. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/62/Add.2
28 avril 1999
(99-1715)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES MEMBRES
CONCERNANT LA MANIÈRE DONT LES AUTORITÉS NATIONALES
CHARGÉES DES ENQUÊTES DIVULGUENT LES
FAITS ESSENTIELS
Addendum
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (datée du 23 avril 1999)
Les prescriptions légales de la Communauté européenne relatives à la divulgation des
renseignements dans les affaires antidumping fi gurent à l'article 20 du Règlement (CE) n° 384/96.
Selon cet article, les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que les représentants du
pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations
essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées.  Les parties peuvent
demander par écrit une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels
il est envisagé de recommander l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou
d'une procédure sans institution de mesures (surtout s'ils diffèrent de ceux qui ont été utilisés pour les
mesures provisoires), un mois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit.
Dans la pratique, la Commission communique les renseignements de sa propre initiative aux
parties autorisées qui se sont fait connaître dans un délai de 40 jours à compter de l'ouverture d'une
enquête et qui ont coopéré à l'enquête – une première fois après l'adoption des mesures provisoires (au
moment de la publication de ces mesures, ou peu après), puis après l'adoption des mesures définitives.
Dans les deux cas, la divulgation intervient suffisamment tôt pour que les observations formuléespuissent être prises en considération.  La Commission présente également, si nécessaire, une
explication des raisons pour lesquelles certaines observations des parties intéressées ont été ou
devraient être rejetées.
La communication des renseignements se fait généralement par écrit, et même sur disquette si
les parties le demandent.  D'une manière générale, toutes les parties (y compris les autorités chargées
des exportations ou les importateurs indépendants) sont informées non seulement des constatations
générales, mais de la méthodologie globale employée au cours de l'enquête concernant le dumping et
le dommage.  En outre, les exportateurs qui ont coopéré sont informés du détail du calcul effectué au
niveau de la société, permettant de déterminer s'il y a dumping, sous-cotation ou vente au rabais en cequi les concerne.  Les producteurs de la Communauté se voient communiquer les constatations
générales et la méthodologie globale, les producteurs de la Communauté qui ont coopéré à titre
individuel les calculs qui les concerne expressément (par exemple, le nouveau calcul de leurs coûts de
production, etc.).  Les parties intéressées reçoivent généralement non seulement des informations par
écrit mais des explications orales de ces informations.G/ADP/AHG/W/62/Add.2
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Dans le cadre des réexamens, les renseignements sont divulgués avant l'adoption de la
décision définitive.  Là encore, cette divulgation intervient suffisamment tôt pour que les observations
puissent être prises en considération dans la décision définitive.
Si les parties qui demandent la divulgation de renseignements ont des représentants légaux à
Bruxelles, la Commission européenne demande à ces derniers de se présenter en personne au Service
antidumping pour prendre livraison des documents.  Dans le cas inverse, les documents sont envoyés
par messager.
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