RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/50
6 juin 2000
(00-2223)
Comité des restrictions appliquées à
des fins de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC LE BANGLADESH
1. Le Comité s'est réuni les 4 et 5 mai 2000, sous la présidence de M. Milán Hovorka
(République tchèque) pour tenir des consultations avec le Bangladesh, au titre des procéduresordinaires, pour la première fois depuis que le Bangladesh se prévaut de l'article XVIII:B.  Les
consultations ont eu lieu conformément au mandat du Comité, en application de l'article XVIII:12 b)
et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements.  Le Fonds monétaire international était invité à y participer comme il est prévu dans
l'article XV:2 du GATT de 1994.
2. Le Comité disposait des documents suivants:
WT/BOP/S/12 Document d'information établi par le Secrétariat
WT/BOP/G/10 Document de base présenté par le Bangladesh
FMI Bangladesh:  Recent Economic Developments, 10 janvier 2000
A. E
XPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH
3. L'exposé introductif du représentant du Bangladesh est reproduit à l'annexe 1.
B. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
4. La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe 2.
C. EXAMEN DU COMITÉ
i) Problèmes et perspectives d'évolution de la balance des paiements;  autres mesures visant à
rétablir l'équilibre
5. Les membres ont exprimé leur sympathie au Bangladesh pour les difficultés qu'il a
rencontrées, reconnaissant que la situation de la balance des paiements était fragile – les réserves
équivalaient seulement à un peu plus de deux mois d'importations – et la situation économique
délicate.  Tout en prenant acte du vaste programme de libéralisation économique mis en place,
certains membres ont rappelé le faible soutien politique apporté à la poursuite des réformes.  Sicertains membres se sont félicités du processus progressif et continu d'ouverture du régime
commercial, d'autres ont jugé qu'une libéralisation plus poussée du commerce extérieur, une réforme
des secteurs institutionnel et financier, en particulier, et un taux de change plus souple seraient
appropriés.  D'autres membres ont estimé que les réformes devaient être opérées à un rythme prenant
en compte les facteurs qui limitaient les options possibles, faisant également observer qu'un plusgrand accès aux marchés permettrait d'alléger les pressions s'exerçant sur la balance des paiements.WT/BOP/R/50
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ii) Régime et effets des restrictions à l'importation
6. Les membres se sont demandé quelle était la justification de la liste des produits notifiés pour
des raisons "commerciales" et pour quels motifs et selon quels critères ces produits y avaient été
inscrits.  Un membre a fait remarquer que les dispositions relatives à la balance des paiements ne
prévoyaient pas d'interdiction pure et simple des importations.  Il a été indiqué que cette liste deproduits ne contribuait aucunement à stabiliser la balance des paiements.  Plusieurs membres ont fait
observer que la présentation d'un plan d'élimination progressive des restrictions était une obligation au
titre des dispositions du Mémorandum d'accord de 1994, mais que le Bangladesh, en tant que l'un des
pays les moins avancés, pourrait probablement bénéficier d'une approche graduelle séquentielle.  Un
membre a jugé qu'il était prématuré de réfléchir à un calendrier et qu'il était tout à fait justifié pour le
Bangladesh de prendre des mesures de ce type et de cette ampleur.
iii) Réponses du représentant du Bangladesh
7. Le représentant a souligné qu'il était nécessaire d'opérer des réformes de manière progressive
et que la politique menée par son gouvernement donnait la priorité à la lutte contre la pauvreté.  Les
restrictions dont faisaient l'objet les articles textiles devaient être progressivement éliminées
conformément à l'Accord sur les textiles et les vêtements et divers produits agricoles étaient protégés
afin d'assurer le développement du secteur intérieur.  Il a indiqué que l'étude des nouvelles politiquesà adopter dans le cadre du prochain Arrêté quinquennal sur la politique d'importation (pour la période
2002-2007) commencerait dans un avenir proche et a prié le Comité d'accorder une attention
particulière au Bangladesh qui est un des pays les moins avancés.  La déclaration finale du
représentant du Bangladesh est reproduite à l'annexe 3.
8. Le Comité a décidé de suspendre les consultations, étant entendu que le Bangladesh, avec
l'assistance technique du Secrétariat, communiquerait d'ici décembre 2000 un plan général pour
l'élimination progressive des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, et de les
reprendre peu de temps après.WT/BOP/R/50
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ANNEXE 1
Exposé introductif du représentant du Bangladesh
1. Permettez-moi d'abord de vous remercier, Monsieur le Président et les membres des
délégations, d'avoir trouvé le temps d'être avec nous cet après-midi pour les premières consultations
approfondies avec le Bangladesh menées dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements.  Je tiens aussi à remercier le personnel de l'OMC s'occupant de ce
Comité pour le travail considérable accompli dans la préparation de la réunion d'aujourd'hui.  Nous
sommes particulièrement satisfaits des documents très utiles établis par le Secrétariat et le FMI à cette
occasion.  Laissez-moi également vous assurer que le gouvernement bangladais attache la plus hauteimportance à note participation aux travaux de cet organe, et pense sincèrement que l'examen des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements est un exercice important, l'une des
nombreuses et diverses activités que l'OMC mène dans l'intérêt de tous.
2. Sachant que les documents pertinents ont déjà été communiqués aux membres, je ne souhaite
pas trop prolonger cet exposé introductif.  Je serai bref et n'aborderai que quelques caractéristiquesessentielles de notre économie, ce qui, je l'espère, contribuera à éclairer notre débat.
3. Le gouvernement bangladais a entrepris récemment de vastes réformes économiques afin de
créer un environnement libéral pour les investissements et le commerce et de promouvoir une
économie ouverte et libérale.  L'ancien système de licences, de permis et de contrôle qui régissait les
activités commerciales a été aboli et les restrictions de change pour les opérations courantes ont étélevées.  Nous pensons que les membres ayant participé à l'examen de la politique commerciale du
Bangladesh, qui vient de se terminer, ont pu se faire une idée exacte de l'économie du pays à l'heure
actuelle.
4. Le Bangladesh prend rapidement des mesures appropriées pour mettre pleinement et
correctement en œuvre ses engagements au titre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Nous noussommes acquittés d'une grande partie des nombreuses obligations qui nous incombent dans différents
domaines visés par l'Accord notamment en matière de droits de douane, de textiles et de vêtements.
Malgré les coûts que suppose ce processus et les difficultés rencontrées, nous restons déterminés à
honorer nos obligations contractuelles.
5. Pour bien apprécier la situation de la balance des paiements du Bangladesh, il convient de
garder à l'esprit les caractéristiques propres à son commerce d'importation.  Les principales
importations du Bangladesh se composent de matières premières industrielles, de machines et dedenrées alimentaires.  La tendance à la hausse irrégulière mais marquée du coût de ces importations
représente pour nous un grave sujet d'inquiétude.  L'accroissement du prix des denrées alimentaires
sur le marché intérieur a en particulier un effet néfaste disproportionné sur le bien-être des ménages à
faibles revenus qui constituent l'énorme majorité de notre population.  Pour anticiper ou compenser
une forte augmentation du prix des denrées alimentaires essentielles, le Bangladesh n'a souvent pasd'autre possibilité que d'importer des quantités considérables de céréales alimentaires qu'il paie en
puisant dans ses maigres revenus.  Ces importations exceptionnelles de denrées alimentaires
diminuent les réserves de change.  Mais surtout, cette situation contraint le pays à effectuer de
douloureux prélèvements sur les quelques ressources qui étaient destinées à des secteurs vitaux du
développement comme l'éducation, la santé et l'infrastructure, retardant ainsi l'ensemble dudéveloppement socio-économique du pays.
6. Afin que la situation macro-économique soit mieux prévisible sur le plan du niveau des
réserves de change et de la transparence, le gouvernement bangladais a allongé la durée de validité de
l'Arrêté sur la politique d'importation, qui passe de deux à cinq ans.WT/BOP/R/50
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ANNEXE 2
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international
1. Les résultats de la politique menée par le Bangladesh au cours des dix dernières années ont
été mitigés.  Au début des années 90, des progrès considérables ont été accomplis dans la lutte contre
l'inflation, la promotion de la libéralisation du commerce extérieur de l'expansion des circuits
financiers et le retour à la viabilité de la position extérieure.  Néanmoins, le rythme des réformes s'est
ralenti et la discipline financière s'est relâchée durant une longue période de conflits politiques et de
troubles civils qui se sont produits au milieu des années 90.  On a enregistré de ce fait un
ralentissement de la croissance, une reprise de l'inflation et une baisse du niveau des réservesinternationales.  Les pressions inflationnistes se sont quelque peu affaiblies après les élections et le
changement de gouvernement intervenu durant l'été 1996, amenant une pause dans les affrontements
politiques.  La situation macro-économique est toutefois restée précaire et il a été long de parvenir à
un consensus politique sur des réformes indispensables.  Des défauts profondément ancrés dans la
gestion des affaires publiques ont empêché de mobiliser et d'employer efficacement les ressourcespubliques;  ils ont compromis les résultats des entreprises publiques et ébranlé le système bancaire,
découragé l'activité des entreprises et empêché une répartition efficace d'une épargne privée limitée et
des fonds des donateurs.
2. La croissance économique est donc restée modérée et les progrès accomplis dans la lutte
contre la pauvreté généralisée dans le pays ont été lents.  L'accroissement de la production annuellen'ayant pas dépassé 4 à 5 pour cent, l'augmentation des revenus par habitant a été modeste.
3. Des inondations catastrophiques survenues entre juillet et septembre 1998 ont provoqué une
baisse temporaire de l'activité économique.  La reprise s'est faite de manière inégale, bien que les
résultats globaux en matière de production et d'inflation n'aient marqué qu'un léger recul en 1998/99
(juillet-juin).  On estime que la croissance du PIB réel en 1998/99 ne serait que légèrement inférieureà la valeur tendancielle.  Ce résultat s'explique toutefois en grande partie par une récolte
exceptionnelle de riz Boro  au milieu de 1999, qui a plus que compensé les pertes de récoltes des mois
précédents dues aux inondations, et par une forte reprise de l'activité dans le secteur du bâtiment et
des travaux publics durant la seconde partie de 1998/99 résultant de travaux de reconstruction lancés
après les inondations.  L'accroissement de la valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière a en
revanche marqué le pas, passant de 9 pour cent environ en 1997/98 à 1,6 pour cent, particulièrement
en raison d'un fléchissement marqué des exportations.
4. La croissance des exportations s'est ralentie, retombant à 3 pour cent en dollars EU en
1998/99, soit moins d'un cinquième de la moyenne annuelle enregistrée au début de la décennie.
Même si ce ralentissement est en partie le résultat des inondations, il a été aggravé par une
appréciation du taux de change réel (voir ci-dessous), des pénuries répétées d'énergie électrique,
l'inadéquation des installations portuaires et d'autres goulets d'étranglement dans l'infrastructure.Avec une forte progression des importations de céréales vivrières, le déficit de la balance des
opérations courantes (y compris les transferts officiels courants, mais non compris les dons en capital)
s'est creusé, passant de 0,6 pour cent du PIB en 1997/98 à près de 2 pour cent du PIB en 1998/99,
malgré l'abondance des fonds envoyés par les travailleurs expatriés.  En dépit d'un accroissement des
apports d'aide, les réserves officielles sont tombées de 1,7 milliard de dollars EU à la fin de juin 1998à 1,5 milliard de dollars EU à la fin de juin 1999, soit l'équivalent de 2,1 mois d'importations de
marchandises et de services non facteurs.  Les premiers chiffres disponibles pour le premier semestre
de 1999/2000 indiquent que les importations ont, dans l'ensemble, continué de croître à un rythme à
peu près semblable à celui de 1998/99, malgré un déclin brutal des importations de denrées
alimentaires.  On assiste depuis quelque temps, semble-t-il, à une reprise des exportations, et lesenvois de fonds des travailleurs expatriés ont continué d'augmenter rapidement.  Les réserves sontWT/BOP/R/50
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restées comprises entre 1,5 et 1,7 milliard de dollars EU au cours des neuf premiers mois de
1999/2000.
5. On estime que le déficit budgétaire global a augmenté, passant de 4,2 pour cent du PIB en
1997/98 à un peu plus de 5 pour cent du PIB, soit un chiffre légèrement supérieur à l'objectif
budgétaire que s'étaient fixé les pouvoirs publics après les inondations, en 1998/99.  Malgré la mise enapplication, au lendemain des inondations, de certaines mesures visant à accroître les recettes,
celles-ci ont été inférieures à l'objectif budgétaire d'après les inondations, surtout à cause des faibles
rentrées procurées par la TVA et les droits de douane, imputables à une désorganisation de l'activité
industrielle et des importations.  Les dépenses totales correspondaient à peu près à l'objectif fixé après
les inondations, la mise en œuvre moins rapide que prévu de projets exécutés avec un financement
externe dans le cadre du Programme de développement annuel (ADP) ayant permis de compenser
largement les dépassements concernant les paiements d'intérêts, les traitements et les pensions versésau secteur public et les subventions aux entreprises publiques déficitaires.  Cependant, avec une
augmentation bien plus importante que prévu des dépenses financées par l'épargne intérieure dans le
cadre du Programme de développement annuel, le recours de l'État au financement des banques
nationales s'est amplifié, s'établissant à 1 pour cent du PIB en 1998/99, soit un pourcentage bien
supérieur à l'objectif budgétaire d'après les inondations .  On a continué d'assister à une aggravation du
déficit budgétaire en 1999/2000, avec des recettes décevantes et des dépenses bien supérieures à
l'objectif.  De ce fait, le déficit budgétaire de 4,6 pour cent du PIB prévu par l'État pour l'exercice en
cours sera probablement largement dépassé.  Cet important dépassement a déjà amené l'État à
emprunter beaucoup plus que prévu auprès des banques nationales, notamment la Banque du
Bangladesh, durant les neuf premiers mois de 1999/2000 et a fragilisé la situation budgétaire, ce quifait peser des pressions croissantes sur les comptes monétaires.
6. En 1998/99, la politique monétaire a eu pour principal objectif de faire face aux effets des
inondations.  En fait, tant les crédits accordés par les banques à l'État que ceux accordés par la Banque
du Bangladesh aux banques agricoles sont restés supérieurs aux objectifs jusqu'en juin 1999.
L'évolution de la politique monétaire et de la politique du crédit en 1999/2000 a été marquée jusqu'àprésent par la nécessité de financer l'accroissement du déficit budgétaire.  Le crédit net accordé par les
banques à l'État a progressé de 45 milliards de takas (2,1 pour cent du PIB) entre juillet 1999 et
mars 2000, alors que l'objectif fixé par l'État pour le programme monétaire était de 15 milliards de
takas (0,7 pour cent du PIB) pour l'ensemble de l'exercice.  L'expansion du crédit intérieur total a,
jusqu'à présent, été tempérée par un apparent phénomène d'éviction du crédit au secteur privé.  En
glissement annuel, le taux de croissance du crédit accordé au secteur privé est  tombé à 11 pour cent
environ durant le dernier trimestre de 1999, soit quelque 3 points de pourcentage en deçà de l'objectiffixé par l'État pour le programme monétaire et se maintenait à ce faible niveau à la fin du mois de
février 2000.  Malgré cela, la croissance de la masse monétaire s'est accélérée, passant d'un taux
annuel de moins de 13 pour cent en juin 1999 à plus de 17 pour cent à la fin de février 2000.
7. La politique de change a continué de reposer sur des ajustements périodiques du taka par
rapport au dollar EU, opérés en fonction des fluctuations du taux de change effectif réel et d'autresindicateurs macro-économiques.  En conséquence, le taka a été dévalué à cinq reprises d'environ
11 pour cent au total en 1998 et en 1999.  Cependant, bien que les monnaies des principaux
partenaires et concurrents commerciaux aient remonté du point le plus bas où les avait fait plonger la
crise asiatique, ces ajustements n'ont pas suffi à inverser l'appréciation effective réelle du taka
enregistrée en 1997 et durant le premier semestre de 1998.  Ainsi, à la fin de 1999, le taux de changeeffectif réel était toujours supérieur de quelque  10 points de pourcentage à celui de la fin de 1996.
8. Si quelques améliorations ont été apportées au cadre réglementaire et juridique du système
bancaire durant l'année écoulée, les réformes opérées dans la plupart des autres domaines structurels
ont été d'une lenteur décevante.  En janvier 1999, la réglementation relative au classement des prêts et
à la constitution de provisions est devenue plus stricte et plus conforme aux normes internationales.En juillet 1999, les plafonds des taux d'intérêt pour les crédits accordés aux petites entreprises, àWT/BOP/R/50
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l'industrie familiale et à l'agriculture ont été supprimés, les crédits à l'exportation restant l'unique
catégorie encore soumise à des plafonds des taux d'intérêt.  Il n'y a cependant eu aucun signe
d'amélioration dans la gestion des banques commerciales nationalisées et des établissements de crédit
spécialisés, sur lesquels la Banque du Bangladesh a une autorité de surveillance et des moyens de
contrainte effectifs limités.  Les capitaux permanents des banques nationales se sont sensiblementamenuisés en raison des prêts irrécouvrables consentis par le passé.  À la fin de juin 1999, les prêts
classés représentaient près de 47 pour cent de l'encours total de prêts des banques commerciales
nationalisées, 29 pour cent de celui des banques privées nationales, 68 pour cent de celui des
établissements de crédit spécialisés et 4 pour cent seulement de celui des banques étrangères.  Dans le
cadre du régime commercial, la libéralisation du commerce extérieur a continué de progresser
lentement.  Le budget 1999/2000 ne prévoyait que de timides mesures d'abaissement des droits de
douane, principalement sur les intrants intermédiaires et les matières premières, ce qui a provoqué enfait une plus grande dispersion des droits.  De plus, de nouvelles subventions coûteuses visant à
promouvoir les exportations de certains secteurs y avaient été inscrites.
9. Même si jusqu'ici en 1999/2000 le taux d'inflation moyen est tombé à moins de 5 pour cent,
contre 9 pour cent en 1998/99, et la situation régionale continue de s'améliorer, les perspectives
d'évolution macro-économiques du Bangladesh n'en sont pas moins fragiles.  Étant donné la fortepression de la concurrence qui s'exerce sur les exportations, les services du fonds prévoient qu'avec
les politiques actuelles, le déficit de la balance des opérations courantes restera compris entre 1 et
2 pour cent du PIB en 1999/2000.  L'activité de l'industrie manufacturière devrait continuer de stagner
et la croissance du PIB d'avoisiner 4½ à 5 pour cent .  Faute de s'attaquer plus rapidement aux défauts
constatés dans la gestion des affaires publiques et aux goulets d'étranglement dus à l'infrastructure quisont généralisés dans le pays et qui continuent de miner la confiance des donateurs et des
investisseurs, le ralentissement des décaissements au titre de l'aide aux projets et la faiblesse de
l'investissement étranger devraient avoir une incidence défavorable sur la balance du compte des
opérations en capital.  Il faut donc s'attendre à ce que la situation de la balance globale des paiements
reste fragile.  Le principal risque associé à cette évolution probable est de voir les pressions politiquespersistantes et l'agitation civile grandissante conduire à un assouplissement continu des politiques
monétaire et budgétaire dans l'attente des élections législatives de 2001, compromettant de plus en
plus la stabilité et la croissance.
