ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/SLV/1
13 juin 2000
(00-2338)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponses d'El Salvador
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI.
Les tribunaux compétents en matière d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle sont les
tribunaux de commerce.
En effet, au titre de l'article 184 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle, les tribunaux de commerce sont compétents  si aucun tribunal spécial habilité à
connaître des atteintes à des droits de propriété intellectuelle n'est créé.
En outre, ces compétences découlent également de l'article 67 de la Convention
centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle et du Décret législatif n° 85 ratifiant la
Convention, laquelle réglemente les questions afférentes aux marques, noms commerciaux, slogansou signes publicitaires ainsi que les indications de provenance et les appellations d'origine.
Ainsi, les compétences de l'Organe judiciaire se répartissent comme suit:
- Les tribunaux de commerce de première instance connaîtront, en première instance,
des affaires relevant de leur ressort territorial et, en deuxième instance, des affaires et
des cas  prévus par les lois, conformément aux articles 16, 59 et 60 de la Loi
organique judiciaire.
De surcroît, l'article 15 de la Loi organique judiciaire stipule que les tribunaux civils
seront également compétents en matière d'affaires commerciales, dans les communes
dépourvues de tribunal de commerce.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/SLV/1
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- Les tribunaux de deuxième instance connaîtront:
- des affaires relevant de leur ressort territorial, traitées en première instance
par les tribunaux correspondants:
- en appel;
- pour les recours de fait;
- en consultation;
- en révision.
- des recours de plainte extraordinaires pour retard de la justice et infraction;
- dans les autres cas prévus par la loi.Et ce conformément à l'article 57 de la Loi organique judiciaire.
- La Chambre civile de la Cour Suprême de Justice connaîtra, entre autres, du pourvoi
en cassation en matière commerciale, conformément à l'article 54, alinéa 1), de la Loi
organique judiciaire.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des pres criptions prévoyant la compar ution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
Légitimation
Toute personne physique ou morale titulaire d'un droit de propriété intellectuelle a qualité
pour faire valoir son droit, conformément à l'article 90 de la Loi sur la promotion et la protection de la
propriété intellectuelle, et aux articles 5 et 67 de la Convention centraméricaine pour la protection de
la propriété industrielle, qui donne également qualité au Ministère public en cas d'atteintes aux droitsrelatifs aux signes commerciaux distinctifs, aux indications de provenance et aux appellations
d'origine.
Outre ce qui précède, il y a lieu de mentionner que l'article 100 de la Loi sur la promotion et
la protection de la propriété intellectuelle prévoit que, conformément à leurs statuts et aux contrats
qu'elles ont conclus avec des entités étrangères, les entités de gestion collectives auront qualité pour
exercer les droits qui leur ont été confiés et les faire valoir, en leur qualité de représentant légal, danstout type de procédure administrative et judiciaire.
Représentation
Si le détenteur du droit est une personne physique, il pourra agir, soit en son nom propre, à
condition de disposer de la signature et du sceau  d'un Avocat directeur, conformément aux articles 98
et 104 du Code de procédures civiles, soit par l'intermédiaire d'un avoué qui devra être avocat, comme
le prévoient les articles 99 et 101 dudit Code.
Si le détenteur du droit est une personne morale, il pourra agir soit par l'intermédiaire de son
représentant légal, avec la signature et le sceau d'un Avocat directeur,  conformément à l'article 104 du
Code de procédures civiles, soit par l'intermédiaire d'un avoué, qui devra être avocat, toujours
conformément aux articles 99 et 100 dudit Code.   IP/N/6/SLV/1
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Comparution personnelle obligatoire
La comparution personnelle du détenteur du droit devant les tribunaux n'est pas obligatoire
lors de la procédure, à moins qu'une partie ait demandé à la partie adverse de répondre à un
interrogatoire sur faits et articles.
À cet égard, l'article 376 du Code de procédures civiles dispose que, après l'ouverture de la
procédure d'examen des pièces et des preuves, en première instance, les parties peuvent demander, par
le biais d'un interrogatoire écrit et non oral, un serment sur des faits personnels concernant le sujet en
question, et ce à n'importe quel moment avant le jugement, même aux instances supérieures et même
en l'absence d'autre réception de preuves.
 À ce sujet, l'article 378 du Code susmentionné dispose que la partie est obligée de répondre en
personne à cet interrogatoire lorsque le requérant l'exige, même si elle dispose d'un mandataire
détenant une procuration spéciale.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle?
Au titre de l'article 237 du Code de procédures civiles, l'obligation de produire des éléments
de preuve incombe au requérant.  Néanmoins, l' article 156 du même Code prévoit que toute personne
a le droit de demander qu'une autre produise, devant le juge compétent, les documents publics ou
privés ou les biens meubles dont elle a besoin pour préparer une action ou se défendre contre l'action
intentée contre elle.
Par ailleurs, l'article 21, alinéa 1), de la Loi sur les procédures commerciales prévoit, parmi les
mesures préalables à la demande, la présentation devant le tribunal des objets prouvant la concurrence
déloyale, présentation qui devra s'effectuer confor mément aux dispositions de l'article mentionné au
paragraphe précédent.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Les renseignements confidentiels présentés comme éléments de preuve dans une procédure
sont protégés en vertu des dispositions de l'article 177, alinéa 2), de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle, lequel interdit de faire entrer dans le domaine public ou de
divulguer par disposition légale tout renseignement détenu à titre de secret industriel ou commercial et
fourni à une autorité afin d'obtenir des licences, permis, autorisations, registres ou tout autre acted'autorité.
En outre, l'article 1245 du Code de procédures civiles interdit aux tribunaux, juges et greffiers
de confier les comptes rendus aux parties ou de donner tout document présenté au procès, hormis avec
le consentement écrit de la partie et une ordonnance judiciaire;  cependant, les parties à la procédureet leurs avocats pourront se rendre aux secrétariat-greffe pour prendre connaissance des actes et
documents les intéressants, prendre des notes ou faire des copies de ces documents pour leur usage
personnel, à condition que, dans l'un et l'autre cas, il s'agisse de renseignements publics, les
renseignements confidentiels étant protégés.IP/N/6/SLV/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être  ordonnées par les autorités judiciaires et
les critères, légaux ou jurisprudent iels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvreme nt des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Droits d'auteur et droits connexes
Les autorités judiciaires peuvent prendre les mesures et décisions suivantes à la demande du
détenteur des droits d'auteur et des droits connexes:
- la saisie conservatoire du produit obtenu par l'activité illicite (article 91, alinéa a), de la
Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle);
- la saisie conservatoire des exemplaires reproduits illégalement (article 91, alinéa b), de
la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle);
- la suspension des activités de reproduc tion, communication et  distribution non
autorisées, selon qu'il convient (article 91, alinéa c), de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle);  et
- l'interdiction d'importer ou d'exporter les exemplaires reproduits illégalement, en
donnant l'ordre correspondant à la Direc tion générale des perceptions douanières
(article 91, alinéa d), de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle);
- la cessation de l'atteinte portée aux droits (article 90 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle), à savoir, entre autres:
- La suspension immédiate de l'activité illicite.
