RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/183
30 novembre 2000
(00-5175)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Programme de travail sur le commerce électronique
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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1. À sa réunion du 17 juillet 2000, le Conseil général a convenu d'aborder les travaux sur le
commerce électronique en englobant les trois éléments suivants:
i) convenir de réactiver les travaux sur le commerce électronique sur le plan pratique,
étant entendu que cela était sans préjudice de la position de toute délégation
concernant le statut de la Déclaration de 1998;
ii) inviter les quatre organes subsidiaires, c'est-à-dire le Conseil des marchandises, le
Conseil des services, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du
développement, à reprendre là où ils les avaient laissés leurs travaux sur le commerce
électronique dans leurs sphères de compétence respectives, à recenser les questionsplurisectorielles et à faire un rapport au Conseil général à sa réunion ordinaire de
décembre 2000;  et
iii) convenir d'examiner comment organiser au mieux les travaux du Conseil général sur
le commerce électronique à la lumière des travaux réactivés des organes subsidiaires,y compris la question de l'établissement d'un groupe ad hoc  pour faciliter l'examen
des rapports des organes subsidiaires et des questions plurisectorielles.
2. Le 6 octobre 2000, le Conseil du commerce des services a confirmé l'adoption d'un rapport de
situation (S/L/74) au Conseil général sur ses discussions dans le cadre du programme de travail sur lecommerce électronique.
3. La communication ci-après est présentée à titre de contribution à la reprise du programme de
travail prescrit par le Conseil général.  Elle a pour objet:
• De mettre en évidence les principales questions au sujet desquelles, de l'avis des
Communautés européennes et de leurs États membres, les discussions ayant conduit àl'adoption du rapport de situation n'ont pas encore permis de parvenir à une
conclusion;S/C/W/183
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• De rappeler l'approche adoptée par les Communautés européennes et leurs États
membres sur ces questions restées ouvertes, en vue de poursuivre le débat dans le
cadre de la deuxième étape du programme de travail;
• De proposer d'axer également la discussion sur les questions liées au commerce
électronique ayant un rapport avec les négociations en cours sur les services, y
compris la question d'une liste éventuelle des services nécessaires pour faire du
commerce électronique.
I. QUE RESTE-T-IL À FAIRE
4. Un certain nombre de questions sont restées ouvertes à la suite du rapport, tout
particulièrement:
- la question de la classification des livraisons électroniques et l'applicabilité des droits
de douane,
- les questions liées à l'application aux services liés à Internet de l'Annexe sur les
télécommunications et du document de référence.
5. Afin que des progrès puissent être réalisés c oncernant les questions qui sont restées ouvertes,
et en vue de les clarifier pour les besoins des négociations en cours sur les services, les CE et leursÉtats membres soumettent à l'examen du Conseil du commerce des services les éléments suivants:
• Classification et applicabilité des droits de douane.   Il est indiqué dans le rapport
du Conseil du commerce des services (S/L/74) que les délégations sont d'avis que la
grande majorité des produits livrés électroniquement sont des services et que les
désaccords ne portent donc que sur un nombre limité de livraisons.  Il y est mentionnéqu'il a été convenu que des exemples concrets devraient être examinés pour
poursuivre les travaux relatifs à cette question.  En conséquence, les membres qui ont
distingué des livraisons électroniques qui ne peuvent pas être classées parmi les
services devraient faire état de celles-ci dans les débats à venir et expliquer pourquoi
elles ne devraient pas être considérées comme des services.
Une autre question est celle de savoir si le commerce électronique a favorisé
l'émergence de nouveaux services et, le cas échéant, de décider de leur classification
dans la nomenclature existante.
Enfin, la question de savoir si des droits de douane pourraient ou non s'appliquer aux
services ou aux transmissions électroniques mérite d'être examinée plus avant.
• Questions liées aux télécommunications.   Le fait que la notion de "réseaux et
services publics de transport des télécommunications" inscrite dans l'Annexe sur lestélécommunications recouvre les services d'accès à Internet et de réseau Internet a été
mise en doute en faisant valoir qu'Internet est un réseau de réseaux qui comprend des
réseaux publics et des réseaux privés.  Mais la notion de réseaux publics, telle qu'elle
est définie dans l'Annexe sur les télécommunications, ne peut être interprétée de façon
restrictive comme si elle désignait uniquement les réseaux appartenant à desentreprises publiques et ayant une obligation de service universel:  cela diminuerait
considérablement la portée de l'Annexe sur les télécommunications et des obligations
qui en découlent, telles que la latitude donnée à tout fournisseur de services (dans le
secteur financier, par exemple) d'utiliser n'importe quel protocole pour assurer sonS/C/W/183
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service.  D'ailleurs, l'Annexe sur les télécommunications propose une définition plus
large qui inclut les services d'accès à Internet et de réseau Internet qu'"un Membre
oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général" et "qui permet les
télécommunications entre deux extrémités terminales définies du réseau ou plus".
