ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/35
30 septembre 2002
(02-5215)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
PROPOSITION DE PLAN DE TRAVAIL EN VUE DE FAIRE FOND SUR
LES PROGRÈS ACCOMPLIS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 septembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée à tous les Membres.
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Tour d'horizon
1. Depuis sa création en 1996, le Groupe de travail a considérablement progressé vers la
réalisation de son mandat, qui consiste à " effectuer une étude sur la transparence des pratiques de
passation des marchés publics, en tenant compte des politiques nationales, et, sur la base de cette
étude,  [à] élaborer des éléments à inclure dans un accord approprié ".  Il a examiné abondamment les
politiques et pratiques liées à la transparence des marchés publics.  La note établie par le Secrétariat
en mai 2002 " Documents du Groupe de travail concernant la transparence des marchés publics "
(WT/WGTPG/W/32) donne une idée de l'ampleur de l'examen auquel s'est livré le Groupe de travail.
Il convient de rappeler ce qui suit, entre autres:
- Les Membres ont présenté 34 communications sur un large éventail de questions
spécifiques.
- Les Membres ont fourni des renseignements sur leurs procédures et pratiques
nationales.
- La CNUDCI a communiqué des renseignements concernant sa Loi type sur la
passation des marchés publics de biens, de travaux et de services .
- Les organisations intergouvernementales ont communiqué des renseignements sur
leurs travaux en matière de transparence.
- Le Secrétariat a fourni des renseignements sur les dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux concernant les procéduresde passation des marchés publics et sur les pratiques nationales.
- La liste de questions avait été maintes fois révisée et en était actuellement à sa
sixième version.
- Le Groupe de travail avait tenu 14 réunions formelles afin d'examiner toute cette
information.WT/WGTGP/W/35
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2. Cette étude avait jeté les bases sur lesquelles le Groupe de travail s'était appuyé pour réaliser
des progrès substantiels dans l'élaboration des éléments d'un accord sur la transparence des marchés
publics.  Par la présente, les États-Unis proposent au Groupe de travail une approche qui lui
permettrait de faire fond sur ces progrès pour mener à bien ses travaux avant la cinquième Conférence
ministérielle.
Avantages d'un système transparent de passation des marchés publics
3. Des systèmes transparents de passation des marchés publics comportent des avantages non
seulement pour les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers, mais aussi en fin de compte
pour les pouvoirs publics et les citoyens.  La divulgation complète des renseignements est essentielle
pour que le processus de passation des marchés publics soit prévisible et efficient.  Le recours à des
procédures transparentes et prévisibles contribuera à faire en sorte que les pouvoirs publics obtiennentle meilleur rapport qualité-prix, ce qui leur permettra d'acquérir des marchandises et des services de
meilleure qualité tout en utilisant de manière plus efficace les ressources publiques.  Cela permettra
aux Membres d'offrir à leurs citoyens plus de services sociaux, une meilleure infrastructure sociale et
économique et davantage d'équipements collectifs.  Des systèmes transparents de passation des
marchés donneront également aux Membres un instrument important pour lutter contre la corruptiondans les marchés publics.
4. Le fait de garantir la transparence des systèmes de passation des marchés publics a également
des ramifications qui vont au-delà du secteur de s marchés publics.  Des procédures d'acquisition
transparentes et prévisibles sont un élément primordi al d'une saine gestion économique.  Elles aident à
renforcer la confiance du public dans la gestion des affaires publiques, à établir un climat stable etprévisible en matière de commerce et d'investissement, à encourager les entreprises à prendre des
engagements à long terme et à jeter des bases solides pour une croissance et un développement
économiques soutenables.
Objectifs d'un accord
5. Chacun des Membres de l'OMC passe des marchés publics et, pour ce faire, il suit ses propres
procédures et pratiques.  Certaines de ces prescriptions sont formelles;  d'autres sont informelles ou
ponctuelles;  certaines sont énoncées par écrit;  d'autres sont opaques.  Certaines limitent les
attributions des entités acheteuses;  d'autres leur donnent une grande marge de manœuvre, ce qui peut
nuire à la transparence du processus d'acquisition.
6. Un certain nombre de Membres ont modelé leurs systèmes d'acquisition sur la Loi type de la
CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services .  Des Membres
suivent également les directives de la Banque mondiale ( Directives concernant la passation des
marchés financés par les prêts de la Banque mondiale et les crédits de l'IDA  et Directives:  Sélection
et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale ) pour entreprendre certains types
d'acquisition.
7. Les Membres ont recours à une multitude de procédures et de pratiques en matière
d'acquisition, mais il n'existe aucun ensemble commun de dispositions en matière de transparence.
C'est pourquoi l'accord devrait avant tout viser à établir des éléments essentiels en matière de
transparence, éléments que les fournisseurs du monde entier pourront être assurés de trouver dans le
système d'acquisition de chaque Membre.
8. Un accord sur la transparence des marchés publics représenterait un ajout important au
système commercial international fondé sur des règles.  L'application aux marchés publics des
principes de transparence qui sous-tendent l'OMC donnerait aux Membres la possibilité d'élargir leurs
engagements et de s'appuyer sur leurs engagements pour garantir la transparence des mesures liées au
commerce, conformément à l'article X du GATT de 1994 et à l'article III de l'AGCS.WT/WGTGP/W/35
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Achèvement du mandat du Groupe de travail
9. Pour atteindre son objectif, il n'est pas nécessaire qu'un accord multilatéral sur la transparence
des marchés publics soit une entreprise complexe ni un projet trop contraignant.  La Déclaration
ministérielle de Doha en a réduit la portée en circonscrivant les paramètres d'un accord aux "aspectsrelatifs à la transparence", et elle prévoit expressément qu'un accord ne restreindra pas les préférences
nationales et qu'il n'exigera pas non plus d'engagements en matière d'accès aux marchés.
10. Au cours des 12 mois qui restent avant la tenue de la cinquième Conférence ministérielle, la
tâche du Groupe de travail consistera à décanter les discussions approfondies qu'il a eues au sujet des
éléments possibles d'un accord, compte tenu de la liste de questions, et à définir les éléments
particuliers qui sont nécessaires pour garantir la transparence des procédures et pratiques de passation
des marchés publics.  À ce stade, il n'est pas nécessaire que le Groupe de travail se prononce sur lafaçon dont un élément particulier sera traité dans l'accord.  Le Groupe de travail a entamé ce
processus à titre informel au cours de la première réunion qu'il a eue après la Conférence de Doha, en
mai.  Par exemple, le sentiment selon lequel la publication de renseignements sur les législations et
procédures nationales relatives aux marchés publics est un élément nécessaire d'un système
d'acquisition transparent semble généralement partagé.
11. Pour mener à bien ces travaux, les États-Unis proposent que le Groupe de travail envisage de
diviser en quatre catégories les éléments d'un accord:
1. Paramètres généraux d'un éventuel accord
2. Transparence des systèmes d'acquisition3. Transparence de certains marchés4. Dispositifs permettant de réaliser les objectifs d'un éventuel accord.
12. Au cours des trois ou quatre prochaines réunions, le Groupe de travail devrait
systématiquement passer en revue les questions répertoriées dans la liste de questions et décider, pour
chacune des catégories, des éléments qu'il pourrait être approprié d'inclure dans un accord sur la
transparence.
13. Certaines questions, telles que l'application à un accord sur la transparence du Mémorandum
d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, pourront nécessiter une attention particulière.  Les
États-Unis entendent présenter d'autres communications sur ces questions et se réjouissent à l'idéed'engager le débat dans le cadre du Groupe de travail.
Conclusion
14. Un accord sur la transparence des marchés publics n'est pas moins important aujourd'hui qu'il
ne l'était lorsque les Ministres ont ajouté ce point à leur ordre du jour à la Conférence ministérielle deSingapour.  La prévisibilité et la certitude offertes par un système de marchés publics transparent et
fondé sur des règles peuvent appuyer les autres efforts qui sont déployés pour intégrer pleinement les
économies de tous les Membres dans le système co mmercial mondial.  Les États-Unis estiment que
tous les Membres ont intérêt à accélérer, plutôt qu'à retarder, les progrès en vue de la création d'un tel
climat.
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