RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/58
13 août 1999
(99-3290)
Organe d’examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ISRAËL
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement d'Israël est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur Israël.Israël WT/TPR/G/58
Page 3
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...4
II. CADRE DE LA POLITIQUE CO MMERCIALE ET ÉC ONOMIQUE.............................4
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE LIÉE AU COMMERCE
ENTRE 1994 ET 1998 ............................................................................................................. .7
IV. ORIENTATION S FUTURES..................................................................................................9WT/TPR/G/58 Examen des politiques commerciales
Page 4
I. INTRODUCTION
1. Tributaire des échanges, l'économie d'Israël est de plus en plus intégrée dans l'économie
mondiale, 80 pour cent du PIB dépendant du commerce.
2. En conséquence, la politique économique a visé, au cours de cette décennie, à faciliter et à
favoriser l'intégration de l'économie israélienne dans le marché mondial, moyennant la mise en œuvre
d'un processus unilatéral de libéralisation des échanges, de privatisation et de réforme économiqueayant pour objet d'accroître la concurrence sur le marché national et dans le cadre d'une participation
active au processus international de libéralisation des échanges, à la fois au niveau multilatéral,
plurilatéral et bilatéral.  Malgré l'incertitude économique qui règne actuellement dans le monde et
malgré le ralentissement de l'économie nationale et la progression du chômage, Israël reste attaché à
l'ouverture des échanges et des investissements ainsi qu'à la libéralisation des changes.
3. La politique visant à renforcer la libéralisation des importations a été facilitée par les accords
de libre-échange conclus par Israël avec ses principaux partenaires commerciaux au titre de
l'article XXIV du GATT de 1994.  De fait, l'ouverture à la concurrence étrangère en vertu d'accords
bilatéraux a également contribué à faire bénéficier les autres pays Membres de l'OMC d'une
libéralisation accrue et d'une plus grande ouverture.  Les accords de libre-échange sont donc devenuspour Israël un moyen de s'intégrer davantage dans l'économie mondiale et des instruments
complémentaires au système commercial multilatéral.
4. Israël continuera à promouvoir le commerce international, les investissements et la
coopération économique, y compris la suppression des obstacles au commerce et des distorsions
causées aux échanges internationaux.  Dans ce contexte, Israël considère l'OMC comme la clé de
voûte de sa politique commerciale.
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE
Développement économique
5. L'économie est industrialisée et diversifiée avec un PIB global de 97,9 milliards de dollars EU
et un PIB par habitant de 16 400 dollars EU en 1998.  Depuis le début de la décennie, on enregistre
une amélioration de la plupart des indicateurs économiques.  De 1994 à 1998, le PIB a progressé en
moyenne de 4,7 pour cent par an, soit un recul par rapport à la période de 1990-1994, au cours delaquelle la croissance annuelle s'élevait en moyenne à 5,7 pour cent.  Cette croissance a été assurée
par le développement de branches de production à forte valeur ajoutée orientées vers l'exportation,
notamment les équipements de télécommunication et le matériel médical de haute technologie, ainsi
que par une augmentation de la demande intérieure due à la vague massive d'immigration enregistrée
au cours des années précédentes.  De 1997 à 1998, le taux de croissance du PIB est tombé de 2,7 à2 pour cent par suite de l'application d'une politique monétaire restrictive suivie d'une politique
d'austérité budgétaire et en raison d'une diminut ion du nombre d'immigrants, d'un ralentissement du
processus de paix et, en 1998, d'un fl échissement de la production mondiale.
Politique budgétaire et monétaire
6. Depuis 1990, la politique budgétaire et monéta ire est élaborée et coordonnée en vue de
réduire la charge fiscale, qui est élevée, d'atténuer le déficit budgétaire, d'atteindre un niveau
d'inflation analogue à celui des autres pays industrialisés et de renforcer la croissance économique.
Après avoir été par périodes élevée au début des années 80, l'inflation s'est stabilisée.  Le taux
d'inflation est tombé d'une moyenne annuelle de 13,5 pour cent entre 1990 et 1994 à 9,7 pour cent
entre 1994 et 1998.  Il a atteint 8,6 pour cent en 1998, se situant au milieu de la fourchette de 7 àIsraël WT/TPR/G/58
Page 5
10 pour cent fixée pour l'année par les pouvoirs publics, et devrait reculer à 4 pour cent en 1999.  Le
déficit budgétaire total (à l'exclusion du crédit) est tombé de 4,1 pour cent du PIB en 1996 à 2,8 pour
cent en 1997 et à 2,4 pour cent en 1998, conformément à la loi portant réduction du déficit budgétaire.
Le déficit courant a reculé, passant de 5,3 milliards de dollars EU en 1996 à 3,4 milliards en 1997 et à
0,7 milliard en 1998, mais on prévoit une augmentation de ce déficit en 1999.
Privatisation7. Traditionnellement, les pouvoirs publics interviennent de manière substantielle dans presque
tous les secteurs de l'économie.  Toutefois, au cours de la dernière décennie, un des principaux
objectifs de la politique économique a été de réduire le rôle de l'État dans l'économie et d'encourager
la croissance du secteur privé.  Pour promouvoir ces objectifs, le gouvernement a appliqué une
politique de privatisation des entreprises d'État, y compris les banques.  Le produit de la privatisation,qui a débuté en 1986, s'est élevé à quelque 7,3 milliards de dollars EU.  Au cours de cette période,
l'État a vendu tout ou partie des actions qu'il détenait dans 77 entreprises et banques.  Rien qu'en 1998,
la privatisation a procuré à l'État des recettes d'un montant de 1,37 milliard de dollars EU.
Investissement étranger
8. Depuis le début des années 90, on assiste à un afflux, qui ne cesse de croître,
d'investissements étrangers (investissement étranger direct et investissement de portefeuille).  Bien
que le boycott des pays arabes n'ait jamais été supprimé et affecte toujours, dans une certaine mesure,
le développement des relations économiques des entreprises israéliennes, un nombre croissant
d'entreprises étrangères ont reconnu l'importance du marché israélien et des technologies avancées
mises au point en Israël.  Depuis le début des années 90, la participation croissante des investisseurs
étrangers au marché national contribue de manière importante au développement économique.
L'investissement global a fortement progressé en volume par rapport au niveau de 1992, qui étaitde 537 millions de dollars EU, atteignant le chiffre record de 3 611 millions de dollars EU en 1997.
L'accroissement des investissements enregistré au cours des années précédentes est survenu suite à
l'afflux d'immigrants, aux changements structurels apportés à l'économie (y compris les réformes et la
libéralisation) et au développement géopolitique de la région, ainsi que dans le cadre de
l'augmentation générale de l'investissement étranger constatée dans les pays émergents depuis le débutdes années 90.  En 1998, l'afflux de capitaux provenant de non-résidents a décru de plus de 40 pour
cent par rapport à son niveau de 1997, ce qui traduit un recul d'environ 80 pour cent des
investissements financiers, une progression de 30 pour cent de l'investissement direct et un recours
accru des non-résidents à des fonds en nouveaux shekels pour leurs investissements en Israël.
L'affaiblissement des investissements financiers était lié à la crise financière qui a frappé l'économiemondiale au deuxième semestre de 1997 et qui a à nouveau éclaté au troisième trimestre de 1998.
Marché de l'emploi
9. Après avoir atteint un chiffre record de 11,2 pour cent à la fin de 1992, le taux de chômage a
substantiellement reculé de 1994 à 1996, le taux de création d'emplois ayant dépassé le taux de
croissance de la population active civile.  En 1997, le ralentissement de l'activité économique a faitpasser le taux de chômage de 6,7 pour cent en 1996 à une moyenne de 7,7 pour cent.  Le taux de
chômage a encore progressé en 1998, passant à 8,6 pour cent.
10. Depuis 1990, le secteur économique a absorbé environ 880 000 immigrants, d'où un
accroissement de la population d'environ 19,5 pour cent et une augmentation notable de la
main-d'œuvre.  En 1998, la population active civile s'élevait en moyenne à 2,3 millions d'individus par
rapport à une moyenne de 1,7 million en 1992.  Les nouveaux immigrants ont généralement un niveauWT/TPR/G/58 Examen des politiques commerciales
Page 6
d'études élevé et on y observe un fort pourcentage de scientifiques, d'universitaires, de techniciens ou
d'autres professionnels.  Certes, cette vague d'immigration a dans un premier temps mis l'économie en
difficulté en creusant le déficit budgétaire et co mmercial et en contribuant à un niveau de chômage
relativement élevé, mais la plupart des immigrants se sont intégrés avec succès dans l'économie.
Actuellement, le taux d'emploi chez les immigrants arrivés en Israël pendant la première moitié de la
décennie est égal à celui des natifs.
Commerce extérieur
11. Petit pays doté d'un marché intérieur relativement limité, Israël est fortement tributaire du
commerce extérieur.  Au cours des trois dernières années, le commerce international (exportations et
importations) de biens et de services a assuré environ 80 pour cent du PIB.  Ces dernières années, des
progrès substantiels ont été constatés dans l'ouverture de l'économie.
12. Depuis 1994, le commerce total des services a enregistré, en dollars EU courants, une
augmentation substantielle de 32,2 pour cent, après un accroissement de 50,5 pour cent entre 1990 et
1994.  Les exportations ont progressé de 37,5 pour cent depuis 1994, atteignant 9 milliards de
dollars EU en 1998.  Parallèlement, les importations se sont accrues de 27,6 pour cent, s'établissant à
9,8 milliards de dollars EU en 1998.  Les principaux services marchands (tant exportés qu'importés)sont les services en rapport avec les voyages et les services touristiques (29 pour cent des exportations
et 24,2 pour cent des importations en 1998) et les services de fret et de transport (23,1 pour cent des
exportations et 40,1 pour cent des importations).
13. En termes de balance des paiements, le commerce total des marchandises a progressé de
23,1 pour cent en dollars EU courants entre 1994 et 1998, après une augmentation de 42,6 pour cent
entre 1990 et 1994.  Les exportations se sont accrues de 33,6 pour cent depuis 1994, atteignant
23 milliards de dollars EU en 1998.  Parallèlement, les importations ont enregistré une hausse de15,1 pour cent, s'établissant à 26,2 milliards de dollars EU en 1998.
14. Israël est fortement tributaire des importations d'intrants et de biens d'équipement, qui
représentent 86 pour cent des importations totales, bien que la part des biens de consommation soit en
hausse constante.  La ventilation des exportations de marchandises reflète de plus en plus le caractère
industrialisé de l'économie, les produits agricoles et les denrées alimentaires ne contribuant que pour6 pour cent aux exportations totales.  Les industries de haute technologie ont produit les résultats les
plus dynamiques:  les exportations de machines , d'équipements de télécommunication, de matériel
médical et scientifique et d'autres équipements et composants électroniques ont augmenté de 57 pour
cent entre 1994 et 1998, se chiffrant à 6,6 milliards de dollars EU en 1998.  Au cours de la même
période, leur part des exportations totales du secteur industriel (y compris les diamants) a progressé de37,1 à 42,1 pour cent.
Incidence de la crise financière mondiale
15. Par suite de la crise financière mondiale qui a touché l'Asie, la Russie et l'Amérique du Sud,
Israël a perdu environ 0,5 pour cent de son PIB en 1998 et on s'attend à un effet similaire en 1999.
Dans le domaine financier, comme cela a été le cas sur d'autres nouveaux marchés, l'afflux decapitaux provenant de non-résidents a amorcé un recul substantiel après l'apparition de la crise en
Asie du Sud-Est au quatrième trimestre de 1997.Israël WT/TPR/G/58
Page 7
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE LI ÉE AU COMMERCE ENTRE 1994 ET 1998
Politique de mondialisation
16. Ces quatre dernières années, Israël a poursuivi une politique visant les objectifs suivants:
améliorer l'accès aux marchés étrangers grâce à des accords bilatéraux et multilatéraux;  faciliter la
participation des entreprises israéliennes au processus de mondialisation de l'économie grâce à la
libéralisation des échanges, à des activités bilatérales de recherche-développement, à des accordsportant sur les relations commerciales et économique s et à l'organisation de séminaires et de missions
commerciales;  renforcer la compétitivité, sur le plan international, des branches de production
israéliennes en ouvrant davantage le marché national à la concurrence étrangère et en appliquant
activement la législation antitrust.
Libéralisation des échanges17. Le programme unilatéral de libéralisation des importations de produits industriels engagé
en 1991 a été entièrement mis en œuvre en septembre 1998, sauf en ce qui concerne les produits
textiles pour lesquels le taux prévu sera atteint en septembre 2000.  Le programme de libéralisation a
effectivement ouvert le marché israélien aux importations de toutes provenances et a également
permis de simplifier la structure du tarif douanier.  La mise en œuvre de ce programme s'estpoursuivie malgré un ralentissement de l'activité économique et une hausse du taux de chômage au
cours des deux dernières années.
18. Dans le cadre de la libéralisation générale de l'économie, le secteur agricole a dû s'adapter aux
conditions du marché ainsi qu'aux engagements découlant du Cycle d'Uruguay.  Le marché national
est de plus en plus exposé à la concurrence de produits alimentaires et agricoles importés, le régime
d'exportation ayant été restructuré pour répondre aux changements intervenus sur les marchés
internationaux.  Des contraintes en matière d'eau ont obligé les agriculteurs à modifier leurproduction.  Le quart de la production agricole étant orienté vers l'exportation, Israël a dû investir
dans des activités de recherche-développement et des systèmes logistiques pour maintenir sa
compétitivité et son efficacité.
Concurrence
19. Bien que les activités antitrust aient d'abord été régies par une loi promulguée en 1958 puis
renforcées suite à un remaniement de cette loi en 1988, elles n'ont été mises en œuvre de manière
plus intensive qu'à partir de 1992.  Depuis lors, la législation antitrust fait partie intégrante du cadre
juridique israélien, faisant l'objet de révisions additionnelles;  par ailleurs, la politique de la
concurrence a été notablement renforcée ces dernières années grâce à un organisme chargé de la lutte
antitrust plus puissant et menant des activités très étendues dans ce domaine.
Libéralisation des changes
20. En avril 1998, le Ministère des finances et la  Banque d'Israël ont annoncé une modification du
régime de contrôle des changes qui parachève le processus lancé à la fin des années 80 pour
supprimer les restrictions de change.  Les nouvelles mesures de libéralisation ont abrogé toutes les
restrictions de change appliquées aux particuliers et aux entreprises, à l'exception de celles qui sontapplicables aux investisseurs institutionnels et aux opérations sur produits dérivés effectuées par des
non-résidents.  Ces mesures ont permis aux résidents d'effectuer, en toute liberté, des transactions
avec des non-résidents aussi bien en devises qu'en monnaie nationale.  Le changement de régime de
contrôle des changes, qui a fait du nouveau shekel (NIS) une monnaie totalement convertible, est un
facteur important contribuant à l'intégration d'Israël dans l'économie mondiale.WT/TPR/G/58 Examen des politiques commerciales
Page 8
OMC
21. La politique relative au commerce extérieur vise à intégrer Israël dans l'économie mondiale
dans le cadre d'initiatives multilatérales et bilatérales.  Au sein de l'OMC, la mise en œuvre des
obligations découlant du Cycle d'Uruguay a été le trait dominant des activités entreprises par Israël
depuis le dernier examen de la politique commerciale.  Conformément à ses engagements, Israël a
entièrement mis en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane le 1er janvier 1998 et il en sera de même
pour l'Accord sur les ADPIC à partir du 1er janvier 2000.
22. En ce qui concerne une libéralisation plus poussée dans le cadre de l'OMC, Israël a
activement participé aux négociations sur les télécommunications de base et les services financiers;
les engagements qu'il a contractés dans ces domaines traduisent une politique ouverte et libérale, ainsi
que la volonté de parvenir à une libéralisation encore plus grande.  Pays dont l'économie repose surles technologies, Israël a adhéré à l'ATI et partic ipe activement aux négociations concernant l'ATI II.
Marchés publics
23. Israël a renforcé la transparence en matière de marchés publics pour réaliser l'objectif de
l'action gouvernementale qui est de promouvoir la concurrence sur ce marché-clé.  À cet égard, Israël
a accédé à l'Accord sur les marchés publics.  De fait, ces dernières années, les membres de cet accordont remporté beaucoup de succès dans les appels d'offres lancés sur le marché israélien.  Toutefois,
l'expérience montre qu'Israël étant un petit pays et ses entreprises étant essentiellement des petites et
moyennes entreprises, il lui est encore difficile de participer aux appels d'offres lancés par les autres
pays membres de l'Accord sur les marchés publics.
Accords commerciaux bilatéraux
24. Les accords bilatéraux renforcent et complètent le système multilatéral.  Depuis de
nombreuses années, Israël met en œuvre des accords de libre-échange signés avec ses principauxpartenaires commerciaux – à savoir, depuis 1975 un accord avec l'Union européenne, depuis 1985 un
accord avec les États-Unis et depuis 1993 un accord avec les États de l'AELE.  En novembre 1995,
Israël et l'Union européenne ont conclu un accord plus complet visant de nombreux aspects des
relations économiques qui dépassent le cadre du commerce des marchandises, ce qui permet à Israël
de participer aux programmes-cadres de recherche et de développement mis en place par l'Unioneuropéenne.
25. Les changements politiques survenus en Europe de l'Est et en Europe centrale ont eu une
incidence prononcée sur les relations commerciales et ont amené Israël à conclure des accords portant
sur le traitement NPF avec quelques pays non Membres de l'OMC et des accords de libre-échange
avec quelques pays Membres de l'OMC.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale, Israëla signé des accords de libre-échange avec plusieurs autres pays.  L'objet de ces accords est de
promouvoir l'ouverture des marchés et de compenser les effets négatifs éventuels, sur la compétitivité
des exportations israéliennes, des accords préférentiels signés entre l'Union européenne et les pays
d'Europe centrale et de l'établissement de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Conformément à cette stratégie, des accords de libre-échange ont été depuis lors signés avec leCanada, la République tchèque, la République slovaque et la Turquie, accords qui sont entrés en
vigueur en 1997;  Israël a également signé avec la H ongrie, la Pologne et la Slovénie des accords qui
ont pris effet en 1998.
