RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/19/Rev.1
31 octobre 2003
(03-5814)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Notification au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC
Révision
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué la notification
révisée ci-après au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (MIC), en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
______________WT/ACC/VNM/19/Rev.1
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Notification au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Viet Nam
(au mois d'octobre 2003)
I. DESCRIPTION DE LA MESURE ET DE SES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
La prescription, qui concerne la teneur en éléments d'origine locale, est stipulée comme suit:
- Les projets d'investissement pour la fabrication et l'assemblage d'automobiles, de
motocyclettes et de produits des secteurs mécanique, électrique et électroniquedoivent être conformes au programme de localisation.
- Les projets d'investissement dans le traitement du bois, des produits laitiers, des
huiles végétales et du sucre de canne doivent être liés à des investissements dans le
développement des ressources locales en matières premières.
- Les mesures d'incitation sous la forme de droit d'importation et/ou d'impôt sur le
revenu des sociétés seront appliquées aux projets d'investissement qui mettent en
œuvre le programme de localisation et/ou qui utilisent effectivement des matières
premières et des ressources naturelles locales.
(Voir le point 6 pour davantage de détails)
1. Catégorie de la liste exemplative dont relève la mesure
Les mesures mentionnées ci-dessus relèvent du point 1 a) de la liste exemplative de l'Accord
sur les MIC.
2. Le gouvernement applique-t-il la MIC en vertu d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une
législation impérative?
Le programme de localisation, le programme de développement des matières premières
nationales et les mesures d'incitation pour les projets d'investissement mettant en œuvre ces
programmes sont prévus par la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, la Loi sur la promotionde l'investissement national et d'autres instruments juridiques promulgués par le gouvernement et les
organes gouvernementaux.
3. Lorsque la MIC est de nature générale, quels sont les critères permettant de déterminer
les entreprises auxquelles elle s'applique?
Les mesures mentionnées ci-dessus sont imposées tant aux entreprises à capitaux étrangers
qu'aux entreprises locales tel qu'il est décrit au point 6, sur une base non discriminatoire.
4. Lorsque la MIC est appliquée en vertu d'une législation obligatoire, celle-ci
dispose-t-elle que la mesure doit être appliquée aux nouvelles entreprises ou auxnouveaux investissements réalisés par des entreprises existantes?
Selon les règlements en vigueur, la MIC est appliquée à toutes les entreprises, tant existantes
que nouvellement créées, opérant dans des branches de production au Viet Nam, y compris aux
nouveaux investissements de ces entreprises.WT/ACC/VNM/19/Rev.1
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5. L'entreprise doit-elle se conformer à la mesure a) parce que celle-ci est obligatoire ou a
force exécutoire en vertu de la législation na tionale ou de décisions administratives, ou
b) parce qu'il est nécessaire de s'y conformer pour obtenir un avantage?
Il est nécessaire aux entreprises de se conformer aux mesures mentionnées ci-dessus pour
obtenir une licence d'investissement et/ou pour  pouvoir bénéficier de certains avantages.
6. Lorsque la MIC porte sur des produits spécifiques, veuillez communiquer des détails
suffisants sur ces produits afin de défini r le champ d'application de la mesure.
6.1 Mesures qui conditionnent l'obtention d'une licence d'investissement:
- Projets de fabrication et d'assemblage d'automobiles :   L a  m i s e  e n  œ u v r e  d u
programme de production de composants d'automobiles au Viet Nam est une
condition nécessaire pour obtenir une licence d'investissement.  La valeur des
composants et des pièces détachées fabriqués au Viet Nam doit représenter au moins
5 pour cent de la valeur des véhicules automobiles finis au plus tard au cours de la
cinquième année à compter du commencement de la production et doit augmenterchaque année de manière à atteindre au moins 30 pour cent de la valeur des véhicules
automobiles au cours de la dixième année de production ( Circulaire
n° 215/HTDT-LXT ).
- Projets de fabrication et d'assemblage de motocyclettes:  Les projets d'assemblage de
motocyclettes entièrement en pièces détachées ne donnent pas lieu à une licence
d'investissement.  À partir de la deuxième année de production, la valeur des
composants et des pièces détachées fabriqués au Viet Nam doit représenter entre 5 et
10 pour cent au moins de la valeur des motocyclettes finies, et ce pourcentage doit
augmenter de manière progressive et constante de manière à atteindre l'objectif d'aumoins 60 pour cent de la valeur des motocyclettes après cinq à six ans à compter de la
première année de production (Circulaire n° 215/HTDT-LXT).
- Projets de fabrication et d'assemblage de produits des secteurs mécanique, électrique
et électronique:  Les projets d'assemblage ne sont approuvés que si les produits sont
partiellement en pièces détachées et pour lesquels la valeur des composants et des
pièces détachées fabriqués au Viet Nam au cours des deux premières années doitreprésenter au moins 20 pour cent de la valeur des produits finis et doit augmenter
chaque année au cours des années suivantes (Circulaire n° 215/HTDT-LXT) .
- Projets de traitement du bois, des produits laitiers, des huiles végétales et de la canne
à sucre:   Les investisseurs doivent s'engager à développer les ressources locales en
matières premières pour le traitement des produits susmentionnés.
6.2. Mesures qui conditionnent l'obtention de mesures d'incitation à l'investissement:
6.2.1 Mesure d'incitation sous forme de droit d'importation préférentiel
a) Portée de l'application (Point 1, Circulaire interministérielle n° 176):Les entreprises vietnamiennes et les entreprises à capitaux étrangers opérant dans la
production et l'assemblage de produits complets et/ou de parties de produits complets dans lessecteurs mécanique, électrique et électronique, qui sont assujettis à des taux de droits d'importationWT/ACC/VNM/19/Rev.1
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NPF de 30 pour cent au moins, bénéficieront de taux de droits d'importation NPF en fonction des taux
de localisation.
b) Conditions requises pour bénéficier des mesures d'incitation (Point 3, Circulaire
interministérielle n° 120):
- remplir les conditions techniques et les conditions en matière de capacité
technologique pour la fabrication de produits conformément aux lignes directrices
établies par le Ministère de l'industrie;
- être en possession d'un document d'enregistrement, certifié par le Ministère de
l'industrie, pour la mise en œuvre du programme de localisation dans la production deproduits complets et de pièces détachées;
- être en possession de documents certifiant l'utilisation légitime de propriétés
industrielles, délivrés par les autorités compétentes, concernant le produit qui est
enregistré pour que lui soit appliquée la politique tarifaire en fonction des taux delocalisation;
- importer directement les kits d'assemblage, les composants, les pièces détachées, les
accessoires et les matériaux pour sa propre production;
- effectuer les paiements pour la valeur totale de ses importations par l'intermédiaire de
banques;
- utiliser la méthode déductive pour le paiement de la TVA.
c) Formule de calcul du taux de localisation:
Z – I I
N =  ------------- x 100% = (1 -  ---------) x 100%
Z    Z
où:
N (en %): taux de localisation d'un type de produit ou d'une pièce détachée;Z: prix d'importation ou prix de vente du produit ou de la pièce détachée
produite ou assemblée par l'entreprise;
I: valeur à l'importation (c.a.f.) des produits semi-finis, des pièces et des
composants directement importés par l'entreprise.
d) Taux de droits d'importation NPF en fonction des taux de localisation pour les
produits des secteurs mécanique, électrique et électronique et leurs parties:
- Motocyclettes et parties d'automobiles et de motocyclettes:WT/ACC/VNM/19/Rev.1
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Motocyclettes (le taux de droits d'importation NPF appliqué aux motocyclettes entières
importées est de 60 pour cent):
Taux de localisation atteint
(en %)Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
1. De zéro à 20
2. De 20 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. De 50 à 60
6. Plus de 6060
50
30
15
10
5
Parties d'automobiles et de motocyclettes:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation
atteint (en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. Plus de 5020
15
10
5
320
15
10
5
330
20
10
5
340
20
10
5
3
- Produits électroniques complets et leurs parties:
i) Produits électroniques:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation
atteint (en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 20
2. De 20 à 35
3. De 35 à 50
4. De 50 à 60
5. Plus de 6020
15
10
5
330
20
10
5
340
30
15
10
340
30
15
10
3WT/ACC/VNM/19/Rev.1
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ii) Parties électroniques:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation atteint
(en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. Plus de 5020
15
10
5
320
15
10
5
330
20
10
5
340
20
10
5
3
- Produits des secteurs mécanique et électrique et leurs parties:
i) Produits des secteurs mécanique et électrique:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation atteint
(en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 20
2. De 20 à 35
3. De 35 à 50
4. De 50 à 60
5. Plus de 6020
15
10
5
330
20
10
5
340
30
20
10
350
40
20
10
3
ii) Parties de ces produits:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation atteint
(en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. Plus de 5020
15
10
5
320
15
10
5
330
20
10
5
340
20
10
5
3WT/ACC/VNM/19/Rev.1
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6.2.2 Mesure d'incitation sous forme d'impôt préférentiel sur le revenu des sociétés
La mesure d'incitation sous la forme d'un impôt préférentiel sur le revenu des sociétés
(15 pour cent pendant 12 ans à partir du commencement de la production;  exonération d'impôt
pendant deux ans à compter de la première année de bénéfices et réduction de 50 pour cent les troisannées suivantes) est accordée pour les projets suivants:
- projets à forte composante de main-d'œuvre et projets utilisant effectivement les
ressources naturelles disponibles au Viet Nam;
- projets de fabrication et de transformation de produits destinés à l'exportation, qui
représentent au moins 30 pour cent de la production de l'entreprise et qui impliquentl'utilisation de matières premières locales dont la valeur représente au moins 30 pour
cent des coûts de production.
7. Date de mise en œuvre de la MIC
- Une prescription obligatoire de mise en œuvre du programme de localisation pour les
projets concernant la fabrication et l'assemblage de véhicules automobiles, de
motocyclettes et de produits des secteurs mécanique, électrique et électronique a été
appliquée depuis 1995.
- Une mesure d'incitation sous la forme de taux de droits d'importation NPF déterminés
en fonction des taux de localisation pour les produits susmentionnés a été appliquée
depuis janvier 1999.
- Un règlement relatif à la mesure d'incitation sous la forme d'un impôt sur le revenu
des sociétés pour les projets utilisant de grandes quantités de matières premièreslocales et utilisant effectivement les ressources naturelles disponibles au Viet Nam a
été appliqué depuis 1996 et modifié en 2000.
8. La MIC, telle qu'appliquée en vertu de la législation nationale, comprend-elle une
disposition concernant son élimination progressive et/ou sa suppression?
À ce jour, aucun règlement en vigueur au Viet Nam ne prévoit de disposition relative à
l'élimination progressive et/ou à la suppression de la MIC.
9. Veuillez indiquer les lois nationales, règlements ou lignes directrices administratives au
titre desquels la MIC est appliquée;  une copie devrait être communiquée au Secrétariat
afin d'être mise à la disposition des Membres intéressés.
- Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Décret gouvernemental n° 24/2000/ND-CP du 31 juillet 2000, réglementant en détail
la mise en œuvre de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Décision du Premier Ministre n° 46/2001/ QD-TTg du 4 avril 2001 sur la gestion des
activités d'export-import durant la période 2001-2005;
- Circulaire interministérielle n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du
25 décembre 1998, publiée par le Ministère des finances, le Ministère de l'industrie et
la Direction générale des douanes et réglementant la mise en œuvre de la politiqueWT/ACC/VNM/19/Rev.1
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tarifaire établie en fonction des taux de localisation pour les produits des secteurs
mécanique, électrique et électronique et leurs parties;
- Circulaire interministérielle n° 120/2000/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du
25 décembre 2000, publiée par le Ministère des finances, le Ministère de l'industrie etla Direction générale des douanes et relative aux compléments et modifications
apportés à la Circulaire interministérielle n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du
25 décembre 1998, publiée par le Ministère des finances, le Ministère de l'industrie et
la Direction générale des douanes et indiquant les modalités d'application de la
politique tarifaire établie en fonction des taux de localisation concernant les produits
des secteurs mécanique, électrique et électronique et leurs parties;
- Décision du Ministère des finances n° 1944/1998/QD/BTC du 25 décembre 1998
portant application des règlements relatifs aux taux de droits d'importation déterminés
en fonction des taux de localisation concernant les produits des secteurs mécanique,
électrique et électronique et leurs parties;
- Décision du Ministère des finances n° 71/1999/QD-BTC du 6 juillet 1999 portant
modification de l'article 3 de la Décision du Ministère des finances
n° 1944/1998/QD/BTC du 25 décembre 1998;
- Circulaire n° 01/1999/TT-BCN du 12 mars 1999 réglementant l'enregistrement aux
fins de la certification des conditions d'application des droits d'importation déterminés
en fonction des taux de localisation concernant les produits des secteurs mécanique,
électrique et électronique;
- Décision n° 159/2000/QD-BTC du 26 septembre 2000 sur l'amélioration des taux de
droits d'importation appliqués aux composants entièrement en pièces détachées et
partiellement en pièces détachées de certains produits des secteurs mécanique,
électrique et électronique et de leurs parties;
- Décisions du Ministère des finances n° 116/2001/QD-BTC du 20 octobre 2001 et
n° 66/2002/QD-BTC du 22 mai 2002 portant modification des droits d'importation
déterminés en fonction des taux de localisation concernant les motocyclettes, lesmachines et les accessoires de motocyclettes.
