ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/148
8 décembre 1999
(99-5388)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SPS RELATIVES
À LA TRANSPARENCE
Exposé présenté par le Secrétariat à la réunion extraordinaire du
Comité SPS sur les dispositions relatives à la transparence
tenue le 9 novembre 1999G/SPS/GEN/148
Page 2
Les dispositions de l’Accord SPS
relatives à la transparence
Texte de l’Accord
Article 7
Transparence
Les Membres notifieront les modifications de
leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires e t
fourniront des renseignements sur ces mesures
conformément aux dispositions de l' Annexe B.G/SPS/GEN/148
Page 3
Annexe B
ANNEXE  B
TRANSPARENCE DES RÉGLEMENTATIONS
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Publication des réglementations
...
Points d'information
...
Procédures de notification
...
Réserves générales
...“Procédures de 
notification
recommandées”
Annexe du 
document G/SPS/12
Points examinés
• Publication
• Procédures de notification
• Points d’informationG/SPS/GEN/148
Page 4
Publication
• Que faut-il publier? - les réglementations sanitaires et
phytosanitaires
•Q u a n d ?  -  dans les moindres délais
• Comment? - de manière à les mettre à la disposition des
Membres intéressés
• Entrée en vigueur - un délai raisonnable
•R é e x a m e n
– Les Membres sont encouragés à publier leur
réglementation sur InternetAnnexe B
Paragraphes 1 et 2
L’Autorité nationale responsable
 des notifications
• “Les Membres désigneront une seule autorité du gouvernement
central  qui sera responsable de la mise en œuvre, à l’échelon
national, des dispositions relatives aux procédures de
notification  …”
• présente les notifications relatives à des mesures
nouvelles ou modifiées
• fournit des copies des mesures en question, sur demande• reçoit et prend en compte les observationsAnnexe B
Paragraphe 10
LISTE:    G/SPS/GEN/141 (3 novembre 1999)G/SPS/GEN/148
Page 5
Procédures de notification
•T e x t e  j u r i d i q u e
– Annexe B, paragraphes 5 à 10
• Le Comité a adopté des recommandations
révisées relatives à la mise en œuvre:
– Procédures de notification recommandées
» Voir:  G/SPS/12 (Annexe)
Il faut notifier une mesure SPS
• elle est nouvelle ou modifiée,
– il n’existe pas de norme ou directive internationale, ou
– la mesure envisagée n’est pas identique à une norme
ou directive internationale existante
•e t
– la réglementation peut avoir un effet notable sur le
commerce d’autres Membres
– Paragraphe 5, Annexe B de l’Accord SPSsi:G/SPS/GEN/148
Page 6
ANNEXE  
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/7/Rev.1
Date de distribution
(98-0000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROCÉDURES DE NOTIFICATION
RECOMMANDÉES
À sa réunion des 10 et 11 mars 1999, le Comité a
adopté la version révisée des procédures de notificationrecommandées relevant des paragraphes 5 et 6 de l'annexe B
de l'Accord qui figurent ci-après.
_______________
Les Membres devraient suivre ces lignes directrices
lorsqu'ils notifient des réglementations ainsi que le prévoientles paragraphes 5 ou 6 de l'annexe B.  Il conviendrait
d'utiliser le modèle de présentation des notifications
courantes (point F ci-dessous) pour les notifications au titredu paragraphe 5 de l'annexe B, et le modèle de présentationdes notifications d'urgence (point G ci-dessous) pour lesnotifications au titre du paragraphe 6 de l'annexe B.
A. APPLICATION DE L'ANNEXE B, PARAGRAPHE 5  
(PRÉAMBULE), DE L' ACCORD SPS  Procédures de notification recommandées
- Point  ... -  G/SPS/12
La notion d’“effet notable
sur le commerce”
• S’entend de l’effet sur le commerce:
– entre deux ou plusieurs Membres
– d’un seul ou plusieurs règlements– d’un produit déterminé, d’un groupe … en
général
• En cas de doute:  Notifier.Procédures de notification recommandées
- Point A -  G/SPS/GEN/148
Page 7
Moment où devraient se faire
les notifications
• Quand?
– au moment où il existe un projet contenant le
texte complet ...
– au moment où il est encore possible de faire des
propositions de modification
– bien avant l’entrée en vigueur
• sauf lorsque des problèmes urgents ...
– notifier immédiatement (en situation d’urgence)Procédures de notification recommandées
- Point B -  
Demande / Communication
de documents
• Identification du document
–c o t e
• Adresse de l’organisme qui
communique ...
– point 12
– ou 11 (en situation d’urgence)Procédures de notification recommandées
- Points C et D -  
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CZE/16
24 juin 1998
(98-2531)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Or ganisme res ponsable:  Ministère de l'a griculture de la Ré publique tchè que –
Administration vétérinaire d'État
3. Produits visés (numéro (s) du tarif fi gurant dans les listes nationales dé posées à l'OM C.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Viandes de volailles
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Me su re  prise en relation avec des teneurs en
arsenic trop élevées découvertes dans des viandes de volailles (1 page)
5. Teneur:   Interdiction d'importations de viandes de volailles en provenance de Thaïlande
6. Objectif et justification:  Protection de la santé des personnes
7. Nature du (des) problème (s) urgent(s):  Découverte de teneurs en arsenic tro p élevées
dans des viandes de volailles
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
9. Documents pertinents et lan gue(s) dans la quelle (lesquelles ) ils sont dis ponibles:
VET/307/98 du 19 juin 1998 (en tchèque)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant): 19 juin 1998
11. Entité au près de la quelle le texte peut être obtenu et or ganisme ou autorité dési gné
pour traiter les observations:  point national d'information [ X ] ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme:            G/SPS/GEN/148
Page 8
Communication des documents
• Réponses
– cinq jours
– sinon, accuser réception de la
demande
• donner une idée du temps qu’il faudra
•V i a
– le fax / le courrier électronique si
possible
– Internet
• Accusé de réceptionProcédures de notification recommandées
- Point D -  
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CZE/16
24 juin 1998
(98-2531)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Or ganisme res ponsable:   Ministère de l'a griculture de la Ré publique tchè que –
Administration vétérinaire d'État
3. Produits visés (numéro (s) du tarif fi gurant dans les listes nationales dé posées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Viandes de volailles
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Mesure prise en relation avec des teneurs en
arsenic trop élevées découvertes dans des viandes de volailles (1 page)
5. Teneur:   Interdiction d'importations de viandes de volailles en provenance de Thaïlande
6. Objectif et justification:  Protection de la santé des personnes
7. Nature du (des) problème (s) urgent(s):  Découverte de teneurs en arsenic tro p élevées
dans des viandes de volailles
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
9. Documents pertinents et lan gue(s) dans la quelle (lesquelles ) ils sont dis ponibles:
VET/307/98 du 19 juin 1998 (en tchèque)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant): 19 juin 1998
11. Entité au près de la quelle le texte peut être obtenu et or ganisme ou autorité dési gné
pour traiter les observations:  point national d'information [ X ] ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme:            
Communication des documents, suiteProcédures de notification recommandées
- Point D -  
•T r a d u c t i o n
– Si elle existe / est prévue -
• l’envoyer ou préciser
– Pays développés:
• fournir une traduction du document ou un résumé
traduit dans une langue de travail de l’OMC
– Partage des traductions
– Traduction non officielleG/SPS/GEN/148
Page 9
Traitement des observations
• Présenter des observations à:
– l’autorité chargée de s’occuper
des observations
• Point 11 du modèle
– l’autorité nationale
responsable des
notifications
(si rien n’est indiqué)Procédures de notification recommandées
- Point E -  
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/74
13 octobre 1999
(99-4380)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (prière d'indi quer le (s) numéro (s) du tarif fi gurant dans les listes nationales
déposées à l'OMC , les numéros de l’ICS peuvent aussi être indi qués, le cas échéant ).  Ré gions
ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  2, 4-D
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Rè glement sur les aliments
et drogues (1154 – 2,4-D) (pages 2933-2935)
5.Teneur: L’Agence de ré glementation de la lutte anti parasitaire (ARLA ) de Santé Canada a
récemment approuvé une demande de modification de l’homologation du 2,4-D afin de permettre sonutilisation comme traitement localisé pour lutter contre les mauvaises herbes latifoliées qui poussent
au-dessus des cham ps de canneber ges.  La présente modification proposée au Rè glement établirait
une LMR pour les résidus de 2 ,4-D résultant de cet usa ge dans les canneber ges, de manière à
permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données dis ponibles , l’ARLA a déterminé qu’une LMR de 0 ,5 p.p.m.
pour le 2 ,4-D dans les canneber ges ne poserait pas de ris que inacce ptable pour la santé de la
population.  Cette nouvelle LMR est harmonisée avec celle établie par l’Environmental Protection
Agency des États-Unis.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des animaux, [     ]
préservation des vé gétaux , [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites
des animaux/des plantes , [ ] protection du territoire contre d'autres domma ges attribuables à
des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme , directive ou recommandation internationale , en donner la référence
correcte et indi quer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Aucune LMR dans le
Codex.  Le seuil de tolérance américain pour les canneberges est de 0,5 ppm.
8. Documents pertinents et lan gue(s) dans la quelle (lesquelles ) ils sont dis ponibles: Gazette du
Canada, Partie I, 2 octobre 1999; anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  1 novembre 1999
Organisme ou autorité dési gné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications , [X] point national d'information ou adresse , numéro de téléfax
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité au près de la quelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale res ponsable des
notifications , [X] point national d'information ou adresse , numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           Communication des documents, suiteProcédures de notification recommandées
- Point D -  
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/74
13 octobre 1999
(99-4380)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (prière d'indi quer le (s) numéro (s) du tarif fi gurant dans les listes nationales
déposées à l'OMC , les numéros de l’ICS peuvent aussi être indi qués, le cas échéant ).  Ré gions
ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  2, 4-D
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Rè glement sur les aliments
et drogues (1154 – 2,4-D) (pages 2933-2935)
5.Teneur: L’Agence de ré glementation de la lutte anti parasitaire (ARLA ) de Santé Canada a
récemment approuvé une demande de modification de l’homologation du 2,4-D afin de permettre son
utilisation comme traitement localisé pour lutter contre les mauvaises herbes latifoliées qui poussent
au-dessus des cham ps de canneber ges.  La présente modification proposée au Rè glement établirait
une LMR pour les résidus de 2 ,4-D résultant de cet usa ge dans les canneber ges, de manière à
permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données dis ponibles , l’ARLA a déterm iné qu’une LMR de 0 ,5 p.p.m.
pour le 2 ,4-D dans les canneber ges ne poserait pas de ris que inacce ptable pour la santé de la
population.  Cette nouvelle LMR est harmonisée avec celle établie par l’Environmental Protection
Agency des États-Unis.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des animaux, [     ]
préservation des vé gétaux , [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites
des animaux/des plantes , [ ] protection du territoire contre d'autres domma ges attribuables à
des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme , directive ou recommandation internationale , en donner la référence
correcte et indi quer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Aucune LMR dans le
Codex.  Le seuil de tolérance américain pour les canneberges est de 0,5 ppm.
8. Documents pertinents et lan gue(s) dans la quelle (lesquelles ) ils sont dis ponibles: Gazette du
Canada, Partie I, 2 octobre 1999; anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  1 novembre 1999
Organisme ou autorité dési gné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications , [X] point national d'information ou adresse , numéro de téléfax
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité au près de la quelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale res ponsable des
notifications , [X] point national d'information ou adresse , numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle
(lesquelles) ils sont disponibles: Gazette du Canada, Partie I,
2 octobre 1999;  anglais et françaisG/SPS/GEN/148
Page 10
• Après réception des observations:
– accuser réception desdites observations
– expliquer
• comment il sera tenu compte de ces observations
• fournir tout autre renseignement pertinent
–f o u r n i r
• une copie du texte du règlement adopté
• ou informer qu’aucun règlement ne sera adopté
– si possible, tenir les autres Membres informés
• observations
• explicationsProcédures de notification recommandées
- Point E -  
Traitement des observationsG/SPS/GEN/148
Page 11
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:
  Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:             
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro (s) du tarif fi gurant dans les listes nationales dé posées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indi qués, le cas échéant ).  Ré gions ou pays
susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:Gouvernement,
autorité compétenteOrgane établissant
une proposition ...
Numéro(s) du tarif …
Important:  donner une description claire pour la
bonne compréhension de la notification
Régions géographiques ou pays susceptibles d’être
concernésMODÈLE:  POINTS 1-3
EXEMPLEProcédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification :  COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :           
2. Organisme responsable :  Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA)
3. Produits visés (prière d'indi quer le (s) numéro (s) du tarif fi gurant dans les listes
nationales dé posées à l'OMC , les numéros de l’ICS peuvent aussi être indi qués, le cas
échéant ).  Ré gions ou pays susce ptibles d'être concernés , si cela est pertinent ou
faisable :  Fruits frais pouvant abriter Bactrocera s. p.p. en provenance du Brésil , de
l'Équateur, du Pérou et du VenezuelaG/SPS/N/COL/31
20 octobre 1999
“Fruits frais pouvant abriter Bactrocera s.p.p. en
provenance du Brésil, de l’Équateur, du Pérou et duVenezuela”G/SPS/GEN/148
Page 12
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
Important:  Résumé clairIntitulé, nombre de
pages, site Web
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:           
5. Teneur:           
6. Objectif et raison d'être:  innocuité des produits alimentaires [ ], santé des
animaux [ ], préservation des vé gétaux [ ], protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes [ ], protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites [ ]MODÈLE:  POINTS 4-6, en particulier 5
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
“prescriptions sanitaires”“Produits carnés congelés”
G/SPS/N/CHL/40
6 septembre 1999EXEMPLE
- description succinte du produit
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Fixation d'exi gences sanitaires en ra pport
avec l'admission des produits carnés congelés au Chili (3 pages)
5. Teneur:  Établissement des prescri ptions sanitaires ré gissant l'im portation au Chili des
viandes de porcins , de bovins ou de volailles ou des mélan ges de ces viandes , additionnées
ou non d'additifs, de condiments, d'épices, d'eau ou de glace.
6.Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires , [X] santé des
animaux , [    ] préservation des vé gétaux , [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes , [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/GEN/148
Page 13
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
G/SPS/N/AUS/107
20 septembre 19994. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notes ex plicatives – Demande A357 –
Fromages crus, à pâte dure et à pâte demi-dure (5 pages)
5. Teneur:  Demande d'autorisation de la vente des fromages à base de lait cru fabriqués selon
des méthodes dont l'ANZFA a déterminé , à l'issue d' examens effectués cas par cas , qu'elles
offrent des garanties de protection de la santé et de la sécurité publiques pleinement
équivalentes à celles que présentent les normes alimentaires actuelles , et qui sont re pris sur
une liste relevant de la norme H9 indi quant les produits et les procédés pour les quels une
équivalence totale a été établie. Le texte proposé débouchera sur des dis positions moins   
strictes que les dispositions actuelles du Code des normes alimentaires.  
6.Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires , [] santé des
animaux , [  ] préservation des vé gétaux , [] protection des personnes contre les
m aladies ou les parasites des animaux/des plantes , [] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesEXEMPLE - plus détaillé
Produits visés:   Fromages au lait cru suisses
“cas par cas”… “débouchera sur des
dispositions moins strictes que les
dispositions actuelles …”
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
G/SPS/N/KOR/63
6 octobre 1990EXEMPLE - encore plus détaillé
5. Teneur:
Révision du Code des produits alimentaires par l'Office coréen de contrôle des médicaments
et des produits alimentaires, comme suit:
. Modification des méthodes d'échantill onnage et de manipulation des échan tillons 
dans le but de rationaliser le travail des inspecteurs
. Modification des exigences relatives aux produits alimentaires de base non préparés
- Adjonction de plus de 240 produits nouveaux, par exemple des plantes 
médicinales, pour utilisation comme ingrédients alimentaires
. Suppression de critères régissant l'exportation de produits alimentaires
. Assouplissement des exigences relatives à la durée de conservation
- Assouplissement des règles relatives à la durée de conservation de 
20 produits [produits à base de tofu (12 produits), pâtes alimentaires (4 
produits), lund conditionné (3 produits) et produits frits]
. Simplification des exigences en matière de fabrication et/ou de transformation de 
tous produits alimentaires
. Modification de spécifications concernant des constituants
- Déréglementation concernant des spécifications en matière de qualité non 
directement liées à l'innocuité, portant par exemple sur la teneur en 
humidité ou l'indice de saponification
- Etablissement, sur la base de résultats d'études d'évaluation des risques 
effectuées par l'Office coréen de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires, de nouvelles limites maximales pour les résidus de plomb 
dans le poisson d'eau douce (2,0 mg/kg), les produits à base de chitosane (2,0 mg/kg), les produits extraits de la propolis (5,0 mg/kg) et les produitsrenfermant du calcium (3,0 mg/kg), de mercure dans le poisson d'eau douce(0,5 mg/kg), de cadmium dans les fruits de mer (2,0 mg/kg) et le riz 
(0,2 mg/kg) et d'anhydride sulfureux dans les produits sucrés (30,0 mg/kg).
. Reclassification des types d'aliments à des fins d'harmonisation avec des normes 
internationales
. Adjonction de nouvelles méthodes d'analyse
- Introduction de nouvelles méthodes d'analyse (HMF ou choline, par 
exemple) sur la base des méthodes reconnues au plan international comme celles de l'Association des chimistes analytiques officielsG/SPS/GEN/148
Page 14
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
Note: Il est utile de présenter une notification même
lorsqu’il existe une norme internationale et 
que la mesure en question s’en inspireMODÈLE:  POINT 7
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
G/SPS/N/CAN/65
23 octobre 1999EXEMPLE
Produit visé:   Cyfluthrine
Le CODEX a recommandé un niveau inférieur7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme , directive ou recommandation internationale , en donner l a
référence correcte et indi quer brièvement en quoi le texte notifié est différent: Même
seuil de tolérance aux É.-U. Le CODEX recommande à l'échelle internationale une limite de
0,01 ppm pour le lait de bovins , qui est inférieure à la LMR canadienne proposée. Cette
limite ne constituera donc pas une source d’irritation pour les importateurs.G/SPS/GEN/148
Page 15
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
MODÈLE:  POINT 8
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:         
  
• Documents pertinents:
– Publication dans laquelle paraît l’avis de projet de règlement
– Projet et document de base auxquels le projet se rapporte ...
• Langue?  Résumé disponible?
– Publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu’il aura été
adopté
– Prix des documents?
• Montant?
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
MODÈLE:  POINTS 9-10
9. Date projetée pour l'adoption:           
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
• Date projetée pour l’adoption
• Date projetée pour l’entrée en vigueur
– au besoin, délais plus longs pour permettre aux pays en
développement Membres de se conformer aux prescriptions
lorsqu’il s’agit de produits qui présentent un intêret pour euxG/SPS/GEN/148
Page 16
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
MODÈLE:  POINT 11
•Annexe B, paragraphe 5 b)
– “... sans tarder lorsque des modifications pourront encore être
apportées et que les observations pourront encore être prises en
compte”
– délai recommandé de 60 jours– après 45 jours si aucune observation n’a été présentée
– davantage, si possible
•Indiquer le nom de l’organisme chargé de traiter les
observations
•Suppression de la période prévue pour la communication
d’ b i d l d fi l i l é h11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorités désignés pour traiter les observations:  autorités nationales 
responsables des notifications [ ], point national d'information [ ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
G/SPS/N/THA/18
22 octobre 1999EXEMPLE - “à déterminer”
Produit visé:   boissons alcooliques
obtenues par distillation
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à com pter de la date de
distribution
Organisme ou autorité dési gné pour traiter les observations:  [] autorité nationale
responsable des notifications , [X] point national d'information ou adresse , numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La date limite pour la présentation
des observations est de 60 jours àcompter de la date “de distribution”Date projetée pour l’adoption
et l’entrée en vigueur “àdéterminer”G/SPS/GEN/148
Page 17
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
G/SPS/N/NZL/51
22 octobre 1999EXEMPLE - date spécifiée
Produit visé:  Aliments pour nourrissons et enfants en
bas âge
9. Date projetée pour l'ado ption: Communication d'une recommandation au gouvernement a u
cours du premier semestre 2000
10. Date projetée pour l'entrée en vi gueur:  Après approbation par le gouvernement , prévue pour
le milieu de 2000
11. Date limite pour la présentation des observations: La date limite de présentation des
observations au plan national est fixée au 17 novembre 1999 , mais les observations émanant de s
Membres a yant fait connaître avant cette date leur intention de formuler leurs vues seront
acceptées jusqu'au 17 décembre 1999.
Organisme ou autorité dési gné pour traiter les observations:  [] autorité national e
responsable des notifications , [] point national d'information ou adresse , numéro d e
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
“fait connaître …  leur intention
de formuler leurs vues”AustralieNouvelle-ZélandeG/SPS/GEN/148
Page 18
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
MODÈLE:  POINT 12
(dernier point du modèle normal)
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorités nationales responsables
des notifications , [  ] point national d'information [] ou adresse , numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Procédures de notification recommandées
- MODÈLE Point F -  
G/SPS/N/SLV/28
20 octobre 1999EXEMPLE - Entité auprès de
laquelle le texte peut être obtenu
11. Entité au près de la quelle le texte peut être obtenu et or ganisme ou autorité dési gné
pour traiter les observations:  [ ] autorités nationales res ponsables des notifications ,
[X] point national d'information [ ] ou adresse , numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Conse jo Nacional de Ciencia y Tecnolo gía (CONACYT ), Departamento de Normalización ,
Metrolo gía y Certificación de la Calidad , Colonia Médica , Avenida Dr. Emilio Alvarez ,
pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas #51, San Salvador, El Salvador, C.A.
Téléphone:  (503) 221 2600, 226 2999;
Télécopie:  (503) 225 6255;
Courrier électronique:  cit@conacyt.gov.sv
Ministerio de Economía , Dirección Política Comercial , Alameda Juan Pablo II y Calle
Guadalupe Plan Maestro, San Salvador, El Salvador, C.A.
Téléphone:  (503) 221 3583;
Télécopie:  (503) 221 4771;
Courrier électronique:  policom@sal.gbm.netG/SPS/GEN/148
Page 19
Notifications d’urgence
• Texte pertinent de l’Accord
– Annexe B, paragraphe 6
• “... dans les … cas où des problèmes urgents de
protection de la santé menaceront de se poser à un
Membre, celui-ci pourra, selon qu’il le jugera nécessaire,
omettre telle ou telle des démarches énumérées au
paragraphe 5 de la présente annexe à condition de ...”Procédures de notification recommandées
- Point G -  
Notifications d’urgence, suite
– Annexe B, paragraphe 6 - suite
• notifier immédiatement ...
• fournir, sur demande, le texte de la réglementation ...
• ménager …  la possibilité de présenter leurs observations ...
• Modèle de notification distinct
–D i f f é r e n c e s :
• “Nature du problème urgent” (Point 7)• “Date d’entrée en vigueur/durée d’application” (Point 10)Procédures de notification recommandées
- Point G -  G/SPS/GEN/148
Page 20
Notifications d’urgence, suiteProcédures de notification recommandées
- Point G -  
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS
date de distribution
(99-0000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre de l’Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
Notifications d’urgence, suiteProcédures de notification recommandées
- Point G -  
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):           
10. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):           Pour quelle raison faut-il recourir
à une mesure d’urgence?