- L'interdiction faite au contrevenant de reprendre cette activité.
- Le retrait du commerce des exemplaires illicites.
- La mise hors d'usage des moules, planches , matrices, négatifs et autres éléments
utilisés essentiellement pour la reproduction illicite et, si nécessaire, la
destruction de ces éléments;
- L'enlèvement ou la mise sous scellés des appareils utilisés pour la
communication au public non autorisée.
- la destruction des exemplaires illicites ou la remise de ces exemplaires et du matériel
utilisé pour la reproduction, leur coût de revient venant en déduction du montant des
dommages-intérêts (article 90 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriétéintellectuelle);
- le versement de dommages-intérêts (article 90 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle).  Le montant des dommages-intérêtsIP/N/6/SLV/1
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indemnisant la perte de gain sera calculé sur la base d'un des critères suivants, au
choix de la partie lésée:
- sur la base des bénéfices que le détenteur du droit aurait réalisés, selon les
prévisions, si l'infraction n'avait pas été commise;
- sur la base des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de l'infraction;
- sur la base de la somme ou de la redevance que le contrevenant aurait versée
au détenteur du droit s'ils avaient conclu une licence contractuelle, en tenant
compte de la valeur commerciale de l'objet en cause et des licences
contractuelles accordées.
Propriété industrielle
Les autorités judiciaires peuvent prendre les mesures et décisions suivantes à la demande du
détenteur de droits de propriété industrielle:
Brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels
- La revendication du droit lorsqu'un brev et ou l'enregistrement d'un dessin ou
modèle industriel a été demandé ou obtenu par qui n'en avait pas le droit ou enportant préjudice à une autre personne  habilitée à obtenir le brevet ou
l'enregistrement (article 168 de la Loi sur la promotion et la protection de la
propriété intellectuelle).
- La cessation de l'activité ou des activités portant atteinte au droit conféré par un
brevet ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel (article 172 de la
Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle).
- Le versement de dommages-intérêts en réparation du dommage causé par
l'atteinte portée à un droit conféré par un brevet ou par l'enregistrement d'un
modèle ou dessin industriel (article 172 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle).  Le montant des dommages-intérêtsindemnisant la perte de gain sera estimé sur la base d'un des critères suivants, au
choix de la partie lésée:
- sur la base des bénéfices que le détenteur du droit aurait réalisés, selon
les prévisions, si l'infraction n'avait pas été commise;
- sur la base des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de
l'infraction;
- sur la base de la somme ou de la redevance que le contrevenant aurait
versée au détenteur du droit s'ils avaient conclu une licence
contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet en
cause et des licences contractuelles accordées.
- La saisie des objets résultant de l'infraction et des moyens ayant principalement
servi à porter atteinte à un droit conféré par un brevet ou par l'enregistrement
d'un dessin ou modèle industriel (article 172 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle).IP/N/6/SLV/1
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- Le transfert de propriété des objets ou moyens cités au paragraphe précédent;
auquel cas la valeur des biens sera déduite du montant des dommages-intérêts
(article 172 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle).
- Les mesures nécessaires pour éviter que l'infraction ne se poursuive ou ne se
répète, y compris la destruction des moyens saisis, lorsque cela est
indispensable, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 susmentionné
(article 172 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle).
- À titre de mesure conservatoire, les autorités pourront ordonner la cessation
immédiate des activités portant atteinte au droit (article 174 de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle).
- À titre de mesure conservatoire, les autorités pourront ordonner la saisie
conservatoire, la confiscation ou la mise à l'écart des objets contrefaisants et desmoyens servant essentiellement à commettre l'atteinte (article 174 de la Loi sur
la promotion et la protection de la propriété intellectuelle).
Secrets industriels ou commerciaux
- Le versement de dommages-intérêts pour l'utilisation de ces secrets à des fins
commerciales ou leur divulgation injustifiée et sans le consentement du
détenteur dudit secret ou de son utilisateur autorisé (article 180 de la Loi sur
la promotion et la protection de la  propriété industrielle).
- Le versement de dommages-intérêts pour l'obtention illicite de
renseignements constituant un secret industriel ou commercial (article 180 de
la Loi sur la promotion et la protection de la  propriété industrielle).
Signes commerciaux distinctifs
- La cessation de l'utilisation ou de l'imitation illégale d'une marque (article 26 de
la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
- L'interdiction de l'importation ou de l'admission des marchandises ou produits
tant qu'une marque utilisée illégalement y est apposée (article 26 de la
Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
- Le versement de dommages-intérêts indemnisant le préjudice causé par
l'emploi ou l'utilisation illégale d'une marque (article 26 de la Convention
centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
- La cessation de l'utilisation ou de l'imitation illégale d'un nom commercial
(article 53 de la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété
industrielle).
- Le versement de dommages-intérêts indemnisant le préjudice causé par l'emploi
ou l'utilisation illégale d'un nom commercial (article 53 de la Convention
centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).IP/N/6/SLV/1
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- La cessation de l'utilisation ou de l'imitation illégale d'un slogan ou d'un signe
publicitaire (articles 64 et 26 de la Convention centraméricaine pour la
protection de la propriété industrielle).
- L'interdiction de l'importation ou de l'admission des marchandises ou produits
tant qu'un slogan ou un signe publicitaire utilisé illégalement y est apposé
(articles 64 et 26 de la Convention centraméricaine pour la protection de la
propriété industrielle).
- Le versement de dommages-intérêts indemnisant le préjudice causé par
l'emploi ou l'utilisation illégale d'un slogan ou d'un signe publicitaire
(articles 64 et 26 de la Convention centraméricaine pour la protection de lapropriété industrielle).
- En cas de concurrence déloyale, les mesures conservatoires que le Juge estime
opportunes pour protéger de façon appropriée les droits du demandeur, des
consommateurs et des concurrents, y compris la saisie conservatoire ou laconfiscation de la marchandise en cause (articles 65, 66 et 68 de la
Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
- En cas de concurrence déloyale, le versement de dommages-intérêts
(article 70 de la Convention centraméricaine pour la protection de la propriétéindustrielle).
Indications de provenance et appellations d'origine
- En cas de concurrence déloyale, les mesures conservatoires que le Juge estime
opportunes pour protéger de façon appropriée les droits du demandeur, des
consommateurs et des concurrents, y compris la saisie conservatoire ou la
confiscation de la marchandise en cause (articles 77 et 68 de la Convention
centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
- En cas de concurrence déloyale, le versement de dommages-intérêts (articles 77
et 70 de la Convention centraméricaine pour la protection de la propriétéindustrielle).
Projet de loi sur les marques et autres signes distinctifs
Conformément aux dispositions du Titre affé rent aux Poursuites et sanctions pour
atteintes aux droits du projet de Loi sur les marques et autres signes distinctifs, les
autorités pourront ordonner les mesures suivante s en cas d'atteinte aux droits relatifs
aux signes commerciaux distinctifs, aux indications géographiques et aux appellations
d'origine:
- la saisie des produits portant atteinte à un droit, y compris les boîtes,
emballages, étiquettes, imprimés et maté riaux publicitaires et autres résultant de
l'infraction ou utilisés pour la commettre, ainsi que des moyens ayant
principalement servi à commettre l'infraction;
- l'interdiction d'importer les produits, matériaux ou moyens cités au paragraphe
précédent;IP/N/6/SLV/1
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- le transfert de propriété des produits, matériaux ou moyens cités au premier
paragraphe, auquel cas la valeur des biens sera déduite du montant des
dommages-intérêts;
- les mesures nécessaires pour éviter que l'infraction ne se poursuive ou ne se
répète, y compris la destruction des produits, matériaux ou moyens
mentionnés au premier paragraphe;
- la cessation des actes constituant l'infraction;
- le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.  Le montant
des dommages-intérêts pourra être calculé, entre autres:
- sur la base du manque à gagner enregistré par le détenteur du droit suite
à l'infraction;
- sur la base des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de
l'infraction;
- sur la base de la somme que le contrevenant aurait versée au détenteur
du droit s'ils avaient conclu une licence contractuelle, en tenant compte
de la valeur commerciale du droit auquel il a été porté atteinte et deslicences contractuelles déjà accordées.
- la publication du jugement de condamnation et sa notification aux intéressés, à
la charge du contrevenant;
- à titre de mesure conservatoire, la cessation immédiate des actes qui constituent
l'infraction;
- à titre de mesure conservatoire, la saisie avec inventaire, description ou mise à
l'écart des produits, emballages, étiquettes et autres matériaux sur lesquels
apparaît le signe objet de l'infraction, ainsi que des moyens essentiellement
destinés à commettre l'infraction;
- à titre de mesure conservatoire, la suspension de l'importation ou de
l'exportation des produits, matériaux ou moyens énumérés au paragraphe
précédent;
- à titre de mesure conservatoire, le dépôt, par le contrevenant présumé, d'une
caution ou autre garantie en vue du versement éventuel de dommages-intérêts;
- à titre de mesure conservatoire, la communication, par le contrevenant présumé,
des renseignements dont on dispose sur les personnes ayant participé à laproduction ou à la commercialisation des produits ou services faisant l'objet de
l'infraction présumée, ainsi que sur les ci rcuits de distribution de ces produits et
services.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la  production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?IP/N/6/SLV/1
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La partie concernant la preuve par l'aveu du C ode de Procédures civiles (article 376) stipule
que, dès l'ouverture de la procédure d'examen des pièces  et preuves en première instance, le juge pourra,
à la demande d'une partie, ordonner à la partie adverse de répondre à un interrogatoire sur faits et
articles;  auquel cas, il conviendrait de demander au contrevenant d'informer de l'identité des tiers ayant
participé à l'infraction portant atteinte au dro it ainsi que de leurs circuits de distribution.
En lien avec ce qui précède, il importe de mentionner que, en vertu de l'article 385 du Code de
Procédures civiles, la partie devant répondre à l'inte rrogatoire sur faits et articles sera considérée comme
ayant avoué:
1) si elle ne comparaît pas à la deuxième citation sans raison valable;
2) si elle refuse de déclarer ou de prêter serment;3) si ses réponses ont été évasives ou non catégoriques.
D'autre part, l'article 89, alinéa 2), du projet de Lo i sur les marques et autres signes distinctifs
dispose que le tribunal judiciaire peut ordonner au contrevenant de fournir les renseignements dont il
dispose sur les personnes ayant participé à la production ou à la commercialisation des produits ouservices contrefaisants, ainsi que sur les circui ts de distribution de ces produits ou services.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemn isation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Indemnisation des défendeurs injustement requis de faire ou ne pas faire
Conformément aux dispositions de l'article 439 du Code de procédures civiles, tout demandeur
qui ne prouve pas la véracité de ses accusations en première instance ou abandonne l'action engagée sera
condamné aux dépens;  le même article dispose également que s'il apparaît, au cours du procès, que
l'une des parties non seulement n'a pas pu prouver ses accusations ou sa défense, mais qu'elle a de
surcroît œuvré avec malice ou est inepte, elle sera condamnée à verser des dommages-intérêts.
D'autre part, l'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
stipule que toute personne demandant des mesures c onservatoires pour atteintes aux droits d'auteur
devra interjeter la demande correspondante dans les huit jours suivant la décision ordonnant l'une ou
l'autre de ces mesures, à défaut de quoi elle devra répondre du préjudice qu'elle aura causé.
Par ailleurs, l'article 174 de cette même loi prévo it, en cas d'atteintes aux droits de propriété
industrielle protégés par ladite loi, l'application immédiate de mesures conservatoires, moyennant, le cas
échéant, le dépôt d'une caution suffisante.  Le même article stipule également que si l'action pour
infraction n'est pas engagée dans les dix jours ouvrables suivant l'imposition de la mesure, cette
dernière sera nulle de plein droit et le demandeur devra verser des dommages-intérêts en réparation du
préjudice qu'il aura causé.
D'autre part, l'article 23 de la Loi sur les procédures commerciales donne au juge la possibilité
d'ordonner le dépôt d'une caution en raison des pr éjudices que pourrait occasionner la présentation,
devant le tribunal, des objets démontrant la concurrence déloyale, à laquelle se réfère l'article 493,
alinéa 1) du Code du Commerce, et qui comprend l'utilis ation illégale de signes commerciaux distinctifs.
Conformément à l'article 239 de la Constitution, tant les juges que les agents publics sont
responsables des délits officiels qu'ils commettent dans  l'exercice de leurs fonctions, et ils seront jugés,
pour les délits officiels commis, par les tribunaux ordinaires.IP/N/6/SLV/1
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Par ailleurs, l'article 245 dispose que les fonctionnaires et agents publics répondront
personnellement, et l'État subsidiairement, des dommages matériels et moraux qu'ils ont occasionnés
suite à une atteinte aux droits consacrés dans la Constitution.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
L'article 182, alinéa 5), de la Constitution de la République stipule que la Cour Suprême de
Justice veillera à ce que justice soit rendue rapidement et correctement, et elle adoptera à cette fin les
mesures qu'elle jugera nécessaires.
Conformément à ce qui précède ainsi qu'à l'artic le 184 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle et à l'article  2 de la Loi sur les procédures commerciales, les
plaintes déposées pour atteintes aux droits de propriété  intellectuelle seront instruites dans le cadre d'une
procédure sommaire.
À cet égard, l'article 59 de la Loi sur les procédures commerciales définit les modalités des
procédures sommaires en renvoyant aux articles 975, 976 et 977 du Code de procédures civiles:
Article 975:  La demande sera communiquée à la partie adverse dans les trois jours et, au vu
de sa réponse ou en l'absence de réponse, le tribunal procédera à la réception des preuves avec
toutes les charges, si nécessaire, pendant huit jours.  Au terme de ce délai, le jugement serarendu dans les trois jours, sans autre démarche ni formalité.
Article 976:  Dans tout procès sommaire, les reproches seront présentés et prouvés comme le
prévoit l'article 483.
Article 977:  En règle générale, dans une procédure sommaire, la preuve ne sera pas
nécessaire si le différend porte sur l'application de la loi à la chose en question, les faits étant
justifiés par des documents publics non contredits ou par le consentement exprès des parties.
Compte tenu des incidents durant la procédure et des appels portant sur les articles ou les
incidents résolus pendant la procédure, un procès commercial sommaire peut durer jusqu'à un an et
demi.
L'article 181 de la Constitution stipule que justice sera rendue gratuitement.D'autre part, le détenteur du droit devra prendre à sa charge les honoraires de l'Avocat
directeur ou de l'avoué qu'il aura désigné.  El Salvador dispose à cet égard d'un tarif judiciaireobsolète, de sorte que ces honoraires sont normalement calculés de façon conventionnelle.
Compte tenu de ce qui précède, il devient extrêmement difficile de déterminer le coût d'une
procédure de ce type car il varie d'une affaire à l'autre.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes  procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
En matière de droits d'auteur et de droits connexes, l'article 98, alinéa b), de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle stipule que le Registre du commerce serviraIP/N/6/SLV/1
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d'arbitre, à la demande des intéressés, dans les litiges survenant entre détenteurs d'un droit;  entre les
entités de gestion collective;  entre celles-ci et leurs associés ou des personnes qu'elles représentent et
entre les entités de gestion ou les détenteurs de droits et les utilisateurs des œuvres, interprétations ou
productions protégées au Titre II de la loi susmentionnée, se référant à la Propriété artistique, littéraire
ou scientifique.
Il y a lieu de mentionner que, dans le cas ci-dessus, le droit des intéressés d'exercer un recours
devant un tribunal compétent s'ils ne sont pas d'accord avec la décision du Préposé au registre est
préservé.
En matière de propriété industrielle, les oppositions à l'enregistrement de marques, noms
commerciaux et slogans ou signes publicitaires seront instruites devant le Registre du Commerce,
conformément à l'article 97 et suivants de la Convention centraméricaine pour la Protection de la
propriété industrielle.
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des pres criptions prévoyant la compar ution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
Comme il découle de la réponse précédente et conformément à l'article 98 de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle, les personnes pouvant faire valoir leurs droits
devant le Registre du commerce, dans le cadre d'un arbitrage, sont:
- les détenteurs de ces droits;
- les entités de gestion collective;
- les associés des entités de gestion ou les personnes qu'elles représentent; et
- les utilisateurs des œuvres, interprétations ou productions protégées au Titre II de la
loi en question, lequel se réfère à la Propriété artistique, littéraire ou scientifique.
Propriété industrielle
S'agissant de l'opposition à l'enregistrement de  marques, noms commerciaux et expressions ou
signes publicitaires, l'article 97 de la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété
industrielle stipule que quiconque prétend avoir un intérêt légitime pourra objecter à une demande
d'enregistrement et s'opposer à ce que l'enregistrement soit accordé.
Par ailleurs, la même disposition prévoit que la personne faisant opposition pourra
comparaître en personne, aidée d'un avocat, ou être représentée par un mandataire qui devra
également être avocat.
Aucune disposition n'exige la comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit.
9.3 Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle?
Les autorités administratives ne peuvent pas ordonner à une partie à une procédure, à la
demande d'une partie adverse, de produire des élémen ts de preuve qui se trouvent sous son contrôle.IP/N/6/SLV/1
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9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de prot éger les renseignements co nfidentiels présentés
comme éléments de preuve?
Les renseignements confidentiels présentés comme éléments de preuve dans un procès sont
protégés en vertu des dispositions de l'article 177, alinéa 2), de la Loi sur la promotion et la protectionde la propriété intellectuelle, qui dispose que les informations détenues par une personne en tant que
secret industriel ou commercial et communiquées  à une autorité en vue d'obtenir une licence, un
permis, une autorisation, un enregistrement ou aux fins de tout autre acte administratif ne sont pas
considérées comme étant du domaine public, ni comme étant divulguées en vertu de dispositions
légales.
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être  ordonnées par les autorités judiciaires et
les critères, légaux ou jurisprudent iels, régissant leur utilisation.
En matière de droits d'auteur, la décision prise, dans le cadre de la procédure d'arbitrage à
laquelle fait référence l'article 98, alinéa b), de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle.
En matière de propriété industrielle, le juge ment d'opposition, conformément à l'article 106 de la
Convention centraméricaine pour la prot ection de la propriété industrielle.
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la  production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
L'autorité administrative ne détient pas ce pouvoir.
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemn isation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Conformément aux dispositions de l'article 439 du Code de procédures civiles, tout  demandeur
qui ne prouve pas ses accusations en première instance ou abandonne l'action engagée sera condamné
aux dépens;  le même article dispose également que s'il apparaît, au cours du procès, que l'une des
parties non seulement n'a pas pu prouver ses accusations ou sa défense, mais qu'elle a de surcroît œuvré
avec malice ou est inepte, elle sera condamnée à verser des dommages-intérêts.
9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Vu que l'article 98, alinéa b), de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle n'explicite aucune procédure pour l'ar bitrage prévu par la même disposition, cet arbitrage
sera régi par la procédure d'arbitrage prévue aux ar ticles 56 et suivants du Code de procédures civiles.
De surcroît, il convient de mentionner que, étant donné que ce type de procédure est peu
fréquent, il est extrêmement difficile d'en déterminer le coût et la durée.IP/N/6/SLV/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que le s autorités judiciaires peuvent ordonner, et
le fondement juridique de ce pouvoir.
