RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/44 
2 mars 2004 
 
 (04-0924) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:    anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Communication de la République du Kazakhstan  
 
Liste exemplative de mesures san itaires et phytosanitaires (SPS) 
 
 
 La communication ci-après, en date du 20 févr ier 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
 
_______________  
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 2 Tableau indicatif:  Conformité de la législation en vigueur au Kazakhstan av ec les normes de l'Accord de l'OMC  
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
(ci-après désigné par l'expression "l'Accord ") 
 
Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Article 2:2 
Les Membres feront en sorte qu'une 
mesure sanitaire ou phytosanitaire ne 
soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la 
vie des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux.   Conformément aux articles 24 et 25 de la 
Loi de la République du Kazakhstan 
n° 361-II du 4 d écembre 2002 "Sur la 
sécurité sanitaire et épidémiologique" 
(ci-après dénommée "la Loi"), la protection sanitaire du territoire de la 
République du Kazakhstan visera à 
empêcher l'entrée et la propagation des maladies infectieuses et parasitaires ainsi 
que des produits toxiques. 
Conformément aux dispositions énoncées 
dans le préambule et à l'article 1 24) de la 
Loi, celle-ci définit les conditions 
juridiques, économiques et sociales de la 
sécurité sanitaire et épidémiologique, c'est-à-dire de la protection de la santé 
humaine, conditions qui, si elles sont 
respectées, préviendront les effets néfastes des facteurs environnementaux et 
garantiront un environnement favorable 
aux activités humaines. En vertu de l'article 3 de la Loi de la 
République du Kazakhsta n n° 339 II sur les 
services vétérinaires du 10 juillet 2002 
(ci-après dénommée "la Loi"), l'objectif 
principal des mesures vétérinaires est:  
1) de protéger les animaux contre les 
maladies et de faire en sorte qu'ils reçoivent un traitement adéquat; 
2)  de protéger la santé des personnes contre 
les anthropozoonoses; 
3)  de contrôler et de garantir la sécurité 
sanitaire et vétérinaire des produits sous 
contrôle du Service vétérinaire de l'État; 
4)  de protéger la République du Kazakhstan 
contre l'entrée et la propagation de maladies infectieuses et exotiques 
véhiculées par les animaux importés 
d'autres pays; 
5)  de contrôler la qualité des médicaments 
vétérinaires; En vertu de l'article 3 de la Loi de la 
République du Kazakhstan n° 344 I sur 
la phytoquarantaine du 11 février 1999 
(ci-après dénommée "la Loi"), l'objectif 
principal de la phytoquarantaine est: 
1)  de protéger le territoire kazakh contre 
l'importation ou l'introduction isolée d'organismes de quarantaine à partir 
de pays étrangers ou de zones de 
quarantaine; 
2)  de révéler, de trouver et d'éliminer les 
organismes de quarantaine et d'empêcher leur pénétration dans les 
régions exemptes du parasite ou de la 
maladie; 
3)  de mettre en œuvre des mécanismes 
de contrôle de l'État sur l'application 
de la législation et des règles en 
vigueur en matière de phytoquarantaine, et de garantir le 
volume requis d'activités au titre des 
programmes de phytoquarantaine du Kazakhstan.  
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 3Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
 Conclusion:  aucune des règles juridiques 
de la Loi en vigueur ne peut être 
interprétée comme contenant des indications visant directement à garantir 
que les mesures (préventives) sanitaires 
ou épidémiologiques seront appliquées uniquement dans la mesure nécessaire à la 
protection de la vie ou de la santé des 
personnes. 6)  d'élaborer et de mettre en œuvre des 
mesures et des procédures de lutte contre 
les maladies véhiculées par les animaux, et de vérifier et d'assurer la qualité des 
produits et des matières premières 
d'origine animale; 
7)  de prévenir et d'éliminer toute pollution 
environnementale occasionnée par les activités des personnes physiques et 
morales dans le domaine vétérinaire; 
8)  de stimuler l'essor de la science 
vétérinaire et de mettre en place des 
programmes de formation et de perfectionnement pour les experts 
vétérinaires. 
Conclusion:  la Loi contient des règles 
juridiques disposant que: 
- les mesures vétérinaires seront appliquées 
uniquement dans la mesure nécessaire à la protection de la santé des personnes et 
des animaux; 
- les mesures vétérinaires ne pourront être 
appliquées à aucune autre fin. 
En conséquence, la République du 
Kazakhstan estime qu'il n'est pas nécessaire 
de modifier la Loi pour y incorporer les dispositions ci-dessus, dans la mesure où le 
respect de l'obligation énoncée à l'article 2:2 
de l'Accord est garanti par la version actuellement en vigueur de la Loi. En outre, l'article 1 6) de la Loi définit la 
"phytoquarantaine (protection 
phytosanitaire)" comme étant une forme de traitement fondée sur un système de 
programmes officiels et  visant à protéger 
les végétaux et les produits végétaux de la République du Kazakhstan contre 
l'importation ou l'introduction isolée 
d'organismes de quarantaine provenant d'autres pays ou de zones de quarantaine 
de la République du Kazakhstan, ou, si 
ces organismes sont déjà présents sur le territoire, à localiser et à éradiquer les 
foyers d'infections.  
Conclusion:  la Loi contient des normes 
réglementaires disposant que: 
- les mesures phytosanitaires seront 
appliquées uniquement dans la 
mesure nécessaire à la protection de 
la santé et de la vie des personnes et à 
la préservation des végétaux; 
- les mesures phytosanitaires ne 
pourront être appliquées à aucune autre fin. 
Au vu de ce qui précède, la République 
du Kazakhstan estime qu'aucune 
modification n'est nécessaire dans la 
mesure où les dispositions de la Loi en vigueur sont suffisantes pour garantir le 
respect des obligations énoncées à 
l'article 2:2 de l'Accord.  
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 4 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Articles 2:2, 3:3 et 5:2  
Les Membres feront en sorte qu'une 
mesure sanitaire ou phytosanitaire 
soit fondée sur des principes 
scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques 
suffisantes.  
Les Membres pourront introduire ou 
maintenir des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire plus élevé que celui 
qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou 
recommandations internationales 
pertinentes s'il y a une justification scientifique. Les obligations énoncées aux articles 2:2, 
3:3 et 5:2 de l'Accord sont visées par les 
règles juridiques suivantes de la Loi: 
1. La règle juridique contenue à l'article 3 
dispose que tous les programmes mis en œuvre pour garantir la protection 
sanitaire et épidémiologique doivent 
être fondés sur des principes scientifiques et intégrer les éléments 
de preuve pratiques disponibles. 
2.   En vertu de l'article 2 de la Loi, toutes 
les fois que les accords internationaux 
ratifiés par la République du Kazakhstan établiront des règles autres 
que celles qui figurent dans la présente 
Loi, les règles établies au titre des accords internationa ux prévaudront. 
3.   Les dispositions de l'article 15 
établissent que les fonctions du 
Service d'inspection sanitaire et épidémiologique s'étendront à 
l'élaboration de prescriptions 
uniformes concernant la justification de actes normatifs. 
Conclusion: la législation en vigueur de la 
République du Kazakhstan sera modifiée 
en vue d'incorporer une règle juridique 
stipulant que toute mesure sanitaire entraînant un niveau de protection plus 
élevé que celui qui serait obtenu avec des 
mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales 
pertinentes devra être appliquée s'il existe 
une justification scientifique. Les obligations énoncées aux articles 2:2, 
3:3 et 5:2 de l'Accord font l'objet des règles 
juridiques suivantes de la Loi:  
Conformément au sous-paragraphe 3) de 
l'article 1, le terme "v étérinaire" s'appliquera 
aux connaissances scie ntifiques spécialisées 
et aux activités pratiques portant sur l'étude 
des maladies et des intoxications alimentaires des animaux, sur les méthodes 
permettant de les prévenir, ainsi que sur le 
diagnostic, le traitement et l'éradication de ces problèmes;  sur la surveillance de la 
conformité des produits assujettis à un 
contrôle du Service vétérinaire de l'État avec les prescriptions établies en vertu de la 
législation vétérinaire de la République du 
Kazakhstan et sur la protection de la vie et 
de la santé des personnes contre les 
anthropozoonoses.  En outre, le sous-paragraphe 8) de l'article 3 de la Loi 
dispose que les activités vétérinaires 
viseront, entre autres choses, à approfondir 
les connaissances dans le domaine 
vétérinaire et à former des experts 
vétérinaires. 
Conformément aux sous-paragraphes 5), 6) 
et 7) de l'article 4 de la Loi, la politique nationale en matière vétérinaire comprendra 
les objectifs suivants: 
- concevoir des normes et des règles 
vétérinaires, fondées sur des principes 
scientifiques et tenant compte des normes vétérinaires internationales et des preuves 
scientifiques disponibles pour une 
évaluation objective des conditions épizootiques; En vertu de l'article 4 de la Loi, les 
mesures prises par l'État en matière de 
phytoquarantaine au Kazakhstan seront mises en œuvre sur la base des principes 
suivants: 
-  évaluation, fondée sur des principes 
scientifiques et incorporant des 
éléments de preuve scientifiques, des éventuels effets adverses des 
organismes de quarantaine sur les 
ressources végétales et les produits d'origine végétale, et élimination de 
tous les facteurs dommageables mis 
en évidence; 
 - coopération internationale en matière 
de phytoquarantaine en vertu des dispositions des accords (traités) 
correspondants.  
