PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/47
20 juin 2000
(00-2475)
Comité du budget, des finances
et de l'administration
FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET
DE 2000 ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT:
ACCESSION DE LA GÉORGIE À L'OMC
Note du Directeur général
1. À la suite de l'accession de la Géorgie à l'OMC le 14 juin 2000 (document WT/Let/341), il est
proposé de demander au gouvernement de ce pays de verser un montant de 10 405 francs suisses àtitre de quote-part au budget de 2000.  Ce montant, calculé au 14 juin 2000, correspond à une
contribution annuelle de 0,015 pour cent, qui a été fixée d'après les statistiques du commerce extérieur
(importations plus exportations de marchandises, de services et de droits de propriété intellectuelle) de
la Géorgie pour les années 1994-1996.
2. Conformément aux articles du Règlement financier régissant l'utilisation du Fonds de
roulement, tout gouvernement qui accède à l'OMC doit verser à ce Fonds une avance fixée d'après le
barème de contributions applicable au budget de l'exercice au cours duquel ce gouvernement accède.
L'avance minimale au Fonds de roulement s'élève à 0,5 pour cent du principal du Fonds pour les pays
ou territoires douaniers distincts dont la part dans le total des échanges des Membres est de 0,5 pour
cent ou moins.  Ces avances sont portées au crédit des Membres qui les ont versées.
3. Étant donné que le Fonds de roulement s'élève à 7 729 930 francs suisses, il est proposé de
demander au gouvernement géorgien de verser au Fonds à titre d'avance un montant de 38 650 francssuisses.
POINTS APPELANT UNE DÉCISION: Paragraphe 1
Paragraphe 3
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/97/Add.2 
24 août 2004 
 
 (04-3528) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
_______________  
  
 Il est par la présente annoncé l'introduction au moyen de la décision (Resolución) SICPME n° 187/2004 de la modification ci-après:  
Point 6: 
 
Le délai établi par l'article premier de la décision (Resolución) n° 169 du 20 novembre  2003 
du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION (G/TBT/N/ARG/97/Add.1) pour les véhicules des catégor ies M2 et M3 est prolongé.  Lesdits véhicules 
pourront continuer d'être commercialisés sans licen ce pour configuration de modèle (LCM) jusqu'au 
31 décembre 2004. 
 
Pour bénéficier de la prolongation de délai ét ablie à l'article précédent, les intéressés devront 
attester le respect des exigences de l'article 2 de la décision (Resoluci ón) n° 80 du 19 mars 2003 de  
l'ex-SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE  ET AUX MINES de l'ex-MINISTÈRE DE LA 
PRODUCTION (G/TBT/N/ARG/97). 
 
Point 9:  
 Date projetée pour l'adoption:   2 août 2004 
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 janvier 2005 
 Accès aux textes: Site Web:  http://www.puntofo cal.gov.ar/notif ic_arg_2003.htm
 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Téléfax:  54 11 4349 4072 
 
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/L/24
3juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2539)
Commerce desservices
DECISION SUR LESSERVICES DETRANSPORT MARITIME
adoptée parleConseil aucommerce desservices
le28juin1996
LeConseil ducommerce desservices ,
Euégard àl'Annexe surlesnégociations surlesservices detransport maritime,
Euégard àlaDécision surlesnégociations surlesservices detransport maritime, adoptée
àMarrakech le15avril1994,
Notant lerapport duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime etles
engagements inscrits surlesListes desMembres danscesecteur,
Désireuxd'accroîtrelalibéralisationducommerceinternationaldesservicesdetransportmaritime
danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS),
Décide cequisuit:
1. Desuspendre lesnégociations surlesservices detransport maritime etdelesreprendre avec
lecommencement desnégociations globales surlesservices, conformément àl'article XIXdel'AGCS,
etdelesachever auplustardàlafindecettepremière sériedelibéralisation progressive. Aumoment
approprié, desdécisions conformément auparagraphe 3del'article XIXdel'AGCS seront prises au
sujetdesprocédurespourlaconduitedecesnégociations.Ilestconvenuquelesnégociationsreprendront
surlabasedesoffres existantes ouaméliorées.
2. LesMembres souhaitant exercer leurs droits autitreduparagraphe 3del'Annexe surles
négociations surlesservices detransport maritime pourront lefairependant unepériode de30jours
àcompter deladatedelaprésente décision.
3. Touslesengagements résultant decesnégociations seront inscrits dansleslistesd'engagements
spécifiques annexées àl'AGCS.
4. L'article IIdel'AGCS etl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II,
ycompris l'obligation d'énumérer dansl'Annexe toutes lesmesures incompatibles avecletraitement
delanation laplusfavorisée qu'unMembre maintiendra, entreront envigueur pourlestransports
maritimes internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations portuaires
enmême temps quel'achèvement desnégociations mentionnées auparagraphe 1.Aucours des
négociations, leseffets dumaintien delasuspension del'article IIferont l'objetd'unexamen permanent
delapartduConseil ducommerce desservices.
./.S/L/24
Page2
5. Leparagraphe4delaprésentedécisionnes'appliqueraàaucunengagementspécifiqueconcernant
lesservices detransport maritime quiestinscrit danslaListe d'unMembre.
6. Nonobstant l'article XXI, unMembre pourra améliorer, modifier ouretirer entotalité ouen
partie sesengagements spécifiques danscesecteur pendant unepériode de60joursdontlafincoïncidera
avecl'achèvement desnégociations mentionnées auparagraphe 1.Pendant lamême période, les
Membres mettront définitivement aupointleurposition concernant lesexemptions del'obligation NPF
danscesecteur.
7. Dèsàprésent etjusqu'àl'achèvement desnégociations mentionnées auparagraphe 1,ilest
entendu quelesMembres n'appliqueront aucune mesure affectant lecommerce desservices detransport
maritime saufenréponse auxmesures appliquées pard'autres paysetenvuedemaintenir oud'améliorer
lalibertédefournituredesservicesdetransportmaritime,oud'unemanièrequiamélioreraitleurposition
etleurpouvoir denégociation.
Note: La présente communication fait l'objet d'une  distribution restreinte et d'un embargo pour la
presse jusqu'à la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales
consacrée à la HongrieRESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/D/22
7 juillet 1998
(98-2681)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA HONGRIE
Communication des présentateurs
Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord, on trouvera
ci-après un aperçu des principaux points que les présentateurs, S.E. M. Geoffrey Raby et
M. Asoke Kumar Mukerji, se proposent de soulever à l'occasion de l'examen de la politique
commerciale de la Hongrie, qui aura lieu les 7 et 8 juillet 1998.
Il est rappelé que les présentateurs remplissent leurs fonctions à titre personnel.
