RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/87/Rev.1
30 septembre 1999
(99-4066)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DES CONDITIONS D'ACCEPTATION ET D'UTILISATION DES NORMES
INTERNATIONALES DANS LE CONTEXTE DE L'ACCORD DE L'OMC
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Note de la Communauté européenne
Révision
Introduction
1. À sa réunion du 11 juin 1999, le Comité des obstacles techniques au commerce a examiné la
note de la Communauté européenne du 14 septembre 1998 (G/TBT/W/87), intitulée " Des conditions
d'acceptation et d'utilisation des normes internationales dans le contexte de l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce ".  Au cours de cette réunion, la CE a proposé de soumettre une
version simplifiée de cette note pour faciliter encore l'examen des questions soulevées.
2. Le présent document expose, pour examen, les vues de la Communauté européenne et reprend
bon nombre des points avancés dans le document G/TBT/W/87.
I. INTRODUCTION
3. Afin d'assurer une application effective de l'Accord OTC, il faut que les Membres de l'OMC
adoptent un point de vue cohérent en ce qui concerne les normes internationales.  Il est également
nécessaire de préciser les principes qui devraient s'appliquer à un organisme international à activité
normative.
4. L'UE pense aussi qu'il faudrait accorder plus d'importance à l' utilisation  des normes
internationales.  Toutefois, pour progresser dans ce domaine, il faut d'abord se concentrer sur la
compréhension des normes internationales et convenir des principes qui devraient s'appliquer aux
organismes internationaux à activité normative.
II. PRINCIPES APPLICABLES AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX À
ACTIVITÉ NORMATIVE
5. L'Accord OTC et le Code de pratique privilégient les normes internationales.  Cela signifie
que les organismes internationaux à activité normative jouent un rôle plus important qu'avant que
l'Accord OTC n'existe.  Cela suppose donc que ces organismes rendent des comptes à un grand
nombre de parties intéressées.  Selon la CE, cela pourrait être démontré s'ils observaient les principessuivants:
i) Compétence :  il faut établir une distinction entre un organisme international et
d'autres organismes à activité normative (c'est-à-dire nationaux ou régionaux) s'ils
veulent être objectifs, les organismes à activité normative ne peuvent prétendre êtreG/TBT/W/87/Rev.1
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compétents simultanément à deux niveaux différents (national, régional ou
international) pour leurs principales activités.
ii) Impartialité :  tous les pays intéressés par la normalisation doivent avoir accès aux
travaux et disposer d'un moyen de contrôle international sur les résultats, sansdiscrimination ni privilège quant à la nationalité des participants.  Dans l'optique
d'une participation accrue des pays en développement, il pourrait être approprié de
recourir à l'assistance technique, conformément à l'article 11 de l'Accord OTC.
iii) Ouverture :  la participation aux travaux d'un organisme international à activité
normative devrait être possible à des conditions uniformes, sans discrimination quant
à la nationalité.  En général, tous les organismes pertinents à activité normative d'unpays devraient être représentés par une seule délégation pour participer aux travaux.
iv) Transparence :  dans l'établissement des programmes de travail, et dans les résultats
finals, qui devraient être rendus publics dans des conditions équitables, raisonnables
et non discriminatoires.
v) Efficacité :  les travaux entrepris par les organismes internationaux à activité
normative devraient répondre aux besoins du marché et aux besoins en matière de
réglementation et les normes devraient être établies en temps voulu.  Les programmes
de travail et les normes devraient être cohérents tant sur le plan interne que parrapport aux autres organismes à activité normative, c'est-à-dire qu'il ne faudrait pas
maintenir des normes contradictoires et que les organismes nationaux et régionaux de
normalisation devraient agir d'une manière cohérente en ce qui concerne les activités
normatives internationales.
6. Afin d'énoncer de manière concrète ces principes de responsabilité, il pourrait être utile
d'élaborer un Code de pratique d'application volontaire ou un ensemble de directives à l'intention des
organismes internationaux, qui pourraient ensuite privilégier les normes internationales élaborées par
les organismes en question.
7. Il convient d'éviter la prolifération d'organismes internationaux concurrents.
8. Il faudrait en outre préciser la manière dont le Code de pratique établi à l'Annexe 3 de
l'Accord OTC devrait s'appliquer.  Il faudrait indiquer, par exemple, quelles organisations l'ontaccepté dans chaque pays et comment cet engagement est appliqué s'il s'agit de plus d'une
organisation.
III. PRINCIPES APPLICABLES AUX NORMES INTERNATIONALES
9. L'Accord OTC fait obligation aux gouvernements Membres de fonder leur législation sur des
normes internationales lorsque cela est possible.  Puisque l'Accord privilégie les normesinternationales, il est essentiel de les définir.  Selon l'EU, une norme internationale possède les
caractéristiques suivantes:
A. É
LABORATION DES NORMES INTERNATIONALES
Ces normes devraient être:
i) élaborées par un organisme international à activité normative reconnu  conformément
à des règles publiées qui respectent les principes applicables aux organismes
considérés (voir la section  II du présent document, par exemple);G/TBT/W/87/Rev.1
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ii) établies de manière tout à fait transparente  et ouvertes à la participation  au niveau
mondial;  projet largement annoncé;  existence d'un avant-projet rendue publique et
consensus au niveau mondial activement recherché;
iii) élaborées sur la base d'un consensus mondial;  prise en compte de tous les intérêts
pertinents;  aucune opposition soutenue sur un point important de la part d'aucun
pays;
B. NATURE DES NORMES INTERNATIONALES
Il faudrait que ces normes soient:
i) clairement rédigées, avec une portée précise établissant des prescriptions adaptées à
cette portée;  définies en fonction des propriétés d'emploi des produits, lorsque cela
est possible, et assorties de moyens objectifs d'assurer leur application;
ii) cohérentes par rapport aux autres normes internationales, c'est-à-dire n'établissant pas
de prescriptions différentes ou contradictoires par rapport à celles d'une autre norme
internationale lorsque leurs champs d'application se recouvrent ou coïncident;
iii) non discriminatoires, c'est-à-dire ne favorisant pas intentionnellement un fournisseur
donné;
iv) fondées sur des principes scientifiques ou techniques et un raisonnement objectif;
réexaminées régulièrement pour tenir compte de l'évolution de la science et de la
technique;
v) mises à la disposition du public au niveau mondial à des conditions équitables,
raisonnables et non discriminatoires; accompagnées du droit de transposer la norme
internationale en norme régionale ou nationale.
IV. NORMES INTERNATIONALES ET COMMERCE
10. Dans cette section sont examinées certaines questions relatives à l'utilisation des normes dans
la législation et à leur incidence sur le commerce international.  La CE aimerait suggérer l'approche
ci-après pour promouvoir l'utilisation des normes  internationales:
i) Il y a des limites au besoin de réglementation.  Les normes devraient être appliquées
volontairement, chaque fois que cela est possible.
ii) Lorsqu'une législation est nécessaire, les aspects techniques devraient se référer aux
normes internationales, chaque fois que cela est possible, tandis que le respect desnormes elles-mêmes devrait demeurer volontaire.
iii) Une plus grande transparence en ce qui concerne les réglementations est nécessaire et
il faudrait donner davantage d'informations sur les réglementations qui font appel aux
normes internationales.
iv) Comme cela a été dit plus haut, l'ensemble des normes internationales devrait être
cohérent et les normes ne devraient pas être contradictoires.  S'il existait plus d'une
norme internationale pour des produits ou des biens donnés et si une ou deux normesG/TBT/W/87/Rev.1
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émanant d'organismes différents étaient privilégiées au titre du Code de pratique, les
obstacles au commerce s'en trouveraient renforcés.
v) Il faut prendre des dispositions pour assurer une coopération entre normalisation
nationale, régionale et internationale.  Cela comprend la transposition des normes
internationales en normes régionales ou nationales.
V. NORMES INTERNATIONALES ET DÉVELOPPEMENT
11. Les problèmes des pays en développement devraient être pris en considération dans le
processus de mise au point des normes.  Pour qu'un processus international de normalisation soit
impartial et ouvert, il faut que les pays en développement n'en soient pas exclus de fait.  Comme cela
a été dit plus haut, à la section 2, il est important à cet égard de prendre des dispositions pour
renforcer les capacités et/ou fournir une assistance technique.
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