RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/250/Add.1
17 mai 2001
(01-2531)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Jordanie aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres et les États-Unis
Addendum
Par des communications datées du 3 et du 7 mai 2000, la Mission permanente de la Jordanie a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les Communautéseuropéennes et leurs États membres et à une question posée par les États-Unis, qui ont été distribuées
sous les cotes IP/C/W/244 et 240, respectivement.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitalepour votre développement socio-économique et te chnologique comme le mentionne l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer en quoi ces mesures sont compatibles
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a aucune disposition dans la législation sur la propriété intellectuelle en tant que telle.
Toutefois, nous estimons que l'exclusion de la brevetabilité des inventions dont on a empêché
l'exploitation commerciale pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver
les végétaux, ou pour éviter de graves préjudices à l'environnement prévue à l'article 4 de la Loi n° 32
de 1999 sur les brevets est compatible avec l' article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits exclusifs des
auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques au sens de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC qui
prescrit que les Membres doivent se conformer aux articles premier à 21 de la Convention de Berne
et à l'Annexe de ladite Convention (1971).
La protection du droit d'auteur en Jordanie est régie par la Loi n° 22 de 1992 sur le droit
d'auteur telle qu'amendée.IP/C/W/250/Add.1
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La Loi de 1992 sur le droit d'auteur a été modifiée en octobre 1998 et en septembre 1999 afin
de veiller à ce qu'elle respecte entièrement l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications étaient
requises afin de remplir les obligations relatives aux programmes d'ordinateur, aux compilations de
données, aux durées de protection, aux limitations et exceptions, à la protection des artistes interprètes
ou exécutants, à la portée de la protection, à la protection des producteurs de phonogrammes et desorganismes de radiodiffusion, aux licences obligatoires, à l'usage loyal, et aux moyens de faire
respecter les droits.
Les modifications font en sorte que les droits conférés à un auteur par la Loi de 1992 ne
soient pas menacés en cas de non-dépôt de l'œuvre protégée par le droit d'auteur au Centre de
documentation.
L'article 3 protège les œuvres littéraires artistiques et scientifiques originales quels que soient
leur type, leur importance ou leur objectif.  Cet article protège également les programmes d'ordinateur
et les compilations de données.
Les droits exclusifs de l'auteur sont énumérés aux articles 8 et 9 de la Loi et les durées de
protection sont prévues aux articles 30 à 32.
L'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur permet, à certaines conditions, l'utilisation d'œuvres
publiées sans l'autorisation du titulaire du droit à des fins éducatives, de formation professionnelle,
culturelles ou religieuses.  Cette disposition est entièrement compatible avec l'article 10 2) et 3) de laConvention de Berne.
Les règles jordaniennes concernant l'octroi de licences pour la traduction ou la copie ont été
modifiées afin de les rendre conformes aux dispositions de l'Annexe de la Convention de Berne
relatives aux pays en développement.
Des droits de location sont également prévus à l'article 9 D).La Jordanie a ratifié la Convention de Berne.  Elle est en vigueur depuis juillet 1999.  Grâce
au tableau figurant en annexe, le lecteur pourra faire correspondre les articles de la Convention de
Berne à ceux de la Loi jordanienne sur le droit d'auteur.
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données ou de compilations de données.
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont
protégés en vertu de l'article 3 B) 8) de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur;  les compilations dedonnées sont protégées en vertu de l'article 3 D) de cette même loi.
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, quelles
sont les œuvres auxquelles il s'applique.
L'article 9 de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée en 1998 et 1999,
dispose que l'auteur aura le "droit d'exploiter financièrement l'œuvre artistique par un quelconque
moyen";  le paragraphe D) du même article prévoit que "l'auteur aura le droit d'autoriser l'exploitation
d'une seule ou de plusieurs copies de son œuvre en la donnant en location ou par d'autres moyens
relatifs à l'offre de l'œuvre au public".  Le droit de location fait donc partie des droits financiers dontl'auteur jouit au titre de la Loi sur le droit d'auteur et s'applique à toutes sortes d'œuvres.IP/C/W/250/Add.1
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5. Veuillez décrire les droits accordés par votre législation aux artistes interprètes ou
exécutants, aux producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de
radiodiffusion.
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion sont prévus à l'article 23 de la Loi n° 14 de 1992 sur le droit d'auteur
telle qu'amendée.  Les droits ci-après sont énoncés aux paragraphes A), B) et C) dudit article:
Artistes interprètes ou exécutants:  le droit d'interdire la fixation de l'exécution non fixée, la
reproduction de cette fixation, sa radiodiffusion ou sa communication au public si l'artiste interprète
ou exécutant n'y a pas consenti.
Organismes de radiodiffusion:  la Société ou le titulaire du droit d'auteur ont le droit
d'interdire, s'il n'y ont pas consenti, la fixation d'émissions non fixées, la reproduction de toute
fixation, la réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la
communication au public de leurs émissions de télévision.
Producteurs de phonogrammes:  le droit d'autoriser ou d'empêcher la reproduction directe ou
indirecte de leurs phonogrammes ou la location commerciale au public d'originaux ou de copies de
leurs phonogrammes.
6. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des limitations ou des exceptions pour chacun
des droits décrits ci-dessus conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et de
Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Les limitations des droits d'auteur et les exceptions à ces droits prévues par la Loi jordanienne
sur le droit d'auteur sont conformes aux dispositio ns sur les exceptions prévues par l'Accord sur les
ADPIC et la Convention de Berne.  Ces exceptions figurent aux articles 7, 17 à 20 et 24.
7. Veuillez indiquer la durée de la protection de chaque droit susmentionné et l'œuvre ou l'objet
auquel elle s'applique.
Comme il est indiqué ci-après, la Loi jordanienne n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle
qu'amendée respecte les dispositions sur la durée de protection prévues par l'Accord sur les ADPIC etla Convention de Berne.
En vertu de l'article 30 de la Loi, les œuvres artistiques sont protégées pendant toute la vie de
l'auteur et pendant 50 ans après son décès, ou du décès du dernier coauteur survivant – s'il y a plus
d'un auteur.  Aux fins du calcul de la durée de la protection, le décès est réputé avoir lieu le 1
er janvier
de l'année civile suivant la date exacte du décès de l'auteur.
Par ailleurs, l'article 31 de la Loi prévoit ce qui suit:"La durée de la protection des œuvres ci-après sera de 50 ans à compter de la date de la
publication, étant entendu que le délai de protection sera réputé commencer le 1
er janvier de
l'année civile suivant la date effective de la publication:
A. Œuvre cinématographique et télévisée;  toutefois, dans les cas où la publication de
ces œuvres n'a pas été autorisée par le titulaire du droit dans les 50 ans à compter de leurréalisation, le délai de protection commence à courir à compter de la réalisation qui sera
réputée avoir lieu le 1
er janvier de l'année civile suivant la date effective de la réalisation.
B. Œuvre artistique dont l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur est une personne morale.IP/C/W/250/Add.1
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C. Œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur.
D. Œuvre d'art anonyme ou pseudonyme;  toutefois, si l'auteur révèle son identité
pendant la période de protection, le délai de protection commence à courir à compter de lamort de l'auteur."
L'article 32 de la Loi précise la durée de la protection des œuvres photographiques et des
œuvres des arts appliqués comme suit:
"La durée de la protection des œuvres ci-après sera de 25 ans à compter de leur réalisation,
qui sera réputée avoir lieu le 1
er janvier de l'année civile suivant laquelle l'œuvre a été en fait
réalisée:
A. Œuvres photographiques.
B. Œuvres des arts appliqués."
La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes, et des sociétés de radiodiffusion est prévue aux paragraphes C et D de l'article 23 de
la Loi.  La durée de la protection offerte aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de
phonogrammes est d'une période de 50 ans calculée à compter du 1er janvier de l'année civile suivant
celle où l'œuvre a été exécutée ou fixée.  La durée de la protection offerte aux sociétés deradiodiffusion est d'une période de 20 ans calculée à compter du 1
er janvier de l'année civile suivant
celle où l'émission a été diffusée pour la première fois.
8. Veuillez indiquer comment votre législation accorde la protection rétroactive prévue à
l'article 18 de la Convention de Berne (dont l'obligation découle de l'article 9 de l'Accord sur lesADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 54 et 55 de la Loi sur le droit d'auteur sont les seules dispositions pertinentes à cet
égard.
