ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/81/CAN
22 février 2002
(02-0904)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11
DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2001.G/SCM/N/81/CAN
Page 2Membre présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations bénéficiant
d'une subvention en %
de la consommation
intérieure
Date Date Date Date Date Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Brésil Barres rondes en acier
inoxydable05.12.01
R(1)
Inde Feuilles d'acier résistant à
la corrosion04.12.00 05.03.01
381-3707
roupies/tonne03.07.01 15 981
tonnesCF
Feuilles d'acier laminées à
chaud19.01.01 19.04.01
1020-3150
roupies/tonne17.08.01 243 471
tonnes5,3%
Tôles en acier laminées à
chaud03.08.01
R(1)
Barres rondes en acierinoxydable05.12.01
R(1)
Indonésie Tôles en acier laminées à
chaud03.08.01
R(1)
Thaïlande Tôles en acier laminées à
chaud03.08.01
R(1)
CODES ET INDICATIONS
Mesures provisoires  (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'une subvention jusqu'à la date de la constatation du Tribunal canadien du
commerce extérieur concernant le dommage causé aux producteurs canadiens (120 jours au maximum à compter de la publication de l 'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la
subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.
Droit définitif  (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage (dans le cas d'une enquête), s oit de la date de clôture de l'examen d'un dommage, soit de la date de clôture de
l'examen du montant de la subvention (dans les cas où le Tribunal a fait une détermination de l'existence d'un dommage).
Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête
pour laquelle des renseignements sont disponibles.
Confidentiel (CF) :  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou renseignements confidentiels susceptibles d'être divulgués par suite des opérations de calcul.
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen d'un dommage ayant débouché sur une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maintenue.G/SCM/N/81/CAN
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MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
au 31 décembre 2001
Pays Produit Date de la constatation
Brésil Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Danemark Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
(20.03.00)
Inde Stèles 20.07.94 (19.07.99)
Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Indonésie Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Pays-Bas Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
(20.03.00)
Thaïlande Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
du 1er juillet au 31 décembre 2001
Pays Produit Date d'abrogation
Néant
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