PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.80
5 mars 1999
(99-0892)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lames de bistouri
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de norme officielle mexicaine
NOM-162-SSA1-1998 établissant les spécifications sanitaires des lames pour bistouri en
acier inoxydable (8 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Ce projet de norme officielle mexicaine vise à établir les spécifications minimales
de qualité des lames pour bistouri et à indiquer  les méthodes d'essai à appliquer à des fins de
contrôle aux stades de l'acquisition, de l'inclusion, de l'inspection de réception, del'échantillonnage et de la fourniture du produit en question.  Ce texte sera d'application
obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour toutes les industries et tous les
établissements fabriquant, important ou distribuant les lames pour bistouri considérées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  Journal officiel de la Fédération du 10 février 1999
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.256
16juin1997
DUCOMMERCE
(97-2462)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ELSALVADOR
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Conseil national dessciences ettechniques (CONACYT)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
SH0405.00.90
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Beurre. Spécifications (5pages)
6. Teneur: Cerèglement technique contient desrenseignements eténonce lesdispositions
techniques applicables aubeurre (normes deréférence, définitions, classification,
caractéristiques générales, physiques, chimiques etmicrobiologiques, additifs
alimentaires, conditionnement etétiquetage, stockage ettransport, etdésignation du
produit).
7. Objectif etjustification: Cetexte définit lescaractéristiques quedoitprésenter lebeurre
fabriqué àpartir decrème delaitetlesspécifications applicables àceproduit, afin
qu'elles puissent êtreprises encompte dans safabrication defaçonàrendre la
consommation dubeurre sûreetsaine.
8. Documents pertinents: Règlement technique NSO 67.01.12:95
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:28février 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 13février 1997
./.G/TBT/Notif.97.256
Page2
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
CONACYT
Departamento deNormalización, Metrología yCertificación delaCalidad
Urb.Isidro Menéndez Pje.SanAntonio n51
SanSalvador, ElSalvador, C.A.
Téléphone: 2262800
Téléfax: 2256255
Ministerio deEconomía
Dirección dePolítica Comercial
Alameda JuanPablo IIyCalle Guadalupe PlanMaestro
SanSalvador, ElSalvador, C.A.
Téléphone: 2213578
Téléfax: 2214771
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/36
3 septembre 2001
(01-4187)
Groupe de travail de l'accession
du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
Communication de la République du Kazakhstan
Le gouvernement de la République du Kazakh stan a communiqué les textes ci-après, qui
peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et qui peuvent être
obtenus sous forme électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org:
- Code douanier de la République du Kazakhstan, Loi n° 2368 du 20 juillet 1995, ainsi
que les amendements apportés jusqu'à novembre 2000;
- Code fiscal de la République du Kazakhstan, 12 juin 2001;  et
- Taux de droits de douane sur les marchandises importées, juin 2001.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/82
7 janvier 2002
(02-0058)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA), Ministère de la santé publique
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  SH 2103, ICS 67.080.20 (Légumes et produits dérivés)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notification n° 232 de 2001 (2544 È.B.)
du Ministère de la santé publique portant abrogation de la notification n° 14 de 1979
(2522 È.B.) du Ministère de la santé publique – 1 page, disponible en thaï
5. Teneur:  La notification n° 14 du 24 août 1979 (2522 È.B.) du Ministère de la santé
publique prescrivant un niveau ou degré de qualité ainsi que des règles d'étiquetage pour
l'eau résiduelle issue de la production de glutamate monosodique est abrogée car l'eau en
question n'est pas vendue directement aux consommateurs mais utilisée comme matière
première pour l'élaboration d'autres produits alimentaires déjà couverts par des notificationsministérielles spécifiques prescrivant un niveau ou degré de qualité.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Publication de la notification ministérielle après adoption:
- Journal officiel, Volume 118, Partie spéciale 82 ngor, daté du 22 août 2001
9. Date projetée pour l'adoption:  30 juillet 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  23 août 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:G/SPS/N/THA/82
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Food Control Division
Food and Drug Administration (FDA)Thanon Tiwanond, Amphoe Muang
Nonthaburi 1100, Thaïlande
Téléphone:  (66 2) 590 7214
Téléfax:  (66 2) 591 8476
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/BRB/5
28 February 2001
(01-0994)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning the use of special safeguard provisions for 1995-1999
(Table MA:5 ) was received from the delegation of Barbados on 21 February 2001.
_______________
In accordance with the notification requirements (paragraph (iii), page 5 of document
G/AG/2), Barbados notifies that the special sa feguard provisions were not invoked during 1996, 1997,
1998 and 1999.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/KOR/38
27 August 2002
(02-4580)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Korean Agency for Technology and Standards (KATS)
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
Address:  2 Joongang-dong, Kwachon-city, Kyunggi-do, Rep. of Korea
Tel: +82 2 509 7399/7400
Fax: +822 2 503 7977
Email: standard@ats.go.krHomepage: http://www.ats.go.kr
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Lifejackets for
recreational purposes
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed
amendments in Safety Inspection Criteria of lifejackets for recreational purposes (available
in Korean)
6. Description of content:   The Safety Inspection Criteria of lifejackets for recreational
purposes will be amended in harmonization with the technical requirements in the European
Personal Protective Equipment Directive (89/686/EEC)
Amended safety inspection criteria will be composed of two parts and describe safety
requirements of three types of lifejackets – type A, B and C.
- Part 1: Type B- Lifejacket that has a buoyancy of no less than 100N for the
average adult and is intended for use in relatively sheltered waters.
- Type C – Lifejacket that has a buoyancy of no less than 150N for the
average adult and intended for use offshore or in rough weather.
- Part 2: Type A – Lifejacket that has a buoyancy of no less than 50N for the
average adult (Buoyancy Aids) and is intended for use in sheltered waters
when help is close at hand and the user is a swimmer; in circumstances
where more bulky or buoyant devices would impair the user's activity or
actually endanger him.G/TBT/N/KOR/38
Page 2
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Article 11 of Quality Management and Industrial Products Safety Control Act
8. Relevant documents:   Official Gazette published by Korean Government
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not determined
10. Final date for comments:   31 August 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Product Safety Division
Bureau of Conformity Assessment
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)
#2, Jungang-dong, Kwachon-city Kyunggi-do
Republic of Korea 427-716
Tel: +82 2 507 7434
Fax: +82 2 507 6875
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CHL/22
1° de octubre de 2001
(01-4680)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Ministerio de Salud
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos eléctricos
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Modifica el
reglamento para la certificación de productos eléctricos (8 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   El decreto tiene por finalidad fundamentalmente introducir
modificaciones a los sistemas de certificación que, indistintamente a elección del solicitante,
se pueden emplear para certificar los productos eléctricos que se comercialicen en el país,
tanto de fabricación nacional como extranjera.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:   Decreto Nº 313 del Ministerio de Economía
9. Fecha propuesta de adopción:  Una vez vencido el plazo para comentarios.
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Comenzará a regir 180 días después de la
publicación en el Diario Oficial.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de noviembre de 2001G/TBT/N/CHL/22
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Departamento de Comercio Exterior, DECOEX
Ministerio de Economía, Minería y EnergíaTeatinos 120, piso 11, oficina 22
Teléfono: 56-2-6988148
Fax: 56-2-6974905
Correo electrónico:  decoex@minecon.cl
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/THA/48
12 de octubre de 2001
(01-5008)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  TAILANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos y Productos Farmacéuticos (FDA),
Ministerio de Salud Pública
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Instituto de Normas Técnicas de Tailandia
(TISI);  teléfono:  (66 2) 2023512;  fax: (66 2) 2478734;  correo electrónico:
thaistan@tisi.go.th  stdinfo@tisi.go.th;  sitio Web:  www.tisi.go.th
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Leche y productos lácteos en general:  capítulo 0401 del SA,
ICS:  67.100.01
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Notificación Nº 218
de 2544 E.B.  (2001) del Ministerio de Sal ud Pública que designa la leche de vaca como
alimento sometido a un control especial y prescribe la calidad o el grado y el método deproducción (Nº 3) (1 página, disponible en tailandés).
6. Descripción del contenido:   Se suprime la disposición de la cláusula 7 4) de la Notificación
Nº 26 de 2522 E.B.  (1979) del Ministerio de Salud Pública por la que se designa la leche de
vaca como alimento sometido a control especial y prescribe la calidad o el grado y el
método de producción, de fecha 13 de septiembre de 1979 (2522 E.B.).  La Notificación
ministerial dispone que la leche fresca debe tener un contenido de materias sólidas no grasas
de leche no inferior al 8,25 por ciento en peso y un contenido de materias grasas lácteas noinferior al 3,2 por ciento en peso, sin sustracción ni adición de sustancia alguna.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del consumidor
8. Documentos pertinentes:   Publicación en que figurará la notificación una vez adoptada:
- Boletín Oficial, volumen 118, parte especial 54 ngor, de fecha 13 de junio de 2001.G/TBT/N/THA/48
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:  8 de junio de 2001
Fecha propuesta de entrada en vigor:  14 de junio de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS293/6 
12 de junio de 2003 
 (03-3062) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN 
Y COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación del Canadá 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de mayo  de 2003, dirigida por la Misión Permanente 
del Canadá a la Delegación Permanente de la Co misión Europea, a la Misión Permanente de la 
Argentina y al Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
 
 De conformidad con el pá rrafo 11 del artículo 4 del  Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), el Gobierno del Canadá notifica 
por la presente su deseo de ser asociado a las cons ultas solicitadas por la Argentina de conformidad 
con el artículo 4 del  Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la 
solución de diferencias  (ESD), el párrafo 1 del artículo 11 del  Acuerdo sobre la Aplicación de 
Medidas Sanitarias y Fitosanitarias , el artículo 19 del  Acuerdo sobre la Agricultura , el párrafo 1 del 
artículo 14 del  Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio  (Acuerdo OTC) y el párrafo 1 del 
artículo XXII del  Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994  con respecto a 
determinadas medidas adoptadas por las Comunida des Europeas (CE) y sus Estados miembros que 
afectan a productos de biotecnología (productos bi otecnológicos).  La comunicación pertinente 
dirigida por la  Misión Permanente de la Argentina a la  Misión Permanente de las Comunidades 
Europeas, de fecha 14 de mayo de 2003, fue distri buida a los Miembros de la OMC el 21 de mayo 
de 2003.  
El Canadá tiene tanto un interés sustancial co mo sistémico en las cuestiones objeto de las 
consultas.  El Canadá es uno de los mayores productores de productos biotecnológicos del mundo.  
En particular, cultiva y exporta diversas variedad es biotecnológicas de canola (colza) y maíz que son 
objeto de solicitudes de aprobación en el régimen reglamentario de aprobación de las CE, o que han sido aprobadas pero están prohibidas en distintos Estados miembros de las CE.  Como consecuencia 
de ello, el Canadá tiene un interés comercial sustan cial en estas consultas.  Además, el Canadá tiene 
un importante interés sistémico en la correcta interp retación de las disciplinas de la OMC aplicables a 
los regímenes de aprobación de productos biotecnológic os citadas por la Argentina en su solicitud de 
celebración de consultas.   
__________
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/UKR/49/Rev.7
31 de mayo de 2001
(01-2719)
Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de Ucrania
ADHESIÓN DE UCRANIA
Lista de documentos
Los siguientes documentos guardan relación con la octava reunión del Grupo de Trabajo
sobre la Adhesión de Ucrania a la Organización Mundial del Comercio:
Negociaciones de acceso a los mercados:
WT/ACC/SPEC/UKR/4
WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 yCorrigenda 1 y 2
WT/ACC/SPEC/UKR/3Oferta arancelaria consolidada sobre mercancías
Oferta de compromisos específicos en materia deservicios para el acceso a los mercados
Lista de exenciones del trato NMF
Desarrollos legislativos:
WT/ACC/UKR/81WT/ACC/UKR/85
WT/ACC/UKR/86
WT/ACC/UKR/87 y Addendum 1
WT/ACC/UKR/93
WT/ACC/UKR/87/Rev.1
WT/ACC/UKR/92, 88 y 84Informe de la legislación de Ucrania relativa al comercio
exterior 1995-2000
Análisis de la conformidad de la legislación ucrania
relativa al comercio con los requisitos de los Acuerdos de
la OMCConformidad de los proyectos de ley en el ámbito del
comercio con los requisitos de los Acuerdos de la OMC
Calendario aproximado para la aprobación de los
proyectos de ley en el ámbito del comercio por parte de la
Suprema Rada de Ucrania en 2000-2001Proyectos de ley prioritarios y proyectos de actos
normativos prioritarios pertinentes para la adhesión de
Ucrania
Aplicación de la ley en ámbitos de máxima prioridad del
marco jurídico relativo al comercio:  tarifas aduaneras,
valoración en aduana, obstáculos técnicos al comercio,
medidas de protección sanitarias y fitosanitariasLegislación de Ucrania relativa a las comunicaciones
Marco jurídico relacionado con el comercio:
WT/ACC/UKR/91
WT/ACC/UKR/90
WT/ACC/UKR/97
WT/ACC/UKR/76, 80, 82 y 83Preguntas y respuestas
Cuadro consolidado de gravámenes y derechos
recaudados por el servicio aduanero de Ucrania y otras
autoridades del brazo ejecutivo sobre la entrada de
mercancías en el territorio aduanero de Ucrania
Acceso al mercado de materias primas de Ucrania:régimen de importación no arancelario
Notificaciones sobre el proyecto TBTWT/ACC/UKR/49/Rev.7
Página 2
WT/ACC/UKR/69/Add.2
WT/ACC/UKR/96Legislación sobre inversión extranjera
La situación de las reformas de las relaciones de
propiedad y desarrollo de la legislación sobre agricultura
Acuerdo sobre los ADPIC:
WT/ACC/UKR/94
WT/ACC/UKR/95
WT/ACC/UKR/92 y 93Memorándum sobre la aplicación del Acuerdo sobre los
ADPIC
El cuadro comparativo sobre la conformidad de la
legislación nacional de Ucrania con el Acuerdo sobre
Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual
relacionados con el Comercio
Legislación ADPIC;  y
Ayuda interna y subvenciones a la exportación en agricultura:
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.6 Ayuda interna y subvenciones a la exportación.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/L/708/Corr.11 
17 November 2004 
 (04-4957) 
Committee on Trade-Related Investment Measures  
  
