RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/38
5 février 2003
(03-0743)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard du 25 au 27 et
le 29 novembre 2002, et le 20 décembre 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique)
Le présent document contient le procès-verbal des discussions qui ont eu lieu durant la
réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue du 25 au 27 et le 29 novembre 2002, et le20 décembre 2002.
Sommaire Pages
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2
B. S UITE DONNÉE AUX EXAMENS DÉJÀ ENTREPRIS .........................................................................3
C. P ARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA
SANTÉ PUBLIQUE .........................................................................................................................7
D. Q UESTIONS LIÉES À L 'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES PRÉVUE À L 'ARTICLE 23 À DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS ET
LES SPIRITUEUX .........................................................................................................................15
E. R ÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B)...............................................................54
F. R ELATION  ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................5 4
G. P ROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................54
H. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 71:1..........................................................................................................................6 2
I. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2..........................................................................................63
J. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION ............................................................................................................................... ..65
K. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................69
L. A UTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS 93 ET 94 ET
PROPOSITION DES  PMA CONCERNANT LEUR PÉRIODE DE TRANSITION )...................................69
M. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................71
N. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................72IP/C/M/38
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O. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC .................72
P. S TATUT  D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ..........................73
Q. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL ................................................................................73
R. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................73
1. Au moment de proposer l'adoption de l'ordre du jour, le Président a indiqué qu'il avait eu
l'intention de proposer, conformément aux procédures applicables, que la suite donnée à l'examen de
la législation du Taipei chinois soit supprimée de l'ordre du jour étant donné que le Taipei chinois
avait déjà fourni des réponses à toutes les questions, étant entendu, comme d'habitude, que les
délégations qui le souhaitaient pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet
examen.  Il a proposé que l'ordre du jour (voir le document WTO/AIR/1957) soit adopté avec unemodification au point B selon laquelle il ne comprenait pas la suite donnée à l'examen de la législation
du Taipei chinois.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications adressées par des Membres pour lesquels la période de
transition prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui
ont accédé à l'OMC après cette date
3. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la note mise à jour du Secrétariat exposant
l'état des notifications communiquées par ces Membres jusqu'à présent (voir le document
JOB(02)/162).  Cette note montrait quels Membres, parmi les Membres en question, avaient fait
parvenir des notifications avant le 14 novembre 2002.  Depuis cette date, le Conseil avait reçu une
notification de lois et réglementations de la Guyane ainsi que des réponses de l'Argentine à la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.1  Sur les 79 Membres concernés, les six
Membres ci-après n'avaient pas encore soumis de notification concernant leur législation de mise en
œuvre: Égypte, Émirats arabes unis, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Swaziland.  Les notifications présentées par un certain nombre
d'autres Membres étaient incomplètes.  Rappelant qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les
notifications des lois et réglementations visées devaient être en principe soumises à compter du
1er janvier 2000, le Président a exhorté ces Membres à fournir les documents manquants dans les plus
brefs délais.
- Notifications adressées par d'autres Membres et notifications d'amendements
apportés à des lois notifiées antérieurement
4. Le Président a informé le Conseil que depuis sa dernière réunion, l'Albanie, la Jamaïque, la
République tchèque et le Taipei chinois avaient fait parvenir des notifications concernant soit de
nouvelles lois, soit des amendements apportés à des lois notifiées antérieurement.  Ces notifications
seraient disponibles dans la série de documents IP/N/1/-.
                                                     
1 Document IP/N/6/ARG/1.IP/C/M/38
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5. La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation avait notifié la nouvelle législation de
Cuba sur les indications géographiques en septembre 2002 et qu'elle souhaitait présenter au titre du
point B de l'ordre du jour.
ii) Notifications au titre de l'article 69
6. Le Président a informé le Conseil que depuis sa dernière réunion, le Canada, le Malawi et
l'Allemagne avaient notifié leurs nouveaux points de  contact au titre de l'article 69 de l'Accord
(notifications distribuées sous couvert des docume nts IP/N/3/Rev.6/Add.2. et 3).  Les Membres ayant
notifié leurs points de contact au titre de l'article 69 étaient désormais au nombre de 117.
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DÉJÀ ENTREPRIS
i) Suite donnée aux examens déjà entrepris
7. Le Président a rappelé que, pour faire suite à une demande formulée par le Conseil à sa
réunion de septembre, le Secrétariat avait mis à jour une note informelle dans le document
JOB(02)/160 faisant la liste de tous les renseignements encore manquants dont le Conseil avait besoin
pour mener à bien les examens qu'il avait déjà entrepris.  Le tableau annexé à la note dressait la liste
des Membres dont le Conseil avait commencé à examiner la législation à ses réunions d'avril, juin et
novembre 2001, et de mars et juin 2002, mais pour lesquels l'examen n'était pas encore terminé.  Il
répertoriait également tous les renseignements manquants.  Par ailleurs, la note indiquait égalementles Membres pour lesquels l'examen avait déjà été supprimé de l'ordre du jour du Conseil, mais
auxquels d'autres questions avaient été posées .
8. Le Président a indiqué que la Guyane et l'Inde avaient maintenant répondu à toutes les
questions qui leur avaient été posées et que toutes ces réponses avaient été distribuées aux Membres
avant la présente réunion.  Il a proposé que l'examen des législations de la Guyane et de l'Inde soitsupprimé de l'ordre du jour, étant entendu que les délégations qui le souhaitaient pourraient revenir à
tout moment sur toute question découlant de ces examens.
9. Le représentant de la Suisse a indiqué que, dans ses réponses, la Guyane avait fait référence à
sa législation nationale, qu'il n'avait pas encore pu consulter.  Il croyait comprendre, selon les
renseignements fournis au titre du point précédent de l'ordre du jour, que la législation avaitmaintenant été notifiée.  Il a indiqué qu'il avait l'intention d'analyser les réponses à la lumière de cette
législation et de poser des questions additionnelles s'il y a lieu.
10. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président pour l'examen des
législations de la Guyane et de l'Inde.
11. Le Président a précisé que le tableau indiquait que pour 19 Membres l'examen avait été
engagé entre avril 2001 et juin 2002, mais qu'il n'avait pas encore été mené à terme.  Le tableau
renvoyait aux communications reçues avant le 11 novembre 2002.  Depuis la dernière réunion duConseil, le Congo avait répondu à la plupart des questions en suspens et Cuba avait fourni des
réponses aux questions posées par les Communautés européennes concernant les indications
géographiques.  Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin, le représentant de Maurice avait
informé le Conseil que le nouveau projet de législation était devant le Parlement et qu'il serait
distribué aux Membres de l'OMC après son adopti on.  À la réunion du Conseil de septembre, le
Canada, la Suisse et les États-Unis avaient demandé à Maurice de répondre aux questions qu'ils lui
avaient posées en se fondant sur la nouvelle législati on plutôt que sur l'ancienne.  Le Conseil venait de
recevoir une lettre du Suriname.
2  Dans cette lettre, le Suriname indiquait qu'une nouvelle législation
                                                     
2 Distribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/283/Add.3.IP/C/M/38
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sur la propriété industrielle et le droit d'auteur étai t actuellement mise au point et qu'il avait l'intention
de fournir des réponses révisées à certaines questions initiales dès que son Parlement aurait approuvé
la législation, ce qui était prévu se faire prochainement.  Dans ce contexte, il avait aussi l'intention de
répondre aux questions complémentaires en suspens.  Les autres Membres dont l'examen n'était pas
encore terminé étaient les suivants: Brésil, Cameroun, Égypte, Fidji, Grenade, Kenya, Malaisie,Moldavie, Nigéria, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les
Grenadines, Swaziland et Zimbabwe.
12. La représentante de Cuba a rappelé que l'examen de la législation de Cuba avait été
commencé à la réunion du Conseil de novembre 2001.  À cette occasion, sa délégation avait expliqué
pourquoi elle n'avait pas demandé que l'examen soit remis à plus tard même si Cuba n'avait pas pu
adopter et notifier, comme elle l'avait souhaité, les réformes juridiques nécessaires pour adapter sa
législation aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  L'examen avait donc commencé par la
législation dans les domaines des marques et autres signes distinctifs (Décret-loi n° 203 du
24 décembre 1999 et un règlement connexe du 22 mai 2000), et des moyens de faire respecter les
droits (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, législations civiles, administratives et du
travail, et législation douanière), qui avaient été dûment notifiés.  Cuba avait alors fourni des réponses
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits et répondu à 18 questionsposées par les Communautés européennes et leurs États membres, deux par la Suisse et deux par le
Canada.  Elles avaient toutes trait aux marques et aux moyens de faire respecter les droits.
13. Une nouvelle loi sur les indications géographiques a été adoptée le 20 février 2002 et dûment
notifiée au Conseil en septembre 2002.  Elle établissait que les indications géographiques étaient des
indications qui servaient à identifier un produit comme étant originaire d'un pays, d'une région ou d'unlieu, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit pouvait être
attribuée essentiellement à cette origine géographique.  Elle précisait que les indications
géographiques étaient constituées des appellations d'origine et des indications de provenance, qui
étaient également définies, que les indications géographiques faisaient partie du patrimoine national et
que le seul droit reconnu serait celui de les utiliser.  Les indications géographiques qui étaientconstituées par des appellations d'origine n'étaient protégées que si elles étaient enregistrées auprès de
l'Office cubain de la propriété industrielle.  Les conditions d'enregistrement comprenaient,
notamment, les suivantes: que le demandeur du dr oit d'utilisation soit une personne physique ou
morale;  qu'il démontre que ses activités industrielles sont menées au lieu d'extraction, d'élaboration
ou de production du produit protégé par l'appellation;  et qu'il présente un document délivré par le
siège du Service hydrographique et géodésique de la République de Cuba sanctionnant la validité du
nom géographique.  De plus, le demandeur devrait soumettre une description détaillée descaractéristiques du produit portant l'appellation d'origine et de l'incidence des facteurs géographiques
ou humains, ou les deux, sur le produit en question.  Le Président de l'organe local du pouvoir
populaire devait également délivrer un document attestant l'existence d'un lien économique entre le
demandeur et la zone géographique ainsi que la véracité des caractéristiques associées à la zone
géographique qui étaient mentionnées dans la description.  L'enregistrement d'appellations d'origineétrangère était fonction de leur protection et de leur validité dans leurs pays d'origine respectifs; il
fallait présenter une attestation délivrée par les organismes auprès desquels ces appellations étaient
enregistrées dans leurs pays d'origine ainsi que le droit d'utilisation des demandeurs.
14. La loi établissait que les indications géographiques devraient être utilisées conformément à
leur caractère distinctif et interdisait, par conséquent, l'utilisation, dans la désignation ou laprésentation d'un produit, de tout moyen qui i ndique ou suggère que le produit en question est
originaire d'un lieu ou de lieux géographiques autres que le véritable lieu d'origine, d'une manière qui
induit le public en erreur ou peut entraîner un risque de confusion quant à l'origine géographique du
produit.  En conséquence, il était interdit d'utiliser des indications géographiques fausses ou
trompeuses ou des indications qui, même si elles étaient littéralement exactes en ce qui concerne lepays, la région ou le lieu dont les produits étaient originaires, donnaient à penser à tort au public queIP/C/M/38
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les produits étaient originaires d'un autre territoire.  Il était également interdit d'utiliser des indications
géographiques pour des produits qui n'étaient pas originaires de la zone géographique en question,
même dans les cas où la véritable origine du produit était indiquée ou dans ceux où l'indication
géographique était employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que genre, type,
façon, imitation ou autres.  Toute utilisation d'une indication géographique qui constituait un acte deconcurrence déloyale était interdite.
15. Une indication ne pouvait être enregistrée en tant qu'indication géographique si elle était
contraire à la moralité ou à l'ordre public ou si elle était générique, c'est-à-dire si elle était, ou était
devenue, un nom commun ou le nom usuel d'un produit au lieu d'être associée à un nom géographique
ou d'identifier un tel nom.  Les demandes d'enregistrement d'appellations d'origine étaient publiées au
journal officiel ( Boletin Oficial ), et toute personne qui prétendait être déjà détenteur du droit pouvait,
dans le délai prescrit, présenter des observations ou des oppositions.  Pendant l'examen et après lerapport définitif ( Informe Conclusivo ), toute partie intéressée pouvait interjeter appel auprès de
l'Office cubain de la propriété industrielle et, après qu'une décision avait été rendue dans l'affaire,
engager une procédure administrative devant un tribunal.  Les exceptions prévues à l'article 24 de
l'Accord sur les ADPIC étaient également incluses dans les dispositions de ce décret-loi.
16. Concluant son tour d'horizon des dispositions les plus pertinentes du Décret-loi, elle a noté
que les 53 réponses données par sa délégation à la liste de questions sur les indications géographiques,
distribuées sous la cote IP/C/W/117/Add.26, donnaient une analyse plus complète de cette question.
17. Sa délégation avait répondu aux cinq questions posées par les Communautés européennes et
leurs États membres sur cette question.  Elle a rappelé que Cuba n'avait pas encore répondu à sept
questions de la Suisse concernant les brevets et les renseignements non divulgués, ainsi qu'à35 questions des Communautés européennes et leurs États membres concernant les brevets, les
renseignements non divulgués, les schémas de configuration de circuits intégrés, et les dessins
industriels et le droit d'auteur.  Il lui fallait aussi répondre à une question posée par le Canada sur le
droit d'auteur et par l'Australie sur les brevets et les variétés végétales.  Un décret-loi régissant l'octroi
de brevets et l'enregistrement de modèles d'utilité et de dessins industriels ainsi que des questionsrelatives aux renseignements non divulgués serait bientôt adopté.  Elle a indiqué à nouveau que la
réforme législative sur cette question dans son pays avait nécessité la modification de dispositions
existantes et l'adoption de nouveaux règlements, en particulier pour certaines catégories spécifiques de
droits qui ne faisaient l'objet d'aucune réglementation ou pratique.  Elle a appelé l'attention des
Membres sur la présentation faite par Cuba le 21 novembre 2001, au commencement de cet examen,
durant laquelle elle avait indiqué que les gouvernements devaient examiner attentivement la mise en
œuvre de certaines normes et que Cuba, étant un pays en développement, devait procéder à desadaptations sur le plan national afin veiller à ce que des dispositions ayant un impact considérable sur
le développement économique et les politiques gouvernementales respectent les obligations
auxquelles son pays s'était engagé sans pour autant compromettre la nécessité d'un équilibre équitable
entre les intérêts publics et privés en question.
18. En conclusion, elle a exprimé l'espoir que la loi en suspens serait adoptée dès que possible et
a indiqué que sa délégation tiendrait le Conseil au courant des progrès réalisés à cet égard.  Sa
délégation répondrait aux autres questions en suspens dès que possible.
19. Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation regrettait de n'avoir pas encore été en
mesure de fournir des réponses aux questions en suspens mais il comptait pouvoir le faire au cours de
la semaine suivante.
20. Le Président a invité instamment les 19 délégations qui n'avaient pas encore fourni de
réponses à toutes les questions en suspens à le faire sans tarder.IP/C/M/38
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21. Il a indiqué que la note du Secrétariat mentionnait également cinq Membres pour lesquels les
examens avaient déjà été supprimés de l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que les délégations
qui le souhaitaient pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de ces examens.  À
cet égard, quelques questions avaient été posées concernant la législation de mise en œuvre de ces
pays.
22. La représentante de l'Argentine a indiqué que sa délégation avait répondu aux autres questions
en suspens posées par la Suisse, les Communautés européennes et le Canada.3
23. Le Président a indiqué que depuis la dernière réunion, la Thaïlande avait également répondu à
la nouvelle question complémentaire posée par la Suisse en août 2002.4  Les trois autres Membres à
qui des questions avaient été posées étaient la Dominique, le Gabon et le Ghana.
24. Il a proposé que le Conseil invite le Secrétariat à mettre à jour sa note sur les examens en
cours avant la prochaine réunion.
25. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par le
Président et de revenir sur la question à sa prochaine réunion.
ii) Examens de la législation de la Chine
26. Le Président a rappelé que le Conseil avait commencé les examens de la législation de la
Chine à sa dernière réunion et était convenu, conformément aux procédures habituelles, de prévoir la
période allant jusqu'au 11 octobre pour l'envoi par écrit, avec copie au Secrétariat, de questions
complémentaires, et la période allant jusqu'au 8 novembre pour la présentation par écrit des réponses,
là encore avec copie au Secrétariat.  Le Conseil avait commencé son examen normal de la législation
chinoise de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC conjointement à l'examen effectué dans le cadre
du mécanisme d'examen transitoire.  Les réponses de la Chine aux questions qui lui avaient été poséesavaient été distribuées sous la cote IP/C/W/374 et ses addenda 1 et 2.  Toutefois, certaines questions
complémentaires posées par le Japon et les Communautés européennes et leurs États membres étaient
encore en suspens.
27. La représentante de la Chine s'est excusée de ne pas encore avoir pu traduire toutes les
réponses en anglais mais elle s'attendait à ce que cela serait fait d'ici peu; les réponses seraient alors
transmises aux Membres concernés, avec copie au Secrétariat.  Sa délégation était également prête à
tenir des consultations bilatérales avec les délégations qui auraient de nouvelles questions, soit à
Genève cette semaine-là ou à une autre date à Pékin ou à tout autre lieu qui convenait à toutes les
parties concernées.
28. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation avait soumis des questions
complémentaires dans les délais convenus mais que malheureusement, elle n'avait pas encore reçu de
réponses.  Il s'est donc réservé le droit de poser de nouvelles questions complémentaires dans le cadredu Conseil des ADPIC après la réception des questions précédentes.  Il lui semblait que certains
règlements, dont notamment celui concernant la protection des marques notoirement connues,
n'avaient pas encore été notifiés; si tel était le cas, il a demandé à la Chine de les notifier dès que
possible aux fins de la transparence et de l'examen des législations dans le cadre des procédures
normales de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de l'examen prévu par le mécanisme d'examentransitoire, il a indiqué que le projet de rapport figurant dans le document JOB(02)/193 était
acceptable pour sa délégation.
                                                     
3 Document IP/Q3/ARG/1/Add.1 et IP/Q4/ARG/1/Add.1.
4 Document IP/C/W/319/Add.2.IP/C/M/38
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29. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé qu'à la réunion du Conseil de
septembre, il avait fait état des progrès considérables réalisés par la Chine dans la mise en place d'un
système complet de DPI.  Il avait pu, depuis, se rendre à Pékin, ce qui avait été une excellente
occasion de clarifier certaines questions qu'il avait soulevées en septembre.  Il attendait avec intérêt de
recevoir des réponses à la question complémentaire en suspens et s'est félicité de l'offre de tenir denouvelles consultations bilatérales.  Sa délégation était encore extrêmement préoccupée par le niveau
élevé de piratage et de contrefaçon en Chine.
30. Le Président a indiqué qu'en ce qui concerne le rapport que devait présenter le Conseil au
Conseil général conformément au mécanisme d'examen transitoire de la Chine, le Conseil avait invité
le Secrétariat, à sa dernière réunion, à rédiger un rapport factuel qui décrirait le déroulement des
travaux et ferait référence aux documents présentés, y compris les parties pertinentes du compte rendu
de la réunion du Conseil.  Ce projet de rapport avait maintenant été distribué sous la coteJOB(02)/193.
31. Le Conseil a adopté le projet de rapport concernant l'examen transitoire au titre de la
section 18 du Protocole d'accession de la Chine qui figure dans le document JOB(02)/198.5
C. PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ
PUBLIQUE
32. Ce point de l'ordre du jour a été examiné au cours de la présente réunion du Conseil des
ADPIC à trois occasions: le 25 novembre, le 29 nov embre et le 20 décembre.  Le 25 novembre, le
Président a informé les Membres qu'il tenait des consultations à ce sujet et reviendrait sur cette
question au cours de la réunion.  Le 29 novembre, il a fait rapport sur les consultations intensives qu'ilavait tenues sous diverses formes durant lesquelles des progrès importants avaient été réalisés.  Il aindiqué, toutefois, qu'il n'était pas encore en positi on de présenter un projet d'instrument juridique que
le Conseil des ADPIC pourrait transmettre au Conseil général et qu'il poursuivrait ses consultations
afin qu'un projet soit distribué à temps au Conseil des ADPIC pour qu'il soit soumis à la réunion du
Conseil général qui devait se tenir du 10 au 12 décembre 2002.  Les délégations ci-après ont fait des
déclarations lors de cette discussion, dans l' ordre qui suit:  Kenya, Communautés européennes,
États-Unis, Philippines, Cuba, Pérou, Canada, Bots wana, Chine, Ouganda, Malaisie, Suisse, Sénégal,
Colombie, Argentine, Brésil, Lesotho, Maurice, Indonésie et Inde.
33. Le 20 décembre, le Président a fait savoir au Conseil que les consultations intensives qu'il
avait tenues n'avaient pas permis de parvenir à une entente sur les termes relatifs à la portée des
maladies/problèmes de santé publique du paragraphe 1 a) du projet de texte qu'il avait déposé le
16 décembre 2002 (voir le document JOB(02)/217).  Il a demandé d'être autorisé à en faire rapport au
Conseil général et à recommander que le Conseil des ADPIC soit invité à poursuivre les travaux surcette question au début de 2003 afin de résoudre les questions en suspens dans le texte du
16 décembre du Président et à faire rapport au Conseil général afin de lui permettre de prendre une
décision à la réunion prévue pour le 10 février 2003 qui apporterait une solution au problème
mentionné au paragraphe 6.
34. La représentante des États-Unis a dit regretter l'incapacité de sa délégation de se joindre au
consensus sur le projet de texte du 16 décembre du Président relatif à la mise en œuvre du
paragraphe 6 de la Déclaration.  Elle a indiqué que sa délégation était prête à se joindre au consensus
pour toutes les parties du projet sauf celle sur la portée des maladies.  Elle était reconnaissante des
efforts faits par le Président, le Directeur général de l'OMC et le Secrétariat, et d'autres délégations
pour tenter de combler l'écart de façon à confirmer les intentions exprimées par les Ministres à Dohamais a indiqué que jusqu'à présent ces efforts avaient échoué.  Au nombre des solutions envisagées, sa
                                                     
5 Distribué ultérieurement sous la cote IP/C/26.IP/C/M/38
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délégation avait proposé qu'une note de bas de page soit ajoutée au texte mais cela n'était pas
acceptable pour certains pays.  Le débat avait notamment porté sur la notion d'une déclaration du
Président mais il n'avait pas débouché sur la certitude juridique souhaitée par sa délégation.  Elle
reconnaissait que le Conseil n'était pas encore parvenu à une conclusion positive mais sa délégation
demeurait résolue à œuvrer avec les autres Membres au cours de l'année suivante pour trouver uneapproche convenable pour tous.  Elle ne pensait pas que les divergences étaient irréconciliables et sa
délégation demeurait résolue à trouver dès que possible une solution réalisable, transparente, durable
et certaine du point de vue juridique qui remplirait le mandat donné au Conseil dans la Déclaration.
Sa délégation se souvenait toujours que les Membres répondaient aux besoins des pays pauvres
d'avoir accès à des médicaments pour lutter contre le fléau d'épidémies qui faisaient des millions de
victimes dans leurs pays, tout en veillant à protéger le système des brevets qui avait favorisé le
développement et la création continue de nouveaux médicaments pouvant sauver des vies.  Enfin, ellea indiqué au Conseil que l'administration nationale de son pays ferait prochainement une déclaration
sur cette question.
35. La représentante du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain, a indiqué que le Groupe
africain était déçu que le Conseil n'avait pu parvenir à une décision par consensus sur la mise en
œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration qui aurait permis aux pays ayant des capacités de fabricationde produits pharmaceutiques insuffisantes ou n'en disposant pas d'utiliser de manière efficace les
licences obligatoires en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a rappelé que le Groupe africain avait
fait part de ses préoccupations au sujet du texte du 16 décembre du Président mais qu'il avait convenu
de l'appuyer à la condition que d'autres Membres se joindraient au consensus.  Elle comprenait que
certains Membres craignaient que le mécanisme prévu dans ce texte soit interprété de façon abusive.Mais, ces craintes ne lui semblaient pas fondées car, premièrement, les demandes de licences
obligatoires au titre de ce mécanisme devaient être examinées par les gouvernements concernés qui
les évalueraient du point de vue de la politique en matière de santé publique et qui prendraient une
décision dans le respect de l'esprit de la Déclaration.  Deuxièmement, aux termes d'un système de
licences obligatoires conforme à l'Accord sur les ADPIC, les gouvernements devaient d'abordnégocier avec les détenteurs des droits de brevet pour obtenir une licence à des conditions
commerciales raisonnables.  En plus de respecter leurs engagements au titre des accords de l'OMC et
leurs lois nationales, les gouvernements devaient également tenir compte de la nécessité de maintenir
un environnement favorable à l'investissement et de bâtir des partenariats stratégiques avec l'industrie
pharmaceutique.  Troisièmement, les pays en développement et les pays développés s'étaient entendus
sur les dispositions en matière de sauvegarde prévues dans le texte du président visant à empêcher
l'abus du mécanisme.  Quatrièmement, afin de faciliter la formation d'un consensus et d'apaiser lescraintes et les préoccupations de ceux qui ne s'étaient pas encore joints au consensus, un groupe de
pays en développement était convenu de travailler avec le Directeur général pour trouver une
formulation qui pourrait contribuer à amener ces Membres à se joindre au consensus.  En fait, le
Groupe africain avait travaillé sur un projet de déclaration avec le Directeur général et l'avait même
transposé dans un texte.
36. Par ailleurs,  elle a exprimé sa préoccupation devant la proposition des États-Unis d'insérer
une note de bas de page dans le texte du Président.  Elle a indiqué que cette note de bas de page aurait
pour effet de redéfinir et de limiter la portée des problèmes de santé publique énoncés au paragraphe 1
de la Déclaration.  La Déclaration avait été le produit de négociations intenses et était toujours une
étape importante dans la lutte contre les problèmes de santé publique.  Toute tentative visant àredéfinir la Déclaration réduirait à néant l'équilibre délicat réalisé à Doha.  Partant, elle a exhorté les
Membres à se joindre au consensus dans l'esprit du multilatéralisme et de l'humanitarisme.
37. Le représentant du Brésil a indiqué que l'adoption de la Déclaration avait été une victoire
historique pour tous les Membres de l'OMC, soit les pays développés et les pays en développement
Membres.  Conformément au mandat énoncé dans la Déclaration, sa délégation avait participé avecbeaucoup de flexibilité aux discussions sur la question de la santé publique et était prête à se joindreIP/C/M/38
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au consensus sur le texte du 16 décembre du Président.  Or, le consensus n'avait pas encore été atteint
en raison de la perception divergente des Membres du mandat de Doha.  Il était d'avis qu'il
n'appartenait au Conseil de réexaminer ce qui avait été convenu dans la Déclaration.  En d'autres
mots, il convenait que le Conseil s'emploie de façon constructive à trouver une solution aux
problèmes de santé publique énoncés au paragraphe 16 de la Déclaration plutôt qu'à revoir la portéedes problèmes de santé publique énoncés dans la Déclaration.  Le Conseil ne devait pas sous-estimer
les possibilités offertes par la Déclaration pour faciliter l'accès à des médicaments pour les victimes de
nombreux pays en développement et de pays les moins avancés, en particulier celles qui souffraient
du sida, de la tuberculose, de la malaria et d'autres épidémies.
38. Le représentant de l'Inde a indiqué que la Déclaration était une des promesses faites aux pays
en développement Membres à Doha et qu'à ce titre elle était la réalisation la plus importante de la
Conférence ministérielle de Doha.  Elle envoyait un message clair au monde que l'OMC n'était pasinsensible à la souffrance humaine et que le système de l'OMC pouvait répondre rapidement et de
façon appropriée et adéquate aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en
développement et de pays les moins avancés.  Il a indiqué qu'il était temps pour les Membres
d'examiner les progrès réalisés concernant ces promesses.  Le paragraphe 6 de la Déclaration, portant
sur les difficultés rencontrées par les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes dans lesecteur pharmaceutique ou n'en disposant pas, était particulièrement pertinent.  La situation dans
laquelle se trouvait le Conseil l'amenait à se demander si le Conseil se penchait sur la manière de
faciliter l'accès des peuples démunis à des médicaments à des prix abordables ou la manière de limiter
la portée et l'étendue de la solution recherchée.  Il semblait que les intérêts commerciaux prenaient de
plus en plus d'importance.  Il a fait remarquer que les pays en développement et les pays les moinsavancés avaient cherché dès le début à trouver une solution acceptable pour tous les Membres.  C'était
donc dans un esprit de compromis que sa délégation avait accepté le texte du 16 décembre du
Président.  Pour conclure, il a indiqué que le monde entier était dans l'expectative du résultat de la
démarche du Conseil.  Il serait difficile de justifier pourquoi l'OMC n'avait pu se montrer à la hauteur
de la situation et répondre de façon satisfaisante aux crises qui sévissaient dans plusieurs parties dumonde à cause de problèmes de santé publique du type de ceux qui étaient décrits dans la Déclaration.
Les espoirs de millions de personnes d'obtenir accès à des médicaments à des prix abordables étaient
en jeu et il était donc impératif que le Conseil trouve rapidement une solution.
39. Le représentant de la Chine s'est associé aux déclarations faites par le Groupe africain, le
Brésil et l'Inde.  Il a indiqué que sa délégation n'était pas entièrement satisfaite du texte du
16 décembre du Président mais elle reconnaissait, avec beaucoup de flexibilité, qu'il s'agissait d'un
texte assez bien équilibré et toute modification au texte compromettrait l'équilibre.  Par ailleurs, il anoté qu'après un an d'efforts en vue de trouver une solution concernant le paragraphe 6 de la
Déclaration, l'attention avait été portée sur son paragraphe 1, soit la portée des maladies.  Il était d'avis
que la question de la portée avait été convenue et décidée par les Ministres à la Conférence
ministérielle.  Selon les directives sans équivoque de son administration nationale, la Chine
s'opposerait à toute déviation ou affaiblissement du paragraphe 1 de la Déclaration car cela rompraitcomplètement l'équilibre du texte du 16 décembre du Président et les Membres n'avaient pas le
mandat de faire une telle chose.  Enfin, il a exhorté les Membres à adopter le texte du Président sur
cette question humanitaire.
40. Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation avait été disposée à accepter le
texte du 16 décembre du Président à condition que l'équilibre de ce texte ne soit pas rompu.  Le
rapport au Conseil général se devait d'évoquer certaines questions en suspens qui revêtaient une
importance particulière pour certaines délégations, dont la sienne.  À cet égard, il a indiqué que si
l'examen du texte du 16 décembre du Président devait être rouvert, il faudrait permettre aux
délégations qui n'étaient pas satisfaites du texte, dont la sienne, de proposer un texte plus équilibré.IP/C/M/38
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41. Le représentant du Canada s'est dit déçu du fait que le Conseil avait raté l'échéance prévue
dans la Déclaration.  Il a indiqué que même si le Conseil n'avait pas eu toutes les réponses aux
problèmes posés, il avait essayé de rendre la solution un peu plus acceptable. Des critiques sévères
semblaient être adressées à l'OMC et il espérait que le Conseil les prendrait de façon constructive et
redoublerait ses efforts sur cette question.  Par ailleurs, il estimait que le Conseil pourrait tirer desenseignements de la discussion et c'était, peut-ê tre, la bonne nouvelle dans tout cela.  Un de ces
enseignements concernait la question de la portée des maladies, qui avait été débattue de façon
approfondie au sein du Conseil.  Certains Membres étaient d'avis que la protection de la propriété
intellectuelle était nécessaire au maintien des recherches et de l'investissement visant à trouver de
nouveaux médicaments et qu'une interprétation déséquilibrée du texte du 16 décembre du Président
compromettrait les efforts en ce sens.  Ils avaient donc fait part d'une préoccupation légitime sur cette
question.  De son côté, sa délégation avait essayé de faire valoir, non pas défensivement maishonnêtement, que la solution ne pouvait s'appliquer à toutes les maladies car, à son avis, les Membres
n'interprétaient pas tous la Déclaration de la même façon.  Il a indiqué que même si la Déclaration
était le résultat d'un effort considérable et d'une action conjointe des Membres et qu'elle avait pour but
de lutter contre des problèmes de santé publique, les Membres se devaient quand même de distinguer
entre ceux qui étaient vraiment épidémiques et ceux qui ne l'étaient pas.  Il a indiqué que les Membresdevaient garder à l'esprit qu'ils devaient légiférer progressivement et ne pouvaient se permettre d'être
guidés uniquement par le plus petit dénominateur commun qui pourrait ou non se produire.  Les
Membres devaient tenir compte de cette demande soi-disant frivole car ils ne pouvaient se permettre
de ne pas prendre de mesures concernant le sida, la malaria, la tuberculose ou les autres épidémies.
42. Le fait que les Membres reconnaissaient et acceptaient que toutes les considérations
politiques étaient locales et que toutes les pressions avaient commencé à la maison lui semblait être un
autre enseignement.  Il a constaté que la pression exercée sur les Membres par une branche de
production importante, innovatrice, créative, puissante, bien financée et se plaçant dans une position
favorable sur le plan politique avait été très décisive.  Par ailleurs, les Membres devaient également
trouver un équilibre entre les considérations politiques locales et le multilatéralisme.  Il a aussiindiqué qu'en dépit de la préoccupation légitime exprimée par sa délégation à la réunion informelle
précédente du Conseil, sa délégation était disposée, dans un esprit de compromis, à se joindre à la
majorité des Membres et à être solidaire de ce que ces Membres avaient été disposés à accepter dans
le texte du 16 décembre du Président.  Les Membres se devraient de trouver un équilibre entre ce que
voulait tous ces pays solidaires et toutes les considérations politiques locales.  À son avis, le Conseil
avait réalisé une partie majeure de sa tâche car tous les Membres avaient réussi à s'entendre sur
chaque partie de la Déclaration et à l'accepter à titre de compromis à l'exception d'un domaine pourquelques Membres.  Les Membres devaient donc songer à la manière d'équilibrer leurs pressions
locales avec les aspirations multilatérales de l'OMC.
43. Pour finir, il a indiqué que sa délégation continuerait à faire de son mieux au sein du Conseil
au cours des jours et des semaines à venir.  Sa délégation ne prétendait pas que le débat au Conseil
serait facile parce que les Membres comprenaient à quel point la situation était délicate.  Il espéraitque la période durant laquelle serait examiné le dernier texte du Président serait suffisamment longue
pour permettre aux Membres de franchir cette ligne d'arrivée et de s'entendre sur ce texte.
44. La représentante de l'Argentine a indiqué que sa délégation doutait de l'efficacité du système
proposé aux Membres dans le texte du 16 décembre du Président et cherchait à déterminer quels
étaient les avantages réels qui pourraient en découler compte tenu des fardeaux et des restrictionsapplicables.  Elle a indiqué que sa délégation avait quelques réserves sur ce texte, en particulier son
paragraphe 6.2 concernant l'utilité d'harmoniser les normes relatives aux droits de propriété
intellectuelle.  Cela dit, après avoir écouté les déclarations faites par certains Membres, en particulier
par le Groupe africain, et les exhortations humanitaires, sa délégation avait été disposée à rendre sa
position plus flexible, à lever ses réserves importantes et à souscrire au consensus qui s'était dégagésur le texte.  Sa délégation estimait que le débat sur la portée des maladies avait été clos à Doha etIP/C/M/38
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qu'il ne devrait pas être rouvert.  Si le Conseil rouvrait le débat sur cette question, sa délégation
insisterait sur certaines réserves dont elle avait fait part au Conseil à sa réunion du 29 novembre 2002.
Ces réserves avaient trait à la différentiation établie entre les pays les moins avancés Membres et les
autres Membres de l'OMC, aux renseignements à fournir dans les notifications et au mécanisme
juridique.
45. Le représentant des Philippines a indiqué que la Déclaration a constitué le plus grand
triomphe de l'OMC dans sa contribution aux préoccupations mondiales dans le domaine humanitaire
et du bien-être, en particulier pour ceux qui ont été éprouvés durement par le fléau des épidémies et
d'autres problèmes de santé publique.  Partant, il était décevant que le Conseil n'avait pu, jusqu'à
présent, résoudre une simple question de mise en œuvre.  À son avis, le mandat du Conseil se limitait
à trouver une solution expéditive aux problèmes auxquels faisaient face les Membres ayant des
capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique ou n'en possédant pas et il ne luiappartenait pas de renégocier la Déclaration en ce qui concerne la question de la portée des maladies.
La Déclaration constituait un tout, avait été amplement débattue et avait été adoptée par consensus à
la Conférence ministérielle de Doha.
46. Il a également rappelé aux Membres que le texte du 16 décembre du Président soulevait
encore d'autres problèmes, dont notamment la question de la sauvegarde au paragraphe 4.  Il a indiquéqu'on semblait chercher à limiter le débat à la question de la portée des maladies.  Selon sa délégation,
il ne fallait pas déduire de l'indifférence témoignée à l'égard des autres questions qu'elles ne seraient
pas examinées de nouveau au Conseil.  À cet égard, il a exprimé à nouveau la position de la Malaisie
selon laquelle la question des sauvegardes n'avait pas encore été résolue et qu'elle devait être abordée
si le Conseil rouvrait le débat.
47. L'observateur du Saint-Siège a indiqué que la Déclaration était considérée comme étant une
percée importante en vue de la conciliation de deux valeurs gouvernementales différentes, à savoir
l'importance de permettre une réponse rapide à des problèmes urgents de santé publique et celle de
respecter la créativité et les possibilités innovatrices offertes par un système de propriété intellectuelle
fondé sur des règles.  Il espérait que la Déclaration était perçue comme une victoire pour tous lesMembres, en particulier pour les pays les plus démunis et pour ceux qui étaient exposés à des
problèmes de santé publique.  Il a signalé que le Pape Jean-Paul II, dans son message sur le thème de
la paix, avait souligné que les promesses faites aux plus démunis devaient être respectées et que la
mise en œuvre des ces promesses était une question morale.  De plus, il a indiqué que si la protection
de la propriété privée et de la propriété intellectuelle était importante, il y avait une hypothèque
sociale sur toute propriété privée y compris la propriété intellectuelle.  L'encouragement offert par le
système des droits de propriété intellectuelle à la créativité et à l'innovation, en particulier dans ledomaine de la santé publique, devait servir le bien commun de l'humanité.  Une décision positive
concernant les problèmes de santé publique aurait été une décision très importante en cette saison.
Enfin, il espérait qu'un sens de responsabilité commune aiderait les Membres à faire en sorte que ce
qui avait été acquis jusqu'à présent ne soit pas perdu et qu'une décision positive soit donnée dès que
possible à la communauté mondiale.
48. Le représentant du Botswana a associé sa délégation à la déclaration faite par le Kenya au
nom du Groupe africain et a également souscrit aux déclarations du Brésil, de l'Inde et de la Chine.  Il
a indiqué qu'une solution aux problèmes de santé publique aurait plus d'impact en Afrique que dans
tous les autres pays.  Il a donc exhorté les Membres à faire preuve d'une plus grande volonté politique
à parvenir à un consensus sur cette question qui avait d'importantes dimensions morales ethumanitaires.  Il a également signalé que si que le Conseil concentrait son attention sur la question
essentielle de la portée des maladies, il lui faudrait éviter d'annuler les réalisations importantes qui
étaient déjà à son actif.IP/C/M/38
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49. Le représentant de l'Indonésie a rappelé que lorsque la question de la santé publique avait été
soulevée en 2000, sa délégation avait entrepris les travaux en partant du principe que le droit à la vie
et à un niveau raisonnable de santé mentale et physique, à savoir la prévention et le traitement des
maladies, constituait un droit humain fondamental des peuples.  Selon sa délégation, les Membres ne
devraient et ne devaient pas rester les bras croisés tandis que des personnes souffraient et mouraientde maladies pour lesquelles il existait des médicaments parce qu'elles étaient privées d'accès à ces
médicaments pour la seule raison qu'elles étaient pauvres.
50. Par ailleurs, il a indiqué que sa délégation convenait que la solution proposée dans le texte du
16 décembre du Président n'était qu'un compromis et non pas la meilleure solution et elle avait
toujours de graves préoccupations, en particulier en ce qui concerne le paragraphe 4 et l'Annexe.
Toutefois, sa délégation n'était pas prête à s'opposer au consensus parce que les pays qui avaient le
plus besoin d'une solution avaient indiqué que la solution proposée dans le texte pourrait les aider àgérer leurs problèmes de santé publique.  Enfin, se référant à la déclaration du Brésil, il a indiqué que
sa délégation se rassurait à l'idée que la Déclaration restait intacte.
51. Le représentant du Chili a indiqué que les problèmes de santé publique débattus au Conseil
comportaient deux dimensions: une dimension éthique et une autre humanitaire.  À son avis,
l'intervention du Saint-Siège avait très bien exposé ces deux dimensions.  Comme de nombreusespersonnes espéraient que l'OMC prennent les di spositions voulues pour répondre aux problèmes de
santé publique, son inaction aurait des incidences défavorables sur les travaux et l'image de l'OMC,
ainsi que sur un soutien continu.  Il a donc exhorté les Membres à assumer leur responsabilité
politique et à répondre au problème.  Il a également indiqué que la responsabilité politique de l'échec
devrait incomber au seul Membre qui n'avait pu se joindre au consensus, pour des raisons diverses, etnon pas à tous les Membres ou à une majorité d'entre eux.  Enfin, il espérait que la pause des
prochains jours permettrait aux Membres de réfléchir calmement et permettrait aux États-Unis de
revenir et de se joindre au consensus afin de faire face à cette question éthique et humanitaire.
52. La représentante de la Thaïlande a indiqué que la question de la santé publique était cruciale
pour l'OMC.  Elle était déçue qu'en dépit des efforts soutenus du Président et du Directeur général en
vue de trouver une solution, le Conseil n'avait pu parvenir à une entente.  Elle a indiqué que ce n'était
quand même pas la fin du monde car il était toujours permis d'espérer que les Membres continueraient
de travailler ensemble.  En outre, elle a indiqué que même si plusieurs éléments du texte du
16 décembre du Président demeuraient un sujet de préoccupation pour sa délégation, ce texte devrait
être préservé dans sa totalité.  Elle a ajouté qu'il était dans l'intérêt du Conseil de continuer de
s'employer à combler l'écart entre les positions divergentes afin de donner des assurances tout en
défendant la cause de la protection de la santé publique à l'intention de tous les Membres.
53. Le représentant de Cuba a indiqué que le débat du Conseil aurait dû être plus transparent et
plus franc en ce qui concerne la nécessité de faire face aux problèmes de santé publique et celle
d'identifier les réalisations au sein du Conseil.  Revenant sur le texte du 16 décembre du Président, il a
indiqué que le Conseil s'était éloigné des éléments énoncés dans la Déclaration, en particulier dans ses
paragraphes 4 et 5.  Toutefois, étant donné l'urgence de la nécessité de trouver une solution, comme ledemandaient les pays en développement et, en particulier, l'Afrique, sa délégation avait été disposée à
donner son approbation et à se joindre au consensus.  Par ailleurs, il a indiqué que toute tentative
d'isoler et d'éloigner les pays en développement de la voie qui avait été tracée dans la Déclaration
pourrait être extrêmement dangereuse pour l'ensemble du processus auquel les Membres participaient.
Si ce qui avait été convenu devait ne pas être respecté et s'il y avait une tentative de s'éloignerdavantage du texte, toute la crédibilité de l'OMC dans le processus actuel de négociation serait
compromise.  Lors de la reprise des débats en janvier 2003, il importait que tous les Membres gardent
à l'esprit et reconnaissent que le texte présenté par le Président sous sa propre responsabilité
comportait déjà des concessions majeures pour de nombreux pays.  La réouverture du débat sur ce
texte pourrait donc avoir des répercussions graves car il ne serait pas acceptable de s'éloignerIP/C/M/38
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davantage de la voie tracée au Conseil à Doha.  Il a indiqué que sa délégation présenterait, dans un
proche avenir, sa proposition écrite qui pourrait être distribuée au Conseil général.
54. Le représentant du Pakistan s'est associé aux autres délégations en exprimant la déception de
sa délégation devant l'incapacité du Conseil à parvenir à un consensus sur la question de la santé
publique.  Il a indiqué qu'un consensus sur cette question aurait été une bonne chose pour lesconsciences des Membres, aurait amélioré leur moral et accéléré le rythme des négociations.  Un
consensus aurait également envoyé un message positif à l'ensemble du public.  Il a indiqué que sa
délégation était vivement préoccupée par au moins deux paragraphes du texte du Président.
Toutefois, compte tenu de l'explication du Président et de la modification mineure, sa délégation était
disposée à se joindre au consensus.  Enfin, il a indiqué que tous les Membres devaient faire de tels
sacrifices et a dit espérer que des progrès seraient réalisés en 2003.
55. La représentante du Pérou partageait les préoccupations exprimées par certains Membres.
Elle a indiqué que sa délégation était disposée à se montrer flexible et à se joindre au consensus
malgré ses préoccupations devant certains éléments du texte du 16 décembre du Président.  Sa
délégation espérait qu'un consensus se dégagerait sur ce texte car toute modification rouvrirait le
débat sur l'ensemble du texte.
56. Le représentant de la Hongrie a indiqué que sa délégation était également déçue qu'en dépit
d'efforts considérables, le Conseil n'avait pu respecter le délai prévu dans la Déclaration.  Il a indiqué
que sa délégation, comme de nombreuses délégations, avait été disposée à se joindre au consensus sur
le texte du 16 décembre du Président.  Sa délégation acceptait le texte même si elle était toujours
d'avis qu'il ne reflétait pas entièrement sa position.  Il a ajouté que le texte du 16 décembre du
Président était la meilleure chance qu'aurait le Conseil de trouver une solution au début de 2003.  Ilespérait également que, grâce aux efforts soutenus de tous les Membres, le Conseil pourrait remplir
son mandat d'ici à la première réunion du Conseil général en 2003 non seulement parce que la
solution avait trait à la santé publique mais aussi parce que l'incapacité de trouver une solution dès le
début de 2003 pourrait avoir un impact défavorable significatif sur les négociations en cours dans
d'autres organes de l'OMC.  Il pensait, comme la délégation du Chili, que cette question avait unedimension politique importante.  Il partageait également le point de vue selon lequel les Membres et
l'OMC dans son ensemble ne pouvaient se permettre d'être perçus comme étant insensibles,
incapables et non disposés à trouver une solution rapide et fonctionnelle à la question énoncée au
paragraphe 6 de la Déclaration.
57. Le représentant de Hong-Kong, Chine partageait la déception exprimée par d'autres
délégations.  Il a indiqué que les Membres ne pouvaient s'empêcher d'éprouver un sentiment d'échec
même s'ils avaient accompli beaucoup et étaient sur le point de trouver une solution.  Il a indiqué quemême si Hong-Kong, Chine avait peu de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique, il
n'avait aucun intérêt à défendre ou à promouvoir en la matière.  Sa délégation n'envisageait pas
d'utiliser la solution à moins de circonstances tout à fait imprévues et exceptionnelles.  Cela dit,
Hong-Kong, Chine n'était pas une partie désintéressée car sa délégation avait déclaré que cette
question était extrêmement importante, profiterait grandement au public et était également vitale pourla crédibilité de l'OMC.  C'est pourquoi, sa délégation avait toujours participé activement au débat et
s'était efforcée d'être constructive et flexible.
58. S'agissant du débat sur la question de savoir s'il convenait d'exclure au préalable des Membres
de l'admissibilité au bénéfice d'être Membre importateur, il a indiqué que sa délégation a soutenu que
le seul critère prévu par le mandat était l'absence ou l'insuffisance de capacités de fabrication.  Sadélégation avait proposé, en signe de bonne volonté, de ne pas se prévaloir de la solution sauf en cas
d'urgence nationale ou d'autres urgences extrêmes.  Il était d'accord avec la proposition de faire une
déclaration en ce sens après la conclusion d'une entente sur cette question.  Passant à la question des
sauvegardes, il a indiqué que sa délégation aurait préféré que les mesures devant être prises par lesIP/C/M/38
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Membres importateurs au titre du paragraphe 4 du texte du 16 décembre du Président pour empêcher
le détournement des échanges soient plus claires.  Sa délégation n'était pas entièrement satisfaite du
texte mais elle était prête à l'accepter dans son ensemble dans un esprit de bonne volonté.  À son avis,
toute tentative visant à modifier certaines parties du texte du 16 décembre du Président risquerait de
rompre l'équilibre rigoureux et délicat du texte.  Il espérait que le délai permettrait aux Membresd'examiner leurs positions et d'aller de l'avant de la meilleure manière et le plus rapidement possible.
Il a exhorté tous les Membres à redoubler leurs efforts en 2003 pour que le Conseil résolve
rapidement cette question.
59. Le représentant du Taipei chinois a dit espérer qu'un consensus se dégage après la reprise de
la réunion du Conseil afin d'envoyer au public un message indiquant que l'OMC était un cadre où les
Membres pouvaient résoudre des problèmes pour le bien de la société.
60. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que des travaux et des efforts
considérables avaient été consacrés à ce processus et qu'il ne fallait pas en perdre les acquis.  À son
avis, il serait extrêmement dangereux de mettre à mal le texte du 16 décembre du Président.  Il s'est
également dit déçu qu'en dépit de travaux soutenus et de l'importance politique de cette question,
l'année ne s'était pas terminée comme on l'avait espéré.  Cela dit, sa délégation était prête à revenir sur
cette question en 2003 avec de nouvelles résolutions et à travailler avec le Président pour trouver unesolution qui serait satisfaisante pour tous les Membres.
61. Le représentant du Japon était également déçu que le Conseil n'avait pu parvenir à des
résultats concrets en raison des difficultés extrêmes rencontrées par les Membres pour essayer
d'arriver à une solution équilibrée.  Cet équilibre devrait, d'une part, remédier aux préoccupations
humanitaires des personnes qui mouraient ou souffraient et n'avaient pas accès à des médicaments àdes prix abordables et, d'autre part, préserver le système commercial multilatéral fondé sur des règles
qui favorisait la croissance des échanges nécessaires à la réduction de la pauvreté.  En d'autres mots,
les Membres étaient appelés à équilibrer leur compassion et leur raison.  Le Conseil avait constaté la
compassion des Membres à maintes reprises au cours du débat.  Le Conseil avait également été retenu
par la raison afin de veiller à ce que le régime que les Membres essayaient de créer permette auxgénérations futures de faire face aux calamités potentielles.  En tout état de cause, il y avait encore
beaucoup à faire.  Il espérait que l'année 2003 amènerait une créativité renouvelée pour combler les
écarts afin que les besoins apparemment divergents résultant de la compassion et de la raison des
Membres soient conciliés de façon satisfaisante.  Sa délégation était prête à poursuivre les travaux sur
la base des résultats atteints à ce jour jusqu'à ce qu'un consensus se dégage et qu'un accord soit conclu.
62. Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation était déçue de la situation dans
laquelle se trouvait les Membres.  Il a indiqué que les raisons mentionnées par d'autres délégations
pour expliquer leur déception, telles que l'impact sur l'image de l'OMC et sur les négociations en
cours, étaient secondaires.  La principale raison pour laquelle on se devait d'être déçu était que les
Membres n'avaient pas rempli le mandat énoncé dans la Déclaration de veiller à ce que ceux qui
avaient besoin de médicaments à des prix abordables et n'avaient pas de capacité de fabrication
puissent tirer parti des dispositions sur les licence s obligatoires prévues dans l'Accord sur les ADPIC.
Pour lui, c'était la responsabilité collective des Membres qui était en jeu, à savoir la responsabilité de
tous ceux qui avaient participé aux travaux et n'avaient pu les faire déboucher sur un résultat
satisfaisant.  L'introduction hâtive d'éléments étrangers à l'objectif initial de la Déclaration, ce que sa
délégation avait déploré et tenté de corriger durant le débat, expliquait en partie cette responsabilité.
63. Le représentant de la République tchèque a indiqué que les Membres avaient fait preuve de
bonne volonté ainsi que d'un souhait sincère de trouver une solution à la question de santé publique
tout au long du débat mais la complexité de cette question avait empêché le Conseil de respecter le
délai fixé par les Ministres à Doha.  Il partageait les sentiments de frustration exprimés par d'autres
délégations devant le fait que le Conseil n'était pas parvenu à un consensus.  Toutefois, sa délégationIP/C/M/38
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continuait de penser qu'un accord était à la portée du Conseil car les écarts n'étaient pas
irréconciliables.  Il a réaffirmé l'engagement de sa délégation auprès du Conseil à s'employer à trouver
une solution.  Il a également indiqué que sa délégation était consciente du coût et des conséquences
pour les petites délégations de débats longs et compliqués et qu'elle veillerait à ce qu'il n'en soit pas
ainsi au Conseil.  Sa délégation était également consciente de la souffrance causée à ces pays par lesproblèmes de santé publique; toutefois, la solution recherchée au Conseil n'était qu'un moyen de les
aider à surmonter les problèmes et non pas la seule solution ou la solution définitive.
64. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de suivre la procédure proposée
par le Président.
D. QUESTIONS LIÉES À L 'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
PRÉVUE À L 'ARTICLE 23 À DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX
65. Le Président a rappelé qu'afin de donner au débat un caractère plus systématique, il a dressé
une liste de questions pour la réunion du Conseil de  septembre en tenant compte des points abordés au
cours des débats qui avaient eu lieu lors des réunions précédentes du Conseil ainsi que de
consultations informelles et de communications récentes (voir le document JOB(02)/117).  À cette
réunion, le Conseil a examiné la première catégorie de questions figurant dans la liste, à savoir les
"questions juridiques relatives aux différences entre la protection générale des indicationsgéographiques prévue par l'Accord sur les ADPIC et la protection additionnelle des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux".  Lors d'une réunion informelle qui s'est tenue le
10 novembre 2002, le Conseil avait poursuivi son examen de la première catégorie questions et avait
commencé à débattre de la deuxième catégorie de questions, à savoir les "questions d'ordre plus
général telles que l'effet sur les producteurs et les consommateurs d'une extension éventuelle de laprotection".  Le Président avait l'intention de poursuivre les débats sur la deuxième "catégorie de
questions" à la présente réunion et d'aborder ensuite la troisième catégorie, à savoir les "coûts et
charges administratifs inhérents aux procédures liées à une extension éventuelle de la protection et
autres effets pouvant résulter pour les pouvoirs publics".
66. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de septembre, le Conseil avait invité le Secrétariat à
établir, avant la présente réunion, une compilation des éléments contenus dans les déclarations faites
oralement à la réunion de septembre et dans les communications écrites préparées, y compris des
remarques faites à la réunion informelle du 10 novembre 2002 concernant la première catégorie de
questions.  Le représentant du Secrétariat a indiqué qu'il regrettait d'informer le Conseil que le
Secrétariat n'avait pu terminer et distribuer la compilation.  Comme cela avait été mentionné à ladernière réunion du Conseil, le Secrétariat était aux prises avec des difficultés d'ordre structurel à
suivre le rythme de la progression toujours croissante de la charge de travail du Conseil.Deuxièmement, depuis la dernière réunion du Conseil qui avait été tenue un peu plus de deux mois
auparavant, le Secrétariat avait, comme les délégations, donné priorité aux négociations prévues au
paragraphe 6.  Troisièmement, le personnel du Secrétariat avait fait la grève du zèle au cours des
dernières semaines, ce qui n'avait pas eu d'effet sur les travaux relatifs au paragraphe 6 mais avait
touché le reste des travaux du Conseil.
67. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin, le Conseil avait demandé au Secrétariat de
distribuer aux Membres le rapport de la huitième session du Comité permanent du droit des marques,
des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l'OMPI, qui s'était tenue
du 27 au 31 mai 2002, dès qu'il serait disponible.  Le rapport avait été adopté par le SCT à la réunion
du Comité qui s'était tenue du 11 au 15 novembre 2002 et était distribué sous la cote IP/C/W/391.
68. Passant à la deuxième catégorie de questions concernant les questions d'ordre plus général,
telles que l'effet sur les producteurs et les consommateurs d'une extension éventuelle de la protection,
le Président a indiqué que même si le Conseil avait déjà commencé le débat sur ces questions à saIP/C/M/38
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réunion informelle du 10 novembre 2002, les délégations qui le souhaitaient pouvaient revenir sur
toute question relative à cette série de questions.  S'agissant des producteurs, il a indiqué qu'il y avait
deux groupes de producteurs dont les préoccupations pourraient être examinées.  Premièrement, ceux
qui produisaient les produits dans la zone qui était désignée par le terme bénéficiant d'une protection
accrue: dans quelle mesure ces producteurs bénéficieraient-ils d'une telle protection accrue dans lacommercialisation de leurs produits?  Deuxièmement, les producteurs que l'on pourrait empêcher
d'utiliser le terme en question:  dans quelle mesure s'en ressentiraient-ils dans la commercialisation de
leurs produits et à quel type d'ajustement des coûts/charges devraient-ils procéder?  S'agissant de
l'effet sur les consommateurs, il a indiqué qu'il faudrait peut-être examiner plus avant la question de
l'importance relative des avantages prétendus d'une clarté accrue dans l'origine géographique des
produits par rapport à la confusion et les prix plus élevés qui découleraient du bouleversement des
pratiques de commercialisation existantes.
69. Le représentant de la Suisse a indiqué que les producteurs situés à l'intérieur de zones
géographiques désignées qui produisaient des produits protégés par une IG bénéficieraient de
l'extension parce qu'il serait interdit d'apposer cette IG sur des produits qui n'étaient pas effectivement
originaires du lieu indiqué par l'IG même lorsqu'un "délocalisateur", tel que "fait en", "imitation",
"façon" ou "type", était ajouté.  Ainsi, les producteurs légitimes n'auraient plus de raison de craindreque leurs IG deviennent génériques avec le temps à cause d'une telle utilisation abusive pour d'autres
produits.  Quant aux mesures visant à faire respecter leurs droits, il ne leur faudrait plus supporter le
fardeau onéreux et coûteux de prouver aux tribunaux que l'utilisation illégitime de leurs IG avait
trompé le public ou qu'une telle utilisation constituait un acte de concurrence déloyale:  il suffirait de
prouver que l'origine des produits portant illégitimement l'IG en question n'était pas la bonne.  Cetteamélioration de la certitude juridique à l'échelle multilatérale rassurerait les producteurs quant à
l'efficacité des IG en tant que moyen de commercialisation.  De plus, elle inciterait les producteurs à
commercialiser leurs produits à l'échelle internationale, ce qui favoriserait le commerce international.
70. Il a noté que les délégations s'opposant à l'extension craignaient qu'elle ne nécessite un
important réétiquetage de produits par les producteurs situés à l'extérieur de la zone désignée, ce quientraînerait des coûts administratifs et engendrerait une confusion chez le consommateur.  Or, les
Membres qui étaient en faveur de l'extension avaient indiqué à maintes reprises qu'il ne serait pas
nécessaire de procéder à un tel réétiquetage parce que les exceptions prévues à l'article 24
continueraient de s'appliquer comme elles s'appliquaient présentement aux IG pour les vins et les
spiritueux.  Ces exceptions tiendraient dûment compte de l'utilisation antérieure de bonne foi d'IG
pour des produits n'ayant pas l'origine appropriée.  Les exceptions de l'article 24 n'étaient, toutefois,
pas applicables si l'IG avait été utilisée de mauvaise foi, avec l'intention de profiter de sa réputation.Dans ce cas, l'obligation de réétiqueter un produit donné semblait appropriée.  Les avantages
économiques à long terme de l'extension l'emporteraient de toute façon sur les coûts associés aux
quelques cas où le réétiquetage était nécessaire.
71. Les délégations s'opposant à l'extension faisaient également valoir qu'à l'avenir les
producteurs situés à l'extérieur de la zone désignée seraient tenus de procéder à des examensapprofondis pour déterminer s'il leur serait permis d'utiliser une IG.  À son avis, toutefois, l'extension
éliminerait les incertitudes juridiques parce que les producteurs et les commerçants n'auraient à
répondre qu'à une seule question simple afin de déterminer s'ils pouvaient utiliser une IG pour un
produit: le produit provenait-il du lieu désigné par l'IG en question et avait-il les caractéristiques
associées à ce lieu?  C'était une tâche facile qui n'entraînerait pas de coûts additionnels.
72. Le représentant de l'Australie a indiqué qu'il y avait un ensemble de questions d'ordre plus
général qui n'étaient ni énumérées dans la liste de questions ni examinées par le Conseil des ADPIC.
Il lui semblait que la première question était celle de savoir s'il convenait d'associer un droit de PI
nouveau ou étendu à des produits alimentaires et à d'autres produits similaires.  Les droits de PI
étaient normalement accordés à ceux qui avaient découvert ou créé quelque chose.  Une protectionIP/C/M/38
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était donnée aux créateurs, aux scientifiques, aux inventeurs, aux auteurs et aux chercheurs afin de les
récompenser d'avoir conçu de nouveaux produits, de nouveaux procédés et de nouvelles œuvres d'art.
Ils bénéficiaient ainsi, de même que leurs investisseurs, d'une incitation à poursuivre leurs activités.
En protégeant ces DPI, les gouvernements se trouvaient en fait à les récompenser en leur accordant un
monopole sur leurs travaux d'innovation.  La question importante qu'il fallait se poser était donc desavoir si les gouvernements devraient accorder des droits de monopole similaires fondés sur un
accident de l'histoire dans les cas où l'existence d'un lien géographique avec un produit serait établie.
Il éprouvait de sérieux doutes quant à une telle proposition.
73. Il a indiqué que les Membres devraient se montrer très vigilants face aux exemples qui
avaient été mentionnés par les demandeurs pour montrer que l'adoption d'une IG s'était traduite par
des avantages commerciaux.  Aucun de ces exemples n'avait montré que les IG était le facteur
déterminant dans le succès d'un produit.  Les causes de toute augmentation de parts du marchépeuvent être nombreuses et variées.  Ainsi, une analyse complète et adéquate devrait mesurer la
contribution relative de diverses causes, telles que les mouvements des taux de change, l'efficacité
relative des réseaux de distribution pour différents produits, la mesure dans laquelle les préférences
des consommateurs étaient déterminées par une entreprise, un pays d'origine, une réputation distincte
de l'IG en soi, et la qualité, la quantité et l'accessibilité de produits similaires concurrents durant lapériode pertinente.  Il serait donc très difficile d'établir le nombre des données statistiques présentées
qui pourraient expliquer de façon convaincante une augmentation des prix et de la part de marchés à
une IG.  Une augmentation très considérable des exportations de vin du nouveau monde vers le
marché des CE ne pourrait s'expliquer par les avantages du niveau plus élevé de protection des IG
accordé aux vins car la plupart de ces pays et, jusqu'à très récemment, la plupart des fournisseurs devin du nouveau monde, n'avaient pas conclu d'accords bilatéraux concernant la protection des IG de
leurs vins en Europe et, partant, n'avaient pas bénéficié du même niveau de protection que les
producteurs européens.  Le succès des exportations de vin du nouveau monde s'expliquait plutôt par
une vive concurrence fondée sur les prix, la qualité et une commercialisation efficace.  Le succès des
exportations de vin australien était principalement dû au fait qu'il s'agissait d'un produit de qualité quiavait été offert à un prix concurrentiel, commercialisé en tant que produit australien, et aidé par une
structure réglementaire nationale qui favorisait la compétitivité internationale des industries
australiennes.
74. Cela dit, s'agissant de la commercialisation réussie du vin en tant que produit australien, il
convenait de ne pas oublier que les Communautés européennes étaient vivement opposées à l'idée que
le mot "Australie" soit considéré comme une IG.  Il était convaincu que de nombreux termes que les
Membres cherchaient à faire protéger à titre d'IG ne bénéficieraient pas, en dernière analyse, d'unetelle protection.  Les pays constateraient que les termes qu'ils souhaitaient faire protéger ne tombaient
pas sous le coup de la définition prévue à l'article 22:1.  L'Australie avait soulevé les questions
spécifiques des noms de pays et des mélanges à titre d'exemples des différences existant entre une
interprétation théorique de ce à quoi l'article 22:1 pourrait s'appliquer et l'interprétation faite par
certains pays lorsque cette disposition était mise en œuvre à l'échelle nationale.  La question de ce quitomberait ou non sous le coup de l'article 22:1 était fondamentale pour évaluer les avantages dont
bénéficieraient les producteurs sur les marchés d'exportation dans le cadre d'une protection accrue.
75. Les exceptions figurant à l'article 24 établissaient un équilibre important face aux droits à
des IG.  Ces exceptions reconnaissaient que les termes revendiqués à titre d'IG avaient d'autres usages
légitimes et que ces usages devraient pouvoir se poursuivre.  De nombreux termes qui avaient étémentionnés jusqu'à présent étaient susceptibles de tomber sous le coup de ces exceptions.  La
République tchèque avait noté, à la dernière réunion du Conseil, que le mot "pilsner" était un terme
générique.  Il était d'accord avec cette évaluation et a indiqué qu'il serait presque impossible de faire
protéger cette indication.  Or, il en était de même pour de nombreux autres produits que plusieurs
Membres du Conseil pensaient pouvoir faire protéger, y compris, à titre d'exemple, le "fromage feta".Bon nombre des termes mentionnés par les demandeurs qui, selon eux, méritaient d'être protégésIP/C/M/38
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avaient été utilisés sur les marchés internationaux depuis des décennies et les producteurs de ces
produits n'avaient rien fait pour les protéger ou pour faire respecter leurs droits.  Dans le cas des
marchés des CE, une protection étendue ne conférerait pas le niveau de protection accordé
présentement aux producteurs des CE.  Il a re nvoyé au paragraphe 3 du document IP/C/W/353 dans
lequel les demandeurs indiquaient que la proposition relative à l'extension serait conçue de façon àn'avoir d'effets que pour l'avenir et qu'elle n'aurait aucune incidence sur l'utilisation existante de noms
correspondant à des IG protégées dans la mesure où celles-ci étaient conformes à l'article 24.  Cela
voulait-il dire que les producteurs utilisant des termes tels que "basmati" ou "thé de Ceylan" ne
s'attendraient pas à obtenir une protection au niveau plus élevé?
76. Poursuivant, le représentant de l'Australie a in diqué qu'il cherchait à faire porter l'attention des
Membres sur la mise en œuvre des dispositions existantes.  Le fait que des Membres ne mettaient pas
en œuvre entièrement et adéquatement les obligations existantes donnait à tort à penser que lesniveaux existants de protection étaient insuffisants.  En outre, le fait que de nombreux Membres ne
protégeaient pas leurs IG à l'échelle nationale se solderait par le refus d'autres Membres de reconnaître
ces IG sur les marchés d'exportation.  Comme l'Australie l'a indiqué dans son document sur les effets
de l'extension (voir le document IP/C/W/360), il se mblait que les mots "riz basmati", "riz jasmin"
n'étaient toujours pas protégés à l'échelle nationale, ce qui permettait à d'autres Membres, en vertu del'article 24:9, de refuser de les protéger en raison de l'absence de protection dans le pays d'origine.
77. Les producteurs devaient également savoir que la création de droits à une IG à l'échelle
nationale serait coûteuse.  Les producteurs nationaux souhaitant établir une IG devaient mobiliser les
autres producteurs de la région pour créer un consensus.  Comme l'exemple du "fromage feta" dans
les Communautés européennes le démontrait, la création d'un consensus intranational pouvait êtredifficile.  Les producteurs se devraient de fixer les limites territoriales à l'intérieur desquelles le lien
essentiel avec une qualité, réputation ou autres caractéristiques d'un produit s'appliquerait et décider
également des critères applicables pour déterminer dans quelles circonstances l'usage d'une IG serait
permis.  Ces démarches pouvaient causer des conflits entre les producteurs nationaux qu'il faudrait
trancher.  Il est probable que ces efforts nécessiteraient également l'exercice de pressions auprès desgouvernements, la réalisation d'études pour établir les frontières géographiques ainsi que la défense de
revendications par les producteurs qui se retrouveraient à l'extérieur des zones.  Les producteurs ou les
industries des pays en développement, essentiellement des petites et moyennes entreprises, ne
pourraient supporter facilement de tels coûts.
78. Les débats avaient également passé sur le fait que les producteurs ne pouvaient s'attendre à se
croiser  les bras et ne rien faire pour protéger le urs droits.  Un niveau plus élevé de protection n'y
changerait rien. L'article 23:1 obligeraient toujours les Membres à prendre des mesures pour fairerespecter leurs droits, ce qui entraînerait des coûts.  Cela concordait tout à fait avec la protection des
autres types de DPI.  Les producteurs tirant parti de ces droits doivent supporter les coûts associés à
leur protection.  Ainsi, les producteurs ne bénéficieraient effectivement d'un niveau plus élevé de
protection que dans la mesure où ils auraient la volonté et les moyens de faire respecter leurs droits.
79. Les demandeurs avaient soutenu que le niveau plus élevé de protection n'entraînerait pas de
coûts importants pour les producteurs.  Le représentant de la Suisse avait indiqué que les coûts du
réétiquetage étaient très négligeables.  Ce qui s'était passé en Australie montrait tout à fait le contraire.
Les producteurs dans l'impossibilité d'utiliser des termes revendiqués à titre d'IG devaient supporter
des coûts considérables d'ajustement, y compris des coûts de réétiquetage.  Étant donné que l'Accord
sur les ADPIC ne prévoyait aucune période de transition pour éliminer progressivement les IG
revendiquées, les producteurs utilisant de telles IG risquaient d'être appelés immédiatement à changer
leurs étiquettes.  Ces coûts seraient vraisemblablement plus lourds pour les petites et moyennes
entreprises qui produisaient des produits orientés vers des marchés étroits.  De plus, ces producteurs
seraient passibles de peines telles que des amendes ou des poursuites judiciaires.  Il leur faudrait aussi
supporter les coûts relatifs à la défense de leur droit de continuer à utiliser un terme.  Ceux qui étaientIP/C/M/38
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en faveur de l'extension semblaient supposer que les producteurs cesseraient et devraient
automatiquement cesser d'utiliser les termes qui étaient revendiqués à titre d'IG dans le cadre d'un
niveau plus élevé de protection.  Cette supposition ne tenait pas compte de la réalité commerciale.
Les producteurs qui faisaient face à de telles revendications seraient vraisemblablement prêts à
consacrer des ressources importantes pour défendre leur droit de continuer d'utiliser ces termes envertu des exceptions prévues à l'article 24.  Le membre de la Commission danoise du lait et le
producteur espagnol de vin qui avaient parlé à un symposium de l'OMC, en mai 2002, des mesures
qu'ils avaient prises pour défendre leur droit de continuer d'utiliser le terme "feta" pour le fromage et
un nom de famille pour le vin, savaient ce qu'avaient coûté cette défense.  Les parties concernées dans
ces affaires sur le fromage danois et le vin espagnol ont supporté de nombreux coûts, dont notamment
les coûts des pressions exercées sur les gouvernements, des procédures judiciaires, des études auprès
de consommateurs, de la production de renseignements détaillés concernant les règles nationales, desstatistiques et des profils du marché.
80. Par ailleurs, il fallait tenir compte des coûts associés à la réalisation d'analyses pour chaque
marché d'exportation.  Les producteurs seraient tenus de réaliser de telles analyses pour chaque
marché d'exportation vers lequel ils exportaient ou prévoyaient d'exporter leurs produits afin de
déterminer s'il leur serait permis de continuer d'utiliser le matériel d'emballage et decommercialisation sur ces marchés.  Il s'agissait d'une démarche très onéreuse et d'une charge
additionnelle, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les producteurs qui ne
pouvaient compter sur une forte structure industrielle collective.  À défaut de telles recherches, les
producteurs couraient le risque de s'exposer à des peines ou des poursuites judiciaires sur les marchés
d'exportation où ils seraient accusés de porter atteinte à l'IG d'un autre producteur.  S'agissant descoûts nécessaires à la modification de la désign ation d'un produit, il a indiqué qu'un producteur qui
devait cesser d'utiliser une IG revendiquée se devrait également d'investir des ressources afin de
modifier la désignation de ce produit et de commercialiser ce nouveau produit pour éviter de perdre sa
part de marché.  Ces coûts ne devaient pas être sous-estimés, en particulier s'il fallait lancer une
campagne de commercialisation sur un marché outre-mer.  On devait également tenir compte descoûts associés à la perte de réputation et de part de marché.
81. S'agissant des effets sur les consommateurs, l'intervenant a indiqué que l'article 22 leur
assurait déjà une protection en interdisant d'induire les consommateurs en erreur et que, partant,
l'augmentation du niveau de la protection prévue à l'article 23 n'augmenterait pas le niveau
d'information sur l'origine d'un produit auquel les consommateurs avaient déjà accès.  L'extension ne
se traduirait donc pas par une réduction des coûts pour les consommateurs.  Les coûts de recherches
supportés par les consommateurs ne seraient pas réduits.  Au contraire, l'extension se traduiraitvraisemblablement par une augmentation des coûts pour les consommateurs.  Les coûts de
réétiquetage, de la modification de la désignation du produit et de la publicité, que certains
producteurs supporteraient seraient sans doute répercutés sur les consommateurs par des prix plus
élevés.  En outre, le nombre de producteurs serait limité dans le cadre d'une extension et, en
conséquence, les consommateurs pourraient uniquement se procurer du "fromage feta grec" et non pasaussi, comme en Australie, du "fromage feta danois", "du fromage feta bulgare", du "fromage feta
australien", etc.  En quoi cela était-il avantageux pour les consommateurs?
82. La représentante du Canada a indiqué que les débats au sein du Conseil sur les questions
juridiques avaient montré clairement qu'il y avait une divergence de vues sur ce qu'était une IG.  Elle
a déclaré que la définition énoncée à l'article 22:1 était très large et que ses éléments pouvaient donnerlieu à différentes interprétations comme en faisait foi les discussions récentes sur la pertinence des
noms de pays et des expressions traditionnelles ainsi que sur le lien objectif qui devait exister entre
l'origine du produit et sa qualité, réputation ou autres caractéristiques.  Dans ce contexte, il serait très
difficile d'évaluer correctement les avantages ou l'incidence économique globale de l'extension pour
les producteurs et les consommateurs.  En fait, même s'il était fait abstraction de ces incertitudesjuridiques, les avantages économiques et pratiques des IG pour tous les intervenants économiquesIP/C/M/38
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étaient loin d'être connus ou compris.  Elle s'est rangée à l'avis des délégations qui avaient indiqué à la
réunion du Conseil de septembre qu'il faudrait évaluer l'incidence économique qu'aurait l'extension
sur les producteurs, les distributeurs et les consommateurs afin de mieux évaluer la nécessité réelle
d'une extension.
83. Cette évaluation de l'incidence économique de l'extension sur les producteurs ne pouvait être
dissociée de l'incidence qu'elle aurait sur les consommateurs.  Les consommateurs et les producteurs
étaient effectivement intimement liés sur le marché par le biais de l'action conjuguée de l'offre et de la
demande.  Les demandeurs estimaient que l'augmentation de la demande de produits de qualité par les
consommateurs se traduirait par des prix plus élevés pour les produits portant une IG et augmenterait
ainsi les profits des producteurs.  L'examen de l'incidence de la protection étendue des IG sur les
producteurs nécessitait donc une évaluation préalable du potentiel des IG à modifier le comportement
des consommateurs, à savoir une évaluation du rôle qu'elles joueraient dans la différentiation desproduits.  Ce qui reste à déterminer était l'incidence d'une IG sur les achats des consommateurs.
84. Se penchant sur cette question, sa délégation avait trouvé un certain nombre d'études
européennes récentes portant sur l'efficacité des IG.  À titre d'exemple, l'Union européenne avait créé
le projet DOLPHINS ("Development of Origin Labelled Products:  Humanity, Innovation and
Sustainability").  L'un des trois objectifs explicites du projet DOLPHINS, une action concertée visantà examiner les produits agricoles et agroalimentaires portant une étiquette indiquant l'origine et, en
particulier, les liens existant entre les IG et les consommateurs, était "de fournir des recommandations
pertinentes à l'UE afin d'appuyer les négociations sur la protection et la promotion des produits
portant une étiquette indiquant l'origine dans le prochain cycle de négociations commerciales de
l'OMC".  Selon sa lecture de la conclusion du projet DOLPHINS, les IG ne clarifiaient pas les notionsdes consommateurs de façon très efficace.  Pour ces experts, la directive européenne sur les IG n'était
pas efficace parce que les consommateurs ne comptaient pas beaucoup sur les IG pour distinguer entre
les produits étant donné qu'ils ne les reconnaissaient pas.  De plus, les IG n'étaient pas la seule source
d'information sur l'origine et les caractéristiques de produits consommateurs pour les consommateurs
qui reconnaissaient les IG.  C'est pourquoi la demande de produits portant une IG n'a pas augmenté et,partant, que les prix n'ont pas changé.  Les producteurs ne bénéficiaient donc pas nécessairement de
l'utilisation d'une IG.  Elle a indiqué qu'en appelant l'attention du Conseil sur ces travaux, elle n'avait
pas pour but de démontrer que les IG n'étaient pas utiles mais de faire mieux comprendre leurs
avantages et leurs faiblesses.  Avant de se prononcer en faveur d'un niveau accru de protection pour
les IG et de mettre en place un système sui generis  national de protection pour les IG qui serait
coûteux et contraignant, les Membres auraient intérêt à bien examiner ce qui était vraiment en jeu afin
de déterminer quels étaient les gains réels (par opposition aux gains imaginaires) et les coûts réels.
85. La représentante du Canada a rappelé qu'à la réunion informelle du Conseil, le représentant de
la Suisse avait évoqué l'appellation d'origine française "piment d'Espelette" pour illustrer qu'une
une IG pouvait entraîner une augmentation de la production.  En examinant de plus près cet exemple,
sa délégation avait constaté que la production de ce poivre spécialisé avait effectivement été estimée
avoir doublé depuis qu'une appellation d'origine lui avait été accordée, un fait qui se vérifiaitfacilement en visitant le site Web des producteurs.  Selon le site Web, la production de "piment
d'Espelette" avait doublé entre 1997 et 2000 mais, il convient de le noter, l'appellation n'était entrée en
vigueur que le 1
er juin 2000, soit deux ans après que les succès avaient commencé à être constatés.
On pouvait donc s'interroger sur le rôle qu'avait joué l'IG (ou, en l'occurrence, l'"appellation d'origine
contrôlée" – A.O.C.) dans les succès connus par ce produit.  Les producteurs ont également reconnuclairement sur leur site Web que les Communautés européennes, leurs États membres, leur région et
leurs départements avaient contribué à ce succès en fournissant un soutien financier sans lequel la
protection de cette IG n'aurait jamais été obtenue.  Cet exemple soulevait également une autre
question, à savoir que le développement d'une IG qui satisferait à la définition de l'article 22
nécessiterait des investissements de temps et d'énergie.  Il aura fallu près de 30 ans pour que lesIP/C/M/38
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producteurs de "piment d'Espelette" obtiennent finalement cette A.O.C. en France.  Cet exemple
montrait clairement que la protection d'une IG ne pouvait être obtenu dans un court laps de temps.
86. Elle a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, le représentant des Communautés
européennes avait expliqué comment elles accordaient le traitement national aux ressortissants de
pays tiers.  Sa délégation continuait de trouver que  l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC par les
Communautés européennes était très surprenante.  Les Communautés européennes avaient indiqué
qu'à leur avis, les systèmes d'enregistrement devraient viser avant tout à identifier les IG nationales.
Les ressortissants de pays tiers ne bénéficieraient donc pas du système européen de protection des IG
et devraient plutôt s'en remettre à la législation sur l'étiquetage des produits alimentaires "qui
complète les lois communautaires sur la concurrence déloyale et prévoit, pour toutes les IG
étrangères, le niveau de protection minimal prescrit par l'article 22 en empêchant que les
consommateurs ne soient induits en erreur".  Il était surprenant de constater que cette protection étaittrès similaire aux systèmes de protection des IG que les Communautés européennes qualifiaient
d'inadéquats.  Disaient-elles que ce système n'était pas assez bon pour leurs propres IG mais le serait
pour celles des pays tiers?  Par ailleurs, elle a noté que les Communautés européennes soulignaient
"l'importance de prouver l'existence d'un lien entre la qualité, la réputation ou autre caractéristique
protégée d'un produit et son origine géographique".  À cet égard, elle a indiqué qu'au cours denégociations bilatérales tenues avec les Communautés européennes, le Canada avait demandé qu'elles
lui fournissent des renseignements de ce genre pour les noms de vins qu'elles souhaitaient faire
protéger au Canada, ce à quoi elles s'étaient refusées en prétextant qu'elles avaient déjà enregistré les
noms dans les Communautés européennes.
87. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est associée aux observations de l'Australie
concernant les producteurs qui fabriquaient des produits dans la zone désignée par un terme qui
bénéficierait d'une protection accrue et la question de la mesure dans laquelle ils bénéficieraient d'une
telle protection dans la commercialisation de leurs produits dans d'autres pays.  Elle convenait que la
protection prévue par l'article 23 offrirait des avantages théoriques mais elle estimait que les
producteurs n'en tireraient parti qu'à la condition que le terme protégé soit largement reconnu dansd'autres pays.  Dans le cas contraire, ils feraient face aux mêmes coûts que les autres producteurs
vendant des produits similaires – la protection étendue des IG n'y changerait rien.
88. Même si la question figurant dans la liste du Président concernait la commercialisation de
produits protégés par des IG dans d'autres pays, il fallait reconnaître que, pour les demandeurs, l'une
des principales motivations était l'augmentation de la part de marché de ces produits dans leurs
propres pays.  Une protection étendue qui augmenterait la part de marché de ces produits en forçant le
réétiquetage de produits concurrents d'autres pays servirait les intérêts des producteurs de cesproduits.  Toutefois, s'ils pouvaient ainsi améliorer leur situation sur leurs propres marchés, ils
risquaient, par voie de conséquence, d'être exclus des marchés étrangers.  Par ailleurs, si elle
convenait, comme le représentant de la Suisse, que l'article 23 n'obligerait pas les producteurs à
prouver, ce qui était manifestement onéreux, que l'utilisation du terme par un autre producteur était
trompeuse, elle a indiqué qu'ils seraient quand même tenus de prouver que le terme, qui étaient seloneux une IG, était bien valide et que les excepti ons prévues à l'article 24 ne s'appliqueraient pas.
Comme d'autres l'avaient signalé, ce ne serait pas nécessairement une tâche facile.
89. S'agissant des producteurs situés à l'extérieur de la zone indiquée par l'IG et de la question de
savoir s'ils feraient face à des coûts de commercialisation pour leurs produits et du type de coûts dont
il s'agirait, elle a indiqué que la branche de production nationale de son propre pays l'avait informéque ces coûts pourraient être considérables.  Ils comprendraient les coûts de commercialisation
associés à la modification de la désignation du produit et aux mesures prises pour que les
consommateurs reconnaissent cette nouvelle désignation.  La modification de la désignation et le
processus de commercialisation seraient rendus plus difficiles par le fait que, dans de nombreux cas,
les producteurs s'efforceraient de commercialiser ce qui apparaîtrait comme de "nouveaux" produitsIP/C/M/38
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(parce qu'ils avaient des noms différents), mais sans les avantages dont bénéficiaient de tels produits
car ils n'auraient pas de nouvelles caractéristiques.  Les autres coûts comprendraient la perte de
revenus, parce qu'il faudrait baisser les prix pour inciter les consommateurs à acheter ces "nouveaux"
produits, ainsi que les coûts des modifications apportées aux processus de production et d'étiquetage.
Il convenait également de tenir compte des coûts résultant du bouleversement de la relation avec lesconsommateurs.  Si, pendant une semaine donnée, on vendait aux consommateurs de l'"emmental" et
que, la semaine suivante, ce produit était appelé "fromage jaune léger, ferme, à la noisette", il fallait
s'attendre à ce que cette transition soit accompagnée de bouleversements.  De plus, comme l'Australie
l'avait noté, l'Accord sur les ADPIC ne prévoyait pas de période de transition permettant aux
producteurs d'avoir suffisamment de temps pour s'ajuster à ces nouvelles conditions.  On devait
également tenir compte de la perte possible d'accès à des marchés, en particulier les marchés assortis
de contingents ou de tarifs liés à des types ou des noms spécifiques de produits.  Une protectionétendue qui primerait sur les droits préexistants entraînerait inévitablement des coûts.  Même la
Chambre de commerce internationale l'avait reconnu, en notant que les effets d'une extension,
notamment sur les détenteurs de marques, devaient être étudiés attentivement.
90. Exposant ses vues sur les coûts et les avantages pour les consommateurs, elle a indiqué qu'en
cas d'extension, un produit particulier serait fabriqué par un plus petit nombre de producteurs.  Selonles principes mêmes de l'économie, la baisse de l'offre du produit se traduirait vraisemblablement par
une augmentation des prix et les consommateurs se trouveraient dans une situation plus défavorable.
De plus, rien ne garantissait que la qualité de ce qui était offert aux consommateurs serait meilleure.
En fait, s'il y avait moins de concurrence, les produits pourraient même être de moins bonne qualité.
Il n'y aurait certainement aucune raison d'améliorer la qualité d'un produit.  Les consommateursauraient également moins de choix.  Auparavant, ils pouvaient choisir parmi diverses marques de
produits similaires et étaient ainsi plus susceptibles de trouver un produit qui répondait à leurs besoins
sur le plan de la qualité, du prix et du procédé.  On pouvait également prétendre que si les
consommateurs n'avaient pas moins de choix, ils devraient malgré tout augmenter les coûts consacrés
à trouver la combinaison prix/qualité qu'ils préféraient du fait qu'un élément descriptif essentiel duproduit aurait disparu.  D'une façon ou d'une autre,  les consommateurs devraient supporter des coûts.
91. Selon une des idées clés des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du
consommateur, élaborés par le Conseil économique et social des Nations Unies, les consommateurs
devaient  avoir accès à une information adéquate leur permettant de faire des choix éclairés en
fonction de leurs désirs et besoins particuliers.  Un autre principe directeur prévoyait que les
politiques des pouvoirs publics devraient viser à permettre aux consommateurs de tirer le meilleur
part de leurs ressources économiques.  Ces politiques devraient également viser à établir des normesde production et d'exécution satisfaisantes, des pratiques commerciales loyales, une mise en marché
informative et une protection efficace contre des pratiques qui pourraient nuire aux intérêts
économiques des consommateurs et à l'exercice de leur choix sur le marché.  Ces principes semblaient
valider le niveau existant de protection prévu à l'article 22 en reconnaissant la nécessité de pratiques
commerciales loyales et l'importance des choix et des préférences de chaque consommateur.
92. Elle n'était pas d'accord avec l'argument selon lequel l'extension clarifierait l'origine
géographique de produits à un point tel que celle-ci vaudrait largement les coûts qu'elle avait
mentionnés précédemment.  Sa position découlait du fait que le niveau de protection prévu par
l'article 22 assurait déjà un niveau élevé de clarté pour les consommateurs.  Quel consommateur serait
trompé par une étiquette qui indiquait clairement "feta fabriqué en Nouvelle-Zélande" pensant qu'ils'agissait de "feta fabriqué en Grèce"?
93. Les consommateurs de certains pays riches étaient peut-être prêts à payer les coûts
mentionnés précédemment mais cela voulait-il dire qu'il en serait de même pour les consommateurs
de tous les autres pays?  Elle espérait que ces consommateurs accepteraient de passer une ou deux
secondes de plus au supermarché pour vérifier la provenance d'un produit portant une IG.  C'était làIP/C/M/38
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un très faible prix à payer pour faire en sorte que les consommateurs moins aisés qui se tenaient à côté
d'eux aient toujours l'option d'acheter un produit similaire portant une IG qui respecterait leurs propres
restrictions budgétaires.  Elle a aussi noté que l'approche aux questions de protection du
consommateur inhérente à l'extension ne concordait pas du tout avec les politiques de nombre de pays
à ce sujet.  Les normes et réglementations néo-zélandaises dans le domaine alimentaire étaientconçues de façon à optimiser les choix des consommateurs et à protéger leur droit de choisir ainsi que
la variété.  Les organismes de surveillance devraient consacrer et voudraient consacrer leur temps,
leur énergie et leurs ressources à veiller à ce que les produits soient inoffensifs.  Cet objectif n'avait
rien à voir avec les indications géographiques.
94. Pour conclure, la représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que ce qui avait été
demandé au Conseil en ce qui concerne l'extension était incompatible avec les objectifs fondamentaux
de l'OMC et les directives d'intérêt public prises par certains gouvernements et d'autres organismesinternationaux.  Enfin, elle a demandé au Secrétariat d'inclure dans sa prochaine compilation les
points soulevés par les délégations au titre des deuxième et troisième catégories de questions ainsi que
les points soulevés au titre de la première catégorie afin de rendre compte de l'ensemble des questions
examinées par le Conseil.
95. Le représentant du Japon, exposant ses vues sur les questions d'ordre plus général figurant
dans la deuxième catégorie de questions, a indiqué que le Conseil devrait s'intéresser aux effets prévus
de l'extension sur les producteurs et les consommateurs.  Le fait d'accorder une protection
additionnelle à certains produits pourrait, dans une certaine mesure, contribuer à promouvoir la
production, à établir des pratiques commerciales appropriées et à protéger les consommateurs.
D'autre part, les producteurs devraient supporter de nouveaux coûts résultant des modificationsnécessaires aux étiquettes des produits et du remballage.  Il y avait également lieu d'être préoccupé du
fait que les consommateurs pourraient être induits en erreur par le changement d'emballage ou
d'étiquettes des produits, ce qui pourrait entraîner une baisse des ventes de produits et, à terme, forcer
les fabricants à repenser leurs stratégies commerciales.  Afin d'évaluer correctement les avantages et
les désavantages de l'extension pour les producteurs et les consommateurs, il était essentiel que lesMembres débattent de ces questions de façon concrète et pragmatique.
96. Le représentant des États-Unis, s'associant aux interventions faites par les représentants de
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué qu'il n'était pas vrai, comme le déclarait les
Communautés européennes dans le document qu'elles avaient présenté à la réunion de juin 2002, que
les exceptions prévues à l'article 24 permettraient l'usage continu de tous les termes géographiques
utilisés actuellement par les industries agricoles, les industries des produits alimentaires transformés et
les industries de la bière des Membres de l'OMC même si leur protection devait être étendue.  Il nevoulait pas que le maintien de ces exceptions suscite un faux sentiment de sécurité chez les Membres.
La possibilité de se prévaloir de l'une des exceptions énoncées à l'article 24 serait déterminée au cas
par cas par chaque Membre de l'OMC  et, selon la détermination, les producteurs pourraient être tenus
de modifier leurs étiquettes d'un marché à l'autre ou bien de cesser complètement d'utiliser un terme
géographique sur un marché d'exportation donné même si l'usage de ce terme n'induisait pas lesconsommateurs en erreur.  Dans les deux cas, les coûts seraient considérables.  Il y avait une autre
raison pour laquelle l'existence ou le maintien des exceptions énoncées à l'article 24 ne pouvaient pas
vraiment rassurer les Membres.  Au cours de ses discussions récentes avec le Ministre de l'agriculture
des Communautés européennes et d'autres représentants des CE, il avait demandé quels effets
l'extension aurait-elle sur les produits existants, en particulier ceux qui présentaient un intérêt pour lesconsommateurs des États-Unis.  Il a appris que la délégation des CE ne chercherait pas à rendre plus
difficile ou à annuler l'usage de termes existants dans les négociations sur les ADPIC mais qu'elle
avait l'intention très claire de mettre fin à l'usage de termes par le biais des négociations sur
l'agriculture.  Les Membres ne devraient donc pas se fier sur les affirmations relatives à la possibilité
de continuer à utiliser les indications géographiques dans le cadre de la protection prévue àl'article 23.IP/C/M/38
Page 24
97. La représentante de l'Argentine a noté que certaines délégations affirmaient que l'extension
assurerait une protection plus efficace et a rappelé qu'à la réunion informelle du 10 novembre 2002 du
Conseil, il avait été question d'une affaire classique concernant un spiritueux mexicain protégé par
l'article 23 et visé par un accord bilatéral.  L'IG de cette boisson mexicaine n'avait pu bénéficier de la
protection efficace et exclusive qui, selon ce qu'on avait dit au Conseil, serait offerte par l'article 23.Se référant aux affirmations de certaines délégations selon lesquelles les exceptions énoncées à
l'article 24 continueraient d'être applicables, elle a indiqué qu'il convenait de ne pas oublier la position
de ces mêmes délégations dans les négociations sur la création d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des IG pour les vins  et les spiritueux.  Dans ce contexte, la capacité
des Membres d'appliquer les exceptions de l'article 24 dans leur législation et leur juridiction nationale
serait limitée par une procédure d'opposition qui devait être établie dans le cadre du système
d'enregistrement des vins proposé par ces délégations.  Reprenant les propos de l'Australie sur lesobjectifs de la protection de la PI, elle a indiqué qu'il était difficile de voir en quoi ce type de
protection serait approprié pour les IG.
98. S'agissant de la deuxième catégorie de questions, elle a indiqué que l'extension entraînerait
des coûts divers, y compris les coûts imposés aux producteurs devant cesser d'utiliser un nom qu'ils
avaient utilisé légalement.  Il faudrait veiller à ce que les personnes qui revendiquaient le droit àune IG donnée n'obtiennent pas d'avantages indus.  Les producteurs qui avaient utilisé un nom de
manière légitime et qui avaient créé un marché pour un produit donné se trouveraient dans une
situation difficile si ce marché était transféré au détenteur du droit exclusif au titre d'une législation
qui n'était pas conforme à la législation du pays où la protection était demandée.
99. Pour la délégation du représentant du Taipei chinois, toute décision prise par l'OMC devait
servir les intérêts de tous les Membres ou, au moins, permettre un équilibre des intérêts.  Ayant étudié
et examiné minutieusement les propositions actuelles, il a indiqué que sa délégation avait besoin de
données statistiques et d'analyses quantitatives afin d'être convaincue que les Membres bénéficieraient
de l'extension.  Il espérait que les demandeurs pourraient fournir au Conseil des informations et des
données d'expérience suffisantes pour lui permettre d'évaluer les effets potentiels de l'extension sur lalégislation existante.
100. La représentante du Sri Lanka s'est associée à la déclaration de la délégation de la Suisse.
S'agissant de la question des effets de l'extension sur les consommateurs, elle a indiqué que certains
pays avaient soutenu que l'extension entraînerait des coûts de recherche et de transaction en raison
d'une confusion engendrée auprès du consommateur, de la nécessité de modifier la désignation et
l'étiquetage des produits et de la disparition de termes utilisés de façon usuelle pour identifier des
produits.  Elle estimait que ce raisonnement n'était pas justifié.  Les IG servaient à identifier unproduit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire,
dans les cas où une réputation ou autre caractéristique déterminée du produit pouvait être attribuée
essentiellement à cette origine géographique.  Les IG aideraient donc les consommateurs à identifier
la véritable origine d'un produit qu'ils souhaitaient acheter et à éviter que le consommateur soit induit
en erreur quant à la véritable origine géographique ou aux caractéristiques de ce produit.  L'extensionde la protection additionnelle prévue par l'article 23:1 aux IG de produits autres que les vins et les
spiritueux et l'interdiction de l'emploi abusif d'IG en traduction ou accompagnées d'expressions
permettraient aux consommateurs de déterminer clairement et rapidement si le produit qu'ils voulaient
acheter était bien originaire du territoire indiqué par l'IG.  Ils pourraient également confirmer si ce
produit avait réellement les qualités, la réputation et les autres caractéristiques qui pouvaient êtreattribuées essentiellement à son origine géographique.  Les consommateurs ne seraient plus influencés
dans leur choix par l'utilisation d'IG suivies de la mention d'un délocalisateur.  Ils auraient donc droit
à un choix réel fondé sur des indications justes et distinctives.  Si la protection prévue à l'article 23:1
était étendue aux IG de produits autres que les vins et spiritueux, l'utilisation de tels délocalisateurs ne
serait plus autorisée, ce qui aiderait à éviter la création d'une confusion chez le consommateur.IP/C/M/38
Page 25
101. La crainte de certains Membres selon laquelle l'extension pourrait nécessiter le réétiquetage
de produits et même la disparition de termes utilisés de façon usuelle pour identifier des produits
n'avait pas été démontrée.  Grâce aux exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, nul
ne serait tenu d'abandonner l'usage d'indications qui avaient été utilisées de bonne foi ou de manière
usuelle pendant un certain temps, et pour des produits spécifiques.  L'extension ne se traduirait pas parune fermeture des marchés à ces produits et nul ne serait tenu de les réétiqueter.  Ces exceptions
prouvaient que l'Accord sur les ADPIC ménageait une flexibilité et prévoyait une solution équilibrée
en matière d'extension de la protection.
102. Elle a noté que certains Membres avaient prétendu que l'extension aurait des incidences
défavorables sur le commerce.  Selon cet argument, certaines industries, en particulier celles qui
comptaient beaucoup sur les IG, comme les industries du lait et des produits alimentaires transformés,
pourraient constater que l'accès aux débouchés commerciaux lucratifs offerts par les nouveauxmarchés et les marchés émergents leur serait fermé et qu'elles devraient supporter des coûts en raison
de la nécessité de modifier la désignation ou l'étiquetage de tels produits. Comme il avait déjà été
indiqué, l'article 24 prévoyait des exceptions qui tenaient dûment compte de la nécessité de trouver un
équilibre entre les intérêts des différentes parties qui comptaient beaucoup sur les IG.  Il convenait,
toutefois, d'interdire l'utilisation d'IG pour des produits qui ne provenaient pas du lieu d'origineindiqué et qui n'étaient pas visées par l'une des exceptions énoncées à l'article 24 afin de ne pas
encourager leur usage sans contrepartie.
103. Le représentant des Communautés européennes s'est associé aux observations faites par le
représentant de la Suisse.  Il a indiqué qu'étant donné que ses arguments étaient contestés, il était tenté
de donner lecture de ses remarques même s'il avait dit qu'il ne le ferait pas.  Il se contenterait toutefoisde remettre son texte afin qu'il soit inclus dans le compte rendu de la réunion.  Il a exprimé sa
stupéfaction devant la consternation de certaines dé légations à l'égard de la protection des IG, dont on
avait dit qu'elle reposait sur un accident de l'histoire.  S'il pouvait comprendre que certaines
délégations préféreraient un certain genre de protection à un autre, il n'y avait pas lieu de réinventer
une certaine forme de protection qui existait depuis longtemps, non seulement dans les Communautéseuropéennes mais aussi à l'échelle internationale.  Il a noté qu'une délégation, continuant d'évoquer un
accord bilatéral négocié avec les Communautés européennes des années auparavant, ne semblait pas
reconnaître la valeur de cet accord.  Il y avait lieu d'en être surpris parce que les négociations
entourant cet accord avaient nécessité beaucoup de temps et, comme toujours, un accord bilatéral,
comme tout autre accord, reflétait un équilibre des intérêts des deux parties en jeu.  Il a également
noté que la question des noms de pays dans les Communautés européennes avait encore été soulevée
malgré les renseignements déjà fournis.  Il a été proposé que le Conseil se concentre sur la mise enœuvre dans les législations nationales des dispositions sur les IG prévues dans l'Accord sur les
ADPIC.  Comme ces questions faisaient l'objet du point de l'ordre du jour sur l'article 24:2 et qu'une
autre délégation avait proposé de donner des explications détaillées sur sa propre législation, sa
délégation avait posé de nombreuses questions, environ six mois auparavant, auxquelles elle n'avait
pas encore reçu de réponses.  Il a pris note des observations formulées au sujet du projet DOLPHINSet a indiqué qu'il consulterait de nouveau le site Web ainsi que les renseignements produits par le
groupe DOLPHINS.  Il estimait qu'il ne serait pas difficile de trouver des renseignements différents de
ceux qui avaient été mentionnés par la délégation ayant évoqué le projet DOLPHINS.
104. Il était également intrigué par l'affirmation selon laquelle l'extension ne serait pas compatible
avec les objectifs fondamentaux de l'OMC.  Il appartiendrait à chaque délégation de décider ce quiserait compatible avec ces objectifs.  Une autre délégation avait indiqué que l'extension de la
protection accordée aux IG ne reflétait pas un équilibre des intérêts.  Il appelé l'attention des Membres
sur le fait qu'un groupe important de pays, développés et en développement, avait déposé une
communication décrivant en détail les objectifs visés  par l'extension de la protection des IG.  Il se
félicitait que le représentant des États-Unis ait pu rencontrer le Commissaire européen à l'agricultureIP/C/M/38
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et que son message avait été bien compris.  S'agi ssant du fromage "feta", il a proposé, pour ne pas se
répéter, qu'il remette le texte de sa déclaration afin qu'elle figure dans le compte rendu de la réunion.
105. Le Président a demandé au Conseil s'il pouvait convenir que la déclaration écrite des
Communautés européennes soit incluse dans le compte rendu même si on n'en avait pas donné lecture.
Les représentants de l'Australie et du Paraguay  ont indiqué qu'il serait plus approprié que les
Communautés européennes la distribue sous forme de document.  Le Président a demandé à la
délégation des CE si elle souhaitait distribuer sa déclaration sous forme de document.
106. Le représentant des Communautés européennes a répondu qu'il préférerait donner lecture de
sa déclaration.  Il a rappelé qu'à une réunion précédente, le représentant de l'Australie avait demandé
aux Communautés européennes d'indiquer quels étaient les éléments de preuve sur lesquels elles
s'étaient fondées pour déterminer que le terme "feta" n'était pas un nom générique.  Le caractère
génétique d'un nom était évidemment fonction du nom et non pas du produit.  Un nom devenaitgénérique lorsque le nom d'un produit, même s'il était lié au lieu où il était produit ou commercialisé à
l'origine, était devenu le nom usuel d'un produit.  Cela devait être prouvé.  À titre d'exemple,
s'agissant du terme "feta", les Communautés européennes avaient mené une enquête auprès de plus de
13 000 consommateurs dans 12 États membres des CE qui avaient été interrogés sur le  terme "feta",
l'origine et le produit qu'il évoquait et son caractère générique.  L'enquête avait révélé que presque 80pour cent des consommateurs réguliers de "feta" avaient associé le terme "feta" à une origine de
fromage (dans le territoire des Communautés).  Les Communautés européennes avaient consulté un
comité scientifique composé de 14 scientifiques ayant une expertise dans les indications
géographiques qui a conclu, à l'unanimité, que le mot "feta" n'était pas un terme générique.  Les
Communautés européennes avaient également examiné les ventes, les importations et les exportationsde fromage dont l'étiquette portait le mot "feta" dans l'ensemble des Communautés européennes.  Ces
données montraient que la production et la consommation de "feta" étaient fortement concentrées en
Grèce (la production de fromage "feta" en Grèce représente 60 pour cent du total de la production
totale des CE de ce fromage et 90 pour cent de la production des CE à partir de lait de brebis et de
chèvre).  Les produits qui étaient produits dans d'autres États membres, portant parfois le nom "feta",étaient principalement produits à partir de lait de vache, selon une technologie différente, et étaient
exportés en quantités substantielles à des États non membres des Communautés européennes.  Pour ce
qui est de la consommation, environ 73 pour cent du fromage "feta" était consommé en Grèce où la
consommation annuelle était de 10,5 kg par personne contre 1,76 kg dans le reste des Communautés
européennes.  Au vu de toutes ces données, le s Communautés européennes ne pouvaient donc pas
conclure que la désignation "feta" était générique car le produit original grec était dominant sur le
marché des CE.  Les données prouvaient que, même dans les États membres qui n'étaient pas desproducteurs et des consommateurs importants, la dé signation "feta" n'était pas devenue générique car
le mot n'était pas un nom usuel utilisé pour ce produit.  Pour les consommateurs, le nom "feta"
évoquait toujours une origine grecque et, partant, n'était pas quelque chose qui était devenu un nom
usuel et, donc, générique dans les Communautés.
107. La Commission avait également examiné la législation nationale et communautaire
pertinente.  À cet égard, 12 États membres (soit la majorité) n'avait pas de législation spécifique et, en
conséquence, les règles communautaires et nationales générales sur les fromages s'appliquaient au
"feta".  Seuls la Grèce et le Danemark avaient une législation spécifique.  Quant aux méthodes de
commercialisation du fromage "feta" dans les Co mmunautés, deux produits, ayant des compositions
et des caractéristiques organoleptiques différentes, étaient offerts aux consommateurs sous la mêmedésignation.  Or, on ne pouvait prétendre que le "feta" authentique fait à partir de lait de chèvre et que
d'autres produits utilisant ce terme et faits à partir de lait de vache étaient le même produit.  Les
Communautés avaient également consulté un grand nombre d'ouvrages de référence généraux, tels
que des dictionnaires, des encyclopédies et des publications spécialisées, qui montraient que dans
toutes les langues communautaires l'évolution de la définition du "fromage feta" n'avait pas diminuél'association et l'identification à la Grèce.  Il importait de signaler que les étiquettes apposées sur leIP/C/M/38
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"fromage feta" qui n'était pas originaire de la Grèce faisaient référence directement ou indirectement à
la Grèce, en ajoutant un texte ou des illustrations comportant une connotation grecque marquée.  Ce
lien entre le nom "feta" et la Grèce était délibéré et faisait partie d'une stratégie de vente qui tirait parti
de la réputation du produit original, ce qui créait un risque réel de confusion auprès des
consommateurs.  Cette stratégie laissait supposer que le terme "feta" n'étant pas utilisé en tant quenom usuel ne voulait rien dire, un terme qui serait synonyme de fromage blanc saumuré.  Le "feta"
était généralement présenté en tant que produit d'origine grecque.  Ce n'était pas une coïncidence.
108. Le représentant de la Suisse a indiqué que les IG avaient un potentiel énorme et que,
protégées adéquatement, elles auraient un effet positif sur les économies des Membres.  Une enquête
menée par un institut suisse, le IHA (IHA/GfM Institut für Marktanalysen), révélait que les
consommateurs accordaient beaucoup d'attention à l'origine géographique quand ils achetaient un
produit.  À titre d'exemple, une enquête sur les marchés des vins a conclu que le lieu d'origine était lecritère d'achat le plus important pour les consommateurs.  Cette enquête, menée auprès de plus de
1 000 consommateurs de différents pays, montrait que l'IG d'un vin comptait pour 45 pour cent des
décisions des consommateurs d'acheter ce produit.  Les autres pourcentages étaient:  25 pour cent
pour le prix, 11 pour cent pour le millésime, 10 pour cent pour le type de raisin, 4 pour cent pour la
marque et 4 pour cent pour le producteur.
109. S'agissant des effets de l'extension sur les consommateurs, il a indiqué qu'en raison des
exceptions prévues à l'article 24, le réétiquetage ne serait pas une conséquence largement répandue de
l'extension.  On n'avait pas donné au Conseil d'exemples montrant qu'il avait fallu procéder à un
réétiquetage à la fin du Cycle d'Uruguay alors qu'une  protection accrue à l'échelle internationale avait
été accordée aux vins et aux spiritueux.  C'était pourquoi il jugeait que l'extension ne se traduirait paspar la nécessité de procéder à un réétiquetage.  L'extension visait d'abord et avant tout à améliorer la
protection des IG dans le futur.  Sa délégation n'avait pas l'intention d'assouplir la protection.
L'extension faciliterait les choix des consommateurs car ils sauraient avec certitude que les produits
utilisant une IG étaient réellement originaires du lieu indiqué par l'IG.
110. Les opposants craignaient également que l'extension n'entraîne une diminution de la variété
des produits, des prix plus élevés et une concurrence moindre.  Or, les IG et les qualités déterminées
des produits qui étaient associées à leur origine étaient des moyens de commercialisation dans
lesquels les producteurs étaient libres d'investir et qu'ils pouvaient utiliser dans leur propre intérêt.  Au
lieu d'investir temps et argent dans la qualité ou les caractéristiques d'un produit, un producteur
pouvait choisir d'optimiser la productivité des moyens de production ou de procéder à une fabrication
en série pour faire concurrence à des produits de qualité plus coûteux avec des produits bon marché.
Les IG n'étaient qu'une stratégie de commercialisati on possiblement efficace parmi d'autres mais elles
étaient très prometteuses dans les relations commer ciales d'aujourd'hui et devaient donc bénéficier
d'une bonne protection.  Une diversification des moyens de commercialisation des produits
renforcerait la concurrence.  Les consommateurs étaient libres d'acheter un produit ayant une origine
géographique spécifique et portant une IG indiquant des caractéristiques et des qualités déterminées
ou d'acheter un produit similaire, peut-être moins cher, sans ces caractéristiques.  L'extension,toutefois, garantirait que les consommateurs pourraient faire un choix éclairé s'ils choisissaient un
produit utilisant une IG.
111. Le représentant du Guatemala a rejeté l'idée selon laquelle l'extension assurerait une
protection automatique des IG et ce sans coûts pour les producteurs.  Comme l'avaient indiqué
l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, les producteurs des pays en développement, qui étaientgénéralement des microproducteurs et des producteurs de petite et moyenne taille, seraient obligés de
se présenter devant les tribunaux afin de se battre pour l'application de l'extension.  Il s'est demandé ce
qu'il en coûterait aux producteurs de son pays afin de se battre devant les tribunaux, ou devant les
instances administratives, pour obtenir ces droits et s'ils disposeraient des ressources économiques
nécessaires.  Il avait indiqué à divers séminaires tenus à Genève que ces procédures administratives etIP/C/M/38
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judiciaires étaient excessivement coûteuses.  Ne serait-il pas préférable ou plus efficace de conserver
la protection existante plutôt que de forcer les producteurs à se rendre devant les tribunaux pour se
défendre?
112. Le représentant de l'Inde s'est associé à la déclaration faite par la Suisse qui avait indiqué
quels avantages, selon les partisans, découleraient pour les producteurs et les consommateurs.  L'Inde
était devenue favorable à l'extension après avoir procédé à une analyse juridique de son expérience de
la protection de certains de ses produits traditionnels sur certains marchés.  Cette analyse avait
convaincue son pays qu'il serait plus facile de protéger certains noms traditionnels si ces IG
bénéficiaient d'une protection additionnelle.  S'agissant des interventions au sujet du "riz basmati" et
des incertitudes exprimées quant à la question de savoir si les noms traditionnels satisferaient aux
conditions énoncées dans la définition prévue à l'article 22, il a indiqué que cela reviendrait à inventer
une nouvelle définition des IG.  Il était admis en Inde que le "riz basmati" avait certainescaractéristiques définies et qu'il provenait de certaines régions de l'Inde.  Le système juridique avait
reconnu cet état de choses même si, à ce jour, ces termes n'avaient pas été enregistrés formellement.
Il s'agissait, toutefois, d'une situation temporaire qui n'empêchait pas l'Inde de les protéger par une IG.
Pour ces raisons, les producteurs de produits de ce genre bénéficieraient grandement d'une protection
additionnelle.
113. La représentante du Chili s'est associée aux déclarations faites par l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, le Canada, les États-Unis, le Guatemala et l'Argentine.  Selon elle, l'extension
présenterait plus de désavantages que d'avantages pour les Membres et elle a rappelé que la plupart
des pays comptaient très peu d'IG alors qu'une minorité en avaient beaucoup.  La nécessité de trouver
un nom pouvait exiger des investissements majeurs pour les producteurs de pays comme le Chili.Comme l'a déclaré le Canada à la dernière réunion du Conseil, une ou deux délégations avaient
déclaré que le Conseil ne disposait toujours pas de statistiques économiques montrant tous les
avantages de l'extension.  Elle aurait souhaité que les pays en faveur de l'extension fournissent
davantage de renseignements aux autres Membres à ce sujet, en particulier sur les investissements que
les sociétés devaient faire pour promouvoir leurs produits sous un nouveau nom.  Enfin, elle a indiquéque le succès d'un produit, qu'il s'agisse de vin, de fromage ou de tout autre produit, ne dépendait pas
d'une protection additionnelle mais plutôt de sa qualité, de sa production et de ses prix.
114. Exposant ses vues sur les arguments présentés par les délégations de l'Australie, du Canada et
d'autres opposants de l'extension selon lesquels les coûts associés à une telle extension dépasseraient
largement les avantages en découlant, le représentant de la Hongrie s'est référé aux déclarations orales
précédentes de sa délégation, figurant aux paragraphes 146 à 151 du compte rendu de la dernièreréunion du Conseil (voir le document IP/C/M/37/Add.1), et aux documents écrits sur cette question,en particulier une communication plus récente distribuée sous la cote IP/C/W/353.  Il convenait, en
particulier, de mentionner le paragraphe 41 du document IP/C/W/353 où il était confirmé que toutes
les exceptions énoncées à l'article 24 (concernant l'utilisation antérieure, la demande antérieure de
bonne foi en vue de l'acquisition d'une marque et les termes génériques) s'appliqueraient mutatis
mutandis  en cas d'extension.  L'exception relative aux droits acquis était particulièrement pertinente
et, à son avis, réglerait la majorité, au moins, des problèmes liés aux coûts évoqués par quelques
délégations.
115. Sa délégation faisait bon accueil aux nouvelles propositions présentées par l'Australie, la
Nouvelle-Zélande et d'autres Membres visant à inclure des périodes de transition dans les
négociations sur l'extension de la protection des IG et était prête à les examiner.  Pour sa délégation, ils'agissait d'un signe que les opposants étaient disposés à participer aux négociations de façon
constructive.
116. Il a évoqué les préoccupations détaillées exprimées par les représentants de l'Australie, de la
Nouvelle-Zélande et d'autres délégations devant les effets possibles sur les coûts d'une extension de laIP/C/M/38
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protection des IG ainsi que leurs observations sur l'utilisation très répandue d'IG d'autres Membres sur
le territoire d'autres Membres de l'OMC et a indiqué que cela renforçait plutôt la détermination de sa
délégation à s'attaquer à cette question et à obtenir l'extension.  Il ne savait pas comment interpréter
l'observation du Canada selon laquelle la définition prévue à l'article 22:1 était trop large et pouvait
donner lieu à diverses interprétations.  Le Canada avait-il l'intention de proposer des modifications àcette définition?  Il s'est, de plus, demandé s'il existait une seule disposition de l'Accord sur les
ADPIC, voire de tout accord de l'OMC, qui ne pouvait donner lieu à diverses interprétations.  Le
Canada a également affirmé qu'en raison du fait que cette définition était trop large et pouvait donner
lieu à diverses interprétations, il serait impossible d'évaluer les effets économiques de l'extension.  Si
tel était le cas, comment pouvait-on alors affirmer que les effets économiques globaux de l'extension
sur les Membres seraient défavorables?
117. Il a rappelé que la Nouvelle-Zélande avait déclaré qu'à des fins de protection du
consommateur, elle souhaiterait conserver la possibilité d'utiliser des IG lorsque l'origine réelle du
produit était également indiquée et, qu'en conservant cette possibilité, les prix pourraient être réduits.
Il a noté qu'aucune délégation, et en particulier aucun demandeur, n'avait soutenu une position
semblable concernant toute autre question relative aux DPI.  Il n'avait eu connaissance d'aucune
délégation qui aurait proposé, notamment dans le secteur des marques, qu'une marque donnée utilisée,par exemple, pour une boisson puisse, à des fins de politique générale, être copiée et utilisée aux fins
des produits d'un autre fabricant pour que son produit demeure abordable pour les consommateurs.
Quant à la question de savoir si l'extension de la protection prévue à l'article 23 engendrerait une
confusion auprès des consommateurs, il ne comprenait toujours pas comment les consommateurs
pourraient être induits en erreur s'il était convenu que seul un produit qui était effectivement originaired'un territoire géographique donné pourrait porter un terme servant à identifier le produit comme étant
originaire d'un territoire où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit
pouvait être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
118. Le représentant de l'Australie, s'adressant au Sri Lanka, a indiqué que les Communautés
européennes et la Suisse comptaient certains des plus importants producteurs de thé du monde en
dépit du fait qu'elles ne cultivaient pas beaucoup de thé et il soupçonnait que la progressivité des
droits y était prononcée.  Il croyait également savoir que Sri Lanka possédait une marque de
certification pour son thé.  Il a demandé si des sociétés telles que Tetley, Twinning, Lipton et Nestlé
reconnaissaient cette marque de certification.  Les autorités sri-lankaises de la culture du thé les
avaient-elles autorisées à utiliser cette marque?  Dans l'affirmative, pourquoi était-il difficile de faire
reconnaître leur nom et, dans la négative, pourquoi ces grosses sociétés, provenant des pays qui
étaient tellement favorables aux IG, ne l'avaient pas fait?  Sri Lanka pouvait-elle enregistrer sa marquede certification dans les Communautés européennes?  Et, dans la négative, pour quelle raison?
119. S'agissant du "fromage feta", il a noté que le représentant de la Bulgarie avait déclaré que le
terme "feta" venait de la Bulgarie.  Or, il semblait maintenant que ce terme venait de la Grèce.  Le
délégué des Communautés européennes avait décrit les efforts considérables qui avaient dû être
déployés en Europe pour convaincre les autorités compétentes que le terme "feta" était une IGgrecque.  Par ailleurs, dans les négociations sur la création d'un système de notification et
d'enregistrement pour les produits alimentaires, les Communautés européennes et la Suisse avaient
déclaré aux Membres que toutes les exceptions énoncées dans l'Accord sur les ADPIC seraient
maintenues.  Or, d'après ce qu'il comprenait de la proposition, l'Australie n'aurait désormais plus le
pouvoir de décider si le "fromage feta" était ou non un terme générique.  Il lui faudrait plutôt se rendreà Genève et passer par une procédure d'arbitrage complexe où aucun Australien ne siégerait.  Un
groupe d'experts, qui ne serait pas composé d'Australiens, demanderaient à l'Australie de fournir, entre
autre choses, des renseignements recueillis auprès de milliers de consommateurs et de prouver ce que
les scientifiques avaient constaté et ce que le dictionnaire disait.  En vertu de la Charte australienne
des droits et des obligations, il ne faisait aucun doute que l'Australie disposait dorénavant du droit dedéterminer si un nom était ou non générique, tout comme le Danemark.  Or, selon le système desIP/C/M/38
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Communautés européennes, il appartiendrait à un groupe spécial d'arbitrage de décider de cette
question et on serait obligé de fournir tous ces renseignements pour défendre une décision que ses
autorités nationales avaient déjà prise.
120. Faisant remarquer que la délégation de la Hongrie avait toujours dit au Conseil que le terme
"tokay" était hongrois, il a indiqué que le Oxford dictionary définissait le mot "tokay" comme suit:"1. un vin aromatique sucré fait près de Tokay, en Hongrie", ou "2. un vin similaire produit ailleurs".
S'agissant de l'enquête mentionnée par le représentant de la Suisse, menée auprès de milliers de
consommateurs qui semblaient attribuer clairement leurs préférences en matière d'achat de vin à leur
association à une IG, il a indiqué qu'il avait entendu le délégué suisse dire, à une retraite de chefs de
délégations tenue récemment à Sydney, que la Suisse était très préoccupée par le niveau accru des
importations en Suisse de vins étrangers.  Il s'est donc demandé si cela était dû au fait que les
consommateurs suisses avertis savaient que ces vins étrangers provenaient du Chili, de l'Argentine, del'Australie et de la Nouvelle-Zélande, pays qu i ne possédaient pas d'IG?  Enfin, s'agissant de
l'observation de la Hongrie concernant la défini tion d'une IG et de sa question au Canada lui
demandant s'il voulait modifier cette définition, il tenait à préciser que la définition n'incluait pas les
expressions traditionnelles, en dépit de ce que prétendaient certains pays.
121. Répondant à l'Australie, le représentant de la Bulgarie a indiqué qu'il n'avait jamais prétendu
que le terme "feta" était bulgare.  Il était vrai, toutefois, que la Bulgarie produisait un fromage blanc
bulgare.  Les caractéristiques organoleptiques de ce fromage n'étaient pas différentes de celles du
fromage produit en Grèce et que les Grecs désignaient sous le terme "feta".  Le terme "feta" était donc
le nom grec pour le fromage blanc.  Le terme grec "feta" n'était pas utilisé en Bulgarie.  Les Bulgares
utilisaient plutôt leur propre nom générique pour le fromage blanc.  Toutefois, leurs fromages étaient
parfois vendus à l'étranger en tant que fromage "feta" parce qu'ils avaient des caractéristiques
organoleptiques identiques à celles du "feta".  On avait dit que le fromage blanc bulgare était le
meilleur des fromages blancs produits dans les Balkans.  En raison de cette réputation, les produits
non bulgares étaient vendus en indiquant qu'ils étaient, par exemple, de type, de façon ou de goût
bulgare.  Il en a fait la démonstration en montrant au Conseil un produit qui portait à la fois le terme"feta" et des désignations bulgares.  Si on examinait l'étiquette de ce produit, on pouvait voir le terme
"feta" en caractères relativement petits.  Puis, en caractères un peu plus gros, on pouvait voir le terme
"façon", le mot français pour "style" et, également en gros caractères, le mot "bulgare", le mot
français pour "Bulgarian".  On trouvait également, en dessous, le terme allemand "bulgarische Art".
Comme le producteur de cet échantillon, il estimait que l'utilisation de l'indication "Bulgarie" était
l'élément important de cette étiquette.  Si le producteur avait utilisé la même étiquette sans le terme
"feta", qui n'avait manifestement pas autant d'importance pour le producteur parce qu'il figurait enpetits caractères, et avait plutôt utilisé une autre description générique, telle que "fromage à pâte molle
saumuré", il serait quand même préoccupé par l'utilisation de l'indication "bulgare".  Les Bulgares
voulaient protéger leur propre IG, en l'occurrence "Bulgarie".  Ce terme n'était pas protégé
présentement par les règles de l'OMC mais il le serait si le niveau de protection était étendu.  Selon
lui, la réputation des produits de son pays était liée à leur origine en Bulgarie et l'utilisation du terme"feta" n'était pas l'élément déterminant de cette réputation.
122. Passant à un aspect plus général du débat sur le terme "feta", il a indiqué que l'un des
principaux arguments des opposants était que personne ne bénéficierait de l'extension parce que les
Communautés européennes ne protégeaient pas ou ne protégeraient pas adéquatement les IG.  Cet
argument n'était pas fondé parce qu'il reposait sur la prémisse que les engagements internationaux, ycompris ceux pris dans le cadre de l'OMC, ne sera ient pas mis en œuvre adéquatement et qu'il n'était
pas important de compter sur une protection internationale.  Selon cet argument, on se devait de se
pencher sur les systèmes et les moyens de protection nationaux et d'oublier l'OMC.  Les opposants
disaient en fait au Conseil qu'ils s'occuperaient de ces problèmes à l'échelle nationale, devant leurs
propres tribunaux.  Si cela était vrai, pourquoi avaient-ils demandé que des engagements soient prisIP/C/M/38
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dans le cadre de l'OMC dans d'autres domaines, tels que l'agriculture?  Il jugeait qu'il serait beaucoup
plus facile d'assurer une protection internationale dans le cadre de l'OMC plutôt que sans elle.
123. Pour ce qui est des avantages, il jugeait que la protection additionnelle que conférerait
l'extension aux produits de son pays augmenterait leur part de marché.  Il serait plus facile et moins
coûteux de faire respecter les IG sur les marchés intérieurs.  Les opposants avaient déclaré que lacontribution des IG au succès d'un produit n'était pas importante et fait part de leur crainte de perdre
des parts de marché.  Qui donc s'attribuerait cette part de marché?  Il avait également été soutenu que
les exceptions énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC diminueraient les avantages des
producteurs de produits comportant des IG.  Cela signifiait-il que les opposants n'insisteraient pas sur
le maintien des exceptions?  Cet argument, comme d'autres arguments, était fait à des fins purement
rhétoriques.  Il en était de même de leur observation concernant l'affirmation selon laquelle les
propositions des demandeurs concernaient l'avenir.  Ils ne contestaient et ne niaient pas cetteaffirmation.  Les opposants déclaraient seulement que cela prendrait beaucoup de temps et que les
efforts en vue de trouver un nom était coûteux.  Pourquoi alors ne pas donner aux demandeurs la
protection accrue qu'ils avaient demandée?  L'argument des opposants était en fait que cela ne
concernerait pas l'avenir.  Mais qu'en était-il des noms existants?  Que dire des termes "basmati" ou
"thé du Ceylan"?  Les opposants avaient soutenu qu'il s'agissait de noms existants et qu'ilsn'obtiendraient pas de protection adéquate?  Il n'arrivait pas à comprendre ce raisonnement:
souhaitaient-ils qu'il y ait moins d'exceptions?  Si tel était le cas, il partagerait leur opinion.
124. Il a rappelé que les opposants avaient évoqué les coûts qui devraient être supportés pour faire
protéger sur le marché intérieur des produits qui bénéficieraient vraisemblablement d'une protection
étendue à l'étranger et les coûts pour les gouverne ments.  Les producteurs paieraient probablement
volontiers les coûts de la protection des IG sur le marché intérieur puisque cette protection serait une
condition d'obtention de la protection à l'étranger.  Pourquoi ne pas leur donner la possibilité de les
prendre en charge?  S'il ne le faisait pas, le gouvernement le ferait.  De plus, de toute façon, le
système d'enregistrement ne serait pas obligatoire.  Les prix des produits portant des IG seraient donc
effectivement plus élevés et ce sont les consommateurs qui, en définitive, en feraient les frais.  Il étaitdonc vrai, d'une certaine manière, que les consommateurs, comme l'indiquait la liste de questions,
devraient payer des prix un peu plus élevés pour les produits portant des IG authentiques.  Toutefois,
comme c'était le cas pour les brevets ou les droits d'auteur, les consommateurs ne seraient pas
nécessairement obligés de payer ces prix.  Ils leur serait toujours loisible de choisir de payer les prix
plus bas des produits "génériques".  Et, comme les opposants l'avaient signalé, il se pouvait même que
ce prix baisse, si bien que les consommateurs bénéficieraient d'un plus grand choix et peut-être même
d'un prix plus bas pour un produit identique qui s'appropriait un autre nom.
125. Les opposants ont également soutenu qu'il ne convenait pas d'accorder de nouveaux droits de
propriété intellectuelle dans le secteur des produits alimentaires.  L'Australie avait indiqué que les DPI
accordés aux artistes, aux scientifiques et aux chercheurs avaient pour but de les récompenser par le
biais d'un monopole sur leur œuvre.  Fallait-il comprendre par là qu'il ne convenait pas de conférer
des brevets dans le secteur des produits alimentaires parce qu'aucune créativité n'était associée à detels produits?  Les IG ne donnaient pas lieu à un monopole comme c'était le cas des brevets et du droit
d'auteur parce que, contrairement à ces droits, il ne serait interdit à personne de produire et de vendre
le produit même.  Cette incitation intéressait donc beaucoup plus les petits producteurs visant des
marchés étroits que les grandes sociétés qui comptaient plus fréquemment sur les brevets et le droit
d'auteur.  Il n'était pas d'accord avec la déclaration selon laquelle les efforts investis dans la réputationd'un produit renommé en raison de son origine géographique ne seraient pas créatifs.  Cette réputation
reposait parfois sur des décennies ou même des siècles de créativité et sur l'évolution de savoirs
traditionnels.  En fait, la protection des IG constituait un moyen, qui n'était pas, de beaucoup, aussi
efficace que les brevets et le droit d'auteur, de protéger les savoirs traditionnels de façon moins
rigoureuse et moins monopolistique.  Mais, c'était quand même un moyen de protéger les savoirs.IP/C/M/38
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126. Il a indiqué qu'il commençait à croire que les opposants ne participaient pas de bonne foi à ce
débat, ce qui ne mènerait le Conseil nulle part.  L'échéance était proche et le Conseil ne remplissait
pas adéquatement le mandat qui lui avait été donné aux paragraphes 18 et 12 de la Déclaration de
Doha.  Cette attitude influerait sur la position de sa délégation concernant d'autres questions en
négociation dont les échéances se rapprochaient également.
127. Le représentant de la Turquie, s'associant aux déclarations faites par les Communautés
européennes, la Suisse, le Sri Lanka, l'Inde, la Hongrie et la Bulgarie, a indiqué que les coûts
mentionnés par les opposants n'existaient pas vraiment.  L'expérience de la Turquie lui avait appris
que les coûts supportés par les producteurs concernaient habituellement le premier enregistrement
administratif d'une IG.  Selon la Turquie, la question de l'extension de la protection des IG mettait en
jeu la pertinence de l'OMC, en général, et de l' Accord sur les ADPIC, en particulier, pour ses petits
producteurs dans les petites villes, qui opéraient avec de petits moyens.  La Turquie comptait denombreux produits qui jouiraient et bénéficieraient sans aucun doute d'une protection étendue.
128. Le représentant du Paraguay a indiqué que la position de sa délégation figurait dans le
document IP/C/W/386 du 8 novembre 2002, dont il était un des auteurs.  Il partageait les positions de
l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de s États-Unis, de l'Argentine et d'autres Membres.
Le Paraguay ne voyait ni la nécessité ni le bien-fondé d'une extension.  Les IG qui n'étaient pasprotégées dans leur pays d'origine ou qui s'étendaient à de nombreux autres lieux que son lieu
d'origine deviendraient des termes génériques, comme c'était le cas du "fromage feta".  Les IG
authentiques étaient déjà protégées par l'article 22 et il convenait donc que toute personne intéressée
par cette protection cherche à l'obtenir en se prévalant de cette disposition et n'essaie pas de renverser
le fardeau de la preuve au moyen de l'extension.  Les coûts d'une protection additionnelleincomberaient toujours aux pays en développement et c'était l'avantage que souhaitaient obtenir
certains pays développés.
129. Le représentant des Communautés européennes, exposant ses vues sur le réétiquetage et le
détournement allégué de produits et de marchandises portant actuellement des IG, a indiqué que les
exceptions énoncées à l'article 24 auraient pour effet d'empêcher que cette sorte de transfert, dedétournement et de réétiquetage n'ait lieu.  Ces mouvements et réétiquetages se produiraient dans les
systèmes plus contraignants que l'Accord sur les ADPIC, dans les accords bilatéraux ou dans les
systèmes en vigueur au sein des Communautés européennes, qui étaient également plus contraignants
que l'Accord sur les ADPIC.  C'est pourquoi, sa délégation avait demandé aux États-Unis, à la réunion
informelle du Conseil de novembre, de donner des exemples de détournements et de réétiquetage
résultant de la protection additionnelle dont avaient bénéficié les vins depuis 1994.  Le fait que les
États-Unis n'avaient pas communiqué ces renseignements lui donnait à penser qu'il n'y avait jamais eude telles conséquences.  Il continuerait d'attendre ces renseignements.  À la même réunion, la
délégation australienne avait déclaré craindre une augmentation exponentielle des procédures
administratives et judiciaires en cas d'extension et avait également donné un exemple relatif à l'IG
australienne "Coonawarra" qui faisait l'objet d'un long différend judiciaire en Australie.  Dans cette
affaire intéressante, quelques producteurs australiens s'étaient trouvés exclus de la possibilité d'utiliserune IG.  Cette affaire semblait indiquer que les Australiens étaient effectivement intéressés à utiliser
des IG.  Il a demandé à la délégation australienne combien d'autres affaires relatives à des IG, outre
l'affaire mentionnée, avaient été introduites en Australie, et combien d'affaires avaient été introduites
concernant des marques.
130. Il ne savait que penser de la déclaration selon laquelle il ne convenait pas de protéger les IG
par des DPI parce que de ces droits étaient censés protéger l'innovation et la créativité.  Il pensait que
les DPI allaient au-delà de ces deux critères.  En fait, l'Accord sur les ADPIC donnait de nombreux
exemples de catégories de DPI qui ne protégeaient ni l'innovation ni la créativité, dont notamment la
protection des renseignements non divulgués co mmuniqués pour l'approbation de commercialisation
pour des produits pharmaceutiques.  Ces données concernaient des expériences réalisées afin d'obtenirIP/C/M/38
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l'approbation de la commercialisation d'un produit pharmaceutique et étaient protégées par les règles
sur la concurrence déloyale.  Ce genre de données ne renfermaient ni innovation ni créativité.  C'était
l'investissement fait par la société pharmaceutique dans les expériences et la collecte des données qui
étaient protégés.  Il en était de même des marques, protégées par l'article 16 de l'Accord sur les
ADPIC, qui protégeait la réputation et l'investisseme nt fait par le titulaire de la marque dans le
produit.  L'article 23 n'était pas différent.  Il protégeait l'investissement fait par les producteurs pour
faire connaître leurs IG et permettait aux consommateurs d'identifier l'origine de produits et leurs
caractéristiques.  Le respect donné aux producteurs qui se servaient de marques pour faire connaître
leurs produits sur le marché devrait donc également être donné aux producteurs qui décidaient de faire
connaître leurs produits au moyen d'IG.
131. Le représentant de la Hongrie, réagissant au débat sur la protection des IG par un droit de
propriété intellectuelle, a indiqué qu'il ne savait pas que le Conseil avait pour tâche de renégocier
l'Accord sur les ADPIC en tant que tel, y compris la raison pour laquelle les IG devaient être
protégées ou comment les IG étaient définies.  Il a rappelé que le représentant de l'Australie avait
trouvé dans un dictionnaire que le nom "tokay" signifiait non seulement une origine géographique en
Hongrie mais aussi un certain type de boisson.  En contre-argument, il a noté que, selon
l'Encyclopaedia Britannica, le terme "tokay" signifiait exclusivement un nom géographique.  Parailleurs, il avait constaté que selon un dictionnaire, le nom "martini" signifiait un cocktail constitué de
trois parts de gin et une part de vermouth sec.  Se lon la logique de l'argument australien, l'Australie ou
tout autre pays pourrait vraisemblablement commencer à produire des boissons et des bouteilles
portant cette marque de vermouth Martini d'une entreprise italienne parce que cela constituerait
également un usage générique de ce nom.  La prétention par l'Australie que le Oxford Dictionary était"la" source d'information pour décider du caractère générique d'un terme ne semblait pas compatible
avec son approche des négociations de l'article 23:4 ou avec sa position selon laquelle il devrait
appartenir à chaque pays de déterminer si un terme particulier respectait les prescriptions de
l'article 22:1 et si les exceptions énoncées à l'article 24 s'appliqueraient dans un cas donné.  Il était
surprenant de constater que l'Australie, qui n'était pas disposée à accepter l'opinion d'arbitres experts,fondée sur les dispositions de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC, était disposée à accepter
l'opinion des éditeurs du Oxford Dictionary.  L'Australie avait soutenu que le type de système
d'enregistrement proposé par la Hongrie ferait disparaître le droit des Membres de l'OMC de
déterminer si un  terme respectait la définition énoncée à l'article 22:1 et les dispositions de la
section 3.  Ce n'était pas du tout l'interprétation juste de la proposition de la Hongrie dont le but était
de créer un registre comportant une présomption réfragable d'admissibilité à la protection.  En vertu
de cette proposition, le fardeau de la preuve devant les tribunaux locaux serait renversé mais ladécision finale sur la question de savoir si un terme tombait sous le coup de la définition continuerait
d'être prise à l'échelon national.  Si l'argument avancé par l'Australie était suivi jusqu'au bout, il était
possible de trouver une solution facile et peu coûteuse pour la création d'un registre aux fins de
l'article 23:4.  Les Membres pourraient peut-être se contenter de faire connaître aux éditeurs du
Oxford Dictionary les termes qu'ils voulaient faire protéger au moyen de l'enregistrement et d'attendreet ne rien faire jusqu'à la prochaine édition du dictionnaire pour voir si ces termes étaient bien admis
au bénéfice de la protection.
132. Le représentant de l'Australie a indiqué que les observations du représentant de la Bulgarie
avaient donné un éclairage complètement nouveau aux débats du Conseil.  Il croyait comprendre que
le représentant de la Bulgarie n'avait aucune objection à ce qu'il ne soit plus en mesure, comme ceserait bientôt le cas, de vendre dans les Communautés européennes du "fromage à pâte molle" bulgare
en utilisant le terme "feta" parce que, dans les Communautés, il serait interdit d'utiliser le mot "feta"
pour désigner tout lieu autre que la Grèce.  Le représentant de la Bulgarie avait montré une boîte de
"fromage à pâte molle" au Conseil et avait indiqué qu'il n'aimait pas le fait qu'il avait été fabriqué dans
un État membre des Communautés européennes, que les couleurs utilisées étaient les couleursnationales de la Bulgarie et que le mot "bulgare" figurait de façon bien visible sur l'emballage.  Il
s'agissait d'un point très important parce que le Conseil se penchait sur les mesures prévuesIP/C/M/38
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actuellement par l'Accord sur les ADPIC qui pouvaient être prises par les pays pour empêcher ce
genre de publicité trompeuse et de commercialisation d'un produit qui n'était manifestement pas
authentique.  En Australie, et probablement dans la plupart des Membres de l'OMC, il existait des
recours judiciaires et des lois qui visaient à interdire ce genre de publicité trompeuse.  Que ferait la
Bulgarie si elle souhaitait prendre des mesures afin d'empêcher une telle publicité dans lesCommunautés européennes?  Les Communautés européennes avaient-elles prévu une voie de recours
pour y mettre fin?  Mais, plus importante encore était la question de savoir ce que cela signifiait pour
la protection prévue par les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.  La Bulgarie avait clairement
indiqué que cette situation ne se produirait jamais si un niveau plus élevé de protection était accordé
au fromage.  Or, c'était complètement faux.  Il ne savait pas si la protection prévue à l'article 22 était
applicable parce qu'il ne savait pas non plus si le terme "Bulgarie" était une IG.  Et, si ce terme n'était
pas visé par la définition d'une IG, il ne serait pas protégé par les articles 22 et 23.  Partant, le fait deprotéger le "fromage à pâte molle" au titre de l'article 23 empêcherait-il automatiquement les États
membres des Communautés européennes de produire un produit de ce genre?  Si la réponse était
affirmative, le débat serait envisagé sous un éclairage nouveau.  Or, la réponse n'était pas, à son avis,
affirmative en raison de la question de savoir si un nom de pays était automatiquement une IG, s'il
serait protégé en Bulgarie ou dans le pays d'origine et s'il ne serait pas visé automatiquement par laprotection prévue à l'article 22.  Par ailleurs, il a rejeté la notion selon laquelle l'Australie n'avait pas
participé de bonne foi à ce débat.  Durant l'année qui venait de s'écouler, l'Australie s'était employée
activement à participer à un débat raisonnable sur cette question.  Il était convaincu, à l'issue de ses
pourparlers ministériels, qu'il y avait encore beaucoup de confusion sur toute la question des IG.
133. Pour ce qui est de la question du "tokay", il a cité un passage tiré d'un article publié dans le
Financial Times of London le 14 novembre 2002 qui se lisait comme suit: "Les économies
européennes plongent dans la noirceur, les initiatives de l'Union européenne en vue de favoriser la
concurrence jonchent le sol:  qui peut blâmer les 15 ambassadeurs de l'UE à Bruxelles d'avoir cherché
refuge dans les belles choses de la vie, telles que le vin de dessert tokaj hongrois?  Un différend a
éclaté à leur réunion hebdomadaire d'hier au sujet d'une proposition visant à donner aux Hongrois ledroit exclusif d'utiliser le nom tokaj.  L'Italie, qui produit le vin tocai, a invoqué des documents
justificatifs datant du 13
e siècle selon lesquels les Hongrois avaient obtenu leurs premiers raisins en
Italie.  "Nous avons également trouvé des documents datant de 1632 montrant qu'une femme de la
noblesse de Gorizia a épousé un comte hongrois et pris 300 plants de raison tocai en dot", a dit un
responsable italien.  C'était le genre de questions auxquelles les Membres seraient confrontés s'ils
essayaient de déterminer si un mot appartenait à quelqu'un ou à quelqu'un d'autre ou s'il était devenu
un terme générique.  Tous les Membres se devaient de réfléchir mûrement aux coûts associés à unerecherche remontant à 1632 afin de trouver qui avait épousé qui et qui avait pris des raisins en dot.
134. Le représentant de la Hongrie a informé l'Australie qu'aux termes d'un accord conclu
récemment entre la Hongrie et les Communautés européennes, le nom "tokay" ne serait utilisé par
aucun des pays qui ont été mentionnés après l'année 2007.  Il jugeait que c'était là un bon modèle pour
les négociations du Conseil.
135. Le représentant de la Bulgarie a indiqué que la question des noms de pays n'aurait de place
dans le débat que si les Membres proposaient que quelque chose soit changé, ce qui n'était pas le cas.
C'était la raison pour laquelle il avait indiqué que les opposants ne discutaient pas de bonne foi.  Les
noms de pays étaient déjà visés par l'Accord sur les ADPIC.  Il avait conclu que les opposants
suscitaient un débat visant à détourner l'attention des questions de fond.  Les présentes négociationsreposaient sur un accord en vertu duquel le Conseil examinerait les questions de fond.
136. La représentante de la République tchèque s'est associée à ce qui a été dit par la Suisse, les
Communautés européennes, la Hongrie, Sri Lanka, la Bulgarie et les autres partisans de l'extension.
S'agissant des coûts imposés aux producteurs du fait de l'extension, elle espérait que les opposants
fourniraient des renseignements sur ces coûts qui indiqueraient quels étaient les coûts imposés auxIP/C/M/38
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producteurs de vins et de spiritueux dans leurs pays ainsi que le nombre de noms, d'étiquettes et
d'emballages qui avaient été modifiés depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  Elle avait
déjà demandé ces renseignements à la dernière réunion informelle du Conseil et pensait toujours qu'ils
présenteraient beaucoup d'intérêt pour ce débat.  S'agissant du terme "pilsner", elle a assuré la
délégation australienne et l'ensemble du Conseil que la déclaration de sa délégation concernant lecaractère générique de cette IG a été faite en considération du fait que le mot "pilsner" était devenu
générique en raison d'actes illicites, d'utilisation sans contrepartie et d'un usage non autorisé et
trompeur de cette indication.  Le terme "pilsner" avait appartenu autrefois à son pays mais il avait été
utilisé abusivement et volé à cause d'un niveau insuffisant de protection juridique.  Sa délégation
n'avait pas l'intention de réécrire l'histoire pour rectifier cette situation mais elle aimerait empêcher
que des choses semblables ne se produisent à l'avenir.
137. Le représentant de la République slovaque a indiqué que le système actuel de protection
des IG prévu par l'article 23 était discriminatoire et inadéquat.  L'extension apporterait une protection
et une sécurité à de nombreux producteurs dans différents pays.  Le déséquilibre actuel de la
protection des IG prévue par l'Accord s'était traduit par des utilisations sans contrepartie illégitimes
d'IG renommées pour des produits autres que les vins et les spiritueux.  Ces utilisations sans
contrepartie compromettaient les investissements faits par les producteurs locaux au fil des annéespour améliorer la réputation et la qualité des leurs produits de même que le développement
économique futur de nouveaux produits locaux de qualité qui étaient commercialisés à l'échelle
nationale et internationale.  Il était convaincu que toutes négociations dans le domaine de l'Accord sur
les ADPIC devaient reposer sur les objectifs de l'A ccord consistant à réduire les distorsions et les
obstacles au commerce international et à promouvoir une protection efficace et adéquate des DPIfondée sur le principe de la non-discrimination.  Ces objectifs étaient également repris dans certaines
parties de l'Accord, y compris dans celles qui avaient trait aux IG.  L'article 22 définissait les
principes généraux  applicables à la protection des IG mais l'article 23 prévoyait une protection
additionnelle pour un groupe particulier de produits, à savoir les vins et les spiritueux, ce qui divisait
les IG en deux groupes: les IG ayant une protection additionnelle et celles qui avaient le niveau deprotection de base.  Cette discrimination à l'égard des autres produits ne lui semblait pas visée par
l'article 23.  Par ailleurs, de nombreux autres produits comportant une qualité, réputation ou autre
caractéristique déterminée qui pouvait être attribuée essentiellement à leur origine géographique
étaient bien connus non seulement sur leurs marchés nationaux mais aussi à l'étranger.  La protection
additionnelle des IG devrait être accordée de façon discriminatoire et, partant, être étendue à tous les
produits.
138. L'extension d'une protection égale à toutes les IG aurait des effets positifs sur les producteurs
et les consommateurs.  Pour les producteurs de produits visés, l'extension constituerait un moyen de
commercialisation utile qui favoriserait un meilleur accès aux marchés et empêcherait que des tiers ne
tirent parti de la réputation des produits.  Une protection étendue faciliterait également l'identification
des produits et éliminerait le risque que des consommateurs soient induits en erreur.  La Déclaration
de Doha prévoyait un mandat clair qui devait être exécuté avant la fin de 2002.  Si des mesuresappropriées devaient être prises, il convenait que ce soit l'élimination du déséquilibre qui existait dans
l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des IG.  L'extension et la création d'un registre
multilatéral déboucheraient sur un système plus équitable et plus raisonnable de protection des IG.
139. Le représentant des Communautés européennes a conseillé aux délégations qui ne savaient
pas si les Communautés européennes mettaient des moyens judiciaires à la disposition des parties
intéressées pour protéger leurs IG de lire la page 79 du compte rendu de la réunion du Conseil de
septembre (voir le document IP/C/M/377Add.1).  La même déclaration donnait également des
renseignements sur les noms de pays.  Un nom de pays, ou tout autre nom, n'était pas
automatiquement une IG parce qu'il n'était protégé que s'il remplissait les conditions énoncées dans la
définition prévue à l'article 22:1.  Quant à l'expérience communautaire de la protection de noms depays, il a renvoyé les délégations à la page 84 de ce compte rendu où les Communautés européennesIP/C/M/38
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avaient présenté quelques exemples de noms de pays qui étaient protégés par des IG, dont notamment
l'Allemagne et l'Italie pour le brandy et l'Espagne et l'Irlande pour le whiskey.
140. Il a indiqué qu'il espérait toujours obtenir des réponses aux questions qu'il avait posées plus
tôt à l'Australie concernant les procédures judiciaires relatives aux IG dans ce pays.  Réagissant à la
déclaration de la Hongrie, il a indiqué que même si un dictionnaire indiquait que le terme "martini"signifiait un cocktail, il ne deviendrait jamais générique pour la seule raison qu'il était défini dans un
dictionnaire de manière neutre ou générique.  Il a également noté que le terme "martini" n'était pas
italien et qu'il n'appartenait pas à une société italienne mais à Bacardi, une société américaine.
141. S'agissant des avantages et des coûts découlant des IG pour les consommateurs, il a indiqué
qu'il était bien connu que les IG étaient protégées parce qu'elles identifiaient un produit comme étant
originaire d'un lieu où ces produits avaient une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée.
Dans les Communautés européennes, seules les entreprises qui se soumettaient à des contrôles et à desinspections visant à garantir que lesdites caractéristiques étaient uniformément présentes auraient le
droit d'utiliser une IG ou une appellation d'origine protégée comme nom de leur produit.  Pourquoi les
entreprises faisaient-elles cela?  Parce que ces entreprises pouvaient alors tirer parti d'une perception
des consommateurs qui privilégiait des produits spéciaux.  Pour compléter sa déclaration précédente,
il a partagé avec le Conseil les résultats de deux enquêtes menées par un institut indépendant en 1994et 1996 auprès de consommateurs.  Ces deux enquêtes ont été menées dans l'ensemble des
Communautés européennes.  Les enquêtes ont porté sur environ 16 000 consommateurs des CE qui,
lorsqu'on leur a demandé de choisir trois indications de qualité sur les dix indications qui leur étaient
proposées, ont répondu que la présence de "labels de qualité" était, dans 31,5 pour cent des cas, une
indication de qualité;  une origine bien indiquée était, dans 15 pour cent des cas, une indication dequalité; une mention indiquant que le produit était fabriqué localement était, dans 22,5 pour cent des
cas, une indication de qualité;  et, une mention indiquant que le produit était contrôlé par les pouvoirs
publics était, dans 23,6 pour cent des cas, une indication de qualité.  Les IG remplissaient toutes ces
fonctions mentionnées par les consommateurs car elles servaient de labels de qualité garantissant que
l'origine était bien indiquée et souvent contrôlée par un organisme public.  En fait, lorsqu'on leur ademandé de sélectionner deux éléments sur une liste de neuf éléments proposés, les consommateurs
interrogés ont répondu qu'une indication géographique/appellation d'origine était: une garantie
d'origine (37 pour cent); une garantie de qualité (35 pour cent); une garantie du lieu/de la méthode de
production (56 pour cent); et une méthode traditionnelle de production (17 pour cent).  Ces
constations avaient également été appuyées par plusieurs autres études académiques indépendantes.  Il
a indiqué qu'il fournirait au Secrétariat la déclaration complète par écrit pour qu'elle soit ajoutée au
compte rendu.
142. Les indications géographiques étaient une chose dont les producteurs pouvaient tirer parti et
qui pouvait constituer un véritable mécanisme d'accès aux marchés.  Dans ces enquêtes, on a
demandé aux consommateurs s'ils étaient prêts à payer davantage pour des produits portants une IG.
Les résultats ont été très révélateurs.  À titre d'exemple, 43 pour cent des consommateurs des CE ont
indiqué qu'ils étaient prêts à payer 10 pour cent de plus pour des produits dont l'origine était garantie.Si on prenait un marché comme les Communautés européennes, comptant environ 370 millions de
consommateurs, on pouvait faire une extrapolation et estimer qu'à peu près 159 millions de
consommateurs seraient prêts à payer 10 pour cent de plus pour des produits portant une IG.  En
outre, 8 pour cent des consommateurs des CE étaien t prêts à payer 20 pour cent de plus pour de tels
produits, ce qui représentait 29,6 millions de consommateurs, et, enfin, 3 pour cent desconsommateurs des CE étaient prêts à payer 30 pour cent de plus pour de tels produits.  Il ressortait
donc très clairement de ces enquêtes que les IG pourraient effectivement constituer un moyen de
commercialisation et un mécanisme d'accès aux marchés.
143. S'agissant des coûts pour les consommateurs, l'argument des opposants, selon lequel les
consommateurs seraient incapables de reconnaître les produits après l'extension, lui semblaitIP/C/M/38
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remarquable.  Il a évoqué le cas de l'IG catalane-espagnole "cava".  Les producteurs de cette région
avaient utilisé le terme "champagne" depuis les années 1900.  En 1986, après l'entrée de l'Espagne
dans les Communautés européennes, ces producteurs ont accepté de cesser d'utiliser le terme
"champagne" et ont commencé à utiliser une nouvelle dénomination appelée "cava".  En 1987, les
exportations de "cava" ont augmenté de 31 pour cent et, en 1988, de 16 pour cent.  Dans les dixannées qui ont suivi, les exportations de "cava" ont augmenté de 1 000 pour cent.  Si les
consommateurs étaient vraiment incapables d'identifier le produit qui était vendu sous le nouveau
nom "cava" et qui était vendu auparavant sous le nom "champagne", comment était-il possible que les
exportations aient augmenté de 1 000 pour cent?
144. Répondant à la question posée par le représentant de l'Australie, la représentante du Sri Lanka
a indiqué que son pays avait protégé le terme "thé du Ceylan" dans la plupart des marchés majeurs au
moyen d'une marque parce qu'il ne connaissait pas très bien la notion des IG.  Toutefois, Sri Lankaavait rencontré des difficultés dans certains des marchés où les autorités chargées de l'enregistrement
avaient refusé l'enregistrement du terme "thé du Ceylan" au motif que, selon leurs lois sur les
marques, toute propriété intellectuelle nécessitant une protection devait appartenir à une entité privée.
Comme le terme "thé du Ceylan" n'appartenait pas à un particulier mais plutôt à un pays, Sri Lanka,
cela posait évidemment un problème.  C'était la raison pour laquelle, Sri Lanka avait dû chercher uneautre méthode de protection, dont les marques de certification et les IG.  Sri Lanka préférerait
protéger le terme "thé du Ceylan" par une IG pour trois raisons.  Premièrement, les marques de
certification devaient être renouvelées après un certain laps de temps et des droits devaient être
acquittés pour chaque renouvellement, ce qui était trop coûteux pour Sri Lanka.  Deuxièmement, le
propriétaire d'une marque de certification pourrait juger qu'il serait trop risqué de compterprincipalement sur un jugement sur les droits des tiers, concernant ce qu'il était convenu d'appeler les
droits les plus anciens, qui auraient également le droit d'utiliser le même terme géographique.
Troisièmement, en temps normal, il serait difficile d'empêcher qu'un terme géographique enregistré à
titre de marque de certification ne devienne un terme générique.  Pour ces raisons, Sri Lanka a décidé
de protéger le terme "thé du Ceylan" par une IG plutôt que par des marques de certification.
145. S'agissant des coûts, la représentante de l'Argentine a indiqué qu'aucune délégation n'avait
bien sûr nié l'existence de coûts inhérents à l'extension.  Évidemment, certains avaient minimisé ces
coûts et d'autres les avaient mis en évidence.  Une confusion entourait encore cette question.  Il
semblait que de nombreuses délégations avaient oublié qu'il était question de DPI, soit de l'octroi de
droits exclusifs à des producteurs.  Si les brevets récompensaient les inventeurs et garantissaient que
l'ensemble de la société bénéficierait de la connaissance divulguée, les IG étaient une innovation non
technologique assortie d'un monopole permanent.  Certains avaient déclaré que l'extension pourraiteffectivement entraîner des coûts pour les consommateurs ou les producteurs mais que les
gouvernements pourraient prendre ces coûts en charge.  Cela dépendait du modèle de production de
chaque pays.  Le modèle argentin agricole ou agro-industriel, par exemple, ne reposait pas
nécessairement sur des subventions.  Dans ce système, ces coûts seraient nécessairement pris en
charge par les producteurs et les consommateurs.
146. Les enquêtes menées auprès des consommateurs présentées par les Communautés
européennes n'étaient pas utiles parce qu'elles ne concernaient que les Communautés.  Elle a demandé
quel était le coût de la promotion des IG sur les marchés communautaires pour les Communautés.
L'analyse de telles enquêtes nécessitait la prise en considération des sensibilités particulières des
consommateurs européens à l'égard des conditions de production et de la qualité en résultant.  Dessensibilités particulières étaient présentes en Europe à cause de problèmes sanitaires graves qui étaient
apparus en raison d'un modèle de production faussé.  Il n'était donc pas étrange que le consommateur
européen s'intéresse aux labels et tienne à connaître l'origine des produits.  Le débat semblait avoir
porté sur l'idée d'une IG à laquelle serait associée une origine, une qualité et un procédé.  Dans un
débat portant sur l'origine, la qualité et le procédé il n'était pas question de DPI ou de questionsIP/C/M/38
Page 38
relatives à l'Accord sur les ADPIC.  Il était plutôt question de traçabilité, ce qui avait été examiné
dans les négociations du codex.
147. S'agissant du vin vendu sous la désignation " cava" et des statistiques montrant comment les
exportations de ce produit s'étaient envolées après l'introduction de ce nouveau nom, elle a indiqué
que ces données n'étaient pas très convaincantes parce que les statistiques étaient relatives et qu'onpouvait toujours trouver des chiffres prouvant le contraire.  De plus, elle a demandé quelles conditions
avaient été négociées avec les producteurs de "cava" pour les convaincre de cesser d'utiliser le nom
"champagne".  Elle a également demandé si une aide quelconque a été offerte par les gouvernements
ou les Communautés européennes.  Quels ont été les frais de commercialisation, de vente et de
publicité?  Elle a demandé aux Communautés européennes de fournir des renseignements sur la
relation entre les frais liés à ce nouveau produit ("cava") et ceux qui étaient liés à l'ancien produit
("champagne").  Les coûts ont-ils été pris en charge par les producteurs ou un organisme?  Elle jugeaitque ces données aideraient sa délégation à évaluer plus objectivement la situation.  Enfin, elle a
rappelé aux délégations provenant de pays qui ne parlaient pas l'espagnol que le terme "cava"
signifiait "boutique de vin" en espagnol, ce qui n'était manifestement pas un nom géographique.
148. Le représentant de l'Australie a indiqué que la préoccupation de la délégation bulgare
concernant l'usage du nom de son pays serait réglée facilement s'il était convenu que les producteurs
ne devraient pas utiliser le nom d'autres pays que le leur dans leur publicité.  La Bulgarie semblait
soutenir que son nom était utilisé de façon trompeuse si le produit ne provenait pas de son territoire.
Il a indiqué ne pas savoir si cette pratique était interdite dans d'autres domaines visés par les règles de
l'OMC mais il s'agissait d'une chose qui préoccupait probablement tout le monde.
149. Il a également remercié la représentante du Sri Lanka pour ses réponses à quelques-unes des
questions qu'il avait posées.  Il semblait qu'une partie du problème relatif à la protection du terme "thé
du Ceylan" en Europe provenait du fait que Sri Lanka ne pouvait ni bénéficier du traitement national
ni avoir accès au système d'enregistrement en Eur ope et que, si cela était possible, ses problèmes
concernant l'usage du terme "thé du Ceylan" seraient réglés.  Cette question avait été soulevée à
plusieurs reprises.  Il était permis de se demander si les pays respectaient les obligations qui leurincombaient actuellement au titre du traitement national.  La représentante du Sri Lanka ne prétendait
pas nécessairement que la protection des IG ou une l'extension de la protection des IG était préférable
à un système de marques de certification.  Mais, elle avait parlé de facteurs qui étaient importants
pour son gouvernement, dont notamment les droits exigés pour le renouvellement des marques de
certification.  À cet égard, il a demandé au Sri Lanka de mettre en balance ces droits et ceux qui
résulteraient d'un système d'extension de la protection des IG.  Certaines délégations préconisaient un
système coûteux fondé sur un registre multilatéral qui dépendrait probablement d'une tarificationaprès service.  En d'autres mots, l'enregistrement d'une IG serait coûteuse.  Les coûts les plus
importants à cet égard étaient ceux qui étaient associés à la contestation du caractère générique d'un
terme.  Comme la représentante du Sri Lanka l'avait signalé, selon le système d'enregistrement
revendiqué par les demandeurs, chaque pays pourrait conserver les droits dont il disposait en vertu des
dispositions actuelles et l'une de ces dispositions avait trait au caractère générique d'un terme.  SiSri Lanka avait un différend avec un pays qui prétendait qu'un terme était générique, ces deux pays
seraient tenus de se soumettre à ce système d'arbitrage.  Cette procédure serait très coûteuse parce que
les coûts de contestation des IG dans le système communautaire, par exemple, étaient énormes.  Il a
donc demandé au Sri Lanka et aux autres Membres de comparer soigneusement les coûts du
renouvellement de l'enregistrement de marques de certification aux coûts des différends dans lesquelsils seraient impliqués s'ils contestaient le droit d'un pays d'utiliser un terme générique.
150. S'agissant des enquêtes menées auprès de consommateurs qui ont été présentées par les
Communautés européennes, il pensait, comme l'Argentine, qu'il fallait les examiner avec prudence
parce qu'elles pouvaient toutes donner des résultats statistiques montrant tout ce qu'elles voulaient.
Pour les raisons données par l'Argentine, un certain nombre de statistiques mentionnées étaientIP/C/M/38
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ridicules.  C'était comme si on demandait à un consommateur européen d'être prêt à payer davantage
pour un produit afin de défendre la politique agricole commune.  Le fait qu'une majorité de
consommateurs répondent "oui" constituerait-il une défense morale justifiant le maintien de cette
politique agricole commune dommageable qui avait complètement ruiné le commerce international et
détruit les aspirations des pays en développement d'améliorer leurs secteurs agricoles?  Suggérer quequelqu'un était prêt à payer un peu plus pour la qualité associée à un terme ou à une IG était une
affirmation complètement fallacieuse.
151. Le représentant des Communautés européennes a admis que les enquêtes menées auprès de
consommateurs rendaient compte uniquement des consommateurs des CE.  L'extrapolation des
résultats à d'autres consommateurs n'allait pas de soi.  Les consommateurs européens avaient leurs
propres caractéristiques et il n'avait pas eu l'intention de prétendre le contraire.  Toutefois, ces
enquêtes étaient tout de même pertinentes parce que tout le monde semblait intéressé à avoir accès aumarché européen.  Il a fait remarquer encore une fois qu'il n'avait pas reçu de réponses aux questions
qu'il avait posées aux États-Unis, concernant des cas de réétiquetage, et à l'Australie, sur ses
procédures judiciaires dans le domaine des IG et des marques.
152. Réagissant à l'intervention du Sri Lanka, il a rappelé qu'il avait déjà expliqué, à la dernière
réunion du Conseil, que les indications géographiques étrangères pouvaient être protégées sansenregistrement dans les Communautés européennes.  Sri Lanka avait raison de continuer d'être
favorable à l'extension parce que les marques de certification ne lui donneraient pas la protection
qu'elle obtiendrait grâce à l'extension.  Pour appuyer ses propos, il a évoqué le cas de producteurs
italiens d'un produit portant la dénomination "parmigiano reggiano" qui avaient essayé d'obtenir une
protection par une marque de certification.  Ils ont enregistré non pas une mais bien cinq marques decertification entre 1987 et 2001, soit une marque verbale et quatre marques figuratives différentes.
Cela ne les a toutefois pas aidés à protéger l'expression sous sa forme traduite, comme ils auraient pu
le faire au titre de l'article 23, parce que le terme "parmesan" était un obstacle à l'enregistrement d'une
marque de certification contenant l'expression italienne originale "parmigiano reggiano", non pas
parce que le mot "parmesan" était un terme générique mais parce qu'il avait été enregistré comme tel àau moins quatre occasions par une société des États-Unis appelée "Grande Cheese Company".  Cette
société avait même déclaré que la traduction en italien du terme "parmesan" était "parmigiano
reggiano".  Ainsi, on avait beau essayer mais les marques de certification ne donnaient rien.  Voilà
pourquoi de nombreuses délégations continuaient à être en faveur de l'extension.
153. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'en réponse à l'intervention des Communautés
européennes, il examinerait le cas du terme "parmesan".  Il doutait que le terme "parmesan" puisse
faire l'objet d'une protection exclusive aux États-Unis car son usage était très générique dans son pays.Il tâcherait également de trouver quelques exemples de réétiquetage.
154. Il a demandé au représentant des Communautés européennes de préciser s'il se référait à des
documents dont il ne donnerait pas lecture mais dont il donnerait copie au Secrétariat et s'il avait
l'intention de distribuer ces documents dans la salle ou de les faire inclure dans le compte rendu.  Le
représentant des Communautés européennes a répondu qu'il donnerait copie de son intervention écrite
ainsi que de certaines données supplémentaires au Secrétariat pour qu'il les inclut à titre d'annexe, s'il
y consentait, dans le compte rendu.  Le Président a rappelé que l'on avait parlé de cette question plus
tôt et a indiqué qu'il serait préférable de donner lecture du document si la délégation souhaitait qu'ilsoit inclus dans le compte rendu afin qu'il soit possible de réagir au document.  Les Communautés
européennes pouvaient distribuer le document si elles le souhaitaient.  Le représentant desCommunautés européennes a indiqué que les parties omises dans son intervention orale consistaient
en des données statistiques supplémentaires tirées d'autres études que les deux études qu'il avaitmentionnées spécifiquement et qui arrivaient exactement au même résultat.  Il n'était donc pas
nécessaire de les inclure dans le compte rendu ou d'en donner lecture.  L'argument avait été présenté
et était suffisamment étayé par les données qui avaient déjà été communiquées oralement.  LeIP/C/M/38
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Président a confirmé que ce qui avait été dit au cours de la réunion ne serait pas inclus dans le compte
rendu.
155. Sur la même question, le représentant des États-Unis s'est référé à une annexe qui était parue
dans le compte rendu de la réunion du Conseil de septembre (voir le document IP/C/M/37/Add.1) et
qui était intitulée "Déclaration écrite des Communautés européennes sur le point D".  Il a noté que lapartie 2 de ce document, intitulée "Systèmes d'enregistrement et traitement national", renfermait une
liste et une analyse exhaustive des régimes ou systèmes d'enregistrement ainsi qu'une analyse de la
question du traitement national en Amérique latine.   Il ne se rappelait pas que les Communautés
européennes aient donné lecture de cette analyse concernant l'Argentine, l'Uruguay, le Chili, Panama,
la Communauté andine, le Costa Rica, Nicaragua, El Salvador, le Guatemala, le Mexique et les
Caraïbes dans laquelle il était affirmé que le régime des Communautés européennes, qui était
incompatible avec l'Accord sur les ADPIC, était en fait semblable à celui de tous ces pays.  Ilsoupçonnait que les délégations auraient probablement eu une réaction devant une telle affirmation.
Si les Communautés européennes n'en avaient pas donné lecture à la dernière réunion, il n'était pas
approprié que le document paraisse dans le compte rendu de la dernière réunion du Conseil.
156. Le représentant de la République tchèque a demandé à l'Argentine de préciser si elle voulait
rouvrir l'Accord sur les ADPIC en vue d'amoindrir la protection des DPI déjà prévue par cet accord.
Le représentant de l'Argentine a répondu qu'il y avait un déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC
concernant les IG, ce qui favorisait certains produits au détriment d'autres produits.  Les demandeurssoutenaient que ce déséquilibre justifiait l'extension à tous les produits de la protection prévue à
l'article 23.  Or, on pouvait également corriger ce déséquilibre en s'en tenant à la protection prévue à
l'article 22.
157. En réponse à la délégation des États-Unis, le Secrétariat a expliqué qu'à la réunion de
septembre, alors que le Conseil s'est trouvé à court de temps dans le débat sur l'extension, deux
délégations, les Communautés européennes et Sri Lanka, avaient indiqué qu'afin de sauver du temps
elles ne donneraient pas lecture de leurs déclarations en entier et elles avaient demandé que leurs
déclarations écrites plus longues soient reproduites dans le compte rendu.  Aucune objection n'avaitété soulevée et cette question avait été ainsi résolue.  Or, pour la raison évoquée par la délégation des
États-Unis, le Président a tenu à clarifier la situation à la présente réunion afin de s'assurer que tous
les Membres étaient bien d'accord avec cette pratique et d'éviter le genre de problèmes soulevés par
les États-Unis et l'Australie.
158. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il avait offert d'inclure sa
déclaration écrite dans le compte rendu uniquement parce que le Conseil manquait de temps.
L'argument qu'il avait essayé de faire valoir était effectivement que l'interprétation donnée par les CEà la question du traitement national avait été reprise dans la législation de nombreux Membres.  Il
avait jugé que l'examen des renseignements concernant chaque pays aurait été une perte de temps.  Il
comprenait tout à fait les préoccupations des États-Unis mais il n'avait pas l'intention de fournir des
renseignements auxquels les pays ne pourraient réagir.
159. Réagissant à une référence à son pays dans l'annexe des Communautés européennes au
document IP/C/M/37/Add.1, le représentant du Guatemala a indiqué que le fait qu'une protection
additionnelle était accordée à des IG dans la législation nationale d'un pays ne signifiait pas en soi quece pays était favorable à une telle protection étendue à l'échelle multilatérale.  Le Guatemala n'était
pas favorable à une extension au niveau multilatéral.  Le représentant des Communautés européennes
a répondu que la référence à la législation du Guatemala dans l'annexe ne visait pas à laisser entendre
qu'un Membre appuierait l'extension à l'échelle multilatérale si la législation de ce Membre prévoyait
déjà l'extension.  La référence avait pour but de montrer que la législation du Guatemala ne
nécessiterait pas d'adaptation en cas d'extension.IP/C/M/38
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160. La représentante du Panama a indiqué que sa délégation ne s'était pas rendu compte qu'il avait
été fait mention du Panama dans le texte annexé au document IP/C/M/37/Add.1.  Sa délégation se
réservait donc le droit de réagir au texte.  Elle a également demandé au Secrétariat de trouver une
solution à ce problème afin d'éviter que des ennuis ne soient causés aux délégations des Membres qui
ignoraient que des renseignements les concernant étaient renfermés dans un document, compte tenudu droit des délégations de formuler des observations sur de tels documents.
161. Comme il était également fait mention de son pays dans le document annexé au document
IP/C/M/37/Add.1, le représentant de l'Équateur a indiqué qu'il se réservait également le droit de
formuler des observations et d'apporter des précisions concernant la législation équatorienne.  Uneobservation avait également été faite dans ce document au sujet de la Communauté andine et cette
observation serait aussi évoquée si les pays membres de cette communauté le jugeaient nécessaire.
162. Le représentant de la Suisse a noté que, pour le représentant de l'Australie, la question de
savoir si un nom de pays pouvait être protégé n'était même pas une question liée à l'Accord sur les
ADPIC.  Il a indiqué que la question de savoir si les noms de pays constituaient des IG était réglée par
l'article 22:1, tant pour la protection générale prévue à l'article 22 que pour la protection additionnelle
prévue à l'article 23.  Il n'était donc pas nécessaire de l'examiner dans le contexte de l'extension.
163. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'étant donné l'inclusion de la déclaration des CE
dans l'annexe, sa délégation serait dorénavant plus attentive à ce qui pourrait se produire si le Conseil
convenait de quelque chose d'aussi inoffensif que ce dont sa délégation avait crû convenir à la
dernière réunion.  Il s'élevait néanmoins contre l'intervention précédente des Communautés
européennes selon laquelle l'analyse des lois de l'Amérique latine ne visait aucunement à les mettre en
doute.  À la page 82 du compte rendu, au titre de la description de la Communauté andine, il étaitindiqué que "nous voici encore devant un groupe de pays malchanceux qui, comme l'UE, sont
apparemment en violation de l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'interprétation donnée par les
États-Unis à l'Accord sur les ADPIC".  Le représentant des Communautés européennes a répondu que
sa délégation avait uniquement essayé de faire valoir que les législations de ces pays étant semblablesà celles des CE, il était logique de conclure que s'il était prétendu que les législations communautairesne respectaient pas l'Accord sur les ADPIC, il devrait en être de même pour ces législations.
164. La représentante du Chili, exposant ses vues sur les enquêtes des CE menées auprès de
consommateurs, s'est demandée quelle serait la confusion des consommateurs chiliens s'il leur était dit
que les produits alimentaires qu'ils mangeaient depuis dixou 15 ans n'étaient pas ce qu'ils étaient
censés être et qu'ils devraient dorénavant payer 10, 20 ou 30 pour cent de plus pour un produit dont la
désignation avait été modifiée et qui n'était pas exactement ce qu'ils avaient consommé auparavant.
La modification de la désignation d'un produit nécessiterait non seulement des investissementsconsidérables à l'échelle nationale mais aussi des investissement encore plus élevés sur les marchés
étrangers.  Elle s'est associée à l'Argentine qui avait demandé plus d'information sur le genre
d'investissements qui avaient dû être faits par certaines sociétés dans les Communautés européennes
afin de commercialiser leurs produits nouvellement désignés à l'étranger.  En ce qui concerne les
renseignements figurant dans l'annexe renfermant la déclaration des CE, elle a indiqué que le Chiliavait conclu un traité bilatéral avec les Communautés européennes qui protégeait leurs IG.  Ces IG
étaient utilisées pour les vins et les spiritueux et cela ne signifiait absolument pas que le Chili
souhaitait étendre cette protection additionnelle aux IG d'autres produits.