Quand les prescriptions sont-elles
entrées en vigueur et pour
combien de temps?G/SPS/GEN/148
Page 21
Le point
d’information
• Est “chargé de répondre à toutes les questions
raisonnables” concernant:
• les réglementations SPS adoptées ou projetées,
• les procédures de contrôle et d’inspection, les régimes de
quarantaine, les procédures relatives à l’homologation,
• les procédures d’évaluation des risques,
• l’appartenance/la participation à des organisations
internationales et régionales ainsi qu’à des accords et
arrangements bilatéraux et multilatéraux
LISTE:    G/SPS/ENQ/9 (3 novembre 1999)Annexe B
Paragraphe 3Urgence ... - EXEMPLEProcédures de notification recommandées
- Point G -  
7. Nature du (des) problème (s) urgent(s):  Les maladies dénommées s yndrome du virus du
point blanc (WSSV ) et virus de la tête jaune (YHV ) touchent princi palement les es pèces de
crevettes salico ques fleurs , chez qui elles provo quent des lésions généralisées de différents
organes, entraînant une mortalité massive a yant atteint 100 pour cent de certaines
populations de crevettes d'éleva ge.  À l'heure actuelle , aucun traitement n'est dis ponible
pour prévenir et combattre ces maladies.  Il est établi que celles-ci touchent d'autres es pèces
de crustacés et qu'il existe différents mo yens de dis persion des virus , dont les porteurs son t
des crustacés vivants ou morts de diverses es pèces ainsi que leurs produits et sous- produits ,
de même que l'artémia (Artemia spp), utilisé comme aliment des larves de crevettes et
d'autres es pèces d'or ganismes a quatiques.  Il est démontré que les a gents qui provo quent les
maladies susvisées se dis persent aussi via l'eau d'éleva ge des crevettes et via les eaux
résiduaires et les déchets solides issus du traitement de crustacés.  Le s yndrome du virus du
point blanc (WSSV ) a été détecté dans des éleva ges et dans des populations naturelles de
crevettes salico ques fleurs du littoral du Golfe du Mexi que dans les eaux territoriales des
États-Unis d'Améri que et , récemment , en Améri que centrale et du Sud , et le virus de la tête
jaune (YHV ) a touché des crevettes élevées dans des pays d'Asie et aux États-Unis
d'Amérique, occasionnant d'importantes pertes économiques.  Au Mexique, on a récemmentidentifié une souche du virus à l'ori
gine du s yndrome du virus du point blanc différente de
celle détectée aux États-Unis  d'Améri que, en Améri que centrale et en Asie.  Jus qu'ici, il n'a
pas été enre gistré de taux de mortalité su périeur à 10 pour cent dans les zones dans
lesquelles cette souche a été détectée.
Il a été démontré que l'im portation de crevettes con gelées infectées par les virus à l'ori gine
des maladies dénommées s yndrome du virus du point blanc (WSSV ) et virus de la tête jaune
(YHV ) en provenance de pays dans les quels des particules virales de ces maladies ont été
détectées entraîne un ris que élevé d'introduction de souches différentes de ces a gents
pathogènes, qui se dis persent via les déchets solides et les eaux résiduaires re jetés par les
installations retraitant ces produits.  Le trans port de crustacés vivants ou morts et de leurs
produits et sous- produits , pour l'éleva ge, la mise sur le marché , la transformation
industrielle , la recherche ou la consommation en gendrent un ris que élevé de dis persion sur
le territoire national des a gents des maladies susvisées , ce qui peut occasionner des pertes
pour l'a quaculture et pour les populations naturelles de crustacés et re présente un ris que
potentiel de déséquilibre écologique.Crustacés
.... maladies dénommées syndrome du virus du point blanc ( white
spot syndrome virus - WSSV) et virus de la tête jaune (yellow head
virus - YHV), susceptibles de mettre en danger les populations
sauvages ou d’élevage ...
... risque élevé d’introduction de souches différentes de ces agents pathogènes,
... risque élevé de dispersion sur le territoire national des agents des maladies
susvisées ...
... peut occasionner des pertes pour l’aquaculture et pour les populations
naturelles de crustacés et représente un risque potentiel de déséquilibre
écologique
Date d’entrée en vigueur/période d’application (le cas échéant):  Le jour suivant la
publication au Journal officiel de la Fédération (25 septembre 1999);  texte en vigueur poursix mois à compter de sa date de publication.G/SPS/GEN/148
Page 22
__________TRANSPARENCE
Résumé
• Accord SPS
» Article 7 et Annexe B
• Autorité nationale responsable des notifications
» Procédures de notification
(G/SPS/12 - Annexe)
• Points d’information
• Secrétariat SPS de l’OMC
» Distribution des notifications
• Réunions du Comité SPS
» Lieu de débat
Notifications et Comité SPS
• Point à l’ordre du jour:
– “Examen des notifications spécifiques reçues”
• demander des précisions
• exprimer des préoccupations
• formuler des observations• autres Membres ayant
des préoccupations semblables