RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG3/M/1
23avril1997
DUCOMMERCE(97-1771)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Troisième session
EXAMEN DEL'ELARGISSEMENT DEL'UNION EUROPEENNE:
ADHESION DEL'AUTRICHE, DELAFINLANDE
ETDELASUEDE
Note surlaréunion du29juillet 19961
Président: S.E.M.JohnWeekes (Canada)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux aentrepris l'examen duTraité d'adhésion de
l'Autriche, delaFinlande etdelaSuède auxCommunautés européennes (Elargissement delaCE)
autitredupoint B.Idel'ordre dujourdesatroisième session. Laréunion devait porter surlesaspects
del'Accord liésaucommerce desmarchandises etelleatraité despoints suivants:
A. Observations générales
B. Dispositions générales del'Accord
C. Commerce desmarchandises
- Accès auxmarchés
- Agriculture
- Textiles
D. Autres questions
A. Observations générales
2. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré queleComité procédait àl'examen
duTraité danslebutdevérifier lacompatibilité del'union douanière élargie aveclesdispositions de
l'article XXIV duGATT (l'article XXIV) etduMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT de1994(leMémorandum). Ilafaitunecomparaison aveclesélargissements
précédents (en1973, 1981 et1986) etabrossé untableau desparticularités dunouvel élargissement.
LeTraité d'adhésion, quiavaitétésigné le30juin1994, étaitentré envigueur le1erjanvier 1995.
Laplupartdesesdispositionscommercialesavaientpriseffetàcettedate,sansaucunepériodetransitoire.
Ilconvenait denoter quel'OMC avaitvulejouràlamême dateetquelespremières réductions de
droits visant lesproduits industriels etlesproduits delapêche queprévoyaient lesListes duCycle
d'Uruguay avaient aussi étémises enoeuvre àcettedate. Ilétaitdifficile decomparer lesniveaux
deprotection tarifaire avant etaprès l'élargissement del'union douanière dufaitquelesdroits dedouane
applicables au1erjanvier 1995 devaient êtreabaissés lesannées suivantes parsuitedesengagements
tarifaires découlant duCycle d'Uruguay. Desproblèmes similaires seposaient danslecasdesproduits
agricoles, carlamiseenoeuvre desengagements avaitdébuté le1erjuillet 1995; lescomparaisons
étaient d'autant pluscomplexes quelesmesures nontarifaires applicables auxproduits agricoles avaient
généralement étéremplacées parlesnouveaux niveaux deprotection convenus. Parsuite de
1Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/390.WT/REG3/M/1
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l'Elargissement, ilavait falluintégrer dansunenouvelle Liste unifiée delaCE-15 lesengagements
nontarifaires souscrits danslesecteur del'agriculture àl'égard dusoutien interne etdessubventions
àl'exportation.
3. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesnégociations tarifaires engagées
autitredel'article XXIV:6 avecplusd'unevingtaine deMembres del'OMC étaient surlepoint de
prendre fin.L'application d'uncertain nombre dedroits antidumping actuellement envigueur dans
laCommunauté européenne avaitdûêtreétendue auximportations desnouveaux Etatsmembres, faute
dequoilespaysvisés auraient étéincités àlescontourner. Bienquelesdroits antidumping soient
desmesures àlafrontière, iln'étaittoujours pasévident qu'ellesentrent danslechamp d'application
del'article XXIV:5 a);sadélégation étaitd'avisqu'ellesnerelevaient pasdel'article XXIV:6. Les
entretiens aveclesMembres del'OMC s'étaient concentrés surdesallégations selon lesquelles laCE
n'avait pasobservé lesprescriptions deprocédure etautres del'Accord antidumping. Concernant
l'incidence globale del'Elargissement, sadélégation estimait quecelui-ci contribuerait àl'expansion
ducommerce mondial etserait avantageuse pourlespaystiers. Lestauxdesdroits envigueur dans
lesnouveaux Etats membres n'avaient paschangé ouavaient étéabaissés dansplusde70pourcent
descas. Selon descalculs effectués parlaCEsurlabase destauxdedroits envigueur le
1erjanvier 1995, ilenétaitrésulté uneperte nettederecettes d'environ 260millions d'écus; laperte
étaitdumême ordre degrandeur lorsque l'onfaisait lecalcul surlabasedestauxenvigueur àlafin
duCycle d'Uruguay. Celas'étaittraduit pardesgains importants (c'est-à-dire uneincidence réduite
desdroits) danslecasdeséchanges despaystiersavecl'Autriche etlaFinlande, maisparuneperte
(c'est-à-dire despaiements dedroits plusélevés) danslecasdelaSuède. Enoutre, parsuitedes
négociations autitredel'article XXIV:6, laCommunauté européenne avaitabaissé sestauxdesdroits
bienau-delà desengagements souscrits dans lecadre duCycle d'Uruguay pour lesecteur de
l'électronique etelleavaitrelevé leniveau desesconsolidations. Elleavaitaccéléré l'application des
réductions desdroits dedouane convenues lorsduCycle d'Uruguay tantauniveau global quepour
desproduits spécifiques. Ilyavait eudesdifficultés dansledomaine plusgénéral del'évaluation
quantitative del'incidence desobstacles nontarifaires. Selon desrésultats préliminaires, ilyaurait
àlafoisdesgains etdespertes. Parexemple, durant leCycle d'Uruguay, laSuède avaitprocédé dans
certains casàuneplusgrande libéralisation quelaCE-12, cequetendait àcontrebalancer lamoindre
ouverture del'Autriche etdelaFinlande.
4. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitvaloir quel'Accord étaitcompatible avec
lesdispositions del'article XXIV etduMémorandum. L'incidence générale desdroits dedouane et
autres réglementations commerciales s'étaitatténuée, cequicréait denouvelles possibilités pourles
tierces parties. Ilasouligné quelecritère del'incidence générale étaitimportant pourdéterminer si
unaccord aurait poureffetdedétourner deséchanges oud'encréer. Ilacontesté lanécessité d'aller
au-delà d'uneévaluation globale sommaire, puisque laCEavaitaccordé descompensations àuncertain
nombre departenaires commerciaux danslecontexte desnégociations autitredel'article XXIV:6.
Ilaajouté qu'ilserait difficile d'évaluer l'incidence générale "avant etaprès l'Elargissement", carles
rédacteurs duMémorandum n'avaient pasenvisagé unetellesituation. Sadélégation demandait au
Président defournir desindications àcetégard. Toute évaluation devrait tenircompte desajustements
tarifaires déjàeffectués envertu del'article XXIV:6, carl'article XXIV:5 a)prévoyait uneévaluation
globale detoutes lesmodifications tarifaires, alorsqueleparagraphe 6netraitait quedesmodifications
apportées auxtauxconsolidés. Ilarelevé que,danslecasdelaCE,l'écartentre lestauxappliqués
etlestauxconsolidés étaittellement petitqu'ilpouvait êtreconsidéré comme négligeable, alors que
lesintérêts commerciaux desesprincipaux partenaires étaient tellement larges quelaplupart desdroits
dedouane étaient inévitablement visésparuneévaluation autitredel'article XXIV:6. Ilaajouté que
lesMembres avaient déjàconvenu d'établir unniveau nouveau etacceptable deconcessions réciproques,
ainsiquel'envisageait l'article XXVIII:2.WT/REG3/M/1
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5. Evoquant ledocument G/L/65/Rev.1, lereprésentant del'Argentine adéclaré qu'iln'avait
étérépondu qu'àuneseule descinqquestions quesadélégation avait présentées àladélégation de
laCE.D'autres délégations avaient faitdesobservations similaires. Ilademandé deséclaircissements
surlaportée desdispositions transitoires, enparticulier decelles applicables àlaSuède.
6. Lereprésentant delaCorée asouligné qu'ilimportait quelesMembres saisissent clairement
lesprincipales caractéristiques del'Accord afindefaciliter leprocessus d'examen. Ledocument
WT/REG3/2, quirenfermait desquestions etdesréponses, n'étaitpascomplet. Ilfaisait simplement
ressortir desparties del'Accord quiprésentaient unintérêt pourlesdélégations. L'intervenant espérait
quel'examen permettrait d'éclaircir utilement lesmodalités d'application del'Accord etqu'ilaiderait
leComité àdéterminer sil'Elargissement étaitcompatible avec lesdispositions pertinentes de
l'article XXIV etduMémorandum. Lacomparaison del'incidence générale desdroits dedouane
applicables avant etaprès l'établissement d'unaccord commercial régional étaitunélément important
del'évaluation delacompatibilité. Ilademandé queleSecrétariat fasse unepremière évaluation.
LePrésident s'estdemandé silapréparation d'unteldocument neposerait pasdeproblèmes d'unpoint
devuetechnique.
7. Lereprésentant del'Australie adéclaré quesadélégation étaitfavorable àl'Elargissement et
qu'ellesefélicitait durèglement bilatéral quiétaitintervenu entre l'Australie etlaCEdanslecadre
desnégociations autitredel'article XXIV:6. Lesarrangements relatifs auxengagements enmatière
desubventions àl'exportation deproduits agricoles etdesoutien interne étaient constructifs, maisils
devaient êtreapprouvés parl'OMC. Laquestion desmodalités juridiques deslistes d'engagements
enmatière desubventions àl'exportation etdesoutien interne n'avaittoujours pasétéréglée dansle
cadre desnégociations entre l'Australie etd'autres paysetlaCE.Iln'étaitaucunement faitmention
auxarticles XXIV ouXXVIII desengagements prisparlaCEenmatière desubventions àl'exportation
etdesoutien interne. Laquestion étaitimportante dupoint devuesystémique etdevait êtreclarifiée.
8. Lereprésentant desEtats-Unis s'estfélicité del'achèvement desnégociations autitrede
l'article XXIV:6 aveclaCE.Cependant, leGATT n'avaitpasencore déterminé queleTraité deRome
etlesautres accords d'élargissement étaient compatibles aveclesrègles multilatérales. Ilasouligné
qu'ilimportait quecetaccord soitconforme aveclesrègles multilatérales pertinentes etquelaCEfasse
preuve detransparence. Lesaméliorations apportées parleMémorandum faciliteraient l'examen, car
danslepassé lesdivergences d'opinion continuelles ausujetdel'interprétation desdispositions de
l'article XXIV avaient entravé leprocessus d'examen. Concernant l'article XXIV:5, ilarelevé que
leMémorandum fournissait desindications partielles, etilarecommandé queleComité élabore des
procédures pourtraiter lescasquin'étaient pasactuellement prévus parl'article. Parlepassé, les
groupes detravail n'avaient pasétéenmesure des'entendre surlerapport existant entreleparagraphe 4
etlesparagraphes 5à8del'article XXIV, nisurlaportée delaseconde phrase duparagraphe 4,qui
disposait qu'uneunion douanière nedevait pasopposer desobstacles aucommerce avecdestierces
parties. Ilamisl'accent surlelibellé dupremier paragraphe duMémorandum, quistipulait que"pour
êtreconformes àl'article XXIV, (lesaccords) ...doivent satisfaire, entre autres, auxdispositions des
paragraphes 5,6,7et8decetarticle". Celasignifiait quepourêtreconforme àl'article XXIV, un
accord devait nonseulement satisfaire auxconditions énumérées auxparagraphes 5à8,maiségalement
àcelles duparagraphe 4.Sadélégation attendait toujours qu'ilsoitrépondu auxquestions qu'elleavait
posées etilademandé silanouvelle Liste desservices serait prête avant l'examen d'octobre.
9. Lereprésentant duCanada adéclaré quel'examen encours devait êtrelepluscomplet possible,
afindepermettre auComité dedéterminer sil'Elargissement étaitconforme avecl'article XXIV.
LeComité avaitpourmandat d'examiner l'incidence générale etlanature restrictive detouslesdroits
dedouane etréglementations commerciales, enparticulier deceuxvisésparlesdispositions desAccords
del'OMC del'Annexe 1A.Ilaannoncé queleCanada avait terminé sesnégociations aveclaCE
autitredel'article XXIV:6 etce,grâce austrict respect desnormes établies parl'article XXIV. IlWT/REG3/M/1
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étaitplusdifficile d'évaluer lacompatibilité del'Accord aveclesrègles multilatérales enraison de
lanotification tardive del'Elargissement. L'intervenant partageait l'opinion dureprésentant des
Etats-Unis selon lequel ilfallait sepencher surlaquestion delatransparence.
10. Lereprésentant duJapon aditquemême sil'Accord étaitentréenvigueur le1erjanvier 1995,
ilyrestait nécessaire dedéterminer s'ilétaitconforme auxdispositions del'article XXIV, afinde
protéger lesintérêts destierces parties.
11. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation partageait lesvuesdesautres délégations
surl'opportunité del'examen etsurlebesoin detransparence etquelesréponses fournies àcertaines
questions parladélégation delaCEn'étaient pasentièrement satisfaisantes.
12. Lereprésentant del'Equateur aditqu'ilimportait quelaCErespecte rigoureusement les
dispositions del'article XXIV, enparticulier leparagraphe 4.Sadélégation attendait toujours des
réponses auxquestions qu'elleavaitposées. Lereprésentant deHong Kong asouligné lanécessité
deseconformer auxrègles multilatérales etaditquesadélégation attachait unegrande importance
auprocessus d'examen.
13. Lereprésentant del'Argentine aditquesonpaysn'avaitpasterminé sesnégociations avec
laCEetqu'iln'étaitdoncpasenmesure deserallier àunquelconque consensus ausujetdesaListe.
LePrésident aindiqué qu'enrègle générale leSecrétariat nedistribuait pasletextedesrèglements
intervenus danslecontexte desnégociations autitredel'article XXIV:6, carilsn'étaient pascensés
êtredudomaine public. Lesrésultats provisoires etlesmodifications apportées àlaListe delaCE
parsuite desnégociations autitredel'article XXIV:6 avaient éténotifiés dans ledocument
G/L/65/Rev.1, datédu19mars 1996.
14. Lereprésentantdel'ArgentineafaitallusionauxcommunicationsadresséesauDirecteurgénéral
surlaquestion. Ilacitéunpassage d'unecommunication présentée parladélégation desEtats-Unis
le28mai1996:"[Les]Etats-UnisdemandentquelacertificationdelaListeCXLsoitsuspenduejusqu'à
cequenous retirions lesobjections mentionnées ci-dessus." Ilaensuite repris unpassage dela
communication canadienne: "Pour lesraisons ci-dessus, leCanada demande parlaprésente quela
certification delaListe CXL delaCommunauté européenne soitsuspendue jusqu'àcequeleCanada
retire sesobjections", etaditquelesdeuxcommunications soulevaient lamême question. Ilaluensuite
lacommunication australienne etaditqueladélégation delaNouvelle-Zélande avaitégalement fait
unedéclaration. Ilsemblait doncévident qu'ilyavaiteudescommunications multilatérales.
15. LePrésident arépondu qu'ilavaitmalcompris àquelles communications avaitfaitréférence
lereprésentant del'Argentine lorsdesaprécédente intervention. Ilcroyait qu'ils'agissait desrésultats
desnégociations autitredel'article XXIV:6, plutôt quedescommunications relatives àlanotification
parlaCEdesmodifications apportées àsaListe parsuitedesnégociations. Ilpréférait neriendire
àcesujettantqu'iln'aurait paseul'occasion dediscuter avecleSecrétariat del'usage enlamatière.
16. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu quelaquestion soulevée parle
représentant del'Argentine étaitprématurée, carladélégation delaCEn'avaitpasl'intention defaire
approuver saListe àlaprésente réunion. Quoi qu'ilensoit,laquestion n'avaitrienàvoiravecles
conditions del'article XXIV:5 a)etellen'avaitquedelointains rapports avecleprocessus d'examen.
Iladéclaré quelesréserves émises parlesdélégations, qu'ellesaientounonfaitl'objetd'unediffusion
publique, neseraient pastraitées àlalégère, etilasoutenu quesesdéclarations ausujetdel'achèvement
desnégociations autitredel'article XXIV:6 restaient vraies quelaListe soitounonapprouvée. La
question del'approbation delaListenedevait pasavoir d'incidence surlesliensentrelesnégociations
tarifaires etleprocessus d'examen prévu parl'article XXIV:5. Uneentente devait prochainement
intervenir entre laCEetl'Argentine. Lereprésentant del'Argentine aremercié laCEpour cesWT/REG3/M/1
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précisions etaproposé d'engager desconsultations informelles aveclaCommunauté, carils'agissait
d'unequestion extrêmement complexe. Ilasouligné quelatransparence étaitimportante etqueses
observations visaient àpréciser certains points.
