RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/37/Add.2
23 février 2001
(01-0928)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA À
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Liste – Moldova
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Addendum
Comme il est indiqué au paragraphe 238 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
République de Moldova (WT/ACC/ MOL/37), la Liste d'engagements spécifiques concernant les
services résultant des négociations entre la République de Moldova et les Membres de l'OMC sera
annexée au Protocole d'accession de la République de Moldova.
_______________WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 2Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Les engagements concernent tous lessecteurs3) Néant
4) Mouvement des personnes physiquesNon consolidé, sauf pour ce qui concerne l'admission et le séjour
temporaires des ressortissants d'un autre Membre qui relèvent de l'une oul'autre des catégories ci-après:Vendeurs de services – personnes qui ne résident pas sur le territoire dela République de Moldova, qui ne reçoivent aucune rémunération d'unesource située en République de Moldova et qui exercent des activitésliées à la représentation d'un fournisseur de services dans le but denégocier la vente des services de ce fournisseur, à condition:  a) de ne pasvendre directement au grand public;  et b) de ne pas fournir elles-mêmesles services.  L'admission de ces pe rsonnes est limitée à 90 jours.  Une
prolongation peut être accordée une fois par an, deux mois aprèsl'expiration de cette période.Personnes chargées d'établir une présence commerciale:  personnesemployées par une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en
République de Moldova – et qui, au moment où elles ont présenté leur
demande d'admission, étaient employées par cette entreprise hors de laRépublique de Moldova depuis au moins un an – qui entrent enRépublique de Moldova en vue d'établir une présence commerciale pourl'entreprise concernée.  Ces personnes ne peuvent pas vendre directementau grand public ni fournir elles-mêmes les services.  L'admission de cespersonnes est limitée à 90 jours.  Un e prolongation peut être accordée
une fois par an, deux mois après l'expiration de cette période.Personnes employées hors de la République de Moldova par uneentreprise n'ayant pas de présence commerciale en République deMoldova mais ayant conclu un contrat de services avec une entrepriseengagée dans des opérations substantielles en République de Moldova etqui, au moment où elles ont présenté leur demande d'admission, étaientemployées hors de la République de Moldova par l'entreprise concernéedepuis au moins un an.  Pour chaque contrat, l'admission temporaire d'unnombre limité de fournisseurs de serv ices sera accordée pour une période
de trois mois;  le nombre de fournisseurs dépendra de l'ampleur de latâche à effectuer sous contrat.  Les fournisseurs individuels de servicesqui ne sont pas employés par une telle entreprise hors de la Républiquede Moldova sont considérés comme des personnes cherchant à accéder3) Terres
La location de terres pour une durée
maximale de 99 ans est autorisée.
Les fournisseurs étrangers peuvent
acheter des terres, à l'exception des terresagricoles et forestières.WT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
au marché moldove du travail.  L'admission de ces personnes est limitéeà 90 jours.  Une prolongation est accordée une fois par an, deux moisaprès l'expiration de cette période.
Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise - personnel
d'encadrement, dirigeants et spécialistes, au sens des définitions ci-après,qui sont des employés d'entreprises qui fournissent des services enRépublique de Moldova par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filialeou d'une société affiliée établie en République de Moldova et qui, aumoment où elles ont présenté leur demande d'admission, étaientemployées par l'entreprise concernée depuis au moins un an:personnel d'encadrement - personnes qui, dans une organisation, ontessentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départementsou services, supervisent et contrôlent  le travail d'autres superviseurs,
professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou àrecommander le recrutement ou le licenciement de personnel, ou à
prendre d'autres décisions (par exemple pour ce qui concerne les
promotions ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir discrétionnairepour les activités courantes.  Cette catégorie ne comprend ni lessuperviseurs de premier rang - sauf si les employés qu'ils supervisentsont des professionnels - ni les employés qui exécutent essentiellementdes tâches nécessaires à la fourniture du service considéré.Dirigeants - personnes qui, dans une organisation, ont essentiellementpour tâche de gérer celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision etauxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou lesactionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directivesde caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas directement destâches liées à la fourniture effective d'un service ou de services del'organisation.Spécialistes - personnes qui, dans une organisation, ont de très grandescompétences et des connaissances très poussées des services, dumatériel, des techniques et des activités de recherche ou de la gestion del'organisation.
L'admission de ces personnes est limitée à une période de trois ans, qui
peut être prorogée pour deux ans, la période totale de leur séjour nedevant pas dépasser cinq ans.WT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. SERVICES
PROFESSIONNELS
a) Services juridiques:
- à l'exception des services de
conseil concernant le droit
du pays d'origine et le droitinternational (CPC 861);1) Non consolidé, mais néant pour la rédaction des documents
juridiques
2) Néant3), 4) Les services peuvent être fournis uniquement par des
personnes morales constituées en Moldova.
Un juriste agréé peut fournir t ous les services juridiques, à
l'exception de la représentation dans une procédure pénale.Seuls les avocats assermentés peuvent assurer unereprésentation dans une procédure pénale.Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux
avocats et aux notaires assermentés.
Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examenconformément au règlement défini par le Conseil desavocats assermentés.  Les notaires assermentés doivent sesoumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par leMinistère de la justice en collaboration avec le Conseil des
notaires assermentés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
- Conseils sur le droit du pays
d'origine et le droit
international(Partie de CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
b) Services comptables, d'audit
et de tenue de livres(CPC 862)
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture(CPC 8674)
h) Services médicaux et
dentaires privés (CPC 9312)(CPC 9312, à l'exclusion desservices fournis par lesecteur public)1) Néant
2) Les programmes publics d'assurance ne couvrent pas le coût
des services médicaux fournis à l'étranger.
3) L'exercice de la médecine par des étrangers doit être autorisé
par les autorités sanitaires locales, en fonction des besoinséconomiques, lesquels déterminent la présence de médecinset de dentistes dans une région donnée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
j) Autres services de santé
humaine (CPC 9319, àl'exclusion des servicesfournis par le secteur public)1) Néant
2) Les programmes publics d'assurance ne couvrent pas le coût
des services médicaux étrangers fournis à l'étranger.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Prescriptions en matière de nationalité.L'examen des besoins économiques détermine le nombre
total d'infirmières et de sages-femmes autorisé par les
autorités sanitaires locales dans une région donnée.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
k) Autres (CPC 93191) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
B. SERVICES
INFORMATIQUES ETSERVICES CONNEXES
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)
c) Services de traitement de
données (CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Services de base de données
(CPC 844)
e) Autres (CPC 845+849)
C. SERVICES DE
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
a) Services de
recherche-développement ensciences naturelles(CPC 851)
b) Services de
recherche-développement ensciences sociales ethumaines (CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services de recherche-
développementinterdisciplinaires(CPC 853)WT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
D. SERVICES IMMOBILIERS
a) Services immobiliers se
rapportant à des biens
propres ou loués(CPC 821)
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat
(CPC 822)1) Néant
2) Néant
3) Les services peuvent être fournis uniquement par des
personnes morales constituées en Moldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
E. SERVICES DE
CRÉDIT-BAIL OU DE
LOCATION SANS
OPÉRATEURS
a) De bateaux (CPC 83103)
b) D'aéronefs (CPC 83104)c) D'autres matériels de
transport (CPC 83101
+83102+83105)
d) D'autres machines et
matériel(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Autres (CPC 832), y
compris les cassettes vidéoenregistrées et les supportssimilaires destinés à être
joués sur du matériel
domestique à des finsessentiellement récréativesWT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
F. AUTRES SERVICES
FOURNIS AUXENTREPRISES
a) Services de publicité
(CPC 871)
b) Services d'études de marché
et de sondages (CPC 864)
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Services connexes aux
services de consultation en
matière de gestion(CPC 866)
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse et àla sylviculture (CPC 881)
g) Services annexes à la pêche
(CPC 882)
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883+5115)
