RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/ALB/1/Add.1
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4677)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
Addendum
LeSecrétariatareçuduMinistèredel'agricultureetdel'alimentationdelaRépubliqued'Albanie
lesprécisions etcommentaires ci-après relatifs auprojet delisteenpréparation concernant l'agriculture.
_________________
1. ACCES AUX MARCHES: PARTIE I(TARIF DELANATION LAPLUS FAVORISEE)
Encequiconcerne laListe susvisée, lacolonne 6(sauvegarde spéciale) estsansobjet; la
colonne 7(droit denégociateur primitif) seraremplie àunedateultérieure; lacolonne 8(autres droits
etimpositions) estégalement sansobjet, l'Albanie n'appliquant pasd'impositions decettenature; les
renseignements relatifs àlacolonne 5(période demiseenoeuvre) seront fournis après l'accession
del'Albanie, actuellement ennégociation.
2. SOUTIEN INTERNE
Mesures dela"catégorie verte" (tableau explicatif DS:1):
Services decaractère général
- touslesrenseignements indiqués iciémanent delaDirection desaffaires économiques
etfinancières duMinistère del'agriculture etdel'alimentation;
- lavaleur monétaire desmesures enplace correspond àlamoyenne deschiffres des
troisdernières années (1994, 1995, 1996);
- seules lesmesures correspondant àdesdépenses budgétaires directes (provenant de
l'imposition descontribuables albanais) ontétéprises encompte.
Aidealimentaire intérieure (renseignements complémentaires)
Enfait,desdenrées alimentaires debase(blé,farine, sucre, huile) ontétédistribuées àdes
personnes àfaibles revenus pour leurpermettre defaire faceauxpénuries etruptures destocks
alimentaires duesàdesfacteurs liésàlatransition (5milliards delekssurunepériode dequatre ans,
de1992 à1995). Cette assistance aétéaccordée danslecadre del'aided'urgence oud'autres types
d'assistance pourlesquels dessources d'aideextérieure ontétéutilisées. Ceprogramme, quiétait
consacré cesdernières années auxrégions éloignées, amaintenant prisfin.WT/ACC/SPEC/ALB/1/Add.1
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Programmes d'aiderégionale
Selon ladéfinition del'OMC, nepeuvent entrer danscesprogrammes quelesversements limités
auxcoûts supplémentaires ouauxpertes derevenus découlant delaréalisation d'uneproduction agricole
dansdesrégionsdéfavorisées.Ensontdoncexcluslesprogrammesdestinésàl'atténuationdelapauvreté
ouaudéveloppement rural, quiimpliquent lamiseenplace d'uneinfrastructure debase(autre que
cellevisée dansles"services decaractère général") tellequeécoles, télécommunications, hôpitaux,
etc.
Traitement spécial etdifférencié (tableau explicatif DS:2):
Subventions àl'investissement généralement disponibles pour l'agriculture (renseignements
complémentaires)
Descrédits ontétéaccordés àdestauxpréférentiels auxentreprises agro-industrielles envue
delesaider àmener àbienleurprocessus derestructuration etdeprivatisation (UE-800000écus).
Cesrenseignements ontétéfournis parleMinistère desfinances. Ilsnefigurent pasdanslaListe,
puisqu 'ils'agitderessources extérieures.
Subventions auxintrants généralement disponibles pourlesproducteurs quiontdefaibles revenus ou
sontdotés deressources limitées
Entrent danscettecatégorie desubventions lesrecettes fiscales perdues dufaitdelafourniture
d'eaupourl'irrigation àdestarifs préférentiels auxagriculteurs pauvres.
Al'heure actuelle, laparticipation del'Etatencequiconcerne l'infrastructure d'irrigation
etdedrainage serésume aufinancement descoûts derénovation. Ilestprévu detransférer
progressivement touslespetits réseaux d'irrigation etdedrainage, ycompris lescanaux secondaires
ettertiaires, auxAssociations deconsommateurs d'eau(WUA).1Cesdernières seront chargées
d'exploiter etd'administrer lesréseaux etdefinancer l'ensemble descoûts liésàleurutilisation, y
compris lesdépenses d'équipement etdemodernisation. Lerôledescompagnies deseaux(quisont
desentreprises d'Etat) consistera àexploiter etàentretenir cetteinfrastructure enattendant qu'elle
soitpriseencharge parlesWUA. Enoutre, lescompagnies deseauxcontinueront pendant quelques
années encore d'assurer lagestion desréseaux quelesWUA nesontnicapables nidésireuses
d'administrer (essentiellement lesgrands programmes d'irrigation), etdesuperviser lefonctionnement
deréseaux administrés parlesWUA.
Lescoûts derénovation del'infrastructure enplace nesontpasfinancés parlesbénéficiaires.
Lestravaux derénovation sontfinancés principalement pardesressources extérieures tandis queles
dépenses budgétaires directes investies dansl'infrastructure d'irrigation etdedrainage s'élèvent à
226millions deleksparan.
Parailleurs, bienqu'étant réglementés paruneloi(Loin7846 du21juillet 1994 surla
construction, l'administration, l'entretien etl'exploitation desinstallations d'irrigation etdedrainage),
lesprixtarifés pourl'eausontfixéschaque année parlegouvernement pardécret. Lestarifs actuels
1Lacréation desWUA acommencé en1995. Acejour, quelque 700associations decetypeontétécréées
dansl'ensemble dupaysetexploitent environ 180000hectares deterres irriguées (430 000hectares deterres
cultivables sontirriguées).WT/ACC/SPEC/ALB/1/Add.1
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sontsubventionnés2(300millions deleksen1995). Ilconvient cependant denoterquecessubventions
seront progressivement réduites envuedeleursuppression totale.
Mesure globale dusoutien parproduit: Soutien desprixdumarché (tableau explicatif DS:5):
ParsaDécision n273du16juin1993, legouvernement afixéà29,6leks/kg leprixplafond
pourlavente delafarine (75pourcent) utilisée pourlafabrication dutypedepaindit"ordinaire".
Ceprix,quiestofficiellement entréenvigueur le1erjuillet 1993, aétécalculé entenant compte d'un
prixderéférence international dublé,duprixderevient delafarine etdupainfabriqués danslepays
etd'unemarge bénéficiaire minimale. Dans lesfaits, toutefois, jusqu'audeuxième semestre de1995,
leprixdumarché n'avaitjamais atteint leplafond fixé,desorte queleprixplafond n'avaitpaspris
effet. Leprixeffectif aoscillé entre desvaleurs de30à10pourcentinférieures auprixplafond, en
raison d'importantes quantités deblédisponibles danslecadre del'aidealimentaire etdesprixmondiaux
bas(plus basqueprévu) dubléetdelafarine quiétaient alors importés danslepays.
Pendantlapériode1993-1995,plusieurshaussesdesprixdesmatériauxauxiliaires,combustible,
vapeur, etc.ainsiquedessalaires sontintervenues. Ceshausses ontentraîné unaccroissement des
coûts deproduction delafarine etdupainmais, enraison dufaible prixdelamatière première (le
blé),ellesn'ontpaseuderépercussions considérables surlesprixdesproduits finis(farine, pain),
desorte quelesprixdumarché ontcontinué desemaintenir au-dessous duprixplafond.
Cette situation achangé aucours dusecond semestre de1995. Enraison principalement de
chocs extérieurs (brusque hausse descours dublésurlesmarchés internationaux), ilétaitdevenu difficile
pourlesproducteurs nationaux defarine etdepaindemaintenir leursprixauniveau duprixplafond.
Afind'atténuerleseffetsdecettesituation,legouvernementaprisuncertainnombredemesures,
comme:
- deréduire leprixdel'énergie etdel'eauutilisées pourlafabrication defarine etde
pain. Cette mesure aeupoureffetconcret deréduire lecoûtunitaire dupainde
164,7 leks/kg. Lesrecettes annuelles sacrifiées parlegouvernement s'élèvent à
330millions deleks(1647leks/tonne x200000tonnes depainproduites paran).
- d'exonérer del'impôt surlechiffre d'affaires lespains autres quele"pain ordinaire"
(le"pain ordinaire" n'ajamais étéimposé). Cette mesure coûte àl'Etat180millions
deleksparan(recettes fiscales sacrifiées), étantdonné quelaproduction annuelle de
pains "spéciaux" estestimée à40000tonnes (40000tonnes x30000leks/tonne
x15pourcent);
- d'exonérer dedroits dedouane lebléetlafarine importés. Rienquepourlafarine,
cette mesure prive lebudget dequelque 1,3million dedollars EUparan
(170dollars EU/tonne x100000tonnes importées paran);
- devendre lesstocks debléetdefarine provenant del'aidealimentaire ouachetés par
legouvernement àdesprixnettement inférieurs auxprixdumarché. L'écartdeprix
pourleblé(entre leprixàl'importation etleprixsurlemarché intérieur) prisencharge
parlegouvernement s'élève à40dollars EU/tonne (200dollars EU-160 dollars EU).
Legouvernement prévoit d'acheter, danslecourant dupremier semestre de1996,
40000tonnes debléauxquelles s'ajouteront lesquelque 30000tonnes debléetde
2Lestarifs appliqués sontde1,5lek/m3enzone demontagne et2leks/m3enplaine.WT/ACC/SPEC/ALB/1/Add.1
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farine del'aidealimentaire fournie parlesEtats-Unis, laFrance etlaRépublique
tchèque. Toutes cesquantités seront vendues surlemarché intérieur auprixde
160dollars EUlatonne.
Ilestbienentendu possible dequantifier l'effetdecesubventionnement surlescoûts de
production delafarine. Nous nel'avons toutefois pasinclus danslecalcul delaMGS, étantdonné
qu'ilpeutêtreconsidéré comme unemesure temporaire destinée àfaireensortequetouslescitoyens
dupaysaientaccès aupain(raisons desécurité alimentaire) qui,bienqu'ellecomporte l'achat destocks
parlegouvernement etleurvente àdestauxsubventionnés pourinfluer surleprixdumarché intérieur,
estautorisée pourlespaysendéveloppement.
Toutefois, lesmécanismes susvisés nesuffisent pasàmaintenir leprixintérieur delafarine
dansdeslimites quipermettent demaintenir leprixplafond fixé.D'autrepart,lesproducteurs nationaux
sontfaibles etleurs activités orientées versuneproduction desubsistance; enoutre, comme ilsne
peuvent pasexporter leurs céréales faute dedisposer descircuits decommercialisation nécessaires,
ilsneprofitent doncpasdesprixmondiaux plusélevés.
Pourcalculer lesoutien desprixdumarché, nousavons utilisé leprixplafond pourlafarine
fixéparlegouvernement (29,6 leks/kg) etunprixderéférence extérieur converti enmonnaie nationale
(340dollars EU/tonne =34,00 leks/kg) valable uniquement àpartir dejuillet 1995. Siunprixmoyen
avaitétécalculé surlabasedestroisdernières années, ilaurait prêté àconfusion etn'aurait pasété
représentatif carilnerefléterait paslasituation réelle. C'estaussi pourcetteraison quenousavons
basénoscalculs delaMGS surlaquantité defarine effectivement vendue auprixfixé(10millions
dekg).Comme ilfallait s'yattendre, laMGS estnégative, cequiindique quelamesure protège les
consommateurs etpénalise indirectement lesproducteurs (encesensquecesderniers nepeuvent pas
bénéficier deprixpotentiellement plusélevés étant donné quelesimportations privées entrent
effectivement danslepaysàdesprixplusélevés). Ilestessentiel dementionner quelesmesures
susvisées sonttemporaires etseront trèsbientôt supprimées. Enfait,lesprixdupain, delafarine
etdubléontétélibérés parlaDécision n470du15juillet 1996. Lesprixdel'eauetdel'énergie
utilisées pourlafabrication delafarine etdupaincontinueront encore d'êtresubventionnés, maisseront
progressivement réduits puissupprimés. Lepainetlafarine sontégalement exonérés delaTVA et
leurimportation estexemptée dedroits àlafrontière.