RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MEX/11
20juin1997
DUCOMMERCE(97-2549)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions del'ARGENTINE1,duCANADA2,delaCOREE3,
desETATS-UNIS4,duJAPON5,delaPOLOGNE6,delaTURQUIE7
etdelaCOMMUNAUTE EUROPEENNE8concernant
lanouvelle notification complète duMEXIQUE9
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9juin1997.
_______________
EXPLICATIONS ETREPONSES DUMEXIQUE
I. INTRODUCTION
1. Lanotification duMexique faitl'objetdudocument G/SCM/N/3/MEX du21novembre 1996.
2. LeMexique areçuàlasuitedesanotification desquestions del'Argentine, duCanada, de
laCorée duSud,desEtats-Unis, duJapon, delaPologne etdel'Union européenne.
1G/SCM/Q2/MEX/4.
2G/SCM/Q2/MEX/8.
3G/SCM/Q2/MEX/6.
4G/SCM/Q2/MEX/7.
5G/SCM/Q2/MEX/9.
6G/SCM/Q2/MEX/3.
7G/SCM/Q2/MEX/5.
8G/SCM/Q2/MEX/2.
9G/SCM/N/3/MEX.G/SCM/Q2/MEX/11
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3. Lesquestions posées parcertains decespaysportent surcertaines mesures quinefiguraient
pasdanslanotification duMexique. Ils'agitdesmesures suivantes:
- incitations accordées parlesEtats;
- alliance pourlareprise économique;
- certificats decrédit d'impôt (CEPROFIS);
- subventions ausecteur agricole;
- Décret relatif àl'encouragement etaufonctionnement desentreprises fortement
exportatrices (ALTEX);
- Banco Nacional deComercio Exterior (BANCOMEXT);
- Nacional Financiera (NAFIN);
- amortissement accéléré desinvestissements;
- apports sousforme deprise departicipation delaNAFIN; et
- Décret relatif audéveloppement etaufonctionnement desentreprises exportatrices de
marchandises fabriquées sousdouane (maquiladoras).
4. Ilestindiqué danslanotification duMexique que"àl'exception duprogramme [PITEX] ...,
aucune mesure devant êtrenotifiée conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires n'estappliquée sur[le]territoire [duMexique]".
5. LeMexique considère queleMembre adressant lanotification n'estpastenud'entrer dans
ledétail descaractéristiques detoutes lesmesures qu'ilapplique, mais seulement d'apporter une
explication quant auxraisons pourlesquelles ilaconsidéré qu'unemesure concrète n'estpassoumise
àl'obligation denotification conformément àl'Accord SMC. LeMexique fournit lesexplications
nécessaires dansletextequisuit,maissouhaite auparavant faireobserver quecertaines desquestions
quiluiontétésoumises sontsivagues qu'illuiestdifficile d'yrépondre aussiprécisément qu'ill'aurait
souhaité.
6. Poursimplifier laprésentation, onaregroupé danslapartie IIlesexplications concernant les
mesures quin'ontpaslieud'êtrenotifiées, etdanslapartie IIIlesréponses auxquestions relatives
auprogramme PITEX quifaisait l'objet delanotification présentée auComité parleMexique.
II. EXPLICATIONS
Incitations accordées auniveau desEtats (questions 6et7del'UEet4duCanada)
6. Incitations fiscales accordées parlespouvoirs publics
7. Aide àl'achat debiens fonciers
Lesgouvernements desEtats peuvent accorder desréductions surlesventes deterrain
leurappartenant àdesinvestisseurs étrangers.G/SCM/Q2/MEX/11
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4. LesEtats duMexique peuvent-ils accorder dessubventions? LeMexique a-t-il l'intention
deprésenter unenotification ausujetd'éventuels programmes denotification appliqués auniveau
desEtats?
Réponse
Onalàunbonexemple decequiaétéditprécédemment àpropos ducaractère vague des
questions. Iln'estdonné àaucun moment d'éléments quipermettent desupposer l'existence de
subventions.
Lesautorités chargées derecueillir lesinformations (laSECOFI enconsultation avecd'autres
organismes) envuedel'élaboration delanotification duMexique n'ontrelevé auniveau desEtats,
enfaitd'incitations fiscales etdefacilités pourl'acquisition debiens fonciers, aucune mesure devant
êtrenotifiée autitredel'Accord SMC.
Alliance pourlareprise économique (question 8del'UE)
8. IncitationsfiscalesdanslecadreduPactedu28octobre1995relatifàlarepriseéconomique
Réponse
Nous necomprenons paspourquoi l'UEconsidère quecetinstrument aurait dûêtrenotifié.
Seuls sontindiqués letitreetladateduprogramme enquestion.
Endépit decequiprécède, ilconvient desouligner queceprogramme n'aétémaintenu que
jusqu'au31décembre 1996etquelesavantages prévus danssoncadre étaient d'application générale,
autrement ditcesavantages n'étaient passpécifiques ausensdel'article 2del'Accord SMC.
Certificats decrédit d'impôt, CEPROFIS (question 3del'UE)
3. BANCOMEXT (financement destiné auxexportateurs)
Leprogramme BANCOMEXT permet unfinancement préférentiel desexportations
mexicaines. Ilestspécifique puisqu 'ilestsubordonné auxexportations etqu'ilconfère unavantage
danslamesure oùlesprêts sontaccordés àdestauxpréférentiels. LeBANCOMEXT comprend
d'autres formes definancement préférentiel etoffre d'autres avantages comme lescertificats de
crédit d'impôt (CEPROFIS) etlesréductions ouexonérations desdroits d'importation accordés
pour certains produits.
LeMexique pourrait-il communiquer lecalendrier relatif àl'élimination progressive de
ceprogramme?
Réponse
Comme leMexique enainformé leComité àlaréunion précédente, lesCEPROFIS n'existent
plusdepuis le1erjanvier 1994.
Subventions ausecteur agricole (question 1duCanada)
1. Pourquoi leMexique n'a-t-ilpasinclus danssanotification lesprogrammes desubventions
appliqués danslesecteur agricole, conformément àl'article 25del'Accord SMC? Envisage-t-il
delefaire dans unavenir proche?G/SCM/Q2/MEX/11
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Réponse
Lessubventions destinées ausecteur agricole ontéténotifiées auComité del'agriculture dans
lesdocuments G/AG/N/MEX/4 etG/AG/N/MEX/5.
Décret relatif àl'encouragement etaufonctionnement desentreprises fortement exportatrices, ALTEX
(question 1delaCorée)
1. LeMexique anotifié seulement leprogramme PITEX autitredessubventions devant être
notifiées. Néanmoins, selon lesinformations dontnousdisposons, lesdispositions del'article XVI:1
duGATT de1994 etdel'article 25.2del'Accord SMC concernant l'obligation denotification
pourraient s'appliquer auxprogrammes indiqués plusbas.
Veuillez expliquer surquelle baseleMexique adéterminé quelesprogrammes indiqués
ci-dessous nesontpasvisés parl'obligation denotification:
1) Envertu duprogramme ALTEX, lesentreprises quiréalisent plusde40pourcent
deleurs ventes annuelles àl'exportation ouquiexportent pour unmontant
supérieur à2millions dedollars EUchaque année bénéficient d'unsoutien fiscal
etfinancier quivient s'ajouter auxavantages découlant duPITEX.
Réponse
Lesavantages offerts parl'ALTEX sontlessuivants: facilités administratives, restitution de
lataxesurlavaleur ajoutée, etsoutiens financiers delaBANCOMEXT.
Aucun decesavantages nepeutêtreconsidéré comme unesubvention soumise ànotification.
a) Lesfacilitésadministrativesobéissentàlalogiquesuivantlaquellelesentreprisesgrosses
exportatrices exportent defaçonrégulière etconstante etseprêtent doncplusfacilement
àunesystématisation administrative. D'autre part,cesfacilités n'impliquent aucun
avantage dutypedeceuxquisonténumérés àl'article premier del'Accord SMC.
b) LaListe exemplative desubventions àl'exportation autorise larestitution delataxe
surlavaleur ajoutée (TVA) pourvu quele"montant d'impôts indirects [restitué] [ne
soitpas]supérieur àcelui decesimpôts perçusautitredelaproduction etdela
distribution deproduits similaires lorsqu 'ilssontvendus pour laconsommation
intérieure". Lesprogrammes ALTEX satisfont àcetteprescription.
c) Comme celaestprécisé plusloin, lessoutiens financiers delaBANCOMEXT
n'impliquent aucun avantage dutypedeceuxquisonténumérés àl'article premier
del'Accord SMC.
Banque nationale ducommerce extérieur, BANCOMEXT (question 2desEtats-Unis etquestion 3
del'UE)
2. LeMexique pourrait-il indiquer lesmodalités etconditions (c'est-à-dire lestauxd'intérêt)
descrédits avant etaprès expédition, endollars etenpesos, accordés parlaBanco Nacional de
Comercio Exterior ("BANCOMEXT") auxexportateurs mexicains? Lestauxd'intérêt deces
crédits sont-ils comparables auxcrédits dumême ordre consentis pardessources commerciales
auMexique?G/SCM/Q2/MEX/11
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3. Leprogramme BANCOMEXT permet unfinancement préférentiel desexportations
mexicaines. Ilestspécifique puisqu 'ilestsubordonné auxexportations etqu'ilconfère unavantage
danslamesure oùlesprêts sontaccordés àdestauxpréférentiels. LeBANCOMEXT comprend
d'autres formes definancement préférentiel etoffre d'autres avantages comme lescertificats de
crédit d'impôt (CEPROFIS) etlesréductions ouexonérations desdroits d'importation accordés
pour certains produits.
LeMexique pourrait-il communiquer lecalendrier relatif àl'élimination progressive de
ceprogramme?
Réponse
Leprogramme BANCOMEXT nereçoitpasdefinancement delapartdespouvoirs publics;
enconséquence, ilnepeutêtreconsidéré comme unesubvention ausensdel'article premier de
l'Accord SMC.
LaBANCOMEXT estunebanque dedéveloppement quiapporte desfinancements aux
exportateursaumoyendesressourcesqu'elleobtientsurlesmarchésinternationaux.CommeleMexique
l'aindiqué àlaréunion précédente duComité, lescrédits sontaccordés surlabasedetauxinternationaux
telsqueleLIBOR oulePRIME augmentés d'unpourcentage. Ilestànoter également quela
BANCOMEXTcanalisesesressourcesparlebiaisdesbanquesprivéesetquecesontenfaitcesdernières
quifixent lesintérêts quedevront rembourser lesemprunteurs.
National Financiera (question 4del'UE)
4. Financement delaNAFIN
LaBanque dedéveloppement mexicaine, Nacional Financiera (NAFIN), amissurpied
plusieurs programmes definancement destinés auxentreprises mexicaines:
- aidefinancière àmoyen terme (financement àhauteur de85pour centpendant
despériodes deplusdeunan);
- ligne decrédit àcourt terme;
- lettre decrédit.
Réponse
LaNAFIN nereçoitpasdefonds delapartdespouvoirs publics pourcesprogrammes; ceux-ci
nepeuvent doncêtreconsidérés comme dessubventions ausensdel'article premier del'Accord SMC.
LaNAFIN estunorganisme decrédit national quiobtient environ 90pourcentdesesressources
parl'émission d'acceptations bancaires, leresteprovenant dedépôts dediverses natures. Lescrédits
sontaccordés surlabasedetauxinternationaux telsqueleLIBOR oulePRIME augmentés d'un
pourcentage.G/SCM/Q2/MEX/11
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Amortissement accéléré desinvestissements (réponse àlaquestion 2del'UE)
2. Amortissement accéléré desinvestissements
Lesentreprises situées horsdeMexico, deGuadalajara etdeMonterrey peuvent opter
pour unabattement unique pour l'amortissement deleurs actifs fixes. Ceprogramme est
manifestement spécifique puisqu 'ilselimite àcertaines régions duMexique.
Réponse
Autitredeceprogramme, lesentreprises déduisent enunanleursinvestissements matériels,
quiseraient déduits autrement surunepluslongue période.
Ceprogramme n'entrepasdansleshypothèses prévues àl'article 2del'Accord SMC relatives
àlaspécificité. Selon l'article 2.2del'Accord, "unesubvention quiestlimitée àcertaines entreprises
situées àl'intérieur d'unerégion géographique déterminée relevant delajuridiction del'autorité qui
accorde cettesubvention seraspécifique", cequin'arienàvoiraveclecasduMexique.
Leprogrammemexicains'appliqueàtoutleterritoirenationalàl'exceptiondesvillesdeMexico,
Guadalajara etMonterrey. Sescaractéristiques (avantages accordés pourl'ensemble duterritoire avec
troisexceptions) sontdoncàl'opposé desdispositions del'Accord SMC surlaspécificité (avantages
enfaveur seulement derégions géographiques déterminées).
L'article 2.2apourobjetd'empêcher quedesavantages soient accordés àcertaines entreprises
situées dansunerégion géographique déterminée, alors quedanslecadre duprogramme mexicain
troisvilles sontexclues dubénéfice desavantages. Leseffets pourlesentreprises sonttotalement
différents. Dans lepremier cas,onoctroie desavantages àdesentreprises déterminées enfonction
dulieuoùellessesituent, dansledeuxième onexclut dubénéfice decesavantages desentreprises
situées dansunerégion géographique déterminée.
Apports sousforme deprise departicipation delaNAFIN (question 5posée parl'UE)
5. Programmes decapital risque
LaBanque nationale decommerce extérieur etlaNacional Financiera peuvent participer
entantqu'actionnaires àdesprojets d'investissement ouàdesentreprises étrangères investissant
auMexique. Unefoisleprojet bienlancé, laBanque dedéveloppement cèdesesparts àunprix
inférieur àcelui del'investissement initial.
Réponse
Ceprogramme prévoit l'apport defonds encapital risque soitaumoyen d'uneparticipation
directe àdesprojets d'investissement, soitdemanière indirecte pourfinancer denouveaux instruments
financiers autitredesquels onprend unrisque deportefeuille surlesinvestissements.
Lesinvestissements quisontfaitsdanslecadre deceprogramme sontfondés surdescritères
quisontrigoureusement lesmêmes queceuxqu'utilise lesecteur bancaire pourinvestir, telsquedes
évaluations commerciales, économiques, techniques etfinancières garantissant laviabilité duprojet
entermes d'utilité.
Comme onl'aditprécédemment, leprogramme NAFIN nepeutêtreconsidéré comme une
subvention ausensdel'article premier del'Accord SMC.G/SCM/Q2/MEX/11
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Maquiladoras (questions 1posée parl'UEet2posée parlaCorée)
1. Programme detransformation endouane (maquiladora)
Envertu duDécret relatif audéveloppement etaufonctionnement desentreprises
exportatrices demarchandises fabriquées sousdouane, lesentreprises peuvent importer, sans
payer dedroits dedouane nidetaxesurlavaleur ajoutée, desmatières premières, desconteneurs,
dumatériel d'emballage, descombustibles, etc.,pour fabriquer leurs marchandises àcondition
quecelles-ci soient exportées.
2. Lalégislationdebasesurlesoutienàl'industrie"maquiladora",quiaétépubliéeauJournal
officiel du22décembre 1989, offre certaines formes decrédit d'impôt auxexportateurs situés
danslesrégions septentrionales etfrontalières comme l'EtatdeSonora, lavilledeSanta Cruz, etc.
Réponse
Ladescription donnée parl'UEetlaCorée estexacte. LeDécret relatif audéveloppement
etaufonctionnement desentreprises exportatrices demarchandises fabriquées sousdouane permet
effectivement l'importation temporaire dematières premières, conteneurs, matériel d'emballage, etc.,
enfranchise dedroits dedouane etdetaxesurlavaleur ajoutée. L'UEcitelesproduits énergétiques
(combustibles), maisceux-ci nesontpascouverts parleprogramme.
Cequiprécède nesignifie pasqu'ilyaitlàunesubvention dutypequiestprévu àl'article
premier del'Accord SMC. L'exonération desdroits dedouane etdelataxesurlavaleur ajoutée
s'explique parlefaitquelesproduits sontimportés temporairement poursubir unetransformation,
uneouvraison ouuneréparation avant d'êtreréexportés. Comme lesproduits enquestion sont
réexportés, lepaiement dedroits dedouane oudelataxesurlavaleur ajoutée n'estpasapplicable.
Pourmémoire, lapremière notedebasdepagedel'Accord SMC énonce que"l'exonération, enfaveur
d'unproduit exporté, desdroits outaxes quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci estdestiné
àlaconsommation intérieure, oularemise decesdroits outaxes àconcurrence desmontants dusou
versés, neseront pasconsidérés comme unesubvention".
Lesentreprises detransformation endouane peuvent êtresituées dansn'importe quelle zone
duterritoire national, etnonpasuniquement danslapartie septentrionale ouauxfrontières, comme
ilestaffirmé parerreur danslaquestion 2delaCorée.
III. REPONSES CONCERNANT LEPROGRAMME PITEX
Questions CetAdelaPologne, 1.4del'Argentine et1duJapon
A. Nous considérons quecettesubvention estprohibée ausensdel'article 3.1a)del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires. SileMexique estdumême avis, a-t-il notifié
cette subvention conformément àl'article 28.1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
C. SileMexique aunavisdifférent, pourrait-il expliquer pourquoi ilconsidère quecette
subvention n'estpasunesubvention prohibée?
1.4 Alalecture dudernier paragraphe del'article 6etdel'article 22,ilsemblerait quele
programme notifié soitsubordonné auxrésultats àl'exportation. Sous réserve quecette
interprétation soitexacte, onpourrait setrouver làdevant uncasdesubvention viséàl'article 3.1
del'Accord surlessubventions. LeMexique pourrait-il préciser lesensdecesarticles?G/SCM/Q2/MEX/11
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- LeMexique considère-t-il ceprogramme comme unesubvention àl'exportation
ausensdel'article 3del'Accord SMC?
- Dans l'affirmative, leMexique pourrait-il indiquer quand lesprogrammes en
question vontêtresupprimés?
- Dans lanégative, leMexique pourrait-il expliquer pourquoi?
- S'agit-il delaseule subvention spécifique queleMexique maintient surson
territoire? Existe-t-il d'autres subventions queleMexique vanotifier?
Réponse
Conformémentàl'article27.2b)del'AccordSMC,"[l]aprohibitionénoncéeauparagraphe1a)
del'article 3nes'appliquera pas:...auxautres paysendéveloppement Membres pendant unepériode
dehuitansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC ...".
Etant donné queleMexique estunpaysendéveloppement Membre, leprogramme PITEX
nepeutninedoitêtreinterprété comme unesubvention prohibée puisque laprohibition enquestion,
quis'applique auxMembres del'OMC quinesontpascouverts parl'article 27.2, n'apaspriseffet
pourleMexique. C'estpourquoi, demême, lePITEX n'apasété,etn'apasàêtrenotifié autitre
del'article 28.1del'Accord SMC. L'article 28.1s'applique uniquement auxsubventions quisont
incompatibles aveclesdispositions del'Accord SMC. LePITEX n'estpasincompatible avecles
obligations duMexique auregard del'Accord SMC.
Nous tenons àpréciser quelesseulsavantages découlant duPITEX quiauraient effectivement
dûêtrenotifiés sontceuxprévus auxalinéas iv)etv)del'article 5dudécret instituant leprogramme,
puisque ceuxquirésultent desalinéas i)àiii)sontautorisés, auregard delaListe exemplative des
subventions àl'exportation del'Accord SMC, lorsque lemontant d'impositions remis oureporté n'est
passupérieur àceluidesimpositions perçuessurlesintrants importés consommés danslaproduction
duproduit exporté. LesPITEX satisfont àcetteprescription. Uncorrectif àlanotification duMexique
seraadressé souspeuafind'éviter toutmalentendu.
Questions BdelaPologne, 1.5del'Argentine, I.a)del'UE,3duCanada et2duJapon
B. Comme lasubvention estdedurée indéfinie, leMexique a-t-il l'intention delamettre en
conformité aveclesdispositions del'Accord, c'est-à-dire del'éliminer progressivement dans un
délai dehuitans(article 27)?
1.5 LeMexiquepourrait-ilpréciserquelleseraladuréetotaledeceprogrammeets'ilrespectera
ledélai dehuitansprévu àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
I.a)Leprogramme susvisé estmanifestement subordonné auxrésultats àl'exportation. Le
Mexique indique queladurée deceprogramme est"indéfinie". Pourrait-il communiquer
lecalendrier relatif àl'élimination progressive deceprogramme?
3. Lalistedesproduits visés quifigure àl'article 5duDécret portant création duPITEX
contient d'autres produits quelesintrants quiservent àlafabrication duproduit exporté; ily
aurait donc làunesubvention àl'exportation prohibée. LeMexique envisage-t-il desupprimer
cette subvention conformément àl'article 27del'Accord SMC?G/SCM/Q2/MEX/11
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Réponse
Lemaintien temporaire etlesortdéfinitif duPITEX seront conformes auxengagements
internationaux contractés parleMexique, ycompris l'article 27del'Accord SMC.
End'autres termes, leMexique:
- maintiendra lePITEX sansrelever leniveau delasubvention àl'exportation;
- prévoit d'éliminer lePITEX dansundélaimaximum dehuitansoudansundélaiplus
court, selon sesbesoins économiques, definances etdedéveloppement aumoment
oùildevra seprononcer sursonsortdéfinitif; et
- seréserve ledroit derecourir àtoute autre disposition del'Accord SMC enfaveur
despaysendéveloppement qu'iljugera pertinente.
Questions 1.3del'Argentine et1desEtats-Unis
1.3 Lerégime d'importation temporaire notifié neprécise passilesmarchandises importées
dans lecadre duprogramme doivent êtreréexportées dans undélai quelconque. LeMexique
pourrait-il indiquer s'ilexiste undélai particulier dans lequel lesproduits relevant durégime
considéré doivent êtreréexportés?
1. Selon lanotification duMexique concernant leprogramme PITEX, seules les"importations
temporaires" (demachines etmatériel, instruments, moules etpièces détachées) sontadmises à
bénéficierduprogrammederemboursement.Quefaut-ilentendrepar"importationstemporaires"?
LeMexique pourrait-il préciser ladurée moyenne despériodes correspondantes parrapport à
ladurée utilemoyenne desproduits importés, compte tenudetoute déduction pouramortissement
accéléré éventuelle? Silesmachines etlematériel, lesmoules, etc.,nesontpasréexportés, le
producteur oul'importateur doit-il payer desdroits surlavaleur après amortissement ousur
lavaleur initiale?
Réponse
L'"importation temporaire" estuneimportation quidemeurera danslepayspouruntemps
limité etdansunbutspécifique (article 106delaLoidouanière).
DanslecasduPITEX, lesbiens importés temporairement doivent êtreréexportés dansundélai
maximum decinqans.
Ladurée desimportations effectuées danslecadre duPITEX n'estpasdéterminée selon la
durée devieouladépréciation delavaleur commerciale desbiens importés, maisenfonction durégime
d'importation.
Questions 1delaTurquie et4duJapon
1. LeMexique pourrait-il préciser sid'autres subventions sontaccordées quirelèvent des
articles premier et2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, maisquin'ont
pasencore éténotifiées ausensdel'article 25dumême Accord?G/SCM/Q2/MEX/11
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Réponse
Comme ilestindiqué danslapartie IIci-dessus, lePITEX estleseulprogramme duMexique
ànotifier. Lesautres programmes nesontpasdessubventions ausensdel'article premier de
l'Accord SMC, oudumoins, sionlesconsidère comme tels,pasdessubventions spécifiques ausens
del'article 2del'Accord.
Questions 2et3delaTurquie
2. LeMexique pourrait-il expliquer lesdifférences quiexistent entre leProgramme
d'importation temporaire envuedelafabrication d'articles d'exportation (PITEX) etles
programmes d'importations temporaires effectuées endehors duPITEX etpréciser sicesderniers,
mentionnés aupoint 7(page 3)delanotification, sontégalement desprogrammes desubventions?
3. LeMexique pourrait-il présenter uneventilation générale parsecteurs desimportations
etdesexportations temporaires effectuées dans lecadre duprogramme PITEX, vuqu'aucune
donnée n'aétéfournie àcesujet (point 9,page4delanotification), etcompte tenudufaitqu'en
vertu del'Accord, lanature desdonnées notifiées estlaissée àl'appréciation duMembre auteur
delanotification?
Réponse
Lesimportations effectuées danslecadre duPITEX sontdesimportations temporaires envue
delaproduction d'articles d'exportation. Lesimportations effectuées endehors duPITEX entrent
auMexique sousunrégime douanier définitif oubienégalement àtitretemporaire.
Comme ilestindiqué aupoint7delanotification présentée parleMexique, iln'estpaspossible
d'obtenir lemontant unitaire nilemontant totaloulemontant annuel deceprogramme, carle
département quitientlesregistres rassemble deschiffres généraux etnonspécifiques.
Lepoint 7précise àlafinquel'onrisquerait, compte tenudecequiprécède, demélanger
leschiffres concernant lesprogrammes PITEX etleschiffres concernant lesimportations temporaires
effectuées endehors duPITEX. Mais cetteexplication nedoitpasêtreinterprétée, comme c'est
apparemment lecas,comme faisant référence àd'autres programmes quipourraient constituer des
subventions devant êtrenotifiées autitredel'Accord SMC.
Question 1.2del'Argentine
1.2 D'après lanotification mexicaine, lasubvention estaccordée sous laforme d'un
remboursement auxexportateurs dudroitafférent àl'importation temporaire decertains produits.
Pour obtenir leremboursement, lesexportateurs doivent présenter unedemande accompagnée
d'unesériededocuments. Alalecture del'article 13duDécret, ilapparaît quelorsque lespouvoirs
publics autorisent lavente surlemarché intérieur deproduits fabriqués àl'aidedemarchandises
importées souslerégime del'importation temporaire, lesdroits d'importation applicables aux
intrants importés doivent êtreacquittés pour quel'autorisation d'importation définitive soit
accordée. LeMexique pourrait-il préciser sileprogramme consiste enunremboursement ou
enuneexonération desdroits d'importation, ous'ilpermet lesdeux variantes?
Réponse
LePITEX nefonctionne passurleprincipe duremboursement desdroits d'importation, mais
surceluidel'exonération decesdroits selon cequiestprévu àl'article 104delaLoidouanière.G/SCM/Q2/MEX/11
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L'article 13duDécret instituant lePITEX prévoit que,lorsque lespouvoirs publics autorisent
lavente surlemarché intérieur deproduits fabriqués àl'aidedemarchandises importées autitredu
programme, lesproduits enquestion doivent acquitter lesdroits d'importation applicables pourles
positions tarifaires correspondant auxintrants importés incorporés auxproduits visés parladite
autorisation.
Question 2duCanada
2. Existe-t-il, dans lecadre duPITEX, unsystème devérification permettant des'assurer
quelemontant duremboursement desdroits dedouane n'estpassupérieur aumontant desdroits
acquittés? Serait-il possible d'avoir desprécisions surcepoint?
Réponse
Comme onl'aindiqué danslaréponse àlaquestion 1.2del'Argentine, lePITEX nefonctionne
passurleprincipe duremboursement desdroits àl'importation maissurceluidel'exonération deces
droits. Ilnepeutdoncpasyavoir decasoùlemontant dedroits remboursé serait supérieur aumontant
acquitté, puisque aucun remboursement n'esteffectué.
Même si,pardéfinition, lecasenvisagé danslaquestion canadienne nepeutpasseproduire,
ilestànoter quelePITEX comprend divers éléments devérification etdecontrôle delaréalisation
duprogramme. L'article 9prévoit queleMinistère desfinances etducrédit public peutvérifier la
quantitédefreintesdéclarées;l'article21,quelestitulairesdesprogrammesdoiventprésenterunrapport
annuel surlestransactions qu'ilsonteffectuées autitreduprogramme, sesoumettre àuncontrôle des
stocks etteniràladisposition duMinistère ladocumentation correspondante; l'article 22,quele
Ministère peutannuler leprogramme ouappliquer lesamendes requises encasdenon-respect dudécret
oudesmodalités duprogramme.