ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS285/1/Add.1
S/L/110/Add.1
10 avril 2003
(03-1969)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS
Demande de consultations présentée par Antigua-et-Barbuda
Addendum
La communication ci-après, datée du 1er avril 2003, adressée par le Haut Commissariat pour
Antigua-et-Barbuda à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends.
_______________
Nous vous remercions de votre lettre datée du 28 mars dernier.  Vous trouverez ci-joint
l'annexe corrigée qui vous est adressée afin de clarifier certaines des références faites à la législation
des États-Unis qui figuraient dans l'annexe initiale.  Toutefois, contrairement aux vues exprimées dans
votre lettre du 28 mars, cela ne change pas "la portée des consultations".
Comme nous l'avions expliqué dans notre demande de consultations du 13 mars 2003, nous
croyons comprendre que la prohibition frappant la fourniture transfrontières de services de jeux etparis aux États-Unis résulte de l'effet cumulé des mesures du type énuméré à l'annexe.  Dans l'annexe
corrigée, certaines des références faites à la législation des États-Unis sont clarifiées et les références
faites à quelques mesures qui ne sont plus en vigueur sont remplacées par d'autres qui renvoient à des
mesures actuellement appliquées.
À notre avis, ces changements sont de pure forme et n'ont aucune incidence sur le fond de la
politique des États-Unis qui consiste à prohiber la fourniture transfrontières de services de jeux et
paris.  Notre demande de consultations concerne le fond de cette prohibition.  C'est ce qui ressort
clairement de notre demande de consultations initiale et les corrections apportées n'y changent rien,
car elles sont simplement destinées à vous fournir une liste de mesures spécifiques qui soit aussiexacte que possible (ce qui est une tâche complexe compte tenu du manque de clarté de bon nombre
des mesures prises par les États-Unis au niveau fédéral et au niveau des États en ce qui concerne les
services de jeux et paris).
Cependant, afin d'éviter un débat procédural stérile, nous vous présentons une annexe
corrigée, qui devrait être lue conjointement avec notre demande de consultations du 13 mars 2003 et
la présente lettre.
Nous attendons l'ouverture des consultations, prévue pour le lundi 7 avril 2003, à Genève.WT/DS285/1/Add.1
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ANNEXE
I. L ÉGISLATION FÉDÉRALE DES ÉTATS -UNIS
Les mesures prises par le Congrès des États-Unis qui enfreignent les obligations découlant
pour les États-Unis de l'AGCS sont notamment, mais non exclusivement, les suivantes:
15 U.S.C. §§ 3001-3007
18 U.S.C. § 2
18 U.S.C. §§ 1081, 108418 U.S.C. §§ 1301-1307
18 U.S.C. § 1952
18 U.S.C. § 1953
18 U.S.C. § 1955
18 U.S.C. § 195618 U.S.C. §§ 1961-1968
25 U.S.C. §§ 2701-2722
28 U.S.C. §§ 3701-3704
39 U.S.C. § 3005
II. L
ÉGISLATION DES ÉTATS ET TERRITOIRES
Les mesures prises par les divers États et Territoires des États-Unis qui enfreignent les
obligations découlant pour les États-Unis de l'AGCS sont notamment, mais non exclusivement, les
suivantes:
Alabama
ALA. CODE §§ 13A-12-20 à  13A-12-31 (1977).
ALA. CODE § 34-6-12 (1975).
ALA. CODE § 11-47-111 (1975).
ALA. CODE § 8-1-150 (1975).
Alaska
ALASKA STAT. § 05.15.180 (1997).
ALASKA STAT. §§ 11.66.200 à  11.66.280 (1978).
Arizona
ARIZ. REV. STAT. ANN. § 9-240 (B)(17)(c) (1996).
ARIZ. REV. STAT. ANN. § 13-2301 (2001).
ARIZ. REV. STAT. ANN. §§ 13-3301 à 13-3312 (2001).
Arkansas
ARK. STAT. ANN. §§ 5-66-101 à 5-66-119 (1987).
ARK. STAT. ANN. § 16-118-103 (1999).
ARK. STAT. ANN. § 14-54-103 (1987).WT/DS285/1/Add.1
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Californie
CAL. PENAL CODE §§ 319-337z (West Supp. 2003).
CAL. BUS & P ROF. CODE § 19800-19807 (West Supp. 2003).
