ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.10
26 mars 1999
(99-1042)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français/
espagnol
EXAMEN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat les
réponses suivantes dans une communication datée du 26 novembre 1998.
Page
Communautés européennes 2Allemagne 21Autriche 45
Belgique
*53
Danemark 68
Espagne 76
Finlande*95
France 102
Italie 116
Pays-Bas*124
Royaume-Uni 135Suède 151
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
* Réponses uniquement aux questions figurant dans le document IP/C/13.IP/C/W/117/Add.10
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Réponses des Communautés européennes
REMARQUE PRELIMINAIRE
En général, les réponses des États membres portent sur la législation nationale.  Les réponses
de la Communauté couvrent principalement la législation communautaire, qui comprend les
règlements directement applicables dans les États membres.
I. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formellede notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
Vins et spiritueux
Au niveau communautaire, la reconnaissance d'une indication géographique pour les vins
exige sa reconnaissance par l'État membre producteur, ainsi que son enregistrement et sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes (article 1, paragraphe 3, du Règlement n° 823/87;
article 72, paragraphe 2, du Règlement (CEE) n° 822/87;  et article 2, paragraphe 3, point i) du
Règlement (CEE) n° 2392/89).  Ce système confère une protection d'office.
En outre, le Règlement (CEE) du Conseil n° 823/87 énonce les conditions qui doivent être
respectées par les États membres pour la reconnaissance des vins de qualité produits dans des régionsdéterminées (v.q.p.r.d.).  Les dispositions de ce règlement concernent, en particulier, ce qui suit:
délimitation de la zone de production;  encépagement;  titre alcoométrique volumique minimal
naturel;  rendement à l'hectare;  analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques, etc.
(article 2).  Les États membres adoptent les dispositions spécifiques et reconnaissent les indications
géographiques des vins  produits sur leur territoire (article 3.1).  La Commission est chargée de lapublication de toutes les indications géographiques reconnues par les États membres.
Le Règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, annexe XVI, modifie le Règlement (CEE)
n° 822/87 du Conseil, qui établit une organisation commune du marché vitivinicole, par l'ajout de
l'article 72 a), en application de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour les boissons spiritueuses et les vins aromatisés, l'article 5 du Règlement (CEE)
n° 1576/89 du Conseil et l'article 6 du Règl ement (CEE) n° 1601/91 du Conseil énoncent
respectivement les règles portant sur l'utilisation des indications géographiques en matière de
spiritueux et de vins aromatisés de la Communauté, cette liste est contenue dans les annexes de ces
règlements.
Le Règlement (CE) n° 3378/94 a modifié les dispositions concernant les spiritueux et les vins
aromatisés.  Il modifie le Règlement n° 1601/91 mentionné ci-dessus qui établit les règles générales
relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, par l'ajout del'article 10 a) en application de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il modifie également le
Règlement n° 1576/89 mentionné ci-dessus sur la désignation et la présentation des spiritueux, par
l'ajout de l'article 11 a), en application de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, pour ce qui regarde
les spiritueux.IP/C/W/117/Add.10
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Dans le contexte de la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC, le Règlement (CE) n° 3288/94
du Conseil a amendé le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, sur la marque communautaire.  En
particulier, pour l'article 7 1) du Règlement n° 40/94, qui établit les motifs absolus de refus
d'enregistrement d'une marque, un paragraphe a été ajouté aux termes duquel les indications
géographiques des vins et spiritueux sont refusées à l'enregistrement, si les vins et spiritueux ne
possèdent pas l'origine indiquée.
En ce qui concerne les vins, la règle générale figure à l'article 40, paragraphe 1, premier alinéa
du Règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, selon lequ el la désignation et la présentation des vins et
des moûts de raisin, et toute forme de publicité relative à ces produits, ne doivent pas être erronées ou
de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent en ce
qui concerne, notamment, les indications géographiques.  Cette disposition s'applique même si
l'indication est utilisée dans une traduction, si elle renvoie à la provenance effective, ou si elle est
assortie de mentions telles que "type", "genre",  "méthode", "imitation", "marque" ou autre mention
similaire.
Autres indications géographiques portant sur des produits et des denrées agricoles
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil établit la procédure d'enregistrement des
indications géographiques sur le territoire communautaire.  La procédure qui est énoncée aux
articles 5, 6 et 7 est la suivante:
1) Un groupement de producteurs doit soumettre une demande détaillée pour
l'enregistrement auprès des autorités compétentes de l'État membre, conformément
aux conditions spécifiées dans le règlement.
2) Si la demande est jugée conforme au règlement, elle doit être référée aux autorités
communautaires, qui contrôlent si les conditions du règlement ont bien été satisfaiteset qui publient cette demande au Journal officiel afin que les autres parties puissent
soulever des objections.
3) Lorsqu'une objection est soulevée, la décision finale concernant l'enregistrement est
prise par la Commission et les États membres.
Les États membres sont chargés de contrôler l'application de ce règlement.Lorsqu'une dénomination est enregistrée, conformément aux définitions et à la procédure
établies par le règlement, elle est protégée d'office (contre les usages visés à l'article 13).
En outre, la Directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 (sur le rapprochement
des législations des États membres concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées
alimentaires destinées au consommateur final) dispose, dans son article 2 a) i), que l'étiquetage et lesméthodes utilisés ne doivent pas induire l'acheteur en erreur, entre autres, en ce qui concerne l'origine
ou la provenance de la denrée alimentaire.  Cela s'applique également à la présentation des denrées
alimentaires et à la publicité qui leur est faite.
L'article 2 de la Directive (CEE) n° 84/450 relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse,
définit la publicité trompeuse dont le caractère trompeur peut constituer un acte de concurrence
déloyale.  L'article 3 considère, en particulier, to ute information qu'elle contient concernant l'origine
géographique ou commerciale comme un critère pertinent pour déterminer s'il s'agit bien d'une
publicité trompeuse.  L'article 4 porte sur les moyens juridiques que les États membres doivent
engager pour contrôler la publicité trompeuse, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que dans celui
des concurrents et du public en général.IP/C/W/117/Add.10
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2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Non, à l'échelon de la Communauté, il existe différents régimes de protection des indications
géographiques (voir également la réponse à la question n° 1):
Vins: Règlements (CEE) n° 823/87 et n° 2392/89 établissant les dispositions
spéciales relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Spiritueux: Règlement (CEE) n° 1576/89 établissant des règles générales sur la
définition, la désignation et la présentation des spiritueux;
Vins de table: Règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la
désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin;
Règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marchévitivinicole;
Autres produits et denrées agricoles:
Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et desdenrées alimentaires.
De plus, l'article 2 de la Directive 79/112 s'applique.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Non, pas au niveau communautaire.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrites par les articl es 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les
lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Les dispositions suivantes ont été introduites de façon à garantir que la protection des
indications géographiques visées aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC soit correctement
appliquée (voir aussi la réponse à la question n° 1):
Vins: article 72 a) du Règlement (CEE) n° 822/87
2;
Spiritueux: article 11 a) du Règlement (CEE) n° 1576/892;
Vins aromatisés: article 10 a) du Règlement (CEE) n° 1601/91.2
En ce qui concerne les autres produits agricoles et denrées alimentaires, il n'a pas été
nécessaire de modifier le Règlement (CEE) n° 2081/92.3
La Directive 79/112 n'a pas non plus été modifiée.
                                                     
2 Voir le document IP/N/EEC/G/2.
3 Voir le document IP/N/EEC/G/1.IP/C/W/117/Add.10
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5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrites n'est pas prévue dans les lois
ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.  Veuillez vous reporter aux réponses faites aux questions précédentes.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Vins
Champagne, Jerez, Porto, Chianti, Samos, Rheinhessen, Moselle luxembourgeoise,
Mittelburgenland, etc.
Dans un premier temps ces indications géographiques sont reconnues au niveau des États
membres.  Ensuite, elles sont reconnues à l'échelle communautaire en vertu de l'article 1,
paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 823/87.  Elles sont protégées conformément à
l'article 15, paragraphe 4, du Règlement (CEE) n° 823/87 et à l'article 40 du Règlement (CEE)
n° 2392/89.  Elles sont enregistrées et publiées au Journal officiel des Communautéseuropéennes n° 344, page 110.
Spiritueux
Cognac, Brandy de Jerez, Grappa di Barolo, Berliner Kümmel, Genièvre Flandres Artois,
Scotch Whisky, Irish Whiskey, Tsikoudia de Crète, etc.
Elles sont reconnues par la Communauté au titre de l'article 5, paragraphe 3, du
Règlement (CEE) n° 1576/89.  Elles sont protégées en vertu de l'article 5 3) b) dudit
règlement.  Elles sont enregistrées et publiées dans l'annexe II du même règlement.
Autres produits
Scottish beef, Cabrales, Roquefort, Gorgonzola, Azeite de Moura, Olive de Kalamata,
Opperdoezer Ronde, Wachauer Marille, Danablu, Lübecker Marzipan, Svecia, etc.
L'enregistrement conformément à l'article 17 du Règlement (CEE) n° 2081/92 simplifie la
procédure pour les dénominations déjà juridiquement protégées ou consacrées par l'usage
dans les États membres.
Queijo do Pico, Coquille Saint-Jacques des Côtes d'Armor, Jamón de Huelva,
Lammefjordsgulerod, etc.
L'enregistrement prévu aux articles 5, 6 et 7 du Règlement (CEE) n° 2081/92 se fait selon la
procédure normale.
La protection et les exigences requises visées aux articles 2 (définitions) et 4 (spécifications) sont
semblables dans les deux procédures.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui, pour d'autres produits agricoles et d'autres denrées alimentaires en vertu du
Règlement (CEE) n° 2081/92.  L'article 13, paragraphe 1 b) prescrit que les noms enregistrés doivent
être protégés contre "toutes mesures, imitations ou évocations, même si la véritable origine du produit
est indiquée …".IP/C/W/117/Add.10
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B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Vins
Vin de qualité produit dans une région déterminée (vin q.p.r.d.):  par "région déterminée" on
entend une aire ou un ensemble d'aires viticoles qui produisent des vins possédant des caractéristiques
qualitatives particulières (article 3, paragraphe 1).  Il est désigné par sa dénomination géographique(article 15, paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 823/87).  Les quelques dérogations autorisées sont
énumérées dans cet article.
Les vins de table désignés par une unité géographique, qui est définie par un lieu-dit ou une
unité groupant des lieux-dits, une commune ou une partie de commune, une sous-région ou une partie
de sous-région viticole, autre que la région déterminée réservée aux vins de table répondant à
certaines conditions de production, notamment en ce qui concerne les variétés de vignes, le titre
alcoométrique volumique naturel minimal et les caractères organoleptiques (article 4, paragraphes 1 et3 du Règlement (CEE) n° 2392/89).  Les États Membres peuvent soumettre l'utilisation d'une
indication géographique pour désigner un vin de table à la condition, notamment, qu'il soit obtenu
intégralement à partir de certains cépages désignés expressément et qu'il provienne exclusivement du
territoire, délimité de façon précise, dont il porte le nom (article 72, paragraphe 2 du Règlement
(CEE) n° 822/87).
Spiritueux
Au cas par cas, conformément à l'article 5 3) b) du Règlement (CEE) n° 1576/89 lu
conjointement avec l'annexe II de ce même règlement.
Autres produits
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 énonce, dans son article 2, deux définitions:
"Indications géographiques":  le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas
exceptionnels, d'un pays, sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire
originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont une qualité déterminée,
la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et
dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographiquedélimitée.
"Appellation d'origine":  le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire
originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont la qualité ou les
caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant lesfacteurs naturels et humains, et dont la produ ction, la transformation et l'élaboration ont lieu
dans l'aire géographique délimitée.
En outre, l'article 2, paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 2081/92 confère une protection à
certaines dénominations traditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit agricole ou une
denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu déterminé, et qui remplit les conditions
énoncées pour les appellations d'origine.
Les indications géographiques et les appellations d'origine sont protégées de la même façon.IP/C/W/117/Add.10
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9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Ces définitions comprennent les indications géographiques qui sont directement rattachées à
une région d'origine.  Elles identifient les produits d'une certaine qualité, notoriété ou réputation qui
sont rattachés à cette région d'origine.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Vin de qualité
Chaque État Membre suit des critères spécifiques obéissant à un minimum de règles
communautaires (article 2 du Règlement n° 823/87).
À l'échelle communautaire, il est prévu que les conditions traditionnelles de production
doivent être prises en compte, et qu'elles obéissent au moins aux critères suivants:
- délimitation de la zone de production,
- encépagement,
- pratiques culturales,
- méthodes de vinification,
- titre alcoométrique volumique minimal naturel,
- rendement à l'hectare,- analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques.
Autres produits
Pour être enregistré, chaque nom notifié par les États membres à la Commission doit obéir à
des critères énoncés dans les définitions (voir la réponse à la question n° 8 ci-dessus) et spécifiés parcertains éléments (nom, désignation du produit, définition de la zone, preuve de l'origine, description
de la méthode, détails faisant ressortir le lien avec le milieu géographique ou l'origine géographique,
détails concernant les structures d'inspection, détails  spécifiques d'étiquetage et toutes spécifications
prescrites par des dispositions communautaires et/ou nationales).
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Vins
Oui.  Les conditions traditionnelles de production prennent en compte la créativité humaine
qui s'exprime dans l'élaboration d'un produit spéc ifique et comprennent donc des facteurs humains.
Autres produits
Les facteurs humains peuvent constituer l'un des critères essentiels énoncés à l'article 2 du
Règlement (CEE) n° 2081/92 qui justifient l'enregistrement d'un nom.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Non.IP/C/W/117/Add.10
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13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Vin de qualité
Cette autorité est détenue par les États membres.  Cependant, ils ont l'obligation de respecter
la définition des régions spécifiées et la délimitation précise de ces régions.
Autres produits
Les groupements de producteurs qui déposent une demande d'enregistrement doivent définir
un cahier des charges (spécifiant notamment la région ou la zone géographique) notifié à l'État
membre en question, puis, à la Commission.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Vins
Oui, le principe général pour les produits du secteur vitivinicole est que le nom géographique
peut être utilisé seulement pour désigner des produits de la région auxquels ce nom a été attribué,
conformément à la législation nationale et communautaire (article 15, paragraphe 4 du Règlement
(CEE) n° 823/87).  En ce qui concerne les vins importés, les paragraphes 2 et 3 de l'article 29 du
Règlement (CEE) n° 2392/89 appliquent le même principe général et prévoient des dérogations
uniquement dans le cas où le nom est utilisé conformément à des usages anciens et constants, et à lacondition que son emploi soit réglementé par les règles du pays concerné.  Compte doit être dûment
tenu des risques pratiques de confusion.
Autres produits
Pour les États membres, si le dépôt de demande concerne un nom indiquant une zone
géographique qui se situe également dans un autre État membre, cet État membre doit être consultéavant qu'aucune décision ne soit prise (article 5, paragraphe 5 du Règlement (CEE) n° 2081/92).  La
question de l'homonymie des indications géographiques est également un critère permettant de
soulever une objection à l'enregistrement (article 7, paragraphe 3).
Pour un pays tiers, si un nom protégé d'un pays tiers est identique à un nom protégé dans la
Communauté, l'enregistrement doit être accordé compte tenu des usages locaux et traditionnels et durisque pratique de confusion.  L'utilisation de ces noms doit être autorisée uniquement si le pays
d'origine du produit est clairement et visiblement indiqué sur l'étiquette (article 12, paragraphe 2).
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui.
Vins
Article 72a du Règlement (CEE) n° 822/87;
Article 40, paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 2392/89;
Article 61, paragraphes 1 et 2 du Règlement (CEE) n° 822/87.IP/C/W/117/Add.10
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Vins aromatisés
Article 10a du Règlement (CEE) n° 1601/90.
Spiritueux
Article 11a du Règlement (CEE) n° 1576/89.
Autres produits
Article 12 du Règlement (CEE) n° 2081/92.
En outre, l'article 2 de la Directive 79/112 interdit les informations trompeuses au regard de
l'origine et de la provenance.  Cela doit s'entendre comme s'appliquant également à l'origine ou à la
provenance concernant des pays tiers.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Le principe, en matière de protection d'indication géographique, est que la reconnaissance et
la protection lui sont conférées par le pays d'origine.
Cependant, les directives sur l'étiquetage et la publicité continuent à s'appliquer,
indépendamment de la reconnaissance d'une indi cation géographique dans le pays d'origine.
C. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Vins
La reconnaissance doit être conférée par un organisme public.Le droit d'utiliser une indication géographique est réservé aux professionnels qui sont établis
dans la zone et qui respectent les conditions de production préalablement établies et reconnues.
Autres produits
Conformément à l'article 5 du Règlement (CEE) n° 2081/92, seul un groupement de
producteurs et/ou de transformateurs du produit peut être habilité à introduire une demande
d'enregistrement.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Vins
Chaque État membre désigne l'autorité chargée d'assurer la protection des indications
géographiques (article 16 du Règlement (CEE) n° 823/87).IP/C/W/117/Add.10
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Autres produits
Après l'entrée en vigueur du Règlement (CEE) n° 2081/92, la reconnaissance des indications
géographiques ou des appellations d'origine peut se faire seulement par le biais d'une procédure
communautaire.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Vins et spiritueux
Il appartient à chaque État membre d'observer la législation communautaire relative aux vins
(Règlement (CEE) n° 823/87) et aux sp iritueux (Règlement (CEE) n° 1576/89).
Autres produits
L'enregistrement aux termes du Règlement (CEE) n° 2081/92 nécessite le dépôt d'une
demande.  Conformément à l'article 5, un groupement ou une personne physique ou morale (les
producteurs et/ou les transformateurs du produit) est habilité à introduire une demanded'enregistrement.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acqu itter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Vins et spiritueux
Cela est de la compétence des États membres.
Au niveau communautaire, il n'y a pas de taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique.
Autres produits
Aucune taxe n'est prévue par le Règlement (CEE) n° 2081/92.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Vins
Non.  Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
Autres produits
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
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Vins
Cela est de la compétence des États membres.  Néanmoins, les requérants doivent fournir tous
les renseignements visés par les critères énumérés dans la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
Autres produits
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Vins
Cela est de la compétence des États membres.
Autres produits
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Vins
Cela est de la compétence des États membres.En règle générale, les motifs de refus qui sont avancés sont les suivants:
- il n'est pas satisfait aux critères énumérés dans la réponse à la question n° 10
ci-dessus;
- cela porte atteinte à des intérêts légitimes.
Autres produits
Après vérification du dossier portant sur la dénomination notifiée pour enregistrement, la
Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les éléments principaux de lademande.  Cette première publication confère un droit d'objection.  Une déclaration d'objection n'est
recevable que si elle porte sur les critères établis.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Vins et spiritueux
Cela est de la compétence des États membres, mais, en règle générale, toute personne
physique ou morale qui considère qu'il est porté atteinte à ses intérêts légitimes peut s'opposer à la
reconnaissance d'une indication géographique.
Autres produits
Les États membres, ou toute personne physique ou morale, dont les intérêts légitimes sont en
jeu.IP/C/W/117/Add.10
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27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Il est répondu par ce qui suit, étant entendu que la question se réfère à la possibilité de
"reconnaître" une indication géographique ou une appellation d'origine d'un pays tiers au sens de
"participer aux régimes nationaux en vigueur portant sur une reconnaissance positive (listespositives)".  Elle ne se réfère pas à "la protection" au sens de l'Accord sur les ADPIC.  Ceci étant dit,
veuillez vous reporter aux réponses aux questions n° 4 et 15 ci-dessus.
Vins et spiritueux
Leur inclusion dans une liste positive peut se faire par le biais d'un accord.
Autres produits
La reconnaissance des indications géographiques ou des appellations d'origine de pays
étrangers au titre du Règlement (CEE) n° 2081/92 peut être obtenue, conformément à l'article 12:
- par le biais d'un accord
- par la procédure relative au dépôt des demandes de reconnaissance établie par le
règlement.
Les conditions applicables sont les mêmes que pour les produits communautaires.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La durée de la reconnaissance est illimitée.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Il n'est pas nécessaire de renouveler ou de confirmer la reconnaissance d'une indication
géographique.  Une fois reconnue, la protection est illimitée.  Concernant les "taxes", se reporter à la
réponse à la question n° 20 ci-dessous.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Cette condition ne figure pas explicitement dans la législation communautaire, mais la
Commission européenne considère qu'une indication géographique doit être utilisée.  L'utilisation sera
déterminée au cas par cas, si la question se pose.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.  Il n'y a pas de limite spécifiée pour la non-utilisation.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?IP/C/W/117/Add.10
Page 13
C'est aux États membres qu'il appartient de le faire, par l'intermédiaire des services de
contrôle qu'ils ont désignés.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle  à cet effet?
Cela est de la compétence des États membres et de leurs services de contrôle.
34. Existe-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Vins
Cela est de la compétence des États membres.
Autres produits
Les États membres doivent accorder la protection d'office par l'entremise de leurs organismes
judiciaires et administratifs (article 13 du Règlement (CEE) n° 2081/92).
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Vins
Cela est du domaine de compétence des États membres.
Autres produits
L'article 13 du Règlement (CEE) n° 2081/92 énumère les situations où les dénominations
enregistrées sont protégées.  Comme ce règlement a des effets directs sur le territoire des États
membres, les autorités compétentes des États membres doivent garantir la protection accordée par
cette disposition comme suit:
- par les autorités nationales, d'office (article 13 du Règlement (CEE) n° 2081/92),
- à l'initiative d'une personne physique ou morale (article 13 du Règlement (CEE)
n° 2081/92),
- à l'initiative d'un État membre (article 11 du Règlement (CEE) n° 2081/92).
E. PORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue ou doit-elle
satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être autorisée à
l'utiliser?
Vins et spiritueux
Cela est du domaine de compétence des États membres.
Quiconque satisfait aux critères établis a le droit d'utiliser l'indication géographique.IP/C/W/117/Add.10
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Autres produits
Quiconque, établi dans la zone géographique, et qui remplit les conditions du cahier des
charges, a le droit d'utiliser le nom enregistré.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Vins
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 32 ci-dessus.
Autres produits
Quiconque, établi dans la zone géographique, et qui remplit les conditions du cahier des
charges, a le droit d'utiliser le nom enregistré.  En d'autres termes, aucune autorisation préalable n'est
exigée.
38. Des taxes doivent-elle être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Cela est de la compétence des États membres.  Veuillez également vous reporter à la réponse
à la question n° 20 ci-dessus.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Vins
Cela est du domaine de compétence des États membres.
Autres produits
Les organismes judiciaires et administratifs des États membres sont tenus d'appliquer
l'article 13 du Règlement (CEE) n° 2081/92.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 30 ci-dessus.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Il devrait être réglé par les moyens administratif et judiciaire habituels de règlement des
différends concernant l'application de la législation communautaire pertinente.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies quel effet cela a-t-il sur l'indicationgéographique?IP/C/W/117/Add.10
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Vins et spiritueux
Cela est de la compétence des États membres.
Autres produits
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 n'énonce pas de règles en la matière.  Néanmoins, il est
interprété que des licences sont octroyées (dans des conditions imposées) à des producteurs qui ne
sont pas établis dans la zone en question quand il s'agit de stades autres que ceux de la production oude la transformation.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Dans l'Union européenne, il n'existe pas d'"antériorité de l'utilisation" d'une indication
géographique.
(Par exemple, l'article 5, paragraphe 3b du Règlement (CEE) n° 1576/89 établit que les
désignations géographiques sont réservées aux boissons et spiritueux qui acquièrent leurs caractères etleurs qualités dans la zone géographique invoquée.)
F. R
APPORTS AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Les relations entre les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques
sont établies à l'échelle communautaire dans les instruments suivants:
- la Directive (CEE) n° 104/89 du Conseil rapprochant les législations des États
membres sur les marques refuse l'enregistrement d'une marque composée
exclusivement d'une indication géographique (article 3 c) ou qui peut, par nature,tromper le public, notamment quant à l'origine géographique du produit (article 3 g)),
- le Règlement (CE) n° 3288/94 amendant le Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque
communautaire énonce, dans son article 7, que la marque demandée est refusée à
l'enregistrement par l'Office de l'harmonisation, à Alicante:
1) si elle est composée exclusivement d'une indication pouvant servir, dans le
commerce, pour désigner la provenance géographique des produits;  ou
2) pour les marques de vins, celles qui comportent ou qui sont composées
d'indications géographiques destinées à identifier les vins, ou les marques de
spiritueux qui comportent ou qui sont composées d'indications géographiques
destinées à identifier les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pasces origines.
Les tiers peuvent engager une procédure d'invalidation d'une marque communautaire
enregistrée auprès de l'Office d'harmonisation, aux mêmes motifs, conformément à
l'article 51 dudit règlement.IP/C/W/117/Add.10
Page 16
- Le Règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales relatives à la
désignation et à la présentation des vins définit plus précisément dans son article 40
paragraphe 2 les situations correspondantes sous l'angle de la marque.
En outre, il contient des dispositions spéciales pour les noms de marques enregistrées
notoirement connues.
- L'article 13 du Règlement (CEE) n° 2333/92 établissant des règles générales pour la
désignation et la présentation des vins mousseux.  Il contient également des
dispositions spéciales pour les noms de marques enregistrées notoirement connues.
- L'article 14 du Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires.
Il est établi ce qui suit:
1) une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la
renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage,
l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la
véritable identité du produit;
2) lorsqu'une indication géographique a été enregistrée, une marque pouvant
évoquer ou usurper l'indication géographique doit être refusée àl'enregistrement;
3) l'utilisation d'une marque évoquant une indication géographique, enregistrée
avant cette indication géographique, peut se poursuivre si la marque a été
enregistrée de bonne foi et si les dispositions appropriées de la Directive
(CEE) n° 89/104 ont bien été satisfaites.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 44 ci-dessus.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Les États membres doivent appliquer la législation communautaire pertinente par l'entremise
de leurs organes judiciaires et administratifs, et des procédures nationales.IP/C/W/117/Add.10
Page 17
L'article 72a du Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil dispose que les États membres
prendront toutes les mesures nécessaires permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions
stipulées aux articles 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC, l'utilisation dans la Communauté d'une
indication géographique identifiant des produits visés à l'article premier, paragraphe 2 point b) pour
des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question,
même dans le cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indicationgéographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres.
C'est donc aux États membres qu'il incombe de prévoir les moyens juridiques qui permettent
aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour un vin ou un
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, conformément à l'article 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Les parties intéressées doivent demander réparation aux autorités nationales des États
membres de la Communauté.  Les procédures à suivre, les autorités compétentes, les instances d'appelet les sanctions ou peines applicables par les autorités sont énoncées dans les lois des États membres.
Les tribunaux des États membres peuvent demander à la Cour européenne de justice de statuer à titre
préjudiciel sur l'interprétation du Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, conformément à
l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne.
De plus, à propos des mesures adoptées par les États membres de la Communauté européenne
au titre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que de l'article 72a du Règlement (CEE)
n° 822/87 du Conseil, de l'article 11a du Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et de l'article 10a du
Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, il faut souligner, en guise de remarque préliminaire, que,
conformément au Règlement (CEE) n° 2048/89 du Conseil portant règles générales relatives aux
contrôles dans le secteur vitivinicole, les contrôles relatifs à la désignation et à la présentation des vinssont soumis à des principes communs et à des procédures d'assistance communes entre les autorités
compétentes des États membres et la Commission.  En vertu de ce règlement, l'autorité de contrôle
désignée dans un État membre peut prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la
désignation, la présentation et la commercialisat ion d'un produit vitivinicole.  Elle peut demander
l'assistance de la Commission ou de l'autorité compétente d'un autre État membre.  La Commissionest informée de tous les cas où le produit faisant l'objet des actions de contrôle est originaire d'un pays
tiers et où la commercialisation de ce produit risque d' être d'un intérêt spécifique pour d'autres États
membres.
a) Selon la législation des États membres, les parties intéressées sont celles qui subissent
ou risquent de subir un dommage du fait de l'abus d'une indication géographique,c'est-à-dire les producteurs habilités à faire usage de cette indication ou leurs
représentants.  "Toute personne" (consommateur, importateur, détaillant, producteur,
exportateur) peut déposer une plainte auprès d'un organe administratif ou d'un
médiateur.  Il est toutefois peu probabl e que des gouvernements nationaux de pays
Membres de l'OMC puissent déposer une plainte dans un État membre:  seule l'Italie
prévoit cette possibilité.
Les gouvernements nationaux des pays Membres de l'OMC sont évidemment libres
de porter plainte auprès de la Commission européenne ou des gouvernements des
États membres.
b) Dans tous les États membres, réparation peut être demandée au moyen d'une
procédure civile.  Le plaignant peut donc être tenu de prouver qu'il a un intérêt direct
à la plainte.  Lorsque les abus d'indications géographiques sont passibles de sanctionspénales comme en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et au
Portugal, une partie intéressée peut porter plainte auprès de la police ou du procureur
général, lesquels peuvent alors décider d'ouvrir une enquête pénale.  En Autriche, en
Belgique, au Danemark, en France, au Po rtugal et au Royaume-Uni, une partieIP/C/W/117/Add.10
Page 18
intéressée peut aussi porter plainte auprès d'une autorité administrative du Ministère
de l'agriculture, du Ministère de l'économie ou du Conseil local, selon la législation
de l'État membre.  La Finlande et la Su ède ont une juridiction commerciale, dont la
première instance est le médiateur, et l'organe d'appel, le Tribunal de commerce.
Les gouvernements des pays Membres de l'OMC peuvent faire des représentations à
la Commission européenne ou aux gouvernements des États membres.
c) Les modalités de l'enquête dépendent de l'entité auprès de laquelle la plainte a été
déposée.  Si elle l'a été auprès d'un tribunal civil, le juge s'appuie sur les faits
présentés par les parties.  En matière pénale, l'enquête judiciaire est menée d'office
par la police ou l'autorité administrative investie du pouvoir d'enquête par le
procureur général.
Lorsque la plainte a été déposée devant une autorité administrative ou un médiateur,
l'enquête est menée par l'autorité qui a reçu la plainte.  Dans les deux cas, l'entitéchargée de l'enquête peut rendre une ordonnance visant à faire cesser l'atteinte aux
droits.  Si cette ordonnance n'est pas respectée, l'autorité administrative peut saisir le
procureur général, tandis que le médiateur peut saisir le Tribunal de commerce
(Finlande) ou le Tribunal municipal de Stockholm (Suède).
Les services de la Commission mènent leur enquête à partir des éléments fournis par
le gouvernement du pays Membre de l'OMC.
d) La décision finale est prise selon la procédure.  Dans les affaires civiles et pénales,
toute décision prise par un tribunal de première instance peut faire l'objet d'un appel,
avec des restrictions concernant le montant des dommages-intérêts en Allemagne.  En
ce qui concerne les moyens administratifs de faire respecter les droits, toute décisionde l'autorité administrative peut faire l'objet d'un appel devant le Ministre et les
tribunaux administratifs.  En Finlande, seul le plaignant peut faire appel d'une
décision du Tribunal de commerce.
Après l'enquête, la Commission peut examiner la question avec l'État membre où
l'atteinte aux droits a eu lieu.  Si elle estime qu'un État membre a manqué à une desobligations qui lui incombent en vertu du Traité sur l'Union européenne, la
Commission émet un avis motivé à ce sujet.  Elle peut saisir la Cour européenne de
justice si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai qu'elle a
déterminé (article 169 du Traité sur l'UE).
e) L'autorité administrative et le médiateur ont le pouvoir de rendre une ordonnance
visant à faire cesser l'atteinte aux droits et/ou donner des informations adéquates au
consommateur.  Leurs décisions sont exécutoires par le biais du ministère public ou
de décisions judiciaires qui peuvent pré voir des sanctions en cas de non-respect de
l'ordonnance.  Toute décision d'un tribunal civil peut ordonner au défendeur de faire
cesser l'atteinte aux droits et de verser des dommages-intérêts.  Dans les affaires
pénales, la décision du tribunal est exécutée d'office et peut comporter une peine de
prison, au moins en Allemagne et en Espagne.
Lorsque la Cour européenne de justice constate qu'un État membre a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu du traité et que la Commission européenne
considère qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer au jugement
de la Cour, la Commission saisit à nouveau la Cour, qui peut ordonner des sanctions
pécuniaires et le paiement d'astreintes.IP/C/W/117/Add.10
Page 19
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 47 ci-dessus.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative quelles sont-elles?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 47 ci-dessus.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Oui, dans l'Union européenne, il est prévu de publier au Journal officiel les indications
géographiques, avec les motifs de leur reconnaissance.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 47 ci-dessus.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Oui, l'Union européenne est partie à plusieurs accords bilatéraux relatifs aux vins (avec
l'Australie, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie) et aux spiritueux (avec les États-Unis et Mexico).
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Il n'y a aucun autre accord.
II. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 1 de la section I ci-dessus.
B. D
EFINITION ET CRITERE DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 8 de la section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
Page 20
En ce qui concerne le terme "indication de provenance", il n'existe pas de définition.
Cependant, la Directive (CEE) n° 79/112 du Conseil, du 18 décembre 1978 (sur le
rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des
denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard) énonce
dans son article 2 a) i) que l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas
être de nature à induire l'acheteur en erreur, notamment sur l'origine et la provenance de la denréealimentaire.  Cela s'applique également à la présentation des denrées alimentaires et à la publicité qui
leur est faite.
3. Votre législation énonce-t-elle  des critères, en ce qui concerne des indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 14 de la section I ci-dessus.
C. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 44 de la section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
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Réponses de l'Allemagne
I. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
En Allemagne, les indications géographiques sont protégées au moyen des mécanismes
suivants:
- la protection prévue, à l'échelle de la Communauté européenne, par le Règlement
(CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques etdes appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
(J.O. n° L 208 du 24 juillet 1992, p. 1), qui est directement applicable en Allemagne;
ce règlement ne s'applique pas aux vins ni aux spiritueux;
- la protection des indications géographiques prévue, à l'échelle de la Communauté
européenne, pour les vins (Règlement (CEE) n° 2392/89, J.O. n° L 232 du9 août 1989, p. 13) et les boissons spiritueuses (Règlement (CEE) n° 1576/89,
J.O. n° L 160 du 12 juin 1989, p. 1);
- la protection contre l'usage mensonger ou frauduleux d'une indication géographique,
prévue par le droit allemand;
- la protection au titre d'une marque collective;- la protection des indications géographiques des vins prévue par la Loi allemande sur
les vins ( Weingesetz );
- la protection à l'échelle nationale de certaines indications géographiques des
spiritueux.
En ce qui concerne la protection assurée par le Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, le
chapitre 2 de la partie 6 de la Loi allemande sur les marques contient des dispositions portant
uniquement sur des questions de procédure.  Les conditions matérielles à remplir pour bénéficier de la
protection figurent dans le Règlement lui-même, qui est directement applicable en Allemagne.
Hormis le système établi en vertu du Règlement (CEE) n° 2081/92, l'Allemagne n'a pas de
système d'enregistrement des indications géographiques.  En droit allemand, la protection desindications géographiques ( geographische Herkunftsangaben :  "indications de provenance
géographique") se fonde sur des dispositions juridiques interdisant les actes contraires à la loyauté des
pratiques commerciales et, en particulier, les actes susceptibles d'induire le public en erreur.
Conformément à l'article 127, paragraphe 1, de la Loi sur les marques, les indications géographiques
sont protégées contre un usage risquant d'induire en erreur.
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 127 de la Loi sur les marques, sont protégées les
indications géographiques désignant – aux yeux du public, c'est-à-dire dans les milieux commerciauxintéressés – non seulement l'origine du produit, mais également une certaine qualité.  En pareils cas,
l'indication géographique ne peut être utilisée pour les produits qui ne présentent pas la qualitéIP/C/W/117/Add.10
Page 22
généralement associée avec les produits pourvus de  l'indication géographique en question.  La norme
de qualité pertinente est moins fonction d'un cahier des charges applicable à un produit que de ce à
quoi les parties du public concernées s'attendent d'un produit pourvu de l'indication géographique en
question.  Conformément au paragraphe 3 de l'article 127 de la Loi sur les marques, les indications
géographiques jouissant d'une renommée particulière sont protégées de tout dommage ou exploitation,
que le public soit induit en erreur ou non.
À ces dispositions s'ajoutent l'article 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale
(Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb ) et l'article 17, paragraphe 1, alinéa 5 de la Loi sur les
denrées alimentaires et les articles d'usage courant ( Lebensmittel-und Bedarfsgegenständegesetz ), qui
interdisent toutes deux les désignations susceptibles d'induire en erreur.  Toutes ces dispositions
s'appliquent aussi aux indications géographiques qui désignent un lieu ou une région extérieurs à
l'Allemagne.
Peuvent également être enregistrées, en tant que marques collectives, les indications
géographiques des produits et des services (articles 97 et 99 de la Loi sur les marques).  Il n'est
toutefois pas possible d'enregistrer une indication géographique en tant que marque (voir l'article 8,
paragraphe 2, alinéa 2, de la Loi sur les marques), à moins qu'une marque ne contienne une indication
géographique et se soit imposée dans les milieux commerciaux intéressés par suite de son usage pour
les produits ou les services pour lesquels elle a été demandée (voir l'article 8, paragraphe 3, de la Loisur les marques).
Les  indications géographiques des vins sont régies par l'article 23, paragraphe 1, de la Loi sur
les vins ( Weingesetz ).  Certaines des indications géographiques recevables sont indiquées dans la Loi
sur les vins à proprement parler, d'autres sont régies par les ordonnances du Ministère fédéral de
l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, d'autres encore ont été établies par les gouvernements desLänder
4 et les communautés. En principe, tous les producteurs de vins de raisins cultivés dans une
unité géographique déterminée sont autorisés à utiliser – sans autre procédure de reconnaissance –
l'indication géographique de cette unité.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
a) Généralités
La protection contre l'usage mensonger ou frauduleux et la protection des marques collectives
(voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus) portent sur les indications géographiques de toutes sortes
de produits ou de services.  La législation des CE assure la protection, au titre de régimes spéciaux,
des vins (Règlement (CEE) n° 2392/89, J.O. n° L 232 du 9 août 1989, p. 13), des boissonsspiritueuses (Règlement (CEE) n° 1576/89, J.O. n° L 160 du 12 juin 1989, p. 1), des denrées
alimentaires et des produits agricoles (Règlement (CEE) n° 2081/92, J.O. n° L 208 du 24 juillet 1992,
p. 1).
En outre, au titre de l'article 137 de la Loi sur les marques, le Ministère fédéral de la justice
peut adopter, par voie d'ordonnance, des dispositions plus détaillées concernant certaines indications
de provenance géographique, y compris l'aire de provenance, la qualité ou toute autre propriété des
produits auxquels s'applique l'indication géographique, et les modalités d'usage de l'indication.  Laseule ordonnance qui ait été adoptée concerne l'acier provenant de la ville de Solingen ( Verordnung
zum Schutz des Namens Solingen :  "Ordonnance pour la protection du nom de Solingen) du
16 décembre 1994, Bundesgesetzblatt.I, p. 3833).
                                                     
4 État fédéral.IP/C/W/117/Add.10
Page 23
b) Indications géographiques des vins
Il existe dans le secteur viticole un régime de droit public régissant les indications
géographiques.  Les dispositions pertinentes figurent dans la législation des CE sur les vins et dans la
Loi sur les vins et l'Ordonnance sur le vin (législation fédérale) ainsi que dans les règlements et lois
des Länder .4
c) Indications géographiques des spiritueux
Outre 19 boissons spiritueuses allemandes désignées par des indications géographiques
protégées par le Règlement (CEE) n° 1576/89 sur les boissons spiritueuses (J.O.C.E. n° L 160 du
12 juin 1989):
- une boisson spiritueuse est actuellement protégée par l'Ordonnance nationale sur les
boissons spiritueuses ( Deutscher Weinbrand ), et
- deux boissons spiritueuses correspondant aux définitions allemandes des boissons
spiritueuses sont protégées ( Steinhäger, Schwarzwälder Kirschwasser ) .   I l  n e  s ' a g i t
pas là toutefois de règles juridiques quant au fond ou quant à la forme.  En cas de
différends juridiques sur la question de savoir si un étiquetage ou une présentation
spécifique de boissons spiritueuses est susceptible d'induire le public en erreur, les
tribunaux s'inspirent de ces définitions pour interpréter le droit.
Par ailleurs, la protection générale contre l'usage mensonger ou frauduleux des indications
géographiques s'applique (par exemple, Bayerischer Bärwurz, Pfälzer Weinbrand ).
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
La protection générale contre l'usage mensonger ou frauduleux et la protection des marques
collectives (voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus) s'étendent également aux services.
4/5/6. Quelles sont les dispositions des lois ou ré glementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.  Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas
prévue dans les lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la
protection prescrite est assurée.  Prière de donner quelques exemples d'indications géographiquesnationales qui sont protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette
protection est assurée.
a) Protection générale des indications géogra phiques indépendamment des produits ou des
services visés
Pour bénéficier du type de protection contre l'usage mensonger ou frauduleux décrit dans la
réponse à la question n° 1 ci-dessus, les indications géographiques n'ont pas à être formellement
reconnues dans le cadre d'une procédure administrative.  Cette protection est assurée si, aux yeux des
parties du public allemand concernées, l'indication en question se réfère à l'origine géographique des
produits ou des services auxquels elle s'applique, soit que le lieu d'origine est explicitement,
"directement" mentionné dans l'indication ( Westfälischer Schinken, Solinger Stahl, Pfälzer
Weinbrand ), soit que l'origine est "indirectement" mentionnée, par exemple par référence à un
                                                     
4 État fédéral.IP/C/W/117/Add.10
Page 24
drapeau, à un symbole (comme l'"ours de Berlin") ou à une image évoquant une certaine provenance
géographique.  Il faudra éventuellement prouver devant les tribunaux que tel est le cas.
L'action dite "en cessation" en vue de la délivrance d'injonctions est prévue en cas de
violation de l'interdiction de faire un usage mensonger ou frauduleux des indications géographiques
(articles 126 et suivants de la Loi sur les marques;  article 3 de la Loi sur la répression de la
concurrence déloyale).  Cette action est non seulement ouverte à quiconque utilise légalementl'indication géographique en question, mais également aux commerçants qui vendent sur le même
marché des marchandises ou des services de même nature ou de nature apparentée, aux associations
ayant pour but notamment la répression de la concurrence déloyale, aux associations de
consommateurs et aux chambres de commerce et d'industrie ou aux chambres de l'artisanat
(article 128, paragraphe 1, de la Loi sur les marques et article 13, paragraphe 2, de la Loi sur la
répression de la concurrence déloyale).  Ce qui précède est conforme à l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
b) Indications géographiques des vins
Conformément à l'article 72 bis du Règlement (CEE) n° 822/87, les États membres doivent
prendre les mesures appropriées permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées
aux articles 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC, l'utilisation dans les CE d'une indication
géographique pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indicationgéographique en question, même dans les cas où la véritable origine est indiquée ou dans ceux où
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que
"genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
En outre, les autorités des Länder
5 chargées des contrôles, y compris les
inspecteurs-œnologues, peuvent interdire la mise su r le marché ainsi que l'importation et l'exportation
de produits pour lesquels des indications, appellations ou autres renseignements ou présentations
fallacieux sont utilisés, et peuvent retirer ces produits du marché.  Par "fallacieux", on entend aussi les
présentations, modèles ou renseignements corrects susceptibles de donner de faux espoirs quant à la
provenance géographique des produits.  Cette disposition s'applique également si le pays producteur a
été dûment indiqué (article 25, paragraphes 1 et 3, de la Loi sur les vins).  Une violation de ce typepeut également faire l'objet de poursuites pénales (article 49, alinéa 4, de la Loi sur les vins).
Conformément à l'article 23, paragraphe  1, de la Loi sur les vins, seules les indications
d'origine de produits ci-après peuvent être utilisées:
1) pour les v.q.p.r.d., outre le nom de la région spécifiée prescrit par la législation de la
Communauté européenne:
a) les noms des sites et des aires viticoles enregistrés dans le casier viticole;
b) les noms des communes et des lieux;
2) pour le "vin de pays" ( Landwein ), les noms des aires de production;
3) pour le vin de table n'ayant pas encore été défini comme "vin de pays" ( Landwein ),
les noms des aires et sous-régions viticoles.
Les 13 aires viticoles d'Allemagne se trouvent recensées à l'article 3 de la Loi sur les vins.
                                                     
5 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
Page 25
Conformément à l'article 23, paragraphe 4 de la Loi sur les vins, les gouvernements des
Länder5 réglementent l'établissement et la tenue du casier viticole (recensant les sites et les aires
viticoles).  Ce faisant, ils doivent indiquer, pour les unités géographiques que sont le site et l'aire
viticoles:
1) la délimitation;
2) dans le détail, les conditions requises et la procédure pour les enregistrements et les
radiations, y compris la détermination des noms;
3) les critères d'acceptation, ainsi que le fond et la forme, des demandes d'enregistrement
des sites et des aires viticoles dans le casier viticole;
4) l'enregistrement d'office et la radiation.
Les 19 aires de production de vin de pays ( Landwein ) d'Allemagne sont recensées à l'article 2
de l'Ordonnance sur les vins.
Les cinq aires de production de vins de table et leurs sous-régions d'Allemagne sont recensées
à l'article premier de l'Ordonnance sur les vins.
c) Protection additionnelle des indications géographiques des spiritueux
Une protection additionnelle est assurée au titre des dispositions suivantes:- article premier, paragraphe 4, point c) du Règlement (CEE) n° 1578/89 sur les
boissons spiritueuses pour le Korn  et le Kornbrand ;
- annexe II, lue conjointement avec l'article 5, paragraphe 3 du Règlement (CEE)
n° 1576/89 sur les boissons spiritueuses;  annexe III du Règlement (CEE) n° 1576/89
sur les boissons spiritueuses;
- article 2 de l'Ordonnance nationale sur les boissons spiritueuses ( Deutscher
Weinbrand );
- définitions allemandes des boissons spiritueuses ( Steinhäger, Schwarzwälder
Kirschwasser ).  Ces définitions constituent un résumé écrit de l'opinion généralement
acceptée sur la composition et l'étiquetage des différentes catégories de boissons
spiritueuses, mises au point par l'industrie allemande des boissons spiritueuses en
accord avec les milieux d'affaires et les consommateurs.  En cas de différendsjuridiques sur la question de savoir si un étiquetage ou une présentation spécifique de
boissons spiritueuses est susceptible d'induire le public en erreur, les tribunaux
s'inspirent de ces définitions pour interpréter le droit.
Mis à part les mécanismes mentionnés dans la présente réponse au point a) ci-dessus,
l'application à des spiritueux d'une indication géographique susceptible d'induire en erreur peut fairel'objet d'injonctions dans le cadre d'une procédure administrative au titre de la législation relative aux
produits alimentaires.  Tel est par exemple le cas lorsqu'un fabricant de boissons spiritueuses
commercialise un produit portant une indication qui donne à entendre au grand public qu'elle désigne
la provenance géographique du produit, alors que le produit ne provient nullement de la région
indiquée (ni du point de vue des matières premières, ni du point de vue des étapes de la fabrication ou
                                                     
5 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
Page 26
de la production);  tel serait le cas par exemple d'une entreprise allemande qui produirait un
Weinbrand  (eau-de-vie) à Hambourg à partir de vins français et qui commercialiserait l'eau-de-vie
sous l'indication géographique Pfälzer Weinbrand .
Les concurrents, les associations de protection des consommateurs ou l'association faîtière des
boissons spiritueuses peuvent faire appel aux autorités d'inspection des produits alimentaires chargées
au niveau local de surveiller la composition et la présentation des boissons spiritueuses, et leurdemander de prendre une injonction administrative.  À cette injonction, le fabricant ou commerçant
visé peut faire opposition dans le cadre d'une procédure administrative et, s'il n'obtient pas gain de
cause, il peut engager une procédure judiciaire auprès d'un tribunal administratif.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Au titre de l'article 8, paragraphe 2, alinéa 2 de la Loi sur les marques, "les marques qui sont
composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner ...
la provenance géographique ... du produit ou de la prestation du service" ne peuvent être enregistrées
d'office.  Une dérogation est possible pour les marques qui se sont imposées dans les milieux
commerciaux intéressés par suite de leur usage pour les produits ou les services pour lesquels elles ont
été demandées (article 8, paragraphe 3 de la Loi sur les marques).  Si une indication géographique aété enregistrée en violation de ces dispositions, toute personne peut présenter à l'Office allemand des
brevets une requête en radiation de l'enregistrement (voir l'article 50, paragraphe 1, alinéa 3 et
paragraphe 2 de la Loi sur les marques).
Ces dispositions sont d'application générale.  Loin de se limiter aux indications géographiques
des vins ou des spiritueux, elles recouvrent toutes sortes d'indications géographiques:  "directes" ou"indirectes" (voir les réponses aux questions n° 4 à 6 ci-dessus), nationales ou étrangères.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?a) Protection générale des indications géogra phiques indépendamment des produits ou des
services visés
Au sens de l'article 126, paragraphe 1 de la Loi sur les marques, on entend par indication de
provenance géographique ("geographische Herkunftsangabe") le nom d'un lieu, d'une région, d'une
aire géographique ou d'un pays ainsi que toute autre indication ou signe utilisé dans la vie des affaires
pour désigner la provenance géographique d'un produit ou d'un service.  Aux termes de l'article 126,
paragraphe 2 de la Loi sur les marques, les noms, indications ou signes qui sont des dénominationsgénériques ne peuvent être protégés en ta nt qu'indications de provenance géographique.
b) Indications géographiques des vins
La législation communautaire sur les vins et la Loi allemande sur les vins n'utilisent pas les
mêmes définitions juridiques pour indiquer la provenance de produits déterminés.
Conformément à l'article 6 du Règlement (CEE) n° 823/87, les v.q.p.r.d. ne sont obtenus qu'à
partir de raisins issus de variétés de vigne récoltés à l'intérieur de la région déterminée.
Nom d'une unité géographique (article 2, paragraphe 3, point a);  article 4, paragraphe 1;
article 11, paragraphe 2, point i);  article 13, paragraphe 1;  article 20, paragraphe 3, point a);
article 29, paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 2392/89.  Il s'agit du nom d'une région déterminée,IP/C/W/117/Add.10
Page 27
d'une région autre qu'une région déterminée (aire viticole ou aire produisant du vin de pays,
Landwein ), d'une sous-région ou d'une partie de sous-région, d'une commune ou d'une partie de
commune, d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les lieux-dits (site ou aire collectifs).
Désignation géographique ( Geographische Bezeichnung ) (titre de l'article 23 de la Loi sur les
vins).  Le catalogue des indications géographiques recevable au titre de la Loi allemande sur les vins
comprend ce qui suit:  le nom de l'aire de production viticole déterminée, les noms des sites et des
aires viticoles enregistrés dans le casier viticole, les noms des communes et de leurs parties, les noms
des aires de production de vin de pays ( Landwein ), et les noms des aires et sous-régions viticoles.
Fondamentalement, ce catalogue s'aligne sur celui des noms des unités géographiques de la législation
communautaire, mais il en subordonne l'usage à des conditions déterminées ou en restreint l'usage.
Indication géographique ( Geographische Angabe ) (article 26, paragraphe 1, point a);
paragraphe 2, point b);  article 29 du Règlement (CEE) n° 2392/89;  intitulé de l'article 39 de
l'Ordonnance sur les vins).  Ce terme équivaut à l'expression "désignation géographique".
Indication de provenance ( Angabe der Herkunft/Herkunftsangabe ) (article 23, paragraphe 1
de la Loi sur les vins;  article 39, paragraphe 5 et intitulé de l'article 40 de l'Ordonnance sur les vins).
Ce terme équivaut à l'expression "désignation géographique".
c) Indications géographiques des spiritueux
On peut établir la distinction ci-après pour les indications géographiques des spiritueux:
1) indications ou désignations de provenance géographique en tant que désignations
d'une ville, d'une région ou d'un État existant réellement, utilisées seules (par exemple
Cognac, Calvados ) ou en association avec un terme générique (par exemple
Deutscher Weinbrand, Schwarzwälder Kirschwasser );
2) indications ou désignations de provenance géographique traditionnelles indirectes
- comme par exemple Korn  ou Kornbrand  - dont l'utilisation est exclusivement
réservée, au titre d'une disposition juridique, à une région déterminée (par exemple au
titre de l'article premier, paragraphe 4, point c) du Règlement (CEE) n° 1576/89 sur
les boissons spiritueuses), parce que les produits en question ne sont
traditionnellement produits que dans cette région.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
a) Généralités
L'expression " geographische Herkunftsangabe " employée à l'article 126 recouvre tous les
signes pouvant servir à désigner la provenance géographique d'un produit ou d'un service, qu'unecertaine qualité ou réputation de ce produit ou de ce service soit liée à sa provenance géographique ou
non, et que le lieu d'origine en soit explicitement, "directement", mentionné dans l'indication
(Westfälischer Schinken, Solinger Stahl, Pfälzer Weinbrand ) ou qu'il y soit indirectement fait
référence, comme par exemple par le biais d'un drapeau, d'un symbole (comme l'"ours de Berlin") ou
d'une image évoquant une certaine provenance géographique.
b) Indications géographiques des vins
La Loi allemande sur les vins n'établit pas expressément de lien entre l'origine et la qualité.IP/C/W/117/Add.10
Page 28
c) Indications géographiques des spiritueux
En matière de spiritueux, il existe un lien entre l'origine et la qualité.  Le cas du Bourbon  (voir
l'accord sur les boissons spiritueuses conclu entre l'UE et les États-Unis) ou du Korn  en atteste.  Par
conséquent, une provenance géographique déterminée (zone germanophone de l'UE) est associée à
l'indication Korn.  Cette reconnaissance de la provenance est justifiée dans la mesure où cette boisson
spiritueuse a toujours été produite dans cette région uniquement, selon un procédé de fabricationdéterminé, établi par la loi – procédé de trempe de la drêche plutôt que traitement de moût, où ne sont
utilisés que les grains entiers sains avec tous leurs composants obtenus à partir de cinq matières
premières nationales uniquement, à l'exclusion, par conséquent, des grains ou farines défectueux.  Ce
procédé de fabrication n'existe traditionnellement que dans cette région.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
a) Généralités
Voir les réponses aux questions n° 4 à 6 ci-dessus.  Il n'existe pas de procédure formelle de
reconnaissance des indications géographiques.  En cas de différend, un tribunal se prononce sur la
base des éléments de preuve recevables.  Pour déterminer si un signe doit être protégé en tant
qu'indication géographique, le seul critère est celui de savoir si, aux yeux des parties du public
allemand concernées, le signe indique la provenance géographique des produits ou des servicesauxquels il s'applique.
b) Indications géographiques des spiritueux
Le critère à prendre en considération en l'occurrence est une qualité particulière et
remarquable distinguant le produit en question des produits génériques, soit que les matières
premières présentent une qualité particulière due à leur origine géographique (sol, climat;  voir leSchwarzwälder Kirschwasser ), soit qu'un procédé de fabrication caractéristique est prédominant dans
la région d'origine.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
a) Généralités
Le fait qu'il y ait créativité humaine dans l'élaboration de produits auxquels s'applique une
indication géographique n'est pas une condition requise pour qu'ils bénéficient d'une protection.
b) Indications géographiques des vins
Outre les conditions liées à l'emplacement applicables aux vignes (microclimat et sol), des
facteurs humains tels que les soins apportés à la viniculture et les techniques de production influent
aussi considérablement sur le vin.  Par conséquent, un v.q.p.r.d. national ne portera l'indication de
l'aire viticole que si un numéro d'inspection officiel lui a été attribué dans le cadre de l'examen des
caractéristiques organoleptiques (article 19, paragraphe 1 de la Loi sur les vins).
c) Indications géographiques des spiritueux
La créativité humaine et les facteurs humains (recette particulière, expérience du distillateur)
peuvent jouer un rôle clé dans certains cas.IP/C/W/117/Add.10
Page 29
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
En droit allemand, il n'y a pas de lien juridique manifeste entre la protection des indications
géographiques et la protection des brevets.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
a) Généralités
En Allemagne, aucune autorité administrative n'est chargée de réglementer l'usage des
indications géographiques.  La région ou zone géographique pour laquelle une indication
géographique peut juridiquement être utilisée est la région ou zone que les parties du public allemand
concernées associent à cette indication géographique.  En cas de différend, un tribunal se prononce sur
la base des éléments de preuve recevables tels que, par exemple, les résultats de sondages d'opinion
tendant à déterminer si l'indication géographique en question a été utilisée d'une manière propre à
induire en erreur ou non.
Concernant la protection des indications géographiques en tant que marques collectives
(articles 97 et suivants de la Loi sur les marques), la région ou aire géographique peut être définie, par
l'association demandant l'enregistrement de la marque collective, dans le règlement d'usage.
b) Indications géographiques des vins
Les aires viticoles particulières sont indiquées par le Parlement dans la Loi allemande sur les
vins.
Les aires de production de vin de pays ( Landwein ) et les aires de production de vin de table
sont indiquées par ordonnance du Ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts,
avec le consentement du Bundesrat .
Les gouvernements des Länder6 délimitent les régions viticoles par voie d'ordonnance.
Les Ministères des Länder6 compétents déterminent au cas par cas les sites et les aires et en
ordonnent l'enregistrement dans le casier viticole.
Les demandes d'enregistrement de sites doivent être déposées par le gouvernement local de la
région où se situent les superficies plantées en vigne.  Propriétaires et bénéficiaires peuvent, en
principe, soumettre au gouvernement local des propositions de noms pour les sites.  Pour conseiller le
gouvernement local, il faut constituer dans les communes un comité des sites, composé
habituellement du maire et de représentants des secteurs viticole et du négoce des vins.
Les demandes d'enregistrement d'aires doivent être déposées par la sous-préfecture
(Landratsamt ) ou l'administration municipale, constituant un district administratif à proprement
parler, responsable des superficies plantées en vigne.  Les organisations représentant les secteurs
viticole et du négoce des vins doivent être entendues préalablement au dépôt des demandes.
Avant d'établir les sites et les aires, le Ministre du Land6 compétent entend les commentaires
formulés par un comité d'experts sur:
                                                     
6 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
Page 30
- l'équivalence et la similarité des rendements d'un site;
- la similarité de rendement d'une aire, l'utilisation traditionnelle des noms de sites et
d'aires;
- une délimitation économiquement sûre des sites et des aires conservant le caractère
propre aux sites.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Aux termes de l'article 15, paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 823/87, le nom d'une région
viticole déterminée, d'une commune ou d'une partie de commune, attribué en vertu de règlements
communautaires ou nationaux, ne peut être employé par autrui pour désigner des produits du secteur
vitivinicole.
L'article 39,  paragraphe 1 de l'Ordonnance sur les vins dispose ce qui suit:
Si le nom1) d'une aire est employé pour désigner un v.q.p.r.d., il doit être précédé de l'indication
"aire" inscrite en lettres de type, taille et couleur similaires si elle est identique à une
autre indication géographique ou si elle est susceptible d'être confondue avec celle-ci;
2) d'un site est employé pour désigner un v.q.p.r.d., il faut y ajouter les noms de la
commune ou de la partie de commune.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
a) Généralités
Il n'y a pas de distinction entre les indications géographiques étrangères et les indications
géographiques nationales pour ce qui est de la protection générale contre un usage mensonger oufrauduleux et de la protection accordée au titre des marques collectives.
b) Indications géographiques des spiritueux
Dans le secteur allemand des boissons spiritueuses, les désignations géographiques d'autres
États membres de l'UE sont directement protégées par le Règlement (CEE) n° 1576/89 sur les
boissons spiritueuses.  Des boissons spiritueuses particulières portant des désignations géographiquesprotégées de pays tiers sont protégées en Allemagne par le Règlement (CEE) n° 1267/94 de la
Commission - directement applicable - portant application des accords entre l'Union européenne et
des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses comme, par
exemple, le "Bourbon" pour les États-Unis, ou la "Tequila" pour le Mexique.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
a) Généralités
Il n'existe pas de prohibition de ce type pour ce qui est de la protection générale contre un
usage mensonger ou frauduleux et de la protection accordée au titre des marques collectives.IP/C/W/117/Add.10
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b) Indications géographiques des vins
Les dispositions ci-après s'appliquent au titre de l'article 29, paragraphe 1 du Règlement
(CEE) n° 2392/89.
Pour la désignation d'un vin importé sur l'étique tage à l'aide d'une indication géographique, ne
peut être utilisé que le nom d'une unité géographique et uniquement dans les conditions suivantes:
1) pour les vins provenant du territoire d'un pays tiers qui est Membre de l'Organisation
mondiale du commerce, ou d'une région ou localité de ce territoire, l'indication
géographique en question doit être utilisée en conformité avec l'Accord sur les
ADPIC.  À cette fin, le pays tiers visé est placé sur une liste après avoir présenté à la
Commission ses dispositions juridiques concernant l'application de l'Accord sur les
ADPIC;
2) pour les pays tiers n'appliquant pas la sec tion 3 de la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, les conditions ci-après doivent être remplies:
a) l'indication géographique en question désigne une aire de production viticole
bien délimitée, plus restreinte que le territoire du pays tiers en cause,
b) dont proviennent les raisins à partir desquels le produit a été obtenu,
c) dans laquelle sont récoltés des raisins qui fournissent des vins répondant à des
critères qualitatifs typiques,
d) l'indication géographique est utilisée sur le marché intérieur du pays tiers
d'origine pour la désignation des vins et prévue à ces fins par des dispositions
de ce pays.
À cet effet, le pays tiers visé est placé dans une liste après avoir présenté à la Commission ses
dispositions juridiques pertinentes.
c) Indications géographiques des spiritueux
Il n'existe pas de prohibition de ce type.
C. P ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17-27. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits surune indication géographique?  Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection
d'une indication géographique peut être obtenue?  Les procédures qui conduisent à la reconnaissance
d'une indication géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative
d'une entité ou d'une personne?  Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à
obtenir et pour maintenir des droits sur une indication géographique?  Si des critères doivent êtreénoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication géographique, ces critères sont-ils
purement géographiques?  Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une
demande de reconnaissance d'une indication géographique?  Quels renseignements doivent être
communiqués dans une demande visant à obtenir des droits sur une indication géographique?  Les
marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée doivent-ils être
indiqués?  Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?  Qui peutfaire opposition à la reconnaissance d'une indica tion géographique?  Si votre législation nationaleIP/C/W/117/Add.10
Page 32
prévoit la reconnaissance et la protection des indications géographiques ou des appellations
d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance et la
protection qui en résulte?
a) Généralités
Il n'existe pas de système formel de reconnaissance des indications géographiques en droit
allemand.
Une procédure formelle ne doit être suivie que si une indication géographique étrangère ou
nationale doit être protégée en tant que marque collective (articles 97 et suivants de la Loi sur les
marques).  Une telle protection exige l'inscription au registre tenu par l'Office allemand des brevets.
Les demandes d'enregistrement ne peuvent être déposées que par des associations privées ou
publiques dotées de la capacité juridique (voir l'article 98 de la Loi allemande sur les marques).
Une protection est accordée à des classes particulières de produits ou de services à indiquer
dans la demande.  La taxe pour le dépôt d'une marque collective portant sur trois classes de produitsou de services est de 1 500 DM, majorée de 250 DM pour chaque classe supplémentaire de produits
ou de services.  La taxe à acquitter pour étendre la protection à trois classes de produits ou de services
est de 3 000 DM, majorée de 450 DM pour chaque classe supplémentaire de produits ou de services.
La demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un règlement d'usage (article 102, paragraphe 1
de la Loi sur les marques), qui doit contenir les précisions indiquées à l'article 102, paragraphes 2 et 3de ladite loi.  Ces précisions ne sont pas purement géographiques:  elles comprennent le nom, le siège,
l'objet et le mode de représentation de l'association déposante, les conditions d'affiliation, des
indications sur le cercle de personnes autorisées à utiliser la marque collective, les conditions d'usage
de la marque collective, y compris une disposition au titre de laquelle toute personne dont les produits
ou les services proviennent de l'aire géographique correspondante et qui remplissent les conditionsprescrites par le règlement d'usage peut devenir membre de l'association et doit être admise dans le
cercle des personnes autorisées à utiliser la marque.  Le règlement doit également énoncer les droits et
obligations des intéressés en cas d'atteinte à la marque.  Il peut être librement consulté par toute
personne.  Dans les trois mois suivant le jour de la publication de l'enregistrement de la marque
collective, le titulaire d'une marque antérieure peut déposer une déclaration d'opposition auprès del'Office allemand des brevets (article 97, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 42 de la Loi sur
les marques).
b) Indications géographiques des vins
Les questions n° 17 à 27 sont sans objet pour le système juridique allemand, car le viticulteur
n'a pas à demander, à titre individuel, la reconnais sance d'une indication géographique.  Au contraire,
il est habilité, sans autre formalité (légale), à utiliser l'indication géographique pour des vins obtenus à
partir de raisins récoltés dans l'unité géographique respective.  Dans le cas de v.q.p.r.d. toutefois, il
faut que le vin ait aussi été produit dans l'unité géographique respective et qu'un examen officiel des
caractéristiques organoleptiques ait été mené à bien.
Les indications géographiques au titre de la législation sur les vins constituent un droit
exclusif sui generis , qui ne peut être conféré à un seul individu:  il s'agit d'un type de "droit collectif"
dont découlent des avantages pour chaque titulaire, à l'intérieur d'une unité géographique.  Enconséquence, les bénéficiaires sont tous des viticulteurs exerçant leur activité dans une unité
géographique.
c) Indications géographiques des spiritueux
Il n'existe pas de procédure administrative formelle de reconnaissance des indications
géographiques des spiritueux.IP/C/W/117/Add.10
Page 33
Les indications ou désignations de provenance du secteur des boissons spiritueuses sont
protégées soit expressément en Allemagne par une définition correspondante dans les dispositions
juridiques (Règlement (CEE) n° 1576/89 ou Ordonnance nationale sur les boissons spiritueuses), soit
par la prohibition générale de l'usage mensonger ou frauduleux des indications géographiques.
Si plusieurs producteurs de boissons spiritueuses d'une région déterminée souhaitent ajouter
une nouvelle indication géographique à l'Ordonnance nationale sur les boissons spiritueuses, leMinistère fédéral de la santé compétent engage une procédure législative, y associe les autres
ministères concernés des Länder
7 qui sont chargés de faire respecter les droits, et demande aux
associations de producteurs et de protection des consommateurs de donner leur avis.  Si cette
procédure permet de conclure qu'une prétendue indication géographique est déjà devenue une
dénomination générique (par exemple Stonsdorfer ), ce terme ne bénéficiera pas de la protection
accordée aux indications géographiques.
Il convient de noter qu'une indication géographique du secteur des boissons spiritueuses n'est
pas réservée en général à une seule entreprise privée.  Au contraire, toutes les entreprises ayant leur
siège social enregistré dans une aire géographique protégée produisant des boissons spiritueuses
(comme, par exemple, la Forêt noire) et qui fabriquent le produit bénéficiant d'une protection selon les
critères définis dans les textes juridiques ou c onformément à l'opinion généralement acceptée, sont
habilitées à utiliser cette indication géographique (comme dans le cas du Schwarzwälder
Kirschwasser ).
Il n'existe pas de système particulier de protection des indications géographiques étrangères
dans le cadre d'une procédure administrative ou législative nationale.  Ces indications sont protégées
par les dispositions juridiques et les procédures judiciaires générales.
D. M AINTIEN DES DROITS
28/29. Pendant combien de temps dure la reconnais sance d'une indication géographique?  Si la
reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Les indications géographiques sont protégées contre un usage mensonger ou frauduleux aussi
longtemps qu'elles sont reconnues, par les parties du public allemand concernées, comme désignant
l'origine géographique des produits ou des services auxquels elles s'appliquent.  Il n'y a pas à
renouveler ou à confirmer formellement la reconnaissance d'une indication géographique.
Les marques collectives sont protégées pour une période de dix ans.  La durée de la protection
peut être renouvelée pour des périodes ultérieures de dix ans moyennant le paiement d'une taxe derenouvellement.  Aucun autre renseignement ne doit être fourni.
30/31. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?  Y a-t-il une limite spécifiée en ce
qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une indication géographique ne s'éteignent et,
dans l'affirmative, quelle est-elle?
L'article 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale, qui protège le grand public
contre un usage frauduleux des indications géograph iques, n'exige pas que l'indication géographique
ait été de fait utilisée pour désigner l'origine géographique des produits ou des services.  Il suffit qu'un
                                                     
7 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
Page 34
cercle assez large de personnes en Allemagne soient susceptibles d'être induites en erreur quant à la
véritable origine des produits ou des services.
Pour bénéficier d'une protection contre un usage mensonger ou frauduleux au titre des
articles 126 et suivants de la Loi sur les marques, une indication géographique doit, de fait, avoir été
utilisée dans la vie des affaires pour désigner la provenance géographique d'un produit ou d'un
service.  Peu importe de savoir par qui et pour quel type de produits ou de services elle a été utilisée,tant que l'usage n'était pas fallacieux.  Il n'y a pas de limite spécifiée en ce qui concerne la
non-utilisation.
Les indications géographiques ayant été enregistrées en tant que marques collectives
(articles 97 et 99 de la Loi sur les marques) doivent être utilisées pour que la protection accordée aux
marques soit maintenue (voir l'article 97, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 25, l'article 43,
paragraphe 1, l'article 29, paragraphe 1 et l'article 55 de la Loi sur les marques).  Les marques
collectives doivent être utilisées pour les produits ou les services pour lesquels elles ont étéenregistrées.  La limite en ce qui concerne la non-utilisation est de cinq ans (article 97, paragraphe 2
et article 100, paragraphe 2, lus conjointement avec l'article 26 de la Loi sur les marques).
32/33. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?   Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de
contrôler l'utilisation des indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
a) Généralités
L'utilisation des indications géographiques n'est pas contrôlée par une autorité administrative.
Toutefois, si une indication géographique a été utilisée d'une manière propre à induire en erreur, une
action en cessation en vue de la délivrance d'injonctions est ouverte à quiconque utilise légalement
l'indication géographique en question, aux commerçants qui vendent sur le même marché desmarchandises ou des services de même nature ou de nature apparentée, aux associations ayant pour
but notamment la répression de la concurrence déloyale, aux associations de consommateurs et aux
chambres de commerce et d'industrie ou aux chambres de l'artisanat (article 128, paragraphe 1 de la
Loi sur les marques, lu conjointement avec l'article 13, paragraphe 2 de la Loi sur la répression de la
concurrence déloyale;  voir la réponse à la question n° 4 ci-dessus).
Si une indication géographique a été enregistrée en tant que marque collective, c'est le
titulaire lui-même, c'est-à-dire l'association (voir les réponses aux questions n° 17 à 27 ci-dessus), qui
est chargé de contrôler l'utilisation de la marque collective.  Lorsque le titulaire ne prend pas de
mesures appropriées pour empêcher que la marque collective soit utilisée abusivement d'une manière
incompatible avec l'objet de l'association ou le règlement d'usage, toute personne peut demander àl'Office allemand des brevets de radier l'enregistrement (voir l'article 105, paragraphe 1, alinéa 2 de la
Loi sur les marques).
b) Indications géographiques des vins
Les Länder8 sont chargés de l'évaluation de la conformité dans le secteur viticole.  Les
modifications ou radiations sont effectuées d'offi ce si les conditions juridiques n'ont plus cours.
34/35 .Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'estplus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.  Les procédures
                                                     
8 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
Page 35
qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique sont-elles engagées d'office
ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
L'usage mensonger ou frauduleux d'une indication géographique peut faire l'objet d'une
injonction, mais les droits sur une indication géographique n'encourent pas de motif de déchéance en
droit allemand.  Une indication géographique continue d'exister aussi longtemps qu'elle est reconnue
en tant que telle dans les milieux commerciaux concernés en Allemagne.
Il n'existe de moyens permettant aux parties intéressées de demander que les droits sur une
indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus
satisfait aux critères définis dans la demande que dans les cas où une indication géographique a été
enregistrée en tant que marque collective.  Toute personne peut demander à l'Office allemand des
brevets de radier la marque si elle n'a pas été utilisée pendant une période de cinq ans suivant la date
d'enregistrement (voir l'article 99, paragraphe 2, lu conjointement avec les articles 49 et 54 de la Loi
sur les marques), ou s'il existe un des motifs supplémentaires de rejet mentionnés à l'article 105 de laLoi sur les marques, y compris l'usage abusif de la marque collective (voir l'article 105, paragraphe 1,
alinéa 2 de la Loi sur les marques).
À défaut d'usage, toute personne peut intent er une action en radiation auprès d'un tribunal
compétent (voir l'article 99, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 55 de la Loi sur les
marques).
E. P
ORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
a) Généralités
Il n'existe pas de système ou de procédure formels de reconnaissance des indications
géographiques en droit allemand.  Les indications géographiques peuvent être utilisées par toute
personne pour des produits ou des services répondant aux attentes des parties du public allemand
concernées pour ce qui est de leur provenance géographique et, le cas échéant, de leur qualité ouautres propriétés.
L'article 100 de la Loi sur les marques dispose que l'enregistrement en tant que marque
collective d'une indication géographique ne donne pas à son titulaire le droit d'interdire aux tiers
d'utiliser cette indication dans la vie des affaires, pour autant que cet usage soit conforme aux bonnes
mœurs et ne soit pas contraire à l'article 127 de la Loi sur les marques (voir la réponse à laquestion n° 1 ci-dessus).  Toute personne dont les produits ou les services proviennent de l'aire
géographique correspondante et qui remplissent les conditions prescrites par le règlement d'usage peut
devenir membre de l'association titulaire de la marque collective et doit être admise dans le cercle des
personnes autorisées à utiliser la marque (article 102, paragraphe 3 de la Loi sur les marques).
b) Indictions géographiques des vins
Dans le secteur viticole également, une indication géographique peut, en principe, être utilisée
après avoir été définie par l'État, sans qu'il soit satisfait à d'autres critères.  Seules les indications pourles v.q.p.r.d. ne peuvent être utilisées qu'après qu'un numéro d'inspection leur a été attribué dans le
cadre d'un examen officiel des caractéristiques organoleptiques.IP/C/W/117/Add.10
Page 36
c) Indications géographiques des spiritueux
Une fois reconnue dans un texte juridique, l' indication géographique en question peut être
utilisée par toute personne satisfaisant aux critères requis.  Les autorités procèdent à des vérifications
ponctuelles.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Comme il n'existe pas de système ou procédure formels de reconnaissance des indications
géographiques en droit allemand, aucune entité ou organisation gouvernementale n'intervient en
l'occurrence.  En cas de différend, un tribunal se prononce sur la question de savoir si une indication
géographique a fait l'objet, dans un cas concret, d'un usage mensonger ou frauduleux.
Si l'indication géographique a été enregistrée en tant que marque collective, toute personne
peut déposer une demande en radiation auprès de l'Office des brevets lorsque le titulaire de la marque
collective ne prend pas de mesures appropriées pour empêcher qu'elle soit utilisée abusivement d'unemanière incompatible avec l'objet de l'association ou le règlement d'usage (article 105, paragraphe 1,
alinéa 2 de la Loi sur les marques).
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation d'utiliser une indication géographique.  Toute
personne peut utiliser les indications géographiques pour les produits ou les services répondant aux
attentes des parties concernées du public allemand pour ce qui est de leur provenance géographique
et, le cas échéant, de leur qualité ou autre propriété.
La taxe à acquitter pour demander une marque collective portant sur trois classes de produits
ou de services est de 1 500 DM, majorée de 250 DM pour chaque classe supplémentaire de produitsou de services.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
a) Généralités
En cas de différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique, la violation de
l'interdiction de faire un usage mensonger ou frauduleux des indications géographiques (articles 126
et suivants de la Loi sur les marques, article 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale;
voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus) peut faire l'objet d'une injonction délivrée par un tribunal
à l'issue d'une procédure judiciaire ordinaire ou d'une demande de décision provisoire.  Cette action
(voir la réponse à la question n° 4 ci-dessus) est non seulement ouverte à quiconque utilise légalementl'indication géographique en question, mais également aux commerçants qui vendent sur le même
marché des marchandises ou des services de même nature ou de nature apparentée, aux associations
ayant pour but notamment la répression de la concurrence déloyale, aux associations de
consommateurs et aux chambres de commerce et d'industrie ou aux chambres de l'artisanat
(article 128, paragraphe 1 de la Loi sur les marques et article 13, paragraphe 2 de la Loi sur la
répression de la concurrence déloyale).
Si une indication géographique a été enregistrée en tant que marque collective, le titulaire
(c'est-à-dire l'association; voir la réponse aux questions n° 17 à 27 ci-dessus) est habilité à agir en
justice en cas d'atteinte à cette marque et à exiger la réparation du préjudice subi.  Une personneIP/C/W/117/Add.10
Page 37
autorisée à utiliser la marque collective ne peut intenter une action de ce type qu'avec l'autorisation de
son titulaire (article 101 de la Loi sur les marques).
b) Indications géographiques des vins
L'usage d'indications géographiques irrecevables pour les vins doit être poursuivie d'office par
les autorités administratives compétentes des Länder9 (autorités de surveillance) ainsi que par les
autorités publiques.  Un tel usage entraîne une prohibition d'importer et peut conduire à la saisie, parles autorités douanières, des produits ainsi désignés.
40/41. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?  S'il y
a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il réglé?
La protection des indications géographiques contre un usage mensonger ou frauduleux au titre
des articles 126 et suivants de la Loi sur les marques et de l'article 3 de la Loi sur la répression de laconcurrence déloyale n'est pas subordonnée à leur usage.
Les indications géographiques qui ont été enregistrées en tant que marques collectives
(articles 97 et 99 de la Loi sur les marques) doivent être utilisées pour bénéficier de la protection (voir
l'article 97, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 25, l'article 43, paragraphe 1, l'article 29,
paragraphe 1 et l'article 55 de la Loi sur les marques).  Les marques collectives doivent êtreappliquées aux produits et aux services pour lesquels elles ont été enregistrées.  Il suffit qu'une
personne ou une entreprise soit autorisée à les utiliser.  La limite pour la non-utilisation est de cinq ans
(articles 97, paragraphe 2, et 100, paragraphe 2, lus conjointement avec l'article 26 de la Loi sur les
marques).  Si la marque collective n'a pas été utilisée pendant une période de cinq ans suivant la date
d'enregistrement, toute personne peut demander à l'Office allemand des brevets de radier la marquecollective (voir l'article 99, paragraphe 2, lu conjointement avec les articles 49 et 54 de la Loi sur les
marques), ou intenter une action en radiation auprès d'un tribunal compétent (voir l'article 99,
paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 55 de la Loi sur les marques).
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi deces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Les indications géographiques en tant que telles ne peuvent pas faire l'objet de licences.
Toute personne peut les appliquer à des produits ou à des services répondant aux attentes des parties
du public allemand concernées pour ce qui est de leur provenance géographique et, le cas échéant, deleur qualité ou autres propriétés.
Les marques collectives peuvent faire l'objet de licences (voir l'article 97, paragraphe 2, lu
conjointement avec l'article 30 de la Loi sur les marques), si le règlement d'usage l'autorise
(article 102, paragraphe 2, alinéa 4 de la Loi sur les marques).  Le titulaire de la licence doit remplir
les conditions d'usage prescrites par le règlement (article 102, paragraphe 2, alinéa 5 de la Loi sur les
marques).  Si la marque collective est utilisée abusivement par le titulaire de la licence d'une manière
incompatible avec l'objet de l'association ou le règlement d'usage et que le titulaire ne prenne pas demesures appropriées pour empêcher un tel usage, toute personne peut demander à l'Office allemand
des brevets de radier l'enregistrement (voir l'article 105, paragraphe 1, alinéa 2 de la Loi sur les
marques).
                                                     
9 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
Page 38
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Par un règlement sur les droits acquis comme dans le cas du Schwarzwälder Kirschwasser .
Les entreprises situées en dehors de la Forêt noire ayant commercialisé leurs produits sous
l'appellation "Schwarzwälder Kirschwasser" avant 1963 peuvent continuer à le faire.
F. R APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44/46. Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une
indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC
ne soient pas annulées ni amoindries?  Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une
indication géographique et une marque de fabrique ou de commerce?
Les droits des titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées ne sont pas
indûment affectés par la protection des indications géographiques.  Les conflits sont réglés compte
tenu de la priorité des droits en cause.  La protection des indications géographiques au titre des
articles 126 et suivants de la Loi sur les marques entre en vigueur lorsqu'elles sont utilisées pour la
première fois pour désigner la provenance géographique des produits ou des services.  Le titulaire
d'une marque antérieure peut intenter à l'encontre de tiers une action en cessation de l'usage d'un signeidentique ou similaire (y compris les indications géographiques) lorsqu'il existe un risque de
confusion lié à cette utilisation (article 14 paragraphe 2, alinéas 1 et 2 et paragraphe 5 de la Loi sur les
marques).  Si la marque est une marque notoire en Allemagne, le titulaire peut intenter une action en
cessation de l'usage d'un signe identique ou similaire (y compris les indications géographiques),
lorsque ledit usage tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marquenotoire ou leur porterait préjudice (article 14, paragraphe 2, alinéa 3 et paragraphe 5 de la Loi sur les
marques).
Il convient toutefois de noter que les marques ne peuvent être utilisées d'une manière propre à
induire le public allemand en erreur sur la provenance géographique des produits ou des services
auxquels elles s'appliquent (article 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale).  En outre,toute personne peut demander à l'Office allemand des brevets de radier l'enregistrement d'une marque
ou intenter une action en radiation auprès d'un tribunal civil si, par suite de l'usage qui en est fait par
le titulaire ou avec son consentement, la marque est propre à induire le public allemand en erreur sur
la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée
(article 49, paragraphe 2, alinéa 2, article 53 et article 55 de la Loi sur les marques).
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47/48. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.  Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
L'action dite "en cessation" en vue de la délivrance d'injonctions est prévue en cas de
violation de l'interdiction de faire un usage mensonger ou frauduleux des indications géographiques
(articles 126 et suivants de la Loi sur les marques, article 3 de la Loi sur la répression de la
concurrence déloyale;  voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus).  Cette action est non seulement
ouverte à quiconque utilise légalement l'indication géographique en question, mais également aux
commerçants qui vendent sur le même marché, des marchandises ou des services de même nature oude nature apparentée, aux associations ayant pour but notamment la répression de la concurrenceIP/C/W/117/Add.10
Page 39
déloyale, aux associations de consommateurs et aux chambres de commerce et d'industrie ou aux
chambres de l'artisanat (article 128, paragraphe 1 de la Loi sur les marques et article 13, paragraphe 2
de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale).  En outre, quiconque utilise légalement
l'indication géographique en question peut exiger la réparation de dommages causés par des
violations, commises intentionnellement ou par négligence, de l'article 127 de la Loi sur les marques
(article 128, paragraphe 2 de la Loi sur les marques).
Si une indication géographique a bénéficié de la protection accordée à une marque collective,
il est possible d'intenter une action en cessation en vue de la délivrance d'injonctions et une action en
réparation conformément à l'article 97, paragraphe 2 et à l'article 14 de la Loi sur les marques.  Ces
actions sont ouvertes au titulaire de la marque collective (c'est-à-dire à l'association;  voir les réponses
aux questions n° 17 à 27 ci-dessus).  Une personne autorisée à utiliser la marque collective ne peut
agir en justice qu'avec l'autorisation de son titulaire (article 101 de la Loi sur les marques).
Les produits qui sont illégalement pourvus d'une indication géographique font l'objet, lors de
l'importation, de l'exportation ou au cours du transit, d'une saisie d'office à la frontière visant à
supprimer le marquage illicite, dans la mesure où l'atteinte au droit est manifeste (article 151 de la Loi
sur les marques).
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
a) Généralités
Les litiges en matière d'indications géographiques relèvent de la compétence exclusive des
chambres civiles des tribunaux de grande instance ( Landgerichte ), quel que soit le montant du litige
(article 140, paragraphe 1 de la Loi sur les marques).  Les gouvernements des Länder10 peuvent, par
voie d'ordonnance, attribuer les litiges relevant de plusieurs tribunaux de première instance à un seuld'entre eux (article 140, paragraphe 2 de la Loi sur les marques).  La plupart des Länder  ont usé de ce
pouvoir.
Les frais de justice, y compris pour l'administration des preuves, sont fixés au civil d'après le
montant des litiges et définis par la Loi sur les frais de justice (GKG).  Il en va de même en principe
des honoraires d'avocat qui, selon le montant du litige, sont réglementairement fixés par le Codefédéral des honoraires d'avocat.  Les parties peuvent convenir par écrit d'honoraires d'avocat plus
élevés.  Le juge peut ordonner, sur demande, que les honoraires ne soient calculés que sur la base
d'une fraction du montant du litige si une partie apporte un commencement de preuve que sa situation
économique serait dangereusement compromise si les frais de la procédure mis à sa charge étaient
calculés d'après le montant intégral du litige (article 142 de la Loi sur les marques).
La partie perdante supporte les frais de la partie gagnante (article 91 du Code de procédure
civile), à savoir, notamment, les honoraires d'avocat à concurrence du niveau fixé par la loi dans le
Code fédéral des honoraires d'avocat.  Si une partie n'obtient que partiellement gain de cause, tous les
frais du procès (y compris les frais nécessairement encourus par les deux parties au titre des
honoraires d'avocat) sont divisés entre les parties (article 92 du Code de procédure civile).
Pour les détails de procédure, voir les réponses à la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits (IP/N/6/DEU/1).
                                                     
10 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
Page 40
b) Indications géographiques des vins
Dans le secteur viticole, seuls les agents des autorités de surveillance compétentes, y compris
les inspecteurs œnologues, sont chargés, au titre de l'article 31, paragraphe 1 de la Loi sur les vins, de
faire respecter les dispositions applicables;  en cas de danger imminent, tous les autres agents de la
force publique le sont également.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
a) Généralités
Il n'y a aucune prescription de notification formelle.
b) Indications géographiques des vins
Les lois et ordonnances sont publiées dans les recueils des lois respectifs du gouvernement
fédéral et des Länder11, les noms des sites et des aires paraissent dans les publications officielles des
Länder  (Journaux officiels).  En outre, toutes les indications de provenance géographique des vins
allemands sont publiées dans le Recueil des lois fédérales du Ministère fédéral de la justice.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
a) Généralités
Oui;  voir l'article 144 de la Loi sur les marques.
En principe, les parquets et les autorités et officiers de police sont tenus de poursuivre d'office
les infractions pénales (articles 152, 158, paragraphe 1, 160 et 163 du Code de procédure pénale).
Toutefois, les atteintes à des indications géographiques qui sont constitutives d'infractions pénales ne
sont poursuivies que sur plainte, à moins que le ministère public ne juge opportun de poursuivred'office en raison d'un intérêt public particulier (articles 376 et 374 du Code de procédure pénale).
L'article 374 du Code de procédure pénale prévoit que les actes constitutifs des délits définis à
l'article 144, paragraphes 1 et 2 de la Loi sur les marques peuvent être poursuivis par les particuliers
sans que le ministère public ait à intervenir.  Si celui-ci engage l'action publique au motif qu'il existe
un intérêt public particulier, l'article 395, paragraphe 2, n° 3 du Code de procédure pénale offre à lapartie lésée la possibilité de s'y associer en se constituant partie civile.
b) Indications géographiques des vins
Dans le secteur viticole, quiconque commercialise, importe, exporte ou annonce un produit
pourvu d'appellations, d'indications ou de tout autre renseignement ou présentation de nature à induire
en erreur est passible d'un emprisonnement ne dépassant pas un an ou d'une amende au titre del'article 49, paragraphe 4 de la Loi sur les vins.
Aux termes de l'article 40 de la Loi sur les vins, quiconque accomplit par négligence les actes
précités commet un délit administratif.  Le délit administratif donne lieu à une amende pouvant
s'élever à 50 000 DM.
                                                     
11 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
Page 41
H. A CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (J.O. n° L 208 du
24 juillet 1992, p. 1) est directement applicable en Allemagne.
L'Allemagne a conclu les accords bilatéraux sur la protection des indications géographiques
ci-après qui, après ratification, ont été transposés dans le droit allemand (voir pour référence les
documents IP/N/4/DEU/2 et IP/N/4/DEU/2/Corr.1):
- Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République française
concernant la protection des indications de provenance, des appellations d'origine etd'autres noms géographiques, du 8 mars 1960 (BGBl. 1961 II, p. 482), avec
modifications du 23 avril 1969 (BGBl. 1969 II, p. 856, 2064);
- Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République italienne
concernant la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et
d'autres noms géographiques, du 23 juillet 1963 (BGBl. 1965 II, p. 156;  BGBl. 1967,p. 1815);
- Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Grèce
concernant la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et
d'autres noms géographiques, du 16 avril 1960 (BGBl. 1965 II, p. 176;  BGBl. 1967,
p. 1944), avec modifications du 23 avril 1969 (BGBl. 1969 II, p. 854) et du24 mai 1972 (BGBl. 1972 II, p. 564);
- Traité entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la
protection des indications de provenance et d'autres dénominations géographiques, du
7 mars 1967 (BGBl, 1969 II, p. 138);
- Traité entre la République fédérale d'Allemagne et l'État espagnol concernant la
protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres noms
géographiques, du 11 septembre 1970 (BGB l. 1972 II, p. 109;  BGBl. 1973, p. 1 305),
avec modifications du 10 octobre 1994 (BGBl. 1994 II, p. 3534;  BGBl. 1995 II,
p. 492).
L'Allemagne est également membre de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), qui
prévoit un système d'enregistrement distinct pour la reconnaissance des indications ou appellations
d'origine géographique des produits vitivinicoles, y compris des eaux-de-vie de vin.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
L'Allemagne est partie aux accords multilatéraux ci-après se rapportant à la protection des
indications géographiques:
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de 1967 (voir les
articles 10 et suivants);IP/C/W/117/Add.10
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- Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuses sur les produits, de 1967.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GENERALITES (SECTION  A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits nonoriginaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
a) Indications géographiques des vins
Au titre de l'article 72 bis du Règlement (CEE) n° 822/87, les États membres doivent prendre
les mesures appropriées permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées aux
articles 23 et 24 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce, l'utilisation dans la Communauté d'une indication géographique pour des produits qui ne
sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans le cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style" ou "imitation".
Conformément à l'article 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale ( Gesetz
gegen den unlauteren Wettbewerb ), les intéressés peuvent intenter une action en cessation par voie
d'injonction en droit civil.
En outre, les autorités des Lander
12 chargées des contrôles, y compris les
inspecteurs-œnologues, peuvent interdire la mise sur le marché ainsi que l'importation et l'exportation
de produits pour lesquels des indications, appellations ou autres renseignements ou présentationsfallacieux sont utilisés, et peuvent retirer ces produits du marché.  Par "fallacieux" on entend aussi les
présentations, modèles ou renseignements corrects susceptibles de donner de faux espoirs quant à la
provenance géographique des produits.  Cette disposition s'applique également si le pays producteur a
été dûment indiqué (article 25, paragraphes 1 et 3 de la Loi sur les vins).  Une violation de ce type
peut également faire l'objet de poursuites pénales (article 48, alinéa 4 de la Loi sur les vins).
b) Indications géographiques des spiritueux
Au titre de la Loi sur les denrées alimentaires et les articles d'usage courant (article 17) ainsi
que de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale (article 3), qui instituent toutes deux une
interdiction générale des indications ou déclarations susceptibles d'induire les consommateurs en
erreur, il est en tout état de cause inadmissible de mettre sur le marché une boisson spiritueusepourvue d'une indication géographique protégée si el le ne provient pas de la région géographique
indiquée.  L'usage de formules telles que "type", "style", etc. ne saurait rendre cette pratique
acceptable.  Il convient de noter à cet égard que l'usage de ces "indications de similarité" est
expressément interdit en vertu de l'article 8 du Règlement (CEE) n° 1576/89 sur les boissons
spiritueuses – ce qui est déjà le cas, par exemple, des appellations génériques protégées telles que
"whisky".  Une telle pratique serait a fortiori  inacceptable pour les indications géographiques
protégées, qui exigent une protection plus stricte que les appellations génériques (conclusion"a fortiori ").
                                                     
