ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/CHL/2
10 novembre 2000
(00-4767)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 novembre 2000.
_______________
En vertu de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, et en référence aux
notifications figurant dans les documents G/SG/N/6/CHL/3 et G/SG/N/7/CHL/4, le Chili a fait
parvenir la notification ci-jointe dans laquelle l'autorité chargée de l'enquête au Chili recommande
l'application d'une mesure de sauvegarde définitive à l'importation de chaussettes de fibressynthétiques.G/SG/N/10/CHL/2
Page 2
L'enquête a été ouverte le 9 février 2000 et a été notifiée, conformément à l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC (G/SG/N/6/CH L/3).  Par la suite, il a été décidé d'appliquer
une mesure de sauvegarde provisoire à l'importation de chaussettes de fibres synthétiques, décision
notifiée conformément à l'article 12:4 de l'accord susmentionné (G/SG/N/7/CHL/4).
Le 5 mai, l'autorité chargée de l'enquête, à sa réunion n° 209, a décidé de recommander
l'application d'une mesure de sauvegarde définitive à l'importation de chaussettes de fibres
synthétiques.  La mesure de sauvegarde recommandée consiste en une surtaxe ad valorem  de 13 pour
cent.
Le droit en vigueur au Chili est de 9 pour cent.  Si la mesure de sauvegarde recommandée
(13 pour cent) était appliquée, le droit applicable aux importations de chaussettes de fibressynthétiques serait de 22 pour cent.  Il y a lieu de faire observer que le droit consolidé du Chili à
l'OMC est de 25 pour cent.  Il faut souligner en outre que, dans la législation chilienne, la durée
maximale d'une mesure de sauvegarde est d'un an et celle-ci ne peut être prorogée qu'une seule fois.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations.
On constate une diminution de la production et des ventes intérieures en 1999 par rapport à
l'année précédente.  En 1998, ces deux variables sont restées relativement stables.
Les prix de ce produit pratiqués sur le marché intérieur enregistrent une baisse de 11,7 pour
cent en 1999 par rapport à l'année précédente, la chute de 7,1 pour cent enregistrée en 1998
s'accentuant par rapport à 1997.
On observe également un recul de 12,3 pour cent de l'utilisation de la capacité pendant les
années 1997 et 1998, qui traduit la poursuite de la baisse de 15 pour cent de l'utilisation enregistrée au
cours de la période 1996-1997.  On observe une légère augmentation de la capacité installée et de
l'emploi.  Les marges bénéficiaires unitaires du produit enregistrent une baisse de 68 pour cent en
1999 par rapport à l'année précédente.
Si la consommation apparente de chaussettes de fibres synthétiques a progressé de 17,8 pour
cent en 1999 par rapport à 1998, la part des importations dans la consommation apparente dechaussettes de fibres synthétiques est progressivement passée de 32 pour cent en 1997 à 45 pour cent
en 1998 et à 62 pour cent en 1999.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale (voirégalement l'article 2:1 à ce sujet).
L'autorité chargée de l'enquête a tenu compte de l'accroissement des importations en 1998 et
en 1999.  En 1999, les importations ont progressé de 61,9 pour cent par rapport à l'année précédente,
alors qu'en 1998 cette augmentation était de 70,3 pour cent.  De même, le rapport entres lesimportations et la production nationale montre une croissance soutenue ces dernières années,
atteignant 151,2 pour cent en 1999, soit presque le double de la valeur enregistrée en 1998 (77,8 pour
cent), dépassant elle-même la valeur de 1997 (44,5 pour cent).  La série des moyennes glissantes des
importations mensuelles, de 1991 à 1999, affiche une tendance à la hausse pendant toute la période,
cette tendance étant plus marquée depuis le début de 1998.  On observe également des taux annuels decroissance positive à quatre reprises au cours des cinq dernières années.G/SG/N/10/CHL/2
Page 3
3. Donner la désignation précise du produit en cause.
Chaussettes de fibres synthétiques, position tarifaire n° 6115.9300.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée.
Une surtaxe tarifaire ad valorem  de 13 pour cent.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure.
Il est prévu que la mesure définitive, si elle est adoptée, entre en vigueur à la
mi-novembre 2000.
6. Indiquer la durée probable de la mesure.
La durée maximale de la mesure de sauvegarde, si elle est adoptée, est d'un an, y compris la
période d'application de la mesure provisoire.  Cette mesure définitive est prorogeable pour une duréemaximale d'un an.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure.
Sans objet.
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  i) les éléments de preuve selon lesquels la
branche de production concernée procède à de s ajustements et selon lesquels la mesure de
sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave.
Sans objet.G/SG/N/10/CHL/2
Page 4Tableau 1
Importations de chaussettes
Chaussettes de coton Chaussettes de fibres synthétiques
Position 61159200 Position 61159300 Total
Période Tonnes Milliers de dollars
EU c.a.f.Prix moyen c.a.f.
par tonneTonnes Milliers de dollars EU
c.a.f.Prix moyen c.a.f. par
tonneEn tonnes En milliers de
dollars EU c.a.f.
1990 6,6 160 24,2 17,4 406 23,3 24,0 566
1991 31,6 702 22,2 34,5 477 13,8 66,1 1 179
1992 87,3 1 549 17,7 67,5 936 13,9 154,8 2 485
1993 97,6 1 563 16,0 142,9 1 967 13,8 240,5 3 530
1994 1l8,9 1 789 15,0 126,3 1 445 11,4 245,2 3 234
1995 174,3 2 213 12,7 196,0 1 783 9,1 370,3 3 996
1996 206,2 2 848 13,8 198,5 1 941 9,8 404,7 4 789
1997 205,7 3 146 15,3 159,8 1 569 9,8 365,5 4 715
1998 188,8 3 038 16,1 272,1 1 942 7,1 460,9 4 980
1999 164,8 2 705 16,4 440,5 2 460 5,6 605,3 5 165
Janvier-mars 1999 47,6 825 17,3 73,9 400 5,4 121,5 1 225
Janvier-mars 2000 26,3 407 15,5 109,3 809 7,4 135,6 1 216
Taux de variation des importations de chaussettes
Chaussettes de coton Chaussettes de fibres synthétiques
Position 61159200 Position 61159300 Total
Période Tonnes Milliers de dollars
EU c.a.f.Prix moyen c.a.f.
par tonneTonnes Milliers de dollars EU
c.a.f.Prix moyen c.a.f. par
tonneEn tonnes En milliers de
dollars EU c.a.f.
1991 378,8% 338,8% -8,4% 98,3% 17,5% -40,7% 175,4% 108,3%
1992 176,3% 120,7% -20,1% 95,7% 96,2% 0,3% 134,2% 110,8%
1993 11,8% 0,9% -9,7% 111,7% 110,1% -0,7% 55,4% 42,1%
1994 21,8% 14,5% -6,0% -11,6% -26,5% -16,9% 2,0% -8,4%
1995 46,6% 23,7% -15,6% 55,2% 23,4% -20,5% 51,0% 23,6%
1996 18,3% 28,7%. 8,8% 1,3% 8,9% 7,5% 9,3% 19,8%
1997 -0,2% 10,5% 10,7% -19,5% -19,2% 0,4% -9,7% -1,5%
1998 -8,2% -3,4% 5,2% 70,3% 23,8% -27,3% 26,1% 5,6%
1999 -12,7% -11,0% 2,0% 61,9% 26,7% -21,8% 31,3% 3,7%
Janvier-mars 1999/2000 -44,7% -69,5% 5,6% 47,9% -83,7% -3,1% 11,6% -0,7%
Moyenne 1991/99
- simple 70,3% 58,1% -3,7% 51,5% 29,0% -13,3% 52,8% 33,8%
- interannuelle 43,0% 36,9% -4,2% 43,2% 22,2% -14,7% 43,1% 27,8%
Moyenne simple
- 1991/95 127,1% 99,7% -12,0% 69,8% 44,1% -15,7% 83,6% 55,3%
- 1995/99 8,7% 9,7% 2,2% 33,8% 12,7% -12,3% 21,6% 10,2%
Source:  Déclarations d'importation.G/SG/N/10/CHL/2
Page 5
Tableau 2
Rapport entre les importations et la production nationale
Chaussettes de coton (6115.9200)
Année Importations (M)
(en tonnes)Production (P)
(en tonnes)Rapport (M/P) Variation de (M/P) (en
points de pourcentage)
1996 206,2 376,1 54,8%
1997 205,7 401,6 51,2% -3,6
1998 188,8 486,5 38,8% -12,4
1999 164,8 442,3 37,3% -1,5
Chaussettes de fibres synthétiques (6115.9300)
Année Importations (M)
(en tonnes)Production (P)
(en tonnes)Rapport (M/P) Variation de (M/P) (en
points de pourcentage)
1996 198,5 314,4 63,1%
1997 159,8 359.3 44,5% -18,7
1998 272,1 349,8 77,8% 33,3
1999 440,5 291,4 151,2% 73,4
Source: Déclarations d'importation pour les chiffres relatifs aux importations et tableaux fournis par les
requérants pour les chiffres relatifs à la production nationale.G/SG/N/10/CHL/2
Page 6
Tableau 3
Consommation nationale apparente
(en tonnes)
Chaussettes de coton (6115.9200)
Année Production Exportations Importations Consommation
apparentePart des importations
totales dans la
consommation
apparente
1996 376,1 26,3 206,2 556,0 37%
1997 401,6 35,4 205,7 571,9 36%
1998 486,5 30,6 188,8 644,7 29%
1999 442,3 34,7 164,8 572,4 29%
Source: Les chiffres concernant la production ont été communiqués par les requérants et ceux concernant les
exportations et les importations par le service des douanes.
Chaussettes de fibres synthétiques (6115.9300)
Année Production Exportations Importations Consommation
apparentePart des importations
totales dans la
consommation
apparente
1996 314,4 23,0 198,5 489,9 41%
1997 359,3 25,7 159,8 493,4 32%
1998 349,8 23,5 272,1 598,5 45%
1999 291,4 26,9 440,5 705,0 62%
Source: Les chiffres concernant la production ont été communiqués par les requérants et ceux concernant les
exportations et les importations par le service des douanes.
__________