ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/NIC/1
20 septembre 2000
(00-3729)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
NICARAGUA
La Mission permanente du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er septembre 2000.
_______________
Conformément à l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994, j'ai l'honneur de vous communiquer les "bases et critères pour déterminer les prix minimaux"
des produits suivants:
• véhicules usagés relevant du chapitre 87 du  Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises (SH);
• pneumatiques (jantes) usagés ou rechapés, relevant de la position n° 40.12 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH);
• articles de friperie, chiffons et autres articles en matières textiles sous forme de déchets, en
pièces ou hors d'usage, relevant des positions tarifaires n° 63.09 et n° 63.10 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH);
• sucre relevant de la position tarifaire n° 17.01 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises (SH).G/VAL/N/4/NIC/1
Page 2
Sur la base des dispositions de l'article 41 du règlement afférent à la Législation
centraméricaine sur l'évaluation en douane (ci-après "Législation sur l'évaluation"), et afin de
contribuer à une meilleure évaluation des marchandises importées, les dispositions nationales
complémentaires sont les suivantes:
1. Frais
L'estimation des frais de transport et d'assurance visée au dernier paragraphe de l'article 3 de
la Législation sur l'évaluation et à l'article 10 du règlement y afférent sera effectuée conformément
aux dispositions publiées périodiquement à cet effet par la Direction générale des douanes.
Pour évaluer les marchandises usagées circulant dans le cadre du trafic de voyageurs et sous
colis, on n'additionnera par les frais visée à l'article 3 de la Législation sur l'évaluation.
2. Conversion monétaire
La conversion monétaire visée à l'article 5 de la Législation sur l'évaluation et à l'article 20 de
la Convention sur le régime tarifaire et douanier cent raméricain se fera au taux de change en vigueur,
conformément à la liste publiée par la BANQUE CENTRALE DU NICARAGUA  et reproduite
périodiquement par la Direction générale des douanes.
Si la valeur figurant sur la facture commerciale est exprimée en monnaie étrangère, avec son
équivalent en dollars EU, et si cette valeur concor de avec le résultat obtenu en appliquant le taux de
change des monnaies étrangères publié par la Banque centrale du Nicaragua, la valeur facturée seraacceptée aux fins de l'établissement du prix normal.
3. Ventes de marchandises à terme
En ce qui concerne les ventes à terme dont l'échéance excède la durée prévue à l'article 3 du
règlement afférent à la Législation sur l'évaluation – article selon lequel le délai d'acceptation de lavaleur déclarée sur facture aux fins de l'établissement du prix normal est fixé à 180 jours, compte non
tenu de l'évolution normale du prix des marchandises sur le marché
 – la Direction générale des
douanes pourra maintenir le prix déclaré pour les marchandises vendues dans le délai de livraison fixé
excède 180 jours, ou dans les cas de force majeure ou fortuits, vérification faite par l'importateur.
4. Lieu d'introduction
Le port ou lieu d'introduction des marchandises sur le territoire national, visé au paragraphe 3
de l'article 6 de la Législation sur l'évaluation, est défini comme le premier port ou lieu par lequel les
marchandises sont entrées sur le territoire national.
5. Expéditions échelonnées
Les expéditions échelonnées dont l'échéance excède les 360 jours suivant la date de
facturation du premier envoi selon l'article 4 du règlement afférent à la Législation sur l'évaluationseront soumises à l'autorisation expresse de la Direction générale des douanes.
6. Importations d'échantillons gratuits
La valeur des marchandises expédiées en tant qu' échantillons gratuits  sera déterminée
conformément à l'article 14, paragraphe c), du règlement afférent à la Législation sur l'évaluation.Dans ce cas, les remises ou rabais sont exclus.  Par conséquent, pour entrer en bonne et due forme, lesG/VAL/N/4/NIC/1
Page 3
échantillons devront être évalués conformément à la valeur en douane en vigueur à la date
d'acceptation de la déclaration.
7. Marchandises neuves endommagées
Pour déterminer, conformément à l'article 15 de la Législation sur l'évaluation et aux
articles 28 et 29 du règlement y afférent, la valeur en douane de marchandises neuves qui se
trouvaient endommagées lors du dédouanement, on procédera, selon les cas, comme suit:
a) si l'intéressé présente un certificat de la compagnie d'assurances portant estimation du
dommage subi, on déduira le chiffre de cette estimation de la valeur des marchandises neuves
en bon état;
b) si l'intéressé ne peut présenter de certificat d'assurance, on déduira une somme allant jusqu'à
25 pour cent de la valeur des marchandises neuves en bon état.
8. Marchandises usagées
Pour déterminer le prix des marchandises usagées conformément à l'article 15 de la
Législation sur l'évaluation et aux articles 31 et 32 du règlement y afférent, on procédera comme suit:
Pour les vêtements usagés relevant des positions tarifaires n° 63.09 et n° 63.10, on prendra
pour base de l'évaluation en douane une valeur f.a.b. de 2 (deux) dollars EU par kilogramme.
Pour les machines, appareils ou équipements et leurs parties, usagés, relevant de la position
tarifaire n° 84.71 et de la sous-position tarifaire n° 8473.30.00.00 , la détermination de la valeur
prendra pour base la plus haute valeur atteinte par la marchandise nouvelle en bon état à l'époque de
sa fabrication, valeur à laquelle on appliquera un rabais de 40 pour cent.
Pour les machines et équipements relevant des positions tarifaires nos 84.26 à 84.30
(chapitre 84) et des positions tarifaires n° 85.01  et n° 85.02  (chapitre 85), la valeur sera déterminée en
prenant pour base la plus haute valeur atteinte par la marchandise neuve en bon état à l'époque de sa
fabrication, valeur à laquelle on appliquera un rabais selon le calendrier suivant:
DURÉE DE L'USAGE POURCENTAGE DE RABAIS
inférieure ou égale à un an 5
supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans 10
supérieure à deux ans et inférieure ou égale à trois ans 15
supérieure à trois ans et inférieure ou égale à quatre ans 20
supérieure à quatre ans et inférieure ou égale à cinq ans 25
supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à six ans 30
supérieure à six ans et inférieure ou égale à sept ans 35
supérieure à sept ans et inférieure ou égale à huit ans 40
supérieure à huit ans et inférieure ou égale à neuf ans 45
supérieure à neuf ans 50G/VAL/N/4/NIC/1
Page 4
S'il est impossible de vérifier l'année de fabrication de la marchandise faisant l'objet de
l'évaluation, on appliquera un rabais unique de 25 pour cent.
Pour les marchandises usagées non classables sous les paragraphes b) et c) ci-dessus et
relevant des chapitres 84 et 85 du SYSTÈME TARIFAIRE CENTRAMÉRICAIN (SAC), ondéterminera la valeur de la marchandise neuve en bon état sur la base de la valeur la plus élevée
indiqués dans la banque de données, à laquelle on appliquera un rabais de 10 pour cent par année
d'usage jusqu'à hauteur de 50 pour cent.  Pour déterminer le nombre d'années d'usage de la
marchandise, on se rapportera, le cas échéant, à la date de fabrication indiquée sur celle-ci.
S'il est impossible de vérifier l'année de fabrication de la marchandise faisant l'objet de
l'évaluation, on appliquera un rabais unique de 25 pour cent.
Pour déterminer la valeur des véhicules automobiles usagés relevant du chapitre 87 du
Système tarifaire centraméricain (SAC), on appliquera la méthode établie par la circulaire technique
n° 095/99 du 13 septembre 1999.
Pour les marchandises usagées non classables sous les paragraphes a), b), c), d) et e)
ci-dessus, on déterminera la valeur de la marchandise neuve en bon état sur la base de la valeur la plus
élevée indiquée dans la banque de données, à laquelle on appliquera un rabais de 50 pour cent.
Si le prix payé ou à payer figurant sur la facture commerciale est supérieur à celui qui a été
déterminé selon les modalités indiquées aux paragraphe s a), b), c), d), e) et f) ci-dessus, on prendra
pour base d'évaluation le prix figurant sur la facture commerciale présentée par l'intéressé.
Si, exceptionnellement, la marchandise a plus de dix ans d'usage, avec ce que cela implique
de difficultés pour en déterminer la valeur, on prendra pour base d'évaluations après consultation de laDirection générale des douanes, la valeur d'autres marchandises IDENTIQUES OU SIMILAIRES, ou
celle que l'on estime que l'importateur pourrait déclarer.
9. Marchandises neuves ou usagées et réparées ou reconstituées
On déterminera la valeur des marchandises réparées ou reconstituées 
– à l'exception des
vêtements, accessoires du vêtement et autres articles textiles confectionnés relevant des chapitres 61,
62 et 63 (sauf les positions 63.09 et 63.10) du Système tarifaire centraméricain (SAC)  – en prenant
pour référence les dispositions de l'article 16 du règlement afférent à la Législation sur l'évaluation, et
en suivant l'ordre qui s'y trouve prescrit.
