ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/15
5août1996
DUCOMMERCE(96-3091)
Organe d'examen despolitiques commerciales
11-12 juin1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
NORVEGE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
Page
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELANORVEGE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 11
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELANORVEGE ET
AUTRES OBSERVATIONS 20
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE 34WT/TPR/M/15
Page2
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. Ledeuxième examen delapolitique commerciale delaNorvège aeulieules11et12juin1996.
LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation delaNorvège dirigée parM.AtleLeikvol,
Directeur général desaffaires économiques étrangères auMinistère desaffaires étrangères, ducommerce
etdutransport maritime, etauxprésentateurs, M.Vassili Notis (Grèce) etM.Peter Brño(République
slovaque). Comme àl'accoutumée, lesdeuxprésentateurs s'exprimeraient enleurnompropre etnon
entantquereprésentants deleurspays. Conformément auxprocédures établies, lesprésentateurs avaient
communiqué, àl'avance, lesgrandes lignes desprincipales questions qu'ilsentendaient soulever.
2. LaPrésidente arappelé l'objectif desexamens despolitiques commerciales ainsi queles
principaux éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement
delaNorvège avait faitl'objet dudocument WT/TPR/G/15 etcelui duSecrétariat del'OMC, du
documentWT/TPR/S/15;lesprincipauxpointsquelesprésentateursseproposaientdesouleverfiguraient
dansledocument WT/TPR/W/19. Descopies desquestions écrites présentées partroisdélégations
(Hong Kong, Canada etRépublique tchèque) avaient étécommuniquées àladélégation delaNorvège.
S'iln'étaitpaspossible d'yrépondre complètement aucours delaréunion, desréponses écrites
supplémentaires seraient distribuées ultérieurement.
3. RappelantquedesorganisationsintergouvernementalespouvaientassisterauxréunionsduConseil
général conformément auxdécisions prises surlabased'arrangements spéciaux, laPrésidente aproposé
quel'Organe d'examen despolitiques commerciales invite àsaprochaine réunion laFAO, l'AELE,
leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale quiavaient demandé lestatut d'observateur.
Ilenaétéainsidécidé.WT/TPR/M/15
Page3
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELANORVEGE
4. Lereprésentant delaNorvège aremercié leSecrétariat del'OMC pourlerapport complet
qu'ilavait établi etilaindiqué quesonexposé serait axésurtroisprincipaux domaines intéressant
lapolitique commerciale delaNorvège: i)principales caractéristiques del'économie etducommerce
norvégiens; ii)cadre institutionnel del'évolution àl'échelon national etinternational; iii)questions
sectorielles etspécifiques. Ilafaitobserver quelasituation géographique delaNorvège revêtait une
certaine importance dupoint devuedesdiscussions; lafaible population decepaysetleslongues
distances àparcourir constituaient leséléments démographiques etgéographiques debasedéterminant
lesactivités etlapolitique économiques norvégiennes.
i) Economie etcommerce
5. Lasituation économique avaitétécaractérisée parunefortecroissance depuis lepremier examen
delapolitique commerciale delaNorvège en1991. LePIBavaitaugmenté enmoyenne de3,5pour
cententre 1991et1995grâce àl'accroissement delaproduction pétrolière. Lareprise s'étaitconfirmée
etlacroissance étaitdésormais alimentée paruneaugmentation delaconsommation privée, parles
investissements danslesecteur desentreprises delaNorvège continentale (c'est-à-dire àl'exclusion
desactivités enmer), etparl'augmentation desexportations depétrole etdegaz. Onprévoyait que
lesinvestissements danslesecteur desentreprises delaNorvège continentale augmenteraient de12pour
centen1996.
6. Leniveaudel'emploiavaitfortementaugmentédepuis1993;letauxdechômageavaitnettement
diminué et,après avoir atteint unsommet de6pourcent, étaitretombé àprèsde4pourcent.
7. L'inflation avaitcontinué àdiminuer etsesituait désormais à1,25pourcent. Lacouronne
norvégienne étaitdemeurée stable depuis décembre 1992 etlapolitique monétaire visait àassurer la
stabilité dutauxdechange delacouronne parrapport auxautres monnaies européennes. Ilétaitprévu
quelebudget sesolderait parunexcédent deprèsde4pourcenten1996, l'excédent actuel étantestimé
à5pourcent.
8. L'économie norvégienne étaitenbonne santé. Lesprincipaux défis qu'elleavait àrelever
consistaient àgarantir lacompétitivité ducommerce etdel'industrie norvégiens, etàmaintenir la
discipline budgétaire defaçonàfairefaceàunaccroissement desdépenses dûauvieillissement de
lapopulation etàlabaisse escomptée desrevenus dupétrole quidevait seproduire audébut dusiècle
prochain. UnFonds pétrolier spécial avaitétécrééafindemobiliser l'épargne nationale pourfaire
faceauxobligations financières futures.
9. Vul'étroitesse dumarché national, laNorvège dépendait dansunelargemesure ducommerce
etdel'internationalisation. En1995, lesexportations avaient représenté 38pourcentduPIBetles
importations 32pour cent. Dans cesconditions, l'accès auxmarchés internationaux revêtait une
importance primordiale silaNorvège voulait réaliser sesobjectifs d'ensemble enmatière d'emploi
etdebien-être social. Lesexportations norvégiennes pouvaient, engros, sediviser entroisparties
égales: lepétrole etlegaz,lesmarchandises traditionnelles etlesservices. Dans ledomaine des
services, lesecteur dutransport maritime représentait environ lamoitié desexportations.
10. Depuis ledernier examen, lesrelations commerciales avec l'Union européenne s'étaient
développées. Lesanciens paysmembres del'AELE compris, l'Union européenne absorbait environ
75pourcentdel'ensemble desexportations delaNorvège etluifournissait quelque 70pourcentde
sesimportations demarchandises. Leschiffres relatifs auxpaysd'Europe centrale etorientale étaient
de2et3pour centetde8et10pour centpour l'Amérique duNord, tandis quelespays en
développement dansleurensemble comptaient pourenviron 9pourcentdanslesexportations comme
danslesimportations.WT/TPR/M/15
Page4
ii) Réformes structurelles etcadre institutionnel
11. Unenvironnement commercial ouvert étaitessentiel pourréaliser lacroissance intérieure ainsi
quepourpromouvoir lastabilité économique etpolitique internationale. Lesoutien apporté àunsystème
commercial multilatéral ouvert faisait doncpartie intégrante delapolitique économique etétrangère
delaNorvège.
12. Depuis ledernier examen delapolitique commerciale delaNorvège, uncertain nombre de
réformesstructurellesimportantesavaientétéréalisées,notammentuneréformefiscale,uneréorganisation
dumarché del'électricité, l'élimination dusoutien financier ausecteur delapêche etdesréformes
enmatière depolitique agricole.
13. Cesréformes avaient porté essentiellement surunedéréglementation desmarchés, surle
renforcement delacompétitivité internationale etsurlaréduction del'appui auxactivités commerciales
etindustrielles; toutefois, lapolitique intérieure enmatière d'établissements humains etd'égalité de
chances avaitétémaintenue. Acetégard, ilexistait uneinteraction directe entre lalibéralisation du
commerce etleschangements structurels internes.
14. L'achèvement desnégociations duCycle d'Uruguay etl'entrée envigueur del'Accord sur
l'Espace économique européen (EEE) etdedivers accords delibre-échange représentaient desfaits
nouveaux importants pourlecadre institutionnel norvégien.
15. LesAccords del'OMC avaient étémisenoeuvre conformément auxobligations etcalendriers
delaNorvège. Lesréductions tarifaires appliquées parlaNorvège auxproduits industriels avaient
porté engrande partie surdesproduits soumis àdescrêtes tarifaires telsquelestextiles. Lesdroits
surlesproduits industriels avaient étéramenés àunemoyenne pondérée de2pourcent. Envertu
del'Accord surlestextiles etlesvêtements, laNorvège avait libéralisé dèsle1erjanvier 1996 les
dernières restrictions quantitatives quidemeuraient enplace, etelleentendait supprimer toutes les
restrictions auplustardenl'an2000, soitcinqansàl'avance parrapport aucalendrier prévu.
16. Lemécanisme derèglement desdifférends etlerenforcement général desrègles revêtaient
uneimportance particulière pourlaNorvège. Lalégislation antidumping, lesdroits compensateurs
etlessauvegardes avaient étémodifiés demanière àêtrecompatibles aveclesAccords del'OMC.
Iln'avaitpasétéprisdetelles mesures aucours desdixannées précédentes.
17. Dans lesdeuxnouveaux secteurs desnégociations duCycle d'Uruguay, àsavoir lesADPIC
etlesservices, laNorvège s'étaitpleinement acquittée desesobligations etavait communiqué les
notifications nécessaires.
18. Le10juin1996, leParlement norvégien avaitapprouvé lesdeuxième ettroisième protocoles
surlesservices financiers etlemouvement despersonnes physiques, etlaNorvège escomptait que
lesdates limites fixées seraient respectées. Sonoffre enmatière deservices detélécommunication
debaseavaitouvert latéléphonie vocale etlesservices d'infrastructure àlaconcurrence internationale.
LaNorvège espérait toujours quesonoffretrèslibérale enmatière deservices detransport maritime
contribuerait àlamiseenplace d'unaccord véritablement multilatéral fondé surleprincipe NPF.
19. Envertudel'Accord surl'EEE, envigueur depuis le1erjanvier 1994, lalégislation del'Union
européenne surlemarché unique aétéétendue àlaNorvège, cequiavaitconsidérablement élargi les
relations delibre-échange établies grâce àl'Accord delibre-échange de1973 entre laCommunauté
européenne etlaNorvège. Cetaccord englobait lalégislation del'Union européenne danslesdomaines
delalibrecirculation desbiens, desservices, delamain-d 'oeuvre etdescapitaux. Lesdomaines exclus
comprenaient laPolitique agricole commune etlapolitique commune del'Union européenne enmatièreWT/TPR/M/15
Page5
depêcheries, ainsi quelalégislation fiscale. Ilnes'agissait pasd'uneunion douanière et,par
conséquent, lesdroits extérieurs communs oulapolitique commerciale n'étaient pasvisés.
20. LaNorvège etlesautres paysdel'AELE avaient conclu desaccords delibre-échange avec
laPologne, laHongrie, laRépublique slovaque, laRépublique tchèque, laBulgarie, laRoumanie,
laSlovénie, Israël etlaTurquie. Lespays del'AELE avaient également signé desaccords de
libre-échange aveclaLettonie, laLituanie etl'Estonie. Enoutre, laNorvège avaitélaboré unnouvel
ensemble d'accords commerciaux etéconomiques aveclaRussie etavecd'autres paysmembres de
laCommunauté desEtatsindépendants (CEI); cesaccords s'étaient inspirés lepluspossible desrègles
del'OMC.
21. Laraison d'êtredecesaccords étaitlanécessité d'assurer lacompétitivité delaNorvège sur
cesmarchés, defaciliter l'intégration économique bilatérale grâce àuncadre juridique propre àrégir
etàpromouvoir leséchanges etinvestissements mutuels, etdecontribuer auprocessus deréforme
politique etéconomique danscespays. LaNorvège étaitconvaincue queladynamique régionale était
complémentaireausystèmemultilatéraletqu'ellecontribuaitauxéchangesàl'échelonglobal,àcondition
quelesaccords régionaux soient compatibles aveclesrègles commerciales etmultilatérales. Lesaccords
régionaux frayaient lavoieauxefforts delaNorvège enmatière delibéralisation globale, etaccéléraient
lasuppression oularéduction desdroits surunebaseNPF. LaNorvège entendait poursuivre la
conclusion d'accords régionaux etbilatéraux conformes auxrègles del'OMC.
iii) Questions sectorielles etspécifiques
22. Bienquenereprésentant que2pourcentenviron duPIB,l'agriculture jouait unrôleimportant
dansledéveloppementrégional,laprotectiondumilieuetlasécuritéalimentaire.L'évolutionimportante
delapolitique agricole, cesdernières années, étaitlaconséquence desobjectifs politiques élaborés
en1993 etdel'évolution dusystème commercial multilatéral.
23. Leséléments marquants enétaient lessuivants: diminution del'assistance àcesecteur,
abaissement desprixàlaconsommation desproduits agricoles demanière àlesaligner surlesprix
desmarchés voisins, etréduction descoûts. L'objectif étaitd'encourager uneproduction primaire
etdesactivités detransformation pluscompétitives, toutenappuyant laproduction desrégions éloignées
etentenant compte despréoccupations enmatière d'environnement.
24. Alasuitedelamiseenoeuvre del'Accord del'OMC surl'agriculture, toutes lesmesures
nontarifaires àl'importation deproduits agricoles avaient étéremplacées pardesdroits dedouane;
lesmesuresdesoutieninterneavaientétéadaptéesetréduitesetlessubventionsàl'exportationdiminuées.
Laréduction moyenne nonpondérée desdroits àl'importation étaitde36pourcentpourlesproduits
agricoles. Laréduction desdroits surlesproduits agricoles avaitétéaccélérée; lesniveaux tarifaires
prévus pourl'an2000 avaient déjàétémisenoeuvre le1erjuillet 1995.
25. LaNorvège souhaitait toutparticulièrement quelesystème commercial multilatéral fonctionne
aubénéfice despaysendéveloppement etnotamment despayslesmoins avancés. LeSGPnorvégien
avait étérévisé en1995. Laplupart desproduits manufacturés bénéficiaient d'unaccès exempt de
tousdroits etcontingents aumarché norvégien depuis 1971; àlasuitedecetterévision, touslesproduits
industriels etagricoles enprovenance despays lesmoins avancés bénéficiaient d'untraitement
préférentiel, avecdesdroits nulssurtouslesproduits, àl'exception descéréales, delaviande etdes
produits d'affouragement, auxquels uneréduction de30pourcentpouvait êtreaccordée avecuncertain
plafonnement quantitatif. Pourlesautres paysendéveloppement, letraitement préférentiel comportait
desréductions tarifaires pouvant allerde100à10pourcentets'appliquait àlaplupart desproduits
agricoles.WT/TPR/M/15
Page6
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
26. Lepremier présentateur (M.Vassili Notis) afélicité leSecrétariat poursonrapport etanoté
avecsatisfaction quel'économie delaNorvège étaitsaine ets'orientait danslabonne direction. La
grave récession desannées 80avaitétésuivie parunepériode decroissance soutenue aucours dela
décennie suivante, avecdestauxannuels del'ordre de3pourcent,allant jusqu'à5,7pourcenten1994.
D'unefaçongénérale, lacroissance économique étaitalléedepairavecunediminution régulière du
tauxd'inflation, lequel étaittombé de4,1pourcenten1990à1,4pourcenten1994, avecunelégère
reprise en1995, soit2,4pourcent.
27. Comme ilfallait s'yattendre, larécession desannées 80avaiteudeseffets trèsnégatifs sur
l'emploi, lechômage étantpassé de2à7pourcent; toutefois, lacroissance économique enregistrée
aucours desannées 90n'avaitquelégèrement amélioré lasituation surleplanduchômage. Parrapport
àd'autres pays, lechiffre dessans-emploi n'étaitpastrèsélevé, soit4,9pourcenten1995ou6pour
centsil'ontenaitcomptedesprogrammesdecréationd'emplois.Toutefois,cechiffreétaittrèssupérieur
aux2pourcentenregistrés aucours desannées 80.Comment cettesituation s'expliquait-elle? Etait-elle
imputable uniquement àl'accroissement delaproductivité aucours desannées 90oud'autres facteurs
freinaient-ils lacroissance del'emploi?
28. L'industrie dutraitement dupétrole etdugaznaturel constituait unsecteur-clé del'économie
norvégienne. Selon leSecrétariat, l'économie étaitmieux placée quecen'avait étélecasdixans
auparavant pourfairefaceàd'éventuelles chutes desprixdupétrole, etlarécente intensification de
laproduction pouvait êtreconsidérée comme unetentative pouratténuer leseffets desincertitudes futures
enmatière deprix. Sicelanedevait pasentraîner d'effets trèsnégatifs surlesprixdansd'autres
secteurs, alorslabalance desopérations courantes etlesexcédents budgétaires del'Etataugmenteraient.
29. Pour stabiliser lesrecettes etréduire leurs effets surlacompétitivité d'autres secteurs, le
gouvernement avaitinstitué en1990 unFonds pétrolier d'Etat; lesexcédents devaient êtreinvestis
dansunportefeuille d'actifs financiers étrangers. Or,cen'avaitpasétélecasdepuis lacréation du
Fonds etlesautorités avaient misàprofit lesrecettes pourstimuler lareprise économique. Ilavait
étéprévu queceneserait pluslecasàpartir de1996, etilademandé desinformations complémentaires
surleplacement desexcédents financiers de1996.
30. Ilaégalement demandé desrenseignements supplémentaires surleprojet defabrication de
véhicules électriques mentionné danslerapport duSecrétariat.
31. S'agissant desservices, lesecteur destélécommunications debaseavaitétéfortement libéralisé
etlalistedesengagements delaNorvège autitredel'AGCS étaitl'unedespluscomplètes; ilanoté
qu'iln'yaurait pasdelimitation àl'accès aumarché ouàlaprésence commerciale àpartir du
1erjanvier 1998.
32. Alasuitedelacrisebancaire delafindesannées 80etdudébut desannées 90,legouvernement
avaitinstitué leFonds d'assurance bancaire et,après desinjections successives decapitaux prélevés
surceFonds, étaitdevenu leseulactionnaire destroisprincipaux établissements bancaires. Lareprise
decesoutien seferait dansunelarge mesure parlareprivatisation desbanques. Ilademandé des
informations surl'étatd'avancement d'unprojet deréforme desdispositions degarantie financière,
quidevait êtreprésenté auParlement auprintemps de1996.
33. Lalistedesengagements delaNorvège danslesecteur bancaire contenait troistypes de
limitations. Tout d'abord, uneproposition visant àabolir lesconditions actuelles deréciprocité
concernant l'implantation debanques étrangères devait êtreprésentée auParlement. Ilademandé des
informations surl'étatd'avancement deceprojet etsidesprojets similaires existaient concernant lesWT/TPR/M/15
Page7
deuxautres types delimitations, i)visant letraitement national delagestion bancaire, c'est-à-dire la
résidence permanente enNorvège oulaqualité deressortissant d'unpays membre del'Espace
économique européen, etunecondition derésidence enNorvège pendant deuxans;etii)l'exigence
d'uneprésence commerciale dansunpaysmembre del'EEEenvuedelafourniture decertains services.
34. Ilyavaitaussitroislimitations touchant lesecteur desassurances. Lapremière avaittraitau
commerce transfrontières desservices d'assurance. L'intermédiation decourtiers agréés dansunpays
nonmembredel'EEEétaitlimitéeàcertainstypesd'assurances.Certaineslimitationsvisaientégalement
letraitement national durégime depropriété etdupersonnel degestion. Troisièmement, ilyavait
unelimitation touchant laprésence commerciale: lessociétés decourtage devaient êtreconstituées
ensociétés paractions. Leprésentateur ademandé desrenseignements surl'étatactuel del'examen
decettedernière limitation, ets'ilétaitprévu deprocéder àdesexamens analogues desdeuxautres
limitations visant cesecteur.
35. Ilanotéquelaflotte norvégienne étaitlatroisième dumonde etquel'offrenorvégienne dans
cesecteur étaitl'unedesmeilleures quisoient présentées auGroupe denégociation surlesservices
detransport maritime. Lenombre denavires avaitdiminué ainsiquel'âgemoyen delaflotte battant
pavillon national; onpouvait enconclure quelenombre denavires anciens vendus étaitsupérieur
aunombre denavires neufs immatriculés. Ilademandé àladélégation norvégienne sicettesituation
préoccupait lesautorités norvégiennes.
36. Lesnavires appartenant àplusde40pourcentàdesétrangers devaient êtreexploités parune
compagnie d'armement norvégienne ayant sonsiège enNorvège ouparunesociété degestion
norvégienne. Ilademandé s'ils'agissait làd'unplafond imposé aupourcentage depropriété étrangère.
37. Lamention del'enregistrement direct auRegistre maritime international, dontilétaitquestion
danslerapport duSecrétariat, posait laquestion desavoir s'ilexistait également unenregistrement
indirect. Ilademandé quecepoint soitprécisé.
38. UnLivre blanc dugouvernement surlapolitique enmatière detransports maritimes, présenté
auParlement norvégien le15mars 1996, devait êtreexaminé enjuin1996. Ilcontenait notamment
despropositions visant l'élargissement durégime deremboursement d'impôts pourlesgensdemer,
etdesrègles deréorganisation delataxation descompagnies étrangères contrôlées pardesNorvégiens.
Ilademandé desinformations complémentaires àcesujet.
39. Letraitement dusecteur maritime dansdifférents paysinfluait surl'élaboration delapolitique
maritime. Danscertains pays, lesecteur maritime étaittraitécomme unélément dupatrimoine national
etcertaines conditions devaient êtreremplies pouravoirledroitd'arborer lepavillon national, ouvisant,
parexemple, laparticipation de"personnes physiques étrangères" àlagestion, ouencore lepourcentage
demain-d 'oeuvre étrangère. D'autres paysconsidéraient lesecteur maritime simplement comme un
fournisseurdeservicesauxconditionslespluséconomiques.Enpareilcas,iln'existaitpasdelimitations
visant ledroitd'arborer lepavillon national. Ilasouhaité savoir laquelle decesdeuxtendances prévalait
enNorvège etsilasituation pouvait éventuellement évoluer.
40. D'après lerapport présenté parlegouvernement norvégien, lestransports maritimes assuraient
quelque 90pourcentdutransport international demarchandises. Parconséquent, lalibéralisation
decesecteur serait bénéfique pourtouslespays. Comme ilnerestait quetrèspeudetemps avant
laconclusion desnégociations encours àl'OMC, leprésentateur ademandé quelles seraient, del'avis
delaNorvège, lesconséquences dunon-achèvement decesnégociations.WT/TPR/M/15
Page8
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
41. Lesecond présentateur (M.Peter Brño) adéclaré quelaparticipation active delaNorvège
auxnégociations duCycle d'Uruguay ainsiquelaqualité desesconcessions etlapromptitude desa
ratification témoignaient clairement del'attachement decepaysàunsystème commercial multilatéral
ouvert. Lesdroits appliqués danslesecteur industriel étaient faibles etlaNorvège s'étaitengagée
àprocéder àdenouvelles réductions de44pourcent. L'accès enfranchise aumarché enfaveur des
partenaires bénéficiant durégime delibre-échange etunample schéma depréférences indiquaient en
outrequelalibéralisation étaitunélément essentiel desobjectifs delapolitique commerciale norvégienne
touchantlesproduitsindustriels.Lespremièresmesuresavaientdéjàétéadoptéesdanslesecteuragricole
etdesengagements avaient étéprisdanstouslesdomaines visés parleCycle d'Uruguay.
42. Lalégislation nationale surl'inspection avant l'expédition, l'évaluation endouane etlesrègles
d'origine étaient considérées parlaNorvège comme conformes auxengagements vis-à-vis del'OMC;
quelques modifications mineures avaient étéapportées àlalégislation surlessubventions etaux
dispositions antidumping. Desdispositions surlessauvegardes figuraient déjàdansletarifdouanier.
43. Lesconcessions consenties dans96secteurs desservices, ainsiquelaparticipation active de
laNorvège auxnégociations surlesservices financiers, lestélécommunications debaseetlesecteur
maritime, témoignaient qu'unrégime ouvert fondé suruneconcurrence loyale etsurdesrègles
multilatérales occupait également uneplace importante danslesobjectifs delapolitique commerciale
norvégienne enmatière deservices.
44. Lalégislation norvégienne surlesdroits depropriété intellectuelle confirmait lapolitique suivie.
Lesdispositions àl'étude envued'autoriser lesfonctionnaires desdouanes àintervenir etàsaisir les
importations oulesexportations decontrefa çonsdevaient améliorer encore davantage l'efficacité de
lalégislation envigueur; unelégislation spécifique surlesindications géographiques faciliterait la
conformité àl'Accord surlesADPIC.
45. LaNorvège étaittrèsprésente danslecommerce régional etnotamment danslecommerce
avecl'Union européenne. Del'avisduprésentateur, onpouvait considérer quelaphilosophie dela
Norvège enlamatière étaitplutôt denature àdévelopper lecommerce qu'àledétourner. Ilaestimé
que,sil'ontenait compte dupotentiel deproduction, d'échanges commerciaux etd'investissements,
danslecadre durenforcement desrelations aveclespaysvoisins, cequiimpliquait l'accès àunmarché
deplusde400millions depersonnes, laNorvège nepouvait êtreconsidérée comme unpaysrenfor çant
lerégionalisme. Iln'estimait pasdavantage quelapolitique commerciale delaNorvège fûtdenature
àcréer undétournement dèslorsquelesdroits actuels devaient êtreramenés de3,6pourcentà2pour
centaprès lamise enoeuvre desengagements prislorsduCycle d'Uruguay; 45pour centdes
importations s'effectueraient enfranchise etl'ample champ d'application duschéma depréférences
réduisait lamarge préférentielle austrictminimum. Troisièmement, lesmesures prises pourrenforcer
l'orientation naturelle desaspects commerciaux nedevaient pasêtreconsidérées comme desmesures
dedétournement danslecadre dusystème multilatéral.
46. Toutefois, cesconsidérations excluaient l'agriculture. Ilétaitimportant quelesinitiatives
commerciales soient compatibles aveclesengagements prisdanslecadre multilatéral; àcetégard,
leprésentateur ademandé desinformations surtoutes mesures quipourraient êtreenvisagées pour
inclure lesecteur agricole danslesaccords préférentiels etsurlapossibilité d'inclure dansdetelsaccords
uneclause évolutive comme cellequifigurait dansl'Accord surl'Espace économique européen.
47. Lesdroits dedouane norvégiens étaient engénéral faibles. Toutefois, uneprogressivité des
droits avaitéténotée pourlestextiles etlesproduits textiles, lesmatières plastiques etleschaussures.WT/TPR/M/15
Page9
Pourl'agriculture, même après lamiseenoeuvre desengagements deréductions tarifaires, laprotection
tarifaire étaitencore trèsélevée.
48. Leschéma depréférences norvégien, l'undespluscomplets parmi lespayslesplusdéveloppés,
accordait l'accès enfranchise auxproduits manufacturés àl'exception destextiles, desvêtements et
deschaussures. Toutefois, danslesecteur agricole, seuls lesproduits expressément mentionnés
bénéficiaient delafranchise sanslimitation. Larévision duschéma améliorerait d'emblée l'accès au
marché àlafoispourlespaysendéveloppement etpourlespayslesmoins avancés, maisl'exclusion
deproduits présentant unintérêt particulier pourlespaysendéveloppement pouvait compromettre
laqualité desconcessions accordées; desnormes techniques strictes ainsiquelaréglementation sanitaire
etphytosanitaire risquaient d'éroder lesavantages qu'offrait leschéma depréférences.
49. Lesrèglements techniques applicables enNorvège tenaient compte destravaux effectués par
lesorganisations internationales compétentes etilsétaient harmonisés avecceuxdel'Union européenne.
Toutefois, certains étaient plusrigoureux queceux internationalement acceptés etcetélément
protectionniste risquait, dansunecertaine mesure, degêner lesexportations demarchandises decertains
paysendéveloppement. Lesefforts deprotection del'environnement étaient louables, maisilsne
devaient passervir àdesfinsprotectionnistes. Onpouvait observer certains effets négatifs, surles
échanges commerciaux, dulabeldeprotection del'environnement "Cygne blanc". Leprésentateur
ademandé sidesproduits ayant satisfait auxprocédures d'essais pouvaient êtreimportés sanslelabel
"Cygne blanc" etquelles étaient lesdémarches nécessaires pourobtenir celabel.
50. Lescontingents detextiles, devêtements etdechaussures enprovenance duTaipei chinois,
ainsiquelaviande debaleine etlesproduits associés étaient soumis aurégime delicences d'importation;
ilétaitprévu quecerégime serait modifié aveclamise enoeuvre del'Accord del'OMC surles
sauvegardes. LaNorvège n'appliquait pourl'heure aucune sauvegarde oumesure antidumping. Etant
donné quelesrègles générales d'application demesures desauvegarde étaient insuffisantes parrapport
auxprescriptions del'Accord, leprésentateur ademandé quels étaient lesprojets etcalendriers prévus
pourl'adoption d'unetellelégislation.
51. Lescontingents d'accès minimal adoptés parlaNorvège danslecadre duCycle d'Uruguay
ainsiquelescontingents tarifaires SGPétaient attribués parvoied'adjudication. Onpouvait sedemander
sicesystème nerisquait pasd'imposer descoûts supplémentaires auxconsommateurs, deperturber
lesmarchés etd'entraîner laformation demonopoles. Leprésentateur ademandé sidesarguments
positifs militaient enfaveur decesystème ets'ilétaitpleinement conforme àl'Accord surleslicences
d'importation etàd'autres dispositions duGATT. Ilaégalement demandé desinformations
complémentaires surlefonctionnement dusystème d'adjudication et,parexemple, silescontingents
attribués pouvaient êtrerevendus entotalité ouenpartie.
52. Lessociétéscommercialesd'Etatavaientjouéunrôlefondamentaldanslecommercedesproduits
agricoles delaNorvège. Deux entreprises détenaient desdroits exclusifs pourl'importation decéréales
etdeproduits d'affouragement. Bienquelesdroits demonopole aientétéabolis le1erjanvier 1995,
lenouveau système n'aapporté quedeschangements relativement mineurs auxarrangements d'achat
passés aveclesagriculteurs. D'autres entreprises participant àdesmonopoles d'importation del'Etat,
notamment encequiconcerne lesboissons alcooliques etlesproduits pharmaceutiques, avaient pris
partdirectement àl'approvisionnement intérieur. Lerégime actuel applicable àlaproduction, au
commerce extérieur etàladistribution intérieure deboissons alcooliques étaittoujours soumis àune
réglementation commerciale excessive, étantdonné leniveau élevé desnouvelles taxesetdesnouveaux
droits d'accise. Certes, desprogrès avaient étéréalisés, maisdenouvelles mesures delibéralisation
étaient nécessaires.WT/TPR/M/15
Page10
53. LaTVA appliquée enNorvège figurait parmi lestauxlesplusélevés d'Europe: 23pourcent,
bienqu'ilyaituncertain nombre d'exceptions. Leprésentateur ademandé quelle étaitlajustification
d'unniveau aussi élevé, étant donné quel'excédent budgétaire étaitestimé à1,8pourcentduPIB
en1995.
54. Diverses formes desubventions étaient utilisées enNorvège poursoutenir ledéveloppement
régional, larecherche, laprotection del'environnement etlapromotion desexportations, ainsique
pourl'assistance sectorielle àl'agriculture etàlaconstruction navale. Etant donné quelessubventions
pouvaient dansunecertaine mesure constituer desfacteurs deperturbation deséchanges commerciaux,
leprésentateur ademandé quesoient précisées lesfutures orientations prévues danscedomaine.
55. L'agriculture étaitleseulsecteur fortement protégé del'économie norvégienne. Alasuite
duCycle d'Uruguay, lesdroits étaient enmoyenne de100pourcentetlestauxadvalorem appliqués
àuncertain nombre deproduits déterminés sesituaient entre 300et600pourcent. Leprésentateur
aditqu'ilcomprenait quelapolitique agricole passée aitpoursuivi desobjectifs particuliers enmatière
deculture, deprotection dessitesetdel'environnement, etdesoutien desexploitations laitières qui
constituaient l'ossature demaintes communautés rurales, maisilestimait qu'ilsubsistait desfacteurs
denature àperturber lecommerce international. Lecommerce decertains produits agricoles était
réglementé pardivers offices decommercialisation etleniveau deprotection àlafrontière étaitélevé.
Ilexistait différents types demesures desoutien intérieur, desprixminimaux étaient fixéspourcertains
produits etdesmesures sanitaires etphytosanitaires rigoureuses étaient appliquées, cequiempêchait
toutevéritable concurrence. Parailleurs, laNorvège avaitprisdesmesures pouraméliorer larentabilité
del'agriculture etmieux orienter lemarché agricole enréduisant lesdroits etensimplifiant lessystèmes
desoutien.
56. Deplus, lesecteur delapêche étaitplusfortement réglementé etprotégé qued'autres. Une
libéralisation progressive s'imposait, enparticulier aveclespartenaires commerciaux préférentiels,
pouraccroître laconcurrence danscesecteur. Leprésentateur ademandé quel'expression "prix
anormalement bas"soitprécisée àpropos desprixminimaux àl'importation, quedesinformations
complémentaires soient communiquées surlesrestrictions visant lapropriété étrangère desnavires
etsurletraitement dupoisson àborddesnavires étrangers dansleslimites deszones depêche, et
quelanotion deZone économique exclusive soitexpliquée.
57. L'objectif essentiel delapolitique régionale norvégienne, àsavoir laprotection delastructure
démographique dupays, étaitréalisé surtout aumoyen derégimes d'aiderégionale, souslaforme de
subventions, deprêts, d'avantages fiscaux etdegaranties desprêts. Lapolitique suivie étaitaxéesur
larestructuration desrégions dépendant d'uneseule activité etdesactivités nonrentables decertaines
régions,ainsiquesurlerecyclagedelamain-d'oeuvre.Unepolitiquedecréationd'emploiscontribuerait
àlaréalisation decesobjectifs. Néanmoins, unediminution progressive dessubventions étaitnécessaire.
58. Diverses questions seposaient ausujetdusecteur nationalisé etdelaprivatisation enNorvège.
Uncertain nombre d'entreprises importantes étaient placées souslecontrôle del'Etat,ycompris deux
desplusgrandes banques commerciales etlaSociété pétrolière del'Etat. Leprésentateur ademandé
desrenseignementssurlasituationconcernantlesréseauxdedistributiondegaz,lescentralesélectriques,
leréseau électrique, l'approvisionnement eneauetlestélécommunications. Ilademandé des
informations surlapolitique future deprivatisation totale oupartielle desentreprises d'Etatetde
libération desprix.WT/TPR/M/15
Page11
V. DECLARATIONS DESMEMBRES
59. Lereprésentant deHong Kong aconstaté queleséchanges bilatéraux aveclaNorvège avaient
augmenté enmoyenne de15pour centaucours desannées 90.Ilademandé quedesdétails
complémentaires soient communiqués ausujetdel'analyse coût-efficacité effectuée parlaNorvège
surlesdroits peuélevés, analyse quipouvait conduire àlasuppression desdroits à"caractère de
nuisance", initiative quesadélégation appuyait. LaNorvège n'avaitprisaucune mesure antidumping,
compensatoire oudesauvegarde depuis ledernier examen, cequireflétait uneattitude ouverte sur
leplancommercial. Ladélégation deHong Kong avaitnotéleprogramme delibéralisation partielle
adopté parlaNorvège enapplication del'Accord surlestextiles etlesvêtements, etelleestimait qu'une
libéralisation pluspoussée durégime norvégien appliqué auxtextiles faciliterait l'accès aumarché.
Ilfallait seféliciter delacontribution apportée parlaNorvège auxobjectifs dedéveloppement.
60. Lereprésentant duCanada anotélacoïncidence despositions delaNorvège etduCanada
encesensquechacun decesdeuxpaysdevait aménager desrelations économiques étroites avecun
voisin beaucoup plusimportant. L'Accord surl'Espace économique européen avait permis aux
entreprises industrielles etdeservices delaNorvège d'accéder aumarché del'Union européenne dans
lesmêmes conditions quelesentreprises appartenant àl'Union européenne. Lereprésentant ademandé
desrenseignements surlesdomaines nonvisésparl'Accord surl'Espace économique européen etqui
préoccupaient lesmilieux d'affaires.
61. S'agissantdelaprotectiondel'environnement,ilademandédesrenseignementscomplémentaires
concernant lesdroits d'accise surlesémissions degazcarbonique etd'anhydride sulfureux, etsurleur
modification subséquente. Encequiconcerne lelabelécologique "Cygne blanc", dontsadélégation
estimait qu'ilétaitappliqué engénéral d'unemanière ouverte ettransparente, ilademandé sile
programme detravail yafférent avaitétéporté àlaconnaissance dupublic etsicelabelserait notifié
conformément auCode depratique del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
62. Ilaobservé quelaplusgrande partie deséchanges commerciaux delaNorvège s'effectuaient
enfranchise, maisquecertains droits subsistaient, parexemple pourcertaines espèces depoissons
présentant unintérêt particulier pourlaNorvège; desmesures decontrôle desexportations depoissons
étaient également maintenues. Sadélégation avait prisnotedelasuppression desrestrictions à
l'importation desproduits pharmaceutiques, etellesouhaitait obtenir desinformations surtouttraitement
distinct quiserait misenplace pourlesproduits quin'étaient pasimportés parl'Etatautitredemesures
conformes auxrègles del'Espace économique européen.
63. Ledegré deprogressivité tarifaire danslesecteur delaforesterie étaitsurprenant étantdonné
laforteorientation exportatrice decesecteur; ilenallaitdemême pourl'industrie minière. Ilademandé
oùenétaitmaintenant l'examen desrestrictions appliquées auxressortissants del'Espace économique
européen enmatière deprospection minière.
64. Ilanotélasituation monopolistique deTelenor entantquefournisseur dematériel de
télécommunication etlesdifficultés quienrésultaient pourcertains petits fournisseurs canadiens.
65. LaNorvège n'avait pasfaitétatd'unequelconque procédure deconsultation appliquée par
legouvernementlorsdelapolitiquecommerciale.Ilademandécommentetàquelstadelesreprésentants
del'industrie etlepublic étaient consultés.
66. Lereprésentant delaRépublique tchèque adéclaré quelaNorvège appliquait unepolitique
raisonnable dedéveloppement durable, tantsurleplanintérieur qu'àl'extérieur. Desrésultats
remarquables avaient étéobtenus enmatière decroissance économique, delimitation duchômage,
deréduction del'inflation etdepolitiques monétaire etfiscale saines. Lesecteur dupétrole etdugazWT/TPR/M/15
Page12
constituait toujours lapoutre maîtresse del'économie. Desmesures avaient étéprises pouratténuer
lavulnérabilité del'économie auxfluctuations desrecettes tirées dupétrole etdugaz,etilademandé
àladélégation norvégienne dedonner desrenseignements surlerôleetlaplacerelative del'exploitation
dupétrole etdugaznaturel, enparticulier pourcequiestdesperspectives économiques delaNorvège.
67. Alasuitedelacrisebancaire dudébut desannées 90,legouvernement norvégien étaitdevenu
unimportant actionnaire desbanques commerciales. Ilademandé silaNorvège envisageait deréduire
lerôledugouvernement danscesecteur.
68. Lapolitique commerciale etéconomique suivie parlaNorvège àl'égard despays en
développement etdespaysentransition méritait uneattention particulière. LaNorvège avaitfinancé
l'assistance technique del'OMC auxpayslesmoins avancés; sonschéma depréférences enfaveur
despaysendéveloppement engénéral étaitgénéreux.
69. LesoucidelaNorvège des'intégrer àl'économie européenne étaitcompréhensible. Bienqu'un
pourcentage important deseséchanges commerciaux sefasseavecsespartenaires européens, sesliens
avecl'environnement économique extérieur étaient allésdepairaveclesoutien quecepaysapportait
ausystème commercial multilatéral. LeCycle d'Uruguay avaitouvert encore davantage l'économie
norvégienneàlaconcurrenceétrangère.Uncertainnombredemesuresrestrictivesavaientétéremplacées
pardesmesures propres àélargir lespossibilités commerciales desfournisseurs étrangers.
70. LaNorvège étaitenavance parrapport àsesobligations autitreduCycle d'Uruguay etelle
accélérait lamiseenoeuvre desesengagements enmatière d'accès aumarché dansdessecteurs sensibles
telsquelestextiles etl'agriculture. Toutefois, unelibéralisation pluspoussée étaitnécessaire dans
ledomaine agricole. Ladélégation tchèque demeurait optimiste auvudesréductions tarifaires opérées
defaçonautonome parlaNorvège etsesituant au-dessous desniveaux consolidés, ainsiquedesefforts
déployés parcepayspourrespecter sesengagements.
71. Lereprésentant deSingapour aestimé quelegouvernement norvégien devait êtretout
particulièrement félicité pourlesrésultats obtenus enmatière decroissance économique etdediminution
del'inflation etduchômage. Singapour étaitledeuxième partenaire commercial delaNorvège et
lesdeuxpayspartageaient l'opinion selon laquelle lesystème commercial multilatéral, concrétisé par
l'OMC, revêtait uneimportance particulière pourlespetits pays. Tout comme lesautres paysde
l'ANASE, Singapour reconnaissait lesefforts déployés parlaNorvège pour intégrer lespaysen
développement, notamment lespayslesmoins avancés, danslesystème commercial multilatéral, ainsi
quesacontribution financière àl'assistance technique àcespays.
72. Lereprésentant del'Islande aconstaté quelesfaitsnouveaux lesplusimportants ayant marqué
lapolitique commerciale delaNorvège depuis 1991 avaient étélaconclusion duCycle d'Uruguay
etl'entrée envigueur del'EEE. LaNorvège avaitparticipé activement aurenforcement dusystème
commercial multilatéral. Elleavait manifesté sonsoutien actifauprincipe dulibre-échange, etses
résultats économiques exemplaires reposaient suruneéconomie ouverte etlibérale, dépendant largement
deséchangesextérieurs.LeseffortsdelaNorvègeetlamiseenoeuvreanticipéedecertainsengagements
prisautitredel'Accord surl'agriculture méritaient deséloges. Laprotection demeurait fortedans
certains domaines; toutefois, lesdroits appliqués àuncertain nombre deproduits étaient nettement
inférieurs auxtauxconsolidés. Dans lesecteur delapêche, l'élimination desobstacles nontarifaires
etlaréduction importante dessubventions etautres mesures desoutien dugouvernement revêtaient
uneimportance particulière. Ladélégation del'Islande souhaitait obtenir desinformations sur
l'élimination del'aidefinancière ausecteur delapêche.WT/TPR/M/15
Page13
73. Lareprésentante del'Australie s'estjointe auxautres délégations pourféliciter laNorvège
enraison desonsoutien àunsystème commercial multilatéral ouvert, ets'estfélicitée delamiseen
oeuvre anticipée desdroits consolidés autitredel'Accord surl'agriculture. Lerégime commercial
relativement ouvert appliqué parlaNorvège ausecteur desservices reflétait leprocessus de
déréglementationetdelibéralisationquiavaitétéetcontinuaitd'êtreappliqué.Lesmodificationsopérées
parlaNorvège enraison desonappartenance àl'EEEavaient conduit àlalibéralisation demarchés
importants telsquelabanque etlestélécommunications. Lespaystiersfournisseurs deservices
bénéficiaient également d'avantages grâce ausystème de"licence unique" etàl'extension, auxMembres
del'OMC, d'autres dispositions delibéralisation.
74. Leniveau élevé delaprotection assurée ausecteur agricole étaittoujours unesource de
préoccupation. Ledroit moyen appliqué àlaplupart desproduits agricoles étaitde98pourcent.
Toutefois, avecdesmoyennes deplusde200pourcentpourcertains produits, etdesdroits advalorem
horscontingents deplusde600pourcentsurlesproduits agricoles etl'alimentation, lareprésentante
sedemandait quelles mesures nouvelles legouvernement norvégien avaitprévu deprendre pourabaisser
lesniveaux élevés deprotection etd'assistance. Pourdesraisons desécurité dumarché intérieur et
desapprovisionnements, l'Office national descéréales avaitétéautorisé àajuster lesdroits appliqués
auxproduits agricoles. Elleademandé desinformations plusdétaillées surlecalendrier etlaméthode
deréalisation decesajustements, etsurlamanière dontcetteresponsabilité avaitétéconférée àl'Office.
ElleademandécommentlaNorvègeferaitpourquelestauxdedroitsappliquésauxcontingentstarifaires
d'accès minimal attribués paradjudication nesoient paséludés, etelleasouhaité obtenir uneexplication
concernant ladécision delaNorvège denepasattribuer sescontingents tarifaires surlabasedes
importations antérieures, compte tenudesnouveaux importateurs. S'agissant del'Accord del'EEE
etd'autres accords delibre-échange, elleademandé confirmation quelescontingents tarifaires prévus
danscesaccords étaient supérieurs àl'accès NPFrésultant duCycle d'Uruguay. Notant que,pour
laviande decerfetd'élan, lesdroits applicables dansleslimites descontingents étaient égaux aux
tarifs horscontingents, elleademandé confirmation qu'iln'yaurait pasdecontingents tarifaires pour
cesproduits. Lecommerce desproduits agricoles nerelevait pasdirectement del'Accord surl'EEE;
elleademandé quesoitexpliqué lefonctionnement delaclause évolutive figurant dansl'Accord et
visant lalibéralisation progressive ducommerce desproduits agricoles. Elleaégalement demandé
desrenseignements détaillés surlesrapports entre cettedisposition etleProtocole n3del'EEE;
surl'étatdesnégociations concernant ceprotocole; etsurlaforme etlaportée prévues d'unaccord
éventuel danscedomaine. L'Accord surl'EEEprévoyait, danscertains cas,desmesures desauvegarde.
Elleademandé comment laNorvège décidait dumoment oùunemesure desauvegarde serait appliquée
etdelanature decelle-ci.
75. Elleanotéquelarévision delaloiminière étaitenvisagée; cetteloilimitait pourl'heure les
droits deprospection auxrésidents del'EEE; laNorvège étaitencouragée àpoursuive unerévision
quisupprimerait cesrestrictions.
76. Lereprésentant del'Union européenne anotéavecsatisfaction quelasituation économique
norvégienne étaitréconfortante. Depuis ledernier examen, lapolitique delibéralisation appliquée
parlaNorvège danslaplupart dessecteurs s'étaittraduite pard'importantes réductions desniveaux
deprix, desoutien etdeprotection danslesecteur agricole. Enoutre, lesréductions unilatérales
appliquées ausecteur manufacturier étaient largement supérieures auxtauxconsolidés lorsduCycle
d'Uruguay.Dansplusieurssecteursdesservices,laNorvègeavaitégalementappliquéuncertainnombre
demesures unilatérales quiallaient bienau-delà desesengagements multilatéraux. Certains domaines
d'investissement avaient étéexclus duprocessus delibéralisation; ilademandé s'ilyaurait unenouvelle
libéralisation danscesdomaines. Ilademandé également desinformations complémentaires concernant
laposition delaNorvège surl'intégration desinvestissements danslecadre multilatéral.WT/TPR/M/15
Page14
77. Lapolitique norvégienne d'extension despréférences découlant d'accords bilatéraux surune
baseunilatérale avaitdavantage ouvert lesmarchés decepaysauxautres partenaires commerciaux.
Cette libéralisation s'étendait àlafiscalité interne, domaine danslequel laNorvège nepratiquait aucune
discrimination entrelesproduits, qu'ilssoient d'origine nationale ouétrangère. Laplupart desprivilèges
accordés auxmonopoles d'Etatavaient étésupprimés; toutefois, ilademandé desprécisions surce
quelaNorvège envisageait defairepour s'ouvrir àlaconcurrence dansledomaine desboissons
alcooliques.
78. LereprésentantduPakistans'estfélicitédeseffortsdelaNorvègepourpromouvoirlecommerce
aveclespaysendéveloppement grâce àuneassistance financière ettechnique, etàlamiseenoeuvre
d'unschéma depréférences amélioré, notamment dansledomaine desproduits agricoles etdestextiles.
Ilaexprimé l'espoir quelapossibilité desupprimer progressivement lescontingents bilatéraux sur
lestextiles, etceladansundélaimaximal decinqans,continuerait d'êtreenvisagée.
79. Lereprésentant desEtats-Unis anotéque,àquelques exceptions près, lesystème commercial
norvégien étaitlibreetouvert, etilaestimé quelaNorvège devait enêtrefélicitée.
80. S'agissant del'Accord surl'EEE, ilademandé pourquoi cetaccord n'avaitjamais étéexaminé
danslecadre duGATT/de l'OMC. Ilcroyait savoir quel'Union européenne etsespartenaires
considéraient l'EEEcomme unemodification desaccords delibre-échange de1973, maisilademandé
desprécisions surcepoint. Comme l'Accord surl'EEEnes'appliquait qu'auxproduits industriels
etnonàl'agriculture, ilademandé àladélégation norvégienne cequ'ilenétaitdel'article XXIV,
quiprescrivait quelesaccords delibre-échange portent surl'essentiel deséchanges. Lemême article
stipulait clairement quelesaccords préférentiels nedevaient pasopposer d'obstacles auxpaystiers.
Ilademandé àladélégation norvégienne d'expliquer comment l'adoption despolitiques del'Union
européenne, généralement plusrestrictives quelesmesures appliquées précédemment parlaNorvège,
pouvait êtreconsidérée comme conforme àl'article XXIV.
81. Dans ledomaine agricole, ilademandé quelles nouvelles mesures legouvernement norvégien
envisageait deprendre pouraligner sesprixsurceuxdesesvoisins. Ilaégalement demandé s'ilétait
prévud'inclurel'agriculturedansl'Accordpréférentielavecl'Unioneuropéenneàl'avenir,ets'ilexistait
desdispositions spéciales relatives àl'agriculture.
82. S'agissant desquestions douanières, ilademandé comment laNorvège conciliait saloidu
11juin1993, quiautorisait desvaleurs minimales pour certains produits delapêche encasde
perturbations dumarché, aveclesobligations quiluiincombaient autitredel'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane. L'article 7:2decetaccord stipulait quelavaleur endouane nedevait pas
êtredéterminée surlabasedevaleurs minimales.
83. LesEtats-Unis sefélicitaient del'ouverture durégime desinvestissements delaNorvège, et
plusparticulièrement del'application àl'égard detousdelanouvelle législation touchant lapropriété
immobilière, lesservices financiers etlesacquisitions industrielles, etdel'intention delibéraliser à
l'avenir etsansdiscrimination lesmouvements decapitaux, ainsiqu'ilétaitprévu dansl'Accord sur
l'EEE. Ilademandé s'ilétaitprévu d'accorder untraitement nondiscriminatoire àd'autres secteurs
telsquelestransports. Ilaégalement demandé silesystème uniforme denotification etd'examen
relatif àl'acquisition d'entreprises commerciales avaitaidéàmaintenir letraitement nondiscriminatoire
desinvestisseurs étrangers.
84. Lesobligations denotification incombant àlaNorvège envertu duGATT de1994 avaient
étéremplies presque intégralement; ilademandé quand laNorvège prévoyait decommuniquer les
quelques notifications manquantes.WT/TPR/M/15
Page15
85. Lereprésentant del'Indeanotéquelesimportants résultats économiques obtenus parlaNorvège
depuis ledernier examen s'expliquaient enpartie parlapolitique fiscale etmonétaire dugouvernement
conçuedemanière àfavoriser unecroissance noninflationniste. LaNorvège avaitréalisé uncertain
nombre deréformes unilatérales pourlibéraliser encore davantage sapolitique commerciale, etcela
grâce àsaparticipation auCycle d'Uruguay etàsonappartenance àl'EEE. Lepourcentage élevé
d'échanges commerciaux avecdespartenaires commerciaux préférentiels laissait peudeplace aureste
dumonde etilasuggéré quelaNorvège s'efforce dediversifier seséchanges afinderenforcer lesystème
multilatéral.
86. S'agissant del'environnement etdelasanté, lesrèglements techniques etlesnormes, ainsi
quelaréglementation sanitaire etphytosanitaire etlespratiques enmatière d'éco-étiquetage, avaient
deseffets dedistorsion etdedétournement deséchanges quidevaient êtresuivis deprès. Toutefois,
lesefforts déployés parlaNorvège pourfamiliariser lespaysendéveloppement aveccesréglementations
etpourleurpermettre d'obtenir despartsplusimportantes dumarché agricole étaient appréciés. Le
représentant anotéqu'unerévision duschéma depréférences déjàassez étendue avaitétéentreprise,
etilaexprimé l'espoir queleschaussures, quiintéressaient lespaysendéveloppement, seraient incluses
dansceschéma.
87. Etant donné laprotection relativement élevée dontbénéficiaient l'agriculture etlesecteur de
lapêche, ilaencouragé laNorvège àfaciliter encore davantage l'accès àcessecteurs. Ilanotéque,
danslecadre del'AGCS, iln'existait pasdelimitations àl'accès aumarché ouautraitement national
autitredumode IIIdanscertains secteurs dutourisme; laNorvège étaitencouragée àenvisager une
approche pluslibérale encequiconcerne lemode IV.
88. Lereprésentant duJapon, aunomdesadélégation, afélicité laNorvège pourlamiseenoeuvre
anticipéedesengagementsprislorsduCycled'Uruguay,ycomprisl'éliminationdesdroitsd'importation
surlesvéhicules automobiles etlespièces derechange. LeJapon avait bénéficié d'unexcédent
commercial aveclaNorvège, surtout grâce auxexportations denavires etd'automobiles. Cette situation
avait changé en1995 lorsque lesimportations denavires parlaNorvège avaient considérablement
diminué;lesimportationsduJaponenprovenancedeNorvègeavaientdépassélesexportationsd'environ
95millions dedollars aucours decetteannée.
89. Lesefforts déployés parlaNorvège pourpromouvoir l'investissement étranger s'étaient traduits
pardesinvestissements d'uneseule entreprise japonaise dans l'industrie norvégienne. Lataille
relativement réduite dumarché intérieur norvégien, leshauts salaires etlescharges sociales, ainsique
lesprixetunefiscalité élevés n'étaient guère denature àencourager lesinvestissements.
90. LaNorvège avait apporté unecontribution remarquable auxnégociations surlesservices;
toutefois, lesrestrictions autitredumode IIIétaient appliquées demanière troplarge. Ilaencouragé
laNorvège àlibéraliser encore davantage lesecteur desservices.
91. Encequiconcerne uneadhésion éventuelle delaNorvège àl'Union européenne, ilademandé
qu'unprojet demodification delalistetarifaire etdesstatistiques commerciales soitprésenté àl'OMC.
Songouvernement estimait qu'unajustement compensatoire serait nécessaire avant quel'adhésion ne
soiteffective. Ilaégalement demandé que,dans cecas,desdroits antidumping nesoient pas
automatiquement appliqués auximportations enprovenance duJapon, comme c'étaitlecasavecles
membres del'Union européenne.
92. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande partageait l'opinion duSecrétariat selon laquelle le
marché norvégien étaitdésormais plusouvert qu'àl'époque dudernier examen delapolitique
commerciale. LaNorvège devait êtrefélicitée pouravoir procédé àdivers aménagements positifs,WT/TPR/M/15
Page16
notamment lalibéralisation autonome dansuncertain nombre desecteurs. Toutefois, cetteopinion
générale devait êtrenuancée suruncertain nombre depoints importants.
93. Dans lesecteur agricole, l'accélération desengagements tarifaires delaNorvège enmatière
detarification étaitlouable. Toutefois, lesdroits horscontingents pourlesproduits agro-alimentaires
demeuraient élevés, avecunemoyenne de200pourcentpourtouteunegamme deproduits intéressant
laNouvelle-Zélande, d'oùlanécessité urgente depoursuivre desréformes defond. Lereprésentant
attendait avecintérêt laréponse delaNorvège auxquestions déjàposées ausujet dumécanisme
d'attribution descontingents tarifaires.
94. L'éventualité d'undétournement deséchanges commerciaux résultant desnombreux accords
préférentiels conclus parlaNorvège étaitégalement unesource depréoccupation. Lamajeure partie
deséchanges commerciaux delaNorvège avaient lieudanslecadre del'Espace économique européen
etautitred'autres accords préférentiels. L'Accord surl'EEEnes'appliquait pasàl'agriculture et
laclause évolutive donnait àpenser quel'engagement delibéraliser progressivement lecommerce des
produits agricoles étaitunobjectif àtrèslongterme. Lereprésentant ademandé àladélégation
norvégienne deformuler desobservations àcesujet. D'unefaçonplusgénérale, l'undesrésultats
decesaccords étaitunelarge différenciation despossibilités d'accès despartenaires commerciaux au
marché.
95. Troisième sujetdepréoccupation, lesimportantes subventions delaNorvège quicausaient
desdistorsions dansl'économie nationale etrisquaient denuire auxéchanges commerciaux avecles
paystiers. Ilestimait qu'ilserait del'intérêt delaNorvège deréduire sensiblement laportée etle
montant dessubventions.
96. Lessubventions étaient également utilisées auxfinsdeprotection del'environnement etde
participation ausystème dulabel"Cygne blanc". Lapoursuite del'octroi desubventions ausecteur
delapêche etàlaconstruction navale contribuait àmaintenir lasurcapacité mondiale enmatière de
pêche etexerçaitdoncunepression continue surlesréserves poissonnières. Unediminution deces
subventions serait debonne politique commerciale, toutenassurant laprotection del'environnement.
L'intervenant ademandé àladélégation norvégienne deformuler desobservations surlacompatibilité
entrelerégime commercial delaNorvège etlesobjectifs deprotection del'environnement. L'industrie
dupapieretdelapâteàpapierétaitégalementsubventionnéeetuneprogressivitédesdroitsNPFdistincte
étaitmaintenue pourleboisetlesouvrages enbois. Sonpaysestimait quelalibéralisation ducommerce
danscedomaine serait nonseulement compatible aveclesobjectifs etprincipes del'OMC, mais
contribuerait également defaçonsensible àundéveloppement durable. Ilsouhaitait connaître l'opinion
deladélégation norvégienne àcesujet.
97. Lacontribution delaNorvège audéveloppement àtravers sonschéma depréférences etsa
contribution financière auxactivités del'OMC étaitméritoire.
98. LereprésentantdelaHongrieadéclaréquesongouvernementpartageaitl'opiniondelaNorvège
selon laquelle ladynamique durégionalisme étaitcomplémentaire dusystème multilatéral, etqueles
accordsrégionauxétaientdenatureàpromouvoirlalibéralisationdespolitiquescommercialesnationales.
Lesrelations commerciales bilatérales aveclaNorvège étaient bonnes; toutefois, lespossibilités d'accès
aumarché norvégien pourraient encore êtredéveloppées, notamment danslesecteur agricole.
99. Lamiseenoeuvre anticipée, parlaNorvège, desdroits consolidés étaitméritoire, encore que
lesdroits demeurent élevés. Ilademandé desexplications complémentaires surlepouvoir d'ajuster
lestarifs conféré àl'Office national descéréales. Toutenfélicitant laNorvège pourlesmesures prises
afind'améliorer l'orientation dumarché danscesecteur, laHongrie souhaitait encourager laNorvège
àpromouvoir despolitiques visant àlaisser laconcurrence jouer davantage danslesecteur agricole.WT/TPR/M/15
Page17
100. Lereprésentant duPérou arelevé deux domaines quisuscitaient despréoccupations. Tout
d'abord, leschéma depréférences delaNorvège étaitdespluscomplets. Toutefois, lesconcessions
nes'étendaient pasausecteur destextiles despaysendéveloppement. Ilademandé s'ilétaitprévu
d'inclure cesecteur etquand unerévision éventuelle aurait lieu.
101. Deuxièmement, s'agissant desinvestissements norvégiens àl'étranger, ilademandé s'ilexistait
desincitations fiscales susceptibles depromouvoir lesinvestissements danslespaysendéveloppement,
notamment danslespayslesmoins avancés, et,danslecascontraire, sicettequestion étaitàl'étude.
102. LereprésentantdelaSuisseadéclaréqueleseffortsd'intégrationrégionalen'avaientpasentraîné
dedistorsion deséchanges; bienaucontraire, ilsavaient contribué àpromouvoir laconcurrence dans
ledomaine ducommerce extérieur delaNorvège etnonpasseulement surlesmarchés européens.
103. Lasouplesse accrue durégime desinvestissements delaNorvège étaitégalement méritoire
dufaitquedemeilleures conditions étaient accordées auxinvestisseurs étrangers, tandis qu'unclimat
plusfavorable audéveloppement deséchanges s'étaitinstauré. Uneévolution analogue s'étaitproduite
dansledomaine desservices. Dans denombreux secteurs, lesystème modèle delaNorvège destiné
àfavoriser lacroissance deséchanges commerciaux avaitavantagé nonseulement lasociété norvégienne,
maiségalement l'ensemble deséchanges multilatéraux.
104. Ilademandédesrenseignementscomplémentairessurlefonctionnementdel'Autoriténorvégienne
delaconcurrence etsurlestypes demesures prises parlegouvernement norvégien surlabasedes
évaluations entreprises parcetorganisme.
105. LereprésentantdelaRoumanieaprisnotedesdiversestendancespositivesvisantlalibéralisation
ducommerce etdel'ouverture delaNorvège àlaconcurrence depuis ledernier examen. Ilpartageait
lesvuesdeplusieurs autres délégations selon lesquelles lesaccords commerciaux préférentiels dela
Norvège étaient conformes auxrègles ducommerce multilatéral, sanseffetdedistorsion, etavaient
enfaitconduit audéveloppement ducommerce avectouslespays. Lesrelations commerciales etautres
desonpaysaveclaNorvège étaient trèsbonnes.
106. Ilfallait seféliciter durôleimportant jouéparlaNorvège danslesoutien ausystème commercial
multilatéral, grâce aurespect desengagements prisautitreduCycle d'Uruguay et,pourcequiest
desservices, grâce àlaparticipation active decepaysauxnégociations pertinentes, notamment dans
ledomaine dutransport maritime.
107. Lereprésentant delaCorée arelevé uncertain nombre depoints quiintéressaient sadélégation
dansledomaine desmarchés publics. LaNorvège attachait unegrande importance àlaprotection
del'environnement. Lessoumissionnaires devaient manifester leurintérêt pour laprotection de
l'environnement lorsdesachats dugouvernement central oudesautorités régionales, etlapréférence
étaitaccordée auxproducteurs soucieux del'environnement. Cette pratique s'appliquait également
auxsoumissionnaires nationaux etétrangers maisellerisquait, àsonavis,dedevenir unobstacle au
commerce,notammentpourlesproducteursmoinsbienéquipéssurleplandelatechnologierespectueuse
del'environnement. Ilademandé desexplications surlabasejuridique etlesnormes surlesquelles
cettepratique reposait.
108. S'agissantdelateneurenélémentsd'originenationalelorsdel'achatdenaviresoud'installations
deforage, lereprésentant ademandé siceséléments étaient plusimportants qued'autres facteurs dans
lesmarchés publics. Enoutre, legouvernement norvégien exigeait, poursesachats debiens durables,
unservice après-vente danslescinqheures suivant toutedemande. Cetteexigence supposait, semblait-il,
uneprésence locale; ilademandé desprécisions àcesujet. Seule lalangue norvégienne devait êtreWT/TPR/M/15
Page18
utilisée danslaplupart desdocuments relatifs auxsoumissions enNorvège; ilétaitàespérer queces
documents seraient disponibles dansaumoins unedeslangues officielles del'OMC.
109. Lereprésentant duChili adéclaré quesonpaysprésentait dessimilitudes géographiques avec
laNorvège etquesesintérêts étaient analogues danscertains domaines telsquelapêche etlaforesterie;
toutefois, d'autres domaines d'intérêt apparaissaient. Acetégard, ilfallait remarquer quel'Amérique
latine nereprésentait que1pourcentducommerce extérieur delaNorvège.
110. Lesefforts déployés parlaNorvège pourpromouvoir etencourager unemeilleure intégration
despaysendéveloppement danslecommerce mondial étaient méritoires. Sadélégation sefélicitait
également desefforts delaNorvège visant àpromouvoir lalibéralisation etàélargir laconcurrence,
ainsiqu'àéliminer ouàréduire lesaides àlapêche etàl'agriculture. D'autres mesures devaient être
prises encequiconcernait l'agriculture, etilademandé qued'autres détails soient fournis surles
attributions duConseil envisagé.
111. Ilanotéquelesautoritésnorvégiennesavaientl'intentiond'adopterdesmesuresvisantàaccroître
lesimportations deproduits tropicaux enprovenance despaysendéveloppement. Ilademandé des
informations complémentaires surlesmesures autres quelescontingents d'accès minimal quiavaient
déjàétéfixés pouraccroître laparticipation despaysendéveloppement aucommerce desproduits
agricoles.
112. S'agissantdumonopolesurlesboissonsalcooliques,cereprésentantademandédesinformations
complémentaires concernant lerégime restrictif delicences d'importation etd'exportation etlesystème
dedistribution engrosinstaurés en1995, ainsiquesurlapossibilité, pourlesgrossistes privés, d'entrer
enconcurrence aveclanouvelle entreprise d'Etatcréée danscesecteur.
113. Desrestrictions étaient encore appliquées auxtextiles etauxvêtements; ilademandé siune
nouvelle libéralisation étaitprévue danscesecteur dansunavenir proche.
114. Lereprésentant del'Egypte afélicité legouvernement norvégien poursesefforts visant à
encouragerl'intégrationdespaysendéveloppementdanslesystèmecommercialmultilatéral,notamment
lacréation parlegouvernement norvégien, auseindel'OMC, d'unfonds pourl'assistance technique
auxpays lesmoins avancés. Tout comme d'autres délégations, ilsefélicitait del'intention du
gouvernement norvégien d'améliorer leschéma depréférences etilespérait quecelui-ci serait étendu
àdesproduits intéressant lespaysendéveloppement telsquelestextiles etlesproduits agricoles. Il
ademandé desinformations surlesprocédures d'application dedroits saisonniers auxfruits etlégumes
frais, notamment lestomates etlespommes deterre.
115. S'agissant del'abrogation prévue desloisde1934 et1946 surlesimportations, ilademandé
desinformations complémentaires surl'entrée envigueur delanouvelle législation adoptée afinde
mettre enoeuvre l'Accord del'OMC surlessauvegardes.
116. LereprésentantdelaPologneafélicitélaNorvègepourlesrésultatséconomiquesetcommerciaux
d'ensemble obtenus cesdernières années. L'engagement delaNorvège depromouvoir unepolitique
commercialelibérale,quecesoitsurleplanintérieuroudanslecadredusystèmecommercialmultilatéral
del'OMC, étaitparticulièrement appréciable.
117. Ilanotélaparticipation active delaNorvège auxnégociations encours surlesservices de
transport maritime. Acetégard, ilademandé desexplications surlerôledesdeuxregistres maritimes
NOR etNIS. Ilsouhaitait également connaître lesvuesdelaNorvège surlerôledespavillons dits
"bon marché" danscesecteur.WT/TPR/M/15
Page19
118. Ilademandé comment ladélégation norvégienne considérait lesconséquences, laportée de
l'offre présentée parlaNorvège danslecadre desnégociations surlesservices maritimes dela
Convention desNations Unies relative auCode deconduite desconférences maritimes, encequi
concerne lespréférences accordées auxmembres, notamment àl'article 2.LaNorvège avaitprorogé
jusqu'en1996 sonrégime desubventions àlaconstruction navale, jusqu'àl'entrée envigueur d'un
nouvel Accord del'OCDE. Cereprésentant ademandé quelserait l'effetdecesmesures surla
concurrence dansledomaine desservices detransport maritime. Ilaégalement demandé oùenétait
leLivre blanc surlapolitique maritime présenté auParlement norvégien enmars 1996.
119. S'agissant del'intention delaNorvège d'appliquer sansdiscrimination toute mesure de
libéralisation desmouvements decapitaux requise parl'Accord surl'EEE, ilademandé desinformations
plusdétaillées surlecalendrier d'application deceprogramme delibéralisation etsurlasituation actuelle
dansledomaine desmouvements decapitaux enNorvège.
120. Ilaégalement demandé desrenseignements surlerapport delaCommission chargée d'examiner
lesmesures actuelles desoutien sectoriel, ycompris lesaides del'Etat, etsurl'avancement du
programme deprivatisation danslesecteur bancaire, encequiconcerne lareprivatisation desbanques
quiavaient étéprises encharge parl'Etatlorsdelacrisebancaire.
121. Lereprésentant duBrésil anotéque,danslerapport dugouvernement delaNorvège, objectifs
commerciaux etobjectifs environnementaux étaient liés.Ilademandé desprécisions surlaréalisation
desobjectifs environnementaux parlebiaisd'instruments depolitique commerciale etsurleslimites
imposées parlesobjectifs deprotection del'environnement.WT/TPR/M/15
Page20
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELANORVEGE ETAUTRES OBSERVATIONS
122. LesréponsesdureprésentantdelaNorvègeontétédiviséesenquatregrandsthèmes:i)structure
économique etrelations multilatérales etrégionales; ii)pratiques commerciales parmesure;
iii)agriculture etpêche; etiv)autres problèmes sectoriels. Alasuitedecesréponses, laPrésidente
adonné laparole auxmembres duConseil quisouhaitaient présenter d'autres observations ouposer
d'autres questions.
i) Structure économique etrelations multilatérales etrégionales
Secteur macro-économique etsecteur pétrolier
123. Lereprésentant delaNorvège arappelé quedesquestions avaient étéposées surlepoint de
savoir pourquoi certains secteurs n'avaient pasenregistré demeilleurs résultats; surlerôledusecteur
pétrolier; surlemaintien destendances actuelles; etsurlesmesures prises pouréviter unedépendance
excessive àl'égard dusecteur pétrolier.
124. Iladéclaré toutd'abord quelesexportations depétrole représentaient environ letiersdutotal
desexportations. LaNorvège étaitledeuxième exportateur depétrole dumonde, immédiatement après
l'Arabie saoudite. Laproduction depétrole etdegazreprésentait quelque 13pourcentduPIBetles
recettes decesecteur constituaient 14pourcentdutotaldesrecettes fiscales.
125. Toutefois, lesecteur desplates-formes pétrolières n'étaitpasleseulàavoir contribué auxbons
résultats économiques. Lapolitique économique avaitétédélibérément axéesurdesobjectifs précis,
telsquel'accroissement del'emploi, laréduction del'inflation etlerenforcement delacompétitivité.
126. Enréponse àlaquestion concernant lalenteamélioration delasituation del'emploi, ilfallait
noter qu'uneforteaugmentation del'emploi s'étaitproduite aveclarécente reprise. Cette croissance
avaitétéassociée àuneforteaugmentation dunombre depersonnes recherchant activement unemploi.
Decefait,lechômage n'avaitpasdiminué autant quel'essor del'emploi semblait l'indiquer.
127. Plusieurs délégués s'étaient référés auFonds pétrolier. Lebutprincipal duFonds étaitdeservir
d'instrument financier pourunepolitique budgétaire àlongterme. LeFonds devait permettre derendre
transparente l'utilisation desrecettes dupétrole etfaciliter laséparation duposte "dépenses" etduposte
"recettes courantes". L'épargne constituée grâce auFonds étaitconsidérée comme unmoyen important
defairefaceauxfutures obligations financières.
128. Legouvernement avaitproposé quetoutes lessommes déposées dansleFonds soient investies
àl'étranger. Celadevait permettre dediminuer lespressions s'exerçantsurl'économie nationale et
contribuer àéviter l'érosion delacompétitivité; decettemanière, lesdépenses surlesrevenus pétroliers
seraient retardées, conformément auxobjectifs àlongterme duFonds. LeFonds abénéficié d'une
petite allocation en1995 etl'allocation pour1996 étaitestimée àenviron 2,5pourcentduPIB.
129. Dansledomaine desinvestissements etdesmouvements decapitaux, lalibéralisation étaitmise
enoeuvre àl'égard detousconformément auxengagements prisdanslecadre duCode descapitaux
del'OCDE etàl'Accord surl'EEE. Lemême principe étaitappliqué auxpaysnonmembres de
l'OCDE. Iln'yavaitguère deplace pourdenouvelles mesures delibéralisation danscedomaine.
130. Lesprocédures denotification etd'examen prévues parlaLoin79du23décembre 1994
n'étaient pasdiscriminatoires; lesinvestisseurs étrangers bénéficiaient dutraitement national. Depuis
l'entrée envigueur deladite loi,280achats d'entreprises avaient étéenregistrés, aucune autorisation
n'avaitétérefusée ettroiscasseulement avaient faitl'objet d'unexamen plusapprofondi.WT/TPR/M/15
Page21
131. S'agissant desmesures spéciales prises pourpromouvoir lesinvestissements norvégiens à
l'étranger, laNorvège appliquait lesrègles internationalement reconnues surlescrédits etlesgaranties
àl'exportation. Desdispositions spéciales avaient étéprises enmatière decrédits, danslecadre de
l'aideàl'étranger, pourpromouvoir lesinvestissements norvégiens danslespaysendéveloppement,
etdesmesures avaient également étéprises pourappuyer lesprojets deformation professionnelle et
depréinvestissement. Cesmesures avaient éténotifiées àl'OCDE.
Régionalisation
132. Lereprésentant delaNorvège adéclaré que,selon l'expérience desonpays, ladynamique
durégionalisme étaitcomplémentaire dusystème multilatéral etqu'ellecontribuait parconséquent au
développement ducommerce mondial. LaNorvège nevoyait aucune contradiction entre lapoursuite
del'intégration régionale etlesefforts delibéralisation àl'échelle mondiale. Certaines délégations
s'étaientdéclaréespréoccupéespard'éventuelseffetsdedistorsionaffectantlespaystiers.Cettequestion
devaitêtredébattueauseinduComitédesaccordscommerciauxrégionaux,organismeauquellaNorvège
espérait participer. Lereprésentant s'estréféré auxquestions etobservations formulées parquelques
délégations ausujetducontenu commercial del'EEE, etauxprescriptions del'article XXIV duGATT
de1994 selon lesquelles lesAccords delibre-échange devaient porter sur"l'essentiel deséchanges
commerciaux". Cette dernière expression n'avait jamais étédéfinie auGATT; onavait cherché à
laquantifier, maissanssuccès. Lerapport duGroupe detravail surlaZoneeuropéenne delibre-échange
-Examen delaConvention deStockholm, notait, entreautres, quel'expression utilisée àl'article XXIV
était"l'essentiel deséchanges commerciaux" etqu'ilnes'agissait pasd'échanges portant surla
quasi-totalité desproduits.
133. L'EEEcontenait desdispositions visant àlibéraliser progressivement lecommerce desproduits
agricoles, àélargir lesaccords agricoles bilatéraux existants etàéliminer lesobstacles techniques au
commerce, parexemple dansledomaine desMSP. L'objetdecettedisposition étaitdepasser enrevue
touslesdeux anslesconditions ducommerce desproduits agricoles. S'agissant desarrangements
spéciaux conclus avecl'Union européenne enmatière d'agriculture, l'EEEprévoyait desconcessions
tarifaires pourunnombre limité deproduits. L'Accord contenait également desdispositions surle
commerce desproduits agricoles transformés; cesdispositions n'étaient pasencore entrées envigueur.
Evoquer lesperspectives desfutures relations commerciales entre l'Union européenne etlaNorvège
enfonction decesdispositions étaitprématuré àcestade.
134. Ilavaitétédemandé sil'EEEétaitcompatible avecl'article XXIV quistipulait quelesaccords
préférentiels nedevaient pasconstituer desobstacles aucommerce pourlespaystiers, etl'onavait
soutenu quelapolitique del'Union européenne paraissait plusrestrictive quelesmesures appliquées
parlaNorvège antérieurement àl'EEE. Lereprésentant delaNorvège arépondu quel'EEEn'était
pasuneunion douanière etneprévoyait doncpasdepolitique commerciale extérieure commune.
135. Ausujetdel'examen del'Accord surl'EEEdanslecadre duGATT/de l'OMC, cetaccord
avaitéténotifié conformément auparagraphe 3duMémorandum d'accord du28novembre 1979 sur
lesrègles etprocédures régissant lesnotifications, lesconsultations, lerèglement desdifférends etla
surveillance. Cetaccord avait donc éténotifié carilélargissait etapprofondissait lesrelations de
libre-échange établies parlesAccords delibre-échange conclus en1972et1973. Lanotification avait
étéfaiteavant l'entrée envigueur del'Accord, ainsiqu'ilétaitrequis. Iln'avaitpasétéprévu demettre
enplace ungroupe detravail pourexaminer lesaccords notifiés, encore qu'ilyeûtunedisposition
prévoyant unexamen. Ilsemblait quel'examen delapolitique commerciale aitétédestiné enpartie
àremplacer l'examen prévu parleMémorandum d'accord.
136. Lereprésentant duCanada avaitdemandé desinformations surlaréaction desmilieux d'affaires
norvégiens àl'Accord surl'EEE, etsurlesdomaines noncouverts parl'Accord etoùdesaméliorationsWT/TPR/M/15
Page22
étaientdemandées.LereprésentantduJaponavaitdemandédesprécisionssurlarelationentrel'articleV
del'AGCS etl'Accord surl'EEE.
137. Lereprésentant delaNorvège arépondu quelesdomaines noncouverts parl'EEE etqui
pouvaient êtreunesource depréoccupation étaient lessecteurs primaires del'agriculture etdelapêche.
Cesdomaines n'étaient pasinclus dansl'Accord, etlaNorvège aurait préféré quelesexportations de
produits delapêche bénéficient d'unmeilleur accès aumarché del'Union européenne; lecommerce
dupoisson étaitréglementé parcertaines dispositions del'EEE, qu'ils'agisse del'accès aumarché
oudecertains aspects delaconcurrence. Lesmilieux commerciaux etindustriels étaient pleinement
enfaveurdel'Accordsurl'EEE.Lesproblèmesquiseposaientconsistaientessentiellementàdéterminer
sicetaccordétaitsuffisammentconnudanslesmilieuxcommerciauxetindustrielsdel'Unioneuropéenne
etsitoutes lesprocédures d'information, deconsultation etdedécision étaient pleinement utilisées.
S'agissant desaconformité, laNorvège estimait quel'Accord surl'EEEetsonapplication étaient
pleinement conformes àl'article Vdel'AGCS.
Relations aveclespaysendéveloppement, ycompris leschéma depréférences etlestextiles
Système généralisé depréférences
138. Ladélégation delaNorvège avait notéavecsatisfaction quelarécente révision duschéma
depréférences etledémantèlement accéléré desrestrictions touchant lestextiles etl'habillement avaient
étébienaccueillis. Parailleurs, ilavaitprisnotedesobservations formulées aucours del'examen
surlamanière dedévelopper encore davantage lespossibilités commerciales offertes auxpayslesmoins
avancés.
139. Lecommerce extérieur delaNorvège sefaisait principalement aveclesautres payseuropéens
etenparticulier aveclespaysvoisins. Parailleurs, lesimportations detextiles etdeproduits agricoles
montraient quelespaysendéveloppement pouvaient sefaireuneplace substantielle surlesmarchés
d'exportation avecdesproduits concurrentiels; laNorvège avaitl'intention decontinuer àétudier les
moyens d'améliorer l'accès despaysendéveloppement aumarché norvégien. UnLivre blanc récent
surlesrelations aveccespaysmettait toutparticulièrement l'accent surl'application demesures de
promotion desimportations comme moyen d'assurer lacroissance despaysendéveloppement. Dans
lecadre mondial del'OMC, laNorvège avaitpréconisé unmeilleur accès desproduits despaysen
développement ainsiquel'octroi d'uneassistance technique, notamment auxpayslesmoins avancés.
Lereprésentant delaNorvège aévoqué leFonds del'OMC pourl'assistance technique auxpaysles
moins avancés etainvité lesautres membres àycontribuer.
140. Danslecadre duschéma depréférences norvégien, laplupart desproduits manufacturés étaient
admis enfranchise dedroits etn'étaient pascontingentés. Lespayslesmoins avancés bénéficiaient
dutraitement SGPpourtouslestextiles. Legouvernement norvégien avait l'intention d'étudier la
possibilitéd'élargirlagammedesproduitstextilesenprovenancedesautrespaysbénéficiairesduschéma
depréférences. Cette étude allaitêtreentreprise incessamment. Laproposition faiteparunedélégation
d'inclure leschaussures dansleschéma avaitéténotée. Uneévaluation desimportations deproduits
agricoles enprovenance depaysendéveloppement devait également êtreeffectuée; danscecontexte,
unréexamen delagamme desproduits visésparleschéma etdesmarges préférentielles serait également
effectué; 25pourcentdesimportations deproduits agricoles provenaient depaysendéveloppement.
141. S'agissant durecours accru auxcontingents d'accès minimal parlespaysendéveloppement,
selon leschéma depréférences norvégien touslespayslesmoins avancés bénéficiaient del'accès en
franchisepourtouslesproduitsvisésparcescontingents.Lesautrespaysendéveloppementbénéficiaient
d'uneréduction de10pourcentdudroitapplicable dansleslimites ducontingent.WT/TPR/M/15
Page23
Textiles
142. LaNorvège avaitsuiviunepolitique delibéralisation progressive desimportations detextiles
aussibiensurleplantarifaire quesurleplandesrestrictions quantitatives. Lesdroits seraient ramenés
pendant lapériode prévue parl'Accord del'OMC, d'unniveau maximum de25pourcentpourcertaines
catégories àunmaximum de13,7pourcent. Lespayslesmoins avancés bénéficiaient d'undroitnul
envertu duschéma pour touslesproduits textiles. Lesrestrictions quantitatives avaient été
considérablement réduites etneportaient dorénavant quesurunmaximum dequatre catégories de
produits. Lamesure delibéralisation laplusrécente avait étéprise defaçonunilatérale le
1erjanvier 1996; d'autres mesures delibéralisation seraient prises, etcelatrèsenavance surle
calendrier del'OMC, desortequ'enl'an2000toutes lesrestrictions quantitatives seraient éliminées.
Lalibéralisation durégime commercial destextiles avaitcontribué àporter de15à45pourcentla
partdesimportations enprovenance depaysendéveloppement dansl'ensemble desimportations de
textiles aucours des20dernières années.
143. Lereprésentant del'Indeavaitdemandé desrenseignements ausujetd'uncalendrier éventuel
deréductionprogressive,surcinqans,desrestrictionsquantitativesappliquéesauxtextilesetmentionnées
danslerapport delaNorvège. Ladélégation delaNorvège avait prisnoted'unedemande d'une
délégation visant l'établissement d'uncalendrier plusprécis pour l'élimination desrestrictions
quantitatives visant lestextiles, etdesefforts seraient déployés encesens.
ii) Analyse despratiques commerciales parmesure
Environnement
144. Lereprésentant delaNorvège arappelé lespréoccupations exprimées pardiverses délégations
selon lesquelles lapolitique dugouvernement norvégien visant "àpromouvoir etàsoutenir lacroissance
économique toutenveillant àlaprotection del'environnement", comme ilétaitditdanslerapport
dugouvernement,risquaitdedissimulercertainsélémentsprotectionnistes.LaNorvègeétaitconvaincue
que,danscedomaine, lesoutien public pouvait avoir deseffets positifs s'iln'avait pasd'effets de
distorsion surlecommerce oud'effets discriminatoires. LaNorvège étaitcertaine quesapolitique
étaitetserait élaborée entenant compte delanécessité d'unéquilibre entreleséchanges etlaprotection
del'environnement, etentre lesintérêts nationaux etlesintérêts internationaux.
145. Lesystème d'éco-étiquetage "Cygne blanc" étaitunsystème commun àlaNorvège, àl'Islande,
àlaFinlande etàlaSuède danslecadre duConseil nordique. Cesystème avaitétéprésenté lorsd'une
réunion officieuse duComité ducommerce etdel'environnement etduComité desobstacles techniques
aucommerce enfévrier dernier. Ils'agissait d'unsystème volontaire etlelabelenquestion étaitaccordé
àtoutproduit répondant àcertains critères. L'origine duproduit n'entrait pasenligne decompte et
plusieurs desdétenteurs dulabelétaient desimportateurs deproduits extérieurs àlazonenordique.
Cesystème avaitétérendu public auxfinsd'examen. LaNorvège envisageait actuellement lapossibilité
deprésenter unenotification autitreduCode depratique del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce.
146. Unequestion avaitétéposée ausujetdessubventions accordées àl'industrie dupapier etde
lapâtedebois; lerapport duSecrétariat mentionnait desmesures desoutien ausecteur forestier.
Ils'agissait toutefois demesures destinées àprévenir ledéboisement etàassurer lareconstitution des
forêts, doncdemesures visant unobjectif environnemental. Selon laNorvège, cesmesures étaient
denature àpromouvoir desactivités forestières durables, etellesavaient éténotifiées auComité des
subventions.WT/TPR/M/15
Page24
147. Desdétails supplémentaires avaient étédemandés surlaproduction devéhicules électriques
etlesinformations requises avaient étécommuniquées auxmembres sousforme écrite. Uneanalyse
avaitmontré quelaconsommation d'énergie etlesémissions associées àlaproduction decesvéhicules
étaient nettement inférieures auxvaleurs enregistrées pourlespetits véhicules classiques.
Droits dedouane
148. Plusieurs délégations avaient demandé desprécisions surlaprogressivité desdroits danscertains
secteurs dontlestextiles etlesvêtements, leschaussures etlesproduits enmatières plastiques. Depuis
ledernier examen delapolitique commerciale delaNorvège, laprogressivité desdroits avaitétéréduite,
notamment àlasuitedesnégociations tarifaires duCycle d'Uruguay. Selon laformule d'harmonisation
adoptée parlespaysdel'AELE etparl'Union européenne, lesniveaux tarifaires élevés devaient être
réduits davantage quelesniveaux inférieurs defaçonàremédier àcetteprogressivité. Dans lesecteur
destextiles, ilenétaitrésulté uneréduction de45pourcent, surdixans,desdroits élevés, aulieu
d'uneréduction de39,7pourcentenmoyenne pondérée enfonction deséchanges prévue parleCycle
d'Uruguay danslecasdelaNorvège.
149. Unexamen plusapprofondi desdroits appliqués auxproduits enmatières plastiques transformés
ounonn'avaitpasfaitapparaître deprogressivité. Laquasi-totalité desdroits avaient étéconsolidés
auniveau de6,5pourcentlorsqu 'ilsn'étaient pasdéjàauniveau zéro. Pourleboisetlesproduits
enbois, lestauxconsolidés étaient tousfixés àzéro. Laprogressivité tarifaire neserait donc plus
unproblème important enl'an2000.
150. Lesrecettes tarifaires avaient augmenté assez fortement en1994 et1995 àlasuite dela
tarification delaprotection agricole mise enoeuvre conformément àl'Accord del'OMC, etleur
augmentation correspondait àenviron 5pourcentdelavaleur ajoutée dansl'agriculture. D'unefaçon
générale, l'ensemble desrecettes tarifaires représentait unepetite partie desrecettes publiques, soit
troisquarts depoint depourcentage desrecettes fiscales.
151. LaNorvège étudiait lapossibilité d'éliminer lesdroits àcaractère denuisance danslecadre
despropositions budgétaires pour1997.
Mesures desauvegarde
152. Enréponse àunequestion surlesmesures desauvegarde prises danslecadre del'EEE, le
représentant delaNorvège aconfirmé qu'aucune mesure antidumping, compensatoire oudesauvegarde
n'avaitétéprise aucours desdixdernières années, ycompris danslecadre del'Accord surl'EEE.
Lesdispositions desauvegarde del'EEEprescrivaient quetoute mesure devait êtrelimitée, danssa
portée etdansletemps, àcequiétaitstrictement nécessaire pourremédier àlasituation, etquela
priorité devait êtredonnée auxmesures quiperturberaient lemoins lesrelations commerciales. Les
procédures prévues comprenaient uneprescription enmatière denotifications etdeconsultations
préalables.
153. S'agissant delaréglementation desimportations etdesexportations, leprojet deloisoumis
auParlement àcesujet devait remplacer laLoide1946 surlesinterdictions d'importation et
d'exportation. Lebutdecetteloiétaitd'harmoniser officiellement lalégislation norvégienne enla
matière avec lapratique actuelle, toutentenant dûment compte desobligations delapolitique
commerciale internationale danslecadre del'Accord del'OMC surlessauvegardes.WT/TPR/M/15
Page25
Fiscalité
154. Lereprésentant delaNorvège aévoqué lesobservations formulées ausujetdelajustification
d'unetaxeàlavaleur ajoutée élevée, soit23pourcent; desexcédents budgétaires élevés quiavaient
étéenregistrés; etdunombre élevé d'exemptions. LaNorvège considérait qu'ilétaitnécessaire de
disposerd'excédentsbudgétairespouraccroîtrel'épargneetpourmieuxfairefaceauxfuturesobligations
financières; danscesconditions, uneréduction delaTVA entraînerait unediminution, voire une
élimination desexcédents. Ilexistait uncertain nombre d'exemptions concernant lesrègles générales
gouvernant laTVA. Legouvernement avaitrécemment proposé d'éliminer certaines exemptions et
étudiait lapossibilité d'ensupprimer d'autres.
155. Lestaxes surlegazcarbonique instituées en1991étaient associées àunetaxesurl'anhydride
sulfureux; lestauxétaient supérieurs auxtaxes analogues appliquées dansd'autres pays. Lestaxes
surlescombustibles fossiles avaient étéréduites pourdesraisons decompétitivité, maislesniveaux
detaxation généraux surcescombustibles étaient encore nettement plusélevés qu'avant 1991. Une
évaluation deseffets surlacompétitivité étaitencours.
156. L'Etatétaitunimportant actionnaire del'industrie norvégienne; àl'exception dupétrole et
desmines, quelque 15à20pourcentdel'industrie norvégienne appartenaient àl'Etat. Toutefois,
legouvernement neparticipait pasenpermanence auxactivités commerciales decesentreprises etles
entreprisesd'Etatnebénéficiaientpasdeconditionsd'exploitationplusfavorablesquelessociétésprivées.
Laresponsabilité essentielle dugouvernement consistait àdéfinir lesgrandes orientations desactivités
desentreprises etàfaireensorte quechacune d'entre ellesdispose d'unconseil d'administration
compétent. Lesmembres desconseils d'administration étaient recrutés danslesmilieux d'affaires.
Enoutre, lerôledugouvernement selimitait auxquestions exigeant l'examen oul'approbation du
Parlement, parexemple lavente d'actions oulesaugmentations decapital.
157. Dans lesecteur manufacturier, lesgrandes entreprises appartenant entotalité ouenpartie à
l'Etatétaient Norsk Hydro, laplusgrande entreprise deNorvège, etdeux entreprises àproduction
essentiellement militaire. Iln'étaitpasprévu demodifier laparticipation del'Etatdanscesentreprises.
158. L'Etatpossédait troissociétés minières. L'uneétaitrentable maislesdeuxautres, situées au
Spitzberg etauFinnmark, enregistraient despertes élevées. Lamine dehouille duSpitzberg serait
maintenue; dansleLivre blanc présenté récemment auParlement, ilétaitprévu defermer avant la
finde1996 lamine deferduFinnmark.
159. L'entreprise d'EtatStatkraft SFproduisait environ 30pourcentdel'énergie delaNorvège.
Statnett SF,quiappartenait également àl'Etat,possédait 85pourcentduprincipal réseau d'électricité
etorganisait lemarché pourl'essentiel. Lesdeuxsociétés avaient étéconstituées en1992 àlasuite
delalibéralisation dumarché del'énergie enNorvège; lamiseenplace d'unmarché bienstructuré
étaitconsidérée comme plusimportante quelaprivatisation descompagnies d'électricité del'Etat.
Celasupposait unenetteséparation entreproduction etpropriété duréseau etlagarantie delibreaccès
detouslesacteurs surlemarché auréseau, etcelasurunebasenondiscriminatoire. Iln'étaitpas
prévu deprivatiser cesecteur.
160. Laprincipale compagnie pétrolière norvégienne, Statoil, appartenait à100pourcentàl'Etat
etaparticipé àtoutes lesopérations surleplateau continental norvégien autorisées entre 1973et1993.
Outre laparticipation directe del'Etat, Statoil détenait plusde50pourcentdeslicences relatives à
cesopérations. Depuis laquinzième séance d'attribution deslicences, en1996, Statoil étaiten
concurrence surunpiedd'égalité avecd'autres sociétés intéressées àcesecteur. Statoil fonctionnait
comme unesociété commerciale etiln'étaitpasprévu delaprivatiser.WT/TPR/M/15
Page26
161. Prèsduquart dessubventions norvégiennes allaient àlaconstruction navale. Ilexistait deux
régimes distincts: lesoutien souslaforme d'intérêts bonifiés avaitprisfinen1989etlesversements
effectués envertudecesystème en1994l'étaient sousforme d'obligations découlant decontrats anciens.
L'autre système avait traitàdesprêts surcontrats etàlaconstruction; ildevait prendre finen
janvier 1996. Toutefois, enraison duretard prisparlaprocédure deratification, l'Accord del'OCDE
n'étaitpasencore entré envigueur. Dèsquecetaccord entrerait envigueur, laNorvège supprimerait
cequirestait dusystème desubventions àlaconstruction navale.
162. Lesixième environ dessubventions totales allaient àlarecherche etaudéveloppement; le
soutien public àlaR&D étaitrelativement élevé etcelapourdiverses raisons. L'undesgrands objectifs
delapolitique industrielle norvégienne étaitdemaintenir uneactivité intensive enmatière de
recherche-développement. Untrèspetit nombre seulement degrandes entreprises industrielles
norvégiennes avaient desactivités derecherche-développement etlaplupart opéraient dansdessecteurs
oùlarecherche-développement n'étaitpasintensive, parexemple lesmatières premières. En
conséquence, unepartie relativement importante desactivités deR&D relevaient d'institutions de
recherche financées entotalité ouenpartie pardesfonds publics. Lesdépenses totales deR&D en
Norvège, enpourcentage duPIB,étaient légèrement inférieures àlamoyenne del'OCDE.
163. Environ unquart dutotaldessubventions allaient audéveloppement régional. Compte tenu
delafaible densité démographique etdeslongues distances, éléments déterminants del'activité
économique norvégienne dansdenombreuses régions, lessystèmes régionaux desoutien compensaient
lesdépenses supplémentaires liéesàl'éloignement desactivités. Unobjectif depolitique générale était
demaintenir larépartition démographique delaNorvège; enconséquence, lessystèmes régionaux
desoutien seraient maintenus, compte tenudesobligations internationales.
164. Lesystème desoutien audéveloppement desPME notifié parlaNorvège prévoyait unmontant
d'environ 800millions decouronnes norvégiennes, alors quelechiffre correct aurait dûêtrede
140millions decouronnes, desorte quelesoutien totalauxPME avaitétéramené àunniveau très
inférieur.
165. Lesautres systèmes desoutien concernaient laprotection del'environnement. LaNorvège
étaitconvaincue que,danscedomaine, lesoutien despouvoirs publics pouvait avoir deseffets positifs
àcondition quelessystèmes desoutien nefaussent pasleséchanges etn'aient pasd'effets
discriminatoires.
166. Tous lessystèmes norvégiens desoutien avaient éténotifiés entemps utileàl'OMC.
167. Unenouvelle réduction del'aidedel'Etatàl'industrie constituait unélément important de
lapolitique industrielle norvégienne; denombreux systèmes desoutien avaient étéréduits. Unegrande
importance étaitattachée autravail multilatéral effectué danscedomaine danslecadre del'OMC, de
l'EEEetdel'OCDE.
Banques
168. Lereprésentant delaNorvège aconfirmé quesongouvernement avait injecté descapitaux
importants danslesystème bancaire aucours delacrisebancaire, defaçonàmaintenir àunniveau
suffisant lesdisponibilités encapital. Lesprêtsdesoutien avaient étéremboursés auFonds d'assurance,
etlesactifs duFonds avaient ététransférés auFonds d'investissement quidétenait, pourlecompte
del'Etat,lesactions bancaires. Laparticipation majoritaire dugouvernement auxtroisplusgrandes
banques commerciales étaitenvoiederéduction, voire desuppression; laparticipation auxdeuxplus
grandes banques devait êtreramenée àuntiers; pendant lasession parlementaire encours, ilétait
prévu deconserver uneparticipation de50pourcent. Lapartdel'Etatdanslabanque Christiania,WT/TPR/M/15
Page27
quiétaitladeuxième banque dupays, étaitpourl'heure de51pourcentcontre 69pourcentenviron
ennovembre 1995. Lavente desactions delaplusgrande banque, DenNorske Bank, étaitencours.
Ilétaitprévu deréduire laparticipation del'Etatde72à52pourcent. Latroisième banque commerciale
avaitétéentièrement privatisée. Lesapports decapitaux auxbanques d'épargne avaient étéremboursés
ouavaient faitl'objet d'unerevente surlemarché privé.
Boissons alcooliques
169. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quelemonopole deA/SVinmonopolet surles
importations, lesexportations etlecommerce degrosavaitétésupprimé le1erjanvier 1996. Depuis
lors,unelicence étaitnécessaire pourtoute importation, exportation ouvente engrosdeboissons
alcooliques. Toute personne physique oumorale, dequelque nationalité quecesoit,pouvait obtenir
unelicence enremplissant certaines conditions; lesystème s'appliquait auxalcools, auvinetàlabière
(deplusde2,5degrés). Lescandidats devaient apporter lapreuve qu'ilsn'avaient pasd'antécédents
pénaux, offrir toutegarantie depaiement desimpôts etprendre desdispositions desécurité satisfaisantes
pourlestockage del'alcool. LaDirection desalcools etdesproduits pharmaceutiques étaitchargée
deladélivrance deslicences; ledroitminimum delicence étaitde7500couronnes norvégiennes.
170. Lemonopole surlavente audétail neserait passupprimé, carilconstituait unélément important
delapolitique norvégienne danscedomaine. Conformément auxgrandes lignes duprogramme de
scission delasociété adopté parleStorting le13juin1995, A/SVinmonopolet avaitétédivisé endeux
sociétés: unmonopole delavente audétail, etlasociété Arcus, chargée delaproduction etdela
distribution. Arcus étaituneholding possédant entotalité deuxfiliales; lasociété holding appartenait
àl'Etat. Lemonopole deproduction d'alcools avait étémaintenu. Ladistribution sefaisait
conformément auxrègles commerciales ordinaires, enconcurrence aveclessociétés privées, etiln'y
avaitpasdesubventions croisées entre laproduction etladistribution danslegroupe Arcus. Pour
desraisons deprotection delasanté etpourdesraisons sociales, lapublicité enfaveur desboissons
alcooliques n'étaitpasautorisée enNorvège. Lespossibilités commerciales concernant labièreétaient
bonnes, maislaconcurrence étaitvivecompte tenudugrand nombre debières étrangères envente
enNorvège.
Réglementation technique etmesures sanitaires etphytosanitaires (MSP)
171. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quesonpaysavaitpleinement rempli lesobligations
juridiques quiluiincombaient danslecadre desaccords surlesobstacles techniques aucommerce et
surlesMSP. Certains règlements techniques oucertaines MSP posaient toujours unproblème aux
partenaires commerciaux surleplandel'information etdesajustements possibles; ils'agissait làd'un
problème universel quidémontrait l'importance d'unecoopération multilatérale danscedomaine. Les
paysendéveloppement étaient lesplustouchés. LaNorvège s'étaitefforcée deremédier àcertaines
decesconséquences enaccordant uneassistance technique àlafoisdanslecadre del'OMC etsur
unebaserégionale sélective.
172. S'agissant desquestions posées àpropos desrestrictions appliquées auxorganismes modifiés
génétiquement etàpropos delaprotection desvégétaux, l'opinion enNorvège étaitquelesmodifications
génétiqueseffectuéespardesmoyensautresquelareproductionnaturelleposaientunproblèmed'éthique.
LaNorvège préconisait l'adoption derègles internationales imposant desautorisations de
commercialisation etexigeant unétiquetage particulier desproduits alimentaires ouingrédients modifiés
génétiquement demanière àpermettre auxconsommateurs dechoisir enconnaissance decause. Le
Parlement norvégien avaitclairement exprimé quetouslesproduits alimentaires modifiés génétiquement
etcommercialisés enNorvège devaient êtreainsi étiquetés. LaNorvège n'admettait pasl'usage
d'hormones pourl'élevage, sicen'estdansunbutthérapeutique.WT/TPR/M/15
Page28
173. Unequestion avaitétéposée surlepoint desavoir silesdispositions duCodex Alimentarius
prévalaient surunedirective del'Union européenne ouviceversa. Encasdedivergences, lesrègles
adoptées danslecontexte del'EEEenvuedelacoopération globale prévaudraient surdesnormes
internationales nonobligatoires danslesdomaines couverts parl'Accord surl'EEE. Celui-ci, entant
qu'ensemble derègles communes, étaitconsidéré comme untoutetdesmesures derechange n'étaient
doncpasprévues.
174. Certains végétaux etproduits végétaux étaient interdits àl'importation après évaluation des
risques quiyétaient associés. Lesmesures phytosanitaires adoptées enNorvège reposaient engrande
partie surdesrecommandations del'Organisation européenne pourlaprotection desvégétaux. La
Norvège étaitenvoied'adopter lesrègles delaFAOsurl'évaluation desrisques associés àdesvégétaux
etproduits végétaux interdits.
Mesures antidumping etpolitique deconcurrence
175. Enréponse àdesquestions relatives àlapolitique etàlalégislation touchant laconcurrence,
lereprésentant delaNorvège adéclaré quelaLoisurlaconcurrence quiétaitentrée envigueur le
1erjanvier 1994 reprenait lesdispositions delalégislation antérieure quipermettaient auxautorités
des'opposer auxrestrictions préjudiciables àlaconcurrence etàl'acquisition d'entreprises. L'Autorité
delaconcurrence, chargée del'application courante decetteloi,relevait duMinistère del'administration
publique. LaNorvège avaitmisenoeuvre lesrègles deconcurrence énoncées dansl'Accord surl'EEE;
lesmesures antidumping prévues parcetaccord avaient étérendues inutiles parlesrègles régissant
laconcurrence. Iln'yavaitpaseudecasoùcesrègles aientétéinvoquées parl'Autorité desurveillance
del'AELE ouparlaCommission del'Union européenne enlieuetplace desmesures antidumping
contre desentreprises norvégiennes.
176. S'agissant desrelations entre lesmesures antidumping etlapolitique deconcurrence, les
premières avaient étérendues inutiles parlesrègles deconcurrence del'EEE. Iln'yavaitpaseude
casoùcesrègles aientétéinvoquées parl'Autorité desurveillance del'AELE ouparlaCommission
del'Union européenne enlieuetplace desmesures antidumping contre desentreprises norvégiennes.
177. Comme danslaplupart desautres législations régissant laconcurrence, laLoinorvégienne
surlaconcurrence n'interdisait pasàunfournisseur deconclure unaccord departage dumarché avec
sesconcessionnaires oudeleurattribuer desparts dumarché. Cesarrangements étaient considérés
comme favorables àlaconcurrence etàl'efficacité.
Marchés publics
178. Lereprésentant delaNorvège arépondu àuncertain nombre dequestions spécifiques relatives
auxmarchés publics. Desmodifications delaLoinorvégienne surlesmarchés publics devaient être
adoptées enjuillet 1996etentrer envigueur immédiatement. Toutefois, lespoints essentiels del'Accord
surlesmarchés publics avaient déjàétémisenoeuvre parvoiedemodifications delaloienfévrier 1996.
Cetexte prévoyait désormais lamiseenoeuvre parlaNorvège desobligations quiluiincombaient
envertu del'Accord surlesmarchés publics, ycompris lapossibilité, pourlesparties àl'Accord,
derecourir auxprocédures nationales d'opposition. Larévision delaréglementation nationale était
limitéeàquelquesamendementsmineursdanslescasoùl'Accordsusmentionnécontenaitdesdispositions
rigoureuses oupluscomplètes quelaréglementation existante. Ils'agissait defaireensorte quela
réglementation soitpleinement harmonisée avecleditaccord.
179. Laréglementation norvégienne surlesmarchés publics necontenait pasderègles concernant
lesaspects environnementaux desproduits oudesservices àacheter etneprévoyait pasdeconditions
environnementales spéciales imposées auxfournisseurs. Chaque acheteur pouvait décider descritèresWT/TPR/M/15
Page29
àappliquer, àcondition queceux-ci nesoient pasdiscriminatoires. Toutefois, lesaspects
environnementaux desproduits oudesservices pouvaient constituer descritères importants pour
l'évaluation de"lasoumission laplusavantageuse d'unpoint devueéconomique". Parexemple, les
coûts associés àladurée devie,laconsommation d'énergie, lescoûts desservices etlespossibilités
derecyclage constituaient descritères économiques etenvironnementaux.
180. Acetégard, lesentités publiques n'étaient pasautorisées àexiger une"présence locale" pour
leservice après-vente. Lesoumissionnaire pouvait êtreinvité àfairelapreuve desacapacité d'assurer
unservice après-vente dansuncertain délai, maiscedélainepouvait servir àpénaliser lesfournisseurs
étrangers etdevait êtrejustifié parlesbesoins réelsetraisonnables del'entité acheteuse. Tous les
marchés d'unevaleur supérieure auxvaleurs minimales fixées parl'OMC/l 'Union européenne devaient
êtrepubliés enanglais, enfrançaisouenespagnol auJournal officiel desCommunautés européennes
etauTED (Bulletin électronique quotidien desappels d'offres). Enoutre, lesentités d'Etatdevaient
obligatoirement publier desavisenlangue norvégienne danslejournal officiel -Norsk Lysningsblad,
ensusdesavispubliés dansleJournal officiel etdansleTED.
181. S'agissant desachats d'installations deforage etdenavires régis parleDécret royal du
16décembre 1994, desrègles avaient étéfixées pourlesoffres deproduits originaires depaystiers.
Acesujet, unpaystiersétaitunpaysaveclequel laNorvège n'avaitpasconclu d'accord international
concernant lesmarchés publics danslessecteurs desservices etaccordant auxentreprises norvégiennes
despossibilités comparables etréelles d'accès aumarché. Toute offre danscesecteur pouvait être
rejetée lorsque laproportion deproduits originaires depaystiersdépassait 50pourcentdelavaleur
totale desproduits constituant l'offre.
182. Lalégislation norvégienne interdisait toutediscrimination danslescontrats d'achat denavires
endehors dusecteur offshore passés pardesentités norvégiennes visées parl'Accord surlesmarchés
publics, parexemple pourl'achat denavires pardesautorités portuaires.
183. Selon lesrègles del'Accord surlesmarchés publics, laqualité etladisponibilité d'unservice
après-vente constituaient descritères d'adjudication acceptés pourdéterminer quelle étaitl'offre"la
plusavantageuse d'unpoint devueéconomique".
Notifications
184. IlavaitéténotéquelaNorvège avaitrempli presque toutes sesobligations denotification à
l'OMC. Trois notifications étaient eninstance: unedéclaration autitredel'article 15.2del'Accord
surlesobstaclestechniquesaucommerceàproposdelamiseenoeuvreetdel'administrationdel'Accord
devrait êtreprête pourlaprochaine réunion duComité OTC le28juin,unenotification complète des
mesures adoptées parlaNorvège enmatière delicences d'importation conformément àl'article 1.4a)
del'Accord surlesprocédures enmatière delicences d'importation devrait êtreprésentée dansunproche
avenir demême qu'unenotification desmesures desoutien interne autitredel'article 6del'Accord
surl'agriculture.
iii) Agriculture etpêche
185. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quesonpaysavait effectué uncertain nombre de
changements importants dansledomaine agricole, ycompris desréformes structurelles internes et
desmodifications internationales, découlant desaparticipation auCycle d'Uruguay. Leséléments
suivants devraient êtreprisencompte pourlapolitique agricole future: leshauts niveaux desrevenus
etdesprixenNorvège; lesconditions géographiques etclimatiques auxquelles l'agriculture norvégienne
étaitsoumise; l'expérience historique etlesouci d'assurer lasécurité alimentaire.WT/TPR/M/15
Page30
186. LaNorvège avaitdéjàmisenoeuvre lesdroits consolidés convenus àl'OMC pourl'an2000
encequiconcerne lesproduits agricoles. Iln'étaitpasenvisagé deporter lesdroits àunniveau supérieur
àceluidestauxactuels. L'attribution descontingents tarifaires paradjudication avaitfaitl'objetd'un
vaste débat àl'OMC, notamment auseinduComité del'agriculture. LaNorvège considérait quela
procédure d'adjudication étaitcompatible aveclesdispositions del'OMC, qu'elleétaittransparente
etefficace. Ellepermettait auxnouveaux venus d'avoir accès auxcontingents etelleencourageait
l'utilisation deceux-ci. Enoutre, ellepermettait l'accès aumarché sansinfluencer lesprixdespays
exportateurs. Lesdroits consolidés applicables dansleslimites descontingents ouverts pourlaviande
decerfetd'élanétaient égaux auxdroits applicables horscontingents. LaNorvège avaitouvert ces
contingents, conformément àsanotification àl'OMC, etlesdroits applicables étaient inférieurs aux
droits NPF. L'adjudication descontingents avaitétéinstituée pourattribuer touslescontingents d'accès
minimal, demême quelescontingents d'importation deproduits enconserve etdemieldanslecadre
duschéma depréférences. Lesattributions étaient valables pendant toute l'année civile etpouvaient
êtrerevendues àdestiers. Cette méthode avaitétéappliquée en1995et1996. Lescontingents tarifaires
ouverts envertu d'accords delibre-échange etdel'Accord surl'EEE étaient attribués ensusdes
obligations NPF.
187. LeMinistère del'agriculture étaitautorisé àajuster lesdroits surlesproduits agricoles etcette
prérogative étaitexercée parl'Office national descéréales. Ellepermettait àlafoisdesajustements
etdesréductions decaractère général applicables àchaque candidat. Lesdirectives prévoyaient la
miseenoeuvre d'unsystème transparent etuniforme exigeant lemoins possible d'ajustements. Les
informations surlesajustements étaient publiées parl'Office descéréales etcommuniquées auxautorités
douanières puis, directement, auximportateurs.
188. L'Office national descéréales étaitunoffice agricole encesensqu'ilréglementait lemarché
desproduits agricoles. Sesactivités comprenaient l'attribution descontingents d'importation et
l'administration dusystème desprixindicatifs intérieurs. Deplusamples renseignements surle
fonctionnement del'Office figuraient danslanotification quelaNorvège avaitprésentée auComité
desentreprises commerciales d'Etaten1995.
189. LeConseildesimportations,quiétaitenvoiedeconstitution,seraitchargéd'examinerl'évolution
delasituation dumarché desproduits agricoles etdeconseiller legouvernement surlesquestions
relatives aufonctionnement durégime desimportations. LeConseil secomposerait dereprésentants
despouvoirs publics, desimportateurs, desproducteurs etdesconsommateurs.
190. Unequestion particulière concernant lapossibilité defixerdesprixminimaux àl'importation
depoissons etdeproduits àbasedepoisson encasdegrave distorsion dumarché avaitmisendoute
lacompatibilité d'unDécret royaldu7mai1993avecl'article 7:2del'Accord del'OMC surl'évaluation
endouane. Cedécret constituait unemesure desauvegarde visant àprotéger l'industrie nationale de
lapêche contre degraves perturbations dumarché quirésulteraient del'importation degrandes quantités
depoissons àbasprix. Iln'avaitaucun effetsurladétermination delavaleur endouane dufaitque
lesdroits appliqués àtouslesproduits àbasedepoisson étaient consolidés auniveau zéro. Cette mesure
n'avaitjamais étéappliquée.
191. Enréponse àunedemande declarification dusensdel'expression "prix anormalement bas"
àpropos del'imposition deprixminimaux d'importation parlemême Décret royal, lereprésentant
delaNorvège adéclaré qu'ils'agissait deprixsesituant au-dessous duprixminimum fixépourla
première vente deproduits similaires surlemarché intérieur. Lesprixminimaux étaient déterminés
lorsdenégociations entre lesreprésentants despêcheurs etlesorganisations decommercialisation.
192. Lesecondprésentateurpartageaitl'opiniondelaNorvègeselonlaquellelesystèmed'adjudication
étaittransparent; toutefois, ilcraignait quelesfluxcommerciaux nesoient perturbés parl'incertitudeWT/TPR/M/15
Page31
oùsetrouvaient lesimportateurs etlesdétaillants quant àl'obtention d'attributions contingentaires
suffisantes. Lesnouveaux etlespetits soumissionnaires risquaient d'êtreécartés pardesconcurrents
plusimportants; enoutre, enn'utilisant qu'unepartie deleursattributions, cesconcurrents risquaient
defairemonter lesprixpouraccroître leursprofits. Ilestimait que,d'unefaçongénérale, lapolitique
agricole delaNorvège témoignait delavolonté derechercher dessolutions axées surlalibéralisation
etlatransparence.
iv) Autres questions sectorielles
Secteur minier
193. Enréponse àunequestion surlalégislation minière norvégienne, lereprésentant delaNorvège
adéclaré quecelle-ci, soussaforme actuelle, nerestreignait paslesdroits deprospection desrésidents
del'EEE. Toutefois, seulslesrésidents del'EEEavaient ledroitdeprospecter sansconcession. Les
ressortissants d'unpaysn'appartenant pasàl'EEEoulesentreprises établies àl'extérieur del'EEE
devaient obtenir uneconcession.
194. Larévision delalégislation minière norvégienne étaitàl'étude. Ilétaitenvisagé qu'unprojet
deloiserait présenté àl'automne 1996 etquelegouvernement déposerait uneproposition deloià
l'automne 1997. Letexterévisé conserverait l'interdiction actuelle detoute prospection minière par
desressortissants depaysn'appartenant pasàl'EEE. Ladélégation norvégienne ferait état,auprès
dugouvernement norvégien, despréoccupations exprimées.
Services
195. Ilavaitdéjàétérépondu àunequestion écrite surlesservices, àsavoir queleParlement avait
approuvé lesdeuxième ettroisième protocoles annexés àl'AGCS. LeParlement avait, entre autres,
autorisé ainsi lasuppression del'interdiction touchant lesfiliales debanques etautres institutions
financières; leParlement devait approuver lesamendements juridiques nécessaires dansundélaid'une
semaine.
Services financiers
196. Plusieurs délégations avaient posédesquestions relatives auxréserves delaNorvège concernant
lagestion etlafourniture transfrontières active deservices bancaires. LaNorvège n'avaitpasl'intention
d'abolir cesrestrictions quifiguraient enannexe ausecond protocole annexé àl'AGCS. Ellen'appliquait
pasderestrictions similaires danslecadre del'EEEetcelapourdiverses raisons. Auseindel'EEE,
lafourniture deservices financiers reposait surleprincipe delalicence unique etdelareconnaissance
mutuelle desrègles prudentielles; selon laConvention deLugano, lesjugements rendus enmatière
civile etcommerciale étaient exécutoires danslesautres paysdel'Union européenne etdel'AELE.
Lesmêmes principes étaient appliqués auxservices d'assurance. Larestriction relative aucourtage
d'assurance, àlaquelle ilavaitétéfaitallusion, serait supprimée.
Services detransport maritime
197. Ilavaitétéfaitmention duLivre blanc demars1996surlapolitique maritime delaNorvège.
Unrésumé enanglais decedocument étaitàladisposition desdélégations intéressées. Enréponse
àlaquestion relative ausystème deremboursement d'impôts pourlesgensdemer,laNorvège estimait
quecesystème avaitdeseffets positifs, notamment danslesdistricts côtiers. Ilpermettait également
defaciliter lerecrutement d'unenouvelle génération degensdemer,cequiétaitunfacteur essentiel.
Legouvernement continuerait doncd'appliquer etd'élargir cesystème.WT/TPR/M/15
Page32
198. LaNorvège possédait deuxregistres maritimes: leRegistre ordinaire norvégien (NOR) etle
Registre international norvégien (NIS); lesnavires appartenant àdesnon-Norvégiens pouvaient être
enregistrés surcedernier. Desdispositions spéciales delalégislation interdisaient l'inscription sur
leNISdescaboteurs norvégiens, ainsiquedesnavires assurant untransport régulier depassagers entre
laNorvège etdesports étrangers. Lesarmateurs répondant auxconditions denationalité pour
l'inscription surleregistre ordinaire pouvaient choisir leNOR ouleNIS.
199. LeNISétaitconsidéré comme unregistre national offrant uneassurance dequalité etnoncomme
unregistreoùseraientinscritsdesnaviresbattantpavillondecomplaisance;ilrépondaitauxprescriptions
internationales lesplusrigoureuses enmatière desécurité etdenormes deprotection del'environnement,
etilétaitsoumis àlalégislation norvégienne. Enréponse àunequestion surlesdeuxtendances qui
étaient apparues dansledomaine dutransport maritime, lereprésentant delaNorvège aconfirmé que
sonpaysavaitl'intention demaintenir desconditions rigoureuses pourl'octroi dudroitdebattre pavillon
norvégien, qu'ils'agisse denormes techniques, dequalifications professionnelles, defréquences et
d'étenduedesinspections,etc.S'agissantdel'observationselonlaquellelaNorvègevendaitactuellement
davantage denavires anciens qu'ellen'enregistrait denouveaux navires, cepoint n'étaitpasunesource
depréoccupation carleniveau technique delaflotte nationale enserait relevé.
200. Laparticipation minimale deressortissants norvégiens pourl'enregistrement denavires sur
leNOR étaitrégie parlaLoimaritime de1994. Unreprésentant delaNorvège devait être
obligatoirementprésentlorsdel'enregistrementdirectdenaviressurleNISparunecompagnieétrangère.
Iln'yavaitpasd'autres formes d'enregistrement.
201. S'agissantd'unedemandedecommentairesausujetdesnégociationssurlesservicesdetransport
maritime etsurlapossibilité denon-aboutissement decesnégociations, laNorvège estimait qu'une
issuefavorable decesnégociations étaitdansl'intérêt detouslesmembres d'uneorganisation quin'avait
cessé d'oeuvrer enfaveur d'unelibéralisation accrue etd'uneplusgrande prévisibilité ducommerce
mondial.
Services detélécommunication
202. Ausujetd'uneremarque surlesdifficultés apparentes quelesfournisseurs étrangers dematériel
detélécommunication rencontreraient surlemarché norvégien, lereprésentant delaNorvège adéclaré
quelesprocédures d'adjudication appliquées parlesautorités norvégiennes destélécommunications
étaient ouvertes etnondiscriminatoires, etqu'ellesvisaient àétablir unjusteéquilibre entre leprix
etlaqualité. Parlepassé, dumatériel étranger avait étéchoisi àdiverses reprises, etdenouvelles
offres étaient lesbienvenues; laprocédure d'homologation, quiavaitsoulevé certaines difficultés pour
lesnouveaux fournisseurs, demandait désormais beaucoup moins detemps.
Mouvement despersonnes physiques
203. LaNorvège s'étaitengagée ànelimiter enrienledroitd'établir uneprésence commerciale
pourcertains services touristiques. Ilexistait toutefois uncertain nombre d'engagements horizontaux
concernant lapossibilité, pourdespersonnes physiques originaires d'autres pays, detravailler dans
cesecteur. Cela reflétait lerésultat desnégociations quiavaient abouti en1995. LaNorvège
n'envisageait pasdemodifier cesengagements.
ADPIC
204. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quel'usage d'indications géographiques fausses ou
trompeuses étaitconsidéré enNorvège comme contraire àunebonne pratique commerciale etqu'il
étaitinterdit parlaLoisurlecontrôle delacommercialisation. Toute infraction délibérée étaitpassibleWT/TPR/M/15
Page33
d'uneamende oud'unepeine deprison maximale detroismois, ettouteinfraction parnégligence ou
complicité étaitpassible d'amendes. LeConseil delacommercialisation etleMédiateur des
consommateursparticipaientàl'applicationdelaloi.Legouvernementnorvégienétudiaituneproposition
tendant àajouter unenouvelle disposition àlaLoisurlecontrôle delacommercialisation etàlaLoi
surlesmarques defabrique oudecommerce, defaçonàassurer lapleine conformité avecles
prescriptions del'article 23del'Accord surlesADPIC; unedécision étaitattendue souspeu.
205. Enréponseàunequestionsurlemécanismenorvégiendeconsultationssurlapolitiquenationale,
lereprésentant delaNorvège adéclaré quel'élaboration delapolitique commerciale reposait surdes
structures établies etqu'ilexistait unprocessus permanent deconsultation aveclesmilieux commerciaux
etindustriels.
206. Ladélégation norvégienne aconfirmé qu'uneréponse écrite serait donnée àunedemande
d'informations complémentaires surlerapport entrelesarticles 22,23et24del'Accord surlesADPIC
etlaLoisurlecontrôle delacommercialisation.WT/TPR/M/15
Page34
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
207. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourladeuxième foislapolitique
etlespratiques commerciales delaNorvège. Lesremarques suivantes, faites sous maseule
responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles nesauraient se
substituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives delapolitique etdespratiques commerciales
delaNorvège. Ledébat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
208. Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: i)structure économique etrelations
multilatérales etrégionales; ii)analyse despratiques commerciales parmesure; iii)agriculture et
pêche; etiv)autres questions sectorielles.
i) Structure économique etrelations multilatérales etrégionales
209. Lesmembres ontnotéquelesrésultats del'économie norvégienne, quiaffichait unecroissance
soutenue etuneinflation faible, s'étaient améliorés depuis leprécédent examen delapolitique
commercialeen1991.Lechômagediminuait,sanstoutefoisreveniràsonniveaududébutdesannées80.
Lepétrole étaitunélément-clé del'économie norvégienne etunequestion aétéposée ausujetdesprogrès
accomplis dans lamise enservice duFonds pétrolier. Aucours deladiscussion surlanature
globalement ouverte del'économie norvégienne, lesmembres ontégalement posédesquestions àpropos
duprocessus d'ajustement interne enréponse àlalibéralisation.
210. LesmembresontfélicitélaNorvègepoursaparticipationactiveauCycled'Uruguayetàl'OMC,
ainsiquepourleniveau desesengagements. Ilsontégalement prisnotedel'importance croissante
deséchanges delaNorvège avecsespartenaires commerciaux préférentiels enEurope danslecadre
del'EEE, del'AELE etdesaccords conclus avecdespaysd'Europe centrale etorientale. Desquestions
ontétéposées concernant lacompatibilité decesarrangements avecleGATT etl'AGCS, etdesopinions
divergentes ontétéexprimées àpropos d'éventuels effets dedétournement detrafic. Denombreux
paysendéveloppement membres ontprisnoteavecsatisfaction desfacilités d'accès offertes parle
schéma SGPnorvégien, toutendemandant quedenouvelles améliorations soient apportées pouren
étendre l'application, enparticulier auxtextiles etauxvêtements.
211. Lesconditions d'accès del'investissement étranger direct étaient devenues encore pluslibérales
qu'aumoment duprécédent examen, notamment grâce àl'application desrègles del'EEEàl'égard
detous, maisdesquestions ontétéposées surlapoursuite delalibéralisation etilanotamment été
demandé sielleseferait aussi surunebasenondiscriminatoire. LaNorvège aétéinvitée àdonner
sonavissurl'éventuelle incorporation derègles relatives àl'investissement étranger dansuncadre
multilatéral.
212. Enréponse, lereprésentant delaNorvège aexpliqué que,silesecteur pétrolier contribuait
demanière positive auxrésultats économiques globaux, sonpayss'étaitégalement employé activement
àaugmenter l'emploi, àréduire l'inflation etàaméliorer lacompétitivité. Lechômage n'avait pas
diminué aussirapidement queprévu, notamment àcause delacroissance rapide delapopulation active.
Desdétails ontétéfournis surleFonds pétrolier entantqu'instrument budgétaire prospectif; lasomme
attribuée auFonds pourl'année encours étaitestimée à2,5pourcentduPIB.
213. Lereprésentant delaNorvège aexpliqué quelalibéralisation desmouvements decapitaux
danslecadre del'EEEétaitmiseenoeuvre àl'égard detousetquelasélection desinvestissements
n'étaitpasdiscriminatoire. Lesrègles del'OCDE relatives auxcrédits etgaranties àl'exportation
étaient appliquées; uneaideétaitaccordée pour lesinvestissements norvégiens danslespaysen
développement parlebiaisd'unaccord decrédit spécial.WT/TPR/M/15
Page35
214. Lereprésentant aditquepourlaNorvège iln'yavaitpasincompatibilité entreunrenforcement
del'intégration régionale etdesefforts delibéralisation auniveau mondial. LaNorvège espérait apporter
sacontribution audébat surlerégionalisme danslecadre dunouveau Comité surl'intégration régionale.
L'incorporation progressive del'agriculture dansl'EEEserait examinée touslesdeuxans.Iln'était
pasnécessaire, selon laNorvège, quelesdispositions autitredesquelles l'Accord surl'EEEavaitété
notifié soient examinées danslecadre d'ungroupe detravail.
215. LaNorvège aaccueilli avecsatisfaction lesobservations formulées àpropos desonschéma
SGPetaprisnotedessuggestions surlamanière dontilpourrait êtreamélioré, notamment dansle
secteur textile etl'agriculture, etparsonextension éventuelle auxchaussures. Lereprésentant a
mentionné lefonds quelaNorvège avaitétabli danslecadre del'OMC pourfournir uneassistance
technique auxpaysendéveloppement. Uncertain nombre depaysendéveloppement membres sesont
ditssatisfaits decefonds.
ii) Analyse despratiques commerciales parmesure
216. Lesmembres ontformulé desobservations surleniveau généralement basdesdroits dedouane
appliqués auxproduits industriels, quiavaient étéencore abaissés àlasuiteduCycle d'Uruguay, ainsi
quesurlesréductions autonomes desdroits faibles, "àcaractère denuisance", etsurdesréductions
plusimportantes. Néanmoins, desdroits progressifs étaient appliqués danscertains secteurs. Les
membres sesontdemandés siunetelleprogressivité desdroits étaitnécessaire danslessecteurs des
produits forestiers, despâtesàpapier etdespapiers, quiétaient desproduits d'exportation importants.
Ilaéténotéquedescontingents continuaient d'êtreappliqués auxtextiles etauxvêtements parlebiais
d'unrégime delicences d'importation auquel étaient également soumis desproduits enprovenance
depaysnonMembres del'OMC. Ilaétédemandé sidestauxdeTVA élevés étaient nécessaires,
compte tenudel'excédent budgétaire.
217. Plusieursmembresontformulédesobservationsàproposdesdiversprogrammesdesubventions
appliqués parlaNorvège, notamment pourledéveloppement régional, larecherche-développement,
l'amélioration del'environnement, lapromotion desexportations, etlesoutien del'agriculture etde
laconstruction navale; ilaétéestimé quecesprogrammes pouvaient avoir deseffets perturbateurs
surleséchanges. Lesmembres ontdemandé àlaNorvège sielleavaitdesprojets danscedomaine.
Desquestions ontétéposées surlesopérations decommerce d'Etat,concernant notamment lesalcools,
lescéréales etlesaliments pour animaux, ainsi que,plusgénéralement, surlesprogrammes de
privatisation desentreprises d'Etat. Plusieurs questions ontporté surlapolitique enmatière demarchés
publics etilanotamment étédemandé sielleprivilégiait lesentreprises ayant uneprésence locale et
utilisant uneforteproportion d'éléments d'origine nationale.
218. Lesmembres sesontditstrèsintéressés parlapolitique environnementale delaNorvège,
notamment leprogramme d'éco-étiquetage (label du"Cygne blanc") etleprogramme deconstruction
devéhicules àpropulsion électrique. Ilyaeuégalement desquestions spécifiques surl'application
desnormes techniques etdesréglementations sanitaires etphytosanitaires.
219. Enréponse, lereprésentant delaNorvège aditquelesoutien del'Etatàunepolitique
environnementale énergique pouvait êtrepositif àcondition qu'iln'yaitpasd'effetdedistorsion du
commerce nid'effetdiscriminatoire. LaNorvège étaitconsciente qu'ilfallait trouver lejusteéquilibre
danscedomaine. Deplusamples détails ontétéfournis surleprogramme d'éco-étiquetage volontaire,
quiavaitfaitl'objet dediscussions informelles danslecadre del'OMC; lesautorités norvégiennes
envisageaient denotifier ceprogramme autitreduCode depratique del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Lereprésentant asouligné quelesmesures desoutien destinées ausecteur
forestier visaient àempêcher ledéboisement etàassurer larégénération desforêts. Desprécisions
ontétédonnées surleprojet concernant lesvéhicules àpropulsion électrique.WT/TPR/M/15
Page36
220. Lereprésentant anotéque,danslecadre duCycle d'Uruguay, lesdroits dedouane lesplus
élevés avaient étédavantage réduits; lamiseenoeuvre complète desrésultats entraînerait unenouvelle
diminution delaprogressivité desdroits. Latarification danslesecteur agricole avaitaccru lesrecettes
publiques, maisilasouligné quelacontribution desdroits dedouane aubudget étaitminime. La
suppression d'autres "droits àcaractère denuisance" étaitexaminée danslecadre dubudget pour1997.
221. Lereprésentant aconfirmé quelaNorvège n'avait pasprisdemesures antidumping ou
compensatoires nidemesures desauvegarde depuis dixans;ilenétaitdemême pourl'EEEdepuis
sonétablissement. Lanouvelle Loisurlecommerce avaitpourobjectif d'adapter lalégislation àla
pratique actuelle. LestauxdelaTVA aideraient àmaintenir lesexcédents budgétaires endépit de
lafuture baisse desrecettes pétrolières quiétaitprévue.
222. Ledélégué adonné desprécisions surlesparticipations del'Etatdansl'industrie, etasouligné
quelesautorités n'intervenaient pasdanslagestion desaffaires courantes. Dans lesecteur bancaire,
lapartdel'Etat,quis'étaitaccrue pendant lacrisebancaire, serait denouveau réduite. Lemonopole
del'importation, del'exportation etducommerce degros desalcools avait étésupprimé le
1erjanvier 1996, maisiln'étaitpasprévu desupprimer celuidelavente audétail.
223. Lereprésentant aditquelesrèglements techniques etlesmesures sanitaires etphytosanitaires
étaient compatibles aveclesobligations desonpaysdanslecadre del'OMC. Iladonné deplusamples
détails surl'aideapportée auxpaysendéveloppement etsurl'étiquetage desproduits alimentaires ou
ingrédients génétiquement modifiés. Engénéral, lesrègles del'EEE prévalaient surlesnormes
internationales noncontraignantes.
224. Lereprésentant aapporté desréponses spécifiques àunesériedequestions surlalégislation
norvégienne enmatière deconcurrence etsurl'expérience quelepaysavait desonapplication. Il
anotéquelesrègles deconcurrence del'Accord surl'EEEavaient rendu lesmesures antidumping
superflues danslecadre del'EEE. Ilafourni unelistedesnotifications restant àprésenter àl'OMC
danslesdomaines desobstacles techniques aucommerce, deslicences d'importation etdel'agriculture.
225. Lereprésentant ainformé lesmembres quelesmodifications durèglement relatif auxmarchés
publics devraient êtreadoptées dansundélaid'unmoisetentrer envigueur immédiatement. Toutefois,
ilanotéquelapratique actuelle n'étaitpasdiscriminatoire. Descritères environnementaux pourraient
êtreprisencompte pourdéterminer la"soumission laplusavantageuse d'unpointdevueéconomique".
Deplusamples détails ontétédonnés enréponse àdesquestions spécifiques.
iii) Agriculture etpêche
226. Toutenseréjouissant del'ouverture dusecteur agricole àlasuiteduCycle d'Uruguay etde
l'intention derapprocher davantage lesprixdeceuxdespaysvoisins, desmembres ontnotéqueces
prixétaient toujours élevés etontdemandé quelles autres mesures legouvernement norvégien entendait
prendre pourréduire lesniveaux élevés deprotection etd'aide. Lerecours àdesdroits dedouane
saisonniers, quipouvaient êtremodifiés àbrefdélai, ajoutait àl'imprévisibilité. Desquestions ont
également étéposées ausujetdusystème d'adjudication envisagé pourl'attribution descontingents
tarifaires, certains membres marquant leurpréférence pouruneattribution surlabasedelapartde
marché traditionnelle. Ilaéténotéquel'agriculture étaiteffectivement exclue del'Accord surl'EEE
etl'accord instituant l'AELE, etilaétédemandé àlaNorvège comment celasejustifiait auregard
delaprescription del'article XXIV duGATT selon laquelle l'essentiel deséchanges commerciaux
devait êtreviséparcesarrangements.
227. Enréponse, lereprésentant delaNorvège aditquelesajustements administratifs apportés
auxdroits dedouane restaient dansleslimites desobligations internationales etétaient effectuésWT/TPR/M/15
Page37
conformément àdeslignes directrices visant àassurer latransparence. LeConseil desimportations
donnait desavisaugouvernement surlerégime d'importation. Iln'étaitpasprévu d'augmenter les
tauxappliqués. Selon laNorvège, lesystème d'adjudication descontingents étaitcompatible avec
l'Accord del'OMC surl'agriculture, permettait laparticipation denouveaux venus etaccroissait
l'utilisation descontingents. Ilavaitétéétabli pourlescontingents d'accès minimal etpourcertains
produits danslecadre duSGP.
228. Lesmodalités defonctionnement del'Office national descéréales avaient éténotifiées auComité
del'OMC surlesentreprises commerciales d'Etat. Desrenseignements ontétéfournis surlecontingent
d'importation applicable àlaviande decerf.
229. Ledélégué aconclu endonnant unaperçudesconditions affectant l'agriculture norvégienne
etdesraisons justifiant lapolitique agricole, quiétaient notamment liées àdesconsidérations
géographiques etclimatiques etàlasécurité alimentaire.
230. Desquestions ontétéposées concernant lapêche, etnotamment l'accès aumarché dupoisson
etauxzones depêche delaNorvège. Unequestion aporté surlacompatibilité desprixminimaux
utilisés pour déterminer lavaleur endouane despoissons importés avecl'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane. Enréponse, lereprésentant delaNorvège aditquelesprixminimaux pour
lepoisson etlesproduits àbasedepoissons prévus parleDécret royal constituaient unemesure de
sauvegarde contre unedésorganisation dumarché dueàunaccroissement desimportations etn'étaient
pasutilisés àdesfinsd'évaluation endouane. Ilsétaient fixésdanslecadre denégociations entre les
pêcheurs etlesorganisations devente.
iv) Autres questions sectorielles
231. Lesmembres sesontfélicités del'offre libérale faiteparlaNorvège dans lecadre des
négociationssurlesservicesdetransportmaritime,desesengagementsconcernantlesservicesfinanciers
etdel'ouverture desonmarché destélécommunications. Desquestions spécifiques ontétéposées
àpropos desconditions d'accès aumarché desservices financiers. Alors quel'Etatcédait les
participations qu'ilavait prises pendant lacrise bancaire de1992, ilaéténotéquedeux banques
commerciales resteraient soussoncontrôle. Desquestions ontporté surlaflotte norvégienne etdes
explications ontétédemandées ausujetdesregistres d'immatriculation desnavires. Unequestion a
également étéposée concernant leprojet derévision delaloiminière, notamment surlepointdesavoir
sil'accès accordé auxpaysdel'EEEserait étendu auxautres Membres del'OMC.
232. Enréponse, lereprésentant delaNorvège aditquelaloiminière neréservait paslesdroits
deprospection auxressortissants del'EEE; enrevanche, lesressortissants depaysnonmembres de
l'EEEdevaient obtenir uneconcession spécifique. Unerévision delaloiserait proposée en1997.
233. Lereprésentant aditqu'iln'étaitpasprévu deremplacer lesrestrictions actuellement appliquées
àlafourniture transfrontières desservices bancaires, quiavaient étédûment indiquées danslecadre
del'AGCS. Lesconditions applicables dansl'EEEétaient différentes enraison dela"licence unique"
etd'autres dispositions del'accord pertinent. L'obligation pourlesfirmes decourtage enassurance
d'êtreorganisées ensociétés paractions serait supprimée.
234. Lereprésentant aindiqué qu'ilpouvait fournir unrésumé duLivre blanc surlestransports
maritimes auxdélégués intéressés. Iladonné desdétails surlesdeux registres norvégiens
d'immatriculation desnavires, précisant queleRegistre maritime international étaitunregistre visant
àgarantir laqualité delaflotte nationale etnonunregistre pourpavillons decomplaisance.WT/TPR/M/15
Page38
235. Lesprocéduresd'appeld'offrespourlafournituredeséquipementsdetélécommunicationétaient
ouvertes; l'homologation neprenait plusautant detemps etenmatière deconcurrence lesétrangers
devraient avoir lesmêmes possibilités quelesressortissants norvégiens.
236. Globalement, lesmembres ontétéfavorablement impressionnés parlavigueur etl'ouverture
del'économie norvégienne. Lesréserves exprimées concernaient, pourlaplupart, lerégime agricole
ainsiquelaforteconcentration deséchanges surlespaysaveclesquels laNorvège avaitdesarrangements
commerciaux préférentiels. LesMembres ontencouragé laNorvège àouvrir davantage sonsecteur
agricole etàaccroître ladiversification géographique deseséchanges; ilsontprisnotedel'engagement
dugouvernement norvégien àpoursuivre lalibéralisation etontexprimé l'espoir quelestendances
positives actuelles semaintiendraient.