. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/23
20 juillet 2001
(01-3609)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et
de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bois traités avec des composés du cuivre.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Décret relatif aux bois traités avec des composés du cuivre
(Décret relatif aux bois traités avec des composés du cuivre pris au titre de la Loi sur lessubstances nocives pour l'environnement)
6. Teneur:   Le décret notifié contient des règles en rapport avec les risques que présentent
pour l'environnement les bois traités avec des composés du cuivre.  Il énonce des
interdictions d'importation, de commerce et d'application.  L'interdiction d'avoir de tels bois
en sa possession et d'en mettre à la disposition de tiers est limitée au marché néerlandais,de sorte qu'il est toujours permis d'en avoir en sa possession et d'en mettre à la disposition
de tiers pour l'exportation.  Les entreprises du secteur de la protection des bois doivent
conserver un minimum d'archives pour permettre d'établir si des bois traités avec descomposés du cuivre ont été exportés des Pays-Bas.
Le décret ne renferme pas de clause de reconnaissance mutuelle.  Dans le cadre de la
décision notifiée, une telle disposition ne peut jouer aucun rôle compte tenu de l'interdictiongénérale appliquée aux Pays-Bas.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Des recherches ont montré que l'utilisation de bois traités avec des composés du cuivre
entraîne des effets inacceptables sur l'environnement, de même que sur la santé publique et
sur la santé des animaux.  Une caractéristique des composés du cuivre est qu'ils nerespectent pas la norme de persistance.  L'accumulation atteint un niveau inacceptable cardes quantités substantielles d'ingrédients actifs peuvent, compte tenu des zones d'application
et du produit lui-même, finir dans le sol où ces ingrédients ne se dissolvent pas.G/TBT/N/NLD/23
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8. Documents pertinents:
- Loi sur les substances nocives pour l'environnement (Article 24);
- Décision de l'Office d'agrément des pesticides du 16 juillet 1999;
- Décision de l'Office d'agrément des pesticides du 13 août 1999
(renferme l'évaluation de risque à laquelle il est donné suite);
- Rapport de recherche de l'Institut national pour la santé publique et
l'environnement (RIVM) du 14 mars 2001 (n° 08261A00).
9. Date projetée pour l'adoption:  mars 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: