. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/102
6 mai 2003
(03-2410)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES DE L'ÉGYPTE SUR LES COMMUNICATIONS
PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS DE DOHA
SUR L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
(TN/RL/W/78)
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 mai 2003.
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Communication des États-Unis (TN/RL/W/78)
Dans le présent document, l'Égypte fait part de ses observations sur les communications
présentées par les États-Unis dans le cadre des négociations menées par le Groupe de négociation sur
les règles.
a) Préjudice grave
• Les États-Unis estiment que les règles relatives aux subventions pouvant donner lieu à une
action, telles qu'elles sont énoncées dans la Partie III de l'Accord SMC, sont trop vagues et
peu pratiques à mettre en œuvre.  Ils relèvent que ces règles ont rarement été utilisées depuis
leur adoption.  Ils proposent que les dispositions relatives aux subventions pouvant donner
lieu à une action soient clarifiées ou complètement supprimées et que ces types desubventions soient totalement supprimés.
• L'Égypte estime que certains des concepts relatifs aux subventions pouvant donner lieu à une
action peuvent être clarifiés, mais que la suppression des dispositions de la Partie III et le fait
d'ériger la subvention en mesure corrective exclusive ne relèvent pas du mandat desnégociations.
b) Ressources naturelles et énergie
• L'Égypte estime que la détermination des prix des ressources naturelles et de l'énergie peut
certes avoir soulevé des questions dans le passé en ce qui concerne la détermination de la
juste valeur marchande.  Cependant, elle ne considère pas que le fait pour certains Membres
d'avoir des politiques de détermination des prix différentes pour les ventes sur leur marché
intérieur et à l'exportation indique qu'il y ait octroi d'un avantage inéquitable aux utilisateurs
nationaux.  Comme le reconnaissent les États-Unis, la différence entre prix intérieurs et prix àl'exportation peut résulter simplement d'avantages comparatifs.TN/RL/W/102
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• Compte tenu du fait que dans un grand nombre de pays les ressources naturelles et l'énergie
sont fournies par des services publics, l'Égypte souhaiterait demander aux États-Unis de
préciser dans quelles circonstances la pratique d'un double prix pour les ressources naturelles
et l'énergie procure des avantages inéquitables aux utilisateurs nationaux.
c) Questions de procédure
Échantillonnage
• Les États-Unis estiment à juste titre que, dans certains cas, le nombre de parties concernées
soulève des difficultés et oblige les autorités chargées de l'enquête à avoir recours aux
dispositions relatives à l'échantillonnage de l'Accord SMC.  Le choix de l'échantillon est
extrêmement important, puisqu'il constitue l'une des premières mesures de la procédure suivie
par les autorités chargées de l'enquête et peut avoir un impact important sur les résultats de
cette dernière selon les entreprises qui sont incluses dans l'échantillon.
• L'Égypte estime que les autorités chargées des enquêtes devraient être tenues de prendre
toutes les précautions nécessaires pour choisir des échantillons représentatifs, mais reconnaît
en même temps qu'il peut se révéler difficile d'essayer d'adopter des techniques
d'échantillonnage valables sur le plan statistique, étant donné les nombreuses situations
différentes auxquelles les autorités chargées de l'enquête peuvent être confrontées.
Modèle de questionnaire et directives en matière de vérification
• L'Égypte reconnaît que certains Membres tireraient avantage de la mise au point d'un modèle
de questionnaire et de lignes directrices en matière de vérification.  Cependant, elle estime
également que l'utilisation d'un tel modèle de questionnaire et de lignes directrices pour les
vérifications devrait être laissée à l'appréciation de chaque Membre, car elle ne considère pasqu'il soit possible d'adopter pour toutes les autorités chargées de l'enquête le même ensemble
de modèle de questionnaire et de lignes directrices pour les vérifications.  En fait, les
ressources ainsi que le système juridique de chaque Membre exigent qu'il dispose d'une
certaine latitude, laquelle n'existerait plus si un modèle de questionnaire et des lignes
directrices de vérification obligatoires étaient adoptés.
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