12 Voir la note de bas de page 4.IP/C/W/117/Add.10
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En résumé, dans le secteur des boissons spiritueuses, les civils intéressés (concurrents,
associations de protection des consommateurs ou des producteurs) peuvent s'opposer à l'usage indu
d'indications géographiques par voie d'injonctions judiciaires en vertu de l'article 3 de la Loi sur la
répression de la concurrence déloyale;  à défaut, les autorités d'inspection des produits alimentaires
peuvent recourir aux moyens officiels de faire respecter les droits prévus à l'article 17 de la Loi sur les
denrées alimentaires et les articles d'usage courant.
B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION  B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
a) Indications géographiques des vins
La législation communautaire sur les vins et la législation allemande sur les vins utilisent des
termes juridiques différents pour désigner l'indi cation géographique ou l'indication de provenance des
produits sans qu'il y ait, en principe, de différences de fait.  Ni la législation communautaire sur les
vins, ni la Loi nationale sur les vins n'emploie le terme "appellation d'origine".
Nom d'une unité géographique (article 2, paragraphe 3, point a);  article 4, paragraphe 1;
article 11, paragraphe 2, point i);  article 13, paragraphe 1;  article 20, paragraphe 3, point a);
article 23, paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 2392/89).  Dans cette liste légalement établie sont
ainsi définis le nom d'une région déterminée, d'une région autre qu'une région déterminée (aire
viticole ou aire produisant du vin de pays, Landwein ), d'une sous-région ou d'une partie de
sous-région, d'une commune ou d'une partie de commune, d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les
lieux-dits (site ou aire collectifs).
Indication géographique (titre de l'article 23 de la Loi sur les vins).  Le catalogue des
indications géographiques recevables au titre de la Loi allemande sur les vins comprend ce qui suit:  le
nom de l'aire de production viticole déterminée, les noms des sites et des aires viticoles enregistrés
dans le casier viticole, les noms des communes et de leurs parties, les noms des aires de production de
vin de pays ( Landwein ), et les noms des aires et sous-régions viticoles.
Fondamentalement, ce catalogue s'aligne sur celui des noms des unités géographiques de la
législation communautaire, mais il en subordonne l'usage à des conditions déterminées ou en restreint
l'usage.
Indication géographique ("geographical description") (article 26, paragraphe 1, point a);
paragraphe 2, point b);  article 29 du Règlement (CEE) n° 2392/89;  titre de l'article 39 de
l'Ordonnance sur les vins).  Ce terme est identique à l'expression "indication géographique".
Indication de provenance (article 23, paragraphe 1 de la Loi sur les vins;  article 39,
paragraphe 5 et intitulé de l'article 40 de l'Ordonnance sur les vins).  Ce terme équivaut à l'expression
"indication géographique".
b) Indications géographiques des spiritueux
La législation communautaire sur les boissons spiritueuses n'établit pas de distinction entre
une "indication géographique", une "appellation d'origine" ou une "indication d'origine", mais elle
utilise, à l'article 5, paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 1576/89 lu conjointement avec l'annexe IIdudit règlement, l'expression "dénomination géographique".  La définition d'une dénomination
géographique figurant à l'article 5, paragraphe 3, point b) du Règlement (CEE) n° 1576/89, applicable
à la phase de la production au cours de laquelle la boisson spiritueuse désignée par une indicationIP/C/W/117/Add.10
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géographique acquiert son caractère et ses qualités définitives, englobe essentiellement – selon le
produit et la production traditionnelle respective – outre les indications d'origine géographique, la
dénomination d'origine géographique stricto sensu  telle qu'elle est définie en droit français, par
exemple.
Outre les "dénominations géographiques" telles qu'elles sont définies à l'article 5,
paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 1576/89, la législation communautaire sur les boissonsspiritueuses reconnaît également les "dénominations réservées" (voir l'article 12, paragraphe 2 dudit
règlement).  Il s'agit de dénominations telles que les suivantes:  Korn, Kornbrand, Grappa, Ouzo,
Pacharán et Jagatee , dont l'usage, au sens des indications d'origine géographique traditionnelles se
rapportant à des aires linguistiques, était exclusivement réservé à des États membres ou à des régions
déterminés.  Ainsi qu'il ressort des définitions respectives données à l'article premier, paragraphe 4 du
Règlement (CEE) n° 1576/89, toutes les phases de la  production doivent avoir lieu dans les aires
réservées respectives dans le cas de ces "dénominations réservées" – contrairement au cas des"indications géographiques" telles qu'elles sont définies à l'article 5, paragraphe 3 du même règlement.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
a) Indications géographiques des vins
Au titre de l'article 15, paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 823/87, le nom d'une aire
viticole, d'une commune ou d'une partie de commune déterminé, attribué conformément à des
règlements communautaires ou nationaux, ne peut être employé par des tiers pour désigner des
produits du secteur viticole.
L'article 39, paragraphe 1 de l'Ordonnance sur les vins dispose ce qui suit:
Si le nom1) d'une aire est employé pour désigner un v.q.p.r.d., il doit être précédé de l'indication
"aire" inscrite en lettres de type, taille et couleur similaires si elle est identique à une
autre indication géographique ou si elle est susceptible d'être confondue avec celle-ci;
2) d'un site est employé pour désigner un v.q.p.r.d., il faut y ajouter les noms de la
commune ou de la partie de commune.
b) Indications géographiques des spiritueux
Il n'existe pas de règlement particulier régissant l'usage d'éventuelles indications
géographiques homonymes dans le secteur des boissons spiritueuses.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
L'on se reportera au paragraphe 2 de la réponse à la question figurant dans la section I
ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
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Réponses de l'Autriche
I. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
La protection des indications géographiques est assurée par la Loi sur la concurrence déloyale
(article 2), la Loi autrichienne sur les marques (dans ses articles 4 1) 2) et 4)) et la Loi autrichienne sur
les vins, ainsi que par l'Organisation commune du marché vitivinicole.  Une révision de la Loi sur les
marques accordant une importance particulière à la question des indications géographiques est encours et devrait être soumise au Parlement cet automne.  Selon les dispositions de cette nouvelle loi, il
sera possible, par exemple, d'enregistrer des indications géographiques comme marques collectives.
Selon la Loi sur les vins, aucun enregistrement n'est exigé.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquez les différents régimes.
D'une manière générale, la réponse est non;  mais, en ce qui concerne particulièrement les
vins, la réponse est affirmative.  Le Règlement (CEE) n° n° 2081/92, qui s'applique aux produits et
denrées agricoles, doit être mentionné dans ce contexte.  Pour ces produits, il n'existe aucun régime
spécial de protection à l'échelon national.  En outre, la Loi autrichienne sur les vins, la Loi sur la
concurrence déloyale et la Loi autrichienne sur les marques doivent être mentionnées.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Oui.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrites par les articles  22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC? Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'êtreconformément à l'article 63:2.
La Loi autrichienne de 1985 sur les vins, section 25, pour ce qui est des régions déterminées
où sont produits les vins de qualité, et des indications géographiques portées par les vins de table
("Landwein"), a déjà été notifiée.  En outre, il faut ajouter l'article 2 de la Loi sur la concurrence
déloyale et l'article 4 1) 2) et 4) de la Loi sur les marques.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrites n'est pas prévue dans les lois
ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Une réponse à cette question aurait été donnée s'il avait été répondu par la négative à la
question n° 4 ci-dessus, mais ce n'est pas le cas.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.IP/C/W/117/Add.10
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Exemples:  Régions déterminées où sont produites des vins de qualité tels que "Wachau",
"Kamptal", "Neusiedler See" ou "Weststeiermark".  La protection est assurée par la Loi autrichienne
sur les vins de 1985, section 37 et suivantes (dispositions relatives à l'Office autrichien du vin).  Les
exemples d'indications protégées au titre du Rè glement (CEE) n° 2081/92 sont indiqués comme suit:
"Wachauer Marille", "Steirisches Kürbiskernöl",  "Tiroler Graukäse", "Gailtaler Almkäse",
"Vorarlberger Bergkäse".
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui, le Règlement (CEE) n° 2081/92 leur assure cette protection.
B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
La définition se trouve dans le Règlement (CEE) n° 2081/92 et dans l'article 22:1 de l'Accord
sur les ADPIC.  L'origine du vin est donnée par l'origine du raisin.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Les indications géographiques correspondant à une partie de l'Autriche ne sont autorisées que
pour un "Landwein" ou pour les vins de qualité.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
La teneur naturelle en sucre et certains autres paramètres analytiques.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Tous les produits sont strictement définis par la Loi autrichienne sur les vins.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
ces droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
La définition des indications géographiques est énoncée dans la législation fédérale (la Loi
autrichienne sur les vins);  en conséquence, le Parlement est l'autorité qui peut en modifier les
conditions.  Pour les produits autres que le vin, il n'existe aucune autorité nationale chargée de définirles zones géographiques.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour des indications géographiques homonymes
des vins?IP/C/W/117/Add.10
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Autriche:  Non.  Organisation commune du marché vitivinicole:  Règlements
(CEE) n° 2392/89 et n° 3201/90.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La protection des indications étrangères est conférée par l'Organisation commune des marchés
vitivinicoles (Règlement (CEE) n° 2392/89).  Les indications étrangères peuvent également êtreprotégées au titre de la Loi sur la concurrence déloyale et de la Loi sur les marques, dans les cas où le
public est induit en erreur.  Il existe plusieurs accords bilatéraux visant les indications géographiques.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Veuillez vous reporter à la réponse faite par les Communautés européennes à cette question.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
La reconnaissance implique de modifier la législation fédérale;  les requérants, dans la plupart
des cas, sont les représentants des producteurs.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Le Parlement au regard de la Loi sur les vins.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
La reconnaissance impliquant la modification de la législation, cela ne peut se faire qu'à
l'initiative d'une entité ou d'une personne.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique.
Il n'y a pas de taxe.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Ces critères sont géographiques.  En outre, le vin dont il s'agit doit être un "Landwein" ou un
vin de qualité répondant aux conditions posées par la Loi autrichienne sur les vins.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Aucun autre critère.IP/C/W/117/Add.10
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23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
La définition géographique exacte (sa délimitation) de l'indication.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Oui.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Il faut que la majorité du Parlement s'oppose à la modification de la loi.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Quiconque obtient une majorité contre la modification de la loi.  Il est proposé d'examiner un
énoncé qui, à notre opinion, prête à confusion, étant donné que nous en sommes aux procédures
préliminaires en vue de la modification de la loi, des parties intéressées doivent être entendues.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Pas de législation nationale.  Voir le Règlement (CEE) n° 2392/89.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Aussi longtemps que la loi est en vigueur.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Il n'y a aucun renouvellement si ce n'est par voie législative.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Non.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
L'Office autrichien du vin, aux termes de la section 37 de la Loi autrichienne sur les vins.IP/C/W/117/Add.10
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33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
L'Office autrichien du vin peut effectuer un contrôle s'il considère que l'indication
géographique est utilisée en contravention avec les dispositions de la loi.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'estplus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Première étape:  Suite à une signalisation à l'Office fédéral du vin, l'Office procède à un
contrôle.  En cas de non-observation, l'Office le si gnale à l'autorité régionale compétente (le tribunal
administratif), à qui il appartient de statuer.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
L'initiative vient de l'Office fédéral du vin.  Une personne privée doit informer l'Office.
E. P
ORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'êtreautorisée à l'utiliser?
Pas de critères additionnels.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Toutes les déterminations sont établies par la loi.  Pour d'autres produits, voyez la réponse des
Communautés européennes à cette question.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Voir la réponse à la question n° 37 ci-dessus.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Voir la réponse à la question n° 37 ci-dessus.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Il n'y a pas de personnes autorisées à titre individuel.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comme est-il
réglé?IP/C/W/117/Add.10
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Voir la réponse à la question n° 37 ci-dessus.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Aucune licence.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Il ne doit pas s'appliquer, en Autriche.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
L'article 72a du Règlement (CEE) n° 822/87 a été rendu applicable en Autriche par un
communiqué du Ministère de l'agriculture et des forêts.  En conséquence, l'Office fédéral du vin est
obligé d'assurer un contrôle.  En ce qui concerne les cas où s'appliquent la Loi sur la concurrence
déloyale et la Loi sur les marques, il sera essentiel de déterminer la loi applicable.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Voyez la réponse à la question n° 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Il existe deux possibilités:  l'Office fédéral du vin signale à l'autorité régionale, qui statue, ou
une personne privée cherche à obtenir une décision du tribunal (concurrence déloyale).  La procédure
d'invalidation est menée par la Division des nullités de l'Office autrichien des brevets.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
En vertu de la Loi autrichienne sur le vin.  Il est possible de faire valoir un droit au titre de
l'article 2 de la Loi contre la concurrence déloyale, ou au titre de l'article 4 1) 2) et 4) en combinaison
avec l'article 33 ou 33 c) de la Loi sur les marques.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
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L'Office fédéral du vin, l'autorité ou le Tribunal régional(e).  En vertu de la Loi contre la
concurrence déloyale:  les concurrents, les producteurs, les associations des entrepreneurs pertinents.
En vertu de la Loi sur les marques:  quiconque.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Il faut s'adresser à l'autorité ou au tribunal régional(e).  Il y a des taxes à acquitter.  Le
montant à acquitter auprès de la Division des nullités de l'Office autrichien des brevets est de
2 900 shillings autrichiens.
50. Les public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
La loi est connue du public en Autriche, mais aucune disposition spéciale n'est prévue en ce
qui concerne les indications géographiques.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Il n'y a pas d'action pénale prévue, seul le tribunal administratif est compétent.  En ce qui
concerne la Loi sur les marques:  si des indications géographiques sont protégées en tant que marques
collectives, un contrevenant est passible d'une amende égale à 360 fois le taux per diem  des amendes
(Tagessatz) (article 51 de la Loi sur les marques).
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votrelégislation nationale?
Non.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Tous les accords entre l'Union européenne et les pays tiers.
II. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. G
ENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autre?
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 définit les termes "indication géographique" et "appellations
d'origine" mais se tait pour ce qui concerne les termes "indication de provenance".
Ainsi qu'il est également prévu dans les règlements communautaires, la Loi autrichienne sur
les vins stipule, dans tous les cas, que l'indication géographique détermine l'origine du raisin.  EnIP/C/W/117/Add.10
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conséquence, il n'est pas nécessaire de faire une distinction entre ces termes.  La législation
autrichienne pertinente en matière de propriété industrielle (la Loi sur les marques et la Loi sur la
concurrence déloyale), ainsi que l'Accord sur les ADPIC lui-même, ne contient pas expressis verbis
les termes "appellation d'origine" et "indication de provenance";  donc, il n'existe pas de critère
permettant de distinguer ces termes de "indication géographique" susmentionnés.
B. DEFINITION ET CRITERE DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Oui.  L'article 72a du Règlement (CEE) n° 822/87 est applicable dans tous les États membres
de la Communauté.  L'utilisation de ces dénominations peut être empêchée aux termes de la Loi sur la
concurrence déloyale, s'il importe sur tout de ne pas induire le public en erreur.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Oui.  L'Autriche doit se conformer à l'article 40 du Règlement (CEE) n° 2392/89 ainsi qu'à la
section 24 de la Loi autrichienne sur les vins.  La Loi actuelle sur les marques, telle qu'amendée
actuellement, contient des dispositions concernant le refus et l'invalidation de l'enregistrement d'une
marque qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux, ouqui contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué.
C. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constitué par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Les législations autrichienne et communautaire ne contiennent pas de règles spécifiques
concernant les indications géographiques homonymes.  Dans la plupart des cas (Australie, pays del'Europe de l'Est), la Communauté établit des règles de procédures détaillées dans les accords
bilatéraux.  De plus, dans tous les cas, il doit être satisfait au principe que les indications ne doivent
pas être trompeuses.IP/C/W/117/Add.10
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Réponses de la Belgique
I. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
La reconnaissance et la protection des indications géographiques se font à travers la procédure
d'enregistrement visée à l'article 5 du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires (J.O.C.E. n ° L 208/1, 24 juillet 1992), instrument
communautaire obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres
de l'Union européenne.
Toutefois, les appellations d'origine sont également protégées en application des articles 16
à 21 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur (M.B., 29 août 1991, page 18712) contre:
1) usage d'une dénomination en la présentant comme une appellation d'origine alors
qu'une telle dénomination n'a pas été reconnue comme appellation d'origine;
2) la fabrication, l'offre en vente et la vent e sous une appellation d'origine, de produits qui
ne répondent pas aux conditions fixées en matière de reconnaissance de l'appellation
d'origine;
3) la fabrication, l'offre en vente et la vent e sous une appellation d'origine de produits non
couverts par une attestation d'origine lorsqu'une telle attestation est requise.
2. Existe-t-il un régime unique de protecti on des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Le Règlement n° 2081/92 précité établit un système de protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles destinés à l'alimentation humaine, à
l'exception des produits relevant du secteur vitivinicole et des boissons spiritueuses pour lesquels estinstituée une protection spécifique (article premier, paragraphe 1).
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'ét end(ent)-il(s) aux services?
Non.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou régl ementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22 :2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.IP/C/W/117/Add.10
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Droit communautaire
Législation générale:
- Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations  d'origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires (J.O.C.E. n ° L 208/1, 24 juillet 1992);
- Règlement (CEE) n° 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités
d'application du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations  d'origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires (J.O.C.E. n ° L 185/5, 28 juillet 1993);
- Règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à
l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine
protégées et des indications géogra phiques protégées" prévu au Règlement
(CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la pr otection des indications géographiques et
des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
(J.O.C.E. n ° L 327/11, 18 décembre 1996);
- Règlement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 modifiant le Règlement
(CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
(J.O.C.E. n° L 83/3, 25 mars 1997);
- Règlement (CE) n° 1428/97 de la Co mmission du 23 juillet 1997 modifiant le
Règlement (CEE) n° 2037/93 portant modalités d'application du Règlement
(CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
(J.O.C.E. n ° L 196/39, 24 juillet 1997);
- Règlement (CE) n° 1875/97 de la Co mmission du 26 septembre 1997 complétant
l'annexe du Règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de
certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des
indications géographiques protégées" pr évu au Règlement (CEE) n° 2081/92 du
Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et de s denrées alimentaires (J.O.C.E. n ° L 265/26,
27 septembre 1997);
- Règlement (CE) n° 2396/97 de la Commission du 2 décembre 1997 relatif à
l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine
protégées et des indications géogra phiques protégées" prévu au Règlement
(CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la prot ection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
(J.O.C.E. n ° L 331/3, 3 décembre 1997);
- Règlement (CE) n° 195/98 de la Commi ssion du 26 janvier 1998 complétant l'annexe
du Règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines
dénominations dans le "Registre des appella tions d'origine protégées et des indications
géographiques protégées" prévu au Règlemen t (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la
protection des indications géographiques et  des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires (J.O.C.E. n ° L 20/20, 27 janvier 1998);IP/C/W/117/Add.10
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- Règlement (CE) n° 1265/98 de la Commi ssion du 18 juin 1998 complétant l'annexe du
Règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le
"Registre des appellations d'origine pr otégées et des indications géographiques
protégées" prévu au Règlement (CEE) n° 2081/ 92 du Conseil relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations  d'origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires (J.O.C.E. n ° L 175/7, 19 juin 1998);
- Règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et
aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en
œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du Cycle d'Uruguay (J.O.C.E. n ° L 349/105, 31 décembre 1994);
- Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à
l'enregistrement des indications géographique s et des appellations d'origine au titre de
la procédure prévue à l'article 17 du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
(J.O.C.E. n ° L 148/1, 21 juin 1996);
- Règlement (CE) n° 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe
du Règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enre gistrement des indications géographiques
et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du Règlement
(CEE) n° 2081/92 (J.O.C.E. n ° L 163/19, 2 juillet 1996);
- Règlement (CE) n° 123/97 de la Commi ssion du 23 janvier 1997 complétant l'annexe
du Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des
indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à
l'article 17 du Règlement (CEE) n° 2081/ 92 (J.O.C.E. n° L 22/19, 24 janvier 1997);
- Règlement (CE) n° 2325/97 de la Commission du 24 novembre 1997 complétant
l'annexe du Règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indicationsgéographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17
du Règlement (CEE) n° 2081/ 92 du Conseil (J.O.C.E. n ° L 322/33,
25 novembre 1997);
- Règlement (CE) n° 134/98 de la Commi ssion du 20 janvier 1998 complétant l'annexe
du Règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enre gistrement des indications géographiques
et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du Règlement
(CEE) n° 2081/92 (J.O.C.E. n ° L 15/6, 21 janvier 1998);
- Règlement (CE) n° 644/98 de la Commi ssion du 20 mars 1998 complétant l'annexe du
Règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregi strement des indications géographiques et
des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du Règlement
(CEE) n° 2081/92 (J.O.C.E. n ° L 87/8, 21 mars 1998, erratum J.O.C.E. n ° L 111/73,
9 mars 1998).
Législation relative aux produits vitivinicoles et aux boissons spiritueuses:
- Règlement (CEE) n° 822/87 du Conse il du 16 mars 1987 portant organisation
commune du marché vitivinicole (J.O.C.E. n ° L 84/1, 27 mars 1987);
- Règlement (CE) n° 2087/97 du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant le Règlement
(CEE) n° 822/87 portant organisati on commune du marché vitivinicole
(J.O.C.E. n ° L 292/1, 25 octobre 1997);IP/C/W/117/Add.10
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- Règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions
particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées
(J.O.C.E. n ° L 84/59, 27 mars 1987);
- Règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil du 21 décembre 1988 relatif à l'élaboration et
à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté
(J.O.C.E. n ° L 373/59, 31 décembre 1988);
- Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles
générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons
spiritueuses (J.O.C.E. n ° L 160/1, 12 juin 1989);
- Règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
(J.O.C.E. n ° L 232, 9 août 1989);
- Règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1994
modifiant le Règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à ladéfinition, à la désignation et à la prés entation des boissons spiritueuses, et le
Règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à
la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base
de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles, suite aux résultats des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (J.O.C.E. n ° L 366/1,
31 décembre 1994);
- Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles
générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vinsaromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de
produits vitivinicoles (J.O.C.E. n ° L 149/1, 14 juin 1991).
Droit national
- Articles 16 à 21 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur
l'information et la protection du cons ommateur (M.B., 29 août 1991, page 18712);
- Loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté
économique européenne en matière de marché vitivinicole (M.B., 19 mars 1986,
page 3639).
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les mécanism es par lesquels la protection prescrite est assurée.
La reconnaissance des indications géographiques est assurée par les législations et
réglementations énumérées ci-avant.
6. Prière de donner quelques exemples d'indicati ons géographiques nationales qui sont protégées
par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux  par lesquels cette protection est assurée.
Trois dénominations figurent à l'annexe du Règlement n ° 1107/96.  Il s'agit de "Jambon
d'Ardenne" (IGP), de "Fromage de Herve" (A OP) et de "Beurre d'Ardenne" (AOP).  Les
réglementations nationales relatives à ces dénominations sont les suivantes:IP/C/W/117/Add.10
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- Arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne"
et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou
vendu sous cette appellation;
- Arrêté royal du 14 juillet 1987 modifiant l'Arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant
l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce
produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation(M.B., 1
er août 1987, page 11637);
- Arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre
d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert
en vente ou vendu sous cette appellation (M.B., 2 février 1985, page 1176);
- Arrêté royal du 6 mai 1985 modifiant l'Arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant
l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et  fixant les conditions que doit réunir ce
produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation(M.B., 1
er juin 1985, page 8323);
- Arrêté ministériel du 23 janvier 1985 déterminant le modèle des attestations d'origine
prescrites par l'Arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine
"Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être
fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation (M.B., 2 février 1985,page 1179);
- Arrêté ministériel du 20 juin 1985 agréant un modèle d'attestation d'origine pour
l'application de l'Arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine
"Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être
fabriqué, offert en vente ou vendu sous  cette appellation (M.B., 5 septembre 1985,
page 12727).
Par ailleurs, il existe en matière de boissons spiritueuses au genièvre une dénomination protégée
en application du Règlement n ° 1576/89 précité:  "Hasseltse jenever".
Le contrôle du respect des conditions de fabrication des produits bénéficiant de ces
dénominations est assuré par des organismes privés et/ou par l'Administration de l'inspectionéconomique du Ministère de s affaires économiques.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2
de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer
ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui.  Ce niveau de protection est assuré pour tous les produits visés au Règlement n ° 2081/92
précité.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les appellations d'origine et les indications géographiques sont définies respectivement à
l'article 2 2) a) et b) du Règlement n ° 2081/92:
AOP:  "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui
sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:IP/C/W/117/Add.10
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- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays;  et
- dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu
géographique comprenant les facteurs natu rels et humains, et dont la production, la
transformation et l'élaboration ont lieu  dans l'aire géographique délimitée".
IGP:  "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui
sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:
- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays;  et
- dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être
attribuée à cette origine géographique et dont la production et/ou la transformation et/ou
l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée".
En matière de concurrence déloyale, l'article 16 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l'information et la protection du consommateur définit l'appellation d'origine comme
suit: "la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, servant à désigner unproduit qui en est originaire et dont la qualité et les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement
au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains".
9. Cette définition comprendrait-elle les indica tions géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui  sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non.  L'indication de provenance indirecte n'est pas protégée par le droit communautaire des
dénominations géographiques protégées.
Toutefois, l'article 2 4) du Règlement n° 2081/92 stipule que "sont assimilées à des
appellations d'origine certaines désignations géographiques dont les matières premières des produits
concernés proviennent d'une aire géographique plus vaste ou différente de l'aire de transformation, à
condition:
- que l'aire de production de la matière première soit délimitée;  et
- qu'il existe des conditions particulières pour la production des matières premières;  et
- qu'il existe un régime de contrôle assurant le respect de ces conditions".
Les désignations en cause doivent être reconnues ou bien avoir déjà été reconnues comme
appellations d'origine bénéficiant d'une protection nationale par l'État membre de l'Union européenne
concerné ou, si un tel régime n'existe pas, avoir justifié d'un caractère traditionnel ainsi que d'une
réputation et d'une notoriété exceptionnelles (article 2 6)).
10. Pour déterminer si la reconnaissance devra it être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considérations?
Les quatre critères suivants ont été retenus par le droit communautaire:  l'origine, la typicité, la
qualité et la réputation.  La combinaison de ces critères diffère selon qu'il s'agit d'une indication
géographique ou d'une appellation d'origine (v oir article 2 2) du Règlement n° 2081/92).
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaborati on de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel point?
Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?IP/C/W/117/Add.10
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Oui.  Le milieu géographique auquel il est fait référence comprend les facteurs naturels mais
également les facteurs humains.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets par
exemple?
La production, la transformation et l'élaboration des produits dont la dénomination
géographique est protégée obéissent à des méthodes qui contribuent à conférer la qualité, la typicité etla réputation des produits en cause, voire qui ne sont utilisées que dans une aire géographique
déterminée.  L'application de ces méthodes peut, le cas échéant, être obligatoire pour obtenir la
protection au titre d'une IGP ou d'une AOP.  Toutef ois, la protection d'une indication géographique ou
d'une appellation d'origine enregistrée conformément aux règles qui prévalent en cette matière ne
s'étend pas, par elle-même, aux techniques et procédés mis en œuvre pour la confection des produits
en cause.
Par ailleurs, l'article 14 3) du Règlement n° 2081/92 stipule qu'"une appellation d'origine ou
une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque,
de sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement est de nature à induire le consommateur
en erreur quant à la véritable identité du produit".
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle des
droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Aux termes de l'article 4 1) du Règlement n°  2081/92 précité un produit agricole ou une denrée
alimentaire doit être conforme à un cahier des charges pour bénéficier d'une appellation d'origine ou
d'une indication géographique prot égée.  Les éléments de ce cahier des charges sont énumérés de
manière non exhaustive par l'article 4 2).
La demande d'enregistrement qui comprend le cahier des charges est présentée soit par un
groupement de producteurs et/ou de transformateurs concernés par le même produit agricole ou par la
même denrée alimentaire soit par une personne physique ou morale (article 5 3)).  Elle est adressée à
l'État membre de l'Union européenne dans lequel est située l'aire géographique (article 5 4)).  Celui-ci
vérifie que la demande est justifiée et la transm et à la Commission, accompagnée du cahier des charges,
lorsqu'il estime que les exigences du Règlement n° 2081/92 sont remplies (article 5 5), alinéa 1).
En Belgique, si l'État fédéral est seul compéten t pour la propriété industrielle et intellectuelle et
en matière de droit de la concurrence en vertu de l'article 6 1) VI, de la loi spéciale de réformes
institutionnelles du 8 août 1980, les régions (wallonne, fl amande et bruxelloise) fixent les règles relative
à l'attribution des labels de qualité et des ap pellations d'origine, de caractère régional ou local.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes des
vins?
Voyez l'article 29 1) et 3) du Règlement n° 2392/89 précité.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui.  De manière générale, le Règlement n° 2081/92 prévoit, en son article 12, que ses
dispositions s'appliquent, moyennant le respect de  certaines conditions, aux produits agricoles et aux
denrées alimentaires en provenance d'un pays tiers.IP/C/W/117/Add.10
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16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne  sont pas protégées dans le pays d'origine?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Le Règlement n° 2081/92 précité prévoit que les dénominations enregistrées conformément au
régime qu'il institue peuvent être protégées par des mesures nationales prises par les États membres de
l'Union européenne, sous certaines conditions, pendant une période de cinq années à compter de la datede publication du règlement (24 juillet 1992).  Passé ce délai ou en l'absence de mesures nationales
spécifiques, le droit communautaire directement a pplicable prévaut.  Et toutes les dénominations
géographiques enregistrées en application du règl ement sont protégées dans le pays d'origine.
Pour ce qui concerne les produits vitivinicoles, voyez l'article 29 1) du Règlement n° 2392/89
précité.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaiss ance des indications géographiques, le requérant
doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur une indication
géographique?
Selon l'article 5 1) du Règlement n° 2081/92, le requérant est soit un groupement de producteurs
et/ou de transformateurs concernés par le même produit agricole ou par la même denrée alimentaire soit,
sous certaines conditions à arrêter selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement, par unepersonne physique ou morale.
Un groupement, ou une personne physique ou morale, ne peut introduire une demande
d'enregistrement que pour les produits agricoles ou le s denrées alimentaires qu'elle produit ou obtient, au
sens de l'article 2 2), point a) ou b) (défin ition de l'AOP et de l'IGP) (article 5 2)).
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la présentation de la demande d'enregistrement
peut également être effectuée par une personne phy sique ou une personne morale ne correspondant pas à
la définition donnée ci-avant (qui est celle de l' article 5 1), second alinéa) lorsqu'il s'agit du seul
producteur existant dans l'aire géographique délimitée au moment de la présentation de la demande
d'enregistrement (article 1 1) du Règlement n° 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 précité).
Dans ce cas, cette personne est considérée comme groupement au sens de l'article 5 duRèglement n° 2081/92.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
La demande d'enregistrement est transmise à la  Commission européenne par l'État membre de
l'UE auquel elle a été adressée pour vérification des conditions et exigences du Règlement n° 2081/92 etdécision.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnai ssance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Le régime de protection des dénominations géographiques institué par le Règlement n° 2081/92
est basé sur une démarche volontaire des personnes habilitées à demander un enregistrement.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acqui tter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
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Aucune taxe n'est perçue pour le maintien de  la protection d'une dénomination géographique.
Toutefois, les coûts occasionnés par les contrôles pr évus par le Règlement n° 2081/92 sont supportés par
les producteurs utilisant la dénomination protégée (article 10 7) du règlement).
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Non.  L'article 4 2) du Règlement n° 2081/92 prévoit que le cahier des charges qui accompagne
la demande d'enregistrement "comporte au moins les éléments suivants:
a) le nom du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant l'appellation
d'origine ou l'indication géographique;
b) la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant les matières
premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques, chimiques,
microbiologiques et/ou organolepti ques du produit ou de la denrée;
c) la délimitation de l'aire géographique et, le cas échéant, les éléments indiquant le
respect des conditions prévues à l'article 2 4) (désignations géographiques dont les
matières premières des produits concernés proviennent d'une aire géographique plus
vaste ou différente de l'aire de transformation);
d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont originaires
de l'aire géographique, au sens de l'article 2 2 a) ou b) selon le cas (définitions de l'AOPet de l'IGP);
e) la description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire
et, le cas échéant, les méthodes locales, loyales et constantes;
f) les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l'origine
géographique au sens de l'article 2 2) a) ou b), selon le cas;
g) les références concernant la ou les structures de contrôle prévues à l'article 10;
h) les éléments spécifiques de l'étiquetage liés à la mention "AOP" ou "IGP", selon le cas,
ou les mentions traditionnelles nationales équivalentes;
i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaires et/ou
nationales".
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une i ndication géographique?
Voyez la réponse à la question n° 21.
23. Quels renseignements doivent êt re communiqués dans une demande visant à obtenir des droits
sur une indication géographique?
Voyez la réponse à la question n° 21.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Oui.IP/C/W/117/Add.10
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25. Quels mécanismes sont prévus pour faire oppos ition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Aux termes de l'article 7 1) du Règlement n° 2081/92, tout État membre de l'UE peut se
déclarer opposé à l'enregistrement d'une dénomination et ce, dans un délai de six mois à compter de la
date de publication au Journal officiel des Communa utés européennes de la demande d'enregistrement.
Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut également s'opposer à
l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclara tion dûment motivée à l'autorité compétente de l'État
membre dans lequel elle réside ou est établie (article  7 2)).  L'autorité compétente adopte les mesures
nécessaires pour prendre en considération ces rema rques ou cette opposition dans les délais requis.
Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit:
- soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2 du
Règlement n° 2081/92;
- soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence
d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou à
l'existence des produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins les
cinq ans précédant la date de publicati on de la demande d'enregistrement;
- soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère générique du nom dont
l'enregistrement est demandé (article 7 4)).
Lorsqu'une opposition est recevable, la Commission européenne invite les États membres
intéressés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes, dans un délai de
trois mois.
Si un tel accord intervient, lesdits États membres notifient à la Commission tous les éléments
ayant permis ledit accord, ainsi que l'avis du dema ndeur et celui de l'opposant.  Si les informations
contenues dans la demande d'enregistrement n' ont pas été modifiées, la Commission procède à la
publication de cette demande.  Dans le cas contrair e, elle réengage la procédure permettant, le cas
échéant, l'opposition.
Si aucun accord intervient, la Commission arrête une décision en tenant compte des usages
loyalement et traditionnellement pratiqués et des ri sques effectifs de confusion.  S'il est décidé de
procéder à l'enregistrement, la demande d'enre gistrement est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes (article 7 5)).
26. Qui peut faire opposition à la rec onnaissance d'une indication géographique?
Voyez la réponse à la question n° 25.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la pr otection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La procédure normale est appliquée sous réserv e toutefois de l'application de l'article 12 du
Règlement n° 2081/92 précité.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la rec onnaissance d'une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
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La dénomination géographique (IGP ou AOP) est protégée aussi longtemps que la réputation
attachée aux produits et denrées couverts est justifi ée, c'est-à-dire aussi longtemps que les conditions du
cahier des charges fixé sont respectées par les producteur s et transformateurs.  Les structures de contrôle
établies par les États membres de l'UE assurent un contrôle permanent de ce respect.
29. Si la reconnaissance d'une indication géogr aphique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvelle ment ou cette confirmation?  Prière d'indiquer, le
cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Il n'y a pas de renouvellement ou de confirmation de la demande d'enregistrement.
30. Une indication géographique doit- elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?  Dans
l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Le Règlement n° 2081/92 ne contient aucune disposition en ce sens.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s' éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Voyez la réponse à la question n° 30.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication gé ographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Les services de contrôle nationaux et/ou les organi smes de contrôle privés agréés par les États
membres de l'UE (article 10 1) et 2) du Règlement n° 2081/92).  En Belgique, le contrôle est effectué
par des organismes privés ainsi que par l'Admini stration de l'inspection économique du Ministère des
affaires économiques.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est c hargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
L'article 10 3) du Règlement n° 2081/92 édicte certaines règles générales concernant, d'une part,
les garanties d'objectivité et d'impartialité des services  de contrôle et/ou des organismes privés et, d'autre
part, la disponibilité en permanence des experts et des moyens nécessaire pour assurer les contrôles des
produits agricoles et des denrées alimentaires portant une dénomination protégée.
Le règlement prévoit que lorsque les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés
d'un État membre de l'UE constatent qu'un produ it agricole ou qu'une denrée alimentaire portant une
dénomination protégée originaire de cet État ne répond pas aux exigences du cahier des charges, ceux-ci
prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du Règlement n° 2081/92 (article 10 4)).
En droit national, les pouvoirs de recherche et de constatation des agents de l'Administration de
l'inspection économique sont réglés par les articles 113 à 119 de la Loi du 14 juillet 1991 sur lespratiques du commerce et sur l'information et la pr otection du consommateur précitée.  Ces agents sont
habilités à effectuer des visites domiciliaires, à faire toutes les constatations utiles, à se faire produire les
documents, pièces ou livres nécessaires à leur recherches et constatations, à saisir ces documents et à
prélever des échantillons.  Ils peuvent proposer une transaction administrative ou transmettre une plainte
au ministère public.  Le Ministre de l'économie peut également formé une action en cessation des
pratiques contraires aux usages honnêtes en matière commerciale qui porte atteinte soit aux intérêts
professionnels d'un ou de plusieurs autres vendeurs (a rticle 93 de la loi) soit aux intérêts d'un ou de
plusieurs consommateurs (article 94).IP/C/W/117/Add.10
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34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur une
indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus
satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Selon l'article 118 1) de la Loi du 14 juillet 1991 précitée, celui qui est en possession d'une
attestation d'origine pour un produit déterminé peut , avec l'autorisation du président du tribunal de
commerce, faire procéder par un ou plusieurs experts désignés par le président, à la description, à
l'analyse et à l'examen du produit qu'il présume fair e l'objet d'un emploi abusif d'appellation d'origine.
La requête est envoyée en double exemplaire au président du tribunal de commerce du lieu où
l'emploi abusif est présumée et contient élection de domicile en ce lieu.
Le président peut, par la même ordonnance, faire défense à la personne dans le chef de laquelle
l'emploi abusif est présumé, de se dessaisir du produit, permettre de constituer gardien, faire mettre le
produit sous scellés et, s'il s'agit de faits donnant lieu à recette, autoriser la saisie conservatoire de
celles-ci.
Immédiatement après le prononcé de l'ordonnance, le greffier notifie cette dernière par pli
judiciaire au requérant et à la personne dans le chef de laquelle l'emploi abusif est présumé.  Aucune
opération ne peut être engagée qu'après cette notification (article 108 2)).
Le requérant et la personne dans le chef de laquelle l'emploi abusif est présumé peuvent être
présents ou représentés à la description, à l'examen, à l'analyse ou à la saisie s'ils y sont spécialement
autorisés par le président du tribunal de commerce (article 108 3)).
Le rapport de l'expert est déposé au greffe.  Copie en est envoyée aussitôt par l'expert, sous pli
recommandé à la poste, au requérant et à la personne da ns le chef de laquelle l'emploi abusif est présumé
(article 108 5)).
Si dans le mois qui suit la date de l'envoi, constaté par le cachet de la poste, le requérant ne s'est
pas constitué partie civile dans l'instance pénale ou n'a pas assigné le détenteur du produit incriminé et
celui qui fait usage de l'appellation d'origine, deva nt le tribunal de commerce dont le président a rendu
l'ordonnance, celle-ci cessera de plein droit de produire ses effets et le détenteur du produit pourra
réclamer la remise de l'original de la requête, de  l'ordonnance et du procès-verbal de mise sous scellés
avec défense au requérant d'en faire usage et les re ndre publics, le tout sans préjudice de l'octroi de
dommages et intérêts (article 119).
35. Les procédures qui conduisent à la déchéan ce d'un droit sur une indi cation géographique sont-
elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
À l'initiative d'un État membre - article 11 du Règlement n° 2081/92:
"1) Tout État membre peut faire valoir qu'une condition prévue dans le cahier des charges
d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire bénéficiant d'une dénomination
protégée n'est pas remplie.
2) L'État membre visé au paragraphe 1 fait part de ses observations à l'État membre
concerné. Ce dernier examine la plainte et informe l'autre États membre de ses
conclusions et des mesures prises.
3) Au cas où les irrégularités se répètent et où les États membres concernés ne peuvent
parvenir à un accord, une requête dûment motivée doit être adressée à la Commission.IP/C/W/117/Add.10
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4) La Commission examine la plainte en cons ultant les États membres concernés. Le cas
échéant, après consultation du comité prévu à l'article 15, la Commission prend les
mesures nécessaires. Parmi celles-ci peut figurer l'annulation de l'enregistrement."
E. PORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication gé ographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-elle
satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être autorisée à
l'utiliser?
Tout producteur ou transformateur qui satisfait a ux conditions fixées dans le cahier des charges
peut utiliser l'indication géographique  après que celle-ci ait été reconnue et inscrite dans le "Registre des
appellations d'origine protégées et des indicati ons géographiques protégées" tenu par la Commission
européenne.
37. Qui établit la détermination concernant l'ut ilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
En vertu du Règlement n° 2081/92 précité, tout pr oducteur établi dans la zone définie et qui
satisfait aux conditions établies par le cahier des ch arges a le droit d'utiliser l'indication géographique.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour ob tenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quell es sont-elles et comment sont-elles établies?
En Belgique, le producteur ou le transformateur  qui respecte les conditions inscrites dans le
cahier des charges doit demander une attestation d'origine délivrée par un organisme privé agréé par le
Roi.  Ces frais peuvent le cas échéant être réclamé pour les analyses réalisées.  Ces frais, dont le montant
est fixé par arrêté royal, sont ventilés selon les types de prestations effectuées par l'organisme agréé.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisa tion d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Voyez la réponse à la question n° 35.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication gé ographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour  conserver le droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combie n de temps la non-utilisation est-elle permise?
Voyez la réponse à la question n° 30.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Voyez la réponse à la question n° 40.
42. Le régime de protection des indications gé ographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans  l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne  sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication géographique?
Non.
43. Comment le principe de l'"ant ériorité de l'utilisation" d'une  indication géographique, au sens de
l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?IP/C/W/117/Add.10
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Voyez les dispositions des paragraphes 2 et  4 de l'article 13 du Règlement n° 2081/92.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées  à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Article 14 1) du Règlement n° 2081/92:
"Lorsqu'une appellation d'origine ou une indica tion géographique est enregistrée conformément
au présent règlement, la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des
situations visées à l'article 13 (contenu de la pr otection accordée) et concernant le même type de
produit est refusée, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée
après la date de la publication prévue à l'artic le 6 2) (publication au Journal officiel des
Communautés européennes).
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.Le présent paragraphe s'applique également quand la demande d'enregistrement d'une marque
est déposée avant la date de la publication de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6 2),
à condition que cette publication soit faite avant l'enregistrement de la marque."
Article 14 2):  "Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant
l'une des situations visées à l'article 13 (c'est-à-dire qui porte atteinte à une dénominationsprotégée), enregistrée de bonne foi avant la date  de dépôt de la demande d'enregistrement de
l'appellation d'origine ou de l'indication géographique peut se poursuivre nonobstant
l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque la marque
n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus respectivement par la Directive
89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprocha nt les législations des États membres
sur les marques, à son article 3 1) c)  et g) et à son article 12 2) b)."
Pour ce qui concerne les vins et moûts de  raisins, voyez l'article 40 2) et 3), du
Règlement n° 2392/89 précité.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant  une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'A ccord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Article 14 3) du Règlement n° 2081/92:
"une appellation d'origine ou une indication gé ographique n'est pas enregistrée lorsque, compte
tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété  et de la durée de son usage, l'enregistrement
est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit".
46. Quelles procédures sont prévues en cas de  conflit entre une indication géographique et une
marque de fabri que ou de commerce?
Voyez la réponse à la question n° 44.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication géographique?
Des dispositions sont-elles prévues dans la législati on sur la concurrence déloyale?  Dans la législation
sur les marques?  Dans d'autres lois? Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas été notifiéesconformément à l'article 63:2 de l'Accord su r les ADPIC, d'en communiquer des exemplaires.IP/C/W/117/Add.10
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Voyez les réponses aux questions n° 17, 34 et 44. Les États membres adoptent les mesures
nécessaires pour faire respecter les dispositions du Règlement n° 2081/92.
Cette même obligation prévaut en ce qui concerne les produits vitivinicole: articles 16 du
Règlement n° 823/87 et articles 72 4), 72a et 79 du Règlement n° 822/87.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Voyez les réponses aux questions n° 17, 34 et 35.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs pe ut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique? Y a-t-il des taxes à acqui tter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Voyez la réponse à la question n° 34.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans l'affirmative,
comment et avec quelle fréquence?
La notification au public de l'existence d'une dénomination enregistrée et protégée se fait par la
publication de celle-ci (et des modifications apportées  au Registre des appellations d'origine et des
indications géographiques) au Journal officiel des Communautés européennes (article 6 4) du
Règlement n° 2081/92).  Une publication au Moniteur belge est également effectuée.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géog raphique fait-elle l'objet d'une action pénale et,
dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas  été notifiée conformément à
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC,  prière d'en communiquer un exemplaire.
Oui.  Voyez les réponses aux questions n° 33 et 34.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord in ternational, y compris bilatéral ou plurilatéral,
relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans l'affirmative,
prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votrelégislation nationale.
La Belgique est membre de l'Union européenne et, à ce titre, applique la législation
communautaire relative aux indications géog raphiques et aux appellations d'origine.
53. Quels accords internationaux, le cas éché ant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun.IP/C/W/117/Add.10
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Réponses du Danemark
I. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
La protection des indications géographiques est assurée par les dispositions de la Loi danoise
sur les pratiques commerciales, n° 428, du 1er juin 1994 ( Markedsf φringsloven ) et par la Loi danoise
portant notamment sur les aliments, n° 310, du 6 juin 1973 ( Levnedsmiddelloven ).  Pour bénéficier de
cette protection, il n'est pas nécessaire de procéder à un enregistrement.  Pour empêcher l'utilisation
d'indications géographiques au Danemark, il est également possible de s'appuyer sur la législationémanant du Conseil et de la Commission de l'Union européenne (les règlements les plus importants
étant le n° 822/87, le n° 823/87, le n° 2392/89, le n° 3201/90 et le n° 3378/94).
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
La Loi danoise sur les pratiques commerciales confère une protection générale aux
indications géographiques (voir articles 1 et 2 - interdiction de la concurrence déloyale et de la
publicité trompeuse).  Il n'existe pas de régime unique de protection géographique.  Cependant, la
clause générale énoncée à l'article 23 de la Loi danoise portant, notamment, sur les aliments stipule
que les denrées alimentaires ne doivent pas être vendues dans des circonstances susceptibles d'induire
le consommateur en erreur en ce qui concerne la commercialisation des aliments, des vins et des
spiritueux (l'origine du produit, l'époque de la fabrication, la nature, le genre, la quantité, la
composition, le traitement, les caractéristiques et l'effet).  En outre, il est possible d'obtenirl'enregistrement d'une marque collective comprenant une indication géographique (voir article 3 de la
Loi sur les marques collectives ( Faellesmaerkeloven )), mais cet enregistrement ne protège pas les
indications géographiques utilisées par un tiers dans le respect des pratiques commerciales loyales.
Ce dernier règlement correspond au Règlement (CEE) n° 2081/92.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Étant donné que la protection assurée par les lois ci-dessus s'applique à toutes les sortes de
pratiques commerciales incompatibles avec des pratiques commerciales loyales, cette protection
s'étend aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrites par les articl es 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les
lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Conformément à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 2 de la Loi danoise sur les
pratiques commerciales interdit la publicité trompeuse.  Il ne fait aucun doute que cette disposition
s'étend à l'utilisation des indications géographiques vi sant à induire en erreur.  L'article 23 de la Loi
danoise portant, notamment, sur les aliments assure la protection énoncée à la réponse à la question
n° 2 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
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5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
La protection est assurée par les dispositions des lois ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
La jurisprudence relative aux indications géographiques nationales est peu abondante.
Cependant, le Danemark respecte ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  À titre
d'exemple, le cas U57.545 H peut être mentionné:  il s'agit d'un commerçant qui a enfreint les
dispositions de la Loi danoise, applicable à ce moment-là, sur la concurrence relative à l'interdiction
de la publicité trompeuse, il a vendu des tomates étrangères, qui bien que signalées comme telles,
étaient présentées dans un emballage qui, normalement, était susceptible de donner à l'acheteur
l'impression que ces tomates étaient d'origine danoise.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui.  Le Règlement (CEE) n° 2081/92 accorde cette protection.
B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les indications géographiques ne sont pas sp écifiquement définies.  Cependant, la Loi
danoise sur les pratiques commerciales et la Loi sur les aliments énoncent une interdiction générale
des actes susceptibles d'induire les consommateurs en erreur.  Ces règles générales s'appliquent en cas
d'utilisation d'indications géographiques fausses ou trompeuses.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Oui, comme cette protection s'applique à tous les cas de renseignements trompeurs, elle doit
également couvrir le rattachement indirect à des régions spécifiques.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Les critères relatifs à la reconnaissance des indications géographiques sont fondés sur un
jugement spécifique.  Le critère principal consiste à savoir si une indication géographique est connue
comme indication géographique dans le secteur pertinent du public.  Si elle n'est pas connue, ou si elle
est devenue un terme générique, il ne lui est pas accordé de protection.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
La créativité humaine n'est pas nécessairement  engagée dans l'élaboration d'une indication
géographique.IP/C/W/117/Add.10
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12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
D'autres droits de propriété intellectuelle entrent en ligne de compte dans les cas où une
indication géographique s'applique en tant que marque conformément à la Loi danoise sur les
marques.  La Loi sur les marques collectives contient une disposition qui autorise expressément
l'enregistrement des indications géographiques (voir section 3).
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Il n'y a pas d'autorité qui "définisse" une région ou une aire géographique pour laquelle les
droits sont revendiqués.  Le tribunal décide si l'utilisation de l'indication géographique est trompeuse
aux termes des lois ci-dessus.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Les conditions pratiques qui déterminent comment distinguer les indications géographiques
homonymes les unes des autres sont fondées sur le Règlement (CEE) n° 2392/89, particulièrement sur
les articles 25 à 29 et 40;  le Règlement (CEE) n° 3201/90 et la Loi sur les aliments (section 23) et la
Loi danoise sur les pratiques commerciales (sections 1 et 2).  Selon ces règles, seules les indications
géographiques mentionnées au Règlement n° 3201/90 peuvent être utilisées pour désigner les vins del'Union européenne et les vins importés d'un pays tiers.  En outre, les indications géographiques ne
devraient pas présenter un risque de confusion ou induire le consommateur en erreur quant à l'origine
réelle du vin.  L'interprétation de la Loi danoise sur les pratiques commerciales et de la Loi danoise
portant, notamment, sur les aliments dépend toujours de savoir spécifiquement si une indication
géographique homonyme est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à l'originevéritable du vin.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La procédure relative à l'utilisation des indications géographiques trompeuses, telle qu'elle a
été mentionnée ci-dessus, s'applique à toutes ces indications, quelle qu'en soit l'origine.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Non.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Il n'existe aucun système formel de reconnaissance des indications géographiques.
18/19. Quelles sont les autorités compétentes aupr ès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?  Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité oud'une personne?IP/C/W/117/Add.10
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La protection d'une indication géographique est obtenue par le biais de procédures établies par
la Loi danoise sur les pratiques commerciales.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Il n'y a pas de taxes à acquitter.
21-24. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géogr aphiques?  Quels autres critères, le cas échéant,
doivent être énoncés dans une demande de rec onnaissance d'une indication géographique?  Quels
renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des droits sur une
indication géographique?  Les marchandises ou les services pour lesquels une indication
géographique est demandée doivent-ils être indiqués?
Il n'y a aucun critère et aucun renseignement à indiquer dans ce contexte (voir la réponse
ci-dessus).
25-27. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle men ée après le dépôt d'une telle plainte?  Qui peut
faire opposition à la reconnaissance d'une indica tion géographique?  Si votre législation nationale
prévoit la reconnaissance et la protection des indications géographiques ou des appellations
d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance et laprotection qui en résulte?
La protection accordée par le Danemark aux indications géographiques n'est pas fondée sur
un système de reconnaissance mais plutôt sur l'interdiction d'utiliser des indications géographiques
pour induire en erreur.  La reconnaissance d'une indication géographique dans ce contexte est fondée
sur les procédures judiciaires habituelles où le défendeur a la possibilité de se défendre contrel'accusation de tromperie.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Il n'y a pas de limite prescrite pour ce qui et de la protection contre les renseignements
trompeurs assurée par la Loi danoise sur les pratiques commerciales ou par la Loi danoise portant,notamment, sur les aliments.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvel lement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Il n'existe aucun système de renouvellement ou de confirmation de la protection des
indications géographiques.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Il n'existe aucune exigence d'utilisation dans ce contexte.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?IP/C/W/117/Add.10
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Il n'y a pas de telle limite en matière de non-utilisation.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Il n'y a pas de dispositions énoncées dans ce contexte (voir la réponse à la question n° 1
ci-dessus).
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Voir la réponse à la question n° 32 ci-dessus.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
De tels moyens n'existent pas.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Une action contre l'utilisation trompeuse d'une indication géographique peut être engagée à
l'initiative soit des autorités danoises soit d'autres entités qui possèdent un "intérêt juridique" en la
matière.
E. PORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
Si une personne ou une entité est autorisée à utiliser une indication géographique, qui n'est
pas trompeuse, aucun critère additionnel n'est exigé.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
La détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique est établie par un
tribunal.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Il n'y a pas de taxes à acquitter.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Pour régler un différend concernant les indications géographiques, la procédure qui devrait
s'appliquer est celle de la Loi danoise sur les pratiques commerciales.IP/C/W/117/Add.10
Page 73
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Il n'existe aucune disposition à ce sujet.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Un tel différend peut être réglé par une procédure judiciaire normale.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Il n'y a pas de dispositions sur l'octroi de licences concernant les indications géographiques.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
L'"antériorité de l'utilisation" sera prise en compte par les autorités compétentes, en cas de
dépôt de plainte par une partie.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ou amoindries?
Une marque composée exclusivement d'une indication géographique ne peut pas être
enregistrée, sauf si elle a acquis un caractère distinctif par l'usage.  De nombreuses marques
figuratives (qui sont composées en partie d'indications géographiques) peuvent cependant êtreenregistrées, si le requérant réside dans la région, ou si les produits proviennent de la région.  Cet
enregistrement ne sera pas remis en cause par la reconnaissance ultérieure d'une indication
géographique.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soientpas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question n° 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Les procédures à suivre en cas de conflit sont les procédures normales qui s'appliquent en cas
de litige portant sur des marques de fabrique ou de commerce, notamment les deux procédures
administratives (opposition et révocation) et les procédures civiles normales appliquées par les
tribunaux.IP/C/W/117/Add.10
Page 74
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Dans la Loi danoise sur les marques, les motifs de refus sont énoncés aux sections 13 et 14.
Une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à une origine géographique ou si elle viole
les dispositions concernant les pratiques commerciales loyales conformes à la Loi danoise sur les
pratiques commerciales.  Si l'enregistrement a, cependant, été effectué, il peut être invalidé par des
actions engagées par la partie lésée.  Cette partie peut être une personne, une entité ou l'autorité
publique.  Le respect des droits sur une indication géographique est assuré par la procédure judiciaire
normale.  Les dispositions sur lesquelles peut se fonder cette procédure sont les lois ci-dessus, il s'agitde la Loi danoise sur les pratiques commerciales, de la Loi danoise portant, notamment, sur les
aliments et de la Loi danoise sur les marques.  La procédure concernant la Loi portant, notamment,
sur les aliments est engagée par le procureur public.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Les autorités danoises assurent d'office, au cours de la procédure d'examen et d'opposition de
tiers, que les indications géographiques ne sont pas enregistrées en tant que marques de fabrique ou de
commerce.  En outre, le médiateur pour les questions de consommation est habilité à intenter des
actions à l'encontre des pourvoyeurs de renseignements fallacieux concernant des indications
géographiques.  En définitive, toute personne ou entité est habilitée à faire respecter une indication
géographique (voir la Loi danoise sur les marques et la Loi danoise sur les pratiques commerciales).La protection conférée par la Loi danoise portant, notamment, sur les aliments doit être assurée par le
procureur public (section 64) et il n'y a pas de droits à acquitter.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Les mesures dans ce sens sont prises par les tribunaux ou par le médiateur pour les questions
de consommation.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Non.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Les sanctions contre les violations de la Loi danoise sur les pratiques commerciales sont des
amendes ou la détention sans jugement.  La Loi danoise portant, notamment, sur les aliments prévoit
des amendes, une détention sans jugement ou jusqu'à un an d'emprisonnement.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est–il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  DansIP/C/W/117/Add.10
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l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Le Danemark est partie au Protocole de Madrid, à la Convention de Paris et, bien sûr, à
l'Accord sur les ADPIC, mais à aucun accord visant spécifiquement la protection des indications
géographiques.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus? Que prévoient-ils?
Aucun.
II. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13/Add.1
A. GENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Il n'est pas fait clairement de distinction entre les termes mentionnés dans la question.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indications géographiques", "appellations d'origine" et"indications de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
La Loi danoise sur les pratiques commerciales et la Loi danoise portant, notamment, sur les
aliments empêchent que soit utilisée une indication géographique comme indiqué dans la question.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir les réponses aux questions n° 44 et 47, section I ci-dessus.
C. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée pardes indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Voir la réponse à la question n° 14, section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
Page 76
Réponses de l'Espagne
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protec tion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géographi que exige-t-elle son enregistrement?
En Espagne, pour qu'une indica tion géographique soit protégée et, partant, qu'elle ne puisse pas
être appliquée à tort à un produit n'y ayant pas droit, il faut qu'elle ait été approuvée à titre d'appellation
d'origine (AOP, v.q.p.r.d. pour les vins), d'appellati on spécifique (IGP), de dénomination géographique
(pour les boissons spiritueuses) ou d'indication géog raphique pour les "vinos de la tierra" (vins du
terroir).
Ladite approbation prend effet par voie de  disposition juridique - normalement, une
ordonnance - publiée au Journal officiel de la Communa uté autonome pertinente, puis au Journal officiel
de l'État.  Dès lors, la protection prend effet sans qu'il soit nécessaire d'engager une autre procédure, telle
que l'enregistrement.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
À l'heure actuelle, il existe quatre régimes de pr otection en fonction du type de produit.  Ils se
fondent sur les dispositions ci-après:
- Pour les vins ayant une appellation d'origine (v.q.p.r.d.), Loi n° 25/1970, relative à la
vigne, au vin et aux alcools (articles 81, 82 et 83);  Règlement (CEE) n° 823/87
établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans
des régions déterminées (article 15, paragraphe 4), et Règlement (CEE) n° 2392/89
établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des
moûts de raisins (article 40);
- Pour les vins de table pouvant prétendre à l'indication "vinos de la tierra",
Ordonnance du 11 décembre 1986 établissant les règles pour l'utilisation des noms
géographiques et de la mention "vino de la tierra" dans la désignation des vins de
table (articles 2 et 3);  Règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du
marché vitivinicole (article 72, paragraphe 4);  et Règlement (CEE) n° 2392/89établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des
moûts de raisins (article 40);
- Pour les spiritueux, Loi n° 25/1970 relative à la vigne, au vin et aux alcools
(articles 81, 82 et 83) et Règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales
relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
(article 5, paragraphe 3);
- Pour les autres produits agroalimentaires, Loi n° 25/1970 relative à la vigne, au vin et
aux alcools (articles 81, 82 et 83) et Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la
protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires (article 13).IP/C/W/117/Add.10
Page 77
En outre, en termes généraux, la Loi n° 32/88 sur les marques dispose que les signes
susceptibles d'induire le public en erreur quant à la véritable origine géographique du produit ne
peuvent pas être enregistrés en tant que marques (article 11, paragraphe 1, lettre f));  dans le cadre de
l'UE, il convient également de tenir compte de la Directive 79/112/CEE relative au rapprochement des
législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (article 2, paragraphe 1,lettre a), alinéa i)).
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Les indications géographiques protégées (dans leurs diverses formes décrites dans la réponse
à la question n° 1 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux produits agroalimentaires, à l'exclusion d'autres
types de produits ou de services, que ce soit en Espagne ou dans l'UE.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrites par les articles  22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les
lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Les dispositions qui ont trait à la reconnaissan ce des indications géographiques prescrites par les
articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC sont ce lles qui sont décrites dans la réponse à la question
n° 2 ci-dessus.
Les dispositions interdisant l'usage indu des i ndications géographiques (dont il est question aux
articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC) s ont les suivantes:  Loi n° 25/70, Règlement (CEE)
n° 2392/88, Règlement (CEE) n° 2081/92, Lo i n° 32/88 et Directive 79/112/CEE.
En outre, pour assurer une mise en œuvre adéquate de la protection des indications
géographiques prescrite aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC, les textes juridiques ci-aprèsont été appliqués:
- Article 72 du Règlement (CEE) n° 822/87 (pour les vins);
- Article 11 du Règlement (CEE) n° 1576/89 (pour les boissons spiritueuses);
- Article 10 du Règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la
définition, à la désignation et à la prés entation des vins aromatisés, des boissons
aromatisées à base de vins et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (pour les
vins aromatisés).
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les mécanism es par lesquels la protection prescrite est assurée.
La protection des indications géog raphiques est prévue dans la législation citée dans la réponse
à la question n° 2 ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indicati ons géographiques nationales qui sont protégées
par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux  par lesquels cette protection est assurée.
V.q.p.r.d.
Exemples:  Jerez-Xeres-Sherry, Manzanilla Sanlucar de Barrameda, Malaga,
Montilla-Moriles, Rioja, Ribera del Duero, etc.IP/C/W/117/Add.10
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L'indication géographique est d'abord approuv ée par la Communauté autonome pertinente,
puis ratifiée par l'État espagnol.  Elle est ensuite reconnue à l'échelle des Communautés
conformément à l'article 3, paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 823/87.  Elle est protégée au titre de
l'article 15, paragraphe 4 dudit règlement et de l'article 40 du Règlement (CEE) n° 2392/89.  Enfin,
elle est enregistrée et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
"Vinos de la tierra"
Exemples:  Medina del Campo, Ribera del Arlanza, Manchuela, Cebreros, etc.
Ces indications géographiques sont approuvées par la Communauté autonome pertinente.
Leur protection est fondée sur l'article 72, paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 822/87 et sur
l'article 40 du Règlement (CEE) n° 2392/89.
Boissons spiritueuses
Exemples:  Brandy de Jerez, Pacharán Navarro, Orujo de Galicia, Chinchón, Palo de
Mallorca, etc.
Ces indications sont reconnues à l'échelle de la Communauté en vertu de l'article 5,
paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 1576/89 et protégées au titre de l'article 5, paragraphe 3,
point b) dudit règlement.  Elles sont enregistrées et publiées dans l'annexe II dudit règlement.
Autres produits agroalimentaires
Exemples:  fromage Manchego, Baena, Guijuelo, mi el de l'Alcarria, asperges de Navarre, etc.
Indications enregistrées au titre de l'article 17 du Règlement (CEE) n° 2081/92 (procédure
simplifiée pour les dénominations bénéficiant déjà d'une protection légale dans l'État membre.
Exemples:  jambon de Huelva, veau de Galice, aubergines d'Almagro, etc.
Indications enregistrées au titre des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CEE) n° 2081/92
(procédure normale).
La protection et les critères requis aux articles 2 (définitions) et 4 (cahier des charges) dudit
règlement sont les mêmes pour les deux procédures.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de refuser ou d'invalider, par le
biais d'une réglementation, des marques de fabrique ou de commerce pour des vins ou spiritueux qui
contiennent, respectivement, une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux ou qui
sont constituées par une telle indication.
Il existe en Espagne une réglementation permettant de rejeter les demandes d'enregistrement
de marques de ce type, mais l'invalidation n'est pas possible si la marque a été enregistrée avant la
reconnaissance de l'indication géographique;  en conséquence, des droits acquis s'appliquent sous
certaines conditions.
Ce "niveau de protection plus élevé", ainsi désigné dans la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits, est assuré pour les produits ci-après:IP/C/W/117/Add.10
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- pour les vins ayant une appellation d'origine (v.q.p.r.d.), par la Loi n° 26/1970, qui
dispose que les marques se rapportant à des appellations d'origine ne peuvent être
enregistrées que si elles sont appliquées à des produits pouvant prétendre à une telle
appellation et sous réserve de l'autorisation de l'autorité réglementaire (article 83,
paragraphe 3), et au titre du Règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(article 40);
- pour les autres produits agroalimentaires, par le Règlement (CEE) n° 2081/92
(article 14);
- ainsi que, en termes généraux, par la Loi n° 32/88 sur les marques, qui dispose que les
appellations d'origine ne peuvent pas être enregistrées en tant que marques de
garantie (article 62, paragraphe 2).  De même, les marques composées exclusivement
d'indications utilisées dans le commerce pour désigner la provenance géographiquene peuvent pas être enregistrées (article 11, paragraphe 1, lettre c)).
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les définitions des types d'indications géographi ques protégées faisant actuellement l'objet de
réglementation en Espagne, ainsi que la disposition dans laquelle elles figurent, sont indiquées
ci-dessous:
À l'échelle nationale
APPELLATION D'ORIGINE ("Denominación de origen" - DO), pour les vins, les boissons
spiritueuses et autres produits agroalimentaires:
"Nom géographique de la région, du district, du lieu ou de la localité utilisé pour désigner unproduit de la zone en question ayant des qualités et des caractéristiques distinctives duesprincipalement au milieu naturel et à son élaboration et à sa production.
Un nom géographique d'une région, d'un district, d'un lieu ou d'une localité est réputé être
utilisé pour désigner un produit originaire de la zone en question s'il est, en permanence,
largement diffusé et notoirement connu sur le marché national ou s'il a du moins acquis une
excellente réputation sur le plan régional ou trouvé des débouchés à l'étranger."  (Article 79de la Loi n° 25/1970)
APPELLATION SPÉCIFIQUE ("Denominación específica" - DE), pour les boissons
spiritueuses et autres produits agroalimentaires:
"Désignation applicable à un produit ayant des qualités le distinguant des produits du mêmetype dues aux matières premières qui le composent, au milieu ou aux méthodes de
production."  (Article 3 du Décret royal n° 1573/1985 réglementant les appellations
génériques et spécifiques des produits alimentaires)
VIN DU TERROIR ("Vino de la tierra"), pour certains vins de table pouvant prétendre à une
indication géographique:
Indication applicable aux vins de table provenant de certaines aires viticoles duquel nom elle
doit obligatoirement s'accompagner.  Ces vins doivent remplir certaines conditions relatives
aux variétés, au titre alcoolémique, à l'acidité volatile et à la teneur en anhydride sulfureuxIP/C/W/117/Add.10
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(article 3 de l'Ordonnance du 11 décembre 1986 établissant les règles pour l'utilisation des
noms géographiques et de la mention "vino de la tierra" dans la désignation des vins de table).
À l'échelle de l'Union européenne
VIN DE QUALITÉ PRODUIT DANS UNE RÉGION DÉTERMINÉE (V.Q.P.R.D.) (et les
types de v.q.p.r.d. suivants:  vins mousseux, liquoreux ou pétillant de qualité produits dans une région
déterminée):
"Par région déterminée, on entend une aire ou un ensemble d'aires viticoles qui produisent des
vins possédant des caractéristiques qualitatives particulières et dont le nom est utilisé pour
désigner (...) ces vins."  (Article 3 du Règlement (CEE) n° 823/87).  Quelques exceptions sont
autorisées;  elles sont énumérées à l'article 15, paragraphe 3 dudit règlement, comme par
exemple dans le cas du "Cava".
VINS DE TABLE DÉSIGNÉS PAR UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE:
"Lesdites indications géographiques correspondent au "nom d'une unité géographique plus
petite que l'État membre", qui peut être celui d'un lieu-dit ou d'une unité groupant les
lieux-dits, d'une commune ou d'une partie de commune, d'une sous-région ou d'une partie de
sous-région viticole, ou d'une région autre qu'une région déterminée."  (Article 4,
paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 2392/89).  En outre, ces indications géographiques sont
"réservées aux vins de table répondant à certaines conditions de production, notamment en cequi concerne les variétés de vigne, le titre alcoométrique volumique naturel minimal et les
caractères organoleptiques".  (Article 4, paragraphe 3 dudit règlement)
DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES (pour les boissons spiritueuses):
Il s'agit de celles qui sont énumérées dans la liste figurant à l'annexe II du
Règlement (CEE) n° 1576/89, qui "sont réservées aux boissons spiritueuses dont la phase dela production au cours de laquelle elles acquièrent leur caractère et leurs qualités définitives a
eu lieu dans la zone géographique invoquée" (article 5, paragraphe 3, point b) dudit
règlement).
APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE (AOP) (produits agroalimentaires autres que les
vins et les boissons spiritueuses):
"Nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à
désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:
- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays;  et
- dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu
géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, latransformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée."  (Article 2,
paragraphe 2, point a) du Règlement (CEE) n° 2081/92)
INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (IGP) (produits agroalimentaires autres que
les vins et les boissons spiritueuses):
"Nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à
désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:
- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays;  etIP/C/W/117/Add.10
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- dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être
attribuée à cette origine géographique et dont la production et/ou la transformation
et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée."  (Article 2,
paragraphe 2, point b) du Règlement  (CEE) n° 2081/92)
Sont également considérées comme des appellations d'origine aux fins de la protection, au
titre de l'article 2, paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 2081/92, certaines dénominationstraditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit agricole ou une denrée alimentaire
originaire d'une région ou d'un lieu déterminé et qui remplit les conditions visées au paragraphe 2 de
la définition de l'appellation d'origine.
Les AOP et les IGP bénéficient du même type de protection.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui  sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Les définitions précitées se rapportent à des indications géographiques qui sont directement
liées à la région d'origine et servent à identifier des produits d'une certaine qualité, notoriété ou
réputation en rapport avec leur région d'origine.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devra it être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Une indication géographique présentant les car actéristiques décrites ci-dessus n'est reconnue
que si elle correspond à la définition qui lui est applicable.  En outre, dans le cas des:
V.q.p.r.d.
S'il est vrai que chaque État membre applique ses propres critères, des conditions minimales
sont énoncées à l'échelle communautaire (article 2 du Règlement (CEE) n° 823/87).  Elles sont
obligatoires et sont fondées sur les éléments suivants:
- délimitation de la zone de production;
- encépagement;
- pratiques culturales;
- méthodes de vinification;
- titre alcoométrique volumique minimal naturel;- rendement à l'hectare;
- analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques.
Produits agroalimentaires (autres que les vins et les boissons spiritueuses)
Les critères minimaux dont la Communauté exige la définition sont énoncés à l'article 4,
paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 2081/92, qui est reproduit dans la réponse à la question n 23
ci-après.IP/C/W/117/Add.10
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11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaborati on de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel point?
Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Oui;  pour tous les produits protégés par des in dications géographiques, qu'ils soient plus ou
moins élaborés (du vin aux fruits frais), le fact eur humain est essentiel et, plus spécifiquement, la
créativité ayant permis, au fil du temps, de perfec tionner ou de singulariser des méthodes de production,
d'élaboration ou de transformation ayant conféré,  ou contribué à conférer, au produit fini ses
caractéristiques distinctives.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets par
exemple?
Ces méthodes de production, d'élaboration ou de traitement peuvent être brevetées ou non, et
des obtentions végétales ou des races animales, par exemple, peuvent être enregistrées ou non;
quoiqu'il en soit, rien de tout cela n'est essentiel pour la mise au point et la reconnaissance d'uneindication géographique.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle des
droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
La définition de la zone géographique liée à une indication géographique protégée est établie
par l'autorité compétente de la Communauté autonome  visée (lorsque la zone en question se trouve tout
entière à l'intérieur du territoire d'une seule Communauté autonome), ou du Ministère national de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (l orsque la zone en question s'étend à plus d'une
Communauté autonome).
Selon le type de produits et d'indications gé ographiques protégées, la définition est établie en
fonction du climat, du sol, des obtentions végétales ou des races animales en cause et des méthodes de
production, d'élaboration ou de transf ormation mises au point par les entreprises situées dans la zone.
Dans le cas des produits agroalimentaires (autres que les vins et les boissons spiritueuses), le
groupement de producteurs et/ou de transformateur s introduisant une demande d'enregistrement d'une
nouvelle indication géographique auprès de l' autorité publique compétente (article 5 du
Règlement (CEE) n° 2081/92) est celui-là mê me qui propose la délimitation géographique
correspondante.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères  pour les indications gé ographiques homonymes des
vins?
Oui, il existe une législation sur les indications géographiques homonymes des vins:
l'Ordonnance du 11 décembre 1986, qui n'autorise pa s la reconnaissance des noms géographiques des
vins de table entrant en conflit avec la désignation d'un v.q.p.r.d.  À l'échelle de l'UE, l'article 4 du
Règlement (CEE) n° 2392/89 énonce un critère similaire.
S'agissant des vins importés, le Règlement (CEE) n° 2392/89 interdit en règle générale, aux
paragraphes 2 et 3 de l'article 29, d'utiliser, pour leur désignation, le nom d'une unité géographique
utilisé pour la désignation d'un vin de table ou d'un v.q.p.r.d. ou d'une région déterminée dans la
Communauté.  Des dérogations peuvent être déci dées uniquement lorsque le nom géographique en
question est utilisé dans le pays tiers conformément à des usages anciens et constants et à la condition
que son emploi soit réglementé par ce pays.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?IP/C/W/117/Add.10
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L'Espagne prévoit la reconnaissance et la protection des indications géographiques de pays
étrangers par le biais des instruments ci-après:
- accords bilatéraux de protection mutuelle conclus avec les pays suivants:  Allemagne,
Portugal, France, Suisse, Italie, Autriche, Hongrie et Tchécoslovaquie;
- depuis l'entrée de l'Espagne dans l'UE (1er janvier 1988), reconnaissance et protection
mutuelle entre tous les États membres (actuellement: Allemagne, Autriche, Belgique,Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande , Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-Uni et Suède);
- accords entre l'UE et des pays tiers (États-Unis, Mexique, Australie, etc.).  Dans le cas
des vins, ces accords octroient aux indications géographiques étrangères la même
protection que celles dont bénéficient les v.q.p.r.d. conformément à l'article 61 du
Règlement (CEE) n° 822/87;
- annexe II du Règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990,
portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des
moûts de raisins.
En outre, la protection des appellations de pays étrangers est également assurée par
l'interdiction d'utiliser des indications d'origine fausses:
- article 72 du Règlement (CEE) n° 822/87 et article 40, paragraphe 2 du
Règlement (CEE) n° 2392/89 (pour les vins);
- article 10 du Règlement (CEE) n°1601/90 (pour les vins aromatisés);
- article 11 du Règlement (CEE) n°1576/89 (pour les boissons spiritueuses);
- article 12 du Règlement (CEE) n° 2081/92 (pour les autres produits agroalimentaires).
De plus, l'article 11, paragraphe 1, lettre e) (de la Loi n° 32/88 sur les marques) et l'article 2
de la Directive 79/112/CEE portent interdiction des renseignements fallacieux sur l'origine ou la
provenance du produit.  Il est entendu que cela s'applique également aux origines ou provenances de
pays tiers.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
La législation espagnole prévoit une prohibition visant les indications géographique qui ne
sont pas protégées dans le pays d'origine, mais uniquement lorsqu'il s'agit de réprimer une indication
d'origine fausse.  Tel est ce qui est prévu dans tous les accords bilatéraux cités au premier paragraphe
de la réponse à la question n° 15 ci-dessus et dans la Loi espagnole sur les marques.  En outre, lesdirectives communautaires sur l'étiquetage et la publicité comportent toujours des dispositions allant
dans ce sens.
C. P
ROCEDURES DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
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S'agissant de la procédure de demande pour la reconnaissance d'une indication géographique,
deux cas se présentent:
- pour les vins et les boissons spiritueuses, les producteurs et/ou transformateurs
eux-mêmes doivent demander à l'autorité publique compétente (autonome ou centrale,
selon que l'aire de délimitation de l'indication géographique se trouve dans une seule
Communauté autonome ou s'étende sur plusieurs communautés) (article 84,paragraphe 1 de la Loi n°25/1970).  Toutefois, l'autorité peut également agir d'office
(article 85 de la Loi n° 25/1970);
- pour les autres produits agroalimentaires, seuls les groupements de producteurs et/ou
de transformateurs ou, sous certaines conditions, des personnes physiques ou morales
obtenant ou produisant le produit en question sont habilités à introduire une demande
d'enregistrement (article 5, paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 2081/92).
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Les autorités compétentes en matière de reconnaissance d'une nouvelle indication
géographique sont les suivantes:
- pour les vins et les boissons spiritueuses, l'autorité correspondante de la Communauté
autonome concernée, lorsqu'une seule est concernée, ou le Ministère de l'agriculture,de la pêche et de l'alimentation de l'État espagnol, lorsqu'il y a plus d'une
Communauté autonome en présence;
- pour les autres produits agroalimentair es, la Commission de l'Union européenne.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Voir la réponse à la question n° 17 ci-dessus.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Il n'y a aucun type de taxes à acquitter.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Les critères qui doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique ne sont pas purement géographiques.  Ils comprennent ce qui suit:  caractéristiques
agronomiques de la zone géographique (climat, uniform ité et fertilité du sol, homogénéité des conditions
de culture, obtentions végétales ou races animal es), uniformité des caractéristiques analytiques et
organoleptiques du produit originaire de la zone en question, capacités techniques des fabricants ou des
transformateurs et leur respect des pratiques traditi onnelles ayant conféré au produit son originalité, ainsi
que leur emplacement, conditions de commercialisat ion, niveau de reconnaissance et renommée sur le
marché.
Pour plus de détails, voir la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
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Voir la réponse à la question n° 21 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
En général, les renseignements qui doivent être communiqués dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique sont les suivants:
- pour les vins et les boissons spiritueuses;  la demande d'enregistrement signée par le
groupement de producteurs et/ou de transformateurs ou par les particuliers intéressés
accompagnée d'un document attestant que les conditions requises pour obtenir une
appellation d'origine ou une appellation spécifique ont été réunies dans la mesure où
la définition est correcte et sur la base des critères énoncés dans la réponse à la
question n° 10 ci-dessus;
- pour les autres produits agroalimentaires;  un cahier des charges établi par les
requérants et approuvé par le gouvernement, accompagné de tous les documents surlesquels se fonde la décision de soumettre la demande, transmis par l'État membre à la
Commission de l'UE.
Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 du
Règlement (CEE) n° 2081/92, ce cahier des charges comporte au moins les éléments
suivants:
a) le nom du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant
l'appellation d'origine ou l'indication géographique;
b) la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant les
matières premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques
physiques, chimiques, microbiologiques et/ou organoleptiques du produit oude la denrée;
c) la délimitation de l'aire géographique et, le cas échéant, les éléments
indiquant le respect des conditions prévues à l'article 2, paragraphe 4;
d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont
originaires de l'aire géographique, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a)ou b) selon le cas;
e) la description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée
alimentaire, et le cas échéant, les méthodes locales, loyales et constantes;
f) les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l'origine
géographique au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), selon le cas;
g) les références concernant la ou les structures de contrôle prévues à
l'article 10;
h) les éléments spécifiques de l'étiquetage liés à la mention "AOP" ou "IGP",
selon le cas, ou les mentions traditionnelles nationales équivalentes;
i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaires
et/ou nationales.IP/C/W/117/Add.10
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24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Oui;  une indication géographique doit toujours être liée à un produit déterminé.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire oppos ition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Lorsqu'une nouvelle indication géographique es t approuvée et, partant, publiée au Journal
officiel correspondant (de la Communauté autonome  ou de l'État), toute personne physique ou morale
peut s'opposer à sa reconnaissance en faisant appel de la décision administrative.  L'organe administratif
pertinent examinera alors les motifs de la peine et rendra une décision.
Il peut être fait opposition à une reconnaissance aux motifs, par exemple, qu'il n'est pas satisfait
aux critères énoncés dans la réponse à la question n° 10 ci-dessus ou que les intérêts légitimes d'une
personne ont été lésés.
Dans le cas des produits agroalimentaires autres que les vins ou les boissons spiritueuses, à la
procédure décrite vient s'ajouter celle qui prévo it que, lorsqu'une nouvelle indication géographique est
soumise à l'UE, un délai de six mois à compter de la date de publication de la demande d'enregistrement
par la Commission doit être ménagé (article 7 du Règlement (CEE) n° 2081/92), dans lequel tout État
membre peut s'opposer à l'enregistrement, soit d'offi ce, soit en transmettant la déclaration de toute
personne physique ou morale légitimement concernée établie dans l'État en question.
Si la Commission déclare une opposition recevable , les deux États ont trois mois pour parvenir
à un accord;  si aucun accord n'intervient, il incombe à la Commission d'arrêter une décision.
26. Qui peut faire opposition à la rec onnaissance d'une indication géographique?
Voir la réponse à la question n° 25 ci-dessus.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Pour la réponse suivante, il faut partir du principe que la possibilité de reconnaître une
indication géographique d'un pays tiers renvoie à la possibilité de "participer au régime interne par le
biais d'une reconnaissance positive (liste positive)".  Par conséquent, elle ne renvoie pas à laprotection au sens de l'Accord sur les ADPIC (dans ce contexte, voir les réponses aux questions n° 4
et 15 ci-dessus).
Ainsi, la procédure de reconnaissance des indications géographiques de pays étrangers est
fonction du pays et du produit:
- s'il s'agit d'un État membre de l'UE et qu'il soit question de vins ou de boissons
spiritueuses, après que l'État concerné a publié l'approbation de l'indication
géographique, celle-ci est automatiquement reconnue et protégée dans toute la
Communauté;
- s'il s'agit d'un État membre de l'UE et qu'il soit question d'autres produits
agroalimentaires, l'État membre doit demander à la Commission qu'elle l'inscrive dans
le "Registre des appellations d'origine protégées et indications géographiques
protégées de l'UE";IP/C/W/117/Add.10
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- s'il s'agit d'un État non membre de l'UE, la procédure consiste à échanger les listes des
noms pour lesquels une protection est recherchée, dans le cadre des accords bilatéraux
correspondants (entre les États avant la date de l'entrée de l'Espagne dans l'UE et entre
cette dernière et le pays tiers à compter de cette date).
En outre, pour les produits agroalimentaires (autres que les vins et les boissons spiritueuses)
de pays non membres de l'EU, les indications géographiques de ces derniers peuvent également êtrereconnues au titre de la procédure décrite au deuxième paragraphe, pour autant que les conditions
énoncées à l'article 12 du Règlement (CEE) n° 2081/92 soient remplies.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La reconnaissance d'une indication géographique n'est pas limitée dans le temps.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
La reconnaissance d'une indication géographique n'a pas à être renouvelée ou confirmée;  il
n'y a donc pas de taxes à acquitter.
30. Une indication géographique doit -elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est -elle déterminée?
Une indication géographique ne doit pas être utilisée pour que les droits soient maintenus.
Toutefois, toutes celles qui sont actuellement reconnues en Espagne sont de fait utilisées.
31. Y a -t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non -utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est -elle?
Il n'y a pas de limite de ce type.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Pour les v.q.p.r.d., les boissons spiritueuses portant une appellation spécifique et les
appellations d'origine et appellations spécifiques des autres produits agroalimentaires, il existe dans
chaque cas un Conseil de réglementation chargé, notamment, de faire respecter les règlementscorrespondants (qui, à l'évidence, englobent les "critères définis dans la demande").
Les "vinos de la tierra" et les boissons spiritueuses portant des appellations géographiques
sont contrôlés par les organes de surveillance généraux de l'administration publique.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit -elle à cet effet?
Les Conseils de réglementation disposent d'inspecteurs dûment formés par l'administration,
qui sont chargés d'assurer la surveillance précitée.
De même, les inspecteurs - fonctionnaires de l'administration publique - assurent le contrôle
des indications géographiques ne relevant qu'aucun Conseil de réglementation.IP/C/W/117/Add.10
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34. Existe -t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Pour les vins et les boissons spiritueuses, il n'existe pas de moyens permettant de mettre fin à
une indication géographique une fois qu'elle a été reconnue.
Toutefois, pour les autres produits agroalimentaires, la Commission peut annuler
l'enregistrement en réponse à une plainte émanant d'un État membre faisant valoir qu'une condition
prévue dans le cahier des charges correspondant n'a pas été remplie (article 11 du Règlement (CEE)
n° 2081/92).
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Voir la réponse à la question n° 34 ci-dessus.
E. PORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut -elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
La situation diffère selon le type de produit:
- pour les v.q.p.r.d., les boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation spécifique et
les appellations d'origine et appellations spécifiques des autres produits
agroalimentaires, il ne suffit pas de reconnaître la nouvelle appellation pour qu'un
producteur ou transformateur l'utilise, même si son produit satisfait aux critèresrequis.  La partie intéressée doit d'abord s'inscrire au registre de son Conseil de
réglementation, puis elle doit soumettre avec succès, lot par lot, les produits pour
lesquels l'autorisation de présenter l'appellation est demandée, à des analyses
chimiques et organoleptiques;
- pour les boissons spiritueuses portant des appellations géographiques, la partie
intéressée doit d'abord s'inscrire dans un registre tenu à cette fin par l'administration
publique compétente;
- pour les "vinos de la tierra", il suffit que la nouvelle dénomination géographique soit
reconnue pour commencer à l'utiliser, à condition qu'il soit satisfait aux critères
pertinents.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Une indication géographique reconnue peut être librement utilisée par quiconque y est
habilité (voir la réponse à la question précédente).
38. Des taxes doivent -elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont -elles et comment sont -elles établies?IP/C/W/117/Add.10
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Il n'y a pas de taxes à acquitter pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique.  Toutefois, s'il y a un Conseil de réglementation, les personnes inscrites au registre de
ce dernier sont tenues d'acquitter certaines taxes parafiscales destinées à en assurer la tenue (article 90
de la Loi n° 25/1970), à savoir:
a) un pourcentage (1 pour cent au maximum) du produit obtenu par la multiplication du
nombre d'hectares enregistrés au nom de chaque partie intéressée par la valeurmoyenne en pesetas du rendement d'un hectare pour la zone et la campagne
précédente;
b) un pourcentage (1,5 pour cent au maximum) de la valeur obtenue par la
multiplication du prix unitaire moyen du produit protégé par le volume vendu;
c) au maximum, 100 pesetas pour chaque certificat ou facture et le double du prix
coûtant pour chaque scellé.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Les différends au sujet de l'utilisation d'une indication géographique reconnue sont réglés, en
premier lieu, dans le cadre du Conseil de réglementation (s'il s'agit d'une appellation du type de celles
qui relèvent de ladite autorité;  voir la réponse à la question n° 38 ci-dessus), après quoi l'organe
compétent (administratif et/ou judiciaire) de la Communauté autonome correspondante (ou de l'États'il y a plus d'une Communauté autonome en présence) peut en être saisi.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent -ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est -elle déterminée et pendant combien de temps la non -utilisation est -elle permise?
En principe, l'utilisation d'une indication géographique reconnue, par les producteurs ou
transformateurs autorisés, est volontaire, mais il existe des règlements sur les appellations d'origine
qui disposent qu'une inscription dans le registre d'un Conseil de réglementation perd ce statut si
l'appellation correspondante n'est pas utilisée pendant un certain temps.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est -il
réglé?
Si le règlement dont relève l'appellation exige la continuité de l'installation, et s'il devait
surgir un problème d'interprétation de la disposition en question, celui-ci serait résolu par le Conseil
de réglementation lui-même.
La partie intéressée pourrait faire appel de la décision auprès de l'organe supérieur
- administratif ou judiciaire - pertinent.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise -t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a -t-il sur l'indication
géographique?
Le régime de protection des indications géographiques ne comporte pas de disposition
concernant l'"octroi de licences".  Les conditions à remplir pour qu'un producteur et/ou transformateur
puisse utiliser une indication géographique sont énoncées dans la réponse à la question n° 36ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
Page 90
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est -il appliqué dans votre pays?
Le principe de l'"antériorité de l'utilisation" n'existe pas en Espagne.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pasannulées ni amoindries?
Le rapport des indications géographiques avec les marques de fabrique ou de commerce est
établi à l'échelle de l'UE par le biais des instruments ci-après:
- Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques,
en vertu de laquelle sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont composées
exclusivement d'indications géographiques (article 3, point c)) ou qui sont de nature à
tromper le public sur la provenance géographique du produit (article 3, point g));
- Règlement (CE) n° 3288/94 modifiant le Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque
communautaire, qui dispose, à l'article 7, que l'Office de l'harmonisation d'Alicante
refuse à l'enregistrement:
1) les marques qui sont composées exclusivement (…) d'indications pouvant
servir, dans le commerce, pour désigner (…) la provenance géographique duproduit;  ou
2) les marques de vins qui comportent ou qui sont composées d'indications
géographiques destinées à identifier les vins, ou les marques de spiritueux qui
comportent ou qui sont composées d'indications géographiques destinées à
identifier les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas ces origines.
Au titre de l'article 51 dudit règlement, les tierces parties peuvent engager une procédure
d'invalidation d'une marque enregistrée auprès  de l'Office de l'harmonisation d'Alicante.
- L'article 40, paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 2392/89 et l'article 13,
paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 2333/92, établissant (pour ce dernier) les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux, préservent le droità une marque notoire pour un vin qui contient le nom d'une région déterminée si cette
marque correspond à l'identité de son titulaire originaire et que la marque a été
enregistrée au moins 25 ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique
en question et est effectivement utilisée depuis sans interruption.
- L'article 14 du Règlement (CEE) n° 2081/92 dispose ce qui suit:
- Une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la
renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage,
l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la
véritable identité du produit.
- Lorsqu'une indication géographique est enregistrée, l'usage d'une marque à
des fins d'évocation ou d'usurpation est refusée.IP/C/W/117/Add.10
Page 91
- L'usage d'une marque évoquant une indication géographique et enregistrée
avant ladite indication géographique peut se poursuivre si la marque a été
enregistrée de bonne foi et qu'elle soit conforme aux dispositions pertinentes
de la Directive 89/104/CEE.
Dans la législation espagnole, l'article 84, paragraphe 2 de la Loi n° 26/1970 dispose qu'avant
l'approbation d'une nouvelle appellation d'origine ou appellation spécifique, un rapport devra êtredemandé au Registre de la propriété industrielle et au Registre des sociétés, rapport qui devra être
favorable.  En cas de conflit dû à l'existence d'une marque ayant le même nom, il faudra organiser des
négociations en la matière avec le titulaire.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question précédente.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
En cas de conflit entre une indication géographique et une marque de fabrique ou de
commerce, il y a lieu d'appliquer la procédure ci-après:
- si la marque a la priorité:  négociations avec le titulaire (voir la réponse à la
question n° 44 ci-dessus);
- si l'indication géographique protégée existe déjà avant qu'une demande
d'enregistrement de la marque ne soit effectuée, le Conseil de réglementation
responsable de la dénomination ou l'organe compétent du gouvernement s'opposeront
d'office à son enregistrement auprès de l'Office espagnol des brevets et marques(article 83, paragraphe 4 de la Loi n° 25/1970).
Voir également la réponse à la question n° 44 ci-dessus.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Empêcher l'usage indu des indications géographiques revient à empêcher la concurrence
déloyale;  par conséquent, la réponse à la question n° 4 ci-dessus est également valable enl'occurrence.
Il convient d'ajouter à cela qu'aux termes de l'article 13, lettre c) de la Loi n° 32/1988 sur les
marques, les signes ou moyens impliquant une exploitation indue de la réputation d'autres signes ou
moyens enregistrés ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques.
Faut-il en communiquer un exemplaire?
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
Page 92
Voir la réponse à la question n° 32 ci-dessus.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
En la matière, les Conseils de réglementation et les organes du gouvernement chargés de faire
respecter les règlements en matière d'indicati ons géographiques protégées agissent toujours dans
l'exercice de leurs facultés et, en conséquence, il n'y pas de taxes à acquitter pour engager une actionauprès de ces derniers.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
L'obligation de publier périodiquement la liste des indications géographiques protégées ne fait
pas l'objet de réglementation sur le plan national.  Néanmoins, elles ont toutes été publiées - ainsi que
leur approbation et le règlement correspondant - au Journal officiel de la Communauté autonome
concernée, puis au Journal officiel de l'État;  le go uvernement fournit à toute partie intéressée une liste à
jour de ces indications.
À l'échelle communautaire, une liste à jour des v.q.p.r.d. (article premier du
Règlement (CEE) n° 823/87) et des "vinos de la tierra" de tous les États membres (article 11,
paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 3201/90) doit être publiée, avec une périodicité indéterminée, au
Journal officiel des Communautés européennes (série C).
Quant aux appellations spécifiques et a ux dénominations géographiques des boissons
spiritueuses, elles sont énumérées dans l'annexe II  du Règlement (CEE) n° 1576/89.  Toutefois, la mise
à jour de cette liste est lente et difficile, car elle suppose la modification d'un règlement du Conseil.
Les dénominations des autres produits agroalimentaires sont publiées au JOCE, puis (si aucune
opposition n'est notifiée dans les six mois à compter de la date de la publication), inscrites au "Registredes appellations d'origine protégées et des indica tions géographiques protégées" tenu par la Commission
de l'UE (paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du Règlement (CEE) n° 2081/92).
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
L'utilisation non autorisée d'une indication géographique est considérée comme un délit pénal
par le Code pénal en vigueur (Loi organique n°  10/1995) "qui, à l'article 275, dispose qu'est passible
d'une peine d'emprisonnement de six mois à de ux ans et d'une amende de six à 24 mois (…)
quiconque utilise délibérément et sans autorisation, dans le commerce, une appellation d'origine ou
une indication géographique représentative d'une qualité déterminée protégée par la loi afin dedistinguer les produits ainsi visés, sachant que ladite protection existe.
Si ces délits sont particulièrement graves, eu égard à la valeur des objets produits ou de
l'importance des dommages causés (article 276 du Code pénal), ils peuvent donner lieu à une peine
d'emprisonnement de deux à quatre ans, à une peine d'amende de huit à 24 mois et à l'interdiction
expresse d'exercer l'activité en rapport avec le délit commis, pour une période de deux à cinq ans.  En
outre, le juge peut ordonner la fermeture temporaire – pendant cinq ans au plus – ou permanente de
l'entreprise ou établissement de la personne condamnée.
Faut-il en communiquer le texte?IP/C/W/117/Add.10
Page 93
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52/53. Votre gouvernement est -il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.  Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été
conclus?  Que prévoient -ils?
Oui, l'UE a signé divers accords bilatéraux sur les vins (Australie, Hongrie, Bulgarie,
Roumanie) et les boissons spiritueuses (États-Unis, Mexique).
Autres accords internationaux:
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883;
- Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent -elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Voir la réponse à la question n° 1 de la section 1 ci-dessus.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent -elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et"indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis pour les distinguer?
Voir la réponse à la question n° 8 de la section I ci-dessus.
Il n'existe pas de définition de l'expression "indications de provenance".
Toutefois, l'article 2, paragraphe A), point  i) de la Directive 79/112/CEE dispose que
l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à induirel'acheteur en erreur sur l'origine ou la provenance du produit.  Cela vaut également pour la
présentation et la publicité.
3. Votre législation énonce -t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question n° 14 de la section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
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C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient -elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Voir la réponse à la question n° 44 de la section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
Page 95
Réponses de la Finlande
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
Les indications géographiques bénéficient d'une protection générale au titre de la Loi sur la
protection du consommateur (n° 38/19 78) dont l'objet est de décourager tout acte inapproprié du point
de vue des consommateurs.  À cet effet, cette loi contient diverses dispositions visant à interdire de
tels actes.  En particulier, les articles premier et 2 portent interdiction de formuler, à l'occasion de lacommercialisation, des allégations ou autres déclarations qui soient contraires à une bonne pratique ou
puissent être considérées comme fallacieuses.  Ces dispositions sont applicables, par exemple, dans
les cas où un produit a été mis sur le marché porteur d'une étiquette ou d'un signe qui risque d'induire
le public en erreur.  De même, ces dispositions sont applicables lorsque des renseignements fallacieux
relatifs au type, à la quantité, à la qualité, à l'origine ou à d'autres caractéristiques du produit ont étédonnés aux consommateurs.
La Loi sur les pratiques commerciales déloyales fournit des remèdes spécifiques pour
prévenir les formes d'exploitation décrites à l'article 22:2 a) et b) de l'Accord sur les ADPIC.  En
outre, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce énonce une obligation générale de refus
d'enregistrement dans les cas où la marque pour laquelle la demande est présentée peut induire enerreur.  Donc, une indication géographique ne doit pas indiquer une origine s'il n'y a pas un
attachement réel entre l'origine indiquée et l'indication géographique utilisée.
Les indications relatives aux vins et aux spiritueux sont protégé es au titre de la Loi sur les
alcools (n° 1143/94), dont l'article 43 prévoit la responsabilité du producteur et de l'importateur.
Selon cette disposition, le producteur et l'importateur doivent répondre de la qualité et de lacomposition des boissons alcooliques livrées par eux à des fins de consommation, et de la conformité
du produit et de son emballage, ainsi que de toute autre présentation du produit, avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
La protection des indications géographiques repose sur la mise en oeuvre du Règlement
(CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine etdes dispositions supplémentaires s'y rapportant.  Le Ministère de l'agriculture et des forêts a
promulgué, en vertu de la Loi portant application de la politique agricole commune de la CE
(n° 1100/94), une décision relative à la protection minimale des produits agricoles et denrées
alimentaires (n° 933/95), ainsi qu'une décision relative aux certificats concernant le caractère spécial
de produits agricoles et de denrées alimentaires (n° 934/1995) (traduction non officielle des titres).
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Oui, puisque la protection accordée par les lois susmentionnées s'applique à toutes les sortes
de pratiques commerciales, la protection couvre aussi bien les marchandises que les services.IP/C/W/117/Add.10
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4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
La protection de "Lapin puikula-peruna" (il s'agit du  nom d'une marque de pomme de terre
provenant de la région lapone) a été assurée, suite à son enregistrement conformément au Règlement(CEE) n° 2081/92 du Conseil.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Voir la réponse conjointe des Communautés européennes et de leurs États membres.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Voir la réponse conjointe des Communautés européennes et de leurs États membres.  Voir
également la réponse de la Finlande aux questions n° 1, 2, 4 et 5 ci-dessus et l'explication qui en est
faite dans notre Loi sur les marques.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La législation nationale vise à empêcher les pr atiques commerciales déloyales et l'utilisation
de renseignements trompeurs.  La définition ne dépend donc pas de savoir si le rattachement qui
existe avec une certaine région est direct ou indirect.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Voir la réponse à la question n° 8 ci-dessus.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication géographique?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel point?Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Voir la réponse conjointe des Communautés européennes et de leurs États membres.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?IP/C/W/117/Add.10
Page 97
Les marques de fabrique et de commerce.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Pour les produits et denrées agricoles, le Ministère finnois de l'agriculture et des forêts définit
la région ou la zone géographique pour laquelle des droits sont revendiqués suite à la réception des
avis émis par l'Office de protection des dénominations (traduction non officielle), l'autorité agricolelocale et l'autorité de contrôle.  Suite à l'examen de la demande, le Ministère transmet cette demande à
la Commission européenne.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Voir la réponse conjointe des Communautés européennes et de leurs États membres.  Aux
termes de la Loi finnoise sur les alcools, il est interdit de divulguer des renseignements trompeurs
quant à l'origine ou à d'autres caractéristiques du produit.  La décision portant sur le caractèretrompeur d'un homonyme est prise au cas par cas.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui, voir la réponse conjointe des Communautés européennes et de leurs États membres.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Non.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Voir la réponse conjointe des Communautés européennes et de leurs États membres.  Il n'y a
pas de système national de reconnaissance des indications géographiques.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Voir la réponse à la question n° 13 ci-dessus.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Le dépôt d'une demande est nécessaire pour engager la procédure conduisant à la
reconnaissance d'une indication géographique.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Non, il n'y a pas de taxes à acquitter.IP/C/W/117/Add.10
Page 98
21-24. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géogr aphiques?  Quels autres critères, le cas échéant,
doivent être énoncés dans une demande de rec onnaissance d'une indication géographique?  Quels
renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des droits sur une
indication géographique?  Les marchandises ou les services pour lesquels une indication
géographique est demandée doivent-ils être indiqués?
L'enregistrement d'une indication géographique peut être obtenu en vertu d'une procédure
communautaire visant les produits et les denrées agricoles.  Les critères de reconnaissance sont
énoncés dans la législation communautaire.  (Voir la réponse conjointe des Communautés et de leurs
États membres.)
Pour les vins et d'autres produits la protection est basée sur l'interdiction de donner des
renseignements trompeurs.  (Voir nos réponses précédentes.)
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, dans son article 7, décrit le mécanisme visant à
former opposition à la reconnaissance d'une indication géographique d'un produit ou d'une denrée
agricole.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
En ce qui concerne les produits et les denrées agricoles, tout État membre de l'Union
européenne et toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut, conformément au
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, en vertu de son article 7, former opposition à
l'enregistrement proposé.  Voir également les ré ponses de la Finlande aux questions n° 47 et 48
ci-dessous.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, dans son article 12, décrit les procédures
concernant les produits et les denrées agricoles.
D. MAINTIEN DES DROITS
28/29. Pendant combien de temps dure la reconnais sance d'une indication géographique?  Si la
reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
La reconnaissance des indications géographiques n'est pas limitée dans le temps.
30/31. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?  Y a-t-il une limite spécifiée en ce
qui concerne la non-utilisation avant que les droits  sur une indication géographique ne s'éteignent et,
dans l'affirmative, quelle est-elle?
Voir la réponse conjointe des Communautés européennes et de leurs États membres.IP/C/W/117/Add.10
Page 99
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait au critère défini dans la demande?
L'administration nationale chargée des aliments, l'Agence chargée de vérifier la conformité
des produits nationaux avec des normes relatives au bien-être et à la santé, ainsi que les Offices
provinciaux, exercent une surveillance sur l'utilisation des indications géographiques.  Les autorités
municipales, en premier lieu, exercent un contrôle dans la pratique.  Pour ce qui est desconsommateurs, le médiateur pour les questions de consommation et les autorités municipales
chargées de la consommation exercent également une surveillance.
33-35. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?  Existe-t-il des moyens qui permettent aux
parties intéressées de demander que les droits sur une indication géographique ne soient plus
maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait au critère défini dans la
demande?  Prière de décrire la procédure.  Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droitsur une indication géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à
l'initiative d'une entité ou d'une personne?
La législation nationale repose sur une structure qui met l'accent sur l'évaluation du caractère
oui ou non trompeur de l'indication.  Les autorités de contrôle susmentionnées ont l'obligation
d'exercer une surveillance d'office et sont habilitées également à le faire sur demande.  La surveillanceconsiste à inspecter les documents, l'entreposage, les ventes ainsi que le transport.  Des pratiques
commerciales sont également contrôlées.  Les parties intéressées, ou les consommateurs, peuvent
signaler les lacunes ou les actes fautifs directement aux autorités municipales, même s'il n'y a pas de
procédure formelle pour ce faire.
Voir également les réponses conjointes des Communautés européennes
(Règlement n° 2081/92 du Conseil).
E. P
ORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36-42. Le droit d'utiliser une indication géographique particulière est déterminé en fonction du
produit et de ses caractéristiques.  Donc, toute personne ou partie peut utiliser une indication
géographique, dans la mesure où son produit satisfait aux critères fixés pour obtenir l'indication enquestion.  Puisqu'il n'est pas possible d'obtenir une autorisation à l'avance, il n'y a ni droits à
acquitter, ni procédures à engager, ni dispositions relatives au non-usage ou à l'octroi de licences.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Il n'y a pas de dispositions couvrant l'antériorité d'utilisation.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44-46. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une
indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC
ne soient pas annulées ni amoindries?  Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une
indication géographique et une marque de fabrique ou de commerce?
Pour ce qui est de la législation communautaire, voir les réponses conjointes des
Communautés européennes.IP/C/W/117/Add.10
Page 100
À l'échelon national, les relations entre les marques et les indications géographiques
dépendent essentiellement de la procédure de demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce.  En règle générale, la Loi sur les marques exclut l'enregistrement d'une marque, de
nature à induire le public en erreur quant à l'origine du produit.  Également, un droit antérieur à une
indication géographique (enregistrée conformément au Règlement n° 2081/92 du Conseil) empêche
l'enregistrement d'une marque identique ou similaire.  Si une marque a été enregistrée encontravention avec ces règles, l'enregistrement peut être invalidé en vertu des dispositions de la Loi
sur les marques.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47-49. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer desexemplaires.  Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?  À quels
organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Les dispositions relatives aux moyens de faire respecter ces droits se trouvent dans plusieurs
lois.  Des actes inappropriés peuvent être interdits en vertu de la section 2 de la Loi sur la protectiondu consommateur et de la section 6 de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales.  En cas de
violation de ces interdictions, le Tribunal de commerce peut prendre des arrêtés d'exécution,
notamment en référé, ordonner de faire cesser l'infraction sous peine d'astreinte.  Si cette décision
judiciaire n'est pas respectée, une nouvelle décision peut être prise.  En outre, des dommages-intérêts
doivent être versés suite à la violation de cette interdiction.  En vertu de la section 49 de la Loi sur lesalcools, les boissons alcooliques peuvent être retirées du marché si le produit ou sa présentation n'est
pas conforme aux dispositions et  aux normes qui s'y appliquent.
Un consommateur peut se tourner vers le médiateur pour les questions de consommation et
lui demander d'effectuer une enquête, et de la porter devant le tribunal de commerce.  Le médiateur
peut également se charger d'office des questions portant sur des pratiques commerciales fallacieuses.En vertu de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales, le tribunal de commerce peut prendre un
arrêté ou prononcer une interdiction à la requête d'une partie dont les droits ont été violés ou dont les
affaires ont été atteintes par cette infraction.
Le dépôt de plainte auprès du médiateur pour les questions de consommation ne donne pas
lieu au versement de droits.  Lorsqu'une affaire est portée devant le tribunal de commerce, le plaignantdoit s'acquitter des frais de procédure, à l'heure actuelle, il s'agit de 1 000 markkaa.  Une personne
dont les moyens sont limités peut engager une procédure sans avoir à payer de frais de justice.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Les indications géographiques concernant les produits et les denrées agricoles sont notifiées
au public conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil.  En ce qui
concerne les autres produits, il n'y a pas de dispositions spécifiques relatives à la publication ou à lanotification de l'existence d'une indication géographique.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.IP/C/W/117/Add.10
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En vertu des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur les
pratiques commerciales déloyales, la violation d'un arrêté du tribunal de commerce est passible de
sanctions.  Les sanctions encourues sont notamment des amendes et peuvent aller jusqu'à une année
de prison.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52/53. Votre gouvernement est il partie à un accord international y compris bilatéral ou plurilatéral,
relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans l'affirmative,
prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votre
législation nationale.  Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que
prévoient-ils?
La Finlande n'est pas partie à un accord international qui concernerait directement la
notification et/ou l'enregistrement d'indications gé ographiques.  En tant que membre de l'Union
européenne, la Finlande est dans l'obligation d'appliquer la législation communautaire et de seconformer aux accords auxquels l'Union a souscrit.IP/C/W/117/Add.10
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Réponses de la France
I. REPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
Différents textes assurent la protection des indications géographiques:  Code de la
consommation, Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 modifiée et Décret n° 68-807 du 13 septembre 1968.
D'une manière générale, les indications géographiques sont soumises à l'obligation générale
de conformité posée par les articles L 212-1 et suivants du Code de la consommation.  Ainsi latromperie sur la nature, la composition ou l'origine (article L 217-6 du Code de la consommation) du
produit ainsi que la détention, l'exposition, la mise en vente de tels produits sont réprimées.
De même est interdite par l'article L 121-1 toute publicité comportant, sous quelque forme
que ce soit, des allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque
celles-ci portent sur … l'origine … de biens et services qui font l'objet de la publicité.
Les articles L 115-1 à L 115-26 du Code de la consommation offrent une protection
spécifique aux bénéficiaires du droit de la propriété intellectuelle que sont, en France, les appellations
d'origine, les appellations d'origine contrôlée, ainsi que les indications géographiques protégées et les
appellations d'origine protégées au sens du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du
14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et appellations d'origine desproduits agricoles et des denrées alimentaires.  Dans ce cas, chaque indication géographique reconnue
fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française (décret-arrêté) qui ouvre
droit à protection.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Les régimes de protection des indications géographiques s'appliquent à tous les produits en
France.  Cependant, les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent
exclusivement bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée, d'un label agricole avec mention
géographique ou d'une certification de conformité avec mention géographique.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Non, en ce qui concerne les indications géographiques telles que définies dans l'Accord sur
les ADPIC.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus.  Toutes ces dispositions ont fait l'objet d'une
notification de la République française au début de l'année 1996 et sont publiées sous les cotes
IP/N/1/FRA/G/1 à 5 et IP/N/1/FRA/O/1.IP/C/W/117/Add.10
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5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Toute la procédure est expressément visée par les textes en référence.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Les exemples d'indications géographiques suivants ont été notifiés par la France:
1) Produits agricoles et agroalimentaires
- Boissons spiritueuses:
Cognac, appellation d'origine contrôlée (AOC), décret du
15 mai 1935.
-V i n s :
Châteauneuf-du-Pape AOC, décret du 2 novembre 1966;Vin de pays d'Oc, décret du 15 octobre 1987.
- Fromages et autres produits laitiers:
Beaufort AOC, décret du 12 août 1993;
Tomme de Savoie, label n° 02.76, arrêté du 27 juillet 1978,
indication géographique protégée (IGP).
- Autres produits alimentaires:
Huile d'olive de Nyons et olives noires de Nyons AOC, décrets du
10 janvier 1994;
Poulets jaunes des Landes, label n° 18-91, arrêté du 23 juin 1992
IGP;
Ail rose de Lautrec, label n° 02-66, arrêté du 20 juin 1966 IGP.
2) Autres produits
Monoï de Tahiti, appellation d'origine, Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 joint en
annexe.
Toutes ces indications géographiques sont reconnues et protégées en France par les
dispositions du Code de consommation et par le Dé cret n° 68-807 (voir la réponse à la question n° 1
ci-dessus).
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.IP/C/W/117/Add.10
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Le Code de la propriété intellectuelle a été modifié pour prendre en compte l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC pour les vins et spiritueux.  Cependant, en France, tous les produits avec
indications géographiques bénéficient d'un niveau élevé de protection.
B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les indications géographiques sont définies par les textes suivants:- articles L 115-1;  article L 115-22 et L 115-23;  article L 115-26-1, Code de la
consommation tel que modifié par la loi du 3 janvier 1994;
- article 5, Décret n° 68-807 du 13 septembre 1968;
- article 2, Règlement (CEE)  n° 2081/92 du 14 juillet 1992.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La définition des indications géographiques renvoie aux critères de qualité, notoriété et
réputation qui en France sont rattachées directement à la région d'origine.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Les critères exprimant le lien au lieu d'origine (notoriété, réputation, qualités, facteurs
naturels, facteurs humains) sont pris en considération dans la procédure de reconnaissance enindication géographique.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Les facteurs humains font partie des critères retenus pour la reconnaissance d'un produit
spécifique bénéficiant en France d'une appellation d'origine.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Non
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
La demande de reconnaissance des indications géographiques est toujours basée sur une
demande des professionnels.  L'Institut national de s appellations d'origin e (INAO), l'Of fice national
interprofessionnel des vins (ONIVINS) en leur qualité d'établissements publics, la Commission
nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC) qui est uneautorité administrative indépendante et les ministères concernés contribuent chacun dans leur domaine
de compétence à la définition des aires de production, des conditions de production et des exigences
de contrôles.IP/C/W/117/Add.10
Page 105
L'avis du Conseil d'État, qui est la juridiction supérieure de l'ordre administratif, est requis par
les ministères concernés pour la reconnaissance par décret d'une indication géographique pour un
produit autre qu'agricole ou alimentaire.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
En matière de vins, les dispositions communautaires concernant l'homonymie sont prévues à
l'article 15, paragraphe 4, pour les produits similaires et à l'article 15, paragraphe 5, pour les autres
produits du Règlement (CEE) n° 823/87, modifié, du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées.
La législation française, au travers des dispositions de l'article L 115-5 du Code de la
consommation, exclut elle aussi toute possibilité d'homonymie pour les produits similaires ainsi que
toute utilisation du nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou de toute mention
l'évoquant, pour les autres produits, dès lors que cette utilisation serait susceptible de détourner oud'affaiblir la notoriété d'une appellation d'origine.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Les dispositions pertinentes du Code de la consommation s'appliquent de la même manière
aux indications géographiques étrangères dès lors qu'elles ont été précédemment intégrées dans deslistes d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la France  est partie.  (Par exemple, les
appellations:  Havane, pour du tabac de Cuba, Budweiser, Budvar et Pilsen, pour des bières de la
République tchèque, sont protégées sur décisions de jurisprudence en France .)
Une indication géographique étrangère peut également être protégée en France sur la base des
dispositions générales du Code de la consommation (L 212-1 et suivants, L 217-6 et L 121-1, voir laréponse à la question n° 1 ci-dessus).
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Le principe de la protection d'une indication géographique par la France est sa reconnaissance
et sa protection dans le pays d'origine.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Chaque indication géographique fait l'objet d'une  reconnaissance par l'autorité publique et ne
peut être appropriée à titre privé.
Le droit d'usage d'une indication géographique est réservé aux professionnels qui respectent
les exigences fixées par le texte relatif à chaque indication géographique.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?IP/C/W/117/Add.10
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Chacun selon ses compétences, l'INAO, l'ONIVINS, la CNLC, les ministères concernés et le
Conseil d'État contribuent à la reconnaissance des indications géographiques (voir la réponse à la
question n° 13 ci-dessus).
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
L'initiative doit nécessairement venir des professionnels.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Les frais liés à l'obtention et au maintien des droits sur des indications géographiques font
l'objet d'une participation financière des professionnels.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Non, voir la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Voir la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Toute information permettant de démontrer le bien-fondé de la demande et notamment les
liens avec le lieu d'origine, la notoriété, la réputation, les qualités, les facteurs naturels, les facteurs
humains.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Dans la demande de reconnaissance, les professionnels précisent le produit pour lequel ils
demandent une indication géographique.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Diverses procédures d'observations/d'enquêtes publiques sont conduites lors de la procédure
de reconnaissance d'une indication géographique:  elles permettent aux professionnels concernés de
s'exprimer.  En cas de contestation, les voies de recours contre les décisions administratives
s'appliquent.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Toute personne physique ou morale peut formuler des observations/faire opposition à la
reconnaissance d'une indication géographique.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?IP/C/W/117/Add.10
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La reconnaissance d'une indication géographique étrangère en France passe par l'inscription
sur des listes d'accords bilatéraux ou multilatéraux
La juridiction répressive est compétente suivant les règles de droit commun pour les produits
s'étant vu reconnaître une indication géographique en France ou à l'étranger.
Les articles L 115-16 et L 115-18 (Code de la consommation) prévoient que le délit en
matière d'appellation d'origine est constitué par le fait d'usurper d'une part, ou d'autre part d'apposerou de faire apposer ou de faire apparaître par retranchement, addition ou altération, une appellation
d'origine inexacte sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente.
La vente, mise en vente ou en circulation de tels produits est passible des mêmes peines
(articles L 115-16 et L 115-18 du Code de la consommation).  L'article L 115-17 prévoit la possibilité
pour les personnes, syndicats ou associations de se porter partie civile s'ils se prétendent lésés par ce
délit.
D'une manière générale, les indications géographiques sont soumises à l'obligation générale
de conformité posée par les articles L 212-1 et suivants du Code de la consommation.  Ainsi la
tromperie sur la nature, la composition ou l'origine (article  217-6 du Code de la consommation) du
produit ainsi que la détention, la mise en vente de tels produits sont réprimées.
De même est interdite par l'article L 121-1 toute publicité comportant, sous quelque forme
que ce soit, des allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsquecelles-ci portent sur … l'origine … de biens et services qui font l'objet de la publicité.
Des actions peuvent être introduites devant les juridictions civiles ou pénales, par exemple sur
la base de l'article L 115-5 du Code de la consommation qui interdit toute utilisation susceptible de
détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une appellation d'origine.
Tout étranger titulaire de droits de propriété intellectuelle protégés en France peut les faire
valoir devant toute juridiction, selon les mêmes règles d'attribution de compétence.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Les indications géographiques sont reconnues sans limitation de durée.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Pas de procédure prévue (voir la réponse à la question n° 28 ci-dessus).
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
La protection d'une indication géographique n'est pas soumise à son utilisation permanente.
Les procédures de contrôle attestent de l'usage d'une indication géographique.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.IP/C/W/117/Add.10
Page 108
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Les contrôles de qualité et de quantité sont assurés par une tierce partie:  INAO, ONIVINS,
organismes certificateurs, commissions de contrôle, services de contrôle officiels publics.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Les contrôles de qualité et de quantité sont basés sur des documents et sur des vérifications
dans l'aire de production portant sur les conditions de production et les produits (analyse, dégustation,
étiquetage, présentation).
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Les conditions de production et l'aire de production peuvent, à la demande des professionnels
intéressés, être modifiées selon une procédure identique à la procédure de reconnaissance.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
En dehors des demandes de modifications de l'aire de production et des conditions de
production (voir la réponse à la question n° 34 ci-dessus), les démarches d'abandon d'une indication
géographique sont rares et se font à la demande des professionnels (par exemple, AOC
Parsac-Saint-Émilion, décret de reconnaissance abrogé par un décret du 24 juin 1993).
E. PORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-
elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
Les exigences liées à l'utilisation d'une indication géographique sont toutes fixées dans les
textes de reconnaissance.  Le producteur doit être situé dans l'aire de production et respecter lesconditions de production spécifiques.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Voir les réponses aux questions n° 30 et 32 ci-dessus.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Voir la réponse à la question n° 20 ci-dessus.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?IP/C/W/117/Add.10
Page 109
Les juridictions judiciaires sont compétentes suivant les règles de droit commun pour les
produits s'étant vu reconnaître une indication géographique.  Les dispositions juridiques exposées
dans la réponse à la question n° 27 ci-dessus s'appliquent.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Non.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Voir la réponse à la question n° 40 ci-dessus (négative).
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indicationgéographique?
Les indications géographiques et, plus précisément, les appellations d'origine sont en France
un droit de la propriété intellectuelle spécifique.  Celui-ci ne fonctionne pas sur la base de l'octroi de
licences.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La France n'utilise plus aujourd'hui pour ses produits aucune indication géographique de pays
tiers reconnue et protégée dans son pays d'origine.  Elle a abandonné ces pratiques par le moyen de
périodes transitoires négociées lorsqu'elle l'avait fait.  Certaines indications géographiques reconnues
et protégées en France, et notamment les appellations d'origine parmi les plus prestigieuses, sontl'objet d'une utilisation par certains Membres de l'OMC au sens de l'article 24:4.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à  l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
L'organisation de ces rapports entre les marques et les indications géographiques est prévue
comme suit:
- L'article 40, paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 2392/89 et l'article 13,
paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 2333/92 préservent notamment le droit à une
marque pour un vin qui contient le nom d'une région déterminée si cette marquecorrespond à l'identité de son titulaire originaire et que la marque a été enregistrée au
moins 25 ans avant la reconnaissance officielle de l'indication géographique et
effectivement utilisée depuis sans interruption.  Ce droit ne peut être opposé à l'usage
des noms géographiques pour les vins.
- Le Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
organise en son article 14 les relations entre les marques et les indicationsgéographiques:IP/C/W/117/Add.10
Page 110
- Les dispositions du paragraphe 2 prévoient en particulier que l'usage d'une
marque enregistrée de bonne foi avant la date de dépôt de la demande
d'enregistrement de l'indication géographique peut se poursuivre nonobstant
l'enregistrement de l'indication géographique lorsque la marque n'encourt pas
de motifs de nullité ou de déchéance liés à un risque de tromperie pour le
consommateur.
- Le paragraphe 3 stipule qu'"une appellation d'origine ou une indication
géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la renommée
d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement est
de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du
produit".
- Des dispositions françaises (voir l'article L 115-5 du Code de la consommation)
prévoient que "le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou touteautre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans
préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990,
ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de
détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine".
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question n° 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
En cas de conflit entre une indication géographique et une marque de fabrique ou de
commerce, les dispositions des articles L 711-2, L711-3 et L 711-4 du Code de propriété intellectuelle
s'appliquent.
L'article L 711-2 exclut de l'enregistrement à titre de marque comme présentant un caractère
non distinctif, les signes ou dénominations qui peuvent servir à désigner … la provenancegéographique … du produit ou du service.
Article L 711-3:  "Ne peut être adopté co mme marque ou élément de marque un signe:
a) exclu par l'article 6 ter de la Convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée,
pour la protection de la propriété industrielle, ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de
l'Annexe 1C à l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du commerce;
b) contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'utilisation est légalement
interdite;
c) de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance
géographique du produit ou du service."
Article L 711-4:  "Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment:
(…),IP/C/W/117/Add.10
Page 111
d) à une appellation d'origine protégée,
(…)."
Des actions peuvent être introduites devant les juridictions civiles ou pénales, par exemple sur
la base de l'article L 115-5 du Code de la consommation qui interdit toute utilisation susceptible de
détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une appellation d'origine.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Voir la réponse à la question n° 39 ci-dessus.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont qualité pour faire valoir leurs droits en
justice.  En français, on utilise plus volontiers le terme "titulaire du droit" plutôt que celui de
"détenteur" utilisé dans l'Accord sur les ADPIC.
La puissance publique, à travers la mise en œuvre de l'action pénale, assure généralement la
répression des usurpations des indications géographiques.  L'usage indu d'une indication géographiquepeut également être contesté dans le cadre d'actions civiles (voir la réponse à la question n° 27
ci-dessus).
Lorsque l'usage indu d'une indication géographique constitue une infraction pénale, les
procédures sont les suivantes:
1) Toute personne physique ou morale qui constate l'usage indu d'une indication
géographique peut saisir l'autorité administrative en charge de l'application du Code
de la consommation (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, DGCCRF).
Cette administration entreprend alors les enquêtes administratives appropriées afin, le
cas échéant, de traduire les usurpateurs devant la juridiction pénale.
La saisine de l'autorité judiciaire (procureur) se fait sur la base d'un document
administratif dans lequel sont visés tous les faits constatés.
Conformément aux règles générales du droit pénal français, la défense des intérêts du
plaignant est normalement assurée par la mise en œuvre de l'action publique initiée
tant par l'administration que par le procureur de la République.
À l'occasion de cette action, le plaignant peut obtenir réparation du préjudice qu'il a
subi et se constituer partie civile pour l'obtention de dommages et intérêts.  Le
ministère d'avocat n'est pas nécessaire pour le plaignant.
2) Les agents de contrôle de la DGCCRF, dans le cadre de leur activité normale de
contrôle, peuvent être amenés, de leur propre initiative, à constater toute utilisationIP/C/W/117/Add.10
Page 112
indue d'une indication géographique et à saisir également dans les conditions
rappelées ci-dessus les autorités judiciaires.
En outre, toute personne qui se prétend lésée par ce délit peut, en portant plainte
auprès du juge d'instruction, se constituer partie civile et mettre en œuvre l'action
publique.
Le rôle général des services de police et de gendarmerie est de recevoir les plaintes et
éventuellement de saisir, après enquête, le procureur.
Par ailleurs, l'Institut national des appellations d'origine, établissement public
administratif chargé du contrôle, de la promotion et de la défense des appellations
d'origine, ainsi que de la défense du marché des vins et du régime économique de
l'alcool, sous la tutelle du Ministère de l'agriculture et de la pêche, peut se constituer
partie civile, en vertu de l'article 23 du Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la
défense du marché des vins et du régime économique de l'alcool, publié au Journalofficiel du 31 juillet 1935.
L'article L 421-1 du Code de la consommation indique que "les associations
régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts
des consommateurs peuvent, si elles sont agréées à cette fin, exercer les droits
reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ouindirect à l'intérêt collectif des consommateurs (… )".
Selon l'article L 421-7 du même code, "les associations mentionnées à
l'article L 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles (…) lorsque la
demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs
consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale".
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Voir la réponse à la question n° 39 ci-dessus.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Le texte de reconnaissance de toute indication géographique est publié au Journal officiel de
la République française.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Voir la réponse à la question n° 39 ci-dessus.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
La France est Membre de l'OMC.IP/C/W/117/Add.10
Page 113
Elle adhère également aux grandes conventions de l'OMPI suivantes qui, pour partie, traitent
des indications géographiques:
- Convention de Paris;
- Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuses sur les produits;
- Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international, au titre duquel l'ensemble des appellations d'origine
françaises sont enregistrées.
La France est également membre de la Convention de Stresa sur l'emploi des appellations
d'origine et des dénominations de fromages.
La France protège les appellations d'origine françaises et étrangères selon sa législation
nationale et a intégré dans son droit interne, par voie de décrets, ces conventions et accords
internationaux pour les appliquer et en faire respecter les exigences.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
La France  a signé, avant l'application de l'Accord sur les ADPIC, des accords bilatéraux afin
de protéger les appellations d'origine françaises  (voir document IP/N/4/FRA/1 du 29 janvier 1996).
La France, en tant qu'État membre de l'Union européenne, applique les différents accords
relatifs à la protection des indications géographiques qui ont été conclus par les Communautéseuropéennes notamment avec l'Australie, les États-Unis, le Mexique, la Hongrie, la Roumanie et la
Bulgarie.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/Add.1
A. G
ENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
La législation française (Code de la consommation – article L 115-5) prévoit que "le nom
géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être
employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires
en vigueur au 6 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est
susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine".
La France en sa qualité de Membre de l'Arrangement de Lisbonne depuis le
25 septembre 1966 applique cet accord.  L'article 3 prévoit que "la protection sera assurée contre toute
usurpation ou imitation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est
employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "façon", "imitation"
ou similaires".
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 qui est directement applicable en France prévoit le même
type de dispositions en son article 13 b).IP/C/W/117/Add.10
Page 114
B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
La législation française reconnaît l'appellation d'origine, comme droit de la propriété
intellectuelle et comme "dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner unproduit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique,
comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains".
En sa qualité de membre de l'Union européenne, elle applique le Règlement (CEE)
n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la  protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
En son article 2 sont précisées les définitions de l'appellation d'origine et de l'indication
géographique:
"Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) appellation d'origine:  le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée
alimentaire:
- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et
- dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au
milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la
production, la transformation et l'élaborat ion ont lieu dans l'aire géographique
délimitée;
b) indication géographique:  le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée
alimentaire:
- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et
- dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut
être attribuée à cette origine géographique et dont la production et/ou latransformation et/ou l'élaboration ont lieu  dans l'aire géographique délimitée.
Sont également considérées comme des appellations d'origine, certaines dénominations
traditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit agricole ou une denrée
alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu déterminé et qui remplit les conditions visées
au paragraphe 2 a), deuxième tiret."
Ces dénominations géographiques sont des indications géographiques au sens de l'article 22
de l'Accord sur les ADPIC.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question n° 14 de la section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
Page 115
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Voir la réponse à la question n° 46 de la section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
Page 116
 Réponses de l'Italie
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la prot ection ne soit accordée, ou par l'une et l'autre? La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
D'une façon générale, notre législation envisage la protection des indications géographiques
par voie de notification et d'enregistrement.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Non, il existe différents régimes:  pour les vins, nous signalons la Loi n° 164, du
10 février 1992, portant application du Règlement (CEE) n° 823/87, publiée au Journal officiel du
26 février 1992;  pour les boissons alcooliques, nous citons le Décret n° 297 du Président de la
République italienne, du 16 juillet 1997, portant application du Règlement (CEE) n° 1576/89;  pour
les produits agroalimentaires, nous nous référons à l'article 2 du Règlement (CEE) n° 2081/92contenant des dispositions sectorielles de procédure.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
La protection des vins porte également sur les étapes de la distribution et de la
commercialisation.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Pour la reconnaissance des indications géographiques, la protection (article 22:2) fait
généralement l'objet de dispositions d'application, voire de dispositions antérieures au Règlement desCommunautés applicables aux différents secteurs (telles que la Loi n° 169 du 5 février 1992
concernant l'appellation d'origine contrôlée des huiles d'olive);  conformément à l'article 23:1, les
dispositions de la Loi n° 164 du 10 février 1992 s' appliquent aux vins, alors que les dispositions du
Décret présidentiel n° 297 du 16 juillet 1997 s'appliquent aux boissons alcooliques.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
La reconnaissance ne peut se faire que par le biais de réglementations spécifiques.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Décret ministériel du 18 mai 1998 concernant la reconnaissance de l'AOC du vin "Molise"
conformément à la Loi n° 164/92;  Décret ministér iel du 4 juillet 1997 concernant la reconnaissance
de l'AOC de l'huile de Toscane conformément à la Loi n° 169/92.IP/C/W/117/Add.10
Page 117
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui, il s'applique à tous les produits agroalimentaires enregistrés conformément au Règlement
(CEE) n° 2081/92.
B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les indications géographiques sont celles qui identifient un produit comme étant originaire du
territoire national ou d'une région ou d'un endroit déterminé dudit territoire lorsqu'une certaine qualité,
réputation ou autre caractéristique du produit peuvent être essentiellement attribuées à son origine
géographique;  pour les différents secteurs, nous utilisons les définitions des Communautés figurant
dans les règlements sur les vins, les boissons alcooliques, les vins aromatisés et les produits agricoles
et agroalimentaires.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non.  La qualité ou réputation doit être directement liée à l'origine géographique.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Pour le secteur vinicole, nous appliquons les dispositions communautaires figurant dans le
Règlement (CEE) n° 822/87 et, sur le plan national, les dispositions de la Loi n° 164/92;  pour les
boissons alcooliques, nous mettons en œuvre le s dispositions du Règlement (CEE) n° 1576/89;  pour
les vins aromatisés, nous appliquons les dispositions du Règlement (CEE) n° 1601/91;  pour le secteur
agroalimentaire, nous nous conformons au Règlement (CEE) n° 2081/92.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
La réponse aux deux questions est oui:  en fait, tant pour les vins que pour les produits
agroalimentaires, la protection dépend aussi de facteurs humains liés à l'élaboration des produits.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
La définition est donnée dans les critères de production approuvés par l'autorité publique
compétente.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?IP/C/W/117/Add.10
Page 118
Oui:  à l'article 24, sous-paragraphe 4 bis de la Loi n° 164/92, modifiée par le Décret-loi
n° 198 du 19 mars 1996.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Uniquement dans le cas d'accords bilatéraux.  Dans tous les autres cas, la législation nationale
est adaptée aux règles communautaires.  Pour le secteur vinicole, nous signalons un accord déterminéconclu avec le gouvernement suisse;  pour le secteur des produits laitiers, nous citons la Convention
internationale multilatérale de Stresa, qui fait également intervenir des pays tiers.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Il n'existe pas de disposition spécifique, pas même sur la base du règlement communautaire
applicable au secteur.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
L'application d'un système formel de reconnaissance peut découler d'une initiative publique
ou privée.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
L'autorité compétente en vertu de la réglementation institutionnelle est le Ministère des
politiques agricoles:  il est le point de coordination des politiques régionales et intervient égalementpar le biais des différents comités de secteurs.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Les procédures conduisant à la reconnaissance peuvent être engagées à l'initiative d'une entité
publique (régionale) ou à titre privé.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Parmi les taxes administratives d'usage, il n'y a pas de contribution spécifique liée au droit
d'utiliser une indication géographique.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Pas exclusivement.  En fait, les caractéristiques touchant au milieu naturel et aux facteurs
humains sont prises en considération.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
Page 119
Voir la réponse à la question n° 21 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Pour le secteur vinicole, il s'agit des renseignements requis par la Loi n° 164/92;  le secteur
agroalimentaire est régi quant à lui par les dispositions du Règlement (CEE) n° 2081/92.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Oui, conformément aux critères des règlements sur la production pertinents.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Pour le secteur vinicole, ces mécanismes sont énoncés dans la Loi n° 164/92, alors que pour
le secteur agroalimentaire, ils sont cités à l'article 7 du Règlement (CEE) n° 2081/92.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Pour le secteur vinicole, toute personne peut faire opposition à la procédure, conformément à
la Loi n° 184/92.  Toutefois, l'autorité publique compétente et le comité du secteur doivent procéder à
une vérification.  Pour le secteur agroalimentaire, l'article 7 du Règlement (CEE) n° 2081/92 indique
qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La protection est accordée conformément aux obligations découlant de l'Accord sur les
ADPIC.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Sans préjudice de la vérification de la persistance de la condition requise, la reconnaissance
n'est pas limitée dans le temps.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Néant;  il n'y a pas de procédure pour renouveler une indication géographique.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
En général, pour le secteur vinicole, l'identification est annulée lorsque les droits ne sont pas
mis en œuvre dans les délais prévus par la législation nationale (article 9 de la Loi n° 164/92).
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?IP/C/W/117/Add.10
Page 120
Pour le secteur vinicole, les limites en ce qui concerne la non-utilisation sont indiquées à
l'article 9 de la Loi n° 164/92.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Les autorités de l'administration publique centrale et périphérique ainsi que les comités des
secteurs et les consortiums sont chargés du contrôle dans les secteurs relevant de leurs attributions.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Pour le secteur vinicole, les procédures et les modalités sont énoncées dans la Loi n° 164/92.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
La Loi n° 164/92 s'applique au secteur vinicole, tandis que le Règlement (CEE) n° 2081/92
(article 11) s'applique au secteur agroalimentaire.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Pour le secteur vinicole, les dispositions pertinentes figurent dans la Loi n° 164/92,
chapitre II;  pour le secteur agroalimentaire, il  faut prouver, conformément au Règlement (CEE)
n° 2081/92, que les conditions requises n'ont pas été respectées après l'enregistrement dans la
Communauté.
E. PORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnellesavant d'être autorisée à l'utiliser?
Oui, mais les critères de production pertinents doivent être respectés.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Il n'y a pas de parties en particulier.  Toutefois, l'entité chargée de la reconnaissance est
compétente dans ce secteur.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Nous confirmons que, conformément à la législation nationale, il n'y a pas de taxes à
acquitter pour obtenir l'autorisation d' utiliser une indica tion géographique.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?IP/C/W/117/Add.10
Page 121
Les procédures en la matière sont énoncées dans la Loi n° 164/92 pour le secteur vinicole, et
dans le règlement (CEE) n° 2081/92 pour le secteur agroalimentaire.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Dans le secteur vinicole, des délais sont fixés en matière de non-utilisation de la
dénomination.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Par les voies juridiques ordinaires permettant de faire objection.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indicationgéographique?
Non.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Sur la base des dispositions communautaires en la matière.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Nous vous renvoyons aux règlements communautaires en la matière.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Nous vous renvoyons aux règlements communautaires en la matière.  En tout état de cause,
les marques de fabrique ou de commerce constituées par une indication géographique fausse sontannulées.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Nous vous renvoyons aux règlements communautaires en la matière, et en particulier, pour le
secteur agroalimentaire, à l'article 13 du Règlement (CEE) n° 2081/92.IP/C/W/117/Add.10
Page 122
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ontpas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer desexemplaires.
La Loi n° 164/92 et les autres législations nationales prévoient des dispositions tendant à
faire respecter les droits (voir le chapitre X de la Loi n° 164/92).
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Les administrations publiques compétentes ainsi que les associations de producteurs
(protection consortiums).
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit
sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quellessont-elles?
Aux tribunaux administratifs et aux tribunaux ordinaires.  Il n'y a pas de taxes spécifiques à
acquitter, mais uniquement les frais de justice ordinaires.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Oui;  il l'est par le biais des publications au Journal officiel de l'État membre.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiéeconformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Nous vous renvoyons au système de sanctions prévu par la Loi n° 164/92 pour le secteur
vinicole.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dansl'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cetaccord et votre législation nationale.
L'accord bilatéral conclu avec la Suisse est applicable dans le secteur vinicole, alors que la
Convention internationale de Stresa, qui a été signée également par des pays tiers, s'applique ausecteur des produits laitiers.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun.IP/C/W/117/Add.10
Page 123
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
La Loi nationale n° 164, du 10 février 1992, concernant les vins établit une distinction claire
entre les termes "indication géographique" et "appellation d'origine".  Pour d'autres produits du
secteur agricole et agroalimentaire, l'on se reportera aux distinctions établies dans le Règlement (CEE)
n° 2081/92.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Oui.  La Loi nationale interdisant l'utilisation d'indications géographiques identifiant des
produits non originaires du lieu indiqué est la Loi n° 164 du 10 février 1992 (article 28).
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Oui,  elle prévoit le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des produits non originaires
du territoire indiqué ou qui contient de telles indications.  Cette disposition figure à l'article 24 de la
Loi n° 164 du 10 février 1992.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de tellesindications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Oui.  La disposition qui énonce les critères pour l'utilisation des indications géographiques en
établissant les distinctions appropriées figure à l'article 24, sous-paragraphe 4 bis, de la Loi n° 164 du
10 février 1992.IP/C/W/117/Add.10
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Réponses  des Pays-Bas
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
OBSERVATIONS LIMINAIRES
Aux Pays-Bas, le Décret sur les produits agricoles ( Landbouwkaliteitsbesluit geografische
aanduidingen, oorsprongsbenamingen en specifiteitscertificering , ci-après dénommé le "LGAOS")
constitue le seul règlement portant expressément sur les indications géographiques.  D'autres
règlements font référence, en termes plus généraux, aux appellations d'origine.  Comme celles-ci
comprennent également les indications géographiques, ces autres règlements seront aussi pris en
considération.  Cette dernière catégorie n'associe toutefois pas toujours l'origine d'un produit à la
qualité, réputation ou autre caractéristique essentielle.
C'est pourquoi nous n'avons pris en considération les règlements se référant à ces appellations
d'origine générales que dans les réponses aux questions posées dans la section A.  Dans les autres
sections, ces règlements n'ont pas été pris en compte, sauf mention spécifique contraire.
Le LGAOS est un décret national adopté pour porter application du Règlement (CEE)
n° 2081/92, du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine.  Comme les règlements de l'UE s'appliquent également dans la législation néerlandaise, lesréponses renvoient au Règlement n° 2081/92.
A. G
ENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédureformelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou par l'une etl'autre?  La reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son enregistrement?
Plusieurs législations nationales prévoient la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine:
1) Le Code civil ( Burgerlijk Wetboek ) prévoit la protection contre l'utilisation illicite des
indications géographiques par le biais de dispositions concernant la publicité
mensongère.  Des déclarations fallacieuses concernant l'origine des produits ou des
services fournis dans le cadre d'une activité commerciale constituent un tort (Code
civil, article 6:194).  Le tribunal civil peut imposer le versement de
dommages-intérêts ou prononcer des injonctions.  Aucune autre prescription tendant à
assurer la protection contre les déclarations fallacieuses n'est définie.
2) La Loi sur les marchandises ( Warenwet ) contient une disposition générale interdisant
la publicité pour une marchandise, dans l'exercice d'une profession ou d'une activité
commerciale, d'une manière qui contrevienne aux dispositions sur l'appellation
d'origine de la marchandise (Loi sur les marchandises, article 20, paragraphe 1,
concernant la section 8, lettre c)).  Au titre d'un décret sur l'étiquetage des denrées
alimentaires ( Warenwetbesluit etikettering van levensmiddelen ), les denrées
alimentaires et les boissons préemballées doivent être munies d'une indication de leur
lieu d'origine ou de provenance pour que les acheteurs du produit ne soient pas
trompés sur la véritable origine ou provenance du produit.
3) Le Code néerlandais de la publicité a été rédigé par les responsables de la branche en
vue d'une autoréglementation.  Le Code contient une disposition générale (article 7)IP/C/W/117/Add.10
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qui dispose que les publicités ne sauraient induire en erreur, en particulier en ce qui
concerne l'origine ou la provenance d'un produit.
4) La Loi sur les marques du Benelux peut protéger, dans une certaine mesure, les
indications géographiques ayant été enregistrées à titre de marques collectives
(article 19).  Toutefois, l'utilisation des indications géographiques conformément à la
pratique commerciale normale et dans le langage courant ne peut pas être empêchée.
5) Outre la protection générale décrite ci-dessus, la protection des indications
géographiques est prévue dans diverses réglementations spécifiques:
a) Le Décret sur les produits agricoles ( Landbouwkwaliteitsbesluit geografische
aanduidinge, oorsprongsbenamingen en specifiteitscertificering  (LGAOS)) a
été adopté pour porter application du Règlement n° 2081/92 du Conseil.  Seules
les indications géographiques et les appellations d'origine enregistrées relèvent
de ce décret.
b) D'autres règlements sur la qualité des produits agricoles (fromages, par
exemple) et des règlements adoptés au titre de la Loi sur l'organisation
industrielle (tels que le Règlement de 1978 sur les vins, établi par l'Office
néerlandais des produits agricoles) portent sur l'utilisation des indications
géographiques.  Parfois, l'utilisation du label de qualité Holland kwaliteit  en
relève.  Les règlements au titre de la Loi sur l'organisation industrielle énoncent
en termes généraux les critères auxquels les produits doivent satisfaire pour être
munis d'une certaine indication géographique.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
La protection prévue dans le Code civil (article 6:194), dans la Loi sur les marques et dans le
Code néerlandais sur la publicité s'applique à tous les produits et à tous les services.  La protectionconférée par la Loi sur les marchandises s'applique à toutes les marchandises.  Le Décret sur les
produits agricoles, les règlements sur la qualité des produits agricoles et les règlements adoptés au
titre de la Loi sur l'organisation industrielle ne s'appliquent qu'aux produits agricoles et aux denrées
alimentaires.
Les indications géographiques qui ne sont pas spécifiquement protégées par le LGAOS
bénéficient d'une protection au titre des règlements susmentionnés.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
La protection des indications géographiques ne s'étend aux services que dans des cas de
publicité mensongère (tort) ou qui relèvent de la Loi sur les marques.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraientl'être conformément à l'article 63:2.
Le Code civil reconnaît, à l'article 6:194, la protection des indications géographiques
prescrite par l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, comme suit:
"Hij die omtrent goederen of diensten die door  hem of degene ten behoeve van wie hij handelt
in de uitoefening van een beroep of bedrijf worden aangeboden, een mededeling openbaarIP/C/W/117/Add.10
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maakt of laat maken, handelt onrechtmatig, indien deze mededeling in een of meer opzichten
misleidend is, zoals ten aanzien van:
(...)
de herkomst (...) van vervaardigen."
("Quiconque, dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, publie ou a
publié une déclaration concernant les produits ou services offerts par lui ou pour le compte deson mandant, commet un acte illicite si cette déclaration est fallacieuse à un ou plus d'un titre,
pour ce qui est, par exemple,
(...)
de l'origine (...) d'un produit manufacturé.")
La protection contre la concurrence déloyale est prévue à l'article 6:162 du Code civil, en ces
termes:
"1. Hij die jegens een ander een onrechtmatige daad pleegt, welke hem kan worden
toegerekend, is verplicht de schade die de ander dientengevolge lijdt, te vergoeden.
"2. Als onrechtmatige daad worden aangemerkt een inbreuk op een recht en een doen of
nalaten in strijd met een wettelijke plicht of met hetgeen volgens ongeschreven recht in het
maatschappelijk verkeer betaamt, een en ander behoudens de aanwezigheid van een
rechtvaardigingsgrond.
"3. Een onrechtmatige daad kan aan de dader worden toegerekend, indien zij te wijten is
aan zijn schuld of aan een oorzaak welke krachtens de wet of de in het verkeer geldende
opvattingen voor zijn rekening komt."
("1. Quiconque commet un acte illicite à l'encontre d'autrui, acte qui peut lui être
imputable, est tenu de dédommager l'autre partie pour les torts subis.
2. Un acte illicite est une violation du droit d'autrui et une action ou une omission
contraire aux obligations légales ou aux coutumes sociales implicites, pour lesquelles il
n'existe pas de justification.
3. Quiconque commet un acte illicite peut en être tenu pour responsable si l'acte résulte
de son propre manquement ou d'une autre cause qui, en droit ou dans les faits, lui soitimputable".)
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois
ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
-
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
La plupart des plaintes formulées au sujet des indications géographiques font l'objet d'une
enquête sur la base du Code néerlandais de la publicité, car le dépôt d'une plainte auprès de la
Fondation du Code de la publicité est une mesure de moindre envergure que le dépôt d'une plainte auIP/C/W/117/Add.10
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titre du Code civil.  Toutefois, la Fondation du Code de la publicité n'est habilitée à faire que des
recommandations:  elle n'a pas le pouvoir de prononcer des injonctions ou d'astreindre au versement
des dommages-intérêts.  La plupart des plaintes ont trait à l'utilisation des indications géographiques
telles que le label "Made in Holland" lorsque, dans les faits, le produit visé a été fabriqué ailleurs
qu'aux Pays-Bas.  La plupart des autres affaires portent sur des violations de la Loi sur les marques du
Benelux.
On ne connaît pas de procès au civil au sujet des véritables indications géographiques telles
qu'elles sont décrites à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui:  le Règlement (CEE) n° 2081/92 assure une telle protection.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Pour définir les indications géographiques, le LGAOS renvoie au premier paragraphe de
l'article premier du Règlement (CEE) n° 2081/92.  Outre les emplacements géographiques, le
règlement de l'UE définit les appellations d'origine, auxquelles s'appliquent des conditions plusstrictes (le produit a une qualité ou des caractères qui sont dus essentiellement ou exclusivement à un
milieu géographique particulier comprenant les facteurs naturels et humains inhérents, et dont la
production, la transformation et l'élaboration ont li eu dans l'aire géographique délimitée).  Les
réponses que nous donnons dans le présent document n'ont pas trait aux appellations d'origine.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non, la définition ne s'applique qu'aux indications directes, c'est-à-dire au nom d'un lieu,
d'une région ou d'un pays déterminés.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
a) Le produit agricole ou la denrée alimentaire doivent être originaires de la région ou
du lieu déterminés ou, dans des cas exceptionnels, du pays désigné;
b) l'origine du produit est associée à une qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée, et
c) la production, la transformation et/ou l'élaboration du produit doivent avoir lieu
dans l'aire géographique délimitée.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quelpoint?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Non.IP/C/W/117/Add.10
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12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Voir la question n° 2 ci-dessus (Loi sur les marques).
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
La partie qui demande l'enregistrement d'une indication géographique doit délimiter l'aire
géographique, conformément à l'article 4, paragraphe 2, lettre c) du règlement des CE.  La demande
est examinée par l'Office néerlandais des produits agricoles (AKK) (articles 4 et 5 du LGAOS
concernant l'article 2 du Règlement sur les produits agricoles ou Landbouwkwaliteitsregeling ).
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Le Règlement sur les vins de 1997 ( Verordening hpa Wijn 1997 ), établi par l'AKK, permet de
mettre en œuvre le Règlement (CEE) n° 2392/ 89 du 24 juillet 198 9, en énonçant des dispositions
générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins aux Pays-Bas.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Les Pays-Bas ne sont pas partie à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des
appellations d'origine fausses ou à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection et
l'enregistrement des appellations d'origine.  Au  titre du Règlement (CEE) n° 2081/92, les indications
géographiques enregistrées sont protégées à l'intérieur de l'UE (article 2).  Dans des conditionsstrictes, les produits agricoles ou les denrées alimentaires en provenance de pays tiers sont
susceptibles d'être protégés conformément au règlement des CE (article 12).  Des dispositions
générales protègent toutes les indications géographiques, indépendamment de l'origine, contre
l'utilisation illicite (tort) et la publicité mensongère (voir les questions n° 1, 2 et 4 ci-dessus).
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Aux Pays-Bas, des dispositions concernant le tort et la publicité mensongère (voir les
questions n° 1, 2 et 4 ci-dessus) protègent les consommateurs des indications géographiques
fallacieuses, que l'indication soit protégée dans le pays d'origine ou non.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Les droits sur une indication géographique enregistrée conformément au Règlement (CEE)
n° 2081/92 ne peuvent pas être détenus par une personne physique ou morale.  Normalement, un
groupement de producteurs ou de transformateurs d'un produit ou d'une denrée alimentaire et, dansdes cas exceptionnels, une personne physique ou morale, sont habilités à introduire une demande
d'enregistrement d'une indication géographique (article 5, paragraphe 1 du Règlement (CEE)
n° 2081/92).  Les personnes physiques ou morales ressortissantes des Pays-Bas souhaitant introduire
une telle demande doivent être membres d'un des quatre offices des produits de base (lait;  fruits et
légumes;  œufs de volailles et ovoproduits;  produits carnés - LGAOS, article 6).  Le ServiceIP/C/W/117/Add.10
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d'inspection national de la viande et du bétail (RVV) est l'autorité compétente pour les produits
n'entrant dans aucune de ces quatre catégories.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
La demande doit être présentée à l'Office néerlandais des produits agricoles, qui est chargé de
l'évaluation préliminaire.  Puis, elle est transmise au Ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel etde la pêche, qui doit déterminer si elle est justifiée et, dans l'affirmative, elle est adressée à la
Commission européenne qui procède à l'enregistrement.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Une procédure de présentation des demandes est nécessaire pour la reconnaissance d'une
indication géographique (voir également les réponses aux questions n° 17 et 18 ci-dessus).
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Il n'y a pas de taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir des droits sur une
indication géographique.
21-24. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?  Quels autres critères, le cas échéant,doivent être énoncés dans une demande de rec onnaissance d'une indication géographique?  Quels
renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des droits sur une
indication géographique?  Les marchandises ou les services pour lesquels une indication
géographique est demandée doivent-ils être indiqués?
Pour enregistrer une indication géographique, il faut soumettre un cahier des charges
comportant au moins les éléments suivants (article 4, paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 2081/92):
a) le nom du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant l'appellation
d'origine ou l'indication géographique;
b) la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant les matières
premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques, chimiques,microbiologiques et/ou organoleptiques du produit ou de la denrée;
c) la délimitation de l'aire géographique;
d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont originaires
de l'aire géographique délimitée;
e) la description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée
alimentaire et, le cas échéant, les méthodes locales, loyales et constantes;
f) les éléments justifiant le lien du produit avec l'aire géographique;
g) le nom de l'autorité compétente garantissant que les produits agricoles ou les denrées
alimentaires satisfont aux prescriptions du cahier des charges;IP/C/W/117/Add.10
Page 130
h) les éléments spécifiques de l'étiquetage liés à la mention "indication géographique
protégée" ou les mentions traditionnelles nationales équivalentes;
i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaires et/ou
nationales.
25/26. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle men ée après le dépôt d'une telle plainte?  Qui peut
faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Toute personne physique ou morale qui est en mesure de prouver qu'elle pourrait subir un
dommage économique du fait de l'enregistrement envisagé par la Commission peut y faire opposition
dans les cinq mois à compter de la publication de l'enregistrement envisagé au Journal officiel de
l'UE.  Une déclaration d'opposition dûment motivée doit être envoyée à l'Office néerlandais des
produits agricoles.  Sur cette base, le Ministre de l'agriculture décide s'il y a lieu ou non de faire
opposition à l'enregistrement auprès de la Commission (article 4 du Règlement sur les produitsagricoles).  La procédure d'opposition doit être menée à bien conformément aux dispositions de
l'article 7 du règlement des CE (les États membres doivent trouver un accord entre eux sur
l'opposition;  si aucun accord n'intervient, la Commission arrête une décision).
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pourobtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La même procédure applicable aux indications géographiques en provenance de pays tiers
s'applique aux indications géographiques en provenance des États membres de l'UE (article 12 du
règlement des CE).
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Elle n'est pas limitée dans le temps.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
-
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Non.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concer ne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?IP/C/W/117/Add.10
Page 131
Les cinq autorités compétentes désignées dans la réponse à la question n° 17 ci-dessus
(article 7 du LGAOS).
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
-
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Non.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
E. PORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-
elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
Un producteur ou fabricant désireux d'utiliser une indication géographique protégée doit
contacter une des organisations énumérées dans la réponse à la question n° 17 ci-dessus (article 6,
paragraphe 2 du LGAOS).
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Les membres des organisations énumérées dans la réponse à la question n° 17 ci-dessus sont
habilités à utiliser les indications géographiques sous la surveillance des organes désignés.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Aucune taxe ne doit être acquittée pour obtenir une autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie
déterminée, il peut être réglé par voie de procédure civile engagée à l'encontre de l'utilisateur présumé
de ladite indication (voir la réponse à la question n° 1 ci-dessus).
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Non.IP/C/W/117/Add.10
Page 132
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
-
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indicationgéographique?
Non.  Le droit d'utiliser une indication géographique conformément au Règlement (CEE)
n° 2081/92 ne peut pas être détenu par une personne physique ou morale;  par conséquent, il n'y a pas
d'octroi de licences.
43. Comment le principe de l'"ant ériorité de l'utilisation" d'une  indication géographique, au sens de
l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Il peut être fait opposition à l'enregistrement envisagé d'une indication géographique (voir les
réponses aux questions n° 25 et 26 ci-dessus) au motif que l'enregistrement porterait préjudice à
l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou à
l'existence des produits se trouvant légalement sur le marché le 24 juillet 1992 (date de la publication
du règlement des CE) (article 7, paragraphe 4 du règlement).
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44-46. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?  Quelles dispositions so nt prises pour assurer que, en reconnaissant une
indication géographique, les obligations énoncées à l'ar ticle 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?  Quelles procé dures sont prévues en cas de conflit entre une
indication géographique et une mar que de fabrique ou de commerce?
Le titulaire d'une licence pour une marque existante peut s'opposer à l'enregistrement envisagé
d'une indication géographique particulière (voi r la réponse à la question n° 43 ci-dessus).
L'enregistrement d'une marque en conflit avec une indication géographique particulière est
refusé, à moins que l'enregistrement ait été demandé ou obtenu avant la date de la publication de lademande d'enregistrement de l'indication géographique visée.  Les marques enregistrées contrairement à
cette disposition sont annulées (article 14, paragraphe 1 du règlement des CE).
L'usage d'une marque équivalant à une indi cation géographique et qui a été soumise pour
enregistrement, de bonne foi, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'indication
géographique peut se poursuivre, à condition que la marque ne soit pas composée exclusivement dedénominations pouvant servir, dans le commerce,  pour désigner la provenance géographique, ou
susceptibles de tromper le public sur la provenance géographique du produit (article 14, paragraphe 2 du
règlement concernant l'article 3, paragraphe 1, lettres c) et g) de la Directive des CE sur les marques).
Une indication géographique n'est pas enregist rée lorsque, compte tenu de la renommée d'une
marque, de sa notoriété et de la durée de son us age, l'enregistrement est de nature à induire le
consommateur en erreur quant à la véritable iden tité du produit portant une telle indication géographique
(article 14, paragraphe 3 du règlement).
Conformément à la Loi sur les marques du Benelux (article 5, paragraphe 2, lettre c)), le droit
sur une marque de fabrique ou de commerce est reti ré si la marque de fabrique ou de commerce desIP/C/W/117/Add.10
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produits ou des services visés est utilisée d'une manière pouvant induire le public en erreur quant à
l'origine géographique des produits ou des services.
Une modification de la Loi sur les marques du Bene lux entrera en vigueur sous peu;  elle rendra
nulles et non avenues les marques de fabrique ou de commerce enregistrées portant des indications
géographiques ayant trait à des vins spiritueux ne provenant pas de l'aire géographique indiquée dans la
marque (article 4, chiffre 7 de la Benelux  Merkenwet ).
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication géographique?
Des dispositions sont-elles prévues dans la législati on sur la concurrence déloyale?  Dans la législation
sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas été notifiées
conformément à l'article 63:2 de l'Accord su r les ADPIC, d'en communiquer des exemplaires.
Les autorités compétentes énumérées dans la réponse à la question n° 17 ci-dessus assurent le
respect des dispositions énoncées dans un cahier des charges et procèdent à des inspections des produitsportant une indication géographique (article 7 du LGAOS).
En outre, l'Inspection pour la protection de la santé (Service d'inspection des aliments du
gouvernement) est habilitée à imposer des amendes et à engager des poursuites judiciaires.
Le Code civil protège de l'utilisation illicite d'une indication géographique sur la base des lois
décrites dans la réponse à la question n° 1 ci-dessus (points 1), 2), 4) et 5)).  L'autoréglementation, à
laquelle il est fait allusion au point 3) de la réponse précitée, est assurée par le biais de la Fondation du
Code de la publicité.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Toute personne désirant obtenir une protec tion contre les indications géographiques
fallacieuses.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Voir la réponse à la question n° 47 ci-dessus.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans l'affirmative,
comment et avec quelle fréquence?
Les enregistrements d'indications géographiques en visagés sont publiés dans la gazette Pbo-blad
(de l'Office néerlandais des produits agricoles) immé diatement après leur publication au Journal officiel
de l'UE.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géog raphique fait-elle l'objet d'une action pénale et,
dans l'affirmative, prière de décrire les procédures ?  Si la législation n'a pas été notifiée conformément
à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPI C, prière d'en communiquer un exemplaire.
Les membres des organisations énumérées dans la réponse à la question n° 17 ci-dessus dont il
aura été constaté qu'ils ont contrevenu au LGAOS feront l'objet de mesures disciplinaires, à moins que
le procureur général, en consultation avec l'autor ité compétente concernée, décide que les tribunaux
pénaux doivent être saisis de la violation (voir l'ar ticle 13 concernant l'article 18, paragraphe 2 de la
Landbouwkwaliteiswet ).  Les mesures disciplinaires sont les suivantes:  blâmes, peines d'amendeIP/C/W/117/Add.10
Page 134
pouvant aller jusqu'à 10 000 florins, surveillance acc rue pendant deux ans au maximum et publication de
la décision imposant la mesure.
Les violations commises par des non-membres seront toujours considérées comme un délit.
Toute personne qui se sera rendue coupable de vi olation de la Loi sur les produits agricoles
(Landbouwkwaliteiswet ) sera punie conformément à la Loi sur les délits économiques
(Wet op Economische Delicten ) et sera astreinte au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à
25 000 florins.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord in ternational, y compris bilatéral ou plurilatéral,
relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans l'affirmative,
prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votre
législation nationale.
Non.
53. Quels autres accords internationaux, le cas éch éant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun accord qui soit pertinent en matière d'indications géographiques.IP/C/W/117/Add.10
Page 135
Réponses du Royaume-Uni
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
Au Royaume-Uni, la protection des indications géographiques est assurée par divers
instruments juridiques, dont la Loi de 1994 sur les marques et la Loi de 1968 sur les désignations
commerciales;  par la législation de la Communauté européenne, dont les Règlements (CEE)
n° 2081/92 (relatifs à l'enregistrement des appellations d'origine protégées – AOP - et des indicationsgéographiques protégées – IGP des produits agricoles et des denrées alimentaires), n° 1601/91 et
n° 1576/89 modifiés par le Règlement n° 3378/94, ainsi que par la norme de "common law" dite de
"passing off" ou substitution de produits.  L'enregistrement d'une indication géographique est parfois
requis.  Il faut également citer les Règlements (CEE) n° 822/87, n° 823/87 et n° 2392/89 pour les vins.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Une action pour délit de substitution portant sur une indication géographique peut être
engagée pour tout produit.  De même, une action au titre de la Loi de 1994 sur les marques peut être
engagée pour toute indication géographique enregistrée, sauf lorsque la protection est également
recherchée par le biais du Règlement (CEE) n° 2081/92 (relatif aux produits agricoles et aux denréesalimentaires).  La protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux est prévue
dans les Règlements (CEE) n° 1601/91 (vins) et n° 1576/89 (spiritueux), mis en œuvre au
Royaume-Uni par le biais du Règlement de 1996 sur la politique agricole commune (vins) et du
Règlement de 1990 sur les boissons spiritueuses, ainsi que de la Loi de 1988 sur le "Scotch Whisky".
La protection prévue par la Loi de 1968 sur les désignations commerciales s'applique à tous
les produits.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
La protection prévue par la Loi de 1994 sur les marques et par la norme de "common law"
dite de "passing off" s'étend aux indications géographiques des services.
La Loi de 1968 sur les désignations commerciales s'applique également aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Les prescriptions des articles 22:2 et 23:1 sont respectées par le biais de la norme de
"common law" dite de "passing off".  D'autres mécanismes juridiques sont prévus à l'article 3 de la
Loi de 1968 sur les désignations commerciales, à l'article 10 en particulier de la Loi de 1994 sur lesmarques et, pour ce qui est de l'article 23:1 de l' Accord sur les ADPIC, à l'article 72a du Règlement
(CEE) n° 822/87, à l'article 40 du Règlement (CEE) n° 2392/89, à l'article 3 du Règlement (CEE)
n° 2333/92, à l'article 11a du Règlement (CEE) n° 1576/89 et à l'article 10a du Règlement (CEE)IP/C/W/117/Add.10
Page 136
n° 1601/91 du Conseil, mis en œuvre au Royaume-Uni par le biais du Règlement de 1996 sur la
politique agricole commune (vins) (voir en particulier les articles 3 et 5) et du Règlement de 1990 sur
les boissons spiritueuses (voir en particulier les articles 2 et 3).
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Une action pour délit de substitution est engagée conformément aux procédures décrites dans
les réponses du Royaume-Uni à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (IP/C/5).13
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sontprotégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Affaires de substitution de produits importantes
Champagne: J. Bollinger c. Costa Brava Wine Co. Ltd [1960] RPC16;
Taittinger SA c. Allbey Ltd. [1993] FSR 641
Scotch Whisky: John Walker and Sons Ltd. c. Henry Ost and Co. Ltd. [1070] RPC 489
Chocolat suisse: Chocosuisse Union des fabricants suisses de chocolat c. Cadbury Ltd. [1997]
Times du 25 novembre
Marques de fabrique ou de commerce
Marques de certification/marques collectives:
- Stilton (fromage);
- Shetland (laine).
Appellations d'origine protégées
Fromages:
- Fromage traditionnel du Lancashire Beacon Fell;
- Fromage Bonchester;
- Buxton blue;
- Fromage Dovedale;
- Single Gloucester;- Fromage Swaledale/Swaledale ewes';
- Fromage White Stilton/fromage Blue Stilton;
- Fromage Cheddar West Country Farmhouse.
Viandes et abats frais:
- Bœuf d'Orkney;
- Agneau d'Orkney;
- Agneau de Shetland.
                                                     
