00 90 Moutarde préparée 20
2103 90 00 90 Autres, épices mélangées et produits à base d’épices
mélangées75
2104 10 00 00 Soupes et potages liés, et articles pour ces produits 200
2105 00 00 00 Crèmes glacées et autres glaces comestibles, même
additionnées de cacao200
2106 Produits alimentaires non mentionnés ou énumérés
ailleurs (aliments pour nourrissons, produits diététiques)250
2202 90 00 00 Autres boissons non alcoolisées, autres 150
2208 20 00 00 Boissons alcoolisées provenant de la distillation de vin,
pulpes ou glumelles, de raisins (cognac, armagnac,
brandy)400
2209 Vinaigre et succédané de vinaigre produit à partir
d’acide acétique250
2401 10 Tabacs, avec poils radiculaires 1 250WT/ACC/807/3
Page 64
Appendice 2:  Liste des contingents douaniers relatifs aux produits importés de la
République de Slovénie en République de Macédoine pour 1999
Premier
trimestreSecond
trimestre
12 3 4
Viandes de volailles domestiques,congelées2 000 1 000 1 000
Viandes de volailles domestiques,
coupées et congelées1 500 750 750
Dindes 200 100 100
Foies de poulet, congelés 150 75 75
Autres (viandes de porc) 100 50 50
Lait, d’une teneur en poids de
matières grasses de plus de 1 pour
cent, mais n’excédant pas 6 pour
cent3 000 1 500 1 500
Lait en poudre 50 25 25
Beurre 100 50 50
Divers types de fromages (Gouda,
ajdamer, trappiste)50 25 25
Pommes de terre (semences) 200 200
Graisse de bœuf, à usage
industriel300 150 150
Saucisses (de longue ou
semi-longue durée) et autres
produits1 500 750 750
Autres produits préparés ou en
conserve500 250 250
Sardines, sardelles, papallines 400 200 200
Bonbons 100 40 60
Chocolat et autres produits
alimentaires contenant du cacao300 120 180
Biscuits sucrés, gaufres et
gaufrettes200 80 120
Autres (biscuits salés) 150 75 75
Jus d’autres fruits  et légumes 600 300 300
Moutarde 200 100 100
Produits servant à nourrir les
poissons500 250 250
Cigarettes contenant du tabac
avec poils radiculaires200 100 100WT/ACC/807/3
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Appendice 3a:  Exportations de marchandises de la République de Macédoine à la
République fédérale de Yougoslavie, qui font l’objet de
restrictions quantitatives en 1999
Numéro ou
symbole de la
position tarifaireDésignation des marchandises Restrictions quantitatives
pour 1999
Produits agricoles
1001 90 00 301001 90 00 501001 90 00 90Blé et orge 0
00
1101 00 00 00 Farine de blé ou d’orge 0
1701 12 00 001701 99 10 00Sucre de betterave 0
0
1512 11 00 001512 19 00 00Huile de tournesol 0
0
2309 90 00 112309 90 00 19
2309 90 00 20
2309 90 00 90Produits fourragers 0
0
0
0
Produits industriels
2710 00 00 10
à
2710 00 00 49Combustibles 02)
4403 91 00 00 Blocs de noix 0WT/ACC/807/3
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Appendice 3b:  Importations de marchandises de la République fédérale de Yougoslavie en
République de Macédoine, qui font l’objet de restrictions quantitatives en 1999
Numéro ou
symbole de la
position tarifaireDésignation des
marchandisesRestrictions
quantitatives
pour 1999
(tonnes)1er trimestre 2e trimestre II
Produits agricoles
0203 Viande de porc 2 000 800 1 200
0210 Viande séchée ou fumée 300 120 180
0401 Lait et crème 1 500 600 900
0406 Fromages, même à pâte
molle300 120 180
1001 90 00 30
1001 90 00 50
1001 90 00 90Blé et orge 50 000(120 000 30 000
1101 00 00 00 Farine de blé ou d’orge 5 000 2 000 3 000
1512 19 00 00 Huile de tournesol
raffinée6 000(12 500 3 500
1601 Produits de charcuterie 1500 600 900
1701 99 10 00 Sucre de betterave raffiné 0(1
2402 20 00 00 Cigarettes 250 100 150
Produits industriels
2710 00 00 11
à
2710 00 00 49Carburants pour moteurs 0(2
2711 12 00 10
2711 13 00 10Mélange de propane et de
butane0(2
0(2
4012 10 90 00 Goumi protecteur pour
pneus d’automobiles0
4012 20 90 00 Pneus d’automobiles
usagés0
7208 36 00 00
7208 37
7208 387208 39Produits laminés à chaud
(HRT)
HRT σ>600mm, δ>10mm
HRT, σ>600mm,
4.75< δ<10mm
HRT, σ>600mm
3<δ<4.75mm
HRT, σ>600mm, δ<3mm60 000 30 000 30 000
7211 14
7211 19HRT,
σ>600mm, δ>4,75mm
HRT,
σ>600mm, δ>4,75mm0WT/ACC/807/3
Page 67
Numéro ou
symbole de la
position tarifaireDésignation des
marchandisesRestrictions
quantitatives
pour 1999
(tonnes)1er trimestre 2e trimestre II
7208 51
7208 52
7208 53
7208 54(Feuilles laminées à
chaud) (HRS)
HRS, δ>10
«HRS», 4,75< δ<10
HRS, 3< δ<4,75
HRS, δ<30
7209 15 00 00
7209 16 00 00
7209 17 00 00
7209 18 00 00(Produits laminés à froid)
(CRT)
CRT, σ>600mm, δ>3mm
CRT,
σ>600mm,1< δ<3mm
CRT, σ>600mm,0,5< δ<m
m
CRT, σ>600mm,
δ<0,5mm0
400
400
0160
160240
240
7209 25 00 007209 26 00 00
7209 27 00 00
7209 28 00 00(Feuilles laminées à
froid) (CRS)
CRS, σ>600mm, δ<3mm
CRS, σ>600mm,
1<δ<3mm
CRS, σ>600mm,
,0,5< δ<1mm
CRS, σ>600mm,
δ<0,5mm0
400
400
0160
160240
240
7210 41
7210 49Feuilles zinguées,
ondulées,Feuilles zinguées, non
ondulées0
400 160 240
7211 29 00 00
7211 23 00 00CRT i CRS , σ<600mm
CRT i CRS , σ<600mm i
do 0,25 pour cent S0
0
7212 40 Produits revêtus de
matières plastiques0
7305 Tubes et tuyaux, soudés 2 100 800 1 300
7306 Tubes, tuyaux et profiles
soudés2 100 800 1 300
Abréviations:  " σ" - largeur, " δ"- épaisseur, laminés à chaud (HRT), feuilles laminées à chaud (HRS),
produits laminés à froid (CRT), feuilles laminées à froid (CRS).
1) avec possibilité d’augmenter les quantités de marchandises, en cours d’année dans les deux
pays, suivant les possibilités de la balance des paiements;
2) réévaluation des quantités de marchandises provenant des deux pays, suivant les possibilités
de la balance des paiements.
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