26. Israël poursuit ses efforts pour offrir à d'autres pays un accès plus large aux marchés, dans le
cadre d'accords préférentiels.  Des négociations po rtant sur le libre-échange sont en cours avec le
Mexique, la Bulgarie et la Roumanie.Israël WT/TPR/G/58
Page 9
27. Israël attache une importance particulière aux relations économiques avec ses voisins du
Moyen-Orient.  Dans le cadre des efforts de paix déployés dans la région, un accord préférentiel signé
avec la Jordanie est mis en œuvre depuis 1995 et offre aux fournisseurs jordaniens un accès
substantiel aux marchés israéliens.  Cette mesure constitue un premier pas vers l'établissement d'un
accord portant sur une zone de libre-échange avec la Jordanie.  Israël a bon espoir que la coopération
économique régionale contribuera au processus de paix et au bien-être de tous les peuples de larégion.
Règlements techniques
28. Ces dernières années, la politique commerciale intérieure a été marquée par une réforme des
mesures relatives aux normes obligatoires.  En 1998, la Loi sur la normalisation a fait l'objet d'une
révision majeure.  Le nombre de normes obligatoires a été substantiellement réduit et ces normes ontété harmonisées avec les normes internationales.
Facilitation des échanges
29. Conformément à sa politique de facilitation des échanges, Israël a mis au point un système
économique intégré de commerce extérieur pour faciliter et simplifier toutes les étapes des procédures
de dédouanement, de l'expédition au paiement.
IV. ORIENTATIONS FUTURES
30. Israël considère l'OMC comme un instrument f ondamental pour promouvoir la libéralisation
des échanges et le développement économique dans le monde.  À son avis, ces objectifs ne peuvent
être réalisés que si les pays Membres continuent à respecter les règles fondamentales et principes
essentiels que sont la non-discrimination, la transparence et le processus décisionnel fondé sur le
consensus.
31. Israël salue l'accession de nouveaux pays à l'OMC et voudrait rappeler que les pays accédants
doivent s'engager, dès leur accession, à se conformer aux règles fondamentales de l'OMC que sont la
non-discrimination et l'accès aux marchés.
32. Pour l'avenir, Israël mène actuellement des consultations avec les groupes concernés des
secteurs public et privé en vue de préparer la Conférence ministérielle de Seattle et espère que cet
événement marquera le début d'un nouveau cycle de mesures de libéralisation des échanges, quicomprendront, outre le programme incorporé, la suppression additionnelle des droits de douane sur les
produits industriels, un accord portant sur la transparence des marchés publics et d'autres engagements
concernant l'accès aux marchés.  S'agissant plus particulièrement des services, Israël est favorable à
une plus grande libéralisation de l'ensemble des secteurs.
33. Israël reconnaît que le lien qui existe entre investissement et commerce dans l'économie
internationale est de plus en plus important.  Le régime applicable aux investissements à l'étranger et
dans le pays est ouvert, stable et libéral, et a servi de moteur à la croissance économique ces dernières
années.  Israël appuie les travaux entrepris par l'OMC à cet égard.
34. Israël continuera à encourager l'accession de nouveaux Membres à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics ainsi que l'élargissement de la portée de cet accord.  En parallèle, les règles de l'OMCdevraient être appliquées en ce qui concerne la transparence des marchés publics.WT/TPR/G/58 Examen des politiques commerciales
Page 10
35. Pour répondre à l'évolution rapide du marché mondial et en tant que leader dans le domaine
des technologies de l'information, Israël salue et soutient les travaux actuellement menés sur le
commerce électronique au sein de l'OMC.
36. Israël est résolu à maintenir un marché ouvert et poursuivra sa politique de promotion et de
libéralisation des échanges.  Dans ce cadre, Israël continuera à s'employer à conclure des accords
bilatéraux et régionaux pour compléter les efforts multilatéraux visant à libéraliser les échanges.
37. Israël continuera à appliquer une politique destinée à faciliter les échanges et la coopération
économique dans la région.  À son avis, ce n'est que dans le cadre d'une coopération commerciale et
économique ouverte qu'il sera possible d'assurer la stabilité économique et politique ainsi que le
développement durable.
__________