RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/53
30juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3248)
Comité ducommerce etdel'environnement
PRATIQUE DUGATT/DE L'OMC ENMATIERE DEREGLEMENT
DESDIFFERENDS SERAPPORTANT AL'ARTICLE XX,
PARAGRAPHES b),d)ETg)DUGATT
Note duSecrétariat
I. INTRODUCTION
1. Laprésente noteaétéélaborée enréponse àunedemande duComité ducommerce etde
l'environnement quisouhaitait avoir desrenseignements factuels surlapratique duGATT/de l'OMC
enmatière derèglement desdifférends serapportant àl'application del'article XXauxmesures
environnementales. Elleestaxéesurlesparagraphes b),d)etg)del'article XXdel'Accord général,
quisont lestrois exceptions généralement invoquées dans lesdifférends surlesquestions
environnementales, cetteexpression devant êtrecomprise ausenslarge, c'est-à-dire comme englobant
lesdifférends quiserapportent nonseulement àlaprotection del'environnement entantquetelle,
maisencore àlaprotection delasanté humaine. Ellemetenlumière lesaspects lesplusimportants
desrapports degroupes spéciaux pertinents, maisellen'apasvocation interprétative.
2. Danslecadre duGATT, sixprocédures degroupes spéciaux comprenant unexamen demesures
relatives àl'environnement oudemesures relatives àlasantédespersonnes prises autitredel'article XX
ontétémenées àterme; surlessixrapports, troisn'ontpasencore étéadoptés.1Jusqu 'ici,une
procédure decetypeaétémenée àbienautitreduMémorandum d'accord surlerèglement des
différends del'OMC.2Ontrouvera àl'annexe I,pourchaque affaire, unebrève description desfaits
pertinents.
3. Letextepertinent del'article XXduGATT de1994 estlibellé comme suit:
"Sous réserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen
dediscrimination arbitraire entrelespaysoùlesmêmes conditions existent, soitunerestriction
déguisée aucommerce international, riendansleprésent Accord neserainterprété comme
empêchant l'adoption oul'application partoute partie contractante desmesures:
1"Etats-Unis -Interdiction desimportations dethonetdeproduits duthonenprovenance duCanada", rapport
adoptéle22février1982,IBDD,S29/96(ci-aprèsdénommé Thon1982);"Canada-Mesuresaffectantl'exportation
deharengs etdesaumons nonpréparés", rapport adopté le22mars 1988, IBDD, S35/106 (ci-après dénommé
Saumons/Harengs );"Thaïlande -Restrictions àl'importation ettaxes intérieures touchant lescigarettes", rapport
adopté le7novembre 1990, IBDD, S37/214 (ci-après dénommé Cigarettes );"Etats-Unis -Restrictions à
l'importation dethon", rapport distribué le3septembre 1991, nonadopté, IBDD, S39/174 (ci-après dénommé
ThonI);"Etats-Unis-Restrictionsàl'importationdethon",rapportdistribuéle16juin1994,nonadopté,DS29/R
(ci-après dénommé Thon II);"Etats-Unis -Taxes surlesautomobiles", rapport distribué le11octobre 1994,
nonadopté, DS31/R.
2"Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules", rapport del'Organe d'appel
etrapport duGroupe spécial, adoptés le20mai1996, WT/DS2/9 (ci-après dénommé Essence ).WT/CTE/W/53
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b) nécessaires àlaprotection delasantéetdelaviedespersonnes etdesanimaux
ouàlapréservation desvégétaux; ...
d) nécessaires pour assurer lerespect desloisetrèglements quinesontpas
incompatibles aveclesdispositions duprésent Accord, telsque...;...
g) serapportant àlaconservation desressources naturelles épuisables, sidetelles
mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction
ouàlaconsommation nationales; ..."
4. Ilestimportant desouligner d'emblée qu'aucun decesgroupes spéciaux n'acontesté leschoix
depolitique environnementale sous-tendant lesmesures encause. Dansl'affaire Essence ,parexemple,
leGroupe spécial asouligné que:
"satâche neconsistait pasàexaminer d'unefaçongénérale l'opportunité oulanécessité des
objectifs écologiques delaLoisurlalutte contre lapollution atmosphérique oudela
Réglementation surl'essence. Ils'étaitborné àexaminer lesaspects delaRéglementation
surl'essence quelesplaignants avaient contestés auregard dedispositions spécifiques de
l'Accord général. Conformément àl'Accord général, lesMembres del'OMC étaient libres
d'établir leurs propres objectifs écologiques maisilsétaient tenus dechercher àlesatteindre
parlebiaisdemesures compatibles aveclesdispositions del'Accord, notamment celles qui
concernaient letraitement relatif desproduits nationaux etdesproduits importés".3
II. APPLICATION DEL'ARTICLE XX
A. Rapport entre l'article XXetd'autres dispositions duGATT
5. Ilressort delapratique enmatière derèglement desdifférends quel'article XXestuneexception
limitée etconditionnelle auxobligations découlant desautres dispositions del'Accord général etque,
contrairement auxdispositions positives del'Accord général, iln'établit pasensoidesobligations.4
Decefait,a)lesgroupes spéciaux n'examinent l'article XXques'ilaétéexpressément invoqué par
unedesparties auxdifférends5,b)lesgroupes spéciaux ontinterprété l'article XXausensstrict6,et
3Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.1. Voir également Thon I,paragraphes 6.1à6.4,et
Thon II,paragraphes 5.42 et5.43.
4"Etats-Unis-L'article337delaLoidouanièrede1930",rapportadoptéle7novembre1989,IBDD,S36/345,
paragraphe 5.9,etThon I,paragraphe 5.22.
5Dans sonrapport "Etats-Unis -Importations desucre enprovenance duNicaragua" (adopté le13mars 1984,
IBDD, S31/79, paragraphe 4.4), leGroupe spécial arelevé que"lesEtats-Unis n'avaient invoqué aucune des
clauses d'exception del'Accord général autorisant l'application derestrictions quantitatives discriminatoires
contraires auxdispositions del'article XIII. Enconséquence, leGroupe spécial nes'estpaspenché surlaquestion
desavoir silaréduction ducontingent attribué auNicaragua pouvait êtrejustifiée partelles outelles deces
dispositions". Voirégalement "Communauté économique européenne -Règlement relatif auximportations de
pièces détachées etcomposants", rapport adopté le16mai1990, IBDD, S37/142, paragraphe 5.11.
6Lerapport duGroupe spécial Thon IIindique que"lesgroupes spéciaux avaient ...delongue datechoisi
d'interpréter cette disposition [art.XX]ausensstrict, d'unemanière quipréserve lesobjectifs etprincipes
fondamentauxdel'Accordgénéral[ilestfaitréférenceauxrapportsdesgroupesspéciaux"Canada-Administration
delaLoisurl'examen del'investissement étranger", adopté le7février 1984, IBDD, S30/147, paragraphe 5.20,
et"Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", adopté le7novembre 1989, IBDD, S36/386,
paragraphe 5.27], DS29/R, paragraphes 5.26 et5.38. Voir également ladiscussion del'Organe d'appel sur
lechamp d'application del'article XX(paragraphe 13ci-après).WT/CTE/W/53
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c)lacharge delapreuve incombe àlapartie quiinvoque l'article XX(pour cedernier point, voirla
section suivante).
6. Lesgroupes spéciaux procèdent généralement àl'examen del'article XXaprès avoir constaté
uneviolation autitredesobligations defonddel'Accord général. Ceprincipe aétéétabli dansl'affaire
L'article 337,oùleGroupe spécial aconclu cequisuit:
"l'article XXd)s'applique uniquement auxmesures incompatibles avecuneautredisposition
del'Accord général et...enconséquence l'application del'article 337doitêtreexaminée en
premier lieuàlalumière del'article III:4. Siuneincompatibilité avecl'article III:4était
constatée, leGroupe spécial examinerait alors sicetteincompatibilité pourrait sejustifier au
titredel'article XXd)".7
7. Dans lapratique, unepartie àundifférend peutfaire valoir quelamesure contestée est
compatible aveclesobligations defonddécoulant duGATT et,àtitredeseconde solution, qu'elle
estvisée parl'article XX. Parconséquent, lefaitqu'unepartie invoque l'article XXnesignifie pas
"ipsofacto qu'elle[admet] ainsiquelesmesures enquestion seraient parailleurs incompatibles avec
l'Accord général. Enfait,pourquelaprocédure derèglement desdifférends fonctionne bien, il[faut]
quecegenre d'argument puisse aussi êtreavancé".8
B. Charge delapreuve
8. Lesgroupesspéciauxconsidèrenthabituellementqu'étantdonnéquel'articleXXestuneexception
c'estàlapartie quil'invoque qu'ilincombe deprouver quelamesure encause satisfait auxconditions
énumérées danscettedisposition. Dans lapratique, lapartie doitdémontrer quelamesure a)estvisée
paraumoins unedesdixexceptions -paragraphes a)àj)-énumérées àl'article XX,etb)satisfait
auxconditions énoncées danslepréambule, c'est-à-dire n'estpasappliquée defaçonàconstituer "un
moyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùlesmêmes conditions existent",
etn'estpas"unerestriction déguisée aucommerce international".
9. Dans l'affaire Essence ,leGroupe spécial aconfirmé ceprincipe ennotant "qu'ilincombait
auxEtats-Unis, entantquepartie invoquant uneexception, deprouver quelesmesures incompatibles
7"Etats-Unis-L'article337delaLoidouanièrede1930",rapportadoptéle7novembre1989,IBDD,S36/386,
paragraphe5.9.Dansuneaffaireisolée,leGroupespécialacommen céparexaminerl'applicationdel'articleXX,
considérant que"sil'article XXd)étaitapplicable, ilneserait pasnécessaire d'examiner laquestion dela
compatibilitéde[lamesure]aveclesautresdispositionsprécitéesdel'Accordgénéral"("Etats-Unis-Importations
decertains assemblages deressorts pour automobiles", rapport adopté le26mai1983, IBDD, S30/110,
paragraphe 50,étant entendu quecela"n'empêcherait pasàl'avenir d'examiner lerecours àl'article 337,en
casdeviolation debrevets, dupoint devuedelacompatibilité aveclesarticles IIIetXXdel'Accord général"
(C/M/168, page 10); c'estleGroupe spécial chargé deL'article 337quiaprocédé àcetexamen).
8Thon I,paragraphe 5.22. Voirégalement l'affaire Essence ,danslaquelle lesEtats-Unis ontaffirmé que
"laRéglementationsurl'essencerelevaitdel'articleXX,qu'ellesoitcompatibleounonaveclesautresdispositions
del'Accordgénéral.Lesmesuresindiquéesàl'articleXXn'étaientpastoutesincompatiblesavecl'Accordgénéral.
Cependant, sileGroupe spécial admettait quelaRéglementation surl'essence étaitcompatible aveclesautres
dispositions del'Accord général, enparticulier l'article III,iln'avait pasbesoin dedécider silesmesures
incriminées relevaient aussi del'article XX. L'article XXgarantissait entoutétatdecause quecesmesures
n'étaient pasincompatibles avecl'Accord général" (WT/DS2/9, rapport duGroupe spécial, paragraphe 3.37).
Cetargument n'apasétécontesté parlesplaignants, etleGroupe spécial n'enapastraité danssesconstatations.WT/CTE/W/53
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relevaient duchamp d'application decetteexception".9Danslamême affaire, l'Organe d'appel aprécisé
cequisuit:"ilincombe àlapartie quiinvoque l'exception dedémontrer qu'unemesure provisoirement
justifiée dufaitqu'elleentre dans lecadre del'unedesexceptions énoncées dans lesdifférents
paragraphes del'article XXneconstitue pas,danssonapplication, unabusdecetteexception auregard
dutexteintroductif. C'estlànécessairement unetâche pluslourde quecellequiconsistait àmontrer
qu'uneexception, parexemple celledel'article XXg),estapplicable àlamesure encause".10
III. PREAMBULE DEL'ARTICLE XX
A. Fonction etchamp d'application dupréambule11
10. Dans lecadre duGATT, seulslesdeuxpremiers groupes spéciaux ayant traité del'article XX
ontformulé desconstatations autitredupréambule (voir lesparagraphes 14et15ci-après). Cela
s'explique parlefaitqu'ultérieurement lesgroupes spéciaux ontadopté lapratique consistant àvoir
d'abord silamesure encause étaitviséeparunedesdixexceptions énoncées àl'article XX.Toutefois,
jusqu'aurapport del'Organe d'appel surl'affaire Essence ,aucune mesure n'avaitfranchi cecapet
lesgroupes spéciaux ontdoncestimé qu'iln'étaitpasnécessaire d'examiner letexteintroductif.
11. Quant àcequiappelait unejustification autitredutexteintroductif, lerapport duGroupe spécial
"Etats-Unis -Importations decertains assemblages deressorts pourautomobiles" indique qu'"ilressort
clairement dupréambule del'article XXqu'ilfautexaminer l'application delamesure etnonpasla
mesure elle-même".12Cette constatation aétéconfirmée parl'Organe d'appel dansl'affaire Essence :
"[le]texteintroductif s'applique expressément nonpastantàlamesure encause ouàsateneur spécifique
proprement dite,maisplutôt danslamanière dontlamesure estappliquée".13
12. Dans lamême affaire, l'Organe d'appel aétudié lebutetl'objetdupréambule del'article XX.
Seréférant àl'historique delarédaction decetarticle, quiindique quelepréambule viseà"prévenir
l'abusdesexceptions énumérées àl'article [XX]"14,ilarelevé cequisuit:
"[l]etexteintroductif repose surleprincipe que,silesexceptions prévues àl'article XXpeuvent
êtreinvoquées entantquedroitlégal, ledétenteur dudroitnedoitpaslesappliquer defaçon
àalleràl'encontre ouàfairefidesobligations légales résultant pourluidesrègles defond
del'Accord général .End'autres termes, pouréviter toutabusoutoute mauvaise utilisation
decesexceptions, lesmesures relevant desexceptions particulières doivent êtreappliquées
9Essence,rapportduGroupespécial,paragraphes6.20,6.31et6.35.Voirégalement"Canada-Administration
delaLoisurl'examen del'investissement étranger", rapport adopté le7février 1984, IBDD, S30/147,
paragraphe 5.20, et"Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", rapport adopté le7novembre 1989,
IBDD, S36/386, paragraphe 5.9.
10Essence ,rapport del'Organe d'appel, page 25.Voirégalement lesconstatations del'Organe d'appel sur
lacharge delapreuve dansl'affaire "Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers
etblouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde", WT/DS33/AB/R, rapport adopté le23mai1997.
11Egalement dénommé le"texte introductif".
12Rapport adopté le26mai1983, IBDD, S30/111, paragraphe 56.
13Essence ,rapport del'Organe d'appel, page 25.
14Index analytique: Guide desrègles etpratiques duGATT, volume I,page 610(1995).WT/CTE/W/53
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demanière raisonnable, compte dûment tenuàlafoisdesobligations légales delapartie qui
invoque l'exception etdesdroits légaux desautres parties intéressées".15
13. L'Organe d'appel aégalement examiné lechamp d'application del'article XXets'estdemandé
sicetarticle pouvait êtreinvoqué entantqu'exception àtoutes lesobligations defonddécoulant du
GATT, ouuniquement àcertaines d'entre elles. Ils'estprononcé enfaveur delapremière deces
approches, relevant cequisuit:
"[l]es exceptions énumérées àl'article XXserapportent doncàtoutes lesobligations découlant
del'Accord général :l'obligation dutraitement national etl'obligation dutraitement delanation
laplusfavorisée, naturellement, maisaussi lesautres. Ilestplusfacile dedonner effetaux
termes "rien dansleprésent Accord" etd'intégrer l'article XXdanssonensemble, texte
introductif compris, danslerestedel'Accord général ,sil'onconsidère queletexteintroductif
signifie quelescritères quiysonténoncés sontapplicables àlatotalité dessituations dans
lesquelles ilaétéallégué qu'uneobligation defondn'apasétérespectée etl'unedesexceptions
prévues àl'article XXaétéinvoquée".16
B. "Soit unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùlesmêmes
conditions existent, soitunerestriction déguisée aucommerce international"
14. Dans lecadre duGATT, leconcept de"discrimination arbitraire ouinjustifiable entrelespays
oùlesmêmes conditions existent" aétéexaminé dansdeuxdifférends. LeGroupe spécial de1982
"Etats-Unis -Interdiction desimportations dethonetdeproduits duthonenprovenance duCanada"
s'estdemandé sicetteinterdiction relevait del'article XXd)etilanotécequisuit:
"[l]amesure quelesEtats-Unis avaient prise ...visait exclusivement lesimportations dethon
etdeproduits duthonenprovenance duCanada, maisdesmesures analogues avaient étéprises
àl'égard desimportations enprovenance duCosta Rica, del'Equateur, duMexique etduPérou
etellesl'avaient étépourdesraisons similaires. LeGroupe spécial aestimé qu'enl'espèce,
ladiscrimination àl'égard duCanada n'avait peut-être paséténécessairement arbitraire ou
injustifiée".17
Dans sonrapport surl'affaire "Etats-Unis -Importations decertains assemblages deressorts pour
automobiles", leGroupe spécial aconclu quelamesure considérée n'était"pasappliqué[e] defaçon
àconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiée entrelespaysoùlesmêmes conditions
existent" carelle"était dirigé[e] contre l'importation enprovenance detouspaysétrangers, etpas
seulement duCanada, decertains assemblages deressorts pourautomobiles produits encontrefa çon
d'unbrevet valide desEtats-Unis".18
15. Dans lesdeuxaffaires susmentionnées, uneinterprétation trèslittérale aétédonnée duconcept
de"restriction déguisée aucommerce international", lesdeuxgroupes spéciaux ayant misl'accent sur
lacommunication delamesure aupublic. Dans l'affaire Thon 1982,leGroupe spécial aétéd'avis
que"lamesure américaine nedevait pasêtreconsidérée comme unerestriction déguisée aucommerce
international, carl'interdiction d'importer duthonetdesproduits duthonenprovenance duCanada
15Essence ,rapport del'Organe d'appel, page 25.
16Ibidem ,page 27.
17Rapport adopté le22février 1982, IBDD, S29/96, paragraphe 4.8.
18Rapport adopté le26mai1983, IBDD, S30/111, paragraphe 55.WT/CTE/W/53
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avaitétédécrétée parlesEtats-Unis entantquemesure commerciale etpubliquement annoncée comme
telle".19Dans laseconde affaire, leGroupe spécial aestimé cequisuit:
"[a]vis del'arrêté d'interdiction [i.e.lamesure encause] aétépublié dansleFederal Register
etleservice desdouanes desEtats-Unis aveillé aurespect del'arrêté àlafrontière. LeGroupe
spécial aégalement relevé quelaprocédure suivie enl'espèce parl'ITCétaitdirigée contre
l'importation d'assemblages deressorts pourautomobiles produits encontrefa çond'unbrevet
valide desEtats-Unis etque,pour qu'unarrêté d'interdiction puisse êtreprisautitrede
l'article 337,ilfallait d'abord clairement établir lavalidité dubrevet etsacontrefa çonparun
fabricant étranger. Enoutre, l'arrêté d'interdiction n'empêcherait pasl'importation
d'assemblages deressorts pourautomobiles produits parunproducteur quelconque établi hors
desEtats-Unis [ayant] ...unelicence pourproduire lesarticles enquestion. LeGroupe spécial
enadéduitquel'arrêtéd'interdictionn'avaitpasétéappliquédefaçonàconstituerunerestriction
déguisée aucommerce international".20
Cette interprétation n'apasétéconfirmée parl'Organe d'appel.
16. Dansl'affaire Essence ,l'Organe d'appel n'apastentédedéfinir lesconcepts de"discrimination
arbitraire",de"discriminationinjustifiable"oude"restrictiondéguisée",maisiladécidédelesexaminer
àlalumière deleurobjet etdeleurbut:
"[l]es expressions "discrimination arbitraire", "discrimination injustifiable" et"restriction
déguisée" aucommerce international peuvent doncselireparallèlement; chacune influe sur
lesensdesautres. Ilestclairpournousquela"restriction déguisée" comprend ladiscrimination
déguisée danslecommerce international. Ilestégalement clairqu'unerestriction ouune
discrimination cachée ounonannoncée danslecommerce international n'épuise paslesens
del'expression "restriction déguisée". Nous estimons quela"restriction déguisée", quels que
soientlesautresélémentsqu'ellecomprend,peutêtreinterprétéecorrectementcommeenglobant
lesrestrictions quiéquivalent àunediscrimination arbitraire ouinjustifiable danslecommerce
international etprennent l'apparence d'unemesure répondant danssaforme auxconditions
prescrites dansl'unedesexceptions énumérées àl'article XX. Autrement dit,lestypes de
considérations pertinentes pourseprononcer surlaquestion desavoir sil'application d'une
mesure particulière équivaut àune"discrimination arbitraire ouinjustifiable" peuvent aussi
êtreprises encompte pourdéterminer laprésence d'une"restriction déguisée" aucommerce
international. L'élément fondamental setrouve danslebutetl'objet, quisontd'éviter l'abus
oul'utilisation illégitime desexceptions auxrègles defondprévues àl'article XX".21[non
souligné dansletexteoriginal]
Dans cetteaffaire, l'Organe d'appel arejeté lesarguments présentés parlesEtats-Unis pourjustifier
letraitement moins favorable réservé auxproducteurs étrangers. LesEtats-Unis sesontvureprocher
deuxomissions: a)ilsn'ontpasétudié defaçonadéquate lesmoyens depermettre auxproducteurs
19Thon 1982,paragraphe 4.8.Alaréunion duConseil oùlerapport aétéadopté, lereprésentant duCanada
anotéque"sonpaysnejugeait passuffisant qu'unemesure commerciale soitpubliquement annoncée comme
tellepournepasêtreconsidéréecomme unerestrictiondéguiséeaucommer ceinternationalausensdel'articleXX
del'Accord général" (repris dansl'Index analytique: Guide desrègles etdespratiques duGATT, volume I,
page 611(1995)).
20"Etats-Unis -Importations decertains assemblages deressorts pour automobiles", rapport adopté le
26mai1983, IBDD, S30/111, paragraphe 56.
21Essence ,rapport del'Organe d'appel, page 28.WT/CTE/W/53
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étrangers debénéficier dumême traitement quecelui quiétaitaccordé auxproducteurs nationaux;
b)ilsn'ontpastenucompte descoûts quereprésentait pourlesproducteurs étrangers l'application
d'unenorme plusstricte, alors quecescoûts avaient étéévités àdessein auxproducteurs nationaux.
D'après l'Organe d'appel:
"cesdeux omissions vontbienau-delà decequiétaitnécessaire auGroupe spécial pour
déterminer qu'ilyavaiteuenpremier lieuviolation del'article III:4. Ladiscrimination qui
enarésulté devait avoir étéprévue, etn'étaitpaspurement accidentelle ouinévitable. Compte
tenudecequiprécède, nousconcluons quelesrègles d'établissement desniveaux debaseque
contient laRéglementation surl'essence, dansleurapplication, constituent une"discrimination
injustifiable" etune"restriction déguisée aucommerce international".22
17. Uneimportante question quiseposeestcelledesavoir s'ilyachevauchement entrel'obligation
d'éviter une"discrimination arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùlesmêmes conditions existent
[ou]unerestriction déguisée aucommerce international" énoncée dansletexteintroductif del'article XX
etlesprincipes dutraitement delanation laplusfavorisée etdutraitement national, énoncés àl'article
premier etàl'article III,respectivement, ousicetteobligation doitêtreconsidérée comme untype
denon-discrimination suigeneris .Dans l'affaire Essence ,l'Organe d'appel aoptépourlaseconde
approche:
"[l]'application del'article XXserait manifestement uneentreprise depeud'utilité siellene
consistait qu'àappliquer lecritère utilisé pourconstater quelesrègles d'établissement des
niveaux debaseétaient incompatibles avecl'article III:4. Ilenserait demême silaconstatation
portaitsuruneincompatibilitéavecuneautrerègledefonddel'Accordgénéral.Lesdispositions
dutexteintroductif nepeuvent pas,logiquement, seréférer auxmêmes critères queceuxqui
ontétéutilisés pourdéterminer qu'ilyaeuviolation d'unerègledefond. S'engager surcette
voiereviendrait àlafoisàvider letexteintroductif desonsensetàenlever toutesignification
auxexceptions énoncées auxparagraphes a)àj).Cette approche conduirait aussiàfaireune
confusion entre laquestion desavoir s'ilexistait uneincompatibilité avecunerègle defond
etl'autre question, distincte, soulevée autitredutexte introductif del'article XX,quiétait
desavoir sicetteincompatibilité étaitnéanmoins justifiée. L'undescorollaires dela"règle
générale d'interprétation" delaConvention deVienne estquel'interprétation doitdonner sens
eteffetàtouslestermes d'untraité. Uninterprète n'estpaslibred'adopter uneinterprétation
quiaurait pourrésultat derendre redondants ouinutiles desclauses oudesparagraphes entiers
d'untraité".23
IV. PARAGRAPHE b)DEL'ARTICLE XX
A. Charge delapreuve
18. Comme ilestindiqué plushaut(voir lesparagraphes 8et9),c'estàlapartie quiinvoque
l'article XXqu'ilincombe deprouver quelamesure encause satisfait auxprescriptions quiysont
énoncées. Encequiconcerne leparagraphe b),ilressort delapratique desgroupes spéciaux qu'il
fallait entre autres démontrer cequisuit:
"1) lapolitique danslaquelle s'inscrivaient lesmesures pourlesquelles ladisposition était
invoquée entrait danslacatégorie despolitiques destinées àprotéger lasanté etlavie
despersonnes etdesanimaux ouàpréserver lesvégétaux;
22Ibidem ,page 32.
