ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/9 
G/SCM/Q1/MEX/9 22 mars 2004 
 
 
(04-1258) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Compilation des réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du MEXIQUE2 
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 L'article 31 du Décret portant modifica tion, addition et abrogation de diverses 
dispositions de la Loi sur le commerce extérieu r (le "Décret") porte, entre autres choses, sur 
l'utilisation des prix de pays tiers comme base de calcul de la valeur normale.  Veuillez indiquer 
en quoi l'obligation d'utiliser uniquement "le plus élevé" de ces prix pour déterminer la valeur 
normale est compatible avec l'article 2.2 de l'Acc ord antidumping, selon lequel le prix dans le 
pays tiers doit être "comparable" au prix à l'exportation . 
Réponse  
 Le prix mentionné à l'alinéa I de l'article  31 de la Loi sur le commerce extérieur est 
compatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidum ping étant donné que suivant les dispositions de ce 
dernier, le prix en question doit remplir les cond itions suivantes: être pratiqué dans le cadre 
d'opérations commerciales normales et être représenta tif, c'est-à-dire constituer une quantité suffisante 
comme le prescrit la note de bas de page 2 de l'Accord. 
Question n° 2  
 L'expression le prix "le plus élevé" utili sée à l'article 31 pourrait être interprétée comme 
signifiant qu'un seul prix dans un pays tiers sera  choisi comme base de calcul pour la valeur 
normale, à comparer avec le prix à l'exportati on en moyenne pondérée.  Nous notons à cet 
                                                      
1 G/ADP/Q1/MEX/4-G/SCM/Q1/MEX/4 et  G/ADP/Q1/MEX/7-G/SCM/Q1/MEX/7. 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1. G/ADP/Q1/MEX/9 
G/SCM/Q1/MEX/9 Page 2 
 
 
 égard que l'article 40 du Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur
3 dispose 
ce qui suit: 
D'une manière générale, tant la valeur no rmale que le prix à l'exportation seront 
calculés sur la base des moyennes pondérées établies pour la période visée par 
l'enquête.  Lorsque la valeur normale sera déterminée sur la base des prix visés 
à l'article 31 de la Loi, ces derniers seront pondérés en fonction de la part de chaque transaction dans le volume total des ventes effectuées dans le pays d'origine ou d'exportation à destination d'un pays tiers selon le cas. 
Si l'article 31 modifié prévoit l'utilisation d'un prix unique: 
 a) Cela témoigne-t-il du fait que le Mexique serait d'avis qu'il pourrait recourir à 
une comparaison entre un prix individuel et une moyenne lorsque les prix de 
pays tiers sont utilisés?  
 b)  En quoi cela est-il compatible avec l'article 2.4.1?    c) L'article 40 du Règlement a-t-il été abrogé? 
 d) Si l'article 31 modifié ne prévoit pas l'utilisation d'un prix unique comme base 
de calcul de la valeur normale, autrement dit si le prix "le plus élevé" mentionné est en fait un prix moyen, comment ce prix moyen sera-t-il construit? 
Réponse
 
 Le prix mentionné à l'alinéa I de l'article 31 de la Loi sur le commerce extérieur est un prix 
moyen pondéré calculé sur la base des opérations de  vente de la marchandise faisant l'objet de 
l'enquête sur le troisième marché d'exportation.  Ce  prix est comparé au prix moyen pondéré calculé 
sur la base des opérations de vente de la même ma rchandise sur le marché mexicain.  Autrement dit, 
on compare la moyenne pondérée de la valeur norma le et la moyenne pondérée du prix à l'exportation 
pour chaque code de marchandises dans lequel se classe le produit en question. 
 La pondération se rapporte au volume des exporta tions de la marchandise faisant l'objet de 
l'enquête effectuées par le pays d'origine à destination d'un pays tiers. 
 Cette méthode est effectivement compatible av ec l'article en question dans la mesure où 
celui-ci privilégie la comparaison entre des mo yennes pondérées, comme le veut la pratique en 
vigueur au Mexique, laquelle est clairement définie à l'article 40 du Règlement d'application de la Loi 
sur le commerce extérieur, et n'a visé à aucun mo ment à contredire les dispositions dudit article. 
Question n° 3  
 Veuillez indiquer dans quelles circonstan ces l'avocat-conseil étranger d'une société 
défenderesse dans une procédure antidumping au Mexique serait considéré comme un "représentant légal" de cette société au sens de l'article 51 du Décret. 
                                                     
 
3 Voir G/ADP/N/1/MEX/1, page 16.  G/ADP/Q1/MEX/9 
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 Réponse  
 L'article 51 dispose que les entreprises souhaitant  participer à une enquête sur les pratiques 
commerciales internationales déloyales doivent désign er un représentant légal au Mexique, lequel doit 
prouver qu'il détient un diplôme professionnel et un agrément, sauf s'il est membre du conseil 
d'administration d'entreprises mexi caines ou de leur équivalent.  
Question n° 4  
 L'article 51 du Décret semble étendre le sens de l'expression "représentants légaux" aux 
membres du conseil d'administrati on des parties intéressées, en plus de leurs avocats-conseils 
internes.  L'article 80 dispose que les renseig nements confidentiels seront communiqués aux 
"représentants légaux" des parties intéressées.  En quoi cette obligation apparente pour les 
parties intéressées de communiquer des renseignem ents confidentiels aux membres du conseil 
d'administration ou à l'avocat-conseil interne de leurs concurrents est-elle compatible avec 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping? 
Réponse  
 Le représentant légal d'une entreprise qui est  membre du conseil d'administration de cette 
entité peut accéder à toute l'information publique éman ant de la procédure.  En revanche, il ne peut 
pas examiner les renseignements confidentiels comm uniqués par les autres parties intéressées.  Cette 
pratique se fonde sur l'article 160 du Règlement d'ap plication de la Loi sur le commerce extérieur qui 
dispose que, pour être représentant légal autorisé à examiner les données confidentielles, il ne faut pas 
avoir été, au cours de l'année écoulée, actionnair e, dirigeant, fondé de pouvoir ou mandataire salarié 
de l'entreprise que l'on souhaite représenter. 
Question n° 5  
 Veuillez préciser si les parties intéressé es seront tenues de donner des résumés non 
confidentiels de renseignements confidentiels, ainsi que le prévoit l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
Réponse
 
 Effectivement, conformément à l'article 153 du Règlement d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur,  la partie intéressée qui traite ses données comme confidentielles doit présenter 
un résumé public de ces dernières. 
Question n° 6  
 Les articles 57 et 59 du Décret raccourcissent la période initialement accordée à 
l'autorité pour achever l'enquête.  Y a-t-il d es dispositions qui permettent à l'autorité 
administrative de proroger les délais? 
Réponse  
 Les délais prévus pour achever une enquête  peuvent être prorogés conformément aux 
articles 5.10 de l'Accord antidumping et 11.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.   G/ADP/Q1/MEX/9 
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 Question n° 7
 
 L'article 86 révisé du Décret oblige-t-il l'aut orité administrative à informer l'autorité 
mexicaine compétente de possibles "pratiques monopolistiques" mises au jour lors d'une 
enquête antidumping?  Et à informer les autorit és antitrusts compétent es étrangères?  Dans 
l'affirmative, en quoi cette disposition est-elle  compatible avec l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping, qui interdit la divulgation de renseignements confidentiels en l'absence d'autorisation expresse de la partie qui les a fournis?  Quels renseignements l'autorité 
administrative serait-elle tenue de communiquer à l'autorité compétente dans un tel cas? 
Réponse
 
 L'article 86 prévoit également des enquêtes en ma tière de subventions et  cette disposition vise 
uniquement les autorités antitrusts mexicaines. 
Question n° 8  
8. Les articles 39 II) et 42 du Décret parlent de "menace de dommage".  En quoi cela est-il 
compatible avec la note de bas de page 9 de l'A ccord antidumping, qui traite de la "menace de 
dommage important"? 
Réponse  
 L'expression "menace de dommage" figurant dans les articles 39 II) et 42 de la Loi sur le 
commerce extérieur s'entendra d'une "menace de dommage important" conformément aux 
dispositions de la note de bas de page 9 de l'Accord antidumping.  Il convient de préciser que le 
système juridique mexicain s'applique automatiquement , de sorte que dans le cas de pays membres de 
l'OMC, la détermination de l'existence d'un dommage  (quelles qu'en soient les modalités) s'effectue 
conformément aux dispositions de la note de bas de page 9 de l'Accord. 
Question n° 9  
9. L'article 39 III) du Décret parle du "retard dans la création d'une branche de 
production nationale".  En quoi cette formulation est-elle compatible avec la note de page 9 de 
l'Accord antidumping qui, elle, se réfère à un "retard important"? 
Réponse  
 L'expression "retard dans la création d'une  branche de production nationale" figurant à 
l'article 39 III) de la Loi sur le commerce extérieur s'entendra d'un "retard important  dans la création 
d'une branche de production nationale " conformément aux dispositions de  la note de bas de page 9 de 
l'Accord antidumping.  Il convient de mentionne r que le système juridique mexicain s'applique 
automatiquement, de sorte que dans le cas de pays Me mbres de l'OMC, la détermination de l'existence 
d'un dommage (quelles qu'en soient les modalités) s' effectue conformément aux dispositions de la 
note de bas de page 9 de l'Accord. 
Question n° 10  
 En quoi les dispositions du troisième paragr aphe de l'article 40 du Décret, qui traite de 
la situation où tous les producteurs du produi t similaire sont des parties liées, sont-elles 
compatibles avec les articles 2.6 et 4.1 de l'Accord antidumping?  G/ADP/Q1/MEX/9 
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 Réponse  
 L'article 40 de la Loi sur le commerce extéri eur dispose que quand la totalité des producteurs 
sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, le Mexique peu t prendre en compte les fabricants de la 
marchandise produite au stade immé diatement antérieur de la même ligne de production, de sorte que 
la marchandise en question respectera toujours les critères arrêtés à l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping, et que l'article 40 est conforme  aux dispositions de l'Accord antidumping. 
Question n° 11  
a) S'agissant du cumul, l'article 3.3 de l'Accord antidumping dispose que les enquêtes des 
différents pays doivent être simultanées, et que l'autorité compétente doit procéder à 
une analyse pour déterminer si le cumul est approprié à la lumière des conditions de la 
concurrence entre les produits importés et en tre les produits importés et les produits 
nationaux.  L'article 43 du Décret, qui porte lui aussi sur le cumul, ne contient aucune disposition de ce genre.  Comment le Mexique  s'assurera-t-il que l'article 43 est appliqué 
d'une manière compatible avec l'article 3.3 de l'Accord antidumping? 
b) La disposition relative au cumul énoncée à l'article 43 est-elle obligatoire ou 
discrétionnaire?  
Réponses
 
 a) Au Mexique, les traités internationaux y compris l'Accord antidumping s'appliquent 
automatiquement, aussi toute détermination de l'autor ité chargée de l'enquête en matière de cumul doit 
s'effectuer conformément à l'article 3.3 dudit accord.  Il importe de signaler en outre qu'il a été prévu 
d'établir des éléments plus détaillés sur le cumu l dans le cadre de la modification du Règlement 
d'application de la Loi sur le commerce extérieur. 
 b) L'article 43 est une disposition facultative. 
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