RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/KOR/9
G/SCM/Q1/KOR/9
DUCOMMERCE 11juillet 1997
(97-2911)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses delaCOREE1auxquestions duCANADA2,duCHILI3,
delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE4,duMEXIQUE5,
delaTURQUIE6,etdesETATS-UNIS7
LaMission permanente deCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du30juin1997.
_______________
Question duCanada
L'article 4-3duDécret d'application delaLoitarifaire neparaît pasexiger quelesautorités
avisent legouvernement d'unMembre exportateur qu'ellesontétésaisies d'uneplainte dûment
documentée, comme celaestprévu parl'article 5.5del'Accord antidumping. Oùtrouve-t-on
danslalégislation coréenne laprescription exigeant quel'autorité coréenne responsable présente
unetellenotification?
Réponse
SilaCommission ducommerce extérieur décide d'ouvrir uneenquête surl'existence d'un
dumping, elleinforme lespaysexportateurs etlesautres parties intéressées delateneur decettedécision,
conformément auxdispositions duparagraphe 3del'article 4-3dudécret.
1G/ADP/N/1/KOR/3-G/SCM/N/1/KOR/3.
2G/ADP/Q1/KOR/1-G/SCM/Q1/KOR/1.
3G/ADP/Q1/KOR/6-G/SCM/Q1/KOR/6 etG/ADP/Q1/KOR/8-G/SCM/Q1/KOR/8.
4G/ADP/Q1/KOR/2-G/SCM/Q1/KOR/2 etG/ADP/Q1/KOR/7-G/SCM/Q1/KOR/7.
5G/ADP/Q1/KOR/5-G/SCM/Q1/KOR/5.
6G/ADP/Q1/KOR/3-G/SCM/Q1/KOR/3.
7G/ADP/Q1/KOR/4-G/SCM/Q1/KOR/4.G/ADP/Q1/KOR/9
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Questions duChili
Question 1
S'agissant dumontant dudroitantidumping, prière depréciser quelle disposition estprévue
dans leRèglement d'application delaLoitarifaire encequiconcerne l'imposition d'undroit
quisoitégalàlamarge dedommage etquicorrige seulement ledommage causé.
Réponse
Leparagraphe 1del'article 10dispose qu'undroitd'unmontant nedépassant pasladifférence
entrelavaleur normale etleprixdedumping d'unproduit faisant l'objetd'undumping peutêtreimposé
ensusdudroitdedouane.
Question 2
Comment lesajustements enfonction delaqualité duproduit similaire sont-ils prisen
considération auparagraphe 6del'article 4-6duDécret d'application delaLoitarifaire?
Réponse
Lesdifférences dequalité entre unproduit coréen etunproduit similaire faisant l'objet d'un
dumping doivent êtreprises encompte parunajustement deprixfondé surlecoûtdefabrication.
Question 3
Prièred'expliquerenquoil'enquêtepourraitêtredifférente,conformémentauparagraphe3
del'article 4-9duRèglement d'application delaLoitarifaire, pourlesexportateurs quiexportent
après lapériode surlaquelle porte l'enquête. Comment lerespect desexigences enmatière de
transparence etdenotification auxparties est-il garanti?
Réponse
Unnouvel exportateur quiexporte verslaCorée unproduit soumis àenquête après lapériode
surlaquelle porte l'enquête estassujetti àundroitantidumping égalàlamarge moyenne dedumping
desproduits ayant déjàfaitl'objetd'uneenquête. Sitoutefois l'exportateur nesouhaite pasêtreimposé
surlabasedecettemarge moyenne, ilferal'objet d'uneenquête menée selon laprocédure normale.
Question 4
Qu'est-ce quijustifie desajustements dans lecasoùlesfluctuations dutauxdechange
mentionnées auparagraphe 12del'article 4-4duDécret d'application delaLoitarifaire prennent
laforme d'uneinflation durable etd'untauxdechange stable (forte réévaluation parrapport
audollar EU)?
Réponse
Leparagraphe12del'article4-4durèglementaétéétablidanslebutd'appliquerlesdispositions
del'article 2.4.1 del'Accord antidumping del'OMC.G/ADP/Q1/KOR/9
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LaCorée n'aencore jamais étéamenée àtenircompte desfluctuations dechange enapplication
decetarticle pourdéterminer lamarge dedumping. Toutefois, aucasoùilserait nécessaire àl'avenir
d'appliquer cettedisposition, laCorée seconformera auxrègles énoncées àl'article 2.4.1 del'Accord
antidumping del'OMC.
Question 5
Leparagraphe 1del'article 4-10duDécret d'application delaLoitarifaire définit les
modalités d'application desmesures provisoires. Comment leliendecausalité nécessaire pour
imposer detelles mesures est-il prisenconsidération?
Réponse
Pourquedesmesures provisoires puissent êtreimposées, ilfautunedétermination préliminaire
positive selon laquelle lesproduits visésontfaitl'objetd'undumping etqu'ilenarésulté undommage
pourlabranche deproduction nationale.
Question 6
Ausujet delamodification apportée auparagraphe 1del'article 4duRèglement
d'application delaLoitarifaire, prière depréciser si"lafonction, lescaractéristiques etleséléments
constitutifs" constituent desprescriptions simultanées prises enconsidération dans ladéfinition
duproduit similaire, etsiuneplusgrande importance estaccordée àl'unoul'autre decestermes.
Réponse
Dans ladéfinition duproduit similaire, lestermes "fonction", "caractéristiques" et"éléments
constitutifs" sontprisencompte simultanément etglobalement, etiln'estpasaccordé uneplusgrande
importance àl'unoul'autre decestermes.
Questions complémentaires duChili
Question 1
Sinouscomprenons bienlaréponse donnée parlaCorée, lalégislation coréenne prévoit
quelesdroits antidumping sontfixésàunmontant équivalent auxmarges dedumping calculées.
Nous souhaiterions avoir confirmation surcepoint. Siteln'estpaslecas,prière depréciser si
lesdroits appliqués peuvent êtreinférieurs auxmarges dedumping, ainsi quelerecommande
l'article 9.1del'Accord antidumping.
Réponse
Auxtermes duparagraphe 1del'article 10delaLoitarifaire, ilestimposé undroitantidumping
d'unmontant nedépassant pasladifférence entre lavaleur normale etleprixdedumping (marge de
dumping). End'autres termes, silamarge depréjudice estinférieure àlamarge dedumping, c'est
ellequidétermine letauxdedroitantidumping.
Question 2
Leparagraphe 3del'article 4.9delaLoitarifaire dispose quelaméthode, laprocédure,
etc.,d'enquête peuvent êtredifférentes decelles quisontadoptées pourlespersonnes initialementG/ADP/Q1/KOR/9
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visées parl'enquête, conformément àl'Ordonnance duPremier Ministre. Quelles seraient les
principales différences etcomment sont-elles justifiées?
Réponse
Danslalégislationcoréenne,letauxdedroitapplicableauxautresfournisseurspeutêtreappliqué
àunnouvel expéditeur. Sicedernier estime quesamarge dedumping estinférieure àcelledesautres
fournisseurs, ilpeutdemander quel'autorité coréenne chargée del'enquête effectue lecalcul surla
basedesapropre marge dedumping.
Enpareil casetconformément auxdispositions duparagraphe 3del'article 4-9,leMinistre
desfinances etdel'économie ordonne uneenquête surlenouveau fournisseur. Cette enquête est
effectuée selon uneprocédure plusrapide quedanslecasdesenquêtes menées autitredel'article 4-4
dudécret, dansl'intérêt dunouvel expéditeur.
Questions desCommunautés européennes
Question 1
LaCorée pourrait-elle préciser quels sontles"experts" visés àl'article 4-41)?
Réponse
Les"experts" viséssontlesexperts-comptables, lesjuristes, etc.,quiparticipent àl'enquête.
Pourassurer l'équité etl'efficacité del'enquête, cesexperts nedoivent avoir aucune relation avecles
parties concernées.
Question 2
LaCorée pourrait-elle expliquer comment elledéfinit lesexpressions "incidence directe"
et"directement liées" figurant dans lesarticles 4-66)et4-411),respectivement?
Réponse
Apremière vue,cesexpressions peuvent paraître différentes, maisellesontlemême sens.
Leparagraphe 11del'article 4-4durèglement d'application pourrait êtrereformulé comme suit:
L'ajustement deprixeffectué pourtenircompte d'unedifférence danslesconditions devente
prévu àlafinduparagraphe 5del'article 4-6dudécret estopéré uniquement lorsque lesdites
conditions devente ontsurleprixuneincidence directe.
Question 3
LaCoréepourrait-elleprécisercommentellechoisitlesfournisseurssélectionnés,mentionnés
àl'article 4-92)?
Réponse
La"méthode desélection" estdécrite auparagraphe 1del'article 4-2durèglement. Auxfins
delasélection desproduits etdesfournisseurs quiferont l'objetdel'enquête, comme prévu auxalinéas 1
et3duparagraphe 1del'article 4-3dudécret, onemploie enprincipe uneméthode d'échantillonnageG/ADP/Q1/KOR/9
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statistiquement valable surlabasedesdonnées disponibles (notamment uneméthode desélection des
produits oudesfournisseurs fondée surlepourcentage leplusélevé duvolume desimportations).
Question 4
LaCorée pourrait-elle expliquer laréférence, àl'article 4-93),àl'accord international,
c'est-à-dire comment interprète-t-elle lesrègles del'accord surlaprolongation delapériode
d'application demesures provisoires?
Réponse
Al'article susmentionné, "l'accord international" renvoie àl'Accord antidumping del'OMC.
Question 5
LaCorée pourrait-elle expliquer quels seraient lesmeilleurs renseignements disponibles,
dontilestfaitmention àl'article 4-116)?
Réponse
Lesmeilleurs renseignements disponibles, mentionnés auparagraphe 6del'article 4-11, ont
lamême signification qu'àl'article 6.8etàl'annexe IIdel'Accord antidumping del'OMC.
Legouvernementcoréenfaittoutsonpossiblepourobtenirdesrenseignementsauprèsdesparties
intéressées avant deprendre unequelconque mesure antidumping. Toutefois, lorsque lesparties
intéressées nefournissent pasderenseignements dansundélairaisonnable, ilétablit unedétermination
surlabasedesdonnées defaitdisponibles.
Question complémentaire delaCommunauté européenne
LaCorée aindiqué queles"experts" dontilestquestion àl'article 4.41)desaLoine
seraient pasdesfonctionnaires del'Etatmais desexperts indépendants (avocats, commissaires
auxcomptes, etc.)spécialement désignés parlaCommission ducommerce extérieur pour mener
desenquêtes antidumping.
LaCorée pourrait-elle préciser comment ellegarantit l'objectivité desenquêteurs etle
respect desrègles deconfidentialité parceux-ci? Quelles sontlessanctions prévues encasde
non-respect delaconfidentialité?
Réponse
Lesexperts quiparticipent àuneenquête doivent présenter unedéclaration écrite danslaquelle
ilss'engagent ànedivulguer aucune information confidentielle dontilsauraient connaissance dans
lecadre del'enquête.
Enoutre, toutepersonne quirévèle desinformations oudesdocuments confidentiels dontelle
aurait euconnaissance dans lecadre desaparticipation àuneenquête estpassible desanctions
conformément auxloispertinentes, telles quelaLoirelative auxprofessions d'avocat etd'avoué et
laLoirelative auxexperts-comptables.G/ADP/Q1/KOR/9
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Questions duMexique
Loitarifaire etDécret d'application delaLoitarifaire
Question 1
Encasdeconflit entre lesAccords del'OMC etlaLoitarifaire, comment laquestion est-elle
réglée parl'autorité coréenne compétente?
Réponse
Anotre avis,lesdispositions delaLoitarifaire sontpleinement conformes àcelles del'Accord
del'OMC. Encasdeconflit, c'estletextedel'Accord quiprévaut.
Question 2
Auparagraphe 4del'article 10delaLoitarifaire, ilestindiqué que,silesengagements
mentionnés auparagraphe 3dudit article sontacceptés, leMinistre desfinances etdel'économie
ordonne lasuspension oulaclôture del'enquête sansadopter demesures provisoires ouimposer
dedroit antidumping. Cependant, sileMinistre desfinances etdel'économie lejugenécessaire
ousil'exportateur ledemande, l'enquête peutêtrepoursuivie. Dans quelles circonstances l'autorité
coréenne chargée del'enquête peut-elle juger nécessaire depoursuivre uneenquête, même dans
lecasoùelleauraaccepté l'engagement d'unexportateur deréviser sesprixoudecesser d'exporter
àdesprixdedumping?
Réponse
SileMinistre desfinances etdel'économie décidait desuspendre l'enquête oud'ymettre fin
àlasuited'engagements acceptés, celapourrait priver l'autorité chargée del'enquête (laCommission
ducommerce extérieur -KTC) desmoyens decalculer ledroitantidumping àappliquer auxexportateurs
autres quel'exportateur quiaoffert l'engagement.
Enpareil cas,leMinistre desfinances etdel'économie peutordonner lapoursuite del'enquête,
même sidesengagements ontétéacceptés.
Question 3
Auparagraphe 7del'article 10delaLoitarifaire, ilestindiqué queleMinistre desfinances
etdel'économie peut, encasdebesoin, réexaminer l'imposition dudroit antidumping etles
engagements visés auparagraphe 3etadopter lesmesures nécessaires envuedel'imposition du
droit antidumping. LaCorée pourrait-elle expliquer lesensdumembre dephrase "lesmesures
nécessaires envuedel'imposition dudroit antidumping" etindiquer dansquels casils'applique?
Réponse
Lesmesures nécessaires envuedel'imposition dudroitantidumping comprennent:
1) unemodification dutaux etdelapériode d'application dudroit établis, dans
l'Ordonnance duPremier Ministre, visant àproroger lapériode devalidité effective
dudroitantidumping; etG/ADP/Q1/KOR/9
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2) unenotification delaprorogation auxparties concernées, etc.
Question 4
Auparagraphe 8del'article 10delaLoitarifaire, ilestindiqué qu'undroit antidumping
oudesengagements cessent deproduire effet cinq ansàcompter del'imposition dudroit
antidumping oudel'application desengagements, etque,silecontenu desdits engagements est
modifié àlasuite duréexamen dudumping etdudommage causé àlabranche deproduction,
viséauparagraphe 7,ilscessent deproduire effetcinqansàcompter deladated'application
decette modification. Cela signifie-t-il que,pour qu'unemesure puisse êtreprorogée, ilest
nécessaire deprocéder auréexamen etdudumping etdudommage causé àlabranche de
production, ousuffit-il queleréexamen soiteffectué surl'unoul'autre decesfacteurs?
Réponse
Lesautorités coréennes chargées del'enquête procèdent toujours auréexamen etdudumping
etdudommage causé àlabranche deproduction nationale avant deproroger lapériode d'application
d'undroitantidumping.
Question 5
Auxtermes duparagraphe 9del'article 4-4duDécret d'application delaLoitarifaire,
laCommission ducommerce extérieur peutdemander auMinistre desfinances etdel'économie
deproposer lesengagements prévus auparagraphe 3del'article 10delaLoitarifaire. Aqui
leMinistre desfinances etdel'économie proposerait-il cesengagements? Dans lecasoùilssont
proposés auxexportateurs, laCorée estime-t-elle quecetteproposition peutinduire lesexportateurs
àprendre unengagement? Dans l'affirmative, unetellemesure neserait-elle pascontraire à
l'esprit del'article 8.1duCode antidumping? Comment laCorée entend-elle concilier cette
disposition desalégislation aveccequiestprévu àl'article 8.1duCode antidumping?
Réponse
Leparagraphe9del'article4-4duDécretd'applicationdelaLoitarifaireditbienqueleMinistre
desfinances etdel'économie peutproposer unengagement enmatière deprixauxexportateurs faisant
l'objet d'uneenquête antidumping.
Nous estimons quecette disposition estpleinement conforme àl'article 8.5del'Accord
antidumping,quidisposequedesengagementsenmatièredeprixpourrontêtresuggérésauxexportateurs
parlesautorités duMembre importateur.
Question 6
Conformément auparagraphe 7del'article 4-8duDécret d'application delaLoitarifaire,
pourqu'unepartie puisse avoir accès auxpièces justificatives etauxrenseignements fournis dans
lecadre del'enquête, elledoitprésenter parécrit unedemande motivée, enindiquant les
renseignements qu'ellesouhaite examiner. Lademande n'estpasrejetée àmoins qu'iln'existe
uneraison des'yopposer. LaCorée pourrait-elle indiquer lesraisons possibles pour lesquelles
ilserait refusé àunepartie intéressée l'accès auxrenseignements contenus dansundossier public?
Parailleurs, ilestclairement indiqué àl'article 6.1.2 duCode antidumping que, hormis les
renseignements confidentiels, leséléments depreuve présentés parunepartie intéressée seront
misdanslesmoindres délais àladisposition desautres parties intéressées participant àl'enquête.G/ADP/Q1/KOR/9
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Alalumière decequiprécède, ilapparaît clairement quelalégislation coréenne estencontradiction
aveclesdispositionsduCodeantidumpingetqu'ellelimiteledroitdedéfensedespartiesintéressées.
Comment laCorée entend-elle concilier cesdeux dispositions?
Réponse
Lesautorités chargées del'enquête peuvent rejeter unetelledemande s'ilestévident qu'elle
estdestinée àentraver laprocédure d'enquête.
S'ilestévident quelademande d'accès àdesrenseignements nonconfidentiels estprésentée
dansuneintention dolosive, sil'enquête enestretardée etsilesparties concernées subissent unpréjudice
grave, ilestnormal quelesautorités chargées del'enquête aient lepouvoir derejeter lademande.
Nous nepensons pasquecelasoitincompatible avecl'Accord.
Questions delaTurquie
Question 1
Auxtermes del'article 11.3del'Accord antidumping, "...toutdroit antidumping définitif
serasupprimé cinqansauplustardàcompter deladateàlaquelle ilaura étéimposé". Les
autorités coréennes pourraient-elles préciser sil'expression "ladated'expiration deleurpériode
devalidité estdéterminée séparément parl'Ordonnance duPremier Ministre", figurant au
paragraphe 8del'article 10delaLoi,signifie quelesautorités coréennes peuvent fixer unedate
d'expiration deplusdecinqansàcompter deladated'imposition d'undroit?
Réponse
Lesaspects desmesures antidumping telsquelesproduits visésetletauxetlapériode devalidité
dudroitantidumping sontdéterminés parl'Ordonnance duPremier Ministre. Entoutétatdecause,
lapériode devalidité nepeutdépasser cinqanslorsqu 'elleestdéterminée séparément parladite
ordonnance.
Question 2
Envertu desdispositions del'article 5.1del'Accord antidumping, uneenquête visant
àdéterminer l'existence, ledegré etl'effetdetoutdumping allégué seraouverte surdemande
présentée parécritparlabranche deproduction nationale ouensonnom. Celaétant, comment
interprétez-vous l'expression "toute personne" figurant auparagraphe 4del'article 4-2dudécret?
