RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/16
11 septembre 2000
(00-3512)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 11 JUILLET 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa seizième réunion le 11 juillet 2000.  L'ordre
du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1345.  Le Président a annoncé qu'il ferait
une déclaration sur une demande de statut d'observateur au titre des autres questions.
2. Il en a été ainsi convenu.
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
3. Les discussions sur la classification des secteurs de services ont eu lieu de manière informelle
durant une réunion tenue les 10 et 11 juillet 2000, avant la réunion formelle.  Le Président en a donné
le résumé suivant.
Production à forfait ou sous contrat
4. Le Président a demandé au Secrétariat de présenter une note sur la "production à forfait ou
sous contrat", qui contenait des éléments susceptibles de concerner les discussions sur la classification
dans les divers secteurs de services.  Un représentant du Secrétariat a présenté cette note, qui relevait
trois types de services possibles concernant la production:  i) la fabrication à forfait ou sous contrat;
ii) les services annexes à la production, qui faisaient partie du processus de production;  et iii) les
divers services relatifs à la production, fournis aux fabricants.  S'il était indéniable que toutes les
activités de la troisième catégorie étaient des services relevant de l'AGCS, les deux premièrescatégories donnaient lieu à quelques incertitudes.  On indiquait dans le document que, bien que la
CPC considère toutes ces activités, y compris la fabrication à forfait ou sous contrat, comme des
services, cela ne suffisait pas pour dire qu'elles devraient toutes être considérées comme des services
relevant de l'AGCS.  L'AGCS ne donnait d'ailleurs aucune définition des services, et la CPC n'avait
pas force obligatoire au regard de l'AGCS.  Il était donc manifeste que, si la troisième catégorie étaitconstituée de services relevant de l'AGCS, le tra itement des première et deuxième catégories aux fins
de l'AGCS devait être tranché par les Membres, car aucun texte juridique ne donnait d'orientation
claire à ce sujet.
5. On a constaté qu'il y avait une question systémique touchant à la relation entre le GATT et
l'AGCS.  Plusieurs délégations ont fait valoir que, même si l'AGCS n'apportait pas de réponsejuridique claire à certaines questions soulevées dans le document, il était souhaitable d'établir, entre la
fabrication et les services, une distinction qui tienne compte de la réalité économique sous-jacente.
Une délégation a dit que la classification de la fabrication à forfait ou sous contrat comme service
dans la CPC était contraire à la réalité économique, qui différenciait les activités économiques selon
qu'il s'agissait de marchandises ou de services.  Une autre délégation a dit qu'avant de rejeterl'approche de la CPC, il importait d'étudier attentivement toutes les conséquences juridiques qu'aurait
la classification en tant que service de la fabrication à forfait ou sous contrat.  Une autre délégation a
souscrit à cette position, faisant valoir que les Membres ne devraient pas rejeter à la légère l'approcheS/CSC/M/16
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adoptée dans la CPC, car les Membres s'étaient servis du classement de la fabrication à forfait ou sous
contrat selon la CPC durant le Cycle d'Uruguay.  D'autres délégations ont argué que les travaux qui
pourraient avoir lieu dans ce domaine devraient tenir compte des conséquences qu'ils pourraient avoir
sur les engagements déjà contractés par les Membres au titre des divisions 884 et 885 de la CPC.  Une
délégation a relevé que les engagements inscrits sur les listes au titre des divisions 884 et 885 de laCPC résultaient peut-être d'une erreur et non de l'intention de consolider les activités de fabrication.
Bien que le Secrétariat ait dit clairement qu'il n'existait pas de compte rendu des discussions sur la
classification des services relatifs à la production qui s'étaient déroulées durant le Cycle d'Uruguay,
certaines délégations lui ont demandé de chercher s'il y aurait un compte rendu des discussions sur la
distinction entre biens et services ou s'il y aurait des études théoriques sur ce sujet.
6. De l'avis général, la triple distinction faite par le Secrétariat entre i) la fabrication à forfait ou
sous contrat, ii) les services annexes à la production et iii) les services fournis aux fabricants était utileet pouvait faire avancer le débat.  Une délégation a toutefois observé que, même si l'on adoptait
l'approche de la CPC, les activités de fabrication sous-traitées ne seraient pas toutes des services selon
la CPC.  Elles ne le seraient que si elles étaient sous-traitées à des opérateurs qui n'avaient pas les
matières premières, tandis que la fabrication sous-traitée par le propriétaire des matières premières ne
serait pas un service, même selon la CPC.
Services concernant l'environnement
7. Au cours des réunions précédentes, les discussions portant sur ce secteur se sont appuyées sur
une proposition des Communautés européennes.  À la réunion en cours, les Communautés
européennes ont présenté un nouveau projet (portant le numéro de job 4348), incluant les observations
faites par les délégations aux réunions précédentes.  Dans ce document, l'ordre de certains
sous-secteurs "de base" avait été modifié, les services de gestion, de commerce de gros et de détail et
d'entreposage des déchets avaient été déplacés vers la section "groupe de services", l'entrée relative à
la distribution d'eau avait été redéfinie, et l'on avait ajouté au groupe de services les "services
d'architecture ayant une composante environnementale".  Le débat a fait apparaître qu'il restait encoredans cette proposition des CE trois points litigieux relatifs a) aux services de distribution d'eau, b) aux
services liés au recyclage et c) aux services d'exploitation et d'entretien.
8. À propos des services de distribution d'eau, on s'est demandé s'il convenait de les classer dans
les services concernant l'environnement, à quelles entrées de la CPC ils correspondaient exactement et
ce qu'une nouvelle classification dans ce secteur pourrait englober.  Selon certaines délégations, les
services liés au recyclage pouvaient aller au-delà des services concernant l'environnement et
pourraient aussi inclure le recyclage du verre et du papier.  On a observé que ce sous-secteur avait un
certain rapport avec les processus de fabrication et qu'il n'était donc pas certain qu'il relève de
l'AGCS.  Une délégation a cependant souligné qu'il était important de combler les lacunes du
document W/120 et que le recyclage en était manifestement une.  Au sujet des services d'exploitation
et d'entretien, on a demandé s'ils n'étaient pas déjà couverts par le document W/120.  Une délégation a
aussi fait valoir qu'il serait difficile de faire la distinction entre les installations environnementales etles autres.  Les Communautés européennes ont répondu que, comme les "services d'entretien" étaient
déjà couverts par le document W/120, cette entrée pouvait être déplacée vers le groupe de services,tandis que les "services d'exploitation", qui ne l'étaient pas, seraient maintenus dans la section de base.
9. Une délégation a jugé souhaitable que la classification révisée fasse référence à la version 1
de la CPC pour les services concernant l'envir onnement.  Constatant aussi que, dans la nouvelle
classification proposée par les CE, il y avait plus de catégories que dans le document W/120, elle a
estimé qu'il ne faudrait créer de nouvelles catégories que lorsque cela était absolument nécessaire.
Elle a ainsi émis des doutes sur l'opportunité de remplacer l'entrée "services de voirie" existant dans le
document W/120 par "gestion des eaux usées", modification qu'elle jugeait de pure forme.  De l'avis
général, les exemples et les descriptions figurant dans la deuxième colonne étaient utiles, même s'ilsS/CSC/M/16
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contenaient quelques erreurs, mais il y a eu des divergences de vues sur l'opportunité de les conserver
dans une classification révisée des services concernant l'environnement et sur leur relation possible
avec les mentions figurant dans la CPC.  Une délégation a émis l'idée que les exemples "programmes
de sensibilisation du public" et "services liés aux études d'impact sur l'environnement" donnés au
point 6G ("autres services non classés ailleurs") étaient sans doute déjà couverts par le documentW/120 dans la catégorie des "services fournis aux entreprises".
10. Le Secrétariat a été invité à élaborer un document exprimant les positions des Membres sur
les trois points litigieux relatifs à la classification des sous-secteurs "de base".
11. Le Président a rappelé que la question générale des groupes de secteurs était examinée par la
session extraordinaire du Conseil du commerce des services mais que le Comité des engagements
spécifiques pouvait considérer les groupes proposés dans les secteurs dont il examinait la
classification.  Toutefois, aucun débat de fond n'a eu lieu durant la réunion sur la partie consacrée auxgroupes de secteurs dans le document des CE sur les services concernant l'environnement, car
plusieurs délégations ont exprimé des réserves quant à l'examen de certains groupes au Comité alors
que la question générale des groupes était encore débattue en session extraordinaire.  Les CE ont dit
que leur document ne portait pas sur les groupes de secteurs en général mais avait simplement pour
but d'apporter une solution aux questions de chevauchement dans la classification des servicesconcernant l'environnement.
Services concernant l'énergie
12. À la réunion précédente, les États-Unis avaient présenté une proposition de classification des
services concernant l'énergie (document S/CSC/W/27).  Les Communautés européennes avaient
présenté antérieurement une "liste exemplative des services concernant l'énergie".  Comme le
document des États-Unis n'avait été distribué que quelques jours avant la réunion, bon nombre
d'observations formulées à la réunion précédente av aient un caractère préliminaire.  À la réunion en
cours, les délégations ont engagé un débat plus approfondi sur la proposition des États-Unis.
13. De l'avis général, ce document constituait un bon point de départ pour une classification des
services concernant l'énergie, encore que certaines délégations l'aient jugé trop détaillé.  On a fait
valoir à ce propos qu'une classification trop détaillée de ces services risquerait de créer un
déséquilibre au sein du document W/120, où la classification des autres secteurs était moins
décomposée.  Une délégation a jugé nécessaire de séparer les activités liées à la sécurité, telles que la
production d'énergie nucléaire, des autres activités, car les premières obligeaient à considérer à part
les questions de sécurité nationale et de protection de l'environnement.  Une autre délégation a fait
observer que la liste d'activités figurant dans la pièce A reflétait la réalité commerciale dans un paysdéréglementé, alors que, dans les pays où il n'y avait pas encore eu de déréglementation ni de
privatisation, la réalité commerciale pouvait être différente.  Plusieurs délégations ont aussi fait
observer que toute nouvelle classification devrait tenir compte de la diversité des cadres
réglementaires entre les Membres dans le secteur de l'énergie, tandis que d'autres se sont montrées
dubitatives quant à l'approche "neutre du point de vue de l'énergie" adoptée par les États-Unis dansleur proposition, qui ne faisait pas de distinction entre les diverses activités selon le type d'énergie
produite ou distribuée.  D'autres délégations ont dit que plusieurs activités énumérées dans cette
proposition et relatives à la production de produits énergétiques pourraient ne pas relever de l'AGCS,
observant qu'il y avait là un exemple sectoriel de la question systémique soulevée dans le document
du Secrétariat consacrée à la "production à forfait ou sous contrat".
14. Les Membres ont engagé une discussion préliminaire sur la question de savoir comment
classer les activités de services dans le secteur de l'énergie.  Ils ont généralement estimé que, dans le
cas de l'énergie aussi, le document W/120 présentait des lacunes qu'il fallait combler, tout en
exprimant des vues divergentes sur l'opportunité de créer dans ce document un chapitre nouveau pourS/CSC/M/16
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l'énergie en déplaçant des entrées existantes ou en en créant de nouvelles.  En revanche, la question du
traitement des activités connexes restait ouverte.  Une délégation a dit qu'il faudrait envisager de
s'appuyer, pour la classification des services concernant l'énergie, sur les définitions énoncées dans la
révision 1 de la CPC.  Elle a ajouté qu'à son avis, tous les services concernant l'énergie étaient
couverts d'une manière ou d'une autre par le document W/120 et que, par conséquent, lesmodifications à apporter dans ce domaine consisteraient essentiellement à déplacer des entrées à
l'intérieur de la classification existante.  On a fait observer qu'une nouvelle classification des services
concernant l'énergie ne devrait pas porter atteinte à la sécurité juridique des engagements déjà
contractés dans le secteur connexe sur la base de la classification existante.
15. Les Membres ont été invités à réfléchir plus avant aux pièces A et B du document des
États-Unis et à s'efforcer de remplir les cases vides de la pièce B.  Les États-Unis, qui avaient déjà
commencé à le faire, ont présenté à la réunion en cours un document informel reliant les activités du
secteur de l'énergie exposées dans la première partie de la pièce B de leur communication ("activités
concernant la mise en valeur et le redéploiement des ressources énergétiques") aux descriptions
commerciales données dans la pièce A et incluant des références aux entrées du document W/120
(lorsqu'il y avait lieu) et aux numéros et positions provisoires de la CPC.  Le représentant des
États-Unis a ajouté que, bien que la proposition de son pays n'ait pas pour but de modifier la structure
de la classification actuelle pour y faire entrer les services concernant l'énergie, il s'agissait d'un
important secteur d'infrastructure, dont il était essentiel d'éclaircir et de mieux définir la place dans le
document W/120 aux fins des négociations.
Services juridiques
16. Lors des réunions précédentes, ce point avait été examiné sur la base de propositions
présentées par les États-Unis et le Japon  au sujet des services de conseil juridique fournis à l'étranger.
Bien que ces propositions offrent de nombreux points communs, des remarques intéressantes avaientété formulées au sujet de la définition du "droit des opérations commerciales internationales" et du
"droit international".  La discussion avait aussi porté sur l'opportunité d'une nouvelle classification desservices juridiques fondée sur le "lieu de juridiction".
17. À la réunion en cours, les Membres ont poursuivi l'examen des questions soulevées par les
propositions des États-Unis et du Japon.  Plusieurs délégations ont appuyé l'idée, énoncée dans les
deux propositions, de classer les services juridiques en fonction de la juridiction, ce qui créerait des
sous-secteurs pour le droit du pays d'accueil, le droit du pays d'origine et le droit international.  On a
souligné qu'une telle classification correspondrait à la pratique adoptée pour les listes d'engagements,
tout en préservant la souplesse nécessaire dans la négociation des engagements relatifs à ce secteur.En revanche, la classification des services juridiques adoptée provisoirement dans la CPC n'avait pas
été retenue dans la grande majorité des listes actuelles.  Une délégation a exprimé des doutes quant à
la nécessité de modifier la classification des services juridiques existant dans le document W/120, car
les modifications proposées correspondaient plus ou moins à la pratique adoptée pour les listes,
laquelle avait offert une souplesse importante pour l'inscription d'engagements dans ce secteur.  Elle aégalement exprimé des inquiétudes quant à l'incidence d'une nouvelle classification dans ce secteur
sur la certitude juridique des engagements existants.
18. À propos de la catégorie des "services de conseil juridique fournis à l'étranger" figurant dans
la proposition des États-Unis, les Membres ont échangé des vues sur les notions de droit international
et de services de conseil.  On s'est interrogé su r la validité de la notion de droit international "en
vigueur" dans une juridiction donnée, exprimée dans le document du Japon car, de l'avis de certaines
délégations, la compétence d'un juriste concernant le droit international en vigueur dans une
juridiction donnée ne dépendait pas du fait qu'il soit ou non qualifié dans cette juridiction.  Certaines
délégations ont estimé que le "droit international des affaires" incluait certains aspects du droit
national.  Les Membres se sont aussi demandé si le droit international incluait à la fois le droitS/CSC/M/16
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international public et privé, et une délégation a fait valoir qu'une définition du droit international ne
devrait pas inclure les lois qui ne s'appliquaient qu'à un pays donné.  S'agissant de la notion de
services de conseil exprimée dans le document des États-Unis, certaines délégations ont jugé
important de déterminer si cette nouvelle catégorie aurait la même portée que celle des "services de
conseil" figurant dans la CPC provisoire.
19. En réponse à certaines de ces questions, les États-Unis ont dit que, même si une classification
analogue à celle proposée avait déjà été adoptée pour les listes issues du Cycle d'Uruguay, afin de
conférer aux engagements une cohérence et une certitude juridique, il importait de répercuter une telle
pratique dans une nouvelle classification.  L'intervenant a aussi fait valoir que, comme il n'existait
dans le document W/120 aucune classification des secteurs hormis l'entrée "services juridiques", un
remaniement de la classification de ces services dans le document en question n'obligerait pas à
reconsidérer une quelconque classification existante.
Services postaux et de courrier
20. Deux documents avaient été présentés lors des réunions précédentes sur la classification des
services postaux et de courrier, un par l'Australie et un par les Communautés européennes .  Les
États-Unis avaient aussi fait un exposé oral sur la classification des "services de livraison express"
lors d'une réunion précédente.  Les discussions récentes sur ce point avaient porté sur la propositiondes États-Unis et sur l'opportunité de définir une catégorie distincte pour les "services de livraison
express".
21. À la réunion en cours, plusieurs délégations ont reconnu que la classification actuelle des
services postaux et de courrier était dépassée, car elle ne tenait pas compte des changementsimportants qui avaient touché la réalité commerciale dans ce secteur.  Une délégation a mis en garde
contre le risque de confondre, dans une nouvelle classification, les services postaux et les services de
transport, qui étaient classés ailleurs.  Une autre a répondu qu'il était impossible de confondre les
deux, car les services postaux incluaient beaucoup d'autres activités que le transport, telles que le
ramassage, le tri et la distribution.  Certaines délégations se sont demandé si la catégorie des "servicesde livraison express" proposée par les États-Unis était essentiellement différente de celle des "services
de courrier" figurant dans la CPC et le document W/120 et ont fait valoir que l'activité de "suivi
électronique" mentionnée par les États-Unis pourrait être trop spécifique pour la classification.  On a
constaté que la catégorie des "services de livraison express" était également identifiée dans la
proposition des CE, quoique de façon moins détaillée.
22. Les États-Unis ont répondu que, pour rendre compte de la réalité commerciale, il était
important d'identifier les "services de livraison express" en tant que secteur et que le suivi
électronique et le caractère accéléré des services faisaient partie des traits qui le distinguaient des
autres secteurs.  Les Communautés européennes ont fait valoir que leur proposition de classification
tenait compte du fait que de nombreux domaines des services postaux étaient encore régis par desmonopoles et qu'il était important de faire la distinction entre les situations de monopole, où il n'y
avait pas de concurrence, et celles où les entreprises publiques étaient concurrencées par desentreprises privées.  Il serait utile à ce sujet, pour favoriser la transparence, de mettre en évidence tous
les monopoles subsistant dans les listes d'engagements.
23. Bien que les délégations ne partagent pas toutes l'approche adoptée par les CE dans leur
document sur les services postaux et de courrier, elles ont estimé en général que cette proposition
constituait une base utile pour débattre plus avant de la classification dans ce secteur.  La propositiondes États-Unis relative à la classification des services de livraison express soulevait toutefois plus de
questions, mais il a été convenu qu'elle serait également retenue pour être analysée plus avant.S/CSC/M/16
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Services de construction
24. Au cours des réunions précédentes, les discussions avaient porté sur la proposition faite par la
Nouvelle-Zélande de créer une nouvelle catégorie de "services intégrés de construction" afin de
classer les projets multi-étapes ou clés en main.
25. À la réunion en cours, certaines délégations ont remercié la Nouvelle-Zélande de sa
proposition, tout en mettant en garde contre le risque de faire double emploi avec la classification
existante.  Aussi a-t-on souligné qu'une entrée relative aux services intégrés de construction ne devrait
pas être simplement la somme de sous-secteurs existants mais devrait comporter une certaine valeur
ajoutée.  Une délégation a fait valoir que les services intégrés de construction, qui comprenaient aussi
l'élément gestion de projet, étaient déjà visés par les numéros 512 et 513 de la CPC au titre de la
rubrique générale des "services généraux de construction", comme tous les autres sous-secteurs.  Uneautre a dit que la lacune que la Nouvelle-Zélande tentait de combler avec sa proposition relative aux
services intégrés de construction était sans doute déjà prise en compte dans la position de la CPC
"services intégrés d'ingénierie" (8673).
26. La Nouvelle-Zélande a répondu qu'à son sens les projets multi-étapes n'étaient visés ni par les
entrées 512 et 513 ni par d'autres entrées de la CPC et qu'il fallait donc classer de manière séparée les
services intégrés de construction.  Comprenant toutefois la crainte d'un double emploi exprimée par
les délégations, elle a proposé que le Secrétariat prenne contact avec la Division de statistique de
l'Organisation des Nations Unies afin de savoir ce que recouvraient les entrées 512 et 513 de la CPC.
27. Le Président a invité le représentant de la Pologne à présenter un document sur les "questions
de classification".  Le représentant de la Pologne a présenté ce document, qui traitait de la portée des
travaux du Comité relatifs à l'amélioration de la classification actuelle.  La Pologne y faisait valoir que
toute modification qui serait apportée à cette classifi cation devrait se limiter à ce qui était strictement
nécessaire et se disait préoccupée par la notion de "groupes de secteurs", qui était encore trop ambiguë
et devait être examinée plus avant.  Elle appuyait aussi le recours à la CPC pour toute nouvelle
classification et, pour assurer la transparence et la stabilité juridique des engagements, disait préférer
une classification obligatoire, tout en reconnaissant les difficultés que cela comportait.  Les
délégations du Mexique et du Pakistan  ont remercié la Pologne de sa contribution et dit qu'elles
partageaient ses craintes quant à l'approche par groupes de secteurs.
28. À la fin des débats sur la classification, le Président a soulevé un point concernant
l'organisation des travaux du Comité sur la classification.  Il a rappelé que, dans le programme de
travail relatif à la première phase des négociations sur les services, approuvé en mai par la session
extraordinaire du Conseil du commerce des services, il était dit que le Comité devrait faire tout sonpossible pour conclure les travaux en cours au mois de mars 2001.  À cet égard, il a rappelé aux
délégations qu'il ne restait plus que deux réunions formelles avant la fin de l'année et deux ou trois au
maximum avant fin mars 2001.  Sans préjudice des consultations informelles qui pourraient aussi
avoir lieu, il semblait que le temps restant pour conclure les travaux sur la classification était assez
limité.
29. Le Président a donc dit que si les Membres voulaient atteindre l'objectif fixé par la session
extraordinaire, il importait que le Comité organise ses travaux de la manière la plus efficace possible.
