ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS252/1
G/L/532G/SG/D23/1
2 avril 2002
(02-1629)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par la Chine
La communication ci-après, datée du 26 mars 2002, adressée par la Mission permanente de la
Chine à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce (GATT de 1994), à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 14 de l'Accord
sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier.
En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002- Action du Président des États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur concernant certains produits en acier", publiés au Federal Register , volume 67, n° 45, du
7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un
relèvement des droits de douane applicables à l'importation de certains produits plats en acier, de
barres laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de barres d'armature, de certains produitstubulaires soudés, d'accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables,
de fil machine en aciers inoxydables, de produits étamés ou chromés et de fils en aciers inoxydables et
sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de brames, avec effet à compter du
20 mars 2002.
La République populaire de Chine (la Chine) considère que ces mesures des États-Unis
enfreignent les obligations résultant pour ce pays des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord
sur les sauvegardes, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
1. L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les importations de
produits en acier en provenance de Chine, pays en développement, dans la mesure où elles
représentent moins de 3 pour cent des importations totales, doivent être exclues de
l'application des mesures de sauvegarde.
2. L'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les mesures
sont fondées sur des déterminations déficientes concernant les produits similaires ouWT/DS252/1
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directement concurrents, qu'il n'y a pas d'"[importations] en quantités tellement accrues" et/ou
"à des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ni de menace de dommage grave,
qu'il n'y a pas de lien de causalité, que l'obligation de parallélisme entre les produits importésqui font l'objet de l'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application des
mesures n'est pas respectée et qu'il y a des discriminations fondées sur la provenance des
produits.
3. L'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les
États-Unis n'ont pas prévu des moyens appropriés par lesquels les parties intéressées
pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues, que le rapport publié par lesautorités compétentes n'exposait pas d'une façon adéquate la constatation et les conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification de la
mesure effectivement imposée, et qu'il y a eu rec ours abusif au traitement confidentiel en ce
qui concerne la divulgation des renseignements.
4. L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les mesures
n'ont pas satisfait aux prescriptions relatives aux "[importations] en quantités tellement
accrues" et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de
dommage grave, qu'il n'y a pas de lien de causalité et que l'obligation de parallélisme n'est pas
respectée.
5. L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement".
6. L'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIII du GATT de 1994, entre autres
choses, en ce qui concerne la répartition du contingent tarifaire à l'importation de brames.
7. L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement".
8. L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les États-Unis ne se
sont pas efforcés, conformément aux dispositions  de l'article 12:3, de maintenir un niveau de
concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent entre eux et les Membres
affectés.
9. L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les États-Unis n'ont
pas notifié immédiatement tous les renseignements pertinents et n'ont pas ménagé des
possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres de l'OMC ayant un intérêt
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  Et en outre, les États-Unis ont tenu
des consultations avec la Chine à Washington le 22 mars 2002 après que les mesures desauvegarde ont pris effet.
10. L'article I:1 du GATT de 1994, puisque, entre autres choses, les mesures établissent une
discrimination entre les produits originaires de Chine et les produits originaires d'autres
Membres de l'OMC.
11. L'article II du GATT de 1994, puisque, entre autres choses, les mesures consistent en un
retrait ou en une modification de concessions accordées par les États-Unis sans justificationWT/DS252/1
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au regard ni de l'article XIX du GATT de 1994, ni de l'Accord sur les sauvegardes, ni
d'aucune autre disposition de l'Accord sur l'OMC.
12. L'article X:3 du GATT de 1994, puisque, entre autres choses, les mesures ne sont pas fondées
sur une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements pertinents des
États-Unis.
13. L'article XIX:1 du GATT de 1994, puisque, en tre autres choses, les États-Unis n'ont pas
démontré que "l'évolution imprévue des circonstances" avait entraîné l'accroissement des
importations.
14. L'article XIX:2 du GATT de 1994, puisque, entr e autres choses, les États-Unis n'ont pas avisé
les Membres de l'OMC par écrit et le plus longtemps possible à l'avance et n'ont pas fourni
aux Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit en
question l'occasion d'examiner avec eux les mesures qu'ils se proposaient de prendre.
La Chine se réserve le droit de soulever, au cours des consultations et dans toute demande
future d'établissement d'un groupe spécial, d'autres points de fait et de droit.
J'attends la réponse des autorités de votre pays à la présente demande de sorte que nous
puissions fixer une date et un lieu mutuellement acceptables pour engager les consultations.
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