. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/60
28 octobre 1998
(98-2257)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er octobre 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
I. DÉFINITION DE L'INVESTISSEMENT
A. DÉFINITION DE L 'INVESTISSEMENT DANS LES TRAITÉS INTERNATIONAUX AUXQUELS LE
COSTA  RICA EST PARTIE
Les traités internationaux en matière d'investissement auxquels le Costa Rica est partie
définissent les investissements de façon assez large et générale, visant tout bien susceptible d'être
investi.
1. Traités d'investissement bilatéraux
Comme cela a été indiqué dans une communication antérieure (WT/WGTI/W/31), le
Costa Rica est partie à des traités d'investissement bilatéraux avec l'Allemagne, l'Argentine, le
Canada, le Chili, l'Espagne, la France, le Royaume-Uni, la Suisse, le Paraguay et le Venezuela.  La
définition de l'investissement utilisée dans ces traités vise tout bien détenu ou contrôlé par un
investisseur étranger.  Cette définition est assez large et protège aussi bien l'investissement direct quel'investissement de portefeuille, et elle est complétée par une liste indicative, non limitative, de tout ce
qui pourrait être considéré comme un investissement aux termes du traité considéré.
2. Traités de libre-échange
Le Costa Rica a conclu avec le Mexique un traité de libre-échange qui comporte un chapitre
sur l'investissement.  Ce traité, lui aussi, donne de l'investissement une définition large, visant tout
bien susceptible d'être investi, cette définition étant complétée d'une liste indicative.
Même si cette définition est large, il est précisé qu'elle n'inclut pas les mouvements de
capitaux qui ne sont que de simples transactions financières à des fins spéculatives, les contratscommerciaux de vente de biens ou de services, les crédits concédés à un État ou les prêts non
directement liés à un investissement.
B. D
ÉFINITION GÉNÉRALE DE LA NOTION D 'INVESTISSEMENT
La définition du terme "investissement" doit être large, de façon à inclure tout type de bien
susceptible d'être investi et utilisé dans des activités susceptibles de produire un revenu ou un bénéfice
économique.  Néanmoins, elle doit être suffisamment précise pour inclure tout type de flux deWT/WGTI/W/60
Page 2
capitaux, qu'il s'agisse d'investissements directs ou d'investissements de portefeuille, à l'exclusion des
mouvements de capitaux qui ne constituent pas réellement des investissements, mais seulement des
transactions financières à des fins spéculatives, ou des prêts non directement liés à un investissement.
C'est pourquoi il pourrait être très utile que la définition de la notion d'investissement
s'accompagne d'une liste indicative d'exemples qui explicite ce qui peut être considéré comme couvert
par la définition, et ce qui en est exclu.
Aux fins de cette définition, il faut également considérer les critères qui permettent de
caractériser un investissement comme étant étranger.  Les éléments fondamentaux à prendre en
compte pour déterminer si un bien constitue un investissement étranger sont les suivants:
∙ le bien en question est détenu ou contrôlé par un investisseur étranger;  et
∙ le bien en question a été acquis depuis l'extérieur du pays recevant l'investissement ou est le
fruit d'un transfert de capitaux depuis l'extérieur ou, à défaut, résulte d'un réinvestissement.
Au vu de ces éléments, il devient nécessaire de préciser certains concepts.  Ainsi, les termes
"détenu" et "contrôlé", qu'il s'agisse d'un contrôle direct ou d'un contrôle indirect, devront être
explicités.  À cet effet, les définitions utilisées dans l'Accord général sur le commerce des services
pourraient constituer des points de référence importants.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la définition de "contrôlé" donnée par l'Accord
général sur le commerce des services peut constituer un bon point de départ, il reste nécessaire de la
compléter en précisant les deux types de contrôle qui peuvent être exercés:  le contrôle direct et le
contrôle indirect.
II. DÉFINITION DE LA NOTION D'INVESTISSEUR
Définition de la notion d'investisseur dans les traités internationaux auxquels le Costa Rica est
partie
Presque tous les traités d'investissement bilatéraux et les chapitres relatifs à l'investissement
des traités de libre-échange ou des accords régionaux d'intégration conclus au niveau mondial
comportent la définition de la notion d'"investisseur".  Cette définition englobe à la fois les personnesphysiques et les personnes morales, qui les unes et les autres bénéficieront de la protection donnée par
ces Accords.
Dans les différents traités d'investissement bilatéraux auxquels le Costa Rica est partie, de
même que dans le traité de libre-échange avec le Mexique, la définition de l'investisseur établit unedistinction entre personnes physiques et personnes morales.  Les personnes physiques sont définies
dans la grande majorité de ces accords comme les personnes détentrices de la nationalité de l'une des
parties contractantes, conformément aux dispositions de la législation interne du pays concerné.
En ce qui concerne les personnes morales, la grande majorité des traités d'investissement
auxquels le Costa Rica est partie évoquent deux critères spécifiques permettant de déterminer leur
nationalité.  Pour l'essentiel, on considère qu'une personne morale est un "investisseur" d'une partie si
cette personne morale est constituée ou organisée conformément à la législation d'une partie et à son
siège social dans cette même partie contractante.  Dans certains cas, on a associé à ces deux critères
- le lieu de constitution de la personne morale et le lieu du siège social -  l'obligation pour la personnemorale en question d'exercer une activité économique effective dans son pays d'origine.
__________