RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/53
14 juin 2001
(01-3015)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 14 MAI 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 14 mai 2001.  L'ordre du jour de
la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1549.  Au titre du point intitulé "Autres questions", le
Président a indiqué qu'il ferait des suggestions quant à la date de la prochaine réunion consacrée à
l'examen du secteur des transports aériens et que le Secrétariat présenterait un rapport de situation sur
la version électronique des listes d'engagements.
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que distribué, en y ajoutant les
questions soulevées au titre du point "Autres questions".
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF) – DATE D'UN NOUVEAU RÉEXAMEN ÉVENTUEL
4. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait débattu de la détermination
de la date d'un nouveau réexamen des exemptions de l'obligation NPF, comme prévu au
paragraphe 4 b) de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Il avait noté
que la proposition du Japon, à savoir que le réexamen suivant ait lieu en juin 2004 au plus tard,
comptait de nombreux partisans.
5. Le représentant du Japon a réitéré la proposition de sa délégation tendant à ce que le
réexamen suivant ait lieu en juin 2004 au plus tard.
6. Les représentants des États-Unis et du Chili  ont appuyé la proposition du Japon.  La
représentante des Communautés européennes l'a également appuyée, tout en faisant observer que
procéder à un tel réexamen parallèlement aux négociations en cours pourrait se révéler irréalisable.
7. De l'avis du représentant de l'Australie, le prochain réexamen devrait avoir lieu six mois avant
la fin des négociations ou en juin 2004 au plus tard, si celles-ci se poursuivaient encore à cette date.
Cependant, il a accepté de se rallier au consensus sur la proposition du Japon.
8. Le Président a proposé que le nouveau réexamen des exemptions de l'obligation NPF
intervienne en juin 2004 au plus tard.
9. Le Conseil en est ainsi convenu.S/C/M/53
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B. EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
- QUESTIONS DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
10. Le Président a rappelé que le Conseil n'avait pu aborder ce point lors de sa réunion
précédente, faute de temps.  Le dernier débat consacré à l'examen de la communication de
Hong Kong, Chine, du Japon et de la Corée (S/C/W/173);  de celle de Hong Kong, Chine
(job n° 7775);  et de celle du Chili (JOB(01)/34) remontait à la réunion de décembre 2000.  Il a
suggéré d'examiner d'abord le document présenté conjointement par le Japon, la Corée et
Hong Kong, Chine et la note informelle présentée séparément par Hong Kong, Chine, dans la mesure
où ces contributions soulevaient un certain nombre de questions de fond qui paraissaient étroitement
liées.
11. Le représentant de l'Australie s'est exprimé en faveur des deux communications en question et
a fait observer que les opinions qu'elles contenaient sur la réciprocité et les accords régionaux étaient
comparables à celles dont l'Australie avait exposé les grandes lignes au cours du réexamen des
exemptions NPF.  À propos de la communicati on de Hong Kong, Chine, il a souligné que ce
document encourageait les Membres à envisager sous un angle critique les exemptions de
l'obligation NPF susceptibles d'être supprimées à la lumière du réexamen.
12. Le représentant des États-Unis a déclaré que les questions soulevées dans ces documents ne
devraient pas nécessairement être examinées conjointement et qu'elles pourraient faire l'objet de
discussions bilatérales chaque fois que des problèmes concrets se poseraient.
13. En réponse à une demande d'éclaircissement formulée par le Pakistan au sujet du
paragraphe 16 du document S/C/W/173, le représentant du Japon a souligné l'importance de l'article V
et indiqué que les Membres devraient s'assurer que leur coopération régionale entrait dans le cadre des
disciplines énoncées dans cet article et éviter de recourir aux exemptions NPF lorsqu'ils devaient
s'écarter des principes consacrés par l'AGCS.
14. La représentante des Communautés européennes a déclaré que sa délégation, tout en
accueillant favorablement ces documents dans leur ensemble, désapprouvait l'affirmation contenue
dans le paragraphe 2 du document S/C/W/173 selon laquelle toutes les exemptions sont par nature
temporaires et doivent être éliminées au terme de la période de dix ans.  Parvenir à une interprétation
faisant autorité de l'expression suivant laquelle de telles exemptions ne devraient "en principe" pas
dépasser une période de dix ans s'était révélé malaisé par le passé, et il était probable qu'il en demeure
ainsi à l'avenir.  Elle partageait l'opinion exprimée au paragraphe 6 selon laquelle des efforts en vue de
la réduction des exemptions de l'obligation NPF contribueraient à accroître la libéralisation du
commerce des services.
15. Le représentant de l'Argentine a demandé des éclaircissements quant à la portée du
paragraphe 17 du document S/C/W/173, qui traite de la politique en matière de développement.  En
particulier, examiner les moyens de déterminer de façon objective dans quelle mesure les relations
commerciales préférentielles entre un pays en développement et un autre Membre dans le secteur des
services, par opposition à des relations fondées sur l'obligation NPF, sont à même de contribuer audéveloppement économique dudit pays en développement, aurait semblé hors de propos dans le
contexte du réexamen des obligations NPF.
16. Le représentant de la Corée a appuyé les arguments de la délégation de Hong Kong, Chine,
selon lesquels lorsqu'un Membre est exempté de l'obligation NPF dans un secteur dans lequel des
engagements spécifiques sont contractés, l'exemption de l'obligation NPF lui permet uniquementd'accorder un traitement plus favorable que celui qui est spécifié dans sa liste d'engagements;  elle ne
lui permet pas de réduire ses engagements.  Toute exemption de l'obligation NPF qui aurait pour effet
d'accorder un traitement moins favorable devrait être reconsidérée et supprimée.  S'agissant duS/C/M/53
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document S/C/W/173, il a souligné que les questions techniques identifiées à ce jour permettraient
d'accomplir un travail considérable en vue d'amender les lignes directrices actuelles pour
l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF.
17. Le représentant de la République dominicaine a déclaré qu'au paragraphe 20 du document
S/C/W/173, il était avancé que les exemptions des obligations NPF ne pouvaient viser qu'à accorder
un traitement plus favorable que celui inscrit dans la liste d'engagements spécifiques des Membres.
S'agissant du secteur du tourisme, les listes d' exemptions de l'obligation NPF auraient pour effet
d'affaiblir les engagements spécifiques établis dans les listes.
18. Le représentant du Japon a suggéré que le contenu du document présenté par
Hong Kong, Chine, soit incorporé aux lignes directri ces pour l'établissement des listes d'exemptions
NPF ou adopté par décision du Conseil.
19. Le représentant de la Norvège a partagé l'interprétation proposée dans le document
job n° 7775, suivant laquelle les exemptions des obligations NPF ne pouvaient réduire la portée ou le
niveau des engagements figurant dans les listes.
20. Se reportant au document informel JOB(01)/34 présenté par le Chili, le Président a rappelé
que les considérations qu'il contenait concernant les procédures de retrait ou de réduction des
exemptions de l'obligation NPF avaient été largement appuyées au cours du dernier débat.  Toutefois,certaines délégations avaient demandé plus de temps pour réfléchir à la question.  Il a fait observer
qu'une décision sur ce point au cours de cette réunion aurait des répercussions sur le point suivant de
l'ordre du jour, intitulé "rectification d'une erreur technique dans une liste d'exemptions de
l'obligation NPF".
21. Le représentant du Chili a déclaré que l'objet de ce document était d'étudier les procédures
applicables au cas où, au cours du processus de réexamen des exemptions de l'obligation NPF ou des
négociations, un Membre déciderait de retirer ou de réduire la portée de l'une de ses exemptions de
l'obligation NPF.  En cas de retrait d'une exemp tion NPF, le Chili proposait qu'il suffise au Membre
concerné d'informer le Conseil du commerce des services que la mesure incompatible avait été mise
en conformité.  Une telle procédure serait conforme aux dispositions du paragraphe 7 de l'Annexe surles exemptions des obligations énoncées à l'article II.  En cas de réduction de la portée ou du niveau
d'une exemption, le Chili proposait d'appliquer la procédure visée au paragraphe 5 de l'article XXI.
Des procédures fondées sur cet article, applicables aussi bien aux modifications qu'aux rectifications
avaient été élaborées.  En cas d'exemptions de l'obligation NPF, la deuxième procédure, énoncée dans
le document S/L/84, pouvait s'appliquer.
22. La représentante des Communautés européennes est convenue de ce que la procédure prévue
pour la modification des listes pouvait également s'appliquer au retrait, à la réduction et aux
modifications techniques des listes d'exemptions de l'obligation NPF.  Ces procédures ayant été
adoptées par la voie d'une décision du Conseil, il y avait lieu de penser qu'une décision équivalente
serait nécessaire.
23. Le représentant des États-Unis a exhorté à l'établissement de procédures permettant aux
Membres de retirer ou modifier leurs exemptions NPF, ou encore de les rendre moins restrictives.  Il a
indiqué que l'AGCS paraissait comporter un vide structurel à cet égard.  Sa délégation souhaitait
mieux appréhender les fondements juridiques qui permettraient de le combler.  La modification des
listes d'engagements au titre de l'article XXI diff érait quelque peu de la modification ou du retrait
d'exemptions NPF, et l'on était en droit de se demander si la mise en place d'une procédure
équivalente à celle figurant dans le document S/L/84 pour les exemptions de l'obligation NPF seraitfondée en droit.  Il a demandé au Secrétariat d'examiner ce point.S/C/M/53
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24. Le représentant du Brésil a déclaré que cette question importante devrait être réglée de
manière pragmatique.  Le retrait d'une exemption de l'obligation NPF ne posait pas de problème de
procédure.  Quant aux réductions et aux rectifications techniques de ces exemptions, il partageait, en
principe, l'opinion selon laquelle les procédures convenues dans le document S/L/84 pour améliorer
les listes d'engagements spécifiques ou y apporter des rectifications techniques pourraient être ajustéesde manière à s'appliquer aux exemptions NPF.  Il a appuyé la suggestion tendant à demander au
Secrétariat de fournir des éclaircissements sur les aspects juridiques en jeu.
