PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/102
16 juin 2003
(03-3175)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Additif alimentaire acésulfame de potassium
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Revision of the standards for use of
Accesulfame Potassium (food additive)  (Révision des normes pour l'utilisation de
l'acésulfame de potassium – additif alimentaire) – Disponible en anglais, 1 page
6. Teneur:  Ajout d'une nouvelle prescription aux normes pour l'utilisation de l'acésulfame de
potassium, comme suit:  pas plus de 6,0 g/kg d'aliments avec des informations en matière de
nutrition (comprimés uniquement)
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Le texte de base est la Loi sur l'hygiène alimentaire.  Les modifications notifiées feront
l'objet d'une publication au Journal officiel (KANPO) après adoption.
10. Date projetée pour l’adoption:  Dès que possible après la date limite pour la présentation
des observations
11. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Dès que possible après la date limite pour la
présentation des observationsG/SPS/N/JPN/102
Page 2
12. Date limite pour la présentation des observations:  8 août 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/ROM/11
5 March 1999
(99-0856)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The attached notification concerning the use of special safeguard provisions for the calendar
year 1997 ( Table MA:5 ) was received from the delegation of Romania  on 23 February 1999.
_______________
In accordance with Article 5.7 and 18.2 of the Agreement on Agriculture and the notification
requirements and formats (document G/AG/2, concerning the use of special safeguard provisions –Table MA:5), Romania hereby informs the Committee that the special safeguard provisions were not
invoked during the year 1997.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/209
23 septembre 2002
(02-5103)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE À L'ACCORD SUR
LES MARCHÉS PUBLICS
Questions des États-Unis à l'Albanie concernant ses réponses fournies
dans le document GPA/W/170/Rev.1 aux questions posées
précédemment par les États-Unis
Les États-Unis apprécient la précision des réponses de l'Albanie aux questions qu'ils ont
posées au sujet de la liste de questions (GPA/W/ 170/Rev.1).  Les États-Unis remercient également
l'Albanie d'avoir communiqué des exemplaires de ses lois et règlements relatifs aux marchés publics(GPA/65 et GPA/65/Add.1).  À l'issue de l'examen des communications les plus récentes de l'Albanie,
les États-Unis souhaiteraient poser plusieurs questions complémentaires:
1. En ce qui concerne la liste permanente de fournisseurs, l'Albanie indique dans sa réponse à la
question n° 6 du document GPA/W/170/Rev.1 que:  "La liste permanente utilisée par les entitéscontractantes aux fins des procédures d'appel d'offres contient les noms des candidats qui se sont déjà
qualifiés lors de procédures antérieures.  L'entité contractante est tenue d'accepter les offres émanant
de ceux de ces candidats qui souhaitent participer à une procédure d'appel d'offres, en donnant à tous
les participants des chances égales dans la procédure de mise en concurrence."  L'octroi de chances
égales mentionné concerne-t-il uniquement les fournisseurs qui figurent déjà dans la liste permanente,
ou tout fournisseur désirant participer à un appel d'offres?
2. Prière d'expliquer comment l'Albanie prévoit de mettre en œuvre l'article IX:9 de l'AMP, qui
prescrit la publication annuelle d'un avis d'information sur les listes permanentes?
3. L'Albanie, dans sa réponse à la question n° 21 de la liste de questions, a indiqué que, d'après
ses règles de passation des marchés, le délai fixé pour la présentation des soumissions dans le cas d'un"appel d'offres ouvert" n'est pas inférieur à 20 jours.  Prière d'expliquer comment l'Albanie prévoit de
se conformer à l'article XI:2 a) de l'AMP, qui dispose que le délai de réception des soumissions dans
les procédures ouvertes ne doit pas être inférieur à 40 jours à compter de la parution de l'invitation à
participer à un appel d'offres donné?
4. L'Albanie, dans sa réponse à la question n° 8 du document GPA/W/170/Rev.1, indique que:
"Le fournisseur doit déposer sa plainte … dans les cinq jours suivant l'annonce de la classification
finale des soumissionnaires."  Prière d'explique r comment l'Albanie prévoit de se conformer à la
prescription de l'article XX:5 de l'AMP selon laquelle un délai qui ne sera pas inférieur à "dix jours"
doit être prévu pour les procédures de contestation des adjudications.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/4
17 février 1999
(99-0630)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Demande de participation aux consultations
Communication de la Suisse
La communication ci-après, datée du 15 février 1999, adressée par la Mission permanente de
la Suisse à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Suisse fait savoir qu'elle estime avoir un intérêt
commercial substantiel dans les consultations demandées par les Communautés européennes dans le
document WT/DS160/1, distribué le 4 février 1999 et intitulé "États-Unis – article 110 5) de la Loi
des États-Unis sur le droit d'auteur".  En conséquence, la Suisse fait savoir qu'elle désire participer à
ces consultations.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/BOL/3
25 April 2000
(00-1637)
Committee on Agriculture Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification concerning export subsidy commitments for 1998  and 1999
(Table ES.1 ) was received from the delegation of Bolivia on 5 April 2000.
_______________
In accordance with domestic policy orientation, Bolivia did not apply export subsidies during
1998 and 1999.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.351
9 de julio de 1998
(98-2738)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Departamento de Agricultura (23)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Cebollas (partida 2308 del SA)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Cebollas cultivadas en
ciertos condados designados de Idaho y en Malheur County (Oregón) y cebollasimportadas;  propuesta de aumentar las prescripciones de calidad de las cebollas blancas
(4 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:  Esta norma haría más rigurosas las prescripciones relativas a la
calidad mínima de las variedades de cebollas blancas distribuidas de conformidad con el
decreto de comercialización de cebollas de Idaho y del este de Oregón, del Nº 2 o
"comercial" al Nº 1 de los Estados Unidos.  Según lo dispuesto en el párrafo e) del
artículo 8 del Reglamento del Acuerdo sobre Comercialización de Productos Agrícolasde 1937, la propuesta de hacer más rigurosas las prescripciones relativas a la calidad
mínima se aplicaría también a todas las variedades importadas de cebollas blancas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Mejorar la comercialización de cebollas blancas
8. Documentos pertinentes:  63 FR 36194, 2 de julio de 1998;  7 CFR Parte 958.  Una vez
aprobado, el texto se publicará en el Federal Register.
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor:           
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  31 de agosto de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.438
30 de agosto de 1999
(99-3572)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   BRASIL
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Instituto Nacional de Metrología, Normalización y Calidad
Industrial – INMETRO
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Chupetes
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento técnico
sobre la certificación de la conformidad de los chupetes (1 página, texto disponible en
portugués)
6. Descripción del contenido:   Este reglamento establece la certificación obligatoria de los
chupetes que vayan a comercializarse en el Brasil, con arreglo al sistema brasileño decertificación.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad del consumidor
8. Documentos pertinentes:   Portaria del INMETRO Nº 60 de 13 de abril de 1998
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  22 de julio de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:      
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/DS258/8
12 June 2002
(02-3254)
UNITED STATES – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Acceptance by the United States of the Requests to Join Consultations
China, the European Communities, Japan, Korea, Mexico and Norway notified the Dispute
Settlement Body of their desire to be joined in the consultations requested by New Zealand, pursuant
to Article 4.11 of the DSU.
The Permanent Mission of the United States informed the Dispute Settlement Body that it had
accepted the requests of China, the European Communities, Japan, Korea, Mexico and Norway to join
consultations.
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Acceptation par les États-Unis des demandes de
participation aux consultations
La Chine, les Communautés européennes, la Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège ont
fait savoir à l'Organe de règlement des différends qu'ils désiraient participer aux consultations
demandées par la Nouvelle-Zélande, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
La Mission permanente des États-Unis a informé l'Organe de règlement des différends qu'elle
avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par la Chine, les
Communautés européennes, la Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège.
                                                                                                                                                                     
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA DEFINITIVAS SOBRE
LAS IMPORTACIONES DE DETERMINADOS PRODUCTOS DE ACERO
Aceptación por los Estados Unidos de las solicitudes
de asociación a las consultas
China, las Comunidades Europeas, Corea, el Japón, México y Noruega notificaron al Órgano
de Solución de Diferencias su deseo de que se les asociara a las consultas solicitadas por
Nueva Zelandia, de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD.
La Misión Permanente de los Estados Unidos ha informado al Órgano de Solución de
Diferencias de que ha aceptado las solicitudes de asociación a las consultas presentadas por China, las
Comunidades Europeas, Corea, el Japón, México y Noruega.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/POL/2
26March 1997
ORGANIZATION(97-1261)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from TURKEY Regarding theNew
andFullNotification ofPOLAND1
Thefollowing communication, dated 18March 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofTurkey.
_______________
1. CouldPolandclarifythecriteriafortheselectionofthefirmsfortheprogrammetitled"Warrants
andGuarantees oftheState Treasury", onpage26,Article 2.5?
2. Could Poland please clarify whatismeant bythephrases "central investments" and"foreign
warrants andguarantees", Article 2.6,onpage27?
3. CouldPolandprovidethefiguresof"WarrantsandGuaranteesoftheStateTreasury"programme,
forthebeneficiaries employing theclassification usedinArticle 2.5,onpage26?
4. CouldPolandprovideinformationaboutthedifferencesbetweenthecompetitivefinancialmarket
credit rates andtheinterest rates ofthecredits provided under government warranty through the
"Warrants andGuarantees oftheState Treasury" programme, citedonpage26,Article 2?
5. Could Poland explain howthesubsidy granted under theprogramme of"Restructuring ofthe
IronandSteel Industry", onpage37,isconsidered ofnoinfluence onforeign trade, having regard
tothefactthatthesubsidy willbeatthematurity phase ofrealization inthefollowing years?
1G/SCM/N/3/POL-G/SCM/N/16/POL.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.420
18 de agosto de 1998
(98-3247)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MALASIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Departamento de Normas de Malasia
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Servicio de
Elaboración de Normas, Instituto de Normas e Investigación Industrial de Malasia(SIRIM Bhd)
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Caucho esponjoso de látex
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Especificación para
colchones de caucho esponjoso de látex para uso doméstico y general (en inglés)
6. Descripción del contenido:  Este proyecto de norma de Malasia es una revisión de la norma
MS 679:1980, "Especificación para colchones de caucho esponjoso de látex para uso
doméstico y general"
Los cambios principales que presenta esta revisión son los siguientes:
- el índice de resistencia del producto a la depresión para la clasificación del índice
de dureza en el cuadro 1 de la norma deriva de un peso expresado en newtons
(véase Apéndice B);
- la eliminación, de la norma anterior, del cuadro 2 relativo a prescripciones sobre el
cutí y la firmeza de los colores ante la transpiración y su reemplazo por
prescripciones de rendimiento;
- la armonización con los procedimientos pertinentes de evaluación de la ISO,
siempre que fuera posible y adecuado, para las siguientes pruebas:
- evaluación de la resistencia del producto a la depresión;
- equipo para medida de grosor y el procedimiento correspondiente para la
prueba de compresión.
Este proyecto de norma de Malasia revisado sustituirá a la norma MS 679:1980G/TBT/Notif.98.420
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Especificación para colchones de caucho esponjoso de látex
8. Documentos pertinentes:           
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }  Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 de septiembre de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Standards Development Unit
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato’ Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALASIA
Fax:  603-5506389
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/D/78/Rev.1
28 de octubre de 2003
(03-5698)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:  inglés
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
HAITÍ
Comunicación del ponente
Revisión
De conformidad con el apartado iv) del párrafo C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC,
se indican a continuación los puntos principales que planteará la ponente, Sra. Adair Heuchan(Canadá), con ocasión del Examen de las Políticas Comerciales de Haití, que tendrá lugar los días
4 y 6 de noviembre de 2003.
Se recuerda que la ponente interviene a título personal.  Tiene la intención de organizar sus
observaciones con arreglo al siguiente plan:
1. Entorno económico.2. Políticas comerciales.3. Políticas sectoriales.
__________
WORLD TRADE G/SPS/N/AUS/31
22November 1996
ORGANIZATION
(96-4974)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: AUSTRALIA
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Australia NewZealand Food Authority
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Residues in
food
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Explanatory Notes -Application
A307 (4pages)
5. Description ofcontent: Anapplication toamend theAustralian Food Standards Code to
include Maximum Residue Limits (MRLs) fornewveterinary andagricultural
chemicals, newMRLs forexisting veterinary andagricultural chemicals andchanges to
existing MRLs forveterinary andagricultural chemicals.
6. Objective andrationale: Facilitate trade
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: Australian Food
Standards Code, Standard A14-Residues inFoods
9. Proposed date ofadoption:
10. Proposed date ofentry intoforce: Recommendation toGovernment by9April 1997.
Entry intoforce tobedecided.
11. Final date forcomments: Thedomestic closing dateforcomments is
24December 1996, however comments from Members willbeaccepted until15
January 1997 ifnotice ofintention tocomment isreceived bythedomestic closing
date.
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]quoting Application Number A307
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/9
17septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3691)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE
(PARAGRAPHE 3DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parlaMalaisie
LaMission permanente delaMalaisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8septembre 1997.
_______________
Lachronologie desdifférentes phases duprocessus d'enquête enMalaisie estlasuivante:
i) Ladécision d'ouvrir l'enquête ouderejeter lademande doitêtreprise dansles14jours qui
suivent ladatedeprésentation delademande, comme leprévoit l'article 61)duRèglement
de1994 relatif auxdroits compensateurs etauxdroits antidumping. Sil'autorité chargée de
l'enquête décide d'ouvrir uneenquête, avisdoitenêtrepublié auJournal officiel lequatorzième
jourauplustard.
ii) L'autorité chargée del'enquête dispose ensuite de90jours pour procéder àuneenquête
préliminaire. Toutefois, dansdescirconstances spéciales, elleesthabilitée àproroger cedélai
de30jours (article 102)duRèglement).
iii) L'autorité chargée del'enquête dispose de120jours àcompter deladatedelapublication
del'avisdedétermination préliminaire pourrendre unedétermination finale (article 151)du
Règlement).
iv) L'article 391)prévoit quelapartie intéressée peutprésenter unedemande écrite envued'une
audition, danslesdixjoursquisuivent ladatedelapublication deladétermination préliminaire.
v) Undélaid'aumoins 30jours devrait êtreménagé àlapartie intéressée pourlaprésentation
delacommunication écrite (article 92));uneprorogation peutêtreaccordée surdemande
écrite d'unepartie, àcondition quel'autorité chargée del'enquête jugevalables lesraisons
avancées àceteffet.
vi) L'autorité chargée del'enquête publie l'avisdedétermination finale requis autitrede
l'article 152)dèsqueladétermination finale estrendue (soitnormalement dansundélaide
deuxjours).
Ilestànoter quepourlesautres procédures quinesontpasprévues danslaloimalaisienne,
l'autorité chargée del'enquête appliquera lesdispositions del'Accord antidumping del'OMC
conformément àl'article 23)delaLoide1993surlesdroits compensateurs etlesdroits antidumping.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/CS/N/153 
17 December 2003 
 (03-6646) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
 Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and 
Application of Standards contai ned in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to 
Trade, "Standardizing bodies that have accepted or w ithdrawn from this Code shall notify this fact to 
the ISO/IEC Information Centre in Geneva."  Th e following notification conveyed to the Secretariat 
from the ISO/IEC Information Centre is being circulated for the information of Members. 
 
 
NOTIFICATION 
UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE 
 
Notification of Acceptance
 
  
Country/Customs Territory /Regional Arrangement:  GEORGIA
 
Name of standardizing body:   State Department for Standardi zation, Metrology and Certification 
of Georgia (GEOSTAND) 
Address of standardizing body: 67, Chargali Street, 380092, TBILISI 
Telephone:  +995 32 61-76-80  Telefax:  +995 323 94-09-13  Telex:  - 
E-mail:  - Internet:  - 
Type of standardizing body: Development and maintenance of the State policy in 
Standardization, Metrology and Certification 
[X]  central governmental  [   ]  local governmental  [   ]  non-governmental  
Scope of current and expected standardization activities:  Integration of National system of 
Standardization, Metrology and Certif ication into international systems.   
Date:  24 November 2003
N Ú
WORLD TRADE G/SECRET/HS96/24
27 August 1996
ORGANIZATION
Original: English
1996 CHANGES IN THE HARMONIZED SYSTEM
Submission of Documentation
Schedule LXIX - ROMANIA
The following communication, dated 14 August 1996, has been received from the Permanent
Mission of Romania.
___________
The Permanent Mission of Romania to the Office of the United N ations and the specialized
organizations in Switzerland presents its compliments to t he WTO Secretariat and has the honour to
submit the attached notification of changes in tariff commi tments1made in Schedule LXIX - Romania,
reflecting the 1996 amendments to the Harmonized System. Ro mania will implement these changes
starting on 1 January 1997.
___________
If no objection is notified to the Secretariat within 90 days from the date of this document,
the changes to Schedule LXIX - Romania will be deemed to be app roved and will be formally certified.
Copies of the above-mentioned documentation (in English on ly) are available for collection
in the Market Access Division (Office No. 3142).
1English only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/1/THA/4/Corr.1
G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1
18 July 2000
(00-2957)
Committee on Anti-Dumping Practices
Committee on Subsidies and Countervailing MeasuresOriginal:  English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS
UNDER ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS
THAILAND
Corrigendum
The following communication, dated 9 May 2000, has been received from the Permanent
Mission of Thailand.
_______________
The following correction should be made to document G/ADP/N/1/THA/4-
G/SCM/N/1/THA/4, page 7, as follows:
"SECTION V
DUMPING DETERMINATION
Article 31.   After the publication of the notice of initiation as prescribed in Article 39, if there
are reasonable grounds to believe that eventually the final anti-dumping duty may be collectedretroactively prior to the date of application of provisional measures, the Committee may assign the
Customs Department to require a bond in connection with the subject merchandise imported during
such period.  In this regard, the Customs Department  is authorized to request the collateral in the
amount designated by the Committee."
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/12/Add.7/Rev.1
18 janvier 1999
(99-0119)
Comité des marchés publics Original:  anglais
VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE L'ACCORD EXPRIMÉES EN
MONNAIES NATIONALES POUR 1997/1998
République de Corée
Révision
Conformément aux procédures convenues (GPA/ 1, annexe 3), les délégations ont été invitées
à notifier leurs valeurs de seuil respectives exprimées en monnaies nationales et fixées pour deux ans.
Les renseignements notifiés en réponse par la République de Corée sont reproduits ci-après.
________________
1. Calcul des valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale
Entités de l'annexe 1 Valeurs de seuil
(DTS)Valeurs de seuil
en monnaie nationale
(won)
1. Fournitures et services 130 000 151 000 000
2. Services de construction 5 000 000 5 830 000 000
Entités de l'annexe 2 Valeurs de seuil
(DTS)Valeurs de seuil
en monnaie nationale
(won)
1. Fournitures et services 200 000 233 000 000
2. Services de construction 15 000 000 17 490 000 000
Entités de l'annexe 3 Valeurs de seuil
(DTS)Valeurs de seuil
en monnaie nationale
(won)
1. Fournitures et services 450 000 524 000 000
2. Services de construction 15 000 000 17 490 000 000GPA/W/12/Add.7/Rev.1
Page 2
2. Méthode de calcul
Il s'agit du cours moyen mensuel de la monnaie nationale par rapport au DTS sur la période
de deux ans allant de novembre 1994 à octobre 1996.  Les taux de conversion utilisés pour ces calculs
sont ceux donnés par le FMI dans sa publication mensuelle "Statistiques financières internationales".
Un exemple de ce calcul est reproduit ci-après.
3. Exemple de calcul
Période Taux de change
(Unité:  won/DTS)Période Taux de change
(Unité:  won/DTS)
Novembre 1994 1 157,1 Novembre 1995 1 143,1
Décembre 1994 1 151,4 Décembre 1995 1 151,6
Janvier 1995 1 161,7 Janvier 1996 1 138,6
Février 1995 1 174,6 Février 1996 1 146,6
Mars 1995 1 203,9 Mars 1996 1 143,7
Avril 1995 1 198,3 Avril 1996 1 129,2
Mai 1995 1 197,8 Mai 1996 1 136,3
Juin 1995 1 189,3 Juin 1996 1 170,0
Juillet 1995 1 179,8 Juillet 1996 1 191,9
Août 1995 1 150,9 Août 1996 1 194,4
Septembre 1995 1 157,5 Septembre 1996 1 182,0
Octobre 1995 1 144,1 Octobre 1996 1 200,4
- Les taux de change sont repris de "Statistiques financières internationales".  Il s'agit du taux
de change à la fin de chaque mois.
- Exemple de calcul:
- Taux de change moyen du won par rapport au DTS
27 994,2 won/24 mois = 1 166,425 won130 000 (DTS) * 1 166,425 won = 151 635 250 won
- Taux de conversion final:  151 000 000 won
(*Les chiffres inférieurs à un million de won sont supprimés afin de faciliter la mise
en oeuvre.)
__________
./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/138 
24 mars 2004 
 
 (04-1351) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département des transports terrestres, Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Institut thaïlandais de norma lisation industrielle (TISI) – Téléphone:  (66 2) 2023512;  
Téléfax:  (66 2) 2478734. Courrier électroni que:  thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th. 
Site Web:  www.tisi.go.th 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [    ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Composants de motocycles: éclairage (SH 8714;  ICS 43.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Ministerial Regulation No. 
(B.E: ... ) Issued under the Provision of Motor Vehicle Act B.E. 2522 (1979)  (Projet de 
règlement ministériel n° … (... È.B.) pris au titre des dispositions de la Loi sur les véhicules 
à moteur de 2522 È.B. (1979)) – 2 pages, disponible en thaï 
6. Teneur:   Le texte notifié dispose que les feux de ro ute et de croisement, ainsi que le feu de 
position arrière des motocycles réceptionnés à compter du 1er janvier 2005 doivent s'allumer 
automatiquement lors du démarrage  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Publication du document après adoption: 
- Journal officiel 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005 G/TBT/N/THA/38 
Page 2  
 
 10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/GEN/188
30 de junio de 2000
(00-2700)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
FECHAS DE LAS REUNIONES ORDINARIAS DEL COMITÉ
DE MEDIDAS SANITARIAS Y FITOSANITARIAS EN 2001
Decisión del Comité
En su reunión de los días 21 y 22 de junio de 2000 el Comité acordó las fechas que figuran a
continuación para sus reuniones ordinarias en 2001.  Se trata de fechas indicativas que podrán
modificarse en caso necesario para evitar coincidencias imprevistas u otras dificultades.
Normalmente esas reuniones comenzarán a las 15 h del primer día y continuarán durante el tiempo
necesario el segundo día.
14 y 15 de marzo de 2001
10 y 11 de julio de 2001
31 de octubre y 1º de noviembre de 2001
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.304
30 juin 1998
(98-2594)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matières plastiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Méthode d'essai concernant la
détermination de la résistivité superficielle de matières plastiques (19 pages, en anglais)
6. Teneur:  Ce projet de norme malaisienne spécifie une méthode de détermination de la
résistivité superficielle de matières plastiques à partir du courant circulant entre deux
électrodes installées sur la surface du matériau étudié quand une tension est appliquée entreces deux électrodes.
Cette méthode convient à des matériaux d'un niveau de résistivité superficielle supérieur ou
égal à 10
3 Ω cm.  La plage d'applicabilité peut être élargie moyennant l'emploi de systèmes
d'électrodes et de dispositifs de mesure appropriés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Méthode d'essai concernant des matières plastiques
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 juillet 1998G/TBT/Notif.98.304
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
Standards Development Unit
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Téléfax:  603-5506389
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/R/4
23 novembre 1999
(99-5083)
Organe d'examen des politiques commerciales
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE
LES 15 ET 17 NOVEMBRE 1999
1. L'Organe d'examen des politiques commerciales s'et réuni les 15 et 17 novembre 1999 pour
procéder à l'examen consacré à la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
2. Au cours de l'examen, le 15 novembre 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales
a approuvé le projet de programme d'examens des politiques commerciales pour l'an 2000,  distribué
sous la cote WT/TPR/W/25.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/N/384
9 February 2001
(01-0631)
Textiles Monitoring Body Original:  English
AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING
Notification under Articles 2.8(b) and 2.11
PAKISTAN
The Textiles Monitoring Body has received a notification from Pakistan pursuant to
Articles 2.8(b) and 2.11.
The TMB, in accordance with Article 2.11, is circulating this notification to WTO Members.G/TMB/N/384
Page 2
Permanent Mission of Pakistan
Geneva
6 February 2001
Dear Mr. Chairman,
Pursuant to the instructions from my authorities, I have to convey that prior to the entering
into force of the WTO Agreement, Pakistan had  never maintained any MFA type import restrictions
on any textiles and clothing product.  The Government of Pakistan has decided to integrate the entire
textiles sector as part of the Stage 3 integration.
Pakistan accordingly notifies to the TMB that the whole of the textiles and clothing sector
shall henceforth be governed by the normal GATT 1994 rules.
Yours sincerely,
(Signed)
Nasim Qureshi
Minister
Deputy Permanent Representative to the WTO
Mr. A. Szepesi
Chairman
Textiles Monitoring Body
World Trade Organization
Geneva
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/CZE/8
13demarzo de1997
DEL COMERCIO(97-1032)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El12demarzo de1997serecibió deladelegación delaRepública Checa lanotificación adjunta,
relativa alasimportaciones efectuadas dentro decontingentes arancelarios durante elañocivil1996
(cuadro MA.2).G/AG/N/CZE/8
Página 2Cuadro MA.2
ACCESO ALOS MERCADOS: República Checa
PERÍODO DENOTIFICACI ÓN:Añocivil1996
Lista relativa aloscompromisos sobre contingentes arancelarios ydeotrotipo
Designación delosproductos Número(s) dela(s)partida(s)
arancelaria(s) correspondiente(s) ala
designación delosproductosCuantía delcontingente arancelario
enelperíodo dequesetrataImportaciones efectuadas
dentro delcontingente
durante elperíodo
1 2 3 4
Animales vivos delaespecie bovina, carne de
animales delaespecie bovina0102 90
0201
02028.158,3 t 4.246,3 t
Animales vivos delaespecie porcina, carne de
animales delaespecie porcina0103 92
020318.128,0 t 6.116,3 t
Animales vivos delaespecie ovina, carne de
animales delaespecie ovina0104 10
ex0204370,2 t 345,7 t
Carne deave ex0207 10
ex0207 21
ex0207 39
ex0207 412.547,0 t 2.169,5 t
Despojos, salados, ensalmuera ysecos ex0210 20
ex0210 90410,1 t 0t
Leche ynata(crema) 0402 10
0402 21
0402 291.400,6 t 46,7 t
Yogur 0403 10 6.670,4 t 3.476,6 t
Mantequilla 0405 00 2.039,4 t 323,6 t
Patatas (papas) 0701 9010
0701 909028.231,8 t 28.231,8 t
Uvas 0806 1091
0806 10992.881,8 t 112,1 tG/AG/N/CZE/8
Página 3Designación delosproductos Número(s) dela(s)partida(s)
arancelaria(s) correspondiente(s) ala
designación delosproductosCuantía delcontingente arancelario
enelperíodo dequesetrataImportaciones efectuadas
dentro delcontingente
durante elperíodo
1 2 3 4
Almidón yfécula 1108 11
1108 12
1108 133.216,7 t 164,2 t
Semilla denabo 1205 0090 11.880,0 t 0t
Semilla degirasol 1206 0091
1206 00991.701,2 t 1.701,2 t
Aceite degirasol 1512 11
1512 197.705,1 t 5.885,1 t
Aceite denabina 1514 10
1514 90104.045,8 t 51,5 t
Margarina, mezclas alimenticias degrasas oaceites 1517 10
1517 9017.181,4 t 2.586,8 t
Glucosa, jarabe deglucosa 1702 30
1702 401.421,9 t 1.421,9 t
Pastas alimenticias 1902 11
1902 19
1902 20
1902 304.783,1 t 4.783,1 t
Helados 2105 00 1.551,2 t 1.551,2 t
Agua edulcorada 2202 10 450.946 hl 58.190,3 hl
Vino deuvas 2204 91.905 hl 192.405 hl(*)
Alcohol etílico (noinferior a80% vol) 2207 10 19.437 hl 21,5 hl
Alcohol etílico (inferior a80% vol) 2208 90 126.203 hl 64.696,6 hl
Dextrina ydemás almidones yféculas modificados 3505 10 3.211,8 t 3.211,8 t
* Alacantidad totalimportada seleaplicó eltipoarancelario delcontingente. Además, seimportaron 152.207,5 hlconuntipodederecho deaduana reducido del45por
ciento.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/2/Rev.11
7 juin 2001
(01-2792)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ARABIE SAOUDITE
Président:  M. John Weekes (Canada)
Composition:
Afrique du Sud
Argentine
Australie
BahreïnBangladesh
Brésil
Bulgarie
Canada
ChiliColombie
Communautés européennes
    et États membres
Corée
Costa Rica
Croatie
CubaÉgypte
Émirats arabes unis
États-Unis
HongrieInde
Indonésie
Israël
Japon
KoweïtLettonie
Lituanie
Malaisie
Maroc
Mexique
Nicaragua
NorvègeNouvelle-ZélandePakistan
Paraguay
Pologne
QatarRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
SénégalSri Lanka
Suisse
Thaïlande
Tunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouverne ment saoudien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de protocole d'accession.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/455
17 mai 2002
(02-2745)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Israël – Liste XLII
Décision du 13 mai 20021
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000 et 8 mai 20012, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les
annexes de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Systèmeharmonisé,
Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi
convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait
accordée sur une base collective mais que cela n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander
des dérogations sur une base individuelle,
Notant  qu'Israël a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa demande
3,
Considérant  qu'Israël aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux
éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre à Israël demettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous
réserve des conditions suivantes:
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400.
3 G/L/513.WT/L/455
Page 2
i) dans les cas où cela sera nécessaire, Israël engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 2002 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément à
l'article XXVIII:3, de suspendre des concessions initialement négociées avec Israël
dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une compensation
suffisante.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/TPKM/30/Add.1 
21 de junio de 2004 
 (04-2688) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
   
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 18 de j unio de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distin to de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
. 
  
_______________ 
 
 Proyecto de modificación de la "Lista de mercan cías sujetas legalmente a cuarentena animal y 
vegetal"  
  
 En el punto 12, la fecha límite para la presentación de observaciones debe ser el 6 de julio 
de 2004.  
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/GUY/14
11 November 2003
(03-6034)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   GUYANA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Guyana National Bureau of Standards
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Rice
(ICS number:  67. 060)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document :  Rice – Specification,
sampling, tests and analysis (22 pages, available in English)
6. Description of content:   This technical regulation specifies the requirements for grades of
paddy, cargo rice, milled rice, cargo parboiled rice and milled parboiled rice.  It also
specifies the general conditions for samplin g and the methodologies for assessing the
various factors used in determining the quality of rice.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Ensurance of acceptable quality in products and protection of the consumer or user against
danger to health or safety.
8. Relevant documents:   Food and Drug Act, Chapter 34:  03.1971.  Section 21, Guyana
National Bureau of Standards Act 11 of 1984 (Section 20 and 22) and Guyana National
Bureau of Standards (Compulsory Standard Specifications) Order.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   31 October 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/PHL/1
14 March 2001
(01-1253)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible: Bureau of Product Standards
Department of Trade and Industry
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
Portland Cement (ICS: 91.100.10)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Philippine National
Standard, PNS 07:2000 - Portland cement  – Specification (7 pages, in English)
6. Description of content:   This standard specifies the requirements for five types of Portland
cement.  This Philippine National Standard, PNS 07:2000 is a re-issuance of PNS 07:1992
which is a mandatory standard.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
For consumers protection
8. Relevant documents:
PNS 18:1992 – Concrete aggregate – Specification;
PNS 36:1992 – Processing additions for use in  the manufacture of hydraulic cements –
Specification;
PNS 37:1992 – Terminology – Hydraulic cement;
PNS 270:1991 – Multiwall kraft paper sacks for cement – Specification;
DAO 01:2001 – Mandatory Philippine National Standards for LPG steel cylinders,
construction materials and electrical products.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:  Immediately
10. Final date for comments:G/TBT/N/PHL/1
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Bureau of Product Standards (WTO-TBT Enquiry Point)
3/F Trade and Industry Building361 Sen. Gil J. Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila
Philippines
Tel.: (632)  890-5227
Fax.: (632) 890-4924;  (632) 890-5225
Email: bps@dti .gov.ph
Homepage:  http://www.dti.gov.ph/bps