RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/34
16 avril 1999
(99-1518)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 22 ET 23 MARS 1999
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion les 22 et 23 mars 1999.  L'ordre du
jour figure dans l'aérogramme WT O/AIR/1036.  Au titre des "Autres questions", des déclarations ont
été faites par la délégation du Guatemala, au sujet de la certification de sa liste concernant les
télécommunications de base, par la délégation de Hong Kong, Chine, au sujet d'une communication
intitulée "Questions systémiques découlant de l'article V de l'AGCS", et par la délégation de la Suisse,
au sujet d'une communication intitulée "Préparation des négociations de 2000 dans le cadre del'AGCS".
ENTRÉE EN FONCTIONS DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU CONSEIL
2. Le Président a informé les délégations que le Conseil général était convenu que
M. Stuart Harbinson, représentant permanent de Hong Kong, Chine, assurerait la présidence du
Conseil du commerce des services en 1999.  Il a proposé que le Conseil élise M. Harbinson nouveau
Président.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
4. L'Ambassadeur du Japon, M. Akao, qui avait occupé le poste de Président du Conseil du
commerce des services en 1998, a remercié les délégations pour leur travail et pour l'esprit de
coopération dont elles avaient fait preuve pendant toute la durée de son mandat.  Il a souligné les
nombreuses réalisations du Conseil et de ses organes subsidiaires au cours de l'année précédente, ycompris l'achèvement du programme d'échange de renseignements dans le contexte de la préparation
de la série suivante de négociations sur les services, le démarrage des travaux sur le commerce
électronique, l'entrée en vigueur du cinquième Pr otocole et l'approbation des disciplines sur la
réglementation intérieure des services comptables.  Il a également remercié le Secrétariat pour l'aide
qu'il lui a apportée.  Le nouveau Président, M. Harbinson, a remercié M. l'Ambassadeur Akao, au nom
du Conseil, qui avait été un président avisé, compétent et dévoué pendant une année de travaux très
intensifs et productifs.  Plusieurs délégations ont pris la parole pour remercier M. l'Ambassadeur Akao
pour l'excellent travail qu'il avait fait en tant que Président et pour souhaiter la bienvenue à
M. Harbinson dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil.
A. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – M ISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ADOPTÉ PAR LE CONSEIL
GÉNÉRAL
5. À sa dernière réunion, le 9 février 1999, le Conseil avait eu une discussion de fond sur quatre
points du programme de travail, à savoir la réglementation intérieure, les engagements en matière
d'accès aux marchés pour la fourniture électronique de services, le traitement national, et l'accès et le
recours aux réseaux et services publics de télécommunication.  Le Président a indiqué que les points
que le Conseil devait examiner à cette réunion étaient la concurrence (articles VIII et IX), la
protection de la sphère privée et de la moralité publique et la prévention de la fraude, ainsi que lesS/C/M/34
Page 2
droits de douane.  L'examen de ces points permettrait de mener à bonne fin la première partie du
programme de travail du Conseil sur le commerce électronique.
6. Avant de lancer le débat sur les points du programme de travail, le Président a appelé
l'attention sur trois communications concernant le programme de travail sur le commerce
électronique, présentées par les Communautés européennes et leurs États Membres, par le Japon  et
par les États-Unis, qui figuraient dans les docum ents S/C/W/98, S/C/W/104 et S/C/7, respectivement.
Ces trois délégations ont présenté leurs documents au Conseil.  Celui des Communautés européennes
portait essentiellement sur la réglementation intérieu re et le rapport entre l'article VI de l'AGCS et le
commerce électronique, tandis que ceux du Japon et des États-Unis  contenaient des vues plus
générales concernant le rapport entre les Accords de l'OMC existants et le commerce électronique.
7. Le Président a ensuite invité les délégations à se pencher sur les autres éléments du
programme de travail.  Il y a eu des discussions informelles sur la base desquelles le Président a
présenté le résumé ci-après sous sa propre responsabilité.
a) Concurrence (articles VIII et IX)
8. Il a été noté que le développement du commerce électronique pourrait aider à réduire
l'ampleur des pratiques commerciales restrictives, entre autres choses, en facilitant l'entrée sur le
marché des petits fournisseurs de services.  Il a également été noté, toutefois, que les monopoles et lespratiques commerciales restrictives pourraient constituer de sérieux obstacles au commerce
électronique et qu'à ce propos il était important de préciser la portée des principes de l'AGCS en
vigueur.  Il a été souligné que l'applicabilité de l'Annexe sur les télécommunications et du document
de référence sur les principes réglementaires concernant les télécommunications aux fournisseurs
d'accès à Internet et à la transmission électronique était essentielle pour le programme de travail et qued'autres précisions étaient nécessaires.  Une délégation a indiqué que, lors du débat sur la concurrence,
il fallait prendre en compte la portée limitée des règles de l'OMC et de l'AGCS dans ce domaine, ainsi
que les travaux exploratoires en cours au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence.
9. Lors de l'examen de la portée des règles relatives aux sauvegardes en matière de concurrence
contenues dans le document de référence sur les télécommunications, des questions ont été soulevées
concernant l'applicabilité de ses principes aux principaux fournisseurs de services de
télécommunication participant au commerce électronique et aux principaux fournisseurs se consacrant
à des services connexes comme les logiciels, la certification et l'authentification, ainsi qu'aux services
de télécommunications fournis par Internet.  Il a été dit qu'il serait peut-être nécessaire d'élaborer des
sauvegardes en matière de concurrence s'appliquant à tous les aspects du commerce électronique.  On
a estimé que l'article VIII sur les monopoles ne s'a ppliquaient qu'aux monopoles formellement établis
ou autorisés par les pouvoirs publics, et pas aux fournisseurs qui avaient atteint une position
dominante sans l'intervention des pouvoirs publics;  et l'article IX ne facilitait que les consultations
entre les Membres, sans prévoir une règle de fond concernant les pratiques commerciales restrictives.
Les articles VIII et IX ne s'appliquaient qu'aux fournisseurs de services, et ne concernaient donc pas
les fabricants de logiciels.
