ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/131
3 juillet 2002
(02-3714)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juillet 2002.
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DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
I. INTRODUCTION
1. Le Canada estime que les mesures visant à attirer l'investissement étranger, telles que des
normes administratives et juridiques transparentes et non discriminatoires, sont des conditionsessentielles pour la croissance économique.  Les avantages apportés par l'investissement étranger, tels
que l'innovation technologique et l'amélioration de la productivité, sont mieux réalisés lorsque les
capacités locales, l'infrastructure matérielle et les politiques des pays d'accueil renforcent la manière
dont la capacité de production d'une économie est améliorée grâce à l'investissement, qu'il soit
d'origine locale ou étrangère.
2. Des changements importants dans la structure géographique et l'ampleur du commerce
mondial et de l'investissement au cours des dernières années ont accéléré la croissance économique denombreux pays.  De l'avis général des Membres dans le cadre du Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement, l'investissement étranger direct a joué et continue de jouer un rôle
essentiel dans le processus de développement.  Bien que la libéralisation du commerce et de
l'investissement soit considérée comme importante pour la croissance économique, nous recherchons
toujours la meilleure manière d'encourager la libéralisation dans des pays qui sont à des niveaux dedéveloppement différents.  L'inclusion dans les accords internationaux d'investissement de principes
et de dispositions destinés à accroître l'utilité des flux d'investissement internationaux pour tous les
Membres est capitale.  L'élaboration de tels principes et dispositions dans un tel cadre, en complément
de l'assistance technique et du renforcement des capacités, encouragerait l'investissement étranger et
stimulerait la croissance, condition de la prospérité, dans les pays en développement et les pays lesmoins avancés.
3. Les dispositions concernant la question du développement dépendront de l'architecture, de la
portée et des disciplines d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.  Par exemple, un
accord imposant des obligations détaillées peut nécessiter davantage de flexibilité et plus de
dispositions relatives au développement qu'un accord qui comporterait seulement des disciplines oudes engagements limités.  Cependant, il faut trouver le bon équilibre entre les obligations de fond sur
la libéralisation et la protection des investissements d'une part et les dispositions relatives au
développement d'autre part, de façon que la flexibilité ne se transforme pas en discrimination.  De
même, un degré élevé de transparence est nécessaire pour que les investisseurs puissent connaîtreWT/WGTI/W/131
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toutes les conditions régissant le traitement de leurs investissements.  Enfin, l'assistance technique et
le renforcement des capacités sont nécessaires pour que les pays en développement et les pays les
moins avancés puissent participer pleinement à la négociation et à la mise en œuvre d'un cadre
multilatéral sur l'investissement.
4. Pour déterminer comment l'on pourrait élaborer des dispositions relatives au développement
dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement, le Canada a estimé utile de consulter les
lignes directrices définies par les Ministres au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.  Ce qui suit
vise à indiquer des moyens d'incorporer la flexibilité nécessaire pour le développement dans un cadre
futur sur l'investissement, sans chercher à préjuger de la forme ou du fonctionnement des dispositions
éventuelles relatives au développement ou de l'architecture et de la portée de l'accord;  cette
élaboration devra faire l'objet de futures négociations.  La communication du Canada ne préjuge pas
de sa position dans les futures négociations au sujet d'un cadre multilatéral sur l'investissement.
A. T OUT CADRE DEVRAIT REFLÉTER DE MANIÈRE ÉQUILIBRÉE LES INTÉRÊTS DES PAYS D 'ORIGINE
ET DES PAYS D 'ACCUEIL , ET TENIR DÛMENT COMPTE DES POLITIQUES ET OBJECTIFS DE
DÉVELOPPEMENT DES GOUVERNEMENTS D 'ACCUEIL AINSI QUE DE LEUR DROIT DE
RÉGLEMENTER DANS L 'INTÉRÊT GÉNÉRAL
5. L'instruction donnée par les Ministres selon laquelle tout cadre devrait refléter de façon
équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil est fondée sur la reconnaissance
antérieure, par les Membres, de la nécessité d'assurer des conditions transparentes, stables et
prévisibles aux investissements transfrontières à long terme, ce qui contribuera à l'expansion du
commerce.  Les pays importateurs de capitaux ont intérêt à attirer des investissements étrangersproductifs et de grande qualité.  Les pays exportateurs de capitaux ont quant à eux intérêt à obtenir des
garanties d'accès pour leurs investissements dans les pays importateurs de capitaux, ainsi qu'une plus
grande protection des investissements existants.  Dans la mesure où les pays développés et les pays en
développement sont, à différents degrés, non seulement destinataires d'investissements étrangers
directs mais aussi sources de tels investissements, tous les pays partagent ces intérêts.
6. Comme le dit clairement la Déclaration de Doha, les pays tiennent beaucoup à préserver leur
capacité de gouverner et de réglementer dans l'intérêt général.  Ils ont besoin de conserver leur
capacité de maintenir ou de prendre des mesures dans des secteurs clés ou dans des domaines relevant
de la politique publique (culture, développement régional, affaires aborigènes).  De plus, il est admis
que le degré et le rythme de la libéralisation peuvent varier parmi des Membres qui sont à des stades
de développement différents. 
