ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/PHL/2
21 septembre 2001
(01-4513)
Comité des pratiques antidumping Original: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après,
datée  du 12 septembre 2001
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce, j'ai  l'honneur de notifier la législation des Philippines,
dite Loi de la République n ° 8752, intitulée "Loi antidumping de 1999", ainsi que son règlement
d'application contenu dans le Décret administratif n° 01 (2000) qui l'accompagne.G/ADP/N/1/PHL/2
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LOI DE LA RÉPUBLIQUE N° 8752
LOI ÉNONÇANT NOTAMMENT LES RÈGLES D'IMPOSITION DES DROITS ANTIDUMPING,
PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 301, SECTION 2, TITRE II, LIVRE PREMIER DU
CODE DES DOUANES DES PHILIPPINES, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA LOI N° 7843
Pour adoption par le Sénat et la Chambre des représentants des Philippines réunis en Congrès:Article 1. La présente loi sera dénommée "Loi antidumping de 1999".
Article 2. La présente loi énonce la politique adoptée par l'État en vue de protéger les
entreprises nationales contre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales déloyales
d'entreprises étrangères.  À cette fin, les voies de recours offertes aux entreprises philippines en
matière de fond et de procédure sont renforcées et adaptées aux faits nouveaux intervenus dans le
domaine du commerce mondial.
Article 3. L'article 301, Section 2, Titre II, Livre premier du Code des douanes des Philippines
révisé, fait l'objet des modifications complémentaires ci-après:
"PARTIE 2.  DROITS SPÉCIAUX
Article 301.  Droit antidumping
a) Si un produit, un bien ou un article de commerce importé aux Philippines à un prix inférieur à
sa valeur normale au cours d'opérations commerciales  normales pour le produit, le bien ou l'article
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur cause ou menace de causer un dommage
important à la branche de production nationale produisant le produit similaire, ou s'il retarde de façon
importante la création d'une telle branche, le Secrétaire au commerce et à l'industrie, s'il ne s'agit pas
d'un produit, d'un bien ou d'un article agricole, ou le Secrétaire à l'agriculture s'il s'agit d'un produit,
d'un bien ou d'un article agricole (l'un ou l'autre, selon le cas, dénommé ci-après "le Secrétaire"), aprèsenquête en bonne et due forme et constatation positive de la Commission tarifaire (ci-après
dénommée "la Commission"), prend les dispositions nécessaires pour imposer un droit antidumping
égal à la marge de dumping sur ledit produit, bien ou article et sur tout produit, bien ou article
similaire importé aux Philippines dans des circonstances analogues, en sus des droits, taxes et
impositions ordinairement prévus par la loi en ce qui concerne le produit, bien ou article importé.Cependant, le droit antidumping pourra être inférieur à la marge si cela suffit à faire cesser le
dommage causé à la branche de production nationale.  Même lorsqu'il a été satisfait à toutes les
prescriptions relatives à l'imposition, la décision d'imposer ou non un droit antidumping appartient à
la Commission.  Celle-ci pourra examiner, entre autres éléments, l'incidence qu'aurait sur le bien-être
du consommateur et/ou de la population en général et des autres branches de production locales
connexes l'imposition d'un droit antidumping.
Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont exportés
vers les Philippines à partir d'un pays intermédiaire, le prix auquel les produits sont vendus au départ
du pays d'exportation vers les Philippines sera normalement comparé avec le prix comparable dans le
pays exportateur.  Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le pays d'origine
si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays exportateur, ou bien si, pour de tels
produits, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays exportateur.
b) Engagement de la procédure – Une enquête an tidumping pourra être ouverte à réception d'une
demande, présentée par écrit par toute personne physique ou morale représentant une branche de
production nationale et comportant des éléments de preuve:  a) d'un dumping, b) d'un dommage, et
c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué.G/ADP/N/1/PHL/2
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Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée
suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.  La demande contiendra les
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:
1) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale du
produit similaire par le requérant;  2) une description complète du produit dont il est allégué qu'il faitl'objet d'un dumping, le nom du pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque
exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit
considéré;  3) des renseignements sur la valeur normale du produit considéré dans le pays d'origine ou
d'exportation;  ainsi que 4) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire
sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale.
Les attachés commerciaux, les attachés de l'agriculture ou des finances et les autres agents ou
attachés consulaires philippins dans les pays exportateurs Membres sont chargés de fournir au
requérant des renseignements ou documents pertinents à l'appui de sa plainte, dans un délai maximum
de 30 jours à réception d'une demande.
La demande est introduite auprès du Secrétaire au commerce et à l'industrie s'il ne s'agit pas
d'un produit, d'un bien ou d'un article agricole, ou bien du Secrétaire à l'agriculture s'il s'agit d'unproduit, d'un bien ou d'un article agricole.  Le Secrétaire demande au requérant de constituer une
caution d'un montant raisonnable, propre à compenser tout dommage que l'importateur pourrait subir
du fait de l'introduction d'une demande abusive.  Il fera libérer cette caution dès qu'il aura établi une
détermination préliminaire positive.
Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en
son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées
constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de la
branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Dans les cas
où le nombre de producteurs est exceptionnellement élevé, il sera possible de déterminer le degré de
soutien et d'opposition en utilisant une technique d'échantillonnage valable d'un point de vuestatistique ou en consultant les organisations qui les représentent.  Toutefois, il ne sera pas ouvert
d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins
de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de production
nationale.
En cas de circonstances exceptionnelles, les Philippines pourront être divisées en deux
marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés
comme constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un telmarché détiennent la part dominante du marché;  et b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite de
manière substantielle par d'autres producteurs situés dans d'autres parties du pays.
Si, dans des circonstances spéciales, le Secrétaire décide d'ouvrir une enquête sans être saisi
d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou en son nom,
il n'y procédera que s'il est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping,d'un dommage et d'un lien de causalité pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Dans un délai de cinq jours ouvrables à réception d'une demande dûment documentée, le
Secrétaire examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin
de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  À
défaut, il rejette la demande et notifie dûment sa décision au Secrétaire aux finances, au Commissairedes douanes et aux autres parties concernées.  Le Secrétaire offre une aide juridique, technique et
autre assistance aux producteurs nationaux concernés et à leurs organisations, à tous les stades de la
procédure antidumping.G/ADP/N/1/PHL/2
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c) Avis adressé au Secrétaire aux finances - Lorsqu'il est saisi d'une demande, le Secrétaire avise
sans délai le Secrétaire aux finances et lui fournit une copie intégrale de ladite demande, ou des
éléments d'information si l'enquête est ouverte de sa propre initiative, ainsi que des annexes, le cas
échéant.  Le Secrétaire aux finances informe immédiatement le Commissaire des douanes de
l'introduction de la demande ou de l'existence des éléments d'information et lui donne instruction deréunir et de communiquer au Secrétaire, dans les cinq jours qui suivent la réception de ses
instructions, une copie de toutes déclarations d'importation et de tous documents pertinents
concernant le produit, bien ou article dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping et qui est entré
aux Philippines au cours des 12 mois précédant la date de la demande.  À compter de cette date, le
Commissaire des douanes devra également fournir tous les dix jours au Secrétaire des états
complémentaires de ce type en ce qui concerne le volume et la valeur des importations du produit,
bien ou article dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.
d) Avis au pays exportateur Membre - Lorsqu'il est saisi d'une demande dûment documentée et
avant de procéder à l'ouverture de l'enquête, le Secrétaire avise le gouvernement du pays exportateur
de l'imminence d'une enquête antidumping.  Il s'abstient toutefois de rendre publique la demande
d'ouverture avant qu'il n'ait été décidé d'y faire droit.
e) Avis aux parties intéressées et communication des éléments de preuve - Dans les deux jours
qui suivent l'ouverture de l'enquête et après avoir avisé le pays exportateur, le Secrétaire recense
toutes les parties intéressées, à savoir l'importateur qui fait l'objet de la plainte, ainsi que l'exportateur
et/ou le producteur étranger, et leur adresse un avis les invitant à lui communiquer dans les 30 jours
suivant la réception de cet avis les éléments de preuve et les renseignements ou la réponse au
questionnaire permettant de contester les allégations contenues dans la demande.  Le défendeur se voitalors ménager la possibilité de présenter des éléments de preuve établissant qu'il ne participe pas à un
dumping.  Une copie de la demande et de ses annexes sera fournie, sous réserve de l'obligation de
protéger les informations confidentielles.  L'avis sera réputé avoir été reçu cinq jours après la date à
laquelle il aura été adressé à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du
Membre exportateur ou à un représentant officiel du territoire exportateur.  Si le défendeur necommunique pas sa réponse, il est déclaré en défaut, auquel cas le Secrétaire fondera sa détermination
préliminaire sur les renseignements dont il dispose, notamment les faits allégués dans la demande,
ainsi que les renseignements et documents présentés à l'appui par le demandeur.
f) Détermination préliminaire – Au plus tard 30 jours ouvrables après avoir reçu la réponse du
défendeur (l'importateur, l'exportateur, le producteur étranger, le pays Membre exportateur) et des
autres parties intéressées, le Secrétaire établit, en se fondant sur la demande de la partie lésée et sur la
réponse du (des) défendeur(s), ainsi que sur les documents et renseignements respectivement fournispour les étayer, une détermination préliminaire concernant la demande d'imposition d'un droit
antidumping.
Dans sa détermination préliminaire, le Secrétaire établit essentiellement les éléments suivants:
1) la différence entre le prix d'exportation et la valeur normale de l'article en question dans le
pays exportateur ou le pays d'origine;
2) la présence et l'ampleur d'un dommage important causé à la branche de production nationale
qui produit le produit similaire, de la menace d'un tel dommage, ou d'un retard important dans la
création d'une telle branche;  et
3) le lien de causalité entre le produit, bien ou article dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping et le dommage important causé à la bran che de production nationale affectée, la menace de
dommage important pour cette branche ou le retard important dans la création de ladite branche.G/ADP/N/1/PHL/2
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Dans les trois jours, le Secrétaire transmet sa constatation préliminaire accompagnée des
pièces du dossier à la Commission, afin que cette dernière procède immédiatement à l'enquête
officielle.  Lorsque la constatation préliminaire est positive, la charge de la preuve est renversée et il
incombe au défendeur de la contester.  Le Secrétaire, par l'entremise du Secrétaire aux finances,
transmet immédiatement au Commissaire des douanes des instructions écrites aux fins d'imposer,dans les trois jours suivant la réception desdites instructions, la constitution d'une caution en espèces
d'un montant égal au droit antidumping provisoire ment estimé mais ne dépassant pas la marge de
dumping provisoirement estimée, en sus de tous autres droits, taxes et impositions prévus par la loi en
ce qui concerne les articles similaires.  Le dépôt en espèces sera effectué auprès de la banque
acceptant les dépôts des pouvoirs publics et administré pour le compte du défendeur.  En outre, la
constitution d'une caution ne pourra être exigée qu'au terme d'un délai de 60 jours à compter de la date
d'ouverture de l'enquête, à savoir la date de publication de l'avis d'ouverture dans deux quotidienslargement diffusés.  Le Secrétaire fera procéder à cette publication dès qu'il aura été décidé d'ouvrir
l'enquête.  Le droit antidumping provisoire ne pourra être imposé que pour une période de quatre
mois, qui pourra être portée à six mois à la demande du/des exportateur(s) représentant un
pourcentage significatif du commerce concerné.  Un  droit antidumping provisoire moindre que la
marge de dumping provisoirement estimée pourra toutefois être institué pour une période de six à neufmois, si cela est réputé suffisant pour faire cesser le dommage important ou pour le prévenir.
g) Clôture de l'enquête - Le Secrétaire ou la Commission, selon le cas, procédera de sa propre
initiative à la clôture de l'enquête à n'importe quel stade de la procédure si la marge de dumping
provisoirement estimée est inférieure à 2 pour cent du prix d'exportation ou si le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable.  Le volume desimportations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier sera normalement
considéré comme négligeable s'il représente moins de 3 pour cent des importations du produit
similaire aux Philippines, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de
3 pour cent aux importations du produit similaire aux Philippines ne contribuent collectivement pour
plus de 7 pour cent aux importations totales de ce produit.
h) Enquête de la Commission - Dans un délai de trois jours ouvrables après que le Secrétaire lui
a transmis les pièces du dossier, la Commission ouvre officiellement l'enquête et avise par écrit, en
conséquence, toutes les parties mentionnées dans le dossier.  Par ailleurs, elle notifie publiquement la
date initiale, l'heure et le lieu de l'enquête officielle, en publiant ces informations accompagnées d'un
bref résumé de la demande dans deux quotidiens largement diffusés.
Au cours de l'enquête officielle, la Commission déterminera essentiellement les éléments
suivants:
1) importation ou offre à la vente aux Philippines de l'article en question à un prix inférieur à sa
valeur normale;  et différence, le cas échéant, entre le prix à l'exportation et la valeur normale de
l'article.
2) présence d'un dommage important causé à une branche de production nationale, d'une menace
d'un tel dommage important, ou d'un retard important dans la création d'une telle branche, ainsi queleur ampleur;
3) existence d'un lien de causalité entre le produit, bien ou article dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping et le dommage important ou la menace de dommage important pour la branche
de production nationale concernée, ou le retard important pour la création d'une telle branche;
4) droit antidumping devant être imposé;  et5) durée de l'imposition du droit antidumping.G/ADP/N/1/PHL/2
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La Commission est habilitée à exiger que toute partie intéressée lui ménage un accès aux
renseignements nécessaires ou les lui communique d'une autre manière, afin de lui permettre de
diligenter l'enquête.
L'enquête est menée selon une procédure sommaire.  Il ne sera admis aucune manœuvre
dilatoire ni retard inutile ou injustifié et les règles techniques de la preuve suivies au cours desprocédures judiciaires ordinaires ne seront pas appliquées.
