ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/12/Rev.1
6 mars 2003
(03-1298)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION DU COSTA RICA – DROITS DES TIERCES PARTIES
Communication du Costa Rica
Révision
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 mars 2003.
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Le Costa Rica a relevé un certain nombre de domaines où il convient d'apporter des
améliorations au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), afinque les intérêts des parties soient pleinement pris en compte, comme l'indique l'article 10:1 du
Mémorandum d'accord.
1. Objectifs
Les amendements proposés devraient:
• Renforcer les droits des tierces parties, tout en préservant la rapidité et l'efficacité du
mécanisme de règlement des différends.
• Permettre une application effective de l'article 10:1 actuel du Mémorandum d'accord.
• S'inspirer de la pratique passée du GATT/de l'OMC et du droit international public
pour l'établissement des droits des tierces parties.
• Améliorer l'équilibre entre les droits des parties et ceux des tierces parties dans le
système de règlement des différends.
2. Amendements proposés au Mémorandum d'accord
Le Costa Rica propose les amendements suivants au Mémorandum d'accord:
• Modifier la disposition qui limite le droit des Membres de participer aux
consultations.
• Exiger du groupe spécial et de l'Organe d'appel qu'ils prennent dûment en
considération les arguments présentés par les tierces parties, au lieu de faire
simplement état de leurs vues dans la section descriptive du rapport.TN/DS/W/12/Rev.1
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• Permettre aux tierces parties d'accéder à toutes les communications et autres
informations présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel, tant par les parties au
différend que par les autres tierces parties.
• Étendre le droit pour les tierces parties d'assister et de participer à la première réunion
de fond à toutes les réunions de fond du groupe spécial et de l'Organe d'appel avec les
parties au différend.
• Permettre aux Membres de réserver leurs droits de tierce partie durant l'examen en
appel, qu'ils aient ou non réservé leurs droits de tierce partie durant la phase du
groupe spécial, conformément à l'article 4:11 actuel du Mémorandum d'accord.
• Mettre à la disposition des tierces parties tous les documents ou autres
renseignements présentés au groupe spécial et à l'Organe d'appel en même temps
qu'elles sont mises à la disposition des parties au différend.
3. Texte juridique proposé
Article 4
Consultations
11. Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
considérera qu'il a un intérêt commercial  substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGCS ou des
dispositions correspondantes des autres accords visés, il pourra informer lesdits Membres ainsi que
l'ORD, dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
article, de son désir d'être admis à participer aux consultations.  Ledit Membre sera admis à participeraux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est adressée
reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel;  dans l'affirmative, ils en informeront l'ORD.  S'il n'est
pas donné suite à la demande de participer aux consultations, le Membre requérant aura la faculté de
demander l'ouverture de consultations au titre du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de
l'article XXIII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de
l'article XXIII de l'AGCS, ou des dispositions correspondantes des autres accords visés .
Article 10
Tierces parties
2. Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial
et qui en aura informé l'ORD dans les dix jours suivant la date d'établissement du groupe spécial
(dénommé dans le présent mémorandum d'accord "tierce partie") aura la possibilité de se faire
entendre par ce groupe spécial, de lui présenter des communications écrites et d'assister et de
participer à toutes les réunions de fond du Groupe spécial avec les parties au différend .  Ces
communications seront également remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport
du groupe spécial.  Le groupe spécial s'efforcera de traiter, dans ses constatations, les arguments
et les vues exprimés par les tierces parties se rapportant à son mandat.
3. Les tierces parties recevront les communications présentées par les parties au différend à la
première réunion du groupe spécial.   Chacune des tierces parties recevra une copie de tous les
documents ou renseignements présentés au groupe spécial au moment de leur présentation, àTN/DS/W/12/Rev.1
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l'exception de certains renseignements factuels confidentiels désignés comme tels par la partie
au différend qui les aura présentés.1  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une
tierce partie pourra participer à toutes les réunion s de fond du groupe spécial avec les parties, à
l'exception des parties de séances pendant lesquelles ces renseignements factuels confidentiels
seront examinés.
Article 12
Procédure des groupes spéciaux
1. Les groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à moins
qu'ils n'en décident autrement après avoir consulté les parties au différend.  Cette décision ne
limitera pas les droits des tierces parties au titre du présent Mémorandum d'accord et des
Accords de l'OMC.
4. Lorsqu'il établira le calendrier de ses travaux, le groupe spécial ménagera aux parties au
différend et aux tierces parties  un délai suffisant pour rédiger leurs communications.
5. Les groupes spéciaux devraient fixer des délais de réponse précis en ce qui concerne les
communications écrites des parties et des tierces parties  et les parties et les tierces parties  devraient
les respecter.
6. Chaque partie au différend et chaque tierce partie  déposera ses communications écrites
auprès du Secrétariat pour transmission immédiate au groupe spécial et à l'autre ou aux autres parties
au différend et aux autres tierces parties .  La partie plaignante présentera sa première
communication avant celle de la partie défenderesse, à moins que le groupe spécial ne décide, en
établissant le calendrier auquel il est fait référence au paragraphe 3 et après consultation des parties au
différend, que les parties devraient présenter leurs premières communications simultanément.
Lorsqu'il est prévu que les premières communications seront déposées successivement, le groupe
spécial fixera un délai ferme pour la réception de la communication de la partie défenderesse.  Toutes
les communications écrites ultérieures seront présentées simultanément.
