ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.586
2octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4146)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires sociales etdel'emploi
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Echelles suspendues;
échelles suspendues temporaires; échelles fixes; chaises degabier; échafaudages suspendus;
palans manuels; dispositifs appelés "safe sit"; plates-formes detravail; échelles suspendues
temporaires améliorées
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Convention surlesconditions detravail
dans lesecteur del'entretien desfaçades
6. Teneur: Desarrangements ontétéconclus avec lesecteur del'entretien desfaçadesconcernant les
modalités selon lesquelles etlesdélais dans lesquels ilserasatisfait àlaclause obligatoire surles
niveaux minimaux enmatière deconditions detravail énoncée dansleDécret surlesconditions de
travail etdans leDécret surlesmachines.
Afin d'étoffer laréglementation générale mettant enoeuvre lesdirectives surleséquipements de
travail (89/655/CEE), surleséquipements deprotection individuelle (89/656/CEE), surla
manutention manuelle decharges (90/269/CEE), surleséquipements deprotection individuelle
(89/686/CEE) etsurlesmachines (89/392/CEE), leDocument surl'entretien desfaçades etson
supplément renferment desspécifications plusdétaillées adaptées àl'étatactuel delatechnique.
Cestextes renferment desdispositions concernant l'utilisation deséquipements detravail énumérés
aupoint 4.L'emploi destraditionnelles chaises degabier etéchelles suspendues temporaires est
interdit. Cesdispositifs peuvent êtreremplacés parundispositif appelé "safe sit"etparune
échelle suspendue temporaire "améliorée". L'Inspection dutravail faitappliquer cette modification
delalégislation envigueur danslecadre desesactivités desurveillance delamise enoeuvre etdu
respect delalégislation. Onprésume qu'ilestsatisfait auxprescriptions obligatoires siles
dispositions duDocument surl'entretien desfaçades sontrespectées. Ilestpermis d'atteindre un
niveau desécurité similaire d'unefaçondifférente. Selon legouvernement néerlandais, leprojet
deconvention visé aupoint 5renferme probablement desrèglements techniques ausens de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Iln'yapasderèglements techniques quiont
déjàfaitl'objet d'unenotification ouquiontétépromulgués avant l'entrée envigueur (d'une
modification pertinente) deladirective.
./.G/TBT/Notif.97.586
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Liste indicative desrèglements techniques:
-Convention: l'article 8renferme desprescriptions concernant leséchelles fixes, applicables
jusqu 'au1erjanvier 2002;
-Document: lesarticles 3.1.2 à3.1.7 renferment desprescriptions concernant leséchelles
suspendues; l'article 3.1.9 couvre ledéplacement deséchelles suspendues; l'article 3.1.12
énonce desrègles concernant leséchelles suspendues temporaires; lesarticles 3.2.2 et3.2.3
traitent deséchelles fixes; l'article 3.3.4 concerne leschaises degabier; l'article 3.4.3.7
interdit l'emploi depalans manuels pour lestravaux avec deséchafaudages suspendus;
-Supplément: l'article 3.2énonce desrègles concernant ledispositif appelé "safe sit"; les
points k,m,p,qetrdel'article 3.3couvrent lesplates-formes detravail mobiles; les
points a,b,c,e,fetidel'article 3.4renferment desrègles concernant leséchelles
suspendues temporaires améliorées; l'article 4couvre leséchelles fixes; enfin, les
articles 6.1à6.4renferment desdescriptions etdesschémas techniques concernant
respectivement ledispositif appelé "safe sit"etlessystèmes similaires, ledispositif
d'abaissement, ledispositif desuspension etl'échelle suspendue temporaire améliorée.
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùcette proposition deconvention implique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sont justifiés àdesfinsd'amélioration desconditions/de
l'environnement detravail. Pour lesproduits étrangers quisatisfont auxexigences prescrites dans
lepays d'origine, lesarticles 9et10delaConvention renferment uneclause dereconnaissance
mutuelle.
8. Documents pertinents: -
9. Date projetée pour l'adoption: 19novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: