ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CHN/4
16 mai 2003
(03-2617)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS
À LA CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 mai 2003.
__________
Généralités concernant les contingents tarifaires
Régime de licences:  Il est indiqué au paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail2 que la Chine
"n'exigerait pas une approbation distincte aux fins des licences d'importation pour les produits soumis
à une prescription en matière d'attribution de contingents tarifaires, mais qu'elle accorderait toute
licence d'importation nécessaire dans le cadre de la procédure d'attribution des contingents".  C'étaitcette concession faite par la Chine en décembre 2000 qui avait permis à l'ensemble des négociations
en vue de l'accession de redémarrer alors qu'elles étaient dans une impasse.  Il est indiqué au
paragraphe 6.A de la note générale relative aux contingents tarifaires (partie I, section I-B de la Liste
de concessions et d'engagements concernant les marchandises de la Chine) que "[t]oute prescription
additionnelle pour l'importation sera automatique conformément à l'Accord sur les procédures de
licences d'importation".  Malgré ces engagements, les utilisateurs finals doivent demander deux foisune autorisation pour obtenir et utiliser des contingents tarifaires.  Une fois que la Commission d'Étatpour la réforme et le développement (SDRC) (ancienne Commission d'État pour la planification du
développement (SDPC)) leur a attribué une part de contingent sous la forme d'un "avis", les
détenteurs des contingents doivent, en vertu de l'article 17 des Mesures intérimaires concernant
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation des produits agricoles  de la Chine,
demander un Certificat de contingent tarifaire pour les produits agricoles en présentant l'avis et uncontrat signé à la SDRC.
L'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation confirme que les
pouvoirs publics ne peuvent exercer aucun pouvoir discrétionnaire s'agissant d'accorder des licences
d'importation automatiques et interdit en outre l'administration des licences d'importationautomatiques de façon à exercer des effets de restriction sur les échanges ou des effets de distorsion
sur les importations.  Il exige aussi que les demandes de licences soient approuvées "immédiatement à
leur réception, pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état de cause dans un
délai maximal de dix jours ouvrables".  Outre que, comme indiqué plus haut, les détenteurs d'une part
de contingent tarifaire soient tenus d'engager deux processus distincts d'approbation auprès de laSDRC pour la même part de contingent, ils doive nt obtenir une licence d'importation auprès de
l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ)
                                                     
1 Voir Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).
2 WT/ACC/CHN/49.G/LIC/Q/CHN/4
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conformément à l'ordonnance n° 7 de l'AQSIQ (entrée en vigueur le 20 mars 2002).  Cette licence
nécessite aussi que deux demandes au moins soient déposées, ne paraît pas justifiée pour des raisons
sanitaires ou phytosanitaires et est mise en application de façon telle qu'elle constitue une restriction
quantitative additionnelle.  D'après la branche de production, l'approbation de cette licence peut
prendre jusqu'à 30 jours à chaque niveau de l'administration.
Enfin, les utilisateurs finals détenant un contingent réservé au "trafic de perfectionnement"
sont soumis à des prescriptions additionnelles en matière de licences qui ajoutent des étapes au
processus:  pour utiliser le contingent qui leur a été attribué, les entités détenant un contingent tarifaire
réservé au trafic de perfectionnement doivent demander et obtenir auprès du Ministère du commerce
extérieur (MOC) (ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
(MOFTEC)) un "Certificat de trafic de perfectionnement" avant de pouvoir utiliser leur contingent.Elles doivent aussi obtenir une licence de trafic de perfectionnement distincte comme condition
préalable à l'obtention d'une part de contingent.  De  l'avis des États-Unis, ces étapes supplémentaires
ont des effets de restriction sur le commerce et ne sont pas compatibles avec l'obligation de la Chine
d'accorder toute licence requise dans le cadre de la procédure d'attribution des contingents et de rendre
"automatique" toute prescription additionnelle pour l'importation.
Quantités rentables sur le plan commercial :  En vertu du paragraphe 6.E, la Chine est tenue
d'attribuer des contingents tarifaires correspondant à des quantités rentables sur le plan commercial.
L'article 3:5 i) de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation souligne l'importance qu'il y a
à délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique.Toutefois, des rapports émanant de négociants indiquent que les contingents attribués pour certains
produits portent sur des quantités trop faibles pour être rentables sur le plan commercial et que, par
conséquent, les utilisateurs finals ne demandent pas de contingent tarifaire ou n'utilisent pas les
contingents qui leur sont attribués parce que cela  ne présente pas d'intérêt économique pour eux ou
leur agent.  La branche de production signale que certains contingents tarifaires attribués pour le cotonen 2002, par exemple, ne portaient que sur 200 tonnes métriques, ce qui est bien inférieur à ce que l'on
considère comme une quantité rentable sur le plan commercial pour le coton.  Au cours de
consultations bilatérales, la Chine est convenue qu'elle avait attribué certains contingents tarifaires
correspondant à des quantités inférieures à ce qui était rentable sur le plan commercial.  Nous avons
demandé à la Chine de modifier le système pour éviter ce problème à l'avenir et la Chine a accepté d'y
réfléchir.
Transparence :  Les États-Unis restent préoccupés par le manque de transparence de l'administration
par la Chine des contingents tarifaires.  Le gouvernement des États-Unis et les exportateurs
américains ont eu des difficultés à savoir quelles entités ont reçu une part de contingent, malgré
l'engagement pris par la Chine dans la note générale relative aux contingents tarifaires d'administrer le
système de contingents tarifaires de manière transparente et de fournir ce renseignement dans les dixjours sur demande adressée à la SDRC (note générale, paragraphe 6.F).  Le fait que nous n'ayons pas
pu obtenir ce renseignement rend difficile l'évaluation de l'exécution par la Chine de ses obligations
en matière de contingents tarifaires et semble affaiblir l'engagement pris par la Chine d'"assurer des
possibilités effectives d'importation".  Durant nos consultations bilatérales, la Chine nous a informés
qu'elle n'avait pas l'intention de fournir des renseignements additionnels sur les entités qui reçoiventune part de contingent.  Les demandes de renseignements sur les contingents attribués en 2003 que la
branche de production a adressées à la SDRC sont restées sans réponse.
Processus d'enregistrement automatique du MOC :  Les États-Unis sont de plus en plus préoccupés
par le fait que le MOC limite la délivrance de son formulaire d'enregistrement automatique (ARF)
pour tenter de restreindre les importations de viande et d'abats de poulet.  La branche de production et
les négociants ont récemment signalé qu'en mars, le MOC a cessé de délivrer le formulaire
d'enregistrement automatique aux importateurs dans la province de Guangdong et n'en a délivré qu'à
certains importateurs à Shanghai.  Bien que ces rapports soient anecdotiques, ils sont confirmés parG/LIC/Q/CHN/4
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les statistiques du commerce (les exportations de poulets des États-Unis vers la Chine ont diminué de
près de 100 millions de dollars EU par rapport à leur niveau d'il y a deux ans) et par le fait que les prix
intérieurs chinois des principales découpes de poulets importés restent bien supérieurs aux prix au
débarquement majorés des droits de douane et de la TVA pour les importations.
Administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles
Les États-Unis restent très préoccupés par le régime de licences appliqué par la Chine aux
marchandises soumises à une prescription en matière d'attribution de contingents tarifaires.
Nous continuons de penser que ces prescriptions en matière de licences ne sont pas conformes
aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.
Dans un souci de conciliation, les États-Unis ont engagé des consultations bilatérales avec la
Chine à ce sujet en septembre 2002 puis en février 2003.
À ce jour, nous n'avons constaté que peu de progrès et n'avons aucune indication que les
prescriptions de la Chine en matière de licences associées aux contingents tarifaires seront mises en
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Si les États-Unis restent ouverts à la poursuite du dialogue bilatéral, nous approchons du point
où l'absence de décision entraînera nécessairement un durcissement des positions.
Régime de licences associé aux contingents tarifaires
• Il est indiqué au paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail que la Chine n'exigera pas
une approbation distincte aux fins des licences d'importation pour les produits soumis à uneprescription en matière d'attribution de contingents tarifaires, mais qu'elle accordera toute
licence d'importation nécessaire dans le cadre de la procédure d'attribution des contingents.
• Il est indiqué au paragraphe 6.A de la note générale relative aux contingents tarifaires de la
Chine que "[t]oute prescription additionnelle pour l'importation sera automatique
conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation".
• Cet accord dispose que "les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées
de façon à exercer des effets de restriction sur les importations", et que les demandes
devraient être "approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que cela est
administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai maximal de dix jours
ouvrables".
-  Contrairement à cet engagement, la Chine maintient des prescriptions multiples en
matière de licences qui sont appliquées en dehors de la procédure d'attribution des
contingents et qui ne paraissent pas automatiques.
-  Les utilisateurs finals doivent adresser deux demandes à la SDRC pour obtenir une
seule part de contingent – la première pour l'attribution initiale et la seconde pour que
la SDRC approuve l'utilisation de cette part de contingent une fois que l'importateur a
signé le contrat.
-  Les détenteurs de contingents doivent demander et obtenir, au niveau aussi bien local
que national, une licence d'importation additionnelle auprès de l'AQSIQ avant que leG/LIC/Q/CHN/4
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produit puisse être importé.  Nous croyons comprendre que cette approbation peut
prendre jusqu'à 30 jours à chaque niveau de l'administration.
-  Les entités qui importent dans le cadre de contingents tarifaires réservés au
perfectionnement doivent obtenir à cet effet une licence distincte et un "Certificat detrafic de perfectionnement" pour obtenir une part de contingent.
• Ces prescriptions distinctes et multiples en matière de licences, ainsi que le temps et les
efforts supplémentaires que les importateurs doivent y consacrer pour s'y conformer, font
peser une charge excessive sur le commerce et paraissent contraires aux engagements pris parla Chine.
-  La Chine continue de prescrire aux détenteurs de contingents de fournir des
renseignements commerciaux détaillés, variant dans le temps, tels que le prix et
l'origine, préalablement à l'obtention d'une licence d'importation, et limite lesconditions commerciales qui sont susceptibles d'être modifiées par la suite.  Le
paragraphe 6.A de la note générale relative aux contingents tarifaires impose à la
Chine d'"établir un système de contingents tarifaires qui soit ouvert, transparent,
équitable, adapté aux conditions du marché, rapide, le moins contraignant possible
pour le commerce et qui tienne compte des préférences des consommateurs finals".
• Cette prescription restreint indûment la capacité des utilisateurs finals de s'adapter aux
conditions du marché et d'opérer sur la base de considérations commerciales.
- Veuillez formuler des observations sur ce qui précède, en expliquant en quoi, d'après
la Chine, ces mesures satisfont aux prescriptions de l'OMC.
- Veuillez expliquer les mesures que la Chine prendra pour éliminer les prescriptions
additionnelles en matière de licences non automatiques pour les marchandises
soumises à des contingents tarifaires ou comment elle mettra ces prescriptions en
conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.
- Veuillez expliquer en quoi le régime de licences associé aux contingents appliqué par
la Chine sera affecté par la récente restructuration de l'administration qui a touché le
MOFTEC et la SDRC.
• La Chine interdit la vente sur le marché intérieur de produits importés dans le cadre des
contingents tarifaires réservés au "perfectionnement".  Les utilisateurs finals qui vendent
quand même ces marchandises ou leurs produits sur le marché intérieur peuvent se voir
infliger des pénalités et être tenus d'acquitter des droits hors contingent.
• Cette restriction concernant l'utilisation semble ne pas être compatible avec l'article 3:2
et 3:5 h) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (l'article 3:2 dispose que
"[l]es licences non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d'importation, des effets
de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction", etl'article 3:5 h) que, "dans l'administration des contingents, les Membres n'empêcheront pas
que les importations soient effectuées conformément aux licences délivrées et ne
décourageront pas l'utilisation complète des contingents".)
-  La Chine peut-elle expliquer en quoi cette restriction est compatible avec ses
obligations découlant de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, ou
indiquer les mesures qu'elle prendra pour éliminer cette restriction?G/LIC/Q/CHN/4
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Quantités rentables sur le plan commercial
• En vertu du paragraphe 6.E, la Chine est tenue d'attribuer des contingents tarifaires
correspondant à des quantités rentables sur le plan commercial.  L'article 3.5 i) de l'Accordsur les procédures de licences d'importation souligne l'importance qu'il y a à délivrer des
licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique.
• En 2002, de nombreux négociants se sont plaints du fait que certains contingents tarifaires
attribués correspondaient à des quantités qu'il n'était pas rentable sur le plan commerciald'expédier.  Les fonctionnaires chinois ont reconnu le problème et se sont déclarés prêts à
chercher à le résoudre.
-  Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour faire en sorte qu'elle délivre des licences
correspondant à des quantités de produits rentables sur le plan commercial?
Transparence dans l'administration des contingents tarifaires
• Les États-Unis restent préoccupés par le manque de transparence dans l'administration par la
Chine des contingents tarifaires.
• En ce qui concerne le régime de licences, le gouvernement des États-Unis et les exportateurs
américains continuent d'avoir des difficultés à obtenir des renseignements concernant lesentités ayant reçu une part de contingent tarifaire et auxquelles des licences d'importation
associées aux contingents ont été délivrées.
• La Chine s'est engagée, dans la note générale relative aux contingents tarifaires
(paragraphe 6.F), à fournir ce renseignement dans un délai de dix jours sur demande adresséeà la SDRC et à administrer le système de contingents tarifaires de manière transparente.
-  Pourquoi la Chine refuse-t-elle de fournir ce renseignement?
-  Quelles mesures la Chine prend-elle pour fournir ce renseignement dans le délai
convenu?
Processus d'enregistrement automatique du MOC
• L'enregistrement automatique par le MOC des importations de viande et d'abats de poulet ne
paraît pas compatible avec les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation relatives aux licences automatiques.
• Nous avons reçu de notre branche de production des rapports selon lesquels le MOC limite la
délivrance de son formulaire d'enregistrement automatique, un document exigé pour
l'importation, et que dans certains grands ports, aucun formulaire n'a été délivré pendant des
laps de temps prolongés, parfois de plus de 30 jours.
• Nous craignons que cette prescription en matière d'enregistrement ne soit utilisée pour
restreindre quantitativement les importations de viande et d'abats de poulet.  Le protocole
d'accession de la Chine à l'OMC n'établissait de contingent pour aucun de ces produits.G/LIC/Q/CHN/4
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-  La Chine peut-elle expliquer quel objectif elle essaie d'atteindre au moyen de ce
formulaire d'enregistrement et en quoi cette prescription est conforme à ses
engagements dans le cadre de l'OMC?
-  La Chine peut-elle répondre aux rapports selon lesquels les formulaires ne sont pas
délivrés de manière rapide et automatique?
-  La Chine pourrait-elle décrire les mesures qu'elle prendra pour éliminer cette
prescription ou la rendre conforme à ses obligations?
Administration des contingents pour les véhicules automobiles
• La Chine administre des contingents d'importation pour les véhicules automobiles et autres
marchandises énumérées à l'annexe 3 de son Protocole d'accession.3
-  Conformément à l'article 3:5 a) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, veuillez fournir des renseignements sur l'administration des restrictions
et les licences d'importation accordées pour 2002 et les quatre premiers mois de 2003
ainsi que des statistiques des importations pour ces mêmes périodes."
__________
                                                     
3 WT/L/432.