ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/311
25 juin 1999
(99-2649)
Conseil du commerce des marchandises
2 juillet 1999Original:  espagnol
PÉROU - ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Demande de Dérogation
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 juin 1999.
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DEMANDE
Le Pérou demande aux Membres de lui accorder une dérogation à l'application de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) du 1er avril 1999 au 1er avril 2000, afin de
pouvoir achever la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'application dudit accord.  Cette
demande est présentée conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce, aux Directives concernant l'examen des demandes de
dérogation, adoptées le 1er novembre 1956, et au Mémorandum d'accord concernant les dérogations
aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, sanspréjudice des droits du Pérou découlant de l'article VII du GATT, de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane et de la demande de prolongation du délai prévu pour l'application de l'Accord
visé, présentée par le Pérou le 25 mars 1999 (G/VAL/W/31 et G/VAL/M/10).
Les circonstances exceptionnelles qui justifient l'octroi d'une telle dérogation sont exposées
ci-après.
DESCRIPTION DES MESURES POUR LESQUELLES UNE DÉROGATION EST DEMANDÉE
Le Pérou a accepté l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT (Accord sur
l'évaluation en douane issu du Tokyo Round) le 2 mars 1994.  Lorsqu'il a signé et accepté ledit
accord, le Pérou a invoqué notamment la disposition du paragraphe 1 de l'article 21 permettant de
différer l'application des dispositions de l'Accord pour une période de cinq ans.
Lorsque l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est entré en vigueur, ladite période de
cinq ans, qui avait commencé dans le cadre de l'Accord issu du Tokyo Round, a continué à courir
pour le Pérou en vertu de la Décision du 31 janvier 1995 intitulée:  "Maintien en application, au titre
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de l'invocation des dispositions permettant aux pays
en développement de différer l'application de l'A ccord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire
des réserves au titre dudit accord" (WT/L/38).  Cela explique pourquoi la période de cinq ans s'est
terminée pour le Pérou le 1
er avril 1999 et non pas le 1er janvier 2000, comme c'est le cas pour lesG/L/311
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autres pays en développement Membres de l'OMC qui ont demandé à en bénéficier en vertu de
l'Accord sur l'évaluation en douane actuellement en vigueur.
Le Pérou a accompli des efforts sérieux et très importants en matière de réforme douanière,
notamment en ce qui concerne la professionnalisation du personnel des douanes, la facilitation deséchanges et l'automatisation des procédures douanières.  Ces efforts ont été largement reconnus au
niveau international.  Le Pérou continue de recevoir une assistance technique de diverses sources pour
appuyer ces efforts.
En dépit des résultats obtenus dans le domaine de la réforme douanière, le Pérou considère
que pour respecter pleinement ses engagements en matière d'évaluation en douane, il est indispensable
qu'il prenne des mesures spécifiques assurant une mise en œuvre adéquate de l'Accord surl'évaluation, et c'est pourquoi il est nécessaire de différer l'application de l'Accord pour la période
demandée.
L'octroi de la dérogation permettrait au Pérou de ne pas appliquer, jusqu'à la date indiquée, le
système d'évaluation des marchandises importées prévu par l'Accord de l'OMC sur l'évaluation endouane.  Cette dérogation serait assujettie aux conditions et modalités suivantes, que le Pérou s'engage
à respecter:
(a) à compter du 1
er janvier 2000, le Pérou appliquera les dispositions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane à 50 pour cent (50%) des positions du SH figurantdans son tarif en vigueur, à déterminer par le Pérou;
(b) le Pérou exécutera le programme de travail joint en annexe pour la mise en œuvre de
l'Accord, établira une commission de surveillance et d'évaluation de l'exécution dudit
programme et présentera deux rapports à l'OMC sur les progrès réalisés.
En outre, le Pérou appliquera, à compter d'août 1999, le paragraphe 2 de la Décision 4.1 du
Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à
des équipements de traitement des données (G/VAL/5).
