ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/252
14 juillet 1999
(99-2919)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Préparation des négociations de l'an 2000 sur les services
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 juillet 1999.
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1. Proposition
1. S'agissant des services, le Japon propose par la présente que les Membres engagent la
prochaine série de négociations peu après la troisième Conférence ministérielle, en adoptant deslignes directrices et des procédures générales en vue a) d'approfondir et élargir les engagements en
matière de libéralisation, et b) d'élaborer des règles efficaces pour le commerce des services.
2. Le Japon propose de tenir compte, pour élaborer les lignes directrices et les procédures, des
questions et considérations suivantes:  portée globale des secteurs;  négociation des engagements
spécifiques combinant le système de demandes et d'offres avec une approche fondée sur une formule;
exemptions de l'obligation NPF;  disciplines en matière de réglementation intérieure avec possibilité
de prévoir des disciplines favorisant la concurrence;  et négociations sur les règles de l'AGCS.  LeJapon propose de poursuivre, dans le cadre des négociations, l'examen du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement Membres ainsi que des lignes directrices et
classifications pour l'établissement des listes.
2. Contexte
Lignes directrices et procédures pour les négociations
i) Objectifs
3. L'idée de départ, qui est d'"élever progressivement le niveau de libéralisation" (article XIX de
l'AGCS), pourrait déboucher sur un certain nombre d'au tres objectifs plus spécifiques.  Ces objectifs
peuvent être classés en fonction des deux orientations suivantes:
a) approfondir et élargir les engagements en matière de libéralisation et parvenir ainsi à
un niveau plus élevé d'engagements juridiquement contraignants;  et
b) élaborer des règles efficaces pour le commerce des services et garantir ainsi la
transparence et la certitude dans les régimes réglementaires respectifs des Membres.WT/GC/W/252
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ii) Portée
4. À l'instar d'autres Membres, le Japon préconise que la portée de la prochaine série de
négociations sur les services englobe tous les secteurs et modes de fourniture.  Aucun de ces éléments
ne devrait a priori  être exclu.  Les Membres, y compris les pays en développement Membres, dont les
intérêts dans le domaine du commerce des services sont assez divers, pourraient ainsi concilier leursintérêts respectifs en passant différents accords dans le cadre des négociations.
5. Bien qu'il ne soit pas, selon nous, particulièrement nécessaire de limiter la portée des
négociations à certains secteurs ou certaines questions, il serait peut-être intéressant d'accorder une
attention plus soutenue à quelques-uns d'entre eux.  Les services maritimes devraient par exemple
avoir la priorité, de sorte que les négociations dans ce domaine soient terminées dès que possible au
cours du prochain cycle.  Les engagements dans ce secteur sont restés extrêmement limités et le
principe NPF n'est pas appliqué, les négociations ayant en effet été suspendues.
iii) Questions à examiner
6. Les questions que le Japon envisage pour les prochaines négociations sont exposées ci-après.
Le Japon estime que, lorsqu'ils examineront ces questions, les Membres devraient tenir compte des
questions déjà "prescrites" au moment d'arrêter le programme de la prochaine série, car un certain
nombre de points ont été laissés en suspens lors de la série de négociations précédente et la poursuitedes travaux a donc été prescrite dans différentes parties de l'AGCS et d'autres décisions connexes.
iv) Négociations des engagements spécifiques
7. L'un des objectifs les plus importants des négociations à venir devrait être
l'approfondissement et l'élargissement des engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national.
8. Les Membres pourraient travailler à la réalisation de cet objectif en combinant différentes
approches.  Bien qu'il soit souhaitable qu'ils continuent d'appliquer l'approche traditionnelle fondée
sur le système de demandes et d'offres, ils devraient également étudier la possibilité d'adopter une
approche fondée sur une "formule".  Les formules horizontales, selon lesquelles les Membres
contractent des niveaux d'engagement identiques ou équivalents pour certains modes ou certains typesde restrictions globales, constituent pour les négociateurs des outils utiles pour remplir l'objectif de la
libéralisation d'une façon plus structurée.  Elles permettront également d'accroître la facilité
d'utilisation de l'AGCS.  Les différents types d'approches fondées sur une formule pourraient être
classés en deux catégories:  horizontales et sectorielles.  Le Japon pense que, pour l'heure, les
Membres devraient se pencher sur les initiatives horizontales dans la mesure où les questions
sectorielles seront mieux traitées par les experts des différents secteurs une fois les négociations
entamées.
9. Selon le Japon, des questions telles que les exemptions de l'obligation NPF, les participations
majoritaires, les questions d'antériorité ou de droits acquis, les prescriptions applicables aux cadres et
salariés d'une entreprise en matière de nationalité et de résidence, ou les différentes obligations de
résultat constituent, entre autres, des thèmes qui pourraient faire l'objet de débats pour améliorer la
compréhension des formules horizontales possibles.  Dans ce contexte, une certaine souplesse pourraitêtre nécessaire afin de tenir compte des préoccupations des pays en développement Membres qui se
heurteront peut-être à des difficultés pour se rallier à ces initiatives.
10. Selon le Japon, les Membres pourraient convenir d'étudier cette approche d'ici à la
Conférence ministérielle;  toutefois, il semble difficile qu'ils puissent se mettre d'accord sur desWT/GC/W/252
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formules précises d'ici là.  À cet égard, des débats supplémentaires leur permettront peut-être de
mieux comprendre les formules, et le Japon est prêt à participer à tout effort déployé dans ce sens.
v) Exemptions de l'obligation NPF
11. Étant donné que l'exemption de l'obligation NPF constitue une entorse à l'un des principes les
plus importants sur lesquels repose le système commercial multilatéral, seules les exemptionsnécessaires et minimales devraient être permises.  Or, la situation actuelle en ce qui concerne les
exemptions de l'obligation NPF est loin d'être satisfaisante.
12. À cet égard, les Membres devraient commencer le réexamen des exemptions prévu dans
l'annexe au plus tôt, si possible avant la Conférence ministérielle de Seattle.  Même si la suppression
ou la réduction des exemptions n'intervient pas avant la prochaine série de négociations, le réexamen
lui-même contribuera certainement à faciliter les négociations.
vi) Disciplines en matière de réglementation intérieure
13. Le Japon est favorable à l'élaboration de disciplines horizontales en matière de réglementation
intérieure au sens de l'article VI:4 de l'AGCS.  Il convient d'encourager des travaux dans ce domaine,
lesquels seraient menés parallèlement aux travaux sur les services professionnels prescrits par la
Décision ministérielle issue du Cycl e d'Uruguay.  Bien qu'il ne soit pas en mesure de désigner un
secteur en particulier qui nécessite des travaux immédiats et approfondis, le Japon pense par ailleursque la possibilité d'une approche sectorielle ne devrait pas être exclue.  Notre tâche actuelle consiste à
affiner les concepts de critère de nécessité et de transparence en tenant compte des enseignements
tirés de l'élaboration de disciplines en matière de comptabilité.
14. S'agissant des disciplines favorisant la concurrence, il importe pour l'heure de poursuivre
l'analyse pour déterminer les secteurs dans lesquels des disciplines telles que celles qui sont évoquéesdans le Document de référence de l'Accord sur les télécommunications de base sont applicables ainsi
que les questions qui peuvent surgir dans le cas d'une telle application, en tenant compte de la nature
diverse des différents secteurs.  Une analyse de la situation actuelle de la concurrence dans les
différents secteurs est donc, dans ce sens, pertinente.
vii) Règles de l'AGCS (sauvegardes, subventions et marchés publics)
15. Les Membres devraient également poursuivre des travaux sur les questions relatives aux
règles de l'AGCS, notamment les sauvegardes.  Bien que la question de l'opportunité et de la
faisabilité ne soit toujours pas tranchée, le Japon estime que, dans ce domaine, la portée devrait être
limitée et le champ d'application, les critères de justification et les procédures clairement définis.  Le
Japon souhaiterait à ce stade travailler en suivant une approche horizontale plutôt que des approches
sectorielles ou fondées sur des listes.  Il est prêt à suivre une voie pragmatique, y compris à participer
à des débats sur la base de questions hypothétiques.
viii) Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
16. Dans la mesure où les articles IV, XIX et XXV de l'AGCS contiennent des orientations
claires en ce qui concerne le traitement spécial et différencié à accorder aux pays en développement
Membres, les Membres doivent accorder une attention particulière à cette question en vue de la
prochaine série de négociations.  Dans ce contexte, le Japon aimerait proposer d'incorporer dans leslignes directrices pour les négociations la notion de flexibilité énoncée au deuxième paragraphe de
l'article XIX de l'AGCS.WT/GC/W/252
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ix) Lignes directrices et classification pour l'établissement des listes
17. Un certain nombre de délégations ont souligné la nécessité d'améliorer les lignes directrices et
la classification pour l'établissement des listes.  Le Japon apportera certainement une contribution
positive aux discussions.  Toutefois, les Membres ne devraient pas oublier que, pour préserver la
stabilité juridique et la fiabilité de la liste, la révision de la structure actuelle devrait se limiter aux casdans lesquels la révision est essentielle pour résoudre les problèmes posés par la méthode actuelle
d'établissement des listes.  Certains Membres plaideront peut-être en faveur de la reclassification des
secteurs pour améliorer l'efficacité des négociations et la transparence des engagements, mais, dans ce
cas, nous pourrions également concevoir une catégorie de services uniquement à des fins de
négociation et intégrer les résultats à la liste actuelle.
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