COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
BULLETIN SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT
PRESS/TE/039
27 juin 2002
(02-3589)
RÉUNIONS DU COMITÉ:  11 ET 12 JUIN ET 13 ET 14 JUIN 2002
Les Membres poursuivent les discussions sur l'environnement
prescrites par la Déclaration de Doha
Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a tenu la deuxième réunion de sa session
extraordinaire les 11 et 12 juin, sous la présid ence de Mme l'Ambassadeur Yolande Biké (Gabon);
il a ensuite tenu une réunion les 13 et 14 juin, sous la présidence de M. l'Ambassadeur
Oğuz Demiralp (Turquie).
Le Secrétariat de l'OMC a élaboré, sous sa propre responsabilité, le présent bulletin sur la réunion
et la session extraordinaire du CCE qui ont eu lieu en juin.  Les documents cités ici sont accessiblessur le site Web de l'OMC (http://docsonline.wto.org/) et sont disponibles au Secrétariat de l'OMC,
auprès de la Division du commerce et de l'environnement.  Le document WT/CTE/INF/4 donne la
liste mise à jour des documents qui ont été distribués au CCE de janvier 1995 à septembre 2001.
Prochaine réunion :  Réunion du CCE les 8 et 9 octobre;  session extraordinaire du CCE les
10 et 11 octobre.
L'OMC organise depuis plusieurs années de s séminaires régionaux sur le commerce et
l'environnement avec des représentants gouvernementaux des Ministères du commerce et del'environnement dans les pays en développemen t et dans les pays dont l'économie est en
transition, auxquels participent des représentants du Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement(CNUCED) et des Secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM).
Le Secrétariat de l'OMC a également commencé à organiser des activités spéciales en marge des
réunions des AEM afin de mieux expliquer les liens entre les règles de l'OMC et les questions
environnementales spécifiquement liées au commerce.  Pour davantage de précisions, se reporter
à l'annexe du présent Communiqué de presse.
Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement
11-12 juin 2002
Observations générales
La session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement a tenu sa deuxième
réunion les 11 et 12 juin 2002, sous la présidence de Mme l'Ambassadeur Yolande Biké (Gabon).PRESS/TE/039
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Deux questions de procédure ont été résolues.  S'agissant des phases de travail, il a été convenu
que la première phase des travaux de la session  extraordinaire serait préparatoire, afin de
permettre aux participants d'examiner les princi pes énoncés au paragraphe 31 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  Les phases de travail ne seraient toutefois pas rigides.  S'agissant du
nombre de réunions prévues pour 2002, il a été décidé de tenir quatre réunions au total, ladernière étant consacrée à une séance d'informat ion avec les Secrétariats des AEM et du PNUE.
1
La session extraordinaire examinerait le paragr aphe 31 ii) de la Déclaration qui traite des
procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités del'OMC pertinents, ainsi que des critères pour l'octroi du statut d'observateur.
Les Secrétariats des 13 AEM suivants ont été invités à participer aux travaux du CCE:• la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination;
• la Convention sur la diversité biologique (CDB) et son protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques;
• la Commission pour la protection de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR);
• la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES);
• la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);
• le Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF);
• l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
• le Protocole de Montréal relatif à des subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone;
• la Convention de Rotterdam sur la proc édure de consentement préalable donné en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant
l'objet d'un commerce international;
• la Convention de Stockholm sur le s polluants organiques persistants;
• la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
• la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;  et
• l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.
Paragraphe 31 i) – Règles de l'OMC et obligations commerciales spécifiques
énoncées dans les AEM
Plusieurs nouveaux documents ont été présentés dans le cadre de ce point, dont:  1) une note du
Secrétariat de l'OMC (TN/TE/S/1) intitulée "AEM et règles de l'OMC:  propositions présentées au
Comité du commerce et de l'environnement (CCE) entre 1995 et 2002"; 2) une communication del'Argentine (TN/TE/W/2); 3) une communication de la Suisse (TN/TE/W/4); et 4) une
communication de l'Australie (TN/TE/W/7).  Une communication des Communautés européennes
(TN/TE/W/1) a également été distribuée dans le cadre de ce point lors de la réunion demars 2002.  La communication de la Suisse a po rté sur les principes de non-hiérarchisation, de
soutien mutuel et de déférence devant régir la relation OMC-AEM.  La Suisse a proposé d'adopter
une décision interprétative pour clarifier les rapports entre les règles de l’OMC et les AEM.  Uncertain nombre de délégations ont toutefois estimé  qu'il était prématuré, à ce stade, de proposer
des solutions, la phase préparatoi re venant tout juste de débuter.
Dans sa communication, l'Argentine a évoqué la nécessité de parvenir à une acception commune
des termes "AEM" et "obligations commerciales spécifiques", et d'examiner la nature exacte de la
relation entre les règles de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans lesaccords environnementaux multilatéraux (AEM).  L'Argentine a cité certains critères adoptés par
l'Organe d'appel du système de règlement des différends pour déterminer la relation entre
plusieurs règles juridiques applicables à la même question, et estimé qu'ils pourraient guider les
                                               
1 La date de cette quatrième réunion n'a pas encore été fixée.PRESS/TE/039
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travaux de la session extraordinaire.  Plusieurs délégations ont commenté cette communication,
estimant qu'elle constituait une première contribution en vue de définir les concepts énoncés dans
le mandat.  Le critère selon lequel les AEM devraient être des instruments déjà entrés en vigueur a
suscité une attention particulière, de nombreuses délégations s'interrogeant sur ce qu'iladviendrait de ceux entrés en vigueur après la conclusion des négociations.
Dans sa communication, l'Australie a proposé que les travaux de la session extraordinaire se
déroulent en trois phases.  La première consisterait à identifier les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux et les règles de l'OMC qui
sont en rapport avec ces obligations;  la deuxième phase consisterait à déterminer si cesobligations commerciales spécifiques ont soulevé des questions de mise en œuvre particulières; et
la troisième permettrait d'examin er les questions découlant des travaux entrepris au cours des
première et deuxième phases.  Plusieurs délé gations ont appuyé l'a pproche préc onisée par
l'Australie, certaines estimant toutefois que cette approche pouvait être combinée à l'exercice de
définition des notions d'AEM et d'obligations commerciales spécifiques.
Des déclarations générales ont porté sur l'impo rtance de ne pas préjuger de l'issue des
négociations engagées au titre de ce point et d'identifier les problèmes avant de négocier des
solutions, tout en gardant à l'esprit les limites du mandat de négociation établies par les Ministres.Plusieurs délégations ont souligné que l'assistance technique et le renforcement des capacités
auraient une importance vitale sur leur participation effective aux négociations.
Paragraphe 31 ii) - Échange de renseignements  et critères pour l'octroi du
statut d'observateur
Deux nouveaux documents ont été présentés au titr e de ce point : 1) une note du Secrétariat de
l'OMC intitulée: "Mécanismes existants de coopération et d'échange de renseignements entre lePNUE et les AEM et l'OMC" (TN/TE/S/2), et 2), une communication des États-Unis (TN/TE/W/5).
Dans celle-ci, les États-Unis soulignent l'importance d'une meilleure coordination entre les
responsables du commerce et les responsables de l'environnement au niveau national, la nécessitéd'accroître l'échange de renseignements et de documents et d'établir les critères d'octroi du statut
d'observateur aux AEM auprès des organes de l'OMC.  Plusieurs délégations ont jugé importante la
coopération entre l'OMC, le PNUE et les AEM.  Elles se sont félicitées qu'une telle coopération aitdéjà été établie dans les séances d'information du Comité sur les AEM, les accords de coopération
entre le PNUE et l'OMC, les séminaires régionaux sur le commerce et l'environnement organisés
par l'OMC et auxquels participent le PNUE et les AEM, ainsi que dans d'autres activités.  Nombre dedélégations ont évoqué la nécessité de renforcer les pratiques existantes et d'examiner les moyens
de renforcer cette coopération.  La Nouvelle-Zélande a souligné les effets positifs que ce mandat
pourrait avoir sur la mise en œuvre du paragraphe  31 i) de la Déclaration, notamment pour éviter
des conflits potentiels.
