RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/125
1er juillet 2002
(02-3653)
Organe de règlement des différends
3 juin 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 3 juin 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Points examinés: Page
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains
produits en acier.............................................................................................................. ..........1
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ............2
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon........................................3
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée .......................................3
2. Japon – Mesures visant l'importation de pommes.................................................................5
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis...............................5
3. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... .............6
a) Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlem ent des différends.....................................................................................6
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en
acier
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée1. Le Président a dit que les trois sous-points qu'il venait de mentionner portaient sur la même
question, mais que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes avait déjà été examinée par l'ORD lors de sa réunion du 22 mai 2002.  Il a par
conséquent proposé que l'ORD examine le premier s ous-point séparément des deux autres sous-points
en rapport avec les demandes présentées par le Japon et la Corée, lesquels seraient alors examinés
conjointement.WT/DSB/M/125
Page 2
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS248/12)
2. Le Président a attiré l'attention des Membres sur la communication des Communautés
européennes contenue dans le document WT/DS248/12.
3. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les CE était inscrite à l'ordre du jour pour la deuxième fois.  Il a signalé
que depuis la précédente réunion de l'ORD les États-Unis ne s'étaient pas réellement efforcés de
trouver une solution.  Les États-Unis continuaient de retarder l'établissement de groupes spéciaux et,
par conséquent, les CE et les autres parties avaient dû demander une réunion extraordinaire de l'ORD
pour qu'un groupe spécial soit établi.  La chose était regrettable, mais aussi longtemps que les
États-Unis continueraient d'insister pour utiliser  pleinement leurs droits, les parties plaignantes
devraient demander des réunions extraordinaires de l'ORD.  Étant donné qu'aucun progrès n'avait étéréalisé, les CE demandaient, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial pour examiner
les sauvegardes des États-Unis sur l'acier.  Les CE attendaient du groupe spécial qu'il se penche sur la
question dans les plus brefs délais.  Il a indiqué que chaque jour les CE perdaient des milliers de
dollars à cause des mesures de sauvegarde des États-Unis.  Nombre d'autres Membres avaient
contesté la compatibilité des mesures américaines avec les prescriptions de l'OMC en matière desauvegardes et avaient invoqué les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends contre les mesures prises par les États-Unis.  Outre les demandes
d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Japon et la Corée, dont l'ORD était saisi à la
présente réunion, des consultations conjointes au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends avaient été tenues les 11 et 12 avril 2002 qui impliquaient la Chine, dont la demanded'établissement d'un groupe spécial serait examinée lors de la réunion extraordinaire de l'ORD du
7 juin 2002.  La Suisse et la Norvège avaient également pris part à ces consultations.  Qui plus est, la
Nouvelle-Zélande et le Brésil avaient invoqué les procédures du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends contre les sauvegardes sur l'acier des États-Unis les 14 et 21 mai 2002,
respectivement.  Tous ces Membres avaient soulevé des questions similaires, y compris lenon-accroissement des importations, l'absence de dommage, le lien de causalité vicié entre les
importations et le dommage, les mesures correctives disproportionnées, le non-respect de l'exigence
de parallélisme.  Les CE espéraient donc que les États-Unis éviteraient de se montrer procéduriers
pour ne pas retarder la procédure au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en
rapport avec les affaires connexes portant sur les mesures prises par les États-Unis sur la base
d'allégations similaires.  À cet égard les CE regrettaient la décision des États-Unis de retarder les
procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et ont demandé auxÉtats-Unis de faire preuve de coopération au sujet des demandes d'établissement de groupes spéciaux
à venir en rapport avec l'affaire de l'acier.
4. Le représentant des États-Unis a déclaré que, tel qu'établi lors de la réunion de l'ORD du
22 mai, il était regrettable que les CE aient choisi de contester les mesures de sauvegarde des
États-Unis.  De l'avis des États-Unis, ces mesures étaient pleinement compatibles avec les partiesapplicables de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Toutefois, les États-Unis avaient
des raisons de penser qu'un groupe spécial chargé d'examiner les allégations des Communautés
européennes serait établi au cours de cette réunion.
5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
6. Les représentants du Brésil, du Canada, de la Ch ine, du Taipei chinois, du Japon, de la Corée,
de la Norvège, de la Suisse et de la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties de prendre part
aux réunions du groupe spécial.WT/DSB/M/125
Page 3
7. Le représentant de la Malaisie a déclaré que, à ce stade, son pays était encore en train de
réfléchir à l'éventualité de devenir tierce partie dans ce différend, et souhaitait se ménager la
possibilité de le faire étant donné qu'il avait des intérêts commerciaux et systémiques dans cette
affaire.  Si la Malaisie décidait de réserver ses droits de tierce partie elle le ferait par le biais d'une
communication écrite dans un délai de dix jours.
8. L'ORD a pris note de la déclaration.
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS249/6)
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS251/7)
9. Le Président a déclaré que, comme il l'avait déjà indiqué dans son intervention liminaire, les
deux demandes auxquelles il avait fait référence seraient examinées conjointement.  Il a tout d'abord
attiré l'attention des Membres sur la communication du Japon contenue sous la cote WT/DS249/6.
10. Le représentant du Japon a déclaré que le 21 mai 2002 son pays avait présenté la demande
d'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures de sauvegarde définitives à
l'importation de certains produits en acier.  Le Japon estimait que les mesures de sauvegarde des
États-Unis violaient l'Accord sur l'OMC.  Étant donné que les allégations du Japon étaient énoncées
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, il souhaitait uniquement à l'occasion de la
présente réunion fournir un résumé de ces allégations.  Le Japon considérait que les États-Unisavaient agi de manière incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du
GATT de 1994, en ne respectant pas plusieurs prescriptions relatives à l'accroissement des
importations, au lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave, à la
définition des branches de production nationales produisant des produits similaires ou directement
concurrents aux produits importés, au parallélisme entre la portée de l'enquête et celle des mesures, àla portée des mesures et au principe de la non-discrimination.  Les consultations avec les États-Unis
que le Japon avait tenues conjointement avec les CE, la Corée, la Chine, la Suisse et la Norvège en
avril 2002 n'avaient pas permis de dégager une solution satisfaisante.  Le Japon demandait par
conséquent l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.
11. Le Président a attiré l'attention des Membres sur la communication de la Corée contenue dans
le document WT/DS251/7.
12. Le représentant de la Corée a déclaré que, le 20 mars 2002, son pays avait demandé des
consultations avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde des États-Unis sur les produits
en acier.  Ces consultations avaient eu lieu les 11 et 12 avril 2002 mais n'avaient malheureusement pas
permis de résoudre le problème de manière satisfaisante.  La Corée demandait de ce fait qu'un groupe
spécial soit établi pour examiner les mesures de sauvegarde américaines à l'importation de produits en
acier.  De l'avis de la Corée, les mesures des États-Unis constituaient de multiples violations duGATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Il ne souhaitait pas lors de la présente réunion
entrer davantage dans le détail étant donné que les allégations de la Corée figuraient dans sa demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Il a rappelé que l'annonce par les États-Unis de leur décision de
prendre des mesures de sauvegarde sur l'acier début mars 2002 avait déclenché une vague de
protestations, et que la question faisait l'objet d'une couverture médiatique internationale pour ainsidire au quotidien.  Comme l'avait pressenti sa délégation lors de la réunion de l'ORD du 5 avril, les
mesures prises par les États-Unis étaient en train de déclencher une spirale de mesures
protectionnistes, plusieurs Membres instaurant à leur tour des mesures restrictives à l'importation
d'acier, citant la nécessité de protéger leur propre secteur de la sidérurgie en réponse aux mesures de
sauvegarde sur l'acier prises par les États-Unis.  La situation approchait dangereusement d'un seuilcritique ou de plus en plus de Membres, qui n'auraient dans d'autres circonstances jamais envisagé de
le faire, étaient contraints d'envisager de prendre à leur tour des mesures de sauvegarde sur l'acier.  EnWT/DSB/M/125
Page 4
outre, cinq Membres affectés avaient annoncé la liste des concessions suspendues pour les États-Unis
du fait de l'absence de compensations de la part de ces derniers.  Ce fait nouveau suscitait de graves
préoccupations étant donné que la situation risquait facilement d'échapper à tout contrôle et de
dégénérer pour aboutir à des rétorsions croisées par des Membres d'envergure à un niveau sans
précédent dans l'histoire de l'OMC.
