RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/181
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4028)
Comité dessauvegardes
NOTE DUSECRETARIAT
Leprojet derapport annuel ci-après estdistribué auxMembres pourexamen, conformément
àladécision prise parleComité àsaréunion demai.
Lespassages duprojet derapport quiapparaissent engrisé sontceuxquipourraient, selon
leSecrétariat, fairel'objet demodifications avant sonadoption parleComité àsaréunion d'octobre.
PROJET DERAPPORT (1996) DUCOMITE DESSAUVEGARDES
I. Organisation destravaux duComité
1. L'Accord surlessauvegardes estentré envigueur le1erjanvier 1995. Conformément à
l'article 13:1del'Accord, toutMembre quienexprimera ledésir pourra participer auComité des
sauvegardes. Conformément àunedécision prise parleConseil ducommerce desmarchandises à
saréuniondu20février1995,touslesMembresdel'OMCseraientmembresduComitédessauvegardes,
àl'exception deceuxquiauraient expressément faitconnaître leurintention denepasêtremembres
duComité àladatedu22février 1995. Aucun Membre n'aexprimé untelsouhait, etenconséquence,
àsaréunion du24février, leComité aprisnotedufaitqu'envertu delaDécision duConseil du
commerce desmarchandises, touslesMembres del'OMC sontmembres duComité dessauvegardes.
2. Lesgouvernements observateurs auConseil général del'OMC ontlestatut d'observateur au
Comité. Enoutre, àsaréunion extraordinaire des13et14juillet 1995, leComité ainvité, àtitre
spécial, lesreprésentants delaBanque mondiale, del'OCDE etduFMIàassister auxréunions du
Comité enqualité d'observateurs. Asaréunion ordinaire du25octobre 1996, leComité aprisnote
delaDécision duConseil général concernant lestatut d'observateur auprès del'OMC accordé aux
organisations internationales et...
3. Leprésent rapport porte surlapériode écoulée depuis ledernier rapport annuel duComité
(G/L/32), c'est-à-dire denovembre 1995àoctobre 1996. Toutefois, sibesoin est,desrenseignements
concernant lapériode précédente sontfournis. Pendant lapériode considérée, leComité atenutrois
réunions. Laréunion ordinaire duComité s'esttenue le25octobre 1996(G/SG/M/7). Desréunions
extraordinairesduComitéonteulieules11et12décembre1995etle6mai1996(G/SG/M/5+Suppl.1
et2,etG/SG/M/6, respectivement).
4. M.Jorge A.Ruiz(Argentine) aéténommé Président duComité pour1995-1996. Asaréunion
du24février 1995, leComité adécidé d'élirelesmembres dubureau, lePrésident etleVice-Président.
Asaréunion extraordinaire des13et14juillet 1995, leComité aéluM.Andràs Lakatos (Hongrie)
Vice-Président pour 1995-1996. Asaréunion extraordinaire du6mai1996, leComité aélu
M.J.AntonioS.Buencamino(Philippines)PrésidentetMmeLaurenceWiedmer(Suisse)Vice-PrésidentG/SG/W/181
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pour1996-1997. Conformément auRèglement intérieur duComité, M.Buencamino etMme Wiedmer
ontprisleurs fonctions àlafindelaréunion.
5. Asaréunionextraordinairedu6mai1996,leComitéestconvenud'ajouteruneseconderéunion
ordinaire (deprintemps) àsoncalendrier deréunions annuelles. Cette réunion aurait lieuaumême
momentquelesréunionsdeprintempsduComitédespratiquesantidumpingetduComitédessubventions
etdesmesures compensatoires.
6. Asaréunion extraordinaire du6mai1996, leComité aadopté leRèglement intérieur des
réunions duComité dessauvegardes (G/SG/4), quisefonde surleRèglement intérieur duConseil
général etduConseil ducommerce desmarchandises, aveclesmodifications pertinentes permettant
sonapplication auComité. LeConseil ducommerce desmarchandises aensuite approuvé leRèglement
intérieur duComité àsaréunion du22mai1996.
II. Notification etexamen desloiset/ou réglementations desMembres relatives auxmesures de
sauvegarde
7. Enmatièredesauvegardes,lesrèglesdel'OMCsontmisesenoeuvreparlebiaisdelalégislation
nationale desMembres. Conformément àl'article 12:6del'Accord, confirmé parunedécision du
Comité, lesMembres quidisposent deloiset/ou deréglementations s'appliquant auxenquêtes ouaux
examens enmatière desauvegardes enrapport avecl'Accord doivent notifier letextecomplet etintégral
desdites loiset/ou réglementations auComité. Sicesloiset/ou réglementations n'existent pasoune
sontpasencore disponibles, leMembre eninformera leComité enexposant lesraisons decetétat
dechoses. Cesnotifications ontfaitl'objet dedocuments misendistribution nonrestreinte depuis
ledépart. Enoutre, leComité adécidé, àsaréunion extraordinaire du24février 1995, queles
gouvernements observateurs devraient fournir auComité touslesrenseignements qu'ilsconsidéreraient
comme ayant unrapport aveclesquestions relevant del'Accord, ycompris letextedeleurs loiset
réglementations relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquedesrenseignements surtoute mesure
desauvegarde qu'ilsauraient prise.
8. Au24septembre 1996, 64Membres1avaient notifié auComité leurlégislation intérieure en
matière desauvegardes ouluiavaient adressé descommunications àcesujet(G/SG/N/1 etaddenda).
Quarante-quatre Membres n'avaient pasencore présenté denotification autitredel'article 12:6de
l'Accord, bienqueledélaipourlaprésentation decesnotifications aitétéle15mars 1995. Lasituation
desnotifications autitredel'article 12:6del'Accord estprésentée àl'annexe. Laquestion dudegré
denon-exécution del'obligation denotification etlesconséquences quiendécoulaient ontétéexaminées
auxréunions queleComité atenues pendant lapériode considérée (G/SG/M/6, paragraphes 29et30;
etG/SG/M/7).
9. Des64Membres ayant présenté desnotifications, 35ontnotifié qu'ilsnedisposaient pasde
législation spécifique enmatière desauvegardes, neufontnotifié unenouvelle législation et20ont
notifié unelégislation existant avant l'entrée envigueur del'Accord del'OMC etencore enapplication.
Des55Membres ayant notifié qu'ilsnedisposaient pasdelégislation enmatière desauvegardes ou
qu'ilsappliquaient unelégislation existant avant l'entrée envigueur del'Accord del'OMC etencore
enapplication, 19ontindiqué qu'unenouvelle législation étaitenvisagée ouenprojet. Enoutre,
13Membres ontindiqué quel'Accord del'OMC avaitforce deloisurleurterritoire.
10. Pendant lapériode considérée, leComité aprocédé àl'examen desnotifications concernant
deslégislationsnouvellesoumodifiéesenmatièredesauvegardesquin'avaientpasencoreétéexaminées.
1LaCEcomptant pour unauxfinsdelanotification deslégislations.G/SG/W/181
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Pendant cettepériode, lesnotifications concernant lalégislation enmatière desauvegardes desMembres
suivants ontétéexaminées: Afrique duSud,Argentine, Brésil, Cuba, Equateur, ElSalvador, Hongrie,
Israël, Japon, Macao, Mexique, Norvège, Sainte-Lucie etTurquie.
11. LeComité aégalement examiné lesnotifications communiquées sanstexte législatif parles
Membres suivants: Australie, Bolivie, Côted'Ivoire, ElSalvador, Guatemala, Guinée (République
de),Honduras,Inde,Islande,Kenya,Malaisie,Maldives,Malte,Maroc,Maurice,Myanmar,Nicaragua,
Nigéria, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pologne, République dominicaine, République slovaque,
Slovénie, SriLanka, Suisse, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Zambie etZimbabwe.
12. Lespointssurlesquelsl'examenaportéressortentdesquestionsetréponsesécritesdesMembres.
Ilestfaitréférence àcesquestions etréponses danslecompte rendu desréunions aucours desquelles
lesnotifications ontétéexaminées (G/SG/M/5 +Suppl.1 et2,G/SG//M/6 etG/SG/M/7).
13. Audébut dumois demai,leComité avait procédé àunpremier examen depresque toutes
lesnotifications reçuesjusqu'alors, lorsdequatre réunions extraordinaires. Iladoncdécidé que,pour
l'avenir immédiat, l'examen desnotifications concernant leslégislations aurait lieudanslecadre des
réunions ordinaires duComité, plutôt qu'àdesréunions extraordinaires convoquées àceteffet.
14. LeComité aadopté lesprocédures àsuivre pourl'examen futurdeslégislations (G/SG/W/116).
Laprocédure prévue pourleslégislations déjàexaminées serait fondée surunprocessus dequestions
etderéponses écrites, envuedefavoriser undébat constructif pendant lesréunions d'examen. Pour
leslégislations nouvelles oumodifiées laprocédure d'examen serait cellequiestsuivie lorsdesréunions
extraordinaires.
15. Alafindelapériode considérée, lesquestions écrites posées auxMembres danslecadre des
réunions d'examen deslégislations n'avaient pastoutes reçuuneréponse. Toutefois, lePrésident avait
déclaré qu'ilétaitsatisfait duprocessus d'examen. Lesquestions posées auxMembres concernaient
tantdespoints decaractère général quedesquestions trèsspécifiques ettechniques relatives à
l'administration desmesures desauvegarde. L'unedespréoccupations soulevées parlesMembres
concernait lesincompatibilités quiexistaient selon euxentre l'Accord etàlafoisdeslégislations
récemment adoptées etdeslégislations adoptées avant sonentrée envigueur. Enoutre, lesMembres
sesontdéclarés préoccupés parlerisque quedesdécisions soient incompatibles avecl'Accord sielles
étaient fondées surunelégislation adoptée avant l'entrée envigueur del'Accord. Autre sujet de
préoccupation: lacomplexité desprescriptions deprocédure etdefonddel'Accord etlanécessité
d'uneformation etd'unefamiliarisation assez poussées, notamment pourlespaysquirecourent depuis
peuàdesmesures desauvegarde, dontlespaysendéveloppement, afinquelesmesures prises lesoient
enconformité aveclesdispositions del'Accord.
III. Notifications concernant lesmesures préexistantes prises autitredel'article XIX
16. Pendant lapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen desmesures visées àl'article 10
del'Accord, c'est-à-dire lesmesures desauvegarde préexistantes prises autitredel'article XIX, qui
doivent êtrenotifiées conformément àl'article 12:7del'Accord. Lesnotifications àcesujetfigurent
danslasériededocuments G/SG/N/2/... Asaréunion des11et12décembre 1995, leComité arepris
l'examen desnotifications concernant cesmesures qu'ilavait entamé àsaréunion ordinaire du
6novembre 1995. Lesobservations formulées parlesMembres surcesnotifications sontconsignées
danslescomptes rendus desréunions duComité (G/SG/M/3, paragraphes 25à35;etG/SG/M/5,
paragraphes 4à15).Dans lecadre decetexamen, ilaéténotéquetrèspeudemesures desauvegarde
préexistantes prises autitredel'article XIXavaient éténotifiées. Laquestion aétéposée desavoir
sicelasignifiait quecesmesures étaient enfaitpeunombreuses ouquelesMembres n'avaient pasG/SG/W/181
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respecté leursobligations denotification. Ilaétérappelé quecesmesures pouvaient fairel'objetd'une
contre-notification, conformément àl'article 12:8del'Accord.
17. Alaréunionextraordinairedu6mai,lereprésentantduNigériaaindiquéquesonpaysnotifierait
auComité lesmesures préexistantes prises autitredel'article XIXqu'ilappliquait etquiavaient été
examinées aucours delaconsultation sursabalance despaiements plustôtdansl'année (G/SG/M/6,
paragraphes 42et43).Aladatedelaréunion ordinaire, le25octobre 1996, cettenotification n'avait
pasencore étéreçue.
IV. Notifications autitredel'article 12:7concernant lesmesures visées parlaprohibition et
l'élimination decertaines mesures prévues àl'article 11:1
18. Pendantlapériodeconsidérée,leComitéapoursuivil'examendesmesuresviséesàl'article11:1
del'Accord, c'est-à-dire lesmesures ditesdela"zone grise", quidoivent êtrenotifiées autitrede
l'article 12:7del'Accord. Lesnotifications àcesujetfigurent danslasériededocuments G/SG/N/3/...
Cesmesuressontcellesquisontviséesparla"prohibitionet[l']éliminationdecertainesmesures"prévues
àl'article 11,c'est-à-dire lesmesures spécifiées àl'article 11:1b). Asaréunion des11et
12décembre 1995, leComité anotamment repris l'examen desnotifications concernant cesmesures
qu'ilavait entamé àsaréunion ordinaire du6novembre 1995. Lesobservations formulées parles
Membres surcesnotifications sontconsignées dans lescomptes rendus desréunions duComité
(G/SG/M/3, paragraphes 38à56;etG/SG/M/5, paragraphes 4à15).Dans lecadre decetexamen,
ilaéténotéquetrèspeudemesures delazonegrise avaient éténotifiées. Laquestion aétéposée
desavoir sicelasignifiait quecesmesures étaient enfaitpeunombreuses ouquelesMembres n'avaient
pasrespecté leursobligations denotification. Ilaétérappelé quecesmesures pouvaient fairel'objet
d'unecontre-notification, conformément àl'article 12:8del'Accord.
V. Notifications autitredel'article 11:2concernant lescalendriers établis pourl'élimination
progressive desmesures visées àl'article 11:1b)ouleurmiseenconformité avecl'Accord
19. Pendant lapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen descalendriers établis pour
l'élimination progressive desmesures ditesdela"zone grise" visées àl'article 11:1b)del'Accord,
quidoivent êtrenotifiés autitredel'article 11:2del'Accord. Lesnotifications àcesujetfigurent
danslasériededocuments G/SG/N/5/... Cescalendriers prévoiront quetoutes lesmesures visées
àl'article 11:1b)del'Accord seront éliminées progressivement ourendues conformes àl'Accord sur
lessauvegardes dansundélai nedépassant pasquatre ansàcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, àl'exception d'unemesure spécifique aumaximum parMembre importateur,
quineserapasmaintenue au-delà du31décembre 1999.2Asaréunion extraordinaire des11et
12décembre 1995, leComité arepris l'examen desnotifications concernant lescalendriers qu'ilavait
entamé àsaréunion ordinaire du6novembre 1995. Parlasuite, l'Afrique duSudetlaSlovénie, qui
avaient notifié qu'ellesappliquaient desmesures pertinentes, ontprésenté desnotifications concernant
lescalendriers établis pourl'élimination progressive decesmesures ouleurmiseenconformité avec
l'Accord, etlaCEacommuniqué unsupplément aucalendrier déjànotifié. Lapremière deces
notifications aétéexaminée àlaréunion extraordinaire duComité du6mai1996, etlesdeuxautres
àlaréunion ordinaire du25octobre 1996. Lesobservations formulées parlesMembres surces
notificationssontconsignéesdanslescomptesrendusdesréunionsduComité(G/SG/M/3,paragraphes57
à59;G/SG/M/5, paragraphes 4à15;G/SG/M/6, paragraphes 3à6;etG/SG/M/7).
2Uneseule exception decegenre existe, àsavoir lamesure appliquée parlaCEindiquée dansl'annexe de
l'Accord. Tous lesautres Membres avaient lapossibilité denotifier dansles90jours àcompter del'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC (c'est-à-dire pasaprès le31mars 1995), uneseule exception decegenre. Le
Secrétariat n'areçuaucune notification decegenre.G/SG/W/181
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VI. Notifications autitredel'article 12:1concernant l'ouverture d'uneenquête, uneconstatation,
ouladécision d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde
20. Envertudel'article 12:1a)del'Accord surlessauvegardes, lesMembres sonttenus denotifier
immédiatement auComité l'ouverture d'uneenquête ausujetdel'existence d'undommage grave ou
d'unemenace dedommage grave, etlesraisons decetteaction. Envertu del'article 12:1b)de
l'Accord, ilsdoivent notifier immédiatement auComité laconstatation del'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave causé parunaccroissement desimportations. Envertu
del'article 12:1c)del'Accord, ilsdoivent notifier immédiatement auComité ladécision d'appliquer
oudeproroger unemesure desauvegarde.
21. Asaréunion extraordinaire des11et12décembre 1995, leComité arepris l'examen des
notifications del'ouverture d'uneenquête présentées parlaCorée etlesEtats-Unis qu'ilavaitentamé
àsaréunion ordinaire du6novembre 1995 (G/SG/N/6/KOR +Suppl.1 etG/SG/N/6/USA). Parla
suite, d'autres notifications autitredel'article 12:1a)concernant l'ouverture d'uneenquête ontété
reçuesduBrésil, delaCorée etdesEtats-Unis (G/SG/N/6/BRA/1, G/SG/N/6/KOR/2 etKOR/3, et
G/SG/N/6/USA/2 etUSA/3). Elles ontétéexaminées parleComité àsaréunion extraordinaire du
6mai1996etàsaréunion ordinaire du25octobre 1996. Lesobservations formulées parlesMembres
surcesnotifications sontconsignées danslescomptes rendus desréunions duComité (G/SG/M/3,
paragraphes 5à24;G/SG/M/5, paragraphes 4à15;G/SG/M/6, paragraphes 7à11;etG/SG/M/7).
22. Pendant lapériode considérée, unenotification autitredel'article 12:1b)concernant la
constatation del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave causé parun
accroissement desimportations aétéreçuedesEtats-Unis (G/SG/N/8/USA/1). Elleaétéexaminée
parleComité àsaréunion ordinaire du25octobre 1996. Lesobservations formulées parlesMembres
surcettenotification sontconsignées danslecompte rendu delaréunion (G/SG/M/7).
23. Pendant lapériode considérée, unenotification autitredel'article 12:1c)aétéreçueduBrésil
concernantl'applicationd'unemesuredesauvegardeprovisoire(G/SG/N/7/BRA/1).Elleaétéexaminée
àlaréunion ordinaire duComité du25octobre 1996. Lesobservations formulées parlesMembres
surcettenotification sontconsignées danslecompte rendu delaréunion (G/SG/M/7).
VII. Notificationsautitredel'article12:5concernantlesconsultationsviséesauxarticles12:3et12:4
24. Envertu del'article 12:5del'Accord, lesMembres sonttenus denotifier auConseil du
commerce desmarchandises (parl'intermédiaire duComité dessauvegardes, envertudel'article 12:10)
lesrésultats desconsultations visées auxarticles 12:3et12:4del'Accord, c'est-à-dire concernant
l'application d'unemesure desauvegarde oud'unemesure desauvegarde provisoire, respectivement.
Pendant lapériode considérée, unenotification decegenre aétéreçueduBrésil, concernant lesrésultats
desesconsultations avec laCErelative àlamesure desauvegarde provisoire qu'ilimposait
(G/SG/5-G/L/110). Elleaétéexaminée àlaréunion ordinaire duComité du25octobre 1996. Les
observations formulées parlesMembres surcettenotification sontconsignées danslecompte rendu
delaréunion (G/SG/M/7).
VIII. Mode deprésentation desnotifications
25. Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité aadopté unesériedemodes de
présentation suggérés pourlesdifférentes obligations denotification prévues parl'Accord. Cesmodes
deprésentation onttoutd'abord étédistribués souslacoteG/SG/W/1. Parlasuite, certains d'entre
euxontétéreproduits séparément danslesdocuments G/SG/N/1 àN/6. Pendant lapériode considérée,
lesautres modes deprésentation ontétéreproduits dansledocument G/SG/1.G/SG/W/181
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26. Asaréunionextraordinairedu6mai1996,leComitéaadoptéunmodedeprésentationàutiliser
pournotifier qu'uneenquête enmatière desauvegarde estclose sansqu'unemesure soitimposée.
Bienqu'unetellenotification nesoitpasrequise parl'Accord, leComité adécidé qu'ilserait souhaitable,
pourdesraisons detransparence, d'établir unmécanisme permettant auxMembres d'informer leComité
qu'ilsontmisfinàuneenquête dontl'ouverture avaitéténotifiée auComité autitredel'Accord, mais
quin'avaitpasabouti àl'application demesures desauvegarde. Lemode deprésentation adopté a
étédistribué souslacoteG/SG/2.
IX. Autres questions examinées parleComité
27. Procédures pourl'établissement etl'adoption durapport annuel: Asaréunion extraordinaire
du6mai1996, leComité aexaminé lesprocédures pourl'établissement etl'adoption desonrapport
annuel qu'ilavaitadoptées àsapremière réunion enfévrier 1995, àlalumière dessuggestions faites
parlePrésident duConseil général. LeComité adécidé queleSecrétariat devrait établir unprojet
derapport selon lemême modèle queceluiquiavaitétéutilisé pourlerapport del'année précédente,
enyajoutant lesaspects delamiseenoeuvre propres àillustrer lesprogrès accomplis parleComité.
Leprojet derapport serait distribué auxMembres àlafindumoisdeseptembre ouaudébut dumois
d'octobre, moment oùleComité aurait àdécider s'ildevait seréunir demanière informelle avant la
réunion ordinaire d'octobre afind'examiner d'autres questions àinclure éventuellement danslerapport.
28. Progrès réalisés dansl'élimination progressive desmesures préexistantes: Conformément à
unedécision priseàlaréunion extraordinaire du24février 1995, lesMembres ontprésenté auComité,
àsaréunion ordinaire du25octobre, unrapport indiquant lesprogrès réalisés dansl'élimination
progressivedesmesurespréexistantesprisesautitredel'articleXIXetdesmesuresdevantêtreprohibées
etéliminées autitredel'article 11:1del'Accord. Lesobservations formulées parlesMembres àcet
égard sontconsignées danslecompte rendu delaréunion (G/SG/M/7).
29. Aideautitredel'article 13:1b),c)etd):Alasuited'unedécision priseparleComité àsa
réunion du6novembre 1995, lesdemandes d'assistance concernant lesquestions visées à
l'article 13:1b),c)etd)devront êtretraitées aucasparcas.Pendant lapériode considérée, leComité
n'areçuaucune demande decegenre.G/SG/W/181
Page7
ANNEXE
Notification deslégislations enmatière desauvegardes
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud X
Antigua-et-Barbuda
Argentine X
Australie X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Bolivie X
Botswana
Brésil X
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X
Chili X
Chypre
Colombie X
Communauté européenne X
Corée X
Costa Rica X
Côte d'Ivoire X
Cuba X
Djibouti
Dominique
Egypte X
ElSalvador X
Emirats arabes unis
Equateur XG/SG/W/181
Page8
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Etats-Unis X
Fidji
Gabon
Ghana X
Grenade
Guatemala X
Guinée, République de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras X
Hong Kong X
Hongrie X
IlesSalomon
Inde X
Indonésie X
Islande X
Israël X
Jamaïque
Japon X
Kenya X
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao X
Madagascar
Malaisie X
Malawi
Maldives X
Mali
Malte X
Maroc X
Maurice X
MauritanieG/SG/W/181
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MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Mexique X
Mozambique
Myanmar X
Namibie
Nicaragua X
Nigéria X
Norvège X
Nouvelle-Zélande X
Ouganda X
Pakistan X
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay X
Pérou X
Philippines X
Pologne X
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine X
République slovaque X
République tchèque X
Roumanie X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie X
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X
Slovénie X
SriLanka X
Suisse X
Suriname
Swaziland
TanzanieG/SG/W/181
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MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Thaïlande X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X
Turquie X
Uruguay X
Venezuela X
Zambie X
Zimbabwe X