RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/12
8 novembre 2000
(00-4720)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 2 ET 3 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa douzième réunion les 2 et 3 octobre 2000 sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. À l'ouverture de la réunion, le Président a noté que, ainsi qu'il était convenu à la réunion
informelle du 27 mars 2000 du Groupe de travail, le but de la réunion était de faire avancer le travail
du Groupe, comme le recommandait le Conseil général dans sa décision de décembre 1998(WT/GC/M/32, page 52).  Ladite décision se lisait comme suit:
"Le Conseil général décide que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence poursuivra l'examen qu'il a entrepris au titre du paragraphe 20 de
la Déclaration ministérielle de Singapour.  Vu le nombre limité de réunions qu'il sera en
mesure de tenir en 1999, le Groupe de travail, tout en continuant à chacune de ses réunions
d'axer ses travaux sur les questions soulevées par les Membres concernant l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles,
aurait avantage à focaliser le débat sur:  i) la pertinence, pour la politique de la concurrence,
des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le
traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches visant à promouvoir
la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la
coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisationdes objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  Le Groupe de
travail continuera de veiller à ce que la dimension développement et les rapports avec
l'investissement soient pleinement pris en considération.  Il est entendu que la présente
décision ne préjuge d'aucune décision qui pourrait être prise par le Conseil général à l'avenir,
y compris dans le cadre de son programme de travail actuel."
3. Conformément à la méthode suivie par le Groupe à sa dernière réunion et à ses séances
de 1999, le Président a proposé que le Groupe organise les travaux de sa réunion en cours comme suit:
- d'abord, étudier la pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes
fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le
traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;
- puis, examiner les approches visant à promouvoir la coopération et la communication
entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique;
- ensuite, apprécier la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des
objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international;WT/WGTCP/M/12
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- enfin, se pencher sur d'autres questions que souhaitent soulever les Membres et qui
relèvent du mandat du Groupe en matière d'examen de l'interaction du commerce et
de la politique de la concurrence.
Il a également pris note de la ligne directrice figurant dans la décision susmentionnée du Conseil
général, selon laquelle le Groupe de travail devrait veiller à ce que la dimension développement et lesrapports avec l'investissement soient pleinement pris en considération.  Il semblait que cela devrait
être fait en tenant compte des quatre éléments cités plus haut.
I. PERTINENCE POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE TRAITEMENT NATIONAL, LA
TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE,
ET VICE VERSA
4. Il n'y a pas eu de communications ni de déclarations sur ce point.
II. APPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES, Y COMPRIS DANS LE DOMAINE
DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
5. Les représentants du Japon (deux communications), de la Suisse
, de la Communauté
européenne et de ses États membres, de la Corée , du Canada  e t  d e  l a  T h a ï l a n d e  ont présenté des
communications écrites sur ce point de l'ordre du jour (documents WT/WGTCP/W/156 et 157,
WT/WGTCP/W/151, WT/WGTCP/W/152, WT/WGTCP/W/154, WT/WGTCP/W/155 et
WT/WGTCP/W/150 respectivement).  De plus, la représentante de la Croatie a présenté une note
informelle (qui paraîtra sous la cote WT/WGTCP/W/158) et les représentants de la CNUCED et de
l'OCDE ont fourni des indications sur les activités utiles de leurs organismes respectifs.  Les
représentants de l'Australie, du Canada , de la Communauté européenne et de ses États membres , de
Hong Kong, Chine, de la Hongrie , de l'Inde , de l'Indonésie , du Japon , du Kenya , de la Corée , de la
Malaisie, de la Norvège , du Pakistan , des Philippines , de la Suisse , de Trinité-et-Tobago  e t  d e  l a
Tunisie ont fait des communications verbales ou encore posé des questions ou donné des réponses.
6. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/156, le représentant du Japon a dit que,
comme on réduisait les barrières commerciales et que les économies continuaient à se mondialiser, il
fallait s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles des territoires nationaux ainsi qu'à celles qui
avaient une dimension internationale.  Devant ce défi à relever, la coopération des offices nationaux
de la concurrence était essentielle.  Il existait déjà une coopération internationale appréciable en
politique de la concurrence par des ententes bilatérales et régionales, mais l'adoption d'un cadre
multilatéral dans ce domaine soutiendrait les efforts des Membres de l'OMC en vue de développer
leurs régimes de concurrence et d'accélérer le processus de coopération pour une meilleure applicationdu droit de la concurrence.  Dans certains secteurs, il y avait peut-être des avantages que seul un cadre
multilatéral permettrait d'obtenir.  La délégation du Japon jugeait que, grâce aux discussions du
Groupe, un consensus naissait sur certains éléments fondamentaux d'un cadre multilatéral de politique
de concurrence avec au moins les trois éléments de base suivants:  i) mise en commun de
l'information et des expériences concernant les droits nationaux de la concurrence et les politiques etpratiques d'application;  ii) assistance technique;  iii) interventions visant à faciliter la coordination
des politiques et des mesures d'application, et notamment la notification volontaire.  Le premier
élément susciterait de fécondes possibilités d'amélioration des régimes nationaux de concurrence par
la diffusion de données sur les pratiques optimales.  Pour ce qui est du deuxième élément, les
avantages tirés de l'assistance technique ne se limitaient pas à une aide aux pays en développementpour l'instauration de régimes appropriés de la concurrence, mais pouvaient aussi frayer la voie à un
resserrement, en matière de concurrence, des liens de collaboration internationale avec les pays
participants.  Quant aux interventions destinées à faciliter la coordination, il pourrait y avoir échangeWT/WGTCP/M/12
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de renseignements généraux sur les politiques et les procédures d'application et de renseignements
particuliers sur divers dossiers d'enquête.  Les Membres pourraient se livrer à des consultations et
peut-être coordonner les recours en concertation.
7. Aux yeux de la délégation du Japon, les principes de transparence et de non-discrimination
étaient un préalable des politiques tant du commerce que de la concurrence et, pour cette raison, on sedevait de les sanctionner par un cadre multilatéral de politique de concurrence.  Qui plus est, une
interdiction des pratiques jugées anticoncurrentielles en soi et plus particulièrement des ententes
(cartels) injustifiables pourrait s'inscrire dans un cadre auquel seraient aussi intégrées des règles de
procédure d'enquête reposant sur ces mêmes principes.  Parmi les obligations concrètes à assumer à
cet égard, il y aurait le respect des "garanties de procédure", la sauvegarde de la possibilité d'être
entendu, la protection des renseignements confidentiels et des mesures de réparation suffisantes.  Un
cadre multilatéral devrait être assez souple pour tenir compte des différences de développement desrégimes nationaux de la concurrence, de l'importance relative accordée à des politiques de
développement déterminées et des conditions économiques et sociales qui entrent en jeu.
8. Le représentant du Japon a continué en faisant valoir qu'un cadre multilatéral aiderait tout
particulièrement les Membres à aborder diverses questions précises qui étaient actuellement à l'étude
ou mériteraient de l'être, et notamment i) le problème des chevauchements de compétences et del'absence d'harmonisation des modes d'examen des fusions ayant une dimension internationale,
hétérogénéité qui imposait d'importantes charges administratives et faisait parfois renoncer à des
fusions peut-être avantageuses, et ii) le problème des cartels d'exportation.  Comme les ententes
anticoncurrentielles à l'exportation représentaient une nette distorsion des échanges internationaux,
elles semblaient devoir directement ressortir au mandat de l'OMC.  Au nombre des autres sujetsdignes d'attention, on pouvait ranger le traitement des renseignements confidentiels, la façon de
redresser les violations de l'accord envisagé et la place que pourraient tenir des engagements
progressifs dans un cadre multilatéral comme dans l'Accord général sur le commerce de services
(AGCS ou GATS).
9. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/151, le représentant de la Suisse a dit
qu'on avait avancé divers arguments pour une meilleure coopération dans la lutte aux pratiques
anticoncurrentielles, notamment dans un cadre multilatéral.  Il y avait au départ une asymétrie entre
les activités et le pouvoir commercial qu'exerçaient les entreprises, d'une part, et les limites de
l'application des droits nationaux de la concurrence, d'autre part.  Le problème se posait tout
particulièrement aux petits pays ayant un pouvoir de négociation restreint.  Si les autorités nationales
agissaient de concert, elles seraient bien mieux placées pour s'attaquer aux comportements
anticoncurrentiels ayant un caractère international.  De plus, vu les appels à un débat plus concret ausein du Groupe de travail, il importait de cerner les conséquences des choix entre les voies possibles
de coopération.  C'est dans cette optique que la communication de la délégation suisse examinait des
éléments précis d'un éventuel cadre multilatéral de politique de concurrence, et plus particulièrement
les aspects suivants:  i) interdiction des ententes injustifiables (cela n'impliquerait pas cependant que
les régimes nationaux de la concurrence doivent se borner à agir contre les "grands cartels";  ilreviendrait à chaque Membre de décider des autres types de comportements anticoncurrentiels
auxquels s'attaquer);  ii) modalités de coopération des Membres et, entre autres, désignation d'un
centre national de liaison;  iii) application aux régimes nationaux de la concurrence des principes de
transparence et de non-discrimination de l'OMC.  Le représentant de la Suisse a fait valoir que le
Groupe pourrait tirer parti d'un document émanant du Secrétariat qui s'étend sur la question desconséquences possibles de cette application dans le contexte de la politique de la concurrence.
10. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/152, le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a dit que cette communication visait à faciliter un examen plus
précis des éléments possibles d'un accord multilatéral sur la concurrence.  Il ne s'agissait cependant
pas de préjuger de la question de savoir si et quand on devait lancer des négociations à ce sujet,WT/WGTCP/M/12
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puisque c'était là une question politique qui se trancherait en dehors du Groupe de travail.  En
première partie, le document passait en revue les grands arguments pour la conclusion d'un accord
multilatéral sur la concurrence.  À la base de l'argumentation, il y avait la constatation que, dans une
économie mondialisée, les pratiques anticoncurrentielles revêtaient de plus en plus un caractère
international.  Qu'elles prennent la forme de cartels internationaux, de cartels à l'exportation ou àl'importation ou d'une domination abusive de multinationales étrangères, ces pratiques étaient
nettement susceptibles de nuire au commerce international et d'influer notamment sur l'accès aux
marchés.  On ne saurait s'y attaquer efficacement qu'en assortissant l'application des droits nationaux
de la concurrence d'une coopération internationale féconde.  On pouvait penser que le besoin d'une
telle coopération se faisait bien plus sentir dans les petites économies ou dans les économies en
développement.  La délégation de la Communauté européenne était d'avis que la coopération
bilatérale ou régionale était certes utile, mais qu'il fallait aussi une coopération multilatérale, puisqueles pratiques visées débordaient souvent les territoires d'application des accords bilatéraux et
régionaux et que, de toute manière, un accord multilatéral ajouterait de l'élan et du poids à la lutte
contre des pratiques nettement préjudiciables tant au commerce qu'aux possibilités de développement
des Membres.  Pour ce qui est du rôle global de la politique de la concurrence dans le développement
économique et de la nécessité d'une coopération qui aiderait les pays en développement à faire faceaux effets des pratiques anticoncurrentielles, le représentant de la Suisse a fait mention d'une table
ronde sur le droit et la politique de la concurrence organisée en juillet 2000 par le Secrétariat d'État au
développement international du Royaume-Uni (on a mis à la disposition du Groupe des exemplaires
d'un compte rendu sommaire de la rencontre).
11. Il a continué en signalant que la seconde partie de la communication de sa délégation traitait
de trois éléments précis d'un éventuel accord multilatéral sur la politique de la concurrence, à savoir:
i) les principes fondamentaux du droit et de la politique de la concurrence, ii) les modalités de
coopération et iii) les mesures particulières de soutien des régimes de la concurrence des pays en
développement.  À propos du premier élément, il a dit que, du point de vue de sa délégation, un tel
accord visait non pas à harmoniser les régimes nationaux de la concurrence, mais plutôt à favoriserune coopération internationale en vue de la "mise au pas" des pratiques anticoncurrentielles, et ce, en
fonction d'une conception commune de ces pratiques.  C'est ainsi que sa délégation entrevoyait
l'application de principes fondamentaux avec une bonne mesure de progressivité et de souplesse
d'application (par opposition à un cadre rigide d'imposition de règles) comme autant d'éléments
constitutifs d'un cadre multilatéral.  Il était toutefois évident que, si les régimes nationaux de
concurrence étaient très divers, il existait aussi un large consensus sur le grand problème que posaient
les "ententes injustifiables" aux artisans d'une politique de la concurrence.  Voilà pourquoil'interdiction des "grands cartels" et les éléments de transparence et de non-discrimination dans
l'application du droit de la concurrence devraient être tenus pour des principes fondamentaux à
intégrer à un cadre multilatéral.  Il reste que, si cette application devait demeurer non discriminatoire,
on pouvait quand même en exempter les secteurs jugés délicats à cet égard.  En ce qui concerne le
deuxième élément, la coopération pourrait prendre au moins quatre formes dans un accord multilatéralsur la concurrence:  i) coopération ponctuelle (au cas par cas);  ii) mise en commun des expériences à
une tribune internationale;  iii) coordination de l'assistance technique générale;  iv) aide aux pays en
développement en matière d'application.  Ces aspe cts de la coopération pourraient procurer une
gamme d'avantages.  La coopération ponctuelle supposerait à la base un engagement des pays à
échanger des renseignements non confidentiels sur l'affaire dont il s'agit, ainsi qu'une volontéd'engager des consultations lorsque les intérêts d'autres Membres de l'OMC sont en jeu.  Elle pourrait
également aller au-delà de ce scénario;  par exemple, un pays en développement qui enquête sur une
multinationale étrangère pourrait demander l'aide des autorités du pays d'origine chargées des
questions de concurrence pour obtenir les renseignements souhaités.  Les autorités des pays en
développement chargées de la concurrence gagneraient également beaucoup à participer à uneinstance multilatérale où les différentes expériences dans l'application du droit de la concurrence
seraient examinées.  Une approche renforcée et mieux coordonnée de la coopération technique
profiterait par ailleurs directement aux pays bénéficiaires.  Enfin, comme l'a évoqué la représentanteWT/WGTCP/M/12
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de la Trinité-et-Tobago, l'assistance technique générale est certes importante, mais les pays en
développement pourraient aussi tirer parti d'une aide plus particulière aux diverses enquêtes de
concurrence à un stade ultérieur.
12. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/154, le représentant de la Corée a dit que
la communication de son pays développait la démarche en trois étapes proposée dans la
communication de Hong Kong, Chine à la réunion précédente du Groupe (document
WT/WGTCP/W/141).  Sa délégation convenait avec Hong Kong, Chine que les types de pratiques
anticoncurrentielles auxquels devait s'attacher le Groupe devraient i) avoir un effet négatif important
et démontrable sur les échanges et les investissements internationaux et ii) être répandus, c'est-à-dire
toucher une diversité de Membres de l'OMC.  Il serait bon que le Groupe axe ses délibérations sur la
poursuite de l'analyse demandée dans ce cadre, et notamment sur l'élaboration de directives en vue
d'identifier les questions de concurrence intéressant directement le commerce international, et surl'examen des options multilatérales possibles, compte tenu de la diversité que connaissent les
Membres dans leurs niveaux de développement économique et leurs régimes nationaux en matière de
concurrence.  Ainsi, il faudrait que le Groupe s'efforce de rendre compatibles les pratiques des pays
avancés qui appliquent depuis longtemps déjà les lois sur la concurrence, avec de nouvelles approches
nécessaires pour prendre en compte les besoins spécifiques des pays en développement.  Sa délégationjugeait que l'OMC était la meilleure tribune disponible où traiter de problèmes de concurrence d'un
grand intérêt pour le commerce international et la réalisation des objectifs de l'organisme.  Pour ce qui
est des types d'options multilatérales qu'il faudrait suivre, bien que l'on puisse progresser dans la
solution des problèmes de concurrence internationaux au moyen de l'assistance technique, du
renforcement des compétences et de la mise en place d'un mécanisme de contrôle des politiques enmatière de concurrence, un cadre multilatéral de politique de la concurrence avait plus de poids et
devrait être mis en place pour compléter de telles initiatives.  De l'avis de sa délégation, il serait
également bon d'envisager la réforme de certaines règles de l'OMC comme celles qu'énonce l'Accord
antidumping, en vue de les rendre plus compatibles avec la promotion de la concurrence.
13. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/155, le représentant du Canada a dit que
cette communication mettait l'accent sur une des grandes questions dont le Groupe était saisi au sujet
d'un éventuel cadre multilatéral de politique de concurrence, celle de la nature des dispositions que
comporterait un tel cadre en matière de coopération internationale.  Le document s'inspirait des
expériences concrètes du Canada dans ce domaine.  De l'avis de la délégation canadienne, il convenait
d'établir une distinction entre la coopération et l'assistance technique.  Alors que la seconde consistait
en la fourniture de conseils aux pays pour la rédaction ou la mise en œuvre des lois sur la concurrence
ou le renforcement des capacités institutionnelles connexes, la première se rapportait à des questionsspécifiques présentant un intérêt commun qui découlaient de l'application du droit de la concurrence.
Toutefois, il était clair que les deux se recoupaient dans une certaine mesure.  La coopération était
l'instrument idéal pour faire face aux problèmes dus au chevauchement des domaines de compétence
de plusieurs autorités ou plus chargées des questions de concurrence pour la même activité ou
transaction.  La coopération était également un instrument essentiel pour lutter de manière efficacecontre les ententes et alliances internationales entre les firmes.  Elle pourrait se situer à différents
niveaux et prendre diverses formes.  Elle pourrait revêtir une forme aussi simple que l'échange et la
diffusion de renseignements de base non confidentiels sur les législations et les directives relatives à
leur application.  Même à ce niveau élémentaire, la coopération facilitait la mise en place de circuits
de communication utiles entre les autorités nationales chargées des questions de concurrence, réseauxqui pourraient susciter une dynamique fondée sur l'intérêt commun.  La coopération pouvait
également s'étendre à l'assistance mutuelle à des fins d'enquête sur des cas spécifiques de pratiques
anticoncurrentielles comme les ententes injustifiables.  Ainsi, les accords utiles pourraient se conclure
entre États ou institutions.  Le Canada appliquait, par exemple, deux recommandations de l'OCDE en
politique de la concurrence, à savoir la Recommandation sur la coopération de 1995 et laRecommandation concernant une action efficace contre les ententes injustifiables de 1998.  Un des
avantages d'une coopération de ce genre était qu'elle encourageait l'adoption de "pratiquesWT/WGTCP/M/12
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exemplaires" qui, à leur tour, augmentaient les possibilités de convergence des approches ou
d'"harmonisation sans heurt" à long terme.
14. Le représentant du Canada a continué en indiquant que le réseau croissant d'ententes
bilatérales en politique de la concurrence témoignait indubitablement de l'intérêt de la coopération sur
un marché planétaire.  Sa délégation voyait la nécessité d'un programme plus ambitieux decoopération pour une réelle efficience de l'application du droit de la concurrence.  Des engagements
de coopération dans le contexte d'un accord-cadre de l'OMC relatif à la politique de la concurrence
donneraient la cohésion et la stabilité nécessaires à un renforcement des relations internationales
antitrust.  Il convenait de noter qu'un accord multilatéral ne nuirait pas à la coopération ponctuelle
déjà mise en place dans le cadre d'accords bilatéraux, mais au contraire compléterait et encouragerait
ce type de coopération.  Autre considération importante:  la diversité des structures juridiques et
économiques et des orientations de politique de la concurrence n'empêcherait pas les pays decollaborer ni ne nuirait aux efforts de coopération.  Un thème qui se situait au cœur même des efforts
canadiens de collaboration dans ce domaine avait été celui de la volonté de favoriser un minimum de
compatibilité internationale dans l'application du droit de la concurrence, et ce, sans compromettre
l'exercice des compétences fondamentales d'un pays à l'égard des comportements ayant une incidence
sur son propre territoire.  Un thème semblable tiendrait une place de choix dans toute coopérationdans un cadre OMC.  La délégation canadienne voyait une collaboration de ce genre comme
progressive, c'est-à-dire à réaliser par étapes.  La première phase de l'exercice aurait un caractère
largement "pédagogique" et serait axée sur le développement des capacités d'application.  La
deuxième phase consisterait essentiellement à établir et mettre en œuvre des procédures de
notification.  Un Membre qui ouvre une enquête susceptible d'affecter des intérêts importants d'unautre Membre devrait le notifier à ce dernier à un stade approprié de l'enquête.  Pour contribuer de
manière plus significative à l'intensification de la coopération internationale, on pourrait coordonner
les mesures de contrôle des ententes internationales et élaborer une approche commune pour les
questions de procédure dans le contrôle des fusions.  Cette dernière mesure viserait à réduire au
minimum les coûts de transaction liés à la nécessi té d'obtenir l'approbation d'un projet de fusion par
différentes instances.  Enfin, la délégation canadienne s'est dite d'avis que la coopération donnerait les
meilleurs résultats qui soient si elle demeurait volontaire.  Ainsi, un mécanisme de coopération qui
relèverait d'un accord multilatéral de politique de concurrence ne devrait pas aller à l'encontre d'une
coopération féconde dans son essence même et devrait préserver la latitude d'agir des Membres.  De
toute manière, comme les "autorités chargées de la concurrence" ont un caractère indépendant et
discrétionnaire, il serait difficile sinon impossible de rendre cette collaboration obligatoire.
15. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/157, le représentant du Japon a rappelé
que, à la dernière réunion du Groupe de travail, certains membres s'étaient dits d'avis que, d'un point
de vue historique, la croissance rapide de l'économie japonaise s'était trouvée facilitée par la
subordination de la politique de la concurrence à la politique de l'industrie.  La seconde
communication produite par la délégation japonaise a démontré que tel n'avait pas été le cas et que
politique de l'industrie et politique de la concurrence avaient plutôt été en synergie dans ledéveloppement de l'économie de ce pays.  L'après-guerre avait vu éclore un grand nombre d'industries
(machines à coudre, machines-outils, etc.), mais celles-ci avaient prospéré surtout grâce aux initiatives
privées et sans l'aide de mesures préférentielles spéciales.  Le document citait deux exemples de
secteurs (industries de la pétrochimie et de l'automobile) où une vive concurrence avait été un grand
facteur de croissance économique malgré le rôle joué par les politiques de développement industriel.Dans le secteur de la pétrochimie où l'efficience de la production exigeait d'importantes économies
d'échelle, le Ministère du commerce et de l'industrie du Japon avait favorisé les regroupements de
producteurs d'éthylène en des formations industrielles d'une taille suffisante en exigeant des niveaux
minimaux de production.  Aux yeux de ce ministère, les regroupements avaient aidé non seulement à
parvenir à l'efficience, mais aussi à atténuer les effets des contractions du marché.  On n'avaitcependant nullement limité le nombre d'entreprises respectant les niveaux minimaux qui pouvaient
entrer dans l'industrie.  C'est ainsi que le nombre de producteurs d'éthylène avait presque doublé enWT/WGTCP/M/12
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quelques années, faisant dangereusement plonger les prix intérieurs, baisse qui avait fait monter la
demande intérieure d'éthylène.  Le marché était alors devenu florissant, ce qui avait à son tour attiré
plus d'entreprises dans l'industrie.  La conclusion évidente était que l'industrie de l'éthylène devait son
essor à la concurrence d'un grand nombre d'intervenants sur le marché.  Dans le cas de l'industrie de
l'automobile, la Honda Motor Company avait refusé de se plier à la recommandation que lui faisaient
les autorités de ne pas entrer dans l'industrie.  Elle était devenue un producteur de première
importance en peu de temps.  D'autres entreprises lui avaient emboîté le pas et, à la fin, neuf sociétés
se faisaient concurrence sur le marché de l'automob ile.  En fait, la politique industrielle du Japon
visait à faciliter la concurrence en améliorant la compétitivité des entreprises et notamment en créant
des programmes d'aide en R-D.  Bien que le progrès technique ait tenu une immense place dans la
croissance de l'économie japonaise après la Seconde Guerre mondiale, le secteur privé était demeuré
le chef de file même en R-D et le gouvernement s' en était tenu à un rôle complémentaire.  La politique
japonaise de la concurrence n'avait pas non plus eu pour effet de restreindre la concurrence.  À
certains moments, on avait autorisé la formation de cartels provisoires antirécession afin de combattre
sur certains marchés un noir marasme de la demande qui aurait pu provoquer des faillites d'entreprises
en chaîne, mais les autorisations données avaient nettement pour cadre le droit antimonopole japonais
et étaient assorties de conditions rigoureuses.  La même constatation valait pour d'autres exonérationsdes droits antimonopole à l'égard, par exemple, de certaines actions concertées de petites entreprises
devant s'adapter à des contractions économiques de courte durée.  Sauf dans ces cas bien circonscrits,
les lois antimonopole s'étaient toujours intégralement appliquées au pays.  Ainsi, en 1969, les deux
premières aciéries japonaises en importance avaient fusionné.  Elles avaient préalablement soumis
leur plan de fusion à la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales.  Du seul point devue de la politique de l'industrie, on aurait pu penser que les autorités auraient laissé se faire la fusion
sans opposition par souci d'un sain développement de l'industrie de l'acier du Japon.  La Commission
des pratiques commerciales loyales n'en était pas moins parvenue à la conclusion que la fusion des
deux aciéries risquait de restreindre la concurrence, et voilà pourquoi elle avait fixé comme condition
de son approbation un certain nombre de cessions d'intérêts.  Ainsi, on avait détaché du reste lafabrication de rails de chemin de fer, qui serait autrement devenue un monopole, en vue de sa cession
à des sociétés concurrentes.  Somme toute, un trait saillant de la croissance économique du Japon
après la guerre a été l'intensité même de la concurrence qui a régné sur les marchés visés.  Les
autorités japonaises avaient contribué à aviver la rivalité entre sociétés en créant des mécanismes de
marché ayant des effets positifs sur ce plan.  À en croire l'expérience japonaise, il importait d'instituer
une politique de la concurrence dès les premiers stades de développement, bien que des mesures
appropriées de politique industrielle aient simultanément pu servir à la promotion de la croissance del'économie.  Dans l'économie mondiale libéralisée d'aujourd'hui, l'adoption de politiques de la
concurrence par les pays en développement paraît devoir s'imposer encore plus urgemment comme
tâche.  La multiplication des fusions de sociétés multinationales et les exemples relevés de
cartellisation et d'autres pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale risquent de
nuire lourdement aux économies en développement.  Ainsi, l'institution d'un régime de concurrenceest de nos jours une tâche primordiale à assumer pour les pays en développement si ceux-ci entendent
se doter d'une économie de marché dynamique.
16. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/150, la représentante de la Thaïlande a dit
que cette communication donnait un aperçu du droit de la concurrence dans son pays, de son
évolution historique et des difficultés de son application.  Le régime thaïlandais de la concurrence a eupour origine la Loi contre les profits excessifs de 1947 et la Loi contre la fixation abusive des prix et
les monopoles de 1979.  Comme ces mesures législatives n'avaient pas bien protégé les
consommateurs et les petits entrepreneurs contre les visées monopolistiques et les pratiques
commerciales restrictives, on a fini par les remplacer par la Loi sur les prix des biens et services
de 1999 et la Loi sur la concurrence des entreprises de la même année.  Cette dernière visaitprincipalement à combattre les comportements anticoncurrentiels et allait donc dans le sens d'un des
grands objectifs de la constitution modifiée de la Thaïlande, celui du soutien de fonctionnement d'une
libre économie de marché.  Elle complétait aussi d'autres mesures législatives libéralistes récemmentWT/WGTCP/M/12
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adoptées par la Thaïlande, qu'il s'agisse de la Loi sur les entreprises étrangères ou des codes civil et
commercial.  La Loi sur la concurrence des entreprises rangeait les comportements anticoncurrentiels
dans trois grandes catégories:  i) dominations abusives;  ii) fusions donnant lieu à des monopoles ou à
une concurrence déloyale;  iii) autres pratiques anticoncurrentielles en matière de fixation de prix ou
de partage géographique des marchés, par exemple.  On avait institué une commission de laconcurrence comme organe d'application.  Depuis que la loi est en vigueur, cette commission a reçu
deux plaintes et rendu des décisions à leur sujet.  La première portait sur des ventes liées dans une
affaire où un producteur de spiritueux dominant le marché avait jumelé la vente de son produit et la
vente de bière.  Comme on n'avait pas encore pris au moment de l'enquête de règlement définissant la
domination abusive, la Commission s'est trouvée dans l'incapacité de porter un jugement d'illégalité
en vertu du droit thaïlandais de la concurrence.  Elle a toutefois demandé au producteur en cause de
mettre fin à ses pratiques.  La seconde plainte portait sur des allégations de collusion de deuxexploitants en télédistribution.  Comme les deux en treprises en question avaient récemment fusionné,
elle a statué que, comme celles-ci étaient désormais réunies en une seule société, il lui était impossible
de les convaincre de collusion.  Elle a néanmoins demandé à l'organisme de réglementation sectoriel
de surveiller le futur comportement de fixation de prix de l'entreprise issue de la fusion.
17. La représentante de la Thaïlande a continué en disant que sa délégation espérait que des
organismes internationaux comme l'OMC redoubleraient d'efforts pour que les pays en
développement acquièrent les connaissances de fond et les instruments dont ils ont besoin pour
instituer et appliquer des régimes efficaces de la concurrence.  Il fallait que le Groupe de travail
discute plus avant de bien des questions d'interaction possible de la politique de concurrence et des
plans et politiques nationaux et internationaux de développement en place.  Ainsi, les pays endéveloppement pourraient-ils prendre part au contrôle des fusions de grandes sociétés transnationales
qui s'opéraient hors de leur propre territoire, mais qui risquaient de nuire à l'économie nationale?
Comment pourrait-on découvrir des cartels internationaux et s'y attaquer efficacement dans les pays
en développement?  Pourrait-on les combattre en toute efficacité par une coopération et une
coordination internationales accrues?  La représentante de la Thaïlande a enfin attiré l'attention duGroupe de travail sur un atelier régional sur la politique de la concurrence qui avait été organisé par le
Secrétariat de l'OMC en collaboration avec les gouvernements thaïlandais et japonais et qui avait eu
lieu à Phuket, en Thaïlande, en juillet 2000.  À cet atelier avaient participé un certain nombre (22) de
Membres de l'OMC et d'observateurs de l'Asie du Sud, du Sud-Est et de l'Est.  On y avait discuté
d'une grande diversité de questions étudiées par le Groupe de travail, et notamment des aspects
suivants:  i) rapports entre la politique de la concurrence et le développement économique;
ii) difficultés particulières auxquelles se heurtent les offices de la concurrence des pays endéveloppement et façon dont la communauté internationale pourrait aider ces pays à relever les défis;
iii) avantages et inconvénients des nouvelles modalités possibles de coopération en politique de la
concurrence au niveau multilatéral;  iv) nature d'un éventuel cadre multilatéral de politique de
concurrence.  À l'atelier, le but n'était pas de parvenir à des conclusions, mais plutôt de bien débattre
les questions des divers camps à ce débat.  Les actes de l'atelier pourraient fort bien intéresser leGroupe (à la suite de cette suggestion, le Secrétariat a mis un compte rendu sommaire de l'atelier à la
disposition du Groupe).
18. Le représentant du Kenya a renseigné le Groupe de travail sur l'évolution récente des
politiques de la concurrence en Afrique orientale.  Il a signalé que, le 30 novembre 1999, le Kenya, la
Tanzanie et l'Ouganda avaient apposé leur signature au bas du Traité de la Communauté de l'Afriqueorientale (Traité CAO).  Ayant été ratifié par les trois États signataires, le pacte est entré en vigueur le
7 août 2000.  Son article 75 i) traite de droit et de politique de la concurrence.  Le Comité sectoriel du
commerce, de l'industrie et de l'investissement a recommandé l'institution d'un régime commun de
concurrence conjointement avec une union douanière dans les quatre ans suivant la date d'effet.  Un
atelier sur le droit et la politique de la concurrence, qui s'est tenu les 11 et 12 mai 2000, a recommandéque l'on crée ce régime indépendamment de l'union douanière.  Après adoption par le Comité sectoriel
le 15 septembre de la même année, la recommandation a été soumise au Conseil des ministres deWT/WGTCP/M/12
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la CAO, qui n'a pas encore officiellement donné son aval.  On s'attend à ce que les États membres
instaurent leur propre régime national de concurrence pour faciliter l'institution d'un régime commun.
L'assistance technique devait être essentielle sur ce plan.
19. Dans la présentation d'une note informelle de sa délégation (qui paraîtra sous la cote
WT/WGTCP/W/158 avec l'accord du Groupe de travail), la représentante de la Croatie a dit que cette
communication portait non seulement sur la législation de la concurrence dans son pays, mais aussi
sur le rôle de la politique de la concurrence dans le développement économique.  Peut-être les plus
grands défis que devaient relever les "autorités chargées de la concurrence" étaient-ils d'abord de
ménager un libre accès aux marchés par une réglementation des conditions de fonctionnement de ces
derniers après l'accès et ensuite d'éliminer et/ou de réduire les entraves privées à cette accession.
C'étaient là les conditions préalables du dével oppement économique et des apports d'investisseurs
étrangers.  Il y avait toutefois d'autres préalables à un libre accès aux marchés, ce qui illustrait lacontribution que pouvait apporter la politique de la concurrence au développement.  Ainsi, du point de
vue de la Croatie, les activités de défense de la concurrence et de promotion d'une culture de
compétitivité étaient essentielles.  Avec les modifications récemment apportées (1998) au droit de la
concurrence en Croatie, on avait assuré une ferme protection de l'accès aux marchés et corrigé divers
types de dominations abusives ou de visées monopolistiques.  L'application d'une loi et d'une politiquede la concurrence pour l'élimination des obstacles à un libre accès aux marchés a largement contribué
à faire naître des conditions favorables à l'accession au commerce pour les fournisseurs tant intérieurs
qu'extérieurs.  Les conditions de marché après accès importaient aussi dans cette accession, ce qui
faisait ressortir l'importance des engagements habituels en matière de traitement national.  La
communication de la Croatie abordait diverses questions de commerce et de concurrence dans lesbiens et services, notamment par rapport aux principes de l'Accord général sur le commerce de
services (AGCS ou GATS).  La représentante de la Croatie a aussi attiré l'attention sur des questions
précises ayant à voir avec les nouvelles entraves à l'accession au commerce.  Ainsi, les dispositions
contractuelles (franchisage, etc.) dans le secteur des services et dans l'entreprise en général étaient
susceptibles de créer des obstacles privés à l'accès aux marchés des sociétés tant nationalesqu'étrangères et produisaient souvent cet effet.  La libéralisation de l'industrie tertiaire influerait
grandement sur les libres échanges de services et les politiques nationales de protection des
consommateurs et du monde des affaires.  Les services de distribution tenaient une place
indispensable dans les réseaux par lesquels les biens et les services se répartissaient à grande échelle
pour une meilleure satisfaction des besoins des consommateurs à des prix modérés.  À propos de
l'assistance technique, la représentante a informé le Groupe que, afin d'améliorer la coopération
internationale dans la mise en œuvre et l'application du droit et de la politique de la concurrence,l'office de protection de la concurrence commerciale de la République de Croatie avait lancé un projet
prévoyant un échange de renseignements avec les pays voisins.  Pour ce projet, on avait besoin d'un
complément de financement.  On discutait actuellement de la question.  Peut-être le premier facteur
qui jouait dans l'amélioration de la politique de la concurrence était-il le degré de coopération
internationale dans ce domaine.