i) Services annexes aux
industries manufacturières(CPC 884+885)(à l'exception du 88442)WT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
j) Services annexes à la
distribution d'énergie(CPC 887)
k) Services de placement et de
fourniture de personnel(CPC 872)1) Néant
2) Néant
3) Les services peuvent être fournis uniquement par des
personnes morales constituées en Moldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
l) Services d'enquêtes et de
sécurité (CPC 873)1) Néant
2) Néant3) Les services peuvent être fournis uniquement par des
personnes morales constituées en Moldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
m) Services connexes de
consultations scientifiques et
techniques (CPC 8675)
n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusion des
navires pour la navigation
maritime, aéronefs et autresmatériels de transport)(CPC 633+8861-8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)WT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
p) Services photographiques
(CPC 875)
q) Services de conditionnement
(CPC 876)
r) Services de publication et
d'impression (CPC 88442)
s) Services de congrès
(CPC 87909*)
t) Autres (CPC 8790)
2. SERVICES DE COMMUNICATION
La République  deMoldovaparticiperaactivement auxséries de
négociations sur
les services encours et futuresdans le cadre del'OMC en vued'améliorer ses
engagements
relatifs auxservices decommunication,tels qu'ils sont
définis dans le
document W/120.WT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
A. SERVICES POSTAUX
a) Services postaux
internationaux et intérieurs
relatifs aux lettres pesantjusqu'à 350 grammes(CPC 7511)1), 3) Monopole de l'entreprise d'État "Posta Moldova"
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1), 3) Néant
2) Néant
4) Néant
b) Services postaux relatifs aux
colis (CPC 75112)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
c) Services de guichet des
bureaux de poste(CPC 75113)1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2004.  Monopole de
l'entreprise d'État "Posta Moldova"
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. SERVICES DE COURRIER
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Les engagements contractés par la Moldova sont conformes aux principes énoncés aux fins de l'établissement des listes dans les documents ci-après:  "Note sur
l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'ac cès aux marchés qui ont trait à la
disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).
a) Services de téléphones
publics (CPC 7521)1), 3) Monopole de l'entreprise d'État "Moldtelecom".  Néant à
compter du 31 décembre 2003
2) Néant
3) Monopole de l'entreprise d'État "Moldtelecom".  Néant à
compter du 31 décembre 2003, mais les services doiventêtre fournis par des personnes morales constituées enMoldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantLe document de
référence ci-jointsur les principes
réglementaires
constitue unengagementadditionnel de laRépublique deMoldova.
b) Services de téléphonie
mobile analogique(CPC 75213.1)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services de téléphonie
mobile numérique(CPC 75213.2)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
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nationalEngagements
additionnels
d) Services mobiles
(CPC 75213):- services de radiorecherche(CPC 75291);- services mobiles pourdonnées1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Services de communication
par satellite1), 3) Dans le cas des services internationaux de communication
personnelle, les services peuvent être fournis uniquementpar l'intermédiaire du réseau international de la société"Moldtelecom".  Néant à compter du 31 janvier 2003.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1), 3) Néant
2) Néant
4) Néant
f) Services de réseaux
d'affaires(CPC 7522)1), 3) Monopole de l'entreprise d'État "Moldtelecom".  Néant à
compter du 31 décembre 2003.
2) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1), 3) Néant
2) Néant
4) Néant
g) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets
(CPC 75232)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
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nationalEngagements
additionnels
h) Services de transmission de
données avec commutationde circuits(CPC 7523*)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
i) Services télégraphiques et
services de télex(CPC 7522 et 7523)1), 3) Monopole de l'entreprise d'État "Moldtelecom".  Néant à
compter du 31 décembre 2003.
