. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/1
15 avril 2002
(02-2050)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
DISCIPLINES AMÉLIORÉES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
ET DE L'ACCORD ANTIDUMPING
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 avril 2002.
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Des règles/disciplines efficaces concernant le recours aux mesures commerciales correctives
et aux subventions sont essentielles pour réduire les distorsions des échanges et des investissements et
promouvoir la concurrence mondiale.  Bien que le Cycle d'Uruguay ait représenté un progrès
important, notre expérience collective depuis lors donne à penser que la structure des règles de l'OMC
concernant les mesures commerciales correctives comporte certaines lacunes/déficiences qui ont
conduit à des interprétations et à des pratiques divergentes.  Bien que le système de règlement des
différends ait tenté de répondre à certaines de ces questions, le manque de clarté qui subsiste dans les
règles a empêché les gouvernements d'élaborer des politiques et des programmes économiques et
commerciaux qui soient pleinement conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Le
Canada estime que la clarification des questions exposées dans le présent document serait dansl'intérêt aussi bien des pays en développement que des pays développés.
La présente communication aborde quelques-uns des domaines dans lesquels l'Accord SMC
et l'Accord antidumping pourraient être utilement clarifié s et améliorés.  Cela étant, elle ne se veut pas
une énumération exhaustive des questions à négocier ni ne devrait être considérée comme la positiondéfinitive du Canada sur l'une ou l'autre de ces questions.  Elle vise plutôt à poser les premiers jalons
des grandes questions qui devraient, selon nous, fa ire l'objet de négociations.  Le Canada entend
présenter, à une date ultérieure, un document plus détaillé qui traitera de ces questions et d'autres
questions concernant les mesures commerciales correctives.
Subventions
Des décisions rendues récemment dans le cadre du système de règlement des différends à
propos d'éléments qui intéressent l'appréciation de la subordination aux résultats à l'exportation
semblent avoir placé certains pays dans une position désavantageuse par rapport à ceux qui disposentd'un vaste marché intérieur.  Cette question prendra de l'importance avec l'intégration grandissante des
marchés internationaux.  C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux
subventions prohibées afin de garantir, entre autres choses, l'application équitable des
règles/disciplines de l'Accord SMC entre les Membres de l'OMC.
Les dispositions de l'Accord SMC relatives au préjudice grave représentent un complément
important aux règles/disciplines de l'OMC concernant les subventions prohibées et les droitsTN/RL/W/1
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compensateurs.  Néanmoins, la difficulté pour les Membres d'avoir recours à ces dispositions dans la
pratique et le fait que la disposition relative au préjudice réputé grave est devenue caduque à la fin de
1999 soulignent les faiblesses de l'Accord.  L'importance, notamment pour les Membres qui disposent
de marchés intérieurs relativement restreints et pour certaines industries spécialisées, d'avoir accès aux
marchés de pays tiers, semble indiquer qu'il faut envisager une mesure corrective plus viable en ce quiconcerne le préjudice grave.  La disparition de la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une
action à la fin de 1999 a compromis le système dit des "feux de signalisation" prévu dans l'Accord
SMC.  Les Membres de l'OMC auront à s'interroger sur la question de savoir si ce système reste
viable et sur la question de savoir si une catégorie de subvention ne donnant pas lieu à une action ne
devrait pas de nouveau être envisagée.
En matière de subventions, le Canada privilégie des disciplines générales plutôt qu'une
approche sectorielle.  La question des subventions aux pêcheries est mentionnée expressément dans la
Déclaration ministérielle, et les Membres doivent se demander s'ils devraient examiner les questions
de subventions sur une base sectorielle ou s'il ne conviendrait pas mieux d'examiner dans le cadre de
règles/disciplines générales les questions propres à certains secteurs en particulier.  Le Canada reste
préoccupé par les efforts qui visent à morceler secteur par secteur les disciplines relatives auxsubventions.  Pour s'attaquer aux questions de subventions sectorielles, la première question qu'il
convient de se poser est celle de savoir si l'Accord SMC est lacunaire d'une manière ou d'une autre
lorsqu'il s'agit de fournir un moyen efficace de lutter contre les effets de distorsion des échanges
qu'ont les subventions dans le secteur en question.  Pour déterminer s'il faut de nouvelles
règles/disciplines concernant les subventions dans un secteur en particulier, la façon logique deprocéder, de l'avis du Canada, est d'examiner une question sectorielle donnée au regard des
règles/disciplines généralement applicables afin de déterminer l'importance d'une éventuelle
déficience des règles existantes.
Droits antidumping et droits compensateurs
Nous avons assisté à la prolifération des mesures antidumping et des mesures compensatoires
dans les pays Membres à mesure que les obstacles traditionnels au commerce ont été réduits.  Le
Canada estime que l'amélioration et la clarification des règles régissant les enquêtes antidumping et
les enquêtes en matière de subventions ainsi que l'application des mesures en question sont requises
afin de parvenir à une plus grande convergence d'interprétation et d'éviter les restrictions non
nécessaires au commerce, tout en faisant en sorte que ces mesures offrent un moyen efficace etprévisible de corriger les effets préjudiciables des importations qui font l'objet d'un dumping et des
importations subventionnées.
Au nombre des questions qu'il y aurait lieu de clarifier, mentionnons:  les règles/disciplines
relatives à l'ouverture des enquêtes;  la transparence et l'équité en matière de procédures;  le calcul desmarges de dumping et du montant des subventions;  la détermination de l'existence d'un dommage;
l'application des droits antidumping et des droits compensateurs;  la prise en compte de l'intérêt public
au sens large;  ainsi que le réexamen des mesures antidumping et des mesures compensatoires en
vigueur.
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