17. LePrésidentademandéauSecrétariatdedécrirel'avancementdescalculssurl'incidencegénérale
desdroits dedouane avant etaprès l'établissement del'union douanière delaCE.Lareprésentante
duSecrétariat aditque,conformément auxdispositions duparagraphe 2duMémorandum, leSecrétariat
étaittenudefairedescalculs afind'aider lesMembres àévaluer "l'incidence générale desdroits de
douane etautres réglementations commerciales applicables avant etaprès l'établissement d'uneunion
douanière". LeMémorandum définissait latâche comme suit: "seront utilisées pourcetteévaluation
lesstatistiques desimportations faites pendant unepériode représentative antérieure quiseront
communiquées parl'union douanière, parligne tarifaire, envaleur etenvolume, ventilées parpays
d'origine Membre del'OMC. LeSecrétariat calculera lestauxdedroits moyens pondérés etlesdroits
dedouane perçusselon laméthodologie utilisée dansl'évaluation desoffres tarifaires faites aucours
desNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay. Acettefin,lesdroits dedouane
etimpositions àprendre enconsidération seront lestauxdedroits appliqués". L'intervenant adéclaré
qu'en1995, laCEavaitcommuniqué auSecrétariat lesdonnées nécessaires aucalcul dedeuxséries
comparables detauxdedroits moyens pondérés parlesimportations de1991à1993. L'unedesséries
correspondait auxListes combinées delaCE-12 etdestroispaysadhérents au1erjanvier 1995 età
lafindelapériode d'application desréductions tarifaires convenues danslecadre duCycle d'Uruguay.
L'autrecorrespondait àlaListedelaCE-15 auxmêmes dates. LeSecrétariat étaitmaintenant enmesure
decomparer lesdeuxséries. En1996, ilavaitreçudenouveaux fichiers tarifaires précisant àlafois
lestauxdedroits consolidés au1erjanvier 1996etlesconcessions tarifaires finales résultant duCycle
d'Uruguay, compte tenudesrésultats desnégociations autitredel'article XXIV:6 etdelatransposition
dansleSystème harmonisé (SH)de1996. Ilnepouvait toutefois faireaucun calcul comparatif, car
lesrenseignements étaient incomplets. Ladatederéférence delanouvelle Liste communiquée par
laCEétaitle1erjanvier 1996 etnonle1erjanvier 1995. Comme laquestion étaittrèstechnique,
lareprésentante duSecrétariat ademandé auPrésident etauComité deluifournir desinstructions
surlafaçondeprocéder.
18. LePrésident s'estdemandé s'ilserait utiledetenirundébat général auseinduComité sur
ladocumentation nécessaire. Ilaproposé demener desconsultations pourapprofondir cettequestion
aveclesdélégations intéressées avant laprochaine réunion duComité. Ilademandé auxdélégations
intéressées desemanifester, signalant qu'ilétaitpeuprobable quecesconsultations débutent avant
septembre.
19. LePrésident asuggéré quelatabledesmatières dudocument WT/REG3/2 serve d'ordre du
jourinformel pourlerestedelaréunion. Ilaproposé queleComité commence parsepencher sur
les36questions figurant àlarubrique "Généralités".
20. Lereprésentant desCommunautés européennes aprisactedesdéclarations faites parplusieurs
délégations selon lesquelles certaines réponses n'étaient pasdétaillées oucomplètes. Iladéclaré que
certaines questions n'avaient aucun rapport avecleprocessus d'examen, comme parexemple la
question 111,oùilétaitdemandé silaCEavaituncalendrier desélargissements àvenir. Bonnombre
dequestions soulevaient despoints d'ordre systémique, queleComité devrait peut-être examiner dans
uncontexte plusvaste. LeComité aurait desdifficultés àparvenir àuneconclusion générale, carles
dispositions del'article XXIV n'étaient pasassez précises etn'avaient pasétéinterprétées defaçon
incontestée.WT/REG3/M/1
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B. Dispositions générales del'Accord
21. Lereprésentant del'Australie adéclaré quel'accès auxmarchés compensatoire qu'avaitaccordé
laCEdanslecadre durèglement bilatéral répondait àuneimportante obligation envers l'Australie
découlant del'article XXIV. LesMembres del'OMC n'avaient pasjuridiquement l'obligation
d'entreprendre desétudes surleseffets deleursaccords surlacréation etledétournement d'échanges,
mais unetelleinitiative serait appréciée, carellefaciliterait leprocessus d'examen. Selon le
Mémorandum, l'établissement oul'élargissement d'unaccord commercial régional devrait, danstoute
lamesure dupossible, nepasavoir d'effets défavorables surlecommerce d'autres Membres. Le
Mémorandum laissait entendre quelesMembres dontlesaccords avaient inévitablement poureffet
dedétournerdeséchangesnedevaientpassecontenterdesatisfaireauxnormesminimales.L'intervenant
aajoutéquel'articleXXIVetleMémorandumappuyaientimplicitementl'établissementetl'élargissement
d'accords commerciaux préférentiels àcondition quecesaccords contribuent danstoutelamesure du
possible àlalibéralisation ducommerce mondial.
22. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné l'importance desdonnées surlecommerce pourle
processus d'examen. Enl'absence dedonnées précises, ilserait difficile d'évaluer leseffets d'unaccord
commercial régional surlecommerce mondial. Ilétaitdifficile d'obtenir desinformations, endépit
dufaitquelesMembres avaient l'obligation juridique defournir auComité del'accès auxmarchés
desdonnées àjoursurleséchanges commerciaux etlesdroits dedouane. Denombreuses délégations
nerespectaient pascetteobligation. L'intervenant aensuite faitréférence àlaquestion 5,quidemandait
desprécisions surleséchanges réalisés surunebasepréférentielle pourchaque partenaire, etilaexprimé
desréserves ausujetdelaréponse générale fournie parlaCE.Ilasouligné lebesoin detransparence,
etademandé àlaCEdefournir desdonnées récentes surleséchanges commerciaux.
23. Lereprésentant deHong Kong aégalement demandé àlaCEdesdonnées récentes surles
échanges commerciaux et,enparticulier, surlavaleur desexportations pour chaque partenaire
préférentiel etsurl'évolution desimportations depuis l'adhésion destroisnouveaux Etats membres.
Concernant lesréponses auxquestions 6et7,ils'estdemandé silaCEpouvait fournir desdonnées
àl'appui desonaffirmation selon laquelle l'Accord aurait créédeséchanges. Lereprésentant duCanada
asouscrit àladéclaration dureprésentant deHong Kong; iladitqueselon lesrenseignements
disponibles iln'yavaitpaseucréation d'échanges danslecasdesproduits agricoles duCanada. Il
ademandé desprécisions surlesdispositions transitoires del'Accord.
24. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu quecertaines decesquestions étaient
denature trèsgénérale etsystémique etqu'ilétaitprobable qu'ellesseraient denouveau soulevées le
lendemain àl'occasion del'examen del'ALENA. Laquestion 5n'avait qu'unrapport ténuavec
l'articleXXIV:5a).Ilsemblaitquel'impressiongénéraleétaitquelaproliférationd'accordspréférentiels
avaitdesrépercussions défavorables surlesystème commercial multilatéral. Sadélégation souhaitait
souligner que70pourcentdesimportations delaCEprovenaient depaysbénéficiant dutraitement
NPF. Lesimportations etlesexportations dechaque partenaire commercial figuraient danslesdonnées
fournies, maissadélégation n'étaitpasenmesure deprédire l'évolution deséchanges commerciaux.
Ladélégation delaCEavait élaboré lesréponses auxquestions 6et7dansl'idéed'unezonede
libre-échangeoud'uneuniondouanière.Après40annéesd'existence,laCEsedistinguaittrèsnettement
delaplupart desaccords commerciaux, dufaitqu'elleétaitaxésurl'union économique etmonétaire
etsurd'autres mesures decoopération quiallaient au-delà desprescriptions del'OMC. Ilserait par
conséquent troplimitatif d'évaluer l'incidence duTraité d'adhésion uniquement entermes decréation
etdedétournement d'échanges. Unautrereprésentant desCommunautés européennes aditqu'aucune
étude decegenre n'avaitétécommandée, maisquelesdonnées surlesimportations etsurleséchanges
futurs montreraient l'incidence del'Elargissement surlestierces parties.WT/REG3/M/1
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25. Lereprésentant del'Argentine reconnaissait laspécificité delaCE.Ilademandé àladélégation
delaCEdefournir desrenseignements pertinents quimontreraient lastructure deséchanges après
l'Elargissement. Ilaajouté quelaCEavait l'obligation juridique decommuniquer l'information
demandée afindefaciliter leprocessus d'examen.
26. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'ilserait beaucoup plusfacile àlaCEqu'àses
partenairescommerciauxderassemblerdesdonnéessurl'évolutionrécentedeseséchangescommerciaux.
Lesdonnées requises auxfinsdel'application del'article XXIV:6 portaient surlamoyenne deséchanges
commerciaux aucours d'unepériode donnée etn'englobaient peut-être pastouslespartenaires. Il
ademandé àlaCEdefournir cesrenseignements pourchacun desespartenaires préférentiels, etil
arelevé quedetelles informations avaient d'ordinaire étédemandées etfournies debongréàl'occasion
desautres examens auxquels ilavaitparticipé.
27. Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilimportait d'établir siunaccord créait oudétournait
deséchanges. Unaccord serait généralement compatible aveclesdispositions del'article XXIV s'il
créait deséchanges; s'ilendétournait, ilrisquait denepasêtrecompatible aveclesrègles multilatérales.
Ilneserait paspossible defaireuneévaluation objective sil'Accord n'avaitpasétéenvigueur pendant
unepériode raisonnable. Lesprescriptions enmatière derapports biennaux pourraient s'avérer utiles
àcetégard.
28. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueledébat démontrait qu'ilétaittrès
difficile d'évaluer lacréation etledétournement d'échanges tantquel'onnedisposait pasdedonnées
surlesfaitspertinents. Ilafaitremarquer quenil'article XXIV nileMémorandum nefaisaient mention
deceseffets surleséchanges; ils'agissait seulement determes quel'onassociait auxparagraphes 4
et5del'article XXIV. Leseulcritère dontdevait sepréoccuper leComité étaitceluiquiétaitdéfini
auparagraphe 2duMémorandum. LeComité nedevait pasdisperser sesefforts ets'encombrer de
renseignements sansimportance. Ladélégation desCommunautés européennes étaitdisposée àfaire
l'analyse requise, même siuncertain nombre deproblèmes techniques subsistaient. LePrésident a
rappelé àlaCElaquestion posée parlereprésentant duCanada ausujetdelatransition.
29. Lereprésentant desCommunautés européennes areconnu l'existence dedispositions transitoires
maisiladéclaré qu'ellesnesemblaient pasavoirrapport avecleprocessus d'examen. Certaines d'entre
ellesportaient surl'intégration delalégislation delaCEdanslalégislation nationale. Dans certains
cas,lepassage d'untauxdedroitdedouane national àceluidelaCEétaitprogressif, maisils'agissait
dansl'ensemble dequestions mineures compte tenudel'ampleur del'Accord.
30. Lereprésentant del'Australie aditsavoir qu'uncertain nombre dedélégations s'étaient demandé
sil'article XXIV étaitadapté auxbesoins commerciaux d'aujourd 'hui. Ilétaitsurpris parlaréponse
àlaquestion 8,selon laquelle iln'yaurait aucune incidence surlestierces parties. Ilsemblait que
laréponse delaCEcontredisait lesréponses données auxquestions 6et7,oùilétaitditqu'ons'attendait
enfaitàcequecetElargissement aitunecertaine incidence surlestierces parties. Lesretombées de
l'Elargissement seraient ressenties parlespaysdefaible poids économique comme l'Australie.
31. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaréponse àlaquestion 8signifiait
qu'iln'yavaitaucun effetparce qu'unaccord delibre-échange liaitdéjàlaCEauxpaysmembres de
l'AELE. Lesrelations commerciales entre laSuède etlaNorvège seressentaient àpeine de
l'Elargissement delaCE. D'autres aspects delalégislation delaCEavaient certainement changé,
maispaslesmesures àlafrontière.
32. Lereprésentant delaCorée ademandé uncomplément d'information surlaréponse àla
question 18.Enraison dedifférences danslesdélais degradation etd'autres facteurs, certains pays
endéveloppement nepouvaient pluspourcertaines catégories deproduits bénéficier desavantagesWT/REG3/M/1
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duSGPdanslestroisnouveauxEtatsmembres.Certes,leSGPavaituncaractèreunilatéraletautonome,
maisdupoint devuedespaysbénéficiaires, celapouvait setraduire parunrelèvement destauxde
droits applicables àdesproduits qu'ilsexportaient verslesnouveaux Etats membres. L'intervenant
sedemandait silaCEpouvait remédier àcettesituation. Lereprésentant delaThaïlande aditque
sadélégation partageait cettepréoccupation.
33. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaquestion duSGPn'avait aucun
rapport aveccelledel'incidence générale desdroits dedouane etautres réglementations commerciales
autitredel'article XXIV:5 a),étant donné queleSGPétaitunrégime unilatéral quiaccordait des
préférences accrues auxpaysbénéficiaires.
34. LereprésentantdesEtats-Unisadéclaréque,selonlui,lesréponsesauxquestions8et9n'étaient
passatisfaisantes. Aulieuderépondre "aucun" àlaquestion 8,ilaurait étépréférable defournir une
indication telleque"unrégime delibre-échange existe déjàentre laCEetl'AELE, desortequ'iln'y
aaucun changement". Ilétaitjusted'affirmer, àlaquestion 9,queleComité etlesMembres del'OMC
étaient légitimement intéressés àsavoir comment lerégime commercial delaCE-12 avaitététouché
parl'Elargissement, neserait-ce quepourdesraisons detransparence. L'intervenant arelevé que
l'Espace économique européen (EEE) n'avaitjamais étéexaminé, bienquedesrenseignements àson
sujetaientétécommuniqués auGATT lorsdesonentrée envigueur. Iladéclaré quesilesMembres
s'étaient conformés àl'obligation deprésenter unrapport biennal, onaurait eul'occasion d'examiner
lesdispositions decetaccord. Passant àlaquestion 10,ilademandé silestroisaccords d'association
aveclaSlovénie, leMaroc etlaTunisie étaient envigueur ets'ilsétaient touchés parl'Elargissement.
Iladitquelaquestion 13soulevait unpoint pertinent danslecadre del'ALENA. Lesnouvelles
obligationsassuméesparlestroisnouveauxEtatsmembrespouvaientsouleverdesproblèmes,carcertains
desaccordscommerciauxdontilsétaientsignatairesn'avaientpasétéexaminés.Evoquantlaquestion15
etlaréponse fournie entre parenthèses, iladitque,pourqu'unaccord soitconforme auxdispositions
del'article XXIV, aucun secteur d'activité économique important nedevait êtreexclu.
35. Lereprésentant desCommunautés européennes aévoqué laréponse fournie parsadélégation
àlaquestion 10.Lors del'évaluation del'incidence générale desdroits dedouane autitrede
l'article XXIV:5 a),cen'étaitpasdeséchanges préférentiels maisdestauxNPFqu'ilfallait tenircompte.
Laréponse àlaquestion 12a)serait probablement affirmative. Laréponse àlaquestion 12b)était
"non", carleTraité d'adhésion nerenfermait aucune disposition relative àdesréductions tarifaires
préférentielles.
36. Lereprésentant del'Australie s'estdemandé silecommerce desproduits agricoles entre les
paysmembres del'AELE étaitlibre. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquec'était
lestauxNPFplutôt quelestauxpréférentiels quiétaient importants dansl'évaluation del'incidence
générale desdroits dedouane autitredel'article XXIV:5 a).L'examen portait surl'Accord entre
laCEetlestroisnouveaux EtatsMembres, etnonsurlesaccords préférentiels auxquels ceux-ci étaient
parties. L'intervenant asouligné queleComité nedevait sepencher quesurlesquestions pertinentes
etnepasoutrepasser sescompétences.
37. Lereprésentant del'Australie aditquelaréponse "Aucun" àlaquestion 8nelesatisfaisait
toujours pas.Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé auPrésident s'ildevait traiter
delaquestion entermes généraux oufournir desprécisions surchaque lignetarifaire. Dansladernière
éventualité, certains changements seraient àprévoir. Entermes généraux, cependant, riennechangeait,
carlecommerce desproduits agricoles entre lesmembres del'AELE n'étaitpasentièrement libre.
Ilenétaitdemême entre ceux-ci etlaCE.Parconséquent, iln'yavaitbien"aucune" incidence, ainsi
quel'indiquait laréponse delaCE.WT/REG3/M/1
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38. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,pourévaluer laconformité d'unaccord aveclesrègles
multilatérales, ilnefallait passeulement prendre enconsidération l'article XXIV:5 a)duGATT de
1994, maiségalement lesautres paragraphes del'article XXIV, ycompris lesparagraphes 4,6,7et8.
39. LePrésident aditqueledébat avait permis deconstater quelesdélégations n'étaient pas
satisfaites desréponses fournies parladélégation desCommunautés européennes. Unegrande partie
deladiscussion avaiteupourobjet dedéterminer sidesrenseignements additionnels pouvaient être
communiquésafindefaciliterl'examen,etsil'Accordcréaitoudétournaitdeséchanges.Lesdélégations
s'étaient aussiinterrogées surcertains aspects del'Accord qui,selonelles, méritaient d'êtreapprofondis.
Ilserait souhaitable quelesMembres quisouhaitaient conclure desaccords commerciaux régionaux
sepenchent aupréalable surcesquestions. Etant donné lecaractère systémique delaquestion, les
délégations pourraient l'étudier lorsqu 'ellesexamineraient d'autres aspects dumandat duComité.
40. Lereprésentant desEtats-Unis amisendoute ladéclaration dureprésentant desCommunautés
européennes selon laquelle l'union douanière élargie aurait poureffetdecréer deséchanges etde
bénéficier auxtierces parties. Ilétaitprobable quedesobstacles, enparticulier desmesures non
tarifaires, sedresseraient devant lesexportations destierces parties, àmesure quelesnouveaux Etats
Membres appliqueraient lespolitiques plusrestrictives delaCE.L'Elargissement delaCEneseferait
passanscoûtpourlestierces parties. Al'appui desonaffirmation, l'intervenant arappelé l'historique
del'examen del'accession del'Espagne etduPortugal parungroupe detravail. Lacréation del'EEE
avait également occasionné certains coûts auxEtats-Unis, carlespaysmembres avaient adopté des
mesures delaCEquis'étaient révélées plusrestrictives quecelles qu'ilsappliquaient auparavant.
Ladirective surleshormones avait faitobstacle aucommerce duboeuf entre lesEtats-Unis etles
nouveaux Etats membres. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitvaloir qu'aucune
disposition del'article XXIV n'interdisait auxparties àunaccord commercial régional d'élever ou
derelever unobstacle commercial. Cequecetarticle exigeait, c'étaitquel'incidence générale des
droits dedouane etautres réglementations commerciales nedépasse paslesniveaux envigueur avant
l'établissement del'union douanière oudelazonedelibre-échange.
41. Lereprésentant deHong Kong n'étaitpassatisfait delaréponse desCommunautés européennes
àlaquestion 21.Ilareconnu qu'enraison dedifficultés d'ordre pratique, ilpouvait nepasêtrepossible
denotifiersansretardlesaccords,maislesnotificationstardivesaffaiblissaientlesystème.Outrequ'elles
étaient contraires auxdispositions expresses del'article XXIV:7 a),ellessapaient leprincipe cardinal
delatransparence. Ellesrisquaient deposer desdifficultés defonctionnement etdenuire auprocessus
d'examen.L'intervenantasoulignéquelesMembresdevaients'acquittersansretarddeleursobligations
enmatière denotification etnepouvaient ysuppléer paruneinformation officieuse. LeComité devait
examiner deplusprèslaquestion dumanque dediscipline enmatière denotification.
42. Lereprésentant duJapon aditqu'ilpartageait certains despoints devueexprimés parles
représentants desEtats-Unis etdeHong Kong. LaCEaurait dûnotifier l'Accord avant sonentrée
envigueur. Ilespérait qu'elleprendrait ausérieux sesobligations enmatière denotification etqu'elle
donnerait suffisamment detemps auxtierces parties pourexaminer leseffets desaccords commerciaux
régionaux surleursintérêts commerciaux. Ilademandé desinformations surlesnouveaux etlesanciens
tauxdedroits ainsiquedesstatistiques surlesimportations.
43. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu quetoutedélégation quisouhaitait
proposer qu'onmodifie lesrègles pourfaireensorte qu'unaccord nepuisse pasentrer envigueur
tantquel'OMC nel'aurapasexaminé pouvait lefaire. Ilserait extrêmement difficile des'entendre
àcesujet. Leretard delaCEn'étaitpasexcessif; elleavaitentrepris desnégociations autitrede
l'article XXIV:6 aveclesparties intéressées peudetemps après avoir notifié l'Accord àl'OMC.WT/REG3/M/1
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44. Lereprésentant delaCorée afaitréférence àlaquestion 21,disant quel'article XXIV:7 a)
semblait obliger lesMembres quiconcluent unaccord commercial régional ànotifier cetaccord
longtemps àl'avance, avant quecelui-ci n'entre envigueur, defaçonàcequel'OMC aitl'occasion
del'examiner etdefairelesrecommandations quiconvenaient. Onnepouvait invoquer comme excuse
lefaitque,parlepassé, desaccords avaient éténotifiés enretard etexaminés expost.Ilainvité les
membres duComité àfaireconnaître leurpoint devuesurl'interprétation juridique duparagraphe en
question, qui,a-t-ilrelevé, aurait peut-être besoin d'êtreclarifié etrenforcé.
45. Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilétaitfavorable àunsystème réagissant rapidement,
cequiraffermirait ladiscipline enmatière denotification. Ilfallait interpréter lestermes "sans retard"
danslecontexte del'article XXIV:7 a).Lanotification sansretard desaccords permettrait auxMembres
delesexaminer dansledétail etdefaireconnaître leurpoint devue,quipourrait alors êtreprisen
compte parlesparties auxaccords. Faisant allusion àlaquestion 22concernant larelation entre le
paragraphe 4etlesparagraphes 5à8del'article XXIV, iladitquel'argument présenté parlaCE
aupremier paragraphe delaréponse étaitvalable etméritait d'êtreétudié attentivement. Laportée
del'article XXIV:4 étaitdepuis longtemps unesource depolémique etl'intervenant doutait qu'onpuisse
s'entendre àcesujetàcetteréunion-ci. Ilaproposé quelaportée decettedisposition soitexaminée
plustardàl'occasion dudébat duComité surlesquestions systémiques.
46. Lereprésentant duJapon aditque,selon lesdispositions del'article XXVIII:1, lesMembres
quisouhaitaient relever untauxconsolidé devaient aupréalable négocier aveclesparties intéressées.
47. Lereprésentant desEtats-Unis ainsisté surlanécessité d'améliorer lesrègles deprocédure
régissant l'examen desaccords commerciaux régionaux.
48. Lereprésentant desCommunautés européennes asuggéré qu'ilserait préférable queleComité
aborde laquestion danslecadre del'examen systémique, étantdonné lesdivergences d'opinions au
sujetdelaportée del'article XXVIII. Lereprésentant del'Australie ademandé deséclaircissements
àpropos delapolitique delaCEsurlesarrangements intérimaires concernant l'accès auxmarchés.
Ils'estdemandé siàl'avenir elleaccorderait untelaccès àlademande d'unMembre intéressé del'OMC.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'aucune prescription juridique n'obligeait les
parties àunaccord commercial régional àmettre enplace desarrangements intérimaires concernant
l'accès auxmarchés. Comme aucune période transitoire n'étaitprévue, l'Elargissement bénéficiait
presque immédiatement auxtierces parties. LaCEavait cherché àcontrer leseffets négatifs de
l'Elargissement ensignant desarrangements intérimaires concernant l'accès auxmarchés aveccertains
paysquiavaient demandé unecompensation. Ilnefaudrait pasconsidérer cesmesures comme un
précédent.
49. Lereprésentant del'Australie aconvenu quedescirconstances exceptionnelles justifiaient la
réponse delaCE.L'OMC avaitvulejourle1erjanvier 1995etl'Elargissement étaitentréenvigueur
lemême jour. Iln'yavaitpaseubeaucoup detemps pournégocier. Lespaysquiavaient négocié
aveclaCE,soitformellement soitinformellement, avaient cherché àconclure desarrangements
intérimaires concernant l'accès auxmarchés. Toutefois, l'intervenant necroyait pasquelestierces
parties enretiraient desavantages immédiats. Dans lecasdel'Australie, ilavaitfalluattendre unan
après l'entrée envigueur del'Elargissement pourquecesavantages sematérialisent.
50. LereprésentantduCanadaaconvenuaveclereprésentantdelaCEquel'articleXXIVn'imposait
pascomme condition préalable àunemodification delastructure desdroits quelesnégociations tarifaires
soient terminées, maisexigeait quedesnégociations soient ouvertes. Ilcroyait savoir quelamajeure
partie desnégociations autitredel'article XXIV:6 avaient eulieuaprès lamise enoeuvre des
modifications tarifaires. Ilpensait, comme lereprésentant del'Australie, quecontrairement aupoint
devueavancé parlereprésentant delaCE,lesavantages del'Elargissement nes'étaient pasfaitsentirWT/REG3/M/1
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immédiatement. LeCanada avait dûattendre 18mois pourterminer sesnégociations autitrede
l'article XXIV:6 aveclaCE.
51. Lereprésentant duJapon asouscrit àladéclaration dureprésentant duCanada etaexprimé
desréserves quant àlavalidité delaméthode decalcul delaCE.
52. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueleMémorandum avaitpermis derésoudre certaines
questions difficiles. Lesparties àunaccord commercial régional nepouvaient plusprétendre qu'elles
avaient droitàunecompensation inverse, etquelacompensation nepouvait êtreoctroyée queparligne
tarifaire. Ilexistait maintenant uneméthode claire pourdéterminer leclassement desparties intéressées.