La question de l'application du document de référence aux services liés à Internet a
été soulevée également.  L'UIT a examiné cette question et a adopté une
recommandation à l'occasion de la Conférence qui a eu lieu à Montréal.  Il serait
intéressant d'avoir des échanges de vues sur cette question.
II. FAÇON DONT LES CE ENVISAGENT LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
6. Les CE et leurs États membres estiment utile de rappeler que leur conception du commerce
électronique repose sur la simple hypothèse que le commerce électronique est du commerce, que seule
la forme sous laquelle s'accomplit l'opération commerciale est nouvelle, non pas sa teneur:  cela a des
conséquences importantes, dans la mesure où selon les CE, les débats dans le cadre du programme de
travail ont confirmé que les règles et obligations résultant actuellement de l'Accord sur l'OMC sont
directement applicables au commerce effectué par voie électronique ou autrement.  À cet égard, lesCommunautés européennes et leurs États membres souhaitent appeler l'attention sur la liste non
exhaustive de principes commerciaux qu'ils ont proposée à titre de contribution au programme de
travail (WT/GC/W/306) afin de préciser les modalités d'application au commerce électronique des
dispositions de l'AGCS et des engagements pris au titre de cet accord.  Il est jugé utile de rappeler les
principes qui, selon les Communautés européennes, présentent un intérêt pour les discussions sur lesquestions qui sont restées ouvertes:
a) Classification/droits de douane.  Les livraisons électroniques consistent en fournitures
de services qui relèvent de l'AGCS et la pratique actuelle, qui est de ne pas imposer
de droits de douane sur les transmissions électroniques, sera maintenue.
b) Les services d'accès à Internet et de réseau Internet sont des services de
télécommunication.  Les obligations énoncées dans l'Annexe sur les
télécommunications de l'AGCS concernant "l'accès et le recours" aux réseaux et
services publics de télécommunication sont applicables aux services d'accès à Internet
et de réseau Internet.  Les dispositions qui  figurent dans le document de référence
relatif aux télécommunications de base élaboré dans le cadre de l'AGCS sont
également applicables.
III. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'AGCS
7. Bien que le commerce électronique apparaisse comme un nouveau moyen puissant de faire
des affaires dans de nombreux secteurs de services, un certain nombre de secteurs sont essentiels pour
entreprendre et mener à terme toute transaction de commerce électronique.  Quel que soit le contenu
de la livraison, il ne peut y avoir livraison électronique sans service de communication, d'applications
informatiques, de publicité et de paiement.  En outre, la commande électronique et la livraisonmatérielle d'un produit est un service de distribution.  Tous ces services sont essentiels au bon
fonctionnement du commerce électronique (ce sont des "services d'infrastructure nécessaires au
commerce électronique").  Il faut savoir que des restrictions concernant l'accès au marché et/ou le
traitement national dans ces secteurs de services affecteront la fourniture de marchandises ou de
services par voie électronique.
8. De fait, pour faciliter le commerce international par voie électronique, de façon que tous les
membres en tirent des avantages de façon mutuellement satisfaisante, il nous faut accroître la
disponibilité des services essentiels au fonctionnement du commerce électronique.  Une façon d'yS/C/W/183
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parvenir consiste à se pencher sur une liste de services de télécommunication, de publicité, de
distribution, de paiement et de services informatiques ("services d'infrastructure du commerce
électronique") dans le cadre des négociations en cours sur les services.
9. Cette liste, qui repose sur le concept mis en avant dans la communication des CE
(S/CSS/W/3) pourrait être utile aux négociateurs et servir de base commune pour des négociationssuivant la formule des offres et des demandes.  Une liste provisoire et non exhaustive des
sous-secteurs qu'il peut être jugé opportun d'inclure dans ce groupe de services est jointe en annexe.S/C/W/183
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ANNEXE
SERVICES D'INFRASTRUCTURE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Un certain nombre de services constituent l'infrastructure du commerce électronique.  À partir
de la classification figurant dans le document S/C/W/120, ils pourraient être énumérés ainsi (il y aura
peut-être lieu d'apporter certaines précisions):
- Dans le secteur des télécommunications, les services en jeu sont essentiellement les suivants:
a. Services de téléphone
b. Services de transmission de d onnées avec commutation par paquets
c. Services de transmission de données avec commutation de circuitsg. Services de circuits loués privésh. Services de courrier électroniquei. Services d'audio-messagerie téléphonique
j. Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de
données
k. Services d'échange électronique de données
l. Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et
retransmission et enregistrement et recherche
m. Services de conversion de codes et de protocolesn. Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris traitement
de transactions)
- Parmi les services informatiques (en particulier pour prendre en compte le téléchargement et
la réalisation de logiciels):
a. Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiquesb. Services de réalisation de logicielsc. Services de traitement de données
d. Services de base de données
- Parmi les services de distribution:
b. Services de commerce de grosc. Services de commerce de détail
- Services de publicitéS/C/W/183
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- Parmi les services bancaires – au moins
d. Tous services de règlement et de transferts monétaires
f. Opérations pour compte propre ou pour compte de clients
- devises
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