RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/PRT/1
12 mars 1998
(98-1014)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
                 français
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À
LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET
AU CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
PORTUGAL1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation du Portugal et
les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des législations relatives aux brevets, aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des renseignements non
divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, auquel le
Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC ?
La réponse est:  "oui" (article 3 4) du Code de propriété industrielle).
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
Au Portugal, les variétés végétales et des races animales sont exclues de la protection.
Nonobstant, les procédés microbiologiques d'obtention des végétaux et des animaux et les
produits obtenus par ces procédés sont susceptibles de protection (article 49-1b) de la loi portugaise).
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables aux domaines examinés qui ont été notifiées par le
Portugal en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/PRT/1,
IP/N/1/PRT/I/1 et IP/N/1/PRT/L/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.
3 À la réunion que le Conseil des ADPIC a tenue le 27 février 1997, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/PRT/1
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2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Oui, l'article 96-2 de la loi portugaise prévoit l'offre dans les droits exclusifs des brevets.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Les exceptions conférées par les brevets sont contenues dans l'article 98 de la loi portugaise.
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
L'article 105 de la loi portugaise prévoit le régime des licences obligatoires dans les cas
suivants:
- absence ou insuffisance d'exploitation de l'invention;
- nécessité d'exportation;
- dépendance des brevets;  et- motifs d'intérêt public.Nonobstant, ce régime des licences obligatoires est sans applications pratiques en raison de
l'épuisement du droit contenu dans l'article 99 de la loi portugaise.
5. Dans votre pays, comment est mise en œuvre l' obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
L'article 93-3 de la loi portugaise prévoit l'inversion de la charge de la preuve pour les brevets
de procédés de production dans des produits nouveaux.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Prière d'indiquer comment le Portugal a donné effet aux obligations énoncées aux
articles 70:2 et 70:7 de l'Accord sur les ADPIC, qui précisent les modalités d'application de
l'article 33, alors que la durée de la protection conférée par un brevet au Portugal était
précédemment de 15 ans à compter de la date de délivrance du brevet et non pas de 20 ans à
partir de la date de dépôt de la demande de brevet.
Les réponses concernant les obligations relatives aux articles 70:2 et 70:7 de l'Accord sur les
ADPIC par rapport à l'article 33 de l'Accord ont déjà été données avec l'indication de la législation
portugaise pertinente (Décret-Loi n° 141/96 du 23 août).
[Question complémentaire des États-Unis]
En réponse à la question n° 1 des États-Unis, le Portugal a fourni le texte d'une loi datée
du 23 août 1996.  Cette loi prévoit que tous les brevets qui étaient en vigueur le 1
er janvier 1996,
ou faisaient l'objet d'une demande en instance à cette date, ont une durée de 15 ans à compterIP/Q3/PRT/1
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de la date de délivrance du brevet ou de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande
correspondante, la période la plus longue étant applicable.  Le Portugal pourrait-il confirmer
qu'il a bien promulgué cette disposition pour se conformer aux exigences de l'article 70:2 en
liaison avec l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC?
Suite à la réponse déjà donnée à propos de la durée des brevets au Portugal, nous confirmons
que, par le Décret-Loi n° 141/96 du 23 août, les brevets, même ceux qui étaient en vigueur le
1er janvier 1996, ont la durée de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande.
Cette disposition vient harmoniser la législation portugaise sur cette matière avec les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
2. La loi portugaise dispose que les programmes d'ordinateur ne sont pas considérés
comme des inventions.  Veuillez indiquer si, en vertu de ces dispositions, les inventions
appartenant aux catégories énumérées ci-après sont non brevetables au Portugal, même si elles
sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont utiles:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique.
Si l'un quelconque de ces types d'inventions est non brevetable, veuillez indiquer de
quelle façon la Loi portugaise sur les brevets est compatible avec les obligations énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sans
discrimination sont brevetables.
En ce qui concerne les programmes d'ordinateur, en effet, ils ne sont pas considérés comme
des inventions dans la législation portugaise, comme d'ailleurs ils ne le sont également pas dans la
Convention de Munich sur le brevet européen (article 52.2 c)).  C'est-à-dire, les programmes en soi ne
sont pas considérés comme des inventions.
En ce qui concerne les inventions, mentionnées aux alinéas a) et b) de la question 2 des
États-Unis, qui utilisent des programmes mais dont la nouveauté, l'activité inventive et la
susceptibilité d'application industrielle résident dans le procédé ou dans les produits (inventions), elles
ne peuvent être l'objet d'une demande de brevet.
Ceci dit, la législation portugaise donne entièr e satisfaction à l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC.
3. Veuillez indiquer si, au regard de la loi portugaise, l'importation du produit breveté est
réputée satisfaire la condition d'exploitation de l'invention brevetée aux fins de la délivrance
d'une licence obligatoire au motif d'une exploita tion insuffisante de l'invention au Portugal.
Dans le cas contraire, veuillez expliquer commen t la loi portugaise est conforme à l'article 27:1IP/Q3/PRT/1
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de l'Accord sur les ADPIC qui interdit la discrimi nation dans la jouissance des droits de brevets
selon que les produits sont d'origine nationale ou importés.
L'interprétation de cet article doit se faire conjointement avec celle de l'article 2 de l'Accord
sur les ADPIC et de l'article 5A de la Convention de Paris.
D'autre part, les articles 30 et 31 du même Accord sur les ADPIC doivent être aussi pris en
considération.  Selon ces dernières dispositions de l'Accord, il est possible de prévoir un système de
licences obligatoires dans la législation nationale.
L'interprétation de toutes ces dispositions permet de conclure que la législation portugaise est
harmonisée avec l'article de l'Accord sur les ADPIC.
En effet, l'importation de produits protégés par brevet au Portugal, mais fabriqués à l'étranger,
ne constitue pas un motif de déchéance des brevets.
Cette conclusion est renforcée par le principe de l'épuisement du droit contenu dans
l'article 99 de la législation portugaise, selon lequel le droit conféré par le brevet n'empêche pasl'importation du produit après que celui-ci a été mis sur le marché par le titulaire.
[Question complémentaire des États-Unis]
En réponse à la question n° 3 des États-Unis, le Portugal a indiqué qu'en effet,
l'importation de produits protégés par un brevet au Portugal, mais fabriqués à l'étranger, ne
constitue pas un motif de déchéance des droits attachés au brevet.  La question posée par les
États-Unis portait sur un point différent qui n'est pas abordé dans la réponse fournie.  Il était
demandé précisément si l'importation d'un produit est réputée satisfaire à la condition justifiant
l'octroi d'une licence obligatoire au Portugal.  Cette question a été posée parce que la loiportugaise semble prévoir qu'une licence obligatoire peut être concédée au motif que l'invention
n'a pas été exploitée au Portugal.  Par conséquent, veuillez confirmer qu'en vertu de la loi
portugaise, la pleine jouissance des droits attachés au brevet est indépendante du fait que les
produits faisant l'objet d'un brevet ont été fabriq ués au Portugal ou importés.  Prière également
de confirmer qu'un tiers ne peut pas demander l'octroi d'une licence obligatoire au motif que le
titulaire du brevet importe le produit protégé par le brevet au lieu de le fabriquer au Portugal.
Nonobstant le fait que la législation portugaise prévoit le système des licences obligatoires, il
n'est pas applicable dans la pratique.  En effet, la libre circulation des produits détermine que si
l'importation est considérée comme suffisante pour répondre aux besoins du marché national, il n'y a
pas lieu d'octroyer des licences obligatoires.
La preuve de cette non-application du système de licences obligatoires est qu'aucune licence
n'a été demandée.
4. Les articles 103, 105 et 106 de la Loi portugaise sur les brevets semblent autoriser la
délivrance d'une licence obligatoire quand la production locale de l'objet d'une inventionbrevetée n'est pas suffisante pour satisfaire la demande du marché d'exportations .  Veuillez
expliquer comment cette disposition est conforme à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC et
en particulier de l'alinéa 31 f) aux termes duquel l'utilisation d'une invention autorisée par une
licence obligatoire doit être destinée principalement à l'approvisionnement du marché intérieur.
Ces articles sont référents aux licences obligatoires qui trouvent correspondance aux
articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q3/PRT/1
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L'article 106 vise à couvrir une circonstance d'extrême urgence qui, au cas où elle se vérifie,
exige un décret du gouvernement.  C'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une disposition d'application
automatique, ce serait plutôt une disposition qui s'encadrerait dans les situations nationales critiques.
[Question complémentaire des États-Unis]
En réponse à la question n° 4 des États-Unis, le Portugal a indiqué que le pouvoir
d'ordonner la concession d'une licence obligatoire dans les différentes circonstances
mentionnées aux articles 103, 105 et 106 n'est exercé que dans les cas où le gouvernement
portugais décrète un état d'extrême urgence au Portugal (par exemple, une situation nationale
critique).  Ces éclaircissements sont très utiles.  Le gouvernement portugais pourrait-il à
présent:
- préciser sur quelle disposition de la loi portugaise se fonde sa réponse, et- décrire une situation dans laquelle un état d'urgence nationale pourrait justifier
l'exploitation au Portugal d'une invention brevetée pour satisfaire la demandedu marché d'exportation concernant le produit en question?
La loi portugaise prévoit en effet qu'une licence obligatoire peut être octroyée pour les
besoins d'exportation (article 106 de la loi portugaise).
Nonobstant, la même disposition prévoit que le gouvernement doit faire publier un décret
pour permettre l'application de cette disposition.
Le fait qu'il soit nécessaire que le gouvernement fasse publier un décret signifie implicitement
qu'il s'agira d'une situation d'urgence nationale.
5. Veuillez expliquer comment la Loi portugaise  sur les brevets donne effet aux obligations
énoncées aux alinéas a) à l) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC concernant les conditions
et modalités de délivrance des licences obligatoires.
L'article 105 de la loi portugaise établit le régime des licences obligatoires dans les cas
suivants:
a) fautes d'exploitation de l'invention brevetée;
b) besoins d'exportation (voir le point 4);c) dépendance des brevets;d) motifs d'intérêt public.À l'exception des motifs contenus à l'alinéa b), pour lesquels il faut considérer les situations
décrites au n° 4, tous les autres motifs peuvent correspondre à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des États-Unis]
Dans sa réponse à la question n° 5, le gouvernement portugais a indiqué que les
conditions régissant le régime des licences obligatoires énoncées à l'article 31 a) à l) sontsatisfaites au Portugal du fait que la loi portu gaise "correspond" à l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC.  Le fondement de cette conclusion n'est pas clair étant donné qu'aucune dispositionIP/Q3/PRT/1
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de la Loi portugaise sur les brevets ne semble imposer les différentes conditions mentionnées
dans l'article 31.  Le gouvernement portugais pourrait-il:
- préciser quelles sont, dans la loi, la réglementation, la pratique administrative ou
les décisions judiciaires portugaises, les bases sur lesquelles il se fonde pouraffirmer que tous les critères régissant la concession de licences obligatoires
figurent dans la loi portugaise;
- expliquer de quelle manière ces différentes conditions seraient appliquées dans le
cadre de l'examen d'une demande d'octroi de licence obligatoire;
- indiquer sur la base de quelles dispositions peut être demandée une révision
judiciaire de la décision concernant l'octroi d'une licence obligatoire comme le
prévoit l'Accord;  et
- préciser de quelle manière les brevets d'invention dans le domaine de la
technologie des semi-conducteurs sont différenciés des brevets d'invention dansd'autres domaines techniques conformément aux dispositions de l'article 31 c).
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC -"Autres utilisations sans autorisation du détenteur du
droit" - englobe évidemment la possibilité de l'octroi de licences obligatoires.
Selon l'alinéa b) de ce même article, une telle utilisation ne pourra être permise que si, avant
cette utilisation, le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit,
suivant des conditions et des modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti
dans un délai raisonnable.
Cependant, la formulation de ces demandes d'octroi obligatoires, réglée à l'article 110 et les
articles suivants du Code de la propriété industrielle, incluant en particulier un mécanisme de
médiation de la part de l'INPI en vue de l'accord entre les parties, satisfait totalement aux dispositions
mentionnées de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cadre des licences d'exploitation obligatoires, il faut également mentionner le régime
de l'octroi des licences dépendantes prévues à l'article 107 du Code de la propriété industrielle, selonlequel:
"S'il n'est pas possible d'exploiter une invention protégée par un brevet sans porter
atteinte aux droits conférés par un brevet antérieur, le titulaire du brevet ultérieur peut
exiger, à tout moment, l'octroi d'une licence obligatoire sur le brevet antérieur, àcondition que son invention serve à des fins industrielles différentes ou représente un
progrès technique notable par rapport à l'objet du premier brevet."
Cette disposition du CPI, complétée par les numéros 2, 3 et 4 de ce même article s'inspire de
l'évolution législative au niveau international et correspond à ce qui est contenu à l'article 31 del'Accord sur les ADPIC et à l'article 47 de l'Accord sur les brevets communautaires.
En effet, aux termes de l'alinéa 1) de  l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
"Dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettre l'exploitation d'un
brevet ("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre
brevet ("le premier brevet"), les conditions additionnelles suivantes seront
d'application:IP/Q3/PRT/1
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i) l'invention revendiquée dans le deuxième brevet supposera un progrès
technique important, d'intérêt économique considérable, par rapport à
l'invention revendiquée dans le premier brevet;
ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le
deuxième brevet;  et
iii) l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si
le second brevet est également cédé."
D'un autre côté, selon l'article 47 de l'Accord sur les brevets communautaires:"La législation de chacun des États contractants prévoyant la concession de licences
obligatoires sur des brevets antérieurs en faveur de brevets dépendants ultérieurs est
applicable aux rapports entre les brevets communautaires et les brevets nationaux
ainsi qu'aux rapports entre des brevets communautaires."
Ainsi, il peut donc être vérifié que le régime des licences obligatoires est considéré dans
l'Accord sur les ADPIC, comme d'ailleurs il doit également être vu que son article 2 détermine
expressément que les Membres souscriront aux articles premier à 12 et 13 de la Convention de Paris
(1967) et, en vérité, l'article 5-A de cette convention établit les règles relatives aux licencesobligatoires.
D'autre part, l'Accord de 1989 sur les brevets communautaires couvre légalement le régime
des licences obligatoires.
Seule la nomenclature utilisée à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, sous le titre "Autres
utilisations sans autorisation du détenteur du droit" au lieu de l'expression classique "licences
obligatoires" peut mener à penser, avec une lecture peu appliquée, que l'Accord ne se réfère pas aux
licences obligatoires, ce qui n'est pas le cas.
En résumé
1. Les articles 105 à 109 de la loi portugaise servent de base à la conclusion que toutes les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC (article 31) sont mentionnées dans ladite loi.
2. Les articles 110 à 119 de la loi portugaise ont un caractère réglementaire et, le cas échéant,
s'appliquent directement.
3. L'article 117, n ° 6 de la loi portugaise prévoit le recours de la décision selon l'article 36 de la
même loi.
4. La protection des topographies des produits semi-conducteurs est faite par l'application de la
Loi n° 16/89 du 30 juin qui est harmonisée avec l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC.
6. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année au
Portugal depuis le 1er janvier 1993.
Aucune.
7. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées au Portugal pour
protéger contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignementsIP/Q3/PRT/1
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confidentiels, concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ou
agrochimique, aux autorités portugaises chargées de la réglementation à l'appui d'une demande
d'autorisation de mise sur le marché.
La protection des informations non divulguées est une matière qui ne figure pas actuellement
dans le CPI de façon explicite.
Cependant, dans le cadre des améliorations en cours, cette protection sera établie de façon
explicite dans le CPI.
Entre-temps, on considère que les principaux aspects de la protection des informations non
divulguées sont couverts par la répression de la concurrence déloyale, article 260 du CPI.4
8. Veuillez indiquer si la loi portugaise subordonne la protection de la confidentialité des
données résultant d'essais communiqués à un organisme portugais de réglementation à
l'existence simultanée de droits de brevets sur le produit soumis à réglementation.  Si tel est le
cas (c'est-à-dire si la confidentialité n'est protégée que durant la validité du brevet), veuillez
expliquer comment la loi portugaise est conforme  à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC,
aux termes duquel les Membres de l'OMC doivent empêcher que ces données ne soient utilisées
d'une façon qui constitue une concurrence déloyale à l'encontre de la partie qui a communiqué
les données et qui ne subordonne pas cette protection à l'existence simultanée d'un brevet.
Voir la réponse à la question n° 7 ci-dessus.
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4 La délégation du Portugal a indiqué que cette réponse est également valable pour la question n° 8 des
États-Unis.