Il a invité les délégations à établir des contacts bilatéraux et plurilatéraux sur les questions techniques
relatives à la classification, comme elles l'avaient fait dans le cas des services concernant
l'environnement.  Elles devraient ensuite rendre compte de ces consultations au Comité, lequel seraitchargé de faire avancer les travaux et de prendre des décisions.S/CSC/M/16
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B. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
30. Le Président a rappelé qu'aux dernières réunions, le Comité avait axé son examen de ce point
sur plusieurs questions en suspens.  Sur bon nombre de ces questions, un compromis avait été trouvé
ou était en vue à propos du texte à inclure dans les lignes directrices révisées pour l'établissement deslistes.  Une réunion informelle tenue sur ce sujet le 26 juin 2000 avait aidé les Membres à progresser
encore sur les questions en suspens.  Pour la réunion en cours, le Président a proposé aux Membres de
continuer à examiner certaines de ces questions, afin de parvenir à une position commune lorsque cela
était possible.  Pour faciliter les choses, il avait demandé au Secrétariat d'élaborer une version révisée
du document portant le numéro de job 3086 (3086/Re v.1), prenant en compte l'évolution des diverses
propositions de libellés.  Cette note avait pour but, comme la précédente, d'aider les délégations à
débattre des propositions de libellés concernant les questions en suspens touchant la révision deslignes directrices et il était évident qu'elle ne liait les délégations à aucune des propositions formulées
et énoncées dans ce document.  Le Président a proposé que le Comité structure ses débats selon les
propositions figurant dans la note.  ( On notera que la numérotation des sections concernant ce point
continue de suivre l'ordre donné aux propositions du Président dans le document portant le numéro
de job 772. )
II. Notes de bas de page, notes liminaires et appendices
31. Sur ce sujet, le Président avait présenté quatre propositions de libellés relatives au caractère
juridiquement contraignant des listes, notes de bas de page, notes liminaires et appendices.  La
position générale lors de la dernière réunion informelle était que la proposition relative auparagraphe 6 (modifiée par la Suisse) et celle relative au paragraphe 9 étaient acceptables mais que
celles relatives aux paragraphes 7 et 8 étaient inutiles.  La Nouvelle-Zélande avait demandé un peu de
temps pour réfléchir au paragraphe 9.  À la réunion en cours, le représentant de la Nouvelle-Zélande a
dit que sa délégation était en mesure d'accepter le paragraphe 9 sous sa forme actuelle.  Le Président a
donc demandé aux délégations si elles acceptaient de placer parmi les points sur lesquels une positioncommune se dessinait ses propositions relatives aux paragraphes 6 (incorporant la proposition suisse)
et 9.
32. Il en a été ainsi convenu.
III. Signification des restrictions à l'accès au marché
33. Sur ce sujet, une convergence de vues s'était exprimée à la dernière réunion informelle sur la
proposition du Président modifiée par les États-Unis, encore qu'aucune décision définitive n'ait étéprise quant à l'emploi des mots "norme" ou "disposition" pour définir le traitement national.  Le
Canada avait toujours une réserve au sujet de cette proposition, mais il était en train de voir au niveau
interne s'il pourrait faire preuve de souplesse.  À la réunion en cours, le Président a proposé aux
Membres d'employer le mot de "norme" pour définir le traitement national, de façon à assurer la
cohérence avec le paragraphe 4 du document MTN.GNS/W/164.  Le Canada a annoncé que, bien que
n'étant pas convaincu de la nécessité d'un tel ajout aux lignes directrices, il pouvait faire preuve de
souplesse et lever sa réserve concernant cette proposition.  Le Président a remercié le Canada de sa
souplesse sur ces questions et suggéré aux Membres de placer parmi les points sur lesquels uneposition commune se dessinait sa proposition modifiée par les États-Unis (paragraphe 13/Rev.1 du
document portant le numéro de job 3086/Rev.1).
34. Il en a été ainsi convenu.S/CSC/M/16
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VII. Liste exemplative de limitations concernant le traitement national
35. Lors des réunions précédentes, de nombreuses délégations avaient jugé très utile l'idée d'une
liste exemplative de limitations concernant le traitement national.  On avait cependant fait remarquer
qu'il faudrait indiquer clairement dans l'introduction que cette liste ne donnait que quelques exemplesconcrets de limitations.  On avait aussi estimé qu'il faudrait supprimer l'introduction actuelle et les
observations du Secrétariat (en caractère gras après certains exemples), tout en conservant certains
"avertissements" sous la forme d'une brève introduction à la liste.  Toutes ces modifications avaient
été apportées par le Secrétariat à la liste annexée à la fin du document portant le numéro de
job 3086/Rev.1.  Le titre de cette liste avait en outre été modifié pour devenir "Exemples de
restrictions au traitement national fréquemment observées", afin de mieux correspondre à ce qu'était la
liste, qui ne définissait pas les types de mesures susceptibles de limiter le traitement national ni n'endonnait une liste exhaustive.
36. À la réunion en cours, quelques délégations se sont demandé s'il convenait de donner un
exemple de subvention dans la liste, tandis que d'autres ont souhaité que cet exemple soit conservé.
Des questions ont également été soulevées au sujet des exemples de discrimination due au "traitement
formellement identique" et des nouveaux paragraphes liminaires.  Le Président a demandé au
Secrétariat d'apporter les modifications proposées par les délégations à ces paragraphes, étant entendu
que les Membres pourraient revenir sur la liste à la réunion suivante.
IX. Mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII (article XX:2)
37. À la dernière réunion informelle, un certain nombre de délégations avaient soutenu la
proposition faite par le Président sur ce sujet, tandis que d'autres, moins nombreuses, avaient soutenu
celle de la Suisse.  Le Canada  avait maintenu une réserve générale au sujet de cette proposition.  De
l'avis général, toute modification des lignes directrices sur ce point devrait être entièrement
compatible avec l'article XX de l'AGCS.
38. À la réunion en cours, le Président a fait une déclaration afin de préciser sa proposition.  Il a
dit que le paragraphe 1 de l'article XX énonçait la règle générale relative à l'inscription des
engagements spécifiques sur les listes et régissait entre autres l'indication des limitations concernant
l'accès aux marchés et le traitement national.  Le paragraphe 2, en revanche, portait sur une catégorie
particulière de mesures, à savoir les mesures incomp atibles à la fois avec les articles XVI et XVII.  Il
se bornait à indiquer où les inscrire sur la liste, sans préciser comment  le faire.  Selon l'article XX:2,
les mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII devaient être inscrites dans la
colonne relative à l'accès aux marchés.  Il était dit ensuite que, dans ce cas, c'est-à-dire dans le cas de
mesures incompatibles à la fois avec ces deux articles, "l'inscription sera considérée comme
introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article XVII".  Il ressortait
clairement du texte de l'article XX qu'il existait une autre catégorie de mesures incompatibles
seulement avec l'article XVI et dont l'inscription dans la colonne relative à l'accès aux marchés
introduisait une limitation concernant uniquement l'article XVI.  Cela ressortait aussi des listes
contenant un grand nombre de mesures qui figuraient dans la colonne relative à l'accès aux marchés et
n'étaient pas destinées à limiter aussi le traiteme nt national, telles les limitations et restrictions
touchant la forme juridique.
39. Le Président a observé que, dans les conditions actuelles, la question de savoir si une mesure
inscrite dans la colonne relative à l'accès aux marchés introduisait une condition ou une restriction
concernant seulement l'article XVI ou à la fois les articles XVI et XVII devait être tranchée au cas par
cas, sur la base du sens ordinaire des termes employés pour décrire la mesure en cause.  En effet, ni
l'article XX ni les lignes directrices pour l'établiss ement des listes n'indiquaient comment inscrire sur
les listes des mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII.  Il était toutefois précisé
au paragraphe 25 des lignes directrices qu'une " entrée devrait donner une description concise deS/CSC/M/16
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chaque mesure, avec indication des éléments qui la rendent incompatible avec les articles XVI
ou XVII ".  Par exemple, une entrée telle que "il ne sera délivré que trois licences" dans la colonne
relative à l'accès aux marchés devrait être entendue comme une limitation concernant seulement
l'article XVI.  Par conséquent, le contingent devrait s'appliquer sans discrimination à la fois aux
fournisseurs étrangers et nationaux.  Par contre, une entrée telle que "il ne sera délivré aux étrangersque trois licences" dans la colonne relative à l'accès aux marchés constituerait une limitation
concernant à la fois les articles XVI et XVII.
40. Le Président a souligné que la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes
offrait l'occasion d'élucider cette question et d' indiquer aussi comment ces mesures devaient être
inscrites sur les listes.  Les lignes directrices étaient d'ailleurs divisées en deux parties:  "Partie I
- Quels éléments faire figurer dans les listes?" et "Partie II - Comment établir les listes?".  Le
Président a fait valoir que sa proposition entrait donc dans le champ des lignes directrices et était
entièrement compatible avec l'article XX:2.  Elle correspondait en outre à la pratique adoptée pour
établir les listes, puisqu'une grande quantité de mesures incompatibles seulement avec l'article XVI
avaient été inscrites dans la colonne relative à l'accès aux marchés.  Si les Membres précisaient quand
les mesures inscrites dans cette colonne limitaient aussi le traitement national, cela rendrait les listes
plus claires, sans créer de présomption à l'encont re d'engagements précieux concernant le traitement
national.
41. Le représentant de la Suisse a annoncé qu'après avoir examiné plus avant cette question, sa
délégation avait décidé de retirer sa proposition et de soutenir celle du Président.  Plusieurs
délégations se sont prononcées en faveur de la proposition du Président, tandis que d'autres avaient
besoin de temps pour réfléchir et ont demandé que la déclaration du Président sur ce sujet soitdistribuée par écrit.  Le Canada a dit que, malgré les éclaircissements apportés par le Président, il
continuait de douter sérieusement de la compatibilité de cette proposition avec l'article XX:2 del'AGCS.  Il a fait valoir que l'ambiguïté contenue dans cet article quant à la manière d'inscrire des
mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII était voulue et que la révision proposée
des lignes directrices priverait les Membres de la possibilité d'interpréter la relation entre lesarticles XVI et XVII, tout en portant atteinte à la stabilité juridique des engagements existants.  Selon
le Canada, le type d'éclaircissement contenu dans la proposition du Président ne pouvait être abordé
dans la révision des lignes directrices, il pouvait seulement l'être par une modification de
l'article XX:2, laquelle nécessitait une majorité des trois quarts des Membres à la Conférence
ministérielle.  Le Brésil a souscrit aux vues exprimées par le Canada sur ce point.  Le Président
 a
constaté qu'il subsistait quelques divergences de vues et proposé que les Membres reviennent sur cettequestion à la réunion suivante.
XV. Engagements relatifs au mode 4 sans durée spécifique
42. Sur ce sujet, lors des réunions précédentes, plusieurs délégations s'étaient vivement opposées
à la suppression du paragraphe 4 du document MTN.GNS/W/164/Add.1, alors qu'une certaine
souplesse s'était manifestée au sujet des autres propositions.  Au lieu de la suppression, le Président
avait proposé d'ajouter une phrase à la fin du paragraphe 4.  Les États-Unis avaient proposé une
modification au texte du Président, et Hong Kong, Chine avait proposé un texte pour remplacer les
deux dernières phrases du paragraphe 4.
43. À la réunion en cours, la représentante du Brésil a dit que sa délégation ne pouvait soutenir
aucune des révisions proposées.  À son sens, la durée du séjour des personnes physiques fournissant
des services était une question relevant des mesures nationales sur l'immigration, qui n'entraient pas
dans le champ de l'AGCS, conformément à l'A nnexe sur le mouvement des personnes physiques
fournissant des services relevant de l'Accord.  L'intervenante a proposé qu'aucune modification ne soit
apportée au paragraphe 4 du document MTN.GNS/W/164/Add.1.  Le Président a constaté qu'ilS/CSC/M/16
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subsistait quelques divergences de vues et proposé que les Membres reviennent sur cette question à la
réunion suivante.
44. À l'issue du débat sur les questions en suspens, le Président a soulevé la question de savoir
comment accélérer les travaux du Comité sur la révision des lignes directrices pour l'établissement des
listes.  Il a jugé important que les Membres fassent tout leur possible pour respecter la date limite demars 2001.  Pour ce faire, le Comité devrait organiser ses travaux de la manière la plus efficace,
sachant aussi que le nombre de réunions et le temps restants étaient limités.
45. À son avis, le Comité avait atteint un stade où toute avancée serait très bénéfique pour
l'élaboration d'un unique projet de lignes directrices révisées contenant tous les points sur lesquels une
position commune se dessinait et soulignant les quelques questions encore en suspens.  Un texte
unique permettrait aux Membres de considérer les lignes directrices révisées comme un tout et
pourrait les aider à combler les lacunes restantes, tout en apportant à ce stade un peu d'ordre à unprocessus qui avait vu se multiplier les documents et les propositions sur divers aspects.  Le Président
a souligné que ce texte serait établi en fonction du principe selon lequel "rien n'était convenu tant que
tout n'était pas convenu" et que la distinction se rait clairement marquée entre les points sur lesquels
une position commune se dessinait et les quelques questions encore en suspens.  Le texte indiquerait
clairement les modifications apportées aux directiv es existantes (MTN.GNS/W/164).  Le Président a
donc demandé aux délégations si cette façon de procéder au sujet des lignes directrices avait leur
agrément.
46. Il en a été ainsi convenu.
C. AUTRES QUESTIONS
47. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait reçu une demande de statut
d'observateur présentée par l'Union postale universel le (UPU).  Cette demande avait été distribuée aux
Membres sous le numéro de job 3087.  Certains avaient estimé qu'en attendant l'issue des
consultations du Conseil général sur la question générale du statut d'observateur, ce statut ne pourrait
être accordé que ponctuellement.  On avait toutefois souligné que le statut d'observateur accordéponctuellement ne permettait pas d'assister aux réunions informelles ni de consulter les documents
informels du Comité.  À la réunion en cours, le Président a dit que la liste déjà longue et grandissante
des demandes de statut d'observateur en instance était préoccupante et que les Membres ne devraient
pas reporter à la légère ou automatiquement l'examen de fond des diverses demandes.  Il a donc
demandé aux Membres s'ils voulaient inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion
afin de se prononcer à son sujet.
48. Il en a été ainsi convenu.
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