RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/214
6 octobre 2000
(00-4108)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 septembre 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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CLARIFIER LES ADPIC:  UNE MESURE DE CONFIANCE
1. Les incidents survenus à Seattle, tant dans les salles de négociation qu'au dehors, auront été
riches d'enseignements pour les Membres de l'OMC.  D'une part, il en ressort que la santé à long
terme du système commercial multilatéral dépendra, entre autres choses, de la souplesse dont lesMembres feront preuve pour s'acquitter des obligations que leur impose l'OMC.  D'autre part, ils
étaient l'expression de la déception ressentie dans certains cercles devant l'indifférence du système
commercial multilatéral, en particulier, à la protection de la santé publique et de la nutrition ainsi qu'à
la défense de l'intérêt général dans les secteurs qui sont d'une importance vitale pour le
développement socioéconomique et technologique des pays Membres.
2. À l'OMC, l'heure est à l'introspection.  Pour déterminer ce qu'il faut de souplesse dans la
souveraineté si l'on veut préserver l'équilibre entre le droit des peuples des pays Membres à lasatisfaction de leurs besoins et de leurs aspirations et l'obligation des gouvernements Membres de
mettre en place un système commercial multilatéral prévisible.  Et aussi pour faire la distinction entre
ce qu'est le consensus des Membres sur l'interprétation de ce qu'ils ont négocié durant le Cycle
d'Uruguay et l'interprétation "clarifiante" qui se dégage peu à peu de l'application du mécanisme
renforcé de règlement des différends.
1  L'Accord sur les ADPIC étant sans doute parmi les Accords de
l'OMC celui qui comporte la plus grande part d'ingérence, il faut dans son cas aller plus loin dans
l'introspection.
3. Selon l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, chaque Membre est tenu d'assurer la conformité
de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations, en l'occurrence celles
qui sont énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Pour déterminer si cette conformité est assurée, ilpeut être fait appel soit à des discussions au sein du Conseil des ADPIC, soit au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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1 L'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC confère à la Conférence ministérielle, au Conseil général et au
Conseil des ADPIC, dans cet ordre, le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations des règles de l'OMC.
2 L'article 3:2 du Mémorandum d'accord reconnaît, notamment, que le système de règlement des
différends a pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés conformément aux règlescoutumières d'interprétation du droit international public.IP/C/W/214
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4. Les objectifs de l'Accord sur les ADPIC sont énoncés à l'article 7.3  Ils se définissent par deux
axes, d'une part, la promotion des inventions, d'autre part, le transfert et la diffusion de la technologie
incorporée dans ces inventions.  Quant aux principes qui sous-tendent l'Accord, ils font l'objet de
l'article 8.4
5. Les objectifs et principes de cet accord, comme le fait qu'il soit inscrit dans le cadre de
l'OMC, démontrent deux choses.  Tout d'abord, l'Accord sur les ADPIC est un accord commercial, qui
a pour objectif primordial de promouvoir le commerce par le transfert international de technologie.
C'est d'ailleurs la seule raison qui explique qu'il ait pu être intégré à l'acquis de l'OMC.  Peut-être
était-ce essentiellement aux exportations de produits pharmaceutiques ou d'ingrédients actifs,
d'enregistrements sonores, de films, de logiciels et autres que songeaient les demandeurs  qui voulaient
cet accord, mais ils l'ont "vendu" à l'ensemble des Membres comme un accord commercial,
moyennant quoi le transfert de technologie fait nécessairement partie intégrante de ses objectifs.Deuxièmement, l'Accord sur les ADPIC instaure un é quilibre entre les droits privés des inventeurs et
les droits des utilisateurs de leurs inventions.  Partant, dans tout débat à son sujet, il faut que ces
objectifs et principes soient préservés.  Telle ayant été l'intention des négociateurs, le Conseil des
ADPIC ainsi que l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC se doivent d'en tenir compte
dans leurs discussions et décisions.
6. Aux termes du préambule de l'Accord sur l'OM C, le premier objectif est de relever les
niveaux de vie, réaliser le plein emploi et un niveau  élevé et toujours croissant du revenu réel et de la
demande effective et accroître la production et le commerce de marchandises et de services.  Suivant
l'analyse économique classique, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle risque
de réduire en fait le bien-être économique global national, voire mondial.  Il importe par conséquentque toutes les discussions et décisions concernant  l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC tiennent
compte des objectifs de l'OMC et assignent pour limite à la protection des droits de propriété
intellectuelle les valeurs concurrentes relevant de l'intérêt général, qui sont définies aux articles 7 et 8.
Ce sont les délibérations du Conseil des ADPIC et le s décisions de l'ORD qui peuvent dire si tel a été
le cas ou non.
7. Jusqu'ici, le Conseil des ADPIC s'en est tenu dans ses discussions à deux aspects;  d'une part,
il a examiné les pratiques suivies par les Membres pour la mise en œuvre de leurs obligations, d'autre
part, il a engagé quelques négociations et examens prescrits.  Des innombrables questions soulevées
par les Membres, et en particulier les pays développés eux-mêmes, au sujet des législations examinées
durant les quatre dernières années se dégage une conclusion intéressante:  ces questions procèdent
toutes des obligations visant les normes minimales de protection prévues par l'Accord, aucune ne
porte sur le point de savoir dans quelle mesure les objectifs et principes de l'Accord ont été transposés
                                                     
3 Article 7:  "La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la
promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel deceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-êtresocial et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations."
4 Article 8:1:  "Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et
réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour
promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement socioéconomiqueet technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord."
Article 8:2:  "Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du
présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'us age abusif des droits de propriété intellectuelle par les
détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont
préjudiciables au transfert international de technologie."IP/C/W/214
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dans les législations nationales.  En revanche, la marge de manœuvre que des Membres ont pu
s'accorder sur le plan législatif ou administratif pour faire une place aux valeurs concurrentes relevant
de l'intérêt général, à travers la concession de licences obligatoires ou l'utilisation par les pouvoirs
publics par exemple, a suscité à maintes reprises certaines questions complémentaires qui visaient
avant tout à contester cette flexibilité.  De toute év idence, le transfert et la diffusion de la technologie
et l'expansion du commerce qui en découle n'intéressaient guère les Membres qui posaient ces
questions.  Il serait donc possible de considérer qu'au lieu de l'accord commercial qu'il est, on a voulu
transformer l'Accord sur les ADPIC en moyen de faire respecter des droits privés, indépendamment
de leurs effets commerciaux.
8. Dans les discussions qui ont eu lieu au Conseil des ADPIC sur les négociations et examens
prescrits, où les pays en développement insistaient sur les marges de manœuvre ménagées par
l'Accord pour défendre l'intérêt général, quelques pays développés ont en effet proposé de renforcerencore les droits des inventeurs, sans tenir aucun compte de l'intérêt général.
9. Le tour qu'ont pris les travaux de l'Organe de règlement des différends n'est pas différent.
Dans une affaire importante où étaient en cause deux dispositions d'ordre public de la Loi sur les
brevets d'un Membre, il apparaît que le mécanisme de règlement des différends a relégué les objectifs
et principes de l'Accord sur les ADPIC au second plan par rapport aux normes minimales deprotection - à telle enseigne que pour se concentrer sur ces normes en soi, par opposition au contexte
plus large de l'Accord en tant qu'accord commercial, le groupe spécial chargé de cette affaire s'est
donné beaucoup de mal pour préciser au début de se s constatations que pour interpréter l'Accord sur
les ADPIC il avait tenu compte du contexte élargi englobant, au-delà de l'historique de la négociation,
les instruments internationaux qui y étaient incorpor és;  il s'agit, bien entendu, d'instruments ayant
trait aux droits de propriété intellectuelle, et non au commerce.  De même, pour interpréter le terme
"limitées" à l'article 30 de l'Accord, ce groupe spécial l'avait considéré uniquement dans l'optique des
détenteurs de droits, sans avoir égard aux objectifs généraux ou aux fins sociales de la mesure.  Il ne
s'est pas tourné pour des indications vers l'Organe d'appel, qui avait précédemment jugé qu'une
disposition constituant une exception n'en devenait pas ipso facto  "plus stricte" ou "plus étroite".
5  Qui
plus est, il n'a même pas vu d'indice de l'intention des négociateurs dans le fait que les tierces parties
considéraient en majorité les deux dispositions attaquées comme des exceptions limitées acceptables
au regard de l'article 30.  Autre exemple d'interprétation évolutive, et peut-être plus nocive, du
mécanisme de règlement des différends, il a été constaté que les dispositions de l'article 27:1 de
l'Accord visant la non-discrimination étaient applicables à toute exception accordée en vertu de
l'article 30.  Une telle interprétation prive d'effet les objectifs et principes par ailleurs légitimes et
prescrits de l'Accord, et notamment les légitimes objectifs d'ordre social et économique, de santé et
d'équilibre entre les intérêts privés et l'intérêt général.  Après tout, le texte clair de l'Accord ne peut
aucunement être lu ou interprété dans le sens d'une subordination de l'article 30 à l'article 27, qui
réduirait la sécurité juridique tant pour les détenteurs de droits que pour les défenseurs des intérêts
sociaux qui cherchent à limiter la protection de la propriété intellectuelle.  Partant, dans son
interprétation évolutive, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a conféré à l'article 30une portée très restreinte.  Il a limité l'importance des articles 7 et 8, tout d'abord en les ramenant à
deux parmi bien d'autres dispositions indiquant l'objet et le but de l'Accord, et ensuite en retenant
surtout dans ces articles leurs limitations.  De ce fait, l'article 30 se retrouve à peu près totalement
isolé et ne sera pas interprété comme subordonné aux objectifs et principes de l'Accord.
                                                     
5 "… le simple fait de qualifier une disposition conventionnelle d'"exception" ne justifie pas en soi une
interprétation "plus stricte" ou "plus étroite" de cette disposition que ne le justifierait l'examen du sens ordinairedu libellé du traité considéré dans le contexte et à la lumière de l'objet et du but de ce dernier ou, autrement dit,
en appliquant les règles normales d'interprétation de s traités."  Voir le document WT/DS26/AB/R, pages 46
et 47.IP/C/W/214
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10. Nombre de pays en développement Membres voulaient donner effet aux articles 7 et 8 de
l'Accord sur les ADPIC dans les propositions qu'ils avaient présentées au cours des travaux
préparatoires de la Conférence ministérielle de Seattle – ainsi qu'on peut le voir dans les documents
WT/GC/W/147, WT/GC/W/302, WT/GC/W/209 et Corr.1, WT/GC/W/225 et WT/GC/W/233, ainsi
que la note informelle JOB(99)/3169 et Add.1.  Ces objectifs et principes furent certes rituellementsalués au cours des échanges de vues sur ces propositions, mais on ne fit pas grand-chose pour les
accepter dans la pratique législative ou administrative effective.  Les pays développés Membres
n'avaient guère fait de place à la substance de ces propositions dans les préparatifs de la Conférence
ministérielle de Seattle et ils ne lui en firent pas plus dans leur examen des questions connexes de
mise en œuvre au cours de la Conférence.
11. Il est regrettable que les Membres de l'OMC s'en soient remis au mécanisme de règlement des
différends du soin qui leur incombe au premier chef de clarifier tant les conséquences des droits depropriété intellectuelle pour le commerce que les objectifs et principes fondamentaux qui sous-tendent
l'Accord sur les ADPIC.  Les protestations qui se sont fait entendre à Seattle, et dont on trouve un
écho dans un certain nombre de questions de mise en œuvre proposées à Seattle et par la suite, ne vont
pas s'éteindre si les Membres se refusent à assumer leur responsabilité et à interpréter l'Accord pour
eux-mêmes, au lieu de laisser à quelques-uns le soin d'en juger.  Il y a plus de raisons de le faire ausein du Conseil des ADPIC que dans d'autres en ceintes parce que l'Accord sur les ADPIC est un
terrain inconnu pour l'OMC, sur lequel il faudrait revenir pour préciser l'intention des négociateurs là
où c'est nécessaire.  Après tout, les Membres ont pris de fermes dispositions dans le cadre du Cycle
d'Uruguay pour revoir certains des codes issus des cycles antérieurs et ils ont mis au point des
indications plus appropriées à l'intention des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.
12. L'Inde, qui abrite elle-même d'immenses réserves de propriété intellectuelle, ne doute
aucunement que celle-ci demande à être protégée.  Il est tout aussi certain qu'il importe pour le
développement d'associer la protection de la propriété intellectuelle à des politiques libérales en
matière de commerce et d'investissement, et c'est dans cette voie que l'Inde s'est pour sa part engagée.
En revanche, l'utilisation bassement mercantiliste des droits de propriété intellectuelle qui comprometla réalisation des objectifs de santé ou d'autres objectifs socioéconomiques n'a pas été voulue par les
négociateurs et ne devrait pas être encouragée.  Autre tendance inquiétante, il y a davantage de
"mauvais brevets" délivrés.
6  Entre bien d'autres exemples, il suffira sans doute ici d'évoquer le
dernier en date.  Le 11 mai 2000, la Division d'opposition de l'Office européen des brevets de Munich
a jugé qu'un brevet octroyé pour une "essence hydrophobe de margousier – un fongicide nouveau"
n'impliquait aucune activité inventive.  M. Hiltrud Breyer, Membre du Parlement européen, a
commenté l'affaire en ces termes:  "Cette affaire illustre bien l'usage abusif que font lesmultinationales du système des brevets.  Des ressources génétiques qui sont librement accessibles
dans le Sud sont usurpées sans que leurs gardiens traditionnels soient rémunérés ni reconnus.  C'est la
bio-piraterie sous sa forme la plus brutale."
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13. Dans ce scénario, il n'en est que plus important de juguler cette tendance en faisant appel aux
objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC .  La question de savoir comment donner effet aux
articles 7 et 8 est plus vaste, et il serait plus approprié d'y répondre au sein du Conseil.  Dans cette
perspective, l'Inde suggérerait ce qui suit:
                                                     
6 The Economist du 8 avril 2000.
7 Cité dans Down to Earth.  Vol. 9, n° 2, 15 juin 2000, voir www.oneworld.org/cse/html/dte/
dte20000615/dte.news.htmIP/C/W/214
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• Le libellé des articles 7 et 8 pourrait être clarifié au profit des gouvernements
nationaux qui veillent à l'intérêt général comme du mécanisme de règlement desdifférends.  On pourrait, par exemple, préciser que l'article 7 renferme les objectifs de
l'Accord et n'est restreint par aucune autre disposition de l'Accord.
• Le membre de phrase "à condition que ces mesures soient compatibles avec les
dispositions du présent accord", à l'article 8:1, pourrait être précisé pour souligner que
les principes de l'Accord consignés dans cet article ne sauraient être entièrement vidés
de leur substance par cette restriction.
• Un certain nombre de propositions de "mise en œuvre" formulées aux paragraphes 21
et 22 du Projet de texte ministériel de la Conférence ministérielle de Seattle ont trait
aux objectifs et aux principes énoncés aux articles 7 et 8.  Accepter ces propositionsserait une mesure de nature à renforcer la confiance et ce serait utile en outre pour
donner effet à ces articles.
14. En lui présentant cette note, l'Inde engage le Conseil des ADPIC à examiner les questions
exposées ci-dessus en vue de renforcer la confiance des partenaires commerciaux les plus faibles, qui
pourraient ne pas être en mesure autrement d'exprimer leur intention de négociateurs, que ce soit dans
le cadre de l'ordre du jour actuel du Conseil ou dans celui du mécanisme de règlement des différends.
L'Inde invite aussi les autres délégations qui partagent ses préoccupations à suggérer des moyens dedonner effet aux articles 7 et 8 de l'Accord de manière à ne pas se laisser arracher à leurs ancrages
commerciaux et se retrouver à la merci des objectifs protectionnistes des sociétés et des pays
commercialement plus forts.  Ce serait nécessaire aussi pour préserver le mode de fonctionnement
démocratique du GATT/de l'OMC.  Cela donnerait en outre, dans le cadre du mécanisme de
règlement des différends, une indication de l'équilibre à trouver entre les principes et objectifs del'Accord sur les ADPIC, d'une part, et les niveaux minimaux de protection qu'il prescrit, d'autre part.
Enfin, et surtout, ce serait une mesure de confiance pour ceux dont on attend qu'ils se prêtent
davantage à des accommodements sur certaines des propositions présentées à l'OMC en vue de
pousser plus loin la libéralisation du commerce.
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