. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/174
16 juillet 1999
(99-2961)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: N-acyl sarcosines et sodium N-acyl
sarcosinates;  exemption de l'obligation d'aménager des limites maximales de résidus(3 pages)
5. Teneur:  L'Agence des États-Unis pour la protecti on de l'environnement propose d'établir
une exemption de l'obligation d'aménager des limites maximales pour les résidus de N-acyl
sarcosines [N-oleoyl sarcosine (n° enreg. CAS 110-25-8);  N-stearoyl sarcosine (n° enreg.
CAS 142-48-3);  N-lauroyl sarcosine (n° enreg. CAS 97-78-9); N-myristoyl sarcosine
(n° enreg. CAS 52558-73-3); et  mélange de N-cocoyl sarcosine (n° enreg.
CAS 68411-97-2)];  et de sodium N-acyl sarcosinates [N-methyl-N-(1-oxo-9-octodecenyl)glycine (n° enreg. CAS 3624-77-9);  N-methyl-N-(1-oxooctadecyl) glycine (n° enreg.
CAS 5136-55-0);  N-methyl-N-(1-oxododecyl) glycine (n° enreg. CAS 137-16-6);
N-methyl-N-(1-oxotetradecyl glycine (n° enreg. CAS 30364-51-3);  et mélange de sel
sodique de N-cocoyl sarcosine (n° enreg. CAS 61791-59-1)] utilisés comme ingrédients
inertes (surfactants) dans les formulations de pesticides renfermant du glyphosate.  L'EPA
propose ce texte de sa propre initiative.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 36640, 7 juillet 1999;  40 CFR Partie 180 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminerG/SPS/N/USA/174
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'adoption et d'entrée en vigueur sera
annoncée au moment de la publication du texte final dans le Federal Register .
11. Date limite pour la présentation des observations:  7 septembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées indiquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information SPS des États-Unis/Autorité responsable des notifications:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720 2239
Téléfax: (202) 690 0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov