./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS121/3
11 juin 1998
(98-2427)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION
DE CHAUSSURES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 10 juin 1998 et adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
J'ai l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial, conformément à l'article XXIII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994), aux articles 4 et 6 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et àl'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au  sujet des mesures de sauvegarde provisoires et
définitives appliquées par l'Argentine à l'importation de chaussures.
En vertu de la Résolution n° 226/97, publiée au Journal officiel de la République
argentine n° 28592 le 24 février 1997, l'Argentine a appliqué une mesure de sauvegarde provisoire
sous la forme de droits spécifiques minimaux à l'importation de chaussures, avec effet au
25 février 1997.  En vertu de la Résolution n° 987/97, publiée au Journal officiel de la Républiqueargentine n° 28729 le 12 septembre 1997, l'Argentine a appliqué une mesure de sauvegarde définitive,
sous la forme de droits spécifiques minimaux à l'importation de chaussures, avec effet au
13 septembre 1997.
Le 3 avril 1998, les Communautés européennes (CE) ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la
question.  La demande a été distribuée sous couvert du document WT/DS121/1, daté du 8 avril 1998.
Ces consultations, qui ont eu lieu le 24 avril 1998 à Genève, ont permis de mieux comprendre les
positions respectives mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.
En conséquence, les CE demandent que le groupe spécial examine les mesures et constate
qu'elles contreviennent aux obligations résultant pour  l'Argentine des dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes, en particulier, mais sans qu'il s'agisse nécessairement des seules dispositions pertinentes,
l'article 2 (notamment l'obligation de déterminer, dans une enquête, que certaines conditions existent
et l'obligation de non-discrimination), l'article 4 (en particulier l'obligation d'examiner tous lesfacteurs pertinents et de démontrer l'existence d'un lien de causalité), l'article 5 (notamment
l'obligation de n'appliquer les mesures que pour prévenir ou réparer un dommage grave), l'article 6 (en
particulier l'obligation de prouver qu'il s'agit de "circonstances critiques") et l'article 12 (notamment
les obligations en matière de notification) dudit accord, et qu'elles sont contraires à l'article XIX du
GATT de 1994 (en particulier du fait qu'il n'y a pas eu d'"évolution imprévue des circonstances").WT/DS121/3
Page 2
Les CE demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type.
Les CE souhaitent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que
l'Organe de règlement des différends tiendra le 22 juin 1998.
__________