RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG115/4
13 mars 2002
(02-1280)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses qui ont été
communiquées.  Les questions et les réponses consignées ci-après suivent le plan du document
WT/REG115/3/Rev.1.
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I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT L'ACCORD
3. Champ d'application
Quel pourcentage respectif des échanges (au niveau à huit chiffres) relève de l'accord
tant pour la Turquie que pour l'ex-République yougoslave de Macédoine?  Veuillez fournir ces
renseignements exprimés à la fois en volume du commerce global et en pourcentage des lignes
tarifaires.
Les renseignements demandés ont déjà été fournis dans les annexes de l'accord de
libre-échange, établi selon le modèle type, entre la Turquie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine (WT/REG115/3), ainsi que dans les annexes du document révisé WT/REG115/3/Rev.1,
daté du 18 janvier 2002, exprimés en pourcentage des échanges.  Les tableaux de ces annexes
indiquent qu'en 2000, 96 pour cent des importations vers la Turquie ont été admis en franchise de
droits, les 4 pour cent restants étant soumis au taux NPF.  Le pourcentage des importations en
franchise vers la Macédoine est de 5 pour cent;  celui des importations supportant un taux inférieur au
taux NPF de 82,7 pour cent et celui des importations assujetties au taux NPF de 12,3 pour cent.Cependant, les importations soumises à des taux inférieurs au taux NPF seront progressivement
admises en franchise d'ici à 2008 au plus tard.  Après des réductions sensibles échelonnées chaque
année jusqu'en 2003, la majorité des produits industriels bénéficieront d'un régime de franchise d'ici
cette date.  Nous estimons généralement que le principe d'une application à "l'essentiel des échanges
commerciaux" ne concerne pas nécessairement le pourcentage de lignes tarifaires mais plutôt les fluxd'échanges réels.
Veuillez fournir des renseignements additionnels sur les produits pour lesquels il est
prévu d'éliminer les droits, et les produits pour  lesquels les droits et autres réglementations
commerciales restrictives sont maintenus.  Quels produits sont totalement exclus de l'accord?
On trouvera dans les annexes à l'accord les numéros de code du Système harmonisé (SH) et la
description des produits pour lesquels il est prévu une élimination totale des droits, immédiatement ou
après une période de transition, ainsi que des produits agricoles importés en franchise ou soumis à un
taux de droits réduit dans le cadre de contingents tarifaires ou pouvant être importés en quantitésWT/REG115/4
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illimitées.  Les annexes ont été communiquées au Secrétariat.  Aucune réglementation commerciale
restrictive n'a été maintenue.  Enfin, aucun produit n'est exclu du champ d'application de l'accord.
Il n'est pas clair que cet accord satisfasse le principe d'une application à "l'essentiel des
échanges".  Quel pourcentage de lignes tarifaires, par chapitre du SH, fait l'objet d'un régime
de franchise?  Quel est le droit moyen app liqué aux produits relevant des chapitres 1 à 97
du SH?
La Turquie est certaine que tout accord autorisant l'admission en franchise de plus de 85 pour
cent des produits effectivement échangés, sans préjuger de la proportion restante, est conforme au
principe d'une application à "l'essentiel des échanges commerciaux".  À sa connaissance, ni le Comité
des accords commerciaux régionaux ni une autre instance de l'OMC ne sont convenus du seuil
correspondant à une application à "l'essentiel des échanges", ni du pourcentage d'échanges
correspondant à l'expression "l'essentiel des échanges".  Le taux moyen des droits appliqués auxproduits relevant des chapitres 1 à 97 du SH a été indiqué dans le rapport sur l'examen des politiques
commerciales de la Turquie (document WT/TPR/S/44).  On peut trouver dans ce document une
comparaison entre la structure tarifaire moyenne selon la classification de la CITI, appliquée par la
Turquie en 1998 et celle de 1993.  Des renseignements plus récents pourront être fournis
ultérieurement.
Dans le tableau "Marchandises exportées en Macédoine par la Turquie"
(WT/REG115/3/Rev.1), les Parties ont indiqué qu'en 2000, 98 pour cent des produits industriels
exportés par la Turquie vers la Macédoine étaient soumis à un taux préférentiel supérieur à
zéro.  Cela ne semble pas respecter les prescriptions de l'article XXIV:8(b).  Les Parties
pourraient-elles fournir des statistiques pour la période allant de 1997 à 2001 compris,semblables à celles figurant dans le tableau "Marchandises importées de Macédoine par la
Turquie et les expliquer"?
Étant donné que l'accord est entré en vigueur le 1
er septembre 2000, les statistiques concernant
l'année 2000 rendent uniquement compte des quatre derniers mois de l'année en question pendant
lesquels l'accord a été appliqué.  Une évaluation plus précise pourra donc être faite à compter del'année 2001.  Les statistiques pour 2001 seront communiquées dès qu'elles seront complètes.  Nous
pensons toutefois que le sens de l'article XXIV du GATT de 1994 devrait être interprété de manière
globale.  Les dispositions énoncées à l'article XXIV, paragraphe 5 c) prévoient d'inclure dans l'accord
un plan ou un programme pour l'établissement de l'union douanière ou de la zone de libre-échange,
"dans un délai raisonnable".  Aussi, un examen attent if du processus de libéralisation programmé dans
le cadre d'une période de transition, figurant à l'annexe II de l'accord, permettrait de faire une
évaluation plus fine et complète de sa conformité avec l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Étantdonné que la Macédoine n'est pas Membre de l'OMC, les tableaux statistiques figurant dans le
document WT/REG115/3/Rev.1 rendent compte uniquement des exportations de la Turquie.
Cependant, nous avons demandé des statistiques à nos homologues macédoniens et les fournirons au
Comité dès qu'elles seront disponibles.
Quelles modifications, le cas échéant, ont été apportées aux taux appliqués par la
Turquie et la Macédoine pendant la période de négociation de l'accord et, par la suite, lors de sa
mise  en œuvre par les deux Parties?  Certains droits effectifs ont-ils augmenté du fait de cet
accord?
Lorsque cela est nécessaire, la Turquie procède [et a procédé] chaque année à des ajustements
de son régime d'importation conformément aux engagements pris au titre des Accords de l'OMC et del'union douanière.  Par ailleurs, l'article 4 1) de l'accord stipule qu'"Aucun nouveau droit de douane à
l'importation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent, n'est introduit dans les échanges entre les Parties àWT/REG115/4
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compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord."  Par définition, aucun droit effectif n'a par
conséquent été augmenté du fait de cet accord.
Bien que l'accord soit entré en vigueur le 1er septembre 2000, l'une ou l'autre Partie
avait-elle appliqué des taux préférentiels aux im portations originaires de l'autre Partie avant
cette date?
Aucune Partie n'a appliqué des taux préférentiels aux importations originaires de l'autre Partie
avant cette date.
4. Données commerciales
Les Parties peuvent-elles confirmer que tous les obstacles tarifaires et non tarifaires qui
devaient être éliminés l'ont été intégralement au 1er septembre 2000, ou est-il prévu une période
d'application progressive (outre la période d'a pplication progressive indiquée pour les produits
sensibles d'ici à 2008)?
L'accord stipule que tous les droits de douane frappant les produits industriels originaires de
Turquie ont été éliminés, sauf pour certains produits sensibles pour lesquels une période de transition
a été fixée jusqu'en 2008 au plus tard, tandis qu'une élimination notable des droits de douane devra
avoir été réalisée d'ici à 2003.  Il a été accordé à certains produits agricoles une admission en
franchise, dans le cadre de contingents ou sans.  L'élimination de tous les obstacles non tarifaires a étéprévue par l'accord, bien qu'il n'en existait aucun en Turquie avant même que celui-ci ne soit signé.
La Turquie a éliminé tous les droits de douane sur les produits industriels originaires de Macédoine.
Les plafonds annuels fixés pour plusieurs de ces produits seront réexaminés en vue de leur élimination
au sein du premier Comité mixte de l'accord qui se tiendra prochainement.
II. DISPOSITIONS RÉGISSANT LES ÉCHANGES
1. Restrictions à l'importation
Les Parties déclarent qu'aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni aucune
imposition d'effet équivalent ne peut être adopté entre les Parties et que les droits de douane à
l'importation et toute imposition d'effet équivalent seront supprimés (WT/REG115/3/Rev.1).
Les Parties pourraient-elles expliquer toute mesure non tarifaire à l'importation (impositions etrestrictions quantitatives) appliquée visant les pays tiers et non le commerce relevant de
l'accord de libre-échange?  Nous souhaiterions obtenir la liste de ces mesures.
La Turquie n'applique aucune mesure non tarifaire à l'importation (impositions et restrictions
quantitatives) visant les pays tiers et non le commerce relevant de l'accord de libre-échange.
2. Restrictions à l'exportation
Les Parties indiquent qu'elles " prévoient (italiques ajoutées) l'interdiction de
l'application de nouveaux droits de douane ou impositions ayant un effet équivalent auxexportations entre les Parties".  Cette formulation semble plus faible que l'engagement pris par
les Parties de n'" adopter aucune nouvelle restriction quantitative ou mesure ayant un effet
équivalent …" (WT/REG115/3/Rev.1).  Les Part ies pourraient-elles expliquer la divergence
entre les deux formulations?
À notre sens, il n'existe pas de divergence et la formulation utilisée dans l'accord prime.  Dans
le texte même de l'accord, le libellé de l'article 6 stipule explicitement qu'"aucun nouveau droit de
douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est introduit …".WT/REG115/4
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Quels produits sont soumis à des contingents tarifaires?  Quels sont les taux de droit
sous contingents et hors contingents?  Les quantités faisant l'objet de contingents tarifaires
augmentent-elles d'une année à l'autre?  Ce to nnage vient-il s'ajouter aux quantités convenues
dans le cadre du Cycle d'Uruguay?
Les annexes A et B au Protocole 1 contiennent le s listes des contingents tarifaires appliqués
aux produits agricoles au bénéfice de chaque Partie, et les taux qui leur sont appliqués.  Les
augmentations annuelles des quantités faisant l'objet de contingents n'ont pas été précisées dans
l'accord.  Toutefois, aux termes de la clause évolutive contenue dans l'article 33, les Parties peuvent
réexaminer le régime de préférences existant, y compris pour augmenter les contingents.  La Turquie
n'a pas souscrit d'engagement pour des contingents tarifaires assurant l'accès minimal ni pour des
contingents tarifaires assurant l'accès courant, qui ont été décidés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
3. Règles d'origine
Quels autres pays bénéficient du système?
L'Union européenne, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, l'Islande, le
Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et la Suisse
sont parties à ce réseau d'origines.  Au 1er janvier 1999, la Turquie est devenue partie au Système
paneuropéen de cumul des origines.
Avec quels autres pays la Turquie et la Macédoine ont-elles conclu respectivement des
arrangements en matière de libre-échange ou des unions douanières?
La Turquie a conclu une union douanière seulement avec l'UE et des accords de libre-échange
avec les États de l'AELE, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque, la
République slovaque, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la Macédoine et Israël.  Un
accord de libre-échange a déjà été paraphé avec la Croatie.
Les Parties peuvent-elles indiquer si ces règles d'origine préférentielles sont utilisées
dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne concernant la
reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité, et de quelle façon l'utilisation de
ces règles affectera le traitement que chacune d'entre elles réserve aux procédures d'évaluationde la conformité en ce qui concerne les produits et les matières fabriquées sur leurs territoires
respectifs?
Le processus entrepris par la Turquie en vue de l'harmonisation des règlements techniques
avec la Communauté se poursuit.  Jusqu'à présent, aucun accord en matière de procédures d'évaluation
de la conformité n'a été conclu avec la Communauté ni avec la Macédoine.
4. Normes
En ce qui concerne les normes, les Parties indiquent que, dans le futur, elles "pourront
conclure" un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la
conformité.  Les Parties participent-elles actuellement à un quelconque arrangement
concernant la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité, ou à un quelconque
arrangement en matière de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers?
Aucun progrès supplémentaire n'a été accompli à cet égard.WT/REG115/4
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5. Sauvegardes
L'accord prévoit-il l'exclusion d'autres Parties du champ d'application des mesures de
sauvegarde?
Non.
L'accord impose-t-il et/ou permet-il d'accorder un traitement préférentiel à l'autre
Partie pour l'application d'une mesure de sauvegarde générale?  Dans l'affirmative, veuillez
expliquer comment fonctionne le traitement préférentiel.
Non.
L'accord impose-t-il de maintenir une marge de préférence vis-à-vis  des pays tiers
lorsque les dispositions relatives aux sauveg ardes sont invoquées?  Les Parties à l'accord
observeront-elles les dispositions de l'articl e XIX du GATT pour l'application de mesures de
sauvegarde générales qui intéressent le commerce de pays tiers?
L'accord n'impose pas de maintenir une marge de préférence vis-à-vis des pays tiers lorsque
les dispositions relatives aux sauvegardes sont invoquées.  En tant que Membre de l'OMC, la Turquie
observera naturellement les dispositions de l'article XIX du GATT pour l'application de mesures de
sauvegarde, tandis que les obligations de la Macédoine se limitent aux dispositions de l'accord qui ont
été, bien entendu, élaborées conformément aux principes du GATT.
Des mesures de sauvegarde ont-elles été mises en œuvre depuis que l'accord est
appliqué?  Dans l'affirmative, par qui, pour quels produits et dans quelles circonstances?  À
l'encontre de qui l'action en matière de sauvegarde a-t-elle été exercée?
Aucune mesure de sauvegarde n'a été mise en œuvre depuis que l'accord est appliqué.
Si l'accord donne à l'une ou l'autre Partie la latitude d'appliquer des mesures de
sauvegarde, y a-t-il des limites juridiques à cette action et que se passe-t-il si une Partie souhaite
imposer à nouveau un taux NPF?
L'une ou l'autre Partie peut appliquer des mesures de sauvegarde lorsqu'elle le juge nécessaire,
conformément aux dispositions pertinentes de l'accord, en particulier à l'article 21.  L'accord prévoit
une notification préalable de l'intention d'avoir recours à des mesures de sauvegarde.  Si le différendne peut être réglé par des consultations bilatérales, les Parties sont libres d'engager la procédure de
sauvegarde.  En cas de réimposition des taux NPF, contraires à l'accord, les dispositions dudit article
s'appliquent.
7. Subventions et aides de l'État
Les dispositions de l'accord concernant les subventions et les aides de l'État ont-elles
déjà été utilisées?  Dans l'affirmative, quand?
Les dispositions de l'accord concernant les subventions et les aides de l'État n'ont jamais été
utilisées.WT/REG115/4
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8. Dispositions propres à certains secteurs
8.1 Agriculture
Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur le traitement (tarifaire et non
tarifaire) réservé aux produits agricoles.  Dans le tableau "Marchandises importées de
Macédoine par la Turquie entre 1996 et 2000" (WT/REG115/3/Rev.1), les chapitres 1, 2, 4, 6,
11, 13, 16 à 18, 24 du SH ne sont pas mentionnés.   Ces chapitres du SH sont-ils exclus de
l'accord?  Quel est le taux moyen des droits imposés aux produits relevant des chapitres 1 à 24
du SH?
Ces chapitres n'apparaissent pas sur la liste, non pas parce qu'ils sont exclus de l'accord, mais
simplement parce qu'aucun courant d'échanges de ces produits n'a été enregistré.  Les renseignements
concernant le taux moyen des droits ne sont pas disponibles pour l'heure, mais pourront être fournis
ultérieurement.
