ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/EST/2
6 juin 2003
(03-2926)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juin 2003.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, la République d'Estonie a l'honneur de notifier  au Comité des pratiques antidumping le texte
complet de la Loi antidumping, qui figure ci-après.
LOI ANTIDUMPING
Adoptée le 12 juin 2002
(RT1 I 2002, 57, 358)
Promulguée le 1er septembre 2002.
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
§ 1. Champ d'application
La présente loi établit les principes et la procédure à observer pour ouvrir et mener des
enquêtes antidumping et prendre des mesures antidumping.  Si les dispositions d'un accord
international ratifié par l'Estonie diffèrent de celles de la présente loi, c'est l'accord international qui
prévaut.
§ 2. Dumping
Le terme "dumping" s'entend de l'exportation de marchandises à un prix inférieur à leur
valeur normale, d'un pays étranger vers le territoire douanier de l'Estonie, dans le cadre de la
procédure douanière de mise en libre pratique dé finie dans le Code des douanes (RT I 2001, 88, 531).
                                                     
1 RT = Riigi Teataja = Journal officiel.G/ADP/N/1/EST/2
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§ 3. Procédure d'enquête
Afin de déterminer s'il existe un dumping et si des importations faisant l'objet d'un dumping
ont causé un dommage, une enquête sera ouverte à l'initiative des producteurs estoniens.  Les
enquêtes seront menées par le Ministère des affaires économiques.
§ 4. Mesures antidumping
Les mesures antidumping consistent en l'imposition de droits de douane, à un taux fixé sur la
base des résultats de l'enquête, pour supprimer le dommage causé aux producteurs estoniens par des
importations faisant l'objet d'un dumping (ci-après dénommés droits antidumping).
§ 5. Acquittement des droits
Les droits antidumping seront acquittés par le déclarant.
§ 6. Définitions
Aux fins de la présente loi:1) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit qui est semblable à tous égards
au produit considéré ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui présentedes caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré;
2) le terme "importation" s'entend de l'application de la procédure douanière de "mise en
libre pratique des marchandises", définie dans le Code des douanes, aux marchandises
entrant sur le territoire douanier;
3) l'expression "prix de dumping" s'entend du prix des importations faisant l'objet d'un
dumping;
4) l'expression "producteurs estoniens" s'entend des producteurs nationaux de produits
similaires, à l'exception de ceux qui sont liés, au sens du Code des douanes, aux
exportateurs étrangers ou aux importateurs estoniens, ou qui sont eux-mêmesimportateurs du produit similaire dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping;
5) le terme "pays" s'entend d'un État ou d'un territoire douanier autonome dans la
conduite de ses relations commerciales extérieures;
6) l'expression "exportateur étranger" s'entend d'une personne physique ou morale d'un
pays étranger qui exporte des marchandises;
7) l'expression "acheteur indépendant" s'entend d'un acheteur qui n'est pas lié, au sens du
Code des douanes, au producteur du produit, à un exportateur étranger ou à unimportateur estonien, et qui achète le produit similaire à un prix de dumping au
producteur du produit, ou à un exportateur étranger ou un importateur estonien qui lui
est lié;
8) le terme "dommage" s'entend d'un dommage important causé à des producteurs
estoniens, d'une menace de dommage important pour des producteurs estoniens ou
d'un retard important dans la création d'une branche de production en Estonie, dus à
des importations faisant l'objet d'un dumping;G/ADP/N/1/EST/2
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9) l'expression "valeur en douane" s'entend de la valeur en douane des produits importés,
définie dans le Code des douanes;
10) l'expression "valeur normale" s'entend du prix du marché du produit similaire
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales dans le pays exportateur, si levolume des ventes du produit considéré sur le marché du pays exportateur constitue
5 pour cent ou plus du volume des importations de ce produit en Estonie;  dans les cas
où il est impossible de déterminer le prix du produit similaire sur le marché du pays
exportateur, la valeur normale du produit s'entendra du prix du produit similaire
lorsqu'il est exporté au cours d'opérations commerciales normales vers un pays où la
situation du marché est semblable à celle qui existe dans le pays exportateur, à
l'exception de l'Estonie;
11) l'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix effectif des produits importés,
défini dans le Code des douanes;
12) l'expression "prix non dommageable" s'entend du niveau des prix qui ne cause pas ou
ne menace pas de causer un dommage aux producteurs estoniens;
13) l'expression "marge de dumping" s'entend de la différence entre la valeur normale et
le prix à l'exportation déclaré en douane;
14) l'expression "taux de droit suffisant pour faire disparaître le dommage" s'entend de la
différence entre la valeur en douane du produit et le prix non dommageable déclaré
en douane;
15) l'expression "taux du droit antidumping" signifie que la limite inférieure du droit est
le taux suffisant pour faire disparaître le dommage et que la limite supérieure est la
marge de dumping;
16) l'expression "partie intéressée" s'entend des producteurs estoniens ayant déposé une
plainte, des exportateurs étrangers mentionnés dans cette plainte et des exportateurs
étrangers, des importateurs estoniens, des représentants du pays faisant l'objet de
l'enquête et des entreprises estoniennes ou associations représentant les utilisateursestoniens du produit similaire ou les autres consommateurs estoniens susceptibles
d'être affectés par les résultats de l'enquête, qui se sont fait connaître dans le délai
prévu dans l'avis d'ouverture d'une enquête publié dans la publication officielle
Ametlikud Teadaanded .
2
§ 7. Indépendance des procédures de dédouanement
Une enquête antidumping n'entravera pas l'importation de marchandises ou les procédures de
dédouanement.
§ 8. Conseil antidumping
1) Le gouvernement de la République établira un Conseil antidumping (ci-après dénommé le
"Conseil") au sein du Ministère des affaires économiques.  Ce Conseil sera composé de représentants
du Ministère des affaires économiques, du Ministère des finances, du Ministère de l'agriculture et duMinistère des affaires étrangères.  Il sera chargé de prendre des décisions dans le cadre des enquêtes
prévues dans la présente loi.  Il travaillera sous la direction du Ministre des affaires économiques.
                                                     
2 Ametlikud Teadaanded  = Avis officiels.G/ADP/N/1/EST/2
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2) Le gouvernement de la République définira les fonctions et les règles de procédure du
Conseil, lors de sa création, ainsi que les modalités de son financement et la procédure de présentation
de ses décisions, rapports et propositions.
§ 9. Intérêts de l'Estonie
Des droits antidumping ne seront pas imposés si le Conseil détermine, sur la base de tous les
renseignements dont il dispose, qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Estonie d'imposer de tels droits.  La
détermination des intérêts de l'Estonie sera fondée sur l'appréciation des intérêts de l'ensemble des
parties intéressées, y compris ceux des entreprises et des consommateurs estoniens.
CHAPITRE 2
Principes de base pour la détermination de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un
lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage
§ 10. Détermination de l'existence d'un dumping
1) Pour déterminer l'existence d'un dumping, la marge de dumping sera établie sur la base d'une
comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale.
2) Dans les cas visés aux articles 13 et 14 de la présente loi, l'existence d'un dumping sera
déterminée sur la base d'une comparaison entre le prix à l'exportation construit et la valeur normale
construite.
§ 11. Calcul de la marge de dumping
1) L'existence d'une marge de dumping, pendant la période couverte par l'enquête, sera établie
sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée
des prix à l'exportation de tous les produits similaires importés en Estonie en provenance du ou des
pays faisant l'objet de l'enquête, ou d'une comparaison entre les valeurs normales et les prix à
l'exportation pris individuellement, transaction par transaction.  La marge de dumping sera exprimée
en pourcentage.
2) Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux
prix de toutes les transactions à l'exportation prises individuellement, si la configuration des prix à
l'exportation diffère notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes et si la comparaison
entre un prix à l'exportation construit et une valeur normale construite ne rend pas compte de la marge
de dumping.  Le présent paragraphe n'empêchera pas le recours à l'échantillonnage conformément àl'article 33 de la présente loi.
§ 12. Comparaison1) La comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale sera faite pour des ventes
effectuées à des dates aussi voisines que possible et au même niveau commercial, au sens du Code des
douanes.
2) Dans les cas où le prix à l'exportation et la valeur normale ne sont pas comparables, les
facteurs qui seront pris en considération pour l'ajustement des prix seront les suivants:
1) caractéristiques physiques du produit considéré;G/ADP/N/1/EST/2
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2) droits d'importation et taxes indirectes non perçus ou remboursés à l'exportateur 
étranger;
3) remises, rabais et réductions;
4) différences dans les niveaux commerciaux entre le pays exportateur et l'Estonie;
5) frais directs engagés pour le transport du produit considéré des locaux de l'exportateur
étranger à ceux du premier acheteur indépendant, lorsque ces frais sont inclus dans
les prix facturés;
6) emballage;7) coût de tout crédit accordé pour la transaction;8) frais afférents à la fourniture de garanties, d'assistance technique et de services,
prévus par la loi ou dans le contrat de vente;
9) différences dans les commissions;10) conversion de monnaies;
11) autres facteurs qui affectent la comparabilité des prix.
3) La conversion de monnaies sera effectuée en utilisant le taux de change de la Banque
d'Estonie en vigueur à la date de la signature du document établissant les conditions matérielles de la
vente.  Lorsque la vente à l'exportation considérée est directement liée à des transactions entre desparties ayant une obligation d'acheter ou de vendre des devises à des dates spécifiées dans l'avenir, à
un prix convenu et pour un montant convenu (transactions à terme), le taux de change convenu lors de
la transaction sera utilisé pour la comparaison.
4) Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et les exportateurs
étrangers se verront accorder au moins 60 jours pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir
compte de la hausse ou de la baisse des taux de change enregistrée pendant la période couverte parl'enquête.
5) Lorsque le produit n'est pas exporté à partir du pays d'origine, mais est exporté par
l'intermédiaire d'un pays tiers, le prix à l'exportation sera comparé à la valeur normale du produit dans
le pays tiers, sauf s'il transite simplement par ce pays ou si le produit similaire n'est pas produit dansce pays.
§ 13. Construction du prix à l'exportation1) Lorsque le Ministère des affaires économiques a des raisons de penser que le prix à
l'exportation ne reflète pas les coûts réels, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du
prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant.
2) Si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant, ou ne sont pas revendus dans
l'état où ils ont été importés, le prix sera construit sur la base du prix pratiqué dans le pays tiers ou surtoute base raisonnable déterminée au cas par cas par le Ministre des affaires économiques.
3) Tous les frais intervenus entre l'importation et la revente seront déduits du prix de revente des
produits importés pour la détermination du prix à l'exportation construit.  Les éléments pour lesquelsG/ADP/N/1/EST/2
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un ajustement sera effectué comprendront les frais normalement supportés par l'importateur mais
payés, en l'espèce, par une autre partie qui semble avoir un arrangement de compensation avec
l'importateur estonien ou l'exportateur étranger.  Ces éléments comprennent les frais normaux de
transport, d'assurance, de traitement et de chargement et les frais annexes, les droits de douane, les
droits antidumping éventuels et les autres taxes perçues dans le pays importateur lors de l'importationou de la vente des produits.  Les montants normaux correspondant aux frais de commercialisation et
d'administration et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices dans le domaine d'activité
correspondant en Estonie, seront également pris en considération.
§ 14. Construction de la valeur normale1) Lorsque le volume des ventes du produit similaire sur le marché du pays exportateur constitue
moins de 5 pour cent, à moins que les prix pratiqués pour un volume inférieur soient jugés
représentatifs du marché considéré, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, les
conditions de vente ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale sera construite sur
la base:
1) du coût de production dans le pays exportateur, majoré d'un montant raisonnable pour
les frais de commercialisation et d'administration et les frais généraux et pour les
bénéfices normalement réalisés dans le domaine d'activité correspondant, compte
tenu des coûts de production et de vente, y compris la dépréciation et les frais de
maintenance;  ou
2) de la moyenne pondérée des montants réels établis pour d'autres exportateurs ou
producteurs du pays exportateur, en ce qui concerne la production et les ventes.
2) Les prix pratiqués entre un exportateur étranger et un importateur estonien entre lesquels il
existe un lien ou un arrangement de compensation ne pourront être utilisés pour établir la valeur
normale sauf s'il est établi que le lien existant n'a pas d'effet sur ces prix.
3) Les ventes du produit considéré à des prix inférieurs au prix moyen pondéré pour la période
couverte par l'enquête ne pourront être considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations
commerciales normales et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale
construite que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période d'au moins sixmois en quantités substantielles.
§ 15. Producteurs opérant dans des conditions autres que celles d'une économie de marché1) Lorsque le producteur du produit similaire considéré opère dans les conditions autres que
celles d'une économie de marché, la valeur normale sera construite sur la base du prix ou de la valeur
normale construite dans un pays tiers à économie de marché, ou du prix auquel le produit est exporté
du pays tiers vers d'autres pays.  Un pays tiers approprié sera choisi sur la base de la similitude des
facteurs influant sur la production du produit faisant l'objet de l'enquête.
2) Lorsqu'il n'est pas possible de construire la valeur normale conformément au paragraphe 1) du
présent article, celle-ci sera construite sur la base du prix de vente du produit similaire de producteurs
estoniens en Estonie, qui sera dûment ajusté, si nécessaire, pour inclure une marge bénéficiaire
raisonnable.G/ADP/N/1/EST/2
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§ 16. Producteurs opérant dans les conditions d'une économie de marché
Les producteurs sont réputés opérer dans les conditions d'une économie de marché:1) si les décisions concernant les prix, les coûts, la production, les bénéfices, les ventes
et l'investissement sont prises en fonction des signaux du marché reflétant l'offre et la
demande, et sans intervention importante de l'État à cet égard, et si les coûts des
principaux facteurs de production correspondent dans une large mesure à leur valeur
marchande;
2) s'ils utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit
indépendant conformément aux normes comptables internationales;
3) si les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet
d'aucune distorsion importante, héritée de l'ancien système d'économie planifiée,
notamment en ce qui concerne l'amortissement des actifs, les autres annulations
comptables, le commerce de troc ou les paiements sous forme de compensation dedettes;
4) si les entreprises concernées sont soumises à des lois sur les faillites et sur la propriété
qui garantissent la sécurité juridique et la stabilité de leurs opérations;  et
5) si les opérations de change sont effectuées aux taux du marché.
§ 17. Détermination de l'existence d'un dommage1) Pour déterminer l'existence d'un dommage, il sera examiné en particulier:
1) s'il y a eu une augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping,
soit en quantité absolue, soit par rapport à la production et à la consommation en
Estonie;
2) si les importations faisant l'objet d'un dumping affectent notablement le prix du
marché du produit similaire en Estonie, ou si ces importations ont pour effetd'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix, qui, sans cela, se seraient
produites, et ont un effet sur d'autres facteurs qui influent sur les prix, tels que les flux
de liquidités effectifs ou potentiels des entreprises, les stocks, l'emploi, les salaires, la
capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement;
3) si les importations faisant l'objet d'un dumping ont une incidence sur les producteurs
estoniens;  l'évaluation sera fondée sur des indicateurs économiques;  dans les cas où
les producteurs ne se sont pas encore entièrement relevés des effets d'un dumping ou
d'un subventionnement antérieurs, il sera tenu compte de leur situation particulière;
le volume effectif ou potentiel des ventes et la diminution effective ou potentielle desbénéfices, de la production, de la part de marché, du retour sur investissement et de la
productivité seront également évalués.
2) L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production
des producteurs estoniens du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifiercette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des
producteurs et les bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets
des importations faisant l'objet d'un dumping seront évalués par examen de la production du groupeG/ADP/N/1/EST/2
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ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les
renseignements nécessaires pourront être fournis.
§ 18. Détermination de l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant
l'objet d'un dumping et le dommage
Pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un
dumping et le dommage, les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping
qui, au même moment, causent un dommage aux producteurs estoniens seront aussi examinés pour
faire en sorte que le dommage causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations
faisant l'objet d'un dumping.  Les facteurs qui pourront être pris en considération à cet égard
comprennent:
1) le volume et les prix des importations du produit similaire non vendues à des prix de
dumping;
2) la contraction de la demande;3) les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et des
producteurs estoniens et la concurrence entre ces mêmes producteurs;
4) l'évolution des techniques;5) les résultats à l'exportation des producteurs estoniens;6) la productivité des producteurs estoniens.
§ 19. Évaluation cumulative des importations
1) Dans les cas où le produit similaire est importé simultanément de plus d'un pays et où ces
importations ont des effets dommageables, ces effets seront évalués de façon cumulative s'il est
déterminé:
1) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de
chaque pays est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des importations en
provenance de chaque pays n'est pas négligeable;
2) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions deconcurrence entre le produit importé et le produit estonien similaire.
2) La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si elle est inférieure à 2 pour cent
du prix à l'exportation.
3) Le volume des importations sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté
que le volume des importations du produit similaire en provenance du pays faisant l'objet de l'enquête
représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire en Estonie, ou que les
importations additionnées en provenance de pays faisant l'objet de la même enquête représentent
moins de 7 pour cent des importations totales du produit similaire en Estonie.G/ADP/N/1/EST/2
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§ 20. Menace de dommage
La menace de dommage causée par le dumping doit être nettement prévue et imminente.
Pour déterminer s'il y a menace de dommage important, il faudrait examiner, entre autres, des facteurs
tels que:
1) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping;2) capacité de production suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou
augmentation imminente et substantielle de cette capacité, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des importations faisant l'objet d'un dumping sur le
marché estonien, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvantabsorber des importations additionnelles;
3) prix des exportations qui auraient pour effet de déprimer les prix dans une mesure
notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix et qui
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;
4) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête;5) autres facteurs.
§ 21. Importations provenant de pays en développement
Lorsque le pays faisant l'objet de l'enquête est un pays en développement Membre de
l'Organisation mondiale du commerce, la situation particulière de ce pays sera prise spécialement en
considération lors de l'imposition de droits antidumping.
CHAPITRE 3
Procédures d'enquête
Section 1
Types de procédures d'enquête et engagement de la procédure
§ 22. Types de procédures d'enquête antidumping
Les procédures d'enquête antidumping sont les suivantes:1) procédures d'enquête pour déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage en
résultant;
2) procédures de réexamen;3) procédures d'enquête pour déterminer s'il y a contournement des droits antidumping.
§ 23. Présentation des plaintes
1) Pour qu'une procédure d'enquête soit engagée, les personnes représentant les producteurs
estoniens déposeront une plainte auprès du Ministère des affaires économiques.G/ADP/N/1/EST/2
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2) Les producteurs estoniens pourront déposer une plainte si celle-ci est soutenue par les
producteurs estoniens dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la
production totale du produit similaire en Estonie.
3) Une plainte sera présentée par écrit au Ministère des affaires économiques et comportera des
éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les
importations faisant l'objet du dumping et le dommage allégué.  La liste des renseignements devant
figurer dans la plainte sera établie par un règlement du gouvernement de la République.
4) Une plainte sera réputée avoir été déposée lorsqu'elle sera reçue par le Ministère des affaires
économiques.  Si elle est adressée par courrier, elle sera réputée avoir été déposée le premier jour
ouvrable suivant sa réception par le Ministère.  Le plaignant aura le droit de demander que leMinistère en accuse réception par écrit.
5) Dans des circonstances spéciales, le Ministère des affaires économiques pourra demander que
le Conseil ouvre une enquête sans être saisi d'une plainte présentée par écrit à cette fin par les
producteurs estoniens, s'il dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'undommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet du dumping et le dommage
allégué.
§ 24. Engagement de la procédure
1) Lorsqu'il aura reçu une plainte, le Ministère des affaires économiques vérifiera, dans la
mesure du possible, l'exactitude des éléments de preuve fournis dans la plainte et examinera les
renseignements relatifs au dumping et au dommage.  Il présentera au Conseil un rapport concernant
l'ouverture d'une enquête dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la plainte.  Le Conseil
déterminera si les renseignements fournis dans la plainte sont suffisants pour justifier l'ouverture d'uneenquête.
2) Si une plainte ne comporte pas les renseignements pertinents ou si les documents pertinents
ne sont pas joints à la plainte, le Ministère des affaires économiques en informera le plaignant par
écrit et fixera un délai pour compléter la plainte.
3) Le Conseil décidera d'examiner une plainte et d'ouvrir une enquête, ou de rejeter la plainte,
dans un délai de dix jours à compter de la réception du rapport du Ministère des affaires économiques.
4) Aucune procédure ne sera engagée à l'encontre de pays dont le volume des importations est
considéré comme négligeable, selon la définition donnée au paragraphe 3) de l'article 19 de la
présente loi.
5) Le plaignant sera informé de l'ouverture d'une enquête ou du rejet de sa plainte, par écrit, dans
un délai de 45 jours à compter du dépôt de la plainte auprès du Ministère des affaires économiques.
6) Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre
publique la plainte demandant l'ouverture d'une enquête, sauf dans la mesure où cela est prescrit par
un accord international.
§ 25. Avis d'ouverture d'une enquête
1) Le Ministère des affaires économiques publiera un avis concernant l'ouverture d'une enquête
dans la publication officielle Ametlikud Teadaanded , dans les dix jours suivant l'adoption par le
Conseil de la décision y relative.G/ADP/N/1/EST/2
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2) La liste des renseignements devant figurer dans l'avis d'ouverture d'une enquête sera établie
par un règlement du Ministre des affaires économiques.
3) Le Ministère des affaires économiques informera les exportateurs étrangers et les
importateurs estoniens concernés, ainsi que le plaignant, de l'engagement de la procédure etcommuniquera le texte intégral de la plainte présentée par écrit aux exportateurs étrangers connus et
aux autorités du pays exportateur.  Les renseignements comportant des secrets professionnels ne
seront pas communiqués.  Le Ministère des affaires économiques mettra sur demande à la disposition
des autres parties intéressées qui sont concernées les renseignements relatifs à l'ouverture de l'enquête.
Lorsque le nombre d'exportateurs étrangers en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la
plainte présentée par écrit pourra n'être communiqué qu'aux autorités du pays exportateur.
Section 2
Procédure d'enquête pour déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant
§ 26. Objectif et organisation de la procédure d'enquête1) L'objectif de la procédure d'enquête est de déterminer l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage
allégué.
2) L'enquête portera sur une période correspondant au moins à l'année précédant immédiatement
l'engagement de la procédure.  La détermination de l'existence d'un dommage portera sur une période
correspondant au moins aux trois années précédant immédiatement l'engagement de la procédure.  La
durée de la période couverte par l'enquête sera déterminée par le Ministre des affaires économiques.
3) Les renseignements portant sur une période postérieure à l'ouverture de l'enquête ne seront
pris en considération que dans des cas exceptionnels, si le Ministre des affaires économiques estime
que cela est justifié.
4) Le Ministère des affaires économiques pourra demander aux parties intéressées de fournir des
renseignements sur la base desquels il établira un rapport d'enquête final et un projet de décision
confirmant l'existence d'un dommage, qui seront soumis au Conseil.
§ 27. Questionnaires1) Pour obtenir les renseignements nécessaires aux fins de l'enquête, le Ministère des affaires
économiques établira, pour chaque enquête, des questionnaires à l'intention des exportateurs étrangerset des importateurs et producteurs estoniens et enverra lesdits questionnaires aux parties intéressées.
