ORGANISATION MONDIALE WT/REG33/1
30octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4764)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE DESLOVENIE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Letextedel'Accord delibre-échange estreproduit dansleprésent document.1
_______________
PREAMBULE
LaRépublique deSlovénie etlaRépublique deBulgarie (ci-après dénommées lesParties),
Euégard àlaDéclaration d'intention du20avril1994 desgouvernements delaRépublique
deSlovénie etdelaRépublique deBulgarie concernant lalibéralisation deleursrelations commerciales
mutuelles,
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique,
quiconstitue unfacteur important pourlastabilité ducontinent européen, etsedéclarant prêtes à
collaborer pourtrouver desmoyens d'accélérer ceprocessus,
Réaffirmantleurfermeattachementauxprincipesdel'économiedemarchésurlaquellesefondent
leurs relations,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope, àlaCharte deParis etnotamment auxprincipes énoncés dansledocument finaldela
Conférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Résolues àcettefinàéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges
commerciaux,conformémentauxdispositionsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
de1994,
Fermement convaincues queleprésent accord favorisera l'intensification derelations
commerciales mutuellement avantageuses entre ellesetqu'ilcontribuera auprocessus d'intégration
européenne,
Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux, notamment
l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
Sontconvenues decequisuit:
1Lesannexesetlesprotocolesquiaccompagnentl'AccordontétécommuniquésauSecrétariatoùlesMembres
intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG33/1
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Article premier
Objectifs
1. Conformément auxdispositions duprésent accord, àl'article XXIV del'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 etauMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994, lesParties établissent
progressivement unezonedelibre-échange aucours d'unepériode detransition seterminant auplus
tardle1erjanvier 2000.
2. Lesobjectifs duprésent accord sontlessuivants:
a) promouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux, ledéveloppement harmonieux
desrelations économiques entre lesParties etfavoriser ainsi chezellesl'essor de
l'activité économique, l'amélioration desconditions devieetd'emploi, l'accroissement
delaproductivité etlastabilité financière;
b) assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entre lesParties;
c) contribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
CHAPITRE I-PRODUITS INDUSTRIELS
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits industriels originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits industriels" s'entend desproduits quirelèvent des
chapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe I.
Article 3
Droits dedouane àl'importation
1. Aucunnouveaudroitdedouaneàl'importationn'estintroduitdansleséchangesentrelesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sontsupprimés conformément auxdispositions du
Protocole n1duprésent accord.
3. Lesdroits réduits calculés conformément auparagraphe 2sontappliqués enarrondissant la
première décimale.WT/REG33/1
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Article 4
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le1erjuillet 1996.
2. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstituent auxdroits debasevisésauparagraphe 1àcompter
deladated'application decesréductions.
3. LesParties secommuniquent mutuellement lestauxdebase respectifs deleurs droits,
conformément auxdispositions duparagraphe 2.
4. Lesdroits réduits calculés conformément auparagraphe 2sontappliqués enarrondissant à
lapremière décimale.
Article 5
Taxes d'effetéquivalent àdesdroits
1. Aucune nouvelle taxeayant uneffetéquivalent àundroit dedouane àl'importation n'est
introduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lestaxesayant uneffetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation sontsupprimées
àladated'entrée envigueur duprésent accord, sousréserve desdispositions del'annexe II.
Article 6
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 3sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 7
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane
àl'exportation ettoutes lestaxesd'effetéquivalent applicables entreelles, sousréserve desdispositions
del'annexe IIIaetIIIb.
Article 8
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.WT/REG33/1
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2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesimportations de
produits originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord.
Article 9
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesexportations de
produits originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord, sous
réserve desdispositions del'annexe IV.
Article 10
Procédure d'information surlesprojets derèglement technique
1. LesParties coopèrent etprocèdent àdeséchanges d'informations dansledomaine dela
normalisation, delamétrologie, del'évaluation delaconformité etdel'accréditation envuederéduire
lesobstacles techniques aucommerce.
2. Afind'éliminer lesobstacles techniques etdemettre enoeuvre effectivement leprésent Accord,
lesParties peuvent, surlabaseduprésent article, conclure unarrangement pourlareconnaissance
mutuelle desrapports d'essais, descertificats deconformité etautres documents directement ou
indirectement liésàl'évaluation delaconformité desproduits quifontl'objet d'unéchange entre les
Parties, surlabasedurèglement envigueur danslepaysimportateur.
3. Lesconditions etméthodes d'évaluation delaconformité sontétablies d'uncommun accord
parlesautorités nationales compétentes envuedel'exécution desprocédures d'évaluation dela
conformité surlabasedesrèglements envigueur danslepaysexportateur.
4. LesPartiess'engagentànotifierletextedesrèglementstechniquesconformémentauxdispositions
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
CHAPITRE II-PRODUITS AGRICOLES
Article 11
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend desproduits quirelèvent des
chapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, ycompris
lesproduits énumérés àl'annexe I.WT/REG33/1
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Article 12
Echange deconcessions
1. LesParties s'accordent l'unel'autre lesconcessions mentionnées dans leProtocole n2
conformément auxdispositions duprésent chapitre.
2. Compte tenu:
- durôledel'agriculture dansleurs économies,
- dudéveloppement ducommerce desproduits agricoles entre lesParties,
- delasensibilité particulière desproduits agricoles,
- desrègles découlant deleurs politiques agricoles,
- desdispositionspertinentesdel'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerce,
lesParties examinent lapossibilité des'accorder l'unel'autre denouvelles concessions.
Article 13
Concessions etpolitiques agricoles
1. Sanspréjudice desconcessions accordées auxtermes del'article 12,lesdispositions duprésent
chapitre n'empêchent aucunement lesParties depoursuivre leurs politiques agricoles respectives ni
deprendre desmesures découlant decespolitiques, ycompris lamiseenoeuvre desdispositions
pertinentes del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
2. LesParties senotifient mutuellement lesmodifications apportées àleurspolitiques agricoles
respectives ouauxmesures qu'ellesappliquent quipeuvent influer surlesconditions deleurséchanges
deproduits agricoles prévues dansleprésent accord. Alademande del'uneoul'autre desParties,
desconsultations setiennent danslesmoindres délais afind'examiner lasituation.
Article 14
Mesures desauvegarde spécifiques
Nonobstant lesautres dispositions duprésent accord etnotamment celles del'article 27,si,
compte tenudelasensibilité particulière desmarchés agricoles, lesimportations deproduits originaires
d'unePartie etfaisant l'objet deconcessions auxtermes duprésent accord perturbent sérieusement
lesmarchés del'autre Partie, laPartie concernée engage immédiatement desconsultations envuede
parvenir àunesolution appropriée. Celle-ci peutprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires en
attendant qu'unesolution soittrouvée.
Article 15
Mesures vétérinaires, sanitaires etphytosanitaires
LesParties appliquent leurs réglementations danslesdomaines vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire demanière nondiscriminatoire etn'adoptent pasdemesures quiaient poureffetdefaire
indûment obstacle auxéchanges.WT/REG33/1
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CHAPITRE III-DISPOSITIONS GENERALES
Article 16
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. LeProtocole n3définit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération administrative
enlamatière.
2. LesParties adoptent lesmesures appropriées (examens périodiques duComité mixte et
arrangements decoopération administrative, entre autres) afindegarantir l'application efficace et
harmonieuse desdispositions duProtocole n3ainsiquedesarticles 3à9,12,17et28duprésent
accord, deréduire autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis leséchanges etdetrouver
dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève l'application deces
dispositions.
3. Lesautoritésadministrativesseportentmutuellementassistanceausujetdesquestionsdouanières
conformément auxdispositions duProtocole n4.
Article 17
Impositions intérieures
1. LesParties s'abstiennent d'appliquer surleplanintérieur toute mesure oupratique denature
fiscale établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entre lesproduits originaires des
Parties.
2. Lesproduits exportés versleterritoire del'unedesParties nepeuvent bénéficier d'uneristourne
d'impositions intérieures supérieure aumontant desimpositions dontilsontétéfrappés directement
ouindirectement.
Article 18
Exceptions générales
Leprésent accord n'empêche pasl'application deprohibitions ouderestrictions àl'importation,
àl'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àl'ordre
ouàlasécurité publics, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique
ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre desréglementations
concernant l'oroul'argent ouàlaconservation desressources naturelles épuisables, sidetellemesures
sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales.
Toutefois,cesprohibitionsourestrictionsnedoiventpasconstituerunmoyendediscriminationarbitraire,
niunerestriction déguisée aucommerce entre lesParties.
Article 19
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unePartie deprendre lesmesures qu'elle
estime nécessaires:WT/REG33/1
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a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destinés directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées;
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement atomique oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 20
Monopoles d'Etat
1. LesPartiesaménagentprogressivementlesmonopolesd'Etatprésentantuncaractèrecommercial
demanière àfaireensorteque,d'iciau1erjuillet 1999, iln'existe plusaucune discrimination entre
lesressortissants desParties pour cequiestdesconditions d'achat etdecommercialisation des
marchandises.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parl'intermédiaire duquel
lesautoritéscompétentesdesParties,dejureoudefacto,contrôlent,dirigentouinfluencentsensiblement,
directement ouindirectement, lesimportations oulesexportations entre lesParties. Cesdispositions
s'appliquent également auxmonopoles délégués parunePartie àd'autres organismes.
Article 21
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles serapportant aucommerce desmarchandises
entrelesParties etletransfert decespaiements endirection duterritoire delaPartie auprésent accord
surlequel réside lecréancier nesontsoumis àaucune restriction.
2. LesPartiess'abstiennentd'appliquerdesrestrictionsdechangeoudesrestrictionsadministratives
concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descrédits àcourt etàmoyen terme relatifs
auxéchanges demarchandises auxquels participe unrésident.
3. Nonobstant leparagraphe 2,enattendant quel'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire
international devienne applicable pour l'uneoul'autre desParties, celles-ci seréservent ledroit
d'appliquer desrestrictions dechange concernant l'octroi oul'acceptation decrédits àcourt etàmoyen
terme relatifs àdeséchanges demarchandises, danslamesure oùleurstatut auFMIleleurpermet
etpourautant quecesrestrictions soient appliquées demanière nondiscriminatoire encequiconcerne
l'origine desproduits etqu'ellesnevisent quedesproduits oudessortes deproduits spécifiques. Les
restrictions sontd'unedurée limitée etdoivent êtresupprimées lorsque lasituation nejustifie plusleur
maintien. UnePartie informe danslesmoindres délais l'autre Partie del'introduction demesures de
cettenature etdesmodifications quileursontapportées.WT/REG33/1
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Article 22
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'influer surleséchanges entre lesParties:
a) touslesaccords entreentreprises, lesdécisions prises pardesassociations d'entreprises
etlespratiques concertées entreentreprises quiontpourobjetoupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive, paruneouplusieurs entreprises, d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivités detoutes lesentreprises, ycompris
lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles lesParties ontconcédé desprivilèges spéciaux
ouexclusifs. Lesentreprises chargées delaprestation deservices d'intérêt économique général et
lesmonopoles générateurs derecettes fiscales sontsoumis auxdispositions duparagraphe 1pourautant
quel'application decesdispositions nefasse pasobstacle, dejureoudefacto,àl'accomplissement
deleurs tâches àcaractère public.
3. S'agissant desproduits visés auchapitre II,lesdispositions del'alinéa 1a)nes'appliquent
pasauxaccords, décisions etpratiques quifontpartie intégrante del'organisation d'unmarché national.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesparagraphes 1,2et3
duprésent article etsicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts de
cettePartieouundommageimportantàsabranchedeproductionnationale,ellepeutprendredesmesures
appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 31.
Article 23
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunEtatPartie auprésent accord ouprélevée surlesressources de
l'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence en
favorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible avecle
bonfonctionnement duprésent accord danslamesure oùelleinflue surleséchanges entre lesParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasauxproduits visés auchapitre II.
3. Pourle1erjanvier 1998auplustard,leComité mixte adopte lescritères enfonction desquels
sontévaluées lespratiques contraires auparagraphe 1ainsiquelesrègles relatives àleurapplication.