165. La représentante de l'Argentine a indiqué que les Communautés européennes, à l'exception de
deux ou trois pays qui avaient conclu des accords bilatéraux plus contraignants que l'Accord sur les
ADPIC, étaient le seul Membre de l'OMC qui avait une expérience pratique de la fourniture d'une
aide pour les coûts, les modifications de la désignation, l'étiquetage, etc.  En conséquence, elle a
demandé quel genre d'aide ou de subvention avait été accordée aux producteurs qui avaient modifié
les noms de leurs produits.  Elle a également demandé ce qui arrivait au surplus de production dansIP/C/M/38
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les zones qui produisaient des produits portant des IG.  À son avis, les producteurs de produits portant
des IG européennes ne produisaient pas la quantité nécessaire pour le marché.
166. S'agissant de l'annexe au compte rendu de la réunion du Conseil de septembre, elle a dit ne
pas se souvenir qu'il y avait eu une discussion sur la procédure à cette réunion.  Le compte rendu de la
réunion de septembre ne devrait renfermer que les déclarations orales faites à la séance et, enconséquence, il convenait de supprimer l'annexe du compte rendu.  Toute déclaration écrite se devait
d'être distribuée par la délégation qui la présentait sous couvert d'un document distinct.  Elle savait
que le Secrétariat, et à ce sujet elle parlait d'expérience, s'était toujours efforcé d'être neutre et aussi
fidèle que possible à ce qui avait été dit oralement.  Dans une autre circonstance, sa délégation avait
communiqué avec le Secrétariat parce qu'il lui semblait qu'un point ajouté à son intervention ne
figurait pas dans le compte rendu.  À la réunion en question, sa délégation avait essayé, pour sauver
du temps, de résumer sa déclaration orale.  Mais, comme il n'avait pas été possible par la suited'inclure toute la déclaration résumée, elle n'avait eu d'autre choix que de répéter son intervention
dans son entier à la réunion suivante pour qu'elle soit incluse dans le compte rendu.  Elle a demandé
que ce critère soit adopté et que les comptes rendus comprennent uniquement et exactement ce qui
avait été dit devant le Conseil.  Comme le Conseil n'avait pas de système d'approbation des comptes
rendus, les Membres devaient faire confiance au Secrétariat parce qu'il n'y avait aucun moyen devérifier ce qu'un intervenant avait dit ou de modifier des travaux, ou d'approuver les comptes rendus.
167. Le représentant de la Colombie a noté que son pays ne figurait pas au nombre des membres
de la Communauté andine dans la déclaration des Communautés européennes annexée au compte
rendu.  Il craignait que son pays, en tant que membre de la Communauté andine, ne fasse l'objet de
poursuites judiciaires intentées par les États-Unis en raison d'une éventuelle violation de l'Accord sur
les ADPIC.  Il a demandé aux Communautés européennes en quoi la Colombie avait violé l'Accord en
accordant un traitement réciproque concernant la protection des IG.  S'agissant des effets sur les
consommateurs et les producteurs, il a informé le Conseil que la Colombie avait réalisé une étude
géographique, anthropologique et sociologique détaillée dans laquelle elle avait essayé de trouver les
avantages et les désavantages de l'extension de la protection prévue à l'article 23.  Malheureusement,les désavantages dépassaient les avantages et aucun avantage important n'avait été relevé.  Pour les
producteurs colombiens, du moins, rien n'indiquait que la Colombie devrait changer sa position sur
l'extension.
168. Le représentant des Communautés européennes a demandé à la représentante de l'Argentine
de clarifier le lien entre sa question sur les surplus de production et la propriété intellectuelle.  Quant à
la question colombienne sur la réciprocité, il lui semblait qu'il n'était pas la meilleure personne pour
répondre à cette question parce qu'il n'avait pas soutenu que la réciprocité était incompatible avec letraitement national.  Il s'est demandé si la délégation des États-Unis souhaiterait répondre à la
question posée par la Colombie.
169. La représentante de l'Argentine croyait savoir que seules des quantités précises de certains
fromages produits dans les Communautés européennes étaient vendues en utilisant les IG applicables
pour faire en sorte que les prix ne baissent pas, et que les surplus étaient vendus sous un autre nom, àsavoir un autre nom que la dénomination d'origine.  On faisait fi de questions telles que la qualité et
l'origine et les fromages étaient vendus comme s'ils étaient des produits différents et entraient en
concurrence avec des produits similaires sur le marché.  Elle a demandé aux Communautés
européennes de confirmer ces renseignements, de décrire les circonstances entourant cette pratique et
de dire ce qui était fait des surplus.  Elle a demandé si la production de fromages vendus avec des IGspécifiques se limitait à la quantité vendue de cette manière ou s'il y avait des surplus.
170. Le représentant des États-Unis, revenant sur la question du "parmesan", a indiqué qu'il avait
fait une recherche dans le système de recherche électronique sur les marques de l'Office des brevets et
des marques des États-Unis et avait extrait tous les enregistrements du terme "parmesan".  Il avaitIP/C/M/38
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constaté que personne n'avait obtenu de protection pour ce terme.  En fait, dans chaque cas, il était
indiqué que personne ne revendiquait le droit exclusif d'utiliser le terme "parmesan" sauf dans la
marque telle qu'elle était enregistrée.  Cela signifiait que seule la marque, telle qu'elle était formulée,
était protégée et que le terme "parmesan" en soi n'était pas protégé.  Pour ce qui est de la demande de
précision présentée par les CE au sujet de l'interprétation donnée par les États-Unis à la question dutraitement national, il a indiqué qu'il était généralement admis au sein du Conseil que le traitement
national ne devait pas être accordé uniquement sur une base de réciprocité.  Selon la définition
communautaire du traitement national prévue dans le Règlement 2081/92, la protection et le droit de
procéder à un enregistrement n'étaient accordés qu'à ceux qui essayaient d'enregistrer un nom de lieu
des CE.  Il n'était pas possible d'enregistrer un nom de lieu des États-Unis, ce qui, pour les
Communautés européennes, était conforme au traitement national.
171. Le représentant des Communautés européennes a répondu que les marques figuratives
mentionnées par le délégué des États-Unis étaient parfois constituées d'une version stylistique du nom
"parmesan" et pour laquelle elles étaient protégées.  Le terme "parmesan", même dans un style
graphique différent, faisait donc bien partie d'une marque.  Par ailleurs, il a réaffirmé que, dans les
Communautés européennes, les IG étrangères étaient protégées sans enregistrement.  Il ressortait
clairement de la déclaration écrite des CE qu'en vertu des lois sur la concurrence déloyale de ses Étatsmembres et de la Directive 2000/13, la protection prévue par l'article 22 était accordée à toute IG sans
exigence d'enregistrement.
172. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la troisième catégorie de questions qui
portaient sur les coûts et charges administratifs inhérents à une extension éventuelle de la protection et
autres effets pouvant résulter pour les pouvoirs publics.  Selon la liste, les questions qui avaient étésoulevées comprenaient:  1) Adaptation de la législation et des institutions:  par exemple, dans quelle
mesure les modèles existants pour les vins et les spiritueux pourraient être étendus à d'autres secteurs
et dans quelle mesure cela nécessiterait de revoir complètement la législation en matière de marques
et de concurrence déloyale?  2) Utilisation des procédures d'acquisition de la protection: par exemple,
dans quelle mesure l'utilisation de ces procédures pourrait entraîner des charges pour les pouvoirspublics et les intérêts commerciaux, par exemple du fait du nombre des demandes probables, des
difficultés pour traiter des différences dans les critères d'admission au bénéfice de la protection, etc.?
3) Exécution des obligations: on pourrait examiner la question de savoir dans quelle la mesure il
incomberait aux intérêts commerciaux concernés de faire respecter les obligations ou si les pouvoirs
publics pourraient être tenus de veiller au respect des obligations et d'intervenir dans le règlement des
différends au niveau national et, éventuellement, dans les procédures de règlement des différends au
niveau multilatéral.
173. Le représentant des États-Unis a rappelé que les Communautés européennes avaient
mentionné qu'elles prévoyaient des possibilités de protéger toutes les IG en vertu de leurs lois sur la
concurrence déloyale.  Cela n'enlevait rien au fait que les Communautés européennes avaient décidé
de prévoir un système au titre du Règlement 2081/92 qui profitait aux titulaires d'IG dans les
Communautés.  L'Accord sur les ADPIC prescrivait que tous avantages, faveurs ou privilègesaccordés par un Membre à ses propres ressortissants devraient également être étendus aux produits
des autres Membres de l'OMC.  Il n'avait entendu aucun argument convaincant expliquant pourquoi le
Règlement 2081/92 ne bénéficiait pas à tous les Membres de l'OMC.
174. En ce qui concerne la troisième catégorie de questions, il a indiqué que les coûts de la
protection de quelques indications géographiques additionnelles d'autres Membres de l'OMCsemblaient minimaux pour les Membres qui avaient depuis longtemps des systèmes juridiques de
protection des indications géographiques, si toutefois ils les reconnaissaient et les protégeaient
vraiment sur la base du traitement national, ce qui, comme il l'avait noté, était loin d'être certain.  Les
coûts inhérents à l'extension de la protection prévue à l'article 23 que devraient prendre en charge les
Membres qui n'avaient pas de tels systèmes formels seraient souvent considérables.  Les États-Unis neIP/C/M/38
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pourraient accorder la protection prévue à l'article 23 aux IG de produits autres que les vins et les
spiritueux en se contentant seulement d'étendre ce qu'ils faisaient actuellement concernant les IG pour
les vins et les spiritueux.  Aux États-Unis, la Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu
réglementait rigoureusement la distribution des boissons alcooliques, y compris l'étiquetage, la
publicité et les normes relatives à l'identité des boissons alcooliques, afin, notamment, d'empêcher queles consommateurs soient induits en erreur et de four nir des renseignements sur l'identité et la qualité
de ces boissons.  Ce régime réglementaire, qui existait depuis un siècle, a permis aux États-Unis de
consentir, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, à la protection additionnelle prévue par l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC accordée aux IG pour les vins et les spiritueux en échange de concessions
appropriées d'autres Membres, principalement des Communautés européennes.  Toutefois, les
États-Unis ne disposaient d'aucun régime comparable pour les produits autres que les vins et les
spiritueux.  L'extension de l'article 23 nécessiterait des modifications importantes soit dans lespouvoirs du Département de l'agriculture des États-Unis et de l'Administration des produits
alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis qui étaient responsables du contrôle de la vente et de
l'importation des fruits et légumes, de la viande et des produits laitiers afin de faire en sorte que les
normes sanitaires et de transformation des États-Unis soient respectées, soit dans les lois sur les
marques et la concurrence déloyale.  Le Département de l'agriculture et l'Administration des produitsalimentaires et pharmaceutiques ne contrôlaient pas la vente et l'importation de tous les produits, voire
de tous les produits agricoles.  Si la protection prévue à l'article 23 était étendue à d'autres IG que
celles qui étaient réglementées actuellement, il faudrait donner de nouveaux pouvoirs juridiques à des
organismes qui n'avaient pas actuellement de te ls pouvoirs ou créer de nouveaux organismes, ce qui
augmenterait encore plus les coûts.
175. La modification des lois des États-Unis sur les marques et la concurrence déloyale pour
étendre la protection prévue à l'article 23 à toutes les IG reviendrait à bouleverser complètement ces
lois.  La loi sur les marques et la loi sur la concurrence déloyale, qui protégeaient les IG
conformément à l'article 22, visaient à empêcher que les consommateurs ne soient induits en erreur ou
trompés.  Elles n'avaient jamais visé à protéger le titulaire d'une marque ou d'un autre indicateur del'origine contre tous les usages de marques ou d'indicateurs similaires indépendamment de la question
de savoir si cet usage était susceptible d'induire en erreur ou de tromper les consommateurs.
176. Comme sa délégation l'avait signalé à des réunions précédentes, il semblerait que peu d'entités
étrangères avaient cherché à faire protéger leurs IG aux États-Unis par des marques de certification.
Ces entités n'avaient pas indiqué que la protection était inadéquate.  L'article 7 bis de la Convention de
Paris prescrivait que les Membres de l'Union de Paris assurent la protection des marques collectives.
Cette obligation était incorporée dans l'Accord sur les ADPIC à l'article 2:1.  La protection des IG enles enregistrant à titre de marques collectives utilisait donc un système dont la mise en place était déjà
prescrite par l'Accord sur les ADPIC.  Aucune ressource additionnelle n'était nécessaire.  L'utilisation
par un Membre de son cadre existant pour les marques afin de protéger les IG nécessitait uniquement
l'utilisation des ressources de ce Membre qui étaient déjà affectées à ce cadre pour les demandes, les
enregistrements, les oppositions, les annulations, les adjudications et les mesures visant à en assurer lerespect.
177. Le représentant de l'Australie a indiqué que bon nombre des considérations dont devraient
tenir compte les États-Unis préoccupaient également l'Australie.  Même si l'Australie disposait d'un
cadre réglementant les IG pour les vins et les spiritueux, il était faux de penser qu'il suffirait de
l'étendre à d'autres produits.  Tous les Membres devaient prendre conscience du fait qu'ils devraientprobablement faire face à un très grand nombre de demandes visant à protéger des IG européennes
comparé à un très petit nombre de leurs propres IG.  L'accord bilatéral sur les vins conclu par
l'Australie avec les Communautés européennes visait 89 IG australiennes et environ 4 500 IG
européennes.  Il croyait savoir que les CE avaient présenté à d'autres pays des demandes encore plus
extrêmes en vue de la protection d'IG.  Les Membres devaient réfléchir très attentivement au nombreconsidérable d'IG qu'ils seraient tenus de protéger dans leur législation.  Il n'y avait aucune raison deIP/C/M/38
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penser, selon lui, que les chiffres qu'il avait mentionnés dans le passé pour les vins et les spiritueux
seraient différents pour les produits autres que les vins et les spiritueux.  On pouvait examiner, par
exemple, l'expérience des pays non européens et des pays en développement dans le cadre de l'Accord
de Lisbonne.  Dans un document sur les IG écrit récemment par le South-Center, il était indiqué qu'un
pays des Communautés européennes comptait 66,3 pour cent des 766 appellations d'origineenregistrées conformément à cet accord et que six États membres des Communautés européennes
comptaient 94,3 pour cent des enregistrements.  Le Burkina Faso, le Congo, le Costa Rica, le Gabon,
Haïti, le Togo et la Yougoslavie n'avaient demandé aucun enregistrement.  Cet exemple montrait le
déséquilibre auquel serait confronté les Membres de l'OMC dans ce domaine.
178. La question importante des mesures visant à faire respecter les droits n'avait pas été traitée
adéquatement dans les débats.  Les obligations de veiller au respect des DPI pouvaient être les aspects
les plus coûteux et les plus difficiles de la mise en œuvre d'une protection de la propriétéintellectuelle.  Selon l'Accord sur les ADPIC, les gouvernements devaient accorder les moyens
juridiques nécessaires aux titulaires des droits et contribuer au respect du régime.  À titre d'exemple,
l'article 23:2 prescrivait que les gouvernements devaient refuser ou invalider l'enregistrement d'une
marque qui contenait des IG identifiant des vins ou des spiritueux ou qui était constituée par de
telles IG concernant des vins et des spiritueux qui n'avaient pas cette origine.  L'article 23:3prescrivait que les Membres, c'est-à-dire les gouvernements, devaient fixer les conditions pratiques
auxquelles les IG homonymes pouvaient être utilisées.  Certaines dispositions relatives aux moyens de
faire respecter les droits figurant à la Partie III de l'Accord s'appliquaient également aux IG.  À titre
d'exemple, la section 2 de la Partie III prescrivait l'application de certaines procédures civiles et
administratives aux droits visés par l'Accord sur les ADPIC, y compris les IG.  Par ailleurs, il étaitimpossible d'isoler le débat sur l'extension dans ce contexte des négociations sur un système
multilatéral d'enregistrement des IG pour les vins et les spiritueux.  Selon les propositions des CE, les
Membres seraient tenus de veiller au respect des droits de manière encore plus active, à savoir:
notification des IG nationales, examen des IG d'autres pays, participation à des négociations
bilatérales et, possiblement, intervention dans les procédures de règlement des différends pourdéfendre ou opposer la notification d'une IG donnée.
179. Le représentant des Communautés européennes a demandé à la délégation des États-Unis de
préciser si elle affirmait que l'extension nécessiterait une révision du régime de protection des
marques parce que la protection prévue par ce régime respectait les obligations énoncées à l'article 22
mais pas celles qui étaient énoncées à l'article 23.  Il a également demandé si les marques de
certification assuraient la protection prescrite à l'article 23.  Répondant aux observations de l'Australie
sur le nombre d'IG que les pays en développement devraient protéger après l'extension, il a rappeléqu'à la réunion du Conseil de septembre, les Communautés européennes avaient donné des indications
sur le nombre d'IG européennes qui étaient protégées au Brésil et au Paraguay: au Paraguay, on
n'avait demandé la protection d'aucune IG pour les vins et les spiritueux et, au Brésil, on avait
demandé la protection de seulement deux IG.  Il semblait que la réalité et les données ne démontraient
pas que les 500 IG européennes additionnelles qui bénéficieraient d'une protection grâce à l'extensionchangeraient la situation.  Il n'était donc pas convaincu par cet argument sur le déséquilibre des
chiffres.
180. Le représentant de la Thaïlande a indiqué qu'il appuyait pleinement l'extension de la
protection prévue par l'article 23 aux IG pour tous les produits.  L'extension était importante parce que
les IG concernaient souvent la culture et les savoirs traditionnels ancestraux.  Les Membres qui étaienten faveur de l'extension souhaitaient étendre la protection prévue à l'article 23 aux IG de produits
autres que les vins et les spiritueux parce qu'ils croyaient fermement que les producteurs agricoles qui
avaient réussi à mettre au point un produit ayant une certaine réputation, qualité ou caractéristiques
qui était originaire de leurs territoires avaient le droit d'être protégés pour pouvoir affronter
efficacement la concurrence sur les marchés mondiaux.  La Thaïlande souhaitait que le niveau deprotection des IG présentement réservé aux vins et aux spiritueux, soit étendu à des produitsIP/C/M/38
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thaïlandais tels que le "riz thaïlandais", le riz dit "riz thaïlandais Hom Mali", et la "soie thaïlandaise".
Les expressions "riz thaïlandais" et "riz thaïlandais Hom Mali" étaient des IG indiquant des
caractéristiques spécifiques, résultant non seulement d'une longitude et d'une latitude spécifiques mais
aussi d'une altitude par rapport au niveau de la mer, d'une pression de l'air, d'un niveau
d'ensoleillement et d'une fréquence des précipitations.
181. Les progrès réalisés aux fins de l'extension avaient été très limités, comme pour beaucoup
d'autres questions qui intéressaient et préoccupaient  les pays en développement.  À Doha, le Conseil
des ADPIC avait reçu le mandat d'examiner cette question de manière prioritaire et de faire rapport au
CNC d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.  Pour la Thaïlande, l'extension de la
protection des IG était effectivement une des questions et des préoccupations liées à la mise en œuvre
qui étaient visées par le paragraphe 12 a) de la Déclaration ministérielle, selon lequel les Membres
devaient mener des négociations afin de trouver des solutions appropriées.  Or, après une année denégociation, il apparaissait clairement que les débats au sein du Conseil des ADPIC étaient loin
d'avoir débouché sur une conclusion définitive.  La Thaïlande a proposé, en ce qui concerne
l'extension de la protection des IG, que le Conseil fasse rapport au CNC, lui présente des
recommandations spécifiques et lui propose des directives, comme l'indique la lettre adressée au
Conseil et au Secrétariat par de nombreux Membres, y compris les Membres suivants: Bulgarie,Chypre, Communautés européennes, Georgie, Hongri e, Inde, Jamaïque, Kenya, Liechtenstein, Malte,
Maurice, Pakistan, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse,
Turquie et Thaïlande.  Ces Membres avaient proposé que le Conseil recommande au CNC d'adopter
les lignes directives ci-après aux fins des négociations sur l'extension de la protection des IG prévue à
l'article 23 aux produits autres que les vins et les spiritueux: a) la protection visée à l'article 23 del'Accord sur les ADPIC devrait s'appliquer aux indications géographiques pour tous les produits;
b) les exceptions énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC devraient s'appliquer
mutatis mutandis ;  et c) le registre multilatéral à établir devrait être ouvert aux indications
géographiques pour tous les produits.
182. Le représentant du Japon a indiqué qu'en ce qui concerne la mise en œuvre à l'échelle
nationale d'une protection additionnelle des IG, il convenait de garder à l'esprit l'article 23:1 et sa note
de bas de page.  La note de bas de page disposait que "[n]onobstant la première phrase de l'article 42,
les Membres pourront, pour ce qui est de ces obligations, prévoir des mesures administratives pour les
faire respecter".  Si la portée des produits visés était étendue au-delà des vins et des spiritueux et que
des Membres devaient choisir de mettre en œuvre cette protection au moyen de mesures
administratives, il faudrait examiner attentivement to us les coûts et les charges qui en découleraient.
Les effets sur les consommateurs et les producteurs devraient être examinés et la mesure dans laquelleil était nécessaire d'accorder une protection additionnelle à certains produits devrait être évaluée.  Ces
examens permettraient de déterminer si les coûts administratifs applicables en valaient ou non la
peine.
183. L'article 23:2 prévoyait que dans le cadre de l'octroi de la protection additionnelle, on devait
refuser l'enregistrement des marques qui contenaient l'indication géographique à protéger ou quiétaient constituées par une telle indication et invalider les marques enregistrées analogues.  Les
Membres devraient donc s'intéresser aux conséquences des charges de travail requises par les
demandes de marques, telles que le surcroît de traduction, et les examens des marques.  S'agissant de
la traduction, l'article 23 disposait que des mesures juridiques devraient être prises "même dans les cas
où l'indication géographique est employée en traduction".  En cas d'extension, le Japon devrait songerà la manière de traduire en japonais des indications géographiques de langues diverses.  Il faudrait
également élaborer une base de données pour la traduction à l'usage des examinateurs des marques.
En ce qui concerne les IG provenant de pays dont les langues n'étaient pas bien connues au Japon, les
données relatives à la prononciation de l'indication géographique traduite ne suffiraient pas aux fins
des examinateurs des marques.  L'examinateur serait contraint d'établir des données traduitesIP/C/M/38
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concernant le nom de la région de production et du produit lui-même.  Il en résulterait un fardeau
additionnel considérable.
184. S'agissant de l'examen des marques en tant que tel, il ne serait pas nécessaire de déterminer si
le public avait été induit en erreur ou trompé si la protection additionnelle est adoptée.  C'était
pourquoi certains pays avaient soutenu que les coûts et les délais inhérents aux examens seraientréduits, ce qui, dans une certaine mesure, était possible.  Toutefois, comme la procédure générale
d'examen des marques nécessitait une détermination concernant les conditions d'enregistrement de ces
produits, il faudrait déterminer s'il était possible d'être induit en erreur sur la qualité à l'extérieur de la
zone d'où étaient originaires les produits visés.  Il n'était donc pas possible d'affirmer que l'importance
de l'ensemble du processus de détermination diminuerait beaucoup et le Japon doutait qu'il était
possible de réduire davantage le fardeau de l'examen résultant de l'extension.  En ce qui concerne la
charge de travail inhérente à l'examen, dans son examen d'une demande de marques, l'examinateurn'examinait pas seulement les conditions de fond mais il établissait et gérait également les données
nécessaires à l'examen, notifiait le demandeur et recevait les réponses des demandeurs.  Il
conviendrait donc de s'intéresser aux conséquences de l'extension sur les charges de travail inhérentes
à l'examen.  Le Japon avait fait preuve de souplesse dans la mise en œuvre de l'obligation d'accorder
la protection prévue à l'article 22 aux indications géographiques, ce qui n'avait pas engendré deconfusion auprès des consommateurs.  En conséquence, même s'il n'avait pas établi de données
servant de matériel de référence pour les examens, dans un système de protection additionnelle il
n'était pas nécessaire que le public soit induit en erreur et les traductions pourraient également faire
l'objet d'une protection.  Il fallait donc établir un matériel de référence pour les examens, ce qui
nécessiterait l'entrée de données, la mise sur pied d'un système informatique et sa gestion.
185. La représentante de la Jamaïque, se référant aux observations de l'Australie sur le déséquilibre
potentiel de l'extension, a indiqué que ce déséquilibre n'était pas particulier aux IG.  Elle a indiqué que
dans tous les secteurs de la propriété intellectuelle, dans les systèmes de brevets, de droit d'auteur et
de marques, les pays utilisaient le système de PI selon leur avantage comparatif.  Les pays qui avaient
une industrie culturelle florissante, par exemple, considéreraient que le système de droit d'auteur estplus avantageux que le système de brevets.  En matière de propriété intellectuelle, les conditions
n'étaient pas identiques pour tous.  Les pays cherchaient à exploiter leur avantage comparatif et ils
manipuleraient le système pour servir les intérêts de leurs économies respectives.
186. La question des coûts était une question importante pour la Jamaïque mais elle ne devait pas
être dissuasive.  Ainsi, le lancement par la Jamaïque d'un programme de modernisation de son
système de PI était coûteux car la PI était un dom aine juridique fragmenté.  Aujourd'hui, grâce à la
création de son office national de la PI, tout était sous un même toit en Jamaïque.  La création del'office avait été coûteuse et l'était toujours par ce qu'il était relativement nouveau mais on commençait
à en réaliser les dividendes économiques.  Selon sa délégation, les coûts ne devraient pas être un
facteur prohibitif et un moyen de décourager l'extension.
187. Le représentant des Communautés européennes avait demandé si les marques de certification
assuraient effectivement le niveau de protection prescrit à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC et
espérait une réponse parce qu'il était très important d'établir les efforts relatifs que l'extension
nécessiterait pour les pays qui avaient choisi de mettre en œuvre la protection des IG de cette façon.
188. Sa délégation était convaincue que les gouvernements tireraient part de l'extension.  Pour
commencer, l'extension faciliterait, par exemple, la tâche des examinateurs des marques saisis d'une
demande d'enregistrement d'une marque, y compris d'une IG pour un produit autre que des vins et des
spiritueux, et qui devraient déterminer si cette marque induirait ou non le consommateur en erreur.
Cette détermination était souvent établie en fonction des renseignements dont disposait l'examinateur
sur ce que pensait ou non un consommateur moyen.  Cette détermination pouvait être contestée
devant les tribunaux nationaux au moyen d'éléments de preuve tels que des enquêtes menées auprèsIP/C/M/38
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de consommateurs qui souvent n'étaient pas disponibles au moment où les examinateurs devaient
prendre leur décision.  Avec l'extension, les examinateurs devraient uniquement établir si une
demande de marque contenait une IG protégée ou était constituée par une telle IG et ils
n'autoriseraient l'enregistrement que si la marque pouvait utiliser l'indication géographique pour ses
produits.  Dorénavant, il ne serait plus nécessaire d'établir une détermination coûteuse et difficile surla question de savoir si le consommateur serait induit en erreur par l'enregistrement d'une marque, y
compris d'une IG.  Les producteurs n'auraient aucun doute quant à leur droit d'utiliser ou non un
terme.  En conséquence, ils n'utiliseraient pas les IG qui appartenaient à d'autres ou qui étaient
utilisées dans d'autres pays.  Il en résulterait une protection juridique plus claire et plus certaine, ce
qui réduirait les poursuites judiciaires et les coûts connexes.
189. S'agissant des coûts pour les gouvernement s, bon nombre des pays qui s'opposaient à
l'extension prétendaient qu'elle imposerait la création de systèmes administratifs d'enregistrementcoûteux.  Ce n'était pas le cas.  Comme l'ont mentionné les partisans de l'extension dans le document
IP/C/W/360, l'enregistrement était l'un des nombreux moyens de protéger les IG des pays tiers.  Il
n'était pas obligatoire de créer un système d'enregi strement.  À la réunion du Conseil de septembre, il
a été montré comment le Paraguay et, d'ailleurs, les Communautés européennes n'utilisaient pas de
systèmes d'enregistrement pour protéger les IG des pays tiers.  Voilà pourquoi ce qui était déclaré parl'Australie, les États-Unis et d'autres Membres au paragraphe 14 de la communication IP/C/W/360
n'était tout simplement pas vrai.  En fait, sa délégation était d'avis que la reproduction du texte des
articles 22 et 23 pourrait constituer une des options valables aux fins de la mise en œuvre de la
section 3 de l'Accord sans la création d'un système d'enregistrement.  En résumé, les systèmes
d'enregistrement n'étaient pas obligatoires et il était injustifié de stigmatiser ou de critiquer l'extensionparce qu'elle imposerait la création d'un système d'enregistrement.
190. S'agissant du rôle des gouvernements en vue de faire respecter les droits, il a indiqué qu'un
certain nombre de délégations avaient signalé à juste titre que selon le système des CE, il incombait
aux gouvernements de veiller au respect des droits.  Ces délégations estimaient toutefois que ce n'était
pas ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC pour la protection des IG.  Sa délégation, ainsi que20 autres délégations, avait déclaré très clairement dans la communication IP/C/W/360, déposée en
juin 2002, que l'extension ou, du reste, la protection des IG, ne nécessitait pas que les gouvernements
soient chargés de veiller au respect de la protection.  L'Accord sur les ADPIC ne disposait pas que les
gouvernements devaient exercer une surveillance sur les IG des pays tiers.  L'Accord sur les ADPIC
était un accord établissant des normes minimales et, en ce qui concerne la protection des IG des pays
tiers, il ne faisait aucun doute que c'était aux titulaires de faire respecter leurs droits.  Les
Communautés européennes avaient fait le choix de protéger les IG par le biais d'un régime public.D'autres pays pouvaient bien sûr choisir une autre méthode.  Les Communautés européennes
respectaient pleinement les choix de chaque pays et jugeaient l'affirmation selon laquelle l'extension
nécessitait un régime public était absolument fausse et n'était pas conforme à l'Accord sur les ADPIC.
191. La représentante de la République tchèque convenait, comme les opposants l'avaient souligné,
que la création d'un nouveau système de protection pour une nouvelle catégorie de DPI serait
contraignante et coûteuse pour chaque gouvernement.  Mais il était important de souligner qu'il n'était
pas question de créer un système de protection totalement nouveau pour une nouvelle catégorie de
DPI qui n'avait jamais été protégée.  Au contraire, le Conseil examinait l'extension d'un niveau de
protection  qui, pour des raisons historiques, ne  s'appliquait présentement qu'aux vins et aux
spiritueux.  Vu sous cet angle, l'extension ne devrait pas être extrêmement contraignante pour lesadministrations qui accordaient déjà ce genre de protection pour les vins et les spiritueux.  À titre
d'exemple, dans la République tchèque, où la protection était fondée sur un enregistrement, la création
du système d'enregistrement avait généré des recettes pour l'administration tchèque parce que les
propriétaires d'IG devaient acquitter des droits pour l'enregistrement des IG.  Il était vrai que ces
recettes n'étaient pas aussi importantes que celles qui provenaient de l'enregistrement des marques, oùdes droits de renouvellement étaient exigibles.  Toutefois, le fardeau pour l'administration deIP/C/M/38
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maintenir le système de protection des GI ne dépassait pas celui des systèmes applicables aux
marques.  En fait, le fardeau était beaucoup plus léger et n'augmentait pas en fonction du nombre d'IG
protégées.  C'était les recettes provenant des droits qui augmentaient.  Plus grand était le nombre de
demandes d'IG et plus grandes étaient les recettes pour les gouvernements.  Elle estimait donc que
l'argument concernant les coûts administratifs plus élevés, présenté par ceux qui assuraient laprotection des IG par le biais du système a pplicable aux marques, n'était pas valable.
192. Les coûts des mesures assurant le respect des IG protégées pour les administrations avaient
tous été déjà imposés sur les systèmes juridiques nationaux par les dispositions relatives aux moyens
de faire respecter les droits figurant dans l'Accord sur les ADPIC.  Avec l'extension, il ne serait plus
nécessaire de faire la preuve devant les tribunaux civils ou pénaux ou les organes administratifs que le
public était induit en erreur ou qu'un acte de concurrence déloyale ayant trait à l'usage d'une IG avait
été commis.  De ce point de vue, le niveau additionnel de protection des IG représenterait nonseulement une simplification du mécanisme visant à assurer le respect des droits mais aussi une
possibilité de réduire les coûts des producteurs légitimes.
193. Le représentant des États-Unis a indiqué que le sens de ses propos sur les marques de
certification était que le niveau existant de la protection assurée par l'Accord sur les ADPIC était
adéquat et efficace et que, mise en œuvre de façon appropriée, elle assurait déjà le type de protectionque de nombreux Membres cherchaient à obtenir pour les IG de produits autres que les vins et les
spiritueux.  Pourquoi les Membres devraient-ils négocier une norme plus élevée de protection si la
norme de protection qu'ils avaient déjà négociée, si elle était mise en œuvre de façon appropriée,
pouvait assurer le genre de protection qu'ils souhaitaient?  Par ailleurs, il se demandait pourquoi les
pays voudraient prendre de nouveaux engagements qui bénéficieraient surtout à un petit nombre deMembres ayant un nombre extraordinairement élevé d'IG quand ces Membres ne leur accordaient pas
eux-mêmes la protection qu'ils avaient négociée dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
194. En réponse à la question des CE sur l'étiquetage, il a indiqué, comme cela était mentionné
dans les réponses des États-Unis à la liste de questions au titre de l'article 24:2, que la Direction des
alcools, des tabacs et des armes à feu des États-Unis avait réglementé rigoureusement l'étiquetage, lapublicité et les normes relatives à l'identité des boissons alcooliques afin,  notamment, d'empêcher que
les consommateurs ne soient induits en erreur et de fournir des renseignements sur l'identité et la
qualité de ces boissons.  Ce régime existait depuis plus d'un siècle.  L'acceptation par les États-Unis
de la protection additionnelle prévue à l'article 23 pour les vins et les spiritueux ne nécessitait donc
pas de modifications au régime d'étiquetage de la Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu
pour les vins et les spiritueux.  En revanche, il n'existait aucune protection similaire pour les produits
autres que les vins et les spiritueux et, de ce fait, la création d'un tel régime entraînerait des coûtsconsidérables pour le gouvernement des États-Unis et les entreprises et engendrerait une confusion
considérable auprès des consommateurs qui cherchaient les produits qu'ils voulaient acheter.  Les
États-Unis n'avaient donc pas d'expérience en matière de réétiquetage à partager avec les
Communautés européennes parce que son régime d'étiquetage avait effectivement plus d'un siècle.
Cela dit, de nombreux Membres avaient déjà fait allusion au fait qu'une initiative de ce genre dans desdomaines où il n'y avait pas de réglementation existante entraînerait des coûts considérables et,
comme d'autres Membres, les États-Unis souhaiteraient vivement que les Communautés européennes
et les autres demandeurs fournissent des renseignements sur les coûts de réétiquetage auxquels ils
avaient dû faire face.
195. La représentante du Canada, s'associant aux observations faites plus tôt par les États-Unis,
l'Australie et le Japon sur les coûts directs que devraient supporter leurs administrations, a indiqué que
ceux qui pensaient qu'il suffirait de procéder à quelques ajustements législatifs mineurs auraient une
très mauvaise surprise.  La délégation des États-Unis avait donné des exemples détaillés des coûts
réels qui résulteraient s'ils devaient modifier leur législation sur les marques et la certification.  Il en
serait de même pour le Canada.  La seule expérience qu'avait le Canada de la protection prévue parIP/C/M/38
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l'article 23 avait trait aux vins et aux spiritueux.  Le Canada avait adopté un régime spécial de
protection dans sa loi sur les marques pour la protection des IG pour les vins et les spiritueux.  Le
Canada était présentement saisi d'une demande présentée par un Membre visant à protéger près de
10 000 noms par des IG.  Un des principaux problèmes auxquels faisait face le Canada n'était pas
seulement le nombre d'IG qu'il devrait enregistrer et le fardeau administratif qui lui serait imposé maisle fait que le Canada n'avait pas les ressources pour y arriver dans le court laps de temps que le
Membre en question donnait au Canada.  De fortes pressions étaient également exercées sur son
gouvernement pour qu'il considère la possibilité d'enregistrements en grandes quantités à un prix
réduit ou de gros.  Elle savait que selon la délégation tchèque les enregistrements en grandes quantités
ne seraient pas un fardeau pour la République tchèque.  C'était peut-être le cas pour elle mais ce n'était
certainement pas le cas pour le Canada.  Si les enregistrements en grandes quantités étaient
accompagnés de prix de gros, ce que semblait proposer les demandeurs, ils ne généreraient pas lesrecettes dont avait parlé la déléguée tchèque.
196. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les États-Unis n'avaient
toujours pas répondu complètement à la question suivante: les marques de certification
assuraient-elles un niveau de protection équivalant à celui qui était prévu à l'article 23 de l'Accord sur
les ADPIC?  De nombreuses délégations semblaient penser que les marques de certificationpourraient être suffisantes pour assurer le niveau de protection prescrit à l'article 23.  Si tel était le cas,
les marques de certification s'appliqueraient de la même façon à tous les produits, vins et spiritueux.
Les positions de ces délégations concernant les coûts administratifs pouvaient changer selon que la
réponse était affirmative ou négative.  Il avait l'impression, à la lumière d'une intervention faite plus
tôt par les États-Unis, que les marques de certification ne suffisaient pas et que c'était la raison pourlaquelle les États-Unis seraient obligés de modifier leur régime concernant les marques.  Il a demandé
une confirmation.
197. Il a noté qu'un pays qui n'avait pas d'accord bilatéral avec les Communautés européennes et
qui avait soutenu que l'extension nécessiterait un réétiquetage considérable était incapable d'offrir un
seul exemple de réétiquetage.  Depuis 1994, 4 000 IG communautaires pour des vins ou des spiritueuxavaient déjà été visées par l'extension.  Sa délégation, comme de nombreuses autres délégations, avait
toujours maintenu que les exceptions énoncées à l'article 24 étaient tellement importantes qu'il y aurait
peu de réétiquetage.  Voilà pourquoi sa délégation avait demandé à un pays qui n'était pas partie à un
accord bilatéral plus contraignant que l'Accord sur les ADPIC de donner des exemples de réétiquetage
dans le domaine des vins et des spiritueux.  À défaut de telles preuves, l'argument relatif au
réétiquetage n'était pas crédible.
198. Quant aux observations du Canada sur les enregistrements en grandes quantités et les prix de
gros, il a indiqué qu'il s'agissait de questions qui étaient examinées dans le cadre d'accords et de
pourparlers bilatéraux entre les Communautés européennes et le Canada.  À son avis, le Conseil ne
devrait pas se pencher sur des questions bilatérales mais il semblait que certaines délégations
continuaient de polluer les débats du Conseil avec des choses qui se produisaient au niveau bilatéral.
C'était regrettable parce que le Conseil ne réaliserait pas beaucoup de progrès de cette manière.  L'idéed'enregistrements en grandes quantités et de prix de gros n'était pas issue de l'Accord sur les ADPIC
mais d'un arrangement bilatéral que les Communautés européennes négociaient avec le Canada.  Les
pays qui avaient conclu des accords bilatéraux avec les Communautés européennes mais qui
estimaient que les demandes des Communautés européennes étaient complètement déraisonnables
disposaient d'une solution très simple, à savoir, ils n'auraient pas dû accepter ou signer l'accord.
199. S'agissant des coûts que devraient supporter les gouvernements, la représentante de la
Malaisie a indiqué que des ajustements législatifs et institutionnels seraient nécessaires et que son
pays devrait former du personnel aux nouvelles procédures et prescriptions relatives à la gestiondes IG.  Elle a également noté qu'elle ne comprenait pas très bien ce que les Communautés
européennes voulaient dire lorsqu'elles déclaraient que l'extension ne nécessiterait pas de régimeIP/C/M/38
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public.  Elle a noté que l'article 24 prévoyait des exceptions relatives à l'usage générique et a demandé
quels seraient les coûts pour les producteurs des mesures juridiques ou administratives qu'il faudrait
prendre afin de prouver l'usage générique d'IG.  Qu'en coûterait-il aux producteurs pour prouver que
leur usage prétendument illicite tombait sous le coup d'une exception énoncée à l'article 24?  Que leur
en coûterait-il pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux de son pays ou d'autre pays?
200. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son pays n'avait pas présentement
d'arrangement bilatéral sur les vins et les spiritueux mais qu'ils avaient une certaine expérience du
réétiquetage des vins et des spiritueux dans le cadre de la protection prévue à l'article 23.
Malheureusement, son administration nationale n'avait pu leur faire parvenir de données spécifiques
pendant la nuit mais elle prévoyait de revenir sur cette question à une prochaine réunion avec des
renseignements supplémentaires sur leur expérience de cette question.  Deuxièmement, elle souhaitait
parler de la question de savoir si les arrangements et les pourparlers bilatéraux présentaient un intérêtpour les travaux du Conseil multilatéral.  Elle a soutenu qu'il était très important dans ce cadre
multilatéral d'avoir une bonne connaissance des faits nouveaux intervenus sur le plan bilatéral.  Les
effets des arrangements bilatéraux conclus entre deux Membres n'étaient pas confinés aux parties à
ces accords.  Ces arrangements bilatéraux pouvaient avoir des effets commerciaux importants sur les
pays tiers.  Partant, les pays qui ne prenaient pas part à des arrangements bilatéraux dans ce domaineétaient également intéressés à être tenus à jour de ces faits nouveaux.
201. La déclaration du délégué des CE selon laquelle ceux qui parlaient des accords bilatéraux sur
les vins et les spiritueux qu'ils avaient conclus cherchaient en quelque sorte à polluer le présent débat
ou à détourner l'attention du Conseil de ce qu'il devrait faire a été jugée peu constructive par le
représentant de l'Australie.  Selon lui, c'était ceux qui avaient eu des expériences dans le cadre
d'accords bilatéraux sur les vins et les spiritueux qui pouvaient le mieux comprendre quelles étaient
les intentions véritables des demandeurs, dont les Communautés européennes, dans le débat sur
l'extension.  Il était important de connaître les coûts de mise en œuvre et des différends ainsi que les
conséquences du protectionnisme et c'était pourquoi ces Membres s'étaient efforcés de faire savoir au
Conseil quelles étaient les implications plus larges de l'extension.  Quelques pays en développementtenaient à ce qu'un nombre relativement faible d'IG, qui leur appartenaient, soient protégées et il était
facile de comprendre que le fait qu'une telle protection était accordée aux vins et aux spiritueux et non
pas à d'autres produits suscitait chez eux une certaine envie.  Cela dit, il continuait de penser que les
coûts de ce niveau plus élevé de protection étaien t très mal compris.  C'est pourquoi, l'observation
selon laquelle les Membres ne devraient pas faire part de leurs expérience bilatérales était tout à fait
déraisonnable et n'avançait pas le débat du Conseil sur cette question.  L'Australie savait très bien que
les pays en développement avaient de grandes inquiétudes au sujet de l'Accord sur les ADPIC et deses coûts.  Il ne pensait pas qu'ils se rendaient compte des coûts qu'ils devraient supporter s'ils
adoptaient un système d'enregistrement du genre que les Communautés européennes cherchaient à
créer, non seulement pour les vins mais pour tous les autres produits alimentaires.
202. Le représentant de la Suisse a posé une question aux pays qui protégeaient les IG au moyen
d'un système de marques de certification:  comment les IG homonymes étaient-elles protégées dans
un système de marque de certification?  Il souhaitait que la réponse à cette question traite d'abord des
IG homonymes pour les vins et les spiritueux à la lumière de l'article 23:2 et, ensuite, des IG
homonymes pour les produits autres que les vins et les spiritueux.
203. Les délégations opposées à l'extension avaient indiqué qu'elles étaient préoccupées devant la
charge administrative et les coûts accrus que pourraient devoir supporter les gouvernements et, enparticulier, les pays qui ne protégeaient pas beaucoup les IG présentement du fait de l'extension.  Les
raisons pour lesquelles cette préoccupation n'était pas justifié avaient été expliquées en détail dans la
communication IP/C/W/308/Rev.1 (paragraphes 4 à 11).  Afin de déterminer les coûts réels d'une
extension et d'un ajustement d'un système de protection, on se devait de comparer ces coûts éventuels
aux avantages prévus de l'extension.  Seule une telle comparaison entre les coûts éventuels et lesIP/C/M/38
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avantages donnerait une idée de l'ensemble de la question.  D'abord et avant tout, il tenait à souligner
que tous les Membres étaient déjà tenus d'assurer la protection des IG en vertu des articles 22 et 23.
L'extension n'entraînerait donc qu'une charge administrative minimale.  Ces coûts pourraient se
limiter à une modification ou un amendement des dispositions législatives étendant la protection
des IG pour les vins et les spiritueux aux IG pour tous les autres produits.  De plus, une comparaisonde ce que prescrivaient les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC permettait de se rendre
rapidement compte que, d'un point de vue juridique, les différences étaient minimales et ne
concernaient que les critères de l'octroi de la protection – le public étant induit en erreur ou l'existence
d'une concurrence déloyale – énoncés à l'article 22 mais non pas à l'article 23.  La mise en œuvre de la
protection envisagée à l'article 23 pour toutes les IG n'exigerait donc pas nécessairement la création
d'un système de protection complètement nouveau  ou la création d'un système d'enregistrement
des IG.
204. Il était important de garder deux idées à l'esprit.  Premièrement, les administrations nationales
étaient libres de déterminer la manière de mettre en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
compte tenu de leurs propres systèmes juridiques et pratiques, comme le prévoyait l'article premier de
l'Accord.  La protection des IG pouvait donc être assurée de plusieurs façons et le recours à un
système d'enregistrement était une façon de le faire mais certainement pas la seule.  Deuxièmement, laprotection donnée aux IG par l'Accord sur les ADPIC pouvait être qualifiée de négative dans la
mesure où l'Accord prescrivait uniquement que les Membres donnent aux parties intéressées les
moyens juridiques leur permettant d'empêcher une utilisation abusive de leurs IG et rien de plus.
L'Accord sur les ADPIC ne prescrivait donc pas que les Membres mettent sur pied des systèmes
d'enregistrement pour les IG à l'échelle nationale ou empêchent l'utilisation abusive des IG dans leurterritoire.  Un Membre pouvait très bien décider qu'il incomberait aux parties intéressées de demander
à des juges ou à toutes autres autorités de faire cesser l'usage abusif d'une IG.  Ce qui importait était
que les Membres mettent sur pied un système assurant la protection des IG, surtout s'ils ne voulaient
pas que d'autres Membres refusent de protéger leurs IG en vertu de l'article 24:9 et, en particulier,
qu'ils prévoient des règles permettant aux parties d'empêcher l'usage abusif d'IG.
205. Tout ce qui précède pourrait être réalisé sans enregistrement.  Ainsi, la protection des IG
nationales et étrangères en Suisse était assurée, en général, sans enregistrement.  Ce type de protection
présentait plusieurs avantages.  Premièrement, il assurait une protection générale pour toutes les IG,
nationales et étrangères, à un moindre coût.  Deuxièmement, il n'imposait aucune charge sur les
administrations nationales à l'exception de l'élaboration d'une législation sur la question, l'extension de
la protection des IG à l'échelle nationale, et mesures visant à ménager aux parties intéressées les
moyens de faire cesser l'usage abusif des IG.  Troisièmement, les coûts liés à la protection des IGseraient pris en charge par les producteurs légitimes et les associations de consommateurs et non pas
par l'administration nationale.  Il ne pensait donc pas que l'extension se traduirait nécessairement par
des coûts et des charges administratives disproportionnés.
206. Aux fins de l'examen des coûts possibles de l'extension, il convenait de ne pas se limiter aux
coûts de certains ajustements administratifs et de tenir compte également de la réduction des coûtsadministratifs et judiciaires découlant du fait que la preuve que le public était induit en erreur ou qu'il
existait un acte de concurrence déloyale ne serait plus nécessaire dans de nombreux cas.
Contrairement à l'article 22, l'article 23 ne requérait pas cette preuve pour que l'usage abusif d'IG soit
empêché.  Grâce à l'extension, la protection des IG pour les produits autres que les vins et les
spiritueux ne dépendrait plus de la fourniture d'une telle preuve.  L'amélioration de la protectiondes IG pour les produits autres que les vins et les spiritueux faciliterait la tâche de toutes les parties
qui souhaitaient protéger efficacement leurs IG.
207. Pour conclure, il a indiqué que l'extension présentait un intérêt pour les pays industrialisés et
les pays en développement.  Ce fait ressortait de la liste des pays qui avaient été à l'origine des
communications favorables à l'extension.  Tous ces pays étaient en faveur de l'extension en raison desIP/C/M/38
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avantages potentiels qu'ils obtiendraient, en particulier la commercialisation et la protection des
produits qu'ils pourraient exporter sur les marchés mondiaux.
208. La représentante de l'Argentine s'est associée aux observations faites par l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, le Canada et les États-Unis sur la question des coûts administratifs.  Comme
l'Australie, elle a indiqué qu'il était tout à fait pertinent de se pencher sur les accords bilatéraux parcequ'ils constituaient la seule expérience pratique disponible à l'échelle internationale en la matière.  Il
était important de ne pas oublier les négociations sur la création d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des vins dans le contexte de l'extension.  Les délégations qui avaient
soutenu que les exceptions continueraient d'être applicables ne semblaient pas avoir la même position
lorsqu'elles discutaient de ce système multilatéral car l'applicabilité des exceptions serait décidée dans
le cadre de procédures d'opposition plutôt que par la juridiction nationale de chaque pays, comme se
le proposaient sa délégation et d'autres délégations.  Elle doutait également que les exceptionscontinueraient d'être applicables car elles ne figuraient pas dans de nombreux accords bilatéraux.  Elle
a demandé aux demandeurs si l'exception énoncée à l'article 24:4 avait déjà été reprise dans un accord
bilatéral, s'ils reconnaissaient expressément l'applicabilité de cette exception et s'ils la respectaient
dans le secteur des vins et des spiritueux.
209. Elle voulait également savoir de quelle manière était assurée la protection des IG dans un
système sui generis  pour les GI?  À la séance informelle du 10 novembre 2002, une délégation avait
demandé spécifiquement à la délégation suisse comment s'étaient déroulées les négociations entourant
l'IG "champagne" parce qu'il ne semblait pas y avoir eu de négociations au titre de l'article 23:3 et que
la Suisse avait renoncé à l'usage de cette IG homonyme.  En réponse à la déclaration de la Suisse
selon laquelle l'extension présentait un intérêt tant pour les pays développés que pour les pays endéveloppement, elle a indiqué que cette question intéressait moins les pays en développement que les
pays développés.  De nombreux pays en développe ment avaient déclaré au Conseil des ADPIC qu'ils
n'étaient pas favorables à l'extension.  Elle s'est demandé si les pays en développement étaient en
mesure d'accepter des obligations additionnelles plus contraignantes en matière de propriété
intellectuelle dans le cadre de ce système commercial multilatéral quand bon nombre d'entre euxavaient toujours des difficultés à mettre en œuvre les obligations déjà négociées dans le Cycle
d'Uruguay.
210. Notant qu'on continuait de prétendre que les pays en développement voyaient l'extension
comme un avantage parce qu'elle faciliterait leurs exportations sur les marchés mondiaux, elle a
indiqué qu'elle ne pouvait comprendre comment un droit de propriété intellectuelle améliorerait
l'accès aux marchés.  Comment le fait, pour l'Argentine, de protéger ses fromages avec des IG
surmonterait-il les obstacles tarifaires et non tarifaires et les mesures sanitaires qui visaient lesproduits laitiers?  En fait, les demandeurs mêlaient des choses qui n'avaient rien à voir entre elles.  Si
les pays en développement tenaient vraiment accroître leurs exportations, les pays favorables à
l'extension qui avaient exprimé ce souhait ne devraient pas chercher à le réaliser dans le cadre du
Conseil des ADPIC mais dans une autre instance.  Cette question était extrêmement pertinente pour
les pays d'Amérique latine, non seulement à cause du fait que ces pays avaient été colonisés et que denombreux lieux avaient reçu le nom de villes européennes mais aussi à cause de la forte vague
d'immigration que ces pays avaient connue.  L'expérience vécue par l'Argentine au sujet d'au moins
une IG homonyme n'avait pas été, du moins à ce jour, une expérience heureuse.  Les expériences
acquises sur le plan bilatéral étaient sans aucun doute indicatives des positions qui seraient prises à
l'échelle multilatérale.
211. Le représentant des Communautés européennes, abordant quelques questions soulevées par la
délégation de la Malaisie, a indiqué que la formation que recevait le personnel chargé de la protection
des IG pour les vins et les spiritueux serait suffisante aux fins de la protection étendue des IG pour
d'autres produits.  Il estimait donc qu'il n'y aurait aucun coût additionnel lié à la formation de
personnel.  S'agissant des ajustements à apporter à la législation, il était d'avis que la Loi malaysienneIP/C/M/38
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de 2000 sur les IG prévoyait déjà l'extension.   Quant aux coûts d'une procédure établissant qu'un nom
était générique, il estimait qu'ils dépendaient de chaque pays et de la façon dont il avait interprété et
mis en œuvre la notion du caractère générique.
212. Répondant aux délégations qui maintenaient qu'elles ne devraient pas être critiquées parce
qu'elles faisaient référence à des accords bilatéraux, il a indiqué que le Conseil devrait savoir que laseule raison pour laquelle les opposants parlaient des accords bilatéraux était parce que l'Accord sur
les ADPIC ne prescrivait pas le réétiquetage.  Le réétiquetage serait prévu uniquement dans le cadre
d'accords bilatéraux.  La deuxième phrase de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait que
les dispositions des paragraphes 4 à 8 (à savoir, les exceptions relatives à l'usage préalable, aux
marques existantes et au caractère générique) ne devaient pas être invoquées par un Membre pour
refuser de mener des négociations ou de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux.  Ces
accords bilatéraux et multilatéraux étaient précisément censés accroître la protection qui autrementserait refusée au titre de l'une de ces exceptions.  Voilà pourquoi le réétiquetage pouvait uniquement
être prévu dans des accords bilatéraux et non pas pa r l'Accord sur les ADPIC.  Il attendait avec intérêt
la preuve promise par la délégation de la Nouvelle-Zélande, notamment parce que, selon les
renseignements les plus récents que lui avait fait parvenir l'Office de la propriété intellectuelle de la
Nouvelle-Zélande, la Loi de 1994 sur les IG n'était pas encore en vigueur.  Il était donc intéressé desavoir ce qui s'était passé en matière de réétiquetage dans le cadre de la protection additionnelle pour
les vins et les spiritueux.
213. Selon le représentant de Singapour, il y avait peu de doute que la nécessité de modifier les
législations et de mettre en place un mécanisme d'enregistrement entraînerait certains coûts.  Si le
système d'un Membre reposait sur l'enregistrement, ce Membre aurait besoin de plus de personnelpour gérer les demandes additionnelles.  Il a noté qu'il a été soutenu, d'une part, que les coûts seraient
énormes et, d'autre part, qu'il fallait seulement modifier des législations et appliquer ce qui existait
déjà à d'autres IG.  Manifestement, la vérité se situait entre ces deux affirmations.  Il s'est demandé s'il
serait utile que le Secrétariat demande à un organisme s'intéressant à ces questions d'élaborer un
document et que le Conseil évalue ensuite le genre de coûts qui résulteraient de l'extension.
214. La représentante de l'Argentine a indiqué que, selon l'article 24:1, aucun Membre ne devrait
invoquer les exceptions pour refuser de mener des négociations ou de conclure des accords bilatéraux
ou multilatéraux, mais aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC ne disait qu'un Membre devrait
renoncer aux droits et aux obligations qui étaient prévus dans l'Accord.
215. Le Président a proposé que le Conseil demande au Secrétariat de rassembler dans un
document, avant la prochaine réunion du Conseil, tous les éléments contenus dans les déclarations
orales faites à la présente réunion et les communications écrites relatives à la deuxième et à latroisième catégorie de questions établies pour la réunion, y compris les interventions faites à la
réunion informelle du 10 novembre 2002 concerna nt la deuxième catégorie de questions.
216. Le Conseil en est ainsi convenu.
E. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B)
F. RELATION  ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE
G. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
217. Le Président a rappelé qu'avant la réunion du Conseil de septembre 2002, le Secrétariat avait
distribué trois notes sur le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur
les ADPIC et la Convention sur la diversité bi ologique (CDB), et la protection des savoirsIP/C/M/38
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traditionnels et du folklore (voir les documents IP/C/W/369, 368 et 370).  Il a fait savoir que l'examen
de ces points s'était poursuivi durant la dernière réunion tenue en septembre 2002 et il a informé le
Conseil que les Communautés européennes et leurs États membres avaient fait parvenir une
communication au Secrétariat qui avait été distribuée sous la cote IP/C/W/383.
218. Il a de plus rappelé au Conseil qu'au cours de la réunion de mars, il avait insisté pour qu'un
plus grand nombre de Membres fournissent, au plus tard le 1er juin 2002, des réponses au
questionnaire sur la mise en œuvre de l'article 27:3 b) et que le Secrétariat avait donc distribué un
aérogramme (voir le document WTO/AIR/1756) le 26 mars 2002 rappelant aux Membres de
communiquer leurs réponses.  Depuis la réunion de septembre, le Secrétariat avait reçu des réponses
et des renseignements supplémentaires de cinq Membres, à savoir la République tchèque;  l'Estonie;
Hong-Kong, Chine;  la Lituanie et la Thaïlande,  Le Secrétariat actualiserait le tableau synoptique
figurant dans sa note récapitulative IP/C/W/273 dès que possible pour tenir compte de ces nouvellescommunications.  Enfin, il a rappelé que le Conseil était convenu à la réunion de septembre d'inviter
un représentant de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à faire une présentation sur
le Traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommé le
"Traité de la FAO").
219. Le représentant de la FAO a indiqué qu'a près 23 ans de discussions et sept ans de
négociations formelles au sein de la FAO, le Traité de la FAO avait été adopté par consensus le
3 novembre 2001.  Le Traité de la FAO était considéré comme un excellent exemple de coopération
Nord-Sud dans la lutte contre la faim dans le monde.  Il a indiqué au Conseil que 815 millions de
personnes souffraient de la faim.  Il espérait que le Traité de la FAO pourrait contribuer à réaliser
l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation consistant à réduire de moitié le nombre de ceux quiont faim d'ici à 2015.  Il a indiqué que le Traité de la FAO était un accord juridiquement contraignant
qui avait beaucoup d'importance dans plusieurs secteurs différents, dont l'agriculture, le commerce et
l'environnement.  Il a rappelé que le Secrétariat de l'OMC avait été représenté et qu'il avait fourni des
conseils essentiels aux négociateurs à de nombreuses réunions de la FAO.  À son avis, le Traité de la
FAO était en harmonie avec d'autres accords internationaux dont l'Accord sur les ADPIC.
220. S'agissant de l'importance du Traité de la F AO, il a indiqué qu'il po rtait sur les ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, y compris les cultures dont dépend la sécurité
alimentaire.  Il a évoqué la famine en Europe au 19
e siècle à titre d'illustration de l'importance de ces
ressources pour le genre humain.  Cette famine, qui a causé la mort de deux millions de personnes en
Irlande et mené à l'émigration de millions, avait émané de l'étroite base génétique de la pomme de
terre en Europe quand la maladie appelée phytopthora infestans  avait frappé les plants de pomme de
terre.  L'utilisation de produits chimiques n'avait pu mettre fin à la maladie.  Le problème avait étéfinalement résolu après la découverte de gènes de résistance au lieu d'origine de la pomme de terre en
Amérique latine.  Un problème similaire était apparu aux États-Unis dans les années 70 quand une
maladie appelée helminthosporium maydis  avait frappé le maïs dans le sud du pays.  Ce problème n'a
également été résolu qu'après la découverte de gènes résistants en Afrique.  Il a indiqué que ces
exemples montraient qu'aucun pays ne pouvait être autosuffisant ou indépendant en matière deressources phytogénétiques.  En moyenne, environ 70 pour cent des gènes nécessaires pour résoudre
les problèmes agricoles des cultures les plus importantes provenaient d'autres pays que ceux qui
avaient le problème.  La coopération internationale n'était donc pas une option mais une nécessité.
221. Malheureusement, a-t-il indiqué, pour les cultures les plus importantes, plus de 90 pour cent
de la diversité qui existait au début du 20
e siècle avait été perdue pour toujours.  La perte de
ressources génétiques qui étaient présentes dans les variétés locales produites par les agriculteurs et
les variétés de plantes indigènes limitait nos capacités de développer de nouvelles variétés végétales
capables de résister aux maladies futures et de s'adapter à des besoins environnementaux
imprévisibles.  Il a expliqué que la biotechnologie comptait sur les ressources génétiques pour
constituer les matières brutes servant à produire de nouvelles variétés.  Les ressources génétiquesIP/C/M/38
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pouvaient être comparées au jeu pour enfant "Lego"  car les gènes ressemblaient à des cubes.  Si on
disposait d'une grande variété de pièces, on pouvait bâtir une maison, un château ou un pont, selon le
cas.  Toutefois, si certaines pièces manquaient ou si toutes les pièces étaient identiques, nos
possibilités étaient radicalement limitées.  L'amélioration des végétaux nécessite une diversité et,
comme le "Lego", ne peut s'accomplir sur la base d'une uniformité.  Il a noté que la biotechnologie n'apas créé les gènes mais les a utilisés pour réaliser diverses combinaisons utiles.  La biotechnologie
pouvait sembler appartenir à un domaine hautement technique mais la protection des ressources
génétiques à des fins alimentaires et agricoles avait des incidences socioéconomiques, politiques,
culturelles, juridiques et éthiques d'une grande ampleur sur le futur de l'humanité.  C'était pour ces
raisons que les pays constituant la Conférence des Parties à la CDB avaient reconnu, en 1995, la
nature spécifique de la biodiversité agricole et ses caractéristiques et problèmes particuliers qui
nécessitaient des solutions particulières.
222. Il a indiqué que le Traité de la FAO avait trois objectifs dont le premier était la conservation
des ressources génétiques pour l'avenir.  La diversité génétique faisait partie de l'héritage humain
transmis par les générations précédentes mais une bonne partie avait été perdue au 20
e siècle.  La
génération actuelle avait l'obligation de conserver pour les générations futures les ressources
génétiques dont elles auraient besoin afin de faire face aux menaces sur la sécurité alimentaire et auxbesoins en constante évolution.  Les pays qui étaient parties au Traité de la FAO avaient donc une
obligation juridique de protéger et de conserver leurs ressources génétiques.  Le deuxième objectif
était l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.  Jusqu'à présent, l'humanité n'avait utilisé
qu'une toute petite partie de la diversité génétique agricole:  seulement 150 des 7 000 espèces
végétales utilisées au cours de l'histoire humaine de l'alimentation et de l'agriculture étaientprésentement cultivées.  Douze d'entre elles fournissaient à elles seules la plupart des aliments
destinés à l'alimentation humaine provenant des végétaux et quatre d'entre elles en fournissaient plus
de la moitié.  Le Traité de la FAO a donc prévu des mesures visant à encourager les gens à utiliser une
plus grande partie de la diversité.  Le troisième objectif était le partage équitable des avantages
découlant de l'utilisation des ressources génétiques.  Les articles 12 et 13 du Traité de la FAOprévoyaient plusieurs éléments qui contribueraient au partage équitable des avantages découlant de
l'utilisation des ressources génétiques, y compris l'accès aux ressources génétiques à des fins de
recherche et d'amélioration génétique, l'échange de renseignements pertinents, le transfert de
technologie, le renforcement des capacités nationales pour la conservation et l'amélioration des
ressources génétiques et le partage obligatoire ou volontaire des avantages financiers et autres de la
commercialisation.
223. Le Traité de la FAO prévoyait un certain nombre d'éléments innovateurs pour réaliser ses
objectifs.  Premièrement, il a créé le Système multilatéral d'accès et de partage des avantages qui est
applicable à 64 cultures.  Deux critères de sélection ont été utilisés pour identifier ces cultures, soit
l'importance de la culture pour la sécurité alimentaire et le niveau d'interdépendance entre les pays.
L'obtention de nouvelles variétés végétales nécessitait souvent l'utilisation de dizaines ou de centaines
de variétés traditionnelles provenant de différents pays.  Les accords bilatéraux relatifs à l'accès à cesressources génétiques étaient susceptibles de nécessiter d'énormes coûts de transaction.  Les pays sont
donc convenus qu'un système multilatéral était la seule manière efficace de gérer ces cultures.  L'accès
et le partage des avantages devaient être régis par des accords types de transfert de matériel (ATM)
adoptés par l'Organe directeur du Traité de la FAO.  Deuxièmement, le Traité reconnaissait les droits
des agriculteurs, y compris le droit à la protection des savoirs traditionnels, le partage des avantages etla participation des agriculteurs à la prise de décision à l'échelle nationale.
224. Il a indiqué que les pays, par le biais de la Commission des ressources génétiques pour
l'alimentation et l'agriculture de la FAO, avaient négocié le Plan d'action mondial pour la conservation
et l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté par 150 pays
à la Conférence internationale de Leipzig sur les ressources phytogénétiques, en 1996.  Ce planénonçait les priorités, les programmes et les activités convenus aux fins de la conservation et deIP/C/M/38
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l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.  Le Traité prévoyait la mise en œuvre d'une
stratégie de financement pour les plans et les programmes qui tenait compte du Plan d'action mondial.
L'Organe directeur du Traité de la FAO établi rait périodiquement un objectif de financement.
225. Le Traité de la FAO entrerait en vigueur 90 jours après sa ratification par 40 gouvernements.
Soixante-dix-sept pays (y compris un grand nombre de pays en développement, 15 pays de l'Unioneuropéenne, les Communautés européennes, les États-Unis et la Suisse) avaient déjà signé le Traité de
la FAO.  Onze pays, y compris plusieurs pays africains, le Canada, l'Inde, la Jordanie et le Nicaragua,
avaient ratifié le Traité ou y avaient adhéré.  De nombreux appels ont été lancé en 2002 en faveur de
la ratification du Traité afin qu'il entre en vigueur dans les plus brefs délais.  Ces appels ont été lancés
notamment dans la Déclaration du Sommet m ondial de l'alimentation, dans la Déclaration
ministérielle de la sixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB à La Haye, et dans le Plan
de mise en œuvre du Sommet mondial du développement durable de Johannesburg.
226. Il a indiqué que de nombreux progrès avaient été réalisés durant les négociations du texte du
Traité de la FAO mais que certaines questions avaient été délibérément laissées de côté en vue de leur
règlement ultérieur par les parties.  Il s'agissait notamment du niveau, de la forme et du mode des
paiements monétaires, du mécanisme visant à promouvoir le respect des obligations, de l'élaboration
d'une stratégie de financement et de l'élaboration d'un ATM type.  Tous ces éléments étaient essentielset devaient être examinés à la première réunion de l'Organe directeur, qui aurait lieu après la
ratification du Traité de la FAO par 40 pays.  Les pays pourraient donc estimer qu'il serait important
d'être parmi les premiers à ratifier afin de faire en sorte que leurs intérêts nationaux soient pris en
compte à la première réunion de l'Organe directeur.
227. Le Traité de la FAO devrait être ratifié dans un délai d'un an.  S'agissant du réexamen de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, il a indiqué que les pays qui avaient négocié le Traité de la
FAO étaient Membres de l'OMC et de la CDB et que le Traité était en harmonie avec l'Accord sur les
ADPIC et la CDB.  Afin d'intégrer et de mettre en œuvre ces accords dans les législations nationales,
il était toujours nécessaire de maintenir cette coopération et ces synergies.  Il a noté que l'Accord sur
les ADPIC, la CDB et le Traité de la FAO avaient trait à trois secteurs différents, à savoir lecommerce, l'environnement et l'agriculture.  Le Traité de la FAO donnait des solutions spécifiques à
quelques questions importantes qui intéressaient directement le secteur agricole, telles que l'accès aux
ressources génétiques, le partage juste et équitable des avantages et les droits des agriculteurs.  Enfin,
il a indiqué qu'il serait prêt à répondre à toute question concernant sa présentation.
228. La représentante du Pérou a noté que la présentation de la FAO avait montré que la nécessité
de protéger la diversité phytogénétique pour faire face aux problèmes alimentaires n'incombait pas
seulement aux pays en développement.  De nom breux pays en développement, dont le Pérou,
souffraient d'insécurité alimentaire et il était impératif de s'attaquer à ce problème grave et très
répandu.  Selon le Pérou, le Traité de la FAO était un accord international unique concernant le
développement durable de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  C'est
pourquoi le Pérou avait signé et ratifierait bientôt le Traité de la FAO.  Elle espérait que de nombreux
autres pays y souscriraient et le ratifieraient également afin qu'il entre en vigueur dans les meilleursdélais.  Elle était en faveur de la proposition de la FAO de faire une présentation informelle aux
Membres du Conseil des ADPIC sur le Traité de la FAO en février 2003.
229. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait présenté une
communication détaillée en septembre 2002 (voir le document IP/C/W/383) portant sur un certain
nombre de questions visées au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Lacommunication traitait du réexamen de l'article 27:3 b), de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la CDB et de la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Elle renfermait également plusieurs
propositions sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques utilisées dans une invention, la
protection des droits sur les variétés végétales, les savoirs traditionnels et les exceptions en faveur desIP/C/M/38
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agriculteurs.  Il serait heureux de recevoir les observations des autres délégations sur cette
communication.
230. Le représentant du Brésil a remercié les Communautés européennes et leurs États membres
pour leur soutien, exprimé dans leur communication, à l'octroi du statut d'observateur à la CDB auprès
du Conseil des ADPIC.  Il a rappelé que le Brésil et d'autres pays en développement, y  compris laChine, Cuba, l'Équateur, l'Inde, le Pakistan, la République dominicaine, la Thaïlande, le Venezuela, la
Zambie et le Zimbabwe, avaient distribué une proposition sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC
et la CDB, sous couvert du document IP/C/W/356, le 24 juin 2002.  De nombreux Membres
estimaient que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient se renforcer mutuellement.  C'est
pourquoi, selon sa délégation, il convenait de modifi er l'Accord sur les ADPIC afin qu'il prévoit, à
titre de condition d'obtention d'un droit de brevet, que tout demandeur d'un brevet portant sur du
matériel biologique ou des savoirs traditionnels divulgue la source ou le pays d'origine des ressourcesbiologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention apporte la preuve du consentement
préalable donné en connaissance de cause par le biais de l'approbation par les autorités conformément
au régime national pertinent et apporte la preuve du partage juste et équitable des avantages
conformément au régime national du pays d'origine.
231. Pour ce qui est du rapport du Conseil au CNC sur cette question, il a proposé que le Conseil
indique qu'il s'était employé à apporter une solution aux questions de mise en œuvre et était convenu
que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens devraient faire partie intégrante du
programme de travail du Conseil.  De plus, le Conseil pourrait, selon le paragraphe 12 b) de la
Déclaration, demander au CNC de déterminer l'action appropriée qui pourrait être prise sur ces
questions.  Il a indiqué que sa délégation rédigerait une référence appropriée à sa proposition quipourrait être incluse au moment opportun dans le rapport au CNC.
232. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation convenait que l'Accord sur les ADPIC et
la CDB ne devraient pas porter atteinte à leurs objectifs respectifs et devraient être mis en œuvre de
façon à se renforcer mutuellement.  Il a remercié les CE d'avoir déclaré dans leur communication
IP/C/W/383 que l'article 29 de l'Accord sur les ADP IC n'empêchait pas les Membres d'exiger que le
demandeur de brevet divulgue la source ou l'origine ou apporte la preuve que les règles relatives à
l'accès et au partage des avantages avaient été respectées, à la condition que ces prescriptions ne
constituent pas un critère de brevetabilité ou ne mettent pas en jeu la validité du brevet.  Il a rappelé
que les CE avaient reconnu l'importance de prescriptions uniformes sur la divulgation et indiqué que
les conséquences juridiques du non-respect de ces prescriptions ne devraient pas relever du droit sur
les brevets.  En d'autres mots, les CE estimaient qu'il ne convenait pas d'utiliser le droit sur les brevets
pour réprimer le non-respect des prescriptions nationales sur l'accès et le partage des avantages enrejetant la demande de brevet ou en invalidant le brevet.  Selon sa délégation, toutefois, si les
conséquences de la non-divulgation n'étaient pas prévues par le droit sur les brevets, les prescriptions
seraient vidées de leur sens et, partant, le droit sur les brevets devrait prévoir des moyens de faire
respecter cette obligation afin de ne pas ramener l'obligation de divulguer la source ou l'origine à une
simple formalité.
233. Il a noté que les CE n'avaient pas examiné l'obligation qui serait faite aux demandeurs de
brevet d'apporter la preuve que le consentement préalable donné en connaissance de cause et le
partage des avantages avaient été conformes aux lois nationales du pays d'origine.  Cette obligation
était essentielle au respect et à la mise en œuvre efficace des régimes nationaux d'accès et de partage
équitable des avantages.  À cette fin, l'Accord sur les ADPIC devrait également prévoir des mesurescorrectives contre la violation des lois nationales pour que la CDB et l'Accord sur les ADPIC soient
mis en œuvre de façon à se renforcer mutuellement.  Par ailleurs, il a rappelé que la Commission des
droits de propriété intellectuelle du Royaume-Uni avait déclaré que, selon le principe de l'équité, nul
ne devrait pouvoir bénéficier de DPI portant sur des ressources génétiques ou des savoirs connexes
obtenus en contravention de toute législation régissant l'accès à ce matériel.  La Commission avaitIP/C/M/38
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également déclaré que la législation de tous les pays devrait prescrire la divulgation de
renseignements sur l'origine géographique des sources génétiques dont leurs inventions étaient
dérivées.  À son avis, on ne devrait appliquer de sanctions que dans les cas où il était manifeste que le
titulaire du brevet n'avait pas divulgué la source ou dans les cas où il avait cherché à tromper l'office
des brevets.  Il a indiqué que le Conseil des ADPIC devrait, à la lumière du mandat énoncé auparagraphe 19 de la Déclaration de Doha, examiner la proposition présentée par un groupe de pays en
développement dans le document IP/C/W/356.  Enfin, il a souscrit aux observations faites par le
représentant du Brésil concernant le rapport du Conseil sur les questions de mise en œuvre en suspens.
234. Le représentant des États-Unis a affirmé à nouveau que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se
renforçaient mutuellement.  C'était pourquoi sa délégation avait demandé aux Membres qui
souhaitaient réglementer l'accès à leurs ressources génétiques d'étudier attentivement la possibilité de
mettre en œuvre un régime d'accès fondé sur un système contractuel.  Un tel système pourrait reposersur le droit des contrats en vigueur et être mis en œuvre immédiatement.  Ce système pourrait être
jumelé aux systèmes des Membres concernant les visas afin que les ressortissants étrangers qui
cherchent à recueillir de telles ressources respectent le droit national.   Le droit national pourrait donc
être utilisé pour prévoir l'accès et le partage des avantages avec les citoyens et les résidents ainsi  que
les ressortissants étrangers.  Sa délégation avait présenté un document au Conseil expliquant lefonctionnement dans son pays d'un tel système contractuel.  Ce document décrivait le système utilisé
par le Service des parcs nationaux des États-Unis pour décider de l'octroi, au cas par cas, du droit
d'accès et pour fixer les conditions de cet accès.  Par ailleurs, une loi type sur un régime d'accès aux
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels était en cours d'élaboration;  cette loi pourrait être
adaptée par d'autres pays cherchant à créer de tels régimes.  Il a engagé les Membres à examiner sondocument, le mémoire d'entente et les lettres de recouvrement de l'Institut national du cancer des
États-Unis sans parti pris et à réfléchir à la manière d'introduire un système contractuel de ce genre
dans leurs propres lois et pratiques concernant l'accès aux ressources génétiques.  Cette approche
apporterait une solution immédiate aux préoccupations des Membres et éviterait un débat prolongé et
beaucoup moins productif au sein du Conseil sur le consentement préalable donné en connaissance decause et les prescriptions du système des brevets en matière de partage des avantages.
235. La représentante de Cuba s'est associée à la déclaration faite par le représentant de l'Inde et a
souscrit à la proposition faite par le représentant du Brésil concernant le rapport du Conseil au CNC.
236. La représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation avait déjà expliqué les raisons pour
lesquelles les problèmes liés au biopiratage devaient être résolus.  Elle a rappelé que dans son
document d'octobre 2001, sa délégation avait précisé qu'elle serait en faveur de l'examen des options
relatives à la divulgation de renseignements sur la source du matériel biologique utilisé dans toutes lesdemandes de brevets.  L'intérêt de sa délégation dans ce débat provenait du fait qu'elle faisait partie du
groupe des 17 pays à être très riches en biodiversité.  L'Australie contrôlait 10 pour cent des
ressources génétiques et biochimiques naturelles mondiales.  Le potentiel commercial de la plus
grande partie de ce matériel n'avait pas encore été évalué et une portion significative de la biodiversité
n'avait pas encore été décrite.  Pour ces raisons, entre autres, sa délégation partageait l'intérêt denombreux pays en développement parce qu'elle cherchait à faire en sorte que l'exploitation des
ressources biologiques de l'Australie produise un rendement équitable et que des mesures pratiques et
efficaces sur le plan des coûts soient élaborées p our décourager la commercialisation non autorisée de
ses ressources génétiques.  Sa délégation était en faveur de la poursuite du débat sur ces questions et
était donc d'avis que la communication des CE était utile.  Elle a indiqué que le problème dubiopiratage devrait d'abord être résolu par la mise en œuvre de systèmes nationaux efficaces visant à
réglementer l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, comme cela était prévu
dans la CDB.  Elle a également indiqué que sa délégation avait participé activement aux négociations
de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC et qu'elle jugeait qu'il n'y avait aucun conflit entre les deux
traités.  La certitude juridique était importante afin de garantir des investissements durables dans cesecteur.IP/C/M/38
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237. Elle a pris note de la déclaration des CE selon laquelle l'obligation de divulgation ne devrait
pas constituer un critère de forme ou de fond additionnel de brevetabilité mais devrait plutôt être une
obligation autonome qui serait applicable à l'échelle mondiale.  En principe, sa délégation était en
faveur de la présentation de documents accompagnant la demande de brevet pour divulguer la source
de ressources génétiques pertinentes.  En principe, sa délégation était également d'accord avec lanotion selon laquelle les obligations de non-divulgation pourraient être assorties de conséquences
juridiques.  À cet égard, les Membres pourraient peut-être déterminer des conséquences appropriées,
compte tenu de l'objectif plus général.  Sa délégation était déterminée à continuer de participer
activement au débat sur ces questions et attendait avec intérêt les observations et les propositions des
autres Membres.
238. La représentante du Pérou a appuyé les propositions faites par le représentant du Brésil selon
lesquelles le rapport du Conseil au CNC devrait inclure les recommandations faites par des pays en
développement.
239. La représentante de la Chine a rappelé que la position de sa délégation était reproduite dans le
document IP/C/W/356.  Afin de faire en sorte que la CDB et l'Accord sur les ADPIC soient mis en
œuvre de façon à se renforcer mutuellement, les principes fondamentaux de la CDB, tels que la
souveraineté nationale, le consentement préalable en connaissance de cause et le partage équitable desavantages devraient être incorporés dans l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation se rangeait également
aux déclarations faites par les délégations du Brésil, de l'Inde et du Pérou concernant le rapport du
Conseil au CNC.
240. La représentante de la Thaïlande a indiqué que sa délégation était l'un des auteurs du
document IP/C/W/356 présenté par le représentant du Brésil et qu'elle appuyait donc la proposition du
Brésil d'inclure ce document dans le rapport du Conseil au CNC.
241. Le représentant de la Norvège a indiqué que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la CDB n'était pas étudiée uniquement au sein du Conseil des ADPIC mais aussi, entre autre, dans le
cadre de la CDB et de l'OMPI.  À son avis, le Conseil des ADPIC ne devrait pas attendre le résultat
des discussions au sein de la CDB et de l'OMPI mais devrait poursuivre le débat, conformément à sonmandat, en parallèle avec les discussions menées dans d'autres organisations.  Il a noté que le Conseil
des ADPIC était saisi de deux propositions et que ces deux propositions visaient à favoriser la
réalisation des deux objectifs fondamentaux de la CDB.  Afin de faire en sorte que l'Accord sur les
ADPIC et la CDB soient mis en œuvre de façon à se renforcer mutuellement, il importait de
déterminer comment l'Accord sur les ADPIC pourrait fa voriser les objectifs de la CDB, en particulier
ceux du partage équitable des avantages et du consentement préalable en connaissance de cause.  Il a
indiqué qu'au cours du débat sur cette question, les Membres devraient garder à l'esprit que leprincipal objectif de l'Accord sur les ADPIC était de fixer des normes minimales pour la protection de
droits de propriété intellectuelle tout en ménageant aux Membres une certaine flexibilité dans la mise
en œuvre de certaines dispositions.
242. Les Membres reconnaissaient déjà dans l'Accord  sur les ADPIC qu'il ne  devrait pas se limiter
à la protection des DPI mais contribuer à la réalisation d'autres objectifs tels que le "transfert et ladiffusion de la technologie d'une manière propice au  bien-être social et économique".  Il importait que
l'Accord sur les ADPIC reconnaisse clairement l' importance de la CDB tout comme la CDB avait
reconnu l'importance des brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle.  Il n'était certainement
pas question pour sa délégation d'exclure des idées ou des options à ce stade, y compris la
modification de l'Accord sur les ADPIC, afin de faciliter la réalisation des objectifs de la CDB.Toutefois, il convenait de s'interroger sur la me sure dans laquelle l'Accord sur les ADPIC pourrait
répondre à quelques-unes des préoccupations exprimées.  Il a ajouté que toutes modifications
apportées à l'Accord sur les ADPIC devraient viser à sauvegarder ses objectifs et être conçues deIP/C/M/38
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manière à éviter de créer des obstacles non nécessaires à la protection de DPI portant sur du matériel
biologique.
243. S'agissant de la proposition du Brésil et d'autres Membres selon laquelle un demandeur de
brevet devait remplir trois conditions afin d'obten ir un brevet pour une invention biotechnologique, il
a indiqué que l'ajout d'une telle prescription dans l'Accord sur les ADPIC contribuerait sans doute à laréalisation des principes du partage juste et équitable des avantages et du consentement préalable en
connaissance de cause mais la compatibilité de cette proposition avec les objectifs fondamentaux de
l'Accord sur les ADPIC devait être évaluée.  Il serait également utile de préciser, en ce qui concerne le
premier élément de cette proposition, si les critères de brevetabilité de la nouveauté et de l'innovation
avaient été remplis dans certains cas.  Il a ajouté que les conditions proposées pourraient être utiles si
un agent des brevets examinait une invention proposée qui était une pure reproduction de savoirs
traditionnels pratiqués depuis longtemps dans une communauté locale.  Cela dit, sa délégation sedemandait encore si cet aspect justifierait en soi la présence d'une disposition générale prescrivant la
divulgation de la source de l'origine de ressources génétiques.  L'analyse de cette question devrait
notamment tenir compte de la fréquence à laquelle il était probable qu'une invention biotechnologique
entre en conflit avec des savoirs traditionnels.  Sa délégation devait donc étudier plus en détail les
conséquences du premier élément de la proposition.
244. S'agissant des deux autres éléments de la proposition, il a indiqué qu'ils nécessiteraient
possiblement des évaluations complexes d'accords commerciaux entre les demandeurs de brevets et
les pays hôtes à la lumière de la législation des pays hôtes.  Sa délégation devrait réfléchir davantage à
la question de savoir si ce type d'examen approfondi était une tâche appropriée pour les offices
nationaux des brevets.  On pourrait également étudier la possibilité d'ajouter une disposition àl'article 29 de l'Accord sur les ADPIC qui exigerait des Membres qu'ils obligent ou qui lui permettrait
d'obliger les demandeurs de brevet à divulguer la source de l'origine de ressources biologiques.  Il
serait entendu que la non-divulgation de cette origine n'aurait pas pour conséquences juridiques
d'entraîner le rejet du brevet.  Toutefois, le Membre aurait la possibilité d'infliger d'autres types de
sanctions ou de mesures au demandeur qui n'aurait pas révélé l'origine géographique.  Des droits plusélevés étaient une option, s'ils étaient raisonnables en vertu de l'article 62:1, et la communication de
tout renseignement frauduleux pourrait certainement être passible de sanctions en droit pénal.  Cette
modification visant à obliger un demandeur de brevet de divulguer la source de l'origine devrait avoir
pour objectif premier de sensibiliser davantage le demandeur de brevet à la source potentielle de
matériel biologique brevetable.  De plus, une telle disposition mettrait davantage l'accent sur les
demandeurs de brevet qui, pour une raison ou une autre, ne révélait pas la source de l'origine dans
leurs demandes.  La disposition encouragerait, à peu près de la même façon que la propositiondes CE, la divulgation volontaire de ce matériel et contribuerait ainsi à la réalisation des objectifs
fondamentaux de la CDB.  Selon sa délégation, le système proposé par les CE pourrait être un moyen
utile d'encourager les demandeurs de brevet à révéler, à titre volontaire, la source de l'origine de
matériel génétique brevetable.  Le débat au sein du Conseil devrait viser à clarifier davantage la
proposition en ce qui concerne, notamment, le choix d'instruments juridiques.
