. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/60
10 octobre 2001
(01-4923)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION NATIONALE D'APPLICATION
Liechtenstein
Le présent document reproduit les questions posées à la délégation du Liechtenstein, les
réponses fournies par elle et les observations faites au cours de l'examen de la législation nationale
d'application auquel le Comité a procédé à ses réunions des 3 mai et 2 octobre 2001.1  Le
Liechtenstein a notifié sa législation nationale d'application, conformément à la décision du Comité
figurant dans le document GPA/1/Add.1, dans une communication qui a été distribuée sous la
cote GPA/46 (19 décembre 2000).
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RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
I. LÉGISLATION D'APPLICATION
Question des États-Unis
Dans le résumé de la législation du Liechtenstein sur les marchés publics (GPA/46), il est dit
que la Loi sur les marchés publics et le Règlement sur les marchés publics mettent en oeuvre l'Accordsur les marchés publics (AMP) et les directives pertinentes de l'Espace économique européen (EEE).
Le Liechtenstein dit que:  "Dans une large mesure, les règles AMP coïncident avec celles de l'EEE."
Dans les domaines dans lesquels les règles de l'AMP coïncident avec celles de l'EEE, le
Liechtenstein considère-t-il que ces règles sont les mêmes?
Non, mais à de nombreux égards les lignes directrices sont identiques.Si elles ne sont pas les mêmes, la Loi et le Règlement sur les marchés publics du  Liechtenstein
sont-ils conçus pour être conformes aux règles de l'EEE ou à celles de l'AMP?
La Loi et le Règlement sur les marchés publics du Liechtenstein sont conformes aux deux
ensembles de règles (EEE et AMP).  Si ces règles sont différentes, dans la loi et le règlement
nationaux, ce sont les lignes directrices les plus strictes qui sont appliquées.
Veuillez indiquer les domaines dans lesquels le Liechtenstein considère que les règles de
l'AMP ne coïncident pas avec celles de l'EEE?  Dans  ces domaines, comment la Loi et le Règlement
sur les marchés publics du Liechtenstein mettent-ils en œuvre les règles de l'AMP?
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents GPA/M/15 et M/16.GPA/60
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Les règles de l'AMP ne coïncident pas avec celles de l'EEE par exemple pour ce qui est des
valeurs de seuil, des délais ou des règles concernant les avis de marché programmé ou les
renseignements sur un marché programmé.  Dans les domaines dans lesquels les lignes directrices de
l'EEE et de l'AMP ne sont pas identiques, les ligne s directrices les plus st rictes ont été transposées
dans la loi et le règlement nationaux.
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
Question des États-Unis
La réponse à la question n° 9 se rapporte-t-elle uniquement aux secteurs des services publics
expressément mentionnés dans la réponse à la question n° 8 (c'est-à-dire eaux, énergie, transports et
télécommunications)?
Oui, la réponse à la question n° 9 se rapporte uniquement aux secteurs des services publics
(article 43 de la Loi, article 38 du Règlement).
III. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
Question des États-Unis
Dans la réponse du Liechtenstein à la question n° 13, veuillez expliquer le but et l'effet d'une
"instruction d'adjudication".
Il est impossible de déposer une plainte directement contre une note d'adjudication.  Cette
note contient toutefois la mention du prononcé d'une instruction d'adjudication.  L'auteur d'une plainte
peut interjeter appel de cette instruction d'adjudication, qui est une décision.
Question des États-Unis
Dans la réponse du Liechtenstein à la question n° 14 iv), il est dit qu'un fournisseur qui a le
droit d'interjeter appel "peut solliciter une injonction provisoire, ce qui comprend la possibilité de
demander une suspension du processus de passation du marché.  L'injonction peut mener à une
suspension du processus si l'intérêt de l'appelant a plus de poids que l'intérêt public pour une prompte
exécution du marché public".  La Loi, le Règlement ou des décisions administratives ou judiciaires
pertinentes donnent-ils des indications sur la façon d'évaluer l'intérêt de l'appelant et lescirconstances dans lesquelles l'intérêt public pour une prompte conclusion du marché public peut
avoir plus de poids que l'intérêt de l'appelant?
Pour l'instant, aucune décision administrative ou judiciaire pertinente ne donne d'indications
sur la façon d'évaluer ces intérêts.  L'intérêt de l'appelant peut avoir plus de poids que l'intérêt publicsi le marché autorise, par exemple, un report temporaire.  Toutefois, l'intérêt public l'emporterait si les
besoins fondamentaux d'une entreprise de serv ices publics, par exemple en ce qui concerne
l'électricité ou l'approvisionnement en eau, étaient menacés.
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