En vertu du paragraphe 1 8) de l'article 7 
de la Loi, les mesures de phytoquarantaine seront élaborées par le 
Service phytosanitair e en collaboration 
avec des organismes de recherche, sur la base des principes scientifiques 
d'évaluation des risques visés par les 
normes et les directives internationales.  En outre, le Servi ce phytosanitaire se 
chargera de faire respecter les mesures 
en vigueur par les personnes physiques 
et les personnes morales, quel que soit le 
régime de propriété de celles-ci. 
Conclusion:  les dispositions de la Loi 
sont suffisantes pour permettre à la 
République du Kazakhstan de satisfaire à ses obligations au titre des articles 2:2, 
3:3 et 5:2 de l'Accord.  
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 5Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
  - atteindre un niveau de protection 
vétérinaire plus élevé que celui qui serait 
obtenu avec des mesures fondées sur les recommandations internationales 
pertinentes, s'il y a une justification 
scientifique. 
Conclusions:  selon l'article 29 1) de la Loi, 
la République du Kazakhstan applique des normes vétérinaires qui définissent les 
critères quantitatifs et qualitatifs permettant 
de fixer de façon acceptable les niveaux de protection de la santé des personnes et des 
animaux.  Les normes vétérinaires sont 
établies sur la base des éléments de preuve scientifiques disponibles obtenus dans le 
cadre de projets de recherche conduits 
conformément aux dispositions de la 
législation du Kazakhstan en matière 
vétérinaire.     
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 6 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Article 2:3, paragraphes 1 a) et 1 d) 
de l'Annexe C  
Les Membres feront en sorte que 
leurs mesures sanitaires et 
phytosanitaires n'établissent pas de discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les Membres où 
existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre leur 
propre territoire et celui des autres 
Membres.    Les prescriptions sanitaires et 
épidémiologiques s'appliquent, sans 
discrimination, d'une manière qui n'est pas moins favorable aux produits importés 
qu'aux produits nationaux.  Ainsi, la 
Résolution n° 841 du 14 novembre 2003 du Ministère de la santé de la République 
du Kazakhstan sur l'adoption de règles 
d'inspection sanitaire et épidémiologique dispose que les prescriptions en matière 
d'inspection sanitaire et épidémiologique 
s'appliqueront aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés. 
Les articles 18 et 19 de la Loi établissent 
des normes concernant les droits et les 
responsabilités des personnes physiques et 
morales en matière de protection sanitaire 
et épidémiologique, et constituent un 
principe fondamental de non-discrimination entre les Membres de 
l'OMC.  La Loi garantit à tous les 
fournisseurs étrangers un traitement qui n'est pas moins favorable que celui dont 
bénéficient les fournisseurs nationaux.  
Les actes normatifs du Service d'inspection sanitaire et épidémiologique 
de l'État sont distribués sur l'ensemble du 
territoire de la République du Kazakhstan et sont contraignants pour tous les agents 
économiques. Conformément au sous-paragraphe 8) de 
l'article 1 de la Loi, l'expression "règles 
vétérinaires (vétérinaires et sanitaires)" s'entend de tout acte normatif établissant des 
procédures d'application de mesures 
vétérinaires sur la base des normes adoptées dans ce domaine par l'organe d'État agréé de 
la République du Kazakhstan en matière de 
services vétérinaires, avec force obligatoire pour les personnes physiques et morales qui 
opèrent dans le domaine vétérinaire.  Les 
règles vétérinaires s'appliqueront aux résidents étrangers et  aux ressortissants 
d'autres pays de la même manière qu'aux 
personnes physiques et morales de la République du Kazakhstan. 
Aucune mesure énoncée dans la Loi et dans 
d'autres actes normatifs sur les services 
vétérinaires n'est appliquée d'une manière qui constituerait un moyen de restriction ou 
de discrimination entre les fournisseurs de 
produits importés et les fournisseurs de produits nationaux.  Par conséquent, les 
produits importés seront soumis – dès le 
passage de la frontière de la République du Kazakhstan – au même régime vétérinaire 
que les produits nationaux. 
Les certificats vétérinaires attestant que les 
produits importés et en transit relevant du 
contrôle du Service vétérinaire de l'État sont conformes aux prescriptions sanitaires en 
vigueur sont délivrés sur la base des mêmes 
critères que pour les produits nationaux. En vertu du paragraphe 1 5) de l'article 7 
de la Loi, l'organe d'État agréé doit 
"procéder aux inspections quarantenaires, aux examens de 
laboratoire et à la certification 
phytosanitaire des produits importés ou exportés justiciables de quarantaine, en 
tenant compte des caractéristiques 
phytosanitaires des zones et des lieux d'origine et de destination des produits".  
Aucune mesure énoncée dans la Loi et 
dans d'autres actes normatifs sur la 
phytoquarantaine n'est appliquée d'une 
manière qui constituerait un moyen de restriction ou de discrimination entre les 
fournisseurs de produits importés et les 
fournisseurs de produits nationaux.  Par 
conséquent, les produits importés seront 
soumis – dès le passage de la frontière de la République du Kazakhstan – au 
même régime de phytoquarantaine que 
les produits nationaux. 
Les mêmes critères sont appliqués pour 
délivrer des certificats phytosanitaires sur des produits importés et des produits 
nationaux justiciables de quarantaine. 
Conclusion:  aucune modification n'est 
nécessaire pour harmoniser la Loi et les 
actes normatifs sur la phytoquarantaine avec les obligations contractées par la 
République du Kazakhstan en vertu de 
l'article 2:3 et des paragraphes 1 a) et 1 d) de l'Annexe C de l'Accord.  
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 7Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
  Conclusion:  pour mettre l'accent sur le 
principe de non-discrimination, l'article 3 
de la Loi sera modifié de manière à inclure la norme supplémentaire 
ci-dessous, régissant l'un des principes 
essentiels qui sous-tendent la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population: 
"Les mesures sanitaires ne seront pas 
appliquées de façon à constituer un moyen 
de discrimination entre les pays où des conditions identiques ou similaires 
existent, y compris entre leur propre 
territoire et celui d'autres Membres." La République du Kazakhstan applique des 
mesures restrictives à l'importation, à 
l'exportation et au transit de produits assujettis à un contrôle du Service 
vétérinaire de l'État toutes les fois que des 
cas de maladies répertoriées dans les Listes A et B de l'Office international des 
épizooties sont enregistrés dans le pays 
d'origine.  L'Office international des épizooties publie mensuellement des mises à 
jour de ces listes. 
La République du Kazakhstan évite toute 
mesure entraînant une discrimination à 
l'encontre des fournisseurs nationaux ou étrangers.  Les contrôles en vigueur sont 
basés sur des facteurs tels que la conformité 
du niveau de protection contre les épizooties 
dans le pays d'origine, l'observation des 
règles vétérinaires en vigueur au cours du transport, ainsi que la disponibilité des 
documents vétérinaires exigés et de 
l'autorisation d'importation ou de transit délivrée par le pays importateur. 
En outre, les dispositions de l'article 4 7) de 
la Loi garantissent qu'aucune procédure 
vétérinaire destinée à vérifier et à garantir la 
sécurité vétérinaire et sanitaire ne sera appliquée de façon à constituer une 
restriction injustifiable sur la distribution ou 
les ventes de produits assujettis à un contrôle du Service vétérinaire de l'État. 
Conclusion:  aucune modification n'est 
nécessaire pour harmoniser la Loi et les actes 
normatifs sur les services vétérinaires avec 
les obligations contractées par la République du Kazakhstan en vertu de l'article 2:3 et des 
paragraphes 1 a) et 1 d) de l'Annexe C de 
l'Accord.   
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 8 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Articles 2:3 et 5:6  
Les mesures sanitaires et 
phytosanitaires ne seront pas 
appliquées de façon à constituer une 
restriction déguisée au commerce international.  
Lorsqu'ils établiront ou 
maintiendront des mesures sanitaires 
ou phytosanitaires pour obtenir le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les 
Membres feront en sorte que ces 
mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est requis pour obtenir le niveau de 
protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, compte tenu 
de la faisabilité technique et 
économique.  
 La Loi ne contient aucune règle juridique 
garantissant que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires risquant de constituer une restriction déguisée au commerce 
international seront appliquées 
uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé des 
personnes. 
Conclusion:  la Loi sera modifiée de 
manière à inclure des dispositions selon 
lesquelles les mesures sanitaires et phytosanitaires: 
-  devront fixer les prescriptions 
minimales permettant de protéger la 
vie et la santé des personnes, eu égard 
aux risques potentiels; 
-  ne pourront pas être plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est requis 
pour obtenir le niveau minimal de 
protection de la vie ou de la santé des personnes. Les dispositions de l'article 4 7) de la Loi 
garantissent qu'aucune procédure vétérinaire 
visant à vérifier et à assurer la sécurité vétérinaire et sanitaire ne sera appliquée de 
façon à constituer une restriction injustifiable 
sur la distribution ou les ventes de produits assujettis à un contrôle du Service 
vétérinaire de l'État.  
