ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/232
23 mai 2003
(03-2764)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mai 2003, en lui demandant de la distribuer aux Membres:
_______________
INTRODUCTION
1. Compte tenu de l'imminence de la Conférence ministérielle, l'Australie souhaite saisir
l'occasion de cette réunion du Groupe de travail pour exposer ses positions actuelles et présenter
différentes réflexions concernant certaines des grandes questions examinées à ce jour dans ce cadre.
L'exposé de ces positions appelle les réserves d'usage, étant donné que les thèses exprimées reflètentl'état des études en cours;  par ailleurs, l'Australie vise à soutenir et à encourager des débats animés
plutôt qu'à formuler une position définitive.
2. Il convient tout d'abord de signaler, pour nombr e de questions soumises au Groupe de travail,
l'existence d'un niveau apparemment élevé d'entente et de compréhension parmi les Membres, bien
que dans plusieurs domaines nous devions encore engager d'importants débats.
3. L'Australie se félicite en outre d'avoir l'occasion de cette réunion pour examiner de façon plus
détaillée les points B et C inscrits à l'ordre du jour, qui avaient comparativement fait l'objet d'uneattention moindre, du moins en termes de contributions écrites des Membres, jusqu'à la réunion de
mai 2003.
4. L'Australie fera brièvement rapport sur les questions d'assistance technique et de
renforcement des capacités et sur plusieurs conclusions formulées récemment au terme de discussions
et d'analyses des orientations.
A. É
LÉMENTS MENTIONNÉS AU PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION DE DOHA
5. La Déclaration de Doha reconnaît le bien-fondé d'un cadre multilatéral permettant de
renforcer la contribution d'une politique de la concurrence au commerce national et au
développement.  L'Australie soutient ce point de vue.
6. L'Australie considère que sa politique de la concurrence et sa législation dans ce domaine
contribuent de façon décisive à sa prospérité économique en augmentant l'efficacité, en améliorant la
productivité et en élevant le niveau de vie des consommateurs.  Tout au long des années 90,
l'Australie a renforcé ses dispositions en matière de politique de la concurrence, ce qui a été pour
beaucoup dans les excellents résultats économiques de la décennie passée et notamment de ces
dernières années, période pendant laquelle de sérieuses perturbations ont malmené nombre de pays.L'Australie note que ce point de vue a par ailleurs été largement approuvé au niveau international, ceWT/WGTCP/W/232
Page 2
qui corrobore la conclusion selon laquelle la politique de la concurrence est pour l'essentiel
compatible avec la croissance et le développement économiques .  L'Australie estime en outre qu'une
politique efficace menée dans ce domaine est parfaitement conciliable avec un système commercial
multilatéral ouvert qui va dans le sens de l'intérêt de tous les participants, en soutenant la croissance
économique et en augmentant les possibilités de développement.
7. À titre également d'observation liminaire, l'Australie a commenté succinctement l'étude
réalisée par M. Evenett, dont le projet a été examiné à la réunion de février du Groupe de travail et
lors du Symposium sur le commerce et la politique de la concurrence qui s'est tenu le 22 février 2003.
8. L'étude répond de manière approfondie à l'invitation à examiner les avantages et les coûts
d'un éventuel cadre multilatéral de la concurrence.  Elle présente des données démontrant clairement
les avantages nets notables d'un cadre multilatéral et l'absence de réelles incompatibilités entre un
cadre de ce type et les politiques menées concernant l'industrie et le développement.
9. L'Australie souhaite par ailleurs exprimer ses félicitations et sa reconnaissance au Secrétariat
pour la haute qualité du Colloque qui s'est tenu en février;  celui-ci a permis la formulation
d'observations complémentaires extrêmement précieuses sur nombre de sujets traités par le Groupe de
travail.  Il a comporté en outre de nombreuses présentations de haute qualité.  Les principales
observations ont été notamment les suivantes:
• Les carences des réglementations nationales et les pratiques anticoncurrentielles
risquent de compromettre la libéralisation du commerce et de priver les pays des
avantages du libre-échange.
• Les accords anticoncurrentiels entraînent un préjudice substantiel dont les coûts sont
encore plus importants dans les pays en développement.  Il s'agit là d'un argument
convaincant en faveur de l'application multilatérale des dispositions contre les
ententes injustifiables.  En outre, les coûts de mise en application sont très réduits parcomparaison aux avantages escomptés.
• Un cadre multilatéral de la concurrence (CMC) offre la perspective de raccourcir
substantiellement les délais qui seraient nécessaires aux pays en développement pour
élaborer et mettre en place une législation et une politique de la concurrence, enoffrant un environnement plus favorable et une aide plus ciblée.  Cela étant, la
patience ainsi qu'une adhésion constante à des principes de progressivité et de
flexibilité sont essentielles.
• On ne saurait surestimer la nécessité de mener des actions d'assistance technique et de
renforcement des capacités, objectif à la réalisation duquel les institutions
multilatérales ont une contribution essentielle à apporter.
• En ce qui concerne les mécanismes de règlement des différends/de mise en
conformité, un certain nombre d'options peuvent être envisagées quel que soit le
cadre multilatéral de la concurrence considéré, mais la flexibilité doit entrer en ligne
de compte.
• Les points de vue de la société civile et des consommateurs jouent fondamentalement
en faveur des contextes commerciaux concurrentiels.
10. Certains de ces points seront examinés à nouveau et donneront lieu à des observations
complémentaires.WT/WGTCP/W/232
Page 3
11. Les échanges de vues du Groupe de travail concernant les éléments potentiels et les principes
à inclure dans un cadre multilatéral de la concurrence ont été axés notamment sur les
propositions/suggestions de la Communauté européenne, exprimés principalement dans le
document WT/WGTCP/W/222.  Les principaux éléments sont les suivants:  objectif consistant à fixer
des principes de concurrence très généraux;  absence d'exigence d'harmonisation des lois de laconcurrence;  hypothèse selon laquelle tous les Membres de l'OMC – à un moment ou à un autre –
seront dotés d'une législation de la concurrence et d'une institution chargée de la mettre en application,
et suivant un principe directeur progressivité et flexibilité comme stratégies;  champ d'application
restreint et définition stricte des principes de base (transparence, non-discrimination et équité des
procédures) et des ententes injustifiables; conception souple des exclusions et transparence des
exemptions; définition de la non-discrimination uniquement en des termes évitant de se référer à la
nationalité des entreprises devant la législation de la concurrence et comportant un principecontraignant uniquement pour la discrimination de jure ;  limitation de la transparence aux lois,
règlements et principes directeurs dont l'application est générale; et protection des données
confidentielles.
1
12. Tandis que les échanges de vues au sein du Groupe de travail ont incidemment porté sur le
caractère éventuellement approprié d'engagements plus généraux, il semble y avoir lieu de conclureque des propositions plus ambitieuses ne bénéficient pas actuellement d'un large soutien.
13. Pour l'Australie, les propositions et les suggestions de la Communauté européenne sont
extrêmement intéressantes, à un niveau très général, et nombre des éléments qu'elles contiennent
semblent devoir bénéficier d'un large appui.  Toutefois, étant donné que des désaccords ont été
exprimés dans certains domaines, l'occasion d'approfondir les échanges de vues est la bienvenue.
14. Du point de vue de l'Australie, les problèmes majeurs sont notamment les suivants:
Principes contraignants/non contraignants
15. Une première question est de savoir si ou dans quelle mesure les éléments éventuels d'un
cadre multilatéral de la concurrence seraient contraignants à l'égard des Membres.  Il existeévidemment à cet égard de fortes interactions avec le mode de définition de la progressivité et de la
flexibilité et avec l'examen d'éventuels mécanismes de mise en conformité;  la réunion examinera ces
points de façon détaillée ultérieurement.
16. À ce stade, nous souhaitons soulever la question sur un plan général.  Pour l'Australie la
Communauté européenne propose que les éléments essentiels des principes de base et des accords
relatifs aux ententes injustifiables soient contraignants, certaines restrictions, telles que la
non-discrimination, étant limitées à la définition de jure .  D'autre part, certains Membres se sont
interrogés quant à la capacité de mettre en place, ou dans certains cas quant à l'opportunité, des
engagements contraignants relatifs à certains des domaines en question.
17. La communication de Hong Kong, Chine à la réunion de février (WT/WGTCP/W/224) a fait
observer que pour que les Membres puissent prendre en connaissance de cause une décision au sujet
de la possibilité de souscrire des obligations multilatérales concernant le commerce et la politique dela concurrence, il fallait qu'ils connaissent l'ampleur et le degré des obligations éventuelles.
18. L'Australie approuve ce point de vue et juge donc qu'il est important de s'employer à obtenir
une plus grande clarté sur ce point.
                                                     
1 Cette présentation succincte des principales propositions vise à définir le contexte des observations
formulées ci-après.WT/WGTCP/W/232
Page 4
Engagement à instituer, à un moment ou à un autre, un organisme chargé de la législation de la
concurrence et de sa mise en application?
19. Cette proposition n'a évidemment des conséquences directes que pour des Membres figurant
généralement parmi les pays en développement et qui actuellement ne sont dotés ni d'une loi de laconcurrence ni d'un organisme de mise en application.
2  Nombre de ces Membres ont exprimé des
réticences quant à leur capacité de "s'engager" sur ce point, notamment pour des raisons telles que le
risque de voir la politique de la concurrence éclipsée par d'autres priorités des pouvoirs publics.
20. L'examen de cette question peut s'appuyer utilement sur les observations suivantes:
• Les pays sont de plus en plus nombreux à se doter d'une politique/législation de la
concurrence et des moyens de l'appliquer.  Cette évolution semble inéluctable (aucun
pays ne procédant au retrait des lois de ce type).
• Cette tendance est incontestablement influencée par la démonstration qui se fait jour
des avantages d'une législation de la concurrence et des coûts potentiels de sonabsence;  l'étude réalisée par Evenett accorde encore plus de poids à cette évidence.
• Les institutions multilatérales et chacun des Membres, fournissent une assistance
technique effective et coopèrent en faveur de cette réforme – ainsi un éventuel cadre
multilatéral de la concurrence devrait-il s'associer à ces initiatives et les soutenir.
21. Dans ces conditions, et étant donné que les clauses de progressivité et de flexibilité
garantissent que personne ne sera contraint à effectuer ces changements avant d'y être prêt,
l'"engagement" ne devrait pas être considéré comme particulièrement exigeant et, de fait, pourrait
s'avérer très avantageux pour les responsables politiques.
Principes fondamentaux/ententes injustifiables
22. Tel qu'indiqué dans des interventions et des documents antérieurs, les principes fondamentaux
de non-discrimination, de transparence et d'équité des procédures sont pour l'Australie les fondements
indispensables sur lesquels doit s'appuyer tout régime de concurrence efficace.  L'Australie soutientpar conséquent ces principes de base, ainsi que les dispositions concernant les ententes injustifiables,
de tout cadre multilatéral de la concurrence.  À ce stade, l'Australie formule simplement les quelques
observations supplémentaires suivantes à ce sujet:
• Bien qu'il convienne évidemment d'examiner de près l'expression détaillée éventuelle
de ces principes dans un cadre multilatéral de la concurrence, il ne faut pas perdre de
vue le fait qu'aucun Membre n'a identifié à ce jour un régime de concurrence,
actuellement en vigueur ou simplement envisagé, qui soit fondamentalement
incompatible avec lesdits principes.  L'examen de ces questions a permis aux
Membres de reconnaître que les coûts d'adaptation constitueraient un fardeau encore
plus lourd pour les pays en développement.
• La solution de ce problème réside dans l'adoption de dispositions appropriées en
matière de progressivité et de flexibilité et dans un engagement permanentd'assistance technique et de renforcement des capacités (plutôt qu'une quelconque
modification des principes fondamentaux).
                                                     
2 L'initiateur de cette proposition a suggéré de la mettre en oeuvre au niveau régional et/ou par
l'intermédiaire d'un organisme d'application polyvalent.WT/WGTCP/W/232
Page 5
• Le modèle proposé comporte l'importante caractéristique suivante qui a des
ramifications pour les dispositions plus spécifiques de chacun des principes
fondamentaux:  un cadre multilatéral de la concurrence devrait porter exclusivement
sur les lois générales, les règlements et les principes directeurs, et s'abstenir de traiterles applications spécifiques desdites dispositions;  l'Australie est de cet avis, tout en
étant consciente des préoccupations signalées, notamment par des confrères des
États-Unis pour lesquels la réalisation de cet objectif devra être soigneusement
conçue.
• Quant aux ententes injustifiables, l'Australie soutient les dispositions qui les
interdisent clairement et qui sont suffisamment générales pour s'étendre aux ententes
nationales et internationales.  Des règles de bon sens devraient s'appliquer lorsque des
avantages concurrentiels potentiels sont susceptibles de résulter d'une activité
anticoncurrentielle en apparence.  Les Recommandations de l'OCDE
3 fournissent de
précieuses directives dans ce domaine.
Protection des données confidentielles
23. L'Australie soutient la proposition selon laquelle un cadre multilatéral de la concurrence ne
doit pas chercher à étendre le principe de non-discrimination de façon à couvrir les arrangements de
coopération actuels ou futurs.  Il importe que les décisions quant à la nécessité de divulguer ou de
protéger l'information continuent à relever exclusivement de l'autorité nationale chargée de la
concurrence.  Il a été affirmé au sein du Groupe de travail, de façon pertinente du point de vue de
l'Australie, que toute approche qui s'emploierait à imposer la fourniture de données confidentiellesporterait un grave préjudice aux services chargés de veiller à l'application de réglementations et irait
en définitive à l'encontre du but poursuivi.
24. Cela étant, certains Membres ont fait état de leur sentiment d'impuissance lié à la limitation de
leur capacité de poursuite des activités d'entente injustifiable, due à un défaut de symétrie de
l'information et estiment qu'il s'agit d'un problème affectant particulièrement les petits pays.Toutefois, les efforts déployés pour rendre contraignants les arrangements de coopération risquent,
semble-t-il, d'entraîner des coûts notablement accrus.
25. L'Australie aimerait savoir si les autres Membres estiment qu'il peut y avoir d'autres
méthodes, hormis l'obligation de mettre en commun des données confidentielles, permettant de
répondre d'une certaine façon à ces préoccupations.  Par exemple, y a-t-il intérêt à adopter un principe
général voulant que les responsables de la réglementation tiennent compte des implications
internationales des accords conclus en matière de clauses d'indulgence, etc.?  L'objectif consisterait àencourager dans toute la mesure possible les mesures d'application réglementaires facilitant la
cessation et la répression appropriée des ententes illicites sans se limiter au domaine de compétence
formel de l'instance chargée de la réglementation.
B. N
ATURE ET PORTÉE DES MÉCANISMES DE MISE EN CONFORMITÉ
26. Trois grandes approches de cette question ont été identifiées:  un mécanisme contraignant
formel, fondé sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC;  un processus
                                                     
3 Recommandations du Conseil de l'OCDE sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des
pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, adoptées le 28 juillet 1995;  etRecommandations du Conseil de l'OCDE concernant les mesures effectives à l'encontre des cartelsinjustifiables, adoptées le 25 mars 1998.WT/WGTCP/W/232
Page 6
d'examen par des pairs;  ou une combinaison quelconque de ces deux solutions.  L'importance de ce
sujet a été clairement reconnue lors de la réunion de février, bien qu'à ce stade, une certaine disparité
des solutions retenues de préférence soit manifestée.  Aussi un certain nombre de Membres se sont
déclarés en faveur d'un certain degré (au moins) d'engagement contraignant exécutoire, d'autres ont
annoncé qu'ils s'intéressaient uniquement à des accords non contraignants et optionnels.
27. L'Australie se félicite d'avoir l'occasion à la réunion du mois de mai de participer à un
échange de vues sur le fond à ce sujet, en particulier du fait que le Groupe de travail n'a guère eu
jusqu'à maintenant la possibilité d'examiner la question de façon suffisamment approfondie.  À ce
stade, l'Australie n'a pas arrêté une préférence quelconque parmi les options envisagées, mais
définirait comme suit sa position initiale à l'ouverture de cette réunion:
• L'Australie reconnaît l'importance d'un certain mécanisme de mise en conformité en
tant qu'élément de tout cadre multilatéral de la concurrence.
• L'Australie émet des réserves quant aux avantages de l'application du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends à un cadre multilatéral de la concurrence.Parmi les principaux facteurs qui déterminent cette position initiale figurent les
questions qui se posent quant à l'applicabilité des composantes du Mémorandum
d'accord, telles que les groupes contraignants et les sanctions, la capacité de réévaluer
les cas individuels et les problèmes de mise en conformité de facto .  Cela étant, il
importera aux Membres d'acquérir une meilleure connaissance de la forme dumécanisme proposé de règlement des différends afin de préciser leur position à cet
égard.
