RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/6
22juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2887)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE3JUIN 1996
Note duSecrétariat
1. Lasixième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deM.Stuart Carre (Canada). L'ordre dujoursecomposait decinqpoints: négociations surlesmarchés
publics autitredel'article XIIIdel'AGCS; négociations surlessubventions autitredel'article XV
del'AGCS; négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS; datedelaprochaine
réunion duGroupe detravail; autres questions.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
2. LePrésident arappelé queleGroupe detravail étaitconvenu deconsacrer unepartie dela
réunion encours àl'examen duconcept detransparence dansledomaine desmarchés publics. Ala
demande d'unedélégation, unereprésentante duSecrétariat afaitunexposé succinct surlesdispositions
relativesàlatransparencefigurantdansl'Accordsurlesmarchéspublics.LareprésentanteduSecrétariat
afaitobserver quelatransparence etlanon-discrimination étaient lesdeuxfondements del'Accord.
Elleadistingué troisformes principales detransparence. Ilyavaitd'abord lesprocédures préalables
auxappels d'offres etlanécessité pourlesentités acheteuses defairesavoir avecsuffisamment de
précision etentemps voulu qu'ellesenvisageaient depasser unmarché. Puis,unefoislemarché adjugé,
certains renseignements concernant ladécision d'adjudication devaient êtrerendus publics. Enfin,
l'Accord prévoyait l'obligation depublier lesrègles etprocédures établies demanière àcequ'elles
soient facilement accessibles. Lareprésentante duSecrétariat aaussi évoqué lesdébats quiavaient
eulieuauseinduComité desmarchés publics surlerôlejouéparlatechnologie del'information dans
lapromotion delatransparence, notamment grâce àl'informatisation accrue desdonnées relatives aux
marchés publics.
3. Ungrand nombre desdélégations quisontintervenues ontinsisté surl'importance cruciale
del'information euégard auxrégimes depassation desmarchés et,partant, surlanécessité d'une
transparence maximale. Acetégard, l'informatique étaitessentielle. Unreprésentant s'estdemandé
silacollecte etladiffusion centralisées desrenseignements étaient unetâche dontonpouvait s'acquitter
convenablement auniveau multilatéral. Unautre intervenant asuggéré d'utiliser Internet pour
communiquer lesrenseignements disponibles enmatière demarchés publics. Ilaaussi étésouligné
quesidanslecadre decertains régimes nationaux etrégionaux depassation desmarchés lacentralisation
del'ensemble del'information étaitderègle, cen'étaitpastoujours lecasetqu'unetellecentralisation
pourrait serévéler coûteuse etdifficile. Plusieurs délégations ontévoqué desaspects spécifiques de
latransparence etinsisté surl'intérêt qu'ilsprésentaient àleursyeux. Ellesontmentionné notamment
laprécision etlaneutralité desspécifications techniques danslesdocuments relatifs auxappels d'offres
l'accent devant êtremis,autant quepossible, surlespropriétés d'emploi plutôt quesurlaconception,
l'indication préalable descritères d'évaluation, lafixation dedélais précis etraisonnables pour
l'accomplissement detoutes lesformalités etlerecours auxprocédures decontestation etàd'autres
procédures régulières, quiétaient autant demoyens d'assurer latransparence. Uneautre délégationS/WPGR/M/6
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afaitvaloir quelatransparence étaitnonseulement importante pourlesfournisseurs maiségalement
utilepourlesacheteurs qu'elleobligeait àréfléchir àlanature exacte delamarchandise ouduservice
qu'ilssouhaitaient acquérir.
