. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/153
20 octobre 2003
(03-5525)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
ARTICLE 13 – RÉVISION JUDICIAIRE, ARBITRALE OU ADMINISTRATIVE
Document présenté par le Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2003.
_______________
Suite à la décision du Comité d'examiner de nouveaux thèmes de discussion, comme il est
indiqué dans le document G/ADP/W/433, le Canada  a l'honneur de présenter le document ci-après à
titre de contribution aux discussions sur l'article 13 de l'Accord antidumping.
Prescriptions de l'article 13
L'article 13 de l'Accord antidumping prescrit que chaque Membre maintienne des tribunaux
ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin de réviser dans les moindres délais les
mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des déterminations
au sens de l'article 11.  Comme il est indiqué ci-dessous, le régime de mesures correctives
commerciales du Canada est conforme à ces prescriptions, et va même au-delà, en donnant aux partiesla possibilité de demander la révision de toutes les déterminations antidumping importantes.
Les Membres se rappelleront qu'au Canada, une enquête antidumping se déroule en deux
phases, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) étant chargée des déterminations de
l'existence d'un dumping et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), tribunal quasijudiciaire indépendant, étant chargé des déterminations relatives au dommage et au lien de causalité.
Le TCCE fonctionne également comme tribunal administratif indépendant pour la révision des
décisions de l'ADRC concernant l'imposition de droits.
Portée du contrôle judiciaire en vertu de la législation canadienne
Au titre de l'article 76 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , principale loi du
Canada en matière de droits antidumping/compensateurs, toutes les ordonnances et conclusions du
TCCE sont explicitement sujettes au contrôle judiciaire de la Cour d'appel fédérale (CAF).  En outre,
toutes les décisions et déterminations pertinentes sont sujettes à appel devant le TCCE ou au contrôlejudiciaire de la CAF.  Dans un souci de clarté, l'article 96.1 de la  Loi sur les mesures spéciales
d'importation  énonce les différentes décisions de l'ADRC et du TCCE sujettes au contrôle judiciaire
de la CAF.  En particulier:
S'agissant de l'article 2 de l'Accord antidumping – Au cours de la détermination de l'existence
d'un dumping, l'ADRC est chargée de décider si le produit soumis à enquête fait l'objet d'un dumping,G/ADP/AHG/W/153
Page 2
et dans l'affirmative, de déterminer la marge de dumping du produit, pour chaque provenance.  Cette
détermination est sujette au contrôle judiciaire de la CAF.
S'agissant de l'article 3 de l'Accord antidumping – Lorsque l'ADRC a déterminé l'existence
d'un dumping et les marges de dumping pertinentes, le TCCE décide si les marchandises faisant
l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production
nationale.  Cette décision est sujette au contrôle judiciaire de la CAF.
S'agissant de l'article 9 de l'Accord antidumping – Si une enquête débouche sur une
détermination finale de l'existence d'un dumping et sur une détermination finale de l'existence d'un
dommage, une mesure est imposée par une ordonnance antidumping.  L'ADRC est chargée de
l'administration de l'ordonnance, y compris de l'imposition et du recouvrement des droits au titre del'article 9.  Les déterminations de l'ADRC à cet égard sont sujettes à appel devant le TCCE.  La
décision du TCCE sur un tel appel est sujette au contrôle judiciaire de la CAF.
S'agissant de l'article 11.2 de l'Accord antidumping – Le TCCE effectue des réexamens
intermédiaires complets ou partiels lorsque des faits nouveaux se produisent ou si les circonstances
qui ont conduit à l'ordonnance ou aux conclusions ont suffisamment changé.  Le TCCE décidera si
l'ordonnance ou les conclusions devraient être annulées ou prorogées, avec ou sans modifications.  La
décision du TCCE à cet égard est sujette au contrôle judiciaire de la CAF.
S'agissant de l'article 11.3 de l'Accord antidumping – Lorsqu'il est procédé à un examen
relatif à l'expiration, l'ADRC est chargée de décider si l'expiration de l'ordonnance causera
vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.  Cette décision est sujette au contrôle
judiciaire de la CAF.  Si l'ADRC décide que l'expiration de l'ordonnance causera probablement la
poursuite ou la reprise du dumping, le TCCE décide alors si l'expiration de l'ordonnance causera
vraisemblablement la reprise ou la poursuite d'un dommage pour la branche de production nationale.Cette décision est sujette au contrôle judiciaire de la CAF.
Dans le cadre du système judiciaire du Canada, toutes les décisions de la Cour d'appel
fédérale, y compris celles afférentes au contrôle judiciaire des décisions du TCCE ou des
déterminations de l'existence d'un dumping faites par l'ADRC, sont sujettes au contrôle de la Cour
suprême du Canada.
__________