a) S.E. M. Geoffrey Raby
1) Transition vers une économie de marché
Transformation rapide et remarquableLa phase postérieure à la transition
Que faut-il faire de plus?
2) Gestion macro-économique
Efforts visant à rétablir l'équilibre intérieur et extérieur
Progrès accomplis depuis le train de mesures de 1995
Sujets de préoccupation et risques possibles
3) Changement structurel
Répartition géographique des échanges
Composition de la production
Subventions
Restrictions quantitatives
4) Questions futures
Vers l'UE
b) M. Asoke Kumar Mukerji
1) Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure (chapitre III)
Mesures agissant directement sur les importationsMesures agissant directement sur les exportations
Mesures intérieures
2) Politique et pratiques commerciales - Analyse par secteur (chapitre IV)
Secteur primaire
Secteur manufacturierServices
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.443
19décembre 1996
DUCOMMERCE
(96-5378)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département delasécurité desvols(Flight Safety Department)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Equipement des
héliports
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Réglementation del'aviation civile suédoise
-Aérodromes -BCL-F 2.3-Dispositions concernant leshéliports (Swedish Civil Aviation
Regulations, Aerodromes, BCL-F 2.3Provisions forHeliports)
6. Teneur: Dispositions concernant leshéliports
- Dispositions générales concernant l'équipement etlesinstallations
- Limitation etsuppression desobstacles
- Aides visuelles
- Services desauvetage surhéliport engénéral
7. Objectif etjustification: Adaptation delaréglementation nationale àlaréglementation
internationale
8. Documents pertinents: Paragraphes 54à61duDécret concernant l'aviation (Aviation Order)
(1986:171)
9. Date projetée pour l'adoption: Début 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1eravril 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 21février 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
OFFICE(01)/58 
27 June 2001
01-3209
. /.WORLD TRADE ORGANIZATION
WTO
Geneva
Vacancy Notice No. 440
The Secretariat of WTO is seeking to fill the position of Counsellor in the Legal Affairs Division.
Applications from men and women are equally welcome.  Serving staff members interested in this position
are also invited to apply.
TITLE AND GRADE: Counsellor – Grade 91
STARTING SALARY: Approximately Swiss francs 113,800 net p.a.
OTHER CONDITIONS: In accordance with WTO Staff and Pension Plan Regulations.
A package of expatriate benefits is available to staff recruited
non-locally.
TYPE OF APPOINTMENT: Fixed-term for tw o years with possibility of extension.
GENERAL FUNCTIONS: Under the supervision of the Director of the Division, the
incumbent will assist in carrying out the tasks assigned to the Legal
Affairs Division.  The tasks include:
(a) to advise delegates, dispute settlement panels and staff
members on legal issues and precedents relating to the WTO
and agreements negotiated under its auspices;
(b) to provide Secretariat services for panels and working
parties;
(c) to prepare studies on legal matters;(d) to provide technical assistance and training on the WTO
Agreements, including the WTO's dispute settlement
procedures;
(e) to prepare WTO publications for which the Division has
responsibility, including the Analytical Index, Dispute
Settlement Reports and the Overview of the State-of-Play of
WTO Disputes.
REQUIRED An advanced university degree in law, including relevant studies in
QUALIFICATIONS: international trade law and public international law;  a minimum of
eight years of relevant practical experience;  thorough background
in respect of the legal and economic issues relating to the WTO,
ideally including a good understanding of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights;  ability to work
                                                     
1 The post may be offered at a lower grade if the selected candidate does not fully meet all of the required
qualifications.OFFICE(01)/58  
Page 2
independently and to cooperate with others in a diverse
international setting.
LANGUAGES: Excellent knowledge of English, including an ability to write
accurately, concisely and quickly.  Knowledge of French or
Spanish would be an asset.
APPLICATIONS:2A formal application should be submitted by mail or fax to:Director, Administration and General Services Division
(Human Resources Section)
WTO
Centre William Rappard154, rue de Lausanne
1211 Geneva 21
Switzerland
Fax: + 41-22-739-57-72Completed forms should be returned to the above address.All applications will be acknowledged, although a delay in
answering must be expected.  Only applicants possessing therequired qualifications will be taken into consideration.
CLOSING DATE OF THIS
VACANCY NOTICE: 22 August  2001
                                                     
2 Only applications from nationals of WTO Members will be accepted.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/PER/9
3 March 1999
(99-0816)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  PERU
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   National Agrarian Health Service – SENASA
Ministry of Agriculture
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Live
bovine animals and other products
4. Title and number of pages of the notified document:   Emergency Measures to Prohibit
the Import of Live Bovine Animals and Bovine, Ovine or Caprine Products andBy-Products
5. Description of content:   Amend the resolution concerning the import of live bovine
animals and ovine, caprine or bovine products and by-products from different countries.
6. Objective and rationale:  To prevent the entry of Bovine Spongiform Encephalopathy
7. Nature of the urgent problem(s):   Maintain the health status of Peru, free of this disease
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:   Andean Community Resolution 447
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Departmental
Resolution No. 127-98-AG-SENASA (in Spanish)
10. Date of entry into force/period of application (as applicable): As of the date of
publication in the Official Journal
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
National enquiry point [     ] or address, telefax number and E-mail address (if
available) of other body:   
Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA – Ministerio de Agricultura
Pasaje Zela s/n 10o piso, Ministerio de Agricultura - Jesús María – Lima – Perú
Fax: (00511) 4314478, 4310224, 4230320
E-mail address: odominguez@senasa.minag.gob.pe
lrevolledo@senasa.minag.gob.pe
WORLD TRADE WT/DSB/10/Corr.1
28November 1997
ORGANIZATION(97-5260)
Dispute Settlement Body
DISPUTE SETTLEMENT BODY
Annual Report (1997)
Corrigendum
Item14(f)(v): European Communities -Regime fortheimportation, saleanddistribution ofbananas
Page13
Fifth paragraph, second lineshould read: "...European Communities informed theDSBof
theirintentions inrespect ofimplementation oftheDSB'srecommendations ..."
Seventh paragraph, second lineshould read: "...Communities regarding theirintentions in
respect oftheimplementation oftheDSB'srecommendations."
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/KOR/50
19 de mayo de 2003
(03-2670)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Ministerio de Comercio, Industria y Energía
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que setrate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], o
en virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   a) Cilindros y recipientes de gas (con una capacidad en volumen
líquido superior a 300 cc) y sus partes:  válvulas y válvulas de seguridad;  b) depósitos y
camiones cisterna de gas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   High Pressure Gas
Safety Control Act (Ley de Control de Seguridad de Gases de Alta Presión) – disponible en
coreano, artículo 5.2, 29 páginas
6. Descripción del contenido:   Se otorgará una autorización a los fabricantes a fin de evitar
posibles accidentes provocados por recipientes de gas de alta presión importados
procedentes de instalaciones extranjeras no verificadas, y con objeto de que todos los
cilindros de gas distribuidos en Corea cumplan la normativa nacional.  En este contexto,
sólo los fabricantes extranjeros cuyos sistemas de manufactura e inspección se hayan
verificado podrán obtener una autorización para exportar sus productos a Corea.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la vida humana.
8. Documentos pertinentes:   Ley publicada en la Gaceta Oficial del Gobierno coreano
Nº 6676 de 25 de marzo de 2002 (disponible en coreano)
Decreto de aplicación, Orden ministerial:  publicados en la Gaceta Oficial del Gobierno
coreano Nº 17682 de 24 de julio de 2002 (disponibles en coreano)
9. Fecha propuesta de adopción:  25 de marzo de 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1° de julio de 2003
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   16 de junio de 2003G/TBT/N/KOR/50
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:   
Energy Safety Division
Ministry of Commerce, Industry and Energy1, Joongang-Dong, Gwacheon,
Gyeonggi-Do, 427-723,
República de Corea
Teléfono:  81-2-2110-5441
Telefax:  81-2-503-9632
Correo electrónico:  yong26@mocie.go.kr
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/TPKM/6
18 June 2003
(03-3257)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF
TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:
Department of National TreasuryMinistry of Finance3F, 2 Ai Kuo West Road, Taipei, 100, Taiwan
Telephone:  (886-2) 2322-7533
Fax:  (886-2) 2397-9494E-mail:  mavis@mail.dnt.gov.tw
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Alcohol Products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Amendments to
the Tobacco and Alcohol Administration Law (Articles related to imported alcohol)(one page in Chinese, English translation available).
6. Description of content:   Both domestic and imported alcohol products are subject to
inspection.  Alcohol products that meet national health standards are permitted to be
marketed.  Alcohol products are inspected according to the alcohol hygiene standards
published by the relevant health authority, governing the permissible content of methanol
or lead as a basic reference.  For example:
Methanol content:
For grape wine:  below 3000mg/L (pure alcohol).
For other alcohol products:  below 1000 mg/L (pure alcohol).Lead content:
Below 0.3mg/L.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer safety
8. Relevant documents:   The Tobacco and Alcohol Administration LawG/TBT/N/TPKM/6
Page 2
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WTO/TBT Enquiry Point
Information Center
Bureau of Standards, Metrology and Inspection
Ministry of Economic Affairs4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan
Telephone:  (886-2) 2343-1978, 2343-1985
Fax:  (886-2) 3343-5173, 2343-1986
E-mail:  tbtenq@bsmi.gov.tw
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS207/4 
28 de noviembre de 2001 
 (01-6078) 
 Original:   inglés 
  
 
 
CHILE – SISTEMA DE BANDAS DE PRECIOS Y MEDIDAS DE  
SALVAGUARDIA APLICADOS A DETERMINADOS  
PRODUCTOS AGRÍCOLAS  
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial
 
  La siguiente comunicación, de fecha 23 de noviembre de 2001, dirigida al Órgano de 
Solución de Diferencias (OSD), se distribuye de  conformidad con el párrafo 9 del artículo 12 del 
Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD). 
_______________ 
  
