ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/3/NAM
G/SCM/N/16/NAMG/SCM/N/25/NAM
G/SCM/N/38/NAM
G/SCM/N/48/NAM
6 juillet 1999
(99-2789)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes et de mise à jour présentées conformément
à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
NAMIBIE
Le Ministère du commerce et de l'industrie de la Namibie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 juin 1999.
_______________
Conformément à l'article 25 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires et
à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouverneme nt de la Namibie a l'honneur de vous adresser
ci-après ses nouvelles notifications complètes pour 1995 et 1998 et ses notifications de mise à jour
pour 1996, 1997 et 1999 concernant ses mesures d'incitation spéciales destinées aux entreprises
manufacturières, aux exportateurs de biens manufacturés et aux entreprises de l'industrie d'exportation
susceptibles d'être visées par l'article 1.1 et l'article 2 de l'Accord sur les subventions, ainsi que parl'article XVI:1 du GATT de 1994.
Aucune statistique concernant les effets de ces mesures sur le commerce n'est disponible.
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCT ION................................................................................................................... ............ 2
1. MESURES D'INCITATION POUR LES ENTREPRISES
MANUFACTURI ÈRES ........................................................................................................ 3
1.1 Mesures fiscales............................................................................................................ ........... 3
1.1.1 Allégements fiscaux.................................................................................................... 3
1.1.2 Ensemble de mesures concernant la taxe d'établissement
pour les nouveaux in vestissements ............................................................................. 3
1.1.3 Déduction spéciale au ti tre d'une construction............................................................ 4
1.1.4 Mesures d'incitation fiscales pour les activités de promotion
des exporta tions .......................................................................................................... 4G/SCM/N/3/NAM, G/SCM/N/16/NAM,
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1.1.5 Déductions supplémentaires au titre de la rémunération du travail
dans les chaînes de producti on et de la formation ...................................................... 5
1.1.5.1 Rémunération du travail dans les chaînes de production............................................ 5
1.1.5.2 Frais de format ion...................................................................................................... .5
1.2 Mesures d'incita tion non fiscales ........................................................................................... .. 5
1.2.1 Subventions et prêt s aux export ateurs......................................................................... 5
1.2.2 Études indust rielle s..................................................................................................... 5
2. MESURES D'INCITATION POUR LES EXPORTATEURS DE
BIENS MANUF ACTURÉS ................................................................................................... 6
2.1 Déduction fiscale sur le revenu résultant de l'exportation de
biens manufac turés ..................................................................................................... 6
3. MESURES D'INCITATION DESTINÉES AUX ZONES FRANCHES
INDUSTRIELLES D' EXPORTAT ION .............................................................................. 6
3.1 Mesures fiscales destinée s aux entreprises EPZ ......................................................... 6
3.2 Autres mesures destinées  aux entreprises EPZ........................................................... 6
4. ENREGISTREMENT ET  MISE EN  ŒUVRE ................................................................... 7
MESURES D'INCITATION SPÉCIALES POUR LES ENTREPRISES
MANUFACTURIÈRES ET LES EXPORTATEURS
Janvier 1999
INTRODUCTION
Le gouvernement de la République de Namibie est résolu à stimuler la croissance économique
et l'emploi et à faire de la Namibie l'une des portes du sud de l'Afrique.
Les mesures d'encouragement sont essentiellement destinées à stimuler le secteur
manufacturier de la Namibie et à promouvoir les exportations dans la région et dans le reste du
monde.
