RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/31/Add.1/Rev.1
11 décembre 1998
(98-4990)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie
régissant les activités économiques extérieures
Revision
Le document suivant contient une liste de textes juridiques déposée par la délégation russe
pour la neuvième réunion du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie àl'Organisation mondiale du commerce.  Ces textes peuvent être consultés au Secrétariat (Division des
accessions, bureau 1126).
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LOIS
1998
Loi fédérale n° 86-FZ de la Fédération de Russie sur les médicaments, en date du 22 juin 1998;
Loi fédérale n° 102-FZ de la Fédération de Russie sur les hypothèques (gages immobiliers), en date
du 16 juillet 1998;
Loi fédérale n° 118-FZ de la Fédération de Russie, en date du 23 juillet 1998, portant modification de
la Loi fédérale sur les droits d'accise;
Loi fédérale n° 127-FZ de la Fédération de Russie, en date du 24 juillet 1998, sur le contrôle par l'État
des activités de transport routier international, et sur les responsabilités en cas de violation des règles
en la matière;
Loi fédérale n° 135-FZ de la Fédération de Russie, en date du 29 juillet 1998, sur l'activité
d'évaluation dans la Fédération de Russie;
Loi fédérale n° 153-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de
l'article 11.1 de la Loi de la Fédération de Russie relative à la frontière de la Fédération;
Loi fédérale n° 154-FZ de la Fédération de Russie , en date du 31 juillet 1998, portant modification de
la Loi de la Fédération de Russie sur la certification des produits et des services;
Loi fédérale n° 158-FZ de la Fédération de Russie, en date du 25 septembre 1998, sur l'octroi de
licences relatives à certaines activités;WT/ACC/RUS/31/Add.1/Rev.1
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Loi fédérale n° 164-FZ de la Fédération de Russie sur le crédit-bail, en date du 29 octobre 1998.
DÉCRETS PRÉSIDENTIELS
1998
Décret n° 1142 du Président de la Fédération de Russie, en date du 22 septembre 1998, sur la structure
des organes exécutifs fédéraux;
Décret n° 1199 du Président de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, sur la
réglementation accrue par l'État de la production et  du commerce de l'alcool éthylique et des produits
alcooliques.
RÉSOLUTIONS GOUVERNEMENTALES
1993
Décision n° 793 du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie, en date
du 12 août 1993, portant approbation du Règlement sur les droits applicables pour faire breveter des
inventions, des modèles d'utilité, des dessins industriels, ou pour faire enregistrer des marques de
fabrique ou de commerce, des marques de service ou des appellations d'origine des marchandises,
accordant le droit d'utiliser des appellations d'origine des marchandises, et portant approbation duRèglement sur les droits applicables pour faire enregistrer officiellement des logiciels, des bases de
données et des schémas de configuration (topologies) de microcircuits intégrés (y compris ses
addenda et modifications en date des 23 avril et 12 août 1994, du 9 octobre 1995, du 12 août 1996,
des 16 avril et 20 août 1997 et du 31 mars 1998).
1996
Ordonnance n° 132-R du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 2 février 1996.
1997
Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1997, sur le
marquage des marchandises et des produits sur le territoire de la Fédération de Russie au moyen des
marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons (y compris modifications et addenda des
19 septembre 1997 et 20 octobre 1998);
Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 décembre 1997, sur le
financement par l'État des mesures visant à restructurer l'industrie charbonnière.
1998
Résolution n° 638 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 24 juin 19 98, sur les frais
de péage imposés aux véhicules automobiles immatriculés à l'étranger qui circulent sur les routes de la
Fédération de Russie;
Résolution n° 716 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 juillet 1998, sur les
mesures additionnelles de soutien de l'État à l'aviation civile russe;
Résolution n° 782 du gouvernement de la Fédération de  Russie, en date du 17 juillet 1998, sur la mise
en place d'un régime de licences pour l'importation du sucre brut, du sucre blanc et de la mélasse dans
la Fédération de Russie;WT/ACC/RUS/3 1/Add.1/Rev.1
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Résolution n° 783 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur les
mesures temporaires visant à protéger le complexe russe du sucre de betterave;
Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, instaurant
une surtaxe à  l'importation (avec modifications et addenda du 5 septembre 1998);
Résolution n° 868 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant
modification de la Résolution n° 30 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date
du 15 janvier 1993, régissant l'utilisation des installations radioélectroniques (appareils fonctionnant
sur hautes fréquences) sur le territoire de la Fédération de Russie;
Résolution n° 908 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 août 1 998, modifiant et
complétant le Règlement sur le procédé de fabrication, l'importation dans la Fédération et l'utilisation
sur le territoire de la Fédération d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes
fréquences) approuvé par la Résolution n° 643 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date
du 5 juin 1994;
Résolution n° 945 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 13 août 1998, portant
modification partielle du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par la Résolution
n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
Résolution n° 968 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 août 1998, sur les
mesures destinées à donner suite aux recommandations concernant diverses espèces d'esturgeon
formulées par la Dixième Conférence des signataires de la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 3 mars 1973;
Résolution n° 1026 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 septembre 1998,
portant modification de la Résolution n° 1523 du gouv ernement de la Fédération de Russie, en date
du 3 décembre 1997;
Résolution n° 1030 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998,
portant modification partielle de la Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie
instaurant une surtaxe à l'importation, en date du 17 juillet 1998;
Résolution n° 1045 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998,
portant modification partielle des différents taux de droits de douane à l'importation approuvés par la
Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
Résolution n° 1159 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, régissant
plus sévèrement la production et le commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques;
Résolution n° 1171 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 octobre 1998,
concernant la Commission du gouvernement de la Fédération de Russie chargée des mesures deprotection en matière de commerce extérieur et la politique tarifaire;
Résolution n° 1203 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 15 octobre 1998,
concernant les produits alimentaires visés par le taux de 10 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée,
et concernant la surtaxe à l'importation sur les produits agricoles, les produits alimentaires et lesmédicaments;
Résolution n° 1221 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, sur les
compétences du Ministère du commerce de la Fédération de Russie;WT/ACC/RUS/31/Add.1/Rev.1
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Résolution n° 1223 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, portant
modification de la Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date
du 17 mai 1997, sur le marquage, au moyen de marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons,
des marchandises et produits admis sur le territoire de la Fédération de Russie;
Résolution n° 1226 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 21 octobre 1998, portant
modification partielle des taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution
n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
Résolution n° 1235 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 23 octobre 1998,
concernant les mesures en vue d'accélérer le dédouanement du matériel technologique entreposétemporairement ou entreposé sous douane;
Résolution n° 1267 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur
l'exportation hors de la Fédération de Russie de peaux de bovins et d'ovins et d'autres peaux brutes;
Résolution n° 1268 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur
l'exportation hors de la Fédération de Russie de graines de tournesol, de graines de colza et de fèves
de soja.
AUTRES:
Comité d'État pour les douanes
1996
Ordonnance n° 436 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date
du 11 juillet 1996, concernant les mesures en vue de resserrer le contrôle de la valeur en douane;
Ordonnance n° 796 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date
du 29 décembre 1995,  concernant la répartition des compétences en matière de contrôle de la valeur
en douane et de contrôle monétaire (avec les modifications des 29 janvier, 16 avril, 30 mai
et 11 juillet 1996, et 31 janvier, 5 juin et 24 décembre 1997).
Banque centrale de la Fédération de Russie
1998
Directive n° 365-u de la Banque centrale de Russie, en date du 30 septembre 1998, abrogeant
l'interdiction de verser en devises étrangères les contributions au capital autorisé d'organisations de
crédit.
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