4. Certaines délégations ontémisl'opinion quesilatransparence étaitévidemment trèsprécieuse,
lanécessité depromouvoir desapproches nondiscriminatoires etderespecter lesprocédures régulières
étaient aussi unecomposante capitale d'unrégime depassation desmarchés fondé surl'ouverture et
lacompétitivité. Unedélégation, appuyée parplusieurs autres, aditqu'ilconvenait aussi degarder
présent àl'esprit l'objectif delalibéralisation progressive. Enoutre, latransparence était
incontestablementprimordialemaisilnefallaitpasluidonneruneimportanceexcessive.Tropd'exigence
danscedomaine risquait decontraindre lesgouvernements etlesautorités acheteuses àimposer des
règles peusouhaitables quipourraient avoir comme effetdecompromettre l'ouverture surl'extérieur.
C'étaitunequestion d'équilibre. Unautrereprésentant afaitremarquer quelesprescriptions enmatière
detransparence énoncées àl'article IIIdel'AGCS s'appliquaient auxdispositions del'article XIIIet
s'estdemandé quelle place pouvait occuper danslastructure générale del'Accord uneprescription
nouvelle enmatière detransparence danslapassation desmarchés. Serait-elle d'application générale
ouappliquée demanière sélective? Serait-elle liéeauxengagements inscrits dans leslistes et
prendrait-elle laforme d'unengagement additionnel? D'autres délégations ontreconnu quecesquestions
devaient êtreexaminées.
5. Lereprésentant desEtats-Unis amentionné uneproposition présentée parlesautorités deson
payssurlapassation desmarchés danslecadre delapréparation delaConférence ministérielle de
Singapour. Ilanotéquecetteproposition mettait l'accent surlerôledelatransparence etprévoyait
uneapproche plusprogressive delaquestion delanon-discrimination danscedomaine. Ilaengagé
leGroupe detravail àsuivre lesprogrès desconsultations entamées envuedepréparer laréunion de
Singapour étantdonné qu'ellespourraient avoir uneincidence sursesactivités. Entre-temps, l'AGCS
devait continuer àjouer lerôlequiluiavaitétéassigné.
6. Unedélégation ademandé quelétaitlechamp d'application réeldel'Accord surlesmarchés
publics pourcequiétaitdesactivités courantes. Lareprésentante duSecrétariat aditqu'ilfallait faire
preuve delaplusgrande prudence danslesestimations relatives auxentités visées. Ilsemblait néanmoins
quel'Accord étaitapplicable àlaplupart desentités dugouvernement central (àl'exclusion desentités
s'occupant dedéfense) danstouslespayssignataires. Unepartie oscillant entre lamoitié etlestrois
quarts desentités desgouvernements sous-centraux étaitdemême concernée. Ilconvenait denoter
quecesestimations brutes netenaient pascompte desécarts substantiels existants entrelespays. Aucune
estimation n'étaitpossible ausujetdesautres entités, comme lesentités semi-publiques. Unedélégation
asouligné combien ilétaitdifficile deprocéder àdesestimations quantitatives fiables etaajouté qu'il
yavaitdanslechamp d'application del'Accord desbrèches considérables représentant desbillions
dedollars àl'échelle dumonde.
Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
7. S'agissantdelapoursuitedestravauxrelatifsauxsubventions,notammentdelanécessitéd'établir
unprogramme detravail futuretd'échanger desrenseignements surlessubventions danslecommerce
desservices, plusieurs délégations ontfaitvaloir qu'ilétaitessentiel dedéfinir lessubventions. Ila
aussiétéestiméquel'onpourraitsansdoutes'entendresurunedéfinitionpratiquesanspréjugerd'aucune
décision future surlanature desdisciplines destinées àéviter leseffets dedistorsion dessubventions
danslecadre del'AGCS. Unedélégation aditquesil'oncraignait qu'unedéfinition préliminaire
dessubventions, adoptée danslebutderéunir desrenseignements préjuge del'issuedesnégociations,
ledanger pouvait êtreévitéencentrant avant toutl'attention surlesobjectifs dessubventions. Une
autre délégation aditqu'aumoins dansunpremier temps leGroupe detravail devrait envisager une
définition large dessubventions sanss'arrêter àlaquestion desavoir siunesubvention impliquait uneS/WPGR/M/6
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contribution budgétaire directe delapartdugouvernement. Ilaétésuggéré queleGroupe detravail
commence parexaminer si,enmatière dedéfinition, onpouvait s'inspirer utilement del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires. LePrésident aengagé lesdélégations àréfléchir encore
àlaquestion dontl'examen serait repris àlaréunion suivante.