20. L'observateur de la CNUCED a informé le Groupe de travail que la quatrième Conférence de
révision de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le
contrôle des pratiques commerciales restrictives s'était tenue la semaine précédente à Genève.  En
prévision de la rencontre, le Secrétariat de la CNUCED avait organisé cinq séminaires régionaux
ayant respectivement eu lieu en Inde pour l'Asie et le Pacifique, en Ukraine pour l'Europe centrale etorientale et la Communauté des États indépendants,  au Maroc pour l'Afrique et le Moyen-Orient, en
Zambie pour l'Afrique australe et au Costa Rica pour l'Amérique latine et les Antilles.  De chaque
séminaire avait émané une déclaration qui avait alimenté les délibérations ayant mené à la résolution
d'ensemble de la conférence.  Dans cette résolution, les délégations avaient réaffirmé le rôle
fondamental du droit et de la politique de la concurrence pour un développement économiqueWT/WGTCP/M/12
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équilibré, ainsi que la validité de l'Ensemble.1  Par commodité de désignation, on a rebaptisé ce
dernier "Ensemble de principes et de règles de concurrence des Nations Unies".  En outre, la
conférence avait recommandé à l'Assemblée générale des Nations Unies de convoquer une cinquième
conférence de révision en 2005.  La résolution prévoyait que le Groupe intergouvernemental d'experts
du droit et de la politique de la concurrence examinerait à la session suivante les questions decoopération en matière de contrôle des fusions et de relations entre la politique de concurrence et les
droits de propriété intellectuelle.  Le Secrétariat de la CNUCED avait été prié de rédiger pour l'année
suivante un nouveau chapitre de la loi type sur les relations entre une autorité chargée de la
concurrence et les organismes de réglementation, y compris les organismes sectoriels.  La résolution a
en outre défini les grandes orientations que devra it suivre la CNUCED dans ses travaux futurs en la
matière, notamment en se focalisant sur les thèmes suivants:  i) renforcement des capacités;
ii) défense de la concurrence;  iii) étude spécialisée sur les liens entre concurrence, compétitivité etdéveloppement;  iv) contribution à d'éventuels accords internationaux sur la concurrence, notamment
en précisant les modalités d'application de tels accords aux pays en développement, surtout grâce à
l'octroi d'un traitement préférentiel ou différencié;  étude du rôle de mécanismes de règlement des
différends.
21. L'observatrice de l'OCDE a informé le Groupe que son organisme avait récemment fait
paraître un rapport sur les ententes injustifiables en relation avec une réunion du Conseil de l'OCDE
au niveau ministériel.2  Le document détaillait les mesures prises par les États membres en application
de la recommandation adoptée par l'organisme en 1998 sur les ententes injustifiables.  Il
recommandait une prolongation de trois ans de la réalisation du programme anticartel de l'OCDE, car
on avait constaté que, dans les pays membres, la cartellisation avait causé bien plus de tort qu'on nel'avait d'abord cru.  Le rapport évoquait aussi un certain nombre d'instruments utiles d'application des
dispositions anticartel, dont des programmes de clémence à l'égard des informateurs.  L'observatrice
de l'OCDE a rappelé aux délégués que l'on avait in vité les pays non membres de l'OCDE à adhérer à
la recommandation.  Elle a également renseigné le Groupe sur diverses autres activités de l'OCDE qui
intéressent la politique de la concurrence et son interaction avec la politique du commerce.  Elle aenfin fait mention des précieux liens de collaboration qui unissaient les Secrétariats de l'OCDE, de
l'OMC et de la CNUCED.
22. À propos de l'incidence des pratiques anticoncurrentielles sur les échanges internationaux et
le développement économique, le représentant de Hong Kong, Chine  a précisé, dans ses
commentaires sur la communication de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/152), que la communication de son pays voyait trois types de pratiques
anticoncurrentielles comme susceptibles de compromettre les avantages tirés de la libéralisation deséchanges et des investissements pour le développemen t et le bien-être économique:  a) pratiques ayant
des effets préjudiciables sur les marchés de plusieurs pays, qu'il s'agisse de cartels internationaux, de
fusions anticoncurrentielles ou de cas de domination abusive;  b) pratiques défavorables à l'accès aux
marchés à l'importation;  c) pratiques ayant des effets différenciés sur des marchés nationaux (une
fusion qui, par exemple, a des effets bénins sur un marché national, mais des effets dévastateurs surun autre).  Quoi qu'il en soit, la question se posait encore de savoir dans quelle mesure les pratiques en
question avaient un effet important et démontrable sur le commerce et l'investissement mondiaux ou
affectaient une grande diversité de Membres de l'OMC.  De l'avis de la délégation de
                                                     
1 Examen de tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives:  Résolution adoptée(TD/RBP/CONF.5/L.2, 29 septembre 2000).
2 Ententes injustifiables:  réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel, 2000 (Paris:
OCDE, 2000).WT/WGTCP/M/12
Page 11
Hong Kong, Chine, ce n'est que lorsqu'on pourrait bien répondre à cette question qu'il serait possible
d'établir si et comment l'OMC devrait combattre de telles pratiques.
23. Les représentants de la Corée, du Japon , du Canada , de la Hongrie , de la Communauté
européenne et de ses États membres et de l'Inde  ont dit que les types de pratiques que décrivaient les
documents présentés par la Communauté européenne et ses États membres à cette réunion et à des
réunions antérieures (WT/WGTCP/W/140 et WT/WGTCP/W/152) et les communications du Japon
(WT/WGTCP/W/156) et de la Corée (WT/WGTCP/W/ 154) pourraient bel et bien avoir d'importants
effets préjudiciables sur le commerce et/ou le développement des Membres de l'OMC.  Les
représentants de la Corée, du Japon , du Canada , de la Hongrie , de la Norvège  et de la Communauté
européenne et de ses États membres ont affirmé qu'un cadre multilatéral de politique de concurrence
aiderait les pays en développement à combattre ces effets néfastes.  Le représentant de la Corée a
aussi fait valoir que de nombreuses économies en développement et en transition avaient adopté ou
renforcé des politiques nationales de la concurrence de manière à bien ancrer ce type de réforme et à
réussir une meilleure intégration dans l'économie mondiale.  Un cadre multilatéral aiderait ces pays à
structurer leur économie plus en fonction de la concurrence, tout en faisant face avec plus d'efficacité
aux intérêts acquis en rivalité sur le plan intérieur.  Il ménagerait une meilleure protection, par
exemple, contre la domination d'intérêts protectionnistes comme les monopoles.  Le représentant del'Inde a dit qu'il s'agissait là de questions sans doute valables, mais que la liste des problèmes qui se
posaient aux pays en développement dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles n'était pascomplète.  C'était donc un aspect auquel le Groupe devrait s'attacher davantage dans ses futurs
travaux.  Celui-ci devrait constater les dossiers ou les aspects précis où les pays en développement se
heurtaient à des difficultés.  Certains avaient été indiqués dans des communications antérieures del'Inde, mais il fallait développer le thème.  Bien que convenant des effets négatifs possibles des
pratiques anticoncurrentielles sur le monde en développement, la délégation de l'Inde ne voyait pas la
meilleure solution à ces problèmes dans la création d'un cadre multilatéral de politique de
concurrence.  Elle parviendrait peut-être à une conclusion une fois que l'étude aurait été menée à
terme.  On ne devait pas préjuger pour le moment de ce que serait cette conclusion.
24. Au sujet des conflits que pouvait engendrer l'application des droits nationaux de la
concurrence, le représentant de la Corée a dit que des affaires passées illustraient comment
l'application extraterritoriale du droit de la concurrence pourrait faire naître de sérieux conflits decompétences.  Les pays visés avaient vivement cri tiqué l'"expansionnisme juridictionnel" et plusieurs
avaient eu recours à des "lois de récupération" et à des règlements de blocage pour se protéger contre
cette application extraterritoriale.  Il fallait étudier les moyens d'éviter les différends d'ordre
"juridictionnel", notamment par de nouveaux instruments de collaboration.  À cet égard aussi, un
cadre multilatéral de politique de concurrence pourrait être utile.
25. La représentante de la Trinité-et-Tobago a fait observer que, dans nombre de pays, les
autorités chargées de la concurrence avaient actuellement pour règle de s'attacher aux comportements
anticoncurrentiels qui influaient sur les marchés nationaux.  C'était là une des grandes raisons pour
lesquelles les cartels d'exportation n'étaient généralement pas assujettis à des règles efficaces de droitde la concurrence.  À propos de l'intérêt du concept de "courtoisie positive" dans ce contexte, le
représentant du Japon a dit que, même là où le droit du pays visé n'exemptait pas de tels cartels de ses
prescriptions, il y avait la question de savoir si l'"autorité chargée de la concurrence" de ce payspouvait traiter les cas où un cartel avait seulement un effet négligeable sur le marché national.  Voilà
pourquoi le Japon jugeait que, en visant les cartels d'exportation, un cadre multilatéral pourraitprocurer un avantage unique à l'économie mondiale, c'est-à-dire un avantage qui ne pouvait naître des
seuls efforts nationaux ni bilatéraux.
26. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que, bien que les
règles de la Communauté européenne n'exonéraient, ne toléraient ni n'encourageaient expressément
les cartels dont les effets se faisaient purement sentir sur les marchés d'exportation, la CommissionWT/WGTCP/M/12
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n'aurait pas qualité pour traiter ces affaires par manque d'effets sur le marché de la Communauté
européenne.  C'est toutefois une situation qui ne se présentait pas fréquemment dans les faits.  Le plus
souvent, on avait affaire à des cartels nationaux qui, parallèlement à des mécanismes intérieurs de
fixation de prix et de partage de marché, visaient à la cartellisation à l'exportation.  Il est fréquemment
arrivé dans des enquêtes que les membres d'un cartel aient été forcés d'abandonner de telles activitésextérieures qui étaient considérées par la Commission comme appuyant et complétant des pratiques
intérieures illicites.  Le renforcement de la coopération internationale pourrait contribuer à un contrôle
plus efficace des sociétés en cartellisation dans leurs activités extérieures, même si ce contrôle devait
s'exercer par les soins d'un tiers pays ayant d'abord compétence pour s'occuper de ces aspects
extérieurs.  Qui plus est, la délimitation géographique des marchés visés intéressait les affaires de
cartellisation internationale ou mondiale.  Avec les progrès de la mondialisation des marchés, il n'était
plus évident que l'on puisse établir une nette distinction entre les effets sur les marchés intérieurs etles effets sur les marchés extérieurs.  Dans tous ces cas, il y avait lieu de collaborer avec les autorités
des autres pays où un cartel exerçait son activité.  La mise en place de moyens plus efficaces pour
faire face à de tels cas sera un avantage important que l'on pourrait tirer de nouveaux arrangements
visant à promouvoir une plus grande coopération multilatérale.
27. Les représentants de la Malaisie, de l'Inde
, du Pakistan  et de la Trinité-et-Tobago  ont exprimé
des inquiétudes et/ou sollicité des éclaircissements au sujet de l'incidence possible d'un cadre
multilatéral de politique de la concurrence sur la capacité des pays en développement à mettre en
œuvre des politiques industrielles prodéveloppement.  Ils ont en outre fait valoir que les éléments
fondamentaux proposés dans la première co mmunication du Japon (WT/WGTCP/W/156) et dans
celle de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/152), et plusparticulièrement le principe de non-discrimination, pourraient restreindre la latitude des Membres
d'avoir recours à des politiques de développement, à des encouragements financiers à la R-D, par
exemple.  Le représentant de la Malaisie a ajouté que la communication du Japon
(WT/WGTCP/W/157) avait ancré sa délégation dans sa conviction que, du moins aux premiers stadesde leur développement économique, des pays comme le sien avaient besoin d'une grande souplesse.Les Accords du Cycle d'Uruguay avaient déjà refermé l'éventail des options qui s'offraient à son pays.
On était loin de la situation où s'était retrouvé le Japon du moins aux premières heures de son
développement économique.  Les pays en développement avaient besoin d'une marge de manœuvre
pour pouvoir appliquer certaines politiques au profit de leurs citoyens et de leurs électeurs.  Même si
on devait un jour adopter l'orientation sectorielle comme dans l'Accord général sur le commerce de
services, la Malaisie jugerait difficile de l'accepter.  Elle voulait que l'on clarifie les éléments de
souplesse dont jouiraient les pays en développement sur ce plan.  Elle désirait également savoir duJapon si sa Commission des pratiques commerciales loyales s'était contentée d'appliquer la Loi
antimonopole japonaise.  Le représentant du Pakistan a ajouté qu'il serait important de discuter de
certaines questions liées comme celles des exclusions, de l'application progressive et de la marge demanœuvre à conserver pour l'adoption de politiques industrielles auxquelles les gens étaient
particulièrement sensibles.
28. Les représentants du Japon et de la Communauté européenne et de ses États membres
 ont
répondu que la question des subventions n'était nullement liée aux éléments d'un accord multilatéral
sur la concurrence.  Il y avait des règles distinctes là-dessus à l'OMC.  Quelle que soit la forme que
prendrait un accord multilatéral sur la concurrence, il n'aurait aucun impact sur la capacité des pays de
recourir à des subventions.  La question serait débattue - si elle doit l'être - à part à l'OMC.
29. Ayant réfléchi à la communication de la Trinité-et-Tobago à la réunion précédente du Groupe
de travail (WT/WGTCP/W/143), le représentant de l'Inde a dit que son pays partageait les craintes et
les appréhensions de la Trinité-et-Tobago et craignait en particulier que les "effets de bien-être" de laconcurrence se perdent dans l'économie si la concurrence faisait que des entreprises étrangères y
chassaient des entreprises locales.  Le représentant des Philippines a fait observer que, dans un régime
de concurrence parfaite, il y aurait toujours ceux qui auraient des avantages intrinsèques et qui, parWT/WGTCP/M/12
Page 13
conséquent, récolteraient une part disproportionnée des fruits.  Ici, une politique reposant sur l'idéal de
la concurrence parfaite était synonyme de marginalisation accélérée des autres.  Il était sûr que ce ne
seraient pas les pays industrialisés qui seraient ainsi marginalisés.
30. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que les
propositions à l'étude ne visaient pas à un état de concurrence parfaite.  Elles étaient plutôt conçues
pour aider tous les pays, y compris les pays en développement, à faire face de manière plus efficace
aux abus anticoncurrentiels qui portaient préjudice à leur développement, à leur commerce et à leur
bien-être économique.  Plus précisément, le cadre multilatéral envisagé donnerait aux autorités
chargées de la concurrence dans les pays en développement des moyens d'extirper des pratiques de ce
genre.  C'est ainsi que, loin d'être assimilable à un facteur de marginalisation, ce cadre offrait en
réalité aux pays en développement un moyen de combattre les pratiques qui, comme l'avaient montré
les discussions du Groupe de travail comme celles de la CNUCED, nuisaient grandement à leurbien-être.
31. Sur le plan des considérations générales au sujet des avantages possibles de l'adoption d'un
cadre multilatéral de politique de concurrence, le représentant du Pakistan a dit que chaque élément
dans les soi-disant principes fondamentaux dont parlaient les communications du Japon(WT/WGTCP/W/156) et de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/152), devait être clarifié et scruté.  Ainsi, il a fait observer que la plupart des
Membres disposaient déjà de mécanismes qui garantissaient la transparence de tout ce qui est lois et
règlements de la concurrence chez eux et que, en règle générale, il n'y avait pas de discrimination
entre entreprises nationales et entreprises étrangères.  Le Groupe devait donc aller plus loin pour
comprendre le besoin que l'on avait des principes proposés.  Le représentant de la Malaisie a dit que la
question était de savoir s'il devrait y avoir des règles mondiales en matière de concurrence.  Son pays
avait toujours déclaré qu'il incombait aux autorités nationales d'établir s'il devrait y avoir un droit de
la concurrence au pays.  Si une loi de la concurrence pouvait aider au développement économique, on
en voterait une.  Il revenait aux autorités nationales de décider et d'inclure les éléments mentionnés.
Bien sûr, s'il devait y avoir un droit national de la concurrence, il comprendrait des élémentsfondamentaux relatifs aux pratiques commerciales restrictives.
32. Le représentant de Hong Kong, Chine a signalé que, sur les 138 pays Membres que comptait
alors l'OMC, il n'y en avait que 80 environ qui s'étaient dotés de lois nationales de la concurrence.  Si
par le terme "multilatéral" on entendait tous les Memb res, il fallait tenir compte de la diversité chez
ceux qui avaient une telle loi et ceux qui n'en avaient pas, tout comme de la diversité parmi ceux qui
en avaient une.  Qui plus est, dans bien des co mmunications, on avait employé sans trop de rigueur et
parfois comme termes interchangeables des expressions comme "droit de la concurrence", "politiquede la concurrence" et "régime de la concurrence".  Pour citer un exemple de la confusion ainsi créée,
le régime national de Hong Kong se composait d'éléments appartenant à diverses lois, mais
pouvait-on parler pour autant de droit ou de politique de la concurrence?  Le représentant de
l'Indonésie convenait que le problème des définitions était important, surtout pour des pays non
anglophones comme l'Indonésie qui pourraient comprendre autrement ce qu'on veut dire par politique
ou droit de la concurrence, par exemple.
33. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation voyait d'un bon œil l'occasion que
donnaient les diverses communications de s'attacher à des questions précises comme celles des
cartels, de la coopération, de l'assistance technique et des comportements anticoncurrentiels.  Les
éléments d'un cadre multilatéral que présentait la communication de la Communauté européenne et deses États membres (WT/WGTCP/W/152) permettaient un examen réaliste des avantages et des
inconvénients d'un tel cadre, aujourd'hui et demain.  Les communications de la Corée
(WT/WGTCP/W/154), du Japon (WT/WGTCP/W/156), de la Suisse (WT/WGTCP/W/151) et du
Canada (WT/WGTCP/W/155) venaient confirmer la priorité de ces éléments dans les discussions du
Groupe et la nécessité d'évaluer progressivement ces aspects et les autres questions, et ce, jusqu'à ceWT/WGTCP/M/12
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que le Groupe soit en mesure d'examiner la faisabilité d'un cadre multilatéral à partir d'une
compréhension commune des enjeux et des besoins et des capacités de chacun.
34. Le représentant de la Hongrie a dit que, au sujet des éléments ou du contenu possibles d'un
accord-cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, ce que son pays considérait comme
souhaitable et en même temps réalisable correspondait largement à ce qui était sommairement décriten annexe de la proposition de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/152) concernant les principes fondamentaux du droit et de la politique de la
concurrence, les modalités de coopération et le soutien des autorités chargées de la concurrence dans
les pays en développement.  Par ailleurs, la Hongrie était d'accord avec les délégations qui insistaient
sur le besoin de clarifier, de développer et de discuter plusieurs points.  Il y avait notamment le grand
problème du type et du degré de latitude que le cadre multilatéral offrirait aux Membres, et
notamment aux pays en développement.
35. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que les divers
éléments proposés dans la communication de sa délégation (WT/WGTCP/W/152) étaient compatibles
avec l'octroi d'une importante marge de manœuvre aux pays en développement et aux divers Membres
de l'OMC qui seraient signataires d'un tel accord.  Bien sûr, toute entente internationale était
synonyme de limitation de souplesse pour les pays.  Une convention internationale était limitative pardéfinition.  Il reste que des pays adhéraient à de telles conventions parce qu'ils jugeaient que les gains
et les avantages à en tirer l'emportaient sur les limites qui pouvaient leur être fixées.
36. Le représentant des Philippines a dit que les tenants d'un cadre multilatéral semblaient avoir
l'idée de transplanter dans les pays en développement tout le régime légal qui s'était constitué au fil
des ans dans les pays industrialisés.  Pourtant, nombre de pays en développement n'avaient ni lamémoire institutionnelle ni la conscience culturelle nécessaires pour mettre en œuvre un tel corps
législatif et pourraient même trouver difficile de s'y conformer.  À ce stade, la question pour les
Philippines serait de savoir quels seraient les avantages possibles pour les pays en développement qui
assumeraient plus d'obligations en contrepartie d'une aide des pays industrialisés à l'application de
leurs lois.  Si le droit de la concurrence était en fait quelque chose de bon pour les pays endéveloppement, on n'avait nul besoin d'un accord multilatéral, puisque les pays en question feraient le
travail eux-mêmes.  À l'heure actuelle, s'ils commettaient une erreur, ces pays auraient toujours le
loisir de modifier leurs lois en fonction de leurs besoins nationaux particuliers.  En adhérant à des
normes minimales dans un cadre multilatéral, ils perdraient toute latitude d'adapter leurs lois à leurs
besoins à eux.
37. Le représentant de la Norvège a dit que, devant l'alternative de se doter ou non d'un régime de
la concurrence, un pays en développement aurait à porter un jugement sur plusieurs éléments, les plus
importants étant le degré de développement économique et l'élaboration de la politique économique.
Les Accords de l'OMC appliqués dans d'autres secteurs comptaient parmi les éléments les plus
dynamiques formant le cadre dans lequel un pays en développement aurait à prendre sa décision.
Ainsi que l'avait mentionné le délégué du Canada, il y avait des fissures dans le réseau en place
d'arrangements de coopération permettant de combattre les pratiques anticoncurrentielles, lacune quiserait exploitée par des entreprises qui prendraient pour cible des pays où les régimes de concurrence
et les accords de coopération seraient insuffisants.  La Norvège voyait dans un cadre multilatéral le
moyen pour les pays en développement de mieux empêcher les sociétés internationales de nuire à
leurs perspectives de développement en se livrant à des pratiques anticoncurrentielles, leurs marchés
étant progressivement libéralisés par suite de l'application des Accords de l'OMC.  Un tel cadre seraitle meilleur moyen pour les pays en développement de combattre tout effet néfaste du processus de
mondialisation.  Comme l'avaient fait remarquer les États-Unis, l'instauration d'une culture de
concurrence représentait une tâche difficile et longue.  Ainsi, on avançait l'idée d'un accord-cadre
comme moyen de contribuer à une application efficace d'une politique de la concurrence par les
Membres.WT/WGTCP/M/12
Page 15
38. Pour ce qui est des éléments particuliers d'un cadre multilatéral de politique de concurrence,
le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit qu'il n'y avait pas
seulement les principes fondamentaux de non-discrimination et de transparence de l'OMC, mais qu'onavait aussi intérêt à définir un principe fondamental relatif aux ententes injustifiables dans un accord
multilatéral sur la concurrence.  La nécessité de prendre des mesures efficaces contre de tellesactivités économiques pernicieuses était un aspect d'une politique de fond en matière de concurrence
sur lequel il existait un degré appréciable de convergence des vues parmi les pays se situant à divers
stades de développement.
39. Le représentant de la Malaisie a dit que les propositions que présentaient les communications
de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/152) et du Japon
(WT/WGTCP/W/156) faisaient état de principes fondamentaux comme celui du traitement national
dont la Malaisie ne pouvait se payer le luxe de se doter à ce stade de son développement économique.Les pays en développement devaient disposer d'une certaine marge de manœuvre pour appliquer
certaines politiques en faveur de leurs citoyens et de leurs électeurs.  Même avec une orientation
sectorielle comme celle de l'Accord général sur le commerce de services, la Malaisie trouverait
difficile de l'accepter.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il relevait des droits des
Membres d'accepter que les deux principes de la non-discrimination et de la transparence soient
fondamentaux pour un droit et/ou une politique de la concurrence, comme ils l'étaient certainement
pour l'OMC.  La question était de savoir si des problèm es se posaient bel et bien sur le plan du respect
de ces principes par un certain nombre de Membres dans leur droit ou leur régime de concurrence.
Voyait-on des exemples de Membres qui ne s'en tenaient pas à ces principes fondamentaux et, s'il n'y
en avait pas, un degré supérieur de surveillance au niveau multilatéral était-il vraiment nécessaire?Qui plus est, s'il était question des mesures de fond auxquelles devraient s'appliquer les principes et
les procédures liées, il faudrait pousser les dialogues exploratoires avant que les Membres n'en
saisissent les conséquences pratiques sur l'application d'une politique nationale.
40. Le représentant de la Tunisie a dit que, sans préjudice des positions qui seraient
éventuellement prises, certains points devaient être examinés plus avant dans la démarche
exploratoire.  Pour ce qui est de la compatibilité des principes de l'OMC avec la politique de la
concurrence et vice versa, il fallait respecter une certaine spécificité dans leur application à cette
politique.  Si on prenait la politique de la concurrence au sens le plus large, on se trouvait à viser des
questions qui se situaient déjà au cœur de la politique du commerce et des obligations qui avaient été
assumées par les Membres.  Si on considérait la politique de la concurrence comme se limitant à une
protection juridique de la concurrence, on pourrait s'interroger sur l'applicabilité de ces principes aux
exploitants privés, puisque ceux-ci étaient principalement conçus pour une application aux mesures del'État.  Devraient-ils viser la façon dont un État appliquait sa politique de la concurrence ou
s'agissait-il de les remplacer par une obligation qui garantirait un droit d'appel dans une certaine
mesure?  Si on les considérait sous cet angle, pourquoi devraient-ils se limiter aux lois de la
concurrence, et non pas à d'autres aspects juridiques?  L'obligation de non-discrimination était déjà
sanctionnée par les engagements pris par les Membres concernant le commerce des biens.  Pourquoiavoir besoin d'un nouvel instrument?  Vu du côté de l'offre, le principe de non-discrimination restait
vraisemblable, mais vu du côté de la demande, la chose n'était pas si évidente.  Sur le plan juridique,
on pourrait ne plus tolérer les effets extérieurs et, dans la pratique, on pourrait en venir à une
application extraterritoriale du droit national.  Pour ce qui est du principe de non-discrimination par
rapport à la taille et à l'étendue d'un marché à un moment quelconque, ouvrait-on la porte par là à untraitement équitable des secteurs organisés et non organisés?  C'était là déjà une tâche difficile sur le
plan national.  Dans le même esprit, il était important de clarifier la manière dont s'appliquerait le
principe de transparence dans les propositions actuelles.  Ce principe s'appliquerait-il aux obligations
des États, à celles des institutions ou aux pratiques des entreprises?
41. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que, avec le type
de non-discrimination auquel viserait un cadre multilatéral comme il l'envisageait, la question était deWT/WGTCP/M/12
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savoir si un droit de la concurrence consacrait en soi toute forme de discrimination fondée sur la
nationalité.  Dans ses propositions, sa délégation ne tentait pas d'aborder la question plus générale de
savoir si un pays pouvait ou non garder des règlements nationaux d'un caractère discriminatoire hors
du cadre du droit de la concurrence.  Elle avait aussi voulu clarifier que, de son point de vue, les
éléments contraignants d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence ne viseraient que lalégislation, et non pas son mode d'application.  Ai nsi, un engagement contraignant pris dans un accord
multilatéral sur la politique de la concurrence viserait  la discrimination dite de droit.  Toutefois, s'il
s'agissait de discrimination de fait, il serait fort difficile d'éviter les situations où l'application du droit
aux cas d'espèce pourrait être touchée.  Pour la délégation, ce n'était pas là un résultat souhaitable.
C'est ainsi qu'elle voyait les questions de discrimination de fait comme ne devant pas être visées par
les éléments contraignants d'un cadre multilatéral.  Le représentant de la Suisse a dit que le seul fait
que le Groupe n'ait pas devant lui la preuve de violations systématiques des principes de
non-discrimination et de transparence dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence
n'était pas une raison pour ne pas affirmer l'importance de ces principes.  Cela était tout
particulièrement clair dans le cas de la transparence.  Les recommandations et procédures élaborées
dans le cadre de l'OCDE avaient permis d'assurer une certaine transparence des lois et politiques
nationales des pays membres de l'OCDE en matière de concurrence.  Le représentant de la Suissedoutait néanmoins que les autres pays aient une connaissance suffisante des droits et des politiques
des pays membres de l'OCDE ou des uns et des autres.  Manifestement, plus le nombre de pays qui
adoptaient et appliquaient des législations sur la concurrence était important, plus il serait urgent de
disposer de nouveaux mécanismes pour veiller au respect des principes de la transparence et de la
non-discrimination au niveau multilatéral.
42. À propos des exclusions, et notamment à l'ég ard des principes fondamentaux de l'OMC, le
représentant de la Corée, qui commentait la communication de la Communauté européenne et de ses
États membres, a affirmé la nécessité de ces exclusions si on entendait lancer à fond la librenégociation d'un accord sur la politique de la concurrence.  Pour le fonctionnement d'une telle entente
au fil des ans, il importait cependant que l'on élimine progressivement la plupart des exclusions,puisque l'absence de concurrence dans un secteur influait le plus souvent sur d'autres secteurs.  Ainsi,
comme cela avait été le cas pour un certain nombre d'Accords de l'OMC comme l'Accord sur lestextiles et les vêtements, il fallait qu'un accord sur la politique de la concurrence prévoie des périodes
de transition permettant qu'il y ait dans un premier temps des exclusions dont la plupart seraient
progressivement éliminées.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a
dit que, aux yeux de sa délégation, la question de la non-discrimination était différente de celle desexclusions sectorielles.  Sa délégation reconnaissait que, pour diverses raisons, la plupart ou la totalitédes pays avaient jugé nécessaire de décréter de temps à autre des exemptions à l'application des lois
nationales de la concurrence.  Ainsi, la Communauté et ses pays membres étaient d'avis que les
mesures exécutoires d'exclusion sectorielle dans un cadre multilatéral devraient se limiter à des
mesures propres à garantir la transparence de ces exclusions.  On espérait toujours néanmoins que, au
fil des ans, les Membres réduiraient aussi le nombre de leurs exclusions.
43. En ce qui concerne le rôle des mesures de coopération dans un cadre multilatéral de politique
de la concurrence, les représentants du Canada, de la Communauté européenne et de ses États
membres, de la Suisse , de la Hongrie , de la Norvège , du Japon  et de la Corée  ont évoqué l'importance
de permettre aux pays de combattre efficacement les pratiques anticoncurrentielles dans une économie
en voie de mondialisation.  Ces dispositions devraient donc faire partie d'un cadre multilatéral depolitique de la concurrence.  Sans convenir du besoin que l'on avait d'adopter un cadre multilatéral, les
représentants du Pakistan et de l'Inde
 ont fait remarquer qu'une plus grande coopération internationale
était quelque chose que leurs pays jugeaient en principe attrayant compte tenu de toute la question desactivités transnationales des entreprises internationales et des avantages que pouvait procurer la
coopération, et notamment la coopération technique, dans la lutte aux pratiques anticoncurrentiellesdans de telles circonstances.WT/WGTCP/M/12
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44. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que, bien que sa
délégation n'ait pas proposé d'adopter les principes fondamentaux de droit substantiel de la
concurrence pour autre chose que les ententes injustifiables, l'étendue et le domaine d'application
d'une législation nationale de la concurrence étaient laissés à la discrétion de chaque pays.  Dans la
mesure où le droit national interdisait d'autres pratiques anticoncurrentielles comme les dominationsou les fusions abusives - ce qui était une bonne chose en principe -, la coopération pourrait également
viser ces autres pratiques.  En d'autres termes, le champ d'application des mesures de coopération
envisagées ne se limitait sûrement pas aux ententes injustifiables.
45. Le représentant de la Malaisie a dit que, dans sa communication (WT/WGTCP/W/155), le
Canada avait fait observer que la coopération pourrait prendre de nombreuses formes et qu'elle
pourrait exister hors de toute adoption de règles mondiales en politique de la concurrence.  Les
représentants de l'Inde, de Hong Kong, Chine , de l'Indonésie , de la Trinité-et-Tobago  et des
États-Unis ont fait remarquer que la même communication avait souligné que, pour que les résultats
soient optimaux, la coopération entre les "autorités chargées de la concurrence" devrait êtrevolontaire.  En fait, la "coopération" est volontaire par définition.  Si quelqu'un est forcé de collaborer,
on ne peut parler en soi de coopération.  Il fallait donc clarifier le sens et les implications du terme
coopération dans le contexte d'un cadre multilatéral contraignant.  Ainsi, les mécanismes de règlementdes différends s'appliqueraient-ils s'il n'y avait pas échange de certains renseignements?  On a aussi
indiqué que, sur les six indicateurs utiles mentionnés vers la fin de la communication du Canada,
quatre visaient des préalables de la coopération et deux, le développement et le soutien institutionnels.
On a donné à entendre que ces six points pourraient être abordés sans référence à quoi que ce soit
d'autre et qu'on n'avait pas besoin d'un cadre multilatéral de règles pour ménager des progrès dans cessecteurs.  Le représentant de Hong Kong, Chine a fait valoir que l'expérience chinoise du Groupe de la
politique de concurrence et de la déréglementation de l'APEC montre que l'échange derenseignements généraux entre les institutions chargées des questions de concurrence, l'amélioration
de la transparence des régimes de concurrence et la mise en œuvre de diverses initiatives dans le
domaine de l'assistance technique étaient autant d'activités qui pourraient s'exercer d'une manièresatisfaisante dans un cadre à caractère facultatif et non contraignant.  Le Canada était-il prêt à
envisager d'avancer une partie ou la totalité des éléments proposés de coopération hors du contexte
des négociations multilatérales?
46. Le représentant du Pakistan a dit que son pays comptait parmi ceux qui avaient la conviction
qu'une coopération internationale accrue s'imposait entre les autorités chargées de la concurrence.
Bien sûr, on pouvait songer à diverses modalités de réalisation de cet objectif.  Le Groupe ne devrait
pas s'en tenir coûte que coûte à une modalité donnée à condition de faire des progrès vers l'objectifultime.  Le point essentiel était que les Membres reconnaissent ensemble certains secteurs où il fallait
une coopération internationale.  Le Groupe pourrait peut-être commencer par les fusions, mais ce
n'était pas là suggérer que les pratiques mises en cause se limitaient aux seules fusions.
47. Le représentant de la Tunisie a dit que, tout en reconnaissant l'intérêt des pays en
développement pour une coopération en politique de la concurrence, il était nécessaire de regarder de
plus près certains éléments qui s'y rapportaient.  Quelle était l'efficacité des accords compte tenu des
pratiques actuelles et du déséquilibre de force des institutions chargées de la politique de la
concurrence entre pays industrialisés et pays en développement?  Des accords de coopération
constituaient-ils la seule option permettant de résoudre les problèmes qui avaient été constatés?
Devait-on officialiser cette coopération et à quel niveau?  Comment pouvait-on formuler un accordpar rapport aux accords existants, même si ceux-ci revêtaient un caractère facultatif ou un caractère
multilatéral ou plurilatéral?  Et cette question en amenait une autre:  quelle était l'étendue des
pratiques auxquelles on devait s'attaquer?  Quel marché affectaient-elles?  Dans quel cadre juridique
s'inscrivaient-elles?  Qu'en était-il des pays qui appliquaient des directives comme celles qui visaient
les ententes injustifiables?  Cela suffisait-il en soi ou fallait-il implanter une telle pratique dans lespays en développement?  Quel marché était-il affecté - le marché mondial ou le marché national - d'unWT/WGTCP/M/12
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point de vue juridique?  Quel degré de priorité avait-il été accordé aux pratiques anticoncurrentielles
et à la discrimination?  Si les efforts étaient axés sur les pratiques internationales, comment celles-ci
pourraient-elles être traitées de manière efficace par l'application de législations nationales?  Quelles
seraient les répercussions de méthodes analytiques différentes dans le domaine de la coopération?
Les autorités des pays participants devraient-elles être convaincues de la validité des analyses desautres pays et, dans l'affirmative, cela n'équivaudrait-il pas à une nouvelle procédure d'examen?
Quels étaient les rapports entre les traités de coopération et les traités d'assistance juridique?
Comment les instruments de coopération proposés seraient-ils intégrés aux dispositions de l'OMC
concernant l'action du gouvernement, et le principe de l'indépendance des autorités chargées des
questions de concurrence se trouverait-il affecté par un cadre multilatéral?  Voilà des questions qui
devaient être clarifiées, puisque ce n'était pas là un concept déjà bien présent dans les différents
systèmes juridiques.
48. En réponse à ces questions, les représentants du Canada et de la Communauté européenne et
de ses États membres ont affirmé que la coopération envisagée par les propositions relatives à un
cadre multilatéral de politique de concurrence était essentiellement d'un caractère volontaire.  Le
représentant du Canada a ajouté que, dans la vision qu'avait son pays d'un tel accord et qui ressemblait
à maints égards aux propositions énoncées dans la communication de la Communauté européenne et
de ses États membres (WT/WGTCP/W/152), l'entente serait relativement modeste et ses règles
contraignantes ne seraient applicables qu'à certains secteurs.  Il était sûr que des règles contraignantes
n'avaient pas de sens dans le domaine de la coopération.  Ce serait une contradiction de termes que de
prévoir autre chose.  Il n'était pas non plus évident aux yeux du Canada qu'il y avait beaucoup de
place pour des règles contraignantes dans le domaine de l'assistance technique.  Répondant à une autrequestion précise posée par Hong Kong, Chine, le représentant du Canada a aussi souligné que son
pays ne parlait pas tout simplement d'un accord de coopération en matière d'application du droit de la
concurrence.  La coopération était un élément fondamental, mais certainement pas le seul.  Les
éléments d'un accord étaient fondamentalement interdépendants.  L'assistance technique et les
principes fondamentaux étaient une nécessité dans un accord.  Ils étaient fondamentaux pour unefacilitation de la coopération.  Le représentant canadien a également fait valoir que la coopération
dépendait d'une familiarité nécessaire à l'instauration d'un climat de confiance mutuelle.  Ce n'était pas
là une voie à sens unique où une seule partie obtenait un avantage.  Il y allait de l'avantage commun
des pays.  Les avantages pourraient facilement aller dans les deux sens selon l'endroit où se trouvait
l'information dans une affaire donnée, par exemple.  La coopération prendrait donc naturellement une
place dans un accord.  Elle serait fondamentale pour la facilitation de l'application des autres parties
d'une entente multilatérale.  Le Canada continuait à croire qu'un tel cadre contribuerait largement àaider les pays en développement et les autres à combattre les effets préjudiciables des pratiques
anticoncurrentielles sur le commerce et le développement.  Le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a dit que, si la coopération demeurait en fin de compte volontaire
par nature, cela ne signifierait pas que le cadre proposé ne créerait pas de conditions ni d'incitations
beaucoup plus propices à la coopération entre les pays participants.  Un engagement des pays à menerdes consultations et à rechercher des solutions mutuellement acceptables dans divers domaines
concernant les pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale ferait partie
intégrante de ce cadre.  Si on tenait compte de ce qu'il y aurait convergence sur les principes
fondamentaux, qu'il y aurait non seulement des consultations bilatérales, mais aussi un cadre
multilatéral pour l'échange de vues et la mise en commun des expériences et que les besoins des paysen développement en matière de coopération seraient expressément reconnus, il fallait que les
incitations soient suffisamment fortes pour consolider grandement la coopération entre des pays se
situant à des niveaux de développement différents.  D'une certaine manière, un accord multilatéral
permettrait de promouvoir non seulement une culture de la concurrence, mais aussi une culture de la
coopération entre les Membres pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, culture où on allaitbien au-delà de la réalité actuelle.  Le représentant des États-Unis convenait que le caractère
volontaire était primordial dans une coopération utile et que, sans ce caractère volontaire, on pourraitse retrouver avec des résultats contraires à ce à quoi la plupart des Membres, dont les États-Unis,WT/WGTCP/M/12
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s'intéressaient, à savoir ceux d'une amélioration de la culture d'application d'une politique et d'un droit
de la concurrence dans le monde.
49. Le représentant de la Corée a fait remarquer que la communication de la Communauté
européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/152) parlait de "courtoisie négative" par
opposition à une "courtoisie positive", cette dernière offrant des avantages qu'avait fait valoir son paysdans un grand nombre de communications destinées au Groupe.  La courtoisie positive était le fait,
pour un pays qui estimait être confronté à une situation dans laquelle une ou plusieurs de ses
entreprises étaient lésées par des pratiques anticoncurrentielles d'entreprises étrangères, de pouvoir en
appeler au pays où ces pratiques avaient cours et lui demander d'appliquer son propre droit de la
concurrence en vue de remédier à ce que le pays plaignant considérait comme des mesures
préjudiciables.  Comme l'avait montré un rapport de l'OCDE adopté à une réunion du Comité du droit
et de la politique de la concurrence de l'OCDE en mai 1998, les principes de courtoisie positiveétaient actuellement intégrés à un certain nombre d'accords bilatéraux conclus depuis que les
États-Unis et la Communauté européenne les avaient sanctionnés dans leur accord bilatéral de 1991.
Bien que les Membres de l'OMC manquent d'expérience dans ce domaine et ne puissent présenter
qu'une poignée de cas où les principes de courtoisie positive se soient appliqués en fait, il semblerait
que les avantages de cette courtoisie se révèlent bien concrets dans la prévention d'effetsextraterritoriaux préjudiciables.
50. En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a reconnu
que la communication de sa délégation (WT/WGTCP/W/152) n'employait pas le terme "courtoisie
positive".  Ce à quoi on visait, c'était de permettre à un pays en développement qui devenait la cible
de pratiques anticoncurrentielles organisées depuis l'étranger de demander au pays ou aux pays d'oùvenaient ces pratiques ou, où les entreprises soupçonnées d'activités anticoncurrentielles avaient leur
siège, de prendre des mesures pour remédier à cett e situation ou d'intervenir d'autres manières pour
donner satisfaction au pays demandeur.  Le pays ainsi sollicité serait censé engager des consultations
et examiner favorablement ces demandes.  La proposition ne faisait donc pas référence à un
instrument de courtoisie positive en bonne et due forme, ainsi que l'avaient proposé la Corée et leJapon.  Pour l'instant, il était prématuré d'attendre des engagements plus vastes dans un cadre
multilatéral, du moins au tout début.
51. Les représentants de la Trinité-et-Tobago, de l'Inde
 et du Pakistan  ont posé la question de
savoir si des voies de coopération volontaire, y compris les principes de courtoisie positive s'ils étaient
finalement retenus comme élément du cadre envisagé, suffiraient à régler les problèmes et les soucis
des pays en développement dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, compte tenu surtout
des disparités et inégalités actuelles de pouvoir de négociation.  Ils ont indiqué que cette questiondevait être examinée en tenant compte en définitive de ce que la responsabilité de l'application
appartenait au pays de la compétence duquel relevaient, au premier chef, les pratiques
anticoncurrentielles en question, et que l'assistance en matière d'application demeurerait par nature
volontaire, c'est-à-dire compatible avec les priorités en matière d'application, les intérêts importants et
les ressources disponibles du pays invité à prendre des mesures.  La réponse à cette question importaitsi on voulait évaluer l'utilité d'un accord-cadre devant rassembler des pays à divers stades de
développement économique.  La représentante de la Trinité-et-Tobago a ajouté que, comme on
avançait comme argument fondamental que le processus de mondialisation avait multiplié les effetstransnationaux des comportements anticoncurrentiels et que, par conséquent, on se devait de
mondialiser aussi certains aspects du droit de la concurrence, on pouvait se demander si celas'accordait avec la vue exprimée que les autorités chargées de la concurrence devaient limiter leur
action aux comportements qui influent sur le marché national.  Le représentant du Pakistan a évoqué
deux dangers:  on pouvait craindre premièrement que les dispositions relatives à la coopération n'aientplus qu'une valeur d'exhortation et, deuxièmement, que la participation à ces échanges soit soumise à
des critères si nombreux que certains pays finissent par refuser la coopération demandée en invoquantle fait que les autorités du pays demandeur ne satisfaisaient pas à certains d'entre eux.  Voilà pourquoiWT/WGTCP/M/12
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il importait de comprendre précisément comment fonctionneraient ces dispositions dans un cadre
multilatéral.  Quels seraient les effets de cas particuliers de fusion, de cartellisation à l'exportation, de
fixation de prix à l'échelle internationale, etc.?  Le représentant de l'Inde a dit douter que les pays en
développement soient capables de discipliner les grandes sociétés multinationales même s'il existaitdes règles multilatérales.
52. En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a fait
valoir que les Membres du Groupe de travail semblaient plus ou moins s'accorder à reconnaître qu'il
ne serait pas raisonnable d'escompter que les autorités nationales chargées des questions de
concurrence coopèrent si certaines conditions n'étaient pas remplies.  Sa délégation s'était nettement
prononcée sur ce que devraient être ces conditions dans sa communication écrite à la réunion
(WT/WGTCP/W/152).  Les conditions régissant la coopération n'étaient pas arbitraires et émanaient
de l'expérience en matière de coopération dans un cadre bilatéral.  La coopération entre autoritéschargées de la concurrence était une démarche d'apprentissage où il importait de cultiver la confiance.
C'était là un domaine où les relations se développaient avec le temps et devaient reposer au départ sur
l'intérêt commun, comme l'avait signalé le Canada.  Toutefois, le caractère volontaire de la
coopération préconisée dans les propositions des partisans de cette forme de coopération devrait être
compris dans le contexte de l'engagement qu'impliquait l'acceptation d'un cadre multilatéral.  Dans untel contexte, le représentant du Canada a dit avoir la conviction que, si une demande de coopération
était raisonnable et convenablement motivée, il ne voyait pas les offices de la concurrence participants
refuser d'y donner une suite favorable en prétextant le manque de priorités ou de ressources.
53. Les représentants de l'Inde, de Hong Kong, Chine
, de l'Indonésie , du Pakistan  et des
Philippines ont posé la question de savoir si une coopération dans un cadre bilatéral ou régional
permettrait de lutter contre les effets considérés comme préjudiciables des pratiques
anticoncurrentielles sur le commerce international et/ou le développement.  Il a été demandé qu'il soit
procédé à une évaluation objective de ces arrangements en matière de coopération.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a fait en outre valoir que les avantages d'une coopération bilatérale et régionale par
opposition à une coopération multilatérale avaient été grossièrement sous-estimés dans la
communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/152).
Ainsi, on n'avait guère fait mention des négociations plus courtes et des normes de coopération plus
élevées qui étaient propres à un cadre bilatéral ou régional.  Le représentant de l'Inde a donné à
entendre pour sa part que les accords bilatéraux et régionaux en place se limitaient largement à despays se trouvant à un même stade de développement.  Dans ce contexte, si on en venait à un nouvel
accord de coopération internationale, comment pourrait-on s'assurer qu'une telle coopération vaudrait
pour des pays se situant à des stades de développement différents?
54. En réponse, le représentant du Canada a fait valoir, tout en reconnaissant les précieux
avantages qui pourraient être tirés d'arrangements bilatéraux en matière de coopération, que
d'importantes raisons pratiques de fond exigeaient un accord multilatéral.  Pour parler d'abord des
aspects pratiques, on pouvait difficilement s'attendre à ce que les ententes injustifiables et les cartels
internationaux respectent les nettes délimitations territoriales des accords bilatéraux.  Au contraire, lesentreprises fautives avaient naturellement tendance à adopter un comportement stratégique pour
trouver les lacunes tenant aux domaines non couverts par les accords régionaux et bilatéraux
applicables.  Les Membres ne pourraient prévenir un tel comportement qu'en disposant d'un réseau
approprié qui couvre tous les domaines possibles, autrement dit d'un cadre multilatéral.  En ce qui
concerne les fusions, il était possible d'imaginer que des éléments d'information essentiels se trouventdans des secteurs de compétence qui ne relevaient pas des accords régionaux ou bilatéraux auxquels
était associé un pays.  À l'heure actuelle, il n'y avait pas de mécanismes de coopération interrégionale.
Ainsi, le MERCOSUR n'avait pas de mécanismes de coopération avec l'APEC malgré certains
chevauchements de composition.  On pouvait donc aisément s'imaginer que certains éléments
essentiels d'information qui enrichiraient et accéléreraient l'examen d'une fusion se trouvent dans unsecteur de compétence qui ne relevait pas du train d'accords dont un pays était signataire.  Avec unWT/WGTCP/M/12
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accord multilatéral, cela ne pourrait pas se produire.  Quant aux aspects pratiques, il y aurait pour un
pays comme le Canada d'importantes limites opérationnelles relativement au degré de coopération
possible compte tenu du peu de personnes et de ressources disponibles.  Comme on négocie
actuellement une diversité d'ententes régionales et bilatérales et d'initiatives de libre-échange, le
Canada était conscient de ce qu'on approchait rapidement de la limite de ce qui pouvait se faire.  Selonlui, il était possible de rationaliser beaucoup de ces efforts et de les rendre plus féconds si on
empruntait la voie multilatérale.  Une coopération plus étroite pourrait être et serait sans aucun doute
toujours recherchée avec différents partenaires, comme on le souhaitait.  Un accord multilatéral
constituerait également un instrument efficace pour accroître la compatibilité ainsi que pour renforcer
les liens et promouvoir la confiance mutuelle entre les autorités nationales chargées des questions de
concurrence, éléments essentiels à une coopération utile.  On éprouvait donc un besoin réel de
conclure un accord multilatéral pour promouvoir la coopération au bénéfice de tous les paysparticipants, quels que soient les avantages reconnus que puissent procurer les accords bilatéraux de
coopération dans des circonstances appropriées.  Tout en se disant d'accord avec ce que venait de dire
le Canada, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a voulu préciser
que les accords bilatéraux étaient en nombre restreint et étaient essentiellement fondés sur l'intérêtcommun et la réciprocité.  Si on visait à encourager la coopération à des stades très différents dedéveloppement des régimes de concurrence, il faudrait inévitablement aller au-delà d'une orientation
purement bilatérale et envisager une coopération multilatérale.
55. À propos de l'exigence évoquée d'autorités nationales chargées de la concurrence qui aient
des pouvoirs suffisants d'application, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a dit que sa délégation convenait qu'une telle exigence devait se définir avec suffisamment
de souplesse et en toute adaptation à la diversité des réalités institutionnelles.  Ainsi, dans uneintervention antérieure, la Trinité-et-Tobago avait relevé certains des problèmes particuliers que
pourraient connaître de petits pays en développement, par exemple, au moment de créer un office de
la concurrence en bonne et due forme.  Pour sa délégation, la constatation fondamentale était que, en
fin de compte, si l'on souhaitait établir une véritable coopération, il fallait une autorité capabled'assurer cette coopération.  Il lui faudrait des pouvoirs d'exécution suffisants pour détecter les
pratiques anticoncurrentielles et les sanctionner.
56. Les représentants de la Trinité-et-Tobago et du Pakistan
 voulaient que l'on clarifie le rôle
envisagé par les tenants d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence pour l'application du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La représentante de la Trinité-et-Tobago
doutait que cet accord se prête au traitement des questions de concurrence et jugeait que les
mécanismes de coopération seraient plus utiles à cet égard.  Elle voyait d'un bon œil que le documentdéfinisse la non-discrimination dans sa seule application aux domaines de l'accès aux autorités
chargées de la concurrence et au système judiciaire et de l'application du droit national de la
concurrence.
57. En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a affirmé
que sa délégation était d'avis que, s'il était souhaitable de renforcer la coopération dans le domaine de
la concurrence, il était de ce fait nécessaire d'en venir à un accord comportant un noyau
d'engagements contraignants.  Cela étant, il faudrait, comme l'avait signalé le Canada, définir très
soigneusement la portée de ces engagements à caractère exécutoire pour ne pas limiter inutilement la
marge de manœuvre des pays.  Voilà pourquoi sa délégation avait fait mention dans sa
communication d'un petit nombre seulement d'engagements contraignants en ce qui concerne le cadrejuridique national.  Ainsi, il n'indiquait pas que la façon d'appliquer ce droit dans la pratique était une
question à considérer ou à aborder sous l'angle des engagements contraignants.  Il s'ensuivait
logiquement qu'il faudrait adapter toute application du mécanisme de règlement des différends à
l'étendue des engagements contraignants pris dans l'accord multilatéral.  Dans la communication de sa
délégation (WT/WGTCP/W/152), il n'avait pas été question du rôle du règlement des différends,puisqu'on jugeait que, à ce stade, il était plus utile de s'attacher aux éléments de fond devant figurerWT/WGTCP/M/12
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dans une entente multilatérale.  Il reste que, comme l'avait affirmé sa délégation à d'autres occasions,
ses membres étaient sûrement d'avis qu'il ne conviendrait pas de prévoir une révision en l'espèce des
décisions des autorités nationales chargées de la concurrence par le mécanisme de règlement des
différends.
58. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était d'un avis différent sur l'application de
l'accord à la discrimination de droit et de fait.  Aux yeux de son pays, ce serait l'exception si le droit
de la concurrence d'un Membre avait des prescriptions expressément discriminatoires à l'égard des
entreprises étrangères.  Il resterait peut-être bien des exemples cependant où des cas relatifs à des
entreprises étrangères auraient droit à un traitement moins favorable que des cas semblables où seules
des entreprises nationales seraient en cause.  Ainsi, le principe de la non-discrimination devrait
s'appliquer non seulement à la discrimination de droit, mais aussi à la discrimination de fait.
59. En ce qui concerne la place que tiendrait un mécanisme d'examen par les pairs dans le cadre
multilatéral envisagé, la représentante de la Trinité-et-Tobago a fait remarquer que, dans la
communication de la Communauté européenne et  de ses États membres (WT/WGTCP/W/152), on
prévoyait quelque chose de volontaire.  On supposait que les résultats de cet examen n'auraient aucun
caractère contraignant.  Elle voulait que l'on clarifie les objectifs de tels examens.  Le but était-il de
soumettre à un examen critique les politiques et les pratiques d'application des Membres et/ou d'aiderà développer les capacités d'exécution?  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a répondu que, selon sa délégation, ce serait là un élément utile du cadre multilatéral
proposé.  L'examen par les pairs, qui serait sûrement volontaire par nature, serait l'instrument
permettant de discuter ouvertement et d'une manière constructive des questions d'application.  Dans le
cas des pays en développement, il pourrait servir dans certains cas, par exemple, à constater lescontraintes possibles sur le plan des capacités.  Il pourrait également servir à examiner les politiques
d'application que suivent les divers pays.  Toutefois, il ne fallait nullement y voir un engagement qui
impliquait un règlement des différends.
60. Les représentants du Kenya, de l'Inde
 et de la Trinité-et-Tobago  ont dit que le thème de la
coopération technique était un sujet important et qu'on ne pouvait guère s'attendre à des progrès dans
ce dossier si on ne discutait pas d'abord utilement des questions de création de capacités.  Celles-ci
étaient importantes non seulement à des fins de développement institutionnel, mais aussi si on voulait
rendre les négociateurs plus capables de veiller à bien représenter les intérêts des pays en
développement dans toutes les décisions à prendre.  Le représentant du Kenya a fait observer que,
lorsque la politique de la concurrence était appliquée sur le plan national, elle accroissait l'efficiencede l'emploi de ressources déjà restreintes au développement institutionnel.  Toutefois, lorsque les
marchés s'ouvraient aux échanges internationaux, des pays comme le sien dont les ressources et lescapacités institutionnelles étaient limitées s'exposaient aux activités anticoncurrentielles des sociétés
multinationales et nationales.  Particulièrement là où des pays ne disposaient pas encore de lois
nationales de la concurrence, mais même dans les autres cas, les multinationales semblaient avoir une
faculté hors du commun d'échapper à toute détection de leurs activités.  C'était là un important facteur
justifiant la nécessité de développer les capacités dans ce domaine.  L'expérience des dix dernièresannées au Kenya montrait que l'aide avait été infime, voire inexistante dans le domaine de la politique
de la concurrence sauf dans le cas de la CNUCED .  La formulation des décisions et la création de
capacités étaient deux domaines où l'aide se révélait particulièrement importante.  Si on ne prévoyait
pas l'aide nécessaire dans ces dossiers et d'autres, il conviendrait mieux de s'employer d'abord à faire
la promotion de la politique de la concurrence de sorte que de plus en plus de pays se mettent àapprécier les avantages et le rôle de cette politique dans le processus de développement.
61. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a répondu que sa
délégation convenait avec le représentant du Kenya que les pays en développement ne voudraient pas
s'engager dans des négociations sur la politique de la concurrence sans d'abord avoir une bonne
compréhension des enjeux.  Voilà pourquoi sa délégation exposait ses idées avec transparence dans unWT/WGTCP/M/12
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souci d'éducation au sujet des éléments possibles d'un cadre multilatéral, le but étant de permettre aux
pays de regarder la question de plus près et d'en venir par là à une décision éclairée.  La Communauté
avait aussi milité en faveur de l'organisation de séminaires régionaux et d'autres activités de création
de capacités afin que les pays soient mieux placés encore pour prendre une décision éclairée en la
matière au moment voulu.
62. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation partageait les vues exposées dans la
communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/152) selon
lesquelles l'OMC pourrait apporter une contribution de taille à l'amélioration des façons d'aborder les
questions d'assistance technique en matière de droit et de politique de la concurrence dans la
communauté internationale, surtout si cela se faisait en relation avec l'adoption d'un cadre multilatéral.
La description détaillée figurant à la page 13 de cette communication était particulièrement éclairante.
Comme la Corée l'avait souligné dans sa communication précédente sur la politique de concurrence,on ne saurait trop insister sur l'importance d'une meilleure coordination des activités d'assistance
technique entre les divers organismes internationaux compétents, surtout s'il s'agissait de tâches bien
précises comme celle de la rédaction d'une loi ou de la formation du personnel d'un organisme.  Le
représentant de la Suisse a aussi réaffirmé l'importance d'une telle assistance en faisant remarquer que,
peut-être, la communication de sa délégation ne l'avait pas dit assez clairement (WT/WGTCP/W/151).
63. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation se méfiait des promesses d'assistance
technique compte tenu des délibérations à la dernière réunion du Comité du budget, des finances et de
l'administration.  Il n'y avait guère de plus clair que l'aveu de possibilités presque inexistantes de
financement supplémentaire.  Les Membres ne devraient pas trop insister sur l'assistance technique
comme incitation, ni s'illusionner sur sa disponibilité.  Quoi qu'il en soit, l'OMC n'était pas unorganisme d'assistance technique.  Elle aurait sa part à faire, mais rien de plus.  Comme
encouragement à l'adhésion à un accord, l'assistance technique ne suffisait pas.
64. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'on pourrait plus rapidement s'occuper d'un
certain nombre d'éléments proposés d'un cadre multilatéral concernant la coopération internationale et
l'assistance technique si on sortait du contexte des négociations et peut-être même en fait du contextede l'OMC.  Ainsi, on ne voyait guère de raison pour laquelle les donateurs intéressés ne travailleraient
pas dès à présent à des initiatives visant à améliorer l'assistance technique et l'aide à l'application du
droit de la concurrence au profit des pays en déve loppement.  On se trouverait au contraire à indûment
retarder l'aide tant nécessaire aux pays en développement si on liait ces initiatives aux négociations
multilatérales.  De même, il était difficile de comprendre que des modalités d'échange général de
renseignements et de mise en commun des expériences selon les quatre derniers éléments du point 2
de l'annexe puissent entrer dans un cadre multilatéral contraignant.  Il existait déjà une abondance demécanismes permanents ou spéciaux à l'OMC et à d'autres tribunes internationales pour que les
Membres puissent mettre en commun les renseignements généraux et les expériences en matière de
politique de la concurrence.  Le défi ici était d'assurer une utilisation plus rentable et cohérente de ces
mécanismes plutôt que de lier les Membres par de nouvelles obligations.
65. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit vouloir dissiper
tout malentendu en affirmant que sa délégation ne se trouvait nullement à rendre conditionnelle ni à
retarder l'assistance technique en liant celle-ci au lancement de négociations pour une entente
multilatérale.  Au contraire, à l'instar d'autres donateurs, la Communauté et plusieurs de ses États
membres s'occupaient activement d'apporter une telle assistance à un certain nombre de pays et de
régions.  Il est sûr qu'il restait fort à faire dans ce domaine, quoique sa délégation demeure persuadée,précisément en raison des exigences de création de capacités qu'avait mentionnées le Kenya, que des
résultats bien plus importants seraient réalisables dans le contexte de la négociation d'un cadre
multilatéral.  Un autre représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a donné
des détails sur certaines activités en cours à la Communauté dans le domaine du droit et de lapolitique de la concurrence.WT/WGTCP/M/12
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66. Les représentants de Hong Kong, Chine, des Philippines , de l'Inde  et du Pakistan  ont
demandé pourquoi il convenait de débattre ce dossier à l'OMC même si on supposait qu'il était
nécessaire d'agir en politique de la concurrence au niveau multilatéral.  Le représentant des
Philippines a ajouté que l'OMC s'occupait des concessions tarifaires en réciprocité et de la
réglementation des barrières non tarifaires.  C'était là le cadre conceptuel d'intervention de l'OMC, ce
qui expliquait l'existence d'un mécanisme de règlement des différends et d'examen des plaintes en
situation de non-violation.  À l'heure actuelle, on s oulevait de nouvelles questions en politique de la
concurrence, par exemple, qui allaient au-delà d'une  négociation équilibrée de concessions.  Si l'OMC
s'occupait de ces domaines, les Membres pouvaient involontairement élargir son domaine de
compétence au-delà de ce qui était prévu à l'origine.  Sa délégation jugeait la chose peu souhaitable et
voulait qu'on l'éclaire sur les raisons pour lesquelles, sans le vouloir et hors de toute volonté politique
bien arrêtée de la communauté internationale, on voudrait faire de l'OMC quelque chose d'encore pluspuissant dans le contexte de la direction des affaires mondiales.  Cela demanderait de repenser la
nature de l'OMC comme on l'envisageait classiquement, ainsi que ses règles et pratiques élémentaires.
Le représentant de l'Inde a affirmé que l'OMC était tout à fait l'organisme qui convenait pour l'examen
des questions d'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, mais qu'il était encoretrop tôt pour porter un jugement de nécessité là-dessus ou que, si on devait en porter un, il étaitprématuré de définir le rôle de l'OMC dans l'élaboration d'un cadre multilatéral.
67. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a répondu que, en fin
de compte, c'était là une question qui pourrait se trancher au niveau politique.  Toutefois, du point de
vue de sa délégation, l'OMC était certainement plus qu'un simple instrument favorisant la négociation
équilibrée de concessions.  Elle avait pour mandat d'encadrer de règles les relations commercialesinternationales et de veiller à ce que les pays en développement et les autres pays Membres ne soient
pas injustement privés des avantages de la libéralisation.  Il était difficile de concevoir un domaine de
politique économique qui soit plus clairement lié au commerce que la politique de la concurrence.
Les types de pratiques anticoncurrentielles qui avaient été examinés au sein du Groupe de travail, y
compris les cartels internationaux, les cartels d'exportation et les pratiques d'exclusion ayant unedimension internationale, avaient sans aucun doute des effets de distorsion sur le commerce
international et un effet néfaste sur le développement;  il était quelque peu étrange de suggérer que
l'OMC en tant qu'organisation internationale ne devrait pas s'intéresser à ces pratiques.
68. Le représentant du Japon a dit que la question qui avait été posée par la délégation
pakistanaise et d'autres délégations devrait être inversée:  la question utile à se poser n'était-elle pas:
pourquoi pas l'OMC?  À Genève, la coopération technique , la coopération horizontale, la mise en
commun des expériences et la construction de bases de données comptaient parmi les activités les plusimportantes des autres organisations internationales.  Certes, la force de l'OMC en tant qu'institution
résidait dans son caractère contractuel et son statut d'organisme ayant un pouvoir réglementaire, mais
cela n'impliquait nullement qu'elle était incapable d'absorber dans son programme de travail un
renforcement de ses activités de coopération technique.  Au contraire, les activités de l'Organisation
dans le domaine de la réglementation et de la coopération technique étaient complémentaires et serenforçaient mutuellement.  Ce qui était le plus important c'était qu'un certain nombre de pays en
développement avaient dit qu'il était urgent de renforcer la coopération technique et l'aide pour la
mise en œuvre de lois nationales efficaces  Par les réunions du Groupe de travail et des ateliers
régionaux du genre de celui de Phuket, ainsi que par des contacts, officieux ou officiels, avec les
représentants des capitales, le Japon avait acquis la conviction que déjà un nombre appréciable denations étaient pour que l'on s'occupe plus positivement et avec plus d'imagination de combler les
besoins de ces pays.
69. Quant au degré nécessaire de souplesse à prévoir dans un cadre multilatéral, les représentants
de Hong Kong, Chine, de l'Inde
 et du Pakistan  ont dit que les discussions qui avaient eu lieu à la
réunion précédente du Groupe de travail avaient fait ressortir la nécessité pour tout programme
d'action multilatérale en politique de la concurrence de tenir compte de la diversité et de l'asymétrieWT/WGTCP/M/12
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des situations économiques, des régimes de concurrence, des traditions juridiques et des contextes
culturels des Membres.  On ne pouvait dire si la proposition de la Suisse (WT/WGTCP/W/151) avait
suffisamment pris en compte de tels éléments de diversité et d'asymétrie.  Aux yeux de Hong Kong,
Chine, tout manque de sensibilité aux importantes différences entre pays Membres dans ces domaines
porterait un grand préjudice à l'utilité et à l'acceptabilité générale de toute proposition.  Lereprésentant de l'Indonésie a dit que, s'il était décidé d'envisager des règles multilatérales pour une
politique de la concurrence, il serait impérieux que ces règles soient assez souples pour permettre auxpays en développement d'atteindre leurs objectifs en matière de développement.  Il ne faudrait pas
faire porter aux pays en développement des charges supplémentaires.  Même la question des
notifications, qui était peut-être une tâche facile pour certaines délégations, était difficile pour
d'autres, comme le montrait clairement l'expérience relative à diverses obligations issues du Cycle
d'Uruguay.
70. Dans ses commentaires sur la communication de la Communauté européenne et de ses États
membres (WT/WGTCP/W/152), le représentant de la Corée a dit que, si la souplesse d'application
d'un éventuel accord multilatéral en politique de la concurrence était essentielle, il ne fallait cependantpas que l'on interprète la volonté de tenir compte des circonstances particulières des Membres comme
une licence donnée aux pays de justifier la présence, par exemple, de certains monopoles dans dessecteurs visés par l'accord en alléguant que ces monopoles s'accordent avec leur politique de
développement économique.
71. Le représentant du Japon a dit que, vu la diversité des pays en développement et de leurs
besoins de développement économique, son pays voulait que le cadre multilatéral envisagé soit le plus
souple possible.  Comme il en était fait mention au premier paragraphe de sa communication sur lacoopération dans un cadre multilatéral (WT/WGTCP/W/156), cet impératif de souplesse devrait
valoir même pour les principes fondamentaux énoncés dans la proposition du Japon.  La progressivité
était un préalable.  Les pays en développement semblaient ressentir un besoin réel de coopération, tout
en restant préoccupés par la mise en place d'un cadre multilatéral.  Toutefois, il ne fallait pas trop
insister sur ces préoccupations - elles pourraient être examinées plus concrètement dans des débatsplus ciblés sur le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement et sur la portée
du système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon était prêt à proposer à de futures
réunions une orientation souple pour ces domaines aussi, si tel était le désir exprimé par certains pays
Membres.  On pourrait peut-être, par exemple, s'appuyer sur la proposition présentée par le Canada
dans sa communication (WT/WGTCP/W/155) au sujet d'une coopération progressive au niveau
multilatéral, ce dont avait également fait mention la Malaisie.  À son sens, l'idée de base était que, en
première étape, la diffusion d'un droit de la concurrence juste et efficace serait favorisée par lacoopération technique.  En deuxième étape, une fois que les pays Membres auraient adopté un droit
de la concurrence, une assistance technique pouvait être offerte en vue de renforcer les capacités.  En
troisième étape, si les pays qualifiés le souhaitaient, il pouvait y avoir une coopération volontaire de
type OCDE où on prévoirait l'échange de renseignements non confidentiels, etc.  Au-delà, tout
pouvait être facultatif.  Pendant tout le processus, il serait bon de procéder à des échangesd'expériences et à l'apprentissage de pratiques.  Il paraissait n'y avoir rien de dangereux dans cette
proposition.
72. Le représentant de la Suisse a dit que, dans la proposition de sa délégation
(WT/WGTCP/W/151), on reconnaissait en fait le besoin de souplesse, en ce sens que des questions
importantes de contenu à prévoir pour le droit national de la concurrence avaient été laissées au libreexamen de chaque Membre.  Il était toutefois bon que l'on continue à discuter de la façon dont on
pouvait le mieux combler les besoins particuliers des pays en développement dans ce domaine.  Le
représentant de la Suisse a incité des délégations comme celle de Hong Kong, Chine à prendre le
modèle et à analyser où et dans quelle mesure on jugeait nécessaire, par exemple, un traitement
spécial et différencié compte tenu de l'éventail relativement restreint d'éléments prescriptifs dans lemodèle suisse.WT/WGTCP/M/12
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73. Le représentant du Pakistan s'est dit d'avis qu'une analyse coûts-avantages était nécessaire au
double niveau individuel et collectif si on voulait déterminer si ce à quoi les Membres étaient invités à
renoncer en matière de souplesse était compensé par les avantages tirés de l'établissement d'un cadre
multilatéral.  Le Pakistan n'en était pas encore persuadé.  Ce dont avait besoin sa délégation, c'était la
capacité de faire le nécessaire pour prendre soin d'industries et de secteurs partout où on le jugeaitbon.  Il ne suffirait pas de donner une liste précise de secteurs qui seraient exemptés, et ce, en tenant
pour acquis que les autres secteurs seraient assujettis aux règles de la concurrence.
74. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres était d'accord avec le
représentant du Pakistan pour dire que le Groupe devrait entreprendre une analyse coûts-avantages.  À
la fin de la journée, il restait foncièrement deux questions à reprendre dans de futures discussions.  La
première était toute la question des relations entre les divers principes communs possibles et le degré
de souplesse nécessaire.  La seconde était la question du type de modalités qui serait utile au niveaumultilatéral en matière de coopération.  Ces deux questions pouvaient être examinées de façon
concrète et précise sans préjuger des décisions politiques des pays concernant la question de
négociations sur un cadre multilatéral.
75. Le représentant du Canada a rappelé au Groupe que son pays coopérait déjà avec un certain
nombre de pays ayant des régimes fort divers.  Le régime de concurrence canadien était plutôt
différent à certains égards du régime des États-Unis ou de celui de la Communauté européenne.  Il
était donc clair qu'un engagement de coopération et l'adhésion à certains principes fondamentaux
laisseraient encore une place à une bonne mesure de diversité des régimes de concurrence.
76. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation remerciait plusieurs délégations
de l'avoir rassurée en affirmant qu'il n'y aurait pas d'harmonisation des droits nationaux de la
concurrence et qu'on respecterait les impératifs de progressivité et de souplesse.  Sa délégation serait
encore plus satisfaite si on disait clairement que l'adoption de lois de la concurrence n'a pas à être
obligatoire.  Si on savait lire entre les lignes, c'est peut-être ce que certaines délégations avaient à
l'esprit.
77. Les représentants du Pakistan et de la Tunisie  ont soulevé la question de savoir comment on
tiendrait compte dans un accord multilatéral de la souveraineté et de l'indépendance des autorités
nationales chargées des questions de concurrence.  En réponse, le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a fait valoir que les engagements dans un cadre multilatéral
porteraient sur la législation, et non pas sur la façon dont cette législation serait mise en œuvre par les
autorités compétentes.  Rien dans ces engagements donc ne limiterait l'indépendance des autorités
compétentes ni le pouvoir discrétionnaire de ces autorités en matière de poursuites judiciaires.  Le
représentant du Canada a affirmé que, à en juger par l'expérience de son pays, l'engagement de
coopération n'influait pas sur l'indépendance des autorités compétentes dans l'exercice de leurs
responsabilités d'application du droit de la concurrence.
78. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé sur quoi s'appuyait le Japon dans sa
communication (WT/WGTCP/W/156) pour donner à entendre qu'un consensus appréciable se
dégageait déjà sur certains éléments fondamentaux d'un cadre multilatéral de politique deconcurrence.  Le représentant du Japon a répondu qu'on ne voulait pas dire par là qu'il n'y avait pas de
vues divergentes ni que ces vues avaient peu d'importance.  Au contraire, le cadre multilatéral sedevait de rassembler tout le monde et sa délégation encourageait les autres à exposer le plus
directement possible les inquiétudes particulières que suscitaient les propositions actuelles.
79. Le représentant de la Malaisie a repris la position de sa délégation, qui jugeait inutile
l'adoption de règles mondiales en matière de politique de concurrence.  Les propositions qui avaient
été faites ne répondaient pas à plusieurs des questions, interrogations et préoccupations qu'avaient
communiquées la Malaisie et d'autres pays en développement à la réunion précédente du Groupe deWT/WGTCP/M/12
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travail et que résumait la note du Président qu'on avait fait circuler avant la présente réunion
(job n° 5696;  diffusion le 21 septembre 2000).  Le représentant du Kenya a dit que son pays
appréciait les avantages qui pourraient découler de l'adoption d'une politique de la concurrence.  Il sepourrait néanmoins que, pour l'instant, l'appel à une entente multilatérale soit trop ambitieux.  Le
représentant de l'Indonésie a dit partager le souci exprimé par des délégations comme celles de la
Malaisie, du Pakistan et de l'Inde.  Il était difficile d'envisager des règles multilatérales dans ce
domaine puisque, dans le cas de nombreux pays en développement, de telles règles pouvaient exiger
que des lois récemment adoptées par le corps législatif soient réexaminées et peut-être même
repensées.  Il a également signalé que diverses questions avaient été soulevées par ces pays et d'autres
dans les discussions en cours au Conseil général sur les problèmes d'application.  Si ces questions
pouvaient se résoudre d'une manière satisfaisante, peut-être l'Indonésie pourrait-elle être plus
réceptive aux propositions de politique de la concurrence.
80. Le représentant du Japon a fait valoir que la position de sa délégation avait d'importants
éléments en commun avec les vues exprimées deux semaines auparavant, à une conférence à
Bruxelles, par le Sous-Procureur sortant aux affaires antitrust des États-Unis, M. Joel Klein.  Le
représentant des États-Unis a répondu que certains des communiqués de presse au sujet de l'allocution
de M. Klein étaient erronés, du moins sur certains points.  Ce que M. Klein avait affirmé et ce qui
demeurait la position des États-Unis était qu'il restait un certain nombre de grandes questions
pratiques à traiter en ce qui concerne une politique internationale de la concurrence.  Certaines de ces
questions pouvaient de façon optimale être abordées au niveau bilatéral, d'autres au niveau régional,
voire au niveau multilatéral.  Toutefois, le moment n'était pas encore venu d'entamer des négociations
sur des règles contraignantes d'application du droit de la concurrence.  Dans ce contexte, M. Kleinavait évoqué la nécessité de constituer une tribune appropriée pour la solution de certains des
problèmes pratiques les plus pressants, notamment dans le domaine des fusions.  Ce que pourrait être
précisément cette tribune restait à déterminer aux yeux des États-Unis.  Toutefois, ceux-ci
considéraient que sa composition devrait être globale et qu'il devrait notamment y avoir représentation
de l'OMC, de l'OCDE, de la C NUCED et de la Banque mondiale.
81. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que, malgré la
divergence de vues qui continuait à régner au sein du Groupe concernant certains points essentiels, il
serait étonnant que l'on n'en arrive pas à un large consensus sur un certain nombre de questions
analytiques sous-jacentes comme celle de la contribution qu'était susceptible d'apporter une politique
de la concurrence à un bon développement économique ou celle des effets néfastes des diverses
pratiques anticoncurrentielles qui avaient été mentionnés par sa délégation et d'autres.  Il semblait par
ailleurs largement admis que les pratiques anticoncurrentielles d'une dimension internationaledevraient être abordées par le biais de la coopération internationale, même s'il était reconnu que l'on
n'avait pas résolu toute la question de savoir quels éléments pourraient être le plus utilement examinés
aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  N éanmoins, de plus en plus de Membres paraissaient
désormais considérer que, tout en étant utiles, les approches bilatérales et régionales n'offraient pas
toutes les réponses et qu'une dimension multilatérale de la coopération serait également nécessaire.C'est ce que disait, par exemple, la résolution adoptée à la quatrième conférence de révision de
l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies, ainsi que diverses interventions au sein du
Groupe de travail.  Malgré ces indices d'une plus grande convergence des vues, le représentant de la
Communauté européenne admettait l'importance de répondre aux soucis que continuaient à exprimer
certaines délégations.
82. Un autre représentant des États-Unis a dit convenir avec le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres que le Groupe de travail était là pour une pure analyse des
questions et devait laisser les questions politiques (sur la tenue de négociations, etc.) aux instances
décisionnelles.  De toute manière, les États-Unis c ontinuaient à penser que le domaine de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence avait de plus en plus d'importance pour l'OMC, pourle système commercial multilatéral et pour l'avenir des échanges internationaux.  On pouvait toujoursWT/WGTCP/M/12
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se demander cependant si l'OMC était l'institution où on devrait entreprendre d'élaborer des règles de
concurrence dans un contexte multilatéral.  Il fallait ajouter que, pour l'instant, il serait prématuré de
tenter de répondre à cette question.  Les communications faites par les États-Unis dans l'année en
vertu du mandat d'éducation prévu par la Déclaration ministérielle de Singapour indiquaient que sa
délégation avait voulu garder l'accent non pas sur le débat politique, mais plutôt sur la façon dont leGroupe pouvait, d'une manière progressive, constr uctive et pragmatique, regarder les différents
problèmes qui se posaient dans ce dossier et aider à entretenir et à répandre une culture de la
concurrence.  Cela était d'une importance manifeste pour les économies en développement et en
transition qui songeaient à se doter d'une loi ou d'une politique de la concurrence ou, si ce choix était
déjà fait, à relever les défis d'ordre pratique dans l'application de leur droit ou de leur politique.  Il
était néanmoins apparent que le gros du débat du Groupe avait porté sur les avantages à tirer d'un
cadre ou d'un accord à l'OMC en politique de la concurrence et sur la nécessité d'un tel cadre ou d'unetelle entente pour l'obtention de ces avantages.  On avait beaucoup parlé de la valeur des principes de
transparence, de la coopération internationale et de l'assistance technique, et beaucoup de ces propos
étaient valables.  Il était peut-être vrai que, à un certain stade de l'évolution du dossier, un accord ou
un cadre quelconque permettrait de bien concrétiser les choses.  Sa délégation ne savait toutefois au
juste si tel était le cas ou si le Groupe avait atteint un stade où il pouvait porter un jugement éclairé enla matière.  Les États-Unis se posaient des questions légitimes auxquelles on devait nettement
répondre sur la façon dont la coopération internationale pouvait devenir réalité au niveau de l'OMC
dans le contexte juridique particulier du droit de la concurrence.  En définitive, il importait non pas de
se dépêcher de conclure un accord, mais d'établir s'il était possible de franchir des étapes comme celle
de la mise en commun des expériences et de la convergence des réflexions dans un cheminement quirendrait possibles des choix éclairés sur l'utilité d'un accord et, en cas de jugement d'utilité, sur la
nature et l'encadrement institutionnel de l'entente.
83. Le représentant du Japon a dit que la concurrence ne devrait pas être un motif de dissension à
l'OMC.  Tous les Membres de l'Organisation avaient fait vraiment leurs les principes de l'économie de
marché et de la concurrence.  C'étaient là des principes non seulement chers au cœur de lacommunauté de l'OMC, mais qui se situaient au cœur même de l'activité de l'Organisation.  Cela
n'avait jamais été quelque chose d'extérieur à l'OMC.  Voilà pourquoi les Membres devaient chasser
de leur esprit toute notion de clivage Nord-Sud - s'il en existait un - pour ce qui est des questions de
concurrence.  La question de la concurrence différait nettement de certains autres domaines qui étaient
examinés ailleurs au sein de l'OMC, en ce sens qu'il s'agissait d'un domaine potentiellement porteur de
bénéfices, qui pouvait profiter à tous les pays participants.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit
que sa délégation n'avait pas l'intention de verser dans les arguments du soi-disant clivage Nord-Sud.
On pouvait effectivement constater qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas encore accepté la
négociation d'un cadre multilatéral de politique de concurrence à l'OMC.
84. À propos des mesures gouvernementales qui influaient sur le commerce et la concurrence, les
représentants de l'Inde, du Pakistan , de Hong Kong, Chine , de la Corée , de la Malaisie , de l'Indonésie
et des Philippines ont dit que l'examen de cette question tenait une grande place dans le mandat du
Groupe.  Dans le premier cas, il s'agissait notamment d'aborder les questions des pratiquesanticoncurrentielles qui, de l'avis de ces délégations, se retrouvaient dans des accords existants du
Cycle d'Uruguay comme l'Accord antidumping, l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et l'Accord sur les subventions.  On se devait d'examiner
toutes les ententes de l'OMC et juger si elles favorisaient la concurrence, sous réserve du principe denon-exclusion a priori .  Le représentant du Japon a dit que son pays partageait l'intérêt commun pour
ces questions dans une certaine mesure, mais pensait aussi que leur examen ne devrait pas détourner
de l'étude des questions relatives aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises et de la nécessité
de se doter d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence.  Le représentant de la Suisse a
affirmé que son pays n'appliquait pas de mesures correctives des échanges comme l'imposition de
droits antidumping ou compensatoires.  Il n'en considérait pas moins que la question des recours
commerciaux pourrait être examinée par le Groupe dans l'avenir.WT/WGTCP/M/12
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85. Au sujet du programme futur de travail du Groupe, la représentante de la Trinité-et-Tobago
pensait que les Membres avaient besoin de plus de temps pour réfléchir à toute la question des
rapports entre la politique de la concurrence et le développement.  Le débat avait été constructif, mais
il restait à répondre à de nombreuses questions.  Faisant référence à la communication présentée par
Hong Kong, Chine à la réunion précédente du Grou pe (WT/WGTCP/W/141), le représentant de l'Inde
a rappelé que ce document proposait une démarche en trois étapes pour les futurs travaux du Groupe.
Pour ce qui est de la première étape (entente sur le domaine d'application de la politique de la
concurrence), on devrait encore beaucoup délibérer.  Quant à la deuxième étape proposée par
Hong Kong, Chine où on devait constater les problèmes précis à résoudre en contexte de
mondialisation des marchés, on ne pouvait douter que ces difficultés existaient, mais le débat n'avait
sûrement rien eu d'exhaustif.  En ce qui concerne la troisième étape d'étude tant de la faisabilité que
du contenu des options multilatérales, l'Inde avait une orientation quelque peu différente de cellequ'avait adoptée le Pakistan.  Ainsi, il serait difficile à l'Inde comme délégation de prendre une part
active à un examen du contenu d'un cadre multilatéral tant que le Groupe ne serait pas effectivement
parvenu à la troisième étape.  Les trois étapes indiquées par Hong Kong, Chine devraient être
franchies dans l'ordre.  À son avis, la communication de la Corée (WT/WGTCP/W/154) avait posé
trois questions qui devraient enrichir et orienter le débat.  Il s'agissait de savoir d'abord si l'OMC étaitle bon organisme où aborder les problèmes qui avaient été relevés, ensuite si les règles de l'OMC
pourraient fournir des "indicateurs" des réformes nécessaires et enfin si les options dégagées au
niveau multilatéral étaient réalisables, et ce, par un examen systématique.  On aurait à envisager des
possibilités autres que celle de l'adoption de règles.  En fait, la communication de la Corée donnait
d'utiles exemples d'activités qui pourraient s'exercer à des fins de création de capacités, de mise enplace d'un mécanisme de révision des politiques de la concurrence et de resserrement des liens de
collaboration entre l'OMC et d'autres tribunes ou inst ances internationales.  Qui plus est, même si les
avis divergeaient encore sur la question de l'adoption de règles ou que le temps n'était peut-être pas
encore venu de s'attacher à cette question, cela n'empêchait pas les Membres de donner suite aux
diverses suggestions.  Ce pourrait être une mesure intermédiaire fort importante de facilitation d'uneconvergence des vues lorsqu'on examinerait la possibilité d'adopter des règles multilatérales.  Enfin,
l'Inde tendait à convenir avec l'Australie qu'un exercice d'analyse s'imposerait sous forme d'une étude
de délimitation où on constaterait les similitudes et les différences entre les façons dont les Membres
abordent les questions de politique et de pratique de la concurrence.  C'est un exercice que pourrait
faire le Groupe lui-même ou le Secrétariat.
86. Commentant la communication de la Corée (WT/WGTCP/W/154), le représentant de
Hong Kong, Chine s'est dit heureux que l'on ait reconnu l'intérêt de la démarche en trois étapes
conçue par son pays pour les futurs travaux du Groupe.  Hong Kong convenait avec la Corée que le
Groupe devait encore débattre la question de savoir ce qui constituerait des normes et des valeurs de
référence utiles à une analyse des questions de concurrence qui intéressent directement le commerce
international et la réalisation des objectifs de l'OMC.  Eu égard à la raison d'être de l'OMC et au
mandat du Groupe de travail, Hong Kong, Chine appuyait l'idée que les Membres élaborentcollectivement des critères de constatation des problèmes.  Hong Kong en avait proposé deux:
constatation d'une incidence anticoncurrentielle importante et démontrable sur les échanges et les
investissements internationaux;  constatation de la fréquence de pratiques anticoncurrentielles parmi
les Membres de l'OMC.  Les questions relevant des étapes 2 et 3 de la démarche proposée se situaient
au cœur même de la communication de la Corée et de quelques autres.  L'étape 1 n'avait pas encore
commandé beaucoup de discussions jusqu'ici, mais il ne fallait pas sous-estimer son importance.  Vu
la grande diversité des définitions, des attentes et des priorités qu'attachaient les Membres au terme
"politique de la concurrence" ou à ses variantes dans un contexte international, Hong Kong, Chine
était persuadé que, en poussant la recherche et le débat à l'étape 1, on aiderait à jeter des bases solides
pour que les Membres en viennent progressivement à un consensus.  À cet égard, Hong Kong avaitvoulu voir comment pourraient le mieux s'organiser les travaux du Groupe à l'étape 1 et avait proposé
d'accorder la priorité aux questions suivantes:  dans quelle mesure y avait-il une terminologie
internationalement convenue pour le champ définitoire du terme "politique de la concurrence"?  QuelsWT/WGTCP/M/12
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étaient les éléments communs aux différentes définitions du terme?  Ces différences de définition
étaient-elles l'indice d'une dichotomie des vues sur certains points et, si tel était le cas, quels étaient
les éléments conceptuels par lesquels on pourrait s'attaquer à ce clivage?  On aurait également intérêt
à discuter plus amplement des divers éléments de la démarche en trois étapes.  Le représentant de
l'Indonésie convenait qu'il fallait pousser la discussion sur la définition de la politique de la
concurrence.
87. Les représentants du Japon, de la Corée , de la Malaisie  et du Pakistan  ont dit qu'il pourrait
être utile que le Groupe se concentre sur les points soulevés par le Président dans la liste de questions
qu'il avait fait distribuer avant la présente réunion (job n° 5696;  diffusion le 21 septembre 2000).  On
garantirait ainsi que, dans toutes les discussions, on insisterait sur les questions plus importantes à
caractère exploratoire et pragmatique.  Le représentant de la Corée a suggéré d'examiner ces questions
en même temps que d'autres points dont l'examen avait été proposé dans la communication du Japon
(WT/WGTCP/W/156), et notamment ceux de l'harmonisation des procédures concernant les fusions
internationales, l'interdiction des cartels d'exportation et l'utilisation de renseignements confidentiels.
Les questions posées dans la communication de la Suisse (WT/WGTCP/W/151) sur les possibilités de
conflit avec les politiques de l'industrie et de l'investissement et le besoin supplémentaire d'un
traitement spécial et différencié des pays en développement méritaient également d'être examinées parle Groupe.  Dans ses commentaires sur la communication de la Suisse (WT/WGTCP/W/151), le
représentant de Hong Kong, Chine a précisé que les questions de politique de développement dans les
derniers paragraphes de cette communication appelaient une étude et un débat détaillés.  Aux yeux deHong Kong, Chine, c'était mettre la charrue avant les bœufs que de dresser un plan d'action
multilatéral avant d'avoir soumis ces questions à un examen systématique.
88. Le représentant de la Tunisie a dit que, comme priorité des futurs travaux, on pourrait vouloir
constater les pratiques anticoncurrentielles les plus préjudiciables et constituer une base de données
commune.  Il fallait aussi s'attacher à la question des exceptions et des liens possibles avec tout
arbitrage éventuel entre le droit et la politique de la concurrence, d'une part, et ceux d'autres
domaines, d'autre part.  On pouvait enfin examiner la question des coûts d'application pour lesentreprises et de l'incidence sur les investissements.
89. Le représentant du Pakistan a dit que, en faisant valoir la nécessité de consacrer un débat plus
direct à certaines des questions qui avaient été soulevées, il ne voulait pas dire que le Groupe devrait
dresser toute une liste de nouvelles questions et se perdre dans un débat de procédure sur les éléments
de discussion à privilégier.  Les questions d'intérêt pourraient nettement être abordées dans le cadre
général du programme existant.  On pourrait plus précisément le faire en s'en tenant à la tradition
consistant à faire soulever des questions aux Membres pour ensuite structurer les discussions enconséquence, c'est-à-dire de manière à concentrer plus l'attention des gens sur chacune de ces
questions.  Le représentant des États-Unis convenait que le mandat qui régissait actuellement les
activités du Groupe était suffisamment souple pour permettre à celui-ci de débattre toutes lesquestions d'intérêt pour les délégations.  Il est sûr que les questions dont le Président avait fait la
synthèse à partir des délibérations de la dernière réunion du Groupe avaient éclairé toutes lesdélégations et permis une certaine focalisation.  Il n'en incombait pas moins aux délégations de
soulever toute question d'intérêt pour elles.
90. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que la liste révisée de questions que l'on avait
incité le Président à dresser pouvait être structurée de manière que les Membres puissent faire la
distinction entre les questions fondamentales et celles qui leur étaient subordonnées.  En aménageantla liste de la sorte, on aiderait les Membres à mieux juger de l'état actuel du débat et à y apporter une
contribution plus utile.  Le Président a dit qu'il prendrait cette suggestion en considération, mais qu'il
craignait d'imposer ses propres vues subjectives sur ce qui était fondamental et sur ce qui ne l'étaitpas.WT/WGTCP/M/12
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91. Dans ses commentaires sur la communication de la Suisse, le représentant des États-Unis a dit
que, comme l'indiquait ce document, les pays avaient tous intérêt - et plus encore que par le passé - à
promouvoir la stabilité des marchés dans le monde.  Aux yeux de sa délégation, il ne fallait pas
assimiler la concurrence à la stabilité:  la première était en fait l'antithèse de la seconde.  Les cartels
soucieux de stabilité étaient franchement une mauvaise chose du point de vue de la politique de laconcurrence.  Le représentant de la Suisse a répondu que cette observation du représentant des
États-Unis était tout à fait juste.  Il n'avait pas évoqué la stabilité de marchés particuliers, mais celle del'économie de marché à long terme.  De ce point de vue, il était clair que, en favorisant l'efficience et
la constante restructuration de l'économie en réaction aux forces du marché, une politique de la
concurrence améliorerait la stabilité générale de l'économie sur une longue période.
92. Le représentant du Kenya a dit que, pour les pays en développement, la priorité pour l'instant
pourrait ne pas être de débattre les questions de politique de concurrence au niveau multilatéral.  À
l'heure actuelle, des problèmes comme ceux du chômage et de l'accès aux services de santé étaient
plus pressants.  Le représentant de la Malaisie pensait que l'on devait songer à transférer à la
CNUCED, qui avait un service spécialisé dans ces questions, les travaux du Groupe sur les pratiquesanticoncurrentielles.  Les représentants de l'Inde et du Pakistan
 voyaient aussi l'intérêt possible d'un
tel transfert.
93. Un représentant du Secrétariat a indiqué qu'un atelier régional pour les Membres et les
observateurs africains comme celui qui avait eu lieu à Phuket, en Thaïlande, pour la région de l'Asie
se tiendrait au Cap, en Afrique du Sud, probablement en février 2000.  Le Secrétariat songerait à tenir
un autre atelier dans la région de l'Amérique latine et des Antilles, si les Membres étaient intéressés.
Les représentants de la Trinité-et-Tobago voyaient d'un bon œil la possibilité d'organiser un jour un
atelier ou un séminaire pour les Antilles.  Le représentant du Guatemala a déclaré que, bien que son
pays ne dispose pas encore d'un régime de concurrence, d'importants préparatifs s'étaient faits sur ceplan.  Sa délégation convenait que les régimes de concurrence auraient intérêt à adopter des principes
fondamentaux de l'OMC comme ceux de la transparence, du traitement national et de la
non-discrimination.  Elle convenait également avec la délégation canadienne que coopération etassistance technique étaient deux choses distinctes.  Le Guatemala comptait sur l'aide internationale
pour instituer son régime de concurrence et serait désireux d'accueillir un atelier régional sur la
politique de concurrence comme celui qu'avait récemment tenu l'OMC en Thaïlande.
94. Le Président y est allé de ses réflexions personnelles sur les discussions qui avaient eu lieu
"au titre du point II".  Il a entre autres attiré l'attention sur les points suivants en précisant qu'il livrait
ainsi des impressions personnelles n'ayant aucun caractère officiel:
- La discussion avait commencé par plusieurs communications qui traitaient en détail
des éléments possibles d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence.  On
relevait dans ces propositions des éléments communs (principes fondamentaux,
modalités de coopération, mesures de promotion de la coopération technique et du
développement institutionnel, etc.), mais aussi quelques différences d'accent.  En
réaction aux problèmes soulevés à des réunions antérieures du Groupe, on soulignaitdans plusieurs propositions que l'harmonisation des droits nationaux de la
concurrence ne constituait pas un préalable de l'adhésion à un cadre multilatéral.  On
avait aussi dit que des exemptions étaient possibles, mais qu'elles devraient être
transparentes.
- Certains délégués ont fait valoir que l'un des grands avantages qu'offrirait un accord
multilatéral serait de renforcer la coopération entre les autorités chargées des
questions de concurrence et de permettre de lutter contre des pratiques qui, autrement,
échapperaient au contrôle des régimes nationaux de concurrence et des accords
bilatéraux ou régionaux.WT/WGTCP/M/12
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- Un délégué se demandait si on n'avait pas sous-estimé les avantages des accords
bilatéraux et régionaux et peut-être surestimé ceux d'un accord multilatéral.  Les
réponses données comportaient diverses nuances, mais un délégué a dit qu'une des
grandes limites des accords bilatéraux et régionaux était le caractère limité des pays
signataires et du territoire de leur application.  On a aussi donné à entendre quel'intérêt d'un cadre multilatéral pourrait résider non pas tant dans ses dispositions
précises en matière de coopération, mais peut-être dans le fait même qu'on aurait
défini des principes fondamentaux comm uns et qu'on disposerait d'une entente
générale susceptible d'inciter les autorités chargées des questions de concurrence à
collaborer plus qu'elles ne le font à l'heure actuelle.
- Un autre point présenté par certains délégués qui défendaient l'adoption d'un cadre
multilatéral est que la coopération dans des affaires déterminées devrait garder un
caractère essentiellement volontaire.  En d'autres termes, on a semblé dire que, dans
le cadre multilatéral proposé par certains Membres, il y aurait un engagement de
coopération semblable à celui que prévoient les accords de coopération déjà conclus
par certains pays au niveau bilatéral, mais que, comme dans ces ententes, les paysauraient la faculté ultime de ne pas coopérer si cette collaboration était contraire à
leurs principaux intérêts.  Cela a paru une clarification importante pour au moins un
Membre qui avait douté jusqu'ici de l'intérêt d'un cadre multilatéral pour la
collaboration dans ce domaine.
- Certains délégués ont aussi indiqué que les intérêts des pays en développement
seraient probablement négligés si on recherchait la collaboration seulement à un
niveau bilatéral et que, de ce point de vue, la conclusion d'un accord multilatéral de
coopération pourrait être une façon utile de veiller à ce que ces mêmes pays récoltent
les fruits de la coopération.  On a en outre mentionné qu'un cadre multilatéral seraitde nature à réduire les "coûts de transaction" des entreprises et que c'était là un aspect
à ne pas négliger.
- On a également posé la question - qui paraissait intéresser un grand nombre de
délégués - de savoir si, avec un cadre multilatéral, on chercherait à rendre les pays
incapables de verser des subventions comme instrument de politique industrielle.
L'un des principaux défenseurs de l'adoption d'un tel cadre a répondu qu'il n'en étaitnullement question.
- Un certain nombre de délégués ont demandé s'il y avait d'autres façons d'obtenir les
avantages que devait procurer le cadre multilatéral proposé.  Ainsi, on a évoqué la
possibilité d'acquérir ces avantages par des mécanismes comme ceux des examens parles pairs, de l'assistance technique et du développement institutionnel et par d'autres
mesures n'ayant rien à voir avec un accord multilatéral.  À tout le moins, ces délégués
jugeaient important que l'on s'attache à cette possibilité.
- Malgré les éclaircissements apparemment utiles donnés sur ces points et d'autres
encore, plusieurs délégués ont bien dit qu'il demeurait nécessaire de mieux clarifier
notamment les conséquences précises des propositions présentées sur les principes
fondamentaux et la coopération avant de pouvoir bien juger du bien-fondé du cadre
multilatéral envisagé.
- Il y a aussi eu plusieurs communications sur le second aspect de ce point à l'ordre du
jour, celui des rapports entre la concurrence et le développement économique.  Sur
cette question, le Groupe a entendu les propos d'un pays qui s'était récemment doté
d'une loi de la concurrence et qui expliquait pourquoi de telles dispositions étaientWT/WGTCP/M/12
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nécessaires à la sauvegarde des possibilités d'accès aux marchés des entreprises et à la
protection de ces mêmes entreprises après leur accès.
- Le Groupe a reçu un compte rendu intéressant du travail qui s'était fait à la quatrième
Conférence de révision de la CNUCED.  On  a ainsi signalé que la résolution adoptée
à cette conférence affirmait le rôle fondamental du droit et de la politique de la
concurrence dans un sain développement économique.  Dans cette résolution, on
demandait à la CNUCED, entre autres élém ents très intéressants, d'apporter une
contribution à l'élaboration d'accords internationaux sur la politique de la
concurrence, notamment au niveau multilatéral.  Les renseignements livrés par le
représentant de l'OCDE au sujet des travaux de cet organisme concernant les ententes
injustifiables ont aussi paru offrir de l'intérêt pour les délibérations du Groupe.
- Il a été question de diverses propositions d'organisation des futurs travaux du Groupe.
On a dit que son président devrait songer à réviser et à actualiser la liste de questions
diffusée en prévision de la rencontre.  On a aussi fait valoir que, en dernière analyse,
il revenait aux Membres de soulever les points d'intérêt pour eux et que le mandat duGroupe était assez large pour tenir compte des diverses questions ainsi présentées.
- D'autres délégués jugeaient important que le Groupe s'intéresse davantage aux
mesures gouvernementales qui influaient sur le commerce et la concurrence.
- Enfin, plusieurs délégués voyaient comm e peu productif à ce stade que le Groupe
aborde les questions de négociation politique.  Il était préférable qu'il continue à faire
œuvre d'éducation et d'analyse.  On reconnais sait toutefois que, dans le cadre de cette
démarche, il était bon qu'il continue à étudier les avantages, les inconvénients et les
modalités possibles d'un cadre multilatéral, ainsi que d'éventuelles autres voies desolution des divers problèmes constatés.
En conclusion, le Président s'est engagé à faire circuler en temps utile une liste de contrôle mise à jour
des questions qui avaient été soulevées par les Membres.
III. CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA
RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, Y COMPRIS LA PROMOTION DUCOMMERCE INTERNATIONAL
95. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/153, le représentant des États-Unis a
précisé qu'il traitait du rôle de la défense de la concurrence.  L'importance de cette question tenait à ce
que, outre des restrictions privées comme la cartellisation, les limitations de la concurrence pourraient
prendre la forme de restrictions injustifiées dans les lois, les règlements et les politiques.  Souvent,
elles ne relèveraient pas des lois antitrust, mais du mandat de défense des offices de la concurrence
qui auraient à en éliminer ou en atténuer les effets anticoncurrentiels.  Aux États-Unis, la défense de la
concurrence entrait dans la mission tant du Département de la justice (Division antitrust) que de la
Federal Trade Commission.  Les programmes de défense des offices de la concurrence visaient à
protéger les intérêts des consommateurs en prévenant l'adoption de restrictions susceptibles de nuire àla concurrence et à ces mêmes intérêts.  Ainsi, les offices veillaient en général à ce que les règlements
qui se prennent viennent le moins possible restreindre la concurrence.  Le document citait divers
exemples d'activités de défense des autorités fédérales, des États et des administrations locales par
rapport à tout un éventail d'interventions gouvernementales sur les marchés des biens et services.
Contrairement à ce qui se passe dans certains pays, les lois américaines n'instituent pas de pouvoirsprécis de défense de la concurrence, mais on a considéré que ce mandat législatif était implicite.  Il
faut ajouter que certaines autres lois prévoient expressément une participation des offices antitrust aux
poursuites qui s'engagent.WT/WGTCP/M/12
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96. Le représentant des États-Unis a continué en précisant que la défense de la concurrence
pouvait prendre des formes officielles ou officieuses.  Comme moyens de défense officiels, on
produisait des avis par écrit (études d'experts, etc.), ainsi que des témoignages verbaux.  Comme
moyens de défense officieux, il y avait notamment les discussions qui avaient lieu avec les assemblées
législatives et leur personnel ou entre les agents respectifs des offices de concurrence et des offices deréglementation.  Le représentant des États-Unis a aussi signalé que la défense de la concurrence
pourrait jouer un rôle particulièrement important dans des pays en transition vers une économie de
marché où, habituellement, les mesures de privatisation abondent.  Dans un tel contexte, les activités
de défense étaient essentielles pour qui voulait s'assurer que les monopoles publics ne se
transformaient pas tout simplement en monopoles privés et que les règlements à adopter favorisaient
le bien-être de la population par l'intégration de principes de concurrence.  Pour ce qui est des
suggestions visant à la meilleure efficacité possible de ces activités, un préalable était que lesdélibérations soient transparentes et que les organismes intéressés reçoivent un préavis suffisant des
décisions pour se préparer en conséquence.  Il était également bon que ces mêmes délibérations soient
publiques de sorte que les positions défendues par l'office de la concurrence soient largement
connues.  Il serait sûrement bon aussi que la loi prescrive le rôle de défense de l'office, bien que ce ne
soit pas le cas aux États-Unis, comme l'a indiqué le représentant de ce pays.  On avait jugé utile quel'office de la concurrence ait accès aux compétences techniques, qu'il choisisse soigneusement ses
priorités, qu'il se fixe des buts réalistes et que sa participation n'emprunte pas la voie de l'affrontement
dans la mesure du possible, le but étant plutôt d'informer les décideurs des coûts éventuels de mauvais
règlements et des avantages pour les consommateurs de politiques favorables à la concurrence.  Enfin,
l'activité de défense devait s'appuyer sur des mesures efficaces d'application du droit de laconcurrence dans un régime général s'appliquant à ce domaine.
97. Dans ses commentaires sur la communication des États-Unis, le représentant de la
Communauté européenne et de ses États membres a évoqué les nombreuses et précieuses idées qu'elle
donnait de l'importance du rôle possible de la défense de la concurrence dans un fonctionnementefficient et concurrentiel des marchés.  Cette défense tenait aussi une grande place dans la politique dela concurrence de la Communauté européenne.  Comme exemple d'une telle activité, il a précisé qu'on
examinait et commentait, s'il y avait lieu, les pr opositions que la Commission adressait au Conseil
afin de garantir leur compatibilité avec les objectifs de la politique de concurrence sanctionnés par le
Traité de la Communauté européenne.  Il a enfin signalé qu'on disposait d'un système de surveillance
des éléments d'aide de l'État à l'industrie qui étaient préjudiciables à la concurrence.
98. Dans ses propres commentaires sur la communication des États-Unis, le représentant du
Canada a dit que, du point de vue de son pays, ce document montrait bien les liens utiles qui
pouvaient se nouer entre les autorités chargées des questions de concurrence et les organismes de
réglementation sectoriels.  Les vues exprimées étaient tout à fait complémentaires par rapport à celles
qu'avait présentées le Canada dans sa communication à la réunion précédente du Groupe
(WT/WGTCP/W/146).  Le représentant a en outre indiqué que les difficultés des relations entre les
offices de la concurrence et les offices de réglementation sectoriels avaient été mises en lumière pardivers délégués des pays en développement à l'occasion de la quatrième Conférence de révision de la
CNUCED la semaine précédente.  Cela semblerait aller tout à fait dans le sens des points exposés
dans la communication des États-Unis au sujet des pays en développement.  Le représentant des
États-Unis avait aussi mentionné qu'une faible partie seulement du budget des offices de la
concurrence américains allait aux activités de défense, constatation qui valait sûrement aussi pour leCanada.  On pouvait en outre penser que les activités de défense représentaient un luxe pour de
nouveaux offices de la concurrence.  Toutefois, à en juger par l'expérience canadienne, elles étaient
loin de constituer un luxe et représentaient en réalité un élément fort utile de promotion d'un climat
d'efficience et de concurrence.
99. Commentant la même communication, le représentant de la Suisse a dit y avoir trouvé une
abondance de suggestions et d'idées utiles.  Les activités de défense des offices de la concurrenceWT/WGTCP/M/12
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s'étaient aussi avérées des plus utiles en Suisse dans la lutte livrée, par exemple, aux pratiques
anticoncurrentielles dans le secteur de la santé.
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES SUR LE MANDAT DU
GROUPE EN CE QUI CONCERNE L'ÉTUDE DE L'INTERACTION ENTRE LE
COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
100. Le Président a indiqué que, à la réunion de juin du Groupe, le Secrétariat avait entrepris de
réviser la Vue d'ensemble de la législation nationale des Membres en matière de concurrence
(WT/WGTCP/W/128/Rev.1) pour y intégrer les données reçues du Paraguay.  Il semblerait toutefois
que les consultations se poursuivaient avec la mission du Paraguay au sujet de la description de la
législation paraguayenne dans le tableau produit.  De toute manière, le Secrétariat avait l'intention
d'établir une nouvelle version du document afin de tenir compte des communications reçues de la
Thaïlande et de la Croatie et de tout autre ajout jugé utile.
V. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR DE LA PART D'ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES
101. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes
présentées par le Système économique latino-américain (SELA), l'Organisation de la Conférence
islamique et le Centre du Sud, compte tenu des consultations qui se déroulaient sur des questionsconnexes dans le cadre du Conseil général.
VI. AUTRES QUESTIONS
102. À propos de la nature et du mode d'élaboration du rapport d'activité du Groupe au Conseil
général en l'an 2000, le Président a proposé et le Groupe est convenu
 que l'on demande au Secrétariat
de rédiger un projet de rapport comme ceux de la fin de 1998 (WT/WGTCP/2) et de 1999
(WT/WGTCP/3).  Il est également entendu qu'une brève réunion du Groupe aura lieu le 21 novembre
en vue de l'examen et de l'approbation du rapport provisoire.  À cette occasion, le Groupe examineraaussi le calendrier de ses réunions en 2001.
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