Les régimes fiscaux généraux énumérés ci-après illustrent les engagements pris par le
gouvernement:
a) l'impôt sur les actionnaires non résidents n'est que de 10 pour cent;
b) les dividendes revenant à des sociétés namibiennes ou des actionnaires résidents sont
exonérés d'impôt;G/SCM/N/3/NAM, G/SCM/N/16/NAM,
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c) les usines et les biens d'équipement sont totalement déductibles des impôts au titre de
l'amortissement pendant trois ans;
d) les immeubles destinés aux opérations non manufacturières sont déductibles des
impôts à hauteur de 20 pour cent la première année, le solde étant déductible à raison
de 4 pour cent pendant les 20 années suivantes (les immeubles destinés aux
opérations manufacturières bénéficient quant à eux d'un régime encore plus
généreux);
e) l'importation ou l'achat de biens d'équipement sont exonérés de la taxe générale sur
les ventes et de la taxe additionnelle sur les ventes;
f) les entreprises manufacturières et les exportateurs bénéficient d'un accès préférentiel
aux marchés de la Communauté européenne et des États-Unis ainsi qu'à d'autres
marchés.
Pour que le secteur manufacturier de la Namibie soit plus compétitif, le gouvernement a mis
en place une nouvelle série de mesures d'incitation fiscales et non fiscales visant aussi bien les
entreprises manufacturières existantes que les nouvelles entreprises de ce secteur.
1. MESURES D'INCITATION POUR LES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES
1.1 Mesures fiscales
1.1.1 Allégements fiscaux
Le gouvernement a autorisé une déduction fiscale spéciale de 50 pour cent sur le revenu
imposable dégagé par les entreprises manufacturières pendant une période de cinq ans;  cette
déduction est ensuite progressivement supprimée de manière linéaire au cours des dix années
suivantes.  La déduction est applicable à toutes les opérations agréées et enregistrées en tant
qu'activité de manufacture par le Ministère des finances en consultation avec le Ministère du
commerce et de l'industrie.
1.1.2 Ensemble de mesures concernant la taxe d'établissement pour les nouveaux
investissements
Lorsqu'une entreprise souhaite établir une nouvelle unité de production en Namibie ou
délocaliser en Namibie des opérations existantes, elle peut négocier un ensemble de mesures fiscales
spéciales avec le Ministère du commerce et de l'industrie, qui adresse ensuite les recommandations
appropriées au Ministère des finances.  Celui-ci peut accorder à certaines entreprises manufacturières,
en consultation avec le Ministre de tout ministère concerné, des conditions particulières sur:
a) le taux d'imposition à acquitter;  et
b) les modalités d'application de ce taux.Pour pouvoir bénéficier d'un ensemble d'allégements fiscaux au titre de l'établissement d'une
entreprise, il convient de présenter une étude de faisabilité complète montrant que:
i) les entreprises existantes ne subiront pas de concurrence déloyale;  etG/SCM/N/3/NAM, G/SCM/N/16/NAM,
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ii) l'entreprise contribuera de manière positive à la croissance économique à long terme
de la Namibie.
Les conditions telles que négociées seront publiées au Journal officiel dès qu'elles auront été
approuvées par le Ministère des finances.
1.1.3 Déduction spéciale au titre d'une constructionLes immeubles bâtis par des entreprises manufacturières à des fins de production (c'est-à-dire
à l'exclusion des immeubles de bureaux) peuvent être déduits des impôts au titre de l'amortissement àhauteur de 20 pour cent pendant la première année, le solde étant déductible à raison de 8 pour cent au
cours des dix années suivantes.
1.1.4 Mesures d'incitation fiscales pour les activités de promotion des exportations
Les dépenses suivantes, qui sont déjà pleinement déductibles des impôts, peuvent en outre
être déduites du revenu imposable à hauteur des pourcentages indiqués aux points i) à iii) ci-après:
a) la recherche sur la commercialisation de produits à l'étranger;
b) la publicité et le démarchage effectués à l'étranger, y compris la participation à des
salons du commerce extérieur reconnus et les missions commerciales à l'étranger, les
frais d'avion en classe économique, les frais de voyage et de logement et les frais
engagés pour la participation aux salons;
c) la fourniture d'échantillons ou de renseignements techniques à des clients potentiels
situés à l'étranger;
d) l'invitation en Namibie de clients étrangers potentiels, y compris les frais d'avion en
classe économique et de logement;
e) la préparation et la présentation d'offres ou de devis pour des marchandises destinées
à être exportées;
f) les dépenses engagées pour conclure des accords contractuels;g) le recrutement d'agents à l'étranger.
Cette déduction supplémentaire des dépenses précitées s'effectue aux conditions suivantes:
i) 25 pour cent si le chiffre d'affaires courant réalisé à l'exportation est supérieur
de 10 pour cent ou moins au chiffre d'affaires de base à l'exportation
1;
ii) 50 pour cent si le chiffre d'affaires courant réalisé à l'exportation est supérieur
au chiffre d'affaires de base à l'exportation de plus de 10 pour cent, mais de
moins de 25 pour cent;  ou
                                                     
1 Le "chiffre d'affaires de base à l'exportation" étant défini comme le chiffre d'affaires moyen des
exportations réalisé au cours des trois années pr écédentes, tel que confirmé par un rapport d'audit.G/SCM/N/3/NAM, G/SCM/N/16/NAM,
G/SCM/N/25/NAM, G/SCM/N/38/NAM,
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iii) 75 pour cent si le chiffre d'affaires courant réalisé à l'exportation est supérieur
de 25 pour cent ou plus au chiffre d'affaires de base à l'exportation.
Ces mesures d'incitation à l'exportation ne sont appliquées qu'après approbation du programme
exposant de manière détaillée le projet de promotion des exportations envisagé et les exportations qui
devraient en résulter.
1.1.5 Déductions supplémentaires au titre de la rémunération du travail dans les chaînes
de production et de la formation
Pour les sociétés enregistrées en tant qu'entreprises manufacturières, une déduction
supplémentaire de 25 pour cent est autorisée au titre des salaires versés aux personnes travaillant dans
les chaînes de production ainsi qu'au titre des frais de formation.
1.1.5.1 Rémunération du travail dans les chaînes de productionPour inciter les entreprises manufacturières à recourir à des processus de production plus
intensifs en main-d'œuvre, une déduction supplémentaire du revenu imposable est autorisée à hauteur
de 25 pour cent au titre des salaires versés aux travailleurs namibiens prenant directement part à ces
processus.  Si par exemple une entreprise est autorisée à verser une rémunération globale de100 000 dollars namibiens à ces travailleurs, elle pourra déduire 125 000 dollars namibiens de son
revenu imposable.
1.1.5.2 Frais de formation
Le gouvernement estime que le secteur manufacturier peut considérablement améliorer son
efficacité en assurant la formation professionnelle du personnel technique.  Une déduction
supplémentaire de 25 pour cent du revenu est autorisée pour les dépenses agréées qui sont engagées
au titre de la formation technique.
Le contenu, la durée et le coût des programmes de formation doivent être communiqués, avec
une liste des candidats, au Ministère des finances qui les approuve en consultation avec le Ministèredu commerce et de l'industrie et le Ministère du travail et du développement des ressources humaines.
1.2 Mesures d'incitation non fiscales
1.2.1 Subventions et prêts aux exportateurs
Pour mieux aider les exportateurs à trouver de nouveaux marchés, des financements sont
prévus afin de promouvoir les exportations comme il est indiqué plus haut au point 1.1.4;  ces mesures
ne peuvent représenter plus de 50 pour cent des coûts directs.  Les activités de promotion des
exportations doivent être approuvées au préalable par le Centre d'investissement;  sur présentation dedevis et/ou de factures concrets, les aides peuvent être versées à l'avance, sous réserve d'une
vérification complète des dépenses qui sera effectuée dans les 30 jours.
1.2.2 Études industrielles
Les études effectuées par les pouvoirs publics, soit de leur propre initiative, soit à la demande
d'entreprises du secteur privé, peuvent être mises à la disposition des entreprises souhaitant élargir
leurs perspectives d'investissements moyennant un prix équivalent à la moitié de leur coût de
production.  Les résumés de ces études peuvent être consultés gratuitement.  Les demandes présentéesG/SCM/N/3/NAM, G/SCM/N/16/NAM,
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par le secteur privé en vue d'effectuer ce type d'études ne sont prises en compte que si une proposition
complète du projet est présentée avec une étude préliminaire de faisabilité.
2. MESURES D'INCITATION POUR LES EXPORTATEURS DE BIENS
MANUFACTURÉS
2.1 Déduction fiscale sur le revenu résultant de l'exportation de biens manufacturés
Le gouvernement entend faire de la Namibie un pôle commercial du sud de l'Afrique.  Le
revenu imposable résultant de l'exportation de biens manufacturés – à l'exception des produits à basede viande ou de poisson – peut être réduit par une déduction fiscale représentant 80 pour cent de son
montant, que ces biens aient ou non été produits en Namibie.
3. MESURES D'INCITATION DESTINÉES AUX ZONES FRANCHES
INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
Les entreprises qui assurent la fabrication, l'assemblage, le réemballage ou les opérations de
rupture de charge, qui destinent la totalité ou l'essentiel de leur production à l'exportation, qui sont
payées en devises étrangères et qui emploient des Namibiens peuvent prétendre au statut d'entreprise
située en zone franche industrielle d'exportation (statut EPZ), qui leur confère divers avantagesappréciables de nature fiscale ou non fiscale.
3.1 Mesures fiscales destinées aux entreprises EPZ
Les entreprises bénéficiant du statut EPZ sont exonérées:
a) de l'impôt sur les sociétés;b) des droits d'importation sur les biens intermédiaires et les biens d'équipement
importés;  et
c) des taxes sur les ventes, des droits de timbre et des droits de mutation sur les
marchandises et les services nécessaires aux activités exercées dans les zones EPZ.
Ces avantages ne sont pas limités dans le temps.
3.2 Autres mesures destinées aux entreprises EPZ
• Les pouvoirs publics reconnaissent les coûts considérables que représentent
l'établissement de nouvelles opérations et la formation d'une nouvelle main-d'œuvre.
En conséquence, les entreprises EPZ qui investissent dans l'amélioration des
compétences et de la productivité des travailleurs namibiens reçoivent une subvention
destinée à couvrir une part notable des coûts directs de la formation dans l'entrepriseet en établissement.  Cette subvention est versée par le gouvernement après
approbation de plans de formation et  après achèvement de la formation.
• Les entreprises EPZ sont également autorisées à posséder des comptes en devises
étrangères dans des banques locales.G/SCM/N/3/NAM, G/SCM/N/16/NAM,
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• Elles bénéficient par ailleurs d'un climat industriel propice car les grèves salariales et
patronales sont interdites dans le régime des zones EPZ.
• Les entreprises bénéficiant de ce régime peuvent effectuer leurs opérations sur tout le
territoire de la Namibie.
• Par le biais de la Société de développement extraterritorial, les entreprises EPZ
peuvent aussi louer des installations industrielles à des tarifs économiques.
4. ENREGISTREMENT ET MISE EN ŒUVRE
Toute entreprise manufacturière souhaitant bénéficier de mesures d'incitation doivent au
préalable se faire enregistrer auprès du Ministère du commerce et de l'industrie, et dans le cas des
mesures fiscales, se faire également enregistrer au Ministère des finances.  Celui-ci peut définir des
procédures et des règles comptables particulières pour les entreprises manufacturières pouvant
prétendre aux mesures fiscales.  Dans un souci de contrôle des mesures fiscales et pour éviter les abus,
les entreprises bénéficiant de ces mesures ne sont pas exemptées de l'obligation de présenter chaque
année une déclaration d'impôts dûment justifiée.
