ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/152
15 novembre 2000
(00-4856)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES PROTOCOLES À L'ACCORD
EUROPÉEN ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET
CERTAINS AUTRES PAYS SUR L'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ ET L'ACCEPTATION DES PRODUITS
INDUSTRIELS (PECA)
Communication des États-Unis
I. RÉSUMÉ
1. La Commission européenne négocie actuellement des protocoles à l'Accord européen sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels ("PECA") dans le cadre de sa
stratégie d'adhésion visant à faciliter la libre circulation des marchandises sur le territoire douanier
d'une Union européenne éventuellement élargie.  Le 10 juillet 2000, l'Union européenne a paraphé des
PECA avec la République thèque, la Hongrie et la Lettonie.  Les États-Unis cherchent à connaître
l'incidence de ces accords sur le commerce avec les pays tiers, d'autant qu'ils croient savoir que ceuxconclus avec la Hongrie et la République tchèque entreront en vigueur le 1
er janvier 2001, et celui
signé avec la Lettonie au cours du printemps 2001.  Bien qu'il nous ait été dit que le texte de ces trois
accords paraphés serait disponible dès leur approbation finale, nous soulevons la question au Comité
dans l'intérêt d'autres Membres qui peuvent partager le même souci.  Nous attendons avec impatience
les notifications de ces accords conformément à l'article 10.7 de l'Accord OTC.
II. CONTEXTE
2. Les États-Unis ont examiné un PECA type qui a sans doute constitué la base des accords
conclus avec la République tchèque, la Hongrie et la Lettonie, et qui servira de base aux accords
futurs que la CE devrait conclure avec les pays de l'Espace économique européen (Islande,
Liechtenstein et Norvège) et avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale.  Nous croyons savoir
que la CE a entamé des pourparlers avec l'Estonie, la Slovénie, la Slovaquie et la Lituanie.  Le PECA
type est un document incomplet où il y a des parenthèses pour des passages et renvois à insérer.Compte tenu de l'impossibilité d'obtenir en ce moment le texte des accords paraphés, c'est ce PECA
type qui a servi de base à notre analyse.
3. Aux termes du PECA type, un protocole a pour objet " de faciliter l'élimination, par les
parties, des obstacles techniques au commerce des produits industriels.  À cet effet, il convient que
(nom du pays) adopte et mette progressivement en œuvre une législation équivalente au droitcommunautaire ".  Le Protocole prévoit:
a) l'acceptation mutuelle des produits industriels, énumérés dans les annexes relatives à
l'"acceptation mutuelle des produits industriels", qui remplissent les conditions pour
être légalement mis sur le marché de l'une des parties;
b) la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité
des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit (adjectifG/TBT/W/152
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correspondant au pays) équivalent, énumérés dans les annexes relatives à la
"reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité".
4. Nous avons limité notre analyse à l'incidence que peuvent avoir sur les pays tiers les
dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus par les organismes désignéspar les parties pour évaluer la conformité.  Nous présumons que ces dispositions suppriment la
nécessité de soumettre les produits originaires de l'UE visés par les annexes du PECA à de nouvelles
procédures d'essai et de certification lors de leur  importation en Hongrie, en République tchèque et en
Lituanie, et vice versa.  On voit mal quel serait l'effet de ces dispositions sur les produits originaires
de pays qui ne sont pas parties au PECA, y compris les produits qui ont fait l'objet d'essais et sont
certifiés conformes aux prescriptions communautaires en vertu d'un ARM bilatéral.
5. Nous avons des doutes au sujet des dispositions de l'article 8 de l'accord type relatives à
l'origine qui pourraient être une source de préoccupation.  Nous craignons que les produits de pays
tiers qui ne sont pas originaires de l'UE et ne portent pas de marque communautaire valide, apposée
par un organisme notifié reconnu par l'UE, soient assujettis à des essais superflus lors de leur
importation en Hongrie, en République tchèque et en Lettonie.  L'article 8 est libellé comme suit:
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent aux produits industriels originaires des
parties conformément aux règles d'origine non préférentielles.  En cas de divergence entre les
règles, celles de la partie sur le territoire de laquelle le produit es t commerc ialisé prévalent.
La preuve de l'origine peut être établie par un certificat d'origine.  Ce certificat n'est pas
requis en cas d'importation de produits couverts par une preuve de l'origine conformément au
Protocole (
___) de l'Accord européen.
6. L'accord type contient des annexes génériques concernant les domaines ci-après du droit
communautaire:
i) Machines;
ii) Ascenseurs;
iii) Équipement de protection individuelle;
iv) Sécurité électrique;
v) Compatibilité électromagnétique;
vi) Équipements et systèmes de protection conçus pour utilisation en atmosphères
potentiellement explosives;
vii) Chaudières à eau chaude;
viii) Appareils à gaz;
ix) Équipement sous pression;
x) Dispositifs médicaux;xi) Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les médicaments à usage humain;
xii) Bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments à usage humain:  contrôle et
certification par lots;
xiii) Télécommunications.
7. À notre connaissance, les accords conclus avec la Communauté portent sur les secteurs
spécifiques suivants:G/TBT/W/152
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III. PRODUITS VISÉS PAR LES PECA, PAR PAYS
République tchèque
Machines;
Sécurité électrique;Compatibilité électromagnétique;
Chaudières à eau chaude;
Appareils à gaz;
Bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain;
Équipement de protection individuelle;
Équipements et systèmes de protection conçus pour utilisation en atmosphères potentiellement
explosives (ATEX).
Hongrie
Machines;
Sécurité électrique;Compatibilité électromagnétique;
Chaudières à eau chaude;
Appareils à gaz;
Bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain;
Bonnes pratiques de fabrication (dispositifs médicaux).
Lettonie
Sécurité électrique;
Compatibilité électromagnétique;Matériel de basse tension;
Équipements et systèmes de protection conçus pour utilisation en atmosphères potentiellement
explosives (ATEX);
Produits de construction;
Bonnes pratiques de fabrication;
Jouets.
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