RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/33
2 décembre 2002
(02-6639)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-troisième session
NOTE SUR LA RÉUNION DES 12 ET 13 NOVEMBRE 2002
Président:  M. B.G. Chidyausiku
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La trente-troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR ou
Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1955, daté du 1er novembre 2002.  Un ordre du
jour annoté avait été distribué en juillet 2002.
2. Le Président a indiqué qu'il soulèverait un certain nombre de points au titre des "Autres
questions", à savoir la réponse qu'il comptait adresser au Président du groupe de travail du commerce
et du transfert de technologie et au Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et
du développement suite à leurs lettres, le calendrier des réunions de 2003 et l'élection des
vice-présidents du Comité.
3. L'ordre du jour suivant a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ex-République
yougoslave de Macédoine
II. Accord européen entre les Communautés européennes et la République
tchèque, services
III. Accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie,
services
IV. Accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie, services
V. Espace économique européen, services
VI. Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour sur un partenariat
économique plus étroit, marchandises et services
VII. Accord entre la Pologne et les îles Féroé (gouvernement du Danemark)
VIII. Accord de libre-échange entre l'Estonie et les îles Féroé (gouvernement du
Danemark)
C. Rapports sur le fonctionnement des accords
D. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
E. Rapport annuel au Conseil général
F. Autres questions
4. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu
le statut d'observateur au CACR à titre ad hoc  et a demandé confirmation pour inviter l'ALADI à
assister à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu.WT/REG/M/33
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B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
5. (Le compte rendu de l'examen des accords énumérés aux points B.I-VIII de l'ordre du jour est
distribué séparément.)
C. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
6. Le Président a fait remarquer que tous les rapports faisant l'objet d'un examen correspondaient
au calendrier 2001 figurant dans le document WT/REG/W/42.  Ils étaient examinés ce jour parce
qu'ils avaient été présentés tardivement.  Onze rapports avaient été présentés, ce qui signifiait que six
rapports restaient en suspens, à savoir Austra lie-Papouasie-Nouvelle-Guiné (PATCRA), Communauté
et Marché commun des Caraïbes, Marché commun d'Amérique centrale, CE/Chypre, CE/Malte, et
l'ALE États-Unis/Israël.  Le Président a incité les parties à présenter ces rapports dès que possible.
Notant que, dans le cas du PATCRA et de l'ALE États-Unis/Israël, les rapports de 1999 faisaient
également défaut (document WT/REG/W/33), il a suggéré que les parties concernées présentent unrapport unique détaillé et mis à jour couvrant les deux périodes.
7. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que tous les Membres étaient
conscients de la quantité de travail que représentait la préparation de rapports tous les deux ans.  Cela
était particulièrement le cas pour sa délégation, compte tenu du nombre important d'ACR sur lesquels
elle devait établir des rapports.  L'exercice était très exigeant en matière de ressources humaines et deconcertations avec les parties concernées.  La CE devait encore présenter deux rapports;  sa délégation
travaillait à leur finalisation avec ses partenaires.  Faisant part de son inquiétude quant au fait que
certains rapports de la période 1999 faisaient encore défaut, il a rappelé que l'obligation d'établir des
rapports, qui avait été établie il y a longtemps par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT, était
tombée en désuétude notamment parce que toutes les parties ne s'y conformaient pas.  Il souhaitaitsouligner l'importance de respecter cette obligation compte tenu du nombre d'ACR en vigueur;
l'exécution de celle-ci représentait une contribution modeste à la transparence.  Enfin, il a approuvé la
suggestion pragmatique du Président de regrouper les renseignements restant à fournir dans un rapport
unique et a encouragé les Membres concernés à communiquer les renseignements demandés au
CACR.
8. La représentante de l'Australie a présenté ses excuses pour le retard dans la présentation des
rapports PATCRA et a indiqué que les deux parties travaillaient à ces rapports.  Elle informerait la
capitale de son pays de la proposition de regrouper les rapports, qui semblait pragmatique.
9. Rappelant les diverses questions de transparence auxquelles était confronté le Comité, le
Président a fait remarquer qu'il ne serait pas productif de rouvrir un débat fastidieux sur la question en
ce moment.  Il a souligné que l'incapacité de se conformer aux dates limites pour la présentation desrapports allait non seulement à l'encontre de l'attention croissante accordée à la question de latransparence du point de vue des travaux futurs du Comité, mais donnait également lieu à un arriéré
de rapports, ce qui rendait de plus en plus difficile le respect des dates limites fixées dans le calendrier
relatif à la présentation des rapports.  Il a invité tous les Membres à réaliser des efforts considérables
afin de faire en sorte de respecter leur obligation d'établir des rapports et a exhorté les parties aux
ACR dont les rapports n'avaient pas encore été présentés à modifier cette situation le plus rapidementpossible.  En ce qui concernait l'obligation d'établir des rapports en 2003, il a proposé que le Comité
reporte d'un an, à l'année 2004, la prochaine présentation des rapports biennaux.  Il voyait deux
arguments en faveur de ce report:  à l'heure actuelle, le Comité examinait seulement les rapports
de 2001, et la charge de travail en 2003 était susceptible d'être lourde pour toutes les délégations en
raison des préparatifs en vue de la Conférence ministérielle à Cancún.  Il en a été ainsi convenu.WT/REG/M/33
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10. Le représentant de la Suisse a informé le Comité que, eu égard à l'Accord entre la CE et la
Suisse, sept accords bilatéraux sectoriels étaient entrés en vigueur, et qu'ils seraient notifiés à l'OMC
en temps voulu.
11. Eu égard aux rapports présentés, la représentante de l'Australie a fait remarquer que sa
délégation demeurait préoccupée par la couverture limitée de l'agriculture dans certains ACR
impliquant la CE.  Elle a fait part de la déception de sa délégation en ce qui concernait, par exemple,
la couverture très limitée de l'agriculture dans l'Accord CE-Norvège, comme indiqué à la partie II.8
du document WT/REG137/R/B/1, et le fait qu'il apparaissait que la couverture n'avait pas été étendue
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord il y a huit an s, malgré l'existence de dispositions prévoyant une
plus grande libéralisation de ce secteur.  La représentante des États-Unis a approuvé l'Australie et a
demandé à la CE de présenter des renseignements concernant les tendances du commerce des produitsagricoles dans le cadre de tous leurs ACR, compte tenu que les statistiques communiquées semblaienttraduire un recul au fil des années.  Indiquant qu'il avait pris note des observations formulées par la
représentante de l'Australie, le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne pouvait pas
répondre sur-le-champ à la question posée par la représentante des États-Unis.  Il a néanmoins indiquéque tous les ACR conclus entre la CE, l'AELE et les pays méditerranéens incluaient une clause
évolutive concernant les produits agricoles.  Il a par ailleurs indiqué qu'une nouvelle générationd'accords avec les pays méditerranéens était progressivement mise en place.  Ces accords
"euroméditerranéens" avaient été notifié à l'OMC et étaient examinés par le CACR.
D. C
ONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
12. Le Président a rappelé qu'au cours de cette année, les travaux sur les questions systémiques
s'étaient axés sur deux études intersectorielles préparées par le Secrétariat, Régime des règles
d'origine dans les ACR (WT/REG/W/45), et  Champ d'application, processus de libéralisation et
dispositions transitoires des ACR (WT/REG/W/46).  Celles-ci représentaient des contributions
importantes à l'amélioration de la compréhension de l'incidence des ACR sur le système commercial
multilatéral, et constituaient une base solide pour les travaux futurs du Comité sur les questionssystémiques.  En ce qui concerne les travaux futurs, il avait été informé que le Secrétariat continuait à
travailler sur les études en question, ainsi que d'autres études.  Puisque des négociations sur les règles
des ACR couvrant la plupart des questions systémiques examinées au sein du Comité avaient lieu, il
ne voyait pas l'intérêt d'engager le Comité sur des questions faisant l'objet de débats dans un autre
cadre.  Néanmoins, ce point inscri t en permanence à l'ordre du jour pourrait servir à communiquer les
observations d'ordre général que les délégations pourraient présenter sur cet aspect du mandat du
Comité.
13. La représentante des États-Unis a fait remarquer que cette réunion du Comité n'avait pas été
très suivie et que la participation n'avait pas été vaste.  Cela plaidait en faveur d'une proposition qui
serait discutée au Groupe de négociation sur les règles, selon laquelle le Secrétariat ou des experts
indépendants réaliseraient une analyse factuelle des ACR préalablement à leur examen, afin que les
débats soient plus constructifs.  Elle pensait également que certains des problèmes concernant lesrapports biennaux pouvaient être résolus au Groupe de négociation sur les règles, si les Membres
pouvaient convenir d'un type de disposition indiquant que le rapport sur un ACR n'avait pas besoin
d'être présenté conjointement par toutes ses parties, et que chaque Membre individuel pouvait
présenter son propre rapport s'il n'avait pas été possible de parvenir à un accord sur un rapport
conjoint.
14. Approuvant la remarque concernant le suivi et la participation, le Président s'est demandé si
les délégations ne percevaient pas la pertinence et l'importance du CACR.  Il a ajouté que le Comité
devrait faire preuve d'innovation et susciter de l'intérêt pour ses débats, en particulier compte tenu de
la multiplication des ACR.WT/REG/M/33
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E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
15. Le Président a indiqué qu'un projet de rapport annuel du Comité avait récemment été distribué
sous la côte WT/REG/W/47;  il contenait un certain nombre de points entre crochets qui devaient être
complétés afin de tenir compte des débats de la présente session.  Il a proposé d'aborder le projet de
rapport section par section.  Peu après cette réunion, le Secrétariat modifierait le projet en intégrant lesmodifications convenues et en remplissant les blancs qui restaient à compléter.
16. Le représentant des Communautés européennes a demandé que la mise à jour du texte du
paragraphe 7 rappelle l'importance de l'obligation d'établir des rapports régulièrement et l'importance
que le Comité attachait à la présentation des rapports sur le fonctionnement des accords non encore
communiqués.  Le Secrétariat pourrait rédiger le paragraphe conformément à cette ligne directrice et
consulter les Membres intéressés avant la finalisation du rapport.  À cet égard, la représentante des
États-Unis a fait observer que l'appendice au rapport annuel parlait de lui-même et que cette question
ne pouvait pas faire l'objet d'une mention spéciale sans qu'il soit fait référence au grand nombre
d'autres documents qui n'avaient pas été présentés au Comité par les Membres.
17. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné quelques points inclus dans le projet de
rapport.  Au paragraphe 5, il était indiqué qu'aucun progrès n'avait été réalisé quant à la finalisation
des rapports d'examen.  Au paragraphe 6, il était indiqué que l'examen des rapports biennaux prévuspour 2001 avait été reporté à 2002 parce qu'ils avaient été présentés tardivement à l'OMC.  Au
paragraphe 9, il était indiqué que les Membres avaient tendance à reporter la présentation de la
documentation requise pour l'examen des ACR.  Dans les remarques finales, il était indiqué que le
CACR était parvenu à conclure l'examen factuel d'un certain nombre d'accords commerciaux
régionaux, mais qu'il n'avait pu finaliser les rapports d'aucun des examens dont il était saisi.  Sadélégation estimait qu'il était d'une importance primordiale d'assurer un bon fonctionnement du
CACR.  Elle a incité les Membres à examiner les moyens d'améliorer la situation actuelle et elle a fait
référence aux débats sur les questions de procédure qui se tenaient au Groupe de négociation sur les
règles.
18. Observant que le CACR avait achevé l'examen du projet de rapport annuel, le Président a
proposé de confier au Secrétariat la tâche de compléter les blancs et d'apporter les modifications, et
que le Comité approuve son rapport ad referendum .  Il en a été ainsi convenu.1
F. AUTRES QUESTIONS
19. Le Président a informé le Comité qu'il avait reçu en octobre des lettres des Présidents de la
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement et du Groupe de travail du
commerce et du transfert de technologie.  Les deux lettres demandaient des rapports sur tout débat ou
autres travaux relatifs au traitement spécial et différencié, ou au commerce et au transfert detechnologie qui auraient eu lieu au sein du CACR.  Il n'avait pas souvenir que le Comité ait tenu de
débat sur ces questions au cours de l'année.  Il a informé le Comité que telle était la réponse qu'il
apporterait à ces deux lettres, tout en indiquant que si ces questions faisaient l'objet de débats au sein
de ce Comité à l'avenir, il ne manquerait pas d'en informer les Présidents intéressés.
20. Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement réservé les dates des
3 et 4 avril 2003 et 9 et 10 octobre 2003 pour les sessions ordinaires du Comité de l'année prochaine.
Il a incité les délégations pour lesquelles ces dates pourraient poser des difficultés à faire parvenir
leurs remarques au Secrétariat dès que possible.  Il a également souligné que rien n'empêchait le
                                                     
1 Le rapport a ultérieurement été distribué sous la cote WT/REG/11.WT/REG/M/33
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Comité de se réunir en dehors de ces dates, de manière formelle ou informelle, si la progression de ses
travaux l'exigeait.
21. Rappelant que Mme Margaret Liang et M. Albe rto J. Dumont avaient démissionné de leurs
postes de vice-présidents au cours de l'année 2002, laissant M. Notis comme seul Vice-Président du
Comité, le Président a invité les groupes régionaux concernés à examiner la question et à adresser des
candidatures afin que les vice-présidents soient en place au moment de la première réunion du Comité
en 2003.  Il a également informé le Comité que c'était sa dernière réunion en tant que Président,
puisqu'il avait récemment été transféré à New York et allait quitter Genève en décembre.
22. Le Comité a pris note des observations formulées.
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