 
TRANSITIONAL REVIEW MECHANISM PURSUANT TO PARAGRAPH 18 OF THE 
PROTOCOL OF ACCESSION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA TO THE 
WORLD TRADE ORGANIZATION 
 
REPORT OF THE CHAIRMAN 
 
Corrigendum
 
 
 
Annex 1, paragraph 20  
 
 The paragraph should be replaced by the following text:   "Before replying to the specific questions ra ised by Members, the representative of China
 said 
that written questions should be submitted to China at least ten days before the meeting in which the 
TRM would take place.  This would enable Chin a to have adequate time to mobilize domestic 
resources to prepare for the responses.  He said that his delegation had never received written 
questions from Chinese Taipei.  He then proceeded to provide oral responses to the questions raised 
by Members.  First of all, he reiterated that Ch ina had fully abided by its TRIMs commitments and 
obligations upon its accession, and that it had a bolished the requirements on foreign exchange 
balance, trade balance, local content and export perfo rmance.  However, with regard to all the existing 
commercial contracts on joint venture operation and technology transfer, since they had been signed 
by the relevant parties in consideration of thei r own business interests, the parties involved should 
negotiate about the amendment of those contracts themselves on the basis of fairness, justice and 
equality.  The contracts should not be regarded as i nvalid automatically or be annulled through or by 
government actions or interference.  Regarding the Industrial Guideline Catalogue for Foreign 
Investment , he said that as all Members knew, the catal ogue currently in effect had been publicized 
and implemented after am endment in March 2002.  With the ra pid development of China’s national 
economy and society since then, and in order to m eet the needs of further opening up, China would 
amend its Industrial Guideline Catalo gue for Foreign Investment from time to time as appropriate.  
The aim of establishing and implementing the Industrial Guideline Catalogue for Foreign Investment  
was to further the guidance on foreign investment and to direct it to closely follow up the rapid 
development of China’s national economy  and society.  Consistent with The Regulation on Foreign 
Investment guidance , foreign investment projects that endangered the national security or imperil 
social and public interests should be prohibited.  Upon its accession to the WTO, China had made no 
promise to open up the ten presently prohibited types of projects to foreign investment.  Among those, 
in the fields of "agriculture, forestry and fisher y", there were three types of projects prohibited to 
foreign investment, with "production and development of genetically modified plants seeds" included 
as one of them.  However, bio-technology seed development and production was not included among 
the three." 
 
__________  
                                                      
1 In English only.
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(99)/SR/3
14 January 2000
(00-0145)
MINISTERIAL CONFERENCE
Third Session
Seattle, 30 November - 3 December 1999
SUMMARY RECORD OF THE THIRD MEETING
Held at the Convention Centre, Seattle, United States
on Wednesday, 1 December 1999, at 4.15 p.m.
Chairperson:  Mr. Aboulaye Abdoulkader Cisse (Burkina Faso)
Subject: General statements (Agenda item 1)
The following statements were made:
South Africa H.E. Mr. Alec Erwin,
Minister of Trade and IndustryWT/MIN(99)/ST/45
Czech Republic H.E. Mr. Ji ři Maceška,
Junior Minister of Industry and TradeWT/MIN(99)/ST/46
Uruguay H.E. Dr. Didier Opertti,
Minister of Foreign AffairsWT/MIN(99)/ST/47
Mali H.E. Mrs. Fatou Haïdara Cisse,
Minister of Industry, Commerce and HandicraftsWT/MIN(99)/ST/48
Paraguay H.E. Dr. Guillermo Caballero Vargas,
Minister, Economic Advisor of the PresidencyWT/MIN(99)/ST/49
Nigeria The Honourable Mustafa Bello,
Minister of CommerceWT/MIN(99)/ST/50
Chile H.E. Mr. Juan Gabriel Valdés,
Minister for Foreign AffairsWT/MIN(99)/ST/51
Bahrain H.E. Mr. Ali Saleh Al-Saleh,
Minister of CommerceWT/MIN(99)/ST/52
Guatemala H.E. Mr. José Guillermo Castillo,
Minister of EconomyWT/MIN(99)/ST/53
Slovak Republic H.E. Mr. Peter Brno,
Deputy Minister of EconomyWT/MIN(99)/ST/54WT/MIN(99)/SR/3
Page 2
Colombia H.E. Mrs. Marta Lucía Ramírez de Rincón,
Minister of Foreign TradeWT/MIN(99)/ST/137
Venezuela H.E. Dr. Juan de Jesús Montilla Saldivia,
Minister of Production and TradeWT/MIN(99)/ST/56
Côte d'Ivoire H.E. Mr. Guy-Alain Emmanuel Gauze,
Minister for the Promotion of External TradeWT/MIN(99)/ST/57
Bolivia H.E. Dr. Javier Murillo de la Rocha,
Minister for Foreign Affairs and WorshipWT/MIN(99)/ST/58
El Salvador H.E. Mr. Eduardo Ayala Grimaldi,
Vice-Minister of EconomyWT/MIN(99)/ST/59
Iceland H.E. Mr. Halldór Ásgrímsson,
Minister for Foreign Affairs and External TradeWT/MIN(99)/ST/60
Senegal H.E.  Mr. Khalifa Ababacar Sall,
Minister of Commerce and HandicraftsWT/MIN(99)/ST/61
Romania H.E. Mr. Mihai Berinde,
Vice-Minister of Industry and TradeWT/MIN(99)/ST/62
and Corr.1
Estonia H.E. Mr. Toomas Hendrik Ilves,
Minister of Foreign AffairsWT/MIN(99)/ST/63
Tunisia H.E. Mr. Mondher Zenaïdi,
Minister for CommerceWT/MIN(99)/ST/64
Mozambique H.E. Mr. Oldemiro J.M. Baloi,
Minister of Industry, Trade and TourismWT/MIN(99)/ST/65
Madagascar H.E. Mr. Alphonse Randrianambinina, Minister
of Commerce and Consumer AffairsWT/MIN(99)/ST/66
Nicaragua H.E. Mrs. Azucena Castillo,
Minister of Development, Industry and TradeWT/MIN(99)/ST/67
Mexico H.E. Dr. Herminio Blanco Mendoza,
Minister of Commerce and Industrial
  DevelopmentWT/MIN(99)/ST/68
Antigua and Barbuda The Honourable Hilroy Humphreys,
Minister of Commerce, Industry and Business
  DevelopmentWT/MIN(99)/ST/69
The meeting adjourned at 8 p.m.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE IP/C/W/75/Add.1
6February 1998
ORGANIZATION(98-0439)
Original: English/Spanish Council forTrade-Related Aspects
ofIntellectual Property Rights
REVIEW OFTHE APPLICATION OFTHE PROVISIONS OFTHE
SECTION ONGEOGRAPHICAL INDICATIONS UNDER
ARTICLE 24.2OFTHE AGREEMENT
Communication from theEuropean Communities andtheirMember States
Addendum
Thefollowing communication, dated 16January 1998, hasbeenreceived fromthePermanent
Delegation oftheEuropean Commission.
_______________
Ihavethehonour tocommunicate herewith onbehalf oftheEuropean Communities andtheir
member States anupdate oftheentry forSpain inTable 2,"Application ofSection 3oftheTRIPS
Agreement inthemember States oftheEuropean Union", ofdocument IP/C/W/75 containing the
"Communication from theEuropean Communities andtheirmember States" onthe"Review ofthe
Application oftheProvisions oftheSection onGeographical Indications under Article 24.2ofthe
Agreement".
./.IP/C/W/75/Add.1
Page 2TABLE 2
Application ofSection 3oftheTRIPS Agreement intheMember States oftheEuropean Union
Interested parties Filing ofcomplaint Investigating authority Final decision Content andpenalties Appeal
Spain Anyinjured orthreatened
person, producers 'or
consumers 'association,
"Consejo regulador" of
designation oforigin (wines).
Empowered administrative
bodies (exofficio)(1)Civil court
(2)Criminal court
(3)Empowered
administrative bodies
(exofficio)(1)Judge, according to
judicial procedure
(2)Public prosecutor
(3)Empowered
administrative bodies
(exofficio)(1)Civil court
(2)Criminal court
(3)Empowered
administrative bodies
(exofficio)(1)Cease anddesist order, damages,
compensation.
(2)Fineanduptofouryears'
imprisonment, closure ofthe
convicted firm.
(3)Fine, confiscation(1)Yes
(2)Yes
(3)Yes
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/W/1
28 octobre 1999
(99-4684)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième session
Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999
ORDRE DU JOUR PROVISOIRE
1. Examen des activités de l'OMC
Au titre de ce point de l'ordre du jour, les Ministres auront l'occasion d'examiner le
fonctionnement du système commercial multilatéral et de faire des déclarations générales à ce sujet.
Conformément au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de mai 1998, les Ministres
poursuivront également leur évaluation de la mise en œuvre des divers accords et de la réalisation de
leurs objectifs.  Les Ministres seront saisis d'un rapport du Conseil général sur les activités de l'OMCen 1999.
1
2. Dispositions à prendre par les Ministres
Au titre de ce point de l'ordre du jour, les Ministres devraient adopter un texte ministériel et
prendre toute autre disposition qu'ils pourront juger nécessaire pour les travaux futurs de l'OMC.
3. Dates et lieu de la quatrième session
4. Élection du bureau
__________
                                                     
1 Le rapport du Directeur général sur l'évolution récente du commerce international et du système
commercial est incorporé dans le Rapport annuel de l'OMC.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/51
16janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0139)
CONSEIL GENERAL
7février 1997
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Demandes destatut d'observateur auConseil général
Leprésent document énumère lesorganisations internationales intergouvernementales quiont
demandé lestatut d'observateur auConseil général.1
I. Organisations internationales intergouvernementales ayant lestatut d'observateur surunebase
adhoc
Banque mondiale*
Conférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED)*
Fonds monétaire international (FMI)*
Nations Unies (ONU)*
Organisation decoopération etdedéveloppement économiques (OCDE)*
Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI)*
Organisation pourl'alimentation etl'agriculture (FAO)*
II. Organisations internationales intergouvernementales dontlesdemandes destatut d'observateur
n'ontpasencore étéexaminées
Association européenne delibre-échange (AELE)*
Banque européenne pourlareconstruction etledéveloppement (BERD)*
Bureau international destextiles etdesvêtements (BITV)
Centre ducommerce international (CCI)
Conseil international descéréales (CIC)
Fonds monétaire arabe*
Groupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (Groupe ACP)*
Office international delavigne etduvin
Organisation del'unité africaine (OUA)
Organisation delaConférence islamique
Organisation desEtats américains (OEA)*
Organisation desNations Unies pourledéveloppement industriel (ONUDI)
Secrétariat duTraité général d'intégration économique del'Amérique centrale (SIECA)*
Système économique latino-américain (SELA)*
Union duMaghreb Arabe
Union internationale destélécommunications (UIT)
1LesMembres désireux deconsulter lescommunications adressées auSecrétariat parlesorganisations
internationales intergouvernementales sontinvités às'adresser àMme Denise Messulam (Division duConseil),
bureau 2028.
*Observateur auConseil duGATT de1947.
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/2/ARG/4
5 March 1999
(99-0875)
Committee on Import Licensing Original:  Spanish
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Article 5
ARGENTINA
The following communication, dated 15 February 1999, has been received from the
Permanent Mission of Argentina.
_______________
Pursuant to Article 5, paragraphs 1, 2 and 4 of the Agreement on Import Licensing
Procedures, I have the pleasure of submitting herewith the notification of Resolutions
MeyOySP No. 17/99 and SICM No. 59/99 concerning the introduction and adaptation of an
information form to be processed prior to the final clearance of imports for consumption.G/LIC/N/2/ARG/4
Page 2
Notification Concerning the Introduction and Adaptation of an Information Form to
be Processed Prior to the Final Clearance of Imports for Consumption
(a) List of products subject to licensing procedure
The HS chapters covered by this regime are:  02, 04, 11, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 28, 29,
32, 36, 38, 39, 40, 42, 44, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 72,
73, 74, 76, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 94 and 96.
(b) Contact point for information on eligibility
Department of Foreign Trade of the Secretariat for Industry Trade and Mining of the Ministry
of the Economy and Public Works and Services.
(c) Administrative body(ies) for submission of applications
Department of Foreign Trade of the Secretariat for Industry Trade and Mining of the Ministry
of the Economy and Public Works and Services.
(d) Date and name of publication where the licensing procedure is published
Law No. 24.425; Resolution MeyOySP No. 17/99 of 20 January 19991 published in the
Official Bulletin of 22 January 1999 and Re solution SICM No. 59/99 of 29 January 1999.1
(e) Indication of whether the licensing procedure is automatic or non-automatic according to
definitions contained in Articles 2 and 3
The procedure is automatic.
(f) In the case of automatic import licencing procedures and their administrative purpose
The objective consists in ensuring that imports are subject to a regime which permits the
advance supply of descriptive information to the historical records in order to be able to carry
out a rapid analysis of their evolution, and whic h averts delays that could cause irreparable
damage to different production sectors.
(g) In the case of non-automatic import licensing procedures, indication of the measure being
implemented through the licensing procedure
There are no non-automatic procedures.
(h) Expected duration of the licensing procedure if this can be estimated with some probability,
and if not, reason why this information cannot be provided
The procedure must be as rapid as possible, and the time-limit established in Article 2
(Automatic Import Licensing) of the WTO Agreement on Import Licensing Procedures must
in no case be exceeded.
__________
                                                     
1 Available for consultation in the Market Access Division (Spanish only).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/LVA/5
26 May 1999
(99-2104)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF LATVIA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO;  ICS numbers may be provided in addition, where applicable).
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Meat,
meat products
4. Title and number of pages of the notified document:  Order on bringing meat into Latvia
(7 pages)
5. Description of content:  Regulation contains quality requirements for imported meat, and
order on meat and meat product imports into Latvia
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [  ] animal health, [  ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease , [  ]  protect territory from other
damage from pests
7. An international standa rd, guideline or recommendati on does not exist [  ].
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  OIE Animal Health Code
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Will be published in
the Official Journal of the Republic of La tvia when adopted (available in Latvian).
9. Proposed date of adoption:  1 June 1999
10. Proposed date of entry into force:  1 June 1999
11. Final date for comments:   Not applicable
Agency or authority designated to handle comme nts:  [  ] National notification authority,
[  ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of
other body:   Ministry of Agriculture, Republic S q. 2, Riga, Latvia, LV 1981, Fax:  +(371) 702
7205
12. Texts available from:  [  ] National notification authority, [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: Ministry of
Agriculture, Republic Sq. 2, Riga, Latvia, LV 1981, Fax:  +(371) 702 7205
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.481
5 October 1999
(99-4143)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MALAYSIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Standards Malaysia           
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Standards Development Unit, SIRIM Bhd
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Goods governmental
regulatory (SANCRT)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Specification for
International Movement of Goods Governmental regulatory (SANCRT) by the Customs
(In English)
6. Description of content:   This draft Malaysian Standard provides the definition of the
International Movement of Goods Regulatory Message (SANCRT) to be used in Electronic
Data Interchange (EDI) between trading partne rs involved in administration, commerce and
transport.
This SANCRT message permits a commercial oper ator to apply to a national agency for the
issue of a certificate, permit, authorization etc., in respect of products to be imported or
exported.  It further permits the issuing author ity to transmit to the applicant and to the
exporting or importing country's relevant national authority (e.g Customs, Agriculture, etc.)
the details of the certificate, permit or authorization in respect of those products thus
facilitating the import/export clearance of the consignment whilst ensuring that all
certificate, permit, authorization requirements are met.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
International movement of goods for import/export purposes
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be decided
10. Final date for comments:   31 October 1999
./.G/TBT/Notif.99.481
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
Malaysia
E-mail:  isd_resource@sirim.my
Fax:  03-556 7114
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/N/484 
15 septembre 2004 
 (04-3880) 
Organe de supervision des textiles Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS 
 
Notification au titre de l'article 2:8 c) et 2:11
 
 
SRI LANKA 
 
  La notification ci-après, datée du 1
er septembre 2004 et adressée par la délégation de 
Sri Lanka, est distribuée aux Membres de l'OMC pour information, conformément à l'article 2:11. G/TMB/N/484 
Page 2  
 
 Mission permanente de la République socialiste
 
démocratique de Sri Lanka auprès de l'Office  
des Nations Unies à Genève  
  
 
REF:  UN/WTO/38 
Genève, le 1
er septembre 2004 
  
Monsieur András Szepesi 
Président de l'Organe de supervision des textiles Organisation mondiale du commerce Genève  
 
  Monsieur le Président,   Conformément à l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), Sri Lanka 
notifie par la présente que, le 1
er janvier 2005, elle intégrera, dans  le cadre du GATT de 1994, tous les 
produits textiles et les vêtements visés par l'AT V qui n'ont pas été intégrés au cours des trois 
premières étapes de l'intégration.  À cette date , Sri Lanka aura intégré, dans le cadre du GATT 
de 1994, tous les produits énumérés à l'Annexe de l'ATV.  
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma considération distinguée. 
   