8. Uncertain nombre dedélégations ontposélaquestion desavoir s'ilconvenait declasser les
subventions enplusieurs catégories. L'uned'entre ellesaestimé qu'onpouvait distinguer troissortes
desubventions:lessubventionsexpressémentdestinésàsoutenirdesbranchesdeproductiondéterminées,
lessubventions visant àatteindre devastes objectifs sociaux etéconomiques etenfin lesautres formes
desoutien gouvernemental. Uneautre délégation aditqueparmi lespratiques desubventionnement,
ilyavait lespratiques decaractère général quiétaient tolérables, lespratiques ayant deseffets sur
lecommercequidevaientfairel'objetdedisciplinesetlespratiquesquiétaientnettementdiscriminatoires
etpouvaient donner lieuàuneaction parce qu'ellesétaient axées surdessecteurs oudesactivités
spécifiques. Uncertain nombre dedélégations ontadmis quecescatégories pouvaient correspondre
àdivers niveaux dedisciplines etdevoies derecours quipourraient êtreinstituées dansuneoptique
similaire àl'optique adoptée pourlesmarchandises. Uneétude pluspoussée serait toutefois nécessaire
àcetégard. Unedélégation amisl'accent surlefaitque,certes, cegenre dedistinction pouvait être
justifié, maisqueleGroupe detravail nedevait exclure apriori l'examen d'aucune pratique. Uncertain
nombre dedélégations ontétéd'avisqu'ilétaitpeut-être légitime d'exclure certains types desubventions
comme lessubventions sociales générales duchamp d'application desdisciplines del'AGCS maisqu'il
fallait alorsprendre enconsidération leurseffets autant queleursbuts. Unedélégation adéclaré que
toute discipline enmatière desubventions devrait tenircompte del'existence demodes différents de
fourniture danslecadre del'AGCS. Seréférant àundébat quiavaiteulieuantérieurement ausein
duGroupe detravail ainsi qu'àlacommunication delaRépublique duChili publiée souslacote
S/WPGR/W/10, unedélégation afaitvaloir qu'onnevoyait pasencore trèsbiensi,danslamesure
oùilfallait choisir entre uneapproche normative etuneapproche corrective, l'approche normative
devait l'emporter. Ilrestait àdémontrer qu'ilserait spécialement difficile d'établir l'existence d'un
dommage oud'unliendecausalité danslesecteur desservices. D'unefaçongénérale, ilyavaitencore
beaucoup àfaireencequiconcernait lessubventions.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
9. LePrésident arappelé queleGroupe detravail étaitconvenu qu'ilserait bondeprocéder à
unexamen plusapprofondi delaquestion dessauvegardes danslecadre d'uneréunion informelle et
quel'échange devuesserait plusutiles'ilétaitfondé surdescommunications écrites. Bienquecertaines
délégations aientmanifesté l'intention deprésenter desdocuments surlessauvegardes, enplusdeceux
quiavaient déjàétésoumis parl'Australie etlaThaïlande, rienn'étaitencore parvenu auSecrétariat.
LePrésident aprécisé qu'ilpréférait avoir reçuquelques communications écrites avant defixerune
datepourlaréunion informelle.
Prochaine réunion duGroupe detravail
10. LePrésident aditquelaréunion suivante duGroupe detravail serait fixéeàlafindejuillet,
sipossible demanière àcoïncider aveclesréunions duComité dessubventions etdesmesures
compensatoires.
Autres questions
11. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.