• L'Australie estime qu'un mécanisme d'examen par des pairs pourrait être une
composante très précieuse d'un cadre multilatéral de la concurrence, propre àl'élaboration d'un ensemble de bonnes pratiques dans un contexte non conflictuel, et
pourrait en outre représenter une composante extrêmement utile de l'assistance
technique offerte aux pays Membres en développement.
28. Dans ces conditions, l'Australie apprécie à sa juste valeur la communication de la
Communauté européenne sur les options de règlement des différends et d'examen par des pairs, pour
un Accord de l'OMC sur la concurrence.  La communication constitue un excellent fil conducteur
pour approfondir les échanges de vues, en particulier sur la question du règlement des différends.
29. L'Australie prend acte de l'observation exprimée dans la communication selon laquelle elle ne
cherche pas à traiter de façon exhaustive tous les problèmes connexes.  Toutefois, pour amorcer ladiscussion et permettre au Groupe de travail de bien cerner le contenu du document, l'Australie
souhaite soulever certains points concernant cette option de règlement des différends:
• Dans quelle mesure se distingue-t-elle des éléments actuels du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends?  En particulier le fait d'empêcher son application à
des cas individuels constitue semble-t-il une modification notable de la portée duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
• De manière analogue, l'option proposée empêcherait-elle d'appliquer le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends aux problèmes de mise en conformité
de facto ?
• Quelle forme possible de sanctions pourrait être applicable à l'option contraignante
évoquée?WT/WGTCP/W/232
Page 7
30. L'Australie soumet en outre un document court distinct sur les mécanismes de mise en
conformité, portant essentiellement sur les options de principe en matière d'examen par des pairs.
C. ÉLÉMENTS POSSIBLES DE PROGRESSIVITÉ ET DE FLEXIBILITÉ
31. L'Australie souhaite formuler quelques observations très générales sur ce sujet:
• Personne ne conteste qu'une taille unique ne saurait habiller tout un chacun.  À l'instar
de tous les autres Membres qui ont exprimé leur point de vue à ce sujet, l'Australie se
déclare en faveur de l'incorporation des principes de progressivité et de flexibilité
dans un cadre multilatéral de la concurrence.  Ce choix revêtira une importance
particulière pour les pays en développement et pour ceux qui ne sont pas dotés d'uneloi de la concurrence ni d'un accord de mise en application.
• L'Australie estime en outre qu'un cadre multilatéral de la concurrence devrait partir
du principe que la concurrence doit être la règle générale, mais accepter cependant le
principe de flexibilité et des exemptions.  Évidemment, les exemptions et exclusionss'appliquent jusqu'à un certain point dans tous les pays Membres qui ont déjà une loi
de la concurrence, mais il conviendrait de prendre un engagement en faveur de la
transparence et des réexamens périodiques dans tous les cas où ils s'appliquent.
• Une série de domaines pourraient faire l'objet des mesures de progressivité et de
flexibilité, notamment d'exclusions et d'exemptions, de périodes transitoires et
intermédiaires, de flexibilité accrue des engagements, de liens avec les mesures
d'assistance technique, etc.
• L'Australie préfère ne pas considérer la progressivité et la flexibilité en tant que
principe fondamental puisqu'il s'agit semble-t-il d'un concept assez différent de la
transparence, de la non-discrimination et de l'équité des procédures.  Ces derniers
principes pourraient être définis comme des éléments intangibles et invariables d'uncadre multilatéral de la concurrence, alors que les principes de progressivité et de
flexibilité correspondent à des éléments à caractère relatif et provisoire;  ce point de
vue ne réduit pas pour autant l'importance de ces mêmes principes.
32. Sur un sujet connexe, et pour offrir son concours aux Membres du Groupe de travail qui ont
exprimé des inquiétudes particulières quant au risque pour un cadre multilatéral de la concurrence de
compromettre les priorités de l'action des pouvoirs publics dans le domaine social ou industriel,
l'Australie a préparé des études de cas destinées à montrer comment le fait de ménager des exceptions
ou de prendre en compte le critère de l'intérêt général peut contribuer à la réalisation des objectifs de
l'action des pouvoirs publics en Australie.  Les Membres intéressés peuvent consulter à cet égard la
pièce jointe A de la présente communication.
D. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
33. Ci-dessous figure un résumé des activités récentes en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités de la Commission austra lienne de la consommation et de la concurrence
(ACCC:  Australian Competition and Consumer Commission) .
La Barbade34. De février à avril 2003, l'ACCC a offert une assistance sur place à la Commission du
commerce équitable de la Barbade, pour la création de sa Division de la concurrence.  L'assistance enWT/WGTCP/W/232
Page 8
question a comporté la fourniture de conseils au Directeur de la concurrence équitable et au personnel
de ses services;  l'analyse des enseignements tirés de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en
application de ce type de législation;  et la participation à l'élaboration de directives applicables aux
différents domaines concernés.
Fidji
35. Avec le concours financier de l'agence AusAID, l'ACCC mettra en place la première étape
d'un projet visant à définir les besoins d'assist ance technique de la Commission du commerce de Fidji.
Ces activités comporteront une analyse préliminaire, des recherches et un travail de collecte des
informations qui conduiront à l'élaboration d'un programme de mise en œuvre de l'assistance
technique à l'intention de la Commission du commerce.
Thaïlande
36. Suite à l'accueil favorable reçu par la demande conjointe de l'ACCC et du Département thaï
du commerce intérieur dans le cadre du programme de relations sectorielles de la Thaïlande et du
gouvernement australien, l'ACCC a reçu une approbation de financement de l'organisme AusAID
pour dispenser un coût de formation aux enquêtes d'une durée de cinq jours à l'intention des16 personnes du personnel de la Commission thaï de la concurrence commerciale (TCC, Trade
Competition Commission ) à Bangkok, en septembre 2003.  Le financement assure en outre les frais de
traduction des documents pédagogiques adaptés que la TCC doit conserver sur papier et sur
CD-ROM.
