. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/53
7 avril 2003
(03-1904)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Centro de Información de la Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía
(Centre d'information de la Direction géné rale des normes du Ministère de l'économie)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,   sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits soumis à réglementation par le Mini stère des communications et des transports,
agissant par l'intermédiaire de la Co mmission fédérale des télécommunications
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto  de Políticas y
Procedimientos de homologaci ón, aprobación y evaluación de la conformidad de productos
sujetos al cumplimiento de documentos normativos  de la competencia de la Secretaría de
Comunicaciones y Transportes, a través de la Comisión Federal de Telecomunicaciones
(Projet de principes et de procédures d'homologation, d'approbation et d'évaluation de la
conformité applicables à des produits devant être conformes à des documents normatifsrelevant de la compétence du Ministère des communications et des transports agissant par
l'intermédiaire de la Commission fédérale des télécommunications) – 65 pages, en espagnol
6. Teneur:   Ce projet de texte vise à l'établissement des procédures d'homologation,
d'approbation et d'évaluation de la conformité applicables à des produits devant être
conformes à des documents normatifs relevant de la compétence du Ministère des
communications et des transports agissant par l'intermédiaire de la Commission fédérale des
télécommunications.  Le texte est divisé en deux grandes parties:  la première traite desprincipes généraux à suivre dans le cadre des procédures susmentionnées, la deuxième des
méthodes spécifiques à appliquer, selon les cas, dans le cadre de ces mêmes procédures.
Les trois types de procédures sont fondées sur des activités d'évaluation de la conformité
(par exemple essais en laboratoire, vérification et certification)G/TBT/N/MEX/53
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet notifié vise à l'établissement des procédures d'homologation, d'approbation et
d'évaluation de la conformité, dans le but d'assurer et d'améliorer l'efficacité des systèmes de
communication aux fins de la protection des voies générales de communication et de la
sécurité des usagers, et de la prévention de dommages ou de brouillages nuisibles, pour les
catégories de produits ci-après:  produits ne ufs, familles de produits neufs et produits
reconstruits, usagés et de deuxième ligne
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel fédéral) du
19 février 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée
en vigueur:}60 jours après publication dans le Diario Oficial
de la Federación
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 avril 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:   point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site web:   www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx