Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses des 
gouvernements béninois, burkinabé et malie n sont reproduites dans les documents 
WT/TPR/M/131/Add.1, WT/TPR/M/132/Add.1 et WT/TPR/M/133/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wt o.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/131 
WT/TPR/M/132 
WT/TPR/M/133 12 August 2004 
 
 
(04-3397) 
Organe d'examen des politiques commerciales 28 et 30 Juin 2004  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
BÉNIN, BURKINA FASO ET MALI 
 
Compte-rendu de la réunion 
 
Présidente: S.E. Mme Puangrat Asavapisit (Thaïlande) 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BÉNIN 5 
III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BURKINA FASO 7 IV. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MALI 9 V. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 11 VI. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES  
POLITIQUES COMMERCIALES 14 
 
VII. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU 
MALI ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 22 
VIII
 REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 32  
 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  
1. À l'ouverture de la réunion du deuxième examen  de la politique commerciale du Bénin, du 
Burkina Faso et du Mali, tenue les 28 et 30 juin 2004, la Présidente a souhaité la bienvenue à la 
délégation du Bénin, conduite par Son Excellence M. Fatiou Akplogan, Ministre du commerce, de 
l'industrie et de la promotion de l'emploi, à la délégation du Burkina Faso, conduite par Son 
Excellence M. Benoit Ouattara, Ministre du commer ce, de la promotion de l'entreprise et de 
l'artisanat, à la délégation du Mali, conduite par M. Mo dy N'Diaye, Secrétaire Général au Ministère de 
l'industrie et du commerce, et au présentateur , M. Gunther Sleeuwagen (Belgique).  Comme à 
l'accoutumée ce dernier a pris la parole, en son nom  personnel et non en tant que représentant de son 
pays.  Conformément aux règles établies, il avait fo urni à l'avance les principaux points qu'il entendait 
soulever (document WT/TPR/D/108). 
2. La Présidente a rappelé l'objet  du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion.  Les rapports des Gouvernements béninois, burkinabé 
et malien étaient disponibles sous les cotes WT/TPR/G/131, WT/TPR/G/132 et 
WT/TPR/G/133/Rev.1, respectivement, et ceux du Secrétariat de l'OMC, sous les cotes 
WT/TPR/S/131, WT/TPR/S/132 et WT/TPR/S/133, r espectivement.  Les délégations du Bénin, du 
Burkina Faso et du Mali avaient reçu copie d es questions écrites posées à l'avance par le Japon, 
l'Union européenne, les États-Unis, la Suisse et le Canada.  S'il n'était pas possible d'y répondre intégralement au cours de la réunion, des répon ses écrites complémentaires seraient communiquées 
ultérieurement.
 
3. La Présidente a rappelé que depuis leur premier examen, ces pays les moins avancés (PMA) 
avaient poursuivi leurs programmes de libéralisatio n du commerce, de réforme structurelle et de 
stabilisation macroéconomique.  Les résultats des campagnes agricoles dépendaient des conditions 
climatiques et des tendances sur les marchés m ondiaux.  Le développement du secteur privé 
(notamment l’industrie) restait un dé fi en raison, d'une part, des coûts élevés de certains intrants, dont 
l’explication résidait dans la situation géograp hique de ces pays, et d'autre part d’un cadre 
réglementaire qui semblait pouvoir bénéficier de plus de transparence et de prévisibilité.  Les 
incitations généreuses consenties aux investisseu rs afin de pallier le manque de compétitivité, 
n'avaient pas encore constitué des pôles d'a ttraction pour l'investissement étranger.  
4. La libéralisation du commerce s’était déroulée principalement avec la mise en application de 
la totalité du tarif extérieur commun (TEC) de l’Union économique et monétaire ouest-africaine 
(UEMOA), qui avait également assuré inter alia  la surveillance macroéconomique.  Les progrès 
réalisés dans l’élimination des obstacles tarifaires aux échanges entre pays membres de l’UEMOA 
était également à signaler.  Les Membres de l’O EPC voudraient peut être obtenir de plus amples 
informations au sujet de l’inté gration régionale, notamment sur le  processus relancé au sein de la 
Communauté économique des États de l’Afrique de  l’ouest (CEDEAO), qui comptait 15 membres, 
ainsi que sur l’impact des nouvelles préférences mis es en place.  Une participation plus dynamique 
aux travaux de l’OMC avait été obtenue grâce à l’initiative sectorielle sur le coton à l'OMC car, en 
l’absence de grands efforts de diversification, cette  culture de rente restait au centre de l’activité 
économique de ces pays.  
5. Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali avai ent placé le commerce au centre de leurs cadres 
stratégiques pour la lutte contre la pauvreté (CSLP), qui étaient soutenus par la communauté 
internationale.  Chacun de ces pays avait reçu et continuerait de recevoir une assistance technique liée WT/TPR/M/131 
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 au commerce, dont le contenu se préciserait davantag e au fil des discussions qui se dérouleraient dans 
le contexte de l'examen  des politiques commerciales
 de ces pays . 
6. La Présidente a rappelé que la Commission de l’UEMOA avait obtenu le statut d’observateur 
afin d’assister à cette réunion de l’Organe d’examen des politiques commerciales (OEPC).   WT/TPR/M/131 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BÉNIN 
7. Le représentant du Bénin a noté que les objectifs principaux du programme économique 
engagé depuis le premier examen, en 1997, concer naient la maîtrise des finances publiques, la 
consolidation des sources de la croissance (secteur prim aire, artisanat, industrie de transformation), le 
développement du capital humain et la gestion de l’environnement, le renf orcement de la bonne 
gouvernance et des capacités in stitutionnelles, la promotion de l’em ploi durable et le renforcement 
des capacités de la population.  Parallèlement, les autorités avai ent procédé à certaines réformes 
sectorielles (coton, énergie et eau, commerce, industrie, télécommunications et administration 
publique).  Les performances économiques s’étaient améliorées car la moyenne de la croissance du PIB était passée de 4,6 pour cent pour la péri ode 1992-96 à 5,2 pour cent pour celle de 1997-02. 
8. Le commerce extérieur formel du Bénin était car actérisé par la croissance soutenue du déficit 
structurel de la balance commerciale et une activ ité de réexportation importa nte.  Les importations du 
Bénin étaient dominées par les produits alimentaires, les biens d’équipement, les textiles, les produits 
énergétiques et les produits pharmaceutiques, et les e xportations, par les fibres et graines de coton (70 
pour cent).  Le taux de couverture des importations pa r les exportations se situait autour de 45 pour 
cent. 
9. Le secteur primaire dominait l’économie par sa contribution au PIB (37 pour cent) et à 
l’occupation de la population active (70 pour cent), ma is fournissait une cont ribution variable à la 
croissance du PIB en raison des aléas climatiques.  La  principale culture était celle du coton.  La 
pêche rencontrait certaines difficultés, tandi s que l’élevage avait un potentiel important. 
10. Le secteur secondaire était peu développé en rais on du faible niveau des investissements dans 
ce secteur.  Par contre, le secteur tertiaire contri buait en moyenne pour 48,5 pour cent au PIB.  Le 
commerce était sa principale branche, dont une part ie importante se déroulait dans l’informel.  Les 
services logistiques au commerce (par exemple, fi nances, transports, télécommunications, tourisme) 
s’étaient développés.  Ceux-ci étaient largement libéralisés et le gouvern ement béninois avait la 
volonté de poursuivre cet effort.  L'intervenant a ra ppelé la position dominante de l'informel ainsi que 
les éléments contraignant l'industrialisation du pays. 
11. Dans le Programme d’action du gouvernement (P AG) adopté en 2001, le Bénin s’engageait à 
doper la croissance par une diversification de la pr oduction, une densification de l’industrie et la 
réduction de l’informel, afin de créer de la vale ur ajoutée pour les produits exportés, et réduire la 
dépendance actuelle liée à la monoculture du coton.   Les actions retenues dans le domaine du 
commerce et de l’industrie étaient:
  l’adoption et la mise en œuvr e d’une politique nationale de 
développement du commerce;  la promotion d’une interface pour les investisseurs étrangers;  le programme spécial de promotion des PME/PMI;  la mise en œuvre d’une politique monétaire 
prudente;  une politique économique conforme à la convergence macroéconomique au sein de 
l’UEMOA;  l’assainissement du portefeuille de l’Ét at, le renforcement des institutions financières 
nationales et l’assainissement de la gestion d es entreprises publiques;  l’amélioration de 
l’environnement économique des entreprises;  le renforcement du système de normalisation et de 
gestion de la qualité;  la poursuite de la mise en œuvre du programme de relance du secteur privé;  la 
consolidation des réformes visant à l’accroissement d es recettes de l’État;  la mise en œuvre du code 
des marchés publics; le renforcement des capacités pour les projets d’investissement publics;  le 
développement et le renforcement des struct ures de microcrédit;  la mise en œuvre des 
recommandations contenues dans le document de stra tégie de réduction de la pauvreté (DSRP);  la WT/TPR/M/131 
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 mise en œuvre d’une politique en faveur des c ouches les plus défavorisées;  l’amélioration des 
indicateurs de santé, et la promotion des enseignements de base et professionnels. 
12. Le cadre législatif et réglementaire du comme rce couvrait:  le tourisme, le contrôle des 
marchandises, la concurrence, la métrologie, les i nvestissements, le secteur financier et bancaire, les 
activités de commerce, et la privatisation.  Des mesures importantes avaient été prises pour rendre l’environnement institutionnel et réglementaire propice au développement du commerce.  Le Bénin 
avait également intégré à son droit positif, par la pr océdure de ratification, les accords de l’OMC, 
l’Accord de partenariat ACP-UE de Cotonou, de mê me que les Traités portant sur la création de la 
CEDEAO et de l’UEMOA. 
13. Le TEC avait quatre taux (0, 5, 10 et 20 pour cent) applicables en fonction du degré 
d’ouvraison des produits.  Le Bénin n’av ait aucune taxe à l’exportation.  Un taux unique de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA), de 18 pour cent, s’appliquait aux ventes de biens et services, sauf en cas 
d’exonération établie au niveau communautaire (par exemple, pour les produits pharmaceutiques). 
14. Le Bénin avait opté depuis 1990 pour un systèm e d’économie libérale.  Dans ce cadre, les 
différents obstacles au commerce avaient été supprimés et le Bénin se trouvait parmi les pays les plus ouverts.  Mais il restait en attente des fruits de cet te libéralisation.  Les e fforts entrepris méritaient 
d’être soutenus pour assurer une meilleure participa tion au commerce international, afin que celui-ci 
puisse contribuer à réduire, voire à éliminer la pauvreté.  Le JITAP et le Cadre intégré étaient 
appréciés mais le niveau des beso ins existants restait important, rendant nécessaire une mobilisation 
plus forte.  Le gouvernement béninois s’engageait à veiller à la mise en œuvre efficiente de toutes les 
mesures et actions identifiées. 
15. Eu égard à l’importance fondamentale du coton pour le Bénin,  l’économie était fragilisée 
lorsque les revenus provenant de cette culture ét aient mis à mal par les subventions octroyées par 
certains membres de l’OMC.  L'ex amen conjoint en cours concerna it trois des quatre PMA initiateurs 
de la communication sur le coton.  Tous les pays  africains producteurs de coton étaient attachés au 
respect des règles et principes de l’OMC pour un commerce juste et équitable.   WT/TPR/M/131 
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 III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BURKINA FASO 
16. Le représentant du Burkina Faso a rappelé que s on pays était enclavé et disposait de peu de 
ressources naturelles.  Les aléas du climat sahélien (une pluviométrie insuffisante et mal répartie), 
l'avait obligé à mettre en place une structure na tionale dénommée "Opérati on Saaga" ou pluies 
provoquées, pour parer à cette situation. 
17. En 2003, la croissance du PIB était de 8 pour cen t (4,8 pour cent sur la période 1996-03) et 
l’inflation était maîtrisée.  En 2003-04, la productio n céréalière avait atteint presque 3,7 millions de 
tonnes, dégageant un excédent, et la production co tonnière avait atteint un record de 500 000 tonnes. 
18. Depuis le premier examen de sa politique co mmerciale, en 1998, le Burkina Faso avait 
poursuivi son programme de réformes, notamment la lib éralisation de la filière coton.  Entamée en 
1999 par l’ouverture de 30 pour cent du capital de la  SOFITEX aux producteurs, cette libéralisation 
s’était poursuivie par la privatisation des zones de  production, et la SOFITE X ne détenait plus le 
monopole de l’exploitation de la filière. 
