RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/103
17 décembre 2001
(01-6371)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal :   anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Tableau comparatif
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe
de travail.
_______________WT/ACC/UKR/103
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ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994Projet de Code douanier de l'Ukraine1Remarques
sur la
conformité
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. La base première pour la détermination de la valeur en douane dans
le cadre du présent accord est la "valeur transactionnelle" telle qu'elle estdéfinie à l'article premier.  Cet article doit être lu conjointement avec l'article 8qui prévoit, entre autres, des ajustements au prix effectivement payé  ou àpayer, lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme
faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont
pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandisesimportées.  L'article 8 prévoit également l'inclusion, dans la valeurtransactionnelle, de certaines prestations de l'acheteur en faveur du vendeursous forme de marchandises ou de services déterminés plutôt que sous forme
d'argent.  Les articles 2 à 7 énoncent les méthodes à utiliser pour déterminer la
valeur en douane si cette détermination ne peut se faire par application desdispositions de l'article premier.Article 298.  Méthodes de détermination de la valeur en douane des
marchandises importées en Ukraine
La valeur en douane des marchandises importées sur le territoire douanier
ukrainien est déterminée grâce aux méthodes suivantes:
- Valeur transactionnelle des marchandises importées (méthode n° 1)
- Valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode n° 2)
- Valeur transactionnelle de marchandises similaires (analogues)
(méthode n° 3)
- Valeur déductive (méthode n° 4)
- Valeur calculée (méthode n° 5)
- méthode de réserve (méthode n° 6)
La méthode de base utilisée pour déterminer la valeur en douane des
marchandises est celle de la valeur transactionnelle des marchandises
importées.
Si la méthode de base ne peut pas être utilisée, on applique la deuxième
méthode de la liste ci-dessus.  Si la valeur en douane ne peut être déterminée
par à une méthode, on recourt à la méthode suivante et ainsi de suite.
Les méthodes de la valeur déductive et de la valeur calculée peuvent être
utilisées dans n'importe quel ordre, à la discrétion du déclarant.+
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article premier, l'administration des douaneset l'importateur devraient normalement se concerter pour dégager la base de la
valeur par application des dispositions de l'article 2 ou de l'article 3.  Il peut
arriver, par exemple, que l'importateur possède des renseignements concernantla valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importées dontl'administration des douanes du point d'importation ne dispose pasdirectement.  À l'inverse, l'administration des douanes peut avoir desrenseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou
similaires importées auxquels l'importateur n'a pas facilement accès.  Une
consultation entre les deux parties permettra d'échanger des renseignements,tout en respectant les obligations relatives au secret commercial, en vue dedéterminer la base correcte pour l'évaluation en douane.Article 295.  Caractère confidentiel des renseignements
Les renseignements confidentiels ou constituant un secret commercial fournis
par le déclarant ne peuvent être utilisés par les autorités douanières qu'à des
fins douanières et ils ne peuvent être ni révélés ni transmis à des tiers, y
compris à d'autres instances de l'État, sa ns l'autorisation expresse du déclarant,
sauf dans les cas prévus par la loi.
En vertu de la législation en vigueur, les fonctionnaires des douanes seront
tenus responsables de la divulgation de renseignements confidentiels ouconstituant un secret commercial.+
                                                     
1 Le texte de ce tableau est extrait du projet de Code douanier approuvé en deuxième lecture par la Rada Suprême le 12 juillet 2 001.  Le présent texte et le texte du projet
présenté aux membres du Groupe de travail en novembre 2000 (notifié dans le document WT/ACC/UKR/88) présentent quelques différe nces mineures.  Les ajouts sont signalés
dans ce texte par des caractères en italique soulignés .WT/ACC/UKR/103
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L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994Projet de Code douanier de l'Ukraine1Remarques
sur la
conformité
3. Les articles 5 et 6 fournissent deux bases de détermination de la
valeur en douane lorsque celle-ci ne peut pas être déterminée sur la base de la
valeur transactionnelle des marchandises importées ou de marchandises
identiques ou similaires importées.  En vertu du paragraphe 1 de l'article 5, lavaleur en douane est déterminée sur la base du prix auquel les marchandisessont vendues en l'état où elles sont importées à un acheteur qui n'est pas lié auvendeur dans le pays d'importation.  L'importateur a également le droit, à sademande, de faire évaluer par application des dispositions de l'article 5 les
marchandises qui font l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation après
l'importation.  En vertu de l'article 6, la valeur en douane est déterminée sur labase de la valeur calculée.  Ces deux méthodes présentent certaines difficultéset, pour cette raison, l'importateur a le droit, en vertu des dispositions del'article 4, de choisir l'ordre dans lequel les deux méthodes seront appliquées.Article 298.  Méthodes de détermination de la valeur en douane des
marchandises importées en Ukraine
Les méthodes de la valeur déductive et de la valeur calculée peuvent être
utilisées dans n'importe quel ordre, à la discrétion du déclarant.+WT/ACC/UKR/103
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sur la
conformité
4. L'article 7 énonce la manière de déterminer la valeur en douane dans
les cas où aucun des articles précédents ne le permet.
Les Membres ,
Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,
Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et
d'assurer des avantages supplémentaires au commerce international des paysen développement,
Reconnaissant  l'importance des dispositions de l'article VII du GATT
de 1994 et désireux d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer
plus d'uniformité et de certitude dans leur mise en œuvre,
Reconnaissant  la nécessité d'un système équitable, uniforme et neutre
d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs endouane arbitraires ou fictives,
Reconnaissant  que la base de l'évaluation en douane des
marchandises devrait, dans toute la mesure du possible, être la valeur
transactionnelle des marchandises à évaluer,
Reconnaissant  que la valeur en douane devrait être établie selon des
critères simples et équitables, compatibles avec la pratique commerciale, etque les procédures d'évaluation devraient être d'application générale, sans
distinction entre sources d'approvisionnement,
Reconnaissant  que les procédures d'évaluation ne devraient pas être
utilisées pour combattre le dumping,
Conviennent  de ce qui suit:Article 305.  Méthode de réserve
Si le déclarant ne peut pas déterminer la valeur en douane en appliquant
successivement les méthodes énoncées aux articles 299 à 304 du présent code,
ou si les autorités douanières ont des raisons de croire que ces méthodes dedétermination de la valeur en douane ne peuvent pas s'appliquer, la valeur endouane des marchandises sera déterminée selon la pratique internationale.
La valeur en douane des marchandises sera déterminée grâce à la méthode de
réserve, sur la base de la législation ukrainienne, et conformément aux
principes et dispositions de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) et à l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) de 1994.
Pour déterminer la valeur en douane grâce à la méthode de réserve, les
autorités douanières doivent partager avec le déclarant les renseignements
disponibles sur les prix.
La valeur en douane déterminée avec la méthode de réserve ne se fondera pas:1) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
2) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un
pays autre que le pays d'importation;
3) sur le prix de marchandises ukrainiennes sur le marché intérieur
ukrainien;
4) sur le prix de marchandises fixé arbitrairement ou non attesté;
5) sur les coûts de production, autres que ceux qui ont été utilisés pour
déterminer le prix de marchandises identiques ou similaires (analogues)conformément aux dispositions de l'article 304 du présent code;
6) sur la valeur en douane minimale ;
7) sur la plus élevée de deux valeurs possibles .+WT/ACC/UKR/103
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PARTIE I
RÈGLES D'ÉVALUATION EN DOUANE
Article premier
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination dupays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions de
l'article 8, pour autant
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation
des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités
publiques du pays d'importation,
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les
marchandises peuvent être revendues, ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des
prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se
rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation
ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revient directement ouindirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être
opéré en vertu des dispositions de l'article 8;  et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la
valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu
des dispositions du paragraphe 2.
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins
d'application du paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sontliés au sens de l'article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisantpour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.  Dansun tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas
influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis parl'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration desdouanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix,elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera uneArticle 299.  Méthode d'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle des
marchandises importées
La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour lesmarchandises importées en Ukraine, lors de leur passage à la douane
ukrainienne.
…
La valeur en douane des marchandises sera déterminée grâce à cette méthode
pour autant:
1) qu'il n'existe pas de restrictions concernant les droits d'utilisation, par
l'acheteur (importateur), des marchandises à évaluer, hormis celles qui:
a) sont imposées ou exigées par la loi ukrainienne;
b) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent
être revendues (ou changer de propriétaire);
c) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
2) que la vente (le transfert de propriété) et la valeur transactionnelle ne sont
pas subordonnées à des conditions dont l'influence est imprévisible;
3) que les données utilisées par le déclarant sont exactes, quantifiables et
étayées par des documents;
4) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation
ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revient directement ou
indirectement au vendeur;
5) les parties à la transaction (exportate ur et importateur) ne sont pas liées,
hormis dans les cas prévus au point 7 de la partie 3 du présent article .
