RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/14/Add.1
31 octobre 2003
(03-5815)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal: anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Notification concernant les entreprises commerciales d'État
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après concernant les entrepri ses commerciales d'État en 2002 (conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII), en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/VNM/14/Add.1
Page 2LISTE DES ENTREPRISE S COMMERCIALES D'ÉTAT  DU VIET NAM (2002)
N°
d'ordreProduits SH Nom de l'entreprise Fonctions de l'entreprise
1 Pétrole brut 27090010 Viet Nam Oil and Gas Corporation (PETROVIETNAM) - Prospection et exploitation du pétrole et du
gaz, transformation et distribution desproduits du pétrole et du gaz, services
concernant le pétrole et le gaz
2 Pétrole et essence
raffinés271011
271019
271099- PETROLIMEX
-P E T E C
-P E T E C H I M
- SAIGON PETRO- PETROMEKONG- VINAPCO (Airlines Petrol & Gasoline Company:  
réexportateur exclusif de carburant pour l'aviation)
- Petroleum Processing and Trading Company;
- MARINESUPPLY
- Military Petroleum and Gas Corporation- Dong Thap Petroleum Import-Export Company- Importateurs autorisés d'essence et de
pétrole pour la consommation locale
3 Pièces détachées
pour aéronefs etéquipementaéronautique8802, 8803 Airlines Import Export Corporation (AIRIMEX) - Approvisionnement en aéronefs,
équipements et matériaux utilisés pourl'aéronautique
- Exclusivité des importations de matériaux et
pièces détachées pour les aéronefs etl'aéronautique
4 Films 8524 Viet Nam Films Import/Export and Distribution Company
(FAFILM VIET NAM)Importateur et distributeur exclusif de longs
métrages (cassettes vidéo et disques compactsvidéo)
5 Journaux 4902 Books and Newspapers Import Export Company
(XUNHASABA)Importateur et distributeur exclusif de journauxWT/ACC/VNM/14/Add.1
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1. Entreprises commerciales d'État dans le domaine du pétrole brut
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. IDENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Viet Nam Oil & Gas Corporation (PETROVIETNAM)
Adresse: 22 Ngo Quyen, Hanoi, Viet Nam
Téléphone: 84 4 8252526
Télécopie: 84 4 8265942
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S)
CORRESPONDANTE (S))
Pétrole brut (SH 27090010)
II. RAISON ET OBJET
A. RAISON DE LA CRÉATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
PETROVIETNAM a été créée pour assurer les fonctions suivantes:  prospection, exploitation,
transformation, stockage, transport de pétrole et de gaz, fourniture de services concernant lepétrole et le gaz, exportation et importation de  produits pétroliers, d'équipement, de pétrole
brut, de produits pétroliers, distribution de produits pétroliers, autres activités commerciales
autorisées par la loi et autres tâches prescrites par le gouvernement.
B. E
XPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS
- Loi sur le pétrole ratifiée par l'Assemblée nationale vietnamienne le 7 juillet 1993;
- Décret gouvernemental n° 84/CP du 17 décembre 1996 contenant le règlement
d'application de la Loi sur le pétrole;
- Décrets gouvernementaux n° 37/CP du 29 mai 1995 et n° 38/CP du 30 mai 1995.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
PETROVIETNAM exerce des activités de pros pection, d'exploitation, de transformation, de
stockage, de transport de pétrole et de gaz, de fourniture de services concernant le pétrole et legaz, d'exportation du pétrole brut dans le cadre de contrats de partage de la production ou
suite à des appels d'offres.
B. I
NDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
PETROVIETNAM a l'exclusivité des activités de prospection, d'exploitation et d'exportation
du pétrole brut.WT/ACC/VNM/14/Add.1
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C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
Les entrepreneurs étrangers ont le droit d'exporter le pétrole brut qui leur est attribué dans le
cadre des contrats de partage de la production de gaz et de pétrole.
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
Les niveaux d'exportation sont fixés en fonction des plans de production et d'exportation
approuvés.
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
Les prix à l'exportation sont déterminés en fonction du prix du marché.
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX  DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Les prix de revente sont déterminés en fonction du prix du marché.
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
L'entreprise est autorisée à négocier des contrats à long terme.  Toutefois, le gouvernement
vietnamien n'a pas utilisé PETROVIETNAM pour remplir ses obligations contractuelles.
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
Renseignements non disponibles.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Exportations de pétrole brut au cours des trois dernières années:
- 2000: 15,4 millions de tonnes
- 2001: 16,7 millions de tonnes
- 2002: 16,9 millions de tonnes
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
-
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Non disponibles.WT/ACC/VNM/14/Add.1
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2. Entreprises commerciales d'État dans le domaine du pétrole et de l'essence
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. IDENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Viet Nam National Petroleum Corporation (PETROLIMEX)
Adresse: 1 Kham Thien, Hanoi, Viet Nam
Téléphone: 84 4 8512603/512898
Télécopie: 84 4 8519203
Télex: 411241
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S)
CORRESPONDANTE (S))
- Mogas, gazole, kérosène, mazout (SH 271011, SH 271019, SH 271099)
II. RAISON ET OBJET
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
PETROLIMEX a été établie afin d'assurer efficacement l'approvisionnement en carburant
pour les activités de production et la consommation en vue de répondre aux objectifs de
développement socioéconomique.
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS
Décision n° 46/2001/QD-TTg du Premier Mini stre en date du 4 avril 2001 concernant
l'administration des exportations et des importations au cours de la période 2001-2005.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
PETROLIMEX a pour fonction d'importer du pétrole et de l'essence pour la consommation
intérieure, pour l'avitaillement des navires étrangers opérant dans les eaux vietnamiennes pour
les zones industrielles, pour les zones de perfectionnement passif et pour les réexportations.
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
PETROLIMEX est un des cinq importateurs et réexportateurs autorisés de pétrole et
d'essence.  Elle reçoit 60 pour cent du contingent annuel d'importation de pétrole et d'essence.
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
- PetecWT/ACC/VNM/14/Add.1
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- Petechim
- Saigon Petro
- PetroMekong
- Vinapco (l'Aviation Petrol and Gasoline Company, qui a l'exclusivité des
réexportations d'essence pour l'aviation)
- Petroleum Processing and Trading Company
- Marinesupply
- Military petroleum and Gas Corporation
- Dong Thap Petroleum Import-Export Company
Note:  La liste des entreprises ci-dessus pourra être modifiée en fonction du mécanisme
annuel d'administration des importations de pétrole.
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE
COMMERCIALE D 'ÉTAT
- en fonction de la demande de l'année précédente;
- en fonction de la demande globale sur le marché intérieur;- en fonction de considérations commerciales.
E. M
ODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
- les prix de réexportation sont déterminés en fonction des prix à l'importation;
- en fonction du coût effectif des transactions;  et- en fonction des prix et des coûts des autres fournisseurs.
F. M
ODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX  DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Le prix plafond est fixé par le gouvernement.
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
L'entreprise est autorisée à négocier des contrats à long terme.  Le gouvernement a utilisé
PETROLIMEX pour remplir ses obligations contractuelles.
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
PETROLIMEX a une part du marché vietnamien de l'ordre de 60 pour cent.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
-
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Non disponibles.WT/ACC/VNM/14/Add.1
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3. Entreprises commerciales d'État dans le domaine des aéronefs et parties d'avions ou
d'hélicoptères
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. IDENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Nom: Airlines Import-Export Company (AIRIMEX)
Adresse: 100 Nguyen Van Cu, Gialam, Hanoi, Viet Nam
Téléphone: 84 4 8271351/8271939
Télécopie: 84 4 8271925
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S)
CORRESPONDANTE (S))
1. Aéronefs (SH 8802)
2. Parties d'avions ou d'hélicoptères (SH 8803)
II. RAISON ET OBJET
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
Les avions, les pièces détachées d'avions et les équipements et matériaux apparentés font
partie des produits qui doivent répondre à des normes très précises et hautement spécialisées,
et qui ne sont ni aisément disponibles ni courants.  Par conséquent, le commerce de ces
produits doit être assuré par une entreprise qui dispose des compétences appropriées pour
satisfaire aux prescriptions techniques et qualitatives indispensables.
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS
AIRIMEX a été créée en vertu de la Décision n° 197/TCHK du Département général de
l'aviation civile vietnamienne en date du 21 mars 1989.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Les activités d'AIRIMEX sont les suivantes:
- importation et exportation d'avions, d'équi pement, de matériel, de pièces détachées
pour l'industrie aéronautique et d'autres matériaux;
- services de fret, de réservation aérienne et de billetterie.
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
L'entreprise a l'exclusivité de l'importation et de la distribution des pièces détachées d'avions
et de la plupart des autres équipements et matériaux de l'industrie aéronautique.WT/ACC/VNM/14/Add.1
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C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
Aucune autre organisation n'a le droit d'importer ou d'exporter des produits analogues sans
approbation et instruction du Département gé néral de l'aviation civile ou du gouvernement
vietnamien.
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE
COMMERCIALE D 'ÉTAT
Selon la demande de l'industrie aéronautique.
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
Sans objet.
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX  DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Selon des considérations commerciales.
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
L'entreprise est autorisée à négocier et signer des contrats à long terme.
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
AIRIMEX détient 100 pour cent du marché intérieur du matériel et des fournitures spécialisés
pour l'aviation.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Année Volume total des importations
2000 10 181 685 $EU
2001 20 847 536 $EU
2002 26 405 911 $EU
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
Il n'y a pas d'exportations.  L'industrie aéronautique vietnamienne est pratiquement
inexistante.  Il n'y a donc pas de produits à exporter.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Non disponibles.WT/ACC/VNM/14/Add.1
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4. Entreprises commerciales d'État dans le domaine des bandes magnétiques vidéo et
disques compacts vidéo de longs métrages
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. IDENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Nom:  Viet Nam Film Import Export and Distribution Company (FAFILM VIET NAM)
Adresse: 19 Nguyen Trai, Thanh Xuan District, Hanoi, Viet Nam
Téléphone: 84 4 8533374/8534566
Télécopie: 84 4 8531611
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S)
CORRESPONDANTE (S))
- Tous types de bandes magnétiques vidéo et disques compacts vidéo (SH 8524)
II. RAISON ET OBJET
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
FAFILM VIET NAM a été établie en vertu de la Décision n° 801/QD du Ministère de la
culture et de l'information en date du 24 juin 1993 pour distribuer les films de production
nationale et importer tous types de longs métrages à distribuer dans toutes les localités du
pays.
Raison du maintien de l'entreprise commerciale d'État:
- La culture, y compris la cinématographie, est une question très sensible qui doit être
étroitement gérée pour préserver les identités nationales.
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS
- Décret gouvernemental n° 48/CP du 17 juillet 1995;
- Décision n° 474/TC-QD du 20 avril 1992.
Fondement juridique de l'octroi des droits exclusifs à l'entreprise:- en vertu de l'article 15 du Décret gouvernemental n° 48/CP du 17 juillet 1995,
FAFILM  VIET NAM est chargée de l'importation à des fins commerciales des longs
métrages quelle que soit leur forme;
- en vertu du Décret  gouvernemental n° 26/CP du 3 août 2000 et de l'article 3 de la
Circulaire n° 28/2000/TT-BVHTT du Ministère de la culture et de l'information en
date du 31 octobre 2000, FAFILM dispose du droit exclusif d'importer des bandes
magnétiques vidéo et des disques compacts vidéo de longs métrages de toutes sortes,
mais la quantité importée est négligeable.WT/ACC/VNM/14/Add.1
Page 10
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
L'entreprise a un fonds de roulement de 41 773 millions de dong, dont un capital budgétisé et
autofinancé de 23 093 millions de dong.
Les fonctions de l'entreprise sont les suivantes:  importation et exportation de tous types de
bandes magnétiques et disques compacts vidéo destinés à la distribution auprès des salles de
cinéma et du réseau de fournisseurs de services récréatifs à usage privé.
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
- elle est importatrice et distributrice exclusive des longs métrages (bandes
magnétiques vidéo et disques compacts vidéo);
- elle est autorisée à exporter, et à exporter moyennant une commission, des longs
métrages (bandes magnétiques vidéo);
- elle bénéficie de subventions à l'importation pour certains films de grande qualité
artistique et pour les films destinés aux enfants.
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
Néant.
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE
COMMERCIALE D 'ÉTAT
Selon la situation financière de l'entreprise.
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
Sans objet.
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX  DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Selon des considérations commerciales.
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
L'entreprise est habilitée à négocier et à signer des contrats à long terme.
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
L'entreprise détient 100 pour cent du marché des bandes magnétiques et disques compacts
vidéo au Viet Nam.WT/ACC/VNM/14/Add.1
Page 11
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Les quantités importées sont négligeables.
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
-
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Non disponibles.WT/ACC/VNM/14/Add.1
Page 12
5. Entreprises commerciales d'État dans le domaine des journaux
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. IDENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Nom: The Books and Newspapers Export Import Corporation (XUNHASABA)
Adresse: 32 Hai Ba Trung, Hanoi, Viet NamTéléphone: 84 4 8247330/8262989
Télécopie: 84 4 8252860
B. D
ÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S)
CORRESPONDANTE (S))
Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité
(SH 4902)
II. RAISON ET OBJET
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
La culture (y compris les journaux et les publications périodiques) est une question très
sensible qui doit être étroitement gérée pour préserver les identités nationales.
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS
- Loi de 1993 sur l'édition;
- Décision n° 2501/Q§-CXB du 15 août 1997 portant réglementation de l'organisation
et du fonctionnement des sociétés d'édition;
- licence d'importation et d'exportation délivrée par le Ministère de la culture et de
l'information.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
XUNHASABA a été créée en 1957.  Sa principale  fonction est d'exporter et d'importer des
livres, journaux, périodiques, timbres de collection et d'autres types de publications.  En outre,
l'entreprise a été chargée d'introduire et de faire la publicité des livres, journaux et périodiquesvietnamiens et étrangers, et d'importer des livres, journaux, périodiques ... sur le marché
intérieur.  À présent, XUNHASABA a uniquement le droit exclusif d'importer tous types de
journaux.
B. I
NDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
XUNHASABA est actuellement l'importatrice exclusive de journaux et périodiques au
Viet Nam.WT/ACC/VNM/14/Add.1
Page 13
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
Aucune.
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE
COMMERCIALE D 'ÉTAT
- selon le carnet de commande de l'entreprise;
- sur la base du plan des années précédentes;
- sur la base de la demande du marché intérieur.
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
Sur la base du prix du marché.
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX  DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Prix c.a.f. plus marge bénéficiaire prédéterminée de l'entreprise.
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Non.
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
Les journaux importés par l'entreprise sont vendus au détail dans les points de vente de
l'entreprise ou distribués aux clients de l'entreprise (bibliothèques, écoles, institutions, etc.)
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Importations en 2002:  2 500 000 dollars EU.
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
-
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Non disponibles.
__________