Droits d'auteur et droits connexes
Les autorités judiciaires peuvent ordonner les mesures provisoires suivantes en matière de
droits d'auteur et d'autres droits connexes:
- la saisie conservatoire du produit obtenu par l'activité illicite (article 91 de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle);
- la saisie conservatoire des exemplaires reproduits illégalement (article 91 de la de la Loi
sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle);
- la suspension des activités de reproduc tion, communication et  distribution non
autorisées, selon qu'il convient (article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de
la propriété intellectuelle);  et
- l'interdiction d'importer ou d'exporter les exemplaires reproduits illégalement, en
donnant l'ordre correspondant à la Direc tion générale des perceptions douanières
(article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle).
Propriété industrielle
Les autorités judiciaires peuvent prendre ordonner les mesures provisoires suivantes en
matière de droits de propriété industrielle:
Brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels
- À titre de mesure conservatoire, les autorités pourront ordonner la cessation
immédiate des activités portant atteinte aux droits (article 174 de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle).
- À titre de mesure conservatoire, les autorités pourront ordonner la
confiscation ou la mise à l'écart des objets contrefaisants et des moyens
servant essentiellement à commettre l'atteinte (article 174 de la Loi sur lapromotion et la protection de la propriété intellectuelle).
Signes commerciaux distinctifs
- L'interdiction de l'importation ou de l'admission des marchandises ou produits
tant qu'une marque utilisée illégalement y est apposée (article 26 de laConvention centraméricaine pour la prot ection de la propriété industrielle).
- L'interdiction de l'importation ou de l'admission des marchandises ou produits
tant qu'un slogan ou un signe publicitaire utilisé illégalement y est apposé
(articles 64 et 26 de la Convention cen traméricaine pour la protection de la
propriété industrielle).IP/N/6/SLV/1
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- En cas de concurrence déloyale, les mesures conservatoires que le juge
estime opportunes pour protéger de façon appropriée les droits du
demandeur, des consommateurs et des concurrents, y compris la saisie
conservatoire ou la confiscation des marchandises en cause (articles 65, 66 et
68 de la Convention centraméricaine pour la protection de la propriétéindustrielle).
Indications de provenance et appellations d'origine
- En cas de concurrence déloyale, les mesures conservatoires que le juge estime
opportunes pour protéger de façon appr opriée les droits du demandeur, des
consommateurs et des concurrents, y compris la saisie conservatoire ou laconfiscation des marchandises en cause (articles 77 et 68 de la Convention
centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
Projet de loi sur les marques et autres signes distinctifs
Conformément aux dispositions du Titre con cernant les Poursuites et sanctions pour
atteinte aux droits du projet de Loi sur les marques et autres signes distinctifs, les
autorités pourront imposer les mesures provisoi res suivantes en cas d'atteinte aux droits
relatifs aux signes commerciaux distinctifs, aux indications géographiques et aux
appellations d'origine:
- la cessation immédiate des activités portant atteinte au droit;
- la saisie avec inventaire, description ou mise à l'écart des produits,
emballages, étiquettes et autres matériaux sur lesquels apparaît le signe objetde l'infraction ainsi que des moyens essentiellement destinés à commettre
l'infraction;
- La suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou
moyens énumérés au paragraphe précédent;
- le dépôt, par le contrevenant présumé, d'une caution ou autre garantie en vue du
versement éventuel de dommages-intérêts;
- la communication, par le contrevenant présumé, des renseignements dont il
dispose sur les personnes ayant participé à la production ou à la
commercialisation des produits ou services faisant l'objet de l'infractionprésumée, ainsi que sur les circuits de distribution de ces produits et services.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
En matière de droit d'auteur, l'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la
propriété intellectuelle dispose que le titulaire du droit auquel il est porté atteinte, après constitution
d'un cautionnement, pourra demander au juge de prendre les mesures conservatoires nécessaires au vu
des circonstances, afin de protéger immédiatement ces droits.  Ces mesures seront ordonnées sans
aviser le contrevenant.
De la même façon, l'article 174 de cette loi stipule qu'en cas d'atteinte aux droits de propriété
industrielle protégés par ladite loi, le juge pou rra ordonner immédiatement les mesures conservatoiresIP/N/6/SLV/1
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nécessaires afin de garantir l'efficacité de l'action engagée pour atteinte à ces droits ou le versement des
dommages-intérêts.
Outre ce qui précède, l'article 148 du Code de procédures civiles dispose que cette mesure peut
être ordonnée sans que la personne à l'endroit de laquelle est demandée la saisie  soit entendue.
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger le s intérêts légitimes du défendeur.
Droits d'auteur et droits connexes
Conformément aux dispositions de l'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la
propriété intellectuelle, toute personne estimant qu'il a été porté atteinte à ses droits d'auteur
pourra demander au juge d'ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour protéger les
droits en question.
Dans ce cas, le juge devra constater l'atteinte portée aux droits ou l'existence de craintes fondées
laissant présager l'apparition ou réapparition d'une  infraction, et contrôler le droit invoqué par le
demandeur.  Une fois les constatations effect uées, il ordonnera, moyennant cautionnement, les
mesures conservatoires nécessaires au vu des circonstances.
Cette procédure est engagée sur demande écrite du plaignant.  Cette demande écrite pourra être
présentée avant ou pendant le dépôt de la plainte initiale;  si les mesures sont demandées avant
le dépôt de la plainte, celle-ci devra être déposée dans les huit jours suivant la décision
ordonnant ces mesures, faute de quoi le plaignant devra répondre du préjudice qu'il aura
causé.
Brevets, dessins et modèles industriels
L'article 174 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle prévoit que
le détenteur d'un droit de propriété industrielle protégé par cette loi pourra demander au juge,
avant ou pendant le dépôt de la plainte, d'ordonner les mesures conservatoires applicables
immédiatement afin de garantir l'efficacité de l'action engagée ou le versement dedommages-intérêts.  Ces mesures conservatoires pourront être subordonnées à la constitution
d'une caution suffisante.
Si l'action pour infraction n'est pas engagée dans les dix jours ouvrables suivant l'imposition
d'une mesure provisoire, cette dernière sera nulle de plein droit et le demandeur pourra être tenude verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aura causé.
Signes commerciaux distinctifs, indications de provenance et appellations d'origine
L'article 68 de la Convention centraméricaine pour  la protection de la propriété industrielle
prévoit qu'une fois engagée l'action en concurrence déloyale, le juge ou l'autorité devant qui le
recours a été déposé pourra, sous réserve que le demandeur dépose une caution pour
dommages-intérêts éventuels, ordonner les mesures conservatoires qu'il juge opportunes (y
compris la saisie conservatoire ou la confiscation de la marchandise contrefaisante) afin de
protéger de façon appropriée les droits du de mandeur, des consommateurs et des concurrents
et d'obtenir la suspension des activités ayant entraîné l'action en justice ou de revenir à la
situation qui prévalait avant que ne soient commis les actes de concurrence déloyale.IP/N/6/SLV/1
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13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Les mesures provisoires ordonnées par le juge sont généralement appliquées pendant une à
deux semaines.
S'agissant du coût de la procédure, le détenteu r du droit devra prendre à sa charge les honoraires
de l'Avocat directeur ou du Procureur qu'il aura désigné.  El Salvador dispose à cet égard d'un tarif
judiciaire obsolète, de sorte que ces honoraires sont normalement calculés de façon conventionnelle.
Compte tenu de ce qui précède, il devient extrêmement difficile de déterminer le coût d'une
procédure de ce type car il varie d'une affaire à l'autre.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Les autorités administratives ne sont pas habilitées à ordonner de mesures provisoires;  ces
dernières doivent être ordonnées par les autorités judiciaires.
Prescriptions spéciales concern ant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord surles ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle pourra demander au juge d'interdire
l'importation des produits portant atteinte au droit en question;  le juge ordonnera cette mesure après
avoir vérifié que le demandeur est détenteur du droit, et après avoir examiné d'autres éléments propres
à chaque cas.
Droit d'auteur
L'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle prévoit
que, après avoir constaté une atteinte aux droits ou l'existence de craintes fondées laissantprésager l'apparition ou la réapparition d'une in fraction, et après avoir vérifié le droit invoqué
par le demandeur, le juge pourra ordonner, entre autres mesures, l'interdiction d'importer ou
d'exporter les exemplaires reproduits illégalement, en donnant l'ordre corres pondant à la
Direction générale des perceptions douanières.IP/N/6/SLV/1
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Brevets, dessins et modèles industriels
L'article 174, alinéa b), de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
prévoit que le détenteur d'un droit de propriété industrielle protégée par cette loi pourra
demander que soient ordonnées des mesures conservatoires, y compris la saisie conservatoire,la confiscation ou la mise à l'écart des objets contrefaisants et des moyens servant
essentiellement à commettre l'atteinte.
Signes commerciaux distinctifs
L'article 26 de la Convention centraméricaine pour  la protection de la propriété industrielle
accorde au propriétaire d'une marque déposée le droit d'obtenir que les autorités compétentesinterdisent l'importation ou l'admission des marchandises ou produits tant que la marque y est
apposée.
Par ailleurs, l'article 92 du projet de Loi sur les marques et autres signes distinctifs prévoit que
les mesures conservatoires applicables à la douane seront prises par les autorités douanièreslors de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens contrefaisants.
D'autre part, les produits sur lesquels sont apposés des signes distinctifs illicites, le matériel
publicitaire faisant référence à ces signes ainsi que les matériaux ou instruments ayant servi à
commettre l'infraction seront confisqués ou saisis par les autorités douanières compétentes oupar la police en attendant le résultat du procès correspondant.
Indications de provenance et appellations d'origine
Conformément aux articles 77 et 68 de la Conv ention centraméricaine pour la protection de la
propriété industrielle, une fois engagée l'action en concurrence déloyale, le juge pourra
ordonner les mesures conservatoires qu'il estime opportunes pour protéger de façon
appropriée les droits du demandeur, des consommateurs et des concurrents.
Importations non visées par les mesures à la frontière
S'agissant des importations non concernées par la procédure susmentionnée, il convient de
préciser que les importations minimales sont des importations de caractère personnel, et
qu'elles ne sont donc pas susceptibles d'être retenues par les autorités douanières (Décret
législatif n° 647).
Par ailleurs, l'article 228 de la Convention centr américaine pour la protection de la propriété
industrielle dispose qu'il est impossible d'intenter  une action visant à interdire l'admission d'une
marchandise portant illégalement une marque s'il existe une union douanière entre les territoires
des États signataires de la Convention centramér icaine susmentionnée et si la marchandise est
originaire de l'un ou l'autre de ces pays.  Il convient néanmoins de signaler qu'à ce jour,
El Salvador ne fait partie d'aucune union doua nière avec un autre pays d'Amérique centrale ou
d'une autre région, si bien que cette disposition n'est pas applicable.
16. Décrire les principaux éléments des procédures  concernant la suspensi on par les autorités
douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivale nte), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'informatio n) ont-ils été mis en œuvre?IP/N/6/SLV/1
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Le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle souhaitant que des mesures soient
appliquées à la frontière pourra demander directement au juge de donner l'ordre judiciaire
correspondant à la Direction générale des perceptions douanières.
Dans ce cas, la Direction générale des perceptions douanières émettra une circulaire qui sera
distribuée à toutes les douanes de la République afin de limiter l'admission des marchandises
contrefaisantes.
Cette procédure est définie aux articles 91 et 174 de la Loi sur la promotion et la protection de
la propriété intellectuelle et à l'article 68 de la Convention centraméricaine pour la protection de la
propriété industrielle, articles qui indiquent également quels éléments doivent figurer dans les
demandes et qui précisent les cautions à constituer.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compéten tes pour la suspension  de la mise en libre
circulation de marchandises?
Comme cela a déjà été indiqué dans les réponses concernant les mesures conservatoires, les
mesures à la frontière constituent un des types de mesures conservatoires que peut ordonner le juge en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, si ces mesures ont été demandées par le détenteur
des droits.
Les explications fournies dans la réponse à la  question n° 14 du présent questionnaire sont donc
également applicables dans ce cas.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités douanières n'ont pas qualité pour agir de leur propre initiative.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités douanières ne sont pas habilitées à ordonner les mesures à la frontière de leur
propre initiative car elles doivent agir sur ordre judiciaire;  auquel cas, le processus se déroulera
comme suit:
Droit d'auteur
L'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle envisage
l'interdiction d'importer ou d'exporter les exemplaires produits illégalement à titre de mesure
conservatoire.  À la demande du détenteur du droit auquel il a été porté atteinte, le juge pourraordonner une telle mesure, moyennant cautionneme nt et sans aviser le contrevenant.
Brevets, dessins et modèles industriels
L'article 174 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété industrielle donne la
possibilité au détenteur d'un droit auquel il a été porté atteinte de demander que soient
ordonnées des mesures conservatoires, parmi lesquelles la confiscation ou la mise à l'écart des
objets contrefaisants et des moyens servant essentiellement à commettre l'atteinte.   IP/N/6/SLV/1
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Ainsi, le juge pourra donner cet ordre avec effet immédiat, pour répondre à la demande du
détenteur du droit, moyennant éventuellement le dépôt d'une caution suffisante.
Signes commerciaux distinctifs
En matière de signes commerciaux distinctifs, la Convention centraméricaine pour la
protection de la propriété industrielle prévoit les mesures conservatoires suivantes:
- L'interdiction de l'importation ou de l'admission des marchandises ou produits tant
qu'une marque utilisée illégalement y est apposée (article 26 de la Convention
centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
- L'interdiction de l'importation ou de l'admission des marchandises ou produits tant qu'un
slogan ou un signe publicitaire utilisé illégalement y est apposé (articles 64 et 26 de la
Convention centraméricaine pour la prot ection de la propriété industrielle).
- En cas de concurrence déloyale, le juge ordonnera ces mesures conservatoires à la
demande du détenteur du droit, moyennant le  dépôt d'une caution suffisante (article 68
de la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
Indications de provenance et appellations d'origine
En cas de concurrence déloyale, les mesures conservatoires que le juge estime opportunes pour
protéger de façon appropriée le s droits du demandeur, des consommateurs et des concurrents, y
compris la saisie conservatoire ou la confiscation des marchandises en cause, conformément à
la procédure expliquée au paragraphe précédent (articles 77 et 68 de la Convention
centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle).
Projet de loi sur les marques et autres signes distinctifs
Conformément aux dispositions du Ti tre concernant les Poursuites et sanctions pour atteinte aux
droits du projet de Loi sur les marques et autres  signes distinctifs, les mesures conservatoires
pouvant être ordonnées en cas d'atteinte aux droits  relatifs aux signes commerciaux distinctifs,
indications géographiques et appellations d'orig ine incluent la suspension de l'importation ou de
l'exportation des produits ou matériaux sur lesquels est apposé le signe contrefaisant et des
moyens servant essentiellement à commettre l'atteinte.
Le détenteur du droit pourra demander à l'autorité compétente de prendre cette mesure avant
d'engager l'action, en engageant l'action ou après l'avoir engagée.  Les mesures conservatoiresne seront ordonnées que lorsqu'il aura été prouvé qu'une infraction est commise ou est sur le
point de l'être, sur la base de preuves jugées suffisantes par l'autorité compétente.  Dans ce
cas, l'autorité compétente pourra demander le dépôt d'une caution suffisante.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Conformément à l'article 48 du Code de procéd ure pénale, les tribunaux et les juges de la
République sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui relèvent du droit pénal, dans le cas
de ressortissants nationaux et étrangers.IP/N/6/SLV/1
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Les autorités habilitées à connaître des procédures pénales sont les suivantes:
- Tribunaux de paix:  Ils sont habilités à contrôler les étapes initiales de l'enquête et la
tenue de l'audience initiale.  Lors de cette audience, ils discuteront de la réquisition du
ministère public afin de déterminer si les éléments réunis suffisent pour instruirel'affaire (article 55 du Code de procédure pénale).
- Tribunaux d'instruction:  Ils se chargent de l'instruction formelle des délits d'action
publique, et ce conformément à l'article 54 du Code de procédure pénale.
- Tribunaux auteurs de l'arrêt:  Ils s'occupent de la procédure de jugement de tous les
délits, conformément à l'article 53 du Code de procédure pénale.
- Tribunaux de deuxième instance:  Conformément à l'article 51 du Code de procédure
pénale, ils connaissent, entre autres, des recours en appel et du recours en révision
lorsqu'ils ont prononcé le jugement qui le motive.
- Chambre pénale de la Cour suprême de justice:  Elle connaît, entre autres, du recours
en cassation lorsque le tribunal pénal connaît de l'affaire en deuxième instance, et du
recours en révision lorsqu'elle a prononcé un jugement qui le motive.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Le chapitre VII (Des délits relatifs à la propriété intellectuelle) du Titre V III (Des dé lits relatifs
au patrimoine) du Code pénal signale les délits suivants:
- Atteinte aux droits d'auteur et aux droits connexes
Article 226:  Quiconque reproduit, copie, distribue ou communique au public tout ou
partie d'une œuvre littéraire, artistique, scientifique ou technique ou sa transformation
ou une interprétation ou exécution artistique fixée sur quelque type de support que cesoit ou communiquée par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation des détenteurs
des droits de propriété intellectuelle correspondants ou de leurs cessionnaires, sera
condamné à une peine d'emprisonnement de un à trois ans.
Quiconque ne dépose pas au Registre du commerce, importe, exporte ou emmagasine
des exemplaires de ces œuvres, productions  ou exécutions sans l'autorisation requise
sera condamné à la même peine.
- Violation grave des droits d'auteur et des droits connexes
Article 227:  Quiconque commet, dans les circonstances suivantes, l'un ou l'autre des
délits décrits à l'article précédent sera condamné à une peine d'emprisonnement de trois
à cinq ans:
- en usurpant la paternité de tout ou partie d'une œuvre, ou du nom de l'artiste
d'une interprétation ou exécution;
- en modifiant de façon substantielle l'intégrité de l'œuvre sans l'autorisation de
l'auteur;  etIP/N/6/SLV/1
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- si le nombre ou la valeur des copies illégales est particulièrement important du
point de vue économique.
Par ailleurs, le chapitre I (Délits relatifs à la pr opriété industrielle) du Titre IX (Délits relatifs à
l'ordre socio-économique), traite des délits suivants:
- Violation des privilèges d'invention
Article 228:  Quiconque fabrique, importe, possède, offre ou commercialise à des fins
industrielles ou commerciales et sans l'accord du titulaire, des objets protégés par ces
droits, sera condamné à une peine d'emprisonnement de un à trois ans.
Quiconque utilise, aux mêmes fins, un pro cédé ou dessin industriel protégé par un
registre, sans l'autorisation du détenteur ou sans la licence requise, ou offre,
commercialise, ou utilise le produit directement obtenu par le procédé enregistré, sera
condamné à la même peine.
- Atteinte aux signes distinctifs commerciaux
Article 229:  Quiconque reproduit, imite, modifie ou utilise de quelque façon que ce soit
une marque, un nom commercial, une expre ssion ou un signe publicitaire ou tout autre
signe distinctif commercial, à des fins indus trielles ou commerciales, en enfreignant les
droits de propriété industrielle enregistrés selon la loi, sera condamné à une peine
d'emprisonnement allant de un à trois ans.
Quiconque possède, aux fins de commercia lisation, des produits ou services dotés de
signes commerciaux qui, conformément au  paragraphe précédent, constituent une
atteinte aux droits exclusifs du détenteur des droits, est passible de la même peine.
- Violation du secret commercial
Article 230:  Quiconque s'empare de documents, support informatique ou autres objets
pour révéler un secret ayant une valeur économique, appartenant à une entreprise et
impliquant des avantages économiques, sera condamné à une peine d'emprisonnementallant de six mois à deux ans.
- Révélation ou divulgation du secret industriel
Article 231:  Quiconque révèle ou divulgue l'invention faisant l'objet d'une demande
de brevet ou un secret industriel ou commercial, alors qu'elle est tenue, légalement ou
de façon contractuelle, de garder le secret, sera condamné à une peine
d'emprisonnement allant de six mois à deux ans.
Si le contrevenant utilise le secret pour son propre profit, la peine est augmentée
jusqu'à un tiers de son maximum.
Si l'auteur est fonctionnaire ou agent public et qu'il a agit dans l'exercice de ses
fonctions, il sera également relevé de ses fonctions pendant une période allant de
six mois à deux ans.IP/N/6/SLV/1
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22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Conformément à l'article 193, alinéa 4), de la Constitution, il incombe au Procureur général
de la République d'engager la procédure pénale d'office ou à la demande d'une partie, le Procureurgénéral de la République étant responsable du contrôle de l'enquête sur le délit.
À cet égard, l'article 26 du Code de procédure pénale stipule que les délits relatifs à la
propriété intellectuelle et à la propriété industrielle seront instruits sur plainte du titulaire,
conformément aux modalités de l'action pénale à laquelle se rapporte l'article 19 du même Code, qui
précise les modalités de l'action publique engagée suite à la plainte d'un détenteur d'un droit.
L'article susmentionné dispose également qu'il appartient au Procureur général de la
République d'exercer l'action pénale publique lorsque les poursuites sont effectuées à la demande du
détenteur d'un droit.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Comme l'indiquent les réponses précédentes, les at teintes aux droits de propriété intellectuelle et
de propriété industrielle constituent des délits qui peuvent être poursuivis seulement sur plainte du
titulaire.
En ce sens, l'article 26 du Code de procédure pénale prévoit que ces délits ne seront poursuivis
en justice qu'à la demande de la victime ou, en cas d'incapacité de celle-ci, de son représentant légal ou
tuteur.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Outre les sanctions indiquées dans la réponse à la question 21 au sujet des délits relatifs aux
droits de propriété intellectuelle et industriell e, les mesures suivantes sont également prévues:
- Responsabilité civile, articles 114 et 115 du Code pénal
Le fait de commettre un acte considéré par la loi comme un délit ou une faute entraîne
une obligation civile.  Les conséquences civiles du délit, qui seront ordonnées dans le
jugement, comprennent:
- la restitution de la chose obtenue du fait de l'infraction punissable ou, à défaut,
le paiement de la valeur correspondante;
- la réparation du préjudice causé;
- l'indemnisation de la victime ou de sa famille pour les préjudices causés en
raison des dommages matériels ou moraux;  et,IP/N/6/SLV/1
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- le paiement des frais de justice.
- Perte du produit, des gains et des avantage s découlant de l'acte, article 126 du Code
pénal
En vertu de cet article, sans préjuger des remboursements et dédommagements dus au
titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'acte en cause, le
juge ou le tribunal ordonnera que le produit, les gains et les avantages obtenus par le
condamné en commettant l'infraction soient donnés à l'État.
Seront confisqués les valeurs, droits et choses obtenues à quelque titre que ce soit, par le
condamné ou par toute autre personne physique ou morale pour laquelle le condamné aagi, en commettant  l'infraction ou du fait de celle-ci.
- Saisie, article 127 du Code pénal
Cet article prévoit que, sans préjudice des droits des acquéreurs de bonne foi, à titre
onéreux, et des améliorations qu'ils ont apportées, ni des distributions que les
acquéreurs ont effectuées à titre gratuit, le juge ou le tribunal ordonnera la saisie ou la
perte en faveur de l'État, des objets ou instruments dont s'est servi le condamné pour
préparer ou faciliter l'infraction.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Coût des procédures
Conformément aux articles 172 et 181 de la Constitu tion, l'organe judiciaire est seul habilité à
juger ou à faire exécuter le jugement, entre autres, en matière pénale, garantissant ainsi la
gratuité de l'administration de la justice.
Par ailleurs, les actions pénales pour atteintes aux droits de propriété intellectuelle et de
propriété industrielle constituent des actions publiques qui ne peuvent être mises en mouvement
que sur plainte du détenteur.  Le Procureur géné ral de la République étant chargé d'exercer cette
action, la procédure est gratuite.
Néanmoins, l'article 95 du Code de procédure pé nale prévoit que la victime pourra intervenir
dans le procès par l'intermédiaire de son repr ésentant, qui, conformément de l'article 98 dudit
Code, devra être Avocat de la République.  De ce fait, si le détenteur du droit de propriétéintellectuelle auquel il a été porté atteinte décide d'intervenir dans le procès, il devra prendre à sa
charge les honoraires de son représentant.
Durée de la procédure
La procédure pénale est décrite dans le de uxième Livre du Code de procédure pénale.
À cet égard, l'article 274 du Code de procédur e pénale prévoit que l'instruction durera au
maximum six mois à compter de l'ordonnance d'ou verture de l'instruction.  L'instruction aura
pour objet de préparer l'audience publique, en recueillant tous les éléments permettant de
préparer l'accusation du Procureur et la défense du prévenu.IP/N/6/SLV/1
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Néanmoins, l'article 379 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité, dès l'ouverture de la
procédure et jusqu'à l'audience préliminaire, de proposer d'appliquer la procédure sommaire
prévue dans le Troisième livre des Procédures spéciales, Titre I, dans les cas suivants:
- si le Procureur requiert une peine privative de liberté ou une peine d'emprisonnement
pouvant aller jusqu'à trois ans;
- si le prévenu reconnaît les faits et consent à ce que cette procédure soit appliquée, sans
préjudice de l'inclusion, dans sa déclaration, d'autres faits et circonstances qu'il jugera
appropriés;
- si le défenseur atteste que le prévenu a donné son consentement en toute liberté;
- si la victime ou le plaignant sont consentants.  Dans le cas contraire, le juge examinera
les raisons avancées et pourra appliquer la procédure sommaire même sans le
consentement de la victime ou du plaignant.
Il convient d'ajouter que le Deuxième livre, au Titre II (Procédure de jugement) ne fixe pas de
délais maximums pour cette étape.
De plus, le Livre IV (Actes de procédure) définit, au chapitre VI, les procédures régissant les
actes de procédure et les actes résolutoires.
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