ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/272
27 juillet 1999
(99-3150)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur le commerce des services - Lignes directrices
pour les négociations
Communication de la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1999.
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1. Conformément à l'article XIX:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),
les Membres de l'OMC engageront des séries de négociations successives en vue d'élever
progressivement le niveau de libéralisation.  Il est prévu que le prochain cycle de négociations
commencera au plus tard le 1er janvier 2000.
2. Le présent document porte principalement sur certaines questions qu'il convient d'examiner
attentivement avant et durant les négociations et contient quelques suggestions quant à la préparation
du prochain cycle de négociations.
Questions à examiner
3. L'article XIX:3 de l'AGCS dispose ce qui suit:  "Pour chacune de ces séries de négociations,
des lignes directrices et des procédures seront établies.  Aux fins d'établissement de ces lignes
directrices, le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation du commerce des
services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs du présentaccord, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de l'article IV."
4. Conformément à ces dispositions, la Turquie estime qu'il est essentiel de procéder à une
évaluation globale du commerce des services au Conseil du commerce des services avant d'établir des
lignes directrices pour la prochaine série de négociations.
5. Avec l'achèvement du programme d'échange de renseignements au Conseil du commerce des
services, les travaux nécessaires concernant l'évaluation du commerce des services ont déjà
commencé parallèlement aux discussions sur les lignes directrices pour les négociations.
6. Malgré les travaux menés actuellement au Comité du commerce des services, il est encore
difficile pour la plupart des Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement et les pays
les moins avancés, de faire une évaluation globale du commerce des services, tant au niveau nationalque sur le plan multilatéral.  En outre, un grand nombre de Membres rencontrent d'autres difficultés,
telles que le problème de la quantification du commerce des services et le manque de contribution duWT/GC/W/272
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secteur privé, lorsqu'ils doivent identifier les secteurs et priorités qui présentent pour eux un intérêt
particulier.
7. Par conséquent, l'existence de nombreuses zones grises se rapportant à l'évaluation pose aussi
d'autres problèmes en ce qui concerne une participation effective aux discussions sur les lignes
directrices pour les négociations et l'élabor ation de leurs programmes de travail positifs.
8. De l'avis de la Turquie, tant qu'une telle évaluation n'aura pas été établie d'une manière
globale et sectorielle, les difficultés mentionnées demeureront un problème majeur pour la plupart des
Membres.
9. Étant donné la nécessité d'une évaluation globale du commerce des services, la Turquie
formule les suggestions ci-après concernant les objectifs et la portée du prochain cycle de
négociations sur les services:
Objectifs des négociations
10. La structure existante de l'AGCS devrait être conservée et les négociations devraient être
menées dans le cadre de cette structure.
11. Afin de libéraliser progressivement le commerce des services, le prochain cycle de
négociations devrait couvrir tous les secteurs ainsi que les quatre modes de fourniture.  En d'autrestermes, une approche globale durant les négociations créerait un climat positif pour une libéralisation
accrue dans le domaine des services.
12. Les Membres devraient viser à promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base
d'avantages mutuels et à assurer un équilibre global des droits et des obligations.
13. Les Membres devraient aussi s'efforcer de réduire au cours des prochaines négociations les
déséquilibres actuels dans leurs listes d'engagements spécifiques concernant les secteurs des services
et les quatre modes de fournitures.
14. Conformément aux objectifs énoncés à l'article IV:1 de l'AGCS et afin d'accroître la
participation des pays en développement Membres dans le commerce mondial, les préoccupations et
intérêts de ces derniers devraient être soigneusement pris en compte.
15. En outre, comme il est indiqué à l'article XIX:3 de l'AGCS, les lignes directrices pour les
négociations établiront les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés
Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV.
16. Par conséquent, une attention particulière devrait être accordée, notamment par les pays
développés Membres, aux besoins des pays les moins avancés afin de permettre à ces derniers de
bénéficier de manière équitable de la libéralisation accrue du commerce des services.
