. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/R/Corr.1
WT/DS175/R/Corr.1
10 janvier 2002
(02-0094)
Original:  anglais
INDE – MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Rapport du Groupe spécial
Corrigendum
Paragraphe 6.18
Lire comme suit:
"Le Groupe spécial a ajouté, dans la note de bas de page 414, la référence pertinente à
l'argument des Communautés européennes, comme celles-ci l'avaient demandé."
Paragraphe 7.21
La dernière phrase doit se lire comme suit:
"Les Communautés européennes ont elles aussi demandé au Groupe spécial de
constater que les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges énoncées dans
l'Avis au public n° 60 et dans les mémorandums d'accord conclus en application de
l'Avis sont incompatibles avec les articles III et XI du GATT de 1994 et avec
l'article 2 de l'Accord sur les MIC, et que les prescriptions relatives à l'indigénisationénoncées dans ces dispositions sont incompatibles avec l'article III du GATT de 1994
et avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC.
308"
Paragraphe 7.86
La deuxième phrase doit se lire comme suit:
"Le Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives a constaté une violation eu égard
au régime de licences d'importation discrétionnaires en se fondant sur l'observation
plus générale selon laquelle les licences étaient accordées en fonction du "bien-fondéde la demande, la définition de ce terme n'étant pas précisée"."
Paragraphe 7.211
La seconde phrase doit se lire comme suit:
"Le premier est que, bien que l'Avis au public n° 60 ne renferme aucune disposition
expresse à cet effet, les plaignants ont fait valoir et l'Inde a confirmé que les achats en
Inde, par le signataire d'un mémorandum d'accord, d'ensembles/composants
CKD/SKD importés sous couvert d'une licence d'importation sont aussi pris encompte aux fins de la prescription relative à l'équilibrage des exportations.
405"WT/DS146/R/Corr.1
WT/DS175/R/Corr.1
Page 2
Paragraphe 7.230
La dernière phrase doit se lire comme suit:
"Elles ont indiqué que les éléments de preuve concernant les calculs effectués dans le
passé et le rapport annuel des signataires présenté conformément aux mémorandums
d'accord ne leur ayant pas été communiqués, elles se sont fondées sur le sens courant
des textes considérés.410bis
410bis  Voir la réponse des CE à la question n° 94 du Groupe spécial."
Paragraphe 7.234
La dernière phrase doit être remplacée par le texte suivant:
"La décision du Groupe spécial ne vise pas à déterminer, ou préjuger, toute
détermination qui pourrait être établie dans d'autres contextes s'agissant de
l'importance des spécifications applicables dans le cadre des mémorandums
d'accord."
Paragraphe 7.287
La quatrième phrase doit se lire comme suit:
"De surcroît, l'application de mesures comme les mesures de sauvegarde, les droits
antidumping et les droits compensateurs suppose une procédure d'examen interne
dans laquelle les parties étrangères lésées peuvent être représentées et peuvent
recourir aux tribunaux nationaux pour contester des décisions administratives."
Note de bas de page 414
La note de bas de page 414 doit se lire comme suit:
"Voir la première communication des Communautés européennes, paragraphe 74.
Voir également la réponse des États-Unis à la question n° 82 du Groupe spécial."
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