23Ibidem ,pages 25et26.WT/CTE/W/53
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2) lesmesures incompatibles pourlesquelles l'exception étaitinvoquée étaient nécessaires
pouratteindre l'objectif deladite politique; et
3) lesmesures étaient appliquées enconformité aveclesprescriptions duparagraphe
introductif del'article XX."24
B. L'objectif général deprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oude
préservation desvégétaux
19. Dans l'affaire "Thaïlande -Restrictions àl'importation ettaxes intérieures touchant les
cigarettes", leGroupe spécial adéterminé quedesmesures interdisant lesimportations decigarettes
appliquées parlaThaïlande étaient incompatibles avec l'article XI. LaThaïlande affirmait que
l'interdiction d'importer étaitjustifiée auregard del'article XXb)parce quedesmesures quine
pouvaient avoir d'effetquesilesimportations decigarettes étaient interdites avaient étéadoptées par
legouvernement pourlutter contre letabagisme etparce quelesadditifs contenus danslescigarettes
fabriquées auxEtats-Unis lesrendaient plusnocives quelescigarettes thaïlandaises. LeGroupe spécial
aentendu unexpert del'Organisation mondiale delasanté (OMS). S'agissant duchamp d'application
duparagraphe b),leGroupe spécial aadmis cequisuit,enaccord aveclesparties audifférend etl'expert
del'OMS:
"l'usage dutabac constituait unrisque sérieux pourlasantédespersonnes etqu'enconséquence
lesmesures destinées àréduire laconsommation decigarettes entraient dans lechamp
d'application del'article XXb).Ilarelevé quecettedisposition autorisait clairement lesparties
contractantes àdonner àlasanté despersonnes priorité surlalibéralisation ducommerce;
toutefois, pourpouvoir êtrejustifiée parlesdispositions del'article XXb),unemesure devait
êtrenécessaire".25
20. Dans lesdeux différends relatifs auThon,lesgroupes spéciaux etlesparties ontadmis
-implicitement danslepremier cas,explicitement danslesecond -quelaprotection delavieoude
lasantédesdauphins étaitunepolitique quipouvait relever del'article XXb).26Dansl'affaire Essence ,
leGroupe spécial etlesparties sontconvenus decequisuit:
"unemesure destinée àréduire lapollution del'airrésultant delaconsommation d'essence
entrait danslacatégorie desmesures concernant laprotection delasanté etdelaviedes
personnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux mentionnées àl'article XXb)".27
C. Mesure devant êtrejustifiée auregard del'article XXb)
21. D'après lapratique desgroupes spéciaux, lamesure devant êtrejustifiée auregard de
l'article XXb)n'estpasl'objectif général (protection del'environnement oudelasanté publique, par
exemple), maislamesure quelegroupe spécial apréalablement jugée incompatible avecl'Accord
général. Dans l'affaire Thon I,leGroupe spécial aconstaté cequisuit:
"lesconditions énoncées àl'article XXb),quilimitent lerecours àcetteexception, àsavoir
quelamesure prisedoitêtre"nécessaire" etnepas"constituer soitunmoyen dediscrimination
24Ibidem ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.20. Voir également Thon II,paragraphe 5.29.
25Rapport adopté le7novembre 1990, IBDD, S37/214, paragraphe 73.
26Thon I,etThon II,paragraphe 5.30.
27Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.21.WT/CTE/W/53
Page9
arbitraire ouinjustifié ...,soitunerestriction déguisée aucommerce international", onttrait
àlamesure commerciale quidoitêtrejustifiée auregard del'article XXb),etnonpasàla
norme concernant lavieoulasanté choisie parlapartie contractante".28
22. Après avoir constaté quel'essence importée étaitsoumise àuntraitement moins favorable que
l'essencenationale,leGroupespécialEssences'estdemandésil'aspectdelaRéglementationsurl'essence
jugéincompatible avecl'Accord général étaitnécessaire pouratteindre lesobjectifs généraux énoncés
àl'article XXb).
"[LeGroupe spécial] anotéquecen'étaitpaslanécessité del'objectif général quidevait être
examinée maislaquestion desavoir siouiounonilétaitnécessaire d'empêcher effectivement
l'essence importée debénéficier deconditions devente aussi favorables quecelles qu'offrait
unniveau debaseindividuel liéauproducteur d'unproduit. Latâche duGroupe spécial
consistait àdéterminer sicesmesures incompatibles étaient nécessaires pouratteindre l'objectif
général énoncé àl'article XXb).Elleneconsistait doncpasàexaminer lanécessité desobjectifs
environnementaux delaRéglementation surl'essence, nidesparties delaRéglementation que
leGroupe spécial nejugeait pasexpressément incompatibles avecl'Accord général."29
Anoter, toutefois, lesconstatations formulées àcetégard parl'Organe d'appel autitreduparagraphe g)
del'article XX(voir leparagraphe 38ci-après).
D. Concept delanécessité
23. L'examen visant àdéterminer siunemesure est"nécessaire" autitreduparagraphe b),que
l'onappelle communément "critère delanécessité", s'estavéré êtreuneétapeessentielle danslapratique
desgroupes spéciaux. Jusqu 'ici,aucun groupe spécial appelé àappliquer ceparagraphe n'aconclu
àlanécessité d'unemesure parailleurs incompatible avec d'autres dispositions duGATT.
L'article XXb)apourlapremière foisétéappliqué danslerapport surlesCigarettes ,quiconstitue
uneréférence pourlesaffaires ultérieures. Dans l'affaire enquestion, leGroupe aconclu cequisuit:
"lesrestrictions àl'importation imposées parlaThaïlande nepouvaient êtreconsidérées comme
"nécessaires" ausensdel'article XXb)ques'iln'yavaitpasd'autres mesures compatibles,
oumoins incompatibles, avecl'Accord général qu'ellepouvait raisonnablement êtrecensée
employer pouratteindre lesobjectifs desapolitique desanté".30
LeGroupe spécial arepris laprescription concernant "l'effetlemoins restrictif" surleséchanges
commerciaux utilisée parunprécédent groupe spécial31quil'avait appliquée enrelation avec
l'article XXd),aveclajustification suivante:
28Thon I,paragraphe 5.27.
29Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.22.
30Cigarettes ,paragraphe 75.
31Lerapport duGroupe spécial "Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930" établissait qu'"une
partie contractante nepeutjustifier unemesure incompatible avecuneautre disposition del'Accord général en
ladéclarant "nécessaire" ausensdel'article XXd)sielledispose d'uneautre mesure dontonpourrait attendre
raisonnablement qu'ellel'emploie etquin'estpasincompatible avecd'autres dispositions del'Accord général.
Demême, dans lescasoùunemesure compatible avec d'autres dispositions del'Accord général n'estpas
raisonnablement disponible, unepartie contractante al'obligation d'utiliser, parmi lesmesures dontelledispose
raisonnablement, cellequicomporte lemoindre degré d'incompatibilité aveclesautres dispositions del'Accord
général" (rapport adopté le7novembre 1989, IBDD, S36/440, paragraphe 5.26).WT/CTE/W/53
Page10
"[l]eGroupe spécial nevoyait paspourquoi, danslecadre del'article XX,leterme "nécessaire"
n'aurait pasàl'alinéa d)lemême sensqu'àl'alinéa b).Dans lesdeuxalinéas étaitemployé
lemême terme etexprimé lemême objectif: permettre auxparties contractantes d'imposer
desmesures derestriction deséchanges incompatibles avecl'Accord général pourpoursuivre
lesobjectifs supérieurs del'action gouvernementale pourautant quecesincompatibilités étaient
inévitables. Lefaitquel'alinéa d)s'appliquait àdesincompatibilités résultant del'application
deloisetrèglements compatibles avecl'Accord général etl'alinéa b),àcelles quidécoulaient
dechoix gouvernementaux liésàlasanté nejustifiait donc pasuneinterprétation différente
duterme "nécessaire"".32
24. Dansl'affaire Cigarettes ,leGroupe spécial aconclu quelesrestrictions àl'importation n'étaient
pas"nécessaires" ausensduparagraphe b)parce quelaThaïlande pouvait employer d'autres mesures,
compatibles avecl'Accord général, pouratteindre lesmêmes objectifs desantépublique. Parexemple,
ellepouvait contrôler laqualité descigarettes parlebiaisderèglements rigoureux etnondiscriminatoires
concernant l'étiquetage etladivulgation desingrédients, doublés d'uneinterdiction dessubstances
nocives; delamême manière, ellepouvait réguler laquantité decigarettes consommées danslepays
eninterdisant lapublicité pourcesproduits. Cesmesures, appliquées tantauxcigarettes importées
qu'auxcigarettes nationales, seraient compatibles avecl'Accord général, enparticulier avecl'article III
(traitement national). Tenant compte desrésolutions del'OMS surletabac quiluiavaient été
communiquées, leGroupe spécial aégalement relevé quelesmesures deprotection delasanté
recommandées danscesrésolutions avaient uncaractère nondiscriminatoire etvisaient toutes les
cigarettes, etnonlesseules cigarettes importées.33
25. Dansl'affaire ThonI,leGroupe spécial aestimé que,même siuneapplication del'article XXb)
horsdelasphère decompétence dupaysavaitétéautorisée, lesEtats-Unis n'auraient pas,enl'espèce,
satisfait aucritère denécessité etcepourdeuxraisons. Premièrement, ilsn'avaient pasdémontré au
Groupe spécial qu'ils"avaient épuisé touslesmoyens qu'ilspouvaient raisonnablement utiliser pour
réaliser leursobjectifs deprotection desdauphins enprenant desmesures compatibles avecl'Accord
général, enparticulier parlanégociation d'arrangements decoopération internationale, quiparaissait
souhaitable puisque lesdauphins vivaient dans leseaux denombreux Etats etenhaute mer".
Deuxièmement, enétablissant unrapport entre letauxmaximal deprises accidentelles dedauphins
queleMexique devait respecter pendant unepériode déterminée pourpouvoir exporter duthonaux
Etats-Unis etletauxdeprises effectivement enregistré pourlespêcheurs desEtats-Unis pendant la
même période, ilslimitaient leséchanges surlabasedeconditions imprévisibles nepouvant pasêtre
considérées comme nécessaires pourprotéger lasanté etlaviedesdauphins.34
26. Dans l'affaire Essence ,leGroupe spécial aexaminé silesEtats-Unis avaient raisonnablement
àleurdisposition desmesures compatibles oumoins incompatibles avecl'Accord général pourfaire
respecter leurs objectifs généraux, danslecadre desquelles l'essence importée aurait bénéficié de
conditions devente aussi favorables quecelles quis'appliquaient àl'essence nationale.
"leGroupespécialn'apasconsidéréquecettefaçond'empêchereffectivementl'essenceimportée
debénéficier deconditions devente aussifavorables quecelles quirésultaient, pourl'essence
nationale, del'établissement d'unniveau debaseindividuel propre auproducteur étaitnécessaire
pouratteindre lesobjectifs déclarés delaRéglementation surl'essence. PourleGroupe spécial,
ilserait possible d'appliquer desméthodes d'établissement desniveaux debaseauxentités
32Cigarettes ,paragraphe 74.
33Ibidem ,paragraphes 77à81.
34Thon I,paragraphe 5.28.WT/CTE/W/53
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intervenant danslecommerce del'essence importée defaçonàaccorder àl'essence importée
untraitement compatible, oumoins incompatible, avecl'Accord général".35
LeGroupe spécial aexaminé diverses options qu'àsonavislesEtats-Unis avaient raisonnablement
àleurdisposition etquiétaient compatibles, oumoins incompatibles, avecl'Accord général. Par
conséquent, ilaconclu quelesEtats-Unis "n'étaient pasparvenus àdémontrer lanécessité de
l'incompatibilité delaRéglementation surl'essence avecl'article III:4" danscetteaffaire.36
C. Application del'article XXb)danslasphère decompétence dupays
27. Laquestion desavoir sil'article XXb)peutêtreinvoqué pourprotéger lavieoulasanté des
animaux horsdelasphère decompétence dupaysquil'invoque aétéexaminée danslesdeuxrapports
surleThon,quin'ontpasétéadoptés. Lesraisonnements suivis parlesdeuxgroupes spéciaux diffèrent
surplusieurs points.
a) Historique delanégociation
28. Dansl'affaire Thon I,leGroupe spécial, considérant queletextedel'article XXb)n'apportait
pasderéponse claire àlaquestion del'emplacement desorganismes vivants devant êtreprotégés, a
eurecours àl'historique delanégociation decettedisposition etanotécequisuit:
"letexteproposé pourl'article XXb)datait duprojet deCharte del'Organisation internationale
ducommerce (OIC) présenté parlesEtats-Unis, dontl'article 32étaitlibellé comme suit:
"Aucune disposition duchapitre IV[concernant lapolitique commerciale] delaprésente Charte
neserainterprétée comme empêchant l'adoption oul'application partoutEtatmembre de
mesures ...b)nécessaires àlaprotection delavieoudelasantédespersonnes oudesanimaux
ouàlapréservation desvégétaux". Dans leprojet deCharte del'OICétabli àNewYork,
lepréambule avaitétérévisé etlibellé comme ill'estactuellement, etletextedel'alinéa b)
étaitlesuivant: [Mesures] "destinées àprotéger lavieetlasantédespersonnes etdesanimaux
ouàpréserver lesvégétaux, sidesmesures deprotection correspondantes existent danslepays
importateur danslesmêmes conditions". Cette adjonction montre quel'onpensait aurisque
d'utilisation abusive desrèglements sanitaires parlespaysimportateurs. Parlasuite, la
Commission Adeladeuxième session delaCommission préparatoire àGenève adécidé que
cette disposition était inutile etl'asupprimée [note debasdepage seréférant à
EPCT/A/PV/30/7-15]. Ilressortait doncducompte rendu quelespréoccupations desrédacteurs
del'article XXb)étaient centrées surlerecours auxmesures sanitaires pourprotéger lavie
etlasantédespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux danslasphère decompétence
dupaysimportateur".37
29. Dans l'affaire Thon II,leGroupe spécial arelevé que"letextedel'article XXb)neprévoyait
aucune limitation quant àl'emplacement desorganismes vivants quidevaient êtreprotégés". Seréférant
àplusieurs observations formulées quant àlasphère decompétence pourl'application del'article XXg)
(voirlesparagraphes 51à58ci-après), leGroupe spécial aconsidéré qu'ellesétaient également valables
pourl'application del'article XXb).S'agissant del'historique delanégociation deladisposition en
question, leGroupe spécial estparvenu àuneconclusion différente decelledel'affaire Thon Ienfaisant
observer cequisuit:
35Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.25.
36Ibidem ,paragraphes 6.25 à6.28.
37Thon I,paragraphes 5.25 et5.26.WT/CTE/W/53
Page12
"rien danslesdéclarations faites etlesmodifications apportées autextependant lanégociation
delaCharte deLaHavane etdel'Accord général necorroborait vraiment lesallégations des
parties surlaquestion del'emplacement del'organisme vivant àprotéger autitrede
l'article XXb).LeGroupe spécial nevoyait paslanécessité detrancher laquestion soulevée
parlesparties desavoir sil'intention desrédacteurs étaitdelimiter lesmesures justifiables
auregard del'article XXauxmesures sanitaires. Ilaenconséquence constaté quelapolitique
destinée àassurer laprotection delavieetdelasanté desdauphins danslazonetropicale
orientale del'océan Pacifique, quelesEtats-Unis appliquaient dansleursphère decompétence
àleurs ressortissants etàleurs navires, entrait danslacatégorie despolitiques visées par
l'article XXb)".38
b) Concept delanécessité etapplication del'article XXb)horsdelasphère decompétence
dupays
30. Dans l'affaire Thon I,leGroupe spécial, seréférant àl'affaire Cigarettes ,arappelé que
l'article XXb)devait permettre auxparties contractantes d'imposer desmesures derestriction des
échanges incompatibles avecl'Accord général pourpoursuivre lesobjectifs supérieurs del'action
gouvernementale pourautant quecesincompatibilités étaient inévitables. Celaétant, ilaconsidéré
cequisuit:
"sil'onacceptait l'interprétation largedel'article XXb)quesuggéraient lesEtats-Unis, chaque
partie contractante pourrait déterminer unilatéralement lespolitiques deprotection delavie
etdelasantédontlesautres parties contractantes nepourraient pass'écarter sanscompromettre
lesdroits qu'elles tenaient del'Accord général. Celui-ci neconstituerait plusuncadre
multilatéral régissant lecommerce entretoutes lesparties contractantes, etlasécurité juridique
qu'ilapportait nejouerait plusquepour leséchanges entre unnombre limité departies
contractantes ayant desréglementations intérieures identiques".39
31. Dans l'affaire Thon II,leGroupe spécial aestimé quenil'embargo delanation intermédiaire
niceluidelanation première nepouvaient, àeuxseuls, favoriser l'objectif desEtats-Unis enmatière
deprotection delavieetdelasanté desdauphins. Cesmesures nepouvaient avoir l'effetvoulu que
silespaysexportateurs modifiaient leurspolitiques etleursméthodes. Celaaconduit leGroupe spécial
àsedemander silesmesures "nécessaires àlaprotection delavieetdelasanté desanimaux pouvaient
inclure desmesures prises demanière àcontraindre d'autres paysàmodifier leurspolitiques dansleur
propre sphère decompétence, etn'ayant del'effetquesidetelles modifications étaient effectuées".
LeGroupe spécial aconclu quelesmesures prises demanière àcontraindre d'autres paysàmodifier
leurs politiques, etquin'avaient del'effetquesicesmodifications étaient effectuées, nepouvaient
pasêtreconsidérées comme "nécessaires" ausensdel'article XXb).Cette conclusion aétéjustifiée
comme suit:
"[s]il'article XXb)étaitinterprété comme autorisant lesparties contractantes àsesoustraire
auxobligations fondamentales découlant del'Accord général enprenant desmesures
commerciales pourmettre enoeuvre despolitiques dansleurpropre sphère decompétence,
ycompris despolitiques destinées àprotéger lesorganismes vivants, lesobjectifs del'Accord
général seraient préservés. Si,parcontre, l'article XXb)étaitinterprété comme autorisant
lesparties contractantes àimposer desembargos commerciaux visant àcontraindre d'autres
paysàmodifier leurs politiques dansleursphère decompétence, ycompris lespolitiques
38Thon II,paragraphes 5.31 à5.33.
39Thon I,paragraphe 5.27.WT/CTE/W/53
Page13
destinées àprotéger lesorganismes vivants, etn'ayant del'effetquesidetelles modifications
étaient effectuées, lesobjectifs del'Accord général seraient gravement compromis".40
V. PARAGRAPHE g)DEL'ARTICLE XX
A. Charge delapreuve
32. Ilressort delapratique desgroupes spéciaux concernant l'article XXg)quelapartie quia
lacharge delapreuve doitdémontrer cequisuit:
"1) lapolitique dontrelevaient lesmesures ausujet desquelles lesdispositions étaient
invoquées entrait dans lacatégorie despolitiques relatives àlaconservation des
ressources naturelles épuisables;
2) lesmesures pour lesquelles l'exception étaitinvoquée -c'est-à-dire lesmesures
commerciales particulières incompatibles avecl'Accord général -serapportaient à
laconservation desressources naturelles épuisables;
3) lesmesures pour lesquelles l'exception était invoquée étaient appliquées
conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales;
et
4) lesmesures étaient appliquées enconformité aveclesconditions énoncées dansle
paragraphe introductif del'article XX".41
B. Objectif général deconservation desressources naturelles épuisables
33. Dans l'affaire Thon 1982, leGroupe spécial "a[...]relevé quelesdeuxparties considéraient
lesstocks dethons, ycompris ceuxdeGermons, comme uneressource naturelle épuisable dontla
conservation devait êtregérée".42Dans l'affaire Saumons/Harengs ,leGroupe spécial estconvenu
aveclesparties quelesstocks desaumons etdeharengs sontdes"ressources naturelles épuisables".43
Dans l'affaire Thon I,lesparties etleGroupe spécial semblent êtreimplicitement convenus queles
dauphins sontuneressource naturelle épuisable, alors quedansl'affaire Thon IIlesparties n'étaient
pasd'accord surcepoint. Dans cettedernière affaire, leGroupe spécial, "notant quelesstocks de
dauphins pouvaient éventuellement êtreépuisés etquelefondement d'unepolitique destinée àles
conserver nedépendait pasdelaquestion desavoir siactuellement lesstocks étaient appauvris, aadmis
qu'unepolitique visant àconserver lesdauphins étaitunepolitique visant àconserver uneressource
naturelle épuisable".44
34. Dans l'affaire Taxes surlesautomobiles ,leGroupe spécial s'estdemandé silamesure CAFE
étaitunepolitique visant àlaconservation d'uneressource naturelle épuisable. "Notant quel'essence
40Thon II,paragraphes 5.37 à5.39.
41Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.35. Voir également Thon II,paragraphe 5.12.
42Thon 1982,IBDD, S29/96, paragraphe 4.9.
43Saumons/Harengs ,paragraphe 4.4.
44Thon II,paragraphe 5.13.WT/CTE/W/53
Page14
étaitdérivée dupétrole, ressource naturelle épuisable, ilaconstaté qu'unepolitique visant àla
conservation del'essence entrait danslacatégorie decelles quiétaient mentionnées àl'article XXg)."45
35. Dansl'affaire Essence ,l'argument desEtats-Unis étaitquel'airpurétaituneressource épuisable
puisqu 'ilpouvait êtreépuisé pardespolluants comme ceuxquiétaient émislorsdelaconsommation
d'essence. LeVenezuela arejeté cetargument, considérant quelapureté del'airétaitun"état"
renouvelable plutôt qu'uneressource épuisable. LeGroupe spécial aabondé danslesensdesEtats-Unis:
"Selon lui,l'airpurétaituneressource (ilavaitunevaleur) etilétaitnaturel. Ilpouvait être
épuisé. Lefaitquelaressource épuisée étaitdéfinie surleplanqualitatif n'était,pourleGroupe
spécial,pasdécisif.Demême,lefaitqu'uneressourceétaitrenouvelablenepouvaitêtreinvoqué
comme objection. Unprécédent groupe spécial avaitadmis quelesstocks renouvelables de
saumonspouvaientconstituerdesressourcesnaturellesépuisables[notedebasdepageseréférant
au"Canada -Mesures affectant l'importation deharengs etdesaumons nonpréparés", rapport
adopté le22mars 1988, IBDD, S35/106]. Enconséquence, leGroupe spécial aconstaté qu'une
politique visant àlimiter l'épuisement del'airpurétaitunepolitique visant àlaconservation
d'uneressource naturelle ausensdel'article XXg)."46
C. Mesure devant êtrejustifiée auregard del'article XXg)
36. Dansl'affaire Thon I,leGroupe spécial anotéque"[l]es conditions énoncées àl'article XXg)
quilimitent lerecours àcetteexception, àsavoir quelesmesures prises doivent serapporter àla
conservation deressources naturelles épuisables etnepas"constituer, soitunmoyen dediscrimination
arbitraire ouinjustifié ...soitunerestriction déguisée aucommerce international", visent lamesure
commerciale quidoitêtrejustifiée auregard decetarticle, maispaslespolitiques adoptées enmatière
deconservation parlapartie contractante concernée".47
37. Dans l'affaire Taxes surlesautomobiles ,leGroupe spécial "arappelé quelamesure quidevait
êtrejustifiée autitredel'article XXg)n'étaitpaslaLoisurl'information etlaréduction ducoûtdes
véhicules automobiles engénéral, nilafixation delanorme CAFE proprement ditedeconsommation
decarburant. Cequiétaitencause c'étaitladiscrimination quelaréglementation CAFE établissait
contre lesvoitures etlespièces étrangères dufaitqu'elleprévoyait lecalcul delaconsommation moyenne
decarburant pourchaque flotte".48
38. Lapratique consistant àexaminer autitredel'article XXlesincohérences constatées autitre
d'autres dispositions duGATT acependant étémodifiée parl'Organe d'appel dansl'affaire Essence .
Danscedifférend, leGroupe spécial avaitexaminé, suivant lapratique habituelle, "silesaspects précis
delaRéglementation surl'essence qui,d'aprèssesconstatations, enfreignaient l'article III-lesméthodes
d'établissement desniveaux debasemoins favorables quiavaient uneffetnégatif surlesconditions
deconcurrence del'essence importé -visaient principalement àlaconservation desressources
naturelles".49L'Organe d'appel aémisunaviscontraire etaestimé cequisuit:
45Taxes surlesautomobiles ,paragraphe 5.57.
46Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.37.
47Thon I,paragraphe 5.32.
48Taxe surlesautomobiles ,paragraphe 5.59.
49Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.40.WT/CTE/W/53
Page15
"[l']undesproblèmes ...estqueleGroupe spécial s'estdemandé sile"traitement moins
favorable" del'essence importée "visait principalement à"laconservation desressources
naturelles, etnonpassila"mesure", c'est-à-dire lesrègles d'établissement desniveaux de
base, "visait principalement à"laconservation del'airpur. Anotre avis,leGroupe spécial
acommis iciuneerreur enseréférant àsaconclusion juridique relative àl'article III:4au
lieudeseréférer àlamesure enquestion. Cette analyse apour résultat derenverser
l'article XX. Detoute évidence, ilfallait qu'ilsoitconstaté quelamesure accordait un
"traitement moins favorable" auregard del'article III:4avant queleGroupe spécial examine
les"exceptions générales" contenues àl'article XX. Ils'agittoutefois d'uneconclusion de
droit. Letexteintroductif del'article XXindique clairement quecesontles"mesures" qui
doivent êtreexaminées auregard del'article XXg)etnonlaconstatation juridique d'un
"traitement moins favorable"".50
D. "Serapportant à..."
a) Pratique duGATT enmatière derèglement desdifférends
39. Leconcept"serapportantà"aétéappliquépourlapremièrefoisdansl'affaireSaumons/Harengs.
Après êtreconvenu quelessaumons etlesharengs étaient desressources naturelles épuisables etque
leslimitations del'exploitation imposées parleCanada constituaient desrestrictions àlaproduction
nationale, leGroupe spécial s'estdemandé silesprohibitions àl'exportation maintenues parleCanada
pourcertains saumons nonpréparés etpourlehareng nonpréparé étaient desmesures "serapportant
à"laconservation desstocks desaumons etdeharengs:
"L'article XXg)n'indique pasquelrapport doitexister entre lesmesures commerciales et
laconservation etcomment ellesdoivent êtreassociées auxrestrictions àlaproduction. Cela
soulève laquestion desavoir sin'importe quelrapport aveclaconservation etn'importe quelle
conjonction avecdesrestrictions àlaproduction suffisent pourqu'unemesure commerciale
relève del'article XXg)ousiuneconjonction etunrapport particuliers sontrequis".51
LeGroupe spécial adécidé d'analyser lesensdel'expression "serapportant à"compte tenuducontexte
danslequel l'article XXg)figure dansl'Accord général etdel'objet decettedisposition. Ilanoté
cequisuit:
"certainsdesalinéasdel'articleXXstipulentquelamesuredoitêtre"nécessaire"ou"essentielle"
àlaréalisation del'objectif depolitique visé(voir lesalinéas a),b),d)etj)),tandis que
l'alinéag)traiteseulementdesmesures"serapportantà"laconservationdesressourcesnaturelles
épuisables. Enconséquence, semble-t-il, l'article XXg)neconcerne passeulement lesmesures
quisontnécessaires ouessentielles pourlaconservation desressources naturelles épuisables,
maisaussi unegamme pluslarge demesures. Toutefois, comme l'indique lepréambule de
l'article XX,l'inclusion del'article XXg)dansl'Accord général n'avaitpaspourobjetd'élargir
laportée del'article àdesmesures prises àdesfinsdepolitique commerciale, maissimplement
d'assurer quelesengagements prisautitredel'Accord général n'empêchent pasl'application
depolitiques visant àlaconservation deressources naturelles épuisables. Aussi leGroupe
spécial a-t-ilconclu que,s'iln'étaitpasimpératif qu'unemesure commerciale soitnécessaire
ouessentielle pourlaconservation d'uneressource naturelle épuisable, ilfallait cependant que
cettemesure viseprincipalement àlaconservation d'uneressource naturelle épuisable pour
50Essence,rapportdel'Organed'appel,page17.Danscedifférend,l'appeldesEtats-Unisportaituniquement
surlesconstatations duGroupe spécial autitredel'article XXg).
51Saumons/Harengs ,paragraphe 4.5.WT/CTE/W/53
Page16
qu'ellesoitconsidérée comme "serapportant à"laconservation, ausensdel'article XXg)".52
[nonsouligné dansletexteoriginal]
LeGroupe spécial aensuite examiné silesprohibitions àl'exportation decertains saumons nonpréparés
etduhareng nonpréparé appliquées parleCanada visaient principalement àlaconservation desstocks
desaumons etdeharengs etàdonner effetauxrestrictions concernant l'exploitation dusaumon etdu
hareng. Ilaétudié lesdiverses caractéristiques desmesures appliquées parleCanada, etarelevé en
particulier qu'àl'inverse despréparateurs etdesconsommateurs étrangers lespréparateurs etles
consommateurs nationaux pouvaient acheter cespoissons nonpréparés sanslimite. Ilaalorsconclu
que"cesprohibitions nepouvaient pasêtretenues comme visant principalement àlaconservation des
stocks desaumons etdeharengs etàl'application desrestrictions concernant l'exploitation deces
poissons". Cesprohibitions àl'exportation n'étaient parconséquent pasjustifiées autitrede
l'article XXg).53
40. Lecritère "visant principalement à"aparlasuiteétéappliqué danslesaffaires Thon I,Thon II
(pour cetteaffaire, voirleparagraphe 60ci-après), Taxes surlesautomobiles ,etEssence .Dansl'affaire
Thon I,leGroupe spécial estparvenu àlaconstatation suivante ausujetdecetteexpression:
"[l]eGroupe spécial neconsidérait pasquelesmesures imposées parlesEtats-Unis satisferaient
auxconditions énoncées àl'article XXg),même sicelui-ci s'étendait auxmesures appliquées
horsdelasphère decompétence dupaysquilesaprises ...[L]es Etats-Unis établissaient
unlienentrelenombre maximal dedauphins queleMexique pouvait prendre accidentellement
pendant unepériode déterminée pourpouvoir exporter duthonàdestination desEtats-Unis,
etceluidesprises effectives despêcheurs desEtats-Unis pendant lamême période. Lesautorités
mexicaines nepouvaient doncpassavoir si,àunmoment donné, leurspolitiques enmatière
deconservation étaient conformes auxnormes deconservation desEtats-Unis. LeGroupe
spécial aestimé qu'unelimitation deséchanges fondés surdesconditions aussi imprévisibles
nepouvait pasêtreconsidérée comme visant principalement àlaconservation desdauphins".54
41. Dans l'affaire Taxes surlesautomobiles ,leGroupe spécial aexaminé successivement la
comptabilisation séparée desflottes étrangères etlecalcul delamoyenne pourchaque flotte. Ilaconstaté
cequisuitsurlabasedeséléments depreuve communiqués:
"lacomptabilisation séparée desflottes étrangères servait principalement àempêcher les
importations depetites voitures, cequinecontribuait pasdirectement àlaconservation du
carburant auxEtats-Unis. Enfait,ilenrésultait probablement qu'ilétaitpluscoûteux, etpar
conséquent plusdifficile, pourlesfabricants nationaux derespecter lanorme CAFE etl'objectif
général delaconservation ducarburant. LeGroupe spécial aétéd'avisqu'unemesure qui
nefavorisait paslaréalisation desobjectifs deconservation d'uneressource épuisable nesaurait
êtreconsidérée comme visant principalement àlaconservation decetteressource etiladonc
constaté quelamesure jugée incompatible avecl'article III:4n'étaitpasjustifiée autitrede
l'article XXg)."55
52Ibidem ,paragraphe 4.6.
53Ibidem ,paragraphe 4.7.
54Thon I,paragraphe 5.33.
55Taxes surlesautomobiles ,paragraphe 5.60.WT/CTE/W/53
Page17
Dans lecadre del'examen dusystème decalcul delamoyenne pourchaque flotte, leGroupe spécial
arappelé cequisuit:
"lacondition énoncée àl'article XXg),contrairement àcelles concernant laprotection dela
moralité publique, laprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux, oula
préservation desvégétaux (alinéas a)etb)del'article XX), ouàcelles concernant l'application
desloisetrèglementsquin'étaientpasincompatiblesavecl'Accordgénéral(alinéad)),n'exigeait
pasquelamesure soitnécessaire. Sousréserve desconditions énoncées dansleparagraphe
introductif del'article XX,lefaitqued'autres mesures moins restrictives pourlecommerce,
parexemple unetaxesurlescarburants, pourraient êtreutilisées delamême manière etavec
plusd'efficacité pourencourager leséconomies decarburant n'impliquait pasquelamesure
nepouvait pasêtrejustifiée autitredel'article XXg)."56
LeGroupe spécial n'apasformulé deconstatation quant àlacompatibilité ducalcul delamoyenne
pourchaque flotte avecl'article XXg).Ilatoutefois notécequisuit:
"l'incompatibilité delaréglementation CAFE avecl'article III:4tenait aufaitqueletraitement
desproduits importés dépendait defacteurs quin'avaient pasderapport direct aveclesproduits
entantquetels: lecalcul delamoyenne étaitappliqué àunecombinaison particulière de
produits déterminée parlesliensdesproducteurs/importateurs dupoint devuedelapropriété
ouducontrôle dessociétés. Laquestion dontilétaitsaisiétaitdoncdesavoir sil'application
decetteforme decalcul delamoyenne àdesvoitures importées visait principalement àdonner
effetauxprescriptionsenmatièredeconservationimposéesàlaproductionnationale.LeGroupe
spécial aobservé quesilesvoitures importées nedevaient satisfaire àaucune prescription,
lesobjectifs duprogramme CAFE seraient compromis, carlesgrosses voitures importées ne
seraient soumises àaucune restriction àlaconsommation decarburant. Decefait,l'application
auxvoitures importées ducalcul delamoyenne pourchaque flotte d'unemanière analogue
àcelledontelleétaitappliquée auxvoitures d'origine nationale contribuait manifestement à
laréalisation del'objectif delaconservation ducarburant etcontribuait aussi àdonner effet
àlamesure deconservation. Surcespoints, lecalcul delamoyenne pourchaque flotte
satisfaisait àdeuxdesconditions essentielles énoncées àl'article XXg)".57
b) Affaire Essence
42. Dans l'affaire Essence ,leGroupe spécial aconclu que"lesméthodes moins favorables
d'établissementdesniveauxdebasequiétaientencause...nevisaientpasprincipalementlaconservation
desressources naturelles", enparticulier parce qu'iln'avaitvu"aucun liendirect entre letraitement
moins favorable del'essence importée quiétaitchimiquement identique àl'essence nationale etl'objectif
desEtats-Unis consistant àaméliorer laqualité del'airdanslepays".58
43. Seréférant àla"Règle générale d'interprétation" énoncée àl'article 31delaConvention de
Viennesurledroitdestraités59,qui,d'aprèslui,s'appliqueconformémentàl'article3:2duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, l'Organe d'appel anotéquel'article XXutilise différents
termes "[e]n énumérant lesdiverses catégories d'actesgouvernementaux, loisouréglementations que
56Ibidem ,paragraphe 5.63.
57Ibidem ,paragraphes 5.63 à5.66.
58Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.40.
59Voir l'annexe 2.WT/CTE/W/53
Page18
lesMembres del'OMC peuvent appliquer oupromulguer autitrededifférentes politiques oudifférents
intérêts desEtats légitimes endehors dudomaine delalibéralisation deséchanges". Ilenadéduit
qu'"[i]lnesemble pasraisonnable desupposer quelesMembres del'OMC entendaient exiger, ence
quiconcerne chaque catégorie, lemême typeoudegré delienourelation entre lamesure considérée
etl'intérêt oulapolitique d'Etatquel'oncherche àpromouvoir ouàréaliser".60
44. Suivant l'article 31delaConvention deVienne, l'Organe d'appel aestimé quel'article XXg)
devait êtreludanssoncontexte etàlalumière del'objet etdubutdel'Accord général :
"[l]econtexte del'article XXg)comprend lesdispositions dureste del'Accord général ,y
compris enparticulier lesarticles I,IIIetXI;réciproquement, lecontexte desarticles I,III
etXIcomprend l'article XX. Parconséquent, lemembre dephrase "serapportant àla
conservation desressources naturelles épuisables" nepeutpasêtreinterprété dansunsens
tellement large quecelabouleverserait sérieusement l'objet etlebutdel'article III:4. Onne
peutpasnonplusdonner àl'article III:4uneportée tellement étendue quecelaviderait enfait
deleursensl'article XXg)etlespolitiques etintérêts qu'ilincarne. Uninterprète destraités
nepeutdonner unsens, danslecadre del'Accord général etdesonobjet etdesonbut,àla
relation entre lesengagements positifs énoncés parexemple auxarticles I,IIIetXIetles
politiques etintérêts incarnés dansles"Exceptions générales" énumérées àl'article XXque
casparcas,enexaminant minutieusement lecontexte factuel etjuridique d'undifférend donné,
sansfaireabstraction destermes effectivement utilisés parlesMembres del'OMC eux-mêmes
pourexprimer leurintention etleurbut".61
45. L'Organe d'appel anotéque"l'expression "viseprincipalement à"nefaitpaspartie elle-même
dutexte d'untraité etn'apasétéconçuecomme unsimple critère d'inclusion oud'exclusion pour
cequiestdel'article XXg)",maisiln'apasjugénécessaire d'examiner cepointplusavant étantdonné
que,danslaprocédure d'appel, lesparties etlestierces parties audifférend avaient accepté lecritère
"visant principalement à"telqu'ilavaitétéélaboré dansdeprécédents rapports degroupes spéciaux.
Dansl'affaire enquestion, l'Organe d'appel aconstaté, contrairement auGroupe spécial, quelesrègles
d'établissementdesniveauxdebase"visaientprincipalementà"laconservationdesressourcesnaturelles;
d'après lui,iln'étaitpaspossible deséparer cesrègles desautres articles delaRéglementation sur
l'essence etellesdevaient êtreenvisagées danslecontexte global deladite réglementation, àlaquelle
ellesétaient liées. Cette relation n'était"pasniéeparl'incompatibilité desrègles d'établissement des
niveaux debaseaveclesdispositions del'article III:4qu'[avait] constatée leGroupe spécial" (voir
leparagraphe 38ci-dessus).62
E. "Conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales"
46. Dans sonrapport de1982 "Etats-Unis -Interdiction desimportations dethonetdeproduits
duthonenprovenance duCanada", leGroupe spécial aconclu qu'iln'étaitpasnécessaire d'interpréter
lestermes "serapportant à"et"conjointement avec" étant donné qu'ilavait constaté quelapartie
invoquantl'articleXXg)nemaintenaitpasderestrictionsàlaproductionouàlaconsommationnationale
dethon.63
60Rapport del'Organe d'appel, page 19.
61Essence ,rapport del'Organe d'appel, pages 19et20.
62Ibidem ,pages 18à21.
63Rapport adopté le22février 1982, IBDD, S29/96.WT/CTE/W/53
Page19
47. Dansl'affaireSaumons/Harengs,leGroupespécialadécidéd'examinerleconcept"serapportant
à"àlalumière ducontexte etdel'objet del'article XXg).Ilaestimé qu'unemesure devait viser
principalement àlaconservation d'uneressource naturelle épuisable pourêtreconsidérée comme "se
rapportant à"laconservation (voir leparagraphe 39ci-dessus). Ilaensuite examiné l'expression
"conjointement avec" etaestimé quecetteexpression
"devait êtreinterprétée d'unefaçonàassurer quelaportée desmesures pouvant êtreprises
autitredecettedisposition corresponde àl'objetenvueduquel elleaétéincluse dansl'Accord
général. Enconséquence, ...unemesure commerciale nepouvait êtreconsidérée comme
appliquée "conjointement avec" desrestrictions àlaproduction quesiellevisait principalement
àdonner effetàcesrestrictions".64
48. Dans l'affaire Thon I,leGroupe spécial arappelé lesconstatations duGroupe spécial
Saumons/Harengs etanotécequisuit:
"[u]n paysnepeutréguler effectivement laproduction oulaconsommation d'uneressource
naturelle épuisable quesilaproduction oulaconsommation relève desajuridiction. Cela
semblerait indiquer quel'article XXg)aétéconçupourpermettre auxparties contractantes
deprendre desmesures commerciales visant principalement àdonner effetàdesrestrictions
àlaproduction ouàlaconsommation dansleursphère decompétence".
"LeGroupe spécial aégalement notéquel'article XXg)permet àchaque partie contractante
d'adopter sespropres politiques enmatière deconservation. Lesconditions énoncées à
l'article XXg)quilimitent lerecours àcetteexception, àsavoir quelesmesures prises doivent
serapporter àlaconservation deressources naturelles épuisables etnepas"constituer, soit
unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifié ...soitunerestriction déguisée aucommerce
international" visent lamesure commerciale quidoitêtrejustifiée auregard decetarticle, mais
paslespolitiques adoptées enmatière deconservation parlapartie contractante concernée.
LeGroupe spécial aestimé quesil'onacceptait d'interpréter l'article XXg)...c'est-à-dire
quecelui-ci s'étendait auxmesures appliquées horsdelasphère decompétence dupaysqui
lesaprises, chaque partie contractante pourrait déterminer unilatéralement lespolitiques de
conservation dontlesautres parties contractantes nepourraient pass'écarter sanscompromettre
lesdroits qu'ellestiennent del'Accord général. Lesconsidérations quiontconduit leGroupe
spécial àrejeter l'application del'article XXb)surunetellebasevalaient doncégalement pour
l'article XXg)."65
49. Pourl'affaireThonII,voirleparagraphe60ci-après,etpourl'affaireTaxessurlesautomobiles,
leparagraphe 41ci-dessus.
50. Dans l'affaire Essence ,leGroupe spécial aconstaté quelesrègles d'établissement desniveaux
debasemoins favorables nese"rapportaient pasà"laconservation del'airpur,etiln'aparconséquent
pasjugénécessaire devoirsiellesétaient "appliquée[s] conjointement avecdesrestrictions àla
production ouàlaconsommation nationales". L'Organe d'appel, ayant infirmé lesconstatations du
Groupe spécial surcepremier point (voir lesparagraphes 42à45ci-dessus), aexaminé lesecond.
Sesconstatations ontmodifié lapratique établie jusqu'alorsparlesgroupes spéciaux. L'Organe d'appel
aestimé cequisuit:
64Saumons/Harengs ,paragraphe 4.6.
65Thon I,paragraphes 5.31 et5.32.WT/CTE/W/53
Page20
"ilconvient d'interpréter laclause "sidetelles mesures sontappliquées conjointement avec
desrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales" comme étantuneprescription
exigeant quelesmesures concernées imposent desrestrictions nonseulement encequiconcerne
l'essence importée maisaussiencequiconcerne l'essence nationale. Cette clause établit une
obligation d'impartialité dansl'imposition derestrictions, aunomdelaconservation, àla
production ouàlaconsommation deressources naturelles épuisables.
Iln'existe évidemment aucun textesurlequel sefonder pourexiger quelesproduits nationaux
etlesproduits importés soient soumis àuntraitement identique. Eneffet, lorsqu 'ilyaune
identité detraitement -c'est-à-dire uneégalité detraitement réelle etpasseulement formelle -
onvoitmal,d'abord, comment ilpourrait yavoir incompatibilité avecl'article III:4. D'un
autre côté, siaucune restriction n'estimposée surlesproduits similaires d'origine nationale
etquetoutes leslimitations frappent lesproduits importés uniquement ,onnepeutadmettre
quelamesure estdestinée principalement oumême demanière substantielle àlaréalisation
d'objectifs deconservation [notedebasdepagenonreproduite]. Ils'agirait simplement d'une
discrimination manifeste destinée àprotéger lesproduits d'origine locale.
Dansleprésent appel, lesrègles d'établissement desniveaux debaseaffectent àlafoisl'essence
nationale etl'essence importée, enprévoyant -d'unemanière générale -desniveaux debase
individuels pourlesraffineurs etmélangeurs nationaux etdesniveaux debaseréglementaires
pourlesimportateurs. Ainsi, lesrestrictions limitant laconsommation oul'épuisement del'air
purenréglementant laproduction nationale d'essence polluante sontétablies concurremment
avecdesrestrictions correspondantes encequiconcerne l'essence importée. Lefaitqu'ila
étédéterminé quel'essence importée aétésoumise àun"traitement moins favorable" que
l'essence nationale ausensdel'article III:4n'estpaspertinent auxfinsdel'analyse dansle
cadre del'article XXg).Onpourrait aussi noter quelaconjonction disjonctive estutilisée
dansladeuxième clause del'article XXg)pourmentionner "laproduction oulaconsommation
nationales".
Enfin, nousnepensons pasquelaclause "sidetelles mesures sontappliquées conjointement
avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales" aitétédestinée àétablir
un"critère fondé surleseffets" empirique pourdéterminer s'ilestpossible deseprévaloir
del'exception énoncée àl'article XXg).Premièrement, leproblème del'établissement du
liendecausalité, bienconnu endroitnational etendroitinternational, esttoujours difficile.
Deuxièmement, dansledomaine delaconservation desressources naturelles épuisables, il
peuts'écouler beaucoup detemps, peut-être desannées, avant quel'onpuisse observer les
effets attribuables àlamiseenoeuvre d'unemesure donnée. Iln'estpasraisonnable defaire
dépendre laqualification juridique d'unemesure decetypedelasurvenance d'événements
ultérieurs. Nous nelaissons pasentendre, toutefois, quel'examen deseffets prévisibles d'une
mesure n'estjamais pertinent. Dans uncasconcret, s'ildevenait évident que,d'unpoint de
vueréaliste, unemesure spécifique nepeutpas,dansaucune situation possible, avoir uneffet
positif surlaréalisation d'objectifs deconservation, ceserait trèsprobablement avant toute
chose parce queladite mesure n'apasétéconçuecomme uneréglementation enmatière de
conservation. End'autres termes, ellen'aurait pasdutout"visé principalement à"la
conservation deressources naturelles."66
66Essence ,rapport del'Organe d'appel, pages 23et24.WT/CTE/W/53
Page21
F. Application del'article XXg)danslasphère decompétence dupays
51. L'application del'article XXg)danslasphère decompétence despaysconcernés aétéexaminée
danslesdeuxrapports degroupes spéciaux surleThon,quin'ontpasétéadoptés. Leraisonnement
suivi parlesdeuxgroupes spéciaux diffère.
a) Distinction entre territoire etsphère decompétence
52. Dans l'affaire Thon II,leGroupe spécial aexaminé endétail l'application territoriale de
l'article XXg)etaétabli unedistinction entre leterritoire etlasphère decompétence quin'apparaît
pasdansl'affaire Thon I.L'analyse portait essentiellement surlespoints suivants.
53. Considérant letextedel'article XXg),leGroupe spécial arelevé cequisuit:
"[cetexte] neprévoyait aucune limitation quant àl'emplacement desressources naturelles
épuisables quidevaient êtreconservées ...Lanature etlechamp précis delapolitique visée
parl'article, laconservation desressources naturelles épuisables, nesontpasindiqués dans
letextedel'article etn'ysontpasnonplussoumis àdesconditions spécifiques, enparticulier
pourcequiestdel'emplacement delaressource naturelle épuisable àconserver. LeGroupe
spécial anotéquedeuxprécédents groupes spéciaux avaient considéré quel'article XXg)était
applicable auxpolitiques relatives àdespoissons migrateurs etn'avaient pasfaitdedistinction
entre lespoissons selon qu'ilsétaient prisdansleslimites ouhorsduterritoire relevant dela
compétence delapartie contractante quiavaitinvoqué cettedisposition [ilestfaitréférence
àl'affaire Saumons/Harengs etàl'affaire Thon 1982]".67
54. LeGroupe spécial aégalement examiné lecontexte danslequel s'inscrit l'article XXg)etil
anotécequisuit:
"desmesures prévoyant untraitement différent pourdesproduits d'origine différente pouvaient
enprincipe êtreprises autitred'autres paragraphes del'article XXetd'autres articles de
l'Accord général àl'égard dechoses situées oud'actions intervenant horsduterritoire relevant
delacompétence delapartie quiprenait lamesure. Onpouvait donner enexemple ladisposition
del'article XXe)relative auxarticles fabriqués danslesprisons. Onnepouvait donc pas
direquel'Accord général proscrivait demanière absolue lesmesures serapportant àdeschoses
ouàdesactions horsduterritoire relevant delacompétence delapartie quiprenait lamesure."68
55. Seréférant audroitinternational général, leGroupe spécial arelevé cequisuit:
"iln'étaitpasenprincipe interdit auxEtats deréglementer laconduite deleursressortissants
àl'égard depersonnes, animaux, végétaux etressources naturelles horsdeleurterritoire.
Ilneleurétaitpasdavantage interdit enprincipe deréglementer laconduite desnavires battant
leurpavillon oudetoutepersonne présente surcesnavires, àl'égard depersonnes, animaux,
végétaux etressources naturelles horsdeleurterritoire. UnEtatpouvait enparticulier
réglementer laconduite desespêcheurs oudesnavires battant sonpavillon oudetoutpêcheur
présent àborddecesnavires, àl'égard despoissons situés enhaute mer."69
67Thon II,paragraphe 5.15.
68Ibidem ,paragraphe 5.16.