10. Marchandises réimportées transformées ou réparées à l'étranger
Aux fins de l'article 34 du règlement afférent à la Législation sur l'évaluation, on déterminera
le prix normal des marchandises réimportées transformées ou réparées à l'étranger en prenant en
compte:
a) la valeur de la (des) pièce(s) considérée(s);
b) le coût de la main-d'œuvre occasionné par la transformation ou la réparation;
c) les commissions versées ou à verser aux intermédiaires.
11. Marchandises transformées dans une zone franche
Pour les marchandises transformées ou soumises à transformation dans une zone franche, on
déterminera le prix normal visé à l'article 37 du règlement afférent à la Législation sur l'évaluation en
prenant en compte:G/VAL/N/4/NIC/1
Page 5
a) le coût de la main-d'œuvre occasionné par la transformation;
b) le coût de la pièce rapportée, le cas échéant;
c) les commissions versées ou à verser aux entités intermédiaires.
12. Marchandises en magasin sous douane
On évaluera ces marchandises selon le prix en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration
en douane et non à la date où la marchandise a été entreposée, conformément aux dispositions de la
Législation sur l'évaluation et du règlement y afférent.
13. Marchandises cotées sur le marché international
On estimera la valeur des marchandises relevant du chapitre 72 et des positions n° 73.01 à
73.08 incluses, cotées sur le marché international, sur la base de la valeur en vigueur à la date du
contrat ou de la confirmation de la commande, à condition que soient respectées les dispositions des
articles 3 et 4 du règlement afférent à la Législation sur l'évaluation.
14. Pièces à fournir
a) Les dérogations à l'obligation de présenter la déclaration en douane visées à
l'article 38 du règlement afférent à la Législation sur l'évaluation ne valent que pour
les importations à caractère non commercial, telles que les importations d'échantillons
sans valeur marchande, celles de marchandises circulant dans le cadre du trafic de
voyageurs, les colis familiaux et les envois postaux, et pour les cas prévus auparagraphe 1.5 de la circulaire technique n° 009/99.
b) Le délai pour fournir les pièces et les renseignements additionnels visés à l'article 17
de la Législation sur l'évaluation et à l'article 40 du règlement y afférent court à
compter de la date où ces pièces sont demandées. Si ces pièces ne sont pas fourniespassé ce délai, on déterminera la valeur conformément aux dispositions de la
Législation sur l'évaluation.
15. Évaluation des marchandises au moyen de valeurs-type (concernant par exemple les
colis, envois postaux et excédents de bagage)
On déterminera la valeur en douane des marchandises dont l'importation n'a pas lieu à des fins
commerciales, telles que les marchandises circulant dans le cadre du trafic de voyageurs, les envois departiculiers par voie postale et autres semblables auxquels ne s'applique pas la notion de "prix
normal", en se reportant aux listes de prix établies à cet effet par la Direction générale des douanes,
conformément à l'article 41 alinéa b) du règlement afférent à la Législation sur l'évaluation. Le cas
échéant, on appliquera le prix concurrentiel courant, conformément à l'article 13 et au paragraphe 2 de
l'article 14 de la Législation sur l'évaluation et aux articles 15, 16 et 17 du règlement y afférent.
16. Prescription
Le délai visé à l'article 20 de la Législation sur l'évaluation sera de quatre ans à compter de la
date d'acceptation du certificat d'importation, conformément aux dispositions de l'article 20 de la Loi
n° 257 sur la justice en matière fiscale et commerciale, publiée au Journal Officiel La Gaceta  n° 106
du 6 juin 1997.G/VAL/N/4/NIC/1
Page 6
17. Sanctions concernant la déclaration en douane
Les fausses déclarations en douane, visées à l'article 22 de la Législation sur l'évaluation,
seront sanctionnées conformément aux dispositions de la Loi n° 42 sur la fraude et la contrebande,
réformée par la Loi n° 257 sur la justice en matière fiscale et commerciale, publiée au journal officiel,
La Gaceta  n° 106 du 6 juin 1997.
Ministère des finances et du Crédit public
Direction générale des douanes
Direction des services techniques
PRIX MINIMAUX
I. VÉHICULES USAGÉS RELEVANT DU CHAPITRE 87 DU SYSTÈME HARMONISÉ
DE DÉSIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES (SH)
Conformément à l'article 22 de la Loi n° 303 portant réforme de la Loi n° 257 sur la justice en
matière fiscale et commerciale et publiée au Journal officiel La Gaceta  n° 67 du
13 avril 1999, l'honorable Assemblée nationale de la République a décidé ce qui suit:
"Pour déterminer la valeur f.a.b. des véhicules automobiles usagés, on utilisera le prix de
vente d'occasion au détail indiqué dans la colonne Wholesale Clean  de l'édition la plus récente
du Black Book  des États-Unis d'Amérique.  On se fondera sur le connaissement pour
déterminer les coûts d'assurance et de fret.
On appliquera cette méthode conformément a ux engagements pris par le Nicaragua dans le
cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Pour les véhicules usagés provenant d'autres pays et dont le modèle est commercialisé aux
États-Unis d'Amérique, on prendra le prix correspondant à l'année de d'importation et au
modèle importé figurant sur les factures des distributeurs de véhicules neufs, prix saisi dans la
banque de données de la Direction générale des douanes, et l'on y appliquera un rabais de
15 pour cent par année d'usage jusqu'à hauteur de cinq années. "
MÉTHODE D'ÉVALUATION POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES USAGÉS
PROVENANT DES ÉTATS-UNIS
1) Le déclarant devra noter le prix de vente au détail indiqué dans la colonne Wholesale
Clean  ("prix de gros, en bon état") dans l'édition la plus récente du Black Book  (Livre
noir), puis ajouter à ce prix les frais d'assurance, le coût du fret, les droits consulaires
et les autres frais (le cas échéant), d'après le connaissement:G/VAL/N/4/NIC/1
Page 7
Exemple:
Prix de vente au détail indiqué dans la colonne Wholesale Clean en dollars EU
plus Fret (connaissement) en dollars EU
plus Assurance (connaissement) en dollars EUplus Droits consulaires (circulaire technique n° 114/95) en dollars EU
plus Autres frais (le cas échéant) en dollars EU
Valeur totale c.a.f. du véhicule usagé en dollars EU
MÉTHODE D'ÉVALUATION POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES USAGÉS
PROVENANT DE PAYS AUTRES QUE LES ÉTATS-UNIS
1) On appliquera le prix du modèle neuf du véhicule à évaluer selon la dernière valeur
maximale enregistrée dans la banque de données de la Direction générale des
douanes. Au résultat obtenu (valeur f.a.b. du véhicule neuf) on appliquera un rabaisde 15 pour cent par année d'usage jusqu'à hauteur de cinq années. Pour calculer les
années d'usage, on partira de l'année du modèle du véhicule à évaluer, sans compter
l'année où l'on effectue l'évaluation.
Exemple: Rabais applicable selon le nombre d'années d'usage.
Valeur f.a.b. du véhicule neuf en dollars EU (selon la banque de données de la Direction générale des
douanes)
Rabais pour une année d'usage:     15 pour cent
Rabais pour deux années d'usage: 30 pour cent
Rabais pour trois années d'usage:  45 pour cent
Rabais pour quatre années d'usage:  60 pour cent
Rabais pour cinq années d'usage:  75 pour cent
AUCUN AUTRE RABAIS QUE LES RABAIS SUSMENTIONNÉS NE SERA
ACCORDÉ
2) Si le prix d'un modèle identique à celui du véhicule à évaluer n'est pas consigné dans
les registres de la banque de données de la Direction générale des douanes, on
déterminera la valeur selon les méthodes d'évaluation prévues par la Législation sur
l'évaluation et par le règlement y afférent. Une fois déterminée la valeur du véhicule,
on appliquera les rabais par années d'usage selon la méthode indiquée auparagraphe 1) ci-dessus.
3) À la valeur f.a.b. du véhicule usagé obtenue au moyen de l'une ou l'autre des
méthodes d'évaluation ci-dessus, on ajoutera le coût du fret, les frais d'assurance et les
autres frais (le cas échéant) tels qu'ils figurent sur le connaissement, ainsi que lesdroits consulaires conformément à la circulaire technique n° 114/95.
MÉTHODE D'ÉVALUATION POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES USAGÉS
RELEVANT DES CATÉGORIES SUIVANTES: TRACTEURS ROUTIERS (TÊTES
D'ATTELAGE), MINIBUS, AUTOBUS, CAMIONS D'UN POIDS EN CHARGESUPÉRIEUR À 2 TONNES, REMORQUES (FOURGONS) ET SEMI-REMORQUES,
INDÉPENDAMMENT DU PAYS DE PROVENANCEG/VAL/N/4/NIC/1
Page 8
On appliquera le prix du modèle neuf du véhicule à évaluer. Qu'il soit déterminé par
la méthode d'évaluation fondée sur la recherche d'un modèle identique ou sur celle d'un
modèle similaire, le prix sera calculé sur la base de la valeur maximale enregistrée dans la
banque de données de la Direction générale de s douanes. Au résultat obtenu (valeur f.a.b. du
véhicule neuf) on appliquera un rabais de 15 pour cent par année d'usage, on partira de l'annéedu modèle du véhicule à évaluer, sans compter l'année où l'on effectue l'évaluation.
Cette procédure d'évaluation pourra s'effectuer dans les bureaux et les postes de
douane, à condition que ceux-ci disposent d'une banque de données à jour concernant les prix
des véhicules neufs. Si tel n'est pas le cas, les agents des douanes ou leurs représentants
légaux adresseront par écrit à la Direction des services techniques une demande d'évaluation,
en y joignant les originaux des pièces qui accompagnent la déclaration en douane (les pièces àfournir sont indiquées dans la circulaire technique n° 09/1999).
II. PNEUMATIQUES (JANTES) USAGÉS OU RECHAPÉS, RELEVANT DE LA
POSITION N° 40.12 DU SYSTÈME HARMONISÉ DE DÉSIGNATION ET DE
CODIFICATION DES MARCHANDISES (SH)
La procédure d'évaluation des pneumatiques (jantes) usagés ou rechapés est établie par la
circulaire technique n° 23-2000 datée du 22 mars 2000, laquelle comporte les indications suivantes:
"Jantes de pneumatiques usagées: l'évaluation en douane sera fondée sur la valeur des jantes
de pneumatiques neuves selon la liste de prix, à laquelle on appliquera un rabais unique de 25 pourcent  (vingt-cinq pour cent) pour tenir compte de l'usage. A cette fin, on prendra en compte le type de
véhicule pour lequel la jante a été fabriquée (véhicule de tourisme, de transport de marchandises, de
transport de passagers, etc.), le diamètre de la jante, le nombre de couches et autres données
techniques."
La liste de prix est établie à partir des renseignements fournis par les importateurs de jantes
neuves; cette liste est régulièrement mise à jour.
III. ARTICLES DE FRIPERIE, CHIFFONS ET AUTRES ARTICLES EN MATIÈRES
TEXTILES SOUS FORME DE DÉCHETS, EN PIÈCES OU HORS D'USAGE,
RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES N° 63.09 ET N° 63.10 DU SYSTÈME
HARMONISÉ DE DÉSIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES(SH)
Le paragraphe 8 de la circulaire technique n° 097-1999 du 21 septembre 1999 établit ce qui
suit:
"Pour déterminer le prix des marchandises usagées conformément à l'article 15 de la
Législation sur l'évaluation et aux articles 31 et 32 du règlement y afférent, on procédera comme suit:
Pour les vêtements usagés relevant des positions tarifaires n° 63.09 et n° 63.10, on prendra
pour base de l'évaluation en douane une valeur f.a.b. de 2 (deux) dollars EU par kilogramme."
IV. SUCRE RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE N° 17.01 DU SYSTÈME
HARMONISÉ DE DÉSIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES
(SH)
Conformément à l'article 15 alinéa e) de la Loi n° 303 portant réforme de la Loi n° 257 sur la
justice en matière fiscale et commerciale et publiée au journal officiel La Gaceta  n° 106 du
5 juin 1997, l'honorable Assemblée nationale de la République a décidé ce qui suit:G/VAL/N/4/NIC/1
Page 9
"e) Un droit de douane à l'importation de 55 pour cent sera prélevé sur les sucres de
canne et de betterave et sur le saccharose chimiquement pur, à l'état solide, de manière conforme aux
dispositions des accords souscrits par les gouvernements du Nicaragua et des autres pays d'Amérique
centrale dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Ce droit de douane à l'importation sera prélevé sur la plus élevée des deux valeurs suivantes:
la valeur c.a.f. déclarée, ou le prix du sucre selon le contrat sucrier n° 14 publié à la Bourse du café,
du sucre et du cacao ( Coffee, Sugar and Cocoa Exchange ) de New York, d'une manière conforme aux
engagements pris en matière d'évaluation en douane dans le cadre de l'OMC... "
Conformément au règlement d'application de la Loi sur la justice en matière fiscale et
commerciale, le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce assure le suivi des coursdu sucre à la bourse des valeurs de New York et tient informée en permanence la Direction générale
des douanes afin que soient dûment appliquées les valeurs minimales figurant dans le rapport.
__________