RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/1
30mai1997
DUCOMMERCE(97-2280)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETDESESETATS MEMBRES
Généralités
AlaConférence ministérielle deSingapour, ilaétédécidé "d'établir ungroupe detravail chargé
d'examiner lesliensentre commerce etinvestissement". Cegroupe doittirerpartidestravaux du
Groupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence, sinécessaire, et
s'inspirer "aussi destravaux delaCNUCED etdesautres enceintes intergouvernementales appropriées,
sanspréjudice deceux-ci".
LeConseil général suivra lestravaux etdéterminera après deux anscequidevrait êtrefait
parlasuite. S'ilyadesnégociations, ellesn'auront lieuqu'après quelesMembres del'OMC auront
prisparconsensus unedécision expresse àcesujet.
Laprésente communication estunepremière contribution auxtravaux duGroupe detravail
desliens entre commerce etinvestissement del'OMC. Elleprésente quelques idées ausujet du
programme detravail duGroupe.
Introduction
L'investissement étranger direct (IED) estdevenu danstouslespaysunfacteur important de
croissance etdedéveloppement. Ilcomplète leséchanges etestsource d'échanges. Aumoins 40pour
centducommerce mondial correspond àdeséchanges intragroupe desociété desorte quel'onpeut
direquelesexportations suivent deplusenplusl'IED. Lespayssontdevenus interdépendants car
lesmarchés debiens etdeservices faisant l'objetd'échanges internationaux d'unepartetlesmarchés
decapitaux d'autre partontprisunedimension régionale oumondiale.
Ces20dernières années, lacroissance del'IEDdanslemonde aétéspectaculaire: elleaété
quatre foisplusrapide quecelleducommerce. Dans denombreux paysendéveloppement, l'IED
asupplanté l'aidepublique etlesprogrammes officiels entantqueprincipale source decapitaux. Peu
depaysendéveloppement,sinonaucun,contestentlesavantageséconomiquesdel'investissementétranger
direct pourleurdéveloppement.
L'IEDestdevenu unélément essentiel deceréseau complexe desstratégies dessociétés en
matière d'investissement, decommerce etdeproduction. Ledéveloppement auniveau mondial des
communications instantanées, destransferts dedonnées etdelacirculation sansrestriction descapitaux
sesonttraduits parlacréation d'unmarché pourainsi diremondial. Latendance mondiale àla
déréglementation, àlaprivatisation etàl'ouverture desmarchés adonné àcephénomène unnouvel
élan.WT/WGTI/W/1
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Faceàlacroissance del'IED, deplusenplusdepaysensontvenus àconclure desaccords
bilatéraux deprotection desinvestissements. Oncompte aujourd 'huienviron 1300accords decetype
contre environ 600audébut desannées 90.Laplupart ontétéconclus entre despaysdéveloppés et
despaysendéveloppement, maisunnombre croissant detraités bilatéraux enmatière d'investissements
sontnégociés entrepaysendéveloppement. Legrand souci desgouvernements estdoncd'attirer l'IED
enoffrant desgaranties crédibles pourlesinvestissements effectués.
Ilyaaussiquelques accords multilatéraux àl'échelle mondiale quitraitent d'aspects spécifiques
del'IED,commelaConventionportantcréationdel'Agencemultilatéraledegarantiedesinvestissements
etlaConvention duCentre international pourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements
(CIRDI), quicomptent chacun environ 130signataires.
Al'OMC, l'investissement faitdéjàlargement partie duprogramme detravail. L'AGCS établit
desnormes encequiconcerne laprésence commerciale d'unfournisseur deservices dansunautre
Membre. L'Accord surlesMICtraite decertaines mesures imposées auxinvestisseurs.
Auniveau régional, laCommunauté européenne, l'OCDE, l'ALENA etl'APEC ontélaboré
desdisciplines dansledomaine del'IED. Al'OCDE également, lesnégociations sepoursuivent au
sujetd'unaccord multilatéral complet surl'investissement, quiseraouvert auxpaysnonmembres
del'Organisation. LeTraité surlaCharte européenne del'énergie estunaccord régional etenmême
temps sectoriel couvrant laprotection etlalibéralisation del'investissement.
Lerôledel'OMC dansledomaine del'IED
Cetensemble derègles disparates n'estpassatisfaisant etonconsidère deplusenplusqu'il
constitue uncadre inefficace etnontransparent pourl'implantation etlaprotection desinvestissements
àl'étranger. Letraitement accordé àl'investissement varie considérablement d'unpaysàl'autre.
Parailleurs, unpayspeutétablir unediscrimination entrelesinvestissements enprovenance dedivers
pays, voire abaisser leniveau delibéralisation atteint.
Lasituation estparticulièrement insatisfaisante pourlespetites etmoyennes entreprises qui
n'ontpaslesmoyens desuivre l'évolution constante desconditions appliquées àl'IEDdanslespays
d'accueil etdes'yadapter. Ilssontmoins àmême desedéfendre contre lesmesures préjudiciables
prises parlespouvoirs publics et,souvent, neprendront paslerisque derecourir àl'arbitrage encas
deconflit. Ilvasansdirequ'ilsonttoutàgagner del'établissement derègles multilatérales claires
etrigoureuses enmatière d'investissement.
Cette situation montre qu'ilestnécessaire, tantdupoint devuedesEtats quedecelui des
investisseurs, d'engager ledébat surlescarences desrègles quirégissent actuellement l'IEDauplan
international etd'examiner lesquestions serapportant àlamiseenplace àl'échelle mondiale derègles
dujeuuniformes danscedomaine. L'OMC peutcontribuer àrépondre àcesbesoins. Lefaitqu'elle
estuneorganisation universelle estimportant àcetégard. Surlefond, lelienétroit entrelecommerce
etl'investissement devrait luiconférer unrôlecentral danslesdébats àl'échelle mondiale surces
questions. Enoutre, l'OMC adéjàuneexpérience considérable enmatière d'IEDavecl'AGCS et
l'Accord surlesMIC.
- L'OMC pourrait sedemander utilement comment améliorer lastabilité, latransparence
etlaprévisibilité desrégimes d'investissement desMembres.
- L'OMC pourrait encourager toussesMembres, quel quesoitleurniveau de
développement, àadopter etàappliquer unrégime d'investissement transparent.WT/WGTI/W/1
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- L'OMC pourrait utilement sedemander quels sontlesprincipes fondamentaux des
régimes d'investissement dedivers paysetorganisations internationales.
- L'OMC pourrait voirs'ilestpossible d'envisager l'adoption parconsensus decertains
principes contraignants communs ausujetdel'IED.
- L'OMC pourrait évaluer leseffets del'IEDsurlecommerce etlacroissance
économique.
Lespays endéveloppement ontunintérêt particulier dans ledébat surlecommerce et
l'investissement. Puisqu 'ilsn'ontàleurdisposition quedemaigres ressources pourdesIEDlimités,
lamiseenplace derègles uniformes àl'échelle mondiale peutêtrepoureuxspécialement attrayante.
Ilspeuventseheurteràdesdifficultésparticulièresencequiconcernel'adoptionderèglesinternationales;
ilfaudrait doncaccorder uneattention spéciale àleursproblèmes etpréoccupations particuliers. Dans
cecontexte, ilconvient denoterquelaCNUCED adécidé, àsaréunion ministérielle deMidrand (1996),
d'entamer destravaux surlarelation entre l'investissement etledéveloppement. Toutefois, ilsera
important depromouvoir lestravaux delaCNUCED nonpasisolément maisdemanière qu'ilssoient
enharmonie avecceuxdel'OMC etlesrenforcent.
Lecommerce etl'investissement dupoint devuedespolitiques
Denombreux facteurs influent surlesdécisions concernant lafaçondecommercer etl'endroit
oùeffectuer uninvestissement. Toutefois, lastabilité, latransparence etlaprévisibilité créent unclimat
favorable àl'IED. Lesmesures dansledomaine del'IEDonttendance àêtreinfluencées pardifférentes
traditions,structureséconomiquesetadministrativesetpolitiquesnationales.Maislesmesuresjuridiques
etpolitiquesoulesprocéduresadministrativesdifférentesquirégissentl'IEDfontqu'ilestparfoisdifficile
pourl'investisseur deprendre lesdécisions lesmieux adaptées.
Lastabilité économique, juridique etpolitique ensoinedonne pasàl'investisseur unesécurité
etuneprotection suffisantes. Celles-ci devraient êtreassurées pardesaccords bilatéraux deprotection
del'investissement. Toutefois, enraison deleurnature bilatérale, cesaccords secaractérisent souvent
parunmanque detransparence.
Avec lamondialisation, l'investisseur doitpouvoir compter surunenvironnement transparent
etprévisible. Levaste éventail derègles différentes applicables àl'investissement danslesdifférents
payscréedesérieux problèmes auxinvestisseurs lorsqu 'ilsdoivent prendre desdécisions enmatière
d'investissement; c'estlecasenparticulier pourlespetites etmoyennes entreprises.
L'IEDsefondesuruncertainnombred'avoirstangiblesetintangibles,raresàl'échellemondiale,
d'oùlaconcurrence internationale envued'attirer l'IED. Unaccroissement delaconcurrence risquerait
d'aboutir àunecourse auxeffets pervers, danslaquelle lesincitations àinvestir seraient utilisées pour
attirer l'investissement. Celapourrait compromettre lesavantages quelespaysonttendance àattendre
del'investissement étranger surleurterritoire. Parconséquent, ilconvient detraiter durôledesdiverses
incitations destinées àattirer l'investissement, demanière àlimiter laconcurrence féroce dansce
domaine.
Lesgouvernementspourraientaussiavoirintérêtàpromouvoirl'instaurationd'unclimatfavorable
àl'investissementenencourageantlesinvestisseursétrangersàprendreconsciencedeleursresponsabilités
sociales.WT/WGTI/W/1
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Eléments d'unprogramme detravail
LaCommunauté etsesEtats membres estiment queleprogramme detravail duGroupe de
travail desliensentre commerce etinvestissement doitêtregraduel etprogressif. Endéfinissant ce
programme detravail, leGroupe devrait tenircompte destravaux effectués dansd'autres instances,
notamment àlaCNUCED.
Enparticulier, laCommunauté etsesEtatsmembres souhaitent examiner avecleurspartenaires
del'OMC lesquestions suivantes serapportant auxliensentre commerce etinvestissement:
- effets del'investissement surlacroissance économique, ycompris accroissement de
laproductivité etpassage àdesindustries àvaleur ajoutée plusélevée parsuitedu
transfert detechnologie etdescompétences enmatière degestion, incidences surla
balance despaiements. Desétudes decasconcernant deséconomies développées et
deséconomies quinesontpasparvenues àmaturité sontparticulièrement intéressantes
àcepropos;
- liens decomplémentarité entre lecommerce etl'investissement. Uneattention
particulière devrait êtreaccordée àlasituation spéciale deséconomies lesmoins
avancées;
- effets desmesures concernant lesinvestissements surlecommerce eteffets desmesures
commerciales surl'investissement, ycompris leseffets del'investissement surla
structure économique dupaysd'origine etdupaysd'accueil;
- examen del'incidence desincitations àinvestir surlesfluxd'investissement. La
discussion portera surlespolitiques nationales enmatière d'investissement, eten
particulier celles quisontdestinées àattirer l'investissement, ainsiquesurlesobstacles
existant àl'investissement;
- évaluation del'incidence actuelle dugrand nombre d'accords bilatéraux etrégionaux
surl'investissement etlescourants d'échanges;
- recensementdesélémentscommunsdesaccordsinternationauxcontenantdesdispositions
enrapportavecl'investissement,àcommencerparlesdispositionsdel'OMCquitraitent
desquestions d'investissement, etdeleurs différences fondamentales;
- avantages qu'ilpeutyavoir àinciter lesinvestisseurs étrangers àprendre conscience
deleurs responsabilités sociales dansuneéconomie envoiedemondialisation;
- principaux facteurs déterminant lesdécisions dessociétés quiaffectent larépartition
del'investissement étranger direct.
Ultérieurement, leGroupe detravail pourrait, ensefondant sursesconstatations, recenser
lesquestions-clés enrelation avecladéfinition desdroits etobligations serapportant àl'IED.