En vertu de l'article 54 – et sous réserve des articles 41, 42, 51 et 52 –, la Loi sur le droit
d'auteur s'applique aux œuvres artistiques existantes au moment de son entrée en vigueur.
En revanche, l'article 55 prévoit que ladite loi s'applique aux faits qui ont lieu et aux accords
qui sont ratifiés après sa mise en œuvre même dans les cas où ces faits et ces accords concernent des
œuvres artistiques publiées et exécutées pour la première fois avant cette date.
Il convient de mentionner que les représentants de la Jordanie ont précisé qu'elle accorderait
également une protection rétroactive aux enregistrements sonores conformément à l'article 14 de
l'Accord sur les ADPIC et à l'ar ticle 18 de la Convention de Berne.  (Paragraphe 198 du Rapport du
Groupe de travail de l'accession du Royaume hachémite de Jordanie à l'Organisation mondiale du
commerce).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez indiquer quelle est la définition d'un signe au titre de votre législation nationale et
les conditions auxquelles il peut faire l'objet d'une protection.
L'article 2 de la Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle
qu'amendée en 1999 définit une "marque de fabrique ou de commerce" comme suit:  "Tout signeIP/C/W/250/Add.1
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évident dont il est fait usage ou dont il doit être fait usage par toute personne afin de distinguer ses
marchandises, ses produits ou ses services des marchandises, produits ou services d'un tiers."
L'article 7 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit qu'une marque de
fabrique ou de commerce est susceptible d'être enregistrée si elle remplit les conditions suivantes:
- Elle comporte des caractéristiques distinctives notamment au regard des noms, des
lettres, des chiffres, des éléments figuratifs, des couleurs, ou de toute combinaison de
ces signes, étant entendu que ce caractère distinctif soit propre à distinguer les
marchandises du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce de ceux des tiers.
- Elle est perceptible visuellement.
10. Veuillez indiquer si les services peuvent faire l'objet d'une protection en vertu de votre Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce.  Veui llez indiquer si des signes, tels que les noms
commerciaux, peuvent faire l'objet d'une protection.  Veuillez indiquer si des éléments tels que les
sons, les parfums et les contenants peuvent faire l'objet d'une protection.
Les marques de service sont susceptibles d'être protégées en vertu de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce car l'article 2 de cette loi prévoit qu'une "marque de fabrique ou de
commerce" s'entend de tout signe dont on fait usag e pour distinguer des marchandises, des produits ou
des services.
S'agissant de la protection accordée aux noms commerciaux par la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, veuillez prendre note du fait que l'article 8 de la Loi énumère les marques
qui ne peuvent être enregistrées comme marque de fabrique ou de commerce et que le paragraphe 9
dudit article dispose expressément que cette interdiction s'applique "aux marques qui contiennent laphotographie ou le nom commercial d'une personn e physique, ou le nom d'une personne morale ou
d'une association à moins qu'elles y aient consenti.  Dans le cas des personnes qui sont décédées
récemment, le service d'enregistrement peut demander aux ayants droit d'y consentir."
Les sons et les parfums ne peuvent faire l'objet d'une protection en Jordanie car seuls les
signes perceptibles visuellement sont susceptibles d'être protégés comme marque de fabrique ou de
commerce en vertu de la Loi jordanienne sur les marques de fabrique ou de commerce.
Pour ce qui est des contenants, veuillez noter que les éléments faisant ressortir les différences
entre les emballages de marchandises pourraient être enregistrés comme marque de commerce ou de
fabrique s'ils satisfont aux conditions donnant droit à l'enregistrement indiquées dans la réponse
donnée à la question 9 ci-dessus;  toutefois, les contenants à trois dimensions ne peuvent être protégésqu'en vertu de la Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels et ne sont donc pas
susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce.
11. Veuillez indiquer quelles sont les obligations d'usage, s'il en existe, aux fins de
l'enregistrement d'une marque de f abrique ou de commerce.  Veuillez indiquer la définition de l'usage
et les conditions à remplir à cet égard pour maintenir un enregistrement.
En Jordanie, l'usage des marques n'est pas une condition à remplir aux fins de l'enregistrement
et l'usage n'est pas défini.
Cela dit, aux fins de la détermination du caractère distinctif d'une marque de fabrique ou de
commerce, l'article 7 3) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorise le Service
d'enregistrement ou le tribunal – selon le cas – à tenir compte de l'étendue de l'usage qui a permis à laIP/C/W/250/Add.1
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marque d'acquérir un caractère distinctif en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles elle est
enregistrée ou destinée à l'être.
Par ailleurs, l'article 22 de la Loi prévoit que l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce peut être radié à la demande de toute partie intéressée établissant qu'il n'a pas été fait usageeffectif de la marque pendant une période ininterrompue de trois ans précédant immédiatement la
demande de radiation ou que l'usage de la marque en ce qui concerne les marchandises ou les services
pour lesquels elle a été enregistrée n'a pas été fait de bonne foi, à moins que le titulaire de la marque
de fabrique ou de commerce ne prouve que le non-usage résultait de circonstances commerciales
spéciales ou de raisons valables qui en empêchaient l'usage.
12. Veuillez indiquer si votre législation permet de renouveler indéfiniment l'enregistrement de
marques de fabrique ou de commerce.
En vertu des modifications apportées en 1999 à la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, l'enregistrement d'une marque est d'une durée de dix ans à compter du dépôt de la
demande ou de la date de priorité.  L'enregistrement est renouvelable et chaque renouvellement estd'une durée de dix ans.
La durée de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce déposées ou
enregistrées avant le 1
er décembre 1999 continuera d'être régie par l'ancienne loi (sept ou 14 ans);
l'enregistrement sera ensuite renouvelé tous les dix ans.
La nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce accorde un délai d'un an en vue
du renouvellement tardif de l'enregistrement d'une marque.  Si l'enregistrement n'est pas renouvelé
dans l'année suivant l'expiration de l'enregistrement, celui-ci sera automatiquement radié.
13. Veuillez décrire les obligations spéciales, s'il en existe, prescrites par votre législation en ce
qui concerne l'usage d'une mar que de fabrique ou de commerce.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 11.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez indiquer si votre service d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce
refuse l'enregistrement d'une marque si elle contient une indication géographique.
En vertu de l'article 4 de la Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, le Service
d'enregistrement peut refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient
des indications géographiques.  Il est également possible de s'y opposer et d'en obtenir la radiation.Cet article prévoit ce qui suit:
"A. 1.  Le Service d'enregistrement des mar ques de fabrique ou de commerce peut refuser
d'enregistrer toute marque qui est constituée d'une indication géographique ou qui contient
une telle indication pour des marchandises qui ne sont pas originaires du lieu indiqué parl'indication géographique si l'utilisation de cette indication est de nature à induire le public en
erreur.
2.  Toute personne peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque visée au point 1 du
présent paragraphe en déposant une demande à cet effet au Service d'enregistrement desmarques de fabrique ou de commerce.  Toute personne peut demander la radiation d'une telle
marque de fabrique ou de commerce du registre sans qu'il soit fixé de délai quant à la
présentation de la demande.IP/C/W/250/Add.1
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B. Les dispositions du paragraphe A du présent article s'appliqueront, même dans les cas
où l'indication géographique est littéralement exacte, si l'indication donne à penser à tort au
public que les marchandises sont originaires d'un autre lieu que leur véritable lieu d'origine.
C. Les dispositions du paragraphe A du présent article s'appliqueront même si la marque
de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique identifiant des vins ou
des spiritueux n'induit pas le public en erreur.
D. Aux fins du présent article et sous réserve du point 2 du paragraphe A du présent
article, les procédures et les délais en vigueur prévus par la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce seront d'application."
15. Veuillez fournir la définition d'une indication géographique prévue par votre législation.
Selon l'article 2 de la Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, on entend par
"indication géographique":  "Toute indication qui identifie une marchandise comme étant originairedu territoire d'un pays spécifique, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la marchandise est attribuée essentiellement
à son origine."
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, s'il en
existe, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
La Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques établit un lien entre l'origine
géographique d'une indication et ses caractéristiques étant donné qu'en vertu de la définition d'une
indication géographique les caractéristiques d'une telle indication devraient être attribuées, ensubstance, à son origine.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 15 ci-dessus sur la définition d'une
"indication géographique".
17. Veuillez décrire les modalités de la protection additionnelle accordée par votre législation
aux vins et aux spiritueux.  Veuillez mentionner les autres types de marchandises, s'il en existe, quibénéficient de cette protection additionnelle.
Le niveau plus élevé de protection prescrit pour les vins et les spiritueux par l'Accord sur les
ADPIC est mis en œuvre au moyen des articles 3A 2), 3 B), 4 C) et 6 de la Loi n° 8 de 2000 sur les
indications géographiques.  Aucune autre marchandise ne bénéficie de cette protection additionnelle.
18. Veuillez indiquer comment les exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC
sont utilisées dans votre juridiction.  Veuillez donner des exemples de l'utilisation des exceptions par
les tribunaux ou des listes de noms considérés co mme étant des noms communs dans votre juridiction.
Les exceptions sont prévues à l'article 7 de la Loi.  Les actes ci-après ne sont pas considérés
comme portant atteinte à la Loi sur les indications géographiques.
1. L'acquisition d'une marque de fabrique ou de commerce identique ou similaire à une
indication géographique dans les cas où l'acquisition résulte d'un usage de bonne foi avant lamise en œuvre de la Loi sur les indications géographiques ou avant que l'indication
géographique ne soit protégée dans son pays d'origine.IP/C/W/250/Add.1
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2. Le dépôt ou l'enregistrement de bonne foi d'une marque de fabrique ou de commerce
identique ou similaire à une autre indication géographique.
3. L'usage d'une indication géographique d'un pays donné qui est identique au terme
usuel employé en arabe pour toute marchandise ou tout service en Jordanie.
4. L'usage, au cours d'opérations commerciales, de son propre nom ou de ceux de ses
prédécesseurs d'une manière qui n'induit pas le public en erreur.
5. L'usage d'une indication géographique qui n'est pas protégée dans son pays d'origine
ou qui cesse de l'être ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.
Compte tenu du fait qu'aucun système d'enregistrement n'a encore été établi pour les
indications géographiques, il est impossible de fournir des exemples de l'application de ces
exceptions;  il n'existe pas non plus de statistique.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez indiquer si votre législation protège également les dessins et modèles dictés
essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez indiquer comment les
dessins et modèles de textiles sont protégés.
Les articles 4 C) et 10 B) de la Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels
disposent que les dessins ou modèles industriels dictés par des considérations techniques ou
fonctionnelles ne seront pas enregistrés.
Les dessins et modèles de textiles sont protégés par la Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et
modèles industriels parce qu'ils sont inclus dans la définition des "dessins et modèles industriels"figurant à l'article 2 de cette loi.
20. Veuillez indiquer comment votre législation protège les titulaires d'un dessin ou modèle
contre l'importation d'articles portant ou comportant une copie de ce dessin ou modèle.
En vertu de l'article 10 A) de la Loi, le titulaire d'un dessin ou modèle industriel a le droit
d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'importer ou de vendre des articlesportant un dessin ou modèle qui est une copie de son dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes sont
entrepris à des fins de commerce.
21. Veuillez indiquer si votre législation prévoit le droit de concéder une licence obligatoire pour
les dessins et modèles industriels.
La concession de licences obligatoires n'est pas prévue par la Loi sur les dessins et modèles
industriels.
22. Veuillez indiquer quelle est la durée de la protection accordée par votre législation pour les
dessins et modèles industriels.
La durée de la protection est de 15 ans à compter de la date du dépôt de la demande
d'enregistrement au Service d'enregistrement.IP/C/W/250/Add.1
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F. BREVETS
23. Veuillez indiquer comment votre législation définit les critères ci-après:  nouveauté,
caractère inventif et application industrielle.
L'article 3 de la Loi n° 32 de 1999 sur les brevets définit les critères de la nouveauté, de
l'activité inventive et de l'application industrielle.
Cet article définit le critère de la nouveauté au regard de la technologie industrielle.  Ainsi,
l'invention qui fait l'objet d'une demande de protection par des brevets ne devrait pas être divulguée au
public où que ce soit dans le monde, que ce soit au moyen d'une description écrite ou orale, par
l'usage, ou par tout autre moyen qui vise à la connaissance de l'invention, avant la date du dépôt d'une
demande de brevet ou la date de priorité.  Toutefois, la Loi prévoit qu'il ne sera pas tenu compte de ladivulgation d'une invention au public si elle a lieu dans les 12 mois précédant la date du dépôt d'une
demande de brevet ou la date à laquelle la priorité est revendiquée à la condition que cette divulgation
soit le fait du déposant ou résulte d'un acte illégal commis par un tiers contre le déposant.
Le critère de l'activité inventive est rempli si l'exécution de l'invention n'est pas évidente pour
une personne du métier qui est au fait de l'état antérieur de la technologie dans le domaine de
l'invention.
L'invention est susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée aux
fins de tout domaine lié à l'agriculture, à la pêche, aux services ou à l'industrie dans un sens large, ycompris l'artisanat.
24. Veuillez indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit s'il est
possible de jouir de droits de brevet sans exclusion.  Dans l'affirmative, veuillez décrire en détail les
modalités d'application de ces exclusions d'un point de vue juridique et pratique.
Il existe quelques exceptions à la brevetabilité.  Ces exceptions sont énoncées à l'article 4 de
la Loi et se lisent comme suit:
"Ce qui suit sera exclu de la brevetabilité:A. 1. Les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité.
2. Les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation pour protéger la
santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter
de graves atteintes à l'environnement.
Les dispositions des sous-paragraphes 1) et 2) du présent paragraphe sont d'application à
condition que l'exclusion de la brevetabilité ne tienne pas seulement au fait que l'exploitation de
l'invention est interdite par la législation en vigueur.
B. Les découvertes ou théories scientifiques, et méthodes mathématiques.C. Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
D. Les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes.E. Les procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques ou microbiologiques.IP/C/W/250/Add.1
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F. Les inventions dont la première demande d'enregistrement à l'extérieur du Royaume a
été déposée par le propriétaire plus de 18 mois avant la date du dépôt ou de
l'enregistrement au Royaume."
Les exceptions mentionnées au paragraphe A correspondent aux exceptions prévues à
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'exception mentionnée au paragraphe B s'applique aux théories et découvertes pures et aux
méthodes purement mathématiques qui, en tant que telles, peuvent ne pas faire l'objet d'un brevet en
raison de leur manque de nouveauté ou de leur existence indépendante, ce qui est tout à fait conforme
à l'esprit et aux principes de la Loi sur les brevets.
Les exceptions mentionnées aux paragraphes C, D et E sont compatibles avec les exceptions
prévues à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant de l'exception mentionnée au paragraphe F, veuillez noter que la Jordanie a déjà
expliqué que cette disposition visait à encourager les déposants de demandes de brevets à déposer leur
demande en temps opportun en Jordanie et allait de pair avec l'exigence relative à la nouveauté.  Cela
dit, la Jordanie s'était engagée, dans le cadre de l'Accord de libre-échange, à prendre toutes les
mesures nécessaires afin qu'il soit bien compris que l'article 4 F) de la Loi jordanienne sur les brevets
vise à exclure de la brevetabilité les inventions dont la première demande d'enregistrement àl'extérieur de la Jordanie a été déposée par le propriétaire et publiée plus de 18 mois avant la date du
dépôt de la demande d'enregistrement en Jordanie.  Ainsi, un inventeur qui dépose une demande de
brevet à l'extérieur de la Jordanie et la retire par la suite, avant la publication, sera autorisé à déposer
une demande de brevet en Jordanie (paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur les questions qui
touchent la protection des droits de propriété intellectuelle conclu dans le cadre de l'Accord entre laJordanie et les États-Unis d'Amérique sur l'établissement d'un accord de libre-échange).
Les exceptions aux droits exclusifs des titulaires d'un brevet sont décrits dans la réponse
donnée ci-après à la question 33.
25. Veuillez indiquer si les inventions sont exclues de la brevetabilité par votre législation pour
des raisons d'ordre public ou de moralité.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la dispositionpertinente de votre législation et en expliquer la formulation.  Veuillez également indiquer si elle a été
appliquée en pratique.
Selon l'article 4 A) 1) de la Loi sur les brevets, les inventions dont l'exploitation serait
contraire à l'ordre public ou à la moralité sont exclues de la brevetabilité.  Cet article n'a pas étéappliqué à ce jour.  Le Règlement d'application, présentement devant le Bureau juridique, devrait être
adopté d'ici peu.
26. Veuillez indiquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues
de la brevetabilité par votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la disposition
pertinente de votre législation et en expliquer la formulation.
En vertu de l'article 4 C) de la Loi sur les brevets, les méthodes diagnostiques, thérapeutiques
et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux sont exclues de la brevetabilité.
27. Veuillez indiquer si les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont
exclus de la brevetabilité par votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la disposition
pertinente de votre législation et en expliquer la formulation.IP/C/W/250/Add.1
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Les végétaux, les animaux et les procédés biologiques sont expressément exclus de la
brevetabilité en vertu des paragraphes D et E de l'article 4 de la Loi sur les brevets.
28. Veuillez indiquer comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votrelégislation.  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
Les micro-organismes qui satisfont aux conditions relatives à la brevetabilité sont susceptibles
d'être protégés par un brevet en vertu de la Loi sur les brevets.  Le paragraphe D de l'article 4 de la
Loi sur les brevets, qui exclut les végétaux et les animaux de la brevetabilité, n'en exclut pas les
micro-organismes tel qu'il ressort du passage ci-après:
"Seront exclus de la brevetabilité:  (…)
D. Les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes.  (…)"
29. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs de droits de brevet contre
l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
En vertu de l'article 21 de la Loi, le titulaire jouira des droits suivants:- Dans les cas où l'objet du brevet est un produit:  le droit d'empêcher les tiers de
fabriquer, d'exploiter, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit.
- Dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:  le droit d'empêcher les tiers d'utiliser
le procédé, d'utiliser le produit obtenu directement par ce procédé, ou d'offrir à la
vente, de vendre ou d'importer ce produit.
30. Veuillez indiquer si les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
peuvent bénéficier de la protection conférée par un brevet en vertu de votre législation.  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer le fondement juridique.
Les méthodes de fabrication et les opérations chimiques spéciales relatives aux produits
chimiques, aux médicaments, aux compositions pharmaceutiques et aux produits alimentaires sontentièrement protégées et peuvent faire l'objet d'un brevet en Jordanie.
Il convient de mentionner que si la mise en œuvre du paragraphe D de l'article 36 nécessitait
une décision spéciale du Cabinet, qui n'a pas été prise au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur
les brevets, le paragraphe E du même article prévoit que les paragraphes C et D entreront en vigueurdans le mois suivant l'adoption d'une décision en ce sens par le Cabinet.  Cette décision est censée être
adoptée dans un délai maximal de trois ans à compter de l'accession de la Jordanie à l'OMC sinon les
dispositions desdits paragraphes entreront automatiquement en vigueur à l'expiration de ce délai.
Cela dit, le Conseil des ministres a adopté une décision le 28 mars 2000.  Ainsi, le
paragraphe D de l'article 36 est maintenant en vigueur sans aucune période de transition.
31. Veuillez indiquer si la protection conférée par un brevet à un procédé en vertu de votre
législation s'applique au produit obtenu directement par ce procédé.
Oui.  L'article 21 A) 2) de la Loi sur les brevets portant sur les droits du titulaire d'un brevet
prévoit ce qui suit:
"1. Le titulaire jouira des droits suivants:IP/C/W/250/Add.1
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2. Dans les cas où l'objet du brevet est un procédé industriel, d'empêcher des tiers
agissant sans son consentement d'utiliser le procédé ou d'utiliser le produit obtenu directement
par ce procédé, ou d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer ce produit."
32. Outre la divulgation suffisante de l'invention prévue à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC,
veuillez décrire les conditions, s'il en existe, prévues par votre législation (présentation d'une
justification de l'accès au matériel génétique ou du consentement préalable en connaissance de cause
à son utilisation, etc.).  Si de telles conditions existent, veuillez mentionner les lois pertinentes et
décrire les conditions additionnelles en détail.
Il n'y a aucune condition additionnelle.
33. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner les dispositions pertinentes.
En vertu de l'article 21 C) de la Loi sur les brevets, les actes ci-après ne donnent pas lieu aux
procédures civiles ou pénales applicables aux actes portant atteinte aux droits du titulaire du brevet.
- Activités relatives à la recherche et au développement.- Dépôt d'une demande d'approbation de commercialisation avant l'expiration du
brevet.
34. Veuillez indiquer si votre législation prévoit la concession de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer en détail les conditions auxquelles une licence obligatoire peut être
octroyée.  Veuillez notamment expliquer comment il est tenu compte, en vertu de votre législation
nationale, des circonstances qui sont propres à l'utilisation dont l'autorisation est examinée.
La concession de licences obligatoires est prévue aux articles 22 à 26 de la Loi sur les brevets.
Les modalités et les conditions auxquelles une licence obligatoire est octroyée par le Ministre de
l'industrie et du commerce sont entièrement conf ormes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Ministre de l'industrie et du commerce ne peut octroyer de licences obligatoires que dans
les cas prévus aux paragraphes A-C de l'article 22 de la Loi sur les brevets;  ces cas ne sont pas
mentionnés à titre d'exemples comme le libellé dudit article l'indique clairement.
Les modalités et les conditions qu'il convient d'examiner ou de prendre en considération aux
fins de l'octroi d'une licence obligatoire sont énoncées aux article 22 à 26 de la Loi sur les brevets.
Selon le paragraphe A de l'article 23 de la Loi, les circonstances propres à une demande de
licence seront examinées dans chaque cas.  Ces dispositions n'ont pas été appliquées jusqu'à présent
étant donné que le Règlement d'application est actuellement devant le Bureau juridique.
35. Veuillez indiquer comment votre législation vérifie qu'un candidat utilisateur s'est efforcé
d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et des modalités raisonnables, et
que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  À cet égard, comment définissez-vous
"délai raisonnable".  Veuillez également expliquer comment votre législation veille à ce que
l'utilisation d'une licence obligatoire soit autori sée principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation.
L'article 23 B) de la Loi sur les brevets prévoit expressément que le requérant, avant la
concession de la licence obligatoire, devra s'être efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire du droitIP/C/W/250/Add.1
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d'exploiter le brevet, à un prix et suivant des modalités raisonnables, et ne pas avoir réussi à conclure
une entente dans un délai raisonnable.  La Loi ne définissant pas ce que constitue un "délai
raisonnable", nous sommes d'avis qu'il sera établi par l'autorité compétente dans chaque cas.
Le paragraphe F de l'article 23 de la Loi sur les brevets prévoit que la licence obligatoire
devrait être concédée afin de faire face aux besoins du marché intérieur.
36. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection additionnelle pour les innovations
après l'expiration des 20 années de protection conférée par un brevet.
Aucune protection additionnelle n'est prévue.
37. Veuillez indiquer ce que prévoit votre législation au sujet de la protection accrue conférée
par un brevet pour les brevets ou les demandes de brevets en suspens le 1er janvier 1995.
La Jordanie a accédé à l'OMC en avril 1999.  Sa nouvelle Loi sur les brevets, élaborée en vue
de satisfaire aux obligations et aux critères de protection prévus par l'Accord sur les ADPIC, estentrée en vigueur le 1
er novembre 1999.
Compte tenu de ce que la Jordanie n'a obtenu aucune période de transition et qu'il n'a pas été
prévu de disposition relative au système de boîte aux lettres, toutes les demandes présentées après le
1er novembre 1999 sont protégées par la nouvelle Loi n° 21 de 1999 sur les brevets qui prévoit la
protection accrue spécifiée par l'Accord sur les ADPIC.
38. Veuillez indiquer si votre législation prévoit l'inversion de la charge de la preuve en ce qui
concerne les brevets dont l'objet est un procédé.
Oui.  L'article 34 A) de la Loi sur les brevets prévoit ce qui suit:
"Aux fins de toute procédure civile concernant une atteinte aux droits du titulaire visés par la
présente loi, le tribunal sera habilité à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé
pour obtenir un produit identique au produit obtenu par le titulaire du brevet est différent du
procédé breveté si le produit est fabriqué sans le consentement du titulaire et si la probabilité
est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté et le titulaire du brevetn'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé."
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez indiquer comment votre législation protège les topographies.
Les topographies sont protégées en vertu de la Loi n° 10 de 2000 sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés.
40. Veuillez indiquer quelle est la protection accordée par votre législation nationale aux
détenteurs du droit contre les actes illégaux ci-après:  importation, vente ou distribution, à des finscommerciales, de topographies y compris les circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels une
topographie est incorporée conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 9 A) de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés, le détenteur du droit peut interdire aux tiers agissant sans son consentement de reproduire leschéma de configuration protégé que ce soit en l'incorporant dans un circuit intégré ou de quelque
autre manière et que cette reproduction ait trait à tout le schéma de configuration ou à toute partie du
schéma.  Par ailleurs, cet article prévoit que le détenteur du droit pourra interdire toute importation,IP/C/W/250/Add.1
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vente ou distribution, à des fins commerciales, du schéma de configuration protégé, d'un circuit
intégré dans lequel un tel schéma de configuration est incorporé ou de tout article incorporant un tel
circuit dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de
façon illicite.
