RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/43
16 avril 1998
(98-1526)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'Accord
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES MEMBRES
AU SUJET DE LA REGLE DU DROIT MOINDRE
Note du Secrétariat
Comme l'a demandé le Groupe de travail spécial de la mise en oeuvre de l'Accord à sa
réunion d'octobre 1997, le présent document compile les renseignements fournis par les Membres en
réponse à l'aérogramme WTO/AIR/643 au sujet de la règle du droit moindre.
________________
Extraits des documents ci-après: Page
Document G/ADP/AHG/ W/8 (Hongrie) .............................................................................. 2
Document G/ADP/AHG/W/10 (Nouvelle-Zélande)............................................................. 2
Document G/ADP/AHG/W/ 12 (Venezuela) ........................................................................ 3
Document G/ADP/AHG/W/ 14 (Turquie) ............................................................................ 5
Document G/ADP/AHG/ W/15 (Mexique) .......................................................................... 5
Document G/ADP/AHG/ W/17 (Corée) ............................................................................... 7
Document G/ADP/AHG/ W/19 (Brésil) ............................................................................... 7
Document G/ADP/AHG/W/21 (Communauté européenne) ................................................ 8Document G/ADP/AHG/ W/23 (Japon) ............................................................................... 8
Document G/ADP/AHG/ W/24 (Israël) ................................................................................ 9
Document G/ADP/AHG/W/ 25 (Thaïlan de) ......................................................................... 9
Document G/ADP/AHG/W/ 29 (Australie) .......................................................................... 9
Document G/ADP/AHG/ W/31 (Canada) ............................................................................. 12
Document G/ADP/AHG/ W/34 (Colombie).......................................................................... 12
Document G/ADP/AHG/ W/35 (Turquie)............................................................................. 13
Document G/ADP/AHG/W/ 41 (Etats-Unis) ................................................................... 14G/ADP/AHG/W/43
Page 2
Document G/ADP/AHG/W/8 (Hongrie)
C) Description de la façon dont la règle du droit moindre est appliquée
Cette règle n'a pas été appliquée puisqu'il n'y a pas encore eu d'enquête.
Document G/ADP/AHG/W/10 (Nouvelle-Zélande)
C) Aperçu de la manière dont la règle du droit moindre est appliquée par la Nouvelle-Zélande
On trouvera ci-après un aperçu de la manière dont la règle du droit moindre est appliquée
dans la pratique par les autorités néo-zélandaises chargées de l'enquête.
Fondement de la règle du droit moindre
L'application de la règle du droit moindre par la Nouvelle-Zélande est fondée sur les
dispositions de l'article 14 5) de la Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits
compensateurs, qui stipule:
"Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 4) du présent
article, le Ministre tient compte du fait qu'il est souhaitable de veiller à ce que le
montant du droit antidumping ou compensateur ne dépasse pas ce qui est nécessaire
pour empêcher un dommage important de se produire ou de se reproduire ou pour
faire disparaître la menace d'un dommage important pour une branche de production
ou le retard important dans la création d'une branche de production, selon le cas."
Pour l'application de la règle du droit moindre, et donc l'établissement d'un prix qui ne cause
pas de dommage, il s'agit de déterminer si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à
empêcher de se produire ou de se reproduire un dommage important causé par le dumping.  Il faut
pour cela évaluer l'ampleur du dommage imputable au dumping.  Il est à noter à cet égard que les
autorités néo-zélandaises considèrent qu'un dommage est important s'il est plus que négligeable et sila situation de la branche de production s'est détériorée, c'est-à-dire si le dumping et les effets sur le
volume et sur les prix qui lui sont imputables ont été suivis de conséquences économiques
défavorables pour la branche de production - diminution effective ou potentielle de la production, par
exemple - ou ont d'autres incidences défavorables sur les facteurs et indices énumérés à l'article 3 de
l'Accord.
Elimination du préjudice
Pour déterminer si la règle du droit moindre doit être appliquée, il faut examiner en premier
lieu ce qui se produirait en l'absence du dumping, ainsi que le dommage imputable au dumping.
Les principales incidences du dumping se manifestent au niveau des prix et, par voie de
conséquence, au niveau des ventes et des bénéfices.  On peut donc se faire une première idée de
l'ampleur du dommage imputable au dumping se fondant sur a) la marge de sous-cotation des prix ou
b) le niveau de prix qui ne causerait pas de dommage à la branche de production.
Si la marge de sous-cotation des prix dépasse le niveau de sous-cotation qui prévaudrait en
l'absence de dumping on peut présumer qu'un droit moindre ne serait pas approprié.  Si en revanche
la marge de sous-cotation des prix est inférieure à la marge de dumping, la règle du droit moindre
mérite d'être envisagée.G/ADP/AHG/W/43
Page 3
La seconde méthode consiste à établir un prix ne causant pas de dommage, soit celui qui
prévaudrait en l'absence de dumping causant un dommage.  Le mieux serait que le calcul soit fondé
sur des considérations liées au marché, soit les prix pratiqués avant que le marché soit touché par le
dumping.  Si cette approche n'est pas appropriée, on peut en utiliser d'autres, par exemple en calculant
le prix sur la base des coûts et des taux de profit avant dumping, ou des taux de profit courants desbranches de production qui produisent des produits de la même catégorie générale.
Le niveau de rentabilité est généralement utilisé comme un indicateur normatif du dommage,
sachant qu'il est considéré comme le meilleur indicateur de la santé d'une branche de production et
qu'il reflète à la fois les incidences économiques des effets sur les prix et sur le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionn ées et la réaction de la branche de production
face à ces facteurs.
Calcul du niveau du droit
Après avoir calculé le prix du marché qui ne cause pas de dommage, on calcule la valeur en
douane équivalente des marchandises, qui s'obtient normalement en déduisant du prix du marché qui
ne cause pas de dommage les éléments des coûts entre la valeur en douane (généralement la
valeur f.a.b.) et le niveau du marché.  Le niveau de marché pertinent est le premier point où s'exerce la
concurrence sur le marché néo-zélandais, soit le prix sortie usine pour les producteurs nationaux et leprix hors entrepôt d'importation pour les produits  importés, qui est analogue au niveau qui est
normalement utilisé pour comparer les sous-cotations de prix.  Les éléments des coûts pris en compte
dans la formule qui sert à calculer la valeur en douane comprennent en général les coûts de transport,
les frais d'importation et les prélèvements à l'importation, y compris le transport du quai à l'entrepôt
d'importation, le droit normal et les autres coûts liés à l'importation, mais non les coûts de distribution,plus une marge pour l'importateur.
L'approche utilisée ne vise pas à porter un jugement sur ce que différentes entreprises
considèrent comme un niveau approprié de bénéfices ou un prix ou un bénéfice "légitime";  mais
simplement à calculer respectivement le niveau de prix ou de bénéfices atteint avant que le dumping
produise ses effets, ou sur une autre base raisonnable et appropriée.
La méthode fondée sur les prix ou les niveaux de profit existant avant que le dumping se
produise n'est appropriée que si le dumping ne sévi t pas de longue date.  En cas de réexamen, ou
lorsqu'une longue période s'est écoulée entre la situation préalable au dumping et le moment de
l'enquête ou du réexamen, il peut être nécessaire de recourir à une autre méthode pour déterminer le
niveau approprié de prix ne causant pas de dommage.
Application de la règle du droit moindre
La Nouvelle-Zélande a appliqué la règle du droit moindre dans quatre cas seulement, dont
trois portaient sur des produits très proches provenant du même pays.  Ceci montre que, dans la
plupart des cas, l'élimination du dumping ne permet  qu'en partie d'améliorer la situation économique
de la branche de production.
Document G/ADP/AHG/W/12 (Venezuela)
3. Description de la façon dont la règle du droit moindre est appliquée par le Membre
La disposition habilitant les autorités compétentes à imposer un droit antidumping ou un droit
compensateur inférieur à la marge de dumping déterminée ou au montant des subventions lorsque
ledit droit suffirait à faire disparaître le dommage causé à la production nationale de produitsG/ADP/AHG/W/43
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similaires (règle du droit moindre), figure à l'article 16 de la législation antidumping du Venezuela,
libellé comme suit:
"Les droits antidumping et les droits comp ensateurs à appliquer ne doivent en aucun
cas excéder la marge de dumping ou le montant des subventions, respectivement.
Des droits antidumping ou des droits compensateurs inférieurs aux limitessusmentionnées peuvent être établis si la Commission considère qu'ils sont suffisants
pour éliminer le préjudice ou la menace de préjudice."
Dans les diverses enquêtes à l'issue desquelles des droits antidumping inférieurs à la marge de
dumping déterminée ont été imposés, la Commission a estimé que cette règle (la règle du "droit
moindre") avait pour objectif premier de stimuler la concurrence entre le produit importé soumis à des
droits définitifs et le produit national ayant subi un préjudice.
La possibilité d'imposer un droit inférieur est directement liée au dommage subi par le
producteur national, ce qui fait qu'un droit moindre peut être imposé chaque fois qu'il suffit à faire
disparaître le préjudice.  La question qui se pose à cet égard est de savoir quel serait le droit moindre
applicable qui permettrait de faire disparaître le dommage.  La réponse est la marge de dommage ou
le montant du dommage subi par la branche de production nationale.
Malgré les lignes directrices contenues dans les accords ou élaborées par les Membres, il est
difficile de quantifier le dommage.  Un certain nombre de pays ont mis au point des méthodes de
calcul du montant du dommage fondées sur une comparaison entre le prix du produit importé soumis
à enquête et celui du produit national qui a subi un préjudice.  La Commission a utilisé ce genre de
méthode dans le cadre d'une enquête à l'issue de laquelle elle a considéré que l'application d'un droit
inférieur suffisait à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale deproduits similaires.
Il s'agissait de l'enquête antidumping relative aux importations de polystyrène cristal
transparent et de polystyrène choc en provenance des Etats-Unis dans laquelle, bien qu'une marge de
dumping de 15,61 pour cent ait été établie pour le polystyrène transparent et de 25 pour cent pour le
polystyrène choc c'est un droit définitif ad valorem  de 9 pour cent qui a été fixé, la  Commission
considérant que ce niveau était suffisant pour faire disparaître le dommage subi par la branche de
production nationale de produits similaires.
Pour déterminer le droit moindre applicable en l'espèce, la Commission a dû calculer le prix
auquel le produit considéré devait être importé pour permettre au produit similaire de production
nationale de le concurrencer dans des conditions de saine concurrence, tout en couvrant les coûts, frais
et bénéfices.  Le droit moindre appliqué correspondait donc à la différence entre les deux prix
indiqués ci-dessus, ce qui ne permettait pas d'offrir une marge de protection complète mais empêchaitque le droit ne constitue un obstacle majeur à l'importation et stimulait la concurrence entre le produit
importé soumis à des droits définitifs et le produit national ayant subi un préjudice.
Un droit moindre que la marge de dumping a été imposé dans une autre affaire:  l'enquête sur
les importations de blue-jeans en provenance de Chine.  Dans ce cas, l'application d'un droit moindre
reposait surtout sur des raisons d'ordre pratique;  en effet, comme l'enquête portait sur des produits demême nature et d'utilisation analogue (blue-jeans pour dames et blue-jeans pour hommes), bien que le
montant des droits définitifs applicables diffère pour les deux produits, il a paru plus pratique
d'imposer un seul droit antidumping, et c'est le droit moindre applicable qui a été retenu.G/ADP/AHG/W/43
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Document G/ADP/AHG/W/14 (Turquie)
C) Application de la règle du droit moindre
L'article premier de l'Accord antidumping prévoit qu'une mesure antidumping peut être
appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite
d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions de l'Accord.
En outre, l'article 9 de l'Accord antidumping prévoit que la décision d'imposer ou non un droit
antidumping dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies incombe aux autorités du
membre importateur.  La fixation du montant du droit antidumping est ainsi laissée aux autorités
chargées de l'enquête, mais ce montant ne doit pas dépasser la marge de dumping.
L'article 9.1 de l'Accord antidumping précise qu'il est souhaitable que le droit soit moindre
que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage.
L'application du droit moindre doit être la règle, pour les raisons suivantes:- elle est conforme à l'esprit de l'Accord antidumping.  L'imposition d'un droit
antidumping a pour objet de faire disparaître le dommage, non le dumping, puisque
lorsque les produits sont vendus à des prix de dumping mais n'ont pas causé de
dommage aucune mesure ne peut être imposée;
- l'imposition d'un droit supérieur au montant nécessaire pour faire disparaître le
dommage peut être accompagnée d'inefficacités dans la répartition des ressources.
La législation turque qui régit les procédures concernant les enquêtes antidumping contient
des dispositions en la matière.  L'article 7 de la  Loi sur la prévention de la concurrence déloyale à
l'importation stipule en effet:  "... s'il est déterminé que l'imposition d'un droit d'un montant ou d'un
taux moindre que la marge de dumping établie ou le montant de la subvention suffit à faire disparaîtrele dommage causé par des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées, il est
appliqué un droit équivalant à ce taux ou à ce montant".
La règle du droit moindre est appliquée par la Turquie.
Document G/ADP/AHG/W/15 (Mexique)
II. OBSERVATIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA REGLE DU DROIT
MOINDRE
L'exposé ci-après n'est pas un exposé de la pratique du Mexique dans ce domaine, mais
esquisse des principes généraux qui paraissent utiles pour tenter d'élaborer une approche commune en
la matière.
L'application d'un droit inférieur à la marge peut être fondée sur diverses approches, dont les
suivantes:
- l'approche exogène, fondée sur des prix internationaux unitaires;- l'approche endogène, fondée sur les coûts ou les prix à la production.G/ADP/AHG/W/43
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A. Approche exogène, fondée sur des prix internationaux unitaires
Cette approche suppose l'établissement d'un lien entre les prix à l'exportation qui sont des prix
de dumping et les prix du produit national et entre ces prix et un prix international non faussé qui
serait retenu comme prix de référence pour calculer le niveau des prix qui devrait prévaloir sur le
marché national en l'absence de distorsions dues au dumping.  Un certain nombre de paramètres et derègles fondamentales peuvent être pris en compte à cet égard.
L'élément-clé de cette approche consiste à établir un prix international non faussé, qui est le
prix qui devrait être celui des produits nationaux et des produits importés en concurrence sur le
marché en l'absence de distorsions dues au dumping.  Ce prix pourrait en fait être considéré comme le
"prix d'objectif" des producteurs nationaux et l'approche fondée sur les éléments exogènes à la
branche de production nationale l'un des deux moyens  de l'obtenir, le second étant l'approche fondée
sur les éléments endogènes à la branche de production nationale.
Dans la mesure où l'on dispose de renseignements suffisants à cette fin, le prix d'objectif de la
branche de production nationale doit être le prix obtenu en se fondant sur l'approche exogène, c'est-à-
dire sur la base d'un prix international non faussé.  Théoriquement, en l'absence de dumping, les prix
de la branche de production nationale dans une économie ouverte sont les prix non faussés du
concurrent international réel ou potentiel le plus proche, qui ne correspondent pas nécessairement à lavaleur normale dans le pays exportateur qui fait l'objet de l'enquête.
Selon cette approche, lorsqu'il est établi que le prix international non faussé est égal à la
valeur normale, le droit doit être égal à la marge de dumping.  Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le
prix international non faussé est égal au prix à l'exportation, le dumping ne cause pas de dommage et
il n'y a pas lieu d'instituer un droit antidumping.
Dans ces conditions, un droit moindre à la marge de dumping établie ne peut être appliqué
que lorsque le prix international non faussé se situe entre la valeur normale et le prix à l'exportation,
auquel cas il y a lieu d'instituer un droit suffisant pour amener le prix à l'exportation qui est un prix de
dumping au niveau du prix international.  Tel était le cas dans l'affaire concernant l'importation de
tripoliphosphates de soude en provenance d'Espagne, dans laquelle l'autorité mexicaine a appliqué larègle du droit moindre en se fondant sur un prix international de référence.
Pour les produits manufacturés pour lesquels il n'existe pas de références internationales
fiables, le prix international peut être calculé à partir du prix à l'exportation moyen des mêmes
catégories de produits provenant d'entreprises ou de pays qui ne se livrent pas au dumping ou qui ne
sont pas impliqués dans l'enquête.  C'est ainsi que dans l'enquête sur les importations de péroxyde
d'hydrogène en provenance des Etats-Unis, l'autorité mexicaine a appliqué la règle du droit moindre
en se fondant sur les prix des importations de produits d'une entreprise américaine qui ne pratiquaitpas le dumping.
B. Approche endogène, fondée sur les coûts ou prix à la production
Lorsqu'on ne dispose pas de renseignements ou que ces renseignements ne sont pas suffisants
pour que l'on puisse considérer un prix international non faussé comme le prix d'objectif de la branche
de production nationale, on peut recourir à l'approche endogène, qui consiste à fixer un prix d'objectifsur la base des renseignements communiqués par la branche de production nationale, notamment en
ce qui concerne les coûts et bénéfices des producteurs nationaux, ou des prix intérieurs avant que ne
se produise la concurrence déloyale.  Ces renseignements permettent de tenter d'établir un niveau de
prix qui garantisse aux fabricants nationaux des bénéfices raisonnables.G/ADP/AHG/W/43
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Comme pour la méthode qui précède, il est procédé à une comparaison entre les divers prix
obtenus dans le cadre de l'enquête et le prix d'objectif.  Si le prix d'objectif est égal à la valeur
normale, le droit institué est égal à la marge de dumping établie;  si le prix d'objectif est égal au prix à
l'exportation de l'exportateur soumis à l'enquête, ce prix n'est pas à l'origine du dommage, et il n'est
donc pas institué de droit.  Dernière hypothèse, il est établi que le prix d'objectif se situe entre lavaleur normale et le prix à l'exportation, et le droit institué doit être suffisant pour amener le prix à
l'exportation qui est un prix de dumping au niveau du prix d'objectif établi.
C'est la méthode qui a été utilisée par l'autorité mexicaine chargée de l'enquête dans l'affaire
concernant les importations de connecteurs pour câbles téléphoniques en provenance des Etats-Unis et
l'affaire concernant les importations d'acide sulfurique en provenance du Japon.  Dans le premier cas,
la règle du droit moindre a été appliquée en se fondant sur les prix de la branche de production
nationale avant la distorsion du marché due au dumping.  Dans le second, l'application de la règle dudroit moindre était fondée sur le coût moyen pondéré de production de deux fabricants nationaux
étrangers à l'enquête.
Document G/ADP/AHG/W/17 (Corée)
C) Application de la règle du droit moindre
En vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la Loi tarifaire, la Corée a pour pratique d'imposer
un droit moindre que la marge de dumping si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage
causé à la branche de production nationale.  La Corée a appliqué la règle du droit moindre en de
nombreuses occasions, et notamment dans les affaires ci-après:  importation de résine polyacétalique
en provenance des Etats-Unis, de plaques présensibilisées pour l'impression en provenance du Japon,
de fibres de verre E en provenance du Taipei chinois, de carbonate disodique en provenance de Russieet de Bulgarie et de poutres en double T en provenance de Russie.
Document G/ADP/AHG/W/19 (Brésil)
3. Règle du droit moindre
En cas d'imposition de droits antidumping inférieurs à la marge de dumping, les autorités
brésiliennes estiment qu'il y a lieu de prendre en considération les prix du produit similaire sur lemarché intérieur du pays importateur et les prix du produit importé, établis au même niveau
commercial.
En principe, les prix sur le marché intérieur à prendre en compte sont ceux qui sont en
vigueur pendant la période couverte par l'enquête relative à l'existence d'un dumping.  Toutefois, si
elles constatent que des conditions de concurrence déloyale ont eu pour effet de déprimer les prix ou
d'empêcher des hausses de prix, les autorités chargées de l'enquête peuvent prendre en compte les prix
qui auraient été pratiqués par la branche de production nationale dans des conditions commercialesnormales.
Les prix à l'importation sont les prix effectivement pratiqués au cours de la transaction,
majorés des coûts d'importation dans le pays importateur.G/ADP/AHG/W/43
Page 8
Document G/ADP/AHG/W/21 (Communauté européenne)
La règle du droit moindre dans les enquêtes antidumping
1. Dispositions légales et principes
Le Règlement du Conseil qui est le texte de base de la Communauté en la matière prévoit
qu'en cas de mesures provisoires ou définitives ou d'acceptation volontaire d'engagements le montantdu droit (ou le niveau de l'augmentation de prix, dans le cadre d'un engagement) ne doit pas excéder la
marge de dumping, mais doit être inférieur à cette marge ci cela est suffisant pour empêcher le
préjudice subi par l'industrie communautaire.
2. Dans la pratique, la marge de dommage s'est avérée inférieure à la marge de dumping dans
près de la moitié des cas ce qui a conduit, dans l'ensemble, à réduire de moitié le niveau des droits.  La
règle a donc un effet modérateur important sur le niveau des droits appliqués.
3. L'un des éléments-clés de l'application de la règle du droit moindre par la Communauté est
qu'elle doit être systématique afin d'écarter tout risque d'application sélective, qui ouvrirait la voie à
un traitement discriminatoire.
4. Aperçu de la procédure adoptée
Pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer un droit moindre que la marge de dumping, la
Commission calcule la marge de dommage;  si cette marge est inférieure à la marge de dumping, il estappliqué un droit égal à ladite marge.  Les grandes lignes de la méthode qui a été utilisée le plus
souvent dans le passé sont les suivantes:
- un "prix qui ne cause pas de dommage" à la branche de production communautaire
est établi;  ce prix est obtenu en ajoutant à la moyenne pondérée du coût normal de
production de la branche de production un montant raisonnable de bénéfice pour lesecteur concerné;
- la différence entre le prix qui ne cause pas de dommage et le prix moyen des
importations faisant l'objet d'un dumping est la "marge de sous-cotation", qui est
généralement prise comme marge de dommage;
- cette marge de dommage ou de sous-cotation correspond au niveau d'augmentation
des prix qui permettrait de faire disparaître le dommage causé à la branche de
production communautaire;  il paraît donc excessif de fixer le droit supérieur au
montant correspondant.
Document G/ADP/AHG/W/23 (Japon)
3. Règle du droit moindre
Le texte qui régit cette question est l'article 8.1 de la Loi sur le tarif douanier, qui prévoit
l'imposition d'un droit antidumping d'un montant équivalent ou inférieur à la différence entre le prixnormal et le prix du produit faisant l'objet d'un dumping.
Jusqu'ici, le Japon a imposé des droits antidumping d'un montant équivalent à la différence
entre le prix normal et le prix du produit faisant l'objet d'un dumping.G/ADP/AHG/W/43
Page 9
Document G/ADP/AHG/W/24 (Israël)
C. Aperçu de la manière dont la règle du droit moindre est appliquée par les autorités
israéliennes
La règle du droit moindre est appliquée comme suit par les autorités israéliennes:  le droit
antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping et doit être moindre que la marge si cemoindre montant suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
Il y a lieu de préciser que les modalités d'application de cette règle dépendent beaucoup de
chaque cas d'espèces.  Des méthodes diverses ont été appliquées dans plusieurs cas pour établir quel
pouvait être le niveau des prix ne causant pas de dommage à la branche de production nationale.
