ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/25/Suppl.2/Rev.1
18 novembre 1999
(99-5015)
Commerce des services
CHYPRE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
Révision
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________
Le texte ci-joint remplace le document GATS/SC/25/Suppl.2 relatif aux services financiers.GATS/SC/25/ Suppl.2/Rev.1
Page 2CHYPRE - LISTE RÉVISÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:    1)    Fourniture transfrontières    2)    Consommation à l'étranger    3)   Présence commerciale    4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. Il est entendu que la présente liste doit être lue compte tenu  des engagements horizontaux applicables à tous les secteurs/so us-secteurs inscrits par Chypre
dans sa Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS et de la Liste d'exemptions de l'article II (NPF).
2. Les conditions et restrictions générales suivantes sont d'application, même si la liste ne contient aucune limitation ou cond ition:
i) il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d'ordre public;
ii) la présente liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l'exercice de fonctions gouvernementales.  Elle ne concerne pas non plus les
mesures relatives au commerce des marchandises pouvant servir d' intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d'autres  services.  En outre,
les limitations relatives à l'accès au marché ou au traitement national en ce qui concerne les services pouvant constituer des intrants pour un service
inscrit dans la liste ou être utilisés afin de  fournir un tel service resteront d'application.
3. Les mentions de lois et réglementations figurant dans la présente liste ne doivent pas être interprétées comme une référence exhaustive à toutes les lois et
réglementations régissant le secteur financier.  Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelle s ou des données relevant du
secret bancaire ou de tout autre secret commercial n'est pas au torisé.  Ce transfert est régi par les lois nationales sur la pr otection du caractère confidentiel des
renseignements concernant les clients des banques.  En outre, il faut noter qu'aucune mesure qualitative non discriminatoire re lative aux normes techniques, à
la santé publique ou à des considérations concernant l'environn ement, à l'octroi de licences, à des considérations prudentielle s, aux qualifications
professionnelles ou à des prescriptions en matière de compétences n'a été inscrite dans la liste en tant que condition ou limit ation s'agissant de l'accès au
marché et du traitement national.
4. Les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à
l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant  à atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur  les services financiers.
5. En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:
- les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étrange r alors qu'ils se trouvent à
l'étranger;
- les prêts à des non-résidents/étrangers ou à des sociétés contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banqu e centrale;
- l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale;- les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a acc ordé le statut d'"agent
agréé".GATS/SC/25/ Suppl.2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
Assurance directe
a) Services d'assurance-vie 1) Aucun assureur ne peut offrir de services
d'assurance-vie dans la République de Chypres'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureurdélivrée par l'Inspection générale desassurances, conformément aux lois sur les
compagnies d'assurance.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à
partir de la République de Chypre saufautorisation à cet effet de l'Inspection généraledes assurances, conformément aux lois sur les
compagnies d'assurance étrangères.3) Néant
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent
opérer dans la République de Chypre enétablissant dans le pays une succursale ou uneagence.  Les assureurs étrangers doivent avoirété autorisés à  travailler dans leur pays
d'origine avant d'être autorisés à établir à
Chypre une succursale ou une agence.
L'agrément préalable de la Banque centrale estexigé pour la participation de non-résidents aucapital des compagnies d'assurance constituéesen société en République de Chypre.  Le
pourcentage de la participation étrangère est
déterminé cas par cas en fonction des besoinséconomiques.
4) Non consolidé 4)  NéantGATS/SC/25/ Suppl.2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services d'assurance autres
que l'assurance sur la
vie (CPC 8129 sauf81299)1) Aucun assureur ne peut offrir de services
d'assurance autres que sur la vie (à l'exception
de l'assurance maritime, de l'assurance aérienneet de l'assurance transit) dans la République deChypre s'il n'est pas titulaire d'une licenced'assureur délivrée par l'Inspection générale desassurances, conformément aux lois sur les
compagnies d'assurance.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à
partir de la République de Chypre saufautorisation à cet effet de l'Inspection généraledes assurances, conformément aux lois sur lescompagnies d'assurance.3) Néant
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent
opérer dans la République de Chypre enétablissant dans le pays une succursale ou uneagence.  Les assureurs étrangers doivent avoirété autorisés  à travailler dans leur paysd'origine avant d'être autorisés à établir à
Chypre une succursale ou une agence.
L'agrément préalable de la Banque centrale est
exigé pour la participation de non-résidents aucapital des compagnies d'assurance constituéesen société en République de Chypre.  Lepourcentage de la participation étrangère est
déterminé cas par cas en fonction des besoins
économiques.
4) Non consolidé 4)  NéantGATS/SC/25/ Suppl.2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Réassurance et
rétrocession1) Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection
générale des assurances (sur la base de critères
prudentiels) peut offrir des services deréassurance ou de rétrocession aux compagniesd'assurance constituées en société et titulairesd'une licence à Chypre.1) Néant
2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Aucune société ne peut pratiquer la réassurance
dans la République de Chypre, sauf autorisationà cet effet de l'Inspection générale desassurances.3) Néant
L'agrément préalable de la Banque centrale est
exigé pour les investissements par des
non-résidents dans les compagnies de
réassurance.  La participation étrangère aucapital des compagnies de réassurance localesest déterminée cas par cas.  Il n'y a actuellementaucune compagnie locale de réassurance.
4) Non consolidé.  Les personnes physiques ne
sont pas autorisées à fournir des services de
réassurance.4) Non consolidé.  Les personnes physiques ne
sont pas autorisées à fournir des services de
réassurance.
B. Services bancaires
1. Conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui offrent des services dans la R épublique de Chypre doivent être des
personnes morales.  Celles-ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculées à Chypre .
2. Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 pour cent du capital ou des droits de vote d'une banque sauf avec l'approbation
préalable écrite de la Banque centrale.
3. En outre, la détention ou l'acquisition directes ou indirect es, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques loc ales existantes cotées en bourse est limitée à
0,5 pour cent par personne ou organisme et à 6,0 pour cent collectivement.GATS/SC/25/ Suppl.2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic(CPC 81115-81119)1) Non consolidé/seules les personnes morales
titulaires d'une licence délivrée par la Banque
centrale peuvent offrir des services bancairesdans la République de Chypre.1) Non consolidé
b) Prêts de tout type
(CPC 8113)
c) Crédit-bail (CPC 8112)
d) Tous services de
règlement et detransferts monétairesfournis par desétablissementsfinanciers
(CPC 81339)
e) Garanties et engagements
(CPC 81199)
f) Opérations sur devises
(CPC 81333)2) Non consolidé - Les résidents chypriotes
doivent obtenir l'autorisation de la Banquecentrale, conformément à la Loi sur le contrôle
des changes, pour contracter des emprunts en
devises ou à l'étranger, pour placer des fonds àl'étranger ou pour obtenir des services bancairesnécessitant une exportation de fonds.
3) Pour les banques nouvelles, les prescriptions
suivantes s'appliquent:
a) Une licence délivrée par la Banque centrale
est nécessaire pour mener des activitésbancaires.  Avant d'octroyer une licence, laBanque centrale peut procéder à un examendes besoins économiques.
b) Les succursales de banques étrangères
doivent être immatriculées à Chypre
conformément à la Loi sur les sociétés ettitulaires d'une licence conformément à laLoi sur les activités bancaires.2) Non consolidé
3) Néant après l'établissement et l'obtention d'une
licence
4) Non consolidé 4) Non consolidé.  Les employés de banque
étrangers doivent résider à Chypre et être
titulaires d'un permis de travail.GATS/SC/25/ Suppl.2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Valeurs mobilières
Opérations pour compte
propre ou pour compte declients sur valeursmobilières négociables.Courtage en valeursmobilières (CPC 81321)1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
3) Seuls les membres (courtiers) de la bourse
chypriote peuvent mener des activités relatives
au courtage en valeurs mobilières à Chypre.
Les sociétés pratiquant le courtage doiventemployer exclusivement des personnes pouvantexercer des activités de courtiers, à conditionsqu'elles soient titulaires d'une licence
appropriée.  Les banques et les compagnies
d'assurance ne peuvent pas mener d'activités decourtage.  Toutefois, leurs filiales spécialiséesdans le courtage peuvent mener de tellesactivités.1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
3) Une société de courtage ne peut être enregistrée
en tant que membre de la bourse chypriote que
si elle a été établie et immatriculée
conformément à la Loi chypriote sur lessociétés.
4) Les personnes exerçant des activités de
courtiers, individuellement ou en tantqu'employés d'une société de courtage doivent
répondre aux critères établis à cet égard en
matière de licences.4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
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