RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ISR/11
12 avril 2001
(01-1882)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de la COMM UNAUTÉ EUROPÉENNE concernant la nouvelle
notification complète et la notification de mise à jour d'ISRAËL1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 avril 2001.
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I. Recherche et développement
1. Recherche et développement
a) Le remboursement sous forme de redevances comprend-il les intérêts sur le montant de l'aide?
b) Quelle est la durée de la période de remboursement des redevances?c) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
d) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa durée.
2. Programme "Magnet"
a) Des limites sont-elles imposées aux applications industrielles susceptibles de bénéficier de ce
programme par branches de production?
b) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
c) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa durée.
3. Programme d'aide aux entreprises nouvelles
a) Israël pourrait-il préciser dans quelles conditions l'aide est remboursée (partiellement ou
intégralement), et dans quelles conditions elle peut être conservée par l'entreprise?
b) Lorsque l'aide est intégralement remboursée, le remboursement comprend-il le paiement
d'intérêts sur le montant de l'aide?
c) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
                                                     
1 G/SCM/N/25/ISR-G/SCM/N/38/ISR-G/SCM/N/48/ISR-G/SCM/N/60/ISR.G/SCM/Q2/ISR/11
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d) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa durée.
4. Sites Beta
a) Israël pourrait-il indiquer comment il est décidé qu'un projet a abouti?
b) Si l'aide est intégralement remboursée, le remboursement comprend-il le paiement d'intérêts
sur le montant de l'aide?
c) Quelle est la durée de la période de remboursement sous la forme de redevances?
d) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
e) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa durée.
II. Aide aux petites et moyennes entreprises
5. Conseil des petites entreprises
a) Israël pourrait-il indiquer les modalités et les conditions d'octroi des prêts au titre de ce
programme, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt et la période de remboursement?
b) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
c) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa durée.
III. Soutiens en faveur de l'emploi et de la formation
6. Programme de formation commerciale
a) Israël pourrait-il indiquer dans quelles zones une entreprise doit être située pour bénéficier de
ce programme?
b) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
c) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa durée.
7. Mise en valeur des ressources humaines
a) Israël pourrait-il préciser comment sont définies les "zones à développer" dans lesquelles une
entreprise doit être située pour bénéficier de ce programme?
b) Israël pourrait-il citer les zones à développer visées par ce programme?
IV. Autres formes de subvention
8. Fonds d'aide à la commercialisation
a) Israël pourrait-il préciser comment, dans la pratique, il est procédé à l'évaluation commerciale
des demandeurs?  Ceux-ci sont-ils tenus de fournir des renseignements sur des projets
d'exportation?
b) Les aides sont-elles toutes remboursées dans le cadre de ce programme?G/SCM/Q2/ISR/11
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c) Israël pourrait-il fournir des éclaircissements sur le mode de calcul des taux d'intérêt effectifs
sur les redevances?
9. Fonds pour la libéralisation des importations
a) Israël pourrait-il indiquer les critères selon lesquels il est décidé d'octroyer soit un don soit un
prêt garanti par l'État, ainsi que d'en préciser les montants et les conditions d'attribution (parexemple les taux d'intérêt, ou la période de remboursement)?
b) Le programme de libéralisation des importations d'Israël est-il limité à certains secteurs?
c) Quels sont les critères ouvrant droit à la subvention?
10. Encouragement des investissements productifs
a) Israël pourrait-il indiquer les "zones à développer" qui ont été définies pendant la période
visée par la notification?
b) Veuillez préciser les critères appliqués pour déterminer "l'investissement productif approuvé".c) Israël pourrait-il apporter des précisions sur l'aide fournie sous forme de réductions d'impôt?
Veuillez définir le type d'impôt et le pourcentage de la réduction d'impôt.
d) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
e) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa durée.
11. Coûts de l'aménagement foncier
a) Israël pourrait-il indiquer comment est définie une "région défavorisée"?  Comment les
"zones industrielles" des régions défavorisées sont-elles définies?
b) Comment l'aide est-elle accordée et sous quelle forme?
c) Israël pourrait-il préciser quand ce programme a été lancé?
d) La durée de ce programme est-elle illimitée?  Dans la négative, veuillez indiquer sa durée.
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