RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/34
7 mars 2000
(00-0880)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie
régissant les relations économiques extérieures
dans le domaine des services
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les
informations ci-après concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie régissant les
relations économiques extérieures dans le domaine des services du 1er décembre 1998 au
1er janvier 2000.
_______________
Liste des lois fédérales et des autres textes réglementaires adoptés par la Fédération de Russie
au cours de la période du 1er décembre 1998 au 1er janvier 2000:
1. Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger;
2 Loi fédérale n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les
procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération
de Russie;
3. Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de
travaux et de services destinés aux besoins de l'État;
4. Loi fédérale n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les
communications;
5. Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations;6. Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération
de Russie sous forme de dépenses d'équipement;
7. Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi fédérale sur
l'organisation des activités d'assurance dans la Fédération de Russie;
8. Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 sur un ajout au Règlement sur les
garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de
subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la Fédération de
Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1
er octobre 1998;
9. Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 sur l'approbation du Règlement sur la
délivrance des brevets aux gens de mer;
10. Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1999 sur l'assurance maladie des
ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des
ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie;
11. Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant
l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales
par satellite dans le marché russe des télécommunications;WT/ACC/RUS/34
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12. Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 sur l'approbation du Règlement sur
l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux;
13. Règlement sur l'octroi de licences relatives à certains types d'activités d'audit dans la
Fédération de Russie (approuvé par la Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999);
14. Règlement sur l'organisation d'appel d'offres pour le droit de télédiffusion et de radiodiffusion
par voie terrestre et pour l'élaboration et le développement d'un nouveau canal de fréquence
radioélectrique pour la télédiffusion et la radiodiffusion (approuvé par la Résolution du
gouvernement n° 698 du 26 juin 1999).
Observations
1. Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger
Cette loi fédérale établit les garanties fondamentales relatives aux droits des investisseurs
étrangers sur leurs investissements et le produit de ces investissements ainsi que les conditions
régissant les activités des investisseurs étrangers dans la Fédération de Russie.
Elle ne s'applique pas, cependant, à ce qui concerne les investissements étrangers dans les
banques et les autres organismes de crédit et d'assurance ni à ce qui concerne les investissements
étrangers dans les organisations à but non lucratif visant certains buts d'intérêt public, à caractère
éducatif, de bienfaisance, scientifique ou religieux.
La loi prévoit également des garanties contre toute modification de la législation de la
Fédération de Russie qui serait défavorable à l'investisseur étranger ou à l'entité commerciale à
investissement étranger.  Elle garantit que les nouveaux textes législatifs ou réglementaires fédéraux
de la Fédération de Russie et toute modification de la législation actuelle ne s'appliqueront pas (sousréserve des circonstances et conditions définies à l'article 9 de la loi).  Les dispositions de l'article 9
visent toute entité commerciale à investissement étranger, à condition que les actions ou la
contribution des investisseurs étrangers au capital apporté de l'entité excède 25 pour cent, ou toute
entité commerciale à investissement étranger qui réalise des projets d'investissement prioritaires, sans
égard aux actions ou à la contribution des investisseurs étrangers au capital de l'entité.
La loi dispose que les lois fédérales ne peuvent imposer d'exemptions à caractère restrictif aux
investisseurs étrangers que dans la mesure nécessaire pour protéger les fondements de l'ordre
constitutionnel, la moralité, la santé, les droits ou les intérêts juridiques d'autres personnes ou pour
assurer la défense et la sécurité nationales.
2. Loi fédérale n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les
procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération
de Russie
La loi comporte la disposition suivante:
"Dans le cas où un citoyen étranger ou un apatride demande l'entrée dans la Fédération de
Russie en vue d'y travailler, un visa russe peut lui être délivré sous réserve de l'obtention d'un permis
de l'organe exécutif fédéral responsable du Service des migrations, conformément aux procédures
établies par le gouvernement de la Fédération de Russie."WT/ACC/RUS/34
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3. Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de
travaux et de services destinés aux besoins de l'État
Cette loi régit les relations entre les entités acheteuses (clients d'État) et les soumissionnaires
(fournisseurs ou entrepreneurs) dans le cours des appels d'offres pour les marchés de produits, detravaux et de services destinés aux besoins de l'État.
S'agissant de la participation des fournisseurs ou entrepreneurs étrangers à ces appels d'offres,
la loi dispose que les fournisseurs étrangers de produits, de travaux ou de services peuvent
soumissionner si la production de ces biens, travaux ou services destinés aux besoins de l'État dans la
Fédération de Russie est inexistante ou n'est pas économiquement souhaitable.
4. Loi fédérale n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les
communications
En ce qui concerne l'accès au marché russe des services de télécommunication, la loi prescrit
d'accorder la priorité à la production intérieure et à l'exploitation des matériels de communicationproduits dans la Fédération de Russie, selon la politique nationale en matière de recherche et de
technologie.
5. Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
Cette loi fédérale établit les principes de la politique gouvernementale et le cadre législatif des
activités des autorités exécutives fédérales en matière de contrôle des exportations et elle fixe les
droits, obligations et responsabilités des participants aux activités de commerce extérieur.
Elle s'applique aux activités de commerce extérieur relatives aux produits, informations,
travaux, services ou produits intellectuels susceptibles d'être utilisés dans le développement des armes
de destruction massive et dans leurs moyens de livraison, et pour d'autres types d'armes ou de
matériels militaires visés par la mise en œuvre du contrôle des exportations dans le but défini par cette
loi fédérale.
La loi fédérale (article 18) dispose que la réalisation de transactions de commerce extérieur
mettant en jeu le transfert à une partie étrangère de produits et de technologies contrôlés est assujettieà l'engagement écrit de cette partie que ces produits ou ces technologies ne serviront pas au
développement d'armes de destruction massive ou de moyens de livraison de ces armes.
Les transactions de commerce extérieur mettant en jeu le transfert à une partie étrangère de
produits et de technologies contrôlés sont soumises à un régime de licences.  La licence est délivréepar l'autorité exécutive fédérale, en conformité  avec la Loi fédérale sur la réglementation du
commerce extérieur.
6. Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération
de Russie sous forme de dépenses d'équipement
La loi aménage le cadre juridique et économique des activités d'investissement sous forme de
dépenses d'équipement dans la Fédération de Russie et assure à tous les participants aux activités
d'investissement sous forme de dépenses d'équipement une protection égale de leurs droits, intérêts et
biens, sans égard à leur régime de propriété.
L'article 4 de la loi dispose que les investisseurs qui réalisent des dépenses d'équipement
doivent faire appel à leurs propres capitaux ou attirer des capitaux, en conformité avec la législation
russe.  Ces investisseurs peuvent être des personnes physiques, des personnes morales, desWT/ACC/RUS/34
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regroupements de personnes morales constituées en vertu d'un accord d'activité conjointe mais ne
jouissant pas eux-mêmes de la personnalité juridique, des organismes gouvernementaux, des
collectivités locales ou des entités commerciales étrangères.
7. Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi fédérale sur
l'organisation des activités d'assurance dans la Fédération de Russie
Cette loi supprime à peu près la seule restriction qui restait à l'accès des fournisseurs étrangers
au marché russe de l'assurance, en l'occurrence le plafond de 49 pour cent fixé à la participation
étrangère au capital apporté d'un assureur russe.  Elle élargit donc la présence étrangère sur le marché
russe.
Simultanément, en raison de la situation rela tivement complexe du marché de l'assurance
russe (en particulier l'instauration incomplète d'un régime moderne de surveillance des assurances,
conséquence de la crise financière d'août 1998), certaines mesures réglementaires sont adoptées pour
les sociétés d'assurance où la participation étrangère excède 49 pour cent (restrictions sur
l'assurance-vie, assurance obligatoire, etc.).
La loi ne nuit pas aux intérêts des sociétés à investissement étranger déjà établies sur le
marché, l'environnement de ces sociétés n'étant pas modifié dans la mesure où la participation
étrangère à ces sociétés n'est pas portée au-delà de 49 pour cent.
8. Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 sur un ajout au Règlement sur les
garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de
subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la Fédération de
Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998
Il est prévu qu'"une police d'assurance maladie dûment délivrée à un ressortissant étranger ou
à un apatride qui entre dans la Fédération de Russie en provenance d'un pays ayant établi, comme
condition obligatoire à l'entrée des ressortissants russes sur son territoire, de posséder une assurance
maladie pour la durée de leur séjour" est exigée du ressortissant étranger ou de l'apatride pour entrer
dans la Fédération de Russie.
9. Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 sur l'approbation du Règlement sur la
délivrance des brevets des gens de mer
Ce règlement repose sur la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation
des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et sur ses amendements de 1995 (appelée
ci-après la Convention de 1978).  Conformément a ux dispositions de la Convention de 1978, la loi
prévoit qu'au lieu d'attribuer des titres aux officiers, des diplômes, certificats de qualification et
certificats de spécialiste seront délivrés aux gens de mer.
S'agissant des ressortissants étrangers, le règlement dispose que des diplômes, certificats de
qualification et certificats de spécialiste doivent être décernés:
- aux ressortissants étrangers diplômés des écoles de la marine de la Fédération de
Russie;
- aux ressortissants étrangers qui servent ou ont servi à bord de navires battant le
pavillon national de la Fédération de Russie;  etWT/ACC/RUS/34
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- aux ressortissants étrangers dans les cas prévus dans les traités internationaux sur la
délivrance de brevets aux gens de mer et la formation conclus entre la Fédération de
Russie et d'autres États parties à la Convention de 1978.
Le règlement prévoit également que les brevets de capitaine et d'officier délivrés par un État
étranger partie à la Convention de 1978 doivent être reconnus par des attestations produites selon les
règles fixées par le Ministère des transports de la Fédération de Russie.
10. Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1999 sur l'assurance maladie des
ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des
ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie
Conformément à l'article 8 de la Loi de la RSFSR sur l'assurance maladie des citoyens dans la
Fédération de Russie, le gouvernement de la Fédé ration de Russie décide, notamment, qu'au cas où un
État étranger impose une réglementation prescrivant, comme condition obligatoire à l'entrée sur son
territoire des ressortissants de la Fédération de Russie, qu'ils soient titulaires d'une assurance maladie
pour la durée de leur séjour, le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie doit, selonla procédure prescrite, examiner s'il y a lieu d'imposer pareille condition à l'entrée des ressortissants
de cet état dans la Fédération de Russie.
11. Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant
l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales
par satellite dans le marché russe des télécommunications
Cette résolution est approuvée en vue de stimuler la coopération et le partenariat entre
l'opérateur russe et les sociétés industrielles dans la réalisation de projets internationaux visant à
développer un nouveau type de services, soit les communications personnelles mobiles mondiales par
satellite, et en vue de poursuivre le développement d'un réseau intégré de communication basé sur les
nouvelles technologies dans la Fédération de Russie.  Dans cette perspective, le gouvernement de la
Fédération de Russie décide par résolution:
- de reconnaître, en principe, l'utilisation des services de communication offerts par les
systèmes de communications personnelles mobiles mondiales par satellite sur le
marché des télécommunications de la Fédération de Russie en conformité avec lalégislation russe, à condition que les opérateurs russes disposent d'un droit exclusif
pour ce qui est de la fourniture des services de télécommunication offerts par ces
systèmes dans la Fédération de Russie;
- de conférer un droit exclusif de fourniture de services de télécommunication
confidentiels, par les systèmes de communications personnelles mobiles mondiales
par satellite utilisés sur le marché des télécommunications de la Fédération de Russie,
à un opérateur russe désigné, qui sera chargé d'établir et de développer un sous-
système fédéral spécial de télécommunications confidentielles;  et
- de ne délivrer de licences aux opérateurs russes, pour la fourniture de services de
télécommunication utilisant tout système de communications personnelles mobiles
mondiales par satellite créé par les sociétés internationales, qu'après avoir obtenu des
sociétés propriétaires de ces systèmes les garanties nécessaires reconnues à l'échelle
internationale.WT/ACC/RUS/34
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12. Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 sur l'approbation du Règlement sur
l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux
Ce règlement définit les procédures de licences relatives aux activités productrices de déchets
dangereux et à toute activité faisant intervenir la collecte, l'utilisation, la neutralisation, le transport oul'élimination des déchets dangereux.