Conclusion:  aucune modification n'est 
nécessaire pour harmoniser la Loi avec les 
obligations contractées par la République du Kazakhstan en vertu des articles 2:3 et 5:6 de 
l'Accord. En vertu de l'article 1 4) de la Loi de la 
République du Kazakhstan sur la 
phytoquarantaine, une mesure quarantenaire est "une procédure dont 
l'application vise à empêcher 
l'introduction ou la propagation des organismes de quarantaine sur le 
territoire kazakh".  En outre les 
dispositions établies au paragraphe 2 des "Règles de protection de la République 
du Kazakhstan contre les organismes de 
quarantaine", adoptées par la Résolution gouvernementale de la République du 
Kazakhstan n° 773 du 1
er août 2003, 
établissent que "des programmes de phytoquarantaine seront appliqués pour 
protéger le territoire de la République du 
Kazakhstan contre les objets justiciables 
de quarantaine;  pour garantir qu'ils 
soient détectés, localisés et éradiqués en temps voulu;  et pour vérifier et garantir 
le respect de la législation en vigueur sur 
la phytoquarantaine".  En conséquence, les mesures phytosanitaires sont 
appliquées uniquement aux fins décrites 
ci-dessus, et ne peuvent pas être appliquées de façon à constituer une 
restriction déguisée au commerce 
international. 
Conclusion:  les dispositions de la Loi 
sont suffisantes pour permettre à la République du Kazakhstan de satisfaire 
à ses obligations au titre des articles 2:3 
et 5:6 de l'Accord.  
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 9Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Article 3:1 et 3:3 
Les Membres établiront leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires 
sur la base de normes, directives ou 
recommandations internationales, dans les cas où il en existe. La Loi ne contient aucune disposition 
énonçant expressément qu'en règle 
générale les réglementations sanitaires doivent être établies sur la base de 
normes, directives ou recommandations 
internationales. 
Conclusion:  la Loi sera modifiée de 
manière à inclure une règle juridique disposant que des normes, des directives 
ou des recommandations internationales 
pourront être utilisées en totalité ou en partie pour servir de base à l'élaboration 
des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
sauf dans les cas où la République du Kazakhstan déterminera que les normes, 
directives ou recommandations 
internationales pertinentes ne sont pas 
suffisantes pour obtenir le niveau de 
protection de la vie et de la santé des personnes qu'elle juge approprié.   Conformément au sous-paragraphe 5) de 
l'article 4 de la Loi, la politique nationale en 
matière vétérinaire visera à élaborer des règles et des normes vétérinaires fondées sur 
des principes scientifiques et tenant compte 
des normes vétérinaires internationales et des preuves scientifiques disponibles permettant 
une évaluation objective des conditions 
épizootiques. 
Conclusion:  aucune modification n'est 
nécessaire pour harmoniser la Loi avec les obligations contractées par la République du 
Kazakhstan en vertu de l'article 3:1 et 3:3 de 
l'Accord. En vertu du paragraphe 1 8) de l'article 7 
de la Loi, les mesures de 
phytoquarantaine seront élaborées par le Service phytosanitair e en collaboration 
avec des organismes de recherche, sur la 
base des principes scientifiques d'évaluation des risques visés par les 
normes et les directives internationales.  
En outre, le Servi ce phytosanitaire se 
chargera de faire en sorte que les 
personnes physiques et les personnes 
morales, quel que soit le régime de propriété de celles-ci, respectent les 
mesures en vigueur.  
Conclusion:  aucune modification n'est 
nécessaire pour harmoniser la Loi avec 
les obligations contractées par la 
République du Kazakhstan en vertu de 
l'article 3:1 et 3:3 de l'Accord.  
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 10 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Article 3:4 
Les Membres participeront 
pleinement, dans les limites de leurs 
ressources, aux activités des 
organisations internationales compétentes et de leurs organes 
subsidiaires, en particulier la 
Commission du Codex Alimentarius et l'Office international des 
épizooties, et les organisations 
internationales et régionales opérant dans le cadre de la Convention 
internationale pour la protection des 
végétaux.   En tant que Membre de l'Organisation 
mondiale de la santé (ci-après dénommée 
l'OMS), la République du Kazakhstan, en collaboration avec d'autres organisations 
internationales pertinentes, participe 
activement à l'effort collectif de coordination des procédures de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
appliquées au niveau des pays participant au développement de la stratégie 
mondiale de l'OMS en matière de sécurité 
sanitaire des aliments, et au niveau de consommateurs régionaux spécifiques. 
Conjointement avec l'OMS, l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), la Commission du 
Codex Alimentarius et d'autres 
organisations internationales pertinentes, 
la République du Kazakhstan a organisé et mis en œuvre des cours de formation de 
deux ans destinés aux inspecteurs du 
gouvernement et aux hommes d'affaires, et portant sur la législation alimentaire en 
vigueur et sur les méthodes de lutte en 
laboratoire contre les maladies de la nutrition, sous les auspices de l'Institut de 
la santé publique de la République du 
Kazakhstan. 
Conclusion:  depuis 2003, le Ministère de 
la santé de la République du Kazakhstan fait office de point de contact pour la 
Commission du Codex Alimentarius. La République du Kazakhstan est Membre 
de l'Office international des épizooties 
depuis 1993.  À ce titre, le Kazakhstan a accès aux renseignements vétérinaires 
internationaux et fournit à son tour à l'Office 
international des épizooties et aux autres Membres tous les renseignements pertinents 
sur les conditions vétérinaires et sanitaires 
du pays. 
Conformément au sous-paragraphe 6) de 
l'article 5 de la Loi, le gouvernement de la République du Kazakhstan doit coopérer 
avec d'autres pays et les organisations 
vétérinaires internationales pertinentes.  En conséquence, en vertu du 
sous-paragraphe 17) de l'article 8 de la Loi, 
l'organe d'État agréé en matière de services 
vétérinaires représentera le pays auprès des 
organisations internationales pour ce qui a trait à des problèmes vétérinaires 
spécifiques, conformément à des procédures 
établies en vertu des lois de la République du Kazakhstan, et élaborera de façon suivie des 
mécanismes de coopération. 
Conclusion:  aucune modification n'est 
nécessaire pour harmoniser la Loi avec les 
obligations contractées par la République du Kazakhstan au titre de l'article 3:4 de 
l'Accord. En vertu du sous-paragraphe 10 du 
paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi, 
l'organe agréé représentera les intérêts de la République du Kazakhstan auprès des 
organisations internationales en ce qui a 
trait aux questions liées à la phytoquarantaine.  En outre, les 
dispositions énoncées à l'article 19 de la 
Loi prévoient que la République du Kazakhstan prendra part à la coopération 
internationale en matière de 
phytoquarantaine sur la base du principe de la protection mutuelle contre 
l'introduction et la propagation des 
organismes de quarantaine.  
Les négociations concernant l'adhésion 
de la République du Kazakhstan à 
l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), dont les activités 
s'inscrivent dans le cadre de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux, ont atteint leur 
dernière étape.  Le projet de résolution 
concernant l'adhésion de la République du Kazakhstan à la Convention de 
l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) reçoit actuellement les 
dernières touches à la suite des toutes 
dernières observations formulées par le Bureau du Premier Ministre du 
Kazakhstan. 
Le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'OMC sera averti dès 
que sera effective l'adhésion du pays à l'OEPP. 
  
  WT/ACC/KAZ/44
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sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
   Conclusion:  aucune modification n'est 
nécessaire pour harmoniser la Loi avec 
les obligations contractées par la République du Kazakhstan en vertu de 
l'article 3:4 de l'Accord. 
Article 4 
Les Membres accepteront les 
mesures sanitaires ou phytosanitaires 
d'autres Membres comme 
équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui 
sont utilisées par d'autres Membres 
s'occupant du commerce du même 
produit, si le Membre exportateur 
démontre objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le 
niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint. 
Les Membres se prêteront sur 
demande à des consultations en vue 
de parvenir à des accords bilatéraux 
et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires 
spécifiées.  
  En vertu de l'article 2 2) de la Loi, toutes 
les fois que les accords internationaux 
ratifiés par la République du Kazakhstan établiront des règles autres que celles qui 
figurent dans la présente Loi, les règles 
établies au titre des accords internationaux pertinents prévaudront. 
Il est cependant nécessaire d'apporter à la 
Loi un amendement complémentaire 
établissant que la République du Kazakhstan pourra accepter les mesures 
sanitaires ou phytosan itaires d'autres pays 
comme étant équivalentes aux siennes. 
Conclusion:  à cette fin, la disposition 
suivante sera incorporée à la Loi: 
 "La République du Kazakhstan acceptera 
les prescriptions sanitaires d'autres pays comme équivalentes dans le cadre des 
traités internationaux pertinents ratifiés 
par le Kazakhstan.  Les prescriptions sanitaires seront reconnues comme 
équivalentes si, dans le cadre des relations 
commerciales, elles permettent d'atteindre le niveau approprié de protection de la vie 
et de la santé des personnes qui a été 
adopté par la République du Kazakhstan." Conformément au paragraphe 4 des Règles 
relatives à la surveillance vétérinaire des 
produits assujettis à un contrôle du Service vétérinaire de l'État pénétrant en territoire 
kazakh, la République du Kazakhstan 
autorise l'accès de son territoire aux produits importés assujettis à un contrôle du Service 
vétérinaire de l'État lorsque ces produits 
proviennent de pays bénéficiant d'une 
situation épizootique acceptable, et qu'ils 
respectent les conditions suivantes:  
1)  les produits importés satisfont aux 
prescriptions vétérinair es (vétérinaires et 
sanitaires) en vigueur établies par 
l'organe agréé, et sont accompagnés d'un 
certificat vétérinaire; 
2)  l'importation est autorisée par l'Inspecteur 
principal des services vétérinaires de la République du Kazakhstan ou son 
adjoint, en fonction des résultats de 
l'évaluation des conditions épizootiques du pays exportateur. 
 Conformément à l'article 13 2) de la Loi, 
"les mesures quarantenaires d'autres 
pays seront reconnues comme équivalentes lorsqu'elles permettront 
d'atteindre le niveau de protection 
phytosanitaire de la République du Kazakhstan".  En outre, selon l'article 21 
de la Loi, "toutes les fois que les accords 
internationaux ratifiés par la République 
du Kazakhstan établiront des règles 
autres que celles qui figurent dans la présente Loi, les règles établies au titre 
des accords internationaux prévaudront".  
Conclusion:  aucune modification ne 
sera nécessaire pour garantir le respect 
de l'obligation énoncée à l'article 4 de l'Accord.  
 WT/ACC/KAZ/44 
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sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
  Conformément à l'alinéa 4 du 
paragraphe 4.12 des Règles relatives à la 
surveillance vétérinaire des expéditions internationales et transfrontières de produits 
d'origine animale adoptées par la Décision 
du Conseil intergouvernemental pour la coopération en matière vétérinaire du 
5 novembre 2003, les expéditions 
internationales de produits assujettis à un contrôle devront être accompagnées de 
certificats vétérinaires originaux délivrés par 
un représentant du Service vétérinaire de l'État dans le pays exportateur.  
Conclusion:  aucune modification ne sera 
nécessaire pour garantir le respect de 
l'obligation énoncée à l'ar ticle 4 de l'Accord.   
Article 5:1, 5:2 et 5:3 
Les Membres feront en sorte que 
leurs mesures sanitaires ou 
phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il 
sera approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des 
végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques 
élaborées par les organisations 
internationales compétentes.  
Dans l'évaluation des risques, les 
Membres tiendront compte:  
 La Loi ne contient aucune règle juridique 
garantissant que les règles et les 
règlements sanitaires et épidémiologiques 
de la République du Kazakhstan seront 
établis sur la base d'une évaluation des risques pour la santé et la vie des 
personnes, compte tenu des techniques 
d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes. 
Conclusion:  la Loi sera modifiée de 
manière à inclure des dispositions 
précisant que les règles et les règlements 
sanitaires et épidémiologiques de la République du Kazakhstan seront établis 
sur la base d'une évaluation des risques 
pour la santé et la vie des personnes, en tenant compte des techniques d'évaluation 
des risques conçues par les organisations 
internationales compétentes. En vertu des dispositions énoncées aux 
sous-paragraphes 5) et 6) de l'article 4 de la 
Loi, les normes de la République du 
Kazakhstan garantissent que les règles et les 
normes vétérinaires seront élaborées sur la base de principes scientifiques et en tenant 
compte des normes vétérinaires 
internationales et des preuves scientifiques permettant une évaluation objective des 
conditions épizootiques.  S'il existe une 
justification scientifique, ces règles et ces normes garantiront un niveau de protection 
plus élevé que celui qui serait obtenu avec 
des mesures fondées sur les recommandations internationales pertinentes. 
 En vertu de l'article 4 3) de la Loi, les 
mesures prises par l'État en matière de 
phytoquarantaine au Kazakhstan 
reposeront sur le principe de 
"l'évaluation, fondée sur des principes scientifiques et incorporant des éléments 
de preuve scientifiques, des effets 
néfastes potentiels des organismes de quarantaine sur les ressources végétales 
et les produits d'origine végétale, et de 
l'élimination de tous les facteurs dommageables mis en évidence". 
Conclusion:  les dispositions de la Loi 
sont suffisantes pour permettre à la 
République du Kazakhstan de satisfaire 
à ses obligations au titre de l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord.  
  
  WT/ACC/KAZ/44
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sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
- des preuves scientifiques 
disponibles;  des procédés et 
méthodes de production pertinents;  des méthodes 
d'inspection, d'échantillonnage et 
d'essai pertinentes; 
- de la prévalence de maladies ou 
de parasites spécifiques; 
- de l'existence de zones exemptes 
de parasites ou de maladies;  et 
- des conditions écologiques et 
environnementales pertinentes;  et des régimes de quarantaine ou 
autres. 
Pour évaluer le risque pour la santé 
et la vie des animaux ou pour la 
préservation des végétaux et 
déterminer la mesure à appliquer 
pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire 
contre ce risque, les Membres 
tiendront compte, en tant que facteurs économiques pertinents: 
- du dommage potentiel en termes 
de perte de production ou de 
ventes dans le cas de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou 
d'une maladie; 
- des coûts de la lutte ou de 
l'éradication sur le territoire du 
Membre importateur;  et 
- du rapport coût-efficacité d'autres 
approches qui permettraient de limiter les risques.  Pour protéger la santé des animaux et 
garantir l'opportunité des diagnostics, les 
centres vétérinaires seront équipés d'un matériel et d'outils de diagnostic modernes et 
fonctionneront conformément aux normes de 
diagnostics et aux directives en matière de méthodologie concernant les tests de 
contrôle de salubrité des produits et des 
matières premières d'origine animale.  Les experts vétérinaires suivront des 
programmes de formation conformes aux 
principes de bonnes pratiques de laboratoire. 
En outre, les opér ations de commerce 
international tiendront compte des principes de zonage et de régionalisation.  Dans le 
passé, lorsqu'un cas de maladie relevant de la 
Liste A était signalé, les résultats de 
l'évaluation épizootique étaient appliqués à 
l'ensemble du pays.  Eu égard aux pratiques de zonage et de régionalisation, ces 
restrictions, qui n'étaient pas toujours 
appliquées de façon objective, seront désormais supprimées. 
Conclusion:  aucune modification ne sera 
nécessaire pour garantir le respect de 
l'obligation énoncée à l'article 5:1, 5:2 et 5:3 
de l'Accord.     
 WT/ACC/KAZ/44 
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sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Article 5:7  
Dans les cas où les preuves 
scientifiques pertinentes seront 
insuffisantes, un Membre pourra 
provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la 
base des renseignements pertinents 
disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations 
internationales compétentes ainsi 
que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires 
appliquées par d'autres Membres. 
Dans de telles circonstances, les 
Membres s'efforceront d'obtenir les 
renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une 
évaluation plus objective du risque 
et examineront en conséquence la 
mesure sanitaire ou phytosanitaire 
dans un délai raisonnable. L'obligation énoncée à l'article 5:7 de 
l'Accord n'est pas envisagée par la 
législation en vigueur de la République du Kazakhstan. 
Conclusion:  la Loi sera modifiée de 
manière à inclure une règle juridique 
précisant que dans les cas où des preuves 
scientifiques pertinentes seront insuffisantes, la République du 
Kazakhstan pourra provisoirement 
adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des 
renseignements pertinents disponibles, y 
compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes 
ainsi que ceux qui découlent des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires appliquées 
par d'autres pays. En tant que Membre de l'Office international 
des épizooties, la République du Kazakhstan 
garantit le respect et l'application de normes et de règles vétérinaires conformes aux 
prescriptions du Code zoosanitaire 
international.  Des mesures seront appliquées pour restreindre l'importation de produits 
assujettis à un contrôle du Service 
vétérinaire de l'État si l'Office international des épizooties fournit des renseignements 
pertinents signalant l'existence de conditions 
épizootiques défavorables dans un pays spécifique en matière de maladies animales 
portées sur les Listes A et B.  
Conclusion:  aucune modification ne sera 
nécessaire pour garantir le respect de 
l'obligation énoncée à l'article 5:7 de 
l'Accord.   Conformément à l'article 8 1-1) de la 
Loi, un inspecteur de l'État pour la 
phytoquarantaine peut adopter (introduire) provisoirement des mesures 
de phytoquarantaine portant sur des 
produits justiciables de quarantaine importés d'autres pays lorsque les 
renseignements disponibles concernant 
leurs conditions phytosanitaires n'ont pas été analysés de façon appropriée.  Il faut 
ajouter que la République du Kazakhstan 
est sur le point d'adhérer à l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la 
protection des plantes (OEPP).  En 
conséquence, les mesures phytosanitaires seront appliquées dans le 
cadre des règles établies par cette 
organisation. 
Conclusion:  aucune modification ne 
sera nécessaire pour garantir le respect 
de l'obligation énoncée à l'article 5:7 de 
l'Accord.  
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 15Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Article 6 
Les Membres feront en sorte que 
leurs mesures sanitaires ou 
phytosanitaires soient adaptées aux 
caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine 
et de destination du produit - qu'il 
s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou 
de parties de plusieurs pays. 
Les Membres reconnaîtront, en 
particulier, les concepts de zones 
exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de 
maladies.  La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs 
tels que la géographie, les 
écosystèmes, la surveillance 
épidémiologique et l'efficacité des 
contrôles sanitaires ou phytosanitaires.  
 Les programmes sanitaires et 
épidémiologiques mis en place par le 
Service sanitaire et épidémiologique de l'État comprennent un ensemble complet 
de mesures tenant compte notamment des 
caractéristiques des régions et d'autres facteurs. 
Conformément à l'article 21 de la Loi, 
l'inspection sanitaire et épidémiologique 
se fonde sur une évaluation globale des 
effets sanitaires et épidémiologiques de différentes composantes de 
l'environnement, ainsi que des 
répercussions de ces éléments sur la santé des personnes;  sur les éléments de preuve 
disponibles obtenus par la recherche 
concernant le déclenchement et les 
conditions des empoisonnements 
alimentaires et des poussées épidémiques;  enfin sur l'évaluation de la conformité des 
décisions prises dans le cadre des activités 
économiques ou autres avec les prescriptions énoncées dans les règles et 
règlements en vigueur en matière de santé 
et d'hygiène et avec les normes sanitaires. 
Toutefois, la disposition ci-dessus semble 
insuffisante pour permettre à la République du Kazakhstan de remplir les 
obligations énoncées à l'article 6 de 
l'Accord. 
Conclusion:  pour satisfaire aux 
prescriptions énoncées à l'article 6 de l'Accord, la République du Kazakhstan 
devra introduire un certain nombre de 
modifications à la Loi. Les obligations énoncées à l'article 6 de 
l'Accord font l'objet des règles juridiques 
mentionnées ci-dessous. 
Le sous-paragraphe 27) de l'article 1 de la 
Loi contient une règle juridique qui régit l'évaluation des risques menaçant la santé 
des personnes et des animaux.  La procédure, 
dénommée "surveillance des épizooties", consiste en un système de collecte de 
données quantitatives sur la propagation des 
maladies véhiculées par les animaux, provenant notamment de l'inspection 
épizootique et de tous les renseignements 
pertinents relatifs aux schémas évolutifs de certaines de ces maladies;  sur les conditions 
géographiques, climatiques et 
environnementales de l'habitat (zones de 
reproduction) de ces maladies;  et sur les 
mesures vétérinaires et sanitaires.  Les données sont ensuite soumises à un 
traitement statistique visant à analyser 
l'efficacité de ces mesures vétérinaires et sanitaires, à prévoir l'entrée des épizooties, à 
estimer leur dynamique et à envisager des 
méthodes d'éradication. 
Conclusion:  aucune modification ne sera 
nécessaire pour garantir le respect de l'obligation énoncée à l' article 6 de l'Accord. 
 En vertu du paragraphe 1 5) de l'article 7 
de la Loi, l'organe d'État agréé en 
matière de phytoquarantaine doit "procéder aux inspections 
quarantenaires, aux examens de 
laboratoire et à la certification phytosanitaire des produits importés ou 
exportés justiciables de quarantaine, en 
tenant compte des caractéristiques phytosanitaires des zones et des lieux 
d'origine et de destination des produits".  
Conclusion:  aucune modification ne 
sera nécessaire pour garantir le respect 
de l'obligation énoncée à l'article 6 de l'Accord.  
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 16 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Article 13  
Les Membres sont pleinement 
responsables au titre du présent 
accord du respect de toutes les 
obligations qui y sont énoncées.  Ils prendront toutes mesures 
raisonnables en leur pouvoir pour 
faire en sorte que les entités non gouvernementales de la République 
du Kazakhstan de leur ressort 
territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités 
compétentes de leur ressort 
territorial sont membres, se conforment aux dispositions 
pertinentes du présent accord. 
En outre, ils ne prendront pas de 
mesures qui aient pour effet, 
directement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager ces entités 
régionales ou non gouvernementales, ou les institutions 
publiques locales, à agir d'une 
manière incompatible avec les dispositions du présent accord. 
  Conformément à l'article 6 de la Loi, le 
gouvernement de la République du 
Kazakhstan devra, dans les limites de ses compétences: 
-  formuler les principaux objectifs de la 
politique nationale en matière de 
protection sanitaire et 
épidémiologique; 
-  diriger les activités des organes 
exécutifs centraux et locaux en matière de protection sanitaire et 
épidémiologique. 
Conclusion:  les prescriptions établies en 
vertu de l'article 13 de l'Accord sont 
respectées par la Loi. 
 Les obligations énoncées à l'article 13 de 
l'Accord font l'objet des règles juridiques 
suivantes: 
Conformément à l'article 8 de la Loi, 
l'organe d'État agréé de la République du Kazakhstan en matière de services 
vétérinaires et les organes subsidiaires de 
celui-ci devront:  
-  poursuivre une politique nationale 
uniforme en matière de services vétérinaires; 
-  organiser et réaliser des procédures 
d'inspection vétérinaire officielles visant 
à vérifier et à assurer l'application de la 
législation vétérinaire en vigueur par les personnes physiques et morales de la 
République du Kazakhstan. 
Le système d'inspection vétérinaire kazakh 
est organisé suivant une structure verticale intégrée au sein du Ministère de l'agriculture 
et des organes subsidiaires régionaux de 
celui-ci, et gouverné uniquement par les actes législatifs de la République du 
Kazakhstan.  
Conclusion:  les dispositions de la Loi sont 
suffisantes pour permettre à la République 
du Kazakhstan de satisfaire à ses obligations au titre de l'article 13 de l'Accord. En vertu de l'article 3 3) de la Loi, l'un 
des principaux objectifs de la 
phytoquarantaine est de mettre en œuvre 
des procédures de contrôle par l'État 
visant à vérifier et à assurer le respect de 
la législation et des règles en vigueur en matière de phytoquarantaine et de 
garantir le volume requis d'activités au 
titre des programmes de phytoquarantaine du Kazakhstan.  
Le système de phytoquarantaine kazakh 
est organisé suivant une structure 
verticale intégrée au se in du Ministère de 
l'agriculture et des organes subsidiaires régionaux de celui-ci, et gouverné 
uniquement par les actes législatifs de la 
République du Kazakhstan.  
Conclusion:  les dispositions de la Loi 
sont suffisantes pour permettre à la 
République du Kazakhstan de satisfaire 
à ses obligations au titre de l'article 13 de l'Accord.  
  WT/ACC/KAZ/44
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sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Paragraphes 1 et 2 de l'Annexe B  
1.   Les Membres feront en sorte que 
toutes les réglementations 
sanitaires et phytosanitaires 
(mesures sanitaires et phytosanitaires telles que lois, 
décrets ou ordonnances 
d'application générale) qui auront été adoptées soient publiées dans 
les moindres délais de manière à 
permettre aux Membres intéressés d'en prendre 
connaissance.  
2. Sauf en cas d'urgence, les 
Membres ménageront un délai 
raisonnable entre la publication d'une réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire et son entrée en 
vigueur, afin de laisser aux 
producteurs des Membres 
exportateurs, en particulier des pays en développement 
Membres, le temps d'adapter 
leurs produits et méthodes de production aux exigences du 
Membre importateur. En vertu de l'article 8 12) de la Loi sur la phytoquarantaine et de l'article 7 2) de la Loi sur les services vétérinaires, les  organes d'État 
agréés en matière de services vétérinaires  et de phytoquarantaine auront également po ur mission de structurer et de mettre à la  
disposition de toutes les parties intéressées des renseignements  détaillés concernant les activités dans le domaine vétérinaire , les règles 
et les normes vétérinaires en vigueur et les autres actes norm atifs de la République du Kazakhstan en matière vétérinaire. 
Afin de garantir un niveau de transparence approprié, toutes les règles relatives aux services vétérinaires et à la phytoquaran taine sont 
publiées dans les moindres délais sur le site Web du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan (www.minagri.kz) . 
Le site donne accès à tous les documents relatifs aux règles, au x normes et aux autres actes norm atifs concernant les services 
vétérinaires et la phytoquarantaine d'une manière qui permet à toutes les parties intéressées d'en prendre connaissance. 
En outre, toutes les parties intéressées peuvent accéder au bulletin mensuel d'information intitulé " Agro-Inform " qui reproduit 
l'ensemble des actes normatifs adoptés dans le domaine des serv ices vétérinaires, et comporte une section spéciale intitulée "F oire aux 
questions". 
Conclusion:  les dispositions de la législa tion en vigueur de la République du Kazak hstan sont suffisantes pour permettre au pa ys de 
satisfaire à ses obligations au titre des paragr aphes 1 et 2 de l'Annexe B de l'Accord.  
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sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Paragraphe 3 de l'Annexe B  
Chaque Membre fera en sorte qu'il 
existe un point d'information qui soit 
chargé de répondre à toutes les 
questions raisonnables posées par des Membres intéressés et de fournir 
les documents pertinents concernant:  
 a)  toutes réglementations 
sanitaires ou 
phytosanitaires adoptées ou projetées sur son territoire; 
 b)  toutes procédures de 
contrôle et d'inspection, 
tous régimes de production 
et de quarantaine et toutes procédures relatives à la 
tolérance concernant les 
pesticides et à 
l'homologation des additifs 
alimentaires, appliqués sur son territoire; 
 c)  les procédures d'évaluation 
des risques, les facteurs pris 
en considération, ainsi que 
la détermination du niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire; Conformément à l'obligatio n énoncée aux paragraphes 3 et 10 de l'Annexe B de  l'Accord, il convient de souligner les points suiv ants. 
En vertu de la Résolution gouvernementale de  la République du Kazakhstan n° 220 du 28  février 2003, le Ministère de l'agricultu re de 
la République du Kazakhstan a établi la société par actions dé nommée "Kazagromarketing" pou r proposer des services 
d'enregistrement auprès des instances judiciaires;  pour définir les principaux domaines d'activité;  pour effectuer des études  de 
marché pour les produits agricoles et les produits transformés;  pour établir des m écanismes d'interaction avec les centres de 
commercialisation de la CEI et d'autres pays étrangers;  pour développer et améliorer le Système d'information marketing du 
Ministère de l'agriculture;  et enfin, pour fournir des donnée s commerciales aux producteurs ag ricoles et des études analytique s dans le 
domaine agricole aux organismes publics. 
La République du Kazakhstan prend actuellement des mesures pou r établir un point d'informati on OMC unique sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC).  Lorsque cel ui-ci sera constitué, la notific ation 
correspondante sera élabor ée et communiquée au Comité des mesures sa nitaires et phytosanitaires de l'OMC. 
Pour faire en sorte que soient respectées de  façon uniforme les obligatio ns énoncées aux paragraphes 3 et 10 de l'Annexe B de 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phyt osanitaires de l'OMC et dans l'Accord su r les obstacles techniques au commerce de l' OMC à 
propos du fonctionnement du point d'information OMC sur les OTC et les mesures SPS, une norme unique de la République du 
Kazakhstan a été élaborée sous le titre "Règle s et procédures relatives à la formulati on de notifications concernant les normes  et 
règlements techniques élaborés (adoptés)" (c i-après dénommée "la Norme"), en se fondant  sur les règles et procédures relatives aux 
mesures OTC et SPS établies par les comités pertinents de l'OMC.  La Norme fixe les règles et les procédures relatives à l'élab oration 
de notifications de l'OMC concernant les réglementations et les normes techniques élaborées (adoptées), y compris les programme s de 
travail pertinents. 
Conformément au paragraphe 5.1 de la Norme, les activités du point d'information unique de l'OMC sur les OTC et les mesures SPS  
engloberont la fourniture de tous les renseignements nécessaires sur les règl ements techniques élaborés  et adoptés qui pourraie nt avoir 
une forte incidence commerciale, y compri s des documents pertinents concernant:  
-  les règlements techniques élaborés et adoptés par les organes agréés conformément à la législation de la République du 
Kazakhstan; 
-  les normes nationales de la République du Kazakhstan et les documents du même ordr e adoptés par l'organe agréé en matière de  
normalisation, de métrologie et de certification;  
-  les procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les organes de l'administration publique; 
-  les procédures de contrôle et d'inspection, les régimes de production et de quarantaine, les procédures relatives à la tolér ance 
concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimenta ires qui sont appliqués sur le territoire de la République d
u 
Kazakhstan;  
  WT/ACC/KAZ/44
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sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
 d)  l'appartenance ou la 
participation de ce Membre, 
ou d'organismes compétents de son ressort territorial, à 
des organisations et 
systèmes sanitaires et phytosanitaires 
internationaux et régionaux 
ainsi qu'à des accords et arrangements bilatéraux et 
multilatéraux relevant du 
présent accord, et le texte de ces accords et 
arrangements.  -  les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la détermination du niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire; 
-  l'appartenance ou la participation de la République du Kaza khstan à des organisations de normalisation internationales et 
régionales, à des systèmes d'éval uation de la conformité, à des accords et arrang ements bilatéraux et multilatéraux relevant de  
l'Accord OTC et de l'Accord SPS de l'OMC,  tous les renseignements pertinents relatifs aux dispositions des systèmes et des 
Accords, et les textes de ces Accords et arrangements. 
Les échanges avec les organes de l'administration publique permettront au point d'information OMC unique sur les OTC et les 
mesures SPS: 
-  de se charger des notifications; -  de formuler des observations sur les projets de règlements techniques; 
-  de répondre aux demandes de renseignements reçues. 
Il convient en outre de remarquer que les Membres de l'OMC sont  tenus de respecter les dispositio ns établies dans ce paragraphe .   
Paragraphe 5 de l'Annexe B 
Chaque fois qu'il n'existera pas de 
norme, directive ou recommandation 
internationale, ou que la teneur d'une réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire projetée ne sera pas 
en substance la même que celle 
d'une norme, directive ou 
recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet 
notable sur le commerce d'autres 
Membres, les Membres: 
 a)  publieront un avis sans 
tarder de manière à permettre aux Membres 
intéressés de prendre 
connaissance du projet d'adoption d'une 
réglementation déterminée; Les dispositions énoncées au paragraphe 7.1 de la Norme garanti ssent que les mesures proposées da ns le cadre des Accords OTC et  
SPS de l'OMC seront publiées par l'organe ag réé en matière de normalisation, de métr ologie et de certifica tion (point d'informa tion 
OMC sur les OTC et les mesures SPS) dans le s journaux officiels ou placées sur le site  Web de la même manière qu'elles ont été 
communiquées par les services d'information des organes de l'administration publique et/ou des organismes qui les ont élaborées . 
Conformément au paragraphe 6.1.4 de la Norme, les copies de projets de règlements techniques demandées par des Membres 
intéressés seront fournies par le point d'information OMC sur les OTC et les mesures SPS dans un délai de 15 jours ouvrables. 
En vertu du paragraphe 6.1.5 de la Norme, les Membres communique ront leurs observations concernant les projets de règlements 
techniques de la République du Kazakhstan au point d'information OMC sur les OTC et le s mesures SPS, lequel se chargera de les 
traduire en russe et de les remettre en même temps que l'origin al à l'organisme public pertinent et/ou à l'auteur du règlement 
technique. 
Afin de permettre aux Membres de faire des observations concerna nt un règlement technique proposé , la République du Kazakhstan 
ménagera un délai raisonnable qui ne devra pas être inférieur à 60 jours calendaires entre la notification d'une proposition de  
règlement technique et son entrée en vigueur.  
En cas d'urgence, la République du Kazakhst an pourra ramener le délai réservé aux observ ations à 45 jours, le délai total réser vé aux 
observations ne pouvant dépasser 90 jours calendaires.  
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 20 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
 b)  notifieront aux autres 
Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par la 
réglementation, en indiquant brièvement 
l'objectif et la raison d'être 
de la réglementation projetée.  Ces notifications 
seront faites sans tarder, 
lorsque des modifications pourront encore être 
apportées; 
 c)  fourniront, sur demande, 
aux autres Membres le texte 
de la réglementation 
projetée et, chaque fois que 
cela sera possible, identifieront les éléments 
qui diffèrent en substance 
des normes, directives ou recommandations 
internationales; 
 d) ménageront, sans 
discrimination, un délai 
raisonnable aux autres Membres pour leur 
permettre de présenter leurs 
observations par écrit, discuteront de ces 
observations si demande 
leur en est faite, et tiendront compte de ces observations 
et des résultats de ces 
discussions.    
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 21Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Paragraphe 6 de l'Annexe B 
Toutefois, dans les cas où des 
problèmes urgents de protection de 
la santé se poseront ou menaceront 
de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera 
nécessaire, omettre telle ou telle des 
démarches énumérées au paragraphe 5 de la présente annexe à 
condition de:  
 a)  notifier immédiatement aux 
autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, la 
réglementation en question 
et les produits visés, en indiquant brièvement 
l'objectif et la raison d'être 
de la réglementation, y 
compris la nature du (des) 
problème(s) urgent(s); 
 b)  fournir, sur demande, le 
texte de la réglementation aux autres Membres; 
 c)  ménager aux autres 
Membres la possibilité de 
présenter leurs observations 
par écrit, discuter de ces observations si demande lui 
en est faite, et tenir compte 
de ces observations et des résultats de ces discussions. La législation en vigueur relative à la 
sécurité sanitaire et épidémiologique de la 
République du Kazakhstan n'offre pas les outils véritablement adéquats exigés pour 
satisfaire à l'obligation énoncée au 
paragraphe 6 de l'Annexe B.  
Conclusion:  toutefois, il est possible de 
garantir le respect de ce paragraphe dans le cadre d'un acte subordonné (Résolution 
gouvernementale de la République du 
Kazakhstan) à la Loi. Aucune harmonisation n'est nécessaire pour ga rantir le respect des obligations énoncées 
au paragraphe 6 de l'Annexe B de l'Accord. 
Conformément à l'article 8 12) de la Loi sur les services vétérinaires et à l'article 7 2) de 
la Loi sur la phytoquarantaine, les organes agr éés de la République du Kazakhstan en 
matière de services vétérinaires et de phytoquarantaine auront également pour mission de structurer et de mettre à la disposition de  toutes les parties intéressées tous les 
renseignements pertinents disponibles concernant les programmes vétérinaires et de 
phytoquarantaine en cours, les règles et les normes vétérinaires et de phytoquarantaine en vigueur et les autres actes normatifs de  la République du Kazakhstan en matière 
vétérinaire et de phytoquarantaine. 
Conclusion:  les dispositions de la Loi sont suffisantes pour permettre à la République du 
Kazakhstan de satisfaire à ses obligations au  titre du paragraphe 6 de l'Annexe B de 
l'Accord.  
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 22 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
Paragraphe 10 de l'Annexe B  
 Les Membres désigneront une seule 
autorité du gouver nement central qui 
sera responsable de la mise en 
œuvre, à l'échelon national, des dispositions relatives aux procédures 
de notification, conformément aux 
paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l'Annexe B. En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur la sécur ité sanitaire et épidémiologique, l'unique autorité compétente du  
gouvernement central chargée des questions de protection de la santé publique, et l'instance responsable de l'élaboration des 
notifications et de leur présentation aux or ganisations internationales, est le Ministèr e de la santé de la République du Kazak hstan. 
En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur la phytoquarantaine, c'est au Ministère de l'agriculture de la République  du 
Kazakhstan (Direction des services de préservation des végétaux et  de phytoquarantaine) qu'il inco mbe d'élaborer les notificati ons, de 
présenter ces notifications aux organisations  internationales, et de veiller au respect des obligations en matière d'ouverture.  
En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur les services vétérinaires, le Ministère de l'agriculture de la République  du 
Kazakhstan (Direction des services  vétérinaires) est l'unique auto rité compétente du gouvernemen t central chargée des questions  
vétérinaires, et l'instance de la République  du Kazakhstan responsable de l'élaboratio n des notifications et de leur présentati on aux 
organisations internationales. 
Annexe C  
Procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation  
1. En ce qui concerne toutes 
procédures visant à vérifier et à 
assurer le respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les 
Membres feront en sorte:  
 a)  que ces procédures soient 
engagées et achevées sans retard injustifié et d'une 
manière non moins 
favorable pour les produits importés que pour les 
produits similaires d'origine 
nationale; La législation en vigueur relative à la 
sécurité sanitaire et épidémiologique de la 
République du Kazakhstan n'offre pas les 
outils véritablement adéquats exigés pour 
satisfaire à l'obligation énoncée à ce paragraphe de l'Accord. 
Conclusion:  toutefois, il est possible de 
garantir le respect de ce paragraphe dans 
le cadre d'un acte subordonné (Résolution gouvernementale de la République du 
Kazakhstan) à la Loi. Conformément à l'ob ligation énoncée au 
paragraphe 1 de l'Annexe C de l'Accord, il 
est nécessaire de souligner les points 
suivants. 
1. Les dispositions du paragraphe 1 2) de 
l'article 17 de la Loi précisent que les 
inspecteurs vétérinaires peuvent effectuer 
un échantillonnage des produits assujettis 
à un contrôle du Service vétérinaire de l'État aux fins de diagnostics ou de tests 
vétérinaires et sanitaires et que la durée 
prévue pour la procédure sera communiquée aux parties intéressées. Conformément à l'ob ligation énoncée au 
paragraphe 1 de l'Annexe C de l'Accord, 
il convient de souligner les points 
suivants. 
1.   En conformité avec l'article 5 2) de la 
Loi, le gouvernement de la 
République du Kazakhstan a adopté, 
par la Résolution n° 773 du 
1
er août 2003, les Règles relatives à la 
protection de la République du 
Kazakhstan contre l'entrée 
d'organismes de quarantaine (ci-après dénommées les Règles de 
phytoquarantaine), qui établissent des 
règlements détaillés concernant l'importation, l'exportation et le 
transit de produits justiciables de 
quarantaine et contiennent des normes garantissant le niveau 
minimal approprié pour les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation.  
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 23Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
 b)  que la durée normale de 
chaque procédure soit 
publiée ou que la durée prévue soit communiquée 
au requérant s'il le 
demande;  que, lorsqu'il recevra une demande, 
l'organisme compétent 
examine dans les moindres délais si la documentation 
est complète et informe le 
requérant de manière précise et complète de 
toutes les lacunes;  que 
l'organisme compétent communique les résultats 
de la procédure au 
requérant aussitôt que 
possible et de manière 
précise et complète afin que des correctifs puissent être 
apportés en cas de 
nécessité;  que, même lorsque la demande 
comportera des lacunes, 
l'organisme compétent mène la procédure aussi 
loin que cela sera réalisable, 
si le requérant le demande;  et que, s'il le demande, le 
requérant soit informé du 
stade de la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels 
retards;  2.   Conformément à l'ar ticle 20 8) de la Loi, 
la République du Kazakhstan a adopté les 
Règles relatives à l'inspection vétérinaire officielle des produits assujettis à un 
contrôle du Service vétérinaire de l'État 
qui traversent les frontières de la République du Kazakhstan (ci-après 
dénommées "les Règles");  ces Règles 
contiennent une réglementation complète sur l'importation, l'exportation et le transit 
de produits assujettis à un contrôle du 
Service vétérinaire de l'État (Résolution gouvernementale de la République du 
Kazakhstan n° 407 du 28 avril 2003). 
3.   En vertu des Règles, les agences 
territoriales de l'organe agréé en matière 
de services vétérinaires devront, en 
particulier, examiner (dans un délai non 
supérieur à 15 jours) les possibilités d'importation de produits sur leur 
territoire (étudiant notamment les 
conditions de transformation, de distribution ou de vente, et 
d'entreposage).  Si les conclusions 
auxquelles elles parviennent sont favorables, les agences territoriales 
fourniront aux propriétaires des produits 
les prescriptions pour une catégorie précise de produits importés et 
demanderont à l'organe agréé, par écrit, 
de délivrer une licence d'importation.  
L'organe agréé devra délivrer, dans un délai 
de cinq jours ouvrables, une licence d'importation pour un produit spécifié, ou 
envoyer, par écrit, un refus accompagné 
d'une indication des causes de ce refus. 2. Ainsi, il est possible d'importer ou de 
faire transiter des produits 
justiciables de quarantaine sur le territoire kazakh en les faisant passer 
par des centres de contrôle frontaliers 
équipés conformément aux prescriptions en vigueur énoncées 
dans les règles et les normes relatives 
à la phytoquarantaine, sous réserve que ces produits soient munis:  
 - d'une licence d'importation 
quarantenaire délivrée par 
l'organe agréé en matière de 
phytoquarantaine; 
 - d'un certificat phytosanitaire 
délivré par les services de quarantaine du pays 
exportateur, pour chaque 
expédition de produits 
justiciables de quarantaine. 
 -  Les licences d'importation 
quarantenaire de produits 
justiciables de quarantaine seront délivrées sur demande 
écrite d'une personne physique 
ou morale. 
3. La demande de licence d'importation 
quarantenaire devra être déposée auprès de l'organe agréé par la 
personne physique ou morale au 
moins 30 jours avant la date d'importation prévue ou cinq jours 
avant la date de transit programmée, 
en même temps que les renseignements suivants:  
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 24 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
 c) que les demandes de 
renseignements soient 
limitées à ce qui est nécessaire pour que les 
procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation, y compris 
l'homologation de l'usage 
d'additifs ou l'établissement de tolérances pour les 
contaminants dans les 
produits alimentaires, les boissons ou les aliments 
pour animaux, soient 
appropriées; 
 d) que le caractère confidentiel 
des renseignements 
concernant les produits 
importés, qui peuvent résulter du contrôle, de 
l'inspection et de 
l'homologation ou être fournis à cette occasion, 
soit respecté d'une façon 
non moins favorable que dans le cas des produits 
d'origine nationale et de 
manière que les intérêts commerciaux légitimes 
soient protégés; 
 e) que toute demande de 
spécimens d'un produit, aux 
fins du contrôle, de l'inspection et de 
l'homologation, soit limitée 
à ce qui est raisonnable et nécessaire; 
  Lors de l'inspection des produits au passage 
de la frontière de la République du 
Kazakhstan, l'inspecteur du centre frontalier de contrôle vétérinaire dépendant de l'agence 
régionale vérifiera et assurera la disponibilité 
d'un certificat vétérinaire et de la licence délivrée par l'organe agréé, la conformité du 
nom, du poids, de l'emballage et de la 
quantité des produits avec les caractéristiques indiquées dans les 
documents d'accompagnement, et le respect 
des conditions de transport.  Il recueillera les certificats vétérinaires étrangers et les 
remplacera par les certificats de la 
République du Kazakhstan. 
4.  Conformément à l'article 20 7) de la Loi, 
aucun renseignement confidentiel ne sera 
divulgué sans l'autorisation écrite du 
propriétaire des produits assujettis à un contrôle du Service vétérinaire de l'État. 
Conclusion:  les dispositions de la législation 
en vigueur sont suffis antes pour permettre à 
la République du Kazakhstan de satisfaire à 
ses obligations au titre de l'article 8 de l'Annexe B de l'Accord.  
  -  but de l'importation (ou du 
transit) des produits justiciables 
de quarantaine sur le territoire kazakh et quantité de chacun de 
ces produits avec indication des 
méthodes de préemballage et des types d'emballage; 
 -  lieu de destination et 
d'exploitation des produits 
(adresse et, pour les produits en 
transit, itinéraire de transport et 
pays de destination); 
 - pays d'exportation et pays 
d'origine des produits 
justiciables de quarantaine que 
l'on projette d'importer ou de faire transiter sur le territoire; 
 - date d'arrivée prévue des 
produits justiciables de 
quarantaine, ou durée estimée du transit; 
 -  noms des centres de contrôle 
frontalier où s'effectuera l'entrée 
des produits justiciables de 
quarantaine sur le territoire kazakh. 
  
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 25Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
   4.   Les inspecteurs d'État des 
services de phytoquarantaine des centres 
de contrôle frontaliers fourniront toutes les explications nécessaires aux 
propriétaires des produits à propos de la 
législation kazakhe en vigueur en matière de phytoquarantaine;  ils 
vérifieront et contrôleront la 
disponibilité des licences de mise en quarantaine et des certificats 
phytosanitaires délivrés par les services 
nationaux de quarantaine des pays exportateurs;  ils effectueront des 
inspections rapides des véhicules, des 
produits justiciables de quarantaine et des emballages.  Des échantillons de 
produits justiciables de quarantaine 
seront analysés au centre de contrôle 
frontalier pour y détecter d'éventuels 
parasites, maladies ou adventices, et, si cela est nécessaire, seront acheminés en 
même temps que certains produits 
spécifiques au Centre de quarantaine de la République pour y être certifiés en 
tant que variétés appartenant à la 
catégorie des produits justiciables de quarantaine.   
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 26 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
   Conformément à l'article 13 de la Loi: 
-  Lorsqu'un fournisseur conclut un 
contrat de livraison ou de passage en 
transit de produits justiciables de 
quarantaine, il lui appartient d'obtenir de l'organe agréé tous les 
renseignements pertinents 
disponibles et de prendre toutes dispositions nécessaires visant à 
éviter l'introduction d'organismes de 
quarantaine; 
- Si le contrat renferme des 
renseignements confidentiels, il ne sera pas publié sans l'autorisation 
écrite du fournisseur. 
Conclusion:  les dispositions de la 
législation en vigueur sont suffisantes 
pour permettre à la République du 
Kazakhstan de satisfaire à ses 
obligations au titre de l'Annexe C de l'Accord.  
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 27Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
 f)  que les redevances 
éventuellement imposées 
pour les procédures concernant les produits 
importés soient équitables 
par rapport à celles qui seraient perçues pour des 
produits similaires d'origine 
nationale ou originaires de tout autre Membre et ne 
soient pas plus élevées que 
le coût effectif du service; La législation en vigueur relative à la 
sécurité sanitaire et épidémiologique de la 
République du Kazakhstan n'offre pas les outils véritablement adéquats exigés pour 
satisfaire à l'obligation énoncée à ce 
paragraphe de l'Accord. 
Conclusion:  il est possible de garantir le 
respect de ce paragraphe dans le cadre d'un acte subordonné (Résolution 
gouvernementale de la République du 
Kazakhstan) à la Loi. L'obligation énoncée au paragraphe 1 f) de 
l'Annexe C de l'Accord est envisagée par les 
normes juridiques suivantes: 
1. Conformément à l'article 35 2) de la Loi, 
les propriétaires de produits assujettis à un contrôle du Service vétérinaire de 
l'État assumeront tous les frais liés aux 
procédures énumérées ci-dessous, dans le cadre des dispositions établies par 
l'organe d'État agréé en matière de 
réglementation et de contrôle des monopoles naturels: 
 -  approbation, contrôle des séries et 
test d'inscription des médicaments 
vétérinaires, des aliments pour 
animaux et des additifs pour aliments pour animaux; 
 -  identification des animaux;  
marchés;  organismes responsables 
de la production, de l'abattage, de l'entreposage, de la transformation 
et de la distribution (pour les 
produits assujettis à un contrôle du Service vétérinaire de l'État); 
 - tests vétérinaires et sanitaires sur les 
marchés; 
 - éradication des helminthes, 
suppression des insectes, 
dératisation, désinfection (sauf 
désinfection par les centres de contrôle vétérinaire aux frontières);  En vertu de l'article 13 5) de la Loi, les 
frais d'inspection et de décontamination 
des produits justiciables de quarantaine, les dépenses encourues pour le 
chargement, l'utilisation des services de 
transport, les examens de laboratoire, la délivrance de certificats de quarantaine 
seront assumés par les propriétaires dans 
le cadre des procédures énoncées dans les accords internationaux en matière de 
phytoquarantaine et la législation de la 
République du Kazakhstan. 
Aucune mesure énoncée dans la Loi et 
dans d'autres actes normatifs sur la phytoquarantaine n'est appliquée d'une 
manière qui constituerait un moyen de 
restriction ou de discrimination entre les 
fournisseurs de produits importés et les 
fournisseurs de produits nationaux.  Par conséquent, les produits importés seront 
soumis – dès le passage de la frontière 
de la République du Kazakhstan – au même régime vétérinaire que les 
produits nationaux. 
Conclusion:  aucune modification n'est 
nécessaire pour harmoniser la législation 
en vigueur de la République du Kazakhstan avec les obligations 
contractées en vertu du paragraphe 1 f) 
de l'Annexe C de l'Accord.  
  
 WT/ACC/KAZ/44 
Page 28 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
   - traitement, prévention, diagnostics 
et éradication des maladies 
animales, y compris des infestations parasitaires, sauf dans le cas des 
maladies animales dangereuses 
répertoriées dans la Liste adoptée par le gouvernement de la 
République du Kazakhstan; 
 - présentation sur papier des rapports 
relatifs à la situation vétérinaire et 
sanitaire, et certificats vétérinaires. 
Les fonds ainsi obtenus seront versés au 
budget de la République sur la base des procédures établies en vertu de la législation 
en vigueur de la République du Kazakhstan. 
Aucune mesure énoncée dans la Loi et dans 
d'autres actes normatifs sur les services 
vétérinaires n'est appliquée d'une manière 
qui constituerait un moyen de restriction ou 
de discrimination entre les fournisseurs de produits importés et les fournisseurs de 
produits nationaux.  Par conséquent, les 
produits importés seront soumis – dès le passage de la frontière de la République du 
Kazakhstan – au même régime vétérinaire 
que les produits nationaux. 
Conclusion:  les dispositions de la législation 
en vigueur sont suffis antes pour permettre à 
la République du Kazakhstan de satisfaire à 
ses obligations au titre du paragraphe 1 f) de 
l'Annexe C de l'Accord.   
  WT/ACC/KAZ/44
 Page 29Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur rela tive aux services vétérinaires.  Conclusions et propositions. Dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Mesures de protection sanitaire et 
épidémiologique Services vétérinaires Phytoquarantaine 
 i)  qu'il existe une procédure 
pour examiner les plaintes 
concernant l'application de ces procédures et apporter 
des correctifs lorsqu'une 
plainte est justifiée.   La législation en vigueur relative à la 
sécurité sanitaire et épidémiologique de la 
République du Kazakhstan n'offre pas les outils véritablement adéquats exigés pour 
satisfaire à l'obligation énoncée à ce 
paragraphe de l'Accord. 
Conclusion:  il est possible de garantir le 
respect de ce paragraphe dans le cadre d'un acte subordonné (Résolution 
gouvernementale de la République du 
Kazakhstan) à la Loi. 
 L'obligation énoncée au paragraphe 1 i) de 
l'Annexe C de l'Accord est envisagée dans 
les normes juridiques suivantes: 
1. En vertu de l'article 17 2) de la Loi, toute 
intervention (ou tout défaut d'intervention) des inspecteurs 
vétérinaires peuvent faire l'objet d'un 
recours des personnes physiques ou morales auprès des instances supérieures 
du Service vétérinaire de l'État ou devant 
le tribunal. 
2. En vertu de l'article 36 1) de la Loi, toute 
personne trouvée coupable d'une ou de plusieurs infractions à la législation 
vétérinaire en vigueur sera tenue pour 
responsable au titre des dispositions pertinentes des lois de la République du 
Kazakhstan.  
Conclusion:  les obligations énoncées au 
paragraphe 1 i) de l'Annexe C de l'Accord sont prises en compte dans la législation en 
vigueur de la République du Kazakhstan. L'obligation visée au paragraphe 1 i) de 
l'Annexe C de l'Accord est envisagée 
dans les normes juridiques suivantes: 
1. En vertu de l'article 15 de la Loi, les 
procédures énoncées dans les textes législatifs de la République du 
Kazakhstan s'appliqueront à la 
résolution de différends relatifs à des questions spécifiques en matière de 
phytoquarantaine. 
2.   En vertu de l'article 16 de la Loi, 
toute personne physique ou morale 
trouvée coupable d'une ou de plusieurs infractions à la législation 
en vigueur en matière de 
phytoquarantaine sera tenue pour responsable au titre des dispositions 
pertinentes des lois de la République 
du Kazakhstan. 
Conclusion:  les obligations énoncées au 
paragraphe 1 i) de l'Annexe C de 
l'Accord sont prises en compte dans la 
législation en vigueur de la République du Kazakhstan. 
 
 
__________