Caroline du Nord
N.C. G EN. STAT. §§ 14-289 à 14-309.4 (1994).
N.C. G EN. STAT. §§ 16-1 à 16-2 (2002).
N.C. G EN. STAT. §§ 19-1 à 19.8.3 (1999).
Caroline du Sud
S.C. C ODE ANN. § 12-21-2710 (Law Co-op. 1999).
S.C. C ODE ANN. §§ 16-19-10 à 16-19-160 (Law Co-op. 1996).
S.C. C ODE ANN. §§ 32-1-10 à 32-1-60 (Law Co-op. 1962).
Colorado
COLO. CONST . art. XVIII, § 2.
COLO. REV. STAT. §§ 18-10-101 à 18-10-08 (1999).
COLO. REV. STAT. §§ 12-47.1-101 à 12-47.1-106 (1996).
Connecticut
CONN. GEN. STAT. §§ 53-278a à 53-278g (2001).
Dakota du Nord
N.D. C ONST . ART. 11, § 25.
N.D. C ENT. CODE § 12.1-06.1-01 (2001).
N.D. C ENT. CODE § 12.1-28-01 à 12.1-28-02 (1987).
N.D. C ENT. CODE §§ 53-06.1-01 à 53-06.1-18 (2001).
Dakota du Sud
S.D.  CODIFIED LAWS § 21-6-1 (Michie 1939).
S.D. C ODIFIED LAWS §§ 22-25-1 à 22-25-51 (Michie 1976).
S.D. C ODIFIED LAWS § 22-25A-1 à 22-25A-15 (Michie 2000).
S.D. C ODIFIED LAWS § 42.7B-2.1 (Michie 1993).
Delaware
DEL. CONST . art. 2, § 17.
DEL. CODE ANN. tit. 11, §§ 1401-32, 1470-73 (2002).
District de Columbia
D.C. C ODE ANN. §§ 22-1701 à 22-1712 (2001).WT/DS285/1/Add.1
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Floride
FLA. STAT. §§ 849.01 à 849.46 (2000).
Géorgie
GA. CONST . art. 1, § 2.
GA. CODE ANN. §§ 16-12-20 à 16-12-62 (2003).
GA. CODE ANN. § 13-8-3 (2002).
Hawaii
HAW. REV. STAT. ANN. § 28-71 (Michie 1993).
HAW. REV. STAT. ANN. §§ 712-1220 à 712-1231 (Michie 1973).
HAW. REV. STAT. ANN. § 842-1 (Michie 1991).
Idaho
IDAHO CONST . art. III, § 20.
IDAHO CODE §§ 18-3801 à 18-3810 (1992).
IDAHO CODE § 52-106 (1976).
Illinois
ILL. REV. STAT. ch. 720, § 5/28-1 à 5/28-9 (1993).
Indiana
IND. CODE §§ 35-45-5-1 à 35-45-5-8 (1998).
Iowa
IOWA CODE §§ 725.5 à 725.16 (1993).
Kansas
KAN. CRIM. CODE ANN. § 21-4303 à 21-4308 (1995).
KAN. STAT. ANN. § 21-922 (1995).
Kentucky
KY. REV. STAT. ANN. §§ 528.010 à 528.150 (Baldwin's 1974).
Louisiane
LA. CONST . art. XII, § 6.
LA. REV. STAT. ANN. § 14:90 (West 1986).
LA. REV. STAT. ANN. § 18:1300.21 (West Supp. 2003).WT/DS285/1/Add.1
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Maine
ME. REV. STAT. ANN., tit. 17, §§ 311 à 328 (1983).
ME. REV. STAT. ANN., tit. 17, §§ 330 à 347 (1983).
ME. REV. STAT. ANN., tit. 17, §§ 2305-2306 (1983).
ME. REV. STAT. ANN., tit. 17, § 2741 (1983).
Maryland
MD. CODE ANN., CRIM. LAW, §§ 12-101 à 12-307 (2002).
MD. CODE ANN., CRIM. LAW, §§ 13-101 à 13-2628 (2002).
MD. CODE ANN., BUS. REG., §§ 11-201 à 11-214 (2002).
MD. CODE ANN., COM. LAW I, § 3-305 (2002).
Massachusetts
MASS. GEN. LAWS ANN. ch. 271, §§ 1-50 (West 2000).
MASS. GEN. LAWS ANN. ch. 10 (West 2002).
