ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/35
22 décembre 2000
(00-5623)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Télécommunications
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après 3, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les télécommunications représentent une infrastructure essentielle au développement
en général :  elles sont indissociables de toute activité économique ou commerciale.  Sur le marché
des télécommunications, la concurrence réduit le coût des communications tant pour les entreprisesque pour les particuliers et de nouveaux investissements dans ce secteur stimulent le développementdu commerce électronique, ce qui favorise la croissance de presque tous les secteurs de services.  Lesavantages d'un marché des télécommunications concurrentiel peuvent être constatés aujourd'hui en
Europe:  par exemple, au cours de l'année passée, le prix moyen des appels internationaux a diminué
de 15,1 pour cent pour les communications d'entreprises et de 13,5 pour cent pour le servicerésidentiel, et le prix des lignes louées utilisées en particulier pour le trafic national et international surle réseau Internet (2 Mbit/s) a diminué d'environ 30 pour cent entre 1997 et 2000.  Le fait que lemarché des communications est aussi performant est l'un des principaux facteurs qui expliquent demanière générale la croissance intérieure et le développement du commerce en Europe au cours des
dernières années.  En outre, et d'aucuns diront chose plus importante encore, un marché des
télécommunications compétitif est une condition préalable pour que la société de l'information voie lejour en Europe.  Il peut en être de même pour d'autres marchés.
2. Les négociations ont amené 79 Membres de l'OMC à ouvrir leur marché des
télécommunications et à prendre des engagements portant sur au moins un sous-secteur destélécommunications .  Au niveau international, l'ouverture du marché des services de
télécommunication est devenue un objectif plus largement accepté à la fin du Cycle d'Uruguay .
Convaincus qu'il serait encore plus avantageux d'ouvrir leurs marchés respectifs dans le cadre des
                                                     
1 Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue en tenantcompte de l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.
3 Le présent document doit être lu en parallèle avec le document S/CSS/W/32.S/CSS/W/35
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règles de l'OMC que de le faire sur le plan interne uniquement, un certain nombre de pays se sont
engagés à ouvrir leur marché à certains services de télécommunication à la fin du Cycle.  Ils sont
convenus en outre de poursuivre des négociations plus ambitieuses dans ce domaine à partir de 1994,
notamment en ce qui concerne les services de téléphonie vocale publics.  Ces négociations ont aboutien février 1997 et le protocole relatif aux "services de télécommunication de base"  est entré en
vigueur un an plus tard, en février 1998.  En incluant ceux qui ont pris des engagements par la suite,79 Membres de l'OMC ont pris des engagements concernant au moins un sous-secteur destélécommunications.  Depuis, d'autres pays ont libéralisé leur marché à titre autonome.
3. Le marché des CE est entièrement ouvert à la concurrence , comme le montrent les
engagements pris par les CE, qui portent sur tous les sous-secteurs à l'exception de deux d'entre eux
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(l et n), avec très peu de restrictions qui seront bientôt toutes levées.  Seuls un ou deux États membresmaintiennent les quelques restrictions qui subsistent.  Une telle ouverture a suscité une viveconcurrence:  sur le marché des services téléphoniques fixes, par exemple, un total de 467 exploitantsoffrent effectivement des services de téléphonie vocale publics pour les appels à grande distance, ce
qui représente une augmentation de 90 pour cent par rapport à 1999;  le nombre des exploitants
s'élève à 475 pour les communications internationales, soit une augmentation d'environ 70 pour cent,et à 401 pour les communications locales, soit une hausse d'environ 80 pour cent;  sur le marché desservices téléphoniques mobiles, le taux de pénétration est passé en un an de 36 pour cent à 55 pourcent, avec à l'heure actuelle dans l'Union européenne 194 millions d'abonnés à des servicestéléphoniques mobiles et 61 exploitants titulaires d'une licence les autorisant à fournir des services
téléphoniques mobiles numériques, contre 52 en 1999.  Beaucoup de ces exploitants de services
téléphoniques fixes ou mobiles appartiennent en totalité ou en partie à des exploitants étrangers.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION
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4. La présente proposition porte sur les 14 sous-secteurs ci-après (a à n) et sur la catégorie
"autres services" (o) de la classification W/120:
a. Services de téléphone
b. Services de transmission de d onnées avec commutation par paquets
c. Services de transmission de données avec commutation de circuitsd. Services de télexe. Services de télégraphef. Services de télécopieg. Services de circuits loués privés
h. Services de courrier électronique
i. Services d'audiomessagerie téléphoniquej. Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de donnéesk. Services d'échange électronique de donnéesl. Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission
et enregistrement et recherche
m. Services de conversion de codes et de protocoles
n. Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de
transactions)
o. Autres services
                                                     
4 Selon la classification W/120, ces deux sous-secteurs sont les suivants:  services à valeur
ajoutée/améliorés de télécopie, y co mpris enregistrement et retransmissi on et enregistrement et recherche;
services de conversion de codes et de protocoles.  Ils sont ouverts à tous dans les CE.
5 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.  Les catégories de la CPC qui sont
mentionnées sont celles de la classification provisoire.S/CSS/W/35
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5. Ces 15 sous-secteurs ont été divisés traditionnellement en "télécommunications de base" (a à
g) et "services à valeur ajoutée" (h à n).  Les engagements concernant les télécommunications de base
ont été pris principalement au cours des négociations qui se sont achevées en février 1997;  les
engagements concernant les services à valeur ajou tée ont été pris principa lement au cours du Cycle
d'Uruguay.
6. Il y a peu de désaccord jusqu'à présent concernant les services qui font partie de ce secteur de
manière générale, mais la classification à l'intérieur du secteur ne respecte pas toujours lemodèle W/120.  Celle-ci varie d'un Membre à l'autre, non seulement en raison de la marge de
manœuvre que laisse le modèle de liste adopté pour les télécommunications de base, lequel permet
d'établir une distinction selon qu'il s'agit d'un service local/longue distance/international, assuré parcourants porteurs ou par des moyens radioélectriques, à usage public ou non public, assuré par reventeou par la mise à disposition d'installations, mais aussi parce que certains pays ont introduit desdistinctions d'ordre technique (services par satellite ou autres, services mobiles ou fixes) et parce quecertaines définitions se fondent sur une loi interne qui n'a pas encore été adoptée ou sur des définitions
internes qui ne sont pas explicites.  Tout cela réduit la clarté des engagements.
7. Conformément à la définition donnée dans la liste actuelle des Communautés européennes, la
portée de la présente proposition est la suivante:
"Les services de télécommunication concernent la transmission de signaux
électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusionde la diffusion.
6  En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas
l'activité économique consistant à transmettre un contenu au moyen de services de
télécommunication.  La transmission de  ce contenu par le biais d'un service de
télécommunication est soumise aux engagements spécifiques contractés par les Communautéseuropéennes et leurs États membres dans d'autres secteurs pertinents."
III. PROPOSITION
8. Le Conseil du commerce des services en session extraordinaire devrait engager un débat, au
Conseil ou dans un organe subsidiaire établi à cette fin, sur les objectifs généraux des négociations
dans le secteur des services de télécommunication.
9. De manière générale, les CE estiment que les Membres de l'OMC devraient réduire les
restrictions au minimum nécessaire pour assurer la qualité du service, y compris le service universel,compte tenu de la question des ressources limitées.
