RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/482
6 février 2002
(02-0562)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
ET SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées dans le document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 février 2002.
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B. QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
Question n° 1
L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principauxobstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires
chargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
Réponse
Oui, la difficulté est liée aussi bien au nombre de fonctionnaires qu'à leur formation.
Question n° 2
Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Réponse
Un modèle simplifié revêtirait une très grande importance.
Question n° 3
Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre lesG/SCM/W/482
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notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-on
simplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
Il y a lieu de maintenir l'équilibre entre la nécessité de simplification et le besoin de
transparence.
Question n° 4
S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'après
l'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notifications
éprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "sp écificité", etc.?  Par exemple, ces personnes
pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles necomprennent pas le manque à gagner attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?
Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plus
clairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?  Comment ces
explications pourraient-elles être libellées?
Réponse
Une formation supplémentaire est nécessaire et permettrait d'éviter de surcharger le
questionnaire d'explications.
Question n° 5
L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier,l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient de
répondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas au
modèle?  Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ilsnéanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernant
les subventions?
Réponse
La clarté et la simplicité du modèle de questionnaire faciliteraient grandement la tâche.  Les
autorités roumaines conviennent qu'il est nécessaire de préserver la transparence.
Question n° 6
Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la
manière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de
manière générale aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il important
que ces renseignements soient présentés suivant le modèle prévu?G/SCM/W/482
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Réponse
Nous sommes en faveur d'un modèle standard, le même pour tous les Membres de l'OMC.
Question n° 7
L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web offi ciels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur
forme actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manière
devrait-on limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notifications
complètes par des renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Web
compléterait-elle utilement les renseignements de fond communiqués dans une notification?
Réponse
On trouve sur le site Web du Bureau de la concurrence certains renseignements d'ordre
général concernant les aides publiques, mais ceux-ci portent sur toute une série d'aspects qui ne
doivent pas nécessairement faire l'objet d'une notification aux termes de l'Accord SMC.  En
conséquence, l'utilisation directe de ce site ne suffit pas pour l'examen des notifications.
Question n° 8
S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui
sont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?
Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements
par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?
Réponse
La règle générale 6 ne pose pas de problèmes majeurs liés à l'obligation de fournir des
renseignements par produit ou par secteur.
Question n° 9
Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (ex.:  certaines subventions agricoles)?
Réponse
Non.
Question n° 10
Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur les
programmes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les
subventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour
des produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)G/SCM/W/482
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Réponse
Voir la réponse à la question n° 8.
Question n° 11
Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 8.
Question n° 12
Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Réponse
Dans une très large mesure.
Question n° 13
Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?
Réponse
Dans une très large mesure.
Question n° 14
Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, desnotifications concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notification
pourraient-elles être assouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quelle
manière?
Réponse
Dans la même mesure que tout Membre de l'OMC, notamment lorsqu'il s'agit d'évaluer
l'observation des engagements.
Question n° 15
L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?G/SCM/W/482
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Réponse
Oui, en ce qui concerne l'agriculture.
Question n° 16
Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraientêtre apportées pour préciser la marche à suivre da ns ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
Réponse
Nous proposons que les notifications concernant l'agriculture ne soient présentées qu'au
Comité de l'agriculture.
Question n° 17
L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur
les bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultés
importantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications
concernant les subventions?  Comment ces pres criptions pourraient-elles être simplifiées?
Réponse
Non pour ce qui est des formes actuelles d'aide publique, mais des difficultés pourraient surgir
en ce qui concerne les formes antérieures d'aide publique.
Question n° 18
L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays
lorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier
cette prescription tout en en préservant la teneur?
Réponse
L'absence de certains renseignements pose des problèmes majeurs aux autorités roumaines.
Nous ne pensons pas que des procédures simplifiées pourraient remplacer les "explications"nécessaires pour pallier l'absence de renseignements.
Question n° 19
Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvre
suffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simp lifier cette prescription tout en en préservant la
teneur?
Réponse
Les dispositions du point 7 nous satisfont.G/SCM/W/482
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C. QUESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Question n° 1
En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nati onale sont-elles chargées au jour le jour de
recueillir des renseignements sur les subvention s ainsi que de préparer et de présenter des
notifications concernant les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plus de
une, prière de décrire leurs différentes attributions.
Réponse
Trois.  Deux personnes du Bureau de la concurrence, chargées de réunir les renseignements
sur les aides publiques, et une personne du Département du commerce extérieur du Ministère des
affaires étrangères, qui dirige l'équipe chargée de préparer et de présenter les notifications concernantles subventions.
Question n° 2
L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participants
du point de vue de l'administration de votre pays?
Réponse
Non, parce que trois personnes au moins sont directement associées au processus de
notification.
Question n° 3
Si le séminaire durait deux jours, cela serait-il suffisant/approprié?  Dans la négative,
qu'est-ce qui serait plus convenable?
Réponse
Non, la durée la mieux indiquée pour le séminaire devrait être de quatre jours.
Question n° 4
Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé
des obligations concernant la notification des s ubventions au vu de ces définitions.  Deuxième
séance:  Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans la
préparation des notifications concernant les subventions.  Troisième séance:  Échange
d'informations et remue-méninges entre les Me mbres afin de trouver des solutions réalisables
dans la pratique aux problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser
la collecte et la présentation des renseigne ments concernant les subventions).  Quatrième
séance:  Mesures de suivi pour faire en sorte que les informations qui auront été échangées et les
leçons qui auront été apprises soient retenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que
ce suivi devrait être immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour,
mentionnons l'établissement d'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrations
centrales, la planification d'activité s d'assistance technique ciblées, etc.G/SCM/W/482
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Réponse
Le programme proposé obtient notre agrément.
Question n° 5
Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
Réponse
Parfois, en raison de contraintes budgétaires.
Question n° 6
De l'avis du gouvernement de votre pays, le séminaire sur les notifications concernant
les subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions
et faire en sorte que les notifications concernan t les subventions soient complètes et présentées
en temps voulu?  (En d'autres termes, le gouve rnement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre
pays participe à ce séminaire?)  Le gouvern ement de votre pays entend-il envoyer des
participants de l'administration centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils
et quelles sont leurs attributions?  Dans la négative, pourquoi pas?    
Réponse
À notre avis, ce séminaire est très important et nous saurions gré à l'OMC de nous accorder
une aide financière.  Nous comptons envoyer les trois fonctionnaires ci-après de l'administration
centrale:
- Adina STANA, Attachée DCE-MAE;
- Irinel NICULESCU, Conseiller, Bureau de la concurrence;
- Iuliana MUNTEANU, Inspectrice, Bureau de la concurrence.
Question n° 7
De l'avis du gouvernement de votre pays, serait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance de s pays les moins avancés Membres?  Dans la
négative, pourquoi pas?  Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés etqui pourraient être plus opportuns en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'un
parrainage financier?
Réponse
À notre avis, le parrainage financier serait indiqué pour tous les pays en développement qui
éprouvent des difficultés financières.
Question n° 8
Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal de parrainage
financier qui rendrait possible l'envoi de participants (ex.:  billets d'avion uniquement, billets
d'avion et indemnités de subsistance pour la durée du séjour à Genève, etc.)?G/SCM/W/482
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Réponse
Nous estimons que le niveau minimal de parrainage financier nécessaire pour l'envoi de
participants comprend les billets d'avion et l'hébergement.
Question n° 9
En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds
d'affectation spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) et
en supposant que le budget total s'élève à environ 225 000 FS, le gouvernement de votre pays
envisagerait-il de faire un don pour financer l'événement?  Dans l'affirmative, quel montant le
gouvernement de votre pays serait-il en mesure d'accorder?
Réponse
Malheureusement, la Roumanie, en tant que pays en développement, n'est pas en mesure de
faire un don.
Question n° 10
Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'une
participation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage
financier, quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deuxoptions ont été examinées:  i) rendre l'excédent au x pays donateurs au prorata;  ou ii) mettre
l'excédent à la disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des
demandes.  Existe-t-il d'autres options plus judicieuses?
Réponse
Nous estimons que l'option i) serait plus indiquée.
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