RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/26
15janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0114)
Organe derèglement desdifférends
20novembre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le20novembre 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Etats-Unis -Loipourlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba 1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Communautés européennes etleurs Etats membres 1
2. Japon -Taxes surlesboissons alcooliques 3
- Mise enoeuvre desrecommandations del'ORD 3
3. Règles deconduite relatives auMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends 5
- Rapport duPrésident duGroupe informel desrègles deconduite 5
4. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdes
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux 7
- Désignations proposées 7
5. Inde-Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture 7
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis 7
1. Etats-Unis -Loipourlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés
européennes etleurs Etats membres (WT/DS38/2 etCorr.1)
LePrésident arappelé quel'ORD avait examiné cette question lorsdesaréunion du
16octobre 1996 etétaitconvenu d'yrevenir àlaprésente réunion. Ilaappelé l'attention surla
communication desCommunautés européennes figurant danslesdocuments WT/DS38/2 etCorr.1.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation n'avaitrelevé aucun
changement danslaposition desEtats-Unis depuis laréunion tenue parl'ORD le16octobre 1996 et
quelademanded'établissementd'ungroupespécialqu'ellesavaientprésentéedemeurait,parconséquent,
tellequ'elleavaitétéformulée dansledocument WT/DS38/2. C'estpourquoi ungroupe spécial doté
dumandat typedevait êtreétabli.WT/DSB/M/26
Page2
Lereprésentant desEtats-Unis aditquec'étaitladeuxième foisquecettequestion figurait
àl'ordre dujourdepuis quelesCommunautés etleursEtats membres avaient présenté leurdemande
d'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner certaines dispositions delaLoipourlaliberté
etlasolidarité démocratique àCuba (LoiLibertad) etd'autres mesures prises parlesEtats-Unis pour
régirleursrelations économiques avecCuba. Ilarappelé que,lorsque l'ORD avaitétésaisidecette
question ilyaplusd'unmois, lesEtats-Unis avaient indiqué quelesmesures mentionnées dansla
demande desCommunautés étaient l'expression deproblèmes depolitique étrangère etdesécurité que
Cuba posait depuis longtemps auxEtats-Unis. LaLoiLibertad, enparticulier, avait étéadoptée
immédiatement après l'attaque injustifiée dedeux aéronefs civils américains nonarmés, abattus en
plein jourparCuba enviolation flagrante dudroitinternational. Cette loiétaitdestinée àfavoriser
unpassage rapide àladémocratie àCuba, butquiétaitceluidesEtats-Unis, desCommunautés etde
leurs Etats membres ainsiquedenombreux autres Etats.
Certaines desautres mesures retenues danslademande desCommunautés étaient envigueur,
depuis desannées, oudesdécennies, etavaient étéexpressément justifiées parlesEtats-Unis dansle
cadre duGATT de1947entantquemesures prises pourprotéger lesintérêts essentiels deleursécurité.
Etant donné lespréoccupations depolitique étrangère etdesécurité quisous-tendaient leursrelations
avecCuba depuis desdécennies etvulacommunauté d'intérêts quilesliaitàleurs amiseuropéens
àl'égard deCuba, lesEtats-Unis étaient surpris etinquiets qu'uneinstitution commerciale multilatérale
aitétésaisie deleursdivergences aveceuxausujetdeCuba, comme ilsl'avaient indiqué àlaréunion
tenue parl'ORD le16octobre 1996.
LesEtats-Unis regrettaient quelesCommunautés etleursEtatsmembres aientdécidé deporter
cesdivergences devant ungroupe spécial. Ilsrépétaient queleurdifférend aveclesCommunautés
n'étaient pasfondamentalement uneaffaire commerciale etquecegroupe spécial, chargé d'examiner
desquestions commerciales, nedevait doncpasêtreinvité àstatuer surcettequestion. D'ailleurs,
riennedonnait àentendre qu'aucune desmesures mentionnées parlesCommunautés fûtmotivée par
unprotectionnisme commercial. LesEtats-Unis neconsidéraient pasquelerecours àungroupe spécial
chargé d'examiner desquestions commerciales permettrait derégler cedifférend, maiscroyaient plutôt
quelefaitdepoursuivre cetteaffaire plusavant exposerait àdesrisques sérieux cetteorganisation
nouvelleetinestimablequin'enn'étaitqu'aupremierstadedesonévolution.Ilsdemandaientinstamment
auxCommunautés d'explorer d'autres moyens, plusappropriés etplusefficaces, defairevaloir leurs
intérêts danscetteaffaire.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
type, conformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
Lesreprésentants duMexique etduCanada ontréservé leursdroits departiciper auxtravaux
dugroupe spécial entantquetierces parties.1
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation nesouhaitait pasréserver les
droits desonpaysentantquetierce partie. LaNouvelle-Zélande étaitconsciente duproblème qui
avaitconduit lesEtats-Unis àimposer lesmesures supplémentaires quifaisaient l'objetdecedifférend.
Cependant, lesmesures prises enréaction devaient êtreconformes audroitinternational etnedevaient
pasêtreétendues unilatéralement àdespaystiersetàleursressortissants. LaNouvelle-Zélande attachait
unegrande importance àunrèglement rapide decedifférend parlesparties encause.
1Après laréunion, leJapon, laMalaisie etlaThaïlande ontréservé leurs droits entantquetierces parties.WT/DSB/M/26
Page3
Lereprésentant deCuba aditquesonpaysnesouhaitait pasréserver sesdroits departiciper
auxtravaux dugroupe spécial entantquetierce partie. Cependant, comme lesEtats-Unis avaient fondé
leurargumentation surdescritères desécurité nationale etlaprétendue menace queconstituait Cuba,
sadélégation souhaitait intervenir surcettequestion. Cuba tenait àrappeler, notamment auxEtats-Unis,
qu'elleavaitétéoccupée durant quatre ansparlestroupes américaines alorsqu'ellen'avaitjamais envahi
militairement lesEtats-Unis. LeParlement cubain n'avaitjamais adopté delégislation àl'encontre
desEtats-Unis, maisleCongrès américain avaitadopté desdispositions visant uncertain nombre de
droits souverains deCuba. Cesdispositions autorisaient notamment lesEtats-Unis àintervenir lorsqu 'ils
estimaient nécessaire derétablir l'ordre public àCuba. Alors quesonpaysn'occupait aucune partie
duterritoire américain, lesEtats-Unis détenaient unebasenavale àGuantánamo contre lavolonté du
peuple cubain. Leterritoire américain n'avaitjamais étémenacé pardesnavires cubains, maisCuba
l'avaitétéàplusieursreprisesparlesEtats-Unis.Cuban'avaitjamaisorganisédetroupesdemercenaires
pourqu'ellesenvahissent lesEtats-Unis oucommettent unquelconque acted'hostilité àleurégard et
n'avaitpasautorisé desgroupes terroristes àagircontre lesEtats-Unis àpartir desonterritoire nides
aéronefs décollant deceterritoire àintervenir contre descibles civiles oumilitaires auxEtats-Unis.
Lesservices derenseignement cubains n'avaient jamais organisé niplanifié aucune action visant des
dirigeants américains. L'intervenant considérait qu'ilneconvenait pasd'énumérer cesinnombrables
griefs auseindecetteinstitution. Enfait,Cuba serait mieux enmesure quelesEtats-Unis derecourir
àl'article XXIduGATT de1994 quiportait surlesproblèmes desécurité nationale.
Lereprésentant delaNorvège aditquecetteaffaire étaitcompliquée enraison desaportée
commerciale, économique etpolitique. Sadélégation neréservait paslesdroits desonpaysentant
quetierce partie, maisapprouvait ladéclaration faiteparlaNouvelle-Zélande.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations.
2. Japon -Taxes surlesboissons alcooliques (WT/DS8/11, WT/DS10/11, WT/DS11/8)
- Mise enoeuvre desrecommandations del'ORD
LePrésident arappelé qu'envertu desdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, l'ORD devait tenirsoussurveillance lamiseenoeuvre desesrecommandations ou
décisions pourquelesdifférends soient résolus efficacement dansl'intérêt detouslesMembres. A
cetégard, l'article 21:3dudit Mémorandum d'accord disposait que,dansles30jours suivant ladate
d'adoption durapport dugroupe spécial oudel'Organe d'appel, leMembre concerné devait informer
l'ORD desesintentions ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions decelui-ci.
Le1ernovembre 1996, l'ORD avait adopté lerapport del'Organe d'appel intitulé "Japon -Taxes
surlesboissons alcooliques" etlerapport dugroupe spécial surlamême question, modifié parlerapport
del'Organe d'appel. Ilainformé lesMembres quecepoint avait étéinscrit àl'ordre dujouràla
demande duJapon.
Lereprésentant duJapon aditunenouvelle foisquesonpaysregrettait profondément que
l'Organe d'appel aitconclu danssonrapport quelesystème detaxation desboissons alcooliques appliqué
parleJapon n'étaitpascompatible avecl'article IIIduGATT de1994. Cependant, sadélégation notait
quel'Organed'appelavaitaccepté,danssonrapport,certainsargumentsduJaponetavaitensuiteapporté
plusieurs corrections auxerreurs relevées dans lerapport dugroupe spécial. Conformément à
l'article 21:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leJapon avaitl'obligation
d'informer l'ORD desesintentions ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations decelui-ci
etentendait respecter cetteobligation.
Laréforme fiscale pourl'exercice budgétaire 1997, aucours delaquelle lamiseenoeuvre
desrecommandations del'ORD serait examinée, venait d'êtreengagée auJapon. C'estpourquoi
l'intervenant n'étaitpasenmesure àcestaded'indiquer lesdétails decetteréforme quiseraient définisWT/DSB/M/26
Page4
aucours desondéroulement. Lesmodalités selon lesquelles lesystème detaxation desboissons
alcooliques distillées devait êtremodifié pourêtrerendu conforme àlarecommandation del'ORD
seraient examinées àlalumière desconclusions durapport del'Organe d'appel selon lesquelles: i)ce
système frappait lavodka importée detaxes supérieures àcelles quifrappaient leshochu national;
etii)ilnefrappait pasd'unetaxesemblable lesboissons alcooliques distillées autres quelavodka et
leshochu national, protégeant ainsilaproduction nationale.
Conformément àl'article 21:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, le
Japon demandait undélairaisonnable pourseconformer auxrecommandations del'ORD. Ilentendait
consulter lesautres parties audifférend, àsavoir leCanada, lesCommunautés européennes etles
Etats-Unis, pourfixerundélaipossible.
Lereprésentant duCanada arépété quesonpayssefélicitait desrecommandations dugroupe
spécial etdel'Organe d'appel surcettequestion. Ilsefélicitait également queleJapon aitl'intention
derespecter cesrecommandations enrendant sesmesures conformes auxrègles del'OMC. Ilconvenait
desouligner lanécessité de"donner suite dans lesmoindres délais" àcesrecommandations,
conformément auxdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. En
conséquence, cesmesures prises parleJapon devaient êtremodifiées trèsprochainement. Pourfixer
le"délai raisonnable" danslequel leJapon devrait rendre sonsystème detaxation conforme aux
recommandations, ilconvenait detenircompte dufaitquecetteaffaire faisait depuis denombreuses
années l'objetd'unecontroverse entreleJapon etplusieurs desespartenaires commerciaux. LeMinistre
canadien ducommerce international avaitengagé leJapon àseconformer promptement àladécision.
LeCanada considérait quecespartenaires avaient déjàsubiunpréjudice commercial tropimportant.
Ilétaitdonctemps deprendre desmesures. Acetégard, l'exercice budgétaire commen çantenavril
fournissait auJapon unebonne occasion d'adopter leschangements requis. LeCanada demandait au
Japon demettre enoeuvre sansdélailalettre etl'esprit desrecommandations del'ORD afindemettre
unterme àcedifférend delongue date. LeCanada examinerait d'ailleurs deprèslesmodalités de
cettemiseenoeuvre.
Lereprésentant desCommunautés européennes aremercié leJapon desadéclaration concernant
sonintention demettre enoeuvre lesrecommandations del'ORD. LesCommunautés ontnotéque
cepaysn'étaitpasencore enmesure d'indiquer lesmodalités etledélaidecettemiseenoeuvre. Il
arappelé quelamise enoeuvre intégrale decesrecommandations devait avoir lieurapidement,
c'est-à-dire immédiatement ouauplustarddansundélai raisonnable quinedevait pasdépasser
normalement 15mois. Comme leJapon avaitunintérêt systémique àcequelerespect desdispositions
relatives aurèglement desdifférends partouslesMembres soitgaranti, lesCommunautés comptaient
queleJapon seconformerait pleinement àcesdispositions. LesCommunautés considéraient quele
seulmoyen quipermettrait auJapon demettre enoeuvre intégralement cesdispositions sanscourir
lerisque d'unenouvelle condamnation del'OMC consistait àintroduire unseultauxdetaxation par
degré d'alcool pourtoutes leseaux-de-vie. Siunedifférence detaxation demeurait entre desproduits
directement concurrents oudirectement substituables, ellerisquerait d'êtresupérieure auniveau "de
minimis "etserait considérée ànouveau comme injustifiée. L'expression "deminimis "signifiait
négligeable etdevait êtreprise littéralement.
Pourcequiestdudélairaisonnable demiseenoeuvre desrecommandations, lesCommunautés
ontobservé quecedifférend, survenu ilyadixans,étaitdéjàancien. Dans l'intervalle, lesystème
japonais detaxation deseaux-de-vie avait étécondamné pardeux groupes spéciaux etparl'Organe
d'appel. C'estpourquoi lesCommunautés attendaient duJapon qu'ilneménage parsesefforts pour
mettre enoeuvre l'intégralité desrecommandations del'ORD dèsquepossible, c'est-à-dire bienavant
l'expiration dudélai de15mois stipulé àl'article 21:4duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.WT/DSB/M/26
Page5
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesesautorités accueillaient avecsatisfaction l'annonce
selon laquelle leJapon mettrait enoeuvre lesrecommandations del'ORD surlataxation deseaux-de-vie
distillées. LesEtats-Unis attendaient avecintérêt, conformément àl'article 21:3duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, dediscuter avecleJapon, aucours destoute prochaines
semaines, decequiconstituerait undélairaisonnable demiseenoeuvre desrecommandations del'ORD
etdesmodalités decelle-ci. Ilarappelé quelesEtats-Unis avaient faitobserver, lorsdelaréunion
tenue parl'ORD les29octobre et1ernovembre, quecesrapports avaient étéadoptés àtemps pour
queleJapon puisse apporter lesmodifications nécessaires àsonbudget pourleprochain exercice qui
commencerait le1eravril1997. Ilsavaient aussi notéquecedifférend étaitancien. LesEtats-Unis
suivraient deprèslesmesures demiseenoeuvre queleJapon prendrait, enespérant etencomptant
queleJapon adopterait unesolution d'ouverture dumarché etqu'ilneserait plusnécessaire deporter
cettequestion devant l'OMC.
LePrésident arappelé queconformément àl'article 21:3b)duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends, lesparties audifférend devaient convenir d'undélainécessaire pourla
miseenoeuvre desrecommandations del'ORD.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etdesinformations fournies parleJapon sursesintentions
demettre enoeuvre lesrecommandations del'ORD.
3. Règles deconduite relatives auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends
- Rapport duPrésident duGroupe informel desrègles deconduite
LePrésident arappelé queleComité préparatoire avaitsoumis àl'OMC lestravaux réalisés
ausujetdesRègles deconduite relatives auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends pourqu'ilspuissent servir debaseàdefuturs travaux. Compte tenude
l'adoption durapport duComité préparatoire figurant dansledocument PC/R, leConseil général avait
portéle31janvier 1995cetteaffaire devant l'ORD pourexamen. Lestravaux avaient étéensuite menés
àbienparleGroupeinformeldesrèglesdeconduite,souslaprésidencedeM.Armstrong.LesMembres
avaient eurégulièrement l'occasion deprendre connaissance desrapports desituation deM.Armstrong,
dontledernier surcettequestion avaitétéprésenté enseptembre 1995. Selon cerapport, leprojet
derègles deconduite distribué auxMembres le24juillet 1995 avait faitl'objet d'unconsensus, à
l'exception d'unequestion ensuspens quiconcernait l'Organe desupervision destextiles (OSpT).
Letexte définitif desrègles deconduite avait étédistribué le15novembre 1996 sous la
coteWT/DSB/RC/W/1.
LePrésident duGroupe informel desrègles deconduite, M.Armstrong afaitpartdesrésultats
deplusdedeuxannées denégociation surlesRègles deconduite relatives auMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends. Ilarappelé que,le9novembre 1994,
uneproposition concernant unprojet decoded'éthique applicable àtoutes lespersonnes prenant part
auprocessus derèglement desdifférends del'OMC avait étédistribuée souslacotePC/IPL/W/12.
Illuiavaitensuite étédemandé deprésider desconsultations informelles auxquelles toutes lesdélégations
intéressées avaient étéinvitées. Le31janvier 1995, leConseil général avaitprisnotedesonrapport
desituation auComité préparatoire del'OMC etavaitportél'affaire devant l'ORD. Le14février 1995,
l'ORD luiavaitdemandé depoursuivre desconsultations informelles ouvertes àtousenvued'établir
unprojet finaldesrègles deconduite afinquel'ORD examine celui-ci dèsquepossible. Enraison
delaparticipation trèsactive denombreuses délégations, letextedesrègles deconduite avaitétémodifié
profondément afindetenir compte despréoccupations debien despays. Les24juillet et
27septembre 1995, l'intervenant avaitinformé l'ORD quelesparticipants auxconsultations ouvertes
àtousétaient parvenus àunconsensus surunprojet derègles deconduite, àlaseule exception delaWT/DSB/M/26
Page6
question durapport entre l'OSpT etlesrègles deconduite. L'Organe d'appel avaitensuite adopté,
le15février 1996, lesrègles deconduite telles qu'ellesétaient alors rédigées, entantqu'annexe II
dudocument intitulé Procédures detravail pourl'examen enappel.2
Après avoir présenté sonrapport desituation àlaréunion del'ORD du27septembre 1995,
l'intervenant s'étaitattaché àtraiter laseule question ensuspens, concernant l'OSpT, enpoursuivant
desconsultations informelles avecplusieurs paysexportateurs etimportateurs detextiles. Ilavaitensuite
procédé àdesconsultations informelles élargies suruneversion révisée desrègles deconduite aux
finsd'unexamen. Lasemaine dernière, cetexteavaitétéenvoyé àtouslesChefs dedélégation par
télécopie avant uneréunion ouverte àtous. Le15novembre 1996, ilavait étédistribué sousla
coteWT/DSB/RC/W/1. L'intervenant sefélicitait depouvoir annoncer qu'àlasuitedecettelongue
sériedeconsultations etderéunions, unconsensus surcetextesemblait s'êtredégagé.
Lereprésentant delaNorvège aremercié M.Armstrong dutravail efficace accompli àcet
égard. Ceprocessus avait étélong, mais sanslacontribution deM.Armstrong, lesdélégations
continueraient às'opposer surcettequestion. L'intervenant étaitfavorable àl'adoption dutextefigurant
dansledocument WT/DSB/RC/W/1. Ilconsidérait qu'unebonne solution auproblème ensuspens,
concernant lerapport entre l'OSpT etlesrègles deconduite, avaitétéadoptée.
Lereprésentant del'Indearemercié M.Armstrong d'avoir finalisé lesrègles deconduite.
Sadélégation avaitparticipé àcestravaux depuis ledébut etilétaitconscient dutemps etdel'énergie
queM.Armstrong leuravait consacrés pourlesmener àbonne fin.Comme lereprésentant dela
Norvège, ilconsidérait quel'achèvement decestravaux avaitnécessité beaucoup detemps enraison
dedivers problèmes complexes liésàcettequestion etaufaitquec'étaitlapremière foisquelesMembres
accomplissaient cetypedetâche. Ladélégation del'intervenant étaitenmesure d'approuver letexte
proposé parM.Armstrong.
Lereprésentant duPakistan aremercié M.Armstrong d'avoir finalisé lesrègles deconduite
etaditquesadélégation approuvait sansréserve letextefigurant dansledocument WT/DSB/RC/W/1.
Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation remerciait M.Armstrong destravaux consacrés
auxrègles deconduite. Letemps passé àlanégociation dutexte figurant dans le
document WT/DSB/RC/W/1 avait permis, sansaucun doute, del'améliorer etsadélégation était
pleinement favorable àsonadoption.
LePrésident aégalement remercié M.Armstrong desesefforts etdusuccès qu'ilavaitobtenu.
Ilarelevé qu'unconsensus semblait sedégager enfaveur del'adoption desrègles deconduite eta
proposé quel'ORD revienne surcette question àsaprochaine réunion ordinaire, prévue pour le
3décembre, afind'adopter formellement lesrègles deconduite.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations, ainsiqueduconsensus quis'étaitdégagé enfaveur
del'adoption desrègles deconduite etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine réunion
ordinaire afind'adopter formellement lesrègles deconduite.
2WT/AB/WP/1.WT/DSB/M/26
Page7
4. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux
- Désignations proposées (WT/DSB/W/43)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/43 oùfigurent lesnoms que
lesMembres ontproposé d'ajouter, conformément àl'article 8:4duMémorandum d'Accord surle
règlement desdifférends, àlalisteindicative depersonnes ayant ounondesattaches avec des
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux. Ilaproposé quel'ORD approuve
l'inclusion decesnoms.
L'ORD enestainsiconvenu.
5. Inde-Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS50/4)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis figurant dansledocument
WT/DS50/4.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,le2juillet 1996, sonpaysavait demandé àl'Inde
l'ouverturedeconsultationsaumotifquecettedernièren'accordaitpas,pourlesproduitspharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture, laprotection queconféraient lesbrevets etnerespectait
paslesobligations énoncées àl'article 70:8et70:9del'Accord surlesADPIC. Entantquepays
endéveloppement, l'Indeavaitledroitdebénéficier desdispositions transitoires prévues àl'article 65
del'Accord surlesADPIC etdedifférer larévision desonsystème debrevets nécessaire pourlemettre
enconformité avecl'article 27duditaccord. Cependant, puisqu 'au1erjanvier 1995, l'Inden'accordait
pas,pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, laprotection que
conféraient lesbrevets, elleétaittenue, àcompter decettedate,deseconformer àl'article 70:8et70:9
del'Accord surlesADPIC.
L'article 70:8decetaccord faisait obligation àl'Inded'instituer desprocédures permettant
auxentités dedéposer desdemandes debrevet deproduit (système parfois appelé "boîte auxlettres")
pourdesinventions pharmaceutiques etagrochimiques. Ilimposait aussiàl'Indedeveiller, lorsqu 'elle
accorderait,pourlesproduitspharmaceutiquesetlesproduitschimiquespourl'agriculture,uneprotection
parunbrevet, àexaminer rapidement toutes lesdemandes présentées suivant cesystème, enfonction
deleurdatedepriorité, etàdélivrer lesbrevets suivant lesrègles fixées parl'Accord surlesADPIC.
L'article70:9del'AccordsurlesADPICexigeaitdel'Indequ'elleétablisseunsystèmeprévoyant
desdroits exclusifs decommercialisation pourlesproduits quiavaient faitl'objetd'unedemande suivant
lesystème de"boîte auxlettres" lorsque lesdits produits avaient étébrevetés etbénéficiaient d'une
approbation decommercialisation dansunautre EtatMembre etqueleurvente avaitétéautorisée en
Inde. Bienqueplusde22moissesoient écoulés depuis quecesobligations avaient priseffet, l'Inde
n'avaitpasrévisé salégislation poursatisfaire àcesobligations. Lesconsultations quelesEtats-Unis
avaient tenues avecl'Indesurcette affaire n'avaient pasabouti. Enconséquence, lesEtats-Unis
demandaient l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer l'affaire.
Lereprésentant del'Indeaditqu'ilavait écouté attentivement lademande desEtats-Unis
concernantl'établissementd'ungroupespécialquiseraitchargéd'examinerleuraffirmationselonlaquelle
lerégime juridique indien nerespectait paslesobligations énoncées auxarticles 27,65et70del'Accord
surlesADPIC etavait annulé oucompromis desavantages résultant pour euxdirectement ou
indirectement del'Accord. L'Indeavaitrépondu favorablement àlademande deconsultations formulée
parlesEtats-Unis, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférendsWT/DSB/M/26
Page8
etàl'article 64del'Accord surlesADPIC, aumotif quel'Inden'accorderait pas,pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, laprotection queconféraient lesbrevets
oun'aurait pasdesystèmes formels permettant dedéposer desdemandes debrevet pourlesdits produits
etprévoyant desdroits exclusifs decommercialisation pourcesproduits.
Aucours desconsultations tenues àGenève le27juillet 1996, l'Indeavaitfaitdesonmieux
pourrépondre auxpréoccupations desEtats-Unis, maisiln'étaitpasnécessaire d'entrer danslesdétails
àcestade. L'IndeétaitdéçuequelesEtats-Unis aientdécidé dedemander l'établissement d'ungroupe
spécial. Cependant, ellereconnaissait etrespectait ledroitd'unMembre dedemander l'établissement
d'ungroupe spécial, conformément auxdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends,lorsquelesconsultationsn'aboutissaientpasàunrèglementdudifférend.L'Indenesouhaitait
pass'opposer àlademande desEtats-Unis formulée dansledocument WT/DS50/4 sid'autres membres
del'ORD jugeaient bondel'accepter àlaprésente réunion.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
typeconformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
Lereprésentant desCommunautés européennes aréservé lesdroits desCommunautés de
participer auxtravaux dugroupe spécial entantquetierce partie.