4. LesParties garantissent latransparence dansledomaine desaides gouvernementales, entre
autres ensecommuniquant chaque année lemontant totaletlarépartition desaides accordées eten
fournissant àl'autre Partie, sicelle-ci enfaitlademande, desinformations surlesprogrammes d'aide
ousurdescasparticuliers d'aidegouvernementale.
5. SiunePartie estime qu'unepratique donnée, ycompris danslesecteur del'agriculture:
- estincompatible aveclesdispositions duparagraphe 1etn'estpastraitée demanière
adéquate envertu desrègles d'application mentionnées auparagraphe 3,ouWT/REG33/1
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- enl'absence detelles règles cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts
delaPartie ouundommage important àsabranche deproduction nationale,
ellepeutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etconformément auxdispositions
énoncées àl'article 31.
6. Cesmesures appropriées nepeuvent êtreprises qu'enconformité aveclesprocédures etles
conditions établies dansl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etdanslesautres
instruments pertinents négociés soussesauspices quisontd'application entre lesParties.
Article 24
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent accord.
2. LesParties élaborent progressivement leursréglementations respectives enmatière demarchés
publics danslebutd'accorder auxfournisseurs del'autre Partie, àlafinde1999auplustard,l'accès
auxprocédures d'adjudication deleurs marchés publics respectifs, conformément àl'Accord surles
marchés publics del'Organisation mondiale ducommerce.
3. LeComité mixte examine lesprogrès accomplis verslaréalisation desobjectifs duprésent
article etpeutformuler desrecommandations concernant lesmodalités d'application desdispositions
duparagraphe 2demanière àgarantir lelibreaccès, latransparence etleparfait équilibre desdroits
etobligations.
4. Aucours del'examen mentionné auparagraphe 3,leComité mixte peutenvisager lapossibilité
d'élargir lechamp d'application et/ou ledegré d'ouverture desmarchés prévus auparagraphe 2,
notamment àlalumière defaitsnouveaux survenus danscedomaine auplandesrelations internationales.
Article 25
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties concèdent desdroits depropriété intellectuelle etveillent àlaprotection deces
droits demanière nondiscriminatoire, ycompris pardesmesures prévoyant laconcession decesdroits
etpardesmesures visant àlesfairerespecter. Laprotection estgraduellement améliorée demanière
àatteindre, avant le1erjuillet 1999, unniveau correspondant auxnormes fondamentales desaccords
multilatéraux mentionnés àl'annexe V.
2. Auxfinsduprésent accord, la"protection delapropriété intellectuelle" comprend enparticulier
laprotection dudroitd'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateurs etlesbases dedonnées, et
desdroits voisins, desmarques defabrique oudecommerce, desindications géographiques, desdessins
etmodèles industriels, desbrevets, destopographies decircuits intégrés etdesrenseignements
confidentiels concernant lesavoir-faire.
3. LesParties coopèrent enmatière depropriété intellectuelle. Elles organisent, àlademande
del'uneoul'autre Partie, desconsultations d'experts surcesquestions, notamment surlesactivités
liéesauxconventions internationales actuelles ouàvenir concernant l'harmonisation, l'administration
etlerespect desdroits depropriété intellectuelle, surlesactivités d'organisations internationales comme
l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etl'Organisation mondiale delapropriétéWT/REG33/1
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intellectuelle ainsi quesurlesrelations desParties avec despays tiersenmatière depropriété
intellectuelle.
Article 26
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etdel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
duGATT de1994danslesrelations commerciales quisontrégies parleprésent accord, ellepeutprendre
desmesures appropriées contre cettepratique conformément àl'article VIdel'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994etàl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994, suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 31.
Article 27
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents établis surleterritoire delaPartie importatrice, ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe del'économie oudesdifficultés de
nature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 31.
Article 28
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article3peuvent
êtreprises parl'uneoul'autre desParties sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent viser quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours de
restructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqués autitredecesmesures parlaPartie concernée auximportations
deproduits originaires del'autre Partie nepeuvent pasdépasser 25pourcentadvalorem etdoivent
conserver unélément depréférence pourlesproduits originaires del'autre Partie. Lavaleur totale
desimportations deproduits quisontassujettis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcentde
lavaleur totale desproduits industriels importés del'autrePartie -telsqu'ilssontdéfinis auchapitre I-
pendant ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser cinqans,àmoins que
leComité mixte n'autorise undélaipluslong. Elles expirent le31décembre 2001 auplustard.WT/REG33/1
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5. Aucune mesure decettenature nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit siplusdetrois
anssesontécoulés depuis l'élimination detouslesdroits, restrictions quantitatives, taxes oumesures
d'effetéquivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concernée informe l'autre Partie detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage de
prendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte ausujet
desdites mesures etdessecteurs visés avant quecesmesures nesoient appliquées. Lorsqu 'elleprend
desmesures decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive desdroits àdestauxannuels constants àpartir d'unedatesesituant auplus
tarddeuxansaprès leurintroduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.
Article 29
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 7et9donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation oudesmesures outaxes d'effetéquivalent, ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlaPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie,
etlorsque lessituations précitées causent ourisquent decauser degraves difficultés àlaPartie
exportatrice, cettedernière peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure
établies àl'article 31.
Article 30
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures générales ouspécifiques quisontnécessaires pour
l'exécutiondeleursobligationsauxtermesduprésentaccord.Ellesveillentàcequelesobjectifsénoncés
dansleprésent accord soient atteints.
2. SiunePartie estime quel'autrePartie amanqué àuneobligation découlant duprésent accord,
laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 31.
Article 31
Procédure d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde énoncée dansles
paragraphes suivants duprésent article, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent
pardesconsultations directes.
2. LaPartie quisoumettrait desimportations deproduits susceptibles deprovoquer lasituation
évoquée àl'article 27àuneprocédure administrative ayant pour objet defournir rapidement des
informations surlatendance desfluxcommerciaux eninformera l'autre Partie.WT/REG33/1
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3. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 7duprésent article, unePartie quienvisage
derecourir àdesmesures desauvegarde enavisedanslesmoindres délais l'autrePartie etcommunique
tousrenseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaienvuedetrouver
unesolution.
4. a) S'agissant desarticles 26,27et29,leComité mixte examine l'affaire oulasituation
etpeutprendre toutedécision utilepourmettre finauxdifficultés notifiées parlaPartie
concernée. Adéfaut dedécision dansundélaidetrente jours àcompter deceluioù
leComité mixte aétésaisidelaquestion, laPartie concernée peutadopter lesmesures
nécessaires pourremédier àlasituation.
b) S'agissant del'article 30,laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées
unefoislesconsultations terminées ouaprès quesesoitécoulée unepériode detrois
mois àcompter deladatedelapremière notification àl'autre Partie.
c) S'agissant desarticles 22et23,laPartie concernée prête auComité mixte toute
l'assistance nécessaire envuedel'examen del'affaire et,s'ilyalieu,élimine lapratique
incriminée. Adéfaut pourlaPartie encause d'avoir misfinàlapratique incriminée
dansledélai fixéparleComité mixte ouàdéfaut d'accord auseindecedernier
trente joursouvrables après qu'ilaétésaisidel'affaire, laPartie concernée peutadopter
lesmesures appropriées pour remédier auxdifficultés résultant delapratique en
question.
5. Lesmesures desauvegarde quisontprises sontnotifiées immédiatement àl'autrePartie. Elles
selimitent, dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àla
situation quienaprovoqué l'application etnevontpasau-delà dudommage causé parlapratique ou
lesdifficultés enquestion. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement
duprésent accord.
6. Lesmesures desauvegarde fontl'objet deconsultations périodiques auseinduComité mixte
envuedeleurassouplissement, dèsquepossible, oudeleursuppression, lorsque lasituation nejustifie
plusleurmaintien.
7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 26,27et29,appliquer
immédiatementlesmesuresprovisoiresstrictementnécessairespourremédieràlasituation.Cesmesures
sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entrelesParties ontlieudèsquepossible auseinduComité
mixte.
Article 32
Difficultés debalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives àdesfinsdebalance des
paiements, ycompris desmesures liéesauximportations.
