. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CHL/2/Suppl.1
G/SG/N/7/CHL/2/Suppl.2
G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.2G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.3
G/SG/N/11/CHL/2/Suppl.2
G/SG/N/14/CHL/1/Suppl.1
16 août 2001
(01-4030)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA NOTE 2 RELATIVE
À L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE (PROROGATION
D'UNE MESURE EXISTANTE) ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 août 2001.
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En complément des notifications figurant dans les documents G/SG/N/6/CHL/2,
G/SG/N/7/CHL/2 et son Suppl .1, G/SG/N/8/CHL/1, G/ SG/N/10/CHL/1 et ses Suppl.1 et 2,
G/SG/N/11/CHL/2 et G/SG/N /14/CHL/1, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il est mis fin, par le
Décret n° 244 (exonération) du 12 juin 2001 du Ministère des finances publié au Journal officiel du
27 juillet 2001, dont je vous envoie une copie aux mesures de sauvegarde sur les importations de blé
(SH 1001.9000) et de farine de blé (SH 1101.0000), appl iquées en vertu du Décret n° 9 (exonération)G/SG/N/6/CHL/2/S uppl.1, G/SG/N/7/CHL/2/Suppl.2,
G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.2, G/ SG/N/10/CHL/1/Suppl.3,
G/SG/N/11/CHL/2/Suppl.2, G/SG/N/14/CHL/1/Suppl.1
Page 2
de janvier 2000 du Ministère des finances et prorogées en vertu du Décret n° 349 (exonération) de
novembre 2000 du Ministère des finances.
N° 244 - Santiago, le 12 juin 2001 - Vu la communication confidentielle n° CD 83, du
31 mai 2001, du Président de la Commission nationale des distorsions du prix des marchandises
importées, et les faits s'y rapportant;
Compte tenu des dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du Décret suprême n° 909
de 1999 du Ministère des finances;  du Décret n° 349 de 2000 du Ministère des finances;  du
paragraphe VI "Ministère des finances" de l'article premier du Décret suprême n° 19 de 2001 duMinistère du Secrétariat général de la Présidence;  et de la Résolution n° 520 de 1996 de l'Inspection
générale de la République,
Je décrète ce qui suit:
Les surtaxes tarifaires appliquées en tant que mesures de sauvegarde à l'importation du blé
classé dans la sous-position tarifaire 1001.9000 et de la farine de blé classée dans la position
tarifaire 1101.0000, établies en vertu du Décret n° 9 de 2000 du Ministère des finances et prorogées
en vertu du Décret n° 349 de 2000 du Ministère des finances sont abrogées.
Pour connaissance, communication et publicati on.  Sur ordre du Président de la République,
et en son nom, Nicolás Eyzaguirre  Guzmán, Ministre des finances.
Pour votre information - María Eugenia Wagn er Brizz, Sous-Secrétaire aux finances.
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