 Rappelons l'article XIX:2 de l'AGCS:  "Le processus de libéralisation
respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différentsMembres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs."  Le Canada estime que la
reconnaissance du droit de réglementer, la flexibilité en ce qui concerne les secteurs clés ou les
domaines politiques, de même que la prise en compte par le processus de libéralisation de la
différence de niveau de développement, doivent être des points clés de tout accord sur
l'investissement.
7. Un certain nombre d'éléments concernant l'architecture et la portée existant dans les accords
sur l'investissement, qui pourraient aussi figurer dans un cadre multilatéral, apportent aux signataires
la flexibilité nécessaire pour promouvoir la réalisation de leurs objectifs nationaux.  Ces éléments sont
normalement applicables à tous les signataires et répondent à des préoccupations d'intérêt général,
notamment en matière de développement.
8. Un cadre multilatéral complet sur l'investissement doit prévoir un traitement non
discriminatoire, c'est-à-dire le traitement national et  le traitement de la nation la plus favorisée (NPF),
pour toute la durée d'un investissement.  Le traite ment national est un principe de non-discrimination
qu'on retrouve dans de nombreux traités d'investissement;  il signifie que les investisseurs et lesWT/WGTI/W/131
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investissements étrangers doivent être traités de façon non moins favorable que les investisseurs et les
investissements nationaux, dans des circonstances similaires.  Dans un cadre multilatéral sur
l'investissement, le traitement NPF signifierait (sous réserve d'exceptions éventuelles, par exemple
pour l'intégration économique) qu'aucun Membre ne bénéficierait d'un traitement moins favorable que
celui accordé à tout autre Membre.
9. Dans le débat sur les modalités, le Groupe de travail devra évaluer comment les différentes
approches (listes positives et/ou négatives) pourraient être utilisées pour ce qui concerne le stade
antérieur et le stade postérieur à l'établissement.  Les deux approches permettent une grande flexibilité
à des fins de développement.  Dans le cadre d'une approche fondée sur des listes positives, certaines
obligations s'appliquent uniquement aux secteurs inscrits sur les listes, avec des limitations spécifiées.
Dans le cadre d'une approche fondée sur des listes négatives, les parties stipulent des réserves et des
exceptions à des obligations d'application générale.  Les deux approches permettent à un pays demaintenir des mesures non conformes et d'adopter des mesures discriminatoires si nécessaire.  Alors
que certains Membres de l'OMC préfèrent l'approche fondée sur des listes positives pour le traitement
national avant établissement, une approche fondée sur des listes négatives a été utilisée pour le
traitement NPF dans le cadre de l'AGCS et pour le  traitement national après établissement dans la
plupart des accords bilatéraux d'investissement.  Les de ux approches laissent la possibilité de prévoir,
pour les engagements comme pour les réserves, des périodes de mise en œuvre progressive ou des
délais de transition.
10. En ce qui concerne les exceptions aux obligations contractées dans un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement, étant donné que celui-ci serait mis en œuvre en parallèle avec les
autres Accords de l'OMC, on pourrait examiner la possibilité de reprendre les exceptions généralesénumérées à l'article XX du GATT et les exceptions concernant la sécurité énumérées à l'article XXI
du GATT, de même que les exceptions générales énumérées à l'article XIV de l'AGCS et les
exceptions concernant la sécurité énumérées à l'article XIV bis de l'AGCS.
11. De plus, tout comme les articles XII et XVIII:B du GATT autorisent certaines restrictions au
commerce des marchandises et l'article XII de l'AGCS autorise certaines restrictions au commerce desservices, lorsqu'un pays a de graves difficultés de balance des paiements, on pourrait intégrer dans un
éventuel cadre sur l'investissement des dispositions autorisant certaines restrictions à l'investissement
dans des conditions et des circonstances particulières.  Le recours à ces exceptions devrait être
transparent et non discriminatoire.
12. Selon ces différents scénarios, les pays développés et les pays les moins avancés
conserveraient la possibilité de prendre des décisions de politique de développement en ce qui
concerne la création ou l'acquisition d'un établissement, mais les investisseurs comprendraient lesmotifs de ces décisions.  Le pays d'accueil conserverait une marge de manœuvre et la communauté
des investisseurs internationaux gagnerait en transparence et en prévisibilité.
