RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/46 
3 mars 2004 
 (04-0965) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Communication de la République du Kazakhstan  
 
Tableau synoptique de la législa tion de la République du Kazakhstan  
pour l'année 2004  
 
  La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégati on de la République du 
Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
  
  
 WT/ACC/KAZ/46 
Page 2  
Intitulé du projet de loi  Accord de l'OMC Teneur du projet de loi  Date de la présentation du projet 
de loi au Parlement de  
la République du Kazakhstan 
Sur les médias (révision)  Accord général sur le 
commerce des services  Ce projet de loi vise à garantir le respect des droits constitutionnels des citoyens à la liberté d'expression, à l'obtention et à la diffusion de l' information, à encourager le 
développement des médias ainsi que la croissance et le 
renforcement de l'espace d'in formation unifié du pays.
 Présenté au Parlement le 
26 août 2003  
Sur la protection, la reproduction et l'utilisation de la vie animale (révision) Accord sur l'application 
des mesures sanitaires 
et phytosanitaires 
Accord général sur le 
commerce des services
 Ce projet de loi prévoit de rendre les rapports juridiques 
portant sur la conservation et l'utilisation de la vie animale 
conformes aux normes des actes législatifs actuels concernant 
la protection de l'environnement, des territoires naturels 
spécialement surveillés, des ressources forestières et 
hydrauliques, des régimes fonciers, etc.  Le projet vise à garantir les conditions d'existence de la vie animale, la 
conservation de la variété de s espèces et l'intégrité des 
communautés naturelles.  
 Présenté au Parlement le 24 décembre 2003
 
Sur le transport fluvial intérieur  Accord général sur le commerce des services Ce projet de loi régit les rapports entre les organes d'État et les 
organisations de transport fluvial intérieur de la République 
du Kazakhstan, les transporteurs, les expéditeurs, les 
destinataires, les passagers et les autres personnes physiques et morales dans le cadre de la navigation, du transport par 
voie fluviale de passagers et de cargaisons, et définit en outre 
leurs droits et leurs responsabilités.  
 Présenté au Parlement le 1
er octobre 2003  
Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur la protection de 
l'environnement en ce qui concerne les déchets 
industriels et ménagers
 Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires 
Accord général sur le 
commerce des services
 Ce projet de loi vise à réglementer les rapports qui interviennent dans le processus de gestion des déchets 
industriels et ménagers en vue de prévenir, de réduire et 
d'éliminer leurs effets nocifs sur l'environnement et la santé de la population, et l'implication de ces déchets dans la vie 
économique en tant que sources supplémentaires de matières 
premières.   
 Présenté au Parlement le 14 novembre 2003
 
Sur la qualité et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires  Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires 
Accord général sur le 
commerce des services
 Ce projet de loi vise à améliorer les normes juridiques régissant les rapports qui garantissent la qualité des produits 
alimentaires et leur innocuité pour la santé de la population.
 Présenté au Parlement le  
27 juin 2002   
  WT/ACC/KAZ/46
 Page 3Intitulé du projet de loi  Accord de l'OMC Teneur du projet de loi  Date de la présentation du projet 
de loi au Parlement de  
la République du Kazakhstan 
Portant amendements à certains actes législatifs concernant les activités d'audit
 Accord général sur le commerce des services
 Ce projet de loi vise à renforcer le développement et à améliorer l'audit et les activités d'audit au Kazakhstan, à 
favoriser les conditions d'investissement, à étendre la gamme 
des contacts internationaux et à accroître la responsabilité des 
auditeurs et des cabinets d'audit.  Le projet de loi prévoit de 
rendre l'activité d'audit conforme aux normes internationales 
dans ce domaine.  
 Présenté au Parlement le 6 novembre 2003
 
Portant amendements à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan concernant la 
propriété intellectuelle
 Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce  Ce projet de loi vise à harmoniser la législation nationale avec les prescriptions stipulées dans les contrats et les accords 
internationaux régissant la protection des droits de propriété 
intellectuelle, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du système de protection des droits de propriété intellectuelle 
au Kazakhstan.  Le projet pr opose des mesures additionnelles 
garantissant une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle aux détenteurs de ces droits, qu'ils soient 
kazakhs ou étrangers.  Le proj et de loi vise à exclure les 
dispositions inefficaces des actes législatifs actuels et à mettre 
en place des mécanismes actualisés dans le domaine 
réglementaire.  Des modifications et des ajouts des lois suivantes de la République du Kazakhstan sont proposés:  Loi 
de la République du Kazakhstan sur les brevets, Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les noms des lieux d'origine des marchandises, Loi sur la 
protection des sélections au K azakhstan, Loi sur la protection 
juridique des schémas de configuration des circuits intégrés, Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Le projet de loi 
introduit donc une protection rétroactive du droit d'auteur 
ainsi que de nouvelles notions et définitions visant à unifier la législation nationale avec les conventions et accords 
internationaux.    
 Présenté au Parlement le  
30 juin 2003  
Sur les fonds de placement   Ce projet de loi vise à améliorer les différents types 
d'investissement, à accroître l'ensemble des activités d'investissement au Kazakhstan, ainsi qu'à réduire le nombre 
excessif de normes réglementa ires qui font obstacle à la 
création de fonds d'investissement et de placement en actions et au remplacement de l'actuel système des fonds de 
placement organisés sous forme de sociétés par actions par un 
système de fonds de placement ouverts.  
 Présenté au Parlement le 29 janvier 2004
  
 WT/ACC/KAZ/46 
Page 4 
Intitulé du projet de loi  Accord de l'OMC Teneur du projet de loi  Date de la présentation du projet 
de loi au Parlement de  
la République du Kazakhstan 
Sur l'assurance obligatoire des cultures végétales
 Accord général sur le commerce des services
 Ce projet de loi vise à fournir une protection de la propriété des producteurs de cultures végétales contre les conséquences 
d'événements défavorables découlant de la perte partielle ou 
totale de la récolte, au moyen du versement d'indemnités, dans les cas, pour les montants et selon l'ordre établis par ce 
projet de loi.  
 Présenté au Parlement le 
26 novembre 2002  
Portant amendements à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan concernant le domaine des communications
 Accord général sur le commerce des services
 Ce projet de loi propose d'introduire dans la Loi de la République du Kazakhstan sur la  sécurité nationale une norme 
interdisant aux personnes physiques et morales de nationalité 
étrangère, ainsi qu'aux apatrides, de posséder, d'utiliser, de 
céder et/ou de gérer directemen t et/ou indirectement plus de 
49 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote et 
des actions de personnes morales exerçant une activité dans le 
domaine des communications.  Cette restriction s'applique uniquement aux opérateurs utilisant le réseau principal.  
 Présenté au Parlement le 17 novembre 2003
 
Portant amendements à la Loi de la République 
du Kazakhstan sur les monopoles naturels  Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires 
Accord général sur le 
commerce des services
 Ce projet de loi est essentiel pour clarifier un certain nombre 
de normes de la Loi de la Ré publique du Kazakhstan sur les 
monopoles naturels qui exigent une définition sans équivoque 
de l'autorité de l'organe agréé, ainsi que pour éliminer les 
lacunes et les contradictions qui existent dans certaines des normes de la loi.  
 Sera présenté au Parlement en 
mars 2004.  
Portant amendements à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan concernant la 
préservation des végétaux
 Accord sur l'application 
des mesures sanitaires 
et phytosanitaires 
Accord général sur le 
commerce des services  Ce projet de loi vise à améliorer le système national de préservation des végétaux, à accroître l'efficacité des mesures 
de protection et à améliorer le contrôle de l'utilisation des pesticides, de manière à réduire les conséquences néfastes 
possibles des produits chimiques sur la santé de la population 
et sur l'environnement, et à cr éer de nouveaux obstacles à la 
pénétration sur le marché kazakh des produits chimiques 
prohibés et autres substan ces toxiques, notamment des 
produits liés aux polluants organiques persistants.   
 Sera présenté au Parlement en 
mars 2004.  
Portant modifications et ajouts à certains actes 
législatifs de la République du Kazakhstan 
concernant la tenue des livres comptables et 
l'information financière  Accord général sur le commerce des services
 Ce projet de loi vise à poursuivre le développement et l'amélioration du système de tenue des livres comptables et 
d'information financière appliqué au Kazakhstan 
conformément aux normes internationales en matière d'information financière et eu égard à l'intégration du pays au 
sein de l'économie mondiale.  
 Sera présenté au Parlement en 
mars 2004.   
  WT/ACC/KAZ/46
 Page 5Intitulé du projet de loi  Accord de l'OMC Teneur du projet de loi  Date de la présentation du projet 
de loi au Parlement de  
la République du Kazakhstan 
Sur les Chambres de commerce et d'industrie de la République du Kazakhstan
 Accord général sur le commerce des services
 Ce projet de loi est créé pour réglementer la base législative de l'activité des Chambres de commerce et d'industrie, pour 
définir le statut et les fonctions de ces organismes dans 
l'économie nationale, pour améliorer l'efficacité du travail qu'ils fournissent et renforcer l'intérêt d'y adhérer aux yeux 
des entreprises.   
 Sera présenté au Parlement en 
avril 2004.  
Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur l'octroi de licences, concernant l'optimisation du régime de licences
 Accord général sur le commerce des services 
Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce Le principal objectif de ce projet de loi est d'optimiser les 
procédures d'octroi de licences, de poursuivre l'amélioration du régime de licences sur la base des principes généraux de 
l'optimisation de ce régime, et de garantir la sécurité 
nationale, la préservation de l'environnement, la protection de la vie et de la santé des personnes et les droits des 
consommateurs.  
 Sera présenté au Parlement en 
mars 2004.  
Sur l'arbitrage commercial international  Accord général sur le commerce des services
 Ce projet de loi vise à réglem enter les aspects juridiques et 
organisationnels concernant les arbitrages internationaux, en définissant l'ordre d'exécution des décisions des arbitrages 
internationaux sur le territoire de la République.
 Sera présenté au Parlement en 
avril 2004.  
Sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques (révision)
 Accord général sur le commerce des services 
Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce
 Ce projet de loi a pour objectif d'apporter un soutien et une protection à la concurrence, de créer des conditions plus 
favorables à un fonctionnement efficace du jeu de la 
concurrence sur les marchés de marchandises, et d'améliorer 
les bases organisationnelle et juridique de la prévention, de la 
restriction et de la suppression des activités monopolistiques.   Sera présenté au Parlement en 
avril 2004.
 
Sur l'information et la protection de l'information
 Accord général sur le commerce des services
 L'élaboration de ce projet de lo i obéit à la nécessité de créer 
les conditions juridiques permettant l'application des droits constitutionnels de chaque citoye n à rechercher et à accéder à 
l'information;  de définir clairement les droits des entités qui 
prennent part aux processus d'information;  d'améliorer le fondement juridique des ressources en information en tant 
qu'élément de propriété et objet du droit à la propriété;  
d'identifier les types d'information donnant lieu à une distribution limitée et d'établir le régime juridique de ces 
types d'information.   Sera présenté au Parlement en 
juin 2004.
  
 WT/ACC/KAZ/46 
Page 6 
Intitulé du projet de loi  Accord de l'OMC Teneur du projet de loi  Date de la présentation du projet 
de loi au Parlement de  
la République du Kazakhstan 
Sur le règlement technique  Accord sur les obstacles techniques au 
commerce Ce projet de loi a été créé en vue d'adapter le système national 
de règlements techniques au modèle international, et vise à 
mettre ce système en conformité  avec l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce. 
Le nouveau projet de loi se distingue principalement de la 
législation en vigueur par le fait que les règlements techniques 
revêtent, dans le nouveau texte, un caractère obligatoire, et par la transition vers des normes facultatives.  
 Sera présenté au Parlement en juin 2004.
 
Portant amendements à certains actes législatifs 
de la République du Kazakhstan concernant les 
bourses de marchandises  Accord général sur le 
commerce des services  Ce projet de loi vise à élaborer les principes généraux et les mécanismes essentiels des opérations sur les marchandises au 
Kazakhstan.  
 Sera présenté au Parlement en 
juin 2004.  
Portant amendements à certains actes législatifs 
de la République du Kazakhstan concernant les 
investissements   Ce projet de loi vise à accroître la transparence et la clarté des 
procédures d'octroi des préférences d'investissement 
accordées aux entreprises réalisant des investissements, et à 
créer des conditions susceptibles de mieux favoriser et encourager la constitution de nouvelles immobilisations et/ou 
l'augmentation de la valeur des immobilisations existantes.   
 Sera présenté au Parlement en 
juin 2004.  
Sur la culture  Accord général sur le commerce des services
 Ce projet de loi est la dernière révision de la Loi de la République du Kazakhstan sur la culture.  Il englobe les bases 
juridique, économique, sociale et organisationnelle de la 
réglementation nationale concernant les relations entre les citoyens dans le domaine de la création, du renouveau, de la 
préservation, du développement, de l'utilisation et de la 
diffusion de la culture au Kazakhstan.  
 Sera présenté au Parlement en juin 2004.
 
Portant amendements à la Loi sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires (le 
Code fiscal) en ce qui concerne le soutien à la 
recherche et aux travaux scientifiques novateurs, ainsi qu'aux réalisations 
scientifiques et aux innovations au niveau du 
processus de production
 Accord général sur le commerce des services 
Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce
 Ce projet de loi a été élaboré p our stimuler la recherche et les 
travaux scientifiques et innovants ainsi que leur application 
dans le processus de production.  Sera présenté au Parlement en 
juin 2004.  
Sur la réglementation et le contrôle des changes
 Accord général sur le commerce des services
 L'élaboration de ce projet de loi répond à la nécessité de modifier l'approche actuelle de la réglementation des 
opérations de change et de libéraliser par étapes le régime des 
changes au Kazakhstan.  
 Sera présenté au Parlement en septembre 2004.
  
  WT/ACC/KAZ/46
 Page 7Intitulé du projet de loi  Accord de l'OMC Teneur du projet de loi  Date de la présentation du projet 
de loi au Parlement de  
la République du Kazakhstan 
Portant amendements à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan concernant les 
droits de propriété intellectuelle
 Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce  Ce projet de loi vise à poursuivre l'amélioration de la législation pénale et admini strative en vue d'accroître la 
protection des droits de propriété intellectuelle.
 Sera présenté au Parlement en 
octobre 2004.  
Portant amendements au Code douanier de la République du Kazakhstan
 Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce
 Ce projet de loi vise à poursuivre l'amélioration de 
l'administration des douanes et de la mettre en conformité 
avec les actes législatifs concernant d'autres domaines de 
législation.   Sera présenté au Parlement en novembre 2004.
 
Le Code du travail  Accord général sur le commerce des services
 Ce projet de loi est nécessa ire pour créer le fondement 
juridique permettant de parvenir à un équilibre des intérêts de 
l'ensemble des parties dans le domaine des relations du travail 
et à une véritable protection du droit au travail et des droits 
sociaux des employés, tout en tenant compte des intérêts des 
employeurs.  Le projet de loi comprend en outre des 
dispositions qui permettront à l'État de contrôler l'application des mesures prises.  
 Sera présenté au Parlement en décembre 2004.
 
Sur le cinéma Accord général sur le 
commerce des services  Ce projet de loi vise à créer la base législative concernant les rapports qui existent dans le domaine de la cinématographie, 
en tenant compte du fait que les processus interdépendants de 
création, de reproduction, d'utilisation et de protection des 
produits audiovisuels en font l'un des systèmes les plus complexes de la sphère culturelle.  
 Sera présenté au Parlement en 
décembre 2004.  
 
__________