2. Lorsque l'unedesParties éprouve ouestmenacée dansl'immédiat d'éprouver degraves
difficultés debalance despaiements, laPartie concernée peut,conformément auxdispositions pertinentes
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, adopter desmesures restrictives,
ycompris desmesures liéesauximportations, quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent aller
au-delà decequiestnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements. Cesmesures
sontprogressivementassoupliesaufuretàmesurequelasituationdelabalancedespaiementss'amélioreWT/REG33/1
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etellessontéliminées lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. LaPartie concernée informe
sansdélail'autre Partie del'introduction demesures decettenature etcommunique, chaque foisque
possible, uncalendrier pourleursuppression.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'unePartieestimequ'ilseraitutile,dansl'intérêtdeséconomiesdesParties,dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts
parcelui-ci, ellesoumet àl'autrePartie unedemande motivée. LesParties peuvent confier auComité
mixtelesoind'examinercettedemandeetdeleuradresserdesrecommandations,s'ilyalieu,notamment
envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àlaratification ou
àl'approbation desParties, conformément àleurs procédures nationales.
Article 34
Comité mixte
1. Ilestinstitué unComité mixte, quisecompose demembres désignés parlegouvernement
delaRépublique deSlovénie d'unepart,etdemembres désignés parlegouvernement delaRépublique
deBulgarie, d'autre part.
2. Lamiseenoeuvre duprésent accord estsupervisée etadministrée parleComité mixte.
3. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, lesParties procèdent àdeséchanges
d'informations et,àlademande del'uneoul'autre d'entre elles, ellestiennent desconsultations au
seinduComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination des
obstacles auxéchanges entre lesParties.
4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord. Pour
cequiestdesautres questions, leComité mixte peutformuler desrecommandations.
Article 35
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, leComité mixte seréunit chaque fois
qu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Chacune desParties peutdemander saconvocation.
2. LeComité mixte agitd'uncommun accord.
3. Siunreprésentant del'unedesParties auseinduComité mixte accepte unedécision sousréserve
del'accomplissement desprescriptions juridiques internes, ladécision entreenvigueur, siellenefait
paselle-même mention d'unedateultérieure, lejouroùlalevée delaréserve estnotifiée.
4. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient
notamment desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.WT/REG33/1
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5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 36
Relations commerciales régies parleprésent accord etpard'autres accords
1. Leprésent accord s'applique auxrelations commerciales entre laRépublique deSlovénie et
laRépublique deBulgarie.
2. Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier, pourautant queceux-ci n'aient
aucun effetdéfavorable surlerégime decommerce etenparticulier surlesdispositions concernant
lesrègles d'origine énoncées dansleprésent accord.
Article 37
Annexes, protocoles etmodifications
1. Lesannexes etlesprotocoles duprésent accord enfontpartie intégrante.
2. LeComité mixte peutdécider demodifier lesannexes etlesprotocoles. Enpareil cas,les
modifications entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmant
quetoutes lesprocédures internes requises parleslégislations nationales dechaque Partie pourl'entrée
envigueur decesmodifications ontétéaccomplies.
Article 38
Application territoriale
Leprésent accord s'applique surleterritoire desParties.
Article 39
Modifications
Lesmodifications auprésent accord autres quecelles visées auparagraphe 2del'article 37
entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmant quetoutes
lesprocédures requises parleslégislations nationales dechaque Partie pourl'entrée envigueur des
modifications ontétéaccomplies.
Article 40
Entrée envigueur
1. Leprésent accord entreenvigueur lepremier jourdumoissuivant ladateàlaquelle lesParties
s'informent mutuellement parlavoiediplomatique qu'ellesontsatisfait leursprescriptions juridiques
internes applicables àceteffet.
2. Ilestappliqué àtitreprovisoire àcompte du1erjanvier 1997.WT/REG33/1
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Article 41
Validité etdénonciation
Chacune desdeuxParties peutdénoncer leprésent accord aumoyen d'unenotification écrite
adressée àl'autrePartie. Ladénonciation prend effetlepremier jourduseptième moissuivant ladate
àlaquelle l'autre Partie areçulanotification.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
Faitendeuxexemplaires, enlangue anglaise.
PourlaRépublique deSlovénie PourlaRépublique deBulgarie