ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ARG/8 
G/SCM/Q1/ARG/8 19 octobre 1999 
 
(99-4504) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses de l'ARGENTINE
1 aux questions du MEXIQUE2 
 
  La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 14 octobre 1999. 
 
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Réponses aux questions posées par le Mexique concernant les dispositions réglementaires du 
Décret n° 1326/98 s'appliquant à l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires repris dans la Loi n° 24.425. 
 1. Au cas où il y aurait incompatibilité en tre les Accords de l'OMC et les normes et 
procédures notifiées, comment l'autorité chargée de l'enquête résoudrait-elle le problème?  Quel 
est l'instrument qui a la préséance?  
 Il convient à ce sujet de préciser qu'il n'exis te pas d'incompatibilité entre les Accords de 
l'OMC et les règles nationales d'application desdits accords.  Les décrets ont pour fonction d'énoncer 
les règles d'application des lois.  À cette fin, ils fixent les délais nécessaires au déroulement de la procédure et les compétences qui reviennent aux différents organismes techniques intervenants et ils 
désignent les autorités à qui il incombera de prendre les différentes décisions selon le sujet dont il 
s'agit.   Un bon exemple en est celui de la durée de l' enquête fixée par les A ccords de l'OMC.  En 
l'occurrence, le Décret n° 1326/98 réglemente les dé lais à respecter au cours des différentes étapes de 
la procédure;  tous ces délais ont été coordonnés de manière à ce  que le délai maximum fixé par 
l'Accord applicable ne soit pas dépassé.   À cet égard, les Accords de l'OMC, repris dans notre pays par la Loi n° 24.425, ont toujours la préséance.  2. Article 15, deuxième paragraphe:  Quel serait le nombre d'exportateurs 
particulièrement élevé qui justifierait que le  texte de la demande ne soit adressé qu'aux 
autorités du pays exportateur? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.2. 
 
2 G/ADP/Q1/ARG/7-G/SCM/Q1/ARG/7. G/ADP/Q1/ARG/8 
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 Le deuxième paragraphe de l'ar ticle 15 dispose ce qui:  "[Le  Sous-Secrétariat] fournit aux 
exportateurs connus et aux autorités du pays exportateur qui en font la demande le texte intégral de la 
demande déposée …, lequel est aussi mis à la di sposition des autres parties intéressées à leur 
demande.  Lorsque le nombre d'exporta teurs concernés est particulièrement  élevé, le texte intégral de 
la demande n'est fourni qu'aux autorités du pays exportateur."   Chaque enquête est un cas particulier.  Il fa ut donc, pour chacune d'entre elles, voir si le 
nombre d'exportateurs concernés permet à l'autorité  responsable de fournir à chacun d'entre eux le 
texte intégral de la demande.  Si les circonstances s'avèrent difficiles au point de laisser penser que 
des décisions arbitraires pourraient être prises, un exemplaire du texte intégral est envoyé aux 
autorités du pays exportateur.   Cela dit, les dossiers sont à la dispositi on des parties intéressées dans les bureaux des 
organismes techniques qui mènent l'enquête et les parties intéressées peuvent y prendre connaissance 
de l'ensemble du dossier à quelque moment que  ce soit pendant le déroulement de l'enquête. 
 
3. Articles 21 et 22:  La liste des fonctio nnaires chargés par l'autorité concernée de réaliser 
l'enquête sur place  ou la vérification est-elle communiquée aux parties intéressées? 
 
 Un consultant extérieur (qui n'est pas un fonctionnaire de l'autorité chargée de 
l'enquête) peut-il assister à une enquête sur place ou à une vérification?  
 
 La liste des fonctionnaires que l'autorité ch argée de l'enquête désigne pour pratiquer une 
vérification sur place est communiquée à l'entrepri se auprès de laquelle doit s'effectuer ladite 
vérification et aux autorités du pays expor tateur où cette vérification aura lieu. 
  Un expert non gouvernemental pourrait assister à une enquête sur place ou à une vérification, 
mais uniquement en coordination avec les fonctionn aires gouvernementaux.  À ce sujet, il convient de 
mentionner que cette possibilité est prévue à l'alinéa 2 de l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
4. Article 24:  Quelles sont les conditions exigées par l'autorité qui sont nécessaires pour 
procéder à une analyse approfondie de la demande de traitement confidentiel des 
renseignements présentée par les parties? 
  Au moment de présenter des renseignements confidentiels, les parties doivent justifier la 
demande de traitement confidentiel de la part de l'autorité chargée de l'enquête.  De même, elles 
doivent joindre un résumé non confidentiel des re nseignements communiqués, lequel est joint au 
dossier, aussi toutes les parties intéress ées peuvent-elles en prendre connaissance. 
  Ultérieurement, c'est-à-dire une fois réunies le s conditions requises pour la présentation de la 
demande, les organismes techniques procèdent à une analyse de chaque cas en particulier, car les 
renseignements à communiquer peuvent être des plus divers.  Généralement, il s'agit de 
renseignements qui, s'ils étaient connus des autres pa rties, pourraient porter préjudice à l'entreprise qui 
les communique.   Les rapports concernant l'existence du dommage, du dumping et du lien de causalité, 
ainsi que les avis techniques, les cadres d'analyse,  etc., établis par l'autorité chargée de l'enquête 
sont-ils joints en annexe au dossier officiel? 
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  Tous les rapports émanant des organismes techniques sur les sujets qui sont de leur 
compétence, à savoir la Direction de la concurrence déloyale du Sous-Secrétariat au commerce extérieur pour ce qui concerne la détermination de l'existence du dumping, et la Commission nationale 
du commerce extérieur pour ce qui concerne la déterm ination du dommage et le lien de causalité entre 
les deux éléments, ainsi que les avis émanant de la  Direction des services juridiques sont joints au 
dossier qui sert à transmettre la demande d'enquête , ou l'enquête elle-même lo rsque l'autorité s'est 
prononcée en faveur de l'ouverture de l'enquête. 
 
 Existe-t-il un quelconque mécanisme au m oyen duquel le représentant et/ou l'avocat 
d'une partie intéressée peut accéder à l'information classée confidentielle et, dans ce cas, quelles 
conditions doit-il remplir? 
 
 Concernant cette question, il faut savoir qu'il n'existe dans la législation argentine aucun 
mécanisme permettant aux autres parties, que ce soit pa r l'intermédiaire de leur représentant ou de leur 
avocat, d'avoir accès aux renseignements qui ont été communiqués par l'une des parties sous le sceau 
de la confidentialité.   Les parties intéressées ne pourront prendre connaissance que du résumé non confidentiel des 
renseignements communiqués à titre confidentie l, résumé qui est joint au dossier. 
 
 
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