25. La représentante du Canada s'est exprimée en faveur de la mise au point d'un procédé pour
traiter la modification des exemptions de l'obligation NPF, et elle est convenue qu'il était logique, en
premier lieu, d'examiner la procédure portée par l'article XXI.  Pour ce qui était du  retrait anticipé des
exemptions NPF, il conviendrait d'examiner la possibilité de recourir à la notification du Conseil du
commerce des services, puisque l'esprit, sinon la lettre, du paragraphe 7 de l'Annexe sur lesexemptions des obligations énoncées à l'article II prévoyait cette possibilité.  Elle a appuyé la
suggestion consistant à demander au Secrétariat de fournir des éclaircissements sur les aspects
juridiques en jeu.
26. Les représentants du Japon et de la Nouvelle-Zélande
 ont exprimé leur accord avec la
proposition du Chili.
27. Le représentant de la Corée a déclaré que le Conseil du commerce des services était en droit
de prendre une décision sur les points soulevés par la proposition du Chili.  Il partageait l'opinion de
la délégation du Chili selon laquelle les procédures portées par l'article XXI de l'AGCS pouvaient
s'appliquer, mutatis mutandis , à la réduction des exemptions de l'obligation NPF.  S'agissant du retrait
des exemptions NPF, l'application du paragraphe 7 de l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II était une solution possible.  En ce qui concernait les simples modifications
techniques, qui n'étaient pas mentionnées dans le document du Chili, il a estimé que la procédure de
certification établie par le document S/L/84 pouvait être appliquée.
28. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations et que le débat sur les
points traités dans les documents S/C/W/173 et job n° 7775, ainsi que sur la question des procédures à
adopter pour le retrait et la réduction des exemptions de l'obligation NPF, soit repris lors de la
prochaine réunion.  Il a suggéré que le Secrétariat examine les aspects juridiques en jeu dans ce
dernier point.
29. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. RECTIFICATION D'UNE ERREUR TECHNIQUE DANS UNE LISTE
D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
30. Le Président a attiré l'attention des Membres sur une communication de la République
dominicaine (S/C/W/175) reçue à la veille de la réunion de décembre 2000, concernant une
rectification technique de sa liste d'exemptions de l'article II (NPF) portant sur les services juridiques.
L'erreur technique en cause existait depuis la fin de l'Uruguay Round.  Plusieurs délégations s'étaient
exprimées sur la manière de procéder pour introduire une telle rectification.  Lors de la dernièreréunion, le 23 mars 2001, une délégation avait demandé un délai supplémentaire pour réfléchir à la
question.
31. La représentante des Communautés européennes a déclaré que sa délégation ne voyait, en
principe, pas d'inconvénient à accepter la rectification en question, mais elle estimait qu'il convenait
d'abord de mettre en place une procédure appropriée.S/C/M/53
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32. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il était utile d'élaborer des procédures appropriées
aux rectifications des exemptions de l'obligation NPF avant de prendre une décision sur un cas
particulier.
33. Le Président a conclu que le Conseil reviendrait sur cette question lors de sa prochaine
réunion.
34. Il en a été ainsi convenu.
D. EXEMPTION DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF) DANS LE
DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
35. Le Président a rappelé que lors de sa dernière réunion, en mars 2001, le Conseil avait
poursuivi son examen de la soumission du Brésil (S/C/W/160), concernant la liste révisée de ses
engagements spécifiques dans le domaine des télécommunications de base.  Il a attiré l'attention duConseil sur le document S/C/W/191, par lequel le Brésil avait engagé une procédure de certification
de son projet de liste d'engagements dans le domaine des télécommunications de base.  Le Brésil avait
également communiqué un projet de décision sur l'exemption des obligations énoncées à l'article II
(NPF) inscrite dans sa Liste par le Brésil pour les télécommunications de base (S/C/W/192).  Cette
décision aurait pour effet de permettre au Brésil de maintenir la liste d'exemptions de l'obligation NPFétablie lors des négociations relatives au quatrième Protocole qui prendrait effet juridiquement à
l'entrée en vigueur de la liste d'engagements spécifiques du Brésil pour les télécommunications de
base.
36. Le représentant du Brésil a déclaré que le projet de décision, déjà communiqué sous la forme
d'un avant-projet lors de la dernière réunion, tenait compte du fait que, quoique le quatrième Protocole
ne soit pas entré en vigueur à l'égard du Brésil, l'exemption de l'obligation NPF qui y est énoncée
avait été présentée pendant la période spécifiée, conformément aux paragraphes 3 et 6 de la décision
sur les engagements concernant les télécommunications de base (S/L/19).  Le projet de décision tenait
compte du fait que l'exemption de l'obligation NPF respectait les conditions juridiques spécifiées dans
l'Annexe sur les négociations sur les télécommunicati ons de base, en vertu de laquelle l'inscription
d'exemptions dans les listes n'était pas subordonnée à la prise d'engagements spécifiques.  Tel avait été
le cas dans de nombreux secteurs, pour lesquels les Membres avaient énuméré des exemptions sans
prendre d'engagements spécifiques.  Aussi était-il décl aré dans ce projet de décision que l'exemption des
obligations NPF prendrait effet juridiquement, ma is que son entrée en vigueur serait subordonnée à
l'entrée en vigueur de la liste d'engagements spécifiques, c'est-à-dire lors de la ratification de la liste
par le Brésil.
37. La représentante des Communautés européennes a fait observer que l'exemption de
l'obligation NPF en question avait été soumise conjointement à une offre et que, par la suite, l'offre et
l'exemption avaient été annexées au quatrième Protocole.  Le projet de décision proposé était lié à la
nouvelle offre soumise par le Brésil à la procédure de certification.  Sa délégation examinait les
fondements juridiques du projet de décision et entreprendrait de nouvelles consultations avec le Brésil
à la fois sur l'exemption NPF et sur la nouvelle offre.
38. Le représentant des États-Unis a déclaré que le fondement juridique du projet de décision
demeurait pour lui un sujet de préoccupation.  Il a observé que l'exemption était en rapport avec le
quatrième Protocole, texte que le Brésil n'avait pas encore accepté;  toutefois, l'acceptation de cet
instrument était une condition préalable à l'entrée en vigueur de toute exemption de l'article II soumise
au cours des négociations sur les télécommunications de base.  De surcroît, l'exemption NPF et la listed'engagements spécifiques établie au cours des négociations sur les télécommunications de base
devraient entrer en vigueur simultanément, et non séparément.S/C/M/53
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39. Le représentant du Brésil a déclaré que le lien entre l'exemption de l'obligation NPF et les
négociations du quatrième Protocole avait été établi par la décision du Conseil du commerce des
services par laquelle le quatrième Protocole avait été adopté.  C'est pourquoi sa délégation s'adressait
à ce même Conseil pour en obtenir une décision.
40. Pour conclure le débat sur ce point, le Président a annoncé que le Conseil reviendrait sur la
question à l'occasion de sa prochaine réunion.
41. Il en a été ainsi convenu.
E. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
42. Le Président a rappelé que le Conseil avait échangé divers points de vue sur la question du
réexamen de l'arrangement relatif aux taxes de répartition dans le domaine des télécommunications.  Il
a attiré l'attention du Conseil sur une proposition émanant de l'Australie, contenue dans le document
JOB(01)/73 en date du 14 mai 2001, relative au mandat pour le réexamen des taxes de répartition dans
le domaine des télécommunications.
43. La représentante de l'Australie a proposé un mandat pour le réexamen de fond du moratoire
concernant les différends relatifs aux taxes de répartition.  Ce mandat portait sur trois points:  objectif,
problèmes et délais.  L'objectif du réexamen était de déterminer s'il y avait lieu de convenir d'un
nouvel arrangement en matière de règlement des différends, basé principalement sur les explications
des raisons pour lesquelles un tel arrangement serait nécessaire avancées par ses partisans.  Le point
qu'il convenait d'examiner en priorité concernait la recherche des raisons pour lesquelles les mesures
influant sur les taxes de répartition ou sur les services de terminaison internationaux devraientcontinuer d'être exclues de l'AGCS.  Un aspect connexe de ce point consistait à évaluer la valeur
actuelle de l'affirmation figurant dans le rapport de 1997 selon laquelle "le système des taxes de
répartition établi en vertu du Règlement des télécommunications internationales [était] la méthode
habituelle du trafic international de terminaison".  D'autres points, en particulier ceux liés à l'impact
sur les pays en développement, étaient énoncés dans le document accompagnant le mandat proposé.S'agissant des délais, elle a proposé que les Membres se donnent pour objectif d'achever le réexamen
d'ici mars 2002.
44. Elle a rappelé que les taxes de répartition étaient l'une des méthodes permettant de structurer
les arrangements portant sur la tarification et les modalités de paiement des télécommunications
internationales.  Depuis toujours, le système des taxes de répartition était le principal mode de
paiement des transporteurs en situation de monopole sous contrôle étatique.  Ces taxes étaient souvent
assujetties à une réglementation gouvernementale, d'où des taxes plus élevées que celles pratiquéessur les marchés concurrentiels;  en outre, ces taxes établissaient parfois des discriminations arbitraires
entre pays.  Depuis la libéralisation des marchés internationaux des télécommunications, les
transporteurs utilisaient un éventail plus large de modalités de paiement pour couvrir les coûts des
services de télécommunications d'un bout à l'autre de la chaîne.  L'Australie estimait qu'il devrait être
admis que tous les services de télécommunication internationaux sont des services faisant l'objetd'échanges commerciaux et que les règlements internationaux afférents à ces services sont soumis aux
principes de transparence et de non-discrimination inscrits dans l'AGCS.
45. S'agissant des intérêts des pays en développement, elle a noté que tous les pays pouvaient
réglementer les taxes de terminaison conformément aux recommandations de l'UIT et selon des
modalités conformes à l'AGCS, dès lors qu'ils appliquaient le traitement NPF.  Deuxièmement, c'étaitles pays en développement qui souffraient le plus de ce moratoire parce que celui-ci les empêchait
d'invoquer les procédures de règlement des différends de l'OMC contre les mesures de tarification
discriminatoires qui leur étaient imposées par les organes de réglementation d'autres pays.S/C/M/53
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Troisièmement, par principe, les Membres ne devraient pas retrancher un service particulier du cadre
de l'AGCS simplement parce que des travaux se déroulaient dans une autre organisation (l'UIT),
surtout lorsque cette organisation traitait de questions de nature différente.
46. Le représentant du Brésil a déclaré ne pas partager l'interprétation proposée par l'Australie
dans le document JOB(01)/73 selon laquelle l'arrangement serait arrivé à expiration le
1er janvier 2000.  Les termes employés au paragraphe 7 du rapport du groupe chargé des
télécommunications de base suggéraient que l'arrangement devrait être réexaminé, au plus tard, au
début de la prochaine série de négociations sur les engagements en matière de services.  Comme à ce
jour, un réexamen de fond n'avait pas été entrepris, sa délégation estimait que l'arrangement demeurait
en place.  Plus généralement, la question des taxes de répartition était encore à l'examen à l'UIT.
47. S'agissant de la durée de validité de l'arrangement, le représentant du Japon a déclaré qu'un
mandat existait pour en réexaminer les termes.  L'expiration de cet arrangement n'était pas envisagée.Le représentant du Mexique a ajouté qu'une décision par consensus serait requise pour y mettre fin.
Sa délégation estimait que les conditions qui avaient justifié sa conclusion existaient toujours.  Lereprésentant de l'Uruguay a appuyé la position du Brésil.
48. Le représentant des États-Unis a déclaré que, de nos jours, le problème principal en matière
de taxes de répartition n'était pas la discrimination mais le niveau élevé de ces taxes dans certains
pays.  Depuis 1992, l'UIT recommandait que le montant des taxes de répartition soit fixé en fonction
des coûts.  Cependant, dans de nombreux pays, ces taxes demeuraient dix à 20 fois supérieures aux
coûts.
49. Pour conclure le débat sur ce point, le Président a pris note de ce que plusieurs délégations
avaient demandé plus de temps pour étudier la pr oposition de l'Australie et annoncé que le Conseil
poursuivrait son examen de ce point lors de sa prochaine réunion.
50. Il en a été ainsi convenu.
F. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
51. Le Président a rappelé qu'en mars 2001, le Conseil avait consacré un débat de fond à la
communication des Communautés européennes traita nt du commerce électronique (S/C/W/183) et à
d'autres aspects du programme de travail.  Il a fait observer que le Conseil général, réuni le
8 mai 2001, était convenu que ses organes subsidiaires devaient poursuivre leurs débats et en faire
rapport, et que le commerce électronique serait maintenu à l'ordre du jour de sa prochaine réunion
ordinaire, prévue pour juillet.  Le Conseil général était, de surcroît, convenu d'organiser un débat
spécialement consacré aux questions intersectorielles avant la prochaine réunion ordinaire, très
probablement en juin 2001.  Le Président a invité le Conseil à commenter le document desCommunautés européennes et, d'une manière gé nérale, tout point concernant le commerce
électronique dont l'examen avait été confié à ce Conseil, ainsi que les derniers travaux du Conseil
général.
52. Le représentant de Cuba, se référant au document récemment présenté par sa délégation sous
la cote S/C/W/193, a déclaré que dans la "Déclaration sur le commerce électronique mondial",
adoptée à la deuxième session de la Conférence ministérielle en mai 1998, les Membres de l'OMC
étaient convenus d'établir un programme de travail pour examiner toutes les questions liées au
commerce qui se rapportaient au commerce électr onique mondial, en prenant spécifiquement en
compte les besoins des pays en développement.  À cet égard, le Conseil du commerce des services
avait examiné la nécessité de favoriser la participation des pays en développement, entre autres chosespar la mise en œuvre de l'article IV de l'Accord général sur le commerce des services au moyen de la
libéralisation de l'accès aux marchés dans les domaines qui présentaient un intérêt à l'exportation pourS/C/M/53
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ces pays et d'un meilleur accès à la technologie, y compris celle qui se rapportait au cryptage et à la
sécurité des transactions.
