. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/994 
28 septembre 2004 
 (04-4077) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médica ments et des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Œufs en coquilles (SH 0407) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux qui importent des œufs  en coquilles en vue de leur consommation 
aux États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Rule: Prevention of 
Salmonella enteritidis in Shell Eggs During Production  (Proposition de règle:  Prévention de 
la contamination des œufs en coquilles par  Salmonella enteritidis  lors de la production) 
- 82 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) propose 
d'exiger des producteurs d'œufs en coquilles qu'ils appliquent des mesures relatives à 
Salmonella enteritidis  (SE) afin de prévenir la contamination des œufs dans les élevages.  
Le FDA prend cette initiative en raison du nom bre de maladies et de décès d'origine 
alimentaire causés par SE à la suite de la c onsommation d'œufs en coquille n'ayant pas été 
traités aux fins de la destruction de cet ag ent pathogène.  Il prévoit que les prescriptions 
proposées dans cette règle permettront, si elles sont adoptées en l'état, de réduire de façon 
significative le nombre d'œufs contaminés par SE produits dans les élevages, et qu'elles 
auront des retombées bénéfiques pour la santé pub lique en faisant baisser le nombre de cas 
de maladies et de décès liés à SE, causés pa r la consommation d'œufs en coquille. 
 Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   L a  
proposition notifiée est conforme aux recomman dations du Comité de l'hygiène alimentaire 
du Codex Alimentarius, formulées dans le Code d'usages international recommandé en 
matière d'hygiène pour les produits à base d'œuf  (CAC/RCP 15-1976) G/SPS/N/USA/994 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Proposition de règle:  Prévention de la contamination des œufs en coquilles par  Salmonella 
enteritidis  lors de la production ( Federal Register , Volume 69, pages 56824 à 56906) 
- 82 pages, disponible en anglais à l'adresse:  
http://www.fda.gov/OHRMS/DOC KETS/98fr/04-21219.pd.pdf
 ou 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOC KETS/98fr/04-21219.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   Date à laquelle un texte réglementaire fondé sur cette 
proposition sera prêt 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Pour les élevages de 50 000 poules pondeuses ou 
plus, un an à compter de la date de publication dans le Federal Register  de toute règle 
finale qui serait établie sur la base de cette  proposition.  Pour les élevages de moins de 
50 000 poules pondeuses mais d'au moins 3 000 poules pondeuses, deux ans à compter de la 
date de la publication dans le Federal Register  de toute règle finale qui serait établie sur la 
base de cette proposition. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  21 décembre 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Les observations sur 
papier concernant le texte notifié sont à adresser à:  Dockets Management Branch 
(HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, 
MD 20852 (États-Unis d'Amérique).  Des obser vations peuvent aussi être soumises sous 
forme électronique via:   http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Les observations 
doivent être accompagnées de la référe nce DOCKET n° 2000N-0504 et du titre du 
document  (Prevention of Salmonella Enteritidis in Shell Eggs During Production ) 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  U.S. Enquiry Point, 
U.S. Department of Agriculture, Stop  1027, Washington, DC  20250  Téléphone:  
(202) 720-0677;  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov .  Le texte intégral est également 
disponible sur internet aux adresses suivantes ( DOCKET 2000N-0504 ): 
http://www.fda.gov/ohrms/docke ts/dockets/dockets.htm   
http://www.fda.gov/OHRMS/DOC KETS/98fr/04-21219.pd.pdf   
http://www.fda.gov/OHRMS/DOC KETS/98fr/04-21219.htm .