ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/VEN
11 mars 2003
(03-1379)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
VENEZUELA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Venezuela pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.
_______________G/ADP/N/98/VEN
Page 2Membre présentant le rapport:  VENEZUELA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEnga-
gementsAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échanges*Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge
de dumping,
droit provisoireDate, marge
de dumping,
droit définitifDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 234 5 6 7 8 9 1 0 1 11 21 3 1 4
République
populaire de
ChineCadenas 25.09.02
Mexique Polymère de
polyéthylènetéréphtalate
(résines PET)02.10.00 Date de la
décision:
14.08.02
Journal officiel
n° 37.539 en
date du
01.10.02
Marge de
dumping
8,72%
Droit définitif
(par entreprise)
9.05%
7,36%
15,41%
* Le volume des échanges correspond au chiffre des importations du produit considéré comme faisant l'objet d'un dumping.G/ADP/N/98/VEN
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MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
République populaire de
ChineCadenas Date d'imposition:  28.08.97
Date d'entrée en vigueur:  26.09.971
Autres chaussures à semelles extérieures et
dessus en caoutchouc ou en matière plastiqueDate d'imposition:  24.04.00
Date d'entrée en vigueur:  29.05.00
Chaussures à semelles extérieures en
caoutchouc, matière plastique, cuir naturel oureconstitué et dessus en cuir naturelDate d'imposition:  24.04.00
Date d'entrée en vigueur:  29.05.00
Chaussures à semelles extérieures encaoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou
reconstitué et dessus en matières textilesDate d'imposition:  24.04.00
Date d'entrée en vigueur:  29.05.00
Autres chaussures Date d'imposition:  24.04.00
Date d'entrée en vigueur:  29.05.00
Italie Seringues, avec ou sans aiguilles Date d'imposition:  23.04.99
Date d'entrée en vigueur:  14.05.99
Thaïlande Seringues, avec ou sans aiguilles Date d'imposition:  23.04.99
Date d'entrée en vigueur:  14.05.99
Produits plats, en fer ou en acier, laminés à
chaudDate d'imposition:  07.05.99
Date d'entrée en vigueur:  30.06.99Fédération de Russie
Produits plats, en fer ou en acier, laminés à
froidDate d'imposition:  12.08.99
Date d'entrée en vigueur:  23.09.99
Produits plats, en fer ou en acier, laminés àchaudDate d'imposition:  07.05.99
Date d'entrée en vigueur:  30.06.99 Ukraine
Produits plats, en fer ou en acier, laminés à
froidDate d'imposition:  12.08.99
Date d'entrée en vigueur:  23.09.99
Produits plats, en fer ou en acier, laminés àchaudDate d'imposition:  07.05.99
Date d'entrée en vigueur:  30.06.99 Kazakhstan
Produits plats, en fer ou en acier, laminés à
froidDate d'imposition:  12.08.99
Date d'entrée en vigueur:  23.09.99
Polychlorure de vinyle en émulsion Date d'imposition:  07.04.00
Date d'entrée en vigueur:  28.04.00États-Unis
Polychlorure de vinyle en suspension Date d'imposition:  07.04.00
Date d'entrée en vigueur:  28.04.00
Japon Chevilles Date d'imposition:  18.05.00
Date d'entrée en vigueur:  09.06.00
Tubes et tuyaux avec soudure pour le transportdes fluides sous pressionDate d'imposition:  19.06.00
Date d'entrée en vigueur:  13.07.00
Tubes et tuyaux sans soudure pour le transportdes fluides sous pressionDate d'imposition:  19.06.00
Date d'entrée en vigueur:  13.07.00
                                                     
1 À l'heure actuelle, les droits antidumping imposés sur les importations de cadenas sont perçus de
manière provisoire du fait du réexamen qui sera effectué par la Commission des pratiques antidumping et dessubventions en vertu de la Décision n° 005/02 en date du 25 septembre 2002, qui a pour objet de déterminer si lapratique déloyale et le dommage causé à la production nationale de produits similaires seraient susceptibles de
subsister ou de se reproduire à l'expiration des droits antidumping définitifs imposés sur ces importations.G/ADP/N/98/VEN
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ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING FINALES
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Mexique Polymère de polyéthylène
téréphtalate (résines PET)Date d'imposition:  28.08.97
Date d'entrée en vigueur:  26.09.97
Date de l'abrogation:  06.12.02
_________