19. Les exportations restaient peu diversifiées, ca r le coton contribuait pour 60 pour cent aux 
recettes.  La balance commerciale, structurellement déficitaire, s’était détériorée principalement en 
raison de la chute des recettes en francs CFA du  coton fibre, malgré l’expansion des volumes 
exportés.  C’était la raison de l’engagement du Burk ina Faso dans l’initiative sectorielle sur le coton et 
dans la dénonciation des s ubventions accordées par les États-Unis, l’UE et certains pays développés, 
engagement et initiative dont la justesse était confir mée par les récentes décisions de l’Organe de 
règlements des différends de l’OMC.  La délé gation burkinabé saluait les efforts de l’OMC pour 
trouver une issue satisfaisante au dossier coton. 
20. L’institution du TEC de l’UEMOA en 2000 avait entraîné une importante réduction et 
simplification du tarif douanier accomplie de façon unilatérale.  L’objectif commercial principal du 
CSLP était le développement des exportations afin de valoriser le potentiel du pays dans le secteur 
primaire. 
21. L’ouverture d’une mission permanente du Burk ina Faso à Genève en 2004 témoignait de la 
volonté de ce pays à participer pleinement aux travaux de l’OMC.  Le Burkina Faso demeurait 
confronté à des problèmes majeurs de compétitivité liés essentiellement à son enclavement, aux coûts 
élevés de certains intrants et à la détérioration continue des termes de l’échange.  Les principales 
réformes structurelles engagées pour améliorer ce tte situation étaient : la création et/ou le 
renforcement de l’offre dans les domaines de l’agri culture, de l’élevage, de la gestion des ressources 
naturelles et de l’environnement, des transports et du  tourisme, de l’énergie, des mines, de l’industrie 
et de l’artisanat;  la poursuite du programme de  privatisation des entreprises publiques et para-
publiques, ainsi que des entreprises concessionnaires de services publics comme l’eau, l’électricité et 
le téléphone;  la création d’un cadre propice au dé veloppement des affaires et attractif pour les 
investissements;  la promotion des exportations et leur diversification;  la  poursuite des négociations 
commerciales multilatérales;  la mise en place d’un système de normalisation adaptée au niveau national et régional;  l’amélioration du dialogue et  de la concertation Gouvernement/Secteur privé.  
22. Le Ministère du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat était la structure 
chargée à titre principal de la politique industrielle, de  l’investissement, de l’ artisanat et du commerce. 
Celui-ci avait donné la priorité au développement  du secteur privé.  Un Programme d’appui à la 
compétitivité et au développement de l’entr eprise (PACDE) soutenait cet objectif dont les WT/TPR/M/131 
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 composantes étaient:  la création d’infrastructures de soutien aux entreprises;  la création et l'entrée en 
fonction de la Maison de l’entreprise du Burkina Faso;  la libéralisation du secteur des 
télécommunications;  l’amélioration du fonctionnement  des juridictions de règlements des contentieux 
commerciaux;  le renforcement des capacités de suivi et d’amélioration de la compétitivité de 
l’économie au plan institutionnel.  WT/TPR/M/131 
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 IV. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MALI 
23. Le représentant du Mali a noté que, depuis le pr emier examen de la politique commerciale de 
son pays, en 1998, le programme de réformes av ait été poursuivi.  Il s’agissait notamment du 
désengagement de l'État des secteurs clés de l' économie, accompagné par la dynamisation du secteur 
rural, notamment l'activité cotonnière, qui ava it fait du Mali le premier producteur de coton du 
continent. 
24. La croissance économique dépendait surtout de l'évolution de l'activité dans le secteur 
primaire, fortement tributaire des aléas climatiques.  Le taux de croissance moyen des dernières 
années avait atteint 5 pour cent gr âce à l'augmentation de la producti on d'or, devenu première source 
de recettes d'exportation.  L'éc onomie malienne restait vulnérable aux chocs extérieurs, notamment 
aux fluctuations des cours des principaux pr oduits d'exportation, tels que le coton. 
25. Le Mali accordait le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) aux Membres de l’OMC 
et bénéficiait des dispositions sur le traitement sp écial et différencié.  Un e importance particulière 
était accordée à l'intégration économique et région ale.  Ainsi le Mali s’étant engagé à renforcer 
l'UEMOA et la CEDEAO, à réaliser l'Union africai ne et à mettre en oeuvre le Nouveau partenariat 
pour le développement de l'Afrique (NEPAD).  L'UEMOA était habilitée par ses pays membres à 
négocier des accords commerciaux et des positions communes à l'OMC en vertu de la Politique 
commerciale commune (PCC).  Quant à la CEDEAO, le  processus d'intégration avait été relancé et 
accéléré avec l'ouverture des négociations, en 2003, av ec l'Union européenne en vue de la conclusion 
d'un Accord de parten ariat économique (APE). 
26. Au niveau national, tous les prix étaient libéralisés.  La politique commerciale du Mali 
consistait pour l'essentiel à mettre en application la  réglementation de l'UEMOA, dont le TEC était le 
principal instrument.  Une taxe conjoncturelle à l'impo rtation (TCI) était en vigueur sur le sucre, mais 
avait comme seul objectif de compenser la conc urrence déloyale créée par les subventions 
importantes accordées aux exportateurs de pays tiers.  L’Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
était en application depuis le 1er janvier 2004.  Des valeurs de réfé rence pour certains produits étaient 
en place afin d’assurer une concurrence saine en vue  de circonscrire les minorations des factures 
fournisseurs, en attendant une issue de cette quest ion suite à la démarche de l'UEMOA auprès de 
l'OMC.  Le Mali avait un système de normalisation opérationnel et avait créé plus d'une centaine de 
normes nationales fortement inspirées de normes internationales.  Un programme d'accréditation au 
niveau régional était en cours au sein de l'UEM OA en vue de renforcer la gestion de la qualité. 
27. Le Mali était membre de l'Organisation africaine  de la propriété intellectuelle (OAPI) et de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectue lle (OMPI).  Des difficultés demeuraient dans le 
domaine de la piraterie et de l'importation des produits contrefaits en ra ison de la faiblesse des 
ressources du pays.  Il y avait aussi des difficultés dans la mise en œuvre des annexes de l'Accord de 
Bangui révisé au sujet des circuits in tégrés et des obtentions végétales. 
28. Le Mali était engagé dans l'instauration d' une économie libérale et avait procédé à de 
nombreuses réformes afin de créer un environneme nt favorable au développement de l'initiative 
privée et de l'ouverture de l’économie sur l'exté rieur.  Les réformes po litiques avaient permis 
l'instauration de la démocratie acco mpagnée d'une décentralisation, et la réforme judiciaire permettrait 
de sécuriser le cadre des affaires.  Les réformes dans différents secteurs de l'économie visaient à 
asseoir une économie performante, compétitive et ouvert e sur l'extérieur.  L’objectif était de faire 
passer à moyen terme le Mali du statut de PMA à celu i de pays à revenu intermédiaire, notamment par WT/TPR/M/131 
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 le développement de l'agro-industr ie et le commerce avec le secteur privé comme principal vecteur du 
développement.  Dans ce cadre, le gouvernemen t malien avait créé un Conseil présidentiel pour 
l'investissement, soutenu par la Banque mondiale et  le FMI, qui permettrait de créer un cadre de 
réflexion stratégique destiné à conseiller les autorit és maliennes sur la promotion des investissements.  
La capacité de l'offre exportable demeurait faible et  peu diversifiée.  La structure économique du Mali 
était fragile et la contribution du secteur secondair e était faible.  La mise en œuvre du Cadre 
stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) et l' allégement de la dette consenti à travers l'initiative 
des pays pauvres très endettés (PPTE), avait levé certains obstacles au développement.  De réelles 
opportunités existaient au Mali, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de la 
pêche, de l'agro-industrie, des mines, du touris me, de l'artisanat, de la culture, des nouvelles 
technologies de l'information, et des transports.   
29. La croissance économique du Mali était tribut aire surtout du coton, premier produit 
d'exportation agricole.  La filière coton restait c onfrontée aux subventions agricoles des pays riches, 
ce qui aggravait la marginalisation du Mali dans  le système commercial multilatéral.  Une juste 
rémunération du coton sur le marché international permettrait d'assurer un dé veloppement durable du 
Mali et de faire reculer la pauvreté.  Le coton avait un grand avenir avec la promotion de la 
biotechnologie.  Une loi d'orientation agricole était en chantier et celle-ci allait institutionnaliser le 
Conseil supérieur de l'agriculture dont l’objectif  était de créer les conditions favorables au 
développement économique du secteur.  Cette loi poserait les bases d’une transition vers une 
agriculture industrielle et commerciale contribuant  ainsi à accroître l'offre exportable du pays.   
30. Le Mali, conscient que le commerce était un bon moyen d'assurer son développement et de 
lutter contre la pauvreté, comptait sur l'assist ance technique de ses partenaires pour une bonne 
maîtrise des mécanismes et des règles du système co mmercial multilatéral, pour  l'amélioration de sa 
capacité de production et pour l'application corr ecte des accords commerciaux multilatéraux.  Le Mali 
fondait un espoir certain sur le Cadre intégré et le  JITAP, susceptibles de contribuer à sa plus grande 
insertion dans le commerce mondial.  WT/TPR/M/131 
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 V. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
31. Le présentateur a noté que le Bénin, le Burkin a Faso et le Mali avaient mis en place le TEC 
de l’UEMOA, mais l’union douanière de la CEDEAO avançait plus lentement.  Les échanges de biens 
intracommunautaires se libéralisaient progressivement.  Les négociations avec l’UE en vue de la 
conclusion d’un APE progressait.  Des préférences commerciales étaient accordées par les États-Unis 
dans le cadre de l'African Grow th and Opportunity Act (AGOA) et par l’UE dans le cadre du 
programme dit "tout sauf les armes". 
32. La moyenne simple des taux NPF effectivemen t appliqués du TEC de l’UEMOA (y compris 
la redevance statistique et les prélèvements communau taires) était de 14,6 pour cent.  Pour le Bénin, 
la mise en place du TEC signifiait un réarmement tari faire de l'ordre de 6 pour cent depuis le premier 
examen de sa politique commerciale, mais un désarmeme nt tarifaire dans le cas du Burkina Faso et du 
Mali (31,1 et 22,1 pour cent en 1997, respectivemen t).  Le Burkina Faso appliquait une Taxe 
dégressive de protection (TDP) sur certains produits (huiles végétales raffinées, sucre, cigarettes, 
allumettes, sacs en polypropylène) et le Mali app liquait une TCI sur le sucre.  La présence d’autres 
droits et taxes sur le commerce était également à signaler. 
33. Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali avai ent consolidé (40, 40,9 et 42 pour cent, 
respectivement de leurs droits de douane) et les niveaux des taux NPF effectivement appliqués 
dépassaient les niveaux des consolidations ta rifaires dans la majorité des cas (55 , 56,4 et 53,4 pour 
cent, respectivement). 
34. Les trois pays sous examen avaient mis en oeuvre l’accord de l'OMC sur l’évaluation en 
douane, mais seul le Burkina Faso l’avait fait dans les délais pré vus.  Le Bénin n'utilisait pas de 
valeurs de référence (sauf pour les voitures d'occasion) , mais le Burkina Faso (33 lignes) et le Mali 
(76 lignes) y avaient recours.  La Commission de l’UEMOA cherchait une issue à cette question à 
l’OMC. 
35. Dans le cadre de l’OAPI, le Bénin, le Burkin a Faso et le Mali avaient mis à jour le cadre 
réglementaire pour la protection de la propriété industrielle.  La mise à jour du régime des droits 
d’auteur et droits voisins restait à faire au Mali.  Aucun des trois pays n’était membre de l’Accord 
plurilatéral sur les marchés publics et aucun avait l’ intention de devenir obser vateur.  Le Mali et le 
Burkina Faso pratiquaient une politique de préférence  à l’égard des entreprise s nationales dans le cas 
de financement de marchés publics sur budget national. 
36. Les trois pays sous examen étaient les auteurs de l'initiative sectorielle sur le coton à l'OMC.  
L’OMC avait organisé un atelier régional à l’intent ion des pays producteurs africains de coton à 
Cotonou en mars 2004. 
37. Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali avaient pris des engagements au titre de l’AGCS en ce 
qui concerne les services de tourisme.  Chacun av ait libéralisé le secteur des télécommunications par 
l’octroi de licences de téléphonie mobile et par la privatisation, encore en cours, de l’opérateur 
historique. 
38. En ce qui concernait le Bénin, le taux variab le de croissance réel du PIB s’expliquait 
principalement par des déséquilibres macroéconomi ques, des faiblesses structurelles profondément 
enracinées, ainsi que par la baisse des cours mondia ux du coton.  Des taux de croissance de 7 à 8 pour 
cent seraient nécessaires pour doubler le PIB par habita nt et lutter efficacement contre la pauvreté.  WT/TPR/M/131 
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 L’inflation était maîtrisée et son niveau était parmi l es plus bas de la région.  Le Bénin satisfaisait à 
tous les critères de converg ence établis par l’UEMOA. 
39. La structure de l’économie béninoise avait peu ch angé depuis le premier examen.  Une partie 
non négligeable de l'activité économique et des éch anges commerciaux continuait de passer par des 
circuits informels (notamment avec le Nigeria).  Les exportations restaient peu diversifiées et le 
déficit de la balance commerciale s’était creusé en  raison de la baisse des c ours mondiaux du coton, la 
détérioration des termes de l'échange et la hausse d es importations (notamment de produits pétroliers). 
40. Le Bénin avait entrepris d'importantes réformes da ns la filière coton.  Les coûts élevés des 
facteurs de production constituaient une contrainte majeure pour le développement du pays.  Le port 
de Cotonou présentait une vocation sous-régionale marquée (Nigeria, Niger, Mali et Burkina Faso), 
mais des dysfonctionnements étaient à signaler. 
41. En ce qui concernait le Burkina Faso, la struct ure de l’économie avait peu évolué depuis le 
premier examen et les circuits informels restaient toujours importants.  Le taux moyen de croissance 
économique était passé de 3,5 pour cent en 1990-95 à 4,7 pour cent en 1996-02.  Les exportations 
demeuraient peu diversifiées et se composaient prin cipalement de coton fibre (55 pour cent du total) 
dont la baisse du cours sur les marchés mondiaux ava it creusé le déficit de la balance commerciale. 
42. Depuis le premier examen, le Burkina F aso avait mis en place des structures 
interministérielles de suivi de l’OMC sous l’im pulsion du JITAP.  Aucun changement n'était à 
signaler en ce qui concernait l'exigence d’une inten tion d’importation et le certificat de conformité 
nationale en l’absence de normes nationales. 
43. L'État burkinabé avait poursuivi son  désengagement  de certaines activités économiques en 
continuant le programme de privatisation et en ré formant le secteur du coton.  Le développement du 
secteur industriel était freiné par des coûts de produc tion élevés (notamment le transport), le faible 
accès au financement, la pression fiscale sur les entrep rises dans le secteur formel et la concurrence du 
secteur informel.  Le schéma de la filière porteuse basée sur les atouts en matière agricole (textiles) et 
d’élevage (cuirs et peaux) avait été retenu pour le  développement industriel et le PACDE lancé en 
2003. 
44. En ce qui concernait le Mali, l’essor de l’activité  aurifère avait porté le taux de croissance 
moyen à 5,2 pour cent en 1998-02 contre 3,4 pour cent en 1993-97, mais la production était en baisse.  
L’or avait pris la première place dans les exportations (72 pour cent en 2002), et les recettes qu'il 
générait avaient contribué à réduire le déficit des transactions commerciales.  Les recettes tirées du 
coton (18 pour cent) avaient chuté malgré l’augmentation des volumes exportés. 
45. L'État malien avait aussi poursuivi son dése ngagement de certaines activités économiques en 
procédant à des privatisations et il avait engagé la  réforme du secteur du coton.  Le principe d’une 
ouverture du capital de la Compagnie malienne pou r le développement du textile (CMDT) en 2006 
avait été accepté par l’État.  L’action du gouvernemen t dans le monde rural avait été recentrée sur le 
développement des infrastructures.  Une amélioratio n de l’état de la gouvernance grâce entre autres, à 
la réforme du Code des marchés publics était à signaler.   Il n’y avait pas eu de changement en ce qui 
concerne l'exigence d’une intention d’importation et le marquage. 
46. Le secteur industriel était reconnu comme étant "l’un des maillons faibles" de l’économie 
malienne.  Son développement était freiné par des co ûts de production élevés (notamment l’énergie, le  WT/TPR/M/131 
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 transport), le faible accès au financement, la pres sion fiscale sur les entreprises dans le secteur formel 
et la concurrence du secteur informel.  La contributio n du secteur minier au PIB était passée de 6 à 14 
pour cent entre 1998 et 2002.  Le Code minier avait ét é révisé afin que l’État réduise les subventions à 
l’activité et les concentre sur la prospection. WT/TPR/M/131 
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 VI. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
47. Les Membres étaient conscients des difficult és économiques auxquelles étaient confrontés des 
PMA tels que le Bénin, le Burkina Faso et le Mali, dont  deux parmi eux avaient à faire face de surcroît à leur situation d'enclavement.  Les pays sous examen ont été félicités en tant que PMA pour 
les réformes commerciales, structurelles et ma croéconomiques engagées qui avaient permis une 
accélération des taux de croissance.  Les autorités de chacun des trois pays étaient encouragées à 
continuer sur la voie de la réforme, afin de s' attaquer aux obstacles à la compétitivité, notamment les 
coûts élevés des intrants.  Résoudre ce problèm e favoriserait l'expansion du commerce et leur 
intégration dans le système multilatéral commercia l.  Plusieurs membres se sont prononcés sur 
l'initiative sectorielle sur le coton et ont expr imé leur soutien pour les programmes d’assistance 
technique en faveur de ces pays. 
48. Le représentant du Japon a salué les efforts sout enus de réforme du Bénin, du Burkina Faso et 
du Mali, l’importance accordée à l’OMC par ces trois pays, et les a invités à continuer leur 
participation constructive aux activit és et aux négociations de l'OMC.  Le Japon soutenait leurs efforts 
à travers l'initiative de la Conférence internationa le de Tokyo sur le développement de l'Afrique 
(TICAD), dont la troisième édition avait eu lieu en 2003, et qui avait le soutien du NEPAD. 
49. Au sujet de l’initiative sur le coton, l’atelie r régional organisé à Cotonou en mars 2004 avait 
été très utile pour s'attaquer à cette question comp lexe.  Afin d’y donner suite, le Japon avait créé un 
programme d'aide en faveur du secteur du coton ou agricole du Bénin.  Le Japon était un importateur 
régulier de coton de ces trois pays, et ce programme renforcerait davantage ces liens étroits. 
50. Le Japon espérait que le Béni n arriverait à créer un meilleur climat économique et 
commerciale grâce au programme de réforme, le DRSP,  et la nouvelle stratégie de lutte contre la 
corruption.  Le Japon appréciait également les effo rts de réforme du Burkina Faso, en reconnaissant 
les problèmes majeurs qui se posaient en matière de compétitivité et dont une solution était à espérer.  
Le Japon saluait les efforts de démocratisation du Ma li ainsi que ses efforts de réforme qu’il devait 
résolument continuer.  Les trois pays avaient un programme commun pour une bonne gestion et une amélioration de l'infrastructure, y compris la privatis ation et la libéralisation des secteurs clés, sujets 
évoqués dans les questions écrites posées par le Japon avant la réunion. 
51. Le Japon disposait de maintes facilités de  coopération économique et les proposait pour 
répondre aux besoins des pays sous examen dans le  secteur des échanges comme rciaux.  Par exemple, 
des projets de formation au Japon étaient envisag eables pour des experts du Bénin, du Burkina Faso 
ou du Mali, ainsi que l'envoi d'expe rts japonais dans les pays en question, afin d'améliorer les 
capacités d'élaboration d'une po litique d'échanges appropriés.  Des projets de fournitures 
d'équipements dans les secteurs des échanges ou  dans les secteurs avoisinants étaient aussi 
envisageables.  Il fallait une coordination plus poussée entre les responsables des échanges et les 
responsables de la coopération éc onomique dans chacun des pays af in de donner à ces projets une 
nouvelle priorité.  Des relations plus étroites av ec les responsables des pays bailleurs de fonds 
favoriseraient le succès de ces nouveaux projets.  Une prospection détaillée était souhaitée. 
52. Le Japon souhaitait vivement que cet examen c ontribue au développement du commerce et de 
l'économie, à la diminution de la pauvreté dans les trois pays, et qu'il contribuerait également à 
renforcer le système commercial multilatéral de l'OMC.  WT/TPR/M/131 
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 53. Le représentant de l'Union européenne a souli gné le vaste partenariat mis en place avec les 
trois pays sous examen en vue de réduire la pauvr eté et d’atteindre des objectifs sociaux.  Chacun de 
ces trois pays s’efforçaient de transformer son éco nomie planifiée en économie de marché et de 
promouvoir la démocratie.  La stabilité  politique et sa consolidation étai ent essentielles à la réalisation 
de ces objectifs en utilisant le commerce pour stimuler la  croissance et la prospérité.  La libéralisation 
du commerce et les réformes du marché ne suffisaient  pas, bien qu’elles contribuent à la stabilité 
politique.  La privatisation était importante afin de permettre de re nforcer l’économie et de se préparer 
à participer pleinement à l’économie mondiale. 
54. L’intégration du commerce dans les stratégies de  développement témoignait clairement de la 
reconnaissance que l’aide ne saurait remplacer le commerce comme principal moteur du développement.  Les conditions propices au déve loppement du commerce et de l’investissement 
étaient la transparence du régime d’importation et la  stabilité du climat de l’investissement, ainsi que 
la poursuite de la libéralisation.  Les pays sous examen pourraient consolider  leurs droits de douane, 
prendre des engagements dans le cadre de l’AGCS au sujet des services financiers, des 
télécommunications et des transports.  Rappela nt certains éléments du Programme de Doha, 
l'intervenant a indiqué qu'un ralliement plus mar qué à un programme de libéralisation commerciale 
serait profitable pour le développement  des trois pays sous examen.   
55. Dans le cadre de la négociati on de l’APE, l’Union européenne  allait continuer d’ouvrir son 
marché aux produits ACP et de démanteler les autres  obstacles au commerce.  De leur côté, les pays 
ACP mettraient en oeuvre des politiques appropriées pour  renforcer leurs capacités d’offre, réduire les 
coûts de transaction, ouvrir progressivement leur s marchés et, surtout, approfondir leur propre 
intégration régionale afin d’établir une gouvernan ce économique régionale propice au développement 
économique.  A cette fin, l’Union européenne ava it affecté, jusqu’en 2007, une enveloppe de 120 
millions d’euros et participait également à l’éla boration de projets axés sur la politique des 
infrastructures de transport, afin de faciliter la lib re circulation des marchandi ses.  La persistance de 
l’aide globale apportée également par d’autres pays était essentielle.  
56. L’Union européenne était convaincue que des pr ogrès seraient constatés lors des prochains 
examens des politiques des trois pays.  Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali soutenaient pleinement le 
système de l’OMC et la poursuite de  son développement, car le multilaté ralisme était le moyen le plus 
sûr de promouvoir les intérêts des PMA.  
57. La représentante des États Unis a salué les ré formes en cours, notamment celles engagées 
dans le cadre de l’UEMOA, ainsi que celles de stinées à promouvoir le développement du secteur 
privé, essentielles pour établir une base durable po ur la croissance économique.  La privatisation 
mériterait d’être renforcée. 
58. Le Bénin et le Mali pouvaient prétendre à bénéficier de l’aide accordée par les États-Unis au 
titre du Millennium Challenge Account, qui serait finan cé à hauteur de 5 milliards de dollars EU en 
2006, au-delà du niveau actuel d’autres programmes.  Cette admissibilité n’ét ait pas automatique car 
les pays étaient sélectionnés selon leur attachement manifeste à la démocratie et à la liberté économique.  Les États-Unis espérait que ce progra mme ouvrirait la voie à un partenariat fructueux 
avec chacun des gouvernements des pays sous examen. 
59. En ce qui concernait le Bénin, les États-Unis saluaient les efforts entrepris pour promouvoir le 
commerce et le développement et pour se mettre en c onformité avec les engagements pris à l'OMC.  Il 
s’agissait notamment de la réforme du tarif douanier, de la mise en oeuvre de l’Accord de l'OMC sur WT/TPR/M/131 
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 l’évaluation en douane, de la promotion de l’investi ssement et de la libéralisation des services.  La 
poursuite des réformes structurelles était encourageante , et les États-Unis espéraient recevoir de plus 
amples informations au sujet de la privatisation, notamment concer nant la Société nationale pour la 
promotion agricole (SONAPRA). 