Paragraphe 31 iii) – Biens et services environnementaux
La Nouvelle-Zélande a présenté une communication sur les biens environnementaux (TN/TE/W/6)visant à contribuer à la clarification de la notion de biens environnementaux.  Cette communication
s'inspire des travaux menés par l'APEC dans le cadre de sa proposition de libéralisation sectorielle
concernant l'environnement.  Plusieurs délégations se sont félicitées de cette communication etont relevé l'ampleur des travaux entrepris par l'AP EC en la matière.  Les travaux menés dans ce
domaine par l'OCDE ont également été soulignés.  On a relevé que la libéralisation des biens
environnementaux n'était pas nécessairement fonction de la clarification des concepts mais qu'elledépendait de la volonté des Membres et des pr opositions faites par eux dans le cadre des
négociations sur l'accès aux marchés.PRESS/TE/039
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Autres questions
Une communication des Communautés européennes relative à l'évaluation de l'impact sur la
durabilité (TN/TE/W/3) a été distribuée pour information aux délégations participant à la session
extraordinaire du CCE;  certaines ont estimé que la session extraordinaire n'était pas l'instance
appropriée pour examiner une telle question.
Comité du commerce et de l'environnement
13 et 14 juin 2002
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni les 13 et 14 juin sous la présidence de
M. l'Ambassadeur O ğuz Demiralp (Turquie).
Séance d'information sur les AEM consacrée à l'assistance technique et au
renforcement des capacités
Le Comité a tenu une séance d'information avec les Secrétariats des AEM concernant l'assistance
technique, le renforcement des capacités et l'accroissement de l'échange de renseignements sur le
commerce, le développement et le développement durable.  Des représentants de l'OMC et du
PNUE ont prononcé des déclarations liminaires et passé en revue les activités menéesconjointement pour accroître les synergies, y compris les séminaires régionaux organisés par
l'OMC et l'équipe spéciale PNUE/CNUCED chargée du renforcement des capacités dans les
domaines du commerce, de l'environnement  et du développement (voir le document
WT/CTE/W/209).  L'OMC a fait part de son intention d'organiser des activités spéciales en marge
des Conférence des Parties à certains AEM sur les questions liées au commerce et qui sont
pertinentes pour ces accords.  Les premières activités de ce type ont eu lieu dans le cadre de ladeuxième session du Forum des Nations Unies sur les forêts, qui s'est tenue à New York, en
février 2002, et de la sixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique,
tenue à La Haye, en avril 2002.  D'autres activi tés seront organisées en marge des réunions du
Protocole de Montréal et de la CITES, au cours de 2002.  L'annexe du présent document présente
un calendrier des séminaires régionaux et des activités spéciales sur les AEM pour 2002.
Le PNUE a communiqué son rapport intitulé:  "Le renforcement des synergies et de la
complémentarité entre les AEM et l'OMC" (WT/CTE/W/213) et proposé que l'accent soit mis sur
plusieurs questions, dont:  les impacts de la libéralisation des échanges sur l'environnement et lesobjectifs des AEM;  les implications commerciales et économiques des AEM et le rôle du commerce
dans le développement durable;  l'efficacité des mesures commerciales pour atteindre les objectifs
environnementaux;  le rôle des technologies écologiquement rationnelles pour réaliser les objectifsenvironnementaux et commerciaux;  le rôle des instruments économiques pour internaliser les
coûts environnementaux et promouvoir le commerce;  et le renforcement des capacités pour
permettre aux gouvernements d'élaborer des po litiques nationales intégrées en matière
d'environnement, de commerce et de développement et de participer effectivement aux
négociations de l'OMC.  L'examen approfondi de ces questions devrait permettre d'élaborer un
programme de travail orienté vers l'action en vue de la séance d'information sur les AEM qui doitse tenir dans le cadre de la session extraordinaire du CCE, fin 2002.
Les Secrétariats des AEM suivants ont informé le CCE des dispositions relatives à l'assistance
technique liée au commerce établies par leurs instruments respectifs:
• la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES);
• le PNUE - Substances chimiques (sur la Convention de Rotterdam sur la procédure de
consentement préalable donné en connaissance de cause applicable à certains produitsPRESS/TE/039
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chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international TETNINF1 et la
Convention de Stockholm sur les polluants organiqu es persistants;
• la Convention sur la diversité biologique (CDB);
• la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination;
• l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
• le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF);
• la Division des affaires maritime s et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques des
Nations Unies (sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord des
Nations Unies sur les stocks de poissons).2
Les Membres ont salué les déclarations des représentants des Secrétariats des AEM et rappelél'importance de la coordination nationale entre les processus décisionnels relatifs aux questions decommerce et d'environnement pour mettre en œuvr e les objectifs prescrits par la Déclaration
ministérielle de Doha et les AEM.  Un échange de vues dynamique a eu lieu entre les Membres et
les Secrétariats des AEM et du PNUE, qui a mis en évidence les défis et les opportunités existantspour améliorer la coopération.  Plusieurs délégations ont estimé que l'échange de renseignements
était un élément essentiel de la coopération.
Paragraphe 32 ii) de la Déclaration de Doha - Dispositions pertinentes de
l'Accord sur les ADPIC
La réunion a mis l'accent sur le paragraphe 32 ii) de la Déclaration ministérielle de Doha qui donne
pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement d'accorder une attention
particulière  aux dispositions pertinentes de l' Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  Les Membres ont dans l'ensemble
estimé que l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) devraient serenforcer mutuellement.  L'Inde, le Brésil et le Pakistan ont, entre autres, indiqué que des
propositions d'amendement de l'Accord sur les ADPIC visant à assurer une mise en œuvre
harmonieuse de ces deux instruments avaient été transmises au Conseil des ADPIC, organepertinent pour discuter de cette question.
Les États-Unis ont demandé que les communications qu'ils ont transmises au Conseil des ADPIC
sur ce point soient distribuées au CCE:  la première examine les dispositions de la CDB liées àl'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages (IP/C/W/257);  la seconde décrit
les pratiques suivies par l'Institut national du cancer des États-Unis pour collecter du matériel
génétique et voir s'il pourrait entrer dans de s applications thérapeutiques liées au cancer
(IP/C/W/341).  Plusieurs délégations, dont la Suisse et le Canada, ont estimé que cette question
était du ressort du Conseil des ADPIC et du Comité intergouvernemental de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Secrétariat de la CDB a distribué un document sur les activités menées en rapport avec l'Accord
sur les ADPIC, la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels etdu folklore (WT/CTE/W/210-IP/C/W/347/Add.1).  Le Secrétariat de la CDB a également rappelé
que la sixième session de la Conférence des Parties (COP-6), qui s'est tenue à La Haye en
avril 2002, a réaffirmé que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention sur ladiversité biologique étaient intimement liées et que la relation entre l'Accord et la Convention était
                                               
2 Les Secrétariats du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique(CICTA) et de la Commission pour la protection de la faune et de la flore marines de l'Antarctique,n'ont pas été en mesure de participer à cette séance d'information.PRESS/TE/039
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actuellement examinée par le Conseil des ADPIC, conformément au paragraphe 19 de la
Déclaration ministérielle de Doha.
La CNUCED a présenté un communiqué relatant les travaux du séminaire international organisé
avec le gouvernement de l'Inde, à New Delhi, du 3 au 5 avril 2002, sur les systèmes de protectionet de commercialisation des savoirs traditionnels (WT/CTE/W/214).  Les participants au séminaire
ont jugé qu'il était nécessaire de comprendre la viabilité de plusieurs instruments, y compris des
systèmes sui generis  nationaux de protection et qu'ils soient reconnus au plan international.  Les
documents se rapportant à ce séminaire sont disponibles sur le site:
http://www.unctad.org/trade_env.
Paragraphe 32 i) de la Déclaration de Doha – Accès aux marchés et
libéralisation commerciale sectorielle
L'Inde a présenté une communication sur l'importance de l'accès aux marchés pour les pays en
développement (WT/CTE/W/207).  De nombreuses délégations ont manifesté leur intérêt pour lesquestions évoquées dans cette communication, et no tamment la proposition visant à identifier les
exemples sectoriels précis d'obstacles environnementaux à l'accès aux marchés.  Le Brésil et la
Malaisie ont jugé essentiel de fournir davantag e de renseignements aux pays en développement,
et en particulier aux petites et moyennes entreprises de ces pays, sur les prescriptions
environnementales.
Les États-Unis ont déclaré que la proposition de l'Inde visant à examiner des situations concrètes,
comme par exemple le cas de la jute, était constructive;  la communication de l'Inde avait pour
but de concilier la protection environnementale avec un système commercial non discriminatoire,de manière à ce que l'une comme l'autre puissent être mis en œuvre en se renforçant
mutuellement.  C'était là le cœur du mandat établi par les Ministres à Doha.  La Norvège a relevé
que les prescriptions environnementales pouvaient avoir des effets indirects involontaires, enparticulier dans les pays en développement, et qu e c'était la raison pour laquelle l'assistance
technique et le renforcement des capacités étaient importants.
Le Canada, les États-Unis et d'autres déléga tions ont été d'avis que l'Accord OTC pourrait
permettre de répondre à plusieurs des préoccupati ons énoncées par l'Inde dans sa communication,
telles que la transparence et l'équivalence des prescriptions environnementales.  PlusieursMembres ont évoqué les propositions formulées par les Communautés européennes dans leur
communication sur l'écoétiquetage en vue d'accr oître la transparence (documents WT/CTE/W/212
et G/TBT/W/175).  La Corée a déclaré que l'assistan ce technique, le renforcement des capacités et
le transfert de technologie étaient essentiels pour garantir la participation aux processus
d'élaboration des normes.
De nombreux Membres ont rappelé qu'il était nécessaire de protéger l'accès existant aux marchés
contre les obstacles environnementaux injustifiés à l'accès aux marchés.  L'Indonésie, Cuba,
Djibouti, le Pakistan et le Venezuela ont souligné que les pays en développement avaient besoin de
temps pour pouvoir répondre aux prescriptions environnementales des marchés d'exportation etde délais plus longs pour satisfaire à ces prescriptions.  Les Communautés européennes ont pris
note des partenariats conçus dans le cadre du  Sommet mondial sur le développement durable pour
permettre aux centres pour des échanges durables  de mieux informer les pays en développement
des prescriptions environnementales des marchés d'exportation.
L'OCDE a indiqué que son Groupe de travail conjoint sur les échanges et l'environnement avait
commencé à examiner les impacts potentiels des mesures environnementales sur les exportations
des pays en développement et qu'il avait élaboré une série d'études de cas sur ce problème.  Les
États-Unis ont estimé que ces études de cas devraient être communiquées à l'ensemble desPRESS/TE/039
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Membres de l'OMC afin d'identifier les domaines susceptibles de recevoir des ressources
d'assistance ciblées.
Le PNUE a évoqué le séminaire tenu à Bruxelles en février 2002 avec la CNUCED et le
Secrétariat ACP sur l'amélioration des possibilités commerciales des produits issus de l'agriculture
biologique en vue de promouvoir le dialogue en tre exportateurs et importateurs.  La CNUCED a
attiré l'attention des délégations sur la réunion d'experts sur les prescriptions environnementaleset le commerce international, qui devrait se tenir du 2 au 4 octobre 2002.
En outre, diverses déclarations ont été faites sur les secteurs suivants qui pourraient être
triplement gagnants de l'élimination des restrictions au commerce et des distorsions des échanges.
Agriculture
Le Canada a appelé l'attention sur le fait qu'il était nécessaire, pour assurer des pratiquesculturales durables, de promouvoir les effets positifs de l'agriculture et d'en atténuer les effets
négatifs en adoptant des mesures qui n'entraînaient pas de distorsion de la production et n'étaient
pas fondées sur des subventions.  L'Australie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica et Djibouti sesont déclarés favorables à la possibilité qui es t ainsi donnée de gagner sur tous les tableaux.
Énergie
L'Arabie saoudite (en tant qu'observateur) a présenté un exposé sur le secteur de l'énergie et a
fait mention des négociations menées au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques en mettant en lumière l'incidence éventuelle de la politique et des
mesures mises en œuvre par les pays développ és, par exemple les taxes sur l'énergie.  La
Jordanie, le Koweït et le Venezuela ont rappelé l'importance que revêtait ce secteur pour le débat
mené au sein du CCE.
Foresterie
Le Japon a présenté un document mettant en évidence des questions pertinentes dans le secteurforestier (WT/CTE/W/211), qui a relancé le débat.  La Corée a relevé que la gestion durable des
forêts constituait une question essentielle pour le débat, comme cela avait été souligné au Forumdes Nations Unies sur les forêts (FNUF) et à l'Organisation internationale des bois tropicaux
(OIBT).  La Malaisie, le Brésil et d'autres pays ont indiqué que les mesures commerciales punitives
ne représentaient pas la meilleure façon de résoudre le problème de l'exploitation forestièreillégale.  Pour les États-Unis, le Japon avait soulevé des questions fondamentales à cet égard, les
mesures prises au plan interne étant un point de dé part de la plus haute importance pour la lutte
contre l'abattage illégal.  Selon la Norvège, Djibouti et le Venezuela, la pauvreté était l'explicationprincipale de la déforestation.  Vu que l'exploitation forestière illégale était une question dont
s'occupaient déjà d'autres instances internationales, le Canada a proposé de faire porter les efforts
en priorité sur le commerce des produits provenant de l'exploitation illégale des forêts.  L'OIBT a
rappelé que l'une des principales sources de préo ccupation était la transformation des forêts en
terres agricoles.  La CITES a indiqué que certaines espèces menacées d'extinction, par exemple
l'acajou, figuraient à l'Appendice III de la Convention et qu'un rapport sur le commerce du boisd'œuvre serait discuté à la prochaine Conférence des Parties qui se tiendrait au Chili.  Le Forum
des Nations Unies sur les forêts a fait mention des discussions liées au commerce qu'il a menées.
Paragraphe 32 iii) de la Déclaration de Doha – Prescriptions en matière
d'étiquetage à des fins environnementales
Les Communautés européennes ont présenté un document sur la façon d'aller de l'avant en
matière d'écoétiquetage, document qui a également été distribué et discuté à la réunion du ComitéPRESS/TE/039
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des obstacles techniques au commerce (Comité OTC) les 20 et 21 juin (WT/CTE/W/212-
G/TBT/W/174).  Les Membres se sont félicités de la contribution des CE.  Le Canada a rappelé ledocument qu'il avait présenté en vue de la di scussion du sujet de l'écoétiquetage au sein du
Comité OTC (G/TBT/W/174), et qui proposait que les questions soient examinées du point de vue
de la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Le Japon et la Suisse ont appelé à une étroite coopérationentre le CCE et le Comité OTC et à une prise en compte des préoccupations des pays en
développement.
L'écoétiquetage sera le thème central des discussions qui se dérouleront à la réunion des 8 et
9 octobre du CCE.
Point 4 – Mesures commerciales appliquées à des fins de protection de
l'environnement et mesures environnementales ayant des effets sur le
commerce
Le Secrétariat a mis en distribution la base de données sur l'environnement de l'OMC pour 2001,
qui contient les mesures ou dispositions environnementales notifiées par les Membres
(WT/CTE/EDB/1 et Corr.1).
Paragraphe 33 de la Déclaration de Doha - Assistance technique, renforcement
des capacités et examens environnementaux des accords commerciaux
Dans la Déclaration de Doha, les Ministres ont reconnu l'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
développement, en particulier les moins avancés, et ont encouragé le partage des connaissances
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examensenvironnementaux au niveau national.  Ce partage des connaissances spécialisées concernant les
deux aspects du paragraphe 33 permettra au CCE de mieux préparer son rapport pour la
prochaine Conférence ministérielle de l'OMC en 2003.  Les contributions d'autres organisations
intergouvernementales sont d'une importance primordiale pour l'examen de ces questions.
Les observations formulées lors de cette réunion ont visé principalement l'assistance technique et
le renforcement des capacités et des Membres ont exprimé leur satisfaction concernant la séance
d'information sur les AEM tenue le 13 juin, qui avait porté sur ces sujets.  Les États-Unis, les CE, la
Suisse et d'autres pays se sont félicités des idées innovantes qui ont été émises au sujet desactivités d'assistance technique, en particulier pour améliorer la coordination au niveau national
entre les responsables du commerce et de l'environnement.
La CNUCED et le PNUE ont indiqué qu'ils prévoyaient d'inclure les questions environnementales
liées au commerce dans les activités qu'ils menaient en commun dans le cadre de l'équipe spéciale
chargée du renforcement des potentiels en matière de commerce, d'environnement et dedéveloppement.
Les CE ont présenté leurs travaux concernant les évaluations de l'impact sur la durabilité (EID) en
rapport avec les activités menées au titre du  Programme de Doha pour le développement
(WT/CTE/W/208-WT/COMTD/W/99-TN/TE/W/3).  Une documentation complète est disponible à
l'adresse http://idpm.man.ac.uk/sia-trade.  Le Canada et les États-Unis se sont félicités des misesà jour effectuées par les Membres qui procédaient à des évaluations environnementales.
L'Australie estimait que l'étude pilote menée par les CE reposait sur une interprétation erronée de
la libéralisation des échanges et de ses conséquences sociales et environnementales;  lalibéralisation et la réforme du commerce perme ttaient une meilleure répartition des ressources
avec les avantages qui en découlaient pour l'environnement.PRESS/TE/039
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Paragraphe 51 de la Déclaration de Doha
Les Membres ont souligné l'importance qu'ils atta chaient au paragraphe 51, qui dispose que le CCE
et le Comité du commerce et du développemen t de l'OMC, dans le cadre de leurs mandats
respectifs, identifieront les aspects des négociations relatifs au développement et àl'environnement et débattront de ces aspects afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le
développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée.  Il a été décidé de mener un
débat général à la réunion des 8 et 9 octobre.PRESS/TE/039
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ANNEXE
Séminaires régionaux et activités spéciales sur le commerce et
l'environnement organisés par l'OMC en 2002
Au paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont reconnu l'importance
de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et del'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés.  Depuis
plusieurs années, le Secrétariat de l'OMC organise  à l'intention des pays développés et des pays
dont l'économie est en transition des séminaires régionaux sur le commerce et l'environnement,auxquels participent le PNUE, la CNUCED et les AEM.
Ces séminaires ont pour but de sensibiliser les participants aux liens qui existent entre commerce,
environnement et développement durable, et de renforcer le dialogue entre les responsables du
commerce et de l'environnement des gouvernements Membres de l'OMC.  Les questions se
rapportant au commerce et à l'environnement et au x règles de l'OMC ainsi que les préoccupations
propres à chaque région sont examinées.  Les délégations nationales participant à ces séminaires,
d'une durée de trois jours, comprennent des fonctionnaires du Ministère du commerce ou des
affaires étrangères (selon le ministère qui es t chargé des questions relatives à l'OMC) et du
Ministère de l'environnement des différents pays.  Les séminaires sont financés par les cotisations
volontaires des gouvernements Membres de l'OMC au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC.
Le Secrétariat de l'OMC a également commencé à organiser des activités spéciales en marge de
certaines réunions des AEM.  Ces activités visent les pays en développement participants, le but
étant de leur permettre de mieux comprendre les liens entre les règles de l'OMC et les questionsenvironnementales spécifiquement liées au commerce.  La première manifestation de ce genre
s'est tenue à la deuxième session du Forum des Nations Unies sur les forêts le 8 mars 2002 à
New York.
Région Pays
d'accueilLangue Dates
provisoiresPays
invités
Caraïbes Sainte-Lucie Anglais Janvier 2002 13
Activités spéciales en margedu Forum des Nations Unies
sur les forêtsÉtats-Unis Anglais Avril 2002 Tous les
pays
Amérique du Sud et
Amérique centraleColombie Espagnol Mars 2002 18
Asie Singapour Anglais Mai 2002 25
Afrique Namibie Anglais Juillet 2002 24
Europe centrale et Europe
de l'EstLettonie Anglais Septembre 2002 25
Afrique À confirmer Français Septembre 2002 23
Activités spéciales en marge
du Protocole de MontréalÀ confirmer Anglais Octobre 2002 Tous les
paysPRESS/TE/039
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Région Pays
d'accueilLangue Dates
provisoiresPays
invités
Activités spéciales en margede la 8
ème session de la
Conférence des Parties de la
CCNUCCÀ confirmer Anglais Octobre 2002 Tous les
pays
Activités spéciales en marge
de la 12ème session de la
Conférence des Parties de laCITESÀ confirmer Anglais Novembre 2002 Tous les
pays
Pacifique Fidji Anglais Novembre 2002 12
FIN