PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/249/Add.2
11 juin 2001
(01-2848)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 5 juin 2001.
_______________
Clethodime – Limites maximales de résidus pour pesticide
La règle finale de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du
présent addendum établit des limites maximales pour les résidus de clethodime dans ou sur les
produits du sous-groupe des légumes à racines comestibles (exception faite de la betterave sucrière).
Ces limites maximales de résidus ont été demandées au titre de la Loi fédérale sur les produits
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur laprotection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  La règle finale établit des limites
maximales de résidus permanentes pour le clethodime et, dans le cadre de ce processus, l'Agence
a réévalué des limites existantes.  L'EPA est légalement tenue de réévaluer d'ici au mois d'août 2002
66 pour cent des limites maximales de résidus qui existaient à la date du 2 août 1996, soit environ
6400 limites maximales de résidus.  Toutes les limites maximales de résidus permanentes pour le
clethodime qui existaient au 2 août 1996 étaient réévaluées en avril 1998 déjà.  Par conséquent,
en relation avec les mesures arrêtées dans la règle finale, il n'est comptabilisé aucune réévaluation delimites maximales de résidus d'ici à la date limite de réexamen d'août 2002 conformément à
l'article 408, point q) de la FFDCA.
Le règlement a pris effet au 5 juin 2001.  Les objections et les demandes d'audition doivent
parvenir à l'EPA pour le 6 août 2001 au plus tard.
Le texte intégral de la règle finale, avec des instructions pour la communication d'objections
et pour la présentation de demandes d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information/autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/178
8 novembre 2000
(00-4736)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
TROISIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU CINQUIÈME PROTOCOLE
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant la Décision sur l'acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS adoptée
par le Conseil le 15 février 1999 (S/L/68),
Décide ce qui suit:Le cinquième Protocole sera réouvert à l'acceptation de la République du Kenya et du Nigéria
à compter de la date de la présente décision et jusqu'au […] 2000.  Le Protocole entrera en vigueur
pour la République du Kenya et le Nigéria à la date de cette acceptation.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/35
17 October 2000
(00-4290)
FOURTH SESSION OF THE MINISTERIAL CONFERENCE
Facilities in Doha, Qatar
Note by the Secretariat
1. With regard to the State of Qatar’s offer to host the Fourth Ministerial Conference of the
WTO, the first contact between the Mission and the Secretariat took place on 14 July 2000.
2. On 19 July, the Secretariat sent to the Mission a letter outlining some basic requirements for
hosting Ministerial Conferences (based on past experience) and copies of the Terms of Referenceused for previous conferences (Singapore, Seattle).   The letter outlined the needs in terms of a
Convention Centre, Conference Rooms, Press Centre, NGO Centre, potential attendance,
accommodation, telecommunications, transportation, security, etc.
3. At the invitation of the Qatari authorities, a member of the Secretariat visited Doha on 17 and
18 September and reviewed the facilities and infrastructure available in terms of the normal WTOrequirements for a Ministerial Conference.
4. Conference facilities
− The Convention Centre is part of the Sheraton hotel.  It is large with quite a number
of meeting rooms of various sizes.  Seating capacity ranges from 40 to 4,000.  Severalof the rooms have permanent simultaneous interpretation installations and others can
be equipped with movable ones.
− There would be space enough to accommodate the Press Centre within the
Convention Centre.
− The NGO Centre could be set up in the Exhibition Hall, which is a 5 minute walk
from the Convention Centre.  This hall is very large (10,000 m2) and the WTO
would, in all hypotheses, use only part of it.
− The registration of participants (delegates, journalists, NGOs) could also be arranged
in the Exhibition Hall.
5. Accommodation
− The hotel capacity is limited.  Taking into account the 5, 4 and 3 star hotels and
furnished rooms in compounds, the number of rooms, which would be available byMay/June 2001 would be in the order of 2,800.WT/GC/35
Page 2
6. Timing
− With regard to the period during which the conference could be held, it seems that,
taking into account the Ramadan (roughly speaking from mid November to mid
December), the only possibility would be the week commencing on 5 November or
the week commencing on 29 October.
7. With regard to other issues such as telecommunications, local transportation, security, etc.,
Qatar offers all the guarantees that the WTO may request.
_______________
Comments
The Convention Centre and the Exhibition Hall represent excellent venues, but if the WTO
cannot count on more than 2,800 rooms, it might be difficult to hold a Ministerial Conference in
Doha, given the logistical needs identified which, considering the potential attendance, is in the order
of some 5,000 rooms.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS219/11
17 septembre 2003
(03-4985)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLÉABLE
EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 15 se ptembre 2003, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée à la demande de cette délégation.
_______________
Les Communautés européennes adressent la présente communication compte tenu des
obligations énoncées à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends.
Le 18 août 2003, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil  (WT/DS219/R et WT/DS219/AB/R).  À cette
réunion, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles informeraient en temps voulu l'ORD des
dispositions qu'elles entendaient prendre pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD lesconcernant.
Les CE souhaitent confirmer leur intention de mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD dans cette affaire d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de
l'OMC et elles ont déjà commencé à évaluer les options à cet effet.
En raison de la relative complexité des questions en jeu et de la nécessité de procéder à de
nouvelles déterminations, les Communautés européennes auront besoin d'un délai raisonnable.  Les
CE sont prêtes et disposées à discuter d'un délai raisonnable approprié pour la mise en œuvre avec le
Brésil, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Compte tenu de la préparation et de la tenue de la cinquième Conférence ministérielle à
Cancún, les CE se sont abstenues de demander une réunion extraordinaire de l'ORD pour présenter
cette communication oralement, mais elles ont l'intention d'en répéter la teneur à la prochaine réunion
ordinaire de l'ORD prévue pour le 2 octobre 2003.  Le Brésil a accepté cette façon de procéder.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/COL/29
20 October 1999
(99-4534)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  COLOMBIA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Colombian Agricultural Institute, ICA
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Fresh fruit
4. Title and number of pages of the notified document:  Communication to Ecuador
accepting the justification of the declaration of pest-free areas (1 page).
5. Description of content:  Greater clarity has been given to the text on provisions such as:
- Acceptance of the justification of the declaration of pest-free areas as laid down in
Articles 1 and 2 of Resolution 01384 of 9 July 1999.
- Colombia will accept phytosanitary certificates issued by the SESA where it is
specified that produce comes from pest-free areas and is in compliance with
Articles 1 and 2 of Resolution 01384 of 9 July 1999.
- Checks will be made as to the maintenance of the pest-free status of areas refered to
in the request made by the health authorities of Ecuador and accepted by the
Colombian authorities.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  X ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  International Plant Protection Convention
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Communication
No. 08935 of 6 September 1999 of the Instituto Colombiano Agropecuario, ICA.
9. Proposed date of adoption:  6 September 1999
10. Proposed date of entry into force:  6 September 1999G/SPS/N/COL/29
Page 2
11. Final date for comments:           
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:  Instituto Colombiano Agropecuario, ICA
12. Texts available from: [    ] National notification authority, [     ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Ministerio de Desarrollo Económico
Carrera 13 28-01
Tel: (57) 3505500  Ext. 1649
Fax: (57) 3506504 – 3506564
email: llombana@sias.gov.co
Bogota, Colombia
División de Sanidad Animal, Instituto Colombiano Agropecuario
Calle 37 8-43
Tel: (57) 2324695
Fax: (57) 2324695
email: icasalud@colomsat.net.co
Bogota, Colombia
WORLD TRADE G/ADP/N/22/Add.1/Rev.2
20March 1998
ORGANIZATION(98-1138)
Committee onAnti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
OFTHE AGREEMENT
Revision
1. Semi-annual reports ofanti-dumping actions taken during 1July-31 December 1996havebeen
received fromthefollowing Members: Argentina, Australia, Brazil, Canada, Chile, Colombia, Costa
Rica, European Communities, India, Indonesia, Israel, Japan, Malaysia, Korea, Mexico, NewZealand,
Peru, Philippines, Singapore, South Africa, Thailand, Turkey, United States andVenezuela. These
reports havebeencirculated indocument series G/ADP/N/22/... .
2. Thefollowing Members havenotified theCommittee thattheyhavenottaken anyanti-dumping
actions during thisperiod:
Bahrain
Bolivia
Bulgaria
Brunei Darussalam
Burkina Faso
Cuba
Cyprus
Czech Republic
Dominican Republic
ElSalvador
Fiji
Honduras
Hong Kong
Hungary
Iceland
Liechtenstein
MaltaMorocco
Namibia
Norway
Pakistan
Poland
Romania
Slovak Republic
Slovenia
SriLanka
Switzerland
Tanzania
Tunisia
Uganda
United Arab Emirates
Uruguay
Zambia
3. Noreports havebeenreceived fromthefollowing Members: Angola, Antigua andBarbuda,
Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Botswana, Burundi, Cameroon, Central African Republic, Chad,
Coted'Ivoire, Djibouti, Dominica, Ecuador, Egypt, Gabon, Gambia, Ghana, Grenada, Guatemala,
GuineaBissau,Guinea,Rep.of,Guyana,Haiti,Jamaica,Kenya,Kuwait,Lesotho,Macau,Madagascar,
Malawi,Maldives,Mali,Mauritania,Mauritius,Mongolia,Mozambique,Myanmar,Nicaragua,Niger,
Nigeria, Papua NewGuinea, Paraguay, Qatar, Rwanda, SaintKitts&Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent
&Grenadines,Senegal,SierraLeone,SolomonIslands,Suriname,Swaziland,Togo,Trinidad&Tobago,
Zaire andZimbabwe.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/PAN/6
29 January 2002
(02-0421)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF PANAMA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   Not applicable.
In Panama, technical regulations are not prepared by local government; only the
Directorate-General for Standards and Industrial Technology, a central government
authority, is so authorized.
2. Agency responsible:  Directorate-General for Standards and Industrial Technology -
DGNTI (responsible for processing notifications).
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   The environment. Water.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   DGNTI-COPANIT
(Directorate-General for Standards and Industrial Technology - Panamanian Commissionfor Industrial and Technical Standards) Technical Regulation No. 35-2000.  Water.
Discharge of Liquid Effluent Directly into Surface Water and Groundwater Bodies
(14 pages, in Spanish).
6. Description of content:   Objective and Scope of Application, Definitions, Requirements,
Sampling and Analysis, Testing, Background Information.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human health and the environment.
8. Relevant documents:  Environmental Protection Agency (EPA), American Water Works
Association (AWWA), Environmental Review - Chile, Sewage Treatment Manual (USA).
9. Proposed date of adoption:  Immediately upon publication
Proposed date of entry into force:  Immediately
10. Final date for comments:  Immediately
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
Directorate-General for Standards and Industrial Technology (DGNTI)
Avda. Ricardo J. Alfaro / Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3rd floor
Tel.: 360-0716, Fax: 360-0721, E-mail: dgnti@mici.gob.pa
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/MIN(01)/SR/4
10 de enero de 2002
(02-0113)
CONFERENCIA MINISTERIAL
Cuarto período de sesionesDoha, 9 - 14 de noviembre de 2001
ACTA DE LA CUARTA SESIÓN
celebrada en el Sheraton Convention Centre, Doha, Qatar
el domingo 11 de noviembre de 2001, a las 9 h
Presidente:  Excmo. Sr. Kimmo Sasi (Finlandia)
Asunto:
1. Declaraciones generales (punto 1 del orden del día)
Se pronuncian las siguientes declaraciones:
Brunei Darussalam Excmo. Sr. Pehin Dato Abdul RahmanTaib
Ministro de Industria y Recursos PrimariosWT/MIN(01)/ST/51
Lesotho Excmo. Sr. Mpho Meli Malie
Ministro de Industria, Comercio y
ComercializaciónWT/MIN(01)/ST/52
Gambia Excmo. Sr. Musa Hassan Sillah
Secretario de Estado de Comercio,Industria y EmpleoWT/MIN(01)/ST/53
Malasia Excma. Dato' Seri Rafidah Aziz
Ministra de Comercio Internacional
e IndustriaWT/MIN(01)/ST/54
Croacia Excmo. Sr. Neven Mimica
Ministro para la Integración EuropeaWT/MIN(01)/ST/55
Albania Excma. Sra. Ermelinda Meksi
Ministra de Cooperación Económica
y ComercioWT/MIN(01)/ST/56
Países Bajos Excmo. Sr. Gerrit Ybema
Ministro de Comercio ExteriorWT/MIN(01)/ST/57
Panamá Excmo. Sr. Joaquín E. Jácome Diez
Ministro de Comercio e IndustriasWT/MIN(01)/ST/58WT/MIN(01)/SR/4
Página 2
Togo Excmo. Sr. Dama Dramani
Ministro de Comercio, Industria, Transportes
y Desarrollo de la Zona FrancaWT/MIN(01)/ST/59
Corea Excmo. Sr. Hwang Doo-yun
Ministro de ComercioWT/MIN(01)/ST/60
República Dominicana Excmo. Sr. Hugo Guilliani Cury
Ministro de Industria y ComercioWT/MIN(01)/ST/61
Honduras Excmo. Sr. Oscar Kafati
Ministro de Industria y ComercioWT/MIN(01)/ST/62
Nicaragua Excmo. Dr. Edgard Antonio Guerra
Ministro de Fomento, Industria y
ComercioWT/MIN(01)/ST/63
y Corr.1
Eslovenia Excma. Sra. Tea Petrin
Ministra de EconomíaWT/MIN(01)/ST/64
Turquía Excmo. Sr. Profesor Tunca Toskay
Ministro de EstadoWT/MIN(01)/ST/65
Mauricio Excmo. Sr. Jaya Krishna Cuttaree
Ministro de Industria y Comercio Exterior, en
nombre de las economías en desarrollo
pequeñas y vulnerables, incluidos lospequeños Estados insulares en desarrolloWT/MIN(01)/ST/66
Cuba Excmo. Sr. Ricardo Cabrisas Ruíz
Ministro de GobiernoWT/MIN(01)/ST/68
Angola Excmo. Sr. Vitórino Domingos Hossi
Ministro de ComercioWT/MIN(01)/ST/69
Dinamarca Excmo. Sr. Birger Riis-Jorgensen
Secretario de Estado, Ministerio de
Relaciones ExterioresWT/MIN(01)/ST/70
Sri Lanka Excmo. Sr. K.J. Weerasinghe
Representante Permanente ante la OMCWT/MIN(01)/ST/71
y Corr.1
Paraguay Excmo. Sr. Luís Maria Ramírez Boettner
Embajador, Representante Permanenteante la OMC,
Ex Ministro de Relaciones ExterioresWT/MIN(01)/ST/73
Se levanta la sesión a las 12.30 horas.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/11
19 juillet 2002
(02-4026)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponse à la question posée par les ÉTATS-UNIS1 au sujet
de la notification de la BARBADE2
La Mission permanente de la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 juillet 2002.
_______________
Vous trouverez ci-joint, pour distribution, la réponse de la Barbade à la question posée par les
États-Unis au sujet de la valeur des exportations des sociétés internationales.  Les montants sont en
dollars de la Barbade.
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
Q18. Veuillez fournir des données concernant la valeur des exportations totales réalisées par
les sociétés qui bénéficient de ce programme.
Réponse
Année Ventes ayant généré des recettes
1999 537 398 306
2000 1 165 176 256
(Montants en dollars de la Barbade)
__________
                                                     
1 G/SCM/Q3/BRB/5.
2 G/SCM/N/71/BRB et G/SCM/N/74/BRB.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/18/Add.13
7 mars 2003
(03-1323)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 6 mars 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
(WT/DS160)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
Le 24 août 2000, les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur
le droit d'auteur .  Ils ont engagé des discussions avec les Communautés européennes pour parvenir à
un règlement mutuellement acceptable du différend.  Dans le cadre de ces discussions, les États-Unis
et les Communautés européennes ont recouru à l' arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réductiond'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit
d'auteur.
L'Administration des États-Unis œuvre avec le Congrès sur cette question en vue d'arriver,
avec les Communautés européennes, à un règlement mutuellement acceptable, compatible avec lesrègles de l'OMC.
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/NIC/20 
17 de febrero de 2004 
 (04-0655) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   NICARAGUA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Ministerio Agropecuario y Forestal 
3. Productos abarcados (número de la(s) partid a(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Semillas y frutos diversos 
4. Regiones o países que podrían verse afectados , en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Países miembros 
5. Título, idioma y número de pági nas del documento notificado:  NTON 11012-03 Norma 
Técnica Obligatoria Nicaragüense para la  Producción y Certificación de Semillas de 
Cocotero (16 paginas, disponible en español). 
6. Descripción del contenido:  Establece los lineamientos para la producción y certificación 
de polen, semilla y plantas puras e híbridas de cocotero, que se utilizar an para establecer 
plantaciones comerciales y ornamentales. 
7. Objetivo y razón de ser:  [    ] inocuidad de los alimentos, [    ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [   ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  X ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas  
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [    ] de la Organización Mundial de 
Sanidad Animal (OIE), [    ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, 
[ X ] Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma (s) en que están disponibles:   NTON 11012-03 Norma 
técnica Obligatoria Nicaragüense para la producc ión y Certificación de Semillas de Cocotero 
(disponible en español). 
10. Fecha propuesta de adopción:   1 de abril del 2004 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   1 de junio del 2004 G/SPS/N/NIC/20 
Página 2  
 
 12. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1 de abril del 2004 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [  X ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [    ] Servicio nacional de información, o dirección, 
número de telefax y dirección de correo elec trónico (si la hay) de  otra institución: 
MIFIC, Km 6 carretera a Masaya, Tel:  (505) 2670161, ext. 1048 fax (505) 2672019. 
Correo electrónico; nsolano@mific.gob.ni
 
13. Textos disponibles en:  [    ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dire cción, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la h ay) de otra institución: 
Kilómetro 3 ½ carretera a Masaya 
Managua Nicaragua Telefax: (505) 278-5042 ó 270-9972 
E-mail: dgpsa@alfanumeric.com.ni
;  luisdinarte@hotmail.com
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/TBT/Notif.96.133/Add.1
9August 1996
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(96-3187)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Addendum
Thefollowing communication bytheUnited States isbeing circulated inaccordance with
Article 10.6.
_______________
Thefinaldateforcomments onthisnotification isextended to30September 1996.
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesEtats-Unisreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentauxdispositions
del'article 10.6del'Accord.
_______________
Ladatelimite pourlaprésentation desobservations concernant cettenotification estreportée
au30septembre 1996.
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Addendum
Lasiguiente comunicación delosEstados Unidos sedistribuye deconformidad conelpárrafo 6
delartículo 10.
_______________
Elplazo paralapresentación deobservaciones sobre estanotificación sehaprorrogado hasta
el30deseptiembre de1996.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.91
17March 1997
ORGANIZATION
(97-1053)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: JAPAN
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofAgriculture, Forestry andFisheries
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Veterinary drugs
(HS:30.01, 02,03,04)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: TheGood Post-
Marketing Surveillance Practice onVeterinary Drugs.
6. Description ofcontent: Establishment ofthestandards ofGood Post-Marketing
Surveillance Practice onVeterinary Drugs.
7. Objective andrationale: Toassure theconfidentiality fortheapplication dataforre-
examination andre-evaluation.
8. Relevant documents: Thebasic lawisthePharmaceutical Affairs Law.
Thisprovision willappear in"KAMPO" (Official Government Gazette) when
adopted.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1April 1997
10. Final dateforcomments: 28March 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/20 
15 de diciembre de 2003 
 (03-6600) 
Consejo del Comercio de Servicios  
  
 
EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CONFORMIDAD CON LA SECCIÓN 18 DEL 
PROTOCOLO DE ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA POPULAR CHINA 
 
Informe al Consejo General
 
 
 
1. En la reunión que celebró el 5 de diciembre de  2003, el Consejo del Comercio de Servicios 
llevó a cabo el segundo examen de transición de la aplicación por China de sus compromisos en el 
marco de la OMC, de conformidad con la secci ón 18 del Protocolo de Ad hesión de la República 
Popular China (WT/L/432). 
2. Los Miembros que presentaron comunicaciones escritas antes de la reunión fueron los 
siguientes:  el Japón (S/C/W/228);  las Comunidades Europeas y sus Estados miembros (S/C/W/229);  Australia (S/C/W/231);  el Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu 
(S/C/W/232), y los Estados Unidos (S/C/W/233). 
3. En los párrafos 35 a 88 inclusive del informe de la reunión, distribuido con la signatura 
S/C/M/69, figura una descripción detallada de  los debates mantenidos durante esa reunión. 
4. El Consejo del Comercio de Servicios tambié n ha tomado nota del informe del Comité del 
Comercio de Servicios Financieros que figura en el  documento S/FIN/11, que forma parte integrante 
del presente informe al Consejo General. 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/MIN(98)ST/50/Corr.1
20May1998
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(98-2097)
MINISTERIAL CONFERENCE CONFERENCE MINISTERIELLE CONFERENCIA MINISTERIAL
Second Session Deuxième session Segundo período desesiones
Geneva, 18and20May 1998 Genève, 18et20mai1998 Ginebra, 18y20demayo de1998
INDONESIA
Statement Circulated byMr.Mohammad Hasan
Minister forIndustry andTrade
Corrigendum
Thesubtitle should readasfollows:
"Statement Circulated bytheHead oftheDelegation"
INDONESIE
Déclaration distribuée parS.E.M.Mohammad Hasan
Ministre del'industrie etducommerce
Corrigendum
Lesous-titre doitselirecomme suit:
"Déclaration distribuée parleChef dedélégation"
INDONESIA
Declaración distribuida porelExcmo. Sr.Mohammad Hasan
Ministro deIndustria yComercio
Corrigendum
Elsubtítulo debedecir:
"Declaración distribuida porelJefedelaDelegación"
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CAN/103
16 May 2001
(01-2515)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English/
French
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  CANADA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Department of Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Clethodim
4. Title and number of pages of the notified document:  Proposed Amendment to the Food
and Drug Regulations (1157- Clethodim) (pages 1581-1584)
5. Description of content:  The Pest Management Regulatory Agency (PMRA), of Health
Canada, has recently approved an application to amend the registration of clethodim in
order to allow its use for the control of annual and perennial grasses in beans, chickpeas and
onions as a post-emergent treatment. This proposed regulatory amendment would establishMRLs for residues of clethodim and its metabolites resulting from this use in beans,
chickpeas and onions, in order to permit the sale of food containing these residues.
After the review of all available data, the PMRA has determined that MRLs for clethodim,
including its metabolites, of 0.5 ppm in beans and chickpeas; and 0.2 ppm in onions would
not pose an unacceptable health risk to the public. This proposed regulatory amendment
would also amend the chemical name of cleth odim in order to comply with international
nomenclature conventions.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  The US EPA has set a tolerance of 2 ppm for
clethodim on dry beans.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available: :   Canada Gazette,
Part 1, 5 May, 2001 (Available in English and French)
9. Proposed date of adoption:  Not stated.
10. Proposed date of entry into force:  Not stated.G/SPS/N/CAN/103
Page 2
11. Final date for comments:  4 June 2001
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Text also available on the internet at: http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13518.pdf
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/M/39
12 de mayo de 1999
(99-1960)
Consejo del Comercio de Mercancías
ACTA DE LA REUNIÓN
Celebrada en el Centro William Rappard
el 12 de abril de 1999
Presidente:  Sr. Embajador R. Farrell
La reunión fue convocada mediante el aerogr ama WTO/AIR/1054.  Se adopta el orden del día
propuesto en el documento G/C/W/147.
_______________
Punto 1: Proyecto de Decisión de Exención sobre el trato arancelario preferencial para los países
menos adelantados
El Presidente dice que los Miembros tienen ante sí el Proyecto de Decisión de Exención sobre
el trato arancelario preferencial para los países menos adelantados que figura en el
documento G/C/W/135/Rev.1.  Dicho Proyecto de Deci sión se aprobó en el Comité de Comercio y
Desarrollo el 2 de marzo de 1999.  Los Miembros parecen estar ahora en condiciones de recomendar
que el Proyecto de Decisión de Exención se remita al Consejo General para que éste lo adopte en su
próxima reunión.  En ausencia de comentarios por parte de las delegaciones, el Presidente propone
que el CCM acuerde recomendar la adopción del Pr oyecto de Decisión de Exención al Consejo
General.
El Consejo así lo acuerda.
El Presidente expresa su agradecimiento a los Miembros por haber aceptado la
recomendación, que puede considerarse como una importante contribución de la OMC al
mejoramiento del acceso a los mercados para los países menos adelantados y que representa una
aportación positiva al proceso preparatorio de la Tercera Conferencia Ministerial.
Punto 2: Otros asuntos
El Presidente señala que examinará los procedimientos del Consejo, en particular los
elementos repetitivos como la adopción del mandato para el examen de los acuerdos de librecomercio, con miras a facilitar y racionalizar la labor del Consejo.  Sin embargo, es evidente que tal
examen no limitará la posibilidad que tienen las delegaciones de formular los comentarios que deseen
en relación con los distintos puntos.  El Presidente espera recibir sugerencias de las delegaciones que
tengan ideas sobre la manera de mejorar el desarrollo de los debates del Consejo u otras cuestiones a
las que atribuyan interés.  La próxima reunión del Consejo se ha convocado para el viernes 2 de juliode 1999.  El orden del día quedará clausurado a la hora de cierre de las oficinas el viernes 18 de junio
de 1999.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/ARG/19
23février 1998
DUCOMMERCE(98-0669)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE ARGENTINE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service national delasalubrité etdelaqualité desproduits
agroalimentaires
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Luzerne
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Résolution GMC n98/96, paragraphe 3.7.12.
Prescriptions phytosanitaires générales etspécifiques concernant laluzerne (Medicago sativa )
suivant lepays dedestination etlepays d'origine (11pages)
5. Teneur: Harmonisation desprescriptions phytosanitaires régissant leséchanges deluzerne
6. Objectif etjustification: Prévention del'introduction d'organismes dequarantaine
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci: Néant
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Publication au
Journal officiel après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: 1eravril 1998
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1eravril 1998
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 1ermars 1998
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Direccíon Nacional deProtección Vegetal
Paseo Colón 367, 7Piso(1061)
Buenos Aires
Téléphone: 0054-1-343-6834
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/669
23 December 1999
(99-5564)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   All foods and beverages
on sale for consumers
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Labelling Standards
for GMO Determined by Minister for Agriculture, Forestry and Fisheries Based on Article 7
of the Quality Labelling Standards for Processed Foods and on Quality Labelling Standards
for Fresh Foods (available in English, 2 pages)
6. Description of content:   To determine the scope of application of the quality labelling
standards, and to determine the definition, labelling items, mode of labelling and items
prohibited to appear on the label.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of the consumers' interest.
8. Relevant documents:   The Law Concerning Standardization and Proper Labelling of
Agricultural and Forestry Products (1950 Law No. 175)
9. Proposed date of adoption:  1 April 2000
Proposed date of entry into force: 1 April 2001
10. Final date for comments:   20 February 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/LKA/26 
18 de noviembre de 2004 
 (04-4990) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   SRI LANKA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Instituto de Normas de Sri Lanka 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la  NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Vajilla de porcelana (SA:  6911.00) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Specification for 
Porcelain Tableware SLS 1222:2001  (Norma sobre vajilla de porcelana SLS 1222:2001) 
 Parte 1:  Prescripciones - Disponible en inglés, 13 páginas 
Parte 2:  Métodos de prueba – Disponible en inglés, 16 páginas 
6. Descripción del contenido:    
En la Parte 1 de la norma notificada se establecen las prescripciones sobre la vajilla de 
porcelana. 
En la Parte 2 de la norma no tificada se especifican los métodos de prueba aplicables a la 
vajilla de porcelana. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de los consumidores 
8. Documentos pertinentes:   En la sección de Reglamento s de importación – Normalización 
y control de la calidad de la Gaceta Oficia l Extraordinaria de la República Socialista 
Democrática de Sri Lanka se publicará la dis posición por la que sólo se permite la 
importación en Sri Lanka de vajilla de por celana que se ajuste a la norma SLS 1222. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Por determinar G/TBT/N/LKA/26 
Página 2  
 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:    
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
 Sri Lanka Standards Institution 
 17 Victoria Place 
 Elvitigala Mawatha 
 Colombo 08  Sri Lanka 
 Telefax:  94 112 671579 
 Correo electrónico:  ddi@slsi.slt.lk
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/CRI/14
15 October 2002
(02-5563)
Committee on Agriculture Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification concerning the price-based special safeguard ( Table MA.4 ) was
received from the Permanent Mission of Costa Rica  on 7 October 2002.G/AG/N/CRI/14
Page 2
Table MA.4
MARKET ACCESS:  Costa Rica
Notification under Article 5 of the Agreement:
Special Safeguard:  Price-Based
__________________________________________________________________________________
B. AD HOC NOTIFICATION
(1) Description of product: Rice in the husk
(2) Tariff item number: 1006.10.90
(3) Trigger price: US$223.78/tonne
(as calculated in Annex 1)
(4) Date of application: 27 September 2002
_______________
SPECIAL SAFEGUARD:  PRICE-BASED:  Annex 1 to Table MA.4
Information required for the calculation of the Trigger Price
Prices in the reference period: 1986 US$201.60/tonne
1987 US$213.35/tonne
1988 US$256.07/tonne
Average US$223.78/tonne
Source of price information:  IICA - CIAPA.G/AG/N/CRI/14
Page 3
Table MA.4
MARKET ACCESS:  Costa Rica
Notification under Article 5 of the Agreement:
Special Safeguard:  Price-Based
__________________________________________________________________________________
B. AD HOC NOTIFICATION
(1) Description of product: Husked rice and semi-milled rice
(2) Tariff item number: 1006.20.00 and 1006.30.00
(3) Trigger price: US$322.64/tonne
(as calculated in Annex 1)
(4) Date of application: 27 September 2002
_______________
SPECIAL SAFEGUARD:  PRICE-BASED:  Annex 1 to Table MA.4:
Information required for the calculation of the Trigger Price
Prices in the reference period: 1986 US$285.67/tonne
1987 US$305.25/tonne
1988 US$377.06/tonne
Average US$322.64/tonne
Source of price information:  IICA – CIAPA.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/101/Add.7
19 December 2000
(00-5539)
Committee on Government Procurement Original:  English
THE THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE AGREEMENT AS EXPRESSED
IN NATIONAL CURRENCIES FOR 2000-2001
LIECHTENSTEIN
Addendum
In pursuance of the agreed procedures (GPA/1 , Annex 3), delegations have been invited to
notify their respective national thresholds for the period 2000-2001.
The information notified by Liechtenstein is reproduced below.
_______________
1. Threshold Calculations1
ANNEX 1
SDRs Converted to Sw F
Supplies 130,000 248,950
Services 130,000 248,950
Construction 5,000,000 9,575,000
ANNEX 2
SDRs Converted to Sw F
Supplies 200,000 383,000
Services 200,000 383,000
Construction 5,000,000 9,575,000
ANNEX 3
SDRs Converted to Sw F
Supplies 400,000 766,000
Services 400,000 766,000
Construction 5,000,000 9,575,000
__________
                                                     
1 SDR 1.0 = Sw F (Swiss francs) 1.992.  This calculation is based on data published by the Swiss
National Bank.
These thresholds have been published in the Liechtenstein Law Gazette, LGBI.  2000 No. 196 of
30 October 2000.  The threshold values in Swiss francs are reviewed and published every two years.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/HKG/5
27 juillet 1998
(98-2951)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le 14 juillet 1998, le Secrétariat a reçu de la délégation de Hong Kong, Chine la notification
ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation pour 1997
(tableau ES:1).
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification adoptées par le Comité
(document G/AG/2), j'ai le plaisir d'informer le  Comité qu'au 31 décembre 1997, Hong Kong, Chine
n'accordait pas de subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/QAT/2
22 de marzo de 1999
(99-1128)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 12 de marzo de 1999 se recibió de la delegación de Qatar  la siguiente notificación, relativa
a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación, correspondiente a 1997
(cuadro ES.1) .
_______________
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación (párrafo ii), página 24 del
documento G/AG/2), el Estado de Qatar notifica que no otorgó subvenciones a la exportación deproductos agropecuarios en 1997.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/10.7/N/18
5septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3580)
Comité desobstacles techniques aucommerce
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES PAYS
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS TECHNIQUES,
AUX NORMES OUAUX PROCEDURES D'EVALUATION
DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecunautre ou
d'autrespaysunaccordportantsurdesquestionsrelativesauxrèglementstechniques,auxnormesouauxprocédures
d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce, l'unaumoins desMembres
parties àl'accord notifiera auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront visés
parl'accord, endécrivant brièvement celui-ci." LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitrede
l'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification: MONGOLIE
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral: Accord decoopération entre leMinistère ducommerce
etdel'industrie delaMongolie etleComité d'Etatpour lanormalisation, lacertification dela
qualité etlamétrologie delaFédération deRussie surl'évaluation delaconformité desproduits
exportés etdesproduits importés
3. Parties àl'accord: Centre national mongol delanormalisation etdelamétrologie etComité
d'Etatpour lanormalisation, lacertification delaqualité etlamétrologie delaFédération de
Russie
4. Date d'entrée envigueur del'accord: 7février 1996
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national): Tous lesproduits exportés etimportés desdeux pays
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures d'évaluation
delaconformité): Procédures d'évaluation delaconformité, certification delaqualité etsystème
d'accréditation delaboratoires
7. Description succincte del'accord: Cette coopération vise àfaciliter l'obtention etla
reconnaissance ducertificat dequalité pour lesproduits.
8. Pour tousrenseignements additionnels, s'adresser à:
Mongolian National Center forStandardization andMetrology
Peace Street-46a
Oulan-Bator
Mongolie
Téléfax: +(976) 1358032