. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/53
1er octobre 2002
(02-5256)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel rétro-réfléchissant rendant plus visible le gabarit d'un véhicule
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft regulation by the Minister
for Transport and Communication, amending the Regulation on permanent requirements,
the Regulation on the APK (General Periodical Inspection) method of inspection and the
Regulation on the inspection method of vehicles liable to non-periodic inspection inconnection with the authorisation of retro-reflective material on heavy company cars and
trailers  (Projet de règlement du Ministre des transports portant modification du Règlement
relatif aux exigences permanentes, du Règlement relatif à la méthode d'inspection APK
(Inspection périodique générale) et du Règlement relatif à la méthode d'inspection des
véhicules soumis à inspection non périodique, en relation avec l'autorisation de l'emploi de
matériel de signalisation rétroréfléchissant sur les poids lourds et les remorques)
6. Teneur:   Le projet de règlement notifié énonce les règles d'application en rapport avec
l'emploi du matériel de signalisation rétroréfléchissant autorisé pour les poids lourds et les
remorques sur la base du projet de Décret portant modification du Règlement relatif auxvéhicules.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet de règlement notifié vise à la mise en application du Règlement CEE (ONU)
n°104.  Anticipant sur l'intégration de ce texte dans le système d'homologation
communautaire défini dans la directive 70/156/CEE, les Pays-Bas souhaitent autoriser
l'emploi sur les poids lourds et les remorques des équipements couverts par le Règlement
CEE (ONU) n°104.  Pour éviter tout malentendu, cette utilisation n'est pas obligatoire, mais
facultative et soumise à certaines conditions.  Ces conditions ont été empruntées au
Règlement CEE (ONU) n°104.  La raison pour laquelle il est anticipé sur la date
d'intégration de ce règlement dans le système défini dans la directive 70/156/CEE réside
dans le fait que l'emploi de l'équipement en question suscite beaucoup d'intérêt auprès des
entreprises et qu'il peut en outre avoir un effet positif sur la sécurité routière.G/TBT/N/NLD/53
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8. Documents pertinents:   Règlement relatif aux exigences permanentes, Règlement relatif à
la méthode d'inspection APK et Règlement relatif à la méthode d'inspection des véhicules
soumis à inspection non périodique
9. Date projetée pour l'adoption:  Février 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 décembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: