ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/JPN
17 août 1998
(98-3202)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 juillet 1998.
_______________
Sur instruction des autorités de mon pays, je vous fais parvenir ci-après la communication
suivante relative aux nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1 duGATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Veuillez noter que plusieurs programmes sont en cours de notification et ne figurent pas dans
la liste ci-jointe.  Une liste additionnelle de ces programmes sera fournie sous peu.
Le Japon présente cette nouvelle notification complète conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT) de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord").
Le Japon a inclus dans la présente notification certaines mesures qu'il ne considère pas
comme des "subventions" aux termes de l'article premier de l'Accord et certaines subventions qu'il neconsidère pas "spécifiques" aux termes de l'article 2 de l'Accord, afin d'assurer un maximum de
transparence en ce qui concerne les programmes et mesures en vigueur sur son territoire.
Le Japon reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, la
notification de ces programmes et mesures ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni deleur nature au regard du GATT de 1994 et de l'Accord.
De plus, la notification ne préjuge pas du fait que certains programmes ou mesures peuvent
être considérés comme ne donnant pas lieu au titre de la note de bas de page 35 relative à l'article 10
de l'Accord, ou qu'un programme ou une autre mesure pourraient être considérés comme ne donnantpas lieu à une action en vertu de l'article 8 de l'Accord s'ils avaient été notifiés conformément aux
dispositions de l'article 8.3.G/SCM/N/38/JPN
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TABLE DES MATIÈRES
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1. Subvention concernant la promotion et l'encouragement de nouvelles sociétés de
recherche-développement ou à fo rte intensité de savoir ...................................................4
2. Soutien à l'innovation dans les entreprises.........................................................................53. Subvention pour les prêts au Fonds de prévention de la pollution ..................................7
4. Subvention pour la modernisation des procédés chimiques .............................................8
5. Programme de calcul  monde réel (RWC)...........................................................................9
6. Subvention pour le développement d'un régime de soutien pour la production
d'électricité  nucléaire........................................................................................................ ..10
7. Subvention concernant les frais de recherche-développement d'aéronefs de la
nouvelle génération ............................................................................................................ .11
8. Aide pour le développement international concerté de l'aviation civile ........................12
9. Commission de la recherche-développement concernant les aéronefs de la
nouvelle génération ............................................................................................................ .13
10. Commission de la recherche-développement concernant la technologie de la
télédétection appliquée à la prospection pétrolière..........................................................14
11. Subvention pour l'assistance technique aux petites entreprises .....................................15
12. Subvention pour les projets de développement de nouveaux articles en soie................17
13. Régime de prise de participations pour l'amélioration des équipements de
l'industrie textile ............................................................................................................ .....18
14. Subvention pour la promotion de l'industrie des textiles et du vêtement......................1915. Garantie de prêt visant à promouvoir l 'industrie des textiles et du vêtement ..............21
16. Subvention pour l'industrie du cuir et des articles en cuir .............................................22
17. Subvention pour l'industrie du bekko et de l'ivoire.........................................................23
18. Régime de prise de participation pour la promotion des produits artisanaux
traditionnels.................................................................................................................. .......24
19. Subvention pour la promotion des produits artisanaux traditionnels ...........................25
20. Subventions pour les dépenses de développement des technologies liées à
l'énergie en vue de le ur commercia lisation.......................................................................27
21. Programme avancé de science et de technologies industrielles.......................................28
22. Nouveau programme d'énergie solaire .............................................................................2923. Investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement
concernant les tec hnologies-clés.........................................................................................30
24. Subvention pour la recherche concernant les technologies de prospection
des ressources minérales de s grands fonds marins..........................................................31
25. Subvention pour la recherche fondamentale concernant les technologies
d'exploitation des gisement s pétrolifères marins .............................................................32
26. Contrat relatif à la mise au point des technologies de prospection des ressources
minérales...................................................................................................................... ........33
27. Mise au point de système permettant d'économiser l'énergie dans les mines ...............34
28. Subvention pour la prospection de gisement de métaux non ferreux ............................35
29. Subvention pour la promotion et l'orientation des petites et moyennes
entreprises minières........................................................................................................... .37
30. Dépenses concernant la recherche et les essais pratiqués sur les expéditions
dans le cadre de l'enquête sur les critères appliqués à l'élimination des déchets
radioactifs .................................................................................................................... ........39
31. Subvention pour la rationalisation des raffineries de pétrole.........................................40
32. Subvention pour la promotion de la désulfuration du gazole.........................................4133. Subvention pour la promotion du système de points de vente industriels
du pétrole..................................................................................................................... ........42
34. Bonification d'intérêt en faveur du développement des installations de l'industrie
pétrolière..................................................................................................................... .........43G/SCM/N/38/JPN
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35. Subvention pour la prospection du gaz naturel ...............................................................45
36. Aide à l'ajustement structurel de l'industrie charbonnière ............................................46
37. Subvention pour les études de faisabilité de l'exploitation du charbon à
l'étran ger..................................................................................................................... .........47
38. Subvention pour la création d'une centr ale de production intégrée d'électricité
par gazéification du charbon par cycle combiné..............................................................48
39. Subvention du coût du développement en vue de la production d'électricité à
partir des déchets............................................................................................................. ...49
40. Subvention pour le développement des petites et moyennes centrales
hydroélectriques............................................................................................................... ...50
41. Subvention pour le forage d'un puits d'exploration pour une centrale
géothermique................................................................................................................... ....51
42. Bonification d'intérêts en faveur des petites et moyennes centrales
hydroélectriques............................................................................................................... ...52
43. Comité chargé des essais de contrôle des centrales alimentées au charbon ..................54
44. Programmes relatifs à l'énergie géothermique ................................................................55
45. Contrat concernant les essais de démonstration relatifs aux nouvelles
technologies des réacteurs de production d'électricité ....................................................56
46. Subventions pour la mise au point de la technologie de production d'énergie
à partir du charbon............................................................................................................ .57
47. Subventions pour la mise au point de techniques de production d'énergie
au moyen de piles à combustible........................................................................................59
48. Subventions pour la mise au point de techniques de production d'énergie
au moyen de piles à combustible........................................................................................60
49. Subvention pour la mise au point des applications à l'énergie de la technologie
magnétique de la supraconductivité..................................................................................61
50. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à
rendement élevé (combustible dérivé des déchets)...........................................................62
51. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à
rendement élevé, etc. (énerg ie dérivée des déchets) .........................................................63
52. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à
rendement élevé, etc. (énerg ie dérivée des déchets) .........................................................64
53. Contrat concernant la recherche et les essais relatifs aux nouveaux réacteurs ............6554. Contrat concernant les essais de contrôle relatifs aux techniques de
démantèlement des installations commerciales des centrales nucléaires.......................66
55. Contrat relatif au développement des essais de confirmation et autres relatifs à la
technologie des réacteur s à eau ordinaire.........................................................................67
56. Subvention pour le développement technique d'un système intégral de centrale
MOX-REB de type avancé .................................................................................................69
57. Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche......................................7058. Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes
entreprises.................................................................................................................... ........71
59. Amortissement spécial ou crédit d 'impôt pour les machines servant à la
fabrication dans les cas d'augmentation des importations de produits .........................72
60. Déduction spéciale pour frais de prospection de gisements minéraux dans
le pays ou à l'étra nger........................................................................................................ .73
61. Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries
de pointe installées dans les zones désignées de développement industriel de pointe
("Technopoles")................................................................................................................ ..75
62. Amortissement spécial pour les machines ........................................................................76
63. Amortissement spécial pour les machines dans les cas où l'entreprise innove..............78
64. Amortissement spécial po ur les insta llation s....................................................................79
65. Amortissement spécial pour les machines ........................................................................80
66. Amortissement supplémentaire pour les machines..........................................................81G/SCM/N/38/JPN
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67. Amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche ............................................83
68. Amortissement supplémentaire pour les machines de sociétés qui mettent à
exécution les plans d'amélioration de la gestion de l'agriculture ...................................84
69. Amortissement spécial pour  les galeries de mines ...........................................................85
70. Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations
particulières.................................................................................................................. .......86
71. Réserve pour la prévention de la pollution minérale due à l'extraction des
minerais mé talliques ........................................................................................................... 87
72. Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel
en mer......................................................................................................................... ..........88
73. Réserve pour la prévention de certaines catastrophes ....................................................90
74. Réserve pour la prospection de nouveaux gisements de minerais au Japon et à
l'étran ger..................................................................................................................... .........91
75. Aides en faveur de la rationalisation et de la cessation ou du changement d'activité
dans l'industrie salinière ....................................................................................................9 2
76. Mesures financières en faveur des producteurs de shochu B .........................................93
77. Aide à la recherche-développement pour les nouveaux navires .....................................94
78. Mesures concernant le ri z, le blé et  l'orge.........................................................................95
79. Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza...........................................96
80. Mesures concernant le sucre..............................................................................................97
81. Mesures concernant le lait et les produits laitiers............................................................98
82. Mesures concernant les vian des bovine et porcine ........................................................100
83. Mesures concernant les œufs............................................................................................10184. Mesures concernant les légumes......................................................................................102
85. Mesures concernant les fruits ..........................................................................................103
86. Programme pour la propagation des ressources en saumon ........................................104
87. Mesures concernant les cocons ........................................................................................105
88. Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs .....................................................10689. Bonification d'intérêts du Fonds de  modernisation de l'agriculture............................107
90. Bonification d'intérêts du fonds de modernisation des pêcheries.................................108
91. Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et
de la pêche.................................................................................................................... ......109
92. Subvention en faveur du fonds spécial pour les pêcheries ............................................11093. Fonds de modernisation de l'industrie du bois...............................................................110
* * * * *
1. Subvention concernant la promotion et l'encouragement de nouvelles sociétés de
recherche-développement ou à forte intensité de savoir
1. Titre du programme de subvention
Subvention concernant la promotion et l' encouragement de nouvelles sociétés de
recherche-développement ou à forte intensité de savoir.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les activités à risque et à forte intensité de savoir des PME.G/SCM/N/38/JPN
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4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée au Centre des entreprises à risque.  Ce dernier octroie des
garanties de prêts aux PME qui mènent des activités de recherche-développement ou à forte intensité
de savoir, au moyen de la subvention.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 271 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) NéantExercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) Néant
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en 1975 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
n.d.
2. Soutien à l'innovation dans les entreprises
1. Titre du programme de subvention
Soutien à l'innovation dans les entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'innovation dans les entreprises, en réponse aux mutations, structurelles et autres,
de l'environnement économique national et international.
                                                     
1  Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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4. Fondement et législation
Les Ministres compétents (Ministre du commerce extérieur et de l'industrie, Ministre de
l'agriculture, des forêts et des pêches et Ministre des transports) appliquent la Loi sur les mesures
temporaires visant à favoriser l'innovation dans les entreprises.
Les entreprises qui opèrent dans les secteurs désignés par un arrêté d'un ministre compétent et
approuvés par ledit ministre peuvent s'adresser aux autorités fiscales, aux institutions financières
gouvernementales et/ou au Fonds pour l'amélioration des structures industrielles, afin d'obtenir des
mesures d'aide telles que des avantages fiscaux, des prêts et/ou des garanties de prêts.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les entreprises.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Avantage fiscal, prêt et/ou garantie de prêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises qui opèrent dans les secteurs désignés par un
arrêté d'un ministre compétent et approuvés par ledit ministre.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
(en millions de yen)
Exercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997
Prêt 900 2 600 0
Garantie de prêt 700 0 0
Les chiffres du tableau correspondent au total des sommes prêtées ou garanties.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
D'avril 1995 à juin 2002.G/SCM/N/38/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce2
Production des principaux secteurs
(en millions de yen)
Exercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997
Ammoniaque 20 962 21 486 26 061
Béton 669 756 690 666
Chaux 88 104 91 830 85 813
Meubles en bois 1 742 072 1 731 010
Courroies en caoutchouc 97 049 97 246 102 448
3. Subvention pour les prêts au Fonds de prévention de la pollution
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour les prêts au Fonds de prévention de la pollution.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Lutter de façon cohérente et efficace contre la pollution causée par les mines métallifères.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur L'Office japonais des mines de métaux.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée sous forme de prêts aux titulaires de droits d'extraction, par
l'intermédiaire de l'Office japonais des mines de métaux.
                                                     
2 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 78 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 66 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 58 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1973 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce3
n.d.
4. Subvention pour la modernisation des procédés chimiques
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la modernisation des procédés chimiques.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-octobre 1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les économies d'énergie en élaborant des techniques de transformation
innovatrices.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association japonaise de l'industrie chimique.
                                                     
3 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 9
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 177 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 232 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 477 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2004.Ce programme figurera dans la notification relative au Nouveau programme d'énergie solaire
à partir de 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
4
Consommation d'énergie de l'industrie chimique japonaise
(1010 kcal)
Exercice 1992 Exercice 1993 Exercice 1994 Exercice 1995 Exercice 1996
40 743 40 746 44 756 45 930 46 785
5. Programme de calcul monde réel (RWC)
1. Titre du programme de subvention
Programme de calcul monde réel (RWC).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Établir des technologies fondamentales pour la prochaine génération de systèmes de
traitement de l'information.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
                                                     
4 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 10
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée au Partenariat de calcul monde réel (RWCP).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 4 559 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 6 735 millions de yenExercice budgétaire 1998 (budget) 5 670 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
D'avril 1992 à mars 2001.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce5
n.d.
6. Subvention pour le développement d'un régime de soutien pour la production
d'électricité nucléaire
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement d'un régime de soutien pour la production d'électricité
nucléaire.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la sécurité et la fiabilité des centrales nucléaires et favoriser le développement et
l'introduction d'une source d'énergie de remplacement.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
                                                     
5 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 11
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux fabricants qui produisent des équipements pour centrales
nucléaires.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 530 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 494 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 480 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1980 à l'exercice budgétaire 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce6
Statistiques concernant les équipements pour centrales nucléaires
(en millions de yen)
Commandes Exportations Importations
866 869 (1995) 2 266 (1995) 1 865 (1995)
728 456 (1996) 1 821 (1996) 2 392 (1996)
638 908 (1997) 3 765 (1997) 2 076 (1997)
7. Subvention concernant les frais de recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle
génération
1. Titre du programme de subvention
Subvention concernant les frais de recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle
génération.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développer la capacité de l'industrie aéronautique japonaise d'élaborer des projets d'ensemble,
par le biais du développement d'un petit aéronef civil (70 à 120 places).
                                                     
6 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 12
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Société japonaise de développement de l'aéronautique.
Société japonaise des moteurs d'aviation.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 1 347 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 610 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 380 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1991 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce7
n.d.
8. Aide pour le développement international concerté de l'aviation civile
1. Titre du programme de subvention
Aide pour le développement international concerté de l'aviation civile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser le développement de l'industrie aéronautique, et contribuer à l'amélioration de la
technologie industrielle et à l'évolution des échanges internationaux, au moyen de la promotion duprojet international commun de développement de l'aéronautique et des moteurs d'aviation.
                                                     
7 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la promotion de l'industrie aéronautique.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
L'aide est accordée sous forme de subventions remboursables, uniquement pour les projets de
développement internationaux communs très risqués, par l'intermédiaire du Fonds de développementinternational de l'aviation.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Société japonaise de développement de l'aéronautique.
Société japonaise des moteurs d'aviation.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 2 976 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 3 934 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 3 798 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en juin 1986 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce8
n.d.
9. Commission de la recherche-développement concernant les aéronefs de la nouvelle 
génération
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour les dépenses de recherche-développement concernant les aéronefs de la
nouvelle génération.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
                                                     
8 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre en œuvre des activités de recherche-développement pour s'associer au projet de
collaboration internationale en vue du développement des transports supersoniques sous l'angle de
l'échange international de technologies de pointe, et contribuer à la croissance de l'économie
internationale.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Société japonaise des entreprises aérospatiales.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 178 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 191 millions de yenExercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 298 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1989 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce9
n.d.
10. Commission de la recherche-développement concernant la technologie de la
télédétection appliquée à la prospection  pétrolière
1. Titre du programme de subvention
Commission de la recherche-développement concernant la technologie de la télédétection
appliquée à la prospection pétrolière.
                                                     
9 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Recherche concernant les détecteurs embarqués à bord des satellites en vue d'améliorer les
techniques de télédétection appliquées à la prospection pétrolière.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Centre d'analyse des données de télédétection de la terre, Organisation japonaise des systèmes
d'observation des ressources.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 7 113 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 6 599 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 6 142 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1981 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce10
n.d.
11. Subvention pour l'assistance technique aux petites entreprises
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour l'assistance technique aux petites entreprises.
                                                     
10 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 16
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Renforcer le potentiel technique et remédier à la fragilité des petites entreprises de l'industrie
textile au moyen d'une assistance technique.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites entreprises (pas plus de 20 employés) de l'industrie
textile, par l'intermédiaire de l'Office de  restructuration de l'industrie textile.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 17 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 17 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 17 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1972 à l'exercice budgétaire 1998.G/SCM/N/38/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce11
Statistiques concernant le fil utilisé pour la fabrication de produits textiles
(Tonnes)
Production Importations Exportations Consommation intérieure
1995 1 381 996 1 369 459 393 807 2 373 356
1996 1 323 311 1 457 214  398 132 2 419 471
1997 1 317 350 1 428 081 405 308 2 327 342
(chiffres provisoires)
12. Subvention pour les projets de développement de nouveaux articles en soie
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour les projets de développement de nouveaux articles en soie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la demande d'articles en soie et contribuer au sain développement de l'industrie de
fabrication desdits articles, actuellement en proie à des problèmes économiques, tels que la baisse de
la demande de soie.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux associations qui mènent des projets de développement de
nouveaux articles en soie, tels que des tissus et/ou des vêtements de type occidental, dans les régions
de production de la soie, par l'intermédiaire de l'Office de restructuration de l'industrie textile.
                                                     
11 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 18
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget de l'exercice budgétaire 1995 32 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1996 32 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1997 32 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1994 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce12
Statistiques concernant les articles en soie
(Tonnes)
Production Importations Exportations Consommation intérieure
1995 3 229 1 992 669 4 172
1996 2 579 2 076 798 4 466
1997 1 902 2 055 857 3 338
13. Régime de prise de participations pour l'amélioration des équipements de l'industrie
textile
1. Titre du programme de subvention
Régime de prise de participation pour l'amélioration des équipements de l'industrie textile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir les équipements nécessaires pour faire progresser la situation de l'industrie textile,
afin de promouvoir l'amélioration de ses structures.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
                                                     
12 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 19
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Apport en capital.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Des capitaux sont accordés aux sociétés par actions créées par les administrations locales
et/ou des entreprises textiles, qui gèrent des installations permettant de faire progresser la situation de
l'industrie textile, par l'intermédiaire de l'Office de restructuration de l'industrie textile.  Ces sociétés
mènent des projets consistant, par exemple, à recueillir et à fournir divers renseignements et à
dispenser un enseignement professionnel concernant les produits textiles.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1990 (liquidation des comptes) 1 750 millions de yen
Exercice budgétaire 1991 (liquidation des comptes) 650 millions de yen
Exercices budgétaires 1992 à 1997 (liquidation des comptes) 0
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1989 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce13
Statistiques concernant le fil utilisé pour la fabrication de produits textiles
(Tonnes)
Production Importations Exportations Consommation intérieure
1995 1 381 9 1 369 4 5 398 807 2 373 356
1996 1 323 3 1 457 2 1 398 132 2 419 471
1997 1 317 3 1 428 0 8 405 308 2 327 342
(chiffres provisoires)
14. Subvention pour la promotion de l'industrie des textiles et du vêtement
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la promotion de l'industrie des textiles et du vêtement.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
                                                     
13 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 20
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter l'amélioration des structures de l'industrie textile.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux groupes d'entreprises agréées conformément à la Loi sur les
mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget de l'exercice budgétaire 1995 143 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1996 70 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1997 60 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1994 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce14
(Tonnes)
Production Importations Exportations Consommation intérieure
1995 1 381 996 1 369 459 398 807 2 373 356
1996 1 323 311 1 457 214 398 132 2 419 471
1997 1 317 350 1 428 081 405 308 2 327 342
(chiffres provisoires)
                                                     
14 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 21
15. Garantie de prêt visant à promouvoir l'industrie des textiles et du vêtement
1. Titre du programme de subvention
Garantie de prêt visant à promouvoir l'industrie des textiles et du vêtement.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter l'amélioration des structures de l'industrie textile.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Garantie de prêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux groupes d'entreprises agréées conformément à la Loi sur les
mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total des nouvelles garanties accordées dans le budget
de l'exercice budgétaire 1995: 243 millions de yen
Montant total des nouvelles garanties accordées dans le budget
de l'exercice budgétaire 1996: 191 millions de yen
Montant total des nouvelles garanties accordées dans le budget
de l'exercice budgétaire 1997: 80 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1967 à l'exercice budgétaire 1998.G/SCM/N/38/JPN
Page 22
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce15
Statistiques concernant le fil utilisé pour la fabrication de produits textiles
(Tonnes)
Production Importations Exportations Consommation intérieure
1995 1 381 996 1 369 459 398 807 2 373 356
1996 1 323 311 1 457 214 398 132 2 419 471
1997 1 317 350 1 428 081 405 308 2 327 342
(chiffres provisoires)
16. Subvention pour l'industrie du cuir et des articles en cuir
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour l'industrie du cuir et des articles en cuir.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-avril 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer au sain développement des PME dans l'industrie du cuir et des articles en cuir.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux administrations locales ou aux associations à but non lucratif
qui fournissent des services de conseil, organisent des activités de formation du personnel, etc., dansl'industrie du cuir et des articles en cuir.  Les associations se composent principalement de PME de ce
secteur.
                                                     
15 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget de l'exercice budgétaire 1995 308 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1996 312 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1997 322 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1971 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce16
Statistiques concernant le cuir et les articles en cuir
(en centaines de millions de yen)
1995 1996 1997
Production 10 074 9 900 n.d.
Importations 2 904 3 527 3 192
Exportations 240 251 244
17. Subvention pour l'industrie du bekko et de l'ivoire
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour l'industrie du bekko et de l'ivoire.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider l'industrie du bekko et de l'ivoire, affectée par l'interdiction qui frappe le commerce de
ses produits en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction (CITES).
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
                                                     
16 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux administrations locales ou aux associations à but non lucratif
qui fournissent des services de consultation, perpétuent les techniques de transformation, etc., dans
l'industrie du bekko et de l'ivoire.  Les associations se composent de PME du secteur.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget de l'exercice budgétaire 1995 337 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1996 337 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1997 340 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1991 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce17
n.d.(Le commerce de ces articles est interdit par la CITES.)
18. Régime de prise de participation pour la promotion des produits artisanaux
traditionnels
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la fabrication de produits artisanaux traditionnels.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les produits de l'artisanat japonais traditionnel fabriqués selon des techniques ou
des méthodes anciennes.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
                                                     
17 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 25
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative à la promotion des produits artisanaux traditionnels.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Participation au capital social.
7. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée sous forme de prise de participation au capital des coentreprises établies
par les fabricants conformément à la Loi relative à la promotion des produits artisanaux traditionnels,
par le biais du Fonds d'amélioration des structures industrielles.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Année budgétaire 1995 0
Année budgétaire 1996 0
Année budgétaire 1997 0
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La subvention est accordée depuis avril 1992 pour une période indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce18
(en millions de yen)
1994 1995 1996
Production 414 435 395 549 n.d.
Importations 0 0 0
Exportations n.d. n.d. n.d.
Ces articles ne sont fabriqués qu'au Japon.  Ils ne sont guère exportés car ils sont associés au
mode de vie japonais.
19. Subvention pour la promotion des produits artisanaux traditionnels
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la promotion des produits artisanaux traditionnels.
                                                     
18 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 26
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les produits de l'artisanat japonais traditionnel, fabriqués selon des techniques ou
des méthodes anciennes.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative à la promotion des produits artisanaux traditionnels.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à 44 administrations locales (à l'exception de celles d'Hokkaido,
Chiba et Kumamoto).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget de l'exercice budgétaire 1995 201 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1996 201 millions de yen
Budget de l'exercice budgétaire 1997 161 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1974 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce19
(en millions de yen)
1994 1995 1996
Production 414 435 395 549 n.d.
Importations 0 0 0
Exportations n.d. n.d. n.d.
Ces articles ne sont fabriqués qu'au Japon.  Ils ne sont guère exportés car ils sont associés au
mode de vie japonais.
                                                     
19 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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20. Subventions pour les dépenses de développement des technologies liées à l'énergie en vue
de leur commercialisation
1. Titre du programme de subvention
Subventions pour les dépenses de développement des technologies liées à l'énergie en vue de
leur commercialisation.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer à rendre stable et rationnelle la structure de l'offre et de la demande d'énergie, à
réduire la dépendance à l'égard du pétrole et à stabiliser l'approvisionnement en électricité.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Subventions remboursables.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises qui sont à même de mener à bien des projets de recherche-développement
relatifs aux technologies liées à l'énergie.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 3 595 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 2 899 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 2 880 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
D'avril 1980 à mars 2000.G/SCM/N/38/JPN
Page 28
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce20
n.d.
21. Programme avancé de science et de technologies industrielles
1. Titre du programme de subvention
Programme avancé de science et de technologies industrielles.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer à un développement économique durable et à l'amélioration des conditions de vie
de la population, au moyen de la recherche fondamentale et de l'innovation.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux organismes de recherche tels que des entreprises, des
associations de recherche, des entreprises publiques ou des universités mandatées par l'Organisation
pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles (NEDO).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 24 920 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 29 570 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 31 629 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1993 pour une durée indéterminée.
                                                     
20 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce21
n.d.
22. Nouveau programme d'énergie solaire
1. Titre du programme de subvention
Nouveau programme d'énergie solaire.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement d'une technologie innovatrice pour soutenir une croissance
économique durable et résoudre les pr oblèmes d'énergie et d'environnement.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux organismes de recherche tels que des entreprises, des
associations de recherche, des entreprises publiques ou des universités mandatées par la NEDO, qui
est un organe public.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 42 339 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 43 985 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 46 173 millions de yen
                                                     
21 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 30
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1993 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce22
n.d.
23. Investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement concernant
les technologies-clés
1. Titre du programme de subvention
Investissements et prêts en faveur des projet s de recherche-développement concernant les
technologies-clés.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter les projets de recherche-développement concernant les technologies-clés dans le
secteur privé.
4. Fondement et législation
Centre japonais pour les technologies-clés.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative à la facilitation de la recherche concernant les technologies-clés.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Investissement, prêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée aux entreprises et/ou aux organisations à but non lucratif capables
d'exécuter des projets de recherche-développement concernant des technologies-clés.
                                                     
22 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 31
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
(en millions de yen)
Investissement Prêt
Exercice 1996 (liquidation des comptes) 19 858 4 486
Exercice 1997 (liquidation des comptes) 18 696 2 400
Exercice 1998 (budget) 17 600 8 600
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en octobre 1985 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce23
n.d.
24. Subvention pour la recherche concernant les technologies de prospection des ressources
minérales des grands fonds marins
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la recherche concernant les technologies de prospection des ressources
minérales des grands fonds marins.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1996-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre la stabilité de l'auto-approvisionnement du pays en métaux rares en mettant au point
des technologies de prospection des ressources minérales dans les grands fonds marins.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
                                                     
23 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 32
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Office japonais des mines de métaux.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 46 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 31 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1996 à l'exercice budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce24
n.d.
25. Subvention pour la recherche fondamentale concernant les technologies d'exploitation
des gisements pétrolifères marins
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la recherche fondamentale concernant les technologies d'exploitation des
gisements pétrolifères marins.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement des structures construites en haute mer, où le climat est
rigoureux, en vue de l'exploitation des gisements pétrolifères marins, en encourageant la recherche
fondamentale sur les matériaux de construction.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
                                                     
24 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 33
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association japonaise des industries océanologiques.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1994 (liquidation des comptes) 510 millions de yen
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 529 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 583 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 639 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1993 à l'exercice budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce25
n.d.
26. Contrat relatif à la mise au point des technologies de prospection des ressources
minérales
1. Titre du programme de subvention
Contrat relatif à la mise au point des technologies de prospection des ressources minérales.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre au point des techniques plus efficaces de prospection des ressources minières.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
                                                     
25 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 34
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Office japonais des mines de métaux.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 168 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 199 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 181 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a démarré en avril 1983 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce26
n.d.
27. Mise au point de système permettant d'économiser l'énergie dans les mines
1. Titre du programme de subvention
Mise au point de système permettant d'économiser l'énergie dans les mines.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Économiser l'énergie dans l'exploitation minière.
                                                     
26 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 35
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Office japonais des mines de métaux.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1997 210 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1997 à l'exercice budgétaire 2001.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce27
n.d.
28. Subvention pour la prospection de gisement de métaux non ferreux
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la prospection de gisements de métaux non ferreux.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer la stabilité de l'approvisionnement du Japon en métaux non ferreux, en prospectant
les gisements desdits métaux au Japon et à l'étranger.
                                                     
27 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 36
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à l'Office japonais des mines de métaux.  Les résultats de la
prospection sont utilisés par les titulaires d'une concession dans les régions prospectées.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 829 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 667 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 582 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1968 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce28
(en milliers de tonnes)
Année
Minerai de cuivre 1994 1995 1996
Production 6 2 1
Importations 1 046 1 093 1 154
Consommation 1 507 1 521 1 521
Exportations 0 0 0
                                                     
28 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure;
iii) la consommation est exprimée en milliers de tonnes de métal.G/SCM/N/38/JPN
Page 37
(en milliers de tonnes)
Année
Minerai de plomb 1994 1995 1996
Production 16 10 8
Importations 185 131 123
Consommation 273 274 271
Exportations 0 0 0
Année
Minerai de zinc 1994 1995 1996
Production 101 95 80
Importations 508 545 463
Consommation 609 639 616
Exportations 0 0 0
29. Subvention pour la promotion et l'orientation des petites et moyennes entreprises
minières
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la promotion et l'orientation des petites et moyennes entreprises minières.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer à la stabilité de l'approvisionnement du Japon en ressources minérales souterraines
en encourageant la prospection desdites ressources et en améliorant les techniques d'extraction despetites et moyennes entreprises minières.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.G/SCM/N/38/JPN
Page 38
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises minières dont le capital est
égal ou inférieur à 100 millions de yens, ou dont le nombre de salariés est égal ou inférieur à
1 000 personnes.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 937 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 953 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 880 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La subvention est accordée depuis avril 1983 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce29
(en milliers de tonnes)
Année
Minerai de cuivre 1994 1995 1996
Production 6 2 1
Importations 1 046 1 093 1 154
Consommation 1 507 1 521 1 521
Exportations 0 0 0
Année
Minerai de plomb 1994 1995 1996
Production 10 10 8
Importations 185 130 123
Consommation 273 274 271
Exportations 0 0 0
                                                     
29 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure;
iii) la consommation est exprimée en milliers de tonnes de métal.G/SCM/N/38/JPN
Page 39
(en milliers de tonnes)
Année
Minerai de zinc 1994 1995 1996
Production 101 95 80
Importations 508 545 463
Consommation 609 639 616
Exportations 0 0 0
30. Dépenses concernant la recherche et les essais pratiqués sur les expéditions dans le cadre
de l'enquête sur les critères appliqués à l'élimination des déchets radioactifs
1. Titre du programme de subvention
Dépenses concernant la recherche et les essais pratiqués sur les expéditions dans le cadre de
l'enquête sur les critères appliqués à l'élimination des déchets radioactifs.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Enquêter sur les critères appliqués à l'élimination des déchets radioactifs.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne morale ayant les moyens techniques et financiers de mettre en œuvre le programme
de recherche-développement.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 1 333 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 1 519 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 1 924 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1983 à l'exercice budgétaire 2005.G/SCM/N/38/JPN
Page 40
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce30
n.d.
31. Subvention pour la rationalisation des raffineries de pétrole
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la rationalisation des raffineries de pétrole.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider à la rationalisation des raffineries (y compris la fermeture de certaines d'entre elles).
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Bonification d'intérêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux sociétés de raffinage du pétrole qui ont rationalisé leurs
activités.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 1 155 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 922 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 703 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1986 pour une durée indéterminée.
                                                     
30 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure;
iii) la consommation est exprimée en milliers de tonnes de métal.G/SCM/N/38/JPN
Page 41
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce31
(en millions de kl)
Exercice budgétaire
1994Exercice budgétaire
1995Exercice budgétaire
1996
Production 225 729 223 931 221 614
Importations 32 935 37 811 39 523
Consommation 239 312 245 411 245 282
Exportations 17 201 17 589 13 743
32. Subvention pour la promotion de la désulfuration du gazole
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la promotion de la désulfuration du gazole.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer à la promotion de la désulfuration du gazole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Bonification d'intérêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés de raffinage du pétrole.
                                                     
31 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernièremodification important e de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 42
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 949 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 790 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 607 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1990 à l'exercice budgétaire 2016.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce32
(en milliers de kl)
Exercice budgétaire
1994Exercice budgétaire
1995Exercice budgétaire
1996
Production 225 729 223 931 221 614
Importations 32 935 37 811 39 523
Consommation 239 312 245 411 245 282
Exportations 17 201 17 589 13 743
33. Subvention pour la promotion du système de points de vente industriels du pétrole
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la promotion du système de  points de vente industriels du pétrole.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promotion des systèmes de communication en réseaux dans l'industrie pétrolière.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
                                                     
32 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernièremodification important e de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 43
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Bonification d'intérêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés pétrolières.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 369 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 208 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 110 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cette subvention a été mise en œuvre en avril 1989 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce33
(en milliers de kl)
Exercice budgétaire
1994Exercice budgétaire
1995Exercice budgétaire
1996
Production 225 729 223 931 221 614
Importations 32 935 37 811 39 523
Consommation 239 312 245 411 245 282
Exportations 17 201 17 589 13 743
34. Bonification d'intérêt en faveur du développement des installations de l'industrie
pétrolière
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêt en faveur du développement des installations de l'industrie pétrolière.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
                                                     
33 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernièremodification important e de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 44
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer au développement des installations de l'industrie pétrolière.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Bonification d'intérêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés pétrolières.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 227 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 153 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 79 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1984 à l'exercice budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce34
(en milliers de kl)
Exercice budgétaire
1994Exercice budgétaire
1995Exercice budgétaire
1996
Production 225 729 223 931 221 614
Importations 32 935 37 811 39 523
Consommation 239 312 245 411 245 282
Exportations 17 201 17 589 13 743
                                                     
34 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernièremodification important e de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 45
35. Subvention pour la prospection du gaz naturel
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la prospection du gaz naturel.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la prospection et le développement des ressources de gaz naturel au Japon.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la mise en valeur des ressources combustibles (pétrole et gaz naturel).
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux détenteurs d'une concession d'exploitation de gaz naturel.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Année budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 3 052 millions de yen
Année budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 3 048 millions de yen
Année budgétaire 1997 (budget) 4 055 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme est mis en œuvre depuis avril 1952 pour une durée indéterminée.G/SCM/N/38/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce35
(en milliers de m3)
Exercice budgétaire
1994Exercice budgétaire
1995Exercice budgétaire
1996
Production 2 272 2 237 2 209
Importations 59 473 61 078 65 118
Consommation 61 745 63 325 67 327
Exportations 00 0
36. Aide à l'ajustement structurel de l'industrie charbonnière
1. Titre du programme de subvention
Aide à l'ajustement structurel de l'industrie charbonnière (ce programme englobe les aides
pour assurer la sécurité dans les mines, les aides à la stabilisation de l'industrie charbonnière, les aides
à la modernisation des puits de charbon, la subvention pour la restructuration des mines de charbon et
les aides pour encourager les sociétés minières à diversifier leurs opérations et à exploiter denouveaux domaines d'activité, qui ont déjà fait l'objet d'une notification).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter l'ajustement structurel de l'industrie charbonnière, moyennant une aide à la
production, la prévention des catastrophes, la diversification des activités, etc.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
                                                     
35 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernièremodification important e de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 47
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux titulaires d'un droit d'extraction du charbon, aux sociétés
charbonnières, etc., dans le cadre de l'industrie charbonnière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 6 924 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 6 841 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 17 832 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme sera progressivement supprimé d'ici à mars 2002.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce36
(en milliers de tonnes)
Exercice budgétaire
1994Exercice budgétaire
1995Exercice budgétaire
1996
Production 6 742 6 317 6 166
Importations 119 765 124 170 125 322
Consommation 126 396 130 432 131 533
Exportations 00 0
37. Subvention pour les études de faisabilité de l'exploitation du charbon à l'étranger
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour les études de faisabilité de l'exploitation du charbon à l'étranger.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appuyer la prospection et l'exploitation des ressources charbonnières effectuées à l'étranger
par des sociétés japonaises privées par le biais de l'Organisation pour le développement de nouvellestechnologies énergétiques et industrielles (NEDO), afin de contribuer à la stabilité de
l'approvisionnement du Japon en ressources charbonnières à l'avenir.
                                                     
36 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernièremodification important e de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 48
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi concernant la promotion du développement et l'introduction d'autres sources d'énergie.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 14,7 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 42,6 millions de yenExercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 22,0 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cette subvention est accordée depuis avril 1980 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce37
n.d.
38. Subvention pour la création d'une centrale de production intégrée d'électricité par
gazéification du charbon par cycle combiné
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la création d'une centrale de production intégrée d'électricité par
gazéification du charbon par cycle combiné.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
                                                     
37 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 49
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développer une technologie de production intégrée d'électricité par gazéification du charbon
par cycle combiné.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux compagnies d'électricité par le biais de l'Organisation pour le
développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles (NEDO).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 2 240 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes)    838 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget)    972 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1986 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce38
n.d.
39. Subvention du coût du développement en vue de la production d'électricité à partir des
déchets
1. Titre du programme de subvention
Subvention du coût du développement en vue de la production d'électricité à partir des
déchets.
                                                     
38 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 50
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer à la construction de centrales utilisant les déchets en vue de propager l'utilisation
de l'énergie dérivée des déchets.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Producteurs d'électricité dérivée de déchets.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes)      39 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes)    206 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 1 263 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1995 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce39
n.d.
40. Subvention pour le développement des petites et moyennes centrales hydroélectriques
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement des petites et moyennes centrales hydroélectriques.
                                                     
39 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 51
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement des petites et moyennes centrales hydroélectriques de manière à
utiliser efficacement les ressources énergétiques locales, en subventionnant la construction pour en
réduire les coûts initiaux de production.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Fournisseurs en gros et installateurs de générateurs.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 2 066 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 2 199 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 2 451 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La subvention est accordée depuis avril 1980 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce40
n.d.
41. Subvention pour le forage d'un puits d'exploration pour une centrale géothermique
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le forage d'un puits d'e xploration pour une centrale géothermique.
                                                     
40 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 52
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir la construction de centrales géothermiques en vue de propager l'utilisation de
l'énergie géothermique.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Bonification d'intérêts.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Producteurs d'énergie géothermique.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 0 million de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 0 million de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 0 million de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1992 à l'exercice budgétaire 1997.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce41
n.d.
42. Bonification d'intérêts en faveur des petites et moyennes centrales hydroélectriques
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêts en faveur des petites et moyennes centrales hydroélectriques.
                                                     
41 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 53
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Bonification d'intérêts en faveur de la construction de petites et moyennes centrales
hydroélectriques par la Fondation pour les énergi es nouvelles pendant une certaine période après
l'entrée en service de ces centrales.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Fondation pour les énergies nouvelles.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 993 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 135 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 165 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La subvention est accordée depuis avril 1985 pour une période indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce42
n.d.
                                                     
42 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 54
43. Comité chargé des essais de contrôle des centrales alimentées au charbon
1. Titre du programme de subvention
Comité chargé des essais de contrôle des centrales alimentées au charbon:
1) Recherche de techniques très efficaces de traitement des gaz de combustion.
2) Mise au point de techniques de nettoyage des gaz chauds pour les installations de
combustion en lit fluidisé sous pression.
3) Développement dans le cadre de l'étude sur la simplification du système de
désulfuration des gaz de combustion pour le charbon à haute teneur en soufre.
2. Période sur laquelle porte la notification
Pour le sous-programme 1), janvier 1995-mars 1998.
Pour les sous-programmes 2) et 3), avril 1996-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accroître l'efficacité des installations de protection de l'environnement des centrales
alimentées au charbon et favoriser l'exploitation rationnelle des ressources énergétiques.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Le sous-programme 1) s'adresse à l'Institut d'énergie appliquée.
Les sous-programmes 2) et 3) s'adressent à EDPC (Electric Power Development Co. Ltd.).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes)      55 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes)    144 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget)    161 millions de yen
2) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes)    764 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 1 235 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 1 712 millions de yen
3) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes)    635 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes)    753 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget)    732 millions de yenG/SCM/N/38/JPN
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le sous-programme 1) est mis en œuvre de l'exercice budgétaire 1993 à l'exercice
budgétaire 1998.
Le sous-programme 2) est mis en œuvre de l'exercice budgétaire 1996 à l'exercice
budgétaire 1999.
Le sous-programme 3) est mis en œuvre de l'exercice budgétaire 1996 à l'exercice
budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce43
n.d.
44. Programmes relatifs à l'énergie géothermique
1. Titre du programme de subvention
Programmes relatifs à l'énergie géothermique:
i) Subvention pour les levés géothermiques.
ii) Subvention pour le forage d'un puits de prospection pour une centrale géothermique.
iii) Subvention pour la création d'une centrale géothermique.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir la construction de centrales géothermiques, les levés géothermiques, etc., en vue de
propager l'utilisation de l'énergie géothermique.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
                                                     
43 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 56
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention i) est accordée à l'Organisation pour le développement de nouvelles
technologies énergétiques et industrielles (NEDO).
Les subventions ii) et iii) sont accordées aux producteurs d'énergie géothermique.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
i) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 4 064 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 3 585 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 3 572 millions de yen
ii) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 0 million de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 0 million de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 210 millions de yen
iii) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 2 056 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 963 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 1 682 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les programmes i) et ii) ont été mis en œuvre en avril 1980 pour une durée indéterminée.
Le programme iii) a été mis en œuvre en avril 1986 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce44
n.d.
45. Contrat concernant les essais de démonstration relatifs aux nouvelles technologies des
réacteurs de production d'électricité
1. Titre du programme de subvention
Contrat concernant les essais de démonstration relatifs aux nouvelles technologies des
réacteurs de production d'électricité.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre au point des technologies permettant d'assurer, dans la pratique, la sécurité des
réacteurs surgénérateurs au Japon.
                                                     
44 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 57
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Institut central de recherche de l'industrie électrique.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 969 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 964 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 472 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1987 à l'exercice budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce45
n.d.
46. Subventions pour la mise au point de la technologie de production d'énergie à partir du
charbon
1. Titre du programme de subvention
Subventions pour la mise au point de la technologie de production d'énergie à partir du
charbon:
1) Aide à la mise au point de techniques de pointe pour la production d'énergie à partir
du charbon.
2) Projet de Centre d'essais pour le charbon à haute teneur en soufre.
                                                     
45 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 58
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
1) Mettre au point les éléments servant à la production d'énergie à partir du charbon dans
des conditions ultracritiques de production de vapeur.
2) Mettre au point la technologie de traitement des gaz de combustion pour le charbon à
forte teneur en soufre.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
EPDC (Electric Power Development Co. Ltd.).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 176 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 262 millions de yenExercice budgétaire 1998 (budget) 309 millions de yen
2) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 17 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 17 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 27 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1) De l'exercice budgétaire 1982 à l'exercice budgétaire 2000.
2) De l'exercice budgétaire 1990 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce46
n.d.
                                                     
46 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 59
47. Subventions pour la mise au point de techniques de production d'énergie au moyen de
piles à combustible
1. Titre du programme de subvention
Subventions pour la mise au point de techniques de production d'énergie au moyen de piles à
combustible.
Essais de contrôle en vue de l'installation du futur réseau de centrales dispersées.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la mise au point et l'adoption des techniques de production d'énergie à partir
d'autres sources que le pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1993 (liquidation des comptes) 135 millions de yen
Exercice budgétaire 1994 (liquidation des comptes) 512 millions de yen
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 749 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 602 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 369 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 0 million de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1993 à l'exercice budgétaire 1997.G/SCM/N/38/JPN
Page 60
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce47
n.d.
48. Subventions pour la mise au point de techniques de production d'énergie au moyen de
piles à combustible
1. Titre du programme de subvention
Subventions pour la mise au point de techniques de production d'énergie au moyen de piles à
combustible.
Développement d'un centre urbain des techniques de production d'énergie au moyen de piles à
combustible.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la mise au point et l'adoption des techniques de production d'énergie à partir
d'autres sources que le pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1991 (liquidation des comptes) 742 millions de yen
Exercice budgétaire 1992 (liquidation des comptes) 2 207 millions de yenExercice budgétaire 1993 (liquidation des comptes) 1 257 millions de yen
                                                     
47 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 61
Exercice budgétaire 1994 (liquidation des comptes) 849 millions de yen
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 805 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 783 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 229 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 0 million de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1991 à l'exercice budgétaire 1997.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce48
n.d.
49. Subvention pour la mise au point des applications à l'énergie de la technologie
magnétique de la supraconductivité
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la mise au point des applications à l'énergie de la technologie magnétique de
la supraconductivité.
Mise au point d'interconnexions renforcées des sources de production diverses et éloignées.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement et l'adoption de la technologie relative aux sources d'énergie
autres que le pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
                                                     
48 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 62
7. À qui et comment la subvention est accordée
EPDC (Electric Power Development Co. Ltd.), Institut central de recherche de l'industrie
électrique et société privée.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 850 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 965 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 843 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1992 à l'exercice budgétaire 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce49
n.d.
50. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à rendement
élevé (combustible dérivé des déchets)
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à rendement élevé,
etc.
Mise au point des techniques de production d'énergie au moyen des nouveaux combustibles
dérivés des déchets.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les dispositifs de production d'énergie alimentés avec des combustibles dérivés
des déchets, en considérant les déchets comme une forme non utilisée d'énergie.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
                                                     
49 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 63
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
EPDC (Electric Power development Co. Ltd.).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 634 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 1 416 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 1 489 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce50
n.d.
51. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à rendement
élevé, etc. (énergie dérivée des déchets)
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à rendement élevé,
etc.
Mise au point des techniques de production d'énergie à partir des déchets.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les organismes autonomes à adopter les techniques de production d'énergie à partir des
déchets en élaborant des manuels sur la production d'énergie dérivée des déchets.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
                                                     
50 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 64
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes)   93 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 160 millions de yenExercice budgétaire 1998 (budget) 236 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1994 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce51
n.d.
52. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à rendement
élevé, etc. (énergie dérivée des déchets)
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à rendement élevé,
etc.
Développement de techniques très efficaces de production d'énergie à partir des déchets.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre au point un type nouveau d'installations capables d'exploiter efficacement le potentiel
énergétique des déchets;  projet contribuant au développement de techniques très efficaces deproduction d'énergie à partir des déchets.
                                                     
51 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 65
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1992 (liquidation des comptes)    332 millions de yen
Exercice budgétaire 1993 (liquidation des comptes)    522 millions de yenExercice budgétaire 1994 (liquidation des comptes)    559 millions de yen
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes)    563 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 2 487 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 1 808 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget) 1 237 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1992 à l'exercice budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce52
n.d.
53. Contrat concernant la recherche et les essais relatifs aux nouveaux réacteurs
1. Titre du programme de subvention
Contrat concernant la recherche et les essais relatifs aux nouveaux réacteurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
                                                     
52 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 66
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
En vue de l'introduction des réacteurs surgénérateurs au Japon, nous développerons et
étudierons les technologies relatives aux techniques des réacteurs surgénérateurs qui permettent d'en
améliorer la performance, par exemple, économie, fonction, fiabilité, etc.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Institut de l'énergie appliquée.  Institut de recherche et d'innovation.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 350 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 411 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (budget) 265 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1981 à l'exercice budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce53
n.d.
54. Contrat concernant les essais de contrôle relatifs aux techniques de démantèlement des
installations commerciales des centrales nucléaires
1. Titre du programme de subvention
Contrat concernant les essais de contrôle relatifs aux techniques de démantèlement des
installations commerciales des centrales nucléaires.
                                                     
53 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait l'année précédant immédiatemen t l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 67
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre au point les techniques nécessaires au démantèlement en toute sécurité des centrales
nucléaires au Japon.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Société de génie nucléaire, Institut de l'énergie appliquée.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 1 365 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 2 760 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (budget) 3 508 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1981 à l'exercice budgétaire 2006.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce54
n.d.
55. Contrat relatif au développement des essais de confirmation et autres relatifs à la
technologie des réacteurs à eau ordinaire
1. Titre du programme de subvention
Contrat relatif au développement des essais de confirmation et autres relatifs à la technologie
des réacteurs à eau ordinaire.
                                                     
54 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait l'année précédant immédiatemen t l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 68
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement d'une nouvelle technologie ayant pour objet d'assurer la sécurité des réacteurs
à eau ordinaire.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Société de génie nucléaire et autres entreprises publiques auxquelles le Ministère du
commerce extérieur et de l'industrie a confié des responsabilités.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes) 11 901 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes) 13 284 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 14 550 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1981 à l'exercice budgétaire 2006.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce55
n.d.
                                                     
55 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait l'année précédant immédiatemen t l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 69
56. Subvention pour le développement technique d'un système intégral de centrale
MOX-REB de type avancé
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour le développement technique d'un système intégral de centrale MOX-REB de
type avancé.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1996-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement d'une centrale MOX-REB de type avancé, afin de rendre plus
aisée l'utilisation du combustible MOX dans les installations à REO et de contribuer à préserver
l'équilibre plutonium en fonction du rapport offre-demande.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Electric Power Development Co. Ltd.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes)    514 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes) 1 105 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1996 à l'exercice budgétaire 2007.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce56
n.d.
                                                     
56 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait l'année précédant immédiatemen t l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 70
57. Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche
1. Titre du programme de subvention
Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche (concerne les entreprises opérant
dans les secteurs désignés dans un décret des ministres compétents et approuvé par ces derniers,conformément à la Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les
entreprises).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'innovation dans l'entreprise en réponse aux mutations, structurelles et autres, de
l'environnement économique national et international.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Crédit d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Une personne physique ou morale qui, face aux mutations, structurelles et autres, de
l'environnement économique national et international, présente des plans d'entreprise novateurs
approuvés par le ministre compétent.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Crédit d'impôt équivalant à 10 pour cent de l'augmentation des dépenses de recherche de
chaque exercice.  L'augmentation des dépenses est déterminée en effectuant la différence entre les
dépenses de l'exercice considéré et la deuxième année pour laquelle les dépenses les plus élevées ont
été enregistrées depuis l'année qui a suivi celle incluant le 1er janvier 1995.  Ce crédit d'impôt n'est
accordé que pour l'année au cours de laquelle intervient l'approbation du ministre et pour les deux
années suivantes.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1995 au 31 mars 1999.G/SCM/N/38/JPN
Page 71
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce57
Production des principales branches d'activité
(en millions de yen)
1995 1996 1997
Ammoniac 20 962 21 486 26 061
Béton 669 756 690 666 -
Chaux 88 104 91 630 85 813
Meubles en bois 1 742 1 731 -
Courroies en caoutchouc 97 049 96 972 102 448
58. Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
1. Titre du programme de subvention
Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
1) Améliorer la gestion des entreprises de transformation des produits agricoles.
2) Concentrer les compétences créatrices dans des zones de regroupement régional
d'activités industrielles et maintenir et développer ces zones en favorisant ledéveloppement des nouveaux secteurs d'activité industrielle et commerciale.
3) Favoriser l'adaptation aux mutations structurelles de l'économie en aidant le
développement de ces nouveaux secteurs d'activité.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Crédit et report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
1) Petites et moyennes entreprises exerçant des activités de transformation des produits
agricoles;
                                                     
57 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 72
2) petites et moyennes entreprises ayant des activités industrielles ou commerciales dans
les zones de regroupement des compétentes créatrices;
3) petites et moyennes entreprises exerçant dans les branches d'activité spécifiques qui
subissent l'influence des modifications structurelles de l'économie.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Choix d'un amortissement spécial de 30 pour cent du coût d'acquisition du matériel ou d'un
crédit d'impôt équivalant à 7 pour cent de ce coût.  En cas de location, le crédit d'impôt autorisé est de
60 pour cent du coût de la location.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1987 au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce58
Production des principaux secteurs (1)
(en milliers de tonnes)
Production Exercice 1994 Exercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997
Fromage 103 106 - - (avril-mars)
Orge polie 116 130 138 142 (avril-mars)
Farine de froment 4 999 4 947 4 970 - (avril-mars)
Non disponible pour 2) et 3).
59. Amortissement spécial ou crédit d'impôt pour les machines servant à la fabrication dans
les cas d'augmentation des importations de produits
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial ou crédit d'impôt pour les machines servant à la fabrication dans les
cas d'augmentation des importations de produits.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les importations de produits.
                                                     
58 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 73
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Crédit ou report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant essentiellement des activités de transformation au
Japon.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dans les cas où l'augmentation des importations de produits est supérieure à 2 pour cent, sont
autorisés un amortissement spécial de 10 pour cent sur le matériel de fabrication ou un crédit d'impôt
de 5 pour cent.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1990 au 31 mars 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce59
(en milliards de yen)
Exercice Importations de produits manufacturés
1995 19 744
1996 23 365
1997 24 091
60. Déduction spéciale pour frais de prospection de gisements minéraux dans le pays ou à
l'étranger
1. Titre du programme de subvention
Déduction spéciale pour frais de prospection de gisements minéraux dans le pays ou à
l'étranger.
                                                     
59 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 74
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer la continuité de l'activité des industries extractives.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Déduction du revenu imposable.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Toute personne physique ou morale exerçant une activité minière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le plus faible des trois montants ci-après peut être déduit du revenu imposable:i) le montant des coûts de prospection, y compris les frais d'amortissement des machines
et du matériel utilisés pour la prospection;
ii) le montant rajouté au revenu imposable au titre de la réserve pour coût de
prospection;
iii) le montant des revenus de la société pour l'exercice financier.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1965 au 31 mars 1998.G/SCM/N/38/JPN
Page 75
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce60
Volume de la production nationale de minerais
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996
Cuivre 6,0 (0,6%) 2,4 (0,2%) 1,1 (0,1%)
Plomb 9,9 (5,1%) 9,7 (6,9%) 7,8 (5,9%)
Zinc 100,7 (16,5%) 95,3 (14,9%) 80,0 (14,7%)
61. Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe
installées dans les zones désignées de développement industriel de pointe("Technopoles")
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe
installées dans les zones désignées de développement industriel de pointe ("Technopoles").
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement industriel dans certaines zones, en privilégiant les industries de
pointe.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux sociétés exerçant des activités dans les secteurs de pointe
remplissant les conditions requises.
                                                     
60 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 76
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement initial spécial est accordé pour les machines de pointe en fonction de la
date de leur acquisition, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
Nombre d'années après l'approbation du plan "Technopoles"
~5 ans 5 ans-7 ans 7 ans-8 ans 8 ans-10 ans 10 ans-12 ans 12 ans-14 ans
Machines 30% 25% 20% 15% 14% 12%
Bâtiments, etc. 15% 13% 10% 8% 7% 6%
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Quatorze ans à compter de la date à laquelle le plan "Technopoles" a été approuvé.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce61
(en milliards de yen)
Année Production dans le cadre du plan "Technopoles"
1991 35 854,8
1992 35 506,9
1993 34 899,6
1994 35 189,3
1995 38 165,0
62. Amortissement spécial pour les machines
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les machines (conformément à la Loi sur les mesures temporaires
visant à favoriser l'innovation dans les entreprises).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
                                                     
61 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 77
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'innovation dans l'entreprise en réponse aux mutations, structurelles et autres, de
l'environnement économique national et international.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale qui, en réponse aux mutations, structurelles et autres, de
l'environnement économique national et international, présente des plans d'entreprise novateurs pour
approbation par le ministre compétent.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement spécial de 25 pour cent est accordé au départ pour certaines machines.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1995 au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce62
Production des principaux secteurs
(en millions de yen)
Exercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997
Ammoniaque 20 962 21 486 26 061
Béton 669 756 690 666 -
Chaux 88 104 91 630 85 813
Meubles en bois 1 742 1 731 -
Courroies en caoutchouc 97 049 96 972 102 448
                                                     
62 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 78
63. Amortissement spécial pour les machines  dans les cas où l'entreprise innove
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les machines dans le cas d'innovation dans l'entreprise
(conformément à la Loi sur les mesures temporaires de dynamisation des zones régionales de
regroupement d'activités industrielles spécifiques).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accumuler les compétences créatrices dans des zones régionales d'activités industrielles et
maintenir et développer ces zones en aidant les nouveaux secteurs d'activités industrielles et
commerciales.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Petites et moyennes entreprises exerçant des activités dans les principaux secteurs des zones
de regroupement des compétences créatrices.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Amortissement spécial initial de 15, 20 et 25 pour cent pour les machines destinées à
l'innovation.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 12 juin 1997 au 31 mars 1999.G/SCM/N/38/JPN
Page 79
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce63
(en milliards de yen)
Exercice Montant des expéditions
1991 27 340,4
1992 27 750,4
1993 27 889,2
1994 27 972,9
1995 28 392,5
64. Amortissement spécial pour les installations
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les installations (conformément à la Loi sur les mesures
temporaires d'amélioration de l'industrie de transformation des produits agricoles).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la gestion des entreprises de transformation des produits agricoles.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. A qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises de transformation des produits agricoles dont les
plans visant à améliorer la gestion ou les plans de coopération commerciale sont approuvés par le
gouverneur.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement spécial de 14 pour cent du coût d'acquisition est accordé pour les machines.
                                                     
63 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 80
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1995 au 30 juin 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce64
Production des principaux secteurs
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996 1997
Fromage 103 106 - - (avril-mars)
Orge poli 116 130 138 142 (avril-mars)
Farine de froment 4 999 4 947 4 970 - (avril-mars)
65. Amortissement spécial pour les machines
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les machines (lié aux plans d'amélioration des structures des
petites et moyennes entreprises dans le cadre de la Loi sur la promotion de la modernisation despetites et moyennes entreprises).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la rationalisation des petites et moyennes entreprises.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les deux
conditions suivantes:
                                                     
64 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 81
- être membres de coopératives commerciales et industrielles, etc., dont les plans
d'amélioration des structures des PME sont approuvés par le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie;
- exercer les activités considérées comme nécessitant une amélioration immédiate des
structures.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement supplémentaire spécial de 18 pour cent de l'amortissement généralement
autorisé pendant les cinq premières années est accordé pour certains bâtiments et certaines machines.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans à compter de la date à laquelle le plan d'amélioration des structures des PME a été
approuvé.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce65
Production des principaux secteurs
(en millions de yen)
Secteur 1995 1996 1997
Béton 1 632 794 1 666 660 n.d.
Chaux 96 447 94 914 100 782
Décolletage 728 024 723 874 740 842
Engrenages 242 351 253 172 289 680
Fonte 859 175 840 424 848 421
Presses pour le travail des métaux 1 116 004 1 195 538 1 204 341
66. Amortissement supplémentaire pour les machines
1. Titre du programme de subvention
Amortissement supplémentaire pour les machines (lié au plan d'amélioration des structures de
l'industrie textile dans le cadre de la Loi provisoire sur l'amélioration des structures de l'industrie
textile).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
                                                     
65 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer les structures de l'industrie textile.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les deux
conditions suivantes:
- être membres de coopératives commerciales et industrielles, etc., dont les plans
d'amélioration des structures de l'industrie textile sont approuvés par le Ministère ducommerce extérieur et de l'industrie;
- exercer des activités dans le secteur des textiles.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement supplémentaire de 18 pour cent est accordé pour certains bâtiments et
certaines machines pendant cinq ans.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans à compter de la date à laquelle le plan d'amélioration des structures de l'industrie
textile a été approuvé.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce66
1995 1996 1997
Production (t) 1 381 996 1 323 311 1 317 350
Importations (t) 1 369 459 1 457 214 1 428 080
Exportations (t) 398 807 398 132 405 308
Demande intérieure (t) 2 373 356 2 419 471 2 327 340
Importations/Demande intérieure (%) 57,7 60,2 61,4
                                                     
66 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
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67. Amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche
1. Titre du programme de subvention
Amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche (lié au plan d'amélioration des
structures des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi exceptionnelle sur la
reconstruction de l'industrie de la pêche).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer les structures de l'industrie de la pêche.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les deux
conditions suivantes:
- être membres des coopératives de pêche dont les plans d'amélioration des structures
des petites et moyennes entreprises de pêche sont approuvés par le Ministère de
l'agriculture, des forêts et des pêches;
- exercer certaines activités dans le domaine de la pêche.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement supplémentaire de 16 pour cent est accordé pour les bateaux de pêche
pendant cinq ans.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans à compter de la date à laquelle le plan d'amélioration des structures des entreprises
de pêche a été approuvé.G/SCM/N/38/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce67
(en millions de yen)
1993 1994 1995 1996
Pêche au chalut de taille moyenne 86 910 86 826 84 57 7 75 806
Pêche au chalut de grande taille dans la mer
de Chine orientale22 120 20 771 14 56 9 11 187
Pêche hauturière au thon et à la bonite à
ventre rayé241 931 195 021 173 15 6 176 892
Pêche côtière au thon et à la bonite à ventre
rayé66 210 54 684 49 05 5 48 977
Pêche au filet tournant 220 609 207 993 214 571 206 149
Pêche à l'encornet de taille moyenne à
la turlutte19 415 24 444 23 22 8 23 785
68. Amortissement supplémentaire pour les machines  de sociétés qui mettent à exécution les
plans d'amélioration de la gestion de l'agriculture
1. Titre du programme de subvention
Amortissement supplémentaire pour les machines de sociétés qui mettent à exécution les
plans d'amélioration de la gestion de l'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Renforcer la gestion des forêts et augmenter le nombre de travailleurs dans ce secteur.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
                                                     
67 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 85
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises qui travaillent à grande échelle dans le secteur des
forêts et dont les plans d'amélioration de la gestion des forêts sont approuvés par le Ministère de
l'agriculture, des forêts et des pêches.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement supplémentaire de 15 pour cent est accordé pour les machines forestières
pendant cinq ans.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans à compter de la date à laquelle le plan a été approuvé.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce68
Production
(en milliers de m3)
Année 1993 1994 1995 1996 1997
Production 27 114 25 570 24 456 22 897 22 469
69. Amortissement spécial pour les galeries de mines
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les galeries de mines.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Maintenir la production.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
                                                     
68 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 86
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant une activité minière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
- Déduction de tous les coûts d'acquisition de la galerie permettant de maintenir la
production;
- Amortissement supplémentaire spécial de 14 pour cent comme pour les galeries
d'aération.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1957 au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce69
Volume de la production nationale de minerais
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996
Cuivre 9,9 (5,1%) 9,7 (6,9%) 7,8 (5,9%)
Plomb 6,0 (0,6%) 2,4 (0,2%) 1,1 (0,1%)
Zinc 100,7 (16,5%) 95,3 (14,9%) 80,0 (14,7%)
70. Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations particulières
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations particulières.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement de nouveaux produits ou de nouvelles technologies.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
                                                     
69 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 87
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Membre de certaines associations.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants versés par le membre de l'association au titre des coûts d'acquisition
des avoirs de l'association.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Jusqu'au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce70
Dans le cadre de la Loi sur la promotion de la modernisation des petites et moyennes
entreprises.
Production des principaux secteurs
(en millions de yen)
1995 1996 1997
Béton 1 632 7 9 1 666 660 n.d.
Chaux 96 447 94 914 100 782
Décolletage 728 024 723 874 740 842
Engrenage 242 351 253 172 289 680
Fonte 859 175 840 424 848 421
Presses pour le travail des métaux 1 116 0 0 1 195 538 1 204 3
71. Réserve pour la prévention de la pollution minérale due à l'extraction des minerais
métalliques
1. Titre du programme de subvention
Réserve pour la prévention de la pollution minérale due à l'extraction des minerais
métalliques.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
                                                     
70 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 88
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Prévention de la pollution minérale liée à l'extraction des minerais métalliques.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant une activité minière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants versés à l'Office japonais des mines de métaux à titre de réserve pour
prévention de la pollution minérale.  (Une fois les dépenses de prévention de la pollution minérale
effectuées, la réserve correspondant à ce coût est comptabilisée dans le bénéfice.)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1974 au 31 mars 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce71
Volume de la production nationale de minerais
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996
Cuivre 6,0 (0,6%) 2,4 (0,2%) 1,1 (0,1%)
Plomb 9,9 (5,1%) 9,7 (6,9%) 7,8 (5,9%)
Zinc 100,7 (16,5%) 95,3 (14,9%) 80,0 (14,7%)
72. Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel en mer
1. Titre du programme de subvention
Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel en mer.
                                                     
71 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 89
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer le bon fonctionnement des puits.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Société exploitant le pétrole et le gaz naturel au Japon.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants crédités à titre de réserve pour les dépenses d'exploitation des puits
correspondant au cycle de vie du matériel.  (Une fois les dépenses d'exploitation du puits effectuées,
la réserve correspondant à ce coût est comptabilisée dans le bénéfice.)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1986 au 31 mars 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce72
Production de gaz naturel
(en milliers de tonnes)
Exercice 1994 Exercice 1995 Exercice 1996
Production 1 624 1 577 1 593
Importations 42 166 42 758 46 409
                                                     
72 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 90
Production de pétrole brut
(en milliers de kilolitres)
Exercice 1994 Exercice 1995 Exercice 1996
Production 870 861 837
Importations 270 848 266 921 263 445
73. Réserve pour la prévention de certaines catastrophes
1. Titre du programme de subvention
Réserve pour la prévention de certaines catastrophes.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Prévenir les catastrophes dans l'exploitation des carrières.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant une activité d'extraction en carrière ou compagnie
charbonnière exploitant une mine à ciel ouvert.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants crédités à titre de réserve pour les dépenses de prévention des
catastrophes minières.  (Une fois les dépenses effectuées, la réserve correspondant au coût est
comptabilisée dans le bénéfice.)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1991 au 31 mars 1999.G/SCM/N/38/JPN
Page 91
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce73
Production de pierre à chaux
(en milliers de tonnes)
Exercice 1994 Exercice 1995 Exercice 1996
Production 202 481 201 096 202 894
Importations 0 0 0
Exportations 3 765 3 704 3 392
74. Réserve pour la prospection de nouveaux gisements de minerais au Japon et à l'étranger
1. Titre du programme de subvention
Réserve pour la prospection de nouveaux gisement s de minerais au Japon et à l'étranger.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exploitation des ressources minérales.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant une activité minière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants crédités à titre de réserve correspondant à 13 pour cent du montant
des ventes de minerais.  (Trois ans après que le transfert ait été crédité à titre de réserves, le montanten est comptabilisé dans le bénéfice.)
                                                     
73 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 92
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1965 au 31 mars 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce74
Volume de la production nationale de minéraux
(en milliers de tonnes)
1994 1995 1996
Cuivre 6,0 (0,6%) 2,4 (0,2%) 1,1 (0,1%)
Plomb 9,9 (5,1%) 9,7 (6,9%) 7,8 (5,9%)
Zinc 100,7 (16,5%) 95,3 (14,9%) 80,0 (14,7%)
75. Aides en faveur de la rationalisation et de la cessation ou du changement d'activité dans
l'industrie salinière
1. Titre du programme de subvention
Aides en faveur de la rationalisation et de la cessation ou du changement d'activité dans
l'industrie salinière.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir la rationalisation et la cessation ou le changement d'activité des producteurs de sel et
des grossistes, afin d'encourager l'ajustement structurel de l'industrie salinière nationale.
4. Fondement et législation
Centre industriel japonais du sel.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur le commerce du sel.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux producteurs de sel et aux grossistes qui ont rationalisé et/ou
cessé ou modifié leurs activités.
                                                     
74 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 93
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
902 millions de yen.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
D'octobre 1996 à mars 2002.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce75
(en milliers de tonnes)
Exercice budgétaire Production Importations Exportations Demande intérieure
1995 1 357 7 999 0 9 336
1996 1 358 7 983 0 9 156
1997 1 329 8 292 0 9 479
76. Mesures financières en faveur des producteurs de shochu B
1. Titre du programme de subvention
Mesures financières en faveur des producteurs de shochu B.
2. Période sur laquelle porte la notification
-
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réformer la structure de l'industrie du shochu B et contribuer à la modernisation de ses
installations pour la protection de l'environnement.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures spéciales concernant la stabilité de l'industrie du brassage du saké et des
industries connexes.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêt sans intérêt au Fonds pour l'industrie du shochu B, et dons.
                                                     
75 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 94
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association des brasseurs japonais.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
- Bénéfice d'exploitation du Fonds: 1,27 milliard de yen
- Dons prélevés sur le budget de l'État: 0,30 milliard de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du crédit accordé sans intérêt est limitée à dix ans.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce76
Quantité de shochu B expédiée
(en kilolitres)
Année 1995 1996 1997
Commerce intérieur 296 621 318 023 330 297
Importations 42 537 477
Total 296 663 318 560 330 774
77. Aide à la recherche-développement pour les nouveaux navires
1. Titre du programme de subvention
Aide à la recherche-développement pour les nouveaux navires.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la recherche-développement pour les nouveaux navires.
4. Fondement et législation
Ministère des transports.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative à l'Association pour l'amélioration des structures de la construction navale.
                                                     
76 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatem ent l'institution de la subvention ou la dernière
modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN
Page 95
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention vise à promouvoir la recherche-dé veloppement de technologies de pointe pour
les navires du secteur privé, dans les limites d'un budget donné.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1995 1996 1997
839 750 430 (en millions de yen)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les connaissances techniques acquises par le biais des projets subventionnés de
recherche-développement n'ont pas abouti à la production de produits commerciaux;  cette aide n'a
donc pas encore eu d'effets sur le commerce.
78. Mesures concernant le riz, le blé et l'orge
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant le riz, le blé et l'orge.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'assurer la stabilisation de l'offre et de la demande, et des prix
des denrées alimentaires de base (riz, blé et orge), afin de stabiliser la vie et l'économie nationales.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation de l'offre et de la demande et des prix des denrées alimentaires de base.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État achète le riz aux producteurs qui procèdent à un ajustement de la production, et le blé
et l'orge aux producteurs au prix d'achat fixé (prix d'achat de l'État) et les vend au prix de vente fixé
(prix de vente de l'État).  Le prix d'achat de l'Ét at est fixé de façon à garantir la continuité de laG/SCM/N/38/JPN
Page 96
production et reflète la situation de l'offre et de la demande, compte tenu des conditions de
production, des prix des produits et d'autres facteurs économiques.  Le prix de vente de l'État doit se
fonder sur le prix de vente standard, qui est fixé de façon à stabiliser les dépenses de consommation
des ménages, compte tenu de facteurs comme la situation de l'offre et de la demande, le coût de la vie,
le prix des produits et d'autres facteurs économiques.
Pour le riz, l'État accorde aux producteurs une subvention proportionnelle au volume distribué
par eux afin de faire en sorte que le ramassage et la distribution du riz commercialisé par le secteur
privé (riz "librement commercialisé") se fassent de manière appropriée et ordonnée.
Pour ce qui est de l'orge destinée à l'alimentation du bétail, l'État accorde des paiements
compensatoires aux producteurs.  Une certaine partie du revenu des producteurs est assurée par les
associations de producteurs, de façon à encourager la production et à garantir une distribution efficacede l'orge destinée à l'alimentation du bétail.
7. Montant de la subvention
177,9 milliards de yen (y compris les montants prélevés sur le compte d'exploitation affectés
au Compte spécial pour le contrôle des produits alimentaires pour l'exercice budgétaire 1996).
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, puisque la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice
budgétaireProduction Consommation Importations Exportations
Riz 1994 11 981 10 022 1 835 0
1995 10 748 10 485 495 581
1996 10 344 10 189 634 6
Blé 1994 565 6 415 6 044 0
1995 444 6 355 5 750 0
1996 478 6 401 5 907 0
Orge 1994 225 2 821 2 619 0
1995 219 2 744 2 640 0
1996 234 2 719 2 455 0
79. Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza.G/SCM/N/38/JPN
Page 97
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de maintenir le niveau de la production de fèves de soja et de
graines de colza et de stabiliser les revenus des agriculteurs.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures temporaires de subventionnement de la production de fèves de soja et de
graines de colza.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État accorde une subvention aux producteurs de fèves de soja et de graines de colza, par
l'intermédiaire des associations de producteurs, lorsque  le prix de vente standard est inférieur au prix
de référence.  Le prix de vente standard est fondé sur le prix de vente moyen des associations deproducteurs, déduction faite des frais de commercialisation.  Le prix de référence est fixé de façon à
assurer la continuité de la production compte tenu des coûts de production, d'autres facteurs de
production, de la situation de l'offre et de la demande et d'autres facteurs économiques.
7. Montant de la subvention
2 637 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Fèves de soja 1994 99 4 694 4 731 0
1995 119 4 739 4 813 0
1996 148 4 718 4 870 0
Graines de colza 1994 2 1 893 1 924 0
1995 1 1 873 1 873 0
1996 1 1 919 1 922 0
80. Mesures concernant le sucre
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant le sucre.G/SCM/N/38/JPN
Page 98
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de préserver les ressources sucrières et le revenu des agriculteurs
et de contribuer à la stabilisation du niveau de vie grâce à la stabilisation du prix du sucre de
production nationale.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office japonais de stabilisation des prix de la soie grège et du sucre.  (Depuis octobre 1996,
cet organisme est devenu l'Office de l'agriculture et de l'élevage.)
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix du sucre.
Loi instituant l'Office japonais de stabilisation des prix de la soie grège et du sucre.
6. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
L'Office japonais de stabilisation des prix de la soie grège et du sucre est chargé de la vente et
de l'achat du sucre fabriqué à partir de la betterave à sucre et de la canne à sucre produites dans des
régions déterminées.  L'État accorde aux producteurs de sucre des paiements compensatoires qui
correspondent à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du produit.
7. Montant de la subvention
15 011 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Année civile Production Consommation Importations Exportations
Sucre 1994 826 2 657 1 700 1
1995 870 2 600 1 789 2
1996 882 2 579 1 708 6
81. Mesures concernant le lait et les produits laitiers
1. Titre du programme de subventionG/SCM/N/38/JPN
Page 99
Mesures concernant le lait et les produits laitiers.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser le développement rationnel de l'élevage laitier et des
industries connexes et de contribuer à l'amélioration des habitudes alimentaires de la population grâce
à la stabilisation des prix du lait et des produits laitiers.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix des produits de l'élevage.
Loi sur les mesures temporaires de compensation en faveur des producteurs de lait destiné à la
transformation.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Afin de maintenir le niveau de la production de lait destiné à la transformation, qui se vend à
des prix inférieurs au lait de consommation, l'État accorde une subvention à la production de lait
destiné à la transformation, selon laquelle les producteurs reçoivent une prime correspondant à la
différence entre le prix garanti (prix à la production qui garantit la continuité de la production de lait)et le prix standard des transactions (prix payé aux entreprises de transformation).
Afin d'encourager l'offre de lait destiné à la fabrication de fromage, l'État accorde aux
producteurs une prime d'un montant déterminé.  Il fait de même pour les producteurs de lait destiné à
la fabrication de crème, lait concentré, et lait concentré écrémé, pour stimuler la demande et laproduction de produits frais à base de lait liquide, qui ont peu de chances d'entrer en concurrence avec
des produits importés.
L'État accorde également une prime aux producteurs de lait destiné à la transformation, pour
les aider à s'adapter à l'évolution de la situation de l'élevage laitier.
7. Montant de la subvention
38 173 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.G/SCM/N/38/JPN
Page 100
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Lait frais 1994
199519968 388
8 4678 6598 388
8 4678 6590
000
00
Beurre et beurrefondu liquide1994
1995
199676
83
8691
92
890
1
10
0
0
Poudre de laitécrémé1994
1995
1996181
190
200230
231
23123
41
380
0
0
Lait écréméconcentré sucré1994
1995199611
10
911
10
80
000
00
Lait concentré sucré 1994
1995199646
444150
40450
000
00
Fromage 1994
1995
199631
31
33176
190
201145
159
1680
0
0
82. Mesures concernant les viandes bovine et porcine
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les viandes bovine et porcine.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en viandes bovine et
porcine et de la gestion des élevages de bovins et de porcins.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office de promotion de l'élevage (depuis octobre 1996, cet organisme est devenu l'Office de
l'agriculture et de l'élevage).
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix des produits de l'élevage.
Loi sur les mesures spéciales de stabilisation de la production de viandes de boeuf et de veau.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'Office de promotion de l'élevage est chargé de veiller à la stabilisation des prix de la viande
bovine et de la viande porcine:G/SCM/N/38/JPN
Page 101
- lorsque les prix de gros tombent en deçà du prix standard de stabilisation, l'Office
s'efforce de stabiliser les prix des viandes bovine et porcine en retirant du marché
certaines quantités de viande bovine et porcine de production nationale;
- si les prix de gros montent au-dessus du prix plafond de stabilisation, l'Office
s'efforce de stabiliser les prix des viandes bovine et porcine en augmentant les ventesde viandes bovine et porcine de production nationale.
Lorsque le prix du veau est inférieur au prix de référence garanti, l'État accorde aux
producteurs un paiement compensatoire par tête de bétail afin de stabiliser la production de veau.
L'État accorde aux éleveurs de bovins une subvention par tête de bétail afin d'éviter que leurs
revenus se dégradent et que la production nationale de viande bovine stagne.
7. Montant de la subvention
67 879 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Viande bovine 1994
19951996424
4133831 018
1 068
990584
6586110
00
Viande porcine 1994
19951996964
9108841 468
1 4611 481503
5356630
00
Note: Les montants sont calculés sur la base des découpes.
83. Mesures concernant les œufs
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les œufs.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser une gestion rationnelle des élevages de volailles
grâce à la planification de la production et à la stabilisation du prix des œufs.G/SCM/N/38/JPN
Page 102
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Fonds de stabilisation du prix des œufs.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Néant (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Les réserves du Fonds de stabilisation des prix des œufs qui servent au versement de
compensations proviennent:
i) des versements des producteurs et des associations de producteurs qui passent des
contrats de compensation avec le Fonds;  et
ii) d'une subvention des pouvoirs publics.Quand le prix de transaction moyen tombe en deçà du prix standard, le Fonds accorde aux
producteurs un paiement compensatoire qui équivaut à 90 pour cent de la différence entre les deux
prix.
7. Montant de la subvention
1 597 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Œufs 1994
1995
19962 563
2549
2 5622 667
2 659
2 672104
110
1100
0
0
Note: Le montant des importations et des exportations est calculé sur la base des œufs en coquille.
84. Mesures concernant les légumes
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les légumes.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).G/SCM/N/38/JPN
Page 103
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser un développement rationnel de la culture de légumes
et de stabiliser les prix à la consommation grâce à la stabilisation de la production des principaux
légumes.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Fonds de stabilisation de l'offre de légumes.
Fédération nationale des associations de coopératives agricoles.
Union centrale des coopératives agricoles.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation de la production et la commercialisation des légumes.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Le Fonds de stabilisation de l'offre de légumes est alimenté moyennant une contribution des
associations de commercialisation agréées et une subvention de l'État.  Lorsque les cours tombent en
deçà des prix de référence garantis, le Fonds accorde un paiement compensatoire aux producteurs par
l'intermédiaire des associations de commercialisation agréées.  En cas de hausse brusque des prix deslégumes, l'État accorde un soutien au Fonds pour l'achat et la constitution de stocks des principaux
légumes.
7. Montant de la subvention
8 873 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Légu mes 1994
1995
199614 546
14 608
14 61516 877
17 236
17 0782 331
2 628
2 4640
0
1
Note: Chiffres provisoires pour 1996.
85. Mesures concernant les fruits
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les fruits.G/SCM/N/38/JPN
Page 104
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser la stabilité de la fructiculture en stabilisant le marché
des fruits destinés à la transformation, ainsi que la gestion des exploitations spécialisées dans la
fructiculture.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office japonais des fruits.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures spéciales en vue de la promotion de la fructiculture.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État accorde des primes pour un certain mont ant aux fructiculteurs qui vendent des fruits
destinés à la transformation ou replantent des variétés supérieures.  Les paiements sont effectués parl'intermédiaire de l'Office japonais des fruits.
7. Montant de la subvention
877 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
1994 4 267 9 167 4 792 19
1995 4 242 8 656 4 547 16Fruits
1996 3 892 8 298 4 386 14
Note: Les montants comprennent les chiffres concernant les fruits destinés à la transformation, calculés sur la
base des fruits frais.
86. Programme pour la propagation des ressources en saumon
1. Titre du programme de subvention
Programme pour la propagation des ressources en saumon.G/SCM/N/38/JPN
Page 105
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objectif d'assurer la stabilité des ressources en saumon.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la conservation des ressources marines.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État aide les coopératives de pêche et les coopératives piscicoles à créer des écloseries et
des frayères et à promouvoir les actions publiques visant à prévenir la pêche illicite, etc.
7. Montant de la subvention
479 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
1995 314 497 203 20
1996 349 544 232 37Saumon
1997 306 481 209 34
Note:Les chiffres de la consommation sont estimés à partir  de ceux de la production, des importations et des
exportations.
87. Mesures concernant les cocons
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les cocons.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).G/SCM/N/38/JPN
Page 106
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à la stabilité de la gestion des exploitations
séricicoles et des filatures en facilitant la distribution des cocons de manière à garantir le revenu des
sériciculteurs.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office de stabilisation des prix de la soie grège et du sucre (depuis octobre 1996, cet
organisme est devenu l'Office de l'agriculture et de l'élevage).
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi instituant l'Office de l'agriculture et de l'élevage.
(Loi instituant l'Office japonais de stabilisation des prix de la soie grège et du sucre.)
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'Office de l'agriculture et de l'élevage accorde des subventions incitatives aux filatures en
fonction du cours de la soie grège sur le marché en vue de faciliter la distribution des cocons.
7. Montant de la subvention
1 369 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
1994 3 090 8 556 5 097 0
1995 2 140 6 895 2 613 0Cocons
1996 1 208 5 731 2 224 0
Note: Les quantités sont converties en quantités de cocons séchés.
88. Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs
1. Titre du programme de subvention
Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996-mars 1997).G/SCM/N/38/JPN
Page 107
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme finance en partie les dépenses de retraite des agriculteurs qui ont cessé leur
activité agricole de manière totale et permanente.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Ministère de la protection sociale.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la Caisse de retraite des agriculteurs.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Une indemnité de retraite est accordée aux agriculteurs qui ont cotisé et cessent leur activité
agricole de manière totale et permanente.
7. Montant de la subvention
98 404 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
89. Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation de l'agriculture
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation de l'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996 à mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet d'aider à introduire des techniques de gestion agricole de pointe
en vue d'améliorer les structures agricoles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.G/SCM/N/38/JPN
Page 108
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur le Fonds de modernisation de l'agriculture.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Pour aider les agriculteurs à investir dans l'introduction de techniques de gestion agricole plus
poussées, les administrations des préfectures subventionnent les taux d'intérêt des organismes de
financement, y compris des coopératives agricoles, l'État finançant une partie des dépenses effectuées
à ce titre par les administrations des préfectures.
7. Montant de la subvention
50 662 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
90. Bonification d'intérêts du fonds de modernisation des pêcheries
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêts du fonds de modernisation des pêcheries.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996 à mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à la modernisation de la gestion des pêcheries.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative au fonds de modernisation des pêcheries.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Pour aider les pêcheurs à investir dans l'introduction de techniques de gestion des pêcheries
plus poussées, les administrations des préfectures subventionnent les taux d'intérêt des organismes de
financement, y compris des coopératives de pêche, l'État finançant une partie des dépenses effectuéesà ce titre par les administrations des préfectures.G/SCM/N/38/JPN
Page 109
7. Montant de la subvention
2 815 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
91. Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la
pêche
1. Titre du programme de subvention
Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996 à mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à l'amélioration des structures agricoles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est accordée à la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la
pêche, qui accorde aux agriculteurs des prêts à long terme à un taux préférentiel en vue d'améliorer lesstructures agricoles, y compris amélioration foncière, acquisition de terres agricoles et mécanisation.
7. Montant de la subvention
55 878 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.G/SCM/N/38/JPN
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9. Données statistiques
n.d.
92. Subvention en faveur du fonds spécial pour les pêcheries
1. Titre du programme de subvention
Subvention en faveur du fonds spécial pour les pêcheries.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996 à mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet d'aider à administrer le système d'indemnisation des pêcheries en
cas de catastrophes naturelles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Ce programme finance une partie des dépenses du fonds spécial pour l'agriculture, les forêts
et les pêches dans le cadre de ses activités en faveur des associations d'assistance mutuelle auxpêcheries.
7. Montant de la subvention
144 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
93. Fonds de modernisation de l'industrie du bois
1. Titre du programme de subvention
Fonds de modernisation de l'industrie du bois.G/SCM/N/38/JPN
Page 111
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1996 (avril 1996 à mars 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à la rationalisation et à l'amélioration de la
production et de la distribution du bois.
4. Fondement et législation
Préfecture d'Hokkaido.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Ce programme accorde des prêts à des taux préférentiels aux coopératives forestières, aux
propriétaires de forêts, aux sociétés forestières, aux fabricants de produits en bois et aux grossistes qui
vendent ces produits.
7. Montant de la subvention
3 500 millions de yen (budget de ce programme).
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
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