B. L
ES BESOINS SPÉCIAUX DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS EN
MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT , DE COMMERCE ET DE FINANCES DEVRAIENT ÊTRE PRIS EN
COMPTE EN TANT QUE PARTIE INTÉGRANTE DE TOUT CADRE , QUI DEVRAIT PERMETTRE AUX
MEMBRES DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS ET DES ENGAGEMENTS QUI CORRESPONDENT À
LEURS BESOINS ET CIRCONSTANCES PROPRES
13. Pour ce qui est des besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins
avancés en matière de développement, de commerce et de finances, le point le plus important est sansdoute le fait que ces considérations se rapportent aux circonstances et aux besoins "propres".  Ce point
est important car il attire l'attention sur le fait qu'on ne peut pas traiter les pays en développement et
les pays les moins avancés comme un groupe homogène.  Le simple fait qu'on distingue les pays "en
développement" des pays "les moins avancés" montre bien qu'il y a des différences.  Au-delà de laWT/WGTI/W/131
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reconnaissance que ces pays, dans leur ensemble, ont besoin d'un traitement spécial et différencié
pour leur permettre d'atteindre leurs objectifs de développement, il faut aussi admettre qu'ils peuvent
avoir besoin, individuellement, d'un traitement distinct fondé sur leurs objectifs et leurs besoins
particuliers.  Au cours de réunions précédentes du groupe, certains ont affirmé que les accords
bilatéraux d'investissement sont plus souples à cet égard et qu'un cadre multilatéral serait trop lourdpour pouvoir s'adapter à une telle diversité de besoins et d'objectifs.  Cet argument est contredit par
l'esprit du Programme de Doha pour le développement, qui place les besoins et les intérêts des pays en
développement et des pays les moins avancés au cœur du Programme de travail de Doha.  Outre les
dispositions relatives au développement évoquées dans la section précédente, il existe un certain
nombre de mécanismes qui pourraient permettre aux pays en développement et aux pays les moins
avancés de mettre en œuvre un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement proportionné à leurs
propres besoins et circonstances.
14. On pourrait envisager des périodes de mise en œuvre progressive pour laisser aux pays en
développement et aux pays les moins avancés le temps de se doter des capacités nécessaires pour se
conformer à des obligations plus contraignantes.  La flexibilité aux fins du développement peut aussi
être ménagée au moyen de délais de transition pour le démantèlement progressif des mesures non
conformes en vigueur.
15. On pourrait également envisager d'accorder aux pays en développement et aux pays les moins
avancés un délai de grâce pour ajuster leurs listes.  Cela pourrait éviter que l'omission d'une mesure,
ou inversement, l'inscription d'un engagement inapproprié, impose à un pays une obligation contraire
à ses objectifs de développement.  Une telle disposition nécessiterait les disciplines les plus
rigoureuses en matière de transparence, afin de garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manièrearbitraire ou discriminatoire.
16. On peut dire que l'objectif de dispositions telles que des délais de mise en œuvre ou de grâce
est de laisser aux pays en développement et aux pays les moins avancés le temps d'effectuer les
ajustements ou préparatifs nécessaires au niveau national pour le moment où leurs marchés seront
ouverts à la concurrence internationale.  Une telle approche pourrait être complétée par desmécanismes externes visant à promouvoir les ajustements nécessaires.  On pourrait envisager
d'accorder une assistance technique et une aide ciblée pour le renforcement des capacités liées au
commerce au cours de la période d'ajustement, afin de faciliter et promouvoir les ajustements.
C. I
L FAUDRAIT PRENDRE DÛMENT EN CONSIDÉRATION LES AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES
DE L'OMC
17. Ainsi que le Canada l'a indiqué dans sa précédente communication relative à la portée et à la
définition, tout accord futur de l'OMC sur l'investissement devra coexister avec plusieurs autres
Accords de l'OMC, notamment l'Accord sur les MIC et l'AGCS, ainsi qu'avec d'autres accords
internationaux sur l'investissement, et il y aura des interactions entre ces différents accords.  D'autres
Accords de l'OMC sont particulièrement pertinents dans la mesure où ils contiennent à la fois des
dispositions liées à l'investissement et d'autres liées au développement.  Notre objectif doit être defaire en sorte que les dispositions relatives au développement élaborées dans le contexte d'un futur
cadre multilatéral sur l'investissement s'appuient sur les dispositions relatives au développement
contenues dans les accords en vigueur, comme celles de l'article XVIII du GATT de 1994, entre
autres, et les complètent.  Ainsi, dans les dispositions relatives au développement pour les secteurs
autres que les services, il convient d'étudier la possibilité d'adapter les dispositions pertinentes del'AGCS, étant donné que l'un des modes de fourniture des services, définis par l'AGCS est la présence
commerciale.WT/WGTI/W/131
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II. CONCLUSION
18. Le Canada est déterminé à participer activement à l'assistance technique et au renforcement
des capacités, de manière que les pays en développement et les pays les moins avancés puissent se
doter d'un cadre institutionnel et formuler des politiques adaptées visant à attirer l'investissement
étranger direct.  Les dispositions relatives au développement d'un futur cadre multilatéral surl'investissement dépendront de la portée, de la structure et des obligations de fond de ce cadre.
Indépendamment de son architecture, l'élaboration des dispositions relatives au développement
devrait être guidée par deux principes fondamentaux:  la flexibilité et la transparence.  Cela aidera à
optimiser le compromis entre le besoin des pays de conserver la possibilité de maintenir ou
d'appliquer certaines mesures à des fins de politique nationale et l'intérêt, pour les investisseurs, de
régimes d'investissement transparents et stables.  Le Canada pense que l'assistance technique et le
renforcement des capacités pourraient jouer un rôle des plus constructifs dans ce processus.
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