2) Les parties qui reçoivent les questionnaires utilisés dans une enquête antidumping auront un
délai de 30 jours pour y répondre.
3) Un exportateur étranger sera réputé avoir reçu le questionnaire une semaine après la date à
laquelle celui-ci lui aura été envoyé ou aura été transmis au représentant diplomatique approprié du
pays exportateur.
4) Le Ministre des affaires économiques pourra accorder une prorogation du délai prévu au
paragraphe 2) du présent article, sur demande écrite du destinataire du questionnaire.  Toute demande
de prorogation devra être dûment motivée.G/ADP/N/1/EST/2
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5) Le Ministère des affaires économiques pourra, le cas échéant, envoyer des questionnaires
supplémentaires et fixer un délai pour y répondre.
6) Les renseignements importants qui seront demandés dans les questionnaires seront déterminés
par un règlement du gouvernement de la République.
§ 28. Réunion des parties intéressées1) Le Ministère des affaires économiques organisera des réunions entre les parties intéressées, à
leur demande.
2) Aucune partie intéressée ne sera tenue d'assister à une réunion.3) Les renseignements présentés oralement à une réunion par une partie intéressée ne seront pris
en considération que dans la mesure où ils seront présentés ultérieurement par écrit au Ministère des
affaires économiques, par ladite partie dans les dix jours suivant la réunion.
4) Les renseignements présentés oralement à une réunion entre les parties intéressées ne seront
pas publiés.
§ 29. Renseignements confidentiels
1) Les renseignements confidentiels fournis au Ministère des affaires économiques par une
partie intéressée avec la mention "confidentiel" ne pourront être utilisés qu'aux fins de l'enquête et ne
pourront être rendus publics ou communiqués aux autres parties intéressées qu'avec l'autorisation de
la partie qui les aura fournis.  Une partie intéressée ne déclarera pas qu'un renseignement est
confidentiel s'il doit être rendu public en vertu d'une autre loi.
2) Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels visés au
paragraphe 1) du présent article seront tenues d'en donner des résumés non confidentiels.  Si elles
indiquent que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, les raisons pour lesquelles
un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
3) Si le Ministre des affaires économiques estime qu'une demande de traitement confidentiel
n'est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics, ni en
autoriser la divulgation sous forme de résumé, il pourra ne pas tenir compte des renseignements en
question, sauf s'il peut lui être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les
renseignements sont corrects.
4) Les motifs des décisions qui seront prises conformément à la présente loi seront divulgués.
Cette divulgation devra tenir compte de l'intérêt légitime des parties concernées dans la
non-divulgation de leurs secrets professionnels.
5) Si la décision prise dans une enquête antidumping est contestée, le Ministère des affaires
économiques aura le droit de communiquer tous les renseignements au tribunal, si celui-ci en fait la
demande.
§ 30. Examen des renseignements non confidentiels
1) Les parties intéressées pourront examiner tous les renseignements non confidentiels utilisés
dans le cadre de l'enquête et sur la base desquels des constatations seront établies.  Les demandes
d'examen des renseignements non confidentiels seront présentées par écrit dans le délai spécifié par leG/ADP/N/1/EST/2
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Ministère des affaires économiques dans l'avis d'ouverture d'une enquête.  Les documents internes du
Ministère ne seront pas communiqués.
2) Le Ministère des affaires économiques répondra à une partie intéressée qui a présenté une
demande d'examen des renseignements non confidentiels au plus tard un mois avant de présenter auConseil le rapport concernant l'imposition de droits antidumping.
3) Les parties intéressées pourront répondre, par écrit, aux renseignements non confidentiels
dans le délai spécifié par le Ministère des affaires économiques dans la réponse mentionnée au
paragraphe 2) du présent article.
§ 31. Procédure concernant les importations des producteurs opérant dans des conditions autres que
celles d'une économie de marché
1) Lorsqu'un exportateur étranger opère dans des conditions autres que celles d'une économie de
marché, le Ministère des affaires économiques calculera la valeur normale conformément à l'article 15
de la présente loi et informera immédiatement les parties intéressées du pays tiers à économie demarché qui aura été choisi.
2) Les parties intéressées pourront donner leur avis par écrit au sujet du choix du pays tiers dans
un délai de dix jours à compter de la date à laquelle elles auront été informées de ce choix.
3) Le Ministre des affaires économiques déterminera, dans un délai de trois mois à compter de la
date d'ouverture de l'enquête et après avoir reçu les avis présentés par écrit conformément au
paragraphe 2) du présent article, si le producteur remplit les conditions énoncées à l'article 16 de la
présente loi.  Sa décision sera valable jusqu'à la fin de l'enquête.
§ 32. Vérification au siège d'une entreprise ou sur son lieu d'activité
1) En cas de besoin, le Ministère des affaires économiques pourra inspecter, au siège d'une
entreprise ou sur son lieu d'activité, les documents d'un exportateur ou producteur étranger, d'un
importateur ou producteur estonien ou d'une autre partie intéressée, susceptibles de contenir des
renseignements relatifs au dumping et au dommage.
2) L'inspection prévue au paragraphe 1) du présent article sera effectuée au su de l'entreprise
concernée, ou d'un représentant ou d'un employé de celle-ci, lesquels auront le droit d'être présents
pendant l'inspection.
3) Au siège de l'entreprise faisant l'objet d'une inspection ou sur son lieu d'activité, un
représentant du Ministère des affaires économiques remettra à l'entreprise, à son représentant ou à son
employé, la directive du Ministre des affaires économiques qui l'habilite à procéder à l'inspection.
4) Lorsqu'il procédera à l'inspection prévue au paragraphe 1) du présent article, le représentant
du Ministère des affaires économiques aura les droits et obligations d'une personne qui procède à uneinspection conformément à la Loi sur la concurrence (RT I 2001, 56, 332; 93, 565).
5) Le Ministère des affaires économiques inspectera les documents d'une partie intéressée hors
d'Estonie:
1) si la partie en question accepte l'inspection;
2) s'il a informé les autorités du pays où se trouve le siège ou le lieu d'activité de la
partie intéressée et s'il a obtenu l'autorisation de procéder à l'inspection.G/ADP/N/1/EST/2
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§ 33. Échantillonnage
1) Dans les cas où le nombre d'exportateurs étrangers, d'importateurs estoniens, de représentants
des producteurs estoniens, de types de produits ou de transactions est important, il sera possible deprocéder par échantillonnage.
2) Le terme "échantillonnage" s'entend de la détermination de la marge de dumping et de
l'importance du dommage sur la base d'échantillons valables d'un point de vue statistique.
3) Le terme "échantillon" s'entend du nombre de parties intéressées ou du nombre de produits ou
de transactions qui peuvent raisonnablement être examinés dans les délais prévus par la présente loi.
4) Le choix final des parties intéressées, des types de produits ou des transactions,
conformément aux présentes dispositions relatives à l'échantillonnage, sera fait par le Ministre des
affaires économiques dans les 30 jours suivant l'ouverture de l'enquête.  Lorsque cela sera possible, le
choix des échantillons se fera en consultation avec les parties intéressées.
5) Une marge de dumping individuelle sera calculée pour tout exportateur étranger qui n'a pas
été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus s'il
souhaite coopérer, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs en question est si important que des
examens individuels empêcheraient d'achever l'enquête dans les délais prévus par la présente loi.
6) Lorsque le manque de coopération risque de compromettre sensiblement les résultats de
l'enquête, le Ministre des affaires économiques pourra choisir un nouvel échantillon ou agir
conformément à l'article 34 de la présente loi.
§ 34. Non-coopération
1) Dans les cas où une partie intéressée refusera de communiquer des renseignements, fournira
des renseignements erronés ou ne fournira pas les renseignements nécessaires dans les délais prévus
par la présente loi, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, le Ministère des affaires
économiques pourra utiliser les données de fait disponibles aux fins de l'enquête.
2) S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des renseignements erronés ou n'a pas fourni
les renseignements nécessaires dans les délais prévus par la présente loi, le Ministère des affaires
économiques ne tiendra pas compte de ces renseignements aux fins de l'enquête.
3) Si des renseignements ne sont pas pris en compte, le Ministère des affaires économiques en
informera immédiatement la partie qui les a communiqués, en lui indiquant les raisons de leur rejet, et
ménagera à cette partie la possibilité de formuler des objections par écrit dans les 14 jours suivant la
notification.  Le Ministre des affaires économiques déterminera si les objections sont justifiées ou non
dans un délai de dix jours à compter de leur réception.  Si les objections ne sont pas justifiées, les
éléments de preuve et les renseignements présentés ne seront pas pris en compte.  Un exposé desraisons pour lesquelles des renseignements ont été ignorés sera joint au rapport d'enquête final.G/ADP/N/1/EST/2
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Section 3
Droits antidumping provisoires
§ 35. Droits antidumping provisoires1) Des droits antidumping provisoires seront im posés, sur décision provisoire du Conseil, dans
le but d'empêcher la continuation du dommage causé aux producteurs estoniens.
2) Le Ministère des affaires économiques présentera un rapport intérimaire au Conseil au plus
tôt 60 jours après la date d'engagement de la procédure et au plus tard neuf mois après cette date et,
sur la base de ce rapport, le Conseil prendra une décision provisoire au sujet du dumping, dudommage et du lien de causalité entre le dumping et le dommage, et de l'imposition de droits
antidumping provisoires.
3) Des droits antidumping provisoires pourront être imposés:
1) s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des
renseignements et de formuler des observations;
2) s'il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et
d'un dommage en résultant pour les producteurs estoniens;
3) si les intérêts de l'Estonie exigent une intervention pour empêcher que le dumping
cause un dommage.
4) Le taux des droits antidumping provisoires sera compris entre la limite inférieure et la limite
supérieure déterminées conformément aux dispositions de la présente loi et sera fixé par un règlement
du gouvernement de la République sur proposition du Conseil.
5) Les droits antidumping provisoires seront perçus sur les produits faisant l'objet d'un dumping.
Ils seront appliqués à l'égard d'un exportateur étranger particulier, ou, si cela n'est pas possible, à
l'égard d'un pays exportateur particulier.  Ils seront recouvrés après l'imposition de droits antidumping
définitifs.
§ 36. Garantie relative aux droits antidumping provisoires
Le déclarant fournira une garantie assurant qu'il acquittera les droits antidumping provisoires
après l'imposition de droits antidumping définitifs.  La mise en libre pratique des marchandises et lagarantie relative aux droits antidumping seront régies par les dispositions du Code des douanes.
§ 37. Durée des droits antidumping provisoires1) Le gouvernement de la République a le droit d'imposer des droits antidumping provisoires
pour une période n'excédant pas six mois.  Il peut proroger cette période de trois mois ou imposer les
droits pour une période de neuf mois.  Des droits  antidumping provisoires ne pourront être prorogés,
ou imposés pour une période de neuf mois, que si des exportateurs étrangers contribuant pour un
pourcentage notable aux échanges en cause en font la demande ou ne s'y opposent pas lorsque leur
imposition ou prorogation est notifiée par le Ministère des affaires économiques.
2) Les droits antidumping provisoires seront supprimés dès l'imposition de droits antidumping
définitifs.G/ADP/N/1/EST/2
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§ 38. Observations au sujet de l'imposition de droits antidumping provisoires
1) Toute partie intéressée pourra examiner, si elle en fait la demande par écrit, tous les
renseignements non confidentiels sur la base desquels des droits antidumping auront été imposés.  Ces
renseignements seront communiqués par écrit à la partie intéressée.
2) Toute partie intéressée pourra adresser par écrit, au Ministère des affaires économiques, des
observations au sujet de l'imposition de droits antidumping provisoires, dans un délai d'un mois à
compter de l'imposition de ces droits.
3) Le Ministère des affaires économiques communiquera lesdites observations ou un résumé non
confidentiel de celles-ci aux autres parties intéressées, qui auront le droit d'y répondre.
4) Les objections formulées conformément au présent article seront prises en considération lors
de l'imposition des droits antidumping.
Section 4
Engagements en matière de prix§ 39. Engagements en matière de prix
1) L'expression "engagement en matière de prix" s'entend de l'engagement volontaire pris par un
exportateur étranger d'exporter vers l'Estonie à des prix permettant de faire disparaître le dommage
causé aux producteurs estoniens par les importations faisant l'objet d'un dumping.
2) Tout exportateur étranger a le droit d'offrir au gouvernement de la République, par
l'intermédiaire du Ministre des affaires économiques, un engagement en matière de prix qui
déterminera le prix à l'exportation ou qui mettra fin au dumping des produits faisant l'objet d'une
enquête.  Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes
qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping et elles pourront être moindres que la
marge de dumping si elles suffisent à faire disparaître le dommage causé aux producteurs estoniens.
§ 40. Offre d'engagements en matière de prix1) Des engagements en matière de prix seront offerts volontairement.  Ils ne seront pas acceptés
avant que la décision provisoire prévue à l'article 35 ne soit prise.
2) Le Ministère des affaires économiques pourra inviter les exportateurs étrangers à offrir des
engagements en matière de prix.  Les exportateurs étrangers ne seront pas obligés d'accepter cette
invitation.
3) Les exportateurs étrangers qui offriront des engagements seront tenus d'en fournir une version
écrite non confidentielle, pour que leur offre puisse être communiquée aux autres parties intéressées.
4) Le Ministère des affaires économiques soumettra au Conseil, pour décision, les engagements
en matière de prix offerts par des exportateurs étrangers.
§ 41. Acceptation ou refus d'engagements en matière de prix1) La décision d'accepter ou de refuser des engagements en matière de prix sera prise par décret
du gouvernement de la République, sur proposition du Conseil.G/ADP/N/1/EST/2
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2) Le Ministère des affaires économiques informera l'exportateur étranger de l'acceptation ou du
refus de son engagement en matière de prix et des raisons de cette décision, dans les 30 jours suivant
l'offre de l'engagement.  Les raisons du refus d'un engagement seront exposées dans le rapport final.
§ 42. Poursuite de l'enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant après
acceptation d'un engagement en matière de prix
1) Si un engagement en matière de prix est accepté, l'enquête concernant le dumping et le
dommage sera normalement menée à son terme.
2) S'il y a détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage au cours de
l'enquête, l'engagement deviendra automatiquement caduc.  Dans de tels cas, le gouvernement de laRépublique pourra demander que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable, qui
aura été déterminée lors de l'acceptation de l'engagement.
3) Si l'enquête aboutit à une détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un
dommage, l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions de laprésente loi.
§ 43. Suivi de l'exécution des engagements en matière de prix1) Le Ministère des affaires économiques demandera à tout exportateur étranger dont il aura
accepté un engagement en matière de prix de fournir périodiquement des renseignements sur
l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes, conformément au
décret du gouvernement de la République en vertu duquel l'engagement a été accepté.
2) Le fait de ne pas accéder à cette demande sera considéré comme une violation de
l'engagement par l'exportateur étranger.
§ 44. Retrait ou violation d'un engagement en matière de prix1) Les exportateurs étrangers auront le droit de retirer tout engagement en matière de prix.2) Le gouvernement de la République pourra imposer, sur proposition du Conseil, des droits
antidumping provisoires à l'égard des exportateurs étrangers, conformément à l'article 35 de la
présente loi, sur la base des meilleurs renseignements disponibles, si le Ministère des affaires
économiques a des raisons de penser qu'il y a violation d'un engagement, ou en cas de retrait d'un
engagement avant que l'enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage ne soit close.
3) En cas de violation ou de retrait d'un engagement en matière de prix par un exportateur
étranger, des droits antidumping définitifs seront imposés à l'égard de cet exportateur, conformément
à l'article 48 de la présente loi.
4) Avant d'imposer des droits antidumping, le Ministre des affaires économiques ménagera à
l'exportateur étranger qui a violé un engagement en matière de prix la possibilité de formuler des
objections par écrit, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'avis correspondant.  Le
Ministre des affaires économiques déterminera si les objections sont justifiées ou non dans un délai de
dix jours à compter de leur réception.  Si les objections sont justifiées, aucun droit antidumping ne
sera imposé.
§ 45. Fin d'un engagement en matière de prix
Un engagement en matière de prix prendra fin à l'expiration du droit antidumping.G/ADP/N/1/EST/2
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Section 5
Clôture d'une enquête sur l'existence d'un dump ing et d'un dommage en résultant et droits
antidumping
§ 46. Durée d'une enquête visant à déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage en
résultant
1) Une enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant sera close dans un
délai d'un an à compter de la date à laquelle le Conseil a décidé d'engager la procédure.
2) Dans des cas exceptionnels, une enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage en
résultant pourra être prolongée de trois mois sur décision motivée du Ministre des affaires
économiques.
3) Le Ministère des affaires économiques publiera un avis concernant la prolongation d'une
enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage dans la publication officielle Ametlikud
Teadaanded , au moins 14 jours avant l'expiration du délai spécifié au paragraphe 1) du présent article.
4) Si une enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage n'est pas close dans le délai
spécifié au paragraphe 1) du présent article, ou si l'enquête est prolongée, l'enquête sera considéréecomme close à l'expiration du délai total fixé conformément aux paragraphes 1) et 2) du présent
article, et aucun droit antidumping ne sera imposé.
§ 47. Clôture d'une enquête sans imposition de droits antidumping
1) Une enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant sera close sans
imposition de droits antidumping dans les cas où:
1) les producteurs estoniens retirent leur plainte;2) l'imposition de droits antidumping est contraire aux intérêts de l'Estonie, au sens de
l'article 9 de la présente loi;
3) l'imposition de mesures antidumping n'est pas justifiée.
2) Dans le cas visé à l'alinéa 1) du paragraphe 1) du présent article, l'enquête ne sera close que si
cela n'est pas contraire aux intérêts de l'Estonie.
3) Une enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant sera close
immédiatement dans les cas où il sera déterminé que:
1) le volume des importations du produit similaire en provenance du pays exportateur
est négligeable au sens du paragraphe 3) de l'article 19 de la présente loi;
2) la marge de dumping de l'exportateur étranger est inférieure au niveau de minimis  au
sens du paragraphe 2) de l'article 19 de la présente loi.
4) Dans les cas visés aux paragraphes 1) et 3) du présent article, le Ministère des affaires
économiques présentera au Conseil un rapport d'enquête final, et le Conseil se prononcera sur la
clôture de l'enquête et en communiquera les résultats au gouvernement de la République.  Ce dernier
adoptera une résolution dans un délai d'un mois à compter de la communication des résultats.  Si leG/ADP/N/1/EST/2
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gouvernement de la République n'a pas publié un décret dans le délai indiqué, l'enquête sera
considérée comme close.
5) Si l'enquête est close dans le cas visé à l'alinéa 2) du paragraphe 3), l'exportateur étranger
pourra néanmoins faire l'objet d'autres enquêtes menées à l'égard du pays considéré.
§ 48. Imposition de droits antidumping1) Lorsque les faits établis à l'issue d'une enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage
montrent qu'il existe un dumping et un dommage en résultant, le Ministère des affaires économiques
présentera au Conseil un rapport d'enquête final ainsi que des propositions, et le Conseil se
prononcera sur la clôture de l'enquête et sur l'imposition de droits antidumping compte tenu desintérêts de l'Estonie, conformément à l'article 9 de la présente loi.  Le Ministère des affaires
économiques établira, sur la base de la décision du Conseil, un projet de règlement instituant des
droits antidumping, qu'il soumettra au gouvernement de la République.
2) Des droits antidumping compris entre la limite inférieure et la limite supérieure déterminées
conformément aux dispositions de la présente loi seront institués par un règlement du gouvernement
de la République.  Leur montant ne dépassera pas la marge de dumping établie et sera moindre que la
marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé aux producteurs estoniens.
3) Les droits antidumping seront perçus sur les produits faisant l'objet d'un dumping.  Ils seront
imposés à l'égard d'un exportateur étranger particulier ou, si cela n'est pas possible, à l'égard d'un pays
exportateur particulier.
4) Lorsqu'un engagement en matière de prix offert par un exportateur étranger a été accepté et
est entré en vigueur, les droits antidumping ne seront pas recouvrés ou le seront partiellement, comptetenu de l'engagement, en vertu d'une résolution du gouvernement de la République.
5) Si un échantillonnage a été effectué conformément à l'article 33 de la présente loi, le droit
antidumping appliqué aux importations en provenance des exportateurs étrangers qui se seront fait
connaître mais qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera pas la marge moyenne pondérée
de dumping établie pour les parties incluses dans l'échantillon.  Il ne sera pas tenu compte des marges
nulles ou de minimis  aux fins de l'échantillonnage.  Des droits individuels seront appliqués aux
importations en provenance de tout exportateur étranger faisant l'objet d'un traitement individuel,
conformément aux dispositions du paragraphe 5) de l'article 33 de la présente loi.
§ 49. Confirmation des droits antidumping provisoires
1) Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire, la différence ne sera pas
recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le droit provisoire sera recalculé.
2) Si le gouvernement de la République impose des droits antidumping définitifs, les droits
provisoires seront confirmés et la date de leur recouvrement sera fixée.
3) Si le gouvernement de la République n'impose pas de droits antidumping définitifs, les droits
provisoires ne seront pas recouvrés.
§ 50. Durée des droits antidumping1) Le gouvernement de la République pourra instituer des droits antidumping pour une durée de
cinq ans au maximum.  La validité des droits pourra être prolongée de cinq ans, à la suite d'un
réexamen.G/ADP/N/1/EST/2
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2) Le Ministère des affaires économiques publiera six mois à l'avance un avis concernant
l'expiration prévue des droits antidum ping dans la publication officielle Ametlikud Teadaanded .
3) Le Ministère des affaires économiques publiera un avis concernant l'expiration effective des
droits antidumping dans la publication officielle Ametlikud Teadaanded  dans les dix jours suivant leur
expiration.
§ 51. Divulgation de renseignements
Toute partie intéressée pourra examiner, si elle en fait la demande par écrit et conformément à
la procédure établie par le Ministre des affaires économiques, les renseignements relatifs aux droitsantidumping et les renseignements non confidentiels sur la base desquels ils ont été institués.
§ 52. Suspension des droits antidumping1) Les droits antidumping pourront être suspendus lorsque les conditions du marché auront
temporairement changé au point qu'il est improbable que le dommage se reproduise si les droits sont
suspendus et pour autant que les producteurs estoniens auront eu la possibilité de donner un avis
motivé par écrit.
2) Dans l'intérêt de l'Estonie, des droits antidumping imposés en vertu de la présente loi pourront
être suspendus par le gouvernement de la Républ ique, sur proposition du Conseil, pour une durée de
neuf mois.
3) Le gouvernement de la République pourra, sur proposition du Conseil, prolonger de trois
mois la suspension des droits antidumping.
§ 53. Rétablissement des droits antidumping1) Le gouvernement de la République pourra, sur proposition du Conseil, rétablir les droits
antidumping si la raison de leur suspension n'est plus valable.
2) Le rétablissement des droits antidumping ne sera pas rétroactif.Section 6
Réexamens
§ 54. Types de réexamens et conditions générales
1) Les types de réexamens sont les suivants:
1) réexamen au titre de l'expiration des mesures;2) réexamen intérimaire;3) réexamen pour nouveaux exportateurs;
4) réouverture de l'enquête.
2) Tout réexamen, à l'exception des enquêtes pour réexamen, sera normalement terminé dans un
délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris.G/ADP/N/1/EST/2
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3) Au cours d'un réexamen, les parties intéressées auront la possibilité d'apporter des précisions
sur les points mentionnés dans la demande de réexamen et dans l'avis concernant l'engagement de la
procédure de réexamen, et de présenter des réfutations ou des observations à leur sujet.
4) Lorsque cela est justifié par le réexamen, les droits antidumping seront maintenus ou
prorogés, ou la décision d'imposer des droits anti dumping sera annulée ou modifiée par un règlement
du gouvernement de la République, sur proposition du Conseil.
5) Les droits antidumping resteront en vigueur en attendant le résultat du réexamen, sauf dans le
cas visé au paragraphe 5) de l'article 57 de la présente loi.
6) Les réexamens seront régis par les dispositions du présent chapitre, sauf disposition contraire
de la présente section.
§ 55. Réexamen au titre de l'expiration des mesures
1) Un réexamen au titre de l'expiration des mesures sera entrepris pour déterminer si le dumping
et le dommage seraient susceptibles de subsister ou de se reproduire à l'expiration des droits
antidumping.
2) Un réexamen au titre de l'expiration des mesures sera entrepris à l'initiative du Conseil ou à la
suite d'une demande présentée par écrit au nom des producteurs estoniens, et les droits antidumping
resteront en vigueur en attendant le résultat du réexamen.  La demande devra être dûment motivée et
devra être présentée au Ministère des affaires économiques par les producteurs estoniens au plus tard
trois mois avant l'expiration des droits antidumping.
3) Si des éléments de preuve suffisants concernant les faits mentionnés au paragraphe 1) du
présent article sont présentés, le gouvernement de la République prorogera le droit antidumping de
cinq ans.
§ 56. Réexamen intérimaire1) Un réexamen intérimaire sera entrepris pour déterminer:
1) si le maintien du droit antidumping n'est plus nécessaire pour neutraliser le dumping
et/ou si le dommage n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire si la mesure
était éliminée ou modifiée;  ou
2) si le droit antidumping en vigueur n'est pas ou n'est plus suffisant pour contrebalancer
le dumping qui cause un dommage aux producteurs estoniens.
2) Un réexamen intérimaire sera entrepris pendant que le droit antidumping est en vigueur:
1) sur proposition du Conseil;  ou
2) à condition qu'au moins un an se soit écoulé depuis l'imposition du droit antidumping
définitif, à la suite d'une demande présentée par écrit par un exportateur étranger, un
importateur estonien ou une entreprise estonienne, et contenant des éléments depreuve suffisants pour justifier la nécessité du réexamen.G/ADP/N/1/EST/2
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3) Si des éléments de preuve suffisants concernant les faits mentionnés au paragraphe 1) du
présent article sont présentés, le gouvernement de la République modifiera ou supprimera le droit
antidumping.
§ 57. Réexamen pour nouveaux exportateurs1) L'expression "nouvel exportateur" s'entend de tout exportateur étranger qui n'a pas exporté en
Estonie le produit considéré pendant la période couverte par l'enquête sur la base de laquelle les droits
antidumping ont été imposés.
2) Un réexamen sera effectué pour déterminer une marge de dumping individuelle pour les
nouveaux exportateurs.
3) Un réexamen sera entrepris lorsqu'un nouvel exportateur aura demandé par écrit d'être
exempté du droit antidumping.  Le nouvel exportateur démontrera dans sa demande qu'il est lié par
une obligation contractuelle irrévocable d'exporter en Estonie une quantité notable des produits
assujettis au droit antidumping.
4) Les producteurs estoniens pourront formuler des observations au sujet de l'ouverture d'un
réexamen.
5) Lorsqu'il entreprendra le réexamen, le gouvernement de la République supprimera le droit
antidumping en vigueur pour le nouvel exportateur concerné et soumettra à enregistrement les
importations en provenance de cet exportateur, conformément à l'article 58 de la présente loi.
6) Si le réexamen aboutit à une détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage dans
le cas du nouvel exportateur concerné, le gouver nement de la République modifiera les droits
antidumping en vigueur et appliquera un droit antidumping à ce nouvel exportateur;  ce droit pourra
être perçu rétroactivement à compter de la date à laquelle le réexamen a été entrepris, sur la base de la
marge de dumping établie.
7) Lorsque les droits antidumping seront supprimés pour de nouveaux exportateurs pris
individuellement, mais pas pour le produit exporté, les exportateurs étrangers concernés pourront
automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors d'un réexamen ultérieur effectué pour lepays en question, conformément à la présente loi.
8) Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas dans les cas où des droits
antidumping ont été imposés à la suite d'un échantillonnage effectué conformément à l'article 33 de la
présente loi.
§ 58. Enregistrement des importations1) L'expression "enregistrement des importations" s'entend de la collecte de renseignements aux
fins des statistiques douanières, de façon à ce que des mesures antidumping puissent être appliquéesultérieurement aux importations en question à compter de la date de l'enregistrement.
2) Les importations pourront être soumises à enregistrement en vertu d'un décret du
gouvernement de la République, sur proposition du Conseil.
3) Les importations pourront également être soumises à enregistrement à la suite d'une demande
présentée par écrit au nom des producteurs estoniens et contenant des éléments de preuve suffisants
pour justifier cette mesure.  La demande sera présentée au Ministère des affaires économiques.G/ADP/N/1/EST/2
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4) Les importations seront soumises à enregistrement pour une période qui n'excédera pas neuf
mois.
5) La procédure d'enregistrement des importations et le registre d'État des produits importés
faisant l'objet d'une enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage seront établis, par unrèglement du gouvernement de la République.  L'en registrement des importations sera organisé par
l'Office des douanes.
§ 59. Réouverture de l'enquête1) Une enquête pourra être rouverte pour déterminer si le droit antidumping a eu une incidence
sur les prix.
2) Une enquête sera rouverte à la suite d'une demande présentée par écrit au nom des
producteurs estoniens et contenant des renseignements suffisants indiquant que les droits antidumping
n'ont entraîné aucune modification ou ont entraîné une modification insuffisante des prix.
3) Dans l'avis de réouverture de l'enquête, le Ministère des affaires économiques fixera le délai
imparti à l'exportateur étranger pour fournir au Ministère des renseignements sur les modifications de
la valeur normale du produit.  Si ces renseignements ne sont pas fournis, la valeur normale ne sera pas
recalculée et le gouvernement de la République pourra soumettre les importations à enregistrement,
conformément à l'article 58 de la présente loi.
4) Les prix à l'exportation seront réévalués:
1) si le Conseil conclut que le droit antidumping aurait dû entraîner une modification des
prix des produits;  ou
2) si le Ministère des affaires économiques détermine que l'absence de modification des
prix en Estonie est due à une baisse des prix à l'exportation intervenue après
l'imposition des droits antidumping.
5) Le Ministère des affaires économiques recalculera les marges de dumping en tenant compte
des prix à l'exportation et des valeurs normales réévalués.
6) Une nouvelle enquête sera normalement terminée dans un délai de six mois à compter de la
date à laquelle elle a été ouverte.
7) Si des éléments de preuve suffisants concernant les faits mentionnés au paragraphe 4) du
présent article sont présentés, le gouvernement de  la République modifiera le droit antidumping sur
proposition du Conseil, sur la base de la marge de dumping recalculée.  Si le gouvernement a soumis
les importations à enregistrement, conformément au paragraphe 3) du présent article, le droit
antidumping pourra être appliqué à ces importations à compter de la date à laquelle elles ont été
soumises à enregistrement.G/ADP/N/1/EST/2
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Section 7
Procédure d'enquête visant à déterminer s'il y a contournement des droits antidumping
§ 60. Contournement des droits antidumping1) L'expression "contournement des droits antidumping" s'entend d'une modification de la
configuration des échanges entre des pays tiers et l'Estonie découlant de pratiques, d'opérations ou
d'actions qui n'ont pas de motifs suffisants ni de justification économique autre que l'imposition du
droit antidumping, la preuve étant par ailleurs établie que les effets correctifs du droit sont compromis.
2) La production en Estonie ou dans un pays tier s sera considérée comme contournant des droits
antidumping en vigueur lorsque:
1) la production aura commencé ou aura sensiblement augmenté depuis, ou juste avant
l'ouverture de l'enquête antidumping;
2) 60 pour cent au moins des matériaux et parties utilisés pour la production proviennent
du pays faisant l'objet de droits antidumping;
3) les effets correctifs du droit antidumping imposé sur le produit similaire sont
compromis et il est établi que le dumping subsiste.
3) En aucun cas, il ne sera considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée aux
parties utilisées pendant les opérations d'assemblage ou de finition dépasse 25 pour cent du coût de
fabrication.
§ 61. Procédure d'enquête visant à déterminer s'il y a contournement des droits antidumping
1) Une procédure d'enquête visant à déterminer s'il y a contournement des droits antidumping
sera engagée afin de déterminer si un exportateur étranger ou un producteur d'un pays exportateur
contourne les droits antidumping en vigueur.
2) Une enquête sera ouverte lorsqu'une demande écrite comportant des éléments de preuve
suffisants relatifs aux facteurs mentionnés aux paragraphes 1) et 2) de l'article 60 de la présente loi
aura été présentée par un importateur estonien ou au nom des producteurs estoniens.
3) L'enquête sera terminée dans un délai de neuf mois.
4) Les droits antidumping resteront en vigueur en attendant le résultat de l'enquête.
5) Les procédures d'enquête visant à déterminer l'existence d'un contournement des droits
antidumping seront régies par les dispositions du présent chapitre, sauf disposition contraire de la
présente section.
§ 62. Extension de l'application des droits antidumping1) Lorsqu'il sera établi, au cours d'une enquête, qu'il y a contournement des droits antidumping,
le gouvernement de la République appliquera, conf ormément à la présente loi, le droit antidumping
aux importations du produit similaire en provenance de pays tiers.
2) Si le gouvernement de la République a soumis les importations à enregistrement,
conformément au paragraphe 2) de l'article 58, il pourra appliquer le droit antidumping auxG/ADP/N/1/EST/2
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importations du produit similaire ou des parties dudit produit en provenance de pays tiers à compter
de la date à laquelle l'enregistrement a été imposé.
§ 63. Exemption des droits antidumping
1) Si un importateur estonien prouve, au cours d'une enquête visant à déterminer s'il y a
contournement des droits antidumping, qu'il n'y a pas de contournement, le Ministère des affaires
économiques délivrera à l'importateur, sur demande écrite de sa part, un certificat déclarant qu'il est
exempté des droits antidumping.
2) Si un importateur estonien a obtenu le certif icat mentionné au paragraphe 1) du présent
article, ses importations ne seront pas soumises à enregistrement au titre de l'article 58 de la présenteloi, et ne seront pas assujetties à des droits antidumping au titre de l'article 62 de la présente loi.
3) Le certificat sera valable pour la durée et aux conditions indiquées dans la décision
correspondante du Ministre des affaires économiques.
CHAPITRE 4
Administration des droits antidumping et notification des procédures d'enquête et des droits
antidumping
§ 64. Détermination du montant des droits antidumping et procédure de recouvrement
1) Le montant d'un droit antidumping résultant d'une dette douanière sera calculé par l'Office des
douanes dès qu'il disposera des renseignements nécessaires.
2) L'Office des douanes organisera le recouvrement des droits antidumping selon la procédure
de recouvrement du montant des droits résultant d'une dette douanière prévue dans le Code des
douanes.
§ 65. Recettes provenant des droits antidumping
Les recettes provenant des droits antidumping vont au budget de l'État.
§ 66. Administration des droits antidumping1) L'Office des douanes présentera au Ministère des affaires économiques un rapport mensuel
sur les importations de produits faisant l'objet d'une enquête ou assujettis à des droits antidumping, etsur le montant des droits recouvrés en vertu de la présente loi.  Le gouvernement de la République
établira des prescriptions formelles concernant les renseignements à fournir dans les rapports ainsi que
la procédure à suivre pour transmettre ces renseignements.
2) Le Ministère des affaires économiques veillera au respect de l'obligation d'acquitter les droits
et engagera, le cas échéant, une procédure de réexamen.
§ 67. Notification des procédures d'enquête et des droits antidumping1) Le Ministère des affaires économiques présentera sans délai au Comité des pratiques
antidumping de l'Organisation mondiale du commer ce un rapport sur tous les droits antidumping
provisoires ou définitifs imposés, ainsi qu'un rapport semestriel sur les mesures antidumping prises au
cours des six mois précédents.G/ADP/N/1/EST/2
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2) Le Ministère des affaires étrangères notifiera l'ouverture d'une enquête au Conseil
d'association créé en vertu de l'article 109 de l'Accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une  part, et la République d'Estonie, d'autre part
(RT II 1995, 22-27, 120) ou au Comité conjoint de l'accord de libre-échange, si cette notification est
prévue, et si un État membre de l'Union européenne ou une partie à l'accord de libre-échange faitl'objet d'une enquête.
3) Le Ministère des affaires étrangères notifiera au gouvernement du pays faisant l'objet d'une
enquête l'imposition de droits antidumping provisoires ou définitifs, les engagements en matière de
prix ou la décision de clore l'enquête sans imposer de droits antidumping.
CHAPITRE 5
Appel des décisions
§ 68. Appel des décisions
1) Toute partie intéressée a le droit de faire appel, devant un tribunal, d'une décision prise en
vertu de la présente loi, conformément à la procé dure prévue dans le Code de procédure des tribunaux
administratifs (RT I 1999, 31, 425;  33, avis de rectification;  40, avis de rectification;  96, 846;  2000,
51, 321;  2001, 53, 313;  58, 355;  2002, 29, 174), et ce dans un délai de 30 jours à compter de la
réception de la décision.
2) La contestation d'une décision n'entraîne pas la suspension de l'acquittement des droits
antidumping.
CHAPITRE 6
Application de la loi
§ 69. Modification de la Loi fiscale
Un paragraphe 20) est ajouté à l'article 29 de la Loi fiscale (RT I 2002, 26, 150).  Il est libellé
comme suit:
"20) au Ministère des affaires économiques, au Conseil antidumping et au gouvernement de la
République, pour l'exécution des fonctions prévues par la Loi antidumping."
70. Modification de la Loi sur les redevances perçues par l'État
La Loi sur les redevances perçues par l'État (RT I 1997, 80, 1344;  2001, 55, 331;  56, 332;
64, 367;  65, 377;  85, 512;  88, 531;  91, 543;  93, 565;  2002, 1, 1;  18, 97;  23, 131;  24, 135;
27, 151 et 153;  30, 178;  35, 214;  44, 281;  47, 297) est modifiée comme suit:
1) un alinéa 15
1) est ajouté au paragraphe 2) de l'article 3;  il est libellé comme suit:
"151) actes accomplis en vertu de la Loi antidumping;";
2) une section 81 est ajoutée au chapitre 7;  elle est libellée comme suit:
"Section 81
Actes accomplis en vertu de la Loi antidumpingG/ADP/N/1/EST/2
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§ 101.1Demande d'ouverture d'une enquête antidumping
Une redevance de 1 500 couronnes sera perçue par l'État lors de toute demande d'ouverture
d'une enquête antidumping."
§ 71. Entrée en vigueur de la Loi
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2002.
§ 72. Abrogation
La présente loi sera abrogée lors de l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne.
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