Article 15
Phase de réexamen intérimaire
1. Après l'examen des communications et arguments oraux présentés à titre de réfutation, le
groupe spécial remettra aux parties au différend et aux tierces parties  les sections descriptives
(éléments factuels et arguments) de son projet de rapport.  Dans un délai fixé par le groupe spécial, les
parties et les tierces parties  présenteront leurs observations par écrit.
2. (La proposition relative à ce paragraphe a été retirée.)
                                                     
1 Les documents de caractère administratif ou procédural n'auront pas à être fournis.TN/DS/W/12/Rev.1
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Article 17
Examen en appel
Organe d'appel permanent
4. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront faire appel du rapport d'un
groupe spécial.  Les tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans
l'affaire conformément au paragraphe 2 de l'article 10 pourront présenter des communications écrites
à l'Organe d'appel et avoir la possibilité de se faire entendre par lui.  Tout Membre qui n'aura pas
notifié son intérêt conformément au paragraphe 2 de l'article 10 mais qui aura informé
ultérieurement l'Organe d'appel et l'ORD qu'il a un intérêt substantiel, dans les [10] jours
suivant immédiatement la date de la déclaration d'appel, pourra présenter des communications
écrites en tant que tierce partie à l'Organe d'appel et avoir la possibilité de se faire entendre par
lui.  L'Organe d'appel s'efforcera de traiter, da ns ses constatations, les arguments et les vues
exprimés par les tierces parties se rapportant à l'objet de l'appel.
Article 18
Communications avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel
2. Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel seront traitées
comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties au différend et des tierces
parties .  Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un différend
ou une tierce partie  de communiquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteront
comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe
spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels.  Une partie et une tierce
partie à une procédure  fourniront aussi, si un Membre le demande , un résumé non confidentiel des
renseignements contenus dans leurs exposés écrits qui peuvent être communiqués au public, au plus
tard 15 jours après la date de la demande ou la date de l'exposé, si elle est postérieure à la
première, ou dans un autre délai convenu par la partie et le Membre présentant la demande .
Article 21:5
(Amendement figurant déjà dans le document WT/GC/W/410/Rev.1)
Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension
toute demande de consultations présentée par une  autre partie au différend en vue d'arriver à
une solution mutuellement satisfaisante conc ernant la mise en œuvre des recommandations ou
décisions de l'ORD.  Lorsque de telles consultations seront engagées, les parties ménageront à
toute tierce partie qui en fera la demande des possibilités adéquates d'exprimer ses vues.TN/DS/W/12/Rev.1
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APPENDICE 3
PROCÉDURES DE TRAVAIL
3. Les délibérations du groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront
confidentiels.  Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie ou une
tierce partie  à un différend de communiquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteront
comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe
spécial et que ce Membre aura désignés comme tels.  Dans les cas où une partie à un différend ou une
tierce partie  communiquera au groupe spécial une version confidentielle de ses exposés écrits, elle
fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus
dans ses exposés qui peuvent être communiqués au public.   Chaque partie et chaque tierce partie à
une procédure fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des
renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être communiqués au public, au plus
tard 15 jours après la date de la demande ou la date de l'exposé, si elle est postérieure à la
première, ou dans un autre délai convenu par la partie et le Membre présentant la demande.
6. Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire seront invitées
par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de la première  de toutes les  réunion s de fond
que le  du groupe spécial réservera à cette fin  tiendra avec les parties au différend .  Toutes ces
tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.   Lorsqu'il établira les procédures
de travail à suivre, le groupe spécial pourra prendre en considération les droits et toutes
circonstances spéciales d'une tierce partie se rapportant de près à l'objet du différend.
7. Les réfutations formelles seront présentées lors d'une deuxième réunion de fond du groupe
spécial.  La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante et les
tierces parties .  Les parties présenteront des réfutations écrites au groupe spécial avant cette réunion.
Les tierces parties présenteront au groupe spécial, avant cette réunion, des versions écrites de
leurs interventions .
10. Afin de garantir une totale transparence, les parties et les tierces parties  seront présentes lors
des exposés, réfutations et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 à  9.  De plus, les
exposés écrits de chaque partie et des tierces parties , y compris les observations sur la partie
descriptive du rapport et les réponses aux questions posées par le groupe spécial, seront mis à la
disposition de l'autre partie ou des autres parties et des tierces parties .
12. Calendrier proposé pour le travail du groupe spécial:
b) Date, heure et lieu de la première réunion de fond avec 1-2 semaines
les parties et les tierces parties :  séance avec les
tierces parties :
d) Date, heure et lieu de la deuxième réunion 1-2 semaines
de fond avec les parties et les tierces parties :
e) Remise de la partie descriptive du rapport aux 2-4 semaines
parties et aux tierces parties :
f) Réception des observations des parties et des tierces 2 semaines
parties  sur la partie descriptive du rapport:TN/DS/W/12/Rev.1
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g) La proposition relative à ce point a été retirée
(voir l'article 15:2)
i) Période prévue pour le réexamen par le groupe spécial, 2 semaines
y compris éventuellement réunion supplémentaireavec les parties et les tierces parties :
j) Remise du rapport final aux parties au différend 2 semaines
et aux tierces parties :
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