MASS. GEN. LAWS ANN. ch. 12B (West 2002).
MASS. GEN. LAWS ANN. ch. 128A (West 2002).
MASS. GEN. LAWS ANN. ch. 128C (West 2002).
MASS. GEN. LAWS ANN. ch. 137 (West 2002).
Michigan
MICH. COMP. LAWS ANN. §§ 750.301-750.315a (West 1990).
MICH. COMP. LAWS ANN. §§ 432.1-432.278 (West 2001).
MICH. COMP. LAWS ANN. § 752.461 (West 1991).
MICH. COMP. LAWS ANN. § 91.1 (West Supp. 2003).
Minnesota
MINN. STAT. ANN. §§ 349.11-349.40 (1990).
MINN. STAT. ANN. §§ 349A.01-349A.16 (Supp. 2003).
MINN. STAT. ANN. ch. 240 (1992).
MINN. STAT. ANN. ch. 299L (1999).
MINN. STAT. ANN. ch. 349A (Supp. 2003).
MINN. STAT. ANN. §§ 609.75-609.763 (Supp. 2003).
Mississippi
MISS. CODE ANN. §§ 97-33-1 à 97-33-203 (1999).
MISS. CODE ANN. § 99-3-25 (1999).
MISS. CODE ANN. §§ 75-76-1 à 75-76-313 (1999).
MISS. CODE ANN. §§ 87-1-1 à 87-1-33 (1999).
Missouri
MO. ANN. STAT. §§ 572.010-572.125 (West 1995).
MO. ANN. STAT. §§ 313.001-313.850 (West 2001).
MO. ANN. STAT. §§ 434.010-434.100 (West 1992).WT/DS285/1/Add.1
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Montana
MONT. CONST . art. III, § 9.
MONT. CODE ANN. §§ 23-5-101 à 23-5-810 (1993).
MONT. CODE ANN. §§ 23-4-101 à 23-4-106 (2001).
MONT. CODE ANN. §§ 23-7-101 à 23-7-110 (1991).
Nebraska
NEB. REV. STAT. §§ 9-401 à 9-437 (2002).
NEB. REV. STAT. §§ 28-1101 à 28-1117 (1995).
Nevada
NEV. REV. STAT. § 202.450 (1999).
NEV. REV. STAT. § 463.160 (2001).
New Hampshire
N.H. R EV. STAT. ANN. § 647:2 (1999).
N.H. R EV. STAT. ANN. §§ 338:1 à 338:4 (2002).
N.H. R EV. STAT. ANN. § 47:17 (1996).
N.H. R EV. STAT. ANN. § 284:12 (1991).
New Jersey
N.J. C ONST . art. IV, § 7.
N.J. S TAT. ANN. §§ 2A:40-1 à 2A:40-9 (2000).
N.J. S TAT. ANN. §§ 2C:37-1 à 2C:37-9 (1995).
N.J. S TAT. ANN. §§ 2C:41-1 à 2C:41-6.2 (Supp. 2003).
N.J. S TAT. ANN. § 5:5-63 (1996).
N.J. S TAT. ANN. §§ 5:12-1 à 5:12-210 (1996).
New York
N.Y. C ONST . art. II, § 9.
N.Y. E XECUTIVE LAW §§ 430 à 439a (McKinney 1996).
N.Y. P ENAL LAW §§ 225.00 à 225.40 (McKinney 1999).
N.Y. R ACING , PARI-MUTUEL WAGERING AND BREEDING LAW §§ 101 à 1112 (McKinney 2000).
N.Y. G ENERAL OBLIGATION LAW §§ 5-401 à 5-423 (McKinney 2001).
Nouveau-Mexique
N.M. S TAT. ANN. § 3-18-17 (1978).
N.M. S TAT. ANN. § 29-9-2 (1978).
N.M. S TAT. ANN. §§ 30-19-1 à 30-19-15 (1978).
N.M. S TAT. ANN. §§ 30-42-3 (1978).
N.M. S TAT. ANN. §§ 44-5-1 à 44-5-14 (1978).
N.M. S TAT. ANN. §§ 60-2E-1 à 60-2E-62 (1978).WT/DS285/1/Add.1
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Ohio
OHIO CONST . art. XV, § 6.
OHIO REV. CODE ANN. § 715.51 (1953).
OHIO REV. CODE ANN. §§ 2915.01-2915.06 (1996).