- Décision du Ministère de l'industr ie n° 65/2000/QD-BCN du 13 novembre 2000
portant application du règlement sur la certification des conditions à remplir pour
bénéficier des taux de droits d'importation déterminés en fonction des taux delocalisation concernant les motocyclettes.
Les instruments juridiques ci-dessus seront trad uits en anglais et communiqués au Groupe de
travail en temps voulu pour leur examen par les parties intéressées.
10. Niveau du gouvernement auquel sont appliquées les MIC mentionnées plus haut, nom
de l'organe de mise en œuvre et tout renseignement sur les procédures d'application
Les MIC mentionnées plus haut sont appliqué es aux niveaux des ministères, des comités
populaires locaux et des bureaux provinciaux de gestion des zones industrielles (BMIZ-), dont
l'autorité et la fonction sont prévues par la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam et pard'autres instruments juridiques afférents, tel qu'il est décrit ci-après:WT/ACC/VNM/19/Rev.1
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- le Ministère de la planification et de l'investissement, les comités populaires locaux et
les BMIZ sont chargés de délivrer les licences d'investissement et d'approuver les
mesures d'incitation, conformément à leur autorité et fonction respectives;
- le Ministère des finances prend la responsabilité, en collaboration avec le Ministère
de l'industrie et la Direction générale des douanes, de veiller à la mise en œuvre du
traitement tarifaire déterminé en fonction des taux de localisation concernant les
produits des secteurs mécanique, électrique et électronique et leurs parties;
- le Ministère de l'industrie est chargé de certifier l'enregistrement pour mettre en
œuvre le taux de localisation concernant les produits des secteurs mécanique,
électrique et électronique et leurs parties;
- les bureaux des douanes (auprès desquels les entreprises accomplissent les procédures
d'importation) reçoivent les demandes et perçoivent les droits d'importation dont les
taux sont déterminés en fonction des taux de localisation des entreprises en question
tels que certifiés par le Ministère de l'industrie;
- en outre, d'autres organismes gouvernementaux (par exemple les Ministères des
sciences, de la technologie, des transports, etc.) prennent également part à
l'établissement des normes techniques.
II. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE PROGRAMME EN QUESTION
Le but principal de l'introduction d'une prescription relative à la teneur en éléments d'origine
locale et au développement des ressources locales en matières premières au Viet Nam est de
promouvoir la production des parties remplaçant les parties importées, de renouveler la technologie,
d'améliorer la qualité, de réduire les coûts de production des automobiles, des motocyclettes et desproduits des secteurs mécanique, électrique et électronique et d'améliorer la capacité de production à
partir des matières premières locales.
À ce jour, les entreprises enregistrées comme mettant en œuvre le programme de localisation
sont au nombre de 100, dont 64 pour cent sont des entreprises à capitaux étrangers et 36 pour cent desentreprises locales.  Ces entreprises ont enregistré un taux de teneur en éléments locaux pour
700 produits, dont la plupart sont des pièces détachées pour motocyclettes, des produits électroniques,
des réfrigérateurs, des climatiseurs et des appareils électroménagers.
Cependant, les industries vietnamiennes mentionnées ci-dessus restent encore
sous-développées et leurs produits ne sont pas compétitifs sur le marché mondial.  Cette situation est
due au fait que le Viet Nam n'a mis en œuvre un programme de localisation que depuis quelques
années, alors que la plupart des pays de la région l'ont fait depuis les années 60.  C'est pourquoi il est
nécessaire pour le Viet Nam de mettre en œuvre ce programme jusqu'à la date de son accession à
l'OMC.
__________