. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/384
22 septembre 2000
(00-3801)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information et point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Méthodes d'essai concernant les ajutages à faible dérive pour l'application de produits de
protection des plantes en plein champ
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement relatif aux méthodes
d'essai applicables aux ajutages à faible dérive visés par le Décret sur la culture de plein
champ et l'élevage de bétail
6. Teneur:   Le règlement notifié est fondé sur le Décret sur la culture de plein champ et
l'élevage de bétail qui vise à prévenir et à réduire la pollution des eaux de surface par les
émissions, entre autres, de produits de protection des plantes, résultant d'activités agricoles
de culture de plein champ et d'élevage de bétail.  Ce décret prescrit l'utilisation d'ajutages à
faible dérive dans des circonstances précises.  En vertu de l'article 15, paragraphe 8 dudécret, le ministre responsable des transports et des voies d'eau et le Ministre de
l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche peuvent désigner des méthodes d'essai
permettant de déterminer si un ajutage peut être considéré comme un ajutage à faible dérive.
Les méthodes d'essai en question permettent de mesurer le pourcentage en volume de
gouttes pulvérisées d'une taille inférieure à 100 µm, qui permet d'établir qu'un ajutage est un
dispositif à faible dérive pour une pression de pulvérisation donnée.  Le règlement notifié
vise à mettre en œuvre cette disposition.G/TBT/Notif.00/384
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Le règlement contient une clause de reconnaissance mutuelle prévoyant qu'au moins les
méthodes d'essai équivalentes mises au point dans un autre État membre de l'Union
européenne ou dans un pays partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent
être placées sur un pied d'égalité avec les méthodes d'essai décrites dans le règlement.
Le Décret sur la culture de plein champ et l'élevage de bétail a été notifié à la Commission
européenne à l'automne 1999, conformément à l'article 8, deuxième paragraphe de la
directive 98/34/CE.  Une notification dite OTC a aussi été communiquée au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce en application de l'article 2, paragraphe 9 de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce.
Il n'existe aucun rapport avec d'autres règlements notifiés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Il
est nécessaire de désigner des méthodes d'essai pour les ajutages à faible dérive afin de
garantir une qualité d'utilisation uniforme de ces pulvérisateurs.  Cela doit permettre de
réduire la pollution des eaux de surface pouvant survenir par suite de l'application deproduits de protection des plantes en plein champ.  Si le projet de règlement notifié prévoit
des restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de
l'article 30 du Traité CEE, ces mesures sont justifiées aux fins de la protection des eaux de
surface.
8. Documents pertinents:
- Loi sur la pollution des eaux de surface, articles 1er, 2a, 2b et 2c, deuxième
paragraphe (Stb. 1969, 536)
- Loi de 1962 sur les pesticides, article 13 (Stb. 1962, 288)
- Décret sur la culture de plein champ et l'élevage de bétail (Stb. 2000, 43)
- Projet de règlement relatif aux méthodes d'essai applicables aux ajutages à faible
dérive visés par le Décret sur la culture de plein champ et l'élevage de bétail
9. Date projetée pour l'adoption:   12 novembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 novembre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: