RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/11/Rev.4 
26 avril 2004 
 
 (04-1862) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application  
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
Révision  
   Le plan d'action révisé suivant pour la mise en  œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) est distribué à la demande de la délégation de la 
République socialiste du Viet Nam.  
_______________ 
  
 WT/ACC/VNM/11/Rev.4 
Page 2 Obligations principales Système en vigueur au Viet Nam Plans d'action  Délai  Note 
1. Statu quo:  Les 
nouvelles normes, réglementations 
zoosanitaires et 
réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires seront conformes aux 
principes énoncés 
dans l'Accord SPS.  
(Dispositions 
générales) Le système de normes et de réglementations 
en matière SPS a été élaboré de façon à être compatible avec les règles internationales.  
Les principaux textes juridiques sont indiqués 
ci-après:  
Quarantaine des animaux
: 
 - Ordonnance sur la médecine vétérinaire 
datée du 15 février 1993. 
- Décret n° 93/CP daté du 
27 novembre 1993 énonçant des lignes 
directrices pour la mise en œuvre de l'Ordonnance sur la médecine vétérinaire 
et promulguant le Règlement sur la 
quarantaine, le contrôle des abattages et l'inspection de l'hygiène vétérinaire des 
animaux et des produits d'origine 
animale. 
 
Pêche
: 
 La Loi sur la pêche datée du 
26 novembre 2003 comporte des dispositions 
sur les questions SPS dans le secteur de la pêche. 
 
Quarantaine phytosanitaire
: 
 
- Ordonnance sur la protection et la 
quarantaine phytosanitaires, modifiée le 
25 juillet 2001, en vigueur à compter du 
1er janvier 2002.   
- Décret n° 58/2002/ND-CP daté du 
3 juin 2002  promulguant le Règlement 
sur la protection des végétaux, le Règlement sur la
 quarantaine 
phytosanitaire et le Règlement sur la 
gestion des produits agrochimiques. 
  
  
 
  
Quarantaine des animaux
: 
 - Modification de l'Ordonnance sur la 
médecine vétérinaire. 
- Publication du décr et gouvernemental 
régissant la mise en œuvre de l'Ordonnance 
sur la médecine vétérinaire modifiée et promulguant le Règlement sur la lutte contre 
les maladies des animaux, la quarantaine et 
l'inspection des animaux, l'inspection de l'hygiène vétérinaire et la gestion des 
médicaments vétérinaires. 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
   
  
 
  
 
 L'ordonnance modifiée 
devrait être promulguée par 
le Comité permanent de 
l'Assemblée nationale
 au 
cours du deuxième trimestre de 2004. 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
    
  WT/ACC/VNM/11/Rev.4
 Page 3Obligations principales Système en vigueur au Viet Nam Plans d'action  Délai  Note 
 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires : 
 
- Ordonnance sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et l'hygiène alimentaire, publiée le 26 juillet 2003. 
 
Normes
:  
 
Les normes sont régies par divers textes 
juridiques au niveau ministériel. 
  
  
 
  
 
Normes
: 
 
Publication de l'Ordonnance sur la normalisation 
énonçant des lignes directrices détaillées pour 
l'adoption des normes, directives ou 
recommandations élaborées par les organisations internationales, y compris dans le domaine SPS. 
  
  
 
  
 
  
Doit être présentée au 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale
 au 
cours du premier trimestre de 2007. 
2. Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact 
unique à des fins 
d'information ("point d'information") et 
d'une ("autorité 
nationale responsable des notifications").  
(Article 7 et 
annexe B, paragraphe 3) Le gouvernement a désigné le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural
 
comme point d'information national et autorité 
responsable des notifications en matière SPS.  
Les procédures en vue de l'établissement formel du point d'information et de l'autorité 
responsable des notifications sont en voie 
d'achèvement.  L'organe de liaison provisoire est le suivant: 
 Département de la coopération 
internationale,  Ministère de l'agriculture 
et du développement rural
  
 2 Ngoc Ha, Ba Dinh,  Hanoï, Viet Nam  Téléphone: 84-4-845 9672 
 Télécopie: 84-4-733 0752 
 Courrier électronique:  htqtmard@fpt.vn
 Annonce officielle de l'établissement du point 
d'information national et de l'autorité responsable des notifications en matière SPS au sein du 
Ministère de l'agriculture et du développement 
rural.   
Entrée en fonction du point d'information national 
et de l'autorité responsable des notifications dès 
l'accession. 2004 
  
 
 
 
Dès l'accession Assistance 
technique requise 
3. Transparence:  
notification et accès à 
la documentation.  (Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7)       
 WT/ACC/VNM/11/Rev.4 
Page 4 Obligations principales Système en vigueur au Viet Nam Plans d'action  Délai  Note 
a)  Identifier l'autorité 
chargée d'adresser les notifications à l'OMC 
et faire en sorte que 
les obligations en matière de 
transparence soient 
constamment respectées. 
 
 
 
b) Établir des directives 
prévoyant la 
publication sans 
tarder des mesures projetées pour 
permettre la 
présentation d'observations. 
 
  
c) Prévoir dans la 
procédure administrative 
pertinente la 
communication d'exemplaires du 
texte des mesures 
projetées aux 
Membres de l'OMC. 
 d)  Prévoir dans la 
procédure 
administrative pertinente un délai 
raisonnable pour 
permettre aux Membres et au public a) Le gouvernement a désigné le Ministère 
de l'agriculture et du développement rural
 comme autorité chargée d'adresser 
les notifications à l'OMC, y compris 
celles relatives aux obligations en matière SPS. 
 
  
 
 
 
b) Comme le dispose l'article premier, 
paragraphe 19, de la Loi sur la 
promulgation des textes juridiques 
(modifiée) datée du 16 décembre 2002, le Bureau du gouvernement est chargé de 
rendre publics certains types de textes 
juridiques par le canal des médias et sur Internet pour recueillir les observations 
des institutions, des organisations et des 
particuliers. 
 
c) Jusqu'à présent, le Viet Nam n'a pas 
publié de textes juridiques sur ce sujet. 
 
 
  
 
 
 
 d) Comme le dispose l'article premier, 
point 2, de la Loi sur la promulgation des 
textes juridiques (modifiée) datée du 16 décembre 2002, les organismes 
chargés de rédiger les textes juridiques 
sont tenus de rendre publics leurs projets afin de recueillir les observations du a) Établissement de l'autorité responsable des 
notifications et du point d'information national en matière SPS au sein du Ministère 
de l'agriculture et du développement rural.  
Préparation des conditions nécessaires et formation de personnel pour assurer le bon 
fonctionnement de cet organisme.   
 Entrée en fonction du point d'information national 
et de l'autorité responsable des notifications dès 
l'accession. 
 
b) Communication au public des nouvelles 
mesures SPS pour observations, 
conformément à la Loi sur la promulgation 
des textes juridiques (modifiée). 
 
 
  
 
  
c) Question traitée dans la Décision 
gouvernementale relative à l'établissement du point d'information national et de 
l'autorité responsable des notifications en 
matière SPS. 
 
 
 
 
 d)  Achèvement du mécanisme de consultation 
des parties affectées par les mesures SPS 
projetées et de présentation d'observations par ces parties. a) En 2004 
  
 
  
 
  Dès l'accession 
 
 
 
b) Dès l'accession  
 
  
 
  
 
  
c) Dès l'accession 
  
 
  
 
 
 
  
d)  Dès l'accession   
  WT/ACC/VNM/11/Rev.4
 Page 5Obligations principales Système en vigueur au Viet Nam Plans d'action  Délai  Note 
de présenter leurs 
observations et mettre en place un processus 
destiné à prendre en 
compte les observations sans 
discrimination. public, en particulier des personnes 
directement affectées par ces textes. 
4. Nécessité:  les mesures 
ne sont appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour 
protéger la santé des 
personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux.  
(Article 2:2) Tous les textes juridiques relatifs aux 
mesures SPS existants ou projetés reposent sur le critère de nécessité. Faire en sorte que les mesures SPS ne soient 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. Dès l'accession  
5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant 
la santé des animaux, la préservation des 
végétaux et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront 
fondées sur des 
preuves scientifiques.  (Articles 2:2, 3:3 
et 5:2) Les réglementations SPS existantes sont 
généralement fondées sur des preuves scientifiques.  Toutefois, le Viet Nam 
rencontre des difficultés dans la phase de mise 
en œuvre en raison des limitations des moyens techniques, des ressou rces humaines et de 
l'information en ce qui concerne les preuves 
scientifiques fournies par les organisations internationales ou par d'autres pays. Amélioration de la formation et de l'éducation du 
personnel, renforcement des investissements dans le matériel et les moyens de travail ainsi que de la 
coopération avec les organisations internationales 
et les Membres de l'OMC afin de respecter pleinement cette obligation. Dès l'accession Assistance 
technique requise  
 WT/ACC/VNM/11/Rev.4 
Page 6 Obligations principales Système en vigueur au Viet Nam Plans d'action  Délai  Note 
6. Harmonisation:  dans 
la mesure du possible, les Membres 
respecteront les 
normes, directives et recommandations 
internationales 
lorsqu'ils établiront des mesures SPS.  
(Article 3:1, 3:3 et 3:4)
 Le Viet Nam est membre de la Commission 
du Codex, de la FAO et de l'OIE.  Les normes nationales sont fondées sur celles du Codex, 
de la FAO et de l'OMS, sur des normes 
régionales ou sur des normes adoptées par des pays développés.   
 
Le Viet Nam a pris une part active à l'harmonisation des normes au sein de 
groupements régionaux tels que l'ANASE, 
l'APEC et l'AEBF. 
 
En raison de limitations d'ordre technique et de difficultés de compréhension, le Viet Nam 
a du mal à adopter des normes internationales 
dans les conditions spécifiques qui sont les siennes.  Malgré tous ses efforts, seules 
environ 60 pour cent des normes du Codex 
concernant les aliments et les produits alimentaires ont été reprises dans des normes 
nationales. Publication de l'Ordonnance sur la normalisation 
d'ici à 2007 afin de fournir des lignes directrices détaillées pour se référer aux normes, directives et 
recommandations des organisations 
internationales, y compris dans le domaine SPS.   
 
Entre-temps, le Viet Nam fera tout son possible pour appliquer des mesures SPS fondées sur les 
normes, directives et recommandations des 
organisations internationales. 
 1
er juillet 2008 Assistance 
technique requise 
7.   Équivalence:  les 
Membres reconnaîtront les mesures différentes 
qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection.  
(Article 4) 
 Le Viet Nam a signé avec d'autres pays 
plusieurs accords et arrangements bilatéraux sur l'hygiène alimentaire et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, ainsi qu'en 
matière sanitaire et phytosanitaire.  Toutefois, la plupart des normes nationales restent 
inférieures aux normes internationales. 
 Le Viet Nam a tiré profit de l'expérience de 
nombreux Membres de l'OMC en matière 
d'application de mesures SPS.  Sa 
connaissance de ces mesures et du niveau de 
protection qu'elles offrent reste toutefois très limitée. Signature avec les Membres de l'OMC d'autres 
accords et arrangements bilatéraux sur les questions SPS. 
 
  
 
 Formation de personnel et amélioration des 
canaux d'échange et d'information avec les 
Membres de l'OMC. 1
er juillet 2008 Assistance 
technique requise  
  WT/ACC/VNM/11/Rev.4
 Page 7Obligations principales Système en vigueur au Viet Nam Plans d'action  Délai  Note 
8. Évaluation des 
risques:  établir des preuves scientifiques 
et réaliser des 
évaluations des risques pour garantir 
que les mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont 
appliquées que dans 
la mesure nécessaire 
pour protéger la 
santé.  (Article 5:1, 5:2 et 5:3) Le Viet Nam a des difficultés à procéder à 
l'évaluation des risques, en particulier à mettre au point des logiciels pour analyser et évaluer 
les risques liés aux parasites et les risques 
sanitaires et phytosanitaires conformément aux normes internationales.   
 
Le Viet Nam n'est pas familiarisé avec les procédures relatives aux techniques 
d'évaluation des risques des organisations 
internationales, l'information sur les zones 
d'endémie et les zones exemptes de maladies 
ainsi que sur les conditions écologiques et environnementales régionales, etc. Amélioration progressive des techniques et 
procédures d'évaluation des risques en coopération avec les organisations internationales 
et les Membres de l'OMC. Dès l'accession Assistance 
technique requise 
9. Conditions régionales  
(Article 6 et 
annexe A, paragraphes 6 et 7) Le Viet Nam ne tient pas compte des 
conditions régionales aux fins de l'application 
de mesures SPS. Garantie du respect de ce principe lors de 
l'application de mesures SPS.   
 Amélioration des capacités techniques et 
matérielles pour garantir le respect de ce principe.  Dès l'accession Assistance 
technique 
requise 
10. Non-discrimination:  
les mesures n'établissent pas une 
discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres 
ou entre les fournisseurs 
nationaux et les 
fournisseurs 
étrangers.  
(Article 2:3 et annexe C, 
paragraphe 1 a) et d)). À l'heure actuelle, les mesures et procédures 
qui sont appliquées sont compatibles avec le principe de non-discrimination.   
 
En 2002, le Viet Nam a publié l'Ordonnance sur le traitement de la nation la plus favorisée 
et le traitement national dans le commerce 
international, qui énonce le principe de non-discrimination. 
 Garantie du respect de ce principe lors de 
l'application de mesures SPS.    Dès l'accession   
 WT/ACC/VNM/11/Rev.4 
Page 8 Obligations principales Système en vigueur au Viet Nam Plans d'action  Délai  Note 
11. Procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation:  
garantir que les 
procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de 
l'usage d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les 
contaminants dans les 
produits alimentaires, 
les boissons ou les aliments pour 
animaux, sont 
conformes aux dispositions de 
l'Accord.  (Article 8 
et annexe C) - À l'heure actuelle, les procédures 
d'inspection, de contrôle et d'homologation sont appliquées 
conformément aux textes juridiques 
d'orientation au niveau ministériel.   
- Le Viet Nam a promulgué une Circulaire 
conjointe n° 17/2003/TTLT-BTC-
BNN&PTNT-BTS, datée du 14 mars 2003, qui énonce des lignes 
directrices pour l'examen et le contrôle 
des exportations et des importations 
d'animaux, de végétaux et de produits de 
la pêche soumis à inspection.  Cette circulaire conjointe visait à simplifier les 
procédures d'examen et de contrôle 
applicables aux importations. 
- Il n'existe toutefois aucun système 
efficace d'inspection aux frontières, 
notamment aux grands aéroports comme Noibai et Tan Son Nhat.  C'est pourquoi, 
il arrive encore souvent que les 
procédures d'inspection, de contrôle et d'homologation s'accomplissent avec 
retard.  Il y a en particulier un besoin 
urgent de matériel de diagnostic rapide.   Renforcer encore la capacité du personnel et du 
matériel, investir dans de nouvelles machines et élaborer des procédures raisonnables d'inspection, 
de contrôle et d'homologation.   1
er juillet 2008 Assistance 
technique requise 
 
__________