RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/63
11 novembre 2002
(02-6194)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 OCTOBRE 2002
Note du Secretariat1
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 25 octobre 2002.  L'ordre du jour
de la réunion figurait dans le document WTO/AIR/1935.
2. La Présidente a fait part de son intention au titre des "Autres questions" d'informer le Conseil
de deux lettres qu'elle avait reçues, l'une du Président de la session extraordinaire du Comité du
commerce et du développement et l'autre du Président du Groupe de travail du commerce et du
transfert de technologie.  Elle a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait étédistribué.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. NOTIFICATION AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 DE L'AGCS
4. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la notification conjointe présentée au titre
de l'article V (Intégration économique) par la Jordanie et les États-Unis, qui était reproduite dans le
document S/C/N/193.  Elle a proposé que le Conseil prenne note des notifications et que l'accord
notifié au titre de l'article V:7 de l'AGCS soit transmis pour examen au Comité des accords régionaux.
5. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE EN VUE DE SON
ACCEPTATION PAR LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE
6. La Présidente a appelé l'attention du Conseil sur une communication de la République de
Bolivie, figurant dans le document S/C/W/214, dans laquelle il était demandé au Conseil de réouvrir
le cinquième Protocole concernant les services financiers qui est annexé à l'AGCS en vue de son
acceptation par la Bolivie.  Elle a en outre appelé l'attention sur un projet de décision à cet égard,
reproduit dans le document S/C/W/215, qui était soumis au Conseil pour examen et adoption.
7. Le représentant de la Bolivie a demandé que la décision précise que le cinquième Protocole
soit réouvert pour une période de six mois.
8. La Présidente a proposé que le Conseil adopte le projet de décision contenu dans le
document S/C/W/215 et que la date du 31 mai 2003 soit inscrite au dernier paragraphe de la décision
comme étant celle jusqu'à laquelle le Protocole demeurerait ouvert à l'acceptation de la Bolivie.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/C/M/63
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9. Le Conseil en est ainsi convenu.2
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
10. La Présidente a indiqué que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire
de Chine prévoyait la tenue d'un examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur
l'OMC et des dispositions y relatives du Protocole d'accession de la Chine.  Ainsi que le mentionnait
la section 18, le Conseil des services était l'un des organes où il devait être procédé à cet examen.  Elle
a déclaré qu'ainsi qu'en était convenu le Conseil à sa dernière réunion, elle avait tenu des consultations
sur l'échéance de l'examen et elle a remercié la Chine pour sa coopération à cet égard.  Elle a par
ailleurs indiqué qu'il serait fait rapport sur les résultats de l'examen du Conseil des services, ainsi que
sur ceux des organes mentionnés à la section 18 du Protocole, au Conseil général, qui procèderait à
son propre examen.
11. La Présidente a déclaré que le 21 octobre, le Comité des services financiers avait effectué et
conclu un examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine et que son
Président avait présenté un rapport qui était reproduit dans le document S/FIN/7.
12. La Présidente a proposé que le Conseil prenne note du rapport du Comité des services
financiers, étant entendu qu'il ferait partie du rapport que le Conseil des services présenterait au
Conseil général.
13. Il en a été ainsi convenu.
14. S'agissant de l'examen du Conseil, la Présidente a recommandé que le Conseil invite d'abord
la République populaire de Chine à répondre aux observations et questions figurant dans les
communications des Communautés européennes et de leurs États membres (S/C/W/211 etS/C/W/211/Corr.1);  des États-Unis (S/C/W/212);  du Japon (S/C/W/213);  du
Taipei chinois (S/C/W/217);  et de l'Australie (S/C /W/219).  Les Membres auraient ensuite l'occasion
de formuler des observations et de poser d'autres questions, et la Chine aurait la possibilité d'y
répondre.
15. Le représentant de la Chine s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de présenter au
Conseil, aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, un exposé sur la mise en
œuvre des engagements contractés par son pays en matière de commerce des services.  Il a indiqué
que le gouvernement chinois attachait de l'importance à l'examen, ainsi qu'en témoignait la délégation
présente, qui était composée de hauts fonctionnaires basés dans la capitale et provenant des
administrations centrales concernées, dont le Ministère de l'industrie de l'information, le Ministère de
la justice, le Ministère des communications, le Ministère de la construction, et le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique.  Ces hauts fonctionnaires assistaient à laréunion afin de répondre aux observations et préoccupations formulées par les autres Membres.  Il
espérait que l'examen serait l'occasion d'échanger des renseignements, ce qui permettrait aux
Membres de mieux se rendre compte des efforts et des réalisations de la Chine dans le secteur des
services après son accession à l'OMC.  Il a dit que l'exposé de son pays comprenait deux parties, à
savoir 1) un survol des préparatifs de la Chine en prévision de l'examen et de la mise en œuvre de sesengagements dans le secteur des services, et 2) les réponses aux observations et questions d'intérêt
commun formulées par les Membres.
16. Le représentant a déclaré que les renseignements concernant le commerce des services
avaient été fournis à l'avance au Conseil du commerce des services ainsi que le prévoyaient
                                                     
2 La décision a été distribuée sous la cote S/L/108.S/C/M/63
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l'annexe IA du Protocole d'accession de la Chine et les notifications devant être présentées au titre de
l'article III de l'AGCS.  Ces renseignements étaient notamment les suivants:  la situation de l'accès au
marché dans les secteurs et sous-secteurs inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine;
la liste des autorités administratives responsables de secteurs ou sous-secteurs de services particuliers;
des renseignements sur l'indépendance des autorités réglementaires vis-à-vis des fournisseurs deservices;  des renseignements concernant la Liste des exemptions de l'obligation NPF;  et les lois,
réglementations et mesures administratives directement liées à l'accès au marché dans des secteurs ou
sous-secteurs de services particuliers.  En ce qui concernait les lois, réglementations et mesures
administratives, il a indiqué qu'un tri préliminaire avait permis d'établir que 45 d'entre elles se
rapportaient directement à l'accès au marché dans des secteurs ou sous-secteurs de services
particuliers, et que du fait que la majorité de ces 45 textes législatifs renfermaient des conditions et
procédures d'approbation qui présentaient un grand intérêt pour les Membres, ils avaient été notifiésen langue anglaise au titre de l'article III de l'AGCS.  Il a rappelé que jusqu'à présent, 35 notifications
avaient été présentées à ce titre (les dix derniers textes devant l'être sous peu) et que ces travaux
nécessitaient la mobilisation de ressources considérables de la part du gouvernement chinois, en
particulier en termes de temps.  Compte tenu de ces importantes contraintes de temps, il n'avait
peut-être pas été possible d'éliminer complètement les inexactitudes, voire les erreurs de traduction.À cet égard, il a précisé que la traduction de tous les textes législatifs notifiés n'avait été fournie qu'à
des fins de référence et que seule la version en langue chinoise faisait foi.
17. Il a ajouté que le point d'information sur le commerce des services avait été établi et notifié à
l'OMC conformément à l'article III:4 de l'AGCS et  qu'il était possible d'y obtenir des renseignements
sur les mesures d'application générale au commerce des services, et sur les lois, réglementations etmesures administratives pertinentes.  Il estimait aussi qu'en dehors du cadre de l'examen transitoire, le
point d'information visait le même objectif que l'examen, à savoir l'échange d'information dans le but
de fournir aux Membres des renseignements concernant le commerce des services en Chine.  Pour ce
qui était des autres obligations en matière de notification au titre de l'AGCS, il a informé le Conseil
que la Chine poursuivait le processus de vérification avec le concours des diverses autoritésadministratives responsables des services.  Étant donné qu'ils avaient une grande envergure et qu'ils
prenaient beaucoup de temps, et sachant que la Chine tenait en priorité à s'acquitter de ses
engagements en matière d'accès au marché et à simplifier sa législation, ces travaux étaient toujours
en cours.  Il a donné l'assurance que la Chine respecterait ses obligations en matière de notification au
titre de l'AGCS et que les notifications seraient présentées à mesure où le processus de vérification en
établirait le bien-fondé.
18. Le représentant a rappelé que le gouvernement chinois avait fait de grands efforts pour mettre
en œuvre les engagements contractés par la Chine dans le secteur des services depuis son accession.
Premièrement, une série de nouvelles réglementations et règles administratives régissant le commerce
des services avait été promulguée depuis l'accession dans le but de respecter les engagements pris par
la Chine dans le cadre de l'OMC.  Ces réglementations et règles administratives étaient notamment les
suivantes:  le Règlement concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinetsjuridiques étrangers en Chine;  le Règlement sur l'administration des entreprises de
télécommunications à participation étrangère;  les Mesures concernant l'administration de
coentreprises contractuelles sino-étrangères de dist ribution de produits audiovisuels;  les Dispositions
relatives à l'administration des entreprises de services de transitaires internationaux à participation
étrangère;  la révision du Règlement sur l'administration des agences de voyages;  le Règlement surles transports maritimes internationaux;  et les Dispositions relatives à l'administration de
l'investissement étranger dans le secteur des transports routiers.  Il a indiqué que la révision étendue et
détaillée des réglementations et règles administratives pertinentes conformément aux engagements
contractés dans le cadre de l'OMC avait consolidé le fondement juridique sur lequel reposait
l'amélioration des possibilités d'accès au marché pour les fournisseurs de services étrangers.S/C/M/63
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19. En ce qui concernait le délai prévu pour la présentation d'observations sur ces réglementations
et règles administratives, il a insisté sur la situation difficile à laquelle avait été confrontée la Chine
pendant le processus de simplification de la législation et il a dit espérer que les Membres
comprenaient ces difficultés.  D'une part, la Chine avait accéléré le plus possible la promulgation de
ces réglementations et règles administratives après son accession dans le but de remplir lesengagements en matière d'accès au marché figurant dans son Protocole d'accession.  D'autre part, afin
de respecter le principe de la transparence, tous les moyens avaient été mis en œuvre pour ménager
aux Membres de l'OMC, aux entreprises et aux particuliers la possibilité de formuler des observations.
De fait, depuis son accession, la Chine avait effectivement amélioré les possibilités d'accès au marché
pour les fournisseurs de services étrangers.  Il a informé les Membres que pendant les neuf premiers
mois de 2002, 24 771 nouvelles autorisations avaient été délivrées à des entreprises à participation
étrangère, soit une hausse de 33,36 pour cent par rapport à la même période en 2 001;  les
investissements contractuels avaient totalisé 68,4 milliards de dollars américains et les
investissements réels, 40 milliards de dollars américains, soit une progression de 38,4 et 22,5 pour
cent, respectivement, par rapport à la période correspondante en 2001.  Il a indiqué que les entreprises
offrant des services d'investissement représentaient une part appréciable des nouvelles autorisations et
il a estimé que cela témoignait de façon convaincante de la libéralisation croissante du marchéchinois, y compris du marché des services.  Le respect des principes de la transparence et de la
non-discrimination avait permis de veiller à ce que l'environnement de l'investissement en Chine
s'améliore continuellement.  La Chine s'était classée au premier rang du Kearney-sponsored Index
on FDI Confidence (indice mesurant la confiance de l'investissement étranger direct) pour 2002.
20. S'agissant des modifications apportées à l'accès au marché de certains des grands secteurs de
services depuis l'accession de la Chine, il a informé les Membres que pour les services de distribution,
au premier semestre de 2002, huit entreprises à participation étrangère avaient été autorisées à ouvrir
28 chaînes de magasins au total, dont Carrefour avec plus de 30 points de vente et Walmart avec
22 points de vente dans 9 villes.  En ce qui concernait les services juridiques, 17 nouveaux bureaux de
représentation de cabinets juridiques avaient été approuvés depuis l'accession, ce qui avait porté leurnombre en Chine à 149 bureaux originaires de 17 pays Membres.  Pour ce qui était des services se
rapportant à l'audiovisuel, depuis l'accession, deux entreprises cinématographiques à participation
étrangère avaient été autorisées à fournir des services de projection cinématographiques, et la création
de la première coentreprise de distribution de produits audiovisuels avait aussi été approuvée.
Concernant les services médicaux, au cours des 18 derniers mois, 49 nouvelles licences avaient été
accordées à des fournisseurs de services étrangers établis sous la forme de coentreprises ou de
coentreprises contractuelles à capitaux sino-étrangers.  Dans le secteur des services d'enseignement,36 établissements et projets de coopération sino-étrangers avaient été approuvés depuis l'accession, ce
qui portait leur nombre total à près de 700.  Outre une nouvelle entreprise à participation étrangère qui
avait obtenu une licence dans le secteur des télécommunications, dans le transport routier, des
autorisations avaient été accordées à 30 entreprises à participation étrangère.  Enfin, dans le secteur
des services touristiques, une autre agence de voyages constituée en coentreprise à capitauxsino-étrangers avait été approuvée depuis l'accession, ce qui portait le nombre total de ces agences
à 12.  Il estimait que ces chiffres attestaient de la sincérité de la Chine et de sa volonté de respecter ses
engagements et que tous devraient reconnaître les résultats obtenus par la Chine depuis l'accession
pour promouvoir l'accès au marché pour le commerce des services.
21. Abordant le deuxième volet de sa déclaration, le représentant de la Chine a dit que certaines
des questions posées à la Chine témoignaient d'une méconnaissance de la législation, des pratiques
législatives et du régime administratif pertinents de la Chine.  Selon lui, certaines des questions se
ramenaient à des demandes d'accès au marché et elles devraient être présentées lors du prochain cycle
de négociations sur l'accès au marché plutôt que dans le cadre de l'examen.
22. Répondant à la première question sur les services juridiques, où il était demandé des
précisions sur la définition de l'expression "inf ormation sur l'impact de l'environnement juridiqueS/C/M/63
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chinois", il a déclaré que l'article 15 du Règlement concernant l'administration des bureaux de
représentation de cabinets juridiques étrangers en Chine envisageait qu'un bureau de représentation et
ses représentants ne pouvaient exercer que des activités qui ne ressortissaient pas aux affaires
juridiques chinoises.  Les Règles d'application prescrivaient que six activités étaient considérées être
des "affaires juridiques chinoises".  Ces règles étaient formulées en conformité avec la désignation desservices juridiques inscrits dans la Liste de la Chine, lesquels excluaient de la CPC 861 la pratique du
droit chinois.  Il a en outre rappelé que les services juridiques exigeaient des qualifications
particulières, et que la plupart des pays reconnaissaient que seuls les juristes dûment qualifiés
pouvaient fournir des services juridiques dans le pays où ils avaient obtenu leur diplôme de droit.
Enfin, il a indiqué qu'ayant pris en compte la pratique internationale en matière de fourniture de
services juridiques internationaux et la nécessité d'assurer des services juridiques étrangers de grande
qualité, la Chine avait défini les "affaires juridiques chinoises" comme étant celles relevant d'unchamp d'activité particulier.  La Chine permettait aux bureaux de représentation de cabinets juridiques
étrangers et à leurs juristes étrangers de fournir des services se rapportant aux conventions
internationales, aux pratiques internationales, aux activités commerciales internationales et au droit
étranger pour les affaires ressortissant au droit chinois.  C'était ce qu'indiquait l'article 33 des Règles
d'application, qui disposait que les bureaux de représentation ne devraient dans aucune affaireparticulière fournir d'opinions ni de jugements sur l'application du droit chinois lorsqu'il leur était
demandé de fournir des renseignements sur l'incidence de l'environnement juridique chinois.  Cette
disposition des Règles se fondait sur le fait que la CPC 861 n'englobait pas les affaires juridiques
chinoises;  qu'elle confirmait la situation existante en Chine avant son accession, à savoir que les
bureaux de représentation et leurs juristes étaient autorisés à fournir gratuitement des renseignementssur l'incidence de l'environnement juridique chinois à des clients non particuliers dans le but de
commercialiser leurs activités et services;  et qu'elle signifiait qu'il était interdit aux juristes étrangers
et à leurs bureaux de représentation de fournir des opinions et/ou jugements concernant l'application
du droit chinois lorsqu'ils fournissaient des renseignements sur l'incidence de l'environnement
juridique chinois.  Il a ajouté que les Règles étaient conformes aux engagements de la Chine et il aindiqué que les juristes étrangers qui exerçaient le droit en Chine avaient été consultés sur cette
disposition et qu'ils avaient dit en déduire que les renseignements fournis sur l'incidence de
l'environnement juridique chinois ne devraient pas inclure l'interprétation du droit chinois.
23. Répondant à la deuxième question sur les services juridiques, où il était demandé des
précisions sur les juristes chinois inscrits au registre national et sur la coopération entre les bureaux de
représentation et les juristes chinois, il a indiqué que l'article 16 du Règlement prescrivait qu'"un
bureau de représentation n'emploiera pas de praticiens chinois du droit;  le personnel de soutien qu'ilemploie ne fournira pas de services juridiques à de s clients" et que les Règles d'application étaient
plus détaillées.  Premièrement, cette disposition du Règlement avait été élaborée sur la base de la
mention dans la Liste de la Chine que "les bureaux de représentation n'emploieront pas des juristes
chinois inscrits au registre national".  L'expression "juriste chinois inscrit au registre national" avait
été précisée davantage dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine où il étaitindiqué qu'elle désignait "les ressortissants chinois qui avaient obtenu un diplôme de droit, avaient
l'autorisation d'exercer leur profession en Chine et étaient inscrits comme membres d'un cabinet
juridique chinois".  Deuxièmement, a-t-il dit, en somme, la Liste d'engagements spécifiques de la
Chine a) permettait seulement aux bureaux de représentation de s'engager dans une relation de
coopération commerciale avec des cabinets juridiques chinois, comme cela était la pratique habituellepour les bureaux de représentation qui établissaient des relations de coopération à long terme et
régulière avec des cabinets juridiques chinois;  b) tenait compte de la prescription de la Loi relative
aux juristes chinois qui disposait que les juristes chinois devaient pratiquer le droit et travailler dans
un cabinet juridique chinois et qu'un juriste serait rayé du barreau s'il quittait un département
fournissant des services juridiques;  c) prévoyait que le bureau de représentation donne directementdes instructions à un juriste chinois dans des cas individuels moyennant la conclusion d'une entente
préalable avec le cabinet juridique chinois et à la condition expresse que le juriste chinois ne fournisse
pas de services juridiques à titre d'employé du bureau de représentation au nom dudit bureau.  CesS/C/M/63
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conditions, a-t-il précisé, ne contrevenaient pas aux engagements contractés par la Chine dans le cadre
de l'OMC.
24. Répondant à la demande de clarification concernant la question du traitement NPF, le
représentant a déclaré que l'article 34 du Règlement disposait que "les mesures relatives à
l'administration des bureaux de représentation établis en Chine continentale par des cabinetsjuridiques des territoires douaniers distincts seront formulées séparément par le département de
l'administration judiciaire du Conseil d'État conformément aux principes du présent Règlement", et
qu'il établissait une certaine distinction au niveau du libellé pour prendre en compte le retour de
Hong Kong et de Macao à la Chine.  C'était la raison pour laquelle le Ministère de la justice avait
promulgué le Règlement concernant l'administration des bureaux de représentation des cabinets
juridiques des Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, le 13 mars 2002, dont
les éléments de fond étaient les mêmes que ceux du Règlement en question et ne posaient donc pas unproblème pour le traitement NPF.
25. Abordant la première question sur les services de courrier, qui concernait les plus récents
changements apportés à l'administration de ces services, le représentant a répondu que pour les
entreprises de transport de marchandises à participation étrangère qui se livraient à la fourniture de
services de courrier internationaux pour la livraison de lettres et d'articles ayant le caractère de lettres,l'enregistrement des mandats auprès de l'administration postale était une question de procédure.  Il a
déclaré que l'enregistrement des mandats ne représentait pas une deuxième autorisation puisque
l'administration postale délivrerait à cette fin un certificat qui comprenait des renseignements sur la
durée et le champ des activités conformément au certificat émis par le Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique (qui excluait les documents délivrés par les autoritéspolitiques, publiques et militaires).  Il a indiqué par ailleurs que les entreprises de transport de
marchandises à participation étrangère qui ne se livraient pas à la fourniture de services de courrier
internationaux pour la livraison de lettres et d'articles ayant le caractère de lettres n'étaient pas
assujetties à la procédure des mandats.  Après avoir demandé le mandat, l'entreprise de transport de
marchandises à participation étrangère, ses succursales déjà établies ou d'autres nouvelles succursalesn'avaient pas à passer de nouveau à travers la procédure des mandats.  Il a rappelé à ce propos le
paragraphe 7 de la Déclaration de Doha, qui réaffirmait le droit des Membres de réglementer la
fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard.
26. Répondant à une préoccupation concernant l'indépendance des responsables de la
réglementation, il a dit que dans le système postal chinois actuel, la Poste chinoise agissait à la fois à
titre d'organe de réglementation et d'exploitant, ainsi que l'indiquait le paragraphe 309 du rapport du
Groupe de travail de l'accession de la Chine où il était mentionné que "les autorités réglementairescompétentes seraient distinctes des fournisseurs de services qu'elles réglementaient et ne relèveraient
pas de ces derniers, sauf en ce qui concernait les services de courrier et de transport ferroviaire".  Il a
informé les Membres que la Chine examinait et faisait avancer activement le processus
d'établissement d'un organe de réglementation indépendant pour les services de courrier, mais il a
répété que chaque Membre de l'OMC avait sa spécificité et par conséquent le droit de définir la naturede ses services publics et de réformer son propre secteur public.  Il a déclaré que les autres Membres
de l'OMC devraient respecter pleinement le modèle de réglementation des services postaux en vigueur
en Chine.
27. À propos de la première question sur les services de télécommunication, qui concernait les
prescriptions en matière de licences et de capital minimum, le représentant a répondu que toutes lesentreprises pouvaient demander des licences pour la fourniture de services de télécommunication
conformément aux prescriptions et procédures du Règlement de la République populaire de Chine sur
les télécommunications, des Dispositions relatives à l'Administration des entreprises de
télécommunications à participation étrangère et des Mesures administratives concernant la délivrance
de licences pour l'exploitation des entreprises de télécommunications.  Il a indiqué que pour pouvoirS/C/M/63
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établir une entreprise de télécommunications à participation étrangère fournissant des services en
Chine, le principal investisseur chinois devrait, après avoir obtenu le Rapport d'examen sur
l'exploitation de services de télécommunication par des entreprises à participation étrangère et le
Certificat d'autorisation de l'établissement de l'en treprise à participation étrangère, présenter une
demande à l'instance compétente responsable des télécommunications relevant du Conseil d'État.  Ilfallait compter 180 jours pour que soit complété l'examen de la demande pour la fourniture de
services de télécommunications de base, et 60 jours au plus pour la fourniture de services de
télécommunication à valeur ajoutée, et si la demande était approuvée, la licence était délivrée.