Pour de plus amples détails veuillez contacter:
The Investment Centre
Ministry of Trade and Industry
Private Bag 13340
Windhoek, Namibia
Tel:  +264-61-2837335Fax:  +264-61-220278
E-mail: ………………………………..
Pour obtenir le statut EPZ, les candidats doivent s'adresser au Centre d'investissement ou aux
organismes suivants:
The Offshore Development Company
Private Bag 13397
Windhoek, Namibia
Tel:  +264-61-2837360/2837311
Fax:  +264-61-231001E-mail: ……………………………….
The Walvis Bay
EPZ Management CompanyPrivate Bag 5017
Walvis Bay, Namibia
Tel:  +264-64-205095/7
Fax:  +264-64-206132
E-mail:  ………………………………G/SCM/N/3/NAM, G/SCM/N/16/NAM,
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Résumé des mesures d'incitation sp éciales destinées aux entreprises
manufacturières et aux exportateurs
ENTREPRISES
MANUFACTURIÈRES
ENREGISTRÉESEXPORTATEURS DE
PRODUITS
MANUFACTURÉS
(sauf produits à base de
viande et de poisson)ENTREPRISES
SITUÉES DANS UNE
ZONE FRANCHE
INDUSTRIELLE
D'EXPORTATION
Admissibilité etenregistrement∙ Entreprises de
manufacture
∙ Demande à adresser au
Ministère ducommerce et de
l'industrie, avec
approbation duMinistère des finances∙ Entreprises exportant
des biensmanufacturés, queceux-ci soient ou nonproduits en Namibie
∙ Demande à adresser au
Ministère des finances,qui doit donner sonapprobation∙ Entreprises assurant
la fabrication,l'assemblage,l'emballage ou larupture de charge, et
qui exportent surtout
en dehors desmarchés de la SACU
∙ Demande à adresser
au Comité EPZ par
l'intermédiaire de
l'ODC ou del'EPZMC
Impôt sur lessociétésDéduction de 50 pour cent
pendant cinq ans, puisélimination progressive etlinéaire de la déduction
pendant les dix ans suivantsDéduction de 80 pour cent
sur le revenu imposablerésultant de l'exportation debiens manufacturés, sans
limite dans le tempsExemption
Taxe générale
sur lesventes/taxeadditionnellesur les ventesExemption pour l'achat et
l'importation de biensd'équipement manufacturiersRégime normal Exemption
Droit de timbre
et droit de
mutationRégime normal Régime normal Exemption
Taxes
d'établissementTaux négociables et
conditions fiscales spécialesNon admissible Non admissible
Déduction
spéciale deconstructionLe bâtiment est déductible à
hauteur de 20 pour cent lapremière année et le solde àraison de 8 pour cent
pendant dix ansNon admissible Non admissible
Déduction pour
la promotiondesexportationsDéduction supplémentaire
du revenu imposable àhauteur de 25 à 75 pour centNon admissible Non admissibleG/SCM/N/3/NAM, G/SCM/N/16/NAM,
G/SCM/N/25/NAM, G/SCM/N/38/NAM,
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ENTREPRISES
MANUFACTURIÈRES
ENREGISTRÉESEXPORTATEURS DE
PRODUITS
MANUFACTURÉS
(sauf produits à base de
viande et de poisson)ENTREPRISES
SITUÉES DANS UNE
ZONE FRANCHE
INDUSTRIELLE
D'EXPORTATION
Soutien à laformation etaux salaires des
travailleurs
dans leschaînes deproductionDéduction supplémentaire
du revenu imposable àhauteur de 25 pour centNon admissible Aide substantielle
accordée par legouvernement pour la mise
en œuvre d'un programme
de formation agréé
ÉtudesindustriellesDisponibles pour la moitié
de leur coût de productionNon admissible Non admissible
Subventions
financières50 pour cent des coûts
directs pour des activités
agréées de promotion des
exportationsNon admissible Non admissible
__________