E. Q
UESTIONS DIVERSES , NOTAMMENT BILAN DE L 'EXPÉRIENCE NATIONALE
37. L'Australie a informé le Groupe de travail, dans le document WT/WGTCP/W/211 de la
réalisation d'une étude indépendante des dispositions en matière de concurrence de la Loi australienne
sur les pratiques commerciales ( Trade Practices Act 1974 ).  L'Australie souhaite communiquer les
résultats de ce travail.
38. La Loi a pour objet de développer la prospérité des Australiens en favorisant la concurrence et
le commerce équitable et en assurant la protection du consommateur – la partie IV de la Loi contient
la législation de la concurrence.
39. En général la partie IV de la Loi interdit les accords collusoires, les abus de puissance
commerciale;  l'exclusivité des transactions et le s fusions ayant pour effet de réduire notablement la
concurrence sur un marché.
40. La Loi reconnaît en outre le fait que les comportements anticoncurrentiels ne sont pas tous
nécessairement préjudiciables pour l'économie, comme en témoignent les clauses d'autorisation et denotification (partie VII de la Loi) qui habilitent l'ACCC, l'organe de réglementation de la concurrence
en Australie, à accorder l'immunité à l'encontre des poursuites pour des activités anticoncurrentielles
qui se traduiraient, ou pourraient se traduire, par un avantage net pour la collectivité.WT/WGTCP/W/232
Page 9
Généralités
41. Le Premier Ministre a annoncé en octobre 2001 qu'on allait procéder à un examen des
dispositions relatives à la concurrence de la Loi et de leur application .  Le 9 mai 2002, le trésorier a
annoncé la composition et le mandat du Comité d'enquête indépendant.4
42. Aux termes de son mandat, le Comité est tenu d'examiner si la Loi assure une prise en
considération suffisante des facteurs de mondialisation et de l'aptitude des entreprises australiennes à
affronter la concurrence mondiale .  Simultanément, l'examen a étudié si la Loi comportait une
flexibilité suffisante pour réagir aux besoins provisoires de certaines industries, en particulier dans les
zones rurales et régionales australiennes .  L'examen s'est penché sur la question de savoir si la Loi
permettait un juste équilibre des forces entre les petites et les grandes entreprises .  Il a également
étudié les applications de la Loi et notamment le caractère adéquat de la protection qu'elle offrait auxentreprises individuelles.
43. Le rapport du Comité fait l'objet d'un processus complet de consultation .  Au cours d'une
période de huit  mois, le Comité a reçu et examiné 213 communications émanant de consommateurs,
d'entreprises, de services de réglementation, de divers groupements notamment industriels et mené
des consultations avec une série de parties prenantes dans toute l'Australie .  Le Comité a organisé par
ailleurs des réunions supplémentaires avec des responsables de la réglementation et des experts
internationaux.
Le rapport
44. Le 16 avril 2003 le trésorier a annoncé la publication du rapport et de la réponse du
gouvernement du Commonwealth .  D'après les conclusions du Comité, les dispositions en matière de
concurrence de la Loi ont servi correctement les intérêts des Australiens .  La Loi a en effet entretenu
un contexte concurrentiel en termes de services et de prix;   de l'avis du Comité, elle a par ailleurs
établi un équilibre adéquat entre l'interdiction des activités anticoncurrentielles et les mesures
d'incitation en faveur de la concurrence .
45. Suivant le thème général du rapport, les dispositions considérées de la Loi doivent protéger le
processus de concurrence proprement dit et non des concurrents particuliers .  De plus, les dispositions
juridiques dans ce domaine doivent être distinguées de la politique industrielle.
46. Le Comité a formulé en tout 43 recommandations afin d'améliorer les modalités d'application
et d'efficacité de la Loi .  La réponse du gouvernement approuve le rapport .  Les éléments importants
de la réponse du gouvernement
5 sont les suivants:
• Introduction d'un processus facultatif formel d'approbation des fusions et mesures
prévoyant le dépôt de demandes directes d'autorisation de fusion auprès du tribunal
australien de la concurrence (et non l'ACCC);
• introduction d'un processus de notification visant à faciliter une négociation collective
des petites entreprises traitant avec une grande entreprise;  et
                                                     
4 Sir Daryl Dawson, AC KBE CB, ancien juge de la Haute Cour d'Australie, présidait le Comité dont
les membres étaient Mme Jillian Segal et M. Curt Rendall.
5 Le communiqué du gouvernement contient des liens avec la réponse et avec le rapport;  il est
disponible sur le site http://www.treasurer.gov.au/tsr/content/pressreleases/2003/021.aspWT/WGTCP/W/232
Page 10
• accroissement de la sanction pécuniaire maximale à l'encontre des entreprises violant
les dispositions de la Loi sur la concurrence et acceptation de principe d'une
proposition visant à introduire les sanctions pénales pour les comportements
collusoires graves sous réserve d'un examen plus approfondi de la question par un
groupe de travail.
47. Tout en notant la rigueur digne d'éloges dont l'ACCC a fait preuve dans l'application de la
Loi, le gouvernement a également apporté un sout ien de principe à plusieurs recommandations visant
à conférer une responsabilité accrue à l'ACCC en matière d'application de la Loi .
48. Aux termes de l'Accord intergouvernement al de 1995 sur le Code de conduite, le
Commonwealth commence à présent une période de consultation avec les gouvernements des États et
des Territoires concernant les projets de modification de la Loi, avant que ces modifications soient
soumises au Parlement.WT/WGTCP/W/232
Page 11
PIÈCE JOINTE A
CADRE MULTILATÉRAL DE LA CONCURRENCE ET POLITIQUES
SOCIALES ET INDUSTRIELLES DES POUVOIRS PUBLICS
1. Un certain nombre de Membres se sont déclarés préoccupés par le fait qu'un cadre
multilatéral de la concurrence risquait de compromettre la réalisation des priorités d'action des
pouvoirs publics dans le domaine social ou industriel .  Or, l'Australie estime que cette préoccupation
n'est pas nécessairement fondée, puisque de nombreux pays font appel à des arrangements tels que les
exceptions et la prise en compte du critère de l'intérêt général, afin de parvenir à un équilibre d'action
des pouvoirs publics, lorsque ces mesures sont justifiées .
2. La présente note décrit certaines des principales caractéristiques des arrangements conclus par
l'Australie en matière de concurrence et décrit un certain nombre d'études de cas indiquant comment
le critère de l'intérêt général a été pris en considération en Australie.
Cadre d'orientation de la concurrence en Australie3. En vertu de l'Accord-cadre national australien sur la concurrence (dont les détails ont été
indiqués dans le document WT/WGTCP/W/159), les gouvernements (administration fédérale, États et
administrations locales) sont tenus simplement de mettre en oeuvre des mesures de réforme de la
concurrence lorsque leurs avantages compensent les coûts à engager .  Les gouvernements ont reconnu
que le fait de favoriser une concurrence effective n'entraînait pas nécessairement une utilisationjudicieuse des ressources et n'apportait pas toujours à la collectivité un avantage maximum, ou
risquait d'aller à l'encontre d'autres objectifs sociaux.
4. Par conséquent, le cadre instaure un mécanisme de définition d'un critère d'intérêt général afin
d'examiner le lien entre l'intérêt général de la communauté, la concurrence et des résultats
économiques et sociaux souhaitables .  Ces facteurs revêtent un caractère plus général que les
avantages et les coûts économiques d'un projet de réforme et prennent en considération les aspects
suivants:
• Législation et politique du gouvernement concernant le développement durable du
point de vue de l'environnement;
• considérations de bien-être de la collectivité et de justice sociale, notamment
obligations de service public;
• législation et politique du gouvernement concernant des questions telles que l'hygiène
et la sécurité professionnelles, les relations industrielles, l'accès aux infrastructures et
l'équité;
• développement économique et régional, notamment croissance de l'emploi et de
l'investissement;
• intérêts de l'ensemble des consommateurs ou d'une classe de consommateurs;
• compétitivité des entreprises australiennes;
• répartition efficace des ressources.WT/WGTCP/W/232
Page 12
5. Cette liste n'est pas limitative et le processus engagé exige que toutes les questions pertinentes
soient prises en considération dans le cadre de l'évaluation de l'intérêt général.
6. En vertu de l'Accord-cadre national sur la politique de la concurrence, chaque gouvernement
procède en définitive à l'évaluation de l'intérêt général .  Toutefois, les résultats obtenus par chaque
juridiction dans la mise en oeuvre des réformes requises de la politique de la concurrence sontévaluées par un organe indépendant – le Conseil national de la concurrence.
Législation australienne de la concurrence
7. De plus, la Loi australienne de la concurrence ( Trade Practices Act 1974)  (la Loi) permet
également à l'organe responsable de la concurrence, la Commission australienne de la consommation
et de la concurrence (l'ACCC), d'accorder l'immunité à l'encontre des poursuites pour certains
comportements anticoncurrentiels, lorsque ces derniers peuvent entraîner un avantage net pour lacollectivité .
8. Cette procédure, connue sous le nom d'accord, est applicable aux dispositions de la Loi en
matière de concurrence, sauf pour les abus commis grâce à une position de force sur le marché .  La
notion d'intérêt pour la collectivité, aux fins de la procédure d'accord, n'est pas définie de façon
générale dans la Loi, mais le Tribunal australien de la concurrence (instance d'appel pour les décisionsde l'ACCC) en a donné la définition suivante: 
Toute réalisation offrant un avantage pour la communauté en général, toute
contribution aux objectifs poursuivis par la société comportant notamment parmi ses
principaux éléments (dans le contexte de la législation des pratiques commerciales)
la réalisation des objectifs économiques d'efficacité et de progrès.
9. La décision d'accorder par cette procédure une exemption repose sur une évaluation des
avantages que ce comportement entraîne pour la collectivité .  Cela implique un compromis entre les
objectifs consistant à empêcher les comportements anticoncurrentiels et par ailleurs à obtenir des
avantages pour la collectivité grâce au bon fonctionnement du marché.
10. Bien que l'accord ne soit pas facile à obtenir, le recours à l'intérêt général dans la procédure
d'accord est un critère souple qui a répondu aux besoins provisoires des industries et des
communautés affectées par les transformations structurelles et qui s'est avéré conforme aux besoins
des zones rurales et régionales .
11. La notion d'intérêt pour la collectivité dans le cadre du processus d'autorisation de
comportements anticoncurrentiels tient compte des avantages aussi bien économiques que non
économiques .  Les avantages pris en considération par l'ACCC et par le Tribunal australien de la
concurrence comportent par exemple:  la promotion de l'efficacité commerciale, la croissance sur lesmarchés à l'exportation et la paix sociale .  Parmi les exemples d'avantages non économiques pris en
considération on peut citer:  les améliorations en matière d'hygiène et de sécurité, la protection de
l'environnement, la prévention des conflits d'intérêts et l'adoption de dispositions permettant la
conclusion d'accords équitables entre les entreprises.WT/WGTCP/W/232
Page 13
Étude de cas 1 – Autorisations d'exploitations laitières
Aider les exploitants de fermes laitières à s'adapter aux négociations dans un marché
déréglementé et favoriser la compétitivité internationale de l'industrie laitière australienne
12. Le 1er juillet 2000, l'industrie laitière australienne a été complètement déréglementée et il
n'existait plus aucune mesure formelle de limitation quantitative concernant l'offre ou le prix du lait en
Australie.
Autorisation accordée à Pty Milk Supply
13. En décembre 2001 l'ACCC a accordé à l'entr eprise Premium Milk Supply Pty Ltd
l'autorisation de négocier collectivement les prix du lait à la production et les normes correspondantesavec Pauls Limited dans l'État de Queensland.   L'entreprise Pauls est spécialisée dans la production de
lait, de produits laitiers sous marque et représente la principale entreprise de transformation du lait de
l'état de Queensland.   L'adhésion à Premium a été proposée aux 580 producteurs de lait du
Queensland qui approvisionnent l'entreprise Pauls par l'intermédiaire de six coopératives.
14. L'ACCC a convenu que cet arrangement entraînerait un avantage net pour la collectivité grâce
aux gains d'efficacité réalisés par l'économie des coûts des transactions et grâce à la levée des
obstacles au passage d'un marché réglementé à un marché déréglementé.   L'ACCC a accordé son
autorisation jusqu'au 1
er juillet 2005.
Autorisation accordée à la Fédération australienne des producteurs laitiers
15. Le 12 mars 2002 l'ACCC a pris la décision finale de donner son accord à la Fédération
australienne des producteurs laitiers (ADSF, Australian Dairy Farmers'Federation)  visant à autoriser
des groupes de producteurs laitiers à  négocier collectivement des accords de prix et
d'approvisionnement avec des entreprises de transformation de produits laitiers partout en Australie.
Soumise à un certain nombre de conditions, l'autorisation a été accordée jusqu'au 1er juillet 2005.
16. La demande d'autorisation de l'ADSF étant fo rmulée en termes très généraux, l'ACCC a
estimé que les accords de négociation collective proposée par la fédération étaient susceptibles
d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence puisque les consommateurs risquaient de se voir
appliquer une majoration des prix des produits laitiers.  Afin de répondre à ces préoccupations,
l'ACCC a imposé des conditions visant à limiter le champ d'action des groupes de négociation
collective susceptibles de se constituer.
17. L'ACCC a estimé que l'autorisation conditionnelle accordée aux producteurs laitiers pour
mener des négociations collectives comporterait plusieurs avantages pour la collectivité notamment:
• renforcement de la concurrence pour l'approvisionnement en lait cru, grâce à
l'autorisation accordée aux producteurs laitiers de mettre à profit des possibilitéssupplémentaires de commercialisation de leur lait;
• limitation du risque de conditions contractuelles rigoureuses ou inéquitables, grâce à
une plus grande confiance des producteurs laitiers individuels vis-à-vis des accords
commerciaux conclus avec les transformateurs et grâce au renforcement de leurpouvoir de négociation  individuel;
• levée des obstacles et évolution vers un marché déréglementé grâce à la possibilité
offerte aux producteurs d'acquérir des compétences dans le domaine de la négociation
et de la collecte d'informations et de renforcer leurs capacités de mener efficacementWT/WGTCP/W/232
Page 14
de réelles négociations dont ils assument finalement la responsabilité en toute
indépendance;  et
• dans la mesure où la capacité de mener des négociations collectives empêcherait les
producteurs laitiers de quitter cette branche d'activité, avantages offerts auxcommunautés rurales qui vivent de la production laitière en termes de maintien de
l'emploi et de l'activité commerciale.
Étude de cas 2 – CSR
Aide à la communauté Burdekin, du Nord Queensland et action en faveur de la compétitivité
internationale de l'industrie sucrière australienne
18. En juillet 2001 l'ACCC a donné son accord pour autoriser les producteurs de canne à sucre et
la CSR à négocier collectivement les conditions d'approvisionnement en canne à sucre des raffineriesPioneer et Invicta de la CSR, dans la région du Burdekin de l'État de Queensland.
19. L'ACCC s'est félicitée de constater que les accords comporteraient des avantages
économiques pour la collectivité dont bénéficierait la région productrice de canne à sucre du Burdekin
du fait de la production accrue des raffineries, de l'augmentation de la production agricole et enfin,
des investissements supplémentaires et des gains d'efficacité obtenus grâce à l'utilisation plus
judicieuse des infrastructures.
20. L'ACCC a pris acte du fait que l'industrie sucr ière et les secteurs de services connexes
subvenaient aux besoins et/ou affectaient dans une mesure importante les communautés et de
nombreuses villes de la région sucrière du Burdekin.
Actions visant à renforcer la compétitivité internationale
21. L'industrie sucrière est la deuxième activité de production agricole du pays et la principale
activité productrice rurale du Queensland.  Près de 85 pour cent du sucre brut est exporté.   La décision
de l'ACCC de donner son accord a eu pour effet d'autoriser la mise en place d'accords industriels
conduisant à étendre progressivement la campagne de broyage de la canne à sucre et à augmenter la
capacité des moulins à canne.  Dans sa décision d'accorder son autorisation, l'ACCC a pris acte du fait
que l'accord était susceptible d'entraîner une progression des exportations et une amélioration de lacompétitivité internationale du secteur.
Étude de cas 3 – Code de pratique du travail à domicile
Action en faveur de l'hygiène et de la sécurité professionnelle
22. Le 11 juillet 2000 l'ACCC a accordé son autorisation à la publication du Code de pratique du
travail à domicile (le Code).
23. Le Code – système facultatif d'autoréglementation négocié par les participants du secteur
en 1997 – a été conçu pour compléter les dispositions relatives aux travailleurs extérieurs du Clothing
Trades Award 1982.
24. Le Code a pour objectif de remédier aux cond itions de travail non rémunérées de nombreuses
personnes qui travaillent à domicile dans l'industrie de l'habillement – c'est-à-dire de personnes qui
travaillent à la machine à coudre dans des locaux autres que des ateliers dûment enregistrés.
L'industrie du vêtement fait de plus en plus appel à des travailleurs à domicile pour les travaux de
couture.WT/WGTCP/W/232
Page 15
25. Le Code prévoit l'homologation de tous les acteurs du circuit, de la fabrication et de la vente
au détail de vêtements.  Parmi les problèmes de concurrence figure le recours potentiel à des sanctions
commerciales, que les détaillants et les fabricants peuvent imposer à des entreprises contractantes qui
embauchent des travailleurs à domicile lorsqu'ils ne satisfont pas aux exigences du Code.
26. L'ACCC s'est félicitée de ce que les arrangements prévus dans le Code comporteraient des
avantages pour la collectivité, dans la mesure où ils contribueraient à:
• réduire le risque d'exploitation de groupes de personnes défavorisées;
• améliorer l'observation des exigences statutaires en matière de rémunération;
• fournir des informations propres à aider les travailleurs à domicile à mieux connaître
leurs conditions de travail;
• garantir des possibilités d'emploi satisfaisantes aux femmes désireuses de rester à la
maison;  et
• améliorer le contexte social des familles de travailleurs à domicile en leur offrant des
conditions de travail normalisées.
27. Bien que le Code risque de limiter l'utilisation de sous-traitants par les fournisseurs, l'ACCC a
convenu que le Code n'affecterait pas substantiellement leur compétitivité.   L'ACCC a par ailleurs
estimé qu'il existait des garanties adéquates propres à réduire au minimum les effets préjudiciables sur
la concurrence des sanctions commerciales prévues par le Code.
Étude de cas 4 – Agsafe
Action en faveur de l'utilisation sûre des produits chimiques agricoles et des médicaments
vétérinaires
28. En 2002, l'ACCC a autorisé à nouveau un programme professionnel de mise en conformité de
l'industrie des produits chimiques agricoles et des médicaments vétérinaires (agvet), mené à bien par
l'entreprise Agsafe.
29. Le programme a été mené avec succès pendant plus de dix ans, sous couvert de l'autorisation
accordée par l'ACCC.  Pendant cette période le programme a comporté des avantages pour les
utilisateurs et pour la collectivité en favorisant l'usage sans risque des produis chimiques agricoles et
vétérinaires ainsi que l'harmonisation des normes d'entreposage sûres dans toute l'Australie.
30. L'autorisation accordée par l'ACCC concerne le programme d'homologation industrielle
d'Agsafe exigeant l'homologation et la conformité à un code de conduite des personnes et des locaux
impliqués dans des opérations de transport, de manutention et d'entreposage des produits chimiques,agricoles et vétérinaires.   L'autorisation permet également à Agsafe d'appliquer des sanctions
commerciales à l'égard des locaux qui ne répondent pas aux normes d'homologation.
31. Agsafe forme les participants du secteur aux normes correspondantes de sécurité et aux
exigences de la réglementation.  Agsafe assure en outre l'inspection des locaux d'entreposage des
produits chimiques agricoles et vétérinaires afin de vérifier leur conformité à toutes les règles desécurité pertinentes des États et du gouvernement fédéral.  En cas de violation de ces règles, Agsafe
est habilité à appliquer en dernier recours des sanctions commerciales.  Ces sanctions interdisent aux
autres entreprises d'acheter ou de fournir des produits en provenance ou à destination des locaux en
infraction jusqu'à ce que les problèmes de sécurité aient été réduits.WT/WGTCP/W/232
Page 16
32. Le programme Agsafe confère des avantages aux zones régionales et rurales en Australie,
dans lesquelles les produits chimiques agricoles et vétérinaires sont principalement utilisés.   Grâce à
son système d'homologation et de formation, le programme Agsafe a amélioré la connaissance et la
compréhension des exigences réglementaires existantes en faveur de la sécurité, du transport, de la
manutention et de l'entreposage des produits chimiques agricoles et vétérinaires.
33. Cette décision compte parmi les décisions récentes de l'ACCC qui témoignent de l'intégration
à la procédure d'accord de préoccupations sociales - telles que la sécurité du public ainsi que les
besoins spécifiques des zones rurales australiennes - comme de considérations économiques.
Étude de cas 5 – Services de chargement du charbon de Port Waratah
Actions en faveur de solutions viables afin de promouvoir la compétitivité internationale de
l'Australie
34. En 1997,  une longue file de navires minéraliers se constituait aux abords des installations de
chargement du charbon à Newcastle et comprenait  couramment de 35 à 40 navires en attente.   Cette
file d'attente portait préjudice à la réputation du port aux yeux des acheteurs d'outremer et risquait
potentiellement d'affecter la compétitivité internationale de l'industrie charbonnière d'Hunter Valley.Plus de 68 millions de tonnes de charbon sont exportées chaque année par le port de Newcastle.   Ce
volume représente plus de 90 pour cent des exportations totales de la région de Hunter.
35. Afin d'apporter une solution à court terme au problème des files d'attente, l'ACCC a donné
son autorisation à un système d'attribution de capacités.   L'ACCC a pris acte de l'existence d'un
avantage manifeste pour la collectivité d'une action en faveur de la quantité et de la valeur desexportations de charbon du port de Newcastle.  L'ACCC a reconnu la nécessité d'accorder une
exemption à court terme des dispositions de la Loi en matière de concurrence, sous réserve de
certaines conditions, afin de résoudre le problème des files d'attente de navires qui portait préjudice à
la compétitivité internationale de l'industrie australienne du charbon.  
__________