Des personnes sont réputées être liées:
a) si l'une (personne physique) fait partie du conseil d'administration des
deux entreprises impliquées dans la transaction;
b) si elles ont la qualité d'associés;c) si l'une est l'employeur de l'autre;
d) si une partie à la transaction possède 5 pour cent ou plus des actions
ou parts émises avec droit de vote, de l'autre partie;
e) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une
tierce personne;
f) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce
personne;+WT/ACC/UKR/103
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possibilité raisonnable de répondre.  Si l'importateur le demande, les
motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera
acceptée et les marchandises seront évalué es conformément aux
dispositions du paragraphe 1 lorsque l'importateur démontrera que
ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant aumême moment ou à peu près au même moment:
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non
liés, de marchandises identiques ou similaires pourl'exportation à destination du même pays d'importation;
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires,
telle qu'elle est déterminée par application des dispositions
de l'article 5;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires,
telle qu'elle est déterminée par application des dispositions
de l'article 6.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les
éléments énumérés à l'article 8, et les coûts supportés par le vendeur lors deventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il nesupporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de
l'importateur, et à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de
substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2 b).g) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
h) si elles sont membres de la même famille.
6) Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une
est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelleque soit la désignation employée, seront réputées être liées si ellesrépondent aux critères énoncés au point 5 de la partie 3 du présent article.
7) Lors d'une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera
acceptée aux fins de l'évaluation en douane si les autorités douanières
jugent cette valeur acceptable.  Si les autorités douanières jugent la
valeur transactionnelle entre deux personnes liées inacceptable aux fins
de l'évaluation en douane, elles devront en indiquer les raisons au
déclarant.
Les autorités douanières devraient, aux fins de l'évaluation en douane,
accepter la valeur transactionnelle entre deux personnes liées si le déclarant
prouve que cette valeur correspond approximativement à l'une des valeurs
suivantes:
a)la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires,
déterminée conformément aux articles 300 et 301 du présent code ;
b)la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires,
déterminée conformément à l'article 303 du présent code ;
c)la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires,
déterminée conformément à l'article 304 du présent code .
En établissant des comparaisons, conformément au point 7 de la partie 3 du
présent article, il est nécessaire de tenir compte des différences entre leséléments énumérés aux points 1 à 5 de la partie 2 du présent article et entre les
coûts supportés par le vendeur lorsqu'il vend les marchandises à un acheteur
auquel il n'est pas lié, et qui sont inexistants lorsqu'il vend les marchandises àun acheteur auquel il est lié.  Ces éléments de comparaison doivent êtreutilisés à la demande de l'importateur et uniquement à des fins decomparaison.  La détermination de la valeur en douane ne peut se fonder surles autres valeurs transactionnelles indiquées aux alinéas a) à c) du point 7 de
la partie 3 du présent article.WT/ACC/UKR/103
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Article 2
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminé e par application des dispositions de l'article premier, la
valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandisesidentiques, vendues pour l'exportation à destination du même paysd'importation et exportées au même moment ou à peu près au même
moment que les marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera
déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandisesidentiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en
même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles
ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandisesidentiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou enquantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que leniveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à lacondition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une
augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sontraisonnables et exacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenircompte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et fraisafférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les
distances et les modes de transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur
transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se référera à lavaleur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane desmarchandises importées.Article 300.  Méthode d'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle de
marchandises identiques
La valeur transactionnelle de marchandises identiques sera utilisée pour
déterminer la valeur en douane des marchandises à condition que lesprescriptions du présent article soie nt respectées.  On considère que des
marchandises sont identiques si elles sont semblables à tous égards aux
marchandises à évaluer, y compris en ce qui concerne:
a) les caractéristiques physiques;
 b) la qualité et la notoriété sur le marché;
 c) le pays d'origine;
 d) le fabricant.
De légères différences d'aspect n'empêcheront pas de considérer des
marchandises comme étant identiques si celles-ci remplissent, de façon
générale, les conditions énoncées à la première partie du présent article.
La valeur en douane des marchandises se fondera sur la valeur transactionnelle
de marchandises identiques, pour autant que ces marchandises:
 a) sont vendues (ou changent de propriétaire) afin d'être importées sur le
territoire ukrainien;
 b) sont importées en même temps que les marchandises à évaluer, ou au
plus tôt 90 jours avant l'importation des marchandises à évaluer;
 c) sont importées sensiblement en même quantité ou au même niveau
commercial.  Si des marchandises identiques sont importées enquantité différente ou à un autre niveau commercial, le déclarant est
tenu d'ajuster comme il se doit la valeur de ces marchandises afin de
tenir compte de ces différences, et de fournir des éléments de preuvedémontrant que cette valeur est raisonnable.
La valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle de
marchandises identiques doit être ajustée afin de refléter les coûts indiqués à
l'article 299 du présent code.
Le déclarant peut effectuer ces ajustements en se fondant sur des données
précises étayées par des documents.
