RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/233
26 novembre 2003
(03-6295)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
La communication ci-après, datée du 24 novembre 2003 et adressée par la délégation des
États-Unis, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Questions des États-Unis à la Chine concernant les services
I. SERVICES DE DISTRIBUTION
1. Dans son protocole d'accession, la Chine s'est engagée à éliminer, dans les trois ans suivant
son accession (soit pour le 11 décembre 2004), les restrictions concernant le traitement national et
l'accès au marché applicables aux entreprises étrangères qui fournissaient (grâce à une présence
locale) des services de commerce de gros, de courtage, de commerce de détail et de franchisage, ainsi
que des services connexes tels que des services de réparation et d'entretien, sous réserve d'exceptions
limitées concernant des produits déterminés.
a) Prière de confirmer que la Chine permettra aux entreprises étrangères de fournir ces
services de distribution d'ici au 11 décembre 2004.
b) La Chine a-t-elle entrepris la rédaction des règlements nécessaires pour mettre en
œuvre cet engagement?  A-t-elle l'intention de diffuser des projets de règlements pour
permettre au public de formuler des observations, conformément auparagraphe 2 C) 2 du rapport du Groupe de travail?  Quand ces projets seront-ils
diffusés?
2. La Chine a pris l'engagement de permettre, dès son accession, aux coentreprises et aux
entreprises à capital entièrement étranger de distribuer les produits qu'elles fabriquent sur sonterritoire, sans aucune limitation concernant l'accès au marché ou le traitement national.  Elle est
convenue de permettre aux fournisseurs de services étrangers, dans un délai d'un an suivant son
accession (soit pour le 11 décembre 2002), de fournir, par l'intermédiaire de coentreprises à
participation étrangère minoritaire, des services de commerce de gros et de courtage pour la
quasi-totalité des produits, qu'ils soient fabriqués sur son territoire ou importés.  Les produits exclussont notamment le sel, le tabac, les engrais chimique s, les huiles traitées et le pétrole brut, ainsi que
les livres, journaux et magazines, les produits pharmaceutiques, les pesticides et
 les feuilles en
plastique pour paillage.  La Chine est convenue de permettre aux fournisseurs de services étrangers,
dans les deux ans suivant son accession (soit pour le 11 décembre 2003), de fournir, parS/C/W/233
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l'intermédiaire de coentreprises à participation étrangère majoritaire, des services de commerce de
gros et de courtage, sous réserve des mêmes exceptions.
3. La Chine paraît avoir mis en œuvre ses engagements concernant les services de commerce de
gros et les services de courtage fournis par des entreprises à participation étrangère pour ce qui est des
produits qu'elles fabriquent sur son territoire, comme le montrent le Règlement d'application de la Loi
sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers  de décembre 1987 et les Règles détaillées pour la
mise en œuvre de la  Loi sur les entreprises à capital entièrement étranger d'avril 2001.  Elle paraît
toutefois avoir pris du retard dans la mise en œuvre de ses engagements concernant ces services dès
lors que ceux-ci ont un rapport avec des entreprises à participation étrangère qui cherchent à distribuer
des produits fabriqués sur son territoire par d'autres entreprises ou importés.  À ce jour, la Chine n'a
ouvert que les secteurs des services de commerce de gros et des services de courtage à des
coentreprises à participation étrangère minoritaire capables de satisfaire à un certain nombre deprescriptions rigoureuses en matière de qualification et autres prescriptions.
4. Les Procédures applicables aux projets pilotes concernant les entreprises commerciales à
participation étrangère,  publiées en juin 1999, constituent une mesure pertinente.  En vertu de
celle-ci, la Chine permet à des coentreprises à participation étrangère minoritaire de demander
l'autorisation de fournir des services de commerce de gros pour des marchandises d'origine nationaleet des marchandises importées pour leur propre compte dans certaines zones pilotes (capitales de
provinces, certaines municipalités et certaines zones économiques spéciales), sous réserve de certaines
exceptions concernant des produits déterminés, et de prescriptions rigoureuses en matière d'actifs, de
volume des ventes en gros, de niveaux d'importations et d'exportations antérieurs et d'expérience
antérieure, entre autres choses.  Une autre mesure, les Règles provisoires pour l'établissement de
sociétés de commerce international sous la forme de coentreprises à capitaux chinois et étrangers , de
janvier 2003, a étendu le droit de fournir des services de commerce de gros à certaines entreprises
commerciales à participation étrangère.  Plus pr écisément, les coentreprises qui peuvent obtenir des
droits de commercialisation à condition de satisfaire aux prescriptions rigoureuses que cette mesure
impose en matière de volumes de commerce, de capital social et d'expérience antérieure peuventfournir ces services pour les produits qu'elles importent.
a) Des mesures autres que celles mentionnées plus haut régissent-elles la fourniture de
services de commerce de gros et de services de courtage par des entreprises à
participation étrangère?
b) La Chine peut-elle confirmer que ce qui précède décrit avec exactitude les conditions
que les entreprises à participation étrangère doivent remplir?  Prière d'expliquer enquoi les conditions relatives au capital social, aux actifs, aux niveaux d'importations
et d'exportations antérieurs et à l'expérience antérieure sont compatibles avec les
termes du protocole d'accession de la Chine.
5. Outre l'engagement qu'elle a pris de permettre, dès son accession, aux coentreprises et aux
entreprises à capital entièrement étranger de distribuer les produits qu'elles fabriquent sur son
territoire, sans aucune limitation concernant l'accès au marché ou le traitement national, la Chine est
convenue de permettre aux fournisseurs de services étrangers, par l'intermédiaire de coentreprises à
participation étrangère minoritaire, de fournir des services de commerce de détail pour laquasi-totalité des produits, qu'ils soient fabriqués sur son territoire ou importés, sous réserve de
restrictions géographiques (qui l'autorisent à limiter l'accès au marché à cinq zones économiques
spéciales et à huit villes) et de restrictions quantitatives (qui l'autorisent à limiter le nombre de
coentreprises qui peuvent exercer leurs activités dans six de ces huit villes).  Les produits exclus sont
notamment le tabac, les engrais chimiques et les huiles traitées, les produits pharmaceutiques, lespesticides et les feuilles en plastique pour paillage, ainsi que les livres, journaux et magazines.  Il était
prévu que les exceptions concernant le commerce de  détail des livres, journaux et magazines seraientS/C/W/233
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supprimées dans un délai d'un an suivant l'accession (soit pour le 11 décembre 2002).  La Chine est
convenue de permettre aux fournisseurs de services étrangers, dans les deux ans suivant son accession
(soit pour le 11 décembre 2003), de fournir, par l'intermédiaire de coentreprises à participation
étrangère majoritaire, des services de commerce de détail, sous réserve des exceptions
susmentionnées concernant des produits déterminés.  Elle s'est également réservé le droit de continuerd'imposer les restrictions géographiques et quantitatives susmentionnées, encore que les restrictions
géographiques doivent être assouplies (l'accès au marché étant étendu à toutes les capitales de
provinces et à deux autres villes).  La Chine est convenue de permettre aux fournisseurs de services
étrangers, dans les trois ans suivant son accession (soit pour le 11 décembre 2004), de fournir des
services de commerce de détail par l'intermédiaire d'entreprises à capital entièrement étranger.  En
outre, d'ici là, toutes les restrictions géographiques et quantitatives devront être éliminées, de même
que les exceptions concernant les produits pharmaceutiques, les pesticides, les feuilles en plastiquepour paillage et les huiles traitées.  Les exceptions concernant les engrais chimiques (mais non le
tabac) devront être éliminées dans les cinq ans suivant l'accession (soit pour le 11 décembre 2006).
6. Comme dans le secteur du commerce de gros, la Chine paraît avoir mis en œuvre
l'engagement qu'elle a pris de permettre aux entreprises à participation étrangère de fournir des
services de commerce de détail pour leurs propres produits fabriqués sur son territoire, comme lemontrent le Règlement d'application de la Loi sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers  de
décembre 1987 et les Règles détaillées pour la mise en œuvre de la  Loi sur les entreprises à capital
entièrement étranger d'avril 2001.  Elle paraît toutefois avoir pris du retard dans la mise en œuvre de
ses engagements concernant les services de commerce de détail dès lors que ceux-ci ont un rapport
avec des coentreprises qui ne fabriquent pas leurs propres produits sur son territoire.  À ce jour, bienqu'elle ait autorisé la fourniture de services de commerce de détail par l'intermédiaire de coentreprises
à participation étrangère minoritaire, la Chine restreint considérablement la fourniture de ces services.
Par exemple, des prescriptions contraignantes qui fixent des seuils (en matière de volume minimal de
commerce de gros, de niveaux minimaux d'importa tions et d'exportations, d'actifs minimaux, de
capital social minimal et d'expérience antérieure) réduisent sensiblement le nombre d'entreprises quipeuvent obtenir le droit de fournir ces services, ainsi qu'il est énoncé dans les Procédures applicables
aux projets pilotes concernant les entreprises commerciales à participation étrangère de juin 1999.
a) Des mesures autres que celles mentionnées plus haut régissent-elles la fourniture de
services de commerce de détail par des entreprises à participation étrangère?
b) La Chine peut-elle confirmer que ce qui précède décrit avec exactitude les conditions
que les entreprises à participation étrangère doivent remplir?  Prière d'expliquer enquoi les conditions relatives au capital social, aux actifs, aux niveaux d'importations
et d'exportations antérieurs et à l'expérience antérieure sont compatibles avec les
termes du protocole d'accession de la Chine.
7. Les États-Unis croient comprendre qu'un nouveau règlement qui est en cours de rédaction
risque d'avoir une grave incidence sur la capacité des détaillants des États-Unis et d'autres détaillants
étrangers d'étendre leur présence en Chine.  Selon des rapports, ce règlement pourra imposer un
certain nombre de restrictions aux seuls détaillants étrangers, dont des prescriptions exigeant un
capital élevé pour chaque nouveau magasin, des limites au nombre de magasins agréés mais non
encore ouverts, et un système de classement en fonction de la mise en conformité qui peut conduire àla suspension du droit d'ouvrir de nouveaux magasins.  Les États-Unis sont préoccupés par ces
rapports et par les questions qu'ils soulèvent en matière de traitement national.
a) La Chine a-t-elle l'intention de diffuser un projet de ce règlement pour permettre au
public de formuler des observations, confor mément au paragraphe 2 C) 2 du rapport
du Groupe de travail?  Quand ce projet sera-t-il diffusé?S/C/W/233
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b) Quel est le calendrier que s'est fixé la Chine pour publier ce règlement sous sa forme
finale?
II. SERVICES DE LIVRAISON EXPRESS
8. En juillet 2003, la Chine a diffusé un projet de modifications à sa Loi sur les services postaux
dans lequel les entreprises des États-Unis ont immédiatement vu doublement matière à préoccupation.
Premièrement, ce projet était censé donner à la Poste chinoise un monopole sur la livraison des lettres
de moins de 500 grammes, ce qui aurait constitué une nouvelle restriction du domaine d'activité des
sociétés de livraison express à participation étrangère déjà en place, manifestement contraire à
l'engagement horizontal relatif aux "droits acquis" que la Chine a pris dans sa Liste concernant les
services.  Deuxièmement, il n'abordait pas la question de la nécessité d'un organe réglementaire
indépendant.  Dans les mois qui ont suivi, la Chine a diffusé plusieurs projets révisés de cesmodifications.  Le dernier en date paraît octroyer à la Poste chinoise un monopole sur les lettres de
moins de 500 grammes, sans séparer clairement ses fonctions réglementaires et opérationnelles, tout
en étendant manifestement le champ des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés à travers la
création d'une nouvelle Autorité de réglementation des services postaux.  Ce projet introduit, en outre,
une nouvelle procédure, plus lourde, de délivrance de licences qui paraît compromettre les conditionsconvenues concernant la procédure des mandats.  Il fait aussi obligation aux sociétés de livraison
express, pour la première fois, de faire des versements à un fonds de service universel.
a) Prière d'expliquer en quoi la créati on d'un monopole de la Poste chinoise sur la
livraison des lettres de moins de 500 grammes n'est pas contraire aux engagements
pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, en particulier l'engagement horizontal,inscrit dans sa Liste concernant les services, de ne pas réduire l'accès au marché en
imposant, en matière de propriété, d'exploitation ou de domaine d'activité, des
conditions plus restrictives que celles qui existaient à la date de son accession.
b) Prière d'expliquer pourquoi la Chine envisage maintenant d'introduire cette restriction
concernant les 500 grammes après avoir levé une restriction similaire en publiant, en
septembre 2002, l' Avis complémentaire relatif à la fourniture de services postaux et
de services de livraison concernant les lettres transfrontières et les articles ayant le
caractère de lettres .
c) Quel est le calendrier que s'est fixé la Chine pour publier ce projet de modifications
sous sa forme finale?
d) Prière d'expliquer quels sont les plans de la Chine concernant la séparation des
fonctions réglementaires et opérationnelles de la Poste.
III. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
9. Au paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail, la Chine est convenue que, dès son
accession à l'OMC, les organismes réglementant les industries de services en Chine seraient
indépendants des fournisseurs de services qu'ils réglementent.  Le point 5 du Document de référence
sur les télécommunications de base prévoit aussi expressément un organe réglementaire indépendant
en matière de télécommunications qui est distinct de tout fournisseur de services detélécommunication de base, ne relève pas d'un tel fournisseur et prend des décisions en toute
impartialité.  Cependant, la Chine n'a pas encore établi d'organe réglementaire indépendant dans le
secteur des télécommunications, car le Ministère de l'industrie de l'information n'est pas, du point de
vue structurel et financier, distinct de tous les opérateurs et fournisseurs de services de
télécommunication.  Prière d'expliquer quels sont les plans de la Chine concernant l'établissementd'un organe réglementaire indépendant dans le secteur des télécommunications.S/C/W/233
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10. Dans sa Classification des services de télécommunication d'avril 2003, le Ministère de
l'industrie de l'information a reclassé plusieurs services de télécommunication, les faisant passer de la
catégorie des services à valeur ajoutée à celle des services de base, contrairement à une pratique
largement acceptée au niveau international et, dans certains cas, en violation manifeste des
engagements inscrits dans sa Liste par la Chine.  Ce ministère a également imposé des restrictionsconcernant les nouveaux services susceptibles d'être classés dans la catégorie des services à valeur
ajoutée.  Ces initiatives sont de nature à limiter la possibilité pour des sociétés des États-Unis et
d'autres sociétés étrangères d'avoir accès au marché chinois des télécommunications.  Selon la Liste
de la Chine concernant les services, le calendrier de libéralisation des services de base est plus lent et
le Ministère de l'industrie de l'information soumet ces services à des prescriptions plus rigoureuses en
matière de capitalisation.  En fait, il exige des fournisseurs de services de base qu'ils satisfassent à une
prescription excessive imposant un capital social de 2 milliards de RMB (241,2 millions dedollars EU).  Prière d'expliquer la raison d'être de ces reclassements.
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