60. Ces réformes avaient stimulé la croissance économique.  En mars 2003, le Bénin avait 
bénéficié d'un allègement de sa dette extérieure au titre de l’initiative PPTE de l’ordre de 33 millions 
de dollars EU afin de soutenir son programme de réforme et de st abilité macroéconomique.  Le Bénin 
était admis à bénéficier des préférences accordées dans le cadre de l’AGOA, mais les exportateurs 
béninois aient rencontré des difficultés pour les utiliser. 
61. En ce qui concernait le Burkina Faso, d’impor tantes réformes avaient également été mises en 
œuvre, notamment en ce qui concernait la libérali sation du commerce et la privatisation de secteurs 
clés tels que l’énergie et les télécommunications.  Les États-Unis saluaient les efforts des autorités 
dans le domaine de l’évaluation en douane, la création du comité  national pour lutter contre la 
piraterie des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que la réforme de la filière coton.  Une extension 
plus large de telles mesures étaient souhaitables.  Les États-Unis reconnaissaient qu’un renforcement 
de l’assistance technique liée au commerce était nécessaire et invitaient le Secrétariat de l'OMC et les autorités burkinabé à se concerter à cette fin.  Les Ét ats-Unis allaient continuer leurs propres efforts de 
soutien. 
62. En ce qui concernait le Mali, les États-Unis saluaient les efforts des autorités dans les 
domaines de la diversification de  la production afin de réduire la  dépendance à l'égard du coton la 
privatisation, l’amélioration de la transparence et l’équité dans l’adjudication des marchés publics, et 
la promotion d’un climat plus propice à l’investi ssement.  Un intérêt particulier était porté à la 
privatisation de la CMDT.  Les États-Unis souten aient les efforts des autorités maliennes par divers 
moyens, notamment les préférences accordées dans le cadre de l’AGOA, et les programmes mis en 
œuvre par l’USAID. 
63. Bien que d’importantes avancées aient été consta tées, d’autres restaient à faire pour atteindre 
l’objectif de régimes commerciaux et économiques ouverts, ainsi que la pleine mise en oeuvre des 
engagements pris à l’OMC.  Les États-Unis souten aient ces efforts et signalaient en particulier la 
prorogation de l’AGOA jusqu’en 2015, ainsi que d es dispositions sur les tissus jusqu’en 2007. 
64. La représentante de la Suisse a noté que malg ré les réformes engagées, les économies du 
Bénin, du Burkina Faso et du Mali restaient tributaires du secteur primaire, et par conséquent 
vulnérables aux aléas climatiques. 
65. En ce qui concernait le Bénin, malgré l’encourag ement au secteur privé et l’amélioration de la 
gouvernance, il y avait toujours des problèmes de compétitivité liés aux coûts des facteurs de 
production, ainsi que le fardeau de la fiscalité.  La délégation suisse souhaitait des éclaircissements 
concernant la politique nationale de  la concurrence qui était en chan tier afin de mettre en application 
la législation de l’UEMOA en la matière.  E lle s’intéressait en particulier à ces dispositions 
principales, aux difficultés rencontrées dans l’élabor ation de cette politique, à sa relation avec le cadre 
UEMOA ainsi qu'aux mécanismes institutionnels re tenus afin de les appliquer d’une manière 
conforme à la législation de l’UEMOA.  Elle voulait aussi connaître la possibilité pour le Bénin 
d’étendre la couverture de ses consolidations, ainsi que d’obtenir le statut d’observateur au Comité 
des marchés publics où  la Suisse était en mesure d’offrir une assistance technique.  WT/TPR/M/131 
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 66. En ce qui concernait le Burkina Faso, la déléga tion suisse saluait la réduction de la moyenne 
simple du tarif douanier, mais souhaitait obtenir des in formations sur l’application de la TDP.  Il y 
avait également la question de l’impact sur le budget national des subventions accordées aux produits 
pétroliers ayant un intérêt social.   
67. En ce qui concernait le Mali, la délégati on suisse souhaitait recevoir un complément 
d’informations concernant les démarches effectué es par la Commission de l’UEMOA pour établir une 
liste commune de concessions tarifaires et ouvrir les renégociations prévues au titre de l’Article 
XXVIII du GATT de 1994.  Elle a demandé si en ce tte période de volatilité des cours mondiaux du 
pétrole, il n’y avait pas un risque de dérapage budgétaire à cause des pr ix administrés de l’électricité 
et des hydrocarbures et si un changement de  politique en la matière était envisagé. 
68. Le représentant de la Mauritanie a observé que l’examen conjoint de trois pays issus d’une 
même sous-région, l’Afrique de l’ouest, et appart enant à une même organisation d’intégration sous-
régionale, l’UEMOA, démontrait l’intérêt de l’OM C pour l’intégration régionale comme facteur de 
renforcement du système commercial multilatéral.  L’essentiel des politiques commerciales de ces trois pays était défini par l’UEMOA, dont l’intégra tion constituait une étape d écisive dans la voie de 
l’intégration africaine.  Il a souligné les liens de s on pays avec les pays sous examen dans le cadre des 
négociations avec l’UE en vue d’un AP E, de l’OAPI,  de l’Union africai ne et du Comité inter-États de 
lutte contre la sécheresse au Sahel. 
69. Les profondes réformes engagées dans le cadre  des programmes d’ajustement structurel 
avaient contribué à l’amélioration de l’environnem ent économique et à l’accélération de la croissance 
économique, malgré la dépendance énergétique et les difficultés rencontrées par la filière coton.  Sa 
délégation invitait les membres et la communauté in ternationale à tenir compte de ces efforts en 
renforçant leur appui à ces pays.  Au sujet du coton, les trois pays subissaient des préjudices 
considérables du fait des subventions massives accordées par certains pays développés à leurs 
producteurs de coton.  Cette situation illustrait l’ inéquité du système commercial multilatéral ainsi que 
la gravité de certaines pratiques commerciales qui ré duisaient à néant les efforts entrepris par les PMA 
pour renforcer et diversifier leurs bases de producti on, accélérer leur processus de développement et 
lutter contre la pauvreté. 
70. Le représentant du Nigeria a souligné que les pays sous examen étaient membres de la 
CEDEAO, dont son pays faisait également partie .  Sa délégation avait constaté les réformes 
entreprises depuis le premier examen afin de libérali ser leurs économies et les ouvrir à la concurrence; 
elle les encourageait à poursuivre sur cette voie.  L’ initiative sectorielle sur le coton offrirait le moyen 
de résoudre la question des subventi ons dont souffraient les pays en question ainsi que le Nigeria.  Sa 
délégation espérait qu’une solution rapide à la question serait trouvée au sein de l’OMC, ce qui 
donnerait de la crédibilité à l’organisation. 
71. La représentante du Canada a noté les défis auxquels devaient fair e face les PMA.  
L’ouverture et la bonne gouvernance économique avaient été identifiées  comme composantes 
essentielles du développement économi que dans la vision du NEP AD, auquel le Canada avait 
répondu, avec ses partenaires du G8, par la mise en  oeuvre d’une série d’initiatives.  L’initiative du 
Canada concernant l’accès aux marchés en faveur des PMA offrait l’accès en franchise et sans 
contingent aux importations provena nt de ces pays, sauf pour certains produits agricoles (les produits 
laitiers, la volaille et les œufs).  Au niveau de  la sous-région ouest-africaine, le Canada soutenait 
l’harmonisation des cadres législatifs des différents pays car celle-ci perme ttrait une plus grande 
efficacité et une réduction des coûts pour les pr oducteurs locaux et les investisseurs étrangers. WT/TPR/M/131 
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 72. En ce qui concernait le Bénin, le Canada  félicitait le gouvernement pour sa politique 
vigoureuse de lutte contre la corruption dans l’en semble de l’administration du Bénin, et plus 
particulièrement pour sa lutte contre la corrupti on dans le système judiciaire, qui s’attaquait aux 
fondements même du commerce.  Les autorités av aient pu également satisfaire aux critères de 
convergence économique de l'UEMOA, et de mi se en oeuvre systématique des réformes de 
l’UEMOA.  Toutefois, il subsistait d’important s dysfonctionnements, notamment dans le système 
d’appels d’offres, ainsi que l’"escroquerie" en provenance du Bénin, qui faisaient de nombreuses 
victimes de fraude au Canada et ailleurs. 
73. En ce qui concernait le Burkina Faso, le Canada saluait les réformes entreprises et 
encourageait les autorités burkinabé à poursuivre les réformes nécessaires pour réduire les coûts des 
facteurs de production, qui constituaient des freins ré els à la compétitivité de l’économie.  Le Canada 
voulait également attirer l’attention des autorités su r la corruption, facteur indirect de ces coûts, 
notamment dans l’attribution des marchés publi cs.  L’accès des petites et moyennes entreprises et 
industries au financement était diffic ile.  Le Canada invitait le Burkina Faso, vu le déficit structurel de 
sa balance commerciale, à se tourner résolument vers  des solutions durables en matière de politique 
d’exportation, fondées sur ses avantages comparatifs da ns le cadre de la recherche d’une compétitivité 
face à son environnement sous-régional et international.  
74. En ce qui concernait le Mali, le Canada saluait les réformes entreprises, qui avaient rendu 
possible le développement de son économie et sa di versification.  Le Mali avait pu satisfaire aux 
objectifs établis par les bailleurs de fonds et ava it également pu obtenir une cote B pour sa dette, ce 
qui lui donnait un nouvel outil pour accéder au fina ncement privé.  Le Canada encourageait les 
autorités à continuer les réformes macroéconomiques et  structurelles, notamment les privatisations, la 
rationalisation des dépenses de l’État, et l’élargissement de la base d'imposition.  Il était également 
souhaitable de rendre plus transparent le système des appels d’offres et de clarifier et vulgariser le 
cadre législatif pour les investissements miniers afin de limiter les plaintes et dissensions sur la portée 
exacte de certaines clauses et de leur application.  La réforme du système judiciaire était également un 
objectif car le respect des contrats et un système judiciaire crédible et indépendant étaient les bases sur lesquelles s’appuyaient à la fois  le commerce et l’investissement. 
75. La question du coton était très importante pour les membres sous examen.  Les difficultés 
éprouvées par les producteurs de coton africains dém ontraient clairement les dommages causés par les 
subventions.  Elles illustraient aussi  l’importance d’obtenir des résultats  sur ce dossier à l’OMC.  Le 
Canada appuyait cette demande en ce qui concernait l’élimination gr aduelle du soutien interne et des 
subventions à l’exportation, le plus rapidement possible. 
76. Le représentant de la Thaïlande a rappelé les liens commerciaux avec les pays sous examen et 
a indiqué que la balance des échanges de la Thaïlande  avec ceux-ci était déficitaire.  Il a remarqué 
qu’il était réjouissant que chacun des trois pays sous  examen ait réaffirmé sa volonté de procéder aux 
réformes en cours malgré les problèmes économiques majeurs imputables, inter alia , à la chute des 
termes de l’échange du coton, à des problèmes de compétitivité liés aux coûts élevés des intrants, et 
au manque de résultat pour le moment dans les réfo rmes du secteur industriel.  Sa délégation attachait 
beaucoup d’importance à cette volonté de persister da ns les réformes, car celles-ci étaient le moyen 
d’assurer que les objectifs en matière de réduction de la pauvreté soient atteints, ainsi que de 
promouvoir l’efficacité économique et par conséquent  une participation plus effective au système 
multilatéral commercial.  Avec l’aide des pays part enaires, sa délégation espérait que chacun des pays 
sous examen pourrait résoudre ses problèmes économiques et parvenir à une reprise durable pour remédier au problème de la pauvreté.  WT/TPR/M/131 
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 77. La mise en place du TEC de l’UEMOA était positive, mais il restait la question de l’écart 
entre les taux des droits de douane appliqués et ceux consolidés à l’OMC.  Sa délégation souhaitait 
recevoir un complément d’information concernant  les démarches de la Commission de l’UEMOA 
afin d’engager une renégociation au titre de l’ Article XXVIII du GATT de 1994.  L'intervenant se 
demandait si les pays sous examen avaient pen sé à réduire les taux appliqués pour observer les 
niveaux consolidés.  Au sujet de l’évaluation en douane, sa délégation souhaitait savoir si le Burkina 
Faso et le Mali allaient, réduire la portée de leur s systèmes respectifs de valeurs de référence.   
78. Le représentant de Djibouti a souligné que le Bé nin, le Burkina Faso et le Mali, par le fait 
d’être des pays africains figurant au nombre des PMA méritaient un traitement spécial au sein de 
l’OEPC, et par conséquent l’indulgence de leurs partenaires à l’OMC.  Ces pays avaient entrepris 
beaucoup d’efforts pour assurer leur participation à l’OMC, notamment par l’ouverture de missions à 
Genève, ce qui démontrait leur vol onté de s'intégrer et de suivre le système commercial multilatéral 
au sein de l'OMC.  Ces pays faisaient égalemen t tout leur possible pour satisfaire aux règles de 
l’OMC.  Sa délégation saluait les efforts des pays  partenaires, notamment l’initiative du Japon, la 
prorogation de l’AGOA par les États-Unis, et l’in itiative de l’UE en faveur des pays ACP.  
L'’initiative sectorielle sur le coton était une qu estion vitale pour les trois pays sous examen. 
79. Le représentant du Sénégal a rappelé que son pays, dont la politique commerciale avait été 
examiné pour la seconde fois en 2003, était égal ement membre de l’UEMOA et de la CEDEAO.  
Ainsi ses politiques économiques et commerciales étai ent soumises aux mêmes règles et critères de 
convergence.  Depuis le premier examen de le ur politique commerciale, ces trois pays avaient 
poursuivi la privatisation et la libéralisation de sect eurs, ainsi que la libéralisation du commerce et une 
simplification de leurs systèmes doua niers dans le cadre de l’UEMOA. 
80. Les économies des pays sous examen étaient tributaires du secteur primaire et étaient 
tributaires du coton.  Malgré l’augmentation des vol umes exportés, les recettes tirées du coton avaient 
chuté.  Cette tendance était d’autant plus péni ble qu’elle affectait les populations rurales qui 
dépendaient de l’agriculture alors que ces pays étai ent engagés dans des stra tégies de réduction de la 
pauvreté.  En dépit de la détérioration des déficits  de leurs balances des biens et services, ils avaient 
procédé à une réforme.  Le Mali avait pu palier la perte de recettes cotonnières par l’essor de l’activité 
aurifère. 
81. Le système commercial multilatéral avait un rôle  à jouer dans le dé veloppement économique 
et social du Bénin, du Burkina Faso et du Mali.  Autant ces pays devaient continuer leurs efforts, 
notamment en vue de la diversifi cation de leurs économies, autant des règles commercia les équitables 
leur permettraient de bénéficier des performances réalisées dans le  secteur cotonnier pour dégager des 
ressources supplémentaires pouvant être injectées dans  leurs circuits économiques.  En tant que PMA, 
ils pouvaient également s’attendre à ce que l’OMC assure un suivi efficace de leurs besoins en 
matière de renforcement des capacités d’offre, en  particulier par le biais du Cadre intégré. 
82. Le représentant du Brésil a indiqué que son gouve rnement connaissait bien la problématique à 
laquelle les trois pays étaient confrontés dans leur s efforts pour s’intégrer dans l’économie mondiale 
et dans le système commercial multilatéral.  Il fa llait équilibrer les avantages potentiels d'une plus 
grande libéralisation commerciale globale - jus qu'à présent fortement biaisée contre les produits 
d'exportation concurrentiels des pays en voie de développement - et les avantages d'une plus grande 
compétitivité du secteur privé national grâce à une ouverture progressive de l’économie à la concurrence internationale. WT/TPR/M/131 
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83. La contribution de l’OMC au développement  passait par l’ouverture des marchés et 
notamment par l’élimination des obstacles auxquels se heurtaient les produits qui présentaient un 
intérêt particulier pour les PMA, te l le coton dans le cas du Bénin, du Burkina Faso et du Mali.  Cette 
filière pouvait jouer un rôle central  dans la réduction de la pauvre té et la croissance durable.  Les 
mesures de soutien mises en place par certains pays développés avaient toutefois défavorisé les pays 
de l’Afrique de l’ouest.  Le Brés il apportait son plein soutien à l’in itiative sectorielle en faveur du 
coton et souhaitait également qu’une  compensation financière soit consen tie aux pays affectés afin de 
pallier les pertes subies par ces trois pays. 
84. La représentante de Cuba a souligné la questi on vitale de la baisse des cours mondiaux du 
coton et la détérioration des term es de l'échange pour les économies des trois pays sous examen, et par 
conséquent pour la réalisation des objectifs en matière  de réduction de la pauvreté.  Il était urgent de 
résoudre le problème du coton, et celui-ci devait êt re traité séparément du Pr ogramme de Doha.  Ces 
trois pays sous examen avaient également besoin d’un renforcement de l’assistance technique liée au 
commerce. 
85. Le représentant de la Côte d'Ivoire a noté que  son pays était également membre de l’UEMOA 
et de la CEDEAO, et se reconnaissait par conséquent dans les exposés faits au cours de la réunion.  Il 
s’agissait notamment de la mise en place du TEC de l’UEMOA, de la libéralisation de certains 
secteurs économiques (notamment les télécommunicati ons), sous l'égide des institutions de Bretton 
Woods et de la préoccupation commune qui était le dossier du coton. 
86. Le représentant du Gabon  a noté l’importance de l’ouverture d’une mission du Burkina Faso à 
Genève, ainsi que les missions ouvertes précédemment  par le Bénin et le Mali, pour le renforcement 
du Groupe africain et la participation des pays en  question aux activités de l’OMC.  Sa délégation 
notait que, parmi les points communs entre le Gabon et les trois pays sous examen, il y avait la 
stabilité politique, la francophonie ai nsi que l'appartenance à la même  communauté financière et à 
l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires (OHADA).  Il a exprimé 
l'espoir qu’une solution au problème du coton serait trouvée d'urgence.  
87. Le représentant de l'Égypte a exprimé l'espoir que l'OMC et le  Programme de Doha allaient 
apporter, grâce à un traitement juste de la ques tion du coton, un soutien aux économies de ces trois 
pays, qui restaient tributaires de ce principal pr oduit et étaient par conséquent vulnérables. 
88. Le représentant de l'Inde a rappelé les liens  commerciaux bilatéraux avec les pays sous 
examen et a pris note de leur approche sous-régi onale en matière de politique commerciale.  Il a 
souligné leur dépendance à l'égard du coton, et par conséquent leur vulnérabilité, tout en exprimant le 
soutien de son pays pour une issue au cours des négociations agricoles. 
89. Le représentant du Maroc a noté les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissaient 
son pays au Bénin, au Burkina Faso et au Mali.  En avril 2000, le Maroc avait annulé l'ensemble des 
dettes des PMA africains et levé toutes barrièr es douanières imposées aux produits importés de ces 
pays, preuve de l’importance accordée par son pays à l’intégration d es PMA dans une économie 
mondiale régie par un système de règles et de prin cipes justes et équitables.  La négociation d'un 
accord commercial entre l’UEMOA et le Maroc était en cours. 
90. Des nombreux points d’intersections caractérisaient les régimes économiques du Bénin, du 
Burkina Faso et du Mali, grâce notamment à leur adhésion à l’UEMOA, à la CEDEAO et à l’OAPI.   WT/TPR/M/131 
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 Il saluait l'évolution des activités d'harmonisation des politiques fiscales, douanières et commerciales 
par la Commission de l'UEMOA.  Chacun de ces troi s pays, bien que PMA, s’était employé à mettre 
en œuvre au niveau national les engagements qu'il av ait pris à l'OMC.  Sa délégation tenait à rappeler 
l’engagement pris à la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001 en faveur des PMA et 
l’engagement pris par les pays développés de co nsacrer 0,7 pour cent de leur PIB à l'aide au 
développement.  Dans le contexte post-Cancún, les résultats des négoc iations de Doha devaient être 
équilibrés en accordant une réponse favorable aux de mandes des PMA.  L'initiative sur le coton était 
une question légitime et surtout urgente.  
91. La représentante du Rwanda a salué l'engageme nt des autorités des trois pays à renforcer 
l'UEMOA et la CEDEAO en vue de l'Union africaine et la mise en oeuvre du NEPAD.  Les progrès 
considérables enregistrés par les trois pays avaient permis une croissance relativement élevée dans le 
contexte d’une inflation maîtrisée.  Ces pays, co mme tous les PMA, étaient toutefois marginalisés 
dans le système de commerce multilatéral.  Leur dépendance à l'égard du coton et la structure peu 
diversifiée de leurs exportations constituaient des défis majeurs dont la solution nécessitait des efforts 
de la part de toute la communauté internationale et  en particulier des grands partenaires commerciaux.  
La chute des cours mondiaux du coton était une en trave majeure à la mise en oeuvre des programmes 
de réduction de la pauvreté et par conséquent un obstacle important au développement.  Sa délégation 
espérait qu’une solution à cette question sortirait des né gociations en cours.  Pa r ailleurs, elle espérait 
que les trois pays allaient recevoir une assistan ce technique appropriée afin de résoudre certains 
problèmes liés à la mise en œuvre, notamment les notif ications (dont la portée était étendue à tous les 
PMA et à certains pays en voie de développement), ai nsi que la question des cons olidations tarifaires.  
Sa délégation demandait aux membres de l’OMC d’ être favorables à une renégociation heureuse au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. 
92. Le représentant du Tapei Chinois a noté que l es réformes entreprises par les trois pays sous 
examen avaient assuré une mise à jour et une plus  grande conformité de leurs régimes commerciaux 
avec les règles de l’OMC.  L’accélération de la  croissance économique était la preuve que ces 
réformes étaient en bonne voie.  Sa délégation s ouhaitait que les questions soulevées par l’initiative 
sectorielle sur le coton soient traitées d’une manière efficace et appropriée, afin de faire avancer le 
Programme de Doha et d'améliorer l’état du commerce et les conditions sociales des trois pays.  Son 
gouvernement avait de bonnes et étroites relations bilaté rales avec le Burkina Fa so et tenait à rappeler 
les 21 projets de coopération technique en place actuellement. 
93. Le représentant de la Tunisie a marqué son accord avec les observations faites par les 
intervenants précédents au sujet des réformes entreprises par les tr ois pays sous examen en vue 
d'assurer une meilleure intégration dans le syst ème commercial multilatéral et de réaliser leurs 
objectifs de développement et de réduction de la pauvreté.  Sa délégation soutenait les démarches 
entreprises par ces pays en vue d'assurer un traitement  satisfaisant, au sein de l'OMC, de leur initiative 
sectorielle sur le coton.  Elle invitait le Secrétaria t à examiner la possibilité de renforcer son assistance 
technique.   WT/TPR/M/131 
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 VII. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU MALI 
ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
94. La Présidente a rappelé que le débat s’articulait autour de trois grands axes:  l'environnement 
économique, la politique commerciale et l'analyse par structure ;  et les politiques sectorielles.  Les 
interventions des délégations du Bénin, du Burkina F aso et du Mali sur chaque thème seraient suivies 
de celles d’autres participants. 
i) Environnement économique  
95. Le représentant du Bénin a demandé que cer taines réponses puissent être apportées par le 
représentant de la Commission de l'UEMOA et a si gnalé que les réponses à certaines questions posées 
par le Canada et la Thaïlande seraient apportées ultérieurement. 
96. En ce qui concernait les dispositions du Code des investissements et du régime des zones 
franches industrielles en matière de teneur en élém ents locaux, le représentant du Bénin a indiqué 
qu'aucun texte ne prévoyait l'obliga tion d'une teneur en éléments loca ux dans la production de biens et 
de services. 
97. Au sujet de la privatisation de la SONAPRA , il a expliqué que l'option retenue était la 
privatisation par appel d'offres de  son outil industriel.  Une commission technique était en train 
d'analyser les offres reçues. 
98. Au sujet du projet de loi sur la concurrence, il a confirmé qu'il se trouvait en cours d'examen 
et que les principaux problèmes rencontrés dans sa conception était l'insuffisance de spécialistes, le 
manque d'échanges d'expériences et le choix de la natu re de l'autorité chargée de la concurrence.  
Étaient inclus dans le projet de loi, les thèm es relatifs à la liberté des prix, les pratiques 
anticoncurrentielles, la transparence du marché et la concurrence déloyale, les pratiques individuelles 
restrictives et la création d'un Conseil national de la concurrence.  La législation communautaire de 
l'UEMOA traitait exclusivement de s ententes anticoncurrentielles, des abus de position dominante et 
des aides publiques.  Chaque membre de l'UE MOA devait adapter sa législation nationale à la 
législation communautaire, ce qui était le cas pour le Bénin. 
99. Le représentant du Burkina Faso a déclaré que son pays était très attaché au système 
commercial multilatéral.  Il a souligné son appui au processus de libéralisation au sein de la 
CEDEAO, notamment à l'établissement d'une zone de libre échange en 2004 au sein de la CEDEAO 
et à l'application d'un tarif extérieur commun pour les deux blocs en 2007.  Il a confirmé la création de 
mécanismes nationaux pour permettr e la mise en oeuvre du schéma d'intégration économique et 
monétaire entre l'UEMOA et la CEDEAO.  Il a indiqué que la mise en place d'un schéma de libéralisation entraînait un manque à gagner dans l es recettes, mais des mesu res avaient été prises 
pour compenser ces pertes.  La création de l'Uni on économique et monétaire dans l'Union africaine 
stimulerait la compétitivité économique et commerciale des pays membres. 
100. Au sujet de l'intégration du commerce dans les politiques nationales de développement, il a 
expliqué que le commerce avait été effectivement intégré dans leur straté gie de réduction de la 
pauvreté, car il jouait un rôle importa nt dans la croissance et le déve loppement.  Le Cadre stratégique 
de lutte conte la pauvreté (CSLP) servait de doc ument cadre pour toutes les actions du gouvernement 
dans ce domaine.  Celui-ci s'articu lait autour de quatre grands axes: l'accélération de la croissance et 
le fondement sur l'équité, la garantie de l'ac cès des pauvres aux services sociaux de base et à la  WT/TPR/M/131 
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 protection sociale, l'élargissement des opportunités en  matière d'emploi et d'activités génératrices de 
revenus pour les pauvres dans l'équité, et la prom otion de la bonne gouvernance.  En plus, depuis 
1991, des réformes institutionnelles avaient été pris es pour libéraliser l'économie et créer un cadre 
réglementaire attractif pour les opérateurs du secteur privé. 
101. Compte tenu de l'importance du Cadre intégré, le  Burkina Faso attendait un appui de la part 
des partenaires au développement dans les domain es de la normalisation, de  l'évaluation en douane, 
de la métrologie et des normes de qualité.  Le  Burkina Faso participait aussi au JITAP II. 
102. Les autorités comptaient poursuivre le processu s de privatisation de la Société nationale 
burkinabé d'électricité (SONABEL) et de la Société nationale burki nabé d'hydrocarbures 
(SONABHY), et mettre en place des mécanismes de ré gulation des marchés.  Pour l'Office national 
des télécommunications (ONATEL), compte tenu de l'absence d'offres financières des entreprises 
préqualifiées après deux reports de la date limite fixé e, la future stratégie à adopter était à l'étude.  
103. Au sujet de la révision du Code des investi ssements, il a noté que le code révisé serait voté 
par l'Assemblée nationale en 2005.  Les principal es modifications étaient la création d'un régime de 
zones franches et l'harmonisation d es dispositions relatives au règlemen t des différends avec les textes 
de l'OHADA.  
104. En ce qui concernait l'assistance technique , il prenait note de la bonne disposition et 
programmes de certains partenaires (en particulier le Japon) dans le déve loppement pour pallier des 
besoins dans plusieurs domaines. 
105. Le représentant du Mali a déclaré que toutes les entreprises publiqu es des secteurs clés 
avaient été privatisées ou étaient en cours de privatisation.  Pour la Société des télécommunications du 
Mali (SOTELMA), la Compagnie malienne de navigation (COMANAV), l'Aéroport du Mali (ADM) 
et l'Huilerie cotonnière du Mali (HUICOMA), il a indiqué qu'elles seraient vendues très 
prochainement.  En ce qui concernait la SOTELMA, le  niveau de participation du secteur privé n'était 
pas encore déterminé.   
106. Au sujet des investissements, il a précisé que seules les entreprises industrielles et d'extraction 
minière avaient besoin d'un agrément.  Un agrément  n'était pas une autorisation d'exercice, mais un 
acte qui permettait aux entreprises de bénéficier de certains avantages, notamment fiscaux.  Il a expliqué qu'au Mali, les entreprises purement commer ciales s'entendaient de celles qui achetaient et 
revendaient des marchandises et des biens à l'État. 
107. Mise à part l'importation d'armes et munitions , aucune autre activité commerciale n'était 
spécifiquement réservée aux nationaux.  
108. En ce qui concernait la concurrence, il a rappe lé que le Bénin avait répondu aux questions sur 
l'aspect régional.  Il a précisé que la législation na tionale sur le commerce et la liberté des prix en 
vigueur depuis 1992 traitait d'autres aspects relatifs à la concurrence.  Les autorités envisageaient de 
fusionner les législations nationales et communautair es en un seule texte, pour en faciliter l'utilisation. 
109. Au sujet des hydrocarbures, les autorités empl oyaient un mécanisme de détermination des 
prix.  Une commission (État, consommateurs et secteu r privé) analysait la structure des prix pour 
établir un prix indicatif.  Comme il ne s'agissait pas d'un prix imposé, les distributeurs vendaient normalement à des prix inférieurs. WT/TPR/M/131 
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 110. Pour le secteur de l'électricité, un organe de régulation, juridiquemen t indépendant, fixait les 
prix sans l'intervention de l'État.  Le Mali  disposait d'autoproducteurs d'énergie.  
111. En ce qui concernait la stratégie régionale , la Commission de l'UEMOA répondrait aux 
questions en la matière.  Les politiques bilatéral es de libre échange constituaient une étape pour les 
petits pays pour mieux s'insérer dans le système commercial multilatéral.  Ces politiques limitées dans 
le temps permettaient une mise à niveau des éc onomies faibles.  Elles n'étaient donc pas en 
contradiction avec les objectifs du système commercial multilatéral. 
112. Au sujet de l'intégration du commerce dans  les politiques nationales de développement, 
l'intervenant a indiqué que le commerce figurait dans  les Cadres stratégiques de lutte conte la pauvreté 
(CSLP).  Le Cadre intégré et le JITAP permettraien t de réactualiser les objec tifs de développement du 
commerce et de les intégrer dans le  CSLP lors de sa révision.  Les autorités attendaient un appui de la 
part des partenaires dans le développement dans ces domaines. 
113. Le présentateur a souhaité obtenir un compléme nt d'information sur le processus et  les 
mécanismes mis en place par le Bénin pour intégrer  sa politique commerciale dans le DSRP, ainsi que 
sur ses besoins en matière d'assist ance technique liée au commerce.  
ii) Politique commerciale 
114. Le représentant du Bénin a précisé que les consu ltations et préparatifs pour un Tarif extérieur 
commun de la CEDEAO étaient en cours.  Ce tarif extérieur, prévu pour 2007, se baserait sur celui de 
l'UEMOA.  Ce nouveau tarif entraînerait des pertes de recettes douanières.  Son gouvernement 
envisageait de réduire le poids des droits de porte sur les recettes totales en renforçant la fiscalité interne. 
115. Les droits de douane NPF appli qués par le Bénin à certains produits (le poisson et les produits 
de la pêche, le lait et les produits associés, le savon,  les matières plastiques, le coton, les textiles et 
autres) s'élèveraient jusqu'à 22,5 points de pourcentage au dessus des niveaux consolidés.    Il a donné 
des précisions sur la composition des droits de porte  ainsi que le taux et les produits exonérés de la 
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Il a souligné que depuis la mise en place du TEC de l'UEMOA, il n'était plus possible de négocier individuellement s es droits de douane.  Un complément de réponse 
sur les mesures tarifaires serait présenté par le représentant de la Commission de l'UEMOA. 
116. Concernant les coûts et procédures au port de Cotonou, les autorités comptaient résoudre les 
problèmes de sécurité, de faux frais et de lenteur administrative.  Les autorités béninoises et 
nigériennes envisageaient de signer un protocole d'assistance mutuelle, en vue d'échanger des 
informations en temps réel sur les marchandises débarquées au Niger conformément à leur manifeste.  Ce système serait progressivement étendu à tous les autres pays utilisant le port de Cotonou. 
117. Au sujet du renforcement des capacités humaines en matière de marchés publics, il a salué la 
disponibilité offerte par le représentant de la Suisse.  
118. Au sujet de la normalisation, il a indiqué que le Bénin envisageait de devenir membre 
d'organismes internationaux de  normalisation et un projet communautaire de l'UEMOA était 
actuellement en cours.   WT/TPR/M/131 
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 119. Concernant la privatisation des entreprises co mmerciales d'État, il a indiqué que des schémas 
de restructuration étaient en cours d'exécuti on dans les secteurs de s télécommunications, de 
l'électricité, de l'eau et à la SONAPRA.  L'État ne disposait actuellement que du  port de Cotonou et de 
la SOBEMAP, pour lesquels la stratégie à adopter était à l'étude. 
120. Au sujet de la propriété intellectuelle, il a d it que les annexes IX (schémas de configuration 
topographique des circuits intégrés) et X (obtenti ons végétales) de l'Accord de Bangui révisé 
entreraient en vigueur suivant l'évolution des négociations à l'OMC.   
121. Le représentant de la Commission de l'UE MOA a été appelé à répondre à des questions 
spécifiques de politiques communes.  Il a expliqué  que l'établissement d'une liste commune de 
consolidations tarifaires pour l'ensemble d es membres de l'UEMOA, selon l'Article XXVIII du 
GATT, continuait a être examiné au niveau de la Commission.  Deux missions techniques avaient été dépêchées auprès du Secrétariat de l'OMC à ce sujet. 
122. Il a confirmé le dépassement des taux appliqu és pour certains produits au dessus des niveaux 
consolidés.  Néanmoins, il a souligné que la mise en place du TEC s'était traduite par un réel 
désarmement tarifaire, car la moyenne tarifaire N PF au niveau régional était passée de 65 pour cent à 
22 pour cent.   
123. La Taxe dégressive de protection (TDP) était destinée à compenser les baisses importantes de 
protection liées à la mise en place du TEC.  D'une dur ée initiale de quatre ans, elle aurait du prendre 
fin le 31 décembre 2002, mais a été prorogée jusqu'à fin décembre 2005.  Des mesures 
complémentaires de protection pourraient être e nvisagées avec la mise en application du TEC de la 
CEDEAO. 
124. Au sujet de l'application d'un système de vale urs de référence par les membres de l'UEMOA, 
il a indiqué que celui-ci existait depuis 1999.  Une li ste commune de produits pouvant être soumis à 
des valeurs de référence avait été adoptée le 11 mars 2002.  Les membres voulant appliquer ce 
mécanisme devaient composer leur liste nationale, par extraction de produits contenus dans la liste 
commune et en fixant le niveau de valeur pr oposé.  Il a précisé que les membres ne pouvaient 
appliquer ce mécanisme qu'à condition d'avoir obtenu une dérogation auprès de l'OMC.  
125. Concernant la législation communautaire de la concurrence, il a indiqué que celle-ci était en 
vigueur depuis le 1
er janvier 2003.  Cette législation prohiba it certaines pratiques comme les ententes, 
accords et décisions d'association d'entreprises, l es abus de position dominante.  Les textes essentiels 
de la législation ayant été adoptés comme règlement,  étaient directement app licables par les membres, 
sans qu'il y ait besoin de les transposer dans leur législation nationale. 
126. En ce qui concernait la législation communautai re antidumping, il a indiqué qu'un Code serait 
applicable à partir du 1er juillet 2004. 
127. Au sujet des marchés publics, il a indiqué que  des directives sur la réforme des marchés 
publics (pour accroître l'efficacité et l'harmonisa tion des procédures en matière de passation des 
marchés publics), et sur le  Code de transp arence avaient été adopt ées en juin 2000.   
128. L'évolution du processus d'intégration de la  CEDEAO connaissait un renouveau.  Un nouveau 
calendrier avait été adopté.  La zone de libre échan ge devait être effective fin 2004, et le TEC fin 
2007.  Celui-ci serait basé sur celui de l'UEMOA avec  peut être quelques légères modifications.  Il a WT/TPR/M/131 
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 souligné qu'une forte concertation s'était instauré e entre les secrétariats de l'UEMOA et de la 
CEDEAO en vue de l'harmonisation d es deux processus d'intégration.  
129. Le représentant du Burkina Faso a indiqué que la liste des valeurs de référence de chaque 
pays membre était agréée par l'UEMOA et basée sur les prix réels pratiqués par les fabricants 
(factures).  Cette liste pouvait être révisée semestriellement.  
130. En ce qui concernait la valeur en douane appli quée par le Burkina Faso, il a expliqué que la 
définition utilisée était celle de l'UEMOA.  Cette valeur était définie comme étant la valeur coût 
assurance et fret au lieu d'entrée dans le territoir e, ce qui pouvait explique r une différence dans les 
prix de référence pour le même produit entre membres.   D'autre part, le règl ement de l'UEMOA fixant 
les produits pouvant être soumis à des valeurs de référence ne précisait aucune valeur.  
131. Le Burkina Faso utilisait la valeur transacti onnelle sauf pour certains produits assujettis à des 
valeurs de référence (valeurs minimales).  Les va leurs de référence ont été notifiées à l'OMC le 10 
octobre 2002.  Au cours du 1er trimestre de l'année 2004, une missi on burkinabé s'était rendue auprès 
du Secrétariat de l'OMC pour s'informer sur les di spositions relatives au maintien de ce système.  
132. La mise en place de l'union douanière et d' une liste commune de concessions devraient 
impliquer une renégociation des droits de douane au titre de l'article XXVIII.   
133. En ce qui concernait la TDP, il a indiqué que ce lle-ci était toujours appliquée à un taux de 5 
pour cent, et que son applicati on devrait prendre fin en 2005. 
134. Au sujet du certificat national de conformité (CNC ), il a expliqué que ce certificat s'appliquait 
aussi bien aux produits importés qu'aux produits lo caux.  Antérieur à la réglementation de l'UEMOA, 
il permettait aux autorités de c ontrôler la qualité des produits de  façon non discriminatoire.  La 
Commission de l'UEMOA ne s'était pas plainte de la redevance qui était perçue lors de la délivrance 
du CNC pour les produits admis à bénéficier du régi me préférentiel communautaire de l'UEMOA.  
Depuis le 18 mai 2004, ces produits étaient exonérés de cette redevance.  En outre, le Burkina Faso 
avait mis en place une stratégie de développement  de la qualité de ses infrastructures pour des 
secteurs industriels spécifiques (agro-industrie, bâtiment  et génie civil, santé, textile et chimie) et deux 
programmes étaient en cours (Programme régiona l par l’Organisation des Nations Unies pour le 
développement industriel, progr amme qualité de l’UEMOA). 
135. Concernant les marchés publics, des statisti ques sur l'adjudication des marchés pour les 
années 2002 et 2003 avaient été fournies au cours de  la réunion.  La préférence de 10 pour cent 
accordée aux prestataires locaux, ou de 15 pour cent si l'offre comportait une valeur ajoutée locale visait un objectif de développement des compétences  nationales.  A court terme, la suppression de 
cette mesure, qui avait été intégrée dans le nouveau Code des marchés publics, n'était pas envisagée.  
D'autre part, la publication des appels d'offres sur Internet était prévue.  
136. L'application du nouveau Code des marchés pub lics avait démarré en juillet 2003, sous la 
supervision d'un groupe de travail dépendant du Ministère des finances.  Un plan de formation de 
l'ensemble des acteurs du secteur (administrati ons, opérateurs économiques, associations, ONG et 
société civile) avait été mis en plac e.  Pour faciliter le recours à l'au torité compétente en cas de litige, 
la mise en œuvre d'un plan d'action pour la réforme de  la justice à travers le PADEG était prévue. Le 
présentateur a rappelé l'engagement du gouvernemen t de mettre en place des tribunaux de commerce 
et une chambre d'arbitrage, de médiation et de conciliation.  Au sujet de l'extrême lenteur des  WT/TPR/M/131 
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 procédures administratives, il a indiqué que des dispositions seraient prises pour améliorer la 
situation.  
137. Au sujet des notifications sur les entrepri ses d'État, il a expliqué que les autorités 
envisageaient d'appliquer les procédures de notification.  
138. Quant à la propriété intellectuelle, il a dit que l'entrée en vigueur des annexes IX (schémas de 
configuration topographique des circuits intégrés) et X (obtentions végétales) dépendait de l'OAPI en 
tant que dépositaire de l'Accord de Bangui.  Ces annexes, une fois entrées en vigueur,  seraient 
intégrées directement dans la législation nationale.  Concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC, il a indiqué que le Burkina Faso se conforma it aux prescriptions de l'OAPI.  Les obligations 
concernant les produits brevetés, qui devaient être  mises en œuvre en 2005, continuait a être traitées 
au sein de l'OAPI. 
139. La loi N° 32/99/AN de 1999 régissait les droits d'au teur.  Le Burkina Faso appliquait l'Accord 
de Bangui révisé qui avait été en harmonie avec l'Ac cord sur les ADPIC en 1999.  La Convention de 
Berne et le Traité instituant l' OMPI avaient été ratifiés.   
140. Les objectifs spécifiques pour réduire la pirateri e consistaient à mieux contrôler l'importation 
des œuvres sur le territoire national et à sensibilis er les consommateurs sur les conséquences de la 
piraterie. Concernant les mesures contre la piraterie sur le marché intérieur, il a informé que le Comité 
national de lutte contre la piraterie des oeuvr es littéraires et artistiques (CNLPOLA) devrait être 
chargé de l'application de la loi mais il n'était pas encore opérati onnel.  Actuellement, cette fonction 
était accomplie par le Bureau burkinabé des droits d'auteur (BBDA).  Les instruments internationaux 
étaient des normes internationales, donc leur app lication s'imposait directement (Accord de Bangui) 
ou indirectement (Traité de l'OMPI, Accord sur les ADPIC) aux États qui devaient adapter leur législation en la matière. 
141. Concernant l'ampleur de l'assistance technique  requise pour moderniser le régime de la 
propriété intellectuelle, il a indiqué qu'il fallait renf orcer les capacités en matière de compréhension de 
l' Accord sur les ADPIC, équiper les services tec hniques en matériels pour une meilleur maîtrise de 
l'Accord, et fournir un appui logistique au CNLPOLA. 
142. Le représentant du Mali a indiqué que son pays  appliquait l'accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane depuis le 1er janvier 2004.  En ce qui concerne les va leurs de référence, la Commission de 
l'UEMOA avait répondu aux questions sur ce sujet.  N éanmoins, il tenait à préciser que les procédures 
de notification seraient prises en charge dès le retour de sa délégation à Bamako.  
143. En ce qui concernait les consolidations tari faires, la Commission de l'UEMOA avait répondu 
aux questions sur ce sujet.  Il a indiqué que sa dé légation était favorable à une renégociation tarifaire 
au titre de l'Article XXVIII du GATT. 
144. Au sujet de la Taxe conjoncture lle à l'importation (TCI), il a i ndiqué que celle-ci s'appliquait 
uniquement au sucre. 
145. Concernant la mise en oeuvre du code antidum ping et de sauvegarde de l'UEMOA, il a 
indiqué qu'il existait un déficit en  matière de formation.  De sérieuses difficultés avaient aussi été 
rencontrées, notamment sur les moyens d'établissement  de preuves avec les pays tiers.  Les autorités WT/TPR/M/131 
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 envisageaient de réaliser des formations appropriées et  attendaient un appui de la part des partenaires 
dans le développement dans ce domaine. 
146. Concernant les normes techniques, il a exp liqué que le Mali appliquait des mentions 
obligatoires (sous forme d'étiquetage) sur certains produits de toute origine (importés et locaux) 
depuis 1993.  Cette procédure était en cours de révision en vue de sa simplification.  
147. Au sujet des mesures sanitaires et phytosanitair es, il a demandé à ses partenaires dans le 
développement une assistance technique renforcée.  Il a souligné que ces normes étaient des mesures 
de protection efficace des consommateurs, mais que certains pays développés les utilisaient comme 
des obstacles à l'entrée des exportations de pays tiers. 
148. En ce qui concernait les marchés publics, le dis positif de lutte contre la corruption avait été 
renforcé et des poursuites judiciaires engagées.  Le Mali ferait parvenir au Secrétariat de l'OMC les 
réponses aux questions concernant la fourniture de  statistiques sur les marchés publics adjugés en 
2002 et 2003.  
149. Concernant le commerce d'État, il a indiqué que  le désengagement de l'État des grandes 
entreprises était total, et que l'OHADA était le régi me sous lequel la gestion privée s'effectuait.  
150. En ce qui concernait la propriété intellectuelle , le Bénin avait répondu aux questions portant 
sur l'Accord de Bangui.  Il a indiqué que les droits d'auteur étaient protégés par la législation malienne 
et les accords internationaux.  L'OAPI était en tr ain d'analyser les aspects des obligations sur les 
produits non brevetés pour leur mise en œuvre en 2005.   Les accords internationaux s'appliquaient au 
Mali comme des lois nationales. 
151. Le présentateur a demandé des éclaircissements sur la mise en œuvre du plan béninois de 
réduction de la dépendance des recettes fiscales à l'ég ard des droits de douane par le renforcement de 
la fiscalisation interne.  Il a noté l'intérêt du Burkina Faso pour rendre conforme son système de 
valeurs de référence avec les dispositions de l'OMC.  Il a aussi souligné l'importance de la procédure 
de notification, notamment des normes nationales, de  tout Membre de l'OMC, pour le renforcement 
de la transparence du système commercial multilatéra l.  La transparence pourrait faire que ces normes 
ne soient pas conçues comme des entraves aux exportations. 
iii) Politiques sectorielles  
152. Le représentant du Bénin a expli qué que, dans la filière coton, les importateurs et distributeurs 
d'intrants approvisionnaient les producteurs à crédit.   Le remboursement de ce crédit se faisait au 
moment de la commercialisation du coton graine.  Ainsi le plan de privatisation de la SONAPRA 
n’avait aucun rapport avec la possibilité pour les cu ltivateurs de choisir leurs fournisseurs auprès 
desquels ils obtiendraient un financement pour les intrants 
153. Depuis la campagne 2001-02, le gouvernement ne fi xait plus le prix du coton graine, ni ceux 
du tabac, du café, du cacao, de l’arachide et des noix de palme.  Les prix du tabac, du café, du cacao 
et de l’arachide étaient libres.  Le prix du coton ét ait maintenant fixé par le s producteurs de coton et 
les égreneurs avec l'arbitrage, en cas de besoin, de l'Association in terprofessionnelle du coton.  En ce 
qui concerne le soutien du prix, le  gouvernement n’avait aucune politi que préétablie en la matière. Le 
soutien du prix d’achat aux producteurs de co ton pour la campagne 2001-02 était un "cas 
exceptionnel".  WT/TPR/M/131 
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 154. Une étude était en cours pour mettre en place un mécanisme de fixation des prix d'achat du 
coton, qui tienne en compte des tendances réelles du marché international.  La fixation de deux prix 
était prévu:  un prix en mars-avril sur la base des cours de placement de la période pour permettre aux 
producteurs de faire leur choix;  et un second prix définitif en octobre–novembre, fixé sur la base des 
prix réels de vente pour faire bénéficier les pr oducteurs des améliorations éventuelles qui seraient 
enregistrées sur le marché. 
155. Au sujet des politiques d'approvisi onnement des usines de trituration en graines de coton, il a 
indiqué que seules les graines de coton provenant d'un excédent de production étaient exportées afin 
de ne pas compromettre la survie des huileries. 
156. Les principales caractéristiques de la réforme en cours de la filière coton étaient la cession des 
intrants coton aux producteurs à un prix unique par na ture sur l’ensemble du pays et l’achat du coton 
graine aux producteurs à un prix unique négocié avec les égreneurs. 
157. Concernant le secteur de l'électricité, il a indiqué  que la Société béninoise d'électricité et d'eau 
avait été scindée en deux entités distinctes:  une pour la  distribution de l'électricité et l'autre pour celle 
de l'eau.  Les autorités prévoyaient la création d'une autorité de réglem entation technique pour le 
secteur énergétique. 
158. Au sujet du secteur des télécommunications, il a mentionné la libéralisation des services de 
téléphonie fixe avec la création d'une nouvelle société.  Les travaux devant aboutir à la réalisation de 
ces objectifs étaient en cours.  Depuis 2002, un organe  de réglementation avait été créé, mais n'était 
pas encore opérationnel.  
159. Concernant les pratiques anticoncurrentielles da ns le secteur de la téléphonie cellulaire, il a 
signalé l'existence de pratiques de prix discrimin atoires entre les opérateurs.  La Commission de 
l'UEMOA était en train d'étudier le dossier, car il  s'agissait d'une pratique interdite par le Code 
communautaire de la concurrence. 
160. Dans le secteur des services aux entreprises, il a me ntionné l'absence de restrictions pour les 
fournisseurs étrangers.  
