ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/303
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3924)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Communication delaCommunauté européenne
L'Organe desupervision destextiles areçuunecommunication delaCommission européenne
enréponse àlademande derenseignements additionnels1qu'ilaformulée danslecadre delapréparation
desonrapport général surlamiseenoeuvre del'ATV pendant lapremière étape, conformément au
paragraphe 11del'article 8.
L'OSpT distribue cettecommunication auxMembres del'OMC pourinformation.
1Voir ledocument G/TMB/11, distribué le14février 1997.G/TMB/N/303
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Commission européenne
Délégation permanente àGenève
Le8juillet 1997
A: Monsieur András Szepesi
Président del'OSpT
De: R.E.Abbott
Ambassadeur, Représentant permanent auprès del'OMC
Objet: Communication del'UEdans lecadre delapréparation durapport del'OSpT viséà
l'article 8:11del'ATV
_______________
Communication delaCommunauté européenne danslecadre delapréparation
durapport del'OSpT viséàl'article 8:11del'ATV
Introduction
LaCommunauté européenne estl'undesprincipaux marchés mondiaux detextiles etde
vêtements. En1996, lesimportations devêtements sesontélevées à30,6milliards d'écus, soitune
augmentation de6,8pourcentenvolume etde7,2pourcentenvaleur parrapport à1995. Les
importations detextiles ontatteint 13,3milliards d'écus(hausse de1,5pourcentenvolume etde
0,1pourcentenvaleur parrapport à1995). Enoutre, laCommunauté estungrand exportateur de
textiles etdevêtements. En1996, lesexportations devêtements sesontélevées à11,9milliards d'écus
(hausse de14pourcentenvolume etde12pourcentenvaleur parrapport à1995) etlesexportations
detextiles ontatteint unevaleur de18,4milliards d'écus.
Parconséquent, laCommunauté européenne estime quelecaractère progressif duprocessus
d'intégration (établi danslesconsidérants del'ATV) devrait êtrevalable nonseulement pour les
programmes d'intégration desMembres maisaussipourl'application desrègles etdisciplines renforcées
duGATT de1994, notamment celles quirégissent l'accès auxmarchés.
Payslesmoins avancés Membres, petits fournisseurs etnouveaux venus
LaCommunauté européenne aappliqué lesdispositions del'article 2:18enmajorant, aucours
delapremière étape d'intégration, d'abord de16pourcentpuisde25pourcentlescoefficients de
croissance applicables auPérou etàSriLanka, cesMembres répondant àladéfinition despetits
fournisseurs. LaCommunauté européenne n'estpasd'accord avecuneinterprétation del'article 2:18
quiconduirait àlaconclusion queladisposition devrait viser desrestrictions déterminées etnonla
totalité desrestrictions applicables àunMembre.G/TMB/N/303
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Al'égarddespayslesmoinsavancésMembres,laCommunautéeuropéennenemaintientaucune
restriction surdesproduits visésparl'ATV. Enoutre, quecesoitautitredelaConvention deLomé
ouduSystème généralisé depréférences (SGP), laplupart desimportations communautaires en
provenance desPMA bénéficient dedroits dedouane nuls. Cette situation estrevue régulièrement
etlaCommunauté européenne étudie actuellement lapossibilité d'assouplir leSGPafindefavoriser
davantage lesexportations detextiles decertains PMA Membres etnonMembres.
Membres exportateurs producteurs decoton
Aucours desnégociations surl'ATV, laCommunauté européenne aengagé desconsultations
avectouslesprincipaux Membres exportateurs, dontlespaysexportateurs producteurs decoton. De
plus, avant d'établir leprogramme desadeuxième étape d'intégration, elleatenudesconsultations
avectouslesMembres del'OMC visésparlesrestrictions afind'améliorer lacompréhension mutuelle
deleurspositions respectives surlamiseenoeuvre del'ATV. LaCommunauté européenne considère
queceprocessus apermis deprendre encompte lesintérêts desMembres producteurs decoton dans
lamiseenoeuvre del'ATV. Aucun desMembres exportateurs producteurs decoton n'a,àunmoment
ouàunautre, ditqu'ilestimait quelaCommunauté n'avaitpastenucompte d'unepréoccupation ou
d'unfacteur spécifiques liésàsesintérêts danslecadre delamiseenoeuvre desdispositions del'ATV.
Ajustement autonome continu
Lesecteurdestextilesetdesvêtementsjoueunrôleimportantdansl'économiedelaCommunauté
européenne, étantdonné qu'ilemploie plusde2200000personnes etcontribue àhauteur de4,2pour
centàlavaleur ajoutée danslesecteur manufacturier. Cesdernières années, lesméthodes, les
technologies etlesmodes d'organisation decesecteur ontétéconstamment réévalués, enpartie àcause
defacteurs externes telsquelaconjoncture défavorable decesdernières années, l'arrivée surlemarché
denouveaux producteurs etlesprogrès technologiques, maiségalement àcause defacteurs internes
d'adaptation etderéorganisation.
Malgré dessignes positifs encequiconcerne lesexportations, laproduction achuté en1996,
cequiaentraîné laperte de100000emplois supplémentaires aucours del'année dernière (enplus
des600000déjàperdus entre 1990 et1995). Entre 1990 et1996, quelque 20000entreprises ont
fermé.
Danscecontexte, lesecteur destextiles etdesvêtements anéanmoins amélioré sacompétitivité
auplaninternational, grâce notamment àsaspécialisation danslecréneau àfortevaleur ajoutée du
secteur etàunestratégie d'exportation active.
Unesériedeprogrammes communautaires facilitent l'ajustement structurel. Ainsi, lesecteur
destextiles etdesvêtements estàmême debénéficier d'unesériedeprogrammes communautaires
destinés àfavoriser unajustement autonome telquelareconversion etlamodernisation àl'aidedes
fonds structurels danslesrégions lesplustouchées parl'adaptation permanente dusecteur. LeFonds
social européen fournit uneaideimportante pourlarequalification oulareconversion destravailleurs
danstouslessecteurs encours derestructuration, ycompris celuidestextiles etdesvêtements. Ce
dernier secteur peutégalement bénéficier desprogrammes relatifs àlarecherche etaudéveloppement
technologiques etauxpetites etmoyennes entreprises.
Programmes d'intégration
LaCommunautéeuropéenneaadoptéuneapprochepositiveetéquilibréedel'intégration,comme
lemontre sadeuxième étape d'intégration quiviseunassortiment deproduits soumis àrestrictions
etnonsoumis àrestrictions. Ellea,comme nous l'avons déjàindiqué, élaboré sonprogrammeG/TMB/N/303
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d'intégration autitredeladeuxième étapeàlasuitedeconsultations approfondies avectouslesMembres
dontlesexportations verssonterritoire étaient frappées derestrictions. Comme ellel'adéclaré àce
moment-là, laCommunauté européenne aurait étédisposée àenvisager unelibéralisation pluspoussée
sielleavait reçudesdemandes encesensdelapartdesMembres exportateurs ousilesMembres
avaient euuneattitude pluspositive ausujetdel'accès àleurspropres marchés desexportations d'autres
Membres, notamment laCommunauté européenne.
LaCommunauté européenne réexamine actuellement sonprogramme d'intégration compte tenu
desconstatations del'OSpT dansl'affaire dontilavaitétésaisiparlaColombie concernant l'intégration
parlaCommunauté, aucours delapremière étape, decertains textiles etvêtements relevant delignes
àsixchiffres duSHprécédées delamention "ex"dansl'ATV. Dèsqueceréexamen seraachevé,
elleencommuniquera lesrésultats àl'OSpT. Toutefois, ilestressorti del'examen decesquestions
parl'OSpT qued'autres Membres rencontraient également bonnombre desproblèmes auxquels la
Communauté étaitconfrontée (absence destatistiques plusdétaillées qu'auniveau àsixchiffres, etc.)
etcettedernière estime doncquel'OSpT doitprendre desmesures énergiques pourexaminer tousles
programmes d'intégration desMembres afindes'assurer quelesmêmes principes sontappliqués de
lamême manière àtouslesMembres concernés parcesproblèmes.
S'agissant desobservations decertains Membres àpropos dureport del'intégration, la
Communauté européenne, comme indiqué plushaut, aadopté uneapproche positive del'intégration
etinclus desproduits déjàsoumis àrestrictions. Pourlesproduits soumis àrestrictions quinesont
pasencore intégrés, lesdispositions del'article 2:13et2:14concernant lamajoration descoefficients
decroissance seront appliquées afind'accroître trèssubstantiellement lesquantités deproduits soumis
àrestrictions. Enoutre, ilconvient denoter quelesMembres respectent pleinement leursobligations
juridiques découlant del'ATV et,étantdonné quecespréoccupations ontétéexprimées aucours des
négociations surl'ATV maisqu'aucune disposition visant àéviter untelrésultat n'aétéinsérée dans
l'Accord, iln'yapasd'argument valable justifiant qu'uneattente aétédéçue.
LaCommunauté européenne nepense pasrencontrer dedifficultés pourmettre enplace un
programme d'intégration équilibré permettant d'achever l'intégration le1erjanvier 2005.
Enoutre, ilconvient denoter quelesMembres ontsuividesvoies trèssimilaires pourcequi
estdeleurs programmes d'intégration, qu'ilsrelèvent del'article 2:7a)ou2:7b)del'ATV.
Modifications desrègles d'origine
Etant donné l'incidence quelesmodifications apportées auxpratiques, auxprocédures etau
classement peuvent avoir surlamiseenoeuvre oul'administration desrestrictions, l'ATV prévoit
desrègles spécifiques pourleurintroduction. Enparticulier, cesmodifications nedevraient pasrompre
l'équilibre desdroits etobligations entrelesMembres, niêtrepréjudiciables àl'accès dontlesMembres
peuvent bénéficier, niempêcher quecetaccès nesoitpleinement misàprofit, nidésorganiser les
échanges commerciaux relevant del'ATV. Néanmoins, unMembre aapporté àsesrègles d'origine
desmodifications degrande envergure quionteuleseffets susmentionnés. Enparticulier, lesproduits
auparavant exportés entantqueproduits originaires delaCommunauté sontmaintenant considérés
comme étantoriginaires dupaysfournissant àlaCommunauté letissuàpartir duquel ilssontfabriqués,
cequiposedesproblèmes, notamment pourl'étiquetage etpourlescontingents lorsque leMembre
ayant opéré lesmodifications soumet letissuenquestion àdesrestrictions.
Mécanisme desauvegarde transitoire
LaCommunauté européenne n'apaseurecours auxdispositions del'article 6del'ATV.G/TMB/N/303
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Antidumping
LaCommunauté européenne applique l'instrument antidumping dans uncadre législatif
étroitement défini, quiestconforme àsesengagements danslecadre del'OMC etgarantit uneprocédure
équitable ettransparente.
Accès auxmarchés
Lefaitquecertains Membres neconsidèrent pasl'obligation d'améliorer l'accès auxmarchés
pourlestextiles etlesvêtements comme unélément important duprocessus d'intégration, conformément
àl'article 7del'ATV, suscite devives préoccupations. Ainsi, alorsquelesétapes prévues jusqu'au
1erjanvier 2005 permettront l'intégration dusecteur encequiconcerne l'abolition desrestrictions,
ilestàcraindre quecertains Membres n'aientrienfaitoupresque pouraméliorer lesconditions d'accès
desimportations àleurs propres marchés. Enfait,certains sontentrainderéduire cetaccès.
Denombreux éléments témoignent decetétatdefait,comme unrelèvement desdroits dedouane
(quelesdroits dépassent ounonlestauxconsolidés, ils'agitnéanmoins d'augmentations considérables),
l'introduction deprescriptions enmatière d'étiquetage etdecertification, lesmodifications desrègles
d'origine etlemaintien dedispositions àdesfinsdebalance despaiements visant lestextiles etles
vêtements.
Etant donné quel'OSpT assure lesuivi decetteobligation essentiellement surlabasedes
notifications, ellefaitl'objetd'unexamen trèslimité, voired'aucun examen, endépitdesonimportance
pourl'équilibre global desdroits etobligations desMembres.
Fonctionnement del'OSpT
Lerôleunique del'OSpT autitredel'ATV esttelqu'ilestenmesure d'examiner lesactions
desMembres àlafoisensefondant surlesrègles etencherchant laconciliation. Aucours dela
première étape del'intégration, l'OSpT, après avoir rencontré desdifficultés audépart, apuformuler
desrecommandations etdesconstatations deplusenplusdétaillées, cedontilfautseféliciter.