. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS269/3
22 septembre 2003
(03-5040)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE
DES MORCEAUX DE POULET DESOSSÉS ET CONGELÉS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 19 septem bre 2003, adressée par la Mission permanente
du Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 11 octobre 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés
européennes (CE) conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).  Cette demande a été distribuée aux
Membres de l'OMC le 16 octobre 2002 dans le document WT/DS269/1 intitulé "Communautés
européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés".  Le
5 décembre 2002 et le 19 mars 2003, le Brésil et les CE ont tenu des consultations à Genève en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Malheureusement, les consultations n'ont pas
permis de régler le différend.
En conséquence, le Brésil demande par la présente qu'un groupe spécial soit établi
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994, avec le
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Les mesures spécifiques en cause sont le Règlement (CE) n° 1223/2002 de la Commission
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (NC), publié au
Journal officiel des CE le 9 juillet 2002, et la Décision de la Commissi on des CE concernant la
validité de certains renseignements tarifaires contraignants (RTC) délivrés par la République fédérale
d'Allemagne, publiée au Journal officiel des CE le 12 février 2003.
Le Règlement n° 1223/2002 prévoit une nouvelle désignation du produit relevant du
Code NC 0207.14.10.  En vertu du Règlement n° 1223/2002, les marchandises désignées comme suit:
"morceaux de poulet, désossés, congelés, et imprégnés de sel dans toutes leurs parties.  Ils présentent
une teneur en sel de 1,2 à 1,9  pour cent en poids.  Le produit est congelé à cœur et doit être conservé
à une température inférieure à –18°C pour garantir une conservation d'un an au moins" sont
maintenant classées sous le Code NC 0207.14.10.  Les produits relevant du Code NC 0207.14.10 sont
assujettis à un droit de 102,4 €/100kg/net.
Avant le Règlement n° 1223/2002, les "morceaux de poulet, désossés, congelés, et imprégnés
de sel dans toutes leurs parties" étaient classés comme viandes salées sous le Code NC 0210.99.39.
Les produits relevant du Code NC 0210.99.39 sont assujettis à un droit ad valorem  de 15,4 pour cent.WT/DS269/3
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Après la publication du Règlement n° 1223/2002, la Commission des CE a publié une Décision à
l'intention de la République fédérale d'Allemagne indiquant que tous les RTC délivrés précédemment
par les États membres, classant les produits concernés comme viandes salées relevant du
Code NC 0210, avaient cessé d'être valables.  En pa rticulier, cette décision indiquait que l'Allemagne
avait délivré à tort des RTC qui classaient les produits congelés contenant entre 1,9  et 3 pour cent desel sous le Code NC 0210.  La raison invoquée était que les produits "constitués de morceaux de
viandes de poulets qui ont été congelés pour assurer leur conservation à long terme et qui contiennent
de 1,9  à 3 pour cent de sel sont similaires aux produits couverts par le Règlement (CE) n°
1223/2002".  D'après la Commission des CE, "[l]'addition de telles quantités de sel n'est pas de nature
à modifier le caractère des produits en tant que viandes de volailles congelées de la position 0207".
La Décision de la Commission donnait donc pour instruction à l'Allemagne de révoquer les RTC
délivrés pour les viandes de volailles congelées contenant entre 1,9 et 3 pour cent de sel.
À la suite de ces mesures, les morceaux de poulet désossés et congelés contenant 1,2 pour
cent de sel ou plus, qui étaient précédemment classés comme viandes salées, sont maintenant classés
comme viande de poulet congelée et assujettis à un taux de droit plus élevé que le taux consolidé
appliqué aux viandes salées dans les Listes des CE annexées au GATT de 1994.
En conséquence, le Brésil considère que son commerce de viande de poulet salée à
destination des CE a reçu un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste des CE,
ce qui est contraire aux obligations des CE au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  Ces
mesures des CE faussent le commerce, ce qui annule et compromet, au sens de l'article XX III du
GATT, des avantages résultant pour le Brésil du GATT de 1994.
Le Brésil demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui doit avoir lieu le
2 octobre 2003.
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