RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG117/4
30 avril 2002
(02-2450)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Questions et réponses
Ce document reproduit les questions adressées aux États de l'AELE et les réponses
communiquées.  Les questions et les réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points
traités dans le document WT/REG117/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
Il n'est pas dit clairement si l'Accord satisfait à la prescription selon laquelle les droits et
autres réglementations commerciales restrictives doivent être éliminés pour "l'essentiel des
échanges commerciaux" entre les Parties, du fait du manque de couverture des produits
agricoles.  Prière de fournir de plus amples précisions sur les produits pour lesquels les droits
sont éliminés, notamment dans le secteur agricole, et sur les produits pour lesquels il reste des
droits ou d'autres réglementations commerciales restrictives, y compris les produits sur lesquelsles Parties imposeront des contingents tarifaires.
Le sens exact de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" inscrite à
l'article XXIV:8 b) du GATT n'est pas défini.  Il est clair cependant qu'elle signifie moins que la
totalité des échanges.  Il est important de noter que les termes utilisés dans l'article XXIV:8 b) sont
"l'essentiel des échanges commerciaux" et non "les échanges pour l'essentiel des produits" ou "leséchanges pour l'essentiel des secteurs".  La prescription ne porte donc pas sur les secteurs ou les
produits mais sur les échanges commerciaux dans leur ensemble.  De l'avis des Parties, le commerce
agricole doit être considéré comme faisant partie de la couverture totale.  Selon les statistiques
fournies dans le document WT/REG/117/3, plus de 88 pour cent de l'ensemble du commerce sera enfranchise à la fin de la période de transition, 0,3 pour cent bénéficiera de droits réduits et les droits
resteront sur 11,4 pour cent des produits commercialisés.  De l'avis des Parties, le critère concernant
l'élimination des droits et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des
échanges commerciaux est rempli.
Quels changements ont été apportés, le cas échéant, aux taux appliqués par la
Macédoine et l'AELE pendant les négociations puis lors de la mise en œuvre de l'Accord par les
deux Parties?
Aucun changement n'est intervenu pendant les négociations.  Le taux NPF appliqué a été fixé
au niveau en vigueur le 1
er janvier 2000.WT/REG117/4
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4. Données commerciales
Prière de fournir des statistiques sur le traitement tarifaire par secteur.
Le document WT/REG/117/3 donne les statistique s ventilées par chapitre du SH.  Un accord
de ce genre ne doit cependant pas être examiné secteur par secteur.  Il est important de noter que les
termes utilisés dans l'article XXIV:8 b) sont "l'essentiel des échanges commerciaux" et non "les
échanges pour l'essentiel des produits" ou "les échanges pour l'essentiel des secteurs".  La prescription
ne porte donc pas sur les secteurs ou les produits mais sur les échanges dans leur ensemble.
Il n'est pas évident que les données fournies permettent une évaluation complète du
champ d'application de l'Accord.  Les Parties pourraient-elles fournir des informations donnant
le montant des échanges, en volume et par code du SH, au niveau des droits nuls, préférentiels
et NPF, au moment de la pleine application de l'Accord?
Les Parties ont déjà fourni, dans le document WT/REG/117/3, les informations demandées
sur le montant des échanges couverts par l'Accord, en volume et par chapitre du SH, au niveau des
droits nuls, préférentiels et NPF.  Les Parties réitèrent leur avis selon lequel les données fournies
permettent une évaluation complète du champ d'application de l'Accord.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Prière de confirmer que la mise en œuvre de la prescription prévoyant l'élimination des
droits et autres réglementations commerciales restrictives ne demandera pas plus de dix ans.
Prière d'identifier les produits pour lesquels cette mise en œuvre n'interviendra pas dans la
période de dix ans prévue et de donner la date à laquelle cette mise en œuvre interviendra pources produits.
L'article XXIV:8 b) prévoit que les droits de douane et autres réglementations commerciales
restrictives doivent être éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux.  Comme le montrent les
données commerciales fournies dans le document WT/REG/117/3, à la fin de la période de transition
de neuf ans, plus de 88 pour cent du commerce entre l'AELE et la Macédoine bénéficiera de la
franchise, 0,3 pour cent bénéficiera de droits réduits et 11,4 pour cent sera assujetti aux droits NPF.Les droits et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges seront
donc éliminés sur une période ne dépassant pas dix ans.
Les Parties disent qu'il ne peut être appliqué de nouveaux droits de douane à
l'importation ni d'impositions ayant un effet équivalent pour ce qui touche au commerce entreles Parties et que les droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent seront
éliminés (WT/REG117/3).  Prière de donner des précisions sur les mesures non tarifaires à
l'importation appliquées aux pays tiers et non au commerce à l'intérieur de la zone de
libre-échange.  Cette demande est formulée par souci de transparence.
Les États de l'AELE n'appliquent pas de mesures non tarifaires de ce type aux importations.
Quels produits sont soumis à des contingents tarifaires?  Quels sont les montants de ces
contingents tarifaires?  Augmentent-ils d'une année à l'autre?  Ces quantités viennent-elles
s'ajouter à celles convenues dans le Cycle d'Uruguay?WT/REG117/4
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Ni la Norvège ni l'Islande n'ont de contingents tarifaires.  La Macédoine maintient des
contingents tarifaires pour le fromage et l'aquavit en provenance de Norvège.
La Suisse et le Liechtenstein maintiennent des contingents tarifaires pour les importations en
provenance de Macédoine relevant de certaines parties des chapitres suivants du SH:  0204 (viandeovine et caprine), 0407 (œufs), 0603 (fleurs), 0701 (pommes de terre), 0703 (oignons), 0704 (chou),
0707 (concombres), 0708 (haricots), 0712 (légumes secs:  pommes de terre), 0808, (pommes, poires),
0809 (abricots et cerises notamment), 0810 (fraises notamment), 2009 (jus de fruits).  Ces contingents
sont accordés dans le cadre des contingents tarifaires OMC tels qu'ils apparaissent dans la Liste LIX
des engagements pris par la Suisse lors du Cycle d'Uruguay.
4. Normes
En matière de normes, les Parties indiquent qu'elles vont "promouvoir des solutions
valables à l'échelle européenne" (WT/REG117/3).  Qu'entendent-elles par cela?
Traditionnellement, les États de l'AELE ont cherché à aligner leur approche sur celle de
l'Union européenne.  Les normes de trois des quat re États de l'AELE ont été pleinement harmonisées
avec celles de l'UE dans le cadre de l'Accord sur l'EEE (Espace économique européen).  Dans le cadre
des accords bilatéraux de la Suisse avec les Communautés européennes, un accord a été conclu sur la
reconnaissance mutuelle pour ce qui concerne l'évaluation de la conformité.
En matière de normes, les Parties participent-elles à des arrangements sur la
reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité, ont-elles des arrangements de
reconnaissance mutuelle ou envisagent-elles d'en conclure?  De tels arrangements
constitueraient-ils des modifications de l'Accord ou feraient-ils partie de cet Accord?
Les Parties ne participent pas à des accords de reconnaissance mutuelle ou à des arrangements
semblables.
Dans l'Accord, les Parties indiquent que les règlements techniques seront régis par les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les OTC mais elles n'utilisent pas le même langage pour
les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les Parties utiliseront-elles les mesures SPS
conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires?
La Macédoine et les États de l'AELE sont résolus à se conformer à tous les Accords de
l'OMC, y compris l'Accord SPS.  Le langage différent utilisé dans les dispositions concernant les
règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires ne doit pas être interprété comme unnon-respect des deux Accords de l'OMC en question.
5. Sauvegardes
L'Accord prévoit-il des conditions spéciales ou un traitement préférentiel entre les
Parties dans l'application des mesures globales de sauvegarde?  Dans l'affirmative, prière de lesdécrire.
L'Accord ne contient pas de dispositions spécifiques portant sur les mesures globales de
sauvegarde et il n'y a pas non plus de dispositions prévoyant des mesures de sauvegarde
préférentielles:  les dispositions pertinentes de l'OMC sont donc applicables.  Il s'ensuit que lesmesures de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 s'appliquent sur la base NPF,
c'est-à-dire tant aux partenaires de l'ACR qu'aux autres Membres de l'OMC.  En outre, l'article 24 de
l'Accord indique les procédures d'application de mesures de sauvegarde spécifiques qui peuvent êtreWT/REG117/4
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invoquées par une Partie dans certaines circonstances (règles de concurrence, dumping, mesures
d'urgence applicables à l'importation de certains produits, réexportation et pénuries graves et
exécution des obligations).
Les mesures de sauvegarde de l'Accord ont-elles déjà été utilisées?  Dans l'affirmative,
quand et pour quels produits?
L'Accord n'est pas encore entré en vigueur et ses dispositions ne sont pas encore applicables
entre les Parties.
Si l'Accord permet à une Partie d'imposer des mesures de sauvegarde, existe-t-il des
contraintes juridiques?  Que se passe-t-il si une Partie veut réimposer le taux NPF?
L'Accord ne comporte pas de disposition spécifique sur les sauvegardes globales;  les
dispositions pertinentes de l'OMC sont donc applicables.
Avant d'entamer la procédure d'application des mesures bilatérales de sauvegarde prévues à
l'article 24 de l'Accord, les Parties sont tenues de s'efforcer de résoudre les différends qui les opposent
en procédant à des consultations directes;  elles en informent les autres Parties.
Une Partie qui envisage de prendre des mesures de sauvegarde est tenue d'en aviser sans délai
les autres Parties et le Comité mixte, et de leur fournir toutes les informations utiles (sans préjudicedes dispositions du paragraphe 6 de l'article 24).  Les consultations entre les Parties ont lieu sans délai
au sein du Comité mixte afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
Les mesures de sauvegarde doivent être immédiatement notifiées aux Parties et au Comité
mixte.  La portée et la durée de validité de ces mesures se limitent à ce qui est strictement nécessairepour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et leurs effets ne doivent pas dépasser le
dommage causé par la pratique ou les difficultés en question.  La priorité est donnée aux mesures qui
perturbent le moins le fonctionnement de l'Accord.  Les mesures prises par la Macédoine à l'encontre
d'un acte ou d'une omission d'un État de l'AELE ne peuvent affecter que les échanges avec l'État en
question.  Les mesures à l'encontre d'un acte ou d'une omission de la Macédoine ne peuvent être
prises que par l'État ou les États de l'AELE dont les échanges ont été affectés par ledit acte ou ladite
omission.
Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte,
en vue de leur assouplissement, de leur remplacement ou de leur suppression dès que la situation n'en
justifie plus le maintien.
7. Subventions et aides de l'État
Les dispositions de l'Accord concernant les subventions et les aides de l'État ont-elles
déjà été utilisées?  Dans l'affirmative, quand?
L'Accord n'est pas encore entré en vigueur et ses dispositions ne sont pas encore applicables
entre les Parties.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Prière de fournir des informations plus précises sur le traitement des produits agricoles
et le traitement tarifaire des groupes de produi ts.  L'élimination des droits prévue par l'Accord
sera-t-elle étendue aux autres produits agricoles actuellement exclus?  Dans l'affirmative,
quand?WT/REG117/4
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Les informations sur le traitement des produits agricoles de base et des produits transformés
sont données dans le document WT/REG117/3.  Il est important de noter que les termes utilisés dans
l'article XXIV:8 b) sont "l'essentiel des échanges commerciaux" et non "les échanges pour l'essentiel
des produits" ou "les échanges pour l'essentiel des secteurs".  La prescription ne porte donc pas sur lessecteurs ou les produits mais sur les échanges dans leur ensemble.  Par conséquent, les États de
l'AELE n'envisagent pas les accords de ce genre sur une base sectorielle.  À notre avis, le commerce
agricole doit être considéré dans le cadre de l'ensemble de la couverture.
L'Accord contient une clause d'examen pour le commerce des produits agricoles (article 12)
et une clause d'examen spécifique pour les produits agricoles transformés (article 6 du Protocole A)
qui permettent l'examen du traitement convenu à une date ultérieure.  En outre, les accords bilatérauxentre la Macédoine et les divers États de l'A ELE prévoient des examens périodiques du commerce des
produits agricoles.
9. Autres dispositions
Quels monopoles d'État sont assujettis aux dispositions de l'Accord?  Tous les
monopoles d'État sont-ils notifiés comme le demande l'article XVII du GATT de 1994?  Dans la
négative, prière de donner la liste de toutes les entités visées par l'article en question et
d'expliquer pourquoi l'article XVII du GATT ne leur est pas appliqué.
Comme le montre le document WT/REG117/3,  l'Accord garantit que des aménagements
seront apportés à tout monopole d'État à caractère commercial, sauf dans les cas prévus dans le
Protocole C, de telle façon qu'il n'existe pas de discrimination entre les ressortissants des parties
concernant les conditions dans lesquelles les marchandises sont achetées et commercialisées.  Les
Parties ont notifié les monopoles d'État pertinents conformément aux dispositions de l'article XVII duGATT de 1994 sur les entreprises commerciales d'État.
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