Le règlement établit notamment que le demandeur de licence doit, pour l'obtention de la
licence, présenter aux autorités compétentes les pièces et renseignements suivants:
- des renseignements sur les compétences professionnelles des spécialistes appelés à
exercer les activités sous licence.  Si ces renseignements ne sont pas disponibles, lesautorités responsables de l'octroi des licences peuvent demander de procéder à un
examen de la compétence professionnelle des spécialistes;
- les résolutions des organes territoriaux du Comité d'État de la Fédération de Russie
pour la protection de l'environnement, du Ministère du travail et du développementsocial, du Service d'État de prévention des incendies du Ministère de l'intérieur de la
Fédération de Russie, du Comité d'État de la Fédération de Russie pour la
surveillance sanitaire et épidémiologique et du Ministère de la Fédération de Russie
chargé de la protection civile, des situations extraordinaires et de la correction des
effets des catastrophes naturelles, aux lieux d'enregistrement des entités juridiques oudes entrepreneurs individuels et/ou aux lieux circonscrits sur le territoire où s'exerce
l'activité sous licence.  Des résolutions des organismes territoriaux du Comité fédéral
russe pour la surveillance fédérale des secteurs minier et industriel de la Russie sont
également prescrites pour la manutention des déchets dangereux issus de l'extraction
et de la transformation des minéraux.
Les conditions et modalités de licence peuvent inclure également des prescriptions sur les
qualifications du demandeur de licence ou du licencié, en particulier sur les qualifications
professionnelles du personnel d'une entité juridique ou d'un entrepreneur individuel.
Elles peuvent inclure aussi des prescriptions touchant la conformité à des conditions
spécifiques applicables à tout objet sur lequel s'exerce l'activité sous licence ou à tout moyen parlequel elle s'exerce.
13. Règlement sur l'octroi de licences relatives à certains types d'activités d'audit dans la
Fédération de Russie (approuvé par la Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999)
Ce règlement, établi en application de la Loi fédérale sur l'octroi de licences pour certains
types d'activités, établit la procédure d'octroi des licences d'audit destinée à assurer le contrôle de
l'État sur le respect des prescriptions prévues par la législation russe pour ce type d'activités.
L'obtention de la licence d'audit est assujettie au respect d'un certain nombre de prescriptions,
notamment les suivantes:
- le commissaire aux comptes agissant en qualité d'entrepreneur individuel doit avoir
obtenu la reconnaissance professionnelle l'autorisant à effectuer le type d'activités
d'audit en cause;
- toute entité juridique doit compter dans son personnel un minimum de deux
commissaires aux comptes ayant obtenu la reconnaissance professionnelle;WT/ACC/RUS/34
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- au moins 51 pour cent du capital fixe ou apporté de toute entité d'audit doit être la
propriété de commissaires aux comptes ayant obtenu la reconnaissance
professionnelle ou d'entités d'audit licenciées.
14. Règlement sur l'organisation d'appel d'offres pour le droit de télédiffusion et de radiodiffusion
par voie terrestre et pour l'élaboration et le développement d'un nouveau canal de fréquence
radioélectrique pour la télédiffusion et la radiodiffusion (approuvé par la Résolution du
gouvernement n° 698 du 26 juin 1999)
Ce règlement est adopté en vue d'utiliser avec plus d'efficience les ressources nationales
limitées de canaux de fréquence radioélectrique attribués à la radiodiffusion par voie terrestre et de
répondre plus largement à la demande d'émissions de télévision de la part de la population.
Le règlement dispose notamment ce qui suit:- les activités de repérage de nouveaux canaux de fréquence radioélectrique pour la
radiodiffusion par voie terrestre sont menées en conformité avec les procéduresétablies de définition et d'attribution des canaux de fréquence radioélectrique dans la
Fédération de Russie pour le matériel électronique radio de toute nature, à la demande
du Service fédéral pour la radiodiffusion et la télédiffusion, par des entités juridiques
et des entrepreneurs individuels dûment enregistrés dans la Fédération de Russie;
- les entités juridiques et les entrepreneurs individuels dûment enregistrés dans la
Fédération de Russie peuvent soumissionner.
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