RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/1/Add.1
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2446)
Comité desmarchés publics
DECISIONS SUR LESQUESTIONS DEPROCEDURE RELEVANT
DEL'ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS (1994)
Addendum
PROCEDURES DENOTIFICATION DESLEGISLATIONS
NATIONALES D'APPLICATION
Décision duComité du4juin1996
1. LesParties communiqueront, dansleurintégralité etdanslalangue d'origine, lestextes de
leurslégislations debase(loisetrèglements) relatives auxmarchés publics auSecrétariat oùlesParties
pourront lesconsulter. Ceslégislations comprendraient lesinstruments juridiques debasedonnant
effetauxdispositions del'Accord. Chaque Partie fournira unrésumé decettelégislation dansune
langue del'OMC.
2. Enoutre, chaque Partie fournira desindications dansunelangue del'OMC concernant les
autres textes deloidonnant effetàl'Accord surlesmarchés publics quisontenvigueur. Ilnesera
pasnécessaire d'énumérer lesdivers textes, maisilconviendrait dedonner desrenseignements suffisants
surlanature delalégislation applicable àchaque catégorie d'entités, afinqu'uneautre Partie puisse
plusfacilement demander untextequil'intéresse.
3. Chaque Partie fournira, enréponse àunedemande émanant d'uneautre Partie, unecopie des
lois,règlements, décisions judiciaires finales, décisions administratives ouautre mesure enrapport
avecl'Accord. Chaque Partie notifiera auComité lenometl'adresse d'unpoint decontact établi à
ceteffet. Parl'intermédiaire desonpoint decontact, unePartie dontuntexteauraétédemandé fera
toutsonpossible pouraiderlaPartie quiluiauraadressé cettedemande enluifournissant, sinécessaire,
unetraduction dansunelangue del'OMC.
4. Chaque Partie fournira desréponses àlalistedequestions ci-jointe.
5. Lesnotifications seront adressées aussitôt quepossible, mais entoutétatdecause pourle
31décembre 1996 auplustard.GPA/1/Add.1
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ANNEXE
LISTE DEQUESTIONS
I. ELEMENTS GENERAUX
1. L'Accord a-t-ilététransposé dansledroitnational et/ou est-il directement applicable?
2. Lorsque desentités àunniveau inférieur àceluidugouvernement fédéral oucentral sontvisées:
cescatégories d'entités sont-elles autonomes parrapport augouvernement fédéral oucentral pourmettre
enoeuvre l'Accord?
3. Lorsque desentités indiquées àl'Annexe 3sontvisées: cescatégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre enoeuvre l'Accord ouappliquent-elles lalégislation dugouvernement
fédéral/central oudesgouvernements sous-centraux?
4. Quelles grandes différences (lecaséchéant) ya-t-ilentre lesloisd'application auniveau du
gouvernement fédéral oucentral etcelles auniveau desgouvernements sous-centraux pourcequi
concerne lesentités indiquées àl'Annexe 3?
5. Dansquellemesureest-ilrecouruauxtechnologiesdel'informationpourlapassationdesmarchés
publics?
II. ELEMENTS SPECIFIQUES
6. Indiquer lesdispositions spécifiques devotre législation quireprennent lesengagements en
matière detraitement national etdenon-discrimination énoncés àl'article IIIdel'Accord.
7. Ilestprévu àl'article IX:2del'Accord quel'invitation àsoumissionner peutprendre laforme
d'unavisdeprojet demarché. Sivotre législation d'application prévoit cettepossibilité, prière de
fournir desprécisions.
8. Ilestprévu àl'article IX:3del'Accord quelesentités auniveau sous-central ainsiquecelles
indiquées àl'Annexe 3peuvent utiliser pourl'invitation àsoumissionner unavisdemarché programmé
ouunavisconcernant unsystème dequalification. Sivotre législation d'application prévoit cette
possibilité, prière defournir desprécisions.
9. Danslecasdelaprocédure d'appel d'offres sélective: dansquelle mesure lesentités sont-elles
autoriséesàutiliserdeslistespermanentesdefournisseursoudesfournisseursdoivent-ilsêtresélectionnés
pourchaque marché?
10. L'article XIVdel'Accord autorise unenégociation danscertaines conditions. Lesentités
sont-elles autorisées àprocéder àdesnégociations? Dans l'affirmative, quelles catégories etquelles
sontlesconditions quisontimposées?
11. L'articleXIfixelesdélaispourlaprésentationdessoumissionsetlalivraison.Lesdélaisdoivent
enprincipe nepasêtre"inférieurs àXjours". Lalégislation nationale reprend-elle lesdivers délais
minimaux prévus parl'Accord? Siteln'estpaslecas,prière defournir desrenseignements surles
délais pluslongs quiontéventuellement étéfixés.GPA/1/Add.1
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12. Dans quelle mesure lalégislation d'application permet-elle auxentités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser laprésentation dessoumissions enplusieurs langues (l'unedeceslangues
devant êtreunedeslangues officielles del'OMC)? Dans quelle mesure lesentités usent-elles decette
faculté?
III. PROCEDURES DECONTESTATION -ARTICLE XX
13. Leparagraphe 3del'article XXfaitobligation àchaque Partie d'établir sesprocédures de
contestation parécrit etdelesrendre généralement accessibles. Prière decommuniquer ces
renseignements.
14. Aucasoùcesrenseignements n'apporteraient pasderéponses complètes auxpoints indiqués
ci-après, prière defournir lecomplément d'information nécessaire.
i) Ledélaipourdéposer uneplainte prévu parl'Accord n'estpas"inférieur àdixjours".
Quels sontlesdélais quisontprévus danslalégislation nationale?
ii) Quel estl'organe quiestsaisidescontestations? S'agit-il d'un"tribunal" oud'un
"organe d'examen impartial etindépendant"? Dans ledernier cas:
- Comment sesmembres sont-ils sélectionnés?
- Sesdécisions peuvent-elles fairel'objet d'unexamen judiciaire?
- Siteln'estpaslecas,comment lesprescriptions duparagraphe 6de
l'article XXsont-elles prises encompte?
iii) Quelle estlaloiapplicable auregard delaquelle l'organe quiestsaisidescontestations
examinera lesplaintes?
iv) Quelles sontlesmesures transitoires rapides quisontprévues pour remédier aux
violations del'Accord etpréserver lespossibilités commerciales?
- Cesmesures offrent-elles lapossibilité desuspendre leprocessus depassation
dumarché? Aquelles conditions?
v) Comment lesprocédures decontestation prévoient-elles lacorrection d'uneviolation
del'Accord? Quels types decompensation despertes oudommages subispeutprescrire
l'organe quiestsaisidescontestations?
vi) Prière defournir toutrenseignement disponible surladurée desphases desprocédures
decontestation, notamment pourobtenir l'application demesures transitoires etune
décision finale?
vii) Quels sontlesfraishabituels àsupporter pourengager uneprocédure decontestation?
Est-il prévu qu'uneprocédure decontestation puisse êtreengagée sansfrais?