245. La représentante du Pérou a indiqué que son pays œuvrait à la création d'un système de
protection des savoirs traditionnels des peuples autochtones et de ceux qui portent sur les ressources
biologiques.  La Loi no 26811 avait été adoptée en juillet 2002 et avait pour objectif de promouvoir la
protection, la conservation et l'application générale et le développement des savoirs collectifs des
peuples autochtones.  Elle visait à promouvoir la distribution juste et équitable des avantagesdécoulant de l'exploitation des savoirs autochtones et à garantir que les peuples autochtones avaient
donné leur consentement préalable en connaissance de cause à cette exploitation.  Elle visait
également à empêcher la brevetabilité d'inventions fondées sur des savoirs traditionnels qui n'avaient
pas été pris en compte dans l'examen des caractères inventifs et de l'innovation.  En d'autres mots, la
loi visait à empêcher le piratage.  De plus, trois registres devaient être créés dans le cadre d'unmécanisme d'exécution visant à assurer la conservation et la sauvegarde des savoirs collectifs desIP/C/M/38
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peuples autochtones et de leurs droits à ces savoirs.  Les registres permettraient également à l'autorité
nationale de la propriété intellectuelle, INDECOPI de disposer de renseignements afin qu'elle puisse
défendre les droits des peuples autochtones à leurs savoirs traditionnels.  Un fonds serait établi en vue
d'aider à promouvoir le plein développement des peuples autochtones.  Ce fonds jouirait d'une
autonomie technique, financière et administrati ve et serait dirigé par des représentants des
communautés autochtones.  Il serait également administré par le biais de mécanismes traditionnels
afin d'assurer le partage des avantages.  Les peuples autochtones possédant des savoirs traditionnels
collectifs seraient protégés contre la divulgation, l'acquisition ou l'exploitation de leurs savoirs sans
leur consentement préalable.  Le mécanisme permettrait aux peuples autochtones d'accorder des
licences à des tiers afin d'empêcher l'exploitation déloyale de leurs savoirs.  Ces contrats de licences
devraient être enregistrés auprès de l'Office de la propriété intellectuelle afin d'assurer leur conformité
aux dispositions de l'article 27.  Un système concernant les violations serait aussi mis en place afin deréprimer et de prendre des mesures adéquates à l'égard de toute action prise en contravention à la loi.
246. La représentante de la Bolivie a réaffirmé l'importance des savoirs traditionnels et du folklore
pour sa délégation et a indiqué que le système international ne devrait pas seulement favoriser leur
préservation mais aussi promouvoir leur continuité par le biais d'une protection juridique efficace.
Une telle protection permettrait aux propriétaires légitimes de détenir un contrôle réel sur leurexploitation, leur transmission et l'obtention d'avantages en découlant.  Il était donc nécessaire de
créer des moyens réels d'assurer la protection des innovations fondées sur les pratiques et les savoirs
traditionnels de la population autochtone.
247. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation continuerait de
garder l'esprit ouvert concernant les questions relatives à l'article 27:3 b) et la relation entre l'Accord
sur les ADPIC et la CDB.  Cela dit, il n'était pas d'accord avec la déclaration de la délégation indienne
selon laquelle l'absence de conséquences juridiques pour le non-respect des obligations de divulgation
dans le cadre du droit des brevets viderait ces obligations de leur sens.  Sa délégation estimait que nul
n'avait intérêt à ne pas respecter l'obligation de divulgation et que ce non-respect ne devrait pas
entraîner le refus d'accorder le brevet.  Cela ne serait ni dans l'intérêt de l'innovation ni de ceux quicomptaient avoir une part des avantages découlant d'un brevet.  Sa délégation était donc d'avis que les
conséquences juridiques ne devraient pas relever du droit des brevets.  Cela ne voulait pas dire pour
autant que les Membres ne pouvaient prévoir des conséquences juridiques d'un autre genre qui
auraient un effet de dissuasion suffisant sur les demandeurs de brevets qui ne respectaient pas les
obligations de divulgation.  Avec un minimum de créativité, on pouvait trouver des conséquences
juridiques à la notion de "non-respect" ayant un effet dissuasif suffisant et il a dit espérer que le
Conseil poursuivrait ses travaux sur cette question.
248. Le Conseil a pris note des déclarations faites au titre de ces trois points de l'ordre du jour.
H. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1
249. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2002, le Président alors en exercice
avait relevé qu'un grand nombre de propositions portant sur les questions devant être étudiées dans le
cadre de l'examen au titre de l'article 71:1 avaient été faites avant la Conférence ministérielle de Doha,mais que certaines d'entre elles recoupaient d'autres questions qui figuraient à l'ordre du jour du
Conseil d'après Doha.  Pour décider de la manière d'organiser ses travaux, le Conseil avait invité les
Membres à faire part de leurs idées concernant les questions qui devraient être abordées avant la
réunion du Conseil de juin 2002 dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, sans préjudice du droit
des Membres de soumettre d'autres idées ultérieurement.  Au jour d'aujourd'hui, aucun Membren'avait fait de propositions.
250. Le Conseil est convenu de revenir sur la question à sa prochaine réunion.IP/C/M/38
Page 63
I. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
251. Le Président a rappelé qu'à Doha, les Ministres avaient chargé le Conseil des ADPIC de
mettre en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des
obligations découlant de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Les Ministres étaient également
convenus que les pays développés Membres devraient soumettre à cette fin, avant la fin de 2002, desrapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises
pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagements au titre de cet article.  Étant
donné qu'il était nécessaire d'agir rapidement pour mettre en œuvre l'instruction donnée par les
Ministres, et compte tenu des propositions et discussions qui avaient eu lieu au sein du Conseil des
ADPIC et des consultations informelles qui avaient été menées, le Président avait distribué une note
informelle (JOB(02)/118) avant la réunion du Conseil de septembre 2002 dans laquelle il soumettait à
l'attention du Conseil un certain nombre d'éléments qui pourraient servir de base à une décision à cesujet.  Comme les délégations avaient semblé avoir besoin de plus de temps pour examiner ces
propositions, il a proposé que le Conseil revienne sur cette question à la présente réunion.  Dans
l'intervalle, les pays développés Membres avaient été priés de donner des renseignements sur leurs
mises en œuvre de l'article 66:2 à la présente réunion.  À cette fin, ils avaient été invités à utiliser les
lignes directives figurant dans la note informelle du Président s'ils les jugeaient utiles.
- Rapports reçus de pays développés Membres
252. Le Président a informé le Conseil que les pays développés Membres suivants avaient fait
parvenir des rapports au Conseil: Canada, Nouvelle-Zélande, Australie, Suisse, Japon et Norvège.
Revenant sur cette question pendant la suite de la  réunion, il a indiqué que Communautés européennes
et leurs États membres et des États-Unis avaient également fait parvenir des rapports au Conseil.  Ces
rapports étaient distribués sous la cote IP/C/W/388 et addenda.  Étant donné que certains de ces
rapports venaient d'être reçus et n'étaient pas encore disponibles dans toutes les langues de l'OMC, il
avait l'intention de ménager aux délégations la possibilité de formuler des observations à leur sujet à
la prochaine réunion du Conseil.
253. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait présenté un certain nombre
de rapports dans le passé et qu'il serait heureux de recevoir toutes questions ou observations à leur
sujet.  Sa délégation essayait de terminer le rapport avant la fin de la présente année et de le
communiquer rapidement au Conseil.
254. La représentante de la Norvège a indiqué que sa délégation avait fait parvenir au Conseil une
note brève et explicite qui actualisait, en substance, celle qui avait été présentée en 2001.
255. Le représentant de la Zambie a remercié les pays développés Membres pour leurs efforts
continus en vue d'aider sa délégation à comprendre comment ils avaient mis en œuvre l'article 66:2.
Comme les rapports des pays développés Membres avaient été distribués très récemment, sa
délégation et d'autres délégations des PMA avaient besoin de temps pour les examiner afin de faire
des observations plus approfondies à la prochaine réunion du Conseil.
256. Le Président a engagé les pays développés Membres qui n'avaient pas encore fourni leurs
rapports à le faire dès que possible.  Il a indiqué à nouveau son intention de ménager aux Membres la
possibilité de formuler des observations supplémentaires sur les rapports déjà reçus à la prochaine
réunion du Conseil.
- Mise en œuvre de l'article 66:2
257. Le Président a rappelé que les Ministres avait chargé le Conseil des ADPIC de mettre en
place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la mise en œuvre des obligations énoncées àIP/C/M/38
Page 64
l'article 66:2.  Il a également rappelé qu'il avait distribué, avant la réunion du Conseil de
septembre 2002, une note informelle (voir le document JOB(02)/118) dans laquelle il avait soumis à
l'attention du Conseil un certain nombre d'éléments qui pourraient servir de base à une décision à ce
sujet.  Le Conseil avait reçu une communication de la Zambie au nom du groupe des pays les moins
avancés sur cette question (voir le document IP/C/W/3 90).  Le Président a indiqué qu'il avait consulté
les délégations les plus actives sur cette question.  À la lumière de ces consultations, il avait distribué
une note informelle (voir le document JOB(02)/195), à laquelle était joint un projet de décision
soumis à l'attention du Conseil.  Le projet de décision était fondé sur les éléments contenus dans sa
note précédente ainsi que sur les propositions faites dans ses consultations récentes.
258. Le représentant de la Zambie a indiqué qu'il avait remis la note informelle du Président au
groupe des PMA pour qu'il l'étudie.  Comme le projet de décision joint à la note portait sur une
question très importante, il a indiqué que le groupe des PMA n'était pas encore en mesure de prendredes décisions à ce sujet.
259. Exposant ses vues sur le document présenté par la Zambie, le représentant des Communautés
européennes est convenu que les rapports devraient contenir autant de renseignements que possible.
Se référant au paragraphe 6 de ce document qui proposait la communication de renseignements sur les
conditions auxquelles la technologie était transférée par les entreprises des pays développés, il aindiqué qu'il était impossible de procéder à un examen complet du transfert de technologie effectué
par toutes les entreprises à tous les partenaires des pays les moins avancés pour plusieurs raisons.
Premièrement, les renseignements n'étaient pas toujours disponibles, y compris sur les conditions de
la concession de licences; aucune liste des accords de licences conclus dans le monde n'existait.
Deuxièmement, le transfert de technologie se faisait souvent de façon informelle, surtout en ce quiconcerne le transfert de savoir-faire et les transactions entre différentes entités géographiques de
sociétés étrangères.  Enfin, de nombreux renseignements sur le transfert de technologie étaient
considérés comme étant des renseignements commerciaux confidentiels et étaient donc difficiles,
voire impossible, à obtenir.
260. Le Président a proposé que le Conseil revienne sur cette question pendant la suite de la
réunion afin de donner plus de temps aux délégations pour examiner le projet de décision.
261. Revenant sur la question, le représentant de la Zambie, s'exprimant au nom du groupe des
PMA, a proposé de diviser le paragraphe 1 du projet de décision en deux parties, la première partie
étant l'actuel paragraphe 1 et la deuxième partie devenant le paragraphe 3.  La décision devrait prévoir
que les rapports initiaux seraient communiqués à la fin de 2002 et examinés à la réunion du Conseil
de 2003.  Il a également proposé de supprimer les mots "À cette fin, ils" au paragraphe 1 du projet de
décision.
262. S'agissant du paragraphe 3 a) du projet de décision, il a indiqué que les pays développés
Membres devaient montrer de manière exacte ce qu'ils avaient fait sur le plan législatif ou politique
pour mettre en œuvre leurs obligations.  En d'autres mots, au lieu d'énoncés généraux, il était essentiel
que les pays développés montrent qu'ils avaient adopté une loi spécifique ou une politique distincte,
ou pris un règlement pour mettre en œuvre l'article 66:2.  Il a souligné que les obligationsinternationales étaient toujours mises en œuvre par des lois, des politiques ou des règlements distincts
et que l'article 66:2 ne faisait pas exception.  S'agissant du paragraphe 3 c), il ne voyait pas la
nécessité de conserver les mots "dans la mesure possible" parce que, selon lui, les pays développés
étaient obligés de recueillir les renseignements et il existait déjà une dérogation concernant les
renseignements commerciaux confidentiels.
263. Enfin, s'agissant du paragraphe 6 du projet de décision, il estimait que, compte tenu de
l'expérience acquise dans le cadre des réexamens au titre des articles 27:3 b) et 71, il n'était pas
suffisant d'utiliser seulement le terme "réexamen".  La décision devait préciser quel serait le but duIP/C/M/38
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réexamen, à savoir d'examiner comment le système avait fonctionné afin de l'améliorer.  Pour
conclure, il a indiqué que cette décision était importante pour tous les PMA et qu'ils auraient donc
besoin de plus de temps pour mener d'autres consultations avant de prendre une décision à son sujet.
264. Le représentant de la Bulgarie a indiqué qu'il était ouvert aux propositions de la Zambie et
prêt à se joindre à un consensus à leur sujet.  Il n'était pas à l'aise face à l'utilisation de l'expression
"pays développé Membres" dans le projet de décision mais il était prêt à l'accepter s'il était entendu
que la Bulgarie ne serait pas tenue de présenter des rapports annuels au titre de la décision.
265. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le cinquième considérant du
projet de décision n'était pas fidèle au mandat adopté à Doha.  Se référant à l'observation de la Zambie
concernant les mots "dans la mesure du possible" au paragraphe 3 c) du projet de décision, il a indiqué
que ces mots étaient indispensables parce qu'il arrivait souvent que les autorités des pays développés
ne disposaient pas du  genre de renseignements dont il était fait mention aux tirets suivants.  En règlegénérale, les autorités des Communautés européennes et leurs États membres ne disposaient pas des
renseignements mentionnés au deuxième, quatrième et cinquième tirets de cet alinéa.  Il était donc
difficile de souscrire à un engagement que les Communautés européennes ne pourraient tenir.
266. Le Président a proposé que le Conseil revienne sur la question à sa prochaine réunion et qu'il
tienne des consultations avant cette réunion.
267. Le Conseil en est ainsi convenu.
J. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION
268. Le Président a rappelé qu'à Doha, la Conférence ministérielle avait adopté la Décision sur les
questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre (voir le document WT/MIN/(01)/17).  Le
paragraphe 11.1 de la Décision disposait comme suit: "Le Conseil des ADPIC est chargé de
poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont
prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à
la cinquième session de la Conférence ministérielle.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les
Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."  Le Conseil avaitdonc une échéance pour ses travaux, à savoir la cinquième Conférence ministérielle, qui aura lieu à
Cancún, au Mexique, en septembre 2003.  Comme l'a demandé le Conseil à sa réunion de mars 2002,
le Secrétariat avait distribué une note sous la cote IP/C/W/349, avant sa réunion de juin, résumant les
questions soulevées jusqu'à présent dans le débat de fond sur ce point de l'ordre du jour.  Il avait alors
également distribué un ordre du jour annoté sous la cote JOB(02)/66 où figurait un certain nombre de
questions que les Membres souhaiteraient peut-être aborder.
269. Il a rappelé que, à sa dernière réunion, le Conseil était convenu de poursuivre sa discussion
sur cette question à la lumière de l'ordre du jour annoté et d'autres documents disponibles à la présente
réunion.  Il avait également été décidé que la première réunion que tiendrait le Conseil en 2003 serait
la date butoir pour la présentation de propositions spécifiques par les délégations.  Les Membres
seraient toutefois libres de présenter des documents avant ou après cette date dans le but de trouver un
terrain d'entente.  Il a également rappelé qu'à la dernière réunion du le Conseil, le Pérou avait présentéune communication conjointe sur cette question au nom d'un certain nombre de Membres.  La version
finale de cette communication, reçue après cette réunion, avait été distribuée sous la cote IP/C/W/385.
Aucune nouvelle communication n'avait été reçue depuis.
270. La représentante du Pérou a réaffirmé la nécessité que la cinquième Conférence ministérielle
parvienne à un consensus au sujet des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées
par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné le niveau élevé d'appui et deIP/C/M/38
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soutien au document IP/C/W/385, elle espérait que cet objectif serait atteint.  Ceux qui avaient
présenté le document IP/C/W/385 estimaient que le s plaintes en situation de non-violation et les
plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Les
avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC étaient décrits dans son préambule, ses objectifs et ses
principes.  Si des avantages additionnels étaient conférés au titre de l'article XXIII:1 b) du GATTde 1994, les plaignants recevraient plus que ce qu'ils avaient payé.  L'application à l'Accord sur les
ADPIC de la notion des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre
situation comporterait des risques importants parce qu'elle rendrait l'Accord sur l'OMC incohérent et
compromettrait l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'Accord.  De plus, l'application
de cette notion rendrait le règlement des différends plus difficile et diminuerait la flexibilité de
l'Accord sur les ADPIC.  En conséquence, sa délégation avait proposé que le Conseil des ADPIC
recommande à la cinquième Conférence ministérielle que la notion des plaintes en situation denon-violation et des plaintes motivées par une autre situation du type prévu à l'article XXIII:1 b) et c)
du GATT de 1994 soit déclarée inapplicable à l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, elle a indiqué que sa
délégation et les autres délégations qui avaient présenté cette proposition seraient reconnaissantes au
Conseil d'inclure cette recommandation dans son rapport au Conseil général.
271. Le représentant de la République slovaque a indiqué que le document IP/W/C/385 constituait
une bonne base pour la poursuite de l'examen mené par le Conseil sur cette question et soulevait
quelques questions systémiques posées par l'application de la notion des plaintes en situation de
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC.  La question
des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation était
extrêmement délicate et compliquée.  Il partageait le point de vue selon lequel l'application de lanotion des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à
l'Accord sur les ADPIC donnerait lieu à des préoccupa tions fondamentales.  En dépit de l'examen en
cours au sein du Conseil, il y avait encore beaucoup d'incertitude quant à la nature des avantages qui
seraient visés par des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre
situation.  Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC devrait être sûr, prévisible et crédible.Or, l'application de la notion des plaintes en situ ation de non-violation et des plaintes motivées par
une autre situation augmenterait l'incertitude juridi que et menacerait la prévisibilité et la sécurité
garantie par le système.  Étant donné la nature  spéciale de l'Accord  sur les ADP IC, il serait
extrêmement difficile d'y transposer adéquatement cette notion.  La nature des avantages découlant de
l'Accord sur les ADPIC était beaucoup plus claire que la nature des avantages découlant d'un accord
comportant des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés.  À son avis, après mûre
considération, tous les Membres concluraient que le Conseil devrait recommander au CNC et à laConférence ministérielle que la notion des plaintes en situation de non-violation et des plaintes
motivées par une autre situation ne soit pas applicable à l'Accord sur les ADPIC.  L'application de la
notion des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à
l'Accord sur les ADPIC pourrait compliquer les choses plutôt que les résoudre.
272. Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation était un des coauteurs du document
du Pérou et qu'elle souscrivait donc pleinement aux points de vues exprimés par le Pérou.
L'introduction de la notion des plaintes en situati on de non-violation et des plaintes motivées par une
autre situation dans l'Accord sur les ADPIC n'était pas nécessaire et compromettrait la sécurité et la
prévisibilité assurée par le système commercial multilatéral.  En raison des préoccupations soulevées
dans le document, sa délégation souscrivait pleinement à la proposition selon laquelle le Conseil desADPIC devait recommander à la cinquième Conférence ministérielle que la notion des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation au titre de
l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 soit déclarée inapplicable à l'Accord sur les ADPIC.
273. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a indiqué que
l'ANASE continuait de penser que la notion des plai ntes en situation de non-violation et des plaintes
motivées par une autre situation ne devrait pas être appliquée à l'Accord sur les ADPIC.  L'applicationIP/C/M/38
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de cette notion introduirait une incertitude et une imprévisibilité juridique, ce qui devrait être évité.
Sa délégation appuyait donc la recommandation selon laquelle la notion des plaintes en situation de
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation soit déclarée inapplicable à l'Accord sur
les ADPIC.
274. Le représentant des États-Unis a réaffirmé sa position selon laquelle la notion des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes motivées pa r une autre situation était tout à fait appropriée
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Dans un esprit de compromis, sa délégation avait
accepté à Doha de poursuivre l'examen de la portée et des modalités pour les plaintes en situation de
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation mais elle n'avait vu aucune proposition
persuasive concernant une portée et des modalités spécifiques.  En l'absence de telle proposition, il
espérait donc que le moratoire temporaire convenu à Doha viendrait à échéance à la cinquième
Conférence ministérielle.
275. La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation était un des coauteurs du document
IP/C/W/385 et qu'elle était donc d'accord avec la déclaration du Pérou, en particulier en ce qui
concerne la recommandation à la cinquième Conférence ministérielle de ne pas appliquer la notion
des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord
sur les ADPIC.
276. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation n'était pas un des
coauteurs du document IP/C/W/385 mais que, en principe, elle en appuyait quand même les idées.
277. Le représentant de la Hongrie a réaffirmé que sa délégation souhaitait poursuivre la
discussion sur la portée et les modalités pour les plaintes en situation de non-violation et les plaintes
motivées par une autre situation exposées dans des communications formelles et informellesprécédentes, y compris dans le document IP/C/W/191 que sa délégation avait déposé avec un certain
nombre d'autres délégations.  Il faisait bon accueil au document IP/C/W/385 déposé par un groupe de
pays en développement et était d'accord, dans une large mesure, avec les idées qui y figuraient parce
qu'il reprenait de nombreux points soutenus par sa délégation dans le débat à ce sujet.  Il a également
souligné quatre points soulevés dans le document qui lui semblaient particulièrement importants.Premièrement, l'Accord sur les ADPIC n'était pas un accord sur l'accès aux marchés mais un accord
qui établissait certaines normes minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Deuxièmement, la possibilité de déposer des plaintes en situation de non-violation et des plaintes
motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC n'était pas nécessaire pour
protéger les engagements sur l'accès aux marchés prévus dans le GATT.  Troisièmement, la nature des
avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC était très différente de la nature des avantages
découlant des accords sur l'accès aux marchés.  Les avantages découlant de l'Accord sur les ADPICétaient conférés aux Membres et étaient décrits adéquatement dans l'Accord.  Évoquant le
paragraphe 38 du document IP/C/W/385, il a indiqu é que rien dans l'Accord sur les ADPIC ne
permettait d'espérer d'une manière légitime des avantages qui iraient au-delà des dispositions de
l'Accord.  Quatrièmement, la possibilité de déposer des plaintes en situation de non-violation et des
plaintes motivées par une autre situation affaiblirait certainement l'autorité de réglementation.  Enréponse à la délégation des États-Unis qui avait déclaré ne pas avoir entendu de proposition
convaincante définissant la portée et les modalités pour les plaintes en situation de non-violation et les
plaintes motivées par une autre situation et, partant, que le moratoire convenu à Doha viendrait à
expiration à Cancún, il a indiqué qu'il n'avait pas entendu d'argument convaincant en faveur de la
possibilité de déposer des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autresituation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, il a indiqué que sa délégation était disposée
à envisager toutes les options mais, pour l'heure, elle avait tendance à être très sympathique à la
proposition figurant dans le document IP/C/W/385.IP/C/M/38
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278. La représentante du Pérou a indiqué qu'à ce jour, elle n'avait vu aucune proposition ou
document qui aurait montré que la notion des plaint es en situation de non-violation et des plaintes
motivées par une autre situation devrait être appliquée à l'Accord sur les ADPIC.  Au contraire, tous
les documents examinés par sa délégation indiquaient qu'il serait très difficile de déterminer les
avantages résultant d'une telle application.  L'ar ticle 64:3 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait
clairement que le Conseil devrait examiner la portée et les modalités pour les plaintes en situation de
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation et faire une proposition à la Conférence
ministérielle.  La proposition devait être approuvée par consensus.  Tant qu'il n'y aurait pas consensus,
cette notion n'était pas applicable à l'Accord sur les ADPIC.
279. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation était un des coauteurs du document
IP/C/W/385 et qu'elle s'associait donc entièrement à ce que le Pérou avait déclaré.  La notion des
plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation n'avait aucuneplace dans l'Accord sur les ADPIC.
280. Le représentant de la Suisse a indiqué que le Conseil des ADPIC avait reçu le mandat de
définir la portée et les modalités pour les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées
par une autre situation formulées en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC.  Il était d'avis que le
principe du GATT des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autresituation s'appliquerait à l'Accord sur les ADPIC à l'échéance de la période de transition de cinq ans
prévue à l'article 64:2 de l'Accord.  L'absence de solution concernant la portée et les  modalités ne
signifiait pas qu'il avait été déterminé que cette notion était inapplicable à l'Accord sur les ADPIC.  Il
a proposé, à titre de compromis, de proroger le moratoire mentionné au paragraphe 11 de la Décision
sur les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre de façon à ce que de telles plaintes nepuissent être déposées pour le moment.  Cela dit, il ne pouvait s'associer à la proposition visant à
déclarer cette notion inapplicable à l'Accord sur les ADPIC.  Il estimait que les arguments des
États-Unis et du Pérou avaient une certaine validité.  Il n'avait pas d'opinion bien arrêtée sur cette
question mais l'OMC était une organisation fondée sur des règles et le Conseil ne pouvait pas
supprimer une question pour la seule raison qu'il ne pouvait y trouver une solution.
281. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation était un des coauteurs du document du
Pérou et qu'elle s'associait donc aux remarques faites par la Hongrie, le Pérou et l'Inde.
282. La représentante du Canada a indiqué qu'elle partageait un certain nombre d'idées exposées
par d'autres orateurs et qu'elle ferait des propositions sur la manière de poursuivre les travaux à la
prochaine réunion du Conseil.
283. Associant sa délégation aux remarques faites par la Malaisie, le représentant de Singapour a
indiqué qu'après un débat de quelques années, il était évident qu'il n'y avait pas d'accord sur cette
question.  Certains soutenaient que la notion des pl aintes en situation de non-violation et des plaintes
motivées par une autre situation continuerait d'être applicable à moins que le Conseil ne définisse des
modalités tandis que d'autres soutenaient que cette notion n'était pas applicable en raison de
considérations particulières relatives à l'Accord sur les ADPIC.  Une prorogation indéfinie du
moratoire serait, selon lui, une façon pratique de mettre fin au débat.
284. Le représentant des États-Unis a indiqué que le Conseil devait définir une portée et des
modalités appropriées.  Il a rappelé que la délégation de l'Australie avait apporté une contribution
importante à ce débat et proposé une portée et des modalités spécifiques.  Il a proposé que le Conseil
examine à nouveau cette proposition concrète afin de faire avancer le débat.  Il était entièrement prêt à
entamer des discussions à ce sujet.  Durant le Cycle d'Uruguay, les Membres étaient d'avis qu'il seraitpossible de déposer des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre
situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il continuait de penser qu'il était tout à fait
approprié que les Membres respectent les obligations auxquelles ils s'étaient engagés.  Il n'était pasIP/C/M/38
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approprié que le moratoire soit indéfini pour la seule raison que les Membres ne présenteraient pas de
proposition concrète sur la portée et les modalités.  Il ne pouvait donc pas être d'accord avec la
prorogation indéfinie du moratoire.
285. Le Président a encouragé les Membres à présenter des propositions écrites précises avant la
date convenue, soit la première réunion tenue par le Conseil en 2003.
286. Le Conseil a pris note des déclarations.
K. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
287. Le Président a indiqué au Conseil que les Membres n'avaient fait parvenir aucune
communication au Secrétariat sur cette question.  Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil de
mars 2002, le Secrétariat avait été invité à mettre à jour sa note d'information factuelle sur la propriété
intellectuelle et le commerce électronique distribuée en février 1999 sous la cote IP/C/W/128.  Le
représentant du Secrétariat a indiqué que le Secrétariat n'avait pas pu compléter ce document qui était
dû depuis un certain temps.
L. AUTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS 93 ET 94 ET PROPOSITION
DES PMA CONCERNANT LEUR PÉRIODE DE TRANSITION )
288. Le Président a indiqué que le Conseil avait examiné la plupart des questions de mise en œuvre
en suspens dans le cadre des points précédents de l'ordre du jour et a rappelé que les questions de mise
en œuvre en suspens mentionnées au paragraphe 13 de la Décision de Doha sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre qui n'avaient pas été examinées étaient les suivantes:
- Tiret 93:  la période de transition prévue pour les pays en développement à
l'article 5:2 sera prorogée.
- Proposition par les pays les moins avancés, 22 octobre 2001:  le Conseil général
convient que la période de transition accordée aux PMA sera prolongée aussi
longtemps qu'ils conservent le statut de PMA.
- Tiret 94:  les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC doivent être rendus
opérationnels par une disposition prévoyant le transfert de technologie à des
conditions équitables et mutuellement avantageuses.
289. La représentante de Cuba a indiqué que le Conseil n'avait pas encore pu analyser les
problèmes et préoccupations liées aux questions visées par le point L de son ordre du jour en raison de
la charge de travail résultant du programme de travail de Doha.  Toutefois, comme les questions
visées au point L étaient toujours des problèmes de développement importants ayant des incidencessystémiques pour les pays en développement, il était essentiel que le Conseil élabore et formule des
recommandations concrètes à l'intention du CNC.
290. S'agissant du tiret 93, elle a indiqué que les pays en développement avaient tout mis en œuvre
pour se conformer à tous les accords de l'OMC, dont notamment à l'Accord sur les ADPIC.  Cela
ressortait clairement des rapports sur l'examen des politiques commerciales des pays endéveloppement et, en particulier, du processus d'examen et de notification des législations nationales
qui se poursuivait encore dans le cadre des réunions du Conseil.  Elle a également indiqué qu'eu égard
aux vastes changements qu'ils avaient été tenus d'apporter à leur législation, à leurs institutions et à
leurs infrastructures en raison de l'Accord sur les ADPIC, les pays en développement s'étaient heurtés
à diverses difficultés, comme il ressortait du paragraphe 12 de la Déclaration de Doha et de l'adoptionde la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Elle a fait observer que leIP/C/M/38
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principe fondamental sous-tendant les questions et préoccupations inscrites dans la Déclaration et
dans la Décision était que la période de transition accordée aux pays en développement au titre de
l'article 65:2 s'était avérée insuffisante pour que ceux-ci puissent se conformer parfaitement à l'Accord
sur les ADPIC.  Elle pensait donc que la mesure raisonnable à prendre était d'accorder aux pays en
développement une période de transition plus longue que celle qui était prévue à l'article 65:2.  Elle arecommandé que le Conseil indique au CNC la nécessité de proroger la période de transition prévue à
l'article 65:2 d'une manière objective.  Elle a également proposé que le Conseil recommande que des
travaux supplémentaires soient réalisés afin d' élaborer une méthode adéquate pour proroger d'une
manière objective cette période de transition, en particulier dans les domaines qui avaient l'objet des
principales préoccupations.
291. S'agissant du tiret 94, elle a indiqué que l'Accord sur les ADPIC représentait un équilibre
délicat entre les intérêts de ceux qui généraient et les intérêts de ceux qui utilisaient des droits depropriété intellectuelle, et entre les intérêts des pays en développement et ceux des pays industrialisés.
Bon nombre de pays en développement avaient accepté de souscrire à l'Accord en partant du principe
que celui-ci favoriserait l'innovation technologique ainsi que le transfert et la diffusion de la
technologie d'une manière propice au bien-être social  et économique.  Toutefois, même si l'Accord sur
les ADPIC renfermait des règles claires concernant la façon dont les intérêts de ceux qui généraient dela technologie et des pays développés devraient être protégés, le dispositif de l'Accord renfermait très
peu de dispositions sur la façon de garantir les avantages qui revenaient aux utilisateurs et, en
particulier, sur la façon de répondre aux attentes des pays en développement en matière de transfert de
technologie et de développement industriel.  Ce déséquilibre était apparent dans le dispositif de
l'Accord, où ne figuraient pas les principes et objectifs relatifs au transfert de la technologie, sauf, demanière très limitée, aux article 66:2 et 40.  En conséquence, les objectifs et principes de l'Accord sur
les ADPIC, tels qu'ils étaient énoncés aux articles 7 et 8, avaient été traités comme des clauses de
meilleurs efforts et ils n'avaient pas suscité ni encouragé d'une manière efficace le transfert de
technologie qui avait été promis.  Pour garantir ce transfert, elle a indiqué qu'il fallait donner aux pays
en développement une plus grande marge de manœuvre politique et des options qui allaient au-delà dela flexibilité accordée pour contrôler les conditions anticoncurrentielles dans les contrats de licence.
Les dispositions des articles 7 et 8 devraient donc être rendues opérationnelles d'une manière
significative afin de garantir l'équilibre entre la prot ection de la propriété intellectuelle et les objectifs
en matière de développement et de technologie.  Il fallait énoncer ces objectifs et principes dans le
dispositif de l'Accord afin de garantir le transfert de la technologie dans des conditions mutuellement
avantageuses.  À cette fin, elle a proposé que le Conseil recommande au CNC que des travaux soient
entrepris afin d'élaborer un cadre plus efficace pour le transfert de la technologie et de définir desparamètres, de manière à faire en sorte que ce transfert s'effectue dans des conditions mutuellement
avantageuses.
292. S'agissant de la période de transition pour les PMA, elle a indiqué que l'article 66:1 accordait
automatiquement aux PMA une période de transition de dix ans et la possibilité d'obtenir des
prorogations.  Elle a donc proposé que le Conseil recommande au CNC que le Conseil général adopteune décision qui aurait pour effet de soustraire les PMA à l'obligation de se conformer à l'Accord sur
les ADPIC tant qu'ils resteraient au stade de PMA.
293. Le représentant des États-Unis a indiqué, s'agissant du tiret 93, qu'il était opposé à ce que
l'Accord sur les ADPIC soit modifié pour prolonger la période de transition prévue pour les pays en
développement à l'article 65:2.  Deux années s'étai ent écoulées depuis l'expiration de la période de
transition.  De nombreux pays en développement, ce qui était tout à leur honneur, avaient apporté des
modifications importantes à leurs lois afin de mettre en œuvre leurs obligations.  Il ne serait pas juste
pour ces Membres que la période de transition soit prorogée à l'intention des Membres qui n'avaient
pas fait cet effort.  Les Membres avaient fait preuve d'énormément de souplesse et de compréhension
concernant les efforts entrepris par les pays en développement pour remplir leurs obligations.  Sadélégation était disposée à prêter son concours aux pays en développement qui avaient des difficultésIP/C/M/38
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à mettre en œuvre leurs obligations.  L'OMC n'avait pas dû faire face à une explosion de cas de
règlement des différends concernant l'Accord sur les ADPIC même si tous les pays en développement
n'avaient pas mis en œuvre leurs obligations.  En conséquence, Il était d'avis que la demande en vue
d'une nouvelle prorogation de la période de transition n'était pas fondée.
294. S'agissant du tiret 94, il a indiqué que les articles 7 et 8 de l'Accord avaient déjà été rendus
"opérationnels".  Il n'était pas possible de réaliser pleinement les objectifs de l'article 7 avant que les
Membres aient pleinement mis en œuvre l'Accord.  De plus, les résultats ne seraient pas immédiats.
L'article 8 était également opérationnel depuis 1995.  L'article 8 autorisait les Membres de l'OMC à
adopter les mesures nécessaires pour réaliser des objectifs déterminés ou pour empêcher des pratiques
anticoncurrentielles relatives aux droits de propriété intellectuelle, pour autant que ces mesures étaient
compatibles avec leurs obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC.  C'est pourquoi, il estimait
qu'une prorogation générale de la période de transition ne serait ni sage ni nécessaire.  Des moyensexistaient déjà pour résoudre toutes les difficultés rencontrées par les Membres dans la mise en œuvre
de leurs obligations.  En conséquence, il était d'avis qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre les
travaux sur ces deux tirets.
295. La représentante de Cuba a précisé qu'elle ne demandait pas que l'article 65:2 soit modifié.
Elle demandait au Conseil de trouver un moyen de donner plus de temps et de marge de manœuvre
aux Membres qui n'avaient pas été capables d'achever leur mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
296. Le Conseil a pris note des déclarations.
M. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2
297. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2002, le Conseil avait invité les Membres qui
n'avaient pas fourni de réponses à la liste de questions figurant dans le document IP/C/13 et Add.1 de
le faire, si possible, avant la présente réunion.  Le Secrétariat avait fait circuler l'aérogramme
WTO/AIR/1756 le 26 mars 2002 afin de rappeler aux Membres l'invitation du Conseil à fournir ces
renseignements.  Depuis la réunion de septembre 2002 du Conseil, Cuba avait fait parvenir des
réponses au Secrétariat qui les avait distribuées sous la cote IP/C/W/117/Add.26.  Il a indiqué auConseil qu'à ce jour, 43 membres avaient fait parvenir des réponses à la liste de questions.  Ces
réponses, à l'exception des cinq réponses les plus récentes, avaient été résumées dans une note du
Secrétariat renfermée dans le document IP/C/W/253.  À la dernière réunion du Conseil, le Canada
avait présenté une communication sous la cote JOB(02)/119 qui donnait des renseignements sur la
protection des indications géographiques au Canada.  Il a également indiqué au Conseil que
l'Australie venait de déposer une communication donnant un bref aperçu des principales
caractéristiques de son cadre national pour la protection des indications géographiques (distribuéeultérieurement sous la cote IP/C/W/392).
298. Présentant sa communication, le représentant de l'Australie a rappelé que sa délégation avait
fait une présentation similaire en 1999 en réponse à une liste de questions distribuée par le Secrétariat
(voir le document IP/C/W/117/Add.19 du 9 juillet 1999).  Le document avait pour but de donner un
exemple d'une approche nationale de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPICrelatives aux IG.  Le document répondait également aux questions posées par les Communautés
européennes en juin 2002.  Il était noté dans le document que l'article 22 de l'Accord était mis en
œuvre grâce, principalement, à la Loi sur les pratiques déloyales et le système applicable aux marques
de certification.  À titre d'exemple, les mots "thé du Ceylan", "stilton" et "riz Thai Hom Mali", étaient
tous protégés par des marques de certification.  Il était également signalé dans le document que les IGdes vins australiens étaient protégées par la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux.
Cette loi prévoyait la protection des IG australiennes et étrangères.  Le nombre d'IG européennes
dépassaient largement le nombre d'IG australiennes protégées par ce système.IP/C/M/38
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299. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation n'avait pas de réponses complètes aux
trois questions posées par les Communautés européennes en partie parce qu'elles portaient
directement sur sa relation bilatérale actuelle concernant les vins et les spiritueux.
300. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait essayé de
jouer un rôle constructif dans le débat sur ce point.  Prenant note du fait qu'aucune nouvelle idée
n'avait été apportée dans ce débat, il a demandé au Président de se pencher sur la manière dont le
Conseil pourrait tenir un débat plus efficace sur l'article 24.
301. Le Conseil a pris note des déclarations.
N. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
- Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique
302. Le Président a rappelé que les Membres, les organisations intergouvernementales ayant un
statut d'observateur auprès du Conseil et le Secrétariat de l'OMC avaient fourni leurs mises à jour
annuelles sur leurs activités de coopération technique avant la réunion de septembre 2002 du Conseil.
Depuis, le Conseil avait reçu des renseignements des Communautés européennes et des États
membres suivants:  Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni et Suède.
Il avait aussi reçu des renseignements de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse.  Ces renseignementsétaient distribués dans des addenda au document IP/C/W/377.
- Initiative conjointe
303. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé une initiative
conjointe concernant la coopération technique en faveur des pays les moins avancés le 14 juin 2001.
Depuis, le Secrétariat de l'OMC avait tenu le Conseil au courant de la mise en œuvre de l'Initiative
conjointe.
304. Le représentant du Secrétariat a confirmé que l'OMPI et l'OMC tiendraient le deuxième
atelier régional majeur dans le cadre de l'Initiative conjointe à Dhaka, au Bangladesh, du 11 au
14 décembre 2002.  L'atelier était destiné aux pays les moins avancés de la région Asie-Pacifique.  Il aremercié le gouvernement du Bangladesh d'accueillir cette manifestation en coopération avec l'OMPI
et l'OMC.
305. La représentante de l'OMPI s'est jointe au représentant de l'OMC pour remercier le
gouvernement du Bangladesh d'accueillir le deuxième atelier régional.  Elle a indiqué au Conseil que
le Directeur général de l'OMPI avait reçu la visite du Directeur général de l'OMC le
22 novembre 2002.  Ils avaient tous deux confirmé leur volonté de poursuivre leur coopération en vue
d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés dans le domaine de la PI.
306. Le Conseil a pris note des déclarations.
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
307. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 16 octobre 2002, le Conseil général avait approuvé
l'accession à l'OMC de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine.  Le Protocole d'accession
devait maintenant être ratifié par le parlement de l'ARY de Macédoine.  Le pays deviendrait Membrede l'OMC trente jours après la réception par le Secrétariat d'une notification officielle de cette
ratification.  Le représentant de l'ERYM avait confirmé, au paragraphe 238 du rapport du Groupe de
travail de l'accession de l'ERYM (voir le document WT/ACC/807/27), que son gouvernement
appliquerait l'ensemble des dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de sonIP/C/M/38
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accession à l'OMC, et ce sans recourir à une période de transition.  Cet engagement avait été incorporé
au paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'ERYM à l'OMC (voir le document WT/L/494).
P. STATUT  D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
308. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin 2002 du Conseil, il avait proposé, à la suite de
consultations, que le Conseil accorde un statut d'observateur à l'ARIPO, à l'OAPI et au CCG sur une
base ad hoc , c'est-à-dire sous réserve d'un réexamen de la question à la lumière de toute nouvelle
indication du Conseil général concernant l'octroi du statut d'observateur à d'autres organisations
intergouvernementales.  Or, à cette réunion, les délégations n'avaient pas toutes été prêtes à prendre
une décision sur la question.  Étant donné qu'il en avait été de même à la réunion de septembre du
Conseil, il avait indiqué qu'il tiendrait des consultations avant la prochaine réunion afin de trouver une
solution qui serait satisfaisante pour toutes les délégations.  À la lumière des consultations qu'il avait
tenues le 22 novembre 2002, il semblait que la situation n'avait pas changé et que le Conseil n'étaittoujours pas en position de prendre une décision sur cette question.
309. Le représentant de l'Égypte, étant du même avis que le Président concernant la situation, a
indiqué qu'il ne pensait pas qu'il y avait eu des changements au sein du Conseil sur cette question.
310. Le Conseil a pris note des déclarations.
Q. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
311. Le représentant du Secrétariat a indiqué que le Secrétariat travaillait encore sur le projet de
rapport annuel, qui devait refléter les travaux réalisés à la présente réunion ainsi qu'aux réunions
précédentes.  Il a indiqué que le projet s'inspirait des rapports annuels qui avaient été approuvés par le
Conseil dans les années passées, à savoir, en substance, une description factuelle des travaux qui
avaient été réalisés, les points qui avaient été examinés, les documents qui avaient été élaborés, lescomptes rendus qui avaient été élaborés, et ainsi de suite.
312. Le Président a proposé que le Conseil adopte le rapport ad referendum , c'est-à-dire qu'il soit
ménagé aux Membres un délai pour communiquer des observations sur le projet de rapport après sa
distribution par le Secrétariat.
313. Le Conseil en est ainsi convenu.6
R. AUTRES QUESTIONS
i) Rapport au CNC
314. Le Président a rappelé qu'aux termes du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de
Doha, le Conseil devait faire rapport au CNC sur les questions de mise en œuvre en suspens d'ici à la
fin de 2002 en vue d'une action appropriée.  Il a indiqué que, avant la réunion, il avait consulté les
Membres sur la manière dont le Conseil devrait faire rapport au CNC.  Un accord semblait se dégager
en faveur d'un rapport plutôt bref qui décrirait clairement les travaux qui avaient été réalisés surchaque question de mise en œuvre en suspens, y compris la manière dont ces questions avaient été
inscrites à l'ordre du jour, les réunions auxquelles elles avaient été examinées, la manière dont le débat
avait été organisé, les documents qui avaient été co mmuniqués et élaborés, et des renvois aux comptes
rendus des débats qui avaient eu lieu.  Toutefois, quelques Membres avaient exprimé le souhait que le
rapport soit plus détaillé concernant deux de ces questions.
                                                     
6 Le rapport a nnuel a été distribué ultérieurement sous la cote IP/C/27.IP/C/M/38
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315. Il a indiqué au Conseil que le 26 novembre 2002, il avait reçu une proposition à inclure dans
le rapport du Conseil au CNC présentée par les pays suivants: Bulgarie, Chypre, Communautés
européennes, Géorgie, Hongrie, Inde, Jamaïque, Kenya, Liechtenstein, Malte, Maurice, Pakistan,
République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande et
Turquie (voir le document JOB(02)/194).  Ces Membres ont proposé que le Conseil recommande
au CNC d'adopter des lignes directrices spécifiques pour les négociations sur l'extension de la
protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les
spiritueux.  Par ailleurs, il a rappelé qu'un certain nombre de délégations avaient exprimé le souhait,
pendant la réunion, que le rapport du Conseil au CNC évoque la proposition des pays suivants:
Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Inde, Pakista n, République dominicaine, Thaïlande, Venezuela,
Zambie et Zimbabwe qui était mentionnée au para graphe 10 du document IP/C/W/356.  Ces Membres
ont proposé, en ce qui concerne la relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la CDB et la protection des
savoirs traditionnels, que le Conseil recommande  au CNC de décider que l'Accord sur les ADPIC
devrait être modifié de façon à prévoir que les Membres devraient exiger de tout demandeur d'un
brevet portant sur du matériel biologique ou des savoirs traditionnels, qu'il fournisse certains
renseignements supplémentaires comme condition à l'obtention de droits de brevet.
316. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation appuyait la proposition du
Président en faveur d'un rapport factuel bref.  Toutefois, si le Président avait l'intention d'inclure le
document JOB(02)/194 dans le rapport du Conseil, sa délégation présenterait la contre-proposition
ci après au Conseil au nom d'un certain nombre de Membres:
""Il est proposé que le Conseil des ADPIC transmette au CNC les informations suivantes:
a) Depuis la Conférence ministérielle de Doha, le Conseil des ADPIC a débattu des
questions liées à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à
l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux.
b) Ces discussions n'ont pas abouti à un consensus visant à recommander l'ouverture de
négociations en ce qui concerne cette extension.  Il ressort clairement des discussions
que de nombreux Membres sont hostiles à des négociations sur l'extension pour
différentes raisons, y compris, mais pas exclusivement, le fait qu'il n'a pas été
démontré que la protection existante pour les indications géographiques au titre de
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas suffisante.  De plus, il y a des
objections concernant la charge que l'ex tension imposerait aux gouvernements, les
coûts injustifiés pour les producteurs et les consommateurs et le déséquilibre résultantdu fait que quelques Membres auraient ainsi des centaines d'indications
géographiques, alors que la majorité des Membres n'ont que peu d'indications
géographiques, voire aucune.  Enfin, on ne sait pas si tous les Membres ont
pleinement mis en œuvre les niveaux de protection existants au titre de l'article 22.
c) Étant donné que le Conseil des ADPIC a eu une discussion approfondie sur les
questions liées à l'extension de la protection des indications géographiques à des
produits autres que les vins et les spiritueux et qu'aucun consensus ne s'est dégagé en
vue de recommander au Comité des négociations commerciales que des négociations
soient entreprises sur l'extension, nous recommandons que le Conseil des ADPICinforme le Comité des négociations commerciales qu'il a achevé ses débats et
qu'aucune autre action n'est nécessaire."
7
                                                     
7 Les pays ci-après ont fait parvenir ce texte par écrit au Secrétariat le 29 novembre 2002: Argentine,
Australie, Canada, Chili, Colombie, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Honduras,
Nouvelle Zélande, Panama, République dominicaine et Taipei chinois (voir le document IP/C/W/395).IP/C/M/38
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317. S'agissant du projet de recommandation sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la CDB, il était d'avis qu'aucun consensus ne s'était dégagé au sein du Conseil sur cette question.  De
plus, la Déclaration ministérielle de Doha ne prévoyait pas qu'une recommandation devait être
présentée sur les questions mentionnées à son paragraphe 19.  Il ne pouvait donc pas appuyer
l'inclusion d'une telle recommandation dans le rapport du Conseil.  En ce qui concerne la propositionsur les tirets 93 et 94, il n'y avait aucun consensus sur la poursuite des discussions sur ces questions,
ce qui devrait être reflété précisément dans le rapport du Conseil.
318. Le représentant de la Corée a indiqué qu'à la lumière du débat sur l'extension de la protection
des IG qui avait eu lieu à la présente réunion, il sautait aux yeux que les Membres avaient été
incapables de combler l'écart existant entre leurs positions sur cette question.  Il était donc en faveur
de la proposition du Président d'établir un rapport factuel bref portant sur la situation actuelle et
évitant de proposer des actions futures.
319. La représentante du Sri Lanka a rappelé que les Ministres avaient déclaré au paragraphe 12 de
la Déclaration ministérielle de Doha qu'ils étaient résolus à apporter des solutions appropriées aux
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres et avaient adopté une
décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Dans le domaine de la propriété
intellectuelle, un certain nombre de questions liées à la mise en œuvre figuraient à l'ordre du jour duConseil depuis plusieurs années.  Les questions relatives à l'extension de la protection des IG prévue
par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produ its autres que les vins et les spiritueux revêtaient
beaucoup d'importance pour sa délégation.  Les organes compétents devaient faire rapport au CNC
sur les questions visées au paragraphe 12 b) de la Déclaration d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action
appropriée.  En vertu du calendrier révisé proposé par le Président du CNC dans sa déclaration du3 octobre 2002, les organes compétents devaient examiner en priorité toutes les questions de mises en
œuvre en suspens et présenter leurs rapports au CNC.  Elle comptait que le Conseil, dans le cadre de
son mandat, examinerait en priorité toutes les questions de mise en œuvre, y compris la question de
l'extension de la protection des IG.  Cela ferait en sorte que les avantages promis de la participation au
système commercial multilatéral commenceraient à être redirigés vers les pays en développement etque les déséquilibres existants dans les accords de l'OMC seraient effectivement corrigés, et que les
négociations découlant du programme de travail de Doha respecteraient les objectifs énoncés au
paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha.
320. Diverses positions avaient été exposées sur le mandat du Conseil concernant les questions de
mise en œuvre, y compris la question de l'extension de la protection des IG.  Selon sa délégation,
toutes les questions de mise en œuvre renfermées dans la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre et dans la liste des questions de mise en œuvre en suspens étaient visées parles négociations.  À l'appui de sa position, elle a indiqué que les Ministres avaient adopté la Décision
comme instrument principal de l'examen des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
Elle a également indiqué que la troisième phrase du paragraphe 12 de la Déclaration prescrivait
expressément la tenue de négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens et prévoyait que
"[n]ous convenons que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partieintégrante du Programme de travail que nous établissons […]".  De plus, l'intention politique dans le
processus qui avait précédé Doha avait été d'ouvrir des négociations pour résoudre ces problèmes et
non pas seulement pour en discuter.  Il était bien connu que la tenue de négociations sur les questions
de mise en œuvre avait été une concession de négociation immédiate donnée aux pays en
développement comme point de départ du nouveau prog ramme de travail.  Par ailleurs, le CNC, à sa
première réunion, avait adopté la déclaration du Président du Conseil général concernant la structure
des négociations ainsi qu'un calendrier de travail.  Dans sa déclaration, le Président avait reconnu que
les questions de mise en œuvre étaient visées par les négociations et soumises à la supervision
du CNC en indiquant que les autres questions énoncées aux paragraphes 18 et 19 de la Déclaration
seraient examinées en priorité aux réunions ordinaires du Conseil.IP/C/M/38
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321. Elle a constaté que certains Membres avaient soutenu devant le Conseil que les questions de
mise en œuvre n'étaient pas toutes visées par les négociations en raison de l'existence du mécanisme
de Doha qui avait été établi en vertu du paragraphe 12 de la Déclaration pour résoudre ces questions.
Selon cette interprétation, les questions énoncées au paragraphe 12 a) étaient visées par les
négociations tandis que les questions énoncées au paragraphe 12 b) ne l'étaient pas.  À son avis, cetteinterprétation, qui reposait sur la quatrième phrase du paragraphe 12, n'était pas fondée.  Les mots "[à]
cet égard, nous procéderons de la façon suivante" à la quatrième phrase du paragraphe 12 n'étaient
utilisés qu'à des fins explicatives et de procédure et n'avaient aucune incidence sur la question de
savoir si le programme de travail prescrivait ou non la tenue de négociations sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre.  L'existence du processus à deux voies reposait sur plusieurs
facteurs, dont notamment la priorité sur d'autres mandats de négociation, les prescriptions relatives à
la supervision par le CNC et les calendriers.  Elle a fait observer que les alinéas 12 a) et b) nepouvaient être dissociés du mandat de négociation prévu à la troisième phrase.  On devait lire les
procédures spécifiques énoncées aux alinéas 12 a) et b) à la lumière du mandat général de la troisième
phrase.  En vertu du paragraphe 12 b), les questions de mise en œuvre en suspens, qui n'étaient pas
visées par un mandat de négociation spécifique prévu par la Déclaration, devraient être traitées de
manière prioritaire au sein des organes compétents de l'OMC.  En ce sens, il était logique d'affirmerque la priorité du programme de travail était d'ouvrir des négociations et non pas seulement
d'examiner les questions de mise en œuvre.  À son avis, des mandats de négociation spécifiques
étaient conférés au Conseil des ADPIC dans la Déclaration: au paragraphe 18 sur l'extension et au
paragraphe 19 sur d'autres questions.  Elle déplorait le fait que, dans la pratique et pour des raisons
politiques, aucune de ces questions n'avaient été considérées comme de véritables mandats denégociation.  L'extension de la protection des IG était, pour sa délégation, une question importante
liée au développement qui avait des incidences systémiques.
322. Elle a indiqué que le rapport du Conseil au CNC constituerait le fondement sur lequel
s'appuierait le CNC pour prendre une action spécifique visant à apporter des solutions appropriées à
ces questions de mise en œuvre.  Le rapport ne devrait donc pas seulement faire état des progrès maisaussi être le reflet fidèle des délibérations et renfermer des recommandations ou directions précises et
claires permettant d'apporter des solutions appropriées à ces questions de mise en œuvre.  Il devrait,
au moins, contribuer à identifier les éléments de la solution appropriée à ces questions et
préoccupations.  Enfin, elle a appelé l'attention du Conseil sur la proposition présentée par Sri Lanka
et un certain nombre d'autres Membres sous la cote JOB(02)/194, selon laquelle le rapport du Conseil
devrait recommander au CNC d'adopter trois lignes directrices figurant dans la proposition aux fins
des négociations sur l'extension de la protection des IG.
323. Le représentant de la Thaïlande s'est associé à la déclaration faite par le Sri Lanka et a indiqué
que pour sa délégation, l'extension était l'une des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
Le paragraphe 12 a) de la Déclaration ministérielle prévoyait un mandat de négociation spécifique et
les Membres devraient engager une négociation afin de trouver une solution appropriée.
324. La représentante du Canada a indiqué que le Conseil n'était manifestement pas encore
parvenu à un accord sur l'extension de la protection des IG, la nécessité de tenir des négociations au
titre de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC ou la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la CDB.  Le débat avait été pleinement exhaustif et le Conseil n'était toujours pas convaincu de la
nécessité d'une protection accrue des IG.  De même, elle ne pensait pas que le Conseil avait un
mandat concernant l'article 27:3 b) ou la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Elle nepensait pas non plus que des négociations étaient justifiées concernant les tirets 93 et 94, ce qui
pourrait être reflété dans le rapport du Conseil.  Pour conclure, elle a indiqué qu'un rapport factuel, tel
que proposé par le Président, constituait la meilleure façon de progresser.  Si le Conseil décidait
d'inclure dans son rapport la recommandation figu rant dans le document JOB(02)/194, sa délégation
serait cosignataire de la proposition décrite par les États-Unis.IP/C/M/38
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325. Le représentant de la Colombie a indiqué que son pays n'avait aucune expérience pratique ou
administrative de la question de l'extension.  À ce jour, il n'y avait en Colombie qu'une seule IG pour
une boisson alcoolique provenant d'un pays étranger.  L'expérience colombienne de la protection des
marques concernait ses produits agricoles, dont la qualité était bien connue au niveau international en
raison des efforts énormes d'associations de producteurs et d'intervenants économiques.  Les débatssur la question depuis mars 2002 l'avaient amené à conclure que l'extension de la protection des IG
serait très coûteuse tant pour les producteurs que pour les consommateurs sans toutefois présenter
d'avantages évidents.  Les IG de produits autres que les vins et les spiritueux étaient suffisamment
protégées par l'article 22.  Sa délégation n'était pas d'accord avec l'extension de l'article 23 à d'autres
produits.  En conséquence, elle estimait que le CNC devrait être informé des travaux réalisés sur cette
question et qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures.
326. Le représentant de l'Australie a indiqué que, en accord avec la proposition du Président, il
pensait que le rapport du Conseil au CNC devrait donner un bref compte rendu factuel des débats au
Conseil des ADPIC sur les questions de mise en œuvre.  À son avis, toutes les questions de mise en
œuvre devraient être traitées de la même manière.  Le processus de Doha n'avait pas établi de
hiérarchie.  Les propositions de certains Membres selon lesquelles les IG devraient être traitées
différemment lui étaient complètement inacceptables.  Il était prêt à examiner les IG dans le contextedu débat sur les questions de mise en œuvre en suspens mais il n'avait jamais compris comment la
question de l'extension avait abouti dans la catégorie des questions sur la mise en œuvre.  L'extension
avait trait à la création de nouveaux droits et obligations et certainement pas à la mise en œuvre
d'obligations existantes.  À son avis, la proposition des demandeurs qui suggérait l'existence d'un
quelconque accord sur la tenue de négociations sur cette question n'était pas un reflet fidèle duprocessus de Doha.  Il a associé sa délégation au texte proposé par les États-Unis qui reflétait
beaucoup mieux les débats menés au sein du Conseil durant l'année.  Bon nombre de Membres étaient
toujours opposés à l'extension de la protection des IG.  Le Conseil avait tenu des débats détaillés et
exhaustifs qui avaient montré que de nombreux co ûts et charges et de nouveaux droits juridiques
seraient imposés aux Membres.  Si, au lieu d'un bref rapport factuel, le Conseil tenait à entrer dans lesdétails, il conviendrait d'indiquer dans le rapport que le Conseil avait achevé son examen de la
question de l'extension de la protection des IG et qu'aucune autre action n'était nécessaire.
327. Le représentant de l'Uruguay a pleinement souscrit à la proposition des États-Unis et a
indiqué que l'Uruguay n'était pas en faveur de l'extension de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
La Déclaration de Doha ne prescrivait pas la tenue de négociation sur l'extension de la protection
prévue à l'article 23 aux produits autres que les vins et les spiritueux.  Il lui était très difficile
d'accepter la proposition figurant dans le document JOB(02)/194 parce que c'était exactement lecontraire de ce que sa délégation avait déclaré devant le Conseil et qu'elle ne reflétait pas l'état réel du
débat.  Il estimait qu'un rapport factuel, tel que proposé par les États-Unis, serait plus souhaitable et
plus réaliste.
328. Selon le représentant du Kenya, des négociations sur l'extension de la protection des IG
avaient eu lieu et il ne savait pas si ces négoci ations ou discussions avaient été achevées ou non.  Dans
ces circonstances, sa délégation ne s'opposerait pas à la proposition du Président de présenter un
rapport factuel au CNC.  Ce rapport devrait inclure le fait qu'un groupe de pays, dont le Kenya, avait
présenté une proposition au Conseil des ADPIC sur cette question.  Par ailleurs, il convenait que le
rapport du Conseil au CNC mentionne que les savoirs traditionnels devraient être considérés comme
faisant partie de l'état de la technique aux fins de la détermination de la brevetabilité.
329. Le représentant de la Turquie a associé sa délégation aux observations faites par la Suisse et
la Thaïlande.  La position de sa délégation était cristallisée dans le document JOB(02)/194.  À son
avis, l'extension de la protection des IG était clairement prescrite par la Décision ministérielle de
Doha et elle comptait que le Conseil prendrait des mesures appropriées conformément à la Décision.IP/C/M/38
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330. Le représentant du Guatemala a indiqué qu'il n'était pas d'accord avec les déclarations de
certaines délégations selon lesquelles le Conseil avait tenu des négociations sur la question de
l'extension de la protection des IG.  À son avis, le Conseil avait uniquement examiné la question.  Sa
délégation appuyait donc la proposition présentée par les États-Unis, l'Uruguay et d'autres Membres.
331. La délégation de la représentante de la Nouvelle-Zélande partageait la préoccupation du
Guatemala devant les déclarations selon lesquelles les travaux menés par le Conseil sur la question de
l'extension de la protection des IG pendant l'année qui venait de s'écouler constituaient une
négociation.  Sa délégation réfutait fermement ces déclarations.  Elle était en faveur de l'approche
factuelle proposée par le Président qui constituait la seule manière de respecter et de préserver
pleinement les positions diamétralement opposées tant sur le fond que la forme exprimées par les
deux camps dans ce débat complexe et controversé.  Sa délégation n'était pas certaine qu'un consensus
se soit dégagé sur un seul des points examinés par le Conseil pendant l'année qui venait de s'écouler.En tant que cosignataire de la proposition dont les États-Unis avaient donné lecture, elle a indiqué que
la Nouvelle-Zélande souscrivait pleinement à cette proposition.  Elle a demandé que cette proposition
soit incluse dans le rapport du Conseil s'il devait aller au delà de l'approche factuelle.  Elle a noté que
d'autres comités avaient établi un précédent regrettable en ne pouvant s'entendre sur un rapport
au CNC.  Sa délégation espérait que le Conseil pourrait éviter cette situation qui ne rendrait pascompte des efforts et de la participation importante et constructive dont le Conseil avait bénéficié sur
cette question pendant l'année qui venait de s'écouler.
332. Le représentant de la Hongrie, un des coauteurs du document JOB(02)/194, a fait observer
que la deuxième phrase du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha permettait au
Conseil de traiter les questions de mise en œuvre de manière différente.  Répondant à l'Australie, il arappelé que la deuxième phrase du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha se lisait
comme suit: "Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications
géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au
Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration".  Il a également fait
référence à la troisième phrase du paragraphe 12 qui disait que: "[n]ous convenons que lesnégociations sur les questions de mise en œuvre en suspens", y compris la question des indications
géographiques qui était mentionnée dans la deuxième phrase du paragraphe 18, "feront partie
intégrante du Programme de travail que nous établissons […]".  Ce libellé l'amenait à conclure que les
Ministres avaient effectivement prescrit la tenue de négociations sur la question de l'extension.  En
conséquence, sa délégation estimait que la proposition des États-Unis n'était pas seulement
inacceptable mais aussi contraire à la lettre et à l'esprit de la Déclaration.  Cela dit, sa délégation a
admis qu'il n'y avait toujours pas d'entente sur cette question.
333. Par ailleurs, sa délégation regrettait de constater que certains Membres qui étaient des
exportateurs majeurs de produits agricoles étaient non seulement incapables d'aller de l'avant dans les
négociations sur l'extension mais voulaient également y mettre fin.  Les négociations sur l'extension
étaient clairement liées au processus de réforme agricole.  Sa délégation a rappelé à ces négociations
qu'après l'expiration du délai à la fin de l'année en cours en vue d'une action appropriée sur la questionde l'extension, il y aurait d'autres délais dans d'autres secteurs de négociation.  L'ambition de sa
délégation dans certains de ces secteurs, en particulier dans le secteur agricole, dépendrait pour
beaucoup de la capacité du Conseil d'accepter les recommandations proposées.
334. La représentante de Cuba s'est associée à la déclaration du Sri Lanka, en particulier à son
interprétation du paragraphe 12 de la Déclaration.  Elle était en faveur de l'inclusion dans le rapport du
Conseil des éléments figurant dans le document JOB(02)/194, de la proposition faite par le Brésil et
des trois éléments mentionnés par sa propre délégation pendant la réunion.
335. Le représentant du Chili a fait part de sa surprise d'apprendre que, pour certains Membres, le
Conseil négociait l'extension de la protection des IG.  Il n'y avait manifestement pas de consensus surIP/C/M/38
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la nécessité et la faisabilité de l'ouverture de négociations sur l'extension.  La proposition du Président
de présenter un rapport factuel était la meilleure façon de procéder.  Sa délégation appuyait
néanmoins la proposition des États-Unis parce qu'elle rendait bien compte de la réalité.  En
conséquence, si le Conseil ajoutait le document JOB(02)/194 dans son rapport, sa délégation, un des
coauteurs de la proposition des États-Unis, demanderait que cette proposition soit également inclusedans le rapport.
336. Le représentant de la République dominicaine a appuyé la proposition du Président d'établir
un rapport factuel pour le CNC.  Il a également appuyé la proposition des États-Unis qui rendait
compte de l'état réel du débat au sein du Conseil.  Si le Conseil devait inclure la proposition d'un
groupe de pays dans son rapport factuel, il devrait également inclure la proposition des États-Unis.
337. Le représentant du Pakistan a fait part de sa surprise d'apprendre que l'extension n'était pas
une question liée à la mise en œuvre.  Il a souscrit à la déclaration faite par le Sri Lanka qui décrivait
la position de sa délégation sur la question de l'extension.  Il a indiqué que la proposition faite par un
groupe de pays, y compris le Pakistan, devrait être incorporée dans le rapport du Conseil au CNC.
338. Le représentant du Costa Rica a indiqué que le Conseil n'était pas parvenu à une entente sur la
question de l'extension de la protection des IG.  Il ne pouvait pas appuyer la proposition figurant dans
le document JOB(02)/194.  Il était en faveur d'un rapport factuel dans l'esprit de ce qui avait étéproposé par le Président et les États-Unis.
339. La représentante de la République tchèque, un des coauteurs du document JOB(02)/194, a
indiqué que les mots "action appropriée" au paragraphe 12 de la Déclaration ne comprenaient pas la
possibilité de ne rien faire ou de ne pas adopter d'action additionnelle.  Le rapport du Conseil devrait,
au moins, inclure des éléments en vue d'une action appropriée.  Si certains Membres n'étaient pasdisposés à aller de l'avant dans le secteur auquel sa délégation attachait une importance particulière,
ils ne devraient pas s'étonner devant l'absence de concessions importantes qui seraient accordées par
sa délégation dans d'autres domaines.  Enfin, elle a souligné que l'extension de la protection des IG
était une question systémique et que tous les Membres bénéficieraient d'une protection étendue.
340. Selon le représentant de la République slovaque, également coauteur du document
JOB(02)/194, le Conseil était tenu, en vertu du paragr aphe 12 de la Déclaration de Doha, de faire des
efforts pour résoudre ces questions.  Un refus de faire de tels efforts ne serait pas conforme à l'esprit
du programme de développement de Doha.  Il était en faveur d'un rapport constructif et factuel qui,
toutefois, ne devrait pas proposer de supprimer quelque question que ce soit de l'ordre du jour.
341. Le représentant du Paraguay, se référant aux déclarations faites par l'Uruguay, le Guatemala,
la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres, a indi qué qu'il convenait que le rapport du Conseil au CNC
soit un rapport factuel qui rendait compte des débats ayant eu lieu au sein du Conseil et de toutes lesconclusions auxquelles il était parvenu.  Le rapport ne devrait pas inclure de recommandation.  Cela
n'était pas prévu par la Déclaration ministérielle de Doha qui disposait que "les autres questions de
mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC,
qui feront rapport au Comité des négociations commerciales […] d'ici à la fin de 2002 en vue d'une
action appropriée".  Il a indiqué que le CNC avait la responsabilité de prendre des décisions.  Iln'appartenait pas au Conseil de faire des recommandations.  Il s'est dit en faveur de la proposition des
États-Unis sur l'extension.  Il s'opposait à ce que toute proposition présentée par tout Membre soit
annexée au rapport du Conseil au CNC.  Le rapport devrait être un document unique adopté par
consensus et reflétant les débats au sein du Conseil.
342. Selon le représentant de l'Inde, il ressortait clairement du paragraphe 12 de la Déclaration de
Doha que les questions de mise en œuvre en suspens faisaient partie des négociations.  Ces
négociations faisaient partie intégrante du programme de travail qui avait été établi à Doha.  LesIP/C/M/38
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accords conclus dans toute phase des négociations devraient être traités conformément aux
dispositions du paragraphe 47 de la Déclaration qui prévoyait qu'ils seraient pris en compte dans
l'établissement du bilan global des négociations.  En raison du manque de temps et du fait que le
temps au sein du Conseil avait surtout été consacré à une seule question très importante, les autres
questions de mise en œuvre en suspens n'avaient pas reçu une attention égale pendant l'année quivenait de s'écouler.  En ce qui concerne la recommandation d'une action appropriée, il pouvait y avoir
quelques différences entre diverses questions en suspens.  Des progrès considérables avaient été
réalisés dans le programme de travail sur les IG.  C'est pourquoi il était souhaitable que le rapport ne
soit pas simplement factuel dans ce secteur particulier.  Pour ce qui est de la relation entre l'Accord
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, il a indiqué que le Conseil examinait cette
question depuis un certain temps et qu'une proposition avait également été faite à ce sujet.  C'est
pourquoi, il était souhaitable que le rapport sur cette question ne soit pas non plus simplement factuel.
343. Le représentant du Brésil a proposé à nouveau que le rapport du Conseil au CNC contienne
des recommandations sur la poursuite des négociations en vue de modifier l'article 27:3 b) de l'Accord
sur les ADPIC afin de rendre l'Accord sur les ADPIC  conforme aux dispositions de la Convention sur
la diversité biologique.  Sa délégation partageait entièrement la déclaration de l'Inde selon laquelle les
questions de mise en œuvre en suspens faisaient partie intégrante du programme de travail du Cyclede Doha sur le développement.  Il était d'accord avec l'affirmation de l'Australie selon laquelle il était
incorrect et non constructif de tenter d'essayer d'examiner une question de mise en œuvre en suspens
comme si elle était plus importante ou plus prioritaire que d'autres questions de mise en œuvre en
suspens.  S'agissant des questions de mise en œuvre en suspens, tous les demandeurs avaient le droit
de mener des travaux appropriés dans le cadre d'un programme de travail du cycle de Doha sur ledéveloppement.  Il n'était pas d'accord avec les déclarations selon lesquelles les travaux menés au sein
du Conseil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB avaient été achevés.  Les
paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha donnaient aux membres un mandat
approprié pour la poursuite de négociations en vue de la modification de l'article 27:3 b) de l'Accord
sur les ADPIC.  De plus, ces paragraphes permettaient la présentation d'autres propositions liées à laquestion des savoirs traditionnels et du folklore.  Le Brésil serait certainement intéressé à mener des
travaux sur un cadre assurant une protection positive des savoirs traditionnels et du folklore et
attendait avec intérêt la présentation de propositions de négociation à ce sujet.  À son avis, il était
inexact de déclarer que les questions de mise en œuvre en suspens mentionnées au paragraphe 12 b)
n'étaient pas visées par les négociations.  Le rapport du Conseil au CNC devrait citer le paragraphe 12
de la Déclaration et réaffirmer le fait que les négociations sur les questions de mise en œuvre en
suspens feront partie intégrante du programme de travail du cycle de Doha sur le développement.
344. La représentante de Panama a indiqué que le rapport du Conseil au CNC devrait être factuel.
Le rapport devrait refléter clairement le fait qu'il n'y avait pas d'entente sur la question de savoir s'il
convenait ou non d'ouvrir des négociations sur la question de l'extension de la protection des IG.
345. Le représentant de El Salvador a indiqué qu'il était en faveur de la proposition du Président de
présenter un bref rapport factuel.  En ce qui concerne l'extension de la protection des IG, il était en
faveur de la proposition des États-Unis.  Le fait que les débats sur cette question au sein du Conseil
n'avaient pas débouché sur un consensus devrait être mentionné dans le rapport.  Sa délégation ne
pouvait appuyer la proposition figurant dans le document JOB(02)/194.
346. La représentante de la Chine a souscrit pleine ment aux déclarations de l'Inde et du Brésil
concernant le mandat de négociation du Conseil sur les questions de mise en œuvre en suspens.
Évoquant le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha, elle a indiqué que les Ministres avaient déclaré
que les Membres étaient convenus que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens
devraient faire partie intégrante du programme de travail et que les accords conclus dans les premières
phases de ces négociations devraient être traités conformément aux dispositions du paragraphe 47.  Se
référant au paragraphe 19 de la Déclaration, elle a indiqué que le Conseil des ADPIC devrait êtreIP/C/M/38
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guidé par les objectifs et principes énoncés aux arti cles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tenir
pleinement compte de la dimension développement.  En ce sens, la Chine estimait que les
négociations sur les questions de mise en œuvre en  suspens, en particulier la relation entre l'Accord
sur les ADPIC et la CDB et l'article 27:3 b) de l' Accord sur les ADPIC, étaient visées par les mandats.
S'agissant du rapport au CNC, sa délégation estimait qu'il convenait de recommander qu'unemodification soit apportée à l'Accord sur les ADPIC afin de résoudre les problèmes liés à la relation
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
347. Selon le représentant des Philippines, la questi on de l'extension de la protection des IG était
sans conteste une question de mise en œuvre en suspens.  Cela dit, après avoir réfléchi sur le
paragraphe 12 de la Déclaration et les déclarations faites par d'autres délégations, il était d'avis que le
Conseil devrait établir une distinction parce que le paragraphe 12 prévoyait deux façons de traiter les
questions de mise en œuvre en suspens.  Dans les cas où un mandat de négociation spécifique avaitété énoncé dans la Déclaration, la question de mise en œuvre en suspens visée devrait être traitée
conformément à ce mandat.  Les autres questions de mise en œuvre en suspens devraient être traitées
de manière prioritaire par les organes compétents de l'OMC qui devraient faire rapport au CNC d'ici à
la fin de 2002.  Sa délégation ne partageait pas l'interprétation selon laquelle le paragraphe 18 de la
Déclaration prévoyait un mandat de négociation spécifique sur l'extension de la protection des IG.  Àson avis, le paragraphe 18 faisait mention de la question de l'extension de la protection des IG, ce qui
ne faisait que reproduire le libellé du paragraphe 12 b).  Pour conclure, il a indiqué que le Conseil
n'avait pas ouvert de négociations sur la question de mise en œuvre en suspens de l'extension de la
protection des IG à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Les débats au sein du Conseil
n'avaient pas conclu que la protection prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC devrait êtreappliquée à tous les produits comme cela était s outenu dans le document JOB(02)/194.  Il était en
faveur de la proposition des États-Unis parce qu'elle était plus précise.  Il a proposé que le rapport du
Conseil au CNC reste factuel et qu'il indique qu'aucune conclusion ne s'était encore dégagée.
348. Le représentant de Malte, un des coauteurs du document JOB(02)/194, a indiqué que la
meilleure façon de procéder serait que le Conseil recommande au CNC d'adopter les lignes directrices
pour les négociations figurant dans le document JOB(02)/194.
349. Le représentant des Communautés européennes a associé sa délégation aux déclarations faites
par Sri Lanka, l'Inde, la Hongrie et d'autres Membres sur l'extension de la protection des IG.  À son
avis, la Déclaration prévoyait que la question de l'extension de la protection des IG serait visée par les
négociations.  S'agissant de la proposition des Ét ats-Unis, il a indiqué que si le Conseil ne pouvait
parvenir à un consensus, il lui faudrait examiner davantage cette question.
350. Le représentant de l'Argentine était en faveur de la proposition du Président de présenter un
rapport factuel et bref au CNC.  À son avis, non seulement n'y avait-il pas consensus sur la question
en soi mais les Membres ne s'entendaient pas non plus sur la question de savoir si l'extension de la
protection des IG devrait être un sujet de négociation.  Ce fait devrait être mentionné dans le rapport.
Il s'est également dit en faveur à la proposition des États-Unis.  Il a rappelé que sa délégation avait
présenté le document WT/MIN(01)/W/8 à Doha dans lequel il avait déjà exposé son point de vueselon lequel il n'y avait aucun mandat dans la Déclaration ou dans l'Accord sur les ADPIC pour
négocier l'extension de la protection additionnelle et que cette question ne pouvait pas être traitée
comme une question de mise en œuvre.  Selon sa délégation, la meilleure façon de procéder pour le
Conseil était d'établir un rapport factuel décrivant comment les questions avaient été débattues et
renvoyant aux comptes rendus des réunions.
351. Le représentant de la Suisse a indiqué que le CNC devrait prendre une décision si le Conseil
ne pouvait parvenir à un consensus,.  À titre de coauteur, la Suisse était en faveur de la proposition
figurant dans le document JOB(02)/194.  Il a indiqué que le Conseil pourrait ajouter deux paragraphes
de même longueur à son bref rapport factuel qui résumeraient les propositions des partisans et desIP/C/M/38
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opposants de l'extension.  Ces paragraphes permettraient au moins au CNC de savoir ce qui avait été
proposé.  Sa délégation compterait sur le CNC pour trouver les solutions créatives que les Membres
n'avaient pu trouver au Conseil.  Pour conclure, il a indiqué que sa délégation était prête à examiner
toutes les questions de mise en œuvre en suspens de façon créative et dans un esprit d'ouverture.
352. La représentante de l'Afrique du Sud a indiqué que s'agissant de la question de l'extension de
la protection des IG, elle appuyait la proposition du Président de présenter un bref rapport factuel.
353. Le représentant de Singapour a indiqué qu'étant donné le maintien de divergences sur
l'extension de la protection des IG, l'article 27:3 b) et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la CDB, le Conseil pourrait établir un bref rapport factuel, comme le proposait le Président,
accompagné d'une recommandation de poursuivre les travaux sur ces questions jusqu'en
septembre 2003.
354. Le représentant de Hong-Kong, Chine a appuyé la proposition du Président de présenter un
bref rapport factuel.  Aucun consensus ne s'était dégagé sur l'inclusion dans le rapport de l'une ou
l'autre des propositions sur l'extension.  En ce qui concerne la proposition de recommandation de
Singapour de poursuivre les travaux sur cette question jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancún,
il a indiqué qu'à première vue, il appartenait au CNC de décider des directives à donner au Conseil sur
cette question.
355. Le représentant du Brésil a appuyé la proposition de la Suisse d'inclure dans le rapport du
Conseil les recommandations qui avaient été proposées par les partisans et les opposants de
l'extension de la protection prévue à l'article 23, à condition d'inclure également la recommandation
du Brésil concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
356. La représentante de l'Estonie a indiqué que sa délégation était en faveur d'un rapport factuel
qui devrait inclure la proposition figurant dans le document JOB(02)/194.
357. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le CNC devrait être informé des
diverses positions exprimées au sein du Conseil et, partant, il pourrait accepter la proposition de la
Suisse d'inclure deux paragraphes de même longueur dans le rapport, à condition que le rapport
factuel soit limité à ce qui avait été proposé et ne décrive pas les arguments qui avaient été utilisés.
358. Le représentant de l'Argentine a indiqué que le rapport du Conseil ne devrait pas utiliser le
mot "propositions" parce que le Conseil n'avait pas procédé à une négociation.  Jusqu'à présent, les
Membres avaient uniquement déposé des documents qui exposaient leurs points de vue sur les sujets
en question.  Le rapport devrait donc refléter le fait que le Conseil avait débattu de ces sujets dans le
cadre de son ordre du jour et que des points de vues divergents avaient été exprimés sans qu'un
consensus ne se dégage.
359. Le représentant de l'Australie a répété qu'un court rapport factuel qui renverraient aux débats
qui avaient eu lieu serait adéquat.  Un tel rapport permettrait de faire ressortir clairement les positions
des Membres sur l'extension de la protection des IG.  Il ne serait pas utile d'essayer de décrire ces
positions.
360. Le Président a indiqué qu'il ne semblait pas y avoir d'accord sur une recommandation que le
Conseil pourrait présenter au CNC.  Il s'est demandé si les Membres pourraient approuver sa
proposition d'établir un bref rapport factuel qui se limiterait à décrire l'état de la situation et à indiquer
qu'aucun consensus ne s'était dégagé dans les secteurs en question.  Le point de départ devait être un
rapport factuel mais la question était de savoir si les Membres souhaitaient y ajouter quoi que ce soit.
On pourrait faire inclure les deux textes sur l'extension de la protection des IG reçus par le Conseil
dans deux paragraphes de même longueur.  Le rapport pourrait également inclure le texte présenté parIP/C/M/38
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quelques pays en développement sur l'obligation de divulgation, encore une fois avec un paragraphe
énonçant les autres points de vues.  En réponse à la question de l'Inde, il a également précisé que le
rapport porterait sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens.
361. Le représentant du Paraguay a indiqué qu'il convenait que le rapport fasse état des points de
vue divergents mais aucun document ne devrait y être annexé.  Le Conseil avait examiné des
questions telles que le coût de l'extension et les produits qui seraient touchés mais il n'avait pas
examiné la proposition figurant dans le document JOB(02)/194 au cours de ses réunions.  Le rapport
ne devrait pas faire mention d'un document que le Conseil n'avait pas adopté par consensus.  En
réponse, le représentant de la Hongrie a renvoyé le représentant du Paraguay au paragraphe 41 du
document IP/C/W/353 qui avait été débattu de façon approfondi par le Conseil.
362. La représentante du Canada a appuyé la proposition du Président.
363. Le Président a proposé qu'il établisse un projet de rapport qu'il soumettrait à l'examen du
Conseil pendant la suite de la réunion.
364. Revenant sur la question ultérieurement, il a fait remarquer qu'un projet de rapport au CNC
concernant les travaux du Conseil sur les questions de mise en œuvre en suspens avait été distribué
sous la cote JOB(02)/199.
365. Le représentant de la Bulgarie s'est demandé si le rapport pouvait être adopté au titre du point
de l'ordre du jour "Autres questions".  Il a noté que le projet de rapport était un bon compte rendu
factuel de ce qui s'était passé au sein du Consei l des ADPIC mais il ne remplissait pas le mandat
donné au Conseil par la Déclaration ministérielle de Doha, notamment au paragraphe 12, qui exigeait
que le Conseil présente un rapport en vue d'une action.  Un rapport en vue d'une action n'était pas la
même chose qu'un rapport factuel.  C'était la raison pour laquelle sa délégation ne pouvait accepter leprojet de rapport.
366. Le représentant de l'Australie s'est dit satisfait du projet de rapport qui constituait selon lui un
compte rendu équilibré et impartial de ce qui s'était déroulé au sein du Conseil des ADPIC.
367. Le représentant du Chili estimait comme la Bulgarie que le rapport était établi en vue d'une
action mais cela ne voulait pas dire que le Conseil devait s'entendre sur l'action.  Le CNC pouvait
décider de l'action appropriée.
368. La représentante du Canada a partagé le point de vue exprimé par le représentant du Chili.  Si
le Conseil ne pouvait s'entendre sur le rapport, elle s'est demandée si le Président pourrait, sous sa
propre responsabilité, donner une idée au CNC de ce qui s'était passé au Conseil.  Le représentant de
la Suisse a indiqué que si le projet pouvait être considéré comme étant le projet du Président, il serait
tout à fait naturel de le transmettre au CNC à titre d'information.  Le Président a indiqué que la
Déclaration de Doha a donné le mandat au Conseil de faire rapport au CNC.  Toutefois, il était prêt à
présenter un rapport sous sa propre responsabilité si le Conseil en décidait ainsi.
369. Le représentant de l'Inde partageait l'interprétation du Président selon laquelle le rapport
devait être approuvé par le Conseil.  En ce qui concerne la question de l'action appropriée, il s'est
référé au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha qui disposait que les autres questions de mise en
œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui ferontrapport au CNC d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.  Selon sa lecture du
paragraphe 12, le CNC devrait décider de l'action appropriée.
370. Le représentant des États-Unis a réaffirmé qu'il appartenait au CNC et non pas au Conseil de
décider de l'action appropriée.  La responsabilité du Conseil était de faire rapport au CNC sur sesIP/C/M/38
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activités.  En conséquence, il était d'avis que la proposition du Président de présenter un rapport
factuel sur les activités du Conseil au CNC avait toujours été la meilleure façon de procéder.
371. Le Président a demandé si le Conseil pouvait convenir d'envoyer le projet de rapport figurant
dans le document JOB(02)/199 au CNC et de laisser le CNC décider d'une action appropriée.
372. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé que plusieurs communications
avaient récemment été adressées au Conseil, y compris une communication des partisans du débat et
de négociations sur la question de l'extension de la protection des IG (voir le document JOB(02)/194)
et une autre communication sous la cote IP/C/W/395.  Ce dernier document renfermait une
déclaration dans laquelle les coauteurs "recommandent que le Conseil des ADPIC informe le Comité
des négociations commerciales qu'il a achevé ses débats et qu'aucune autre action n'est nécessaire".
Cette déclaration était en contradiction avec la lettre précédente adressée au Conseil par ses auteurs.
Il a demandé si le point sur l'extension de la protection des IG serait automatiquement à l'ordre du jourde la prochaine réunion du Conseil des ADPIC quel que soit ce qui figurerait dans le rapport du
Conseil au CNC et ce que le CNC déciderait.  Le Président a indiqué qu'à son avis, cela dépendrait de
l'action appropriée décidée par le CNC.  Le représentant des Communautés européennes a indiqué que
si tel était le cas, le contenu du projet de rapport ne répondait pas à ce qui était attendu du Conseil.
373. Le représentant de la Hongrie a indiqué que le CNC pourrait décider plus facilement de
l'action appropriée s'il n'était pas seulement fait mention des documents renfermant les deux
communications mais si les positions étaient aussi décrites clairement dans le rapport dans une
longueur et une forme égale.
374. Le Président a conclu que, compte tenu de la situation au sein du Conseil, il lui faudrait
informer le CNC que le Conseil n'était pas parv enu à une entente sur le rapport au CNC concernant
ses travaux sur les questions de mise en œuvre en suspens.
ii) Date des réunions futures du Conseil
375. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait provisoirement fixé les dates des réunions
futures du Conseil en 2003 comme suit:
- mardi à jeudi, 18 au 20 février;
- mardi à jeudi, 3 au 5 juin;- mardi à vendredi, 18 au 21 novembre.
376. Il a également indiqué que le Conseil pourrait devoir procéder à des ajustements à son
calendrier de réunions ou organiser des réunions supplémentaires, y compris des réunions informelles,à la lumière de la poursuite des travaux sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que des travaux préparatoires à la Conférence
ministérielle qui était prévue avoir lieu à Cancún, au Mexique, du 10 au 14 septembre.
377. Le Conseil en est ainsi convenu.
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