ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/CUB/1
18 juillet 2002
(02-3996)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
CUBA
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juillet 2002.
_______________
La Mission permanente de la République de Cuba a l'honneur de vous communiquer les
réponses au questionnaire relatif à l'Accord sur l'évaluation en douane, qui figure dans le document
G/VAL/5, daté de 1995.G/VAL/N/2/CUB/1
Page 2
Liste de questions
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Non.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Non.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2 a))
Les Normes générales sur l'évaluation en douane.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions de l'article premier,
paragraphe 1, lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est proche de l'une des
valeurs transactionnelles lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiquesou similaires, ou de la valeur en douane de ces marchandises telle qu'elle est déterminée par
application des dispositions des articles 5 ou 6.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Non.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Elle a été mise en œuvre ainsi qu'elle est établie dans l'Accord, compte tenu du fait que
l'importateur doit en faire la demande par écrit au moins deux jours avant la présentation de ladéclaration des marchandises, en donnant les raisons qui la justifient.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues sur le territoire cubain en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, sil'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées
totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des
personnes, sur le territoire cubain, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la
valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a).G/VAL/N/2/CUB/1
Page 3
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
L'administration des douanes ne pourra pas requérir ou obliger une personne ne résidant pas
sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre
l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination de la valeur en douane par
application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par lesautorités cubaines, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis
suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.
5. Questions relatives à l'article 7
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Les Normes générales sur l'évaluation en douane.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Les Normes générales sur l'évaluation en douane.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Oui.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Dans le cadre d'un contrat de transaction commerciale, tout type de condition de livraison
convenue établie dans les INCOTERMS est accepté.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le taux de change est publié dans la presse écrite par la BCC.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Les locaux qui fournissent les statistiques font l'objet de mesures de sécurité.
- Le serveur où se trouvent tous les renseignements est isolé;  il n'est pas en réseau.
- Des mots de passe sont utilisés pour éviter l'accès aux renseignements.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'importateur dispose de moyens de recours (plainte, réclamation et appel) par voie
administrative.G/VAL/N/2/CUB/1
Page 4
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Les Normes générales donnent connaissance de tous ses droits à l'intéressé.
Une fois épuisée la voie administrative, l'importateur peut faire appel de la détermination
devant la Cour civile et administrative du Tribun al provincial correspondant et, le cas échéant, devant
la Cour civile et administrative du Tribunal suprême du peuple.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) La communication des renseignements se fait par publication au Journal officiel de la
République de Cuba.
i) des lois nationales applicables en l'espèce;ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord;
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Non.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Lorsqu'il est nécessaire de reporter la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées, l'importateur peut les retirer sous garantie, selon les modalités prescrites et conformément
aux mesures imposées par les lois douanières cubaines.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Oui.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.G/VAL/N/2/CUB/1
Page 5
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives ont été incorporées dans les Normes générales sur l'évaluation en
douane.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Les intérêts échus en vertu d'un accord de financement ne seront pas inclus dans la valeur en
douane à condition que:
- l'accord de financement ait été conclu par écrit;- l'acheteur puisse démontrer, si on le lui demande:
- que ces marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme étant
le prix effectivement payé ou à payer;  et
- que le taux d'intérêt exigé ne dépasse pas le niveau appliqué à ce type de
transaction dans le pays au moment où le financement a été accordé.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des
données ou des instructions, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support
informatique proprement dit.  La valeur en douane ne comprendra donc pas le coût ou la valeur desdonnées ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la
valeur du support informatique.
__________