2) Néant
3) Monopole de l'entreprise d'État "Moldtelecom".  Néant à
compter du 31 décembre 2003, mais les services doiventêtre fournis par des personnes morales constituées enMoldova.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
j) Services de télécopie
(CPC 7521*+7529*)
k) Services de circuits loués
privés (CPC 7522*+7523*)
l) Courrier électronique
(CPC 7523*)
m) Audiomessagerie
téléphonique (CPC 7523*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 16Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
n) Services directs de
recherche d'information etde serveur de base dedonnées (CPC 7523*)
o) Échange électronique de
données (EDI)
(CPC 7523*)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
p) Services à valeur
ajoutée/améliorés detélécopie (y comprisenregistrement et
retransmission et
enregistrement et recherche)(CPC 7523*)
q) Conversion de codes et de
protocoles (CPC non
disponible)
r) Traitement direct de
l'information et/ou dedonnées (y compristraitement de transactions)
(CPC 843)
s) Autres services de
télécommunication(CPC 7529)
t) Autres (CPC 7549)WT/ACC/MOL/37/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES
a) Travaux généraux de
construction de bâtiments
(CPC 512)
b) Travaux généraux de
construction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513)
c) Travaux de pose
d'installations et de montage(CPC 514+516)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Travaux d'achèvement des
bâtiments et de finition
(CPC 517)
e) Autres (CPC 511+515+518)
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
a) Services de courtage
(CPC 621)
b) Services de commerce de
gros (CPC 611, 622)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
c) Services de commerce de
détail (CPC 611+631+632+
633+6111+6113+6121), y
compris les enregistrementsaudio et vidéo et les supportssimilaires (CPC 63234)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant
d) Franchisage (CPC 8929)
e) Autres services de
distributionWT/ACC/MOL/37/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
5. SERVICES D'ENSEIGNEMENT
a) Services d'enseignement
primaire (CPC 921)
b) Services d'enseignement
secondaire (CPC 922)
c) Services d'enseignement
supérieur (Partie deCPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Enseignement pour adultes
(CPC 924)
e) Autres services
d'enseignement (CPC 929)
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
a) Services d'assainissement
(CPC 9401)
b) Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
c) Services de voirie et services
analogues (CPC 9403)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant
d) Autres services de
protection de
l'environnement(CPC 9404, CPC 9405,CPC 9406, CPC 9409)WT/ACC/MOL/37/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Services d'assurance vie,
services d'assurance accidentet d'assurance maladie(CPC 8121)
b) Services d'assurance autre
que sur la vie
(CPC 8129, à l'exception del'assurance maritime, del'assurance aérienne et del'assurance d'autres modesde transport)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
c) Assurance maritime,
assurance aérienne etassurance d'autres modes detransport (CPC 8129)
d) Réassurance et rétrocession
(CPC 81299)
e) Services auxiliaires de
l'assurance (y compris
activités de courtage et
d'agence) (CPC 8140)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
SECTEUR BANCAIRE ET AUTRES SERVICES FINANCIERS (à l'exclusion de l'assurance)
Les banques étrangères peuvent mener des activités financières sur le  territoire de la République de Moldova, mais uniquement p ar l'intermédiaire de leurs succursales ou
filiales qui détiennent une licence de la Banque nationale de Mo ldova.  L'octroi d'une telle licence est assorti de la conditio n suivante:  le capital initial versé ne doit pas être
inférieur au capital minimum requis de manière non discriminatoire.
Les banques, y compris celles qui bénéficient d'une participation étrangère au capital, doivent être constituées en sociétés pa r actions.  Des bureaux de représentation des
banques étrangères peuvent être établis sur le territoire de la République de Moldova sans obtenir de licence de la Banque nati onale de Moldova, mais ils n'ont pas le droit d'y
mener des activités financières.
Les résidents doivent obtenir l'autorisation de la Banque nationale de Moldova pour chaque transaction relative à l'octroi de p rêts et de garanties à des non-résidents, ainsi que
pour d'autres transferts de capitaux à des non-résidents.
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursablesdu public(CPC 81115-81119)
b) Prêts de tout type, y compris
crédit à la consommation,
crédit hypothécaire,affacturage et financementde transactionscommerciales (CPC 8113)
c) Crédit-bail (8112)1) Néant, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux)
2) Néant, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux)
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux)
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire
et autres services financiers" (Engagements horizontaux)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Tous services de règlement
et de transferts monétaires(CPC 81339*)
e) Garanties et engagements
(CPC 81199*)WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dans unebourse, sur un marché horscote ou autre sur:  lesinstruments du marché
monétaire (chèques, effets,
certificats de dépôt, etc.)(81339*);les devises étrangères(81333);les produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement, les instrumentsà terme et les options(81339*);les instruments du marché
des changes et du marché
monétaire, y compris swaps,accords de taux à terme, etc.(81339*);les valeurs mobilièresnégociables
(CPC 81321*);
les autres instrumentsnégociables et actifsfinanciers, y compris lemétal (81339*)
g) Courtage monétaire
(81339*)WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
h) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou deportefeuille, toutes formesde gestion d'investissementcollectif, gestion de fonds depension, services de
dépositaire et services
fiduciaires (8119**,81323*)
i) Services de règlement et de
compensation afférents à desactifs financiers, y compris
valeurs mobilières, produits
dérivés et autres instrumentsnégociables (81339* ou81319*)
j) Services de conseil et autres
services financiers
auxiliaires de toutes lesactivités énumérées dans lapartie 1B du documentMNT.TNC/W/50, y compriscote de crédit et analyse
financière, recherche et
conseil en investissements eten placements et conseil enmatière d'acquisitions, derestructurations et de
stratégies d'entreprises (8131
ou 8133)WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
k) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers
(8131)1) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux)
2) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux)
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux)
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire
et autres services financiers" (Engagements horizontaux)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
l) Participation à des émissions
de tout type de valeurs
mobilières, y comprisgarantie et placement enqualité d'agent (dans lepublic ou à titre privé) etprestation de services
relatifs à ces émissions
(8132)1) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux)
2) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux)
3) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres
services financiers" (Engagements horizontaux) et à
l'exception du fait que la Banque nationale de Moldova estun organisme financier du gouvernement sur le marché desbons du Trésor.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire
et autres services financiers" (Engagements horizontaux)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
8. SERVICES HOSPITALIERS ET AUTRES SERVICES DISPENSÉS DANS DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ
a) Services hospitaliers
Services hospitaliers et desanatoriums privés(CPC 9311, à l'exclusion desservices fournis par le
secteur public)
b) Services sociaux (partie de
CPC 933)
c) Autres services hospitaliers
(CPC 933)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
a) Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris les
services de traiteur)(CPC 641-643)
b) Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)
c) Services de guides
touristiques (CPC 7472)
d) Autres services relatifs au
tourisme et aux voyages1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
a) Services des salles de
cinéma, des salles de théâtre(CPC 96199
**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, à l'exception de l'accès
aux subventions:  nonconsolidé
4) Néant
b) Autres services de
spectacles(CPC 96191+96194)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
c) Services d'agences de presse
(CPC 962)3) Néant 3) Néant
                                                     
** Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de la gamme complète d'activités visées par la catégorie correspond ante de la CPC.WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
d) Services des bibliothèques,
archives, musées et autresservices culturels (CPC 963)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant
e) Services sportifs et autres
services récréatifs(CPC 964)
11. SERVICES DE TRANSPORT
a) Services de transport
maritime (CPC 7211, 7212,7213, 8868**, 7214, 745**)
b) Services de transport par les
voies navigables intérieures
(CPC 7221, 7222, 7223,
8868**, 7224, 745**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
c) Services de transport aérien
définis dans l'annexe sur lesservices de transport aérien
a) et b)Transport de
voyageurs et demarchandises (CPC 731,732)
c) Location d'aéronefs avec
équipage (CPC 734)
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs(CPC 8868**)
e) Vente et
commercialisation de
services de transport
aérien (CPC 746*)
f) Systèmes de réservation
informatisée (CPC 746*)WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
d) Transport spatial (CPC 733)
e) Services de transport
ferroviaire (CPC 7111,7112, 7113, 8868**, 743)
f) Services de transport routier
a) Transport de voyageurs
(CPC 7121+7122);
b) Transport de
marchandises(CPC 7123, pour 7123, à
l'exclusion des services
de cabotage);
c) Location de véhicules
commerciaux avecchauffeur (CPC 7124);
d) Entretien et réparation
du matériel de transport
routier(CPC 6112+8867);
e) Services annexes des
transports routiers(CPC 744)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
g) Transport par conduites
(CPC 7131, 7139)
h) Services annexes et
auxiliaires de tous les modes
de transport
a) services de manutention
des marchandises,services d'entreposage et
de magasinage
(CPC 741, 742);WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements
additionnels
b) services des agents de
transport demarchandises et autresservices annexes etauxiliaires de transport(CPC 748, 749)
I. AUTRES SERVICES DE
TRANSPORTWT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 28Liste d'exemptions NPF de la République de Moldova
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure indiquant son
incompatibilité avec l'article IIPays visés par la mesure Durée prévue de la mesure Conditions qui ont rendu
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels
- Services de production et de
distribution d'œuvresaudiovisuelles par laradiodiffusion ou d'autresformes de transmission aupublicMesures qui définissent les œuvres d'origine
européenne de manière à accorder le traitementnational aux œuvres audiovisuelles quiremplissent certains critères linguistiques etd'origine concernant l'accès à la radiodiffusion ouà des formes similaires de transmission.Les parties à la Convention
européenne sur la télévisiontransfrontières du Conseilde l'Europe ou les autrespays européens aveclesquels un accord peut êtreconclu.Indéterminée.
L'exemption n'est nécessaire,pour certains pays, quejusqu'à la conclusion ou lapleine mise en œuvre d'unaccord d'intégrationéconomique.Le but des mesures prises dans
ce secteur est de promouvoir lesvaleurs culturelles des paysmembres de la CE et des autrespays d'Europe et de réalisercertains objectifs de politiquelinguistique.
Services audiovisuels
- Services de production et de
distribution d'œuvrescinématographiques et de
programmes de télévisionMesures basées sur les accords-cadres de
gouvernement à gouvernement sur lacoproduction d'œuvres audiovisuelles quiconfèrent le traitement national aux œuvres
audiovisuelles qu'ils visent, en particulier par
rapport à la distribution et à l'accès aufinancement.Tous les pays avec lesquels
une coopération culturellepeut être souhaitable.Indéterminée Le but de ces accords est de
promouvoir les liens culturelsentre les pays concernés.
Services audiovisuels
- Services de production et de
distribution de programmes detélévision et d'œuvrescinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder la possibilité
de bénéficier de programmes d'aide (tels que lePlan d'action pour des services améliorés detélévision, Media ou Eurimages) aux œuvresaudiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvresqui remplissent certains critères leur conférantl'origine européenne.Les pays européens Indéterminée.
L'exemption n'est nécessaire,pour certains pays, quejusqu'à la conclusion ou lapleine mise en œuvre d'unaccord d'intégrationéconomique.Le but de ces programmes est de
préserver et promouvoir l'identitérégionale des pays européensunis par des liens culturels delongue date.
Services de transport routier
de voyageurs et de
marchandises
Vente et commercialisation de
services de transport aérienMesures prises au titre d'accords bilatéraux
existants ou à venir qui réservent ou restreignentla fourniture de services de transport et enspécifient les modalités d'application, y compris la
perception de taxes routières et l'octroi aux parties
contractantes concernées de permis de transitbilatéraux et d'autres permis pour la fourniture deservices de transport à l'entrée, en transit et à lasortie du territoire de la République de Moldova.Le cabotage routier est réservé aux véhiculesimmatriculés en Moldova.
Accès préférentiel au marché consécutif à des
accords bilatéraux sur le transport aérien.Tous les pays avec lesquels
des accords sont en vigueurou en voie de l'être.
Tous les paysIndéterminée.
Cinq ansProtection de l'infrastructure du
transport et de l'environnementet réglementation des droits decirculation sur le territoire de la
République de Moldova et entre
les pays concernés.
Réciprocité concernant la
fourniture de services detransport aérien consécutive àdes accords bilatéraux sur letransport aérien.WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 29
LISTE FINALE CONCERNANT LES SERVICES DE
TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné
de services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, constituent un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à desWT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 30
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont
souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres
sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes,
raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées
pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau
dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas
été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente,non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.WT/ACC/MOL/37/Add.2
Page 31
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et lesprocédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière
objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation
courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il
n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des
utilisations spécifiques relevant de l'État.
__________