L'une ou l'autre des Parties accorde-t-elle un traitement préférentiel bilatéral aux
produits agricoles dans le cadre de contingent s tarifaires au taux NPF?  Veuillez indiquer le
type de préférence pour chaque produit pris individuellement.
La Turquie n'applique pas de contingents tarifaires au taux NPF.
L'élimination des droits prévue dans l'accord sera-t-elle étendue aux autres produits
agricoles qui en sont actuellement exclus?  Dans l'affirmative, quand?
Les préférences, qu'elles prennent la forme d'une admission en franchise ou d'une réduction
des droits, peuvent toujours être étendues aux autres produits agricoles qui ne sont bien entendu pas
exclus du champ d'application de l'accord, à la demande d'une quelconque Partie et à l'issue des
négociations qui s'ensuivent.  Aucun calendrier officiel n'est fixé dans l'accord pour ce processus.
Les Parties indiquent que le "Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la
Macédoine et le gouvernement de la Turquie" régit les produits textiles.  Quel est le contenu de
cet accord?  Inclut-il des contingents textiles?
En vertu de l'union douanière établie en 1995, la Turquie a été dans l'obligation d'adopter les
contingents et les mesures de surveillance appliqués par l'UE aux textiles et produits d'habillementoriginaires de plusieurs pays, dont la Macédoine.  Ces arrangements se fondent sur les dispositions
des accords relatifs au commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et les pays
concernés, et contiennent des dispositions parallèles concernant les règles d'origine, la classification
des marchandises, les procédures d'importation et d'exportation, etc., des textiles et produits
d'habillement.  Par ailleurs, d'ici à 2005, lorsque le commerce des textiles et des produits
d'habillement sera soumis aux règles du GATT de 1994, les mesures de surveillance et les contingents
actuellement appliqués à ces produits, y compris ceux appliqués à la Macédoine, seront éliminésprogressivement.  Le Mémorandum d'accord mentionné a été adapté conformément à l'accord exposé
ci-dessus et a fait l'objet d'améliorations, comme cela a déjà été fait ou comme cela sera fait, dans les
accords entre l'UE et les pays concernés.
Les Parties déclarent que les droits de douane et impositions qui pèsent sur les "produits
sensibles" seront éliminés d'ici à 2008 (WT/REG115/3/Rev.1).  Les Parties pourraient-ellesénumérer les produits qui sont considérés comme "produits sensibles" et fournir plus de
renseignements sur le traitement qui leur est réservé dans le cadre de l'accord?WT/REG115/4
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L'expression "produits sensibles" a été utilisée pour décrire de façon distincte les produits
pour lesquels une période de transition a été établie pour l'élimination des droits, et qui sont énumérés
dans les tableaux de l'annexe II.  La Liste A de l'annexe II contient les produits pour lesquels les droits
ont été éliminés immédiatement, dès l'entrée en vigueur de l'accord.   La Liste B contient les produits
pour lesquels il a été prévu une élimination progressive des droits, qui devra s'achever d'ici à 2003 auplus tard, avec une réduction de 20 pour cent chaque année à compter de l'année d'entrée en vigueur
de l'accord, c'est-à-dire en 2000.
8.2. Services
Les Parties déclarent qu'elles "ont convenu de coopérer" sur les questions concernant
les investissements et les services.  Envisagent-elles un accord de libre-échange parallèle plus
formel en matière de services?
Aucune évolution nouvelle n'est envisagée dans ce domaine à court et à moyen terme.
9. Autres
Quels monopoles d'État sont assujettis aux dispositions de l'accord?  Tous les monopoles
d'État sont-ils notifiés ainsi que le prescrit l'article XVII du GATT de 1994?  Dans la négative,
les Parties pourraient-elles indiquer toutes les entités visées par l'article XVII du GATT et
expliquer pourquoi elles n'ont pas fait l'objet d'une notification?
La Turquie a mis à jour sa notification sur le commerce d'État, conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994.  Cette notification a été publiée dans le document
G/STR/N/5/TUR le 24 janvier 2000.
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