69Ibidem ,paragraphe 5.17.WT/CTE/W/53
Page22
56. LeGroupe spécial aconstaté quelestraités bilatéraux ouplurilatéraux relatifs àlaprotection
del'environnement ouaucommerce, invoqués parlesparties àl'appui deleurs arguments sur
l'emplacement desressources naturelles épuisables, nepouvaient pasêtreconsidérés comme unmoyen
fondamental d'interprétation del'Accord général autitredelarègle générale d'interprétation de
l'article 31delaConvention deVienne surledroit destraités. Ilafaitvaloir àl'appui decette
conclusion i)quecestraités n'avaient pasétéconclus entrelesparties contractantes àl'Accord général
etqu'ilsnes'appliquaient pasàl'interprétation del'Accord général ouàl'application desesdispositions;
ii)quelapratique danslecadre decestraités "nepouvait pasêtreassimilée àlapratique danslecadre
del'Accord général etnepouvait doncavoir d'incidence surl'interprétation decedernier".70
57. LeGroupe spécial aégalement estimé quecestraités nepouvaient pasêtreconsidérés comme
unmoyen complémentaire d'interprétation del'Accord général autitredel'article 32delaConvention
deVienne:
"...lestraités citésquiavaient étéconclus avant l'Accord général n'étaient guère utiles pour
interpréter letextedel'article XXg),carilluisemblait, surlabasedesrenseignements qui
luiavaient étéprésentés, qu'aucune référence directe n'étaitfaiteàcestraités dansletexte
del'Accord général etcelui delaCharte deLaHavane oudanslestravaux préparatoires
concernant cesinstruments. LeGroupe spécial aégalement constaté queriendans les
déclarations faites etlesmodifications apportées autextependant lanégociation delaCharte
deLaHavane etdel'Accord général etcitées parlesparties necorroborait vraiment les
allégations desparties surlaquestion del'emplacement delaressource naturelle épuisable
relevant del'article XXg)."
58. Compte tenudesconsidérations quiprécèdent, leGroupe spécial
"aestimé qu'iln'yavaitaucun argument valable permettant deconclure quelesdispositions
del'article XXg)nes'appliquaient qu'auxpolitiques serapportant àlaconservation des
ressources naturelles épuisables situées surleterritoire delapartie contractante quiinvoquait
ladisposition. Ilaenconséquence constaté quelapolitique visant àconserver lesdauphins
danslazonetropicale orientale del'océan Pacifique, quelesEtats-Unis appliquaient dansleur
sphère decompétence àleurs ressortissants etàleurs navires, entrait danslacatégorie des
politiques visées parl'article XXg)".71
b) Concept "serapportant à"etapplication del'article XXg)horsdelasphère de
compétence dupays
59. Dans l'affaire Thon I,leGroupe spécial arejeté l'idéequel'article XXg)pouvait s'appliquer
horsdelasphère decompétence dupays pour lesmêmes raisons qu'ilavait rejeté l'idéeque
l'article XXb)pouvait s'appliquer horsdecettemême sphère decompétence (voirleparagraphe 30
ci-dessus).
60. Dans l'affaire Thon II,leGroupe spécial, rappelant laconclusion formulée dansl'affaire
Saumons/Harengs ,adécidé devoirsilesembargos imposés parlesEtats-Unis pouvaient êtreconsidérés
comme visant principalement àconserver uneressource naturelle épuisable etàdonner effetàdes
restrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales. LeGroupe spécial aexaminé enparticulier
larelation entrelesmesures prises parlesEtats-Unis etl'objectif déclaré quiétaitlaconservation des
70Ibidem ,paragraphe 5.19.
71Ibidem ,paragraphe 5.20.WT/CTE/W/53
Page23
dauphins. Ilanotéenparticulier quetantl'embargo delanation intermédiaire queceluidelanation
première nepouvaient àeuxseuls permettre laconservation desdauphins, maisqu'ilsnepourraient
atteindre leursobjectifs enmatière deconservation ques'ilsétaient suivis demodifications despolitiques
oudesméthodes dansd'autres pays. Ilsétaient doncimposés "demanière àcontraindre d'autres pays
àmodifier leurs politiques àl'égard depersonnes etdechoses relevant deleurpropre compétence,
puisque cesmodifications étaient nécessaires pourquelesembargos aientuneffetquelconque surla
conservation desdauphins". LeGroupe spécial aensuite relevé quel'article XXg)nepermettait pas
devoirclairement si"lesmesures visant principalement àlaconservation desressources naturelles
épuisables, ouvisant principalement àdonner effetauxrestrictions nationales àlaproduction ouàla
consommation, pouvaient inclure desmesures prises demanière àcontraindre d'autres paysàmodifier
leurs politiques àl'égard depersonnes oudechoses relevant deleurpropre sphère decompétence,
etn'ayant del'effetquesidetelles modifications étaient effectuées". Examinant leparagraphe g)à
lalumière del'objetetdelafinalité del'Accord général, etrappelant quelesgroupes spéciaux avaient
delongue datechoisi d'interpréter l'article XXausensstrict, leGroupe spécial aconstaté cequisuit:
"si...l'article XXétaitinterprété comme autorisant lesparties contractantes àprendre des
mesures commerciales demanière àcontraindre d'autres parties contractantes àmodifier leurs
politiquesdansleursphèredecompétence,ycomprisleurspolitiquesdeconservation,l'équilibre
desdroits etobligations entre lesparties contractantes, enparticulier ledroit d'accès aux
marchés, serait gravement compromis. Avec unetelleinterprétation, l'Accord général ne
pourrait plusservir decadre multilatéral pourlecommerce entre lesparties contractantes.
LeGroupe spécial aconclu quelesmesures prises demanière àcontraindre d'autres paysà
modifier leurs politiques, etquin'avaient d'effetquesicesmodifications étaient effectuées,
nepouvaient pasviser principalement àlaconservation d'uneressource naturelle épuisable,
ouàdonner effetauxrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales, ausens
del'article XXg)".72
VI. PARAGRAPHE d)DEL'ARTICLE XX
A. Charge delapreuve
61. LeGroupe spécial Essence anotéqu'ilincombait àlapartie invoquant leparagraphe d)de
démontrer cequisuit:
"1) lesmesures pour lesquelles l'exception étaitinvoquée -c'est-à-dire lesmesures
commerciales particulières incompatibles avecl'Accord général -assuraient lerespect
desloisetrèglements quin'étaient paseux-mêmes incompatibles avecl'Accord général;
2) lesmesures incompatibles pourlesquelles l'exception étaitinvoquée étaient nécessaires
pourassurer lerespect decesloisetrèglements; et
3) lesmesures étaient appliquées enconformité aveclesconditions énoncées dansle
paragraphe introductif del'article XX."73
72Thon II,paragraphes 5.21 à5.27.
73Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphe 6.31.WT/CTE/W/53
Page24
B. "Pascompatible avec..."
62. Dans l'affaire Thon I,leGroupe spécial s'estdemandé sil'interdiction visant lesnations
intermédiaires étaitjustifiée autitreduparagraphe d)etilanotécequisuit:
"l'article XXd)dispose queles"lois etrèglements" dontl'application estassurée doivent
eux-mêmes nepasêtreincompatibles aveclesdispositions del'Accord général. Ilaégalement
notéquelesEtats-Unis avaient faitvaloir quel'interdiction visant les"nations intermédiaires"
étaitnécessaire poursoutenir l'interdiction directe, carlespaysdontlesexportations étaient
soumises àcette interdiction nedevaient paspouvoir annuler seseffets enexportant aux
Etats-Unis parl'intermédiaire depaystiers. LeGroupe spécial aconstaté quepuisqu 'ilavait
déjàétabli quel'interdiction directe étaitincompatible avecl'Accord général, l'interdiction
visant les"nations intermédiaires" etlesdispositions delaMMPA envertu desquelles elle
étaitimposée nepouvaient pasêtrejustifiées auregard del'article XXd)entantquemesures
destinées àassurer l'application de"loisetrèglements quinesontpasincompatibles avecles
dispositions duprésent Accord."74
63. Unraisonnement semblable aétésuividansl'affaire Thon II,danslaquelle leGroupe spécial,
"rappelant saconstatation selon laquelle lesmesures prises danslecadre del'embargo delanation
première étaient incompatibles avecl'article XI:1del'Accord général, aconclu quel'embargo dela
nation première nepouvait pas,sil'onsefondait surlesdispositions expresses del'article XXd),
justifier l'embargo delanation intérimaire."75
64. Dans l'affaire Taxes surlesautomobiles ,leGroupe spécial
"arappelé saconstatation selon laquelle lamesure CAFE n'étaitpasuneimposition ausens
del'article III:2, maisuneprescription ausensdel'article III:4dontlerespect étaitassuré
aumoyen d'amendes. Laquestion fondamentale dontilétaitsaisi, etl'objetdesaconstatation
autitredel'article III:4, étaitdonclacompatibilité avecl'Accord général delaprescription
CAFE debase, etnondupaiement d'amendes entantquetel.Même sileGroupe spécial
examinait laquestion delacompatibilité dupaiement d'amendes entantquetel,cepaiement
nepourrait pasêtrejustifié autitredel'article XXd),étant donné que,contrairement àce
queprescrivait cettedisposition, lamesure debase(laprescription CAFE) étaitelle-même
incompatible avecl'Accord général. Enconséquence, leGroupe spécial aconstaté queces
aspects delaréglementation CAFE quiavaient étéjugés incompatibles avecl'article III:4ne
pouvaient pasêtrejustifiés autitredel'article XXd)".76
65. Dans l'affaire Essence ,leGroupe spécial aexaminé sil'aspect desméthodes d'établissement
desniveaux debasequ'ilavaitjugéincompatible avecl'Accord général assurait lerespect d'uneloi
oud'unrèglement quin'étaitpasincompatible avecl'Accord général. Ilarelevé cequisuit:
"sil'onsupposait qu'unsystème deniveaux debaseétaitenlui-même compatible avec
l'article III:4, lemécanisme américain pourrait constituer, auxfinsdel'article XXd),une
loiouunrèglement "quin'étaitpasincompatible" avecl'Accord général. Toutefois, leGroupe
spécial aconstaté quelemaintien d'unediscrimination entre l'essence importée etl'essence
74Thon I,paragraphe 5.40.
75Thon II,paragraphe 5.41.
76Taxes surlesautomobiles, paragraphe 5.67.WT/CTE/W/53
Page25
nationale, contraire àl'article III:4, quirésultait desméthodes d'établissement desniveaux
debasenepermettait pasd'"assurer lerespect" dusystème deniveaux debase. Cesméthodes
neconstituaient pasunmécanisme coercitif. Ils'agissait simplement derègles servant à
déterminer lesniveaux debaseindividuels. Entantquetelles, cesmesures n'étaient pasdu
typedecelles quiétaient visées àl'article XXd)".77
Anoter, toutefois, lesconstatations formulées àcetégard parl'Organe d'appel autitreduparagraphe g)
del'article XX(voir leparagraphe 38ci-dessus).
77Essence ,rapport duGroupe spécial, paragraphes 6.32 et6.33.WT/CTE/W/53
Page26
ANNEXE 1
Principaux éléments1
I. "ETATS-UNIS -INTERDICTION DESIMPORTATIONS DETHON ETDEPRODUITS
DUTHON ENPROVENANCE DUCANADA", rapport adopté le22février 1982,
IBDD, S29/96
1. Uneinterdiction d'importer aétédécrétée parlesEtats-Unis après queleCanada eutsaisi
19bateaux depêche etprocédé àl'arrestation d'uncertain nombre depêcheurs américains quipêchaient
legermon, sansl'autorisation dugouvernement canadien, dansdeseauxqui,del'avisduCanada,
relevaient desajuridiction. LesEtats-Unis n'ontpasreconnu cettejuridiction et,àtitrederétorsion,
ontmisenplaceuneinterdiction d'importer autitredelaLoisurlaconservation etlagestion despêches.
2. LeGroupe spécial aconstaté quel'interdiction d'importer étaitcontraire auxdispositions de
l'article XI:1, etqu'ellenesejustifiait niauregard del'article XI:2, niauregard del'article XXg)
del'Accord général.
II. "CANADA-MESURESAFFECTANTL'EXPORTATIONDEHARENGSETDESAUMONS
NON PREPARES", rapport adopté le22mars 1988, IBDD, S35/106
3. Envertu delaLoicanadienne de1970surlespêcheries, leCanada maintenait desrèglements
quiinterdisaientl'exportationoulaventepourl'exportationdecertainsharengsetsaumonsnonpréparés.
LesEtats-Unis sesontplaints quecesmesures soient incompatibles avecl'article XIduGATT. Le
Canada afaitvaloir quecesrestrictions àl'exportation faisaient partie d'unsystème degestion des
ressources halieutiques destiné àpréserver lesstocks depoissons, etqu'ellesétaient parconséquent
justifiées autitredel'article XXg).
4. LeGroupe spécial aconstaté quelesmesures maintenues parleCanada étaient contraires à
l'article XI:1duGATT etqu'ellesn'étaient justifiées niparl'article XI:2b)niparl'article XXg).
III. "THAILANDE -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION ETTAXES INTERIEURES
TOUCHANT LESCIGARETTES", rapport adopté le7novembre 1990, IBDD, S37/214
5. EnapplicationdelaLoide1966surlestabacs,laThaïlandeinterdisaitl'importationdecigarettes
etautres préparations àbasedetabac, maisautorisait lavente decigarettes nationales; enoutre, les
cigarettes étaient assujetties aupaiement d'undroitd'accise, d'unetaxesurlestransactions commerciales
etd'unetaxemunicipale. LesEtats-Unis sesontplaints quelesrestrictions àl'importation soient
incompatibles avec l'article XI:1 duGATT, etestimaient qu'elles n'étaient justifiées nipar
l'article XI:2c),niparl'article XXb).Ilsontparailleurs demandé auGroupe spécial deconstater
quelestaxesintérieures étaient incompatibles avecl'article III:2duGATT. LaThaïlande afaitvaloir,
entreautres choses, quelesrestrictions àl'importation étaient justifiées autitredel'article XXb)parce
quelegouvernement avaitadopté desmesures quinepouvaient avoir d'effetquesilesimportations
decigarettes étaient interdites etqued'autres additifs contenus danslescigarettes fabriquées aux
Etats-Unis risquaient delesrendre plusnocives quelescigarettes thaïlandaises.
6. LeGroupe spécial aconstaté quelesrestrictions àl'importation étaient incompatibles avec
l'article XI:1etqu'ellesn'étaient pasjustifiées parl'article XI:2c).Ilaparailleurs conclu queles
1Leséléments misenrelief danslaprésente annexe sontceuxquiprésentent del'intérêt auxfinsdelaprésente
note.WT/CTE/W/53
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restrictions àl'importation n'étaient pas"nécessaires" ausensdel'article XXb).Ilaconstaté que
lestaxes intérieures étaient compatibles avecl'article III:2.
IV. "ETATS-UNIS -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DETHON", rapport nonadopté,
distribué le3septembre 1991, IBDD, S39/174
7. LaLoisurlaprotection desmammifères marins (MMPA) frappait d'uneinterdiction générale
la"prise" (harcèlement, chasse, capture, abattage outentative d'abattage) etl'importation auxEtats-Unis
demammifères marins, saufautorisation expresse. Cesdispositions régissaient enparticulier laprise
accidentelle demammifères marins lorsdelapêche authonànageoires jaunes danslazonetropicale
orientale del'Océan Pacifique (ETP), zoneoùl'onsaitquelesdauphins nagent audessus debancs
dethons. AutitredelaMMPA, l'importation depoisson commercial oudeproduits àbasedepoisson
prisgrâce àdestechniques depêche commerciale quiavaient poureffetaccidentel detueroudeblesser
gravement unnombre demammifères marins supérieur auxnormes fixées parlesEtats-Unis était
interdite. Enparticulier, l'importation dethonànageoires jaunes pêché dansl'ETPétaitprohibée
(embargo delanation première) ,àmoins quelesautorités américaines compétentes neconstatent que
i)legouvernement dupaysd'origine dubateau depêche avaitunprogramme deréglementation de
laprise demammifères marins comparable àcelui desEtats-Unis, etii)letauxmoyen desprises
accidentelles demammifères pardesnavires decepaysétaitcomparable autauxmoyen enregistré
pourlesnavires desEtats-Unis. Letauxmoyen desprises accidentelles (ennombre dedauphins tués
chaque foisquelessennes coulissantes étaient jetées) pourlaflotte dethoniers dupaysconsidéré ne
devait pasdépasser 1,25foisletauxmoyen applicable auxnavires desEtats-Unis pendant lamême
période. Lesimportations dethonenprovenance depaysquiachetaient duthonàunpayssoumis
àunembargo delanation primaire étaient également interdites (embargo delanation intermédiaire) .
8. LeMexiqueaaffirméquel'interdictiondesimportationsdethonànageoiresjaunesetdeproduits
dérivés étaitincompatible aveclesarticles XI,XIIIetIIIduGATT. LesEtats-Unis ontdemandé au
Groupe spécial deconstater quel'embargo direct étaitcompatible avecl'article III,oualorsqu'ilétait
viséparl'article XXb)etXXg).Ilsontégalement allégué quel'embargo delanation intermédiaire
étaitcompatible avecl'article IIIoualors qu'ilétaitjustifié autitredel'article XX,paragraphes b),
d)etg).
9. LeGroupe spécial aconstaté quel'interdiction d'importer autitredel'embargo direct etde
l'embargo delanation intermédiaire neconstituait pasdesrèglements intérieurs ausensdel'article III,
étaitincompatible avecl'article XI:1etn'étaitpasjustifiée parl'article XXparagraphes b)etg).En
outre, l'embargo delanation intermédiaire n'étaitpasjustifié parl'article XXd).
V. "ETATS-UNIS -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DETHON", rapport nonadopté,
distribué le16juin1994, DS29/R
10. LaCEEetlesPays-Bas sesontplaints quetantl'embargo delanation première queceluide
lanation intermédiaire imposés envertu delaMMPA (voir paragraphe 7ci-dessus) nerelevant pas
del'article IIIsoient incompatibles avecl'article XI:1etnesoient visés paraucune desexceptions
énumérées àl'article XX.LesEtats-Unis considéraient quel'embargo delanation intermédiaire était
compatible avecleGATT étantdonné qu'ilétaitviséparl'article XXg),b)etd),etquel'embargo
delanation première n'annulait ninecompromettait aucun desavantages revenant àlaCEE ouaux
Pays-Bas étantdonné qu'ilnes'appliquait pasàcespays.
11. LeGroupe spécial aconstaté quenil'embargo delanation première nil'embargo delanation
intermédiaire n'étaient visés parl'article III,quetousdeuxétaient contraires àl'article XI:1etqu'ils
n'étaient pasvisés parlesexceptions énoncées àl'article XXb),g)oud)duGATT.WT/CTE/W/53
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VI. "ETATS-UNIS -TAXES SUR LES AUTOMOBILES", rapport nonadopté, distribué
le11octobre 1994, DS31/R
12. Trois mesures surlesautomobiles appliquées parlesEtats-Unis étaient àl'examen: lataxe
deluxesurlesautomobiles ("taxe deluxe"), lataxesurlesautomobiles grosses consommatrices de
carburant ("taxe degrosse consommation"), etlaloisurlaconsommation moyenne decarburant des
automobiles dechaque fabricant ("CAFE"). LaCommunauté européenne s'estplainte quecesmesures
soient incompatibles avecl'article IIIduGATT etaallégué qu'ellesnepouvaient pasêtrejustifiées
parl'article XXg)oud).LesEtats-Unis considéraient quecesmesures étaient compatibles avec
l'Accord général.
13. LeGroupe spécial aconstaté quetantlataxedeluxe-appliquée auxautomobiles dontleprix
devente dépassait 30000dollars -quelataxedegrosse consommation -appliquée àlavente
d'automobiles dontlerendement atteignait moins de22,5mpg-étaient compatibles avecl'article III:2
duGATT.
14. D'après laréglementation CAFE lerendement moyen desautomobiles particulières fabriquées
auxEtats-Unis ouvendues auximportateurs nedevait pasêtreinférieur à27,5mpg. Lessociétés qui
étaient àlafoisdesimportateurs etdesfabricants nationaux devaient calculer séparément lerendement
moyen desvoitures particulières importées etdecelles quiétaient fabriquées auxEtats-Unis. LeGroupe
spécial aconstaté quelaréglementation CAFE étaitincompatible avecl'article III:4duGATT parce
quelacomptabilisation séparée desflottes étrangères entraînait unediscrimination àl'égard desvoitures
étrangères etquelecalcul delamoyenne pourlaflotte faisait unedifférence entrelesvoitures importées
etlesvoitures nationales surlabase defacteurs quiavaient unrapport avec lesliens des
producteurs/importateurs dupoint devueducontrôle oudelapropriété dessociétés, plutôt quesur
labasedefacteurs directement liésauxproduits entantquetels. Delamême manière, ilaconstaté
quelacomptabilisation séparée desflottes étrangères n'étaitpasjustifiée autitredel'article XXg);
iln'apasformulé deconstatations quant àlacompatibilité ducalcul delamoyenne pourlaflotte avec
l'article XXg).Ilaconstaté quelaréglementation CAFE nepouvait pasêtrejustifiée autitrede
l'article XXd).
VII. "ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE ETANCIENNE
FORMULES", rapport adopté le20mai1996, WT/DS2/9 (rapport del'Organe d'appel et
rapport duGroupe spécial)
15. Alasuite d'unemodification apportée en1990 àlaLoisurlaluttecontre lapollution
atmosphérique, l'Agence pourlaprotection del'environnement (EPA) apromulgué laRéglementation
surl'essence concernant lacomposition etleseffets polluants del'essence, afinderéduire lapollution
atmosphériqueauxEtats-Unis.Apartirdu1erjanvier1995,cetteRéglementationautorisaituniquement
lavente d'essence présentant uncertain degré depropreté ("essence nouvelle formule") danslesrégions
oùlapollution atmosphérique étaitlaplusélevée. Dans lerestedupays, onnepouvait vendre que
del'essence quin'étaitpaspluspolluante quecellequiavaitétévendue pendant l'année debase1990
("essence ancienne formule"). LaRéglementation surl'essence s'appliquait àtouslesraffineurs,
mélangeurs etimportateurs d'essence desEtats-Unis. Elleexigeait quechaque raffineur national, qui
avaitexercé uneactivité pendant aumoins sixmois en1990, établisse unniveau debaseindividuel
poursaraffinerie, lequel représente laqualité del'essence produite parceraffineur en1990. L'EPA
établissait également unniveau debaseréglementaire destiné àrefléter laqualité moyenne del'essence
en1990 auxEtats-Unis. Lesraffineurs quin'avaient pasétéenactivité pendant aumoins sixmois
en1990étaient soumis auniveau debaseréglementaire, demême quelesimportateurs etmélangeurs
d'essence. Lerespect desniveaux debasesemesurait entermes annuels moyens.WT/CTE/W/53
Page29
16. LeVenezuela etleBrésil ontaffirmé quelaRéglementation surl'essence étaitincompatible,
entre autres, avecl'article IIIduGATT, etqu'ellen'étaitpasvisée parl'article XX. LesEtats-Unis
alléguaient quelaRéglementation surl'essence étaitcompatible avecl'article III,et,entoutcas,qu'elle
étaitjustifiée parlesexceptions contenues àl'article XXb),g)etd)duGATT.
17. LeGroupe spécial aconstaté quelaRéglementation surl'essence étaitincompatible avec
l'article III,etqu'ellenepouvait pasêtrejustifiée autitredesparagraphes b),d)oug).L'Organe
d'appel auquel ilaétédemandé d'examiner lesconstatations duGroupe spécial surl'article XXg)
aconstaté quelesrègles d'établissement desniveaux debasecontenues danslaRéglementation sur
l'essence entraient danslecadre del'article XXg),maisqu'ellesnerépondaient pasauxprescriptions
établies dansletexteintroductif del'article XX.WT/CTE/W/53
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ANNEXE 2
Extraits delaConvention deVienne surledroitdestraités
Article 31
Règle générale d'interprétation
1. Untraité doitêtreinterprété debonne foisuivant lesensordinaire àattribuer auxtermes du
traité dansleurcontexte etàlalumière desonobjet etdesonbut.
2. Auxfinsdel'interprétationd'untraité,lecontextecomprend,outreletexte,préambuleetannexe
inclus:
a) toutaccord ayant rapport autraitéetquiestintervenu entretoutes lesparties àl'occasion
delaconclusion dutraité;
b) toutinstrument établi paruneouplusieurs parties àl'occasion delaconclusion dutraité
etaccepté parlesautres parties entantqu'instrument ayant rapport autraité.
3. Ilseratenucompte, enmême temps queducontexte:
a) detoutaccord ultérieur intervenu entrelesparties ausujetdel'interprétation dutraité
oudel'application desesdispositions;
b) detoutepratique ultérieurement suivie dansl'application dutraitéparlaquelle estétabli
l'accord desparties àl'égard del'interprétation dutraité;
c) detoute règle pertinente dedroitinternational applicable danslesrelations entre les
parties.
4. Unterme seraentendu dansunsensparticulier s'ilestétabli quetelleétaitl'intention desparties.
Article 32
Moyens complémentaires d'interprétation
Ilpeutêtrefaitappel àdesmoyens complémentaires d'interprétation, etnotamment auxtravaux
préparatoires etauxcirconstances danslesquelles letraité aétéconclu envue,soitdeconfirmer le
sensrésultant del'application del'article 31,soitdedéterminer lesenslorsque l'interprétation donnée
conformément àl'article 31:
a) laisse lesensambigu ouobscur; ou
b) conduit àunrésultat quiestmanifestement absurde oudéraisonnable.