ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/135
23 juillet 1999
(99-3101)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
RÉPONSE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE AU DOCUMENT G/SPS/GEN/114
PRÉSENTÉ PAR L'UNION EUROPÉENNE
Communication de l'Argentine à la réunion des 7 et 8 juillet 1999
La République argentine n'a pas interdit l'entrée de semence bovine mais a établi des
conditions de risque déterminées en fonction de la situation sanitaire des pays exportateurs et ce, dans
le cadre des dispositions de l'article 5 de l'Accord SPS.  Cela étant, des importations de semence
bovine ont été effectuées ces dernières années en provenance de différents États membres de l'UE
dans lesquels on n'avait pas enregistré de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).  Tel est lecas de l'Espagne, de la Suède et des Pays-Bas (jusqu'à la révélation du premier cas d'ESB dans ce
pays, en mars 1997).  Il convient de signaler, en guise d'illustration, que les importations de semence
bovine en provenance d'Espagne ont augmenté de 27 pour cent durant le premier trimestre de 1999.
En ce qui concerne le processus d'harmonisation et d'adaptation de la législation nationale aux
normes internationales, la République argentine a notifié, dans le document du 29 janvier 1999 publié
sous la cote G/SPS/N/ARG/37, le projet de norme relatif au suivi du matériel de reproduction importé
en vue de garantir sa traçabilité dans sa descendance, afin de prendre les mesures nécessaires pour
préserver la situation sanitaire du pays touchant les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Pour ce qui est de la notification argentine (G/SPS/N/ARG/38) concernant la reclassification
de la semence bovine en tant que produit à faible risque, sur la base des recommandations de l'OIE(article 3.2.13.3 du Code zoosanitaire international), c'est le 5 mars 1999 seulement que la République
argentine a reçu de l'Union européenne une demande  de communication du texte complet du projet de
norme notifié.  Toutefois, à la fin de la 14
ème réunion du Comité SPS (8-11 mars, Genève), le
représentant argentin a remis "en mains propres" une copie du projet de norme notifié au représentant
de l'Union européenne, puis transmis le même document le 15 mars par courrier électronique.  Aussi,vérification faite dans nos registres, est-il inexact de dire, comme cela est affirmé dans le document
G/SPS/GEN/114 du 19 mars 1999, que la République argentine n'a pas fourni de réponse à l'Union
européenne sur ce sujet.
Par ailleurs, le 30 mars 1999, un séminaire a été organisé sous les auspices du Service
national de santé et de qualité agroalimentaire (SENASA), séminaire au cours duquel le système de
suivi du matériel de reproduction importé et le mécanisme d'analyse et d'harmonisation des
prescriptions sanitaires pour l'importation de ces produits ont été présentés à tous les conseillers
agricoles et/ou économiques des pays membres de l'Union européenne.  Le SENASA est disposé à
offrir ce séminaire à d'autres Membres de l'OMC qui s'y intéresseraient.
À la fin de l'année passée et pour permettre l'entrée de matériel de reproduction, des
questionnaires ont été envoyés aux pays concernés pour connaître l'état sanitaire de leur territoire en
ce qui concerne l'ESB.  Entre décembre 1998 et mars 1999, les réponses ont commencé à nous
parvenir;  elles étaient rédigées en anglais et il a fallu les traduire et les analyser.G/SPS/GEN/135
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La République argentine tient à marquer clairement que, consciente de la difficulté qu'il y a
de déterminer le risque de transmission de l'ESB par le biais de la semence, elle a suivi attentivement
les recommandations scientifiques formulées à ce sujet, soucieuse qu'elle est de réduire au minimum
les effets négatifs de sa décision pour le commerce, elle conclut que cette transmission est improbable.
C'est pourquoi elle a reclassifié la semence en tant que produit à faible risque.  Elle demande parailleurs que soit effectuée une analyse de risque par pays, à titre de procédure technique préalable à
l'autorisation définitive d'entrée;  ainsi, les renseignements reçus de l'Allemagne et d'autres pays ont
été examinés dans le cadre de la nouvelle législation nationale.  La République argentine a traité les
renseignements reçus aussi rapidement que le permettent les moyens du SENASA.
Afin d'harmoniser les prescriptions sanitaires et d'éviter ainsi les distinctions arbitraires, la
République argentine a entrepris d'élaborer des pres criptions générales pour l'importation de semence
bovine et s'est fondée pour ce faire sur le Code zoosanitaire international.
L'élaboration de ces prescriptions a donné lieu à un processus de consultation de l'ensemble
des milieux techniques, scientifiques, de l'agriculture et de la pêche concernés par la question.  Cela a
nécessairement pris du temps.  En outre, il a fallu modifier, adapter et actualiser la législation interne,rédiger la notification et obtenir l'accord des pays de la région dans le cadre du MERCOSUR.  Tout
cela aussi a pris sans doute plus de temps que ne l'eût souhaité la République argentine ou qu'il ne
l'aurait fallu pour répondre aux besoins de l'Union européenne.
Les Prescriptions générales pour l'importation de semence bovine en République argentine
sont le résultat de ce processus et elles doivent êt re observées par tous les pays qui veulent exporter de
la matière séminale en République argentine.  Aussi estimons-nous qu'il n'existe pas de
discrimination.  Ces prescriptions, conformément au principe de transparence de l'Accord, se trouvent
à la disposition des États intéressés et ont été envoyées le 5 mai 1999 au Secrétariat de l'OMC, en vue
de leur publication.
CONCLUSION
La République argentine estime qu'elle n'a agi à aucun moment de manière contraire à l'esprit
et aux principes de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de
l'Organisation mondiale du commerce.  Au cont raire, dans son empressement à appliquer
efficacement les dispositions de cet accord, elle s'est vue contrainte de consacrer à ce processus plusde temps que ne le souhaitaient d'autres Membres;  mais tout cela avait pour but d'établir un niveau
adéquat de protection sanitaire ou d'éviter de créer des distinctions arbitraires ou injustifiables et tenait
au fait qu'aucun cas d'encéphalopathie spongiforme transmissible n'a jamais été constaté sur le
territoire de la République argentine.
En conclusion, la République argentine estime avoir répondu à toutes les questions que lui a
posées l'Union européenne dans le document publié sous la cote G/SPS/GEN/114 et annonce qu'elle
présentera une synthèse de l'évaluation des analyses de risque par pays, étant entendu que, pour
l'instant, ses conclusions ne sont que préliminaires et qu'elle a demandé des renseignements
complémentaires à plusieurs pays.G/SPS/GEN/135
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SEMENCE BOVINE
RÉPONSE À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
DE L'UNION EUROPÉENNE
Synthèse de l'évaluation des analyses de risque par pays portant sur l'ENCÉPHALOPATHIE
SPONGIFORME BOVINE (ESB), ré alisées par ce Service en réponse aux questionnaires adressés
par les pays de l'Union européenne.
Information fournie ci-après:
1. Liste des pays auxquels ont été envoyés des questionnaires:
Allemagne
Belgique
Danemark
EspagneFinlande
France
Grèce
Hongrie
ItalieLuxembourg
Pays-Bas
République d'Irlande
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Suède
Des questionnaires ont été adressés aux pays suivants, qui ne sont pas membres de l'UE:Afrique du Sud
Suisse
2. Liste des pays ayant répondu
Afrique du Sud
Allemagne
Belgique
Danemark
EspagneFrance
Hongrie
Italie
Luxembourg
Pays-BasRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Suède
SuisseG/SPS/GEN/135
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2.1 Situation particulière de chacun des documents renvoyés par les pays de l'UE et examinés par
la Direction de la quarantaine animale (DCA)
2.1.1 Allemagne:  Ce document a été analysé et d'autres sections du Service étudient actuellement
les conclusions élaborées ainsi qu'un projet de questions nouvelles.
L'évaluation du risque par pays, selon ce qui ressort de la lecture du document, est liée:a) aux importations d'animaux vivants en provenance de pays touchés par la maladie.
Doit être excepté le bétail bovin importé du Royaume-Uni et de la Suisse, qui a fait
l'objet d'un suivi et qui, le cas échéant, a été détruit;
b) aux protéines provenant de mammifères dont on a nourri les ruminants avant 1994,
année où l'interdiction de ces produits est entrée en vigueur.
2.1.2 Espagne:  L'analyse de risque est évaluée par la Direction, qui prépare de nouvelles questions
issues de cette analyse.
Les facteurs suivants ont été considérés comme liés au risque du pays considéré:a) Absence de normes propres au pays et interdisant l'ingestion par les ruminants de
protéines provenant de mammifères.
b) Nombre de cerveaux examinés par rapport à la population de ruminants:  le nombre
d'animaux ayant fait l'objet d'une anal yse histopathologique ou immunohistochimique
semble incertain.  Les autorités sanitaires espagnoles procédant à l'heure actuelle à
une réorganisation des données, on ne dispose pas de tous les renseignementsnécessaires.
c) Importations de farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de viande,
jusqu'à leur interdiction devenue effective en 1996.
2.1.3 Pays-Bas:  Outre le questionnaire rempli par les Pays-Bas, on a étudié la réponse de ce pays
aux nouvelles questions envoyées en leur temps.  C'est la raison pour laquelle le Royaume des
Pays-Bas a procédé à l'analyse de risque concer nant l'ESB que demandait le SENASA et qui a donné
un résultat satisfaisant.
Cependant, on constate l'apparition de cas d'ESB chez des animaux nés dans le pays après
l'entrée en vigueur de l'interdiction de nourrir les ruminants de farines de viande et d'os provenant deruminants (année 1989).  La détection de la maladie susmentionnée (six cas au mois de mars 1999)
indique que le pays a mis sur pied un système de surveillance.
Il est de ce fait indispensable que la République argentine continue à observer l'évolution de
l'épidémiologie de la maladie aux Pays-Bas.
2.1.4 France:  À deux reprises, en janvier et en mars 1999, nous avons demandé la traduction
officielle des annexes afin de pouvoir évaluer les importations effectuées.  Jusqu'à présent, cette
information ne nous est pas parvenue.
Toutefois, dans le rapport établi par la Direction, les animaux vivants importés en France de
pays tels que la République d'Irlande et le Portugal, animaux n'ayant pas fait l'objet d'un diagnostic
post mortem , sont identifiés comme des facteurs liés au risque.  À ce facteur de risque s'ajoute le faitG/SPS/GEN/135
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que l'utilisation de cadavres et de produits saisis pour raison sanitaire pour la fabrication d'aliments n'a
été interdite qu'à partir de 1996.
2.2 Les questionnaires reçus des pays suivants sont en cours d'évaluation:
Belgique
Danemark
Finlande
Hongrie
Italie
Luxembourg
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordSuède
Suisse
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