RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/72
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5315)
Conseil général
DROIT INTERNATIONAL ETPRATIQUE INTERNATIONALE CONCERNANT
L'ACCREDITATION DESREPRESENTANTS AUPRES DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Note duSecrétariat
1. Laprésente note, consacrée audroit international etàlapratique internationale concernant
l'accréditation desreprésentants auprès desorganisations internationales, aétéétablie etestdistribuée
àlademande duPrésident duConseil général. Ellecomprend, premièrement, uneanalyse des
dispositions delaConvention deVienne surlareprésentation desEtats dansleurs relations avecles
organisations internationales decaractère universel, deuxièmement, unedescription delasituation de
l'Organisation mondiale ducommerce àlalumière delaConvention deVienne, ettroisièmement, une
étude despratiques desautres organisations internationales concernant l'accréditation.
I. LACONVENTION DEVIENNE
2. LaConventiondeViennesurlareprésentationdesEtatsdansleursrelationsaveclesorganisations
internationales decaractère universel (la"Convention deVienne"), conclue en1975, dispose cequi
suit:
"Article 10 Lettres decréance duchefdemission
"Les lettres decréance duchefdemission émanent soitduchefdel'Etat, soitduchefdu
gouvernement, soitduministre desaffaires étrangères, soit,silesrègles del'Organisation
lepermettent, d'uneautre autorité compétente del'Etatd'envoi, etsontcommuniquées à
l'Organisation".
LaConvention deVienne n'estpasencore entrée envigueur carseuls 30Etats ysontparties
(pour qu'elleentreenvigueur, ilfautque35Etatsysoient parties, article 89:1).1Enoutre, pourqu'elle
s'applique àl'OMC, ilfaudrait qu'ellesoitacceptée parlaSuisse ensaqualité d'Etathôtedel'OMC
etqu'ellesoitmiseenoeuvre formellement parl'OMC elle-même (articles 2:1et90).Onpeuttoutefois
estimer quecertaines desdispositions delaConvention deVienne fontpartie dudroitinternational
coutumier etque,danscettemesure, elless'appliquent également auxrelations entre l'OMC etses
Membres.
3. Selon laConvention deVienne, undocument d'accréditation devrait doncémaner:
a) soitduchefdel'Etat, soit
1Les23Membres del'OMC ci-après sontparties àlaConvention deVienne: Argentine, Barbade, Brésil,
Cameroun, Chili, Chypre, Cuba, Equateur, Guatemala, Hongrie, Jamaïque, Mongolie, Nigéria, Panama, Pérou,
Pologne, République slovaque, République tchèque, Rwanda, Slovénie, Tanzanie, Tunisie etTurquie.WT/GC/W/72
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b) duchefdugouvernement, soit
c) duministre desaffaires étrangères, soit
d) d'une"autre autorité compétente" del'Etatd'envoi, maiscelaseulement silesrègles
del'organisation internationale lepermettent .
Ilconvient denoter que,conformément àlaConvention deVienne, cetterègles'applique non
seulement auxreprésentants permanents maisaussi auxobservateurs permanents (article 1:17).
4. Lecommentaire del'article 10indique qu'ils'inspire duparagraphe 1erdela
Résolution 257A(III)relative auxmissions permanentes, adoptée parl'Assemblée générale del'ONU,
le3décembre 1958, quiestlibellé comme suit:
"...lespouvoirs desreprésentants permanents émanent soitduchefdel'Etat,soitduchefdu
gouvernement, soitduministère desaffaires étrangères ...".2
Cette règle relative àl'accréditation auprès del'ONU, établissant unelistelimitative des
personnes quipeuvent délivrer despouvoirs, esttoujours envigueur3etilestpossible d'avancer que,
fautederègles plusspécifiques, ellefaitpartie dudroitinternational coutumier applicable àl'OMC.4
5. Comme celaaétésouligné dansledébat surl'article 10delaConvention deVienne quia
eulieuàlaCommission dudroitinternational, laquatrième possibilité prévue parl'article 10("soit,
silesrègles del'Organisation lepermettent, d'uneautreautorité compétente") "constitue uneexception
ets'écarte delarègle générale".5Lecommentaire justifiait cettequatrième possibilité delafaçon
suivante:
"Dans lecasdequelques institutions spécialisées, lespouvoirs desreprésentants permanents
peuvent émaner dumembre dugouvernement quiestàlatêtedudépartement quicorrespond
audomaine decompétence del'organisation concernée. Parexemple, lespouvoirs des
représentants auprès del'OACI sontgénéralement signés parleministre desaffaires étrangères
ouparleministre descommunications oudestransports."6
S'agissant decettequatrième possibilité, lesrédacteurs avaient deuxpréoccupations, quelque
peucontradictoires: 1)ilsvoulaient êtresouples etviserdifférents types d'organisations internationales
etdepratiques nationales; 2)ilsvoulaient êtrestricts encesensqueseules lesautorités durang[à
laComission] leplusélevé seraient habilitées àdélivrer despouvoirs. Pourrépondre àlapremière
préoccupation, l'expression initiale "soitd'unautreministre compétent" aétéremplacée parl'expression
2Annuaire delaCommission dudroit international ("ACDI"), 1971, vol.II,1èrepartie, p.292.
3VoirlesNormes deconduite enmatière decourtoisie diplomatique enusage àGenève, paragraphe 2:"Les
pouvoirs desreprésentants permanents émanent soitduchefdel'Etatoudugouvernement, soitduministre des
affaires étrangères ...". Voirégalement l'article 27duRèglement intérieur del'Assemblée générale del'ONU.
4Unmembre delaCommission dudroit international afaitobserver que: "Enmatière dedélivrance des
pouvoirs, lacompétence duchefdel'Etat, duchefdugouvernement etduministre desaffaires étrangères ne
découle quedudroitinternational" (commentaire deM.Reuter surleprojet deconvention, ACDI ,1971, vol.I,
p.170).
5Commentaire deM.El-Erian (Rapporteur spécial) surleprojet deconvention, ACDI ,1971, vol.I,p.27.
6Op.cit.,p.310. Dans ledébat, ilestégalement faitréférence àl'OIT, àl'UNESCO etàl'OMS: "L'OIT,
parexemple, intéressera leministre dutravail, l'OMS celui delasanté, l'UNESCO celui del'éducation, etc."
(commentaire deM.Sette Camara surleprojet deconvention, ACDI, 1971, vol.I,p.26).WT/GC/W/72
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"soitd'uneautreautorité compétente", selon lecommentaire, "parce qu'ilaparusouhaitable delaisser,
dansdeslimites raisonnables, unecertaine latitude enlamatière, étantdonné lanature trèsvariable
delapratique desorganisations internationales etdesEtats". Faisant allusion àladeuxième
préoccupation, lecommentaire ajoute: "C'estainsique,danscertains Etats, lespouvoirs sontdélivrés
pardesautorités qui,bienqu'ellesaientunrangéquivalent, nesauraient êtredésignées souslenom
deministres".7
6. Lalecture ducompte rendu desdébats desmembres delaCommission dudroitinternational
surleprojet deconvention révèle uneautretension: d'unepart,entreledroitinterne del'Etatd'envoi
(quidonne lapréférence àlapratique nationale qui,danscetEtat, permet dedéterminer l'autorité
délivrant lespouvoirs aunomdelasouveraineté del'Etatetquigarantit quelereprésentant éventuel
lieral'Etatplusfermement) et,d'autre part, ledroit international etlapratique desorganisations
internationales (quiimposent desrestrictions aupouvoir discrétionnaire desEtatsquant auxmodalités
dedésignation deleurs représentants, defaçonàprévenir lesconflits etàempêcher qu'ilyaittrop
d'autres "autorités" délivrant despouvoirs). Lecompromis auquel onaabouti àl'article 10consiste
ànedonner lepouvoir dedélivrer deslettres decréance qu'auchefdel'Etatoudugouvernement ou
auministre desaffaires étrangères (imposant ainsidesrègles internationales quirestreignent lepouvoir
discrétionnaire del'Etatd'envoi), maisàautoriser parallèlement d'autres "autorités compétentes" à
délivrer deslettres decréance (accroissant ainsilepouvoir discrétionnaire del'Etatd'envoi) àcondition
toutefois, qu'ilexiste, dansl'Organisation internationale enquestion, unerègleàceteffet(assujettissant
cetaccroissement dupouvoir discrétionnaire del'Etatd'envoi àlapratique internationale).
7. IlsemblequenienvertududroitinternationalcoutumiernienvertudelaConventiondeVienne,
ilsoitloisible aunouveau représentant lui-même ouàlamission locale del'Etatd'envoi dedélivrer
deslettres decréance (àmoins, bienentendu, quel'Organisation internationale concernée nel'autorise
expressément). L'"autre autorité compétente" mentionnée àl'article 10nedésigne, semble-t-il, que
lemembre dugouvernement (oulapersonne durang leplusélevé) responsable desquestions
correspondant àlacompétence del'Organisation internationale.
8. Acetégard, onpourrait enfindecompte faireobserver quelarègle générale selon laquelle
seuls lechefdel'Etat, lechefdugouvernement etleministre desaffaires étrangères sonthabilités
àdélivrer despouvoirs, c'est-à-dire, àlierl'Etatd'envoi sansavoir àprésenter eux-mêmes delettre
decréance, seretrouve dansl'article 7delaConvention deVienne surledroit destraités. Le
paragraphe 2del'article 7dispose cequisuit:
"Envertu deleurfonction etsansavoir àproduire depleins pouvoirs, sontconsidérés comme
représentant leurEtat:
a) Leschefs d'Etat, leschefs degouvernement etlesministres desaffaires étrangères,
pourtouslesactes relatifs àlaconclusion d'untraité".
II. LACONVENTION DEVIENNE APPLIQUEE AL'OMC
9. Al'évidence, l'OMC estune"organisation internationale decaractère universel" visée par
laConvention deVienne. L'article premier delaConvention définit une"organisation internationale
decaractère universel" comme étant"lesinstitutions spécialisées [del'Organisation desNations Unies]
[...]l'Agence internationale del'énergie atomique [AIEA] et[...]toute organisation similaire dont
lacomposition etlesattributions sontàl'échelle mondiale". En1997, l'AIEA comptait 124membres.
L'OMC compte actuellement 132Membres.
7Ibid.WT/GC/W/72
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10. Sil'onappliquait l'article 10delaConvention deVienne àl'OMC (enconsidérant quecette
disposition faitpartie dudroitinternational coutumier), onpourrait sedemander s'ilestpossible d'avoir
recours àlaquatrième option enmatière dedélivrance deslettres decréance ("soit, silesrègles de
l'Organisation lepermettent, d'uneautre autorité compétente"). Pour qu'unetelleautre "autorité
compétente" soithabilitée àdélivrer deslettres decréance, ilfautqu'ilyaitune"règle" del'OMC
quil'autorise.
11. Iln'existe àl'heure actuelle aucune décision expresse duConseil général àceteffet. Néanmoins,
unepratique aétéétablie parmi lesMembres duGATT/de l'OMC selon laquelle, bienquelaplupart
deslettres decréance (etlespleins pouvoirs) soient signées soitparlechefdel'Etatoudugouvernement,
soitparleministre desaffaires étrangères, d'autres fonctionnaires dehautrangdélivrent également
deslettres decréance (etlespleins pouvoirs). Cette pratique estenfaitessentielle pourl'OMC, étant
donné qu'ilyaparmi lesMembres del'Organisation desterritoires douaniers distincts quipeuvent
nepasavoir dechefd'Etatoudegouvernement nideministre desaffaires étrangères ausenshabituel
decestermes. Desurcroît, l'OMC semble êtrel'unedecesorganisations dotées decompétences
particulières auxquelles lesrédacteurs songeaient lorsqu 'ilsontprévu laquatrième possibilité énoncée
àl'article 10.Eneffet, étantdonné queleGATT/l 'OMC s'occupe dequestions commerciales, ilarrive
qued'autres ministres, notamment lesministres ducommerce, délivrent deslettres decréance (etles
pleins pouvoirs). S'ilestpossible deconsidérer cette"pratique" duGATT/de l'OMC comme une"règle
del'Organisation", ilsemblerait que,même silarègle générale demeure quesoitlechefdel'Etatou
dugouvernement, soitleministre desaffaires étrangères délivre deslettres decréance, unministre
ducommerce (outout"membre dugouvernement quiestàlatêtedudépartement quicorrespond au
domaine decompétence"8del'OMC) pourrait également aujourd 'hui(même sansdécision expresse
duConseil général) délivrer deslettres decréance auprès del'OMC. Cette interprétation, selon laquelle
la"règle del'Organisation" inclut également unepratique, aétéconfirmée danslecommentaire sur
l'article 3delaConvention deVienne (quiprévoit, entre autres choses, queles"règles pertinentes
del'Organisation" l'emportent surlaConvention deVienne):
"L'expression "règles pertinentes del'Organisation" estsuffisamment largepourcomprendre
toutes lesrègles pertinentes quelle quesoitleurnature: actesconstitutifs, certaines décisions
etrésolutionsdel'Organisationintéressée,oupratiquebienétabliesuivieparcetteorganisation"
(nonsouligné dansletexteoriginal).9
12. Acetégard, ilestintéressant deconstater quel'OMC etleGATT onttoujours eupourpratique
d'exiger laprésentation depleins pouvoirs signés parlechefdel'Etat, lechefdugouvernement, le
ministre desaffaires étrangères ouuneautre autorité compétente similaire (généralement leministre
ducommerce) pourqu'unambassadeur ouunreprésentant permanent puisse accepter enlesignant
unprotocole ouunautre instrument juridique.10Cette pratique estenaccord avecl'article 12dela
Convention deVienne.11
8Commentaire (surl'article 10),op.cit.,p.310.
9Commentaire (surl'article 3),op.cit.,p.305.
10Document duGATT L/2785 (1ermai1967).
11L'article 12:2dispose cequisuit: "Lechefdemission n'estpasconsidéré envertu desesfonctions comme
représentant sonEtatpourlasignature d'untraité [...]entre cetEtatetl'Organisation, àmoins qu'ilneressorte
delapratique del'Organisation oud'autres circonstances quelesparties avaient l'intention denepasrequérir
laprésentation depleins pouvoirs".WT/GC/W/72
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13. Enfin, ilconvient denoter qu'encequiconcerne lareprésentation auprès delaConférence
ministérielle del'OMC, lesrèglements intérieurs dessessions delaConférence ministérielle prévoient
cequisuit:
"Règle 7 Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 8 Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'il
jugera nécessaires.
Règle 9 LespouvoirsdesreprésentantsserontremisauSecrétariatunesemaineaumoins
avant l'ouverture delasession. Ilsrevêtiront laforme d'unecommunication faiteparleMinistre
desaffaires étrangères oul'autorité compétente duMembre ouensonnom, autorisant le
représentantàs'acquitteraunomduMembredesfonctionsénuméréesdansl'Accordsurl'OMC.
LePrésident, après consultation duSecrétariat, signalera toutcasoùunreprésentant auraomis
deprésenter entemps utiledespouvoirs enbonne etdueforme" (nonsouligné dansletexte
original).12
III. REGLES ETPRATIQUE D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
14. Dans ladescription ci-après despratiques d'autres organisations internationales, l'abréviation
"ISNU" signifie Institution spécialisée del'Organisation desNations Unies.
15. Conférence dudésarmement -Genève
LeRèglement intérieur delaConférence dispose cequisuit:
"4. Ladélégation d'unEtatmembre delaConférence secompose d'unchefdedélégation
ainsiquedereprésentants, conseillers etexperts entantquedebesoin.
5. Chaque délégation estaccréditée parunelettre adressée auPrésident delaConférence
sousl'autorité duMinistre desaffaires étrangères del'Etatmembre" .13
16. Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO) -Rome (ISNU)
Lesstatuts delaFAO nedisent riendelaquestion del'accréditation. Lesrègles générales
del'Organisation n'abordent qu'indirectement laquestion pourcequiestdespouvoirs desreprésentants
permanents participant auxsessions delaConférence delaFAO. Auxtermes duparagraphe 2de
laRègle III:
"Unreprésentant permanent auprès del'Organisation n'apasbesoin depouvoirs spéciaux si
salettre d'accréditation auprès del'Organisation précise qu'ilesthabilité àreprésenter son
gouvernement auxsessions delaConférence ...".*
Asasessionspécialedenovembre1950,laConférencedelaFAOademandéauxgouvernements
membres d'examiner lanécessité dedisposer àRome d'experts pourétablir uneliaison permanente
entre euxetlesiège delaFAO, etpourparticiper auxcommissions delaConférence etduConseil,
12Document WT/L/161, 25juillet 1996, notedebasdepage noncitée.
13Règlement intérieur du27juin1996, CD/8/Rev.7 (non souligné dans letexte original).
*Traduction nonofficielle.WT/GC/W/72
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defaçonquelestravaux decescommissions puissent continuer àêtredelaplushaute qualité technique.
Asaseptième session, quiaeulieuennovembre etdécembre 1953, laConférence delaFAOaadopté
laRésolution 54/53 intitulée "Représentants résidents auprès delaFAO", qui,entre autres choses,
prévoit cequisuit:
"Les nations membres, quisouhaitent nommer desreprésentants résidents auprès de
l'organisation quinesontpasetnepeuvent pasdevenir membres demissions diplomatiques
accréditées auprès dugouvernement italien, enfontpartauDirecteur général pourqu'ilprenne
l'avisdugouvernement italien ausujetdesnominations".*
Dans lapratique, lesreprésentants permanents auprès delaFAO sontsoit1)desdiplomates
nommés parmi lesmembres delamission diplomatique duMembre delaFAO accrédité auprès du
gouvernement italien (l'ambassadeur ouunautremembre delamission) oudesdiplomates faisant partie
decesmissions, soit2)desdiplomates accrédités auprès delaFAO uniquement etquisontàlatête
d'unemission spéciale, laReprésentation permanente auprès delaFAO. Dans lepremier cas,c'est
seulement unefoisqu'ilsontétéaccrédités auprès dugouvernement italien etqu'ilsonteffectivement
présenté leurs pouvoirs quelesreprésentants peuvent êtreégalement accrédités auprès duDirecteur
général delaFAOetluiprésenter leurspouvoirs. Danslesecond cas,c'est-à-dire lorsque lesdiplomates
sontaccrédités auprès duDirecteur général delaFAO uniquement, ilsnepeuvent luiprésenter leurs
pouvoirs quelorsque, àlademande delaFAO, legouvernement italien adonné formellement son
"accord".Lesdeuxcatégoriesdesdiplomatessusmentionnésjouissentdesmêmesprivilègesetimmunités
surleterritoire italien.
17. Agence internationale del'énergie atomique (AIEA) -Vienne
L'AIEA exige despouvoirs écrits adressés auDirecteur général del'AIEA etsignés 1)par
lechefdel'Etat, 2)parlechefdugouvernement ou3)parleministre desaffaires étrangères. Des
pouvoirs signés parleministre desaffaires étrangères parintérim sontacceptables, maisdespouvoirs
signés parlevice-ministre desaffaires étrangères nelesontpas.Lespouvoirs originaux sontremis
personnellement auDirecteur général parlereprésentant résident.
18. Organisation del'aviation civile internationale (OACI) -Montréal (ISNU)
Al'OACI, laquestion del'accréditation estrégie parlaRègle 2duRèglement intérieur du
Conseil quiprévoit cequisuit:
"Lespouvoirs desreprésentants, deleurs suppléants etdesobservateurs sontsignés aunom
del'Etat,del'organisation oudel'organe concerné etindiquent laqualité enlaquelle lapersonne
exercera sesfonctions, etsontdéposés auprès duSecrétaire général".14*
Enoutre, laRègle 6a)duRèglement intérieur del'Assemblée del'OACI dispose cequisuit:
"Les délégations sontpourvues depouvoirs signés aunomdel'Etatoudel'organisation
concerné(e) parunepersonne dûment habilitée àceteffetspécifiant lenomdechaque membre
deladélégation etindiquant laqualité enlaquelle ilestappelé àexercer sesfonctions".15*
*Traduction nonofficielle.
14OACI, document 7559/5.
15OACI, document 7600/5.WT/GC/W/72
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Dans lapratique, l'OACI afaitpreuve desouplesse quant àlaquestion desavoir quidevrait
signer lespouvoirs aunomdel'Etatd'envoi.
19. Organisation internationale dutravail (OIT) -Genève (ISNU)
Iln'existe pasd'accréditation distincte desambassadeurs/des représentants permanents auprès
del'OIT. Lapratique veutqu'ilsinforment leDirecteur général del'OITparécritqu'ilsontdéposé
leurspouvoirs àl'ONU. Aucune autredisposition formelle n'estjugée nécessaire. Desrègles spéciales
existent quant àlareprésentation auprès delaConférence internationale dutravail (CIT). L'article 26,
paragraphe 1,duRèglement delaCITestlibellé comme suit:
"Lespouvoirs desdélégués etconseillers techniques sontdéposés auBureau international du
Travail quinze jours auplustardavant ladatefixée pour l'ouverture delasession dela
Conférence".
LaCITnomme alorsuneCommission devérification despouvoirs quiexamine leséventuelles
protestations concernant ladésignation d'undélégué oud'unconseiller technique dontlespouvoirs
ontétédéposés auprès duSecrétaire général. Desrègles spéciales sontprévues pourlarecevabilité
decesprotestations. LaCommission devérification despouvoirs détermine àl'unanimité sila
protestation estfondée. S'iln'yapasunanimité, laquestion estrenvoyée devant laConférence. Si
laCommission devérification despouvoirs recommande quelaConférence refuse d'admettre undélégué
ouunconseiller, cettedernière peutlefaireàlamajorité desdeuxtiersdessuffrages exprimés.16Dans
lapratique, lespouvoirs sontacceptés s'ilssontsignés parlechefdel'Etatoudugouvernement, le
ministre desaffaires étrangères, leministre dutravail, voirelereprésentant permanent auprès del'ONU
etdesinstitutions spécialisées àGenève.
20. Organisation maritime internationale (OMI) -Londres (ISNU)
Le20novembre 1981, l'Assemblée del'OMI aadopté laRésolution A.505(XIII) relative à
l'établissement demissions permanentes parlesGouvernements Membres. L'annexe 2dispose ce
quisuit:
"1. Aux finsdel'accréditation d'unreprésentant permanent auprès del'OMI, le
Gouvernement Membre intéressé feraconnaître, parécrit, auSecrétaire général lenometle
rangdelapersonne nommée àceteffet.
2. a) AucasoùunGouvernement Membre souhaiterait accréditer enqualité de
représentant permanent unepersonne quin'estpasdéjàouquineserapasaccréditée auprès
duGouvernement duRoyaume-Uni, ilinformera leSecrétaire général dunometdurangde
cettepersonne avant sonaccréditation. Ilindiquera également auSecrétaire général sila
personne ainsinommée estunressortissant duRoyaume-Uni oudesescolonies ousiellea
sarésidence permanente auRoyaume-Uni.
b) LeSecrétaire général informera leGouvernement duRoyaume-Uni dela
nomination enquestion etleGouvernement pourra faireconnaître sonavisauSecrétaire général.
c) SileGouvernement duRoyaume-Uni soulève uneobjection àl'encontre de
lapersonne ainsi nommée, desconsultations auront lieuentre leSecrétaire général etle
Gouvernement duRoyaume-Uni.
16Article 26,paragraphes 3à7.WT/GC/W/72
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3. Lespouvoirs d'unreprésentant permanent doivent êtredélivrés parleChefd'Etat,
leChefdegouvernement ouleMinistre desaffaires étrangères etêtreadressés auSecrétaire
général .
4. Dèsqu'unreprésentant permanent prendra sesfonctions, lamission permanente ou
mission diplomatique duGouvernement Membre intéressé consultera leCabinet duSecrétaire
général afindeprendre lesdispositions nécessaires pour laprésentation despouvoirs du
représentant permanent auSecrétaire général. LeSecrétaire général informera leGouvernement
duRoyaume-Uni delaprésentation despouvoirs dèsquepossible après leursoumission.
5. Auxfinsdel'accréditation d'autres membres delamission permanente, ilsuffira
d'adresser unelettre auSecrétaire général, signée parlereprésentant permanent, seréférant
auxinstructions reçuesàceteffetduGouvernement Membre. Dans lecasdepersonnes qui
nesontpasouquineseront pasaccréditées auprès duGouvernement duRoyaume-Uni etde
personnes quisontdesressortissants duRoyaume-Uni oudesescolonies ouquiontleur
résidence permanente auRoyaume-Uni, laprocédure décrite auparagraphe 2ci-dessus
s'appliquera" (nonsouligné dansletexteoriginal).
21. Organisation internationale pourlesmigrations (OIM) -Genève
L'OIM nedispose d'aucune procédure d'accréditation propre. Dans lapratique, lamission
del'Etatd'envoi àGenève adresse unelettre àl'OIMindiquant quelenouvel ambassadeur/le nouveau
représentant permanent aprésenté sespouvoirs àl'Office desNations Unies àGenève. Enconséquence,
même sil'OIMnefaitpasofficiellement partie dusystème desNations Unies, l'accréditation auprès
del'Office desNations Unies àGenève suffira.
22. Union internationale destélécommunications (UIT) -Genève (ISNU)
Lesambassadeurs oulesreprésentants permanents accrédités auprès del'Office desNations
Unies àGenève sont,depleindroit,considérés comme accrédités auprès del'UIT. Chaque nouvelle
accréditation estnotifiée auSecrétaire général del'UITparleDirecteur général del'Office desNations
Unies àGenève. Encequiconcerne lareprésentation auprès desConférences del'UITvisant àconclure
destraités, l'article 31delaConvention del'UITdispose cequisuit:
"324 1. Ladélégation envoyée àuneConférence deplénipotentiaires, àuneconférence
desradiocommunications ouàuneconférence mondiale destélécommunications internationales
parunMembre del'Union doitêtredûment accréditée conformément auxdispositions des
numéros 325à331ci-dessous.
325 2. 1) Lesdélégations auxConférences deplénipotentiaires sontaccréditées
pardesactes signés parlechefdel'Etatouparlechefdugouvernement ouparleministre
desaffaires étrangères .
326 2) Lesdélégations auxautres conférences visées aunuméro 324ci-dessus
sontaccréditées pardesactes signés parlechefdel'Etat, ouparlechefdugouvernement,
ouparleministre desaffaires étrangères, ouparleministre compétent pourlesquestions traitées
aucours delaConférence .
327 3) Sousréserve deconfirmation émanant del'unedesautorités citées aux
numéros 325ou326ci-dessus, etreçueavant lasignature desActes finals, unedélégation peut
êtreprovisoirement accréditée parleChefdelamission diplomatique duMembre concerné
auprès dugouvernement hôteou,silaconférence alieudanslaConfédération suisse, parle
chefdeladélégation permanente duMembre concerné auprès del'Office desNations Unies
àGenève .WT/GC/W/72
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328 3. Lespouvoirs sontacceptés s'ilssontsignés parl'unedesautorités compétentes
énumérées auxnuméros 325à327ci-dessus ets'ilsrépondent àl'undescritères suivants:
329 - conférer lespleins pouvoirs àladélégation;
330 - autoriser ladélégation àreprésenter songouvernement sansrestrictions;
331 - donner àladélégation ouàcertains desesmembres ledroitdesigner lesActes
finals.
[...]
338 9. Lespouvoirs etprocurations adressés partélégramme nesontpasacceptables.
Enrevanche, sontacceptées lesréponses télégraphiques auxdemandes d'éclaircissement du
président oudusecrétariat delaconférence concernant lespouvoirs" (nonsouligné dansle
texteoriginal).
Encequiconcerne lesautres conférences etassemblées del'UIT, lesrègles d'accréditation
sontmoins formelles:
339 10. UnMembre ouuneentité ouorganisation agréée quisepropose d'envoyer
unedélégation oudesreprésentants àuneconférence denormalisation destélécommunications,
àuneconférence dedéveloppement destélécommunications ouàuneassemblée des
radiocommunications eninforme ledirecteur duBureau duSecteur concerné, enindiquant
lenometlafonction desmembres deladélégation oudesreprésentants".
S'agissant del'accréditation desconseillers, c'est-à-dire desreprésentants des46Etatsmembres
quiconstituentleConseildel'UIT,l'article6duRèglementintérieurduConseilprévoitque"lapersonne
désignée comme conseiller estaccréditée parsonadministration parlettre outélégramme adressé au
Secrétaire général".
23. Organisation decoopération etdedéveloppement économiques (OCDE) -Paris
Iln'existe aucune directive expresse concernant l'accréditation auprès del'OCDE. Celle-ci
asespropres ambassadeurs/représentants permanents dontlespouvoirs émanent pourlaplupart du
ministre desaffaires étrangères. Ilarrive cependant quelespouvoirs soient signés pard'autres ministres.
24. Programme desNations Unies pour l'environnement (PNUE) -Nairobi (Programme des
Nations Unies)
Lepaysaccréditant unreprésentant permanent (quipeutêtrel'ambassadeur auKenya mais
quipeutaussiêtreenposte dansunautrepays) doitremettre deslettres decréance auDirecteur exécutif
duPNUE, signées soitparlechefdel'Etatoudugouvernement, soitparleministre desaffaires
étrangères.
25. Organisation mondiale delasanté (OMS) -Genève (ISNU)
Iln'yapasd'accréditation distincte auprès del'OMS entant quetelle. Un
ambassadeur/représentantpermanentestautomatiquementreconnucommereprésentantlepaysconcerné
s'ilestdûment accrédité auprès del'ONU. Ilexiste toutefois desrègles expresses concernant
l'accréditation auprès del'Assemblée mondiale delasanté(AMS). LaRègle 22duRèglement intérieur
del'AMS dispose cequisuit:WT/GC/W/72
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"a) Lesnoms desreprésentants detouslesMembres, Membres associés, organisations
intergouvernementales participantes etnongouvernementales invitées, ainsiqueceuxdetous
lessuppléants, conseillers etsecrétaires, sontcommuniqués auDirecteur général, sipossible
quinze jours avant ladatefixée pourl'ouverture delasession del'Assemblée delaSanté.
b) Lespouvoirs desdélégués desMembres etdesreprésentants desMembres associés
sontremis auDirecteur général, sipossible unjouraumoins avant l'ouverture delasession
del'Assemblée delaSanté. Cespouvoirs sontétablis parleChefdel'Etat,ouparleMinistre
desAffaires étrangères, ouparleMinistre delaSanté, oupartouteautre autorité compétente "
(nonsouligné dansletexteoriginal).17
Envertu decetterègle, unepratique aétéélaborée selon laquelle lespouvoirs remis parles
missions dûment accréditées auprès del'ONU sontacceptés comme émanant de"toute autre autorité
compétente". Ilspeuvent êtresignés parl'ambassadeur ouparlechargé d'affaire souconsister en
unenoteverbale surlaquelle figure lecachet delamission.
26. Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI) -Genève (ISNU)
L'OMPIn'apasdeprocédured'accréditationdistincte.Lapratiquehabituelleveutque,lorsqu'ils
prennent leurs fonctions, lesambassadeurs/représentants permanents fassent unevisite decourtoisie
auDirecteur général del'OMPI, maisaucune démarche niaucun document formels nesontrequis.
Pourcequiestdelareprésentation auprès del'Assemblée générale oudetoutautreorgane del'OMPI,
laRègle 74)desRègles générales deprocédure dispose cequisuit:
"Chaque délégué ousuppléant doitêtreaccrédité parl'autorité compétente del'Etatqu'il
représente. Ladésignation estnotifiée auDirecteur général parlettre, noteoutélégramme
émanant depréférence duMinistère desaffaires étrangères".18
Danslecasd'uneconférencediplomatiqueenvuedel'adoptiond'unnouvelinstrumentjuridique,
uneCommission devérification despouvoirs estétablie, quiexamine larecevabilité despouvoirs.
Dans lapratique, seuls lechefdel'Etatoudugouvernement ouleministre desaffaires étrangères
ouunepersonne présentant despouvoirs signés parlechefdel'Etatoudugouvernement ouparle
ministre desaffaires étrangères seront considérés comme ayant lespleins pouvoirs pour signer
l'instrument juridique. Toutefois, pourlaparticipation àunetelleconférence diplomatique, unelettre
d'accréditation signée parlamission locale estenpratique jugée suffisante.
27. Organisation météorologique mondiale (OMM) -Genève (ISNU)
L'OMM n'apasdesystème d'accréditation propre pourlesreprésentants diplomatiques. Elle
présente toutefois uncasparticulier. Contrairement àceuxdesautres organisations, sesstatuts prévoient
des"représentants permanents". Ils'agitdesdirecteurs desservices météorologiques nationaux qui
sontcensés traiter lesquestions techniques entre lessessions duCongrès del'OMM quisetiennent
seulement touslesquatre ans. Comme laplupart desreprésentants diplomatiques àGenève sont
également accrédités auprès del'OMM, ilyadoncdeuxcatégories dereprésentants permanents pour
cetteorganisation.19
17OMC, Documents fondamentaux ,1996, p.120.
18Publication del'OMPI, n399(FE) Rev.3.
19VoirKaufmann,J.,ConferenceDiplomacy,Anintroductoryanalysis,A.W.Sijthoff,Leyden,1968,p.123.