Portée des négociations
Engagements spécifiques et exemptions de l'obligation NPF
17. Aux fins de la libéralisation accrue des services, l'amélioration des engagements en matière
d'accès aux marchés et la réduction ou, au besoin, l'élimination des limitations en matière detraitement national devraient être les objectifs fondamentaux du prochain cycle de négociations.  En
outre, les exemptions de l'obligation NPF devront être réexaminées.  À cet égard, la Turquie espèreWT/GC/W/272
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que les Membres mettront tout en œuvre pour présenter des offres concernant tous les secteurs des
services et les quatre modes de fourniture.
Libéralisation autonome
18. Selon l'article XIX:3, les modalités du traitement des mesures de libéralisation prises de façon
autonome par les Membres depuis les négociations précédentes devraient être établies par le Conseildu commerce des services lorsqu'il élaborera des lignes directrices pour les prochaines négociations.
19. Étant donné qu'il n'y a pas de définition clairement établie de la "libéralisation autonome"
parmi les pays Membres, la Turquie estime qu'il est nécessaire de clarifier et d'examiner plus avant
cette définition avant de déterminer des modalités à cet égard.
Réglementation intérieure
20. S'agissant de la libéralisation accrue des engagements, en matière d'accès aux marchés et de
traitement national, la Turquie estime que l'établissement des disciplines nécessaires pour lesréglementations intérieures dans le cadre de l'article VI:4 de l'AGCS devrait aller de pair avec ces
efforts.  Toutefois, en établissant de telles disciplines, il conviendrait, comme il est prévu dans le
préambule de l'AGCS, de prendre en compte les objectifs légitimes des réglementations intérieures
des pays Membres, leurs préoccupations en matière de développement et les différences sectorielles.
Règles de l'AGCS21. Les négociations sur les questions des mesures de sauvegarde d'urgence, des subventions et
des marchés publics devraient se poursuivre en vue d'aboutir à des résultats satisfaisants pour tous les
Membres.
Principes, modalités, calendrier et arrangements pratiques pour les négociations
22. Les négociations sur les services devraient être menées de la façon la plus pratique et la plus
souple possible, en adoptant une approche ouverte.  Afin de créer une atmosphère transparente et
d'arriver à une conclusion fructueuse, la participation du secteur privé aux discussions sectorielles
pourrait être envisagée d'une manière positive.
23. Les négociations sur les engagements spécifiques devraient être menées suivant une approche
fondée sur les demandes et les offres.  D'autres approches, telles que la formule horizontale,pourraient aussi être envisagées au cours des négociations.
24. S'agissant de la formule horizontale, les opinions des pays Membres divergent encore quant à
sa définition et à son contenu.
25. Tout en sachant que des discussions supplémentaires sont nécessaires pour arriver à une
définition convenue de la formule horizontale, la Turquie considère que cette approche est un outil
pratique pour établir des listes transparentes et simples pour les utilisateurs.  En d'autres termes, une
telle approche ne devrait pas être utilisée comme moyen de pression pour imposer des engagementsaux Membres, même de façon implicite, et ne devrait pas préjuger des droits et obligations des pays
Membres durant les négociations.
26. Parallèlement au prochain cycle de négociations commerciales, les négociations à venir sur
les services devraient durer trois ans et leurs résultats devraient faire partie intégrante d'un
engagement unique.WT/GC/W/272
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27. La Turquie adopte une approche souple quant aux arrangements administratifs et aux
modalités d'organisation.  Dans le cadre de la structure globale à déterminer pour la conduite des
négociations durant le Cycle du millénaire, la Turquie estime qu'il conviendra de confier au Comité
du commerce des services et à ses organes subsidiaires existants la tâche de négocier sur les services.
Si certaines questions ne peuvent pas être traitées de façon appropriée au sein des organes existants,les Membres pourront envisager et prendre les mesures nécessaires.
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