Si, lors de l'application de cette méthode, plus d'une valeur transactionnelle de
marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur
transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des
marchandises importées.+WT/ACC/UKR/103
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L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994Projet de Code douanier de l'Ukraine1
Article 3
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée par application des dispositions des articles premier et 2,
la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandisessimilaires, vendues pour l'exportation à destination du même paysd'importation et exportées au même moment ou à peu près au même
moment que les marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera
déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandisessimilaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en
même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles
ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandisessimilaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantitédifférente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveaucommercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition quede tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une
diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve
produits établissant clairement qu' ils sont raisonnables et exacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenircompte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et fraisafférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part auxmarchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances
et les modes de transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur
transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se référera à la
valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane desmarchandises importées.Article 301.  Méthodes d'évaluation fondées sur la valeur transactionnelle de
marchandises similaires (analogues)
La valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires
importées conformément aux dispositions du présent article.  Lorsqu'onapplique cette méthode, on considère que des marchandises sont similaires(analogues) si, bien que différentes sous certains aspects, elles présentent descaractéristiques et composants semblables qui leur permettent de remplir lesmêmes fonctions que les marchandises à évaluer, et si elles sont
interchangeables sur le plan commercial.
Les caractéristiques suivantes seront prises en compte pour déterminer si des
marchandises sont similaires (analogues):
1) la qualité, l'existence d'une marque de fabrique ou la notoriété sur le
marché;
2) le pays d'origine;
3) le fabricant.
Les dispositions des points 3 à 6 de l'article 300 du présent code s'appliqueront
lorsque la détermination de la valeur en douane des marchandises se fonde sur
la valeur transactionnelle de marchandises similaires (analogues).+WT/ACC/UKR/103
Page 9ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
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Article 4
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée par application des dispositions des articles premier, 2 et 3, la
valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l'article 5ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par applicationde cet article, par application des dispositions de l'article 6;  toutefois, à la
demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé.Article 298.  Méthode de détermination de la valeur en douane des
marchandises importées en Ukraine
…
Si la première méthode ne peut pas être utilisée, on applique, dans l'ordre, les
méthodes énumérées à la partie 1 du présent article.  Si la valeur en douane nepeut pas être déterminée par une méthode, on recourt à la méthode suivante et
ainsi de suite.
Les méthodes de la valeur déductive et de la valeur calculée peuvent être
utilisées dans n'importe quel ordre, à la discrétion du déclarant.+
Article 5
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou
similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'étatoù elles sont importées, la valeur en douane des marchandisesimportées, déterminée par application des dispositions du présentarticle, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires
importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à despersonnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près aumoment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de
déductions se rapportant aux éléments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges
généralement pratiqué es pour bénéfices et frais générauxrelatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises importées
de la même espèce ou de la même nature;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais
connexes encourus dans le pays d'importation;
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 2 de
l'article 8;  et
iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le
pays d'importation en raison de l'importation ou de la ventedes marchandises.Article 303.  Méthode d'évaluation fondée sur la valeur déductive
Si les marchandises à évaluer, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues (ou changent de propriétaire) dans le paysd'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des
marchandises sera déterminée grâce à la méthode de la valeur déductive.
La valeur en douane des marchandises se fondera sur le prix unitaire
correspondant aux ventes des marchandises à évaluer ou de marchandisesidentiques ou similaires (analogues) totalisant la quantité la plus élevée sur le
territoire ukrainien, au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, mais au plus tard 90 jours après l'importation desmarchandises destinées à l'acheteur non lié au vendeur.
Les éléments suivants seront déduits du prix unitaire (pour autant qu'ils
puissent être identifiés):
1) les commissions généralement payées ou convenues, ou les marges
généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs auxventes, en Ukraine, de marchandises importées de la même espèce ou dela même nature;
2) le droit d'entrée (d'importation), les taxes, redevances et autres droits
exigibles, en Ukraine, en raison de l'importation ou de la vente demarchandises;
3) les frais habituels de chargement, déchargement, transport et assurance
encourus en Ukraine lors de l'importation;WT/ACC/UKR/103
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ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
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ET LE COMMERCE DE 1994Projet de Code douanier de l'Ukraine1
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou
similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près aumoment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur endouane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions duparagraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandisesimportées, ou des marchandises identiques ou similaires importées,
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont
importées, à la date la plus proche qui suit l'importation desmarchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cetteimportation.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou
similaires importées, ne sont vendues dans le pays d'importation en l'état oùelles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur ledemande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises
importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou
transformation ultérieure, à des personnes, dans le pays d'importation, qui nesont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par
l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a).Si ni les marchandises à évaluer, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sontimportées, la valeur en douane se fondera, si le déclarant en fait la demande,sur le prix unitaire des marchandises transformées, compte tenu de la valeur
ajoutée et conformément aux dispositions des parties 2 et 3 du présent article.+
Article 6
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par
application des dispositions du présent article, se fondera sur une valeurcalculée.  La valeur calculée sera égale à la somme
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication
ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées,
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui
entre généralement dans les ventes de marchandises de la mêmenature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sontfaites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à
destination du pays d'importation,
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir
compte selon l'option en matière d'évaluation choisie par chaque
Membre en vertu du paragraphe 2 de l'article 8.
2. Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne
résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité oud'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces,aux fins de la détermination d'une valeur calculée.  Néanmoins, lesArticle 304.  Méthode d'évaluation fondée sur la valeur ajoutée
La valeur en douane des marchandises se fondera sur le prix des marchandises,
qui sera calculé en additionnant :
1) la valeur des matières et les frais supportés par le fabricant dans le cadre
de la production des marchandises à évaluer;
2) les frais habituels liés à la vente (ou au changement de propriété) de
marchandises de même nature à l’Ukraine par le pays d’importation, ycompris les frais de chargement, pesage, transport et assurance encourusjusqu’à ce que les marchandises franchissent la frontière ukrainienne,
ainsi que d’autres frais;
3) les bénéfices que réalise généralement l’exportateur en raison de la
livraison de ces marchandises en Ukraine.
Pour déterminer la valeur en douane grâce à la méthode fondée sur la valeur
ajoutée, tous les frais devant être inclus dans le prix des marchandises au titre
de la partie II de l’article 299 du présent code devront être pris en compte.+WT/ACC/UKR/103
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L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
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renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de
la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du pr
ésent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités du pays
d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autoritésdonnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que cedernier ne fasse pas opposition à l'enquête.
Article 7
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée par application des dispositions des articles premier à 6, elle seradéterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et lesdispositions générales du présent accord et de l'article VII du GATT de 1994 et
sur la base des données disponibles dans le pays d'importation.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du
présent article ne se fondera pas
a) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises
produites dans ce pays,
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la
plus élevée de deux valeurs possibles,
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays
d'exportation,
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront
été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires
conformément aux dispositions de l'article 6,
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination
d'un pays autre que le pays d'importation,
f) sur des valeurs en douane minimales, oug) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur
en douane déterminée par application des dispositions du pré sent article et de
la méthode utilisée pour la déterminer.Article 305.  Méthode de réserve
Si le déclarant ne peut pas déterminer la valeur en douane en appliquant
successivement les méthodes énoncées aux articles 298 à 304 du présent code,ou les autorités douanières ont des raisons de croire que ces méthodes dedétermination de la valeur en douane ne peuvent pas s'appliquer, la valeur en
douane des marchandises sera déterminée selon la pratique internationale.
La valeur en douane des marchandises sera déterminée grâce à la méthode de
réserve, sur la base de la législation ukrainienne, et conformément auxprincipes et dispositions de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) ainsi qu'à l'Accord sur l'application de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) de 1994.
Pour déterminer la valeur en douane grâce à la méthode de réserve, les
autorités douanières doivent partager avec le déclarant les renseignementsdisponibles sur les prix.
La valeur en douane déterminée avec la méthode de réserve ne se fondera pas:1) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
2) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un
pays autre que le pays d'importation;
3) sur le prix de marchandises ukrainiennes sur le marché intérieur
ukrainien;
4) sur le prix des marchandises fixé arbitrairement ou non attesté;
5) sur les coûts de production, autres que ceux qui ont été utilisés pour
déterminer le prix de marchandises identiques ou similaires (analogues)conformément aux dispositions de l'article 304 du présent code;
6) sur la valeur en douane minimale ;
7) sur la plus élevée de deux valeurs possibles .+WT/ACC/UKR/103
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Article 8
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions
de l'article premier, on ajoutera au prix effectivement payé ou à  payer pour les
marchandises importées
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par
l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou
à payer pour les marchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des
commissions d'achat,
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne
faisant qu'un avec la marchandise,
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre
que les matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-
après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par
l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la productionet de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans lamesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement
payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires
incorporés dans les marchandises importées,
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la
production des marchandises importées,
iii) matières consommées dans la production des marchandises
importées,
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et
croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation et
nécessaires pour la production des marchandises importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à
évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit
indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises àévaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ontpas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;Article 299.  Méthode d'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle des
marchandises importées
La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour lesmarchandises importées en Ukraine, lors de leur passage à la douane
ukrainienne.
Afin de déterminer la valeur en douane des marchandises, les éléments
suivants seront ajoutés à la valeur transactionnelle à moins qu'ils ne soient déjàinclus dans le prix:
1) frais de transport des marchandises jusqu'à l'aéroport ou port ou lieu
d'importation des marchandises sur le territoire douanier ukrainien:
a) frais de transport;
b) frais de chargement, déchargement et rechargement des
marchandises;
c) coût de l'assurance;
2) frais supportés par l'acheteur:
a) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions
d'achat des marchandises;
b) coût des contenants et autres emballages multi-usages qui, selon la
nomenclature des produits, doivent être traités comme ne faisantqu'un avec les marchandises à évaluer;
c) coût de l'emballage, comprenant les matériaux d'emballage et la
main-d'œuvre;
3) la juste part de la valeur de ces marchandises et services, fournis
directement ou indirectement à l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production ou de la vente (transfert de propriété) desmarchandises à évaluer, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse
dans le prix déclaré:
a) matières premières, matériaux, pièces, produits non finis et autres
composants des marchandises à évaluer;
b) instruments, motifs, formes et autr es éléments similaires utilisés lors
de la production des marchandises à évaluer;
c) matériaux utilisés lors de la production des marchandises à évaluer
(lubrifiants, combustibles, etc.);+WT/ACC/UKR/103
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d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou
utilisation ultérieure des marchandises importées qui revientdirectement ou indirectement au vendeur.
2. Lors de l'élaboration de sa législation, chaque Membre prendra des
dispositions pour inclure dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ouen partie, les éléments suivants:
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu
d'importation,
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au
transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu
d'importation, et
c) coût de l'assurance.d) recherche en ingénierie, services de recherche et de conception,
conception, services de décoration, croquis et dessins fournis ouexécutés hors du territoire douanier ukrainien et nécessaires pour laproduction des marchandises à évaluer;
4) licences et droits de propriété intellectuelle, que l'acheteur (importateur)
est tenu d'acquitter directement ou indirectement conformément aux
conditions de vente des marchandises à évaluer;
5) une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure,
sur le territoire douanier ukrainien, des marchandises à évaluer, partie qui
revient directement ou indirectement au vendeur.
3. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du
présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivementsur des données objectives et quantifiables.Article 296.  Droits et devoirs du déclarant qui déclare la valeur en douane des
marchandises
La valeur en douane des marchandises déclarée par le déclarant et les données
y relatives qu'il fournit doivent se fonder sur des renseignements exacts etquantifiables étayés par la documentation produite.+
4. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera
ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sontprévus par le présent article.WT/ACC/UKR/103
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Article 9
1. Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la
valeur en douane, le taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment
publié par les autorités compétentes du pays d'importation concerné et refléterade façon aussi effective que possible, pour chaque période couverte par unetelle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions
commerciales, exprimée dans la monnaie du pays d'importation.
2. Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de
l'exportation ou au moment de l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque
Membre.
Article 10
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui
seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seronttraités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne lesdivulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du
gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être
tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.Article 295.  Confidentialité des renseignements
Les renseignements confidentiels ou constituant un secret commercial fournis
par le déclarant ne peuvent être utilisés par les autorités douanières qu'à desfins douanières et ils ne peuvent être ni révélés ni transmis à des tiers, ycompris à d'autres instances de l'État, sa ns l'autorisation expresse du déclarant,
sauf dans les cas prévus par la loi.
En vertu de la législation en vigueur, les fonctionnaires des douanes seront
tenus responsables de la divulgation de renseignements confidentiels ou
constituant un secret commercial.+
Article 11
1. La législation de chaque Membre prévoira un droit d'appel
n'entraînant aucune pénalité, concernant toute détermination de la valeur endouane, pour l'importateur ou toute autre personne qui pourrait être redevable
des droits.
2. Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité pourra être
ouvert devant une instance de l'administration des douanes ou un organe
indépendant, mais la législation de chaque Membre prévoira un droit d'appeln'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire.
3. Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et lesraisons de la décision seront exposées par écrit.  L'appelant sera égalementinformé de tous droits éventuels à un appel ultérieur.Article 297.  Droits et obligations des autorités douanières lors du contrôle de
la valeur en douane des marchandises
La décision prise par les autorités douanières lors de la détermination de la
valeur en douane des marchandises peut faire l'objet d'un appel selon laprocédure prévue par la loi.+WT/ACC/UKR/103
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L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
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Article 12
Les lois, règlements, décisions judi ciaires et décisions administratives
d'application générale donnant effet au  présent accord seront publiés par le
pays d'importation concerné conformément à l'article X du GATT de 1994.
Article 13
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de
marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination
définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises pourra néanmoins les
retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, unegarantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autreinstrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont lesmarchandises pourront en définitive être passibles.  La législation de chaque
Membre prévoira des dispositions applicables dans ces circonstances.Article 296.  Droits et devoirs du déclarant de la valeur en
 douane des
marchandises
S'il y a lieu de vérifier la valeur en douane des marchandises déclarée
par le déclarant, ou si le déclarant n'est pas d'accord avec la valeur en
douane déterminée par les autorités douanières, le déclarant peut présenter à
celles-ci une demande de mise en libre circulation des marchandises en
fournissant la garantie de la banque agréée, ou s'acquitter des droits de
douane correspondant à l'évaluation effectuée par les autorités douanières.  À
titre de garantie, le déclarant peut présenter aux autorités douanières une
note manuscrite avalisée par une ba nque agréée, ou un dépôt bancaire.
Lorsque le déclarant remet la garantie de la banque agréée, les
autorités douanières sont tenues de mettre les marchandises en libre
circulation.  Si les droits correspondant à l'évaluation en douane effectuée par
les autorités douanières sont acquitté s et qu'une instance douanière
supérieure ou le tribunal décide finalement d'appliquer la  valeur en douane
indiquée par le déclarant, les autorités douanières sont tenues de fournir une
compensation correspondant au mont ant excessif des droits de douane
acquittés.  La garantie prévue par le présent article est valable pendant
30 jours maximum à compter de la mise en libre circulation des
marchandises .
Article 14
Les notes figurant à l'Annexe I du présent accord font partie intégrante
de cet accord, et les articles de l'A ccord doivent être lus et appliqués
conjointement avec les notes qui s'y rapportent.  Les Annexes II et III fontégalement partie intégrante du présent accord.
Article 15
1. Dans le présent accord,
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées", s'entend
de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception de
droits de douane ad valorem sur les marchandises importées;WT/ACC/UKR/103
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b) l'expression "pays d'importation" s'entend du pays ou territoire
douanier d'importation;  et
c) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou
extraites.
2. Dans le présent accord,
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui
sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiquesphysiques, la qualité et la réputation.  Des différences d'aspectmineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes parailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;Voir ci-dessus l'article 300 du projet de Code douanier.
b) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui,
sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques
semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leurpermet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialementinterchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation etl'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre
des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des
marchandises sont similaires;Voir ci-dessus l'article 301 du projet de Code douanier.
c) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises
similaires" ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent oucomportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou dedesign, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'aété fait par application des dispositions du paragraphe 1 b) iv) del'article 8 du fait que ces travaux ont été exécutés dans le paysd'importation;
d) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises
identiques" ou "marchandises similaires" que si elles ont été produitesdans le même pays que les marchandises à évaluer;
e) des marchandises produites par une personne différente ne seront
prises en considération que s'il n'existe pas de marchandisesidentiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par lamême personne que les marchandises à évaluer.
3. Dans le présent accord, l'expression "marchandises de la même nature
ou de la même espèce" s'entend des marchandises classées dans un groupe ou
une gamme de marchandises produites par une branche de productionparticulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend
les marchandises identiques ou similaires.Voir ci-dessus l'article 300 du projet de Code douanier.
Voir ci-dessus l'article 301 du projet de Code douanier.WT/ACC/UKR/103
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4. Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées
que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de
l'entreprise de l'autre, et réciproquement,
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés,
c) si l'une est l'employeur de l'autre,d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement
ou indirectement 5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avecdroit de vote, de l'une et de l'autre,
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement,
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une
tierce personne,
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce
personne, ou
h) si elles sont membres de la même famille.
5. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que
l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelleque soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent
accord si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4.Article 299.  Méthode d'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle des
marchandises importées
5) Les parties à la transaction (exportate ur et importateur) ne sont pas liées,
hormis dans les cas prévus au point 7 de la partie 3 du présent article .
Des personnes sont réputées être liées:
a) si l'une (personne physique) fait partie du conseil d'administration des
deux entreprises impliquées dans la transaction;
b) si elles ont la qualité d'associés;
c) si l'une est l'employeur de l'autre;d) si une partie à la transaction possède 5 pour cent ou plus des actions
ou parts émises avec droit de vote de l'autre partie;
e) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une
tierce personne;
f) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce
personne;
g) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
h) si elles sont membres de la même famille.
6) Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une
est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelleque soit la désignation employée, seront réputées être liées si ellesrépondent aux critères énoncés au point 5 de la partie 3 du présent article.
Article 16
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire
remettre par l'administration des douanes du pays d'importation une explication
écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées parlui aura été déterminée.Article 297.  Droits et obligations des autorités douanières lors du contrôle de
la valeur en douane des marchandises
…
Sur demande écrite du déclarant, les autorités douanières sont tenues
d'expliquer par écrit à ce dernier, dans un délai d'un mois, les raisons qui les
ont amenées à refuser la valeur en douane des marchandises déclarées par le
déclarant aux autorités douanières aux fins de l'évaluation des droits de
douane.
Article 17
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme
restreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de
s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou
déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.WT/ACC/UKR/103
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ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
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PARTIE II
ADMINISTRATION DE L'ACCORD, CONSULTATIONS ET
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 18
Institutions
1. Il est institué un Comité de l'évaluation en douane (dénommé dans le
présent accord le "Comité"), composé de représentants de chacun desMembres.  Le Comité élira son Président et se réunira normalement une fois
l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions pertinentes du
présent accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de procéder à desconsultations sur les questions concernant l'administration du systèmed'évaluation en douane par tout Membre, dans la mesure où elle pourraitaffecter le fonctionnement dudit accord ou la réalisation de ses objectifs, et afind'exercer les autres attributions qui pou rront lui être confiées par les Membres.
Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité.
2. Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane
(dénommé dans le présent accord le "Comité technique"), placé sous les
auspices du Conseil de coopération douanière (dénommé dans le présentaccord le "CCD"), qui exercera les attributions énoncées à l'Annexe II duprésent accord et s'acquittera de ses fonctions conformément aux règles de
procédure reprises dans ladite annexe.
Article 19
Consultations et règlement des différends
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends est applicable aux consultations et au
règlement des différends au titre du présent accord.
2. Dans le cas où un Membre considérera qu'un avantage résultant pour
lui directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé oucompromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs dudit accord est entravée,du fait des actions d'un autre ou d'autres Membres, il pourra, en vue d'arriver à
une solution mutuellement satisfaisante de la question, demander à tenir des
consultations avec le ou les Membres en question.  Chaque Membre examineraavec compréhension toute demande de consultations formulée par un autreMembre.WT/ACC/UKR/103
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L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
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3. Le Comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide
aux Membres procédant à des consultations.
4. À la demande d'une partie au différend, ou de sa propre initiative, un
groupe spécial établi pour examiner un différend en rapport avec les
dispositions du présent accord pourra demander au Comité technique de
procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique.  Legroupe spécial déterminera le mandat du Comité technique pour le différend enquestion et fixera un délai pour la réception du rapport du Comité  technique.Le groupe spécial prendra le rapport du Comité technique en considération.Au cas où le Comité technique ne parviendrait pas à un consensus sur une
question dont il aura été saisi conformément aux dispositions du présent
paragraphe, le groupe spécial devrait ménager aux parties au différend lapossibilité de lui présenter leurs vues sur la question.
5. Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne
seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la personne, de l'organismeou de l'autorité qui les aura fournis.  Lorsque ces renseignements serontdemandés au groupe spécial mais que leur divulgation par celui-ci ne sera pas
autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec l'autorisation de la
personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis.WT/ACC/UKR/103
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PARTIE III
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Article 20
1. Les pays en développement Membres qui n'étaient pas parties à
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce, en date du 12 avril 1979, pourront différer
l'application des dispositions du présent accord pendant une période qui
n'excédera pas cinq ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré envigueur pour lesdits Membres.  Les pays en développement Membres quiopteront pour une application différée du présent accord notifieront leur
décision au Directeur général de l'OMC.
2. Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en développement
Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre del'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date
du 12 avril 1979, pourront différer l'application du paragraphe 2 b) iii) de
l'article premier et de l'article 6 pendant une période qui n'excédera pas troisans après qu'ils auront mis en application toutes les autres dispositions duprésent accord.  Les pays en développement Membres qui opteront pour uneapplication différée des dispositions visées au présent paragraphe notifieront
leur décision au Directeur général de l'OMC.
3. Les pays développés Membres fourniront, selon des modalités
convenues d'un commun accord, une assistance technique aux pays en
développement Membres qui en feront la demande.  Sur cette base, les paysdéveloppés Membres établiront des programmes d'assistance technique quipourront comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistancepour l'établissement de mesures de mise en œuvre, l'accès aux sourcesd'information concernant la méthodologie en matière d'évaluation en douane, et
des conseils au sujet de l'application des dispositions du présent accord.
PARTIE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Réserves
Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des
dispositions du présent accord sans le consentement des autres Membres.WT/ACC/UKR/103
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L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
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Article 22
Législation nationale
1. Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du
présent accord entreront en application en ce qui le concerne, la conformité de
ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit
accord.
2. Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsiqu'à l'administration de ces lois et règlements.Article 305.  Méthode de réserve
Si le déclarant ne peut pas déterminer la valeur en douane en appliquant
successivement les méthodes énoncées aux articles 299 à 304 du présent code,
ou si les autorités douanières ont des raisons de croire que ces méthodes dedétermination de la valeur en douane ne peuvent pas s'appliquer, la valeur endouane des marchandises sera déterminée selon la pratique internationale.
La valeur en douane des marchandises sera déterminée grâce à la méthode de
réserve, sur la base de la législation ukrainienne, et conformément auxprincipes et aux dispositions de l'article VII de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce (GATT) ainsi qu'à l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) de 1994.
Article 23
Examen
Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre
et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  LeComité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des
faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.
Article 24
Secrétariat
Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord, sauf
en ce qui concerne les attributions spécifiquement conférées au Comité
technique dont le secrétariat sera assuré par le Secrétariat du CCD.
__________