OHIO REV. CODE ANN. §§ 3763.01-3763.08 (1976).
Oklahoma
OKLA. STAT. ANN. tit. 3A, § 205.6 (West 1993).
OKLA. STAT. ANN. tit. 11, § 22-108 (West 1994).
OKLA. STAT. ANN. tit. 21, §§ 941-993 (West 2002).
OKLA. STAT. ANN. tit. 22, § 1402 (West 1993).
Oregon
OR. REV. STAT. § 30.740 (1977).
OR. REV. STAT. § 91.240 (2001).
OR. REV. STAT. § 91.245 (2001).
OR. REV. STAT. § 105.555 (1999).
OR. REV. STAT. § 166.715 (2001).
OR. REV. STAT. §§ 167.108-167.170 (2001).
OR. REV. STAT. §§ 167.109 (2001).
OR. REV. STAT. § 221.916 (2001).
OR. REV. STAT. § 461.030 (1985).
Pennsylvanie
PA. STAT. ANN. tit. 18, § 911 (Purdon 1998).
PA. STAT. ANN. tit. 18, § 5513 (Purdon 2000).
PA. STAT. ANN. tit. 53, § 23130 (Purdon 1998).
PA. STAT. ANN. tit. 66, § 2902 (Purdon 2000).
PA. STAT. ANN. tit. 73, § 2031 (Purdon 1993).
Rhode Island
R.I. C ONST . art. I, § 22.
R.I. G EN. LAWS § 7-15-1 (1985).
R.I. G EN. LAWS §§ 11-19-1 à 11-19-45 (1993).
R.I. G EN. LAWS § 11-30-1 (1956).
R.I. G EN. LAWS § 11-51-1 à 11-51-2 (1979).
R.I. G EN. LAWS §§ 41-9-1 à 41-9-6 (1998).
R.I. G EN. LAWS § 41-10-1 à 41-10-8 (1997).
R.I. G EN. LAWS § 42-61-2 (1999).
Tennessee
TENN. CONST . art. XI, § V.
TENN. CODE ANN. § 28-3-106 (2003).
TENN. CODE ANN. §§ 29-19-101 à 29-19-106 (2003).
TENN. CODE ANN. §§ 39-17-501 à 39-17-509 (1989).WT/DS285/1/Add.1
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Texas
TEX. CONST . art. 4, § 47.
TEX. CIV. PRAC. & R EM. CODE ANN. § 125.001 (West 1997).
TEX. PENAL CODE ANN. §§ 47.01 à 47.14 (West 2003).
TEX. PENAL CODE ANN. §§ 71.02 (West 2003).
Utah
UTAH CODE ANN. § 10-8-51 (1953).
UTAH CODE ANN. §§ 76-10-1101 à 76-10-1109 (1998).
UTAH CODE ANN. § 76-10-1602 (2002).
UTAH CODE ANN. § 78-38-1 (1997).
Vermont
VT. STAT. ANN. tit. 9, § 3982 (2002).
VT. STAT. ANN. tit. 13, §§ 2133-2156 (1957).
Virginie
VA. CODE ANN. § 11-14 (Michie 1998).
VA. CODE ANN. § 11-15 (Michie 2003).
VA. CODE ANN. §§ 18.2-325 à 18.2-340 (Michie 1992).
VA. CODE ANN. § 59.1-364 (Michie 1998).
Virginie-Occidentale
W. V A. CODE § 8-12-5 (2002).
W. V A. CODE § 19-7-8 (2001).
W. V A. CODE § 29-22A-4 (1994).
W. V A. CODE § 29-25-1 (1999).
W. V A. CODE §§ 55-9-1 à 55-9-3 (1923).
W. V A. CODE § 61-10-1 à 61-10-5 (1970).
Washington
WASH. REV. CODE ANN. § 4.24.070 (West 1988).
WASH. REV. CODE ANN. § 4.24.080 (West 1988).
WASH. REV. CODE ANN. § 7.48.052 (West 1990).
WASH. REV. CODE ANN. §§ 9.46.010 à 9.46.903 (West 1998).
WASH. REV. CODE ANN. § 9A-82-010 (West 2001).
WASH. REV. CODE ANN. § 35-23-440 (West 1994).
WASH. REV. CODE ANN. § 35-27-370 (West 1993).
Wisconsin
WIS. CONST . art. IV, § 24.
WIS. STAT. ANN. § 66.0107 (West 2003).
WIS. STAT. ANN. § 562.11 (West 1997).
WIS. STAT. ANN. § 823.20 (West 1995).
WIS. STAT. ANN. § 895.055 (West 1997).WT/DS285/1/Add.1
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WIS. STAT. ANN. § 895.056 (West 1997).
WIS. STAT. ANN. §§ 945.01-945.13 (West 2001).
Wyoming
WYO. STAT. § 1-23-106 (1982).
WYO. STAT. § 6-6-201 (1983).
WYO. STAT. §§ 6-7-101 à 6-7-104 (1996).
WYO. STAT. § 15-1-103 (1999).
Guam
9 GUAM CODE ANN. §§ 64.10 à 64.22A (2003).
Porto Rico
P.R. L AWS ANN. tit. 25, § 971a (1992).
P.R. L AWS ANN. tit 33, §§ 1241 à 1259 (1949).
Îles Vierges américaines
V.I. C ODE ANN. tit. 14, § 604 (1990).
V.I. C ODE ANN. tit. 14, §§ 1224-1226 (1985).
V.I. C ODE ANN. tit. 32, §§ 602-646 (2001).
III. A UTRES ACTIONS OU MESURES DES ÉTATS -UNIS PRISES AU NIVEAU FÉDÉRAL ET AU
NIVEAU DES ÉTATS
Les autres actions ou mesures prises par des organismes administratifs, des élus ou le pouvoir
judiciaire au niveau fédéral et au niveau des États qui enfreignent les obligations découlant pour les
États-Unis de l'AGCS sont notamment, mais non exclusivement, les suivantes:
États-Unis
United States v. Syrax , 235 F.3d 422 (9th Cir. 2000), cert. denied , 532 U.S. 988 (2001).
United States v. Cohen , 260 F.3d 68 (2nd Cir. 2001), cert. denied , 122 S. Ct. 2587 (2002).
Floride
Internet/wire communications gambling, Op. Att'y Gen. AGO 95-70 (18 octobre 1995).
Florida Attorney General, Press Release:  Western Union Cuts Off Sports Betting Accounts
(23 décembre 1997).
Kansas
Op. Att'y Gen. No. 96-31 (25 mars 1996).
Kansas Attorney General, Internet Gambling Warning  (visité le 13 mars 2003).WT/DS285/1/Add.1
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Maryland
Op. Att'y Gen. No. 01-015, 2001 WL 721091 (18 juin 2001).
Michigan
Michigan Gaming Control Board, Frequently Asked Questions:  Is it Legal to Gamble Over the
Internet in Michigan?
Minnesota
Humphrey ex rel. State v. Granite Gates Resorts, Inc., 568 N.W.2d 715, 721  (Minn. Ct. App. 1997).
Minnesota Attorney General, Statement of Minnesota Attorney General on Internet Jurisdiction
(visité le 13 mars 2003).
Missouri
State v. Interactive Gaming & Communications Corp. , No. CV97-7808 (Mo. Cir. Ct. 22 mai 1997).
Missouri Attorney General, Press Release:  Prosecution of Internet Gambling Operator
(22 septembre 1998).
Missouri Attorney General, Press Release:  Announcement That Indian Tribe's Online Casino
Violates Missouri Law  (29 décembre 1997).
New York
Vacco ex rel. People v. World Interactive Gaming Corp. , 714 N.Y.S.2d 844, 854 (N.Y. Sup.
Ct. 1999).
New York Attorney General, Press Release:  Ten Banks End Online Gambling With Credit Cards
- Spitzer Hails Establishment of New Banking Industry Standard  (11 février 2003).
New York Attorney General, Press Release:  Agreement Reached with Paypal to Bar New Yorkers
from Online Gambling - Campaign Against Illegal Gambling Web Site in New York Continues
(21 août 2002).
In the matter of PayPal, Inc. , Assurance of Discontinuance (16 août 2002).
New York Attorney General, Press Release:  Financial Giant Joins Fight Against Online Gambling
- Leading Credit Card Issuer Agrees to Block Key Internet Transactions  (14 juin 2002).
In the matter of Citibank (South Dakota), N.A. , Assurance of Discontinuance (21 juin 2002).
Oklahoma
Op. Att'y Gen. No. 02-025, 2002 WL 1653010 (26 juin 2002).
__________