L'intervenant ademandé àladélégation delaCEdefournir desdocuments sursaméthode decalcul
delaventilation deséchanges. Lesmodifications apportées auxméthodes declassement desnouveaux
Etats membres avaient plusieurs ramifications. Elles risquaient d'annuler lesconcessions tarifaires
etd'exposer lesexportateurs bénéficiant dutraitement NPFàdesrelèvements dedroits quipouvaient
êtresubstantiels.
53. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditqu'auxtermesdel'articleXXIVlesmembres
d'uneunion douanière étaient tenus d'appliquer unTECàleurséchanges aveclestierces parties. Lors
del'Elargissement desCommunautés européennes, lesnouveaux Etats membres avaient dûaligner
leurs tauxdedroits surceux delaCEafinquel'Accord soitconforme auxdispositions de
l'article XXIV:8. Lesnégociations aveclestierces parties autitredel'article XXVIII pouvaient traîner
enlongueur, desorte quesilesparties àunaccord commercial régional devaient attendre qu'elles
soient achevées avant d'appliquer unTEC, ellesrisquaient devioler lesdispositions del'article XXIV.
Lafaçondontl'article XXVIII avaitétéélaboré montrait qu'ilavaitinitialement étéconçudansl'optique
denégociations pluslimitées. D'ordinaire unMembre invoquait l'article XXVIII s'ilvoulait relever
sesdroits au-delà duniveau consolidé pourprotéger unebranche deproduction contre laconcurrence
étrangère. Ils'agissait d'unesituation totalement différente decelle del'établissement oude
l'élargissement d'uneunion douanière, oùlesparties n'avaient d'autre choix qued'appliquer destaux
dedroits dedouane uniformes auxtermes del'article XXIV. Alors qu'unenégociation typeautitre
del'article XXVIII neportait passurdenombreuses lignes tarifaires, l'article XXIV stipulait queles
parties devaient aligner tousleurstauxdedroits dedouane; iln'étaitpasquestion dechoisir. LeComité
pourrait étudier cettequestion lorsdudébat surlesquestions systémiques.
54. Lereprésentant duCanada adéclaré qu'ilnesemblait pasyavoir decontradiction entre les
prescriptions defonddel'article XXIV concernant leTECetlaprocédure prévue àl'article XXVIII
duGATT de1994, quid'après ladélégation delaCEavaitétéconçuepourdesnégociations portant
surunéventail moins large dedroits dedouane. Aucune desdispositions pertinentes nestipulait que
leTEC devait êtreappliqué avant quenes'ouvrent lesnégociations aveclesparties intéressées.
L'intervenant nepartageait paslepoint devueselon lequel laprocédure prévue àl'article XXVIII
étaitmaladaptée àl'élargissement d'uneunion douanière.
55. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelestermes pertinents duMémorandum
étaient "...laprocédure del'article XXVIII doitêtreengagée". Ilserait erroné desubstituer leterme
"négociations" àcelui de"procédure". Lereprésentant duCanada s'estdemandé cequesignifiait
l'engagement delaprocédure del'article XXVIII. Quoiqu'ilensoit,lalistetarifaire delaCEn'avait
pasétécommuniquée auxMembres del'OMC avant quel'Elargissement n'entre envigueur.
56. Lereprésentant deHong Kong aditqu'iln'yavaitpasnécessairement decontradiction, mais
plutôt unsimple manque d'harmonie entre lesdispositions del'article XXIV etlaprocédure de
l'article XXVIII. Ilaproposé queleComité examine cepoint plusendétail lorsdesondébat sur
lesquestions systémiques. Lereprésentant del'Argentine ademandé quelesréponses soient franches,
carlatransparence étaitl'undesprincipes fondamentaux del'OMC.WT/REG3/M/1
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57. Répondant àlaquestion dureprésentant duCanada, lereprésentant desCommunautés
européennes aditqueselon l'article XXVIII lesparties devaient d'abord notifier leslignes tarifaires
quiseraient touchées, puisengager desnégociations aveclesparties intéressées. Lesparties étaient
également tenues defournir desdonnées pertinentes durant laphase initiale. LaCEs'étaitacquittée
decetteobligation, puisqu 'elleavaitfourni toutes lesdonnées pertinentes danslessixsemaines ayant
suivil'entrée envigueur del'Accord. Laquestion delarépartition deséchanges étaitpeut-être trop
complexe pourqueleComité l'examine; laCommunauté européenne l'avaitréglée dansl'ensemble
ennégociant avecsespartenaires commerciaux. Laquestion dureclassement avaitétéréglée auniveau
bilatéral aveclespartenaires commerciaux. Sadélégation étaitd'avisqu'ellen'avait pasviolé ses
obligations danslecadre del'OMC. Ilappartenait auxdélégations quinepartageaient passonpoint
devuedeprouver lecontraire.
58. Lereprésentant deHong Kong aditqueleMémorandum indiquait clairement que,pourévaluer
l'incidence générale desdroits dedouane, ilfallait prendre enconsidération lestauxdedroits appliqués.
Ilsemblait qu'ensefondant surlestauxconsolidés danssesnégociations autitredel'article XXIV:6,
laCEnerespectaitpaslesdispositionsduMémorandum.LereprésentantdesCommunautéseuropéennes
aconvenu quec'étaient lestauxdedroits appliqués quidevaient êtreprisenconsidération auxtermes
del'article XXIV:5. Ilacependant relevé qu'enappliquant cetterègle àlalettre, onpouvait dans
certaines situations aboutir àdesrésultats absurdes. Dans lecasdel'Elargissement delaCE,ilne
fallait passeulement prendre enconsidération lapériode du31décembre 1994 au1erjanvier 1995,
maiségalement lapériode quisuivait, durant laquelle l'abaissement prévu destauxdedroits dedouane
applicables auxproduits industriels pouvait atteindre jusqu'à36pourcent. Ilétaitévident queles
rédacteurs n'avaient passongé àunesituation oùl'élargissement d'uneunion douanière coïnciderait
aveclesréductions tarifaires résultant d'unimportant cycledenégociations multilatérales. Lesdonnées
pertinentes montraient qu'ilyavaitdanslecasdelaCEtrèspeudedifférences entrelestauxappliqués
etlestauxconsolidés. Lereprésentant del'Australie aditquel'explication fournie parlereprésentant
desCommunautés européennes luisemblait satisfaisante, maisasouligné qu'ilfaudrait àl'avenir éviter
detelles coïncidences carellesportaient préjudice auxintérêts decertains pays.
C. Commerce desmarchandises
- Accès auxmarchés
59. Lereprésentant del'Argentine ademandé àladélégation delaCEdefournir desrenseignements
surlafaçondontsonrégime d'importation desfruits etlégumes serait appliqué auxtroisnouveaux
paysmembres, ainsiquedesprécisions surlesmesures prises pourpréserver l'accès auxmarchés dans
cessecteurs. Ilaurait étépréférable queladélégation delaCEréponde àtoutes lesquestions quilui
avaient étéposées. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé deséclaircissements ausujet du
fonctionnement durégime douanier delaCE.Ilsedemandait silesexportateurs etlesimportateurs
pouvaient s'adresser àuneautorité centrale pourobtenir unedétermination exécutoire surlesclassements
tarifaires ous'ilappartenait àchaque Etatmembre defairedetelles déterminations. Etait-il exact que
danscertaines situations lesadministrations douanières dechaque Etatmembre étaient habilitées àse
prononcer defaçonindépendante surlesquestions declassement tarifaire? Lereprésentant des
Communautés européennes ademandé àladélégation desEtats-Unis deformuler sesquestions par
écrit, afinquesadélégation puisse mieux yrépondre.
60. Lereprésentant duCanada souscrivait auxobservations dureprésentant desEtats-Unis ausujet
duclassement tarifaire. Dans cecasparticulier, ilétaitnécessaire d'êtretransparent, étant donné
lesramifications possibles decettequestion. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque
leComité n'étaitpascompétent pourexaminer cettequestion. L'important étaitquel'article XXIV
exigeait desmembres d'uneunion douanière qu'ilsappliquent lesmêmes droits.WT/REG3/M/1
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61. Lereprésentant del'Argentine ademandé silesnouveaux Etatsmembres adopteraient lerégime
d'importation desfruits etlégumes delaCE.Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu
parl'affirmative. Conformément àl'article XXIV:6, lapréservation del'accès auxmarchés dansce
secteur faisait l'objet denégociations entre laCEetsespartenaires commerciaux. Lesrésultats de
cesnégociations figuraient danslanouvelle Liste delaCE-15. LaCommunauté européenne n'avait
pasjugénécessaire derépondre auxquestions 41à47,carellesavaient ététraitées danslecontexte
desnégociations autitredel'article XXIV:6. Lereprésentant del'Argentine aditqueletableau brossé
parlereprésentant delaCEétaitpeut-être troppositif. Cinqpaysavaient élevé desobjections contre
lacommunication distribuée parlaCEle14mars 1996 (document G/L/65). Cette communication
elle-même reconnaissait quelesnégociations n'étaient pasterminées. Enpareil cas,lesMembres
devraient avoir ledroitdefairepartdeleurspréoccupations àcetteréunion officielle duComité, car
lesquestions débattues portaient surlesengagements souscrits danslecadre duCycle d'Uruguay.
