ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG165/1 
25 février 2004 
 
 (04-0800) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET EL SALVADOR 
 
  La communication ci-après, datée du 29 ja nvier 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et d'El Salvador. 
 
 Le texte de l'Accord de libre-échange entr e les gouvernements d'Amérique centrale et le 
gouvernement de la République du Chili est reproduit ci-après.
 
 
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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Texte du Traité de libre-échange entre les gouvernements d'Amérique centrale  et le gouvernement de la République du Chili ........................................................................... 3 
 PRÉAMBULE ..................................................................................................................... .......... 3 
 
PREMIÈRE PARTIE:  ASPECTS GÉNÉRAUX........................................................................... 4 
Chapitre 1:  Dispositions initiales ............................................................................................ ....... 4 
Chapitre 2:  Définitions générales............................................................................................. ...... 5 
 DEUXIÈME PARTIE:  COMMERCE DES MARCHANDISES ................................................. 9 
Chapitre 3: Traitement national et accès des marchandises aux marchés ...................................... 9 
Chapitre 4:  Règles d'origine.................................................................................................. ......... 26 
Chapitre 5:  Procédures douanières............................................................................................. .... 56 
Chapitre 6:  Mesures de sauvegarde ............................................................................................. .. 66 
Chapitre 7:  Pratiques co mmerciales déloyales............................................................................... 74  
 
TROISIÈME PARTIE:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE.................................. 75 
Chapitre 8:  Mesures sanita ires et phytosan itaires .......................................................................... 75  
Chapitre 9:  Mesures normatives, métrologie et procédures d'approbation .................................... 81 
 QUATRIÈME PARTIE:  INVESTISSEMENT, SERVICES ET  
QUESTIONS C ONNEXES ............................................................................................................ 89 
Chapitre 10:  Investissement .................................................................................................. ........ 89 
Chapitre 11:  Commerce trans frontières de services....................................................................... 90 
Chapitre 12:  Transport aérien ................................................................................................. ....... 96 WT/REG165/1 
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Chapitre 13:  Télécommunications ............................................................................................... .. 98 
Chapitre 14:  Admission temporaire de gens d'affaires .................................................................. 107  
CINQUIÈME PARTIE:  POLITIQUE S DE LA CONCURRENCE.............................................. 117 
Chapitre 15:  Politiques de la concurrence .................................................................................... . 117 
 SIXIÈME PARTIE:  MARCHÉS PUBLICS.................................................................................. 118 
Chapitre 16:  Marchés publics .................................................................................................. ...... 118 
 
SEPTIÈME PARTIE:  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET  INSTITUTIONNELLES.............................................................................................................. ... 126 
Chapitre 17:  Transparence ..................................................................................................... ........ 126 
Chapitre 18:  Administration du traité ......................................................................................... ... 128 
Chapitre 19:  Règlement des différends......................................................................................... . 134 
Chapitre 20:  Exceptions....................................................................................................... .......... 143 
Chapitre 21:  Dispositions finales ............................................................................................. ...... 146 
 
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 TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES GOUVERNEMENTS  
D'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE GOUVERNEMENT  
DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI 
 
PRÉAMBULE 
 
  Les gouvernements des Républiques du Chili, du Co sta Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du 
Honduras et du Nicaragua, 
 
Déterminés à: 
 
 Resserrer  les liens d'amitié et l'esprit de c oopération existant entre leurs peuples; 
 
 Tendre  à l'intégration du continent; 
 
 Établir  des règles claires et mutuellement avan tageuses visant à la promotion et à la 
protection des investissements et des échanges commerciaux de leurs marchandises et services; 
 
 Respecter  leurs droits et obligations respectifs aux termes de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ains i que d'autres instruments bilatéraux et 
multilatéraux d'intégrati on et de coopération; 
 
 Créer  un marché plus vaste et plus sûr pour les marchandises fabriquées et les services offerts 
sur leurs territoires, élément important pour la  facilitation du commerce des marchandises, des 
services et des échanges de capitaux et de technologie;  
 Atteindre  un meilleur équilibre des relations commerciales entre leurs pays;   
 
 Réduire  les distorsions de leurs échanges respectifs; 
 
 Accroître  la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux; 
 
 Créer  de nouvelles possibilités d'emploi et amélio rer les niveaux de vie de leurs peuples; 
 
 Encourager  le développement économique en harmoni e avec la protection et la préservation 
de l'environnement et le  développement durable; 
 
 Préserver  leur capacité à protéger le bien-être public;  et 
 
 Favoriser  la participation active des différents acteu rs économiques, en particulier de ceux du 
secteur privé, aux efforts visant à approfondir les relations économiques entre les Parties et 
développer au maximum les opportunités d'une prés ence commune sur les marchés internationaux; 
 
 Concluent le présent traité de libre-échange 
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 PREMIÈRE PARTIE 
 
ASPECTS GÉNÉRAUX 
 
CHAPITRE 1 
 
DISPOSITIONS INITIALES 
 Article 1.01 Établissement de la zone de libre-échange  
1. Par le présent traité, les Parties établissent l es bases pour la création et la mise en œuvre d'une 
zone de libre-échange, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS. 
 2. Sauf disposition contraire, le  présent traité s'appliquera en tre le Chili et chacun des pays 
d'Amérique centrale cons idérés individuellement. 
 
3. En vertu des dispositions de l'article 18.01 4) (Commission de libre -échange), les Parties 
pourront réduire les délais indiqu és dans le Programme d'éliminati on tarifaire par l'intermédiaire 
d'accords d'exécution, de protocoles secondaires ou conf ormément à leur législation nationale visant à 
atteindre les objectifs du présent traité. 
 
Article 1.02 Objectifs 
 
1. Les principaux objectifs du pr ésent traité sont les suivants: 
 
a) perfectionner la zone de libre-échange; 
 
b) stimuler l'expansion et la diversifica tion du commerce de marchandises et de services 
entre les Parties; 
 c) favoriser des conditions d'une concurren ce loyale dans la zone de libre-échange; 
 
d) éliminer les entraves au commerce et fa ciliter la circulation des marchandises et des 
services dans la zone de libre-échange; 
 e) encourager, protéger et augmenter substa ntiellement les investissements dans chaque 
Partie;  et 
 
f) créer des procédures efficaces pour la mise en  œuvre et l'application du présent traité, 
pour son administration conjointe et pour le règlement des différends. 
 2. Les Parties interpréteront et appliqueront l es dispositions du présent traité à la lumière des 
objectifs établis au paragraphe 1 et conformément  aux normes applicables du droit international. 
 
Article 1.03 Moyens de faire respecter le Traité 
 
 Chacune des Parties assurera, en vertu de ses dispositions constitutionnelles, l'adoption de 
toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions  du présent traité puissent être respectées sur 
son territoire et à tous les niveaux de l'État. 
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 Article 1.04 Rapport avec d'autres accords internationaux 
 
1. Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont les unes envers les autres 
aux termes de l'Accord sur l' OMC et des autres ac cords auxquels elles sont parties. 
 
2. En cas d'incompatibilité entre les dispositions des accords dont il est question au paragraphe 1 
et les dispositions du présent traité, ces dernières pr évaudront dans la mesure de l'incompatibilité. 
 3. En cas d'incompatibilité entre le présent traité et les obligations spécifiques que prescrivent en 
matière de commerce: 
 
a) la Convention sur le commerce interna tional des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, conclue à Washington le 3 mars 1973, et ses 
modifications du 22 juin 1979; 
 
b) le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissen t la couche d'ozone, 
conclu le 16 septembre 1987, et ses modifications du 29 juin 1990;  ou 
 c) la Convention de Bâle sur le contrôle  des mouvements trans frontières des déchets 
dangereux et de leur élim ination, du 22 mars 1989; 
 
ces obligations prévaudront dans la mesure de l' incompatibilité, si ce n'est que, s'agissant de se 
conformer auxdites obligations, toute Partie devra choisir, parmi les moyens également efficaces et raisonnablement accessibles qui s'offrent à elle, le moyen le moins incompa tible avec les autres 
dispositions du présent traité. 
 
Article 1.05 Traités successifs  
 Toute référence à un autre traité internationa l quel qu'il soit sera réputée faite dans les mêmes 
termes à un accord lui succédant et a uquel seraient parties les Parties. 
 
CHAPITRE 2 
 
DÉFINITIONS GÉNÉRALES 
 Article 2.01 Définitions d'application générale 
  Aux fins d'application du présent traité, sauf sp écification contraire dans un autre chapitre, on 
entendra par: 
 
 Accord d'évaluation en douane:   l'Accord relatif à l'application de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, y compris ses notes interprétatives, qui fait 
partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Accord sur l'OMC:   l'Accord de Marrakech instituan t l'Organisation mondiale du commerce, 
en date du 15 avril 1994;   AGCS:   l'Accord général sur le commerce des servic es, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Amérique centrale:   les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du 
Honduras et du Nicaragua;  
 
 chapitre:   les deux premiers chiffres du Système harmonisé; WT/REG165/1 
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 Commission:  la Commission de libre-échange étab lie conformément à l'article 18.01 
(Commission de libre-échange);   droit de douane:   tout droit de douane ou autre droit d'importation et tout  frais de quelque 
nature que ce soit perçus au titre de l'importation d'une marchandise, y compris sous la forme d'une 
surtaxe ou d'une majoration au titre d'une telle importation, à l'exclusion de:   
 
a) tout frais équivalant à une taxe intérieu re établie conformément à l'article III:2 du 
GATT de 1994; 
 
b) tout droit antidumping ou mesure compensatoi re appliqué en vertu de la législation de 
chaque Partie et qui ne soit pas app liqué de manière incompatible avec les 
dispositions du chapitre 7 (Pratiques commerciales déloyales); 
 
c) tout droit ou autre frais lié à l'impor tation et proportionnel au coût des services 
rendus; 
 d) toute prime offerte ou perçue sur de s marchandises importées, découlant d'un 
mécanisme d'appel d'offres de quelque natu re que ce soit, lié à l'administration de 
restrictions quantitatives à l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de 
préférence tarifaire; 
  entreprise:   toute personne morale constituée ou or ganisée conformément à la législation 
applicable d'une Partie, à des fins lucratives ou non et possédée par le secteur privé ou le secteur 
public, ainsi que les autres organisations ou entités économiques constituées ou organisées 
conformément à la législation applicable d'une Pa rtie, telles que les fiducies, les partenariats, les 
entreprises unipersonnelles, les coentreprises ou l es autres associations.  Les sociétés anonymes avec 
actions au porteur ne sont toutefoi s pas incluses dans cette définition; 
  entreprise d'État:   une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous le 
contrôle de celle-ci en vertu d'une participation au capital; 
 
 existant:   en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent traité; 
 
 GATT de 1994:   l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui fait 
partie de l'Accord sur l'OMC;  
 jours:   jours civils ou écoulés; 
 
 marchandise:   tout matériau, matière, produit ou pièce; 
 
 marchandise d'une Partie:   un produit national au sens où l'entend le GATT de 1994, ou 
marchandise dont les Parties pourront convenir, et notamment une marchandise originaire de cette 
Partie.  Une marchandise d'une Partie pe ut intégrer des matières d'autres pays; 
 
 marchandise originaire:   une marchandise admissible à titre de marchandise originaire en 
vertu du chapitre 4 (Règles d'origine);  
 Mémorandum d'accord:   le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, qui fait pa rtie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 mesure:   toute loi, réglementation, disposition ou pratique, entre autres choses;  WT/REG165/1 
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 Partie:   tout État pour lequel le présent traité est entré en vigueur; 
 
 pays d'Amérique centrale:   pays situé en Amérique centrale; 
 
 personne:   une personne physique ou naturelle, ou une entreprise; 
 
 personne d'une Partie:   un ressortissant ou une entreprise d'une Partie; 
 
 position:   les quatre premiers chiffres du Système harmonisé; 
 
 Programme d'élimination tarifaire:   le programme établi à l' annexe 3.04 2) (Programme 
d'élimination tarifaire); 
 
 Réglementations uniformes:   les réglementations établies au titre de l'article 5.12 
(Réglementations uniformes); 
 
 ressortissant:   une personne physique ou nature lle d'une Partie selon l'annexe 2.01; 
 
 Secrétariat:   le Secrétariat créé en vertu de l'article 18.03 (Secrétariat); 
 
 sous-position:   les six premiers chiffres du Système harmonisé; 
 
 Système harmonisé:   le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises en vigueur, y compris les règles générales d'interprétation et les notes légales de section, 
chapitre, positions et sous-positions de ce système,  tel qu'il a été adopté par les Parties et mis en 
œuvre dans leurs législations respectives;  et 
 
 territoire:   l'espace terrestre, maritime et aérien de chacune des Parties, ainsi que leur zone 
économique exclusive et leur plate-forme contin entale, sur lesquels elles exercent des droits 
souverains et juridictionnels, en vertu de leur législation et du droit international. 
 
ANNEXE 2.01 
 
DÉFINITIONS PARTICULIÈRES PAR PAYS 
 
 Aux fins d'application du présent traité, sauf sp écification contraire dans un autre chapitre, on 
entendra par: 
 
 ressortissant:  
 
a) en ce qui concerne le Chili: 
 
i) un Chilien tel que le définit l'articl e 10 de la Constitution politique de la 
République du Chili;  et 
 
ii) une personne qui, en vertu de la législ ation chilienne, a le statut de résident 
permanent; 
 
b) en ce qui concerne le Costa Rica: 
 
i) les Costa-Riciens de naissance, sel on l'article 13 de la  Constitution politique 
de la République du Costa Rica; WT/REG165/1 
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ii) les Costa-Riciens par naturalisation, selon l'article 14 de la Constitution 
politique de la République du Costa Rica;  et 
 
iii) une personne qui, en vertu de la légi slation du Costa Rica, a le statut de 
résident permanent; 
 
c) en ce qui concerne El Salvador: 
 
i) les Salvadoriens de naissance, tels  que les définit l'article 90 de la 
Constitution; 
 
ii) les Salvadoriens par naturalisation, te ls que les définit l'article 92 de la 
Constitution;  et 
 
iii) une personne qui, en vertu de  la législation du Salvador , a le statut de résident 
définitif; 
 
d) en ce qui concerne le Guatemala: 
 
i) les personnes nées sur le territoire de la République du Guatemala, les navires 
et aéronefs guatémaltèques et les enfants de père ou de mère guatémaltèque 
nés à l'étranger.  Sont exclus les enfants des fonctionnaires diplomatiques et de personnes exerçant des fonctions légalement comparables; 
 
ii) les ressortissants de naissance d es républiques constituant la Fédération 
d'Amérique centrale, s'ils ont acquis un domicile au Guatemala et ont 
manifesté le souhait, auprès de l' autorité compétente, de devenir 
Guatémaltèques.  Dans ce cas, ils pourront conserver leur nationalité d'origine sans préjudice des dispositions de traités ou de conventions d'Amérique centrale;  et 
 
iii) les personnes qui obtiennent leur naturalisation conformément à la 
législation; 
 
e) en ce qui concerne le Honduras: 
 
i) les Honduriens de naissance, tels que les définit l'article 23 de la Constitution 
de la République du Honduras;  et 
 
ii) les Honduriens par naturalisation, te ls que les définit l'article 24 de la 
Constitution de la République du Honduras;  et 
 
f) en ce qui concerne le Nicaragua:  les Nicara guayens tels que les définit l'article 15 de 
la Constitution politique de la  République du Nicaragua.  Nonobstant ce qui précède, 
les étrangers ayant le statut de résidents permanents, selon la définition de l'article 9 
de la Loi n° 153 sur l'immigration, publi ée au Journal officiel n° 80 du 30 avril 1993, 
bénéficieront des avantages, droits et obliga tions prévus par le présent traité pour les 
ressortissants, uniquement en ce qui concerne l'application du Traité. 
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 DEUXIÈME PARTIE 
 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
CHAPITRE 3 
 
TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS DES MARCHANDISES AUX MARCHÉS 
 
Section A - Définitions et champ d'application 
 
Article 3.01 Définitions  
 Aux fins de ce chapitre, on entendra par: 
 
 admission temporaire de marchandises:   l'admission temporaire de marchandises ou 
l'importation temporaire de marchandises; 
 
 consommé: 
 
a) effectivement consommé;  ou  
b) transformé ou manufacturé de manière à obt enir une modification substantielle de la 
valeur, de la forme ou de l'usage d'une  marchandise, ou à aboutir à la production 
d'une autre marchandise;   
  échantillons commerciaux de valeur nég ligeable ou sans valeur commerciale:  des 
échantillons commerciaux dont la valeur (à l'unité ou pour l'ensemble de l'envoi) ne dépasse pas un 
dollar des États-Unis (1 dollar EU) ou un montant é quivalent dans la monnaie  de l'une quelconque des 
Parties ou qui ont été marqués, déchirés, perforés ou traités de telle sorte que leur vente ou toute utilisation différente à celle d'échantillons soit rendue impossible; 
 
 films publicitaires:  les moyens de communication visuels enregistrés, avec ou sans bande 
sonore, qui sont essentiellement composés d'images montrant la nature ou le fonctionnement de 
marchandises ou de services offerts en vente ou en lo cation par une personne établie ou résidant sur le 
territoire de l'une des Parties, pour autant que les films puissent être visionnés par d'éventuels clients, 
mais qu'ils ne soient pas destinés à une diffusion au  grand public, et qu'ils soient importés dans des 
emballages contenant chacun au plus un exemplaire de chaque film et ne faisant pas partie d'un envoi 
plus important; 
 
 imprimés publicitaires:  les produits relevant du chapitre 49 du Système harmonisé, 
notamment les brochures, les dépliants, les fe uillets, les catalogues commerciaux, les annuaires 
publiés par les associations commerciales, les déplia nts touristiques et les affiches, qui sont utilisés 
pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un service et qui sont distribués gratuitement;  
 marchandise agricole:  marchandise relevant de l'un des chapitres, positions ou 
sous-positions suivants du Système ha rmonisé, selon l'ame ndement de 1996: 
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  (Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence) 
 Classification douanière  Description 
 
chapitres 01 à 24  (à l'exception des poissons et des produits de poissons) 
sous-position 2905.43 mannitol 
sous-position 2905.44  sorbitol position  33.01  huiles essentielles positions 35.01 à 35.05  matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de 
fécules modifiés 
sous-position 3809.10  agents d'apprêt ou de finissage 
sous-position 3824.60  sorbitol autre que celui du n° 2905.44 
positions 41.01 à 41.03  cuirs et peaux position  43.01  pelleteries brutes positions  50.01 à 50.03  soie grège et déchets de soie 
positions  51.01 à 51.03  laines et poils 
positions 52.01 à 52.03  coton non cardé, déchets de coton et coton cardé ou peigné position  53.01  lin brut position  53.02  chanvre brut   marchandises admises à des fins sportives:  l'équipement sportif destiné à être utilisé dans 
des compétitions, des événements sportifs ou des entraî nements sur le territoire de la Partie où il est 
importé;   
 
 marchandises destinées à servir dans une  exposition ou une démonstration:  ces 
marchandises comprennent des pièces, des a ppareils auxiliaires et  des accessoires; 
 
 poissons et produits de poissons:  les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques, mammifères marins et leurs dérivé s, relevant de l'un des chapitres, positions ou 
sous-positions suivants du Système ha rmonisé, selon l'ame ndement de 1996: 
 
 (Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence) 
 
Classification douanière  Description 
 
chapitre  03 poissons et crustacés,  mollusques et autres invertébrés 
aquatiques 
position  05.07 ivoire, écaille de tortue, mammifères marins, cornes, bois, 
sabots, ongles, griffes et becs et leurs produits 
position  05.08 corail et produits similaires position  05.09 éponges naturelles d'origine animale sous-position 0511.91 produits de poissons ou de crustacés, de mollusques ou de 
tout autre invertébré marin;  animaux morts du chapitre 03 
position  15.04 graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de 
mammifères marins 
position  16.03 extraits et jus autres que de viande position  16.04 préparations ou conserves de poissons position  16.05 préparations ou conserves de crustacés ou de mollusques et 
d'autres invertébrés marins 
sous-position 2301.20 farines, al iments, pellets de poissons 
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  réparations ou modifications:  exclut les opérations et procédés susceptibles de détruire les 
caractéristiques essentielles d'une marchandise ou de  la convertir en une marchandise nouvelle ou 
commercialement différente.  À ce tte fin, une opération ou un procédé qui fait partie de la production 
ou du montage d'une marchandise non terminée et qui a pour objet de la transformer en marchandise 
finie ne sera pas considéré comme constituant une réparation ou une modification d'une marchandise 
non finie;  le composant d'une marchandise est une marchandise qui peut être soumise à une 
réparation ou à une modification;  et 
 
 subventions à l'exportation:  elles font référence à: 
 
a) l'octroi par les pouvoirs publics ou leur s organismes de subventions directes à 
l'exportation, y compris des versements en nature, à une entreprise, à une branche de 
production, à des producteurs d'une marchandi se agricole, à une c oopérative ou autre 
association de ces producteurs ou à un office de commercialisation; 
 
b) la vente ou l'écoulement à l'exportation, par les pouvoirs  publics ou leurs organismes, 
de stocks de marchandises agricoles constitu és à des fins non commerciales à un prix 
inférieur au prix comparable demandé a ux acheteurs pour une marchandise similaire 
sur le marché intérieur; 
 c) les versements à l'exportation de marcha ndises agricoles qui sont financés en vertu 
d'une mesure des pouvoirs publics, qu'ils représentent ou non une charge pour le 
Trésor public, y compris les versements qui sont financés par les recettes provenant d'un droit imposé sur la marchandise ag ricole considérée ou sur une marchandise 
agricole dont la marchandise exportée est tirée; 
 
d) l'octroi de subventions visant à rédui re les coûts de la commercialisation des 
exportations de marchandises agricoles (aut res que les services de promotion des 
exportations et les services consultatifs largement disponibles), y compris les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité  et autres coûts de transformation, et les 
coûts du transport et du fret internationaux; 
 
e) les frais de transport et de fret intérieu rs pour des expéditions à l'exportation, établis 
ou imposés par les pouvoirs publics à des c onditions plus favorables que pour les 
expéditions en trafic intérieur;  ou 
 f) les subventions sur les marchandises agri coles subordonnées à l'incorporation de ces 
marchandises dans des marchandises exportées. 
 
Article 3.02 Champ d'application 
 
 Ce chapitre s'applique au commerce des marchandises entre les Parties. 
 
Section B – Traitement national 
 Article 3.03 Traitement national 
 
1. Chacune des Parties accordera un traitement  national aux marchandises d'une autre Partie, 
conformément à l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives qui sont incorporés dans le 
présent traité et en font partie intégrante.  WT/REG165/1 
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 2. Aux fins du paragraphe 1, chaque Partie accordera aux marchandises d'une autre Partie un 
traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ladite Partie à ses 
marchandises similaires, directement concu rrentes ou de substitution d'origine nationale. 
 
Section C – Droits de douane 
 
Article 3.04 Élimination tarifaire 
 
1. Sauf disposition contraire du présent traité, aucune Partie  ne pourra augmenter un tarif 
douanier existant ni adopter un nouveau tari f douanier sur des marchandises originaires. 
 
2. Sauf disposition contraire du présen t traité, à partir de l'entrée en vigueur de celui-ci, chaque 
Partie éliminera progressivement ses droits de douane sur toutes les marchandises originaires, selon les termes de l'annexe 3.04 (Progr amme d'élimination tarifaire). 
 
3. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une Partie  d'augmenter un droit de douane à un niveau non 
supérieur au niveau établi dans le Programme d'élim ination tarifaire, lorsque ce droit de douane a été 
auparavant réduit unilatéralement à un niveau inféri eur à celui établi dans le Programme d'élimination 
tarifaire.  Pendant le processus d'élimination tarifair e, les Parties s'engagent à appliquer, dans leurs 
échanges respectifs de marchandises originaires, le droit de douane le plus bas par rapport à celui 
établi conformément au Programme d'élimination tarifa ire et au tarif en vigueur au titre de l'article 
premier du GATT de 1994. 
 4. Sur demande de l'une des Parties, celles-ci ef fectueront des consultations pour examiner la 
possibilité d'accélérer l'élimination des droits de douane prévue dans le Programme d'élimination 
tarifaire. 
 
5. L'accord adopté sur la base du paragraphe 4, concernant l'élimination accélérée des droits de 
douane frappant une marchandise originaire, se fera au titre de l'article 18.01 4) et 5) (Commission de 
libre-échange) et prévaudra sur tout autre droit de douane ou catégorie de dégrèvement signalé 
conformément au Programme d'éliminat ion tarifaire pour cette marchandise. 
 
6. Sauf disposition cont raire de l'annexe 3.04 6), les dr oits de douane des marchandises du 
Programme d'élimination tarifaire sont établis ad valorem . 
 7. Les paragraphes 1 et 2 n'ont pas pour objet d'éviter qu'une Partie ma intienne ou augmente un 
droit de douane, comme l'autoriserait une dis position du Mémorandum d'accord ou de tout autre 
accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC. 
 
Article 3.05 Admission temporaire de marchandises 
 
1. Chacune des Parties autorisera l'admission temporaire de marchandises en franchise de droits et exemptée de la taxe perçue par le Chili pour l' usage de ce régime, spécifiée dans l'annexe 3.05: 
 
a) au matériel professionnel nécessaire à l'exercice du métier, de l'occupation ou de la 
profession des gens d'affaires satisfaisant aux prescriptions d'admission temporaire 
prévues dans les dispositions du chapitr e 14 (Admission temporaire de gens 
d'affaires); 
 
b) au matériel journalistique ou destiné à la transmission de signaux de radio ou de 
télévision et au matériel cinématographique; 
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 c) aux marchandises admises à des fins sportives ou destinées à servir dans une 
exposition ou une dém onstration;  et 
 d) aux échantillons commerciaux et aux films publicitaires admis sur le territoire d'une 
autre Partie, que ces marchandises soient originaires ou non, et aux marchandises 
similaires, directement concurrentes ou de substitution, qui sont présentes sur le 
territoire de l'autre Partie. 
 2. Sauf disposition contraire du présent tra ité, aucune Partie n'imposera de condition à 
l'admission temporaire en franchise d'une marchandi se répondant au type spécifié au paragraphe 1 a), 
b) ou c), si ce n'est pour exiger que: 
 a) la marchandise soit importée par un ressorti ssant ou un résident d'une autre Partie qui 
demande l'admission temporaire; 
 
b) la marchandise soit utilisée exclusivement par le visiteur, ou sous sa supervision 
personnelle, dans l'exercice de son métie r, de son occupation ou de sa profession; 
 c) la marchandise ne soit pas l'objet d'une vente ou d'une location pendant qu'elle se 
trouve sur son territoire; 
 
d) la marchandise soit assortie d'un cautionnement ne dépassant pas cent dix pour cent 
(110%) des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'importation définitive, ou d'un autre type de garantie, remboursable au mome nt de la sortie de la marchandise, sauf 
qu'un cautionnement pour droits de doua ne ne pourra être exigé pour une 
marchandise originaire; 
 
e) la marchandise soit identifiable au moment de son exportation;  f) la marchandise quitte le territoire en même  temps que la personne  ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;  et 
 
g) la marchandise soit importée en quantité ra isonnable eu égard à l'utilisation projetée. 
 3. Sauf disposition contraire du pr ésent traité, aucune des Parties ne pourra imposer de condition 
à l'admission temporaire en franchise d'une marchandise répondant au type spécifié au 
paragraphe 1 d), si ce n'est pour exiger que: 
 
a) cette marchandise soit admise uniquement dans le but d'obtenir des commandes de 
marchandises d'une autre Partie, que les ma rchandises soient ou non originaires, ou 
que les services soient fournis à partir du territoire de l'autre Partie; 
 b) la marchandise ne fasse pas l'objet d'une vente ou d'une location et ne soit utilisée 
qu'à des fins de démonstration ou d'e xposition pendant qu'elle se trouve sur son 
territoire; 
 c) la marchandise soit identifiable au moment de son exportation;  
d) la marchandise soit exportée dans un déla i raisonnable compte tenu de l'objet de 
l'admission temporaire;  et 
 e) la marchandise soit importée en quantité  raisonnable compte tenu de l'utilisation 
projetée. WT/REG165/1 
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4. Au cas où une marchandise faisant l'objet  d'une admission temporaire en franchise 
conformément au paragraphe 1 ne satisferait pas à l'une des conditions imposées par une des Parties 
en vertu des paragraphes 2 et 3, cette Partie pourra appliquer:  
a) les droits de douane et toute autre impos ition due en raison de l'importation définitive 
de cette marchandise;  et 
 b) toute sanction pénale, civile ou administrative requise par les circonstances. 
 
5. Sous réserve des dispositions des ch apitres 10 (Investissement) et 11 (Commerce 
transfrontières de services): 
 a) chaque Partie permettra que les conteneurs  et les véhicules utilisés pour le transport 
international qui ont été admis sur son terr itoire, en provenance d'une autre Partie, 
quittent le territoire par toute route qui pe rmette raisonnablement un départ rapide et 
économique de ces véhicules ou conteneurs; 
 b) aucune des Parties ne pourra exiger de cau tion ni imposer de sanction ou de frais au 
seul motif que le port d'entrée du véhicule ou du conteneur est différent du port de sortie; 
 
c) aucune des Parties ne conditionnera la libération d'une obligation, notamment d'une 
caution qu'elle aurait appliquée à l'admission d'un véhicule ou d'un conteneur sur son territoire, à la sortie de ce véhicule ou de  ce conteneur par un port particulier;  et 
 
d) aucune des Parties n'exigera que le véhicu le ou le transporteur qui s'est chargé de 
l'introduction d'un conteneur sur son territoire, en provenance du territoire d'une autre Partie, soit le même que celui qui l'emporte ra vers le territoire de l'autre Partie. 
 6. Aux fins du paragraphe 5, véhicule  s'entend:  d'un camion, d'un tracteur routier, tracteur, 
tracteur à remorque ou remorque, d'une locomotive,  d'un wagon de chemin de fer ou autre matériel 
roulant ferroviaire. 
 
Article 3.06 Importation en franchise d'échant illons commerciaux de valeur négligeable ou 
sans valeur commerciale et d'imprimés publicitaires 
  Chacune des Parties autorisera l'importati on en franchise d'échantillons commerciaux de 
valeur négligeable ou sans valeur commerciale et d'imprimés publicitaires importés du territoire d'une 
autre Partie, quelle que soit leur orig ine, mais elle pourra exiger que: 
 
a) ces échantillons commerciaux soient importé s uniquement dans le but d'obtenir des 
commandes de marchandises ou de services de l'autre Partie, qu'elles soient 
originaires ou non, ou que les services soient fournis à partir du territoire de l'autre 
Partie ou d'un pays non Partie;  ou que 
 b) ces matériels de publicité imprimés soie nt importés dans des emballages contenant 
chacun au plus un exemplaire  de tels imprimés, et que  ni les imprimés ni les 
emballages ne fassent partie  d'un envoi plus important. 
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 Article 3.07 Marchandises réimportées après de s réparations ou des modifications 
 
1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un dr oit de douane à l'égard d'une marchandise, quelle 
que soit son origine, qui est réadmise sur s on territoire après avoir été exportée ou admise 
temporairement sur le territoire d'une autre Partie pour y être réparée ou modifiée, sans égard à la 
question de savoir si les réparations ou modifications  auraient pu être effectuées sur son territoire. 
 2. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard de marchandises qui, 
quelle que soit leur origine, sont ad mises temporairement sur le territo ire d'une autre Partie pour y être 
réparées ou modifiées. 
 
3. La réimportation visée au paragraphe 1 et l'admission temporaire visée au paragraphe 2 
devront être effectuées dans le délai établi da ns les législations correspondantes des Parties. 
 
Article 3.08 Évaluation en douane 
 
 L'Accord sur l'évaluation en douane énoncera les règles d'évaluation en douane appliquées par 
les Parties pour leurs échanges réciproques, sous la  forme qu'elles auront adoptée.  Sans préjudice de 
ce qui précède, les Parties s'engagent à ne pas déterminer la valeur des marchandises sur la base de valeurs minimales, sauf en ce qui concer ne les dispositions de l'annexe 3.08. 
 
Article 3.09 Restrictions aux programmes de soutien aux exportations  
 Les Parties établiront le traitement des mesures de soutien internes aux marchandises 
agricoles et des programmes de soutien aux exportations dans  l'annexe 3.09. 
 
Section D – Mesures non tarifaires 
 Article 3.10 Restrictions à l'importation et à l'exportation 
 
1. Les Parties s'engagent à supprimer totaleme nt et immédiatement les barrières non douanières, 
à l'exception des droits des Parties au titre des articles XX et XXI du GATT de 1994 et des droits 
réglementés dans le chapitre 8 (Mesures sanitaires  et phytosanitaires) et le chapitre 9 (Mesures 
normatives, métrologie et procédures d'approbation).  2. Sauf disposition contraire du présent traité, au cune des Parties ne pourra adopter ou maintenir 
une interdiction ou une restriction à l'importa tion d'une marchandise d'une autre Partie ou à 
l'exportation ou à la vente pour expor tation d'une marchandise destinée au  territoire d'une autre Partie, 
sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.  À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent traité et en 
font partie intégrante.  3. Les Parties comprennent qu'en vertu des droits et des obligations du GATT de 1994 
incorporés dans le paragraphe 2, il leur est inte rdit, dans les circonstances où toute autre forme de 
restriction est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lorsqu'elles sont 
autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engage ments en matière de droits antidumping et 
compensateurs, des prescriptions de prix à l'importation.    
4. Dans le cas où une Partie adopterait ou ma intiendrait à l'égard d'un pays non Partie une 
interdiction ou une restriction à l'importation ou à l'exportation de marchandises vers ou en 
provenance d'un pays non Partie, aucune disposition du présent traité  ne pourra être interprétée 
comme empêchant la Partie:  WT/REG165/1 
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 a) de limiter ou d'interdire l'importation d es marchandises du pays non Partie à partir du 
territoire d'une autre Partie;  ou 
 b) d'exiger comme condition de l'exportati on des marchandises vers le territoire d'une 
autre Partie, que celles-ci soient réexport ées, directement ou indirectement, vers le 
pays non Partie sans être consommées sur le territoire de l'autre Partie. 
 
5. Dans le cas où une Partie adopterait ou ma intiendrait une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'une marchandise prove nant d'un pays non Partie, les Parties procéderont, à la demande 
d'une autre Partie, à des consulta tions pour éviter toute ingérence ou toute distorsion indue touchant 
les arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans 
cette autre Partie.  6. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront pas aux mesures figurant à l'annexe 3.10 6). 
Article 3.11 Redevances pour services douaniers et droits consulaires 
 
1. Sous réserve des dispositions de l'annexe 3.11 1), à partir de l'entrée en vigueur du présent 
traité, les Parties élimineront toutes les redeva nces pour services douaniers existantes, y compris 
celles figurant à l'annexe 3.11 1), et n'en adopteront pas de nouvelles sur les marchandises originaires.  2. Sous réserve des dispositions de  l'annexe 3.11 2), aucune des Parties ne percevra de droits ou 
d'impôts consulaires, ni n'exigera de formalités cons ulaires sur les marchandises originaires à partir de 
l'entrée en vigueur du présent traité. 
 
Article 3.12 Indications géographiques 
 1. Chacune des Parties reconnaîtra et protégera les indications géographiques et les appellations 
d'origine d'une autre Partie, conforméme nt aux dispositions du présent article. 
 2. Chacune des Parties interdira l'importation, la  fabrication ou la vente d'une marchandise qui 
utilise une indication géographique ou une appellation d'origine prot égée dans une autre Partie, à 
moins qu'elle n'ait été élaborée et certifiée dans lad ite Partie conformément à sa législation applicable 
à cette marchandise. 
 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s' appliqueront qu'aux indications géographiques et 
aux appellations d'origine protégées pa r la législation de la Partie qui  demande la protection et dont la 
définition correspond à l'article 22:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, qui fait partie de l'Acco rd sur l'OMC.  De même, pour bénéficier de la 
protection, chacune des Parties devra communiquer aux autres Parties les indications géographiques 
ou appellations d'origine qui, si elles sont confor mes aux prescriptions susmentionnées, doivent être 
prises en compte dans le cadre de la protection.  4. Ce qui précède s'entendra sans préjudice de la reconnaissance que les Parties peuvent 
accorder aux indications géographiques et aux appellations d'origine homonymes qui peuvent 
légitimement appartenir à un pays non Partie. 
 
Article 3.13 Marquage du pays d'origine 
 1. Chacune des Parties appli quera aux marchandises d'une au tre Partie, selon le cas, sa 
législation relative au marquage du pays d'origine,  conformément à l'article IX du GATT de 1994.  À 
cette fin, l'article IX du GATT de 1994 est incorporé da ns le présent traité et en fait partie intégrante. 
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 2. Chacune des Parties accordera aux marchandi ses d'une autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde aux marchandises d'un pays non Partie, en ce qui concerne l'application des règles relatives au marquage du pays  d'origine, conformément  à l'article IX du GATT 
de 1994.  
3. Chacune des Parties s'assurera que l'établisseme nt et l'application des législations respectives 
sur le marquage du pays d'origine n'ont pas pour objet ou effet de créer des obstacles inutiles au commerce entre les Parties. 
 
Article 3.14 Taxes à l'exportation 
 
 Sans préjudice des dispositions de l'annexe 3.14, aucune des Parties n'adoptera ni ne 
maintiendra de taxes, droits ou autres frais rela tivement à l'exportation de marchandises vers le 
territoire d'une autre Partie, à moins que ces tax es, droits ou autres frais ne soient adoptés ou 
maintenus à l'égard de ces marchandises lorsqu'ell es sont destinées à la consommation intérieure. 
Article 3.15 Obligations internationales 
 
 Avant d'adopter une mesure en vertu d'un accord intergouvernemental sur des produits, 
conformément aux dispositions de l'article XX h)  du GATT de 1994, qui pourrait avoir une incidence 
sur les échanges de produits de base entre les Parties,  une Partie devra consulter l'autre Partie en vue 
d'éviter l'annulation d'une concession accordée par cette Pa rtie au titre de l'article 3.04 ou la réduction 
des avantages d'une telle concession. 
 
Article 3.16 Comité des échanges de marchandises 
 
1. Les Parties instituent un Comité des échang es de marchandises dont la composition figure à 
l'annexe 3.16. 
 2. Le Comité sera chargé des affaires rela tives au présent chapitre, au chapitre 4 (Règles 
d'origine), au chapitre 5 (Procédures douaniè res) et aux Réglementations uniformes. 
 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 18.05 2) (Comités), le Comité aura les fonctions 
suivantes: 
 
a) soumettre à la considération de la Commi ssion les points qui font obstacle à l'accès 
des marchandises au territoire des Parties, en particulier ceux qui touchent à l'application de mesures non tarifaires;  et 
 
b) encourager le commerce des marchandises entre les Parties par des consultations et 
des études visant à modifier les délais établis dans l'annexe 3.04 2) (Programme d'élimination tarifaire), afin d'ac célérer l'élimination tarifaire. 
 
ANNEXE 3.04 6) 
 
TRANCHES DE PRIX 
 
1. Sauf disposition contraire de l'annexe 3.04 2) (Programme d'él imination tarifaire), les Parties 
pourront, sous réserve des conditions de la présente annexe, utiliser des systèmes de tranches de prix. 
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 2. Aux fins d'utilisation de systèmes de tranches de prix relatifs à l'importation de marchandises, 
les Parties s'engagent, dans le cadre du présent tra ité, à ne pas inclure de marchandises nouvelles ni à 
modifier les mécanismes ou les appliquer de mani ère à entraîner une détérioration des conditions 
d'accès à leurs territoires respectifs. 
3. Le Programme d'élimination tarifaire ne s' appliquera pas aux droits spécifiques issus des 
systèmes de tranches de prix.  Toutefois, si ces dro its sont démantelés, totalement ou partiellement, en 
faveur de toute Partie ou pays non Partie après l'entrée en vigueur du présent traité, la Partie qui 
applique le système de tranches de prix accord era à une autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde à toute Partie ou pays non Partie. 
 
4. Aux fins de la présente annexe, les Parties intr oduisent dans leur législation applicable la liste 
des marchandises qui figurent actuellement dans les sy stèmes de tranches de prix et qui sont indiquées 
ci-après: 
 
Dans le cas du Chili: 
 
 Les marchandises stipulées dans la Loi n° 18.525 conformément au Système harmonisé chilien (SACH), selon l'amendement de 1996 du Sy stème harmonisé, sont les suivantes: 
 
 (Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)  
Classification douanière  Description  
sous-position 1001.90 froment (blé) et  méteil;  sauf froment (blé) dur 
position  11.01 farines de froment (blé) ou de méteil sous-position 1507.10 huile de soja brute 
sous-position 1507.90 autres huiles de soja 
sous-position 1508.10 huile de cacahuète brute sous-position 1508.90 autres huiles de cacahuète sous-position 1509.10 huile d'olive vierge sous-position 1509.90 autres huiles d'olive position  15.10 autres huiles d'olive et mélanges de ces huiles avec les 
huiles de la position 15.09 
sous-position 1511.10 huile de palme brute sous-position 1511.90 autres huiles de palme position  1512.11.10 huile de tournesol brute position  1512.11.20 huile de carthame brute 
position  1512.19.10 autres huiles de tournesol 
position  1512.19.20 autres huiles de carthame sous-position 1512.21 huile de coton brute sous-position 1512.29 autres huiles de coton sous-position 1513.11 huile de coco brute sous-position 1513.19 autres huiles de coco 
sous-position 1513.21 huiles d'amand es de palme ou de babassou brute 
sous-position 1513.29 autres huiles d' amandes de palme ou de babassou 
sous-position 1514.10 huiles de navette , de colza ou de moutarde brute 
sous-position 1514.90 autres huiles de navette, de colza ou de moutarde 
sous-position 1515.21 huile de maïs brute 
sous-position 1515.29 autres huiles de maïs  WT/REG165/1 
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 sous-position 1515.50 huile de sésame 
sous-position 1515.90 autres huiles végétales sous-position 1701.11 sucre de cane brute sous-position 1701.12 sucre de betterave brute sous-position 1701.91 autres sucres de ca nne ou de betterave et saccharose 
additionnés d'aromatisants ou de colorants 
sous-position 1701.99 autres sucres de canne ou de betterave et saccharose; 
 
Dans le cas du Honduras:  
  Selon le Décret n° 31-92 du 6 avril 1992, Lo i de modernisation et  de développement du 
secteur agricole, et l'Accord n° 0105-93 du 20 avril 1993, Règlement de  commercialisation des 
produits agricoles, les marchandises soumises au  système de tranches de prix d'importation 
conformément au Système douanier centraméricai n (SAC), selon l'amende ment de 1996 du Système 
harmonisé, sont les suivantes:   (Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)  Classification douanière  Description 
 
position  1005.90.20 maïs jaune 
position  1005.90.30 maïs blanc 
position  1007.00.90 autres sous-position 1102.20 farine de maïs sous-position 1103.13 grains et semoule de maïs sous-position 1108.12 amidon de maïs 
 
ANNEXE 3.05 
 
ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES 
 Dans le cas du Chili: 
 
 L'admission temporaire de marchandises en provenance de toute Partie, spécifiée dans l'article 3.05 1), ne sera pas soumise au versement de  la taxe établie dans l'article 106 de l'Ordonnance 
des douanes du Chili contenue dans le Décret-loi n°  2 du Ministère des finances, Journal officiel du 
21 juillet 1998.  
ANNEXE 3.10 6) 
 
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
 Mesures du Chili: 
 
 Nonobstant les dispositions des articles 3.03 et  3.10, le Chili pourra adopter ou maintenir des 
mesures relatives à l'importation de véhicules u sagés, conformément aux dispositions de la Loi 
n° 18.483 ou à toute disposition ultérieure équivalente. 
 
Mesures du Costa Rica:  
1. Nonobstant les dispositions des articles 3. 03 et 3.10, le Costa Rica pourra adopter ou 
maintenir des mesures relatives au monopole en faveur de l'État pour l'importati on, le raffinage et la 
distribution en commerce de gros du pétrole brut, de ses combustibles dérivés, asphaltes et naphtes, WT/REG165/1 
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 conformément aux dispositions en vigueur de la Loi n° 7356 du 6 septembre 1993, ou à toute 
disposition ultérieure équiva lente, et dont la classification est présentée ci-après: 
 
 (Note:  Les descriptions et les codes sont donnés à titre de référence)  
Classification douanière  Description  
position  27.09  huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux position  27.11  gaz naturels (liquéfiés) sous-position  2711.12  propane 
sous-position  2711.13  butane 
sous-position  2711.19  autres sous-position  2711.21  gaz naturels (gazeux) sous-position  2711.29  autres sous-position  2714.90  autres (asphaltes) 
position  27.16  énergie électrique 
 2. Nonobstant les dispositions des articles 3. 03 et 3.10, le Costa Rica pourra adopter ou 
maintenir des restrictions relatives à l'impor tation des marchandises usagées décrites dans les 
classifications douanières suivantes du Système douani er centraméricain (SAC), selon l'amendement 
de 1996 du Système harmonisé:   
 
 (Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence) 
 Classification douanière  Description 
 sous-position  4012.10  pneus  rechapés (recaoutchoutés) 
sous-position  4012.20  pneus usagés position  63.05  sacs (poches) et sachet s pour emballer et autres types de 
réceptacles, usagés 
position  63.09  articles de friperie,  y compris textiles, vêtements et 
chaussures 
position  63.10  chiffons, cordeaux, cord es et cordages en matière textile en 
rebuts ou articles inutilisables 
position  87.02  véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou 
plus, y compris le chauffeur 
position  87.03  voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 
destinés principalement au transport des personnes (autres 
que ceux de la position 87.02), y compris les véhicules de type familial ("break") et véhicules de route 
position  87.04  véhicules automobiles pour le transport de marchandises  position  87.05  véhicules automobiles pour usages particuliers, autres que  
les véhicules destinés principalement au transport de 
personnes ou de marchandises (par exemple:  voitures, 
camions pour réparations, cami ons-grues, camions incendie, 
bétonnières, voitures-balais, voitures d'arrosage ou d'épandage, voitures-ateliers ou voitures radiologiques) 
position  87.06 châssis de véhicules automobiles des positions 87.01 
à 87.05, avec le moteur 
position  87.07 carrosseries de véhicu les automobiles des positions 87.01 
à 87.05, y compris les cabines  WT/REG165/1 
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 position  87.11 motocyclettes ou motocycles (y compris avec pédales ou 
"mopeds") et cycles avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-car;  side-cars 
 3. Nonobstant les dispositions des articles 3. 03 et 3.10, le Costa Rica pourra adopter ou 
maintenir des mesures relatives à l'exportation de bois en billes et de bois équa rri provenant de forêts, 
conformément aux dispositions de  la Loi n° 7575 du 16 avril 1996, ou à toute disposition ultérieure 
équivalente.  4. Nonobstant les dispositions des articles 3. 03 et 3.10, le Costa Rica pourra adopter ou 
maintenir des mesures relatives à l'exportation d'hydr ocarbures, conformément aux dispositions de la 
Loi n° 7399 du 3 mai 1994, ou à toute disposition ultérieure équivalente. 
 
Mesures du Nicaragua: 
 1. Nonobstant les dispositions de l'article 3.10 , le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des 
interdictions ou restrictions à l'e xportation de toute marchandise alimen taire de base vers le territoire 
d'une autre Partie si celles-ci sont appliquées tem porairement pour alléger une  pénurie aiguë de cette 
marchandise alimentaire.  Aux fins du présent paragraphe, temporairement  signifie jusqu'à un (1) an, 
ou une période plus longue convenue  entre le Chili et le Nicaragua. 
 
2. Aux fins du paragraphe 1, on entendra pa r marchandises alimenta ires de base les 
marchandises suivantes:  huile végétale haricots maïs riz galettes cacao 
sucre blanc farine de maïs graisse végétale 
sucre brun farine de blé pâte de maïs café crêpes d'avoine   pain viande de poulet œufs fromages viande de bœuf lait en poudre sel poisson lait fluide galette de maïs 
 
3. Nonobstant les dispositions de l'article 3.10 , le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des 
interdictions ou des restrictions  à l'importation de marchandises correspondant aux positions 63.09 
et 63.10 (friperie) du Système douanier centraméricain (SAC).  
4. Nonobstant les dispositions de l'article 3.10 , le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des 
restrictions à l'importation de marchandises usag ées correspondant aux classifications douanières 
suivantes du SAC: 
 
 (Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)  
Classification douanière  Description  
position  40.04  déchets, rebuts et chut es de caoutchouc non durci, y compris 
en poudre et en granulés 
sous-position 4012.10  pneus  rechapés (recaoutchoutés) 
sous-position 4012.20 pneus usagés 
chapitre  61 et 62 vêtements usagés chapitre  64  chaussures usagées sous-position  8414.5  ventilateurs WT/REG165/1 
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 position  84.15  systèmes de climatisation avec ventilateur à moteur et 
dispositifs adéquats pour modifier la température et l'humidité 
position  84.18  réfrigérateurs, congé lateurs-conservateurs et autres 
équipements, machines et a ppareils pour la production de 
froid, même s'ils ne sont pas électriques 
position  84.50  machines à laver le linge, y compris avec dispositif de 
séchage 
position  84.70  calculatrices, mach ines de comptabilité, machines à 
affranchir, à expédier des billets et machines similaires, 
avec dispositifs de calcul, caisses enregistreuses 
position  84.71  machines et appareils pour  le traitement de l'information et 
leurs unités de lecture magnétiques ou optiques, machines pour l'enregistrement des informations sur support de forme codifiée 
position  85.09  appareils électromécaniques avec moteur électrique 
incorporé, d'usage domestique 
position  85.16  chauffe-eau électri ques et réchauffeurs électriques par 
immersion, appareils électr iques pour le chauffage de 
locaux, du sol, sèche-cheveux, plaques électriques, autres appareils électroniques à usage domestique, résistances 
calorifères 
position  85.19  tourne-disques, reproducteurs de cassettes et autres 
reproducteurs de cassettes et autres reproducteurs de sons 
position  85.21 appareils de gravure ou de  reproduction d'images et de sons 
(vidéos) 
position  85.27  récepteurs de radiophonie, radiotélégraphie ou 
radiodiffusion 
position  85.28  récepteurs de télévision position  87.02  véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou 
plus, y compris le chauffeur 
position  87.03  voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 
destinés principalement au transport des personnes (autres 
que ceux de la position 87.02), y compris les véhicules de type familial ("break") et véhicules de route 
position  87.04  véhicules automobiles pour le transport de marchandises position  87.05  véhicules automobile s pour usages particuliers, autres que 
les véhicules destinés principalement au transport de 
personnes ou de marchandises (par exemple:  voitures, camions pour réparations, camions-grues, bétonnières, voitures-balais, d'arrosage ou d' épandage, voitures-ateliers 
ou voitures radiologiques) 
position  87.06 châssis de véhicules automobiles des positions 87.01 
à 87.05, avec le moteur 
position  87.07 carrosseries de véhicu les automobiles des positions 87.01 
à 87.05, y compris les cabines 
position  87.11 motocyclettes ou motocycles (y compris avec pédales ou 
"mopeds") et cycles avec moteur auxiliaire, avec ou sans 
side-car;  side-cars 
position  90.09  photocopieuses optiques ou par contact et thermocopieurs 
 5. Nonobstant les dispositions de  l'article 3.10, le Nicaragua pourra maintenir l'interdiction à 
l'exportation des espèces de cèdre et d'acajou issues des forêts naturelles, c onformément au Décret  WT/REG165/1 
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 n° 30/97 de la Présidence de la  République du 5 juin 1997, publié au Journal officiel n° 108 du 
10 juin 1997, ou à toute disposition ultérieure équivalente. 
 
ANNEXE 3.11 1) 
 
REDEVANCES POUR SERVICES DOUANIERS 
 
1. L'interdiction prévue à l'article 3.11 1) incl ut, dans le cas du Chili, les droits établis dans: 
 
a) l'article 190 de la Loi n° 16.424;  et 
 
b) l'article 62 du Décret suprême n° 172 du S ous-Secrétariat à l'aviation, Journal officiel 
publié le 10 avril 1974, Règlement sur l es redevances aéronautiques et les taxes. 
 2. Nonobstant les dispositions de l'article 3.11 1), le Hondur as pourra continuer d'appliquer 
jusqu'au 1
er janvier 2003 la redevance au titre de services douaniers de zéro virgule cinq pour cent 
(0,5%) établie dans le Décret n° 85-84 du 31 mai 1984 et ses modifications. 
 3. Nonobstant les dispositions de  l'article 3.11 1), le Nicaragua  pourra continuer d'appliquer 
jusqu'au 1
er janvier 2006 une redevance pour services douani ers de cinquante (50) centimes de peso 
centraméricain (1 peso centraméricain équivaut à 1 dollar EU), pour chaque tonne brute ou fraction, 
applicable à toute importation définitive de ma rchandises, sauf celles qui sont admises par voie 
postale à des fins non commerciales, conformément à l'article 38 du chapitre XX de la Loi n° 257 du 
4 juin 1997, Loi de justice fiscale et commerciale, publiée au Journal officiel n° 106 du 6 juin 1997. 
 
ANNEXE 3.11 2) 
 
DROITS CONSULAIRES 
 
 Nonobstant les dispositions de l'article 3.11 2), le Nicaragua pourra continuer d'appliquer 
jusqu'au 1er juillet 2006 des droits consulaires conformément à la Loi sur les droits consulaires, Décret 
n° 351, publié au Journal officiel n° 75 du 28 mars 1980, sous la forme décrite ci-après: 
 
1. expéditions, certifications, manifestes, etc.: 
 
Description Droit consulaire appliqué 
 a) expéditions maritimes, aériennes et colis postaux aériens, valeur c. a.f. expéditions de: 
  - 50 à 500 dollars EU 20 dollars EU  - 501 à 1 000 dollars EU  25 dollars EU  - 1 001 à 10 000 dollars EU 35 dollars EU  - 10 001 à 100 000 dollars EU 50 dollars EU 
 - pour plus de 100 000 dollars EU, chaque 100 000 dollars EU  
  ou fraction 50 dollars EU   Sont inclus dans le droit précédent, le conna issement, les factures commerciales et les copies 
supplémentaires, si nécessaire. 
 
 - expéditions de colis postaux régu liers d'une valeur supérieure  
  à 10 000 dollars EU 35 dollars EU  WT/REG165/1 
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 b) certifications de jeux de  documents 10 dollars EU 
 c) authentification de la signature de l'autorité correspondante sur   tout type de document émis dans un comté 25 dollars EU  
d) lettre de correction 15 dollars EU 
e) certificats d'analyse 25 dollars EU 
 f) certificats d'origine 25 dollars EU  
g) manifeste de marchandises 100 dollars EU 
 h) manifeste de marchandises supplémentaire 25 dollars EU 
 i) manifeste de lest 50 dollars EU 
 
j) liste des passagers 25 dollars EU  k) liste des membres d'équipage 25 dollars EU  l) liste des stocks 25 dollars EU 
 
ll) lettre de correction sur les manifestes 25 dollars EU  m) certificat protégeant l'importation d'arme s à feu, explosifs, etc. 50 dollars EU 
 
n) certificat de santé 25 dollars EU 
 o) certificat de vente libre 25 dollars EU  p) certificat de santé du vétérinaire 25 dollars EU  
q) certificat de santé des produits d'origine animale 25 dollars EU 
 2.   Seront perçus par les autorités douanières du Nicaragua les droits consulaires suivants sur les 
visas apposés sur les jeux de manifestes de lest: 
 
Description Droit consulaire appliqué  
a) jusqu'à 50 tonnes d'enregistrement 15 dollars EU  b) de 51 tonnes à 100 tonnes d'enregistrement 10 dollars EU  
c) plus de 100 tonnes  20 dollars EU 
 d) absence de visa consulaire sur un manifeste, pour un navire   avec un lest ne dépassant pas 50 tonnes 20 dollars EU    (amende) 
  WT/REG165/1 
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 e) absence de visa consulaire sur un manifeste, pour un navire  
 avec un lest dépassant 50 tonnes 100 dollars EU    (amende) 
 
ANNEXE 3.14 
 
TAXES À L'EXPORTATION 
 Dans le cas du Costa Rica: 
  Les dispositions de l'article 3.14 ne s'app liquent pas au Costa Rica pour les marchandises 
suivantes:  
a) la banane, selon la Loi n° 5515 du 19 avr il 1974 et ses modifications, la Loi n° 5519 
du 24 avril 1974 et ses modifications et la  Loi n° 4895 du 16 novembre 1971 et ses 
modifications, ou selon toute disposition ultérieure équivalente; 
 b) le café, selon la Loi n° 2762 du 21 juin 1961 et ses modifications, ainsi que la Loi 
n° 5519 du 24 mai 1978 et ses modifications , ou selon toute disposition ultérieure 
équivalente;  et 
 
c)  la viande de bovin et le bétail sur pied, selon la Loi n° 6247 du 24 mai 1978 et ses 
modifications, ainsi que la Loi n° 5519 et ses modifications, ou selon toute 
disposition ultérieure équivalente. 
 
Dans le cas du Honduras:  
 
 Les dispositions de l'article 3.14 ne s'app liquent pas au Honduras pour la banane, qui sera 
progressivement détaxée jusqu'à quatre (4) centimes de dollar des États-Unis (0,04 dollar EU) par 
caisse de 40 livres, conformément au Décret n° 131-98 du 20 mai 1998.  
ANNEXE 3.16 
 
MEMBRES DU COMITÉ DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES 
 
 Le Comité des échanges de marchandises, établi dans l'article 3.16, sera composé:  
a) dans le cas du Chili, de la Direc tion générale des relations économiques 
internationales du Ministère des affaires étrangères ou de l'organisme qui l'aura 
remplacée; 
 b) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur ou de l'organisme qui 
l'aura remplacé; 
 
c) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie ou de l' organisme qui l'aura 
remplacé; 
 d) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie ou de l'organisme qui l'aura 
remplacé; 
 e) dans le cas du Honduras, de la Direction gé nérale de l'intégrati on économique et de la 
politique commerciale du Secrétariat à l'i ndustrie et au commerce ou de l'organisme 
qui l'aura remplacée;  et WT/REG165/1 
Page 26  
 
  
f) dans le cas du Nicaragua, du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce, ou de l'organisme qui l'aura remplacé. 
 
CHAPITRE 4 
 
RÈGLES D'ORIGINE 
 Article 4.01 Définitions 
  Aux fins de ce chapitre, on entendra par: 
 
 c.a.f.:   la valeur de la marchandise importée, co mprenant les frais d'assurance et de fret 
jusqu'au port ou lieu d'admission dans le pays d'importation; 
 
 f.a.b.:   la valeur de la marchandise franco à bord, quel que soit le mode de transport, au port 
ou au point d'expédition définitif à l'extérieur; 
 
 marchandises entièrement obtenues ou pro duites sur le territoire de l'une ou de 
plusieurs Parties: 
 
a) les produits minéraux extraits sur le te rritoire de l'une ou de plusieurs Parties; 
 b) les produits du règne végétal récoltés sur le  territoire de l'une ou de plusieurs Parties; 
 c) les animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties; 
 
d) les marchandises obtenues de la chasse ou de la pêche sur le territoire de l'une ou de 
plusieurs Parties; 
 e) les poissons, crustacés et autres animaux marins tirés de la mer en dehors de leurs 
eaux territoriales et des zones maritimes releva nt de leur juridiction, par des navires 
enregistrés ou immatriculés auprès d'une des Parties et battant son pavillon ou par des 
navires loués par des entreprises établies su r le territoire de l'une des Parties; 
 f) les marchandises fabriquées à bord de navires-usines à partir des produits visés à 
l'alinéa e), à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés 
auprès d'une des Parties et qu'ils battent son pavillon ou qu'ils soient loués par des 
entreprises établies sur le territoire de l'une des Parties; 
 g) les marchandises qu'une Partie ou qu'une personne d'une Partie tire des fonds marins 
ou de leur sous-sol à l'extérieur des eaux te rritoriales, à condition que cette Partie ait 
le droit d'exploiter lesdits  fonds marins ou sous-sol; 
 
h) les déchets et résidus provenant: 
 
i) d'opérations de production sur le territo ire de l'une ou de plusieurs Parties;  
ou 
 
ii) de marchandises usagées recueillies sur le territoire de l'une ou de plusieurs 
Parties, à condition qu'elles ne puissent servir qu'à la récupération de matières 
premières;  ou 
  WT/REG165/1 
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 iii) de marchandises produites sur le territoir e de l'une ou de plusieurs Parties, 
uniquement à partir des marchandises visées aux alinéas a) à h), ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production; 
  marchandises fongibles:   les marchandises interchangeables dans le commerce, dont les 
propriétés sont essentiellement les mêmes et qu'il n' est pas possible de différencier par un simple 
examen visuel; 
 
 matière:   une marchandise utilisée dans la produ ction ou la transformation d'une autre 
marchandise et qui comprend des composants, intrants, matières premières, parties et pièces;  
 matière indirecte:   une marchandise utilisée dans la pr oduction, l'essai ou l'inspection d'une 
autre marchandise, mais qui n'est pas physiquement  incorporée dans la marchandise;  ou marchandise 
utilisée dans l'entretien d'édifices ou le fonctionneme nt d'équipements affére nts à la production d'une 
marchandise, notamment: 
 
a) le combustible, l'énergie, les catalyseurs et les solvants;  b) les équipements, les appareils et les fo urnitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des 
marchandises; 
 
c) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement et les fournitures de 
sécurité; 
 d) les outils, les matrices et les moules;  
e) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des 
édifices; 
 f) les lubrifiants, les graisses, les matièr es de composition et autres matières utilisés 
dans la production ou pour fa ire fonctionner les équipements et les édifices;  et 
 
g) les autres produits qui ne sont pas incor porés dans la marchandise, mais dont on peut 
raisonnablement démontrer que  l'emploi dans la produc tion de la marchandise fait 
partie de cette production; 
 
 principes de comptabilité généralement admis:  les principes qui, à l'intérieur du territoire 
d'une Partie, font l'objet d'un consensus reconnu  ou d'une large adhésion en ce qui concerne 
l'enregistrement des recettes, d es dépenses, des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation des 
renseignements et l'établissement des états financie rs.  Ces indicateurs peuvent consister en larges 
principes directeurs d'application générale auss i bien qu'en pratiques et procédures spécifiques 
généralement utilisées en comptabilité; 
 
 producteur:   une personne qui cultive, élève, extrait, récolte, pêche, chasse, fabrique, 
transforme ou monte une marchandise; 
 
 production:  la culture, l'élevage, l'extraction, la récolte , la pêche, la chasse, la fabrication, la 
transformation ou le montage d'une marchandise;  
 valeur:  la valeur d'une marchandise ou d'une matiè re, conformément aux règles de l'Accord 
sur l'évaluation en douane; 
 WT/REG165/1 
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  valeur transactionnelle d'une marchandise:   le prix effectivement payé ou à payer pour une 
marchandise en rapport avec une opération du produc teur de la marchandi se, conformément aux 
principes de l'article premier de l'Accord sur l'év aluation en douane, ajusté selon les principes des 
paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 du même A ccord, que la marchandise soit ou non exportée.  Aux 
fins de la présente définition, le vendeur mentionné  dans l'Accord sur l'évaluation en douane sera le 
producteur de la marchandise;  et 
 
 valeur transactionnelle d'une matière:   le prix effectivement payé ou à payer pour une 
marchandise en rapport avec une opération du produc teur de la marchandi se, conformément aux 
principes de l'article premier de l'Accord sur l'év aluation en douane, ajusté selon les principes des 
paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 du même Accord , que la matière soit ou non exportée.  Aux fins de 
la présente définition, le vendeur  mentionné dans l'Accord sur l'évaluation en douane sera le 
fournisseur de la matière et l'acheteur mentionné dans l'Accord sur l'évaluation en douane sera le 
producteur de la marchandise. 
 
Article 4.02 Instruments de mise en œuvre et d'interprétation  
1. Aux fins du présent chapitre:  
a) la base de classification tarifaire des marchandises est le Système harmonisé;  et  
b) la valeur d'une marchandise ou d'une matière s'effectuera conformément aux 
principes de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 2. Aux fins du présent chapitre, lors de l'appli cation de l'Accord sur l'évaluation en douane pour 
définir l'origine d'une marchandise: 
 
a) les principes de l'Accord sur l'évaluatio n en douane seront appliqués aux transactions 
intérieures de la même façon qu'ils seraient appliqués aux transactions internationales, 
avec les modifications requises selon les circonstances;  et 
 b) les dispositions du présent chapitre prévaudront sur celles de l'Accord sur l'évaluation 
en douane en cas d'incompatibilité entre lesdites dispositions. 
3. Une Partie ne pourra considérer comme orig inaires que les marchandises originaires des pays 
pour lesquels le présent traité est entré en vigueur.    4. Lorsque, pour une marchandise donnée, il n'existe  pas de règle d'origine spécifique commune 
à toutes les Parties, les règles d'origine du présent chapitre s'appliqueront entre la Partie exportatrice et 
la Partie importatrice, en considérant les autres Parties qui n'ont pas de règle d'origine spécifique 
commune dans ce domaine comme des pays non Parties.  5. Deux (2) ans après l'entrée en vigueur du présent traité pour toutes les Parties, celles-ci établiront un programme de travail pour examiner la possibilité que les matières d'origine chilienne 
puissent être prises en compte afin de respecter la règle d'origine intra-centraméricaine, sous réserve 
que la marchandise finale dans laquelle sont inco rporées ces matières bénéficie du libre-échange entre 
le Chili et chaque pays d'Amérique centrale ainsi qu'entre ces derniers.  6. Nonobstant le paragraphe 5, si les pays d'Am érique centrale accordent le traitement indiqué 
dans l'article 4.02 5) à un pays non Partie avant de l'accorder au Chili, ils accorderont un traitement 
non moins favorable aux matières d'origine chilienne. 
  WT/REG165/1 
 Page 29 
 
 
 Article 4.03 Marchandise originaire 
 
1. Sauf disposition contraire dans ce chap itre, une marchandise sera considérée comme 
originaire:  
a) si elle est entièrement obtenue ou produite  sur le territoire de l'une ou de plusieurs 
Parties; 
 b) si elle est produite sur le territoire de l' une ou de plusieurs Par ties uniquement à partir 
de matières considérées comme originaires en conformité avec le présent chapitre; 
 
c) si elle est produite sur le territoire de l' une ou de plusieurs Parties à partir de matières 
non originaires qui s'assujettissent à un changement de classification tarifaire ou à d'autres prescriptions, et que la marchandi se respecte une teneur en valeur régionale, 
selon les spécifications figurant à l'annexe  4.03, ainsi qu'aux autres dispositions 
applicables du présent chapitre;  ou 
 d) si elle est produite sur le territoire d'un e ou de plusieurs Parties, mais si l'une ou 
plusieurs des matières non originaires utili sées dans la production de la marchandise 
ne respectent pas un changement de classification tarifaire parce que: 
 
i) la marchandise a été importée sur le te rritoire d'une Partie sous une forme non 
montée ou démontée, et a été classée comme marchandise montée conformément à la Règle générale  d'interprétation 2 a) du Système 
harmonisé; 
 
ii) les marchandises et leurs pièces sont classées sous la même position qui les 
décrit expressément, étant donné que la position n'est pas divisée en sous-positions;  ou 
 iii) les marchandises et leurs pièces sont classées sous la même sous-position qui 
les décrit expressément; 
 
pour autant que la teneur en valeur régionale de la marchandise, déterminée 
conformément à l'article 4.07, ne soit pas infé rieure à trente pour cent (30%), et que la 
marchandise satisfasse à toutes les autres ex igences applicables du présent chapitre, 
sauf si la règle applicable de l'annexe 4.03 dont relève la marchandise définit une 
exigence différente en matière de teneur en valeur régionale, auquel cas c'est cette 
dernière exigence qui devra être appliquée.  Les dispositions de cet alinéa ne s'appliqueront pas aux marchandises comprises dans les chapitres 61 à 63 du Système harmonisé. 
 2. Si une Partie satisfait à la règle d'origine sp écifique établie à l'annexe 4.03, il ne sera pas 
exigé en plus de respecter l'exigence relative à la teneur en valeur régionale  visée au paragraphe 1 d). 
 3. Aux fins du présent chapitre, la produc tion d'une marchandise à partir de matières non 
originaires qui satisfont à un changement de classi fication tarifaire et aux autres exigences figurant à 
l'annexe 4.03 devra être réalisée to talement sur le territoire de l'une ou plusieurs Parties, et toute 
teneur en valeur régionale  d'une marchandise devra être satisfaite entièrement sur le territoire de l'une 
ou de plusieurs Parties.  WT/REG165/1 
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 4. Nonobstant les dispositions du présent artic le, ne seront pas considérées comme des 
marchandises originaires les marchandises qui, bien que satisfaisant à l'exigence de changement de 
classification tarifaire selon les matières, sont le résultat exclusif des opérations visées à l'article 4.04 effectuées sur le territoire des Parties grâce a uxquelles les marchandises acquièrent leur forme de 
commercialisation définitive, lorsque ces opérati ons comprennent l'utilisation de matières non 
originaires, sauf indication contraire de la règl e d'origine spécifique figurant à l'annexe 4.03. 
 
Article 4.04 Opérations ou processus minimums 
 
 Les opérations ou processus minimums qui, individuellement ou en combinaison, ne 
permettent pas de qualifie r une marchandise d'originaire sont les suivants: 
 
a)  aération, ventilation, séchage, réfrigération, congélation;  b) nettoyage, lavage, tri, tamisage ou cribla ge, sélection, classification ou graduation, 
découpage; 
 c) pelé, décortiqué ou écaillé, égrené , dénoyauté, pressé ou comprimé, macéré; 
 d) dépoussiérage ou élimination de par ties avariées ou endommagées, graissage, 
application de peinture contre l'oxydati on ou de revêtements de protection; 
 
e) essais ou étalonnage, division d'envois en vrac, groupement en lots, pose de marques, 
étiquettes ou signes distinctifs sur les produits et leurs emballages; 
 f) mise en conserve, retrait de conserve ou remise en conserve; 
 
g) dilution dans l'eau ou dans toute autre solution aqueuse, ionisation et salaison; 
 h) la réunion simple ou l'assemblage de  pièces de produits pour constituer une 
marchandise complète, formation d'ensembles ou d'assortiments de marchandises;  et 
 
i) le sacrifice d'animaux. 
 
Article 4.05 Matières indirectes  
 Une matière indirecte sera considérée comme orig inaire quel que soit l'endroit où elle a été 
élaborée ou produite et la valeur de la matière correspondra au coût figurant dans les registres 
comptables du producteur de la marchandise. 
 
Article 4.06 Cumul 
 
1. Les matières originaires ou les marchandises or iginaires du territoire d'une Partie, incorporées 
dans une marchandise sur le territoire d'une autr e Partie, seront considérées comme originaires du 
territoire de cette dernière.  2. Aux fins de déterminer si une marchandise est  originaire, le producteur de la marchandise 
pourra cumuler sa production de matières incorpor ées dans la marchandise avec celle d'autres 
producteurs situés sur le territoire d'une ou de plus ieurs Parties, de manière que la production des 
matières soit considérée comme  étant réalisée par ledit producteur, si toutefois la marchandise satisfait 
aux dispositions de l'article 4.03. 
  WT/REG165/1 
 Page 31 
 
 
 Article 4.07  Teneur en valeur régionale 
 
1. La teneur en valeur régionale des marc handises sera calculée selon la formule suivante: 
 
  TVR = [(VM - VMN) / VM] * 100 
 
  où: 
 
  TVR:   est la teneur en valeur ré gionale exprimée en pourcentage; 
 
VM:   est la valeur transactionnelle de la  marchandise ajustée en fonction d'une 
base f.a.b., à l'exception des dispositions du paragraphe 2.  Lorsque cette valeur 
n'existe pas ou ne peut pas être détermin ée conformément aux principes de l'article 
premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, elle sera calculée selon les principes 
des articles 2 à 7 dudit accord;  et 
 
VMN:   est la valeur transactionnelle des ma tières non originaires ajustée en fonction 
d'une base c.a.f., à l'exception des dispositions  du paragraphe 5.  Lorsque cette valeur 
n'existe pas ou ne peut pas être détermin ée conformément aux principes de l'article 
premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, elle sera calculée selon les principes 
des articles 2 à 7 dudit accord. 
 
2. Lorsque le producteur d' une marchandise ne l'exporte p as directement, la valeur 
transactionnelle sera ajustée de manièr e à refléter la valeur de la ma rchandise lorsqu'elle est reçue par 
l'acheteur à l'intérieur du terr itoire où se trouve le producteur. 
 
3. Lorsque l'origine est déterminée par la mé thode de la teneur en  valeur régionale, le 
pourcentage requis est spécifié dans l'annexe 4.03.  4. Tous les coûts pris en compte pour le calcul de  la teneur en valeur ré gionale seront enregistrés 
et maintenus en conformité avec les principes de comptabilité généralement admis sur le territoire de 
la Partie où est produite la marchandise. 
 
5. Lorsque le producteur de la marchandise acquiert une matière non originaire sur le territoire 
de la Partie où il est établi, la vale ur de la matière non originaire n'in clura pas le fret, l'assurance, les 
coûts d'emballage et tous les autres frais de tr ansport de la matière depuis les locaux du fournisseur 
jusqu'aux locaux du producteur. 
 
6. Aux fins du calcul de la teneur en valeur  régionale, la valeur des matières non originaires 
utilisées dans la production d'une marchandise n'incl ura pas la valeur des matières non originaires 
utilisées pour la production d'une matière originaire acquise et utilisée dans la production de cette marchandise. 
 
Article 4.08  De minimis 
 
1. Une marchandise, qui ne satisfait pas à l'exig ence de changement de classification tarifaire 
figurant à l'annexe 4.03, sera considérée comme orig inaire si la valeur de toutes les matières non 
originaires qui ne satisfont pas au changement de  classification tarifaire utilisées dans sa fabrication 
n'est pas supérieure à 8 pour cent (8%) de la vale ur de la marchandise déte rminée selon l'article 4.07. 
 2. S'agissant de marchandises classées dans les chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, le pourcentage indiqué dans le paragr aphe 1 correspondra au poids des fibres et fils par rapport au poids 
de la marchandise produite. WT/REG165/1 
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3. Le paragraphe 1 ne s'appl iquera pas à une matière non orig inaire utilisée dans la production 
d'une marchandise visée dans les chapitres 01 à 27 du Système harmonisé, à moins que cette matière ne relève d'une sous-position différe nte de celle de la marchandise dont l'origine est à déterminer aux 
termes du présent article.  Article 4.09  Marchandises fongibles 
 
1.   Lorsque dans l'élaboration ou la produc tion d'une marchandise, on utilise des marchandises 
fongibles, originaires et non originaires, l'origine de ces marchandises pourra être déterminée par l'une 
des méthodes de gestion des stocks su ivantes, au choix du producteur:   
  a)  méthode du premier entré, premier sorti;   b)  méthode du dernier entré, premier sorti;  ou 
 
 c)  méthode des moyennes.  2. Lorsque des marchandises fongibles originai res et non originaires sont matériellement 
combinées ou mêlées dans les stocks et ne subiss ent, avant leur exportation, aucun traitement de 
production ni aucune autre opération sur le territoir e de la Partie où elles ont été matériellement 
combinées ou mêlées, autre que le déchargement, le rechargement ou toute autre manipulation 
nécessaire pour les maintenir en bon état ou les tran sporter vers le territoire d'une autre Partie, 
l'origine de la marchandise pourra être déterminée en fonction de l'une des méthodes de gestion des 
stocks établies dans les Réglementations uniformes.  
3.   Après avoir choisi l'une des méthodes de gestion des stocks, celle-ci sera utilisée pendant 
toute la période ou l'exercice fiscal. 
 
Article 4.10  Ensembles ou assortiments de marchandises  
1. Les ensembles ou les assortiments de marchandises classées en vertu de la règle 3 des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé, de même  que les marchandises dont la 
description correspond à la nomenclature du Système harmonisé, qu'il s'agisse plus particulièrement d'un ensemble ou d'un assortiment, doivent être originaires, pourvu que chacune des marchandises 
contenues dans l'ensemble ou l'assortiment resp ecte les règles d'origine établies pour chacune des 
marchandises de ce chapitre et de l'annexe 4.03. 
 
2.   Nonobstant le paragraphe 1, un ensemble  ou un assortiment de marchandises sera considéré 
comme originaire si la valeur de toutes les marc handises non originaires utilisées dans la formation de 
l'ensemble ou de l'assortiment ne dépasse pas le pourcentage établi dans l'article 4.08 1) par rapport à 
la valeur de l'ensemble ou de l'assortiment, ajustée en  fonction de la base défi nie dans l'article 4.07 1) 
ou 2), selon le cas. 
 
3. Les dispositions du présent article préva udront sur les règles spécifiques figurant à 
l'annexe 4.03. 
  WT/REG165/1 
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 Article 4.11  Accessoires, pièces de rechange et outils 
 
1. Les accessoires, les pièces de rechange ou l es outils livrés avec la marchandise comme faisant 
partie des accessoires, pièces de rechange et outils ha bituels de la marchandise ne seront pas pris en 
considération pour déterminer si toutes les matièr es non originaires utilisées dans la production de la 
marchandise respectent le changement de classi fication tarifaire applicable qui figure dans 
l'annexe 4.03, à condition que:  
a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément de la 
marchandise, qu'ils soient ou non dissociés ou présentés de façon détaillée dans la 
facture;  et 
 b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent 
aux usages courants pour la marchandise. 
 
2. Si la marchandise est assujettie à une prescr iption de teneur en valeur régionale, les 
accessoires, les pièces de rechange ou les outils seront considérés comme originaires ou comme non 
originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la  teneur en valeur régi onale de la marchandise. 
 3.   La règle d'origine sera appliquée séparém ent à chacun des accessoires, pièces de rechange et 
outils qui ne remplissent pas les conditions précédentes.  Article 4.12 Contenants et matières de conditi onnement des marchandises pour la vente au 
détail 
 
1. S'ils sont classés dans le Système harmonisé  avec une marchandise, les contenants et les 
matières de conditionnement dans l esquels la marchandise est présentée pour la vente au détail ne 
seront pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non orig inaires utilisées dans la 
production de la marchandise satisfont  au changement de classification tarifaire applicable figurant à 
l'annexe 4.03.  2. Si la marchandise est assujettie à une prescr iption de teneur en valeur régionale, les 
contenants et les matières de conditionnement se ront considérés comme originaires ou comme non 
originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la  teneur en valeur régi onale de la marchandise. 
 
Article 4.13  Contenants et matières de  conditionnement pour l'expédition 
  Les matières d'emballage et les contenants dans lesquels une marchandise est emballée pour 
son expédition ne seront pas pris en  compte aux fins de déterminer: 
  
a) si les matières non originaires qui sont u tilisées dans la production de la marchandise 
subissent le changement de classification tari faire applicable figuran t à l'annexe 4.03;  
et 
 
b)  si la marchandise satisfait à une prescr iption de teneur en valeur régionale. 
 
Article 4.14  Transbordement et expédition directe ou transit international 
 1.   Une marchandise originaire ne perdra pas ce caractère lorsqu'elle est exportée d'une Partie 
vers une autre Partie et si, pendant son transport, e lle passe sur le territoire de tout autre pays, qu'il soit 
Partie ou non, à condition qu'elle satis fasse aux prescriptions suivantes: 
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 a) le transit se justifie pour des raisons gé ographiques ou pour des considérations liées 
aux exigences du transport international; 
 b)  elle n'est pas destinée au commerce, à l' usage ou à l'emploi dans le ou les pays de 
transit; 
 
c)  durant son transport et son dépôt, el le n'est pas transformée ou soumise à des 
opérations autres que l'emballa ge, le conditionnement, le re mballage, le chargement, 
le déchargement ou la manutention pour garantir sa conservation;  et 
 
d) elle est maintenue sous le contrôle ou la  supervision de l'administration douanière sur 
le territoire d'un pays, qu'il soit Partie ou non. 
 2.   Dans le cas contraire, la marchandise perdra son caractère de  marchandise originaire. 
 
ANNEXE 4.03 
 
RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES 
 
Section A – Note interprétative générale 
 1.   Une prescription de changement de classifi cation tarifaire est applicable uniquement aux 
matières non originaires.  2.   Lorsqu'une règle d'origine spécifique est  définie avec le critère de changement de 
classification tarifaire et qu'elle comporte des excep tions en termes de positions tarifaires au niveau 
des chapitres, positions ou sous-positions du Sy stème harmonisé, les matières correspondant à ces 
positions tarifaires devront être originaires pour que la marchandise soit admissible à titre de 
marchandise originaire.  3.   Les matières faisant partie des exceptions qui sont séparées par des virgules ou la conjonction 
"ou" devront être originaires pour que la marchandise soit admissible à titre de marchandise 
originaire, que la marchandise utilise une ou plusieur s des matières en question dans sa fabrication. 
 
Section B – Règles d'origine spécifiques applicables entre le Chili et le Costa Rica,  
El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua 
 
Section I - Animaux vivants et produits du règne animal 
 
chapitre 01  Animaux vivants 
01.01-01.05  Les animaux de cette position ser ont originaires du pays de naissance et 
d'élevage;  ou un changement de la position 01.01 à 01.05 à partir de tout autre chapitre. 
01.06  Les animaux de cette position seront  originaires du pays de naissance et/ou 
d'élevage ou de capture;  ou un changement de la position 01.06 à partir de tout 
autre chapitre. 
 
chapitre 02  Viande et abats comestibles 
02.01-02.10  Les produits de cette position seront originaires du pays de naissance et d'élevage 
de l'animal. 
  WT/REG165/1 
 Page 35 
 
 
 chapitre 03  Poissons et crustacés, mo llusques et autres invertébrés aquatiques 
03.01-03.04  Un changement de la position 03.01 à 03.04 à partir de tout autre chapitre, en 
permettant l'importation d'alevins. 
03.06-03.07  Les produits de cette position seront or iginaires du pays de capture des crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aquatiques ou à partir de l'élevage de larves;  ou 
un changement de la position 03.06 à 03.07 à partir de tout autre chapitre, en permettant l'importation de  larves et d'alevins. 
 
chapitre 04  Laits et produits de la laiterie;   œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits 
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 
04.01-04.02  Les produits de cette position seront or iginaires du pays où est obtenu le lait dans 
son état naturel ou sans transformation;  ou un changement de la position 04.01 
à 04.02, à partir de tout autre chapitr e, sauf de la sous-position 1901.90. 
04.07-04.10  Les produits de cette position seront or iginaires du pays où sont obtenus les œufs, 
le miel dans son état naturel ou sans transformation et autres produits des animaux 
non dénommés ni compris ailleurs;  ou un changement de la position 04.07 
à 04.10 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 05  Autres produits d'origine an imale non dénommés ni compris ailleurs 
05.01-05.11  Un changement de la position 05.01 à 05.11 à partir de tout autre chapitre. 
 
Section II - Produits du règne végétal 
 Note de la section II:   Les marchandises agric oles (horticoles, fruitières, forestières, etc.) 
cultivées sur le territoire d'une Part ie doivent être considérées comme 
originaires du territoire de cette Partie, même si elles ont été cultivées à partir de graines, bulbes, boutures, greffons, bourgeons ou autres parties vivantes de plantes importées d'un pays Partie ou non. 
 
chapitre 06  Plantes vivantes et produits de la floriculture 
06.01-06.04  Les produits de cette position seront originaires du pays de culture ou du lieu de 
reproduction;  ou un changement de la positi on 06.01 à 06.04 à partir de tout autre 
chapitre. 
 
chapitre 07  Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 
07.01-07.14  Les produits de cette position seront or iginaires du pays de culture dans leur état 
naturel ou sans transformation;  ou un ch angement de la position 07.01 à 07.14 à 
partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 08  Fruits comestibles;  écorces d'agrumes, melons ou pastèques 
08.01-08.14  Les produits de cette position seront  originaires du pays de culture;  ou un 
changement de la position 08.01 à 08.14 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 09  Café, thé, maté et épices 
09.01  Les produits de cette position seront origin aires du pays de culture de la plante et 
du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la position 09.01 à partir 
de tout autre chapitre. 
09.02  Il n'est pas nécessaire d'effectuer un changement de classification tarifaire si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
09.03  Les produits de cette position seront origin aires du pays de culture de la plante et 
du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la position 09.03 à partir 
de tout autre chapitre. WT/REG165/1 
Page 36  
 
 chapitre 09  Café, thé, maté et épices 
0904.20  Les produits de cette sous-position ser ont originaires du pays de culture de la 
plante et du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la sous-position 0904.20 à partir de t out autre chapitre, sauf de la 
sous-position 0709.60. 
09.05  Les produits de cette position seront origin aires du pays de culture de la plante et 
du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la position 09.05 à partir 
de tout autre chapitre. 
09.07-09.09  Les produits de cette position seront orig inaires du pays de culture de la plante et 
du lieu où le produit a été obtenu;  ou un  changement de la position 09.07 à 09.09 
à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 10  Céréales 
10.01-10.08  Les produits de cette position seront  originaires du pays de culture;  ou un 
changement de la position 10.01 à 10.08 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 11  Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de 
froment 
11.01-11.03  Un changement de la position 11.01 à 11.03 à partir de tout autre chapitre. 
1108.11  Un changement de la  sous-position 1108.11 à partir de toute autre position. 
1108.19-1108.20  Un changement de la sous-pos ition 1108.19 à 1108.20 à partir de toute autre 
position. 
 
chapitre 12  Graines oléagineuses et fruits oléagineux;  graines et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  paille et fourrage 
12.01-12.07  Les produits de cette position seront  originaires du pays de culture;  ou un 
changement de la position 12.01 à 12.07 à partir de tout autre chapitre. 
12.09-12.14  Les produits de cette position seront  originaires du pays de culture;  ou un 
changement de la position 12.09 à 12.14 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 13  Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  
13.01-13.02  Les produits de cette position seront originaires du pays où les produits sont 
obtenus par extraction, excudation et in cision;  ou un changement de la 
position 13.01 à 13.02 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 14  Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni 
compris ailleurs  
14.01-14.04  Les produits de cette position seront  originaires du pays de culture;  ou un 
changement de la position 14.01 à 14.04 à partir de tout autre chapitre. 
 Section IV - Produits des industries alimentaires ;  boissons, liquides alcooliques et vinaigres; 
tabacs et succédanés de tabac fabriqués 
 
chapitre 16  Préparation de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques 
16.03-16.05  Un changement de la position 16.03 à 16.05 à partir de tout autre chapitre. 
  WT/REG165/1 
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 chapitre 17  Sucres et sucreries 
17.01-17.03  Un changement de la position 17.01 à 17.03 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 18  Cacao et ses préparations 
18.01-18.02  Les produits de cette position seront  originaires du pays de culture;  ou un 
changement de la position 18.01 à 18.02 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 21  Préparations alimentaires diverses 
2101.20-2101.30  Un changement de la sous-pos ition 2101.20 à 2101.30 à partir de toute autre 
position. 
2102.20-2103.20  Un changement de la sous-pos ition 2102.20 à 2103.20 à partir de toute autre 
position. 
2103.90  Un changement de la  sous-position 2103.90 à partir de toute autre position. 
21.04  Un changement de la position 21 .04 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 
22.01  Les produits de cette position seront or iginaires du pays où l'eau, la glace et la 
neige sont obtenues dans leur état natu rel;  ou un changement de la position 22.01 
à partir de tout autre chapitre. 
22.03-22.06  Un changement de la position 22.03 à 22.06 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 
24.01  Un changement de la position 24.01 à partir de tout autre chapitre. 
 
Section V - Produits des minéraux  
chapitre 25  Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres, chaux et ciments 
25.01-25.30  Un changement de la position 25.01 à 25.30 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 26  Minerais, scories et cendres 
26.01-26.21  Un changement de la position 26.0 1 à 26.21 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;  
matières bitumineuses;  cires minérales  
Note sur la position 27.15: Pour la position 27.15, le mélange proportionnel délibéré et contrôlé de 
matériaux (autre que la simple dilution dans l'eau), conformément aux 
spécifications prédéterminées à l'origine de l'élaboration d'un produit possédant des caractéristiques physiques ou chimiques pertinentes pour un 
objectif ou un usage différent des matériaux initiaux, est considéré comme constituant une transformation substantielle. 
27.01-27.09  Un changement de la position 27.01 à 27.09 à partir de tout autre chapitre. 
27.10-27.15  Un changement de la position 27.1 0 à 27.15 à partir de toute autre position. 
27.16 Ce produit sera originaire du pays où est générée l'énergie électrique;  ou un 
changement de la position 27.16 à partir de toute autre position. 
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 Section - VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes 
 Notes sur la section VI:  
1. Réaction chimique:  une "réaction chimique" est un procédé (y compris les 
procédés biochimiques) qui génère une molécule présentant une nouvelle 
structure par la rupture de liens intramol éculaires et la formation d'autres liens 
nouveaux, ou par la modification de la  disposition spatiale des atomes d'une 
molécule.  Il est admis que les opérati ons suivantes ne constituent pas des 
réactions chimiques aux fins de la présente définition: 
 
a) la dissolution dans l'eau ou dans d'autres solvants;  b)  l'élimination de dissolvants, y compris l'eau de dissolution;  
c)  l'addition ou l'élimination de l'eau de cristallisation. 
 
2. Purification:  la purification qui entr aîne l'élimination de quatre-vingt pour cent 
(80%) d'impuretés existantes ou la réducti on ou l'élimination qui engendre une 
substance chimique avec un degré de puret é minimal, afin que le produit soit 
adéquat pour des utilisations telles que: 
 
a) les substances pharmaceutiques ou les produits alimentaires qui satisfont 
aux règles nationales ou de la pharmacopée internationale; 
 b)  les produits chimiques réactifs pour l'analyse chimique ou pour son 
utilisation en laboratoire; 
 
c)  les éléments et composants pour utilisation en micro-électronique;  d)  différentes applications d'optique;  
e)  utilisation humaine ou vétérinaire. 
 
chapitre 28  Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
Notes du chapitre 28:  
 1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent des 
préparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification ou de 
référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis par le 
fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le caractère d'origine. 2. Séparation d'isomères:  l'isol ement ou la séparation d'isomères à 
partir d'un mélange d'isomères co nfère le caractère d'origine. 
2801.10-2851.00  Un changement de la sous-pos ition 2801.10 à 2851.00 à partir de toute autre 
sous-position. 
  WT/REG165/1 
 Page 39 
 
 
 chapitre 29  Produits chimiques organiques  
Notes du 
chapitre 29:   
 1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent des 
préparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification ou de référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis par le fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le caractère d'origine.  
 2. Séparation d'isomères:  l'isol ement ou la séparation d'isomères à 
partir d'un mélange d'isomères co nfère le caractère d'origine. 
2901.10-2942.00  Un changement de la sous-position 2901. 10 à 2942.00 à partir de toute autre 
sous-position.  
 
chapitre 31  Engrais  
31.01 Un changement de la position 31.01 à partir de toute autre position.  
 
chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres 
matières colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres 
Notes du 
chapitre 32:  
 1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent des 
préparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification ou de 
référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis par le fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le caractère d'origine. 
 2. Séparation d'isomères:  l'isol ement ou la séparation d'isomères à 
partir d'un mélange d'isomères co nfère le caractère d'origine. 
32.03  Un changement de la position 32.03 à partir de toute autre position.  
32.05  Un changement de la position 32.05 à partir de toute autre position.  
32.11  Un changement de la position 32.11 à partir de toute autre position.  
3213.90 Un changement de la  sous-position 3213.90 à partir de toute autre position. 
32.15 Un changement de la position 32 .15 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette 
préparés et préparations cosmétiques 
Notes du chapitre 33: Séparation d'isomères:  l'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un 
mélange d'isomères confère le caractère d'origine. 
33.03-33.07  Un changement de la position 33.0 3 à 33.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, 
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similai res, pâtes à modeler, "cires pour l'art 
dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre 
34.01  Un changement de la position 34 .01 à partir de toute autre position. 
34.03-34.07  Un changement de la position 34.0 3 à 34.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 35  Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  
colles;  enzymes 
35.01-35.07  Un changement de la position 35.0 1 à 35.07 à partir de toute autre position. 
 WT/REG165/1 
Page 40  
 
 chapitre 36  Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  alliages 
pyrophoriques;  matières inflammables 
36.01-36.06  Un changement de la position 36.0 1 à 36.06 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques 
37.01-37.07  Un changement de la position 37.0 1 à 37.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 38  Produits divers des industries chimiques 
38.01-38.23  Un changement de la position 38.0 1 à 38.23 à partir de toute autre position. 
3824.10-3824.90  Un changement de la sous-pos ition 3824.10 à 3824.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
 
Section VII - Matières plastiques et ouvrages en ces matières;  caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc  
chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 
40.01  Les produits de cette position seront originaires du pays où les produits sont 
obtenus dans leur état naturel. 
40.02-40.06  Un changement de la position 40.0 2 à 40.06 à partir de toute autre position. 
 
Section VIII - Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux  
chapitre 41  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 
41.01-41.03  Un changement de la position 41.01 à 41.03 à partir de tout autre chapitre. 
41.04-41.07  Un changement de la position 41.04 à 41.07 à partir de toute autre position, y 
compris le changement de cuirs et peaux "Wet blue" en cuirs préparés. 
 
chapitre 42  Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, 
sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 
42.01-42.06  Un changement de la position 42.01 à 42.06 à partir de toute autre position, à 
condition que les produits soient tissés ou entièrement assemblés dans l'une des Parties. 
 
chapitre 43  Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 
43.01-43.04  Un changement de la position 43.0 1 à 43.04 à partir de toute autre position. 
 
Section IX - Bois, charbon de bois et ouvrages en bois;  liège et ouvrages en liège;  ouvrages de 
sparterie ou de vannerie  
chapitre 45  Liège et ouvrages en liège 
45.01-45.04  Un changement de la position 45.0 1 à 45.04 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de vannerie 
46.01-46.02  Un changement de la position 46.0 1 à 46.02 à partir de toute autre position. 
  WT/REG165/1 
 Page 41 
 
 
 Section X - Pâte de bois ou d'autres matières fi breuses cellulosiques;  papier ou carton à recycler 
(déchets et rebuts);  papier et ses applications 
chapitre 47  Pâte de bois ou d'autres matière s fibreuses cellulosiques;  papier ou carton à 
recycler (déchets et rebuts) 
47.01-47.07  Un changement de la position 47.0 1 à 47.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 48  Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 
48.01-48.09  Un changement de la position 48.0 1 à 48.09 à partir de toute autre position. 
48.12-48.15  Un changement de la position 48.1 2 à 48.15 à partir de toute autre position. 
48.16  Un changement de la position 48.16 à partir de toute autre position, sauf de la 
position 48.09. 
48.17  Un changement de la position 48 .17 à partir de toute autre position. 
4818.10-4818.30  Un changement de la sous-pos ition 4818.10 à 4818.30 à partir de toute autre 
position, sauf de la position 48.03 
4818.40-4818.90  Un changement de la sous-pos ition 4818.40 à 4818.90 à partir de toute autre 
position. 
48.19  Un changement de la position 48 .19 à partir de toute autre position. 
4820.10-4820.30  Un changement de la sous-pos ition 4820.10 à 4820.30 à partir de toute autre 
position. 
4820.40  Un changement de la  sous-position 4820.40 à partir de toute autre position, sauf 
de la sous-position 4811.90. 
4820.50-4823.40  Un changement de la sous-pos ition 4820.50 à 4823.40 à partir de toute autre 
position. 
4823.51  Un changement de la  sous-position 4823.51 à partir de toute autre position, sauf 
de la sous-position 4811.90. 
4823.59-4823.90  Un changement de la sous-pos ition 4823.59 à 4823.90 à partir de toute autre 
position. 
 
chapitre 49  Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes 
manuscrits ou dactylographiés et plans 
49.01-49.11  Un changement de la position 49.01 à 49.11 à partir de tout autre chapitre. 
 Section XI - Matières textiles et ouvrages en ces matières  
chapitre 50  Soie 
50.01-50.03  Un changement de la position 50.0 1 à 50.03 à partir de toute autre position. 
50.07  Un changement de la position 50 .07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin 
51.01-51.05  Un changement de la position 51.0 1 à 51.05 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 52  Coton 
52.01-52.03  Un changement de la position 52.0 1 à 52.03 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 53  Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier 
53.01-53.08  Un changement de la position 53.0 1 à 53.08 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 55  Filaments synthétiques ou artificiels 
55.01-55.07  Un changement de la position 55.0 1 à 55.07 à partir de toute autre position. 
55.09-55.10  Un changement de la position 55.0 9 à 55.10 à partir de toute autre position. WT/REG165/1 
Page 42  
 
  
Section XII - Chaussures, coiffures, parapluies, paras ols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties;  
plumes apprêtées et articles en plumes;  fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux  
chapitre 65  Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 
65.01-65.07  Un changement de la position 65.0 1 à 65.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols , cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et 
leurs parties 
66.01-66.03  Un changement de la position 66.0 1 à 66.03 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs 
artificielles;  ouvrages en cheveux 
67.01-67.04  Un changement de la position 67.0 1 à 67.04 à partir de toute autre position. 
 
Section XIII - Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues;  produits 
céramiques;  verre et ouvrages en verre  
chapitre 68  Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues 
68.01-68.11  Un changement de la position 68.01 à 68.11 à partir de tout autre chapitre. 
6812.10  Un changement de la  sous-position 6812.10 à partir de toute autre position. 
6812.20-6812.90  Un changement de la sous-pos ition 6812.20 à 6812.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
68.13-68.15  Un changement de la position 68.1 3 à 68.15 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 69  Produits céramiques 
69.01-69.14  Un changement de la position 69.0 1 à 69.14 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 70  Verre et ouvrages en verre 
70.01-70.18  Un changement de la position 70.0 1 à 70.18 à partir de toute autre position. 
70.19  Un changement de la position 70.1 9 à partir de toute autre sous-position. 
70.20  Un changement de la position 70 .20 à partir de toute autre position. 
 
Section XIV - Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués 
ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières, bijouterie de fantaisie;  monnaies 
 
chapitre 71  Perles fines ou de culture, pi erres gemmes ou similaires, métaux précieux, 
plaqués ou doublés de métaux p récieux et ouvrages en ces matières, 
bijouterie de fantaisie;  monnaies  
71.01-71.18  Un changement de la position 71.0 1 à 71.18 à partir de toute autre position.  
 
Section XV - Métaux communs et ouvrages en ces métaux 
 
chapitre 72  Fonte, fer et acier 
72.01-72.07  Un changement de la position 72.0 1 à 72.07 à partir de toute autre position. 
72.10-72.11  Un changement de la position 72.1 0 à 72.11 à partir de toute autre position. 
72.16  Un changement de la position 72 .16 à partir de toute autre position. 
7217.10  Un changement de la  sous-position 7217.10 à partir de toute autre position. 
72.18-72.29  Un changement de la position 72.1 8 à 72.29 à partir de toute autre position. 
  WT/REG165/1 
 Page 43 
 
 
  
chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier 
73.01-73.06  Un changement de la position 73.01 à 73.06 à partir de tout autre chapitre. 
73.07  Un changement de la position 73 .07 à partir de toute autre position. 
73.09-73.14  Un changement de la position 73.0 9 à 73.14 à partir de toute autre position. 
73.16-73.20  Un changement de la position 73.1 6 à 73.20 à partir de toute autre position. 
73.22-73.23  Un changement de la position 73.2 2 à 73.23 à partir de toute autre position. 
73.25-73.26  Un changement de la position 73.2 5 à 73.26 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre 
74.01-74.19  Un changement de la position 74.0 1 à 74.19 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel 
75.01-75.08  Un changement de la position 75.0 1 à 75.08 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium 
76.01-76.06  Un changement de la position 76.0 1 à 76.06 à partir de toute autre position. 
76.08-76.09  Un changement de la position 76.0 8 à 76.09 à partir de toute autre position. 
76.11-76.16  Un changement de la position 76.1 1 à 76.16 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb 
78.01-78.05  Un changement de la position 78.0 1 à 78.05 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc 
79.01-79.03  Un changement de la position 79.0 1 à 79.03 à partir de toute autre position. 
79.05-79.06  Un changement de la position 79.0 5 à 79.06 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 80  Étain et ouvrages en étain 
80.01-80.02  Un changement de la position 80.0 1 à 80.02 à partir de toute autre position. 
80.04-80.07  Un changement de la position 80.0 4 à 80.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 81  Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières 
8101.10-8113.00  Un changement de la sous-pos ition 8101.10 à 8113.00 à partir de toute autre 
sous-position. 
 
chapitre 82  Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux 
communs;  parties de ces articles, en métaux communs 
82.01-82.10  Un changement de la position 82.0 1 à 82.10 à partir de toute autre position. 
82.11-82.12 Un changement de la position 82.11 à 82.12 à partir de toute autre position, y 
compris à partir de ses ébauches. 
82.13-82.15  Un changement de la position 82.1 3 à 82.15 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 83  Ouvrages divers en métaux communs 
83.02-83.04  Un changement de la position 83.0 2 à 83.04 à partir de toute autre position. 
83.06-83.07  Un changement de la position 83.0 6 à 83.07 à partir de toute autre position. 
83.09-83.10  Un changement de la position 83.0 9 à 83.10 à partir de toute autre position. 
 WT/REG165/1 
Page 44  
 
 Section XVI - Machines et appareils, matériel  électrique et leurs parties;  appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du son, ap pareils d'enregistrement ou de reproduction des 
images et du son en télévision, et  parties et accessoires de ces appareils 
 
chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, ma chines, appareils et engins mécaniques;  
parties de ces machines ou appareils 
8401.10-8401.30  Un changement de la sous-pos ition 8401.10 à 8401.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8401.10 à 8401.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8401.40  Un changement de la  sous-position 8401.40 à partir de toute autre position. 
8402.11-8402.20  Un changement de la sous-pos ition 8402.11 à 8402.20 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8402.11 à 8402.20 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8402.90  Un changement de la  sous-position 8402.90 à partir de toute autre position. 
8403.10  Un changement de la sous-position 8403. 10 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la sous-pos ition 8403.10 à partir de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8403.90  Un changement de la  sous-position 8403.90 à partir de toute autre position. 
8404.10-8404.20  Un changement de la sous-pos ition 8404.10 à 8404.20 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8404.10 à 8404.20 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8404.90  Un changement de la  sous-position 8404.90 à partir de toute autre position. 
8405.10  Un changement de la sous-position 8405. 10 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la sous-pos ition 8405.10 à partir de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8405.90  Un changement de la  sous-position 8405.90 à partir de toute autre position. 
8406.10-8406.82  Un changement de la sous-pos ition 8406.10 à 8406.82 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8406.10 à 8406.82 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8406.90 Un changement de la  sous-position 8406.90 à partir de toute autre position. 
84.07-84.08  Un changement de la position 84.07 à 84.08 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 84.07 à 84.08 à partir de toute autre position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
84.09  Un changement de la position 84 .09 à partir de toute autre position. 
84.10-84.11  Un changement de la position 84.10 à 84.11 à partir de toute autre sous-position. 
8412.10-8412.80  Un changement de la sous-pos ition 8412.10 à 8412.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8412.10 à 8412.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8412.90  Un changement de la  sous-position 8412.90 à partir de toute autre position. 
8413.11-8413.82  Un changement de la sous-pos ition 8413.11 à 8413.82 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8413.11 à 8413.82 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8413.91-8413.92  Un changement de la sous-pos ition 8413.91 à 8413.92 à partir de toute autre 
position.  WT/REG165/1 
 Page 45 
 
 
 chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, ma chines, appareils et engins mécaniques;  
parties de ces machines ou appareils 
84.14  Un changement de la position 84.14 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la position 84.14 à partir de  toute autre sous-position si la teneur 
en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8415.10-8415.83  Un changement de la sous-pos ition 8415.10 à 8415.83 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8415.10 à 8415.83 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8415.90  Un changement de la  sous-position 8415.90 à partir de toute autre position. 
8416.10-8416.30  Un changement de la sous-pos ition 8416.10 à 8416.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8416.10 à 8416.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8416.90  Un changement de la  sous-position 8416.90 à partir de toute autre position. 
84.17  Un changement de la position 84.1 7 à partir de toute autre sous-position. 
8418.10-8418.40  Un changement de la sous-pos ition 8418.10 à 8418.40 à partir de toute autre 
sous-position en dehors du groupe, sauf de la sous-position 8418.91. 
8418.50  Un changement de la sous-position 8418.50 à partir de toute autre sous-position si 
la teneur en valeur régionale  est supérieure ou égale à 30%. 
8418.61-8418.69  Un changement de la sous-pos ition 8418.61 à 8418.69 à partir de toute autre 
sous-position en dehors du groupe, sauf de la sous-position 8418.91. 
8418.91-8418.99  Un changement de la sous-pos ition 8418.91 à 8418.99 à partir de toute autre 
position. 
8419.11-8419.89 Un changement de la sous-pos ition 8419.11 à 8419.89 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8419.11 à 8419.89 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8419.90  Un changement de la  sous-position 8419.90 à partir de toute autre position. 
8420.10  Un changement de la sous-position 8420. 10 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la sous-pos ition 8420.10 à partir de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8420.91-8420.99  Un changement de la sous-pos ition 8420.91 à 8420.99 à partir de toute autre 
position. 
8422.11-8422.40  Un changement de la sous-pos ition 8422.11 à 8422.40 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8422.11 à 8422.40 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8422.90  Un changement de la  sous-position 8422.90 à partir de toute autre position. 
84.23  Un changement de la position 84 .23 à partir de toute autre position. 
84.25-84.30  Un changement de la position 84.25 à 84.30 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 84.25 à 84.30 à partir de toute autre position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
84.31  Un changement de la position 84 .31 à partir de toute autre position. 
8433.11-8433.90  Un changement de la sous-pos ition 8433.11 à 8433.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
8434.10-8434.20  Un changement de la sous-pos ition 8434.10 à 8434.20 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8434.10 à 8434.20 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8434.90  Un changement de la  sous-position 8434.90 à partir de toute autre position. WT/REG165/1 
Page 46  
 
 chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, ma chines, appareils et engins mécaniques;  
parties de ces machines ou appareils 
8435.10  Un changement de la sous-position 8435. 10 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la sous-pos ition 8435.10 à partir de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8435.90  Un changement de la  sous-position 8435.90 à partir de toute autre position. 
8436.10-8436.80  Un changement de la sous-pos ition 8436.10 à 8436.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8436.10 à 8436.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8436.91-8436.99  Un changement de la sous-pos ition 8436.91 à 8436.99 à partir de toute autre 
position. 
84.37  Un changement de la position 84.3 7 à partir de toute autre sous-position. 
8438.10-8438.80  Un changement de la sous-pos ition 8438.10 à 8438.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8438.10 à 8438.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8438.90  Un changement de la  sous-position 8438.90 à partir de toute autre position. 
8439.10-8439.30 Un changement de la sous-pos ition 8439.10 à 8439.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8439.10 à 8439.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8439.91-8439.99  Un changement de la sous-pos ition 8439.91 à 8439.99 à partir de toute autre 
position. 
8440.10  Un changement de la sous-position 8440. 10 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la sous-pos ition 8440.10 à partir de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8440.90  Un changement de la  sous-position 8440.90 à partir de toute autre position. 
8441.10-8441.80  Un changement de la sous-pos ition 8441.10 à 8441.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8441.10 à 8441.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8441.90  Un changement de la  sous-position 8441.90 à partir de toute autre position. 
8442.10-8442.30  Un changement de la sous-pos ition 8442.10 à 8442.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8442.10 à 8442.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8442.40-8442.50  Un changement de la sous-pos ition 8442.40 à 8442.50 à partir de toute autre 
position. 
8443.11-8443.60  Un changement de la sous-pos ition 8443.11 à 8443.60 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8443.11 à 8443.60 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8443.90  Un changement de la  sous-position 8443.90 à partir de toute autre position. 
84.44-84.47  Un changement de la position 84.44 à 84.47 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 84.44 à 84.47 à partir de toute autre position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
84.48 -84.49  Un changement de la position 84.4 8 à 84.49 à partir de toute autre position. 
8450.11-8450.20  Un changement de la sous-pos ition 8450.11 à 8450.20 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8450.11 à 8450.20 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%.  WT/REG165/1 
 Page 47 
 
 
 chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, ma chines, appareils et engins mécaniques;  
parties de ces machines ou appareils 
8450.90  Un changement de la  sous-position 8450.90 à partir de toute autre position. 
8451.10-8451.80  Un changement de la sous-pos ition 8451.10 à 8451.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8451.10 à 8451.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8451.90  Un changement de la  sous-position 8451.90 à partir de toute autre position. 
8452.10-8452.40  Un changement de la sous-pos ition 8452.10 à 8452.40 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8452.10 à 8452.40 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8452.90  Un changement de la  sous-position 8452.90 à partir de toute autre position. 
8453.10-8453.80  Un changement de la sous-pos ition 8453.10 à 8453.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8453.10 à 8453.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8453.90  Un changement de la  sous-position 8453.90 à partir de toute autre position. 
8454.10-8454.30  Un changement de la sous-pos ition 8454.10 à 8454.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8454.10 à 8454.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8454.90  Un changement de la  sous-position 8454.90 à partir de toute autre position. 
8455.10-8455.30  Un changement de la sous-pos ition 8455.10 à 8455.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8455.10 à 8455.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8455.90  Un changement de la  sous-position 8455.90 à partir de toute autre position. 
84.56-84.65  Un changement de la position 84.56 à 84.65 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 84.56 à 84.65 à partir de toute autre position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
84.66  Un changement de la position 84 .66 à partir de toute autre position. 
8467.11-8467.89  Un changement de la sous-pos ition 8467.11 à 8467.89 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8467.11 à 8467.89 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8467.91-8467.99  Un changement de la sous-pos ition 8467.91 à 8467.99 à partir de toute autre 
position. 
8468.10-8468.80  Un changement de la sous-pos ition 8468.10 à 8468.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8468.10 à 8468.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8468.90  Un changement de la  sous-position 8468.90 à partir de toute autre position. 
84.69-84.70  Un changement de la position 84.69 à 84.70 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 84.69 à 84.70 à partir de toute autre position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
84.71  Un changement de la position 84 .71 à partir de toute autre position. 
84.72  Un changement de la position 84.72 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 84.72 à partir de toute autre position si la teneur en 
valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8473.10-8473.29  Un changement de la sous-pos ition 8473.10 à 8473.29 à partir de toute autre 
position. WT/REG165/1 
Page 48  
 
 chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, ma chines, appareils et engins mécaniques;  
parties de ces machines ou appareils 
8473.40-8473.50  Un changement de la sous-pos ition 8473.40 à 8473.50 à partir de toute autre 
position. 
8474.10-8474.80  Un changement de la sous-pos ition 8474.10 à 8474.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8474.10 à 8474.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8474.90  Un changement de la  sous-position 8474.90 à partir de toute autre position. 
8475.10-8475.29  Un changement de la sous-pos ition 8475.10 à 8475.29 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8475.10 à 8475.29 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8475.90  Un changement de la  sous-position 8475.90 à partir de toute autre position. 
8476.21-8476.89  Un changement de la sous-pos ition 8476.21 à 8476.89 à partir de toute autre 
sous-position, sauf les meubles de la sous-position 8476.90. 
8476.90  Un changement de la  sous-position 8476.90 à partir de toute autre position. 
8477.10-8477.80  Un changement de la sous-pos ition 8477.10 à 8477.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8477.10 à 8477.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8477.90  Un changement de la  sous-position 8477.90 à partir de toute autre position. 
8478.10  Un changement de la sous-position 8478. 10 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la sous-pos ition 8478.10 à partir de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8478.90  Un changement de la  sous-position 8478.90 à partir de toute autre position. 
8479.10-8479.89  Un changement de la sous-pos ition 8479.10 à 8479.89 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8479.10 à 8479.89 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8479.90  Un changement de la  sous-position 8479.90 à partir de toute autre position. 
84.80  Un changement de la position 84.80 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de classification tarifaire n'es t pas nécessaire si la teneur en valeur 
régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8482.10-8482.80  Un changement de la sous-pos ition 8482.10 à 8482.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8482.10 à 8482.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8482.91-8482.99  Un changement de la sous-pos ition 8482.91 à 8482.99 à partir de toute autre 
position. 
8483.10-8483.60  Un changement de la sous-pos ition 8483.10 à 8483.60 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8483.10 à 8483.60 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8483.90  Un changement de la  sous-position 8483.90 à partir de toute autre position. 
84.84-84.85  Un changement de la position 84.84 à 84.85 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de classification tarifaire n'es t pas nécessaire si la teneur en valeur 
régionale est supérieure ou égale à 30%. 
  WT/REG165/1 
 Page 49 
 
 
 chapitre 85  Machines, appareils et matériels élect riques et leurs parties;  appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou 
de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de 
ces appareils  
85.01-85.02  Un changement de la position 85.01 à 85.02 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 85.01 à 85.02 à partir de toute autre position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
85.03  Un changement de la position 85 .03 à partir de toute autre position. 
8504.10-8504.50  Un changement de la sous-pos ition 8504.10 à 8504.50 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8504.10 à 8504.50 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8504.90  Un changement de la  sous-position 8504.90 à partir de toute autre position. 
8505.11-8505.30  Un changement de la sous-pos ition 8505.11 à 8505.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8505.11 à 8505.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8505.90  Un changement de la  sous-position 8505.90 à partir de toute autre position. 
85.06  Un changement de la position 85.0 6 à partir de toute autre sous-position. 
85.08  Un changement de la position 85.0 8 à partir de toute autre sous-position. 
8509.10-8509.80  Un changement de la sous-pos ition 8509.10 à 8509.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8509.10 à 8509.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8509.90  Un changement de la  sous-position 8509.90 à partir de toute autre position. 
8510.10-8510.30  Un changement de la sous-pos ition 8510.10 à 8510.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8510.10 à 8510.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8510.90  Un changement de la  sous-position 8510.90 à partir de toute autre position. 
8511.10-8511.80  Un changement de la sous-pos ition 8511.10 à 8511.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8511.10 à 8511.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8511.90  Un changement de la  sous-position 8511.90 à partir de toute autre position. 
8512.10-8512.40  Un changement de la sous-pos ition 8512.10 à 8512.40 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8512.10 à 8512.40 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8512.90  Un changement de la  sous-position 8512.90 à partir de toute autre position. 
8513.10  Un changement de la sous-position 8513. 10 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la sous-pos ition 8513.10 à partir de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8513.90  Un changement de la  sous-position 8513.90 à partir de toute autre position. 
85.14  Un changement de la position 85.1 4 à partir de toute autre sous-position. 
8515.11-8515.80  Un changement de la sous-pos ition 8515.11 à 8515.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8515.11 à 8515.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8515.90  Un changement de la  sous-position 8515.90 à partir de toute autre position. 
8516.10-8516.50  Un changement de la sous-pos ition 8516.10 à 8516.50 à partir de toute autre 
sous-position. WT/REG165/1 
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 chapitre 85  Machines, appareils et matériels élect riques et leurs parties;  appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou 
de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de 
ces appareils  
8516.60  Un changement de la  sous-position 8516.60 à partir de toute autre sous-position, 
sauf les meubles montés ou non, les chambres de cuisson montées ou non et le 
panneau supérieur, avec ou sans éléments  de chauffage ou de contrôle, classés 
dans la sous-position 8516.90. 
8516.71-8516.79  Un changement de la sous-pos ition 8516.71 à 8516.79 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8516.71 à 8516.79 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8516.80-8516.90  Un changement de la sous-pos ition 8516.80 à 8516.90 à partir de toute autre 
position. 
8517.11-8517.80  Un changement de la sous-pos ition 8517.11 à 8517.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8517.11 à 8517.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8517.90  Un changement de la  sous-position 8517.90 à partir de toute autre position. 
8518.10-8518.50  Un changement de la sous-pos ition 8518.10 à 8518.50 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8518.10 à 8518.50 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8518.90  Un changement de la  sous-position 8518.90 à partir de toute autre position. 
85.19-85.21  Un changement de la position 85.19 à 85.21 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 85.19 à 85.21 à partir de toute autre position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
85.22  Un changement de la position 85 .22 à partir de toute autre position. 
85.23-85.24  Un changement de la position 85.23 à 85.24 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de classification tarifaire n'es t pas nécessaire si la teneur en valeur 
régionale est supérieure ou égale à 30%. 
85.25-85.27  Un changement de la position 85.25 à 85.27 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 85.25 à 85.27 à partir de toute autre position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8528.13-8528.30  Un changement de la sous-pos ition 8528.13 à 8528.30 à partir de tout autre 
chapitre;  ou un changement de la sous -position 8528.13 à 8528.30 à partir de 
toute autre position si la teneur en vale ur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
85.29  Un changement de la position 85 .29 à partir de toute autre position. 
8530.10-8530.80  Un changement de la sous-pos ition 8530.10 à 8530.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8530.10 à 8530.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8530.90  Un changement de la  sous-position 8530.90 à partir de toute autre position. 
8531.10-8531.80  Un changement de la sous-pos ition 8531.10 à 8531.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8531.10 à 8531.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8531.90  Un changement de la  sous-position 8531.90 à partir de toute autre position. 
8532.10-8533.90  Un changement de la sous-pos ition 8532.10 à 8533.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
85.34  Un changement de la position 85 .34 à partir de toute autre position.  WT/REG165/1 
 Page 51 
 
 
 chapitre 85  Machines, appareils et matériels élect riques et leurs parties;  appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou 
de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de 
ces appareils  
85.35  Un changement de la position 85.35 à partir de tout autre chapitre;  ou un 
changement de la position 85.35 à partir de toute autre position si la teneur en 
valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
85.36  Un changement de la position 85 .36 à partir de toute autre position. 
85.38  Un changement de la position 85 .38 à partir de toute autre position. 
85.39  Un changement de la position 85.3 9 à partir de toute autre sous-position. 
8540.11-8540.89  Un changement de la sous-pos ition 8540.11 à 8540.89 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8540.11 à 8540.89 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8540.91-8540.99  Un changement de la sous-pos ition 8540.91 à 8540.99 à partir de toute autre 
position. 
8541.10-8541.60  Un changement de la sous-pos ition 8541.10 à 8541.60 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8541.10 à 8541.60 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8541.90  Un changement de la  sous-position 8541.90 à partir de toute autre position. 
8542.12-8542.40  Un changement de la sous-pos ition 8542.12 à 8542.40 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8542.12 à 8542.40 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8542.90  Un changement de la  sous-position 8542.90 à partir de toute autre position. 
8543.11-8543.89  Un changement de la sous-pos ition 8543.11 à 8543.89 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 8543.11 à 8543.89 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
8543.90  Un changement de la  sous-position 8543.90 à partir de toute autre position. 
85.44-85.48  Un changement de la position 85.4 4 à 85.48 à partir de toute autre position. 
 
Section XVII - Matériel de transport  
chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  
appareils mécaniques (y compris électr omécaniques) de signalisation pour 
voies de communication 
86.01-86.09  Un changement de la position 86.0 1 à 86.09 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres;  leurs 
parties et accessoires 
87.06  Un changement de la position 87 .06 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 88  Aéronefs, véhicules spatiaux et leurs parties 
88.01-88.05  Un changement de la position 88.0 1 à 88.05 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 89  Navires et autres appareils flottants 
89.01-89.08  Un changement de la position 89.0 1 à 89.08 à partir de toute autre position. 
 WT/REG165/1 
Page 52  
 
 Section XVIII - Instruments et appareils d'optique , de photographie ou de cinématographie, de 
mesure, de contrôle ou de précision;  instrument s et appareils médico-chirurgicaux;  horlogerie; 
instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils 
 
chapitre 90   Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, 
de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils 
médico-chirurgicaux;  parties et acce ssoires de ces instruments ou appareils 
90.01-90.02  Un changement de la position 90.0 1 à 90.02 à partir de toute autre position. 
9003.11-9003.19  Un changement de la sous-pos ition 9003.11 à 9003.19 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9003.11 à 9003.19 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9003.90  Un changement de la  sous-position 9003.90 à partir de toute autre position. 
9004.10-9004.90  Un changement de la sous-pos ition 9004.10 à 9004.90 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9004.10 à 9004.90 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9005.10-9005.80  Un changement de la sous-pos ition 9005.10 à 9005.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9005.10 à 9005.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9005.90  Un changement de la  sous-position 9005.90 à partir de toute autre position. 
9006.10-9006.69  Un changement de la sous-pos ition 9006.10 à 9006.69 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9006.10 à 9006.69 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9006.91-9006.99  Un changement de la sous-pos ition 9006.91 à 9006.99 à partir de toute autre 
position. 
9007.11-9007.20  Un changement de la sous-pos ition 9007.11 à 9007.20 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9007.11 à 9007.20 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9007.91-9007.92  Un changement de la sous-pos ition 9007.91 à 9007.92 à partir de toute autre 
position. 
9008.10-9008.40  Un changement de la sous-pos ition 9008.10 à 9008.40 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9008.10 à 9008.40 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9008.90  Un changement de la  sous-position 9008.90 à partir de toute autre position. 
9009.11-9009.30  Un changement de la sous-pos ition 9009.11 à 9009.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9009.11 à 9009.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9009.90  Un changement de la  sous-position 9009.90 à partir de toute autre position. 
9010.10-9010.60  Un changement de la sous-pos ition 9010.10 à 9010.60 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9010.10 à 9010.60 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9010.90  Un changement de la  sous-position 9010.90 à partir de toute autre position.  WT/REG165/1 
 Page 53 
 
 
 chapitre 90   Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, 
de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;  parties et acce ssoires de ces instruments ou appareils 
9011.10-9011.80  Un changement de la sous-pos ition 9011.10 à 9011.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9011.10 à 9011.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9011.90  Un changement de la  sous-position 9011.90 à partir de toute autre position. 
9012.10  Un changement de la sous-position 9012. 10 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de la sous-pos ition 9012.10 à partir de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
9012.90  Un changement de la  sous-position 9012.90 à partir de toute autre position. 
9013.10-9013.80  Un changement de la sous-pos ition 9013.10 à 9013.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9013.10 à 9013.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9013.90  Un changement de la  sous-position 9013.90 à partir de toute autre position. 
9014.10-9014.80  Un changement de la sous-pos ition 9014.10 à 9014.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9014.10 à 9014.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9014.90  Un changement de la  sous-position 9014.90 à partir de toute autre position. 
9015.10-9015.80  Un changement de la sous-pos ition 9015.10 à 9015.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9015.10 à 9015.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9015.90  Un changement de la  sous-position 9015.90 à partir de toute autre position. 
90.16  Un changement de la position 90.16 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de classification tarifaire n'es t pas nécessaire si la teneur en valeur 
régionale est supérieure ou égale à 30%. 
9017.10-9017.80  Un changement de la sous-pos ition 9017.10 à 9017.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9017.10 à 9017.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9017.90  Un changement de la  sous-position 9017.90 à partir de toute autre position. 
90.19-90.21  Un changement de la position 90.19 à 90.21 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de classification tarifaire n'es t pas nécessaire si la teneur en valeur 
régionale est supérieure ou égale à 30%. 
9022.12-9022.30  Un changement de la sous-pos ition 9022.12 à 9022.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9022.12 à 9022.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9022.90  Un changement de la  sous-position 9022.90 à partir de toute autre position. 
90.23  Un changement de la position 90.23 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de classification tarifaire n'es t pas nécessaire si la teneur en valeur 
régionale est supérieure ou égale à 30%. 
9024.10-9024.80  Un changement de la sous-pos ition 9024.10 à 9024.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9024.10 à 9024.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9024.90  Un changement de la  sous-position 9024.90 à partir de toute autre position. WT/REG165/1 
Page 54  
 
 chapitre 90   Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, 
de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;  parties et acce ssoires de ces instruments ou appareils 
9025.11-9025.80  Un changement de la sous-pos ition 9025.11 à 9025.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9025.11 à 9025.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9025.90  Un changement de la  sous-position 9025.90 à partir de toute autre position. 
9026.10-9026.80 Un changement de la sous-pos ition 9026.10 à 9026.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9026.10 à 9026.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9026.90  Un changement de la  sous-position 9026.90 à partir de toute autre position. 
9027.10-9027.80  Un changement de la sous-pos ition 9027.10 à 9027.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9027.10 à 9027.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9027.90  Un changement de la  sous-position 9027.90 à partir de toute autre position. 
9028.10-9028.30  Un changement de la sous-pos ition 9028.10 à 9028.30 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9028.10 à 9028.30 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9028.90  Un changement de la  sous-position 9028.90 à partir de toute autre position. 
9029.10-9029.20  Un changement de la sous-pos ition 9029.10 à 9029.20 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9029.10 à 9029.20 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9029.90  Un changement de la  sous-position 9029.90 à partir de toute autre position. 
9030.10-9030.89  Un changement de la sous-pos ition 9030.10 à 9030.89 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9030.10 à 9030.89 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9030.90  Un changement de la  sous-position 9030.90 à partir de toute autre position. 
9031.10-9031.80  Un changement de la sous-pos ition 9031.10 à 9031.80 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9031.10 à 9031.80 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9031.90  Un changement de la  sous-position 9031.90 à partir de toute autre position. 
9032.10-9032.89  Un changement de la sous-pos ition 9032.10 à 9032.89 à partir de toute autre 
position;  ou un changement de la sous -position 9032.10 à 9032.89 à partir de 
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale 
à 30%. 
9032.90  Un changement de la  sous-position 9032.90 à partir de toute autre position. 
90.33  Un changement de la position 90 .33 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 91  Horlogerie 
91.01-91.14  Un changement de la position 91.0 1 à 91.14 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 92  Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments 
92.01-92.09  Un changement de la position 92.0 1 à 92.09 à partir de toute autre position. 
  WT/REG165/1 
 Page 55 
 
 
 Section XIX - Armes, munitions et leurs parties et accessoires  
 
chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties et accessoires 
93.01-93.07  Un changement de la position 93.0 1 à 93.07 à partir de toute autre position. 
 
Section XX - Marchandises et produits divers 
 
chapitre 94  Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  
appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques indicatri ces lumineuses et articles similaires;  
constructions préfabriquées 
94.02  Un changement de la position 94 .02 à partir de toute autre position. 
94.04  Un changement de la position 94 .04 à partir de toute autre position. 
94.06  Un changement de la position 94 .06 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et 
accessoires 
95.01-95.08  Un changement de la position 95.0 1 à 95.08 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 96  Ouvrages divers 
96.01-96.05  Un changement de la position 96.0 1 à 96.05 à partir de toute autre position. 
9606.10-9606.30  Un changement de la sous-pos ition 9606.10 à 9606.30 à partir de toute autre 
sous-position. 
9607.11-9607.19  Un changement de la sous-pos ition 9607.11 à 9607.19 à partir de toute autre 
sous-position. 
9607.20  Un changement de la  sous-position 9607.20 à partir de toute autre position. 
9608.10-9608.40  Un changement de la sous-pos ition 9608.10 à 9608.40 à partir de toute autre 
sous-position, sauf de la sous-position 9608.60;  ou un changement de la 
sous-position 9608.10 à 9608.40 à partir de  toute autre sous-position si la teneur 
en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
9608.50-9609.90  Un changement de la sous-pos ition 9608.50 à 9609.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
96.10-96.12  Un changement de la position 96.1 0 à 96.12 à partir de toute autre position. 
9613.10-9613.90  Un changement de la sous-pos ition 9613.10 à 9613.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
96.14-96.16  Un changement de la position 96.1 4 à 96.16 à partir de toute autre position. 
96.17-96.18  Un changement de la position 96.17 à 96.18 à partir de toute autre position;  ou un 
changement de classification tarifaire n'es t pas nécessaire si la teneur en valeur 
régionale est supérieure ou égale à 30%. 
 Section XXI - Objets d'art, de collection et d'antiquité 
 
chapitre 97  Objets d'art, de collection et d'antiquité 
97.01-97.05  Les marchandises de cette position seront originaires du pays où elles ont été 
obtenues ou produites;  ou un changement de  la position 97.01 à 97.05 à partir de 
toute autre position. 
97.06  Les marchandises de cette position seront originaires si elles ont été présentes 
pendant plus de cinq ans dans l'une des Parties. 
   WT/REG165/1 
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 CHAPITRE 5 
 
PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 Article 5.01  Définitions 
 
1. Aux fins de ce chapitre, on entendra par: 
 
 autorité compétente:   l'autorité qui, conformément à la lé gislation de chacune des Parties, est 
chargée de l'administration et de l'application de  ses lois et réglementations douanières et/ou de 
l'administration et/ou de l'application du présent chapitre et des chapitres 3 (Traitement national et 
accès des marchandises aux marchés) et 4 (Règles d'origine), ainsi que des Réglementations uniformes, selon le cas.  Les autorités compétentes de chaque Partie seront spécifiées dans les Réglementations uniformes; 
 
 exportateur:   une personne située sur le territoire d'une Partie, à partir de laquelle la 
marchandise est exportée par cette personne, et qui est  tenue de conserver sur le territoire de cette 
Partie les registres mentionnés à l'article 5.04 5); 
 
 importateur:   une personne située sur le territoire d'une Partie, à partir de laquelle la 
marchandise est importée par cette personne, et qui est  tenue de conserver sur le territoire de cette 
Partie les registres mentionnés à l'article 5.03 4); 
 
 importation commerciale:   l'importation d'une marchandise su r le territoire d'une Partie à 
des fins de vente ou pour utilisation commercia le, industrielle ou autre utilisation similaire; 
 
 marchandises identiques:   des "marchandises identiques", telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane; 
 
 procédure de vérification de l'origine:   procédure administrative entamée avec la 
notification de commencement de la procédure de vérification effectuée par l'autorité compétente 
d'une Partie et qui s'achève avec la résoluti on finale de détermination de l'origine; 
 
 producteur:   une personne qui cultive, élève, extrait, récolte, pêche, chasse, fabrique, 
transforme ou monte une marchandise, installée sur le territoire d'une des Parties, et qui doit conserver 
sur le territoire de cette Partie les registres mentionnés à l'article 5.04 5); 
 
 résolution de détermination d'origine:   une résolution adoptée à la suite d'une procédure de 
vérification d'origine établissant qu'une marchandise est ou non admissible à titre de marchandise originaire conformément au chap itre 4 (Règles d'origine);  et 
  traitement tarifaire préférentiel:   l'application d'un taux de  douane correspondant à une 
marchandise originaire, en conformité avec le Programme d'élimination tarifaire. 
 
2. Hormis les termes définis dans le présent article, les définitions énoncées au chapitre 4 (Règles d'origine) sont incorporées au présent chapitre. 
 
Article 5.02 Certification et déclaration d'origine 
 
1. À la date d'entrée en vigueur du présent traité, les Parties élaboreront un format unique pour le 
certificat d'origine et un format unique pour la déclar ation d'origine, qui pourront être modifiés après 
accord entre les Parties.   WT/REG165/1 
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 2. Le certificat d'origine mentionné au paragra phe 1 sera utilisé pour attester qu'une marchandise 
exportée depuis le territoire d'une des Parties vers le  territoire d'une autre Partie est admissible à titre 
de marchandise originaire.  Le certificat sera va lable pour une période maximum de deux (2) ans à 
partir de la date à laquelle il a été signé.  
3. Chacune des Parties fera en sorte que tout exportateur de son territoire remplisse et signe un 
certificat d'origine pour toute exportation d'une marc handise à l'égard de laque lle un importateur serait 
susceptible de demander un traitement tarifaire préférentiel.    4. Chacune des Parties fera en sorte que: 
 
a) si un exportateur n'est pas le producteur de la marchandise, il remplisse et signe le 
certificat d'origine: 
 
i) en se fondant sur sa connaissance de l'admissibilité de la marchandise à titre 
de marchandise originaire; 
 ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à 
l'admissibilité de la marchandise à titre de marchandise originaire;  ou 
 iii) en s'appuyant sur la déclaration d'or igine mentionnée au paragraphe 1;  et 
 
b) la déclaration d'origine concernant la marchandise exportée soit remplie et signée par 
le producteur de la marchandise et four nie volontairement à l'exportateur.  La 
déclaration sera valable pour une période ma ximum de deux (2) ans à partir de la date 
à laquelle elle a été signée. 
 
5. Chacune des Parties fera en sorte que le certif icat d'origine rempli et signé par l'exportateur 
sur le territoire d'une autre Partie s'applique:  
a) à une seule importation d'une ou de plusieurs marchandises;  ou  
b) à plusieurs importations de marchandises identiques qui se produiront pendant une 
période spécifiée par l'exportateur sur le cer tificat et qui ne devra pas dépasser douze 
(12) mois. 
 
Article 5.03 Obligations relatives aux importations 
 
1. Chacune des Parties exigera d'un importateur qui demande un traitement  tarifaire préférentiel 
pour une marchandise importée sur son territoire à partir du territoire d'une autre Partie: 
 
a) qu'il atteste par écrit sur le document d'im portation prévu par la législation de la 
Partie où il se trouve, en se fondant sur un certificat d'origine valide, que la 
marchandise est admissible à titre de marchandise originaire; 
 b)  qu'il ait le certificat d'origine en sa poss ession au moment de présenter la déclaration 
mentionnée dans l'alinéa a); 
 
c) qu'il fournisse, sur demande de l'autorité compétente de cette Partie, un exemplaire du 
certificat d'origine;  et 
 d) qu'il présente une déclaration de correction et acquitte les droits exigibles dans les 
moindres délais lorsqu'il a des raisons de cr oire que le certificat d'origine sur lequel WT/REG165/1 
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 est fondée la déclaration d'importation c ontient des renseignements inexacts.  
L'importateur ne sera pas pénalisé s'il se conforme aux obligations susmentionnées. 
 2. Chaque Partie prévoira que, si un importat eur sur son territoire néglige de se conformer à 
l'une quelconque des exigences énoncées dans le présent chapitre, la demande de traitement tarifaire 
préférentiel pour la marchandise importée du territoire d'une autre Partie sera refusée. 
 3. Chacune des Parties fera en sorte, lorsqu' une marchandise qui aurait été admissible à titre de 
marchandise originaire au moment de son importa tion sur son territoire n'a fait l'objet d'aucune 
demande de traitement tarifaire préférentiel, que l'importateur de cette marchandise puisse, au plus 
tard une (1) année après la date à laquelle la ma rchandise a été importée, demander le remboursement 
des droits payés en trop du fait que la marchand ise n'a pas bénéficié du traitement tarifaire 
préférentiel, sous réserve qu'il possède le certificat d'origine et sur présentation:  
a) d'une déclaration écrite attestant que la marchandise était admissible à titre de 
marchandise originaire au moment de l'importation; 
 b) d'un exemplaire du certificat d'origine;  et  c) des autres documents que la Partie pourra  exiger relativement à l'importation de la 
marchandise. 
 