13. La Corée a noté qu'au regard des énormes dommages que ce cycle de rétorsions pouvait
causer au système commercial mondial, tous les Membres concernés devraient garder à l'esprit les
conséquences de leurs actes.  La Corée se préoccupait aussi de l'incidence des mesures récemment
prises par les États-Unis sur les négociations en cours récemment lancées à Doha.  Les mesures de
sauvegarde sur l'acier avaient été suivies de quelques autres mesures dans des domaines autres que
l'acier aux États-Unis, lesquelles étaient considérées comme des concessions accordées à ses forces
protectionnistes nationales.  Toutes ces mesures sapaient le climat des négociations en cours et laCorée se demandait comment les pays pourraient conclure avec succès ces négociations en temps
voulu avec de telles mesures protectionnistes en vigueur.  Sa délégation avait la conviction que
chaque Membre devrait vigoureusement défendre les principes du marché libre sur lesquels avait été
bâtie cette organisation et démanteler l'ensemble des mesures qui gêneraient l'avancement des
négociations.  Étant donné que c'étaient les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis sur l'acierqui avaient, directement ou indirectement, déclenché cette tendance déstabilisante dans le commerce
international, les pays devaient commencer par régler ce problème pour corriger cette situation.  Tout
d'abord et avant tout, il était nécessaire et urgent de régler ce problème par le biais du mécanisme de
règlement des différends.  Dans le même temps, la Corée encourageait vivement les États-Unis à
reconsidérer sa politique commerciale sur l'acier et à abroger les mesures.  Si les pays n'agissaient pasrapidement et avec détermination, il risquait de s'avérer impossible d'écarter la menace qui pesait sur
le système commercial mondial.
14. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il était regrettable que le Japon et la Corée aient
également choisi de contester les mesures de sauvegarde américaines.  Comme les États-Unis l'avaient
déclaré dans leur déclaration précédente, les mesures en cause étaient pleinement compatibles avec lesparties applicables de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Les États-Unis étaient
convaincus que la procédure de règlement des différends déboucherait à terme sur la même
conclusion.  Cependant, à la présente réunion, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter les
demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Japon et la Corée.
15. Le représentant du Japon a dit qu'il était regrettable que les États-Unis ne soient pas en
mesure d'accepter la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon à la présente
réunion.  À la lumière de la déclaration des États-Unis, il souhaitait annoncer que le Japondemanderait qu'une réunion extraordinaire de l'ORD soit convoquée le 14 juin pour permettre le
deuxième examen de sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
16. Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays se trouvait dans une situation analogue
à celle dans laquelle se trouvaient de nombreux autres pays étant donné que les consultations avec les
États-Unis sur les mesures de sauvegarde n'avaient pas permis de résoudre ce différend de manièresatisfaisante.  Son pays demanderait par conséquent l'établissement d'un groupe spécial pour examiner
cette question et il espérait que cette demande serait étudiée lors de la réunion extraordinaire de l'ORD
prévue le 14 juin 2002.
17. Le représentant de la Suisse a déclaré que les mesures de sauvegarde américaines avaient des
conséquences graves.  Non seulement avaient-elles sérieusement perturbé le marché mondial de
l'acier, mais elles avaient également déclenché une série de mesures restrictives prises par d'autres
Membres.  Nul n'ignorait que la Suisse avait également été affectée par les mesures de sauvegarde
américaines.  De l'avis de la Suisse, ces mesures étaient clairement en violation de l'Accord sur l'OMC
et son pays avait prié instamment les États-Unis d'y mettre immédiatement un terme.  En avril 2002,WT/DSB/M/125
Page 5
la Suisse avait tenu des consultations avec les États-Unis en vertu du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, ainsi qu'avec les CE et d'autres Membres concernés.  Malheureusement, il
n'avait pas été possible de parvenir à une solution mutuellement acceptable.  Il a déclaré que la Suisse
avait réservé ses droits au titre de l'article 8:2 de  l'Accord sur les sauvegardes après qu'aucune solution
mutuellement satisfaisante n'ait pu être dégagée avec les États-Unis au terme des consultations tenuesen vertu de l'Accord sur les sauvegardes en avril 2002.  Dans ces circonstances, la Suisse appuyait
pleinement la demande présentée par les CE et d'autres Membres concernés en vue de l'établissement
d'un groupe spécial chargé d'examiner la conformité des mesures des États-Unis avec les règles de
l'OMC.  La Suisse demanderait une réunion extraordinaire de l'ORD le 14 juin 2002 pour que soit
étudiée sa propre demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures
américaines.
18. Le représentant des Communautés européennes a répété que les CE regrettaient la position
adoptée par les États-Unis et le fait était que les États-Unis utilisaient toutes les règles de procédures
pour retarder la procédure de règlement des différends.  Il a rappelé que les dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends stipulaient que le règlement rapide des
différends était un des principes fondamentaux du système.  Les CE regrettaient que les États-Unis
aient décidé d'adopter cette attitude, laquelle retardait la possibilité de parvenir à un règlement dudifférend, et aient invoqué des obstacles de procédure afin d'empêcher l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner cette question.  Il regrettait que cette attitude ait contraint les pays concernés à
demander plusieurs réunions extraordinaires de l'ORD pour traiter de la même question.  Il aurait été
si simple que les États-Unis acceptent les six demandes d'établissement d'un groupe spécial à
l'occasion d'une seule réunion de l'ORD.
19. La représentante de la Chine a déclaré que son pays estimait lui aussi que les mesures de
sauvegarde des États-Unis n'étaient pas compatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis
de l'Accord sur l'OMC.  Elle a rappelé que la Chine avait tenu des consultations avec les États-Unis,
mais ces consultations n'avaient pas permis de régler le problème.  C'est ainsi que la Chine avait
présenté sa propre demande d'établissement d'un groupe spécial et avait demandé une réunionextraordinaire de l'ORD, laquelle aurait lieu le 7 juin 2002.  La Chine a dit souhaiter se rallier aux CE
et aux autres pays concernés pour prier instamment les États-Unis de trouver rapidement une solution
à ce différend.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question.
2. Japon – Mesures visant l'importation de pommes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS245/2)
21. Le Président a rappelé que l'ORD s'était penché sur cette question lors de sa réunion du
22 mai 2002 et était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention des Membres sur la communication
présentée par les États-Unis contenue dans le document WT/DS245/2.
22. Le représentant des États-Unis a dit que son pays demandait pour la deuxième fois
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures du Japon limitant l'importation de
pommes des États-Unis.  Ces mesures, entre autres, ne reposaient sur aucune base scientifique alorsque les accords de l'OMC l'exigeaient;  elles ne constituaient pas des mesures phytosanitaires
légitimes.  À la réunion de l'ORD du 22 mai, le Japon avait déclaré qu'il ne pouvait accepter
l'établissement d'un groupe spécial.  Le Japon avait également déclaré qu'il était disposé à envisager la
possibilité de modifier ses restrictions à l'importation de pommes si les États-Unis fournissaient un
complément d'informations.  Les États-Unis avaient fourni au Japon de nombreuses informationsdémontrant que les pommes arrivées à maturité et ne présentant aucun symptôme ne risquaient pas de
causer le feu bactérien, mais le Japon n'avait pas encore modifié ses mesures pour autoriserWT/DSB/M/125
Page 6
l'importation de ces pommes.  Les États-Unis restaient disposés à régler ce problème sur la base de
preuves scientifiques.  Toutefois, les États-Unis ayant déjà présenté les données scientifiques
pertinentes au Japon, ils ne jugeaient pas nécessaire d'apporter d'autres informations.  Si le Japon était
prêt à aligner ses mesures sur les preuves scientifiques, il devrait le faire.  Dans l'intervalle, les
États-Unis n'avaient d'autre choix que de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial.C'est ainsi que les États-Unis demandaient qu'un groupe spécial soit établi à l'occasion de la présente
réunion.
23. Le représentant du Japon a déclaré qu'il était regrettable que sa délégation ait été obligée de
soulever une fois encore la question des mesures légitimes prises par le Japon pour préserver le pays
de la contamination par le feu bactérien.  La position du Japon sur ce point avait été très clairement
énoncée lors de la précédente réunion de l'ORD.  Contrairement à ce qu'avaient déclaré les États-Unis
à la présente réunion, sa délégation estimait que les États-Unis devaient encore répondre positivementet sincèrement aux questions soulevées par le Japon.  Son pays s'était à maintes reprises déclaré prêt à
étudier la possibilité de modifier les mesures phytosanitaires, à condition que les États-Unis
fournissent davantage d'informations.  En outre, le Japon avait répondu à toutes les questions
soulevées par les États-Unis à l'occasion des consultations du 18 avril 2002, contrairement aux
États-Unis qui n'avaient pas fourni davantage d'informations, qui avaient unilatéralement mis unterme aux consultations bilatérales et avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial au sujet de
ce différend.  Une telle attitude de la part des États-Unis était à déplorer, étant donné qu'elle n'était pas
compatible avec les objectifs et l'esprit du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à
savoir s'efforcer de bonne foi d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante par le biais de
consultations.  Bien qu'opposé à l'établissement d'un groupe spécial, le Japon reconnaissait qu'ungroupe spécial serait établi après présentation par les États-Unis d'une deuxième demande.  Le Japon
estimait que ses mesures phytosanitaires reposaient sur des preuves scientifiques et étaient
compatibles avec les Accords pertinents de l'OMC, y compris l'Accord SPS.  Le Japon avait
l'intention d'expliquer son point de vue dans le détail au cours des réunions du groupe spécial.  Le
Japon n'était pas d'accord sur l'inclusion de deux éléments dans le mandat du groupe spécial, à savoir,l'alinéa 5 de l'article 5 de l'Accord SPS et l'alinéa 2 de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Ces
deux éléments ne figuraient pas dans la demande de consultations des États-Unis et n'avaient pas été
abordés pendant les consultations bilatérales.  De l'avis du Japon ces deux éléments ne devraient pas
être inclus dans le mandat du groupe spécial.  Dans le cas où les États-Unis ne seraient pas d'accord,
le Japon était prêt à les consulter sur le mandat du groupe spécial tel qu'envisagé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Si ces consultations ne débouchaient pas sur
un accord, le Japon demanderait alors inévitablement qu'un groupe spécial tranche cette question.
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
25. Les représentants de l'Australie, du Brésil et des Communautés européennes ont réservé leurs
droits de tierces parties de prendre part aux réunions du groupe spécial.
3. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux
a) Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS222/7)
26. Le Président a informé les Membres du fait que le Brésil et le Canada étaient parvenus à un
accord bilatéral sur ce point de l'ordre du jour et il a invité le représentant du Brésil à faire une
déclaration.WT/DSB/M/125
Page 7
27. Le représentant du Brésil a déclaré que, conformément à l'accord bilatéral signé par le Brésil
et le Canada le 1er juin 2002, dont des copies avaient été transmises au Président et étaient en train
d'être distribuées aux délégations dans la salle, le Brésil demandait à l'ORD de prendre une décision
tendant à reporter l'examen de ce point de l'ordre du jour pour y revenir à sa prochaine réunion
ordinaire le 24 juin 2002.  Ce report n'affecterai t en aucune manière le droit du Brésil de demander
l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées en vertu de l'article 4.10 de l'Accord SMC et
de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les délais relatifs à cette
demande et à son approbation par l'ORD devraient être  prorogés en conséquence.  Cette décision avait
pour but de donner au Brésil et au Canada plus de temps pour se prononcer sur la suite à donner à ce
différend, notamment s'agissant de l'enchaînement des tâches prévues aux articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  À cet égard les deux parties avaient réservé
leurs droits.  Le Brésil a également souligné que la note de bas de page n° 6 de l'article 4 de l'AccordSMC stipulait que "les délais mentionnés dans cet article pourront être prorogés par accord mutuel".
28. Le représentant du Canada a déclaré que son pays était d'accord avec la déclaration faite par
le Brésil à la présente réunion.  Il a dit que les parties avaient conclu un accord bilatéral afin de gagner
un peu de temps pour pouvoir poursuivre les discussions destinées à résoudre des questions de
procédure relatives au présent différend.  Les parties étudiaient notamment la question de savoircomment organiser les tâches prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  Le Canada a signalé que les deux parties avaient réservé leurs droits en la matière.  À
la lumière de cet accord, le Canada priait instamment l'ORD d'accepter de reporter l'examen de ce
point et d'y revenir à la prochaine réunion ordinaire le 24 juin 2002.
29. Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et décide de reporter l'examen
de ce point de l'ordre du jour pour y revenir à sa prochaine réunion ordinaire, alors prévue pour le
24 juin 2002.  Un tel report n'affecterait en aucune manière le droit du Brésil de demander
l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées conformément à l'article 4.10 de l'Accord
SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les délais relatifs à
cette demande et à son approbation par l'ORD seraient prorogés en conséquence.
30. Il en a été décidé ainsi.
__________