10. Cependant, la plupart des Membres de l'OMC n'ont pris que des engagements partiels:  en
fait, certains sous-secteurs et modes n'ont pas été inclus, bien que tous les services convergent vers les
mêmes réseaux et que ceux-ci ignorent de plus en plus les frontières lorsqu'il s'agit de répondre auxbesoins des consommateurs.  En outre, des limitations en matière d'accès au marché ont été inscrites,portant principalement sur le nombre d'exploitants (ce qui nuit à la concurrence, à moins que desressources limitées ne justifient de telles limitations), sur le type d'entité juridique (nous estimonsqu'une entière liberté devrait être laissée à ce sujet) ou sur le niveau autorisé de participation étrangère
directe ou indirecte, ce qui réduit la concurrence potentielle.  Des limitations ont en outre été inscrites
(ou parfois même aucun engagement n'a été pris) en ce qui concerne le traitement national,notamment au sujet de la résidence, du régime de propriété des biens ou des terrains et, en particulier,de la nationalité de certaines catégories de personnel.  Enfin, certains engagements ont été mis en
                                                     
6 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour
distribuer au grand public les signaux de programmes radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas lesliaisons de contribution entre les exploitants.S/CSS/W/35
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œuvre progressivement sur de longues périodes, ce qui est difficile à comprendre dans un secteur qui
est censé fournir très rapidement au reste de l'économie des services bon marché, de grande qualité et
qui évoluent rapidement.
11. En plus des engagements en matière d'accès aux marchés, le secteur des télécommunications
a besoin d'une réglementation nationale qui favorise la concurrence, pour faire en sorte notammentque les nouveaux venus puissent effectivement livrer concurrence aux grands fournisseurs.  À cettefin, le Groupe des télécommunications de base a négocié un document de référence.  Ce document deréférence impose des disciplines qui favorisent la concurrence au sujet de questions horizontales telles
que:  les sauvegardes en matière de concurrence, les garanties d'interconnexion (y compris la
transparence et la possibilité d'avoir recours à une pr océdure d'arbitrage), la neutralité des obligations
en matière de service universel, la transparence des procédures d'attribution de licences, la créationd'organes de réglementation indépendants et les principes de répartition des ressources limitées.Soixante-six pays ont incorporé ce document de référence dans leur liste, sous forme d'engagementsadditionnels, bien que certains y aient apporté des changements qui ne peuvent être conciliés avec
l'objectif consistant à faire en sorte que le marché soit concurrentiel.  Les CE ont adopté le document
de référence dans son intégralité et leur cadre réglementaire actuel est parfaitement conforme auxobligations énoncées dans le document de référence (voir le document S/C/W/110/Add.5).  En outre,les CE procèdent actuellement à la révision de leur cadre juridique interne afin de faciliter encorel'instauration d'un marché pleinement concurrentiel pour tous les services de communication.
12. En conséquence, les CE proposent que tous les Membres de l'OMC:
- prennent des engagements, s'agissant des modes 1, 2 et 3, concernant tous les
sous-secteurs et tous les modes, sans restrictions (c'est-à-dire que la mention "néant"devrait figurer dans les listes pour ce qui est de l'accès au marché et du traitementnational) et incorporent sous forme d'engagements additionnels l'intégralité dudocument de référence sur les télécommunications de base.
13. S'agissant du mode 4:  La liste des CE comprend, entre autres, le mouvement temporaire des
personnes transférées à l'intérieur d'une société et les fournisseurs de services contractuels (c'est-à-dire
que le service est fourni, aux termes d'un contrat, par un employé d'une société qui n'est pas établiesur le territoire du Membre).  Les CE proposent, dans cet esprit, de tenir de nouvelles discussions surla manière d'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnes physiques pour lafourniture de services spécifiques.
Exemptions de l'obligation NPF
14. Un certain nombre de Membres de l'OMC ont inscrit des exemptions de l'obligation
d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée dans le secteur des télécommunications:plusieurs de ces exemptions ont trait notamment aux services par satellite et aux taxes de répartition.On peut affirmer que les premières non seulement autorisent une discrimination déloyale, mais fonteffectivement obstacle au développement le plus rationnel possible des télécommunicationstransfrontières.  En ce qui concerne les taxes de répartition, qui sont le fait d'un manque de
concurrence, la libéralisation complète des marchés des télécommunications devrait régler ce
problème.  Les Membres devraient au moins envisager la suppression de leurs exemptions del'obligation NPF en ce qui concerne les services par satellite et les taxes de répartition (eu égard à lalibéralisation dans ce dernier cas).  Il faudrait aussi se pencher sur d'autres exemptions de l'obligationNPF à la suite du réexamen qui a eu lieu cette année.
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