ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PAN/13
8 juillet 2002
(02-3740)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses du PANAMA aux questions posées par les ETATS-UNIS1
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 17 juin 2002.
______________
J'ai l'honneur de m'adresser à vous à l'occasion de la remise, au nom du gouvernement de la
République du Panama, des documents qui contiennent les textes législatifs demandés et les réponsesaux questions posées par la délégation des Etats-Unis le 28 mai 2002 en relation avec la demande de
prorogation de la période d'applica tion des subventions faite par le Panama au titre de l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, distribuées dans le document
G/SCM/N/74/PAN/1, 2.
On trouvera ci-après une liste des textes législatifs annexés.  Nous voudrions préciser
qu'aucun de ces textes n'a un caractère restreint étant donné qu'il s'agit de lois, de décrets et derèglements qui, pour entrer en vigueur, ont dû être publiés, comme le prescrivent les lois de la
République du Panama et ont donc été publiés en temps opportun au Journal officiel.
                                                     
1 G/SCM/Q3/PAN/12.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 2
Zones franches industrielles d'exportation
Registre officiel de l'industrie nationale
Certificats de crédit d'impôt (CAT)
Question n° 1
Veuillez indiquer les dispositifs légaux, et leurs modifications éventuelles, qui
s'appliquent à chacun des programmes pour lesquels la prorogation est demandée au titre du
paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord SMC.
Réponse
La République du Panama remet la législation concernant les programmes pour lesquels a été
demandée une extension de la période d'application (CAT, ZPE et ROIN);  cette législation inclut lesdifférents avenants.  Voir l'annexe I.
Certificats de crédit d'impôt (CAT)
Question n° 2
Les Etats-Unis remercient la République du Panama de sa réponse exhaustive aux
questions posées sur ce programme.  Cependant, les conditions relatives au contenu d'origine
nationale et à la valeur ajoutée nationale prévues dans ce programme continuent de nous
inquiéter.  Dans les subventions interdites selon l'article 3.1.b) de l'Accord SMC sont inclusescelles qui sont subordonnées à l'emploi de produits nationaux de préférence aux produits
importés "comme condition unique ou entre autres conditions ".  En réponse à nos questions
(G/SCM/Q3/PAN/11), vous affirmez que les "dispositions relatives à l'utilisation de matières
premières nationales pour le calcul des 20  pour cent de contenu national (CN) et de la valeur
ajoutée nationale (VAN) ne constituent qu' un des éléments à prendre en compte pour
déterminer ces valeurs".  En conséquence une entreprise qui importerait toutes les matières
premières incorporées dans un de ses produits destinés à l'exportation n'aurait pas droit au
certificat de crédit d'impôt dans le cadre de ce programme.  Merci de nous donner des
explications.
Réponse
En réponse au commentaire des Etats-Unis relatif au certificat de crédit d'impôt (CAT), la
République du Panama désire porter à votre connaissance que toute entreprise qui, pour élaborer un
produit exporté, utilise une matière première totalement importée, pourra bénéficier des avantages du
CAT à condition que le produit exporté contienne une valeur ajoutée panaméenne (contenu
panaméen) non inférieure à 20 pour cent.  C'est le cas des activités suivantes:  fabrication devêtements, de bandes de roulement de caoutchouc précuit, de profilés d'aluminium, d'articles pour le
nettoyage, d'articles manufacturés de métal, d'articles manufacturés de matière plastique, de
carrosseries pour le transport des marchandises, de conteneurs de tôle, de médicaments, etc.  qui
bénéficient du CAT et utilisent dans le processus de fabrication 100 pour cent de matières premières
importées.
Question n° 3
Dans le document G/SCM/N/71/PAN, la République du Panama a présenté des
statistiques sur ce programme.  À ce sujet, pourrait-elle détailler les principales industriescomprises sous la rubrique "Industriel" ainsi que les exportations de chaque secteur au cours
des années indiquées?G/SCM/Q3/PAN/13
Page 3
Réponse
Voir le tableau 1.
Tableau 1
MONTANTS RELATIFS AUX RESOLUTIONS CONCEDANT DES CERTIFICATS
DE CREDIT FISCAL DANS LA REPUBLIQUE DU PANAMA PAR PRODUIT
ET PAR SECTEUR INDUSTRIEL, 1998-2000
(En balboas)1
1998 1999 2000
Produit Valeur du
CATValeur f.o.b. Valeur du
CATValeur f.o.b. Valeur du
CATValeur f.o.b.
Total général 25 294 199 75 175 177 275 19 34 892 115 51 197 399 699 98 37 527 168 98 203 508 046 31
Secteur industriel2
Aliments pour l'aquaculture 48 063 530 937 13 564 113 033 58 129 466 697
Classeurs de métal 19 361 156 923 11 417 103 791 28 678 262 341
Hygiène et nettoyage 3 195 984 16 094 397 3 027 155 15 135 775 2 893 617 14 753 151
Bandes pour la reconstruction
des pneus67 994 693 722 54 335 452 792 44 136 380 223
Sacs de plastique 5 834 117 675 0 0 0 0
Boîtes de carton 5 933 354 436 0 0 21 388 60 316
Chemisettes 0 0 65 515 818 938 36 316 447 203
Farine de viande 0 0 0 0 47 300 64 400
Carrosseries 0 0 0 0 4 683 64 256
Bière 61 528 833 599 70 818 643 800 64 065 584 648
Confection 1 189 487 10 596 468 1 529 016 13 900 145 799 729 7 438 517
Cosmétiques 390 123 1 448 643 2 820 830 10 447 519 1 093 022 4 328 130
Tableau de "mola"*, malles
et produits artisanaux de bois0 0 428 146 2 253 400 821 459 4 279 095
Joints flexibles 0 0 1 693 169 300 1 787 156 562
Boîtes de tôle 8 883 54 438 0 0 0 0
Épices, produits pour le
séchage et antioxydants3 877 553 110 65 076 1 084 600 4 161 69 739
Gaz carbonique, plomb
antimonié, hydrogène173 440 2 369 050 226 854 3 240 771 126 161 1 775 172
Chewing-gum 27 841 268 212 0 0 200 60 763
Gants de latex 326 677 2 301 386 179 926 1 058 388 182 929 1 071 616
Joaillerie d'or 0 0 0 0 0 0
Jouets 0 0 0 0 8 880 65 578
Cadres de portes 23 183 182 248 18 379 122 527 33 136 227 370
Médicaments 176 566 5 004 661 226 805 1 512 033 437 531 9 534 662
Papier d'aluminium 0 0 0 0 0 0
Papier hygiénique, serviettes 0 0 54 416 906 933 47 841 897 286
Papier medium et liner 366 478 4 921 642 261 513 4 358 550 208 1362 3 246 615
Profilés d'aluminium 64 635 941 860 888 055 14 800 917 319 143 4 999 003
Contreplaqués 0 0 6 970 58 083 5 641 47 777
Produits alimentaires 795 517 29 551 869 264 145 1 886 750 277 502 1 923 951
*Tableaux artisanaux réalisés par les femmes Cuna des îles San Blas - Panama.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 4
1998 1999 2000
Produit Valeur du
CATValeur f.o.b. Valeur du
CATValeur f.o.b. Valeur du
CATValeur f.o.b.
Boissons rafraîchissantes et
mélangeurs90 456 880 427 264 554 1 889 671 57 163 408 893
Rouleaux de caisse
enregistreuse0 0 3 517 14 068 34 540
Rhum 665 239 2 914 577 223 807 1 598 621 203 149 1 454 458
Séparateurs pour œufs 147 155 733 871 246 853 1 073 274 205 463 903 945
Soupes déshydratées 2 305 25 488 1 247 13 856 0 0
Tuiles d'argile 0 0 5 976 54 327 5 096 45 360
Gobelets de carton 0 0 0 0 56 766 889 018
Total partiel 7 856 560 81 528 641 10 960 582 77 711 863 8 093 266 60 907 286
1 Un balboa équivaut à 1 dollar des États-Unis.
2 "Secteur industriel" ne correspond pas à "biens industriels" selon les Accords de l'OMC .
Source: Section des mesures d'incitation aux exportations, Vice-Ministre du commerce extérieur, Ministère du commerce et de l'in dustrie
du Panama.
Zones franches industrielles d'exportation
Question n° 4
Dans le document G/SCM/N/71/PAN, la République du Panama a présenté des
statistiques sur ce programme.  À ce sujet, pourrait-elle aussi donner des informations sur les
principales industries qui ont bénéficié de ce programme ainsi que sur les exportations de
chaque secteur au cours des années indiquées?
Réponse
Les principales activités bénéficiaires du programme des zones franches industrielles
d'exportation sont détaillées dans le tableau qui suit.
Tableau 2
PRINCIPALES ACTIVITES AYANT BENEFICIE DU PROGRAMME DES ZONES
FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION EN FONCTION DE LA
VALEUR EXPORTEE, 1997-2000
(En balboas)1
Années
Produit/activité 1997 1998 1999 2000
Médicaments 4 250 995 10 880 741 7 781 787 11 672 285
Pâte dentifrice 0 1 820 207 4 121 411 1 917 900
Vaccins 2 660 581 3 674 694 2 166 390 1 750 917
Autres produits manufacturés de matière plastique 91 598 1 080 972 799 478 777 012
Machines, équipements et pièces de rechange, 25 252 164 342 310 729 744 815
Déchets de cuivre ou d'aluminium 0 0 312 003 227 401
Crayons à bille et leurs pièces 1 946 035 3 495 269 748 933 180 498
Autres produits21 294 013 2 715 387 1 130 311 2 809 405
Total 10 268 474 23 831 612 17 371 041 20 080 232
1 Un balboa équivaut à 1 dollar des États-Unis.
2 L'expression "Autres produits ou activités" recouvre la fabrication de vêtements, de produits pour l'hygiène, de colles, de ma tériel
de bureau, d'accessoires pour motocyclette, de tissus synthétiques, de matériel d'emballage, de radiateurs, entre autres.
Source: Section de zones franches industrielles d'exportation, Vice-Ministre du commerce extérieur, Ministère du commerce et de
l'industrie de la République du Panama.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 5
LISTE DES TEXTES LEGISLATIFS
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
1. Loi n° 25 du 30 novembre 1992, établissant un régime spécial, intégral et simplifié pour la
création et le fonctionnement de zones franches industrielles d'exportation.  Publiée auJournal officiel n° 22.175 du 2 décembre 1992.
2. Décret exécutif n° 28 du 19 mai 1993, réglementant la Loi n° 25 du 30 novembre 1992.
Publié au Journal officiel n° 22.289 du 20 mai 1993.
3 Décret exécutif n° 1-D du 28 janvier 1994, réglementant la Loi n° 25 du 30 novembre 1992,
relative au mouvement commercial des entreprises soumises au régime de zone franchesindustrielles d'exportation.  Publié au Journal officiel n° 22.510 du 7 avril 1994.
4. Loi n° 28 du 1
er février 1996, annulant les passeports spéciaux émis au titre de la Loi n° 25 de
1992 et contenant d'autres dispositions.  Publiée au Journal officiel n° 22.965 du
2 février 1996.
5. Décret-loi n° 3 du 7 janvier 1997, ajoutant à la Loi n° 25 du 30 novembre 1992 un article qui
établit un régime spécial, intégral et simplifié pour la création et le fonctionnement des zones
franches industrielles d'exportation.  Publié au Journal officiel n° 23.201 du 11 janvier 1997.
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE
1 Loi n° 3 du 20 mars 1986, instaurant un régime de mesures d'incitation pour le
développement de l'industrie nationale et des exportations.  Publiée au Journal officiel
n° 20.518 du 24 mars 1986.
2. Loi n° 28 du 20 juin 1995, relative à l'adoption de mesures pour l'universalisation des mesures
fiscales d'incitation à la production et contenant d'autres dispositions   Publiée au Journal
officiel n° 22.810 du 22 juin 1995.
3. Décret exécutif n° 274 du 29 décembre 1995, réglementant la Loi n° 28 du 20 juin 1995
relative à l'universalisation des mesures fiscales d'incitation.  Publié au Journal
officiel n° 22.956 du 22 janvier 1996.
4. Loi n° 26 du 4 juin 2001, modifiant les articles 23 et 25 de la Loi n° 28 de 1995 sur
l'universalisation des mesures fiscales d'incitation à la production.  Publiée au Journal
officiel n° 24 317 du 6 juin 2001.
III. CERTIFICATS DE CREDIT FISCAL (CAT)
1. Loi n° 108 du 30 décembre 1974 instituant des mesures d'incitation à l'exportation.  Publiée
au Journal officiel n° 17.776 du 6 février 1975.
2. Loi n° 2 du 16 janvier 1991 dérogeant le Décret de Cabinet n° 64 du 23 février 1990
rétablissant la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 telle qu'elle avait été modifiée par la Loi n° 71
du 22 décembre 1976 et la Loi n° 27 du 23 août 1977 et modifiant le paragraphe d) de
l'article 8 de la même loi.  Publiée au Journal officiel n° 21.712 du 25 janvier 1991.
3. Décret exécutif n° 5 du 8 février 1991, portant le nouveau règlement d'application de la
Loi n° 108 du 30 décembre 1974 relative aux mesures d'incitation à l'exportation.  Publié au
Journal officiel n° 21.753 du 27 mars 1991.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 6
4. Loi n° 4 du 19 janvier 1993, suspendant provisoirement les effets du paragraphe g) de
l'article 2 de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 qui avait été remise en vigueur par la
Loi n° 2 du 16 janvier 1991 et contenant d'autres dispositions.  Publiée au Journal
officiel n° 22.210 du 22 janvier 1993.
5. Loi n° 12 du 23 avril 1993, modifiant l'article 3 de la Loi n° 4 du 19 janvier 1993.  Publiée au
Journal officiel n° 22.271 du 26 avril 1993.
6. Décret exécutif n° 80 du 29 juillet 1994, adoptant certaines mesures pour l'application de la
Loi n° 108 du 30 décembre 1974.  Publié au Journal officiel n° 22.606 du 23 août 1994.
7. Décret exécutif n° 45 du 1er août 1996, modifiant l'article 22 du Décret exécutif n° 5 du
8 février 1991 qui réglementait la Loi n° 108 du 30 décembre 1974, qui avait été remise en
vigueur par la Loi n° 2 du 16 janvier 1991 et modifiée par la Loi n° 28 du 20 juin 1995.
Publié au Journal officiel n° 23.097 du 8 août 1996.
8. Décret exécutif n° 101 du 1er septembre 1997, modifiant un article du Décret n° 5 du
8 février 199.  Publié au Journal officiel n° 23.372 du 8 septembre 1997.
9. Loi n° 28 de 20 juin 1995, portant adoption de mesures pour l'universalisation des mesures
fiscales d'incitation à la production et contenant d'autres dispositions.  Publiée au Journal
officiel n° 22.810 du 22 juin 1995.2
10. Décret exécutif n° 274 du 29 décembre 1995, réglementant la Loi n° 28 du 20 juin 1995,
relative à l'universalisation des mesures fiscales d'incitation.  Publié au Journal officiel
n° 22.956 du 22 janvier 1996.3
                                                     
2 Voir le paragraphe 2 du chapitre II.
3 Voir le paragraphe 3 du chapitre II.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 7
ANNEXE I
Législation et amendements importants se rapportant aux programmes des
zones franches industrielles d'exportation, au Registre officiel de
l'industrie nationale et au Certificat de crédit d'impôt1
                                                     
1 Version non officielle.  Les documents officiels s ont reliés et peuvent être demandés au secrétariat
pour consultation.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 8
Loi n° 251
du 30 novembre 1992
portant établissement d'un régime spécial, intégral et simplifié pour la création
et le fonctionnement de "zones franches industrielles d'exportation"
L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE
DECRETE:
CHAPITRE I
Objectif et champ d'application
Article 1. L'objet de la présente loi est la mise en place d'un régime spécial, intégral et
simplifié pour la création et le fonctionnement de "zones franches industrielles d'exportation"
susceptibles de contribuer au développement du pays et à la génération d'emplois et de devises qui
s'incorporeront à l'économie nationale par le biais des exportations de biens et de services, enencourageant les investissements et, simultanément, en favorisant le développement scientifique,
technologique, économique, culturel, éducatif et social du pays
Article 2. Dans le cadre de la présente loi,  le mot "exportation" recouvre:
1. l'envoi à l'extérieur de biens et de services produits, fabriqués, assemblés ou traités dans les
zones franches industrielles d'exportation même lorsque, à leur origine, se trouvent des contrats
conclus en République du Panama;
2. la vente de biens et de services dont traite le paragraphe précédent, à des entreprises installées
dans la zone elle-même, dans d'autres zones industrielles, dans la zone franche de Colón ou dansd'autres zones franches de la République du Panama pour leur revente sur des marchés de l'extérieur;
3. le transfert de produits semi-finis à des entreprises se trouvant dans la même zone ou dans
d'autres zones franches industrielles d'exportation situées sur le territoire de la République du Panama,
pour achever le processus de fabrication, procéder à l'emballage, à un traitement particulier, à des
essais de qualité, à des réparations, à des modifications ou à l'emballage pour envoi ultérieur àl'extérieur;
4. la vente des biens et des services mentionnés au point 1 du présent article à destination de
l'extérieur.
PARAGRAPHE.  L'importation de produits terminés destinés à être réexportés sans aucun
traitement qui implique une valeur ajoutée n'est pas autorisée à l'intérieur des zones franches
industrielles d'exportation.
Article 3. La présente loi s'appliquera, dans toute la zone franche industrielle d'exportation, à
ses promoteurs, à ses opérateurs et à toute personne physique ou morale établie à l'intérieur de cette
zone et appartenant à l'une des catégories suivantes:  entreprise manufacturière, entreprise de
montage, entreprise de traitement de produits finis ou semi-finis impliquant une valeur ajoutée
nationale locale, entreprise d'exportation de services et entreprise de services généraux.
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 22.175 du 2 décembre 1992.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 9
Article 4. Il revient à la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation,
avec l'avis favorable du Conseil de Cabinet, d'autoriser l'établissement de zones franches industrielles
d'exportation sur des emplacements spécifiques et dûment délimités du territoire de la République du
Panama et en conformité avec les règlements, conditions, avantages, mesures d'incitation et
dispositions prévus dans la présente loi.
La Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation disposera d'un délai
de deux (2) mois pour accepter ou rejeter la demande d'établissement d'une zone franche industrielle,
ce délai commençant à courir le jour de la présentation de toute la documentation exigée à cette fin
par la présente loi.  Le Conseil de Cabinet disposera de 30 jours calendaires pour émettre un avis.
CHAPITRE II
De la Commission nationale des zones franches
industrielles d'exportation
Article 5.2Est créée la Commission nationale des zones franches industrielles
d'exportation en tant qu'organisme dépendant du Ministère du commerce et de l'industrie;   cette
commission a pour mission de conseiller l'organe exécutif sur tout ce qui concerne la réglementation,la promotion et le développement des zones franches industrielles d'exportation;   elle est composée
des personnes suivantes;
1. le Ministre ou le Vice-Ministre du commerce et de l'industrie;
2. le Ministre ou le Vice-Ministre de l'économie et des finances;3. le Ministre ou le Vice-Ministre de la planification et de la politique économique;
4. le Ministre ou le Vice-Ministre du travail et du bien-être social;
5. un représentant des entreprises promotrices des zones franches industrielles
d'exportation;
6. un représentant du Syndicat des industriels de Panama (SIP);7. un représentant de l'Association panaméenne d'exportateurs (APEX)
Les représentants du secteur privé, comme leurs suppléants, seront librement nommés ou
révoqués par l'organe exécutif;   ils seront nommés pour trois (3) ans et choisis dans des groupes de
trois personnes présentés par les représentants de chacun des groupements.
Article 6.
 3La Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation
disposera, pour l'exercice de ses fonctions, d'un secrétariat technique qui sera à la charge de l'Institut
panaméen du commerce extérieur (IPCE).  Le secrétaire technique assistera à toutes les réunions de
la Commission avec voix consultative mais sans droit de vote.
Article 7. Les fonctions de la Commission nationale des zones franches industrielles
d'exportation seront les suivantes:
1. recommander à l'Organe exécutif les mesures et les actions nécessaires ou convenables pour
l'établissement, la promotion et le développement  de zones franches industrielles d'exportation;
2. approuver ou annuler les licences d'opération et de développement des zones franches
industrielles d'exportation ainsi que celles des entreprises installées dans ces zones;
                                                     
2 Dérogé par l'article 10 de la Loi n° 53 du 21 juillet 1998 (Journal officiel n° 23.593 du
24 juillet 1998).
3 Dérogé par l'article 10 de la Loi n° 53 du 21 juillet 1998 (Journal officiel n° 23.593 du
24 juillet 1998).G/SCM/Q3/PAN/13
Page 10
3. veiller à la stricte observation de la présente loi et  des règlements ou des normes qui seront
élaborés dans le cadre de son application;
4. tenir le Registre officiel des zones franches industrielles d'exportation et le Registre officiel
des entreprises établies dans ces zones;
5. approuver la nomination du Secrétaire technique de la Commission;
6. rédiger son règlement interne.
Article 8. Les réunions ordinaires de la Commission se tiendront une fois par mois à la
date que la Commission déterminera;  les réunions extraordinaires éventuelles seront convoquées parle Président sur sa propre initiative ou sur demande d'au moins trois des membres.
Article 9. Toute démarche des entreprises promotrices, opératrices ou utilisatrices des
zones franches industrielles d'exportation auprès des organismes gouvernementaux devra se faire par
l'intermédiaire du Secrétariat technique de la Commission nationale des zones franches industriellesd'exportation.   A cet effet, le Secrétariat technique mettra en place un système de guichet unique dans
ses bureaux et dans chaque zone franche industrielle lorsque le volume des opérations le rendra
nécessaire.
CHAPITRE III
Des zones franches industrielles d'exportation et de
leurs promoteurs ou opérateurs
Article 10. Les zones franches industrielles d'exportation sont des zones franches de libre
entreprise, spécifiquement délimitées, à l'intérieur desquelles sont développés selon des critèresd'efficience maximale, les infrastructures, les installations, les bâtiments, les systèmes et les services
de support ainsi que l'organisation opérationnelle et la gestion administrative nécessaires, pour que s'y
établissent des entreprises provenant du monde entier et dont les activités s'inscrivent dans le cadre de
la production de biens et de services pour l'exportation.
L'objectif immédiat des zones franches industrielles d'exportation est d'offrir des conditions
opérationnelles optimales et des avantages comparatifs de manière à garantir aux entreprises
exportatrices des niveaux élevés de compétitivité sur les marchés internationaux.
Article 11. Les zones franches industrielles d'exportation pourront être:
1. Privées :  ce sont celles dont les investisseurs sont des personnes physiques ou morales,
panaméennes ou étrangères.  Leur établissement, leur fonctionnement et leur administration sont
placées sous la responsabilité des propriétaires co nformément aux normes et principes du système de
la libre entreprise et de la propriété privée, dans le respect des dispositifs légaux en vigueur dans la
République du Panama.
2. Publiques :  ce sont celles dont le capital est entièrement détenu par l'Etat.  Leur
établissement, leur fonctionnement et leur administration sont placés sous la responsabilité d'un
organisme de l'Etat ou d'une entreprise opératrice privée à qui a été adjugé un contrat d'administration
conformément aux dispositifs légaux en vigueur.
3. D'économie mixte :  ce sont celles dont le capital est partagé entre l'Etat et des personnes
privées panaméennes ou étrangères.  Leur établisse ment, leur fonctionnement et leur administration
sont placés sous la responsabilité d'un organisme de l'Etat ou d'une entreprise privée.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 11
Article 12. La responsabilité de l'établissement, du développement et de l'opération d'une
zone franche industrielle d'exportation se concentre sur deux  fonctions fondamentales:  celle de
promotion et celle d'opération.  Ces fonctions peuvent être exercées simultanément ou séparément par
le promoteur et par l'opérateur de zones franches industrielles d'exportation.  Aux effets de la présente
loi, on entend par:
1. promoteur de zones franches industrielles d'exportation :  la personne physique ou morale,
privée ou publique, panaméenne ou étrangère, qui entre autres:  conçoit (ou acquiert) l'idée et la
transforme en un projet faisable;  investit et prend contact avec des investisseurs pour qu'ils apportent
des capitaux;  achète ou loue les terrains;  négocie avec les institutions de crédit pour obtenir un
financement;  organise, dirige dans l'optique du marché international, la capture de clientèle ou
conclut des contrats de services spécialisés à cette fin;  définit et approuve l'organisation et les
systèmes administratifs et opérationnels de la zone industrielle et dirige ou supervise l'exécution destravaux.  Le promoteur peut aussi être l'opérateur
2. opérateur de zones franches industrielles d'exportation :  la personne physique ou morale,
privée ou publique, panaméenne ou étrangère, qui assume la responsabilité de la direction, de
l'administration, de l'opération et de la supervision du fonctionnement de la zone franche industrielle.L'opérateur doit garantir la fonctionnalité maximale de telle sorte que les utilisateurs disposent des
conditions optimales qui leur permettront d'atteindre des niveaux élevés de compétitivité
Article 13. Le développement des zones franches industrielles d'exportation autorisées par la
présente loi inclut les activités suivantes:
1. urbaniser et construire les bâtiments destinés aux bureaux, aux usines, aux dépôts, aux
services et aux activités complémentaires et toutes les infrastructures nécessaires ou utiles au
développement des zones franches que ce soit pour leur utilisation par l'opérateur ou pour la vente ou
la location à des tiers s'installant dans ces zones;
2. vendre ou louer des lots de terrain aux personnes physiques ou morales, panaméennes ou
étrangères, s'établissant dans les zones franches pour y développer certaines des activités autorisées
par la présente loi;
3. construire, promouvoir et développer des centres de formation technique, des centres
d'assistance médicale, des centres sportifs et des centres de loisirs ainsi que les établissements de
services publics destinés aux utilisateurs et aux employés des zones franches industrielles, ces
services incluant le transport des personnes et des marchandises;
4. installer et gérer des systèmes de production et de fourniture de gaz et d'eau, de tout-à-l'égout,
d'énergie électrique, de télécommunications et de télématique locaux et internationaux, de traitementdes eaux usées, de traitement des ordures et des déchets industriels, de sécurité et les autres systèmes
requis à des fins opérationnelles des zones franches, le tout en le coordonnant au préalable avec les
organismes publics concernés.  La conception et l'exécution de ces ouvrages respecteront les normes
et les spécifications de construction des systèmes publics dans le but de faciliter les interconnexions
éventuellement nécessaires sauf si les installations et systèmes de la zone demandent des technologiesavancées non utilisées par les systèmes publics;
5. développer des projets de logements, d'hôtels, d'hôpitaux, de centres éducatifs internationaux
et d'infrastructures d'hébergement pour le personnel de direction, le personnel technique et leurs
familles travaillant ou se trouvant pour affaires dans les zones franches industrielles;
6. construire et exploiter, soit directement, soit par sous-traitance, des aéroports, des ports, des
môles, des cales, des postes d'embarquement ou de débarquement, des chemins, des rues, des gares,
des voies ferrées ou des voies de chargement ou de déchargement terrestre en conformité avec lesG/SCM/Q3/PAN/13
Page 12
dispositifs légaux en vigueur et en coordination avec les institutions gouvernementales compétentes
en ces matières.
On notera que le développement de ces activités sera soumis aux dispositifs légaux en vigueur
qui régissent ces matières
Article 14. Est créée la licence de zone franche industrielle d'exportation.  Toute
personne physique ou morale, panaméenne ou étrangère désirant exercer les fonctions de promoteur
ou d'opérateur d'une zone franche industrielle d'exportation devra obtenir cette licence qui sera
concédée par la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation.  Est également
créé le Registre officiel des zones franches industrielles d'exportation;  ce registre fonctionnera au sein
de l'Institut panaméen du commerce extérieur.
Article 15. Pour obtenir la licence de zone franche industrielle d'exportation, tout
demandeur devra:
1. présenter une demande formelle établie sur papier timbré et adressée à la Commission
nationale des zones franches industrielles d'exportation par l'intermédiaire de son secrétariattechnique;
2. présenter l'autorisation d'établissement de la zone franche industrielle concédée par la
Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation;
3. donner dans sa demande les renseignements généraux concernant la personnalité physique ou
morale du demandeur et joindre une copie certifiée de la carte d'identité ou du passeport s'il s'agit
d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, les statuts et le certificat d'existence de
la société avec la liste de ses dirigeants et de ses représentants légaux;
4. présenter des références bancaires et/ou des références d'entités commerciales panaméennes
ou étrangères de solvabilité reconnue;  et
5. présenter un mémoire détaillant:
a) les objectifs, les activités, les structures organisationnelles et les services qu'offrira la
zone franche industrielle;
b) la superficie et localisation de la zone franche industrielle;c) le titre de propriété ou le contrat de location du terrain;
ch) l'investissement initial et le projet des investissements futurs;
d) les projections financières préliminaires;  ete) le calendrier proposé pour l'exécution du projet.Article 16. Une fois concédée la licence de zone franche industrielle d'exportation,
l'entreprise devra:
1. investir dans le développement de la zone franche industrielle une somme qui ne sera pas
inférieure à celle qui aura été mentionnée dans la demande et dans la résolution autorisant
l'établissement de la zone;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 13
2. commencer les investissements mentionnés au paragraphe précédent dans l'année qui suivra
son inscription au Registre officiel des zones franches industrielles d'exportation;
3. engager des employés panaméens, à l'exception des experts, des techniciens et du personnel
de confiance étrangers nécessaires au déroulement de l'activité, conformément aux dispositions du
Code du travail;
4. développer des programmes techniques de formation professionnelle destinés aux employés
panaméens;
5. respecter fidèlement les dispositions de la présente loi et les termes selon lesquels la licence
aura été concédée et présenter un rapport annuel sur ses activités à la Commission nationale des zones
franches industrielles d'exportation;
6. respecter les normes en vigueur quant à la protection et à la conservation de l'environnement
et les normes et spécifications relatives à la planification et au développement des projets d'urbanisme
à l'exception de celles qui, du fait de leur obsolescence ou de leur incompatibilité avec la conception
et les technologies de pointe utilisées dans la zone franche industrielle, affecteraient le niveau derendement et la dynamique opérationnelle de cette zone.
Article  17. La licence concédée aux promoteurs et aux opérateurs de  zones franches
industrielles d'exportation  est permanente mais peut être révoquée ou annulée conformément aux
stipulations du chapitre VI de la présente loi.
Article 18. Les terrains nationaux ou municipaux loués ou cédés pour permettre
l'établissement et le développement d'une zone franche industrielle d'exportation ne pourront être ni
vendus, ni transférés et retourneront à la nation ou à la municipalité en cas d'annulation du projet ou
de cessation d'activité de la zone franche industrielle.
Lorsque l'annulation ou la cessation d'activité se produiront pour des motifs imputables à
l'opérateur de la zone franche industrielle d'exportation, les infrastructures permanentes comme les
rues, les canalisations d'évacuation des eaux, les trottoirs, l'éclairage public et autres reviendront à
l'Etat.
Article 19. Il sera possible d'établir des zones franches industrielles d'exportation en tout
point du territoire panaméen à condition que les activités prévues pour s'y dérouler n'aient pas d'effet
dévastateur ou irréversible sur l'écosystème du site et qu'elles ne contreviennent pas aux dispositifs
légaux en vigueur ou aux droits des tiers.
CHAPITRE IV
Des entreprises installées dans les zones franches industrielles d'exportation
Article 20. Dans les zones franches industrielles d'exportation pourront s'installer les
personnes physiques ou morales, panaméennes ou étrangères qui se consacrent aux activités de
production de biens et de services et qui sont incluses dans les catégories qui suivent:
1. entreprises manufacturières:  entreprises de fabrication de biens destinés à l'exportation après
transformation de matières premières et de produits semi-finis, qu'ils soient d'origine agricole,
forestière ou marine;
2. entreprises d'assemblage:  entreprises fabriquant, pour l'exportation, des produits finis ou
semi-finis, par assemblage d'intrants et de parties semi-finies;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 14
3. entreprises de traitement de produits finis ou semi-finis:  entreprises qui reçoivent des
produits finis ou semi-finis (pièces, composants, accessoires ou parties, à l'état solide ou liquide) qui
seront soumis à un traitement ou à un processus de tropicalisation, de modification, de réparation, de
nettoyage, d'essais de qualité, de calibrage, d'homologation, d'analyse, de purification, de peinture,
d'application d'anticorrosif, de conditionnement, d'emballage, de broyage, de recyclage ou à tout type
de processus manuel ou mécanique, physique ou chimique nécessaire à la réalisation de l'exportation;
4. entreprises d'exportation de services:  entreprises offrant des prestations de services à des
utilisateurs se trouvant à l'étranger ou dans d'autres zones franches industrielles d'exportation ou à
l'intérieur de la même zone, ces services complétant ou supportant directement ou indirectement une
activité exportatrice.
Dans la catégorie des services prêtés à l'extérieur sont inclus tous les services internationaux
communément dénommés transactions "Offshore" tels que la commercialisation internationale,
l'assurance, la réassurance, la banque, les finances, l'audit, l'administration, le courtage, l'assistance,
etc.  Sont également inclus tous les services relatifs aux télécommunications et à l'informatique pour
la saisie, le traitement, le stockage et la transmission de données, l'organisation, la gestion et
l'exploitation de bases de données et les services de  recherche scientifique et technique fondamentale
ou appliquée.
Dans la catégorie des services prêtés à des utilisateurs se trouvant dans d'autres zones
franches industrielles d'exportation ou dans la même zone, sont inclus tous les services de support
technique, de maintenance et de réparation des équipements, des machines et du mobilier, desimmeubles, des installations, les services de transport, de manutention et de stockage de
marchandises, les services de sécurité, d'administration, de comptabilité, d'assistance et autres services
internes nécessaires pour mener avec efficacité les opérations d'exportation de biens et de services.
5. Entreprises de services généraux:  entreprises de prestation de services personnels aux
employés et aux visiteurs:  restaurants, bl anchisseries, salons de beauté, gymnases, etc.
Article 21. Les personnes physiques ou morales, panaméennes ou étrangères, qui
s'installeront dans les zones franches industrielles d'exportation pour y réaliser des activités de
production de biens et de services dont la destination finale sera l'exportation, pourront introduire,emmagasiner, présenter, emballer, déballer, fabriquer, traiter, produire, rechercher, monter, assembler,
raffiner, distiller, moudre, pulvériser, liquéfier, couper, faire valoir, purifier, mélanger, transformer,
réparer, essayer, modifier, nettoyer, analyser, broyer, recycler, emballer, conditionner,
commercialiser, financer, assurer, administrer, acheter, vendre, échanger ou manipuler tout type de
bien, de produit ou de matière première, d'intrant, de composant, de matériau d'emballage et de
conditionnement et autres éléments commerciaux destinés à l'exportation à l'exception de ceux
susceptibles de provoquer des dommages ou des altérations négatives de l'écologie locale et globaleou expressément interdits par les lois de la République du Panama.
Ces personnes pourront également produire, cr éer, développer, perfectionner et prêter tout
type de service quelle qu'en soit la nature et susceptible d'être exporté ou qui soit nécessaire aux
entreprises exportatrices pour qu'elles puissent mener, avec des niveaux élevés de compétitivité, leursactivités sur le marché mondial et toutes celles qui leur seront propres et ne seront pas interdites par la
loi.
Article 22. Est créée la Licence d'entreprise établie dans une zone franche industrielle
d'exportation;  cette licence sera concédée par la Commission nationale des zones franchesindustrielles d'exportation.  Après avoir obtenu cette licence, l'entreprise devra s'inscrire au Registre
officiel  des entreprises établies dans les zones franches industrielles d'exportation qui sera tenu par
l'Institut panaméen du commerce extérieur.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 15
Article 23. Pour obtenir la licence et l'inscription au Registre officiel des entreprises
établies dans les zones franches industrielles d'exportation qui font l'objet du paragraphe précédent,
les entreprises devront:
1. s'il s'agit d'une personne physique:  donner son nom, son prénom, sa nationalité et le numéro
de sa carte d'identité ou de son passeport;  s'il s'agit d'une personne morale:  donner la raison sociale,le nom du pays selon les lois duquel l'entreprise a été constituée, les données d'inscription au Registre
du commerce, l'état civil de son représentant légal et de son agent officiel;
2. présenter une étude détaillant:
a) l'activité ou les productions qu'il est prévu de développer,
b) l'origine et le détail des matières premières, des matériaux, des intrants, des
équipements, des accessoires et des autres éléments qui seront utilisés,
c) le nombre d'emplois qu'il est prévu de générer,
ch) l'investissement initial et les investissements futurs projetés,
d) les calendriers d'exécution du projet.
3. présenter une copie de l'acte de constitution et de ses modifications et un certificat récent
attestant l'existence et la personnalité juridique et donnant les noms des dirigeants et des agents
enregistrés;
4. présenter deux certificats de "Paz y Salvo"*, le premier national et le second municipal, émis
au nom du demandeur de licence;
5. présenter un certificat attestant que le demandeur de licence n'est pas recherché pour fraude
fiscale par le Ministère de l'économie et des finances;
6. présenter deux photographies (type passeport) du représentant légal;7. présenter un pouvoir délégué à un avocat en exercice;8. présenter une certification d'inscription au Registre unique des contribuables (RUC), émise
par le Ministère de l'économie et des finances;
9. présenter une attestation sur papier timbré du capital investi, émise par un comptable autorisé
(CPA);
10. présenter un certificat émis par le promoteur de la zone franche industrielle attestant que le
demandeur de licence a été autorisé à s'installer dans cette zone.
Article  24. Les entreprises ou les industries autorisées à s'installer dans les zones
franches industrielles d'exportation devront obligatoirement:
1. investir dans leurs activités industrielles un montant qui ne sera pas inférieur au capital
indiqué dans leur demande;_______________
*document attestant l’inexistence de dettes impayées.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 16
2. commencer leurs investissements dans l'année qui suivra leur inscription au Registre officiel
des entreprises établies dans les zones franches industrielles d'exportation;
3. commencer la production dans les deux (2) ans qui suivront leur inscription au registre
correspondant sauf lorsque la nature de l'activité de production rendra nécessaire un délai plus long;
4. employer des Panaméens sauf quand il s'agira d'experts, de techniciens ou de personnel de
confiance nécessaires pour mener à bien l'exploitation;  offrir aux employés panaméens des
possibilités de formation technique en relation avec les spécialités de leurs lignes de production et de
leurs activités connexes;
5. respecter les dispositifs légaux en vigueur ou ceux qui seront mis en place par la suite en ce
qui concerne la récupération et la protection de l'environnement , le contrôle et l'élimination de la
contamination, la conservation des zones vertes et des zones marines, les mesures d'hygiène et de
sécurité sur les lieux de travail et tous les dispositifs légaux en vigueur sur la protection de la flore et
de la faune;  et
6. remettre chaque année à la Commission nationale des zones franches industrielles
d'exportation, un rapport statistique qui présentera l'information suivante:  emplois, investissement
réalisé, montant des exportations, type des exportations (biens ou services), production réalisée,
intrants utilisés (montant et type) et principaux marchés.
Article 25. L'inscription d'une entreprise au Registre officiel des entreprises établies dans
les zones franches industrielles d'exportation fera l'objet d'une résolution qui sera émise par la
Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation;  cette résolution conférera au
titulaire, à partir de sa date d'émission, le droit de bénéficier des avantages et des mesures d'incitation
prévus par la présente loi.  Une copie dûment authentifiée de cette résolution sera remise à l'entreprise
intéressée.  Les résolutions émises en conformité avec le présent article devront être publiées auJournal officiel de la propriété industrielle.
Article 26. Les entreprises établies dans des zones franches industrielles d'exportation
pourront transférer temporairement des matières premières et des produits semi-finis à des entreprises
se trouvant en dehors de ces zones, pour que ces matières et produits soient soumis à un processusquelconque:  fabrique, assemblage, traitement.  La sortie de ces intrants ou produits de la zone franche
industrielle sera exonérée des impôts ou des droits à l'importation pour un période maximale de six
(6) mois.  En cas de non-enregistrement du retour dans la zone franche industrielle dans les conditions
d'origine ou après transformation en produits finis ou avec la valeur ajoutée pour laquelle la sortie a
été autorisée, l'entreprise responsable devra payer les impôts et les droits d'importation correspondants
sans préjudice des sanctions que pourra lui imposer la Commission nationale des zones franches
industrielles d'exportation conformément aux dis positions du chapitre VI de la présente loi.
PARAGRAPHE. Le contrôle de ce mécanisme sera effectué par la Direction générale
des douanes du Ministère de l'économie et des finances au moyen d'un système simplifié
d'enregistrement des entrées et des sorties.
CHAPITRE V
Du régime fiscal des zones franches industrielles d'exportation
Article 27. Les zones franches industrielles d'exportation sont des zones exonérées
d'impôts;  par conséquent, les entreprises concernées par la présente loi ainsi que les activités,opérations, transactions, démarches, transferts de  biens meubles et immeubles, achats et importations
d'équipements et de matériaux de construction, de matières premières d'équipement, de machines,
d'outils, d'accessoires, d'intrants et de tout bien ou service requis pour les  opérations de cesG/SCM/Q3/PAN/13
Page 17
entreprises à l'intérieur des zones franches industrielles, seront complètement exonérés des impôts
directs et indirects, des contributions, des taxes, des droits et des prélèvements panaméens.
Le capital des zones franches industrielles d'exportation et celui des entreprises qui y seront
installées sera exonéré de tout impôt panaméen direct ou indirect, ce qui inclut les impôts sur les
brevets ou les licences.
Article 28. Les personnes physiques ou morales étrangères ne bénéficieront pas de
l'exonération de l'impôt sur le revenu lorsque la législation de leur pays d'origine leur permettra de
déduire de leurs impôts dans ce pays le montant de l'impôt sur le revenu payé à Panama.
Article 29. Sera considérée comme exportation la vente de matières premières, de
produits semi-finis et d'emballages fournis par des entreprises panaméennes à des industries installéesdans les zones franches industrielles d'exportation;  cependant ces opérations ne donneront pas droit
au certificat de crédit d'impôt (CAT).
Article 30. Les revenus au titre de dividendes ou d'intérêts générés par les actions,
obligations ou autres titres émis par les entreprises considérées dans la présente loi et placés sur lemarché local ou international seront exonérés des impôts directs et indirects, des contributions, des
taxes des droits et des prélèvements panaméens.
Article 31 . Les zones franches industrielles d'exportation sont des zones de libre
commerce et de libre entreprise;  il en résulte que les tarifs des services et les prix des produits serontfixés par l'entreprise qui fournira le service ou le bien en fonction de l'offre et de la demande et
compte tenu de la compétitivité requise pour intervenir avec succès sur le marché mondial dont les
zones franches industrielles d'exportation font partie intégrante.
Article 32. Les navires et les aéronefs entrant et sortant des zones franches industrielles
d'exportation seront soumis aux contrôles panaméens et internationaux en la matière ainsi qu'aux
formalités qui seront établies dans les règlements de ces zones.
Article 33. Lorsque les biens produits ou introduits dans les zones franches industrielles
d'exportation seront importés sur le territoire fiscal panaméen, ils seront soumis aux impôts et auxdroits de douane correspondants.  Dans ce cas, les documents consulaires seront remplacés par des
documents analogues qu'émettra le Secrétariat technique de la Commission nationale des zones
franches industrielles d'exportation.
Article 34. Les entreprises ou industries installées dans les zones franches industrielles
d'exportation ne pourront bénéficier du certificat de crédit d'impôt (CAT).
CHAPITRE VI
De l'annulation de la licence et de l'inscription au registre
Article 35. Le non-respect par le promoteur, l'opérateur ou les entreprises exportatrices
installées dans les zones franches industrielles d'exportation, des obligations relatives aux montants etaux délais fixés pour l'investissement à réaliser ou des autres dispositions de la présente loi, pourra
donner lieu à l'annulation de la licence et de l'inscription au registre sauf s'il est démontré que la
défaillance est due à un cas fortuit ou de force majeure.
Article 36. Le non-respect des dispositions de la présente loi sera sanctionné comme suit:
1. avertissement écrit à l'entreprise et concession d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour
corriger l'anomalie;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 18
2. si l'anomalie n'est pas corrigée, l'entreprise sera pénalisée de la manière prévue par le
règlement qui sera élaboré à cet effet;
3. si l'anomalie persiste, un contrôleur temporaire sera désigné pour cent quatre-vingt
(180) jours;
4. s'il est définitivement impossible de résoudre le problème, la licence et l'inscription au registre
seront annulées.
Article 37. L'annulation de la licence de promoteur ou d'opérateur privé de zones
franches industrielles d'exportation n'implique pas le transfert de la propriété à l'Etat.  En cas
d'annulation de la licence, la Commission nationale  des zones franches industrielles d'exportation
désignera un contrôleur qui devra:
1. assurer la continuité du fonctionnement efficient et concurrentiel de la zone franche;
2. vendre aux enchères, et au prix du marché, les actifs tangibles et intangibles possédés par le
promoteur dans la zone franche industrielle;  cette vente devra permettre d'assurer le paiement desdettes, l'exécution des engagements financiers, le paiement des prestations des employés non encore
réglées et l'intégrité opérationnelle de la zone franche industrielle;
3. remettre au promoteur le solde résultant après déduction des frais.
Article 38. Toute personne physique ou morale désirant acheter une zone franche
industrielle, que cette dernière soit mise en vente à la suite d'une annulation de licence ou parce que
son propriétaire le désire, devra satisfaire auparavant aux conditions fixées pour l'acquisition des
licences de zones franches industrielles d'exportation.
Article 39. Les dispositions et procédures établies dans les articles qui précèdent ce
chapitre sont applicables de la même façon aux entreprises qui s'établissent dans des zones franches
industrielles d'exportation.
Article 40. L'annulation de leur licence et de leur inscription au registre n'exonère pas les
contrevenants des sanctions et des peines qu'établissent les lois de la République du Panama.
CHAPITRE VII
Du régime migratoire spécial
Article 41. Tout étranger ayant démontré avoir investi un montant au moins égal à
deux cent cinquante mille (250 000,00) balboas, dans des entreprises dûment autorisées commepromotrices ou opératrices de zones franches industrielles d'exportation ou dans des entreprises
établies dans ces zones, aura le droit de demander un visa de résident permanent en qualité
d'investisseur.
Article 42. Les étrangers engagés comme personnel de confiance, comme dirigeants,
comme experts ou comme techniciens par des entreprises dûment autorisées comme promotrices ou
opératrices de zones franches industrielles d'exportation ou par des entreprises établies dans ces zones,
auront le droit de demander un visa de résident temporaire qui demeurera valide pour la durée de leur
contrat.  La concession de ce visa sera régie par les normes du Code du travail.
Article 43. Les étrangers désirant venir à Panama pour y effectuer des transactions ou
des affaires dans des zones, établies ou en cours d'établissement, pourront demander un visa de
commerçant résident dont la validité sera de un (1) an à condition d'avoir présenté auparavant une
attestation de moyens financiers.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 19
Article 44. L'obtention des visas définis aux articles 41, 42 et 43 de la présente loi
implique le droit illimité de sortir du pays et d'y rentrer, ce droit étant maintenu durant la durée du
visa.
Article 45. Les visas mentionnés aux articles précédents s'étendront, dans les mêmes
conditions, au conjoint et aux enfants mineurs et majeurs dépendant du demandeur principal.
Article 46. Les étrangers à qui sera concédé le visa de résident permanent en qualité
d'investisseur dans les zones franches industrielles d'exportation jouiront des avantages suivants:
1. permanence définitive avec droit à une carte d'identité;
2. passeport spécial de résident4;
3. droit d'adopter la nationalité panaméenne par naturalisation conformément à l'article  10-1 de
la Constitution panaméenne.
PARAGRAPHE . L'investisseur qui retirera, transférera ou perdra de quelque façon que
ce soit son investissement, cessera automatiquement de jouir des bénéfices qu'établit la présente loi.
Dans le but de maintenir un contrôle, le Secrétariat technique de la Commission nationale des zones
franches industrielles d'exportation communiquera chaque année au Département de migration du
Ministère de l'intérieur et de la justice les noms des investisseurs dont les avantages doivent êtreannulés.
Article 47. Les demandes de visa de résident qui font l'objet des articles 41 et 42 de la
présente loi devront être présentées à un consulat panaméen ou au Département de migration par
l'intermédiaire du Secrétariat technique de la Commission nationale des zones franches industriellesd'exportation.  A la demande devront être joints les documents qui suivent:
1. attestation d'investissement émise par le Secrét ariat technique de la Commission nationale des
zones franches industrielles d'exportation dans le cas d'investisseurs ou attestation d'établissement de
l'entreprise dans la zone franche industrielle ou de contrat de travail dans le cas du personnel deconfiance, des techniciens et des experts;
2. certificat émis par le promoteur de la zone franche industrielle attestant la nécessité du visa
demandé pour les investisseurs, les techniciens, les experts, le personnel de confiance de l'entreprise
établie ou en passe de s'établir dans la zone franche industrielle conformément à l'étude présentée par
cette entreprise;
3. références bancaires émises par une banque commerciale reconnue au niveau international ou
preuve de solvabilité économique faisant état d'un revenu mensuel au moins égal à mille (1 000,00)
balboas et billet de retour au pays d'origine valable un an dans le cas des commerçants et des
investisseurs qui viennent analyser les possibilités d'investissement ou effectuer des transactions;
4. quatre (4) photographies du demandeur, type passeport, de face et tête nue;
5. certificat médical;
6. lettre de l'entreprise intéressée par l'investissement ou le contrat de travail et engagement de
cette entreprise de rapatrier le demandeur à la fin de son contrat ou en cas de besoin;
                                                     
4 Le point 2 a été dérogé par l'article 3 de la Loi n° 28 du 1er février 1996 (Journal officiel n° 22.965 du
2 février 1996).G/SCM/Q3/PAN/13
Page 20
7. certificat de mariage et certificats de naissance des enfants mineurs et majeurs dépendants;
8. le cas échéant:  lettre assumant la responsabilité du conjoint et des enfants.
Le Consul du Panama, une fois reçue et révisée cette documentation, informera le Directeur
du Département de migration lequel, après avoir vérifié l'absence de tout empêchement, autorisera le
visa sans autre démarche que le paiement des droits établis par la loi.  Le Directeur du Département de
migration procédera de la même façon lorsque les demandes seront présentées à son département, par
l'intermédiaire du Secrétariat technique de la Commission nationale des zones franches industrielles
d'exportation.
Article 48. L'étranger qui obtiendra un de ces visas par l'intermédiaire d'un Consulat
panaméen devra se présenter au Département de migration dans les quinze (15) jours qui suivront son
entrée dans le pays pour y être enregistré.
CHAPITRE VIII
Des dispositions spéciales relatives au travail et applicables
dans les zones franches industrielles d'exportation
Article 49. Pendant les trois (3) premières années de la relation patron – employé, les
dispositions de l'article 77 du Code du travail ne s'appliqueront pas aux contrats de travail à durée
définie pour un ouvrage déterminé ou pour une phase de cet ouvrage au sein des entreprisespromotrices et des industries et entreprises soumises au régime spécial de zone franche industrielle
d'exportation.
Article 49-A .
5  Les dispositions suivantes s'appliquent aux entreprises installées ou qui
s'installeront dans les zones franches industrielles d'exportation de la République du Panama:
A) Est créé le guichet unique dont le rôle sera d'accélérer l'approbation de toute la
documentation demandée par le Ministère du travail et du bien-être social  ou les autres dépendances
de l'Etat aux entreprises désirant s'installer dans les zones franches industrielles d'exportation et aux
investisseurs:
1. Ses fonctions seront de caractère institutionnel;  il en découle que les dispositions du présent
décret-loi ne limitent ni ne restreignent celles qui régissent l'approbation des entreprises candidates au
régime des zones franches industrielles d'exportation de la République du Panama.
2. Le bureau pourra fonctionner en tout point du territoire panaméen, ce qui inclut les zones de
la Région interocéanique;  son siège sera installé dans les dépendances de l'Autorité de la Régioninterocéanique dans le secteur Atlantique et dans le secteur Pacifique.  Cette autorité aura un rôle de
coordination et d'administration du guichet unique mais les fonctionnaires qui seront désignés par
chaque institution seront indépendants quant à l'application des normes réglementaires et des critères
techniques par chaque institution.  Sur le reste du territoire panaméen, le siège administratif se
trouvera dans l'Institut panaméen du commerce extérieur du Ministère du commerce et de l'industrie.
3. Il sera composé par des représentants des institutions suivantes:
a) Ministère du travail et du bien-être social;
b) Ministère du commerce et de l'industrie;
                                                     
5 Cet article est présenté tel qu'il a été ajouté par l'article 1 du Décret-loi n° 3 du 7 janvier 1997 (Journal
officiel n° 23.201 du 11 janvier 1997).G/SCM/Q3/PAN/13
Page 21
c) Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des douanes;
d) Ministère de l'intérieur, Direction de migration et de naturalisation;e) Autorité de la Région interocéanique;f) Institut panaméen du commerce extérieur;g) Institut panaméen des aqueducs et des égouts;h) Institut des ressources hydrauliques et de l'électrification;
i) Municipalité concernée.
4. Chaque ministre, administrateur ou directeur dé signera le personnel de son institution qui sera
détaché au guichet unique.  La personne désignée devra avoir l'autorité et les compétences nécessaires
à ses fonctions;  elle sera disponible en permanence pour l'exécution des démarches réalisées à traversle guichet unique et, lorsque le volume de travail le rendra nécessaire, elle s'installera physiquement
dans les locaux de la dépendance qui coordonnera et administrera le guichet unique où elle prêtera
service de façon permanente.
5. Le Ministère du travail et du bien-être social disposera d'une représentation permanente dans
la zone franche industrielle pour la concession des permis de travail;  il en sera de même pour le
Ministère de l'économie et des finances en ce qui concerne les contrôles douaniers qui seront effectués
par la Direction générale des douanes.
6. Les institutions et les dépendances formant le guichet unique élaboreront les procédures
qu'appliquera ce bureau pour l'approbation de la documentation nécessaire aux entreprises (ce qui
inclut les investisseurs) désirant s'établir et opérer dans les zones franches industrielles d'exportation.
Le Ministère du commerce et de l'industrie ou selon le cas l'Autorité de la Région interocéanique
révisera périodiquement ces procédures dans le but de les rendre plus souples;  il en sera de même des
institutions qui intégreront le bureau.
7. L'organe exécutif pourra, sans avoir à respecter l'obligation de publicité, c'est-à-dire par
négociation directe, accorder des concessions pour l'établissement de zones franches industrielles
d'exportation en tout point du territoire panaméen, ce qui inclut les zones de la Région interocéanique,
lorsque l'Autorité de cette région le demandera;  cet organe pourra aussi négocier des contrats pour
l'établissement de ces zones franches industrielles d'exportation.
B).
1. Les entreprises promotrices ou opératrices qui s'installeront dans les zones franches
industrielles d'exportation devront mettre en place, en coordination avec le Ministère du travail et du
bien-être social, les modalités de formations et de perfectionnement de leurs employés.
2. Les entreprises promotrices ou opératrices qui s'installeront dans les zones franches
industrielles d'exportation devront payer le salaire minimum légal à leurs employés.  Les salaires
seront payés à des intervalles réguliers qui ne dépasseront pas 15 jours.  En plus du salaire minimum
légal, ces entreprises pourront instituer, dans le but d'augmenter le rendement et la productivité deleurs employés, des modalités de paiement de salaire au moyen de la participation aux bénéfices, de
primes de production ou de rendement, de bonifications, de gratifications, etc., étant entendu que ces
mesures d'incitation ne pourront pas dépasser 50 pour cent du salaire de base et qu'elles seront libérées
de l'obligation du paiement de l'assurance éducationnelle et des cotisations de la sécurité sociale.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 22
3. Les parties détermineront librement le jour du repos hebdomadaire et son utilisation qu'il
s'agisse d'un jour fixe ou tournant.  Le salaire correspondant au travail effectué, un jour de repos
hebdomadaire sera augmenté de cinquante pour cent (50 pour cent) sans préjudice du droit à
bénéficier d'un autre jour de repos.
4. Afin de mieux promouvoir l'emploi, les entrep rises promotrices ou opératrices installées dans
les zones franches industrielles d'exportation mettront en place, en coordination avec le Ministère du
travail et du bien-être social, des systèmes de travail qui éviteront, dans toute la mesure du possible,
les heures supplémentaires au profit de l'engagement de personnel supplémentaire.
Dans tous les cas, le nombre d'heures supplémentaires ne dépassera pas trois par jour et elles
seront payées 25 pour cent de plus que les heures normales.
5. L'employeur pourra signaler à l'avance l'époque à laquelle commenceront les vacances de
l'employé en conciliant du mieux qu'il sera possible les intérêts de l'entreprise avec ceux de l'employé,
compte tenu des cycles de fonctionnement de l'établissement ou de l'industrie.  A cet effet,
l'employeur pourra imposer les périodes de l'année auxquelles une partie du personnel prendra sesvacances même lorsque ces vacances ne seront pas encore dues au moment où le personnel en jouira.
Dans ce dernier cas, la durée des vacances déterminée de cette façon sera compensée par le même
temps de travail.  L'employeur pourra diviser au maximum en deux (2) fractions égales les vacances
annuelles de ses employés.
6. L'employeur pourra assigner par rotation l'employé à diverses lignes de production ou le
transférer d'une ligne à une autre de temps en temps, en fonction des besoins de l'entreprise à
condition qu'il n'y ait pas altération des conditions de travail de l'employé.
7. Le Ministère du travail et du bien-être social examinera opportunément les systèmes et les
règlements concrets d'évaluation du rendement et de la productivité auxquels se réfère
l'article 213-16– A du Code du travail;  ces systèmes et règlements devront être dûment documentés à
partir d'études spécifiques de production.
Si, à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours calendaires, l'autorité administrative du
travail n'a pas répondu à la demande, le système ou règlement sera tenu pour approuvé de plein droit
et l'employeur pourra l'appliquer immédiatement.
Une fois approuvé le système ou règlement, l'employeur devra l'afficher de façon permanente
en un lieu visible de tous dans chacun de ses établissements.
8. Les fluctuations du marché international ayant pour conséquence des baisses ou des pertes à
l'exportation autoriseront l'employeur à mettre fin à la relation patron - employé sans préjudice des
motifs prévus par l'article 213 du Code du travail.  L'employeur en informera les autorités
administratives du Travail et fournira la documentation probatoire correspondante.
9. Sur demande des employés ou, des organisations sociales ou de leur propre initiative, les
entreprises promotrices ou opératrices installées dans des zones franches industrielles d'exportation
pourront passer des accords relatifs aux conditions de travail ou aux avantages sociaux.
10. Le Ministère du travail et du bien-être social établira un département spécial qui prendra
connaissance des conflits individuels ou collectifs concernant les zones franches industriellesd'exportation;  ce département sera d'autre part chargé de veiller à l'amélioration de la main-d'œuvre
travaillant dans ces zones tant en ce qui concerne ses fonctions que la sécurité sur les lieux de travail.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 23
Afin de résoudre les conflits sociaux éventuels qui pourraient naître au sein des zones
franches industrielles d'exportation installées dans la Région interocéanique telle qu'elle est définie à
l'article 2 de la Loi n° 55 du 25 février 1993, les sièges principaux du département spécial défini au
paragraphe précédent se trouveront sur les sites régionaux assignés par l'Autorité de la Région
interocéanique à ces zones en tant que promotrices, opératrices ou à un autre titre, ces sièges seront
installés à l'intérieur des biens restitués du secteur Pacifique ou du secteur Atlantique à la suite destraités du Canal de Panama et de leurs annexes (traités Torrijos-Carter).
Ce qui vient d'être exposé ne s'oppose pas à ce que des sièges principaux ou secondaires
soient installés, en cas de besoin, à l'intérieur ou dans les environs des autres zones franches
industrielles d'exportation.
11. Au sein de ce département fonctionnera la Commission tripartite de conciliation qui sera
composée par un représentant des entreprises promotrices ou opératrices, un représentant des
employés de ces entreprises et un représentant du gouvernement désigné par le Ministère du travail et
du bien-être social.
La seule fonction de cette commission sera de concilier les intérêts des employeurs et des
employés en cas de conflit collectif dans le but d'éviter la paralysie des  entreprises affectées.  Dans la
même optique, cette commission dirigera la procédure engagée pour souscrire les conventions
mentionnées au point 9 qui précède.  Dans les deux cas, la partie intéressée, exposera à la
Commission le ou les points de conflit ou sa proposition d'accord.
Une fois exposée la situation à la Commission, cette dernière en informera l'autre partie pour
qu'elle présente sa propre proposition dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
12. Au terme de ce délai, la Commission se réunira avec les parties pour résoudre le conflit d'un
commun accord ou proposer une convention.  À cette fin la Commission disposera de vingt (20) joursouvrables pour parvenir à une solution ou à la signature d'une convention.
Au cours de cette période la Commission se réunira avec les deux parties, ensemble ou
séparément;  il pourra y avoir autant d'audiences que cela paraîtra pertinent, sans aucune formalité.  Il
sera également possible de demander les conseils de techniciens, de scientifiques ou de professionnelssur l'objet du litige de façon à parvenir rapidement à une solution.
13. Au cas où il serait impossible de parvenir à un accord, la Commission présentera aux parties,
dans les cinq (5) jours qui suivront l'expiration du délai précédent, une proposition de solution des
points du différend qui devra être acceptée ou rejetée par les parties dans les vingt-quatre (24) heures
qui suivront.
14. La procédure décrite ci-dessus ne s'oppose pas à ce que les parties trouvent une solution,
négocient ou souscrivent des conventions directement ou que, à tout moment, les employés, ou leur
organisation sociale, ou les deux parties puissent soum ettre leur différend à une cour d'arbitrage;  dans
ce dernier cas, on appliquera les dispositions du Décret de Cabinet n° 252 de 1971 (Code du travail);
la décision de la cour d'arbitrage aura force obligatoire pour les parties.
15. Une fois expiré le délai de vingt-quatre (24) heures auquel se réfère le point 13 qui précède,
les employés, ou leur organisation sociale, pourront exercer leur droit de grève;  dans ce cas,
s'appliqueront les dispositions du Décret de Cabinet n° 252 de 1971 (Code du travail) y inclus en ce
qui concerne la qualification de la grève dont connaîtra la justice ordinaire du travail;  la démarchesera celle que prévoit ce corps de dispositions.
16. Tout arrêt de travail se produisant sans qu'aient été accomplies au préalable les formalités
établies dans le présent texte, autorisera l'employeur à demander aux autorités compétentes du travailG/SCM/Q3/PAN/13
Page 24
le licenciement du ou des employés responsables de l'arrêt de travail ou l'imposition par les autorités
administratives d'une sanction de cinquante (50) à cinq cents (500) balboas aux employés ayant incité
à l'arrêt non réglementaire de travail ou aux tiers ayant participé à l'incitation.
Article 50. Le Ministère du travail et du bien-être social approuvera rapidement les
systèmes et règlements concrets d'évaluation du rendement et de la productivité auxquels se réfèrel'article  213–6–A du Code du travail;  ces systèmes et règlements devront être dûment appuyés par
des études scientifiques de production.
Si, au terme du délai susdit de cent vingt (120) jours calendaires, l'autorité administrative du
travail n'a pas fait connaître sa décision quant à la demande, le système ou règlement sera tenu pour
approuvé de plein droit et l'employeur pourra l'appliquer immédiatement.
Une fois approuvé le système ou règlement, l'employeur devra l'afficher en un lieu visible de
tous dans chacun de ses établissements.
Article 51. L'employeur pourra affecter par rotation un employé à diverses lignes de
production ou le transférer d'une ligne de production à une autre selon les besoins de l'entreprise maisà condition que les conditions de travail de l'employé ne s'en trouvent pas dégradées.
Article 52. Les fluctuations des marchés d'exportation entraînant une perte considérable
du volume de vente constituent des motifs justifiés de rupture du contrat de travail en dehors de celles
que prévoit l'article 213–C du Code du travail.  L'employeur devra toutefois en demanderl'autorisation aux autorités administratives du Travail en justifiant sa demande.
Article 53. Les primes de production, les bonifications et les gratifications ne sont pas
considérées comme des salaires aux effets de l'article 62–b) du Décret-loi n° 14 du 27 août 1954
modifié par l'article 46 de la Loi n° 30 du 26 décembre 1991.
Article 54 . L'employeur pourra indiquer à l'avance l'époque à laquelle l'employé pourra
prendre ses vacances en conciliant au mieux les intérêts de l'entreprise et ceux de l'employé
conformément aux cycles d'opération de l'établissement ou de l'industrie;  à cet effet, l'employeur
pourra disposer que la totalité ou une partie du personnel prenne ses vacances à certaines périodes del'année même si le droit à ces vacances n'est pas encore acquis à ce moment.  Dans ce dernier cas, le
temps de ces vacances imposées sera compensé par une durée égale de travail.  L'employeur pourra
diviser, au maximum, en deux (2) fractions égales les vacances annuelles des employés.
Article 55. La relation patron - employé au sein des entreprises installées dans les zones
franches industrielles d'exportation sera régie par les normes communes du Code du travail, de la
Loi n° 1 du 17 mars 1986 et les lois spéciales qui ne s'opposeront pas aux dispositions de la présenteloi.
Article 56. L'organe exécutif, par l'intermédiaire du Ministère de l'économie et des
finances, adoptera les mesures administratives et les règlements qui lui paraîtront appropriés pour
contrôler de façon adéquate les opérations soumises au régime douanier.  En ce sens, il prendra toutesles dispositions qu'il jugera nécessaires pour que les entrées et les sorties des zones franches
industrielles soient surveillées en permanence par les douanes de façon à éviter et réprimer la
contrebande et les infractions douanières et à prévenir et sanctionner toute violation des dispositifs
légaux en vigueur.
Les frais de fonctionnement des bureaux des douanes installés dans les zones franches
industrielles seront entièrement à la charge du promoteur de ces zones.  Le promoteur coordonnera
avec le Ministère de l'économie et des finances les modalités de paiement de ces frais et les
arrangements pertinents.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 25
Article 57. Les autorités municipales et nationales devront veiller au maintien de l'ordre
public, de la sécurité et de la santé publique ainsi qu'à la protection de l'environnement, à l'enlèvement
des ordures, au  traitement des eaux usées, etc. dans les zones franches industrielles d'exportation,
conformément aux lois de la République du Panama.
Les frais relatifs à la protection de l'environnement , à la collecte des ordures, au traitement
des eaux usées, etc. seront assumés par les industries et compagnies opérant à l'intérieur de ces zones
conformément aux dispositions qu'adoptera la Commission nationale des zones franches industrielles
d'exportation.
Article 58. La présente loi déroge la Loi n° 16 du 6 novembre 1990, suspend
temporairement l'article 77 du Code du travail et co mplète l'article 213-16–A et C du Code du travail
et l'article 62-b) du Décret-loi n° 30 du 26 décembre 1991.
Article 59. La présente loi s'appliquera à compter du jour où elle sera promulguée.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
Fait à Panama, le vingt-trois novembre mille neuf cent quatre-vingt-douze.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 26
Décret exécutif n° 281
du 19 mai 1993
réglementant la Loi n° 25 du 30 novembre 1992
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
en vertu des facultés que les lois lui attribuent
CONSIDERANT:
Que la Loi n° 25 du 30 novembre 1992 a établi un régime spécial, intégral et simplifié pour la
création et le fonctionnement de zones franches industrielles d'exportation;
Que la création et le fonctionnement de zones franches industrielles d'exportation contribuera
au développement du pays tout en générant emplois et devises;
Qu'il est donc nécessaire de prendre les mesures pertinentes pour que les zones franches
industrielles d'exportation puissent se développer, en particulier en ce qui concerne les flux
migratoires, raison pour laquelle a été créé un régime migratoire spécial qui concède aux étrangers le
droit d'obtenir un visa de résident permanent d'investisseur;
Que pour ces motifs, il convient de créer le règlement approprié;
DECRETE:
Article 1. Le montant non inférieur à DEUX CENT CINQUANTE MILLE
(250 000,00) balboas auquel fait référence l'article 41 de la Loi n° 25 du 30 novembre 1992 et que
doivent démontrer avoir investi les étrangers qui désirent obtenir un visa de résident d'investisseur
dans les zones franches industrielles d'exportation, dans des entreprises dûment autorisées en tant que
promotrices et opératrices de zones franches industrielles d'exportation ou dans des entreprisesétablies à l'intérieur de ces zones, devra consister en investissements en capital ou en immobilisations
telles que des immeubles, des machines etc. ou en investissements d'un caractère similaire.  Sont
exclus les investissements non essentiels au fonctionnement des zones franches industrielles
d'exportation ou qui consistent en bons de l'Etat, en dépôts à terme, en documents négociables, etc.
Article 2.
2L'investisseur étranger des zones franches industrielles d'exportation désirant
que lui soit concédée, conformément aux termes de l'article 46 de la Loi n° 25 de 1992, la résidence
permanente avec droit à une carte d'identité et à un passeport spécial de résident, devra présenter au
Secrétariat technique de la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation une
demande à laquelle seront joints les documents probatoires auxquels se réfère l'article 3 qui suit.
Article 3. Pour faire la preuve à laquelle se réfère l'article 41 de la Loi n° 25 du
30 novembre 1992, les intéressés devront présenter les documents suivants:
                                                     
1 Publié au Journal officiel n° 22.289 du 20 mai 1993.
2 L'article 1 de la Loi n° 28 du 1er février 1996 (Journal officiel du 2 février 1996) mentionne:
"Article 1.  Les passeports spéciaux émis au titre de l'article 46-2 de la Loi n° 25 de 1992 sont a nnulés.
Les porteurs de ces passeports disposeront de 60 jours à compter de la promulgation de la présente loipour les restituer aux autorités compétentes."G/SCM/Q3/PAN/13
Page 27
un bilan audité par un comptable agréé et faisant apparaître les investissements réalisés en
capital ou en immobilisations de l'entreprise dans une zone franche industrielle d'exportation de la
République du Panama;
lorsque l'investissement, consistera, en totalité  ou en partie, en immeubles, une certification
de cet investissement émise par le registre public compétent;
une déclaration sous serment du représentant légal de la zone franche industrielle
d'exportation attestant la réalisation de l'investissement pour un montant non inférieur à DEUX CENT
CINQUANTE MILLE (250 000,00) balboas;
lorsque l'investissement aura été réalisé dans une société anonyme, en plus des documents
mentionnés ci-dessus, il faudra fournir un certificat émis par le secrétaire de ladite société et par uncomptable agréé, ce certificat attestant que, dans le livre des actions de la société, l'investisseur
apparaît comme titulaire d'un nombre d'actions représentant au moins DEUX CENT CINQUANTE
MILLE (250 000,00) balboas dûment payés;  ce certificat indiquera également le type
d'investissement réalisé avec ces fonds.
Article 4. Le Ministère du commerce et de l'industrie révisera la demande à laquelle se
réfère l'article 2 et les preuves décrites à l'article 3;  il déterminera si le demandeur a investi dans la
zone franche industrielle d'exportation un montant non inférieur à DEUX CENT CINQUANTE
MILLE (250 000,00) balboas.  Si le Ministre du commerce et de l'industrie approuve la demande, il
émettra une résolution déclarant que le demandeur a rempli les conditions établies à l'article 41 etsuivants de la Loi n° 25 et la Direction de migration du Ministère de l'intérieur et de la justice sera
autorisée à concéder au demandeur la résidence définitive avec droit à une carte d'identité;  la
Direction panaméenne du passeport sera alors autorisée à remettre au demandeur un passeport spécial
de résident.
Article 5. Si l'investisseur retire ou transfère ses investissements, les bénéfices que lui
concède la présente loi, par exemple le passeport spécial de résident et la carte d'identité, lui seront
immédiatement retirés.  Dans le but d'assurer le contrôle nécessaire, le Secrétariat technique de la
Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation informera tous les ans le
Ministère de l'intérieur et de la justice du nom des investisseurs dont les bénéfices doivent êtreannulés.
Article 6. Les fonctionnaires de migration et ceux du Service extérieur de la République
du Panama retiendront les passeports annulés et les remettront immédiatement, par la voie ordinaire, à
la Direction nationale du passeport du Ministère de l'intérieur et de la justice .
Article 7. Le présent décret s'appliquera à partir de sa publication au Journal officiel.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATIONG/SCM/Q3/PAN/13
Page 28
Décret exécutif n° 1-D1
du 28 janvier 1994
réglementant la Loi n° 25 du 30 novembre 1992 relative au mouvement commercial
des entreprises soumises au régime des zones franches
industrielles d'exportation
Article 1. Tous les biens et services entrant dans les zones franches industrielles
d'exportation à destination des entreprises installées dans ces zones qui les utiliseront dans leurs
opérations, sont exonérés des impôts directs et indirects, ce qui inclut l'impôt sur le transfert de biens
meubles (ITBM), les droits et autres contributions fiscales, nationales ou provinciales tant en ce qui
concerne l'introduction que la permanence des biens dans ces zones.
Article 2. Toutes les aires destinées au développement des zones franches industrielles
d'exportation, seront entourées de clôtures, de murs ou de barrières, de telle sorte que l'entrée et la
sortie des personnes, des véhicules et des marchandises se fassent nécessairement par les entrées
prévues à cet effet.
Article 3. Les opérations commerciales que réaliseront les entreprises soumises au
régime des zones franches industrielles d'exportation feront l'objet d'un formulaire spécial qui sera
élaboré par l'Institut panaméen du commerce extérieur dans le cadre de ses fonctions de Secrétariat
technique de la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation;  ce formulaire
est annexé au présent décret.
Article 4. L'autorité et la responsabilité de l'Administration des douanes dans le cas de
biens reçus s'exercent à partir de la livraison des biens dans les entrepôts destinés aux marchandises et
se terminent avec leur livraison à la porte d'entrée la zone franche industrielle d'exportation;  la
responsabilité commence avec le retrait des biens de la zone franche industrielle d'exportation aprèscontrôle des documents jusqu'à ce que les biens soient réceptionnés par la personne autorisée à le faire
sur le lieu de livraison.
Article 5. Tous les biens arrivant dans une zone franche industrielle d'exportation
devront être consignés au nom d'une personne physique ou morale établie à l'intérieur de cette zone.
Article 6. L'entrée dans les zones franches industrielles d'exportation de biens destinés à
être utilisés dans les opérations des entreprises installées dans ces zones sera autorisée à condition que
ces biens soient consignés au nom d'entreprises soumises au régime des zones franches industrielles
d'exportation et que cela soit indiqué sur les documents d'embarquement.
Article 7. Les biens emmagasinés dans les zones franches industrielles d'exportation ne
pourront être introduits sur le territoire douanier de la République du Panama qu'après avoir rempli
toutes les conditions relatives à l'importation et imposées par les lois panaméennes.
Dans ce cas, le Secrétariat technique de la Commission nationale des zones franches
industrielles d'exportation émettra tous les documents nécessaires pour faciliter ce type d'opération.
À la demande du propriétaire ou du représentant de l'entreprise, le Secrétariat technique
préparera les documents exigés par le pays vers lequel se fait l'exportation.
Article 8. Les transferts des biens mentionnés à l'article 27 de la Loi n° 25 du
30 novembre 1992 se trouvant légalement à l'intérieur des zones franches industrielles d'exportation
seront permis entre les entreprises établies dans cette zone à condition que ces transferts se fassent
                                                     
1 Publié au Journal officiel n° 22.510 du 7 avril 1994.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 29
sous le contrôle des douanes et avec l'approbation du Secrétariat technique de la Commission
nationale des zones franches industrielles d'exportation.
Pour ces opérations, on utilisera le formulaire spécial qui sera préparé par le Secrétariat
technique de la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation.
Toute personne légalement établie dans les zones franches industrielles d'exportation pourra
demander la sortie des biens pour les exporter ou pour tout autre motif autorisé même si l'expéditeur
n'est pas l'importateur d'origine du bien mais qu'il a obtenu ce dernier dans les conditions détaillées au
paragraphe précédent.
Article 9. L'importation de biens de l'extérieur destinés à être utilisés dans les
opérations des entreprises soumises au régime de zones franches industrielles d'exportation se feradans les conditions qui suivent:
a) leur entrée dans les zones franches industrielles d'exportation sera exonérée de tout
impôt direct ou indirect ce qui inclut l'impôt sur le transfert de biens meubles (ITBM),
les taxes, les contributions, les droits d'importation et les autres droits nationaux;
b) il ne sera pas nécessaire d'inclure dans la documentation d'embarquement la facture
consulaire émise par le Consul de la République du Panama du port d'expédition;  il
suffira de présenter le connaissement maritime, la liste de colisage, la facture
commerciale dûment certifiée par le fabricant du bien importé dont la signature devraêtre authentifiée par le consulat panaméen, l'autorisation correspondante lorsqu'il
s'agira d'une importation restreinte et le certificat d'origine, ce dernier uniquement
dans le cas de produits textiles coupés pour le montage et destinés à être exportés vers
les Etats-Unis;
c) toute la documentation d'embarquement devra indiquer que le bien est consigné au
nom du propriétaire ou du représentant légal d'une entreprise établie dans la zone
franche industrielle d'exportation qui devra remplir le formulaire qui sera mis à sa
disposition par le Secrétariat technique de la Commission nationale des zones
franches industrielles d'exportation.
Article 10. La sortie des zones franches industrielles pour exportation des biens produits
se fera dans les conditions suivantes:
a) elle ne sera soumise au paiement d'aucun impôt qu'il s'agisse:  d'impôt direct ou
indirect, de contribution, de taxe ou de droit d'exportation;
b) La sortie de la zone franche industrielle ne pourra se faire qu'après autorisation par le
Secrétariat technique et sous la surveillance des inspecteurs des douanes assignés à la
zone franche industrielle qui veilleront à ce que les biens produits soient livrés sur des
navires assurant un service international, dans les ports autorisés dans lesquels
s'exercera un contrôle officiel.
Article 11. L'introduction des biens dans les aires soumises au régime de zones franches
industrielles d'exportation pour qu'ils soient utilisés par des entreprises soumises à ce régime dans
leurs opérations, se fera dans les conditions suivantes:
a) On devra présenter au Secrétariat technique de la Commission nationale des zones
franches industrielles d'exportation le document de "DECLARATION DE
MOUVEMENT COMMERCIAL des entreprises de zones franches industriellesG/SCM/Q3/PAN/13
Page 30
d'exportation" dûment rempli à la machine, de façon lisible et sans ratures,
accompagné de cinq (5) jeux des documents d'embarquement.
b) L'agent autorisé du Secrétariat technique de la Commission nationale des zones
franches industrielles d'exportation vérifiera que l'entreprise consignataire est
autorisée à introduire les biens déclarés pour les utiliser dans ses opérations et viserala "déclaration d'entrée d'entreprises de zones franches industrielles d'exportation".
c) Les agents autorisés des douanes dans la zone franche industrielle d'exportation
vérifieront les biens déclarés par l'entreprise et destinés à être utilisés dans ses
opérations en comparant la déclaration et les documents d'embarquement joints;  ils
vérifieront ente autres la description, la quantité, le poids, l'expéditeur et l'origine.  En
cas de conformité de la déclaration avec les normes et règlements correspondants,l'agent autorisé des douanes acceptera la "Déclaration d'entrée" en y apposant son
cachet et sa signature.
d) Le document de "Déclaration d'entrée" approuvé sera individualisé par un numéro de
contrôle, puis distribué et enregistré dans le livre des entrées.
e) Les copies de la déclaration d'entrée d'entreprises soumises au régime de zones
franches industrielles d'exportation seront distribuées comme suit:
f) La deuxième, la troisième et la sixième copie seront conservées par les secrétariats
techniques de la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation
en joignant les copies correspondantes des documents d'embarquement mentionnés à
l'article 9 b), le reste étant restitué au représentant du consignataire;
La deuxième copie de la déclaration d'entrée sera destinée aux archives des douanes;
lui sera jointe une copie des documents d'embarquement;
La troisième copie à laquelle seront jointes la facture commerciale originale, une
copie du connaissement maritime, une copie de la liste de colisage et une copie des
permis lorsqu'il s'agira d'un bien d'importation restreinte, sera remise, avec un rapportsur les activités mensuelles, dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois à la
Direction consulaire commerciale de l'Inspection générale de la République.
La sixième copie de la déclaration d'entrée, accompagnée d'un jeu de tous les autres
documents présentés, sera remise au département d'archivage et de contrôle de la
Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation.
g) Les dernières copies de la déclaration d'entrée, auxquelles sera joint un jeu de tous les
autres documents présentés pour les démarches, seront présentées au terminal
douanier ou enceinte sous douane de retrait des biens.  Dans l'enceinte de sortie, les
biens déclarés par l'entreprise et destinés à ses opérations seront vérifiés
physiquement et leur transfert à l'entreprise consignataire sera autorisé conformémentà la procédure de contrôle des biens non nationalisés;  cette entreprise conservera la
quatrième copie de déclaration d'entrée.
h) L'agent des douanes de service dans l'entreprise consignataire procédera à la
réception et à l'examen des biens, en consignant l'entrée dans le registre d'entrée.  Lacinquième copie de la déclaration d'entrée sera archivée dans le dossier "douane" de
l'entreprise consignataire.  L'original de la déclaration d'entrée d'entreprises de zones
franches industrielles d'exportation, avec un jeu des documents d'embarquementG/SCM/Q3/PAN/13
Page 31
revêtus des cachets de réception et de la signature de l'agent des douanes de service
dans l'entreprise, sera restitué à l'entreprise consignataire.
Article 12. S'agissant de biens destinés à être utilisés dans les opérations des entreprises
soumises au régime de zones franches industrielles d'exportation, pour lesquels est nécessaire un
permis spécial préalable en raison des contrôles ou des règlements sanitaires de quarantaine ou enraison d'autres dispositions réglementaires, les entreprises devront faire les démarches d'obtention des
permis avant de passer les commandes.
Article 13. Les entreprises soumises au régime de zones franches industrielles
d'exportation pourront acquérir les matières premières et les semi-produits mentionnés dans le
Registre officiel en les achetant aux entreprises étab lies dans la zone franche de Colón.  Dans ces cas,
on présentera, comme document d'embarquement requis pour la démarche d'introduction, la sortiedemandée de la zone franche qui remplacera le connaissement maritime, en plus des documents
d'embarquement mentionnés dans les articles précédents.
Article 14. Toutes les entreprises soumises au régime des zones franches industrielles
d'exportation doivent disposer, à l'intérieur de leurs installations, des services d'au moins un agent dela Direction générale des douanes et supporter les frais correspondant à l'engagement de cet agent, ce
pour quoi elles devront faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l'économie et des
finances.
Article 15. La Direction générale des douanes pourra à tout moment superviser,
inventorier ou auditer les entreprises soumises au régime de zones franches industrielles d'exportation
et les soumettre à des investigations pour vérifier que les inventaires théoriques sont identiques aux
inventaires physiques.
Article 16. Les entreprises soumises au régime de zones franches industrielles
d'exportation devront respecter les diverses étapes du processus d'exportation qui sont décrites
ci-après:
a) Présenter au Secrétariat technique de la Commission nationale des zones franches
industrielles d'exportation la "Déclaration de sortie d'entreprise de zone francheindustrielle d'exportation" dûment remplie à la machine, de façon lisible et sans
ratures, accompagnée de cinq (5) jeux des documents d'expédition (facture
commerciale certifiée sincère, liste de colisage, connaissement maritime et demande
de certificat d'origine panaméenne).
b) Le Secrétariat technique vérifiera que l'entreprise expéditrice est autorisée à exporter
les biens produits déclarés et que ces derniers sont des biens finis, fabriqués à partirde matières premières préalablement autorisées.  Si tout est conforme, le Secrétariat
visera la Déclaration de sortie en y apposant son cachet et sa signature.
c) Les agents des douanes de service dans les entreprises de zones franches industrielles
d'exportation vérifieront les catégories assignées aux biens produits déclarés etconfronteront la déclaration aux documents d'expédition.
En cas de conformité, ces agents accepteront la Déclaration de sortie sur laquelle
l'agent des douanes autorisé apposera son cachet et sa signature.
La Déclaration de sortie approuvée devra recevoir un numéro de contrôle
d'expédition.  L'agent susdit est finalement celui qui autorise l'expédition, prépare le
retrait des biens et conserve la cinquième copie de la Déclaration de sortie pour son
registre et ses archives d'expédition.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 32
d) Les copies de la "Déclaration de sortie d'entreprises de zones franches industrielles
d'exportation" seront distribuées comme suit:
La seconde, la troisième et la sixième copie seront conservées par le Secrétariat
technique de la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation,avec les jeux correspondants de documents d'expédition;  le reste sera restitué à
l'intéressé en incluant la facture commerciale originale, visée dans le cas d'exportation
à destination des Etats-Unis, et l'original du Certificat d'origine.
La seconde copie de la Déclaration de sortie, à laquelle sera jointe une copie des
documents d'expédition, sera remise mensuellement avec le rapport sur les
expéditions à la Direction consulaire commerciale de l'Inspection générale de laRépublique.
La sixième copie de la Déclaration de sortie, avec une copie des documents
d'expédition, sera remise au service d'archivage et de contrôle du Secrétariat
technique de la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation.
e) Les biens pourront alors être transférés au terminal douanier de sortie pour
l'exportation.
f) Les agents des douanes de l'enceinte sous douane, terminal de sortie, recevront les
biens expédiés et conserveront la quatrième copie de la Déclaration de sortie;  ils
autoriseront la sortie de ces biens vers l'extérieur.
Article 17 La surveillance et le contrôle du régime fiscal des zones franches industrielles
d'exportation seront assurés par le Ministère de l'économie et des finances.
Article 18. Le présent décret s'appliquera à partir du jour de sa publication au Journal
officiel.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATIONG/SCM/Q3/PAN/13
Page 33
Loi n° 281
Du 1er février 1996
Portant annulation des passeports spéciaux émis au titre de la Loi n° 25 de 1992
et autres dispositions.
L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE
DECRETE:
Article 1. Les passeports spéciaux  émis au titre de l'article 46.2 de la Loi n° 25 de 1992
sont annulés;  leurs porteurs devront dans les soixante (60) jours qui suivront la promulgation de la
présente loi les restituer aux autorités compétentes.
Article 2. L'article 701 du Code fiscal, modifié par l'article 5 de la Loi n° 28 de 1995,
ne s'appliquera ni aux zones franches industrielles d'exportation, ni aux entreprises installées dans ces
zones et auxquelles se réfère la Loi n° 25 de 1992, ni aux entreprises opérant à l'intérieur des zones
sans pétrole auxquelles se réfère le Décret de Cabinet n°  29 de 1992.
PARAGRAPHE. Les entreprises qui opèrent dans les zones sans pétrole paieront, au
titre de l'impôt sur le revenu, quinze pour cent (15 pour cent) du revenu imposable obtenu des
opérations extérieures et seront exonérées du paiement de l'acompte que prévoit l'article 5 de la
Loi n° 28 de 1995.
Article 3. La présente loi déroge le point 2 de l'article 46 de la Loi n° 25 de 1992 et
toutes les dispositions légales et réglementaires qui s'y opposent.
Article 4. La présente loi s'appliquera à compter du jour où elle sera promulguée.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 22.965 du 12 janvier 1996.G/SCM/Q3/PAN/13
Page  34
Décret-loi n° 31
du 7 janvier 1997
PORTANT AJOUT D'UN ARTICLE À LA LOI N° 25 DE 1992
établissant un régime spécial, intégral et simplifié pour la
création et le fonctionnement des zones franches
industrielles d'exportation.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
en vertu de ses facultés constitutionnelles et en particulier
de celles que lui attribue la Loi n° 1 de 1997 avec
l'avis favorable du Conseil de Cabinet
DECRETE:
ARTICLE PREMIER. La Loi n° 25 du 30 novembre 1992, qui établit un régime
spécial, intégral et simplifié pour la création et le fonctionnement de zones franches industrielles
d'exportation est complétée par l'article qui suit qui vise à intégrer et à simplifier le régime du travaildans ces zones et dans les entreprises qui s'y installent tant dans le domaine administratif qu'en ce qui
concerne les relations patron/employés;
ARTICLE 9-A:   Il a été disposé ce qui suit pour les zones franches industrielles
d'exportation déjà installées dans le pays ou pour celles qui s'y installeront par la suite, cesdispositions étant applicables tant aux entreprises qui y sont établies qu'à celles qui s'y
installeront à l'avenir;
A. Est créé le guichet unique qui sera chargé de l'approbation diligente de toute la
documentation demandée tant par le Ministère du travail et du bien-être social que par lesautres dépendances de l'Etat aux entreprises désirant s'installer dans les zones franches
industrielles d'exportation, ce qui inclut les investisseurs;  ce bureau opérera de la façon
suivante:
1. Ses fonctions seront de caractère institutionnel;  dans ces conditions, les normes du
présent décret-loi ne restreindront pas les dispositions qui réglementent l'approbation
des entreprises admises au régime des zones franches industrielles d'exportation de la
République du Panama.
2. Le Bureau pourra fonctionner en tout lieu du territoire panaméen, ce qui inclut la
Région interocéanique;  dans cette région il aura un siège administratif dans les
bureaux de l'Autorité de la région interocéanique dans le secteur Atlantique et dans lesecteur Pacifique.  Cette autorité aura un rôle de coordination et d'administration du
guichet unique, mais les agents désignés par chaque institution conserveront leur
indépendance quant à l'application des normes régulatrices et des critères techniques
établis par chacune de ces institutions.  Sur le reste du territoire national, le siège
administratif se trouvera dans l'Institut panaméen du commerce extérieur duMinistère du commerce et de l'industrie.
3. Le Bureau sera composé des représentants des institutions suivantes:
a) Ministère du travail et du bien-être social;
                                                     
1 Publié au Journal officiel n° 23.201 du 11 janvier 1997.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 35
b) Ministère du commerce et de l'industrie;
c) Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des douanes;
d) Ministère de l'intérieur et de la justice, Direction de migration et de
naturalisation;
e) Autorité de la Région interocéanique;
f) Institut panaméen du commerce extérieur;g) Institut des aqueducs et des réseaux de tout-à-l'égout panaméens;
h) Institut des ressources hydrauliques et de l'électrification;
i) Municipalité concernée.
4. Chacune de ces entités désignera son représentant au sein du guichet unique.  La
personne désignée devra avoir l'autorité et la compétence nécessaires à l'exécution de
ses fonctions;  elle sera en permanence disponible sur son lieu de travail pourl'exécution des démarches réalisées par le biais du guichet unique mais lorsque le
volume de travail le rendra nécessaire, elle se transportera physiquement dans les
bureaux de la dépendance agissant comme coordinatrice et administratrice du guichet
unique où elle assurera ses services de façon permanente.
5. Le Ministère du travail et du bien-être social disposera d'une représentation
permanente dans chaque zone franche industrielle pour expédier diligemment les
permis de travail nécessaires;  il en sera de même pour le Ministère de l'économie et
des finances en ce qui concerne les contrôles douaniers qui seront effectués par la
Direction générale des douanes.
6. Les entités dont les représentants composeront le guichet unique établiront la
procédure qu'appliquera ce bureau pour l'approbation de la documentation  nécessaire
aux entreprises, ce qui inclut les investisseurs désirant s'établir et opérer à l'intérieur
des zones franches industrielles d'exportation.  Le Ministère du commerce et del'industrie ou, selon le cas, l'autorité de la Région interocéanique révisera
périodiquement cette procédure dans le but de la rendre plus souple;  il en sera de
même des institutions qui intégreront le Bureau.
7. L'organe exécutif pourra accorder des concessions pour l'établissement de zones
franches industrielles d'exportation en tout point du territoire panaméen, ce qui inclut
les aires de la Région interocéanique lorsque cette autorité le demandera, sans avoir à
passer par l'étape de l'acte public;  il procédera donc par négociation directe;  il en
sera de même des contrats relatifs à l'établissement de ces zones franches.
B.
1. Les entreprises promotrices ou opératrices qui s'installeront dans les zones franches
industrielles d'exportation établiront, en coordination avec le Ministère du travail et
du bien-être social et INAFORD les modalités de la formation destinée à leur
personnel.
2. Les entreprises promotrices ou opératrices qui s'installeront dans les zones franches
industrielles d'exportation devront payer le salaire minimum légal à leurs employés.
Les salaires seront payés à des intervalles réguliers qui ne dépasseront pas 15 jours.
En plus du salaire minimum légal, ces entreprises pourront instituer, dans le but
d'augmenter le rendement et la productivité des employés, des systèmes de salairesincluant une participation aux bénéfices, des primes de production ou de rendement,
des bonifications, des gratifications, des donations etc.  étant entendu que ces mesures
d'incitation ne pourront pas dépasser 50 pour cent du salaire de base et qu'elles serontG/SCM/Q3/PAN/13
Page 36
exonérées de l'obligation de paiement de l'assurance éducationnelle et des cotisations
de la sécurité sociale.
3. Les parties détermineront librement le jour du repos hebdomadaire et son utilisation;
ce jour pourra être fixe ou tournant.  Le salaire correspondant au travail effectué un
jour de repos hebdomadaire sera augmenté de cinquante pour cent (50 pour cent),sans préjudice du droit à un autre jour de repos.
4. Afin de mieux promouvoir l'emploi, le s entreprises promotrices ou opératrices
installées dans les zones franches industrielles d'exportation mettront en place, en
coordination avec le Ministère du travail et du bien-être social, des systèmes de
travail qui éviteront, dans toute la mesure du possible, les heures supplémentaires;
ces entreprises préféreront engager du personnel supplémentaire.
Dans tous les cas, le nombre d'heures supplémentaires ne dépassera pas trois par jour
et elles seront payées 25 pour cent de plus que les heures normales.
5. L'employeur pourra signaler à l'avance l'époque à laquelle commenceront les
vacances de l'employé en conciliant du mieux possible les intérêts de l'entreprise avec
ceux de l'employé, compte tenu des cycles de fonctionnement de l'établissement ou
de l'industrie.  A cet effet, l'employeur pourra décider que la totalité ou une partie du
personnel prenne ses vacances à certaines périodes de l'année même quand ces
vacances ne seront pas encore dues au moment où l'employé les prendra.  Dans cedernier cas, la durée des vacances déterminée de cette façon sera compensée par la
même durée de travail.  L'employeur pourra diviser au maximum en deux
(2) fractions égales les vacances annuelles des employés.
6. L'employeur pourra assigner par rotation un employé à diverses lignes de production
ou le transférer d'une ligne à une autre de temps en temps en fonction des besoins de
l'entreprise à condition qu'il n'y ait pas dégradation des conditions de travail.
7. Le Ministère du travail et du bien-être social examinera les systèmes et les règlements
concrets d'évaluation de rendement et de productivité auxquels se réfèrel'article 213-16-A du Code du travail;  ces systèmes et règlements devront être
dûment documentés à partir d'études spécifiques de production.
Si à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours, l'autorité administrative du travail
n'a pas répondu à la demande, le système ou règlement sera tenu pour approuvé de
plein droit et l'employeur pourra l'appliquer immédiatement.
8. Les fluctuations du marché international ayant pour conséquence des baisses ou des
pertes à l'exportation autoriseront l'employeur à mettre fin à la relation
patron/employé sans préjudice des motifs prévus par l'article 213 du Code du travail.
L'employeur en informera les autorités administratives du travail et fournira la
documentation probatoire correspondante.
9. Sur demande des employés, des organisations sociales ou de leur propre initiative, les
entreprises promotrices ou opératrices installées dans les zones franches industrielles
d'exportation pourront passer des conventions relatives aux conditions de travail ou
aux avantages sociaux.
10. Le Ministère du travail et du bien-être social établira un département spécial qui
prendra connaissance des conflits individuels ou collectifs concernant les zones
franches industrielles d'exportation;  ce département sera d'autre part chargé de veillerG/SCM/Q3/PAN/13
Page 37
à l'amélioration de la main-d'œuvre travaillant dans ces zones tant en ce qui concerne
ses fonctions que la sécurité sur les lieux de travail.
Afin de résoudre les conflits sociaux éventuels qui pourraient naître au sein des zones
franches industrielles d'exportation installées dans la Région interocéanique, telle
qu'elle est définie à l'article 2 de la Loi n° 5 du 25 février 1993, les sièges principauxdu département spécial qui fait l'objet du paragraphe précédent se trouveront sur les
sites régionaux assignés par l'Autorité de la Région interocéanique à ces zones
comme promotrices, opératrices, concessionnaires ou à un autre titre, à l'intérieur des
biens restitués dans le secteur Pacifique ou dans le secteur Atlantique à la suite de
l'application des traités du Canal de Panama et de leurs annexes (traités
Torrijos-Carter).
Ce qui vient d'être exposé ne s'oppose pas à ce que des sièges principaux ou
secondaires soient installés, en cas de besoin, dans les environs ou dans les autres
zones franches industrielles d'exportation.
11. Au sein de ce département fonctionnera la Commission tripartite de conciliation qui
comprendra un représentant des entreprises promotrices ou opératrices, un
représentant des employés de ces entreprises et un représentant du gouvernement
désigné par le Ministère du travail et du bien-être social.
La seule fonction de cette commission sera de concilier les intérêts des employeurs et
des employés en cas de conflit collectif dans le but d'éviter la paralysie des activités
des entreprises affectées.  Dans la même optique, cette commission dirigera la
procédure engagée pour souscrire les conventions mentionnées au point 9 qui
précède.  Dans les deux cas, la partie intéressée, exposera à la Commission le ou les
points en conflit ou sa proposition d'accord.
12. Au terme de cette étape, la Commission se réunira avec les deux parties pour résoudre
le conflit d'un commun accord ou proposer une convention.  À cette fin, la
Commission disposera de 20 jours ouvrables pour parvenir à une solution ou à la
signature d'une convention.
Au cours de cette période, la Commission se réunira avec les deux parties, ou avec
l'une d'entre elles si elle l'estime approprié;  il pourra y avoir autant d'audiences que
cela paraîtra nécessaire, sans aucune formalité.  Il sera également possible de
demander le conseil de techniciens, de scientifiques ou de professionnels sur la
question soumise à considération de façon à parvenir rapidement à une solution.
13. Au cas où il serait impossible de parvenir à un accord, la Commission présentera aux
parties, dans les cinq (5) jours qui suivront l'expiration du délai précédent, une
proposition de solution des points du différend qui devra être acceptée ou rejetée par
les parties dans les 24 heures qui suivront.
14. La procédure décrite ci-dessus ne s'oppose pas à ce que les parties trouvent une
solution ou négocient leurs conflits ou souscrivent des conventions directement ou
que, à tout moment, les employés ou leur organisation sociale ou les deux parties
puissent soumettre leur différend à une cour d'arbitrage;  dans ce dernier cas on
appliquera les dispositions du Décret de  Cabinet n° 252 de 1971 (Code du travail), la
décision de la cour d'arbitrage aura force obligatoire pour les parties.
15. Une fois expiré le délai de 24 heures mentionné au point 13 qui précède, les employés
ou leur organisation sociale, pourront exercer leur droit de grève et, dans ce cas,G/SCM/Q3/PAN/13
Page 38
s'appliqueront les dispositions du Décret de Cabinet n° 252 de 1971 (Code du travail)
y inclus en ce qui concerne la qualification de la grève dont connaîtra la justice
ordinaire du travail;  la démarche sera celle que prévoit ce corps de dispositions
relatives au travail.
16. L'arrêt de travail, sans qu'aient été accomplies au préalable les formalités qu'établit le
présent texte, autorisera l'employeur à demander aux autorités compétentes du Travail
le licenciement du ou des employés responsables de l'arrêt de travail ou l'imposition
par les autorités administratives d'une sanction de cinquante (50) à cinq cents
(500) balboas aux employés ayant participé à cette incitation.
ARTICLE 2. Le présent décret-loi déroge les Décrets-lois n° 1 du 11 janvier 1996 et n° 2
du 26 février 1996;  il entrera en vigueur à partir de sa promulgation.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATIONG/SCM/Q3/PAN/13
Page 39
REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIEG/SCM/Q3/PAN/13
Page 40
Loi n° 31
du 20 mars 1986
portant adoption d'un régime d'incitations pour le développement
de l'industrie nationale et des exportations.
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
DECRETE:
CHAPITRE I
Objectif et champ d'application
Article 1. L'objet de la présente loi est de mettre en place des mesures d'incitation
susceptibles de favoriser le développement de l'activité industrielle et des exportations qui constituent
des éléments importants de progrès et de développement.
Article 2. Pourront prétendre à bénéficier des mesures d'incitation et des avantages que
prévoit la présente loi toutes les entreprises qui, sur le territoire de la République du Panama, se
consacrent à l'industrie manufacturière ou d'assemblage, ce qui inclut les petites et moyennes
entreprises  industrielles.
À cet effet, les industries manufacturières sont celles qui transforment des matières premières
et des produits semi-finis ou fabriquent des biens y inclus d'origine agricole, forestière et marine;  les
industries d'assemblage sont celles qui fabriquent des produits finis en assemblant des intrants et des
parties semi-finies.
PARAGRAPHE TRANSITOIRE:  Jusqu'à ce que soit votée la législation spéciale sur ces
matières, seront concernées par les dispositions de la présente loi les entreprises ayant des activités
productives de haute technologie non traditionnelle dont les produits sont entièrement exportés,
principalement dans le domaine de l'électronique appliquée aux communications, au transport
international, à la création, au stockage, à la conversion et au transfert d'information et de programmes
ou ayant d'autres activités similaires qui demandent une capacité technologique élevée nontraditionnelle et les entreprises dont l'activité est en relation directe avec les équipements spécialisés
requis pour le développement des premières.  Il est entendu que les exportations des entreprises
auxquelles se réfère le présent paragraphe ne pourront prétendre aux certificats de crédit fiscal.
Article 3. Les entreprises industrielles qui se consacrent à l'obtention et à la
transformation de matières premières agricoles et forestières selon un processus intégré auront droit
aux avantages créés par la présente loi pour la totalité des opérations intégrées.
Celles dont les activités sont complémentaires, par exemple la commercialisation de produits
industriels ou le conditionnement de ces produits, sans qu'il y ait de processus de transformation
industrielle, ne pourront pas prétendre à ces  avantages.
Article 4. Les industries d'assemblage ne pourront entrer dans le régime instauré par la
présente loi que si la totalité de leur production est exportée étant entendu que leurs exportations ne
donneront pas droit au certificat de crédit fiscal.
Article 5. Les entreprises qui désirent bénéficier des avantages de la présente loi devront
s'inscrire au Registre officiel de l'industrie nationale conformément au chapitre V de la présente loi.
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 20.518 du 24 mars 1986.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 41
CHAPITRE II
Des avantages
Article 6. Les entreprises qui se placent sous le régime de la présente loi et qui destinent
toute leur production à l'exportation, auront droit aux avantages fiscaux détaillés ci-après:
a) Exonération totale (100 pour cent) des impôts d'introduction, des contributions, des
taxes ou des droits de douane ainsi que de l'impôt sur les transferts de biens meubles
relatifs à l'importation des machines, des équipements et des pièces de rechange
utilisés dans le processus de production.  Sont exclus les matériaux de construction,les véhicules, le mobilier, le matériel de bureau et tous les intrants non utilisés dans le
processus de production de l'entreprise.
b) Exonération totale (100 pour cent) de l'impôt sur le revenu relatif aux gains, à
l'exception des industries d'extraction ou exploitant des ressources physiques du pays.
c) Exonération totale (100 pour cent) des impôts sur les exportations.d) Exonération totale (100 pour cent) des impôts sur les ventes.
e) Exonération totale (100 pour cent) des impôts sur la production.
f) Exonération totale (100 pour cent) des impôts sur le capital ou sur les actifs de
l'entreprise, à l'exception des impôts sur les licences et les immeubles.
Article 7. Aux effets de la présente loi, on entendra par exportation:  la vente de produits
en dehors du territoire national même si elle a pour origine un contrat passé à l'intérieur du territoire de
la République de Panama;  la vente de produits à des entreprises installées dans la zone franche de
Colón pour la revente sur des marchés de l'extérieur;  la vente aux navires en transit sur le canal de
Panama à destination de pays étrangers.  L'Organe exécutif, par l'intermédiaire du Ministère del'économie et des finances, établira la procédure de contrôle des ventes dans la zone franche de Colón
auxquelles se réfère le présent article.
Sera aussi considérée comme exportation, la vente sur le marché national de matières
premières, de produits semi-finis, d'emballages de fabrication panaméenne, à condition que ces
matières et produits soient livrés à des entreprises qui destinent au moins quatre-vingt-dix pour cent
(90 pour cent) de leurs produits à l'exportation;  il demeure entendu que ces produits ne pourront fairel'objet de certificats de crédit fiscal.
Article 8. Les matières premières, les produits intermédiaires, les parties semi-finies et
autres intrants ainsi que les emballages entrant sur le territoire panaméen pour être utilisés par des
industries qui destinent cent pour cent (100 pour cent) de leur production à l'exportation, seront
considérés comme étant en importation temporaire et seront, de ce fait, exonérés de tout impôt, taxe ou
droit.  Leur introduction dans le pays ne demande ra d'autre documentation que la facture commerciale,
une liste de colisage et le connaissement maritime correspondant.
Le Ministère de l'économie et des finances adoptera les mesures nécessaires ou appropriées
pour contrôler de façon adéquate les entrées et les sorties des matières premières, des produits
intermédiaires, des parties semi-finies et autres intrants et emballages, ainsi que des produits finis ou
assemblés;  parmi ces mesures figure celle consistant à assurer la présence physique d'inspecteurs
permanents dans les locaux de l'entreprise.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 42
Article 9. Les entreprises qui adoptent le régime de la présente loi  et destinent leur
production au marché national bénéficieront des mesures d'incitation fiscales détaillées ci-après:
a) Exonération totale (100 pour cent) au cours de cinq années durant lesquelles la
présente loi  demeurera en vigueur, des impôts d'introduction, des contributions, taxeset droits douaniers sur l'importation des matières premières, des produits semi-finis ou
intermédiaires et de tout autre intrant ains i que des pièces de rechange de machines et
des équipements et emballages entrant dans la composition ou dans les processus
d'élaboration du produit, sur lesquels elles ne paieront que l'impôt sur le transfert des
biens meubles (ITBM).  A partir de la sixième année, les entreprises  pourront
importer des matières premières, des produits semi-finis ou intermédiaires et tout
autre intrant ainsi que des pièces de rechange de machines et d'équipements, desemballages et autres éléments  entrant dans la composition ou dans les processus
d'élaboration de leurs produits en payant, en plus de l'impôt sur le transfert des biens
meubles (ITBM) un impôt à l'importation équivalant à 3 pour cent de la valeur c.a.f.
des intrants étrangers.  Il demeure entendu que les dispositions de ce paragraphe
excluent l'application de tout autre impôt , contribution, taxe ou droit de douane sur
l'importation de ces intrants.
PARAGRAPHE : Les entreprises qui produisent partiellement pour l'exportation
pourront demander la restitution des impôts payés pour l'importation des produits semi-finis ou
intermédiaires, des emballages utilisés dans la production effectivement destinée à l'exportation.  LeMinistère de l'économie et des finances établira la méthode de restitution de ces impôts.
b) Exonération de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices nets réinvestis
pour l'extension de la capacité de production ou pour produire de nouveaux articles,
cette exonération concernant la partie de réinvestissement supérieure à 20 pour centdu revenu imposable pour l'exercice fiscal concerné.
c) Régime spécial de report des pertes pour le paiement de l'impôt sur le revenu
consistant en ce que les pertes subies au cours d'une année quelconque pourront être
déduites du revenu imposable au cours de trois  années qui suivront l'année au coursde laquelle ces pertes se seront produites.  La déduction pourra se faire au cours de
l'une quelconque des trois années susdites ou être répartie sur les trois.
Les pertes non déduites au cours de cette période de trois ans ne pourront l'être au
cours des années postérieures et ne pourront donner lieu à restitution de la part du
Trésor public.
d) Calcul des amortissements des biens en utilisant une des méthodes suivantes:
1. application annuelle d'un pourcentage de 12,5 pour cent de la valeur des
machines et des équipements, sans dépasser leur valeur résiduelle;
2. application d'un pourcentage fixe et constant sur le solde décroissant de
l'investissement total sans déduction de la valeur résiduelle.
Ce pourcentage ne sera pas supérieur au double du pourcentage maximal
d'amortissement indiqué dans le tableau des amortissements du Code fiscal envigueur au cours de l'exercice concerné pour les entreprises  ayant obtenu des
pourcentages d'amortissement autres que ceux qu'établit le Code fiscal.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 43
Une fois que le contribuable aura adopté une méthode d'amortissement pour un bien
déterminé, il ne pourra en changer sans l'autorisation de la Direction générale des recettes.
Article 10. Les entreprises qui destinent leur production au marché national pourront
importer les machines et équipements  qui seront utilisés dans le processus de production en payant, en
plus de l'impôt sur le transfert des biens meubles  (ITBM), un impôt d'importation équivalant à 3 pour
cent de la valeur c.a.f. des intrants étrangers.  Il demeure entendu que les dispositions de ce paragraphe
excluent l'application de tout autre impôt, contribu tion, taxe ou droit de douane sur l'importation de ces
machines et équipements.
Article 11. Les articles importés au titre de la présente loi ne pourront être ni vendus ni
transférés dans la République du Panama sans payer les charges fiscales dont ils auront été exonérés,
calculées sur la base de la valeur de ces articles au moment de leur vente ou de leur transfert.  Fontexception à cette règle les matières premières incorporées dans des produits finis, les emballages
usagés et les sous-produits de fabrication.
La vente ou le transfert d'un article importé entre des entreprises  visées par les dispositions de
la présente loi ne nécessitera que l'approbation du Ministère de l'économie et des finances.
Article 12. Les entreprises produisant partiellement pour l'exportation bénéficieront des
mesures d'incitation prévues aux paragraphes b), c) d) et e) de l'article 6 de la présente loi
proportionnellement à la production effectivement destinée à l'exportation.
PARAGRAPHE: Pour l'exonération de l'impôt sur les revenus auquel se réfère le
point b) de l'article 6 de la présente loi, les entreprises industrielles qui, après l'entrée en vigueur de la
présente loi, destineront une partie de leur production à l'exportation, pourront calculer les bénéfices
provenant de leurs ventes à l'exportation en déduisant du revenu imposable les frais fixes tels que les
intérêts, les amortissements, la maintenance, la réparation des installations, etc., dans la mesure où letotal des ventes destinées à l'exportation ne dépassera pas 20 pour cent de la valeur totale des ventes au
cours de l'exercice fiscal concerné.
Les entreprises industrielles qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, auront
réalisé des ventes à l'exportation, pourront prétendre aux avantages auxquels se réfère le présentparagraphe mais seulement pour la partie de leurs exportations qui dépassera la moyenne de leurs
ventes à l'exportation au cours des trois dernières années dans la mesure où cette partie ne dépassera
pas vingt pour cent (20 pour cent) de la valeur totale des ventes au cours de l'exercice fiscal dont il
s'agit.
L'avantage prévu dans le présent paragraphe ne sera pas applicable à ce pourcentage lorsque
les exportations correspondantes auront fait l'objet de certificats de crédit fiscal.
Les ventes à l'exportation dépassant le pourcentage susmentionné pourront donner lieu au
certificat de crédit fiscal et le calcul des bénéfices respectifs se fera conformément aux règles
comptables généralement acceptées en concordance avec les dispositions fiscales en la matière.
Article 13. Pour arriver à une distribution équilibrée de l'activité industrielle à l'intérieur
du territoire national et éviter l'émigration des populations, les entreprises établies ou qui s'établiront
dans les districts de David, de Renacimiento, de Sa ntiago, de Chitré, de Bugaba, de Chorrera, de Los
Santos, de Las Tablas, d'Aguadulce, de Natá, de Pe nonomé et dans la province de Colón auront droit
aux mesures d'incitation additionnelles qui suivent:
a) exonération totale (100 pour cent) pendant dix ans de l'impôt sur les terrains, les
constructions et les installations destinés à l'activité manufacturière dont il s'agit;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 44
b) exonération totale (100 pour cent) de l'impôt sur le revenu relatif aux gains provenant
de leurs ventes sur le marché domestique durant les cinq premières années de
production de l'entreprise et de cinquante pour cent (50 pour cent) durant les trois
années suivantes.
Article 14. Dans le but de promouvoir le développement industriel et d'encourager les
exportations, l'Etat mettra en place les actions suivantes:
a) établissement de petites industries au moyen de programmes d'assistance technique et
financière;
b) élaboration et exécution de programmes de formation professionnelle destinés à
répondre de façon soutenue aux besoins de main-d'œuvre qualifiée de l'industriepanaméenne;
c) préparation et exécution d'études de faisabilité pour le développement d'activités
industrielles nouvelles tendant à tirer le meilleur profit des ressources disponibles dans
le pays;
d) assignation de ressources suffisantes à l'Institut panaméen du commerce extérieur
pour le développement des programmes tendant à l'identification de l'offre exportable,
à la promotion de la production panaméenne sur le marché international, à la
pénétration des marchés étrangers, à l'établissement de bureaux régionaux d'assistanceaux producteurs et aux exportateurs et de bureaux commerciaux à l'étranger, le tout
pour augmenter les activités de commerce extérieur;
e) établissement de programmes spéciaux de financement des activités d'exportation par
l'intermédiaire des institutions de crédit panaméennes et dans des conditions plusattractives que les actuelles;
f) création d'entreprises de commercialisation privées avec la participation de l'Etat par
l'intermédiaire de Institut panaméen du commerce extérieur pour parvenir à canaliser
de façon rationnelle la production vers les marchés étrangers.
CHAPITRE III
De la Commission de politique industrielle
Article 15. Est créée la Commission de politique industrielle dont la mission sera de
conseiller l'Organe exécutif sur les matières relatives à la politique d'encouragement et de protectionde l'industrie nationale;  cette commission sera composée des personnes suivantes:
a) le Ministre du commerce et de l'industrie qui la présidera,
b) Le Ministre de l'économie et des finances,
c) Le Ministre du développement agricole,d) Un représentant du Syndicat des industriels de Panama,
e) Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Panama,
f) Un représentant de l'Association panaméenne d'exportateurs.
Les Ministres d'Etats membres de cette commission pourront déléguer leurs fonctions à un
Vice-Ministre de leur portefeuille.  Les représentants du secteur privé et leurs suppléants seront
nommés par l'Organe exécutif pour une période de trois ans et choisis au sein de groupes de
trois personnes présentés par les associations respectives.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 45
PARAGRAPHE TRANSITOIRE:  Les premiers représentants du secteur privé et leurs
suppléants seront nommés pour un, deux et trois ans respectivement, de telle sorte que chaque année
expire le mandat de l'un d'eux;  la durée de ce premier mandat sera assignée par tirage au sort au cours
de la première session de la Commission.
Article 16. La Commission de politique industrielle élaborera son propre règlement et
installera un Secrétariat technique qui sera assuré par la Direction générale de l'industrie du Ministère
du commerce et de l'industrie.  Le secrétaire technique assistera à toutes les réunions de la
Commission au cours desquelles il disposera d'une voie consultative, sans droit de vote.
Article 17. La Commission de politique industrielle recommandera au Conseil de Cabinet
lorsque cela paraîtra nécessaire, la fixation et la modification des tarifs douaniers de protection de
l'industrie panaméenne sur la base d'études effectuées par le Ministère du commerce et de l'industriepar l'intermédiaire de la Direction générale de l'industrie.
La Commission de politique industrielle suivra les changements des coûts unitaires de
production consécutifs aux diminutions du coût des éléments entrant dans la production tels que les
services publics d'approvisionnement en eau et en énergie, le transport, les services portuaires, lecombustible et recommandera la réduction appropriée des tarifs douaniers afin que ces diminutions se
répercutent jusqu'au consommateur.
CHAPITRE IV
De la protection de la production industrielle
Article 18. Les entreprises qui se placent sous le régime de la présente loi bénéficieront
d'une protection adéquate contre la concurrence étrangère grâce à la fixation de tarifs douaniers
appropriés conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 19. Les tarifs douaniers de protection de la production des industries établies
pourront être maintenus au niveau en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.  La
Commission de politique industrielle révisera ces tarifs et, sur la base des études et des calculs
effectués à cette fin par le Ministère du commerce et de l'industrie par l'intermédiaire de la Directiongénérale de l'industrie, recommandera au Conseil de Cabinet la réduction de ceux qui établiront des
niveaux de protection à l'évidence excessifs.  Les tarifs douaniers de protection en vigueur lors de la
promulgation de la présente loi ne pourront pas être augmentés.
Article 20. Au cours des cinq ans qui suivront le 1
er août 1986, les tarifs douaniers de
protection de la production industrielle installée en vigueur lors de la promulgation de la présente loi
devront être abaissés en cinq tranches égales à un tarif qui ne dépassera pas 60 pour cent du prix c.a.f.du produit étranger sauf s'il s'agit de certains produits agricoles ou industriels;  pour ces derniers
produits, et en fonction de l'importance relative des entreprises qui les produisent dans l'économie
nationale, les tarifs pourront atteindre 90 pour cent du prix c.a.f. du produit étranger.
La liste des produits pour lesquels les tarifs douaniers seront supérieurs à 60 pour cent
ad valorem  sera soumise au Conseil de Cabinet par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de
l'industrie avant le 1
er août 1986.  Aucun nouveau produit ne pourra être ajouté à cette liste après cette
date.
Il est entendu que les produits qui bénéficieront de la protection douanière à la date de
promulgation de la présente loi et dont la production s'arrêtera, seront considérés comme des produits
nouveaux lorsque leur production reprendra et qu'ils seront dès lors soumis aux dispositions de
l'article 22 de la présente loi.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 46
Article 21 . Pour protéger de façon adéquate la production panaméenne existante, un
système de tarifs douaniers ad valorem  ou spécifiques sera maintenu.  Les tarifs spécifiques seront
soumis aux dispositions de l'article précédent et devront donc décroître au cours des cinq ans qui
suivront le 1er août 1986, en cinq tranches égales.  Les pourcentages de réduction des tarifs douaniers
spécifiques seront, pour chacune des cinq tranches, égaux aux pourcentages utilisés pour la réduction
des tarifs douaniers ad valorem .
Les tarifs douaniers de protection des produits dont la production commencera après l'entrée
en vigueur de la présente loi seront exprimés ad valorem .
Article 22 . La protection douanière pour les produits dont la production commencera
après l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourra dépasser 20 pour cent du prix c.a.f. du produit
étranger sauf s'il s'agit de produits industriels d'origine agricole dont les tarifs de protection nepourront pas dépasser 30 pour cent du prix c.a.f. des produits étrangers.
Article 23 . Le Ministère du commerce et de l'industrie, sur demande motivée et avec
l'avis favorable de la Commission de politique industrielle, pourra mettre en place des procédures
administratives visant à s'opposer à l'introduction de produits étrangers lorsque leur prix d'introductiondéclaré constituera un indice de concurrence internationale déloyale (dumping) étant entendu qu'il y a
concurrence internationale déloyale lorsque le prix de vente du produit dans le pays qui le fabrique est
supérieur au prix f.o.b. proposé à l'importateur panaméen.  D'une façon générale, ces procédures
s'ajusteront aux principes des lois qui régissent les échanges internationaux et disposeront la façon de
mettre en place un tarif compensatoire qui sera équivalent à la différence entre le prix d'introductiondéclaré et le prix f.o.b. du produit sur le marché du pays de fabrication.
Article 24. Est interdite l'importation exonérée ou soumise à un tarif douanier préférentiel
de machines, d'équipements, de pièces de rechange, de matières premières, de produits semi-finis,
d'emballages, etc.  destinés à la production pour la consommation nationale lorsque ces produits sontproduits en République du Panama en quantité suffisante, en qualité acceptable et à un prix
concurrentiel.
Dans le cadre du présent article, on entend par concurrentiel un prix qui ne dépasse pas la
valeur c.a.f. du produit étranger similaire au produit national qui peut le remplacer de plus dupourcentage du tarif de protection.
Article 25. Les entreprises  de montage qui destinent la totalité de leur production à
l'exportation pourront importer en franchise fiscale tous leurs intrants.  Lorsqu'il y aura une offre
locale de ces intrants en quantité suffisante, en qualité acceptable et à des prix équivalents au prix c.a.f.
des intrants étrangers, le produit panaméen devra être préféré.  Cette disposition s'applique aussi aux
entreprises qui destinent une partie de leur production à l'exportation, pour la partie concernant cetteexportation et dans la mesure où cela ne contreviendra pas aux dispositions de l'article 23 de la
présente loi.
Néanmoins les entreprises qui se placeront sous le régime de la présente loi, aux termes de son
article 4, pourront importer en franchise fiscale tous leurs intrants indépendamment du fait qu'ils soientproduits en République du Panama en quantité suffisante, avec une qualité acceptable et à prix
compétitif.
PARAGRAPHE: Les désaccords sur la quantité et la qualité nés de l'application du
présent article et de l'article précédent seront tranchés par le Ministère du commerce et de l'industrie.La Commission panaméenne des normes industrielles et des techniques connaîtra des recours formés à
l'encontre des décisions du Ministère du commerce et de l'industrie sur la qualité des produits.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 47
CHAPITRE V
Du Registre officiel de l'industrie nationale
Article 26. Est créé le Registre officiel de l'industrie nationale qui dépendra de la
Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie;  dans ce registre devronts'inscrire les entreprises qui désirent être admises au régime d'incitation auquel se réfère la présente
loi.
Article 27 . Pour obtenir l'inscription au Registre officiel de l'industrie nationale, les
entreprises devront remplir un formulaire de demande qui sera fourni par le Ministère du commerce et
de l'industrie à un coût qui ne dépassera pour 10,00 balboas;  sur ce formulaire devront être consignées
les données qui suivent:
a) prénom, nom de famille, nationalité et numéro de carte d'identité ou de passeport du
demandeur;  s'il s'agit d'une personne juridique:  raison sociale, nom du pays de
constitution, données d'inscription au Registre du Commerce, renseignements
généraux relatifs à son représentant légal;
b) adresse exacte de l'établissement industriel présent ou futur;c) description de l'activité industrielle de l'entreprise et description succincte du
processus de production;  indication du ou des produits fabriqués;
ch) montant de l'investissement qui sera réalisé pour commencer les opérations;d) nombre d'emplois qu'il est projeté de créer;
e) description des machines, des équipements, des pièces de rechange, des matières
premières, des produits semi-finis ou intermédiaires et des autres intrants requis par le
processus de production.
Article 28. Au formulaire décrit à l'article précédent devront être joints les documents
suivants:
a) copie certifiée de la carte d'identité ou du passeport du demandeur, s'il s'agit d'une
personne physique;
b) s'il s'agit d'une personne morale:  copie certifiée de la carte d'identité ou du passeport
du représentant légal et attestation du Registre du commerce certifiant l'existence de lasociété et donnant le nom de ses administrateurs, de ses dirigeants principaux et du
représentant légal ainsi que le montant du capital et la durée de constitution;  cette
attestation devra avoir été émise moins de 30 jours avant la date de présentation de la
demande;
c) certificat attestant que le demandeur n'est pas recherché pour fraude fiscale;
ch) certificat de "Paz y Salvo" municipal et national;d) justificatif de paiement du droit d'enregistrement.Article 29. L'inscription d'une entreprise au Registre officiel de l'industrie nationale fera
l'objet d'une résolution émise par le Ministère du commerce et de l'industrie;  cette résolution conféreraG/SCM/Q3/PAN/13
Page 48
à l'intéressé, à partir de sa date d'émission et pour la durée de l'inscription au Registre, le droit de
bénéficier des mesures d'incitation et des avantages établis par la présente loi.
Une copie certifiée de cette résolution sera remise à l'entreprise;  la résolution devra
mentionner la durée de validité de l'inscription au Registre.  Les résolutions émises conformément au
présent article devront être publiées au Bulletin de la propriété industrielle.  De plus, dans le premierBulletin de la propriété industrielle de chaque année sera publiée la liste complète des entreprises
enregistrées, admises au présent régime d'incitation.
Article 30. La durée de validité de l'inscription d'une entreprise au Registre officiel de
l'industrie nationale sera de dix ans sauf s'il s'agit d'une entreprise qui s'établit ou s'est établie dans les
secteurs auxquels se réfère l'article 13 de la présente loi;  pour ces dernières entreprises, la période de
validité de l'inscription sera de 15 ans.  Une fois expirée cette période, les entreprises établies etopérant normalement pourront, en l'absence d'autres dispositifs légaux en ces matières, se soumettre
pour des périodes annuelles aux dispositions encore en vigueur de la présente loi en actualisant chaque
année l'inscription qui les concerne.
L'inscription des entreprises au Registre officiel de l'industrie nationale donnera lieu au
paiement d'un droit annuel de cinquante (50,00) ba lboas.  La première annuité, ou sa partie
proportionnelle, devra être payée au moment de présenter la demande d'inscription.  Le droit
correspondant aux années suivantes sera payé au cours des trois premiers mois de l'année.  Le
non-respect de ces dispositions entraînera la suspension des avantages concédés par la présente loi.
CHAPITRE VI
Des obligations des entreprises
Article 31. Toute entreprise bénéficiant des avantages créés par la présente loi sera
obligée à:
a) investir dans ses activités industrielles le capital mentionné dans la demande et à
maintenir cet investissement durant toute la durée de validité de l'inscription au
Registre;
b) commencer l'investissement dans les six (6) mois qui suivront son inscription au
Registre officiel de l'industrie nationale;
c) commencer la production dans les deux (2) ans qui suivront la date d'entrée en vigueur
de l'inscription au Registre à moins que l'activité productrice ne demande un délai plus
long et que ce délai n'ait été approuvé par le Ministère du commerce et de l'industrie;
ch) produire et offrir aux consommateurs panaméens des articles de bonne qualité, selon
leurs différents types, conformément aux normes de la Commission panaméenne des
normes industrielles et des techniques (COPANIT).
d) étiqueter ses produits conformément a ux dispositions de la Commission panaméenne
des normes industrielles et des techniques (COPANIT);
e) tenir un registre dans lequel seront consignés les articles exonérés;  ce registre devra
être tenu à la disposition des agents autorisés du Ministère de l'économie et desfinances et du Ministère du commerce et de l'industrie;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 49
f) encourager la production nationale de matières premières et des articles qui se
trouvent à l'origine de ces matières premières ou grâce auxquels elles peuvent être
élaborées;
g) prendre des précautions raisonnables pour éviter la contamination de l'environnement
et respecter scrupuleusement les règlements et instructions des autorités compétentesdans ce domaine;
h) renoncer à toute réclamation diplomatique lorsqu'il s'agit d'entreprises dont le capital
est partiellement ou entièrement étranger.
CHAPITRE VII
Des sanctions
Article 32 . Le non-respect par les entreprises des obligations qui font l'objet des points a),
b) et c) de l'article 31 de la présente loi entraînera l'annulation de l'inscription au Registre sauf s'il est
démontré que cette défaillance est due à un cas fortuit ou de force majeure.
Cette annulation de l'inscription fera l'objet d'une résolution du Ministère du commerce et de
l'industrie, laquelle sera notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin de la propriété industrielle.
Article 33 . Le non-respect par les entreprises des obligations qui font l'objet des
points ch) et d) de l'article 31 de la présente loi entraînera l'application des sanctions suivantes:
a) avertissement écrit à l'entreprise lui concédant 90 jours calendaires pour porter remède
à l'anomalie constatée sur les produits finis, prêts à la consommation;
b) au cas où l'entreprise ne corrigerait pas l'anomalie dans le délai fixé, seront retirés de
la vente les produits dont la mauvaise qualité ou l'étiquetage erroné ou absent auront
été constatés par le Ministère du commerce et de l'industrie par l'intermédiaire de la
Direction générale des normes et des technologies industrielles, sans préjudice des
actions légales que les clients et consommateurs pourront introduire pour quel'entreprise compense les dommages qu'ils auront subis;
c) en cas de récidive, l'examen des demandes d'importation exonérée de machines,
d'équipements, de matières premières, d'emballages, etc.  sera suspendu jusqu'à ce que
l'anomalie soit corrigée;
ch) si l'entreprise persiste, son inscription au Registre sera annulée dans les termes définis
à l'article précédent.
Article 34. Le non-respect par les entreprises des autres obligations signalées à
l'article 31 de la présente loi entraînera la suspension de l'examen des demandes d'importation
exonérée de l'entreprise fautive jusqu'à ce que la défaillance soit corrigée.
Article 35. Sans préjudice des dispositions des articles précédents, les entreprises
destinant 100 pour cent de leur production à l'exportation et admises au régime de la présente loi ou de
dispositifs légaux antérieurs seront passibles des sanctions spéciales indiquées ci-après dans les cas
suivants:
a) introduction en République du Panama de produits finis ou d'un niveau de finition
supérieur à celui autorisé par le Ministère du commerce et de l'industrie:  amende de
vingt-cinq mille  (25 000,00) balboas et confiscation des produits;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 50
b) vente de produits sur le territoire fiscal de la République:  amende de vingt-cinq mille
(25 000,00) balboas ou d'un montant équivalant à 50 pour cent du prix de vente des
produits (le montant retenu étant le plus élevé des deux) et confiscation des produits;
c) en cas de récidive, annulation de l'inscription au Registre et perte des droits aux
incitations et avantages prévus par la présente loi;  au cas où un contrat aurait été
passé avec l'Etat, ce dernier émettra une résolution par la voie administrative et la
caution sera versée au trésor.
Article 36. Sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la présente loi, toute
personne physique ou morale important des machines, des pièces de rechange, des équipements, des
matières premières, des emballages, etc. ou des pro duits semi-finis ou intermédiaires au titre de la
présente loi et qui les vendra, les louera, les transférera, en disposera ou ne les utilisera pas dans les
conditions pour lesquelles aura été concédée l'exonération, sera sanctionnée conformément aux
dispositions des articles 24 et suivants de la Loi n° 30 de 1984.
Article 37. Toute personne physique ou morale important des produits ou des
marchandises en infraction avec les dispositions de la présente loi sera sanctionnée conformément aux
dispositions des articles 24 et suivants de la Loi n° 30 de 1984.
Article 38. Le refus des entreprises soumises à la présente loi de permettre l'examen de
leurs livres comptables et l'inspection de leurs magasins, entrepôts, usines et autres installations par lesagents du Ministère du commerce et de l'industrie ou du Ministère de l'économie et des finances
donnera lieu à l'application d'une amende de cinq cents (500,00) à mille (1 000,00) balboas et à la
suspension de l'examen des demandes d'importation exonérée jusqu'au paiement de l'amende.
CHAPITRE VIII
Dispositions générales
Article 39. Les organismes officiels et semi-officiels, les institutions autonomes et
semi-autonomes, les municipalités, les entreprises publiques et autres institutions publiques et privéesrecevant des aides de l'Etat ou dans lesquels l'Etat détient une participation, doivent acheter les
matières premières, les emballages, les combustibles, les lubrifiants, les produits finis et autres articles
produits en République du Panama dans la mesure où il y aura une offre au moment où ces produits
seront nécessaires et à condition qu'ils soient d'une qualité acceptable et d'un prix compétitif aux
termes de l'article 24 de la présente loi.  Dans tous les cas, l'importation de ces matières premières,
emballages, combustibles, lubrifiants, produits semi-finis, produits finis et autres articles étrangers
devra respecter les dispositions des articles 535 et suivants du Code fiscal.
Toute personne physique ou morale réalisant des projets et des travaux au titre de contrats
passés avec l'Etat avec une des institutions indiquées au paragraphe précédent, sera soumise aux
conditions prévues par le présent article.
Article 40. Les entreprises industrielles qui, à la date de promulgation de la présente loi,
auraient passé des contrats d'incitation industrielle dans les conditions du Décret de Cabinet n°  413 du
30 décembre 1970 ou d'autres lois, pourront bénéficier des dispositions de la présente loi en renonçant
à ces contrats, étant entendu que les incitations additionnelles que prévoit l'article 13 de cette même loi
ne seront pas applicables aux entreprises qui en auraient bénéficié au titre d'un contrat précédent.
Article 41. Les contrats basés sur des dispositifs légaux antérieurs et existant à la date de
promulgation de la présente loi, demeureront valides jusqu'à leur expiration.  Après quoi, les
entreprises pourront se soumettre aux dispositions de la présente loi étant entendu que les mesuresG/SCM/Q3/PAN/13
Page 51
d'incitation additionnelles prévues par son article 13 ne seront pas applicables aux entreprises qui en
auraient bénéficié au titre du contrat expiré.
Article 42. L'Organe exécutif réglementera les dispositions de la présente loi lorsque cela
s'avérera nécessaire à son application.
Article 43.  Les Décrets de Cabinet n° 413 de 1970 et n° 172 de 1971, les lois n° 92 de
1976, n° 24 de 1978 et n° 31 de 1978 ainsi que les dispositions qui s'opposeraient à la présente loi sont
dérogés.
Article 44. La présente loi s'appliquera à compter du jour où elle sera promulguée.
POUR COMMUNICATION ET PROMULGATIONG/SCM/Q3/PAN/13
Page 52
Loi n° 281
du 20 juin 1995
portant adoption de dispositifs d'universalisation des mesures fiscales
d'incitation à la production et comportant d'autres dispositions.
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
DECRETE:
Article 1. Le Code fiscal est complété par l'article 431-A dont le texte suit:
Article 431-A . Sont établis les régimes douaniers de remboursement, de reconstitution des
stocks en franchise douanière, d'admission temporaire pour perfectionnement actif et d'exportationtemporaire pour perfectionnement passif.
Le régime douanier de remboursement permet, au moment de l'exportation, d'obtenir la
restitution de tous les impôts payés au moment de l'importation, sur les marchandises utilisées dans le
processus de production des biens exportés;  les impôts payés au moment de l'importation sontremboursés à l'exportateur admis à ce régime.
Le régime de reconstitution des stocks en franchise douanière permet d'importer, sans payer
de droits d'importation, les marchandises équivalentes c'est-à-dire celles ayant la même nature, la
même qualité et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises importées, utilisées pourobtenir les produits préalablement exportés de façon définitive.
Le régime d'admission temporaire pour perfectionnement actif permet de recevoir, à
l'intérieur d'un territoire douanier et avec suspension des droits et taxes à l'importation, mais après
avoir constitué une caution pour leur montant, des marchandises destinées à être exportées au boutd'un temps déterminé après avoir été soumises à un processus de transformation, d'élaboration ou de
réparation.
Le régime d'exportation temporaire pour perfec tionnement passif permet d'exporter, pour une
période déterminée, des marchandises nationales ou nationalisées qui seront soumises à l'étranger à unprocessus de transformation, d'élaboration ou de réparation pour être ensuite réimportées en franchise
totale ou partielle des droits et taxes à l'importation.
L'Administrateur des douanes émettra une résolution autorisant l'application du régime et
indiquant la durée de la permanence à l'extérieur qui sera fonction du temps considéré nécessaire aux
travaux de perfectionnement à réaliser.
L'Organe exécutif réglementera la procédure de vérification des marchandises admises aux
régimes de franchise douanière, d'admission temporaire pour perfectionnement actif et d'exportation
temporaire pour perfectionnement passif.
Le Conseil de Cabinet pourra limiter l'application de ces régimes à certaines marchandises ou
à certaines catégories de marchandises.
Article 2. Le texte de l'article 592 du Code fiscal est modifié et sera désormais le
suivant:
Article 592 . Peuvent bénéficier du régime de remboursement douanier:
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 22.810 du 22 juin 1995.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 53
1. les marchandises pour lesquelles auront été payés des impôts à l'importation et qui auront subi
une transformation ou une réparation pour être réexportées ou qui seront incorporées à un produit
destiné à être exporté;
2. les éléments auxiliaires de l'élaboration, de la transformation ou de la réparation des
marchandises exportées;
3. les marchandises introduites sous le régime de reconstitution des stocks en franchise
douanière et qui seront utilisées dans la production des marchandises exportées;
4. les marchandises nationalisées puis exportées dans les six mois suivants à condition qu'elles
n'aient pas été utilisées, qu'elles n'aient subi aucune transformation après leur importation et que leurvaleur ne dépasse pas mille (1 000) balboas.
Dans le cadre des articles 431-A et 592 du Code fiscal, on considérera comme exportation la
vente hors du territoire national de produits agricoles, aquacoles et marins, agro-industriels et
industriels, qu'il s'agisse de matériaux bruts ou de biens semi-finis ou finis ainsi que la vente de cesproduits à une entreprise se trouvant dans une zone franche ou dans une zone franche industrielle
d'exportation, à des transporteurs internationaux en transit en République du Panama avec pour
destination finale l'exportation, aux navires de transport international en transit en République du
Panama.
Dans le même contexte, sera aussi considérée comme exportation la vente sur le marché
national de matières premières, de produits semi-finis d'emballages de fabrication panaméenne à
condition qu'ils soient fournis à des entreprises qui destinent au minimum 90 pour cent de leur
production à l'exportation.
Article 3. Un point d) est ajouté au paragraphe 1 de l'article 697 du Code fiscal et la
rédaction du point ch) du même  paragraphe est modifiée, le texte étant désormais le suivant:
Article 697 ...
PARAGRAPHE 1.
…
ch) 30 pour cent des montants investis en activités agricoles et agro-industrielles sans
que, dans ce cas, la déduction puisse être supérieure à 40 pour cent du bénéfice
imposable avant d'avoir fait usage du droit que concède le présent paragraphe et àcondition que les sommes investies proviennent de sources distinctes de celles des
activités qui y sont énumérées.
À cet effet, les sommes investies dans l'acquisition de bons ne seront pas considérées
comme des investissements dans le secteur agricole.
La déduction spéciale relative aux investissements dans les activités agricoles,
aquacoles et agro-industrielles expirera le 31 décembre 2002.
d) Dans le cas des crédits garantis par des dépôts, seule sera déductible la différence
entre le montant payé par le contribuable au titre des intérêts et le montant des intérêts
payés pour les dépôts garantissant l'obligation.  Les entreprises financières régies par
la Loi n° 20 de 1986 ne sont pas concernées par l'application de la présente norme.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 54
Article 4. Le texte de l'article 699 du Code fiscal est modifié et sera désormais:
Article 699. Les personnes morales paieront pour leur revenu net imposable au titre de
l'année fiscale 1995 et pour les exercices suivants l'impôt sur le revenu au taux de 30 pour cent.
Le taux de l'impôt sur le revenu des personnes morales inscrites au Registre officiel de
l'industrie nationale et de celles ayant passé des contrats avec l'Etat au titre du Décret de
Cabinet n° 413 de 1970 ou un contrat "loi de développement de l'industrie", sera le suivant:
Jusqu'à 500 000 balboas: 30 pour centPlus de 500 000 balboas 150 000 balboas plus 34 pour cent sur la partie dépassant
500 000 balboas
Article 5. Le point d) de l'article 701 du Code fiscal est modifié comme suit:
d) Les personnes physiques ou morales établies ou se proposant de s'établir dans la zone
franche de Colón ou dans une autre zone franche, existante ou qui sera créée par lasuite, paieront la totalité de l'impôt sur le revenu conformément aux tarifs qu'établit
l'article 699 (ou le cas échéant, l'article 700) du présent code sur le revenu imposable
obtenu des opérations intérieures, ces opérations concernant les ventes réalisées à des
acheteurs se trouvant à l'intérieur du territoire douanier de la République du Panama
des zones franches.
Les personnes établies dans la zone franche de Colón ou dans une autre zone franche de la
République du Panama paieront à partir du 1
er juillet 1995 un impôt sur leur revenu imposable obtenu
d'opérations extérieures qui sera calculé sur la base d'un taux unique de 15 pour cent.
À titre d'acompte sur l'impôt sur le revenu pour la partie concernant le revenu imposable
obtenu d'opérations extérieures, les contribuables paieront en trois tranches égales qui viendront à
échéance le sixième, le neuvième et douzième mois qui suivront la fin de l'année fiscale du
contribuable, un montant estimé calculé sur la base de  leurs exportations au cours de l'année fiscale
précédente conformément au tableau qui suit:
Les réexportations en millions de balboas paieront un acompte de l'impôt sur le revenu qui
sera calculé comme suit:
Jusqu'à 2,00 millions 8 500,00 balboas
De 2,00 à 5,00 millions 30 000,00 balboas
De 5,00 à 10,00 millions 60 000,00 balboasDe 10,00 à 20,00 millions 100 00000 balboas
De 20,00 à 40,00 millions 175 000,00 balboas
De 40,00 à 80,00 millions 275 000,00 balboas
De 80,00 à 120,00 millions 400 000,00 balboas
Plus de 120,00 millions 500 000,00 balboas
Le tableau précédent ne s'appliquera pas aux transitaires opérant à l'intérieur des zones
franches qui paieront à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu huit mille cinq cents (8 500,00)
balboas pour leurs opérations extérieures.  À la fin de la période fiscale, ils liquideront leurs impôts
sur la base du taux unique de 15 pour cent.  On entend par opérations extérieures, les opérations ouautres rémunérations perçues par ces agents pour réexportation de marchandises de l'extérieur.
Pour les recettes générées par des opérations intérieures, ces sociétés paieront l'impôt sur le
revenu conformément aux taux établis selon le cas par l'article 699 ou par l'article 700 du Code fiscal.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 55
Les transitaires sont les personnes qui fournissent des services de mouvement de
marchandises au niveau national ou au niveau international tels que la gestion du transport, le
stockage, les services relatifs à la distribution physique de marchandises avec des transporteurs soit en
leur propre nom, soit au nom des propriétaires de la marchandise ou de leurs représentants autorisés.
Les transitaires ne peuvent acquérir la propriété ni vendre ou acheter des marchandises qu'ils traitentpour le compte de tiers.
À la fin de la période fiscale correspondante, les contribuables établis dans les zones franches
présenteront leur déclaration conformément à l'ar ticle 710 du Code fiscal et paieront la différence
entre le montant de l'estimation de l'impôt sur le revenu avancé au titre des opérations extérieures et
l'impôt sur le revenu généré par le revenu imposable sur ces opérations calculé sur la base du taux
unique de 15 pour cent.
Lorsque le montant calculé de l'impôt selon la déclaration de revenu sera inférieur au montant
estimé pour cette même année fiscale, le contribuable pourra utiliser l'excédent comme crédit fiscal
qui sera appliqué à l'impôt sur le revenu de l'a nnée suivante mais seulement pour les impôts (acompte
ou liquidation) générés par les opérations extérieures au cours de la période fiscale suivante.  Enconséquence, le crédit fiscal susdit ne sera utilisable qu'au cours de la période fiscale qui suivra
l'année où il aura été généré.
On entend ici par opération extérieure (ou opération d'exportation) de personnes établies dans
les zones franches, les ventes en monnaie nationale ou étrangère de biens sortant des zones franches etdestinés à des clients se trouvant en dehors du territoire de la République du Panama.  Est également
considérée opération extérieure ou opération d'exportation:  le transfert entre des personnes physiques
ou morales se trouvant à l'intérieur des zones franches;  et le revenu provenant de commissions sur
des opérations extérieures effectuées dans les zones franches.
Les employés des personnes physiques ou morales établies dans les zones franches paieront
l'impôt sur le revenu établi par l'article 700 du présent code.
Toute déclaration de revenus sera présentée en utilisant des moyens magnétiques ou les
formulaires autorisés par la Direction générale des recettes du Ministère de l'économie et des financeset contiendra, entre autres, le montant des opérations assujetties à l'impôt et les montants à payer.
Le retard dans la présentation de la déclaration à laquelle se réfère le paragraphe précédent,
ou dans le paiement de l'une quelconque des trois échéances d'acompte de l'impôt sur le revenu
donnera lieu à l'application des majorations et des intérêts établis par l'article 1072-A du présent code.
Au cours de leur première année (ou fraction d'année) d'opération, les entreprises établies
dans une zone franche se trouvant sur le territoire de la République du Panama ne paieront pas
d'acompte de l'impôt sur le revenu.  À la fin de cette période, ces entreprises liquideront leur impôt sur
le revenu sur la base du taux unique de 15 pour cent.
PARAGRAPHE  TRANSITOIRE :  Le montant estimé de l'impôt à payer fera l'objet d'une
certification émise par un comptable agréé.  Cette certification, qui indiquera le montant des
opérations extérieures réalisées au cours de l'année fiscale précédente, devra être présentée à la
Direction générale des recettes du Ministère de l'économie et des finances dans les 90 premiers jours
calendaires de l'année fiscale en utilisant les formulaires prévus à cette fin.
Pour l'année 1995, les contribuables paieront l'acompte de l'impôt sur le revenu de leurs
opérations extérieures au pro rata de la période écoulée depuis le 1
er juillet 1995 jusqu'à la fin de la
période fiscale qui correspond au contribuable.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 56
Article 6. Sont ajoutés à l'article 702 du Code fiscal un point d) et cinq alinéas dont le
texte est le suivant:
Article 702 .
...d) À partir du 1
er juillet 1995, pour les activités qui ne bénéficient pas d'autres incitations
et de crédits fiscaux établis par d'autres lois, les contribuables auront le droit
d'utiliser, pour le paiement de l'impôt sur le revenu, un crédit pour les investissements
directs réalisés en 1995 et au cours des cinq années suivantes, ce crédit étant limité à
25 pour cent de l'impôt sur le revenu liquidé pour chaque période;  les
investissements admis à bénéficier de ce régime sont:
1. les investissements en recherche et en développement technologique, en amélioration
génétique et dans l'acquisition de technologie dans ce secteur;
2. les investissements en infrastructure assurant l'obtention ou la continuité de
l'approvisionnement en électricité et en eau nécessaire aux opérations productives;
3. les investissements en infrastructure et en équipement de transport et de communications pour
les opérations productives, ces investissements générant une réduction directe des coûts d'opération de
l'activité productive;
4. les investissements en infrastructure et en équipement portuaire générant une réduction directe
des coûts d'opération de l'activité productive;
5. les investissements en formation du personnel indispensable aux opérations productives;
6. les investissements dans la production d'articles nouveaux ou dans l'extension de la capacité
de production.
PARAGRAPHE 1. Le crédit fiscal pour investissement direct pourra être utilisé au cours
de divers exercices fiscaux jusqu'à couvrir 100 pour cent de l'investissement qui l'aura motivé.  Il
pourra aussi être utilisé par ceux qui réalisent cet investissement par la méthode du leasing telle
qu'elle est réglementée par la loi n° 7 de 1990.  Ce crédit ne pourra pas faire l'objet de compensation.
PARAGRAPHE 2. Les entreprises installées dans une zone franche industrielle
d'exportation ou celles qui se consacrent à l'exploration et à l'exploitation de minerais métalliques
pour l'exportation ne seront pas assujetties aux restrictions de délai pour l'exécution desinvestissements réalisés dans le cadre du système de crédit général établi par la présente loi.
PARAGRAPHE 3. Tous les contribuables pourront utiliser le crédit qui fait l'objet des
points 1, 2 et 3 ci-dessus, lorsque l'investissement se fera indirectement, par l'intermédiaire de bons,
d'actions ou d'autres valeurs, dans des entreprises réalisant ces activités à condition que cetinvestissement se concrétise sous la forme d'un ouvrage spécifique et que le début des travaux
intervienne au plus tard au cours de l'année fiscale qui suivra celle pendant laquelle aura été réalisé
l'investissement indirect.
PARAGRAPHE 4. Les contribuables qui désirent bénéficier du crédit fiscal objet du
point d) et acquièrent des biens susceptibles d'amortissement ne pourront déduire la dotation
correspondante comme dépense lors de la détermination de leur revenu imposable.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 57
PARAGRAPHE 5. Le secteur agricole n'est pas concerné par cette disposition.  Ne sont
pas concernées par cette exception les entreprises agricoles ayant passé des contrats avec l'Etat ou
inscrites sur des registres spéciaux.
Article 7 . L'article 705 du Code fiscal est modifié, son texte étant désormais le suivant:
Article 705 . Aux effets de l'impôt annuel, l'année imposable est de 12 mois et peut être:
1. la période calendaire générale qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre;
2. une période spéciale sollicitée par le contribuable, laquelle commencera le premier jour du
mois demandé et se terminera à la fin du douzième mois suivant.
Cet impôt annuel s'appliquera à partir de son entrée en vigueur pour toute la période fiscale en
cours.
Article 8 . Le texte du point s) de l'article 708 du Code fiscal est modifié comme suit:
s) Le revenu des personnes physiques ou morales se consacrant à une activité agricole et
dont les recettes brutes annuelles sont inférieures à  cent mille (100 000,00) balboas.
Article 9 . Le point c) du paragraphe 1 de l'article 710 du Code fiscal est modifié comme
suit:
c) Le revenu des personnes physiques se consacrant à une activité agricole et dont les
recettes brutes annuelles sont inférieures à cent mille (100 000,00)  balboas.
On entend par activité agricole la production d'aliments, de sel, de bois, de matière première
provenant de l'agriculture, de l'élevage, de l'aviculture, de l'exploitation des forêts, etc.  L'activité
"élevage" comprend l'élevage bovin, l'élevage porcin, l'aviculture, l'apiculture, l'aquaculture et
l'élevage commercial d'autres espèces animales.
Article 10 . Le texte de l'article 733 du Code fiscal est modifié comme suit:
Article 733 . A l'exception des dividendes ou des participations aux bénéfices produits par
les activités mentionnées aux articles 694-2, 702-b),  708 §§ e), f), l), m) et o) et 699-A du présent
code, les personnes morales retiendront 10 pour cent des dividendes ou des participations distribuées
aux associés.  Lorsqu'il n'y aura pas de distribution de dividendes ou que le total distribué comme
dividende ou participation sera inférieur à 40 pour cent du montant des gains nets de la période fiscale
correspondante, moins les impôts payés par la personne morale, cette dernière devra couvrir 10 pourcent de la différence.  Les montants ainsi retenus seront remis au percepteur des impôts dans les dix
jours qui suivront la date à laquelle aura été effectuée la retenue.  Ces déductions et retenues seront
définitives.
Les succursales des personnes morales étrangères paieront un impôt de 10 pour cent sur la
totalité (100 pour cent) du revenu imposable obtenu à Panama moins les impôts payés pour ce même
revenu en République du Panama.  Cette retenue sera définitive et sera payée simultanément au dépôt
de la déclaration annuelle.
Les personnes morales ne seront pas obligées de pratiquer la retenue détaillée dans cet article
sur la partie de leurs revenus qui proviendra de dividendes à condition que la société anonyme qui
distribuera ces dividendes ait payé l'impôt correspondant et ait pratiqué la retenue qui fait l'objet de
cet article.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 58
Les personnes morales ne seront pas non plus obligées de pratiquer la retenue qui fait l'objet
du présent article sur la partie de leurs revenus qui proviendra de dividendes à condition que la
personne morale distributrice de ces dividendes ait été exonérée de l'obligation de la retenue.
Toute personne physique ou morale devant remettre à une personne physique ou morale ne
résidant pas en République du Panama des sommes provenant de revenus générés sur le territoirepanaméen, à l'exception des dividendes ou des participations, devra déduire et retenir au moment de
verser ces sommes, le montant qu'établit l'article 699 (ou, le cas échéant, l'article 700) de ce code et
remettra le total retenu au percepteur de l'impôt dans les dix jours qui suivront la date de retenue.
Pour calculer le montant de la retenue, on devra ajouter au montant versé les sommes déjà
versées au contribuable au cours de l'année et appliquer à ce total le taux établi par l'article 699 (ou
par l'article 700) du présent code.  Du montant ainsi établi seront déduites les retenues déjà effectuéesau cours de l'année d'imposition.
PARAGRAPHE . Nonobstant ce qui précède, les détenteurs d'actions au porteur
paieront cet impôt au taux de 20 pour cent.  La personne morale qui distribue les dividendes
effectuera la retenue laquelle sera définitive.  Si la société qui distribue les dividendes a des actions deplusieurs types, l'impôt sera payé selon les taux établis dans le présent texte et selon le type d'action.
Lorsque la distribution sera inférieure à 40 pour cent des bénéfices nets ou lorsqu'il n'y aura
pas de distribution, on appliquera les dispositions de l'impôt complémentaire indépendamment du
type des actions émises par la société.
Article 11 . A l'article 739-7 du Code fiscal est ajouté le point e) dont le texte est le
suivant:
e) Les Panaméens et les étrangers résidant en permanence sur le territoire national.Article 12 . Le texte de l'article 3 de la Loi n° 106 de 1974, modifié par la Loi n° 31 de
1991, sera désormais:
Article 3 . L'impôt sur le transfert payé par le cédant pourra être déduit uniquement de
l'impôt sur le revenu causé par l'aliénation du bien immeuble objet du transfert, cet impôt étant
déterminé selon la procédure établie à l'article 701 - a) du Code fiscal, et jusqu'à concurrence du
montant de ce dernier impôt.
Article 13 . Le texte de l'article 5 de la Loi n° 108 de 1974, modifié par la Loi n° 2 de
1991, sera désormais:
Article 5. Jusqu'au 31 décembre 2000, les personnes physiques ou morales se
consacrant à l'exportation de biens produits ou élaborés en totalité ou en partie en République du
Panama et inclus dans les exportations qualifiées comme non traditionnelles, conformément aux
dispositions de la présente loi, pourront demander des certificats de crédit fiscal (CAT) équivalant à
20 pour cent de la valeur ajoutée nationale des biens exportés.
A partir du 1
er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, seules auront doit au certificat de
crédit fiscal les exportations qualifiées comme non traditionnelles et le montant du CAT sera limité à
15 pour cent de la valeur ajoutée nationale des biens exportés.
Article 14. Le texte de l'article 5 de la Loi n° 3 de 1985, modifié par la Loi n° 11 de 1990
prorogée par la Loi n° 5 de 1994, sera désormais:G/SCM/Q3/PAN/13
Page 59
Article 5 . La différence entre le taux de référence et le taux inférieur effectivement
encaissé par le prêteur sur chacun des prêts hypothécaires préférentiels est dénommée "tranche
préférentielle";  elle ne peut dépasser 2 points de pourcentage pour les prêts au logement lorsque le
prix d'achat ou la valeur de construction dépasse quarante mille (40 000,00) balboas mais ne dépasse
pas soixante-deux mille cinq cents (62 500,00) balboas;  la "tranche préférentielle" ne peut dépasser
3 points de pourcentage pour les prêts au logement lorsque le prix d'achat ou la valeur de constructionest inférieur à quarante mille (40 000,00) balboas mais supérieur à vingt-cinq mille (25 000,00)
balboas;  elle ne peut dépasser 5 points de pourcentage pour les prêts au logement dont le prix d'achat
ou la valeur de construction est inférieur à vingt-cinq mille (25 000,00) balboas.  Il demeure entendu
néanmoins que la Commission bancaire nationale pourra fixer périodiquement, sans dépasser les taux
seuils mentionnés, les niveaux maximaux de la "tranche préférentielle" en prenant en considération les
conditions du marché monétaire et les besoins du secteur du logement mais en maintenant toujours
une différence de deux points entre les tranches de prêts signalées à l'exception de la tranchepréférentielle pour les logements dont le prix d'achat ou la valeur de construction sera inférieur à
25 000,00 balboas.
Ne sont pas concernées par cette disposition les constructions dont le permis d'occupation est
obtenu au terme d'un délai ne dépassant pas deux ans à compter de la date de promulgation de laprésente loi;  ces constructions seront soumises au régime qui a précédé cette modification.
Voir la Résolution n° 26-95 du 29 juin 1995 de la Commission bancaire nationale qui fixe les
niveaux maximaux de la tranche préférentielle des prêts hypothécaires.  Journal officiel n° 22.822 du
10 juillet 1995.
Article 15. Le texte de l'article 3 de la Loi n° 7 de 1993 est modifié et sera désormais:
Article 3 . Les produits avicoles importés devront indiquer de façon visible pour le
public la date originale d'élaboration dans le but de garantir leur qualité et de protéger la santépublique.  Les produits avicoles nationaux devront respecter cette disposition.
Article 16 . Le texte des points 1 et 2 de l'article 4 de la Loi n° 7 de 1993 est modifié et sera
désormais:
Article 4 …
1. Qu'il n'existe pas dans ce pays de maladies contagieuses qui soient contrôlées ou inexistantes
en République du Panama ou qui, existant en République du Panama, y aient une faible incidence et
soient soumises à des mesures officielles de surveillance, de prévention ou d'éradication parce qu'elles
sont susceptibles d'affecter la production nationale ou la santé humaine ou celle des animaux, ni
aucune de celles que signalera par la suite soit le Ministère du développement agricole, soit leMinistère de la santé.
2. Que ce pays dispose d'un corps de dispositifs légaux sanitaires applicable à l'élevage, à
l'abattage, aux établissements et à l'élaboration des produits avicoles et qui garantisse un niveau
adéquat de protection sanitaire conformément aux lois et règlements de la République du Panama encette matière.
Article 17 . Le texte de l'article 8 de la Loi n° 7 de 1993 sera désormais:
Article 8 . En se basant sur les conditions d'approbation des établissements panaméens,
le Ministère de la santé n'approuvera que les établissements étrangers qui, au terme d'une inspection
de leurs locaux, auront démontré satisfaire aux conditions de salubrité, d'hygiène etc. qu'imposent les
lois de la République du Panama et les règlements mis en place par l'Organe exécutif par
l'intermédiaire du Ministère de la santé, ce qui inclut l'inspection ante et post mortem  des produitsG/SCM/Q3/PAN/13
Page 60
avicoles par des vétérinaires autorisés par ce Ministère.  L'approbation dont il s'agit ici devra être
renouvelée chaque année comme c'est le cas pour les établissements panaméens;  l'approbation pourra
être annulée à tout moment par le Ministère de la santé s'il appert que l'établissement ne respecte pas
les conditions qu'établit la présente loi ou les lois qui régissent ces matières.
Article 18 . La Loi n° 7 de 1993 est complétée par l'article 13-A dont le texte est le
suivant:
Article 13-A . Les règlements élaborés par l'Organe exécutif par l'intermédiaire du Ministère
du développement agricole et du Ministère de la santé pour développer la présente loi suivront les
orientations des traités internationaux relatifs à ces matières et qui ont été ratifiés (ou qui seront
ratifiés) par la République du Panama.
Article 19 . Le texte de l'article 1 de la Loi n° 4 de 1994 sera désormais:
Article 1 . Les prêts locaux destinés au secteur agricole qualifié et au secteur
agro-industriel exportateur de produits non traditionnels auront droit à un rabais du taux d'intérêt
convenu avec la banque ou avec l'institution financière prêteuse;  cette différence sera remboursée parapplication de retenues qu'effectueront les banques ou les institutions de crédit conformément aux
dispositions légales.
Pour bénéficier de ces rabais, les prêts devront remplir les conditions suivantes:
1. Montant maximal par cycle de production et par activité:  deux cent mille
(200 000,00) balboas à l'exception des prêts consentis à des associations de production agricole;
Lorsque la nature de l'activité rendra impossible la définition d'un cycle de production, la
durée retenue par défaut sera de un an.
2. Bénéficiaires:  personnes physiques ou morales ayant la condition de producteur agricole.3. Activités et fins:  celles qu'indique l'article 6 de la Loi n° 4 de 1994.
4. Nombre d'opérations:  un seul prêt par cycle, par activité et par personne physique ou morale.
5. Sanction en cas de non-respect des conditions:  celles qu'établit l'article 7 de la Loi n° 4 de
1994.
Les prêts consentis à la "Banque de développement agricole" par d'autre banques ou par des
institutions financières auront droit au rabais du taux d'intérêt qu'établit le présent article.
PARAGRAPHE 1. L'excédent de chaque exercice annuel du Fonds spécial de
compensation d'intérêts (FECI) auquel se réfère l'article 3 de la Loi n° 4 de 1994, après les dotations
aux réserves techniques nécessaires, sera destiné au prêt à 1 pour cent d'intérêt annuel à la "Banque de
développement agricole" et aux coopératives de créd it agricole, dans la proportion indiquée ci-après:
75 pour cent à la "Banque de développement agricole" et 25 pour cent aux coopératives de crédit
agricole;  les termes et conditions de ce prêt seront convenus entre ces institutions et la Commission
bancaire nationale.
L'utilisation des fonds reçus par la Banque de développement agricole et les coopératives de
crédit agricole conformément au présent paragraphe devra respecter les conditions établies par le
paragraphe 2 du présent article.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 61
PARAGRAPHE 2. Dans le cas des bons agricoles émis avant l'entrée en vigueur de cette
loi, on maintiendra la subvention dont ils avaient bénéficié jusqu'au paiement du bon.
Article 20 . Le texte de l'article 2 de la Loi n° 4 de 1994 est modifié et sera désormais:
Article 2. Au taux d'intérêt des prêts personnels et commerciaux, locaux, de plus de
cinq mille (5 000,00) balboas concédés par les banques et les institutions financières à partir de
l'entrée en vigueur de la loi d'universalisation des mesures fiscales d'incitation à la production, sera
ajouté et retenu un taux additionnel de 1 pour cent sur le montant servant de base au calcul des
intérêts.  50 pour cent de ces sommes iront à la "Banque de développement agricole" et le reste sera
remis au Fonds spécial de compensation des intérêts.
Le taux additionnel de 1 pour cent des prêts concédés avant l'entrée en vigueur de la présente
loi sera maintenu jusqu'au remboursement du prêt.
Sont exonérés de ce taux additionnel de 1 pour cent les coopératives qui concèdent des prêts à
leurs associés et les groupes associatifs de production agricole reconnus par la Loi n°  38 de 1980.
L'article 20 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995 a été modifié par l'article 116 de la Loi n° 56 du
27 décembre 1995.
Article 116. L'article 20 de la Loi n° 28 de 1995, qui modifiait l'article 2 de la Loi n° 4 de
1994, est modifié comme suit:
Article 2. Au taux d'intérêt des prêts personnels et commerciaux, locaux, de plus de
cinq mille (5 000,00) balboas concédés par les banques et les institutions financières à partir de
l'entrée en vigueur de la loi d'universalisation des mesures fiscales d'incitation à la production, sera
ajouté, et retenu, un taux additionnel de 1 pour cent sur le montant servant de base au calcul desintérêts.  Cinquante pour cent de ces sommes iront à la Banque de développement agricole et le reste
sera remis au Fonds spécial de compensation des intérêts.
Le taux additionnel de 1 pour cent des prêts concédés avant l'entrée en vigueur de la présente
loi sera maintenu jusqu'au remboursement du prêt.
Sont exonérés du taux additionnel de 1 pour cent indiqué dans le présent article:
1. les prêts concédés aux coopératives qui accordent des crédits à leurs associés et les prêts
concédés aux groupes associatifs de production agricole reconnus par la Loi n° 38 de 1980;
2. les prêts interbancaires, les prêts externes, le financement à travers l'émission de bons et de
valeurs et les prêts concédés aux institutions financières réglementées par la Loi n° 20 de 1986;
3. les prêts concédés aux entreprises exploitant des systèmes de cartes de crédit à condition que
ces fonds soient destinés à des financements directs auxquels sera, par la suite, appliquée la retenue;
4. les prêts garantis totalement par des dépôts d'épargne ou à terme maintenus dans des banques
établies à Panama et les valeurs de rachat des polices sur la vie à concurrence de la portion garantie.
PARAGRAPHE . Le présent article est d'ordre public et a donc un effet rétroactif à
partir du 13 juin 1995.
Texte de l'article 20 tel qu'il a été modifié par l'article 116 de la Loi n° 56 du
27 décembre 1995.  Journal officiel n° 22.939 du 28 décembre 1995.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 62
Article 21. Le texte de l'article 3 du Décret de Cabinet n° 44 de 1990 est désormais le
suivant:
Article 3 . A partir de 1996, les bénéfices générés par l'aliénation de biens immeubles
qui seront réinvestis dans de nouvelles constructions seront exonérés du paiement de l'impôt sur le
revenu à condition que le coût des nouvelles constructions soit au moins de quatre fois le bénéficedont il s'agira dans chaque cas et que ce réinvestissement se fasse directement dans les secteurs
suivants:
1. travaux commencés en 1996, à condition que les bénéfices soient réinvestis totalement en
logements dont la valeur n'excédera pas deux cent mille (200 000,00) balboas;
2. travaux commencés en 1997, à condition que les bénéfices soient réinvestis totalement en
logements dont la valeur n'excédera pas cent mille (100 000,00) balboas;
3. travaux commencés à partir du 1
er janvier 1998, à condition que les bénéfices soient réinvestis
totalement en logements dont la valeur n'excédera pas soixante-deux mille cinq cents
(62 500,00) balboas.
PARAGRAPHE : Pour chacune des périodes fiscales mentionnées dans cet article, on
pourra utiliser jusqu'à 20 pour cent du montant de l'engagement de réinvestissement pour le
perfectionnement professionnel des employés du contribuable.
Les programmes de cette formation devront avoir été approuvés par les autorités compétentes.
Le contribuable ne pourra faire que des investissements directs c'est-à-dire dans l'exécution
d'ouvrages mais l'association temporaire ou les comptes en participation seront acceptés pour les
améliorations qui entrent dans la catégorie du réinvestissement.
Le délai du réinvestissement ne pourra pas dépasser deux ans à compter de la date à laquelle
le contribuable aura déterminé le bénéfice provenant de la vente d'un immeuble.
Les personnes désirant bénéficier de cette incitation devront joindre à leur déclaration de
revenus une attestation de permis de construire délivrée par le Département d'ingénierie de la
municipalité du district;  cette attestation indiquera le coût de la construction.  Les contribuables qui
n'auront pas pu obtenir les permis de construire à la date de la présentation de leur déclaration de
revenus pourront demander à la Direction générale des recettes de leur permettre de bénéficier de la
mesure d'incitation à laquelle se réfère le présent article à condition de s'engager à présenter les
documents probatoires dans un délai qui ne dépassera pas neuf mois.
Au cas où les améliorations n'obtiendraient pas le permis d'occupation dans les deux ans qui
suivront la date de permis de construction, le contribuable devra liquider et payer l'impôt sur le revenu
dont il aura été exonéré, augmenté des majorations légales.
La Direction générale des recettes pourra proroger le délai lorsque les caractéristiques de
construction le justifieront.
Lorsque le contribuable ne pourra remplir ses obligations au titre du présent article dans les
délais fixés, il devra payer l'impôt dont il aura été exonéré en tout ou en partie, augmenté des
majorations et des intérêts calculés à partir de la date à laquelle il aurait dû le payer.
Article 22. Les transferts et entrées de matériel de construction importé par les
entreprises opérant dans la zone franche de Colón et dont la destination finale ne sera pas l'exportationG/SCM/Q3/PAN/13
Page 63
seront assujettis au paiement des droits de douane inhérents à l'importation et à celui de l'impôt sur le
transfert de biens meubles.
Article 23 . Les entreprises qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, seraient
inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale ou qui auraient passé des contrats avec l'Etat au
titre du Décret de Cabinet n° 413 de 1970 ou signé un contrat – "loi de développement de l'industrie",conserveront les avantages liés à cet enregistrement (Loi n° 3 de 1986) ou à ce contrat, selon le cas,
pour le temps de validité restant de l'inscription au Registre ou du contrat.
Le Ministère du commerce et de l'industrie est habilité à assurer la bonne application de ces
régimes de développement pendant la durée de validité des contrats passés avec l'Etat et des
inscriptions au Registre officiel de l'industrie nationale.
Ces entreprises ne pourront pas bénéficier des avantages, incitations ou exonérations prévus
par la présente loi.  Néanmoins, elles pourront le faire à tout moment à condition de renoncer à
l'enregistrement ou au contrat.
PARAGRAPHE. Les entreprises non inscrites au Registre officiel de l'industrie
nationale lors de l'entrée en vigueur de la présente loi auront droit à l'exonération totale de l'impôt sur
le revenu sur les bénéfices générés par l'activité d'exportation;  cette exonération demeurera en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
Aucune des entreprises bénéficiant de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les
bénéfices générés par l'activité d'exportation ne pourra bénéficier des certificats de crédit fiscal
(CAT).
Le Ministère du commerce et de l'industrie pourra étendre la durée de validité de l'inscription
au Registre des entreprises se consacrant à des activités identiques ou similaires jusqu'à la dated'expiration de la dernière inscription d'une entreprise du même type de façon à éviter aux entreprises
dont l'enregistrement expirerait en premier d'être désavantagées.
Article 24 . Les prêts locaux destinés au secteur agricole qualifié et concédés au titre de la
législation antérieure qui seraient encore en vigueur lors de la promulgation de la présente loiconserveront le taux d'intérêt préférentiel convenu avec la banque ou avec l'institution financière
jusqu'au remboursement.  Ces banques et ces institutions financières seront remboursées des rabais
consentis pour ce motif conformément à la Loi n° 4 de 1994.
Article 25. Tant que le Conseil de Cabinet, sur proposition, selon le cas, du Ministère du
commerce et de l'industrie ou du Ministère du développement agricole, n'aura pas fixé un nouveau
tarif, tous les intrants, toutes les matières premières, tous les biens intermédiaires ou de capitalimportés au tarif établi par les articles 9 et 10 de la Loi n° 3 de 1986, paieront à partir de la
promulgation de la présente loi un droit d'importation de 3 pour cent de la valeur c.a.f. en plus de
l'impôt sur le transfert de biens meubles (ITBM), qu'il s'agisse ou non d'importateurs inscrits au
Registre officiel de l'industrie nationale.
L'importation d'intrants ou de matières premières d'origine agricole, industrielle ou autre, qui
selon l'Organe exécutif seraient des produits sensibles, se fera sous un régime de licence et de
contingentement douanier.
Le Conseil de Cabinet déterminera quels sont les intrants, les matières premières, les biens
intermédiaires et les biens de capital additionnels qui pourront être importés en payant le droit que
fixe le présent article.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 64
Article 26. Sont exonérés de l'impôt à l'importation et  de l'impôt sur le transfert de biens
meubles (ITBM), les intrants, les emballages, et la matière première utilisés par l'industrie
pharmaceutique nationale pour la fabrication de produits médicaux;  l'Organe exécutif est autorisé à
réglementer en cette matière par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de l'industrie.
Sont exonérés de l'ITBM les achats locaux de matériel d'emballage qu'utilisent les usines de
médicaments panaméennes pour l'élaboration des médicaments.
Article 27. Aucune entreprise bénéficiant de certificats de crédit fiscal ne pourra
bénéficier aussi de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les activités d'exportation
qu'établit la présente loi.
Font exception à cette règle les personnes qui se consacraient aux activités agricoles ou
agro-industrielles d'exportation de produits non traditionnels jusqu'à l'entrée en vigueur des certificats
de crédit fiscal.
Article 28. A partir du 31 décembre 2002, la Loi n° 108 de 1974, la Loi n° 2 de 1991, la
Loi n° 4 de 1993, et la Loi n° 12 de 1993 seront dérogées.
Article 29. L'article 14 de la présente loi entrera en vigueur à partir du 1er juillet 1995.
Article 30.  La présente loi modifie l'article 592, le point ch) du paragraphe 1 de
l'article 697, l'article 699, le point d) de l'article 701, l'article 705, le point s) de l'article 708, lepoint c) du paragraphe 1 de l'article 710 et l'article 733 du Code fiscal.  Elle modifie aussi l'article 3 de
la Loi n° 106 de 1974 dans sa forme modifiée par la Loi n° 31 de 1991;  l'article 5 de la Loi n° 1008
de 1974, modifié par la Loi n° 2 de 1991;  l'article 5 de la Loi n° 3 de 1985 dans sa forme modifiée
par la Loi n° 11 de 1990 et prorogée par la Loi n° 5 de 1994;  le paragraphe 5 de l'article 3, les
paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et l'article 8 de la Loi n° 7 de 1993;  les articles 1 et 2 de la Loi n° 4 de1994 et l'article 3 du Décret de Cabinet n°  44 de 1990.  Elle ajoute l'article 431-A, le point d) au
paragraphe 1 de l'article 697, le point d) et cinq paragraphes à l'article 702 et le point e) au paragraphe
7 de l'article 739 du Code fiscal.  Elle ajoute enfin l'article 13-A à la Loi n° 7 de 1993 et déroge le
point a) de l'article 702 et les points  r) et u) de l'article 708 du Code fiscal sous sa forme augmentée
par la Loi n° 31 de 1991;  la Loi n° 3 de 1986;  l'article 5 de la Loi n° 2 de 1991;  l'article 16 de laLoi n° 2 de 1986;  le paragraphe 4 de l'article 3;  le paragraphe 3 de l'article 4, le paragraphe 4 de
l'article 9 et les articles 5, 10 et 11 de la Loi n° 7 de 1993.
Article 31. La présente loi est d'ordre public et ses effets sont immédiats.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
Fait à Panama le treize juin mille neuf cent quatre-vingt-quinze
.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 65
Décret exécutif n° 2741
du 29 décembre 1995
réglementant la Loi n° 28 du 20 juin 1995 sur l'universalisation
des mesures fiscales d'incitation.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
En vertu de ses attributions
DECRETE:
Chapitre I
Des régimes douaniers
Article 1. L'intéressé qui désire se placer sous le régime douanier du remboursement
procédera à l'introduction des marchandises comme pour une importation ordinaire mais en indiquant
dans sa déclaration qu'il désire bénéficier de ce régime.  Cette indication n'implique pas l'acceptation
de la demande par la Direction générale des douanes.
L'importateur qui aura omis cette indication dans sa déclaration pourra bénéficier du régime
du remboursement à condition que la marchandise se trouve sous la surveillance des douanes.
Article 2. Il n'y aura pas de  remboursement au titre du régime susdit lorsqu'il s'agira de
marchandises dont les droits et impôts à l'importation auront été remboursés, ou le seront, en vertu
d'autres dispositions.
Article 3. Toute marchandise entrant dans le pays sous le régime de l'admission
temporaire pour perfectionnement actif dans le but d'être transformée, fabriquée ou réparée, devraentrer par un  port autorisé à traiter des opérations de commerce extérieur et son transfert sur le lieu où
elle sera perfectionnée se fera sous la surveillance qui paraîtra appropriée à la Direction générale des
douanes.
Article 4. Dans le cas du régime de reconstitution des stocks en franchise douanière, on
entend par droits et impôts à l'importation les droits, impôts et prélèvements relatifs à l'importation des
marchandises.
Article 5. L'importation de marchandises équivalentes à celles qui auront été légalement
importées et utilisées dans les produits préalablement exportés se fera en régime d'exonération totale
des droits et impôts à l'importation sous réserve du paiement de ces droits et impôts lorsque les biens
feront l'objet d'un retour ou lorsque les biens seront dégradés au moment de l'exportation.
Article 6. L'exonération des droits et impôts à l'importation pourra être concédée aux
matières premières et aux produits semi-finis ainsi qu'aux parties et pièces de rechange qui, sans avoir
subi de processus de transformation, auront été incorporées à un produit exporté.
Article 7. Le Ministère du commerce et de l'industrie et la Direction générale des
douanes détermineront l'espèce, la qualité, les caractéristiques techniques et la quantité des
marchandises en libre circulation contenues dans les produits à exporter avec droit à la reconstitution
des stocks en franchise douanière en se basant sur les conditions  réelles dans lesquelles ces produits
ont été obtenus et, le cas échéant, sur l'analyse chimique d'échantillons.
                                                     
1 Publié au Journal officiel n° 22.956 du 22 janvier 1996.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 66
Article 8. Les marchandises, telles que les catalyseurs, les accélérateurs ou les
retardateurs de réactions chimiques, utilisées dans l'obtention de produits à exporter et qui
disparaissent en totalité ou en partie au cours de leur utilisation et ne sont donc pas réellement
contenues dans les produits à exporter, peuvent être assimilées aux marchandises utilisées pour
l'obtention de ces produits et bénéficier de l'exonération des droits et impôts à l'importation concédée à
ces marchandises.
Cette exonération ne s'étend pas aux éléments utilisés comme auxiliaires dans la fabrication
des produits.
Article 9. Lorsque cela lui paraîtra nécessaire, la Direction générale des douanes
assignera des inspecteurs dont le rôle sera de contrôler les opérations de fabrication au cours
desquelles la matière première sera utilisée.  Ces services feront l'objet d'un contrat avec l'Etat pour leservice de surveillance fiscale permanente.
Pour contrôler l'utilisation des marchandises dans l'obtention du produit exporté, la Direction
générale des douanes, par l'intermédiaire de son Département d'audit et de procédures, établira un
constat des opérations de fabrication au moyen d'inspections et en ayant recours à la comptabilité dufabricant des produits à exporter.
Article 10. Lorsque sera fixée pour l'exportation des marchandises une date limite à partir
de laquelle il ne sera plus possible de bénéficier des régimes mentionnés plus haut, on tiendra compte,
lors de la détermination de cette date, de la nature de la transformation ou de l'élaboration auxquellesseront soumises ces marchandises ainsi que des divers facteurs, entre autres d'ordre commercial, qui
entreront en jeu.
Quand aura été fixé un délai pour l'exportation des marchandises, il sera possible de le
proroger, sur demande de l'intéressé, pour des raisons dont la valeur sera appréciée par la Directiongénérale des douanes;  l'autorisation éventuelle sera concédée par l'Administrateur régional des
douanes.
Article 11. La personne bénéficiant de l'un des régimes décrits plus haut, une fois réalisée
l'exportation, demandera au Directeur général des douanes la restitution des impôts, des cautions ou lareconnaissance du droit à importer en régime d'exonération des impôts douaniers;  la décision de ce
directeur fera l'objet d'une résolution motivée.
L'agent des douanes autorisé fera les démarches auprès des organismes publics compétents
pour obtenir le plus rapidement possible la restitution des impôts et de la garantie.
À la demande devront être jointes au moins:  la déclaration-liquidation douanière des droits et
impôts à l'importation;  la déclaration-liquidation douanière d'exportation;  et une attestation de la
Direction générale des douanes relative à l'élaboration du produit exporté.
Article 12. L'admission temporaire pour perfectionnement actif implique la suspension
totale des droits et impôts à l'importation et sera concédée après la constitution d'une garantie dumontant de ces droits et impôts.
Article 13. Les opérations d'admission temporaire pour perfectionnement actif peuvent se
faire dans les locaux appartenant aux entreprises intéressées sous la supervision et le contrôle des
douanes.
Article 14. Les déchets résultant de la fabrication, de la transformation ou des réparations
des marchandises en régime d'admission temporaire pour perfectionnement actif représentant uneG/SCM/Q3/PAN/13
Page 67
certaine valeur commerciale seront taxés selon leur classification douanière s'ils demeurent sur le
territoire douanier.
Les déchets non récupérables ou inutilisables seront exonérés d'impôt et détruits aux frais de
l'importateur.  On devra au préalable informer en détail la Direction générale des douanes des déchets
à détruire et l'importateur devra conserver dans ses archives un procès-verbal de la destruction quidevra être certifié par un comptable agréé.
La Direction générale des douanes pourra participer au processus de destruction lorsqu'elle le
considérera approprié.  Le procès-verbal dressé dans ce cas remplacera la certification du comptable
agréé.
Article 15. Dans les régimes de reconstitution des stocks en franchise douanière et de
remboursement, le Ministère du commerce et de l' industrie fixera le pourcentage du rendement des
opérations de perfectionnement sur la base des conditions réelles dans lesquelles se sera effectuée cette
opération.  Le pourcentage de rendement sera fixé en précisant l'espèce, la qualité et la quantité des
divers produits de compensation.
Article 16. Avant de pouvoir bénéficier des régimes de reconstitution des stocks en
franchise douanière et de remboursement, l'intéressé devra obtenir du Ministère du commerce et de
l'industrie une certification se référant aux biens à importer et à leur relation directe avec le processus
de fabrication dont il s'agit.
La personne désirant obtenir cette certification la demandera au Ministère du commerce et de
l'industrie en joignant à sa demande la déclaration-liquidation concernant les matières premières, les
intrants, les machines et l'équipement à importer qui seront utilisés dans la fabrication de produits pour
l'exportation.
Le Ministère du commerce et de l'industrie émettra la certification dans un délai qui ne
dépassera pas 15 jours ouvrables;  dans le cas contraire la demande sera considérée acceptée.
Article 17. La déclaration d'admission temporaire pour perfectionnement actif déposée
auprès de la Direction générale des douanes sera annulée par la déclaration d'exportation desmarchandises et par le constat de réception de ces marchandises à bord du moyen de transport.
Article 18. Les personnes qui désirent bénéficier du régime de l'exportation pour
perfectionnement passif présenteront leur demande à l'Administrateur régional des douanes;  dans
cette demande seront identifiées les marchandises et indiqués la nature de leur perfectionnement, le
lieu où cette opération se déroulera, l'entreprise qui l'exécutera et le délai durant lequel les
marchandises demeureront à l'extérieur;  ce délai ne pourra pas dépasser six mois.
Lorsqu'il s'agira de marchandises importées et bénéficiant, au moment de la demande, d'une
garantie d'usine, l'intéressé devra en fournir la preuve.
En réponse à la demande, l'Administrateur régional des douanes émettra une résolution
motivée dans les dix jours en fixant le délai durant lequel les marchandises demeureront à l'extérieur
sur la base du temps mentionné dans la demande;  au cas où l'Administrateur régional des douanes
n'émettrait pas cette résolution dans le délai susmentionné, la demande sera considérée acceptée, ce
que l'intéressé pourra justifier au moyen de la copie de la demande portant le cachet original attestant
la date de réception du document par l'Administration.
Au besoin, sera fixée une caution dont le montant sera celui de l'impôt à l'exportation
correspondant aux marchandises soumises au régime de l'exportation pour perfectionnement passif,
afin de garantir le paiement de ces impôts au cas où ces marchandises demeureraient à l'extérieur.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 68
Article 19. Les marchandises soumises au régime de l'exportation pour perfectionnement
passif seront déclarées en utilisant le formulaire douanier d'exportation, en notant qu'elles sortent sous
ledit régime;  on devra joindre une copie certifiée de la résolution de l'Administration régional des
douanes ou, à défaut, une copie certifiée de la demande reçue par l'Administration.
Article 20 . La réimportation des marchandises exportées temporairement suivra les
étapes ordinaires de l'importation.
Pour la détermination de l'impôt douanier à payer, la base imposable sera la valeur ajoutée des
marchandises présentées à la Direction générale des douanes, à quoi s'ajouteront l'assurance et le fret.
Les marchandises devront être classées selon leur positon dans la nomenclature douanière en
notant celles qui seront sorties sous le régime de l'exportation temporaire et en mentionnant, de plus, le
numéro d'inscription de la déclaration-liquidation de la douane d'exportation.
Lorsqu'il s'agira de réimportation de marchandises bénéficiant de la garantie d'usine au
moment de leur sortie, elles ne seront pas soumises à l'impôt douanier même lorsque, en remplacementde l'originale, entrera une marchandise équivalente.
Dans ce dernier cas, on joindra aussi une copie de la déclaration-liquidation de douane
antérieure.
Article 21. Les personnes admises aux régimes douaniers susmentionnés devront payer
l'impôt sur le transfert des biens meubles pour l'importation ou la réimportation des marchandises, des
produits ou des déchets.
Chapitre II
Régimes spéciaux de l'impôt sur le revenu
Article 22. Le Décret exécutif n° 170 du 27 octobre 1993 est complété par l'article 48a
dont le texte est le suivant:
Article 48a. Investissements indirects dans les activités agricoles et agro-industrielles.
Aux effets du second paragraphe du point ch) de l'article 697 du Code fiscal, seuls sont
déductibles les investissements en bons nominatifs dans des entreprises qui se consacrent à des
activités agro-industrielles ou aquacoles.  Cet investissement pourra se faire par acquisition de bons
nominatifs émis par les entreprises qui se consacrent à des activités agro-industrielles conformément
au Décret n° 7 du 12 mars 1987 ou à des activité aquacoles.
Les entreprises émettrices devront mettre à jour chaque année les registres comptables
concernant ces investissements et obtenir une attestation émise par un comptable agréé et certifiant
que les fonds provenant de l'émission des bons auxquels se réfère le présent article ont été utilisés en
respectant les dispositifs légaux.  Cette certification devra être tenue à la disposition de la Directiongénérale des recettes.
Aux effets du second paragraphe du point ch) de l'article 697 du Code fiscal sont aussi
déductibles les investissements en actions nominatives émises par des entreprises  qui se consacrent à
des activités agro-industrielles, aquacoles ou agricoles conformément au Décret n° 7 du 12 mars 1987.
Cette déduction pourra être utilisée par le détenteur original du bon nominatif ou de l'action
nominative ou par un des détenteurs suivants mais, dans ce dernier cas, seulement lorsque cet avantage
n'aura pas été utilisé par un des détenteurs précédents.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 69
L'application du bénéfice multiple n'est pas autorisée et, au cas où elle se présenterait seule,
sera reconnue l'application du premier détenteur.
Article 23. Le Décret exécutif n° 170 du 27 octobre 1993 est complété par l'article 133a
dont le texte est le suivant:
Article 133a. Echelle de l'impôt.
L'échelle de l'impôt applicable aux revenus nets imposables est la suivante:a) Pour les personnes physiques:
Après application des déductions qu'établit l'article 709 du Code fiscal, les personnes
physiques paieront pour leur revenu net imposable l'impôt sur le revenu indiqué dans le tableau qui
suit:
Revenu net imposable Impôt
Jusqu'à 3 000 balboas Zéro
De  3 000 à 3 250  balboas 52 pour cent sur la partie comprise entre 3 000 et 3 250 balboas
De 3 250 à 4 000 balboas 130 balboas sur la partie allant jusqu'à 3 250 balboas et 4 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 6 000 balboas
De 4 000 à 6 000 balboas 160 balboas sur la partie allant jusqu'à 4 000 balboas et 6,5 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 6 000 balboas
De 6 000 à 10 000 balboas 290 balboas sur la par tie allant jusqu'à 6 000 balboas et 11 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 10 000 balboas
De 10 000 à 15 000 balboas 730 balboas sur la partie allant jusqu'à 10 000 balboas et 16,5 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 15 000 balboas
De 15 000 à 20 000 balboas 1 555 balboas sur la partie allant jusqu'à 15 000 balboas et 19 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 20 000 balboas
De 20 000 à 30 00 balboas 2 505 balboas sur la partie allant jusqu'à 20 000 balboas et 22 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 30 000 balboas
De 30 000 à 40 000 balboas 4 705 balboas sur la partie allant jusqu'à 30 000 balboas et 27 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 40 000 balboas
De 40 000 à 50 000 balboas 7 405  balboas sur la pa rtie allant jusqu'à 40 000 balboas et 30 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 50 000 balboas.
De 50 000 à 200 000 balboas 10 405 balboas sur la par tie allant jusqu'à 50 000 balboas et 33 pour cent sur
l'excédent jusqu'à 200 000 balboas
Supérieur à 200 000 balboas 30 pour cent sur le total du revenu net imposable
b) Pour les personnes morales:
Les personnes morales paieront pour leur revenu net imposable de l'année 1995 et des
exercices suivants un impôt sur le revenu de 30 pour cent.
Les personnes morales inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale et celles qui
auraient souscrit des contrats avec l'Etat au titre du Décret de Cabinet n°  413 de 1970 ou un contrat
- "loi de développement de l'industrie" paieront sur leur revenu net imposable l'impôt suivant:G/SCM/Q3/PAN/13
Page 70
Jusqu'à 500 000 balboas 30 pour cent
Plus de 500 000 balboas 150 000 balboas plus 34 pour cent sur l'excédent de 500 000
Article 24. Le texte de la section 4 du chapitre VII du Décret exécutif n° 170 du 27 octobre 1993
sera désormais le suivant:G/SCM/Q3/PAN/13
Page 71
SECTION 4
ZONES FRANCHES
Article 100. Régime d'imposition - Zones franches
Les personnes physiques ou morales, autorisées par l'administration des zones franches (ou
par des lois spéciales qui les créent) qui exercent des activités génératrices de revenu de source
panaméenne sont soumises au régime d'imposition établi par le point d) de l'article 701 du Code fiscal.
Article 101. Activités
Les activités génératrices de revenu de source panaméenne dans les zones franches sont:
a) des opérations intérieures:  ventes réalisées depuis une zone franche à des acquéreurs
se trouvant sur le reste du territoire douanier de la République du Panama;
b) des opérations extérieures:
1. vente de marchandises panaméennes ou étrangères pour l'exportation ou la
réexportation;
2. transport, stockage et services relatifs au mouvement de ces marchandises
ainsi que les commissions payées aux transitaires pour l'exécution de ces activités;
3. transferts de marchandises destinées à l'exportation à l'intérieur d'une zone
franche ou d'une zone franche à une autre;  dans tous les cas, lorsque l'opération
consistera en un transfert ou une entrée de matériaux de construction importés pour
être utilisés par les entreprises  opérant dans la zone franche de Colón, cette opérationsera considérée comme intérieure sauf preuve du contraire.
Article 102. Sujets passifs
Sont sujets passifs de la relation juridico-fiscale dans les zones franches, les personnes
physiques ou morales qui, dans ces zones franches, génèrent un revenu imposable grâce à l'une
quelconque des opérations mentionnées à l'article précédent, soit en leur propre nom soit pour le
compte de tiers tels que les exportateurs, les réexportateurs, les grossistes, les transitaires, les
commissionnaires, les personnes se chargeant du groupage du fret, les consignataires, les magasiniers,
les emballeurs.
Article 103. Transitaires
Ce sont des personnes installées dans une zone franche et qui assurent des services rétribués
relatifs au mouvement des marchandises à niveau national ou international.  Ces services peuvent être:
a) la gestion du transport;b) le stockage;c) les services relatifs à la distribution physique de la marchandise, groupée ou
individualisée, par des transporteurs, ces services pouvant être:
1. la distribution, la livraison ou la réception,2. l'emballage et le déballage,G/SCM/Q3/PAN/13
Page 72
3. l'arrimage et l'embarquement.
Le fait que la prestation de service se fasse de façon discontinue au cours d'une période fiscale ne
modifie pas la qualité de "transitaire".
Cependant les activités associées qui sont la conséquence directe de la vente par une personne
de ses propres marchandises et celles qui font suite à un ordre donné par une autorité compétente ne
sont pas considérées comme des activités de transitaire.
Article 104. Transitaires assurant d'autres opérations extérieures
Le contribuable identifié ou classé comme transitaire qui réalise d'autres opérations
extérieures en son propre nom paiera l'acompte de l'impôt sur le revenu comme suit:
a) en tant que "transitaire": 8 500,00 balboas.b) pour ses propres opérations à
l'extérieur, ce qui inclut les
transferts et les commissions
reçues sur opérations extérieuresle montant indiqué dans le tableau
de l'article 105c du présent décret
Article 105. Imposition
L'impôt sur le revenu net imposable provenant des diverses activités ou opérations des
personnes physiques ou morales établies ou qui s'établiront dans les zones, sera le suivant:
a) opérations intérieures:  conformément  au tarif contenu dans les articles 699 ou 700 du
Code fiscal  selon le sujet passif dont il s'agit;
b) opérations extérieures:  15 pour cent (cf.  article 701 – 2 – d) du Code fiscal).
Les employés des personnes physiques ou morales établies dans les zones franches de la
République du Panama paieront l'impôt sur le reve nu  conformément  à l'article 700 du Code fiscal.
Paragraphe transitoire. A partir du 1
er juillet 1995 les tarifs applicables au revenu net
imposable obtenu d'opérations extérieures seront les suivants:
ECHEANCE DE L'ANNEE FISCALE APPLICATION DES POURCENTAGES
2,5 pour cent à 8,5 pour cent 15 pour cent
31/7/95 11 mois 1 mois
31/8/95 10 mois 2 mois
30/9/95 9 mois 3 mois
31/10/95 8 mois 4 mois
30/11/95 7 mois 5 mois
31/12/95 6 mois 6 mois
31/1/96 5 mois 7 mois
28/2/96 4 mois 8 mois
31/3/96 3 mois 9 mois
30/4/96 2 mois 10 mois
31/5/96 1 mois 11 mois
30/6/96 12 moisG/SCM/Q3/PAN/13
Page 73
Le contribuable calculera l'impôt annuel en appliquant séparément les deux pourcentages sur
le revenu net imposable.  Au montant résultant de chaque calcul, on appliquera la proportion de mois
correspondante;  le montant à payer sera égal à la somme des résultats des deux calculs.
Article 105a. Nouveaux contribuables
Quand il s'agira de nouveaux contribuables commençant des opérations extérieures, la
modalité d'imposition pour la première année fiscale (ou fraction d'année) dans les zones franches
sera la suivante:
a) il n'y aura pas d'acompte en ce qui concerne les opérations extérieures;
b) l'impôt résultant de la déclaration pour cette première année d'opération (ou fraction)
sera calculé au taux de 15 pour cent pour les opérations extérieures.
Cependant ceux qui acquerront des établissements ou des commerces installés dans les zones
franches seront assujettis aux dispositions de l'article 750 du Code fiscal .
Article 105b. Acompte de l'impôt sur le revenu
Les contribuables mentionnés à l'article 102 du présent décret devront payer un acompte de
l'impôt sur le revenu;  ce paiement se fera comme suit:
a) pour les opérations intérieures, on s'en tiendra aux pourcentages indiqués par les
articles 699 ou 700 du Code fiscal qui seront appliqués sur le revenu imposable estimé
pour la période fiscale suivante;
b) pour les opérations extérieures:
1. il sera calculé sur le volume total des opérations extérieures de l'année
précédente;  le montant à payer sera déterminé à l'aide du tableau des
réexportations;
2. les transitaires paieront un acompte de 8 500,00 balboas.
Article 105c. Calcul de l'acompte.
Pour déterminer l'acompte de l'impôt sur le revenu que devront payer les contribuables pour
les opérations extérieures, on prendra comme référence le tarif des réexportations de la Loi n° 28 du
20 juin 1995.
Les acomptes à payer pour les réexportations en millions de balboas sont détaillés dans le
tableau qui suit:
Acompte
Jusqu'à  2,00 millions 8 500,00 balboas
De 2,00 à 5,00 millions 30 000,00De 5,00 à 10,00 millions 60 000,00De 10,00 à 20,00 millions 100 000,00
De 20,00 à 40,00 millions 175 000,00
De 40,00 à 80,00 millions 275 000,00De 80,00 à 120,00 millions 400 000,00Plus de 120,00 millions 500 000,00G/SCM/Q3/PAN/13
Page 74
Paragraphe:  Les contribuables identifiés ou classés comme transitaires réalisant des
opérations extérieures devront appliquer le tableau de référence pour les autres opérations extérieures
qu'ils réalisent et ajouter à ce montant 8 500,00 balboas qui correspondent à l'acompte des transitaires.
Article 105d. Application du tableau
Dans le cas de l'acompte de l'impôt sur le revenu pour opérations extérieures auquel se réfère
l'article 701-d) du Code fiscal, le tableau de référence s'appliquera aux opérations extérieures
suivantes:
1. exportation,2. réexportation,3. transferts,4. commissions.
Article 105e. Paiement de l'acompte
L'acompte de l'impôt sur le revenu se paiera en trois tranches égales qui viendront à échéance
le sixième, le neuvième et le douzième mois qui suivront la date à laquelle s'achèvera l'année fiscale
du contribuable.
Article 105f. Exceptions à l'application de l'acompte
Les contribuables qui commencent des opérations intérieures ou extérieures dans les zones
franches sont exonérés de l'obligation de payer l'acompte de l'impôt sur le revenu pour leur premièreannée fiscale.
Les personnes établies dans les zones franches qui ne réalisent pas d'opérations extérieures
telles qu'elles sont définies à l'article 101 du présent décret sont elles aussi exonérées.
Article 105g. Crédit fiscal
Quand le résultat du calcul de l'impôt selon la déclaration relative aux opérations extérieures
sera inférieur à l'acompte payé pour la même année fiscale, le contribuable pourra utiliser l'excédent
comme crédit fiscal pour l'année suivante en l'appliquant comme suit:
a) à l'impôt estimé de la période suivante,b) au cas où un solde persisterait, il sera appliqué à la déclaration de cette période
c'est-à-dire lorsque le montant estimé décrit plus haut deviendra définitif,
c) si un solde persiste encore après qu'auront été réalisées les imputations, il ne pourra
être appliqué à aucun solde anticipé ou définitif.  Ce crédit ne pourra faire l'objet de
négociation ou de cession même dans l'attente de son utilisation légale au cours de la
période suivante;  en effet il trouve son origine (ou sa cause juridique) dans un
acompte dûment appliqué en conformité avec les dispositifs légaux.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 75
Article 105h. Obligation de tenir des livres
Les personnes physiques ou morales établies ou qui s'établiront dans une zone franche devront
tenir les livres commerciaux officiels auxquels se réfère le Code du commerce.
Article 105i. Obligation de tenir une comptabilité séparée
Les personnes physiques ou morales établies ou qui s'établiront dans une zone franche, ce qui
comprend les transitaires, devront tenir une comptabilité séparée de leurs opérations intérieures et
extérieures et des activités inhérentes à la condition de transitaire.
Lorsque la Direction générale des recettes procédera à des investigations concernant des
contribuables réalisant des opérations à l'intérieur des zones franches, elle pourra exiger de cescontribuables qu'ils l'informent sur les montants des recettes relatives aux divers types d'opérations
ainsi que sur les montants des dépenses de façon à déterminer les obligations qui découlent des
diverses opérations.
À défaut d'éléments de preuve suffisants et si la comptabilité et la documentation du
contribuable ne montrent pas clairement quelle est la proportion entre le montant des recettes et celui
des dépenses qu'il convient d'attribuer aux diverses opérations, la Direction générale des recettes
pourra utiliser toutes les méthodes autorisées par la loi pour déterminer les obligations fiscales
résultant des opérations que réalise le contribuable.
Article 105j. Obligation de facturer
Le contribuable opérant dans une zone franche doit instrumenter au moyen de factures et
enregistrer séparément toutes les opérations extérieures et intérieures et tous les  autres services qu'il
réalisera en son propre nom ou pour le compte de tiers et, de plus, détailler et classer avec précision lestransferts, les commissions, les mandats, les consignations et les agences pour permettre une
identification précise.
Article 105k. Conditions que doit remplir la facture
La facture des opérations intérieures, extérieures et de transitaire, contiendra au moins les
données suivantes:  nom, code d'identification fiscale, numérotation continue, destinataire, adresse du
destinataire, propriétaires de la marchandise, code, type d'opération, montant total de l'opération et
date d'émission.
Paragraphe transitoire. Les personnes installées dans les zones franches auront
jusqu'au 1
er janvier 1996 pour réunir toutes les conditions imposées par le présent décret et mettre en
ordre leurs opérations.
Article 105l. Cession de l'affaire
Conformément à l'article 750 du Code fisc al, lorsqu'une personne physique ou morale
interrompra ses activités à la suite de la vente, de la cession ou du transfert de son affaire, l'acquéreur
sera tenu de payer les impôts correspondant aux biens acquis et dus par le vendeur ou le cédant.
Article 105m. Dividendes et distribution des bénéfices générés par les opérations extérieures
Les personnes physiques ou morales auxquelles se réfère l'article 702-b) du Code fiscal ne
seront pas obligées de payer l'impôt sur les dividendes ou autres distributions aux actionnaires ou aux
associés de bénéfices générés par les opérations extérieures sauf si, pour ces dividendes et
distributions de bénéfices, la personne est assujettie à l'impôt sur le revenu dans un pays étranger etG/SCM/Q3/PAN/13
Page 76
qu'il lui a été concédé un crédit pour l'impôt au taux en vigueur à Panama.  Ces personnes seront alors
obligées de payer l'impôt correspondant à Panama à concurrence du crédit concédé.
L'attestation mentionnée au paragraphe 2 du présent article devra être présentée à la Direction
générale des recettes dans les trois mois qui suivront la date à laquelle aura été concédé le crédit
demandé dans le pays étranger;  simultanément à la présentation de l'attestation, devra être effectué lepaiement additionnel auquel se réfère ce paragraphe.
La non-présentation de cette attestation ou le non- paiement de l'impôt additionnel dans le délai
susdit de trois mois sera sanctionné par la Direction générale des recettes conformément aux
dispositifs légaux.
Article 25. Le chapitre VII du Décret exécutif n° 170 du 27 octobre 1993 est complété
par une nouvelle section (n° 13) dont le texte est le suivant:
Section 13
Crédit pour investissement direct et indirect
Article 123a. Du crédit pour investissement
L'article 6 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995 concède aux contribuables un droit au crédit fiscal
pour investissement, ce crédit étant limité à 25 pour cent de l'impôt sur le revenu liquidé pour chaque
période fiscale à condition:
a) qu'ils ne bénéficient pas de mesures légales d'incitation d'activités
économiques spécifiques ou de crédits fiscaux ayant la même finalité et
concédés par d'autres lois spéciales;
Paragraphe: Dans le cas du secteur agricole, ces contribuables pourront bénéficier de ce
crédit à condition qu'ils n'aient pas souscrit de contrat-loi avec l'Etat ou d'autres contrats ou qu'ils ne
soient pas inscrits sur des registres spéciaux;
b) qu'ils réalisent les investissements signalés à l'article suivant, même sous
forme de leasing;
c) qu'ils réalisent des investissements indirects autorisés.
Article 123b. Investissements donnant droit au crédit
Les investissements donnant droit au crédit d'impôt sur le revenu sont:
1. les investissements en recherche et développement technologique en relation avec
l'amélioration génétique et avec l'acquisition de technologie de pointe dans ce secteur;
2. les investissements en infrastructure assurant l'obtention et la continuité de
l'approvisionnement en énergie électrique et en eau nécessaire aux opérations de production;
3. les investissements dans le domaine des communications en relation avec l'infrastructure et
l'équipement de transport et ayant pour conséquence une réduction directe des coûts de
fonctionnement des activités productives;
4. les investissements en activités portuaires et aéroportuaires relatifs à l'infrastructure et à
l'équipement lorsqu'ils entraînent une réduction directe des coûts de fonctionnement de ces activités
productives;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 77
5. les investissements dans la formation du personnel indispensable aux opérations de
production;  sont inclus dans ces investissements ceux de la liste qui suit lorsqu'ils sont dûment
justifiés:
- les honoraires des instructeurs,
- les frais de séjour et de transport,
- les frais d'inscription et le coût des cours,
- le matériel didactique des divers programmes de formation;
6. les investissements dans la production de nouveaux articles ou dans l'extension de la capacité
de production en relation avec l'infrastructure et l'équipement et entraînant une augmentation des
activités productives de l'entreprise.
Article 123c. Justification de l'investissement direct et indirect
Pour pouvoir bénéficier des avantages détaillés à l'article précédent, le contribuable  devra
prouver au moyen d'une attestation émise par un comptable agréé:
a) le montant de l'investissement réalisé et que cet investissement correspond bien aux
activités détaillées à l'article précédent;
b) que le demandeur ne bénéficie d'aucun autre avantage concédé par d'autres lois
d'incitation;
c) que les investissements sont nécessaires à la production de biens ou à la prestation des
services.
À cet effet, le comptable agréé joindra à son a ttestation le rapport d'expertise d'un organisme
public (académique, technologique ou scientifique) compétent et reconnu ou d'organismes privés de
capacité reconnue et se consacrant à la même activité.
Les investissements relatifs à la formation du personnel devront se faire en fonction de plans
et de programmes qui devront avoir été a pprouvés par un organisme public (académique,
technologique ou scientifique) de compétence reconnue et habilité à délivrer ces approbations.
Le contribuable mettra à disposition de la Direction générale des recettes du Ministère de
l'économie et des finances les attestations et autres approbations détaillées aux paragraphes précédents
lorsque cela lui sera demandé.  La Direction générale des recettes donnera les instructions appropriées
relatives au contenu de ces documents.
Article 123d. Investissements directs et indirects
Les investissements détaillés à l'article 123b pourront être:
a) directs:  lorsque le contribuable les réalisera avec ses propres ressources;  le leasing
entre dans cette catégorie;
b) indirects:  lorsque ces investissements seront réalisés au moyen de valeurs (bons,
actions, etc.) émises par des entreprises se consacrant aux activités détaillées auxpoints  1, 2 et 3 de l'article 123b.
Article 123e. Application du créditG/SCM/Q3/PAN/13
Page 78
Le crédit sera appliqué à l'impôt sur le revenu liquidé pour chaque période fiscale jusqu'à
couvrir 100 pour cent de l'investissement  à condition que:
a) l'investissement annuel (direct ou indirect) se réalise en 1995 ou dans les cinq années
fiscales suivantes du contribuable;
b) l'investissement fasse partie de ceux qui sont détaillés à l'article 123b du présent
décret.
Article 123f. Conditions que doit réunir l'investissement indirect
En plus de celles qu'établit l'article 123c du présent décret, devront être remplies les conditions
qui suivent:
a) il devra s'agir d'un investissement dans les activités mentionnées aux points 1, 2 et 3
de l'article 123b du présent décret;
b) l'entreprise émettrice des titres ou valeurs devra procéder à l'investissement dans
l'activité visée au plus tard au cours de la seconde année fiscale qui suivra celle
pendant laquelle aura été fait l'investissement indirect;
c) dans le cas d'une offre publique, les titres (bons, actions, etc.) devront avoir été
autorisés et/ou enregistrés par la Commission nationale des valeurs;
Les investissements en bons devront être inscrits aux registres comptables appropriés
afin de permettre à l'Administration fiscale de les identifier et de les contrôler;
d) Les titres (bons, actions, etc.) devront être nominatifs;e) Le contribuable, c'est-à-dire la personne qui effectue l'investissement indirect en
achetant des bons, des actions ou d'autres valeurs, devra obtenir une certification de
l'entreprise émettrice, attestant la réception des fonds provenant de l'investissement,
cette certification servira de preuve en cas de besoin vis-à-vis de la Direction généraledes recettes du Ministère de l'économie et des finances;  cette certification, émise par
l'entreprise émettrice des valeurs susdites, devra être visée par un comptable agréé et
inclura le nom et le numéro de RUC* du contribuable bénéficiaire.
Article 123g. Investissement en biens amortissables
Dans le cas d'investissements faits en conformité avec l'article 123b du présent décret et
consistant en l'acquisition de biens amortissables, l'amortissement de ces biens ne pourra être
considéré comme dépense pour la détermination du revenu imposable du contribuable.
Article 123h. Investissement sous forme de leasing
Aux effets de l'alinéa 2 du paragraphe 1 et du paragraphe 4 du point d) de l'article 702 du
Code fiscal, pour réaliser ce type d'investissement on procédera comme suit:
_______________
*RUC = Registro Único de Contribuyentes = Registre unique des contribuables.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 79
a) On considérera que l'investisseur est le loueur lorsque ce dernier bénéficiera du crédit
fiscal objet de l'article 123a du présent décret.  Le montant de l'investissement sera le
coût total du bien acquis.  Dans ce cas, il sera impossible de déduire l'amortissement
comme dépense.
En conséquence, le locataire ne pourra déduire que la redevance payée comme
dépense au cours de l'année fiscale considérée.
b) En revanche si on considère que l'investisseur est le locataire, ce dernier ne pourra pas
utiliser le crédit fiscal s'il déduit les loyers payés au loueur comme le permet
l'article 23 de la Loi n° 7 de 1990, puisque dans ce régime d'incitation est exclu le
crédit fiscal auquel se réfère le point d) de l'article 702 du Code fiscal.
En conséquence, le loueur ne pourra déduire comme dépense que l'amortissement des
biens amortissables acquis.
Article 123i. Exception à la disposition relative au délai d'investissement
Ne sont pas concernés par les restrictions relatives au délai les investissements considérés au
point a) de l'article 123c du présent décret dans les entreprises installées dans les zones franches
industrielles d'exportation et dans celles qui se consacrent à l'exploration et/ou à l'exploitation de
minerais métalliques pour l'exportation.
Article 123j . Des certifications
Les entreprises bénéficiant du crédit auquel se réfère la présente section devront tenir à la
disposition de la Direction générale des recettes les certifications émises par les autorités compétentes
en ce qui concerne la technologie de pointe et autres investissements qui les qualifient pour ce crédit etdémontrer qu'elles ne bénéficient pas d'autres incitations ou crédits fiscaux concédés au titre d'autres
lois spéciales.
Article 123k. Des définitions
Dans cette section, les termes qui suivent aur ont la signification indiquée pour chacun d'eux:
AMELIORATION GENETIQUE:  technique scientifique consistant à modifier et à améliorer
la descendance des plantes et des animaux dans le but d'augmenter leur productivité et donc leur
valeur économique;  inclut la production végétale (cultures et forêts) et la production animale (élevage
et pêche) tant à l'état primaire que comme produit final.
TECHNOLOGIE DE POINTE:  se réfère aux transformations fondamentales provenant des
découvertes des sciences de base qui révolutionnent ou transforment le panorama technologique en
exerçant une influence décisive sur la structure économique et productive du pays au niveau national
ou qui concernent une part importante de la population.
Les quatre secteurs de la technologie de pointe sont:  les équipements et les procédés
industriels;  la micro-électronique;  la biotechnologie et les nouveaux matériaux.
TECHNOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT:  se réfère aux activités plus en relation avec le
capital d'investissements et en particulier avec le bi en-être social soit au niveau national soit au niveau
d'une partie importante de la population.  Les demandeurs les plus importants de "technologie et
développement" sont les produits générés par la technologie de pointe.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 80
Article 26. L'article 124 du Décret exécutif n° 170 de 27 octobre 1993 est modifié;  son
texte sera désormais le suivant:
Article 124. Année fiscale
Aux effets de l'impôt annuel, l'année imposable comprend une période de 12 mois qui peut
être:
1. la période calendaire générale qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,
2. la période spéciale sollicitée par l'intéressé et qui commence le premier jour du mois de la
demande pour se terminer à la fin de la période de 12 mois qui suit.
L'impôt annuel s'appliquera sur la totalité de la période fiscale du contribuable correspondant à
l'application de la loi respective.
Article 27. Le point f) de l'article 132 du Décret exécutif n° 170 de 27 octobre 1993 est
modifié;  son texte sera désormais le suivant:
Article 132. Contribuables dispensés de la présentation de la déclaration annuelle
Ne sont pas obligées de présenter la déclaration annuelle:
…
f) Les personnes physiques qui se consacrent à l'activité agricole et dont les recettes
brutes annuelles sont inférieures à 100 000,00 balboas.
Article 28 . Le texte de l'article 175 du Décret exécutif n° 170 du 27 octobre 1993 est
modifié et sera désormais:
Article 175. Actes et contrats pour lesquels est nécessaire le certificat de "paz y salvo"
Certains actes et contrats ne pourront être effectués lorsque l'intéressé ne sera pas en mesure
de prouver qu'il est à jour vis-à-vis du Trésor et de la Caisse de sécurité sociale en ce qui concerne
l'impôt sur le revenu, l'assurance éducationnelle, les cotisations patronales et les cotisations pour les
risques professionnels;  la liste de ces actes et contrats est la suivante:
a) paiements par les organismes publics sauf en ce qui concerne les salaires et les
rémunérations pour services professionnels exécutés;
b) révision annuelle obligatoire des véhicules automoteurs ayant une immatriculation
commerciale;
c) vente de billets à destination de l'étranger et obtention de l'autorisation de sortie pour
se rendre à l'extérieur pour les personnes résidant sur le territoire panaméen sauf dans
les cas suivants:
1) diplomates et consuls salariés accrédités en République du Panama;  il suffira
aux diplomates de présenter leur passeport dûment visé par les autoritéspanaméennes;  les consuls devront démontrer être exonérés en produisant une
attestation qui leur sera remise par le Ministère des affaires étrangères;
2) personnes exonérées au titre de traités;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 81
3) personnes de moins de 18 ans;
4) étudiants ayant un visa ou un passeport d'étudiant;
5) citoyens panaméens et citoyens étrangers en résidence permanente sur le
territoire panaméen.
Aux effets du présent article, la Caisse de sécurité sociale remettra périodiquement au
Ministère de l'économie et des finances la liste des employeurs en retard pour le paiement des
cotisations patronales et des cotisations pour les risques professionnels.
Article 29. Le texte de l'article 92 du Décret exécutif n° 170 du 27 octobre 1993 est
modifié et sera désormais:
Article 92. Option du contribuable
Le contribuable déterminera et paiera l'impôt sur le revenu relatif à la vente de biens
immeubles;  pour ce faire, il pourra choisir l'une des options suivantes:
a) payer, comme condition préalable à l'autorisation de l'acte authentique de transfert de
la propriété, l'impôt sur le revenu au taux de 5 pour cent, calculé sur le résultat de la
somme des valeurs qui suivent:
1) valeur cadastrale de l'immeuble à la date de l'acquisition par le cédant,
2) valeur des améliorations effectuées sur l'immeuble,
3) 10 pour cent de la valeur cadastrale pour chaque année calendaire complète
écoulée entre la date d'acquisition et celle de l'aliénation de l'immeuble et, le
cas échéant, 10 pour cent de la valeur des améliorations pour chaque année
calendaire complète écoulée entre la date de réalisation de ces améliorations et
celle d'aliénation de l'immeuble;
Le contribuable qui choisira cette option n'aura pas à présenter de déclaration de l'impôt sur le
revenu généré par l'aliénation de l'immeuble;
b) payer, comme condition préalable à l'autorisation de l'acte authentique, l'impôt sur les
transferts (Loi n° 106 de 1974) au taux de 2 pour cent, calculé sur le plus élevé des
montants suivants:
1) valeur mentionnée dans l'acte authentique;
2) valeur cadastrale de l'immeuble à la date d'acquisition par le cédant augmentée
de la valeur des améliorations réalisées sur l'immeuble et d'un montantéquivalant à 5 pour cent de ladite valeur cadastrale et des améliorations pour
chaque année complète écoulée entre la date d'acquisition et celle d'aliénation
de l'immeuble et, le cas échéant, entre la date d'incorporation et de déclaration
des améliorations et celle de l'aliénation.
Par la suite, en présentant la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, le contribuable
devra déterminer l'impôt sur le revenu généré par l'aliénation en appliquant la procédure établie au
point a) de l'article 701- a) du Code fiscal et aux articles 93 et suivants du présent décret.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 82
À partir de la période fiscale de l'entrée en vigueur de la Loi du 28 juin 1995, l'impôt sur les
transferts payé par le cédant pourra être déduit de l'impôt sur le revenu généré par l'aliénation de
l'immeuble objet du transfert et déterminé selon le procédé établi au paragraphe précédent et ce,
jusqu'à concurrence du montant de ce dernier impôt.
Article 30. Le texte de l'article 94 du Décret exécutif n° 170 du 27 octobre 1993 est
modifié et sera désormais:
Article 94. Procédure de calcul de l'impôt
Une fois établi le bénéfice pour chaque immeuble, son montant sera divisé par le nombre
d'années calendaires complètes (de 12 mois), c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, contenues
dans la période écoulée entre la date d'incorporation du bien au patrimoine du cédant et la date de sonaliénation.  Ces deux dates seront celles de la présentation au registre public du document
définitivement inscrit.  Le résultat de cette division sera ajouté au revenu imposable obtenu d'autres
sources au cours de l'année de l'aliénation.
À partir du montant ainsi obtenu, on recherchera le taux effectif applicable dans l'échelle
incluse dans les articles 699 et 700 du Code fiscal.  On multipliera alors ce taux par le gain total
généré par l'aliénation de l'immeuble sans inclure les bénéfices provenant d'autres sources, et le
résultat sera l'impôt correspondant à l'aliénation.
Si le contribuable réalise plus d'une aliénation au cours d'une année fiscale, le résultat du
quotient auquel se réfèrent les deux paragraphes précédents sera obtenu en calculant la moyenne qui
pondère le montant total des différents gains et le temps durant lequel chaque immeuble a fait partie du
patrimoine du cédant.  La formule pour l'application de la moyenne de pondération apparaîtra sur les
formulaires distribués par la Direction générale des recettes.
Si l'une des aliénations entraîne une perte, cette dernière sera déduite lors de l'application de la
formule indiquée au paragraphe précédent des bénéfices d'autres aliénations d'immeubles réalisées au
cours de la même année fiscale.  À cette fin, on commencera par l'immeuble qui aura fait partie le plus
longtemps du patrimoine du contribuable.
Article 31. L'article 28 est ajouté à l'ARTICLE PREMIER du Décret n° 5 du
8 février 1991;  le texte de cet article est le suivant:
Article 28. Jusqu'au 31 décembre 2000, les personnes physiques ou morales se
consacrant à l'exportation de biens produits ou élaborés en totalité ou en partie en République du
Panama et qualifiés comme exportations non traditionnelles conformément à la Loi n° 28 du
20 juin 1995, pourront demander des certificats de crédit fiscal (CAT) qui équivaudront à 20 pour centde la valeur ajoutée nationale des biens exportés.
À partir du 1
er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, seules auront droit aux certificats
de crédit fiscal les exportations qualifiées comme non traditionnelles et la valeur du CAT sera limitée
à 15 pour cent de la valeur ajoutée nationale des biens exportés.
Article 32. Le texte de l'article 9 de l'ARTICLE PREMIER du Décret n° 5 du
8 février 1991 est modifié et sera désormais:
Article 9. Les personnes physiques ou morales réunissant les conditions établies par la
Loi n° 108 du 30 décembre 1974 et par le présent règlement pourront demander des certificats de
crédit fiscal (CAT) équivalant à 20 ou 15 pour cent de la valeur ajoutée nationale (VAN) des biens
exportés.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 83
Une fois réalisée l'exportation, l'exportateur disposera de six mois pour demander l'application
de cette mesure d'incitation.
Les demandes de certificats de crédit fiscal (CAT) devront être accompagnées d'une
"certification-déclaration" d'un comptable agréé attestant l'importation réalisée et les montants des
biens exportés, décrivant ces derniers et indiquant que l'entreprise ne demande pas l'exonération del'impôt sur le revenu.  La Direction générale des recettes émettra les instructions pertinentes quant au
contenu de la certification-déclaration, laquelle remplacera l'inspection des marchandises à exporter.
Il faut lire:  exportation.  Voir le Journal officiel n° 22.965 du 2 février 1996.Paragraphe 1. Conformément à l'article 23 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, aucune des
entreprises bénéficiant de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu relatif aux bénéfices générés parles activités d'exportation ne pourra bénéficier des certificats de crédit fiscal (CAT).
Paragraphe 2. Conformément à l'article 27 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, aucune des
entreprises bénéficiant des certificats de crédit fiscal ne pourra bénéficier de l'exonération totale de
l'impôt sur le revenu relatif aux bénéfices générés par les activités d'exportation considérées dans laprésente loi.
Font exception à cette disposition les personnes qui auront exercé des activités agricoles et
agro-industrielles d'exportation de produits non traditionnels au cours de la période durant laquelle
demeureront en vigueur les certificats de crédit fiscal.
Article 33. Le texte du point L de l'article 1 du Décret exécutif n° 58 du 8 juillet 1985 est
modifié et sera désormais:
L. Crédit fiscal:  c'est le crédit applicable au paiement de l'impôt sur le revenu auquel a
droit la personne morale consentant un prêt hypothécaire préférentiel après avoir satisfait aux
conditions légales qu'établit le présent décret réglementaire.  Ce crédit peut être transféré dans les
termes de l'article 7 de la Loi n° 3 du 20 mai 1985, telle qu'elle a été modifiée par les lois n° 11 du
26 septembre 1990 et n° 5 du 17 mai 1994 et par l'article 8 du présent règlement.
Article 34. Le texte du point e) de l'article 3 du Décret n° 58 du 8 juillet 1985 est modifié
et sera désormais:
e) Que le montant du prêt ne dépasse pas soixante-deux mille cinq cents (62 500,00)
balboas.  Cependant ce maximum, de même que celui de vingt-cinq mille (25 000,00)
balboas auquel se réfère l'article 5 de la Loi n° 3 du 20 mai 1985 modifiée par les
lois n° 11 du 26 septembre 1994 et n° 5 du 17 mai 1994, pourra être augmenté chaqueannée durant la durée de validité de la présente loi, sur résolution du Ministère de
l'économie et des finances, afin de l'actualiser en fonction des réalités de l'industrie de
la construction.
Article 35. Le texte de l'article 5 du Décret n° 58 du 8 juillet 1985 est modifié et sera
désormais:
Article 5. La tranche préférentielle ne pourra pas dépasser 2 points de pourcentage dans
les prêts pour le logement lorsque le prix d'achat ou la valeur de construction dépassera quarante mille
(40 000,00) balboas mais ne dépassera pas soixante-deux mille cinq cents (62 500,00) balboas;  cettetranche préférentielle ne pourra pas dépasser 3 points de pourcentage dans les prêts pour le logement
lorsque le prix d'achat ou la valeur de construction sera inférieur à quarante mille (40 000,00) balboas
et supérieur à vingt-cinq mille (25 000,00) balboas;  enfin elle ne pourra pas dépasser 5 points deG/SCM/Q3/PAN/13
Page 84
pourcentage dans les prêts pour le logement dont le prix d'achat ou la valeur de construction sera égal
ou inférieur à vingt-cinq mille (25 000,00) balboas.
La Commission bancaire nationale pourra fixer périodiquement, sans dépasser les valeurs de
seuil susmentionnées, les niveaux maximaux de la tranche préférentielle;  pour ce faire elle tiendra
compte des conditions du marché monétaire et des besoins du marché du secteur du logement mais enmaintenant toujours une différence qui pourra aller jusqu'à 2 points de pourcentage entre les tranches
de prêts signalées à l'exception de la tranche préférentielle pour les logements dont la moyenne de prix
ou de valeur de construction sera inférieure à vingt-cinq mille (25 000,00) balboas.
Paragraphe 1. Dès qu'ils auront été fixés par la Commission bancaire nationale, les niveaux
maximaux de la tranche préférentielle s'appliqueront à tous les prêts enregistrés.
Paragraphe 2. Font exception à cette disposition les constructions dont le permis
d'occupation sera obtenu dans un délai qui ne dépassera pas deux ans à compter de la date de
promulgation de la Loi n° 28 du 20 juin 1995;  ces constructions seront soumises au régime antérieur.
Paragraphe 3. Conformément à l'article 29 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, les dispositions
du présent article s'appliqueront à partir du 1
er juillet 1995.
Article 36. Le texte de l'article 14 du Décret n° 58 du 8 juillet 1985 est modifié et sera
désormais:
Article 14. Les personnes indiquées à l'article 2 du présent règlement pourront être
admises au régime fiscal instauré par la Loi n° 3 du 20 mai 1985, modifiée par les Lois n° 11 du
26 septembre 1990 et n° 5 du 17 mai 1994, pendant les cinq ans qui suivront le 21 mai 1994.
Article 37. Peuvent bénéficier de la mesure d'incitation d'exonération de l'impôt sur le
revenu lié au réinvestissement dans des constructions nouvelles dont traite l'article 21 de la Loi n° 28
du 20 juin 1995 les personnes qui remplissent les conditions suivantes:
1. avoir obtenu des bénéfices de l'aliénation de biens immeubles à partir du 1er janvier 1996;
1. leur réinvestissement devra être réalisé directement dans les secteurs suivants:
a) dans le cas de travaux commencés en 1996, le montant total devra être réinvesti dans
des logements dont la valeur de vente ne dépassera pas deux cent mille (200 000,00)
balboas;
b) dans le cas de travaux commencés en 1997, le montant total devra être réinvesti dans
des logements dont la valeur de vente ne dépassera pas cent mille (100 000,00)
balboas;
c) dans le cas de travaux commencés à partir du 1er janvier 1998, le montant total devra
être réinvesti dans des logements dont la valeur de vente ne dépassera pas soixantedeux mille cinq cents (62 500,00) balboas;
3. le délai pour réaliser le réinvestissement ne devra pas dépasser deux ans à compter de la date à
laquelle le contribuable aura pu déterminer le bénéfice généré par la vente de l'immeuble;
4. le réinvestissement consistera dans l'exécution des nouvelles constructions détaillées au
point 2 du présent article, qu'elles soient exécutées directement ou par une association temporaire ou
de comptes en participation;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 85
5. le réinvestissement dans les nouvelles constructions devra se réaliser pendant la période
fiscale au cours de laquelle aura été généré le bénéfice lié à l'aliénation des biens immeubles;  à cet
effet, la date à laquelle le réinvestissement sera considéré réalisé sera celle du permis de construction
émis par le Département d'ingénierie municipale du district correspondant, ce permis devant certifier
la date de début de la construction ou la date de présentation au registre public de l'acte authentique
quand le réinvestissement consistera dans l'acquisition d'une amélioration nouvelle sauf cas signalé parl'article 41 du présent décret exécutif;
6. au cours de chacune des périodes mentionnées au point 2 du présent article, il sera possible
d'utiliser jusqu'à 20 pour cent du montant de l'engagement de réinvestissement pour le
perfectionnement professionnel des employés permanents qui se dédient à l'activité productive du
contribuable.
Cette formation professionnelle devra être effectuée selon des programmes ou des plans qui
devront avoir été approuvés par une autorité compétente (académique, technologique ou scientifique)
reconnue et habilitée à émettre ces qualifications.
Dans ce cas, le contribuable ne pourra faire ces investissements que directement ou par le biais
d'une association temporaire ou de comptes en participation.
Paragraphe: Pour la justification du réinvestissement, on appliquera les dispositions du
point 5 de l'article 123b et de l'article 123c du Décret exécutif n° 170 du 27 octobre 1993.
Article 38. Les personnes qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de
l'exonération de l'impôt sur le revenu détaillées à l'article précédent devront présenter, avec leur
déclaration de revenu, une liste détaillée, sur papier ou sur support magnétique, des permis de
construction ou des certifications du Département d'ingénierie municipale du district et des actes
authentiques mentionnés au point 5 de l'article précédent qui constitueront la preuve du montant del'investissement en constructions nouvelles.  De plus, le contribuable devra démontrer que
l'amélioration a été terminée en présentant le permis d'occupation concédé au cours des deux années
suivantes.
Article 39. Le montant total du réinvestissement apparaissant sur les permis de
construction ou dans le texte des actes authentiques de transfert d'amélioration sera comparé au total
du bénéfice obtenu de l'aliénation des immeubles au cours de cette même période fiscale et
l'exonération du bénéfice sera proportionnelle au réinvestissement;  cette exonération pourra aller
jusqu'à 100 pour cent lorsque le réinvestissement sera au moins de quatre fois le bénéfice.
Article 40. Lorsque, à la fin de la construction, il apparaîtra que son coût a été différent
de celui qui avait été établi dans le permis de construction, on devra présenter une rectification de ladéclaration originale de revenu si cette différence entraîne une modification du montant de
l'exonération.  Lorsque la différence aura pour conséquence que l'exonération concédée aura été
supérieure à celle à laquelle le contribuable avait droit compte tenu du coût définitif, ce contribuable
devra payer l'impôt correspondant.
Article 41. Les personnes désirant bénéficier de la mesure d'incitation décrite à
l'article 21 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995 et qui n'auraient pas obtenu les permis de construction ou
fait dresser les actes authentiques d'acquisition avant la date de présentation de leur déclaration de
revenu de l'année fiscale correspondante, pourront demander à la Direction générale des recettes de
leur concéder la prorogation mentionnée dans cet article.  Dans ce cas, le contribuable devra s'engagerà présenter les documents probatoires (permis de construction ou acte authentique) dans les neuf mois
qui suivront la date limite de présentation de sa déclaration de revenu.  Au cas où le contribuable ne
présenterait pas les documents probatoires dans le délai fixé, il devra payer l'impôt sur le revenu dontG/SCM/Q3/PAN/13
Page 86
il aura été exonéré, assorti des majorations et intérêts calculés à partir de la date à laquelle il aurait dû
effectuer ce paiement.
Article 42. Le contribuable qui, ayant choisi de se placer sous ce régime d'incitation, ne
terminerait pas la nouvelle construction dans le délai de deux ans à compter de la date du permis de
construction, devra payer la partie de l'impôt dont il aura été exonéré avec les majorations et lesintérêts calculés à partir de la date à laquelle il aurait dû payer à moins qu'il ne se trouve dans le cas
détaillé à l'article qui suit.
Article 43. Le délai de deux ans pour achever la nouvelle construction pourra être
prorogé par la Direction générale des recettes, à la demande de l'intéressé et pour des causes justifiées.
Article 44. Les contribuables qui, du fait du volume annuel de leurs aliénations
d'immeubles, détermineront leur revenu imposable en appliquant les règles générales du Code fiscal et
de son décret de réglementation et qui auraient d'autres revenus ne provenant pas de l'aliénation
d'immeubles, devront calculer séparément le revenu imposable généré par la vente des immeubles
conformément aux règles du Code fiscal pour lui appliquer l'exonération détaillée à l'article 21 de la
Loi n° 28 du 20 juin 1995.
En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu pour réinvestissement en nouvelles
constructions, le contribuable ne pourra inclure, en tant que partie de son nouveau réinvestissement, la
valeur du terrain sur lequel sera édifiée cette nouvelle construction.
Article 45. Aux effets de la réglementation de l'article 23 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995,
est établie la procédure suivante:
a) Renonciation à l'inscription au Registre officiel de l'industrie nationale, à un contrat
passé avec l'Etat ou à un contrat "loi de développement de l'industrie":
1. Les entreprises qui désirent procéder à cette résiliation demanderont au Ministère du
commerce et de l'industrie, au moyen d'un mémoire adressé au Ministre, l'annulation de leur
inscription au Registre officiel de l'industrie nationale ou de leur contrat avec l'Etat ou de leur contrat
"loi de développement", selon le cas.  La demande sera présentée par le représentant légal del'entreprise et il y sera joint un certificat de validité du conseil d'administration émis par le Registre du
commerce.
2. Le Ministère du commerce et de l'industrie après examen de la demande émettra une
résolution répondant à la demande dans les cinq jours ouvrables qui suivront.  Si ce délai s'écoule sans
réponse du Ministère, la demande sera tenue pour acceptée.
b) Extension de la période de validité de l'inscription au Registre officiel de l'industrie
nationale jusqu'à la date d'expiration de la validité du dernier enregistrement d'une
entreprise du même type:
1. Présenter un mémoire par l'intermédiaire d'un avocat dûment mandaté;  dans ce mémoire sera
demandée l'extension de l'inscription;  devront lui être joints les documents suivants:  certificat
d'existence de l'entreprise émis par le Registre du commerce;  certificat de "paz y salvo" national et
municipal;  certificat attestant que l'intéressé n'est pas recherché pour fraude fiscale;  états financiers
de la dernière période fiscale;  dernier relevé de la Caisse de sécurité sociale;  reçu du droit
d'enregistrement.
2. Au cas où le Ministère du commerce et de l'industrie découvrirait que l'entreprise n'a pas
rempli les obligations qui sont les siennes au titre de l'article 31 de la Loi n° 3 du 20 mars 1986, il
rejettera la demande d'extension.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 87
3. Le Ministère du commerce et de l'industrie émettra la résolution étendant la période de validité
de l'inscription au Registre officiel de l'industrie nationale, laquelle devra, pour être valide, être visée
par l'Inspecteur général de la République.
Article 46. Le texte du point 7 de l'article 174 du Décret exécutif n° 170 du
27 octobre 1993 est modifié et sera désormais:
Article 174. Rapport annuel sur le paiement de revenus
…
7. Les rapports auxquels se réfère le présent article devront couvrir la période fiscale du
contribuable et être présentés à la Direction générale des recettes en même temps que la déclaration de
revenu de chaque année, sur support papier ou sur support magnétique, ou en utilisant les formulaires
élaborés à cette fin par cette direction.  Dans les deux cas, les rapports contiendront le nom des
personnes auxquelles se réfère le présent article, leur RUC, le montant total des sommes versées à ces
personnes ou portées à leur crédit et le concept du paiement selon la méthode comptable habituelle del'entreprise.
CHAPITRE III
Normes spéciales
Section I
De l'importation d'intrants, de matières premières, de biens
intermédiaires et de biens de capital
Article 47. Aux effets de l'article 25 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, la Direction
générale des douanes ne donnera suite à la déclaration-liquidation douanière que sur la base de la liste
officielle, approuvée par le Conseil de Cabinet, des intrants, des matières premières, des biens
intermédiaires et des biens de capital importés au titre des articles 9 et 10 de la Loi n° 3 du
20 mars 1986 et des intrants, des matières premières, des biens intermédiaires et des biens de capital
que déterminera le Conseil de Cabinet et qui pourront être ajoutés à la liste officielle, conformémentaux procédures de l'article 52 du présent décret exécutif.
Article 48. L'accomplissement des démarches relatives à la déclaration-liquidation de
douane des intrants, des matières premières et des biens de capital importés occasionnellement au titre
des articles 9 et 10 de la Loi n° 3 du 20 mars 1986 devra se faire selon la procédure qui suit:
a) l'importateur présentera la demande d'importation au Ministère du commerce et de
l'industrie;  cette demande, en plus d'indiquer la position de la nomenclature
douanière, décrira le produit, en précisera la quantité à importer et en donnera le prix
c.a.f.;
b) La Direction générale de l'industrie remettra à l'intéressé la demande présentée pour
qu'elle soit publiée trois fois de suite dans un journal circulant dans tout le territoire de
la République du Panama;  toute personne désirant s'opposer à l'importation devra le
faire savoir par tout moyen faisant foi, dans les dix jours qui suivront la dernière
publication;
c) la Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie statuera
sur les oppositions éventuelles à la demande conformément aux dispositions de la
Loi n° 33 de 1984.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 88
Lorsque l'opposition se fondera sur la qualité, l'entreprise panaméenne devra joindre à sa
déclaration les essais démontrant que son produ it répond aux normes nationales (normes COPANIT),
internationales ou à celles des entreprises.  La Direction générale des normes et des technologies
industrielles sera chargée de procéder aux analyses techniques pertinentes dont le résultat constituera
la base de la réponse à la demande d'importation.
Article 49. Si l'intrant, la matière première, le bien intermédiaire ou le bien de capital est
inclus dans une position de la nomenclature douanière qui concerne des produits fabriqués ou non en
République du Panama ou qui inclut d'autres produits qui ne bénéficient pas des avantages que
concède la Loi n° 3 de 1986, on divisera la position de la nomenclature conformément à la procédure
prévue dans la nomenclature d'importation à condition que les normes internationales le permettent;
cette action sera portée à la connaissance du public grâce à la publication du décret de Cabinet qui
l'approuvera.
Article 50. La procédure d'introduction en République du Panama de biens assujettis au
paiement du droit d'importation de 3 pour cent qu'établit l'article 25 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, en
conformité avec le paragraphe 3 de l'article 23 de la même loi, sera la suivante:
a) lorsque l'importateur ne sera pas inscrit au Registre officiel de l'industrie nationale, il
devra seulement présenter à la Direction générale des douanes la
déclaration-liquidation d'importation correspondante en respectant les dispositions
douanières;
b) lorsque l'importateur sera inscrit au Registre officiel de l'industrie nationale, il devra
présenter au Ministère du commerce et de l'industrie la déclaration-liquidation
correspondante pour qu'elle soit autorisée;  l'intéressé devra joindre une photocopie de
la déclaration-liquidation de douane qui sera destinée aux archives du Ministère du
commerce et de l'industrie.
Article 51. Pour ajouter des intrants, des matières premières, des biens intermédiaires et
des biens de capital aux produits qui étaient importés au tarif établi par les articles 9 et 10 de la
Loi n° 3 de 1986 et qui seront assujettis au paiement du droit d'importation établi à l'article 25 de la
Loi n° 28 de 1995, il faudra procéder comme suit:
a) les intéressés devront présenter un mémoire au Ministère du commerce et de
l'industrie demandant l'inclusion de nouvelles lignes et fournir les renseignements
généraux qui concernent les produits;
b) la demande devra préciser la position de la nomenclature douanière, décrire le produit
et la place qu'il occupera dans le processus de production industrielle;
c) le Ministère du commerce et de l'industrie évaluera, par l'intermédiaire de la Direction
générale de l'industrie, la demande présentée et rédigera un rapport qui sera soumis à
l'importateur intéressé pour que ce dernier puisse introduire de nouveaux éléments
d'évaluation.  Le rapport final sera ensuite envoyé au Conseil de Cabinet quiapprouvera ou rejettera la demande;  la décision du Conseil de Cabinet sera publiée au
Journal officiel.
Section II
De l'industrie pharmaceutique
Article 52. Un point e) est ajouté à l'article 7 du Décret n° 59 du 24 mars 1997;  son texte
est le suivant:G/SCM/Q3/PAN/13
Page 89
e) sont exonérés l'importation et le transfert d'intrants, d'emballages et de matières
premières destinés à l'industrie pharmaceutique panaméenne pour la fabrication de
produits médicaux.
Article 53. Un alinéa 5 est ajouté au point d) de l'article 7 du Décret n° 59 du
24 mars 1997;  son texte est le suivant:
d) De plus, seront exonérés:…
5. les achats locaux de matériel d'emballage qu'utilisent les fabricants panaméens de
médicaments dans l'élaboration de ces produits.
Article 54. Les niveaux hiérarchiques qui sont chargés de l'examen et du contrôle des
demandes d'importation d'intrants, d'emballages et de matières premières destinés à l'industrie
pharmaceutique en régime d'exonération du paiement de l'impôt à l'importation sont les suivants:
1. la Direction générale de l'industrie,
2. le Département de contrôle industriel .
Le Département de contrôle industriel révisera les demandes d'importation et le Directeur
général de l'industrie, ou la personne qu'il désignera, les approuvera.
Article 55. L'étude et l'approbation des demandes d'importation d'intrants, d'emballages
et de matières premières destinés à l'industrie pharmaceutique panaméenne se feront en tenant compte
des principes et des définitions qui suivent:
1. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE:  ces termes englobent les laboratoires pharmaceutiques
ou chimico-pharmaceutiques qui se consacrent à la fabrication et à la préparation de produits
pharmaceutiques, chimiques ou biologiques.  Il peut s'agir de spécialités pharmaceutiques ou chimico-
pharmaceutiques, de formules magistrales et d'aliments auxquels auront été ajoutées des substancesmédicamenteuses.  Les laboratoires pharmaceutiques ou chimico-pharmaceutiques doivent être
titulaires d'une licence d'exploitation conformément aux dispositions du Ministère de la santé.
2. FABRICATION:  ce terme recouvre toutes les opérations d'achat de matières premières, de
produits semi-finis, d'emballages et de tout intrant entrant dans la composition ou dans le processus de
fabrication du produit pharmaceutique, de contrôle de qualité, d'approbation, de distribution des
produits pharmaceutiques et de contrôle.
3. PRODUCTION:  la production englobe toutes les opérations incluses dans la préparation d'un
produit pharmaceutique, depuis la réception des matières premières jusqu'à l'obtention du produit fini
en passant par l'élaboration (traitement) et le conditionnement.
4. CONDITIONNEMENT:  toutes les opérations concernant le produit en vrac, ce qui inclut le
remplissage et l'étiquetage.
5. PRODUIT EN VRAC:  produit ayant passé par toutes les phases de production à l'exception
de celle du conditionnement final.
6. MEDICAMENT:  principe actif ou substance active, ou produit pharmaceutique.  Toute
substance biologique ou chimique ou combinaison des deux, utilisée dans la fabrication d'une forme
pharmaceutique définie, capable de modifier les fo nctions biochimiques de l'organisme et employéeG/SCM/Q3/PAN/13
Page 90
pour la prévention, le diagnostic ou le traitement d'un état pathologique déterminé, cette substance
étant destinée à l'usage humain, vétérinaire ou végétal.
Sont également considérées comme des médicaments les substances, ou leur combinaison,
utilisées pour rétablir, corriger ou modifier une fonction physiologique chez les êtres humains ou chez
les animaux.
7. FORME PHARMACEUTIQUE/DOSAGE:  forme de distribution du produit pharmaceutique
fini par exemple:  comprimés, tablettes, capsules, sirops, suppositoires, pilules, dragées, suspensions,
émulsions, crèmes, solutions, préparations injectables et savons médicaux.
8. PRINCIPE ACTIF:  substance (ou mélange de substances apparentées) ayant un effet
pharmacologique spécifique ou qui, sans posséder d'activité, en acquiert une fois administrée;  telssont par exemple les précurseurs;  le terme de "prodrogue" est utilisé comme synonyme.
9. EXCIPIENTS:  ce sont les substances ou leur mélange qui n'ont pas d'activité
pharmacologique;  ces substances rendent possible l'incorporation des médicaments dans la forme
pharmaceutique, dont elles améliorent les propriétés et à laquelle, dans certains cas, elles confèrent despropriétés caractéristiques (dans ce dernier cas elles sont dénommées substances bases);  sont inclus
dans cette catégorie les produits pharmaceutiques auxiliaires.
10. PRODUIT PHARMACEUTIQUE/PRODUIT MEDICINAL:  c'est la préparation
pharmaceutique, c'est-à-dire la préparation qui contient le ou les principes actifs et les excipients sousune forme pharmaceutique, c'est-à-dire le produit au terme de toutes les phases de production et de
conditionnement.
11. PRODUITS MEDICAMENTEUX:  ce sont toutes les formes pharmaceutiques ou les
dispositifs mécaniques qui contiennent un médicament ou une combinaison de médicaments, conçuspour l'administration de ces médicaments aux être vivants;  sont aussi considérés comme produits
médicamenteux les aliments et les cosmétiques contenant des médicaments.
12. PRODUITS BIOLOGIQUES:  préparation à base de  virus, de sérum thérapeutique, de toxine,
d'antitoxine ou produit analogue;  on trouve dans cette catégorie les vaccins préparés à partir debactéries, de virus ou de Rickettsia, les sérums immuns pour la prévention ou le traitement des
maladies, divers produits mélangés et de diagnosti c, le sang humain et les produits qui en dérivent.
13. PRODUIT HOMEOPATHIQUE:  préparation à base de matériel végétal, animal ou minéral
en concentrations infimes, utilisée dans la médecine homéopathique.
14. PRODUIT BOTANIQUE:  préparation à base de plantes pour le diagnostic, la prévention ou
le traitement des maladies.
15. PRODUIT SEMI-FINI:  matériel partiellement élaboré et devant passer par d'autres phases de
production avant de se convertir en produit en vrac.
16. MATIERE PREMIERE:  englobe toutes les subs tances actives ou inactives utilisées dans la
fabrication de produits pharmaceutiques, qu'il s'agisse de produits qui ne seront pas modifiés ou de
produits qui seront modifiés ou éliminés au cours du processus de fabrication.
17. INTRANTS:  ce sont les biens utilisés dans la fabrication et le conditionnement des produits
pharmaceutiques:  équipements, machines, instruments, réactifs, matériel d'emballage, étiquettes et
matériel nécessaire à la production de qualité de produits pharmaceutiques.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 91
18. NOM GENERIQUE:  nom utilisé pour distinguer un principe actif qui n'est pas protégé par
une marque déposée.  Il est utilisé communément par divers fabricants et reconnu par les autorités
compétentes pour dénommer les produits pharmaceutiques qui contiennent le même principe actif.  Le
nom générique correspond généralement à la dénomination commune recommandée par l'Organisation
mondiale de la santé.
19. CONTENANT PRIMAIRE:  récipient dans lequel est directement placé le médicament sous
la forme pharmaceutique terminée.
20. CONTENANT SECONDAIRE:  récipient de distribution et de commercialisation ou matériel
de conditionnement à l'intérieur duquel est placé le contenant primaire qui renferme le médicament
sous sa forme pharmaceutique définitive.
21. EMBALLAGE:  ensemble de divers matériaux contenant tout ou partie du médicament.
Article 56. Les demandes d'importation d'intrants, de matières premières, d'emballages
devront être présentées à la Direction générale de l'industrie au moyen des formulaires de
déclaration-liquidation unifiée douanière en respectant de plus les règlements en vigueur en matièredouanière.
Article 57. Les demandes d'importation de matières premières, d'intrants, d'emballages
devront être présentées en utilisant les formulaires de déclaration-liquidation unifiée douanière
conformément aux listes élaborées par la Direction générale de l'industrie qui spécifient les matièrespremières, les intrants et les emballages qui sont exclusivement utilisés pour l'industrie
pharmaceutique.  Ces listes seront périodiquement révisées en fonction des circonstances à la suite de
l'entrée de nouveaux produits médicaux dans la production panaméenne.
L'entreprise pourra, par un mémoire motivé, signé de son directeur pharmaceutique et adressé
par son représentant au Ministère du commerce et de l'industrie, demander l'inclusion dans la liste
existante des matières premières, des intrants et des emballages qui seront utilisés dans la fabrication
de nouveaux produits.
Article 58. Le Département de contrôle industriel de la Direction générale de l'industrie,
donnera cours aux demandes d'importation exonérée et veillera au respect des dispositions du présent
règlement, ce pour quoi il pourra obtenir la coopérati on d'autres organismes de l'Etat.  A cette fin, il
fera en sorte que les machines et les emballages soient inspectés si nécessaire.  Des échantillons des
matières premières importées seront aussi prélevés aux fins d'analyse en cas de doute sur la nature du
produit importé.
Le Département de contrôle industriel pourra recueillir des informations auprès des entreprises
ou, avec leur consentement, auprès des propriétaires et dans les zones sous douane où se trouvera la
marchandise.
Article 59. Les analyses et les essais seront réalisés selon la méthode préconisée dans les
normes (COPANIT);  lorsqu'il n'existera pas de norme panaméenne, la méthode sera cellerecommandée dans la Pharmacopée des Etats-Unis (U.S.P.) ou dans une autre référence
bibliographique reconnue et acceptée par le Ministère de la santé ou par l'Université de Panama.
Article 60. Le personnel chargé des tâches d'inspection et de surveillance, sur
présentation d'un ordre écrit et d'une identification émis par le Directeur général de l'industrie etpendant les horaires de travail, aura accès aux locaux industriels et aux bureaux du fabricant.  Ce
personnel aura aussi accès aux magasins et aux bureaux des dépendances du gouvernement et des
organismes autonomes et municipaux.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 92
Article 61. Chaque inspection donnera lieu à la rédaction du procès-verbal dans lequel
seront consignés les résultats obtenus;  ce procès-verbal sera signé par le fabricant ou par un
responsable de l'entreprise et par le ou les inspecteurs.
Le fait, pour le fabricant ou le responsable de refuser de signer, sera consigné dans le
procès-verbal dont une copie leur sera remise dans tous les cas en leur indiquant qu'ils disposeront dehuit jours, à compter du même jour, pour présenter des preuves et des allégations à l'encontre des faits
consignés dans le procès-verbal.
Article 62. Le procès-verbal, les résultats des analyses de laboratoire s'il s'agit de
substances, les résultats des essais et les allégations du fabricant ou du responsable de l'entreprise
seront versés au dossier ouvert à cet effet par le Département de contrôle industriel.
Ce dossier sera remis à la Direction générale de l'industrie.
Article 63. La Direction générale de l'industrie, après examen du dossier, donnera des
instructions aux organismes compétents pour que soient appliquées les sanctions qu'établissent les
dispositifs légaux:
1. lorsque les intrants, les matières premières et les emballages ne correspondront pas aux listes
en vigueur pour les produits exclusivement destinés à l'industrie pharmaceutique;
2. lorsque les préparations pharmaceutiques ou les médicaments seront des produits finis sans
que soit nécessaire un processus de transformation dans l'entreprise du fabricant;
3. lorsque les substances ou les produits importés n'auront pas de rapport avec l'élaboration de
produits pharmaceutiques.
Article 64. Lorsqu'il sera démontré qu'un produit présente des risques pour les
consommateurs, le Ministère du commerce et de l'industrie, en coordination avec le Ministère de la
santé, pourra le retirer immédiatement du marché après avoir vérifié l'existence de ces effets.
Article 65. Les personnes sanctionnées par le Ministère du commerce et de l'industrie,
parce qu'elles n'auront pas observé les règles imposées par ce ministère, pourront former les recours
administratifs prévus par la Loi n° 33 de 1984.
Article 66. Les entreprises pharmaceutiques s'établissant pour la première fois en
République du Panama et désirant se placer sous le régime de la Loi n° 28 du 20 juin 1995 devront
présenter au Ministère du commerce et de l'industrie les documents suivants:
1. mémoire rédigé sur papier timbré, adressé au Ministère du commerce et de l'industrie, par
lequel le représentant légal demande à bénéficier des avantages offerts par la Loi n° 28 du
20 juin 1995 et délègue pouvoir à un avocat;
2. certificat d'inscription au Registre du commerce;  ce certificat devra mentionner d'autre part
les noms des administrateurs, des dirigeants et du représentant légal, le montant du capital et la durée
de la société;
3. copie certifiée émise par le Registre civil de la carte d'identité du représentant légal;  lorsque
ce représentant sera étranger, il devra présenter une copie de son passeport certifiée par le consulatpanaméen de son pays;
4. certificat attestant que l'entreprise ne fait pas l'objet d'une demande pour fraude fiscale;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 93
5. certificat de "paz y salvo" national;
6. certificat de "paz y salvo" municipal.
7. Au moment de commencer ses opérations, l'entreprise devra présenter une licence
d'exploitation et satisfaire à toutes les conditions imposées par le Ministère de la santé.
Article 67. Pour les demandes d'importation des intrants, des matières premières et des
emballages des entreprises mentionnées à l'article précédent, on suivra la procédure décrite aux
articles 58 et 59 du présent décret
Article 68. Toute entreprise pharmaceutique bénéficiant des mesures d'incitation
associées à l'inscription au Registre officiel de l'industrie nationale selon la Loi n° 3 du 20 mars 1986ou qui aurait passé un contrat avec l'Etat co nformément au Décret de Cabinet n° 413 du
30 décembre 1970 et désirerait bénéficier des mesures d'incitation de la Loi n° 28 du 20 juin 1995
devra s'ajuster aux dispositions de l'article 47 du présent décret.
Ces entreprises devront présenter les documents exigés des nouvelles entreprises
pharmaceutiques tels qu'ils sont détaillés plus haut.
Article 69. Le Directeur général de l'industrie est habilité à répondre aux consultations
sur le présent règlement en ce qui concerne l'industrie pharmaceutique et pourra prendre les
dispositions internes qui lui paraîtront pertinentes pou r en éclaircir le sens et en faciliter l'application;
il devra cependant en informer opportunément le Ministère du commerce et de l'industrie.
Dispositions finales
Article 70. La Direction générale des recettes est habilitée à mettre en place par
résolution les normes instructives destinées à compléter les conditions et les formalités requises pour
l'exécution et le contrôle de l'application des dispositions du présent décret conformément à l'article 6
du Décret de Cabinet n° 109 du 7 mai 1970 et à ses modifications.
A cet effet, elle pourra demander des déclarations, des certificats, des rapports d'expertises et
autres éléments probatoires qui devront être présentés par les intéressés quand cela leur sera demandé.
Article 71 . Le texte de l'article XXIII du Décret n° 428 du 2 septembre 1953 est modifié
et sera désormais:
ARTICLE  XXIII .  Les conditions d'importation des marchandises étrangères dans le secteur
réservé de la zone franche sont les suivantes:
a) A l'entrée dans ce secteur, elles ne seront soumises à aucun impôt ou droit
d'importation.
b) Il ne sera pas nécessaire d'inclure dans la documentation d'embarquement la facture
consulaire émise par le consul panaméen du port d'expédition;  il suffira de présenter
le connaissement maritime et la facture commerciale certifiée sincère.
L'obligation de présentation de la facture commerciale certifiée sincère est remplacée, pour les
marchandises entrant dans la zone franche en étant consignées au nom de transitaires et destinées à laréexportation, par la présentation d'une liste de colisage ou d'une note de consignation donnant la
quantité, la description, les marques de fabrique et les marques commerciales des marchandises
introduites ou expédiées.  La marchandise entrant sous ce régime ne pourra être ni transférée, niG/SCM/Q3/PAN/13
Page 94
vendue, ni cédée, ni permutée, ni aliénée et devra être expédiée à un destinataire se trouvant à
l'étranger par le même transitaire qui l'aura fait entrer.
Les entreprises étrangères qui n'opèrent pas en zone franche et qui sont propriétaires de ces
marchandises dont la manutention est confiée à des transitaires, doivent être préalablement autorisées
par l'Administration à réaliser des transactions dans ce secteur.
Ce remplacement de l'exigence de présentation de la facture commerciale certifiée sincère ne
s'applique pas aux marchandises dont les titulaires sont des transitaires ou qui entrent ou sont
transférées à d'autres entreprises établies dans la zone franche ou qui sont destinées au reste du
territoire douanier de la République du Panama.
c) Toute la documentation d'embarquement devra indiquer que la marchandise est
consignée à une entreprise ou à un transitaire établis dans une zone franche.
d) Ce devra être une marchandise dont l'importation est autorisée par les lois de la
République du Panama et par le présent règlement.
e) Lorsque le propriétaire d'une marchandise originellement destinée à un port se
trouvant en dehors de la République du Panama considérera nécessaire d'interrompre
son transport au moment de passer par Panama et que, pour cela, il voudra utiliser la
zone franche, il lui sera permis de l'emmagasiner s'il endosse les documents
d'embarquement à un transitaire autorisé à opérer dans cette zone et s'il obtientl'autorisation de suspension de transport.  La satisfaction de ces deux conditions
suppose l'intervention active des autorités douanières qui doivent approuver
l'opération avant que la marchandise ne soit acceptée dans les secteurs réservés.  La
marchandise entrant sous ce régime ne pourra être transférée, vendue, cédée, permutée
ou aliénée et devra être expédiée à un destinataire se trouvant à l'étranger parl'intermédiaire du même transitaire qui l'aura fait entrer.
Article 72. Le présent décret exécutif s'appliquera à partir de sa publication au Journal
officiel.
POUR COMMUNICATION, PUBLICATION ET APPLICATIONG/SCM/Q3/PAN/13
Page 95
Loi n° 261
du 4 juin 2001
modifiant les articles 23 et 25 de la Loi n° 28 de 1995 sur l'universalisation
des mesures d'incitation à la production
L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE
DECRETE:
Article premier. Le texte de l'article 23 de la Loi n° 28 de juin 1995 est modifié et sera
désormais:
Article 23. Les entreprises qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi,
seront inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale ou auront passé un contrat avec l'Etat basé
sur le Décret de Cabinet n° 413 de 1970 ou souscrit un contrat – "loi de développement de l'industrie"
conserveront les avantages fiscaux résultant de cet enregistrement, de la Loi n° 3 de 1986 ou du
contrat pour le temps de validité de l'enregistrement ou du contrat;  dans tous les cas, devront êtrerespectées les dispositions de l'article 25 de la présente loi qui concerne les produits qualifiés de
sensibles pour l'économie panaméenne.
Tant que demeureront en vigueur les contrats avec l'Etat ou les inscriptions au Registre
officiel de l'industrie nationale, le Ministre du commerce et de l'industrie disposera des pouvoirslégaux qui lui permettront de veiller au bon fonctionnement de ces régimes d'incitation sauf en ce qui
concerne les produits qualifiés de sensibles qui seront soumis au régime spécial détaillé à l'article 25
de la présente loi;  dans le cas de ces derniers produits, des pouvoirs spéciaux seront délégués à la
commission ad hoc à laquelle se réfère l'article 147 de la Loi n° 23 de 1997.
Lesdites entreprises ne pourront prétendre à aucun des avantages, mesures d'incitations ou
exonérations que concède la présente loi.  Néanmoins, elles pourront, à tout moment, renoncer à
l'inscription au registre ou au contrat, selon le cas, et se placer sous le régime de la présente loi.
Paragraphe. Les entreprises inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale, au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, auront droit à l'exonération totale de l'impôt sur le
revenu généré par l'activité exportation;  cette exonération est concédée jusqu'au 31 décembre 2002.
Aucune des entreprises bénéficiant de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu généré par
l'activité exportation ne pourra bénéficier des certificats de crédit fiscal (CAT).
Le Ministère du commerce et de l'industrie pourra étendre la durée de validité des inscriptions
au registre des entreprises se consacrant à des activités similaires jusqu'à la date d'expiration de la
validité de la dernière inscription de façon à éviter les situations de désavantage dans lesquelles
pourraient se trouver les entreprises dont l'enregistrement expirerait en premier.
Article 2. Le texte de l'article 25 de la Loi n° 28 de juin 1995 est modifié et sera
désormais:
Article 25. Tant que le Conseil de Cabinet, sur proposition, selon le cas, du Ministère du
commerce ou de l'industrie ou du Ministère du développement agricole, n'aura pas fixé un autre tarif,
les intrants, les matières premières, les biens intermédiaires et les biens de capital importés au tarifétabli par les articles 9 et 10 de la Loi n° 3 de 1986 seront, à partir de la promulgation de la présente
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 24.317 du 6 juin 2001.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 96
loi, soumis à un droit d'importation de 3 pour cent du prix c.a.f. en plus de l'impôt sur les transferts de
biens meubles que les importateurs soient ou non inscrits au Registre officiel de l'industrie nationale.
Dans le cas d'importation d'intrants ou de matières premières d'origine agricole, industrielle
ou autre, qualifiés de sensibles par l'Organe exécutif, et de produits inclus dans la liste CXLI de la
Loi n° 23 de 1997, section 1-B et qualifiés de sensibles pour l'économie panaméenne, sera mis enplace un régime de licences et de contingentements douaniers.
Lorsque le volume importé des produits susmentionnés dépassera celui du contingent
douanier, ils seront assujettis au taux négocié à l'OMC pour toutes leurs positions dans la
nomenclature conformément au programme de dégrèv ement graduel qu'établit la Loi n° 23 de 1997.
Lorsque sera épuisé le contingent ordinaire et que la commission ad hoc, à laquelle se réfère
l'article 147 de la Loi n° 23 de 1997, le recommandera à l'Organe exécutif, après avoir consulté les
représentants légaux du groupe des producteurs concernés, il sera possible d'autoriser l'importation de
la quantité spécifique de façon à assurer l'approvisionnement normal du pays en ce qui concerne ce
produit.
Le Conseil de Cabinet établira quels sont les intrants, les matières premières, les biens
intermédiaires et les biens de capital additionnels qui pourront être importés en payant le droit de
3 pour cent qu'établit le présent article;  il pourra aussi ajouter d'autres produits à la liste de ceux
qualifiés de sensibles pour l'économie panaméenne.
Article 3. La présente loi modifie les articles 23 et 25 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995.
Article 4. La présente loi s'appliquera à compter du jour où elle sera promulguée.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATIONG/SCM/Q3/PAN/13
Page 97
CERTIFICATS DE CREDIT FISCAL (CAT)G/SCM/Q3/PAN/13
Page 98
Loi n° 1081
du 30 décembre 1974
établissant des mesures d'incitation à l'exportation
LE CONSEIL NATIONAL DE LÉGISLATION
DECRETE:
CHAPITRE I
Application et objectifs
Article premier. Sont créés les certificats de crédit fiscal en tant qu'instruments
propres à encourager les exportations non traditionnelles de biens produits ou élaborés, en totalité ouen partie, en République du Panama.
Article 2. Aux effets de la présente loi, sont considérées comme exportations non
traditionnelles celles de marchandises produites ou élaborées, en totalité ou en partie, à Panama à
l'exception des suivantes:
a) sucre de canne,
b) banane en fruit ou en purée,
c) mélasses de canne,
d) cacao en grain,
e) café en grain,
f) gambas fraîches, réfrigérées ou congelées,
g) viande de bœuf fraîche, réfrigérée ou congelée,
h) cuir de vache non tanné,
i) grumes,
j) bétail bovin, porcin ou chevalin sur pied à l'exception des races fines,
k) farine de poisson,
l) autres huiles de poisson et d'animaux marins,
m) ferraille,
n) écaille de tortue brute,
ñ) extraits de fruits (citriques),
o) pétrole et ses dérivés,
p) ventes au titre de traités bilatéraux de libre-échange ou de traitement préférentiel,
q) ventes effectuées depuis la zone franche de Colón à l'étranger,
r) minerais, métaux et leurs dérivés.
Article 3. Pourront demander à bénéficier des avantages de la présente loi, toutes les
personnes physiques ou morales qui exportent vers d'autres pays des biens produits ou élaborés, en
totalité ou en partie, en République du Panama conformément à la classification qui suit:
a) les entreprises dont les produits d'exportation auront un contenu national minimal de
20 pour cent du coût de production et contiendront une valeur ajoutée nationale de20 pour cent, au moins;
b) les entreprises dont les produits d'exportation auront un contenu national minimal de
10 pour cent du coût de production à condition qu'elles soient installées en dehors de
l'aire métropolitaine telle qu'elle sera déterminée par le règlement qui sera élaboré parl'Organe exécutif.
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 17.776 du 6 février 1975.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 99
Article 4. Les avantages auxquels se réfère l'article 5 seront concédés par le Ministère
de l'économie et des finances sur rapport de la Commission des mesures d'incitation à l'exportation
dans les 15 jours qui suivront la demande.
CHAPITRE II
Des mesures d'incitation
Article 5: Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions établies à
l'article 3 de la présente loi et à celles qui seront établies par le règlement auquel se réfère le point e)
de l'article 9 de la présente loi pourront demander un certificat de crédit fiscal (CAT) qui équivaudra à
20 pour cent de la valeur ajoutée nationale des biens exportés.
Lorsque les personnes physiques ou morales exporteront l'équivalent de 150 pour cent de la
valeur de leur production vendue sur le territoire panaméen, elles pourront demander des certificats de
crédit fiscal pour un montant équivalant à 20 pour cent de la valeur ajoutée nationale de ces biens
exportés.  Néanmoins, elles ne pourront pas demander de certificat de crédit fiscal pour la partie des
exportations qui dépassera 150 pour cent de la valeur de leur production vendue sur le territoirepanaméen.
Article 6: Les certificats de crédit fiscal dont l'émission est autorisée par la présente loi
seront des documents nominatifs et non transférables exonérés de tout impôt et qui ne produiront pas
intérêt.
Les certificats de crédit fiscal seront émis par le Ministère de l'économie et des finances en
monnaie panaméenne et serviront d'instrument de paiement des impôts nationaux directs ou à
l'importation de l'entreprise.
Les certificats de crédit fiscal pourront être utilisés 12 mois après la date de leur émission
Les certificats de crédit fiscal auront une durée de vie de quatre ans à compter de la date de
leur émission.
Article 7. L'exportateur de produits non traditionnels recevra les certificats de crédit
fiscal après avoir satisfait à toutes les conditions imposées par la présente loi et par son règlement.
CHAPITRE III
de la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation
Article 8. Est créée la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation qui sera
rattachée au Ministère du commerce et de l'industrie et sera composée des membres suivants:
a) le Ministre du commerce et de l'industrie qui la présidera ou le fonctionnaire de ce
ministère qu'il désignera;
b) le Ministre de l'économie et des finances ou le fonctionnaire de ce ministère qu'il
désignera;
c) Le Ministre de la planification et de la politique économique ou le fonctionnaire de ce
ministère qu'il désignera;
d) un membre de la Commission de législation désigné par l'Organe exécutif;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 100
e) un représentant du syndicat des industriels de Panama choisi par l'Organe exécutif
dans un groupe de trois personnes qui sera présenté par ledit syndicat.
Article 9. Les missions de la Commission technique des mesures d'incitation à
l'exportation seront les suivantes:
a) conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre en ce qui concerne l'incitation
fiscale à l'exportation;
b) statuer sur le contenu en valeur ajoutée nationale de chaque produit exportable dans le
but de déterminer le montant des certificats de crédit fiscal conformément au
règlement que mettra en place l'Organe exécutif;
c) recommander à l'Organe exécutif les mécanismes ou instruments qui lui paraîtront
nécessaires pour encourager les exportations de produits non traditionnels.
CHAPITRE IV
Généralités
Article 10. Les résolutions de la Commission technique des mesures d'incitation à
l'exportation quant aux exportations seront publiées au Bulletin de la propriété industrielle du
Ministère du commerce et de l'industrie.
Article 11. Le Ministère du commerce et de l'industrie pourra vérifier dans tous les cas
que les exportations qui bénéficient des certificats de crédit fiscal respectent bien les spécifications de
la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation lorsque ces entreprises présenteront
leur demande.
Article 12. La présente loi s'appliquera à compter du jour de son approbation.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
Fait à Panama le trente décembre mille neuf cent soixante-quatorze.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 101
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Loi n° 21
du 16 janvier 1991
dérogeant le Décret de Cabinet n° 64 du 23 février 1990 et remettant en vigueur la
Loi n° 108 du 30 décembre 1974 telle qu'elle avait été modifiée par la Loi n° 71
du 22 décembre 1976 et par la Loi n° 27 du 23 août 1977
et modifiant le point d) de l'article 8 de cette même loi
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
DECRETE:
Article premier. Est dérogé le Décret de Cabinet n° 64 du 23 février 1990 qui
instaurait des mesures concernant le système de paiement des obligations fiscales à l'aide de certificats
de crédit fiscal.
Article 2. Est remise en vigueur la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 telle qu'elle avait
été modifiée par la Loi n° 71 du 22 décembre 1976 et  par la Loi n° 27 du 23 août 19777, et dont le
texte était:
"Article 1. Sont créés les certificats de crédit fiscal en tant qu'instruments propres à
encourager les exportations non traditionnelles de biens produits ou élaborés, en totalité ou en partie,en République du Panama."
"Article 2. Aux effets de la présente loi, sont considérées comme exportations non
traditionnelles celles de marchandises produites ou élaborées, en totalité ou en partie, à Panama à
l'exception des exportations suivantes:
a) sucre de canne,
b) banane en fruit ou en purée,
c) mélasses de canne,
d) cacao en grain
e) café en grain,
f) gambas fraîches, réfrigérées ou congelées,
g) viande de bœuf fraîche, réfrigérée ou congelée,
h) cuir de vache non tanné
i) grumes,
j) bétail bovin, porcin ou chevalin sur pied sauf les races fines,
k) farine de poisson,
l) autres huiles de poisson et d'animaux marins,
m) ferraille,
n) écaille de tortue brute,
ñ) extraits de fruits (citriques),
o) pétrole et ses dérivés,p) ventes au titre de traités bilatéraux de libre-échange ou de traitement préférentiel,
q) ventes effectuées depuis la zone franche de Colón à l'étranger,
r) minerais, métaux et leurs dérivés."
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 21.712 du 25 janvier 1991.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 102
"Article 3. Pourront  demander à bénéficier des avantages de la présente loi toutes les
personnes physiques ou morales qui exportent vers d'autres pays des biens produits ou élaborés en
totalité ou en partie en République du Panama conformément à la classification qui suit:
a) les entreprises dont les produits d'exportation ont un contenu national minimal de
20 pour cent du coût de production et contiennent au moins une valeur ajoutéenationale de 20 pour cent,
b) les entreprises dont les produits d'exportation ont un contenu national minimal de
10 pour cent du coût de production à condition qu'elles soient installées en dehors de
l'aire métropolitaine telle qu'elle sera déterminée par le règlement qui sera élaboré par
l'Organe exécutif."
"Article 4. Les avantages auxquels se réfère l'article 5 seront concédés par le Ministère
de l'économie et des finances sur rapport de la Commission des mesures d'incitation à l'exportation
dans les 15 jours qui suivront la demande."
"Article 5. Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions établies à
l'article 3 de la présente loi et à celles qui seront établies par les règlements qui la développeront
pourront demander des certificats de crédit fiscal (CAT) qui équivaudront à 20 pour cent de la valeur
ajoutée nationale des biens exportés."
"Article 6. Les certificats de crédit fiscal dont l'émission est autorisée par la présente loi
seront des documents nominatifs, transférables par endos, exonérés de tout impôt et qui ne produiront
pas intérêt.  Les certificats de crédit fiscal seront émis par le Ministère de l'économie et des finances
en monnaie panaméenne et serviront d'instrument de paiement des impôts nationaux directs ou des
impôts à l'importation du contribuable.
Les certificats de crédit fiscal pourront être utilisés neuf mois après la date de leur émission
mais ne devront pas l'être pendant la période fiscale au cours de laquelle ils auront été émis.
Les montants qui doivent être versés au Trésor public au titre de l'impôt sur les transferts de
biens meubles au moyen de crédit fiscal pourront l'être au moyen de ces certificats une fois que sesera écoulée la période indiquée au paragraphe précédent."
"Article 7. L'exportateur de produits non traditionnels recevra les certificats de crédit
fiscal après avoir satisfait à toutes les conditions imposées par la présente loi et par son règlement."
"Article 8. Est créée la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation
qui sera rattachée au Ministère du commerce et de l'industrie et qui sera composée des membressuivants:
a) le Ministre du commerce et de l'industrie qui la présidera ou le fonctionnaire de ce
ministère qu'il désignera;
b) le Ministre de l'économie et des finances ou le fonctionnaire de ce ministère qu'il
désignera;
c) le Ministre de la planification et de la politique économique ou le fonctionnaire de ce
ministère qu'il désignera;
d) un membre de la Commission des finances, de la planification et de la politique
économique de l'Organe législatif, choisi par son Conseil de direction;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 103
e) un représentant du syndicat des industriels de Panama choisi par l'Organe exécutif
dans un groupe de trois personnes qui sera présenté par ledit syndicat."
"Article 9. Les missions de la Commission technique des mesures d'incitation à
l'exportation seront les suivantes:
a) conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre en ce qui concerne l'incitation
fiscale à l'exportation;
b) déterminer le contenu en valeur ajoutée nationale de chaque produit exportable dans
le but de fixer le montant des certificats de crédit fiscal conformément au règlement
que mettra en place l'Organe exécutif;
c) recommander à l'Organe exécutif les mécanismes ou instruments qui lui paraîtront
nécessaires pour encourager les exportations de produits non traditionnels."
"Article 10. Les résolutions de la Commission technique des mesures d'incitation à
l'exportation portant sur les exportations seront publiées au Bulletin de la propriété industrielle duMinistère du commerce et de l'industrie."
"Article 11. Le Ministère du commerce et de l'industrie pourra vérifier dans tous les cas
que les exportations qui bénéficient des certificats de crédit fiscal respectent bien les spécifications de
la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation lorsque ces entreprises présenterontleur demande."
Article 3. A partir du 1
er janvier 1991, les certificats de crédit fiscal, ce qui inclut ceux
qui auront été émis alors qu'était en vigueur le Décret de Cabinet n° 64 du 23 février 1990, seront
régis par les lois auxquelles se réfère l'article 2 de la présente loi.
Article 4. La présente loi remet en vigueur la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 telle
qu'elle avait été modifiée par la Loi n° 71 du 22 décembre 1976 et par la Loi n° 27 du 23 août 1977;
elle modifie le point d) de l'article 8 de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 et déroge le Décret de
Cabinet n° 64 du 23 février 1990.
Article 5. L'article premier de la présente loi prendra effet à partir du
31 décembre 1990;  les articles 2 et suivants prendront effet à partir du 1er janvier 1991.  La présente
loi entrera en vigueur à compter du jour de sa promulgation.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
Fait à Panama le vingt-neuf décembre mille neuf cent quatre-vingt-dixG/SCM/Q3/PAN/13
Page 104
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Décret n° 51
du 8 février 1991
portant adoption d'un nouveau règlement d'application de la Loi n° 108
du 30 décembre 1974 relative aux mesures d'incitation des exportations
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
En vertu de ses attributions
DECRETE:
ARTICLE PREMIER.  Est adopté un nouveau règlement d'application de la Loi n° 108 du
30 décembre 1974 relative aux mesures d'incitation des exportations dont le texte est le suivant:
RÈGLEMENT
CHAPITRE I
Application
Article premier. Aux effets de l'article 2 de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974, on
entend par exportation non traditionnelle celle qui concerne des marchandises produites ou élaborées,
en totalité ou en partie, en République du Panama et définies par la nomenclature du Conseil de
coopération douanière (N.C.C.A.)  à l'exception des suivantes:
Désignation Position de la
nomenclature
a) Sucre de canne 17.01
b) Banane en fruit et en purée
1. Banane en fruit 08.01
2. Banane en purée, 20.05
c) Mélasses de canne à sucre
1. Sirop de canne à sucre 17.02
2. Mélasse de canne à sucre 17.03
d) Cacao en grain 18.01
e) Café en grain 09.01
f) Gambas fraîches, réfrigérées ou congelées 03.03
g) Viande de bœuf fraîche, réfrigérée ou congelée 02.01
h) Cuir de vache non tanné 41.01
i) Grumes 44.01
44.0344.0444.0544.07
j) Bétail bovin, porcin ou chevalin sur pied, à l'exception des races fines
1. Bétail bovin de race ordinaire 01.022. Bétail porcin de race ordinaire 01.033. Bétail chevalin de race ordinaire 01.01
k) Farine de poisson 23.01
l) Autres huiles de poisson et d'animaux marins 15.04
                                                     
1 Publié au Journal officiel n° 21.753 du 27 mars 1991.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 105
m) Ferraille 26.01
26.0226.0326.0473.0374.01
75.01
76.0177.0178.0179.0180.01
81.01
81.0281.0381.04
n) Écaille de tortue brute 05.09
o) Extraits de fruits (citriques) 20.07
p) Pétrole et ses dérivés Chapitre 27
q) Ventes au titre de traités bilatéraux de libre échange ou de traitement
préférentiel
r) Ventes effectuées depuis la zone franche de Colón à l'étranger
s) Minerais, métaux et leurs dérivés
Aux fins de l'application du présent article, les positions de nomenclature qui précèdent se
réfèrent aux descriptions spécifiques des produits signalés plus haut.  Dans ce contexte, les termes qui
suivent auront la signification indiquée pour chacun d'eux:
1. Ferraille:  Tous les déchets métalliques destinés à la récupération du métal, à la préparation du
produit ou aux préparations chimiques.
Ce produit peut se présenter sous trois formes:a) déchets obtenus au cours du travail mécanique des métaux:  limaille, recoupes de
lingots et de barres, etc. ;
b) vieux articles de fonte devenus impropres à leur usage primitif à la suite d'une cassure,
d'une coupure ou de l'usure.
2. Citriques:  Ce sont de petits arbres verts appartenant à la famille des Rutacées, sous-famille
des Aurantioideae, tribu des Citreae;  inclut les variétés suivantes:  bigaradier, orange douce,
pamplemousse, citron, citron vert et mandarine.
3. Minerais:  Substances inorganiques qui se trouvent à la surface du sol ou dans les diverses
couches de la croûte terrestre et principalement celles dont l'exploitation offre un intérêt.
4. Métaux:  Corps simple solide à la température ordinaire (à l'exception du mercure),
conducteur de chaleur et d'électricité et qui se distingue des autres solides par un brillant particulier.
Sont compris dans cette définition les minerais et métaux qui s'exportent à l'état naturel, en
lingots ou dans l'état brut dans lequel ils sont extraits du pays.
Sont exclus les métaux ayant subi une transfor mation industrielle et ceux qui proviennent de
produits abandonnés, inutilisables ou de déchets.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 106
PARAGRAPHE: Aux effets de la classification qui précède, la Commission technique
des mesures d'incitation à l'exportation, lorsqu'elle le considérera nécessaire, tiendra compte des
spécifications et des définitions données par la Commission panaméenne des normes industrielles et
des techniques (COPANIT), par le laboratoire spécialisé d'analyse de l'Université de Panama (LEA),
par le Ministère du développement agricole (M IDA) et par d'autres organismes reconnus
officiellement.
Article 2. Pourront demander à bénéficier des avantages qu'offre la Loi n° 108 du
30 décembre 1974 toutes les personnes physiques ou morales qui exportent vers d'autres pays des
biens produits ou élaborés en totalité ou en partie en République du Panama conformément à la
classification qui suit:
a) entreprises dont les produits d'exportation ont un contenu national minimal de
20 pour cent du coût de production et contiennent au moins une valeur ajoutée
nationale (VAN) de 20 pour cent,
entreprises dont les produits d'exportation ont un contenu national minimal de
10 pour cent du coût de production lorsque ces entreprises sont installées en dehorsde l'aire métropolitaine.
On entend par aire métropolitaine, celle qui comprend les districts de:  Panama, San
Miguelito, Arraiján, La Chorrera, Colón et  el Corregimiento Cabecera de Chepo.
Article 3. On considérera comme coût de production la valeur de vente du produit
moins le bénéfice.
Les bénéfices seront considérés comme tels jusqu'à 12 pour cent du capital investi dans la
production du produit à exporter.
PARAGRAPHE:  L'exportateur devra présenter une déclaration du contenu national et de la
valeur ajoutée du produit exporté dûment certifiée par un économiste, un ingénieur industriel ou un
comptable agréé (CPA), cette certification attestant que les dispositions de l'article 3 de la Loi n° 108
du 30 décembre 1974 et celles du présent règlement ont été respectées.
Cette déclaration sera vérifiée par la Commission technique des mesures d'incitation à
l'exportation et sera consignée dans un formulaire spécial élaboré par la Commission qui le fournira à
l'exportateur.
Les certifications émises par les professionnels auxquels se réfère le présent article,
lorsqu'elles violeront le code d'éthique profession nelle, donneront lieu à des sanctions conformément
aux dispositifs légaux qui régissent ces professions sans préjudice des sanctions pénales éventuelles.
Article 4. Le certificat de crédit fiscal (CAT) ne pourra être demandé que par la
personne ou l'entreprise qui réalisera l'exportation même lorsque le produit à exporter n'aura pas été
produit par la personne ou l'entreprise demandeuse.
Dans ce cas, le certificat de crédit fiscal (CAT) sera donné à l'entreprise qui exporte, si le
produit répond aux conditions établies par la Loi n° 108 de 1974 et par ce règlement, avant d'être
acquis par le premier intermédiaire.
La valeur du certificat de crédit fiscal (CAT) sera déterminée à partir de la valeur ajoutée du
produit avant son acquisition par le premier intermédiaire (valeur f.o.b. usine).G/SCM/Q3/PAN/13
Page 107
Article 5. On entend par contenu national 100 pour cent de la valeur des composants
qui suivent quand ils ont une incidence sur la valeur des produits à exporter:
a) la matière première nationale d'origine agricole, marine et les minerais non
métalliques utilisés directement dans le processus de production;
b) la main-d'œuvre nationale, directe et à la tâche, utilisée dans le processus de
production du produit à exporter en englobant sous ce concept les salaires, les
prestations sociales, les gratifications, les bonifications, les primes, les commissions
et tout bénéfice que l'employé reçoit pour son travail (à l'exclusion des indemnités);
c) les impôts nationaux et municipaux en déduisant ceux qui auront été payés avec des
certificats de crédit fiscal (CAT);
ch) les services publics à l'exception de la clause des soutes,d) les emballages industriels.
Article 6. Pour le calcul de la valeur ajout ée nationale (VAN), le s entreprises pourront
prendre comme base l'un des critères suivants:
I. La valeur ajoutée nationale (VAN) comprendra les composants suivants lorsqu'ils auront une
incidence sur la valeur des produits à exporter:
a) 100 pour cent de la main d'œuvre nationale utilisée dans le processus de production
du produit à exporter avec toutes les prestations, ce qui comprend le salaire, lui-même
entendu comme la rétribution que l'employeur verse à l'employé au titre de leur
relation de travail ainsi que les gratifications, les bonifications, les primes, lescommissions, la participation aux bénéfices et tout paiement ou avantage dont
bénéficie l'employé en raison de son travail, en excluant les indemnisations;
b) 100 pour cent des impôts nationaux indirects et municipaux en déduisant les impôts
qui auront été payés avec des certificats de crédit fiscal (CAT);
c) 100 pour cent du loyer des terres et des terrains;ch) 100 pour cent des intérêts payés au titre de prêts concédés par des institutions
financières ou des banques opérant à Panama et destinés au financement de la
production à exporter;
d) 100 pour cent de l'amortissement des biens meubles et immeubles d'origine nationale
liés à la fabrication du produit à exporter;
e) 100 pour cent des bénéfices provenant des exportations quand ces bénéfices ne
dépasseront pas 12 pour cent du capital investi;
f) la valeur ajoutée de la matière première utilisée dans le processus de production, à
condition qu'elle n'ait pas été incluse dans les composants indiqués ci-dessus et que le
composant national soit égal ou supérieur à 50 pour cent, sera déterminée en fonction
de la classification qui suit:
f1) 85 pour cent de la matière première nationale d'origine agricole, marine ou
minérale non métallique à l'exception des gambas fraîches, réfrigérées ouG/SCM/Q3/PAN/13
Page 108
congelées et de la viande fraîche congelée ou réfrigérée qui auront une
pondération nulle (zéro pour cent);
f2) 35 pour  cent de la matière première nationale d'origine industrielle dont le
composant national sera égal ou supérieur à 50 pour cent de la valeur;
Lors de la répartition par l'entreprise exportatrice de la matière première entre
composant national et importé, le composant national sera pondéré au niveau de
85 pour cent;
Dans la détermination de la valeur ajoutée, on ne tiendra pas compte de la matière
première dont le composant importé sera supérieur à 50 pour cent.
g) la pondération sera de 80 pour cent pour la location de biens meubles et immeubles
d'origine nationale;
h) la pondération sera de 85 pour cent pour les services aux personnes physiques ou
morales établies sur le territoire national, ces services se rapportant à la production età la gestion interne du produit à exporter.
Les services compris dans cette catégorie sont les suivants:
h1) services spéciaux (travaux à la tâche ou travaux techniques liés directement à
production),
h2) fret interne,h3) assurance de l'usine,h4) frais portuaires,h5) frais de douane,
h6) frais de réparation et de maintenance des équipements liés directement à la
production, à l'exception des pièces de rechange importées;
i) pondération de 80 pour cent pour les frais correspondant aux services publics (eau,
téléphone et énergie électrique);  dans le cas de l'énergie électrique on ne tiendra pas
compte de la clause des soutes;
j) pondération de 35 pour cent pour les emballages produits localement et utilisés pour
les produits destinés à l'exportation;
k) pondération de 65 pour cent pour le composant national lorsque l'entreprise
exportatrice procédera à la distribution de la valeur des emballages entre emballagesimportés et nationaux;
II. Entrent dans la valeur ajoutée nationale (VAN) les composants qui suivent, lorsqu'ils ont une
incidence sur la production des produits à exporter:
a) 100 pour cent de la main-d'œuvre nationale utilisée dans le processus de production
du produit à exporter avec toutes les prestations, ce qui comprend le salaire entendu
comme la rétribution que l'employeur verse à l'employé en raison de la relation de
travail ainsi que les gratifications, les bonifications, les primes, les commissions, laG/SCM/Q3/PAN/13
Page 109
participation aux bénéfices et tout paiement ou avantage dont bénéficie l'employé en
raison de son travail en excluant les indemnisations;
b) 100 pour cent des impôts nationaux indirects et des impôts municipaux en déduisant
les impôts qui auront été payés avec des certificats de crédit fiscal (CAT);
c) la valeur ajoutée de la matière première utilisée dans le processus de production, à
condition que cette valeur ne soit pas incluse dans les composants indiqués ci-dessus,
sera déterminée comme suit:
c1) 100 pour cent pour la matière première nationale d'origine agricole et marine
à l'exception des gambas fraîches, réfrigérées ou congelées et de la viande
fraîche, congelée ou réfrigérée qui ont une pondération nulle;
c2) 35 pour cent pour la matière première nationale d'origine industrielle dont le
composant national sera égal ou supérieur à 50 pour cent de la valeur.
Dans ce cas, le composant national sera pondéré à 80 pour cent par l'entreprise
exportatrice lors de la distribution de la matière première entre composant national et
importé.
Dans la détermination de la valeur ajoutée, on ne tiendra pas compte de la matière
première dont le composant importé sera supérieur à 50 pour cent.
ch) 100 pour cent des services spéciaux (travaux à la tâche ou techniques liés directement
à production);
d) 100 pour cent des frais correspondant aux services publics (eau, téléphone et énergie
électrique);  dans le cas de l'énergie électrique, on ne tiendra pas compte de la clause
des soutes;
e) 35 pour cent des emballages produits localement et utilisés pour les produits destinés
à l'exportation.
Dans ce cas, le composant national sera pondéré à 65 pour cent par l'entreprise
exportatrice lors de la justification de la distribution des emballages entre composant
national et importé.
Pour inciter à la création de nouveaux emplois, les entreprises qui, à partir de l'entrée
en vigueur du présent règlement, généreront de nouveaux postes de travail liésdirectement au processus de production au cours de la période de validité de l'étude
pourront pondérer cette augmentation au niveau de 200 pour cent.
Pour les entreprises nouvelles qui s'établiront à partir de l'entrée en vigueur du présent
règlement et pendant les deux années qui suivront, toute la main-d'œuvre liée auprocessus de production sera pondérée à 125 pour cent
PARAGRAPHE:  La sélection des critères se fera une seule fois et sera maintenue pendant
toute la durée de validité du présent règlement.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 110
CHAPITRE II
Des mesures d'incitation
Article 7. On entend par certificat de crédit fiscal (CAT) le document nominatif et
transférable par endos, émis par le Ministère de l'économie et des finances, dont la valeur sera libellée
en monnaie nationale et qui sera utilisé pour encourager les exportations non traditionnelles de biensproduits ou élaborés, en totalité ou en partie, en République du Panama.
Jusqu'au 31 décembre 1990, les certificats de crédit fiscal (CAT) seront utilisés pour le
paiement des impôts panaméens.  A partir du 1
er janvier 1991, ces certificats ne pourront servir qu'au
paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les dividendes, de l'impôt complémentaire, de l'impôt
sur les immeubles, de l'impôt à l'importation et de l'impôt sur les transferts de biens meubles (ITBM).
Article 8. Les certificats de crédit fiscal (CAT) seront exonérés de tout impôt, ils ne
produiront pas intérêt et pourront être utilisés pendant neuf mois après leur date d'émission à
condition que cette utilisation ne tombe pas dans la période fiscale au cours de laquelle ils auront été
émis.
Article 9. Les personnes physiques ou morales qui satisferont aux conditions établies
par la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 et par le présent règlement pourront demander un certificat de
crédit fiscal (CAT) qui équivaudra à 20 pour cent de la valeur ajoutée nationale (VAN) des biens
exportés.
L'exportateur disposera de deux ans, une fois réalisée l'exportation, pour demander
l'application de cette mesure d'incitation.
CHAPITRE III
De la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation
Article 10. La Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation sera
rattachée au Ministère du commerce et de l'industrie et composée des membres suivants:
a) le Ministre du commerce et de l'industrie qui la présidera ou le fonctionnaire de ce
ministère qu'il désignera;
b) le Ministre de l'économie et des finances ou le fonctionnaire de ce ministère qu'il
désignera;
c) le Ministre de la planification et de la politique économique ou le fonctionnaire de ce
ministère qu'il désignera;
d) un membre de la Commission de législation désigné par l'Organe exécutif;e) un représentant du syndicat des industriels de Panama choisi par l'Organe exécutif
dans un groupe de trois personnes qui sera présenté par ledit syndicat.
Chacun des membres de la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation
disposera d'un suppléant qui sera désigné de la même façon.
Article 11: Les missions de la Commission technique des mesures d'incitation à
l'exportation seront les suivantes:
a) conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre en ce qui concerne l'incitation
fiscale à l'exportation;G/SCM/Q3/PAN/13
Page 111
b) juger du contenu en valeur ajoutée nationale (VAN) de chaque produit exportable
conformément aux dispositions de l'article 6 du présent règlement dans le but de
déterminer le montant des certificats de crédit fiscal;
c) recommander à l'Organe exécutif les mécanismes ou instruments qui lui paraîtront
nécessaires pour encourager les exportations de produits non traditionnels.
Article 12. Le quorum des réunions ordinaires ou extraordinaires de la Commission
technique des mesures d'incitation à l'exportation sera de la moitié plus un des membres à condition
que soit présent le représentant du Ministère du commerce et de l'industrie.
Les décisions de la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation seront
prises à la majorité absolue de ses membres.
Article 13. Les réunions ordinaires de la Commission technique des mesures d'incitation
à l'exportation auront lieu une fois par semaine et les réunions extraordinaires chaque fois que cela
sera nécessaire.
Les réunions extraordinaires seront convoquées par le Président de la Commission avec un
préavis minimal de 72 heures sauf cas d'extrême urgence.
Article 14. La Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation disposera
d'un Secrétariat exécutif dont la charge sera assumée par l'Institut panaméen du commerce extérieur et
dont le rôle sera d'analyser et d'évaluer les études et les demandes de certificats de crédit fiscal (CAT)
présentées par les entreprises exportatrices.  Le Secrétariat sera chargé de préparer les décisions et les
mesures que prendra la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation.
Le Secrétariat participera aux réunions de la Commission dans lesquelles il disposera d'une
voix consultative.
Article 15. Afin d'accélérer la procédure d'obtention des certificats de crédit fiscal
(CAT), la Commission technique des mesures d' incitation à l'exportation, par l'intermédiaire du
Secrétariat exécutif, tiendra un registre dans lequel sera détaillée l'avance de l'examen des demandes
présentées jusqu'à l'obtention des certificats.
Les personnes physiques ou morales qui recevront des certificats de crédit fiscal (CAT) seront
inscrites sur ce registre dans la catégorie "exportateurs".
CHAPITRE IV
Procédure
Article 16. Pour bénéficier des avantages offerts par la Loi n° 108 du 30 décembre 1974,
l'intéressé devra présenter à l'Institut panaméen du commerce extérieur une demande établie sur le
formulaire qu'il achètera à cet institut;  à la demande devront être joints:
a) les états financiers audités et la déclaration de revenu de la dernière période fiscale;
lorsque le demandeur sera une personne physique appartenant au secteur agricole, il
devra présenter la documentation requise pour le calcul de la valeur ajoutée nationalesignée par un comptable agréé;
b) quand l'exportateur se sera placé sous le régime d'incitation relatif à l'emploi qui fait
l'objet du second critère, il devra présenter une copie du tableau d'effectifs de laG/SCM/Q3/PAN/13
Page 112
Caisse de sécurité sociale pour la période fiscale antérieure et pour l'année de
référence;
c) un certificat de "Paz y Salvo" national;d) les timbres fiscaux requis;e) les documents décrivant les composants de la valeur ajoutée nationale du produit à
exporter ou exporté;
f) lorsque la demande sera présentée par l'intermédiaire d'un avocat, un pouvoir lui
permettant d'effectuer ce type de gestion.
Article 17. Afin de vérifier les données fournies par les demandeurs, le Secrétariat
exécutif de la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation pourra à tout moment
procéder aux investigations et aux inspections qui paraîtront nécessaires et demander la présentation
des livres comptables et autres documents justifiant les postes ou les comptes liés à la demande.
Article 18. Au terme de ces investigations, le Secrétariat exécutif recommandera à la
Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation l'approbation ou le rejet de la demande
d'émission de certificats de crédit fiscal (CAT), conformément aux dispositifs légaux en vigueur et au
présent règlement.
Article 19. A partir du moment où elle aura reçu la documentation complète, la
Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation disposera de 15 jours pour évaluer la
demande et statuer sur l'émission du certificat de crédit fiscal (CAT).
Article 20. Une fois que la Commission technique des mesures d'incitation à
l'exportation aura approuvé la valeur ajoutée nationale, le Secrétariat exécutif procédera à
l'élaboration de la résolution concédant le certificat de crédit fiscal après qu'aura été présentée la
documentation suivante:
a) facture de vente,b) déclaration-liquidation d'exportation,c) connaissement maritime,ch) certificat émis par le Ministère de l'économie et des finances attestant que
l'exportation a bien été réalisée.
Article 21. Les résolutions émises par la Commission technique des mesures d'incitation
à l'exportation seront signées par son président et par son secrétaire;  ces résolutions reprendront
l'information suivante:
a) nom de l'entreprise et renseignements généraux la concernant,
b) description du produit,c) unité de référence,ch) valeur ajoutée nationale unitaire.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 113
Article 22. La valeur ajoutée nationale (VAN) approuvée par la Commission technique
des mesures d'incitation à l'exportation pour une année fiscale pourra être utilisée pour les
exportations de cette même année et des deux suivantes.
Article 23. Le Secrétariat exécutif enverra l'original de la résolution à la Direction
générale des recettes du Ministère de l'économie et des finances et une copie à l'Inspection générale dela République  qui la visera afin de permettre l'émission des certificats de crédit fiscal (CAT).
L'exportateur et chacun des membres de la Commission technique des mesures d'incitation à
l'exportation devront recevoir une copie de la résolution.
Une fois visée par l'Inspection générale de la République , la résolution sera publiée au Bulletin
de la Propriété industrielle du Ministère du commerce et de l'industrie.
Article 24. Toute personne ayant présenté une demande de certificat de crédit fiscal
(CAT) pourra y renoncer quel que soit l'état d'avancement des démarches.  La renonciation devra être
présentée au Secrétariat exécutif de la Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation;
la simple présentation de la lettre de renonciation annulera la demande de certificat de crédit fiscal(CAT).
Article 25. Les certificats de crédit fiscal (CAT) émis devront porter clairement le nom
et le RUC du demandeur ainsi que la date d'émission, le  montant, le numéro et la date de la résolution.
Article 26. Le Ministère de l'économie et des finances assurera un contrôle par
bénéficiaire des certificats de crédit fiscal (CAT) émis et de ceux qui auront été appliqués au paiement
d'impôts par virement en compte courant.
Article 27. Sur demande de l'intéressé, la Commission technique des mesures d'incitation
à l'exportation procédera à une évaluation annuelle du contenu national et de la valeur ajoutée
nationale (CAT), afin de procéder aux ajustements opportuns.  Ces ajustements ne pourront être
rétroactifs et ne concerneront donc pas les exportations déjà réalisées.
Les entreprises pourront demander, même avant de réaliser l'exportation, l'opinion de la
Commission technique des mesures d'incitation à l'exportation sur le contenu national ou la valeur
ajoutée nationale de leur produit.
ARTICLE 2. Le présent décret s'appliquera à compter du jour de sa promulgation;  il
déroge le Décret n° 46 du 5 mai 1975.
Fait à Panama le huit février mille neuf cent quatre-vingt-onze.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
GUILLERMO ENDARA GALIMANY
Président de la République
JUAN B. CHEVALIER
Ministre du commerce et de l'industrieG/SCM/Q3/PAN/13
Page 114
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Loi n° 41
Du 19 janvier 1993
suspendant provisoirement le point g) de l'article 2 de la Loi n° 108
du 30 décembre 1974 remise en vigueur par la Loi n° 2
du 16 janvier 1991 et incluant d'autres dispositions
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
CONSIDERANT:
Que la Loi n° 108 du 30 décembre 1974, remise en vigueur par la Loi n° 2 du
16 janvier 1991, a créé les certificats de crédit fiscal (CAT) en tant qu'instruments susceptibles
d'encourager les exportations non traditionnelles de biens produits en totalité ou en partie enRépublique du Panama;
Que le point g) de l'article 2 de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 a exclu l'exportation de
viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée du bénéfice des certificats de crédit fiscal;
Qu'actuellement les pays de la zone des Caraïbes et du Mexique appliquent des tarifs
douaniers élevés à la viande provenant de la République du Panama, ce qui empêche son exportation
vers ces marchés;
Qu'il est de ce fait nécessaire d'encourager les exportations de viande bovine fraîche,
réfrigérée ou congelée pour que ce produit puisse être compétitif sur les marchés de la zone des
Caraïbes et du Mexique;
DECRETE:
Article 1. Est provisoirement suspendu le point g) de l'article 2 de la Loi n° 108 du
30 décembre 1974 remise en vigueur par la Loi n° 2 du 16 janvier 1991.
Article 2. La "viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée" est considérée comme
produit non traditionnel aux effets de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974.
Pour le calcul de la valeur ajoutée nationale (VAN), on appliquera à la matière première du
produit "viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée" les règles utilisées pour les autres produits non
traditionnels des entreprises admises au régime des certificats de crédit fiscal conformément à la
Loi n° 108 du 30 décembre 1974 et au Décret exécutif n° 5 du 8 février 1991.
Article 3. La présente loi demeurera en vigueur pour une période de 120 jours à
compter du 1
er janvier 1993 ou  tant que les pays de la zone des Caraïbes et du Mexique appliqueront
des tarifs douaniers d'importation à la viande provenant de la République du Panama.
Article 4. La présente loi suspend provisoirement le point g) de l'article 2 de la
Loi n° 108 du 30 décembre 1974 remise en vigueur par la loi n° 2 du 16 janvier 1991;  elle modifiel'article 6 du Décret exécutif n° 5 du 8 février 1991 et déroge toutes les dispositions contraires.
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 22.210 du 22 janvier 1993.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 115
Article 5. Cette loi est d'ordre public et d'intérêt social;  elle s'appliquera de ce fait à
compter du jour de sa promulgation;  elle aura effet rétroactif à partir du 1er janvier 1993.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
Fait à Panama le dix-huit janvier mille neuf cent quatre-vingt-treize.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 116
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Loi n° 121
du 23 avril 1993
modifiant l'article 3 de la Loi n° 4 du 19 janvier 1993
L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE
DECRETE:
Article 1. Le texte de l'article 3 de la Loi n° 4 du 19 janvier 1993 est modifié et sera
désormais:
Article 3. La présente loi sera maintenue en vigueur tant que les pays acheteurs
appliqueront des tarifs douaniers d'importation à la viande en provenance de la République du
Panama.
Article 2.  La présente loi, qui modifie l'article 3 de la Loi n° 4 du 19 janvier 1993,
s'appliquera à compter du jour de sa promulgation.
Fait à Panama le vingt-deux avril mille neuf cent quatre-vingt-treize.
                                                     
1 Publiée au Journal officiel n° 22.271 du 26 avril 1993.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 117
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret exécutif n° 801
du 29 juillet 1994
portant adoption de diverses mesures relatives à l'application
de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
En vertu de ses attributions
CONSIDERANT:
Que, conformément à la Loi n ° 108 du 30 décembre 1974, les exportations de bétail bovin,
porcin et chevalin sur pied, de race fine doivent être encouragées par l'octroi de certificats de crédit
fiscal (CAT) pertinents, suivant les conditions prévues dans ladite loi et ses règlements d'application;
Qu'il est nécessaire d'établir les critères permettant de préciser le sens de l'expression "race
fine" à laquelle se réfèrent la loi susdite et le Décret exécutif n° 46 du 5 mai 1975;
Après avoir consulté des organismes compétents de façon à disposer d'opinions qualifiées sur
le sens de ce terme;
DECRETE:
Article 1. Dans le cadre de l'application de la Loi n ° 108 du 30 décembre 1974 et du
Décret n° 46 du 5 mai 1975, on entend par bétail bovin, porcin et chevalin sur pied, de race fine, les
animaux génétiquement purs ou génétiquement améliorés, disposant de la certification d'une
association d'éleveurs nationale ou provinciale légalement constituée.
Article 2. La certification à laquelle se réfère l'article précédent devra contenir toute la
documentation concernant les qualités de la production et des reproducteurs lorsqu'il s'agira de sujets
génétiquement purs et la certification de l'exploitation agricole pour les sujets génétiquement
améliorés.
Article 3. Dans tous les cas, l'association d'éleveurs intéressée émettra une certification
sur l'enregistrement généalogique de chaque animal ou sur la génétique améliorée de l'exploitation
agricole.
Article 4. Le Ministère du développement agricole, par l'intermédiaire de la Direction
nationale de la santé animale, quand il réalisera les inspections sanitaires au moment del'embarquement, vérifiera, de plus, la concordance de la certification et de l'animal à exporter.
Article 5. Pour bénéficier des avantages de la Loi n ° 108 du 30 décembre 1974,
l'exportateur de bétail bovin, porcin et chevalin sur pied, de race fine, devra joindre à la demande à
laquelle se réfère l'article 14 du Décret exécutif n° 46 du 5 mai 1975, les certificats de l'Associationd'éleveurs nationale ou provinciale dont fait état l'article 1 du présent décret;  ces certificats, qui
concerneront les animaux exportés, devront porter le cachet de la Direction nationale de santé animale
du Ministère du développement agricole.
                                                     
1 Publié au Journal officiel n° 22.606 du 23 août 1994.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 118
Article 6 .  Le présent décret s'appliquera à compter du jour de sa promulgation
POUR ENREGISTREMENT, NOTIFICATION ET APPLICATION
Fait à Panama le vingt-neuf juillet mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 119
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Décret exécutif n° 451
du 1er août 1996
modifiant l'article 22 du Décret exécutif n° 5 du 8 février 1991 qui réglemente
la Loi n° 108 du 30 décembre 1974, remise en vigueur par la Loi n° 2
du 16 janvier 1991 et modifiée par la Loi n° 28 du 20 juin 1995
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
en vertu de ses attributions
CONSIDÉRANT:
Que la Loi n° 108 du 30 décembre 1974, remise en vigueur par la Loi n° 2 du 16 janvier 1991
et modifiée par la Loi n° 28 du 20 juin 1995, a créé les certificats de crédit fiscal en tant
qu'instruments de promotion des exportations non traditionnelles de biens produits ou élaborés, en
totalité ou en partie, en République du Panama;
Que la Loi n° 28 du 20 juin 1995 établit que seules pourront recevoir le certificat de crédit
fiscal les exportations qualifiées de non traditionnelles et réalisées avant le 31 décembre 2002;
Que pour faciliter la mise en place des diverses résolutions concédant les certificats de crédit
fiscal (CAT), et par conséquent la souplesse de l'émission des certificats de crédit fiscal eux-mêmes, il
est nécessaire de modifier l'article 22 du Décret exécutif n° 5 du 8 février 1991 qui réglemente laLoi n° 108 du 30 décembre 1974, remise en vigueur par la loi n° 2 du 16 janvier 1991 et modifiée par
la Loi n° 28 de 20 juin 1995;
Qu'il entre dans la politique du gouvernement de simplifier les démarches administratives;.
DÉCRÈTE:
Article 1: Le texte de l'article 22 du Décret exécutif n° 5 du 8 février 1991 est modifié
et sera désormais:
Article 22.  La valeur ajoutée nationale (VAN) approuvée par la Commission technique
des mesures d'incitation à l'exportation, qui prenait pour base l'année fiscale 1993 jusqu'à ce jour,
pourra être utilisée pour les exportations de l'année fiscale de base et pour les exportations qui seront
réalisées jusqu'au 31 décembre 2002.
La valeur ajoutée nationale pour un produit pourra être révisée d'office ou sur demande de la
partie intéressée.
Article 2. Le présent décret s'appliquera à compter du jour de sa promulgation.
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
                                                     
1 Publié au Journal officiel n° 23.097 du 8 août 1996.G/SCM/Q3/PAN/13
Page 120
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret exécutif n°  1011
du 1er septembre 1997
modifiant un article du Décret n° 5 du de 8 février 1991
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
en vertu de ses attributions
CONSIDÉRANT:
Que le Décret-loi n° 5 du 2 juillet 1997 qui modifie quelques articles du Code du commerce
afin d'en moderniser certaines institutions, qui modifie aussi la Loi n° 1 de 1984 sur les fidéicommis
et comporte d'autres dispositions, déroge le point q) de l'article 2 de la Loi n° 2 du 16 janvier 1991
relative aux certificats de crédit fiscal (CAT) dont le texte était:
"Article 2. Aux effets de la présente lo i, seront considérées comme exportations non
traditionnelles les marchandises produites ou élaborées, en totalité ou en partie, en République du
Panama à l'exception des exportations suivantes:
…q) Ventes effectuées depuis la zone franche de Colón à l'étranger…"
Qu'en conséquence il est nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour que la mesure
d'incitation concédée en vertu de cette dérogation puisse être contrôlée et que soient évitées les
évasions fiscales dans un secteur important pour l'économie nationale;
Que le meilleur moyen pour atteindre cet objectif est de modifier le Décret n° 5 du
8 février 1991 qui réglemente la Loi n° 108 du 30 décembre 1974, remise en vigueur par la Loi n° 2
du 16 janvier 1991 et modifiée par la Loi n° 28 du 20 juin 1995;
DÉCRÈTE:
Article 1. Le texte du paragraphe 9 de l'article premier du Décret n° 5 du 8 février 1991
est modifié et sera désormais:
Article 9. Les personnes physiques ou morales réunissant les conditions établies par la
Loi n° 108 du 30 décembre 1974 et par ce règlement pourront demander des certificats de crédit fiscal
(CAT) qui équivaudront à 20 et 15 pour cent respectivement de la valeur ajoutée nationale (VAN) des
biens exportés.
L'exportateur disposera d'un délai de six mois, une fois réalisée l'exportation, pour demander
ce certificat.
Aux demandes de certificats de crédit fiscal (CAT) devra être jointe une
certification-déclaration émise par un comptable agréé qui attestera que l'exportation s'est réalisée,décrira les biens exportés, en donnera les montants et indiquera que l'entreprise ne bénéfice pas de
                                                     
1 Publié au Journal officiel n° 23.372 du 8 septembre 1997G/SCM/Q3/PAN/13
Page 121
l'exonération totale de l'impôt sur le revenu.  La Direction générale des recettes donnera les
instructions pertinentes quant au contenu de la certification-déclaration qui remplacera l'inspection des
marchandises à exporter.
Lorsque l'exportation sera effectuée à partir de la zone franche de Colón à l'étranger, le
comptable agréé devra certifier, en plus de ce qui est mentionné au paragraphe précédent, que lesproduits exportés avec droit au CAT ont été fabriqués ou élaborés en dehors de la zone franche de
Colón ou de toute autre zone exonérée d'impôt.  Il sera nécessaire d'autre part d'identifier
l'intermédiaire éventuel dans l'exportation (agent de manutention, de consolidation de chargement,
représentant, etc.) et qui n'a pas droit à l'exonération totale de l'impôt sur le revenu, conformément à la
Loi n° 62 du 19 septembre 1996 et de certifier que les produits exportés ont été élaborés en totalité ou
en partie selon la classification à laquelle se réfère l'article 2 du présent décret
Paragraphe 1. Conformément à l'article 23 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, aucune
entreprise bénéficiant de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu relatif aux bénéfices générés par
l'activité exportation ne pourra prétendre recevoir les certificats de crédit fiscal (CAT).
Paragraphe 2. Conformément à l'article 27 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, aucune
entreprise soumise au régime des certificats de crédit fiscal ne pourra bénéficier de l'exonération totale
de l'impôt sur le revenu relatif aux activités d'exportation établies dans la présente loi.
Ne sont pas concernées par cette disposition les personnes qui se consacrent à des activités
agricoles ou agro-industrielles d'exportation de produits non traditionnels tant que demeureront envigueur les certificats de crédit fiscal.
Paragraphe 3. Il demeure entendu que, conformément à l'article 23 de la Loi n° 28 du
20 juin 1995, les entreprises qui sont inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale ou ont signé
un contrat avec l'Etat selon les termes du Décret de Cabinet n° 413 de 1970 ou un contrat – "loi dedéveloppement de l'industrie" du 22 juin 1995 conserveront les bénéfices fiscaux liés à cette
inscription, qui sont établis par la Loi n° 3 de 1986 ou liés à ce contrat, selon le cas, pour la période de
validité restant à courir de l'inscription ou du contrat.
Article 2. Le présent décret s'appliquera à compter du jour de sa publication au Journal
officiel.
Fait à Panama, le premier
 septembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
POUR PUBLICATION ET APPLICATION
__________