Par ailleurs, le Pérou s'engage à mettre en œuvre un mécanisme permettant de recenser et de
chercher à résoudre les difficultés que rencontrent les exportateurs des pays tiers s'agissant dufonctionnement du système d'inspection avant expédition.
OBJECTIFS CONCRETS
Mettre en œuvre de manière adéquate l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, afin
d'assurer la facilitation permanente des opérations commerciales et la défense des intérêts fiscaux du
pays.
MOTIFS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION
L'évaluation en douane est une question assez délicate et complexe, qui nécessite une
administration douanière dotée d'une infrastructure adéquate et d'un personnel formé à la gestion des
aspects techniques de l'Accord sur l'évaluation.
La dérogation est demandée afin d'achever la mise en œuvre des mesures nécessaires à
l'adoption du nouveau système d'évaluation et de pouvoir ainsi faire en sorte que l'Accord soit
appliqué correctement.G/L/311
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Ces dernières années, les progrès accomplis dans le cadre du système douanier péruvien ont
été notamment les suivants:
(a) création d'un climat de transparence dans les pratiques douanières;
(b) simplification des procédures douanières au moyen de techniques aléatoires de
contrôle avant et après expédition;
(c) automatisation des régimes douaniers et des opérations douanières ainsi que des
fonctions de contrôle et d'inspection et des fonctions administratives;
(d) mise à l'écart des employés corrompus ou incompétents et recrutement d'un personnel
professionnel nouveau;  en même temps, l'accent a été mis sur le fait qu'il s'agit d'une
nouvelle administration douanière caractérisée par l'intégrité et le professionnalisme;
(e) formation de nouveaux experts et spécialistes dans le cadre de l'École nationale des
douanes;
(f) importance accrue accordée à la formation et au perfectionnement du personnel;(g) hausses de traitement pour les employés.
Malgré ces progrès, il reste à exécuter certaines activités nécessaires à la mise en œuvre de
l'Accord, qui comportent les éléments suivants:
(a) mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de l'Accord, qui
nécessite de définir les aspects techniques mentionnés dans l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane et d'élaborer  et d'adopter les normes juridiques
correspondantes;
(b) infrastructure matérielle, à savoir réorganisation des secteurs participant à la mise en
œuvre de l'Accord et adaptation des modules informatiques constituant le Système
intégré de dédouanement (SIGAD);
(c) formation et diffusion de l'Accord, à savoir formation du personnel des douanes et des
agents, et diffusion de l'Accord auprès des agents du commerce extérieur, des
utilisateurs et du grand public.
La dérogation permettra au Pérou d'adopter les mesures requises pour appliquer l'Accord.
L'application immédiate de ce système pourrait entraîner, pour les fonctionnaires et les opérateurs,
certains problèmes concernant l'évaluation des marchandises en raison du passage des méthodes
d'évaluation actuellement utilisées (valeur de Bruxelles et prix ordinaire de concurrence) à la valeur
transactionnelle, étant donné que ni le savoir-faire en matière d'administration de l'Accord, ni le cadre
juridique nécessaire à sa mise en œuvre ne sont actuellement suffisants.
CONCLUSION
Compte tenu du processus de mise en conformité avec les règles de l'Accord sur l'évaluation
en douane qui est en cours au Pérou et des progrès accomplis, et du fait qu'il reste à exécuter desactivités nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord, le Pérou sollicite les Membres de l'OMC
d'approuver sa demande de dérogation afin qu'il puisse mener à son terme le processus de mise en
conformité du système douanier péruvien avec l'Accord sur l'évaluation en douane.G/L/311
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ANNEXE 1
PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
(PÉROU)
1999 2000 Activités générales
123412Organismes
responsables de la
coordination
1 DÉFINITION D'UNE STRATÉGIE GLOBALE POUR
L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
EN DOUANEMEF – MITINCI
MRREE
- Éléments
2 AFFECTATION DE RESSOURCES MEF
- Ressources budgétaires
- Coopération technique internationale
- Affectation de ressources humaines
3 RAPPORTS ET SURVEILLANCE
- Évaluation permanente (Commission multisectorielle) MEF
- Rapports aux Membres de l'OMC x x
ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
A. ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
1DÉFINITION DES ASPECTS TECHNIQUES MENTIONNÉS
DANS L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANEMEF-MITINCI
MRREE
- Comité technique d'évaluation – Instruments
- Décision ministérielle concernant la véracité ou l'exactitude de
la valeur déclarée
- Décision 3.1 Intérêts
- Décision 4.1 Logiciel
- Définition de la base f.a.b. ou c.a.f.G/L/311
Page 51999 2000 Activités générales
123412Organismes
responsables de la
coordination
- Autres (exemple: famille)
2ÉLABORATION ET ADOPTION DE RÈGLESJURIDIQUES POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANEMEF-MITINCI
MRREE
- Règlement d'application de l'Accord
- Évaluation des infractions et sanctions (Loi générale sur les
douanes et règlements) et modifications, le cas échéant
- Élaboration et diffusion de manuels de procédures
opérationnelles
*   Manuel sur le régime des importations définitives
*   Liste de questions G/VAL/5
- Adaptation de la structure organique des secteurs de
l'Administration des douanes participant à l'application de
l'Accord
- Adaptation du formulaire de déclaration en douane en fonction
des règles de l'OMC et des directives
3DÉTERMINATION DES POSITIONS EN VUE DEL'APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
EN DOUANE
4 APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN
DOUANE
- Logiciels x
- Premier groupe de positions (50%)  x
- Deuxième groupe de positions (50%)  xG/L/311
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1999 2000 Activités générales
123412Organismes
responsables de la
coordination
B.FORMATION ET INFORMATION RELATIVES À
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE, AUX
DÉCISIONS Y AFFÉRENTES ET AUX DISPOSITIONS
NATIONALES CONCERNANT SA MISE EN ŒUVRE
1 FORMATION DU PERSONNEL DES DOUANES ET DES MEF
AGENTS
- Formation d'instructeurs avec le soutien de l'APEC (20)
- Formation d'instructeurs avec le soutien de la BID (40)
- Formation du personnel des douanes: (par des instructeurs)
*   Fonctionnaires, niveau de base
*   Spécialistes, niveau supérieur
*   Auditeurs, niveau intermédiaire
2 DIFFUSION DE L'ACCORD AUPRÈS DES AGENTS DU
COMMERCE EXTÉRIEUR, DES UTILISATEURS ET DU
GRAND PUBLIC MEF
- Formation des utilisateurs externes: (par des instructeurs)
*   Importateurs (associations)
*   Agents des douanes (associations)
*   Autres (entrepôts, transporteurs, etc.)
C. INFRASTRUCTURE MATÉRIELLE
1 RÉORGANISATION DES SECTEURS PARTICIPANT À
L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
EN DOUANE
- Définition des fonctions
- Evaluation des ressourcesG/L/311
Page 71999 2000 Activités générales
123412Organismes
responsables de la
coordination
2 ADAPTATION DES MODULES INFORMATIQUES
CONSTITUANT LE SYSTÈME INFORMATISÉ DE
DÉDOUANEMENT (SIGAD) MEF
- Transmission électronique du formulaire de déclaration en
douane (B1)
- Formalités d'importation autorisées
- Liaison électronique entre les bureaux de douane dans le
domaine de l'évaluation
3 RÉORGANISATION DANS LE DOMAINE DU
CONTRÔLE MEF
- Définition des fonctions
- Détermination des ressources
- Détermination des procédures de gestion de risque " ex post "
- Formation d'auditeurs (net 300)
- Adaptation de la base de données afin de permettre son
utilisation pour le contrôle des risques " ex post " dans le
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane
Notes explicatives
MEF: Ministère de l'économie et des finances.
MITINCI: Ministère de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations commerciales internationales.
MRREE: Ministère des relations extérieures.
__________