RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/177 
2 novembre 2004 
 
 (04-4657) 
Organe de règlement des différends 
18 octobre 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 18 octobre 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le point concernant le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire "États-Unis – Subventions concernant le co ton upland" a été retiré de l'ordre du jour proposé 
en raison de la décision prise par les Ét ats-Unis de faire appel de ce rapport. 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis............................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 3 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................4  
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis................................................5
 
2. Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains 
importés ....................................................................................................................... ..............6  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................6  
3. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur...........................7  
a) Déclaration des Communautés européennes...............................................................................7  
4. Modifications des Procédures de travail pour l'examen en appel ...........................................7  
a) Déclaration par la Présidente .................................................................................................. ....7 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.31-WT/DS162/17/Add.31) 
 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.24) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.24) 
 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des État s-Unis (WT/DS217/16/Add.9-WT/DS234/24/Add.9) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends prescrivait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise 
en œuvre des recommandations ou décisions sera inscr ite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
après une période de six mois suivant la date à la quelle le délai raisonnabl e prévu au paragraphe 3 
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour d es réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  
Elle a proposé que les quatre sous-points qu'elle venait d'énumérer soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.31-WT/DS162/17/Add.31) 
2. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS136/14/Add.31-WT/DS162/17/Add.31 qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD da ns l'affaire concernant la Loi antidumping de 
1916 des États-Unis. 
3. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
additionnel sur ces différends le 7 octobre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Depuis cette date, le Congrès des État s-Unis avait pris des mesures importantes pour 
abroger la Loi antidumping de 1916.  La Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et 
technique (H.R. 1047) contenait une disposition port ant abrogation de la Loi de 1916.  La Chambre 
des Représentants avait approuvé cette loi le 8 oc tobre 2004, peu après qu'un accord avait été conclu 
entre la Chambre et le Sénat.  Le projet de loi attendait désormais d'être finalisé au Sénat.  Le Sénat 
était alors en congé, mais il était censé retourne r à Washington en novembre 2004.  L'administration 
des États-Unis continuerait de collaborer avec le C ongrès pour progresser encore dans le règlement de 
ces différends avec les CE et le Japon. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient appris avec 
satisfaction que la Chambre des Re présentants venait d'adopter un proj et de loi portant abrogation de 
la Loi antidumping de 1916.  Les CE espéraient que  le Sénat et l'administration des États-Unis 
prendraient les mesures finales nécessaires pour abroger effectivement la Loi antidumping de 1916.  
Le fait pour l'actuel Congrès de ne pas abr oger la Loi antidumping de 1916 serait un signe 
extrêmement négatif de l'importance accordée par les États-Unis à leurs obligations internationales.  
Enfin, les CE ont rappelé qu'elles pouvaient a dopter à tout moment une législation antidumping 
applicable aux produits des États-Unis, conformé ment à leur droit de suspendre à l'égard des 
États-Unis l'application de leurs obligations au  titre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  WT/DSB/M/177 
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 5. Le représentant du Japon  a rappelé qu'à la réunion de l'OR D tenue le 27 septembre 2004, la 
délégation de son pays avait indiqu é qu'elle était déçue du fait que le  Japon attendait toujours la mise 
en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD quatre ans après leur 
adoption.  À la réunion en cours, le Japon éta it contraint d'exprimer sa vive préoccupation car 
l'obligation des États-Unis d'abolir la loi incomp atible avec les règles de l'OMC n'avait toujours pas 
été remplie.  À chaque fois que le Japon rappelait que les États-Unis n'avaient toujours pas mis en 
œuvre cette obligation, il craignait que le monde  entier ne jette un doute sur la crédibilité du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Au cours de réunions précédentes de l'ORD, le 
Japon avait dit espérer des résultats positifs après le soutien explicite exprimé par l'administration des 
États-Unis en faveur de la législation portant abrogation de la Loi de 1916 dans le "rapport de 2004 
aux dirigeants sur l'initiative États-Unis-Japon con cernant la réforme de la réglementation et la 
politique de la concurrence" et la lettre adressée pa r M. l'Ambassadeur Zoellick à la présidence de la 
Chambre des Représentants des États-Unis.  Comme  les CE, le Japon se félicitait également du fait 
que la Chambre avait adopté le 8 octobre le projet  de loi portant abrogation de la Loi antidumping 
de 1916.  Le Japon demandait instamment aux États- Unis de redoubler d'effort à l'égard du Congrès 
afin que les mesures législatives nécessaires soient adoptées pendant la deuxième session du 
108ème Congrès.  Le Japon a demandé aux États-Unis de  continuer de faire rapport à l'ORD sur l'état 
d'avancement de tous les projets de loi visant à abroger la Loi antidumping de 1916. 
6. À la réunion en cours, le Japon a également te nu à exprimer sa préoccupation au sujet des 
dommages causés aux sociétés japonaises par la Lo i antidumping de 1916.  Le Japon insistait pour 
que les textes législatifs portant abrogation de la Loi antidumping de 1916 soient adoptés avec effet 
rétroactif parce que ces dommages étaient réels et actuels.  Comme le Japon l'avait déjà indiqué, en 
mai 2004, le tribunal fédéral de district avait prononcé un jugement qui confirmait l'ordonnance 
imposant à une société japonaise de verser des do mmages-intérêts d'un montant de 30 millions de 
dollars EU.  Il était regrettable que  les États-Unis n'aient pris auc une mesure concrète à ce jour pour 
empêcher que ces incidents ne se reproduisent, malgré  les demandes répétées du Japon en ce sens.  Le 
Japon a de nouveau demandé aux États-Unis de t out mettre en œuvre pour empêcher que des 
dommages additionnels ne soient in fligés aux sociétés japonaises. 
7. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.24) 
8. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.24 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 porta nt ouverture de crédits. 
9. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 7 octobre 2004, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, la législation portant modificat ion ou abrogation de l'article 211 était en attente 
à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentant s et le Sénat avait tenu des audiences au sujet de 
cette législation en juillet.  L'administration des Ét ats-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès 
au sujet de mesures législatives appropriées qui  permettraient de régler cette question. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois de plus, le rapport de 
situation des États-Unis ne faisait état d'aucun pr ogrès.  Les CE tenaient à souligner de nouveau que 
deux projets de loi étaient en attente au Congrès des États-Unis qui visaient à assurer une protection 
améliorée et effective des droits de propriété intell ectuelle tant à Cuba qu'aux États-Unis et dans ce 
cadre à abroger l'article 211.  La promulgati on de la "Loi sur la protection des marques 
États-Unis-Cuba" abrogerait une législation visant des intérêts particuliers et  résoudrait ce différend WT/DSB/M/177 
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 dans l'intérêt de tous.  Elle m ontrerait également que les États-Un is avaient pris des mesures afin 
d'assurer une protection effective et non discrimin atoire des droits de propriété intellectuelle, 
conformément à ce qu'ils s'étaient attachés à promouvoir dans le monde entier.  Les CE attendaient de 
l'administration des États-Unis qu'elle appuie la "L oi sur la protection des marques États-Unis-Cuba" 
qui apportait une solution appropriée à ce différend. 
11. La représentante de Cuba
 a dit que dans le but apparent de se conformer aux 
recommandations de l'ORD, les États-Unis avaient informé les Membres à plusieurs reprises, dans 
leurs rapports de situation les plus récents, de l' existence de projets de loi destinés à modifier 
l'article 211 et avaient même notifié cela précisé ment comme suit:  "Un texte législatif modifiant 
l'article 211 pour préciser qu'il s'applique à tous les ressortissants a été présenté à la Chambre des 
Représentants le 28 avril 2004 (H.R. 4225) et au Séna t le 29 avril 2004 (S. 2373).  D'autres projets de 
loi qui, entre autres choses, abrogeraient l'article 211, ont été présentés à la Chambre le 17 juin 2003 
(H.R. 2494) et au Sénat le 9 dé cembre 2003 (S. 2002)."  Comme Cuba l'avait indiqué à plusieurs 
reprises, le projet de loi H.R. 4225 – présenté au Congrès par le membre du Congrès Lamar Smith et 
coparrainé par des membres du Congrès et des séna teurs anticubains bien connus opposés à la levée 
du blocus, et dont une version avait été présentée au Sénat (S. 2373) par le séna teur Peter Domenici – 
n'avait proposé que des modifications de pure forme de  l'article 211, maintenant ainsi inchangés les 
privilèges conférés à la société Bacardi par cet article .  La représentante de Cuba a rappelé que pour 
invoquer des droits il fallait se conformer d'une mani ère transparente aux obligations.  Agir autrement 
pourrait s'avérer risqué.  L'abrogati on de l'article 211 était incontes tablement la seule façon possible 
de résoudre ce différend et ainsi de rétablir la crédib ilité, la prévisibilité et la confiance qui devaient 
prévaloir dans les relations commerciales multilatéra les en matière de propriété intellectuelle.  La 
représentante a fait remarquer qu'il restait à peine pl us d'un mois avant l'expi ration du dernier délai 
accordé aux États-Unis pour se mettre en conformité  avec les recommandations de l'ORD.  Pourtant, 
il n'avait pas encore été décidé de supprimer l'ar ticle 211 et les recommandations de l'ORD n'avaient 
toujours pas été mises en œuvre.  Cuba espérait que les États-Unis adopteraient la seule solution juste 
et rationnelle pour résoudre ce différend, à savoir l'abrogation de l'article 211. 
12. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.24) 
13. La Présidente  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.24, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures antidumping appliquées par le s États-Unis à certains produits en acier laminés 
à chaud en provenance du Japon. 
14. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 7 octobre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet des 
recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas déjà été traitées par les autorités des États-Unis au 23 novembre 2002. 
15. Le représentant du Japon
 a dit que le rapport de situation des États-Unis, qui avait été 
distribué sous la cote WT/DS184/15/Add.24, n' ajoutait pas grand-chose au rapport précédent.  
Comme les Membres le savaient, un délai raisonna ble pour la mise en œuvre dans le différend à 
l'examen avait été accordé en partant du prin cipe que le Membre mettant en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD ferait tout son possible pour assurer la mise en œuvre dans 
les meilleurs délais possibles.  Le fait que les États- Unis n'avaient même pas déposé de texte législatif 
après que le délai raisonnable pour la mise en œ uvre avait été prorogé à deux reprises préoccupait  WT/DSB/M/177 
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 vivement le Japon, pour ne pas dire plus.  Le Japon tenait à indiquer qu'il n'avait consenti à la 
prorogation du délai raisonnable que parce qu'il pensait que, durant le troisième délai raisonnable, les 
États-Unis mettraient enfin pleinement en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD. 
16. Dans ce contexte, le Japon ava it constaté avec surprise que lors d'une réunion du Groupe de 
négociation sur les règles tenue en septembre, les États-Unis avaient formulé une objection contre 
l'interprétation faite par l'Organe d' appel dans l'affaire à l'examen con cernant l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping, en l'occurrence sur la question du calcul du "taux résiduel global".  Les États-Unis avaient apparemment également proposé que des modifications soient apportées à l'article 9.4 alors que les Membres attendaient toujours qu'une loi so it présentée au Congrès pour rectifier la législation 
des États-Unis, dont l'Organe d'appel avait constaté  qu'elle était incompatible avec l'article 9.4 de 
l'Accord antidumping.  D'un point de vue juridique , le Japon savait très bien que les négociations de 
l'OMC n'étaient pas liées à la surveillance par l'OR D de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions concernant des différends précis.  C'ét ait pourquoi le Japon avait la certitude qu'une telle 
objection formulée contre l'interpré tation de l'Organe d'appel, ou la  proposition visant à modifier la 
disposition avec laquelle il avait été constaté que la mesure des États-Un is était incompatible, 
n'indiquaient absolument pas que les États-Unis avai ent l'intention de se conformer pleinement à leurs 
obligations au titre de l'OMC.  Fort de cette cer titude, le Japon demandait inst amment aux États-Unis, 
une fois encore, d'agir de bonne foi en rectifiant tout d'abord la législation incompatible avec les 
règles de l'OMC dans les meilleurs délais.  Si l es États-Unis n'avaient pas procédé à une mise en 
œuvre complète à l'échéance du délai raisonnable, le Japon n'aurait d'autre choix que de recourir aux 
dispositions du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.9- 
WT/DS234/24/Add.9) 
18. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS217/16/Add.9-WT/DS234/24/Add.9, qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans  l'affaire concernant la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
19. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
7 octobre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était noté dans le 
rapport, le 19 juin 2003, la législation visant à re ndre la Loi sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention (CDSOA) compa tible avec les obligations des États-Unis au 
titre de l'OMC avait été présentée au Sénat (S. 1299).  Le 10 mars 2004, le texte de loi abrogeant la 
CDSOA avait été présenté à la Chambre des Représen tants (H.R. 3933).  En outre, le 2 février 2004, 
l'administration des États-Unis avait, une fois en core, proposé l'abrogation de cette loi dans ses 
prévisions budgétaires pour l'exercice financier 2005.  L'administration des États-Unis continuerait de 
collaborer avec le Congrès pour progresser encore dans la recherche d'une solution à ces différends avec les parties plaignantes. 
20. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'une fois de plus les États-Unis 
n'avaient pas été en mesure de faire état de que lque progrès que ce soit concernant la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend à l'examen.  En fait, l'événement le plus 
récent dans ce différend était que les États-Unis avaient commencé, le 1er octobre, à effectuer une 
nouvelle série de versements illéga ux au titre de la CDSOA.  Les CE ont rappelé que, suite à la 
décision des arbitres, elles pouvaient désormais de mander et obtenir l'autorisation de l'ORD de 
suspendre l'application de concessions tarifaires ou d' autres obligations à l'égard des États-Unis, à tout WT/DSB/M/177 
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 moment.  Les CE espéraient que cela ne serait pas nécessaire.  Mais, si aucun progrès n'était réalisé 
dans un délai raisonnable, elles exerceraient leurs dr oits.  Les CE ont demandé à l'administration des 
États-Unis de faire comprendre au Congrès combien il était important pour leur crédibilité au sein de 
l'OMC que les États-Unis respectent sans pl us attendre les droits des autres Membres. 
21. Le représentant du Japon
 a dit qu'au grand dam du Japon,  le rapport de situation des 
États-Unis ne faisait état d'aucun progrès depuis la  réunion de l'ORD tenue le 27 septembre.  Les huit 
parties plaignantes et l'ensemble des Membres de l' OMC avaient déjà été très déçus lorsqu'ils avaient 
été contraints de recourir à l'article 22 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends parce 
que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure à l'examen.  Maintenant que la d écision des arbitres au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord avait été rendue, les États- Unis devaient réfléchir très sérieusement aux 
incidences de cette décision et assurer la mise en  œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
en abrogeant sans plus attendre la CDSOA. 
22. Le représentant du Canada
 a dit qu'après avoir pris note du rapport de situation des 
États-Unis, son pays était encore une fois déçu et préoccupé du fait que les États-Unis ne s'étaient pas 
mis en conformité avec les décisions de l'ORD da ns le différend à l'examen.  Comme cela avait été 
indiqué au cours de la réunion précédente de l'ORD, les arbitres de l'OMC avaient décidé que le Canada et sept autres Membres de l'OMC pouvaient  prendre des mesures de rétorsion contre les 
États-Unis parce qu'ils n'avaient pas abrogé l'Amende ment Byrd qui était incompatible avec les règles 
de l'OMC.  À ce jour, plus de 2,8 milliards de dollars EU de droits sur le bois d'œuvre résineux du 
Canada avaient été perçus et attendaient d'être versés en vertu de l'Amendement Byrd.  L'effet 
défavorable sur le commerce de l'Amendement Byrd avait été et continuait d'être un sujet de vive 
préoccupation pour le Canada.  Le Canada n'avait d'autre choix que  de continuer de prendre les 
mesures nécessaires pour protéger et  défendre ses intérêts.  Il était temps que les États-Unis mettent 
fin à ce différend et se conforment à leurs obligatio ns au titre de l'OMC en abrogeant l'Amendement 
Byrd. 
23. Le représentant du Chili
 a dit qu'étant donné que les États-Unis n'avaient eu rien de nouveau à 
signaler depuis plusieurs mois, le Chili n'avait lui n on plus rien à ajouter à la réunion en cours sinon 
pour réaffirmer qu'il espérait que les États-Unis se mett raient en conformité sans retard.  Autrement, le 
Chili serait tenu d'exercer les droits qui lu i étaient accordés en dernier recours. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains 
importés 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
25. La Présidente  a rappelé que, conformément aux dis positions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial  ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a rappelé  qu'à sa réunion du 27 septembre 2004, l'ORD avait 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel, dans l'affaire  "Canada – Mesures concernant les exportations  de blé et le traitement des grains 
importés".  Elle a invité le Canada à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations de ce dernier.  WT/DSB/M/177 
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 26. Le représentant du Canada  a dit que son pays était naturelle ment déçu par les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles certaines mesures relativ es au transport et au traitement des grains au 
Canada  n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Le Canada avait néanmoins pleinement 
l'intention de mettre en œuvre les décisions de l'OR D à ce sujet.  La contestation des États-Unis avait 
trait à des mesures législatives et réglementair es et la mise en œuvre nécessiterait donc des 
modifications législatives et réglementaires.  Le  Canada aurait besoin d'un délai raisonnable pour 
mettre en œuvre ces modifications et espérait s' entretenir avec les États-Unis à ce sujet. 
27. La représentante des États-Unis  a dit que son pays accueillait avec satisfaction la déclaration 
du Canada selon laquelle il avait l' intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend à l'examen.  Les États-Unis espéraient que le Canada supprimerait sans retard 
ses mesures incompatibles avec les règles de l'OM C.  Ils souhaitaient souligner qu'il existait 
incontestablement des mesures à la fois compa tibles avec l'obligation du Canada en matière de 
traitement national et allant dans le sens de ses objectifs déclarés.  Ils espéraient en apprendre 
davantage sur les intentions du Canada à cet égard. 
28. L'ORD a pris note  des déclarations et des informati ons données par le Canada sur ses 
intentions concernant la mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD dans la présente affaire. 
3. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur 
a) Déclaration des Communautés européennes 
29. Le représentant des Communautés européennes , prenant la parole au titre des "Autres 
questions", a dit que depuis un an l'ORD n'avait reçu  des États-Unis aucun rapport de situation sur la 
mise en œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD dans le différend "États-Unis  
– Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur" (WT/DS160).  Les Communautés 
européennes n'avaient connaissance d' aucune mesure législative ou autre prise par les États-Unis pour 
rendre leur législation conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Elles déploraient vivement cette situation 
de non-respect par les États-Unis de leur obligatio n au titre de l'Accord sur les ADPIC, qui durait 
depuis longtemps.  Cela dit, elles étaient certaines que l'administration des États-Unis ferait tout son 
possible pour mettre fin à cette situation préoccupante en modifiant les dispositions pertinentes de la 
Loi sur le droit d'auteur.  Elles demandaient aux États-Unis de commencer à fournir des rapports de 
situation à l'ORD concernant d'éventuels progrès dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend susmentionné. 
30. La représentante des États-Unis  a dit que les parties au différend avaient conclu un 
arrangement temporaire mutuellement satisfais ant en juin 2003 concernant cette question 
(WT/DS160/23).  L'arrangement temporaire visait la  période se terminant le 21 décembre 2004.  Les 
États-Unis avaient l'intention de consulter les CE afin  de parvenir à une solution de cette question.  Ils 
pouvaient confirmer qu'ils recommenceraient, co mme cela avait déjà été convenu avec les CE, à 
fournir des rapports de situation sur cette question à la réunion suivante de l'ORD. 
31. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Modifications des Procédures de travail pour l'examen en appel  
a) Déclaration par la Présidente 
32. La Présidente , prenant la parole au titre des "Autres questions", a appelé l'attention des 
Membres sur une communication de l'Organe d'appel concernant les modifications des Procédures de 
travail pour l'examen en appel .  Elle a dit que cette communication, qui avait été distribuée le 
7 octobre 2004 sous la cote WT/AB/WP/W/9, était disponible dans la salle de réunion à la réunion en WT/DSB/M/177 
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 cours.  Comme cela était indiqué dans la communi cation, l'Organe d'appel avait établi la version 
finale de ces modifications après avoir tenu compte des observations formulées par les délégations sur 
les amendements proposés, qui figuraient dans le document WT/AB/WP/8 et achevé les consultations avec le Directeur général et la Présidente de l' ORD, conformément à l'article 17:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  La Prési dente a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils 
avaient montré pour cette question et pour leurs observations détaillées, qu'elle avait transmises à 
l'Organe d'appel.  Elle croyait comprendre que l'Or gane d'appel avait étudié toutes ces observations et 
en avait tenu compte en établissant la version finale des modifications.  Comme le précisait la communication, ces modifications entreraient en vigueur pour les procédures d'appel engagées après le 1
er janvier 2005.  Les procédures engagées avant ce tte date ne seraient pas concernées par les 
nouvelles règles.  L'Organe d'appel distribue rait une version révisée et intégrée des Procédures de 
travail  immédiatement après leur entrée en vigueur. 
33. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
  
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