ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/CAN/1/Add.1
16décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5505)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Canada
Addendum
Parunecommunication desaMission permanente datée du29mai1997, leCanada afait
parvenir auSecrétariat lanotification reproduite dansleprésent document, quicomplète sanotification
antérieure deloisetréglementations autitredel'article 63:2del'Accord.
_______________IP/N/1/CAN/1/Add.1
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CANADA: "AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS"
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Droit d'auteur etdroits voisins
Ordonnance surlesdroits enmatière dedroit
d'auteur, enregistrée le22août1978Fixe ledroit àpayer pour l'enregistrement d'un
droit d'auteur.
Avis certifiant quedespays accordent les
avantages dudroit d'auteur, C.R.C., 1978,
ch.421Contient laliste despays dont leMinistre dela
consommation etdescorporations (désormais le
Ministre del'industrie) acertifié, enapplication de
laLoisurledroit d'auteur, qu'ilsaccordent aux
citoyens duCanada lesavantages dudroit d'auteur.
Règlement surladéfinition designal local et
signal éloigné, enregistré le9mai1989Définit le"signal local" etle"signal éloigné" aux
finsdel'article 28.01(2) delaLoisurledroit
d'auteur.
Règlement surladéfinition depetit système de
retransmission, enregistré le9mai1989Définit les"petits systèmes deretransmission" aux
finsdel'article 70.64(1) delaLoisurledroit
d'auteur.
Règlement surladéfinition depetit système
detransmission parfil,enregistré le
28novembre 1991Définit l'expression "petit système detransmission
parfil"auxfinsdel'article 67.2(1.1) delaLoisur
ledroit d'auteur.
Règlement surlesentreprises deprogrammation,
enregistré le26août1993Définit l'expression "entreprise deprogrammation"
auxfinsdel'article 3(1.4) delaLoisurledroit
d'auteur.
Loisurlestatut del'artiste, sanctionnée le
23juin1992Etablit un cadre régissant les relations
professionnelles entre artistes etproducteurs qui
garantit auxpremiers laliberté d'association. Crée
aussi leTribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs.
Marques defabrique oudecommerce
Néant
Indications géographiques
Règlement surlesmarques decommerce,
C.R.C., 1978, ch.1559Prévoit uneprocédure d'opposition semblable à
celle quiestprévue pour lesmarques ordinaires.
Dessins etmodèles industriels
Loisurlaproduction dedéfense, S.R., 1985,
ch.D-2, art.1Habilite leMinistre àlibérer unepersonne detoute
réclamation, action oupoursuite enpaiement de
redevances pour laviolation parcette personne,
danslecadre del'exécution d'uncontrat dedéfense,
d'unbrevet, d'undessin industriel enregistré ou
d'unetopographie enregistrée.IP/N/1/CAN/1/Add.1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Brevets
Loisurlesinventions desfonctionnaires, S.R.,
1985, ch.31,art.1Dispose quesont dévolus auxMinistres dela
Couronne touslesdroits surlesinventions faites par
unfonctionnaire soitdansl'exercice oulecadre de
sesattributions, soitgrâce àdesinstallations, du
matériel ouuneaide financière fournis parla
Couronne, etsurlesinventions faites parun
fonctionnaire quidécoulent desesattributions ous'y
rattachent.
Loisurlaproduction dedéfense, S.R., 1985,
ch.D-2, art.1Habilite leMinistre àlibérer toute personne detoute
réclamation, action oupoursuite enpaiement de
redevances pour laviolation parcette personne,
danslecadre del'exécution d'uncontrat dedéfense,
d'unbrevet, d'undessin industriel enregistré ou
d'unetopographie enregistrée.
Règlement surlesmédicaments brevetés (avis de
conformité), adopté le12mars 1993Permet àuninnovateur deprésenter unedemande
tendant àinterdire ladélivrance d'uneautorisation
demise surlemarché (avis deconformité) d'une
drogue surlabased'uneautorisation antérieure de
mise surlemarché d'unedrogue apparentée jusqu 'à
cequetouslesbrevets deproduit etd'usage (mais
non lesbrevets deprocédé) serapportant au
médicament précédemment autorisé aient expiré.
Règlement surlaprotection etl'emmagasinage de
médicaments brevetés, adopté le12mars 1993Fixe unepériode pendant laquelle lesfabricants
peuvent faire usage del'invention dutitulaire d'un
brevet pour stocker unecopie générique duproduit
breveté envuedesavente après l'expiration du
brevet.
Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Loisurlaproduction dedéfense, S.R., 1985,
ch.D-2, art.1Habilite leMinistre àlibérer unepersonne detoute
réclamation, action oupoursuite enpaiement de
redevances pour laviolation parcette personne,
danslecadre del'exécution d'uncontrat dedéfense,
d'unbrevet, d'undessin industriel enregistré ou
d'unetopographie enregistrée.
Protection desrenseignements nondivulgués
Loisurlesaliments etlesdrogues, S.R., 1985,
ch.F-27, art.1Habilite legouverneur enconseil àprendre les
règlements nécessaires pour mettre enoeuvre
l'article 39:3 del'Accord surlesADPIC.IP/N/1/CAN/1/Add.1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Règlement surlesaliments etlesdrogues,
C.R.C., 1978, ch.870L'annexe 843 dispose que lorsqu 'unfabricant
dépose uneprésentation dedrogue nouvelle (PDN)
pourl'équivalent pharmaceutique oubiologique d'un
produit deréférence canadien, surlabase des
données contenues dans ladocumentation déposée
parl'innovateur, leMinistre nedélivre d'avisde
conformité (c'est-à-dire d'autorisation demisesurle
marché) pour laPDN quecinqansaprès ladatede
l'avisdeconformité délivré àl'innovateur.
Loisurlesengrais, S.R., 1985, ch.F-9,art.1 Habilite legouverneur enconseil àprendre les
règlements nécessaires àlamise enoeuvre de
l'article 39:3 del'Accord surlesADPIC.
Loisurlesproduits antiparasitaires, S.R., 1985,
ch.P-10, art.1Habilite legouverneur enconseil àprendre les
règlements nécessaires àlamise enoeuvre de
l'article 39:3 del'Accord surlesADPIC.
Prévention del'usage abusif desdroits de
propriété intellectuelle
Loisurlaconcurrence, S.R., 1985, ch.C-34,
art.1Prévoit que laCour fédérale peut rendre des
ordonnances prescrivant l'octroi delicences
obligatoires etlaradiation, lecaséchéant, desdroits
depropriété intellectuelle dans lesregistres
nationaux etdéclarant nuls, entotalité ouenpartie,
desaccords delicence, pour remédier auxabus
anticoncurrentielsdedroitsdepropriété
intellectuelle. Etablit enoutre unrégime selon
lequel les entreprises peuvent, àcertaines
conditions, conclure desaccords despécialisation.
Procédures etmesures correctives civiles
LoisurlaCour fédérale, S.R., 1985, ch.10
(2esuppl.), art.1Attribue àlaDivision depremière instance
compétence exclusive enpremière instance pour
connaître desaffaires deconflits dedemandes de
brevet oud'enregistrement d'undroit d'auteur,
d'unemarque decommerce, d'undessin industriel
oud'unetopographie, ainsi quedesaffaires dans
lesquelles oncherche àfaireinvalider ouannuler un
brevet ouradier, modifier ourectifier une
inscription dans unregistre dedroits d'auteur,
marques decommerce, dessins industriels ou
topographies.
Mesures judiciaires provisoires
NéantIP/N/1/CAN/1/Add.1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Prescriptions spéciales concernant lesmesures
àlafrontière
Tarif desdouanes, sanctionné le
17décembre 1987Prévoit actuellement l'interdiction, àlademande du
détenteur dudroit d'auteur, del'importation de
livres protégés parledroit d'auteur auCanada.
Procédures pénales
Code criminel, S.R., 1985, ch.C-34, art.1 Prévoit desrecours pénaux encasde:contrefa çon
d'une marque decommerce; substitution;
possession d'instruments destinés àêtreemployés
pour contrefaire unemarque decommerce, ou
conçusàcette fin; maquillage, dissimulation ou
enlèvement d'unemarque decommerce oudunom
d'une autre personne sans leconsentement de
celle-ci auxfinsdelavente ouducommerce; et
vente demarchandises quiont étéutilisées,
reconditionnées ourefaites, etquiportent lamarque
decommerce oulenom commercial d'uneautre
personne, sansdivulgation complète deleurétat.