RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/28
14 août 2001
(01-4004)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
TENUE LES 2 ET 3 MAI 2001
Présidente:  Mme Usha Dwarka-Canabady (Maurice)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion ordinaire les 2
et 3 mai 2001.
2. Avant l'adoption de l'ordre du jour, le délégué de la Corée a soulevé une question de
procédure, à savoir les étapes que devraient suivre les Membres qui voulaient inscrire des points à
l'ordre du jour d'une réunion.  Conformément à la Règle 4 du Règlement intérieur du Comité des
subventions et des mesures compensatoires, reproduit dans le document G/L/144, les demandes
d'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une  réunion à venir devaient être communiquées au
Secrétariat par écrit, avec les documents d'accompagnement à distribuer au sujet de cette question.
Les documents devant être examinés à une réunion devaient être distribués de préférence troissemaines mais en tout cas au plus tard dix jours civils avant la date fixée pour la réunion.  Il semblait
à la Corée que la documentation accompagnant la demande américaine d'inclusion du point K à
l'ordre du jour proposé avait seulement été distribuée juste avant la réunion.  Elle ne croyait pas que
cette façon de procéder respectait intégralement l'esprit ou la lettre de la Règle 4 du Règlement
intérieur, ce qui était regrettable car le délégué aurait aimé pouvoir lire cette documentation à l'avance
de façon à se faire une idée claire de la position américaine.  La Corée ne s'opposait pas à l'examen de
cette question à la réunion en cours, soit à titre de point distinct soit au titre des "Autres questions",mais elle tenait à ce que le compte rendu mentionne qu'elle avait demandé des éclaircissements à ce
sujet.
3. La Présidente a rappelé à la Corée que l'ordre du jour annoté avait été envoyé quelque deux
semaines auparavant, et qu'une note précisait que les Membres qui voulaient inscrire une quelconque
question à l'ordre du jour devraient le faire pour le 19 avril.  Le 19 avril, les États-Unis avaientdemandé que le point en question soit inscrit à l'ordre du jour, ce qui semblait approprié.  Concernant
la documentation, la Présidente ne savait pas bien à quel document la Corée faisait référence, parce
qu'à sa connaissance, aucune documentation n'avait été distribuée au sujet de cette question.  Elle
croyait savoir que les États-Unis se proposaient de faire une déclaration orale, et que des exemplaires
de la déclaration étaient disponibles au fond de la salle.
4. À la demande de la Présidente, le Secrétaire du Comité a pris la parole;  il a indiqué que la
Règle 3 était celle qui concernait l'inscription des questions à l'ordre du jour et qu'elle disposait que
tout Membre aurait la faculté de proposer l'inscription de questions à l'ordre du jour provisoire
jusqu'au jour, non compris, où l'avis annonçant la réunion devrait paraître.  Ainsi que l'avait
mentionné la Présidente, la date limite pour l'inscription d'autres questions à l'ordre du jour de laréunion en cours avait été fixée au 19 avril.
5. La Présidente a demandé aux États-Unis de préciser s'ils avaient un quelconque document à
distribuer au sujet de ce point de l'ordre du jour.G/SCM/M/28
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6. Le délégué des États-Unis a déclaré qu'un document était effectivement disponible au fond de
la salle et qu'il s'agissait en substance de la déclaration qu'il ferait au titre de cette question de l'ordre
du jour.  Il avait jugé qu'il serait utile que les Membres aient un document sous les yeux de façon à ce
qu'ils n'aient pas besoin d'essayer de prendre des notes.  Il était sensible aux préoccupations exprimées
par la Corée et il avait déjà personnellement présenté des excuses au délégué de ce pays pour ne pasavoir pu lui fournir plus tôt la documentation correspondant à sa déclaration.  Le délégué a tenu aussi
à remercier la Corée de ne pas élever d'objection formelle à l'examen de ce point, mais de demander
simplement des éclaircissements.
7. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
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A. LÉGISLATIONS NATIONA LES...................................................................................... 4
1. Examen de notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou
modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées (y compris les notifications
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas déjà été examinées):
- Canada - G/ADP/N/1/CAN/3/A dd.1-G/SCM/N/ 1/CAN/3/Add.1
- Équateur - G/ADP/N/1/ECU/2-G/SCM/N/1/ECU/2-G/SG/N/1/ECU/2
- Jordanie - G/ADP/N/1/JOR/1-G/SCM/N/1/JOR/1
- Lettonie - G/ADP/N/1/LVA/2 et Suppl.1
- Maroc - G/ADP/N/1/MAR/2-G/SCM/N/1/MAR/2
- Mexique - G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.1- Pérou - G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.3-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.3
- Tunisie - G/ADP/N/1/TUN/2-G/SCM/N/1/TUN/2
2. Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées
- Chili - G/ADP/Q1/CHL/2-G/SCM/Q1/CHL/2
- Malaisie - G/ADP/Q1/MYS/7-G/SCM/Q1/MYS/7
B. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 2000
(G/SCM/N/60/..) ................................................................................................................ .5
- Australie - G/SCM/N/60/AUS/Rev.1
- Brésil - G/SCM/N/60/BRA- Dominique - G/SCM/N/60/DMA
- Communautés européennes - G/ SCM/N/60/EEC + Add.1, 5, 7, 9,
9/Suppl.1 et 13
- Israël - G/SCM/N/60/ISR
- Jamaïque - G/SCM/N/60/JAM- Japon - G/SCM/N/60/JPN + Suppl.1
- Lettonie - G/SCM/N/60/LVA
- Mexique - G/SCM/N/60/MEX
- Nouvelle-Zélande - G/SCM/N/60/NZL
- Norvège - G/SCM/N/60/NOR- Pologne - G/SCM/N/60/POL
- Thaïlande - G/SCM/N/60/THA
- Turquie - G/SCM/N/60/TUR
- Ouganda - G/SCM/N/60/UGA
- Zambie - G/SCM/N/60/ZMBG/SCM/M/28
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C. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999
(G/SCM/N/48/..) ................................................................................................................ .6
- Brésil - G/SCM/N/48/BRA
- Dominique - G/SCM/N/48/DMA- Communautés europée nnes - G/SCM/N/48/EEC/Add.7
- Ghana - G/SCM/N/48/GHA
- Israël - G/SCM/N/48/ISR
- Jamaïque - G/SCM/N/48/JAM
- Mexique - G/SCM/N/48/MEX
- Nouvelle-Zélande - G/SCM/N/48/NZL
- Thaïlande - G/SCM/N/48/THA- Ouganda - G/SCM/N/48/UGA
- Zambie - G/SCM/N/48/ZMB
D. SUBVENTIONS – NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 1998
(G/SCM/N/38/..) ................................................................................................................ .6
- Israël - G/SCM/N/38/ISR
- Ouganda - G/SCM/N/38/UGA
- Zambie - G/SCM/N/38/ZMB
E. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION
DES 2 AVRIL ET 1
ER MAI 2001....................................................................................... 7
F. PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS
COMPLÈTES DE 2001 (G/SCM/W/441).......................................................................... 9
G. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE
DE DROITS COMPENSATEURS (art icle 25.11) (G/SCM7N/68/Add.1
et addenda).................................................................................................................... ...... 10
H. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(G/SCM/N/67, 69 + Corr.1, 70 et 72)................................................................................. 10
I. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  – ÉLECTION D'UN  EXPERT ........................... 11
J. CRÉDITS À L'EXPORTATION – POINT DONT L'INSCRIPTION A
ÉTÉ DEMANDÉE PA R LE BRÉSI L ................................................................................ 11
K. SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ PAR LE GOUVERNEMENT CORÉEN
À HYUNDAI ELECTRONICS, INC. – POINT DONT L'INSCRIPTIONA ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES  ÉTATS-UNIS ................................................................ 15
L. AUTRES QUE STIONS ...................................................................................................... 19
M. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SU IVANTE ...................................................... 21G/SCM/M/28
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N. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
– RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LES RÉUNIONS INFORMELLES
DU COMITÉ DES 2 AVRIL ET DU 1ER MAI 2001 ......................................................... 21
O. ÉLECTION DU BUREAU................................................................................................. 26
A. LÉGISLATIONS NATIONALES
8. Le Comité a procédé à l'examen des notifications de législations et de réglementations en
matière de droits compensateurs conformément aux procédures qu'il avait adoptées à sa réunion
extraordinaire d'avril 1996 (G/SCM/W/293).  Toutes  les notifications soumises à examen et les
questions posées au sujet de leur examen figuraient également à l'ordre du jour du Comité des
pratiques antidumping et elles avaient toutes été examinées à ladite réunion.
9. Le délégué du Maroc a déclaré que son pays avait pris note avec un vif intérêt des questions
posées par les États-Unis et l'Union européenne au sujet de sa législation et de la mise en œuvre de
mesures compensatoires, et il se proposait de donner une réponse orale générale qui serait suivie peude temps après par des réponses écrites détaillées.  La Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur et le
Décret n° 2-93-415 portaient sur les mesures compensatoires.  Ces textes avaient été élaborés en 1989,
et ils étaient entrés en vigueur en 1993, bien avan t l'adoption de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, qui découlait des Négociations du Cycle d'Uruguay.  Les résultats du
Cycle d'Uruguay n'étaient donc pas repris dans la législation.  En fait, les dispositions de l'article 15de la Loi, ainsi que du Titre V, reposaient sur les principes énoncés à l'article VI du GATT de 1947,
parce que n'en étant pas un signataire, le Maro c n'était pas lié par l'Accord du Tokyo Round sur
l'interprétation des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général.  Par conséquent, l'article 15 de la
Loi, intitulé "Mesures destinées à protéger la production nationale", prévoyait l'application de mesures
compensatoires conformément aux dispositions de l'article VI du GATT de 1947, qui ne précisait pasle contexte dans lequel étaient imposées de telles mesures ni les moyens de les appliquer.  Comme la
Loi n° 13-89 était entrée en vigueur en 1993, les dispositions de l'article 15 n'avaient jamais été mises
en œuvre.  Si le Maroc devait imposer des droits compensateurs, il le ferait conformément à la
procédure et aux règles prévues par l'Accord SMC.  En fait, par suite de la signature de l'Accord de
Marrakech, l'Accord SMC était devenu partie intégrante du système législatif marocain et ses
dispositions l'emportaient sur celles de la Loi n° 13-89 relatives aux mesures compensatoires.  Dans le
but de renforcer davantage la mise en œuvre, au niveau national, des règles multilatérales relativesaux mesures compensatoires, un projet de loi avait été élaboré pour en incorporer toutes les
dispositions.  Le nouveau projet de loi remplacerait les autres dispositions de l'article 15 de la
Loi n° 13-89 et du Titre V de son décret d'application.
10. Les délégués des Communautés européennes et des États-Unis
 ont remercié le délégué du
Maroc et indiqué qu'ils attendaient avec intérêt les réponses écrites détaillées du Maroc.
11. La Présidente a appelé l'attention du Comité sur un point que lui avait signalé la délégation de
la Tunisie.  En particulier, à la réunion du Comité antidumping, la Tunisie n'avait pas été en mesure
de répondre aux questions soulevées au sujet de sa notification parce que ces questions n'étaient pas
disponibles dans toutes les langues de travail de l'Organisation.  La situation était la même dans ce
comité.  Le Comité reviendrait donc sur la notification de la Tunisie à sa réunion ordinaire suivante.
12. La Présidente a indiqué que les Membres avaient jusqu'au 17 mai 2001 pour présenter des
questions écrites complémentaires concernant des notifications de législations déjà examinées et
jusqu'au 2 juillet 2001 pour présenter leurs réponses écrites à ces questions.  Pour qu'une notification
de législation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du ComitéG/SCM/M/28
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d'octobre 2001, les questions la concernant devrai ent être communiquées au Secrétariat, ainsi qu'au
Membre présentant la notification, au plus tard le 13 septembre 2001.  Au cours des semaines à venir,
le Secrétariat distribuerait, comme d'habitude, une note de rappel concernant les délais pertinents pour
ce comité et les Comités des pratiques antidumping et des sauvegardes.  Le Comité a pris note des
déclarations.
B. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 2000
13. Le délégué des États-Unis a indiqué que - pour toutes les notifications examinées au titre de
ce point de l'ordre du jour, à l'exception de celles de la Dominique, de l'Ouganda et de la Zambie –
son pays fournirait quelques questions écrites d'ici à la date limite fixée pour la transmission des
questions complémentaires.
14. Concernant la notification du Brésil, des questions avaient été reçues des Communautés
européennes et des États-Unis, et elles avaient été distribuées dans les documents ci-après:
G/SCM/Q2/BRA/9 - Questi ons posées par les Communautés européennes
G/SCM/Q2/BRA/10 - Questions posées par les États-Unis
À la réunion en cours, le délégué du Brésil a présenté un résumé oral des réponses de son
pays à certaines des questions.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE À CES QUESTIONS N'A ÉTÉ REÇUE.
15. Le délégué des Communautés européennes a remercié la délégation brésilienne d'avoir pris la
peine de présenter, pour la première fois depuis 1996, une notification de subventions et d'avoir ainsi
donné l'occasion, par souci de transparence, de répondre à des questions sur ses programmes de
subventions.
16. Concernant la notification des Communautés européennes, les questions et réponses écrites
ci-après ont été reçues:
G/SCM/Q2/EEC/23 - Questions posées par les États-Unis
G/SCM/Q2/EEC/24 - Questions posées par l'Australie
G/SCM/Q2/EEC/26 - Réponses aux questions posées par les États-Unis
G/SCM/Q2/EEC/29 - Répons es aux questions posées par l'Australie
17. Le délégué des Communautés européennes a fait observer que les États-Unis avaient posé des
questions écrites au sujet de la notification de mise à jour de 2000 des CE, mais qu'ils n'avaient pas
encore eux-mêmes présenté de notifications de mise à jour pour 1999 ni pour 2000, et il a demandé àquel moment on pouvait s'attendre à ce que les États-Unis présentent ces notifications.
18. Le délégué des États-Unis a dit qu'il regrettait de ne pas avoir présenté ces notifications, et il
prévoyait le faire d'ici à la fin de juin.
19. Après la réunion, les questions complémentaires ci-après ont été reçues au sujet de la
notification des Communautés européennes:
G/SCM/Q2/EEC/27 - Questions posées par les États-Unis
G/SCM/Q2/EEC/28 - Questions posées par les États-UnisG/SCM/M/28
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AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE À CES QUESTIONS N'A ÉTÉ REÇUE
20. Concernant la notification d'Israël, les questions et réponses écrites ci-après ont été reçues:
G/SCM/Q2/ISR/10 - Questions posées par les États-Unis
G/SCM/Q2/ISR/11 - Questions posées par les Communautés européennes
G/SCM/Q2/ISR/12 - Réponses aux questions posées par les États-Unis et les
Communautés européennes
21. Aucune question n'a été posée au sujet des notifications de l'Australie, de la Dominique, de la
Jamaïque, du Japon, de la Lettonie, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la
Pologne, de la Thaïlande, de la Turquie, de l'Ouganda et de la Zambie.
22. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
C. SUBVENTIONS – NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR DE 1999
23. La Présidente a signalé que toutes les notifications examinées au titre de ce point de l'ordre du
jour, mises à part celles des Communautés européennes, du Ghana et de la Thaïlande, portaient
plusieurs cotes et qu'elles avaient déjà été examinées au titre du point B de l'ordre du jour.
24. Aucune question n'a été posée au sujet des notifications des Communautés européennes, du
Ghana et de la Thaïlande.
D. SUBVENTIONS – NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE  1998
25. La Présidente a indiqué que, sur les trois notifications à examiner au titre de ce point de
l'ordre du jour, seule celle d'Israël avait fait l'objet de questions écrites.  Comme cette notification
portait plusieurs cotes, entre autres en tant que notification de mise à jour de 1999, ces questions
avaient été examinées au titre du point C de l'ordre du jour.  Les deux autres notifications, à savoir
celles de l'Ouganda et de la Zambie, portaient aussi plusieurs cotes en tant que notifications de 1999,
et elles avaient aussi été examinées au titre du point C de l'ordre du jour.  Aucune autre question n'a
été soulevée au sujet de l'une quelconque de ces notifications.
26. La Présidente a fait observer que les notifications de l'Australie, du Brésil et de la Jamaïque,
qui avaient été examinées au titre des points précédents de l'ordre du jour, portaient aussi plusieurs
cotes, entres autres en tant que nouvelles notifications complètes de 1998.  Ces notifications n'avaient
pas été incluses au titre de ce point de l'ordre du jour parce qu'elles avaient été distribuées dans les
trois langues après la date limite fixée pour l'inclusion des nouvelles notifications complètes de 1998
dans l'ordre du jour.  Toutefois, étant donné qu'elles avaient été examinées en tant que notifications de
mise à jour, la Présidente a suggéré que le Comité considère que leur examen était terminé.
Autrement dit, ces notifications ne figureraient pas à l'ordre du jour de la réunion d'automne duComité pour y être examinées en tant que nouvelles notifications complètes de 1998.
27. Le Comité en est ainsi convenu.
28. La Présidente a rappelé qu'il fallait présenter par écrit, au plus tard le 17 mai 2001, toutes les
questions orales soulevées à la réunion en cours au sujet de l'une quelconque des notifications de
subventions examinées, pour lesquelles des réponses écrites étaient souhaitées.  Les réponses écrites àtoutes les questions écrites devaient être présentées au plus tard le 2 juillet 2001.G/SCM/M/28
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E. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS – RAPPORT DE LA
PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DES 2 AVRIL ET 1ER MAI 2001
29. La Présidente a rappelé que le Groupe de travail des notifications concernant les subventions
s'était réuni le 2 avril et le 1er mai 2001 pour examiner deux questions.  La première concernait la
procédure d'examen des nouvelles notifications complètes de 2001 par le Comité, qui devaient êtreprésentées dans un peu moins de deux mois, soit le 30 juin.  Le Groupe de travail avait fondé son
examen de cette procédure sur la procédure adoptée par le Comité pour l'examen des nouvelles
notifications complètes de 1998.  Les délégations avaient indiqué qu'elles étaient généralement
d'accord pour suivre la même procédure pour l'ex amen à venir, mais le Comité avait néanmoins
envisagé la possibilité de modifier certains des échéanciers prévus dans la procédure, et
éventuellement d'établir aussi un mécanisme pour le réexamen des notifications déjà examinées.  En
définitive, toutefois, le Groupe de travail était parvenu à un consensus, à savoir que la procéduresuivie pour l'examen des nouvelles notifications complètes de 1998 devrait être adoptée telle quelle
pour l'examen des nouvelles notifications complètes de 2001.  Un projet exposant cette procédure, qui
avait été distribué sous la cote G/SCM/W/441, avait été examiné à la réunion du Groupe de travail
tenue le 1
er mai 2001, et aucune observation n'avait été formulée.  La procédure figurait à l'ordre du
jour en vue de son adoption par le Comité au titre du point suivant.
30. La deuxième question examinée en détail aux deux réunions précédentes du Groupe de travail
avait été de savoir s'il y avait moyen de réduire la charge imposée à tous les Membres par les
notifications tout en maintenant la transparence.  Ainsi que l'avaient signalé à maintes reprises la
Présidente et de précédents Présidents du Comité, la situation concernant les notifications laissait
grandement à désirer.  La grande majorité des Membres, y compris certaines des grandes nationscommerçantes, tant développées qu'en développement, n'avaient pas présenté leurs notifications de
mise à jour pour 2000, alors que la date limite fixée pour la présentation des nouvelles notifications
complètes de 2001 était presque atteinte.  Bon nombre de Membres n'avaient jamais présenté de
notifications.  Ainsi qu'en avait débattu le Groupe de travail, la Présidente avait, l'automne précédent,
envoyé des lettres à tous les Membres qui n'avaient jamais présenté de notifications, et elle avait aussirencontré deux délégations de Membres qui étaient dans ce cas au moment de l'examen de leur
politique commerciale à Genève.  L'intervenante a indiqué que plusieurs Membres, dont certains
n'avaient jamais présenté de notifications auparavant, l'avaient fait au cours des derniers mois pour les
périodes n'ayant fait l'objet d'aucune notification.  Il s'agissait d'un signe encourageant qui montrait
qu'un plus grand nombre de Membres prenaient au sérieux les obligations qui leur incombaient au
titre de l'article 25, et elle espérait que tous les Membres redoubleraient d'efforts pour présenter leurs
nouvelles notifications complètes de 2001 dans les délais impartis.
31. Même si certaines délégations s'étaient récemment conformées à leurs obligations à ce titre, le
tableau d'ensemble laissait encore à désirer, étant donné que la majorité des Membres tardaient
beaucoup à présenter des notifications, voire omettaient complètement de le faire.  Compte tenu de
l'aggravation de ce problème important, le Groupe de travail avait, un peu plus tôt dans le courant de
l'année, demandé au Secrétariat d'envoyer un questionnaire aux Membres pour obtenir des précisionssur la nature des difficultés que leur causait l'élaboration des notifications.  Les réponses au
questionnaire étaient résumées dans le document G/SCM/W/432.  Ainsi que l'indiquait le résumé, la
quasi-totalité des Membres ayant répondu au questionnaire avaient déclaré que l'établissement des
notifications de mise à jour leur demandait autant d'efforts et de ressources que l'élaboration des
nouvelles notifications complètes.  Les Membres avaient aussi signalé que le manque de ressources,en particulier de ressources humaines, était la principale cause des difficultés qu'ils rencontraient en
matière de notifications, et ils avaient aussi précisé que le mode de présentation lui-même – à savoir
l'établissement et la présentation des renseignements selon le modèle de présentation requis – avait
également ajouté à leurs difficultés.G/SCM/M/28
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32. Se fondant sur ces résultats, le Groupe de travail avait poursuivi son examen, en cours depuis
quelque temps déjà, sur le point de savoir si le fait de réduire la fréquence des notifications pourrait
contribuer à l'amélioration de la situation.  Plusieurs possibilités avaient été envisagées à ce sujet, y
compris l'élimination des notifications de mise à jour et la modification de la fréquence des nouvelles
notifications complètes pour les ramener à une tous les deux ans plutôt que tous les trois ans.  Il avaitaussi été question que les pays en développement disposent d'un plus long intervalle entre les
notifications que les pays développés.
33. Lors des consultations informelles tenues après la réunion du Groupe de travail du 2 avril, et à
la réunion tenue par le Groupe de travail le 1
er mai, les différentes possibilités, y compris des éléments
additionnels qui pourraient accompagner la réduction de la fréquence des notifications, avaient fait
l'objet de nouvelles discussions.  L'un de ces éléments était que le Comité devrait examiner la
modification de la fréquence après le premier cycle de deux ans afin de déterminer si la conformités'était améliorée.  Un autre élément était que le Groupe de travail devrait examiner le modèle de
présentation des notifications, et en particulier les prescriptions en matière de mise en forme des
renseignements notifiés, en vue de simplifier le plus possible les exigences du processus de
notifications en matière de présentation.  Plusieurs Membres ont relevé à cet égard qu'un tel examen
serait très utile pour autant qu'il ne remette pas en question le contenu de fond prévu par l'Accord.  Ledernier élément était que le Secrétariat envisage d'organiser un séminaire sur les notifications
concernant les subventions à une date coïncidant avec la réunion du Comité, probablement au
printemps 2002, séminaire auquel pourraient assister les fonctionnaires responsables des subventions
et de leur notification dans les capitales pour échanger des idées et réfléchir aux moyens concrets qui
permettraient à chaque Membre de rationaliser son processus interne d'établissement des notifications.
34. Les Membres du Groupe de travail avaient été nombreux à appuyer la série de mesures
proposées pour essayer d'améliorer le respect des prescriptions en matière de notifications.  Aucun
Membre du Groupe de travail ne s'était objecté à l'approche suggérée, et, au contraire, un consensus
semblait s'établir au sein du Groupe de travail quant à la substance des éléments proposés.
35. Il avait alors été question du genre de décision que pourrait prendre le Comité pour mettre en
œuvre ces mesures.  La Présidente avait indiqué que la décision pourrait être prise sous la forme d'une
déclaration de la Présidence qui reconnaîtrait les problèmes que les Membres rencontraient et
indiquerait que ceux-ci convenaient d'affecter le plus possible leurs ressources à la présentation de
nouvelles notifications complètes tous les deux ans et d'attacher moins d'importance à la présentation
et à l'examen des notifications de mise à jour.  Cette façon de procéder serait examinée par le Comité
après une période d'essai à l'issue du premier cycle de notification de deux ans, en vue de vérifier
qu'elle contribuait efficacement à l'amélioration du respect des prescriptions.  En outre, il seraitdemandé au Groupe de travail d'examiner les questions de présentation du modèle de notification dans
le but de faciliter l'établissement des notifications, tandis qu'il serait demandé au Secrétariat
d'examiner la possibilité d'organiser au printemps suivant un séminaire sur les notifications
concernant les subventions à l'intention des fonctionnaires qui en étaient responsables dans les
capitales.
36. À la demande des Membres, la Présidente avait envoyé la veille au Comité, par fax, le projet
de texte d'une déclaration de la Présidence qui traitait de ces éléments.  Il lui avait été signalé depuis
lors que certains Membres avaient besoin d'un peu plus de temps pour réfléchir aux aspects formels de
la décision proposée.  Elle a donc suggéré que le Comité revienne sur cette question dans un proche
avenir, afin que tous les Membres disposent de quelques jours pour examiner le texte et y réfléchir.Étant donné l'avancement des travaux sur cette question, elle a proposé que le Comité organise une
courte réunion extraordinaire dans une dizaine de jours, c'est-à-dire le 11 mai, pour examiner la
décision à prendre à ce sujet.G/SCM/M/28
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37. Le délégué de l'Australie a remercié la Présidente d'avoir résumé les travaux utiles qu'elle
avait réalisés sur cette question.  L'Australie était très favorable à la teneur de la proposition et aux
résultats obtenus par la Présidente.  Cependant, à l'instar d'autres Membres, l'intervenant se posait
certaines questions au sujet des incidences plus larges dans le cadre de l'OMC, sur le plan juridique,
de ce qui était proposé, étant donné le texte de l'Accord sur les subventions lui-même.  Il pourrait êtreutile que les services juridiques du Secrétariat de l'OMC donnent une idée des incidences plus larges,
sur le plan juridique, de la proposition du Comité pour ce qui était des obligations effectivement
contractées au titre de l'Accord sur les subventions dont, dans une certaine mesure, les Membres
s'écarteraient.
38. La Présidente a indiqué que le texte proposé avait été examiné par les juristes du Secrétariat.
Elle estimait toutefois qu'il pourrait être utile que le Secrétariat se penche à nouveau sur cette question
et sur toute autre question similaire que pourraient soulever les Membres, mais sans remettre enquestion la série de mesures qui avait été largement convenue.
39. Le délégué des États-Unis a demandé si la Présidente envisagerait d'étudier des suggestions
de modifications du libellé de la déclaration de la Présidence de manière à rassurer certaines
délégations sur ce point.
40. La Présidente a indiqué que la décision revenait aux Membres et qu'il leur incombait donc de
décider s'ils pouvaient convenir de certaines modifications à apporter à ce texte.  L'idée fondamentale
était de conserver la substance du texte, à savoir la série de mesures qui avait été convenue, mais, si la
modification du libellé le rendait plus acceptable pour les Membres, la Présidente était ouverte à cette
possibilité.
41. Le délégué de la Malaisie a indiqué que son pays n'avait pas de difficulté avec la substance de
la proposition, mais que ses préoccupations étaient similaires à celles de l'Australie et des États-Unis
quant à ses aspects juridiques et à ses incidences plus larges.  C'était pourquoi la Malaisie voulait
connaître les incidences de la proposition sur l'Accord.  Elle demandait aux autres Membres de
s'associer à elle pour faire en sorte que l'esprit dont il avait été fait preuve en l'occurrence anime aussi
les Membres dans le cadre de l'examen par le Comité des préoccupations relatives à la mise en œuvresoulevées par un groupe de pays en développement.  Certains Membres avaient dit que les
propositions réclamaient une réinterprétation de l'Accord;  d'autres avaient déclaré qu'elles
nécessiteraient une modification de l'Accord.  Le texte à l'examen ressemblait aussi à une
modification de l'Accord.  La Malaisie espérait que le même esprit de coopération se ferait jour
lorsqu'il s'agirait de résoudre les questions liées à la mise en œuvre.
42. Le délégué de l'Uruguay a demandé si une déclaration serait faite par le Président ou bien si le
Comité prendrait une décision formelle.
43. La Présidente a répondu que, d'après la suggestion qu'elle avait faite, il ne s'agirait pas d'une
décision proprement dite distincte, mais d'une décision qui apparaîtrait dans une déclaration de la
Présidence qui figurerait dans le compte rendu normal des délibérations du Comité.  Elle ne serait pas
distribuée séparément en tant que décision.
44. Le Comité a pris note des déclarations.
F. PROCÉDURE D 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 2001
45. Le Comité a adopté la procédure d'examen des nouvelles notifications complètes décrite dans
le document G/SCM/W/441.G/SCM/M/28
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46. La Présidente a informé les Membres que, conformément à la procédure qui venait d'être
adoptée, les nouvelles notifications complètes de 2001 distribuées dans les trois langues au plus tard
le 19 juin 2001 seraient inscrites à l'ordre du jour en vue d'être examinées à la réunion extraordinaire
que tiendrait le Comité à l'automne pour l'examen des notifications.  Jusqu'à présent, de nouvelles
notifications complètes pour 2001 avaient été reçues  des délégations suivantes:  Cuba;  Hong Kong,
Chine;  Oman;  Macao, Chine;  Paraguay; Suisse;  Thaïlande;  et Zimbabwe.  Peu après le 19 juin, le
Secrétariat distribuerait un aérogramme où seraient répertoriées les notifications à examiner.  Les
questions écrites au sujet de ces notifications devraient être communiquées pour le 17 juillet 2001, et
les réponses écrites à ces questions, pour le 18 septembre 2001.  La Présidente a rappelé aux Membres
que, ainsi que l'établissait la procédure, le mécanisme d'examen ne fonctionnerait convenablement que
si les Membres présentaient leurs nouvelles notifications complètes de 2001 pour la date limite du
30 juin 2001.  Elle a instamment demandé aux Membres de faire preuve du même esprit constructifque pendant la semaine en cours lors de l'examen des questions concernant la notification des
subventions et de prendre cette date limite au sérieux.
G. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
47. La Présidente a rappelé qu'un document invitant les Membres à présenter pour le
28 février 2001 des rapports sur les décisions qu'ils avaient prises au cours du deuxième semestre
de 2000 leur avait été distribué sous la cote G/SCM/N/68, daté du 3 janvier 2001.  Comme cela était
hélas toujours le cas, un certain nombre de rapports semestriels avaient été reçus tardivement.  La
Présidente a rappelé aux Membres que les rapports semestriels devaient toujours être présentés à la fin
de février pour la période de l'année précédente allant de juillet à décembre et à la fin d'août pour la
période de l'année en cours allant de janvier à juin.  Elle leur a demandé instamment de prendre lesmesures nécessaires pour présenter ces notifications dans les délais.  Dans le cas en particulier des
Membres qui n'avaient pris aucune mesure, la notification devrait être une simple question de routine.
48. Les Membres qui avaient présenté des rapports semestriels étaient mentionnés au
paragraphe 1 du document G/SCM/N/68/Add.1, daté du 24 avril 2001.  Dans la mesure du possible,
les rapports semestriels avaient été traduits et distribués au Comité, et ils étaient inclus dans ladocumentation mise à disposition pour la réunion.  Outre les huit Membres qui avaient présenté des
rapports semestriels sur les décisions prises en matière de droits compensateurs, 43 Membres,
énumérés au paragraphe 2 du document G/SC M/N/68/Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils
n'avaient pris aucune décision en la matière durant la période considérée.  La Présidente a noté que les
Membres qui avaient pris des mesures semblaient généralement se conformer à la prescription de
notification, mais il y avait encore un nombre important de Membres, ainsi que l'indiquait le
document G/SCM/N/68/Add.1, qui n'avaient pas répo ndu à la demande de rapports semestriels et qui
ne s'étaient donc pas conformés à cette prescription importante.  La Présidente a instamment demandé
aux Membres qui n'avaient pas présenté de notification de prendre les mesures appropriées dans les
meilleurs délais.
49. Aucun Membre n'a formulé d'observations ni de questions au sujet des rapports semestriels
qui avaient été présentés.
H. N
OTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS
50. La Présidente a rappelé que des listes des notifications de décisions préliminaires et finales en
matière de droits compensateurs reçues par le Comité avaient été distribuées sous les cotes
G/SCM/N/67, N/69-70 et N/72.  Depuis la dernière réunion du Comité, des décisions préliminaires et
finales en matière de droits compensateurs avaient été notifiées par l'Afrique du Sud, le Canada, les
Communautés européennes et les États-Unis.G/SCM/M/28
Page 11
51. Aucune question ni observation n'a été formulée au sujet de l'une quelconque de ces
notifications.
I. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'UN EXPERT
52. Le Comité a élu M. Jorge Castro Bernieri (Venezuela) membre du Groupe d'experts
permanent pour un mandat de cinq ans, en remplacement de M. Gary Horlick, dont le mandat était
venu à expiration.
J. CRÉDITS À L 'EXPORTATION – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL
53. Le délégué du Brésil a indiqué que son pays avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre
du jour de la réunion afin de faire partager aux autres Membres ses vues et ses préoccupations
concernant les règles de l'OMC existantes en matière de pratiques de financement des exportations.
Au cours des trois dernières années, le Brésil avait été partie à un différend portant précisément sur
ces règles, appliquées aux exportations d'aéronefs.
54. Au cours de cette procédure, le Brésil avait fait ressortir un certain nombre de points qui
suscitaient de sérieuses craintes quant à l'adéquation des dispositions pertinentes énoncées dans les
Accords de l'OMC.  Ces dispositions étaient peu nombreuses, peut-être trop peu nombreuses, et
entourées d'un grand nombre de zones floues qui nécessitaient des éclaircissements.