Lefaitquecertaines questions avaient étéexaminées dansuncadre informel nedevait pasempêcher
lesMembres delessoulever ànouveau.
62. Lereprésentant desCommunautés européennes aconvenu queleComité pouvait réexaminer
lesquestions liéesàl'article XXIV:6. Laquestion àrégler portait simplement surdesmodalités
juridiques, etc'estàceniveau quelesobligations semblaient différer. Envertu del'article XXIV:8,
lesparties àuneunion douanière devaient avoir unTEC etuneseule liste, quiparsuiteduCycle
d'Uruguay comprenait lesengagements souscrits enmatière desoutien interne etdesubventions à
l'exportation. L'Accord surl'agriculture nerenfermait aucune disposition surlarenégociation des
engagements souscrits danscessecteurs. Malgré l'absence d'indications àcetégard, laCEavaittrouvé
unéquilibre entrel'obligation qu'elleavaitd'établir unelistecommune etlesintérêts destierces parties.
Elleavaitnégocié aveclesparties intéressées etelleleuravaitaccordé unecompensation suffisante.
63. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesprélèvements variables avaient
étésupprimés pendant leCycle d'Uruguay. Durant lapériode transitoire dequatre ans,lestrois
nouveaux Etats membres étaient autorisés àappliquer àcertains produits agricoles desnormes
environnementales etsanitaires plusstrictes quelesnormes envigueur danslaCE.Dans lecasdes
bananes, lerégime s'appliquait àl'ensemble delaCE,ycompris auterritoire destroisnouveaux Etats
membres. Lamiseenplace d'obstacles nontarifaires n'étaitpasenvisagée danslecadre decerégime.
Lesnouveaux Etats membres appliquaient également lesrègles delaCErelatives àl'utilisation de
somatotropine bovine (BST). Cesrègles nefaisaient pasobstacle àl'importation deproduits laitiers
enprovenance depaysquiavaient autorisé l'utilisation deBST. Lalégislation delaCEsurl'interdiction
del'utilisation d'hormones danslaproduction animale s'appliquait aussiauxnouveaux Etatsmembres.
Laviande devait généralement nepascontenir d'hormones. Ilnefallait pasconsidérer celacomme
uneinterdiction d'importer, carlaviande pouvait êtreexportée verslaCEàcondition desatisfaire
auxconditions prescrites. Encequiconcerne lecommerce decigarettes avecl'Autriche, lesdroits
d'importation exclusifs dumonopole autrichien seraient abolis après troisans(enjanvier 1998). Les
contingents mentionnés àl'annexe 4duTraité d'adhésion n'étaient pasàproprement parler des
contingents tarifaires, maisplutôt descontingents d'importation. Ladiscrimination entredistributeurs
étaitinterdite etlesproduits dontl'importation étaitcontingentée enAutriche nepouvaient fairel'objet
d'undroitdecommercialisation exclusif auniveau ducommerce degros. Lavente audétail deproduits
dontl'importation étaitcontingentée devait sefairesansaucune discrimination.
64. Lereprésentant del'Argentine voulait savoir si,àl'expiration delapériode transitoire detrois
ans,laSuède adopterait comme lesdeuxautres nouveaux Etats membres lesrègles delaCEsurles
mesures sanitaires etphytosanitaires.
65. Lereprésentant delaCorée aditquel'approche adoptée parlaCEàl'égard decertaines
questions étaitincohérente. Alors qu'elleétendait l'application desdroits antidumping envigueur dans
laCEauxnouveaux Etatsmembres dèsl'entrée envigueur del'Accord, elledonnait àcesEtatsmembresWT/REG3/M/1
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lapossibilité demaintenir leurs propres normes environnementales etsanitaires pendant uncertain
temps avant delesaligner surlessiennes. Ladélégation coréenne s'inquiétait toutparticulièrement
durecours accru auxnormes environnementales comme instruments protectionnistes.
66. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitcertaines préoccupations ausujet
desmesures nontarifaires. L'adoption decertaines mesures nontarifaires parlesnouveaux Etats
membresrisquaitfortdebouleverserlastructuredeséchanges.Lesrécentsdifférendsdansdeuxsecteurs
-lesbananes etleshormones -illustraient leseffets quepouvaient avoir certaines mesures nontarifaires
surlecommerce. Traitant ensuite dusecteur duvin,ils'estdemandé quand seraient supprimées les
dispositions restrictives del'Autriche enmatière decommercialisation, comme l'avaient étécelles
desautres Etats membres. Lereprésentant del'Equateur aditquesadélégation avaitdesinquiétudes
similaires ausujetdesmesures nontarifaires.
67. Lereprésentant duCanada ademandé desrenseignements surlafaçondontl'initiative
d'harmonisation delaréglementation delaCommunauté européenne serait miseenoeuvre parlestrois
nouveaux Etats membres. Lereprésentant delaCorée s'estdemandé cequiseproduirait unefoisla
période transitoire terminée. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu qu'àlafin
delapériode transitoire, lesrègles delaCEs'appliqueraient automatiquement auxtroisnouveaux Etats
membres. Ilarépété qu'ilavait étérépondu auxpréoccupations d'uncertain nombre depayslors
desnégociations autitredel'article XXIV:6.
68. Lereprésentant duCanada s'estdemandé sil'interdiction d'importer danslaCEdesfourrures
enprovenance depaysemployant despièces àmâchoires serait étendue auxnouveaux Etatsmembres.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'iln'yavait pasd'interdiction envigueur
actuellement, maisquelaCEl'envisageait.
69. Lereprésentant del'Argentine ademandé desprécisions surlerégime delaCEapplicable
auxagrumes, enparticulier surlesarrangements enmatière d'accès auxmarchés. Lereprésentant
desCommunautés européennes aditquedesrenseignements complémentaires seraient communiqués
ultérieurement.
70. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation s'inquiétait del'application automatique
desmesures antidumping auxtroisnouveaux Etatsmembres. Lesraisons avancées parlaCEsemblaient
peuconvaincantes etinacceptables auregard desrègles del'OMC. L'application automatique deces
mesures aveclamême marge dedumping allait àl'encontre desrègles établies carellenetenait pas
compte duprixàl'exportation desproduits vendus danscestroispays. Ilserait difficile decalculer
correctement lamarge dedumping sil'onnes'appuyait passurlesprixàl'exportation. L'argument
delaCEselon lequel ellen'avaitpasadopté demesures àl'égard destroisnouveaux Etats membres,
maisavaitétendu l'application demesures existantes auterritoire élargi, étaitégalement peusolide.
Ladéfinition dela"branche deproduction nationale" ausensdel'article VIetdel'Accord antidumping
avaitchangé après l'Elargissement, cequijustifiait l'ouverture denouvelles enquêtes. Contrairement
àcequeprétendait laCE,onpouvait difficilement répondre auxpréoccupations desexportateurs par
unprocessus deréexamen. Sonargument selonlequel lesexportateurs devaient démontrer qu'ilsavaient
droitàunréexamen nesemblait pasconvaincant. Auxtermes del'article 11:2del'Accord antidumping,
ilincombait àlaCEdeprendre l'initiative d'unréexamen, carils'agissait d'uncasclassique desituation
nouvelle. L'application automatique desmesures antidumping s'étaitàl'évidence traduite parune
incidence plusrestrictive desdroits dedouane delaCEélargie. Lereprésentant deHong Kong asouscrit
auxobservations dureprésentant delaCorée. Ilaajouté quelaCEavaitdeuxoptions: soitouvrir
denouvelles enquêtes siellevoulait maintenir lesmesures, soitannuler l'application desmesures par
lestroisnouveaux Etats membres. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation appuyait les
observations desreprésentants delaCorée etdeHong Kong. LaCEaurait dûfairedenouvelles
enquêtes afind'établir ledommage causé àlabranche deproduction nationale ettenircompte desWT/REG3/M/1
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résultats pourétendre l'application desmesures auxtroisnouveaux Etats membres. L'application
automatique desmesures allait àl'encontre desnormes reconnues.
71. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilavaitsoigneusement prisnotedes
préoccupations desMembres ausujetdel'application automatique desmesures antidumping enplace
danslaCEparlestroisnouveaux Etats membres. Surleplanjuridique, lesEtats membres delaCE
avaient l'obligation demaintenir sensiblement lesmêmes droits dedouane etautres réglementations
commerciales. Silesmesures n'avaient pasétéétendues auxnouveaux paysadhérents, ilaurait été
difficile d'empêcher lesexportateurs despaysvisésdelescontourner. Lesexportateurs nepouvaient
s'engagerànepasvendreleursproduitsdanslestroisnouveauxEtatsmembres.L'extensiondesmesures
pouvait doncêtrejustifiée pourdesmotifs d'ordre juridique etpratique. Onnepouvait considérer
lesdroits antidumping comme desdroits dedouane consolidés dontlerelèvement devrait fairel'objet
denégociations autitredel'article XXIV:6, etonnepouvait nonplusconsidérer qu'ilsintervenaient
dansladéfinition del'"incidence générale desdroits dedouane", ausensdel'article XXIV:5. Ilserait
peut-être préférable desaisir leComité despratiques antidumping delaquestion.
72. Lereprésentant duCanada aditqu'enprincipe, ilneserait pasjustifié d'imposer desmesures
antidumping sansmener d'enquêtes pourdéterminer ledommage causé àlabranche deproduction
nationale. Ils'estfélicité deconstater quelaCEétaitdisposée àentreprendre desréexamens, mais
iln'étaitpasd'accord pourquelapartie demandant unréexamen soittenue dedémontrer aupréalable
quelesconclusions etlesmesures adoptées auraient étédifférentes siellesavaient étéfondées surdes
données tenant compte delasituation envigueur danslesnouveaux Etats membres. Lereprésentant
deHong Kong aproposé queleComité examine lesincidences systémiques del'application automatique
desmesures antidumping parlesparties membres d'unions douanières oudezones delibre-échange.
- Agriculture
73. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation étaitmaintenant
enmesure dedistribuer lesréponses auxquestions posées surlapolitique agricole delaCEélargie.
Certainestenaientcomptedesrèglementsconclusavecdespartenairescommerciauxdanslesnégociations
autitredel'article XXIV:6. LesListes delaCEprenaient enconsidération lesengagements souscrits
parlaCEélargie. Lereprésentant del'Australie ademandé unexemplaire desListes.
74. Lereprésentant desEtats-Unis aditquequ'ilfallait considérer quelesententes intervenues
entre laCEetsespartenaires commerciaux danslesnégociations autitredel'article XXIV:6 étaient
juridiquement contraignantes danslecadre del'OMC. Lereprésentant duCanada enaconvenu et
iladitquel'organe del'OMC compétent pourlasurveillance duprocessus devérification/certification
semblait êtreleConseil général. Ilacependant proposé que,parsouci detransparence, lerapport
duComité décrive lesméthodes employées.
75. Lereprésentant del'Australie ademandé silessubventions àl'exportation dechevaux vivants
seraient éliminées. LeGroupe denégociation surl'agriculture, quis'étaitoccupé desconcessions
tarifaires, n'avaitpasenvisagé lapossibilité demodifier lesengagements enmatière desoutien interne
etdesubventions àl'exportation. Laprocédure demodification del'article XXVIII nes'appliquait
pasauxengagements souscrits àl'égard dusoutien interne etdessubventions àl'exportation. L'Accord
surl'agriculture prenait cettepréoccupation enconsidération etilnecomprenait aucune disposition
générale autorisant lesMembres àretirer desengagements comme bonleursemble. Lesengagements
figurant auxparties IetIId'unelistenepouvaient généralement pasêtremodifiés, alors queceux
delapartie IIIpouvaient l'être. Ladistinction étaitimportante carlesobligations juridiques étaient
différentes. L'intervenant aindiqué quelegouvernement australien approfondissait laquestion sur
leplanbilatéral aveclesautorités delaCE.Lereprésentant desCommunautés européennes aditque
sadélégation avaitétabli uneseule Liste pourtouslesEtats membres, ycompris lestroisnouveaux.WT/REG3/M/1
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OnpouvaitvérifierledétaildesengagementsdanslesListes(certainsengagementsavaientétéregroupés).
Lereprésentant duJapon asuggéré queledébat surlesmodalités juridiques devait avoir lieudans
lesplusbrefs délais possibles. Lereprésentant del'Argentine asouligné lanécessité derespecter
l'intégrité desengagements.
76. Lereprésentant del'Australie arépété qu'ilfallait établir desdistinctions entre lesdiverses
parties d'uneliste, carellesavaient desramifications différentes surleplanjuridique. Ilademandé
quelaquestion soitclarifiée parceComité ouparleComité del'agriculture. Lereprésentant des
Communautés européennes aditqu'ilétaitconscient deladistinction existant entrelesdiverses parties
d'unelisteetdufaitqu'ellesn'avaient pasnécessairement toutes lesmêmes incidences juridiques.
- Textiles
77. Abordant laquestion destextiles, lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré que
sadélégation étaitauxprises avecundilemme, dufaitquel'article XXIV:8 l'obligeait àmaintenir
unrégime commercial commun danscesecteur, alorsquel'article XXIV:5 l'empêchait demettre en
placedesmesures derestriction. Ils'agissait d'unequestion systémique quedevait examiner leComité.
LaCEavaitrelevé leniveau desescontingents pourrépondre auxpréoccupations despaysexportateurs
detextiles.
78. LereprésentantdeHongKongaditquel'articleXXIVnepermettaitpasd'étendrelesrestrictions
quantitatives auxnouveaux membres d'uneunion douanière. LaCEviolait doncsesobligations au
titredel'OMC enétendant sesmesures derestriction auxnouveaux pays. Lereprésentant dela
Thaïlande asouscrit àcettedéclaration.
D. Autres questions
79. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelesnouveauxEtatsmembresadopteraient
lesdirectives delaCEquiimposaient uncritère deréciprocité pourlesinvestissements. Ilaconfirmé
quelerégime deTVAenvigueur danslaCEs'appliquerait danslesîlesAland. Abordant laquestion des
mesures transitoires, iladitquelesmesures enplace seraient supprimées danslesplusbrefs délais.
Undélaiétaitprévu afindepermettre auxnouveaux Etats membres d'aligner leursnormes surcelles
delaCE.
80. Lereprésentant desEtats-Unis sedemandait dansquelle mesure leséléments discriminatoires
delaDirective delaCErelative auxservices publics auraient deseffets surlesintérêts destierces
parties. Ilademandé quand lesdélégations pourraient consulter laListe desservices delaCE. Le
représentant desCommunautés européennes aditqu'ilnepouvait indiquer dansquels délais laListe
unifiée desservices serait communiquée; sadélégation n'envisageait aucune modification d'importance,
mais ilétaitpossible qu'elleconsolide, regroupe ouélimine desengagements desdifférents Etats
membres.
81. Lereprésentant del'Argentine ademandé s'ilétaitpossible deposer desquestions surdes
aspects auxquels nes'appliquait aucune règlemultilatérale. Ilétaitd'avisquelesquestions nedevaient
porter quesurdesaspects quirelevaient delacompétence del'OMC.
82. Lereprésentant del'Australie s'estdéclaré déçudelafaçondonts'étaitdéroulé l'examen.
Ilavaitespéré quelaCEfournirait desréponses plusdétaillées, cequiaurait permis auComité d'évaluer
l'incidence del'Accord surlestierces parties. Ilétaitdifficile dediresil'Accord créerait oudétournerait
deséchanges.WT/REG3/M/1
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83. Lereprésentant del'Argentine ademandé quand leComité serait enmesure deprésenter des
recommandations auConseil ducommerce desmarchandises. LePrésident arépondu queleComité
n'étaitpasenmesure defairedesrecommandations àcestade duprocessus d'examen. Ledébat avait
montré quelesdélégations avaient despoints devuedifférents suruncertain nombre dequestions,
maisilespérait quelesdivergences d'opinions pourraient s'estomper lorsdesprochaines réunions.
84. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaréunion avait montré queles
questions tarifaires étaient complexes etqu'uneréflexion approfondie s'imposait afindelestirerau
clair. Ilfallait décider sileComité devait traiter detoutes lesquestions relatives aurégionalisme.
L'Organe d'examen despolitiques commerciales pouvait traiter decertains aspects, maisladélégation
delaCEpréférait queleComité soitchargé d'examiner touslesaspects durégionalisme. Ilfallait
éviter autant quepossible lesdoubles emplois.
85. LePrésident adéclaré quelaréunion avaitétéproductive, carelleavaitpermis defaireressortir
lesforces etlesfaiblesses dusystème. Ilespérait queleComité donnerait suite auxpropositions
intéressantes quiavaient étéavancées danslebutd'améliorer lesaspects deprocédure etdefondde
sestravaux.
86. LeComité aprisnotedesobservations.