 (signé)  Ronald Saborío Soto 
 Ambassadeur 
Représentant permanent auprès de l'OMC 
   
__________
COMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/112
16 de septiembre de 1998
EL GOBIERNO ESTADOUNIDENSE FINANCIA EL PROYECTO
DE LA OMC SOBRE TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN
EN LOS PAÍSES EN DESARROLLO
El Departamento de Estado de los Estados Unidos ha realizado una donación de
90.000 dólares EE.UU. para ayudar a financiar la iniciativa de la OMC en materia de tecnología de la
información en favor de los países menos adelantados y los países en desarrollo.  El objetivo de estainiciativa consiste en facilitar, mediante el uso de técnicas de la información, la integración de unos
50 países menos adelantados y en desarrollo al sistema multilateral de comercio.
La donación de los Estados Unidos ayudará a establecer conexiones con Internet y a
proporcionar equipo de informática (ordenadores personales, impresoras, módems, etc.) para queentren en funcionamiento en esos países Centros de  Referencias de la OMC en la esfera del comercio.
Gracias a dichos centros los Ministerios de Comercio pueden mantenerse al corriente de las
actividades de la OMC a través de los sitios Internet de la OMC (www.wto.org) y el del Centro de
Comercio y Desarrollo (www.itd.org), que funciona bajo la administración conjunta de la OMC y
el Banco Mundial.  En éstos y otros sitios Internet relacionados con el comercio, los ministeriospueden obtener información de las bases electrónicas de datos comerciales que ayudan a los gobiernos
a utilizar mejor el sistema multilateral de comercio.
Esta contribución de los Estados Unidos viene a añadirse a las donaciones realizadas por los
Gobiernos de Noruega; Hong Kong, China;  y los Países Bajos para el mismo proyecto.
FIN
98-3550
RESTRICTED
WORLD TRADE G/ADP/Q1/IND/6
G/SCM/Q1/IND/6
ORGANIZATION 4August 1997
(97-3299)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
Committee onSubsidies andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
Follow-up Question from CANADA1
toINDIA2
Thefollowingcommunication,dated30July1997,hasbeenreceivedfromthePermanentMission
ofCanada.
_______________
Could India indicate thelegalbasisbywhich judicial andtechnical members would bebound
toprotecttheconfidentialityofbusinessconfidentialinformationthatmaybebroughtbeforeanAppellate
Tribunal?
1G/ADP/Q1/IND/5-G/SCM/Q1/IND/5.
2G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHL/108
1 May 2002
(02-2494)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Agriculture and Livestock Service
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Fresh prickly pears (Indian figs).  Regions or countries likely to be affected,
to the extent relevant or practicable:  Mexico.
4. Title and number of pages of the notified document:  Establishing Requirements for
Importing Fresh Prickly Pears (Indian Figs) ( Opuntia ficus-indica ) from the United States of
Mexico (2 pages)
5. Description of content:  Establishes requirements for importing fresh prickly pears (Indian
figs), for human consumption, from the United States of Mexico.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Agriculture and
Livestock Service Draft Resolution (available in Spanish)
9. Proposed date of adoption:  60 days after publication in the Official Journal
10. Proposed date of entry into force:  5 August 2002
11. Final date for comments:  27 May 2002
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CHL/10
6octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4210)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CHILI
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service del'agriculture etdel'élevage
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Sang, sérum etplasma
animal pourutilisation invitro
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Exigences sanitaires enrapport avec
l'admission auChili dusang, dusérum etduplasma animal pour utilisation invitro
(2pages)
5. Teneur: Conditions quedoivent remplir lespayssouhaitant exporter auChili dusang, du
sérum ouduplasma pourutilisation invitro
6. Objectif etjustification: Protection delasanté animale
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Projet de
décision (texte disponible enespagnol)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 31octobre 1997
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Dèslapublication auJournal officiel
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30octobre 1997
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: