PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/470
26 septembre 2000
(00-3883)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SRI LANKA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:    Institut sri-lankais de normalisation (Ministère des sciences et
des technologies)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Poudre de soin pour la peau pour jeunes enfants.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Spécification type sri-lankaise
applicable aux poudres de soin pour la peau pour jeunes enfants (SLS 187:1982) (14 pages,
en anglais).
6. Teneur:   Exigences et méthodes d'échantillonnage et d'essai applicables aux poudres de
soin pour la peau pour jeunes enfants.  Ce texte ne couvre pas les poudres de soin pour la
peau à usage général.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs.
8. Documents pertinents:  Un règlement sera publié au Journal officiel ( Gazette of the
Democratic Socialist Republic of Sri Lanka ) conformément à la Loi sur les importations et
les exportations (réglementation), en vertu duquel l'importation à Sri Lanka de poudres de
soin pour la peau pour jeunes enfants ne sera autorisée qu'à condition que les produits enquestion soient conformes à la norme SLS 187:1982.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:      
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Sri Lanka Standards Institution
17 Victoria Place
Elvitigala MawathaP O Box 17
Colombo 08, Sri Lanka
Téléfax:  94 1 671579
Courrier électronique:  slsi@slt.lk
N Ú_______________
ORGANISATION MONDIALE G/SECRET/HS96/28
8 octobre 1996
DUCOMMERCE
Original: espagnol
MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME HARMONISE EN 1996
Communication de documentation
Liste XXXI - Uruguay
La Mission permanente de l Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci- après,
datée du 30 septembre 1996.
_______________
La Délégation permanente de l Uruguay auprès de l Office des Nations Unies et des organisations
internationales à Genève présente ses compliments au Secré tariat de l OMC et a l honneur de lui
transmettre les documents ci-joints, relatifs à l introduction des modifications du Système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises entrées en vigueur le 1er janvier 1996 (SH96),
conformément aux procédures concernant les négociations a u titre de l article XXVIII (IBDD, S27/27),
à la Décision du Conseil du GATT du 8 octobre 1991 établissant les procédures de mise en application
des modifications apportées au Systèmeharmonisé(IBDD, S3 9/339)et aux Décisions du Conseil général
du 13 décembre 1995 (WT/L/124) et du 18 juillet 1996 (WT/L/17 3).
Le projet de Liste XXXI - Uruguay que nous vous adressons cont ient les consolidations existantes
fondées sur la Nomenclature commune du MERCOSUR, dans laque lle sont incorporées les modifications
du SH96. L Uruguay considère que la nouvelle nomenclature n affecte pas les consolidations antérieures.
Nous vous communiquons également une table de concordance é tablissant la corrélation entre
les nomenclatures NADISA (Uruguay) et NCM (Nomenclature co mmune du MERCOSUR).
Outre ces informations, il convient de prendre en compte les renseignements déjà fournis par
les Etats parties au MERCOSUR dans le cadre du Comité des acco rds régionaux au sujet du commerce
des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles, ainsi que lecontenu du document
WT/COMTD/1/Add.5.
Si un Membre de l OMC le juge nécessaire, les Etats parties au MERCOSUR dans le ur ensemble
sont disposés à engager des consultations ou des négociatio ns conformément aux dispositions pertinentes
de l article XXIV:6 et de la Clause d habilitation pour examiner les modifications résultant du Tarif
extérieur commun (AEC - Arancel Externo Común) et du SH96 ain si que le maintien du niveau général
des concessions.
_______________
Si aucune objection n est notifiée au Secrétariat dans un délai de 90 jours à compte r de la date
du présent document, les modifications de la Liste XXXI - Uru guay seront considérées comme
approuvées et seront officiellement certifiées.
Des exemplaires de la documentation (en espagnol seulement ) peuvent être obtenus auprès de
la Division de l accès aux marchés (Mme Hudry, bureau n Ú3142).
ORGANISATION MONDIALE WT/DS55/4
30octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4559)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande departicipation auxconsultations
Communication delaCorée
Lacommunication ci-après, datée du18octobre 1996, adressée parlaMission permanente
delaCorée auxMissions permanentes del'Indonésie etduJapon etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
_______________
Conformémentauxprocéduresénoncéesàl'article4:11duMémorandumd'accordsurlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, legouvernement demonpaysdésire participer
auxconsultations autitredel'article XXII:1 del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
de1994 etal.demandées parleJapon ausujet decertaines mesures appliquées parl'Indonésie à
l'industrie automobile. Lademande dugouvernement japonais aétédistribuée auxMembres del'OMC
le10octobre 1996 (WT/DS55/1).
Etant donné l'intérêt commercial substantiel delaCorée danscesconsultations, nousespérons
recevoir uneréponse positive àcettedemande.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/HKG/22 
26 de agosto de 2004 
 (04-3572) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   HONG KONG, CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Oficina de Eficiencia Energé tica – Departamento de Servicios 
Eléctricos y Mecánicos – Gobierno de la Región Administrativa Especial de Hong Kong 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Calentadores de agua de cal entamiento instantáneo, de gas 
(SA:  8419.11.10, 8419.11.21, 8419.11.22, 8419.11.23) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   The Hong Kong 
Voluntary Energy Efficiency Labelling Scheme  for Domestic Gas Instantaneous Water 
Heaters (Sistema de Hong Kong de etiquetado vol untario con indicación de la eficiencia 
energética de los calentadores de agua de calen tamiento instantáneo, de gas) – 21 páginas, 
incluidos anexos en inglés 
6. Descripción del contenido:   Hong Kong, China, introduce un sistema de etiquetado 
voluntario para los calentadores de agua de calentamiento instantáneo, de gas.  Los 
fabricantes, agentes o minoristas que adopten  el sistema fijarán en sus productos una 
etiqueta de formato específico en la que se indicará que los aparatos cumplen determinados requisitos en materia de consumo de energía y eficiencia de conformi dad con el documento 
"Sistema de Hong Kong de etiquetado voluntario  con indicación de la eficiencia energética 
de los calentadores de agua de calentamiento instantáneo, de gas". 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Fomentar la sensibilidad sobre la eficie ncia energética entre los consumidores. 
8. Documentos pertinentes:   Ninguno 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } 31 de diciembre de 2004 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1° de noviembre de 2004 G/TBT/N/HKG/22 
Página 2  
 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:        
Energy Efficiency Office 
Electrical and Mechanical Services Department  
The Government of Hong Kong Sp ecial Administrative Region 
11/F, 111 Leighton Road Causeway Bay Hong Kong   
Teléfono:  (852) 2881 5236 
Telefax:  (852) 2890 6081 Correo electrónico:  swlo@emsd.gov.hk
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/RC/2* 
WT/AB/WP/W/2 22 janvier 1997 
 
 
(97-0227) 
  
  
 
 
RÈGLES DE CONDUITE RELATIVES AU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT 
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
   La communication ci-après, daté e du 20 janvier 1997, adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée aux Membres pour 
information. 
 
_______________ 
   Ayant pris note de la décision prise par l'Orga ne de règlement des différends à sa réunion du 
3 décembre 1996 (WT/DSB/M/27, point 1) d'adopter les Règles de conduite relatives au Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (les "Règles de conduite") (WT/DSB/RC/1, 11 décembre 1996), et conformément à la règle 8 2) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel (WT/AB/WP/1, 15 février 1996), l'Organe d'appe l confirme que les Règles de 
conduite ont été directement incorpor ées dans les Procédures de trava il pour l'examen en appel.  En 
conséquence, les Règles de conduit e, telles qu'elles ont été adoptée s par l'Organe de règlement des 
différends, font partie des Procéd ures de travail pour l'examen en  appel et rempla cent l'annexe II 
desdites procédures.  
__________ 
 
 
                                                     
 
*NOTE CONCERNANT LA COTE DU DOCUMENT : La présente communication a initialement été 
publiée le 22 janvier 1997 sous la cote WT/DSB/RC/2. Pour des raisons techniques (expliquées dans le 
document WT/AB/WP/W/9), elle a été redistribuée le 4 janvier 2005 sous une double cote: WT/DSB/RC/2 et  
WT/AB/WP/W/2.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/102
1er septembre 2003
(03-4560)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
(août 2003)
Note du Secrétariat
En août 2003, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 25.11 de
l'Accord.  Ces rapports ont été communiqués par les Communautés européennes et peuvent être
consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Produit Pays ou
territoire douanier
Fils en acier inoxydable de diamètre inférieur à 1 mm Inde
Certains polyéthylènes téréphtalates Thaïlande
__________
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mlle S. Aspinall, bureau 1028,
tél.:  739 51 09.Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/222
16 May 2003
(03-2634)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Grain (seed) for processing of Phalaris canariensis (canary grass).
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:  MAF  Biosecurity
Authority (Plants) Operational Standard PIT-GFP-ISR, Grain for Processing, Import
System Requirements (available in English, 45 pages).
6. Description of content:  This MAF Biosecurity Authority Standard outlines the
requirements for the implementation of a grain import system (GIS) designed to establish
biosecurity assurances and security leading to provision of biosecurity clearance for
imported grain consignments.  This standard provides guidelines for importing
organization representatives to produce a GIS for their own organization and ensure thatthe grain imported for processing meets MAF's biosecurity requirements.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[ X ] International Plant Protec tion Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  None
10. Proposed date of adoption:   14 July 2003
11. Proposed date of entry into force:   14 July 2003G/SPS/N/NZL/222
Page 2
12. Final date for comments:  14 July 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Plant Imports - Consultation on MAF Operational Standard - Importation of Grain
  for Processing: Import System Requirements - PIT-GFP-ISR
Plants Biosecurity
Biosecurity Authority
Ministry of Agriculture and Forestry
PO Box 2526
Wellington
New Zealand
Fax: +64 4 474 4257
Email: plantimports@maf.govt.nz
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Coordinator
SPS New Zealand
PO Box 2526101-103 The Terrace
Wellington
New Zealand
Tel:  +64 4 474 4151
Fax:  +64 4 498 9888
E-mail:  sps@maf.govt.nz
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm
WORLD TRADE
ORGANIZATIONRESTRICTED
G/LIC/Q/URY/1
26 October 2001
(01-5261)
Committee on Import Licensing Original: English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 1.4(a)
OF THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Question from the UNITED STATES to URUGUAY1
The following communication, dated 23 October 2001, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
In G/LIC/N/1/URY/3, dated 25 September 2001, Uruguay cites Decree 275/001 which
establishes a procedure for importation into Uruguay of certain products that require licences.
What products are subject to import licensing procedures under Decree 275/001? Please
submit replies to the questionnaire on import licensing procedures as required under
Article 7.3 and provide a listing of the products covered. We note that Uruguay has not
updated its Article 7.3 notification since 27 January 1999.2
__________
1G/LIC/4.
2See document G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire used for Article 7.3 notifications.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS276/2
7 janvier 2003
(03-0009)
Original:  anglais
CANADA - MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS
Demande de participation aux consultations
Communication du Japon
La communication ci-après, datée du 20 décembre 2002, adressée par la Mission permanente
du Japon à la Mission permanente du Canada, à la Mission permanente des États-Unis et au Président
de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement japonais notifie par la présente au
gouvernement canadien que, en raison de l'intérêt commercial substantiel du Japon, il souhaite être
admis à participer aux consultations qui ont été demandées par les États-Unis dans une
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 19 décembre 2002 (WT/DS276/1, G/L/597,
G/TRIMS/D/20) et intitulée " Canada - Mesures concernant les exportations de blé et le traitement
des grains importés ".
En tant que gros importateur de blé en provenance du Canada et des États-Unis, le Japon a un
intérêt commercial substantiel dans cette affaire.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS152/11
2 February 1999
(99-0387)
Original:  English
UNITED STATES – SECTIONS 301-310 OF THE TRADE ACT OF 1974
Request for the Establishment of a Panel
by the European Communities
The following communication, dated 26 January 1999, from the Permanent Delegation of the
European Commission to the Chairman of the Disput e Settlement Body, is circulated in accordance
with Article 6.2 of the DSU.
_______________
I have the honour to request, on behalf of the European Communities, the establishment of a
panel pursuant to Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1994) andArticles 4 and 6 of the Dispute Settlement Understa nding (DSU)  with respect to Title III, chapter 1
(sections 301-310) of the United States Trade Ac t of 1974, as amended (19 U.S.C., paragraphs 2411-
2420).
By imposing specific, strict time limits within which unilateral determinations must be made
that other WTO Members have failed to comply with their WTO obligations and trade sanctions must
be taken against such WTO Members, this legislation does not allow the United States to comply withthe rules of the DSU and the obligations of GATT 1994 in situations where the Dispute Settlement
Body (DSB) has, by the end of those time limits , not made a prior determination that the WTO
Member concerned has failed to comply with its WTO obligations and has not authorised the
suspension of concessions or other obligations on that basis.
For the above reasons, the European Communities considers that this legislation is
inconsistent with the following WTO provisions:
- Articles 3, 21, 22 and 23 of the DSU;
- Article XVI:4 of the Marrakesh Agreement establishing the  World Trade
Organization;  and
- Articles I, II, III, VIII and XI of GATT 1994.
Through these violations of WTO rules, this legislation nullifies or impairs benefits accruing,
directly or indirectly, to the European Communities under GATT 1994.  This legislation also impedes
important objectives of GATT 1994 and of the WTO.
On 25 November 1998, the European Communities requested consultations with the
United States on this matter, pursuant to Article 4 of the DSU and Article XXII:1 of GATT 1994.WT/DS152/11
Page 2
This request was circulated in document WT/DS152/1.  Consultations were held on 17 December
1998.  Those consultations did not result in a mutually agreeable solution.
The European Communities requests that the pa nel be established with standard terms of
reference.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/L/332
29 October 1999
(99-4705)
Original:  French
COMOROS
Request for Observer Status at the 1999 Ministerial Conference
The following communication, dated 26 October 1999, received from the Commissioner of
the Ministry of Economy, Trade, Industry and Handicrafts of the Islamic Federal Republic of the
Comoros, is circulated to Members.
_______________
I refer to the Third WTO Ministerial Conference  that is to take place from 30 November to
3 December 1999 in Seattle, United States.
The Islamic Federal Republic of the Comoros has taken part in all the various meetings at all
levels leading up to this major meeting of the millennium.
It is also actively and conscientiously preparing its accession to the Organization, but under
conditions that will enable it to fulfill its ensuing obligations.
The Islamic Federal Republic of the Comoros therefore considers that it needs to be present in
the organizational process up to the final stage of actual accession, which should take place shortlyaccording to schedule.
However, like some other countries, owing to budgetary constraints, the Islamic Federal
Republic of the Comoros is unable to bear the cost of participation in the Seattle meeting as an
observer.
In view of the importance of this third Conference, I have the honour to request that your
Organization kindly defray the expenses of a Comorian delegation consisting of three senior officials
from the Ministry of the Economy and Trade.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/N/242
24 November 2003
(03-6269)
Council for Trade in Services Original:  English
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
The following notification, dated 19 November 2003, from the delegation of the People's
Republic of China is being circulated to the Members of the Council for Trade in Services.1
____________
1. Member notifying:
The People's Republic of China
2. Notification under:
Article III, paragraph 3 of the General Agreement on Trade in Services
3. Date of entry into force/duration:
29 August 2000
4. Agency responsible for implementati on and enforcement of the measure:
Ministry of Railways
Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation
5. Complete description of the measure2 indicating the modes of supply covered, the effect
on trade in services (e.g., restrictions/liberalization measures) and the impact of the
measure on commitments in the Member's schedule and Article II (MFN) exemption
list, if relevant:
Interim Measures on Examination, Approval  and Administration of Railway Freight
Transport Industry Invested by Foreigners
Full text English translation of the interim measur es is available from the WTO Secretariat.  The
English translation is for reference only and the Chinese version shall be authentic.
6. Members specifically affected, if any:
All Members
                                                     
1 This notification was initially received by the Secretariat in October 2002 and was cleared for
circulation by the delegation of China on 19 November 2003.
2 Including international agreements, recognition measures or other types.S/C/N/242
Page 2
7. The texts are available from:
- Enquiry point /g254
- WTO Secretariat /g254
- Other sources (address, fax
and telephone of other body)  /g168
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.286
16 June 1999
(99-2437)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   EUROPEAN UNION
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   European Commission
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   European Commission, TBT Enquiry Point,
DG III-B/4
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Agricultural products
and foodstuffs from organic production, in particular mushroom production
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Commission
Regulation Amending Annex I of Council  Regulation (EEC) No. 2092/91 on Organic
Production of Agricultural Products and I ndications Referring thereto on Agricultural
Products and Foodstuffs (doc. 6756/VI/98 rev 8.4)
6. Description of content:   Establish the technical conditions for producing organic
mushroom growing on substrates.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
This amendment is necessary to prevent deceptive practices, in particular to consumers in
the trade of organic products.
8. Relevant documents:   Doc. 6756/VI/98 rev. 8.4
9. Proposed date of adoption:  July 1998
Proposed date of entry into force:  October 1998
10. Final date for comments:  60 days from this notification
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:   DG III-A-1
ORGANISATION MONDIALE WT/DS54/2
23octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4432)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande departicipation auxconsultations
Communication desEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du18octobre 1996, adressée parlaMission permanente
desEtats-Unis àlaMission permanente del'Indonésie, àlaDélégation permanente delaCommission
européenne etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
______________
Conformément auparagraphe 11del'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, legouvernement desEtats-Unis notifie àl'Organe
derèglement desdifférends que,enraison del'intérêt commercial substantiel desEtats-Unis, ildésire
participer auxconsultations demandées parlesCommunautés européennes parcommunication distribuée
auxMembres del'OMC le14octobre 1996(WT/DS54/1) etintitulée "Indonésie -Certaines mesures
affectant l'industrie automobile".
Etant donné l'importance deleurs exportations devéhicules automobiles etdeparties deces
véhicules àdestination del'Indonésie, lesEtats-Unis ontunintérêt commercial substantiel dansla
question quifaitl'objetdelademande desCE.En1995, leursexpéditions devéhicules automobiles
etdeparties devéhicules versl'Indonésie sesonteneffetchiffrées àquelque 59millions dedollars.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CAN/15
15 de octubre de 2001
(01-5031)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés/
francés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CANADÁ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:  Ministerio del Medio Ambiente y Ministerio de Salud
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Servicio nacional de información,
200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canadá, K1P 6N7, teléfono:  +1 613 238 3222,
ext. 491, fax:  +1 613 569 7808, correo electrónico: info@scc.ca
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Sustancias tóxicas (ICS: 13.020)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Modificación
propuesta al decreto por el que se modifica el anexo 1 de la Ley del Canadá sobre la
protección del medio ambiente (páginas 3732-3747, en inglés y francés).
6. Descripción del contenido:   El Proyecto de Reglamento sobre ciertas sustancias tóxicas
prohibidas, 2001 (Reglamento propuesto) preten de reemplazar el Reglamento sobre ciertas
sustancias tóxicas prohibidas (Reglamento actual) establecido en virtud del DecretoC.P. 1996-619 de 30 de abril de 1996.  El Reglamento actual contiene un anexo en el que
figura la lista de sustancias tóxicas sujetas a la prohibición de fabricación, utilización,
procesamiento, venta, oferta de venta o impor tación.  El Reglamento propuesto se diferencia
del Reglamento actual en dos cuestiones.  Primero, el anexo del Reglamento propuesto
contiene dos sustancias adicionales en relación con el Reglamento actual:  bencidina y susal (diclorhidrato de bencidina), y hexaclorobenceno.  Segundo, el Reglamento propuesto
abarca condiciones específicas de una sustancia (hexaclorobenceno).
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la salud humana y el medio ambiente
8. Documentos pertinentes:   Canada Gazette , Parte I, 29 de septiembre de 2001G/TBT/N/CAN/15
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } No se indica
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   28 de noviembre de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:  La versión electrónica del Canada Gazette , Parte I puede descargarse de:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13539.pdf
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/LIC/Q/URY/1
26 de octubre de 2001
(01-5261)
Comité de Licencias de Importación Original:  inglés
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 4 a) DEL ARTÍCULO 1
DEL ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL
TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
Pregunta de los ESTADOS UNIDOS al URUGUAY1
Se ha recibido de la Misión Permanente de lo s Estados Unidos la siguiente comunicación, de
fecha 23 de octubre de 2001.
_______________
En el documento G/LIC/ N/1/URY/3, de fecha 25 de septiemb re de 2001, el Uruguay cita el
Decreto 275/001 por el que se establece un procedimiento para el trámite de licencias de importación
para determinados productos.
¿Qué productos están sujetos a procedimientos para el trámite de licencias de importación con
arreglo al Decreto 275/001?  Se ruega presentar respuestas al cuestionario sobre
procedimientos para el trámite de licencias de importación con arreglo a lo dispuesto en el
párrafo 3 del artículo 7, y proporcionar una lista de los productos comprendidos.  Observamos
que el Uruguay no ha actualizado su notificación del párrafo 3 del artículo 7 desde el 27 de
enero de 1999.2
__________
                                                     
1 G/LIC/4.
2 Véase el anexo del documento G/LIC/3, donde figura  el cuestionario utilizado para las notificaciones
del párrafo 3 del artículo 7.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SWE/36 
10 May 2004  
 
(04-2071) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Swedish Maritime Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Board of 
Trade 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where app licable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Life Saving Appliances 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   The Swedish 
Maritime Administration’s regulations con cerning Life Saving Appliances on ships not 
governed by the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974 (44 pages, in 
Swedish) 
6. Description of content:   Regulations concerning Life  Saving Appliances on passenger 
ships in domestic trade and cargo ships of less than 500 gross tonnes.  Equipment needs to 
comply with European (EN) and international (ISO, IMO) standards only. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To update references to European  and International standards.  
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:  August 2004  
Proposed date of entry into force:  October 2004 
10. Final date for comments :  9 July  2004 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/251/Add.1
11 de octubre de 2001
(01-4967)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la siguiente comunicación, de fecha 10 de octubre
de 2001.
_______________
Fention, Metidation, Naled, Forato y Profenofos;  supresión de niveles de tolerancia
La regla final de la Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) que se notifica (véase
la notificación G/SPS/N/USA/251) suprime 67 niveles de tolerancia específicos que figuran en eltexto normativo para los residuos de los plaguicidas organofosforados fention, metidation, naled,
forato y profenofos en la carne, la leche, las aves de corral y los huevos.  La EPA constató que no
existe una probabilidad razonable de que la carne, la leche, las aves de corral y los huevos presenten
concentraciones medibles de residuos de los plaguicidas organofosforados citados y que, por
consiguiente, esos niveles de tolerancia no son necesarios.  La EPA anunció el 2 de agosto de 1999 larevaluación de esos niveles de tolerancia con arreglo a la Ley Federal de Productos Alimenticios,
Medicamentos y Cosméticos (FFDCA).  Las medidas normativas que se proponen en este documento
forman parte del programa de reinscripción de la Agencia de conformidad con la Ley Federal de
Insecticidas, Fungicidas y Raticidas (FIFRA) y con los requisitos de revaluación de niveles de
tolerancia de la FFDCA.  La Ley exige que para agosto de 2002 la Agencia revalúe el 66 por ciento delos niveles de tolerancia existentes al 2 de agosto de 1996, es decir, unos 6.400 niveles de tolerancia.
Las revaluaciones de los 67 niveles de tolerancia en cuestión ya se tomaron en cuenta en el momento
en que se efectuaron.  Por consiguiente, en relación con la regla final que se notifica, no se imputa
ninguna revaluación al número de revaluaciones exigidas para agosto de 2002 en virtud del artículo
408(q) de la FFDCA, modificada por la Ley de Prot ección de la Calidad de los Alimentos (FQPA) de
1996.
La norma notificada entrará en vigor el 3 de enero de 2002.  La EPA deberá recibir las
objeciones y solicitudes de audiencia a más tardar el 4 de diciembre de 2001.
El texto completo de este addendum de 5 páginas (regla final), con instrucciones para la
formulación de objeciones y la presentación de solicitudes de audiencia, puede obtenerse
dirigiéndose a:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S. W.Washington, D.C. 20250
Teléfono: (202) 720-2239
Fax: (202) 690-0677
Correo electrónico: ofsts@fas.usda.gov
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CAN/74
28 August 2003
(03-4490)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
                French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Transport
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Canadian Enquiry
Point, 200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222,
Fax.: +1 613 569 7808, E-mail: info@scc.ca
3. Notified under Article 2.9.2 [  X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Dangerous goods
(ICS:13.300)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Amendment
to the Transportation of Dangerous Goods Regulations (pages 2632-2635; English and
French)
6.Description of content:
The 2003-2004 Edition of the International Civil Aviation Organization Technical
Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air (ICAO Technical
Instructions) published by the International Civil Aviation Organization, introduces a
number of changes including new requirements for diagnostic specimens, for example, a
United Nations (UN) number for diagnostic specimens (UN3373); an air eligibility markingas of January 1, 2004; a cryogenic liquid label; the use of absorbent materials in
combination packagings for liquids; packing and packaging for gases that incorporate UN
package design, construction, testing, inspection and marking criteria; and alternative
sequences of information to identify the dangerous goods on the Shipper’s Declaration for
Dangerous Goods.
The amendments align the Transportation of Danger ous Goods Regulations with the recent
edition of the ICAO Technical Instructions that  facilitates the international and transborder
movement of dangerous goods.G/TBT/N/CAN/74
Page 2
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of public safety
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 16 August 2003
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }not stated
10. Final date for comments:   15 October 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
The electronic version of the regulatory text can be downloaded at:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030816/pdf/g1-13733.pdf
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS184/3
24 May 2000
(00-2106)
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN
HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN
Constitution of the Panel Established at the Request of Japan
Note by the Secretariat
1. At its meeting on 20 March 2000, the Dispute Se ttlement Body (DSB) established a Panel in
accordance with the request made by Japan in document WT/DS184/2.
2. At that meeting, the parties to the dispute also agreed that the Panel should have standard
terms of reference.  The terms of reference are, therefore, the following:
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited
by Japan in document WT/DS184/2, the matter referred to the DSB by Japan in
document WT/DS184/2, and to make such findings as will assist the DSB in makingthe recommendations or in giving the rulings provided for in those agreements".
3. On 9 May 2000, Japan requested the Director-General to determine the composition of the
Panel, pursuant to paragraph 7 of Article 8 of the DSU.  This paragraph provides:
"If there is no agreement on the panelists within 20 days after the date of the
establishment of a panel, at the request of either party, the Director-General, in
consultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Councilor Committee, shall determine the composition of the panel by appointing the
panelists whom the Director-General considers most appropriate in accordance with
any relevant special or additional rules or procedures of the covered agreement or
covered agreements which are at issue in the dispute, after consulting with the parties
to the dispute.  The Chairman of the DSB shall inform the Members of thecomposition of the panel thus formed no later than 10 days after the date the
Chairman receives such a request".
4. The Director-General composed the Panel as follows:
Chairman: Mr. Harsha V. Singh
Members: Mr. Yanyong Phuangrach
Ms. Lidia di Vico
5. Brazil, Canada, Chile, the European Communities and Korea have reserved their rights to
participate in the panel proceedings as third parties.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/470
26 September 2000
(00-3883)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SRI LANKA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Sri Lanka Standards Institution which functions under the Ministry of
Science and Technology
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Skin powder for infants
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Sri Lanka Standard
Specification for Skin Powder for Infants  (SLS 187:1982), (14 pages, in English)
6. Description of content:   This specification prescribes requirements and methods of
sampling and testing for skin powder for infants.   It does not cover skin powders for general
use.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
For consumer protection
8. Relevant documents:   A Regulation will be published in the Gazette of the Democratic
Socialist Republic of Sri Lanka under the Imports and Exports (Control) Act where the
importation of skin powder for infants to Sri Lanka will not be permitted unless it conforms
to SLS 187:1982.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:  January 2001
10. Final date for comments:           
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Sri Lanka Standards Institution
17 Victoria Place
Elvitigala MawathaP O Box 17
Colombo 08
Sri Lanka
Fax:  94 1 671579
E-mail:  slsi@slt.lk
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/W/11
9mars 1998
DUCOMMERCE(98-0915)
Original: anglais Comité desmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce
COMMUNICATION DUJAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du5mars 1998, pourqu'illadistribue auxMembres.
_______________
Nouvelle politique del'Indepourlesecteur automobile
Dans l'avisaupublic n60datédu12décembre, legouvernement indien aannoncé lamise
enoeuvre d'unenouvelle politique concernant lesimportations devéhicules/d 'éléments entièrement
oupartiellement démontés effectuées parlesfabricants d'automobiles constitués encoentreprises en
vertu d'unmémorandum d'accord quiserait signé aveclegouvernement.
Suivant lanouvelle politique, toutes lescoentreprises fabriquant desautomobiles sonttenues
deconclure unmémorandum d'accord avec leDirecteur général ducommerce extérieur pour
l'importationdevéhicules/d'élémentsentièrementoupartiellementdémontés.Lesélémentsdesvéhicules
àmoteur entièrement oupartiellement démontés pourront êtreimportés souscouvert d'unelicence,
quineseradélivrée qu'auxcoentreprises fabriquant desautomobiles surlabasedemémorandums
d'accord.
Legouvernement japonais adesdoutes quant àlaconformité desmesures aveclesobligations
découlant pourl'IndedesAccords del'OMC. Ilestparticulièrement préoccupé parlefaitque,en
vertu delapolitique, lemémorandum d'accord quidoitêtresigné aveclegouvernement indien prescrit
quelescoentreprises fabriquant desautomobiles doivent satisfaire àcertaines obligations, àsavoir entre
autres choses:
- "indigénisation" deséléments àraison de50pourcentauminimum latroisième année
auplustardàcompter deladatededédouanement dupremier lotimporté de
véhicules/éléments entièrement oupartiellement démontés etde70pour centla
cinquième année auplustard;
- lesentreprisessignantlemémorandumd'accorddevraientparveniràune"neutralisation
globale" deleurs opérations endevises surl'ensemble delapériode devalidité du
mémorandum d'accord, àsavoir équilibrer lavaleur c.a.f. desimportations de
véhicules/d 'éléments entièrement oupartiellement démontés etlavaleur f.a.b. des
exportations devoitures etd'éléments pourautomobiles surcettepériode;
- àpartir delatroisième année, lesentreprises ayant signé lemémorandum d'accord
seraient tenues d'effectuer desexportations équivalant àlavaleur c.a.f. desimportations
./.G/TRIMS/W/11
Page2
qu'elles onteffectuées jusque-là pendant lereste delapériode devalidité du
mémorandum d'accord, jusqu'àcequ'ellessatisfassent intégralement àleursobligations
enmatière d'exportations.
Apartir delaquatrième année, lavaleur desimportations devéhicules entièrement ou
partiellement démontés pourra dépendre delamesure danslaquelle lesentreprises ontrempli leurs
obligations enmatière d'exportations lesannées précédentes conformément aumémorandum d'accord.
Legouvernement japonais souhaiterait quelegouvernement indien précise comment ilentend
faireensorte quecesmesures soient conformes auxobligations quidécoulent pourluidesAccords
del'OMC.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/LIC/Q/NOR/1
20January 1997
ORGANIZATION(97-0187)
Original: English Committee onImport Licensing
NOTIFICATION OFREPLIES TOTHE QUESTIONNAIRE ONIMPORT LICENSING
PROCEDURES UNDER ARTICLE 7.3OFTHE AGREEMENT1
Reply ofNORWAY toQuestions from theEUROPEAN COMMUNITIES2
Thefollowingcommunication,dated8July1996,hasbeenreceivedfromthePermanentMission
ofNorway.
_______________
Question
How doesNorway ensure thatsufficient publicity isgiven totherules andallinformation
concerning procedures forthesubmission ofapplications? Inparticular, whatarethe"relevant trade
organizations" towhich theinformation issubmitted andhowcananewimporter obtain relevant
information "when needed"?
Reply
(Ref. G/LIC/N/3/NOR/1, II.6.I). Information regarding quotas issubmitted totherelevant
Norwegian trade organizations. Theformalities forthefilling inofapplications forlicences arelaid
down inthegeneral provisions concerning import regulation. These arepublished inabulletin which
isregularly distributed toallimporters.
Information isalsogiven orally uponrequest, followed upbywritten information when needed.
Inaddition importers areinformed through aninformation sheet (inNorwegian) which isdistributed
annually from theMinistry ofForeign Affairs.
Question
How arethequotas onshoes originating inTaiwan allocated?
Reply
(Ref. G/LIC/N/3/NOR/1, II.2-3). Imports ofafewcategories ofshoes, suchasprotective
footwear andskiboots, areprohibited; allothercategories aresubject toimport licence forsurveillance
purposes only.
./.
1G/LIC/N/3/NOR/1.
2SeeUnderstanding reached bytheCommittee onImport Licensing (G/LIC/M/4, paragraphs 5,6,9and10).G/LIC/Q/NOR/1
Page2
Question
Howarequotas allocated incaseofover-subscription, evenunder thedouble-checking system
"This problem should notarise"? How would aquantitative restriction resulting from asafeguard
measure bemanaged?
Reply
(Ref. G/LIC/N/3/NOR/1, II.6.VIII). Under thepresent regime thisproblem should notarise
asrestrictions arebased onexport licensing. Norway maintains import licensing forcontrol purposes
only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/1/TPKM/1
17 June 2002
(02-3346)
Committee on Import Licensing Original:  English
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Article 1.4(a)
SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU
The following communication, dated 10 June 2002, has been received from the Permanent
Mission of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu.
_______________
Pursuant to Article 1.4(a) of the Agreemen t on Import Licensing Procedures, the Separate
Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu hereby submits a copy of the March 2002
revised edition of "Consolidated List of Commodities Subject to Import Restriction and CommoditiesEntrusted to Customs for Import Examination" in which rules and information relevant to this
Agreement are published
1.
__________
                                                     
1 Available for consultation in the Secretariat (Market Access Division) (in English and Chinese only).