10. Un certain nombre de Membres ont dit que pour faciliter les travaux dans ce domaine il serait
utile d'examiner quelques exemples concrets de pratiques commerciales restrictives affectant le
commerce électronique, comme les accords horizontaux, les pratiques concertées et les restrictions
découlant de l'intégration verticale.S/C/M/34
Page 3
b) Protection de la sphère privée et de la moralité publique et prévention de la fraude
11. Les Membres ont noté que l'article XIV de l'AGCS (Exceptions générales) s'appliquait à la
protection de la sphère privée et de la moralité publique, et à la prévention de la fraude, et que les
mesures prises par les Membres pour atteindre ces objectifs devraient satisfaire au critère de nécessité
et ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ou une restrictiondéguisée au commerce des services.  On a souligné que, puisque l'article XIV était une disposition qui
prévoyait des exceptions, il devait être interprété de manière restrictive et son champ d'application ne
pouvait pas être étendu de manière à couvrir des objectifs réglementaires autres que ceux qu'il
énonçait.  Des doutes ont été émis quant à l'utilité d'élaborer dans le cadre de l'OMC des critères pour
les objectifs d'intérêt général indiqués à l'article XIV, comme la protection de la sphère privée et de la
moralité publique et la prévention de la fraude.  Une délégation a fait observer que le Conseil n'avait
pas besoin d'entreprendre d'autres travaux sur l'interprétation des principes énoncés à l'article XIV,tels que le critère de nécessité, car, comme pour l'article XX du GATT, ces questions ne pouvaient
être réglées que dans le cadre du règlement des différends.
12. Il a été souligné que, pour assurer une protection efficace de la sphère privée et empêcher la
fraude, il était important que les pays en développement aient accès à la technologie de cryptage la
plus avancée, et que l'accès à cette technologie leur était souvent refusé.  On a dit qu'il serait peut-êtrenécessaire d'examiner dans quelle mesure les règles actuelles de l'OMC, y compris celles de l'AGCS,
permettaient de traiter de questions telles que la concurrence et la protection de la sphère privée, des
consommateurs et des droits de propriété intellectuelle.
13. Une délégation a dit qu'il serait peut-être souhaitable de dresser, dans le contexte de
l'article VI:4, une liste des objectifs d'intérêt général qui justifieraient les mesures réglementairesintérieures ayant des effets restrictifs dans le domaine du commerce électronique.  Des doutes ont été
émis quant à l'intérêt qu'il y aurait à le faire.  Une autre délégation avait des doutes quant à la
possibilité d'appliquer des mesures visant à restreindre la fourniture électronique de certains services
sur le territoire des Membres.  Par exemple, il pourrait être très difficile d'imposer aux fournisseurs de
services par Internet une obligation de se conformer aux mesures d'application générale régissant lesservices avec contenu, en particulier parce qu'il pourrait être malaisé de faire la distinction entre la
fourniture de contenu et la simple fonction de transport.  S'agissant des normes techniques, certains
Membres ont dit que le rôle de l'OMC ne devrait pas inclure l'établissement de normes spécifiques
pour le commerce électronique.  Pour ce qui est de la réglementation intérieure et des normes, une
délégation a fait observer que le rôle de l'OMC consistait non pas à légitimer les restrictions
commerciales, mais à les combattre.
c) Droits de douane
14. Même si, en principe, il était possible d'appliquer des droits de douane au commerce des
services, il était largement reconnu que, dans le cas des transmissions électroniques, cela pouvait
présenter d'énormes difficultés techniques.  Il a également été dit que toute discussion sur les
questions relatives à la fiscalité devait tenir compte de l'exception générale énoncée à l'article XIV d)
de l'AGCS, qui autorisait les mesures incompatibles avec l'article XVII qui visaient à assurerl'imposition ou le recouvrement équitable d'impôts directs.  Toutefois, une autre délégation a souligné
que le débat concernant les droits de douane devrait être distinct de toute discussion sur les questions
fiscales.  La fiscalité intérieure relevait de la compétence réglementaire des Membres et seules les
impositions discriminatoires étaient soumises aux règles de l'OMC.
15. Il a été dit que le statu quo actuel concernant  les droits de douane sur les transmissions
électroniques devrait devenir permanent et juridiquement contraignant.  Il a été indiqué que la
question de l'application des droits de douane aux services était entièrement couverte par l'AGCS,S/C/M/34
Page 4
mais il conviendrait de l'examiner plus avant.  Il a été noté qu'il existait des liens étroits entre les
questions de la classification et des droits de douane.
16. Une délégation a fait observer que la question politique concernant le statu quo et la question
technique de l'applicabilité des dispositions de l'AGCS aux droits de douane, devraient rester
distinctes et que le programme de travail du Conseil du commerce des services devrait se limiter àl'examen de la deuxième question.  Certaines délégations estimaient que le débat sur les droits de
douane avait d'importantes répercussions sur les revenus et les politiques fiscales des pays en
développement, répercussions que le Comité du co mmerce et du développement était aussi en train
d'étudier.  Une délégation a dit qu'il fallait étudier comment bien évaluer les produits transmis
électroniquement dans le contexte des paiements électroniques cryptés et des questions connexes.
Cependant, des doutes ont été émis quant à la pertinence de cette question dans le contexte du
programme de travail.  Il a été signalé que le commerce électronique présentait divers problèmesd'imposition, y compris la difficulté à déterminer le lieu où s'était déroulée une transaction
électronique, sa valeur, et à établir l'existence d'une  évasion fiscale et d'une double imposition.  Il a été
souligné que ces questions d'imposition faisaient intervenir des considérations touchant à l'équité et
qu'il était important de veiller à ce que tous les produits bénéficient du même traitement fiscal, qu'ils
soient ou non fournis par voie électronique.
17. À l'issue de la discussion informelle sur les autres points du programme de travail, le
Président a rappelé aux délégations que le Conseil général procéderait, à sa réunion du 14 avril 1999,
à un examen intérimaire des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail.Comme les autres organes de l'OMC concernés, le Conseil du commerce des services était censé
présenter un rapport sur les travaux qu'il avait effectués jusque-là sur le commerce électronique.  À ceteffet, le Secrétariat avait établi un projet de rapport intérimaire sur le commerce électronique qui
figurait dans le document S/C/W/100, daté du 16 mars 1999.  Aucune partie de ce projet ne traitait des
points qui devaient être examinés à la réunion en cours.
18. Le Président a invité le Secrétariat à présenter le projet de rapport intérimaire et les
délégations à faire des observations sur la structure et la teneur de celui-ci.  Les délégations ont
suggéré diverses modifications, qui ont été incorporées dans un nouveau projet.  Plusieurs délégations
ont dit qu'il était important d'insister sur le caractère provisoire du rapport et que toutes les questions
pouvaient faire l'objet d'autres discussions.  Une analyse plus approfondie et plus concluante des
questions relevant de l'AGCS et qui concernaient le commerce électronique devrait probablement être
réservée pour être abordée dans le rapport final qui devait être présenté à la fin de juillet.  Le
Secrétariat avait établi, sur la base des observations des délégations, un projet révisé qu'il leur
soumettrait pour qu'elles l'examinent et l'adoptent lorsque le Conseil se réunirait à nouveau lelendemain.  La version révisée contenait également des parties additionnelles traitant des autres points
du programme de travail.
19. Le projet final de rapport intérimaire contenait une liste des questions sur lesquelles on était
plus près de s'entendre, ainsi qu'une deuxième liste de questions dont on devait approfondir l'examen
pour pouvoir bien en appréhender l'incidence.  Aucune des deux listes n'était exhaustive et toutes lesquestions pouvaient faire l'objet d'un complément d'examen.  Il a été convenu que le rapport
intérimaire ne rendrait pas compte des discussions de fond sur chaque point du programme de travail.
Des résumés des discussions, établis par le Président du Conseil sous sa propre responsabilité et
distribués aux Membres pour observations à la fin de chaque réunion, étaient annexés au rapport
intérimaire.
20. Le Conseil a approuvé le rapport intérimaire révisé sur le commerce électronique au Conseil
général.S/C/M/34
Page 5
B. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L 'ARTICLE  XIX – É CHANGE DE
RENSEIGNEMENTS , DISCUSSIONS SECTORIELLES
21. Le Président a appelé l'attention sur une note établie par le Secrétariat concernant la structure
des engagements pour les modes 1, 2 et 3 (document S/C/W/99) et sur des notes informelles des
Communautés européennes et de leurs États membres concernant les services de transport et le
mouvement des personnes physiques et du Pakistan concernant le mouvement des personnes
physiques.  Le Secrétariat a présenté le document concernant la structure des engagements pour lesmodes 1, 2 et 3.
22. Le représentant du Pakistan a présenté une note informelle sur le mouvement des personnes
physiques (job n° 978).  Soulignant les avantages économiques qu'apportait ce mouvement, il
considérait que les pays développés et les pays en développement avaient intérêt à ce qu'il y ait des
conditions commerciales plus libérales.  Toutefois, l'accès suivant le mode 4 était toujours jalonnéd'obstacles réglementaires et administratifs importants tels que les critères relatifs aux besoins
économiques, les prescriptions en matière de licences et de certification et les régimes de visas et de
permis de travail.  Il importait néanmoins de garder à l'esprit que l'accès suivant ce mode était de
nature temporaire et n'ouvrirait pas la voie à une immigration non maîtrisée.  Par conséquent, il
devrait être possible d'examiner les principaux obstacles pendant la nouvelle série de négociations etd'accroître la transparence.  À cet égard, l'interven ant a mentionné en particulier les réglementations
en matière de visas et de permis de travail et leur mise en œuvre.  Il faudrait également envisager
d'établir des mécanismes de recours pour les personnes lésées et de mettre en place des cadres
internationaux facilitant la reconnaissance mutuelle des licences et des certificats.  De tels cadres
pourraient être limités à certains aspects du processus d'octroi des licences, mais devraient permettrela participation des pays en développement.  En outre, pour atténuer les effets restrictifs possibles des
prescriptions en matière de résidence, l'intervenant proposait d'établir une distinction entre les
activités de conseil à court terme et les autres activités exigeant l'établissement.  Pour conclure, il a
souligné que l'AGCS avait été conçu pour créer une symétrie entre les engagements liés à
l'investissement et les obligations régissant le mouvement des personnes physiques.
23. Le Président a proposé que le Conseil mène la discussion de manière informelle et revienne
ensuite au mode formel.  À la fin de la séance informelle, le Président a présenté le résumé ci-après
des débats:
a) Structure des engagements pour les modes 1, 2 et 3
24. Plusieurs délégations ont fait des observations sur la note d'information du Secrétariat
distribuée sous la cote S/C/W/99.  Les intervenants ont appelé l'attention sur les structures générales
des engagements identifiées dans cette note, y compris sur le fait que la proportion des engagementssans limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national était bien plus importante
pour le mode 2 que pour les deux autres modes considérés.  Vu l'importance économique de la
présence commerciale pour la fourniture de nombreux services, on a insisté sur la nécessité d'une
libéralisation plus complète suivant le mode 3.
25. Deux délégations ont fait observer que, dans l'ensemble, la proportion des engagements sans
limitations (consolidations totales) était plus élevée dans les pays en développement que dans les pays
développés.  Une délégation a dit que l'essentiel des engagements pris par les Membres développés
dans les secteurs importants du point de vue de l'infrastructure et à forte intensité de capitaux faisaient
l'objet de limitations concernant l'accès aux marchés.  Notant que les conditions d'entrée pour les
personnes physiques (mode 4) étaient particulièrement restrictives, au détriment surtout desfournisseurs des pays en développement, cette délégation a insisté sur la nécessité d'assurer un
traitement spécial et différencié aux pays en développement au cours de la série de négociations
suivante.S/C/M/34
Page 6
26. Une autre délégation a souligné que d'une manière générale il était important d'améliorer
encore les conditions actuelles de la libéralisation suivant le mode 2, et de réduire le nombre et
l'ampleur des limitations inscrites dans les listes concernant le mode 3, y compris les prescriptions en
matière d'autorisation, de résidence et de nationalité.  Les autres domaines pour lesquels il était
proposé d'effectuer des travaux étaient les disciplines concernant la réglementation intérieure, la luttecontre les obstacles non nécessaires au commerce et les améliorations des pratiques en matière
d'établissement des listes.  Le grand nombre de problèmes relatifs à l'établissement des listes signalés
dans la note du Secrétariat était en particulier une source de préoccupation.
b) Présence de personnes physiques (autres observations)
27. Se référant à une note informelle concernant le mode 4 que le Pakistan avait récemment
présentée, plusieurs délégations se sont dites préoccupées par les restrictions affectant la présence de
fournisseurs de services étrangers.  Dans ce contexte, il a été spécialement fait mention des obstacles àl'accès associés aux critères relatifs aux besoins économiques, des prescriptions en matière de
licences, de qualifications et de certification, et aux régimes de visas et de permis de travail.  L'accent
a été mis sur la différence importante qui existait entre la présence temporaire de fournisseurs
étrangers, telle que définie dans l'AGCS, et la migration ou les mouvements de main-d'œuvre.
Plusieurs participants souhaitaient examiner plus avant la possibilité d'établir des listes d'exemptionsqui excluraient certains secteurs et/ou professions des critères relatifs aux besoins économiques.  Il a
également été suggéré de faire une typologie de ces évaluations en vue de l'établissement des listes.
28. Une délégation a constaté qu'il existait des points communs entre la communication du
Pakistan et la note informelle des Communautés européennes.  En particulier, les deux documents
insistaient sur la nécessité de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles etd'accroître la transparence des régimes de visas.  Une autre délégation a fait part de son intérêt pour le
programme de travail élaboré provisoirement par les Communautés européennes qui, entre autres,
avait pour objet de parvenir à une meilleure compréhension des principales catégories de mouvements
et des changements d'ordre technologique pour ce qui était de l'importance relative des divers modes
de fournitures.
C. É
VALUATION DU COMMERCE
29. Le Président a rappelé que le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS disposait que, pour
chacune des séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seraient établies.  Dans
cette optique, la même disposition prévoyait que le Conseil devait procéder à une évaluation du
commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de
l'AGCS, y compris ceux qui étaient énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.
30. Le Président a souligné que le commerce des services manquait sérieusement de données
statistiques et d'autres informations factuelles qui pourraient constituer une bonne base pour une
évaluation quantitative.  De ce fait, il était très difficile d'envisager une évaluation qui conduirait à des
conclusions précises et quantifiées.  Il était donc inévitable de trouver une bonne dose de subjectivité
dans l'évaluation, par chaque Membre, de la façon dont le commerce des services avait évolué d'une
manière globale ou sur une base sectorielle.  Pour toutes ces raisons, le Président suggérait que lesMembres conçoivent l'évaluation comme une occasion d'échanger des vues, de recueillir
l'appréciation des divers Membres et de reconnaître leurs différentes priorités.
31. À la réunion du Conseil du 14 décembre 1998, les délégations avaient eu une première
discussion sur les modalités de l'évaluation.  Il avait été envisagé que, même s'il n'était pas souhaitable
de fixer un délai précis pour cet exercice, l'évaluation nécessiterait peut-être une ou deux réunions duConseil.  Celui-ci avait également demandé au Secrétariat d'élaborer une note d'information sur
l'évaluation du commerce afin de compléter ses travaux antérieurs sur les statistiques (S/C/W/27) etS/C/M/34
Page 7
les effets économiques de la libéralisation du secteur des services (S/C/W/26 et S/C/W/26/Add.1).  Le
Secrétariat avait donc établi une note sur l'évolution récente du commerce des services (S/C/W/94)
qui, de même que d'autres documents existants, visait à aider le Conseil dans son évaluation du
commerce des services.
32. La délégation du Japon a présenté un document informel qui avait été élaboré à titre de
contribution à la discussion prescrite par l'article XIX:3 et qui se composait de trois parties:  l'analyse
du commerce des services du Japon, son expérience en matière de libéralisation progressive du
commerce des services par la voie de négociations multilatérales et son évaluation du commerce des
services.  La note informelle du Japon se terminait par une section consacrée aux questions devant
être examinées à l'avenir.
33. Faisant des observations au sujet de la note du Secrétariat reproduite sous la cote S/C/W/94,
la délégation de la Suisse a mis en avant le dynamisme des courants d'échanges dans de nombreux
pays à différents niveaux de développement économique.  Elle a fait observer que les filiales
étrangères étaient à l'origine d'une partie importante de la valeur ajoutée dans le pays d'accueil et
qu'elles généraient une importante activité commerciale transfrontière.  Elle a également relevé que
les nombreux faits intéressant le commerce des services qui s'étaient produits récemment, ainsi que la
dynamique de l'évolution, montraient que le mome nt était bien choisi pour engager de nouvelles
négociations.
34. Le représentant de la Suisse a appelé l'attention sur le niveau inégal des engagements
existants.  Au cours de la série de négociations suivante, il faudrait chercher à parvenir à une plus
grande convergence entre les pays, les secteurs et les modes de fourniture.  Mais les nouvelles
améliorations devraient concerner aussi les pays, les secteurs et les modes de fourniture quiprésentaient actuellement un degré élevé d'engagements.
35. La délégation de la Nouvelle-Zélande a fait observer que la stabilité et la prévisibilité des
conditions étaient importantes pour encourager l'investissement et qu'un système commercial
multilatéral fondé sur des règles conduirait à cette stabilité.  Le paragraphe 23 de la note du
Secrétariat, qui signalait la valeur des consolidations dans le cadre de l'AGCS, était utile à cet égard.Le manque de statistiques sur le commerce des services, dont il était question au paragraphe 2, était
un autre élément dont on devait tenir compte lorsqu'on procédait à une évaluation du commerce des
services.
36. Même si elle reconnaissait que les faits nouveaux mis en évidence dans le
document S/C/W/94 n'étaient pas censés constituer une liste exhaustive, la délégation de la
Nouvelle-Zélande avait des doutes quant à leur représentativité.  Elle a en outre appelé l'attention sur
le paragraphe 22 iii), qui mentionnait l'ACREANZ al ors qu'il devait s'agir de l'Accord tasmanien de
reconnaissance mutuelle (TTMRA).  Enfin, le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le texte
introductif de cette section ne rendait pas compte de l'approche adoptée par le TTMRA en ce qui
concerne l'intégration régionale, l'accord prévoyant la reconnaissance des systèmes d'enregistrement
des parties et allant donc au-delà des cadres traditionnels de reconnaissance mutuelle.
37. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que, si la note du Secrétariat résumait les données
récentes et l'évolution récente des politiques, il n'y était pas procédé à l'évaluation du commerce des
services prescrite par l'article XIX:3.  Il apparaissait toutefois que, d'une manière générale, les pays
développés continuaient de dominer le commerce des services et que l'amélioration attendue de la
participation des pays en développement ne s'était pas produite.  Cette situation montrait que les pays
en développement avaient besoin d'un traitement spécial et plus favorable pour les pays endéveloppement et que les pays développés avaient offert aux fournisseurs de services des pays en
développement un accès insuffisant, alors que les fournisseurs des pays développés avaient été en
mesure de pénétrer sur les marchés des pays en développement.  Il fallait corriger le déséquilibreS/C/M/34
Page 8
actuel entre les engagements pour ce qui était des pays, des secteurs, et des modes de fourniture en
tenant compte, en particulier, de l'obligation de ménager aux pays en développement une flexibilité au
cours des négociations et d'accroître leur participation au commerce des services.
38. La note du Secrétariat ne précisait pas dans quelle mesure l'évolution dans le domaine du
commerce pouvait être attribuée aux mesures de déréglementation et de libéralisation négociées dansle cadre de l'AGCS;  elle n'analysait pas non plus l'incidence que la libéralisation avait eue sur les
pays en développement depuis le Cycle d'Uruguay.  Le représentant de l'Inde a proposé qu'une étude
plus approfondie sur les effets de la libéralisation sur les pays en développement soit entreprise par le
Secrétariat avant l'établissement de lignes directrices et de procédures pour les négociations.
39. La délégation de l'Uruguay a dit qu'elle procédait à une évaluation interne des secteurs de
services en Uruguay et qu'elle formulerait d'autres observations à un stade ultérieur.  Elle a relevé que
les données figurant dans le tableau A7 indiquaient une forte concentration du commerce des serviceset qu'il aurait été intéressant que la note du Secrétariat mette davantage l'accent sur les pays en
développement.  Elle a aussi fait remarquer qu'il fallait débattre plus avant de l'évaluation du
commerce prescrite par l'article XIX:3.
40. La délégation de Hong Kong, Chine a dit que la libéralisation du commerce des services
n'était pas un jeu à somme nulle, en dépit des ajustements pénibles qu'elle pouvait entraîner, et que
des services de meilleure qualité et moins coûteux feraient augmenter la demande.  L'attention a été
appelée sur les avantages engendrés par la libéralisation dans le secteur des télécommunications en
termes de baisse des coûts au profit des consommateurs et de hausse des investissements et de la
concurrence;  mais des effets similaires ont également été mis en évidence dans d'autres secteurs.
41. Faisant des observations sur la note du Secrétariat, la délégation de Hong Kong, Chine a dit
qu'elle jugeait décevant que cette note ne s'intéresse pas davantage à la situation des pays en
développement.  Elle suggérait qu'à plus long terme des études soient effectuées sur des questions
telles que la croissance des secteurs de services des pays en développement au cours des dernières
années, l'augmentation des exportations de services de ces pays par rapport à leurs importations, la
possibilité d'entreprendre des recherches sur l'effet de l'accroissement des importations de servicesdans les pays en développement, les taux de croissance relatifs des pays développés et des pays en
développement et l'importance du commerce des services entre pays en développement.  Le
Secrétariat pourrait se renseigner pour savoir si la CNUCED ou d'autres organismes avaient réalisé
des études sur ces questions.
42. Enfin, la délégation de Hong Kong, Chine a dit que les renseignements contenus dans le
tableau 1 et le graphique 4 du document S/C/W/94, c oncernant le nombre de secteurs dans lesquels un
Membre avait pris des engagements, ne donnait qu'une idée partielle de la situation, vu que lesengagements souscrits étaient peut-être plus importants du point de vue de la qualité.
43. La délégation des Communautés européennes, formulant des observations provisoires sur la
note du Secrétariat, a souligné le déséquilibre actuel de la couverture sectorielle et a dit que les
négociations futures devraient tendre à obtenir une couverture plus large.  S'agissant de l'article IV de
l'AGCS, la note du Secrétariat reconnaissait qu'il était difficile d'évaluer la situation des pays endéveloppement, mais cela devait être considéré à la lumière du paragraphe 10, qui mentionnait la
croissance spectaculaire du commerce des services en Asie;  ce point étayait le point de vue des
Communautés européennes quant au lien qui existait entre le développement et la croissance du
commerce des services.  L'accent a également été mis sur la nécessité de mettre en place une
réglementation favorisant la concurrence ainsi que des sauvegardes réglementaires et d'améliorer lesprincipes réglementaires.S/C/M/34
Page 9
44. La délégation des Communautés européennes a dit que la note du Secrétariat ne traitait pas
spécifiquement du commerce électronique et a fait observer que l'impulsion donnée au commerce des
services par le développement de ce secteur ainsi que tous les renseignements statistiques disponibles
devaient être mentionnés.  De la même façon, l'incidence positive du document de référence sur les
télécommunications méritait d'être souligné.  La délégation des Communautés européennes a en outrefait observer que la référence, au paragraphe 22 v), à l'entrée attendue des sociétés téléphoniques et
des exploitants de réseaux câblés dans le secteur audiovisuel pouvait ne pas être pertinente pour
l'évaluation du commerce des services.
45. S'agissant de la manière de poursuivre, le  représentant des Communautés européennes a
suggéré que la note du Secrétariat serve de base pour élaborer des lignes directrices pour les
négociations et a exhorté les Membres à réfléchir très activement au moyen de le faire, afin que l'élan
ne soit pas coupé.
46. La délégation des États-Unis a souscrit aux observations formulées par un certain nombre de
délégations au sujet de l'importance des services pour la croissance économique.  L'un des objectifs de
l'AGCS était l'expansion du commerce grâce à l'ouverture des marchés et à des disciplines juridiques
claires, objectif que les négociations sur les télécommunications de base et les services financiers
avaient dans une large mesure permis d'atteindre.  Tout ce qui avait été fait dans le cadre duprogramme d'échange de renseignements et les documents du Secrétariat sur les conséquences
économiques de la libéralisation des services, dans lesquels l'accent était mis sur l'avantage que les
pays en développement avaient à promouvoir une libéralisation accrue de leurs propres services,
devraient servir de base pour élaborer des lignes directrices et des procédures pour les négociations.
47. La délégation de Cuba pensait comme la délégation de l'Inde qu'il fallait réaliser une étude sur
les effets de la libéralisation des services sur les pays en développement.  Elle a souligné l'importance
du principe de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, énoncé à
l'article IV de l'AGCS et dans l'Annexe sur les télécommunications, pour ce qui était de promouvoir la
participation des pays en développement au commerce des services.
48. Le Président a conclu en demandant au Secrétariat d'examiner quels renseignements
additionnels pouvaient être fournis en matière d'évaluation du commerce des services, pour répondre
aux suggestions et aux préoccupations formulées par plusieurs Membres.  Le Conseil reviendrait sur
ce point à sa réunion suivante.
D. ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS
49. Le Président a rappelé que l'article VI:4 de l'AGCS  exigeait que le Conseil du commerce des
services élabore, par l'intermédiaire des organismes appropriés qu'il pourrait établir, toutes disciplines
relatives à la réglementation intérieure.  Certes, à la Conférence ministérielle de Singapour, lesMembres avaient réitéré leur engagement de poursuivre les travaux concernant l'article VI:4 au
Conseil, mais ils avaient préféré attendre les résultats des travaux du Groupe de travail des services
professionnels sur les services comptables avant d'entreprendre de nouveaux travaux sur la
réglementation intérieure dans le cadre du Conseil.  Le Groupe de travail des services professionnels
avait achevé ses travaux sur les services comptables à la fin de 1998.  Le Président a invité le Conseil
à décider comment faire progresser les travaux sur la réglementation intérieure prescrits par
l'article VI:4.
50. Le Président a rappelé que, à la réunion des 23 et 24 novembre 1998, le Conseil avait
demandé au Secrétariat d'élaborer des notes d'information sur l'élaboration de disciplines concernant
les réglementations intérieures applicables à tous les secteurs.  Le Secrétariat avait établi deux notes.La première, reproduite dans le document S/C/W/97, rendait compte des travaux sur la réglementation
intérieure entrepris à l'OMC et dans d'autres organisations internationales, ainsi que desS/C/M/34
Page 10
renseignements rassemblés sur la réglementation intérieure à partir des documents établis par le
Secrétariat pour l'exercice d'échange de renseignements.  La deuxième note, reproduite dans le
document S/C/W/96, donnait un aperçu de certaines des questions que les Membres souhaiteraient
peut-être examiner à l'occasion de l'élaboration de disciplines concernant la réglementation intérieure
applicables à tous les secteurs de services.
51. Le Secrétariat a présenté les documents.  Sur la base de ceux-ci, le Président a invité les
délégations à avoir un échange de vues sur ce point.  Plusieurs délégations ont relevé que les deux
documents du Secrétariat constituaient des références utiles pour les travaux du Conseil au titre de
l'article VI:4.  Les délégations de l'Australie, des Communautés européennes , des États-Unis , de la
Nouvelle-Zélande et de la Suisse  ont dit que les quatre domaines d'élaboration de règles identifiés par
le Secrétariat dans le document S/C/W/96 représentaient un bon point de départ pour la négociation de
discipline au titre de l'article VI:4.
52. Après avoir entendu les vues des délégations sur les questions de fond du programme de
travail concernant l'article VI:4, le Président a abordé la question de l'organisation des travaux futurs
au titre de l'article VI:4.  Il a souligné qu'il s'agissait surtout de déterminer comment gérer deuxmandats qui se chevauchaient, à savoir l'article VI:4 lui-même, qui prévoyait que le Conseil devait
élaborer des disciplines concernant la réglementation intérieure pour tous les secteurs de services, et laDécision sur les services professionnels, qui invitait le Groupe de travail des services professionnels à
en faire autant pour les services professionnels.  Au cours de discussions antérieures, il semblait avoir
été généralement convenu que tous les travaux relatifs à la réglementation intérieure au titre de
l'article VI:4 devaient être effectués dans un organe et non deux.
53. Le représentant de Hong Kong, Chine a proposé que les travaux horizontaux sur la
réglementation intérieure, à savoir l'élaboration de disciplines applicables à tous les secteurs de
services, se déroulent au Groupe de travail des services professionnels, sous réserve d'une révision et
d'une prorogation de son mandat par le Conseil du commerce des services.  Plusieurs délégations ont
appuyé cette proposition, parce qu'il était important de tirer parti des connaissances et de l'expertise
acquises par le Groupe de travail pendant près de quatre ans de travaux sur les services comptables.Les délégations de l'Argentine, des États-Unis
, de Hong Kong, Chine , du Japon , de la
Nouvelle-Zélande et de la Turquie  ont dit que si tous les travaux relatifs à la réglementation intérieure
devaient se dérouler dans un seul organe, il serait souhaitable d'encourager et de privilégier les
travaux horizontaux.  Toutefois, de l'avis général, même si les travaux horizontaux devaient avoir la
priorité, les Membres devraient conserver la faculté d'entreprendre des travaux sur des secteurs
spécifiques à un stade ultérieur.  La délégation de Hong Kong, Chine estimait que les travaux
horizontaux et les travaux sur des secteurs spécifiques pouvaient s'effectuer en parallèle, dans le
même organe.  La délégation de l'Australie pensait qu'il était nécessaire de commencer les travaux au
niveau horizontal, mais a souligné qu'il importait dans le même temps que ceux-ci n'aillent pas àl'encontre de l'objectif visé, qui était d'élaborer des disciplines spécifiques concernant la
réglementation intérieure, applicables aux services professionnels.
54. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites par les délégations
et revienne sur ce point à sa réunion suivante.  Il a également indiqué que le programme de travail sur
l'article VI:4 pourrait être examiné au cours des consultations informelles devant se tenir avant la
réunion suivante du Conseil.
55. Le Conseil a pris note de ce qui avait été dit.S/C/M/34
Page 11
E. SÉANCE D 'INFORMATION DU CONSEIL SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS – DEMANDE DES
ÉTATS -UNIS
56. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de deux précédentes réunions
du Conseil.  La première fois, les Membres avaient demandé aux États-Unis de donner plus de détails
sur leur proposition (S/W/C/69).  Les États-Unis avaient alors présenté une proposition détaillée,reproduite dans un document informel qui avait été distribué à la réunion du Conseil de février 1999
(document informel n° 580 du 3 février 1999).  Évoquant la discussion qui avait eu lieu à cette
réunion, le Président a dit qu'elle avait davantage porté sur des questions de procédure que sur des
problèmes ou des objections de fond et que l'idée bénéficiait d'un large soutien.  Il soumettait doncaux délégations pour examen quelques éléments de procédure concernant la réunion proposée:
- S'agissant de la date et de la durée de la séance, le Président suggérait une réunion d'un jour le
vendredi 11 juin 1999.  Cela signifiait que les délégués des pays arriveraient à l'avance àGenève pour assister au Conseil de l'UIT qui devait commencer le 14 juin 1999;  mais, dans
le même temps, cela permettrait d'éviter un chevauchement de la réunion du Conseil sur les
télécommunications et les réunions de l'UIT, étant donné qu'il pourrait être difficile pour les
délégués de l'UIT, en particulier ceux des pays en développement, d'assister à toutes les
réunions en même temps.
- Concernant la forme et la participation, comme le proposaient les États-Unis, le Président
suggérait que la réunion soit organisée comme une réunion du Conseil du commerce des
services à laquelle assisteraient les représentants basés à Genève, ainsi que les fonctionnaires
chargés des télécommunications venant des capitales et des observateurs des organisationsinternationales concernées.  Il y avait peut-être une autre question concernant la forme d'une
telle réunion du Conseil.  Les propositions des États-Unis préconisaient la présence d'experts
en télécommunications dans les groupes chargés de présenter les différents sujets.  Le
Président a demandé aux délégations si cette manière de procéder leur convenait.
- S'agissant des documents d'information, le Président suggérait que le Conseil demande aux
organisations internationales s'occupant d'assistance technique dans le secteur des
télécommunications de fournir des notes d'information résumant leurs activités dans ce
secteur, éventuellement avec l'aide du Secrétariat.  Il a également encouragé les Membres à
présenter des communications décrivant leurs propres activités d'assistance technique et
expériences, et à faire des observations relatives aux autres points de l'ordre du jour de la
réunion proposée.
- Pour ce qui était de l'ordre du jour de la réunion, le Président a dit que, à la dernière réunion
du Conseil, un certain nombre de délégations avaient demandé si, outre ceux qui étaient
suggérés par les États-Unis, d'autres points seraient examinés au cours de la réunion.  Aucun
sujet spécifique n'avait été mentionné à cette occasion.  Le Président a invité les délégations à
signaler dans les observations qu'elles feraient à la réunion en cours tout autre point qu'elles
souhaiteraient voir inscrit à l'ordre du jour.
57. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation acceptait et soutenait pleinement la
proposition du Président.  Il a dit qu'il n'était pas opposé à la participation d'experts, mais qu'il
préférait que ceux-ci viennent d'organisations internationales comme l'UIT, la Banque mondiale et
l'OCDE.  Il a dit que sa délégation n'avait pas d'idée arrêtée sur la question de l'ordre du jour et a
suggéré que d'autres points concernant le quatrième Protocole y soient inscrits, en particulier lesquestions relatives à l'assistance technique en vue de la mise en œuvre.  La délégation du Japon a dit
qu'elle appuyait la proposition du Président et celle de l'Argentine concernant l'ordre du jour.S/C/M/34
Page 12
58. Le Président a demandé au Conseil s'il approuvait la proposition des États-Unis , avec les
éclaircissements en matière de procédure qu'il avait donnés et les suggestions faites par l'Argentine et
soutenues par le Japon, et compte tenu du fait que d'autres consultations auraient lieu concernant
l'organisation de la réunion.
59. Le Conseil en est ainsi convenu.
F. FACILITATION DES ÉCHANGES – (R APPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES )
60. Le Président a rappelé que le 1er septembre 1998 le Président du Conseil du commerce des
services avait reçu une lettre du Président du Conseil du commerce des marchandises invitant le
Conseil du commerce des services à inscrire la question de la "facilitation des échanges" à l'ordre du
jour de sa réunion suivante pour examiner s on rapport avec l'AGCS et à communiquer au Conseil du
commerce des marchandises les résultats de ces débats pour mars 1999, à titre de contribution à ses
discussions ultérieures sur la question.
61. Au cours de consultations informelles qui se sont tenues le 6 octobre 1998 et à sa réunion du
14 octobre 1998, le Conseil du commerce des services a débattu de la question de la facilitation des
échanges.  À ces occasions, les Membres ont estimé que les questions relatives à la facilitation des
échanges dans le domaine des services pouvaient être examinées lorsqu'elles concernaient des
secteurs déterminés dans le cadre de l'échange de renseignements.  Une délégation a égalementsuggéré que les questions ayant trait à l'échange électronique de données soient abordées dans le cadre
du programme de travail sur le commerce électronique.  Pendant la discussion sectorielle sur les
services de transport maritime, qui a eu lieu à la réunion du Conseil du commerce des services du
9 décembre 1998, les délégations ont souligné qu'il était important de coordonner les travaux de ce
secteur avec les travaux sur la facilitation des échanges qui se déroulaient au Conseil du commercedes marchandises.
62. À la réunion du Conseil du commerce des services du 14 octobre 1998, le Secrétariat a
distribué une note informelle sur l'AGCS et la faci litation des échanges, qui avait initialement servi de
contribution au Symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges qui s'est tenu en mars 1998.  La
note traitait essentiellement du rôle, au regard de l'AGCS, de la libéralisation des services dans lafacilitation du commerce des marchandises;  elle n'abordait pas la question de savoir si la notion de
facilitation des échanges, telle qu'elle avait été définie initialement dans le contexte du commerce des
marchandises, était applicable au commerce des services dans le cadre de l'AGCS.
63. Il ressortait des débats précédents que la notion de facilitation des échanges, telle qu'elle avait
été définie initialement dans le contexte du commerce des marchandises, à savoir concernant surtout
la simplification, et la modernisation des formalités douanières et des procédures administratives,
n'était pas applicable en tant que telle au commerce des services.  Toutefois, de manière plus générale,
on estimait que la libéralisation du commerce des services pouvait jouer un rôle important dans la
facilitation du commerce des marchandises.  Par exemple, la libéralisation de certains secteurs de
services pouvait aider à surmonter les obstacles d'ordre procédural au commerce des marchandises.
Étant donné que les marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux étaient matériellement
transportées à travers les frontières nationales, les services de transport constituaient l'infrastructure
indispensable pour le commerce transfrontières.  La concurrence dans le domaine des services de
transport permettrait probablement de réduire les coûts et d'améliorer la qualité et l'éventail des
services de transport offerts aux importateurs de marchandises.  L'échange électronique de données
était un autre secteur de services qui intéressait encore plus directement la notion de facilitation des
échanges de marchandises.  Par ailleurs, les télécommunications pouvaient faciliter les échanges enpermettant aux négociants, aux entreprises et aux organismes publics de communiquer plus
rapidement et plus efficacement, réduisant ainsi les délais d'attente aux frontières et le nombre de
documents complexes et inutiles à présenter.  L'échange électronique de données réduisaitS/C/M/34
Page 13
considérablement le temps d'attente pour les commerçants puisqu'il leur permettait de fournir aux
différents organismes publics tous les documents nécessaires au dédouanement à la frontière et
d'obtenir les autorisations nécessaires en passant par le réseau.
64. Le Président a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait
demandé au Conseil du commerce des services de fournir une contribution à temps pour un débat
devant avoir lieu au Conseil du commerce des marchandises en mars 1999.  Il a proposé de
communiquer dans une lettre au Président du Conseil du commerce des marchandises les principaux
points soulevés par les délégations au cours des discussions au Conseil du commerce des services.
65. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. ACCORD DE COOPÉRATION AVEC L 'UIT
66. Le Président a dit que, à la réunion du Conseil qui s'était tenue le 14 décembre 1998, les
délégations avaient débattu de questions concernant la forme que devrait prendre la coopération avec
l'UIT et avaient suggéré des modifications à apporter au dernier projet élaboré par le Secrétariat.  Il y
avait consensus quant à l'idée de conclure un accord de coopération avec l'UIT, mais les délégations
ont exprimé différentes préférences concernant sa forme.  Certaines délégations étaient favorables à
un accord de coopération formel, tandis que d'autres souhaitaient un échange de lettres.  Toutefois, les
délégations qui préconisaient un type particulier de forme juridique ont dit qu'elles aussi étaient prêtesà s'associer à un consensus en faveur de l'autre, estimant que le choix d'une forme n'avait pas
d'incidence sur la valeur juridique de l'accord de coopération.
67. À la suite d'autres consultations avec le Secrétariat de l'UIT, le Secrétariat avait élaboré une
version révisée du projet d'accord, qui comportait les modifications suggérées par les délégations à la
réunion du Conseil du 14 décembre 1998.  Le nouveau projet avait été distribué aux délégations entant que job n° 5340/Rev.2.
68. La délégation de l'Australie s'est dite favorable au projet actuel d'accord de coopération avec
l'UIT.  La délégation du Japon a dit qu'elle souscrivait au projet actuel sous réserve d'une modification
mineure à la page 2 de l'annexe 1:  elle demandait que l'expression "organes directeurs" s'entende de
la Conférence ministérielle, du Conseil général et des autres organes subsidiaires lorsqu'il étaitquestion de l'OMC.
69. Le Président a proposé que les Membres approuvent le texte de l'accord de coopération avec
l'UIT, sous réserve de la modification proposée par le Japon.
70. Le Conseil en est ainsi convenu.
H. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR
71. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil qui s'était tenue le 14 décembre 1998 les
délégations avaient examiné une demande de statut d'observateur émanant du Centre du Sud.  On
avait fait observer qu'une décision au sujet de cette demande aurait dû être prise en même temps que
pour les demandes présentées par d'autres organisations internationales intergouvernementales, qui
étaient en suspens depuis longtemps.  Une liste des organisations internationales
intergouvernementales qui demandaient le statut d'observateur figurait dans le document
S/C/W/19/Rev.1.
72. Le Conseil n'avait accordé le statut d'observateur régulier qu'à quatre organisations:  l'ONU,
la CNUCED, le FMI et la Banque mondiale.  Toutes les autres demandes restaient en suspens jusqu'à
la fin des consultations en cours au Conseil général sur le statut d'observateur.  Le Président a indiquéS/C/M/34
Page 14
que, selon le règlement intérieur, chaque Conseil et Comité de l'OMC pouvait prendre ses propres
décisions concernant l'admission d'observateurs.  Étant donné que certaines des demandes présentées
au Conseil du commerce des services étaient en suspens depuis très longtemps, il a dit qu'il serait
souhaitable que les Membres prennent bientôt une décision concernant toutes ces demandes.
73. La délégation des États-Unis a dit que les consultations concernant la question du statut
d'observateur se poursuivaient au Conseil général et qu'il serait préférable que le Conseil du
commerce des services ne prenne pas de décision tant que ces consultations ne seraient pas achevées.
Le représentant du Japon a relevé que les demandes de statut d'observateur présentées au Conseil du
commerce des services étaient en suspens depuis très longtemps.  Il a dit que le Conseil pourraitpeut-être s'intéresser aux demandes émanant d'organisations internationales à vocation universelle,
comme l'UIT et l'OACI, étant donné que la forte orientation sectorielle et l'expertise de ces
organisations pourraient être un atout pour les Membres de l'OMC au cours de la prochaine série denégociations sur les services.
74. Le Président a invité les délégations à réfléchir plus avant à cette question, en tenant compte
du fait que les demandes étaient en suspens depuis très longtemps et que les travaux des Membres
arrivaient à un stade important puisque la nouvelle série de négociations approchait.
I. DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES
75. Sur la base des consultations informelles que le précédent Président du Conseil,
M. l'Ambassadeur Akao (Japon), avait tenues avec les délégations, le Président a proposé que le
Conseil élise les présidents ci-après pour ses organes subsidiaires:
- M. Jean Le Cocguic ( France ) Comité du commerce des services financiers
- M. Juan Marchetti ( Argentine ) Comité des engagements spécifiques
- M. Siva Somasundram ( Singapour ) Groupe de travail des règles de l'AGCS
- M. Paul Robertson ( Canada ) Groupe de travail des services professionnels
76. Il en a été ainsi convenu.
J. AUTRES QUESTIONS
77. La représentante du Guatemala a informé les Membres de l'achèvement de la procédure de
certification de la liste d'engagements du Guatemala concernant les télécommunications de base,
reproduite dans le document S/C/W/88.  Elle a dit que, bien que le Guatemala ait retiré sa liste initiale
du quatrième Protocole, la nouvelle liste était conforme à la tradition d'ouverture du marché du
Guatemala, où l'État s'était retiré du marché et exerçait un rôle essentiellement réglementaire.  Elle a
souligné que des processus similaires de privatisation et de déréglementation étaient également en
cours dans beaucoup d'autres secteurs de l'économie.  Le représentant des États-Unis a accueilli avec
satisfaction les engagements du Guatemala concernant les télécommunications de base, qui
constituaient une amélioration à sa liste issue du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, il a fait observer que le
Guatemala était partie au quatrième Protocole annexé à l'AGCS et qu'il devait donc accepter le
Protocole sans modifications, comme tous les Membres qui l'avaient accepté ou qui le feraient dans
un avenir proche.  Il a souligné que le fait de modifier des engagements avant d'accepter un protocole
constituait un dangereux précédent pour les négociations futures.  Le Président a suggéré que le
Conseil prenne note des déclarations faites par les délégations ainsi que de l'achèvement de la
procédure de certification de la liste du Guatemala concernant les télécommunications de base.S/C/M/34
Page 15
78. Le Conseil a pris note.
79. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté un document établi par sa délégation
concernant les questions systémiques découlant de l'article V de l'AGCS, qui avait été distribué sous
la cote S/C/W/102.  Il a fait remarquer que la question des accords d'intégration économique avait été
peu étudiée par le Conseil du commerce des services et qu'il serait souhaitable d'aborder dans ce cadrecertaines des questions systémiques relatives à ce type d'accords.  Le document soulevait des
questions fondamentales que le Conseil pourrait peut-être examiner au titre de l'article V, à savoir:  le
sens de l'expression "couvre un nombre substantiel de secteurs" figurant à l'article V:1 a);  le sens de
l'expression "les accords ne devraient pas prévaloir l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel
qu'il soit" figurant dans la note de bas de page 1 de l'article V:1 a);  la référence faite à l'article V:1 b),
aux mesures autorisées au titre de certains articles de l'AGCS, mais pas d'autres;  la durée du
"calendrier raisonnable" au sens de l'article V:1 b);  les questions relatives à l'incidence des accordsd'intégration économique sur le "niveau général des obstacles au commerce des services" au sens de
l'article V:4; et le sens de l'expression "opérations commerciales substantielles" figurant à
l'article V:6.  L'intervenant a demandé que les questions systémiques découlant de l'article V de
l'AGCS soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil.  Le représentant du Brésil
a remercié Hong Kong, Chine pour son document, mais a réservé la position de sa délégation quant aufond, car les autorités de son pays avaient besoin de plus de temps pour l'examiner.
80. Le représentant de la Suisse a présenté un document concernant les négociations de 2000 sur
les services dans le cadre de l'AGCS (S/C/W/103).  Ce document mettait l'accent sur les lignes
directrices et les procédures pour les négociations et décrivait trois grands domaines sur lesquels
pourraient porter les travaux en vue de la prochaine série de négociations:  a) les engagementsspécifiques;  b) la réglementation intérieure;  c) le fonctionnement de l'AGCS, y compris des travaux
sur les règles de l'AGCS (mesures de sauvegarde d'urgence, marchés publics et subventions) et
certains travaux de réexamen destinés à assurer la cohérence de toutes les parties de l'Accord.
L'intervenant a suggéré que le document soit ex aminé à la réunion suivante du Conseil dans le
contexte du débat sur les lignes directrices et les procédures pour les négociations.
__________