Malheureusement, ces éclaircissements prenaient parfois la forme de constatations d'un groupe spécialou de l'Organe d'appel.  Cependant, étant donné le nombre de zones floues, le mécanisme de
règlement des différends avait, dans le cas du financement des exportations, pris la conduite d'un
exercice d'élaboration de règles qui devrait être effectué par les Membres de cette Organisation.
1. Champ d'application insuffisant
Point j)
55. Premièrement, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne consacrait que
deux points de la liste exemplative de subventions prohibées qui se trouvait à l'annexe I de l'Accord
au financement des exportations proprement dit:  les points j) et k), le premier étant censé donner des
indications sur les programmes d'assurance et de garantie appliqués au financement des exportations.
56. Ce qui ressortait du point j), fondamentalement, c'était simplement l'idée que les programmes
d'assurance et de garantie devaient comporter des taux de primes qui étaient suffisants pour couvrir, à
longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.  En d'autres termes,
ils devaient permettre de "rentrer dans ses frais".  Certains pays estimaient que la manière dont le
point j) était libellé pourrait avoir pour résultat de laisser en suspens, par exemple, la question de
savoir comment traiter les garanties qui rendaient les taux auxquels se faisaient les transactions
inférieurs aux cours habituels du marché.  Il s'agissait d'une question extrêmement importante pour lespays qui ne pouvaient pas accorder les mêmes conditions, même en offrant des garanties similaires.
Après tout, la cote des crédits garantis par l'État différait considérablement, même entre des
économies homogènes.  Avec des Membres aussi hétérogènes que ceux de l'OMC, la prescription
"rentrer dans ses frais" énoncée au point j) était très loin de garantir des conditions égales pour tous
les Membres, manifestement au détriment de ceux dont la cote de crédit était plus basse.
57. En outre, un certain nombre d'autres formes de garanties n'étaient pas clairement
réglementées, comme l'assurance liée aux valeurs boursières ou les garanties associées à un montage
de crédit à l'exportation.  Bien que ces "compléments" aient une forte incidence sur les opérations
d'exportation, ils n'étaient même pas mentionnés au point j), ni ailleurs dans l'Accord SMC.  LesG/SCM/M/28
Page 12
dispositions du point j) étaient manifestement insuffisantes pour couvrir tous les différents
mécanismes que l'on rencontrait de nos jours sur le marché.
Point k)
58. En deux paragraphes seulement, le point k) était censé donner aux Membres suffisamment
d'indications sur la façon d'appliquer leurs programmes de crédit à l'exportation.  Ce point ne faisait
lui aussi qu'énoncer quelques principes.  Dans le premier paragraphe, il disposait d'une manière
générale que les Membres ne devaient pas financer les exportations à des taux inférieurs au loyer de
l'argent.  Vu la dernière partie de ce premier paragraphe, on pourrait en déduire que des taux inférieurs
au loyer de l'argent seraient acceptables s'ils n'assuraient pas un "avantage important".
59. Cette dernière phrase devrait réconforter quelque peu les Membres puisque, dans leur grande
majorité, les Membres de l'OMC avaient un loyer de l'argent élevé, à des niveaux beaucoup plus hautsque ceux que connaissent quelques pays développés.  Pourtant, une constatation d'un groupe spécial
de l'OMC (heureusement pas encore entérinée par l'Organe d'appel) dénotait une orientation très
préoccupante.  Ce groupe spécial avait estimé qu'un Membre pouvait enfreindre les obligations qui lui
incombaient dans le cadre de l'OMC suivant la manière dont il soutenait les taux d'intérêt pour les
amener aux cours du marché.  En d'autres termes, suivant la manière dont un pays en développementchoisissait de s'aligner sur les conditions du marché - même s'il ne s'assurait pas un avantage
important - cette pratique ou ce dispositif pourraient être contestés.  Cette constatation était une source
d'inégalité que certains Membres ne sauraient tolérer.  Le loyer de l'argent offert aux Membres de
l'OMC était différent et cela, en soi, ne devrait pas être un paramètre pour déterminer si les règles de
l'OMC étaient respectées ou non.
60. Le point de référence approprié était le marché.  Cependant, les groupes spéciaux pouvaient
trouver que le marché était trop imprécis pour servir de point de référence.  Si les indications que
l'Accord SMC donnait aux groupes spéciaux étaient insuffisantes, il revenait alors aux Membres de
s'attaquer à ce problème.
Article 3
61. Une autre source de difficultés était la manière dont l'article 3 traitait les subventions à
l'exportation " de facto ".  L'Organe d'appel avait constaté que le fait de cibler une branche de
production particulière - ou même une entreprise - qui recevait des fonds n'était pas un critère pour
donner à une subvention à l'exportation le qualificatif " de facto ".  Selon l'Organe d'appel, la vocation
exportatrice n'était pas non plus un critère.  Tant que la subvention accordée n'était pas "liée aux"
exportations ou recettes d'exportation, la subvention n'était pas une subvention à l'exportation"de facto ".
62. Suivant ce principe, un Membre pourrait choisir une entreprise ou une branche de production
exportant 100 pour cent de sa production, octroyer des fonds à cette entreprise pour des montants tels
qu'ils faussaient pratiquement le marché en sa faveur et être tout de même considéré comme accordant
une subvention interne.  La seule condition requise pour être en conformité avec l'Accord SMC étaitde ne pas demander de remboursement lié aux recettes d'exportation.  En fait, s'il n'y avait aucune
forme de remboursement, il n'y avait aucun lien de subordination, et il n'y avait donc pas de violation
des règles de l'OMC.  Il s'agissait d'un type de soutien que les pays en développement ne pouvaient
pratiquer.
63. Le Brésil reconnaissait que la vocation exportatrice à elle seule n'était pas déterminante pour
pouvoir donner à une subvention à l'exportation le qualificatif " de facto ", mais les normes élaborées
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends étaient inéquitables et manifestement
insuffisantes.G/SCM/M/28
Page 13
2. L'Arrangement de l'OCDE
64. Le second paragraphe du point k) faisait explicitement référence aux "dispositions … en
matière de taux d'intérêt" de l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Le Brésil avait été quelque peu surpris de découvrir que
certains des principaux Membres de l'OMC estimaient que l'expression "dispositions … en matière detaux d'intérêt" concernait l'ensemble de cet Arrangement.  Ainsi qu'il avait été mentionné
précédemment, au moins un groupe spécial semblait assimiler le marché aux termes dudit
Arrangement, et c'était un fait très regrettable, notamment si l'expression "dispositions … en matière
de taux d'intérêt" était entendue en termes généraux.
65. Une autre question à examiner était la théorie selon laquelle la référence à l'Arrangement de
l'OCDE donnait en permanence carte blanche aux participants à cet Arrangement pour modifier les
règles de l'OMC.  Lorsque les Membres étaient convenus d'incorporer les dispositions en matière detaux d'intérêt de l'Arrangement, ils avaient incor poré les dispositions qui existaient au moment où
l'Accord de Marrakech avait été signé.  Ils n'avaient pas renoncé à leurs droits de décider d'apporter
des modifications au texte des Accords de l'OMC, ou même à leur législation nationale, lorsqu'ils
avaient incorporé l'Accord de l'OMC dans leur droit interne.  Si la théorie évolutionniste l'emportait,
les non-participants à l'Arrangement de l'OCDE pouvaient du jour au lendemain être attaqués alors
que jusque-là ils respectaient leurs obligations dans le cadre de l'OMC, simplement parce que les
participants avaient modifié sans prévenir des dispositions de l'Arrangement.  Il ne s'agissait
assurément pas d'un cas hypothétique, car c'était justement la situation que le Brésil était en train de
vivre.
66. Le Brésil estimait qu'il était bon que les Membres se rendent compte que, en ce moment, les
participants à l'Arrangement étaient en train d'élaborer des règles qui s'appliqueraient aux opérations à
taux variable et qui étaient censées prendre en compte les préoccupations environnementales.  Les
règles concernant les taux variables étaient certainement des "dispositions … en matière de taux
d'intérêt" au sens du point k).  Si la théorie évolutionniste l'emportait, elles modifieraient les
obligations de quelque 120 Membres de l'OMC qui découvriraient probablement, s'ils avaient de lachance, leurs nouvelles obligations sur Internet, s'ils se donnaient la peine d'y aller.  Un membre de
l'OCDE avait annoncé que cela favorisait la réalisation de l'objectif consistant à incorporer
l'évaluation des risques pour l'environnement dans les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public.  Les dispositions relatives à l'environnement pouvaient ou non constituer une "disposition …
en matière de taux d'intérêt":  elles en étaient certainement une pour les Membres qui assimilaient les
"dispositions … en matière de taux d'intérêt" à l'Arrangement dans son ensemble.
3. Les "guichets commerciaux"
67. Un autre facteur qui compliquait le cas de figure décrit jusqu'alors était le recours de certains
pays développés à ce qu'il était convenu d'appeler les "guichets commerciaux".  Le délégué disait
"développés" car ces guichets n'étaient pas ouverts aux pays en développement et ce, pour diverses
raisons.
68. Un participant à l'Arrangement de l'OCDE  pouvait déroger aux règles de l'OCDE en
prétendant agir en tant qu'organisme privé, aux mêmes conditions que les intervenants sur le marché.
Les conditions en vigueur sur le marché permettraient à un organisme de crédit à l'exportation
provenant d'un pays où le loyer de l'argent était faible de fournir des fonds à des taux inférieurs à celui
de l'OCDE - le TICR - ou avec des échéances plus longues que ne le permettait l'OCDE, tout en
prétendant qu'il ne conférait pas un "avantage" au sens de l'article premier de l'Accord SMC.  Iln'accordait donc pas une "subvention".G/SCM/M/28
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69. La première observation était que la même affirmation ne pouvait être faite par un pays en
développement - même s'il avait les ressources économiques et la volonté politique de mettre en
œuvre de telles pratiques - car ce pays aurait probablement un loyer de l'argent plus élevé que les taux
de l'OCDE.  En suivant ce raisonnement, on pourrait dire qu'en accordant des prêts à des taux
inférieurs au loyer de l'argent ce pays tomberait sous le coup de la prohibition énoncée au point k).
70. La deuxième observation était que le recours aux "guichets commerciaux" ne pouvait
pratiquement pas être contesté, car toutes les opérations effectuées aux "guichets commerciaux"
étaient recouvertes d'un voile opaque de prétendue "confidentialité des renseignements
commerciaux".  Le plaignant ne pouvait pas prouver devant un groupe spécial que l'opération
effectuée aux "guichets commerciaux" était plus généreuse que ne l'était le marché.  Cela menaçait
d'être une charge de la preuve insurmontable pour les Membres qui, contrairement à d'autres
participants à l'Arrangement de l'OCDE, n'avaient aucun moyen de demander des notifications ou des
éclaircissements.
71. Enfin, ces organismes faisaient concurrence aux opérateurs privés avec pour seul mandat - là
encore allégué - de "rentrer dans leurs frais".  Pourtant, ils n'acquittaient pas d'impôts sur le revenu,
pas plus qu'ils ne devaient verser des dividendes ou justifier leurs pratiques devant une assemblée
d'actionnaires.  Ils jouissaient de privilèges qui les rendaient encore plus aptes à se montrercompétitifs à un niveau qu'aucune banque privée ne saurait atteindre.
72. Ces opérations devaient être soumises à des disciplines et l'OMC avait un rôle à jouer à cet
égard.
4. Nouvelles circonstances économiques
73. Le Brésil, dans la mesure du possible, suivait avec intérêt les efforts faits à l'OCDE et dans
d'autres organisations pour élaborer des disciplines en matière de crédits à l'exportation.  Ces efforts
adaptaient les disciplines aux nouvelles conditions du marché et reflétaient l'évolution des pratiques
observée sur le marché international.
74. Les Accords de l'OMC avaient peu changé au cours des 40 dernières années.  Les points j) et
k) de la liste exemplative s'appuyaient sur des dispositions qui avaient été incorporées pour lapremière fois aux règles de l'OMC en 1960.  Ces règles relatives aux crédits à l'exportation avaient été
mises au point par un petit nombre de pays engagés dans des pratiques de financement à moyen et à
long terme.  Les points de la liste de 1960 relatifs aux crédits à l'exportation n'avaient été adaptés
qu'une seule fois, au moment de l'élaboration de  l'Annexe du Code des subventions de 1979.  Étant
donné sa nature plurilatérale, ce code n'avait eu qu'une application très limitée, et il avait été adopté à
un moment où les crédits fournis aux conditions de l'Arrangement de l'OCDE étaient beaucoup plus
favorables que ceux du marché, à un moment où le loyer de l'argent pour tous les Membres - mêmepour les principaux intervenants - était supérieur aux taux de l'Arrangement.  Les rédacteurs de
l'Accord SMC n'avaient apporté qu'une modification d'or dre mineur au point j) et aucune au point k).
75. L'Accord SMC était le premier instrument assorti de disciplines relatives aux subventions à
l'exportation et aux crédits à l'exportation qui s'appliquaient au plan multilatéral.  Ses règles devaient
être équitables et offrir des conditions égales pour tous les Membres.  Les participants àl'Arrangement de l'OCDE ne trouvaient peut-être rien à redire à la situation actuelle parce qu'ils
disposaient entre eux d'un système de notifications et qu'ils adaptaient leurs lignes directrices en
fonction de leurs besoins et de façon à les rendre compatibles avec leurs pratiques.  Il n'en allait pas de
même pour les autres Membres de l'OMC, en particulier ceux qui aspiraient à commercialiser des
produits nécessitant un financement à longue échéance.G/SCM/M/28
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76. Les règles de l'OMC devaient apporter clarté et prévisibilité d'une manière juste et équitable.
Elles devaient refléter les réalités du marché d'aujourd'hui et les innovations intervenues dans le
domaine du financement international au cours des 41 dernières années.
77. En résumé, ces dernières années, le Brésil avait tenté de se faire une place sur le marché des
produits à valeur technologique qui nécessitaient un financement à longue échéance, marché où lesmodalités de financement avaient été établies bien av ant que le Brésil n'arrive en tant qu'intervenant.
Mais cela avait été une entreprise titanesque et très frustrante.
78. L'entreprise pouvait être difficile mais le Brésil ne renoncerait pas à ses droits à des
conditions de concurrence égales et justes sur les marchés internationaux, ce qui devrait être le travail
de l'OMC.  Si les règles étaient inéquitables et/ou insuffisantes pour offrir des conditions égales aux
Membres, elles devaient être modifiées.  Ce qui était certain, c'était que les pays en développement ne
devaient pas se contenter de règles qui ne leur offraient pas une chance équitable de soutenir laconcurrence dans tous les segments des marchés internationaux, pas plus qu'ils ne devaient les
respecter.  Le Brésil, quant à lui, ne permettrait pas que les efforts acharnés consentis par des
entreprises privées pour mettre au point des produits de haute technologie - et, contrairement à ce qui
se passait dans la plupart des pays, sans soutien de l'État - soient contrecarrés par la concurrence
déloyale permise par des règles inéquitables.
79. En conclusion, le délégué a souligné que le Brésil était gravement préoccupé par les questions
susmentionnées, qui ne constituaient pas toute la matière relative à ce sujet.  Le Brésil était d'avis que
les Membres devaient examiner de plus près les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
dès que possible.  Il suivait avec attention les différends en cours et espérait voir leur issue empêcher
d'autres injustices.  Dans tous les cas de figure, puisque les points soulevés étaient de naturesystémique et qu'il convenait d'y prêter attention d'urgence, le Brésil avait décidé de porter ce sujet à
l'attention du Comité sans préjudice d'autres moyens d'action dans le cadre de l'OMC.
80. La déléguée de l'Inde a remercié la délégation du Brésil pour la déclaration extrêmement utile
et très complète qu'elle avait faite sur les crédits à l'exportation.  Elle n'était pas, à ce stade, en mesure
de traiter de la substance de la déclaration, mais l'Inde était certainement intéressée à examiner plus endétail la question.  Le Brésil avait aussi soulevé plusieurs questions systémiques importantes qui,
selon l'Inde, méritaient d'être examinées au Comité.  L'Inde était favorable à un examen plus poussé
de cette question au Comité.
81. Le délégué de la Malaisie partageait les préoccupations exprimées par la délégation du Brésil,
et il espérait aussi que la question serait examinée plus à fond au Comité.
82. La Présidente a noté que l'Inde et la Malaisie avaient déclaré que cette question devrait être
examinée au Comité.  Elle a demandé au Comité de prendre note des déclarations du Brésil et des
autres délégations, et elle a invité le délégué du Brésil à faire distribuer sa déclaration par écrit, ce qui
laisserait aux Membres suffisamment de temps pour réfléchir davantage à la question.
83. Le Comité a pris note des déclarations.
84. La déclaration du Brésil a par la suite été distribuée sous la cote G/SCM/33.
K. SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ PAR LE GOUVERNEMENT CORÉEN À HYUNDAI
ELECTRONICS , INC. – P OINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS
85. Le délégué des États-Unis avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la
réunion ordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires afin d'attirer l'attention
du Comité sur certains renseignements et préoccupations concernant de récentes mesures prises parG/SCM/M/28
Page 16
les autorités et des entités coréennes dans le contexte des initiatives en cours relatives à la réforme du
secteur financier.  Les États-Unis étaient d'avis que ces mesures pourraient avoir des répercussions sur
les règles et disciplines de l'Accord sur les subventions, et ils estimaient que de sérieuses questions se
posaient quant à la compatibilité même des mesures de la Corée avec les obligations qui lui
incombaient au titre de l'Accord.  Les États-Unis  reconnaissaient qu'ils n'étaient peut-être pas
entièrement au courant des faits nouveaux pertinents ni des considérations de nature politique qui
avaient joué et amené le gouvernement à prendre de telles mesures.  C'était pourquoi, en saisissant le
Comité de cette question, les États-Unis accueilleraient avec satisfaction les observations des autres
Membres, ainsi que toute autre information, précision ou perspective que la délégation coréenne
pourrait être en mesure d'apporter.
86. Les États-Unis n'entendaient pas se livrer au Comité à un examen approfondi des problèmes
passés et courants du marché financier coréen ni des diverses politiques que les autorités coréennesavaient conçues et mises en œuvre pour les régler.  Il suffisait de dire que les États-Unis
reconnaissaient que le gouvernement coréen était résolument engagé à ce moment-ci dans un
processus de réforme visant à mettre les marchés financiers coréens sur des bases stables et solides, du
point de vue tant institutionnel qu'opérationnel.  Le gouvernement d'entreprise, l'adéquation des
capitaux, les pratiques de prêt des institutions bancaires, la privatisation, les regroupements et latransparence étaient toutes des questions difficiles mais importantes auxquelles les autorités coréennes
cherchaient à s'attaquer de front, et les États-Unis appuyaient les initiatives de la Corée en la matière
et s'en félicitaient.
87. C'était en partie parce qu'ils respectaient et soutenaient ces initiatives de grande envergure que
les États-Unis en étaient arrivés à se préoccuper de récents faits nouveaux et mesures qui concernaientcertaines entreprises coréennes, en particulier Hyundai Electronic Industries (HEI), laquelle avait été
rebaptisée Hynix.  Plus précisément, les États-Unis se demandaient dans quelle mesure l'aide
financière qui avait récemment été accordée par la Banque coréenne de développement (KDB) à
Hynix était compatible avec la stratégie générale de réforme du marché – de fait, ils se demandaient si
cette aide ne contrecarrait pas une telle initiative ou n'y était pas contraire – et dans quelle mesure ellepouvait constituer une subvention susceptible de porter atteinte aux intérêts des autres Membres de
l'OMC.
88. Il serait donc utile que les autorités coréennes puissent confirmer ou préciser la
compréhension qu'avaient les États-Unis des faits et des circonstances entourant l'aide de la KDB à
Hynix.  Les États-Unis croyaient en effet savoir qu'aux termes d'un "programme général d'achat
d'obligations" mis en œuvre l'année précédente – et avant le lancement d'un "programme d'achat
d'obligations de la KDB" distinct et de portée plus restreinte – des garanties de crédit avaient étéaccordées par l'État dans le but d'inciter le secteur privé à investir dans de nouvelles émissions
d'obligations (présentées sous la forme d'"obligat ions garanties", ou "CBO") de nombreuses sociétés
fortement endettées et à court de liquidités, qui autrement avaient peu de possibilités d'obtenir des
capitaux sur le marché des actions, le marché des emprunts ou le marché obligataire traditionnel.  HEI
avait eu la faculté l'année précédente de participer à ce programme général d'achat d'obligations, maiselle n'avait pu trouver preneurs pour ses nouvelles émissions d'obligations, en dépit des garanties
offertes à l'époque aux investisseurs par l'État.  Les États-Unis croyaient savoir que HEI risquait d'être
confrontée à une grave pénurie de liquidités en 2001, car:  i) le marché des mémoires RAM
dynamiques accusait un repli conjoncturel prononcé;  ii) il semblait que HEI elle-même connaissait
une perte de compétitivité;  iii) des obligations émises par HEI d'une valeur de quelque 2,6 milliardsde dollars EU arrivaient à échéance en 2001 (alors que la dette totale de la société exigible en 2001
s'élevait à 3,4 milliards de dollars).  Dans le cadre du programme distinct d'achat d'obligations de la
KDB, lancé en 2001, la KDB était effectivement intervenue à titre d'investisseur de dernier ressort, et
elle s'était engagée à refinancer 80 pour cent des obligations de HEI arrivant à échéance en 2001.
Ainsi, en janvier 2001, la KDB avait acheté quelque 200 millions de dollars de nouvelles émissionsd'obligations de HEI en se proposant de les revendre à des investisseurs privés à titre d'obligationsG/SCM/M/28
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garanties (primaires), en offrant les garanties de crédit nécessaires.  À la connaissance des États-Unis,
seul un nombre très limité de sociétés avaient jusqu'alors participé à ce programme de la KDB.
89. Outre les achats d'obligations de la KDB, Hynix avait apparemment obtenu un nouveau
financement plutôt important des banques commerciales, par suite du rétablissement intégral de ses
lignes de crédit que les banques avaient auparavant réduites.  Les États-Unis s'étonnaient que HEI aitobtenu ce nouveau financement à un moment où, dans leur ensemble, les banques commerciales
coréennes s'inquiétaient de leur santé financière dans le contexte de la vague en cours de fusions et
acquisitions et de regroupements sur le marché, et au moment où bon nombre de banques
constituaient des réserves ou venaient récemment de le faire pour couvrir leurs pertes escomptées sur
mauvaises créances.  Les États-Unis souhaiteraient mieux comprendre les raisons pour lesquelles, si
ces banques étaient, pour une quelconque raison, disposées à rééchelonner ou refinancer les emprunts
existants de HEI, à des conditions entièrement compatibles avec des critères commerciaux- c'est-à-dire, si chacune des banques considérait HEI comme étant en soi "viable" – les négociations
sur les crédits entre HEI et ses créanciers ne se seraient pas déroulées suivant l'évolution normale de la
situation et sans que l'État ne soit obligé d'intervenir, en particulier pr le biais de garanties de crédit.
À cet égard, les États-Unis ont fait observer qu'une filiale du groupe Hyundai, la Korea Industrial
Development Co. (KID), avait récemment déclaré faillite en raison en grande partie du refus de sescréanciers (dont la Korea Exchange Bank était le plus important) de lui consentir d'autres prêts.  Selon
un article paru le 6 mars 2001 dans le Wall Street Journal, les créanciers de KID refusaient de lui
prêter des fonds parce qu'ils s'entendaient pour dire que KID ne serait pas en mesure de les
rembourser.  Pourtant, en janvier 2001, il avait été jugé  que KID était financièrement viable et pouvait
bénéficier d'un soutien au titre du même programme d'achat d'obligations de la KDB dont s'étaitprévalue HEI.  Il ressortait donc des renseignements et rapports ci-dessus que HEI – indépendamment
du point de savoir si elle aurait légitimement pu être qualifiée par les autorités coréennes d'entreprise
viable – n'avait pas été considérée par le marché comme étant susceptible de bénéficier d'un
financement additionnel tant que les autorités gouvernementales n'avaient pas mis en place un
programme spécial d'achat d'obligations assorti de garanties de crédit accordées par l'État.
90. À l'occasion d'échanges bilatéraux, les autorités coréennes avaient donné aux États-Unis
l'assurance que le programme d'achat d'obligations de la KDB se terminerait à la fin de 2001 et que
Hynix mettait de l'ordre dans sa gestion financière car elle serait laissée à elle-même en 2002.  Sans
préjudice de la protection de leurs droits et intérêts concernant les interventions qui avaient déjà été
faites, les États-Unis s'attendaient fermement que la Corée mette un terme à ce programme de soutien
financier à la fin de 2001, ainsi qu'elle avait déclaré vouloir le faire.  Hynix était un producteur et
exportateur important de mémoires RAM dynamiques au niveau mondial.  Il était évident que sonsubventionnement pourrait avoir des effets défavorables sur les échanges commerciaux des autres
Membres et soulever de sérieuses questions quant à sa compatibilité avec les obligations contractées
par la Corée au titre de l'Accord sur les subventions.  Les États-Unis attendaient avec un vif intérêt
d'examiner tout autre renseignement et explication que pourrait leur fournir la délégation coréenne et
ils espéraient entendre les observations des autres Membres de l'OMC sur la question.
91. Le délégué des Communautés européennes a déclaré que les CE avaient suivi avec intérêt
l'intervention des États-Unis.  Les CE n'avaient aucune observation à formuler sur le cas particulier
soulevé par les États-Unis, mais elles tenaient à faire part de leurs préoccupations au sujet de
l'intervention de l'État signalée dans le secteur financier en Corée dont il était allégué qu'elle revenait
à verser des subventions à certaines sociétés ou secteurs.  Les CE croyaient comprendre que laquestion soulevée par les États-Unis était circonscrite au soutien éventuel de l'État à une entreprise
particulière sur le marché des mémoires RAM dynamiques mais elles notaient les allégations
concernant l'existence d'une telle aide dans d'autres secteurs également.  Les CE notaient aussi que
l'entreprise explicitement citée par les États-Unis faisait partie d'un groupe de sociétés qui exerçaient
leurs activités dans d'autres secteurs.  Compte tenu de ce qui précédait, les CE attendaient avec un vifintérêt la réponse de la délégation coréenne aux questions posées par les États-Unis.G/SCM/M/28
Page 18
92. Le délégué de la Corée a remercié les États-Unis et les CE pour leurs déclarations.  La
délégation coréenne était en particulier sensible au soutien des États-Unis et à l'accueil qu'ils avaient
fait aux initiatives de réforme du secteur financier coréen.  En janvier 2001, la Banque coréenne de
développement avait lancé son programme de souscription d'obligations de sociétés à titre de mesure
temporaire destinée à combler l'écart important entre l'offre et la demande sur le marché obligatairecoréen.  Le programme avait été adopté face aux circonstances spéciales auxquelles avait donné
naissance le mauvais fonctionnement du marché obligataire coréen.  Le délégué a souligné qu'il
s'agissait d'un programme temporaire dicté par de s circonstances spéciales.  Un certain nombre
d'obligations de sociétés émises tout de suite après la crise financière de 1997 arrivaient à échéance en
2001.  Le marché des obligations de sociétés était toutefois quasiment pénalisé du fait que plusieurs
investisseurs refusaient d'assumer des risques additionnels.  En l'absence d'autres sources de
financement, de nombreuses sociétés ne pourraient donc pas refinancer leurs obligations arrivant àéchéance.  Si elles n'avaient pas la possibilité de rééchelonner leurs emprunts, elles seraient
confrontées à un autre cercle vicieux de crises de liquidité qui pourrait mettre en péril leurs efforts de
restructuration, voire obliger éventuellement certaines entreprises viables à déclarer faillite.  Afin de
prévenir une telle éventualité, la Banque coréenne de développement avait élaboré des mesures
temporaires pour permettre aux marchés coréens des capitaux de s'adapter et aux sociétés, de mettreen œuvre leurs programmes de restructuration.  Concernant les graves questions de compatibilité avec
les obligations contractées par la Corée au titre de  l'Accord sur les subventions, la délégation coréenne
tenait à répondre sérieusement qu'elle avait confiance que le programme de la KDB était compatible
avec les obligations de la Corée au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.  À cet égard, elle tenait à soulever deux points.  Premièrement, le programme nevisait pas spécifiquement à venir en aide à Hyundai Electronics ou à des entreprises du secteur des
semi-conducteurs.  Toutes les firmes qui satisfaisaient au critère selon lequel elles se ressentaient
gravement des difficultés du marché obligataire et qui répondaient à un critère de viabilité pourraient
participer au programme.  De façon plus détaillée, pour être admissible, une entreprise devrait être
réputée viable même si, en raison de la proportion élevée de ses emprunts arrivant à échéance, elleconnaissait des problèmes de liquidité temporaires.  L'admissibilité des entreprises devrait être
déterminée à l'aide d'études détaillées de leur viabilité financière.  Il faudrait qu'une entreprise soit en
mesure de rembourser 20 pour cent de la valeur de ses obligations et elle devrait aussi disposer d'un
plan de restructuration viable.  Plus encore, un comité formé de représentants de la KDB, des banques
créancières et du Fonds coréen de garantie des crédits avait été mis sur pied pour procéder à l'examen
équitable et transparent des sociétés en vue de leur participation.  Seules les entreprises à l'égard
desquelles le comité était au consensus convenu qu'elles seraient viables pourraient participer auprogramme.  Deuxièmement, les coûts de la participation au programme étaient liés aux coûts
normaux en vigueur sur le marché pour des emprunts comparables.  Les coûts financiers que devaient
assumer les sociétés participantes dont Hyundai Electronics, étaient nettement supérieurs aux coûts
comparables du marché.  En outre, le programme de la KDB ne renfermait aucun critère lié aux
résultats à l'exportation ou au remplacement des importations.  Le délégué tenait aussi à indiquer quele titre du point K de l'ordre du jour était impropre parce que le programme ne se limitait pas à
Hyundai Electronics.  Il a assuré les Membres que le programme continuerait d'être mis en œuvre de
façon compatible avec les règles de l'OMC.
93. Le délégué des États-Unis a remercié le délégué de la Corée pour ses explications, et il a dit
que les États-Unis souhaitaient prendre connaissance de la déclaration par écrit.  Du point de vue des
États-Unis, ce qui était surtout frappant, c'était qu'une certaine évolution encourageante se faisait
effectivement sentir sur les marchés financiers co réens.  Le point particulier qui préoccupait les
États-Unis était la mesure dans laquelle les autorités gouvernementales, ou les autorités agissant sous
la coordination de l'État, cherchaient à substituer leur propre jugement à celui, de plus en plus axé sur
le marché, de nombreuses banques créancières coréennes, en particulier dans le cas de l'entrepriseconsidérée.  Les États-Unis tenaient fondamentalement à demander instamment aux autorités
coréennes de permettre le type de restructuration qu'elles avaient déjà défini en termes généraux et
voulaient voir s'opérer, de manière à se retirer et à laisser les forces du marché jouer leur rôleG/SCM/M/28
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déterminant pour assurer la compétitivité à long terme de l'économie coréenne.  Les États-Unis étaient
étonnés que deux programmes soient réellement en cause.  Le programme des obligations qui posait
des préoccupations particulières aux États-Unis ne  visait peut-être pas spécifiquement HEI ou Hynix,
mais s'adressait en fait à cinq ou six entreprises.  Ainsi que l'avaient expliqué les États-Unis dans leur
déclaration, il s'agissait de sociétés que les banques créancières n'auraient pas jugées viables enl'absence de l'intervention des pouvoirs publics.  Les États-Unis, à moins qu'ils n'aient pas un tableau
complet de la situation, considéraient donc que la viabilité de l'entreprise n'était pas déterminée par le
marché, mais par l'intervention des autorités publiques.  Le délégué n'avait pas voulu donner à
entendre que les États-Unis croyaient que le programme d'achat d'obligations de la KDB était
spécifiquement subordonné aux résultats à l'exportation ou axé sur l'exportation.  Les États-Unis
avaient toutefois constaté, à la lumière des données disponibles, que l'entreprise considérée exportait
de l'ordre de 75 à 90 pour cent des microplaquettes qu'elle produisait.  Il s'agissait, à leur avis, dudeuxième producteur au monde de microplaquettes. C' était pourquoi l'État aurait nécessairement une
influence sur le marché s'il prenait réellement des mesures pour s'assurer que cette entreprise
participait au marché alors que ses propres créanciers n'auraient pas pris une telle décision sur la base
de critères commerciaux normaux.  Les États-Unis demandaient donc instamment aux autorités
coréennes de continuer d'user de prudence et de veiller à maintenir les efforts de restructurationqu'elles avaient entrepris, tant au niveau général qu'à l'égard d'entreprises individuelles.
94. Le Comité a pris note des déclarations.
L. AUTRES QUESTIONS
1. Enquête en matière de droits compensateurs ouverte par les États-Unis au sujet du bois
d'œuvre résineux – Point inscrit à la demande du Canada
95. Le délégué du Canada a déclaré que son pays se félicitait d'avoir l'occasion d'exprimer ses
préoccupations au sujet de la récente décision prise par les États-Unis d'ouvrir encore une autre
enquête en matière de droits compensateurs au sujet du bois d'œuvre résineux en provenance du
Canada.  Cette décision, qui avait été prise en même temps que l'ouverture d'une enquête
antidumping, donnait lieu à la quatrième enquête ouverte par les États-Unis en matière de droitscompensateurs au sujet du bois d'œuvre résineux en provenance du Canada au cours des 18 dernières
années – nonobstant le fait que les États-Unis n'avaient jamais été en mesure d'étayer une constatation
de subventions préjudiciables.  Étant donné que c'étaient des exportations canadiennes de bois
d'œuvre résineux à destination des États-Unis d'une valeur estimée à 6 milliards de dollars EU par
année qui étaient en jeu, le Canada continuerait de défendre énergiquement ses intérêts dans ce
secteur et se prévaudrait, s'il y avait lieu, des recours disponibles dans le cadre de l'OMC.
96. Le délégué des États-Unis a indiqué qu'il ferait rapport à Washington sur l'intérêt manifesté
par les autorités canadiennes et les inquiétudes que leur causait cette affaire.  Il a donné au Canada, et
aux membres du Comité, l'assurance que nul ne serait plus heureux que les États-Unis de régler ce
problème commercial.  Il estimait pouvoir, à un niveau technique, contester l'accusation portée par le
Canada selon laquelle les États-Unis n'avaient pu soutenir leur allégation de subventions
préjudiciables, car par le passé bon nombre des procédures engagées n'avaient pas été menées à leurterme parce que des solutions mutuellement satisfaisantes avaient été trouvées.  Mais le problème
sous-jacent des subventions n'avait manifestement pas disparu, et les États-Unis et le Canada s'étaient
à nouveau retrouvés dans cette situation.  Le délégué saisirait cependant Washington des
préoccupations du Canada, et il les transmettrait avec le plus grand sérieux.
97. Le Comité a pris note des déclarations.G/SCM/M/28
Page 20
2. Rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises en relation avec la
quatrième Conférence ministérielle – Déclaration de la Présidente
98. Concernant le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises en relation avec
la quatrième Conférence ministérielle, qui se tiendrait du 9 au 13 novembre 2001, la Présidente a
relevé que le Conseil général se réunirait les 23 et 24 octobre.  À cette réunion, le Conseil généralprocèderait à l'examen annuel des activités de l'OMC sur la base des rapports présentés par les
organes subsidiaires, dont le rapport du Conseil des marchandises, qui serait adopté aux alentours du
début octobre.
99. La réunion que devait tenir le Comité SMC à l'automne était en fait prévue pour la fin
octobre, soit après l'adoption du rapport du Conseil des marchandises.  La même situation s'était
produite avant les conférences ministérielles de Genève et de Seattle et, à ces occasions, le Président
du Comité avait envoyé une lettre au Président du Conseil des marchandises contenant un rapportfactuel des activités effectuées par le Comité depuis son dernier rapport annuel.  Il avait été ainsi
possible d'éviter de devoir convoquer une réunion extraordinaire uniquement pour adopter un rapport
provisoire à soumettre à l'examen du Conseil des marchandises.  Comme cette façon de procéder était
devenue routinière depuis la Conférence ministérielle de Genève, la Présidente a proposé que le
Comité suive à nouveau la même procédure, c'est-à-dire qu'il autorise le Président du Comité àenvoyer une lettre au Président du Conseil des marchandises avant la réunion de ce dernier.  Cette
lettre renfermerait un exposé factuel des activités du Comité depuis l'adoption de son dernier rapport
annuel en octobre 2000.  Des exemplaires de la lettre seraient bien entendu mis à la disposition de
tous les Membres.  En outre, comme le Comité adopterait son rapport annuel pour 2001 le 1
er ou le
2 novembre, il faudrait veiller à faire distribuer ce rapport avant la Conférence ministérielle.
100. Le Comité en est ainsi convenu.
3. Communication de l'OCDE – Déclaration de la Présidente
101. La Présidente a indiqué que le Secrétariat avait reçu la semaine précédente une
communication du Secrétariat de l'OCDE.  Une c opie du document reproduisant cette communication
était disponible dans la salle et était distribuée sous la cote G/SCM/32.  Ainsi que l'indiquait lacommunication, les participants à l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public avaient décidé de publier leurs classifications des risques
pays qui étaient utilisées aux fins de l'Accord sur les primes de l'Arrangement, et ils avaient rendu ces
classifications accessibles sur leur site Web.  La Présidente a demandé au Secrétariat de mettre à la
disposition de tout Membre qui en ferait la demande le texte intégral de l'Arrangement concernant les
crédits à l'exportation et de l'Accord sur les primes, à moins que le Comité n'estime qu'il soit plus utile
de distribuer ces documents à tous les membres du Comité.
102. La communication du Secrétariat de l'OCDE avait aussi suscité une seconde question.  En
particulier, lors des entretiens informels entre le Secrétariat de l'OMC, en sa qualité d'observateur
auprès des Participants à l'Arrangement relatif aux cr édits à l'exportation, et le Secrétariat de l'OCDE,
il avait été question que des représentants du Secrétariat de l'OCDE envisagent de se rendre à Genève
pour y faire une présentation factuelle sur le fonctionnement de l'Arrangement à l'intention desMembres intéressés.  Si le Comité considérait qu'une telle présentation pourrait être d'une certaine
utilité, il pourrait être demandé au Secrétariat de l'OMC d'y donner suite auprès des fonctionnaires
pertinents de l'OCDE.
103. Le délégué du Brésil a déclaré, au sujet de l'éventuelle présentation factuelle, que, comme le
Comité n'avait été informé de ce projet qu'à la réunion en cours, il souhaitait avoir le temps de
discuter de cette question avec ses autorités pour déterminer si elles avaient des idées sur la meilleure
façon de procéder.G/SCM/M/28
Page 21
104. La Présidente a indiqué que le Comité pourrait certainement attendre les observations des
Membres à ce sujet.
105. Le Comité a pris note des déclarations.
4. Demande de prorogation de la période de transition pour les subventions à l'exportation
présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée conformément à l'article 27.4 - Déclarationde la Présidente
106. La Présidente a appelé l'attention du Comité sur une demande de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée qui avait été reçue le vendredi précédent et qui concernait la prorogation,
conformément à l'article 27.4, de la période de transition prévue pour les subventions à l'exportation.
Cette demande était reproduite dans le document G/SCM/N/74/PNG et était disponible dans la salle.
La Présidente a fait remarquer que la communication faisait mention de dispositions législatives qui y
étaient jointes, mais qu'en fait ces dispositions n'avaient pas encore été fournies.  Le Secrétariat enavait demandé une copie à la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à Bruxelles, et il la
distribuerait dès qu'il la recevrait.  La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 27.4, si un pays
en développement Membre jugeait nécessaire d'appliquer des subventions à l'exportation au-delà de la
période de transition de huit ans (qui arriverait à expiration le 1
er janvier 2003), il devait, au plus tard
un an avant l'expiration de cette période (soit au plus tard le 31 décembre 2001), engager desconsultations avec le Comité, qui déterminerait si une prorogation de la période était justifiée après
avoir examiné tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière
d'économie, de finances et de développement.
107. Comme la demande présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'avait été reçue que deux
jours ouvrables avant la réunion, la Présidente a proposé que le Comité en reporte l'examen à laréunion ordinaire qu'il tiendrait à l'automne.  Entre-temps, elle a proposé que les Membres qui
souhaitaient obtenir davantage de renseignements au sujet de la demande de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée adressent toute question qu'ils jugeaient pertinente à la délégation de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, ainsi qu'au Secrétariat qui la distribuerait aux Membres.
108. Le Comité a pris note de la déclaration.
M. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE
109. La Présidente a indiqué que, conformément à la décision adoptée par le Comité en
février 1995, les réunions tenues par celui-ci à l'automne le seraient dans le courant de la semaine du
29 octobre.  Elle a rappelé que, conformément à la décision adoptée au titre d'un point précédent de
l'ordre du jour, le Comité tiendrait une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des nouvelles
notifications complètes de 2001 qui coïnciderait avec sa réunion ordinaire de l'automne.  En
conséquence, quatre journées avaient été réservées pour la réunion, à savoir du 30 octobre au2 novembre 2001.
110. Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.
N. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000 – R APPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LES RÉUNIONS
INFORMELLES DU COMITÉ DU 2 AVRIL ET DU 1ER MAI 2001
111. La Présidente a indiqué que son rapport sur les réunions informelles du Comité du 2 avril et
des 1er et 3 mai était présenté conformément au deuxième paragraphe de la procédure adoptée par le
Comité pour son examen des questions liées à la mise en œuvre dont il avait été saisi en vertu de la
décision du Conseil général daté du 15 décembre 2000 (WT/L/384).  Son rapport servirait aussi plusG/SCM/M/28
Page 22
ou moins de base au rapport qui serait présenté au Conseil général la semaine suivante, ainsi que
l'avait demandé le Président de cet organe.
112. Le Comité s'était réuni de façon informelle le 2 avril et les 1er et 3 mai pour examiner les
questions liées à la mise en œuvre.  À ces réunions, il avait discuté des propositions faites par la
Colombie (G/SCM/W/429), par l' Inde (G/SCM/W/430) et conjointement par Cuba, le Honduras,
l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, l'Ouganda, le Pakistan, la République dominicaine, la Tanzanie et le
Zimbabwe (G/SCM/W/431/Rev.1).
113. Les délégations de ces pays avaient présenté leurs propositions, et plusieurs Membres avaient
posé des questions et formulé des observations sur les propositions.  De façon générale, le débat avait
porté sur les questions techniques soulevées par les propositions, au sujet desquelles certains
éclaircissements avaient été demandés.  Après la réunion, les délégations de l'Australie, du Canada, du
Chili, de la CE, de Hong Kong, Chine, du Japon, de la Suisse et des États-Unis avaient communiquédes versions écrites de leurs questions et observations, lesquelles avaient été distribuées dans les
documents G/SCM/W/433-440.  Certains Membres avaient indiqué que leurs observations et
questions étaient sans préjudice de leurs positions à l'égard de l'une quelconque des propositions.
114. Pour reprendre les propositions dans l'ordre où les questions étaient énumérées dans la
décision du Conseil général, la proposition faite par un groupe de pays demandait que la période sur labase de laquelle devait être déterminée la compétitivité des exportations au titre de l'article 27.6 soit
portée de deux à cinq ans.  Il était également demandé dans la proposition de mettre en place un
mécanisme pour permettre de nouveau aux pays en développement qui avaient rendu compétitives
leurs exportations d'un produit à recourir de nouveau à des subventions à l'exportation de ce produit si
les exportations dudit produit retombaient au-dessous du seuil de compétitivité.
115. Certains des principaux points d'ordre technique  et opérationnel qui avaient été soulevés au
sujet de cette proposition étaient les suivants:
• Premièrement, il y avait la question de savoir si la perte de compétitivité des exportations d'un
produit serait évaluée sur la base d'un quelconque critère (tel qu'une période minimale et/ou
l'ampleur de l'écart entre les exportations du produit et le seuil de compétitivité) afin dedéterminer si un pays était en droit de subventionner de nouveau ses exportations de ce
produit.  Sur ce point, les auteurs de la proposition avaient estimé que cette idée méritait plus
ample réflexion.
• Le second point soulevé était de savoir ce qui se passerait dans le cas des pays dont les
exportations repassaient ensuite au-dessus du seuil de compétitivité, à savoir s'ils
disposeraient à nouveau d'une période de plus ieurs années pour supprimer progressivement
les subventions à l'exportation qui avaient été rétablies.  Sur ce point, les auteurs de la
proposition avaient indiqué que, conformément à l'article 27.5, les Membres se trouvant dans
cette situation disposeraient de nouveau de huit ans pour supprimer ces subventions.
• Le troisième point portait sur la question de savoir s'il serait possible de modifier de la sorte
une disposition de l'Accord SMC par voie d'interprétation ou si cela ne pourrait être fait qu'enamendant l'Accord.  Sur ce point, les auteurs de la proposition ont déclaré que la discussion
ne devrait pas à ce stade être centrée sur les aspects procéduraux de la question, mais que le
Comité devrait plutôt s'attacher pour le moment au fond de la question, les aspects
procéduraux pouvant être traités par le Conseil général.
• Un autre point soulevé portait sur la définition de "produit" aux fins de l'article 27.5, et en
particulier sur le point de savoir s'il serait défini comme une "position" à quatre chiffres du
SH, ou s'il serait défini autrement.  Les auteurs de la proposition avaient déclaré que le faitG/SCM/M/28
Page 23
que la version anglaise de l'article 27.6 de l'Accord définissait un produit comme étant un
"section heading" ("position de la nomenclature" du SH) montrait que l'intention des
négociateurs était de définir un produit comme une "section" du Système harmonisé.  Il avait
été demandé au Secrétariat de vérifier la terminologie des versions française et espagnole de
l'Accord, et il avait été constaté que le terme correspondant employé dans la version françaisede l'article 27.6 était "position" alors que celui utilisé dans la version espagnole dudit article
était "partida".  Le Secrétariat avait en outre constaté que dans la version française du
Système harmonisé, le terme "position" désignait la position à quatre chiffres, et que de la
même manière, le terme "partida" employé dans la version espagnole du Système harmonisé
désignait aussi la position à quatre chiffres.  Dans la version anglaise du Système harmonisé,
le terme correspondant à la position à quatre chiffres était "heading".  Dans les trois langues,
une "section" du Système harmonisé représentait un groupe de chapitres, ce qui correspondaità un niveau d'agrégation beaucoup plus élevé qu'un "heading", une "position" ou une
"partida".  Comnme il avait été noté, toutefois, le terme "section" ne figurait que dans la
version anglaise du texte et non dans la version espagnole ou la version française des
Accords, de sorte que ces deux textes en soi étaient clairs.  Il avait été proposé d'effectuer
éventuellement d'autres recherches institutionnelles, y compris avec le concours de laDivision de l'accès aux marchés.
116. La proposition de l'Inde, reproduite sous la côte G/SCM/W/430, relative aux taux globaux et
généralisés de remise ou d'exemption des droits, reposait sur l'idée que les règles en vigueur énoncées
dans l'Accord en ce qui concernait le calcul des ristournes de droits de douane présentaient trop dedifficultés pour les petites entreprises.  L'Inde proposait de permettre aux Membres d'établir des
moyennes nationales concernant l'utilisation des intrants importés, sur la base d'études statistiques et
de données publiées, au lieu d'exiger de chaque société qu'elle tienne elle-même un relevé détaillé des
quantités des intrants importés et des intrants d'origine nationale qu'elle utilisait.
117. Plusieurs Membres avaient soulevé des questions au sujet du fonctionnement de cette
proposition dans la pratique:
• Des questions avaient été posées sur le point de savoir si l'on disposerait de données publiées
adéquates pour procéder aux calculs nécessaires, sur le point de savoir si et à quelle fréquence
les moyennes seraient actualisées, sur le point de savoir comment il serait tenu compte des
différents niveaux d'utilisation des intrants parmi les producteurs, et de manière générale, surle point de savoir comment seraient assurées la transparence et la vérifiabilité, et comment
seraient prévenus les risques de contournement, de sorte que le montant total des exonérations
ou remises des droits ne soit pas en définitive supérieur au montant des droits effectivement
perçus ou exigibles sur la part des intrants importés incorporés dans les produits exportés.  La
question de la collusion sectorielle avait aussi été soulevée.  Sur ces points l'Inde avait déclaréqu'elle disposait des moyens administratifs nécessaires tant pour élaborer les normes
statistiques à partir d'études sur les sociétés et de données publiées que pour vérifier
régulièrement ces normes de façon à en garantir l'exactitude.  Afin qu'il ne soit pas accordé de
remise de droits excessive sur les intrants importés, l'Inde avait indiqué que ce seraient les
valeurs transactionnelles les plus faibles dont disposeraient les autorités douanières quiseraient utilisées pour évaluer ces intrants importés et que des contrôles seraient effectués en
vue de veiller à ce que le montant total des remises versées ne soit pas supérieur au montant
des droits perçus sur les intrants importés.
• Il avait également été question de savoir si la proposition ne s'appliquait qu'aux petites
entreprises dans les pays en développement Membres ou aux petites entreprises de tous les
Membres. L'Inde avait répondu que cette proposition ne devrait s'appliquer qu'aux pays en
développement Membres, en tant que disposition relative au traitement spécial et différencié,
et qu'elle devrait s'appliquer à toutes les entreprises de ces Membres.G/SCM/M/28
Page 24
• Certains Membres avaient proposé qu'il serait plus simple de résoudre les problèmes
mentionnés par l'Inde en établissant des zones franches, ou en appliquant des droits de douane
"fondés sur l'utilisation finale", c'est-à-dire en appliquant des taux réduits sur les intrants.
L'Inde avait répondu que ces autres formules ne résoudraient pas les problèmes spécifiquesdes pays en développement.
118. Concernant la dernière question renvoyée au Comité pour examen, à savoir la définition des
intrants consommés dans le processus de production, les délégations de l'Inde et de la Colombie
avaient présenté toutes deux des propositions.  Dans les deux documents, il était proposé d'inclure lesbiens d'équipement dans la définition des intran ts consommés dans le processus de production
figurant dans la note de bas de page 61.  La proposition de l'Inde faisait valoir que les biens
d'équipement, à l'instar des catalyseurs, n'étaient pa s physiquement incorporés aux produits et que, s'il
était permis de considérer les catalyseurs, qui ne subissaient pas de modification chimique définitive
dans le processus de production, comme des "intrants consommés", il devrait en être de même pourles biens d'équipement, qui eux perdaient de la valeur pendant le processus de production.
• Les principales observations et questions d'ordre technique et opérationnel auxquelles avait
donné lieu la proposition de l'Inde avaient porté sur la transparence et la vérifiabilité, entre
autres, étant donné que dans bien des cas un bien d'équipement donné pouvait être utilisé pour
produire des biens destinés à la fois à la consommation intérieure et à l'exportation, que lesbiens d'équipement étaient amortis sur des périodes d'une durée variable et parfois longue,
que certains biens d'équipement pouvaient être utilisés pour fabriquer tout un éventail de
produits différents, et que certains biens pouvaient difficilement être assimilés à des biens
d'équipement ou à des biens finals.
• Certaines délégations s'étaient également dites d'avis que, si le problème tenait aux montants
élevés des droits de douane perçus sur les biens d'équipement, il serait préférable et plus
simple de réduire ou de supprimer les droits et taxes frappant les biens d'équipement importés.
• Répondant aux questions relatives à la transparence qu'avait soulevées sa proposition
concernant les intrants consommés, l'Inde avait déclaré que les entreprises devraient
conserver des données sur leur chiffre d'affaires annuel et sur la part de leur production qui
était exportée, certaines de ces données étant déjà comptabilisées à des fins fiscales.  Les tauxd'amortissement seraient déterminés sur la base de principes comptables généralement
reconnus et la répartition des allègements tarifaires entre les différents produits fabriqués à
l'aide d'un même bien d'équipement ne poserait pas de difficulté majeure car la plupart des
petites et moyennes entreprises ne fabriquaient qu'un seul produit ou une gamme très
restreinte de produits.  La ventilation de l'utilisation des biens d'équipement entre la
fabrication de produits destinés au marché intérieur et celle de produits destinés à
l'exportation se ferait sur la base de la part de la production qui était exportée, et aucuneremise ne serait accordée dans le cas des produits écoulés sur le marché intérieur.
119. La proposition de la Colombie, qui portait sur les biens d'équipement du point de vue de
l'exonération ou de la remise des impôts indirects, reposait sur l'interprétation faite par la Colombie
des points g), h) et i) de la Liste exemplative des subventions à l'exportation.  Selon la Colombie, lefait d'interpréter le point h) de telle façon que les ristournes des impôts indirects seraient
subordonnées à l'incorporation physique des intrants défavoriserait les pays en développement car les
biens d'équipement seraient exclus du champ d'application des instruments conçus pour permettre leur
importation à des conditions favorables et améliorer ainsi la compétitivité de leurs exportations.G/SCM/M/28
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• Lors des entretiens qui s'étaient déroulés dans la matinée de cette réunion informelle, quatre
grandes questions avaient été posées à la Colombie et concernaient la définition des biens
d'équipement, la question de l'échelonnement da ns le temps du coût des biens d'équipement,
l'interprétation du point h) de la Liste exemplative et la définition de l'expression "incitations
structurées".
• La Colombie avait répondu que la question consistait à faciliter l'accès aux biens
d'équipement à des conditions concurrentielles de façon telle que la fiscalité locale ne nuise
pas à la compétitivité des exportations, et que certains pays en développement étaient dans
l'incapacité de réduire ou de supprimer les impôts et droits perçus sur de tels biens du fait queles pouvoirs publics avaient un besoin pressant de recettes.  La Colombie avait également fait
valoir qu'un système exonérant de l'impôt sur les biens d'équipement les sociétés qui
produisaient à la fois pour l'exportation et pour la consommation intérieure satisferait à la
prescription du point h) de la Liste exemplative des subventions à l'exportation, selon laquelle
étaient autorisées l'exonération ou la remise des impôts indirects en cascade perçus à desstades antérieurs d'un même montant sur les biens produits pour l'exportation et sur les biens
destinés au marché intérieur.  La Colombie avait également indiqué que les questions de
répartition seraient moins pertinentes si l'on optait pour un système d'exonération plutôt que
pour un système de remise.
120. La Présidente était d'avis que, pendant la réunion informelle tenue cette semaine-là, le Comité
avait réalisé certains progrès qui avaient permis de clarifier quelques-unes des questions.  Elle a noté
que les délégations étaient disposées à clarifier davantage les questions et, si possible, à essayer de
trouver une solution appropriée aux préoccupations soulevées.  Il restait à aller de l'avant et à tenter de
commencer à définir les domaines dans lesquels il serait possible de dégager un consensus.  Uncalendrier de réunions avait donc été examiné pour la période se terminant à la fin de juillet, et trois
dates avaient provisoirement été arrêtées;  ces dates seraient communiquées au Comité une fois
confirmées.  Pour que les débats qui se tiendraient aux réunions soient plus productifs, il avait été
proposé que les nouvelles questions et observations soulevées oralement à la réunion informelle soient
communiquées par écrit pour le lendemain (4 mai), à la clôture des bureaux, et que les nouvellesréponses écrites à ces questions soient présentées pour le lundi 14 mai 2001.  Les délégations
disposeraient ainsi de deux semaines pour préparer la réunion informelle suivante, ce qui, espérait-on,
devrait faciliter la tenue d'un débat plus interactif, ainsi que l'avaient donné à entendre les Membres ce
matin-là.
121. S'agissant du rapport au Conseil général, le Président de cet organe avait demandé au
Président du Comité de présenter un bref rapport oral à la réunion que tiendrait le Conseil général le8 mai.  Ainsi que l'avait indiqué auparavant la Présidente, ce rapport devrait porter sur la procédure
adoptée par le Comité en vue de l'examen des questions liées à la mise en œuvre, mentionner les dates
auxquelles le Comité s'était déjà réuni en session informelle pour effectuer ses travaux, ainsi que les
dates qui venaient d'être convenues pour les réunions futures, et résumer les débats tenus jusqu'alors,
de manière similaire au rapport qu'elle venait de présenter au Comité.  Bien entendu, le prochainprésident du Comité serait consulté sur la teneur du rapport.
122. Le Comité a pris note du rapport de la Présidente et il est convenu du calendrier proposé des
réunions et des délais de présentation des autres communications écrites.G/SCM/M/28
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O. ÉLECTION DU BUREAU
123. Le Comité a élu M. Remo Moretta (Australie) Président, et M. Leo Palma (Philippines)
Vice-Président du Comité.
124. La réunion a été déclarée close.
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