RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/74
13 septembre 2000
(00-3528)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DU NICARAGUA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 août 2000.
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J'ai l'honneur de demander aux membres du Comité de l'évaluation en douane de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) un délai de trois ans, à compter du 3 septembre 2000,
pour mettre en œuvre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
Notre demande se fonde sur le paragraphe 1 de l'annexe III de l'Accord susmentionné, lequel
dispose que "le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application de l'Accord
par les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certains
d'entre eux.  Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de la période visée
au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation, étant entendu que les Membres
examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement Membre en questionpeut démontrer qu'il a agi à bon droit".
Dans notre communication MPNG-053/2000 du 8 février 2000, le Nicaragua a fait savoir
qu'il a mis en œuvre un programme de modernisation de son système douanier par l'approbation de la
Loi n° 265, "Loi instituant un système d'autodédouanement pour les importations, les exportations etd'autres opérations douanières" et que, dans le cadre de l'intégration centraméricaine, les autorités
nicaraguayennes ont signé le Protocole qui abroge la  législation fondée sur la Définition de la valeur
de Bruxelles et qui porte application du Code de  l'évaluation en douane du GATT, protocole qui se
trouvait en cours d'approbation:  un avant-projet de loi, qui serait ratifié par l'Assemblée nationale,
prévoit l'application, à compter du 3 septembre 2000, des dispositions de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Néanmoins, malgré les efforts déployés par notre Direction générale des douanes, le délai
accordé pour mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane au Nicaragua est jugé insuffisant,
compte tenu de la "Déclaration trinationale" signée le 2 mai 2000 par El Salvador, le Guatemala et leNicaragua, de la mise en œuvre à l'échelon national de la Loi n° 265, "Loi instituant un système
d'autodédouanement pour les importations, les exportat ions et d'autres opérations douanières", ainsi
que du processus de restructuration mis en œuvre par la Loi n° 339, "Loi portant création de la
Direction générale du Service des douanes et réformant la Loi portant création de la Direction
générale des recettes", et de l'adoption de nouvelles procédures nécessaires à l'adaptation du système
informatique à un nouveau logiciel nommé SYDONIA++.G/VAL/W/74
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Nécessité d'une norme commune d'évaluation pour l'union douanière "Guatemala, El Salvador et
Nicaragua"
Signée par El Salvador, le Guatemala et le Nicaragua, la Déclaration trinationale "Intégration
pour le XXIe siècle" reconnaît, dans le cadre du Protocole relatif au Traité général d'intégration
économique de l'Amérique centrale (Protocole de Guatemala), l'importance des principes de
gradation, de spécificité et de progressivité du processus d'intégration économique, ce qui signifie que
tous les États membres du Traité, ou certains d'entre eux, pourront avancer dans ce processus au
rythme qu'ils décideront.  En tenant compte du précédent créé par l'union douanière entre le
Guatemala et El Salvador, les trois pays ont décidé d'adopter, dans le cadre de leur programme de
travail, les mesures suivantes:
• une politique économique sectorielle, dont on peut distinguer deux éléments:
- l'harmonisation des politiques tarifaires;
- l'unification des politiques douanières.
C'est ainsi que les trois pays se doivent d'adopter une politique tarifaire commune, laquelle est
étroitement liée à l'évaluation en douane, dans la mesure où le Tarif extérieur commun est établi
ad valorem .  Dans ce sens, le Nicaragua ne saurait appliquer une norme d'évaluation différente de
celle des autres pays membres de l'union douanière dont elle fait partie, car cela signifierait que la
politique tarifaire et la politique douanière ne sont pas véritablement harmonisées.
Cela signifie que les pays constituant cette union douanière doivent créer, à terme, un cadre
juridique régional pour l'évaluation en douane qui soit conforme aux principes de l'OMC.
Le Comité de l'évaluation en douane de l' Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant
approuvé, par les notes G/VAL/30 du 6 juillet 2000 et G/VAL/33 du 28 juillet 2000, le report de
l'entrée en vigueur de l'"Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994" pour les gouvernements d'El Salvador et du Guatemala,
respectivement, il devient nécessaire que le même traitement soit accordé au gouvernement du
Nicaragua pour permettre l'élaboration de normes communes qui contribuent à une applicationuniforme de l'Accord sur l'évaluation en douane, conformément aux principes de l'OMC.
