. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/599
31 mai 2002
(02-3003)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Pesticides
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Pesticides;  Tolerance Exemptions
for Polymers  (Pesticides – Exemption de l'obligation d'appliquer des limites maximales de
résidus pour des polymères) – 10 pages, en anglais
6. Teneur:   Adjonction par l'EPA, au moyen d'une règle finale directe, d'une nouvelle section
donnant la liste des substances chimiques pesticides exemptées de l'obligation d'application
de limites maximales de résidus (LMR) du fait qu'elles remplissent les critères de l'Agencepermettant de distinguer certains polymères présentant un faible risque.  Cette section
reprend les polymères faisant l'objet d'exemptions de l'obligation d'application de LMR
postérieures à la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires
(FQPA) et fondées sur le fait que les polymères en question respectent les critères définis
dans la section 723.250 du Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR).  L'Agenceagit de sa propre initiative.  Cette mesure, notifiée dans un souci de transparence, a pour
objet la réorganisation des exemptions de l'obligation d'application de LMR actuellement
inscrites dans le CFR.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 36525, 24 mai 2002 (disponible en anglais)G/SPS/N/USA/599
Page 2
10. Date projetée pour l'adoption:   La règle finale directe notifiée prendra effet sans nouvel
avis au 23 septembre 2002, sauf si l'EPA reçoit, d'ici au 23 juillet 2002 au plus tard,
des observations défavorables pertinentes.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Idem ci-dessus
12. Date limite pour la présentation des observations:   La règle finale directe notifiée prendra
effet sans nouvel avis au 23 septembre 2002, sauf si l'EPA reçoit, d'ici au 23 juillet 2002 au
plus tard, des observations défavorables pertinentes, auquel cas l'EPA publiera en temps
voulu dans le Federal Register  un avis de retrait de la règle pour informer le public de la
non-entrée en vigueur de celle-ci.
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:   Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 13.
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov