RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/13
14 juin 2001
(01-2959)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 4 AVRIL 2001
Président:  M. Albert Wright (Danemark)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa treizième réunion le 4 avril 2001.  L'ordre
du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1519, a été adopté.
Table des matières
1. Notifica tions................................................................................................................ ...............1
i) Notifications au titre des articles 1:4 a)/8:2  b) (publications e t/ou législa tions).......................1
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (Réponses au questionnaire sur les
procédures de licence s d'importation)........................................................................................2
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (Nouvelles procédures de licences
d'importation ou modifications)................................................................................................ ..4
2. Respect par les Membres des ob ligations de no tification......................................................5
3. Autres questions............................................................................................................. ...........8
4. Élection du Bureau ........................................................................................................... ........8
1. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications et/ou législation)
1.1 Le Président a dit que dix notifications étaient soumises au Comité pour examen, émanant des
pays suivants:  Colombie (G/LIC/N/1/COL/1/A dd.1), Dominique (G/LIC /N/1/DMA/1), Hongrie
(G/LIC/N/1/HUN/4), Inde (G/LIC/N/1/IND/3), Jordanie (G/LIC/N/1/JOR/1), Liechtenstein
(G/LIC/N/1/LIE/2), Oman (G/L IC/N/1/OMN/1), République tchèque (G/LIC/N/1/CZE/2), Suisse
(G/LIC/N/1/CHE/2) et Uruguay (G/LIC/N/1/URY/2).  Concernant la situation des notifications se
rapportant aux lois et aux réglementations, depuis l' entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, seuls
67 Membres avaient présenté des notifications au titre de ces deux dispositions (les CE et leurs États
membres comptant pour un).  Tous les Membres étaient tenus, lorsqu'ils accédaient à l'OMC, de
notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives, et de fournir des exemplaires de
toute publication, loi et réglementation pertinentes.  Toute modification apportée à ces lois,
réglementations et procédures administratives devaient également être notifiée.  Le Président a priétous les Membres n'ayant pas encore fourni d'informations sur leurs lois et réglementations ayant trait
aux licences d'importation, de transmettre leurs notifications sans plus attendre.  Les Membres
n'appliquant pas de procédures en matière de licences d'importation ou n'ayant ni loi ni réglementationG/LIC/M/13
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relevant de l'Accord étaient également tenus d' en informer le Comité pour qu'il ait une vision
d'ensemble complète des régimes de licences de tous les Membres.
1.2 Concernant Oman, la représentante des États-Unis a dit qu'Oman avait notifié la Décision
ministérielle n° 71-2000 sur les procédures de licences d'importation, mais n'avait pas répondu au
questionnaire sur les procédures de licences d'im portation.  Cela signifiait-il qu'Oman n'appliquait
aucune restriction en matière de licences d'importation?  Par ailleurs, Oman réglementait-il les
importations de produits ayant des incidences sur la santé et la sécurité comme les explosifs ou les
stupéfiants?  Ces produits étaient-ils réglementés par un système d'autorisation préalable à
l'importation?  L'intervenante a noté que l'Accord exigeait la notification des obligations de licences
préalables, même lorsque celles-ci étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, par
exemple dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, le domaine sanitaire et
phytosanitaire.
1.3 Le délégué d'Oman a dit qu'Oman ferait des notifications sur le questionnaire.  Oman
n'appliquait aucune procédure de licences d'importation.1.4 Concernant Dominique, la représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait des
éclaircissements sur le but des obligations me ntionnées dans le doc ument G/LIC/N/1/DMA/1.
1.5 Concernant la notification de l'Inde, la représentante des États-Unis a dit que dans les
documents G/LIC/N/1/IND/3 et G/LIC/N/2/IND/3, l'Inde présentait la liste des modifications
apportées à sa politique de licences d'importation.  La liste reproduite dans les documentssupprimait-elle du champ d'application du système de licences de l'Inde les articles listés?  Si tel était
le cas, l'importation de ces articles n'était-elle désormais soumise qu'à des droits de douane au titre du
système réglementaire, à l'exception des obligations et des restrictions liées à la défense nationale ou à
la santé et à la sécurité?  Dans le cas contraire, l'Inde pouvait-elle préciser la nature et le champ
d'application de tous les autres systèmes réglementaires limitant les importations de ces produits, etégalement quels articles restaient soumis aux régimes de licences discrétionnaires, par exemple, au
régime décrit dans le document G/LIC/N/3/IND/4.  Quel était le ca lendrier de la poursuite de la
libéralisation de ces obligations restantes?
1.6 Le représentant de l'Inde attendait de recevoir les questions écrites en temps opportun, et a
souligné que la politique de commerce extérieur de l'Inde avait subi depuis le 1er avril 2001 des
modifications que l'intervenant espérait pouvoir notifier dans les prochaines semaines.  Il examinerait
cependant les questions et y répondrait dans le détail.
1.7 Le représentant de la Jordanie a informé le Comité que la législation de son pays avait été
mise au point et que le nouveau projet de loi relative au commerce extérieur avait été approuvé par le
gouvernement.  Ce projet de loi était tout à fait conforme aux obligations légales de l'OMC et seraitvraisemblablement approuvé pleinement à la session extraordinaire du Parlement qui se tiendrait en
mai.  Cela ferait l'objet d'une notification.
1.8 Le Président a proposé que le Comité prenne note des notifications ainsi que des remarques et
des déclarations.  Il en a été ainsi convenu.ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (Réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation)
1.9 Le Président a dit que depuis la dernière réunion, 20 Membres avaient répondu au
questionnaire:  Afrique du Sud;  Burkina Faso;  CE;  Colombie;  Costa Rica;  Dominique;  Estonie;
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde ;  Jordanie;  Liechtenstein;  Ouganda;  Roumanie;
Singapour;  Suisse;  Trinité-et-Tobago;  Tunisie et Zimbabwe.  En outre, depuis la publication duG/LIC/M/13
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présent aérogramme, trois autres réponses étaient arrivées du Liechtenstein;  de Macao, Chine et de la
République tchèque.  Celles-ci seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante.  Concernant
la situation actuelle des notifications au titre de l'article 7:3, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de
l'OMC, seuls 68 Membres au total avaient répondu, les CE et leurs États membres ne comptant que
pour un.  Onze Membres avaient présenté des notifications en 1995, 22 Membres en 1996,
25 Membres pour chacune des années 1997 et 1998, 20 Membres en 1999, 32 Membres l'annéedernière et jusqu'ici, six Membres pour l'année en cours.  Le nombre total des Membres actuels de
l'OMC était de 140.  L'Accord imposait à tous les Membres de répondre au questionnaire, chaque
année, pour le 30 septembre.  La plupart des Membres étaient en retard pour leurs notifications.  Le
Président a prié instamment ces Membres d'envoyer leurs notifications sans plus attendre.  Même les
Membres n'ayant pas apporté de modification à leurs procédures de licences d'importation depuis
leurs précédentes notifications ou n'appliquant pas de procédures de licences d'importation, étaient
tenus d'en informer le Comité.  Le Président est ensuite passé aux notifications présentées au Comité:Afrique du Sud (G/LIC/N/3/ZAF/3);  Burkina Faso (G/LIC/N/3/BFA/1/Add.1);  Colombie
(G/LIC/N/3/COL /1/Add.2);  Communautés européennes (G /LIC/N/3/EEC/3 et Addenda 1-26);
Costa Rica (G/LIC/N/3/CRI/3);  Dominique (G/L IC/N/3/DMA/1);  Estonie (G/LIC/N/3/EST/1);
États-Unis (G/LIC/N/3/USA/3);  Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/4);  Hongrie
(G/LIC/N/3/HUN/3/Add.1);  Inde (G/LIC/N/3/IND/4);  Jordanie (G/LIC/N/3/JOR/1);  Liechtenstein(G/LIC/N/3/LIE/2);  Ouganda (G/LIC/N/3/UGA/1/Add.1);  Roumanie (G/LIC/N/3/ROM/2/Add.1);
Singapour (G/LIC/N/3/S GP/3);  Suisse (G/L IC/N/3/CHE/3 et A dd.1);  Trinité-et-Tobago
(G/LIC/N/3/TTO/3 );  Tunisie (G/LIC/N/3 /TUN/3/Add.1);  Zimbabwe
(G/LIC/N/3/ZWE/1/Addenda 1-2).
1.10 Concernant le Costa Rica, la représentante des États-Unis a dit que la notification décrivait
son système de licences s'appliquant à l'attribution des droits d'importation au titre du système des
contingents tarifaires établi en tant que partie des négociations du Cycle d'Uruguay.  Sa délégation
examinait la notification du Costa Rica, et transmettrait des questions et des remarques par écrit dès
que possible.
1.11 Concernant la Jordanie, la représentante des États-Unis a dit que la Jordanie avait notifié sa
Loi n° 14 relative au commerce extérieur et avait décrit ses procédures de licences d'importation dans
le document G/LIC/N/ 3/JOR/1.  L'intervenante a demandé des précisions sur le but de certaines de ces
obligations, par exemple la section 1 indiquait dans sa liste que le riz, le blé, le sucre, l'orge, le maïs etles cigarettes, outre la farine de blé, les biscuits, les eaux minérales, le sel préparé pour la table, les
pneumatiques usagés, les appareils et matériel électroniques d'occasion, et le lait pour usage industriel
étaient soumis à des licences d'importation.  Le document G/LIC/N/2/JOR/1 indiquait que les licences
pour le riz, le blé, le sucre, l'orge, le maïs et les cigarettes avaient été supprimées.  La Jordanie
précisait que les licences d'importation restantes étaient maintenues principalement à des fins
statistiques ainsi que dans le cadre de la protection de la santé et de la sécurité.  Les articles restants
relevaient-ils des procédures de licences automatiques ou non automatiques?  La section 8 dudocument G/LIC/N/3/JOR/1 indiquait dans sa liste que les pommes de terre, les oignons, l'ail, les
fruits et les légumes frais étaient soumis à l'autorisation préalable d'importer de l'organisation du
commerce agricole, et que ces obligations étaient maintenues à des fins statistiques.  La Jordanie
pouvait-elle préciser si ces produits étaient soumis au système automatique ou non automatique de
licences d'importation?  Par exemple, l'obligation n'était-elle qu'à des fins statistiques, oul'organisation du commerce agricole réglementait-elle les quantités importées?
1.12 Le représentant de la Jordanie a dit que concernant la seconde question, c'était à des fins
statistiques et qu'il s'agirait de licences automatiques.  Le nouveau projet de loi relative au commerce
extérieur prenait en considération ce qui relevait des licences automatiques et des licences nonautomatiques, et l'intervenant a confirmé que les licences d'importation avaient été supprimées pour le
blé, l'orge, le maïs, le riz, le sucre et les cigarettes.  Les précisions étaient notifiées dans le
questionnaire.G/LIC/M/13
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1.13 Le Président a dit qu'ultérieurement à la publication de l'aérogramme concernant cette
réunion, trois réponses supplémentaires étaient parvenues, du Liechtenstein;  de Macao, Chine et de la
République tchèque.  Celles-ci seraient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion.  Il a proposé
que le Comité prenne note des notifications ainsi que des remarques et des déclarations faites par les
délégations.  Il en a été ainsi convenu.
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (Nouvelles procédures de licences
d'importation ou modifications)
1.14 Le Président a dit que seulement six notifications étaient présentées au Comité:  Inde
(G/LIC/N/2/IND/3), Jordanie  (G/LIC/N/2/JOR/1),  Liechtenstein  (G/LIC/N/2/LIE/2), Pologne
(G/LIC/N/2/POL/1), Suisse (G/LIC/N/2/CHE/2) et Venezuela (G/LIC/N/2/VEN/2).
1.15 La représentante des États-Unis, concerna nt le document G/LIC/N/2/POL/1, a dit que la
Pologne avait indiqué que son régime de licences d'importation applicable aux articles de friperie était
en vigueur jusqu'en décembre 2000.  Avait-il été prorogé?  Le représentant de la Pologne n'avait pas
pu se faire accompagner par un expert à la présente réunion, mais il pensait que la Loi n'avait pas étéprorogée.  Il a demandé aux États-Unis de poser leur question par écrit pour pouvoir la faire suivre àVarsovie pour confirmation.
1.16 Concernant le Venezuela, la représentante des États-Unis a dit que dans le document
G/LIC/N/2/VEN/2 le Venezuela avait une fois en core notifié une modification de son système de
licences sans avoir notifié le système lui-même, et n'avait pas répondu au questionnaire sur leslicences d'importation comme cela était demandé.  À la dernière réunion, l'intervenante avait proposé
que le Venezuela fournisse les deux exemplaires de sa législation en réponse au questionnaire comme
cela était prescrit, pour que le Comité puisse les examiner à sa prochaine réunion.  Elle a réitéré cette
demande.  En outre, elle a noté que les communications présentées à ce jour par le Venezuela ne
concernaient que les contingents tarifaires négociés sur les produits agricoles au cours du Cycled'Uruguay.  Elle estimait que le Venezuela maintenait d'autres obligations de licences d'importation, à
la fois aux fins de protection de la santé et de la sécurité et à d'autres fins, et elle a demandé que le
Venezuela notifie également ces régimes de licences et fournisse au Comité des informations sur leur
champ d'application et leur administration.
1.17 La représentante du Venezuela a dit qu'à ce stade, elle n'était pas en mesure de fournir aux
États-Unis les spécifications relatives à la question concernant les mesures en matière de santé et de
sécurité.  Elle serait reconnaissante que cette question soit présentée par écrit pour qu'elle puisse la
transmettre à ses autorités afin qu'elles y apportent des réponses.  Concernant les réponses au
questionnaire, il n'avait malheureusement pas été possible d'être prêt pour la présente réunion bien que
ses autorités aient avancé dans l'examen de la législation à cet égard.
1.18 Le représentant des États-Unis a noté qu'aux précédentes réunions, le Brésil avait fourni
certaines informations et des réponses sur les questions concernant son régime de licences à l'égard de
la CE et de la Suisse.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion, le Président avait invité le Brésil à
distribuer ces réponses aux autres Membres du Comité.  Sa délégation n'avait pas encore reçu ces
réponses et souhaitait savoir si la Présidence ou le Secrétariat avait contacté le Brésil à cet égard.
1.19 Le Président a dit que non, mais que la question était de savoir s'il y avait un obstacle à la
distribution des questions et des réponses.  Il a estimé que sauf information contraire, le Brésil n'était
pas opposé à ce qui avait été convenu à la dernière réunion.
1.20 La délégation de l'Inde a fait une remarque générale concernant ces trois demandes de
notification.  Bien que les Membres aient le droit de faire des commentaires oraux à la réunion duG/LIC/M/13
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Comité, l'intervenant a estimé qu'il serait utile que les questions puissent être envoyées à l'avance aux
délégations concernées pour permettre d'y apporter une réponse, soit par écrit avant la réunion, soit
oralement à la réunion suivante.
1.21 Le Président a accueilli favorablement la proposition et a demandé si le Comité voyait des
objections à s'efforcer de suivre cette procédure.  Tel n'a pas semblé être le cas.  En conclusion, il a
proposé que le Comité prenne note des notifications ainsi que des remarques et des déclarations.  Il en
a été ainsi convenu.
2. Respect par les Membres des obligations de notification
2.1 Le Président a dit que la principale préoccupation du Comité était le non-respect par les
Membres des obligations de notification au titre de l'Accord.  Le Comité en avait discuté à sa réunion
d'octobre 2000, et les délégations avaient fait plusieurs propositions pour rectifier cette situation,comme l'avait enregistré le compte rendu de la dernière réunion, au paragraphe 3 du
document G/LIC/M/12.  En dépit des rappels pressa nts du Comité à chaque réunion, et des rappels
périodiques du Registre central des notifications, la situation ne semblait pas s'être améliorée.  En
effet, de nombreux Membres n'avaient pas présenté de notifications depuis qu'ils avaient accédé à
l'OMC.  L'Accord (au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)) et les procédures convenues par le Comitéimposaient de notifier les publications et la législation relatives aux licences d'importation;  la
première de ces notifications devait être faite dès l'accession des Membres à l'OMC, et au moment de
toute modification ultérieure.  Les réponses au questionnaire sur les procédures de licences
d'importation (au titre de l'article 7:3) devaient être transmises chaque année.  En outre, l'Accord
stipulait l'obligation de notification aux paragraphes 1 et 3 de l'article 5, qui exigeaient que lesMembres informent le Comité lorsqu'ils établissaient de nouvelles procédures de licences ou
apportaient des modifications à leurs procédures.  Cependant, un fossé séparait les prescriptions de
l'Accord et le nombre réel de notifications reçues.  À la dernière réunion, plusieurs Membres avaient
proposé des moyens possibles pour rectifier cette situation.  L'une des suggestions était que tous les
Membres n'ayant pas encore présenté de notifications s'engagent tout particulièrement à mettre à jourla notification de leur législation et, s'agissant du questionnaire annuel, fassent une notification unique
basée sur "l'effort maximal" et couvrant toutes les périodes pour lesquelles une notification devait être
présentée;  il avait été par ailleurs suggéré que le Secrétariat et les autres Membres prêtent assistance
aux Membres les plus récents du Comité et à ceux n'ayant jamais présenté leurs notifications pour les
encourager à respecter leurs engagements;  en particulier, il conviendrait d'encourager les Membresutilisant des licences pour administrer les contingents tarifaires de produits agricoles à respecter leurs
engagements.  Il avait également été dit que les Membres devraient participer plus activement à
l'examen des notifications présentées et que ceux qui avaient des difficultés à présenter leurs
notifications devaient être encouragés à en informer le Comité ou le Secrétariat afin de voir comment
ils pouvaient les y aider.  Le Comité était convenu à cette dernière réunion d'inscrire ce point à l'ordre
du jour de la présente réunion afin de trouver une solution garantissant le plein respect par les
Membres des obligations de notification.
2.2 Le représentant des Philippines a dit que les Philippines n'étaient pas à jour eu égard à leurs
obligations de notification.  Les Membres souhaiteraient peut-être suivre une procédure utilisée au
Comité d'accès aux marchés selon laquelle plusieurs groupes de pays procédaient à un examen
multilatéral.  Le Secrétariat pourrait préparer à l'intention des délégations de chaque groupespécifique, une note précisant la situation de chacun des pays au regard de ses obligations de
notification, et dans le cadre de l'examen multilatéral, les délégations seraient invitées à informer le
Comité des problèmes qu'elles rencontraient et des raisons pour lesquelles il leur était difficile de
respecter leurs obligations.  Le Secrétariat pourrait également commencer à approcher les pays n'ayant
pas encore présenté de notifications.  La plupart des Membres étaient submergés par toutes leursobligations de notification et le Secrétariat contribuerait à y remédier s'il pouvait, dans une première
étape, commencer à contacter les délégations n'ayant pas présenté de notifications.G/LIC/M/13
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2.3 La représentante des États-Unis a dit que la transparence apportée par le respect des
obligations de notification au titre de cet Accord était l'un des avantages majeurs de l'OMC.  Par sa
nature, le régime des licences créait des désincitations au commerce même s'il était nécessaire pour
des raisons techniques, en s'opposant à la politique commerciale.  La possibilité pour les Membres de
l'OMC de recevoir des informations sur ces régimes et d'encourager le respect des obligationsfondamentales découlant de cet Accord, contribuait à atténuer ce problème.  L'intervenante a partagé
la déception que le nombre de Membres de l'OMC fournissant ces informations à ce Comité
n'augmente pas plus vite.  Elle a noté que les questions que les États-Unis avaient posées par écrit aux
délégations à l'automne dernier n'avaient pas reçu de réponse pour la plupart d'entre elles, et les
États-Unis attendaient encore les réponses de Bahreïn, du Bangladesh, de la Bolivie, des Émirats
arabes unis, d'Haïti, de l'Islande, de Madagascar et du Tchad.  Elle ne préjugeait pas des raisons de
l'absence de notifications et de réponses, et pensait qu'il s'agissait, dans certains cas, d'un oubli ousimplement d'un manque de coordination.  Bien que finalement seules les délégations soient
responsables de leur respect des obligations découlant des dispositions de l'OMC, le Comité pourrait
éventuellement agir utilement en attirant l'attention des délégations, tant à Genève que dans les
capitales, sur la nécessité de se conformer aux obligations de transparence au titre de l'Accord.
2.4 Elle a proposé que le Président, au nom de tous les Membres du Comité, communique
directement avec toutes les délégations n'ayant pas encore fourni les renseignements prescrits au titre
des articles 1:4, 7:3 et 8:2 de l'Accord, en les invitant à fournir les renseignements nécessaires et en
leur indiquant que le Secrétariat était prêt à s'entretenir avec les délégations qui avaient besoin de
clarification et d'assistance pour élaborer la pr ésentation de ces communications.  Elle a également
proposé que le Président rappelle aux délégations les demandes d'information émises par les autres
Membres du Comité et restées sans réponse.  Elle a noté que plusieurs Membres de l'OMC, parmi les
20 premières économies de l'OMC en matière de commerce qu'elle estimait avoir des régimes de
licences significatifs, n'avaient pas encore saisi l'occasion de fournir les renseignements requis.  Elle
était convaincue qu'ils avaient la ferme intention de fournir ces renseignements et qu'ils sedisposeraient à le faire si le Comité les y encourageait.  Elle s'est demandé s'il serait possible,
également, que la Présidence s'entretienne avec les Membres sur ce problème lorsqu'ils venaient des
capitales à l'occasion de l'examen de leur politique commerciale.  C'était une approche qu'utilisait
actuellement le Comité des subventions et elle pourrait être utile.  Les États-Unis étaient toujours
prêts à travailler avec le Président et les délégations dans la recherche de méthodes raisonnables pourrésoudre ce problème.
2.5 La représentante des Communautés européennes avait à maintes reprises fait part de sa
préoccupation concernant l'absence de notifications.  Il était très inquiétant de constater que la moitié
des Membres de l'OMC n'avaient pas encore fait de notifications.  Elle a suggéré que la Présidence et
le Secrétariat contactent les pays n'ayant pas encore présenté de notifications ou ceux qui
rencontraient des difficultés pour le faire.  De plus, il devrait être possible que les pays ayant desdifficultés à faire leurs notifications, précisent l'assistance technique dont ils avaient besoin pour
rectifier cette situation.
2.6 Le représentant du Chili a dit que le Chili préparait sa notification pour cette année.
Concernant le problème systémique, les Membres devraient être capables de mieux se conformer à
leurs obligations de notification.  L'expérience du Chili avait été positive partout ailleurs:  le Chili
avait pu coordonner l'examen de sa politique commerciale avec la BDI qui pouvait également être
utilisée pour les licences.  De la même manière, il existait une étude multilatérale sur les raisons pour
lesquelles les Membres n'avaient pas envoyé de données à la BDI.  Il faudrait peut-être que les
réunions informelles de ce Comité soient plus fr équentes pour examiner ce problème, et que l'on
n'attende pas une réunion formelle en septembre ou octobre pour ne recevoir les notifications que de
quelques rares Membres.G/LIC/M/13
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2.7 Le représentant de la Suisse a appuyé les propositions des États-Unis et de la CE.  C'était une
bonne idée que la Présidence contacte les délégations qui ne s'étaient pas encore conformées à leurs
obligations de notification, pour mieux comprendre quels étaient leurs problèmes.  Il a appuyé la
proposition des États-Unis de profiter de l'occasion de l'examen des politiques commerciales pour
signaler à ces délégations qu'elles ne s'étaient pas encore conformées à certaines obligations de
notification.
2.8 Le représentant de la République tchèque ne savait pas si un examen multilatéral était la
meilleure solution.  Il ne pensait pas que les obligations de notification régulière, telles qu'elles étaient
prescrites dans l'Accord sur les licences d'importation, supportent la comparaison avec un nouvel
élément comme la BDI.  Il a accueilli favorablement l'idée que la Présidence contacte par lettre les
délégations qui avaient des problèmes.  Concernant l'idée de profiter de l'occasion des examens des
politiques commerciales, le régime des licences d'importation faisait partie du rapport du Secrétariat,donc, en principe, les délégations devraient fournir les renseignements sur leurs régimes de licences
d'importation, y compris sur leur législation.  Ce n'était pas un exercice très rapide du fait du rythme
des examens des politiques commerciales, mais c'était mieux que rien.
2.9 La représentante des États-Unis a dit qu'un sujet sur lequel il serait peut-être bon de réfléchir à
la prochaine réunion était la possibilité de faire quelque chose en se fondant sur un critère régional et
de tenir une réunion informelle concernant une région spécifique ou les pays de cette région n'ayant
pas encore présenté de notifications, et peut-être de les examiner ensemble pour voir s'il était possible
d'élaborer des notifications qui seraient disponibles avant la session formelle d'automne.  Cependant,
les Membres émettraient peut-être des réserves sur l'organisation de réunions supplémentaires ici, àl'OMC, entre les sessions.
2.10 Le représentant de l'Inde a dit qu'il partageait les préoccupations concernant le non-respect
des obligations de notification par plus de la moitié du total des Membres.  Dans l'immédiat, il
estimait que plutôt que d'envoyer une lettre du Président aux délégations concernées, il serait utile quedes relances périodiques, par exemple tous les deux mois, soient envoyées par le Président aux
délégations, pour leur rappeler non seulement leur non-respect, mais aussi qu'elles devaient informer
le Comité de leurs problèmes et de leurs besoins d'assistance technique pour respecter ces obligations.
2.11 La représentante du Venezuela a dit qu'elle ne pouvait pas souscrire aux propositions des
Philippines et du Chili.  Elle estimait que la nature des notifications à ce Comité faisait que les
problèmes rencontrés par les pays étaient différents de ceux rencontrés avec la BDI.  Quant aux
propositions de la CE et des États-Unis, elles étaient utiles et l'intervenante pensait que l'assistance du
Secrétariat avait eu un effet positif.  Elle estimait que la possibilité de saisir l'occasion des examens
des politiques commerciales pourrait permettre d'encourager les pays à faire leurs notifications.
2.12 La représentante des Philippines a dit que dans une première étape, si l'examen multilatéral
était trop difficile, elle encourageait le Secrétariat à approcher individuellement les pays n'ayant
encore jamais fait de notifications, et à identifier leurs problèmes.
2.13 Le représentant du Chili a dit que si les Membres avaient un problème de capacité ou de
compréhension eu égard à l'Accord, ils avaient besoin d'assistance technique pour déterminer quel
était le problème.  Lorsqu'un Membre aurait exprimé quels étaient ses problèmes, il réaliserait qu'un
autre Membre avait rencontré les mêmes problèmes et avait peut-être trouvé un moyen plus facile de
les résoudre, aussi serait-il peut-être important de tenir une nouvelle réunion pour traiter de cette
question sur une base non officielle, pour que les Membres puissent en discuter et déterminer le type
d'assistance technique que le Secrétariat devrait leur apporter.  Il serait sans doute insuffisant de secontenter d'adresser chaque année une lettre précisant que les notifications n'avaient pas été faites et
pour quelle année il en était ainsi.G/LIC/M/13
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2.14 Le représentant des Communautés européennes a émis des réserves au regard des
propositions du Chili et des Philippines à ce stade.  La multiplication des réunions n'améliorait pas
nécessairement le dynamisme dans un Comité.  Les Membres devraient demander à la Présidence et
au Secrétariat de prendre contact avec les pays ayant des difficultés à établir leurs notifications ou
n'ayant encore jamais fait de notifications, pour recenser avec eux leurs difficultés afin de leur fournir
l'assistance technique appropriée.  C'était une première étape.  Profiter de l'examen des politiquescommerciales était utile et on pouvait y recourir pour améliorer la situation des notifications à ce
Comité.
2.15 Le représentant de la République tchèque a accueilli favorablement l'approche utilisant le
système de la lettre.  La Présidence pourrait y joindre la partie du manuel relatif aux notifications à
l'usage des délégations concernées, donnant un aperçu général des obligations de notification et de la
manière de les présenter, à l'aide d'exemples.
2.16 Le Président a dit que dans une première phase, le Président et le Secrétariat devraient
envoyer à tous les Membres n'ayant pas fait de notifications, une lettre accompagnée des parties
pertinentes du manuel relatif aux notifications.  Une proposition avait été faite visant une sorte
d'examen multilatéral, et cela pourrait être l'une des mesures à prendre, mais il faudrait peut-êtreattendre de disposer d'une évaluation globale des problèmes pour tenir une réunion informelle.
2.17 Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
3. Autres questions
3.1 Le Président a informé les Membres que le Secrétariat avait fixé au 9 octobre 2001 la date de
la prochaine réunion du Comité, étant entendu que des réunions supplémentaires seraient convenues,
si nécessaire.
4. Élection du Bureau
4.1 Le Président a noté que le Président du Conseil du commerce des marchandises,
conformément au paragraphe 6.3 des "Lignes directrices pour la désignation des Présidents des
Organes de l'OMC", avait procédé à des consultations informelles sur une liste de candidats pouvant
être désignés pour présider les différents organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises.  Le Conseil du commerce des marchandises avait pris note des candidats proposés, à saréunion du 14 mars 2001.  S'agissant de ce Comité, le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait proposé Mme Simone Rudder de la Barbade comme candidate à la Présidence.  Le
Président a proposé que le Comité convienne d'élire par acclamation Mme Simone Rudder Présidente
pour la prochaine année.  Il en a été ainsi convenu.
4.2 L'Accord prévoyait également l'élection d'une personne à la Vice-Présidence.  Lesconsultations menées à cet égard montraient que les délégations étaient d'avis queMme Nancy Johnston des États-Unis devrait être élue par acclamation Vice-Présidente pour cette
année.  Il en a été ainsi convenu.
4.3 Le représentant de l'Inde a fait part des vifs remerciements de sa délégation pour l'excellent
travail accompli par le Président de ce Comité, notamment en ce qui concernait le respect par lesMembres des obligations de notification.  Il a également exprimé ses vifs remerciements pour le
travail accompli par la Vice-Présidente sortante.
4.4 La réunion a été ajournée.
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