RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/118
13 novembre 1998
(98-4516)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Panama aux questions posées par le Japon1
La Mission permanente de la République du Panama a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 6 novembre 1998.
_______________
1. Veuillez indiquer quel article de la Loi équatorienne sur le droit d'auteur prévoit la
protection des œuvres, phonogrammes et interp rétations ou exécutions des autres Membres de
l'OMC, et quel article prévoit des exceptions ou exemptions concernant le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée telles qu'autorisées par les articles 3 et 4 de l'Accordsur les ADPIC.
En vertu de l'article 127 de la Loi 15 de 1994, pour qu'une œuvre bénéficie de la protection de
la législation panaméenne sur le droit d'auteur, elle doit répondre aux conditions suivantes:  a) que
l'auteur ou, au moins, un des coauteurs soit panaméen ou domicilié dans la République;  ou b) l'œuvre
ait été publiée au Panama pour la première fois ou dans un délai de 30 jours suivant sa première
publication.  Toutefois, l'article 128 accorde une protection universelle en établissant ce qui suit:  "les
œuvres de l'esprit qui ne sont pas visées à l'article précédent sont protégées conformément auxconventions internationales que la République a conclues ou qu'elle conclura à l'avenir".  Ces
dispositions sont applicables aux droits connexes.
Par conséquent, la Loi 15 de 1994 protège à la fois les nationaux et les étrangers en matière de
droit d'auteur et de droits connexes.
2. Veuillez indiquer si les "programmes d'ordinateur" tels que mentionnés au chapitre II
de la section IV de la Loi panaméenne sur le droit d'auteur, qui prévoit la protection des
programmes d'ordinateur, s'entendent des programmes tant en code source qu'en code objet.
La législation panaméenne protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires.
Cette protection comprend les programmes en code source et les programmes en code objet.  Cette
protection découle implicitement des dispositions de la  Loi 15 de 1994 étant donné que celle-ci ne
fait pas de distinction entre les types de programmes et vise les programmes d'ordinateur au sens large
du terme.
Aux termes du Décret 261 de 1995, portant réglementation de la Loi 15 de 1994, il est établi
explicitement que la protection des programmes d'ordinateur s'étend à la fois aux programmes en code
source et aux programmes en code objet.  L'article 8 du Décret 261 de 1995 dispose que la protection
                                                     
1 IP/C/W/111.IP/C/W/118
Page 2
accordée aux programmes d'ordinateur "… s'applique aux programmes d'exploitation ainsi qu'aux
programmes d'application, qu'ils soient en code source ou en code objet.
3. Veuillez indiquer si, en vertu de la Loi panaméenne sur le droit d'auteur, le droit de
location des phonogrammes est accordé aux producteurs de ces derniers.
Les producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement du droit de location dans la
législation panaméenne.  Dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, le droit de location
est considéré comme faisant partie du droit de distribution au public.  Le droit de distribution au
public se définit comme suit:  "Il s'agit de la mise à disposition du public de l'original ou de la copie
de l'œuvre par la mise en vente, la location, le prêt ou sous toute autre forme".
La Loi 15 de 1994 établit en son article 86 que les dispositions relatives aux droits
patrimoniaux des auteurs et à leurs œuvres s'appliquent mutatis mutandis  aux droits connexes, dans
lesquels est inclus le droit des producteurs de phonogrammes.  Le droit de distribution est accordé aux
auteurs par l'article 36 de la Loi 15 de 1994;  par conséquent, il s'applique aux droits connexes.
4. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:  1) les végétaux et animaux et
2) les variétés végétales et animales.
1) Ils ne sont pas brevetables.  En vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi  35
de 1996, la brevetabilité des végétaux ou des animaux est expressément interdite
puisque:  "Sont exclues de la brevetabilité les inventions suivantes portant sur la
matière vivante:  2.  Les espèces végétales et les espèces et races animales".
2) Elles ne sont pas brevetables.  Le même article de la loi susmentionnée établit en son
paragraphe 5 que sont exclues de la brevetabilité "les variétés végétales".  En ce qui
concerne les variétés animales, l'interdiction de leur brevetabilité découle du
paragraphe 1 de l'article 15.
5. Veuillez indiquer de quelle manière est mise en œuvre l'obligation découlant des
paragraphes 1 et 2 de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le renversement de la
charge de la preuve dans les procédures civiles pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet
de procédé.
La Loi  35 de 1996 sur la propriété industrielle reprend les obligations énoncées dans l'Accord
sur les ADPIC en matière de charge de la preuve dans les procédures pour atteinte aux droits debrevets de procédé.  Le texte de l'article 21 de la Loi 35 de 1996 est reproduit ci-après:
"En cas d'exploitation non autorisée de brevets de procédé, la charge de la preuve incombe au
défendeur, si l'une des deux conditions suivantes est réalisée:
a) Le produit est nouveau;
b) Il est assez vraisemblable que le produit a été fabriqué au moyen du procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu établir, après avoir effectué les démarches qui
s'imposent, quel procédé a été effectivement employé.
"Pour réunir et apprécier les preuves contraires, il faut tenir compte des intérêts légitimes du
défendeur quant à la protection de ses secrets de fabrication et de commerce."IP/C/W/118
Page 3
6. Veuillez indiquer les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires pour
atteinte au droit d'auteur et droits connexes, aux droits des titulaires de brevets, de dessins et
modèles industriels, de marques de fabrique ou de commerce et de schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, la
destruction ou mise hors circuit des marchandis es en cause, et des matériaux ou instruments
ayant servi à leur production.
On se reportera à la notification de la République du Panama concernant les moyens de faire
respecter les droits qui a été distribuée par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce en ta nt que document IP/N/6/PAN/1.
7. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de payer au
détenteur du droit est adéquat en réparation du dommage subi par ce dernier, et quels critères
et mode de calcul servent à déterminer le montant du dédommagement.
L'article 170 de la Loi 35 de 1996 établit les critères que doivent appliquer les autorités
judiciaires panaméennes pour calculer le montant de la réparation du dommage subi en cas
d'utilisation illicite des droits de propriété intellectuelle.
"Article 170.  Pour le calcul de l'indemnisation des dommages subis, on appliquera les critères
suivants, au choix du demandeur:
a) les bénéfices que le titulaire du droit aurait réalisés, selon toute probabilité, en
l'absence de violation;
b) les bénéfices réalisés par le contrevenant en conséquence des actes de violation;c) le prix ou la redevance que le contrevenant aurait payé au titulaire du droit si une
licence lui avait été concédée par contrat, compte tenu de la valeur commerciale de
l'objet du droit violé et des licences contractuelles déjà concédées."
8. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de payer au
détenteur du droit comprend les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
On se reportera à la notification de la République du Panama concernant les moyens de faire
respecter les droits qui a été distribuée par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce en ta nt que document IP/N/6/PAN/1.
9. Veuillez indiquer dans quelle mesure le montant des dommages-intérêts a été estimé par
les tribunaux depuis le 1
er janvier 1996.  Veuillez également préciser si ce montant a été estimé
adéquat en réparation du dommage subi par le détenteur du droit, et de quelle manière les
procédures civiles ont été jugées compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Étant donné que la République du Panama est devenue Membre de l'OMC à une date récente
et que, de ce fait, elle applique les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC depuis peu, les
renseignements demandés ne sont pas disponibles.  Toutefois, comme il s'agit des moyens de fairerespecter les droits de propriété intellectuelle, on se reportera à la notification de la République du
Panama concernant les moyens de faire respecter les droits qui a été distribuée par le Conseil des
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce en tant que document
IP/N/6/PAN/1.IP/C/W/118
Page 4
10. Veuillez indiquer la nature et le montan t/la durée des sanctions (emprisonnement ou
amendes) prévues dans les procédures pénales.  Veuillez également préciser si ces sanctions sont
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prescrit qu'elles doivent être
suffisantes pour être dissuasives, et être en rapport avec le niveau des peines appliquées pour
des délits de gravité correspondante.
On se reportera à la notification de la République du Panama concernant les moyens de faire
respecter les droits qui a été distribuée par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce en ta nt que document IP/N/6/PAN/1.
__________