RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/24
31 octobre 2002
(02-6010)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce (OTC)
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
ci-après pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce
(OTC), en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/VNM/24
Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC)
N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai
1. S'engager à ce que les
nouveaux règlementstechniques, les nouvellesnormes et les nouvelles
procédures d'évaluation de
la conformité soientpleinement conformes à
l'Accord OTCConformément au principe général de l'OMC,
s'assurer, au moment de l'accession à l'OMC,que tous les règlements techniques, toutes lesnormes et toutes les procédures d'évaluation de
la conformité sont totalement aux dispositions
pertinentes de l'Accord OTCMinistère des sciences et
de la technologieMinistère de la santé, Ministère
des postes et destélécommunications, douanes et
autres organismes concernésAu moment de
l'accession
2. Présenter un exposé sur la
mise en œuvre del'Accord OTCConformément au principe de l'OMC, notifier
la date de la mise en œuvre officielle del'Accord OTC au moment de l'accession à
l'OMCMinistère du commerce Ministère des sciences et de la
technologie, Ministère desaffaires étrangères et autres
organismes concernésAu moment de
l'accession
3. Établir le point
d'information OMC/OTCÉtablir un point d'information sur les OTC (sur
décision du Premier Ministre confiant cetteresponsabilité au Ministère des sciences et de la
technologie)
Créer un site Web sur les OTC et un bulletin
consacré à l'OMC/aux OTC
Constituer et mettre à jour une base de données
sur les règlements techniques, les normes et les
procédures d'évaluation de la conformitéMinistère des sciences et
de la technologieMinistère du commerce,
Ministère des affaires étrangères
et autres organismes concernésQuatrième
trimestre 2005
4. Établir l'organisme national
responsable des
notifications OTCDécision gouvernementale chargeant le
Ministère des sciences et de la technologie de
créer l'organisme vietnamien responsable des
notifications OTC
Définition des statuts et des règles de
fonctionnement de l'organisme vietnamienresponsable des notifications OTC par leMinistère des sciences et de la technologie encoopération avec les autres ministères
concernésMinistère des sciences et
de la technologieMinistère du commerce,
Ministère des affaires étrangères
et autres organismes concernésQuatrième
trimestre 2005WT/ACC/VNM/24
Page 3N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai
5. S'assurer que les règlements
techniques et les procédures
d'évaluation de la
conformité sont compatiblesavec l'Accord OTCRéviser le système juridique relatif aux normes
et à l'évaluation de la conformité pour satisfaire
aux prescriptions de l'Accord OTC
Publier de nouveaux documents juridiques
et/ou modifier ceux qui existent au sujet des
règles et procédures relatives à l'adoption derèglements techniques en conformité avec lesprescriptions énoncées dans l'Accord OTC de
l'OMCMinistère des sciences et
de la technologieMinistère de la justice,
Ministère de l'industrie,
Ministère de l'agriculture et du
développement rural,Ministère de la pêche,Ministère de la construction,Ministère de la santé,Ministère des
télécommunications
et autres organismes concernésEn permanence
6. Accepter et mettre en œuvre
le Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application des normes(Annexe 3 de l'Accord)Adopter un règlement sur l'élaboration et
l'application de normes aux niveaux national et
ministériel conformes aux dispositions del'Accord et du Code
Présenter ce règlement à l'ensemble des
organisations et des personnes concernéesMinistère des sciences et
de la technologieMinistère de l'industrie,
Ministère de l'agriculture et du
développement rural,Ministère de la pêche,Ministère de la construction,Ministère de la santé,Ministère des
télécommunications
et autres organismes concernésPremier
trimestre 2006
Réalisation du plan d'action:
Le Ministère des sciences et de la technologie en coordination avec les autres ministères concernés et les Présidents des Comit és populaires locaux/municipaux,
est chargé de la mise en œuvre adéquate de ce plan d'action dans tout le pays.
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