Réponse
L'expression "toute personne" figurant auparagraphe 4del'article 4-2dudécret s'entend de
toutepartie ayant unintérêt danslabranche deproduction nationale ayant subiundommage important,
etc.,ouduministre responsable deladite branche deproduction, comme indiqué auparagraphe 1dudit
article.
Question 3
Pourriez-vous préciser quelestletexte quiprévaut encasdeconflit -l'Ordonnance du
Premier Ministre oul'Accord antidumping?G/ADP/Q1/KOR/9
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Réponse
L'Ordonnance duPremier Ministre dugouvernement coréen doitêtreconforme auxdispositions
del'Accord. Toutefois, encasdeconflit, letextedel'Accord prévaudra.
Question 4
Leparagraphe 9del'article 4-8dudécret dispose que"Lorsque lereceveur desdouanes,
ledirecteur d'unebanque cambiste, unautre organisme compétent ouuneorganisation intéressée
jugent quedesproduits importés fontl'objet d'undumping, ilseninforment ...".Cette disposition
signifie-t-elle quecesparties ontledroit dedemander l'ouverture d'uneenquête surl'existence
d'undumping? Dans l'affirmative, laCorée est-elle d'avisqu'iln'yapasconflit avecl'article 5.1
del'Accord antidumping?
Réponse
L'obligation d'informer àlaquelle sonttenus lereceveur desdouanes, lesdirecteurs debanque,
etc.,apourbutderecueillir lesrenseignements dontontbesoin leMinistre desfinances etdel'économie
etlaCommission ducommerce extérieur danslecadre deleursenquêtes enmatière dedumping. Les
parties susmentionnées n'ontledroitnidedemander l'ouverture d'uneenquête antidumping, nide
participer àcetteenquête.
Question 5
Conformément àl'article 8.1del'Accord antidumping, "Une procédure pourra être
suspendue ouclose sansimposition demesures provisoires oudedroits antidumping lorsque
l'exportateur seseraengagé volontairement etdemanière satisfaisante àréviser sesprixouà
neplusexporter verslazoneenquestion àdesprixdedumping ...". Celaétant, pourriez-vous
préciser sil'expression "ouenlacessation desexportations dans undélai desixmois" figurant
auparagraphe 2del'article 4-11dudécret s'entend delacessation detoutes lesexportations du
produit enquestion àdestination delaCorée ouuniquement delacessation desexportations du
produit effectuées àdesprixdedumping?
Réponse
L'expression "lacessation desexportations dansundélaidesixmois" figurant auparagraphe 2
del'article 4-11dudécret s'entend delacessation desexportations duproduit effectuées àdesprix
dedumping.
Question desEtats-Unis
L'article 108)delaLoitarifaire dispose qu'undroit antidumping cesse deproduire effet
cinqansàcompter deladated'application "sauf siladurée d'application estfixée séparément
parl'Ordonnance duPremier Ministre". Dans quelle mesure cettedisposition est-elle conforme
àl'article 11.3del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994 ("Accord
antidumping"), envertu duquel undroit antidumping "sera supprimé" cinqansauplustardà
compter deladateàlaquelle ilaura étéimposé àmoins que"lesautorités nedéterminent, au
cours d'unréexamen entrepris avant cettedate, soitdeleurpropre initiative, soitàlasuited'une
demande dûment justifiée présentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom, dans
unlapsdetemps raisonnable avant cettedate, qu'ilestprobable queledumping etledommage
subsisteront ousereproduiront siledroit estsupprimé"?G/ADP/Q1/KOR/9
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Réponse
Laméthode dedétermination delapériode devalidité dudroitantidumping, quiestdécrite
auparagraphe 8del'article 10delaLoitarifaire, estconforme àl'article 11.3del'Accord antidumping
de1994.
Legouvernement coréen détermine dansundélai decinqans,parOrdonnance duPremier
Ministre, lapériode devalidité dudroitantidumping applicable auxproduits visés. Laprolongation
decettepériode résultant duréexamen obéit auxmêmes règles.