53. Malgré ces dispositions et la reconnaissance du fait que le commerce international, considéré
comme un instrument de progrès économique et social, devait être régi par des règles et des
procédures compatibles avec les objectifs de l'article XXXVI (Partie IV) du GATT de 1994, plusieurspays en développement Membres de l'OMC, dont Cuba, et d'autres qui n'appartiennent pas à cette
Organisation, n'avaient pas été admis à participer au Projet mondial de l'Union internationale des
télécommunications (UIT) exécuté en coopération avec la Société suisse Wisekey dans le cadre du
projet de l'UIT intitulé "Le commerce électronique au service des pays en développement", en raison
de la politique des États-Unis consistant à imposer des mesures unilatérales et coercitives en violation
des règles et principes du commerce international.  Pourtant, le logiciel dont le transfert était refusé
utilisait des techniques de cryptage qui étaient déjà commercialisées et qui ne pouvaient pas êtreutilisées à d'autres fins, par exemple pour protéger la sécurité nationale.
54. Ces restrictions avaient de nombreuses conséquences négatives tant pour les pays en
développement concernés que pour le commerce international en général.  Plus précisément, elles
représentaient un obstacle aux progrès extrêmement rapides du commerce électronique, elles
empêchaient l'exécution de transactions sûres par des moyens internationalement reconnus, y comprisles recouvrements et paiements afférents au commerce intérieur et extérieur.  Cette situation creusait
et élargissait encore le fossé numérique entre les pa ys et entravait le commerce international.  Des
restrictions technologiques de ce type nuisaient à l'expansion du commerce électronique mondial et
empêchaient la création de nouvelles possibilités d'échanges, objectif énoncé dans la Déclaration
ministérielle susmentionnée.
55. Compte tenu de ce qui précède, il a souligné qu'il était nécessaire et important d'éliminer
d'une manière générale tous les types de restrictions ayant des motivations politiques, qu'elles soient
d'ordre commercial ou technologique, y compris celles qui affectent l'achat et la libre utilisation de
technologies de cryptage et de matériel disponibles sur le marché, car elles entravaient le
développement du commerce électronique mondial et  la pleine intégration de tous les pays en
développement, qui étaient une condition nécessaire pour arriver, dans le cadre de l'OMC, à une
décision ou à un accord multilatéral en faveur d'un commerce électronique sans restrictions.
56. Le Président a suggéré que le Conseil se penche à nouveau sur la question lors de sa
prochaine réunion.
57. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. EXAMEN TECHNIQUE DE L'AGCS
58. Le Président a rappelé que l'examen technique des dispositions de l'AGCS pour en améliorer
la clarté et la cohérence juridique avait été envisagé à différents stades durant les dernières années.
Au cours de la dernière réunion du Conseil, l'Australie, les Communautés européennes, le Japon, la
Norvège, la Suisse et Hong Kong, Chine avaient introduit une proposition visant à ce que l'examen
technique de l'AGCS soit régulièrement inscrit à l'ordre du jour du Conseil (JOB(01)/40).  Pendant cedébat, plusieurs délégations avaient appuyé le principe d'un tel examen, tout en insistant sur la
nécessité de préserver la structure et les principes de l'AGCS tels qu'ils existent.  Ce point ayant été
soulevé lors de la dernière réunion au titre des autres questions, aucune décision n'avait été prise à son
sujet et par conséquent, il avait été inscrit à l'ordre du jour de cette réunion.
59. La représentante des Communautés européennes a indiqué qu'au cours de la dernière réunion,
un certain nombre de Membres avaient souhaité voir des propositions concrètes sur les questions à
aborder pendant l'examen technique pour se faire une idée plus claire du contenu et de l'étendue d'unS/C/M/53
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tel examen avant de convenir que ce point devrait être régulièrement inscrit à l'ordre du jour du
Conseil.  Elle a indiqué que pour donner suite à un débat antérieur, le Secrétariat avait élaboré une
note (JOB(01)/17) replaçant le sujet dans son contexte et donnant deux exemples de questions
possibles.
60. Le représentant de la République dominicaine a déclaré que tout problème technique dans les
dispositions de l'AGCS susceptible de semer la confusion au niveau de la mise en œuvre devrait être
abordé dans le contexte du mécanisme spécial prévu au Conseil général pour régler les questions de
mise en œuvre.
61. Le représentant du Japon s'est dit intéressé par un débat sur les questions relatives à
l'article V et au paragraphe 2 de l'article XX dans le cadre d'un examen technique.  Ce dernier devrait
être achevé à la fin des négociations sur les services.  Dans un premier temps, le Conseil pourrait
envisager de débattre de la portée de l'examen technique et des procédures qu'il convenait de luiappliquer.
62. Le représentant de l'Inde a déclaré qu'avant de décider d'inscrire l'examen technique à l'ordre
du jour du Conseil du commerce des services de manière permanente et de s'engager dans un exercice
sans fin arrêtée, les Membres devraient déterminer avec précision la liste des questions à examiner.
63. Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation partageait l'opinion selon laquelle les
articles XVI et XVII nécessitaient certains aménagements techniques.  Pour conduire un examen, il
fallait premièrement établir une liste de questions, c'est-à-dire identifier les articles dont
l'aménagement technique pourrait être examiné, et deuxièmement établir un calendrier.
64. Les délégations du Pakistan, de Singapour  et de la Turquie  ont fait écho à l'appel de l'Inde et
du Mexique en faveur de plus de clarté sur les questions à aborder et sur le cadre temporel à impartir à
l'examen technique.
65. Le représentant du Paraguay, s'exprimant au nom de Mercosur , a déclaré qu'il aurait été
préférable d'inscrire ce point à l'ordre du jour en indiquant qu'il s'agissait d'une demande d'examen
technique émanant de certaines délégations.  Il s'est joint à l'appel en faveur de plus de clarté sur les
questions à aborder et sur le cadre temporel à impartir à l'examen, et a souligné que certains sujets, tell'article V, débordaient du cadre d'un examen technique parce que leur contenu exprimait un certain
équilibre entre les droits et les obligations des Membres, et qu'en conséquence, ils ne pouvaient être
abordés dans le cadre d'aucun examen technique.
66. Le représentant du Panama s'est également prononcé en faveur de l'établissement d'une liste
de questions et d'un cadre temporel pour l'examen technique.  Le débat pourrait progresser soit en
complétant la proposition contenue dans le document JOB(01)/40, soit au moyen de consultations.
67. Le représentant de l'Australie a suggéré que ce point soit maintenu régulièrement à l'ordre du
jour du CCS pour donner aux délégations l'opportunité de soulever les questions qu'elles voudraient
voir examiner.  Aussi bien au Conseil qu'au sein des organes subsidiaires, des questions pourraient se
faire jour qu'il serait utile d'envisager dans le cadre de cet examen technique particulier.
68. Le représentant de la Suisse a appuyé les propos de la délégation australienne.
69. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'un accord informel, reflété dans des documents
antérieurs, indiquait que les Membres seraient prêts à aborder les questions particulières et les articles
particuliers dont ils seraient convenus.  Toutefois, il estimait que le paragraphe 2 du document en
question allait un peu au-delà de ce que sa délégation pensait devoir être la portée de l'examen.S/C/M/53
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70. Le représentant de la Corée a estimé qu'il n'était pas nécessaire de fixer un cadre temporel à
l'examen.  Si l'examen technique devenait un point permanent de l'ordre du jour, les questions
pouvaient être examinées à mesure qu'elles surgissaient.
71. Le représentant de l'Égypte a sollicité des éclaircissements sur la manière dont un examen
technique affecterait la deuxième phase des négociations, c'est-à-dire la négociation des propositions
déjà soumises.  Les propositions de négociations se basaient sur l'AGCS tel qu'il se présente
actuellement.  S'il l'on se lançait dans un examen technique avec une liste non exhaustive de
questions, comment le Conseil allait-il appliquer deux procédures parallèles?
72. Le représentant de la Malaisie a fait écho aux préoccupations concernant le mandat et le cadre
temporel de l'examen, en soulignant que, quelle que soit sa forme, il fallait comprendre que cet
examen ne modifierait pas l'architecture actuelle de l'AGCS.
73. Le représentant de Hong Kong, Chine est convenu que l'examen technique devrait préserver
la structure existante de l'AGCS.  Quant aux questions à soumettre à l'examen technique, il a déclaré
que la proposition contenue dans le document JOB(01)/40 prévoyait qu'elles seraient proposées par
les Membres dans leurs communications.  Ceci permettrait d'assurer que toute question proposée
devrait être agréée par eux au cours de l'examen technique.  De même, toute modification qui pourrait
en résulter devrait être consentie par consensus.  Cependant, il n'était pas nécessaire d'établir un cadretemporel.  Répondant à la question posée par l'Égypte, la délégation de Hong Kong, Chine a indiqué
que l'examen pourrait faciliter le processus de négociation puisqu'il constituerait un forum où traiter
toute inconsistance détectée par les Membres au cours des négociations.
74. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé les propos de la délégation de
Hong Kong, Chine concernant la structure de l'examen technique.
75. La représentante des Communautés européennes, en réponse à la question posée par l'Égypte,
a indiqué que l'examen technique pouvait aider à parvenir à une compréhension commune des
questions ayant trait, par exemple, à l'établissement des listes, sans rien changer aux droits et aux
obligations des Membres eux-mêmes.