41. Veuillez indiquer comment votre législation tient compte de la dérogation à l'article 36
énoncée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans les cas où une personne ne sait pas ou n'a pas
de raison valable de savoir lorsqu'elle acquiert un circuit intégré ou un article incorporant un tel
circuit intégré qu'il contient une topographie illégale.
Selon l'article 10 B) 4) de la loi, les actes ci-après ne portent pas atteinte à un droit:
"L'importation, la vente ou la distribution, à des fins commerciales, d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite ou d'un article incorporant
un tel circuit, lorsque la personne qui accomplit cet acte ne savait pas ou n'avait pas de raison
valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article, qu'il incorporait un
schéma de configuration reproduit de façon illicite."
Après avoir été avisée de l'acte illicite par le détenteur du droit, la personne pourra accomplir
l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant
d'être avisée à la condition qu'elle verse au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance
telle que celle qui aurait été exigible dans le cadre d'une licence librement négociée.
42. Veuillez indiquer quelle est la durée de la protection dont bénéficient les topographies en
vertu de votre législation.
Selon l'article 21 B) de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés, la durée de la protection d'un schéma de configuration est de dix ans à compter de la date de
la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde étant entendu qu'en aucun cas elle
ne dépassera une période de 15 ans après la création du schéma de configuration.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Veuillez indiquer si votre législation établit une période déterminée durant laquelle les
renseignements non divulgués sont protégés.  Dans l'affirmative, veuillez en indiquer la durée.
Ni la Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux ni la
législation en général ne prévoit de période déterminée pour la protection des renseignements non
divulgués (ou des secrets commerciaux pour employer la terminologie de ladite loi).  Cela dit, veuillez
noter que l'article 8 A) de cette loi établit la durée de la protection des données non divulguéesrésultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées à une autorité officielle aux fins
de l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture à cinq ans à compter de la date où l'approbation de la commercialisation est accordée.
44. Veuillez indiquer comment votre législati on définit les "renseignements non divulgués".
Bien que la loi ne définisse pas les expressions "renseignements non divulgués" ou "secrets
commerciaux", l'article 4 de la loi énonce les éléments ou les caractéristiques qui peuvent faire en
sorte que des renseignements non divulgués ou des secrets commerciaux soient susceptibles d'être
protégés à titre de secret commercial.  Cet article prévoit ce qui suit:
"A. Aux fins de la présente Loi, tout renseignement constituera un secret commercial si
ce renseignement:IP/C/W/250/Add.1
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1.  est secret en ce sens que, dans sa globalité ou dans sa configuration exacte, il n'est
pas généralement connu de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent
normalement du genre de renseignement en question ou ne leur est pas aisément
accessible;
2.  a une valeur commerciale parce qu'il est secret;3.  a fait l'objet, de la part du titulaire du droit, de dispositions raisonnables, compte
tenu des circonstances, destinées à le garder secret.
B. Les dispositions de la présente Loi ne s'appliqueront pas aux secrets commerciaux qui
sont contraires à l'ordre public ou la moralité."
Pour ce qui est de la définition de "Données non divulguées résultant d'essais ou autres
données non divulguées", veuillez vous reporter à la réponse donnée ci-après à la question 45.
45. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.
Bien que la Loi sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux ne définisse pas en
tant que telle l'expression "données non divulguées", l'article 8 de la Loi établit les caractéristiques desdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées aux
autorités officielles jordaniennes en vue d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques, agricoles ou chimiques.
Selon cet article, l'établissement de telles données devrait demander des efforts considérables
ou résulter de tels efforts et ces données devraient être utilisées au regard de produits qui comportent
des entités chimiques nouvelles.  Ces conditions sont tout à fait conformes à l'article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
46. Veuillez décrire les mesures prévues par votre législation afin d'assurer une action efficace
contre les actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Dispositions générales
En règle générale, les atteintes aux DPI pouvant donner lieu à une procédure civile, l'usage
abusif d'un secret commercial ou les actes de concurrence déloyale constituent des délits.  À ce titre,ils sont assujettis aux articles 48 et 49, 256 et  257, 259, 263 et 266 à 269 du Code civil n° 34 de 1976.
Outre le Code civil, le Code de procédure civile prévoit des dispositions en ce qui concerne
les procédures judiciaires et les mesures correctives civiles.  En vertu du Code de procédure civile, le
tribunal, selon la décision finale, ordonnera que la partie en faveur de qui le jugement a été rendu soitindemnisée des frais et des dépens découlant de l'introduction de l'action en justice et des procédures
s'y rapportant.  En cours d'instance, le tribunal peut également ordonner, à la demande de l'une
quelconque des parties, le remboursement des dépens liés à une demande ou à une séance particulière
sans préjudice de toute décision qui pourrait être rendue ultérieurement sur les dépens.  Le tribunal
peut ordonner le paiement de frais et de dépens de tout genre dont, notamment les honoraires d'avocat.IP/C/W/250/Add.1
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Dispositions spécifiques
Les mécanismes jordaniens visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions pertinentes sont les suivantes:
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets, articles 32 à 34
• Loi n° 24 de 2000 sur la protection des nouvelles variétés végétales, article 29
• Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle qu'amendée
en 1999, articles 34, 38 et 39
• Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée en 1998 et 1999, articles 46
à 52
• Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
article 22
• Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels, article 17
• Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, article 8
• Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux, articles 3
et 7.
Les mesures correctives prévues par les dispositions susmentionnées sont les suivantes:
Marques de fabrique ou de commerce
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou
amende allant de 100 à 3 000 dinars.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Confiscation des marchandises, du matériel d'emballage, du matériel de calandrage,
du matériel publicitaire, des portraits, des sceaux et autres instruments et matériaux
ayant principalement servi à l'impression de la marque de fabrique ou de commerce
sur les marchandises, à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des marchandises, du matériel d'emballage, du matériel de calandrage, du
matériel publicitaire, des portraits, des sceaux et des autres instruments et matériaux
ayant principalement servi à l'impression de la marque de fabrique ou de commerce
sur les marchandises, à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu ou qui ont été
utilisées à des fins non commerciales.
Brevets
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou
amende allant de 100 à 3 000 dinars.IP/C/W/250/Add.1
Page 17
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins noncommerciales.
Droit d'auteur
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à trois ans et/ou
amende allant de 1 000 à 3 000 dinars.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Destruction des copies ou des photocopies publiées de façon illicite ainsi que des
matériaux qui ont servi à la publication.
- Transformation des éléments de ces copies, photocopies et matériaux de façon à les
rendre impropres à l'usage.
- Confiscation et vente des copies ou des reproductions de l'œuvre et du matériel utilisé
pour la reproduction.
- Sur demande de la partie qui a eu gain de cause, le tribunal peut ordonner la
publication du jugement dans un ou plusieurs quotidiens ou hebdomadaires aux fraisde la partie déclarée coupable.
Schémas de configuration de circuits intégrés
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.IP/C/W/250/Add.1
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- Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins noncommerciales.
Dessins et modèles industriels
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Indications géographiques
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Variétés végétales
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.IP/C/W/250/Add.1
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Concurrence déloyale et secrets commerciaux
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
47. Veuillez indiquer si votre législation prévo it un mécanisme permettant de faire appel des
décisions administratives finales devant des instances judiciaires.
La législation jordanienne relative à la protection de la propriété intellectuelle prévoit que la
décision finale du Service d'enregistrement peut être  portée en appel devant la Haute Cour de justice.
De plus, il peut être interjeté appel des décisions administratives finales devant la Haute Cour
de justice dont la compétence est établie à l'article 9 A) de la Loi n° 12 de 1972 sur la Haute Cour de
justice.
48. Veuillez indiquer comment votre législation autorise les juges à ordonner que des éléments de
preuve soient produits par la partie adverse.  Veuillez indiquer précisément quelles mesures sont
prises afin d'assurer la protection des renseignements confidentiels.
Production d'éléments de preuve:  En vertu du Code de procédure civile et de la Loi sur
l'administration de la preuve, les tribunaux sont habilités à demander à toute partie de produire des
documents qui se trouvent sous le contrôle de la partie et qui pourraient être pertinents en l'espèce.
Protection des renseignements confidentiels:  Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de tenir les
audiences à huis clos.  Ce pouvoir peut être exercé dans les affaires où il faut présenter des
renseignements confidentiels compte tenu du fait que les tribunaux doivent observer la Loi sur les
secrets commerciaux.
De plus, l'article 34 B) de la Loi sur les brevets prévoit ce qui suit:
"B. 1.  Les tribunaux tiendront compte des intérêts légitimes des défendeurs à protéger
leurs secrets industriels et commerciaux lorsqu'ils demanderont la productiond'éléments de preuve conformément au paragraphe A du présent article.
2.  Si de tels secrets sont divulgués dans le cadre d'une action en justice qui ne serait
pas fondée, le défendeur peut se présenter devant les tribunaux pour obtenir des
dommages-intérêts en réparation du dommage qu'il a subi."
49. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner à un
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
Toutes les lois sur la propriété intellectuelle prévoient des dispositions offrant au détenteur du
droit la possibilité de faire mettre fin à l'atteinte portée au produit ou à l'œuvre en cause où qu'ils
soient.  Cette mesure peut être ordonnée par un tribunal sur demande du détenteur du droit ou de ses
ayants droit.  Ces dispositions sont les suivantes:IP/C/W/250/Add.1
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• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets, article 33
• Loi n° 24 de 2000 sur la protection des nouvelles variétés végétales, article 29
• Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle qu'amendée
en 1999, article 39
• Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée en 1998 et 1999, articles 46
et 47
• Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
article 22
• Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels, article 17
• Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, article 8
• Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux, articles 3
et 7.
50. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats au déte nteur du droit en réparation du dommage qu'il a
subi.
Toutes les lois sur la propriété intellectuelle prévoient qu'une atteinte portée à un droit
entraîne une responsabilité civile au titre de laquelle le détenteur du droit peut demander desdommages-intérêts en réparation du dommage subi ainsi que le remboursement des frais et des
dépens.  (Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 46)
En vertu de la règle générale prévue par le Code civil:  "tout acte préjudiciable rend la
personne qui le commet responsable à peine de dommages-intérêts même si elle est incapable dediscernement".  Le Code a établi sans équivoque le droit de toute personne dont les droits sont violés
de faire mettre fin à cette violation et d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du dommage
qu'elle peut avoir subi.
Les dispositions du Code civil n° 34 de 1976 en vertu desquelles le juge peut ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats au détenteur du droit sont les suivantes:  articles 48 et 49,
256 et 257, 259, 263 et 266 à 269.
Il convient de mentionner qu'en vertu de l'artic le 4 24) de l'Accord de libre-échange conclu
entre la Jordanie et les États-Unis le 24 octobre 2000 (l'ALE), la Jordanie s'est engagée à habiliter, aumoins dans les affaires relatives aux marques de fabrique ou de commerce, ou de droit d'auteur et de
droits connexes où il y a connaissance de cause, ses autorités judiciaires à ordonner au contrevenant
de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que
celui-ci a subi en raison de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle et à ordonner le
recouvrement des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de l'atteinte dont il n'est pas tenucompte dans le calcul des dommages-intérêts.  Le dommage subi par le détenteur du droit sera établi
en fonction de la valeur de l'article auquel il a été porté atteinte compte tenu du prix de vente conseillé
du produit légitime ou d'autres mesures équivalentes établies par le détenteur du droit pour évaluer les
marchandises autorisées.
51. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais du détenteur du droit.
En vertu des articles 161, 166 et 189 du Code de procédure civile n° 24 de 1988, le tribunal,
selon la décision finale, ordonnera que la partie en faveur de qui le jugement a été rendu soit
indemnisée des frais et des dépens découlant de l'introduction de l'action en justice et des procédures
s'y rapportant.  À la demande de l'une quelconque des parties en cours d'instance, le tribunal peutégalement ordonner le remboursement des dépens liés à une demande ou à une séance particulièreIP/C/W/250/Add.1
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sans préjudice de toute décision qui pourrait être rendue ultérieurement en ce qui concerne les dépens.
Enfin, le tribunal peut ordonner le  paiement des honoraires d'avocat.
52. Veuillez indiquer si et comment les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner que les
marchandises portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
La législation relative à la propriété intellectuelle habilite les juges à ordonner que les
marchandises portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.  À cet
égard, veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 46.
Par ailleurs, la Loi douanière n° 20 de 1998 telle qu'amendée en 2000 interdit l'introduction au
Royaume de marchandises importées qui constituent une atteinte à tout droit de propriétéintellectuelle protégé par la législation pertinente en vigueur.  L'article 41 A) 2) prévoit que le tribunal
compétent rendra sa décision dans les trois jours de la présentation d'une demande à cet effet par le
détenteur du droit.
Les Instructions n° 7 de 2000 sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de
propriété intellectuelle ont été prises à cette fin en vertu de la Loi douanière.  Les Instructions
établissent les procédures que devrait adopter le Département des douanes afin d'exécuter la décision
du tribunal compétent suspendant la mise en libre circulation et le dédouanement de marchandises
portant atteinte à un droit.
53. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation autorisant les autorités judiciaires à
indemniser un défendeur des abus éventuellement commis par le requérant.
Toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle prévoient des mécanismes efficaces afin
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle mais elles ménagent ou prévoient lessauvegardes ci-après contre leur usage abusif:
• Une demande de mesures provisoires comprenant la suspension du dédouanement de
marchandises doit être accompagnée d'une caution pour protéger le défendeur des
dommages qu'il pourrait subir si la demande s'avérait injustifiée ou si le requérantn'engageait pas de procédure sur le fond dans les huit jours.
• Le requérant ou le détenteur du droit alléguant qu'il a été porté atteinte à son DPI
peut, avant d'intenter une action en justice, demander au tribunal de prendre une
mesure provisoire, sans aviser le défendeur, s'il prouve qu'il est le détenteur du droit,qu'il a été porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente et qu'elle est de
nature à causer un préjudice irréparable ou qu'il existe un risque démontrable de
destruction ou de disparition des éléments de preuve;  toutefois, toutes les lois
prévoient qu'il faut joindre à une telle demande une caution bancaire ou un dépôt en
espèces accepté par le tribunal et que le défendeur peut faire appel de cette décisiondans les huit jours de la notification.
• Si le requérant n'engage pas de procédure dans les huit jours suivant la date à laquelle
le tribunal a adopté des mesures provisoires, ces mesures seront abrogées.
• Le défendeur peut demander un dédommagement approprié dans les cas où le
tribunal constate que les demandes du requérant ou du détenteur du droit ne sont pas
fondées ou dans les cas où le requérant n'a pas engagé de procédure dans le délaidéterminé.IP/C/W/250/Add.1
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• Enfin, en vertu de la Loi douanière n° 20 de 1998 telle qu'amendée, le tribunal qui a
rendu la décision faisant suspendre la mise en circulation et le dédouanement de
marchandises portant atteinte à un droit sur demande présentée par le requérant peut
lui ordonner de verser un dédommagement approprié à l'importateur, au destinataire
et au propriétaire des marchandises en réparation de tout dommage qui leur aura étécausé en raison de la suspension de la mise en circulation et du dédouanement, si la
demande du requérant n'était pas fondée ou s'il n'a pas engagé de procédure dans les
huit jours suivant la date à laquelle il a été avisé de la décision portant suspension.
Les sauvegardes susmentionnées découlent des dispositions législatives suivantes:
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets, article 33
• Loi n° 24 de 2000 sur la protection des nouvelles variétés végétales, article 29
• Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle qu'amendée
en 1999, article 39
• Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée en 1998 et 1999, articles 46
et 47
• Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
article 22
• Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels, article 17
• Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, article 8
• Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux, articles 3
et 7
• Loi douanière n° 20 de 1998 telle qu'amendée, article 41.
54. Veuillez décrire comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
1. Les lois sur la propriété intellectuelle prévoient qu'un tribunal peut ordonner les mesures
provisoires ci-après sur demande du détenteur du droit ou de ses ayants droit:
A. Cessation de l'atteinte.
B. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
C. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
2. Par ailleurs, les lois sur la propriété intellectuelle prévoient les mêmes dispositions en ce qui
concerne les procédures applicables pour engager l'action et ordonner et maintenir en vigueur unetelle mesure, à savoir la présentation d'une requête auprès du tribunal compétent à laquelle est jointe
une caution suffisante pour prévenir les abus et indemniser le défendeur des dommages qu'il aura
encourus si la demande s'avérait injustifiée.