Si l'une des parties ou l'ensemble des parties considérées omet de présenter ses réponses aux
questionnaires ou les documents exposant sa position dans les délais prescrits, la Commission fonde
ses constatations sur les meilleurs renseignements dont elle dispose.
La Commission mène l'enquête à son terme et communique au Secrétaire un compte rendu de
ses constatations, qu'elles soient ou non favorables, dans un délai de 120 jours à compter de la
réception des pièces du dossier, sous réserve, toutefois, qu'avant d'établir sa détermination finale, elleinforme par écrit toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir
lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
i) Détermination de l'existence du dommage important ou d'une menace de dommage
important – L'existence et l'ampleur d'un dommage important causé à la branche de productionnationale par des importations qui font l'objet d'un dumping sont déterminées sur la base d'éléments
de preuve positifs et réclament, sans que cela soit limitatif, un examen objectif des éléments ci-après:
1) le taux d'accroissement et le volume des importations, soit en quantité absolue, soit par
rapport à la production ou la consommation du marché intérieur;
2) l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur le prix du produit, bien ou article
similaire sur le marché intérieur, autrement dit l'existence d'une sous-cotation notable du prix, dans les
importations faisant l'objet d'un dumping, par rapport au prix d'un produit, bien ou article similaire sur
le marché intérieur, ou l'existence d'importations ayant pour effet, d'une autre manière, de déprimer
les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans
cela, se seraient produites;  et
3) l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux, ou le retard
qui en résulte dans la création de la branche de production fabriquant le produit, bien ou article
similaire, y compris une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent
sur la situation de cette branche, tels que, sans que cela soit limitatif, la diminution effective et
potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du
retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités;  les facteurs qui influent sur les prix
intérieurs;  l'importance du dumping;  les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux deliquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, et la capacité de se procurer des capitaux ou
l'investissement.
L'étendue du dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping à la branche de
production nationale est déterminée par le Secrétaire et la Commission, après examen de tous les
éléments de preuve pertinents.  Tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objetd'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale
seront également examinés et les dommages causés par ces facteurs ne devront pas être imputés aux
importations qui font l'objet d'un dumping.  Les éléments de preuve qui pourront être pertinents à cet
égard comprennent, sans que cela soit limitatif:
1) le volume et la valeur des importations non vendues à des prix de dumping;G/ADP/N/1/PHL/2
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2) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation;
3) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la
concurrence entre ces mêmes producteurs;
4) l'évolution des techniques;  et
5) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.
La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement
de circonstances qui crée une situation où le dumping causera un dommage doit être nettement prévu
et imminent.  En déterminant s'il y a menace de dommage important, il conviendra d'examiner, entre
autres et d'une manière globale, les éléments suivants:
1) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché
intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;
2) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et
substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle
des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le marché intérieur, compte tenu de l'existence
d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;
3) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient
probablement la demande de nouvelles importations;  et
4) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
j) Engagement volontaire en matière de prix – L'enquête antidumping pourra être suspendue ou
close sans imposition de mesures provisoires ou de droits antidumping, lorsque l'exportateur ou leproducteur étranger se sera engagé sous serment auprès de la Commission, volontairement et de
manière satisfaisante, à augmenter son prix ou à ne plus exporter vers les Philippines à un prix de
dumping, supprimant de ce fait le dommage important causé à la branche de production nationale
produisant le produit similaire, et lorsque la branche de production touchée aura accepté cet
engagement.  Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plusfortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping.
Un engagement en matière de prix ne sera accepté qu'après l'établissement d'une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce
dumping.  Il ne prendra effet que s'il a été approuvé par le Secrétaire, après recommandation de la
Commission.
Même en cas d'acceptation d'un engagement en matière de prix, la Commission poursuivra
néanmoins l'enquête et la mènera à son terme si l'exportateur ou le producteur étranger le désire ou suravis du Secrétaire.  S'il y a détermination négative, l'engagement deviendra automatiquement caduc.
S'il y a détermination positive, l'engagement sera maintenu, conformément aux dispositions de
l'article VI du GATT de 1994.
k) Cumul des importations - Lorsque des importations de produits, biens ou articles en
provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet d'une enquête antidumping, le Secrétaire ou
la Commission ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que
s'ils ont la conviction:G/ADP/N/1/PHL/2
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1) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque
pays est supérieure au niveau de minimis  au sens de l'alinéa G;
2) que le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable,
également au sens de l'alinéa G;  et
3) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est justifiée à la lumière des
conditions de concurrence entre les produits, biens ou articles importés et des conditions de
concurrence entre les produits, biens ou articles importés et les produits, biens ou articles nationaux
similaires.
l) Imposition du droit antidumping - Dans un délai de dix jours après avoir été saisi par la
Commission d'une détermination finale positive, le Secrétaire publie un arrêté ministériel imposant un
droit antidumping sur le produit, bien ou article importé, à moins qu'il n'ait préalablement accepté un
engagement en matière de prix de la part de l'exportateur ou du producteur étranger.  Il adresse auSecrétaire aux finances la copie de l'arrêté et le prie de donner instruction au Commissaire des
douanes de recouvrer le droit antidumping définitif dans les trois jours suivant la réception de cette
copie.
Lorsqu'il a été déposé une caution en espèces, cette caution s'applique au droit antidumping
estimé.  Si la caution en espèces dépasse le droit antidumping estimé, la différence est restituéeimmédiatement à l'importateur, majorée le cas échéant des intérêts échus, sous réserve que les
pouvoirs publics ne soient pas en droit de réclamer des intérêts sur le montant qui doit être restitué.  Si
le droit antidumping estimé est supérieur à la caution déposée en espèces, la différence ne sera pas
recouvrée.
Lorsque le droit antidumping a été déterminé, le Commissaire des douanes adresse au
Secrétaire, par l'entremise du Secrétaire aux finances, des rapports certifiés concernant l'utilisation de
la caution en espèces et les montants des droits antidumping recouvrés.
En cas de constatation négative de la Commission, le Secrétaire adopte, par l'entremise du
Secrétaire aux finances, à l'issue du délai dont dispose le requérant pour former un recours devant le
Tribunal des impôts, une directive invitant le Commissaire des douanes à libérer immédiatement lacaution en espèces de l'importateur.  En outre, toutes les parties concernées sont également dûment
avisées du classement de l'affaire.
m) Période visée par un droit antidumping - Un droit antidumping pourra être perçu
rétroactivement à compter de la date à laquelle la caution en espèces a été imposée, dans les cas où
une détermination finale de l'existence d'un dommage est établie, ou dans les cas où, en l'absence de
mesures provisoires, une menace de dommage a donné lieu à un dommage effectif.  En cas de
détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important, des droitsantidumping ne pourront être imposés qu'à compter de la date de cette détermination, et toute caution
déposée en espèces sera libérée avec diligence.  Toutefois, un droit antidumping pourra être perçu sur
des produits importés dans le pays 90 jours au plus avant la date ordonnant le versement de la caution
en espèces, lorsque les autorités auront déterminé, pour les produits en question faisant l'objet d'un
dumping:
1) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur savait
ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un dommage;
et
2) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un
dumping, effectuées en un temps relativement court qui, compte tenu du moment auquel sontG/ADP/N/1/PHL/2
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effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume ainsi que d'autres
circonstances (telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé), est de nature à
compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué, à
condition que les importateurs concernés aient eu la possibilité de formuler des observations.
Aucun droit ne sera perçu rétroactivement au titre du présent alinéa sur des produits déclarés
pour la mise à la consommation avant la date d'ouverture de l'enquête.
n) Calcul du droit antidumping - Si la valeur normale d'un article ne peut être établie, les
dispositions permettant de choisir une autre valeur normale au titre de l'article VI du GATT de 1994
seront appliquées.
Si possible, une marge de dumping individuelle sera déterminée pour chaque exportateur ou
producteur étranger connu de l'article visé par l'enquête.  Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de
producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés est si important que l'établissement d'unetelle détermination sera irréalisable, le Secrétaire et la Commission pourront limiter leur examen soit à
un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient
valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont ils disposent au moment du
choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question
sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
Cependant, si un exportateur ou un producteur qui n'a pas été choisi présente les
renseignements nécessaires, l'enquête lui sera étendue, à moins que cela n'empêche d'achever cette
dernière en temps utile.
Les exportateurs ou les producteurs nouveaux, qui n'ont pas effectué d'exportations vers les
Philippines pendant la période couverte par l'enquête, feront l'objet d'un examen accéléré.  Aucundroit antidumping ne sera perçu pendant la durée de l'examen.  Des cautions en espèces pourront être
demandées afin de garantir, en cas de constatations positives, que des droits antidumping pourront
être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle cet examen a été engagé.
o) Durée et réexamen du droit antidumping - En règle générale, les droits antidumping ne
resteront en vigueur que pendant le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer ledumping qui cause ou menace de causer un dommage important à la branche de production nationale,
ou un retard important dans la création d'une telle branche.
Toutefois, la Commission pourra réexaminer la nécessité de maintenir le droit antidumping
dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou sur instruction du Secrétaire, compte tenu
de la nécessité de protéger la branche de production nationale existante contre le dumping.
Toute partie intéressée disposant de données positives substantielles pourra également
demander au Secrétaire de réexaminer le maintien du droit antidumping, à condition qu'un laps detemps raisonnable se soit écoulé depuis son imposition.  Les parties intéressées auront le droit de
demander au Secrétaire d'examiner:  1) si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le
dumping;  et 2) si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit
serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.
Si la Commission détermine que le droit antidumping n'est plus nécessaire ou justifié, le
Secrétaire, sur sa recommandation, établit sur-le-champ un arrêté ministériel qui en supprime
l'imposition.  Toutes les parties concernées seront avisées en conséquence de cette suppression, y
compris le Secrétaire aux finances et le Commissaire des douanes.G/ADP/N/1/PHL/2
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La durée du droit antidumping définitif ne dépassera pas cinq ans à compter de la date à
laquelle il aura été imposé (ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce réexamen a porté
à la fois sur le dumping et le dommage), à moins que la Commission ne détermine, au cours d'un
réexamen entrepris avant cette date, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment
justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de tempsraisonnable avant cette date, qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se
reproduiront si le droit est supprimé.
Les dispositions du présent article concernant les éléments de preuve et la procédure
s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent alinéa;  tout réexamen de ce type devrait
être effectué avec diligence et terminé au plus tard 150 jours à compter de la date à laquelle il aura été
entrepris.
p) Révision judiciaire - Toute partie intéressée par une enquête antidumping, dont les intérêts
sont lésés par la décision définitive liée à l'imposition d'un droit antidumping, peut introduire une
demande devant le Tribunal des impôts aux fins que cette décision soit révisée, dans un délai de
30 jours après que la décision définitive lui aura été notifiée, à condition, toutefois, que l'introduction
de cette demande n'ait nullement pour effet de mettre fin à l'imposition ou au recouvrement, selon le
cas, du droit antidumping frappant le produit, bien ou article importé, de les suspendre ou de lesbloquer d'une autre manière.  Les règles de procédure judiciaire régissant les demandes de révision
déposées auprès du Tribunal des impôts s'appliqueront.
q) Avis au public - Le Secrétaire ou la Commission informeront par écrit toutes les parties
intéressées mentionnées dans le dossier et annonceront, en outre, par des avis publiés dans deux
quotidiens largement diffusés:
1) l'ouverture d'une enquête;
2) la clôture ou la suspension de l'enquête;
3) l'établissement d'une détermination préliminaire ou définitive, qu'elle soit positive ou
négative;
4) la décision d'accepter un engagement ou d'y mettre fin;  et5) la suppression d'un droit antidumping définitif.
r) Rapport devant être présenté à l'Administration des douanes - Le Secrétaire présente
périodiquement au Commissaire des douanes une liste des produits importés susceptibles de faire
l'objet de pratiques commerciales déloyales.  Le Commissaire des douanes est tenu de communiquer
au Secrétaire des rapports mensuels sur les importations desdits produits, comprenant, sans que cela
soit limitatif, les éléments suivants:
1) facture commerciale;
2) connaissements;
3) déclarations d'importations;  et
4) rapports avant expédition.
Le manquement à l'obligation de présenter un rapport prévu par la présente disposition engage
la responsabilité du fonctionnaire en cause et le rend passible d'une amende équivalant à six mois desalaire au maximum ou d'une suspension d'un an au maximum.G/ADP/N/1/PHL/2
Page 11
s) Définition des termes - Aux fins de la présente loi, les définitions ci-après seront appliquées:
1) Un droit antidumping s'entend d'un droit spécial imposé sur un produit, un bien ou un article
de commerce importé aux Philippines à un prix inférieur à sa valeur normale lorsqu'il est destiné à la
consommation intérieure du pays exportateur, qui correspond à la différence entre le prix à
l'exportation et la valeur normale dudit produit, bien ou article.
2) Le prix d'exportation désigne 1) le prix sortie usine au point de vente pour l'exportation;  2) le
prix f.a.b. au point d'expédition.  Dans les cas où il est impossible d'utiliser 1) ou 2), le prix
d'exportation pourra être construit sur toute base raisonnable que pourra déterminer le Secrétaire ou la
Commission.
3) La valeur normale s'entend du prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales
normales pour le produit, bien ou article similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.
4) Une branche de production nationale s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux du
produit similaire ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion
majeure de la production nationale totale de ce produit;  toutefois:  lorsque des producteurs sont liés
aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué
qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée
comme désignant le reste des producteurs.
5) Une importation ou un produit faisant l'objet d'un dumping s'entend de tout produit, bien ou
article de commerce introduit aux Philippines à un prix d'exportation inférieur à la valeur normale, au
cours d'opérations commerciales normales, du produit, bien ou article similaire destiné à la
consommation dans le pays exportateur, et qui cause ou menace de causer un dommage important à la
branche de production nationale produisant le produit similaire, ou qui retarde de façon importante lacréation d'une telle branche.
6) Un produit similaire s'entend d'un produit identique ou semblable à tous égards au produit
considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable
à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
7) Un exportateur ou un producteur qui n'a pas été choisi s'entend d'un exportateur ou d'un
producteur qui n'a pas été choisi initialement parmi les exportateurs ou producteurs choisis du produit
visé par une enquête.
t) Appui administratif - À l'entrée en vigueur de la présente loi, les départements du commerce
et de l'industrie, de l'agriculture, ainsi que la Commission tarifaire assureront l'efficacité et l'effectivité
de sa mise en œuvre en instituant, au sein de leurs services, une unité spéciale qui aura pour fonction
de traiter les affaires antidumping.  Tous les droits antidumping perçus seront consacrés à renforcer la
capacité de ces services à assumer les responsabilités qui leur incombent au titre de la présente loi."
ARTICLE 4.  Clause pénale - Les agents publics visés au présent article, qui manquent à l'obligation
de poursuivre, d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires à l'encontre de l'exportateur,
conformément à la présente loi et au règlement pris en application de ladite loi sont passibles de la
révocation, en sus des sanctions prévues par le Code pénal révisé et la Loi de lutte contre la
concussion et les pratiques de corruption.
Le fait, pour les agents de l'Administration des douanes concernés, de ne pas recouvrer la
caution en espèces ou le droit de dumping définitif, conformément à l'arrêté ministériel du Secrétaire,
crée un commencement de preuve d'un manquement au devoir, sanctionné par la révocation.G/ADP/N/1/PHL/2
Page 12
La licence d'importateur ou le statut de commerçant des personnes qui se rendent coupables
de dumping seront révoqués.  En outre, il sera interdit aux fonctionnaires fautifs d'occuper
officiellement un poste dans les entreprises des au tres entités commerciales aux Philippines.  Une
amende égale au double du droit antidumping définitif sera imposée.
ARTICLE 5.  Rapport annuel - L'utilisation des fonds relevant de la présente loi fera l'objet d'un
contrôle périodique de la Commission des comptes, qui présentera au Congrès un rapport annuel
contenant ses constatations.  De la même façon, le Secrétaire présentera au Congrès un rapport annuel
sur leur gestion dans le cadre de la présente loi.
ARTICLE 6.  Surveillance - Il est créé un Comité de surveillance du Congrès qui réunit les Présidents
de la Commission du commerce et de l'industrie, du Séna t et de la Chambre des représentants, et les
membres du Comité des méthodes et moyens qui auront été désignés par les deux chambres.
ARTICLE 7.  Règles et règlements - Un Comité regroupant divers services et composé des secrétaires
des départements du commerce et de l'industrie, de  l'agriculture et des finances, du Commissaire des
douanes et du Président de la Commission tarifaire édicte l'ensemble des règles et règlements
nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui incombent respectivement à chacun au titre de la
présente loi.
ARTICLE 8.  Clause d'abrogation - L'article 301, section 2, Titre II, Livre premier du Code des
douanes, modifié par la loi de la République n° 7843 et l'ensemble des autres lois, décrets, règles et
règlements, ordonnances, arrêtés ministériels ou directives administratives, ainsi que les textes
présidentiels en matière de dumping qui sont incommutables avec les dispositions de la présente loi
sont abrogés, amendés ou autrement modifiés en conséquence.
ARTICLE 9.  Clause de divisibilité - Si l'une quelconque des dispositions de la présente loi est
déclarée invalide par un tribunal compétent, l'ensemble des autres dispositions ou toute disposition qui
n'est pas visée par la déclaration d'invalidité reste pleinement en vigueur et continue de produire ses
effets.
ARTICLE 10.  Clause d'entrée en vigueur - La présente loi entrera en vigueur dans un délai de
15 jours suivant sa publication dans au moins deux quotidiens de grande diffusion.G/ADP/N/1/PHL/2
Page 13
DÉCRET ADMINISTRATIF N° 01
Règlement d'application régissant l'imposition d'un
droit antidumping sous le régime de la
LOI DE LA RÉPUBLIQUE N° 8752
LOI ANTIDUMPING DE 1999
Au vu des modifications apportées à l'article 301 du Code des douanes des Philippines par
l'adoption de la Loi de la République n°  8752, également dénommée LOI ANTIDUMPING DE 1999,
et en vertu de l'article 7 de ladite loi, le règlement ci-après est prescrit afin que les intéressés s'y
conforment:
Article 1.  Champ d'application  - Les dispositions du présent règlement d'application
s'appliquent à tout produit qui est importé aux Philippines à un prix d'exportation inférieur à sa valeur
normale au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la
consommation dans le pays exportateur ou le pays d'origine, et qui cause ou menace de causer un
dommage important à la branche de production nationale produisant un produit similaire auxPhilippines, ou qui retarde de façon importante la création d'une telle branche.
Ne pourra faire l'objet d'une déclaration d'antidumping l'expédition des produits ci-après:
a) produits importés par des organismes publics institués à des fins non lucratives et
spécialement conçus, en vertu d'une loi ou de textes appropriés, pour l'importation, directe ou
par l'intermédiaire d'adjudicataires, de produits propres à stabiliser ou approvisionner lemarché en cas de pénurie, et produits expédiés à ces organismes;  et
b) importations en franchise conditionnelle autorisées au titre de l'article 105 du Code des
douanes philippin (texte révisé).
Article 2.  Définitions  – Aux fins du présent règlement d'application, les définitions suivantes
seront appliquées:
a) "PRODUIT AGRICOLE" s'entend d'un produit classé au titre des chapitres 1 à 24 du Code
des douanes philippin, y compris ceux qui figurent sous les lignes tarifaires spécifiques de
l'annexe A.
b) "DROIT ANTIDUMPING" s'entend d'un droit spécial imposé sur un produit importé aux
Philippines à un prix inférieur à sa valeur normale lorsqu'il est destiné à la consommation
intérieure du pays exportateur ou du pays d'origine, et qui correspond à la différence entre le
prix à l'exportation et la valeur normale dudit produit.
c) "TRANSACTION FAITE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE"
s'entend d'une transaction où le prix n'est pas affecté par une quelconque relation entre
l'acheteur et le vendeur, ou qui ne donne pas lieu à une compensation, un remboursement, un
avantage ou une autre contrepartie liée au prix.
d) "LIEN DE CAUSALITÉ" s'entend de la constatation du fait que le dommage important causé
à la branche de production nationale découle directement de l'importation du produit qui fait
l'objet d'un dumping.G/ADP/N/1/PHL/2
Page 14
e) "COMMISSION" s'entend de la Commission tarifaire.
f) "PRIX COMPARABLE" s'entend du prix inté rieur du produit similaire dans le pays
exportateur ou le pays d'origine au même niveau commercial, qui sera normalement le stade
sortie usine, et pour des ventes effectuées aux mêmes dates que l'exportation aux Philippines
ou à des dates aussi voisines que possible.
g) "PAYS EXPORTATEUR" désigne le pays à partir duquel le produit dont il est allégué qu'il
fait l'objet d'un dumping a été expédié aux Philippines, quel que soit le lieu où le vendeur
exerce son activité.  Le pays exportateur et le pays d'origine peuvent être le même, mais ce
n'est pas nécessairement le cas.
h) "PAYS D'ORIGINE" désigne le pays de production du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping, ou bien celui où a eu lieu la dernière transformation substantielle.  Le
pays d'origine et le pays exportateur peuvent être le même, mais ce n'est pas nécessairement lecas.  Dans le cas d'une réexpédition où un produit est expédié à partir d'un pays tiers qui n'est
pas le pays où le produit a été fabriqué ou transformé, le pays d'origine sera différent du pays
exportateur.
i) "BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE" s'entend de l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnéesconstituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits;
toutefois, lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs étrangers ou aux importateurs, ou
sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping,
l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée comme désignant le
reste des producteurs.
Un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur étranger ou à un importateur que:
1. si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  ou
2. si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou
3. si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y
ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que leproducteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.
Aux fins de ce paragraphe, l'un sera réputé contrô ler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en
mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
Lorsque les données disponibles ne permettent pas d'identifier séparément la production
nationale du produit similaire, la production nationale désignera la production du groupe ou de la
gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lesquels les renseignements
nécessaires pourront être fournis.
j) "IMPORTATION/PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING" s'entend de tout
produit qui est importé aux Philippines à un prix inférieur à sa valeur normale lorsqu'il est
destiné à la consommation intérieure du pays exportateur ou du pays d'origine, et qui cause ou
menace de causer un dommage important à la branche de production nationale produisant le
produit similaire, ou qui retarde de façon importante la création d'une telle branche.G/ADP/N/1/PHL/2
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k) "EXPORTATEUR ÉTRANGER" s'entend d'une personne dont le nom figure sur la
documentation attestant l'exportation du produit vers les Philippines, quel que soit le nom du
fabricant indiqué sur la facture.
l) "PRIX D'EXPORTATION" s'entend 1) du prix à la sortie usine au point de vente pour
l'exportation;  2)  du prix franco à bord (f.a.b.) au point d'expédition.  Dans les cas où 1) ou 2)ne peuvent être utilisés, le prix d'exportation pourra être construit sur toute base raisonnable
que pourront déterminer le Secrétaire ou la Commission.
m) "PARTIES INTÉRESSÉES" désigne les perso nnes ou les entités qui sont directement
touchées par l'enquête, à savoir:  1) un importateur national, un exportateur ou un producteur
étranger du produit faisant l'objet d'une enquête, un groupement professionnel commercial ou
industriel dont la majorité des membres sont des importateurs, des exportateurs ou des
producteurs étrangers du produit en question;  2) le gouvernement du pays exportateur ou dupays d'origine;  et 3) un producteur du produit similaire aux Philippines ou un groupement
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des Membres produisent le produit
similaire aux Philippines.
n) "PRODUIT SIMILAIRE" s'entend d'un produit identique ou semblable à tous égards au
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou, en l'absence d'un tel produit, d'unautre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
o) "NOUVEL EXPORTATEUR ÉTRANGER" s'entend d'un exportateur étranger qui n'a pas
exporté le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping pendant la période
couverte par l'enquête.
p) "PRODUIT NON AGRICOLE" s'entend d'un produit classé aux chapitres 25 à 97 du Code
des douanes philippin, à l'exclusion des produits désignés dans l'annexe A.
q) "EXPORTATEUR OU PRODUCTEUR ÉTRANGER NON CHOISI" s'entend d'un
exportateur ou d'un producteur étranger qui n'a pas été choisi initialement aux fins du calcul
des marges de dumping individuelles.
r) "ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ" s'entend du pays exportateur ou du pays
d'origine dont l'État:  1) détient le monopole du commerce ou une partie importante de
celui-ci;  2) détermine le prix intérieur des produits ou exerce sur lui une action décisive.
s) "VALEUR NORMALE" s'entend d'un prix comparable pratiqué à la date de la vente au cours
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans
le pays exportateur ou le pays d'origine.
t) "DÉPRESSION DES PRIX" indique dans quelle mesure le producteur national réduit son
prix de vente afin de faire concurrence au produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping.
u) "EMPÊCHEMENT DES HAUSSES DE PRIX" indi que dans quelle mesure le produit dont il
est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping empêche le producteur national d'augmenter son prix
de vente au niveau qui lui permettrait de couvrir intégralement le coût de production.
v) "SOUS-COTATION DES PRIX" indique dans quelle mesure le produit dont il est allégué
qu'il fait l'objet d'un dumping est vendu régulièrement à un prix inférieur au prix de vente du
produit similaire sur le marché intérieur.G/ADP/N/1/PHL/2
Page 16
w) "SECRÉTAIRE" désigne le Secrétaire au commerce et à l'industrie s'il s'agit d'un produit non
agricole ou le Secrétaire à l'agriculture, s'il s'agit d'un produit agricole, ou leurs représentants
dûment désignés.
x) "RÉEXPÉDITION" s'entend d'une situation où le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'un dumping n'est pas importé directement depuis le pays d'origine mais est expédiéeffectivement depuis un pays tiers, sans pour autant entrer dans le commerce de ce dernier.
Article 3.  Engagement d'une procédure
a) Renseignements et autres formes d'assistance apportée à la branche de production nationale.
Le Secrétaire et la Commission mettent à la disposition du public, sur demande, les
renseignements d'ordre général concernant la mesure antidumping et les autres formes de mesures
commerciales.  Ces renseignements pourront comprendre les procédures à suivre et les dates ou les
étapes importantes dans les enquêtes liées à l'imposition des mesures en question.
Dans la mesure possible à chacun des stades de la procédure, le Secrétaire et la Commission
fourniront aux parties intéressées qui souhaiteraient bénéficier d'une mesure antidumping, une aide et
des conseils comportant:
1. des renseignements relatifs au volume et à la valeur des importations, au niveau spécifique du
produit;
2. des renseignements sur les prix et les coûts de production dans d'autres pays, ainsi que
d'autres renseignements pertinents;  et
3. des conseils juridiques et techniques informels sur la pertinence du recours à une mesure
antidumping pour résoudre le problème commercial, et sur l'accès aux renseignements étayant
la demande.
Les attachés commerciaux, les attachés de l'agriculture ou les attachés des finances philippins,
ainsi que les autres agents ou attachés consulaires des pays exportateurs ou producteurs sont
également tenus de fournir au requérant des renseignements ou des documents pertinents relatifs au
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, dans un délai de 30 jours au maximum à
compter de la date de la demande.
Le Département et la Commission travailleront en coordination avec leurs représentants dans
d'autres pays et/ou mobiliseront d'autres sources d'information en élaborant une base de données à
partir de ces renseignements.
