. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/6
16 mai 2000
(00-1992)
Comité des pratiques antidumping
RECOMMANDATION CONCERNANT LES PÉRIODES DE COLLECTE
DES DONNÉES POUR LES ENQUÊTES ANTIDUMPING
Adoptée par le Comité le 5 mai 2000
Le Comité relève que, si l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
considère que la période de collecte des données aux fins des enquêtes antidumping correspond à la
"période couverte par l'enquête", il ne fixe pas de période précise pour l'enquête1;  il ne prévoit pas
non plus de lignes directrices concernant la fixation d'une période appropriée pour l'enquête aux fins
de l'examen de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.
Le Comité estime qu'il serait bon d'élaborer des lignes directrices concernant la fixation de la
période ou des périodes de collecte des données appropriées aux fins de l'examen de l'existence d'un
dumping et d'un dommage.  Il reconnaît aussi, néanmoins, que ces lignes directrices n'empêchent pas
les autorités nationales chargées de l'enquête de prendre en considération les circonstancesparticulières touchant une enquête déterminée lorsqu'elles fixent les périodes de collecte des données
en matière de dumping et de dommage, afin que ces périodes soient adaptées au cas d'espèce.
Au vu des considérations qui précèdent, le Comité recommande ce qui suit, en ce qui
concerne les enquêtes initiales visant à déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage enrésultant:
1. En règle générale:
a) la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dumping
devrait normalement être de 12 mois et ne serait en aucun cas inférieure à six mois
1;
elle devrait s'achever à une date aussi proche de celle de l'ouverture de l'enquête que
cela est faisable;
b) la période de collecte des données pour les enquêtes sur les ventes à des prix
inférieurs aux coûts1 et la période de collecte des données aux fins des enquêtes en
matière de dumping devraient normalement coïncider pour une enquête particulière;
c) la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dommage
devrait normalement être d'au moins trois ans, à moins qu'une partie auprès de
laquelle des données sont recueillies existe depuis moins longtemps, et devraitcomprendre la totalité de la période de collecte des données aux fins de l'enquête en
matière de dumping;
                                                     
1 Selon la note de bas de page 4 de l'Accord, lorsqu'il s'agit de déterminer si les ventes à des prix
inférieurs aux coûts peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commercialesnormales, la "longue période" pendant laquelle de telles ventes sont effectuées "devrait normalement être d'un
an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois".G/ADP/6
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d) dans tous les cas, les autorités chargées de l'enquête devraient fixer et faire connaître à
l'avance aux parties intéressées les périodes visées par la collecte des données et elles
peuvent aussi fixer des dates fermes pour l'achèvement de la collecte et/ou la
communication des données.  Si de telles dates sont fixées, elles devraient être portéesà la connaissance des parties intéressées.
2. Lorsqu'elles fixent les périodes précises de collecte des données pour une enquête particulière,
les autorités chargées de l'enquête peuvent, si cela est possible, prendre en compte les pratiques des
entreprises auprès desquelles des données sont recueillies en matière d'établissement de rapports
financiers et l'effet que cela peut avoir sur la possibilité d'obtenir des données comptables.  Parmi les
autres facteurs qui peuvent être également pris en compte, il y a les caractéristiques, y compris lecaractère saisonnier et cyclique, du produit en question et l'existence de commandes spéciales et de
ventes adaptées aux besoins du client.
3. Pour améliorer la transparence de la procédure, les autorités chargées de l'enquête devraient
donner dans les avis au public ou les rapports distincts présentés conformément à l'article 12.2 de
l'Accord une explication de la raison du choix de la période de collecte des données, si celle-ci diffèrede celle qui est prévue au paragraphe 1 de la présente recommandation, dans la législation ou la
réglementation nationale ou dans des directives nationales.
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