L'industrie des télécommunications était une industrie à forte intensité de capital qui avait besoin
d'économies d'échelle et de solides connaissances professionnelles.  En outre, les services de
télécommunication étant fournis au grand public, il fallait que leur fournisseur dispose de fonds
suffisants pour établir un réseau d'exploitation, qu'il emploie suffisamment de professionnels pourdévelopper ses activités, et qu'il jouisse d'un crédit solide et ait la capacité voulue pour assurer la
prestation des services à long terme.  Cela permettait de garantir la qualité des services et la protection
des droits des consommateurs.  La prescription relative au capital minimum dont devaient disposer les
entreprises à participation étrangère pour fournir des services de télécommunications de base et à
valeur ajoutée, qui figurait dans les Dispositions relatives à l'Administration des entreprises detélécommunications à participation étrangère, était la même que celle applicable aux entreprises
nationales.
28. Répondant à une préoccupation soulevée au sujet de l'indépendance de l'organe réglementaire,
il a indiqué que la prescription relative à l'"organe réglementaire indépendant" dans le document de
référence sur les télécommunications précisait que "l'organe réglementaire est distinct de toutfournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les
décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de
tous les participants au marché". Il a déclaré à ce sujet qu'en 1998, la création du Ministère de
l'industrie de l'information avait permis d'établir une séparation entre les fonctions de l'organe
réglementaire et les activités d'exploitation commerciale.  Le Ministère de l'industrie de l'informations'était dessaisi de toutes ses fonctions de gestion dans toutes les entreprises, il réglementait d'une
manière impartiale, équitable et transparente, et il agissait à titre d'organe réglementaire indépendant.
29. Enfin, abordant la question du service universel, le représentant a indiqué que le Règlement
relatif aux télécommunications de Chine prescrivait que les exploitants de services de
télécommunication devraient s'acquitter des obligations de service universel pertinentes
conformément aux lois et règlements applicables.  L'obligation de service universel était axée à court
terme sur les services de téléphonie vocale, et l'au torité régissant les services de télécommunication
qui relevait du Conseil d'État déterminait l'obligation de service universel dans le secteur des
télécommunications soit par désignation soit par appels d'offres publics.  Les règles administratives
concernant le dédommagement des frais de financement du service universel dans le secteur des
télécommunications seraient prescrites conjointement par l'organe responsable des finances, et par
l'organe responsable des télécommunications et de la fixation des tarifs relevant du Conseil d'État,mais il a précisé que ces autorités procédaient à l'examen et à la formulation des règles administratives
en question.  La Chine espérait améliorer la communication et la coopération avec les autres
Membres, et tirer enseignement de leurs expériences afin d'établir des méthodes scientifiques et
raisonnables de dédommagement des frais de financement du service universel dans le secteur des
télécommunications.
30. Répondant à une première question sur les services de distribution et de logistique concernant
le champ d'activité des sociétés de logistique, le représentant a indiqué que conformément à la
politique pilote énoncée dans l'Avis relatif à l'établissement des sociétés de logistique à participation
étrangère dans les régions pilotes, deux catégories de sociétés internationales de logistique avaient été
encouragées à prendre de l'expansion.  La première catégorie comprenait les sociétés internationalesde services logistiques de distribution qui assuraient des services de livraison transfrontières, ce quiS/C/M/63
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englobait les activités d'importation et d'exportation et les services connexes à l'importation et à
l'exportation de marchandises fournis indépendamment ou à titre d'agent.  Elle comprenait aussi le
transport international de marchandises aux fins de l'importation et de l'exportation par voie maritime,
aérienne, routière et ferroviaire.  La deuxième catégorie comprenait les services logistiques de tiers
qui étaient axés sur la haute technologie et la gestion avancée et englobaient le transport,l'entreposage, le chargement et le déchargement, la livraison de marchandises courantes par route, les
services connexes de traitement de l'information et de conseils, le transport intérieur de marchandises,
et la fourniture et gestion en réseau informatique de services logistiques.  Au lieu de créer une nette
distinction entre les divers types de services logistiques, l'établissement de ces deux catégories de
services logistiques n'avait d'autre but que d'orienter l'expansion de ces services avec le concours de
l'État.
31. Répondant à une deuxième question sur le sujet, mais concernant les restrictions
géographiques et la délivrance de licences, le représentant a indiqué que les entreprises de services
logistiques à participation étrangère pouvaient s'établir dans les régions pilotes de Jiangsu, Zhejiang,
Guangdong, Beijing, Tianjin, Chongqing, Shanghai et Shenzhen, où l'on retrouvait une plus forte
concentration du capital étranger.  Dans ces régions, les entreprises existantes ou nouvelles pouvaient
aussi bénéficier de la politique pilote pour autant qu'elles satisfassent aux prescriptions applicables.Les entreprises qui étaient actives dans un ou plusieurs segments de la fourniture des services
logistiques pouvaient poursuivre leurs activités sans être affectées par la politique pilote.  Si elles
satisfaisaient aux prescriptions de la politique pilote, elles pouvaient demander un élargissement du
champ de leurs activités.
32. Enfin, à propos d'une question sur la réglementation et la procédure d'autorisation des services
de transport maritime, le représentant a rappelé que le Règlement sur les transports maritimes
internationaux avait été promulgué le 11 décembre 2001 et était entré en vigueur le 1
er janvier 2002, et
que pour faciliter sa mise en œuvre, des Règles d'application étaient élaborées et révisées à la lumière
des suggestions et observations qu'il avait été demandé au public de présenter.  Il a dit que les Règles
étaient finalisées à l'interne et qu'elles devraient être promulguées au début de 2003, et il a répété quele Règlement et les Règles étaient conformes aux engagements pris par la Chine dans le cadre de
l'OMC.  Concernant les Règles d'application, il a déclaré qu'elles fourniraient d'autres détails sur les
dispositions relatives aux services de transport maritime international et aux services auxiliaires, y
compris en ce qui concernait la désignation de compagnie de transport international, laquelle était
définie comme étant une compagnie fournissant des services de transport maritime international de
marchandises et/ou de passagers à l'aide de ses propres navires ou de navires affrétés.  Les articles 5
et 6 du Règlement relatif à l'exploitation de services de transport international s'appliquaientexclusivement aux compagnies de transport international enregistrées en Chine et ne visaient pas les
compagnies étrangères.  Les Règles d'application définiraient aussi un certain nombre de fournisseurs
de services auxiliaires du transport maritime, dont les fournisseurs des services d'agences maritimes
internationales, des services internationaux d'entreposage des marchandises, des services
internationaux de conteneurs et des services de dépôts de conteneurs.  Ni le Règlement ni ses Règlesd'application ne visaient les services d'expédition de marchandises, qui étaient assujettis aux Règles
régissant les services internationaux d'expédition de marchandises.
33. Le représentant de la Chine a dit qu'il espérait que les renseignements fournis au Conseil
avant la réunion et son exposé avaient permis aux Membres de mieux se rendre compte des efforts et
des réalisations de la Chine dans le cadre de la mise en œuvre de ses engagements dans le commercedes services.  La Chine estimait que l'examen était un moyen utile d'apporter des précisions et
d'échanger des renseignements, ce qui permettrait à l'examen de produire des résultats constructifs et
positifs.
34. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation de la Chine pour tout le travail qu'elle
avait accompli dans le cadre de la mise en œuvre et pour sa déclaration qui renfermait desS/C/M/63
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renseignements pertinents.  Il s'est toutefois dit déçu que sa délégation n'ait pas reçu avant la réunion
les renseignements présentés dans la déclaration orale, ainsi que le prescrivait la section 18 du
Protocole d'accession de la Chine.  Il était de ce fait difficile de donner un suivi détaillé à la
déclaration, ainsi que l'exigeait un examen valable.
35. En ce qui concernait les services juridiques, il a souligné les préoccupations importantes
auxquelles la Chine n'avait pas répondu.  Il a indiqué que l'article XVI de l'AGCS interdisait à un
Membre d'exiger un examen des besoins économiques dans les secteurs où il avait contracté un
engagement en matière d'accès au marché, ainsi que l'avait fait la Chine dans le cas des services
juridiques.  Il semblait que les nouvelles règles permettaient au Ministère de la justice d'établir
l'existence du besoin d'un bureau de représentation en se fondant sur la demande.  Il a demandé à la
Chine de confirmer que l'AGCS interdisait le recours à un examen des besoins économiques et
d'expliquer comment elle interprétait l'article 7:3 du Règlement et l'article 4 des Règles d'application àcet égard.  Il a en outre indiqué que les nouvelles dispositions du Règlement semblaient imposer de
nouvelles limitations du nombre de bureaux de représentation étrangers;  c'était le cas, par exemple,
de l'article 10 des Règles d'application qui prescrivait que le dernier bureau de représentation d'un
cabinet juridique étranger à avoir été établi devait exercer ses activités depuis trois ans avant de
pouvoir obtenir l'autorisation d'en ouvrir un autre.  Comme dans son accord d'accession, la Chines'était engagée à éliminer toutes les restrictions quantitatives d'ici au 11 décembre 2002, le
représentant a voulu savoir quelles mesures prendrait la Chine pour retirer les restrictions
quantitatives des nouvelles Règles d'application.  Troisièmement, il a relevé l'existence d'une
différence entre les délais que se donnaient les autorités pour examiner une demande d'établissement
d'un nouveau bureau de représentation étranger, qui pouvait atteindre neuf mois pour les fournisseursétrangers, mais qui n'était que de 30 jours pour les fournisseurs nationaux, et il a demandé pour quelle
raison le délai de 30 jours ne s'appliquait pas à tous les fournisseurs.  Il s'est aussi informé des
activités auxquelles pouvaient se livrer les cabinets juridiques étrangers et a constaté que, malgré la
réponse de la Chine, il semblait toujours que les nouvelles dispositions des Règles d'application
imposaient des limitations aux activités des bureaux de représentation, qui apparaissaient plusrestrictives que ne le prévoyait la Liste d'engagements de la Chine concernant les services, ou
interdisaient l'exercice d'activités auxquelles pouvaient auparavant se livrer les entreprises étrangères.
Il a invité la Chine à formuler des observations à ce sujet.
36. Au sujet des services de télécommunication, il a relevé que la Chine avait déclaré que le
Ministre de l'industrie de l'information était l'organe de réglementation indépendant, mais il a fait
valoir que le Ministère n'était pas complètement séparé des points de vue structurel et financier de
tous les exploitants et fournisseurs de services de télécommunication.  Il a demandé si cela était ounon le cas.
37. Pour ce qui était des services de courrier exprès, il était très sensible aux efforts faits par la
Chine pour atténuer les préoccupations des États-Unis, mais il a fait observer que la Poste chinoise
aurait des difficultés structurelles pour exercer séparément ses activités à titre d'organe de
réglementation et de concurrent des autres services de courrier, et il aurait voulu qu'un certainmécanisme soit mis en place pour veiller à ce que la Poste chinoise ne remplisse pas les fonctions
d'organe de réglementation.  En réponse aux précisions apportées par la Chine au sujet des types de
services que pouvaient assurer les fournisseurs de livraisons exprès, il a demandé d'autres
éclaircissements sur la définition d'un article qui avait le "caractère d'une lettre".  Il a relevé avec
satisfaction le travail et les efforts acharnés du gouvernement chinois sur cette question.
38. Concernant les services de logistique, il a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une expression
qui était définie pour les fins de l'OMC et que la portée de cette expression, telle qu'elle était
employée dans le Règlement, n'était pas claire, mais qu'elle semblait regrouper plusieurs types de
services financiers pour lesquels la Chine avait contracté des engagements dans sa Liste, et il a
mentionné que le Règlement appliqué devait être conforme aux engagements contractés par la ChineS/C/M/63
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au titre des services logistiques.  Il a remercié la Chine pour les efforts qu'elle avait faits pour définir
la portée de ces services.
39. À propos des services financiers, il a répété la préoccupation exprimée par les États-Unis dans
leurs questions, tel que mentionné dans le rapport du comité, au sujet du délai d'adoption des
règlements finals sur les secteurs de l'assurance et du financement des achats de véhiculesautomobiles.  Il a indiqué que dans le cas de l'assurance, les États-Unis avaient jugé encourageante la
volonté de la Chine d'envisager d'autres structures de capitalisation qui contribueraient à
l'amélioration de l'environnement prudentiel en Chine et de l'accès au marché.
40. Le représentant du Japon a remercié la Chine pour ses explications, ses efforts et sa
contribution concernant sa notification et d'autres renseignements que son pays n'avait pas été en
mesure d'examiner dans le détail parce qu'ils avaient été distribués juste avant la réunion.  Il a prié la
Chine de fournir à ce propos et par souci de transparence d'autres renseignements par écrit, et il lui ademandé de faire distribuer sa déclaration.  Compte tenu des réponses données par la Chine aux
questions posées par le Japon sur les services de courrier, les documents emballés (en particulier le
paragraphe 4 concernant les droits acquis des exploitants étrangers), et le règlement relatif à la
correspondance exclue de la fourniture de ces services même dans le cas où un mandat aurait été
accordé, il a demandé d'autres précisions à ce sujet.
41. Concernant les services de distribution, et au sujet des points soulevés aux paragraphes 5 et 6
de la communication du Japon, il s'est dit préoccupé par l'échéancier arrêté par la Chine pour la
libéralisation des services de distribution de divers articles, notamment pour ce qui était du pétrole
brut traité et des véhicules automobiles, et par la restriction imposée aux ventes au détail
d'automobiles.
42. Au sujet des services de transport, le représentant a remercié la Chine pour les explications
qu'elle avait fournies sur le transport maritime, les services logistiques et les services d'expédition de
marchandises.  Compte tenu des ambiguïtés que renfermaient les différentes catégories au titre de
divers règlements, il se demandait s'il pourrait revenir sur ces questions pour obtenir d'autres
renseignements.  Se reportant aux questions sur le transport maritime, le système de ristournes et lesdroits relatifs aux installations portuaires figurant aux paragraphes 7 et 8 de la communication du
Japon, il a fait observer que la Chine n'avait pas abordé ces points et il a demandé d'autres
renseignements.   Au sujet des paragraphes 9 et 10, il a remercié la Chine pour ses explications tout en
exprimant le souhait de revenir sur ces points.  Concernant le paragraphe 12, à savoir le droit de
commercer, il a demandé à la Chine de fournir d'autres précisions.
43. Il a relevé que dans ses observations, la Chine avait indiqué qu'elle procédait à l'incorporation
dans sa structure administrative des obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC, et il a félicitéla Chine pour ses efforts.  Il a dit que la transparence était un facteur crucial dans ce processus et il
espérait que la Chine accentuerait ses récents efforts et ménagerait aux Membres intéressés et au
secteur privé la possibilité de présenter des observations sur les nouvelles règles et réglementations.  Il
a ajouté que le Japon souhaitait poursuivre l'échange de vues constructif avec le gouvernement chinois
afin de veiller à ce que prévalent la transparence et l'ouverture du marché, conformément aux règlesde l'OMC.
44. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Chine pour ses réponses
détaillées, mais il regrettait de ne pas avoir eu l'occasion d'en prendre connaissance à l'avance, car il
lui était ainsi difficile de les analyser en détail.  Il a demandé de mettre à disposition un exemplaire de
la déclaration de la Chine.  Il  a félicité la Chine pour les efforts qu'elle faisait afin de s'acquitter desobligations découlant de son accession, mais il a relevé que certains éléments de ce processus avaient
suscité des préoccupations, par exemple le manque de transparence entourant la mise en œuvre.  Il a
indiqué qu'en ce qui concernait les règlements particuliers, certaines dispositions étaient toujoursS/C/M/63
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floues et ambiguës, de sorte qu'il était difficile de bien les comprendre et d'assurer un environnement
commercial prévisible.  Il a fait part de son intention de mettre l'accent sur certains éléments plus
particuliers découlant des questions des CE sur lesquels, espérait-il, la Chine pourrait fournir d'autres
précisions.
45. Abordant les questions des CE sur les télécommunications, auxquelles la Chine n'avait pas
entièrement répondu, il voulait obtenir d'autres renseignements sur l'interconnexion et sur le
Règlement relatif aux entreprises de télécommunications étrangères adopté en décembre 2001, et il a
demandé si ce règlement s'appliquait aussi aux entreprises de télécommunications chinoises inscrites à
la cote de bourses étrangères.  Il a aussi voulu savoir qui était responsable de la gestion de la
participation de l'État dans les entreprises de télécommunications.
46. Au sujet des juristes étrangers, il a répété que les questions complémentaires posées par les
États-Unis avaient été incluses dans la communication initiale des CE.
47. Pour ce qui était des services de courrier, le représentant a dit que les CE avaient pris note des
réponses fournies et qu'elles espéraient qu'il serait répondu à leurs préoccupations.
48. À propos des services financiers, il a indiqué qu'il s'agissait d'un secteur qui préoccupait les
CE, tant en ce qui concernait les services bancaires que l'assurance, en particulier pour ce qui était de
l'établissement de succursales et d'autres questions, telles que les taux de capitalisation descompagnies d'assurance.  Il a dit que les CE entendaient se pencher sur ces questions et sur d'autres
points dans leurs communications au cours des jours à venir.
49. Le représentant du Taipei chinois a relevé les efforts que nécessitait l'établissement de la
déclaration qui visait à répondre aux questions et observations présentées par sa délégation et d'autres.
Comme il n'avait pas reçu à l'avance une copie écrite de la déclaration orale, il n'était toutefois pascertain qu'il avait été bien répondu à toutes les préoccupations du Taipei chinois.  Il a demandé qu'un
exemplaire de la déclaration de la Chine soit mis à disposition.  Concernant le tourisme, il estimait
avoir l'obligation de mentionner les domaines où la Chine pourrait ne pas avoir mis en œuvre son
protocole d'accession et il a indiqué qu'une telle mise en œuvre était dans l'intérêt de tous les
Membres, y compris de la Chine.
50. Le représentant de l'Australie s'est déclaré très sensible au travail considérable effectué par la
Chine pour mettre en œuvre ses engagements dans le secteur des services.  Concernant les services
juridiques et à propos des conditions imposées par le Ministère de la justice relativement à
l'application du Règlement relatif à la gestion des bureaux de représentation étrangers, il a indiqué que
ces conditions imposaient de nouvelles restrictions aux juristes étrangers exerçant le droit en Chine.  Il
a dit que l'Australie aurait besoin de plus de temps pour analyser les réponses de la Chine et qu'elle
aurait peut-être d'autres questions.  Il a demandé à la Chine de mettre sa déclaration à disposition.
51. Le représentant du Pakistan a adressé ses remerciements sincères à la Chine pour les réponses
très détaillées et complètes qu'elle avait données aux questions qui lui avaient été posées.  Il estimait
que malgré les obligations lourdes et sans précédant qui lui incombaient, la Chine avait fourni des
réponses satisfaisantes et il a indiqué que le Pakistan était entièrement satisfait.  Il a répété que sa
délégation était sensible à tous les efforts faits par la Chine pour mettre en œuvre ses obligations et illui a souhaité de conclure son examen avec succès.
52. Le représentant du Canada a souligné les efforts considérables de la Chine pour établir sa
déclaration et en particulier sa communication concernant la législation pertinente à l'examen.  Il a
indiqué que le Canada partageait les préoccupations exprimées par d'autres délégations au sujet des
services juridiques, en particulier pour ce qui était des limitations géographiques et quantitativesauxquelles était apparemment assujetti l'établissement.  Il voulait avoir davantage de temps pourS/C/M/63
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examiner de près les réponses données par la Chine et avoir l'occasion de soulever des questions
complémentaires.  Il a demandé que la déclaration et la liste des fonctionnaires et des ministères
présents à la réunion soient mises à disposition.
53. La représentante de Cuba a remercié la Chine pour les réponses complètes qu'elle avait
données au sujet des mécanismes institués pour s'acquitter de ses engagements et elle a rappelé que
l'accession à l'OMC était difficile en raison des modifications et notifications législatives et
administratives qu'elle exigeait et qui demandaient des efforts considérables.  La déclaration de la
Chine témoignait de son engagement à respecter ses obligations et Cuba s'est déclarée satisfaite des
réponses fournies et a instamment demandé aux autres Membres de ne pas présenter de demandes qui
déborderaient le cadre des engagements contractés par la Chine.  Elle a félicité la Chine et a indiqué
que l'importance de la délégation présente attestait de sa ferme adhésion aux règles de l'OMC.
54. Le représentant de l'Uruguay s'est félicité de la participation de plusieurs délégations au
processus d'examen et il a remercié la Chine pour le travail considérable qu'elle avait effectué en vue
de s'acquitter des engagements lui incombant par suite de son accession à l'OMC.  Il a fait valoir que,
comme dans tous les autres organes, toutes les déclarations devraient être reproduites dans le compte
rendu officiel de la réunion et qu'un rapport factuel annexé à ce compte rendu pourrait être établi en
prévision de l'examen transitoire du Conseil général en décembre.
55. La Présidente a rappelé que dans leurs observations, un certain nombre de délégations avaient
demandé que la Chine mette sa déclaration à disposition et qu'une liste des membres de sa délégation
soit aussi fournie.  Elle a fait état du grand nombre de questions et de demandes de clarification qui
avaient été présentées, notamment pour les services juridiques, les télécommunications, les services
de courrier, les transports et services connexes, et la question du droit de commercer.
56. Le représentant de la Chine a remercié les délégations pour leurs observations positives, leurs
vœux et leurs questions complémentaires.  Pour ce qui était de mettre à disposition la déclaration de la
Chine, tel que demandé, il a confirmé qu'il la remettrait au Secrétariat pour qu'il la distribue au
Conseil.  Concernant la poursuite des contacts bilatéraux avec les responsables chinois, il a indiqué
que les fonctionnaires basés dans la capitale étaient à Genève jusqu'au 2 novembre et qu'ils seraientdisponibles aux fins de ces contacts, étant entendu que ceux-ci se situeraient en dehors du cadre du
mécanisme de l'examen transitoire.
57. Répondant aux observations concernant les services financiers, il a déclaré que le mécanisme
de l'examen transitoire avait pris fin un peu plus tôt dans la semaine en cours au Comité du commerce
des services financiers et qu'il ne reviendrait pas sur cette question avant l'examen de l'année suivante,
mais qu'il était disposé à en débattre avec les Membres à d'autres occasions.  Au regard des questions
complémentaires qui avaient été posées, il estimait qu'il avait été répondu à toutes les grandespréoccupations, mais il a ajouté qu'il s'efforcerait de répondre aux questions écrites et orales qui
subsistaient.
58. Répondant à la première question sur les services juridiques qui concernait la transparence et
la présentation d'observations par le public, il a indiqué que, conformément à l'article 2.C de son
Protocole d'accession, la Chine s'était pleinement conformée aux prescriptions relatives à latransparence lors de l'élaboration du Règlement concernant l'administration des cabinets juridiques
étrangers et de leurs bureaux de représentation en Chine (ci-après dénommé le "Règlement") et du
Règlement du Ministère de la justice relatif à la mise en œuvre dudit Règlement (ci-après dénommé
les "Règles d'application").  Avant la promulgation et la mise en œuvre du Règlement, des réunions
s'étaient tenues avec les représentants de cabinets juridiques étrangers pour solliciter leursobservations.  Par exemple, des invitations à formuler des observations sur les questions intéressant
les bureaux de représentation avaient été envoyées en avril et mai 2002, soit avant les réunions et aux
endroits où étaient établis la plupart des bureaux, comme à Beijing, Shanghai et Guangzhou.  D'autresS/C/M/63
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réunions avaient eu lieu en août à Shanghai et Beijing avec les bureaux de représentation pour
solliciter leurs observations.
59. Concernant la question de la durée de la proc édure d'examen et d'approbation, il a indiqué que
la période de neuf mois prescrite dans le Règlement avait été fixée en tenant compte du délai
réellement nécessaire pour passer à travers toute la procédure d'examen et d'approbation d'unedemande d'établissement d'un bureau de représentation.  Elle couvrait le temps nécessaire au
traitement de la demande, ce qui comprenait la réception des documents;  les formalités préalables à
l'examen;  l'obtention de la liste complète des docu ments et la vérification de leur authenticité;  la
confirmation de la validité des qualifications et des certifications;  l'envoi des avis de demandes de
documents additionnels;  et la vérification de l'authentification des documents par un notaire et de leur
enregistrement.  Pour ce qui était de l'augmentation du nombre de bureaux de représentation ou
d'employés, il suffirait tout au plus de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception d'unedemande dûment remplie et accompagnée des documents nécessaires pour la faire examiner par les
deux paliers d'administration responsables.
60. Désireux de clarifier la question concernant les restrictions géographiques ou les délais
applicables à l'établissement de bureaux de représentation additionnels, il a indiqué que l'article 10.1
des Règles d'application disposait que les bureaux de représentation des cabinets juridiques étrangersétablis en Chine devaient avoir exercé leurs activités pendant trois années consécutives avant de
pouvoir ouvrir d'autres bureaux de représentation.  Deux facteurs avaient été pris en compte lors de
l'établissement de cette condition.  Premièrement, pour les bureaux chinois, la situation était différente
car ils devaient avoir exercé leurs activités pendant quatre années consécutives.  Deuxièmement, au
cours des dix dernières années, on avait pu constater que dans le cas des bureaux de représentationétrangers établis en Chine, il leur fallait normalement trois années environ pour obtenir une licence,
asseoir leurs activités  et assurer la gestion régulière du bureau.  Les cabinets juridiques étrangers
avaient donc besoin d'une période de transition avant d'ouvrir d'autres bureaux.  Il a précisé qu'un
certain nombre de bureaux de représentation ne parvenaient pas à étendre leurs activités après leur
création et que certains n'ouvraient jamais leurs portes après en avoir obtenu l'autorisation.  Cela dit,un très grand nombre de ces bureaux demandaient l'autorisation d'ouvrir des bureaux additionnels, ce
que la Chine jugeait déraisonnable.  Le délai de trois ans n'était pas une limitation quantitative, mais
une mesure administrative.
61. Au sujet de la quatrième question concernant la clarification des restrictions auxquelles
étaient assujettis les représentants, il a répondu que l'article 18 du Règlement prescrivait que le
représentant d'un bureau de représentation ne devrait pas agir en même temps, que ce soit à temps
plein ou à temps partiel, à titre de représentant dans deux bureaux de représentation ou plus.  Deuxfacteurs avaient été pris en compte lors de l'établissement de cette condition.  Premièrement, la même
règle s'appliquait aux représentants chinois de cabinets juridiques conformément à l'article 5.3 du
Règlement.  Les mesures visant les bureaux de représentation qu'avait promulguées le Ministère de la
justice disposaient que les bureaux de représentation des cabinets juridiques chinois devraient compter
trois juristes ou plus exerçant leurs activités à la succursale et qu'aucun juriste chinois n'était autorisé àagir à titre de représentant à temps plein ou à temps partiel dans deux bureaux de représentation ou
plus.  Deuxièmement, il fallait qu'un représentant différent soit nommé dans chaque bureau de
représentation des cabinets juridiques étrangers.  Le bureau de représentation d'un cabinet juridique à
Beijing pouvait pratiquer le droit parallèlement dans d'autres bureaux de représentation de ce même
cabinet en Chine, et il pouvait cumuler son temps de pratique du droit dans différents bureaux enChine.
62. Répondant à la question concernant les examens des besoins réels, il a dit que l'article 7.3 du
Règlement disposait qu'un cabinet juridique étranger qui demandait à établir un bureau de
représentation en Chine devrait satisfaire à la condition voulant qu'il y ait un besoin réel d'établir un
bureau de représentation pour y offrir des services juridiques.  L'article 4 des Règles d'applicationS/C/M/63
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renfermait davantage de détails à ce sujet.  Les facteurs ci-après avaient été pris en considération.
Premièrement, il fallait appliquer le principe prudentiel, à savoir que seul un fournisseur de services
juridiques possédant de vastes connaissances et une grande expérience pouvait protéger les droits et
intérêts des consommateurs.  De ce fait, il était important de déterminer si les cabinets juridiques
étrangers fournissaient des services de grande qualité à leurs clients en Chine, en se fondant sur leursqualifications, leurs antécédents en matière de fourniture de services juridiques et la preuve de leurs
principales compétences professionnelles.  Deuxièmement, la disposition était liée aux écarts
économiques et à la demande réelle de services juridiques dans les différentes régions de la Chine.  La
Chine se développait, mais les taux de croissance économique étaient inégaux entre les différentes
régions, et les niveaux des services juridiques dans les différentes parties et régions du pays n'étaient
pas non plus les mêmes.  Le marché des services juridiques n'avait pas dans son ensemble atteint la
maturité, les règles du marché n'avaient pas été consolidées et il n'existait pas de mécanisme éprouvérégissant la fourniture des services.  Les autorités chinoises avaient donc fait preuve d'une attitude
responsable en décidant d'établir un indice de référence du taux de croissance économique et de
déterminer le besoin réel de services juridiques dans le cas des requérants étrangers.
63. Pour ce qui était de la question de l'application du droit chinois aux activités d'arbitrage, il a
indiqué que les Règles d'application considéraient qu'un agent qui, en sa qualité d'agent dans le cadred'activités d'arbitrage, donnait une opinion ou formulait une observation concernant l'application du
droit chinois ou concernant des faits procédant de la législation chinoise pratiquait le droit chinois.
Les raisons en étaient les suivantes.  Premièrement, cette prescription n'interdisait pas aux juristes et
bureaux étrangers de participer à des activités d'arbitrage en Chine en leur qualité d'agent.  Elle ne les
empêchait pas de s'occuper d'affaires d'arbitrage liées à l'application du droit chinois, mais elle limitaitplutôt les opinions ou observations qu'ils pouvaient formuler sur l'application du droit chinois ainsi
que sur les faits ou événements régis par le droit chinois dans les activités d'arbitrage.
Deuxièmement, la Liste d'engagements spécifiques de la Chine indiquait expressément au titre de la
CPC 861 que les juristes étrangers ne pouvaient pas se livrer à la pratique du droit chinois.
Troisièmement, certains Membres de l'OMC avaient pour pratique courante de ne pas autoriser lesjuristes étrangers à formuler des opinions ou de s observations concernant l'application du droit du
pays d'accueil.
64. Au sujet de la question concernant le réenregistrement des cabinets juridiques étrangers
exerçant leurs activités à titre d'essai en Chine, il a répondu que cette prescription relative au
réenregistrement, énoncée à l'article 35 du Règlement, était essentiellement une procédure
d'enregistrement qui n'affecterait pas les activités des bureaux de représentation étrangers et qui ne
violait pas par conséquent les droits acquis.  Pour ce qui était des droits à acquitter en renminbi(monnaie locale), il a dit que conformément à la réglementation pertinente relative à l'administration
des changes, qui s'appliquait à tous les fournisseurs de services étrangers, tous les droits et redevances
devaient être payés en renminbi en Chine.
65. Concernant les services de courrier et la question relative à la date limite pour les mandats, il
a indiqué que ce délai était fixé au 5 novembre 2002, soit 60 jours à compter de la date de publicationde l'avis complémentaire.
66. Au sujet des services de télécommunication et de la question concernant les services
passerelles internationaux, il a dit que lors des négociations en vue de l'accession et dans les
documents finals, la Chine n'avait pas pris l'engagement d'ouvrir les services passerelles
internationaux, mais avait plutôt demandé que tous les services internationaux soient fournis via leservice passerelle international autorisé par le Ministère de l'industrie de l'information.
67. Concernant la question de l'organe de réglementation, il a déclaré que l'instance responsable
de l'industrie de l'information relevant du Conseil d'État désignait le Ministère de l'industrie de
l'information.  L'instance responsable de l'administration des télécommunications dans les provinces,S/C/M/63
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les régions autonomes et les municipalités désignait l'office de réglementation des
télécommunications de la juridiction concernée.  Le Ministère de l'industrie des télécommunications
était chargé de la surveillance et de l'administration de l'industrie des télécommunications à l'échelle
nationale.  L'office de réglementation provincial était chargé de la surveillance et de l'administration
de l'industrie des télécommunications dans la région relevant de sa compétence sous la direction duMinistère de l'industrie des télécommunications.
68. À propos de la transparence des lois et réglementations, et des questions générales relatives
aux services de télécommunication, il a déclaré que lors de l'établissement et de l'élaboration des lois
et réglementations concernant les télécommunications, le Ministère de l'industrie des
télécommunications avait sollicité les avis des entreprises de télécommunications et d'autres entités
intéressées, et il avait modifié et amélioré ces textes législatifs à la lumière des opinions que lui
avaient données les différentes parties.  Concernant les procédures de délivrance des licences, leRèglement de la République populaire de Chine sur les télécommunications, les Dispositions relatives
à l'administration des entreprises de télécommunicat ions à participation étrangère et les Mesures
administratives concernant la délivrance des certificats d'agrément pour la fourniture de services de
télécommunication renfermaient des dispositions concrètes sur la procédure de préqualification des
demandes de certificats d'agrément pour la fourniture de services de télécommunication.  Lesrèglements précédents avaient été publiés sur le site Web du Ministère de l'industrie des
télécommunications, ce qui rendait la procédure entièrement transparente.  Les lois et réglementations
régissant le secteur des télécommunications étaient notamment les suivantes:  le Règlement de la
République populaire de Chine sur les télécommunications, le Règlement d'application de la
République populaire de Chine pour la télégraphie et radiotélégraphie et les Mesures administrativesconcernant les services d'information Internet, et les Dispositions relatives à l'Administration des
entreprises de télécommunications à participation étrangère.  Sur la base des lois et réglementations
susmentionnées, 24 autres règles des départements, dont des mesures administratives concernant la
délivrance des certificats d'agrément pour la fourniture de services de télécommunication, avaient été
publiées.  La Chine avait commencé à élaborer la loi sur les télécommunications en 2001 et ellecontinuerait d'améliorer le cadre législatif du secteur des télécommunications.  Il a indiqué que,
conformément au Règlement de la République populaire de Chine sur les télécommunications, la
teneur des services de télécommunication couvrait les services de radiodiffusion.  Il a dit que le
Ministère de l'industrie des télécommunications avait été chargé de la planification, de la distribution
et de la répartition à l'échelle nationale des ressources des télécommunications publiques.  Les
fournisseurs de services de télécommunication pouvaient seulement demander une licence pour
l'ensemble du territoire au Ministère de l'industrie de l'information.
69. Répondant à la question sur les entreprises de télécommunications dominantes, il a déclaré
que conformément à l'Ordonnance 291 du Conseil d'État et son règlement administratif concernant
l'interconnexion des réseaux de télécommunications publics, les exploitants dominants désignaient
ceux qui contrôlaient les installations de télécommunications de base nécessaires et qui détenaient une
part du marché de la téléphonie fixe locale et du réseau local supérieure à 50 pour cent, et qui étaienten mesure d'influer sensiblement sur les autres exploitants des télécommunications qui entraient dans
le marché.  Les exploitants dominants étaient tenus d'établir les règles d'interconnexion et de fournir
l'interconnexion pendant la période demandée.  Il leur était interdit de refuser l'interconnexion à
d'autres entreprises de télécommunications ou unités d'exploitation de réseaux particuliers.  Il leur
était également interdit d'empêcher les consommateurs de choisir d'autres entreprises detélécommunications.  La qualité des services d'interconnexion fournis par les exploitants dominants
devrait être la même que celle des services similaires assurés à leurs propres réseaux et des services
similaires fournis à leurs succursales ou filiales.  Les exploitants dominants avaient l'obligation de
prendre les mesures techniques nécessaires pour veiller à ce que les consommateurs aient accès aux
fonctions d'appel par le réseau.S/C/M/63
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70. À propos de la question concernant la tenue d'auditions publiques pour la fixation de prix
recommandés ou fixés par le gouvernement, il a dit qu'après l'accession, la Chine avait fait face à une
situation nouvelle sur le marché des télécommunications, et il a déclaré que pour procéder aux
ajustements du marché, les ressources seraient raisonnablement réparties.  Afin de promouvoir le
développement des services de télécommunication, le  Ministère de l'industrie des télécommunications
et la Commission d'État pour le dé veloppement et la planification (SDPC) avaient appliqué le prix
ajusté du marché là où la concurrence était suffisante, ce qui avait permis aux entreprises de
déterminer et d'ajuster elles-mêmes les tarifs.  Il a indiqué que les évaluations quantitatives des
niveaux de la concurrence sur le marché des télécommunications étaient complexes et que la plupart
des pays ne disposaient pas d'un critère d'évaluation détaillé.  La Chine était toujours prête à resserrer
la coopération avec les autres Membres et elle espérait tirer enseignement de leurs expériences, ce qui
lui permettrait d'établir des critères d'évaluation de la concurrence sur le marché chinois qui soientadaptés à sa situation intérieure.  Des prix imposés par le gouvernement et des prix indicatifs établis
par le gouvernement s'appliquaient à quelques services de télécommunications de base qui étaient
fournis par un monopole ou pour lesquels la concurrence était insuffisante.  Les tarifs standard des
télécommunications qui étaient imposés par le gouvernement étaient proposés par le Ministère de
l'industrie des télécommunications, et ils étaient approuvés par le Conseil d'État après consultation del'organe responsable de la fixation des prix relevant du Conseil d'État.  Les tarifs standard des
télécommunications qui étaient établis à titre indicatif par le gouvernement, étaient fixés et
promulgués par le Ministère de l'industrie des télécommunications après consultation de l'organe
responsable de la fixation des prix relevant du Conseil d'État.
71. Répondant à une deuxième question concernant l'interconnexion, le représentant a dit qu'il
faudrait réaliser l'interconnexion entre les réseaux de télécommunications sur la base du principe de
l'applicabilité technique, du caractère raisonnable, de l'équité et de la coopération mutuelle.  Les
normes de paiement de l'interconnexion devaient être fondées sur les coûts.  Compte tenu de
l'expansion de l'interconnexion entre les réseaux de télécommunications, la détermination des droits
d'interconnexion serait conforme aux pratiques internationales.  La Chine était prête à resserrer lacoopération avec les autres Membres et elle espérait tirer enseignement de leurs expériences en
matière de coûts et de normes de paiement de l'interconnexion.  Ainsi que le prescrivait le Règlement
de la Chine sur les télécommunications, les entreprises de télécommunications dominantes avaient
établi les règles et procédures régissant l'interconnexion en s'appuyant sur les principes de la
non-discrimination et de la transparence.  Les règles en matière d'interconnexion qu'étaient tenus
d'établir les exploitants dominants avaient été examinées et approuvées par le Ministère de l'industrie
de l'information avant d'être appliquées.  Des accords d'interconnexion avaient été conclus entre lesréseaux de télécommunications publics et entre les réseaux de télécommunications publics et
particuliers après la tenue de consultations entre les parties et conformément au Règlement
administratif régissant l'interconnexion des réseaux, et ils avaient été déposés auprès du Ministère de
l'industrie de l'information.
72. Répondant à une question sur la construction de réseaux de télécommunications publics, il a
dit que la construction de réseaux de télécommunications spécialisés et de réseaux de radiodiffusion et
de télédiffusion, y compris la distribution des servitudes, était assujettie à la planification et à
l'administration d'ensemble de l'instance responsable de l'industrie de l'information relevant du
Conseil d'État.  Le département de l'industrie de  l'information compétent relevant du Conseil d'État
établirait le plan d'ensemble de développement et de construction de l'industrie de l'information entenant compte des objectifs de développement de l'économie nationale et de la société.
73. Répondant à une question concernant l'élimination des restrictions géographiques, il a indiqué
que la période d'application progressive figurant dans la Liste de la Chine prévoyait leur élimination
et que la mise en œuvre s'effectuerait conformément à la Liste d'engagements de la Chine.S/C/M/63
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74. Répondant à la question sur les appels d'offres publics pour l'attribution des licences de
services de télécommunications de base, il a dit que la délivrance de ces licences dépendait
actuellement de l'approbation des demandes.  Le Ministère de l'industrie de l'information étudierait et
élaborerait dans les meilleurs délais des règles régissant l'attribution des licences de services de
télécommunications de base par voie d'appels d'offres publics de manière à rendre plus transparente laprocédure de délivrance des licences.
75. Pour ce qui était des services logistiques et en réponse à une question concernant la
participation majoritaire des capitaux étrangers dans les sociétés de logistique, il a dit que la part des
investisseurs étrangers dans une société de logistique à participation étrangère qui se livrait à des
activités logistiques de distribution internationale ne devrait pas dépasser 50 pour cent.  Cela
permettait à la Chine de maintenir certaines politiques pertinentes, et il a précisé que la libération des
plafonds de la participation des capitaux étrangers se ferait en même temps que celle des droits decommercer.  Cette disposition était nécessaire à cause du plafonnement de la participation des
capitaux étrangers dans le cas des droits d'importation et d'exportation associés aux services
logistiques de distribution internationale et d'expédition internationale de marchandises.
76. Au sujet des services de distribution et de la question concernant la période d'application
progressive pour les produits spéciaux figurant dans la Liste de la Chine, il a rappelé la périoded'application progressive pour le pétrole brut ou le  pétrole traité, et il a indiqué que les lois et
réglementations pertinentes étaient en cours d'élaboration.  Concernant la réglementation de la
distribution des véhicules automobiles, il a déclaré que dans la situation actuelle il était envisagé
d'approuver en même temps les demandes de distribution d'automobiles de fabrication nationale et
d'automobiles importées.
77. Pour ce qui était de l'expédition des marchandises et de la question sur la participation
majoritaire des capitaux étrangers, il a dit que le Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC) avait révisé et promulgué le Règlement administratif concernant les agences
d'expédition internationale de marchandises à participation étrangère.  Le Règlement prescrivait le
délai exact dont disposaient les investisseurs étrangers pour établir des coentreprises d'expéditioninternationale de marchandises qui seraient contrôlées ou dominées par les parties étrangères.  Le
MOFTEC annoncerait en temps opportun la création des agences étrangères d'expédition
internationale de marchandises et il y autoriserait une participation majoritaire des capitaux étrangers
avant le 11 décembre 2002, ainsi que s'y était engagée la Chine.  Répondant à une question
concernant le droit de délivrer des connaissements, il a déclaré que conformément au Règlement sur
les transports maritimes internationaux promulgué par le Conseil d'État en vue de sa mise en œuvre en
décembre 2001, les entreprises d'expédition internationale de marchandises pouvaient délivrer lesconnaissements après avoir obtenu les renseignements pertinents sur les transporteurs et leurs navires.
78. Concernant les services de transport maritime et une question sur l'accès aux installations
portuaires et leur utilisation, il a déclaré que le système de ristournes sur les droits relatifs aux
installations portuaires avait été aboli à compter du 1
er janvier 2002.  Répondant à une question sur les
droits de commercer, il a dit que même s'il ne s' agissait pas d'un point concernant le commerce des
services, le MOFTEC envisageait d'étendre les droits de commercer, et que les lois et règlements
pertinents étaient en cours d'élaboration et seraient conformes aux engagements que la Chine avait
pris dans le rapport du Groupe de travail.  Pour ce qui était du remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée, il a indiqué que conformément au régime d'accession, le commerce des services, tels que les
services financiers, l'assurance, les transports, la construction et le tourisme, était assujetti à des taxescommerciales, et que les réductions de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquaient qu'au commerce
des produits.  Il n'y avait donc pas lieu de soulever la question des réductions de la taxe sur la valeur
ajoutée pendant l'examen.S/C/M/63
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79. Répétant un point soulevé précédemment, le représentant a indiqué qu'en ce qui concernait les
réponses écrites, le paragraphe 18 du Protocole était le seul fondement juridique régissant le
mécanisme de l'examen transitoire, et qu'aucun Membre ne pouvait invoquer ce paragraphe pour
demander des réponses écrites.  Il a dit qu'il existait différentes interprétations de ce paragraphe, mais
il supposait qu'il n'entrait pas dans le mandat du Conseil d'interpréter ledit paragraphe.  Par ailleurs, ilestimait que les renseignements fournis par la Chine avant et pendant la réunion étaient suffisants
pour que l'examen soit valable.  Il convenait que la déclaration du chef de la délégation serait
distribuée par souci de transparence et pour faciliter les rapports que les délégués présenteraient à
leurs gouvernements.  Enfin, il a répété qu'il pourrait y avoir des contacts bilatéraux, mais non dans le
contexte du mécanisme de l'examen transitoire, et que ces contacts contribueraient à l'échange de
vues.  Il a déclaré que l'on ne pouvait faire le tour de toutes les questions pendant un seul examen
transitoire, et que cet exercice devait s'étendre sur huit à neuf années.  Selon lui, cela revenait à refuserà un enfant dès le premier examen de lui décerner le diplôme couronnant un programme d'études de
huit à dix ans, parce l'on ne pouvait pas poser toutes les questions dans le même questionnaire
d'examen.  La Chine attendait avec intérêt que se poursuivent les consultations bilatérales et
multilatérales, et elle a remercié les Membres pour les questions et les observations qu'ils avaient
présentées.
80. La Présidente a remercié la Chine pour les réponses qu'elle avait fournies et elle a proposé
que le Conseil prenne note de la déclaration avant de passer à la question du rapport au Conseil
général.
81. Il en a ainsi été décidé.
82. En ce qui concernait le rapport au Conseil général, la Présidente a proposé que le Secrétariat
établisse un rapport factuel indiquant que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de
la République populaire de Chine, le Conseil du commerce des services avait procédé à un examen de
la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives dudit protocole, à
la réunion tenue le 25 octobre 2002;  que des communications écrites avaient été reçues de
cinq Membres de l'OMC, à savoir les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon, leTaipei chinois et l'Australie;  et que les détails des discussions étaient reproduits dans le compte rendu
de la réunion.  Comme convenu précédemment, le rapport du Comité du commerce des services
financiers ferait partie du rapport du Conseil du commerce des services.
83. Il en a ainsi été décidé.
D. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS - ARTICLE XX:2
84. La Présidente a rappelé qu'à la réunion du Conseil en juillet, le Secrétariat avait présenté une
note d'information sur l'historique de la rédaction de l'article XX:2, qui était reproduite dans le
JOB(02)/89.  Il y avait eu ensuite une discussion préliminaire au cours de laquelle certains Membres
avaient examiné les avantages que pouvait présenter un examen technique de cette disposition.  À la
demande du Canada, elle avait proposé que le Secrétariat établisse une courte note décrivant les cas de
figure présentés par certains Membres à cette réunion.  Cette nouvelle note d'information duSecrétariat figurait dans le JOB(02)/153 daté du 24 octobre 2002.
85. Le Secrétariat a déclaré que la note se passait d'explications et qu'elle renfermait certains
exemples qui visaient à indiquer où il pourrait y avoir des ambiguïtés, en particulier lorsque les
entrées des colonnes de l'accès aux marchés ou du traitement national portaient la mention "Non
consolidé/Néant" ou vice versa.  La question qui se posait était celle des cas où se chevauchaient leschamps d'application des deux articles.  Il a indiqué que le dernier paragraphe ne proposait aucune
façon de procéder, mais qu'il soulevait plutôt la question de savoir s'il y avait lieu d'agir.S/C/M/63
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86. Le représentant du Brésil a mentionné que la situation décrite à la Partie A de la note n'était
pas la même que celle figurant dans la Partie B parce que si l'article XX:2 ne pouvait pas fournir de
réponse au scénario décrit à la Partie A, il pouvait par contre indiquer dans le cas de figure présenté à
la Partie B comment inscrire un engagement dans la liste.  Concernant la Partie A, lorsque l'accès aux
marchés n'était pas consolidé et que la colonne du traitement national renfermait une restriction pourle mode de fourniture 3, la question qui se posait était celle de savoir si un Membre pouvait inscrire
dans sa liste une mesure qui violait à la fois les articles XVI et  XVII.  Au paragraphe 18 du document
S/C/M/61, il était mentionné qu'il était possible d'inscrire dans une liste une restriction quantitative
discriminatoire dans la colonne de l'accès aux marchés à cause de l'article XX:2.  À l'inverse, on
pouvait dire qu'il ne serait pas possible de le faire parce que si l'élément discriminatoire n'avait pas été
indiqué dans la colonne du traitement national, il serait impossible d'inscrire dans une liste une mesure
discriminatoire, même sil s'agissait d'une mesure quantitative.  Dans l'exemple B, la situation étaitdifférente (la mention "néant" figurait dans la colonne de l'accès aux marchés et la mention "non
consolidé" dans celle du traitement national ) et la question consistait à savoir si un Membre pouvait
inscrire une restriction discriminatoire qui aurait toutefois une incidence sur l'accès aux marchés.  La
réponse que donnait l'article XX:2 était négative, parce que si une mesure avait constitué en même
temps une restriction au titre de l'article XVI et une restriction au titre de l'article XVII, elle aurait dûfigurer dans la colonne de l'accès aux marchés.  Si la mention "néant" figurait dans la colonne de
l'accès aux marchés, un Membre n'aurait pas la possibilité d'inscrire une mesure discriminatoire qui
était aussi quantitative.  Cela signifiait que la seule possibilité serait d'inscrire une limitation
discriminatoire qui n'avait pas de composante quantitative.  Le représentant a indiqué qu'on pourrait
en conclure que dans l'exemple B, l'article XX:2 fournissait une réponse alors que dans l'exemple A, ilsubsistait une ambiguïté qui pouvait être clarifiée au moyen d'une interprétation convenue.
87. Le représentant de Hong Kong, Chine souscrivait à la réserve formulée par le Secrétariat dans
la première note de bas de page.  Il a déclaré qu'il partageait l'évaluation des parties A et B de la note
faite par le Brésil, et qu'il tenait à examiner plus en détail le paragraphe 9 du document concernant
l'applicabilité de l'article XX:2.  Il a indiqué qu'au paragraphe 9, il était mentionné que l'on pouvaitalléguer que l'article XX:2 était applicable dans deux cas.  Le premier cas était celui où l'article XX:2
s'appliquerait uniquement lorsqu'il y aurait une consolidation avec limitations dans les deux colonnes
de l'accès aux marchés et du traitement national, mais non dans les autres cas, tels que ceux décrits
dans les exemples A et B.  Il ne comprenait pas pourquoi l'applicabilité de l'article XX:2 serait limitée
de cette manière.  Si la mention "non consolidé" figurait dans la colonne du traitement national, la
mesure incompatible avec l'accès aux marchés et avec le traitement national, conformément au libellé
de l'article XX:2, devrait alors apparaître dans la colonne de l'accès aux marchés.  Il a voulu savoirpourquoi le Secrétariat estimait qu'une telle situation ne s'appliquerait pas.  Dans le deuxième cas
décrit au paragraphe 9, il était mentionné que l'on pouvait soutenir que l'article XX:2 n'était pas
applicable lorsque le traitement national était "non consolidé" parce que l'inscription au titre de
l'article XVI introduisait une restriction concernant également l'article XVII.  Il a dit qu'il n'était pas
certain de pouvoir partager cet avis parce que le libellé de l'article XX:2 (à savoir "une condition etune restriction concernant également l'article XVII") ne présumait pas de l'existence d'un engagement
au titre de l'article XVII et il n'était donc pas sûr que l'applicabilité de l'article XX:2 serait annulée.
Là encore, il souhaitait obtenir d'autres précisions sur la manière dont une telle interprétation pouvait
être possible.  Il a dit qu'un groupe spécial pourrait souscrire à une telle interprétation qui allait à
l'encontre de celle de certains Membres.
88. Le représentant voulait faire ressortir deux questions qui seraient indispensables pour trouver
une solution.  La première était celle de savoir si au titre de l'article XX:2 un Membre avait
l'obligation d'inscrire dans la colonne de l'accès aux marchés une mesure incompatible avec les
articles XVI et XVII, même s'il n'entendait pas prendre un engagement au titre de l'une ou l'autre des
deux colonnes.  La deuxième était celle de savoir ce que signifiait la mention "non consolidé" –signifiait-elle qu'aucune mesure ne pouvait être inscrite, constituait-elle une mesure en soi ou
pouvait-elle représenter une liste de toutes les mesures possibles?  Il a fait observer que l'analyse faiteS/C/M/63
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par le Secrétariat des cas de figure qui se présentaient lorsque l'on inscrivait la mention "non
consolidé" était similaire à une approche commune de l'établissement des listes par les Membres, à
savoir l'emploi de l'expression "non consolidé sa uf pour …" et qu'elle semblait créer une ambiguïté
similaire.  Selon lui, une solution possible consisterait à convenir au niveau multilatéral d'une
convention ou interprétation relative à l'établissement des listes, telle que le fait de considérer quetoute mesure, y compris la mention "non consolidé" dans la colonne de l'accès aux marchés, serait
jugée être incompatible avec l'accès aux marchés uniquement, sauf indication contraire.  Il se
demandait toujours comment une inscription dans la colonne du traitement national pourrait faire
l'objet de la même interprétation, et il reviendrait peut-être sur ce point.  Il a répété que pour
Hong Kong, Chine, le but de l'exercice était d'obtenir le plus de clarté juridique possible, en
particulier du fait que les Membres prendraient de nouveaux engagements.  Il estimait que la
consolidation des listes en cours pourrait être l'occasion d'apporter les ajustements techniques quidécouleraient de toute solution dont pourraient convenir les Membres.
89. Le représentant de la Suisse a indiqué que le débat était important dans le contexte du
processus de demandes et d'offres.  Il convenait avec le Brésil que, dans le cas de l'exemple présenté
au paragraphe 6 (où la mention "néant" figurait dans la colonne de l'accès aux marchés), l'article XX:2
prévoyait que l'inscription de la colonne de l'accès aux marchés prévaudrait.  L'article XX:2 nedisposait pas que dans un tel cas l'inscription figurant dans la colonne du traitement national
s'étendrait à celle figurant dans la colonne de l'accès aux marchés.  Il n'était pas aussi évident de
trouver une réponse à l'autre exemple (où une limitation figurait dans les deux colonnes ou
uniquement dans la première colonne, mais non dans la deuxième).  Il a déclaré que l'article XX:2
disposait que les mesures incompatibles avec les deux articles devraient être inscrites dans la colonnede l'accès aux marchés.  Il s'agissait d'une simple convention relative à l'établissement des listes aux
termes de laquelle les mesures relevant du système juridique d'un Membre qui étaient incompatibles à
la fois avec l'accès aux marchés et le traitement national pouvaient être inscrites dans sa liste.
Cependant, l'article XX:2 ne disait rien sur le cas contraire, à savoir si des limitations figuraient dans
la colonne de l'accès aux marchés et la mention "néant" dans celle du traitement national.  Dans cecas, il n'y avait aucun moyen de savoir si l'intention du Membre était d'appliquer l'article XX:2 ou
d'indiquer qu'il n'y avait pas de limitations concernant le traitement national, mais uniquement des
limitations concernant l'accès aux marchés.  Il était d'avis que c'était la source technique du problème,
à savoir que l'article XX:2 n'opérait que dans un seul sens.  Il a indiqué que le débat qui se tenait au
Conseil pourrait aider à trouver une solution, mais qu'il faudrait se reporter aux règles classiques
d'interprétation des traités dans le droit international concernant les intentions des parties et le
contexte.
90. Formulant d'autres observations sur l'approche prudente retenue par le Secrétariat au
paragraphe 9 de sa note, le représentant était à première vue tenté de croire que les Membres qui
inscrivaient "non consolidé" dans la colonne de l'accès aux marchés entendaient appliquer
l'article XX: 2 et comme ils souhaitaient couvrir toutes les mesures possibles, ils les "inscrivaient" en
mentionnant "non consolidé".  Il a ajouté que dans la majorité des listes existantes, lorsque la mention"non consolidé" figurait dans la colonne du traiteme nt national, elle figurait en fait dans les deux
colonnes.  Cela semblait indiquer que la solution contraire, à savoir que les Membres avaient crû que
l'article XX:2 ne s'appliquait pas, devait être envisagée.  Il estimait qu'il fallait dans un premier temps
définir la portée de l'article XX:2 et les cas dans lesquels il s'appliquait.  Dans un deuxième temps, il
fallait déterminer comment il s'appliquait et comm ent la convention relative à l'établissement des
listes pouvait s'appliquer de façon contraire afin de pouvoir interpréter les listes.  Considérant l'avenir,
il a déclaré qu'un examen pourrait s'avérer utile dans le contexte des présentes négociations, mais
aussi que le fait de s'engager dans un examen des dispositions risquait de modifier la portée des
engagements existants puisqu'un nouveau libellé aurait des conséquences juridiques.  Pour cette
raison, il était de la plus haute importance que quelle que soit la solution retenue, elle devrait avoirpour effet de rendre l'accord le plus clair possible afin d'éviter toute confusion à l'avenir.S/C/M/63
Page 21
91. Le représentant du Canada a déclaré qu'il voulait revenir sur ce point à la réunion que
tiendrait le Conseil en décembre.  À l'instar d'autres délégations, il estimait que l'analyse décrite au
paragraphe 9 montrait qu'il fallait continuer d'examiner cette question.  Il était d'avis que les
engagements spécifiques renfermaient de nombreux éléments pour lesquels on ne pouvait clairement
déterminer la portée précise de l'accès aux marchés et du traitement national, ce qui signifiait que leConseil devait se demander si une clarification technique risquait d'affecter les engagements existants.
92. La représentante de la Pologne reconnaissait que seuls les Membres étaient en mesure
d'expliquer leurs propres listes, mais que l'interprétation des listes des autres Membres leur posait des
difficultés.  Elle a proposé comme solution à l'exemple décrit au paragraphe 9 que l'article XX:2
s'applique uniquement lorsque des consolidations étaient envisagées dans les deux colonnes et qu'il ne
soit pas applicable dans tous les autres cas.  Les listes deviendraient plus claires si les Membres
convenaient que, pour toutes les limitations futures inscrites dans la colonne de l'accès aux marchésqui comportaient un élément discriminatoire, il en soit clairement fait mention dans la colonne de
l'accès aux marchés.  Si la limitation concernant l'accès aux marchés s'appliquait également au
traitement national, la mention "étranger" pourrait être inscrite, ce qui indiquerait que le traitement
national était aussi limité.  Ou, tel que proposé au paragraphe 18 des lignes directrices pour
l'établissement des listes, l'expression "limite aussi le traitement national" pourrait être ajoutée dans lacolonne de l'accès aux marchés.  Ou encore, la mention "néant, sauf pour les engagements indiqués
dans la colonne de l'accès aux marchés" pourrait être ajoutée dans la colonne du traitement national.
Enfin, elle a dit que si les Membres ne changeaient rien à leurs listes, le chevauchement qui existait
entre les articles XVI et XVII ne disparaîtrait pas, et elle a ajouté qu'elle était convaincue qu'il fallait
dissiper les doutes existant au sujet de l'interprétation des listes.
93. La Présidente a estimé qu'il serait utile, compte tenu de l'intérêt suscité à première vue par la
note du Secrétariat, de tenir une réunion peut-être informelle et interactive sur le sujet.
94. La représentante du Taipei chinois a indiqué que toute clarification ou interprétation
affecterait les listes existantes mais aurait aussi des conséquences sur le cycle de négociations en
cours.  Elle a demandé à titre préliminaire si l'inscription "non consolidé" dans la colonne de l'accèsaux marchés signifiait que les mesures concernant l'accès aux marchés étaient laissées à la discrétion
des Membres.  Elle a dit que lorsque l'accès aux marchés n'était pas consolidé, mais où le traitement
national était consolidé, cela n'était pas clair.  Enfin, concernant la mention "non consolidé" dans la
colonne du traitement national, elle a relevé que l'exemple décrit dans la note du Secrétariat
s'appliquait au mode 3 uniquement, et elle se  demandait comment s'appliquerait l'article XX:2 si
l'engagement au titre de l'accès aux marchés était sans limitation et que la mention "non consolidé"
figurait dans la colonne du traitement national pour le mode un.  Elle a indiqué que la discussion étaitsans préjudice des positions des Membres et de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
95. Le représentant de l'Inde a pris note de la proposition faite par Hong Kong, Chine au sujet
d'une convention relative à l'établissement des listes et des observations de fond formulées à la
réunion en cours et en juillet, et il a répété qu'il n'avait pas été convenu de s'engager dans un examen.
Il a indiqué qu'il voulait revenir sur ce point à la réunion suivante.
96. La Présidente a indiqué qu'elle croyait aussi comprendre que le Conseil ne s'était pas engagé
dans un examen.
97. Le représentant de l'Uruguay, formulant des observations sans préjudice d'un examen
technique des dispositions de l'AGCS, a indiqué que les Membres évoquaient un problème qui avait
déjà été soulevé à l'époque de la négociation des Lignes directrices pour l'établissement des listesd'engagements spécifiques.  Il estimait que les Membres qui avaient cerné le problème pourraient
aussi avancer des solutions possibles sous forme d'exemples particuliers, sans préjudice d'un examen.
Les Membres, et peut-être le Secrétariat, pourraient aussi apporter une contribution, en s'inspirantS/C/M/63
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éventuellement des lignes directrices pour l'établissement des listes, qui pourraient fournir une
orientation, même si elles n'étaient pas juridiqueme nt contraignantes.  Il a fait valoir qu'il importait
d'examiner les solutions possibles et de garder à l'esprit la procédure de prise de décisions à l'OMC.  Il
a rappelé que le délai pour la présentation des offres initiales était écoulé depuis quatre mois et que
tout problème de nature technique devrait être rapidement résolu.  Il a déclaré qu'une décisionpossible ne pourrait être appliquée rétroactivement, autrement dit, qu'elle s'appliquerait à compter du
moment où elle serait prise et qu'elle n'affecterait pas les décisions passées.
98. La représentante de la Thaïlande a indiqué que quel que soit le résultat d'un examen, il ne
devrait pas s'appliquer rétroactivement et que son pays était à l'origine convenu de discuter de ce point
à condition qu'il s'agisse d'un exercice technique qui ne nuise pas à la clarté juridique des listes.  Elle
s'inquiétait quelque peu de constater que dans un débat destiné à clarifier l'article XX:2, certains
Membres avançaient des propositions sur la façon dont pouvaient être interprétées certainesinscriptions dans les listes, telles que "non consolidé".  Elle a rappelé à cet égard les observations
faites par le Secrétariat dans la dernière phrase du paragraphe 2 du JOB(02)/153.  Elle a répété que le
débat devrait se limiter au cadre convenu.
99. La Présidente a répété que le Conseil était convenu qu'il ne procédait pas à un examen
technique, mais qu'il cherchait plutôt à déterminer dans quels domaines un examen pouvait s'avérer
nécessaire.  À la première réunion de l'année, le Conseil était convenu de discuter de l'article XX:2.
Elle a indiqué que les trois dernières sessions avaient permis de déterminer si le libellé de
l'article XX:2 renfermait des ambiguïtés.  Elle a proposé que le Conseil convoque une réunion
informelle sur ce point.
100. Le représentant du Mexique a indiqué que cette question était importante pour les
négociations et il a demandé qu'une réunion informelle se tienne durant la même semaine que les
réunions groupées.  Il a déclaré qu'en ce qui concernait les deux cas de figure décrits dans la note, il
fallait prendre en compte le fait qu'il existait déjà dans la plupart des pays des fournisseurs de services
étrangers qui bénéficiaient du traitement national et qu'il fallait tenir compte des conséquences de
toute interprétation qui serait faite.  Le traitement national ne pouvait pas changer dans le cas de ceuxqui étaient déjà présents sur le marché lorsque l'AGCS avait été négocié.  Les nouveaux participants
qui s'étaient établis après la conclusion du Cycle d' Uruguay seraient régis par les engagements qui y
avaient été contractés.  Si des Membres avaient appliqué des restrictions à l'égard des fournisseurs
déjà établis, cela avait peut-être affecté les activités de ceux qui étaient déjà présents sur le marché
avant la négociation d'un accord.  C'était pour cette raison qu'il était jugé nécessaire de disposer d'une
clause des droits acquis et de maintenir le statu quo pour protéger ceux qui étaient déjà présents sur le
marché.  Par la suite, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les Membres seraientautorisés à introduire des mesures restrictives qu'ils inscriraient dans l'une ou l'autre des colonnes de
l'accès aux marchés ou du traitement national, ou dans les deux.  Il estimait que le libellé de
l'article XX:2 était clair.  C'était les restrictions qui figuraient dans les colonnes de l'accès aux
marchés et du traitement national qui n'étaient toutefois pas claires, et d'autres exemples étaient donc
nécessaires. Il était d'avis que le document était utile et il a dit espérer que l'on pourrait davantagetenir compte de la situation des fournisseurs déjà présents sur le marché avant la négociation de
l'accord et de la façon dont ils seraient affectés par les inscriptions qui figureraient dans les colonnes
de l'accès aux marchés et du traitement national.
101. La Présidente a déclaré qu'elle croyait comprendre que le Conseil était convenu de convoquer
une réunion informelle sur ce point avant la session formelle suivante.  Elle a proposé qu'avant cette
réunion, les Membres transmettent leurs questions au Secrétariat, de manière à ce qu'avec les
questions soulevées à la présente réunion, elles puissent servir à orienter le début de la discussion.
Elle a invité les Membres à examiner avant la réunion informelle les trois notes établies par le
Secrétariat sur ce point.S/C/M/63
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102. Le Secrétariat, cherchant à clarifier la deuxième phrase du paragraphe 9 du JOB(02)/153, a
déclaré que l'on avait peut-être mal rendu le caractère affirmatif de cette phrase et que l'on pouvait, à
tort, en déduire que l'affirmation avancée était plus catégorique que prévu.  Il a proposé que la
signification à donner à cette phrase serait plus claire si les Membres la lisaient comme si elle était
précédée par l'expression "on pourrait soutenir que …".
E. AUTRES QUESTIONS
103. La Présidente a informé le Conseil que, le 21 octobre, elle avait reçu une lettre du Président
de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement, M. l'Ambassadeur Smith.
Cette lettre indiquait que, lors de la réunion qu'il avait tenue du 28 janvier au 1er février 2002, le CNC
était convenu que "le réexamen de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, prévu au
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle, sera effectué par le Comité du commerce et dudéveloppement dans le cadre de sessions extraordinaires".  Elle a ajouté que, conformément à ce
mandat, le Président de la session extraordinaire du CCD avait demandé "des renseignements sur
toute discussion ou autre fait nouveau relatif au traitement spécial et différencié qui avait eu lieu au
Conseil du commerce des services" et que ces renseignements devraient être transmis pour la session
extraordinaire du CCD d'ici au 30 novembre 2002.  Elle a proposé de répondre par une lettre factuellequi reprendrait les questions relatives au traitement spécial et différencié qui pouvaient, le cas
échéant, avoir été soulevées au Conseil, étant entendu que cela serait sans préjudice de la position de
tout Membre sur la question du traitement spécial et différencié.
104. Le Conseil en est ainsi convenu.
105. La Présidente a en outre informé le Conseil que, le 22 octobre, elle avait reçu une lettre du
Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie,
M. l'Ambassadeur Jóhannesson, lui demandant de l'informer de toute discussion ou communication ou
de tout fait nouveau relatif au commerce et transfert de technologie qui pouvait avoir eu lieu au
Conseil du commerce des services.  Le Groupe de travail avait décidé de demander ces
renseignements aux autres organes de l'OMC et de les prier de les lui transmettre d'ici au20 novembre 2002.  Elle a proposé de répondre par une lettre factuelle qui reprendrait les questions
relatives au commerce et transfert de technologie qui pouvaient avoir été soulevées au Conseil, et elle
a ajouté que cela serait sans préjudice de la position de tout Membre sur la question.
106. Le Conseil en est ainsi convenu.
__________