RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/245
15 mars 2001
(01-1276)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Canada
La Délégation permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 8 mars 2001, copie des questions ci-après qu'il a adressées respectivement à la Bolivie, au
Cameroun, à la République démocratique du Congo, à la Grenade, au Guyana, à la Jordanie, à la
Namibie, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Sainte-Lucie, au Suriname et au Venezuela.
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BOLIVIE
1. Selon nos informations, le Congrès bolivien n'a toujours pas achevé l'examen du projet de loi
sur la propriété intellectuelle.
a) Quand est-il susceptible d'être effectivement mis en application?b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ce projet de loi au regard des
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC?
2. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
4. Quelles sont les principales améliorations apportées par la Décision 486 relative à la propriété
intellectuelle, qui est entrée en vigueur le 1
er décembre 2000, au regard des obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC?
5. a) Les modifications qui seront apportées à votre législation pénale prévoiront-elles des
procédures pénales et des peines conformément à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC?
b) Quand cette législation est-elle susceptible d'être mise en application?
CAMEROUN
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.IP/C/W/245
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
GRENADE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
GUYANA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
JORDANIE
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, quel recours les détenteurs
de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou
de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
NAMIBIE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?IP/C/W/245
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PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
SAINTE-LUCIE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
SURINAME
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
VENEZUELA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
3. Quelles sont les principales améliorations apportées par la Décision 486 relative à la propriété
intellectuelle, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2000, au regard des obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC?
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