ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/66
28 mars 2001
(01-1529)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services financiers
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
_______________
1. Le présent document contient une proposition de négociation de l'Australie pour le secteur des
services financiers, conformément au paragraphe 2 b) du "Guide" adopté par le Conseil du commerce
des services le 26 mai 2000.  L'Australie se réserve le droit de présenter ultérieurement despropositions plus détaillées sur ce secteur.  L'Australie se réserve également le droit de modifier la
présente proposition à tout moment.  Celle-ci ne préjuge pas de la position de l'Australie sur d'autres
secteurs de services, ni des offres qui pourraient être faites à l'avenir concernant ce secteur ou d'autres
secteurs.
I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS LE SECTEUR
DES SERVICES FINANCIERS
2. La mondialisation, l'innovation technologique et la concurrence accrue ont eu, et continueront
d'avoir, d'importantes répercussions sur le commerce des services financiers.
3. Les fournisseurs étrangers de services financiers, attirés par la réduction des obstacles à
l'accès aux marchés, sont une source importante de concurrence pour le marché intérieur d'un pays,
mais également une source d'innovation.  Concurre nce et innovation exercent une pression à la baisse
sur les coûts des transactions et mettent à la disposition des entreprises et des consommateurs des
compétences accrues et un plus grand choix de produits et de services.  En outre, les sociétés
étrangères ouvrent de nouvelles perspectives d'investissements intéressants.
4. La libéralisation du commerce des services financiers permet aux pays Membres de mieux
s'intégrer sur les marchés internationaux des capitaux et d'accéder plus efficacement à des capitauxd'investissement.  Ainsi, l'efficacité s'en trouve améliorée et des fonds à bon marché peuvent être
canalisés vers les entreprises et les secteurs les mieux placés pour les utiliser, d'où un renforcement de
la croissance économique et des investissements.  L'existence d'un système financier concurrentiel,
dynamique et efficace qui soit aussi stable et sûr est donc essentielle au bon fonctionnement et à la
croissance de l'économie d'un pays.S/CSS/W/66
Page 2
II. CADRE DES NÉGOCIATIONS
5. Notre objectif est de poursuivre sur la voie des progrès déjà réalisés en matière de
libéralisation dans le secteur des services financiers.  L'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) et son cinquième Protocole définissent un cadre qui permet de recenser, de classer et desupprimer les obstacles au commerce des services financiers.  Par ces négociations, nous espérons
obtenir des engagements qui faciliteront la réduction des restrictions au traitement national et à l'accès
aux marchés, conformément au principe de la nation la plus favorisée (NPF).
6. L'Australie, en tant que nation commerçante de taille moyenne, est un fervent partisan de ces
principes et du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.  Dans cet
esprit, nous encourageons la suppression des obstacles qui désavantagent les nouveaux venus
potentiels par rapport aux fournisseurs de services étrangers en place.
7. L'Annexe de l'AGCS sur les services financiers reconnaît également l'importance des mesures
prudentielles pour ce qui est d'assurer l'intégrité et la stabilité du système financier et, par conséquent,
le droit des Membres d'établir des réglementations conformément à cet objectif.  À cet égard,
l'Australie encourage des réglementations prudentielles qui soient à la fois transparentes et effectives.
III. OBSTACLES À UNE LIBÉRALISATION PLUS POUSSÉE
8. La liste d'engagements de l'Australie comporte très peu de mesures restrictives appliquées au
titre de l'AGCS, ce qui reflète l'ouverture du marché australien.  C'est le principe selon lequel une
réglementation moins interventionniste rendrait notre système financier plus efficace et plus
concurrentiel sur le plan international et, plus encore, améliorerait le choix et la qualité des servicesfinanciers pour les consommateurs qui a guidé les réformes antérieures entreprises par l'Australie.
9. L'Australie a mis en évidence un certain nombre de priorités en matière d'accès aux marchés
qui, espère-t-elle, seront traitées durant les négociations sur les services financiers, dont les suivantes:
• meilleure possibilité de participation des capitaux étrangers, notamment grâce à la délivrance
d'un plus grand nombre de licences d'exploitation et à des critères plus transparents en matièrede licences;
• plus grande flexibilité quant aux formes d'établissement commercial requises, en particulier
en assouplissant l'obligation d'exercer des activités dans le cadre de coentreprises;
• amélioration de la capacité à vendre des produits aux acheteurs locaux ou à fournir des
services de l'étranger;
• plus grande flexibilité quant au nombre et aux types de produits pouvant être offerts;
• assouplissement de l'octroi de prêts sur instruction du gouvernement ou du contrôle des
activités;
• liberté accrue pour le transfert et l'emploi du personnel d'entreprise;
• reconnaissance des qualifications obtenues à l'étranger.S/CSS/W/66
Page 3
IV. PROPOSITIONS
10. L'Australie propose que les Membres réexaminent les restrictions concernant tous les modes
de fourniture de services financiers, en tenant dûment compte des priorités énoncées ci-dessus.
11. L'Australie soumet cette proposition à la réflexion des pays Membres.
__________