RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125
3 février 1999
(99-0399)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Informations reçues de la République de Bulgarie1
Le présent document contient les informations communiquées par la Mission permanente de
la Bulgarie le 29 janvier 1999 à la demande du Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  Les réponses des autres Membres seront distribuées sous
forme d'additif au présent document.
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A. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES
ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou
les animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Aux termes de l'article 6.1 de la Loi sur les brevets (publiée initialement dans le n° 27/1993
du Journal officiel et après modification dans le n° 83/1996;  traduction officieuse dans le document
de l'OMC IP/N/1/BGR/P/1), les inventions de produ its et de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont brevetables à condition d'être nouvelles, d'impliquer une activité inventive et d'être
susceptibles d'application industrielle comme s tipulé à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles
remplissent ces conditions:
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la
brevetabilité?
ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 del'Accord))?
L'article 7.1 de la Loi sur les brevets exclut de la brevetabilité les inventions concernant les
végétaux ou les animaux dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale pour protéger
                                                     
1 Une liste exemplative de questions établies par le Secrétariat à la demande du Conseil figure dans le
document IP/C/W/122.IP/C/W/125
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l'ordre public ou la moralité, conformément aux disp ositions de l'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions debrevetabilité stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
Les lois et règlements bulgares ne contiennent aucune disposition spécifique concernant
l'application des conditions de brevetabilité ou l'examen des inventions concernant les végétaux ou les
animaux.
Aucune décision judiciaire visant la brevetabilité des inventions concernant les végétaux ou
les animaux n'a été prononcée.
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la
protection conférée par des brevets pour des inventions concernant les végétaux peut néanmoins
englober les variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère
visé par les revendications d'un brevet.
Le champ de la protection conférée par des brevets pour des inventions concernant les
végétaux peut être limité à la cellule ancêtre d'une nouvelle variété produite à partir de nouveau
matériel génétique brevetable et transmise aux cultures tissulaires obtenues à partir de cette cellule.
Ces dernières peuvent devenir l'ancêtre d'une nouvelle variété ou même d'une unité taxonomique
supérieure mais, en tant que telles, elles ne sont protégées que par la Loi sur la protection des
nouvelles variétés végétales et races animales.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre
pays en ce qui concerne les objets expressément  exclus de la brevetabilité ou expressément
brevetables (par exemple, micro-organismes,  procédés microbiologiques, procédés non
biologiques, variétés végétales).
L'article 7.3 de la Loi sur les brevets exclut spécifiquement de la brevetabilité les variétés
végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques utilisés pour leur
production.
La Loi sur les brevets dispose explicitement que les procédés microbiologiques et les produits
obtenus par ces procédés sont brevetables.
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
Selon la pratique établie, les procédés et produits identiques à ceux qui existent dans la nature
ne sont pas brevetables du fait qu'ils n'impliquent pas une activité inventive;  en tel cas, les procédés
permettant d'isoler des produits existant dans la nature où les méthodes d'utilisation de procédés ou
produits existant dans la nature sont brevetables.
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer
une divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
L'article 37.1 de la Loi sur les brevets contient des dispositions générales assurant une
divulgation adéquate de l'objet des inventions.  Quand la demande de brevet porte sur un objet
biologique qui ne peut être divulgué de façon à permettre à un professionnel de reproduire l'inventionIP/C/W/125
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et quand l'objet en question n'est pas généralement disponible, la description fournie lors du dépôt de
la demande doit préciser que l'objet a été déposé auprès d'une institution internationale agréée.  Le
dépôt doit être effectué au plus tard à la date d'antériorité (article 37.2 de la Loi sur les brevets).
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de
produit ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ilsde la même protection que celle qui est sti pulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
Les droits que confèrent les brevets d'invention dont il est question ci-dessus et les règles
auxquelles ils sont soumis sont les mêmes que pour les autres brevets.
Quand l'objet du brevet est un produit, le titulaire a le droit d'empêcher des tiers de le
fabriquer, de l'utiliser, de l'offrir à la vente, de le vendre, ou encore de l'importer ou de l'emmagasiner
à ces fins sans son autorisation (article 19.4 de la Loi sur les brevets).
Quand l'objet du brevet est un procédé, le titulaire a le droit d'empêcher des tiers d'utiliser ce
procédé, ainsi que d'offrir à la vente, d'utiliser, de vendre, d'importer ou d'emmagasiner à cet effet un
produit directement obtenu par ce procédé sans son autorisation (article 19.5 de la Loi sur les brevets).
Le titulaire du brevet a en outre le droit de transférer son brevet par succession et de conclure
des contrats de licences (articles 4 et 31 de la Loi sur les brevets).
La Loi sur les brevets confère aux titulaires la même protection que celle qui est stipulée à
l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des
brevets visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les
droits des obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après),
existent-elles pour les droits conférés aux titulaires de brevets?
La loi prévoit une exception spécifique aux droits conférés aux titulaires des brevets en ce qui
concerne la période de validité des brevets.  Aux termes du paragraphe 4 4) des dispositions
transitoires et finales de la Loi sur les brevets concernant les brevets octroyés ou pour lesquels une
demande a été déposée à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les brevets, la validité des
brevets octroyés en République de Bulgarie, pour des produits obtenus par des procédés chimiques oumicrobiologiques ainsi que pour des substances médicinales, cosmétiques ou alimentaires ou
aromatisantes obtenues par des procédés chimiques ou autres, y compris les produits du génie
génétique, court à partir de:
- la date de dépôt de la demande lorsqu'un brevet a été octroyé à l'étranger;
- la date de réception de la notification de l'octroi du brevet lorsqu'une demande a été
déposée à l'étranger.
La validité des brevets octroyés dans les conditions indiquées ci-dessus expire à l'expiration
de la validité du brevet octroyé dans le pays d'origine ou le jour où ce brevet est invalidé
(paragraphe 4 5) des dispositions transitoires et finales de la Loi sur les brevets).
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
La Loi sur les brevets ne contient aucune disposition prévoyant expressément la concession
de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus.IP/C/W/125
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B. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des
droits d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis  pour
la protection des variétés végétales?
La Loi bulgare sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales
(dont la version originale a été publiée au n° 84/1996 du Journal officiel et la version modifiée au
n° 27/1998) prévoit la protection des obtentions végétales au moyen de certificats de droits
d'obtenteur.
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de laConvention que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé
ainsi que les dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa législation est
conforme, mais qu'il n'a pas (encore) observées.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux
dispositions de l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative,
lesquelles?
La République de Bulgarie est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV) depuis le 24 avril 1998 (la loi portant ratification de la Convention a été
publiée au n° 21/1998 du Journal officiel).  La Bulgarie a accédé à l'Acte de la Convention signé le
2 décembre 1961 à Paris et révisé le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 à
Genève.
La Loi bulgare sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales est
conforme à la dernière version de la Convention (1991).
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des
variétés végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4. ci-
dessus).
La loi ne prévoit pas de protection parallèle.
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis  de votre
pays pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
La loi régissant la protection des variétés végétales sur le territoire bulgare est la Loi sur la
protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales, en vigueur depuis le4 janvier 1997.  Une traduction officieuse de cette loi figure dans le document de l'OMC
IP/N/1/BGR/P/2.
b) la définition d'une "variété végétale";
Aux termes du paragraphe 1.1 des dispositions transitoires et finales de la Loi sur la
protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales, "variété végétale" est,
indépendamment du fait que les critères de reconnaissance du droit d'obtenteur soient ou nonIP/C/W/125
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satisfaits, un groupe de plantes appartenant à une même unité taxonomique du rang le plus bas connu,
et qui:
- peut être défini par l'expression de caractères propres à un génotype donné ou à une
certaine combinaison de génotypes;
- peut être distingué de tout autre groupe de végétaux par l'expression d'au moins un
caractère spécifique;
- peut être considéré comme une unité eu égard à la possibilité de le multiplier sans
modifications.
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;
L'article 7 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales
dispose qu'une variété végétale est brevetable à condition d'être nouvelle, distincte, homogène, stable
et de porter une dénomination correspondant à sa désignation générique.
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à
ce qui se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du
système sui generis de votre pays pour la protection des variétés végétales;
Une variété végétale est réputée nouvelle si, lors du dépôt de la demande de certificat, la
variété, son matériel de multiplication ou sa récolte n'ont pas été offerts à la vente, vendus ou ont fait
l'objet d'une autre utilisation commerciale, ou s'ils sont offerts sur le territoire de la République de
Bulgarie depuis moins d'un an et avec le consentement de l'obtenteur ou sur le territoire de tout autre
pays depuis moins de six ans pour les arbres et plantes sarmenteuses ou de quatre ans pour les autresespèces végétales (article 8.1 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles
races animales).
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du
matériel génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales
dérivées de ce matériel génétique;
Les caractéristiques du matériel génétique peuvent être protégées par un brevet d'invention
quand les critères de brevetabilité sont satisfaits. Les caractéristiques des variétés végétales dérivées
de ce matériel génétique sont protégées par des certificats de droits d'obtenteur.
f) qui est admis à bénéficier des droits;
Les droits appartiennent à la personne autorisée à demander un certificat – l'obtenteur ou son
cessionnaire (article 15 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races
animales).  Dans le cas de variétés obtenues dans le cadre d'un emploi ou sous contrat, la personne
autorisée à demander un certificat est l'employeur ou l'adjudicateur du contrat.
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer
les droits;
La procédure d'acquisition des droits commence par le dépôt d'une demande de certificat à
l'Office des brevets.  La demande est inscrite dans un registre et une date de dépôt lui est attribuée à
condition que la demande soit accompagnée de tous les documents prescrits par l'article 32.2 de la Loi
sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (description de la variété,
proposition de dénomination, attestation de paiement  des droits de dépôt et de publication de laIP/C/W/125
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demande).  Il est alors procédé dans le mois qui suit à un examen préliminaire pour vérifier si la
demande est en bonne et due forme et si la documentation prescrite est jointe.  Dans le mois qui suit
l'achèvement de cet examen préliminaire, l'Office des brevets transmet la demande à la Commission
nationale des variétés pour qu'elle l'examine sur le fond.
La Commission des variétés examine alors la variété dans un délai de deux à quatre ans pour
déterminer si elle est nouvelle, distincte, homogène et stable:  si elle détermine à l'issue de cet examen
que la variété remplit les conditions voulues, elle rédige une décision reconnaissant la variété et
adresse dans le mois un rapport à l'Office des brevets.
L'Office des brevets délivre un certificat sur la base de la décision de reconnaissance de la
variété à condition que le demandeur paie les droits de délivrance et de publication du certificat dansles trois mois suivant la notification de décision de reconnaissance (article 40 de la Loi sur la
protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales).
h) les droits conférés;
Le certificat confère à son titulaire le droit exclusif sur tout le matériel reproductif ou
végétatif de la variété protégée:  droit d'utilisation, de disposer du certificat, d'empêcher des tiers
d'utiliser la variété sans le consentement du titulaire.  L'obtenteur peut utiliser la variété pour la
production et la reproduction, la préparation à des fins de multiplication;  il peut l'offrir à la vente, la
vendre, l'exporter, l'importer ou la stocker à toutes ces fins (article 18.1 de la Loi sur la protection desobtentions végétales et des nouvelles races animales).
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;
- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;
- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences
provenant de la récolte précédente);
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
- concession de licences obligatoires.
L'article 20 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races
animales prévoit les exceptions suivantes aux droits des obtenteurs:
- actes accomplis par des agriculteurs à titre privé et à des fins non commerciales;
- actes accomplis à des fins d'expérimentation;
- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales.
Pour stimuler la production agricole, les agriculteurs ont le droit d'utiliser pour leurs propres
besoins, à des fins de reproduction dans leur exploitation, le produit d'une récolte obtenue en plantantdans leur propre exploitation du matériel de multiplication d'une variété autre que l'hybride ou la
variété obtenue par les moyens artificiels protégés par un certificat.  Cette disposition ne s'applique
qu'aux espèces végétales incluses dans une liste approuvée par le Ministère de l'agriculture.
La Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales dispose aussi
que, sous certaines conditions indiquées à l'article 23, toute personne intéressée peut demander la
cession d'une licence obligatoire pour l'utilisation d'une variété protégée.IP/C/W/125
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j) la durée de la protection;
La durée de validité du certificat protégeant une obtention végétale, à compter de la date de
délivrance du certificat, est la suivante:
- 30 ans pour les variétés d'arbres ou de plantes sarmenteuses;
- 25 ans pour les autres variétés végétales.
k) la cession de droits;
Tous les droits prévus par la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles
races animales peuvent être cédés.  La cession doit être enregistrée au service des brevets et publiéedans le bulletin officiel de l'Office.
l) les moyens de faire respecter les droits.
Le titulaire du certificat est protégé par la loi contre toute utilisation de la variété sans son
consentement et bénéficie de la protection conférée par le certificat.
En vertu de l'article 29 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles
races animales, le titulaire du certificat dispose des voies de recours suivantes en cas de violation de
ses droits:
- il peut demander la constatation de la violation;
- il peut prétendre à être indemnisé du préjudice subi et du manque à gagner;
- il peut demander que le contrevenant soit empêché d'accomplir tout acte constituant
une violation de ses droits.
Si le tribunal donne droit à ses requêtes, il peut également ordonner que l'objet de la violation
soit retraité ou détruit de même que les outils utilisés pour commettre la violation lorsque celle-ci est
intentionnelle.
L'article 52 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races
animales dispose que le titulaire du certificat peut demander la protection de ses droits par desprocédures administratives.  L'existence de la violation est déterminée par un fonctionnaire désigné
par le Ministre de l'agriculture, qui émet une déclaration de violation.  La sanction est une amende de
100 à 1 000 leva.  En cas de violation répétée, l'amende est de 1 000 à 10 000 leva.  La sanction
administrative n'exclut pas la responsabilité pénale selon la législation bulgare.
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