4. Chacune des Parties fera en sorte que tout importateur qui demande un traitement tarifaire 
préférentiel pour une marchandise importée sur le territo ire de la Partie depuis celui d'une autre Partie 
conserve, pendant une période mini male de cinq (5) ans à compter de  la date de l' importation, le 
certificat d'origine et toute autre documentation exigée par la Partie importatrice relativement à 
l'importation. 
 
Article 5.04 Obligations relatives aux exportations 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exporta teur ou un producteur, qui a rempli et signé un 
certificat ou une déclaration d'origine, fournisse un exemplaire de ce certificat ou de cette déclaration 
à son autorité compétente si celle-ci en fait la demande. 
 2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un expor tateur ou un producteur sur son territoire qui a 
rempli et signé un certificat ou une déclaration d'origin e et qui a des raisons de croire que ce certificat 
ou cette déclaration contient des renseignements inex acts notifie par écrit et dans les moindres délais 
tout changement pouvant influer sur l'exactitude ou la validité du certificat ou de la déclaration, 
suivant le cas, à toutes les personnes auxquelles il a re mis le certificat ou la déclaration, ainsi qu'à 
l'autorité compétente respective.  En pareil cas, il  ne pourra être pris de sanction à l'encontre de 
l'exportateur ou du producteur pour avoir soumis  une attestation ou une déclaration inexacte. 
 3. Chacune des Parties fera en sorte que l'autor ité compétente de la Partie exportatrice informe 
par écrit l'autorité compétente de la Partie importatr ice de la notification men tionnée au paragraphe 2. 
 4. Chacune des Parties fera en sorte que toute attestation ou déclaration d'un exportateur ou d'un 
producteur sur son territoire attestant faussement qu'une marchandise devant être exportée vers le 
territoire d'une autre Partie est admissible à titre de marchandise originaire ait les mêmes sanctions, 
sous réserve des modifications appropriées, que ce lles auxquelles serait soumis un importateur sur son 
territoire en cas de contravention aux dispositions  des lois en vigueur et des réglementations 
douanières et autres applicables en matière de fa usses attestations ou de fausses déclarations. 
  WT/REG165/1 
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 5. Chacune des Parties disposera que tout exporta teur ou producteur sur son territoire qui remplit 
et signe un certificat ou une déclaration d'origine conserve, pendant une période minimale de cinq 
(5) ans à compter de la date de signature du certificat ou de la déclaration, tous les registres et documents se rapportant à l'origine d'une marchandise, notamment ceux qui concernent: 
 
a) l'achat, le coût, la valeur et le paieme nt de la marchandise qui est exportée depuis son 
territoire;   
 b) l'achat, le coût, la valeur et le paieme nt de toutes les matières, y compris les matières 
indirectes, utilisées dans la production de la marchandise qui est exportée depuis son 
territoire;  et 
 c) la production de la marchandise sous la fo rme dans laquelle elle a été exportée depuis 
son territoire. 
 
Article 5.05 Exceptions  
 À condition que l'importation ne fasse pas partie de deux ou de plusieurs autres importations 
réalisées ou envisagées dans le dessein de contour ner les prescriptions d'attestation énoncées aux 
articles 5.02 et 5.03, les Parties n'exigeront p as de certificat d'origine dans les cas suivants: 
 
a)  pour l'importation commerciale d'une ma rchandise dont la valeur en douane ne 
dépasse pas mille dollars d es États-Unis (1 000 dollars EU) ou un montant équivalent 
en monnaie locale, ou tel montant plus élev é que la Partie pourra établir, les Parties 
pouvant alors exiger qu'avec la facture soit remise une déclaration de l'importateur ou de l'exportateur attestant que la marcha ndise est admissible à titre de marchandise 
originaire; 
 b)  pour l'importation non commerciale d'une marchandise dont la valeur en douane ne 
dépasse pas mille dollars d es États-Unis (1 000 dollars EU) ou un montant équivalent 
en monnaie locale, ou un montant plus élev é que chaque Partie pourra établir;  ou 
 
c)  pour l'importation d'une marchandise à l'ég ard de laquelle la Partie importatrice a 
renoncé à exiger un certificat d'origine. 
 
Article 5.06  Facturation par un opérateur d'un pays tiers 
  Lorsque la marchandise objet de l'échange est  facturée par un opérateur d'un pays tiers, qu'il 
soit Partie ou non Partie, le produc teur ou l'exportateur du pays d'or igine devra indiquer dans le 
certificat d'origine correspondant, dans l'encadré re latif aux "observations", que la marchandise objet 
de sa déclaration sera facturée depuis ce pays tiers et  il indiquera le nom, la  dénomination ou la raison 
sociale et l'adresse de l'opérateur qui effectuera la facturation finale de  l'opération d' expédition. 
 
Article 5.07  Caractère confidentiel  
1. Chacune des Parties préservera, en conformité avec sa législation, le caractère confidentiel 
des renseignements de ce type recueillis aux termes du présent chapitre et protégera ces 
renseignements de toute divulgation. 
 
2. Les renseignements commerciaux confidentiels  recueillis aux termes du présent chapitre ne 
pourront être divulgués qu'aux autorités responsabl es de l'administration et de l'application des 
résolutions de détermination d'origine, ainsi que des questions relatives aux douanes et aux revenus, 
en conformité avec la législation de chacune des Parties. WT/REG165/1 
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Article 5.08  Procédures de vérification de l'origine 
 
1. La Partie importatrice pourra  demander des renseignements à la  Partie exportatrice afin de 
déterminer l'origine d'une marchandise. 
 
2. Pour déterminer si une marchandise importée su r le territoire d'une Partie depuis le territoire 
d'une autre Partie est admissible à titre de ma rchandise originaire, chaque Partie pourra, par 
l'entremise de son autorité compétente, effectuer d es vérifications quant à l'origine de la marchandise 
en recourant uniquement aux moyens suivants: 
 
a) des questionnaires écrits et des de mandes de renseignements adressés aux 
exportateurs ou aux producteurs de la Partie exportatrice; 
 b) des visites des installations de l'exporta teur ou du producteur sur le territoire de la 
Partie exportatrice, pour examiner les registres comptables et les documents visés à 
l'article 5.04 5) et pour inspecter les insta llations et les matières ou produits qui sont 
utilisés dans la production des marchandises;  et 
 c) telle autre procédure dont pourront convenir les Parties. 
 
3. L'exportateur ou le producteur qui reçoit un formulaire conforme au paragraphe 2 a) devra le 
remplir et le renvoyer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception.  Pendant 
cette période, l'exportateur ou le producteur pourra demander une seule fois par écrit à la Partie 
importatrice une prorogation de ce délai, qui ne devra pas dépasser trente (30) jours. 
 
4.   Si l'exportateur ou le producteur ne retour ne pas le questionnaire correctement rempli dans le 
délai accordé ou pendant sa prorogation,  la Partie importatrice pourra refuser le traitement tarifaire 
préférentiel.  5. Avant d'effectuer une visite de vérificati on aux termes du paragra phe 2 b), la Partie 
importatrice devra, par l'entremise de son autorité compétente, signifier un avis écrit de son intention 
d'effectuer la visite.  L'avis écrit sera envoyé à l' exportateur ou au producteur qui doit faire l'objet de 
la visite, à l'autorité compétente de la Partie sur le  territoire de laquelle la visite doit avoir lieu et, si 
cette dernière en fait la demande, à l'ambassade de  ladite Partie sur le territoire de la Partie 
importatrice.  L'autorité compétente de la Partie importatrice devra obtenir le consentement écrit de l'exportateur ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite. 
 
6. L'avis visé au paragraphe 5 devra indiquer:  
a) l'identification de l'autorité co mpétente douanière qui signifie l'avis; 
 b) le nom de l'exportateur  ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite; 
 
c) la date et le lieu de la visite de vérification proposée; 
 d) l'objet et la portée de la visite de vé rification proposée, avec mention expresse de la 
ou des  marchandises qui font l'objet de la vérification; 
 
e) l'identification et les qualités des fonctionnaires qui feront la visite de vérification;  et 
 f) les textes législatifs autorisant la visite de vérification. 
  WT/REG165/1 
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 7. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis signifié aux termes du 
paragraphe 5, un exportateur ou  un producteur ne donne pas son consentement écrit à la visite 
projetée, la Partie importatrice pourra refuser le  traitement tarifaire préférentiel à la ou aux 
marchandises qui auraient fait l'objet  de la visite de vérification. 
 
8.   Chacune des Parties fera en sorte que, lo rsque l'exportateur ou le producteur reçoit un avis 
signifié aux termes du paragraphe 5, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de 
réception de l'avis, il pourra demander une seule fois le report de la visite de vérification proposée 
pour une période n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis, ou 
pour une période plus longue dont pourront convenir les Parties.  À cet effet, les administrations 
compétentes de la Partie importatri ce et de la Partie exportatrice devr ont être informées du report de la 
visite.  9. Une Partie ne pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel à une marchandise pour le seul 
motif qu'un report de visite de vérification a été demandé aux termes du paragraphe 8. 
 
10. Chacune des Parties permettra à un expor tateur ou à un producteur dont la ou les 
marchandises font l'objet d'une vi site de vérification de désigner deux observateurs, qui assisteront à 
la visite, à condition que ces derniers interviennent  uniquement à ce titre.  Si l'exportateur ou le 
producteur ne désigne aucun observa teur, cette omission n'entraînera  pas le report de la visite. 
 
11. Chaque Partie vérifiera la conformité avec les prescriptions de teneur en valeur régionale, le 
calcul de minimis  ou toute autre mesure contenue dans le chapitre 4 (Règles d'origine) par 
l'intermédiaire de son autorité compétente, conf ormément aux principes comptables généralement 
reconnus qui s'appliquent sur le terr itoire de la Partie à partir duque l la marchandise a été exportée.   
 
12. Au cours de la procédure de vérification de  l'origine, l'autorité compétente fournira à 
l'exportateur ou au producteur dont la ou les marc handises ont fait l'objet de la vérification une 
détermination écrite établissant si la marcha ndise est ou non admissible à titre de marchandise 
originaire et donnant les constatations de fait et l es motifs d'ordre juridique à l'appui de la décision. 
 13. Si la vérification effectuée par une d es Parties fait apparaîtr e qu'un exportateur ou un 
producteur a, de façon répétée, déclaré fausse ment ou sans justification qu'une marchandise est 
admissible à titre de marchandise originaire, la Partie  importatrice pourra retirer le traitement tarifaire 
préférentiel à des marchandises identiques exportées ou produites par ledit e xportateur ou producteur, 
jusqu'à ce que celui-ci ait prouvé qu'il se conforme aux dispositions du chapitre 4 (Règles d'origine). 
 
14. Chacune des Parties, lorsque son autorité  compétente déterminera qu'une marchandise 
importée sur son territoire n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la pr oduction de la marchandise, sur une classification 
tarifaire ou une valeur qui diffère de la classification tarifaire ou de la valeur appliquée par la Partie 
depuis le territoire de laquelle la marchandise est exportée, fera en so rte que la détermination de la 
Partie importatrice ne puisse prendre effet avan t qu'elle n'en ait donné notification écrite à 
l'importateur de la marchandise et à la personne qui a rempli et signé le certificat d'origine pour cette 
marchandise.  15. La Partie ne pourra appli quer une détermination faite en  vertu du paragraphe 14 à une 
importation effectuée avant la date à laquelle la détermin ation prend effet: 
 
a) lorsque l'autorité compétente de la Partie depuis le territoire de laquelle la 
marchandise a été exportée a rendu une décisi on anticipée en vertu de l'article 5.09, 
ou toute autre décision sur la classification tarifaire ou sur la valeur des matières, sur laquelle une personne est en droit de faire fond;  et WT/REG165/1 
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b) lorsque les décisions mentionnées sont antéri eures à l'avis de début de la vérification 
d'origine. 
 
Article 5.09  Décision anticipée 
 
1. Chacune des Parties, par l'entremise de son autorité compétente, fera en sorte de fournir 
rapidement des décisions anticipées écrites avant l'importation d'une marchandise sur son territoire.  Les décisions anticipées seront délivrées par l'auto rité compétente du territoire de la Partie 
importatrice à la demande de son importateur, ou de l'e xportateur ou du producte ur du territoire d'une 
autre Partie, en se fondant sur les faits et circ onstances rapportés par ces derniers et indiquant: 
 
a) si une marchandise est admissible à titre de marchandise originaire, aux termes du 
chapitre 4 (Règles d'origine); 
 
b) si les matières non originaires entrant dans la production d'une  marchandise satisfont 
au changement de classification tarifaire a pplicable figurant à l'annexe 4.03 (Règles 
d'origine spécifiques); 
 c) si la marchandise satisfait à la teneur en valeur régionale établie au chapitre 4 (Règles 
d'origine); 
 
d) si la méthode appliquée par un exportateur ou un producteur sur le territoire de l'autre 
Partie, en conformité avec les principes de  l'Accord sur l'évaluation en douane, pour 
calculer la valeur transactionnelle de la marchandise ou des matières utilisées dans la 
production de la marchandise qui fait l'objet  d'une demande de décision anticipée est 
appropriée pour déterminer si la marchandise satisfait à la teneur en valeur régionale 
aux termes du chapitre 4 (Règles d'origine); 
 e) si une marchandise qui est réadmise sur s on territoire après avoir été exportée vers le 
territoire d'une autre Partie pour y être réparée ou modifiée satisfait aux modalités de 
l'admission aux termes du traitement ta rifaire préférentiel conformément à 
l'article 3.07 (Marchandises réimportées aprè s des réparations ou des modifications);  
et 
 f) toute autre question dont pourront convenir les Parties. 
 
2. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des pr océdures concernant les décisions anticipées qui 
comprendront, notamment, les éléments suivants:  
a) l'information raisonnablement requise pour traiter la demande; 
 b) la possibilité pour l'autorité compét ente de demander à tout moment, durant 
l'évaluation d'une demande, des renseigneme nts complémentaires à la personne qui 
demande la décision anticipée; 
 c) l'obligation pour l'autorité compétente de rendre la décision anticipée dès que toutes 
les informations requises de la personne  qui a demandé ladite décision ont été 
obtenues;  et 
 d) l'obligation de l'autorité compétente de  rendre la décision d'une manière complète, 
justifiée et motivée. 
  WT/REG165/1 
 Page 63 
 
 
 3. Chaque Partie appliquera la décision anticip ée aux importations sur son territoire, à compter 
de la date où elle est rendue, ou à co mpter d'une date ultérieure préci sée dans ladite décision, à moins 
que la décision anticipée ne soit modifiée ou ab rogée, selon les dispositions du paragraphe 5. 
 4.   Chacune des Parties accordera à toute pe rsonne qui demande une décision anticipée le même 
traitement, la même interprétation et la même  application des dispositions de l'article 3.07 
(Marchandises réimportées après des réparations  ou des modifications) et du chapitre 4 (Règles 
d'origine) portant sur la détermination de l'origin e, que le traitement, interprétation et application 
accordés à toute autre personne à la demande de la quelle elle aurait rendu une décision anticipée, à 
condition que les faits et les circonstances so ient identiques à tous égards importants. 
 
5.   La décision anticipée peut être modifiée ou abrogée par l'autorité compétente dans les cas suivants:  
a) si elle repose sur une erreur: 
 
i) de fait;  ii) dans la classification tarifaire de  la marchandise ou des matières qui font 
l'objet de la décision; 
 
iii) dans l'application de la teneur en  valeur régionale aux termes du chapitre 4 
(Règles d'origine);  ou 
 iv) dans l'application des règles servant à déterminer si une marchandise qui est 
réimportée sur son territoire après en avoi r été exportée vers le territoire d'une 
autre Partie pour être réparée ou modi fiée satisfait à la réglementation sur 
l'admission en franchise aux termes de l'article 3.07 (Marchandises réimportées après des réparations ou des modifications); 
 
b) si la décision n'est pas conforme à une interprétation convenue entre les Parties en ce 
qui concerne le chapitre 3 (Traitement national et accès des marchandises aux 
marchés) ou le chapitre 4 (Règles d'origine); 
 
c) s'il y a changement dans les faits ou dans les circonstances sur lesquels la décision est 
fondée; 
 
d) s'il y a lieu de la rendre conforme  à une modification du présent chapitre, du 
chapitre 3 (Traitement national et accès des marchandises aux marchés), du chapitre 4 (Règles d'origine) ou aux Réglementations uniformes;  ou 
 
e) s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision administrative ou judiciaire, ou à une 
modification de la législation de la Partie qui a rendu la décision anticipée. 
 
6. Chacune des Parties fera en sorte que t oute modification ou abrogation d'une décision 
anticipée prenne effet à la date à laquelle cette modification ou annulation sera prononcée, ou à telle 
date ultérieure pouvant y être indiquée, et qu'el le ne puisse être appliquée aux importations d'une 
marchandise ayant eu lieu avant cette date, à moins que la personne ayant bénéficié de la décision 
anticipée ne se soit pas conformée aux modalit és et conditions établies dans la décision. 
 7. Nonobstant le paragraphe 6, la Partie qui rend la décision an ticipée reportera la date d'entrée 
en vigueur de la modification ou de l'abrogation pe ndant une période n'excédant pas quatre-vingt-dix WT/REG165/1 
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 (90) jours, lorsque la personne ayant bénéficié de la décision anticipée s'est appuyée sur ce critère de 
bonne foi et en sa défaveur.  8. Chacune des Parties fera en sorte que son auto rité compétente, lorsqu'elle examine la teneur 
en valeur régionale d'une marc handise pour laquelle elle a rendu une décision anticipée, puisse 
déterminer: 
 
a) si l'exportateur ou le producteur s'est conformé aux modalités et conditions de la 
décision anticipée; 
 
b) si les activités de l'expor tateur ou du producteur sont co mpatibles avec les faits et 
circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée;  et 
 c) si les données et calculs justificatifs utilisés dans l'application de la base ou la 
méthode d'établissement de la valeur ét aient exacts à tous égards importants. 
 
9. Chacune des Parties fera en sorte que son autorité compétente, lorsqu'elle établit qu'une 
condition du paragraphe 8 n'a pas été remplie, puisse modifier ou abroger la décision anticipée dans la 
mesure où les circonsta nces le justifient. 
 10. Chacune des Parties fera en sorte que si s on autorité compétente détermine qu'une décision 
anticipée est basée sur des informations  inexactes, la personne qui a béné ficié de cette dernière ne soit 
pas pénalisée si elle démontre qu'elle a agi avec une prudence raisonnable et de bonne foi dans la 
présentation des faits et circonstances sur lesquels repose la décision.  11. Toute Partie ayant rendu une décision antic ipée à la demande d'une personne qui a déformé 
ou omis des faits ou circonstances importants sur l esquels repose la décision, ou qui ne s'est pas 
conformée aux modalités et conditions de la décision,  fera en sorte que l'autorité compétente qui a 
rendu la décision puisse appliquer les mesures conformes à sa législation.  12. Les Parties feront en sorte que la personne  qui a obtenu une décision anticipée ne puisse s'en 
prévaloir que si les faits ou circonstances sur l esquels la décision était fondée continuent de 
s'appliquer.  En l'occurrence, le bénéficiaire de  la décision pourra fournir les renseignements requis 
afin que l'administration qui a rendu la décision puisse procéder conformément aux dispositions du 
paragraphe 5.  13. Aucune décision anticipée ne sera rendue con cernant une marchandise faisant l'objet d'une 
procédure de vérification d'origine ou d'une instance d'examen ou d'appel sur le territoire de l'une des 
Parties. 
 
Article 5.10  Examen et appel 
 
1. En matière d'examen et d'appel concernant l es résolutions de détermination d'origine et les 
décisions anticipées, chacune des Parties accordera les mêmes droits que ceux qu'elle octroie à ses 
propres importateurs aux exportateur s ou aux producteurs d'une autre Partie, sous réserve qu'ils: 
 
a) remplissent et signent un certificat d' origine touchant une marchandise qui a fait 
l'objet d'une résolution de détermination d' origine aux termes du paragraphe 5.08 12);  
ou  
 b) aient bénéficié d'une décision antic ipée aux termes de l'article 5.09. 
  WT/REG165/1 
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 2. Les droits visés au paragraphe 1 comprenne nt l'accès à au moins une instance d'examen 
administratif indépendante de la personne ou de l'entité ayant rendu la  décision de détermination de 
l'origine ou la décision anticipée faisant l'objet de  l'examen, et l'accès à une instance d'examen 
judiciaire concernant la détermination ou décision rendue lors de la derniè re instance d'examen 
administratif, conformément à la législa tion nationale de chacune des Parties. 
 Article 5.11  Sanctions 
 
1. Chacune des Parties établira ou maintiendra d es sanctions pénales, civiles ou administratives 
pour toute violation de ses lois et règlements se rapportant aux dispositions du présent chapitre. 
 
2. Aucune disposition des articles 5.03 1) d), 5.03 2), 5.04 2), 5.08 4), 5.08 7) ou 5.08 9) ne sera 
interprétée comme empêchant une Partie d'app liquer les mesures conformes à sa législation. 
 
Article 5.12  Réglementations uniformes 
 
1. Les Parties établiront et assureront la mise en œ uvre, dans le cadre de le urs lois et règlements 
respectifs à la date d'entrée en vigueur du présent tr aité, et à toute date ultérieure, des Réglementations 
uniformes portant sur l'interprétation, l'appli cation et l'administration du présent chapitre, du 
chapitre 3 (Traitement national et accès des marchandises aux marchés), du chapitre 4 (Règles d'origine),  et d'autres questions dont elles pourront convenir. 
 
2. Les Parties s'engagent à conclure les négocia tions sur les Réglementations uniformes au plus 
tard soixante (60) jours après la signature du présent traité.  3. Lorsque les Réglementations uniformes seront  en vigueur, chacune des Parties mettra en 
œuvre les modifications ou ajouts apportés à ces ré glementations au plus tard cent quatre-vingt 
(180) jours après que les Parties se seront entendue s sur ces modifications ou ajouts, ou dans tout 
autre délai convenu entre les Parties. 
 
Article 5.13  Coopération 
 1. Dans la mesure du possible, chacune des Partie s notifiera à l'autre les mesures, décisions ou 
déterminations suivantes, y compris cell es qui sont d'application prospective: 
 
a) les résolutions de détermination d'orig ine rendues à la suite d'une procédure de 
vérification d'origine effectuée aux termes de l'article 5.08, une fois épuisées les 
instances d'examen et d'appel évoquées à l'article 5.10; 
 b) les résolutions de détermination d'orig ine que la Partie estime contraires à une 
décision rendue par l'autorité compétente  d'une autre Partie relativement à la 
classification tarifaire ou à la valeur d'un e marchandise ou des matières utilisées dans 
la production de la marchandise; 
 
c) toute mesure établissant ou modifiant substantiellement une politique administrative 
susceptible d'affecter les futures résoluti ons de détermination d'origine;  et  
 d) toute décision anticipée ou sa modification, aux termes de l'article 5.09. 
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 2. Les Parties coopéreront: 
 
a) en ce qui concerne l'application de leurs lois ou règlements douaniers respectifs 
mettant en œuvre le présent traité, ainsi que dans le cadre des accords d'entraide en matière douanière ou d'autres accords relatifs aux douanes auxquels elles sont parties; 
 
b) aux fins de faciliter les courants d'échange  entre leurs territoires, en ce qui concerne 
les questions relatives aux douanes, telles que la collecte et l'échange de statistiques 
touchant l'importation et l'exportati on de marchandises, l'harmonisation des 
documents utilisés dans le commerce, la normalisation des éléments de données, 
l'adoption d'une syntaxe internationale des données et l'échange d'informations; 
 c) à l'échange des législations douanières;  d) en ce qui concerne la vérification de l' origine d'une marchandise, aux fins de quoi 
l'autorité compétente de la Partie importatrice pourra de mander à l'autorité 
compétente de l'autre Partie d'effectuer certaines enquêtes dans ce sens sur son territoire et de lui en faire rapport; 
 e) en ce qui concerne la recherche d'un  mécanisme permettant  de découvrir et 
d'empêcher les transbordements illégaux de marchandises provenant d'une Partie ou 
d'un pays non Partie;  et 
 f) en ce qui concerne l'organisation conjoi nte de programmes de formation dans le 
domaine des douanes, comprenant la formation des fonctionnaires et des utilisateurs qui participent directement aux procédures douanières. 
CHAPITRE 6 
 
MESURES DE SAUVEGARDE 
 Article 6.01  Définitions 
  Aux fins de ce chapitre, on entendra par: 
 
 Accord sur les sauvegardes:   l'Accord sur les sauvegardes qui fait partie de l'Accord sur 
l'OMC; 
 
 branche de production nationale:   l'ensemble des producteurs des marchandises similaires 
ou directement concurrentes dont les activités s'exer cent sur le territoire d'une Partie ou dont la 
production cumulée de marchandises similaires ou  directement concurrentes constitue une part 
importante de la production nationale totale de ces marchandises; 
 
 circonstances critiques:   les cas où un retard d'applicati on de la mesure de sauvegarde 
causerait des dommages difficilement réparables; 
 
 menace de préjudice grave:   conforme aux dispositions de  l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 mesure de sauvegarde:   toute mesure appliquée confor mément aux dispositions du présent 
chapitre.  Ne comprend pas les mesures de sa uvegarde adoptées conformément à une procédure 
engagée avant l'entrée en vigueur du présent traité; 
 
 organisme d'enquête:   l'"organisme d'enquête" me ntionné dans l'annexe 6.01;  WT/REG165/1 
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 période de transition:   période pendant laquelle une Par tie pourra adopter et maintenir des 
mesures de sauvegarde, et qui comprendra, pour chaque marchandise, le Programme d'élimination 
tarifaire auquel elle est soumise, en  plus d'un délai additionnel de de ux (2) ans à compter de la fin de 
ce programme;  
 préjudice grave:   conforme aux dispositions de l' Accord sur les sauvegardes;  et 
 
 relation de causalité:   conforme aux dispositions de  l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Article 6.02  Mesures de sauvegarde bilatérales  
1. Aux fins d'application des mesures de sauve garde bilatérales, un organisme d'enquête se 
conformera aux dispositions du présent chapitre ai nsi qu'à l'article XIX du GATT de 1994, l'Accord 
sur les sauvegardes et leurs réglementations respectives. 
 
2. Sous réserve des paragraphes 3 à 5, et pendant  la période de transition, si, par suite de la 
réduction ou de l'élimina tion d'un droit de douane  prévu dans le présent traité, une marchandise 
originaire du territoire est importée sur le territoire d'une autre Partie en quantités tellement élevées au 
regard de la production na tionale et à des conditions telles que les importations de cette marchandise 
depuis cette Partie constituent à elles seules une cau se importante de préjudice grave, ou une menace 
de préjudice grave, à la branche de production na tionale qui produit une marchandise similaire ou 
directement concurrente, la Partie sur le territoir e de laquelle la marchandi se est importée pourra, dans 
la mesure minimale nécessaire pour réparer ou empêch er le préjudice grave ou la  menace de préjudice 
grave:  
a) suspendre toute réduction ultérieure du  taux de droit prévue pour le produit aux 
termes du présent traité pour la marchandise;  ou 
 b) augmenter le taux de droit applicable à la marchandise jusqu'à un niveau n'excédant 
pas le moins élevé des taux suivants: 
 
i) le taux de droit de la nation la plus  favorisée (NPF) appliqué au moment de 
l'adoption de la mesure;  ou 
 ii) le taux de droit NPF app liqué le jour précédant la date d'entrée en vigueur du 
présent traité. 
 
3. Les conditions et limitations suivantes s'a ppliqueront à toute procédure pouvant entraîner 
l'adoption d'une mesure de sauvega rde en vertu du paragraphe 2: 
 
a) une Partie devra signifier à l'autre Pa rtie, dans les moindr es délais, un avis écrit 
l'informant de l'engagement d'une pro cédure pouvant entraîner l'adoption d'une 
mesure de sauvegarde contre une marchandise originaire du territoire de l'autre Partie; 
 b) toute mesure de sauvegarde prendra effet au  cours de l'année civile suivant la date 
d'engagement de la procédure, au plus tard; 
 
c) aucune mesure de sauvega rde ne pourra être maintenue: 
 
i) pendant une durée supérieure à trois (3) ans, prorogeable une fois d'une 
période d'un (1) an consécutif suppl émentaire, en conformité avec la 
procédure établie dans l'article 6.04 21);  ni WT/REG165/1 
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ii) au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie 
dont la marchandise est visée par la mesure; 
 
d)  durant la période de transition, les Par ties pourront appliquer et proroger l'application 
de mesures de sauvegarde sur une même marchandise à deux reprises seulement; 
 e)  une mesure de sauvegarde pourra être  appliquée une seconde fois, uniquement à 
l'issue d'une période équivalant au moins à la  moitié de la période pendant laquelle la 
mesure de sauvegarde a été appliquée la première fois; 
 
f)  la période pendant laquelle  une mesure de sauvegarde pr ovisoire a été appliquée sera 
calculée afin de déterminer la durée de la  mesure de sauvegarde définitive établie 
dans l'alinéa c); 
 
g)  les mesures provisoires qui ne deviennent pas définitives seront exclues de la limite 
prévue à l'alinéa d); 
 h)  durant la période de prorogation d'une m esure de sauvegarde, le taux de droit devra 
diminuer progressivement jusqu'à être confor me au Programme d'élimination tarifaire 
en vigueur;  et 
 
i)  à l'expiration de la mesure de sauvegarde,  le taux de droit devra être le taux conforme 
au Programme d'élimination tarifaire en vigueur. 
 4. Après la période de transition, mais seulem ent avec le consentement d'une Partie, l'autre 
Partie pourra adopter une mesure de sauvegarde pour disposer des cas de préjudice grave, ou de 
menace de préjudice grave, affectant une branche de  production nationale par suite de l'application du 
présent traité.  5. La Partie qui adopte une m esure de sauvegarde en vertu du présent article accordera à une 
autre Partie une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libér aliser le commerce.  
Cette compensation prendra la forme de concessions  ayant des effets commerciaux substantiellement 
équivalents ou correspondant à la valeur des dro its de douane additionnels censés résulter de la 
mesure de sauvegarde.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Partie dont la 
marchandise est visée pourra adopter des mesures de sauvegarde ayant des effets commerciaux équivalant substantiellement à ceux de la mesu re de sauvegarde adoptée conformément au présent 
article.  La Partie adoptant la mesure tarifaire ne  pourra l'appliquer que durant la période minimale 
nécessaire pour obtenir lesdits effets. 
 
Article 6.03  Mesures de sauvegarde globales 
 
1. Chaque Partie conservera les droits et les obligations résultant pour elle de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, sauf ceux qui concernent les mesures de 
compensation ou de rétorsion et l'exemption d'une mesu re de sauvegarde, pour au tant que ces droits et 
obligations soient incompatibles av ec les dispositions du présent article. 
 2. La Partie qui adopte une mesure de sauve garde aux termes du pa ragraphe 1 devra en 
exempter les importations de pr oduits d'une autre Partie, sauf: 
 
a) si les importations en provenance de ce tte autre Partie comptent pour une part 
substantielle des importations totales;  et 
  WT/REG165/1 
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 b) si les importations en provenance de ce tte autre Partie contribuent de manière 
importante au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave causé par les importations totales. 
 3. Lorsqu'il s'agira de déterminer: 
 
a) si les importations provenant  de l'autre Partie comptent pour une part substantielle des 
importations totales, les importations depui s cette Partie ne seront normalement pas 
considérées comme substantielles si celle-ci n'est pas l'un des cinq (5) principaux fournisseurs de la marchandise visée par la  mesure, compte tenu de la part des 
importations de l'autre Pa rtie pendant les trois (3) dernières années;  et 
 b) si les importations depuis cette autre Pa rtie contribuent de manière importante au 
préjudice grave ou à la menace de préjudice grave, l'organisme d'enquête compétent tiendra compte de facteurs comme l'évolutio n de la part des importations de cette 
autre Partie ainsi que le niveau et l'évolu tion du niveau des importa tions de cette autre 
Partie.  À cet égard, les importations de puis une Partie ne seront normalement pas 
réputées contribuer de manière importante au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave si le coefficient de croissance des importations depuis cette Partie au cours de la période d'augm entation subite et préjudiciable des importations est 
sensiblement inférieur au coefficient de croissance des importations totales de toutes 
sources au cours de la même période. 
 4. Une Partie devra, sans délai, signifier à l'autr e Partie un avis écrit l'informant de l'engagement 
d'une procédure susceptible d'entraîner l'adoptio n d'une mesure de sauvegarde aux termes du 
paragraphe 1. 
 
5. Aucune des Parties ne pourra, dans le cadre d'une mesure adoptée en vertu du paragraphe 1, 
imposer des restrictions à l'égard d'une marchandise sans l'avoir préal ablement signifié par écrit à la 
Commission et sans avoir prévu une possibilité adéquate  de consultations avec l'autre Partie, et cela le 
plus tôt possible avant l'adoption de la mesure.  
6. Si une des Parties décide, en vertu du pr ésent article, de mettre en œuvre une mesure de 
sauvegarde globale à l'égard des marchandises originai res d'une autre Partie, les mesures applicables à 
ces marchandises seront composées uniquement et exclusivement de mesures tarifaires.  7. La Partie qui adopte une m esure de sauvegarde en vertu du présent article accordera à une 
autre Partie une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libér aliser le commerce.  
Cette compensation prendra la forme de concessions  ayant des effets commerciaux substantiellement 
équivalents ou correspondant à la valeur des dro its de douane additionnels censés résulter de la 
mesure de sauvegarde.  8. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Partie dont la marchandise est 
visée pourra adopter des mesures de sauvegard e ayant des effets commerciaux équivalant 
substantiellement à ceux de la mesure de sauvegarde adoptée conf ormément au paragraphe 1. 
 
Article 6.04  Administration des procédu res relatives aux mesures de sauvegarde 
 1. Chacune des Parties veillera à l'application uniforme et impart iale de ses lois, règlements, 
dispositions et décisions régissant les procédures rela tives à l'application d'une mesure de sauvegarde. 
 2. S'agissant de l'adoption d'une mesure de sa uvegarde, l'organisme d' enquête de chacune des 
Parties sera chargé de la détermination de l' existence d'un préjudice grave, ou d'une menace de WT/REG165/1 
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 préjudice grave.  Les dispositions de cet organism e pourront être soumises à l'examen de tribunaux 
judiciaires ou administratifs, dans la mesure prévue par la législation intérieure.  Les déterminations 
négatives de préjudice ne pourront être modifiées d' office par l'organisme d'enquête.  Les organismes 
d'enquête habilités par la législation intérieure à mener les procédures relatives à l'adoption d'une 
mesure de sauvegarde devront disposer des moyens  nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de 
leurs fonctions. 
 3. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra d es modalités équitables, rapides, transparentes 
et efficaces pour les procédures relatives à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, conformément aux 
conditions énoncées dans le présent article. 
 
Engagement d'une procédure 
 
4. L'organisme d'enquête compétent pourra engage r, d'office ou par voie de requête déposée par 
les entités habilitées en vertu de la législation in térieure, une procédure relative à l'adoption d'une 
mesure de sauvegarde.  L'entité qui dépose la requête  devra démontrer qu'elle est représentative de la 
branche de production nationale qui produit une marchandise similaire à la marchandise importée ou 
directement concurrente.  À cet effet, la proportion ne pourra pas être inférieure à vingt-cinq pour cent 
(25%).  5. Sauf disposition contra ire dans le présent article, les délais qui régiront ces procédures seront 
ceux établis dans la législation in térieure de chacune des Parties. 
 
Contenu de la requête 
 
6. L'entité représentative d'une branche de pr oduction nationale qui pr ésente une requête pour 
l'ouverture d'une enquête devra four nir dans sa requête les renseigneme nts suivants, dans la mesure où 
le public peut obtenir ceux-ci de sources gouvernementales ou autres, ou les meilleures données 
estimatives ainsi que leur base de calcul si ces renseignements ne sont pas disponibles:  
a)  désignation de la marchandise:  le no m et la désignation de la marchandise importée 
en cause, la sous-position tarifaire dans la quelle cette marchandise est classée et le 
traitement tarifaire actuel de la marchandise,  ainsi que le nom et la désignation de la 
marchandise nationale concernée qui est similaire ou directement concurrente; 
 b) représentativité: 
 
i) les noms et adresses des entités qui dé posent la requête, et l'emplacement des 
établissements où est produit la marc handise d'origine nationale en cause; 
 
ii) le pourcentage de la production na tionale de la marchandise similaire ou 
directement concurrente qui est attribuable à ces entités, et les arguments que celles-ci invoquent pour montrer qu'elles sont représentatives d'une branche 
de production;  et 
 iii) les noms et emplacements de tous  les autres producteurs nationaux de la 
marchandise similaire ou directement concurrente; 
 
c) données sur les importations:  les données sur les importations pour chacune des 
trois (3) années complètes immédiatement antérieures à l'engagement de procédures relatives à l'application d'une mesure de sa uvegarde qui constituent le fondement de 
l'allégation selon laquelle la marchandise en cause est importée en quantités accrues, aussi bien en termes absolus que par rapport à la production nationale, selon le cas;    WT/REG165/1 
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d) données sur la production nationale:  données touchant la producti on nationale totale 
de la marchandise similaire ou directemen t concurrente, pour chacune des trois 
(3) années complètes immédiatement antéri eures à l'engagement des procédures 
relatives à l'application d'une mesure de sauvegarde; 
 
e)  données faisant état d'un préjudice ou d'une menace de préjudice:  données 
quantitatives et objectives indiquant la nature  et l'étendue du préjudice subi ou la 
menace de préjudice par la branche de pr oduction concernée, telles que les données 
faisant état de changements dans le niveau  des ventes, les prix, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, la part de marché , les profits et pertes, et 
l'emploi; 
 f) cause de préjudice:  une énumération et une description des causes présumées du 
préjudice, ou de la menace de préjudice, et  un résumé des raisons pour lesquelles les 
importations accrues de la marchandise seraient, par rapport à la branche de 
production nationale, la cause du préjudice grav e ou de la menace de préjudice grave, 
avec données pertinentes à l'appui;  et 
 g) critères d'inclusion:  données quantitatives et objectives indiquant la part des 
importations représentées par les importations  en provenance du territoire d'une autre 
Partie, et opinions du requérant sur la  mesure dans laquelle ces importations 
contribuent de manière importante au préjudice grave, ou à la menace de préjudice grave. 
 7. La requête sera rendue  publique dans les moindres délais ap rès son dépôt, sauf dans la mesure 
où elle contient des renseignements confidentiels. 
 
Consultations 
 
8. Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une requête déposée au titre du 
paragraphe 6, et en tout état de cause avant l'ouve rture d'une enquête, la Par tie qui envisage d'engager 
cette enquête enverra une notifica tion à ce sujet à l'autre Partie et l'invitera à procéder à des 
consultations en vue de clarifier la situation.  9. Pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé à la Partie dont les marchandises font 
l'objet de cette enquête une possibilité ap propriée de poursuivre les consultations. 
 
10. Pendant ces consultations, les Parties pourront tr aiter, entre autres, les questions afférentes à 
la procédure d'enquête, l'éliminati on de la mesure, les questions mentionnées à l'article 6.02 5) et, en 
général, échanger des vues au sujet de la mesure.  11. Sans préjudice de l'obliga tion de ménager une possibilité appropriée de procéder à des 
consultations, les dispositions en ma tière de consultations des paragr aphes 8, 9 et 10 n'ont pas pour 
but d'empêcher les autorités d'une des Parties d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, d'établir des déterminations préliminair es ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer 
des mesures conformément aux dispositions du présent traité. 
 
12. La Partie qui a l'intention d'ouvrir une enquête, ou qui procède à une enquête, donnera, sur 
demande, à la Partie dont les marchandises feront l'objet de cette enquête, accès aux éléments de 
preuve non confidentiels, y compris le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels 
utilisés pour l'ouverture ou la conduite de l'enquête.  WT/REG165/1 
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 Obligations de notification 
 
13. Après l'engagement d'une procédure relativ e à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, 
l'organisme d'enquête en publiera la décision au J ournal officiel ou dans un autre journal national, 
dans un délai de trente (30) jours à compter du dé pôt de la requête.  Cette publication sera signifiée 
sans retard et par avis écrit à l'autre Partie.  L' avis indiquera le nom du requérant, la marchandise 
importée visée par la procédure ainsi que sa position tari faire, la nature de la détermination à faire et 
le délai alloué à cette fin, la da te et le lieu de l'audience publique , les délais pour la présentation des 
mémoires, exposés et autres documents, l'endroit où la requête et les autres documents déposés au cours de la procédure peuvent être examinés, et le  nom, l'adresse et le numéro de téléphone du bureau 
où des renseignements complémentaires peuvent être obtenus. 
 14. Lorsqu'une procédure relative à l'adoption d'une  mesure de sauvegarde est engagée par suite 
d'une requête déposée par une entité se prétenda nt représentative de la branche de production 
nationale concernée, l'organisme d'enquête compéten t ne fera pas la publication d'avis requise par le 
paragraphe 13 avant de s'être d'a bord assuré que la requête satisfait  aux conditions du paragraphe 6. 
 
Audience publique 
 
15. Pour chaque procédure, l'organisme d'enquête devra: 
 
a) sous réserve des dispositions de la légi slation de la Partie, tenir une audience 
publique, moyennant préavis raisonnable, af in de permettre a ux importateurs, aux 
exportateurs, aux associations représentant les intérêts des consommateurs et aux 
autres parties intéressées de comparaître en  personne ou par l' intermédiaire d'un 
représentant, de présenter des éléments de preuve et de se faire entendre sur la 
question du préjudice grave, ou de la menace de préjudice grave, et sur la solution la 
plus indiquée;  et 
 b) donner à toutes les parties intéressées comparaissant à l'a udience la possibilité 
d'interroger les autres parties intéressées qui déposent à cette audience. 
 Renseignements confidentiels 
 
16. Aux fins de l'article 6.02, l'organisme d'e nquête devra adopter ou maintenir des procédures 
relatives au traitement des renseignements confidentiels , protégés en vertu de la législation intérieure, 
qui sont présentés au cours d'une procédure;  il exigera notamment que les parties intéressées qui 
fournissent ces renseignements en donnent par écrit des résumés non confidentiels.  Si elles indiquent 
qu'il n'est pas possible de résumer les renseignement s, les parties intéressées devront en donner les 
raisons.  Les autorités pourront ne pas tenir compte de ces renseignements, sauf si elles reçoivent, 
d'une source appropriée, une preuve  convaincante de leur exactitude. 
 17. L'organisme d'enquête ne divul guera aucun renseignement confidentiel qui lui aura été fourni 
aux termes de tout engagement  de non-divulgation souscrit au cours de la procédure. 
 
Preuve de préjudice ou de menace de préjudice 
 
18. Dans la conduite de la pro cédure, l'organisme d'enquête re cueillera, du mieux qu'il le pourra, 
tous les renseignements se rapportant à la détermin ation à faire.  Il évaluera tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui se rapportent à l'état de la branche de production 
nationale visée, y compris le coefficient et le  niveau d'accroissement des importations de la 
marchandise en cause, la part du marché national absorbée par l'augmentation des importations, et 
l'évolution des ventes, de la production, de la productiv ité, de l'utilisation de la capacité, des profits et  WT/REG165/1 
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 pertes, et de l'emploi.  Dans sa détermination, l' organisme d'enquête pourra au ssi tenir compte d'autres 
facteurs économiques, tels que l'évolution des prix et des stocks, et l'aptitude des entreprises de la 
branche de production à générer du capital.  
Délibérations et détermination 
 
19. Sous réserve de circonstances critiques, et  sauf dans les cas de mesures de sauvegarde 
globales visant des marchandises agricoles périssables, l'organisme d'enquête devra, avant de faire une 
détermination positive dans une pro cédure relative à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, prévoir 
un délai suffisant pour recueillir et examiner le s renseignements pertinents, tenir une audience 
publique et donner la possibilité à t outes les parties et associations de consommateurs intéressées de 
préparer et de présenter leurs arguments.  20. La détermination définitive sera publiée au J ournal officiel ou dans un autre journal national 
et comprendra les résultats de l'enquête et les cons tatations dûment motivées de cette enquête sur tous 
les points pertinents, de droit et de fait.  La déterm ination fera état de la marchandise importée, de sa 
position tarifaire, de la norme appliquée et de la c onclusion à laquelle est parv enue la procédure.  Les 
considérants mentionneront les motifs de la détermination, y compris les points suivants: 
 
a) la branche de production nationale to uchée par le préjudice grave ou menacée de 
préjudice grave; 
 
b) l'information justifiant sa constatati on que les importations augmentent, que la 
branche de production nationale subit un pr éjudice grave ou est menacée de préjudice 
grave et que l'augmentation des importations cause ou menace de causer un préjudice grave;  et 
 
c) si la législation intérieure le pe rmet, toute constatation ou recommandation 
concernant la mesure corrective appropri ée ainsi que les raisons la justifiant. 
 
Prorogation 
 21.   Si la Partie importatrice estime que les mo tifs ayant entraîné l'application de la mesure de 
sauvegarde bilatérale perdurent, elle  informera l'autorité compétente de l'autre Partie de son intention 
de la proroger au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son échéance, et elle fournira les preuves permettant de démontrer que les ra isons de l'adoption de cette mesu re demeurent afin d'engager les 
consultations correspondantes, qui se tiendront conf ormément au présent article.  Les avis de 
prorogation et de compensation seront effectués selon les termes prévus dans le présent article avant 
l'échéance des mesures adoptées. 
 
Article 6.05  Règlement des différends dans les affaires relatives aux mesures de sauvegarde 
 
 Aucune des Parties ne pourra  demander l'institution d'un groupe arbitral en vertu de 
l'article 19.08 (Demande d'institutio n du groupe arbitral) à l'égard d'une mesure de sauvegarde qui a 
simplement été envisagée. 
 WT/REG165/1 
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 ANNEXE 6.01 
 
ORGANISME D'ENQUÊTE 
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra par organisme d'enquête: 
 
a) dans le cas du Chili, la Commission nationa le chargée d'enquêter sur l'existence de 
distorsions du prix des marchandises importées ("Comisión Nacional Encargada de Investigar la Existencia de Distorsiones en  el Precio de las Mercaderías Importadas"), 
ou l'organisme qui l'aura remplacée; 
 
b) dans le cas du Costa Rica, l'organisme établi dans sa législation intérieure;  c) dans le cas d'El Salvador, l'unité techni que chargée des enquêtes sur les situations 
donnant lieu à l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Ministère de 
l'économie, ou l'organisme qui l'aura remplacée; 
 d) dans le cas du Guatemala, l'unité technique chargée des enquêtes sur les situations 
donnant lieu à l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Ministère de 
l'économie, ou l'organisme qui l'aura remplacée; 
 
e) dans le cas du Honduras, l' unité technique chargée des enquêtes sur les situations 
donnant lieu à l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Secrétariat de 
l'industrie et du commerce, ou l'organisme qui l'aura remplacée; 
 f) dans le cas du Nicaragua, l'unité technique  chargée des enquêtes sur les situations 
donnant lieu à l'application de mesures de  sauvegarde, qui dépend du Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerc e, ou l'organisme qui l'aura remplacée. 
 
CHAPITRE 7 
 
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES 
 
Article 7.01 Champ d'application 
 
1.   Les Parties confirment leurs droits et obligations, en conformité avec l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoi res et l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui font partie de l'Accord sur l'OMC. 
 2.   Chacune des Parties pourra engager une procédure d'enquête et appliquer des droits 
compensateurs ou des droits antidumping en vertu d es accords mentionnés dans le paragraphe 1 et de 
sa législation. 
 
Article 7.02  Programme de travail futur  
1.   Les Parties partagent la volonté d'encourag er les réformes essentielles dans ce domaine afin 
d'éviter que ce type de mesure ne donne lieu à d es entraves déguisées au commerce.  En ce sens, les 
Parties coopèrent dans leur effo rt commun pour imposer ces réformes dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce et de la Zone de libre-échange des Amériques. 
 2. Deux (2) ans après l'entrée en vigueur du présent traité pour toutes les Parties, celles-ci établiront un programme de travail pour examiner le s possibilités d'encourager les réformes dans le 
sens du paragraphe 1 dans le cadre de leurs échanges réciproques.  WT/REG165/1 
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 TROISIÈME PARTIE 
 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
CHAPITRE 8 
 
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 Article 8.01 Définitions 
 1. Aux fins du présent chapitre, les Parties app liqueront les définitions et les termes établis: 
 
a)  dans l'Accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaires, qui fait partie 
de l'Accord sur l'OMC;  ci-après dénommé Accord SPS 
 
b)  par l'Office international des épizooties, ci-après dénommé OIE; 
 c)  dans la Convention internationale pour la protection des végétaux, ci-après 
dénommée CIPV;  et 
 d)  par la Commission du Codex Alimentarius, ci-après dénommée Codex.   
 
2. On entendra par autorités compétentes les auto rités légalement responsables de garantir le 
respect des exigences sanitaires et phytosan itaires établies dans le présent chapitre. 
 
Article 8.02  Dispositions générales 
 
1.   Les Parties établissent, co mme base à l'Accord SPS, un ensemble  de règles et de disciplines 
permettant d'orienter l'adoption et l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires, mentionné 
dans le présent chapitre en termes de principes, normes et procédures liés aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires régissant ou susceptibles d'affecter directement ou indirectement le commerce entre 
les Parties. 
 
2. Par une coopération réciproque, les Parties favoriseront les échanges de sorte qu'ils ne 
représentent aucun risque sanitaire ou phytosanitaire, et elles s'engagent à éviter l'introduction ou la 
dissémination de parasites et de maladies, ainsi qu' à améliorer la santé animale, la préservation des 
végétaux et l'innocuité d es produits alimentaires. 
 Article 8.03  Droits des Parties 
 
 Les Parties pourront, conformément à l'Accord SPS:  
a)  établir, adopter, maintenir ou appliquer toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur 
leur territoire, mais uniquement si cette mesu re est nécessaire pour protéger la santé et 
la vie des personnes (innocuité des produits alimentaires) et des animaux ou préserver 
les végétaux, même en ce qui concerne des mesures plus strictes qu'une mesure, 
norme, directive ou recommandation internati onale, pour autant que cette décision 
soit justifiée scientifiquement; 
 
b) appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires uniquement dans la mesure 
nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique;  et 
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Page 76  
 
 c)  vérifier si les végétaux, les animaux, les produits et les sous-produits d'exportation 
qui en sont dérivés sont soumis à un suivi sanitaire et phytosanitaire rigoureux, et certifier à ces fins qu'ils satisfont aux prescr iptions en matière de mesures sanitaires et 
phytosanitaires établies par la Partie importatrice. 
 
Article 8.04  Obligations des Parties  
1. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires ne constitueront pas une restriction déguisée au commerce, et n'auront pas pour but ou pour effet de  créer des obstacles aux échanges entre les Parties. 
 
2.   Les mesures sanitaires ou phytosanitaires ser ont fondées sur des principes scientifiques et une 
analyse du risque appropriée en tenant compte de la faisabilité technique et économique;  elles ne 
seront maintenues que si elles sont étayées par des motifs justifiés.  3.   Les mesures sanitaires et phytosanitaires ser ont fondées sur des mesures, normes, directives 
ou recommandations international es, sauf lorsqu'il sera démontré scientifiquement que ces mesures, 
normes, directives ou recommandations ne constituen t pas un moyen efficace ou adéquat de protéger 
la santé et la vie des personnes (innocuité des produi ts alimentaires) et des animaux et préserver les 
végétaux sur le territoire d'une Partie.  4. Lorsque les conditions sont identiques ou si milaires, une mesure sanitaire ou phytosanitaire 
ne devra pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les marchandises d'une Partie et les 
marchandises similaires d'une autre Partie, ou en tre les marchandises d'une autre Partie et des 
marchandises similaires d'un pays non Partie.  5. Les Parties devront fournir les installations et services nécessaires à la mise en œuvre des 
contrôles, des inspections, des homologations, de  l'application des mesures et des programmes 
sanitaires et phytosanitaires. 
 
Article 8.05  Normes internationales et harmonisation 
 
 Pour pouvoir appliquer rapidement les mesure s sanitaires et phytosanitaires sur le territoire 
des Parties et faciliter ainsi les échanges commercia ux, les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation des mesures sanitaires et phytosan itaires s'appuieront sur les principes suivants: 
 
a) chacune des Parties fondera ses mesures sanitaires ou phytosanita ires sur des normes, 
des directives ou des recommandations internationales dans le dessein de les 
harmoniser ou de les rendre compatibles à celles des autres Parties; 
 b) sous réserve des dispositions de l'alinéa a), chacune des Parties pourra adopter, 
appliquer, établir ou maintenir une mesure  sanitaire ou phytosanitaire offrant un 
niveau de protection différent de celui qui serait obtenu avec une mesure fondée sur 
une norme, une directive ou une recommanda tion internationale, ou qui soit plus 
stricte que ces dernières, pour autant que cette décision soit jus tifiée scientifiquement; 
 c) afin de parvenir à une harmonisation aussi complète que possible, chacune des Parties 
suivra les directives des organisations intern ationales compétentes:  dans le domaine 
de la préservation des végétaux, celles de la CIPV;  pour ce qui concerne la santé 
animale, celles de l'OIE;  enfin, pour ce qui touche à l'innocuité des produits 
alimentaires et les limites de tolérance, les normes adoptées seront celles du Codex; 
 d) les Parties tiendront compte des normes et des directives des autres organisations 
internationales auxquelles elles appartiennent;  et  WT/REG165/1 
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 e) les Parties s'engagent à établir, dans le  domaine sanitaire et phytosanitaire, des 
systèmes permettant d'harmoniser les mé thodes d'échantillonna ge, de diagnostic, 
d'inspection et de certification des anima ux, des végétaux, de leurs produits et 
sous-produits, ainsi que de l'innoc uité des produits alimentaires. 
 
Article 8.06  Équivalence  
 Pour pouvoir appliquer rapidement les mesure s sanitaires et phytosanitaires sur le territoire 
des Parties et faciliter ainsi les échanges commercia ux, les procédures de contrôle et d'inspection 
s'appuieront sur les principes suivants: 
 
a)  dans la mesure où cela sera possible, les Parties accepteront l'équivalence entre leurs 
mesures sanitaires et phytosanitaires, sans pour  autant réduire le niveau de protection 
approprié de la santé et de la vie des personnes (innocuité des produits alimentaires) 
et des animaux, ou de préservation des végétaux; 
 
b)  chacune des Parties acceptera les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une autre 
Partie comme équivalentes aux siennes, mê me si elles sont différentes, lorsqu'il est 
démontré objectivement avec des données scien tifiques et des méthodes d'évaluation 
du risque convenues entre les Parties que ces mesures permettent d'atteindre le niveau de protection requis;  et 
 
c) pour établir les équivalences entre leurs mesures sanitaires et phytosanitaires, les 
Parties adopteront les procédures raisonnables en vue de faciliter l'accès à leur territoire aux fins d'inspection, d'essais et autres procédures pertinentes. 
 
Article 8.07 Évaluation du risque et déterm ination du niveau approprié de protection 
sanitaire et phytosanitaire 
 
 Conformément aux directives émanant des or ganisations internationales compétentes: 
 
a)  les Parties veilleront à ce que leurs me sures sanitaires et phytosanitaires se fondent 
sur une évaluation appropriée des circonstan ces qui touchent les risques existants 
pour la vie et la santé des personnes (innoc uité des produits alimentaires) et des 
animaux ou pour la préservation des végétaux,  et tiendront compte des directives et 
des techniques d'évaluation des risques préparées par les organisations internationales compétentes; 
 
b)  pour évaluer les risques et fixer le niveau de protection approprié, les Parties 
tiendront compte, entre autres facteurs: 
 
i) des données scientifiques et techniques disponibles;  
ii) des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies; 
 iii) de l'épidémiologie des maladies ou des parasites réglementés;  
iv) de l'analyse des principaux points de contrôle des aspects sanitaires 
(innocuité des produits alimentaires) et phytosanitaires; 
 v) des conditions écologiques et environnementales pertinentes;  WT/REG165/1 
Page 78  
 
 vi) des procédés et méthodes de pr oduction et des méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai; 
 vii) de la structure et de l'organisa tion de services sanitaires ou phytosanitaires; 
 
viii) des procédures de protection, de surv eillance, de diagnostic et de traitement 
garantissant l'innocuité du produit; 
 ix) de la baisse de productio n ou de vente en cas d'introduction, d'apparition ou 
de propagation d'un paras ite ou d'une maladie; 
 
x) des mesures de quarantaine et des traitements applicables qui satisfont la 
Partie importatrice eu égard à l'atténuation du risque;  et 
 xi) des coûts de contrôle ou d'éradicati on du parasite ou de la maladie sur le 
territoire de la Partie importatrice et  le rapport coût/efficacité des autres 
méthodes possibles permettant de réduire le risque; 
 
c) dans l'établissement du niveau approprié de protection, les Parties tiendront compte 
de l'objectif consistant à rédui re le plus possible les effets néfastes sur le commerce 
et, en vue de parvenir à une cohérence entr e ces niveaux de protection, elles éviteront 
d'établir des distinctions arbitraires ou injustifiées qui pourraient entraîner une 
discrimination ou donner lieu à une rest riction déguisée aux échanges entre les 
Parties; 
d) la Partie qui procède à une évaluation du risque et estime que la preuve scientifique 
est insuffisante pourra adopter provisoiremen t une mesure sanitaire ou phytosanitaire 
sur la base des renseignements disponibles, y compris ceux qui émanent des 
organismes internationaux compétents et ceux qui découlent des mesures sanitaires 
ou phytosanitaires appliquées par l'autre Partie.  Une fois l'information nécessaire obtenue, la Partie complétera l'évaluation et, s'il y a lieu, modifiera la mesure sanitaire 
ou phytosanitaire; 
e)  l'analyse du risque élaborée par une Par tie devra respecter le délai préalablement 
accordé par les Parties.  Si le résultat de cette analyse implique le refus de 
l'importation, le fondement scientifique de  la décision sera notifié par écrit;  et 
f) lorsqu'une Partie aura des raisons de croi re qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire 
spécifique introduite ou maintenue par une au tre Partie exerce, ou peut exercer, une 
contrainte sur ses exportations et qu'elle n'est pas fondée sur l es normes, directives ou 
recommandations internationales pertinent es, ou que de telles normes, directives ou 
recommandations n'existent pas, une explica tion des raisons de cette mesure sanitaire 
ou phytosanitaire pourra être demandée et devr a être fournie par la Partie maintenant 
la mesure dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la 
consultation par l'autorité compétente. 
Article 8.08 Reconnaissance de régions exemptes et à faible prévalence de parasites ou de 
maladies 
1. Les Parties reconnaîtront, conformément aux recommandations internationales, les régions 
exemptes de parasites ou de maladies et les régions à faible prévalence de parasites ou de maladies en tenant compte, parmi les principa ux facteurs, de la situation géographique, des écosystèmes, de la 
surveillance épidémiologique et de l'efficacité de s contrôles sanitaires et phytosanitaires dans la 
région.  WT/REG165/1 
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 2. La Partie qui déclare qu'une région de s on territoire est exempte d'un parasite ou d'une 
maladie spécifique devra en fournir à la Partie  importatrice des preuves objectives à son entière 
satisfaction, et lui garantir qu'elle le demeurera sur la foi des mesures de protection adoptées par les 
autorités sanitaires et phytosanitaires.  
3. La Partie souhaitant qu'une région donnée so it déclarée exempte d'un parasite ou d'une 
maladie spécifique devra formuler la demande de re connaissance à l'autre Partie et lui fournir tous les 
renseignements techniques et scientifiques pertinents.  4. La Partie à laquelle une de mande de reconnaissance a été pr ésentée rendra une décision dans 
un délai fixé au préalable avec l'autre Partie et pou rra vérifier l'inspection, les essais et les autres 
procédures.  Si elle rejette la demande de r econnaissance, elle présentera par écrit les raisons 
techniques justifiant sa décision.  5. Les Parties concluront des ententes sur l es exigences précises auxquelles une marchandise 
issue d'une région à faible prévalence de paras ites ou de maladies devra satisfaire avant d'être 
importée, si le niveau de protection adéquat est a tteint en vertu  du paragra phe 7 de l'annexe A de 
l'Accord SPS.   
 
Article 8.09  Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
  En vertu des termes du présent chapitre, les Parties se conformeront aux dispositions de 
l'annexe C de l'Accord SPS concernant l'applicat ion des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, y compris celle des systèmes d'ho mologation de l'usage d'additifs ou d'établissement 
de tolérances pour les contaminants dans les produi ts alimentaires, les boissons ou les aliments pour 
animaux.  Article 8.10  Transparence 
 
1. Toute Partie envisageant d'adopter ou de m odifier une mesure sanitaire ou phytosanitaire 
d'application générale au niveau central devra, par l'entremise de ses autorités compétentes, notifier: 
 
a)  l'adoption et la modification de la  mesure.  Elle fournira également des 
renseignements correspondants conformément  à l'annexe B de l'Accord SPS et 
réalisera les adaptations pertinentes; 
 b) les changements ou les modifications apportés à une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire qui ont une incidence important e sur les échanges entre les Parties, au 
moins soixante (60) jours avant l'entrée en  vigueur de la nouvelle disposition afin de 
permettre à l'autre Partie de faire part de  ses observations.  Le délai susmentionné ne 
s'appliquera pas dans les cas d'urgence, c onformément aux dispos itions de l'annexe B 
de l'Accord SPS; 
 
c) les changements qui se produisent dans le domaine de la santé animale, tels que 
l'apparition de maladies exotiques ou figurant sur la Liste A de l'OIE, dans un délai 
maximum de vingt-quatre (24) heur es après la détection du problème; 
 d) les changements observés dans le domaine  phytosanitaire, notamment l'apparition de 
parasites faisant l'objet de mesures de quara ntaine ou la propagation de parasites sous 
contrôle officiel, dans les soixante- douze (72) heures suivant l'observation du 
phénomène; 
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 e) les constatations d'importance épidémiol ogique et les changeme nts majeurs constatés 
au niveau des maladies et des parasites non inclus dans les alinéas c) et d) qui 
pourraient avoir une incidence sur les écha nges entre les Parties, dans un délai 
maximum de dix (10) jours; 
 
f)  l'apparition de maladies pour lesque lles il est prouvé scientifiquement que la 
consommation de produits alimentaires, natu rels ou transformés, est fortuite;  et  
 g)  les causes ou raisons pour lesquelles une marchandise de la Part ie exportatrice est 
refusée.   
 
2. Les Parties utiliseront les centres de notifi cation et d'information établis en vertu de 
l'Accord SPS comme circuits de communication.  S'agissant de mesures d'urgence, les Parties 
s'engagent à s'en informer mutuellement par écrit immédiatement, en indiquant brièvement l'objectif 
et la raison de la mesure, ai nsi que la nature du problème. 
 
3.   Conformément à l'article 17.02 (Point de contact), chacune des Parties répondra aux 
demandes d'information raisonnables d'une autre Partie et fournira les documents pertinents en vertu 
des principes établis dans le paragra phe 3 de l'annexe B de l'Accord SPS. 
 
Article 8.11  Comité des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
 
1.   Les Parties instituent le Comité des mesur es sanitaires et phytosanitaires, dont la composition 
figure à l'annexe 8.11.  2.   Le Comité sera chargé des affaires relatives au présent chapitre et, sans préjudice des 
dispositions de l'article 18.05 2) (Com ités), aura les fonctions suivantes: 
 
a) offrir les facilités nécessaires à la fo rmation et la spécialisation du personnel 
technique; 
 b) favoriser les échanges de personnel technique  ainsi que la coopération, notamment en 
matière de développement, d' application et de respect des mesures sanitaires et 
phytosanitaires; 
 c)  encourager la participation active des Pa rties dans les organismes internationaux;  et 
 
d)  élaborer un registre d'experts qualifiés dans les domaines de l'innocuité des produits 
alimentaires, la préservation végétale et la santé animale, aux fins d'application de 
l'article 18.07 (Groupes d'experts). 
 
ANNEXE 8.11 
 
COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
 Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires établi dans l'article 8.11 1) sera composé:  
a) dans le cas du Chili, de la Direc tion générale des relations économiques 
internationales du Ministère des affaires étrangères ou de l'organisme qui l'aura 
remplacée; 
  WT/REG165/1 
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 b)  dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur et des entités, 
désignées par le Ministère, chargées de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ou des organismes qui les auront remplacés; 
 c)  dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture et 
de l'élevage et du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, ou des 
organismes qui les auront remplacés; 
 d)  dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie, de l'Unité des normes et 
réglementations du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du 
Laboratoire unifié de contrôle des aliments  et des médicaments du Ministère de la 
santé publique et de l'assistance sociale, ou des organismes qui les auront remplacés; 
 e)  dans le cas du Honduras, du Secrétariat à l' industrie et au commerce, du Secrétariat  à 
la santé et du Secrétariat à l'agriculture  et à l'élevage, ou des organismes qui les 
auront remplacés;  et 
 f) dans le cas du Nicaragua, du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce, du Ministère de l'agriculture et des forêts et du Ministère de la santé, ou des organismes qui les auront remplacés. 
 
CHAPITRE 9 
 
MESURES NORMATIVES, MÉTROLOGIE ET  
PROCÉDURES D'APPROBATION 
 
Article 9.01 Définitions  
1. Aux fins de ce chapitre, on entendra par: 
 
 Accord OTC:   l'Accord sur les obstacles techniques au  commerce, qui fait partie de l'Accord 
sur l'OMC;  
 évaluation du risque:   l'évaluation du préjudice potentiel qu'une marchandise ou un service 
commercialisé peut faire subir aux objectifs légitimes; 
 
 mesures normatives:   les normes, règlements techniqu es ou procédures d'évaluation de la 
conformité; 
 
 norme:   un document approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lignes direct rices ou des caractéristiques pour des marchandises 
ou des procédés et des méthodes de production connexes, ou pour des services ou des modes 
opératoires connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut tr aiter en partie ou en totalité de 
terminologie, de symboles, de pres criptions en matière d'emballage, de marquage ou d' étiquetage pour 
une marchandise, un procédé ou une méthode de  production ou un mode opératoire connexe, ou 
traiter exclusivement de ceux-ci; 
 
 norme internationale:   une norme ou autre guide ou recommandation adopté par un 
organisme international de normalisati on et mis à la disposition du public; 
 
 objectifs légitimes:   la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur les consommateurs, la protection de la santé ou  de la sécurité des personnes, de la vie ou de la 
santé des animaux, la préservation des vé gétaux ou la protection de l'environnement; WT/REG165/1 
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 organisme international de no rmalisation et de métrologie:   un organisme de 
normalisation ouvert aux organismes compétents d'au  moins toutes les parties à l'Accord OTC, y 
compris l'Organisation internationale de nor malisation (ISO), la Commission électrotechnique 
internationale (CEI), la Commission du Codex Al imentarius, l'Organisation internationale de 
métrologie légale (OIML), la Commission interna tionale des unités et mesures radiologiques 
(CIUMR), ou tout autre organisme désigné par les Parties;   procédure d'approbation:   tout processus administratif obligatoire pour obtenir un 
enregistrement, un permis, une licence ou tout e autre autorisation afin de produire ou de 
commercialiser une marchandise ou un service ou de l'utiliser à des fins déclarées ou dans des 
conditions déterminées;   procédure d'évaluation de la conformité:   toute procédure utilisée, directement ou 
indirectement, pour déterminer si les prescrip tions pertinentes d'une norme ou d'un règlement 
technique sont respectées, notamment les proc édures d'échantillonnage, d'essai, d'inspection, 
d'évaluation, de contrôle, et de  garantie de la conformité, d'enregistrement, d'accréditation et 
d'approbation, de façon individue lle ou diversement combinées; 
 
 règlement technique:   un document qui énonce les caractéristiques des marchandises ou les 
procédés et méthodes de production connexes ou les caractéristiques de services ou les modes 
opératoires connexes, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est 
obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité  de terminologie, de symboles, de prescriptions en 
matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage  pour une marchandise, un procédé ou une méthode 
de production ou un mode opératoire connex es, ou traiter exclusivement de ceux-ci; 
 
 rendre compatible:   amener des mesures normatives différentes, mais de même portée, 
approuvées par des organismes de normalisation diffé rents, à un niveau tel qu'elles en deviennent 
identiques ou équivalentes ou qu' elles permettent que des marchandises ou des services deviennent 
interchangeables ou servent aux mêmes fins; 
 
 services:   ceux stipulés à l'annexe 9.01 et les autres services convenus par les Parties lors de 
négociations futures;  et 
 
 situation comparable:   une situation qui garantit le même niveau de sécurité ou de protection 
pour atteindre un objectif légitime.  
2. Outre les définitions stipulées dans le paragra phe 1, les Parties utiliseront les termes contenus 
dans le Guide ISO/CEI 2 en vigueur, "Termes généra ux et leurs définitions relatifs à la normalisation 
et aux activités connexes". 
 
Article 9.02  Dispositions générales 
  Outre les termes de l'Accord OTC, les Parties appliqueront les dispositions du présent 
chapitre. 
 
Article 9.03 Champ d'application 
 1. Les dispositions du présent chapitre s'applique ront aux mesures normatives, aux procédures 
d'approbation et aux procédures métrologiques des Parties, ainsi qu'aux mesures liées à celles-ci, 
susceptibles d'avoir une incidence directe ou indi recte sur le commerce des marchandises ou des 
services entre les Parties.   WT/REG165/1 
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 2.   Les dispositions du présent chapitre ne s'appliqueront pas aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
 
Article 9.04  Obligations et droits fondamentaux  
Droit d'adopter des mesures normatives 
 
1. Chacune des Parties pourra élaborer , adopter, appliquer et maintenir: 
 
a) les mesures normatives, les procédures d'approbation et les procédures métrologiques 
en vertu du présent chapitre;  et 
 b) les règlements techniques et les procédur es d'évaluation de la conformité applicables 
à celles-ci, et permettant d'atteindre ses objectifs légitimes. 
 Obstacles non nécessaires 
 
2. Aucune des Parties ne pourra élaborer, adopt er, maintenir ou appliquer une mesure normative, 
une procédure d'approbation ou une procédure métrol ogique ayant pour objet ou pour effet de créer un 
obstacle non nécessaire au commerce entre les Parties.  Traitement non discriminatoire 
 
3. S'agissant des mesures normatives, des pr océdures d'approbation et des procédures 
métrologiques, chacune des Parties accordera aux marchandises et aux fournisseurs de services d'une autre Partie le traitement national et un traiteme nt non moins favorable que celui qu'elle accorde à des 
marchandises similaires et à des fournisseurs de services similaires de tout pays tiers. 
 
Utilisation de normes internationales 
 
4. Pour l'élaboration ou  l'application de ses mesures normativ es, de ses procédures d'approbation 
ou de ses procédures métrologiques, chacune des Pa rties utilisera les normes internationales en 
vigueur ou sur le point d'être prises en forme fi nale, ou leurs éléments pertinents, sauf lorsque ces 
normes seraient inefficaces ou inappropriées pour la r éalisation de ses objectifs légitimes, en raison de 
facteurs fondamentaux de nature climatique, géographique, technologique, d'infrastructure, ou pour 
des motifs scientifiquement prouvés. 
 
Article 9.05  Évaluation des risques  
1. En vue de la réalisation de ses objectifs légitimes, chacune des Parties procédera à une 
évaluation des risques, en tenant compte:  
a) des évaluations de risques effectué es par des organismes internationaux de 
normalisation; 
 b) des preuves scientifiques ou des informations techniques disponibles;  c)  des technologies d'élaboration connexes;  ou 
 
d)  des utilisations finales auxquelles sont  destinés les marchandises ou les services. 
 2. Après avoir établi un niveau de protection qu' elle juge approprié pour  atteindre ses objectifs 
légitimes, en effectuant une évaluation des risqu es, chacune des Parties devra éviter de faire des WT/REG165/1 
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 distinctions arbitraires ou injustifiées entre les marchandises ou les fournisseurs de services 
semblables dans le niveau de protection qu' elle considère approprié, si ces distinctions: 
 
a) entraînent une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des marchandises ou 
des fournisseurs de services d'une autre Partie; 
 
b) constituent une restriction déguisée au commerce entre les Parties;  ou  c) établissent une discrimination entre des marchandises ou services similaires devant 
être utilisés aux mêmes fins dans les mê mes conditions, et qui présentent le même 
niveau de risque et offrent des avantages analogues. 
 3. Une Partie fournira à l'autre Partie, à sa de mande, la documentation per tinente concernant les 
procédures qu'elle applique et les facteurs pris  en compte dans l'évaluation des risques et 
l'établissement, aux termes de l'article 9.04, du niveau de protection qu'elle juge approprié. 
 Article 9.06  Compatibilité et équivalence 
 
1. Sans réduire la sécurité ou la  protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, 
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement et des consommateurs, sans 
préjudice des droits conférés en vertu du présent chapitre et en tenant compte des activités de 
normalisation internationales, les Parties rendront  compatibles leurs mesures normatives respectives. 
 2.   Une Partie acceptera un règlement technique adopté par une autre Partie comme étant équivalent au sien lorsque, en c oopération avec cette autre Partie, la Partie importatrice détermine que 
les règlements techniques de la Partie exportatr ice satisfont de manière appropriée aux objectifs 
légitimes de la Partie importatrice. 
 3.   À la demande de la Partie exportatrice, la Partie importatrice lui communiquera par écrit les 
raisons pour lesquelles elle refuse un règlemen t technique conforme au paragraphe 2. 
 
Article 9.07  Évaluation de la conformité 
 
1. Chacune des Parties élaborera, adoptera et appliquera les procédures d'évaluation de la 
conformité de manière que les marchandises ou les fournisseurs de services similaires du territoire d'une autre Partie y aient accès à des conditions  non moins favorables que celles accordées aux 
marchandises ou aux fournisseurs de services similaires de la Partie ou de tout autre pays non Partie, 
dans une situation comparable. 
 2. Chacune des Parties, pour ce qui concerne ses procédures d'évaluation de la conformité, devra 
faire en sorte:  
a) que ces procédures soient engagées et conclues aussi rapidement que possible et dans 
un ordre non discriminatoire; 
 b) que les démarches et durée normale de ch acune de ces procédures soient publiées ou 
communiquées au requérant s'il le demande; 
 
c) que l'autorité ou l'organisme compétent vérifie dans les moindres délais, lorsqu'il 
reçoit une demande, si la documentation est complète et communique toute lacune au 
requérant de façon précise et complète;  que cet organisme fasse connaître au requérant aussitôt que possible les résultats  de l'évaluation de façon précise et 
complète, de sorte que des correctifs puissent être adoptés le cas échéant;  qu'il mène  WT/REG165/1 
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 la procédure d'évaluation de conformité auss i loin qu'il est matériellement possible de 
le faire, même si la demande comporte des l acunes, si le requérant le lui demande;  et 
que, sur demande du requérant, l' organisme informe celui-ci de l'état d'avancement de 
la procédure et lui fournisse les raisons des éventuels retards; 
 
d) que l'information exigée se limite à ce qui est  nécessaire pour évaluer la conformité et 
calculer les droits; 
 e) que le caractère confidentiel des rensei gnements concernant un produit ou un service 
d'une autre Partie pouvant résulter des procédures ou qui ont été communiqués à 
l'occasion de ces procédures soit respecté de la même façon que dans le cas d'une de 
ses marchandises ou services, de sorte que les intérêts commerciaux légitimes soient 
sauvegardés; 
 f) que les droits qui seront éventuellement imposés pour évaluer la conformité d'une 
marchandise ou d'un service d'une autre Partie soient justes par rapport à ceux que 
cette Partie percevrait pour évaluer la conformité d'une de  ses marchandises ou 
services, compte tenu des frais de communication, de transport et des autres frais dus à la distance séparant les installations  du requérant et celles de l'organisme 
d'évaluation de la conformité; 
 
g) que l'emplacement des installations utilisées pour les procédures d'évaluation de la 
conformité et de sélection des échantillons n'entraîne aucune difficulté non nécessaire 
pour les requérants ou leurs agents; 
 h) que si les caractéristiques d'une marc handise ou d'un service sont modifiées après 
avoir été déclarées en conformité avec les règlements techniques ou les normes 
applicables, la procédure d'évaluation de  la conformité de la marchandise ou du 
service modifié soit limitée à ce qui est  nécessaire pour déterminer que cette 
marchandise ou ce service demeure conforme aux règlements techniques ou aux normes applicables;  et 
 
i) qu'il existe une procédure permettant d'an alyser les réclamations liées à l'application 
d'une procédure d'évaluation de la conformi té et d'adopter des mesures correctives si 
la réclamation est fondée. 
 3. Une Partie examinera avec bienveillance tout e demande présentée par une autre Partie en vue 
de négocier des accords de rec onnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures respectives 
d'évaluation de la conformité, et d'avancer ainsi dans la simplification des échanges. 
 4. Chacune des Parties acceptera, chaque fois  que possible, les résultats d'une procédure 
d'évaluation de la conformité a ppliquée sur le territoire d'une autre Partie, à condition d'avoir la 
certitude que cette procédure offre, au même titr e qu'une procédure qu'elle applique ou qu'une 
procédure appliquée sur son territoire dont elle accep te les résultats, l'assurance que la marchandise ou 
le service en cause satisfait au règlement technique ou à la norme applicable adopté ou maintenu sur le territoire de la Partie.  5. Avant d'accepter les résultats d'une procédur e d'évaluation de la conformité aux termes du 
paragraphe 4, et pour accroître la confiance dans  la fiabilité des résultats de leurs procédures 
respectives dans ce domaine, les Parties pourront  se consulter sur des questions telles que la 
compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité en cause, y compris la vérification de la conformité de leurs résultats a ux normes internationales pertinentes, notamment par 
voie d'accréditation. WT/REG165/1 
Page 86  
 
  
6. Reconnaissant que cela devrait avantager l es Parties impliquées, chacune des Parties 
accréditera, approuvera, ou reconnaîtra d'une autr e manière les organismes d'évaluation de la 
conformité établis sur le territoire d'une autre Pa rtie et à des conditions non moins favorables que 
celles qu'elle accorde aux organismes d'évaluati on de la conformité sur son territoire. 
 
7.   Pour les procédures d'évaluation de la conformité, les Parties pourront utiliser les capacités et les infrastructures techniques des organismes accr édités établis sur le territoire des Parties. 
 
Article 9.08  Procédures d'approbation 
 
 S'agissant de leurs procédures d'approbation, ch acune des Parties appliquera l'article 9.07 1) 
et 2), à l'exception des dispositions de l'article 9.07 2)  g) et h), en remplaçant à cet effet la référence 
aux procédures d'évaluation de la conf ormité par procédures d'approbation. 
 Article 9.09  Schémas métrologiques  
 
 Chacune des Parties garantira, dans la me sure du possible, la traçabilité de ses schémas 
métrologiques conformément aux recommandations du Bureau international des poids et mesures 
(BIPM) et de l'Organisation internationale de mé trologie légale (OIML), en respectant les principes 
énoncés dans le présent chapitre.  Article 9.10  Notification 
 
1.   Lorsqu'il n'existe pas de norme internationa le pertinente ou que le contenu technique d'un 
règlement technique ou d'une pro cédure d'évaluation de la conformité applicable à un projet de 
règlement technique n'est pas conforme au contenu technique des normes internationales pertinentes, 
et sous réserve que ce règlement technique peut avoi r un effet significatif sur le commerce des Parties, 
chacune des Parties notifiera par écrit à l'autre Pa rtie la mesure envisagée, au moins soixante 
(60) jours avant son adoption, de manière à permet tre aux intéressés de présenter et formuler des 
observations et d'entreprendre des consultations pendan t cette période afin que la Partie à l'origine de 
la notification puisse en tenir compte. 
 
2.   Si une Partie est confrontée ou pourrait êt re confrontée à des problèmes urgents de sécurité, 
de santé, de protection de l'envi ronnement ou de sécurité nationale , cette Partie pourra omettre la 
notification avant le projet, mais, une fois adopté,  le projet devra être notifié à l'autre Partie. 
 
3. Les notifications mentionnées aux paragraphes 1 et 2 seront effectuées en suivant les formats 
établis dans l'Accord OTC.  4.   Dans un délai de trente (30) jours à compte r de l'entrée en vigueur du présent traité, chacune 
des Parties indiquera à l'autre Partie l'entité dési gnée chargée des notifications en vertu du présent 
article.  Article 9.11  Points de contact 
 
 Dans un délai de trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur du présent traité, chacune des 
Parties notifiera à l'autre Partie l'entité désignée comme point de contact sur son territoire et son 
domaine de responsabilité.  Cette entité sera charg ée de répondre à toutes les questions et demandes 
raisonnables d'une autre Partie et  des personnes intéressées, elle devra également fournir les 
documents pertinents et à jour concernant t oute mesure normative, procédure d'approbation et 
procédure métrologique adoptée ou proposée sur s on territoire par des organismes gouvernementaux 
ou non gouvernementaux.  WT/REG165/1 
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Article 9.12  Comité de normalisation, de  métrologie et de procédures d'approbation 
 
1.   Les Parties instituent le Comité de normalisation, de métrologie et de procédures d'approbation, dont la compositi on figure à l'annexe 9.12.   
 
2.   Le Comité sera chargé des affaires relatives au présent chapitre et, sans préjudice des dispositions de l'article 18.05 2) (Com ités), aura les fonctions suivantes: 
 
a)  analyser et proposer des solutions pour les mesures normatives, les procédures 
d'approbation et les procédures métrologiques qu'une Partie considère comme un 
obstacle technique au commerce; 
 b)  faciliter le processus par lequel les Parties rendront compatibles leurs mesures 
normatives et métrologiques, en accordant la priorité, entre autres, à l'étiquetage, le 
conditionnement, l'emballage; 
 c) favoriser les activités de coopération technique entre les Parties;  d)  participer aux évaluations des risques menées par les Parties;  
e)  collaborer au développement et au renforcement des mesures normatives et 
métrologiques des Parties; 
 f)  faciliter le processus par lequel les Parties établiront des accords de reconnaissance 
mutuelle;  et 
 
g) à la demande d'une des Parties, éval uer et recommander à l'approbation de la 
Commission l'inclusion de secteurs ou de sous-secteurs de services spécifiques à 
l'annexe 9.01.  Cette inclusion fera l'objet d'une décision de la Commission. 
 
Article 9.13  Coopération technique 
 
1.   Chacune des Parties encouragera la coopé ration technique de ses organismes de normalisation 
et de métrologie, en fournissant des renseignements ou une assistance technique dans la mesure de ses 
possibilités et selon des modalités et à des c onditions convenues d'un commun accord, afin de 
contribuer à l'application du présent chapitre et amél iorer les activités, processus, systèmes et mesures 
de normalisation et de métrologie. 
 2.   Les parties pourront s'efforcer de gérer en semble la coopération techni que offerte par des pays 
non Parties.  
ANNEXE 9.01 
 
SECTEURS OU SOUS-SECTEURS DE SERVICES 
 
1. Pour identifier les secteurs et les sous-sect eurs de cette annexe, les Parties utiliseront la 
Classification centrale des produits (CPC) établie pa r la Division statistique des Nations Unies, 
Documents statistiques, Série M, n° 77, Provisiona l Central Product Classification, 1991, et les mises 
à jour applicables.  WT/REG165/1 
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 2. Les secteurs et les sous-secteurs qui sont soumis au présent chapitre sont: 
 
a) les services informatiques et les services connexes (division 84);  et  b) tout autre secteur établi en conformité avec les dispositions de l'article 9.12 3) g). 
 
ANNEXE 9.12 
 
COMITÉ DE NORMALISATION, DE MÉTROLOGIE ET  
DE PROCÉDURES D'APPROBATION 
 
 Le Comité établi dans l'article 9.12 1) sera composé:  
a) dans le cas du Chili, du Ministère de l' économie, par l'interméd iaire du Département 
du commerce extérieur, ou de l'or ganisme qui l'aura remplacé; 
 
b) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur ou de l'organisme qui 
l'aura remplacé; 
 c)  dans le cas d'El Salvador, la Directi on de la politique commerciale du Ministère de 
l'économie, ou de l'organism e qui l'aura remplacée; 
 
d)  dans le cas du Guatemala, de l'entité qui désigne le Ministère de l'économie, ou de 
l'organisme qui l'aura remplacée; 
 e)  dans le cas du Honduras, du Secrétariat à l'industrie et au commerce, ou de 
l'organisme qui l'aura remplacé;  et 
 f)  dans le cas du Nicaragua, la Direction de la  technologie, de la normalisation et de la 
métrologie du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce, ou de l'organisme qui l'aura remplacée. 
  WT/REG165/1 
 Page 89 
 
 
 QUATRIÈME PARTIE 
 
INVESTISSEMENT, SERVICES ET QUESTIONS CONNEXES 
 
CHAPITRE 10 
 
INVESTISSEMENT 
 Article 10.01 Champ d'application  
1.   Les accords figurant à l'annexe 10.01 sont incorporés au présent traité et en font partie 
intégrante.  2.   En cas d'incompatibilité entre ce chapitre et tout autre chapitre du présent traité, le premier 
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité, sau f en ce qui concerne les chapitres 1 (Dispositions 
initiales), 18 (Administration du Traité), 19 (Règle ment des différends) et 21 (Dispositions finales). 
 
Article 10.02  Programme de travail futur 
 
1.   Dans un délai de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, toutes les Parties évalueront la possibilité de développer et d' élargir la couverture des normes et des disciplines 
établies dans les accords indiqués à l'annexe 10.01 .  Le développement et l'élargissement de ces 
accords feront partie intégrante du présent traité.  2.   Nonobstant le paragraphe 1, le Chili et  un pays d'Amérique centrale pourront convenir du 
développement et de l'élargissement de la couve rture des normes et disciplines établies dans les 
accords indiqués à l'annexe 10.01.  Le développement et l'élargissement de ces accords feront partie 
intégrante du présent traité. 
 
ANNEXE 10.01 
 
CHAMP D'APPLICATION 
 
 Les accords suivants sont incorporés dans le présent traité:  
a)  Accord entre la République du Chili et la République du Costa Rica pour la 
promotion et la protection réciproque des i nvestissements, conclu le 11 juillet 1996; 
 
b)  Accord entre la République du Chili et la  République d'El Salva dor pour la promotion 
et la protection réciproque des investissements,  conclu entre El Salv ador et le Chili le 
8 novembre 1996; 
 c)  Accord entre la République du Chili et la République du Guatemala pour la 
promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 
8 novembre 1996; 
 d)  Accord entre la République du Chili et la République du Honduras pour la promotion 
et la protection réciproque des investisse ments, conclu le 11 novembre 1996;  et 
 
e)  Accord entre la République du Chili et la République du Nicara gua pour la promotion 
et la protection réciproque des investi ssements, conclu le 8 novembre 1996. 
  WT/REG165/1 
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 CHAPITRE 11 
 
COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
 Article 11.01 Définitions 
 
 Aux fins de ce chapitre, on entendra par: 
 
 fournisseur de services d'une Partie:   une personne d'une  Partie qui cherche à fournir ou qui 
fournit un service transfrontières;  
 restriction quantitative:   une mesure non discriminatoire ayant pour effet d'imposer des 
limites sur:  
a) le nombre de fournisseurs de services,  par un contingent, par un monopole, par un 
critère d'utilité économique ou par t out autre moyen quantitatif;  ou 
 
b) l'activité de tout fournisseur de services,  par un contingent, par un critère d'utilité 
économique ou par tout autre moyen quantitatif; 
 
 service transfrontières:   la prestation d'un service: 
 
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire d'une autre 
Partie; 
 b)  sur le territoire d'une Partie pour un consommateur d'une autre Partie;  et 
 
c)  par un fournisseur de services par l'interm édiaire de personnes physiques d'une Partie 
sur le territoire d'une autre Partie; 
 
ce terme ne comprend cependant pas la prestation d'un service sur le territoire d'une Partie par 
un investissement effectué sur ce territoire; 
 
 services aériens spécialisés:   les services transfrontières concernant la cartographie, les levés, 
la photographie, la gestion des feux de forêt, la lu tte contre les incendies, la publicité, le remorquage 
de planeurs, le parachutisme, la construction, l'exploitation fores tière par hélicoptère, les vols de 
promenade, l'entraînement au vol, l'inspecti on, la surveillance aérienne et l'épandage; 
 
 services gouvernementaux ou  fonctions gouvernementales:   tout service transfrontières 
fourni par une institution publique, qui ne se fa it pas selon des conditions commerciales ni en 
concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;  et 
 
 services professionnels:   les services transfrontières dont la prestation nécessite des études 
supérieures techniques ou universitaires, ou une form ation ou une expérience équivalentes, et pour 
lesquels l'autorisation d'exercer est consentie ou rest reinte par une Partie, mais  ce terme ne comprend 
pas les services fournis par les gens de métier ou les membres d'équipage d'un navire ou d'un aéronef. 
 
Article 11.02 Champ d'application 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant 
le commerce transfrontières de services effectué pa r des fournisseurs de services d'une autre Partie, y 
compris les mesures relatives à:  WT/REG165/1 
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 a)  la production, la distribution, la commer cialisation, la vente et la prestation d'un 
service transfrontières; 
 b)  l'achat, l'utilisation ou le paie ment d'un service transfrontières; 
 
c) l'accès et le recours aux réseaux de dist ribution et de transport relativement à la 
prestation d'un service transfrontières; 
 d) la présence sur son territoire d'un fourni sseur de services transfrontières d'une autre 
Partie; 
 
e) le dépôt d'un cautionnement ou une autr e forme de garantie financière comme 
condition de la prestation d'un service transfrontières. 
 2. Aux fins du présent chapitre, on entendra par mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
les mesures adoptées ou maintenues par des in stitutions ou organism es non gouvernementaux 
exerçant des pouvoirs réglementaires, administratif s ou autre pouvoir gouvernemental leur ayant été 
délégués par cette Partie.  3. Le présent chapitre ne s'applique pas:  
a) aux subventions et contributions accordées par une Partie ou une entreprise d'État, y 
compris les prêts, garanties et assurances soutenus par une Partie; 
 b) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les ac tivités auxiliaires de soutien aux services 
aériens autres que: 
 
i) les services de réparation et de main tenance pendant la période au cours de 
laquelle l'aéronef est mis hors service; 
 
ii) les services aériens spécialisés;  et 
 
iii) les systèmes de réservation informatisés; 
 
c) aux services gouvernementaux ou fonc tions gouvernementales, par exemple 
l'exécution des lois, les services correctionne ls, les pensions ou l'assurance chômage, 
les services de sécurité sociale, le bien-êtr e social, l'éducation p ublique, la formation 
publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance; 
 d)  aux services financiers transfrontières;  et  e) aux marchés publics d'une Partie ou d'une entreprise d'État. 
 
4.   Nonobstant le paragraphe 3 c), si un four nisseur de services d'une Partie, dûment autorisé, 
fournit des services ou assume des fonctions gouvernementales, telles que des services liés à la réadaptation sociale, la pension ou l'assurance chôm age, la sécurité sociale, le bien-être social, 
l'éducation publique, la formation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance sur le 
territoire d'une autre Partie, la prestation de ces services sera protégée par les dispositions du présent 
chapitre.  5.   Aucune disposition du présent chapitre ne pourra être interprétée comme imposant à une 
Partie une obligation quelconque en ce qui a trait à un ressortissant d'une autre Partie désireux d'avoir WT/REG165/1 
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 accès à son marché du travail, ou exerçant en permanence un emploi sur son territoire, ou comme 
conférant à ce ressortissant un droit quelconque en ce qui concerne cet accès ou cet emploi.  
Article 11.03  Traitement national 
 1.   Chacune des Parties accordera aux services tr ansfrontières et aux fournisseurs de services 
d'une autre Partie un traitement non moins favorab le que celui qu'elle accorde à ses propres services 
similaires ou à ses fournisseurs de services similaires.  2. Chacune des Parties pourra respecter les dispositions du paragraphe 1 en accordant aux 
services transfrontières et aux fournisseurs de servi ces d'une autre partie un tr aitement formellement 
identique à, ou formellement différent de, celui qu'elle accorde à ses propres services transfrontières 
similaires et ses fournisseurs de services similaires.  3.   On considérera qu'un traitement formellement  identique ou formellement différent est moins 
favorable s'il modifie les conditions de concurre nce en faveur des servi ces transfrontières ou des 
fournisseurs de services d'une Partie par rapport aux services transfrontières similaires ou aux 
fournisseurs de services similaires d'une autre Partie. 
 
Article 11.04  Traitement de la nation la plus favorisée 
  Chacune des Parties accordera immédiatement et sans conditions aux services transfrontières 
et aux fournisseurs de services d'une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde aux services similaires et aux fournisseurs de services similaires de tout autre pays. 
 
Article 11.05  Norme de traitement 
 
 Chacune des Parties accordera aux services transfrontières et aux fournisseurs de services d'une autre Partie le meilleur des traiteme nts requis selon les articles 11.03 et 11.04. 
 
Article 11.06  Présence locale  
 Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services d'une autre Partie d'établir ou de 
maintenir sur son territoire un bureau de représenta tion ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y être 
résident, aux fins de la prestation transfrontières d'un service. 
 
Article 11.07  Octroi de permis, habilitations, licences ou certifications 
 
 Pour éviter que toute mesure adoptée ou maintenue  par une Partie concernant les exigences et 
les procédures relatives à l'octroi de permis, d'habilitations, de licences ou de certifications aux ressortissants d'une autre Partie ne constitue un obstacle non nécessaire aux services transfrontières, 
chacune des Parties s'efforcera de veiller à ce qu'une telle mesure:  
a) soit basée sur des critères objectifs et tran sparents, tels que la compétence et la 
capacité d'offrir le service transfrontières en question; 
 b) n'impose pas un fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire pour assurer la qualité 
d'un service transfrontières;  et 
 
c) ne constitue pas une restriction déguisée à la prestation transfrontières d'un service. 
  WT/REG165/1 
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 Article 11.08  Réserves 
 
1.   Les articles 11.03, 11.04 et 11.06 ne s'appliquent pas:  
a)  à une mesure non conforme existante qui  est maintenue par une Partie à tous les 
niveaux de gouvernement, ainsi qu'il est  indiqué sur sa liste à l'annexe I; 
 b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
 
c) à la modification de toute mesure non conf orme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de rendr e la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des articles 11.03, 11.04 et 11.06. 
 
2. Les articles 11.03, 11.04 et 11.06 ne s'app liquent pas aux mesures qu'une Partie adopte ou 
maintient concernant les secteurs, sous-secteurs  ou activités figurant sur sa liste à l'annexe II. 
 3.   Aux fins du présent article et de l'article 11.09, existant  signifie en vigueur le 18 août 1998, 
sauf dans le cas du Chili et du Honduras pour lesquels existant  signifie en vigueur le 30 juin 1999. 
 
Article 11.09  Restrictions quantitatives non discriminatoires  
1.   Chacune des Parties rédigera une liste des mesures existantes qui cons tituent des restrictions 
quantitatives non discriminatoires, qui figurent à l'annexe III.  
2.   Chacune des Parties informera l'autre Par tie de toute mesure qui constitue une restriction 
quantitative non discriminatoire adoptée après l'entrée en  vigueur du Traité, et indiquera la restriction 
dans la liste à laquelle se réfère le paragraphe 1. 
 3.   Régulièrement, au moins une fois tous les deux (2) ans, les Parties entameront des 
négociations pour libéraliser ou éliminer: 
 
a)  les restrictions quantitatives existantes  maintenues par une Partie, selon la liste 
mentionnée dans le paragraphe 1;  ou 
 b)  les restrictions quantitatives adoptées par une Partie après l'entrée en vigueur du 
présent traité. 
 
Article 11.10  Refus d'accorder des avantages 
 
 Sous réserve de notifications et de consu ltations préalables réalisées conformément aux 
dispositions des articles 17.04 (Notification et inform ation) et 19.06 (Consulta tions), une Partie pourra 
refuser d'accorder les avantages découlant du présen t chapitre à un fournisseur de services d'une autre 
Partie si elle établit que le service est fourni par un e entreprise qui, conformément à la législation en 
vigueur de cette autre Partie, est possédée ou contrô lée par des personnes d'un pays non Partie et qui 
n'exerce pas d'activités commerciales importantes  sur le territoire de cette autre Partie. 
 Article 11.11  Libéralisation future 
 
 Grâce à des négociations que la Commission devra organiser dans l'avenir, les Parties 
analyseront de façon détaillée le degré de libéralisatio n obtenu dans les divers secteurs de services, en WT/REG165/1 
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 vue de parvenir à l'élimination des restrictions restantes inscrites conformément aux paragraphes 1) 
et 2) de l'article 11.08. 
 
Article 11.12  Procédures 
  Les Parties établiront des procédures concernant: 
 
a) la notification d'une Partie à l'autre Partie et l'ajout à ses listes pertinentes: 
 
i) des modifications mentionnées à l'article 11.08, paragraphes 1) et 2);  et 
 
ii) des restrictions quantitatives conformément à l'article 11.09; 
 
b) l'indication de ses engagements en vue de libéraliser les restrictions quantitatives, les 
prescriptions concernant l'octroi de licences et autres mesures non discriminatoires;  
et 
 
c) les consultations sur les réserves, les re strictions quantitatives ou les engagements en 
vue d'une plus grande libéralisation. 
 
Article 11.13  Services professionnels 
 
 L'annexe 11.13 sur les services professionnels stipule les règles que les Parties devront respecter pour harmoniser les mesures de normalisation des services professionnels par l'intermédiaire des autorisations d'exercer une activité professionnelle. 
 
Article 11.14  Comité de l'investissement et des services transfrontières  
1.   Les Parties instituent le Comité de l'inves tissement et des services transfrontières, dont la 
composition figure à l'annexe 11.14.  2.   Le Comité sera chargé des questions relatives au présent chapitre et au chapitre 10 
(Investissement). 
 
ANNEXE 11.13 
 
SERVICES PROFESSIONNELS 
 
Reconnaissance des titres 
 
1. Lorsqu'une Partie reconnaît unilatéralement ou en vertu d'une entente avec un autre pays les 
titres obtenus sur le territoire d'une au tre Partie ou d'un pays non Partie: 
 
a) aucune disposition de l'article 11.04  ne sera interprétée comme l'obligeant à 
reconnaître les titres obtenus sur le territoire d'une autre Partie;  et 
 b) la Partie ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que les titres 
obtenus sur le territoire de cette autre Pa rtie pourront également être reconnus, ou de 
conclure un arrangement ou un accord dont les effets seront comparables.   
  WT/REG165/1 
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 Bases de reconnaissance de titres et autorisa tion d'exercice d'une activité professionnelle 
 
2.   Les Parties conviennent qu e les processus de reconnaissance mutuelle de titres et l'octroi 
d'autorisations d'exercer une activité professionnelle devront se faire en vue d'améliorer la qualité des 
services professionnels à travers l'établissement de nor mes et de critères régissant ces processus, tout 
en protégeant les consommateurs et l'intérêt public. 
 3.   Les Parties encourageront les organismes pertinents, parmi lesquels les autorités gouvernementales compétentes et les collèges professionnels, selon le cas, à:  
a)  élaborer ces critères et normes;  et 
 b)  formuler et présenter des recommandations  sur la reconnaissance mutuelle de titres 
professionnels et l'octroi d'autorisati ons d'exercer une activité professionnelle. 
 
4. L'élaboration de normes et de critères à laquelle  se réfère le paragraphe  3 pourra tenir compte 
de la législation de chacune des Parties et, à titr e indicatif, des éléments suivants:  éducation, 
examens, expérience, conduite et éthique, déve loppement professionnel et renouvellement de la 
certification, domaine d'action, connaissance locale,  supervision et protection du consommateur. 
 5.   Les Parties fourniront les informations  détaillées et nécessaires pour la reconnaissance des 
titres et l'octroi d'autorisations d'exercer une activ ité professionnelle, y compris concernant les cursus 
académiques, des guides et matières d'études, le ve rsement de droits, des dates d'examen, horaires, 
lieux, affiliation à des sociétés ou collèges professionnels .  Ces informations incluront la législation, 
les directives administratives et les mesures d'application générale de caractère central et les mesures élaborées par des institutions gouvern ementales et non gouvernementales. 
 
ANNEXE 11.14 
 
COMITÉ DE L'INVESTISSEMENT ET DES SERVICES  
TRANSFRONTIÈRES 
  Le Comité de l'investissement et des services transfrontières établi dans l'article 11.14 sera 
composé:  
a) dans le cas du Chili, de la Direc tion générale des relations économiques 
internationales du Ministère des affaires étrangères ou de l'organisme qui l'aura 
remplacée; 
 b) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur ou de l'organisme qui 
l'aura remplacé; 
 c) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie ou de l' organisme qui l'aura 
remplacé; 
 d) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie ou de l'organisme qui l'aura 
remplacé; 
 
e)  dans le cas du Honduras, du Secrétariat à l'industrie et au commerce, ou de 
l'organisme qui l'aura remplacé;  et 
 f) dans le cas du Nicaragua, du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce, ou de l'organisme qui l'aura remplacé. WT/REG165/1 
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CHAPITRE 12 
 
TRANSPORT AÉRIEN 
 
Article 12.01 Champ d'application  
1.   Ce chapitre s'applique aux mesures qu'une Partie adopte ou maintient en matière de services 
de transport aérien.  
2.   Les Conventions sur le transport aérien conclu es ou sur le point d'être conclues entre le Chili 
et un pays d'Amérique centrale sont incorporées dans le présent traité et en font partie intégrante, y 
compris les Conventions figurant à l'annexe 12.01.  3.   En cas d'incompatibilité entre le présent traité  et les Conventions, le premier prévaudra dans 
la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 12.02  Consolidation de mesures 
 
 Aucune modification apportée en vertu des Conve ntions ne pourra supprimer ni amoindrir les 
droits en vigueur avant la réa lisation de ladite modification. 
 Article 12.03  Règlement des différends 
 
1. Les différends liés à l'application ou à l'in terprétation du présent chapitre ou des Conventions 
seront régis par les dispositions du chapitre 19 (Règlement des différends) du présent traité, compte 
tenu des modifications établies dans le présent article. 
 2. Si une Partie affirme qu'il existe un différe nd relativement au paragraphe 1, l'article 19.11 
(Constitution du groupe arbitral) ser a applicable, sous réserve que: 
 
a) le groupe arbitral sera composé en totali té des arbitres qui remplissent les conditions 
requises dans les alinéas b) et c); 
 b)  dans un délai de trente (30) jours à co mpter de l'entrée en vigueur du présent traité, 
les Parties établiront par consensus une liste d'au plus dix (10) personnes possédant les capacités et la disposition nécessaires pour  exercer le rôle d'arbitres dans le 
domaine des services de transport aérien;  et 
 c) les membres de la liste devront: 
 
i) posséder des connaissances spécialis ées ou une expérience pratique en 
matière de services de transport aérien;  et 
 
ii) répondre aux conditions établies dans l'article 19.10 (Qualités des arbitres). 
 3. Aussi longtemps que la liste mentionnée au para graphe 2 b) ne sera pa s établie, chacune des 
Parties contestantes désignera un arbitre et la tier ce personne sera désignée par les Parties contestantes 
d'un commun accord.  Lorsqu'un groupe arbitral a été formé conformément au présent paragraphe 
dans le délai précisé dans l'arti cle 19.11 (Constitution du groupe arbitral), le Président du Conseil de 
l'Organisation de l'aviation civile internationale, en vertu des procédures de cet organisme et à la 
demande de l'une des Parties contestantes, désignera  l'arbitre ou les arbitres qui n'auront pas été 
désignés.  WT/REG165/1 
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Article 12.04  Comité du transport aérien 
 
1. Les Parties instituent un Comité du tr ansport aérien dont la composition figure à 
l'annexe 12.04. 
 
2. Le Comité sera chargé des questions relatives au présent chapitre.  
ANNEXE 12.01 
 
CHAMP D'APPLICATION 
 
1. La Convention sur le transport aérien en tre la République du Chili et la République du 
Costa Rica, conclue à San José le 6 avril 1999, ou la  convention qui l'aura remplacée, est incorporée 
au présent traité et en fait partie intégrante. 
 
2. De même, le Chili et le Costa Rica conviennent de  ratifier et de respecter le règlement conclu 
par leurs autorités aéronautiques le 1
er juillet 1998, dans la mesure où il est nécessaire de maintenir 
provisoirement des limites à l'exploitation libre du tr ajet Lima - Santiago - Lima, par des entreprises 
aériennes costa-riciennes, dans la mesure où l'autor ité péruvienne limite ce trajet pour les entreprises 
chiliennes.  Les limites s'appliqueront sous la forme suivante: 
 
a)  il sera possible de transporter 10 000 passagers au total entre le 1er juillet et le 
31 décembre 1998, en additionnant les deux directions; 
 b)  pendant l'année 1999, le contingent  est établi sur une base annuelle de 
18 000 passagers additionnés dans les de ux directions, auxquels s'ajoute le 
pourcentage d'augmentation observé en 1998 su r l'ensemble du trafic de ce marché 
par rapport à l'année précédente.  Dans tous les cas, le contingent final ne pourra pas 
être inférieur à 21 000 passagers a dditionnés dans les deux directions; 
 c)  si, au 1
er janvier de l'an 2000, la Partie ch ilienne n'a pas demandé de réunion de 
révision, la limitation du trajet Lima - Santia go - Lima sera levée.  Si, à cette date, la 
Partie chilienne a demandé une révision du c ontingent, il devra s'agir d'une révision à 
la hausse et non à la baisse; 
 d)  la réunion devra se tenir et s'achever dans un délai de 30 jours à compter de la 
convocation;  si, à l'issue de ce délai, la réunion n'a pas eu lieu du fait de la Partie 
costa-ricienne, le contingent appliqué en 19 99 continuera de s'appliquer jusqu'à la fin 
du processus de révision et, si la réunion n'a pas lieu du fait de la Partie chilienne, la 
limitation sera levée;  et 
 e)  si, pour une raison quelconque, les restricti ons imposées par le Pé rou sur le Chili sont 
levées, les restrictions établies ici seront également supprimées. 
 
ANNEXE 12.04 
 
COMITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN 
 
 Le Comité du transport aérien, établi dans l'article 12.04, sera composé:  
a)  dans le cas du Chili, du Conseil de l'aér onautique civile ou de l'organisme qui l'aura 
remplacé; WT/REG165/1 
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b)  dans le cas du Costa Rica, du Conseil t echnique de l'aviation civile du Ministère des 
travaux publics et des transports et de la Di rection générale de l' aviation civile, ou des 
organismes qui les auront remplacés; 
 
c)  dans le cas d'El Salva dor, du Ministère des affaires étrangères, de la Direction 
générale du transport aérien et du Ministère délégué au transport, ou des organismes 
qui les auront remplacés; 
 d)  dans le cas du Guatemala, de la Dir ection générale de l'aér onautique civile, ou de 
l'organisme qui l'aura remplacée; 
 e)  dans le cas du Honduras, de la Direc tion générale de l'aér onautique civile du 
Secrétariat aux travaux publics, au transpor t et au logement, ou de l'organisme qui 
l'aura remplacée;  et 
 
f)  dans le cas du Nicaragua, de la Directi on générale de l'aér onautique civile du 
Ministère du transport et de l'équipement , ou de l'organisme qui l'aura remplacée. 
 
CHAPITRE 13 
 
TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 Article 13.01  Exclusion 
 
 Ce chapitre ne s'appliquera pas entre le Chili et le Costa Rica. 
 
Article 13.02  Définitions 
 
 Aux fins de ce chapitre, on entendra par: 
 
 communications internes d'une entreprise:   les télécommunications par lesquelles une 
entreprise communique: 
 
a) sur le plan interne ou avec ses filiales, su ccursales ou sociétés affiliées, selon le sens 
donné à ces termes par chacune des Parties;  ou 
 
b) d'une façon non commerciale avec les autres personnes qui sont essentielles à son 
activité économique et qui entretiennent une  relation contractuelle permanente avec 
elle; 
 
mais non les services de télécommunication fournis à des personnes autres que celles qui sont décrites 
dans la présente définition;  
 équipement autorisé:   l'équipement terminal ou autre dont le raccordement au réseau public 
de télécommunication a été approuvé en vertu des procédures d'évaluation de la conformité d'une 
Partie; 
 
 équipement terminal:   tout dispositif numérique ou analogi que apte à traiter, à recevoir, à 
commuter, à émettre ou à transmettre des signaux par moyen électromagnétique et qui est relié par radio ou par fil à un point terminal d'un réseau public de télécommunication; 
  WT/REG165/1 
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  fournisseur principal ou opérateur dominant:  un fournisseur ayant la capacité d'affecter 
de manière importante les cond itions de participation (du poi nt de vue des prix et de 
l'approvisionnement) sur un marché donné de servi ces de télécommunication par le contrôle des 
installations essentielles ou l'utilisation de sa position sur le marché; 
 
 mesure normative:   une "mesure normative", selon la définition établie à l'article 9.01 
(Définitions); 
 
 monopole:  une entité, notamment un consortium ou un organisme public, qui se maintient ou 
a été désignée en vertu de la législation, si celle-c i l'autorise, comme fournisseur exclusif de réseaux 
ou de services publics de télécommunication sur un marché donné du territoire d'une des Parties; 
 
 point terminal du réseau:   la démarcation finale entre le réseau public de télécommunication 
et les installations de l'utilisateur; 
 
 procédure d'évaluation de la conformité:   une "procédure d'évaluation de la conformité", 
selon la définition établie à l'article 9.01 (Déf initions), y compris les procédures définies à 
l'annexe 13.02; 
 
 protocole:   un ensemble de règles et de paramètr es qui régissent l'échange d'informations 
entre deux entités homologues aux fins du transfert de signaux ou de données;  
 réseau privé de télécommunication:   le réseau de télécommunication exclusivement réservé 
aux communications à l'intérieur d'une entr eprise ou entre des personnes prédéfinies; 
 
 réseau public de télécommunication:   le réseau de télé communication qui permet 
l'exploitation commerciale de services de téléco mmunication en vue de répondre aux besoins du 
public en général, à l'exclusion des équipements te rminaux de télécommunication des utilisateurs et 
des réseaux de télécommunication situés au-delà du point terminal du réseau;   
 
 service de télécommunication:   un service fourni grâce à la transmission et à la réception de 
signaux par ligne physique, radioélectricité, moye ns optiques ou autres systèmes électromagnétiques, 
mais non la distribution par câble, la diffusion ou tout autre type de distribution électromagnétique 
d'émissions radiophoniques et télévisuelles; 
 
 service public de télécommunication:   tout service de télécommunication qu'une Partie 
prescrit, expressément ou de fait, d'offrir au public  en général, tel que les services télégraphique, 
téléphonique, de télex et de transmission de données,  qui suppose habituellement la transmission en 
temps réel d'informations fournies par l'utilisat eur entre deux points ou plus, sans qu'il y ait 
modification quelconque de bout en bout de la  forme ou du contenu des informations; 
 
 services à valeur ajoutée ou services améliorés:   les services de télécommunication faisant 
appel à des applications de traitement informatique qui: 
 
a) interviennent au niveau du format, du contenu, du code, du protocole ou d'aspects 
semblables des informations transmis es pour le compte d'un utilisateur; 
 b) fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées;  
ou 
 c) permettent à l'utilisateur de consulter en m ode interactif les informations stockées;  et 
 WT/REG165/1 
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  télécommunications:   toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, de 
texte, d'images, de sons et d'info rmations de quelque nature que ce so it, par fil, par radioélectricité, 
par des moyens optiques ou par tout autre système électromagnétique. 
Article 13.03 Champ d'application 
 1. Le présent chapitre s'applique: 
 
a)  aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant l'accès et le recours 
aux réseaux ou services publics de télécommunication; 
 
b) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant l'accès et le recours 
aux réseaux ou services publics de télécommunication par des personnes d'une autre Partie, y compris lorsqu'elles exploitent  des réseaux privés pour réaliser les 
communications internes des entreprises; 
 
c) aux mesures adoptées ou maintenues par une  Partie concernant la prestation de 
services à valeur ajoutée ou de services améliorés par des personnes d'une autre 
Partie, sur le territoire ou par-delà ses frontières;  et 
 d) aux mesures normatives concernant le rattachement d'équipements terminaux ou 
autres aux réseaux publics de télécommunication. 
 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas a ux mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câble  d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf 
lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunication par des personnes exploitant des stations de radiodi ffusion et des systèmes de distribution par câble. 
 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:  
a) comme obligeant une Partie à autoriser une  personne d'une autre Partie à établir, à 
mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou des services de télécommunication; 
 
b) comme obligeant une Partie ou comme prescr ivant à une Partie de contraindre une 
personne à établir, à mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou des services de télécommunication qui ne sont pas offerts au public en général; 
 
c) comme empêchant une Partie d'interdire aux personnes exploitant des réseaux privés 
de télécommunication d'utiliser leurs réseaux pour fournir des réseaux ou des services 
publics de télécommunication à des tiers;  ou 
 d) comme prescrivant à une Partie de c ontraindre une personne s'occupant de la 
diffusion ou de la distribution par câble d'émissions radiophoniques ou télévisuelles à 
offrir ses installations de distribution par câble ou de radiodiffusion comme réseau public de télécommunication. 
 
Article 13.04  Accès et recours aux réseau x et services publics de télécommunication 
 
1. Aux fins du présent article, on appellera "non discriminatoire" l' application de modalités et de 
conditions non moins favorables que celles qui sont a ppliquées à l'égard de tout autre client ou usager 
de réseaux ou de services publics de télécommunication similaires dans des circonstances analogues.  WT/REG165/1 
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2. Chaque Partie fera en sorte que les personn es d'une autre Partie puissent avoir accès et recours 
à tout réseau ou service public de télécommunication, y compris les circuits lo ués privés, offerts sur 
son territoire ou au-delà de ses frontières, pour la con duite de leurs affaires, suivant des modalités et à 
des conditions raisonnables et non discriminatoires, not amment de la manière d écrite dans les autres 
paragraphes du présent article. 
 3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, chaque Partie fera en sorte que les personnes d'une autre 
Partie soient autorisées:  
a) à acheter ou louer, et à raccorder les équipements terminaux ou autres qui constituent 
l'interface avec le réseau public de télécommunication; 
 b) à interconnecter des circuits privés, loués ou en propriété, avec des réseaux publics de 
télécommunication sur le territoire de cette  Partie ou au-delà de ses frontières, 
notamment pour leur permettre de comm uniquer par réseau commuté avec leurs 
clients ou les usagers de leurs services, ou avec des circuits loués ou possédés par une 
autre personne, suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues, 
conformément aux termes de l'annexe 13.04; 
 c) à exécuter des fonctions de commutation, de signalisation et de traitement;  et 
 
d) à utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix, en conformité avec les 
programmes techniques de chacune des Parties. 
 4.   Chaque Partie fera en sorte que les tari fs des services publics de télécommunication reflètent 
les coûts directement liés à la prestation de ces services, sans préjudice des dispositions de la 
législation applicable.  Aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée comme 
empêchant l'interfinancement des services publics de télécommunication.  5. Chaque Partie fera en sorte que les personn es d'une autre Partie puissent recourir aux réseaux 
ou aux services publics de télécommunication pour assu rer la transmission d'informations, y compris 
les communications internes des sociétés, sur son te rritoire ou au-delà de ses frontières, et pour 
accéder aux informations contenues dans des b ases de données ou autrement stockées sous forme 
exploitable par machine sur le territoire d'une autre Partie.  6. En complément de l'artic le 20.02 (Exceptions générales) , aucune disposition du présent 
chapitre ne sera interprétée comme empêchant une  Partie d'adopter ou d'appliquer toute mesure 
nécessaire pour:  
a) assurer la sécurité et le caractère confidentiel des messages;  ou  b) protéger la vie privée des abonn és des réseaux ou des services publics de 
télécommunication. 
 7. Outre les dispositions de l'article 13.06, chaque Partie fera en sorte que l'accès et le recours 
aux réseaux ou aux services publics de télécommuni cation ne soient subordon nés à aucune condition 
autre que celles qui sont nécessaires: 
 
a) pour sauvegarder les responsabilités, en tant que service public, des fournisseurs de 
réseaux ou de services publics de télécommunica tion, en particulier leur capacité de 
mettre leurs réseaux ou services à la di sposition du public en général;  ou 
 WT/REG165/1 
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 b) pour protéger l'intégrité technique  des réseaux ou des services publics de 
télécommunication. 
 8. Sous réserve qu'elles satisfassent aux critères é noncés au paragraphe 7, les conditions d'accès 
et de recours aux réseaux ou services publics de  télécommunication pourront comprendre: 
 
a) des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de ces services;  b) une obligation d'utiliser des interfaces te chniques spécifiées, y compris des protocoles 
d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services; 
 
c)  des restrictions à l'interconnexion des ci rcuits privés, loués ou en propriété, avec ces 
réseaux ou services ou avec des circuits loués ou possédés par une autre personne;  et lorsque ceux-ci sont utilisés pour la fourn iture de réseaux ou de services publics de 
télécommunication;  et 
 
d) des procédures d'octroi de licences, de permis, de concessions, d'enregistrements ou 
de notifications qui, si elles sont adoptées ou maintenues, seront transparentes et prévoiront le traitement rapide des demandes déposées à ce titre. 
 
Article 13.05  Conditions régissant la prestation de services à valeur ajoutée ou améliorés 
 
1. Chaque Partie fera en sorte que:  
a) toute procédure adoptée ou maintenue par elle en matière d'octroi de licences, de 
permis, de concessions, d'enregistrements ou de notifications relativement à la 
prestation de services à valeur ajoutée ou de services améliorés soit transparente et 
non discriminatoire et prévoie le traitement rapide des demandes déposées à ce titre;  et 
 b) les seuls renseignements exigés en vertu d'une telle procédure soient ceux qui sont 
nécessaires pour démontrer que le requérant di spose de moyens financiers suffisants 
lui permettant de commencer à offrir les services ou pour évaluer la conformité des 
équipements terminaux ou autres du re quérant avec les normes ou règlements 
techniques applicables de la Partie, ou l es exigences relatives au statut juridique du 
requérant. 
 
2.   Sans préjudice des dispositions  de la législation de chacune de s Parties, aucune des Parties ne 
pourra obliger une personne fournissant des servi ces à valeur ajoutée ou des services améliorés: 
 
a) à fournir ces services au public en général;  b) à justifier ses tarifs en fonction de ses coûts; 
 
c) à soumettre un tarif;  d) à interconnecter ses réseaux avec un réseau ou avec un client particulier;  ou  
e) à se conformer à une norme ou à un règlement technique donné en matière 
d'interconnexion, sauf s'il s'agit d'une interconnexion avec un réseau public de télécommunication. 
  WT/REG165/1 
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 3. Nonobstant le paragraphe 2) c), une Partie pourra exiger qu'un tarif lui soit soumis: 
 
a) par un tel fournisseur de services, afin de corriger une pratique de ce fournisseur 
qu'elle juge, dans un cas partic ulier, anticoncurrentielle aux termes de sa législation;  
ou 
 
b)  par un monopole, un fournisseur principal ou un opérateur dominant auquel 
s'appliquent les dispositions de l'article 13.07. 
 
Article 13.06  Mesures normatives 
 
1. Chaque Partie fera en sorte que ses m esures normatives concernant le raccordement 
d'équipements terminaux ou autres aux réseaux publi cs de télécommunication, y compris les mesures 
liées à l'utilisation d'équipements d'essai et de mesure  dans le cadre des procédures d'évaluation de la 
conformité, ne soient adoptées ou maintenu es que dans la mesure nécessaire pour: 
 
a) prévenir les dommages techniques aux réseaux publics de télécommunication;  b) prévenir les perturbations techniques dans les services publics de télécommunication 
ou la dégradation de ces services; 
 
c) prévenir le brouillage électromagnétique et assurer la compatibilité avec les autres 
utilisations du spectre radioélectrique; 
 d) prévenir les défaillances de l'équipement de tarification, de facturation et 
d'encaissement; 
 
e) assurer la sécurité des usagers et  leur accès aux réseaux ou services publics de 
télécommunication;  ou 
 f) garantir l'efficacité de l'utili sation du spectre radioélectrique. 
 
2. Chaque Partie pourra exiger  que soit approuvé le raccordem ent d'équipements terminaux ou 
d'autres équipements non autorisés au réseau public de  télécommunication, à condition que les critères 
applicables à l'approbation soient confor mes aux dispositions du paragraphe 1. 
 3. Chacune des Parties fera en sorte que le s points terminaux de ses réseaux publics de 
télécommunication soient définis de façon raisonnable et transparente. 
 4. Aucune des Parties ne pourra exiger d'auto risation distincte pour les équipements connectés, 
du côté client, aux équipements autorisés qui servent  de dispositifs de protection conformément aux 
critères énoncés au paragraphe 1. 
 
5. Chacune des Parties: 
 
a) fera en sorte que ses procédures d'évaluation de la conformité soient transparentes et 
non discriminatoires et que les demandes présentées à ce titre soient traitées avec promptitude; 
 
b) permettra à toute entité ayant les comp étences techniques voulues de soumettre aux 
essais requis en vertu de ses procédures d'éval uation de la conformité les équipements 
terminaux ou autres à rattacher au réseau public de télécommunication, la Partie se réservant le droit de vérifier l'exactitude et  l'intégralité des résultats des essais;  et WT/REG165/1 
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c) garantira qu'aucune mesure adoptée ou maintenue par elle et exigeant qu'une 
personne soit autorisée avant de pouvoir re présenter un fournisseur d'équipements de 
télécommunication auprès de ses organism es compétents d'évaluation de la 
conformité ne sera discriminatoire. 
 
6. Au plus tard douze (12) mois après la date d'entrée en vigueur du présent traité, chacune des 
Parties adoptera, dans le cadre de ses procédur es d'évaluation de la conformité, les dispositions 
nécessaires pour accepter les résulta ts des essais effectués en c onformité avec ses mesures et 
procédures normatives par des laboratoires ou des insta llations d'essai situés sur le territoire d'une 
autre Partie. 
 
Article 13.07  Monopoles ou pratiques anticoncurrentielles 
 
1.   Lorsqu'une Partie maintient ou désigne un monopole, ou qu'il existe  un fournisseur principal 
ou un opérateur dominant, pour la fourniture de ré seaux et de services publics de télécommunication 
et que ce monopole est en concurrence, directement ou par l'intermédiaire d'une société affiliée, pour 
la prestation de services à valeur ajoutée ou de services améliorés ou d'autres marchandises ou services liés aux télécommunications, la Partie fera  en sorte que ce monopole, fournisseur principal ou 
opérateur dominant ne profite pas de sa positi on pour adopter à l'égard des marchés en cause, 
directement ou par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des pratiques anticoncurrentielles qui 
pourraient porter préjudice à une personne d'une autre Partie.  Il peut s'agir notamment 
d'interfinancement, de pratiques abusives et de di scrimination concernant l'accès aux réseaux ou aux 
services publics de télécommunication.    2.   Chaque Partie adoptera ou maintiendra des mesures efficaces pour prévenir les pratiques 
anticoncurrentielles auxquelles se réfère le paragraphe 1, par exemple: 
 
a) des exigences comptables;  b) des prescriptions en matière de division de l'organisation;  
c) des règles visant à assurer que le monopol e, le fournisseur principal ou l'opérateur 
dominant accorde à ses concurrents, en ce qui concerne l'accès et le recours à ses réseaux ou services publics de télécommuni cation, des conditions non moins 
favorables que celles qu'il s'accorde à lui-même ou qu'il accorde à ses sociétés affiliées;  ou 
 
d) des règles visant à divulguer en temps opportun les changements techniques apportés 
aux réseaux publics de télécommunication et à leurs interfaces. 
 
Article 13.08  Transparence 
  En complément de l'article 17.03 (Publication), chacune des Parties rendra publiques ses 
mesures concernant l'accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunication, y compris celles qui concernent:    
a) les tarifs et autres modalités et conditions du service; 
 
b) les spécifications des interfaces techniques avec les réseaux ou services;  c) les renseignements sur les organismes res ponsables de l'élaboration et de l'adoption 
des mesures normatives touchant cet accès et ce recours;  WT/REG165/1 
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d) les conditions à remplir pour le raccord ement des équipements terminaux ou autres 
aux réseaux publics de télécommunication;  et 
 e) les prescriptions en matière de notification,  de permis, d'enregistrement, de certificat, 
de licence ou de concession. 
 
Article 13.09  Rapport avec d'autres chapitres 
 
 En cas d'incompatibilité entre une disposition du  présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, celle du présent chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 13.10  Rapports avec les organis ations et accords internationaux 
 
 Les Parties reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la 
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux ou ser vices de télécommunication à l'échelle mondiale et 
s'engagent à promouvoir ces normes dans le cadre des travaux d es organismes internationaux 
compétents, dont l'Union internationale des tél écommunications, l'Organisation internationale de 
normalisation et la Commission interaméricaine des télécommunications. 
 
Article 13.11  Coopération technique et autres consultations 
 
1. Afin d'encourager la mise en place d'une  infrastructure de services interopérables de 
télécommunication, les Parties coopéreront à l'échange  d'informations techniques et à l'élaboration de 
programmes de formation intergouve rnementaux ainsi qu'à des activités connexes.  En s'acquittant de 
cette obligation, les Parties accorderont une im portance particulière a ux programmes d'échange 
existants. 
 2. Les Parties se consulteront afin de détermin er la possibilité de lib éraliser davantage le 
commerce des services de télécommunication, y compris en ce qui concerne les réseaux et services publics de télécommunication. 
 
ANNEXE 13.02 
 
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
 Aux fins du présent chapitre, les procédures d'évaluation de la conformité comprennent: 
 
a)  dans le cas du Chili: 
 
i) Loi n° 18.168, Loi générale sur les télécommunications;  ii) Loi n° 18.838, Conseil national de  la télévision et ses modifications; 
 
iii) Loi n° 16.643 sur les abus de publicité;  iv) Décret suprême n° 220 de 1981 du Ministère des transports et des 
télécommunications;  et 
 
v) Règlement d'homologation des appareils téléphoniques; 
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Page 106  
 
 b)  dans le cas d'El Salvador: 
 
i) Décret législatif n° 142 du 6 novembre  1997, Loi sur les télécommunications;  
et 
ii) Décret exécutif n° 64 du 15 mai 1998, Règlement de la Loi sur les 
télécommunications; 
 
c)  dans le cas du Guatemala: 
 
i) Décret n° 94-96 du Congrès de la  République, Loi générale sur les 
télécommunications; 
ii) Décret n° 115-97 du Congrès de la  République, modifications de la Loi 
générale sur les télécommunications; 
iii) Accord gouvernemental n° 574-98, Règlement pour l'exploitation de 
systèmes satellites au Guatemala;  et 
iv) Accord gouvernemental n° 408-99, Règlement pour la prestation du service 
téléphonique international; 
 
d)  dans le cas du Honduras: 
 
i) Décret n° 185-95 du 31 octobre 1995, Loi-cadre sur le secteur des 
télécommunications; 
ii) Accord n° 89-97 du 27 mai 1997, Règl ement général de la Loi-cadre sur le 
secteur des télécommunications; 
iii) Décret n° 244-98 du 19 septembre 1998; 
iv) Décret n° 89-99 du 25 mai 1999; 
v) Résolution OD 003/99, Journal officiel du 26 février 1999;  et 
vi) Résolution 105/98, Journal o fficiel du 11 juillet 1998;  et 
 
e)  dans le cas du Nicaragua: 
 
i) Loi n° 200 du 8 août 1995, Loi géné rale sur les télécommunications et les 
services postaux, publiée au Journal officiel n° 154 du 18 août 1995; 
ii) Loi n° 210 du 30 novembre 1995, Loi sur la participation de  particuliers sur 
l'exploitation et l'extension des services de télécommunication publics, 
publiée au Journal officiel n° 231 du 7 décembre 1995; 
iii) Décret n° 19-96 du 12 septembre 1996, Rè glement de la Loi générale sur les 
télécommunications et les services posta ux, publié au Journal officiel n° 177 
du 19 septembre 1996; 
iv) Loi n° 293 du 1
er juillet 1998, Loi de modificati on de la Loi n° 210, publiée 
au Journal officiel n° 123 du 2 juillet 1998;  et 
v) Code du commerce du Nicaragua de 1916.  WT/REG165/1 
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ANNEXE 13.04 
 
INTERCONNEXION DE CIRCUITS PRIVÉS 
  Aux fins de l'article 13.04, da ns les cas du Chili, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et 
du Nicaragua, il est entendu que l'interconnexion entre les circuits privés et les réseaux publics de 
télécommunication ne donnera pas droit au trafic sur les réseaux publics à partir de ces circuits privés, 
ou inversement, que ces circuits privés soient loués ou en propriété.  
CHAPITRE 14 
 
ADMISSION TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES 
 Article 14.01 Définitions 
 
1. Aux fins de ce chapitre, on entendra par: 
 
 activités d'affaires:   les activités légitimes de nature commerciale créées et exercées afin 
d'obtenir des bénéfices sur le marché.  Cela n'inclut  pas la possibilité d'obtenir un emploi, un salaire 
ou une rémunération en contrepartie d'un trav ail effectué sur le territoire d'une Partie; 
 
 admission temporaire:   l'admission, sur le territoire d'une Partie, d'un homme ou d'une 
femme d'affaires d'une autre Partie n'ayant pas l'intention d'y établir sa résidence permanente; 
  certificat de travail:   la procédure menée par l'autorité administrative compétente visant à 
déterminer si un ressortissant d'une Partie qui souha ite être admis temporairement sur le territoire 
d'une autre Partie entraîne un déplacement de main -d'œuvre nationale dans la même branche d'activité 
ou nuit sensiblement aux conditions de travail de celle-ci; 
 
 homme ou femme d'affaires:   le ressortissant qui fait le commerce de marchandises ou de 
services ou qui mène des activités d'investissement;    
 pratique récurrente:   une pratique menée par les autorités chargées de l'immigration d'une 
Partie de forme répétitive pendant une période représentative antérieu re et précédant immédiatement 
l'application de cette pratique;  et  
 ressortissant  un "ressortissant" tel qu'il est défini à l'article 2.01 (Définitions d'application 
générale), mais sans inclure les résidents permanents ou les résidents définitifs. 
 
2.   Aux fins de l'anne xe 14.04, on entendra par: 
 
 fonctions directoriales:   les fonctions assignées dans le cadre d'une organisation au sein de 
laquelle la personne assume globaleme nt les responsabilités suivantes: 
 
a)  diriger l'organisation ou un e fonction essentielle de celle-ci; 
 b)  superviser et contrôler le travail de s autres employés professionnels, superviseurs ou 
gestionnaires; 
 c)  avoir l'autorité nécessaire pour engager et licencier, ou recommander ces actions, 
ainsi que d'autres actions liées à la gesti on du personnel, directement supervisée par WT/REG165/1 
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 cette personne et assumer des fonctions de ni veau supérieur au sein de la hiérarchie 
de l'organisation ou selon la fonction assumée;  ou 
 d)  décider librement des actions concernant  le fonctionnement quotidien de la fonction 
sur laquelle cette personne exerce son autorité; 
 
 fonctions exécutives:   les fonctions assignées dans le cadre d'une organisation au sein de 
laquelle la personne assume globaleme nt les responsabilités suivantes: 
 
a)  diriger la gestion de l'organisation ou une partie ou fonction pertinente de celle-ci; 
 
b)  élaborer les politiques et les objectifs de l'or ganisation, de la partie  ou de la fonction;  
ou 
 c)  être supervisé ou recevoir des directives gé nérales uniquement de la part de dirigeants 
de niveau supérieur, le conseil de direc tion ou d'administration de l'organisation ou 
ses actionnaires;  et 
 
 fonctions qui impliquent des connaissances spécialisées:  les fonctions qui impliquent une 
connaissance particulière de la marchandise, des services, de méthodes d'enquête, des équipements, 
des techniques, de la gestion d'une  organisation ou de ses intérêts et de son application sur les marchés 
internationaux, ou un niveau avancé de connaissa nce et d'expérience dans les processus ou les 
procédures de l'organisation.   
 
Article 14.02  Principes généraux 
  En complément de l'article 1.02 (Objectifs), le  présent chapitre reflète la relation commerciale 
préférentielle entre les Parties, l'opportunité de faciliter l'admission temporaire conformément au 
principe de réciprocité et d'établir des procédures et des critères transparents en la matière, ainsi que la 
nécessité d'assurer la sécurité aux frontières et de protéger la main-d'œuvre locale et l'emploi 
permanent sur leurs territoires respectifs. 
 
Article 14.03  Obligations générales 
 
1. Chaque Partie appliquera  conformément à l'article 14.02 les mesures qu'elle prendra 
relativement aux dispositions du présent chapitre et, en  particulier, devra agir avec promptitude en la 
matière, de manière à ne pas entraver ou retard er indûment le commerce des marchandises et des 
services ou la conduite des activités d'inves tissement aux termes du présent traité. 
 2. Les Parties s'efforceront d'établir et d'adopt er des définitions, des interprétations et des 
critères communs pour la mise en œuvre du présent chapitre. 
 
Article 14.04  Autorisation d'admission temporaire 
 
1. En conformité avec le présent chapitre, y compris les dispositions des annexes 14.04 
et 14.04 1), chacune des Parties autorisera l'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires qui satisfont par ailleurs aux conditions établies en vertu des mesures applicables concernant la santé 
et la sécurité publique ains i que la sécurité nationale. 
 
2. Une Partie pourra refuser de délivrer un permis de travail à un homme ou à une femme 
d'affaires si l'admission tempor aire de cette personne nuit: 
  WT/REG165/1 
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 a) au règlement d'un différend syndical-patr onal en cours à l'endroit où l'emploi doit 
s'exercer ou s'exerce;  ou 
 b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différend. 
3. La Partie qui, conformément au  paragraphe 2, refuse de délivre r un permis de travail devra: 
 
a) notifier par écrit les motifs de son refus à l'homme ou à la femme d'affaires concerné;  
et 
 b)  notifier par écrit et dans les moindres déla is les motifs de son re fus à la Partie dont le 
ressortissant s'est vu refuser l'admission. 
 4. Chaque Partie limitera au coût approxim atif des services rendus les droits exigés pour 
l'examen des demandes d'admission temporaire.  
5.   L'autorisation d'admission temporaire en vertu du présent chapitre ne remplace pas les 
prescriptions requises pour l'exercice d'une profession ou d'une activité conformément à la législation 
spécifique en vigueur sur le territoire de la  Partie qui autorise l'admission temporaire. 
 
Article 14.05  Information 
 1. En complément de l'article 17.03 (Publication), chaque Partie devra: 
 
a) fournir à l'autre Partie les documents v oulus pour lui permettre d'avoir connaissance 
des mesures qu'elle aura prises rela tivement au présent chapitre;  et 
 
b) au plus tard un (1) an après la date d'entrée en vigueur du présent traité, établir, 
publier et rendre disponible sur son propre te rritoire et sur le territoire d'une autre 
Partie un document explicatif, rassembl ant les conditions à remplir en vue de 
l'admission temporaire aux termes du présent chapitre, de manière à permettre aux hommes et femmes d'affaires des autres Parties d'avoir connaissance de ces 
conditions. 
 
2. Chaque Partie recueillera, c onservera et mettra à la disposition des autres Parties des données 
relatives à l'autorisation d'admission temporaire, aux termes du présent chapitre, des hommes et femmes d'affaires des autres Parties qui ont reçu une documentation d'immigration.  Ce recueil 
comprendra des renseignements propres à chaque catégorie autorisée.  Article 14.06  Règlement des différends 
 
1. Une Partie ne pourra engager une procédure prévue à l'article 19.07 (Intervention de la 
Commission, bons offices, conciliation et médiation) relativement au rejet d'une demande d'admission 
temporaire présentée aux termes du présent chapitre ou à tout cas particulier relevant de 
l'article 14.03, à moins que: 
 
a) la question en cause reflète une pratique récurrente;  et  b) l'homme ou la femme d'affaires ait épuisé  les recours administratifs disponibles en ce 
qui concerne la question soulevée. 
 2. Les recours visés au paragraphe 1 b) seront ré putés épuisés si une détermination finale n'a pas 
été rendue sur cette question par l'autorité compéten te dans un délai de six (6) mois à compter de WT/REG165/1 
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 l'engagement de la procédure administrative et que cette situation n'est pas a ttribuable à un retard dû à 
l'homme ou à la femme d'affaires. 
 
Article 14.07  Rapport avec d'autres chapitres  
 Sous réserve du présent chapitre, des chap itres 1 (Dispositions initiales), 2 (Définitions 
générales), 18 (Administration du Traité) et 21 (Dis positions finales) et des articles 17.02 (Point de 
contact), 17.03 (Publication), 17.04 (Information) et 17.06 (Procédures administratives pour l'adoption de mesures d'application générale), aucune dispos ition du présent traité n'imposera d'obligations aux 
Parties concernant leurs mesures d'immigration.  
ANNEXE 14.04 
 
ADMISSION TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES 
 
Section A - Hommes et femmes d'affaires en visite 
 
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire , sans obligation de pe rmis de travail, et 
remettra des documents confirmatifs à cet effet à un homme ou une femme d'affaires qui désire exercer l'une des activités commerciales établies à l'Appendice 14.04 A) 1), sans exiger d'autres 
prescriptions que les prescriptions existantes en ma tière d'immigration applicables à l'admission 
temporaire, et sur présentation: 
 
a) d'une preuve de na tionalité d'une Partie; 
 b) de documents attestant qu'il ou elle exercera l'une des activités mentionnées et 
indiquant l'objet de la visite;  et 
 c) d'une preuve montrant que l'activité commerc iale projetée est de nature internationale 
et que l'homme ou la femme d'affaires ne ch erche pas à pénétrer le marché local du 
travail. 
 
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un ho mme ou une femme d'affaires puisse satisfaire aux 
conditions du paragraphe 1) c) en établissant que: 
 
a) la principale source de rémunération de  l'activité commerciale projetée se situe à 
l'extérieur du territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire;  et 
 
b) le siège principal de son activité et le lie u où il ou elle réalise effectivement l'essentiel 
de ses bénéfices se trouvent à l'extérieur du territoire de la Partie qui autorise l'admission temporaire. 
 Aux fins du présent paragraphe, une Partie accep tera normalement une déclaration verbale à cet 
égard.  Si la Partie exige des preuves supplémenta ires, elle le fera conformément à sa législation. 
 3.   Chaque Partie accordera l'admission tem poraire sur une base non moins favorable que celle 
qui est prévue aux termes des prescriptions exista ntes mentionnées à l'Appendice 14.04 A) 3) à un 
homme ou une femme d'affaires qui désire exercer une  activité commerciale autre que celles qui sont 
établies à l'Appendice 14.04 A) 1). 
  WT/REG165/1 
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 4. Aucune des Parties ne pourra: 
 
a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes de s paragraphes 1 ou 3 
à des procédures d'approbation préalable, d es requêtes, des validations de l'offre 
d'emploi ou autres procédures ayant un effet similaire;  ou 
 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes des paragraphes 1 ou 3. 
 5. Nonobstant le paragr aphe 4, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section.  Les Parties envisageront la possi bilité d'éviter ou de supprimer les prescriptions en 
matière de visa ou de document équivalent. 
 
Section B - Négociants et investisseurs 
 
1. Chacune des Parties accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet effet à un homme ou une femme d'affaires exerçant  des fonctions de supervision, de direction, ou 
impliquant des connaissances spécialisées, s'il ou elle  satisfait par ailleurs aux prescriptions existantes 
en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire:  
a) qui désire mener un important commerce de marchandises ou de services 
principalement entre le territoire de la Pa rtie dont l'homme ou la femme d'affaires est 
ressortissant et le territoire de la Pa rtie visée par la demande d'admission;  ou 
 b) qui désire établir, développer ou administ rer un investissement ou fournir des conseils 
ou des services techniques essentiels quant à l'exploitation d'un investissement, au 
titre duquel il ou elle ou son entreprise a e ngagé, ou est en train d'engager, une 
somme importante. 
 2. Aucune des Parties ne pourra:  
a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autr es procédures ayant un effet similaire;  ou 
 b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
 
3. Nonobstant le paragr aphe 2, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section.  Les Parties envisageront la possi bilité d'éviter ou de supprimer les prescriptions en 
matière de visa ou de document équivalent. 
 
Section C - Personnes mutées à l'intérieur d'une société 
 
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet effet à un homme ou une femme d'affaires qui est à l'emploi d'une entreprise et qui demande 
l'admission temporaire pour assurer des services à cette entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés 
affiliées, en qualité de gestionnaire ou de dir ecteur ou à un poste exigeant des connaissances 
spécialisées, à condition que cet homme ou cette  femme d'affaires satisfasse par ailleurs aux 
prescriptions existantes en matière d'immigration a pplicables à l'admission temporaire.  La Partie 
pourra exiger que l'homme ou la femme d'affaires ai t été à l'emploi de l'entreprise sans interruption 
durant un (1) an au cours de la période de trois (3) ans précédant la date de la demande d'admission. WT/REG165/1 
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2. Aucune des Parties ne pourra:  
a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autr es procédures ayant un effet similaire;  ou 
 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
 3. Nonobstant le paragr aphe 2, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section.  Les Parties envisageront la possi bilité d'éviter ou de supprimer les prescriptions en 
matière de visa ou de document équivalent. 
 
ANNEXE 14.04 1) 
 
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PA R PAYS POUR ADMISSION  
TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES 
 Dans le cas du Chili:  
 1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire chilien seront réputés acco mplir des activités utiles ou favorables au pays. 
 2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire chilien devront être titula ires d'un visa de résident temporaire et pourront 
renouveler ledit visa par périodes successives dans la mesure où les conditio ns qui ont donné lieu à 
son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne pou rront demander un permis de séjour définitif ou 
changer de catégorie d'immigrati on que si elles satisfont aux dis positions générales concernant les 
étrangers (Décret-loi n° 1094 de 1975 et Décret s uprême n° 597 du Ministère de l'intérieur de 1984). 
 3. Les hommes et les femmes d'affaires qui sont  admis sur le territoire du Chili pourront obtenir, 
en outre, une carte d'identité pour étrangers. 
 
Dans le cas du Costa Rica:  
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire du Costa Rica seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au 
pays.  2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire costa-ricien devront être  titulaires d'une autorisation de résidence temporaire 
et pourront renouveler ladite auto risation par périodes successives da ns la mesure où les conditions 
qui ont donné lieu à son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne pourront demander l'autorisation 
de résidence permanente ou changer de catégorie d' immigration que si elles satisfont aux dispositions 
générales de la Loi générale sur l'immigration et les étrangers (Loi  n° 7033 du 4 août 1986) et son 
règlement (Décret exécutif n° 19010 du 31 mai 1989). 
 
Dans le cas d'El Salvador:  
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire d'El Salvador seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au pays.  WT/REG165/1 
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2.   Les hommes ou les femmes d'affaires relevant  d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire salvadorien devront être  titulaires d'un permis de résidence pour affaires de 
quatre-vingt-dix (90) jours renouvelables par la Direc tion générale de l'immigr ation, devant laquelle 
sera établie la classe d'affaires qu'ils ou elles réaliser ont dans le pays et auxquelles ils se consacreront 
exclusivement.  Si la nature de leurs ac tivités exige une présence plus longue, ils ou elles 
bénéficieront de la qualité de résident temporai re pendant un (1) an, période qui pourra être 
renouvelée par périodes successives dans la mesure où les conditions qui ont d onné lieu à son octroi 
sont maintenues.  Ces personnes ne pourront demander  l'autorisation de résidence permanente que si 
elles satisfont aux dispositions gé nérales de la Loi sur l'immigration (Décret législatif n° 2772 du 
19 décembre 1958 et ses modifications) et son rè glement (Décret exécutif n° 33 du 9 mai 1959). 
 
Dans le cas du Guatemala:  
 
1.   Les hommes ou les femmes d'affaires relevant  d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire guatémaltèque devront êt re titulaires d'un visa d'affaires et se soumettre aux 
dispositions des lois sur l'immigration du pays.  2.   Les visas d'affaires seront délivrés par la  Direction générale de l'immigration ou par les 
consulats du Guatemala dûment accrédités à l'étranger.  
3.   Les visas accordés aux étrangers n'implique nt pas leur admission inconditionnelle sur le 
territoire de la République, et ne seront délivrés qu' avec des passeports et des documents de voyage en 
vigueur remis par l'autorité compétente. 
 
Dans le cas du Honduras:  
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire hondurien seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au pays.  2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire hondurien devront être titu laires d'un visa de résident temporaire et pourront 
renouveler ledit visa par périodes successives dans la mesure où les conditio ns qui ont donné lieu à 
son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne  pourront demander l'autorisation de résidence 
permanente ou changer de catégorie d'immigration que  si elles satisfont aux dispositions générales de 
la Loi générale sur les étrangers (Loi sur la popul ation et la politique migratoire, Décret n° 34 du 
25 septembre 1970, et Accord n° 8 concernant les procédures sur les structures migratoires pour les 
investisseurs et les négociants étrangers du 19 août 1988). 
 
Dans le cas du Nicaragua:  
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire nicaraguayen seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au 
pays. 
 2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04 
et admis sur le territoire nicaraguayen devront être titulaires d'une autorisation de résidence 
temporaire et pourront renouveler ladite autorisati on par périodes successives d'au plus trois (3) ans 
dans la mesure où les conditions qui ont donné lieu à son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne 
pourront demander l'autorisation de résidence permanente ou changer de catégorie d'immigration que 
si elles satisfont aux dispositions générales de la Loi n° 153 sur l' immigration, publiée au Journal 
officiel n° 80 du 30 avril 1993 et de la Loi n° 15 4 sur les étrangers, publiée au Journal officiel n° 81 
du 3 mai 1993. WT/REG165/1 
Page 114  
 
  
APPENDICE 14.04 A) 1) 
 
HOMMES ET FEMMES D'AFFAIRES EN VISITE 
 
Recherche et conception  
- Les chercheurs qui, dans les domaines technique , scientifique et statistique, effectuent des 
recherches pour leur propre compte ou pour celui  d'une entreprise située sur le territoire d'une 
autre Partie. 
 Culture, fabrication et production 
 
- Les gestionnaires des achats et de la productio n qui effectuent des opérations commerciales 
pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie. 
 Commercialisation 
 
- Les chercheurs et analystes du marché qui e ffectuent des travaux de recherche ou d'analyse 
pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie. 
 
- Le personnel affecté aux foires commerciales ou ch argé de la publicité qui prend part à un 
congrès sur le commerce. 
 
Ventes 
 
- Les représentants et les agents qui prenne nt des commandes ou négocient des contrats de 
marchandises ou de services pour le compte d'une entreprise située sur le  territoire d'une autre 
Partie sans toutefois livrer lesdites marchandises ou fournir lesdits services. 
 - Les acheteurs agissant pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre 
Partie. 
 
Distribution 
 
- Les courtiers en douane qui assurent des se rvices de consultation en vue de faciliter 
l'importation ou l'exportation de marchandises. 
 
Services après-vente 
 
- Les installateurs, réparateurs, préposés à l'en tretien et superviseurs possédant les compétences 
spécialisées essentielles à l'exécution des obligatio ns contractuelles d'un vendeur, qui assurent 
des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d'une garantie ou de tout 
autre contrat de service lié à la vente de machines ou d'équipements commerciaux ou 
industriels, y compris les logiciels, achetés à une  entreprise située à l'extérieur du territoire de 
la Partie visée par la demande d'admission tem poraire, pendant la durée de la garantie ou du 
contrat de service. 
 Services généraux  
-  Consultants qui exercent une activité commerc iale dans le cadre de la prestation 
transfrontières de services.  WT/REG165/1 
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- Le personnel de gestion et de  supervision qui effectue une  opération commerciale pour le 
compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie. 
 
- Le personnel de services financiers qui effect ue une opération commerciale pour le compte 
d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie. 
 - Le personnel du secteur des relations publiques et  de la publicité qui tie nt des consultations 
avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès. 
 
- Le personnel du secteur du tourisme (agents de  voyages, guides touristiques ou organisateurs 
de voyages) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d'un circuit qui a commencé sur le territoire d'une autre Partie. 
 - Les traducteurs ou interprètes qui exercent leur profession en qualité d'employés d'une 
entreprise située sur le territoire d'une autre Partie. 
 
APPENDICE 14.04 A) 3) 
 
MESURES D'IMMIGRATION EN VIGUEUR 
 
Dans le cas du Chili:  
 Le paragraphe 6 du Titre I du Décret-loi n° 1094,  publié au Journal officiel du 19 juillet 1975, 
dénommé Loi sur les étrangers ("Ley de Extranjerí a"), et le Titre III du Décret suprême n° 597 du 
Ministère de l'intérieur, publié au Journal o fficiel du 24 novembre 1984, dénommé Règlement des 
étrangers ("Reglamento de Extranjería"). 
 
Dans le cas du Costa Rica:  
 
 Les Titres II, III, IV, V, VII, VIII et X de la  Loi n° 7033 générale sur l'immigration et les 
étrangers du 4 août 1986 et le Règl ement de la Loi générale sur l'immigration et les étrangers, Décret 
exécutif n° 19010 du 31 mai 1989. 
 
Dans le cas d'El Salvador:  
 
a)  Loi sur l'immigration, Décret législatif n° 2772 du 19 décembre 1958, publié au 
Journal officiel n° 240, tome 181, du 23 décembre 1958; 
 b)  Règlement de la Loi sur l'immigration, Décret exécutif n° 33 du 9 mars 1959, publié 
au Journal officiel n° 56, tome 182, du 31 mars 1959;  et 
 c)  Loi sur les étrangers, Décret législa tif n° 299 du 18 février 1986, publié au Journal 
officiel n° 34, tome 290, du 20 février 1986. 
 
Dans le cas du Honduras:  
 
 La Loi sur la population et les politiques migr atoires, Décret n° 34 du 25 septembre 1970 et 
l'Accord n° 8 concernant les procédures sur les st ructures migratoires pour les investisseurs et les 
négociants étrangers du 19 août 1998 . 
 WT/REG165/1 
Page 116  
 
 Dans le cas du Guatemala:  
 
a)  Décret n° 95-98, Loi sur l'immigration, pub lié au Journal officiel d'Amérique centrale 
du 23 décembre 1998, article 85;  et 
 
b)  Accord n° 529-99, Règlement sur l'i mmigration, publié au Journal officiel 
d'Amérique centrale du 29 juillet 1999, article 77. 
 
Dans le cas du Nicaragua:  
 
a)  Loi n° 153 du 24 février 1993, publiée au Journal officiel n° 80 du 30 avril 1993, 
chapitre II, articles 7 à 40; 
 b)  Loi n° 154 du 10 mars 1993, publiée au Journal officiel n° 81 du 3 mai 1993, 
article 13;  et 
 
c)  Décret n° 628, Loi sur les résidents au bénéfice de pensions ou de rentes du 
Nicaragua, publié au Journal officiel n° 264 du 19 novembre 1974. 
  WT/REG165/1 
 Page 117 
 
 
 CINQUIÈME PARTIE 
 
POLITIQUES DE LA CONCURRENCE 
 
CHAPITRE 15 
 
POLITIQUES DE LA CONCURRENCE 
 Article 15.01  Coopération 
 1.   Les Parties feront tout leur possible pour que les avantages du présent traité ne soient pas 
réduits par des pratiques commerciales anticoncurren tielles.  Elles s'efforceront également d'adopter 
des dispositions communes pour év iter de telles pratiques.   
 2.   De la même manière, les Parties s'effo rceront d'établir des mécanismes pour faciliter et 
promouvoir le développement des politiques de concurre nce et pour garantir l'application de règles sur 
la libre concurrence entre les Parties et à l'intérieu r des parties, afin d'éviter les effets négatifs des 
pratiques commerciales anticoncurrentiell es dans la zone de libre-échange. 
 
Article 15.02  Monopoles et entreprises d'État 
 1.   Aux fins de cet article, il sera entendu par: 
 
 monopole:   un organisme, y compris un consortiu m ou un organisme gouvernemental qui, sur 
tout marché concerné du territoire d'une Partie, a été désigné par la législation, si celle-ci le permet, 
comme fournisseur ou acheteur unique d'un produit ou d'un service, mais ne concerne pas un 
organisme auquel il a été concédé un droit exclusif de propriété intellectue lle, découlant uniquement 
de cette concession;  et 
 
 traitement non discriminatoire:   le meilleur traitement entre le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée, comme indiqué dans les dispositions pertinentes du présent 
traité. 
 
2.   Aucune disposition du présent traité ne sera  interprétée comme ayant pour effet d'empêcher 
une Partie de maintenir ou d'établir des monopoles et des entreprises d'État, dans la mesure où sa 
législation le permet.  
3.   Chaque Partie devra se conformer aux dispos itions du présent traité afin que tout monopole et 
entreprise d'état établis ou maintenus agissent d'une manière qui soit compatible avec les obligations 
d'une Partie en vertu du présent traité et accordent un traitement non discriminatoire à l'investissement 
des investisseurs, aux produits et aux fournisseurs de services de l'autre Partie.  4.   Le présent article ne s'appliquera pas à l'acquisition de produi ts ou de services par des 
organismes gouvernementaux, à des fins officiell es et non dans le but d'une revente ou d'une 
utilisation commerciale pour la produ ction de produits ou pour la pr estation de services à des fins 
commerciales. 
 WT/REG165/1 
Page 118  
 
 SIXIÈME PARTIE 
 
MARCHÉS PUBLICS 
 
CHAPITRE 16 
 
MARCHÉS PUBLICS 
 Article 16.01  Définitions 
  Aux fins de ce chapitre, il sera entendu par: 
 
 appels d'offres:   toutes les procédures de marché pub lic autres que la passation directe de 
marché;  
 
 conditions particulières de compensation:   celles qu'un organisme impose ou prend en 
considération avant ou pendant le processus de passation de marché public pour favoriser le 
développement local ou améliorer les comptes de la balance des paiements, par des exigences de 
contenu local, de concessions de licences d'utilisation de technologie, d'investissements, de commerce 
compensatoire ou d'exigences analogues; 
 
 fournisseur:   une personne d'une Partie qui fournit des produits ou des services en vertu du 
présent chapitre; 
 
 marché public:   tout type de modalité de passation de  marché public de produits, services ou 
conjointement de produits et services, envisagé dans les législations respectives en vigueur et réalisé 
par les organismes publics des Parties.  Ce concept inclura, entre autres modalités, les concessions de 
travaux publics;   organismes:   tous les organismes publics des Parties, sauf ceux indiqués à l'annexe 16.01; 
 
 privatisation:   un processus par lequel un organisme public cesse d'être sous le contrôle de 
l'État, par une offre publique d'actions de l' organisme ou par d'autres méthodes visées par les 
législations respectives en vigueur;  et 
 
 spécification technique:   une spécification qui établit les caractéristiques des produits ou des 
processus et méthodes de production connexes, ou les caractéristiques de services ou leurs méthodes 
de fonctionnement connexes, y compris les dispos itions administratives applicables.  Elle peut 
également inclure ou traiter exclusivement de ques tions relatives à la terminologie, aux symboles, à 
l'emballage, au marquage ou à l' étiquetage applicable à une marchandise, à un processus ou à une 
méthode de production ou d'exploitation.  
Article 16.02 Objectif et cadre d'application  
 
1. L'objectif de ce chapitre est de créer et de maintenir un seul marché public afin de multiplier 
les opportunités commerciales des fournisseurs et de  réduire les frais commerciaux des secteurs public 
et privé des Parties.  
2.   Afin d'atteindre cet objectif, chaque Partie garantira: 
 
a)  que les fournisseurs de l'autre Partie participent aux marchés publics à égalité de 
conditions;   
  WT/REG165/1 
 Page 119 
 
 
 b)  les principes de non-discrimination et  de transparence des marchés publics, 
conformément aux dispositions de ce chapitre, et 
 c)  le développement de mécanismes de  coopération et d'assistance technique. 
 
3.   Exception faite des dispositions des anne xes 16.01 et 16.02, ce chapitre s'appliquera aux 
marchés publics visés par les législations respectives en vigueur des Parties et réalisés par leurs organismes, portant sur:  
a)  des produits;  et 
 
b)  des services soumis aux dispositions des annexes I et II du chapitre 11 (Commerce 
transfrontières de services). 
 4.   Nonobstant les dispositions du paragrap he 3 b), ce chapitre ne s'appliquera pas: 
 
a)  aux aides ou dons accordés par une Partie ou par une entreprise d'État, y compris les 
prêts, garanties et assurances, assumés par une Partie; 
 b)  aux services ou missions gouvernementa les, telles que l'exécution des lois, les 
services de réinsertion sociale, la retraite ou l'assurance chômage ou les services de 
sécurité sociale, le confort social, l'éduca tion publique, la formation publique, la santé 
et les soins à l'enfance ou la protection de l'enfance;  et 
 c)  aux services financiers transfrontières. 
 
Article 16.03  Droits et obligations générales   
1.   Les Parties conviennent des droits et oblig ations suivants, conformé ment aux dispositions de 
ce chapitre:  
a)  appliquer les mesures relatives aux marchés publics, de manière à permettre la plus 
grande concurrence possible en respectan t les principes de transparence et de 
non-discrimination ainsi que les autres dispositions contenues dans ce chapitre; 
 b)  favoriser les opportunités commerciales afin que les fournisseurs participent aux 
marchés publics, de préférence sur la base du rapport qualité-prix, da ns la mesure où 
l'application de ce principe est compatible  avec la nature du marché en question.  
L'application de ce principe est destinée à obt enir le résultat le plus efficace avec les 
ressources financières attribuées aux orga nismes qui passent le marché, en fonction 
des besoins publics; 
 c)  garantir la plus grande simplicité possibl e et la publicité de l'application des mesures 
de marchés publics;   
 d)  dans les marchés publics, maintenir et favoriser les opportunités commerciales pour 
les fournisseurs de l'autre Partie, pendant les processus de mise en place nécessaires pour respecter les engagements inhérents aux accords internationaux se rapportant à 
cette matière, et dont ils font partie;   
 e)  accorder des opportunités équivalentes a ux fournisseurs de l'autre Partie lors des 
procédures de marchés publics;  et  
 WT/REG165/1 
Page 120  
 
 f)  ne pas appliquer de mesure: 
 
i) discriminatoire;  ii) arbitraire;  ou 
 
iii) qui aurait pour effet de refuser à un fournisseur de l'autre Partie un accès 
équivalent ou une même opportunité. 
 2.   Aucune disposition de ce chapitre n'em pêchera qu'une Partie développe une nouvelle 
politique de marchés publics, dans la  mesure où ce faisant, elle ne c ontrevient pas aux dispositions de 
ce chapitre. 
 
Article 16.04  Traitement national et non-discrimination 
 1.   Concernant les marchés publics que les orga nismes réalisent à travers des procédures d'appels 
d'offres, chaque Partie accordera  aux produits, aux services et aux fournisseurs de l'autre Partie un 
traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde à ses propres produits, services similaires et fournisseurs de produits et services similaires.  2.   Sans préjudice de ce qui précède, pour les marchés publics où des procédures autres que 
celles énoncées au paragraphe 1 sont appliquées,  les Parties adopteront les mesures nécessaires 
raisonnablement à leur portée pour garantir le respect  des obligations stipulées à l'article 16.03 1) f). 
 3.   Chaque Partie s'assurera que ses organi smes n'exigent pas de conditions compensatoires 
particulières aux fournisseurs de l'autre Partie participant aux processus de passation de marchés 
publics respectifs.   
 4.   Cet article ne s'appliquera pas aux mesur es relatives aux tarifs doua niers ou aux autres taxes 
d'importation de tout type ou relatives à cette importa tion, à la méthode de recouvrement de ces droits 
et taxes, ni aux autres réglementations d'importa tion, y compris les restrictions et prescriptions. 
 Article 16.05  Transparence et transmission d'information 
 
1.   En plus des dispositions de l'article 17.04 (F ourniture d'information), ch aque Partie s'assurera 
que ses organismes offrent la diffusion effective et la compréhension de: 
 
a)  ses systèmes de passation de marchés publics; 
 b)  les opportunités commerciales générées par les processus d'appels d'offres respectifs, 
en fournissant aux fournisseurs de l'autre Partie toute l'information nécessaire pour participer à ces appels d'offres;  et 
 
c)  les résultats des processus d'appels d'offres. 
 2.   Chaque Partie s'assurera que les adj udications sont dûment fondées sur les critères 
préalablement fixés par ses organismes contractants.  
3.   Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie, dans  un délai n'excédant pas un (1) an 
à compter de l'entrée en vigueur du présent traité , la législation régulant la passation de marchés 
publics dans ses différents pays ainsi que les orga nismes visés par le présent chapitre.  Cette 
obligation s'étend à toute modification apportée à ladite information.   WT/REG165/1 
 Page 121 
 
 
 Article 16.06  Spécifications techniques 
 
 Chaque Partie s'assurera que ses organismes n' élaborent pas, n'adoptent pas ni n'appliquent 
des spécifications techniques ayant pour objet ou pour effet de créer des obstacles inutiles au 
commerce.  Article 16.07  Dénégation d'avantages  
 
 Conformément aux articles 17.04 (Fourniture d'information) et 19.06 (Consultations), une 
Partie pourra refuser les avantages inhérents à ce chapitre à un fournisseur de services de l'autre 
Partie, lorsqu'elle décide que le service est assuré  par une entreprise qui ne réalise pas des activités 
commerciales substantielles sur le territoire de cette autre Partie et que, conformément à la législation 
en vigueur de cette autre Partie , elle appartient ou est contrôlée par des personnes d'un pays non 
Partie. 
 
Article 16.08  Procédures de contestation 
 
 Chaque Partie maintiendra ou établira d es procédures administratives ou judiciaires 
permettant, à la demande d'un fournisseur concerné de l'autre Part ie, le prompt recours aux décisions 
administratives visant les marchés publics concernés pa r ce chapitre.  Chaque Partie garantira que ces 
procédures de contestation seront pertinentes, transp arentes, effectives et conformes au principe de 
non-discrimination et applica tion régulière de la loi. 
 
Article 16.09  Modifications de la couverture 
 
1.   Les Parties procéderont à des consultations à la demande de n'importe  laquelle d'entre elles 
pour examiner la possibilité d'intégrer au cadre d'application du présent chapitre les organismes visés 
par l'annexe 16.01.  2.   Les Parties devront approuver ces accords dans le cadre des dispositions de 
l'article 18.01 3) b) (Commission de libre-échange). 
 
Article 16.10  Privatisation  
1.   Aucune disposition de ce chapitre ne sera in terprétée au sens d'interdire à une Partie de 
privatiser un organisme visé par ce chapitre.  Dans  ces cas, l'autre Partie ne pourra exiger aucune 
compensation. 
 
2.   Les organismes privatisés ne seront pas soumis à l'application de ce chapitre. 
 
Article 16.11  Technologie de l'information 
 
1.   Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'utiliser des moyens électroniques de 
communication permettant une diffusion efficace de l'information en matière de marchés publics et, 
en particulier, celle relative aux opportunités commerciales offertes par les organismes.   
 2.   Afin de parvenir à un marché élargi des ma rchés publics, les Parties s'efforceront de mettre en 
place un système électronique d'info rmation et d'intermédiation oblig atoire pour leurs organismes 
respectifs.  Le principal objectif de ce systèm e sera la diffusion des opportunités commerciales 
offertes par les organismes. 
 WT/REG165/1 
Page 122  
 
 Article 16.12  Comité des Marchés Publics 
 
1.   Les Parties créent un Comité des marchés publics, composé par des représentants de chacune d'elles, qui seront nommés dans un délai de trois (3 ) mois après la date d'entrée en vigueur du présent 
traité.   
 
2.   Le Comité aura connaissance des ques tions relatives à ce chapitre et, sans préjudice des 
dispositions de l'article 18.05 2) (Comit és), il aura les fonctions suivantes: 
 
a)  sauf accord contraire entre les Parties, ex aminer tous les deux (2) ans les résultats de 
l'application de ce chapitre; 
 b)  procéder à des consultations et des étud es visant à intégrer au cadre d'application du 
présent chapitre les organismes visés à l'annexe 16.01; 
 
c)  promouvoir le développement et la  mise en place du système électronique 
d'information et d'intermédiation mentionné à l'article 16.11 2); 
 d)  coordonner l'échange des informations statistiques sur leurs marchés publics;  et 
 e)  coordonner et promouvoir la concepti on de programmes de formation pour les 
autorités compétentes des Parties. 
 
Article 16.13  Coopération et assistance technique 
 
 Les Parties s'efforceront de s'apporter mutue llement coopération et assistance technique, en 
développant des programmes de form ation afin de parvenir à une meilleure compréhension de leurs 
systèmes respectifs des marchés publics et de statistiques, ainsi qu'à un meilleur accès aux marchés respectifs. 
 
Article 16.14  Relation avec les autres chapitres  
 En cas d'incompatibilité entre une disposition de ce chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, la disposition du premier prév audra sur la mesure d'incompatibilité. 
 
ANNEXE 16.01 
 
ORGANISMES 
 Pour le Chili:  
 
 a)  Contrôleur général de la République;  
 b)  Banque centrale; 
  c)  Forces armées;   d)  Forces de l'ordre et sécurité publique; 
 
 e)  Municipalités;   f)  Conseil national de la télévision;   WT/REG165/1 
 Page 123 
 
 
  g)  Entreprises de l'État; 
  h)  Pouvoir judiciaire (tribunaux de justice);   i)  Pouvoir législatif (Congrès national); 
 
 j)  Conseil constitutionnel;   k)  Commission des élections;  
 l)  Tribunaux électoraux régionaux; 
  m)  Conseil supérieur de l'éducation;  et   n)  Ministère public.  Pour le Costa Rica:  
 
a)  Contrôleur général de la République;  b)  Ministère de l'intérieur et police; 
 
c)  Ministère de la sécurité publique;  d)  Banque centrale du Costa Rica;  
e)  Les institutions autonomes et semi-a utonomes et tout autre organisme public et 
entreprise publique;   
 f)  Pouvoir législatif;  g)  Pouvoir judiciaire; 
 
h) Conseil suprême des élections;  i) Conseil de défense des habitants;  
j)  Les municipalités; 
 k)  Les organismes d'État, non gouvernementaux;  l)  Les sociétés libres de droits et organismes similaires soumis au droit privé quant à 
leur activité de passation de marché;  et 
 
m)  Le Conseil supérieur de l'éducation. 
 
Pour El Salvador:  
 
a)  Cour des comptes de la République; 
 b)  Banque centrale de la Réserve du Salvador;  c)  Ministère de la défense nationale; WT/REG165/1 
Page 124  
 
  
d)  Académie nationale de la sécurité publique; 
 e)  Police nationale civile;  
f)  Municipalités; 
 g)  Direction générale des spectacles publics, radio et télévision;  h)  Pouvoir judiciaire; 
 
i)  Pouvoir législatif;  j)  Conseil suprême des élections;  
k)  Ministère public; 
 l)  Loterie nationale de bienfaisance;  m)  Direction générale des postes;  
n)  Commission exécutive portuaire autonome, CEPA;  et 
 o)  Commission exécutive hydroélectrique du Río Lempa, CEL. 
 
Pour le Guatemala:  
 
a)  Ministère de la défense nationale;  b)  Institut national d'électrification;  c)  Contrôleur général des comptes; 
 
d)  Banque du Guatemala;  e)  Ministère de l'intérieur;  
f)  Pouvoir judiciaire; 
 g)  Congrès de la République;  h)  Conseil constitutionnel;  
i)  Tribunal suprême électoral; 
 j)  Ministère public;  k)  Procureur de la nation; 
 
l)  Entreprises publiques d'État et municipales;  m)  Municipalités;  et   WT/REG165/1 
 Page 125 
 
 
 n)  Organismes publics, décentralisés et aut onomes qui, en vertu de leur loi organique ou 
de création ou d'une autre disposition, sont exclus de l'application des procédures de 
marchés publics contenues dans la Loi sur les marchés publics de l'État et de son 
règlement, Décret n° 57-92 du Congrès de la République et de son règlement. 
 
Pour le Honduras:  
 
a)  Commission nationale des élections;  b) Entreprises publiques d'État; 
 
c)  Municipalités;  d)  Présidence de la République;  
e)  Ministère de la défense nationale; 
 f)  Ministère de la sécurité;  g)  Programme d'assistance familiale (PRAF);  
h)  Fournisseur national des produits de base (BANASUPRO); 
 i)  Comité permanent de la conjoncture (COPECO);  et  j)  Organismes publics qui, en vertu de leur  loi organique ou de leur création ou d'une 
autre disposition, sont exclus de l'app lication des procédures des marchés publics. 
 
ANNEXE 16.02 
 
CLASSES DE MARCHÉS PUBLICS 
  Les classes de marchés publics qui sont ex clues de ce chapitre sont les suivantes: 
 
a)  les marchés publics de défense d'ordre st ratégique et autres marchés se rapportant à la 
sécurité nationale;   
 
b)  les marchés publics de personnel ayant pour objet l'exécution des fonctions 
spécifiques aux organismes;  et 
 c)  les marchés publics réalisés avec le financement des États, des organismes régionaux 
ou multilatéraux ou de personnes exigeant des conditions incompatibles avec les 
dispositions de ce chapitre. 
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Page 126  
 
 SEPTIÈME PARTIE 
 
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET INSTITUTIONNELLES 
 
CHAPITRE 17 
 
TRANSPARENCE 
 Article 17.01  Définition 
  Aux fins du présent chapitre, il sera entendu par décision administrative d'application 
générale une décision ou une interprétation administrative qui s'applique à toutes les personnes et les 
situations de fait qui relèvent de  son cadre, et qui établit une règle de conduite, mais qui ne comprend 
pas:  
a)  les décisions ou arrêtés de procédures administratives qui s'appliquent à une 
personne, un produit ou un service, en partic ulier de l'autre Partie dans un cas 
spécifique;  ou 
 b)  un arrêté prononcé sur un acte ou sur une pratique en particulier. 
 
Article 17.02  Centre d'information  
1.   Chaque Partie désignera un département ou un bureau comme centre d'information pour 
faciliter la communication entre les Parties sur tout sujet visé par le présent traité.  
2.   Quand une Partie le dema ndera, le centre d'information de  l'autre Partie indiquera le 
département ou le fonctionnaire char gé de connaître de la question et  apportera l'aide requise pour 
faciliter la communication avec la Partie ayant fait la demande. 
 
Article 17.03  Publication 
 1.   Chaque Partie s'assurera que ses lois, règlements, procédures et décisions administratives 
d'application générale qui se réfèrent à tout sujet vi sé par le présent traité soient publiés dans les plus 
brefs délais ou soient portés à la connaissance des Parties et à celle de tout intéressé.  2.   Dans la mesure du possible, chaque Partie: 
 
a)  publiera à l'avance toute mesure qu'elle se propose d'adopter;  et  b)  offrira aux personnes et à l'autre Partie  la possibilité raisonna ble de formuler des 
observations sur les mesures proposées. 
 
Article 17.04  Fourniture d'information  
1.   Chaque Partie notifiera à l'autre Partie, da ns la mesure du possible, toute mesure en vigueur 
ou en projet dont elle estime qu'elle pourrait affecter  ou qu'elle affecte substantiellement les intérêts 
de cette autre Partie dans les termes du présent traité. 
 
2.   À la demande de l'autre Partie, chaque Par tie fournira l'information et donnera une prompte 
réponse aux questions concernant toute mesure en vigueur ou en projet. 
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 3.   La notification ou la fourn iture d'information à laquelle se réfè re cet article s'effectuera sans 
préjuger si la mesure est ou non compatible avec le présent traité. 
 
Article 17.05  Garanties d'audience, léga lité et application régulière de la loi 
  Chaque Partie s'assurera que lors de procédures judiciaires et administratives relatives à 
l'application de n'importe  quelle mesure parmi celles mentionnées à l'article 17.03 1), soient observées 
les garanties d'audience, de légalité et d'appli cation régulière de la loi dispensées par les lois 
respectives, au sens des articles 17.06 et 17.07.  Article 17.06  Procédures administratives pour  l'adoption de mesures d'application générale 
 
 Afin d'administrer de manière compatible, impartiale et raisonnable toutes les mesures d'application générale qui affectent les aspects couve rts par le présent traité, chaque Partie s'assurera 
que dans les procédures administratives appliquant les mesures de l'article 17.03 1) sur les personnes, 
les produits ou les services, en particulier de l'autre Partie pour des cas spécifiques: 
 
a)  dans la mesure du possible, les personnes de cette autre Partie qui sont directement 
visées par une procédure reçoivent, conformé ment aux dispositions internes, un avis 
raisonnable du lancement de celle-ci, ai nsi qu'une description de sa nature, la 
déclaration de l'autorité à laquelle il revient légalement de la lancer et une description 
générale de toutes les questions litigieuses; 
 b)  éventuellement, si la nature de la pr océdure et l'intérêt public le permettent, ces 
personnes ont l'occasion raisonnable de présente r des faits et des arguments à l'appui 
de leurs dires, avant toute action administrative définitive;  et  
 
c)  ses procédures respectent sa législation. 
 
Article 17.07  Révision et contestation 
 
1.   Chaque Partie aura des tribunaux ou des procédures judiciaires ou de nature administrative 
pour examiner et, si besoin, pour corriger les actions  administratives définitives portant sur les sujets 
visés par le présent traité.  Ces tribunaux seront impa rtiaux et n'auront pas de relation de dépendance 
avec l'autorité responsable de l'application administrativ e de la loi, et n'auront pas d'intérêt direct dans 
le résultat de la question.  
2.   Chaque Partie s'assurera que face à ces tribunaux ou lors de ces procédures, les parties 
bénéficieront de:  
a)  une opportunité raisonnabl e pour soutenir ou défendre leurs positions respectives;  et 
 b) une décision fondée sur les preuves et les arguments qu'elles ont présentés.   
 
3.   Chaque Partie s'assurera que, avec les mo yens de contestation ou de révision ultérieure 
auxquels il peut être recouru selon sa législation, ces décisions seront appliquées par les départements 
ou les autorités. 
 
Article 17.08  Communications et notifications  
1.   Aux fins du présent traité, toute communication ou notification adressée à une Partie ou envoyée par une Partie devra être transmise à la  section nationale du Secrétariat, en informant 
succinctement de ce fait les sections nationales des autres Parties. WT/REG165/1 
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 2.   Nonobstant les dispositions  du paragraphe 1, dans le cas d'une communication ou d'une 
notification effectuée conformément au chapitre 19 (Règlement des différends), une copie de celle-ci 
devra être envoyée au Secrétariat à l'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA), pour y 
être archivée.  
3.   Sauf disposition contraire, une communicati on ou une notification transmise à une Partie sera 
entendue remise à compter de sa réception à la sec tion nationale du Secrétariat de cette Partie. 
 
CHAPITRE 18 
 
ADMINISTRATION DU TRAITÉ 
 
Section A - Commission, Sous-Commission et Secrétariat 
 Article 18.01  Commission de libre-échange 
 1. Les Parties créent la Commission de libre -échange, composée par les fonctionnaires 
mentionnés à l'annexe 18.01 1) ou par les personnes nommées par eux.    2. La Commission aura les fonctions suivantes:  
a)  veiller au respect et à la correcte application des dispositions du présent traité; 
 b)  évaluer les résultats obtenus par l'application du présent traité; 
 c)  régler les différends qui surviennent qu ant à l'interprétation ou à l'application du 
présent traité, conformément aux dispos itions du chapitre 19 (Règlement des 
différends); 
 d)  superviser le travail de tous les comités existants ou créés en vertu du présent traité, 
conformément aux dispositions de l'article 18.05 3);  et 
 
e)  avoir connaissance de tout autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement du 
présent traité, ou de tout autre sujet dont les Parties l'auraient chargée. 
 3.   La Commission pourra:  
a)  créer les comités nécessaires à l'exécution du présent traité et leur assigner leurs 
fonctions; 
 b)  pour respecter les objectifs du présent traité, modifier: 
 
i) la liste des produits d'une Partie c ontenue à l'annexe 3.04 2) (Programme 
d'élimination tarifaire), afin d'intégr er un ou plusieurs produits exclus du 
Programme d'élimination tarifaire; 
 ii) les délais stipulés à l'annexe 3.04 2) (Programme d'élimination tarifaire), afin 
d'accélérer l'élimination tarifaire;   
 
iii) les règles d'origine fixées à l'anne xe 4.03 (Règles d'origine spécifiques); 
 iv) les Réglementations uniformes;   WT/REG165/1 
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 v) l'annexe 9.01 (Secteurs ou sous-secteu rs de services), afin d'incorporer de 
nouveaux secteurs ou sous-secteurs de services; 
 vi) les annexes I, II et III du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services);  
et 
 
vii) la liste des organismes d'une Partie contenue à l'annexe 16.01 (Organismes), 
afin d'incorporer un ou plusieurs orga nismes au cadre d'application du 
chapitre 16 (Marchés publics); 
 
c)  solliciter le conseil de personnes ou de groupes qui ne sont pas liés au gouvernement; 
 d)  élaborer et approuver les règlements exigés par l'exécution du présent traité;  et  e)  si les Parties en conviennent, adopter toute autre action pour l'exercice de ses 
fonctions. 
 4.   Les modifications mentionnées au paragraphe 3 b) seront mises en œuvre par les Parties conformément à l'annexe 18.01 4).  5.   Nonobstant les dispositions  du paragraphe 1, la Commission pourra siéger et adopter des 
décisions lorsque des représentants du Chili et de l' un ou de plusieurs pays d'Amérique centrale y 
participent pour traiter des questions affectant ces Parties, telles que l'accélér ation de l'élimination 
tarifaire, le développement et l'élargissement du chapitre 10 (Investissement) et le règlement des 
différends, du moment qu'elles sont notifiées suffisamment à l'avance aux autres Parties, afin que celles-ci puissent participer à la réunion. 
 
6.   Les décisions adoptées par la Commission en vertu des dispositions du paragraphe 5 ne prendront pas effet pour une Partie qui  n'aurait pas assisté à la réunion. 
 7.   La Commission pourra fixer ses règles et procédures et toutes ses décisions seront prises par consensus. 
 
8.   La Commission se réunira au moins une fois par an, successivement chez chaque Partie, dans l'ordre alphabétique. 
 
Article 18.02  Sous-Commission de libre-échange 
 
1.   Les Parties instituent la Sous-Commission de libre-échange, composée par les fonctionnaires 
mentionnés à l'annexe 18.02 ou par les personnes désignées par ceux-ci.  2.   La Sous-Commission de libre-éch ange aura les fonctions suivantes: 
 
a)  préparer et réviser les dossiers techniques nécessaires à la prise de décisions dans le 
cadre du Traité; 
 b)  assurer le suivi des décisions prises par la Commission;  et  
c)  avoir connaissance de toute autre questi on qui pourrait affecter le fonctionnement du 
présent traité et dont la Commission l'aurait chargée. 
 3.   La Commission pourra fixer ses règles et procédures applicables pour que la Sous-Commission de libre-écha nge fonctionne correctement. WT/REG165/1 
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 Article 18.03  Secrétariat 
 
1.   La Commission établira et supervisera un Secrétariat composé par des sections nationales.  2.   Chaque Partie: 
 
a)  désignera son bureau ou son département permanent, qui agira comme section 
nationale du Secrétariat de cette Partie; 
 b)  sera responsable: 
 
i) du fonctionnement et des frais de sa section;  et  ii) de la rémunération et des frais à pa yer aux arbitres, aux assistants et aux 
experts nommés en vertu du présent traité, selon les dispositions de 
l'annexe 18.03;  et 
 
c)  nommera le Secrétaire de sa section nationale, qui sera le f onctionnaire responsable 
de son administration. 
 3.   Le Secrétariat aura les fonctions suivantes: 
 
a)  assister la Commission et la Sous-Commission;  b)  apporter le soutien administratif aux groupes d'arbitrage créés conformément au 
chapitre 19 (Règlement des différends), selon les procédures établies en vertu de 
l'article 19.12 (Règles de procédure types); 
 c)  sur instructions de la Commission, sout enir le travail des comités, sous-comités et 
groupes d'experts formés conformément au présent traité; 
 d)  effectuer les communications et notif ications dans les conditions prévues à 
l'article 17.08 (Communications et notifications);  et 
 e)  les autres fonctions confiées par la Commission. 
 
Section B - Comités, sous-comités et groupes d'experts 
 
Article 18.04  Dispositions générales 
 
1.   Les dispositions prévues dans cette section seront appliquées de manière supplétoire à tous les 
comités, sous-comités et groupes d'expert s créés dans le cadre du présent traité. 
 
2.   Chaque comité, sous-comité et groupe d' experts sera constitué par des représentants de 
chacune des Parties et toutes ses déci sions seront adoptées par consensus. 
 3.   Nonobstant les dispositions du paragra phe 2, un comité, un sous-comité ou un groupe 
d'experts pourra siéger et adopter des décisions san s que tous ses membres y participent, lorsque des 
questions abordent l'intérêt exclusif du Chili et l'un ou plusieurs pays d'Améri que centrale, pour autant 
qu'y assistent des représentants de ces Parties et que l'ordre du jour de la réunion soit communiqué 
aux autres parties suffisamment à l'avance.   WT/REG165/1 
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 4.   En vertu de l'article 19.07 (Intervention de la Commission, bons offices, conciliation et 
médiation), une Partie pourra solliciter par écrit la  réunion de la Commission quand un comité ou un 
sous-comité s'est réuni pour procéder à des consu ltations aux termes de l'ar ticle 19.06 (Consultations) 
et n'est pas parvenu à une solution du différend mutu ellement satisfaisante.  A ux fins de ce paragraphe 
et nonobstant les dispositions de l'article 18.06 2), il ne sera pas nécessaire que le sous-comité ait 
informé à l'avance le comité concerné qu'une Pa rtie demande la réunion de la Commission selon 
l'article 19.07 (Intervention de la Commission, bons offices, conciliation et médiation).  
Article 18.05  Comités 
 1.   La Commission pourra créer des com ités autres que ceux stipulés à l'annexe 18.05. 
 2.   Chaque comité aura les fonctions suivantes:  
a)  veiller à la mise en œuvre des chapitres du présent traité relevant de sa compétence; 
 
b)  avoir connaissance des sujets que lui soum et une Partie qui considère qu'une mesure 
en vigueur ou en projet de l'autre Par tie affecte l'application effective d'un 
engagement inclus dans l'un des chapitres du présent traité, et qui relève de sa 
compétence; 
 
c)  demander des rapports techniques aux auto rités compétentes et prendre les mesures 
nécessaires pour contribuer à résoudre la question;   
 d)  évaluer et recommander à la Commissi on des propositions de modification, des 
amendements ou un ajout aux dispositions des chapitres du pr ésent traité relevant de 
sa compétence; 
 e)  proposer à la Commission la révision de mesures en vigueur ou en projet d'une Partie 
qui estime qu'elles peuvent être incompatibles avec les obligations du présent traité ou provoquer l'annulation ou la réduction au sens de l'annexe 19.03 (Cadre 
d'application);  et 
 
f)  exécuter les autres tâches qui lui sont confiées par la Commission, en vertu des 
dispositions du présent traité et des autres  instruments inhérents au présent traité. 
 3.   La Commission devra superviser le travail de tous les comités créés en vertu du présent traité. 
 
4.   Chaque comité pourra fixer ses propres règles  et procédures et se réunira à la demande de 
toute Partie ou de la Commission. 
 
Article 18.06  Sous-comités 
 1.   Afin de déléguer ses fonctions à titre perm anent et uniquement aux effets des dispositions 
spécifiques de sa compétence, un comité pourra créer un ou plusieurs sous-comités, dont il devra superviser le travail.  Chaque sous-comité aura  les mêmes fonctions qu'un comité pour les questions 
qui lui ont été confiées.  
2.   De plus, chaque sous-comité devra rendre co mpte au comité qui l'a créé du respect de son 
mandat.  3.   Les règles et procédures d'un sous-comité pourr ont être fixées par le comité qui l'a créé.  Les 
sous-comités se réuniront à la demande de toute Partie ou du comité correspondant. WT/REG165/1 
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 Article 18.07  Groupes d'experts 
 
1.   Un comité ou un sous-comité pourra créer des groupes d'experts ad hoc, afin de réaliser les 
études techniques qu'il juge nécessaires à l'exécution de  ses fonctions, et dont il devra superviser le 
travail.  Le groupe d'experts devra exécuter strict ement ce qui lui a été confié, dans les conditions et 
les délais fixés.  Le groupe d'experts devra rendre compte au comité ou au sous-comité qui l'a créé. 
 2.   Les règles et procédures d'un groupe d'experts pourront être fixées par le comité ou le sous-comité qui l'a créé.  
ANNEXE 18.01 1) 
 
FONCTIONNAIRES DE LA COMM ISSION DE LIBRE-ÉCHANGE 
 
 Aux fins de l'article 18.01, les fonctionnai res de la Commission de libre-échange sont: 
 
a)  pour le Chili, le Ministre des relations extérieures, ou son successeur;  b)  pour le Costa Rica, le Ministre du commerce extérieur, ou son successeur;  c)  pour El Salvador, le Minist re de l'économie, ou son successeur; 
 
d)  pour le Guatemala, le Ministre de l'économie, ou son successeur;  e)  pour le Honduras, le Secrétaire d'État  de l'industrie et du commerce, ou son 
successeur;  et 
 
f)  pour le Nicaragua, le Ministre du dével oppement, de l'industrie et du commerce, ou 
son successeur. 
 
ANNEXE 18.01 4) 
 
MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS APPROUVÉES  
PAR LA COMMISSION 
 
 Les Parties mettront en œuvre les décisions de la Commission visées à l'article 18.01 3) b), 
selon la procédure suivante: 
 
a)  pour le Chili, par des Accords d'exécution, selon les dispositions de l'article 50 n° 1, 
paragraphe deux, de la Constitutio n politique de la République du Chili; 
 b)  pour le Costa Rica, les accords obtenus  par les Parties seront équivalents à 
l'instrument mentionné à l'article 121.4, pa ragraphe trois de la Constitution politique 
de la République du Costa Rica; 
 c)  pour El Salvador, conformément à sa législation;  d)  pour le Guatemala, conformément à sa législation; 
 
e)  pour le Honduras, conformément à sa législation;  et  f)  pour le Nicaragua, conformément à sa législation. 
  WT/REG165/1 
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 ANNEXE 18.02 
 
FONCTIONNAIRES DE LA COMM ISSION DE LIBRE-ÉCHANGE 
 
 Aux fins de l'article 18.02, les fonctionnaires de la Sous-Commission de libre-échange sont: 
 
a)  pour le Chili, le Directeur général d es relations économiques internationales du 
Ministère des relations extérieures, ou son successeur; 
 b)  pour le Costa Rica, un représentant du Ministère du commerce extérieur, ou son 
successeur; 
 c)  pour El Salvador, le Directeur de la politique commerciale du Ministère de 
l'économie, ou son successeur; 
 
d)  pour le Guatemala, un représentant du Ministère de l'économie, ou son successeur; 
 e)  pour le Honduras, le Directeur général de  l'intégration économique et de la politique 
commerciale du Secrétariat d'État à l'industr ie et au commerce, ou son successeur;  et 
 f)  pour le Nicaragua, le Directeur de l'inté gration et de l'administration des traités du 
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce, ou son successeur. 
 
ANNEXE 18.03 
 
RÉMUNÉRATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS 
 
1.   La Commission fixera les montants des rém unérations et des frais de vant être remboursés aux 
arbitres, à leurs assistants et aux experts.    2.   La rémunération des arbitres, de leurs assistants  et des experts, leurs frais de transport et de 
séjour et tous les frais généraux des groupes d'arb itrage seront partagés à parts égales entre les pays 
impliqués dans le différend. 
 3.   Chaque arbitre, assistant et expert tiendra un registre et présentera un décompte final de son 
temps et de ses frais, et le groupe arbitral tiendr a un autre registre similair e et remettra un décompte 
final de tous les frais généraux. 
 
ANNEXE 18.05 
 
COMITÉS 
 
Comité des échanges de marchandises (article 3.16) 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (article 8.11)  Comité de normalisation, de métrologie et des procédures d'autorisation (article 9.12) 
 
Comité des investissements et des services transfrontières (article 11.14) 
 Comité des transports aériens (article 12.04)  Comité des marchés publics (article 16.13) WT/REG165/1 
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CHAPITRE 19 
 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Section A - Règlement des différends 
 Article 19.01  Définitions 
 
 Aux fins de ce chapitre, il sera entendu par:  
 Partie consultante:   toute Partie qui procède à des consultations selon l'article 19.06; 
 
 Partie contestante:   la Partie plaignante ou la Partie défenderesse; 
 
 Partie défenderesse:   Partie contre laquelle  une réclamation est formulée, à laquelle une ou 
plusieurs Parties pourront participer;   
 
 Partie plaignante:   celle qui formule une réclamation, à laquelle une ou plusieurs Parties 
pourront participer;  et 
 
 tierce Partie:   un pays d'Amérique centrale qui a d es intérêts commerciaux importants dans 
le différend, et qui n'est pas Partie contestante.   
 
Article 19.02  Coopération 
  Les Parties s'efforceront toujours de parvenir à un accord sur l'interpré tation et l'application 
du présent traité par la coopération et les consultations, et elles s' efforceront d'obtenir une solution 
mutuellement satisfaisante pour toute question qui pourrait en affecter le fonctionnement. 
 
Article 19.03  Cadre d'application  
 Sauf disposition contraire du présent traité, la procédure de ce chapitre s'appliquera: 
 
a)  à prévenir ou à régler tous les différends  entre les Parties relatifs à l'application ou à 
l'interprétation du présent traité;  ou 
 
b)  quand une Partie considère qu'une mesure en  vigueur ou en projet de l'autre Partie est 
ou pourrait être incompatible avec les ob ligations du présent traité ou pourrait être 
annulée ou compromise au sens de l'annexe 19.03. 
 
Article 19.04  Règlement des différends selon le Mémorandum d'accord 
 1.   Les différends survenant quant aux dispositions  du présent traité et de l'Accord sur l'OMC ou 
des conventions négociées conformément à ce dernier pourront être résolus dans une juridiction ou 
dans une autre, au choix de la Partie plaignante.  2.   Une fois qu'une Partie a sollicité la participation d'un groupe arbitral en vertu de 
l'article 19.08, ou qu'elle a sollicité la participati on d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, le tribunal choisi exclura tout autre tribunal. 
  WT/REG165/1 
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 Article 19.05 Cas d'urgence 
 
1.   Dans les cas d'urgence, y compris ceux visés aux paragraphes 2 et 3, les Parties contestantes 
et les groupes d'arbitrage feront tout le ur possible pour accélérer les démarches. 
 
2.   Dans le cas de produits agricoles périssables,  de poisson et de produits de la mer périssables:   
 
a)  une Partie consultante pourra solliciter par écrit la réuni on de la Commission, dans la 
mesure où une question n'a pas été résolue au sens de l'article 19.06 dans les quinze 
(15) jours suivant la remise de la demande de consultations;  et 
 
b)  la Partie ayant sollicité l'interven tion de la Commission, conformément à 
l'article 19.07, pourra solliciter par écrit la cr éation d'un groupe arbitral si la question 
n'a pas été résolue dans les quinze (15) jours après la réunion de la Commission ou, si cette réunion n'a pas eu lieu, dans les quinze (15) jours suivant la remise de demande 
de réunion de la Commission. 
 3.   Dans les cas d'urgence autres que ceux visés au paragraphe 2, les Parties s'efforceront, dans la 
mesure du possible, de réduire de moitié les délais prévus aux articles 19.07 et 19.08 pour solliciter la 
réunion de la Commission et la constituti on d'un groupe arbitral, respectivement. 
 
Article 19.06  Consultations  
1.   Toute Partie pourra demander par écrit à une  autre Partie de réaliser des consultations 
relatives à toute mesure adoptée ou en projet, ou re latives à toute autre question qu'elle considère 
pouvoir affecter le fonctionnement du présen t traité au sens de l'article 19.03. 
 
2.   La Partie qui demande des consultations re mettra une copie de la de mande aux autres Parties, 
lesquelles pourront y participer comme Parties consu ltantes, pour autant qu'elles manifestent par écrit 
leur intérêt commercial à la question, dans les di x (10) jours suivant la remise de la demande de 
consultations.  
3.   Les Parties consultantes: 
 
a)  fourniront l'information qui permettr a d'examiner en quoi la mesure adoptée ou à 
l'état de projet ou toute autre question pourrait affecter le fonctionnement du présent traité;  et 
 
b)  traiteront les informations confidentiell es échangées au cours des consultations de la 
même manière que la Partie qui les a fournies. 
 
Article 19.07  Intervention de la Commission , bons offices, conciliation et médiation 
 1.   Toute Partie consultante pourra solliciter par écrit la réunion de la Commission dans la 
mesure où:  
a)  une question n'a pas été réglée au sens de  l'article 19.06 dans les trente (30) jours 
suivant le dépôt de la de mande de consultations;  ou 
 
b)  la Partie à laquelle la demande de c onsultations a été adressée n'a pas répondu dans 
un délai de dix (10) jours à compte r de la remise de cette demande. 
 WT/REG165/1 
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 2.   Une Partie pourra également solliciter pa r écrit la réunion de la Commission en vertu de 
l'article 18.04 4) (Dispositions générales).    3.   La demande à laquelle le pa ragraphe 1 fait référence devra i ndiquer la mesure ou toute autre 
question faisant l'objet de la réclamation et i ndiquera les dispositions du présent traité qu'elle 
considère applicables. 
 4.   À moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission se réunira dans les dix (10) jours 
suivant la remise de la demande et afin de parv enir à un règlement mutuellement satisfaisant du 
différend, elle pourra:   
 
a)  convoquer des conseillers techniques ou constituer les groupes d'experts qu'elle 
estime nécessaires; 
 b)  faire appel aux bons offices, à la c onciliation ou à la médiation d'une personne ou 
d'un groupe de personnes;  ou 
 c)  formuler des recommandations. 
 5.   À moins qu'elle n'en décide autremen t, la Commission regroupera deux ou plusieurs 
procédures engagées devant elle conformément au pr ésent article et se rapporta nt à la même mesure.  
Elle pourra regrouper deux ou plusie urs procédures engagées devant elle en vertu du présent article et 
se rapportant à d'autres questions qui, à son av is, devraient être examinées simultanément. 
 
Article 19.08  Demande d'intégration du groupe arbitral 
 1.   La Partie qui a sollicité l'intervention de la Commission en vertu de l'article 19.07 pourra 
demander par écrit la constitution d'un groupe arbitral lorsque la question n'a pas été résolue dans un 
délai de:    
a)  trente (30) jours après la réunion de la  Commission ou, si celle-ci n'a pas eu lieu, 
trente (30) jours après la remise de la  demande de réunion de la Commission; 
 
b)  trente (30) jours suivant le jour où la Commission s'est réunie et a examiné la 
question la plus récente se lon l'article 19.07 5);  ou 
 c)  tout autre délai dont les Parties contestantes conviennent. 
 
2.   La Partie qui demande l' intégration du groupe arbitral re mettra cette demande à la ou aux 
Parties contre laquelle (lesquelles) elle formule sa réclamation et, s'il y a lieu, aux autres Parties qui, 
selon le paragraphe 1, ont la facu lté de demander la participation d' un groupe arbitral.  Ces dernières 
disposeront d'un délai de dix (10) jours à compter de  la réception de la dema nde pour manifester leur 
souhait de participer à l'arbitrage en tant que Partie plaignante. 
 
3.   Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la remise de la demande ou, s'il y a lieu, dans 
les quinze (15) jours suivant l'échéance du délai a uquel se réfère le paragr aphe 2, les Parties 
contestantes se réuniront pour intégrer le groupe ar bitral conformément à l'article 19.11.  Cette 
réunion aura lieu avec la ou les Parties qui assistent. 
 
4.   Une Partie qui, en vertu du paragraphe 1,  a la faculté de sollicite r l'intégration du groupe 
arbitral et qui décide de s'abstenir de participer  en tant que Partie plai gnante dans les termes du 
paragraphe 2 ne pourra participer  à ce groupe arbitral que comme tierce Partie, conformément aux 
dispositions de l'article 19.13, pour autant qu'elle aura manifesté le souhait d' y participer comme telle,  WT/REG165/1 
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 dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande d'intégration du groupe 
arbitral.  5.   En vertu du paragraphe 4, si une Partie d écide de ne pas intervenir comme tierce Partie, elle 
s'abstiendra à partir de ce moment concernant cette question, en l' absence d'un changement significatif 
des circonstances économiques ou commerciales, de déclencher: 
 
a)  une procédure de règlement de différends en vertu de ce chapitre;  et  b)  une procédure de règlement de diffé rends en vertu du Mémorandum d'accord. 
 
6.   Sauf accord contraire entre les Parties contest antes, le groupe arbitral sera institué et occupera 
ses fonctions selon les dispositions de ce chapitre. 
 
Article 19.09  Liste des arbitres 
 1.   Les Parties dresseront ensemble une liste de soixante (60) personnes présentant les qualités et 
la disposition nécessaires pour être arbitres, parmi lesquelles cinq (5) au moins seront des 
ressortissants de chaque Partie et cinq (5) ne pou rront être ressortissantes de n'importe laquelle des 
Parties. 
 
2.   La Liste des arbitres pourra être modifiée tous  les trois (3) ans.  Nonobstant ce qui précède, la 
Commission pourra, à la demande d'une Partie, réviser  la Liste des arbitres avant que cette période 
soit écoulée.  3.   Les personnes figurant sur la Liste des ar bitres devront réunir les qualifications stipulées à 
l'article 19.10 1). 
 
Article 19.10  Qualifications des arbitres 
 
1.   Tous les arbitres devront réunir les qualifications suivantes:  
a) avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du commerce 
international, des autres questions relatives au présent traité, ou de la résolution de 
différends découlant d'accords  commerciaux internationaux; 
 
b) être choisis strictement pour leur objec tivité, leur fiabilité et leur discernement; 
 
c) être indépendants des Parties, et ne pas avoir d'attaches avec aucune des Parties ni en 
recevoir d'instructions;  et 
 
d) se conformer au code de conduite qu'établira la Commission.   
 
2.   Les personnes qui auraient participé à un di fférend en vertu de l'article 19.07 4) ne pourront 
pas exercer le rôle d'arbitre pour le même différend. 
 
Article 19.11  Constitution du groupe arbitral 
 1.   Lors de la réunion visant à constituer le gr oupe arbitral, les Parties contestantes observeront la 
procédure suivante:  
a)  le groupe arbitral sera constitué de trois (3) membres;  WT/REG165/1 
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 b)  les Parties contestantes s'efforceront de s'entendre sur la nomination du Président du 
groupe arbitral; 
 c)  si les Parties ne parviennent pas à s' entendre sur la nomination du Président du groupe 
arbitral, l'une des Parties, choisie par tir age au sort, le désignera.  La personne 
désignée comme Président du groupe arbitral devra faire partie de la liste mentionnée 
à l'article 19.09 et ne pourra être un ressorti ssant de l'une des Parties qui l'a désignée;   
 d)  chaque Partie contestante choisira un (1) arbitre ressortissant de l'autre Partie 
contestante.  Nonobstant ce qui précède, les Parties contestantes pourront d'un 
commun accord décider que le groupe arbitral soit constitué par des arbitres non 
ressortissants de l'une d'elles;  et 
 e)  si une Partie contestante ne choisit pa s d'arbitre, il sera désigné par tirage au sort 
parmi les membres ressortissants de l'autre Partie contestante figurant sur la liste 
mentionnée à l'article 19.09. 
 2.   Si une Partie contestante est soutenue par deux pays d'Amérique cent rale ou plus, l'un de ces 
pays assumera, par tirage au sort, la représentation des autres pays quant à la procédure stipulée au 
paragraphe 1.  
3.   Les arbitres seront de préférence choisis dans  la liste.  Toute Partie contestante pourra récuser 
sans motif lors de la réunion toute personne qui ne figure pas sur la liste et qui serait proposée comme 
arbitre par l'autre Partie contestante.  4.   Si une Partie contestante croit qu'un ar bitre a enfreint le code de conduite, les Parties 
contestantes se consulteront et, si elles s'entendent, l'arbitre sera démis de ses fonctions et remplacé 
conformément aux dispos itions du présent article. 
 
Article 19.12  Règles de procédure types 
 
1.   La Commission établira des règles de pro cédure types en conformité avec les principes 
suivants: 
 
a) la procédure garantira le droit à au moin s une audience devant le  groupe arbitral, ainsi 
que la possibilité de présenter par écrit d es conclusions et des réfutations;  et 
 
b) les audiences devant le groupe arbitral, les délibérations et le rapport préliminaire, 
ainsi que tous les documents et les communications qui lui auront été soumis seront confidentiels. 
 2.   Sauf entente contraire des Parties, le groupe arbitral conduira ses procédures conformément 
aux règles de procédure types. 
 
3.   À moins que les Parties en décident au trement, le mandat du groupe arbitral sera: 
 
"Examiner, à la lumière des di spositions pertinentes du présent 
traité, le différend porté devant la Commission tel que formulé dans 
la demande de convocation de la  Commission et dresser les rapports 
prévus aux articles 19.15 et 19.16." 
4.   Si la Partie plaignante soutient qu'une  question a eu pour résultat une annulation ou une 
réduction d'avantages au sen s de l'annexe 19.03, le mandat devra l'indiquer.  WT/REG165/1 
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 5.   Si une Partie contestante souhaite que le gr oupe arbitral fasse des conclusions sur le niveau 
des effets commerciaux préjudiciables d'une m esure adoptée par l'autre Partie, et estimée 
incompatible avec le présent traité, ou jugée a voir annulé ou compromis un avantage au sens de 
l'annexe 19.03, le mandat devra l'indiquer. 
 
Article 19.13  Tierces Parties  
 Après notification aux Parties contestantes, une tierce Partie aura le droit d'assister aux audiences en vertu des dispositions des règles de pr océdures types, d'être entendue par le groupe 
arbitral et de présenter et de recevoir des informations écrites de celui-ci.  Ces informations figureront 
dans le rapport final du groupe arbitral. 
 
Article 19.14  Information et conseil technique 
 
 À la demande d'une Partie contestante ou d'o ffice, le groupe arbitral pourra recueillir des 
informations et le conseil technique des pers onnes ou des institutions qu'il estime pertinentes. 
 
Article 19.15  Rapport préliminaire 
 
1.   À moins que les Parties n'en décident au trement, le groupe arbitral émettra un rapport 
préliminaire basé sur les arguments et les communi cations présentés par les Parties plaignantes et sur 
toute information qu'il aura reçue en  vertu des articles 19.13 et 19.14. 
 2.   À moins que les Parties n'en décident autr ement, le groupe arbitral présentera à ces Parties, 
dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la ré union à laquelle il a particip é, un rapport préliminaire 
contenant: 
 
a)  des constatations de fait, y compris t outes constatations donnant suite à une demande 
présentée aux termes de l'article 19.12 5); 
 b)  sa détermination quant à savoir si la mesure en cause est ou serait incompatible avec 
les obligations découlant du présent traité ou si elle annulerait ou compromettrait un 
avantage au sens de l'annexe 19.03, ou t oute autre détermination découlant de son 
mandat;  et 
 c)  le cas échéant, ses recommandations quant à la solution du différend. 
 
3.   Les arbitres pourront présenter des opinions individuelles sur les questions qui ne font pas 
l'unanimité.  4.   Les Parties pourront présenter au groupe arbitral des observations écrites sur le rapport préliminaire dans les quatorze (14) jour s suivant la présentation de ce dernier. 
 
5.   Dans ce cas, et après examen des observations écrites, le groupe arbitral pourra, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une des Parties:  
a)  effectuer tout acte de procédure qu'il jugera à propos;  et  
b)  réexaminer son rapport préliminaire. 
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 Article 19.16  Rapport final 
 
1.   Le groupe arbitral communiquera son rapport fi nal aux Parties, accepté à l'unanimité et, le cas 
échéant, qui pourra être accompagné d'opinions i ndividuelles sur les questions n'ayant pas fait 
l'unanimité, dans les trente (30) jours à compter de  la présentation du rapport préliminaire, sauf si les 
parties conviennent d'un autre délai. 
 2.   Ni dans son rapport préliminaire ni dans  son rapport final un groupe arbitral ne pourra 
indiquer l'identité des arbitres formant la majorité ou la minorité.  
3.   Le rapport final du groupe arbitral sera publié quinze (15) jours après sa transmission aux 
Parties, à moins que celles-ci n'en décident autrement. 
 
Article 19.17  Application du rapport final 
 1.   Le rapport final du groupe arbitral aura for ce exécutoire pour les Parties dans les termes et les 
délais stipulés par celui-ci.  Le délai pour appliquer le rapport final ne dépassera pas six (6) mois à 
compter de la date à laquelle la dernière des Partie s a été informée du rapport final, sauf si les Parties 
conviennent d'un autre délai.  2.   Si le rapport final du groupe arbitral décl are que la mesure est incompatible avec le présent 
traité, la Partie défenderesse s'abstiendr a d'appliquer la me sure ou la lèvera. 
 3.   Si le rapport final du groupe arbitral d éclare que la mesure est cause d'annulation ou de 
réduction au sens de l'annexe 19.03, il définira le degré d'annulation ou de réduction et pourra 
suggérer les aménagements qu'il estime mutuellement  satisfaisants pour les Parties en différend. 
 Article 19.18  Suspension d'avantages 
 
1.   Sauf si les Parties plaignantes ont notifié à la Commission que le rapport final a été appliqué 
dans les dix (10) jours suivant l'échéance du délai fi xé par le rapport final, le groupe arbitral devra 
déterminer si la partie défenderesse a appliqué ce rapport. 
 
2.   La Partie plaignante pourra suspendre, à l' égard de la Partie défenderesse, l'application 
d'avantages inhérents au présent traité dont les effe ts sont équivalents aux avantages si le groupe 
arbitral décide:  
a)  qu'une mesure est incompatible avec les ob ligations du présent traité et que la Partie 
défenderesse n'a pas appliqué les dispositions du rapport final dans le délai fixé par le 
groupe arbitral;  ou 
 b)  qu'une mesure entraîne l'annulation ou la réduction d'un avantage au sens de 
l'annexe 19.03, et que les Parties ne peuvent  s'entendre sur une solution mutuellement 
satisfaisante du différend dans le délai fixé par le groupe arbitral. 
 3.   La suspension d'avantages durera jusqu'à ce que la Partie défenderesse se conforme au rapport 
final du groupe arbitral, ou jusqu'à ce que les Pa rties se soient entendues de façon mutuellement 
satisfaisante sur le différend, selon le  cas.  Cependant, si la Partie défenderesse est soutenue par deux 
Parties ou plus, et que l'une d'elles se conforme au rapport final ou parvient à un accord mutuellement 
satisfaisant avec la Partie plaignante, cette dernière  devra lever la suspension d'avantages à l'égard de 
cette Partie.   WT/REG165/1 
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 4.   Lors de l'examen des avantages qu'il y aura  lieu de suspendre en vertu de cet article:   
a)  la Partie plaignante fera en sorte de su spendre tout d'abord les avantages conférés au 
même secteur ou aux mêmes secteurs que le ou les secteurs touchés par la mesure ou autre question qui, selon le groupe arbitral, est incompatible avec les obligations découlant du présent traité ou a entraîné l' annulation ou la réduction d'un avantage au 
sens de l'annexe 19.03;  et 
 b)  si la Partie plaignante estime qu'il n'est ni possible ni efficace de suspendre les 
avantages conférés au même secteur ou aux mêmes secteurs, elle pourra suspendre 
des avantages dans d'autres secteurs. 
 
5.   Une fois que les avantages auront été suspe ndus en vertu de cet article, les Parties plaignantes, 
sur demande écrite de l'une d'elles, constitueront un gr oupe arbitral s'il est nécessaire de déterminer si 
le rapport final a été ou non appliqué ou si le niveau des avantages que la Partie plaignante a 
suspendus à l'encontre de la Partie défenderesse est manifestement excessif en vertu de cet article.  
Dans la mesure du possible, le groupe arbitral  sera composé des arbitres ayant eu connaissance du 
différend.  6.   La procédure auprès du groupe arbitral c onstitué aux effets du para graphe 5 s'effectuera 
conformément aux règles de procédures types prévu es à l'article 19.12 et présentera son rapport final 
dans les soixante (60) jours après la réunion à laquelle le gr oupe arbitral a particip é, ou dans tout autre 
délai convenu entre les Parties.  Au cas où ce grou pe arbitral serait constitu é des mêmes arbitres qui 
ont réglé le différend, il devra présenter son rap port final dans les trente (30) jours après la 
présentation de la demande visée au paragraphe 5.  
Section B - Procédures nationales et rè glement de différends commerciaux privés 
 
Article 19.19 Interprétation du Traité devant les instances judiciaires et administratives 
internes 
 
1.   La Commission s'efforcera de convenir, dès que possible, d'une interprétation ou d'une 
réponse adéquate non contraignante, lorsque: 
 
a)  à la demande d'une Partie, qui juge qu' elle mérite l'avis de la Commission sur une 
question d'interprétation ou d'applicati on du présent traité qui débouche sur une 
procédure judiciaire ou administrative de l'autre Partie;  ou 
 
b)  une Partie l'informe de la récep tion d'une demande d'avis sur une question 
d'interprétation ou d'applica tion du présent traité dans une procédure judiciaire ou 
administrative de cette Partie. 
 2.   La Partie sur le territoire de laquelle la  procédure judiciaire ou administrative est menée y 
présentera l'interprétation ou la réponse de la Commi ssion, en se conformant aux procédures de cette 
juridiction. 
 3.   Si la Commission ne parvient pas à donner une interprétation ou une réponse, toute Partie 
pourra soumettre son propre avis dans la procédur e judiciaire ou administrative, conformément aux 
procédures de cette juridiction.  WT/REG165/1 
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 Article 19.20  Droits privés 
 
 Conformément au droit international, aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation 
le droit d'engager une action contre  l'autre Partie au motif qu'une mesure de cette autre Partie est 
incompatible avec le présent traité. 
Article 19.21  Autres méthodes de règlement des différends entre personnes privées 
 
1.   Chacune des Parties encouragera et facilitera  le recours à l'arbitrage et à d'autres méthodes 
pour le règlement des différends de commerce exté rieur entre personnes privées dans la zone de 
libre-échange. 
 
2.   À cette fin, chacune des Parties disposera de  procédures adéquates afin de garantir le respect 
des Conventions internationales d'arbitrage qu'el le a ratifiées, ainsi que la reconnaissance et 
l'exécution des décisions arbitrales rendues dans de tels cas.  
3.   La Commission pourra constituer un Comité  consultatif des différe nds commerciaux privés, 
composé de personnes ayant une connaissance a pprofondie ou une bonne expé rience du règlement des 
différends privés en matière de comme rce international.  Une fois cons titué, le Comité présentera à la 
Commission des rapports et des recommandations d'or dre général en ce qui concerne l'existence, 
l'utilisation et l'efficacité de l'arbitrage et d'autr es procédures aux fins du règl ement de tels différends. 
 
ANNEXE 19.03 
 
ANNULATION ET RÉDUCTION D'AVANTAGES 
 
1.   Une Partie pourra recourir au mécanisme  de règlement des différends prévu au présent 
chapitre si, par suite de l'applicati on d'une mesure qui n'est pas incomp atible avec le présent traité, elle 
estime qu'il y a eu annulation ou réduction des avan tages dont elle pouvait rais onnablement s'attendre 
à bénéficier en vertu de l'application:  
a) de la deuxième partie (Commerce des marchandises);  
b) de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce); 
 c) du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services);  ou  d) du chapitre 12 (Transport aérien). 
 
2.   Pour ce qui est des mesures faisant l'obj et d'une exception en vertu de l'article 20.02 
(Exceptions générales), une Partie ne pourra invoquer: 
 
a) le paragraphe 1 a) ou le paragraphe 1 b), dans la mesu re où l'avantage découle d'une 
disposition concernant le commerce transfron tières de services de la deuxième partie 
(Commerce des marchandises) ou de la troisième partie (Obstacles techniques au 
commerce);  ni 
 b) le paragraphe 1 c). 
 
3.   Afin de déterminer les él éments d'annulation et de réduction d'avantages, les Parties pourront 
prendre en considération les principes énoncés da ns la jurisprudence du paragraphe 1 b) de 
l'article XXIII du GATT de 1994. 
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 CHAPITRE 20 
 
EXCEPTIONS 
 Article 20.01  Définitions 
 
 Aux fins de ce chapitre, il sera entendu par: 
 convention fiscale:   une convention visant à éviter la double imposition, ou un autre accord 
ou arrangement fiscal international;   
 
 Fonds:   le Fonds monétaire international; 
 
 paiements au titre de transactions internationales courantes:   les "paiements de 
transactions internationales courantes" tels qu'ils sont définis dans les articles des Statuts du Fonds 
monétaire international;  
 transactions internationales de capital:   les "transactions internationales de capital" telles 
que définies dans les Statuts du Fonds monétaire international;  et   transferts:   les transactions internationales et les transferts et paiements internationaux 
afférents. 
 
Article 20.02  Exceptions générales 
 
1.   L'article XX du GATT de 1994 et ses notes in terprétatives sont incorporés dans le présent 
traité et en font partie intégrante aux fins: 
 
a)  de la deuxième partie (Commerce des marchandises), sauf dans la mesure où une 
disposition de cette partie s'appli que aux services ou à l'investissement; 
 b)  de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce), sauf dans la mesure où 
une disposition de cette pa rtie s'applique aux services ou à l'investissement; 
 
c)  du chapitre 15 (Politiques de concurrence), dans la mesure où un e disposition de cette 
partie s'applique aux produits;  et 
 d)  du chapitre 16 (Marchés publics), dans la mesure où une disposition de cette partie 
s'applique aux produits. 
 2.   Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) sont incorporés dans le présent traité  et en font partie intégrante aux fins: 
 
a)  de la deuxième partie (Commerce des marchandises), dans la mesure où une 
disposition de cette partie s'applique aux services; 
 b)  de la troisième partie (Obstacles techniques du commerce);  c)  du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services); 
 
d)  du chapitre 12 (Transport aérien);  e)  du chapitre 13 (Télécommunications); WT/REG165/1 
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f)  du chapitre 14 (Admission temporaire de gens d'affaires);  g)  du chapitre 15 (Politiques de concurrence), dans la mesure où un e disposition de cette 
partie s'applique aux services;  et 
 
h)  de chapitre 16 (Marchés publics), dans la  mesure où une dispos ition de cette partie 
s'applique aux services. 
Article 20.03 Sécurité nationale 
  Aucune disposition du présent traité ne sera interprétée: 
 
a)  comme obligeant une Partie de fournir ou de donner accès à une information dont la 
divulgation est jugée contraire aux in térêts fondamentaux de sa sécurité; 
 
b)  comme empêchant une Partie d'adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour 
protéger les intérêts fondamentaux de sa sécurité: 
 
i) se rapportant au commerce d'armes, de m unitions et de matériel de guerre et à 
tout commerce d'autres articles, maté riel, services et technologies destinés 
directement ou indirectement à approvisionner des forces armées ou autres 
forces de sécurité; 
 ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  ou 
 iii) se rapportant à la mise en œuvre de politiques nationales ou d'accords 
internationaux concernant la non-prolifération des armes nucléaires ou 
d'autres engins nucléaires explosifs;  ou 
 
c)  comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
 Article 20.04  Balance des paiements 
 
1.   Aucune disposition du présent traité ne pourra  être interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve ou risque 
d'éprouver de graves difficultés de balance des paie ments et si les restrictions appliquées sont 
conformes au présent article.  2.   Dès que cela sera faisable après qu'une Partie  aura appliqué une mesu re aux termes du présent 
article, la Partie, conformément à ses obligations internationales: 
 
a)  soumettra à l'examen du Fonds toutes l es restrictions imposées aux opérations sur 
compte courant aux termes de l'article  VIII des Statuts du Fonds monétaire 
international; 
 b)  engagera des consultations  de bonne foi avec le Fonds m onétaire international sur les 
mesures d'ajustement économique visant à remédier aux problèmes économiques 
fondamentaux à la source des difficultés;  et 
  WT/REG165/1 
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 c)  s'efforcera d'adopter ou de mainteni r des politiques économiques conformes à ces 
consultations. 
 3.   Les mesures mises en œuvre ou maintenues au titre du présent article devront:  
a)  éviter de léser inutilement les intérê ts commerciaux, économiques ou financiers de 
l'autre Partie; 
 b)  ne pas être plus onéreuses qu'il ne le faudra pour faire face aux difficultés de balance 
des paiements ou à la menace à cet égard; 
 
c)  être temporaires et être supprimées progressivement à mesure que la situation de la 
balance des paiements s'améliorera; 
 d)  être conformes aux mesures du paragr aphe 2 c), ainsi qu'aux Statuts du Fonds 
monétaire international;  et 
 e)  seront appliquées sur la base des princip es du traitement national ou du traitement de 
la nation la plus favorisée, selon la plus favorable des deux éventualités. 
 4.   Aux termes du présent article, une Partie  pourra adopter ou maintenir une mesure qui donnera 
la priorité aux services essentiels à son programme économique, mais pas dans le but de protéger une 
industrie ou un secteur en particulier, sauf si cette mesure est conforme au paragraphe 2 c), ainsi qu'à 
l'article VIII 3) des Statuts du Fonds monétaire international.    5. Les restrictions imposées aux transferts:   
 
a) devront être conformes à l'article VIII 3)  des Statuts du Fonds monétaire international 
lorsqu'elles seront appliquées à des tr ansactions internationales courantes; 
 b)  devront être conformes à l'article VI de s Statuts du Fonds Monétaire International et 
appliquées seulement de concert avec des mesures relatives aux transactions 
internationales courantes en vertu du paragr aphe 2 a) lorsqu'elles seront appliquées à 
des transactions en capital internationales;  et 
 c)  ne pourront pas prendre la forme de majora tions tarifaires, de contingents, de licences 
ou de mesures similaires. 
 Article 20.05  Exceptions à la divulgation d'informations 
 
 Aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme obligeant une Partie à 
fournir ou à donner accès à des rensei gnements dont la divulga tion ferait obstacle ou serait contraire à sa 
constitution politique, à l'intérêt public ou à ses lois en ce qui a trait à la protection de l'intimité des 
personnes, des affaires fi nancières et des comptes bancaires de  clients individuels d'organismes 
financiers. 
 
Article 20.06 Fiscalité 
 1.   Sauf dispositions du présent article et de l'annexe 20.06, aucune disposition du présent traité 
ne s'appliquera aux mesures fiscales.  WT/REG165/1 
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 2.   Aucune disposition du présent traité n'aura pour effet de modifier les droits et obligations 
d'une Partie en vertu d'une convention fiscale.  En  cas d'incompatibilité entre l'une de ces conventions 
et le présent traité, les dispositions de ce dernier prévaudront dans la mesu re de l'incompatibilité. 
 3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2: 
 
a)  l'article 3.03 (Traitement national) et toutes autres dispositions du présent traité qui 
sont nécessaires pour donner effet à cet artic le s'appliqueront aux mesures fiscales 
dans la même mesure que l' article III du GATT de 1994;  et 
 
b)  l'article 3.14 (Taxes à l'exportation) s'appliquera aux mesures fiscales. 
 4.   Aux fins de cet article, mesures fiscales  ne s'entend pas comme: 
 
a)  un "droit de douane" défini à l'article 2. 01 (Définitions d'application générale);  ni 
 
b)  des mesures énumérées dans les exceptions b), c) et d) de cette définition. 
 
ANNEXE 20.06 
 
DOUBLE IMPOSITION 
 
1.   Les Parties s'efforceront de conclure un tr aité bilatéral pour éviter la double imposition, dans 
un délai raisonnable après la date d' entrée en vigueur du présent traité. 
 2.   Les Parties conviennent qu'en même temps que la signature d'un traité bilatéral visant à éviter 
la double imposition, elles échangeront des lettres ét ablissant le rapport avec le traité bilatéral pour 
éviter la double impositi on et l'article 20.06. 
 
CHAPITRE 21 
 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 21.01  Modifications 
 
1.   Sans préjudice des dispositions des ar ticles 18.01 5) (Commission de libre-échange) 
et 21.03 2), toute modification du présent traité requerra l'accord de toutes les Parties. 
 
2.   Les modifications ainsi convenues entreront en vigueur après avoir été approuvées conformément aux procédures juridiques de chaque Par tie et feront partie intégrante du présent traité. 
 
Article 21.02  Réserves 
  Le présent traité ne pourra pa s faire l'objet de réserves ni de  déclarations interprétatives au 
moment de sa ratification. 
 
Article 21.03  Durée d'application 
 1.   Le présent traité aura une durée d'application indéfinie et entrera en vigueur entre le Chili et 
chacun des pays d'Amérique centrale le treizième jour à compter de la date à laquelle, respectivement, auront été échangés les documents de ratification certifiant que les procédures et formalités juridiques nécessaires ont été effectuées.   WT/REG165/1 
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 2.   Afin que le présent traité prenne effet entre le Chili et chacun des pays d'Amérique centrale, il 
faudra que les instruments de ratification établissen t que les procédures et formalités juridiques aient 
été effectuées concernant le protocole bilatéral:    
a)  qui contient l'annexe 3.04 2) (Progr amme d'élimination tarifaire), relatif au 
Programme d'élimination des droits de doua ne entre le Chili et ce pays d'Amérique 
centrale; 
 b)  qui contient la section C de l'annexe 4.03 (Règles d'origine spécifiques), applicable 
entre le Chili et ce pays d'Amérique centrale; 
 
c)  qui contient les annexes I, II et III du chapitre 11 (Commerce transfrontières de 
services), relatif aux réserves et aux restrictions en matière de services transfrontières applicables entre le Chili et ce pays d'Amérique centrale; 
 
d)  contient les annexes 3.08 (Valeur en douane ), 3.10 6) (Restrictions à l'importation et à 
l'exportation) et 16.01 (Entités) s'il y a lieu;  et 
 e)  a trait à d'autres matières dont les Parties conviennent. 
 3.   Les protocoles qui sont souscrits en vertu du paragraphe 2 feront pa rtie intégrante du présent 
traité. 
 
Article 21.04  Annexes 
 
 Les annexes font partie intégrante du présent traité.  Article 21.05  Dénonciation 
 
1.   Toute Partie pourra dénoncer le présent traité .  Dans la mesure où le Chili n'est pas la Partie 
qui le dénonce, le Traité demeurera en vigueur pour les autres Parties.  
2.   La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt (180) jours après sa notification aux autres 
Parties, étant entendu que les Parties pourront convenir d'un autre délai.   Fait dans la ville de Guatemala le dix-huit oc tobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en 
six originaux faisant également foi. 
 
__________