ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/26
21 août 2000
(00-3343)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République tchèque , le 3 août 2000, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/CZE/26
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Aide à la création et aux activités des organisations de producteurs chargées de la
commercialisation
2. Législation nationale de référence:
Article  2.1 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture, datée du
24 septembre 1997
3. Description détaillée de la mesure eu ég ard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'Annexe 2:
Aide à la création et aux activités des organisations de producteurs chargées de la
commercialisation en commun de certains produits agricoles.  L'aide sera accordée pour lacréation et les activités des organisations agricoles.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
services à caractère général.  Il ne comporte pas de versements directs aux producteurs ou auxtransformateurs.
4. Coût de la mesure:
Pour 1999:  5,2 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 1999
6. Période d'application:
À compter de 1999
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/26
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Enrichissement des sols en calcium grâce à la poudre de calcaire
2. Législation nationale de référence:
Règlement du gouvernement n° 24/1999 du 20 janvier 1999.  Aide à l'enrichissement en
calcium des terres arables dans les zones moins favorables dont le pH est inférieur à 5,5.Ce programme encourage fortement l'utilisation d'engrais riches en calcaire pour réguler lepH faible des terres susmentionnées, dû à l'incidence à long terme de différents facteurs depollution de l'air et du sol.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
programmes de protection de l'environnement.  Il ne comporte pas de versements directs auxproducteurs ou aux transformateurs.
3. Description détaillée de la mesure eu ég ard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés au
paragraphe 11 de l'Annexe 2
Pour 1999:  11,0 millions de couronnes
4. Coût de la mesure:
Pour 1999:  11,0 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 1999
6. Période d'application:
À compter de 1999
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulier
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