10. Pour accroître les chances d'instaurer une croissance durable et de réduire la pauvreté, il faut
impérativement adopter un vaste programme d'ajustement visant à encourager un investissement et
une croissance tournés vers l'extérieur et induits par le secteur privé.  Ce programme devra inclure des
politiques monétaire et budgétaire prudentes, une politique de change plus souple ayant pour objectifde préserver la compétitivité sur les marchés extérieurs et un programme plus énergique de réformes
structurelles.  Pour favoriser un équilibre budgétaire durable et restaurer la confiance des
investisseurs, il faudra prendre des mesures audacieuses qui viennent à bout des défauts profondément
ancrés dans la gestion des affaires publiques, qui empêchent de mobiliser les recettes et nuisent aux
résultats des entreprises publiques et au système bancaire.  De plus, pour promouvoir l'efficienceéconomique et accroître le potentiel de croissance économique, il faudra adopter un plan à moyen
terme destiné à rationaliser la structure tarifaire du pays, à abaisser les droits et en limiter la
dispersion, à lever les restrictions quantitatives à l'importation, à réduire progressivement les
subventions à l'exportation et à étudier différentes possibilités pour l'exportation du gaz naturel.WT/BOP/R/50
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ANNEXE 3
Déclaration finale du représentant du Bangladesh
1. Permettez-moi d'abord de vous remercier une fois de plus, Monsieur le Président, ainsi que
les membres du Secrétariat et les délégations d'être présents avec nous cet après-midi pour la reprise
de la réunion consacrée aux consultations approfondies avec le Bangladesh sur les restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements.
2. J'ai l'intention d'être très bref.  Au cours de la séance prolongée d'hier, notre délégation a
donné un aperçu de la situation économique actuelle de notre pays, évoquant notamment les
difficultés que traverse le Bangladesh, en tant que l'un des pays les moins avancés (PMA).  Nosdifficultés économiques sont bien connues et, conscients de ces difficultés, les Membres de l'OMC ont
toujours fait preuve de compréhension et de patience en examinant la mesure dans laquelle nous nous
sommes acquittés de nos obligations dans chacun des domaines visés par l'ensemble des dispositions
de l'Accord.  Nous considérons cependant que cela est en fait conforme à l'esprit dans lequel les
mesures relatives au traitement spécial et différencié ont été envisagées et aux dispenses particulièresque les PMA sont en droit d'attendre du système commercial multilatéral en vertu des dispositions de
l'Accord de l'OMC.
3. Si nous comprenons bien les débats qui se sont tenus hier, le seul point sur lequel certains
Membres aimeraient avoir des précisions concerne un plan pour l'élimination progressive des
restrictions freinant les échanges qui subsistent dans notre politique.  À cet égard, certains Membresont particulièrement insisté sur les très rares restrictions quantitatives en vigueur.  Nous avons hier
indiqué notre position sur cette question et cela avait été accueilli, nous semblait-il, avec satisfaction
par un grand nombre de Membres présents.  Nous aimerions réaffirmer que nous restons déterminés à
nous acquitter de l'ensemble des obligations nous incombant dans le cadre du système commercial
multilatéral.  Certaines délégations ayant toutefois insisté pour que nous présentions un plan précisd'élimination progressive des restrictions, nous aimerions soumettre à l'examen du Comité la
proposition suivante:
i) notre gouvernement notifiera son intention d'éliminer progressivement les dernières
restrictions quantitatives selon un calendrier à convenir d'un commun accord lors de
la reprise de la réunion entre notre délégation et celles des autres pays Membres.
Nous espérons soumettre cette notification au Comité avant la fin de l'année civile en
cours.  Étant entendu que les Membres auront reçu et examiné cette notification, nousproposons de plus que les présentes négociations reprennent vers la fin du premier
trimestre de 2001.  Lors de cette réunion, nous espérons que sera finalement adopté
un plan d'élimination progressive précis que le gouvernement bangladais, comme
nous l'avons déjà dit, aurait préalablement présenté.
ii) Compte tenu de la discussion d'hier et de ce que nous venons juste de dire, nous
aimerions d'autre part prier le Comité de demander au Secrétariat d'apporter à notre
gouvernement l'assistance technique nécessaire pour l'établissement de ce plan, qui
doit être présenté d'ici décembre de cette année.
4. Pour finir, permettez-moi de remercier le Comité d'avoir fait preuve de patience et de
compréhension et de bien vouloir examiner notre proposition avec bienveillance.
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