13 Voir le document IP/N/6/GBR/1.IP/C/W/117/Add.10
Page 137
Fruits, légumes et céréales:
Pommes de terre Jersey Royal
Autres produits d'origine animale:
- Crème caillée de Cornouailles
Indications géographiques protégées
Bières:
- Newcastle brown ale;
- Kentish ale et Kentish strong ale;
- Rutland bitter.
Cidres:
- Cidre/poiré du Gloucestershire;
- Cidre/poiré du Herefodshire;
- Cidre/poiré du Worcestershire.
Fromages:
- Fromage Teviotdale
Poissons, mollusques et crustacés frais et leurs produits dérivés:
- Huîtres Whitstable
Viandes et abats frais:
- Bœuf d'Écosse;
- Agneau d'Écosse.
Législation de l'UE
Voir les réponses des CE reproduites dans le présent document.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
La protection prévue par la Loi de 1994 sur les marques pour ce qui est de l'article 23:2 est
assurée pour toutes les indications géographiques.
B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Le Règlement (CEE) n° 3378/94 définit les indications géographiques comme des
"indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays tiers qui
est Membre de l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans
les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuéeessentiellement à cette origine géographique".IP/C/W/117/Add.10
Page 138
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 (relatif aux produits agricoles et aux denrées alimentaires)
définit aussi bien les appellations d'origine que les indications géographiques.
Pour les vins et les spiritueux, les indications géographiques n'ont pas été définies dans la
Communauté.
L'indication géographique n'est définie ni dans la  Loi de 1994 sur les marques, ni dans la Loi
de 1968 sur les désignations commerciales.  Toutefois, le Manuel de travail du Service del'enregistrement des marques donne des orientations à l'intention des examinateurs des marques
concernant la recevabilité des indications géographiques à l'enregistrement en tant que marques.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Les critères requis pour enregistrer une indication géographique en tant que marque sont les
mêmes que ceux qui sont requis pour toute autre marque, exception faite des marques de certification
et des marques collectives.  De telles marques permettent l'enregistrement d'indications
géographiques, et elles peuvent être rejetées aux mêmes motifs que les marques ordinaires ainsi
qu'aux motifs qu'elles peuvent induire le public en erreur quant au caractère ou à la signification de lamarque.  Les déposants d'une demande d'enregistrement doivent communiquer les règlements
régissant l'utilisation des marques de certification et des marques collectives en précisant notamment
les caractéristiques devant être certifiées par la marque (marques de certification).  Le Manuel de
travail du Service de l'enregistrement des marques donne des orientations détaillées à l'intention des
examinateurs des marques concernant la recevabilité des indications géographiques à l'enregistrementen tant que marques.
L'enregistrement d'une indication géographique protégée (IGP) est possible pour les produits
qui doivent être fabriqués, traités ou élaborés à l'intérieur d'une zone géographique et dont la
réputation, les caractéristiques ou certaines qualités peuvent être attribuées à la zone en question.
L'enregistrement d'une appellation d'origine protégée (AOP) est possible pour les produits qui sontfabriqués, traités et élaborés à l'intérieur d'une zone géographique particulière et présentant des
caractéristiques qui doivent être dues à la zone géographique.  Les méthodes utilisées pour fabriquer
le produit doivent être uniques dans la zone en question.  Il est possible d'enregistrer la plupart des
denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, telles que viandes, produits laitiers et
produits à base de poissons, fruits et légumes, bières, boissons fabriquées à partir d'extraits de plantes,pains, pâtisseries, gâteaux, biscuits et sucreries.  D'autres produits peuvent également être enregistrés,
tels que les suivants:  eaux minérales naturelles et eaux gazeuses, gommes et résines naturelles, foin,
huiles essentielles (comme, par exemple, l'huile de lavande).  Une dénomination ne saurait être
enregistrée en tant qu'IGP ou AOP s'il existe déjà une marque similaire qui, du fait de sa réputation et
de sa notoriété ou de la période pendant laquelle elle a été utilisée, pourrait créer une confusion quant
à la véritable identité du produit;  une dénomination devenue générique ne peut pas non plus être
enregistrée en tant qu'IGP ou AOP.
Au Royaume-Uni, aucun critère particulier n'est appliqué aux vins ou aux spiritueux.  La
plupart sont établis depuis longtemps et ont été incorporés depuis longtemps dans la législation de
l'UE.  Toute demande concernant de nouvelles indications géographiques sera examinée quant au
fond puis transmise à la Commission.IP/C/W/117/Add.10
Page 139
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Aucune appréciation des caractéristiques d'une indication géographique n'est prévue par la
Loi de 1994 sur les marques.  Tel est le cas également des enregistrements d'IGP ou d'AOP.
Les conditions traditionnelles de production des vins et des spiritueux tiennent compte de la
créativité humaine inhérente à l'élaboration de produits spécifiques et, par conséquent, elles font appel
à des facteurs humains.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Aucune autorité n'établit une telle définition en ce qui concerne la protection prévue par la Loi
de 1994 sur les marques, la Loi de 1968 sur les désignations commerciales et la norme dite de
"passing off".  Le cahier des charges relatif à l'enregistrement d'une marque peut faire l'objet d'une
restriction sur la base de la zone géographique à laquelle elle s'applique.
Pour l'enregistrement d'IGP et d'AOP, la région ou la zone géographique en question doit être
définie dans la demande.
Le Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation définit la région géographique
sous réserve de l'approbation de la Commission, pour les vins, et du Conseil "Agriculture", pour les
boissons spiritueuses et les vins aromatisés.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Non.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui;  voir également les réponses aux questions n° 1, 2 et 8 ci-dessus.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Le Règlement de 1996 sur la politique agricole commune (vins) et le Règlement de 1990 sur
les boissons spiritueuses garantissent le respect des règlements des CE, qui n'offrent une protectionque si l'indication géographique est protégée dans le pays d'origine.  Dans le cas contraire, non.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?IP/C/W/117/Add.10
Page 140
Les demandes d'enregistrement d'IGP et d'AOP pour les denrées alimentaires doivent être
déposées par des groupements de producteurs.  Ces groupements peuvent inclure d'autres parties
intéressées.  Toutefois, les particuliers peuvent déposer des demandes si:
- des méthodes et pratiques locales et traditionnelles sont utilisées, et
- la zone géographique présente des caractéristiques qui diffèrent des zones
avoisinantes, ou
- le produit a des caractéristiques qui sont différentes de celles que présentent des
produits similaires.
Les producteurs qui ne font pas partie du groupement de déposants initial, mais qui peuvent
démontrer que leur produit est pleinement conforme aux conditions énoncées dans le cahier des
charges peuvent utiliser la dénomination enregistrée.
Un organisme public doit procéder à la reconnaissance en ce qui concerne les vins et les
spiritueux.
Les entités privées peuvent être titulaires des droits sur une marque de fabrique ou de
commerce.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Le Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour les denrées alimentaires et
les produits agricoles (demandes envoyées à la Commission européenne pour examen), pour les vins
et les boissons spiritueuses.
Le service de l'enregistrement des marques du Royaume-Uni pour les marques de fabrique ou
de commerce, ainsi que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour les marques
communautaires.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Les demandes d'enregistrement d'IGP ou d'AOP doivent être déposées par des groupements
de producteurs, ou dans certaines circonstances, par des particuliers.
Les titulaires de marques de fabrique ou de commerce doivent demander l'enregistrement de
leurs marques.
La protection des indications géographiques des vins et des boissons spiritueuses est mise ne
œuvre d'office.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce (portant sur une classe
de produits ou de services):  200 livres sterling;  taxe à appliquer pour chaque classe supplémentaire
de produits ou de services:  50 livres sterling;  renouvellement de l'enregistrement d'une marque:
200 livres sterling (lors du dixième anniversaire de la date du dépôt, puis tous les dix ans);  taxe à
acquitter pour chaque classe supplémentaire de produits ou de services:  50 livres sterling;  pénalité de
retard:  50 livres sterling.IP/C/W/117/Add.10
Page 141
Tous les produits enregistrés en tant qu'IGP ou AOP sont soumis à une inspection tendant à
faire en sorte qu'il est satisfait aux critères énoncés dans le cahier des charges pertinent.  Les
déposants d'une demande doivent désigner un organe d'inspection.  Les frais d'inspection sont à la
charge des participants.
Il n'y a pas de taxes à acquitter pour les vins et les spiritueux.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Non.
Il n'y a pas de procédure de demande spécifique pour les vins et les spiritueux.
Voir également la réponse à la question n° 10 ci-dessus.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Les demandes d'enregistrement d'IGP et d'AOP doivent comporter notamment des
renseignements sur la catégorie du produit, les principales caractéristiques du produit (taille, forme,
arôme, etc.), la méthode de production, des renseignements factuels sur le produit (y compris sur le
point de savoir si des modifications en rapport avec la technologie ont été récemment apportées au
cahier des charges du produit, et lesquelles), et des renseignements sur l'étiquetage, s'il y a lieu.
Les demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce doivent contenir,
notamment, une indication des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement de la marque
est demandé, ainsi qu'une indication de la classe de l'annexe n° 4 du Règlement de 1995 sur les
marques à laquelle elle se rapporte et une reproduction de la marque.
Voir également la réponse à la question n° 21 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Les demandes d'enregistrement d'IGP et d'AOP doivent contenir les précisions suivantes:
nom du produit;  renseignements sur le déposant;  noms et adresses des membres du groupement,
ainsi que le rapport qu'ils entretiennent avec le produit;  définition de la zone géographique;
explication tendant à indiquer en quoi ladite zone est différente des zones avoisinantes (s'il y a lieu);renseignements sur le point de savoir si le produit est fabriqué, traité ou préparé dans la zone définie
ou si les matières premières qui le composent proviennent de ladite zone et, dans la négative,
indication des autres zones visées;  liste des matières premières et de leurs zones de provenance;
description de la manière dont les caractéristiques principales sont liées à la zone géographique et sont
tributaires de l'environnement;  renseignements sur la question de savoir si le produit et son cahier descharges sont protégés par des mécanismes de certification nationaux ou européens, et description de
ces mécanismes;  nom de l'organe d'inspection désigné.  Ces précisions viennent s'ajouter aux
indications énumérées dans la réponse à la question précédente.
Outre les indications figurant dans la réponse à la question précédente, le déposant d'une
demande d'enregistrement d'une marque doit communiquer la requête en enregistrement de la marque
et les nom et adresse du déposant.
Voir également la réponse à la question n° 21 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
Page 142
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Dans les demandes d'enregistrement d'IGP ou d'AOP ainsi que de marques de fabrique ou de
commerce, la classe ou catégorie de marchandises doit être indiquée.
Aucune expérience récente n'existe dans le secteur des vins et des spiritueux.  Les indications
géographiques sont généralement établies depuis longtemps et énoncées dans les règlements des CE.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
IGP et AOP:  l'opposition est prévue à l'article 7 du Règlement (CEE) n° 2081/92 en ces
termes:
1. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel des
Communautés européennes, prévu à l'article 6, paragraphe 2, tout État membre peut
se déclarer opposé à l'enregistrement.
2. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que toute personne pouvant
justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande.  En
outre, conformément à la situation existant dans les États membres, ceux-ci peuvent
prévoir que d'autres parties ayant un intérêt légitime peuvent y avoir accès.
3. Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut s'opposer à
l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité
compétente de l'État membre dans lequel elle réside ou est établie.  L'autorité
compétente adopte les mesures nécessaires pour prendre en considération ces
remarques ou cette opposition dans les délais requis.
4. Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit:
- soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2,
- soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à
l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou
d'une marque ou à l'existence des produits qui se trouvent légalement sur le
marché au moment de la publication du présent règlement au Journal officieldes Communautés européennes,
- - soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère générique du
nom dont l'enregistrement est demandé.
5. Lorsque une opposition est recevable au sens du paragraphe 4, la Commission invite
les États membres intéressés à chercher un accord entre eux en conformité avec leursprocédures internes, dans un délai de trois mois.  Si:
a) un tel accord intervient, lesdits États membres notifient à la Commission tous
les éléments ayant permis ledit accord ainsi que l'avis du demandeur et celui
de l'opposant.  Si les informations reçues en vertu de l'article 5 n'ont pas subi
de modifications, la Commission pr ocède conformément à l'article 6,
paragraphe 4.  Dans le cas contraire, elle réengage la procédure prévue à
l'article 7;IP/C/W/117/Add.10
Page 143
b) aucun accord n'intervient, la Commission arrête une décision conformément à
la procédure prévue à l'article 15, en tenant compte des usages loyalement et
traditionnellement pratiqués et des risques effectifs de confusion.  S'il est
décidé de procéder à l'enregistrement, la Commission procède à la publication
conformément à l'article 6, paragraphe 4.
Au titre de l'article 38, paragraphe 2 de la Loi de 1994 sur les marques, toute personne peut
notifier son opposition à une marque dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication
d'une demande, notification qui doit comporter une déclaration en exposant les motifs.  Le déposant
peut alors déposer une contre-déclaration.  L'opposant doit fournir ses éléments de preuve, puis le
déposant peut faire de même, l'opposant peut en réponse déposer d'autres éléments de preuve, après
quoi, la présentation d'éléments de preuve supplémentaires ne peut se faire que si le directeur de
l'enregistrement l'estime approprié.  Puis, ce dernier rend une décision, soit sur la base des éléments
de preuve fournis, soit lors d'une audience, décision dont il peut être fait appel.
Il n'y a pas de procédure formelle pour les vins et les spiritueux.  Les indications
géographiques font l'objet de procédures de la Commission européenne, du Conseil européen et de
l'OMC lorsque l'occasion se présente de contester de nouvelles indications.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Voir la réponse à la question précédente.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Le Royaume-Uni reconnaît les IGP et les AOP d'autres États membres de l'UE.  Des
dispositions permettant la reconnaissance d'IGP ou d'AOP de pays tiers figurent à l'article 12 du
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil.  L'examen de ces dispositions par le Comité de
réglementation pertinent doit encore avoir lieu.
La procédure d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce est la même que
celle qui est décrite ci-dessus.
Pour les vins et les spiritueux, les procédures applicables sont établies à l'échelle de la
Communauté européenne et mises en œuvre dans la législation du Royaume-Uni.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Les enregistrements d'IGP et d'AOP ne sont pas limités dans le temps.  Tout producteur qui
ne se conforme plus aux critères énoncés dans le cahier des charges d'un produit se verra déchu de sondroit d'utiliser la dénomination enregistrée, mais la reconnaissance des enregistrements d'IGP et
d'AOP demeure en vigueur.
Les marques de fabrique ou de commerce ne sont pas non plus limitées dans le temps, à
condition que des taxes de renouvellement soient acquittées.
De même, les indications géographiques des vins et des spiritueux ne sont pas limitées dans le
temps.IP/C/W/117/Add.10
Page 144
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Renouvellement de l'enregistrement d'une marque:  200 livres sterling (lors du dixième
anniversaire de la date du dépôt, puis tous les dix ans);  taxe à acquitter pour chaque classe
supplémentaire de produits ou de services:  50 livres sterling;  pénalité de retard:  50 livres sterling.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
En général, les droits sur une marque de fabrique ou de commerce peuvent tomber en
déchéance au motif que la marque n'est pas utilisée si, pendant une période ininterrompue de cinq ans,
elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux au Royaume-Uni.
Il n'y a pas d'obligation d'utilisation à l'effet de conserver des enregistrements d'IGP ou
d'AOP, ni des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Voir la réponse à la question précédente.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Le contrôle des marques de fabrique ou de commerce ne relève d'aucune entité, mais tout
simplement des parties intéressées.
Tous les produits enregistrés en tant qu'IGP ou AOP sont soumis à une inspection régulière
tendant à faire en sorte qu'il est satisfait aux critères énoncés dans le cahier des charges pertinent.
Il n'existe pas de critère pour les indications géographiques des vins et des spiritueux.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Aucune entité n'exerce de contrôle hormis sur les vins et les spiritueux.
L'Office de la qualité du vin contrôle l'étiquetage des vins au niveau du commerce de gros
ainsi qu'à l'importation et à l'exportation.  Les autorités locales contrôlent le secteur des boissonsspiritueuses et le commerce de détail des vins pour le compte de l'État.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Une tierce partie peut déposer une demande de déchéance des droits sur une marque fondée
sur le défaut d'usage, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet
d'un usage sérieux au Royaume-Uni.  Il incombe à la partie requérante de prouver que la marque n'a
pas été utilisée.
Dans le cas des enregistrements d'IGP ou d'AOP, l'article 11 du Règlement n° 2081/92 du
Conseil énonce les procédures permettant à tout État membre de faire valoir auprès de l'État membreIP/C/W/117/Add.10
Page 145
concerné qu'une condition prévue dans le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une IGP ou
d'une AOP n'est pas remplie.  Si le ou les États membres ne peuvent parvenir à un accord en la
matière, l'affaire est déférée à la Commission européenne pour décision.
Sans objet pour les vins et les spiritueux.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'unepersonne?
La procédure conduisant à la déchéance ou à la nullité des droits sur une marque de fabrique
ou de commerce obéit à plusieurs motifs et est engagée à la demande de toute personne;  elle n'est
donc pas engagée d'office.  Toutefois, une marque est radiée du registre si elle n'est pas renouvelée.
Les procédures conduisant à la déchéance des droits sur les IGP ou les AOP ne sont pas
engagées d'office.
Sans objet pour les vins et les spiritueux (voir les réponses aux questions n° 28 à 31
ci-dessus).
E. P
ORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'êtreautorisée à l'utiliser?
Une marque de fabrique ou de commerce ne peut être utilisée que par son titulaire ou par les
personnes par lui autorisées.
Les producteurs ne faisant pas partie du groupement de déposants initial, mais qui peuvent
démontrer que leur produit est pleinement conforme aux critères énoncés dans le cahier des chargesdonnant droit à une IGP ou à une AOP enregistrée, peuvent utiliser la dénomination enregistrée.
Comme les demandes sont faites d'office, tout produit conforme à une indication
géographique pour les vins ou les spiritueux peut s'accompagner de la dénomination.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
L'entité qui a obtenu la reconnaissance.
Les indications géographiques des vins et des spiritueux sont établies d'office.  Le respect des
indications ainsi établies est assuré par l'Office de la qualité du vin et par les autorités locales.
Toutefois, les particuliers ou les associations commerciales peuvent déposer une plainte auprès du
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou engager une procédure civile, s'ilsestiment qu'une indication géographique fait l'objet d'usurpation.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Les conditions d'utilisation d'une marque par un utilisateur autorisé, ainsi que les taxes à
acquitter en la matière, relèvent de l'utilisateur et du titulaire de la marque.IP/C/W/117/Add.10
Page 146
Il n'y a pas de taxes à acquitter pour les vins ou les spiritueux.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Une action pour délit de substitution est engagée conformément aux procédures décrites dans
les réponses du Royaume-Uni à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (IP/C/5).14
Le titulaire d'une marque peut engager une procédure en contrefaçon auprès des tribunaux
civils.
En cas de violation des règlements des CE, les autorités compétentes ont qualité pour agir.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Une tierce partie peut demander la déchéance des droits sur une marque de fabrique ou de
commerce fondée sur le défaut d'usage si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque
n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux au Royaume-Uni.
Le droit de continuer d'utiliser les dénominations IGP ou AOP est déterminé par la question
de savoir si le producteur continue de satisfaire aux conditions figurant dans le cahier des charges du
produit.
Les indications des vins et des spiritueux ne sont assujetties à aucune condition d'utilisation.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Au titre de l'article 46, paragraphe premier, de la Loi de 1994 sur les marques, toute personne
peut demander la déchéance des droits sur une marque de fabrique ou de commerce par le biais d'unenotification qui doit comporter une déclaration en exposant les motifs.  Le titulaire peut déposer une
contre-déclaration et est tenu de fournir des éléments à l'effet de prouver qu'il a fait usage de sa
marque.  Le déposant d'une demande de déchéance des droits doit fournir ses éléments de preuve, puis
le titulaire peut faire de même;  le déposant peut en réponse apporter d'autres éléments de preuve,
après quoi, la présentation d'éléments de preuve supplémentaires ne peut se faire que si le directeur del'enregistrement l'estime approprié.  Puis, ce dernier rend une décision, soit sur la base des éléments
de preuve fournis, soit lors d'une audience, décision dont il peut être fait appel.
Voir la réponse à la question précédente.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise -t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi deces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a -t-il sur l'indication
géographique?
Les marques de fabrique ou de commerce peuvent faire l'objet de licences conformément à
l'article 28 de la Loi de 1994 sur les marques.  Les conditions de l'octroi de ces licences relèvent des
parties concernées.
                                                     
14 Voir le document IP/N/6/GBR/1.IP/C/W/117/Add.10
Page 147
Il n'y a pas de disposition concernant l'octroi  de licences pour les dénominations IGP ou AOP,
ni pour les indications applicables aux vins et aux spiritueux.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est -il appliqué dans votre pays?
Les règlements des CE s'appliquent via la législation du Royaume-Uni et leur respect est
assuré par le même biais.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Le rapport entre les dénominations IGP ou AOP et les marques de fabrique ou de commerce
est indiqué à l'article 14 du Règlement (CEE) n° 2081/92 en ces termes:
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée
conformément au présent règlement, la demande d'enregistrement d'une marque
correspondant à l'une des situations visées à l'article 13 et concernant le même type de produit
est refusée, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la
date de la publication prévue à l'article 6, paragraphe 2.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.  Le présent
paragraphe s'applique également quand la demande d'enregistrement d'une marque est
déposée avant la date de la publication de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6,
paragraphe 2, à condition que cette publication soit faite avant l'enregistrement de la marque.
2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une
des situations visées à l'article 13, enregistrée de bonne foi avant la date de dépôt de lademande d'enregistrement de l'appellation d'or igine ou de l'indication géographique peut se
poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus
respectivement par la Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant
les législations des États membres sur les marques, à son article 3, paragraphe 1, points c)et g) et à son article 12, paragraphe 2, point b).
3. Une appellation d'origine ou une indication géographique n'est pas enregistrée
lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son
usage, l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable
identité du produit.
Le Service de l'enregistrement des marques du Royaume-Uni s'efforce de satisfaire à ces
conditions d'enregistrement.
Sans objet pour les indications des vins et des spiritueux.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question précédente.IP/C/W/117/Add.10
Page 148
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Les procédures judiciaires et administratives ordinaires mises en œuvre dans le cadre des
différends en matière de marques;  voir également la réponse à la question n° 44 ci-dessus.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Une action pour délit de substitution est engagée conformément aux procédures décrites dans
les réponses du Royaume-Uni à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (IP/C/5).15
Le titulaire d'une marque peut intenter une action auprès des tribunaux civils.
Les administrations locales des poids et mesures sont chargées de faire respecter la Loi
de 1968 sur les désignations commerciales.
Les administrateurs des normes commerciales ont pour tâche de faire respecter la législation
de l'UE sur les AOP et les IGP.  Un instrument juridique prévoyant ces attributions est en cours
d'élaboration.
Dans le secteur des vins et des spiritueux, le respect de la législation communautaire sur les
indications géographiques est garanti par l'Office de la qualité du vin et les autorités locales qui
peuvent, en dernier ressort, intenter des actions en justice auprès des tribunaux pénaux.  Les
particuliers peuvent également engager des actions auprès des tribunaux civils.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Voir la réponse à la question précédente.
49. A quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Aux tribunaux civils (voir également les réponses aux questions précédentes).
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Non.  Dans le cas des IGP et des AOP, les enregistrements sont communiqués au public par
voie de publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Des récapitulatifs d'IGP et
d'AOP enregistrées sont également publiés sur Internet.
Les États membres ne sont pas tenus de publier des listes d'indications géographiques des vins
et des spiritueux, mais la Communauté européenne publie toutes les indications géographiques
approuvées dans son Journal officiel.
                                                     
15 Voir le document IP/N/6/GBR/1.IP/C/W/117/Add.10
Page 149
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
La Loi sur les marques de 1994 énonce aux articles 92, 94, 95 et 99 certaines infractions
pénales en rapport avec les marques de fabrique ou de commerce.
Voir également les réponses aux questions n° 47 à 49 ci-dessus.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Non.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Néant.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits nonoriginaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
L'article 13 du Règlement (CEE) n° 2081/92 (r elatif aux produits agricoles et aux denrées
alimentaires) dispose que les dénominations enregistrées sont protégées, notamment, contre touteusurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la
dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type",
"méthode", "façon", "imitation" ou d'une expression similaire.
La législation du Royaume-Uni  prévoit les moyens de faire respecter les règlements des CE
sur ce point en rapport avec les indications des vins et des spiritueux.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 (relatif aux produits agricoles et aux denrées alimentaires)
établit une distinction entre une appellation d'or igine protégée (AOP) et une indication géographique
protégée (IGP).
La législation du Royaume-Uni sur les vins et les spiritueux ne définit pas ces termes.
Toutefois, elle prévoit les moyens d'assurer la conformité aux définitions des CE;  voir également la
réponse à la question n° 8 de la section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
Page 150
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question n° 14 de la section I ci-dessus.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION  F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
La Loi sur les marques de 1994 prévoit, aux articles 3, paragraphe 3), point b) et 46,
paragraphe premier, point d), le refus ou l'invalidation d'une marque de fabrique ou de commerce
susceptible de tromper ou d'induire le public en erreur.
La législation du Royaume-Uni prévoit les moyens de faire respecter les règlements des CE
sur ce point en rapport avec les indications des vins et des spiritueux.IP/C/W/117/Add.10
Page 151
Réponses de la Suède
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITES
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protec tion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géographi que exige-t-elle son enregistrement?
Le régime de protection des indications géographiques est défini dans la Loi suédoise sur la
commercialisation du 27 avril 1995 (Recueil des lois suédoises de 1995:450, avec modifications).
L'enregistrement n'est pas nécessaire à la protection.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
La Loi sur la commercialisation prévoit la pr otection générale des indications géographiques.
Un régime spécial pour la commercialisation des boiss ons alcooliques est prévu dans la Loi (Recueil des
lois suédoises 1978:763) contenant certaines disposi tions concernant la commercialisation des boissons
alcooliques.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Comme la protection prévue par les lois précitées s'applique à toutes les sortes de pratiques de
commercialisation incompatibles avec les bonnes pratiques de commercialisation, la protection porte
aussi bien sur les produits que sur les services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou régl ementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22 :2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Comme nous l'avons déjà indiqué dans des communications adressées à l'Organisation
mondiale du commerce, en termes généraux, les dispositions de la Loi sur le marketing et de la Loispéciale applicable aux boissons alcooliques ainsi que, pour ce qui est des marques de fabrique ou de
commerce, les dispositions de la Loi sur les ma rques de fabrique ou de commerce (Recueil des lois
suédoises 1960:644, avec modifications ultérieures) couv rent la protection requise au titre des articles
22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Nous nous  reportons au document en annexe intitulé "La
protection des indications géographique s en Suède", établi par le Ministère de la justice en juin 1997 et
notifié au Conseil des ADPIC.
16
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ouréglementations, décrivez en détail le ou les mécanism es par lesquels la protection prescrite est assurée.
Cette question est sans objet;  la protection est prévue dans la législation.
6. Prière de donner quelques exemples d'indicati ons géographiques nationales qui sont protégées
par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux  par lesquels cette protection est assurée.
                                                     
16 Voir l'annexe ci-après.IP/C/W/117/Add.10
Page 152
Le Ministère de la justice ne connaît pas de cas particuliers où une appellation géographique
aurait été considérée comme contraire aux dispositions de la Loi sur la commercialisation ou de l'autre
loi susmentionnée.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2
de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autre s produits?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer
ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui;  voir la réponse à la question n° 7 concernant la législation des CE (dans la section
ci-dessus où figurent les réponses des Communautés eu ropéennes à la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits).
B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications gé ographiques sont-elles définies?
Les indications géographiques ne sont pas défini es.  La Loi sur la commercialisation interdit
toutes prétentions ou déclarations  qui, dans le déroulement des activités d'un homme d'affaires comme,
par exemple, la publicité, sont de nature à induire en erreur quant aux opérations de l'homme d'affaires
lui-même ou d'autres hommes d'affaires, en particulie r en ce qui concerne l'espèce, la quantité, la qualité
ou d'autres caractéristiques du produit ou son origine, s on utilisation et ses effets sur l'environnement ou
sur la santé.  Cette interdiction s'appliquerait égalem ent à toutes les formes de renseignements de nature
à induire en erreur au sujet de l'origine géographique d'un produit ou d'un service.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui  sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La protection couvrirait probablement aussi ces cas de rattachements indirects à une région
spécifique puisqu'elle s'applique à toutes les formes de renseignements de nature à induire en erreur du
type de ceux qui ont été mentionnés.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devra it être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Les critères pris en considération sont ceux qu i figurent dans la réponse à la question n° 8
ci-dessus.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaborati on de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel point?
Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Il n'est pas nécessairement exigé qu'il y ait activité humaine dans l'élaboration d'une indication
géographique dont l'utilisation pourrait être interdite aux termes de la Loi sur la commercialisation ou de
l'autre loi indiquée plus haut.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets par
exemple?
Il semblerait que d'autres droits de propriété intellectuelle ne puissent entrer en ligne de compte
que dans les cas où l'indication géographique a acqui s le caractère d'une marque de fabrique ou de
commerce, d'une marque de certification ou d'une ma rque collective selon la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.IP/C/W/117/Add.10
Page 153
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle des
droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Il n'existe pas d'autorité chargée de "définir" la région ou la zone géographique pour laquelle des
droits sont revendiqués:  les  tribunaux décident si une action de commercialisation indue qui serait
contraire aux bonnes pratiques de commercialisation a ét é entreprise, et qui va jusqu'à déterminer s'il y a
indication indue de l'origine géographique.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères  pour les indications gé ographiques homonymes des
vins?
La législation contient des dispositions sur la protection des indications géographiques
homonymes des vins en ce sens que la loi relative aux boissons alcooliques susmentionnée interdit
- pour ce qui est de la protection accordée aux pays étrangers - l'usage d'indications d'origine
identifiant directement ou indirectement les boissons comme ayant été produites ou fabriquées dans
un pays étranger ou dans une localité de ce pays.  Cela s'applique aussi dans les cas où la véritableorigine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La procédure prévue en cas d'utilisation d'indications géographiques fausses ou fallacieuses
s'applique à toutes les indications, abstraction faite de l'origine des "originaux".
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Il n'existe pas de dispositions spécifiques visant la protection des indications géographiques
qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine.  La protection se fonde sur l'idée que les indications
utilisées sont de nature à induire en erreur dans ce pays, indépendamment de la protection offerte dans
le pays d'origine.
C. P
ROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Il n'existe pas de système formel de reconnaissance des indications géographiques.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
La protection des indications géographiques est obtenue selon la procédure définie dans la Loi
sur la commercialisation (action engagée auprès du tribunal municipal de Stockholm, des arrêts
duquel il peut être fait appel devant le "tribunal du marché", qui est un tribunal spécialisé, compétent
pour connaître, par exemple, des questions conc ernant la Loi sur la commercialisation).
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?IP/C/W/117/Add.10
Page 154
Les actions, conduisant à la protection d'une indication géographique particulière, sont portées
devant le tribunal municipal de Stockholm par le  médiateur pour les questions de consommation, qui
est un fonctionnaire de l'État;  d'ordinaire, il agit sur plainte déposée par une partie lésée, mais il peut
également agir de son propre chef:   à cet égard, la procédure peut être engagée d'office.  Toutefois, de
telles actions peuvent être portées devant un tribunal par des hommes d'affaires ayant subi un
préjudice du fait des activités de commercialisation prétendument de nature à induire en erreur, ainsique par des associations de consommateurs, d'hommes d'affaires ou de salariés.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Il n'y a pas de taxes à acquitter pour engager une procédure au titre de la Loi sur la
commercialisation.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Il ressort des dispositions de la Loi sur la commercialisation que les critères de protection
contre les indications géographiques de nature à induire en erreur ne sont pas nécessairement
géographiques.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Il n'y a pas de critères à énoncer dans ce contexte.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Il n'existe pas de dispositions relatives à la fourniture de renseignements particuliers, mais il
est évident que le médiateur pour les questions de consommation doit indiquer les éléments de faitpermettant de conclure, par exemple, qu'il y a lieu  de considérer comme fallacieuses les indications
données par un homme d'affaires concernant l'origine géographique d'un produit.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Il n'y a pas de prescription particulière dans ce contexte.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Comme il a été dit plus haut, le système n'est pas fondé sur la "reconnaissance" en tant que
telle d'indications géographiques spécifiques, mais vise plutôt à empêcher l'utilisation d'indications
géographiques fausses ou fallacieuses.  Il est évident que le défendeur dans une affaire pourraitcontester la prétention que l'indication serait fausse ou fallacieuse, mais cela relève de la procédure
judiciaire normale et aucun mécanisme spécifique n'est prévu dans ce contexte.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Il n'existe pas de dispositions spécifiques précisant qui peut faire opposition à la
reconnaissance d'une indication géographique dans ce contexte:  comme dans le cas d'espèce cité dans
la réponse à la question n° 25, ci-dessus, cela relève de la procédure judiciaire normale.IP/C/W/117/Add.10
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27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Ces procédures sont énoncées dans le document auquel il est fait allusion dans la réponse à la
question n° 4 ci-dessus.  Pour résumer, le médiat eur pour les questions de consommation peut engager
auprès du tribunal municipal de Stockholm une procédure d'imposition d'une taxe pourdésorganisation du marché ou une action relative à des injonctions de ne pas faire, par exemple, dans
des cas de présentation de renseignements fallacieux concernant l'origine géographique d'un produit.
Comme il a été dit plus haut, ces actions peuvent être engagées sur plainte de la partie lésée ou à
l'initiative du médiateur.  En conséquence, une partie étrangère dont les intérêts sont lésés devrait, de
préférence, porter plainte auprès du médiateur pour les questions de consommation.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Il n'y a pas de durée prévue pour la protection contre les indications géographiques fausses ou
fallacieuses dans la Loi sur la commercialisation.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Il n'existe pas de système particulier de renouvellement ou de confirmation de la protection
des indications géographiques - sauf dans les cas où l'indication géographique en question est
protégée au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Il n'y a pas d'exigence d'utilisation dans ce contexte.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Il n'y a pas de dispositions prévoyant une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation
dans son contexte.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Il n'existe pas de dispositions spécifiques sur le contrôle de l'utilisation des indications
géographiques.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Aucune autorité publique n'est expressément chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.IP/C/W/117/Add.10
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Il n'existe pas de moyens particuliers permettant aux parties intéressées de demander que les
droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
autre;  pour utiliser une indication de l'origine géographique spécifique d'un produit ou d'un service, il
faut savoir en fait si elle est toujours fausse ou fallacieuse, ou non.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'unepersonne?
Comme il a été dit plus haut, les actions contre l'emploi d'une indication géographique fausse
ou fallacieuse peuvent être engagées par le médiateur pour les questions de consommation - dont
l'action peut conduire à l'imposition d'une injonction de ne pas utiliser cette indication géographique
spécifique - sur plainte d'autrui ou de son propre chef.
E. P
ORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-
elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
La législation relative à la protection des indications géographiques est fondée sur le principe
que des décisions de justice, dans des cas spécifiques, restreignent - par l'imposition d'une taxe pourdésorganisation du marché - ou interdisent l'utilisation, notamment, d'indications qui sont de nature à
induire en erreur quant à la provenance géographique des produits ou des services.  En conséquence,
il n'y a pas de critères spécifiés pour déterminer quelles indications d'origine bénéficieraient d'une
protection au titre de ces dispositions, et la question relative à l'utilisation par d'autres personnes d'une
indication géographique particulière est sans objet.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
La question est tranchée dans la procédure particulière devant le tribunal municipal de
Stockholm/le tribunal du marché.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Il n'y a pas de taxes à acquitter dans ce contexte.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
C'est la procédure normale, prévue dans la Loi sur la commercialisation, qui s'applique (voir
le document mentionné dans la réponse à la question n° 4 ci-dessus).
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Il n'existe pas de dispositions particulières permettant de conserver le droit sur des indications
géographiques spécifiques.IP/C/W/117/Add.10
Page 157
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Ces différends sont réglés selon la procédure normale prévue par la Loi sur la
commercialisation (voir plus haut).
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi deces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Il n'existe pas de dispositions spécifiques sur les licences pour les indications géographiques
- hormis lorsqu'il s'agit de marques de fabrique ou de commerce, auquel cas les dispositions normales
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce s'appliquent.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Il n'existe pour l'heure pas de dispositions à cet égard.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à  l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
En ce qui concerne l'enregistrement ou la protection des marques de fabrique ou de
commerce, les obligations découlant de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC sont exécutées par le
biais de diverses dispositions de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Ainsi, une
marque de fabrique ou de commerce ne saurait être enregistrée si elle devait contrevenir aux
dispositions, par exemple, de la Loi sur la commercialisation.  Si l'enregistrement a néanmoins eulieu, il peut être invalidé si le motif interdisant de procéder à l'enregistrement persiste.  Une action en
invalidation peut être intentée par la partie lésée, et également, dans certains cas, par une autorité
publique ou par une association d'individus se livrant à des activités commerciales dans le secteur
visé.  En outre, la Loi sur la commercialisation contient des dispositions sur l'interdiction, par voie
d'ordonnance judiciaire, d'utiliser des symboles commerciaux fallacieux dans les cas où les organesprécités peuvent intenter une action.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
La même procédure que celle qui est prévue dans la réponse à la question n° 44 ci-dessus
s'applique en l'occurrence.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Voir la réponse à la question n° 44 ci-dessus.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?IP/C/W/117/Add.10
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Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Les procédures tendant à faire respecter les droits sur des indications géographiques sont
décrites relativement en détail dans le document mentionné dans la réponse à la question n° 4
ci-dessus.  Fondamentalement, cette protection est assurée par le biais des dispositions de la Loi sur lacommercialisation et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Comme il est dit dans le document mentionné dans la réponse à la question n° 4 ci-dessus, le
médiateur pour les questions de consommation est habilité à intenter des actions au sujet de
l'utilisation de renseignements faux ou fallacieux à propos, par exemple, d'indications géographiques.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Comme il a été dit plus haut, les mesures à cet égard sont prises par le Tribunal municipal de
Stockholm, sur plainte déposée par le médiateur pour les questions de consommation, et il peut être
fait appel des décisions rendues par le Tribunal municipal de Stockholm auprès du Tribunal du
marché.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Il n'existe pas de dispositions exigeant d'informer le public de l'existence d'une indication
géographique.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiéeconformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Les sanctions pour les contraventions à la Loi sur la commercialisation sont des "taxes pour
désorganisation du marché" allant de 5 000 à 5 millions de couronnes suédoises payables à l'État, des
injonctions de ne pas faire ou de produire des renseignements, le versement de dommages-intérêts et,
enfin, des injonctions visant à éliminer les déclarations fallacieuses.  Par conséquent, il n'y a pas, àproprement parler, de sanctions pénales, même si la taxe pour désorganisation du marché s'y
apparente dans une certaine mesure.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dansl'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
La Suède n'est pas partie à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des
appellations d'origine et leur enregistrement international, mais elle est partie à l'Arrangement de
Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les
produits, qui peut protéger, jusqu'à un certain point, les indications géographiques.  Bien entendu, la
Suède est aussi partie à l'Accord sur les ADPIC et à la Convention de Paris.IP/C/W/117/Add.10
Page 159
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
La Suède n'est partie à aucun autre accord dans ce domaine.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GENERALITES (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits nonoriginaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
En droit suédois, il n'existe pas de distinction claire entre les divers termes cités dans la
question, pas plus qu'il n'existe de critères de fond permettant de les distinguer.  En termes généraux,
les indications géographiques sont protégées par la Loi sur la commercialisation (Loi 1995:450) et,
plus particulièrement, par les dispositions interdisant toutes prétentions ou déclarations qui, dans ledéroulement des activités d'un homme d'affaires comme, par exemple, la publicité, sont de nature à
induire en erreur au sujet des opérations de l'homme d'affaires lui-même ou d'autres hommes
d'affaires, concernant en particulier l'espèce, la quantité, la qualité ou autres caractéristiques du
produit ou son origine, son utilisation et ses effets sur l'environnement ou sur la santé.  Comme il a été
indiqué dans la réponse à la question n° 8 de la section I ci-dessus, cette disposition s'appliqueégalement à toutes les formes de renseignements de nature à induire en erreur au sujet de l'origine
géographique d'un produit ou d'un service.
B. D
EFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Comme il a été dit dans la réponse à la question n° 2 de la section I ci-dessus, il existe un
régime spécial pour la commercialisation des bois sons alcooliques dans la Loi (1978:763) contenant
certaines dispositions concernant la commercialisat ion des boissons alcooliques.  Cette législation
interdit l'utilisation d'indications d'origine fausses ou fallacieuses indiquant que les boissons ont étéproduites ou fabriquées dans un État étranger (comme  par exemple  un État Membre de l'OMC), ou
dans une région ou une localité de cet État.  Il en va de même lorsque la véritable origine du produit
est indiquée ou lorsque l'indication n'est employée qu'en traduction ou est accompagnée d'expressions
telles que "genre",  "style", "type", "imitation" ou autres.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Il n'y a pas de dispositions spécifiques du type de celles qui sont indiquées dans la question:
la possibilité de refuser des demandes d'enregistrement (et d'invalider un enregistrement s'il est
accordé) découle d'autres dispositions de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Ainsi,
une marque de fabrique ou de commerce ne saurait être enregistrée si elle devait contrevenir à des
dispositions telles que celles de la Loi sur le marketing ou de la Loi spéciale susmentionnée
concernant les boissons alcooliques.  Si l'enregistrement a néanmoins eu lieu, il peut être invalidé si lemotif interdisant l'enregistrement persiste.  Nous renvoyons à la réponse donnée à la question n° 44 de
la section I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10
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C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
La législation n'énonce pas de critères spécifiques en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux.
ANNEXE DE LA SUÈDE
LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES EN SUÈDE
1. En termes généraux, la protection des indications géographiques en Suède est prévue dans la
Loi sur la commercialisation (Recueil des lois suédoises 1995:450, avec modifications ultérieures).
Des dispositions spécifiques sur la commercialisati on des boissons alcooliques figurent dans la Loi
contenant certaines dispositions concernant la commercialisation des boissons alcooliques (Recueil
des lois suédoises 1978:763, telle qu'elle a été modi fiée par la Loi 1995:453).  Enfin, des dispositions
sur les marques de fabrique et de commerce figurent dans la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (Recueil des lois suédoises 1960:644, avec modifications ultérieures).  Toutes ces lois ont
été notifiées au Conseil des ADPIC.
2. La protection prévue dans la Loi sur la commercialisation est fondée en substance sur un
catalogue de règles énonçant des dispositions ou prescriptions concernant certaines mesures de
commercialisation.  En termes généraux, toutes les pratiques de commercialisation doivent être
compatibles avec de bonnes pratiques de commercialisation;  elles doivent également, à d'autreségards, être loyales envers les consommateurs et les hommes d'affaires.  Le catalogue précité décrit
les pratiques qui ne sont pas admissibles de ce point de vue.  Il comprend des règles sur
l'identification par la publicité, la publicité mensongère, les tailles d'emballages susceptibles d'induire
en erreur, les imitations fallacieuses, les ventes à perte, les ventes de liquidation, les ventes
promotionnelles, les produits non demandés et les soldes.  Il convient de noter en particulier dans lecadre de la protection des indications géographiques, notamment, des dispositions sur la publicité
mensongère, interdisant à un homme d'affaires, dans le déroulement de ses activités de
commercialisation, toute prétention ou autre déclar ation susceptibles d'induire en erreur sur des
opérations de l'homme d'affaires lui-même ou d'autres hommes d'affaires;  cette disposition s'applique
en particulier aux déclarations concernant la nature, la quantité, la qualité ou autres caractéristiques duproduit ou son origine, son utilisation et ses effets sur l'environnement ou sur la santé.
3. En ce qui concerne plus précisément les boissons alcooliques, l'article 5 de la Loi précitée
de 1978, modifiée en 1995, interdit l'utilisation, dans la commercialisation de ces boissons,
d'indications d'origine fausses ou fallacieuses indiquant directement ou indirectement que les boissonsont été produites ou fabriquées dans un État étranger, ou dans une région ou une localité de cet État.
Il en va de même lorsque la véritable origine du produit est indiquée ou lorsque l'indication n'est
employée qu'en traduction ou est accompagnée d'expressions telles que "genre", "style", "type,
"imitation" ou autres.  Tout acte constituant une violation de ces dispositions sera considéré comme
inapproprié du point de vue de la protection des consommateurs et passible d'interdictions, etc., envertu de la Loi sur la commercialisation.  En conséquence, les procédures prévues par la Loi sur lacommercialisation sont pertinentes également pour les violations de ces dispositions.
4. Au titre des sanctions en cas de violation de la Loi sur la commercialisation il est prévu, en
premier lieu, que toute personne ou société enfreignant délibérément ou par négligence l'une ou l'autredes dispositions du catalogue susmentionné s'expose à verser à l'État une "taxe pour désorganisationIP/C/W/117/Add.10
Page 161
du marché" allant de 5 000 à 5 millions de couronnes suédoises (de 800 à 80 000 dollars EU environ).
En outre, le contrevenant peut faire l'objet, notamment, d'injonctions de ne pas faire ou de produire
des renseignements – comme, par exemple, des injonctions visant à interdire des procédés de
commercialisation qui enfreindraient la loi et des injonctions de fournir des renseignements
particulièrement importants du point de vue de la protection des consommateurs – ou avoir à verser
des dommages-intérêts aux individus – y compris aux consommateurs – lésés par les actes en
question, ou encore à éliminer les présentations mensongères.
5. La loi prévoit également une procédure d'imposition de sanctions en cas de violation de ses
dispositions.  En premier lieu, la procédure d'imposition d'une taxe pour désorganisation du marché
peut être engagée auprès du tribunal municipal de Stoc kholm - le tribunal de district de Stockholm par
le médiateur pour les questions de consommation.  Le médiateur doit être un avocat;  il est nommé par
le gouvernement au titre de la Loi sur la commercialisation et chargé des questions liées aux pratiques
de commercialisation, aux clauses contractuelles dans les relations avec les consommateurs ou à la
responsabilité du fait des produits.  D'ordinaire, il agit sur plainte de toute partie intéressée, qui peut
évidemment être un ressortissant suédois ou un étranger, mais il peut également agir de son proprechef.  Si le médiateur, dans une affaire donnée, décide de ne pas agir, la procédure pourra être
engagée par tout homme d'affaires ou toute association d'hommes d'affaires ayant subi un préjudice
du fait de la commercialisation.  Par ailleurs, les actions relatives à des injonctions de ne pas faire
(visant par exemple à faire cesser les actions de commercialisation qui enfreindraient la loi) peuvent
être portées devant le tribunal municipal de Stockholm par le médiateur pour les questions de
consommation, par tout homme d'affaires ayant subi un préjudice du fait des activités de
commercialisation et par toute association de consommateurs, d'hommes d'affaires ou de salariés.  Demême, dans une affaire en instance, le tribunal peut prendre des décisions provisoires.  Enfin, les
actions en dommages-intérêts peuvent être engagées auprès du tribunal municipal de Stockholm ou du
tribunal de district compétent, conformément au Code  de procédure judiciaire.  Le médiateur pour les
questions de consommation est habilité à prononcer certaines injonctions, en particulier pour obliger
un homme d'affaires à produire des renseignements concernant tous produits et actes susceptiblesd'enfreindre la Loi sur la commercialisation.  Les décisions du médiateur en la matière sontsusceptibles d'appel devant le tribunal municipal de Stockholm.
6. Il peut être fait appel des arrêts et décisions rendus par ce tribunal ou tout autre tribunal de
district devant le tribunal du marché.  Il s'agit d'un tribunal spécialisé, compétent pour connaître, outre
des questions concernant la Loi sur la commercialisation, des questions ayant trait à la concurrence
déloyale et, par exemple, à la responsabilité du fait des produits ou aux clauses contractuelles dans les
relations avec les consommateurs.  Le tribunal du marché se compose d'un président et d'un
vice-président, qui doivent avoir une expérience en  tant que juges, et de cinq experts économiques.
Le tribunal du marché est l'instance qui statue en dernier ressort sur les affaires relatives, entre autres,à l'application de la Loi sur la commercialisation.
7. Au titre du premier paragraphe de l'article 14 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (Recueil des lois suédoises 1960:644), une marque ne peut être enregistrée dans certains
cas de figure décrits dans ledit article comme, par exemple, lorsque la marque contrevient à desdispositions législatives ou réglementaires ou à l'ordre public;  tel serait à l'évidence le cas si la
marque devait contrevenir aux dispositions de la Loi sur la commercialisation.  En outre, au titre de
l'article 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, l'enregistrement d'une marque peut
être invalidé si la marque a été enregistrée en violation des dispositions de la loi et que le motif en
fondant le rejet persiste.
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