Le bénéfice de ces formes d'assistance ne sera pas interprété comme une garantie que leur
bénéficiaire aura gain de cause dans l'enquête antidumping.
b) Requérants
1. Toute personne physique ou morale représentant une branche de production nationale peut
introduire, en utilisant un formulaire de plainte, une demande écrite dûment étayée par des documents
pertinents, qui comporteront des éléments de preu ve a) d'un dumping, b) d'un dommage, et c) d'un
lien de causalité entre l'importation des produits faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué.
Le requérant présentera sa demande, y compris les annexes, en quatre exemplaires, dont deux seront
accompagnés des résumés non confidentiels des renseignements communiqués.  Une simpleG/ADP/N/1/PHL/2
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affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne sera pas jugée suffisante pour
satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.
2. Une demande convenablement documentée contiendra les éléments de preuve et les
renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du requérant, sur les points suivants:
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de sa contribution
à la production nationale du produit similaire;
ii) la liste des producteurs nationaux connus du produit similaire et, dans la mesure du
possible, une description du volume et de la valeur de la production nationale du
produit similaire que représentent ces producteurs, si la demande est présentée au
nom de la branche de production nationale;
iii) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping;
iv) le nom du pays d'exportation ou d'origine du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping;
v) l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu du produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, ou de leurs organisations représentatives
habilitées;
vi) la liste des personnes connues pour importer le produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping  avec l'adresse de leur dernier domicile connu;
vii) des renseignements sur la valeur normale du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping dans le pays exportateur ou le pays d'origine ou, le cas échéant,
des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du pays
d'origine ou d'exportation à un pays tiers, ou sur la valeur construite du produit;
viii) des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix
auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant aux
Philippines;
ix) des renseignements sur l'évolution du volume des importations des produits dont il est
allégué qu'ils font l'objet d'un dumping;
x) l'effet des prix des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping sur les
prix du produit similaire sur le marché intérieur;  et
xi) l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur
la branche de production nationale, démontrée par des facteurs et indices pertinents
qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés à
l'article 12 du présent règlement d'application.
3. La demande contiendra une certification signée par le requérant attestant que les
renseignements présentés sont, pour autant qu'il le sache, exacts et complets.
c) Dépôt d'une demandeG/ADP/N/1/PHL/2
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1. La demande dûment effectuée à l'aide du formulaire de plainte sera déposée auprès du
Secrétaire au commerce et à l'industrie s'il s'agit d'un produit non agricole, ou du Secrétaire à
l'agriculture s'il s'agit d'un produit agricole.
2. À l'acceptation d'une demande dûment documentée, le Secrétaire invite le requérant à déposer
une caution destinée à compenser tout préjudice éventuellement causé à l'importateur parl'introduction d'une demande abusive.  Si la caution n'a pas été déposée dans un délai de dix jours, la
demande est rejetée.
La caution sera égale à 10 pour cent de la valeur des importations du produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping pendant la période visée par l'enquête, conformément à
l'article 11.a, sous réserve que son montant ne dépasse pas 250 000,00 pesos dans le cas d'un produit
agricole ou 500 000,00 dans le cas d'un produit non agricole.  Dès qu'il aura déterminé qu'il ne s'agit
pas d'une demande abusive, le Secrétaire ordonnera la libération immédiate de la caution.
3. La demande ne sera pas considérée comme étant abusive si son rejet a pour motif une marge
de dumping  de minimis, un volume ou un dommage négligeable au sens de l'article 9 du présent
règlement d'application.  Elle ne sera pas non plus considérée comme étant abusive si le lien de
causalité ne peut être établi sur la base des éléments de preuve dont dispose le Secrétaire, ce qui
empêche la publication d'un arrêté aux fins d'imposer une mesure provisoire.
S'agissant de déterminer si la demande est abusive, il pourra être tenu compte de l'un ou
l'autre des facteurs suivants:
i) fausse déclaration intentionnelle concernant les renseignements ou les éléments de
preuve fournis dans la demande;  ou
ii) autre preuve de la mauvaise foi du requérant.
4. Le Secrétaire examine provisoirement la demande lorsqu'il est satisfait aux conditions
ci-après:
i) la demande est signée;
ii) il a été répondu à toutes les questions pertinentes, ou les raisons de l'absence de
renseignements ont été fournies;
iii) les pièces jointes à la demande sont au complet;  et
iv) la demande est appuyée par une partie suffisante de la branche de production
philippine produisant le produit similaire.
Au cas où les renseignements demandés ne seraient pas fournis dans la demande, celle-ci sera
rejetée.  Le Secrétaire confronte la cohérence des renseignements fournis dans la demande avec les
autres renseignements dont il dispose.  Il élucide avec le requérant toute déclaration incertaine ou
ambiguë.
Dès qu'il a été satisfait aux prescriptions, le Secrétaire fait savoir par lettre qu'il accepte la
demande dûment documentée.  À compter du jour suivant la date de sa lettre, il dispose d'un délai de
cinq jours pour déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête.  Cette lettre est publiée dès que possible à réception de la demande dûment documentée.  Si
le requérant décide de fournir d'autres renseignements à l'appui de sa demande, le délai de cinq jourssusvisé recommence à courir à compter de la date à laquelle les nouveaux renseignements sontG/ADP/N/1/PHL/2
Page 19
communiqués.  Une fois ce délai échu, le Secrétaire n'acceptera plus aucun renseignement qui pourrait
lui être fourni par le requérant.
d) Conditions d'ouverture
1. Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la lettre acceptant la demande
dûment documentée visée à l'article 3.c.4, le Secrétaire examine l'exactitude et l'adéquation de lademande, afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête.  Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage seront examinés
simultanément a) pour déterminer si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant
l'enquête, à compter du premier jour où des mesures provisoires peuvent être appliquées.
Lorsqu'il détermine si les éléments de preuve fournis dans la demande sont suffisants, il suffit
que le Secrétaire ait la conviction que les éléments de preuve fournis par le requérant indiquent la
présence ou la probabilité d'un dumping ainsi que l'existence d'un dommage grave.
Si les éléments de preuve présentés ne sont pas suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête, le Secrétaire écarte la demande et avise de sa décision le Secrétaire aux finances, le
Commissaire des douanes et les autres parties concernées.
2. Une enquête ne sera ouverte que s'il a été déterminé que la demande a été présentée "par la
branche de production nationale ou en son nom".  Il sera considéré que la demande a été présentée"par la branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs
nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale
du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien
ou son opposition à la demande.  Dans les cas où le nombre de producteurs est exceptionnellement
élevé, il sera possible de déterminer le degré de soutien et d'opposition en utilisant une techniqued'échantillonnage valable d'un point de vue statistique ou en consultant les organisations qui les
représentent.
3. Il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la
demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite
par la branche de production nationale.
4. En cas de circonstances exceptionnelles, les Philippines pourront être divisées en deux
marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés
comme constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un tel
marché détiennent la part dominante du marché;  et b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite de
manière substantielle par d'autres producteurs situés dans d'autres parties du pays.
5. Si, dans des circonstances spéciales, le Secrétaire décide d'ouvrir une enquête sans être saisi
d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou en son nom,il n'y procédera que s'il est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping,
d'un dommage et d'un lien de causalité pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Ces circonstances spéciales pourront être, entre autres, les suivantes:
i) l'absence d'organisation nationale de producteurs, s'il y a beaucoup de petits
producteurs du produit similaire qui ne peuvent être considérés comme constituantune branche de production distincte selon le critère énoncé à l'article 3.d.4 du présent
règlement d'application;G/ADP/N/1/PHL/2
Page 20
ii) l'incapacité pour une organisation nationale ou locale d'introduire une demande, en
raison de ressources limitées;  ou
iii) l'existence de circonstances nationales ou locales empêchant la branche de production
concernée d'introduire une demande.
6. Toute personne qui peut invoquer un droit de recours concernant une allégation de dumping,
ou contre qui un tel droit de recours peut être invoqué, peut, à la discrétion du Secrétaire ou de la
Commission, s'associer à une demande en tant que requérant ou être rejointe en tant que défendeur, si
un point de droit ou de fait commun à l'ensemble des défendeurs est soulevé pendant la procédure
antidumping.
Article 4.  Avis adressé au  Secrétaire aux finances
a) Dans un délai de trois jours après avoir été saisi de la demande, le Secrétaire avise le
Secrétaire aux finances et lui communique une copie intégrale ou un résumé de laditedemande, ou des éléments d'information fournis à l'appui d'une procédure antidumping s'il
ouvre l'enquête de sa propre initiative.
b) Dans un délai de trois jours après qu'il a reçu l'avis du Secrétaire visé à l'alinéa précédent, le
Secrétaire aux finances informe le Commissaire des douanes de l'introduction de la demande
ou de l'existence des éléments d'information et lui donne instruction de réunir et decommuniquer au Secrétaire, dans les cinq jours qui suivent la réception de ses instructions,
une copie certifiée conforme de toutes déclarations d'importation et de tous documents
pertinents concernant le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping et qui est
entré aux Philippines au cours des 12 mois précédant la demande.  À compter de cette date, le
Commissaire des douanes devra également fournir tous les dix jours au Secrétaire des étatscomplémentaires de ce type en ce qui concerne le volume et la valeur des importations du
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.  Une enquête antidumping ne pourra
en aucun cas entraver la mise en œuvre des procédures de dédouanement.
Article 5.  Avis adressé au pays exportateur ou au pays d'origine
Après avoir accepté une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture de
l'enquête, le Secrétaire avise le gouvernement du pays exportateur ou du pays d'origine de
l'imminence d'une enquête antidumping et leur communique une copie du résumé non confidentiel de
la demande.  Il s'abstiendra toutefois de rendre publique la demande d'ouverture de l'enquête avant
qu'il n'ait été décidé d'y faire droit.
Article 6.  Avis adressé aux parties concernées et communication des éléments de preuve
a) Dans les quatre jours suivant sa décision d'ouvrir une enquête préliminaire, le Secrétaire fait
publier l'avis d'ouverture dans deux quotidiens largement diffusés.  La date de la publicationsera considérée comme le jour d'ouverture de l'enquête.
L'avis au public annonçant l'ouverture d'une enquête contiendra, à moins que ceux-ci ne
figurent dans un rapport distinct,  des renseignements adéquats sur les points ci-après:
i) nature du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping;
ii) pays concerné;G/ADP/N/1/PHL/2
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iii) résumé des renseignements concernant le dommage et base sur laquelle est fondée
l'allégation de l'existence de dumping dans la demande;
iv) délai imparti pour la présentation des éléments de preuve ou des points de vue au
Secrétaire;
v) date d'ouverture de l'enquête;  etvi) adresse à laquelle les parties intéressées devront faire parvenir leurs représentations.
b) Dans les deux jours suivant l'ouverture de l'enquête et après avoir avisé le pays exportateur ou
le pays d'origine, le Secrétaire:
i) recense toutes les parties intéressées connues, à savoir l'importateur, l'exportateur
et/ou le producteur étranger, et leur notifie l'ouverture de l'enquête;
ii) leur adresse une copie de l'annonce de l'ouverture, de la demande du requérant et de
ses annexes, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels;et
iii) leur fournit le formulaire destiné aux défendeurs.
Le défendeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis pour présenter
le formulaire rempli, ainsi que d'autres éléments de preuve et renseignements qui permettront de
contester les allégations figurant dans la demande.
Lorsque le nombre des parties intéressées est si élevé qu'il empêche de fournir un exemplaire
non confidentiel des documents à chacune d'entre elles, un exemplaire sera remis au gouvernement du
pays exportateur ou du pays d'origine ainsi qu'aux organisations représentatives.  Ces documents
seront également mis à la disposition des parties intéressées concernées qui en auront fait la demande.
L'avis est réputé avoir été reçu cinq jours après la date à laquelle il a été envoyé en
recommandé ou transmis par télécopie au défendeur, ou encore au représentant diplomatique ou au
représentant officiel approprié du pays exportateur ou du pays d'origine.
Les attachés commerciaux ou les attachés de l'agriculture philippins, ainsi que les autres
agents consulaires du pays exportateur ou du pays d'origine concerné, pourront également recevoir
une copie de l'avis d'ouverture d'une enquête, de la demande non confidentielle et du formulaireconcernant le défendeur.
d) Le Secrétaire et la Commission ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant
l'objet de l'enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le
produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements
qui ont un rapport avec l'enquête.
e) Le Secrétaire et la Commission font appel l'un et l'autre, dans leurs enquêtes respectives, au
formulaire rempli par le défendeur.  Chaque fois qu'une partie intéressée n'a pas répondu auquestionnaire de façon appropriée, se trouve dans l'incapacité de fournir les renseignements
demandés, refuse de donner accès à tout autre renseignement ou ne communique pas un tel
renseignement dans le délai imparti, ou encore entrave notablement, d'une autre façon, le
déroulement de l'enquête, il est procédé à la détermination préliminaire ou finale concernant
les conditions imposées dans une enquête antidumping sur la base des données de faitdisponibles.  Même si les renseignements fournis par une partie intéressée ne sont pasG/ADP/N/1/PHL/2
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complets, il conviendra néanmoins d'en tenir compte, sous réserve que ladite partie intéressée
soit réputée avoir agi au mieux de ses possibilités.
f) Si le Secrétaire refuse des éléments de preuve ou des renseignements, il fait connaître
immédiatement le motif de ce refus à la partie qui les a présentés et lui ménage une possibilité
de fournir d'autres explications, sous réserve que cela n'entrave pas l'enquête, compte tenu dudélai dont il dispose pour établir une détermination préliminaire.  Si ces explications ne sont
pas satisfaisantes, les motifs du rejet des éléments de preuve ou des renseignements seront
exposés dans le rapport contenant la détermination préliminaire.
g) Les renseignements qui sont de nature confidentielle ou ceux qui ont été fournis à titre
confidentiel ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les a fournis.
Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels sont tenues d'en
fournir des résumés non confidentiels, en deux exemplaires, qui seront placés dans un dossierpublic et mis à la disposition de toutes les parties intéressées à l'ouverture de l'enquête.  Ces
résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la
teneur des renseignements confidentiels, de manière que les autres parties puissent contester
les prétentions fondées sur ces renseignements.  Dans des circonstances exceptionnelles,
lorsque les renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, la partie qui les a fournisdevra indiquer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni.  Si une demande de
traitement confidentiel n'est pas justifiée, ou si la personne qui a fourni les renseignements ne
veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation sous forme de résumé, il pourra ne pas
être tenu compte des renseignements en question, sauf s'il peut être démontré, de sources
appropriées, que les renseignements sont corrects.
Les renseignements ci-après pourront être considérés comme étant confidentiels s'ils sont
désignés comme tels par la partie qui les fournit:
1. les secrets industriels ou commerciaux concernant la nature du produit ou d'un procédé de
production;
2. les coûts de production, mais non l'identité des composants entrant dans la production, à
moins que ces composants ne soient des secrets commerciaux;
3. les coûts de distribution mais non les circuits de distribution;
4. les conditions de vente mais non les conditions de vente au public;
5. les prix pratiqués dans le cadre de différentes ventes, des ventes probables ou autres offres
prises individuellement mais non les éléments des prix, tel le transport, qui seraient établis sur
la base de listes publiées, les dates de vente, les numéros de commandes ou les descriptions
de produits (en dehors des secrets industriels ou commerciaux définis en 1);
6. les noms des clients, distributeurs ou fournisseurs particuliers, mais non la destination de la
vente ou la désignation du type de client, distributeur ou fournisseur, à moins que cette
destination ou désignation ne doive révéler le nom;
7. le montant exact de la marge de dumping sur des ventes prises individuellement;
8. le nom des personnes auprès desquelles les renseignements confidentiels ont été obtenus;  et9. tous autres renseignements commerciaux spécifiques dont la divulgation au public causerait
une atteinte substantielle à la position concurrentielle de la partie qui les fournit.G/ADP/N/1/PHL/2
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h) Afin de vérifier les renseignements contenus dans la demande ou d'obtenir des précisions
supplémentaires, le Secrétaire peut faire procéder à des visites ou des inspections sur
place des installations des producteurs nationaux et des importateurs.
Le Secrétaire peut également visiter les producteurs nationaux et les importateurs qui n'ont
communiqué aucun élément pendant l'enquête.
i) Un dossier public est tenu par le Secrétaire et la Commission pour toute enquête ouverte.  Il
comprendra une copie de tous les documents présentés par les parties intéressées, ainsi que
toute correspondance pertinente relative à l'enquête, sous réserve des considérations de
confidentialité.  Il sera mis à la disposition de toute partie intéressée qui en aura fait la
demande.
Seront normalement considérés comme publics les renseignements ci-après:
1. les données de fait du même type que des renseignements déjà publiés ou mis d'une autre
manière à la disposition du public par la partie qui les fournit;
2. les données de fait qui ne sont pas désignées comme des renseignements confidentiels par la
partie qui les fournit;
3. les données de fait qui, tout en étant désignées comme des renseignements confidentiels par la
partie qui les fournit:
i) se présentent sous une forme qui ne peut être associée à une partie particulière;  ou
ii) dont les autorités auront déterminé qu'elles ne justifient pas un traitement
confidentiel;
4. les lois, règlements, décrets, arrêtés et autres documents officiels d'un pays qui sont
accessibles au public;  et
5. les arguments écrits liés à l'enquête qui ne sont pas désignés comme étant des renseignements
confidentiels.
Article 7.  Détermination préliminaire
a) Au plus tard 30 jours ouvrables après réception de la réponse des défendeurs et des autres
parties intéressées, le Secrétaire établit une détermination préliminaire en ce qui concerne lenécessité d'imposer un droit antidumping provisoire, en se fondant sur la demande, sur les
réponses des défendeurs et sur les documents ou renseignements respectivement fournis pour
les étayer.
b) Dans sa détermination préliminaire, le Secrétaire détermine essentiellement les éléments
ci-après:
1. différence de prix entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit dont il
est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping dans le pays d'exportation ou d'origine;
2. existence et ampleur d'un dommage important ou d'une menace de dommage
important causé à la branche de production nationale produisant le produit similaire,
ou d'un retard important dans la création d'une telle branche;  etG/ADP/N/1/PHL/2
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3. lien de cause à effet entre le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping
et le dommage important ou la menace de dommage important causé à la branche de
production nationale produisant le produit similaire qui est touchée, ou le retard
important dans la création d'une telle branche.
Le Secrétaire prendra en compte l'incidence de la variation saisonnière des produits, le cas
échéant, dans sa détermination préliminaire aux fins d'établir si les éléments concernant l'imposition
d'un droit antidumping provisoire sont réunis.
c) Si les constatations préliminaires du Secrétaire sont positives, elles sont transmises avec les
pièces du dossier, dans les trois jours suivant la décision, à la Commission qui procède
immédiatement à l'enquête officielle.  Si au contraire elles sont négatives, l'affaire est classée.
Article 8.  Évaluation en douane et livrai son des produits après enregistrement d'un
droit antidumping provisoire
a) S'il a établi une constatation préliminaire positive et afin d'empêcher la poursuite du
dommage pendant l'enquête, le Secrétaire adresse immédiatement au Commissaire des
douanes, par l'entremise du Secrétaire aux finances, des instructions écrites aux fins que soit
constituée, dans les trois jours suivant la réception desdites instructions, une caution en
espèces égale au montant du droit antidumping provisoirement estimé, lequel ne dépasserapas la marge de dumping provisoirement estimée, en sus de tous autres droits, taxes et
impositions prévus par la loi en ce qui concerne le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'un dumping.  Il pourra ordonner d'imposer une caution en espèces d'un montant moindre
que la marge de dumping provisoirement estimée s'il considère qu'un tel montant suffirait à
faire disparaître le dommage important ou à l'empêcher pendant le déroulement de l'enquêteofficielle.
Le Secrétaire peut suspendre l'imposition du droit antidumping provisoire, en examinant,
entre autres facteurs:  1) si l'imposition du droit provisoire doit se traduire par une crise
politique ou économique;  ou 2) si cette imposition doit provoquer une grave pénurie du
produit similaire sur le marché intérieur.
b) Dans un délai de trois jours après avoir reçu les instructions du Secrétaire aux finances visant
à l'imposition d'une caution en espèces, le Commissaire des douanes donne instruction au
receveur des douanes de recouvrer, le cas échéant, les droits, taxes et autres impositions
ordinaires frappant l'expédition en cause, de façon que ceux-ci puissent être acquittés sur la
caution en espèces.  Le Commissaire des douanes ne pourra autoriser la mise en libre
circulation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping qu'après acquittement
des droits ordinaires et dépôt de la caution en espèces.
c) Le dépôt en espèces sera effectué auprès d'une banque acceptant les dépôts des pouvoirs
publics et sera administré pour le compte du défendeur qui a constitué la caution.
d) La constitution d'une caution ne pourra être exigée qu'au terme d'un délai de 60 jours à
compter de la date d'ouverture de l'enquête, à savoir la date à laquelle le Secrétaire publie
l'avis d'ouverture dans deux quotidiens largement diffusés.
e) Le droit antidumping provisoire pourra être imposé pour une période de quatre mois, qui
pourra être portée à six mois à la demande de l'exportateur étranger représentant un
pourcentage significatif du commerce concerné.  Un droit antidumping provisoire inférieur à
la marge de dumping provisoirement estimée pourra toutefois être institué pour une périodeG/ADP/N/1/PHL/2
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de six à neuf mois, si cela est réputé suffisant pour faire cesser le dommage important ou pour
le prévenir.
f) L'application du droit antidumping provisoire sera conforme aux dispositions pertinentes de
l'article 18 du présent règlement d'application.
Article 9.  Clôture de l'enquête
a) Le Secrétaire ou la Commission, selon le cas, procédera de sa propre initiative à la clôture de
l'enquête à n'importe quel stade de la procédure, si la marge de dumping provisoirement
estimée est inférieure à 2 pour cent du prix d'exportation ou si le volume des produits dont il
est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable, au sens des
accords commerciaux internationaux existants auxquels la République des Philippines est
partie.
b) Le volume des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping en provenance d'un
pays particulier sera normalement considéré comme négligeable s'il représente moins de
3 pour cent des importations totales dudit produit aux Philippines, à moins que les pays qui,
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations dudit produit aux
Philippines ne contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent aux importations totales de
ce produit.
Article 10.  Enquête officielle de la Commission
a) Dans un délai de trois jours ouvrables après que le Secrétaire lui a transmis les pièces du
dossier, la Commission ouvre officiellement l'enquête et avise par écrit, en conséquence,
toutes les parties mentionnées dans le dossier.  Par ailleurs, elle notifie publiquement la date
initiale, l'heure et le lieu de l'enquête officielle, en publiant ces informations accompagnéesd'un bref résumé de la demande dans deux quotidiens largement diffusés.
b) La Commission conduit l'enquête officielle aux fins de déterminer:
1. si le produit national est identique ou semblable à tous égards au produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, ou, en l'absence d'un tel produit, à un autre
produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré;
2. si le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est importé ou offert à la
vente aux Philippines à un prix inférieur à sa valeur normale;  et la différence, le cas
échéant, entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit;
3. la présence d'un dommage important causé à la branche de production nationale
produisant le produit similaire, d'une menace de dommage important, ou d'un retard
important dans la création d'une telle branche, ainsi que leur ampleur;
4. l'existence d'un lien de causalité entre le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'un dumping et le dommage important ou la menace de dommage important pour la
branche de production nationale concernée, ou le retard important pour la création
d'une telle branche;
5. le droit antidumping devant être imposé;  et6. la durée de l'imposition du droit antidumping.G/ADP/N/1/PHL/2
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c) La Commission invite toutes les parties intéressées à assister à une conférence préliminaire
qui portera sur le calendrier et les procédures de l'enquête, la nature de la procédure
administrative et de la procédure d'établissement des faits, la non-applicabilité des procédures
prévues par les règles des tribunaux, la non-accessibilité des renseignements confidentiels,
ainsi que sur d'autres questions concernant la ra pidité du traitement du dossier, et elle les
invite à présenter respectivement leur memoranda initiaux ou les documents exposant leur
point de vue dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'avis.
d) L'enquête est menée selon une procédure sommaire.  Il ne sera admis aucune manœuvre
dilatoire ni retard inutile ou injustifié et les règles techniques de la preuve suivies au cours des
procédures judiciaires ordinaires ne seront pas appliquées.
Le Secrétaire prendra en compte l'incidence de la variation saisonnière des produits, le cas
échéant, dans sa détermination préliminaire aux fins d'établir si les éléments concernant l'impositiond'un droit antidumping provisoire sont réunis.
e) Après notification en bonne et due forme, la Commission procède à une consultation publique
visant à ménager à toutes les parties directement touchées et aux autres parties intéressées
qu'elle considère en droit de participer à la consultation la possibilité de se faire entendre et de
présenter des éléments de preuve pertinents concernant la question.  L'objet de cetteconsultation publique est de déterminer si le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping est importé à un prix inférieur à sa valeur normale et cause, de ce fait, un préjudice
important à la branche de production nati onale produisant le produit similaire.
f) Si les renseignements fournis dans les formulaires présentés par l'auteur de la plainte et le
défendeur sont insuffisants, la Commission peut demander au(x) requérant(s), auxproducteurs nationaux, aux importateurs, aux exportateurs ou aux producteurs étrangers des
renseignements complémentaires susceptibles d'aider à l'évaluation globale du dossier.
g) La Commission invite toute partie intéressée à lui ménager l'accès aux renseignements
nécessaires pour lui permettre de diligenter l'enquête, ou à lui communiquer ces
renseignements.  Elle peut procéder à des enquêtes sur place auprès des producteursnationaux, des importateurs, des exportateurs ou des producteurs étrangers concernés, y
compris l'inspection sur place de leurs installations, afin de vérifier les renseignements fournis
ou d'obtenir des précisions supplémentaires.  Elle peut également visiter des producteurs
nationaux, des importateurs, des exportateurs ou des producteurs étrangers qui n'ont pas
présenté de documents pendant l'enquête.  Elle pourra procéder aux visites ou aux inspections
même en l'absence des parties intéressées.
En cas d'enquête sur place impliquant un exportateur ou un producteur étranger, la
Commission devra obtenir l'accord des entreprises concernées.  Quand les parties ont
confirmé leur accord, elle notifie au gouvernement du pays exportateur ou du pays d'origine
les noms et adresses de celles qu'elle compte visiter ainsi que les dates convenues pour ces
visites.  Les parties en question doivent être prévenues de la visite suffisamment à l'avance.
Avant la visite, ces entreprises sont informées de la nature générale des renseignements qui
seront vérifiés et de tous renseignements supplémentaires qu'elles devront fournir, ce qui
n'empêchera pas, toutefois, que d'autres précisions puissent être demandées sur place au vu
des renseignements obtenus.  Il conviendra, chaque fois que cela sera possible, que les
réponses aux demandes de renseignements ou aux questions émanant de la Commission ou
des parties soient données avant que la visite ait lieu.  La Commission mettra les résultats del'enquête sur place à la disposition des parties, sous réserve des prescriptions relatives à la
protection des renseignements confidentiels.G/ADP/N/1/PHL/2
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Les procédures susvisées s'appliqueront également aux enquêtes sur place effectuées sur le
territoire de pays autres que les pays exportateurs ou les pays d'origine.
h) Si une partie ou si l'ensemble des parties concernées omet de présenter ses réponses au
questionnaire ou aux documents relatifs à sa position dans le délai prescrit, la Commission
fonde ses constatations sur les meilleurs renseignements disponibles.
i) L'enquête officielle se conformera aux dispositions pertinentes de l'article 6 du présent
règlement d'application, en particulier celles concernant le traitement confidentiel des
renseignements et l'acception des éléments de preuve.
Article 11.  Détermination du dumping
a) Le Secrétaire et la Commission déterminent l'existence du dumping en procédant à une
comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale du produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.  Cette comparaison portera sur l'ensemble destransactions concernant ledit produit pendant la période d'enquête.  En général, la période
d'enquête visant à déterminer la marge de dumping ou la différence de prix porte sur les
transactions d'importation réalisées au moins six mois avant la date de dépôt de la demande,
sous réserve toutefois que, dans certains cas, il soit possible de prévoir une période d'enquête
plus brève, en fonction d'autres considérations permettant un choix pertinent, par exemple lecaractère saisonnier des produits, la disponibilité des données, l'augmentation spectaculaire
des importations de produits faisant l'objet d'un dumping ou la simplicité de la vérification des
données.
b) La comparaison sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie
usine, et pour des ventes effectuées à la date de l'exportation ou à des dates aussi voisines quepossible.  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas des différences affectant la
comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, la taxation, les
niveaux commerciaux, les quantités et les caractéristiques physiques, et de toutes les autres
différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.
Lorsque la valeur normale et le prix d'exportation établis ne sont pas comparables, il pourra
être procédé à des ajustements sur la base des facteurs ci-après:
1. les caractéristiques physiques, pour lesquelles le montant de l'ajustement
correspondra à la valeur marchande de la différence raisonnablement estimée;
2. les impositions et les impôts indirects à l'importation, pour lesquels le montant de
l'ajustement correspondra aux impositions et impôts indirects à l'importation frappant
le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping lorsqu'il est destiné à la
consommation dans le pays exportateur ou le pays d'origine ainsi que les matériauxqui y sont incorporés, et qui ne sont pas recouvrés ou remboursés pour le produit
exporté;
3. les remises, les réductions, et les quantités directement liées aux ventes considérées;
4. le niveau commercial, pour lequel l'ajustement sera basé sur la valeur marchande de
la différence influant directement sur la comparabilité des prix, comme le montrentles différences systématiques et manifestes existant dans les activités du vendeur  et
dans les prix qu'il pratique, selon le niveau commercial, sur le marché intérieur du
pays exportateur ou du pays d'origine;G/ADP/N/1/PHL/2
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5. le transport, l'assurance, la manutention, les coûts sur place et les coûts auxiliaires
engagés directement pour acheminer le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping depuis les installations de l'exportateur étranger jusqu'à celles de l'acheteur
indépendant, lorsque ces coûts sont inclus dans les prix demandés;
6. les frais de conditionnement directement liés au produit concerné;7. le coût du crédit directement accordé pour les ventes considérées;
8. les frais après vente tels les garanties diverses, l'assistance technique et l'entretien,
prévus par la loi et/ou les contrats de vente;
9. les commissions versées pour les ventes considérées;  et
10. les conversions de monnaie, conformément à l'alinéa i) du présent article.
c) Si la valeur normale d'un produit ne peut être déterminée du fait de l'existence, sur le marché
intérieur du pays exportateur ou du pays d'origine, des conditions suivantes:
1. absence de ventes du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping au
cours d'opérations commerciales normales;  ou
2. situation particulière du marché qui rend les ventes nationales impropres à une
comparaison valable (le prix ne reflète pas un juste prix dans les conditions normales
du marché,  par exemple expédition, monopsone);  ou
3. volume des ventes sur le marché intérieur représentant moins de 5 pour cent des
ventes à l'exportation vers les Philippines.  Une proportion plus faible des ventes sur
le marché intérieur par rapport aux importations des Philippines pourra être
acceptable si elle est suffisante pour permettre une comparaison valable.  Le volume
vendu sur le marché intérieur et sur le marché d'exportation sera évalué sur unepériode raisonnable, par exemple un an, afin d'éviter les distorsions comme les
fluctuations saisonnières.
le Secrétaire ou la Commission pourront alors déterminer que la valeur normale sera:
i) soit le prix comparable du produit similaire lorsqu'il est exporté vers un pays tiers
approprié, sous réserve qu'il soit représentatif;
ii) soit la valeur construite ou le coût de production dans le pays d'origine, majorés d'un
montant raisonnable correspondant aux frais d'administration, de commercialisation
et aux frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices.
d) S'agissant de déterminer si un pays tiers convient pour la détermination de la valeur normale,
les critères suivants pourront notamment être considérés:
1. le volume des exportations en provenance du pays exportateur vers le pays tiers
choisi est similaire au volume des exportations du pays exportateur vers lesPhilippines;  et
2. la nature des échanges portant sur le produit similaire entre le pays exportateur et le
pays tiers choisi est similaire à la nature des échanges entre le pays exportateur et les
Philippines.G/ADP/N/1/PHL/2
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e) Les ventes du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping sur le marché intérieur
du pays exportateur ou du pays d'origine, ou les ventes à un pays tiers, à des prix inférieurs
aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais d'administration et de
commercialisation et des frais de caractère général, ne pourront être considérées comme
n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et nepourront être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il a été déterminé que de
telles ventes sont effectuées sur une période d'un an, en aucun cas inférieure à six mois, en
quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un
délai raisonnable.  Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente
sont supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il
sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.  Les
ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielleslorsque le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la
détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que
le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de
20 pour cent du volume vendu dans les transactions prises en considération.
Pourraient, par exemple, être considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations
commerciales normales des ventes ou des tr ansactions concernant des marchandises de
qualité inférieure ou produites suivant des spécifications de produit inhabituel, des
marchandises vendues à des prix aberrants, des marchandises vendues avec des marges
bénéficiaires anormalement élevées, des marchandises vendues à des conditions de vente
inhabituelles ou des marchandises vendues à une partie affiliée à un prix différent du prix destransactions pratiqué avec des entreprises traitant en toute indépendance.
f) Si la valeur normale est basée sur le coût de production dans le pays d'origine, les coûts seront
calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur étranger, sous réserve que
ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du
pays exportateur ou du pays d'origine et rendent raisonnablement compte des frais associés àla production et à la vente du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.  Les
montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de
caractère général ainsi qu'aux bénéfices seront fondés sur des données réelles concernant la
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, par l'exportateur ou le producteur étranger.  Lorsque
ces montants ne pourront pas être déterminés ainsi, ils pourront l'être sur la base des montants
réels obtenus par l'exportateur ou le producteur étranger, ou de la moyenne pondérée desmontants réels engagés ou obtenus par d'autres exportateurs ou producteurs étrangers, ou sur
la base de toute autre méthode raisonnable.
g) Si la valeur normale est basée sur les meilleurs renseignements disponibles, y compris ceux
qui sont communiqués dans la demande, ces renseignements seront vérifiés, lorsque cela sera
réalisable, compte étant dûment tenu des délais impartis pour l'enquête, en se reportant auxautres sources indépendantes disponibles, par exemple des listes de prix publiées, des
statistiques d'importations officielles ou des statistiques douanières ou les renseignements
obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.
h) Dans le cas d'importations provenant de pays à économie autre que de marché, la valeur
normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers àéconomie de marché, ou du prix d'exportation de ce pays tiers vers d'autres pays ou, lorsque
cela ne sera pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement
acquitté ou exigible aux Philippines pour le produit similaire, dûment ajusté si besoin afin
d'inclure une  marge bénéficiaire raisonnable.G/ADP/N/1/PHL/2
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Un pays tiers à économie de marché approprié sera choisi, compte tenu de tout renseignement
fiable disponible au moment du choix.  Le re quérant peut désigner une économie de marché
comparable afin qu'elle soit examinée par le Secrétaire ou la Commission.  Le pays tiers
choisi aura une structure de coûts similaire et, si possible, se trouvera à un stade de
développement économique comparable au pays exportateur ou au pays d'origine, enparticulier pour ce qui concerne la branche de production visée par l'enquête.  S'agissant
d'établir la comparaison, des facteurs comme le produit national brut, le développement de
l'infrastructure, le procédé de fabrication, les normes techniques et les échelles de production
pourront être pris en compte.
i) Lorsque la comparaison entre la valeur normale et le prix d'exportation nécessite une
conversion des monnaies, cette conversion est effectuée en utilisant le taux de change en
vigueur à la date de la vente portée sur le contrat, l'ordre d'achat, la confirmation de lacommande ou la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente, à
condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement
liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit
utilisé.  Les fluctuations de taux de change ne sont pas prises en considération et les
exportateurs étrangers disposent de 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportationafin de tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la
période couverte par l'enquête.
j) Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont exportés à
partir d'un pays intermédiaire, le prix auquel ils sont vendus aux Philippines au départ du pays
d'exportation sera normalement comparé avec le prix comparable dans le pays exportateur.Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le pays d'origine si les
produits ne font que transiter par le pays exportateur ou bien si, pour de tels produits, il n'y a
pas de production ou de prix comparable dans le pays d'exportation.
k) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît que l'on ne peut se fonder sur le
prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un accord de compensationentre l'exportateur étranger et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra
être construit sur la base du prix auquel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, ou si ce produit n'est
pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été importé, sur
toute base raisonnable que le Secrétaire ou la Commission pourront déterminer.  En ce cas, il
devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre
l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices.  Si, dans ces cas, la comparabilité des prixa été affectée, la valeur normale sera établie à un niveau commercial équivalant au niveau
commercial du prix à l'exportation construit, compte étant dûment tenu des éléments qui
affectent la comparabilité des prix.  Les parties intéressées seront tenues de fournir les
renseignements nécessaires pour assurer une comparaison équitable, sans que la charge de la
preuve qui leur sera imposée ne soit déraisonnable.
l) Conformément aux dispositions régissant la comparaison équitable, l'existence d'une marge
de dumping pendant la période d'enquête sera établie par comparaison entre:
1. une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes
les transactions à l'exportation comparables;  ou
2. la valeur normale et les prix des exportations prises individuellement, transaction par
transaction;  ouG/ADP/N/1/PHL/2
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3. une valeur normale moyenne pondérée et le prix de transactions à l'exportation prises
individuellement, si, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si les méthodes 1 et 2
ne permettent pas de prendre en compte de telles différences de manière appropriée,
pour des raisons qui seront exposées par écrit.
m) Si possible, une marge de dumping individuelle sera déterminée pour chaque exportateur ou
producteur étranger connu du produit faisant l'objet d'un dumping.  Dans les cas où le nombre
d'importateurs, d'exportateurs ou de producteurs étrangers, ou le type de produits faisant
l'objet d'un dumping sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera
irréalisable, le Secrétaire et la Commission pourront limiter leur examen:  i) soit à un nombre
raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des techniques d'échantillonnage
qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont ellesdisposent au moment du choix;  ii) soit au plus grand pourcentage du volume des exportations
en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.  Le choix
des importateurs, des exportateurs ou producteurs étrangers, ou du type de produit faisant
l'objet d'un dumping sera fait de préférence en consultation avec les exportateurs ou les
producteurs étrangers concernés et avec leur consentement.  Toutefois, lorsqu'un exportateurou un producteur étranger qui n'a pas été choisi initialement aura présenté les renseignements
nécessaires, l'enquête lui sera étendue, à moins que cela n'empêche d'achever cette dernière en
temps utile.
Article 12.  Détermination du dommage important ou de la menace d'un tel dommage
a) Le Secrétaire et la Commission déterminent l'existence et l'ampleur du dommage important
causé à la branche de production nationale du fait de l'importation des produits faisant l'objet
d'un dumping en se fondant sur des éléments de preuve positifs et ils procèdent à un examen
objectif, sans que la liste en soit limitative, des éléments ci-après:
1. le taux d'augmentation et le volume des importations de produits faisant l'objet d'un
dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à laconsommation sur le marché intérieur;
2. l'effet des importations de produits faisant l'objet d'un dumping sur les prix du marché
intérieur pour le produit similaire, en d'autres termes l'existence d'une sous-cotation
notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire sur le marché intérieur, ou
l'existence d'importations ayant pour effet, d'une autre manière, de déprimer les prix
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix
qui, sans cela, se seraient produites.  La dépression des prix indiquera dans quellemesure le producteur national réduit son prix de vente pour faire concurrence au
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, alors que l'empêchement des
hausses de prix indiquera dans quelle mesure le produit en cause empêche le
producteur national d'augmenter son prix de vente au niveau qui lui permettrait de
couvrir intégralement le coût de production;  et
3. l'effet des importations de produits faisant l'objet d'un dumping sur les producteurs
nationaux, ou le retard qui en résulte dans la création d'une branche de production
nationale fabriquant le produit similaire, y compris une évaluation de tous les facteurs
et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels
que, sans que cela soit limitatif, la diminution effective et potentielle de la production,des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur
investissement, ou de l'utilisation des capacités;  les facteurs qui influent sur les prix
intérieurs;  l'importance du dumping;  les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur leG/ADP/N/1/PHL/2
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flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, et la capacité de se
procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul
ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de
jugement déterminante.
b) Le Secrétaire et la Commission détermineront l'étendue du dommage causé à la branche de
production nationale par l'importation des produits faisant l'objet d'un dumping en se fondant
sur l'examen de tous les éléments de preuve pe rtinents.  Ils examineront aussi tous les facteurs
connus autres que les importations de produits faisant l'objet d'un dumping qui, au même
moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés
par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux produits faisant l'objet d'un dumping.
Les éléments de preuve qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, sans que ce soit
limitatif:
1. le volume et la valeur des produits importés non vendus à des prix de dumping;
2. la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
3. les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la
concurrence entre ces mêmes producteurs;
4. l'évolution des techniques;  ainsi que
5. les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.
c) L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production
nationale du produit similaire en identifiant cette production séparément sur la base de critères
tels que les procédés de production, les ventes et les bénéfices.  Si cela n'est pas possible, ceteffet sera évalué par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus
étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront
être fournis.
d) La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Lechangement de circonstances créant une situation où le dumping causera un dommage doit
être nettement prévu et imminent.  En déterminant s'il y a menace de dommage important, il
conviendra d'examiner, entre autres, et d'une manière globale, les facteurs suivants:
1. taux d'accroissement notable des importations de produits faisant l'objet d'un dumping
sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations;
2. capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur étranger, ou augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur étranger, qui dénote la
probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un
dumping sur le marché intérieur, compte tenu de l'existence d'autres marchés
d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;
3. importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces
prix, et qui accroîtront probablement la demande de nouvelles importations des
produits faisant l'objet d'un dumping;  etG/ADP/N/1/PHL/2
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4. stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
e) Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres
exportations faisant l'objet d'un dumping sont  imminentes et qu'un dommage important se
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.  Dans les cas où desproduits faisant l'objet d'un dumping menacent de causer un dommage, l'application de
mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin particulier.
Article 13.  Engagement volontaire en matière de prix
a) L'enquête antidumping pourra être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires
ou de droits antidumping, lorsque l'exportateur étranger se sera engagé sous serment auprès
de la Commission, volontairement et de manière satisfaisante, à augmenter son prix ou à ne
plus exporter vers les Philippines à un prix de dumping, supprimant de ce fait le dommageimportant causé à la branche de production nationale produisant le produit similaire, et
lorsque la branche de production concernée aura accepté cet engagement.  Les augmentations
de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire
pour supprimer la marge de dumping.  Les parties proposant un engagement seront tenues
d'en présenter une version non confidentielle, qui sera mise à la disposition des partiesintéressées.
b) Aucun engagement aux fins d'augmenter les prix ou de faire cesser les importations à des prix
de dumping ne sera demandé ou accepté, avant qu'une détermination préliminaire positive de
l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping n'ait été établie.  Aucun
engagement de cette nature ne prendra effet à moins qu'il n'ait été approuvé par le Secrétaire,sur recommandation de la Commission.
c) Un engagement aux fins d'augmenter les prix ou de cesser les importations à des prix de
dumping ne pourra pas être accepté si cette acceptation n'est pas réalisable, par exemple si le
nombre d'exportateurs étrangers effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons,
y compris des raisons de politique générale.  L'exportateur étranger sera avisé de la raisonpour laquelle l'engagement proposé n'a pas été accepté, et la possibilité de formuler des
observations lui sera ménagée.
Même si l'engagement est acceptable, la Commission poursuivra néanmoins l'enquête et la
mènera à son terme si l'exportateur ou le producteur étranger le désire ou sur avis du
Secrétaire.  En ce cas, s'il y a détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un
dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc.  Toutefois, dans les cas où la
détermination négative est largement due à l'existence d'un engagement en matière de prix, laCommission pourra demander que l'engagement soit maintenu pendant une période d'au
moins deux ans, à moins que l'exportateur étranger n'établisse qu'il n'est plus nécessaire.  S'il
y a détermination positive, l'engagement ne sera maintenu que dans la mesure nécessaire pour
contrecarrer le dumping et tant que cela s'imposera, sans que la durée puisse dépasser cinq ans
à compter de la date de la constatation positive.
Au cas où l'enquête devrait s'interrompre du fait de l'acceptation d'un engagement, ledit
engagement sera effectif pendant cinq ans à compter de la date de son acceptation, à moins
que l'exportateur étranger ne prouve à la Comm ission de manière convaincante qu'il n'est plus
nécessaire.
d) Des engagements en matière de prix pourront être suggérés, mais aucun exportateur étranger
ne sera contraint d'y souscrire.  Le fait que l'exportateur étranger n'offre pas de telsG/ADP/N/1/PHL/2
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engagements ou n'accepte pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière
l'examen de l'affaire.  Toutefois, il pourra être déterminé que la matérialisation d'une menace
de dommage est plus probable si les importations du produit faisant l'objet d'un dumping se
poursuivent.
e) Il pourra être demandé à un exportateur étranger dont l'engagement aura été accepté de
fournir chaque mois des renseignements afin de garantir qu'il a été satisfait aux conditions
dudit engagement.  L'exportateur étranger devra garantir que les futurs prix d'exportation ne
seront pas inférieurs au niveau convenu dans l'engagement.  Si, à un moment quelconque, les
produits faisant l'objet d'un dumping sont exportés à un prix inférieur à celui convenu dans
l'engagement, il sera envisagé sur-le-champ d'appliquer le droit provisoire à l'expédition, en se
servant des meilleurs renseignements disponibles dans les cas où l'enquête qui a abouti à
l'engagement n'est pas terminée.  Dans le cas où une partie ne respecterait pas un engagementou dénoncerait un engagement, un droit définitif sera imposé sur-le-champ, conformément
aux dispositions de l'article 18 du présent règlement d'application, sous réserve que l'enquête
qui a conduit à l'engagement se soit conclue par une détermination finale positive et qu'une
possibilité de ménager des observations ait été ménagée à l'exportateur étranger concerné, à
moins qu'il n'ait lui-même dénoncé l'engagement.  En cas de violation d'un engagement, desdroits définitifs pourront être perçus sur les produits faisant l'objet d'un dumping qui auront
été exportés vers les Philippines 90 jours au plus avant l'application du droit provisoire, à
l'exception des importations effectuées avant la violation de l'engagement.
Article 14.  Cumul des importations
Dans les cas où des importations de produits en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'une enquête antidumping , le Secrétaire ou la Commission ne pourront
procéder à une évaluation cumulative des effets des importations produits faisant l'objet d'un dumping
que s'ils ont la conviction:
a) que la marge de dumping établie en relation avec les produits faisant l'objet d'un dumping en
provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9 du
présent règlement d'application;
b) que le volume des importations des produits en question en provenance de chaque pays n'est
pas non plus négligeable, également au sens de l'article 9 du présent règlement d'application;
et
c) qu'une évaluation cumulative des effets des produits en question est justifiée à la lumière des
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre
les produits importés et les produits similaires.
Article 15.  Rapport de la Commission et communication de la détermination finale au
Secrétaire
a) Avant d'établir une détermination finale, la Commission avise par écrit toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés et des constatations initiales figurant dans le projet de
rapport, en tenant dûment compte de la protection des renseignements confidentiels.  Cettedivulgation devra avoir lieu dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle le
projet de rapport sera terminé, et les parties disposeront d'un délai de cinq jours à compter de
la date de réception de l'avis pour défendre leurs intérêts par écrit.
b) La Commission clôt l'enquête officielle et communique au Secrétaire un rapport sur ses
constatations, qu'elles soient favorables ou non, dans un délai de 120 jours à compter de laG/ADP/N/1/PHL/2
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réception des pièces du dossier.  Elle adresse également une copie de son rapport aux parties
concernées.
Article 16.  Imposition du droit antidumping
a) Dans un délai de dix jours après avoir été saisi par Commission d'une détermination finale
positive, le Secrétaire établit un arrêté ministériel imposant un droit antidumping sur leproduit faisant l'objet d'un dumping, à moins qu'il n'ait préalablement accepté de la part de
l'exportateur étranger l'engagement d'augmenter ses prix ou de cesser ses importations à un
prix de dumping.  L'arrêté ministériel est exécutoire à l'échéance du délai imparti pour le
réexamen si aucune demande de réexamen n'a été déposée et, dans le cas contraire, après rejet
de ladite demande de réexamen.  Le Secrétaire adresse la copie de l'arrêté au Secrétaire aux
finances et l'invite à donner instruction au Commissaire des douanes de recouvrer le droit
antidumping définitif sur ce produit, en sus de tous autres droits, taxes et impositions prévuspar la loi.
Lorsqu'il établit l'arrêté ministériel, le Secrétaire en communique un exemplaire aux parties
concernées.
b) À réception de la directive du Secrétaire aux finances, le Commissaire des douanes invite le
receveur des douanes concerné à procéder à l'évaluation en douane finale du produit faisantl'objet d'un dumping.
c) Le Commissaire des douanes adresse au Secrétaire, par l'entremise du Secrétaire aux finances,
des rapports mensuels certifiés concernant l'utilisation de la caution en espèces et les montants
des droits antidumping recouvrés.
d) Lorsqu'il a été déposé une caution en espèces, cette caution s'applique au droit antidumping
estimé.  Si la caution en espèces dépasse le droit antidumping estimé, la différence est
restituée immédiatement à l'importateur, majorée le cas échéant des intérêts échus, sous
réserve que les pouvoirs publics ne soient pas en droit de réclamer des intérêts sur le montant
qui doit être restitué.  Si le droit antidumping estimé est supérieur à la caution déposée en
espèces, la différence ne sera pas recouvrée.
e) En cas de constatation négative de la Commission, le Secrétaire adopte, par l'entremise du
Secrétaire aux finances, à l'issue du délai dont dispose le requérant pour former un recours
devant le Tribunal des impôts, une directive invitant le Commissaire des douanes à libérer
immédiatement la caution en espèces de l'importateur.  En outre, toutes les parties concernées
sont également dûment avisées du classement de l'affaire.
Article 17.  Durée d'un droit antidumping
a) Un droit antidumping pourra être perçu rétroactivement à compter de la date à laquelle la
caution en espèces a été imposée, dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un
dommage est établie, ou dans les cas où, en l'absence de mesures provisoires, une menace de
dommage a donné lieu à un dommage effectif.
b) En cas de détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important,
des droits antidumping ne pourront être perçus qu'à compter de la date de cette détermination.
c) Nonobstant l'alinéa qui précède, un droit antidumping pourra être perçu sur le produit faisant
l'objet d'un dumping importé dans le pays 90 jours au plus avant la date ordonnant leG/ADP/N/1/PHL/2
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versement de la caution en espèces, lorsque les autorités auront déterminé, pour le produit en
question:
1. qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur étranger pratiquait le dumping et que ce
dumping causerait un dommage;  et
2. que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet
d'un dumping, effectuées dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de
l'enquête, compte tenu du moment auquel sont effectuées ces importations et de leur
volume ainsi que d'autres circonstances (telles qu'une constitution rapide de stocks du
produit importé), est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit
antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés
aient eu la possibilité de formuler des observations.
Lorsqu'elle détermine si l'importation du produit faisant l'objet d'un dumping est massive, la
Commission examine:
1. le volume et la valeur des produits faisant l'objet d'un dumping;
2. les tendances saisonnières;  et
3. la part du marché intérieur représentée par lesdits produits.
d) Aucun droit ne sera perçu rétroactivement au titre du présent article sur des produits déclarés
pour la mise à la consommation avant la date d'ouverture de l'enquête.
Article 18.  Application du droit antidumping
a) Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping établie au terme
d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix d'exportation du produit faisantl'objet d'un dumping, conformément à l'article 11.   Toutefois, le droit antidumping pourra être
moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la
branche de production nationale.  Pour déterminer ledit droit moindre, le Secrétaire ou la
Commission pourront également examiner, entre autres, quelle incidence aurait l'imposition
d'un droit égal à la totalité de la marge de dumping sur le bien-être du consommateur, de lapopulation en général et des autres branches de production locale.
b) Même lorsque toutes les conditions requises pour l'imposition d'un droit antidumping sont
remplies, la Commission est libre d'imposer ou non le droit antidumping définitif, et elle peut
suspendre le droit qui est institué.  Lorsqu'elle tranche entre les options qui précèdent, elle
examine, entre autres facteurs:  1) si l'imposition du droit provisoire doit se traduire par une
crise politique ou économique;  ou 2) si cette imposition doit provoquer une grave pénurie du
produit similaire sur le marché intérieur.  Elle n'exercera ladite prérogative qu'après avoirménagé au Secrétaire et à toutes les parties intéressées la possibilité d'exposer leur point de
vue.
c) Le droit antidumping, dont le montant sera approprié dans chaque cas, sera recouvré sans
discrimination sur les importations de produits similaires, de quelque source qu'elles
proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent undommage, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en
matière de prix aura été accepté.  Le nom du fournisseur du produit similaire pourra être
spécifié.  Si plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas réalisable
de les nommer tous, le nom du pays fournisseur en cause pourra être indiqué.  Si plusieurs
fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impliqués, il sera possible de faire connaître leG/ADP/N/1/PHL/2
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nom soit de tous les fournisseurs impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays
fournisseurs impliqués.
d) Un droit antidumping appliqué à des exportateurs ou des producteurs étrangers non choisis ne
dépassera pas:
1. la marge moyenne pondérée de dumping établie pour l'exportateur ou le producteur
étranger choisi;  ou
2. dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base
d'une valeur normale prospective, la différence entre la valeur normale moyenne
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs étrangers choisis et les prix à
l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas été choisis,
à condition qu'il ne soit pas tenu compte des marges nulles ou de minimis  ni des marges
établies sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  Des droits ou des valeursnormales individuelles seront appliqués aux produits faisant l'objet d'un dumping en
provenance des exportateurs ou des producteurs étrangers qui n'auront pas été choisis et qui
auront fourni les renseignements nécessaires au cours de l'enquête.
e) Les exportateurs étrangers qui ne se seront pas fait connaître du Secrétaire et de la
Commission ou ceux qui n'auront pas collaboré suffisamment pendant l'enquête, de mêmeque les exportateurs étrangers nouveaux, seront assujettis à un droit résiduel ou "un taux
résiduel global" sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  Ce droit résiduel
portera sur les importations futures de produits faisant l'objet d'un dumping en provenance du
même pays d'exportation.
f) Le droit antidumping sera acquitté soit en espèces soit au moyen d'un chèque certifié.  Toutes
les sommes recouvrées seront déposées auprès du Commissaire des douanes sur un fonds
spécial institué à cette fin, le Fonds des recours commerciaux.
g) Les exportateurs étrangers nouveaux qui n'ont pas exporté le produit faisant l'objet d'un
dumping vers les Philippines pendant la période couverte par l'enquête pourront demander un
réexamen accéléré, à condition qu'ils ne soient pas liés à un exportateur étranger assujetti audroit antidumping.  La demande, qui devra être transmise par écrit à la Commission,
contiendra:
1. une description du produit de l'exportateur étranger;  et
2. le fondement de la demande.
Il ne sera perçu aucun droit antidumping pendant le réexamen.  Un droit provisoire pourra
être demandé afin d'assurer, en cas de constatation positive, que le droit antidumping pourra
être perçu rétroactivement à partir de la date à laquelle le réexamen a été engagé.
h) Lorsque la branche de production nationale aura été définie comme désignant les producteurs
d'une certaine zone comme il est prévu à l'article 3.d.4 du présent règlement d'application, il
ne sera perçu de droits antidumping que sur les produits faisant l'objet d'un dumping qui
auront été expédiés vers cette zone en vue de leur consommation finale.
Article 19.  Durée et réexamen du droit antidumping
a) En règle générale, les droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la
mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause ou menace de causer unG/ADP/N/1/PHL/2
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dommage important à la branche de production nationale, ou qui retarde de façon importante
la création d'une telle branche.
b) La durée du droit antidumping définitif ne dépassera pas cinq ans à compter de la date à
laquelle ce droit aura été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce
réexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage, à moins que la Commission n'aitdéterminé, au cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de sa propre initiative, soit à
la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou
en son nom, au moins six mois avant la date à laquelle le droit antidumping sera supprimé,
qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est
supprimé.  Le droit antidumping demeurera en vigueur en attendant le résultat de ce
réexamen.
Le réexamen relatif à la suppression du droit sera engagé s'il y a suffisamment d'éléments de
preuve indiquant que la suppression du droit antidumping conduirait probablement à la
persistance ou à la reproduction du dumping et du dommage.  Une telle probabilité pourra
être indiquée, par exemple, par la preuve de la persistance ou de la reproduction du dumping
et du dommage, ou la preuve que la disparition du dommage est due partiellement ou
totalement à l'existence du droit, ou que le contexte offert aux exportateurs étrangers ou lesconditions du marché sont de nature à indiquer la probabilité de la persistance du dumping
dommageable.
Au cours des enquêtes menées au titre du présent alinéa, les exportateurs étrangers, les
représentants du pays exportateur ou du pays d'origine, ainsi que les producteurs et les
importateurs nationaux se verront ménager la possibilité de formuler des observationsconcernant les faits exposés dans la demande de réexamen.  Des conclusions seront dégagées,
qui tiendront dûment compte des éléments de preuve pertinents dûment documentés, relatifs à
la question de savoir s'il est probable ou non que la suppression du droit antidumping définitif
aboutirait à la persistance ou la reproduction du dumping et du dommage.
Au cours du premier trimestre de la dernière année de la période d'application du droit
antidumping définitif, la Commission prend les dispositions nécessaires pour faire publier,
dans deux quotidiens largement diffusés, un avis annonçant la suppression prochaine du droit
antidumping, afin de ménager aux producteurs nationaux le temps nécessaire pour introduire
une demande de réexamen concernant cette suppression.
c) La Commission peut aussi, de sa propre initiative ou sur instruction du Secrétaire, réexaminer
à titre provisoire la nécessité de maintenir l'imposition du droit antidumping, compte tenu de
la nécessité de protéger du dumping la branche de production nationale existante.  Toutepartie intéressée disposant de données positives substantielles pourra également demander au
Secrétaire de réexaminer à titre provisoire le maintien du droit antidumping, à condition qu'un
an au moins se soit écoulé depuis son imposition.
Le réexamen provisoire sera engagé lorsque la demande contiendra suffisamment d'éléments
de preuve indiquant que le maintien du droit n'est plus nécessaire pour neutraliser le dumpinget/ou qu'il est peu probable que le dommage persisterait ou se reproduirait si le droit était
supprimé ou modifié, ou que le droit actuel ne suffit pas ou ne suffit plus pour contrebalancer
le dumping qui cause le dommage.
Lorsqu'elle mène une enquête au titre du présent alinéa, la Commission peut examiner, entre
autres, si les circonstances du dumping et du dommage ont changé de façon notable ou si lesmesures existantes permettent d'atteindre le résultat escompté en faisant disparaître leG/ADP/N/1/PHL/2
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dommage dont l'existence a été établie précédemment.  À cet égard, compte sera dûment tenu
dans la détermination finale de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés.
d) Si la Commission détermine que le droit antidumping n'est plus nécessaire ou justifié, le
Secrétaire, sur sa recommandation, établit sur-le-champ un arrêté ministériel qui en supprime
l'imposition.  Toutes les parties concernées seront avisées en conséquence de cettesuppression, y compris le Secrétaire aux finances et le Commissaire des douanes.
Lorsque le droit est abrogé pour certains exportateurs étrangers, mais non pour l'ensemble du
pays, ces exportateurs étrangers continueront d'être visés par la procédure et pourront
automatiquement faire l'objet de l'enquête menée lors de tout réexamen qui serait effectué
ultérieurement pour ce pays au titre du présent article.
e) Les dispositions du présent règlement d'application concernant les éléments de preuve et la
procédure, y compris la conduite de consultations et d'auditions publiques, s'appliqueront àtout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout réexamen de ce type sera effectué
avec diligence et sera terminé au plus tard dans un délai de 150 jours à compter de la date à
laquelle il aura été entrepris.
Article 20.  Demande de nouvel examen
a) Aucune demande de nouvel examen ne sera accordée pour ce qui est des décisions provisoires
prises au titre du présent règlement d'application, y compris l'imposition de droits provisoires
par le Secrétaire, conformément aux règles de procédure établies.
b) Une demande de nouvel examen pourra être déposée par écrit auprès du Secrétaire dans un
délai de 15 jours à compter de la réception de l'arrêté ministériel instituant le droit
antidumping définitif, si l'une au moins des raisons ci-après affecte les droits substantielsd'une partie:
1. fraude, accident, erreur ou faute excusable que la simple prudence n'aurait pas permis
d'éviter et en raison desquels il a probablement été porté atteinte à la partie lésée;
2. éléments de preuve nouvellement révélés, dont la partie lésée n'aurait pas pu, en étant
raisonnablement diligente, révéler l'existence, qu'elle n'aurait pu produire lors desconsultations publiques et qui, s'ils avaient été présentés, en auraient probablement
modifié l'issue;  ou
3. le droit antidumping final imposé est excessif, les éléments de preuve ne sont pas
suffisants pour justifier la décision finale, ou cette décision est contraire à la loi.
La demande de nouvel examen ne sera acceptée que s'il est prouvé qu'elle a été notifiée aux
parties concernées.
c) Les parties touchées pourront adresser au Secrétaire des observations relatives à la demande
de nouvel examen dans un délai de dix jours après réception de cette demande.
d) Dès qu'il a reçu la demande de nouvel examen et les observations y relatives, le Secrétaire les
transmet dans le délai d'un jour ouvrable à la Commission, qui statue dans les dix jours.  La
Commission communique son rapport au Secrétaire dans le délai d'un jour ouvrable à compter
de la date du rapport.G/ADP/N/1/PHL/2
Page 40
e) Dans un délai de trois jours après qu'il a reçu le rapport de la Commission, le Secrétaire statue
formellement sur la demande de nouvel examen, en se fondant sur ledit rapport.
f) Une seconde demande de nouvel examen sera irrecevable.
Article 21.  Révision judiciaire
a) Toute partie intéressée par une enquête antidumping, dont les intérêts sont lésés par la
décision définitive liée à l'imposition d'un droit antidumping, peut introduire une demande
devant le Tribunal des impôts aux fins que cette décision soit révisée, dans un délai de
30 jours après que la décision définitive lui aura été notifiée.
b) L'introduction d'une demande de révision n'aura nullement pour effet de mettre fin à
l'imposition ou au recouvrement, selon le cas, du droit antidumping frappant le produit faisant
l'objet d'un dumping, de les suspendre ou de les bloquer d'une autre manière.  Les règles de
procédure régissant les demandes de révision introduites auprès du Tribunal des impôts serontappliquées.
Article 22.  Avis au public
a) Le Secrétaire ou la Commission informeront par écrit toutes les parties intéressées
mentionnées dans le dossier et annonceront, en outre, par des avis publiés dans deux
quotidiens largement diffusés:
1. l'ouverture d'une enquête;
2. la clôture ou la suspension de l'enquête;
3. l'établissement d'une détermination préliminaire ou définitive, qu'elle soit positive ou
négative;
4. la décision d'accepter un engagement ou d'y mettre fin;  et5. la suppression d'un droit antidumping définitif.
b) L'avis au public annonçant l'ouverture d'une enquête contiendra, à moins que ceux-ci ne
figurent dans un rapport distinct, des renseignements adéquats sur les points ci-après:
1. une explication suffisante concernant les points de fait et de droit, ainsi que les
raisons qui ont motivé l'imposition de la mesure ou l'acceptation d'un engagement, oules raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents
présentés par les parties intéressées;
2. le nom des pays fournisseurs concernés;
3. la description du produit;
4. les marges de dumping établies et une explication complète des raisons du choix de la
méthodologie utilisée;
5. les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage;  et6. les principales raisons qui ont conduit à la détermination.G/ADP/N/1/PHL/2
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Article 23.  Rapport devant être présenté par l'Administration des douanes
Le Secrétaire présente régulièrement au Commissaire des douanes une liste des produits
importés susceptibles de faire l'objet de pratiques commerciales déloyales.  Le Commissaire des
douanes est tenu de communiquer au Secrétaire, au plus tard le 15 de chaque mois, des rapports sur
les importations desdits produits, comprenant, sans que cela soit limitatif, un exemplaire approprié desdocuments suivants:
a) factures commerciales;
b) connaissements;
c) déclarations d'importations;  et
d) rapports avant expédition.
Article 24.  Appui administratif
a) Le Département du commerce et de l'industrie, le Département de l'agriculture et la
Commission instituent ou désignent au sein de leurs services une unité spéciale qui aura pour
fonction de traiter les affaires antidumping.
b) Tous les droits antidumping perçus seront affectés et déposés au Fonds des recours
commerciaux institué aux fins de renforcer la capacité de ces services à assumer les
responsabilités qui leur incombent.
c) La portion du Fonds des recours commerciaux représentant les droits antidumping perçus sur
les produits non agricoles faisant l'objet d'un dumping sera partagée également entre le
Département du commerce et de l'industrie et la Commission, tandis que celle qui représente
les droits perçus sur les produits agricoles faisant l'objet d'un dumping sera partagée
également entre le Département de l'agriculture et la Commission.  Cependant, tous les fraisqui auront été engagés par l'Administration des douanes aux fins de communiquer les
documents requis à l'article 23 du présent règlement d'application lui seront remboursés avant
allocation des parts revenant respectivement aux Départements du commerce et de l'industrie,
de l'agriculture et à la Commission.
d) Les Départements des finances, du budget et de  la gestion, l'Administration des douanes et le
Trésor, ainsi que les Départements du commerce et de l'industrie, de l'agriculture et la
Commission, promulguent conjointement les règles de procédure régissant la création, la
gestion et l'utilisation du Fonds des recours commerciaux.
Article 25.  Clause pénale
a) Les plaintes portées contre les fonctionnaires fautifs au titre du présent article seront déposées
auprès du Bureau de l'Ombudsman.
b) Les fonctionnaires fautifs visés par le présent article, qui manquent sans raison valable à
l'obligation de poursuivre, d'ouvrir une enquête ou d'engager les mesures nécessaires à
l'encontre de l'exportateur étranger, conformément à la Loi de la République n° 8752 et au
présent règlement d'application, sont passibles de la révocation, en sus des sanctions prévues
par le Code pénal révisé, la Loi de lutte contre la concussion et les pratiques de corruption
(Loi de la République n° 3019), et les autres lois.
c) Le fait, pour les fonctionnaires fautifs de l'Administration des douanes, de ne pas recouvrer
les droits antidumping provisoires ou définitifs, conformément à l'arrêté ministériel duG/ADP/N/1/PHL/2
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Secrétaire et à la directive du Secrétaire aux finances autorisant leur recouvrement, crée un
commencement de preuve d'un manquement au devoir, sanctionné par la révocation.
Le manquement, sans raison valable, à l'obligation faite aux fonctionnaires des douanes de
communiquer les rapports et les documents prescrits à l'article 23 engage la responsabilité des
fonctionnaires fautifs.  Ils seront punis d'une amende équivalant à six mois de salaire ou d'unesuspension d'un an.
d) La licence d'importateur ou le statut de commerçant des personnes qui se rendent coupables
de dumping seront révoqués.  En outre, il sera interdit aux fonctionnaires fautifs d'occuper
officiellement un poste dans les entreprises des autres entités commerciales aux Philippines.
Parallèlement, une amende égale au double du droit antidumping définitif sera imposée.
Article 26.  Dispositions transitoires
Les dispositions procédurales de la Loi de la République n° 8752 s'appliqueront aux enquêtes
ouvertes avant le 4 septembre 1999, date de son entrée en vigueur.
Article 27.  Clause d'abrogation
L'ensemble des règles et règlements, décrets, arrêtés ou textes administratifs, et les textes
présidentiels relatifs au dumping qui sont incompatibles avec les dispositions de la Loi de la
République n° 8752 et du présent règlement d'application sont abrogés, amendés ou autrementmodifiés en conséquence.
Article 28.  Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur sept jours après sa parution dans deux quotidiens
largement diffusés.
Article 29.  Clause de divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions du présent règlement d'application est déclarée nulle par
un tribunal compétent, l'ensemble des autres dispositions ou toute disposition qui n'aura pas été
frappée de nullité reste pleinement en vigueur et continue de produire ses effets.
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