El párrafo 8 del artículo 12 del ESD estipula que el plazo en el que el grupo especial llevará a 
cabo su examen, desde la fecha en que se haya co nvenido en su composición y su mandato hasta la 
fecha en que se dé traslado del informe definitivo a las partes, no excederá, por regla general, de 
seis meses. 
En virtud del párrafo 9 del artículo 12 del ESD , cuando el grupo especial considere que no 
puede emitir su informe dentro de un plazo de sei s meses informará al OSD por escrito de las razones 
de la demora y facilitará al mismo tiempo una estimación del plazo en que emitirá su informe. 
 El Grupo Especial encargado de examinar el asunto " Chile – Sistema de bandas de precios y 
medidas de salvaguardia aplicados a determinados productos agrícolas " (WT/DS207) fue 
establecido por el OSD el 12 de marzo de 2001, y su composición fue convenida el 17 de mayo de 2001. 
No obstante, debido a las solicitudes formuladas por las partes en relación con el calendario el 
Grupo Especial no podrá ultimar su labor en el lapso de seis meses. 
El Grupo Especial prevé ultimarla para finales de marzo de 2002. 
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/IDN/2
23deseptiembre de1996
DEL COMERCIO(96-3764)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre lasEmpresas Comerciales delEstado
RESPUESTA ALAPREGUNTA FORMULADA POR ELCANAD Á1
ENRELACI ÓNCON LANOTIFICACI ÓNCONFORME AL
ARTÍCULO XVII PRESENTADA POR INDONESIA2
Seharecibido delaMisión Permanente deIndonesia lasiguiente comunicación, defecha 16de
septiembre de1996.
________________
Pregunta
¿Controla BULOG lasimportaciones dehabas desojaparamolienda? ¿Comercia también
enproductos decanola ydecolza? Denoserasí,¿hay alguna otraentidad queseencargue del
comercio deestos últimos productos? Teniendo encuenta quelasojaylacanola sonproductos en
granpartesustituiblescomosemillasoleaginosas,¿concedeIndonesiaalgunapreferenciaalosproductos
desoja? Encasoafirmativo, ¿porqué?
Respuesta
Enloreferente alashabas desoja,BULOG mantiene susderechos exclusivos deimportación
respecto deeseproducto ylasoperaciones queefectúe enejercicio deesosderechos deben estaren
conformidad conlodispuesto enelartículo XVII yelpárrafo 4delartículo IIdelGATT de1994.
Enconsecuencia, sobre labasedelaLista XXIdeIndonesia, BULOG tienequeasegurarse deque
elprecio interno delashabas desojanoexceda del30porciento delprecio mundial.
Laharina desojaseproduce eninstalaciones destinadas alamolienda dehabas desoja. En
elmarco delasnegociaciones delaRonda Uruguay Indonesia secomprometió aeliminar gradualmente,
alostresañosdelafecha deentrada envigor delAcuerdo sobre laOMC, susprescripciones enmateria
decontenido nacional. Sinembargo, Indonesia empezó aeliminar gradualmente esasprescripciones
conefecto apartir del1ºdeabrilde1996, esdecir, con21meses deantelación alplazo previsto en
sucompromiso.
BULOGnocontrolalasimportacionesdecanola.Indonesianoconcedeunapreferenciaespecífica
alosproductos desoja. Aunque nadaimpide lasustitución delasojaporlacanola, talsustitución
dependerá delasfuerzas delmercado.
1G/STR/W/13.
2G/STR/N/2/IDN.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HKG/15
13 mars 2003
(03-1464)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   HONG KONG, CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Bureau de la Direction des télécommunications (OFTA),
gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil (position 8517 1100 du SH de
Hong Kong)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Issue 1 of HKTA 1045
Performance Specification for Cordless Telephone operating in the 254 MHz and 380 MHz
bands  (Première édition de la spécification de performance HKTA 1045 concernant les
postes téléphoniques sans fil fonctionnant dans les bandes des 254 MHz et des 380 MHz)
- 11 pages, en anglais
6. Teneur:   Établissement de la prescription de performance minimale pour les postes
téléphoniques sans fil fonctionnant dans les bandes des 254 MHz et des 380 MHz
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
spécification fournit une base technique pour la certification de l'équipement radioélectrique
visé destiné à être utilisé à Hong Kong, conformément au programme HKTEC d'évaluation
et de certification des équipements de télécommunication de Hong Kong.
8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 mai 2003G/TBT/N/HKG/15
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
a) Disponible sur http://www.ofta.gov.hk/standards/hktaspec/hkta1044.pdf
b) Standards Section
Office of the Telecommunications Authority
29/F, Wu Chung House, 213 Queen's Road East, Wanchai,
Hong Kong
Téléphone: +852 29616718,
Téléfax: +852 28385004,
Courrier électronique:  standards@ofta.gov.hk
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/108
27 mai 2003
(03-2847)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía – SE  (Secrétariat à l'énergie)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Gaz de pétrole liquéfié
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Registro Nacional de la Industria
del Gas Licuado de Petróleo  (Registre national de l'industrie du gaz de pétrole liquéfié) –
1 page, en espagnol
6. Teneur:   Création dans le cadre du Sous-Secrétariat aux combustibles ( Subsecretaría de
Combustibles ), relevant du Secrétariat à l'énergie, du Registre national de l'industrie du gaz de
pétrole liquéfié, dans lequel devra obligatoirement s'inscrire quiconque souhaite intervenir
dans un des sous-secteurs de cette activité
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Secrétariat à l'énergie doit arrêter les mesures
nécessaires à l'institutionalisation du fonctionnement du secteur en faisant en sorte que soient
disponibles des données à jour concernant la situation juridique, technique, économique et enmatière de sécurité des intervenants.  Aussi est-il créé un registre des opérateurs devant
regrouper des renseignements sur chacun des acteurs reconnus et/ou lançant des activités dans
le secteur du gaz de pétrole liquéfié
8. Documents pertinents:   Resolución  (Décision) SE Nº 136/2003
9. Date projetée pour l'adoption:  16 avril 2003 ( Boletín Oficial  (Journal officiel))
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 mai 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 - (1322) Buenos Aires
Téléfax:   54 11 4349 4072
Téléphone:   54 11 4349 4067
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar .  Site web:  http://www.puntofocal.gov.ar
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.486
12 octobre 1998
(98-3927)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Ministère de l'environnement, des ressources naturelles et de la
pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Automobiles et camions neufs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Norme officielle mexicaine
d'urgence NOM-EM-128-ECOL-1998 établissant les limites maximales admissibles
d'émission d'hydrocarbures non brûlés, d'oxyde de carbone, d'oxydes d'azote et de particules
en suspension dans les gaz d'échappement des automobiles et des camions neufs sur leur
lieu de fabrication, de même que les limites maximales admissibles concernant les vapeurs
d'hydrocarbures libérées par le système d'essence, de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel
et de gazole desdits véhicules, d'un poids total en charge ne dépassant pas 3 856 kg
(5 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Cette norme officielle mexicaine d'urgence établit les limites maximales
admissibles d'émission d'hydrocarbures non br ûlés, d'oxyde de carbone, d'oxydes d'azote et
de particules en suspension dans les gaz d'échappement des automobiles et des camions
neufs sur leur lieu de fabrication, de même que les limites maximales admissiblesconcernant les vapeurs d'hydrocarbures libérées par le système d'essence, de gaz de pétrole
liquéfié, de gaz naturel et de gazole desdits véhicules, d'un poids total en charge ne
dépassant pas 3 856 kg;  ce texte est d'application obligatoire pour les fabricants et les
importateurs des véhicules visés
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement
8. Documents pertinents:  Journal officiel de la Fédération du 21 septembre 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  22 septembre 1998 (en vigueur pour six mois)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  22 septembre 1998G/TBT/Notif.98.486
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/LIC/N/1/MDA/1
22 de enero de 2002
(02-0328)
Comité de Licencias de Importación Original:  inglés
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
Notificación en virtud del párrafo 4 a) del artículo 1 y
el párrafo 2 b) del artículo 8 del Acuerdo
MOLDOVA
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República de Moldova la siguiente
comunicación, de fecha 9 de enero de 2002.
_______________
Con referencia al párrafo 4 a) del artículo 1 y al párrafo 2 b) del artículo 8 del Acuerdo sobre
Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación, tengo el honor de notificar que las reglas
y toda la información relativa a los procedimientos para el trámite de licencias de importación
aplicables en la República de Moldova se publican en el "Monitorul Oficial al Republicii Moldova"
(Gaceta Oficial de la República de Moldova).
Tengo el honor de notificar además a la Secretaría la nueva Ley Nº 451-XIV sobre el régimen
de licencias de determinados tipos de actividades, de 30 de julio de 20011, que derogó la Ley Nº 332
de 26 de marzo de 1999.  La nueva Ley entrará en vigor seis meses después de su publicación, esto es,
el 6 de marzo de 2002.
__________
                                                     
1 Puede consultarse en la Secretaría (División de Acceso a los Mercados) una traducción no oficial al
inglés de esta Ley.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHN/40
13 novembre 2003
(03-6102)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la République populaire
de Chine (ANC)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Réfrigérateurs
(ICS: 97.040.30), climatiseurs individuels (ICS: 97.040.30), machines à laver (ICS: 97.060),
fours à micro-ondes (ICS: 97.040.20), hottes de cuisine (ICS: 97.040.20) et ventilateurs
(ICS: 97.020)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Limited Noise Value of
Household and Similar Electrical Appliances  (Limite d'émission sonore des appareils
électrodomestiques et analogues) – 8 pages, en chinois
6. Teneur:   Le règlement notifié porte sur la limite d'émission sonore des appareils
électrodomestiques et analogues.  Cette prescription est obligatoire pour les réfrigérateurs,les climatiseurs individuels, les machines à laver, les fours à micro-ondes, les hottes de
cuisine et les ventilateurs
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement et des consommateurs
8. Documents pertinents:   Après adoption, un avis sera publié au Journal officiel, section des
avis gouvernementaux.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:} -
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notificationG/TBT/N/CHN/40
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information OTC-OMC pour la Chine
Téléphone:   +86 10 8226 0618Téléfax:  +86 10 8226 2448
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/KOR/31
25 de marzo de 2002
(02-1511)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Ministerio de Salud y Bienestar Social
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos farmacéuticos, etc.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Public Notification of
Draft Amendment of "Pharmaceutical law enforcement regulation" (Notificación pública
del proyecto de modificación del Reglamento de aplicación de la Ley sobre los productos
farmacéuticos) (35 páginas, en coreano)
6. Descripción del contenido:   Revisión de los artículos relativos a las pruebas clínicas
Reforzar la obligación del garante de una prueba clínica:
- las pruebas clínicas deberán iniciarse en el plazo de un año a partir de la aprobación
de su protocolo;
- el garante deberá proveer una guía de investigación al investigador de la prueba
clínica antes de que se inicien las pruebas, y deberá informarle en caso de que se
obtengan nuevos datos o información relativa a la seguridad o la eficacia;
- la terminación de una prueba clínica deberá notificarse en un plazo de 20 días a 
partir de su conclusión.
La Administración de Alimentos y Medicamentos de Corea puede anular la aprobación de
un protocolo de prueba clínica si:
- el sujeto puede exponerse a enfermedades o daños graves;- el medicamento objeto de la prueba clínica es distribuido con otros fines (es decir, 
no para pruebas clínicas).
Preparación de normas y procedimientos concretos para la prueba de bioequivalencia.G/TBT/N/KOR/31
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud
8. Documentos pertinentes:   Notificación Nº 2002-26 del Ministerio de Salud y Bienestar
Social (25.2.2002)
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }Mayo de 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   13 de abril de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
International Cooperation Division
Office of Planning and Management
1 Jungang-DongKwacheon-City
Kyoungi-Do, 427-760
República de Corea
Teléfono: +82-2-2110-6152
Telefax: +82-2-504-6418
WORLD TRADE S/C/N/43
24March 1997
ORGANIZATION(97-1180)
Original: English Council forTrade inServices
NOTIFICATION PURSUANT TOARTICLE VII.4 OFTHE GENERAL
AGREEMENT ONTRADE INSERVICES
Thefollowing notification hasbeenreceived from theEuropean Commission.
________________
1. Member notifying:
European Communities andtheirMember States
2. Notification under Article:
GATS Article VII,paragraph 4(Recognition)
3. Date ofentry intoforce:
1January 1993
Duration:
Denunciation byeachContracting Party ispossible atanytime; theAgreement shallcease
tobeinforce 12months afterthedateofsuchnotification.
4. Agency responsible forenforcement ofthemeasure:
Competent authorities ofMember States.
5. Complete description ofthemeasure:
Measure
Agreement between theEuropean Economic Community andtheSwiss Confederation ondirect
insurance other thanlifeinsurance signed on10October 1989.
./.S/C/N/43
Page2
Description
Theobject oftheAgreement istolaydown, onareciprocal basis, theconditions which are
necessary andsufficient toenable agencies andbranches ofundertakings whose headoffice
wishtobecome established intheterritory oftheother Contracting Party, orareestablished
there, totakeuporpursue theself-employed activity ofdirect insurance other thanlife
assurance.
Themostimportant measure allowing forthegranting ofauthorisation relate tothereciprocal
recognition ofeachother'sevidence relating tothesolvency ofinsurance companies having
theirheadoffice intheterritory ofoneoftheContracting Parties andasaresult theauthorisation
isnotmade subject tothelodging ofadeposit ortheprovision ofasecurity.
6. Members specifically affected, ifany:
None
7. Textavailable from:
WTO Secretariat
Official Journal oftheEuropean Communities No.L205of27July1991.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS261/3 
29 de julio de 2002 
 (02-4180) 
 Original:   español 
  
 
URUGUAY - RÉGIMEN FISCAL APLICADO 
A DETERMINADOS PRODUCTOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de México 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de julio de 2002, dirigida por la Misión Permanente de 
México a la Misión Permanente del Uruguay, a la Misión Permanente de Chile y al Presidente del 
Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye  de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 
del ESD.  
_______________ 
 
 
 De conformidad con el artículo 4.11 de l Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de  diferencias (ESD), tengo el honor de exponer 
nuestro interés comercial sustancial, así como el d eseo de México de que se le asocie a las consultas 
solicitadas por Chile sobre el asunto de referencia. 
 
 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CHE/21
10 de agosto de 2000
(00-3282)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  SUIZA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Oficina Veterinaria Federal de Suiza, CH-3097 Liebefeld-Berne
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Carne y productos cárnicos
(0207)
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Enmienda de la Ordenanza sobre
la Higiene de la Carne (4 páginas)
5. Descripción del contenido:  La actual prohibición de suministrar hormonas a los animales
destinados a carne se concreta y amplía de manera que englobe todas las sustancias
abarcadas en el anexo IV del Reglamento 2377/90 de la UE.
- Introducción de inspecciones sistemáticas ante y post mortem de las aves de corral.
6. Objetivo y razón de ser: [  X ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [  X ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:           
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Enmienda propuesta y
documento de antecedentes de las audiencias públicas (disponible en alemán, francés e
italiano).
9. Fecha propuesta de adopción:  15 de diciembre de 2000, aproximadamente
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de enero de 2001
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  13 de octubre de 2000
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [     ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:    
      G/SPS/N/CHE/21
Página 2
12. Textos disponibles en: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[    ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
Swiss Federal Veterinary Office
Legal ServiceCH-3097 Liebefeld-Berna
Suiza
Teléfono:  ++41-31-323 85 69
Fax:  ++41-31-323 85 90
Correo electrónico:  katerina.raetz@bvet.admin.ch
WORLD TRADE WT/DS105/1/Add.2
G/L/199/Add.2
G/LIC/D/15/Add.2
ORGANIZATION S/L/41/Add.2
G/TRIMS/D/11/Add.2
30April 1998
(98-1746)
Original: Spanish
EUROPEAN COMMUNITIES -REGIME FOR THE IMPORTATION,
SALE AND DISTRIBUTION OFBANANAS
Request forConsultations byPanama
Addendum
Thefollowing communication, dated 20April 1998, fromthePermanent Mission ofPanama
tothePermanent Delegation oftheEuropean Commission andtotheDispute Settlement Body, is
circulated inaccordance withArticle 4.4oftheDSU.
_______________
OnbehalfofthePermanentMissionofPanamatotheWorldTradeOrganizationIherebyrequest
you,inyourcapacity asrepresentative ofthePermanent Delegation oftheEuropean Commission to
theWorld Trade Organization, tocontinue theconsultations withtheEuropean Communities thatwere
initiated lastDecember 1997 withaviewtoexamining, withparticular emphasis, the"Proposal for
aCouncilRegulation(EC)amendingCouncilRegulation(EEC)No.404/93onthecommonorganization
ofthemarket forbananas andtheRecommendation foraCouncil Decision authorizing theCommission
tonegotiate withcountries having asubstantial interest inthesupply ofbananas inorder toreach an
Agreement ontheallocation oftariff quotas andthetraditional ACP quantity (submitted bythe
Commission) COM/98/4 final -98/0013 (CNS)" adopted bytheEuropean Commission on
14January 1998andcurrently awaiting approval bytheCouncil ofMinisters, aswellasanysubsequent
legislation, regulations and/or administrative measures adopted bytheEuropean Communities which
implement, supplement oramend thesaidproposal, including thosereflecting, maintaining orreinstating
theprovisions oftheFramework Agreement onBananas.
Thisrequest ismade onthebasisofArticle 4oftheUnderstanding ontheRules andProcedures
Governing theSettlement ofDisputes (DSU), Article XXII oftheGeneral Agreement onTariffs and
Trade (GATT) 1994, Article XXIIoftheGeneral Agreement onTrade inServices (GATS) andArticle 6
oftheAgreement onImport Licensing Procedures (totheextent thatitisrelated toArticle XXII of
theGATT 1994).
TheGovernment ofPanama takestheviewthatthediscriminatory quota allocation provisions,
thelicensing provisions which permit themaintenance ofdiscriminatory andinsufficiently transparent
regulations, andtheprovisions adopted bytheEuropean Commission on14January 1998, currently
awaiting approval bytheCouncil ofMinisters, areclearly inconsistent withtheEuropean Communities '
./.WT/DS105/1/Add.2, G/L/199/Add.2,
G/LIC/D/15/Add.2, S/L/41/Add.2,
G/TRIMS/D/11/Add.2
Page2
obligations under Article XIIIoftheGATT 1994, andraise doubts astotheir consistency with
Articles I,IIandIIIofthatAgreement, Articles IIandXVII oftheGATS andArticles 1and3of
theAgreement onImport Licensing Procedures.
These provisions alsoappear tonullify orimpair benefits accruing toPanama directly or
indirectly asaresult ofthecited Agreements andtohinder attainment oftheobjectives ofthose
Agreements.
__________