Dans un cas, le droit recommandé correspondait à la marge de sous-cotation entre le prix à
l'exportation et le prix de la branche de production nationale.  Dans un autre cas, le droit recommandé
a été fixé  en se fondant sur la différence entre le prix à l'exportation et le "prix d'objectif" de labranche de production nationale établi à un niveau qui permette de couvrir les coûts de production et
les bénéfices.
Document G/ADP/AHG/W/25 (Thaïlande)
2. Règle du droit moindre
Si le concept de la "règle du droit moindre" n'est pas explicite dans la notification
ministérielle, les articles 5.1 et 14.1 prévoient en fait que l'autorité compétente appliquera un droit
moindre que la marge de dumping qui suffise à faire disparaître le dommage causé, et tiendra compte
des intérêts de la branche de production nationale, des consommateurs et du public lorsqu'elle
déterminera le taux des droits antidumping.
Document G/ADP/AHG/W/29 (Australie)
CALCUL DU PRIX NON DOMMAGEABLE - REGLE DU DROIT MOINDRE
Introduction
La différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation (ou le montant des subventions
passibles de droits compensateurs) correspond au montant maximum du droit exigible.
Selon l'article 9.1 de l'Accord antidumping de l'OMC, il est souhaitable que le droit
antidumping soit moindre  que la marge de dumping, si ce droit moindre suffit à faire disparaître le
dommage causé à la branche de production nationale.  L'article 19.2 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires reprend cette disposition à propos des droits compensateurs.
La législation australienne
En vertu des articles 8 5A), 8 5B), 9 5A), 10 3C), 10 3D) et 11 5) de la Loi douanière (Loi
antidumping) de 1975 (voir pages 94 à 103 du document G/ ADP/N/1/AUS/1), le Ministre doit tenir
compte de la désirabilité de fixer des droits moindres de manière à ce que la somme du prix à
l'exportation des marchandises et de ces droits moindres ne dépasse pas le prix non dommageable, soit
un prix suffisant pour faire disparaître le dommage causé par le dumping et/ou le subventionnement.
L'article 269TACA de la Loi douanière de 1901 définit le prix non dommageable comme le
"prix minimum nécessaire ... pour prévenir le dommage... ", mais ne prévoit pas de méthode de calcul.G/ADP/AHG/W/43
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La pratique
Pour calculer le prix non dommageable, la méthode courante consiste à déterminer d'abord le
"prix de vente hors déductions" des marchandises en Australie.  Lorsqu'ils fixent ce prix, les services
des douanes prennent en compte de préférence le prix sur le marché des marchandises produites dans
le pays à un moment où le marché n'était pas affecté par le dumping ou le subventionnement.
Cependant, le marché ne donne pas toujours une mesure fiable du prix de vente hors
déductions.  Il se peut que le prix du marché ne donne pas une mesure fiable en cas de dumping.  De
plus, si le dumping se produit depuis un certain temps, il peut être impossible d'utiliser un prix
pratiqué avant que le dumping se produise parce qu'il s'agit d'un prix ancien, qui n'est plus d'actualité.
Il se peut aussi que la branche de production ait fait l'objet de changements structurels importants
depuis l'époque où elle n'était pas affectée par le dumping ou le subventionnement.
Dans ces conditions, il peut être nécessaire de calculer le prix de vente hors déductions sur la
base des frais courants de fabrication et de vente du fabricant local, majoré d'un bénéfice estimatif (le
cas échéant).  Les bénéfices sur les ventes de branches de production étroitement liées peuvent être
pris en compte en se fondant sur des études des bénéfices publiées (tirées de données boursières, de
publications spécialisées ou du Bureau australien des statistiques);  la branche de production peut
aussi donner des précisions sur la marge de bénéfices sur les ventes qu'elle aurait normalementréalisés en l'absence de dumping ou de subventionnement.  Lorsqu'il apparaît que la branche de
production vendrait à perte (même s'il n'y avait pas de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou
d'une subvention sur le marché), on impute un bénéfice "nul".
Après avoir déterminé le prix de vente hors déductions, on soustrait tous les coûts pertinents
qui seraient encourus par l'importateur pour obtenir le prix franc à bord (f.a.b.).  En principe, le prixnon dommageable est calculé sur une base f.a.b. pour le pays exportateur puisque la majorité des
droits antidumping et des droits compensateurs sont fondés sur le prix f.a.b. (Le prix non
dommageable peut cependant aussi être calculé au niveau sortie usine.)
Les déductions sont effectuées en se fondant sur les renseignements concernant l'importateur
représentatif le plus efficace (c'est-à-dire généralement l'importateur dont les frais courants sont lesplus faibles, au niveau de distribution retenu).  Elles englobent tous les frais encourus depuis le point
d'exportation f.a.b. des marchandises (ou un autre point le cas échéant) jusqu'au niveau de distribution
retenu en Australie, y compris tous les coûts d'entreposage et tous les droits.  Ces coûts sont
généralement déterminés au cours de visites de vérification effectuées dans les locaux des
importateurs dans le cours normal d'une enquête.  On trouvera ci-après un exemple de calcul du prix
non dommageable à partir d'un prix de vente hors déductions.G/ADP/AHG/W/43
Page 11
EXEMPLE DE CALCUL DU PRIX NON DOMMAGEABLE
$A/unité
Prix hors déductions (prix du marché ou fondé sur les coûts) 1,200
Moins bénéfices éventuels 0,150
Moins frais administratifs, frais de commercialisation et frais de
caractère général 0,175
Moins frais d'entreposage 0,0891
Moins frais d'entreposage 0,005Moins assurance et fret international 0,064
Prix, droits compris 0,717
Moins droit de 10 pour cent 0,065
2
Prix non dommageable (N) 0,652
Prix non dommageable à la douzaine 7,824
$EU la douzaine ($1 A = $EU 0,7858) 6,148
1Cas où l'importateur s'engage dans une activité à valeur ajoutée, ici l'emballage.
2Le droit peut être calculé comme suit:
sachant que X = prix droit compris (0,717)
Y = taux de droit exprimé en dixième (0,10)
N = prix non dommageable
N + (Y x N) = X , donc   X   = 0,717   = 0,652
1+Y   1,10
Donc, le droit en $ = (X-N)
= 0,717-0,652
= 0,065
OU,
N =      X   d'où le montant du droit  =  Yx   X    =0,10x0,717  = 0,065
1+Y 1+Y 1,10
Si le taux de droit était exprimé en pourcentage, le montant du droit serait:
Y        xX,(i.e. 10x0,717=0,065)
100+ Y  110G/ADP/AHG/W/43
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Les déductions indiquées dans ce tableau sont de simples exemples.  Il peut être nécessaire
d'en effectuer d'autres, au titre de l'impôt sur les ventes par exemple.  Les coûts d'importation sont
généralement fondés sur les coûts réels de l'importateur, mais peuvent aussi dans certains cas être
calculés, les bénéfices et les frais administratifs, les frais de commercialisation et les frais de caractère
général correspondant par exemple à un certain pourcentage du prix hors déductions.
Tous les prix non dommageables sont exprimés en dollars australiens.  Les coûts encourus
dans une autre monnaie sont convertis en dollars australiens au taux de change applicable à la date à
laquelle la taxe a été perçue.  Le calcul du prix hors déductions et le prix non dommageable est fondé
sur le prix au comptant.  Si les ventes à l'exportation en Australie sont à terme de plus de 30 jours, on
ajoute un certain montant au prix non dommageable au comptant pour tenir compte des conditions de
crédit.
Le taux de droit réel applicable aux marchandises déclarées pour être mises à la
consommation sur le marché australien est le taux utilisé pour calculer le prix non dommageable.  Il
se peut qu'il y ait deux prix non dommageables différents pour un même pays, le premier étant celui
qui s'applique aux marchandises admises à bénéficier, et qui bénéficient, d'un taux de droit
préférentiel (pays en développement), l'autre applicable aux marchandises qui sont frappées du taux
général.
Le droit exigible
Il est procédé à une comparaison entre le prix non dommageable calculé et la valeur normale
établie afin de déterminer lequel des deux est le plus faible.  Si c'est le prix non dommageable, le droit
antidumping provisoire exigible correspond à la différence entre le prix à l'exportation établi et le prix
non dommageable établi.
Document G/ADP/AHG/W/31 (Canada)
C. REGLE DU DROIT MOINDRE
La règle du droit moindre n'existe pas au Canada.  Il existe en revanche une disposition
d'intérêt public qui permet d'appliquer des droits antidumping inférieurs à la totalité de la marge de
dumping s'il est établi que ces droits sont conformes à l'intérêt public.
Document G/ADP/AHG/W/34 (Colombie)
c) Application de la règle du droit moindre dans les enquêtes antidumping
A ce jour, la Colombie n'a jamais utilisé la marge de dumping pour l'établissement d'un droit.
Pour calculer le droit antidumping, on procède toujours à une comparaison entre le prix du produit
importé et le prix du produit national.
La méthode utilisée est généralement la suivante:
1. S'il résulte de la comparaison entre le prix moyen pondéré des producteurs nationaux
et le prix des importations, dans les mêmes conditions matérielles et au même niveau
de commercialisation, que le prix du produit importé est inférieur au prix de la
branche de production nationale.
1.1 On calcule le prix moyen pondéré des producteurs nationaux en divisant la
valeur totale des ventes nettes par le volume de ces mêmes ventes pendant lapériode la plus récente pour laquelle on dispose de données.G/ADP/AHG/W/43
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1.2 On calcule tous les frais que doit encourir l'importateur pour que son produit
se trouve dans les mêmes conditions de vente que le produit des producteurs
nationaux.
1.3 On déduit du résultat obtenu selon le calcul indiqué au point 1.1 le résultat
obtenu selon le calcul indiqué au point 1.2, ce qui donne un prix qui, appliquéà un produit d'importation, aboutirait à un prix sur le marché national très
analogue au prix auquel les producteurs locaux vendent des produits
identiques ou similaires.
1.4 Ce prix est considéré comme le prix minimal auquel les importateurs peuvent
déclarer leurs marchandises.  Lorsqu'une importation est déclarée à un prix
inférieur à ce prix minimal, la Direction des contributions et des douanes
perçoit la différence entre ces deux prix;  sachant que le droit correspondantne peut pas dépasser la marge absolue de dumping qui est apparue au cours
de l'enquête.
2. S'il est démontré que le faible prix des importations a fait baisser le prix des
producteurs nationaux en deçà de ce même prix, on procède à une projection des prix
nominaux qui devraient être pratiqués si la tendance des prix observés au cours despériodes précédentes s'était maintenue.
Il est procédé, pour ce prix estimatif, de la manière indiquée aux
paragraphes 1.3 et 1.4 ci-dessus.
Document G/ADP/AHG/W/35 (Turquie)
Question 10 - Fixation des droits
Comme nous l'avons déjà indiqué dans notre communication précédente
(G/ADP/AHG/W/14),
"En outre, l'article 9 de l'Accord antidumping prévoit que la décision
d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions requises
sont remplies incombe aux autorités du Membre importateur.  La fixation du montantdu droit antidumping est ainsi laissée aux autorités chargées de l'enquête, mais ce
montant ne doit pas dépasser la marge de dumping.
L'article 9.1 de l'Accord antidumping précise qu'il est souhaitable que le droit soit moindre
que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage.
L'application du droit moindre doit être la règle, pour les raisons suivantes:
- elle est conforme à l'esprit de l'Accord antidumping.  L'imposition d'un droit
antidumping a pour objet de faire disparaître le dommage, non le dumping, puisquelorsque les produits sont vendus à des prix de dumping mais n'ont pas causé de
dommage aucune mesure ne peut être imposée;
- l'imposition d'un droit supérieur au montant nécessaire pour faire disparaître le
dommage peut être accompagnée d'inefficacités dans la répartition des ressources.
La législation turque qui régit les procédures concernant les enquêtes antidumping contient
des dispositions en la matière.  L'article 7 de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale àG/ADP/AHG/W/43
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l'importation stipule en effet:  "... s'il est déterminé que l'imposition d'un droit d'un montant ou d'un
taux moindre que la marge de dumping établie ou le montant de la subvention suffit à faire disparaître
le dommage causé par des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées, il est
appliqué un droit équivalant à ce taux ou à ce montant"."
i) La Turquie applique la règle du droit moindre.  Après avoir calculé la marge du
dumping, il est établi un prix non dommageable qui permet des conditions de
concurrence parfaite sur le marché du produit correspondant.  Le droit imposé
correspond à la différence entre le prix non dommageable et le coût des importations.
ii) La Turquie fixe le montant du droit antidumping sur une base prospective.  Le droit
antidumping définitif est perçu au moment de l'importation.
Document G/ADP/AHG/W/41 (Etats-Unis)
Règle du droit moindre
Les Etats-Unis n'appliquent pas la règle du droit moindre.  Cependant, ils souhaiteraient
obtenir davantage de renseignements sur la façon dont les autres Membres l'utilisent.  Par exemple, les
Membres qui disposent d'une telle règle l'appliquent-ils dans toutes les procédures antidumping?  Si
tel n'est pas le cas, pourquoi?  Lorsque les Membres appliquent cette règle, est-elle toujours appliquée
à la fois lors de la phase préliminaire et lors de la phase finale de la procédure?  Comment les partiesintéressées savent-elles qu'un Membre est en train d'examiner si un droit moindre devrait être
appliqué?  Si une détermination provisoire est rendue, qui n'indique pas que l'on a examiné si un droit
moindre devrait être appliqué lors de la phase préliminaire (que cet examen ait effectivement été
réalisé ou non), comment les parties intéressées sauront-elles 1) que le Membre a l'intention
d'examiner si un droit moindre devrait être appliqué lors de la phase finale et 2) s'il a égalementl'intention de laisser les mesures provisoires en place pendant plus de quatre mois, en application de
l'article 7.4 de l'Accord antidumping, et, le cas échéant, pendant combien de temps - à savoir,
cinq mois ou la période maximale autorisée de six mois?  Les déterminations finales des Membres qui
appliquent la règle du droit moindre contiennent-elles une décision sur le point de savoir si le montant
du droit antidumping à imposer sera équivalent à la totalité de la marge de dumping ou inférieur?
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