Réforme du système douanier nicaraguayen
À l'occasion de la Déclaration trinationale signée le 2 mai 2000 par El Salvador, le Guatemala
et le Nicaragua, un Plan d'action a été défini, qui prévoit les mesures suivantes dans le domaine de la
politique douanière:
• énoncer les fondements juridiques de la création d'une union douanière;
• unir les efforts de surveillance de la contrebande de marchandises au moyen d'une
coordination des procédures administratives et judiciaires;
• prévoir l'ouverture des douanes terrestres de manière à ce qu'elles soient en service 24 heures
sur 24;
• coordonner les horaires de service diurne et nocturne pour les opérations douanières
maritimes;
• établir des postes de douane contigus et créer des organismes douaniers à caractère binational;
• créer des douanes pilotes en instituant des services communs et en appliquant des procédures,
des systèmes administratifs et des règles uniformes pour stimuler le commerce intra et
extrarégional.G/VAL/W/74
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Parmi les initiatives prises pour appliquer ces mesures, le Nicaragua a entamé un processus de
modernisation de son système douanier par la promulgation de la Loi n° 339, "Loi portant création de
la Direction générale du Service des douanes et réformant la Loi portant création de la Direction
générale des recettes", qui est entrée en vigueur le 6 juillet 2000.
Entre autres objectifs, cette loi vise à développer et à améliorer les techniques douanières.
Elle instaure, en outre, un plan de carrière, au moyen duquel on entend doter le Service des douanes
d'un personnel professionnel spécialisé dans les tâches qui lui sont confiées par la loi, notamment la
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, dont il exercera les fonctions de vérification,
garantissant son respect par les usagers du système douanier.
La mise en œuvre de la nouvelle loi amène le Service des douanes à traverser une période de
transition pour redéfinir les cahiers des charges et réduire la rotation du personnel, grâce à
l'instauration du plan de carrière.  Les tâches nécessaires à cette fin sont, entre autres, les suivantes:
• élaborer les normes juridiques et administratives nécessaires pour améliorer la transparence et
l'efficacité chez les fonctionnaires de l'État;
• étudier et redéfinir les cahiers des charges conformément aux exigences de la loi et du
commerce international;
• engager un personnel professionnel compétent;
• donner une formation aux techniques juridiques et administratives nécessaires à la bonne mise
en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane;
• acquérir l'équipement informatique et le matériel de communication nécessaires à
l'accomplissement efficace des nouvelles tâches assignées au Service des douanes.
L'entrée en fonction du nouveau personnel chargé de ces différentes tâches aura lieu au début
de l'année 2001.  De ce fait, si l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'évaluation en douane devait avoir
lieu comme prévu le 3 septembre prochain, il se créerait un vide quant au contrôle douanier car letemps ferait défaut pour exécuter les tâches énoncées ci-dessus, par lesquelles on entend renforcer le
système douanier.
Par la suite, une fois ce personnel engagé, il faudra entreprendre un programme de formation
portant sur l'Accord, car son application requiert une connaissance approfondie de ses dispositionsafin d'éviter l'arbitraire, ce qui ne peut se faire sans un grand effort d'apprentissage de la part du
nouveau personnel.
On prévoit que le nouveau personnel intégrera le Service des douanes et s'y incorporera
totalement à la mi-2001, et que sa formation s'étalera sur toute l'année.
De même, il faudra élaborer les normes nécessaires aux nouvelles procédures et les faire
connaître aux personnes concernées, aussi bien au personnel des douanes qu'aux usagers du système
douanier.
Adoption de SYDONIA
La Direction générale du Service des douanes du Nicaragua prépare actuellement les
opérations techniques qui permettront le  passage de SYDONIA version 2.7 à SYDONIA++.
Cette tâche exige également la mise à jour des manuels de procédure et leur adaptation aux
besoins nés de l'union douanière, ce qui doit se faire avec précaution.  En effet, les douanes de la
République d'El Salvador utilisent la même interface et l'on souhaite relier les deux services douaniers
pour informatiser leurs échanges de données, avant d'établir la liaison, au moyen du protocole deG/VAL/W/74
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communication adéquat, avec le système informatique des douanes de la République du Guatemala.
Parmi les mesures à prendre pour mie ux tirer parti de SYDONIA++, il faut:
• réviser les méthodes opérationnelles d'évaluation en douane ainsi que les procédures
automatisées utilisées aux fins de cette évaluation;
• réviser les méthodes techniques et les procédures juridiques, aussi bien pour l'évaluation que
pour le suivi (vérification) ainsi que les procédures judiciaires applicables aux infractions
douanières (sous-évaluation et surévaluation).
Ces tâches ont un caractère prioritaire afin que soit atteint l'objectif qui est de disposer d'une
douane moderne, répondant aux exigences du commerce international mondialisé d'aujourd'hui.  Telle
est la raison de la demande présentée en application de l'article 20 de "l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994", en vue d'obtenir
un délai de trois ans, à compter du 3 septembre 2000, pour mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation
en douane.
Valeurs minimales
En rapport avec ce qui précède et en complément à cette demande de délai, le Nicaragua
demande le maintien des valeurs minimales pour les seuls produits pour lesquels il a obtenu uneapprobation, le 28 avril 2000, par la décision du Comité de l'évaluation en douane reproduite sous la
cote G/VAL/W/59/Add.1, décision qu'il s'engage à respecter.
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