3. Avant d'intenter une action en justice, le requérant ou le détenteur du droit peut demander au
tribunal de prendre une mesure provisoire, sans aviser le défendeur, s'il prouve qu'il est le détenteur du
droit, qu'il a été porté atteinte à ses droits ou que cette atteinte est imminente et qu'elle est de nature àcauser un préjudice irréparable ou qu'il existe un risque démontrable de destruction ou de disparition
des éléments de preuve;  dans tous les cas, il faut joindre à une telle demande une caution bancaire ou
un dépôt en espèces accepté par le tribunal.  Le défendeur peut faire appel de cette décision dans les
huit jours de la notification et la décision rendue par la Cour d'appel à cet égard sera définitive.
4. Si le requérant prouve qu'il est le détenteur du droit et qu'il a été porté atteinte à ses droits ou
que cette atteinte est imminente, le tribunal peut ordonner une mesure provisoire sans aviser leIP/C/W/250/Add.1
Page 23
défendeur afin d'empêcher que l'acte portant atteinte au droit ne soit commis ou pour sauvegarder les
éléments de preuve pertinents relatifs à l'atteinte.
5. Si le détenteur du droit n'intente pas d'action en justice dans les huit jours suivant celui où le
tribunal a fait droit à sa demande, toutes les mesures prises à cet égard seront abrogées.
6. Le défendeur peut demander qu'il lui soit accordé un dédommagement approprié si le tribunal
décide que la demande du requérant ou du détenteur du droit n'est pas fondée.
7. De plus, la Loi douanière n° 20 de 1998 telle qu'amendée en 2000 prévoit qu'il faut joindre
une caution bancaire ou en espèce acceptée par le tribunal à toute demande présentée en vue de faire
suspendre la mise en circulation ou le dédouanement des marchandises portant atteinte à un droit.
55. Veuillez indiquer quelles sont les autorités compétentes dans votre juridiction pour connaître
des requêtes présentées par les détenteurs d'un droit visant à faire suspendre par les autorités
douanières la mise en circulation de marchandises contrefaites.
Le détenteur du droit souhaitant faire suspendre la mise en circulation et le dédouanement des
marchandises portant atteinte à un droit doit présenter une requête au tribunal compétent ainsi qu'une
caution bancaire ou en espèce acceptable.  Le tribunal rend une décision à cet égard dans les trois
jours de la présentation de la requête.
La décision du tribunal compétent de faire suspendre la mise en circulation ou le
dédouanement de marchandises sera transmise à la Direction des tarifs du Département des douanes
qui se charge de l'exécution de la décision en question et de se mettre en rapport avec le Département
des douanes compétent aux fins de l'exécution.
56. Veuillez indiquer s'il existe des procédures pour faire suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
Bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique régissant l'acte d'exporter des marchandises
portant atteinte à un droit, veuillez ne pas perdre de vue que de telles marchandises continuent d'être
considérées comme des marchandises portant atteinte à un droit et qu'elles sont définies et
sanctionnées comme telles en vertu des règles juridiques diverses relatives à la propriété intellectuelleou d'autres règles juridiques connexes.  Ainsi, même lorsqu'elles se trouvent sur les lieux dépendant
de la douane ou dans les entrepôts des douanes, ces marchandises peuvent toujours faire l'objet des
divers types de recours possibles en ce qui concerne la fabrication, la possession, l'importation,
l'acquisition, l'usage, l'offre à la vente ou tout acte donnant lieu à une peine selon le type de DPI en
question.
57. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation qui habilitent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit.
Les lois sur la propriété intellectuelle ci-après prévoient la destruction des marchandises
portant atteinte à un droit, des instruments et des matériaux ayant principalement servi à commettre
l'atteinte ou qui y ont donné lieu, ou qui ont été utilisés à des fins non commerciales:
• Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle qu'amendée
• Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets
• Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industrielsIP/C/W/250/Add.1
Page 24
• Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
• Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 46.
58. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une exception pour les importations de minimis.
En vertu de l'article 41 F) de la Loi douanière et  de l'article 5 des Instructions n° 7 de 2000 sur
les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle, une exemption
s'applique à ce qui suit:
Petites quantités de marchandises sans caractère commercial, articles personnels et cadeaux
contenus dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiés en petits envois ainsi que
marchandises en transit et marchandises introduites sur les marchés du pays d'exportation par
le détenteur du droit ou avec sa permission
59. Veuillez indiquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les détenteurs d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur et de brevets
jouissent des possibilités prévues à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez vous reporter à la
réponse donnée à la question 46.
ÉTATS-UNIS1
18. En ce qui concerne la question de l'approbation de la commercialisation, l'article 21 C) de la
Loi sur les brevets semble autoriser des tiers à solliciter l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture avant l'expiration d'un brevet.
Lors de précédentes discussions, la Jordanie a indiqué que cette disposition serait appliquée enconcertation avec le Ministère de la santé et le Ministère de l'agriculture afin de veiller à ce
qu'aucune demande ne soit approuvée avant l'expiration d'un brevet.  Veuillez décrire en détail la
procédure d'approbation de la commercialisation applicable en Jordanie en mentionnant toutes
réglementations pertinentes et indiquer comment elle assure la protection des données contre
l'exploitation déloyale dans le commerce, comme l'exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La procédure applicable afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation de médicaments
est la suivante:
i) Le pharmacien compétent agissant à titre d'agent pour la société de fabrication ou le
gérant technique de cette société à l'établissement local de fabrication des
médicaments présente une demande d'enregistrement du médicament.  Un avis duMinistère de l'industrie et du commerce indiquant le statut du médicament (à savoir,
s'il est breveté ou non) est joint à la demande et celle-ci est numérotée et datée, selon
la date où elle a été présentée.
ii) Les médicaments sont examinés par le "Comité technique du contrôle des
médicaments" afin de vérifier s'ils sont protégés par un brevet (conformément à l'avis
envoyé par le Ministère de l'industrie et du commerce) et s'il s'est écoulé au moins
                                                     
1 Les réponses de la Jordanie aux autres questions posées par les États-Unis ont été communiquées
dans le document IP/C/W/250.IP/C/W/250/Add.1
Page 25
cinq ans depuis qu'une approbation de la commercialisation en Jordanie a été
accordée au médicament initial en vertu de l'article 8 A) de la Loi sur la concurrence
déloyale et les secrets commerciaux.  L'approbation de la commercialisation est
accordée après la fin de la durée de la protection du brevet.
iii) Si le Comité technique du contrôle des médicaments confirme, en se fondant sur une
étude du médicament effectuée par le Laboratoire de contrôle des médicaments, la
validité, la qualité et l'efficacité du médicament en question (Loi n° 43 de 1972 sur
l'exercice de la profession de pharmacien et Règlement n° 15 de 1973 du Comité
technique du contrôle des médicaments), le Comité approuvera l'enregistrement du
médicament auquel il sera fixé un prix par décision du Ministre eu égard à la
recommandation du Comité.
iv) Le pharmacien compétent agissant à titre d'agent pour la société de fabrication ou le
gérant technique de cette société à l'établissement local de fabrication des
médicaments sera informé de la décision qui a été prise en ce qui concerne le prix du
médicament.  S'il s'agit du même prix que celui souhaité par la société de fabrication,le magasin ou l'établissement sera informé de la décision et un numéro
d'enregistrement sera octroyé.
Si le prix fixé par décision pour le médicament est différent du prix souhaité par la
société de fabrication, le magasin sera avisé de la décision et, dans l'éventualité où lasociété l'accepterait, un numéro sera octroyé au médicament en vertu d'un avis
officiel dont la date constituera la date d'approbation de la commercialisation du
médicament au Royaume.  Le magasin peut s'opposer au prix dans les deux mois
suivant la date à laquelle il a été avisé de la décision à ce sujet et peut l'accepter dans
les six mois à compter de la date de cette notification auquel cas un numérod'enregistrement sera octroyé au médi cament en vertu d'un avis officiel.IP/C/W/250/Add.1
Page 26
ANNEXE
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
En vertu de l'article 9:1 de l'Accord
sur les ADPIC, les Membres seconformeront aux articles premierà 21 de la Convention de Berne.(telle qu'adoptée par le Parlement
en août 1999)Les lois ci-après sont en vigueur en
Jordanie:
•Loi n° 22 de 1992 sur le
droit d'auteur
•Loi n° 14 de 1998 portant
modification de la Loi n° 22
de 1992 sur le droit d'auteur
Dans ce tableau, les lois ci-dessus
seront dénommées la "Loi initiale".Une loi portant modification de laLoi initiale a également été adoptée
par le Parlement en août 1999.  La
Jordanie a ratifié la Convention deBerne.  Elle est en vigueur depuisjuillet 1999.
Article 2 1) Berne Article 3 13), Loi initiale
Article 2 2) Berne Article 3 13), Loi initiale
Article 2 3) Berne Article 5 A), Loi initiale vise les
traductions et les transformations,pour ce qui est des transformationsmusicales, il n'y a pas d'équivalent
spécifique en ce qui les concerne
dans la Loi sauf ce qui est prévuaux articles 8 C) et 5 A).
Article 2 4) Berne Article 7 de la Loi initiale
Article 2 5) Berne Articles 3 D) et 5 C), Loi initiale
Article 2 6) Berne Articles 27 et 9, Loi initiale
Article 2 7) Berne Pas en violation
Article 2 8) Berne Article 7 13), Loi initiale
Article 2 bis 1) Berne Articles 19 et 7 A), Loi initiale
Article 2 bis 2) Berne Article 19, Loi initiale
Article 2 bis 3) Berne Articles 3 B) 2) et 5 C), Loi initiale
Article 3 1), 2) Berne Article 14
Article 3 3) Berne Article 33 A), Loi initiale
Article 3 4) Berne Pas en violation.
Article 4 Berne Article 3 B) 5), Loi initialeIP/C/W/250/Add.1
Page 27
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
Article 5 Berne Pas en violation, voir article 15, Loi
portant modification de la Loi sur le
droit d'auteur
Article 6 Berne Pas en violation, Loi initiale ne
prévoit aucune restriction;  voiraussi article 15, Loi portantmodification de la Loi sur le droitd'auteur.
Article 6 bis Berne N'est pas d'application
conformément à l'article 9:1 del'Accord sur les ADPICArticle 8, Loi initiale
Article 7 1) Berne Article 9 Article 30, Loi initiale
Article 7 2) Berne Article 10
Article 7 3) Berne Article 31 D), Loi initiale
Article 7 4) Berne Article 11
Article 7 5) Berne Voir ci-dessus En conformité
Article 7 6), 7), 8) Berne Pas en violation
Article 7 bis Berne Article 9 Article 30, Loi initiale
Article 8 Berne Article 9 C), Loi initiale
Article 9 1) Berne Article 9 B), Loi initiale
Article 9 2) Berne Article 4 13)
Article 9 3) Berne Pas en violation, voir article 9 B),
Loi initiale
Article 10 1) Berne Article 17 D) de la Loi initiale
Article 10 2) Berne Article 4 A)
Article 10 3) Berne Article 4 A)
Article 10 bis 1) Berne Pas en violation, voir article 18, Loi
initiale
Article 10 bis 2) Berne Pas en violation, voir article 24, Loi
initiale
Article 11 1) Berne Pas en violation, voir article 9 E),
Loi initiale
Article 11 2) Berne Pas en violation, voir article 9 C),
Loi initiale
Article 11 bis 1) Berne Pas en violation, voir articles 8 B)
et 9 E), Loi initiale
Article 11 bis 2) Berne Pas en violation, voir article 13, Loi
initiale
Article 11 bis 3) Berne Pas en violation, voir article 24, Loi
initialeIP/C/W/250/Add.1
Page 28
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
Article 11 ter 1) Berne Pas en violation, voir article 9 E),
Loi initiale
Article 11ter  2) Berne Pas en violation, voir article 9 C),
Loi initiale
Article 12 Berne Pas en violation, voir articles 8 C)
et D) et 9 C), Loi initiale
Article 13 Berne Pas en violation
Article 14 Berne Pas en violation, voir article 9, Loi
initiale
Article 14 bis 1) Berne Pas en violation, voir article 5 A),
Loi initiale
Article 14 bis 2) Berne Pas en violation, voir article 37, Loi
initiale
Article 14 bis 3) Berne Pas en violation, voir article 37 C),
Loi initiale
Article 14 ter Berne Article 8
Article 15 Berne Pas en violation, voir Articles 4,
35 C) et 26, Loi initiale
Article 16 Berne Pas en violation, voir article 47 C),
Loi initiale
Article 17 Berne Pas en violation
Article 18 1) Berne Pas en violation, voir article 7 C),
Loi initiale
Article 18 2) Berne Pas en violation
Article 18 3) et  4) Berne Pas en violation
Article 19 Berne Pas en violation
Article 20 Berne Pas en violation
Article 21 Berne Pas en violation
Article 9:2 Accord sur les ADPIC Pas en violation, voir articles 2 et
3 B) de la Loi initiale
Article 10:1 Accord sur les ADPIC Article 2
Article 10:2 Accord sur les ADPIC Pas en violation, voir article 3 D)
de la Loi initiale
Article 11 Accord sur les ADPIC Article 9 d) de la Loi initiale
Article 12 Accord sur les ADPIC Articles 9, 10 et 11
Article 13 Accord sur les ADPIC Articles 4 A) et  B), 5 et 7
Article 14:1 Accord sur les ADPIC Pas en violation, voir articles 5 B)
et 23 A) 1), Loi initiale
Article 14:2 Accord sur les ADPIC Article 6 2) B)IP/C/W/250/Add.1
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Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
Article 14:3 Accord sur les ADPIC Article 6 1) A)
Article 14:4 Accord sur les ADPIC Article 6 2) B)
Article 14:5 Accord sur les ADPIC Pas en violation, voir article 23 C)
et  D), Loi initiale
Article 41:1 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Article 41:2 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Article 41:3 Accord sur les ADPIC Article 160, Code de procédure
civile
Article 41:4 Accord sur les ADPIC Articles 9 et 10, Loi sur la Haute
Cour de justice
Article 41:5 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Article 42 Accord sur les ADPIC Notification:  articles 56, 57, 58 2)
et 59 3), Code de procédure civile
Représentation par un conseil
juridique:  article 63 1), Code de
procédure civile et Loi sur
l'Association du Barreau
Comparution personnelle:
article 63 1), Code de procédure
civile et articles 168 et 169, Code
de procédure pénale
Éléments de preuve:  article 57,
Code de procédure civile
(requérant), article 59, Code deprocédure civile (défendeur) et
article 157, Code de procédure
pénale
Renseignements confidentiels:
article 51 1), Code de procédure
civile, article 37, Loi surl'administration de la preuve,
article 355 3), Code pénal.  La
Jordanie a aussi élaboré un projetde loi sur les secrets commerciaux
Article 43:1 Accord sur les ADPIC Articles 20 à 23, Loi sur
l'administration de la preuve,articles 100 et 107, Code deprocédure civile
Article 43:2 Accord sur les ADPIC Article 107, Code de procédure
civile
Article 44 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant
l'article 46 A) 1)
Article 45:1 Accord sur les ADPIC Article 49, Loi initiale
Article 45:2 Accord sur les ADPIC Articles 161 et 166, Code de
procédure civileIP/C/W/250/Add.1
Page 30
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
Article 46 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant
l'article 46 A) 2)Articles 30 et 31, Code pénal
Article 47 Accord sur les ADPIC N'est pas une disposition
juridiquement contraignante
Article 48:1 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 C) Articles 66 et 256, Code civil
(dommages) et article 166, Code de
procédure civile (frais et honorairesd'avocat)
Article 48:2 Accord sur les ADPIC Article 61, Code pénal
Article 49 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Article 50:1 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 C) Articles 3 2), 32, 115 4), Code de
procédure civile
Article 50:2 et 50:3 Accord sur lesADPICArticle 12, modifiant l'article 46 D) Article 33 1), Code de procédure
civile
Article 50:4 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 D)
Article 50:5 Accord sur les ADPIC N'est pas une disposition
juridiquement contraignante
Article 50:6 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 F)
Article 50:7 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 G) Articles 66 et 256, Code civil
Article 50:8 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Articles 51 à 60 Accord sur lesADPICCouverts par le régime douanier
Article 61 Accord sur les ADPIC Article 51, Loi initiale
Saisie:  articles 30 et 31, Code
pénal, voir aussi la mise en œuvre
de l'article 46 de l'Accord sur les
ADPIC en Jordanie (ci-dessus)
__________