ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/15
12 février 2001
(01-0638)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Demande de consultations
La communication ci-après, datée du 2 février 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Canada et au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le 27 octobre 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans l'affaire "Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers" (WT/DS103).  L'ORD a recommandé au Canada de rendre les
subventions à l'exportation jugées incompatibles avec les obligations du pays dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture conformes à cet accord.
Le 23 décembre 1999, le Canada, la Nouvelle-Zéla nde et les États-Unis ont conclu un accord
au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends (Mémorandum d'accord) (WT/DS103/10-WT/DS113/10) sur le délai raisonnable
imparti au Canada pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Selon les termes de cet
accord, le Canada s'engageait à achever le processus de mise en œuvre pour le 31 décembre 2000 auplus tard.  Ce délai raisonnable a ensuite été prorogé jusqu'au 31 janvier 2001 par accord mutuel des
parties au différend.
De l'avis des États-Unis, le Canada n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD, car il n'a pas rendu son régime d'exportation des produits laitiers conforme aux engagementsen matière de subventions à l'exportation qu'il a contractés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Le Canada a éliminé les subventions à l'exportation pour la classe spéciale 5 e) dont l'ORD a constaté
qu'elles contribuaient à la violation des engagements en matière de subventions à l'exportation pris par
la pays au titre des articles 3, 8 et 9 de l'Accord, mais il a remplacé ces subventions par de nouveaux
programmes.  En outre, il a maintenu et continue d'utiliser la subvention à l'exportation pour la classespéciale 5 d) dont, il le reconnaît, l'ORD a constaté qu'elle constituait une subvention à l'exportation.
Les nouveaux programmes mis en place par le Canada dans le cadre de sa tentative de mise
en œuvre varient d'une province à l'autre, mais présentent plusieurs éléments communs.  Les
programmes provinciaux lancés dans neuf provinces canadiennes pendant la période de mise en
œuvre permettent aux exportateurs d'acheter du lait à des prix inférieurs aux niveaux en vigueur sur le
marché canadien pour le lait utilisé dans les produits laitiers vendus sur le marché intérieur.  Le lait àWT/DS103/15
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bas prix offert à ces exportateurs (transformateurs de lait) ne peut être utilisé que pour fabriquer des
produits laitiers destinés à être vendus sur les marchés étrangers et, en conséquence, l'offre de ce lait
est subordonnée aux exportations.  Il existe des sanctions pour pénaliser tout transformateur qui
oriente des produits fabriqués à partir de ce lait à bas prix vers le marché intérieur canadien.
Du point de vue des engagements en matière de subventions à l'exportation pris par le Canada
au titre de l'Accord sur l'agriculture, l'accès donné au lait à bas prix par le biais de ces programmes de
substitution ne semble pas sensiblement différent de l'accès accordé dans le cadre du système de la
classe spéciale 5 e) dont l'Organe de règlement des différends a constaté qu'il constituait une
subvention à l'exportation.  Ainsi, par les mesures prises aux niveaux national et provincial, y compris
les arrangements en matière de fixation des prix du lait et de ses composants, le Canada continue
d'octroyer des subventions à l'exportation aux produits laitiers au moyen de ces mécanismesprovinciaux, des règlements, décrets et ordonnances fédérales s'y rapportant, ainsi que de la classe
spéciale 5 d), sans tenir compte de ses engagements en matière de subventions à l'exportation.
D'après les données disponibles, les quantités des exportations canadiennes de produits laitiers
subventionnés ont, dans certaines catégories, excédé les niveaux d'engagement de réduction
applicables pour la campagne de commercialisation 1999/2000.  En outre, il apparaît que lesexportations de produits laitiers pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 atteignent des
niveaux mensuels qui, s'ils se maintenaient pendant le reste de l'année, se traduiraient par une année
additionnelle d'exportations subventionnées ce qui serait incompatible avec les obligations du Canada.
Ces subventions à l'exportation faussent les marchés des produits laitiers et sont préjudiciables aux
États-Unis.
Les États-Unis estiment que les mesures énumérées ci-après établissent un régime à
l'exportation qui est incompatible avec les obligations contractées par le Canada dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC):
1) la Loi sur la Commission canadienne du lait;2) le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, tel qu'il a été modifié, y
compris les modifications publiées dans la Gazette du Canada du 3 janvier 2001 et
DORS/94-466;
3) la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les modifications
apportées aux textes relevant de ladite loi relatifs à la délégation de pouvoirs aux
provinces pour le lait, qui concernent le pouvoir de réglementer la commercialisation
du lait destiné aux marchés interprovincial et international, y compris les
modifications publiées dans la Gazette du Canada du 3 janvier 2001 et leDécret JUS602260;  le Décret sur le la it de la Nouvelle-Écosse DORS/94-626;  le
Décret sur le lait de l'Ontario C.R.C., ch. 215;  le Décret sur le lait du Québec
DORS/94-720;  le Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick DOR S/94-627;  le Décret
sur le lait du Manitoba C.R.C., ch. 155;  le Décret sur le lait de
l'Île-du-Prince-Édouard, enregistrement le 6 octobre 1994;  le Décret sur le lait de laSaskatchewan DORS/94-721;  le Décret sur le lait de l'Alberta DORS/94-719;
4) l'Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale ainsi que les
annexes, addenda et tableaux y relatifs, y compris le Programme optionnel
d'exportation, tels qu'ils sont décrits et tels qu'ils sont appliqués dans les provincesexportatrices de produits laitiers;
5) le Plan national de commercialisation du lait, ainsi que les appendices et
modifications y relatifs;WT/DS103/15
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6) l'Entente globale interprovinciale sur la mise en commun du lait de classe spéciale;
7) les activités du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait;
8) les communications officielles des Ministres de l'agriculture de gouvernements
provinciaux au Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du gouvernement
fédéral décrivant les grandes lignes des nouveaux mécanismes, mentionnées dans la
note du Canada du 1er décembre 2000 "Réponses aux questions posées par la
Nouvelle-Zélande et/ou les États-Unis concernant les mécanismes provinciaux pour
l'exportation des produits laitiers" (ci-après, "Réponses canadiennes");
9) les instructions données à la Commission canadienne du lait par le Ministre de
l'agriculture et de l'agroalimentaire en vertu de l'article 11 de la Loi sur la
Commission canadienne du lait, publiées dans la Gazette du Canada du
3 janvier 2001 (JUS-602420);
10) les mécanismes provinciaux d'exportation adoptés dans les provinces de
l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec,
de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la
Colombie-britannique, tels qu'ils sont désignés et décrits dans les documents fournis
par le Canada aux États-Unis lors des consultations qui se sont tenues conformémentà l'Accord sur la mise en œuvre du 23 décembre 1999 et mentionnés dans les
Réponses canadiennes (réponse à la question n° 1);
11) les lois, règlements, ordonnances, décrets et décisions concernant les mécanismes
provinciaux d'exportation susmentionnés ou concernant le pouvoir provincial deréglementer le commerce du lait destiné aux marchés intraprovincial, interprovincial
ou d'exportation, et notamment les textes suivants:
a) Île-du-Prince-Édouard:  Contractual Commercial Export Activity Order,
Board Order MMBOO-92;
b) Nouvelle-Écosse:  Dairy Commission Act, article 5 2) de l'annexe intitulée
"Regulations Respecting Milk Production";  article 3 15) de l'annexe 8
intitulée "Regulations for Specified Areas";  annexe 13 intitulée "Regulation
Respecting Contracted Exports for Dairy Products";
c) Québec:  Gouvernement du Québec, Décret 1408-2000 (6 décembre 2000),
publié dans la Gazette officielle du Québec le 3 janvier 2001;  Gazette
officielle du Québec, 9 août 2000, n° 32;  Décision n° 7140, Régie des
marchés agricoles et alimentaire;  Décision 7111, Régie des marchés agricoles
et alimentaire;
d) Ontario:  Regulation 179/00;  DFO Milk General Regulation 09/00;  DFO
Milk Pricing Regulation 08/00;
e) Manitoba:  Export Contract Milk Exemption Order;
f) Saskatchewan:  Milk Control Regulations;
g) Alberta:  Dairy Board Amendmen t Regulation, O.C. 260/2000, Alberta
Contracted Export Milk, Clarification of Operating Procedures;  etWT/DS103/15
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h) Colombie-britannique:  British Columbia Milk Marketing Board Consolidated
Order.
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations contractées par le Canada
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC.  Les dispositions de ces accords avec
lesquelles ces mesures semblent incompatibles sont les suivantes:
1) les articles 3:3, 8, 9:1, 10:1 et 13 de l'Accord sur l'agriculture;  et2) les articles 1
er et 3, ainsi que l'annexe I, de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Sans préjudice de ses droits dans le cadre de  l'OMC, et conformément au paragraphe 1 du
document du 21 décembre 2000 intitulé "Procédures convenues entre le Canada et les États-Unis au
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends applicables dans le
suivi du différend Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers "
(WT/DS103/14), les États-Unis demandent au Canada de se prêter à des consultations.  Un exposé des
éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature des subventions est joint en
annexe.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.WT/DS103/15
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Exposé des éléments de preuve disponibles
Les éléments de preuve disponibles au sens de l'article 4.2 de l'Accord SMC pour les
États-Unis sont les suivants:
1. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans les séries de documents
WT/DS103 et WT/DS113.
2. La Loi sur la Commission canadienne du lait.
3. Le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, tel qu'il a été modifié, y compris
les modifications publiées dans la Gazette du Canada du 3 janvier 2001 et DORS/94-466.
4. La Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les modifications apportées
aux textes relevant de ladite loi relatifs à la délégation de pouvoirs aux provinces pour le lait, qui
concernent le pouvoir de réglementer la commercialisation du lait destiné aux marchés interprovincial
et international, y compris les modifications publiées dans la Gazette du Canada du 3 janvier 2001 et
le Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse DORS/94-626;  le Décret sur le lait de l'Ontario C.R.C.,
ch. 215;  le Décret sur le lait du Québec DORS/94-720;   le Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick
DORS/94/627;  le Décret sur le lait du Manitoba C.R.C., ch. 155;  le Décret sur le lait de
l'Île-du-Prince-Édouard, enregistrement le 6 octobre 1994;  le Décret sur le lait de la Saskatchewan
DORS/94-721;  le Décret sur le  lait de l'Alberta DORS/94-719.
5. L'Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale ainsi que les annexes,
addenda et tableaux y relatifs, y compris le Programme optionnel d'exportation, tels qu'ils sont décritset tels qu'ils sont appliqués dans les provinces exportatrices de produits laitiers.
6. Le Plan national de commercialisation du lait, ainsi que les appendices et modifications y
relatifs.
7. L'Entente globale interprovinciale sur la mise en commun du lait de classe spéciale.
8. Les activités du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait.
9. Les communications officielles des Ministres de l'agriculture de gouvernements provinciaux
au Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du gouvernement fédéral décrivant les grandes
lignes des nouveaux mécanismes, mentionnées dans la note du Canada du 1
er décembre 2000
"Réponses aux questions posées par la Nouvelle-Zélande et/ou les États-Unis concernant les
mécanismes provinciaux pour l'exportation des produits laitiers" (ci-après, "Réponses canadiennes").
10. Les instructions données à la Commission canadienne du lait par le Ministre de l'agriculture et
de l'agroalimentaire en vertu de l'article 11 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, publiéedans la Gazette du Canada du 3 janvier 2001 (JUS-602420).
11. Les mécanismes provinciaux d'exportation adoptés dans les provinces de
l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du
Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-britannique, tels qu'ils sont désignés et
décrits dans les documents fournis par le Canada aux États-Unis lors des consultations qui se sonttenues conformément à l'Accord sur la mise en œuvre du 23 décembre 1999 et mentionnés dans les
Réponses canadiennes (réponse à la question n° 1).WT/DS103/15
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12. Les lois, règlements, ordonnances, décrets et décisions concernant les mécanismes
provinciaux d'exportation susmentionnés ou concernant le pouvoir provincial de réglementer lecommerce du lait destiné aux marchés intraprovincial, interprovincial ou d'exportation, et notammentles textes suivants:
a) Île-du-Prince-Édouard:  Contractual Commerci al Export Activity Order, Board Order
MMBOO-92;
b) Nouvelle-Écosse:  Dairy Commission Act, article 5 2) de l'annexe intitulée
"Regulations Respecting Milk Production";  article 3 15) de l'annexe 8 intitulée"Regulations for Specified Areas";  annexe 13 intitulée "Regulation RespectingContracted Exports for Dairy Products";
c) Québec:  Gouvernement du Québec, Décret 1408-2000 (6 décembre 2000), publié
dans la Gazette officielle du Québec le 3 janvier 2001;  Gazette officielle du Québec,
9 août 2000, n° 32;  Décision n° 7140, Régie des marchés agricoles et alimentaire;
Décision 7111, Régie des marchés agricoles et alimentaire;
d) Ontario:  Regulation 179/00;  DFO Milk General Regulation 09/00;  DFO Milk
Pricing Regulation 08/00;
e) Manitoba:  Export Contract Milk Exemption Order;
f) Saskatchewan:  Milk Control Regulations;
g) Alberta:  Dairy Board Amendment Regu lation, O.C. 260/2000, Alberta Contracted
Export Milk, Clarification of Operating Procedures;  et
h) Colombie-britannique:  British Columbia Milk Marketing Board Consolidated Order.
13. Volumes et prix offerts pour les contrats d'exportation pour novembre-décembre 2000
indiqués dans le Mécanisme d'exportation individuel du Québec (babillard), à l'adressehttp://www.telmatik.com/laitexport.
14. Volumes et prix offerts pour les contrats d'exportation indiqués dans le Ontario Bulletin
Board à l'adresse http://www.exportcontracts.org.
15. Prix du lait et des composants du lait vendus sur le marché intérieur canadien indiqués à
l'adresse http://www.dairyinfo.agr.ca/cadairy.htm.
16. Mémoire de Catherine Tokarz aux membres du Conseil national de l'industrie laitière
concernant l'état d'avancement du Programme optionnel d'exportation, daté de mars 2000.
17. Extrait du bulletin "Dairy Industry Newsletter" de Barry Wilson, daté du 1
er août 2000,
intitulé "Farmers Leap at New Export Regime".
18. Lettre de Parmalat Canada, datée d'octobre 2000, décrivant l'évolution du régime de
subventions à l'exportation du Canada suite aux décisions et recommandations formulées dans lecadre du règlement des différends à l'OMC.
19. Article du National Post du 20 mars 2000 intitulé "Why milk marketing boards must go".
20. Conseil national de l'industrie laitière du Canada, avril 2000, volume 9-2, "Exportations
laitières en crise".
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