161. Le représentant du Burkina Faso a noté, au sujet de la politique de priva tisation en cours dans 
le secteur cotonnier, qu'une procédure de sélection av ait été réalisée par un appel d'offres international 
lancé en 2003 avec le soutien de la Banque mondial e.  Huit sociétés avaient présenté des offres, dont 
cinq avaient été préqualifiées et seulement deux av aient été retenues en juin 2004.  En juillet 2004, 
celles-ci prendraient possession de leur zone respective (centre et est) et participeraient à partir de novembre 2004 à la campagne de commercialisation du coton graine.  Un Secrétariat permanent avait 
été créé pour le suivi de la filière coton libéralisée. 
162. Trois sociétés cotonnières devraient assurer l' approvisionnement des producteurs en intrants 
agricoles.  Elles auraient l'obligation d'acheter la totalité du coton graine a ux producteurs de leur zone 
respective.  Les producteurs continueraient à bénéfi cier de financements (crédits) auprès des banques 
et institutions de microcrédit. 
163. Le prix d'achat du coton graine était fixé annuellement par un Comité  de gestion (où les 
producteurs étaient majoritaires),  en tenant compte  de l'évolution des cours mondiaux au début de WT/TPR/M/131 
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 chaque campagne.  Les prix pour la campagne en cours étaient en hausse de 16,2 pour cent par 
rapport à la campagne précédente. 
164. Depuis 2003, la culture de coton biotechnologique  (coton transgénique) était expérimentée.  
En outre, le Burkina Faso avait ratifié le Protoc ole de Carthagène en 2003 et venait d’adopter des 
règles de sécurité en matière de biotechnologies en juin 2004. 
165. Les subventions pour les produits pétroliers (fuel, pétrole lampant et gaz butane) en vigueur 
depuis 2002 ne visaient pas la production et  repré sentaient 3 pour cent des dépenses budgétaires.  
L'objectif de ces subventions étaient de permettre aux couches sociales les plus défavorisées d'avoir 
accès à l'énergie au moindre coût et de lutter contre la désertification. 
166. En ce qui concernait l'agrément des banques et de s établissements de crédit, il a expliqué que 
les demandes étaient agréées par le Ministère des fi nances après avis conforme de la Banque centrale 
des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).  En vertu de l'agrément unique, les agréments accordés 
étaient valables dans tous les pays membres de l'UEMOA. 
167. Au sujet de l'ouverture directe de succursales à partir de l'étranger dans les services 
d'assurance, il a indiqué que le Code de la Conf érence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA) 
ne l'autorisait pas.  Les services d'assurance transfrontalière étaien t autorisés, s' ils respectaient les 
dispositions du Code de la CIMA.   
168. Compte tenu de l'enclavement du pays, le secteur des transports jouait un rô le primordial.  Il a 
donné des précisions sur les deux plans d'ajuste ment du secteur (le PASEC-T (1992-00) et le 
Programme Sectoriel des Transports (2004-08)), ai nsi que sur des projets envisagés dans le cadre du 
NEPAD. 
169. Pour ce qui est du secteur des télécommunications, il a indiqué que depuis l'année 2002, le 
segment de la téléphonie mobile avait été libéralisé et une autorité régulatrice était en place.  La 
téléphonie fixe serait ouverte à la concurrence à partir du 1
er janvier 2006.  Il existait une réelle 
concurrence entre les fournisseurs d'accès à Intern et.  Le Burkina Faso n'avait pas encore pris 
d'engagements en ce qui concernait les services inform atiques et les services connexes.  Les autorités 
avaient sollicité l'appui du Secrétariat de l'OM C pour l'élaboration des offres à soumettre à des 
consultations au niveau national. 
170. Le secteur du tourisme constituait un élémen t important de développement social, 
économique et de lutte contre la pauvreté.  Il a indiqué, entre autres, que le développement de ce 
secteur tenait compte des exigences de protection de l'environnement.  De nouveaux textes en cours 
d'approbation par le Conseil des ministres pour la promotion du secteur avaient supprimé les restrictions pour les fournisseurs étrangers.  
171. Concernant le commerce de distribution (dét ail), il a indiqué que des dérogations à la 
législation en vigueur étaient prévues pour perme ttre aux étrangers de participer à ce type de 
commerce.  Dans certains domaines du conseil de gestion (experts-comptables, notaires et avocats), il 
a expliqué que l'accès était réglementé pour les fournisseurs de services étrangers. 
172. Le représentant du Mali a indiqué que la restructuration du secteur cotonnier devrait 
déboucher sur la création de deux ou trois nouvell es sociétés cotonnières en plus de l'opérateur 
historique, la CMDT.  Il a indiqué que la CMDT s'était désengagée de la commercialisation des  WT/TPR/M/131 
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 engrais (transférée partiellement aux producteurs), du transport et de l'entretien des pistes rurales.  Il 
n'était pas évident que 2006 puisse consacrer la priv atisation effective de la CMDT.  Il n'existait 
aucun lien entre le processus de privatisati on en cours et des pratiques de subventions. 
173. Les prix du coton graine n'étaient pas détermin és par l'État, mais par les acteurs eux-mêmes, 
en fonction de l'évolution des cours mondiaux et du ni veau des cours du prix du coton graine dans les 
pays voisins.  Les autorités cherchaient à transformer plus de coton localement, car le Mali  transformait moins de 1 pour cent du coton produit dans  le pays.  Le Mali étai t en train de promouvoir 
la culture biologique du coton. 
174. Le secteur de l'électricité avait été totalement libéralisé, et un organe de réglementation était 
chargé de fixer les prix.   
175. En ce qui concernait l'AGOA, il a indiqué que le  visa textile avait été délivré en décembre 
2003.  Les autorités cherchaient à obtenir le visa pour  les articles de la catégorie 9 (produits textiles 
cousus main).  
176. En ce qui concernait les services financiers, le Burkina Faso avait déjà répondu aux questions 
sur les demandes d'agrément pour l'établissement d'institutions financières et des succursales.  
177. Le secteur des télécommunications (téléphonie fixe , mobile et Internet) avait été totalement 
libéralisé depuis 1999.  Depuis 2002, avec l'arrivée de l'opérateur privé (I KATEL), la concurrence 
était effective dans les segments de la téléphonie tant fixe que mobile.  
178. Au sujet du tourisme, il a indiqué qu'il n'exista it pas de restriction pour les fournisseurs de 
services étrangers.  Un programme de promotion de  ce secteur avait été adopté et était en cours 
d'exécution.  Les services d'informatique et ser vices connexes étaient totalement ouverts à la 
concurrence.  Le Mali n'avait pas encore présenté d'offres dans ces domaines au titre de l'AGCS dans 
le cadre des négociations en cours.  
179. Le présentateur a souligné la qualité des qu estions posées, ainsi que celles des réponses 
données, ainsi que l'importante participation de déléga tions à cette réunion de l'OEPC.  Ceci facilitait 
le bon fonctionnement du système commercial multilaté ral et améliorait la transparence des politiques 
commerciales des Membres.  Il a prié les autorit és du Bénin, du Burkina Faso et du Mali de bien 
vouloir faire parvenir au Secrétariat de l'OMC les réponses aux questions qui leurs avaient été adressées mais auxquelles ils n'av aient pas encore répondues. WT/TPR/M/131 
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 VIII.  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
180. Ce deuxième examen des politiques commerciales du Bénin, du Burkina Faso et du Mali nous 
a permis à tous de nous faire une bien me illeure idée de l'évolution récente des politiques 
commerciales et des politiques connexes de ces pays et  des défis auxquels ils sont confrontés.  Nous 
avons eu des entretiens approfondis dans tous les domaines, qu'ont favorisé la participation sans 
réserve et l'attitude ouverte des délégations, co nstituées de représentants de haut niveau, les 
observations judicieuses du présentateur et les nombreuses interventions des Membres. 
181. Les Membres ont félicité le Bénin, le Burkina Faso et le Mali pour l'action concertée qu'ils 
menaient en vue d'une stabilisation macro-économique et pour les réformes structurelles qu'ils avaient 
engagées pendant la période considérée.  Ils ont not é que le développement dur able et la réduction de 
la pauvreté continuaient de leur poser des problèm es, de même que certains aspects de la gouvernance 
et leurs désavantages structurels.  À ce propos, le Bénin, le Burkina F aso et le Mali ont été encouragés 
à poursuivre leurs programmes de réforme, y compri s la privatisation, et la diversification des 
marchés et des produits. 
182. Les Membres se sont félicités des efforts faits par les trois pays pour simplifier leur structure 
tarifaire, grâce à la mise en œuvre du Tarif exté rieur commun de l'UEMOA, qui s'était traduite par 
une réduction unilatérale du droit NPF moyen de deux des trois Membres soumis à examen.  Le 
Bénin, le Burkina Faso et le Mali ont confirmé leur  attachement au système multilatéral et à l'OMC.  
Certains Membres ont suggéré que les pays soumis à examen cherchent à réduire l'écart entre les taux 
consolidés et les taux appliqués.  Les Membres ont aussi pris note du recours à des prélèvements et impositions additionnels à la frontière  ainsi que de l'utilisation que faisaient le Burkina Faso et le Mali 
de prix administrés convenus dans le cadre de l' UEMOA à des fins d'évaluation en douane, ainsi que 
des progrès réalisés récemment dans ce domaine.  
183. Les Membres ont souligné l'importance du comme rce en tant qu'outil de développement et 
ont appelé l'attention sur le cadre intégré et d'au tres initiatives de coopération.  Le Bénin, le Burkina 
Faso et le Mali ne tiraient pas pleinement parti de  leur participation à l'OMC car leurs problèmes de 
ressources ne leur permettaient pas toujours d'iden tifier et/ou d'exploiter les possibilités offertes.  
Plusieurs Membres ont indiqué que, malgré leurs contributions directes ou indirectes sous forme 
d'assistance technique aux Membres soumis à exam en et le fait qu'ils encourageaient le commerce 
avec ces pays, leur intégration dans le systèm e commercial multilatéral progressait lentement.  De 
nombreux Membres ont souligné qu' ils s'engageaient à continuer de  fournir aux trois pays une 
assistance technique liée au commerce. 
184. Les Membres ont noté que le Bénin, le Burkina Faso et le Mali étaient tributaires du coton et 
d'autres produits agricoles de base.  Ils ont posé plus ieurs questions à cet égard tout en rappelant les 
faits nouveaux intervenus récemment en ce qui concerne  le coton dans le cadre de l'OMC.  Certains 
ont dit qu'ils étaient favorables à l'élimination pr ogressive des pratiques de soutien du secteur du coton 
de certains pays développés. 
185. Les Membres ont demandé d'autres éclaircissements au sujet des points suivants: 
  incitations à l'investissement; 
  processus d'intégration interrégional; 
  renégociation des conso lidations tarifaires; 
  réglementation antidumping et politique de la concurrence;  WT/TPR/M/131 
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   obstacles techniques au commerce; 
  entreprises commerciales d'État; 
  pratiques de passation des marchés pub lics et perspectives en la matière; 
  droits de propriété intellectuelle; 
  questions se rapportant aux services financie rs, aux télécommunications, à l'énergie, 
au transport et au tourisme. 
 
186. Les Membres ont remercié les délégations du Bénin, du Burkina Faso et du Mali pour les 
réponses fournies et dit qu'ils attendaient avec in térêt les autres réponses et éclaircissements 
demandés. 
187. En conclusion, la Présidente a déclaré que, grâce à cet examen, les Membres avaient pu se 
rendre compte des progrès accomplis par le Bénin, le  Burkina Faso et le Mali depuis leur premier 
examen et des problèmes de développement auxque ls ils étaient confrontés.  La participation 
impressionnante des délégations à cette réunion, le nombre de questions posées et la discussion animée montraient l'importance attachée à cet exam en des politiques commerciales.  Elle a encouragé 
le Bénin, le Burkina Faso et le Mali à poursuivre la mise en œuvre de leurs programmes de réforme en 
vue d'accroître la transparence, la  prévisibilité et la crédibilité de leurs régimes de commerce extérieur 
et à s'attacher à respecter les principes de l'OMC.  Mais il fallait replacer cette observation dans son 
contexte.  Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali se heurtaient à de véritables problèmes de ressources:  
il fallait que l'OMC et d'autres organisations compétentes leur fournissent une assistance technique,  les besoins avaient été bien définis dans les rapports  du Secrétariat et il fallait s'efforcer d'y répondre.  
En outre, les partenaires commerciaux pouvaient cont ribuer au processus en veillant à ce que leurs 
marchés soient ouverts aux produits du Bénin, du Bu rkina Faso et du Mali et en étudiant plus avant 
les possibilités qui existaient de les aider à réaliser leurs objectifs de développement. 
 
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