76. Le Président,  résumant le débat sur ce point, a indiqué que de nombreuses délégations
appuyaient le principe d'un examen technique, et que les délégations convenaient que cet examen
devait préserver la structure de l'AGCS et les principes qui le régissent tels qu'ils existent
actuellement.  Certains Membres souhaitaient que sa portée et son cadre temporel soient définis.  Il a
encouragé les délégations à établir une liste de questions qu'il serait possible de soumettre à un
examen technique et conclu que le Conseil reviendrait sur ce point à la prochaine réunion.
77. Il en a ainsi été convenu.
H) COOPÉRATION ENTRE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (OACI) ET l'OMC
78. Le Président a attiré l'attention du Conseil sur une lettre émanant du Secrétaire général de
l'OACI (JOB(01)/64), dans laquelle était proposée l'élaboration d'un mémorandum d'accord ou d'un
accord de coopération avec l'OMC.
79. Un représentant du Secrétariat a indiqué qu'en vertu d'une décision prise en 1998 par le
Conseil, l'OACI avait le statut d'observateur sur une base ad hoc.  Le statut d'observateur ad hoc
signifiait que l'OACI était invitée aux réunions du Conseil chaque fois qu'un point de leur ordre du
jour présentait un intérêt pour elle.  La lettre  du Secrétaire général de l'OACI était adressée au
Directeur général de l'OMC, qui, en retour, lui avait répondu que la coopération entre l'OACI etS/C/M/53
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l'OMC avait été très utile, et que toute décision au sujet d'un mémorandum d'accord ou d'un accord de
coopération devrait être prise par les Membres.  Par la suite, l'OACI a fait part au Secrétariat de
l'OMC de son souhait d'entreprendre l'élaboration d'un projet d'accord de coopération.  À ce stade, il a
semblé qu'il convenait d'obtenir des  Membres qu'ils indiquent si, en principe, il serait souhaitable
d'envisager un tel accord.
80. Le représentant du Pakistan a exprimé des préoccupations d'ordre procédural à propos de la
possibilité de conclure un accord de coopération avec une quelconque organisation
intergouvernementale avant que celle-ci ait acquis le statut d'observateur permanent à l'OMC, et en
particulier au Conseil du commerce des services.  Il a souhaité que l'OACI clarifie l'idée contenuedans la lettre de son Secrétaire général selon laquelle un mémorandum d'accord serait utile pour
définir le rôle respectif de l'OMC et de l'OACI et pour répondre aux préoccupations de leurs membres
respectifs concernant l'application de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au
transport aérien international.  Il se demandait quelle était la nature de ces préoccupations et quel
profit l'OACI envisageait de tirer d'un mémorandum d'accord avec l'OMC.
81. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie
 ont appuyé la demande
d'éclaircissement du Pakistan.
82. La représentante des Communautés européennes a déclaré qu'un accord entre l'OMC et
l'OACI était avant tout une bonne idée.  Le fait que l'OACI avait un statut d'observateur ad hoc
pouvait être consigné dans le texte  de n'importe quel mémorandum d'accord.  Un certain nombre
d'accords entre l'OMC et d'autres organisations pouvaient fournir des indications sur la manière de
procéder pour élaborer ce texte.
83. Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation préférerait que le Conseil maintienne
son approche actuelle et invite l'OACI quand cela s'avérait nécessaire et approprié.
84. Les représentants du Japon, de l'Australie , du Chili , du Canada  et de l'Argentine  se sont
exprimés en faveur de la poursuite de la recherche des éléments d'un accord de coopération possible
avec l'OACI.  Le représentant du Chili a suggéré qu'un représentant de l'OACI soit invité à la
prochaine réunion pour expliquer quels éléments il considérait devoir figurer dans un mémorandum.
85. Pour résumer le débat, le Président a indiqué que plusieurs délégations avaient soulevé des
questions concernant la procédure et le contenu d'un tel accord de coopération.  Il a proposé qu'un
représentant de l'OACI soit invité à la prochaine réunion pour clarifier les objectifs de l'accordenvisagé.  Il a conclu que le Conseil reviendrait sur ce point lors de sa prochaine réunion.
86. Il en a été ainsi convenu.
I. AUTRES QUESTIONS
87. Au titre du point intitulé "Autres questions", le Président a suggéré que la prochaine réunion
consacrée à l'examen du secteur des transports aériens se tienne au cours de la première quinzaine de
juillet.  Il a rappelé que les réunions de juillet sur les groupes de services auraient lieu pendant la
première quinzaine du mois.
88. Un représentant du Secrétariat a annoncé que la version électronique des listes était désormais
à disposition dans la partie destinée aux Membres de la page d'accueil de l'OMC, et que la version
CD-ROM était également disponible.  Deux exemplaires de ce CD-ROM, accompagnés d'un guide de
l'utilisateur leur seraient bientôt distribués.  Le représentant du Secrétariat a rappelé que la version
électronique des listes était censée constituer un outil pratique et qu'elle n'avait aucune valeur légale.
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