RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/130
22 mars 2000
(00-1181)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET AUX NORMES
DIFFICULTÉS ET PERSPECTIVES DES
PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Communication de la Banque mondiale
L'observateur de la Banque mondiale1 a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
I. INTRODUCTION
1. L'accélération du commerce issue des initiatives visant à libéraliser les marchés a eu sur la
croissance économique mondiale des effets réellement positifs, notamment pour les pays en
développement.  Une récente analyse réalisée pa r la Banque mondiale montre, par exemple, que
l'ouverture au commerce extérieur augmente le revenu des pauvres de la même façon qu'elle
augmente le produit intérieur brut (PIB).  La mondialisation présente donc un intérêt direct pour les
pays en développement (Dollar et Kraay, 2000).  En out re, ces derniers produisent aujourd'hui le tiers
des exportations mondiales de marchandises suite au changement considérable survenu dans la
structure de leur commerce extérieur pendant la période de l'après-guerre.  La part des produitsmanufacturés dans le commerce s'est accrue rapidement dans les pays en développement au cours des
deux dernières décennies (Hertel et Martin, 1999), puisque ces produits représentent désormais
environ 75 pour cent de leurs exportations totales.
2  La simple dichotomie qui voulait que les intérêts
des pays en développement résident essentiellement dans le commerce des produits primaires n'est
plus vraie.
2. Par conséquent, de nouveaux défis et perspectives se présentent aujourd'hui pour les pays en
développement dans le commerce des marchandises et le système de droits et d'obligations
commerciaux défini par l'Organisation du commerce international.  Ils concernent en particulier des
domaines qui vont au-delà des mesures commerciales traditionnelles comme les restrictions
quantitatives ou les droits de douane.  Les pays en développement ont désormais des intérêts directsdans des domaines relativement nouveaux où les régimes nationaux de réglementation influent sur le
commerce, y compris les questions relatives aux normes et aux obstacles techniques visées dans
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).
                                                     
1 Toute question pourra être communiquée à M. John S. Wilson, économiste principal, Development
Economics Research Group, World Bank, 1818 H Street, N.W., Washington, D.C. 20433, Téléfax:(202) 522-1159, adresse électronique:  jswilson@worldbank.org.
2 Il convient de noter que dix pays ont contribué pour les trois quarts à l'augmentation du rapport du
commerce des pays en développement au PIB entre le milieu des années 80 et le milieu des années 90.G/TBT/W/130
Page 2
3. La présente communication examine quelques-uns des défis et perspectives les plus
importants pour une intégration accrue des pays en développement au système commercial
international, tels qu'ils ressortent des disposit ions de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Étant donné que les discussions sur le 2ème examen triennal de l'Accord OTC commencent
cette année, ces questions revêtent une importance accrue.  Le présent document propose également,en conclusion, une synthèse de l'action menée actuellement par la Banque mondiale en matière de
facilitation des échanges, de normes et de réglementation.
3
II. L'IMPORTANCE ACCRUE DU COMMERCE DES PRODUITS MANUFACTURÉS
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT:  INTÉRÊT DE L'ACCORD OTC
4. Les normes et les obstacles techniques au commerce revêtent, à plus d'un titre, une
importance croissante pour les pays en développement.  La production et l'exportation de produits
manufacturés y ont considérablement augmenté.  La figure 14 indique la composition des exportations
réalisées par ces pays entre 1980 et 1995.  La part des produits manufacturés a plus que doublé au
cours de ces 25 années, pour atteindre 73 pour cent en 1995.  En revanche, celle des minerais a
marqué un recul considérable pendant cette période, tombant de 54 à 16 pour cent.  La part des
produits alimentaires dans les exportations totales n'a que très légèrement diminué, passant de 14 à
11 pour cent.  Ces chiffres montrent que la croissance des exportations de produits manufacturés despays en développement s'est rapidement amplifiée, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus.  Ces pays ne
misent plus essentiellement sur les produits agricoles ou les produits primaires pour l'exportation.
5. La figure 2 de l'Appendice indique la part des produits manufacturés dans les exportations
totales de marchandises par région.  Dans l'ensemble, la part des produits manufacturés augmente plus
rapidement dans les pays en développement que dans les pays développés.  Le taux de croissance estde 9 pour cent seulement dans les pays développés où cette part atteignait en 1980 le chiffre
relativement élevé de 80 pour cent.  Les États d'Europe centrale et orientale et la Russie ont connu un
taux de croissance de 23 pour cent de 1980 à 1995.  Pour cette même période, la part des produits
manufacturés dans les exportations des pays en déve loppement d'Asie a marqué une forte progression.
En 1995, elle a dépassé légèrement la moyenne des pays développés, alors qu'elle atteignait seulement58 pour cent en 1980.  Dans le reste du monde, l'Amérique latine a connu une croissance remarquable,
sa part étant passée de 36 à 62 pour cent pendant la période considérée.  Les pays en développement
de cette région sont aujourd'hui très présents sur les marchés mondiaux des produits manufacturés.
De toutes les régions examinées, c'est en particulier le Moyen-Orient dont la part des produits
manufacturés dans le commerce total a enregistré la croissance la plus rapide.  Cette part n'était que de
10 pour cent en 1980, mais avait augmenté de 250 pour cent en 1995.  L'Afrique a suivi une évolution
similaire à celle du Moyen-Orient.
6. L'expansion des exportations au profit des produits manufacturés observée dans les pays en
développement s'est accompagnée d'une baisse de la protection tarifaire des marchandises, avec pour
corollaire une augmentation de l'importance relative des obstacles non tarifaires, notamment des
obstacles techniques au commerce.  Il est extrêmement difficile de quantifier l'incidence et le coût au
niveau du commerce de ces entraves à l'exportation et l'on ne dispose que de données empiriqueslimitées sur lesquelles fonder des possibilités d'action.
5  Toutefois, le travail qui a été fait pour estimer
                                                     
3 Des renseignements détaillés concernant les travaux de recherche et de synthèse de la Banque sur le
commerce international peuvent être obtenus  à l'adresse:  www.worldbank.org/trade.
4 Pour une liste des pays considérés comme pays en développement, voir le tableau A1 placé en
appendice dans Hertel et Martin (1999) .  Voir le tableau A3 pour les définitions des secteurs.
5 Les travaux effectués pour l'Atelier de la Banque mondiale intitulé:  "Quantifier l'incidence
commerciale des normes et des obstacles techniques:  est-ce possible?"  qui doit avoir lieu le 27 avril 2000G/TBT/W/130
Page 3
les coûts des obstacles techniques montre bien les avantages économiques qu'il y a à réduire ces
obstacles dus au fait que les normes et les prescriptions connexes relatives à l'évaluation de la
conformité diffèrent d'un pays à l'autre.6  En outre, il est clair qu'il y a un aspect développement et
renforcement des capacités (équipement, ressources humaines, etc.) dans la libéralisation liée aux
échanges en ce qui concerne les normes et les systèmes réglementaires.  L'exposé qui suit donne unaperçu des principales questions pouvant constituer la base des débats futurs sur les normes, les
obstacles techniques et les échanges.
III. DROITS ET OBLIGATIONS ÉNONCÉS DANS L'ACCORD OTC:  LES QUESTIONS
À EXAMINER DANS LE CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT
A. N
ORMES INTERNATIONALES :  ACCÈS , RÉFÉRENCE FAITE DANS LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ,
HARMONISATION
7. En raison de l'évolution de la structure du commerce d'exportation marquée par le recul des
produits primaires au profit des produits manufacturés, les pays en développement sont de plus en
plus confrontés aux difficultés liées au respect des normes internationales et des prescriptions
obligatoires connexes en matière d'évaluation de la conformité pour l'accès aux marchés auxquelles il
est fait référence dans les Accords du Cycle d'Uruguay (Wilson 2000).  S'agissant des normes
internationales, la capacité d'assurer l'élaboration de normes, comme celle de mettre en placel'infrastructure nécessaire pour satisfaire à l'obligation d'établir des prescriptions techniques sur la
base des normes internationales sont toutes deux limitées dans les pays en développement.
7  Ceci est
particulièrement vrai pour les pays les moins avancés de l'Afrique subsaharienne et de l'Asie de l'Est
qui se sont engagés, entre autres, dans l'action du Cadre intégré pour les pays les moins avancés.8
8. Par ailleurs, comme l'indique une récente recherche de la Banque mondiale, les coûts
engendrés par la modernisation et la mise à niveau de l'infrastructure nécessaires pour honorer les
engagements découlant des Accords de l'OMC en matière d'accès aux marchés (qui comprendraient
nécessairement des programmes connexes visant à faciliter l'accès à l'information sur les normes
internationales) dépassent le budget de développement total dans bien des pays les moins avancés
Membres de l'OMC (Finger et Schuler, 1999).  Les règles commerciales multilatérales ne sont plus desimples mesures à la frontière:  elles touchent aujourd'hui aux domaines de la réglementation et des
procédures nationales, comme celles qui sont visées dans l'Accord OTC, les prescriptions concernant
les normes internationales et la meilleure façon de faciliter l'accès à ces normes (qui peuvent être non
seulement celles des organes officiels à activité normative comme l'Organisation internationale de
normalisation, par exemple, mais provenir aussi de toute autre source appropriée, y compris donc les
normes internationales établies de facto ).  Deux questions sont ici posées, qui requièrent des réponses
novatrices.  Il conviendra d'y répondre en se plaçant à la fois dans la perspective du développement et
                                                                                                                                                                    
devrait fournir des informations nouvelles utiles sur l'évaluation des coûts de ces obstacles non tarifaires au
commerce des marchandises et des produits agricoles, en particulier en ce qui concerne les exportations des pays
en développement.
6 Pour des estimations selon les méthodes préconisées par le modèle informatisé d'équilibre général des
avantages qu'il y a à supprimer les obstacles à l'intérieur du marché européen voir, par exemple, Harrison et al.
(1996).   Voir également Gandal et Shy (1999) pour une approche qui se situe entre autres dans la perspective
d'une organisation industrielle.
8 Voir, par exemple, diverses études sur l'évaluation des besoins publiées par le biais du Cadre intégré
pour l'assistance technique liée au commerce offerte aux pays les moins avancés.  Ces études présentent
notamment l'état actuel des normes, des systèmes d'évaluation de la conformité, ainsi que des besoins en
infrastructure dans ces pays (www.ldcs.org/index.htm).G/TBT/W/130
Page 4
dans celle de la politique commerciale.9  Le débat qui va s'engager dans le cadre du 2ème examen
triennal de l'Accord OTC en 2000 fournira une excellente occasion d'examiner les conditions d'un
meilleur accès aux normes internationales.  La Banque mondiale met actuellement au point un travail
prospectif sur le commerce, les obstacles techniques et les normes en Afrique subsaharienne qui traite
directement de l'aide apportée pour faire face aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, parle biais d'un plus large accès aux normes internationales appropriées.  La démarche adoptée ici
pourrait constituer un modèle riche d'enseignement pour le débat à venir.
9. Enfin, des questions importantes se posent au sujet des prescriptions énoncées dans
l'Accord OTC, qui consacre l'idée selon laquelle le meilleur moyen de faciliter les échanges consiste à
s'efforcer d'harmoniser les normes internationales auxquelles il peut ensuite être fait référence dans les
règlements techniques nationaux.  Tout à fait indépendamment des questions d'efficacité économique
de l'harmonisation mondiale, si les gouvernements Membres doivent s'acquitter de leurs obligations, ilfaudrait développer leur participation (accès) aux activités de normalisation internationale, comme
celles de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique
internationale (CEI), ainsi que d'autres groupes compétents par rapport aux besoins spécifiques des
pays en développement.  Cette participation peut être renforcée par des méthodes innovantes, par
exemple l'exploitation de nouveaux types de tech nologies de communication, et ne consiste pas
nécessairement exclusivement à envoyer des membres du personnel à des réunions sur les normes.  Il
s'agit avant tout d'améliorer l'accès à l'information et la capacité d'absorber l'information utile.
B. E
SSAIS , CERTIFICATION ET ÉTIQUETAGE DES PRODUITS
10. La situation de tout exportateur qui dessert les marchés internationaux dépend étroitement de
l'importance des obstacles non nécessaires au commerce que représentent les procédures d'évaluationde la conformité.  Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés nouvelles sur les marchés de
l'exportation, du fait des coûts d'entrée liés à l'information sur les prescriptions, sans parler des
obstacles occasionnels.  Les disciplines figurant dans l'Accord OTC élaboré dans le cadre de l'OMC
qui veulent que les procédures d'évaluation de la co nformité ne soient pas appliquées d'une manière
plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner aux pays importateurs l'assurance que les produits sontconformes aux prescriptions réglementaires s'avèrent décisives, car le commerce peut être soit facilité
soit bloqué par les essais, la certification et autres prescriptions en matière de conformité.  La question
de savoir quelle est la meilleure façon de faciliter le commerce dans le cadre des efforts déployés pour
concevoir les critères communs qui serviront de base aux prescriptions applicables à l'évaluation de la
conformité pour accéder aux marchés constituera un aspect particulièrement important du débat à
venir sur les obstacles techniques au commerce.
11. Quels sont les "risques que la non-conformité entraînerait" acceptables selon les dispositions
de l'Accord OTC?  Qu'est-ce qui constitue l'infrastructure appropriée en matière d'essais et de
certification pour renforcer l'assurance que les produits sont conformes aux normes internationales?
Ces questions ont directement trait aux aspects développement des obligations commerciales
énoncées dans l'Accord OTC.  Par exemple, est-il nécessaire pour concourir aux principaux objectifs
de facilitation des échanges de l'Accord OTC qu'il y ait une parité technique parfaite en matièred'essais, de certification et d'accréditation de laboratoires entre tous les Membres de l'OMC?  La
coopération régionale et le partage de l'infrastructure pour faciliter l'évaluation de la conformité
peuvent être un moyen d'accélérer le progrès tant au niveau des besoins de développement que des
échanges.  Voilà le type de questions qui doivent nourrir le dialogue mené actuellement sur les
moyens de réduire les obstacles techniques dans le contexte du développement économique.
                                                     
9 En particulier, une plus grande clarté s'agissant de l'article 11.2 de l'Accord OTC qui fait référence à
l'assistance technique, à la création d'organes nationa ux et à la participation aux activités de normalisation
contribuerait à améliorer l'exécution des obligations.G/TBT/W/130
Page 5
12. L'étiquetage des produits peut favoriser l'expansion du commerce dans la mesure où il
transmet des informations précieuses pour le consommateur, mais il peut aussi l'entraver s'il est
appliqué de manière discriminatoire.  L'un des débats essentiels qui s'imposera aux pays en
développement au cours des prochaines années portera sur la détermination des circonstances dans
lesquelles l'étiquetage facilite le commerce et des procédures permettant de garantir qu'il ne fausse pasles échanges ni a pour effet de créer des obstacles discriminatoires.  La pratique de l'étiquetage des
produits est importante dans le cadre de l'Accord OTC, en particulier si l'on considère que cet accord
traite à la fois des produits finis, des procédés et des méthodes de production qui sont souvent à la
base de l'étiquetage.
C. A
CCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE (ARM) ET AUTRES INSTRUMENTS COMMERCIAUX
13. Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) sont expressément préconisés par
l'Accord OTC en tant qu'outils permettant de faciliter la réduction des obstacles techniques.  Le débatsur les ARM domine le débat sur la politique commerciale depuis le début des années 90, en partie en
raison de l'harmonisation du marché intérieur au sein de l'Union européenne (Conseil national de la
recherche 1995, Wilson 1995).  Plusieurs ARM ont été conclus bilatéralement, dont quatre entre la
Commission européenne et ses partenaires commercia ux.  Les États-Unis continuent de négocier avec
la Suisse, Israël et le Japon.  Des pourparlers régionaux sur les ARM sont également en cours, ycompris entre les membres de l'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique).  Il existe peu de
données quantitatives concernant les avantages découlant des ARM sur le plan économique ou sur
celui de la facilitation des échanges.  On peut dire toutefois que, dans des domaines où l'intervention
réglementaire est poussée, la réduction des divergences existant en matière de prescriptions permettra,
au fil du temps, une expansion des marchés - si les ARM sont pleinement appliqués.
14. Pour autant, plusieurs questions importantes concernant l'utilité du modèle ARM et restées
sans réponse à ce jour se posent avec une acuité particulière aux pays en développement.  La
négociation de ces accords demande beaucoup de temps.
10  Si les pays en développement doivent y
participer en tant que partenaires, les maigres ressources dont disposent leurs secteurs public et privé
devront être utilisées pour finaliser ces accords.  Par ailleurs, sans l'infrastructure technique modernenécessaire pour promouvoir les ARM, la mise en œuvre de ces derniers sera de toute évidence
entravée.  Enfin, le rapport entre les ARM et les obligations découlant de l'Accord sur l'OMC au sujet
de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) reste flou.  Savoir s'il sera possible d'intégrer les
ARM bilatéraux ou régionaux au système multilatéral lors des prochains efforts de libéralisation des
marchés par le retrait des obstacles techniques au commerce constitue une question fondamentale
pour les pays développés et les pays en développement.
15. Outre les ARM, il existe d'autres outils visant à faciliter le commerce des marchandises qui
font l'objet d'une réglementation impérative.  C'est le cas, notamment, de la déclaration de conformité
du fournisseur, qui a été utilisée pour les produits du commerce avec des risques relativement limités
en matière de santé, de sécurité et d'environnement.  Pour faciliter les échanges, on pourrait s'inspirer
de cette pratique innovante et mettre en commun, par exemple, les ressources régionales des pays en
développement qui aideront à établir les déclarations de conformité.
D. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
16. L'Accord OTC dispose à l'article 12 que les pays en développement peuvent:  1) demander
une assistance pour l'élaboration et l'application des règlements et des procédures d'évaluation de la
                                                     
10 Ce constat a été formulé au cours des discussions qui ont eu lieu lors du Colloque sur les procédures
d'évaluation de la conformité organisé les 8 et 9 juin derniers par l'OMC, et lors d'autres manifestations ces
dernières années.G/TBT/W/130
Page 6
conformité, 2) demander à bénéficier d'exceptions limitées dans le temps, totales ou partielles, aux
obligations résultant de l'Accord OTC, et 3) utiliser des normes ne reposant pas sur des normes
internationales qui ne sont "pas appropriées" a ux besoins de leur commerce, de leur développement
ou de leurs finances.  On constate à ce jour que les pays en développement n'ont pas cherché à
invoquer les clauses relatives aux exceptions prévues dans l'Accord.  L'apport d'une assistancetechnique a été prévu, qui vise les besoins spéciaux des pays en développement, mais cette assistance
a essentiellement pris la forme de séminaires et de journées d'études ayant pour thème les incidences
des droits et obligations découlant de l'Accord OTC.  Dans l'ensemble, les pays développés et les pays
en développement devraient avoir pour objectif commun de dégager des solutions permettant de
surmonter les problèmes liés à l'exécution des obligations et à l'exercice des droits, non de se
soustraire à leurs responsabilités.
E. R
ENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET ASSISTANCE TECHNIQUE :  LES PRINCIPALES OBLIGATIONS
CONCERNANT L 'INFORMATION ET LA NOTIFICATION
17. Les programmes novateurs en matière de renforcement des capacités et l'assistance technique
fournie aux pays en développement à l'appui de leurs obligations au titre de l'Accord OTC sont
essentiels au succès de l'Accord et des engagements qui seront pris à l'avenir pour réduire les
obstacles résultant de la réglementation.  Le processus de libéralisation des échanges suppose uneréaffectation des ressources et des coûts d'ajustement.  Il implique aussi des coûts directs liés à la mise
en œuvre des engagements, lorsqu'il s'agit par exemple de veiller à la prise en compte des normes
internationales dans les nouveaux règlements techniques ou au respect des obligations fondamentales
concernant la création des points d'information, comme il est indiqué ci-après.
18. À mesure que les pays en développement s'intègrent au marché mondial, il devient plus
important qu'ils parviennent à se conformer aux obligations fondamentales relatives aux normes
énoncées dans les disciplines multilatérales.  Comme l'indique le tableau 1, le nombre de pays en
développement membres du Comité OTC a augmenté entre 1995 et 1999.  (Parmi les nouveaux
accueillis pendant cette période, seuls le Qatar et les Émirats arabes unis sont des pays à revenus
élevés.)  En principe, tous les membres sont tenus d'établir et d'indiquer au moins un pointd'information concernant les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la
conformité appliqués dans le pays.  Cependant, à la fin de 1995, un nombre considérable d'entre eux,
notamment parmi les pays en développement, n'avaient pas satisfait à cette obligation.  La fin de
l'année 1999 laissait toutefois apparaître une amélioration sensible, puisque le nombre des pays en
développement dotés de points d'information était alors de 56, soit le double par rapport à 1995 où il
était de 28.  À la fin de l'année 1999, tous les pays développés (à revenus élevés) membres du Comité,
à l'exception du Koweït, du Qatar et des Émirats arab es unis, avaient établi des points d'information.
19. La notification au Secrétariat de l'OMC de l'intention d'adopter de nouveaux règlements
techniques et règles d'évaluation de la conformité constitue une obligation en vertu de l'Accord OTC.
Comme l'indique la figure 3, le nombre total de nouvelles notifications effectuées annuellement par
les pays en développement est inférieur à celui des pays développés.  Pour ces derniers cependant, le
nombre a augmenté jusqu'en 1997 pour décliner ensuite jusqu'en 1999.  Le nombre croissant denotifications provenant des pays en développement reflète probablement plusieurs facteurs.  Ainsi,
1) le nombre de pays en développement soumis aux obligations a augmenté en valeur absolue, et 2) à
mesure qu'ils poursuivaient leur développement, ces pays ont renforcé leur capacité nationale dans le
secteur manufacturier, tout en augmentant leurs importations, ce qui dans les deux cas peut déboucher
sur l'adoption d'une nouvelle réglementation.  Il convient de faire observer qu'il n'est pas nécessaire depromulguer des règlements techniques nationaux spécifiques dans un cas comme dans l'autre.
L'efficacité de l'économie et l'expansion du commerce devraient reposer sur de saines décisions
émanant des forces du marché, ainsi que sur les leçons tirées de l'expérience de la déréglementation
dans de nombreux secteurs au cours des dernières décennies.G/TBT/W/130
Page 7
IV. L'ACTIVITÉ DE LA BANQUE MONDIALE LIÉE AU COMMERCE EN MATIÈRE
DE NORMES, DE RÉGLEMENTATION ET D'OBSTACLES TECHNIQUES
20. L'activité de la Banque mondiale liée au commerce est une pièce maîtresse de la mission qui
est la sienne au niveau du développement et de la lutte contre la pauvreté.11  Le commerce est un
puissant moteur de développement économique.  Les efforts déployés pour mieux intégrer les pays endéveloppement au système économique  et commercial mondial défini dans le cadre de l'OMC d'une
manière qui accélère la croissance sont déterminants. Œuvrant elle aussi à la réalisation de cet
objectif, la Banque mondiale aide les pays en développement à réformer leurs politiques
commerciales et à mettre en œuvre les engagements qu'ils ont contractés lors du Cycle d'Uruguay.
Son programme de travail relatif au commerce est axé précisément sur les engagements dans l'optique
du développement, par exemple les projets visant à soutenir la réforme du secteur public ou la
modernisation de l'infrastructure et des équipements, ce qui permet d'avoir des objectifs plusambitieux en matière de santé, de sécurité ou d'environnement.  En outre, la Banque déploie
actuellement des efforts conjointement avec ses partenaires au sein du Cadre intégré pour le
développement commercial des pays les moins avancés en vue de relier plus étroitement les objectifs
de renforcement des capacités et de développement aux avantages d'une intégration plus poussée au
système commercial mondial.  Par ailleurs, ses initiatives liées au commerce s'accompagnent d'un
programme de recherche.  Compte tenu des changements intervenus dans la nature des obstacles au
commerce et du succès avec lequel le système multilatéral a abordé les mesures traditionnelles, elle a
désormais inclus dans ses travaux de recherche en la matière des questions relatives aux nouveaux
domaines du commerce, comme celles qui touchent aux normes et à la réglementation.
21. La Banque a placé au cœur de son nouveau programme de travail la connaissance plus
approfondie des normes, des règlements techniques et des échanges, sous leurs aspects économiques,
institutionnels et de politique générale.  Ces quest ions revêtent une importance particulière pour les
pays en développement, car ils cherchent à renforcer le dynamisme de leur industrie, à accroître leur
production agricole et à élargir leurs débouchés sur les marchés mondiaux.  Afin donc d'approfondir
cette connaissance, la Banque mondiale a lancé, en novembre 1999, une nouvelle action relative auxnormes internationales, aux règlements techniques et aux politiques commerciales.  Globalement, une
première série d'initiatives prévue pour trois ans se propose le double objectif suivant:  1) mieux faire
comprendre l'importance quantitative des normes et des règlements en tant qu'obstacles au commerce
et 2) analyser les aspects liés à la politique commerciale des règlements techniques établis par les
gouvernements, en s'intéressant plus précisément au cas des pays en développement.
12
22. Le calendrier provisoire du programme prévoit, pour la période allant de novembre 1999 à
novembre 2002, les travaux suivants de recherche générale et d'analyse de données empiriques:
Développement, application et diffusion des résultats d'une étude visant à chiffrer  le
degré d'incidence des règlements techniques obligatoires élaborés par les
gouvernements sur les courants commerciaux internationaux.  Ce volet représente un
élément déterminant du programme global.  Le travail commencera par une enquête
visant à doter la Banque mondiale d'une nouvelle base de données sur les normesfacultatives et les règlements techniques (prescriptions en matière d'essais des
produits, de certification et d'accréditation des laboratoires).  Cette base de données
                                                     
11 Pour un tour d'horizon récent de l'activité de la Banque en matière de commerce, voir le document
WT/TF/COH/S/1.
12 L'action de la Banque en matière de normes est financée en partie par un fonds d'affectation spéciale
destiné au financement des projets concernant l'élaboration des politiques commerciales qu'elle gère, établi par le
Ministère du développement international du Royaume-Uni (DFID).G/TBT/W/130
Page 8
servira à établir un rapport donnant des estimations sur les effets de distorsion du
commerce engendrés par des normes sélectionnées pour certains produits distribués
sur les marchés mondiaux.  Le rapport comportera des études de cas relatives aux
produits agricoles et aux produits manufacturés.
23. Ce travail empirique de la Banque sur les normes contribuera d'une manière exceptionnelle à
déterminer l'incidence économique globale des différences de prescriptions techniques d'un pays à
l'autre, ainsi que des coûts qu'elles entraînent.  Il convient de noter en particulier que les données
empiriques collectées vont constituer une base nouvelle importante pour la définition de la politique à
suivre en ce qui concerne les questions commerciales liées aux normes et à la réglementation.  Les
travaux de recherche commenceront par le financement d'un atelier intitulé:  "Quantifier les obstacles
techniques non tarifaires au commerce:  est-ce possible?"  (avril 2000).  Cette rencontre a pour
objectif d'aider à élaborer un cadre de recherche et une méthodologie pour conduire une étudeempirique de l'incidence des normes sur les échanges.  Les sujets suivants seront examinés:  1) état
des connaissances concernant l'effet de distorsion produit sur le commerce par les normes et les
règlements techniques;  2) état actuel des instruments de mesure et des modèles permettant de
déterminer le coût économique des réglementations ayant un effet de distorsion sur le commerce;
3) meilleure façon de concevoir les enquêtes visant à collecter les données relatives aux normes et auxréglementations;  et 4) besoins des décideurs, en termes de données et d'analyses, pour ce qui est des
obstacles non tarifaires.  Il est prévu que les documents élaborés en vue de cet atelier soient
rassemblés dans un volume qui fera l'objet d'une publication.
24. La Banque entreprendra également de mettre au point et diffuser une enquête destinée à
collecter des données sur les coûts de mise en conformité avec les règlements techniques nationaux,notamment les frais liés aux essais, à la certification et à l'accréditation des laboratoires pour des
prescriptions réglementaires spécifiques relatives à des produits et des marchés déterminés.  Les
résultats de l'étude seront analysés et aboutiront à l'établissement d'un rapport de synthèse.  À l'issue
des travaux, un groupe de travail sera créé aux fins de diffuser les résultats de la collecte de données
et de l'analyse des effets des normes et des règlements techniques sur le commerce.  Les résultats de larecherche et d'autres éléments d'information devraient être diffusés par le biais de stages de commerce
et autres activités financées par l'Institut de la Banque mondiale.
25. Travaux de recherche et d'analyse (série documents de travail) portant sur les normes
facultatives, les réglementations nationales et leurs rapports avec le commerce et la compétitivité à
l'exportation.  Ce deuxième volet vise à fournir les résultats des travaux de recherche récents et à
formuler de nouvelles recommandations applicables aux pays en développement en matière de
règlements et de normes.  Il abordera des questions qui font actuellement l'objet d'un débat au sein del'Organisation mondiale du commerce et d'autres enceintes internationales ayant pour thème le
commerce, y compris les travaux de l'APEC (C oopération économique Asie-Pacifique), entre autres
dialogues régionaux.  Au premier plan de l'action sur les grandes options de politique commerciale
figure le programme de travail établi par l'OMC dans le domaine des normes et des obstacles
techniques, en particulier le 2
ème examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Les disciplines énoncées dans l'Accord sur les normes sanitaires et phytosanitaires feront
également l'objet d'une analyse, qui mettra l'accent sur les disciplines de l'OMC et les intérêts des pays
en développement.
26. Le travail sur la politique commerciale et les normes vise par ailleurs à fournir une analyse
ciblée de l'incidence des normes facultatives sur la compétitivité des exportations et ledéveloppement, par exemple l'incidence d'ISO 9000 sur les résultats commerciaux des pays en
développement.  Enfin, par la diffusion des documents de travail et une information sur les meilleures
pratiques, le projet se propose d'aider les chercheurs et les décideurs des pays en développement dans
leurs efforts visant à renforcer les capacités concernant les questions de politique commerciale qui
touchent aux normes et aux obstacles techniques.G/TBT/W/130
Page 9
27. La Banque envisage actuellement l'élaboration d'études et de rapports sur les questions
ci-après:
i) Quels sont les outils commerciaux les plus appropriés pour réduire les obstacles
techniques au niveau mondial, y compris les coûts et avantages relatifs de modèles divergents
tels que les accords de reconnaissance mutuelle (ARM)?  Comment les pays endéveloppement peuvent-ils bénéficier des efforts déployés pour libéraliser les échanges par la
réduction des obstacles techniques?
ii) Quelles sont les principales priorités de l'OMC en ce qui concerne les normes et les
obstacles techniques au commerce pour les pays en développement, y compris au niveau de la
mise en œuvre et des besoins relatifs au renforcement des capacités?  Comment le
2
ème examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce peut-il permettre
de renforcer ledit accord?  Dans quelle mesure l'Accord SPS a-t-il été utile et quelles sont les
principales difficultés à surmonter pour réduire les effets de distorsion qu'ont sur le commerce
les obstacles techniques dans le domaine de l'agriculture?
iii) Dans quelle mesure les normes facultatives, par exemple ISO 9000 (norme qualité),
ont-elles permis d'accroître la qualité et la compétitivité à l'exportation des petites et
moyennes entreprises dans les pays en développement?
iv) Quels sont les besoins les plus essentiels des pays en développement en ce qui
concerne la modernisation des systèmes réglementaires et normatifs aux fins de l'expansiondes débouchés commerciaux et quelle est la meilleure façon d'y répondre?
v) Dans quelle mesure les accords de commerce régionaux de la zone Asie-Pacifique et
d'ailleurs ont-ils facilité les échanges en réduisant les obstacles techniques, en particulier pour
les participants qui sont des pays en développement?
28. L'exploitation du site Web de la Banque mondiale
13 contribuera de façon décisive à diffuser
les résultats de la recherche et les renseignements concernant les aspects commerciaux des normes et
des réglementations.  Une nouvelle page d'accueil relative aux normes est en cours d'élaboration, qui
est destinée à centraliser l'information sur le projet et à diffuser les résultats consignés dans les
documents de travail, ceux des nouvelles recherches menées par les experts en dehors de la Banque et
d'autres informations.  La Banque a également mis au point une série de séminaires intitulée "Normes,réglementation et commerce", dans le but d'élargir encore la compréhension des liens existant entre
les normes, la politique commerciale et le développement.
29. Par ailleurs, la mise en place d'une série d'ateliers et d'une conférence est envisagée
pour 2002, en vue d'élargir la diffusion des recommandations en matière de recherche et de politiques
concernant cette partie du programme de travail.  Avec des ressources additionnelles, la Banqueélaborerait aussi des outils pédagogiques (résumés de cours, matériels didactiques et manuels
d'enseignement) et organiserait le financement de séminaires de formation sur les normes
internationales et les meilleures pratiques pour la réforme du cadre normatif et réglementaire, y
compris l'assistance aux pays en développement.  Grâce à ce nouveau volet, elle se proposerait
d'apporter une assistance directe à ces pays en ce qui concerne les systèmes d'élaboration des normesinternationales, l'information sur les programmes possibles de modernisation de l'infrastructure
relative aux normes, et d'autres questions liées à la compréhension du rôle joué par les normes dans le
développement.  Les documents, matériels didactiques et autres fruits de ce travail seraient portés à la
connaissance du public dans des études, leur contenu étant par ailleurs propagé par le biais de l'Institut
                                                     
13 L'élaboration de cette page est en cours:  http://www1.worldbank.org/wbiep/trade/Standards.html.G/TBT/W/130
Page 10
de la Banque mondiale et d'autres organisations comme l'OMC, l'Organisation internationale de
normalisation (ISO), et des établissements d'enseignements dans les pays en développement.  Un
financement additionnel est actuellement recherché pour la mise en œuvre de cette partie du
programme de travail.
30. Pendant les trois années du projet initial, la Banque prévoit par ailleurs de mettre du personnel
à disposition pour appuyer les activités qu'elle déploie dans les domaines des normes internationales
et de la sensibilisation aux meilleures pratiques pour la réforme du cadre normatif et réglementaire, y
compris l'assistance en matière de politique commerc iale touchant à la réglementation et aux normes.
Les travaux relatifs aux normes seront effectués en étroite collaboration avec l'Institut de la Banque
mondiale.
V. RÉFÉRENCES
Dollar, David and Aart Kraay, "Growth Is Good for the Poor," Banque mondiale, Washington D.C., à
paraître en 2000.
Finger, Michael J. and Philip Schuler, "Implementation of Uruguay Round Commitments: The
Development Challenge," Policy Research Working Paper, Banque mondiale, Washington D.C.,
octobre 1999.
Gandal, Neil and Oz Shy, "Standardization Policy and International Trade," Working Paper,
Université de Tel Aviv, Tel Aviv, Israël, 1999.
Harrison, Glenn W., Thomas F. Rutherford and David G. Tarr, "Increased Competition and
Completion of the Market in the European Un ion:  Static and Steady State Effects" Journal of
Economic Integration  11(3):  332-365, 1996.
Hertel, Thomas W. and Wil Martin, "Developing Country Interests in Liberalizing Manufactures
Trade." Background Paper for Seattle Ministerial Meeting, Banque mondiale, Washington D.C.,février 1999.
Wilson, John S. "The Post-Seattle Agenda in Standards and Technical Barriers to Trade:  Issues for
Developing Countries, Work in Progress, Banque mondiale, Washington D.C., février 2000.G/TBT/W/130
Page 11
Appendice
Figure 1.  Composition des exportations de marchandises des pays en développement
00,10,20,30,40,50,60,70,8
Année
Produits alimentaires Minerais Produits manufacturés
Source: Hertel et Martin (1999).
Figure 2.  Part des produits manufacturés dans les exportations par région
00,10,20,30,40,50,60,70,80,91
Année
Afrique Asie (Japon exclu)
Moyen-Orient Amérique latine
États d'Europe centrale et orientale et Russie Pays développés
Source: Base de données GTAP version 4, McDougall et al., 1999.G/TBT/W/130
Page 12
Figure 3.  Nombre de notifications de nouvelles réglementations communiquées à l'OMC au
titre de l'Accord OTC
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999
Année
Pays
développés
Pays endéveloppement
Source: G/TBT/3-8, OMC, 1996-2000.
Tableau 1
Nombre de pays ayant établi le point d'information OMC prescrit par l'Accord OTC
Année Pays en développement1Pays développés
Nombre total au
Comité OTCNombre de pays dotés d'un
point d'informationNombre total au
Comité OTCNombre de pays dotés d'un
point d'information
1995 78 28 (36%)234 27 (79%)3
1999 98 56 (57%)236 33 (92%)3
1 La définition des pays en développement et de s pays développés reprend celle du Rapport sur le
développement dans le monde (1999).  Selon cette défin ition, les pays en développement sont les pays à revenu
intermédiaire et à bas revenu, tandis que les pays développés sont les pays à revenu élevé.  Cette définition estdonc quelque peu différente de celle retenue par Hertel et Martin (1999).
2 Le pourcentage de pays en développement ayant établi un point d'information au titre de
l'Accord OTC est indiqué entre parenthèses.
3 Le pourcentage de pays développés ayant établi un  point d'information au titre de l'Accord OTC est
indiqué entre parenthèses.
Source: G/TBT/ENQ, OMC, 1999.
__________